Deuxième Commission

23^e & 24^e séances – matin & après-midi

DES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION DEMANDENT QUE LES RESSOURCES

DES TERRITOIRES OCCUPÉS PROFITENT D’ABORD AUX PALESTINIENS

Abordant la question de l’Internet et du développement, elles exhortent les pays riches

à tenir leurs engagements concernant la réduction de la fracture numérique

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour relatif à la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles »*. 

Pour rappel, les documents dont était saisie la Commission indiquent que le 5 juin 1967, les hostilités éclatèrent entre Israël, l’Égypte, la Jordanie et la Syrie.  Lorsque le cessez-le-feu, demandé par le Conseil de sécurité, prit effet, Israël occupait le Sinaï égyptien, la bande de Gaza, la rive occidentale du Jourdain (Cisjordanie), y compris le secteur oriental de Jérusalem, et une partie des hauteurs syriennes du Golan.  Cette occupation continue depuis lors, malgré des décennies de négociations infructueuses.  L’actualité la plus récente du conflit est la demande de reconnaissance d’un État de la Palestine par l’ONU, en tant qu’État Membre de plein droit, une demande qui a été faite par le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le 24 septembre dernier.

Cette demande de reconnaissance de la souveraineté territoriale palestinienne sous la forme d’un État contrôlant ses frontières et les ressources de son territoire, a été soutenue aujourd’hui par la plupart des délégations qui se sont exprimées au cours du débat de la Deuxième Commission.  Pour le représentant du Qatar, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, les Palestiniens doivent être dédommagés pour les souffrances qu’ils subissent depuis trop longtemps de la part d’Israël, et ils doivent jouir de leur souveraineté.  Les représentants de la Malaisie, de l’Arabie saoudite ou encore des Émirats arabes unis, entre autres, ont demandé aux Nations Unies de reconnaître l’État de Palestine dans les frontières précédant le conflit de 1967 et d’exiger qu’Israël se plie aux règles du droit international et aux nombreuses résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur la question du Moyen-Orient.

Des délégations ont également regretté que l’occupation israélienne des territoires palestiniens, et du Golan syrien, s’accompagne d’une exploitation effrénée des ressources naturelles de ces régions, dont notamment l’eau, mettant ainsi à mal l’économie des populations palestiniennes et arabes de ces territoires.  Le représentant de la Libye a, par exemple, déploré « la spoliation et le gaspillage des ressources naturelles » appartenant au peuple palestinien, alors que celui de la Syrie relevait que l’exclusion des Palestiniens et des Syriens de l’accès à ces ressources empêche toute reconstruction dans les territoires occupés, ce qui y aggrave encore plus la situation humanitaire.  La représentante de la Jordanie, quant à elle, a regretté que les Palestiniens ne puissent pas contrôler l’exploitation et la mise en valeur de leurs ressources naturelles, et elle a regretté que les populations en soient réduites à vivre d’assistance. 

Le représentant d’Israël a, par contre, estimé qu’il est regrettable que la Deuxième Commission « perde une nouvelle fois son temps sur une question qui n’a aucune pertinence quant à son mandat ».  Le représentant a mis en exergue « l’engagement de son pays envers la promotion du bien-être des peuples du Moyen-Orient » et les techniques innovantes mises sur pied par Israël dans l’agriculture et la gestion des ressources dans une région qui est peu dotée en ressources naturelles.  « Israël a fait fleurir le désert », a-t-il affirmé.  Ce à quoi l’Observateur de la Palestine a rétorqué en indiquant que les réalisations technologiques d’Israël, notamment dans le secteur agricole, n’ont été possibles que grâce aux fruits des exactions commises par les Israéliens à l’endroit des populations palestiniennes.  Il a ajouté que les techniques de développement, dont parle Israël, « ne sont en fait que des techniques mises en place pour dérober et piller les ressources des territoires palestiniens ». 

Dans l’après-midi, la Deuxième Commission a examiné le point de son ordre du jour relatif aux technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement**.

Des délégations ont reconnu que ces technologies jouent un rôle prépondérant dans la promotion du développement.  À ce propos, la fracture numérique est un obstacle que doivent franchir les pays en développement, ont-elles noté.  Le représentant du Nigéria a regretté que les promesses de développement que font miroiter les sciences et les technologies, dont les TIC, restent en grande partie non tenues pour les pays du Sud.  Il a cité le taux d’accès à l’Internet qui, en Europe, était possible pour 65% de la population à la fin de 2010, alors qu’en Afrique subsaharienne, il atteignait à peine 9,6%.  

Pour la représentante de l’Argentine qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, il est indispensable que les engagements et recommandations issus des deux phases du Sommet mondial sur la société de l’information, qui ont lieu à Tunis et à Genève, soient tenus et appliqués et donnent les résultats escomptés, notamment au bénéfice des peuples en développement.  Elle a également souligné le besoin d’améliorer le fonctionnement du Forum sur la gouvernance d’Internet. 

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 27 octobre à 10 heures, par l’examen du point de son ordre du jour relatif au commerce international et au développement.  Dans l’après-midi, la Commission organisera un débat conjoint avec le Conseil économique et social sur le thème: « Investir dans les capacités productives pour une croissance riche en emplois ». 

*(A/66/78–E/2011/13)

**(A/66/64–E/2011/77), (A/66/67–E/2011/79) et (A/66/77–E/2011/103)

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Note du Secrétaire général sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé (A/66/78–E/2011/13)

L’occupation israélienne du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, notamment le recours constant par l’armée israélienne à des mesures de détention arbitraire, l’usage excessif de la force, l’expansion des colonies de peuplement, la destruction de biens, la démolition d’habitations, les restrictions à la liberté de circulation, la non-délivrance de permis de construire et la politique de bouclage, continue de faire obstacle à l’existence et au bon fonctionnement des institutions de l’Autorité palestinienne, et d’aggraver la situation économique et sociale des Palestiniens, déclare le Secrétaire général dans ce rapport.

Entre le 1^er février 2010 et le 29 mars 2011, les Forces de sécurité israéliennes et les colons israéliens ont tué 98 Palestiniens et en ont blessé 1 871.  Au cours de la même période, le conflit a fait 5 morts et 82 blessés du côté israélien.  Selon des estimations, 6 000 Palestiniens, dont 213 enfants et 210 personnes, qui font l’objet d’un internement administratif sans inculpation ni jugement, étaient détenus à la fin de 2010.  En 2010, on a enregistré un plus grand nombre de démolitions qu’au cours de n’importe quelle autre année depuis 2005.  Au moins 431 constructions palestiniennes, dont 137 habitations, ont été démolies à Jérusalem-Est occupée et dans la zone C en Cisjordanie, ce qui a provoqué le déplacement de 594 personnes et a privé 14 136 autres de leurs moyens d’existence, est-il stipulé dans ce rapport.

Le Gouvernement israélien a annoncé sa décision d’assouplir le blocus imposé à la bande de Gaza le 20 juin 2010.  Cette décision y a provoqué un accroissement des importations de biens de consommation.  Toutefois, la plupart des paramètres fondamentaux du blocus israélien: restrictions frappant la liberté de circulation, importation de matières premières et de matériaux de construction de première nécessité destinés uniquement à des projets sous supervision internationale et exportation de seulement quelques catégories de produits, demeurent en place, note le Secrétaire général.  

En Cisjordanie, les Palestiniens continuent d’avoir difficilement accès à Jérusalem-Est occupée et à leurs terres, situées essentiellement dans la vallée du Jourdain, et aux zones se trouvant derrière le mur et dans le voisinage de colonies israéliennes.  Au milieu de 2010, 517 774 colons israéliens, dont environ 200 000 à Jérusalem-Est occupée, vivaient dans 144 colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé.  Leur nombre a plus que doublé depuis le lancement du processus de paix d’Oslo en 1992. 

L’occupation et la fermeture hermétique du point de passage donnant accès à la République arabe syrienne constituent les obstacles les plus importants au développement économique et à la normalisation de la vie sociale dans le Golan syrien occupé, indique d’autre part Ban Ki-moon.  Les citoyens syriens qui souhaitent maintenir leur identité arabe syrienne se heurtent à de grandes difficultés et voient leurs possibilités d’entreprendre des activités génératrices de revenus très gravement restreintes, constate le Secrétaire général.

Réactions des délégations après la présentation du rapport du Secrétaire général

Le représentant de l’Égypte a souligné que le rapport présente avec détails les souffrances du peuple palestinien, les diverses violations qui sont commises, et la baisse des indicateurs économiques et sociaux dans les territoires occupés.  La Deuxième Commission doit se pencher sur cette question, a-t-il souligné.  Nous sommes d’accord avec les recommandations du rapport, car elles pourraient permettre, si elles étaient appliquées, de mettre un terme à la souffrance quotidienne du peuple palestinien, a-t-il ajouté.  

L’Observateur de la Palestine a demandé comment le rapport pourrait être utilisé à bon escient dans le cadre de la résolution des questions liées à l’occupation et au territoire palestinien occupé.  Paraphrasant certains termes du rapport, il a ajouté que la Palestine est devenue « l’otage d’Israël ».  

Le représentant de la Syrie a, pour sa part, fait remarquer que ce rapport devrait comporter des recommandations plus précises sur ce que doit faire la communauté internationale pour aider le peuple palestinien à protéger les ressources naturelles de son territoire et le soutenir en matière de développement économique.  Il a demandé que des moyens de communication supplémentaires soient accordés à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) afin qu’elle puisse mieux évaluer les souffrances du peuple palestinien.  Il a également demandé pourquoi il n’est pas possible d’utiliser les rapports que fait la CESAO au cours des réunions du Conseil de sécurité.

Mme RIMA KHALAF, qui a pris la parole au nom du secrétariat de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), et en réponse aux interpellations des délégations, a indiqué que le rapport se focalise surtout sur ce que peut faire la communauté internationale.  La solution aux problèmes que rencontrent les Palestiniens serait de mettre un terme à l’occupation elle-même, a-t-elle relevé.  Ce qui se passe dans les territoires occupés, en matière d’exploitation de leurs ressources, contrevient à toutes les résolutions internationales et à toutes décisions du Conseil de sécurité, a-t-elle ajouté.  Nous sommes convaincus que les autorités israéliennes doivent être tenues pour responsables des violations en cours, a dit Mme Khalaf.  En attendant une résolution sur cette question, les agences des Nations Unies continueront d’aider le peuple palestinien, mais la seule solution à long terme reste la fin des violations des lois internationalement adoptées sur la situation du peuple palestinien, de ses territoires, et des ressources qu’il contient, a-t-elle conclu. 

Débat général

M. RABII ALHANTOULI, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a relevé que cela fait 44 ans que les territoires palestiniens sont occupés par Israël, et que la communauté internationale laisse la « force d’occupation » faire tout ce qu’elle veut.  Cette force d’occupation, a ajouté le représentant, se considère au-dessus des lois et continue de violer le droit international, ainsi que les résolutions pertinentes des Nations Unies sur la question de la Palestine.  M. Alhantouli a ensuite dénoncé les actes posés par la « force d’occupation » à l’encontre des populations palestiniennes.  Il a de ce fait cité, entre autres, les assassinats de civils palestiniens, les arrestations arbitraires, la confiscation de terres et les démolitions d’habitations.  Il a également affirmé qu’Israël, la « force d’occupation », persiste dans sa tentative de changer la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, par la construction permanente de colonies de peuplement, et la construction d’un mur de séparation, qui a été jugé illégal par la Cour internationale de Justice (CIJ) en 2004.

L’Observateur de la Palestine a relevé que le développement économique de la Palestine est compromis par le contrôle, par Israël, des ressources en eau, qui sont utilisées, a-t-il expliqué, en priorité par le demi-million de colons israéliens installés dans les territoires occupés.  M. Alhantouli a par la suite cité des rapports du Bureau de la coordination des affaires humanitaires portant sur la situation des territoires palestiniens occupés qui indiquent que les colons israéliens ont brulé plus de 8 000 oliviers depuis le début de cette année, y compris 900 plants la semaine dernière.  Il a souligné que plus de 100 000 Palestiniens tirent leur revenu de la culture des olives.  L’Observateur de la Palestine a, en outre, noté que l’Autorité palestinienne a mis en place un programme intitulé « Palestine: fin de l’occupation, établissement d’un État », avec le soutien de partenaires internationaux.  Ce programme apporte une assistance aux zones affectées par les activités israéliennes, par des actions de reconstruction, notamment à Jérusalem-Est et dans la vallée du Jourdain.

M. Alhantouli a poursuivi son intervention en indiquant que le blocus de la bande de Gaza, par Israël, empêche les agriculteurs et pêcheurs de Gaza de mener leurs activités, alors que 38% de la population de la zone vivent sous le seuil de la pauvreté.  L’Observateur de la Palestine a exhorté la communauté internationale à inviter Israël à se conformer au droit international en se retirant des territoires palestiniens et du Golan syrien occupés.  Il a enfin émis le vœu de voir les populations palestiniennes jouir de leur souveraineté sur leur territoire et sur ses ressources.

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M. ABDULRAHMAN YAAQOB YA AL-HAMADI (Qatar) s’est exprimé au nom du Groupe des États arabes.  Il a souligné que le rapport de la CESAO fait état de la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens et des souffrances du peuple palestinien, alors qu’Israël continue de violer le droit international.  Cet état de choses continue de représenter une violation des décisions de l’ONU et, ce, sous les yeux de la communauté internationale.  L’occupation israélienne, les colonies illégales, les bouclages des territoires, contribuent aux souffrances quotidiennes des Palestiniens et les empêchent d’accéder aux ressources naturelles de leur territoire, a-t-il souligné.  Le blocus illégal de Gaza se poursuit, ce qui aggrave la situation au quotidien et empêche la reconstruction de la bande de Gaza, a dit le représentant. 

La pollution des territoires se poursuit parce qu’y sont déversés des déchets parfois toxiques.  Plus encore, Israël a tendance à enterrer ses déchets nucléaires sur une partie des territoires occupés, a déploré le représentant.  Les autorités d’occupation poursuivent leurs activités de colonisation et de peuplement illégal dans la région du Golan occupé, au mépris du peuple syrien du Golan.  Le représentant a aussi souligné que le mur édifié par les Israéliens empêche les Palestiniens d’accéder à leurs ressources naturelles, les privant de fait de la souveraineté qu’ils doivent exercer sur ces ressources.  Sur le Golan syrien occupé, le peuple syrien est également privé de l’accès aux ressources.  Les Israéliens vendent notamment l’eau plus chère aux Syriens qu’aux colons israéliens implantés sur place, a dénoncé le représentant du Qatar.  Des violations flagrantes du droit humanitaire et des droits de l’homme sont commises par Israël, a-t-il insisté.  Le peuple palestinien est privé de ses droits les plus élémentaires, y compris du droit à l’alimentation en raison des activités de bouclage, a-t-il indiqué.  Il a appelé la communauté internationale à veiller au respect des résolutions prises par les Nations Unies et du droit international pour que soit mis un terme à l’occupation.  Les Palestiniens doivent être dédommagés pour les souffrances subies et ils doivent retrouver leur souveraineté, a-t-il souligné. 

M. AMAR DAOUD (Soudan) a noté qu’Israël a entravé le travail des agences humanitaires, dont des agences de l’ONU, dans les territoires occupés, leur bloquant l’accès aux populations de Gaza, avec comme conséquence l’augmentation de la souffrance de ces populations.  Il a affirmé qu’Israël utilise 91% des ressources hydriques des territoires palestiniens, et il a ajouté que la santé publique s’est détériorée considérablement dans les territoires palestiniens, à cause notamment du blocus de Gaza.  Le représentant a regretté les exactions dont sont victimes les populations palestiniennes et les populations arabes du Golan syrien.  Il a déclaré que ces actes commis par Israël constituent des violations des droits de l’homme.  Il a invité, de ce fait, la communauté internationale à prendre ses responsabilités, en imposant à Israël le respect du droit international, et en l’obligeant à se retirer des territoires palestiniens et syriens occupés.  Israël doit aussi dédommager les populations palestiniennes et arabes des territoires occupés pour les dommages qu’il leur fait endurer.

Mme ZALWANI ZALKAPLY (Malaisie) a relevé les statistiques contenues dans le rapport et relatives aux brutalités subies par les Palestiniens.  Elle a rappelé que la communauté internationale attend un règlement légal de la question palestinienne, et que 180 résolutions ont été prises à ce jour en ce sens, résolutions qui n’ont pas été respectées.  Il est regrettable que nous, peuples du monde, ne soyons pas capables de donner ses droits au peuple de Palestine, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’Israël fait peser de graves dangers sur les générations à venir.  La représentante a indiqué que son pays appelle les parties et la communauté internationale à trouver un règlement pacifique à la question du Moyen-Orient afin de mettre fin aux malheurs économiques et sociaux du peuple palestinien.  La Malaisie exprime son soutien à la demande de reconnaissance faite par les Palestiniens en vue d’avoir un État palestinien pleinement membre des Nations Unies, a dit la représentante. 

Mme MUNA ALMEAINI (Émirats arabes unis) a relevé que les actions militaires d’Israël ont conduit à de nombreux décès et blessés du côté palestinien, notamment de femmes et d’enfants.  Elle a ajouté que la pauvreté et le chômage ont atteint des taux très élevés depuis le blocage de la bande de Gaza par Israël.  Elle a ensuite soutenu que les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale stipulent clairement qu’Israël doit se retirer des territoires occupés.  Mais, a-t-elle regretté, Israël continue son occupation des territoires palestiniens et syriens, avec, a-t-elle précisé, des tentatives visant à changer le caractère arabe des territoires occupés.  Elle a affirmé que les Émirats arabes unis soutiennent les populations palestiniennes affectées par l’occupation israélienne, et reconnaissent également le droit de la Syrie à récupérer le Golan.  La représentante a souligné que les Émirats arabes unis soutiennent aussi les efforts du Président de l’Autorité palestinienne, dans son initiative visant la proclamation d’un État palestinien indépendant.  Elle a évoqué les soutiens financiers et matériels que les Émirats arabes unis apportent aux Palestiniens et a dit souhaiter un règlement juste et équitable de la question palestinienne.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a souligné que le rapport de la CESAO fait la lumière sur les préjudices subis par le peuple palestinien et rapporte « le comportement barbare d’Israël » au mépris du droit international.  Les peuples palestinien et syrien vivant sur les territoires occupés sont privés de leur dignité et de l’accès aux ressources, a-t-il souligné, ajoutant que « les meurtres de ces populations sur ces territoires se font dans l’indifférence du monde ».  Le blocage de l’accès aux ressources empêche toute reconstruction sur ces territoires, ce qui y aggrave encore plus la situation humanitaire.  Le travail d’aide humanitaire est lui-même entravé, a estimé le représentant.  Il a énuméré le non-respect de plusieurs résolutions et la poursuite de facto de l’occupation israélienne, notamment sur le territoire syrien du Golan. 

Israël exploite et gaspille les ressources naturelles du Golan, détruit l’environnement naturel en y versant ses déchets nucléaires, et écrase la population sous le poids d’impôts très élevés, a-t-il insisté.  Une catastrophe économique sans précédent est subie par les Syriens, et le contrôle des ressources hydriques fait partie de la stratégie d’occupation d’Israël, a-t-il encore ajouté.  Les discussions devant la Deuxième Commission ont une importance particulière, a fait remarquer le représentant syrien: elles envoient un message clair à tous les peuples du monde sur le fait que l’occupation par la force est contraire à toutes les normes internationales édictées par toutes les civilisations depuis des milliers d’années.  Le représentant a exprimé son étonnement face à l’attitude de certains pays, sans citer de nom, qui se déclarent « grands défenseurs des droits de l’homme, et qui débattent des droits des peuples sous occupation » alors qu’il leur suffirait plutôt de faire appliquer et respecter les résolutions qui ont été prises.  Le peuple palestinien devrait être dédommagé pour les préjudices qu’il subit depuis plusieurs décennies, a aussi ajouté le représentant.  

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a estimé que la seule option possible aujourd’hui pour la question des ressources des territoires occupés soit résolue, est la reconnaissance formelle au niveau international d’un État de Palestine vivant en paix aux côtés d’Israël.  Ceci permettra l’établissement d’une normalité sociale, d’une égalité juridique, d’opportunités économiques et d’un développement durable.  Les Maldives ont salué la décision d’Israël d’assouplir l’an dernier le blocus de Gaza, ce qui a permis de faire entrer plus de biens dans les territoires palestiniens.  Toutefois, Gaza reste un territoire occupé, et il existe toujours plus de 500 points de contrôle qui font obstacles aux déplacements et au transport dans la zone.  Des restrictions élevées sont posées à la circulation dans et à travers les territoires, dont la Cisjordanie et sur le fleuve Jourdain, une zone qui a pourtant un fort potentiel économique pour les Palestiniens, a relevé Mme Hussain. 

Les Maldives ont réaffirmé leur préoccupation, concernant l’expansion des colonies israéliennes, qui se fait à une vitesse alarmante, et qui prive les Palestiniens de l’accès à l’eau, à la terre et à l’énergie, a dit la représentante.  Elle a notamment parlé du « mur illégal » qui a été construit en Cisjordanie et qui a isolé des terres cultivables d’une valeur de 38 millions de dollars.  Ce sont aussi quelque 50 millions de dollars de terres arables qui sont isolées à Gaza, a-t-elle fait remarquer.  D’autre part, les Palestiniens souffrent d’un manque à gagner de 26 millions de dollars sur les produits de la pêche, a souligné la représentante, qui a déploré également que la population palestinienne souffre de la pollution des sols et de l’eau dont elle a besoin en raison des déchets et des eaux usées déversées par les colons.  Elle a conclu qu’il est temps de progresser sur cette question, et qu’il faut reconnaitre un État palestinien qui soit responsable de construire des infrastructures sur son territoire et d’assurer une stabilité économique et sociale à sa population.

M. ABDULAZIZ ALOUMI (Koweït) a souligné que l’occupation des territoires palestiniens, par Israël, constitue une violation flagrante du droit international.  Il a regretté que les destructions d’habitations et de vergers d’oliviers palestiniens n’aient pas cessé.  Il a expliqué que ces actions visent, à terme, à « judaïser » les terres occupées par les colons israéliens.  L’État du Koweït, a noté le représentant, dénonce la décision d’Israël de ne pas respecter le moratoire sur le gel de l’implantation des colonies, qui apparaît comme un obstacle au processus de paix.  Il a ensuite regretté les restrictions posées à l’accès à l’eau, dont sont victimes les Palestiniens, sur leur propre terre. 

M. Aloumi a, en outre, indiqué que les activités industrielles, et les déchets toxiques déversés par les Israéliens sur les terres palestiniennes, constituent de graves atteintes à la préservation de l’environnement dans les territoires palestiniens occupés.  M. Aloumi a dénoncé le blocus de Gaza, qui en est à sa cinquième année, et qui constitue une punition collective à l’endroit des populations de Gaza, et conduit à la détérioration des conditions de vie dans la bande de Gaza.  Le représentant a invité la communauté internationale à poursuivre ses efforts, afin de permettre aux Palestiniens de jouir de leur droit à l’autodétermination.  Il est du droit des Palestiniens d’établir un État sur leur territoire, avec Jérusalem-Est comme capitale, a déclaré le représentant.  Il a aussi souhaité qu’Israël se retire des territoires palestiniens et du Golan syrien occupés.

M. FAISAL HASHEM (Arabie saoudite) a souligné que le conflit israélo-arabe continue de prévaloir sur toutes les autres questions du Moyen-Orient.  Il n’y a pas de conflit aujourd’hui qui ait plus d’impact sur la paix internationale que celui-ci, a-t-il estimé.  Il a déploré la poursuite de la colonisation et de l’annexion de terres et de ressources palestiniennes et arabes par Israël.  Le Gouvernement israélien continue de priver le peuple palestinien de ses droits essentiels, faisant fi des résolutions internationales.  Les colons israéliens utilisent la moitié des ressources hydriques du peuple palestinien.  Il est impossible de laisser faire ceci sans sanctions contre Israël, s’est indigné le représentant.  Il convient maintenant d’adopter une position collective qui traduirait cette conscience de la communauté internationale concernant les violations commises, a-t-il `proposé.  Le représentant a aussi évoqué le mur israélien, construit en toute illégalité, comme l’a dit la CIJ, et a qualifié la construction de ce mur « d’acte raciste » qui en outre ne privilégie que les colons israéliens.  Il a décrit Gaza comme « une prison à ciel ouvert ».  Il a demandé au Conseil de sécurité d’être à la hauteur de la situation et a demandé aux Nations Unies de reconnaître un État palestinien et que celui-ci devienne État Membre à part entière des Nations Unies.

M. AWAAH BIN SAID AL SHANJARI (Oman) a indiqué que son pays a toujours encouragé les négociations entre Palestiniens et Israéliens.  Mais, il a regretté que ces efforts aient été vains.  Il a ajouté que la reconnaissance de l’État palestinien, établi sur les frontières de 1967, apparaît juste dans le contexte actuel.  Il a indiqué qu’il est injuste qu’un État puisse abattre des arbres et des vergers alors que dans le même temps, les Nations Unies essayent d’augmenter le couvert végétal dans le monde.  Il a ensuite noté qu’il est injuste de détruire des habitations et d’empêcher des populations de tirer profit de leurs ressources naturelles, alors que les Nations Unies s’emploient à lutter contre la pauvreté.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à adopter des mesures concrètes afin que le peuple palestinien puisse réaliser son indépendance

M. RAZZAQ KHLEEF MANSOOR AL SEEDI (Iraq) a souligné que l’occupation israélienne entrave tout succès dans les négociations et travaux visant à régler le conflit, et augmente les souffrances du peuple palestinien.  Il a évoqué la politique de bouclage et l’interdiction des permis de construire pratiqués par Israël et qui empêchent le développement du peuple palestinien.  Il a aussi cité les morts et les détentions à déplorer du côté palestinien, mais aussi les démolitions de bâtiments résidentiels que mènent les forces israéliennes, et qui ont mis de nombreux Palestiniens dans la rue et en ont fait des sans abris, tandis que des permis de construire étaient accordés aux colons israéliens.  Le représentant a évoqué l’impossibilité de reconstruire le tissu social palestinien en raison de la politique inhumaine pratiquée par Israël.  La paix est hors de portée, a-t-il estimé, parce qu’Israël s’obstine à faire du territoire palestinien un champ de bataille et y impose un blocus inhumain.  Israël œuvre sans relâche pour saborder tout espoir de bien-être pour le peuple palestinien, a accusé le représentant, qui a appelé au respect des résolutions du Conseil de sécurité et à l’application du plan de paix arabe avec la création d’un État palestinien aux côtés de l’État israélien.

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a relevé que le droit au développement se fonde sur le droit des peuples à exercer leur souveraineté sur l’utilisation des ressources de leur territoire, afin de pouvoir, a-t-elle expliqué, se prévaloir d’exercer leurs droits économiques et civiles.  Elle a regretté que les Palestiniens ne puissent pas contrôler leurs ressources naturelles, et elle a estimé que les territoires palestiniens ont une économie basée sur la seule assistance.  La représentante a noté que la confiscation des terres, la pollution des bassins hydriques, la destruction d’habitations et les humiliations diverses imposées aux Palestiniens, sont autant de violations flagrantes du droit international par Israël.  Elle a souhaité la fin de ces souffrances et invité la communauté international à être à la hauteur de ses responsabilités sur la question palestinienne.  Elle a émis, en outre, le vœu de voir un État palestinien indépendant, et qui jouisse pleinement de ses ressources naturelles.  

M. ALI KREK (Libye) a souligné que le rapport de la CESAO ne montre aucun changement dans les pratiques israéliennes.  Au contraire, il fait état de la poursuite des violations des résolutions des Nations Unies.  Il a demandé qu’un terme soit mis aux activités de destruction et de pollution auxquelles se livre Israël.  Il a déploré la dégradation de l’économie des territoires palestiniens, le niveau de souffrance et de répression que subit le peuple palestinien, et la manière dont les Palestiniens sont privés de la jouissance de leurs terres et de leurs ressources naturelles.  Il a réitéré la demande concernant la destruction du mur israélien et le respect des résolutions des Nations Unies.  Le représentant a aussi souligné les conséquences dramatiques qu’entraîne le blocus des territoires occupés sur les conditions de vie du peuple palestinien.  Il a déploré la spoliation et le gaspillage des ressources naturelles du peuple palestinien.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à se comporter de façon responsable pour faire appliquer et respecter les résolutions déjà prises et le droit international.

Mme TUTI W. IRMAN (Indonésie) a regretté que certains peuples ne puissent pas encore jouir de leur territoire et de leurs ressources de manière souveraine.  Elle a également regretté le non-respect, par Israël, du moratoire sur le gel de la colonisation dans les territoires palestiniens occupés.  Elle a relevé que son pays est fermement ouvert à l’idée d’un territoire palestinien indépendant.  Elle a évoqué les actions de l’Indonésie lancées à l’endroit des Palestiniens dans le domaine humanitaire, et a annoncé la construction future d’un hôpital cardiologique à Gaza par le Gouvernement de l’Indonésie.  La représentante a prôné la solution de deux États aux Palestiniens et aux Israéliens, relevant que cette option est la meilleure pour une paix durable au Moyen-Orient.

M. AMOS RADIAN (Israël) s’est dit déçu que la Deuxième Commission « perde une nouvelle fois son temps sur une question qui n’a aucune pertinence quant à son mandat ».  Au lieu de se concentrer sur des sujets revêtant une importance d’une portée mondiale, « la Commission a cédé aux demandes hostiles de certains États Membres dont le seul propos est de salir Israël », a-t-il déclaré.  Il a déploré que la Commission « adopte d’une année à l’autre des résolutions incendiaires contre Israël » et a souligné que son pays avait pour sa part montré son engagement en faveur du progrès pour la société palestinienne au travers d’actions concrètes pour développer l’économie et les infrastructures palestiniennes.  Le représentant a aussi fait valoir qu’en dépit des critiques ouvertes émanant de plusieurs États Membres, ces derniers ne peuvent que reconnaître, à voix basse, qu’ils bénéficient des innovations et des technologies de pointe d’Israël, qui sont utiles au monde entier.  « À cet égard, force est de constater qu’Israël est un pays totalement dévoué aux objectifs de la Deuxième Commission », a-t-il affirmé.

Le représentant a mis en exergue l’engagement de son pays en faveur de techniques innovantes d’agriculture et de gestion des ressources afin de faire un usage optimal de l’eau, de la terre et de la force de travail dans une région qui est peu dotée en ressources naturelles.  « Israël a fait fleurir le désert », a insisté le représentant, grâce à des technologies qui ont depuis été exportées pour soulager les populations qui souffrent d’un manque de ressources en eau et en nourriture.  Il a affirmé qu’Israël partage les intérêts de ses voisins quant à la protection de l’environnement naturel, et que cet intérêt se traduit par plusieurs projets de développement communs dans l’agriculture, la sécurité alimentaire, le reboisement, le dessalement et la gestion de l’eau.  Il a relevé que ces efforts seraient mieux mis en valeur si l’Autorité palestinienne exécutait les nombreux projets qui ont déjà été approuvés conjointement.  Il a affirmé que le large éventail de projets israélo-palestiniens existant en termes de ressources naturelles contredit les idées véhiculées par le débat d’aujourd’hui.  Il a estimé « mystérieux » que les défenseurs du projet de résolution sur la Palestine ignorent ces nombreux projets.  C’est l’Autorité palestinienne qui refuse actuellement de participer à ces projets, a accusé M. Radian.  Le représentant a conclu que la résolution sur la reconnaissance du droit des Palestiniens à jouir de leurs ressources naturelles était « une politisation des débats qui n’améliore en rien la vie des Palestiniens », ni n’aide à mieux comprendre les partenariats régionaux entre les deux parties.

Droit de réponse

L’Observateur de la Palestine a relevé que, malgré les faits contenus dans le rapport, et les messages des divers intervenants, le représentant d’Israël n’a pas eu une réaction positive face aux différentes interpellations à lui adressées.  Il a souligné que personne n’attaque Israël, mais, qu’on lui demande juste de mettre fin à l’occupation des territoires palestiniens.  Il a indiqué que les réalisations technologiques d’Israël, notamment dans le secteur agricole, n’ont été possibles que grâce aux fruits des exactions commises par les Israéliens à l’endroit des populations palestiniennes.  Il a ajouté que ces techniques de développement dont parle Israël, ne sont en fait que des techniques mises en place pour dérober et piller les ressources des territoires palestiniens.  Il a ensuite remercié les intervenants pour leur soutien à l’endroit des Palestiniens.

Le représentant de la Syrie a estimé que le représentant d’Israël s’efforce de dénaturer les travaux de la Deuxième Commission en insinuant que la Commission ne devrait pas débattre de la question des ressources des territoires occupés par Israël.  Il a estimé que la liste des violations du droit international commises par Israël ne cesse de s’allonger.  Il a, par la suite, trouvé ironique que l’usage des ressources en eau des territoires occupés par Israël, soit présenté comme vecteur de création de technologies agricoles de pointe, comme l’a présenté le représentant d’Israël.  Il a enfin estimé que ces activités d’Israël empêchent les populations palestiniennes et arabes vivant sous occupation de jouir pleinement des ressources de leur territoire.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international (A/66/64-E/2011/77)

Ce rapport a été élaboré à la demande du Conseil économique et social qui, dans sa résolution 2006/46, avait prié le Secrétaire général d’informer la Commission de la science et de la technique au service du développement de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).

Le document passe en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial aux niveaux international et régional, et recense les obstacles et les problèmes rencontrés.  Il a été établi par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) d’après les renseignements fournis par 19 organismes du système des Nations Unies et d’autres entités sur les activités menées en 2010 pour donner suite au Sommet mondial, le but étant de partager des bonnes pratiques et des enseignements.

Dans ses conclusions, le rapport souligne notamment que la réalisation de l’objectif d’un accès universel aux technologies de l’information et des communications (TIC) de base a continué de progresser en 2010.  La croissance rapide de la téléphonie mobile depuis 2005 est telle que l’une des cibles du Sommet mondial − faire en sorte que « plus de la moitié des habitants de la planète aient à leur portée un accès aux TIC » − a déjà été atteinte.  L’intérêt de la téléphonie mobile a encore été renforcé par de nouveaux services et applications, y compris la santé mobile et les transactions mobiles, et une rapide expansion de l’accès à l’Internet mobile est en cours. 

Il en résulte que nombreux sont ceux qui dans les pays en développement ont maintenant un accès personnel direct aux services TIC − y compris l’administration en ligne, la gestion commerciale électronique et les services de proximité.  Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives de développement, tout en imposant une réévaluation des stratégies nationales et régionales existantes en matière de TIC.  Pour autant, la croissance des communications mobiles ne signifie pas qu’il ne faut plus se préoccuper de la fracture numérique, mais pose de nouveaux problèmes concernant le caractère de cette fracture.

M. MONGI HAMDI, de la Division de la technologie et de la logistique de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport du Groupe de travail sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance de l’Internet (publié sous la cote A/66/67-E/2011/79).  Ce rapport a été établi par le Président de ce Groupe de travail, et rend compte de la mise en place et des résultats des deux réunions tenues par le Groupe de travail au début de l’année 2011.  Le Groupe a examiné les contributions des États Membres et des parties prenantes sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance de l’Internet, dans le cadre du mandat énoncé dans l’Agenda de Tunis. 

L’abondance de l’information, la complexité et le caractère politiquement sensible du sujet, et les fortes divergences de vues entre les États Membres sur un certain nombre de propositions concrètes n’ont pas permis au Groupe, dans le court délai qui lui était imparti pour s’acquitter de sa tâche, d’élaborer la version définitive de la série de recommandations relatives aux améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance de l’Internet.  Il a donc été suggéré que le Groupe de travail poursuive ses délibérations au-delà de la quatorzième session de la Commission de la science et de la technique au service du développement, a indiqué M. Hamdi.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coopération sur les questions de politiques publiques nationales concernant Internet (A/66/77-E/2011/103)

Dans sa résolution 2010/2, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à tenir des consultations ouvertes et sans exclusive, auxquelles tous les États Membres et toutes les autres parties concernées seront conviés, sur les questions de politiques publiques internationales concernant Internet, et a demandé que le résultat de ces consultations soit communiqué, par l’entremise du Conseil, à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session.  Ce rapport est soumis en réponse à cette demande.

Des consultations ont été organisées par le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales pendant la période comprise entre septembre et décembre 2010.  Les personnes qui y ont participé ont émis des idées sur les questions de politiques publiques justifiant une attention particulière, sur les mécanismes de coopération internationaux à envisager pour aborder ces questions, et sur le rôle que les Nations Unies et d’autres entités peuvent jouer pour faciliter le processus de renforcement de la coopération dans ces domaines.

Le rapport comprend cinq parties: Contexte général; Organisation des consultations ouvertes sur le renforcement de la coopération tenues en application de la résolution 2010/2 du Conseil économique et social; Questions de politiques publiques à prendre en considération; Mécanismes de coopération internationaux; Rôle du Secrétaire général

Sur ce dernier point, il est précisé que l’Agenda de Tunis attribue un rôle important au Secrétaire général dans la promotion du renforcement de la coopération sur les questions de politiques publiques concernant Internet.  Des organisations intergouvernementales telles que l’Organisation des Nations Unies ont pour mission de faciliter la coordination des activités se rapportant aux questions de politiques publiques concernant Internet, est-il stipulé dans ce rapport.

Débat général

Mme NATALIA HANDRUJOVICZ (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont essentielles aux pays en développement pour qu’ils puissent bénéficier de la mondialisation.  Les TIC ont ainsi un rôle fondamental à jouer dans la promotion d’une croissance inclusive et du développement.  En dépit de l’explosion des nouvelles technologies ces dernières années, les perspectives de développement pour les pays pauvres ne se sont pas produites, a regretté Mme Handrujovicz.  La représentante a exprimé la préoccupation des États du Groupe des 77 et la Chine envers le fossé grandissant entre les pays développés et ceux en développement en termes de haut débit et d’accès à l’Internet.  Elle a dit que le Groupe des 77 et la Chine souhaitait que les engagements et recommandations issues des deux phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) soient tenus et appliqués et donnent les résultats escomptés pour le bénéfice des peuples.  Elle a souligné le besoin d’améliorer le fonctionnement du Forum sur la gouvernance de l’Internet.  Elle a exhorté le système des Nations Unies à assurer le respect des engagements relatifs aux transferts des technologies destinées à réduire la fracture numérique.

M. MANI PRASAD BHATTARAI (Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a noté qu’en dépit des progrès accomplis dans la téléphonie mobile et dans l’usage croissant de l’Internet à travers le monde, les PMA font face à des difficultés croissantes pour rendre les TIC accessibles à leurs populations, en particulier dans les zones rurales.  Les PMA n’ont pas été en mesure de bénéficier des innovations créées par les TIC en raison de plusieurs contraintes, dont un manque d’investissements et de ressources de financements à opérer dans les infrastructures et la construction de capacités.  Il a souligné l’importance de la fracture numérique, qui s’élargit entre pays riches et pauvres et a demandé que soit mis en œuvre urgemment le Plan d’action adopté en 2003 lors du Sommet mondial sur la société de l’information, ainsi que les recommandations de la deuxième phase du Sommet, qui a eu lieu à Tunis.  Il a appelé les partenaires au développement à fournir des aides techniques et financières accrues pour le développement des TIC dans les PMA, et a souligné que la communauté internationale et les Nations Unies devraient mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre concrète de l’assistance promise aux pays pauvres.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a fait part de sa crainte de voir la fracture numérique s’élargir davantage du fait de la crise économique et financière internationale.  Il a affirmé que pour l’ANASE, la coopération régionale et la coopération internationale, de même que le partenariat public-privé, pourraient permettre de développer et promouvoir le secteur des technologies de l’information et des communications, en termes d’infrastructures et de services, ceci au le bénéfice des communautés.  Le représentant a rappelé que cela fait 10 ans que l’ANASE a lancé sa coopération dans le cadre des technologies de l’information et des communications.  Il a relevé que des améliorations et des succès sont visibles dans les domaines de la télémédecine, de l’éducation numérique, ou encore du commerce électronique.  Il a, par exemple, noté que plus de 78% de la population de l’ANASE utilisent maintenant les TIC dans leur vie quotidienne.  Dans le même cadre, les industries du domaine des TIC emploient 11,7 millions de personnes dans la région, avec plus de 32 milliards de dollars de revenus annuels.  M. Khan a estimé que la coopération Sud-Sud et la coopération Nord-Sud sont utiles pour réduire la fracture numérique, et il a apprécié le rôle que certaines agences des Nations Unies jouent à cet effet.

Mme RUEANNA HAYNES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé que pendant que l’usage des TIC se répand dans les pays en développement, leur application, dans les domaines des services, de la lutte contre la pauvreté et de l’égalité des genres, semble évidente aujourd’hui.  Elle a rappelé qu’en 2005, un Comité de réflexion de la CARICOM sur les TIC avait été mis sur pied.  Dans ce cadre, une stratégie régionale de développement numérique a été lancée, avec comme objectif majeur d’explorer les possibilités de mise en œuvre du commerce électronique au sein de la région des Caraïbes.  La stratégie régionale ambitionne également, a-t-elle précisé, de promouvoir la participation des Caraïbes sur la toile mondiale grâce à des contenus culturels et éducatifs, avec en toile de fond, l’objectif d’établir les bases d’un développement durable des Caraïbes par l’usage approprié des TIC.  La représentante a regretté que cette ambition se heurte au déficit technologique de la région en matière de TIC, et au besoin de renforcement de capacités des populations de la CARICOM.  Elle a, à ce propos, souhaité un partenariat plus dynamique entre la CARICOM et la communauté internationale, afin de renforcer les capacités des populations de la région et de faciliter le transfert des technologies pour le développement numérique des Caraïbes.

M. ONG SZE WANG (Singapour) a rappelé les statistiques de l’Union internationale des télécommunications (UIT) selon lesquelles 80% des pays du monde avaient aujourd’hui des stratégies nationales pour l’Internet.  Il a présenté l’approche adoptée par Singapour pour intégrer les technologies de l’information et des communications (TIC) dans sa feuille de route pour le développement.  En tant que plateforme financière, Singapour tire profit des avantages offerts par les TIC, et plus particulièrement du commerce électronique, qui permet de réduire les frais des transactions et d’accélérer leur traitement, sans aucune utilisation de papier, a dit M. Ong.  Il a également mis en avant le fait que les frontières géographiques et physiques disparaissent sur l’Internet grâce aux réseaux sociaux.  À la lumière de ces développements, Singapour n’a ménagé aucun effort pour faciliter l’accès à l’Internet à ses citoyens et a développé toute une panoplie de services publics offerts via l’Internet.  Dans le domaine de l’environnement, le défi de l’innovation pour créer des centres de collecte de données vertes a été lancé en vue d’inciter cette branche de l’industrie à introduire des pratiques plus écologiques dans son mode de fonctionnement, a-t-il encore expliqué.  M. Ong a également mis l’accent sur le fait que les investissements dans les infrastructures des TIC devraient s’accompagner du développement de nouveaux logiciels adaptés aux besoins spécifiques du pays ou de la région.

M. FABIO FARIAS (Brésil) a souligné que les TIC doivent être un outil au service du développement et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’Internet et les réseaux sociaux jouent un rôle important dans la mobilisation des communautés dans la vie politique et accroissent la transparence des gouvernements, a-t-il relevé, en précisant que le Brésil était en train de développer son e-gouvernement.  Reconnaissant les progrès accomplis dans le développement des TIC depuis la phase de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information, le représentant a estimé que davantage doit être fait par la communauté internationale pour réduire la fracture numérique.  Il a suggéré l’élaboration de politiques spécifiques relatives au coût d’accès à l’Internet, à l’éducation ou encore à la promotion de la diversité culturelle.  Il a aussi plaidé pour des investissements supplémentaires dans les infrastructures de l’Internet à haut débit et dans des services générateurs d’emplois et de revenus.  M. Farias a, par ailleurs, estimé que la gouvernance de l’Internet devrait être multilatérale, transparente et démocratique, avec un engagement réel de toutes les parties prenantes.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a soutenu que dans ce monde globalisé, les TIC représentent l’épine dorsale qui permet d’atténuer les effets négatifs des forces de la mondialisation.  Il a affirmé que la technologie moderne et les innovations scientifiques pourraient réduire la fracture numérique.  Il a souligné, néanmoins, que le défi actuellement posé au monde est de se servir de la société de l’information pour promouvoir le développement.  Il a ajouté que pour transformer la fracture numérique en avantage numérique, le Sommet mondial sur la société de l’information avait eu lieu, en 2005 à Tunis, en Tunisie.  Il a évoqué des recommandations de ce Sommet telles que le transfert de technologie, et l’usage adéquat des TIC dans des domaines comme la santé, l’éducation et l’agriculture, qui pourraient favoriser l’essor des pays en développement.

Pour M. XIE XIAOWU (Chine), les développements rapides des applications de l’Internet aux domaines économique et social ont permis d’augmenter la productivité et ont profondément changé les modes de production et de vie des êtres humains.  Le Gouvernement chinois attache un intérêt particulier aux technologies de l’information et des communications et à l’industrie des TIC, secteur qui est devenu stratégique pour l’économie nationale.  Avec 1,211 milliard d’utilisateurs de téléphones portables, 80,51 millions d’utilisateurs de 3G et 142 millions d’utilisateurs de bandes à haut débit, la Chine a investi dans la mise à niveau de son réseau Internet à haute vélocité.  Dans un avenir proche, elle a l’intention de mettre en place un réseau d’information d’une nouvelle génération et de promouvoir l’innovation dans le secteur des TIC. 

M. Xie a cependant rappelé le droit souverain des États à prendre des décisions ayant trait aux politiques publiques relatives à l’Internet.  Il a également invité les Nations Unies à jouer un rôle actif dans la gouvernance de l’Internet.  Il a plaidé en faveur du multilinguisme dans les noms de domaines de l’Internet et d’une plus grande coopération internationale pour répondre aux questions de sécurité en rapport avec le réseau.  Le représentant a estimé qu’il ne fait pas de doute que les TIC peuvent être mises au service du développement et de la reprise économique.  Par conséquent il faut permettre à chaque citoyen du monde de pouvoir tirer profit des avantages de la société de l’information, a-t-il préconisé.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a estimé que l’avenir social et le développement économique de Malte sont étroitement liés aux capacités du Gouvernement à fournir à la population un accès aux TIC, qui soit à moindre coût.  Il a évoqué des programmes de renforcement des capacités des populations en rapport avec le secteur des TIC, comme cette initiative de financement d’ONG qui offre des cours de soutien aux adultes.  Il a également relevé que Malte, en partenariat avec le Commonwealth, a mis en place le programme COMNET en 1995, afin de promouvoir l’usage des TIC au sein du Commonwealth.  M. Borg a souligné qu’à travers ce programme, le Gouvernement de Malte a contribué au développement des capacités des gouvernements de pays en développement en ce qui concerne les TIC.

M. DUSHYANT SINGH (Inde) a déclaré que la gouvernance de l’Internet, en tant qu’instrument global qui véhicule les valeurs de la démocratie, du pluralisme, de l’inclusion et d’ouverture et de transparence, devrait, elle aussi, se faire sur la base de ces principes et valeurs.  Cela a été reconnu et recommandé dans l’agenda de Tunis en 2005.  Pourtant six ans se sont écoulés, et aucune initiative substantielle n’a été prise par la communauté internationale pour donner effet à ce mandat, a regretté le représentant.  Rendre le mandat de Tunis opérationnel ne devrait pas être vu comme une prise de contrôle, une régulation ou une circonscription de l’Internet, a-t-il poursuivi, estimant aussi que la gouvernance de l’Internet ne pourrait être crédible, efficace et fonctionnelle que si tous les acteurs pertinents étaient associés ou consultés dans le cadre de ce processus.

Dans ce contexte, a dit M. Singh, l’Inde propose la création d’un mécanisme institutionnel au sein des Nations Unies dont le mandat serait notamment de développer des politiques publiques en vue d’assurer la coordination et la cohérence des questions transversales liées à l’Internet, de faciliter les négociations en vue d’élaborer des traités, conventions et accords sur les politiques liées à l’Internet, ou encore de promouvoir la protection de tous les droits de l’homme, en particulier les droits civils, politiques et économiques et celui au développement.  Cet organe pourrait s’appeler le comité des Nations Unies pour les politiques liées à l’Internet, a proposé le représentant.

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) s’est réjoui du choix de la thématique, « Les technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement », d’autant plus que la révolution opérée dans son pays a démontré que les TIC pouvaient être « un puissant moyen d’émancipation des peuples », pourvu, a-t-il dit, que leur usage soit approprié.  « En faisant usage de l’Internet, des téléphones portables et des medias sociaux, les jeunes tunisiens ont réussi à briser le mur de la peur pour ensuite renverser une dictature en place depuis 23 ans et par la même de communiquer leurs aspirations légitimes au monde entier », a précisé le représentant.

Se référant au rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information, le représentant tunisien a noté que la fracture numérique était bien réelle et traduisait une évolution à deux vitesses, tant aux plans économique que technologique.  Aussi, a-t-il plaidé pour que soient favorisées les conditions d’établissement d’un partenariat numérique mondial basé sur une vision commune de solidarité, de complémentarité et de coopération, l’accent devant être mis, a-t-il ajouté, sur le transfert, le développement et la diffusion des TIC aux pays en développement.

M. ADAMU EMOZOZO (Nigéria) a noté que les promesses de développement incarnées par les sciences et les technologies, dont les TIC, restent en grande partie non tenues pour les pays en développement.  Il a cité le taux d’utilisation de l’Internet en Europe, qui représentait 65% de la population à la fin 2010, pour le comparer à celui de l’Afrique subsaharienne, qui atteint à peine 9,6%.  Il a demandé une meilleure représentation des pays en développement au sein du Forum sur la gouvernance de l’Internet.  Le représentant a, en outre, fait état de progrès dans l’installation d’infrastructures Internet en Afrique, citant notamment le cas de l’Afrique occidentale et centrale dont les pays sont connectés à l’Internet grâce à des câbles sous-marins de fibre optique, ce qui fait que les réseaux nationaux améliorés offrent des services dont les tarifs sont en baisse.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation pour le fossé entre pays en termes d’accès au haut débit, et a plaidé en faveur d’un accès universel au haut débit. 

M. MOHAMED KOOHEJL (Bahreïn) a rappelé que la promotion des TIC faisait partie des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a affirmé que son pays a fait des efforts dans l’utilisation des TIC, avec des projets concernant leur application notamment dans l’éducation nationale et dans le secteur de la santé.  Le taux d’utilisation des TIC à Bahreïn est passé de 7% en 2008 à 47% en 2011, a-t-il dit, et des services d’e-gouvernement sont aujourd’hui en place.

M. AARON HOLTZ (Royaume-Uni) a souligné qu’en dépit des opportunités, notamment économiques et sociales qu’offraient les technologies de l’information et des communications (TIC), il était du devoir des États d’en assurer la bonne gouvernance et la réglementation pour en garantir un bon usage.  À cet égard, M. Holtz a fait part des préoccupations qu’éprouve le Royaume-Uni concernant la cybercriminalité, qui, a-t-il dit, coûte 1 trillion (1 000 milliards) de dollars à l’économie mondiale par an.  Dans le même temps, des gouvernements répressifs pourraient se servir de certains outils de contrôle pour violer les droits à l’expression de leurs citoyens, a-t-il déclaré.  Ce sont autant de questions auxquelles la Conférence de Londres sur le cyberespace, qui s’ouvre la semaine prochaine, tentera de répondre, a déclaré le représentant du Royaume-Uni.  Notant également l’importance du Forum sur la gouvernance de l’Internet comme cadre de discussions des parties prenantes sur les questions liées à l’évolution de l’Internet, M. Holtz a salué la décision de l’Assemblée générale d’en renouveler le mandat pour les cinq prochaines années.

Mme HUSNIYYA MAMMADOUA (Azerbaïdjan) a indiqué que les TIC créent de vastes opportunités d’interactions entre États et sociétés.  Elle a ajouté que les TIC permettent de jeter les bases d’un développement économique durable tout en améliorant le bien-être social de chaque citoyen.  La représentante a souligné que les avancées de l’Azerbaïdjan, en matière des TIC, ont été saluées par la communauté internationale, notamment à travers le rapport 2010-2011 sur les technologies de l’information dans le monde.  Elle a, dans cette lancée, rappelé que l’Azerbaïdjan est l’un des promoteurs du projet de mise en place d’une très large bande passante entre l’Europe et l’Asie, connue sous son vocable anglais « Trans-Eurasian Information SuperHighway ».  Cette initiative, a expliqué Mme Mammadoua, devrait permettre de relier les deux grandes places commerciales que sont les villes de Frankfort, en Allemagne, à Hong Kong, en Chine.  Il s’agit, a-t-elle ajouté, d’établir un long réseau de fibre optique, qui devrait faciliter les échanges commerciaux entre l’Europe et l’Asie, et aider à désenclaver les pays sans littoral d’Asie centrale.

M. MILORAD SCEPANOVIC (Monténégro) areconnu l’importance de la société de l’information comme condition préalable à la poursuite du développement.  Il a expliqué que son pays s’était engagé à adopter et à mettre en œuvre des lois pertinentes, notamment en vue d’accélérer l’harmonisation avec les normes de l’Union européenne.  M. Scepanovic a aussi indiqué que le Monténégro avait pris d’importantes mesures afin d’améliorer son réseau de communications, y compris celui de la téléphonie numérique, lequel a été libéralisé et ouvert au marché, a-t-il ajouté.  Cette décision a eu pour effet de réduire le coût des communications, faisant ainsi du Monténégro le pays ayant le taux de pénétration en téléphones mobiles le plus élevé de la région.  L’objectif du Monténégro, a-t-il souligné, est de devenir le pays le plus doté en matière de services électroniques, lesquels facilitent et favorisent le fonctionnement de tous les segments de la société, et, ce, par le biais d’une stratégie de développement des technologies de l’information, a dit M. Scepanovic.

M. ERIK RINGBORG (Suède) a fait part des « grandes évolutions observées dans le monde » cette année, qui ont beaucoup à voir avec les forums de discussions que permet l’utilisation de l’Internet.  À mesure que l’Internet évolue, il faut trouver un équilibre dans la gouvernance mondiale en tenant compte de la présence de tous les pays, a-t-il souligné.  La participation de toutes les parties prenantes est essentielle au déploiement de l’Internet, a également indiqué le représentant, qui a cité la nécessité de faire participer les gouvernements, la société civile et le secteur privé à cette gouvernance de la Toile.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

21^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: 17 TEXTES SUR LES ARMES NUCLÉAIRES, CLASSIQUES, DE DESTRUCTION

MASSIVE, LES ARMEMENTS DANS L’ESPACE, LE DÉSARMEMENT RÉGIONAL, SONT ADOPTÉS

La Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale a entamé aujourd’hui l’examen des projets de résolution et de décision déposés par les États Membres.  Au total, 17 textes ont été adoptés concernant cinq thèmes, le plus grand nombre sur les armes nucléaires.  Plusieurs de ces derniers, comme les sessions précédentes, ont fait l’objet d’un vote.

Le projet de résolution traitant du « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » présenté traditionnellement par l’Égypte a été adopté par 157 voix pour, 6 abstentions et 5 voix contre.  La représentante israélienne a dit qu’il s’agissait d’un texte déséquilibré, pointant du doigt son pays, et fermant les yeux sur les violations graves du TNP par l’Iran mais aussi par la Syrie.  S’exprimant au nom de l’Union européenne, dont les membres ont appuyé le texte, la Pologne a regretté elle aussi que cette résolution ne couvre pas les défis de la prolifération nucléaire posés par l’Iran et la Syrie.  Le Pakistan a soutenu le projet de résolution, à l’exception de deux alinéas du préambule dans la mesure où ces derniers continuent d’appeler à son adhésion au TNP. 

Le projet de résolution présenté par l’Iran sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire à l’issue de la Conférence des parties au TNP a été adopté par 105 voix pour, 52 voix contre et 10 abstentions.  Les États-Unis ont expliqué leur position défavorable sur ce texte qu’ils estiment être trop déséquilibré, jugeant ironique que ce soit les États ne respectant par leurs obligations en matière de désarmement qui soutiennent ce texte.  L’Union européenne s’est elle aussi opposée au projet de résolution, souhaitant par là même envoyer un message fort à l’Iran et également à tous les États de la région pour qu’ils s’investissent dans les préparatifs de la conférence de 2012 et la conférence elle-même.

Objectif de long terme défendu par de nombreux États, l’élimination totale des armes nucléaires était au cœur du projet de résolution demandant une unité d’action à cet effet qui a été adopté par 156 voix pour, une voix contre, et 15 abstentions.  Parmi ces 15 États, le Brésil, qui a exprimé ses préoccupations persistantes sur le texte, notamment son paragraphe 9, où il n’est pas fait référence à la Conférence du désarmement à propos de négociations sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires, ouvrant la porte à d’éventuelles discussions qui auraient lieu dans d’autres enceintes.  

Autre point abordé, la prévention d’une course aux armements dans l’espace a fait l’objet d’un projet de résolution, adopté par 171 voix, et 2 abstentions, qui se prononce pour la création d’un groupe de travail sur le thème à la Conférence du désarmement, le plus tôt possible pendant la session de 2012. 

Plusieurs projets ont par ailleurs été adoptés sans être mis aux voix.  Par l’un d’eux notamment, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager tous les États à évaluer si des parties de leurs stocks de munitions classiques sont des surplus et à examiner la possibilité de mesures pour combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

Tous les textes seront transmis à l’Assemblée générale pour adoption définitive en séance plénière.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 27 octobre, à partir 15 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

ARMES NUCLÉAIRES

Intervenant au nom du Groupe des États arabes à l’ONU, le Qatar à expliqué le vote du Groupe en faveur du projet de résolution déposé par l’Égypte et intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2). Son représentant a rappelé trois points justifiant cette position.  D’abord, la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de la Conférence d’examen du TNP de 1995, prévoyant la création d’une zone exempte d'armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-0rient.  Ensuite, la poursuite de la pression internationale sur Israël pour que cet État adhère au TNP et soumette ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  Et enfin, la nécessité d’appeler à la participation de tous les États à la Conférence internationale prévue en 2012 en Finlande, pour la création d’une ZEAN.

Cuba a indiqué que son pays soutiendrait les résolutions L.25, L.26 et L.46.  Elle a rappelé l’attachement de son pays à la création d’un instrument juridique international contraignant organisant les garanties de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Elle a également rappelé le soutien de son pays à la création de toute ZEAN dans le monde, notamment celle au Moyen-Orient.

Expliquant son vote contre le projet de résolution intitulé « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires » (A/C.1/66/L.41) présenté par le Japon, la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a estimé que le délégué du Japon n’avait aucune raison de présenter un tel projet car son pays était protégé par les armes nucléaires des États-Unis.  Il a également dénoncé un accord secret de défense entre le Japon et les États-Unis.  Il a rappelé également que la RPDC était engagée dans les pourparlers à six, comme en témoignent les discussions qui ont eu lieu il y a peu de temps à Genève, a expliqué le représentant. 

Intervenant au nom de l’Union européenne (UE), le représentant de la Pologne a expliqué le soutien des pays européens au projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2).  Il a rappelé l’attachement de l’UE à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient, et à la tenue d’une conférence internationale sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient en 2012, avec l’accord des États de la région et des puissances nucléaires.  Il a poursuivi en expliquant que l’UE se félicitait de la nomination d’un pays hôte et d’un facilitateur pour cette conférence.  Il a ajouté que l’Union européenne appelait les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le TNP, les conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Regrettant que cette résolution ne couvre par les défis de la prolifération nucléaire dans la région, le représentant polonais a souligné que l’Iran continuait de limiter sa coopération avec l’AIEA et alimentait les doutes sur son programme nucléaire.  Il a rappelé que l’Iran devait respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. 

Concernant la Syrie, il a mis en avant le dernier rapport de l’AIEA qui souligne la possibilité de l’existence d’un réacteur nucléaire en Syrie, en violation du TNP et des accords avec l’AIEA.  Nous demandons une réponse sans délai aux demandes du Directeur de l’AIEA à ce sujet, a-t-il conclu.

Israël a appelé à voter contre le projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2). Sa représentante a mis en avant les impératifs de sécurité d’Israël, et a dénoncé la façon cynique dont certains États agissent sur la scène internationale.  Israël attend que l’on s’intéresse à l’Iran et à la Syrie s’agissant du risque de prolifération, a-t-elle déclaré, avant d’estimer que cette résolution était déséquilibrée, pointait du doigt Israël et fermait les yeux sur les violations graves du TNP de l’Iran et la Syrie.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2).  Elle a estimé que cette résolution n’était pas équilibrée et était dirigée contre un seul pays, alors que l’Iran n’avait pas coopéré avec l’AIEA.  Il faut une adhésion universelle au TNP, et cela sera possible s’il existe une paix dans la région, a-t-elle ajouté.

La représentante du Canada a expliqué son vote contre le projet de résolution A/C.1/66/L.2, soulignant qu’il pointait le doigt vers Israël sans évoquer d’autres réalités, telles que la non-coopération de l’Iran et de la Syrie avec l’AIEA. 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/66/L.1)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Il recommande à l’Assemblée d’appeler toutes les parties intéressées à prendre d’urgence des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une ZEAN au Moyen-Orient; d’inviter aussi les pays de la région à adhérer au TNP et, en attendant la création d’une ZEAN, à soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA et à s’abstenir d’acquérir, de mettre au point ou à l’essai des armes nucléaires; d’inviter enfin les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la ZEAN.

Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/66/L.2)

L’alinéa 5 du préambule a été maintenu par 155 voix pour, 2 voix contre (Israël, Inde) et 4 abstentions (Pakistan, Kenya, RDC, Bhutan).  L’alinéa 6 du préambule a été maintenu par 160 voix pour, 2 voix contre (Israël, Inde) et 2 abstentions (Pakistan, Bhoutan).  L’alinéa 7 du préambule a été maintenu par 163 voix pour, une voix contre (Israël) et 2 abstentions (Pakistan et Inde). 

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 157 voix pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Canada, États-Unis) et 6 abstentions (Panama, Salvador, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Australie, Inde).

Le texte du projet recommande à l’Assemblée générale de s’inquiéter des menaces que la prolifération des armes nucléaires fait peser sur la sécurité et la stabilité du Moyen-Orient; de réaffirmer qu’il importe qu’Israël adhère au TNP sans plus tarder et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties de l’AIEA; et de lui demander également de ne pas fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à en posséder.

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/66/L.3)

L’alinéa 6 du préambule a été maintenu par 111 voix pour, 7 voix contre (Israël, Micronésie, Panama, Canada, Îles Marshall, Japon, États-Unis) et 47 abstentions.  L’alinéa 9 du préambule a été maintenu par 110 voix pour, 7 voix contre (Israël, Royaume Uni, Panama, Canada, Japon, États-Unis, France) et 44 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 105 voix pour, 52 voix contre et 10 abstentions.  

Il prévoit de demander à inviter tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire; de poursuivre unilatéralement leurs efforts de réduction de leurs arsenaux nucléaires; de renforcer la transparence sur leurs capacités nucléaires militaires; d’adopter des mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires; et de réduire l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité.

Projet de décision A/C.1/66/L.10

Ce projet de décision par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session la question intitulée « Missiles » a été adopté sans être mis aux voix.

Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/66/L.41)

L’alinéa 9 du préambule a été maintenu par 165 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).  Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 166 voix pour, 3 voix contre (Israël, Inde, RPDC) et 2 abstentions (Pakistan, Bhutan).

Le paragraphe 8 du dispositif a été maintenu par 167 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Syrie, Maurice).  Le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu par 161 voix pour, 3 voix contre (RPDC, Pakistan, Chine) et 7 abstentions (Inde, Russie, Israël, Equateur, Brésil, Afrique du Sud, Venezuela).  Le paragraphe 15 du dispositif a été maintenu par 164 voix pour, une voix contre (RPDC) et 5 abstentions (Inde, Israël, Brésil, Argentine, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 156 voix pour, une voix contre (RPDC) et 15 abstentions (Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, Myanmar, Pakistan, Syrie, Afrique du Sud, Venezuela, Zimbabwe).

Avec ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer.  Elle engagerait les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  L’Assemblée générale demanderait aussi l’ouverture immédiate et l’aboutissement rapide de négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à des fins militaires.  Le texte reconnaît aussi l’intérêt légitime des États non dotés d’armes nucléaires de recevoir des États qui en sont dotés des garanties de sécurité non équivoques et contraignantes.  

Réduction du danger nucléaire ( A/C.1/66/L.45)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 110 voix pour, 48 voix contre et 12 abstentions. 

La résolution prévoit que l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prie aussi les États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires ( A/C.1/66/L.46)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 113 voix pour, 48 voix contre et 10 abstentions.

Le texte recommande à l’Assemblée générale de demander à nouveau à la CD d’engager des négociations en vue d’une convention internationale interdisant en toutes circonstances le recours à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

La représentante d’Israël a indiqué qu’elle avait voté en faveur de la résolution L.1, son pays étant attaché à une vision du Moyen-Orient appelé à devenir une ZEAN.  Elle a cependant voulu souligner que la création d’une telle ZEAN ne pouvait venir que de l’intérieur de la région, grâce à une approche par étapes, menée par les États de la région.  Elle a poursuivi en rappelant la persistance d’une menace continue et permanente contre l’existence de l’État d’Israël.  Espérons que le processus de démocratisation dans la région permettra d’accroître la confiance entre les différentes parties, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Suisse a expliqué le soutien de son pays à la résolution L.2.  Il a expliqué que la Suisse souscrivait pleinement à cet objectif de limiter les risques de prolifération, ainsi qu’aux mesures proposées par la Conférence d’examen du TNP de 2010, notamment la création de ZEAN et l’élimination de toutes armes de destruction massive.  Il a également salué la Finlande qui s’est engagée à accueillir en 2012 la conférence internationale consacrée à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  En votant pour cette résolution, la Suisse montre qu’elle est attachée à la mise en œuvre du TNP, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Australiea expliqué son vote sur les résolutions L.2 et L.46.  Il a rappelé l’attachement de son paysà l’universalisation du TNP et des garanties de l’AIEA, ainsi qu’à la création de la nouvelle ZEAN.  Dans ce contexte, l’Australie soutient la tenue d’une conférence de 2012 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Il a toutefois estimé que la résolution L.2 était déséquilibrée et ne parlait que d’Israël, d’où l’abstention de l’Australie lors du vote de ce projet.  Le représentant a ajouté qu’il avait en revanche voté pour la résolution L.46, l’Australie appuyant une convention sur l’interdiction des armes nucléaires.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son abstention lors du vote sur le paragraphe 9 du projet de résolution L.41 présenté par le Japon.  Ce paragraphe évoque les négociations sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires, a-t-il souligné, avant de préciser qu’elles devaient se tenir au sein de la CD.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote sur les résolutions L.41, L.45 et L.46.  Le Brésil s’est abstenu sur la L.41, en raison de préoccupations persistantes, notamment sur le paragraphe 9 du dispositif qui ne fait pas référence à la CD à propos de négociations sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires ouvrant la porte à d’éventuelles discussions qui auraient lieu dans d’autres enceintes.  Le Brésil a voté en faveur du projet L.45, soulignant qu’il partageait la position selon laquelle les doctrines nucléaires doivent être abandonnées. Enfin, à propos de la résolution L.46, le Brésil a voté pour, malgré sa position visant à l’éradication des armes nucléaires, et pas seulement l’interdiction de leur utilisation. 

Le représentant de la Pologne, s’exprimant au nom de l’UE, a donné des explications du vote contre le projet de résolution L.3.  L’auteur de ce texte ne respecte pas ses obligations au titre du Traité de non-prolifération y compris celles acceptées lors de la Conférence d’examen.  En changeant notre vote, nous voulons envoyer un message à l’Iran pour qu’il s’investisse dans les préparatifs de la conférence de 2012, a-t-il expliqué. 

Les États de l’Union européenne se sont abstenus cette année sur l’alinéa 6 du préambule car les circonstances ont changé depuis 2009.  L’UE souhaite souligner l’importance des mesures vers l’application de la résolution du TNP de 1995.  En changeant notre vote, nous souhaitons signaler à l’Iran et à tous les autres pays de la région, la nécessite de s’impliquer pleinement dans le processus menant à la Conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et dans la Conférence elle-même.  Nous estimons que la Conférence de 2012 devrait aider à résoudre tous les défis lies aux armes de destruction massive dans la région du Moyen Orient.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.2.  Il a rappelé l’attachement de son pays à l’universalisation du TNP et à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Nous nous félicitons des annonces récentes de la nomination d’un pays hôte et d’un facilitateur pour la conférence de 2012, a-t-il indiqué, avant de faire part toutefois des préoccupations de son pays quant au déséquilibre de la résolution qui met en cause un État en particulier.

La représentante de l’Inde a expliqué l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution L.2 et son opposition au vote de l’alinéa 6 du préambule du même texte.  La position de l’Inde sur le TNP est largement connue, a-t-elle déclaré, soulignant que son pays entendait y adhérer comme État doté de l’arme nucléaire.  Revenant ensuite sur la résolution L.41, pour laquelle elle s’est abstenue. Elle a justifié cette abstention en rappelant que son pays était engagé dans le désarmement nucléaire et qu’il défendait une approche par étape et non discriminatoire que le projet de résolution ne reflétait pas. Rappelant ensuite que les armes nucléaires étaient partie intégrante de la stratégie de défense de son pays, elle a justifié aussi son abstention lors des votes des paragraphes 9 et 15 en soulignant que l’Inde avait aussi signé des accords de garanties avec l’AIEA.

Le représentant de l’Iran a expliqué son vote sur les projets de résolution L.1 et L.2.  Il a indiqué que son pays était gravement préoccupé par le fait que malgré de nombreux appels de l’AIEA, le régime sioniste, qui est le seul de la région à avoir reconnu posséder des armes nucléaires, n’avait toujours pas adhéré au TNP, ni placé ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA. Il a estimé que ce régime était le seul obstacle à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, avant d’appeler à des pressions plus fortes de la communauté internationale pour qu’il adhère au TNP.  Il a poursuivi en jugeant ironique que des pays tels que le Canada, les États-Unis, ou les pays de l’Union européenne soient silencieux sur le programme du régime sioniste.

La représentante des États-Unis a simplement indiqué qu’elle avait voté contre le projet de résolution L.3, estimant que le texte était trop déséquilibré. Elle a jugé par ailleurs cynique que ce soient des États, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de désarmement nucléaire, qui soutiennent ce texte.

Le représentant du Pakistan a donné des explications de vote sur la résolution L.2 qu’il a soutenue à l’exception des paragraphes 5 et 9, estimant que le texte continuait d’appeler le Pakistan d’adhérer au TNP.  Sur la résolution L.41, le Pakistan a expliqué son abstention au texte dans son ensemble, en raison de plusieurs dispositions.  Nous ne pouvons pas accepter l’appel à adhérer au TNP comme État non nucléaire sans conditions, a-t-il déclaré, avant de rejeter également l’idée d’imposer le lancement de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.

Le représentant de la RPDC a expliqué son vote en faveur de la résolutionL.2 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, soulignant que trop de temps avait passé depuis la première résolution dans ce sens, en 1974.  La création d’une ZEAN au Moyen-Orient créera la paix dans la région, a-t-il estimé, soulignant qu’Israël était un obstacle à un tel objectif, avant de qualifier de « secret de polichinelle » le fait qu’Israël détienne des armes nucléaires.

La représentante de Cuba a justifié son abstention sur le vote de la résolution L.41 par le fait que le désarmement nucléaire doit être la première des priorités.  Elle a estimé que le projet de résolution  manquait d’éléments de fond pour se rapprocher de cet objectif.  Nous réitérons notre rejet des solutions étroites et partielles qui sont imposées, a-t-elle déclaré, avant d’insister sur l’importance de la diplomatie et du dialogue pour parvenir également à une solution dans la péninsule de Corée.  Elle a déploré des progrès trop lents dans l’élimination des arsenaux nucléaires des États.

Droits de réponse

Le représentant du Japon a exercé son droit de réponse pour revenir sur les allégations de la RPDC contre son pays avant le vote. Chacune de celles-ci est sans fondement, a-t-il estimé, ajoutant que la résolution 41 avait été adoptée par une majorité écrasante.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la RPDC a rejeté les déclarations du représentant japonais, rappelant que le Japon accueillait sur son territoire et dans ses eaux territoriales des sous-marins américains dotés d’armes nucléaires.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Le représentant de la Hongrie a présenté le projet de résolution L.32.  Il a indiqué que ce projet s’appuyait sur la Conférence d’examen des États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Plusieurs discussions informelles à Genève et à New York se sont tenues pour refléter le souhait des États Parties concernant cette convention. Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent accéder à cet instrument. 

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/66/L.19)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texterappelle l’importance fondamentale de l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction. Il souligne cependant que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention, y compris l’échange international d’informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la fabrication, le traitement ou l’utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la Convention.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/66/L.32)

Ce projet de résolution a été adopté, tel qu’amendé oralement, sans être mis aux voix. 

Le texte demande à l’Assemblée d’inviter tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques (biologiques) pour en faire un instrument universel; de saluer aussi les activités de l’Unité d’appui à l’application établie au sein du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat durant le processus intersessions 2007-2010; d’exhorter enfin tous les États à profiter de la septième Conférence d’examen de la convention prévue en décembre à Genève, à travailler de concert pour aboutir à un consensus qui renforce la Convention.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ( A/C.1/66/L.48)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte recommande à l’Assemblée de demander à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs; de lancer également un appel à tous les États pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.19. Après avoir rappelé que l’Iran était l’un des pays au monde ayant le plus souffert des armes chimiques, il a rappelé que la destruction totale de toutes les armes chimiques et des stocks était l’objectif de la Convention d’interdiction des armes chimiques (CAC).  Il a souligné que si les principaux pays possesseurs de telles armes, comme les États-Unis, n’ont pas achevé la destruction de leurs stocks dans le délai imparti qui va jusqu’au 29 avril 2012, cela constituerait une violation grave de la CAC.  Il a regretté que ce point ne soit pas plus souligné dans le projet de résolution.

Évoquant ensuite le projet de résolution L.48 que l’Iran a soutenu, le représentant a toutefois regretté que le texte se réfère au Sommet sur la sécurité nucléaire, sans parler de désarmement ou de la destruction complète des armes nucléaires, qui sont pourtant les seuls moyens d’éviter l’emploi accidentel d’armes nucléaires.

Le représentant du Pakistan a expliqué son soutien au projet de résolution L.48, tout en estimant que le libellé aurait pu présenter une vision plus objective de la réalité. La communauté internationale doit renforcer la coopération et ne pas mettre en œuvre de politiques discriminatoires contre tel ou tel pays, a-t-il déclaré, avant d’insister sur l’importance de renforcer l’assistance internationale aux États. Il a rappelé que la meilleure façon d’éviter l’utilisation des armes nucléaires, chimiques ou biologiques restait leur destruction. Il faut renforcer la Convention sur les armes biologiques, a-t-il réclamé.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

La représentante de Cuba a présenté le projet de résolution L.14 et insisté sur la nécessité de parvenir à une meilleure transparence pour les activités dans l’espace.  Nous espérons que le projet de résolution sera adopté avec l’appui de tous les États Membres, a-t-elle déclaré. 

Leprojet de décision ( A/C.1/66/L.11) par lequel l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 65/68 du 8 décembre 2010, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » a été adopté sans être mis aux voix.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace ( A/C.1/66/L.14).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 171 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Israël, États-Unis).

Le texte rappelle que la Chine et la Fédération de Russie ont présenté en 2008, à la Conférence du désarmement, un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et à la menace ou à l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Il recommande à l’Assemblée d’inviter la CD à créer un groupe de travail intitulé « prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2012.

ARMES CONVENTIONNELLES

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus ( A/C.1/66/L.36)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Il recommande à l’Assemblée générale d’engagertous les États à évaluer à titre volontaire si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme des surplus, et d’estimer qu’il est indispensable d’instituer au niveau national un contrôle approprié de la sécurité et de la sûreté de ces stocks; de demander aussi àtous les États Membres d’examiner la possibilité de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/66/L.5).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 124 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, États-Unis et Royaume Uni) et 45 abstentions.

Avec ce texte l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien et demanderait à son Président de poursuivre ses consultations officieuses pour renforcer l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix.

Désarmement régional ( A/C.1/66/L.26)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte recommande à l’Assemblée générale de soulignerque des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement, pour faire progresser les questions de désarmement; d’affirmer néanmoins que les approches mondiales et régionales du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales; d’inviter dans ce contexte les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/66/L.27)

Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 133 voix pour, une voix contre (Inde) et 31 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 165 voix pour, une voix contre (Inde) et 3 abstentions (Fédération de Russie, Pologne, Bhutan).

Le texte prévoit que l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et qu’elle priela Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes qui serviraient de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/66/L.28)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte recommande à l’Assemblée de demander aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et de réaffirmer qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties. 

Explications de vote

La représentante du Mexique a expliqué son abstention lors du vote du paragraphe 2 du projet de résolution L.27, en indiquant que les questions liées au contrôle des armes conventionnelles vont bien au-delà du mandat de la CD, et qu’elles devraient donc relever de la Commission du désarmement.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son abstention lors du vote du projet L.27 en rappelant que son pays défendait la mise en œuvre de mécanismes de contrôle des armes conventionnelles au niveau régional et sous-régional, afin de renforcer la sécurité et la stabilité régionales.  Il a également indiqué que son pays proposait de lancer des discussions au niveau régional, pour la mise en œuvre de nouveaux accords juridiquement contraignants à l’échelle régionale.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote contre le projet de résolution L.27, en rappelant que la CD était le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement et qu’elle devait se concentrer exclusivement sur les priorités qui sont déjà à son ordre du jour.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Syrie a affirmé que le seul danger nucléaire au Moyen-Orient était la possession d’armes nucléaires et de ses vecteurs par Israël.  Israël refuse de se plier à des résolutions qui se chiffrent par centaines, refuse d’adhérer au TNP, refuse de soumettre ses installations nucléaires aux contrôles de l’AIEA, a-t-il déclaré, avant d’estimer que cet État entravait la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Le représentant de la Pologne est mal placé pour prodiguer des conseils, a-t-il ajouté, rappelant que les États membres de l’UE ne respectaient pas leurs obligations vis-à-vis du TNP puisqu’ils fournissaient un appui à Israël.  Il a conclu en rappelant que la Syrie coopérait avec l’AIEA, comme le soulignaient de nombreux rapports de l’Agence. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

43^e et 44^e séances plénières                                

Matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA CIJ ET LA CPI CONTRIBUENT À RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT

ET LA JUSTICE DANS LE MONDE

Les Présidents de la Cour internationale de Justice* et de la Cour pénale internationale** ont présenté, aujourd’hui, leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, le premier soulignant le rôle clef de la CIJ pour régler les différends entre États et garantir la primauté du droit international et le second, soulignant la contribution de la CPI à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux.

« On peut dire sans exagération qu’il existe aujourd’hui une interdépendance étroite entre toutes les régions du monde », a souligné M. Hisashi Owada (Japon), Président de la Cour internationale de Justice, qui intervenait pour la dernière fois en cette qualité.  « En cette ère de mondialisation, je suis sincèrement convaincu, a-t-il dit, que l’avenir de nos sociétés dépendra de leur pleine adhésion aux principes du droit international.  La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies et gardienne du droit international, est fière du rôle central qui est le sien dans ce contexte de mondialisation croissante ».

Son homologue de la Cour pénale internationale, M. Sang-Hyun Song (République de Corée), a souligné pour sa part l’importance du Statut de Rome et de la Cour qu’il préside dans le contexte des efforts menés au niveau international pour protéger les droits de l’homme et promouvoir l’état de droit.  « L’ONU et la communauté internationale ont reconnu que la justice faisait partie intégrante du règlement des conflits », s’est notamment félicité le Président de la CPI.  « Faire abstraction de la justice engendre une culture de l’impunité qui compromet l’établissement d’une paix durable », a-t-il ajouté, en citant le rapport du Secrétaire général sur la médiation.  Le Président de la CPI s’est félicité de la ratification du Statut de Rome, cette année, par la Grenade, la Tunisie, les Philippines, les Maldives et le Cap-Vert.  Avec ces cinq nouvelles ratifications, a-t-il dit, le Statut de Rome compte désormais 119 États parties.

Pour que la Cour soit efficace, a renchéri le représentant de la République-Unie de Tanzanie, la ratification universelle du Statut de Rome est fondamentale « pour priver les coupables de crimes internationaux relevant de sa compétence de tout refuge ».  Le Président de la CPI s’est cependant dit préoccupé par le fait que les mandats d’arrêt lancés, notamment, contre Joseph Kony, Bosco Ntaganda et le Président soudanais Omar Al-Bashir, n’aient toujours pas été exécutés.  De leur côté, les délégations de la Suisse et de l’Australie se sont félicitées de la décision du Conseil de sécurité de déférer devant la CPI la situation en Libye.

Le représentant du Soudan a cependant affirmé que la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité pour connaître d’une situation relevant du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies était en soi une décision politique.  « La décision de déférer le dossier du Darfour à la CPI est particulièrement politique et injuste car elle est fondée sur le Statut de Rome que le Soudan n’a jamais ratifié », a-t-il dénoncé.  De l’avis de sa délégation, la notion de compétence universelle a été tirée de son contexte et appliquée de manière détournée, comme l’exigent les méthodes de travail caractérisant le Conseil de sécurité.

Ce débat a par ailleurs été l’occasion pour plusieurs délégations de commenter l’élection prochaine du nouveau procureur de la Cour pénale internationale, « une décision cruciale qui aura un impact énorme sur la Cour ».  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a insisté pour que le prochain procureur de la CPI travaille en priorité à l’amélioration des relations entre la Cour et l’Union africaine.  De son côté, le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les efforts entrepris par le Procureur actuel pour enquêter sur des crimes commis en Amérique latine, en Asie et en Europe de l’Est, en soulignant qu’il s’agit là d’une « réponse convaincante pour ceux qui pensent que la Cour prend le continent africain pour cible et ignore les atrocités commises ailleurs ».

De nombreuses délégations se sont ensuite succédé à la tribune pour saluer le travail et la fonction de CIJ, qui célèbre cette année son soixante-cinquième anniversaire.  Cet organe judiciaire principal des Nations Unies constitue, à leurs yeux, un « instrument clef pour assurer la primauté du droit au niveau international ».

Le représentant du Canada a cependant constaté qu’une plus grande acceptation de sa juridiction obligatoire permettrait de renforcer davantage son rôle, tandis que son homologue de l’Égypte a réitéré qu’il était nécessaire de mettre en place un mécanisme pour suivre l’état de l’exécution par les États concernés des décisions de la Cour et, notamment, pour assurer la réparation pour le préjudice causé par leur non-exécution.

Pour sa part, la représentante du Honduras a appelé la CIJ à se prononcer sur les droits et responsabilités des États en matière de sécurité humaine.  « Il est difficile de souligner les splendeurs de la justice lorsqu’elles sont assombries par les inégalités sociales et l’instabilité », a-t-elle fait remarquer.  À l’instar du représentant du Brésil, qui a commenté la complexité croissante des affaires dont est saisie la CIJ, plusieurs délégations ont par ailleurs estimé qu’il était important de doter la Cour de ressources financières et humaines adéquates.

Auparavant, l’Assemblée générale a adopté sans mise aux voix le deuxième rapport*** de la Commission de vérification des pouvoirs.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi, 31 octobre à partir de 15 heures, avec une réunion consacrée à l’Année internationale des coopératives.  Elle achèvera son débat sur la CPI, mardi 1^er  novembre.

*     A/66/4

**    A/66/309 et A/66/333

***   A/66/360.Add.1

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/66/4)

Rapport du Secrétaire général (A/66/295)

Présentation et débat général

M. HISASHI OWADA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), intervenant pour la dernière fois en cette capacité, a passé en revue l’activité judiciaire de la CIJ pendant la période allant d’octobre 2010 à septembre 2011, et a fait savoir que depuis son intervention l’an dernier, la Cour avait rendu quatre arrêts et trois ordonnances.  Il a résumé ces affaires une à une par ordre chronologique.  Outre ces sept décisions, la Cour a également tenu des audiences et examine une demande d’avis consultatif présentée par le Fonds international de développement agricole (FIDA) concernant un jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

L’augmentation notable du nombre d’affaires portées devant la Cour a conduit celle-ci à adopter un rythme de travail soutenu pour résorber son arriéré d’affaires, a dit le Président de la CIJ.  Il a souligné que pas moins de 15 affaires sont actuellement inscrites au rôle de la Cour, précisant que les 2 dernières inscrites sont celles relatives à certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et à la demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin en l’affaire du Temple de Préah vihéar (Cambodge c. Thaïlande).

La Cour est donc sans cesse amenée à traiter plusieurs affaires en même temps, et les délais entre la clôture de la procédure écrite et l’ouverture de la procédure orale ont tendance à se raccourcir.  En ce XXI^e siècle, les politiques internationales sont indéniablement marquées par l’interconnexion, et l’économie s’est totalement mondialisée.

M. ALAN H. KESSEL (Canada), parlant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a salué le rôle de la Cour international de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Il a noté que cette année avait été particulièrement chargée pour la Cour, avec des affaires qui englobent un ensemble impressionnant de questions, de l’environnement aux droits de l’homme, ainsi que de pays impliqués.  Malgré le nombre et la complexité de ces affaires, la Cour a réussi à rattraper son retard accumulé, s’est-il félicité, parvenant ainsi à renforcer son universalité et la confiance croissante que lui accorde la communauté internationale.  La CIJ occupe une place particulière et joue un rôle vital dans la promotion et la primauté du droit international, a insisté le représentant, estimant qu’une plus grande acceptation de sa juridiction obligatoire permettrait de renforcer davantage son rôle.  Il a donc encouragé tous les États Membres à y souscrire.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangère de l’Inde, a indiqué que son pays accordait la plus haute importance à la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  La résolution pacifique des différends est fondamentale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la Cour remplit sa tâche de manière admirable, a-t-il déclaré, saluant son caractère universel et sa compétence générale en tant que partie intégrante de la Charte des Nations Unies.  Il s’est en outre félicité de l’augmentation du nombre des cas dont la Cour est saisie, s’élevant aujourd’hui à 17 et impliquant 30 États.  Les jugements rendus par la CIJ ont joué un rôle important dans l’interprétation et la clarification des règles du droit international, ainsi que dans le développement progressif et la codification du droit international. 

Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour est demeurée extrêmement sensible aux réalités politiques et aux sentiments des États, tout en agissant dans le cadre des dispositions de la Charte des Nations Unies, de son statut propre et du droit international, a-t-il aussi estimé.  M. Ahamed a en outre rendu hommage aux mesures significatives prises par la Cour ces dernières années pour renforcer son efficacité, afin de parvenir à gérer l’augmentation de sa charge de travail.  Nous sommes heureux que le Cour ait résorbé son arriéré d’affaires, ce qui a pour effet de renforcer encore la confiance que les États placent en sa double compétence et son efficacité, a-t-il insisté. 

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire des Nations Unies a permis le renforcement des règles et des principes juridiques importants, par exemple grâce à son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires; les conséquences en droit de l’édification d’un mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé; et la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.  L’Égypte souligne la nécessité d’encourager les États, les organes des Nations Unies ainsi que les institutions spécialisées à demander à la Cour de rendre des avis consultatifs sur des questions juridiques importantes qui se poseraient dans le cadre de leurs activités, ainsi que des opinions qui incluent les développements et la codification des règles du droit international, a déclaré le représentant.  Cela permet de consolider les principes de justice et d’égalité au niveau international, a-t-il estimé.  L’Égypte, a-t-il dit, salue le rôle pionnier joué par la CIJ dans la promotion du principe de la primauté du droit au niveau international et dans la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il était nécessaire de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre des arrêts, des décisions et des avis consultatifs rendus par la CIJ.  À cet égard, il a réitéré la nécessité de mettre en place un mécanisme au sein des Nations Unies pour suivre l’état de mise en application par les États concernés des décisions de la Cour et les dommages causés par leur non-exécution.  Le mécanisme pourrait également prévoir une indemnisation des États, similairement à ce qui a été fait pour les dommages causés par la construction du mur de séparation en Palestine.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par la CIJ pour accroître son efficacité et faire ainsi face à l’augmentation du nombre de cas qu’elle doit traiter.  Il a aussi fait part de sa satisfaction au sujet de l’examen, par la Cour, de ses procédures et méthodes de travail.  À cet égard, il a indiqué que sa délégation appuie la demande de la CIJ pour le financement d’un poste supplémentaire.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a insisté sur le rôle important joué par l’Organisation des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Cour internationale de Justice, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, permet aux États de résoudre pacifiquement leurs différends, a dit le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à respecter les décisions rendues par la Cour concernant des différends.  Le Pérou, a-t-il ajouté, accorde une importance particulière au respect du droit international et à cet égard rappelle à tous les États le devoir qui leur incombe de respecter les obligations découlant du Statut de la Cour et de se conformer à ses décisions.  Il a estimé que les États ont choisi librement de se présenter à la Cour pour que cette dernière résolve leurs différends.  Le Pérou, a-t-il dit, reconnaît la compétence contentieuse de la Cour de façon inconditionnelle.  Concernant le règlement pacifique des différends, le représentant a invité les États concernés à se présenter à la CIJ et à ne pas considérer leur action comme un acte inamical envers un autre État.  Il a lancé un appel à tous les États pour reconnaître et accepter la juridiction de la Cour en matière de contentieux.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la charge de travail de la Cour.  Remerciant les pays qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale, il a rappelé aux États l’importance de collaborer à ce Fonds.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a rappelé que son pays avait à plusieurs occasions fait appel à la Cour internationale de Justice pour régler des controverses territoriales avec des pays voisins, témoignant de son attachement aux principes et aux pratiques du droit international.  Le Honduras, qui a surmonté des périodes difficiles de troubles, a toujours respecté les décisions de la Cour et demandé ses conseils en cas de questions d’interprétation restées en suspens.  Le cas le plus récent concerne ses droits souverains sur le golfe de Fonseca et la délimitation maritime dans les Caraïbes telle que contenu dans un traité ratifié avec la Colombie en 1999.  Nous pouvons donc témoigner de la contribution de la CIJ à la coexistence pacifique, et de son rôle important dans la paix régionale et mondiale, a assuré la représentante.

Soulignant la nécessité d’une volonté réelle des États de combattre l’impunité et de renforcer la justice universelle, essentielle aux Nations Unies, Mme Flores s’est inquiétée de la menace représentée par la persistance d’activités criminelles et de la corruption sur la bonne gouvernance et les systèmes nationaux de justice.  Compte tenu de cette menace, un cadre juridique institutionnel et international fort est nécessaire, a-t-elle insisté.  Elle a rendu hommage dans cette perspective au travail de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), établie après un accord avec les Nations Unies.  Il serait essentiel que la CIJ se prononce aussi sur les droits et responsabilités des États en matière de sécurité humaine, a-t-elle estimé.  En effet, il est difficile de distinguer les splendeurs de la justice lorsqu’elles sont assombries par les inégalités sociales et l’instabilité, a-t-elle averti, une instabilité qui perdurera tant que la majorité sera laissée de côté, impuissante, et ne profitera pas des bénéfices du développement.

M. PAPE OUMAR NDIAYE (Sénégal) a mis l’accent sur le rôle inestimable joué par la Cour internationale de Justice dans l’émergence d’un monde plus juste et plus pacifique, notamment dans la promotion du respect de la règle de droit et du recours au règlement pacifique des différends.  À cet égard, il a encouragé la Cour, seule juridiction internationale à caractère général, à continuer à concourir à la promotion de la justice internationale, à l’évolution du droit international, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a estimé que le nombre élevé de requêtes présentées à la Cour témoigne du rôle que joue la CIJ aux yeux des États.  Cette marque de confiance, a-t-il ajouté, reflète également l’acceptation croissante de la primauté du droit et l’intérêt que les pays accordent au règlement pacifique des différends.  Selon lui, en promouvant le règlement juridique des différends, la Cour participe à la pacification des relations entre les États et contribue considérablement au maintien de la paix et de la sécurité.  Les arrêts et décisions rendus par la Cour, en servant de jurisprudence dans plusieurs situations, participent à l’enrichissement de la codification et à l’unification du droit international.  Ainsi, le représentant a fait part du soutien et de l’appui de sa délégation à la CIJ pour les efforts qu’elle a entrepris pour accroître son efficacité.  Il a plaidé pour que la Cour soit dotée de moyens nécessaires pour continuer à accomplir sa mission. 

M. KIRIL DEVORGIAN (Fédération de Russie) a estimé que la CIJ faisait preuve des normes les plus élevées de justice, d’impartialité et d’indépendance.  Il a dit être satisfait de la décision rendue le 1^er  avril 2011 par la Cour dans l’affaire relative à l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie).  Cette décision contribuera à consolider l’ensemble du système du règlement pacifique des différends internationaux, s’est-il notamment félicité.  Il a également relevé que dans sa décision, la CIJ avait réaffirmé l’autorité des organes des Nations Unies et encouragé les États à s’impliquer activement dans le maintien de la paix.  Le représentant a également avancé que la décision prise par la Cour démontrait que les forces de maintien de la paix ne pouvaient être prises pour cible lors d’attaques. 

Le représentant a poursuivi en affirmant que la CIJ avait la capacité d’être un instrument clef pour assurer la primauté du droit au niveau international.  Il a suggéré d’aider la Cour en lui octroyant des ressources supplémentaires et en accordant un statut spécifique à ses juges.

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué la contribution de la Cour internationale de Justice à un ordre international stable et juste.  Compte tenu de sa fonction irremplaçable, tous les États devraient porter leurs différends devant la CIJ afin de les régler pacifiquement, a-t-il estimé.  Le nombre croissant d’affaires et de questions juridiques portées devant la Cour prouve la confiance que lui témoigne la communauté internationale, a-t-il ajouté, avant d’apporter une précision concernant l’affaire Belgique c. Suisse.  Dans la lettre dans laquelle la Belgique annonce son désistement, elle se réfère au paragraphe 85 des exceptions préliminaires de la Suisse et le paraphrase, mais seul le texte original de ce paragraphe exprime la position constante de la Suisse, a-t-il expliqué.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé que l’ampleur du nombre d’États Membres qui ont fait appel à la Cour internationale de Justice témoignait de son universalité et de la grande importance qui lui était accordée.  La variété des cas récents qui lui ont été soumis, de questions territoriales et maritimes en interprétations des conventions internationales et traités, montre aussi le rôle significatif que la CIJ joue dans la résolution des différends internationaux, a-t-il déclaré, saluant les mesures efficaces prises pour conduire ses activités de manière durable.

Alors que des conflits armés se poursuivent et que des actes de terrorisme sont perpétrés, il est indispensable d’établir l’ordre et l’état de droit, a poursuivi le représentant.  Dans cette promotion de l’état de droit, le rôle de la CIJ, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, est central, et le Japon a reconnu sa juridiction obligatoire depuis 1958, soit seulement deux ans après son adhésion aux Nations Unies.  Il exhorte par conséquent tous les États à faire de même, afin de faciliter l’établissement de l’état de droit au sein de la communauté internationale.

M. LIONEL YEE (Singapour) a estimé que la Cour internationale de Justice, dans l’exercice de sa compétence, remplissait une fonction essentielle pour faciliter le respect des obligations contenues dans la Charte des Nations Unies concernant la résolution pacifique des conflits.  Elle fournit aussi des conseils sur des questions importantes du droit international, a-t-il rappelé, notant la diversité des sujets dont elle est saisie, mais aussi leur complexité.  Les questions d’immunités juridictionnelles de l’État et des droits des actionnaires intéressent particulièrement Singapour.  Le représentant a salué le succès des efforts de la Cour pour résorber son arriéré d’affaires, ainsi que l’examen permanent de ses procédures et méthodes de travail pour être aussi efficace que possible.  M. Yee a enfin apporté le soutien de sa délégation aux deux requêtes de la CIJ pour des postes supplémentaires, soulignant le rôle vital de cette institution dans l’état de droit au niveau international.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a mis l’accent sur l’importance du règlement pacifique des différends afin de sauvegarder la paix et la sécurité internationales.  La CIJ, a-t-il dit, occupe une place unique dans le système juridique international.  L’augmentation du nombre d’affaires, ainsi que la diversité des questions de litige qui touchent de multiples domaines du droit international, et l’appartenance des États parties aux différends portés devant la CIJ témoignent de l’universalité de cette institution, a-t-il dit.  La Cour a permis, a-t-il poursuivi, le renforcement de l’état de droit au niveau international, notamment dans ses efforts soutenus de faire appliquer le droit international.  Il a souhaité que la Cour participe au débat de haut niveau sur l’état de droit qui sera organisé pendant la soixante-septième session de l’Assemblée générale en septembre prochain.

L’exécution des arrêts de la CIJ dans la consécration de la primauté du droit international et la mise en œuvre de l’état de droit sur le plan international sont d’une importance cruciale, a dit le représentant.  Il a rappelé l’importance pour la CIJ d’être dotée des ressources suffisantes à son bon fonctionnement.  La complexité des affaires et des questions qui lui sont soumises nécessite que la Cour dispose des moyens nécessaires.  Il a, à cet égard, salué les efforts de la Cour pour faire face au volume de travail croissant et réexaminer son calendrier, ses procédures, ainsi que ses méthodes de travail.  La CIJ, a-t-il dit, a permis le développement du droit international.  Outre le règlement des différends, la Cour fait œuvre d’interprétation et de clarification des règles du droit international, en particulier à travers l’importance pratique des avis consultatifs, a-t-il ajouté.  Selon lui, si les avis consultatifs n’ont pas de portée obligatoire pour les États, ils n’en sont pas moins un outil très éclairant. 

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a mis l’accent sur la compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice, comme organe des Nations Unies, chargé de régler les différends entre États, et ce, en vertu du Droit international.  Le représentant a mis l’accent sur les efforts de la Cour pour faire face à la charge de travail, notamment grâce à son calendrier et au renforcement de ses méthodes de travail.  Il a indiqué l’attachement de sa délégation aux efforts de la CIJ, qui occupe un rôle spécial au sein des Nations Unies.  Tous les efforts entrepris par la Cour permettent de promouvoir l’état de droit et contribuent au renforcement du droit international, a-t-il dit.  Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur la proposition formulée par plusieurs délégations de voir le Président de la CIJ participer au débat général de haut niveau sur l’état de droit au cours de la soixante-septième session de l’Assemblée générale en septembre prochain.      

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué l’examen périodique par la Cour internationale de Justice de ses procédures et de ses méthodes de travail, ce qui lui a permis de maintenir son niveau d’activité.  Il a apporté son soutien à l’augmentation du nombre d’assistants juridiques et de personnels de sécurité au sein de la Cour.  Le rapport de la Cour illustre avec clarté les différends traités et témoigne de son caractère universel, a-t-il estimé, notant que de nombreux cas concernent les États d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui montre l’engagement de cette région envers le respect du droit international et le principe de résolution pacifique des différends.  Il a enfin souligné la grande valeur juridique des décisions de la Cour pour les États, ainsi que son importance dans la définition d’une jurisprudence internationale qui intéresse la communauté internationale dans son ensemble.

M. CARLOS ARGÜELLO-GÓMEZ (Nicaragua) a estimé que le maintien d’une activité importante de la Cour internationale de Justice cette année témoignait de sa pertinence comme organe judiciaire principal des Nations Unies, et unique cour internationale à caractère universel avec une compétence générale.  En ce sens, son travail contribue à la promotion et à la consolidation de l’état de droit et joue un rôle primordial dans la sécurité mondiale, a-t-il dit, déplorant que seuls 66 États aient accepté sa compétence obligatoire à ce jour. 

Ces 26 dernières années, le Nicaragua a été impliqué comme acteur et demandeur dans huit cas devant la Cour, y compris concernant les actions militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis), pour lequel la Cour a déclaré il y a 25 ans que les États-Unis ont obligation d’indemniser le Nicaragua, ce qui est toujours en suspens.  Le Nicaragua a également réglé des différends avec la Colombie, et a été impliqué dans des cas avec le Costa Rica et le Honduras.  Concernant le récent différend limitrophe avec le Costa Rica, c’est le Président du Nicaragua, Daniel Ortega Saavedra, qui a, en premier, proposé publiquement d’en appeler à la CIJ, si un accord bilatéral ne pouvait être trouvé.  Ceci témoigne de la confiance du Nicaragua en la justice internationale dans la résolution pacifique des conflits.  La Cour internationale de Justice est le résultat des efforts pour la mise en place d’un mécanisme universel qui poursuive cet objectif, a estimé M. Argüello-Gómez, appelant tous les États Membres à compléter ce processus en acceptant sa compétence obligatoire.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a estimé qu’en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice était la première institution chargée d’assurer la primauté du droit dans les relations internationales ainsi que de faire respecter l’ordre juridique international.  L’importance de cette Cour, a-t-il estimé, n’est pas surestimée.  C’est la seule juridiction internationale de caractère universel et à compétence générale.  La Cour gère des cas de plus en plus complexes et de plus en plus variés, a-t-il ajouté.  Il s’est félicité des mesures prises par la CIJ pour faire face à une activité soutenue, citant entre autres le réexamen de ses procédures et de ses méthodes de travail, la mise à jour régulière de ses pratiques adoptées en 2001 et le calendrier rigoureux qui lui permettent de faire face à l’augmentation du nombre de cas, ainsi que de gagner la confiance des États.  Il a lancé un appel aux États Membres leur demandant de continuer à fournir les ressources nécessaires pour le bon fonctionnement de la Cour.  M. Sorreta a, par ailleurs, salué les efforts entrepris par la CIJ pour rendre ses décisions plus accessibles au public, notamment par la mise à jour régulière de son site Internet.  En vue de renforcer le respect de l’état de droit et son application effective, le représentant a estimé que les principes de transparence, d’accessibilité, d’intégrité et d’indépendance doivent être respectés par la Cour.  L’augmentation, ces dernières années, du nombre de cas présentés à la Cour est l’expression de la confiance des États dans son fonctionnement. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a salué la « responsabilité magistrale » dont fait preuve la CIJ dans son travail et a souligné l’importance de son rôle consultatif.  Il a également évoqué ses contributions, dans le cadre du système multilatéral de paix et de sécurité, au renforcement des relations entre les États.  Il a ensuite engagé les États Membres à s’assurer que la CIJ dispose des ressources matérielles et humaines nécessaires.  Le représentant a par ailleurs dit apprécier les efforts déployés par la CIJ pour utiliser des méthodes et des technologies modernes afin de mieux faire connaître son travail et de le rendre accessible au public.

M. LEANDRO VIEIRA SILVA (Brésil) a constaté que le travail de la Cour avait joué un rôle important pour clarifier les questions juridiques présentées par les organes de l’ONU et qu’il avait fait une contribution importante au droit international.  Il a par ailleurs observé que les affaires portées devant la Cour étaient de plus en plus complexes et requéraient souvent des mesures provisoires d’urgence.  Le réexamen continu par la Cour de ses procédures et de ses méthodes de travail constitue des mesures importantes pour faire face à une augmentation du niveau d’activité, a-t-il commenté.  Le travail de la Cour, a-t-il ajouté, est essentiel pour garantir la primauté du droit dans les affaires internationales, le règlement pacifique des différends et la promotion de relations plus justes et équitables.

M. MOHAMMED BELLO ADOKE, Procureur général et Ministre de la justice du Nigéria, a souligné l’universalité de la Cour et a prié les États Membres ne l’ayant pas encore fait à reconnaître sa juridiction obligatoire. Il a ensuite salué la décision rendue par la Cour dans le cadre de l’affaire Bakassi. 

M. SHALVA TSISKARASHVILI (Géorgie) a insisté sur le rôle fondamental joué par la Cour internationale de Justice dans la résolution pacifique des conflits.  Concernant l’affaire opposant son pays à la Fédération de Russie, il a assuré que la Géorgie avait tenté de régler ses différends avec la Fédération de Russie à de nombreuses reprises, et a demandé des négociations supplémentaires concernant la question des responsabilités eu égard aux violations commises sur son territoire.  Il a notamment dénoncé la négation du droit au retour des Géorgiens depuis le début des années 90 et la guerre de 2008, ainsi que les violences sur une base ethnique, les actes de purification ethnique visant les Géorgiens en août 2008 et dans les mois qui ont suivi, et la discrimination systématique des Géorgiens dans les régions contrôlées par la Fédération de Russie.  Il a rappelé que toutes les parties avaient pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a réitéré l’adhésion de son pays à la primauté du droit international et a salué le travail de la Cour internationale de Justice.  En tant qu’unique organe de justice du système des Nations Unies, les responsabilités et décisions de la Cour sont indispensables à la communauté internationale, a estimé le représentant.  Il a, à cet égard, rappelé aux États Membres la nécessité d’appuyer la CIJ, notamment en lui fournissant les ressources nécessaires pour son bon fonctionnement.  Le respect de ses décisions est, selon le représentant, la meilleure façon de garantir la crédibilité de la Cour internationale de Justice.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Rapport de la Cour pénale internationale (A/66/309)

Rapport du Secrétaire général (A/66/333)

Présentation et débat général

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le septième rapport annuel de la Cour.  Il s’est tout d’abord félicité du fait que cinq États supplémentaires étaient devenus parties au Statut de Rome.  Il a ensuite précisé que le nombre de situations faisant l’objet d’une enquête de la CPI était passé de 5 à 7 pendant l’année écoulée.  Il a évoqué la délivrance des mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Qhadafi, Saif Al-Islam Qhadafi et Abdullah Al-Senussi, ainsi que l’ouverture d’une enquête sur les crimes qui auraient été commis en Côte d’Ivoire au lendemain de l’élection présidentielle.  Le Président a également rapporté que le premier procès devant la CPI, l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo, s’était achevé en août et que le jugement était attendu avant la fin de l’année.  M. Song a aussi fait savoir que la présentation des moyens dans le procès concernant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo était sur le point de s’achever, et que le procès ouvert en novembre de l’année dernière contre Jean-Pierre Bemba « évoluait bien ».  Le Président a ajouté qu’un quatrième procès découlant de la situation au Darfour était en cours de préparation.  Des charges de crimes de guerre résultant d’une attaque contre une mission de l’Union africaine ont été confirmées contre Abdallah Bada et Saleh Jerbo, a-t-il notamment indiqué.  M. Song a cependant signalé que cette affaire illustrait certaines des difficultés auxquelles la CPI doit faire face afin de garantir la tenue d’un procès équitable.  Il a en effet expliqué que les éléments de preuve devaient être traduits en zaghawa, mais qu’il n’y avait pas de traducteurs ou d’interprètes ayant la combinaison linguistique nécessaire.  La CPI a donc dû recruter et former des personnes dont le zaghawa est la langue maternelle.

M. Song a aussi parlé de la situation au Kenya pour faire savoir que la CPI avait établi un précédent en rejetant l’exception d’irrecevabilité des deux affaires soulevées par le Gouvernement kényan.  Par ailleurs, une décision relative à la confirmation des charges est également attendue dans l’affaire concernant Callixte Mbarushimana.  Le Président de la CPI s’est ensuite dit préoccupé du fait que les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre de Joseph Kony et de trois autres commandants présumés de l’Armée de résistance du Seigneur, ainsi qu’à l’encontre de Bosco Ntaganda dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo (RDC), et à l’encontre du Président Al-Bashir, d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb, n’aient toujours pas été exécutés.  « Expliquer aux victimes pourquoi certains mandats d’arrêt n’ont pas encore été exécutés est l’une des tâches difficiles dont est chargée l’Unité de sensibilisation de la CPI », a-t-il ajouté.

Le Président de la CPI a également indiqué que dans les pays concernés par les situations dont elle est saisie, la CPI informait les victimes de leurs droits et les aidait à faire concrètement usage des possibilités que leur offre le Statut de Rome.  Rien qu’au cours des 12 derniers mois, elle a reçu plus de 10 000 demandes de participation ou de réparation émanant de victimes, a-t-il expliqué.  Le Président s’est par ailleurs félicité de ce que le Fonds au profit des victimes était devenu, à ses yeux, une institution solide et a affirmé que le moment venu, ce Fonds aurait un rôle important à jouer, tant comme organe de mise en œuvre d’une décision de la Cour ordonnant des réparations que comme source possible du financement complémentaire desdites réparations.

M. Song a ensuite souhaité une « chaleureuse bienvenue » à la Grenade, la Tunisie, aux Philippines, aux Maldives et au Cap-Vert, les cinq derniers pays à avoir accédé au Statut de Rome.  Il s’est par ailleurs félicité de ce que l’ONU et la communauté internationale aient reconnu que la justice faisait partie intégrante de la résolution des conflits.  Il a notamment cité le rapport de 2009 du Secrétaire général sur la médiation dans lequel ce dernier avertit que faire abstraction de la justice engendre une culture de l’impunité qui compromet l’établissement d’une paix durable.  Le Président de la CPI a par ailleurs indiqué que la charge de travail de la Cour augmentait considérablement.  Si les attentes placées en nous ne cessent de grandir alors que nos ressources demeurent les mêmes, la situation pourrait bien devenir intenable, a-t-il averti.

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des États d’Afrique parties au Statut de Rome, a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) était un développement historique dans la lutte mondiale pour faire avancer la justice et l’état de droit, et pour mettre un terme à l’impunité.  Elle est devenue un instrument essentiel de la prévention de crimes atroces comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, jouant un rôle qui constitue l’une des réussites les plus nobles de notre époque, a-t-il dit, soulignant que le Statut de Rome était bâti sur le principe que les crimes les plus monstrueux ne restent pas impunis, même si les États ont la responsabilité première de traduire leurs responsables en justice. 

Pour que la Cour soit efficace, la ratification universelle de ce Statut est fondamentale, a poursuivi le représentant, afin que les coupables ne bénéficient d’aucun refuge.  Cette année, deux États africains, à savoir la Tunisie et le Cap-Vert, ont ratifié le Traité de Rome, ce qui porte le nombre d’États parties du continent africain à 33, a-t-il souligné, appelant à une coopération renforcée en la matière, d’autant que les six affaires actuellement traitées par la CPI sont toutes africaines.  Il n’est pas vrai que l’Afrique est opposée à la Cour mais l’idée que les relations avec les pays africains pourraient être meilleures perdure, a-t-il dit, avant de prier le prochain Procureur de la CPI de travailler en priorité à l’amélioration des relations entre la Cour et l’Union africaine.  L’administration de la justice pénale internationale a connu deux précédents, la Tribunal spécial pour la Sierra Leone et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui ont assis le respect pour l’état de droit, amenant la paix, l’ordre et la stabilité dans des sociétés déchirées par les conflits, a-t-il enfin affirmé.

Mme PÄIVI KAUKORANTA(Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que la période actuelle était riche en événements significatifs pour la CPI, notamment dans la lutte contre le combat mondial contre l’impunité.  La Cour, a-t-elle dit, est un outil indispensable qui veille à ce que les auteurs des crimes internationaux soient traduits en justice.  La Cour internationale n’a jamais été autant pertinente sur la scène internationale.  Alors que la charge de travail ne cesse d’augmenter, la CPI doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour remplir le mandat qui lui a été donné, a indiqué la représentante.  Elle a ajouté qu’aux yeux des pays nordiques, le fonctionnement efficace de la Cour est d’une importance capitale.  La représentante a, par ailleurs, salué l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome, portant à 119 ce nombre.

Toutefois, Mme Kaukoranta a fait part de ses inquiétudes face au nombre croissant de mandats d’arrêt.  Elle a rappelé aux États parties leurs engagements juridiques de coopérer avec la Cour et de respecter les obligations en vertu du Statut de Rome.  À cet égard, la représentante de la Finlande a appelé les États et plus particulièrement les autorités soudanaises à coopérer pleinement avec la Cour au sujet de la situation au Darfour et de remplir leurs obligations légales, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité (2005).  La CPI n’est pas seulement chargée de s’assurer que ceux qui ont commis des crimes graves sont jugés, elle favorise également l’état de droit.  Toutefois, la représentante a rappelé que les États portaient la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes, conformément au principe de complémentarité régissant la compétence de la Cour.  Cette relation, a noté la représentante, a reçu un nouvel élan au cours de la Conférence des États parties tenue à Kampala et son processus préparatoire.  Concluant son propos, elle a mis l’accent sur la nécessité pour les victimes et leur communauté de voir les auteurs de crimes traduits en justice et, à cet égard, la CPI est un outil indispensable pour garantir la justice.

M. RICHARD ROWE (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a considéré que la Cour pénale internationale était une expression concrète du désir collectif de garantir la justice aux victimes d’atrocités et de mettre fin à l’impunité.  Au cours de l’année, nous avons été témoins d’un soutien grandissant à la Cour aux niveaux politique et diplomatique, avec maintenant 119 États parties au Statut de Rome, ainsi qu’une augmentation parallèle de sa charge de travail, a-t-il dit, saluant l’unanimité du Conseil de sécurité à charger la CPI de suivre la situation en Libye.  Il a néanmoins noté qu’une telle décision pouvait être mise en opposition avec l’inaction du Conseil concernant la situation en Syrie.  En outre, il a salué la confirmation par le nouveau Président de la Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara, que son pays acceptait la compétence de la CPI en tant qu’État non partie au Statut de Rome.

Même si la Cour n’a jamais été aussi occupée, la coopération des États pour procéder aux mandats d’arrêt internationaux demeure un défi, a déploré le représentant.  L’un des effets les plus importants de l’action de la CPI a été d’agir comme un catalyseur des États pour qu’ils assoient leurs capacités nationales à poursuivre les crimes qui tombent sous le Statut de Rome, a-t-il expliqué, et le renforcement des capacités nationales doit par conséquent être une priorité de la communauté internationale.  M. Rowe a estimé qu’avec l’imminence du verdict dans le procès de Thomas Lubanga et l’élection au mois de décembre de six nouveaux juges, la CPI entrait dans une nouvelle phase de son développement.  En outre, il a salué la qualité des quatre candidats présélectionnés pour remplacer Luis Moreno-Ocampo au poste de Procureur de la Cour pour une durée de 9 ans.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), qui s’est exprimé au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a noté les progrès accomplis par la Cour pour s’acquitter de son mandat, celui-ci étant de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté♪0 internationale.  Saluant les efforts entrepris par la CPI pour enquêter et achever les affaires dont elle est saisie, le représentant a toutefois fait part de sa préoccupation concernant le manque de progrès dans certaines autres affaires.  Il a, à cet égard, cité le cas Joseph Kony.  La CARICOM demande à toutes les entités qui ont des obligations juridiques envers la CPI de coopérer avec la Cour pour l’arrestation et la remise d’accusés. 

Le représentant a, par ailleurs, salué les efforts entrepris par le Procureur pour enquêter, à la suite d’informations relatives à des crimes commis en Amérique latine, en Asie et en Europe de l’Est.  C’est, a-t-il dit, une réponse convaincante à ceux qui pensent que la Cour prend le continent africain pour cible et ignore les atrocités commises ailleurs.  Il a cependant rappelé la nécessité pour la CPI de disposer des ressources suffisantes pour s’acquitter avec efficacité de ses fonctions.  La Cour est, selon lui, une institution exceptionnelle à bien des égards, notamment parce qu’elle s’appuie sur la coopération des États parties, d’autres États et d’organisations intergouvernementales pour mener à bien ses activités.  À cet égard, il a mis l’accent sur la coopération entre la CPI et l’ONU. 

Assurant la Cour pénale internationale du soutien fervent de l’Union européenne, son représentant, M. IOANNIS VRAILAS, a rappelé l’attachement de l’Union européenne à parvenir à l’universalité du Statut de Rome, et a souligné que la première Conférence d’examen du Statut, à Kampala, avait été un moment historique qui avait permis l’adoption de deux résolutions et de la Déclaration permettant d’identifier les domaines où des efforts particuliers devaient être entrepris.  Comme promis à Kampala, l’Union européenne a renforcé son soutien à la CPI par une aide financière directe à la Cour, à la société civile et aux États tiers, a-t-il expliqué.

Malgré les efforts de la Cour, de nombreux défis demeurent, alors que les violences qui continuent d’être perpétrées, en particulier contre des femmes et des enfants, constituent toujours un sujet majeur de préoccupation, a poursuivi le représentant.  Il est à cet égard utile de rappeler l’un des principes fondamentaux du Statut de Rome, la complémentarité, qui stipule qu’il incombe avant tout aux États de poursuivre les coupables des crimes graves, et que la Cour n’exerce son autorité que si un État est incapable ou refuse de le faire.  M. Vrailas a, par conséquent, appelé à intensifier les efforts individuels et collectifs pour que les mandats d’arrêt internationaux délivrés par la CPI débouchent sur des arrestations.  À cet égard, l’Union européenne regrette le non-respect par le Soudan de ses obligations internationales.  Sans une lutte unie de la part de la communauté internationale dans son ensemble, les objectifs du Statut de Rome et les buts et principes de la Charte des Nations Unies ne pourront pas être atteints, a-t-il rappelé.

M. LAURI BAMBUS (Estonie) s’est félicité du nombre croissant d’États parties au Statut de Rome, y voyant la manifestation d’une plus grande volonté politique de lutter contre l’impunité et de renforcer l’obligation de rendre compte.  Il a également évoqué l’élection prochaine d’un nouveau procureur général, observant que cette « décision cruciale » aurait un impact énorme sur la Cour.  Il s’est notamment félicité de ce que tous les États Membres aient respecté le mandat du Comité de recherche.  M. Bambus a aussi parlé de l’élection prochaine de six juges de la Cour, ainsi que de celle du nouveau président de l’Assemblée des États parties, faisant notamment référence à la candidature de Mme Tiina Intelmann, Représentante permanente de l’Estonie.

Abordant ensuite la question du principe de complémentarité, le représentant a constaté qu’il fallait faire plus pour coordonner les efforts déployés par les États Membres, la Cour, les organisations internationale et la société civile dans le cadre du renforcement des capacités nationales en matière d’enquête et de poursuites.  Il a notamment suggéré la création d’une plateforme interactive pour le partage des informations.  M. Bambus a aussi évoqué l’importance d’entretenir un dialogue constructif entre la CPI, les organisations régionales et les États parties afin d’établir la confiance et d’éviter de possibles malentendus.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a estimé surprenant qu’en dépit des faits nouveaux importants et positifs survenus au Soudan, et tout particulièrement au Darfour, le rapport de la CPI continue de ressembler à ses rapports précédents, d’inspiration purement politique et truffé d’informations qui ne correspondent pas aux faits.  C’est une fois de plus la politique qui se cache derrière le droit, et il n’y a rien de plus dangereux, a-t-il dit, affirmant avoir mis en garde dès le début des discussions sur la CPI sur ce risque.  Nous, Africains, avons participé à toutes les négociations sur le premier projet de statut et depuis lors, nous n’avons eu de cesse de mettre en garde sur l’importance d’écarter la justice internationale de la politique, pour qu’elle ne soit pas utilisée comme outil entre les mains de certains États, alors que le droit ne reconnait pas la sélectivité et le « deux poids, deux mesures », a-t-il insisté. 

Le représentant a affirmé que la transmission au Conseil de la sécurité d’une affaire quelconque au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Uniesétait en soi une décision politique.  Il en a voulu pour preuve le fait que les Nations Unies se réunissent depuis plus de 20 ans dans le but de réformer le Conseil de sécurité, en vain.  Pourtant, tout le monde s’accorde pour souligner l’importance d’assurer la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, a-t-il noté.  Dénonçant le caractère particulièrement politique de la résolution qui a déféré la situation au Darfour à la CPI, il a assuré que le Président du Soudan, Omar Al-Bashir, était le dirigeant qui avait mis fin à l’un des conflits les plus longs de l’Afrique en signant l’Accord de paix global avec le Soudan du Sud, permettant à ce peuple d’exercer son droit à l’autodétermination. 

Concernant la question des États parties au Statut de Rome qui ont reçu M. Al-Bashir, évoquée dans le rapport, il a estimé que le Procureur de la CPI avait ignoré l’article 98 du Statut qui précise l’importance des dispositions du droit international en matière d’immunité des chefs d’État.  Même les étudiants en droit connaissent et comprennent ce fait, a-t-il raillé.  Les États parties au Statut de Rome qui ont accueilli le Président Al-Bashir ont donc le droit souverain de placer cet aspect au-dessus de leur appartenance au Statut de Rome, a-t-il dit, soulignant qu’il s’agissait là d’une décision souveraine, relevant du pays d’accueil.  La Charte des Nations Unies se place elle-même au-dessus de toutes les lois, et elle est l’un des principaux fondements du droit international, a poursuivi le représentant, notant que le principe d’immunité des chefs d’État avait toujours été respecté par la Cour internationale de justice (CIJ).  Ceci est d’autant plus normal puisque la régularité des élections qui ont abouti à l’élection de M. Al-Bashir a été reconnue internationalement, a-t-il dit. 

M. Osman a en outre affirmé que la demande de déférer le dossier du Darfour à la CPI était particulièrement politique et injuste car elle se basait sur un Statut qui n’avait jamais été ratifié par le Soudan.  Accusant la défense et le Procureur de la Cour d’avoir outrepassé leur autorité et d’avoir lancé des activités frénétiques dans les médias, portant ainsi atteinte à leur crédibilité, il a assuré que l’Afrique était directement visée par la CPI.  Il a déclaré que le processus de paix et de développement avait déjà commencé au Darfour, appelant la communauté internationale à accompagner les efforts de réconciliation et de compensation des victimes faits au niveau national dans le cadre du système juridique soudanais et de tribunaux spéciaux pour le Darfour, comme prévu dans le cadre du document de Doha.  Nous sommes prêts à accueillir des observateurs des Nations Unies pour suivre le travail de ces Tribunaux spéciaux, a-t-il indiqué.

M. HATEM TAG-ELDIN (Égypte) s’est félicité de la coopération renforcée entre la CPI et la Ligue des États arabes.  Il a fait savoir que son pays avait participé, au mois de mai dernier, au Qatar, à la conférence régionale sur le Statut de Rome et que l’Égypte avait en outre accueilli le Procureur général dans le but de renforcer sa coopération, en tant qu’État non partie, avec la CPI.  Le représentant a par ailleurs estimé que la Cour avait beaucoup à gagner des discussions de la Commission du droit international portant sur l’immunité des fonctionnaires d’État.  Il a aussi engagé la CPI à maintenir une approche équilibrée dans son travail en adoptant des mesures qui accentuent sa nature juridique afin de garantir son impartialité et son indépendance.  Le représentant a aussi estimé que les procédures d’enquête, de collecte de preuves et d’authentification des documents devaient être améliorées.  Il a également engagé la Cour à se saisir d’affaires ailleurs qu’en Afrique.  Sinon, a-t-il ajouté, on risque de donner l’impression que les crimes contre l’humanité sont commis uniquement en Afrique.  M. Tag-Eldin a ensuite engagé le Procureur à accélérer la décision de mener une enquête sur les crimes contre l’humanité commis dans les territoires palestiniens.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que la Cour pénale internationale avait un impact important dans les situations de conflit et postconflit.  De plus en plus d’États, a-t-il poursuivi, appuient le système de justice pénale créé par le Statut de Rome et acceptent la compétence complémentaire de la CPI à celle de leurs juridictions nationales, notamment en ce qui concerne le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Rappelant que la compétence de la CPI n’était pas universelle, M. Wenaweser a toutefois indiqué que le principe essentiel qui sous-tend le Statut de Rome a été universellement accepté et qu’aucun crime commis en violation du droit international ne restera impuni.  Par ailleurs, le représentant a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.  Par l’entrée en vigueur du Statut de Rome, la CPI est devenue une institution judiciaire internationale indépendante, professionnelle et crédible, capable d’enquêter et de juger les crimes commis, a-t-il rappelé. 

Le représentant a indiqué que la CPI s’appuyait principalement sur la juridiction territoriale existante de l’État concerné.  C’est sur cette base que la Cour fournit une protection aux États parties en matière de crimes commis sur leur territoire par des ressortissants d’autres États, y compris des États non parties au Statut de Rome, a-t-il insisté.  Il a par ailleurs rappelé que la Cour était l’une des entités les plus importantes pour combattre l’impunité.  Les récents événements survenus en Afrique du Nord ou au Moyen-Orient ont mis en lumière les défis particuliers, mais également le rôle indispensable du mécanisme de justice dans le règlement des conflits.  Il faut que la justice soit rendue aux victimes de crimes et de violations graves des droits de l’homme, a précisé M. Wenaweser. 

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) s’est félicité que la Cour pénale internationale fasse maintenant partie intégrante de l’architecture internationale, après une année 2011 marquée par la décision unanime du Conseil de sécurité de déférer à la Cour la situation libyenne.  Il s’agit d’une reconnaissance de la lutte contre l’impunité en tant que condition préalable à une paix durable, et reflète le fait que la Cour est devenue un outil nécessaire et indispensable à la communauté internationale, a-t-il déclaré.  Elle ne peut toutefois être efficace si elle est isolée et il faut réfléchir à des propositions concrètes pour mieux l’intégrer au système international, dans le plein respect de son indépendance, a-t-il souligné.

Le représentant a estimé que la marche de la CPI vers l’universalité était inéluctable.  Les États ayant encore des craintes ou des réserves à son égard devraient donc se sentir encouragés à ratifier le Statut de Rome, ainsi que ses amendements de Kampala.  Saluant l’adoption de la définition du crime d’agression, la Suisse souligne que la mission de la Cour et la lutte contre l’impunité imposent de vraies responsabilités.  La CPI doit notamment être en mesure d’expliquer pourquoi elle agit dans certains cas plutôt que d’autres, et ceux qui y renvoient des situations doivent en assumer pleinement les conséquences, sans invoquer de voies alternatives à la justice, a dit M. Zellweger, appelant les États à faire preuve de cohérence dans leur soutien à la Cour.  Enfin, la Cour doit être dotée de moyens lui permettant de remplir pleinement son mandat, et la question se pose de savoir si l’ONU, lorsqu’elle procède à un renvoi, ne devrait pas participer à couvrir les frais correspondants, a-t-il dit.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé que l’avenir de la Cour pénale internationale (CPI) dépendait de son avancée vers l’universalité.  Au fur et à mesure de l’augmentation du nombre des États parties au Statut de Rome, le nombre de refuges pour les auteurs de crimes graves sera réduit, a-t-il souligné, notant que pour convaincre plus d’États à y adhérer, la CPI se devait de produire un travail à la fois performant et efficace.  Il est important à cet égard de ne pas faire peser des charges démesurées de travail sur la Cour mais, au contraire, d’encourager son développement dans une perspective durable, a-t-il dit.  Le Gouvernement du Japon est particulièrement satisfait que deux pays d’Asie, les Philippines et les Maldives, aient ratifié le Statut de Rome cette année.

Le représentant a estimé que l’expérience de la CPI, même si elle est encore relativement courte, mettait une nouvelle fois en lumière l’importance de la coopération entre les parties.  Il ne fait aucun doute que la coopération entre États est indispensable pour une application efficace du Statut de Rome, y compris en procédant aux arrestations et à la collecte de preuves nécessaires.  Quand la coopération était sans réserve, la CPI a fait des progrès importants, a insisté M. Yamazaki, alors que si celle-ci fait défaut, les défis sont importants.  Cette affirmation concerne aussi la coopération entre la Cour et les Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité, et le Japon entend participer activement et de manière constructive à la discussion sur ce sujet.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a estimé que le Statut de Rome, qui avait institué la Cour pénale internationale était une des réalisations les plus notables de la diplomatie multilatérale.  La Cour, a-t-il précisé, contribue de manière considérable à combattre l’impunité en cas de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.  Il a rappelé qu’outre les procédures d’enquête en Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Darfour, le Soudan et le Kenya, le Conseil de sécurité a déféré à Cour l’examen de la situation en Libye et autorisé la Cour à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire.  Le Procureur de la CPI est également chargé de mener des examens préliminaires sur la situation en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, Nigéria, République de Corée et Palestine, a ajouté le représentant.  Concernant les amendements au Statut de Rome, il a indiqué que la modification de l’article 8 a ajouté aux crimes de guerre, commis dans le contexte des conflits armés, l’utilisation de nouvelles méthodes utilisées pour tuer, telles que le poison, les armes empoisonnées, l’asphyxie, l’empoisonnement par gaz et toutes autres liquides ou matériels, a-t-il déclaré.  Pour le représentant, ces modifications représentent un nouveau pas en avant dans la lutte contre l’impunité.  La définition de crime d’agression, amendement au Statut de Rome présenté lors de la Conférence d’examen de Kampala, a donné à la Conférence un caractère historique, a-t-il dit.  Toutefois, les États parties doivent désormais s’engager à ratifier les amendements adoptés dès que possible, a-t-il insisté. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué la tendance vers l’universalisation du Statut de Rome et le fait que la Cour pénale internationale devienne de plus en plus forte.  Cette année sera particulièrement marquante avec la conclusion du premier cas jugé par un tribunal international permanent, le cas Lubanga, s’est-elle félicitée.  En outre, la représentante a rappelé la nécessité impérieuse que les États Membres offrent leur pleine coopération à la CPI.  Il s’agit d’une condition fondamentale pour que cette dernière puisse remplir le mandat pour lequel elle a été créée, a-t-elle insisté.  Afin d’assurer la consolidation de ce modèle de justice, la coopération d’autres institutions, y compris les organisations régionales, est également nécessaire. 

Mme Morgan a insisté sur le défi que représente pour la CPI la dixième Assemblée des États parties au Statut de Rome.  L’élection de six nouveaux juges et du nouveau procureur sera l’occasion pour elle de démontrer sa force institutionnelle, a-t-elle dit, rappelant que les questions de financement exigeaient également un accord des États Membres.  La justice pénale internationale nécessite l’équité entre les États et, à cet égard, le Mexique appuie avec fermeté l’idée de trouver une formule pour que les organisations qui renvoient des affaires devant la Cour participent à ce financement.  Elle a aussi estimé qu’une analyse des bonnes pratiques des autres tribunaux internationaux serait bénéfique à la CPI, et a rappelé que le Mexique souhaitait inclure l’utilisation des armes nucléaires dans la liste des crimes graves pour lesquels la CPI est compétente.

M. CARLOS SORRETA (Philippines) a tout d’abord annoncé que le 30 août dernier, son pays était devenu le cent dix-septième État partie au Statut de Rome.  Par le passé, nous nous sommes érigés contre l’impunité sous le règne colonial et sous la dictature.  Maintenant, nous nous joignons au reste du monde pour dire « jamais plus à l’impunité dans aucun recoin de notre planète », a-t-il notamment déclaré.  Le représentant a ensuite fait savoir que les Philippines appuyaient la candidature du juge Miriam Defensor Santiago à la CPI.  Il a aussi fait état de la Conférence d’examen du Statut de Rome qui s’est déroulée l’an dernier à Kampala, en Ouganda.  M. Sorreta s’est par ailleurs félicité des contacts continus entre la CPI et le Bureau des affaires juridiques de l’ONU au sujet du témoignage des fonctionnaires de l’ONU, de la diffusion d’informations et de l’intégration de la CPI au sein du système de l’ONU.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a tout d’abord rappelé que l’affaire concernant la situation en RDC avait été déferrée à la CPI par la volonté des autorités congolaises, « agissant au nom des populations meurtries d’un pays en situation postconflit ».  Il a également affirmé que la RDC était le tout premier État partie à développer une coopération « significative et exemplaire » avec la CPI, en évoquant notamment l’exécution des demandes d’arrestation émanant de la CPI.  La Cour est à ses premières expériences des procès et, à ce stade, la longueur des procédures est excusable, a estimé le représentant.  Il a souhaité par ailleurs voir se concrétiser la proposition de l’organisation de procès « in situ ».  Le représentant a également appelé la Cour à mettre en place des mécanismes capables d’endiguer les campagnes d’hostilités à son encontre et qui, a-t-il averti, risquent de saper la réputation de la Cour et de compromettre son succès.  Le représentant l’a aussi engagée à réfléchir à améliorer ses méthodes de travail et à devenir plus professionnelle et moins politique.  Il s’est par ailleurs félicité du fait que la Déclaration de Kampala ait débouché sur une définition du crime d’agression.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a rappelé les récents événements survenus depuis le dernier rapport présenté par le Président de la CPI, et notamment la situation en Côte d’Ivoire, en Libye, au Kenya.  Les cas les plus récents en cours d’examen par la Cour, au stade de l’enquête ou du procès, ont fait apparaître un nouveau défi qui est le respect de l’impartialité, a-t-il estimé.  Les crimes et les atrocités commises par les deux parties au conflit doivent être examinés, a vivement demandé le représentant.  Si, selon lui, la Cour est perçue comme un « tribunal de la victoire », cela pourrait avoir un impact négatif sur son image, sa crédibilité et son intégrité.  La Cour doit être vue comme le distributeur indépendant de justice.  L’Afrique du Sud, a-t-il poursuivi, continue de penser que l’outil le plus efficace pour combattre l’impunité reste les efforts pour renforcer les capacités nationales.  Ce renforcement, a-t-il expliqué, doit permettre d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes graves.  La CPI est une institution désignée pour créer un monde meilleur, grâce à la lutte contre l’impunité, a conclu le représentant, ajoutant que sa délégation appuie le travail de la Cour.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6638^e séance – après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: M. LADSOUS PLAIDE POUR UN APPUI ÉLARGI À L’ACCORD DE DOHA

AFIN D’AIDER LE DARFOUR À TOUCHER LES « DIVIDENDES DE LA PAIX »

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies a affirmé, cet après-midi, que des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord sur l’adoption du Document de Doha pour la paix au Darfour, signé le 14 juillet par le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice (MLJ).

« Beaucoup reste à faire pour parvenir à un règlement inclusif du conflit », a néanmoins précisé M. Hervé Ladsous, venu présenter au Conseil de sécurité le rapport* du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), en date du 12 octobre.

M. Ban Ki-moon indique, dans ce rapport, que des progrès ont été accomplis pour parvenir à une solution politique globale au Darfour, en notant que la MINUAD s’était attachée avec les parties signataires à passer du stade des négociations à celui de la mise en œuvre.

Au nombre des développements positifs, M. Ladsous a fait état de l’arrivée au Soudan, le 22 octobre, de M. Tijani Al Seisi, chef du Mouvement pour la libération et la justice en vue d’accélérer la prochaine étape de la mise en œuvre du Document de Doha.

« L’intention des parties est de recomposer les institutions établies par le Document de Doha », a poursuivi M. Ladsous.  Les Forces armées du Soudan avaient, dans le cadre fixé par la Commission du cessez-le feu, fourni des informations sur l’emplacement de ses forces, en attendant que le Mouvement pour la libération et la justice en fasse de même, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général adjoint s’est félicité du large soutien de principe dont bénéficie le Document de Doha de la part des personnes déplacées, des partis d’opposition politique, des organisations de la société civile et des autorités locales.  « Nombre d’entre eux regrettent cependant l’absence de soutien de la part du Mouvement Justice et Égalité, le SLA-Abdul Wahid et le SLA-Minni Minawi au Document de Doha », a-t-il relevé.

M. Ladsous a indiqué que la MINUAD avait présenté, le 19 octobre, les principaux éléments de la feuille de route aux partenaires internationaux, notamment le soutien à la mise en œuvre du Document de Doha et l’appui au dialogue sur le processus de paix parmi la population du Darfour.  « La feuille de route devrait être finalisée à la fin de cette année », a-t-il déclaré.

Le Secrétaire général devrait fournir, dans son prochain rapport sur la MINUAD au Conseil de sécurité, « un compte rendu complet sur un plan de marche définitif vers la paix au Darfour ».

Si la situation demeurait relativement calme au Darfour au cours des trois derniers mois, M. Ladsous a toutefois noté qu’elle avait commencé à se détériorer, depuis le début octobre, dans les zones de Taweisha et de Nertiti, à la suite d’échanges de tirs entre les forces gouvernementales et les groupes armés.  Il a également déploré la mort à Zam Zam, le 10 octobre dernier, de trois Casques bleus de la MINUAD, tués dans une embuscade.

Le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a toutefois tenu à rappeler que cet incident n’aurait jamais eu lieu si la MINUAD avait établi une bonne coordination avec les autorités soudanaises compétentes.

M. Ladsous a indiqué que le Secrétaire général envisageait de procéder à un examen complet des ressources à la disposition de la MINUAD pour la mise en œuvre de son mandat, en portant une attention particulière aux personnels en uniforme.  « Le Secrétaire général devrait présenter des recommandations préliminaires au Conseil de sécurité au cours du premier trimestre 2012 », a-t-il précisé.

Les parties signataires doivent étendre le soutien au Document de Doha, « afin de s’assurer que le peuple du Darfour touche les dividendes de la paix », a-t-il souligné, avant de les exhorter à appliquer le Document de Doha dans un esprit constructif et de bonne foi.  Les partenaires internationaux doivent, pour leur part, appuyer les efforts des parties signataires.

Soulignant que les Casques bleus et le personnel humanitaire continuaient de faire face à des risques sérieux au Darfour, M. Ladsous a déclaré en conclusion de son intervention que le soutien du Conseil demeurait vital afin d’améliorer la situation en matière de sécurité dans la région et de promouvoir le processus de paix.

Le Document de Doha, a rappelé le représentant du Soudan, constitue un jalon important pour répondre aux exigences du peuple du Darfour.  « Après la signature de cet instrument, notre gouvernement a affiché sa détermination à mettre en œuvre la première phase visant à faciliter le retour des personnes déplacées », a-t-il affirmé.

« Mais la paix compte toujours des ennemis parmi les chefs de mouvements qui ont clairement exprimé leur refus de se joindre à ce Document », a assuré M. Osman, qui a accusé ces individus de « conspirer avec ceux qui n’ont aucun lien avec le Darfour ».

Le représentant du Soudan a émis l’espoir que le Conseil prendrait les mesures nécessaires contre ceux qui menacent la paix et la stabilité.  Le Soudan réaffirme son soutien à la MINUAD et son engagement à faciliter sa tâche, a-t-il assuré.

* S/2011/643

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur la Mission hybride Union africaine–Nations Unies au Darfour (S/2011/643)

Le Secrétaire général explique, dans son rapport, que quelques progrès ont été accomplis pour parvenir à une solution politique globale au Darfour.  À la suite de la signature de l’Accord sur l’adoption du Document de Doha pour la paix au Darfour par le Gouvernement soudanais et par le Mouvement pour la libération et la justice, la MINUAD s’est attachée avec les parties signataires à passer du stade des négociations à la mise en œuvre.  Des progrès ont été accomplis dans l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour le processus de paix au Darfour, qui vise à aboutir à un règlement global du conflit, note M. Ban Ki-moon.

S’agissant du rétablissement d’un climat de sécurité et de stabilité dans tout le Darfour, M. Ban note dans son rapport que les combats entre le Gouvernement et les forces des mouvements armés ont marqué le pas, comme les conflits intercommunautaires.  Moins d’activités criminelles et d’attaques contre les convois humanitaires et la MINUAD ont été enregistrées au cours des trois derniers mois, même si ces progrès pourraient en partie être attribués aux pluies saisonnières et à la célébration de la période du Ramadan, a indiqué le Secrétaire général.  La situation des droits de l’homme au Darfour, a-t-il noté, demeure relativement inchangée, en particulier en ce qui concerne la violence sexuelle et sexiste.  Enfin, le Secrétaire général fait état, dans son rapport, d’une situation humanitaire relativement stable au Darfour.  Le succès de la suite donnée au Document de Doha dépendra de l’adhésion qu’il aura recueillie auprès de la population du Darfour, souligne M. Ban Ki-moon, qui indique que la Mission continuera d’aider les parties à l’Accord à faire mieux connaître le contenu du Document de Doha.

En dépit des progrès accomplis, le Secrétaire général indique dans son rapport que de sérieuses difficultés restent à surmonter.  Il se dit notamment très préoccupé par l’attitude belliqueuse des factions Minni Minawi et Abdul Wahid de l’Armée de libération du Soudan et du Mouvement pour la libération et la justice.  Le Secrétaire général se dit profondément préoccupé par l’annonce d’une alliance entre les mouvements du Darfour et la faction nord du Mouvement populaire de libération du Soudan et de l’objectif qu’ils se sont fixés de renverser le pouvoir.

Dans ses observations, le Secrétaire général indique que les combats sporadiques qui ont éclaté dans certaines parties du Darfour et la tension qui règne entre le Gouvernement et les mouvements armés continuent de menacer la situation humanitaire et la sécurité des civils.  C’est pourquoi, il demande à nouveau au Gouvernement et aux mouvements armés de cesser immédiatement les hostilités et de lever toutes les restrictions aux déplacements de la MINUAD et des organismes humanitaires.  Le Secrétaire général indique en outre que les consultations se poursuivent entre l’ONU et l’Union africaine, et avec les parties prenantes soudanaises et les partenaires internationaux, sur l’élaboration d’un plan de marche vers une paix durable au Darfour, qui permettrait de coordonner les activités et d’attribuer des rôles et des responsabilités, surtout en ce qui concerne l’ONU et l’Union africaine.  En conclusion, le Secrétaire général présentera, dans son prochain rapport sur la MINUAD au Conseil de sécurité, un compte rendu complet sur un plan de marche définitif vers la paix au Darfour.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

15^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS EXIGENT QUE LES CONTRIBUTEURS DE TROUPES

SOIENT PARTIES AUX PRISES DE DÉCISIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE LA PAIX

Un maintien de la paix légitime doit être accepté par le pays hôte, rester impartial,

et ne recourir à la force qu’en cas de légitime défense ou d’application de son mandat

Les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix doivent être consultés et impliqués dans les processus de mise en place de ces opérations, y compris dans les étapes de préparation, de planification, d’élaboration des mandats, de prise de décisions et d’évaluation.  C’est ce qu’ont demandé ce matin de très nombreuses délégations au cours du débat général tenu par la Commission des question politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) sur le point de son ordre du jour portant sur l’« Étude de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ».

Satisfaire cette demande impérative suppose notamment que le Conseil de sécurité veille à ce qu’un cadre stratégique global, incluant un cadre de consultation avec les pays contributeurs de troupes, soit mis en place avec l’organisation de plus de sessions d’information périodiques portant sur des questions militaires par le Conseil de sécurité, le Comité spécial de l’ONU sur les opérations de maintien de la paix (Comité des 34), le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents, a par exemple suggéré la délégation du Chili, qui s’exprimait au nom des États du Groupe de Rio.

Confier des mandats plus clairs et plus réalistes aux missions de maintien de la paix est indispensable pour leur réussite et serait en outre utile pour mettre fin aux controverses qui ont vu le jour sur cette question, a estimé le représentant du Népal, un pays contributeurs de troupes, résumant ainsi la position de nombreuses autres délégations.  Les mandats donnés aux missions ne doivent en outre pas être trop ambitieux, mais ils doivent, tout en étant réalistes, comprendre des stratégies de sortie de crise et de retrait des missions du théâtre d’opérations, une fois la paix revenue et la reconstruction postconflit entamée, a préconisé la délégation de la Thaïlande, agissant comme porte-parole des États de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE).

Par ailleurs, les délégations ont aussi rappelé que pour être légitime, une opération de maintien de la paix doit être menée conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des principes de base des opérations de maintien de la paix, à savoir: le consentement des parties, l’impartialité et le non-usage de la force, sauf en cas de légitime défense.  Les opérations de maintien de la paix doivent aussi respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  À cet égard, les délégations du Soudan et de la Syrie ont ajouté qu’il faut que certains États évitent de manipuler l’ONU et d’utiliser des concepts comme celui de la « protection des civils » ou de la « responsabilité de protéger » pour contourner ces principes et s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres pays, quand bien ceux-ci seraient pressentis pour accueillir une mission de l’ONU ou l’auraient déjà sur leur sol.

Enfin, les opérations de maintien de la paix ne constituent pas une panacée et ne doivent pas se substituer aux processus politiques.  Ainsi, après avoir remarqué que trois quarts du personnel et du budget des opérations de maintien de la paix sont déployés sur le continent africain, la représentante du Sénégal a estimé qu’il est indispensable de continuer de renforcer les capacités de l’Union africaine en matière de prévention des conflits, de médiation et de maintien de la paix.  Elle a souligné l’importance de la « diplomatie préventive ».

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les opérations de maintien de la paix demain, mercredi 26 octobre, à 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), qui s’exprimait au nom des États du Groupe de Rio, a déclaré qu’il est impératif d’améliorer les capacités opérationnelles des opérations de maintien de la paix (OMP), ainsi que leur structure organisationnelle, à la fois au Secrétariat et sur le terrain.  La perception de leur légitimité est essentielle pour leur efficacité à long terme, a dit le représentant.  Cela passe par le respect des principes fondamentaux du maintien de la paix et par « l’universalisation » de la participation à ces missions.  Leur légitimité passe en outre par une coordination et une interaction efficaces entre toutes les parties concernées, notamment les pays contributeurs de contingents, les pays hôtes des missions et les États Membres de l’ONU par le truchement du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Il est important de renforcer un dialogue informel avec le Conseil de sécurité et la Cinquième Commission en vue d’améliorer les travaux du Comité spécial, a préconisé M. Errázuriz.  Par ailleurs, le Groupe de Rio appuie pleinement la stratégie d’appui aux missions, a-t-il ajouté.

Notant que la plus grande partie des effectifs militaires et de police des OMP sont originaires de pays en développement, le Groupe de Rio est d’avis que ces pays doivent être étroitement associés à tous les stades et aspects du maintien de la paix.  Cela suppose notamment qu’il y ait plus de sessions d’information périodiques sur des questions militaires entre le Conseil de sécurité, le Comité des 34, le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents.  De plus ces missions doivent pouvoir disposer des capacités humaines et matérielles nécessaires et avoir des directives claires et des formations adéquates pour leur personnel, a ajouté le représentant.  Revenant également sur la question de la conduite morale du personnel de maintien de la paix, le représentant a réitéré l’attachement du Groupe de Rio à la politique de « tolérance zéro ».

Pour ce qui est du remboursement par les Nations Unies des pays contributeurs de contingents, le Groupe de Rio est préoccupé par le fardeau financier assumé par ces pays.  Les pays du Groupe de Rio estiment que cette situation remet en cause la viabilité de la participation des pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix (OMP) à long terme.  Ils saluent la mise en place d’un Groupe consultatif de haut niveau pour étudier la question des taux de remboursement.  Ils saluent en outre les efforts faits pour assurer une formation et du matériel pédagogique adéquat au personnel de maintien de la paix par le biais des nouveaux modules de formation.

Enfin, le Groupe de Rio a insisté sur le lien indéniable qui existe entre paix et développement.  Par conséquent l’architecture de maintien de la paix des Nations Unies devrait reconnaitre cette réalité et veiller à ce qu’il y ait une bonne coordination avec les fonds et programmes des Nations Unies.

M. NATTAWUT SABYEROOP (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que le maintien de la paix reste l’instrument prééminent pour la paix et la sécurité internationales.  Dans ce contexte, l’ANASE souligne qu’une opération de maintien de la paix légitime doit être menée conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des principes de base des opérations de maintien de la paix, à savoir, le consentement des parties, l’impartialité et le non-usage de la force, sauf en cas de légitime défense.  Les opérations de maintien de la paix doivent aussi respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures, a ajouté le représentant.  M. Sabyeroop, colonel de l’armée thaïlandaise, a ensuite estimé que la paix et la sécurité durables dépendent de l’adoption d’une approche holistique.

Poursuivant son intervention, le représentant a plaidé pour une implication des pays contributeurs de troupes dans les processus de mise en place des opérations de maintien de la paix, y compris dans les étapes de planification, d’élaboration des mandats et d’évaluation.  De plus, les mandats ne doivent pas être trop ambitieux.  Ils doivent cependant être clairs, réalistes, et les missions doivent disposer de ressources suffisantes pour les mettre en œuvre, a-t-il ajouté.  De même, l’ANASE est d’avis que la coopération Sud-Sud devrait jouer un rôle en ce qui concerne les politiques adoptées pour faire face à la réduction des ressources.  Concluant son intervention, le représentant a rappelé que l’ANASE participe activement aux opérations de maintien de la paix et fournit actuellement 5 000 personnels de police et experts militaires aux missions de paix onusiennes.  À son échelle  nationale, la Thaïlande est disposée à envoyer plus de troupes, a enfin indiqué le colonel Sabyeroop.

M. JOÃO AUGUSTO COSTA VARGAS (Brésil) a axé son intervention sur trois points, à savoir: les moyens pour garantir la « viabilité » de la paix; les capacités humaines et matérielles du maintien de la paix; et l’avenir du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Pour M. Vargas, les Casques bleus ne peuvent pas, à eux seuls, régler les conflits.  Il faut pour cela que les conditions d’une paix durable existent, ce qui suppose que sécurité et développement aillent « main dans la main ».  Le Brésil soutient, par conséquent, la proposition du Secrétaire général qui suggère que les missions de maintien de la paix fournissent des informations sur l’impact économique qu’elles ont au plan local.  Parallèlement, ces missions doivent s’efforcer de faire respecter l’état de droit dans tous les secteurs, y compris dans la gestion des ressources naturelles et des droits fonciers, et dans la mise en place des structures économiques.  Par ailleurs, il faut pouvoir compter sur des ressources humaines et matérielles de haut niveau pour pouvoir mener à bien les mandats des opérations de maintien de la paix (OMP), a estimé M. Vargas, ce qui s’avère être une tâche difficile dans l’environnement économique actuel.

Il n’en demeure pas moins que le maintien de taux de remboursement trop bas, en ce qui concerne les dépenses engagées par les pays contributeurs de troupes, ne contribue pas à limiter le coût du maintien de la paix, a-t-elle estimé.  Le Brésil estime qu’il y a un problème sérieux, car le fardeau du maintien de la paix à travers les OMP semble avoir été mis sur les épaules des pays contributeurs de troupes.  L’insuffisance des ressources qu’on leur donne n’encourage en rien l’amélioration de la formation et des capacités des personnels déployés, a dit M. Vargas.

La délégation brésilienne estime en outre qu’il faut veiller à une meilleure représentation des femmes parmi le personnel de maintien de la paix, de même qu’une représentation géographique plus équitable.  En ce qui concerne la pertinence des travaux du Comité des 34, M. Vargas a préconisé que son rapport soit plus orienté sur des actions concrètes à mener.  Par ailleurs, il est important de permettre à tous les États Membres de participer aux négociations menées au sein de ce Comité, a-t-il ajouté.  Á ce titre, le Brésil salue les efforts conjoints déployés par le Maroc et le Canada en vue de renforcer les méthodes de travail du Comité spécial.

Mme YUSRA KHAN (Indonésie) a rappelé que, depuis 1957, l’Indonésie a été contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU et continuera à le faire.  La délégation indonésienne est d’avis que, depuis un certain temps, le Comité spécial du maintien de la paix n’a pas été à la hauteur des attentes des États Membres, a dit Mme Khan.  Elle a insisté sur le fait que les missions de l’ONU doivent impérativement respecter les trois principes de base qui sont: le consentement des parties, l’impartialité, et le non-recours à la force, sauf en cas d’autodéfense et pour défendre le mandat du Conseil de sécurité.  De plus, compte tenu de leur complexité croissante, ces missions doivent avoir des directives claires, des ressources humaines et matérielles adéquates et des formations appropriées.

La délégation de l’Indonésie estime que le manque de ressources peut avoir des conséquences graves pour la sécurité du personnel de maintien de la paix, ainsi que pour sa capacité à garantir la protection des civils.  À ce titre, Mme Khan a précisé que la responsabilité première de la protection des civils incombait au gouvernement du pays hôte de la mission, et que les mandats des missions devaient en tenir compte.  Toute paix durable repose sur une approche globale des causes du conflit et ne saurait être le simple fait du maintien de la paix.  Il est important de s’attaquer aux causes profondes des conflits, et la consolidation de la paix postconflit est une étape clef pour la période de transition des sociétés concernées vers une paix durable.  À ce titre, la représentante a salué le rôle assumé par la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a déclaré soutenir les recommandations contenues dans le rapport du Comité des opérations de maintien de la paix visant à préserver l’unité de commandement dans les missions et la cohérence des politiques stratégiques.  Dans ce cadre, le Viet Nam est convaincu que les mandats et le processus de réforme des opérations de maintien de la paix doivent se faire en stricte conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies et les principes universellement reconnus, comme le consentement des parties, le non-usage de la force, sauf en cas de nécessité et de légitime défense, la totale impartialité, ou encore le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Le Viet Nam estime par ailleurs que les pays contributeurs de troupes doivent être associés au processus de préparation, de surveillance, d’évaluation et de prise de décision concernant la conduite des opérations.  De même, les procédures de communication avec le Conseil de sécurité doivent être renforcées, a ajouté le représentant vietnamien.  En outre, le Viet Nam pense aussi que la coopération entre les Nations Unies et les organisations sous-régionales de paix et de sécurité peut apporter une valeur ajoutée.  Enfin, le maintien de la paix ne saurait constituer une panacée ni se substituer aux processus politiques locaux, a encore déclaré le représentant.

M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a déclaré que l’augmentation croissante des activités de maintien de la paix des Nations Unies nécessite une meilleure capacité d’évaluation des situations de conflits; une planification plus efficace qui se base sur des informations justes; et une capacité de réponse rapide aux situations d’urgence.  « Les missions de maintien de la paix ne devraient jamais être utilisées comme une alternative au règlement des causes profondes des conflits », a-t-il poursuivi.  Le maintien de la paix devrait se baser sur une approche globale et une vision cohérente dont la mise en œuvre passe par des instruments politiques, sociaux et de développement, de manière à assurer une transition fluide vers une paix et un développement durables, a dit le représentant.

La délégation égyptienne réitère l’importance de parvenir à un consensus entre États Membres sur les politiques de maintien de la paix et de veiller à ce que seules des approches ayant été validées collectivement soient retenues.  Il s’agit aussi de garantir les ressources financières, logistiques et humaines nécessaires aux missions qui doivent avoir un mandat clair et réaliste du Conseil de sécurité, a dit M. Selim.  La délégation égyptienne insiste également sur l’importance de la pleine participation des pays fournisseurs de contingents à la formulation des politiques et à la prise de décision en matière de maintien de la paix en vue de parvenir à un véritable partenariat.  Elle plaide pour qu’une plus grande importance soit accordée aux stratégies de sortie, de manière à éviter que les missions de maintien de la paix ne se transforment en missions de « gestion des conflits ».  L’Égypte souhaite en outre une plus grande intégration entre maintien de la paix et consolidation de la paix, de manière à accompagner les efforts de paix de moyens permettant d’assurer une reprise économique et la consolidation des capacités nationales.

M. Selim a également averti qu’il ne fallait pas que les Nations Unies utilisent le prétexte de la protection des civils pour justifier des interventions militaires.  Il a également plaidé en faveur d’une plus grande coopération avec les organisations régionales, et en particulier avec l’Union africaine, notamment par le biais d’un soutien financier et logistique de ses opérations.

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a déclaré que son pays a tenu tous ses engagements relatifs à l’Accord de paix global, en organisant notamment le référendum d’autodétermination du Soudan du Sud et en reconnaissant le nouvel État du Soudan du Sud.  Le Soudan a aussi pris plusieurs initiatives pour faire la paix au Darfour.  Dans ce contexte, il a invité la communauté internationale à faire pression sur les parties qui refusent d’appliquer cette paix, en particulier au Darfour.  Poursuivant son intervention, le représentant a estimé que les opérations de maintien de la paix doivent respecter les principes et buts de la Charte de Nations Unies et les principes même des opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, M. Ahmed Mohamed a estimé qu’il faut éviter d’utiliser des concepts comme celui de la protection des civils pour contourner ces principes et s’ingérer dans les affaires intérieurs des pays hôtes des missions de l’ONU.  Les opérations de maintien de la paix ne peuvent pas remplacer les processus politiques, a-t-il ajouté, estimant que celles-ci doivent avoir un mandat et une stratégie clairs, y compris pour la sortie.

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a rappelé que 115 pays fournissent des contingents pour la formation des Casques bleus des Nations Unies, dont le nombre a été multiplié par neuf depuis 1999, avant de demander que leurs conditions de travail sur le terrain soient améliorées pour leur permettre de mener à bien leur mission.  Avec des missions de plus en plus complexes qui couvrent désormais les fonctions militaires, politiques, humanitaires, voire de consolidation de la paix, il est impératif que tous les acteurs du maintien de la paix s’engagent plus pour l’efficacité de ces opérations.  C’est dans cet esprit que le Sénégal plaide pour la mise en place d’une sérieuse amélioration du dialogue triangulaire et pour un partage d’informations entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.  « Ces exercices qui devraient garantir la responsabilisation de chacun à tous les niveaux, sont fondamentaux pour que le Conseil définisse des mandats clairs et réalisables, des objectifs à atteindre, ainsi que des tâches à accomplir par les missions», a estimé la représentante.

Mme Niang a également plaidé en faveur de campagnes de sensibilisation sur les objectifs visés afin de favoriser l’appui des populations locales aux missions, et notamment l’appui des femmes.  Par ailleurs, il est essentiel que ces missions puissent compter sur la disponibilité de ressources financières et logistiques adéquates et prévisibles.  S’agissant des pays contributeurs de troupes, la représentante a estimé qu’ils devaient porter une plus grande attention à la formation et à la préparation des soldats de la paix mis à la disposition de l’ONU, de manière à doter les OMP de personnels qualifiés, bien intégrés et bien outillés, et prêts à respecter les us et coutumes en vigueur dans les zones d’opération.  La déléguée a également proposé que les États Membres constituent, en leur sein, des forces de réserve spécialisées dans le domaine du maintien de la paix, et susceptibles d’être déployées rapidement en cas de besoin.  Après avoir remarqué que trois quart du personnel et du budget des OMP sont déployés sur le continent africain, elle a estimé qu’il devient indispensable de continuer de renforcer les capacités de L’Union africaine en matière de prévention des conflits, de médiation et de maintien de la paix.  Par ailleurs, elle a défendu l’intérêt de la diplomatie préventive et des systèmes d’alerte rapide qui peuvent être « d’un grand secours » pour neutraliser certains conflits dès les premiers signes.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a estimé que la clarté conceptuelle s’agissant des mandats des opérations de maintien de la paix serait plus qu’utile pour faire taire les controverses qui ont vu le jour sur cette question.  En tant qu’activité phare des Nations Unies, les opérations de maintien de la paix doivent faire l’objet d’une coopération accrue au sein du système, a préconisé M. Acharya. Pour cela, il faut que le Conseil de sécurité veille à ce qu’un cadre stratégique global, incluant un cadre de consultation avec les pays contributeurs de troupes, soit mis en place.  Cela est essentiel pour la réussite des opérations de maintien de la paix sur le terrain, a-t-il ajouté, estimant aussi que mettre des ressources adéquates à la disposition des missions accroît les chances de succès des opérations de maintien de la paix.

Mme MONICA BOLAÑOS-PEREZ (Guatemala) a déclaré que toutes les propositions, s’agissant de la stratégie globale d’appui aux opérations de maintien de la paix, devraient être analysées en profondeur, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque mission et de son mandat.  La représentante a ensuite estimé que les pays contributeurs de troupes doivent être consultés à toutes les étapes des opérations de maintien de la paix, et, en particulier, lorsqu’il s’agit de discuter de changements ou d’ajustement des mandats, ou encore du nombre des effectifs à déployer sur le terrain.  Par ailleurs, pour appliquer ces mandats, il est nécessaire d’aborder la question du manque ou de la diminution des ressources, à travers une meilleure coordination entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.

La représentante est également revenue sur le coût des opérations de maintien de la paix, relevant que 90% du budget qui leur sont alloués proviennent de moins de 10 pays industrialisés, alors que 90% des troupes déployées proviennent de pays en développement.  Cette situation crée des tensions de nature à compromettre cette activité, a-t-elle averti.  Dans ce contexte, a indiqué la représentante, le Guatemala a plaidé pour une rationalisation des remboursements de frais aux pays contributeurs de troupes.  Même si cela ne constitue pas une activité lucrative pour son pays, la représentante a indiqué que le Guatemala est cependant attaché au remboursement des frais qu’il a engagés pour l’engagement de ses troupes en République démocratique du Congo.

Mme MARIA WALESKA VIVAS MENDOZA (Venezuela) a souligné que les défis auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix (OMP) appellent urgemment une évaluation critique de ces missions.  La délégation du Venezuela a constaté un processus de « transformation » de la nature des mandats, confiés à ces OMP, qui sont devenus des mandats complexes de missions intégrées ayant des composantes civiles, militaires et de police.  Mme Vivas Mendoza a dit qu’il faut garantir une meilleure intégration et un passage en douceur entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix, ce qui suppose, selon elle, que l’on comprenne les priorités nationales des pays touchés par les conflits.

Il en va de la cohérence entre les lignes d’action des gouvernements nationaux et celles des missions de la paix.  Par ailleurs, il faut faire en sorte que les populations locales comprennent mieux les objectifs et mandats des missions, car leur légitimité sur le terrain en dépend, a dit Mme Vivas Mendoza.  La représentante est également revenue sur la question de la protection des civils et, en particulier, sur les tensions qu’elle suscite.  Ces tensions découlent du vide juridique en matière de délimitation entre la responsabilité des États, en ce qui concerne la protection de leurs populations civiles et celle que peuvent assumer les missions de maintien de la paix.  À la lumière d’expériences récentes, il est important de veiller à ce que les OMP continuent à respecter les principes fondamentaux du maintien de la paix, a souligné la représentante.  La délégation vénézuélienne appuie les efforts visant à améliorer le processus de travail du Comité spécial des opérations de maintien de la paix par le biais d’un dialogue franc et ouvert avec les diverses composantes des missions.  Un tel dialogue permettrait d’éviter des incohérences entre les recommandations du Comité et la réalité sur le terrain, a indiqué Mme Vivas Mendoza.

M. HASAN SH J Y A ABULHASAN (Koweït) a déclaré qu’il est nécessaire de définir clairement les missions et objectifs des opérations de maintien de la paix.  Il faut aussi procéder à des consultations et les poursuivre avec les pays contributeurs de troupes qui doivent être intégrés dans les processus d’élaboration de mandat et de prise de décision.  Le représentant a aussi plaidé en faveur d’un soutien financier accru aux opérations de maintien de la paix.  De même, il faut équiper les troupes en matériel technologique moderne, afin de garantir le succès des opérations de maintien de la paix, a-t-il poursuivi, avant d’estimer que des évaluations de terrain sont également nécessaires.  En conclusion, le représentant a indiqué que le Koweït avait triplé ses contributions financières en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix.  Le représentant a donc invité les autres États Membres à s’acquitter de leurs engagements financiers.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a pris note des effets majeurs que les développements internationaux des 20 dernières années ont eu sur le maintien de la paix, soulignant plus particulièrement qu’a présent, il s’agit le plus souvent de conflits intra-étatiques.  Dans ce contexte, les Casques bleus sont souvent appelés à assumer des fonctions nouvelles, comme la protection des civils et la consolidation de la paix, a-t-il noté.  Compte tenu de cette complexité croissante des opérations de maintien de la paix (OMP), il faut réexaminer le concept même du maintien de la paix par le biais du dialogue entre toutes les parties concernées.  La délégation de l’Érythrée estime qu’il ne faut pas ignorer les principes fondamentaux du maintien de la paix, comme notamment l’impartialité, l’accord des parties, le respect de la souveraineté et la non-ingérence.  Le maintien de la paix ne doit pas non plus devenir un substitut aux solutions réelles à apporter aux causes profondes des conflits, a dit M. Said Idris.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance des arrangements régionaux en matière de maintien de la paix, dans la mesure où ils sont conformes à la Charte des Nations Unies et ne prétendent pas remplacer l’ONU dans son rôle et ses missions.  Abordant la question de la crédibilité du maintien de la paix, M. Said Idris a estimé qu’il fallait la  sauvegarder, et, que pour cela, il faut endiguer le phénomène de rejet et les doutes créés par la mauvaise conduite de certains Casques bleus et de veiller à ce que tout acte de mauvaise conduite soit jugé et puni.

M. PNG YAN DA (Singapour) a déclaré que le renforcement des capacités est la meilleure façon d’aider les communautés à sortir de conflits.  Il a souligné le rôle du développement dans ce processus.  Le représentant a ensuite estimé que la protection des civils ne saurait être de la seule responsabilité des soldats de la paix.  Il faut former les forces locales à cette tâche et leurs donner des ressources suffisantes pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches, a-t-il plaidé.  Le représentant a enfin estimé que les besoins spécifiques des femmes dans les situations postconflit doivent pris en compte.

M. HAIM ASSARAF (Israël) s’est félicité de la participation de policiers israéliens à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). « C’est le premier déploiement du genre pour Israël », a-t-il souligné, précisant que son pays était prêt à renforcer cette participation à l’avenir.  Remerciant ensuite la Force intérimaire de l’ONU au Liban (FINUL) pour son rôle important de stabilisation à la frontière libano-israélienne, il a réitéré l’engagement de son pays à respecter la résolution 1701 qui a mis fin à la guerre entre Israël et le Hezbollah libanais.

Le représentant israélien s’est toutefois inquiété d’une série de défis auxquels était confronté la FINUL ces dernier mois. Il a cité en particulier des attaques à l’explosif lancées contre des convois de la force onusienne en mai et juillet dernier, et des obstructions répétées contre la mobilité de convois, « opérées par de soi-disant civils » qui en réalité obéissent au Hezbollah. M. Assaraf a demandé à la communauté internationale de dénoncer cette « tactique dangereuse », qui « empêche la FINUL de remplir son mandat ».  Il a rappelé le caractère « inacceptable et intolérable » des attaques contre des missions de maintien de la paix de l’ONU.

M. Assaraf a dénoncé également le renforcement des capacités militaires du Hezbollah au Sud-Liban, où des bâtiments publics servent, selon lui, de caches d’armes, en violation de la résolution 1701.  Dans ce contexte, le représentant israélien a appelé la FINUL et l’armée libanaise à entreprendre « des actions plus significatives » pour arrêter ce « dangereux réarmement ».

Concluant son intervention, le représentant a mis en avant « le rôle critique » qui incombe à la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour maintenir la stabilité à la frontière israélo-syrienne.  Rappelant les violentes attaques lancées par des manifestants syriens en mai et juin dernier contre Israël, il a fait part « des préoccupations grandissantes » de son pays face à ces incidents. « Cette Commission devrait être claire: l’usage de la violence contre des forces de maintien de la paix est inacceptable », a insisté M. Assaraf.

M. ONON SODOV (Mongolie) a rappelé que le maintien de la paix est un des domaines auquel la Mongolie attache une grande importance, car il représente un instrument clef de l’effort des Nation Unies pour maintenir la paix internationale et la sécurité –c’est-à-dire le but premier des Nations Unies.  Le représentant a souligné que la Mongolie apportait sa participation à différentes opérations de maintien de la paix en divers points chauds du monde, notamment au Darfour, en Iraq, et dans le Sud du Soudan.  M. Sodov a noté que l’étendue et la complexité des opérations de maintien de la paix avaient dramatiquement augmenté et que cette tendance semblait se poursuivre dans le futur.  Nous nous joignons aux autres États Membres qui demandent que soient comblés les manques et insuffisances pouvant exister d’un point de vue des ressources financières, logistiques, et d’équipement alors que le maintien de la paix, auquel œuvrent les Nations Unies, s’intensifie et que son étendue évolue dans un environnement complexe.  Pour la Mongolie, lorsque le Conseil de Sécurité prend des décisions sur la création de nouvelles missions et sur des nouveaux mandats, il est également important qu’il prenne en compte les vues des pays qui contribuent à l’envoi de troupes, cela de façon inclusive et consultative, a dit M. Sodov.  Enfin, le représentant a rappelé que la sûreté et la sécurité du personnel sur le terrain sont des priorités absolues.  À cet effet, la Mongolie a pris la décision de contribuer à la formation d’une unité de sécurité placée auprès de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq.  La protection des civils est également un impératif, a ajouté le représentant.

M. ROBERTO RODRIGUEZ (Pérou) a déclaré que son pays considère qu’il est important que toutes les parties prenantes maintiennent une coopération étroite en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui, de façon à poursuivre l’impératif de réussite des opérations de maintien de la paix.  Il est en outre nécessaire d’évaluer les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté soulignant en cela le rôle de tous les organes pertinents en la matière, dont le Conseil de sécurité, le Comité spécial de l’ONU sur les opérations de maintien de la paix ou les pays contributeurs de troupes eux-mêmes.  En ce qui concerne les mandats des opérations de maintien de la paix, le représentant a indiqué qu’il fallait plus de clarté conceptuelle avant leur déploiement.  Ceci pourrait leur garantir plus de succès.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a réaffirmé la responsabilité primordiale qui incombe à l’ONU en matière de préservation de la paix et de la sécurité, notamment à travers le maintien de la paix.  Il a cependant insisté sur le fait que les principes de la Charte réaffirment l’importance du respect de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de la souveraineté des États, et qu’il est impératif que les opérations de maintien de la paix (OMP) respectent ces principes, ceci sans exception.  « Il faut éviter toute interprétation ponctuelle et tendancieuse de la Charte », a-t-il précisé.  S’agissant des principes fondamentaux du maintien de la paix comme le consentement des parties et l’impartialité, il a fait remarquer qu’ils exigent explicitement l’accord préalable des États avant tout déploiement d’une mission de maintien de la paix sur leur territoire.  À ce titre, il a dénoncé les tentatives de certains États qui veulent contourner et mettre de coté ces principes.

Pour la Syrie, les OMP ne sauraient être un substitut à une solution durable des conflits par les acteurs impliqués.  Les OMP doivent être accompagnées par un processus durable du maintien de la paix, a souligné M. Hamed.  Notant que certaines missions sont actuellement « chargées de la protection des civils », M. Hamed a rappelé que cette responsabilité revient en premier lieu au pays hôte de la mission.  « Il ne faut pas utiliser ce concept comme prétexte pour s’ingérer grossièrement dans les affaires intérieures de l’État concerné », a-t-il averti.  Ainsi, a-t-il souligné, la Syrie engage le Secrétariat à ne pas présenter d’initiatives, en ce sens, sans consultation et accord préalables de tous les États Membres par le biais du Comité des 34.  Il a également regretté que les missions déployées au Moyen-Orient se prolongent depuis des décennies, et a affirmé que la paix au Moyen-Orient reste une possibilité lointaine du fait de l’occupation israélienne des territoires arabes et des violations flagrantes que commet Israël contre le droit international.  La Syrie demande donc à l’ONU de faire pression sur Israël pour qu’il mette un terme à l’occupation.

M. VINCENT NYAKARUNDI (Rwanda) a déclaré que les mandats des opérations de maintien de la paix doivent prendre en compte des données et facteurs réalistes, de façon à permettre aux soldats de la paix de mieux les considérer et les appliquer sur le terrain.  Ces mandats doivent en outre intégrer des stratégies de sortie de crise, a recommandé le représentant.  Il a aussi estimé que les soldats devraient être correctement équipés pour pouvoir exécuter leurs missions.  « La sécurité de nos soldats est une responsabilité commune », a ajouté M. Nyakarundi, estimant que les soldats de la paix devraient avoir les moyens de remplir leurs missions en matière de protection des civils.  Dans ce contexte, des ressources suffisantes sont nécessaires, a-t-il ajouté, estimant que beaucoup de débats avaient eu lieu sur la question, mais que peu de résultats tangibles avaient été obtenus.  Le représentant s’est ensuite félicité que le Comité consultatif se soit saisi de cette question.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a estimé que les succès des missions de maintien de la paix dépendent du respect des trois principes fondamentaux que sont: le consentement des parties, l’impartialité de l’ONU et le non-recours à la force, sauf en cas d’autodéfense ou pour protéger le mandat donné par le Conseil de sécurité.  Constatant que les organisations régionales assument de plus en plus le rôle central dans le règlement de nombreux conflits, M. Kamau a exigé que cela se fasse conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il a également vanté les mérites de la diplomatie préventive et de la médiation, citant à ce titre les initiatives de l’Union africaine au Darfour, en Somalie, au Soudan, et au Soudan du Sud.  Cependant, pour pouvoir poursuivre sur cette voie, il est essentiel que les capacités de maintien de la paix de l’Union africaine bénéficient d’un soutien financier supplémentaire, a souligné le représentant.

Tout en saluant le rôle du Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA), la délégation kényane estime que la communauté internationale doit faire davantage pour appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et propose d’en faire soit une mission onusienne, soit une mission hybride, à l’instar de celle déployée au Darfour, a dit M. Kamau.  Le représentant s’est également dit préoccupé par les taux trop bas et les retards constatés dans les opérations de remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes.  Il a préconisé qu’un mécanisme d’examen de cette question soit mis en place avec l’accord des donateurs et des pays contributeurs de troupes.  Il a également insisté sur la notion de « qualité » du personnel mis à disposition de l’ONU, et sur l’importance de la formation de ce dernier par le biais de modules de formation standardisés avant même que les contingents ne soient déployés.  À cet égard, le Centre de formation pour le soutien de la paix du Kenya est un centre d’excellence en Afrique, a-t-il affirmé.  Pour ce qui est de la protection des civils, le Kenya souhaite que l’on définisse des directives claires pour délimiter la responsabilité des gouvernements des pays hôte en la matière et celles qui pourraient être assumées par les OMP à ce titre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

31^e et 32^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION : LA PAUVRETÉ EST LE RÉSULTAT DE PROBLÈMES STRUCTURELS, AFFIRME L’EXPERTE INDÉPENDANTE SUR L’EXTRÊME PAUVRETÉ

Le Secrétaire général adjoint aux

affaires politiques se félicite du « scrutin historique » en Tunisie

L’Experte indépendante sur les questions des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, Mme Maria Magdalena Sepúlveda, a expliqué, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, que si les personnes pauvres étaient souvent décrites comme étant à l’origine de leur propre infortune, la pauvreté est le résultat de problèmes structurels.

« Il est grand temps de prendre au sérieux les droits des pauvres », a déclaré Mme Sepúlveda, soulignant également qu’avec la convergence des crises économique et financière, les mesures pénalisant les personnes pauvres s’étaient intensifiées.

Lors d’un dialogue autour de son dernier rapport* dans lequel elle analyse diverses lois, règlementations et pratiques, de plus en plus courantes dans les pays développés et en développement, qui « punissent, isolent et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et compromettent leur autonomie », elle a appelé à l’abrogation de ces mesures.

Selon Mme Sepúlveda, ces mesures, souvent motivées par des préjugés et stéréotypes négatifs, « compromettent sensiblement l’aptitude des personnes vivant dans la pauvreté à jouir d’une vaste palette de droits et de libertés et approfondissent et prolongent le cycle de la pauvreté et de l’exclusion ».     

Dans le monde entier, les personnes vivant dans la pauvreté sont victimes de la stigmatisation, de la discrimination, de la pénalisation et de l’exclusion, a constaté l’Experte indépendante, en dénonçant la transformation des villes au moyen « des politiques d’embourgeoisement, de la privatisation des logements sociaux, du remaniement et de l’adoption de lois de zonage », qui augmentent la ségrégation et l’exclusion sociale de ceux qui vivent dans la pauvreté. 

En outre, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lynn B. Pascoe, s’est félicité du « scrutin historique » du 23 octobre en Tunisie, qui a eu lieu avec l’assistance des Nations Unies.   Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a « applaudi la tenue de ces élections historiques d’une manière ordonnée et paisible et considéré que ce fut une journée d’inspiration pour la Tunisie et la région tout entière », a-t-il dit.

M. Pascoe s’exprimait devant la Commission à l’occasion de la présentation du dernier rapport biennal du Secrétaire général sur le renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.

Il a décrit les activités du système des Nations Unies dans la fourniture de l’assistance électorale aux États Membres au cours des deux années écoulées, dont la priorité est notamment accordée à la cohérence, à la prévisibilité et à la reddition de comptes, dans le respect des principes d’impartialité, de durabilité et de respect de la souveraineté et de l’appropriation du processus électoral. 

D’autres activités de l’ONU touchant plusieurs aspects des droits de l’homme ont été résumées par le Sous-Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, qui soumettait plusieurs rapports** dans ce contexte.  

La Commission n’a pu débuter, dans l’après-midi, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme en raison d’un désaccord autour de l’ordre des interventions figurant sur la liste.  

Après une longue interruption de séance, à la demande de Belize, pour des consultations informelles, le Président de la Commission, M. Hussein Haniff (Malaisie), a retiré la liste distribuée et prié les groupes régionaux de poursuivre les consultations afin d’arriver à un accord de principe.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, la présentation de projets de résolution sur lesquels elle aura à se prononcer au cours de cette soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  Six nouveaux textes ont ainsi été présentés sur les filles, les droits des peuples autochtones, l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, et les droits des personnes handicapées***.

La Troisième Commission reprendra son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme demain à 10 heures.

*  A/66/265

**  A/66/253, A/66/161, A/66/372, A/66/293, A/66/342, A/66/272, A/66/216, A/66/204, A/66/225, A/66/325, A/66/343, A/66/361

***   A/C.3/66/L.24, A/C.3/66/L.25, A/C.3/66/L.26, A/C.3/66/L.27, A/C.3/66/L.28, A/C.3/66/L.29

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/66/265, A/66/253, A/66/161, A/66/372, A/66/293, A/66/342, A/66/272, A/66/216, A/66/204, A/66/225, A/66/325, A/66/343, A/66/361)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/343, A/66/361, A/66/374 et A/66/518)

Exposé, suivi de dialogues interactifs avec:

L’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté

L’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, Mme MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, a présenté son rapport (A/66/265) qui analyse plusieurs lois, règlementations et pratiques qui punissent, isolent et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et compromettent leur autonomie.  De telles mesures ont été de plus en plus fréquemment adoptées au cours des trois dernières décennies, s’intensifiant récemment à cause des crises économiques et financières, et représentent à l’heure actuelle une menace grave à l’exercice des droits de l’homme par les personnes vivant dans la pauvreté.

Le rapport de Mme Sepúlveda applique un cadre des droits de l’homme pour montrer que si la pauvreté en soi n’est pas une violation des droits de l’homme, souvent, les actions ou les omissions des États qui causent, exacerbent ou perpétuent la pauvreté représentent des violations de ces droits.  Dans ce contexte, les mesures de pénalisation compromettent sérieusement le respect par les États de leurs obligations en matière des droits de l’homme.

Dans le monde entier, les personnes vivant dans la pauvreté sont victimes de la stigmatisation, de la discrimination, de la pénalisation et de l’exclusion, a souligné la Rapporteure spéciale.  Elles sont considérées comme étant dangereuses et sales, paresseuses et irresponsables, comme un fardeau.  Elles sont souvent décrites comme étant à l’origine de leur propre infortune, alors que la pauvreté est le résultat de problèmes structurels.  « La réalité est que personne n’a envie d’être pauvre », a-t-elle dit.

Dans son rapport, Mme Sepúlveda explique que, de plus en plus, les États sont en train d’appliquer des lois, des règlements et des pratiques qui entravent les comportements, les activités et le mouvement des personnes dans les espaces publics, ce qui compromet gravement la vie et les moyens de subsistance de ceux qui vivent dans la pauvreté.  Ce type de mesures varie d’un État à l’autre et au sein même des États, le dénominateur commun étant la pénalisation des actes et des comportements considérés comme « indésirables » ou « nuisibles » dans les espaces publics.  Ces mesures prennent plusieurs formes, comme l’interdiction de manger en public, ou simplement de se trouver dans un centre commercial ou une gare.

De plus en plus, les personnes vivant dans la pauvreté sont obligées de s’éloigner des centres urbains, a poursuivi l’Experte indépendante.  Dans plusieurs pays, la transformation des villes au moyen des politiques d’embourgeoisement, la privatisation des logements sociaux, le remaniement et l’adoption de lois de zonage augmentent la ségrégation et l’exclusion sociale de ceux qui vivent dans la pauvreté.  Ce phénomène sape la jouissance des droits à un logement convenable, à l’emploi et à un niveau de vie suffisant.

Mme Sepúvelda a également déploré le fait que les États imposent des conditions excessives sur l’accès aux services publics et aux prestations sociales.  Les personnes vivent dans la peur de perdre les prestations auxquelles elles ont droit.  En imposant des conditions excessives sur l’accès aux services et aux prestations, et des sanctions sévères en cas de non-respect, les États punissent et humilient les personnes vivant dans la pauvreté et sapent leur autonomie, exacerbant ainsi les problèmes auxquels ces personnes se heurtent en essayant de remédier à leur situation.

Enfin, les personnes vivant dans la pauvreté ont trop fréquemment affaire au système de justice pénale.  Elles se heurtent à de nombreux obstacles pour traiter avec le système ou pour en sortir.  Mme Sepúlveda a dénoncé l’usage arbitraire et excessif de l’arrestation, de la détention et de l’incarcération.

Lorsqu’ils sont libérés, les détenus pauvres et vulnérables risquent d’être dans une situation financière, physique et personnelle extrêmement désavantageuse.  Une fois libérés, leurs avoirs seront épuisés, leurs possibilités d’emploi seront réduites, leur accès aux prestations sociales sera limité et leurs liens communautaires et leurs rapports familiaux seront rompus et ils seront encore plus stigmatisés et exclus, ce qui diminuera une fois de plus leurs chances d’échapper au cercle vicieux de la pauvreté.

« Il y a quelque chose de profondément mauvais dans nos sociétés si les plus pauvres et les plus exclus sont traités ainsi », a conclu Mme Sepúlveda.  « Il est grand temps de prendre au sérieux les droits des pauvres ».

Dialogue interactif

Le Pérou a demandé quelles seraient les mesures à envisager par les États pour éviter la stigmatisation et la marginalisation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté.

La Chine a déclaré que les mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme prévoyaient que l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté joue un rôle clef dans l’élimination de la pauvreté extrême.  Le représentant a souhaité qu’elle fasse en sorte que les États prennent des mesures innovantes et a plaidé pour que les pays développés apportent davantage d’aide aux pays en développement comme la suppression de la dette et des conditions commerciales entravant l’accès de leurs produits aux marchés.  La Chine a atteint un certain nombre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et s’attache à protéger les droits de l’homme de tous, a-t-il conclu.

Le Brésil a signalé que les progrès accomplis dans l’élimination de l’extrême pauvreté avaient été inégaux entre les régions, tandis que la crise économique et financière a eu un grand impact sur les perspectives d’un emploi décent.  Le pire est passé mais les soubresauts se ressentent toujours et le nombre de personnes pauvres a augmenté d’un tiers en 2010, a fait observer le délégué.  Le Brésil a mis en place des programmes pour fournir des emplois et parvenir à un bien-être social accru pour ses citoyens les plus démunis.  Depuis juillet 2011, une stratégie d’élimination complète de la pauvreté a été lancée et, selon les premiers résultats du recensement, plus de 16 millions de personnes vivent toujours en-deçà du seuil de pauvreté.  Il a espéré que la réunion sur l’élimination de la pauvreté au sein de la Commission du développement social apporterait de nouvelles perspectives.

Il faut certes prendre toutes les mesures possibles pour intégrer les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, a déclaré le représentant de l’Indonésie, en ajoutant que le Gouvernement avait adopté un plan d’action national dans ce but, reposant sur une série de mesures et bénéficiant d’un budget particulier.  Le transfert monétaire, des bourses pour les familles à faibles revenus, des programmes d’autonomisation avec accès à des crédits, figurent parmi les mesures prises.  Le représentant a indiqué que les pays les moins avancés et les pays en développement se heurtaient à d’énormes difficultés pour sortir les pauvres de la situation difficile dans laquelle ils vivent.  Le représentant a demandé l’Experte indépendante que devraient faire ces deux groupes de pays pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans son rapport.

Il reste encore beaucoup à faire, a déclaré le Chili en priant l’Experte indépendante de citer quelques exemples de projets relatifs à l’autonomisation des plus pauvres.  Le délégué a également souligné la nécessité de prise en compte des crises économique et financière ainsi que des catastrophes naturelles.  Cela concerne tout particulièrement les pays en développement qui sont également confrontés aux défis de la diminution de l’assistance publique au développement.  Quels réseaux d’entraide pourraient être créés, dans de telles circonstances, pour venir en aide aux pauvres?

Partageant l’opinion de Mme Sepúlveda sur les inégalités structurelles, la Malaisie a fourni des programmes d’appui à plus de 44 000 ménages.  Depuis mai 2011, plus de 4 000 ménages suivent des formations diverses, a indiqué le délégué, en déclarant que son pays était disposé à partager son expérience pour aider d’autres pays à cet égard.

La Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a fait état de la faible participation des personnes pauvres dans les questions qui les concernent, pourtant cruciale, et demandé comment une telle participation pourrait se faire dans la pratique.  Comment lutter contre les discriminations à l’égard des plus pauvres, a-t-elle demandé.  En raison du manque d’accès aux services, notamment juridiques, les pauvres sont plus susceptibles de ne pas porter plainte pour les traitements inégaux et les abus, a remarqué la déléguée en s’interrogeant sur la manière de remédier à cette situation.  

Réponse

En réponse à plusieurs questions, Mme Sepúlveda a souligné l’importance de la coopération et de l’assistance internationales.  Les pays bénéficiaires doivent aussi respecter des obligations quand ils reçoivent l’aide et lutter contre toute forme de corruption.

Les personnes vivant dans la pauvreté devraient participer à la conception et à la mise en œuvre de programmes d’éradication de la pauvreté afin de bénéficier de leurs avantages, a fait valoir la Rapporteure spéciale.  Dans le respect des droits de l’homme, il faut que ces personnes puissent prendre la parole lors des réunions.  Il faut remédier à l’asymétrie des pouvoirs, notamment quant il s’agit de groupes ethniques ou avec des barrières linguistiques.

Toujours sur le thème de la participation, Mme Sepúlveda a estimé que les réunions devaient prendre en compte les obstacles que les pauvres rencontraient pour y participer.  « L’un des préjugés est que les pauvres ont du temps or c’est l’inverse. »  Les conditions souvent imposées pour bénéficier des programmes alourdissent le fardeau des femmes, qui s’occupent déjà de la majorité du travail domestique et sont exposées à la violence dans leur foyer.

Quand les mécanismes sont mis en place, il faut éviter de perpétuer les stéréotypes, a-t-elle conclu.  Les principes de responsabilisation, de transparence et d’accès à l’information sont des éléments cruciaux qui doivent être aussi traduits dans la réalité.

Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

M. LYNN B. PASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a présenté le rapport biennal du Secrétaire général sur le renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.  Le rapport décrit les activités du système des Nations Unies dans la fourniture de l’assistance électorale aux États Membres au cours des deux années écoulées.

M. Pascoe a déclaré que la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que la « volonté des peuples doit constituer la base de l’autorité du Gouvernement, exprimée à travers des élections périodiques et honnêtes ».  Il a rappelé que l’on avait assisté, récemment, dans plusieurs pays du monde, à l’expression vigoureuse de la volonté des peuples.  Au cours de ces deux années, la demande en assistance électorale est demeurée très forte, 50 pays l’ayant sollicitée, et les demandes ne cessent d’affluer.

M. Pascoe a déclaré que le scrutin historique de la fin de la semaine dernière en Tunisie constituait un superbe exemple de la manière dont les Nations Unies peuvent appuyer et conseiller dans le plein respect de l’appropriation nationale du processus électoral.  Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a applaudi la tenue de ces élections historiques d’une manière ordonnée et paisible et a considéré que ce fut une journée d’inspiration pour la Tunisie et la région tout entière, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général adjoint a précisé que les Nations Unies avaient pu fournir une assistance technique électorale afin de soutenir ces élections, qui ont été organisées et gérées par la Tunisie, en collaboration avec l’équipe électorale déployée sous la houlette du Coordonnateur résident, et en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Département des affaires politiques (DPA).

Grâce à son répertoire d’experts électoraux et sa mémoire institutionnelle, y compris en matière de pratiques optimales et d’enseignements tirés, l’Organisation a développé une expertise solide dans l’assistance électorale.  L’ONU a également enregistré de bons résultats dans la fourniture efficace de l’assistance électorale, notamment dans des climats parmi les plus difficiles au sortir d’un conflit et d’un point de vue géographique, a ajouté M. Pascoe, qui a souligné que l’impartialité restait le meilleur atout de l’Organisation.

Les Nations Unies fournissent une assistance électorale en se fondant clairement sur l’appropriation nationale, a poursuivi le Secrétaire général adjoint.

Dans le souci de fournir la meilleure assistance possible, l’ONU offre plusieurs sortes d’aide, en fonction des pays et des contextes, partant du fait qu’il n’existe pas un type unique d’assistance.  Là où il n’existe pas de tradition électorale, ou lorsque celle-ci est faible, l’assistance est offerte en amont, tandis que dans les démocraties mieux établies, on lui demande simplement d’apporter une assistance ciblée ici et là, a précisé M. Pascoe.

Il a ajouté que l’assistance électorale était notamment délivrée par les Départements des affaires politiques et de maintien de la paix, les bureaux de liaison, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Bureau des services de projets ou l’Entité pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).  

M. Pascoe a expliqué qu’en sa qualité de point focal chargé des activités d’assistance électorale nommé par le Secrétaire général, il était responsable de la cohérence de l’organisation et de la cohérence politique et technique dans toutes les activités des Nations Unies.

Il a fait remarquer que, dans le rapport, le Secrétaire général formulait plusieurs observations sur le moyen d’améliorer l’assistance électorale, en particulier par la coordination et le financement de l’assistance, et par une attention accrue à la nature politique des élections.

Concernant la coordination, a-t-il indiqué, le Secrétaire général accordera la priorité aux efforts de renforcement de la cohérence, la prévisibilité et la reddition de comptes.  D’autre part, cette assistance doit être octroyée de façon intégrée dans tous les contextes.  Il a mis l’accent sur les principes d’impartialité, de durabilité et de respect de la souveraineté et de l’appropriation nationales.

Il a encouragé les États et les donateurs à adopter la recommandation du Panel des Sages de l’Union africaine et de prendre en considération le Fonds d’appui aux affaires politiques et le Fonds thématique du PNUD pour une gouvernance démocratique, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour la démocratie et le Fonds pour l’égalité des sexes.

Le Secrétaire général adjoint a observé que les élections pouvaient donner un élan aux transitions démocratiques et à l’édification de la paix.  Les élections sont des événements fondamentalement politiques et l’on ne saurait les aborder sur une base purement technique, a-t-il dit.  M. Pascoe a noté que, trop souvent, elles comportaient un risque de violence et de troubles politiques.  Ainsi, il convient, selon lui, de veiller à ce que l’appui offert aux États Membres comporte non seulement des conseils d’ordre technique mais également une médiation et de bons offices, à la demande des États, et de préférence en collaboration avec les organisations sous-régionales et régionales.

D’autre part, il faudrait s’attaquer aux problèmes sous-jacents avant les élections, en encourageant par exemple la conception d’institutions politiques de prévention du monopole du pouvoir et de marginalisation politique de l’opposition.  Après les élections, il s’agit ensuite de favoriser le dialogue et d’encourager une bonne gouvernance dans la victoire et dans la défaite.

La véritable mesure d’une élection réside dans le fait de savoir si elle émane d’une confiance du public dans le processus et dans les résultats, a affirmé M. Pascoe.  En conclusion, il a indiqué que des élections honnêtes et transparentes, dans le respect des droits fondamentaux, avec un appui efficace et neutre des institutions étatiques et un comportement responsable des participants, étaient plus susceptibles d’aboutir à un résultat accepté et paisible.

Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants (A/66/253), qui contient un résumé des communications reçues des gouvernements sur la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants.

Pour le rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/66/161), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a invité les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à soumettre, par écrit, leurs observations concernant la reconnaissance de la diversité culturelle qui existe parmi tous les peuples et nations du monde et l’importance qu’elle revêt.

Ensuite, a noté M. Šimonović, le rapport du Secrétaire général intitulé « Lutter contre la diffamation des religions » (A/66/372) se concentre sur la corrélation entre le dénigrement des religions et l’interaction entre religion et race, la montée des incitations, de l’intolérance et de la haine dans de nombreuses régions du monde et les mesures prises par les États pour combattre ce phénomène.

Sur un autre sujet, le rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/66/293) comprend des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face aux effets de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

M. Šimonović a présenté brièvement le Rapport du Secrétaire général sur le programme d’activités pour l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine (A/66/342) qui a commencé le 1^er janvier 2011.

Il a évoqué le rapport du Secrétaire général intitulé « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales » (A/66/272).

Le rapport consolidé du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le droit au développement (A/66/216) donne un aperçu des activités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant la promotion et la réalisation du droit au développement, notamment dans le contexte du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, ainsi qu’un récapitulatif des conclusions et recommandations adoptées par consensus par le Groupe de travail sur le droit au développement du Conseil des droits de l’homme.

Le rapport du Secrétaire général consacré à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/66/204) retrace les activités liées aux droits de l’homme et à la lutte contre le terrorisme qui ont été menées récemment au sein du système des Nations Unies, a poursuivi le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme.

Il a également présenté les rapports du Secrétaire général sur la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/66/225) et sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale (A/66/325).

Dans le cadre de l’examen des situations relatives aux droits de l’homme et des rapports des rapporteurs et représentants spéciaux,  M. Šimonović a d’abord mentionné le rapport sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/66/343).  Ce rapport met l’accent sur la détérioration de la situation des droits de l’homme, tels que les droits à l’alimentation et à la santé, et de la situation humanitaire dans le pays.

Ensuite, le rapport sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/66/361) met en relief l’augmentation des exécutions capitales, y compris de prisonniers politiques, et les violations des droits de l’homme qui se sont intensifiées à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des militants des droits des femmes, des opposants, des journalistes et des avocats.  M. Šimonović a rappelé qu’en mars 2011, le Conseil des droits de l’homme avait établi un nouveau Rapporteur spécial sur ce sujet.

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Sixième Commission                                         

19^e séance – matin                                         

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION FÉLICITENT LA CDI POUR LA FINALISATION

DU GUIDE DE LA PRATIQUE SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS

Les projets d’articles sur la responsabilité

des organisations internationales méritent un examen approfondi, estiment la majorité de ces délégations

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a examiné, ce matin, les chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant notamment sur la question des réserves aux traités.  Les délégations ont dans l’ensemble salué la façon dont la Commission a examiné systématiquement la pratique des États concernant l’acceptation des réserves faites par d’autres États et la formulation des objections aux réserves. 

De nombreuses délégations, parmi lesquelles celle de la République de Corée, de l’Afrique du Sud et de l’Espagne, se sont félicitées de la finalisation du Guide de la pratique, dont l’élaboration et l’adoption ont exigé un travail remarquable pendant plus de 20 ans.  Si son utilité repose sur sa capacité à aider les États, son importance toute particulière réside dans le fait qu’il aborde des questions qui ne sont pas prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités, ont fait remarquer certaines délégations.  La représentante de la Malaisie a cependant regretté que les vues exprimées par sa délégation sur la question des réserves aux traités n’aient pas figuré dans le texte final du Guide de la pratique.  L’Assemblée générale devrait prendre note de ce Guide de la pratique et encourager sa diffusion la plus large possible, ont estimé certaines délégations.  Cependant, la formulation des réserves et des objections génère d’importants problèmes pratiques qui ne peuvent être résolus, dans un bon nombre de cas, par la simple application des normes ou des directives qui sont prévues dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  

Comme hier, la question de la responsabilité d’une organisation internationale en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale a été abordée.  C’est un thème suffisamment complexe qui mérite une analyse approfondie par la Commission ou les États Membres des Nations Unies, dans la mesure où ils doivent se prononcer sur l’avenir du texte, a déclaré le représentant de l’Afrique du Sud.  De son côté, la représentante de la Grèce, notant les inquiétudes exprimées par certaines délégations, a souhaité que la CDI adopte une approche visant à établir une distinction entre différentes catégories d’organisations internationales.  Les projets d’articles, tels qu’ils sont actuellement élaborés par la CDI, traitent toutes les organisations internationales de manière uniforme, a-t-elle fait observer.  Elle a donc proposé de repousser l’examen du texte actuel et d’y revenir lorsque la pratique et la jurisprudence auront évolué dans ce domaine.  Rappelant qu’une organisation n’a pas les mêmes pouvoirs que les États, la déléguée de la Malaisie a estimé que la CDI devrait établir un régime juridique distinct.  

Les délégations de la Sixième Commission ont exprimé des positions divergentes sur l’inscription de cinq nouvelles questions à l’ordre du jour de la CDI à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international, et la protection de l’environnement en cas de conflit armé.  À l’instar de l’Espagne et de l’Afrique du Sud, le représentant de la République de Corée a estimé que, plutôt que d’ajouter de nouvelles questions à son programme de travail, la CDI devrait se concentrer sur les projets en cours en vue de les finaliser.  Son homologue de l’Autriche a salué l’inscription de la question intitulée « Formation et identification du droit coutumier international », thème également soutenu par le représentant du Canada qui a noté cependant que les sources du droit international coutumier ne sont pas toujours faciles à consulter, ni à appliquer.  

La Sixième Commission poursuivra, demain mercredi 26 octobre, à 15 heures, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. GREGOR SCHUSTERSCHITZ (Autriche) a déclaré que la responsabilité des organisations internationales soulevait fréquemment la question des ruptures du droit international par les États.  Le représentant a noté que c’est une question qui n’est traitée ni par les présents articles ni par les articles sur la responsabilité des États.  « Cette question mériterait plus d’attention de la part de la Commission », a-t-il noté.  En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par la Commission du droit international (CDI) dans le Chapitre III de son rapport, le représentant a voulu répondre à l’invitation de la Commission qui proposait aux États Membres de présenter leur opinion sur les cinq nouvelles questions que la Commission a décidé d’inclure dans son programme de travail à long terme.  Il a salué l’inscription à l’ordre du jour de la CDI de la question intitulée « Formation et identification du droit coutumier international ».  Le droit coutumier international continue de jouer un rôle important dans les relations internationales.  Contrairement au droit des traités, le droit coutumier international n’a jamais été codifié, à l’exception d’une tentative par l’Association du droit international qui, par la Déclaration de Londres de 2000, avait adopté des principes applicables à la formation d’un droit général international coutumier.  Cependant, ces principes contiennent certaines règles qui doivent être reconsidérées, a-t-il estimé.  Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a estimé que cette question répond à une préoccupation mondiale.  De nombreuses conventions ont tenté de mettre en place des régimes de protection trop faibles, et c’est pourquoi la CDI devrait élaborer un nouveau régime, a-t-il déclaré.  Le représentant a apporté son soutien entier à l’application provisoire des traités et a souhaité que la CDI se penche plus sur cette question.  En ce qui concerne la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international, il a estimé qu’il n’y a pas matière à codification.  Quant à la protection de l’environnement en cas de conflit armé, il a rappelé que la codification était une condition préalable à l’étude de l’ensemble du sujet. 

M. IAN MACLEOD (Royaume-Uni) a commenté les nouvelles questions inscrites au programme de travail de la Commission du droit international, souhaitant que le thème sur la formation et l’identification du droit international coutumier aboutisse à la rédaction d’un guide pratique à destination des juges nationaux et internationaux, ainsi que d’autres praticiens du droit.  Le thème de l’application provisoire des traités ne devrait pas aboutir à un projet d’articles mais à une étude sur l’article 25 de la Convention de Vienne, a-t-il estimé, en émettant des réserves sur le rôle de la CDI pour examiner la question de la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international.  Enfin, le représentant a estimé que la protection de l’atmosphère et la protection de l’environnement en cas de conflit armé étaient des thèmes hautement techniques et peu utiles dans le cadre du travail de la CDI. 

M. MacLeod a ensuite évoqué la question de la responsabilité des organisations internationales, en saluant la décision de la CDI d’ajouter un commentaire général aux projets d’articles.  Ce commentaire général apporte des clarifications importantes et reprend l’opinion du Royaume-Uni concernant les différences qui existent entre les organisations internationales et les États, ainsi qu’entre les organisations elles-mêmes.  Contrairement aux organisations internationales, les États jouissent d’une souveraineté totale, a-t-il insisté, tout en regrettant que les commentaires sur les projets d’articles relatifs à la responsabilité des États soient moins détaillés que prévu.  Il a en outre estimé qu’il n’était pas certain que plusieurs projets d’articles puissent être appliqués aux organisations internationales.  L’utilité des articles généraux est amoindrie lorsqu’elle ne s’appuie pas sur des pratiques significatives, a-t-il rappelé.  Le Royaume-Uni estime donc que le droit sur la responsabilité des organisations internationales n’a pas atteint le niveau de cohérence nécessaire pour faire l’objet d’une convention, a conclu le représentant. 

Passant ensuite à la question des réserves aux traités, M. MacLeod a exprimé des doutes sur l’impact que pourrait avoir un mécanisme d’assistance aux réserves.  Un tel mécanisme, a-t-il fait observer, risque de réduire la flexibilité et l’adaptabilité nécessaires au dialogue sur cette question, sans compter les questions budgétaires qui pourraient également se poser.  Il est extrêmement rare que les réserves aux traités fassent l’objet d’une explication sur leur raison d’être, a-t-il rappelé. 

M. HUANG HUIKANG (Chine) a estimé que le travail de la Commission du droit international avait été très fructueux ces cinq dernières années, notamment par l’adoption de projets d’articles sur la responsabilité des organisations ou sur les effets des conflits armés sur les traités, et d’un guide sur les pratiques en matière des réserves aux traités.  La Chine accueille avec satisfaction l’étude par la Commission de nouvelles questions et espère que cette dernière continuera d’améliorer ses méthodes de travail et son efficacité, en maintenant sa rigueur.  Concernant les réserves aux traités, le pays présentera des commentaires lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, a annoncé le représentant.  M. Huikang a en outre estimé que l’ensemble des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, représentait une avancée majeure dans la codification et le développement progressif du droit international.  Il a noté que les commentaires de nombreux pays et organisations internationales insistaient sur les différences entre États et organisations.  La responsabilité des organisations internationales est une question relativement nouvelle du droit international, pour laquelle il n’existe pas suffisamment de pratiques à analyser, a-t-il estimé, en soulignant qu’il n’existait pas de consensus international à ce sujet.  Bien qu’imparfaits, les projets d’articles y afférant représentent une fondation solide, a-t-il cependant reconnu. 

M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a estimé que le Guide de la pratique constituait un document équilibré apportant des réponses pratiques à de nombreuses questions à la fois doctrinales et techniques.  En outre, les directives sur la définition des réserves et sur la distinction entre réserves et déclarations interprétatives permettent de surmonter les confusions entre ces deux notions, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi salué les solutions aux situations politiquement et juridiquement complexes proposées par le Rapporteur spécial concernant les réserves, les acceptations des réserves, les objections aux réserves et les déclarations interprétatives en cas de succession d’États ou d’États nouvellement indépendants.  Toutefois, M. Tchitembo a souhaité des éclaircissements sur les délais pour formuler des objections à une réserve, qui ne sont plus valides si elles ne sont pas faites dans un délai de 12 mois après notification.  Une directive laisse entendre implicitement qu’une objection formulée en dehors de ce délai pourrait produire des effets juridiques, a-t-il fait remarquer.  Loin de constituer un détail, les réponses à cette interrogation permettront de lever ce qui pourrait être considéré comme des ambiguïtés, a-t-il expliqué.  

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a jugé que la proposition d’établir un observatoire sur les réserves au sein de la Sixième Commission n’était pas fondée.  Le débat sur les réserves est informel, a-t-elle rappelé.  Le succès des observatoires existants repose avant tout sur la participation active d’un groupe d’États unis par des positions communes, a-t-elle fait remarquer.  En outre, la suggestion d’examiner la question du « règlement de différends sur les réserves » est peu réaliste, a-t-elle dit.  Le fait qu’un État n’accepte pas certaines réserves ne constitue pas en soi un différend, mais simplement l’expression d’un point de vue différent.  Faisant ensuite référence à la question de la responsabilité des organisations internationales, la représentante a estimé qu’en dépit de leur variété, elles avaient de nombreuses caractéristiques en commun.  Selon elle, il devrait y avoir un ensemble de règlementations communes à toutes ces organisations, qui doivent pouvoir répondre de leurs actes.  En ce qui concerne la critique selon laquelle les projets d’articles sont plus ou moins la copie conforme des articles sur la responsabilité des États, Mme Lijnzaad a pour sa part affirmé que la Commission avait abordé la question de la responsabilité des organisations internationales avec une « ouverture d’esprit ».  Si en effet, les projets d’articles ne s’éloignent souvent guère des articles sur la responsabilité des États, ils n’en restent pas moins le résultat d’une analyse et d’une réflexion poussées en amont.  Quant à l’argument qui veut qu’il existe une pratique limitée en ce domaine, la représentante a déclaré que c’était là, la raison pour laquelle les tribunaux nationaux et internationaux n’avaient pas d’autre choix que de s’inspirer des articles sur la responsabilité des États et de s’en servir « par analogie ». 

M. MAENGHO SHIN (République de Corée) a rappelé que dans les années 1980, une charge excessive de travail avait généré des retards importants dans le fonctionnement de la Commission du droit international (CDI).  Le représentant a ainsi estimé que la CDI, plutôt que d’ajouter de nouvelles questions à son programme de travail, devrait se concentrer sur les projets en cours en vue de les finaliser.  Le représentant a déclaré que la CDI devrait donner plus de détails en ce qui concerne l’inscription des cinq nouvelles questions à son ordre du jour, à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international et la protection de l’environnement en cas de conflit armé.  « Un examen plus approfondi de ces nouveaux thèmes serait bienvenu ».  Le représentant a noté que le Guide de la pratique, dont l’élaboration et l’adoption avaient exigé plus de 20 ans, est un instrument utile.  En ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales, le représentant a souligné que la diplomatie multilatérale prenait de plus en plus d’ampleur dans le monde moderne.  « Cela montre que ce thème est devenu essentiel ».  Avant de conclure, le représentant s’est déclaré convaincu que ce thème est pertinent mais qu’il reste encore beaucoup à faire.  

Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a reconnu qu’il n’y avait aucun doute sur le fait que les projets d’articles, sur la responsabilité de l’État, pouvaient servir de prototypes pour les projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales.  Elle s’est cependant déclarée favorable à la recherche d’une approche différente, qui prendrait en compte la préoccupation exprimée par de nombreuses délégations, inquiètes de constater que les projets d’articles traitent toutes les organisations internationales de manière uniforme.  C’est dans ce sens qu’elle a recommandé d’abandonner le « parallélisme » consistant à s’appuyer sur les projets d’articles sur la responsabilité des États pour rédiger ceux sur la responsabilité des organisations internationales.  La représentante a proposé de repousser l’examen du texte actuel et d’y revenir lorsque la pratique et la jurisprudence auront évolué dans ce domaine.  La représentante a exprimé de sérieux doutes sur le projet d’article 22 relatif aux contre-mesures, en particulier lorsqu’elles s’appliquent à des États tiers ou à des organisations internationales, où la situation juridique n’est pas entièrement claire.  C’est pourquoi, il n’est pas utile de les maintenir dans les projets d’articles, a-t-elle dit. 

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne) a estimé que la Commission du droit international (CDI) devrait se concentrer sur un nombre limité de sujets afin d’être plus efficace et de produire des résultats utiles pour la communauté internationale.  En ce qui concerne la question des réserves aux traités, la représentante a déclaré que la finalisation de ces travaux constitue l’un des éléments fondamentaux des travaux de la Commission lors de ses dernières sessions.  Les résultats sont contenus dans le rapport de la CDI et sont compilés dans le Guide de la pratique.  Tout en notant que le Guide de la pratique est équilibré, elle a estimé que les États Membres doivent l’examiner de manière approfondie mais ce travail ne peut être réalisé à la présente session.  L’Assemblée générale devrait prendre note de ce Guide de la pratique et encourager sa diffusion la plus large possible.  La formulation des réserves et des objections génère d’importants problèmes pratiques qui ne peuvent pas être résolus dans un bon nombre de cas par la simple application des normes ou des directives qui sont prévues dans le Guide de la pratique.  La formulation des réserves et des objections soulève de nombreuses difficultés et donne lieu, dans bien des cas, à des interprétations très divergentes.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, la recommandation de la CDI concernant le dialogue sur les réserves est pertinente.  Par ailleurs, la représentante a fait observer que la question de la responsabilité des organisations internationales nécessite un examen approfondi en vue d’établir des règles internationales.  De l’avis de sa délégation, la responsabilité des États ne peut être définie que par un traité.  « Nous estimons qu’il serait plus prudent pour la CDI d’examiner cette question ultérieurement », a-t-elle conclu. 

Mme SANTOSH CHOWDHARY (Inde) a relevé que les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales étaient formulés sur le modèle des projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, notant cependant que des ajustements étaient nécessaires afin de tenir compte des différences de nature, de structure et de fonctions entre organisations internationales.  Elle s’est félicitée de la clarification apportée par le projet d’article 5, qui établit que la caractérisation d’un fait illicite commis par une organisation internationale est régie par le droit international.  Un fait internationalement illicite peut également générer une responsabilité directe entre une organisation internationale et ses États membres, a-t-elle rappelé.  En outre, un État qui incite une organisation internationale à commettre un fait internationalement illicite pourrait être tenu responsable de manière indirecte, une question qui doit être examinée avec prudence, a fait observer Mme Chowdhary.  S’agissant des contre-mesures, la délégation indienne a réitéré que les différends entre une organisation et ses membres devraient être réglée dans le cadre des règles et mesures en vigueur dans cette organisation et par le biais de procédures internes.  Il ne devrait pas y avoir de contre-mesures à moins qu’elles ne soient expressément prévues dans ces règles et mesures, a-t-elle ajouté. 

M. ISSALA GARBA ABDOU (Niger) a considéré que la question de l’immunité pénale des représentants de l’État avait été traitée avec objectivité par la Commission du droit international (CDI).  L’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État dans l’exercice de leurs fonctions est indissociable de l’immunité de juridiction des États, a-t-il souligné.  « La remettre en cause reviendrait à remettre en cause le principe de souveraineté des États », a-t-il dit.  Il est nécessaire, a-t-il estimé, de préserver le principe d’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État.  Concernant la question du fait internationalement illicite d’une organisation internationale, le représentant a fait remarquer que sur le terrain, la tendance la plus courante des représentations des organisations internationales ou des agents portait sur les abus des privilèges et immunités qui leur sont accordés.  De telles situations doivent être prises en compte par les projets d’articles afin de garantir aux victimes une réparation juste et équitable en cas de rupture abusive de leur contrat de travail, a-t-il conclu.  

M. ALAN KESSEL (Canada) a salué les décisions de la Commission du droit international de se pencher sur les façons d’accroître ses méthodes de travail.  Il a ensuite déclaré que sa délégation s’intéressait tout particulièrement au point de vue de la Commission sur la formation et l’identification du droit international coutumier.  En effet, bien que le droit international coutumier revête une importance considérable pour les affaires des États, a-t-il dit, ses sources ne sont pas toujours faciles à consulter, ni à appliquer, a-t-il fait observer.  Le point de vue de la Commission en la matière aidera sans doute les États à examiner plus en détail ces questions complexes, a-t-il estimé.  L’élaboration des projets d’articles sur les responsabilités des organisations internationales comporte de nombreuses difficultés, a également souligné le représentant.  De même, il est difficile de concevoir des normes adéquates, applicables à toutes ces organisations, a-t-il ajouté.  Contrairement aux États, ces organisations ne sont pas toujours conçues de la même façon, a-t-il fait remarquer, en précisant que des règles qui s’appliquent à des grandes organisations, comme l’ONU, ne pourraient s’appliquer à des organisations internationales plus petites ou à vocation régionale.  Le représentant a encouragé la CDI à continuer d’établir un dialogue avec les États Membres. 

M. TEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a adressé ses félicitations pour l’élaboration et la finalisation du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, question inscrite depuis longtemps à l’ordre du jour de la Commission du droit international.  Son utilité repose sur sa capacité à aider les États, a-t-il noté.  Il est donc important qu’il soit présenté de façon pratique.  Toutefois, le représentant a attiré l’attention sur deux dispositions qui lui semblent ambigües.  La première concerne le projet de directive 3.1.1 du Guide de la pratique, tel que formulé en langue anglaise car il peut y avoir confusion dans son interprétation et son application.  De même, le projet de directive 3.2.2 (2) est rédigé avec maladresse et de façon peu claire.  De quel acte et de quel fait s’agit-il? s’est-il interrogé.  Le représentant a déclaré que la question de la responsabilité d’une organisation internationale en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale était un thème suffisamment complexe pour qu’il fasse l’objet d’une analyse détaillée par la Commission ou les États Membres des Nations Unies, a-t-il estimé avant de conclure. 

M. ISTVÁN HORVÁTH (Hongrie) a recommandé à la Commission du droit international d’adopter une approche en deux temps pour examiner la question de l’immunité de représentants gouvernementaux vis-à-vis d’une juridiction pénale étrangère.  Il a tout d’abord préconisé de s’appuyer sur le droit international existant et sur des instruments juridiques internationaux, comme les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ainsi que la Convention sur les missions spéciales.  Il a également considéré que la source principale à utiliser, pour l’immunité de représentants gouvernementaux vis-à-vis d’une juridiction pénale étrangère, était le droit international coutumier.  Abordant la question de l’obligation d’extradition ou de poursuites, le représentant a indiqué que la législation hongroise s’appliquait, dans le respect des textes de l’Union européenne et des accords internationaux.  Sa délégation, a-t-il dit, est par ailleurs d’avis que les nouveaux sujets retenus par la Sixième Commission doivent s’inscrire dans la continuité de ses travaux actuels, afin de contribuer à une meilleure codification du droit international.  S’agissant enfin de la responsabilité des organisations internationales, le représentant a estimé que les projets d’articles à l’étude établissaient un régime de responsabilité internationale.  Sa délégation, a-t-il ajouté, se félicite des amendements apportés récemment à ces projets d’articles par la CDI. 

Mme ZURSHIDA MURNI ABDUL HAMID (Malaisie) a regretté que les vues exprimées par sa délégation sur la question des réserves aux traités n’aient pas figuré dans le texte final du Guide de la pratique.  La Malaisie, qui réaffirme sa position sur l’application de ce Guide aux organisations internationales, précise qu’une organisation n’a pas les mêmes pouvoirs que les États.  C’est pourquoi, a indiqué la représentante, la CDI devrait établir un régime juridique distinct.  Elle a fait observer qu’à ce jour, seuls les États ont pu examiner le Guide de la pratique finalisé, et que seulement certaines parties de cet instrument ont été publiées.  Ce Guide doit être lu dans son intégralité, a-t-elle estimé.  Sa délégation présentera des recommandations en temps voulu, a-t-elle dit.  En ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales, la représentante a proposé que le projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale « prendrait note » des projets d’articles, devrait être soumis par la Sixième Commission ultérieurement.  À ce stade, il serait prématuré d’élaborer une convention sur ce sujet car nous n’avons pas encore établi de consensus pour les faits internationalement illicites, a-t-elle conclu. 

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a déclaré que l’une des réalisations majeures de la Sixième Commission en matière des réserves aux traités était d’avoir examiné de manière systématique la pratique des États concernant l’acceptation des réserves faites par d’autres États et la formulation des objections aux réserves.  Il a toutefois exprimé ses doutes sur la proposition de créer un observatoire sur cette question au sein de la Commission du droit international.  Il s’est également rallié à la position exprimée par certaines délégations selon laquelle il est nécessaire pour la CDI de prendre en compte le critère de l’hétérogénéité des organisations internationales dans le cadre de l’examen de la responsabilité des organisations internationales.  M. Martinsen s’est toutefois félicité des efforts déployés par la Commission pour identifier les éléments que ces entités pourraient avoir en commun.  Il a aussi attiré l’attention sur le projet d’article 22 sur les contre-mesures.  De l’avis de sa délégation, l’application par analogie de principes spécifiques qui établissent la responsabilité des États, dans les relations entre les organisations internationales et les États non membres, exigent un examen minutieux, de même que la question de la limite de la compétence des organisations internationales. 

M.  GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a noté que des critiques sont parfois adressées à la Commission du droit international (CDI) concernant ses méthodes de travail.  Il a néanmoins estimé qu’un dialogue ouvert entre les membres de la CDI et ceux de la Sixième Commission semblait pertinent et permettrait d’atteindre « notre objectif commun de codification du droit international » afin d’aider les États et les juristes du monde entier.  Il a regretté l’inertie de la Sixième Commission qui, a-t-il insisté, devrait travailler de concert avec la CDI.  « Nous savons qu’une de nos pratiques est d’analyser les travaux de la CDI et de trouver des thèmes prioritaires à traiter », a-t-il déclaré.  Il faudrait plutôt que la CDI se concentre sur des thèmes actuels susceptibles de parler au plus grand nombre d’entre nous.  Concernant les nouveaux thèmes, à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international et la protection de l’environnement en cas de conflit armé, le représentant a estimé qu’ils devraient être soumis à un examen plus approfondi par la Sixième Commission.  Il a souligné que la rédaction finale du Guide de la pratique couronne un travail remarquable établi pendant plus de 20 ans.  Son importance toute particulière réside dans le fait qu’il aborde des questions qui ne sont pas prévues par la Convention de Vienne sur le droit relatif aux traités.  

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Deuxième Commission

22^e séance – matin

LA DEUXIÈME COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES QUESTIONS

DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Le monde doit investir 83 milliards de dollars supplémentaires par an pour pouvoir

nourrir durablement les 9 milliards de personnes qui habiteront la Terre en 2050, prévient la FAO

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) s’est réunie ce matin et a conclu l’examen du point 25 de son ordre du jour, entamé hier et consacré au développement agricole et à la sécurité alimentaire.  Les délégations ont souligné à quel point relever le défi posé par la faim et la malnutrition à travers le monde est une nécessité incontournable dans l’agenda international, et doit être un objectif prioritaire de la communauté internationale, car la sécurité alimentaire est très étroitement liée à la stabilité sociopolitique de plusieurs régions du monde. 

Cette question est d’autant plus importante qu’approche la perspective d’un monde peuplé de 9 milliards d’habitants en 2050, essor démographique qui se fera sur fond de changements climatiques, de volatilité des prix agricoles et de compétition effrénée pour l’accès aux ressources foncières et agricoles, a notamment souligné la représentante de la France. 

La situation alarmante dans laquelle se trouve la corne de l’Afrique a été soulevée par des représentants de pays de cette région et par des représentants d’un certain nombre d’États développés, mais aussi par la délégation de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et par celle de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Ces intervenants ont de nouveau lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte une aide substantielle aux populations vivant dans le besoin et dans la disette.

Agence de référence en matière alimentaire et agricole, la FAO a souligné que les promoteurs de l’agriculture mondiale devraient trouver des solutions abordables et durables afin de nourrir les 9 milliards de personnes que la planète abritera d’ici à 2050.  La représentante de la FAO a estimé que la production agricole doit augmenter de 70% en moyenne à l’échelle internationale et de 100% dans les pays en développement.  Elle a souligné que 83 milliards de dollars d’investissements supplémentaires par an sont nécessaires pour atteindre ces objectifs, et a suggéré des mesures telles que des financements innovants et l’appui aux petits exploitants agricoles, ainsi qu’à ceux travaillant dans la pêche, dans la foresterie et dans le secteur alimentaire en général. 

Certaines réalisations opérées de manière coordonnée par la communauté internationale, sous l’égide du système des Nations Unies, ont été reconnues par plusieurs intervenants: système d’information sur les marchés agricoles (AMIS); projet de réserves alimentaires d’urgence à mettre en place au niveau régional; lancement d’un code de bonne conduite relatif aux réserves alimentaires d’urgence; ou encore création de la plateforme sur l’agriculture tropicale sous la supervision de la FAO.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a plaidé pour la mise en place de programmes de soutien aux familles vulnérables et pour la prise de mesures de protection sociale à grande échelle dans les pays qui en ont besoin. 

Tous les intervenants au débat ont demandé la poursuite de ces efforts, soulignant, à l’instar de la délégation de l’Éthiopie, que les programmes menés en ce moment par les gouvernements des pays en développement pour améliorer la durabilité et la productivité de leur secteur agricole ne sont pas suffisants.  Des transferts de technologie, une meilleure assistance technique et des partenariats dans l’innovation sont indispensables pour accompagner ces efforts nationaux, ont souligné les délégations.  Ces propos sont confirmés par le Fonds international de développement agricole (FIDA), dont la représentante a souligné le besoin d’aider les petites exploitations fermières via des financements, des technologies et des formations.  Sur ce point, la délégation d’Israël a réaffirmé l’engagement de son pays à apporter une assistance à travers des innovations technologiques qu’Israël a mises au point dans le secteur des énergies renouvelables et dans celui de la gestion de l’eau. 

La FAO a, pour sa part, rappelé avoir lancé le concept « Rendre l’économie verte grâce à l’agriculture », où il est question d’augmenter la sécurité alimentaire en termes de disponibilité alimentaire, d’accès à l’alimentation, de stabilité dans la production et d’utilisation de méthodes performantes, tout en faisant le moins possible usage des ressources naturelles non renouvelables.  Cela se ferait par l’amélioration de l’efficacité de toute la chaîne alimentaire, a précisé la représentante de la FAO.  Cette dernière a indiqué que la Journée mondiale de l’alimentation, célébrée le 16 octobre, a eu pour thème cette année « Les prix des denrées alimentaires: de la crise à la stabilité », afin d’attirer l’attention sur les mesures qui ont un impact négatif sur les produits agricoles.

Les délégations ont enfin insisté sur le corollaire du développement agricole du monde en développement: la libéralisation effective du commerce international des produits agricoles et en particulier la nécessité d’assurer à l’agriculture des pays en développement un meilleur accès aux marchés des pays développés.  À cet égard, la conclusion effective des négociations commerciales du Cycle de Doha, notamment leur volet agricole, a été demandée par la majorité des intervenants, tout comme l’a été l’inscription de la question de la sécurité alimentaire dans l’agenda des grands rendez-vous internationaux de 2012, dont notamment la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui va avoir lieu à Rio de Janeiro, au Brésil, en juin 2012.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 octobre, à 10 heures, en examinant le point de son ordre du jour relatif à la Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Suite et fin du débat général

M. AMOS RADIAN (Israël) a rappelé que les nombreuses difficultés liées aux changements climatiques montrent qu’il est essentiel de transformer les méthodes traditionnelles d’agriculture en des modes de production durables.  Il a rappelé qu’Israël est un petit pays qui manque de ressources naturelles et de main d’œuvre dans le secteur agricole.  Pour faire face à ces défis, le pays s’est développé dans l’innovation technologique, a-t-il souligné, pour faire ainsi de ses faiblesses un avantage compétitif: Israël est devenu en l’espace de 60 ans un leader mondial de l’innovation dans l’agriculture et dans les technologies, notamment dans les énergies renouvelables et les techniques de gestion de l’eau, a rappelé M. Radian.  Le représentant a aussi exprimé l’engagement de son pays dans les efforts internationaux pour aider la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a parlé des programmes d’assistance technique menés par Israël en Afrique dans le secteur agricole, et a rappelé qu’il était essentiel pour les pays en développement de pouvoir acquérir leurs propres capacités et technologies pour développer une agriculture durable et responsable.

Mme ALISON CHARTRES (Australie) a déploré les récentes tragédies liées aux conditions météorologiques extrêmes, notamment la sécheresse dans la corne de l’Afrique et les inondations survenues en Asie du Sud-Est et au Pakistan.  D’ici à 2050, a-t-elle rappelé, le nombre d’êtres humains à nourrir atteindra les 9 milliards.  Cela nécessite d’augmenter, d’ici à cette date, la production alimentaire mondiale de 70% en moyenne et de 100% dans les pays en développement, a-t-elle souligné.  Le déclin de l’investissement national et international dans le développement agricole et la recherche, l’adoption retardée de bonnes politiques agricoles, l’insuffisance des infrastructures, sont autant d’obstacles à surmonter, en particulier pour les pays les moins avancés.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place des systèmes de protection sociale pour les plus vulnérables; des aides d’urgence, notamment pour l’agriculture et le développement rural; ainsi que de développer l’investissement pour atténuer les effets des changements climatiques, et de prendre des mesures économiques et commerciales appropriées.  L’Australie a mis en place un programme d’aide afin de soutenir l’agriculture dans les pays en développement, a-t-elle indiqué.

Mme PIANG-OR WACHARAPRAPAPONG (Thaïlande) a rappelé que le secteur agricole de la Thaïlande emploie 40% de la population du pays et que les fermiers sont considérés comme l’ossature de la société thaïlandaise, car ils nourrissent l’ensemble du pays.  Ils constituent, par ailleurs, une grande partie des pauvres en zones rurales.  Dans ce contexte, le développement agricole est très important à de nombreux égards, notamment pour renforcer la sécurité alimentaire et la subsistance des fermiers.  À ce titre, la Thaïlande est engagée dans la recherche et le développement afin d’améliorer la productivité agricole, et accorde une grande importance aux transferts de technologie.  La représentante a aussi exprimé l’importance de conclure les négociations commerciales du Cycle de Doha afin de parvenir à un marché international plus ouvert aux produits agricoles des pays en développement.  Elle a appelé à des efforts internationaux accrus et coordonnés pour parvenir à une meilleure libéralisation des échanges, mais aussi atteindre la sécurité alimentaire au niveau mondial.  Ceci est possible à travers des transferts de technologie et une assistance technique aux pays qui en ont besoin, a-t-elle dit.

M. PIET DE KLERK (Pays-Bas) a souligné que la crise alimentaire qui affecte la corne de l’Afrique, alors que d’autres populations de la planète jouissent d’une prospérité croissante, était un rappel que la faim n’a toujours pas été éradiquée sur la planète: 925 millions de personnes souffrent de la faim et 2 milliards d’autres sont exposées à la malnutrition chronique, manquant de nutriments essentiels comme le fer, l’iode et la vitamine A.  « Pour nourrir les 9 milliards de personnes que le monde comptera en 2050, il faudrait augmenter de 70% la production alimentaire actuelle, alors que nous ne disposerons que de 15% de capacités de terrains supplémentaires » a prévenu M. De Klerk.  Les Pays-Bas estiment qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème de production mais aussi d’un problème de consommation, alors que de plus en plus de personnes vivent dans les villes, ce qui fait d’eux des consommateurs et non des producteurs de nourriture.  Le secteur privé doit jouer un rôle pour améliorer la production, a-t-il été suggéré: il faut pour cela encourager l’entreprenariat en milieu agricole, faciliter l’accès aux financements pour les exploitants, améliorer la formation, et inciter ces entrepreneurs à créer des emplois.  Le représentant des Pays-Bas a aussi souligné l’importance de développer des infrastructures adaptées pour le transport et le stockage de denrées alimentaires, et a indiqué que son pays soutenait des initiatives en ce sens.

M. APPOLINAIRE DINGHA (République du Congo) a salué le lancement du Programme d’intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP), qui est administré par la Banque mondiale.  Il a noté que ce Programme a permis à 12 pays de bénéficier de subventions d’un montant total de 520 millions de dollars, sur un total de 925 millions de dollars promis par les donateurs.  Le représentant a souligné que la République du Congo dispose de terres arables, de conditions climatiques favorables, et de ressources hydrauliques abondantes pour la mise en place d’initiatives en rapport avec la sécurité alimentaire.  Il a ajouté que son pays est engagé dans la mise en œuvre du Programme national pour la sécurité alimentaire couvrant la période 2008-2012.  Ce Programme, a-t-il précisé, vise à freiner l’exode rural par la construction de villages agricoles.  La mécanisation de l’agriculture est également un point de ce Programme, tout comme le désenclavement des zones rurales par la construction et la réhabilitation de routes rurales.  Des actions de promotion touchent également l’élevage bovin et le secteur de la pêche, a souligné M. Dingha.

Mme ANNA ANDERSON (Irlande) a indiqué que même si la crise alimentaire de la corne de l’Afrique était résolue aujourd’hui, des crises similaires pourraient voir le jour.  Elle a expliqué que la communauté internationale a échoué à éliminer les causes de la faim dans le monde.  Elle a ainsi préconisé la prise de mesures orientées vers le long terme, et a proposé des solutions que prône le Gouvernement irlandais: soutenir la productivité des petits exploitants agricoles, notamment les femmes, en Afrique subsaharienne: réduire la malnutrition maternelle et infantile: promouvoir la bonne gouvernance, et favoriser un leadership efficace pour réduire la faim aux niveaux national et international.  Elle a annoncé que les fonds consacrés à l’agriculture vont représenter 20% du montant total de l’assistance au développement de l’Irlande en 2012.  Elle a ensuite noté que l’Irlande est l’un des principaux donateurs des programmes d’assistance agricole, notamment en Afrique.

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a déploré qu’1 milliard de personnes souffrent de la faim aujourd’hui dans le monde et que la situation de la corne de l’Afrique en particulier soit « une réalité insupportable ».  Il a souligné que l’Éthiopie souffre de sécheresse et d’insécurité alimentaire depuis des décennies.  Pour faire face à ces problèmes, couplés à un secteur agricole encore trop primitif, l’Éthiopie a déployé des politiques de développement de l’agriculture, efforts qui commencent à porter leurs fruits puisque le pays enregistre une croissance de plus de 11% par an depuis ces 10 dernières années.  Cette croissance est attribuable en grande partie au développement agricole et aux efforts déployés dans le secteur des services.  L’Éthiopie, avec son climat tempéré et ses ressources en eau abondantes, ne devrait pas être sujette à la faim et à l’insécurité alimentaire, a dit son représentant, ajoutant que son gouvernement est prêt à explorer l’usage de technologie et pratiques supplémentaires pour améliorer sa productivité agricole, y compris à travers des partenariats avec le secteur privé.  Il a relevé que l’Éthiopie fait face de façon responsable à la question de la saisie des terres; qu’elle est soucieuse du bien-être de sa population, et qu’en aucun cas le pays accepterait que des populations soient déplacées pour fournir des terres à des investisseurs privés.  Il a enfin rappelé que les efforts des pays en développement pour garantir la sécurité alimentaire ne pourront seuls suffire sans un soutien de la communauté internationale.  Il a, à ce titre, exhorté l’Équipe spéciale de haut niveau du Secrétaire général sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire à redoubler ses efforts via le Cadre d’action global pour mieux encadrer cette aide, sur le court et le long termes.

Mme RUEANNA HAYNES (Trinité-et-Tobago) a relevé que son pays souffre d’une situation caractérisée par une faible productivité agricole et une grande dépendance aux importations de denrées alimentaires.  Elle a reconnu les efforts déployés par la communauté internationale dans le cadre de l’assistance au développement de l’agriculture des pays en développement.  Mais elle a invité les pays riches à augmenter leur contribution, notamment dans les domaines du renforcement des capacités et de l’assistance technique.  Dans le cadre des mesures d’accompagnement de l’agriculture dans les pays en développement, Mme Haynes a également suggéré la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, notamment son volet agricole.  Elle a ensuite souhaité une plus grande coordination internationale des initiatives de sécurité alimentaire, dans le cadre du Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

M. DER LAURENT DABIRÉ (Burkina Faso) a relevé que le Burkina Faso, pays sahélien et sans littoral, est soumis à d’importants aléas climatiques et à des contraintes physiques et socioéconomiques qui limitent ses performances en matière de développement agricole et de sécurité alimentaire.  Il a noté que plus de 80% de la population du Burkina Faso vivent d’activités agropastorales.  Dans ce contexte, a indiqué le représentant, des politiques sectorielles ont été adoptées afin de mécaniser l’agriculture, développer les cultures de contre saison à travers la petite irrigation, et grâce à des mesures d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques.  M. Dabiré a également souligné le besoin de désenclaver les zones de production, et de réaliser des infrastructures qui ont un rapport avec le secteur agricole.

Mme JULIE MORIZET (France) a estimé que la crise qui sévit actuellement dans la corne de l’Afrique exige de mobiliser la communauté internationale pour y renforcer la sécurité alimentaire et a rappelé que la faim est l’un des défis majeurs de notre temps, surtout dans la perspective des 9 milliards d’habitants que le monde comptera en 2050 sur fond de changements climatiques et de compétition pour l’accès aux ressources foncières et agricoles.  La représentante a noté les progrès réalisés en termes de réforme de la gouvernance mondiale de la sécurité alimentaire depuis 2009 et a cité les avancées réalisées par le G-20 sous la présidence de la France.  Sur ce dernier point, elle a cité la coopération entre le G-20 et les instances des Nations Unies, qui a débouché sur des résultats concrets, comme la mise en place du système d’information sur les marchés agricoles (AMIS), ou encore le projet pilote de réserves alimentaires humanitaires d’urgence.  Elle a conclu qu’il est de la responsabilité des Nations Unies de contribuer à l’accomplissement des étapes nécessaires pour parvenir à la sécurité alimentaire, et de placer cette question dans l’agenda des priorités de 2012, notamment lors de la Conférence sur le développement durable qui se tient à Rio de Janeiro, au Brésil, en juin prochain.  

Mme PHYO THU ZAR AUNG (Myanmar) a déclaré que les causes de la crise alimentaire sont variées, allant de la spéculation sur les prix des denrées alimentaires, à la hausse de l’usage des biocarburants, en passant par les changements climatiques et la baisse des investissements dans le secteur agricole.  Elle a reconnu que l’une des leçons tirées de cette crise est la nécessité d’investir davantage dans l’agriculture, et d’apporter une assistance technique aux pays en développement.  Elle a relevé que le Myanmar est un pays dont l’économie est foncièrement agricole, avec un apport de 30% des revenus du pays.  70% de la population vivent en zones rurales.  Afin de promouvoir les exportations de produits agricoles du Myanmar, la représentante a indiqué que les efforts sont concentrés sur l’augmentation des productions de certains produits tels que le riz, le coton, le haricot et la canne à sucre.  Ce développement a permis l’expansion des surfaces cultivées du pays, qui sont passées de 19,9 millions d’hectares en 1988 à 33,7 millions d’hectares aujourd’hui.  Elle a, en outre, rappelé que le Myanmar est autosuffisant en riz, et elle a indiqué que le Plan de développement rural et de réduction de la pauvreté, pour la période allant de juillet 2011 à décembre 2015, comporte huit chantiers majeurs étroitement liés aux Objectifs du Millénaire pour le développement.  

M. LOH SECK TIONG (Malaisie) a apporté le soutien de sa délégation aux conclusions du Secrétaire général.  Il a rappelé les divers programmes entrepris par son pays pour accroître la production et les réserves de riz, ainsi que pour améliorer la productivité de la pêche, et pour créer des emplois verts dans le pays.  Il a indiqué que la Malaisie promouvait la pérennité de son agro-industrie à travers le développement de technologie visant le développement durable.  

M. CHRISTOPHE LOBRY-BOULANGER, Observateur de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a souligné que dans la plupart des cas, les famines qui causent des décès ne sont pas des crises subites, mais des situations chroniques et récurrentes.  Il a noté que plus de la moitié des personnes qui ne mangent pas à leur faim dans le monde est constituée de femmes.  Elles constituent également au moins la moitié des petits exploitants agricoles, a-t-il noté.  Il a indiqué que la productivité agricole pourrait augmenter de 20 à 30%, si seulement l’égalité des genres était respectée.  M. Lobry-Boulanger a ensuite affirmé que la réduction des risques de catastrophes est essentielle pour prémunir les communautés des situations de crises telles que celle qui sévit dans la corne de l’Afrique.  Il a également prôné l’adoption de mesures orientées sur le long terme, et de manière durable, en direction des systèmes agricole et alimentaire.

Mme XENIA VON LILIEN, Fonds international de développement agricole (FIDA), a déploré le fait que l’essentiel du milliard de personnes souffrant de la faim dans le monde aujourd’hui vivent dans les zones rurales des pays en développement et vivent du secteur agricole.  « Nous sommes en retard par rapport à l’objectif de réduction de la faim et de la pauvreté tel que formulé dans les Objectifs du Millénaire pour le développement », a-t-elle noté.  Il y a toutefois de l’espoir, a-t-elle dit, citant des engagements renouvelés de la part des pays donateurs et des institutions internationales, ainsi que des financements venant d’économies émergentes et des ressources nationales mobilisées par les pays en développement eux-mêmes.  Face au défi de nourrir 9 milliards de personnes à travers le monde en 2050, il existe des solutions, a dit la représentante du FIDA, qui a cité le développement de petites exploitations fermières.  Celles-ci ont besoin d’un meilleur accès aux ressources de production, aux financements, aux marchés internationaux et régionaux, et à la technologie, a indiqué Mme Von Lilien.  Ces fermiers doivent aussi devenir des partenaires du développement au niveau local, a insisté la représentante.

M. PEDRO MEDRANO, Programme alimentaire mondial (PAM), a relevé que la sécurité alimentaire va au-delà des simples aliments et de l’agriculture, mais concerne aussi l’accès que les gens doivent avoir à des aliments adéquats et nutritifs en quantité suffisante pour l’ensemble des familles.  Il a indiqué qu’avec la flambée des prix des denrées alimentaires, les pauvres mangent moins et consomment davantage d’aliments peu nutritifs.  Cela a un impact désastreux sur les plus vulnérables que sont les enfants de moins de deux ans et les femmes enceintes ou qui allaitent, a déploré le représentant du PAM.  Pour assurer la sécurité alimentaire, il a proposé la prise de mesures telles que les repas scolaires, le soutien aux familles vulnérables, et la mise en place de mesures de protection sociales à plus grande échelle pour toute les populations.  Ceci est indispensable, pour faire face, a-t-il expliqué, aux situations d’urgence et de crise.  Le représentant a ensuite suggéré l’autonomisation des femmes dans le secteur agricole et une plus grande coordination, à l’échelle internationale, entre les instituions du secteur alimentaire et agricole, grâce notamment au Comité de la sécurité alimentaire mondiale qui, de son avis, devrait être réformé, afin de pouvoir pleinement jouer le rôle qui lui est assigné.

Mme LILA HANITRA RATSIFANDRIHAMANANA, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a indiqué que les promoteurs de l’agriculture mondiale devraient trouver des solutions abordables et durables afin de nourrir 9 milliards de personnes d’ici à 2050.  À ce propos, a relevé la représentante, la production agricole doit augmenter de 70% à l’échelle internationale, et de 100% dans les pays en développement.  Elle a souligné que 83 milliards de dollars d’investissements supplémentaires par an sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.  Des mesures telles que des financements innovants et l’appui aux petits exploitants agricoles seraient, selon Mme Ratsifandrihamanana, des pistes pour augmenter la productivité agricole mondiale.  Elle a précisé que cette nouvelle approche devrait prendre en considération, à la fois, l’agriculture, la pêche, la foresterie, et le secteur alimentaire. 

La représentante a rappelé que la FAO a lancé un concept intitulé « Rendre l’économie verte grâce à l’agriculture ».  Il est question, a-t-elle expliqué, d’augmenter la sécurité alimentaire, en termes de disponibilité alimentaire, d’accès, de stabilité et d’utilisation, tout en faisant le moins possible usage de ressources naturelles.  Cela se ferait par l’amélioration de l’efficacité de toute la chaine alimentaire, a-t-elle précisé.  Elle a enfin indiqué que la Journée mondiale de l’alimentation, célébrée le 16 octobre, a eu pour thème cette année « Les prix des denrées alimentaires: de la crise à la stabilité », afin, a-t-elle dit, d’attirer l’attention sur les mesures qui ont un impact négatif sur la vie des consommateurs démunis, des petits producteurs agricoles, et de l’agriculture en général.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

20^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: CONSENSUS SUR LA NÉCESSITÉ DE SORTIR DE L’IMPASSE À

LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT, DIVERGENCE SUR LES MOYENS D’Y PARVENIR

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a terminé, cet après-midi, son dernier débat thématique consacré au mécanisme du désarmement.

Tous les États ont mis en avant l’impasse persistante au sein de la Conférence du désarmement (CD), rappelant unanimement son rôle central comme seul organe de négociations multilatérales pour le désarmement, mais présentant des vues différentes quant aux causes de ces blocages et sur les moyens de les dépasser pour relancer les négociations de fond.

Dans leurs interventions, la Norvège et le Mexique sont revenus sur le projet de résolution¹ conjoint, déposé lundi par l’Autriche.  Intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement », le texte appelle les États membres de la CD à surmonter leurs divergences pour parvenir à l’adoption d’un programme de travail, mais prévoit aussi que si l’impasse demeure, l’Assemblée générale étudie lors de sa soixante-septième session, d’autres moyens de faire avancer les négociations multilatérales, notamment par la création de groupes de travail sur les questions relatives au désarmement nucléaire, qui pourraient élaborer des recommandations et les présenter à l’Assemblée générale en 2013.

Le Mexique et la Norvège, ainsi que plusieurs autres délégations l’ont fait les jours précédents, ont également suggéré la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  La Norvège a par ailleurs estimé que le nombre limité d’État membres de la CD était aussi en soi un problème majeur, une position appuyée par la Lituanie qui a réclamé le règlement sans délai de cette question.

Insistant au contraire sur le rôle exclusif de la Conférence du désarmement pour les négociations multilatérales du désarmement, de nombreuses délégations ont rejeté l’idée de voies alternatives pour contourner les blocages.  Selon elles, l’impasse n’est pas due aux règles de procédure, notamment celle du consensus, mais à un manque de volonté politique, exprimé via les procédures.

Le représentant de l’Espagne a dénoncé des règles détournées pour être utilisées par certains États comme un droit de veto virtuel.  L’Italie a, elle, estimé que les présidences mensuelles tournantes ne facilitaient pas la continuité du travail et a mis en avant l’idée de présidences annuelles ou biannuelles.  Une proposition rejetée par la Pologne, qui a estimé qu’elle priverait les petits États de la possibilité de faire entendre leurs souhaits.

Jugeant essentiel de préserver des institutions qui se sont révélées utiles par le passé et soucieux de disposer d’une CD forte, la Suisse a rappelé qu’elle avait présenté avec l’Afrique du Sud et les Pays-Bas, un projet de résolution² qui permettrait aussi à la prochaine session de l’Assemblée générale d’envisager de prendre des mesures additionnelles.

L’Égypte, de son côté, s’est dite très préoccupée par l’idée de transférer dans d’autres enceintes des négociations sur les questions à l’ordre du jour de la CD.  L’Indonésie, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a elle aussi battu en brèche l’idée selon laquelle l’impasse au sein de la CD serait due à des règles de procédure pour dénoncer à son tour un manque de volonté politique.  Il a appelé les États membres à adopter un programme de travail et à établir en priorité un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire.  L’Indonésie a également défendu le lancement en priorité de négociations sur une convention interdisant les armes nucléaires.

Une position partagée par l’Iran, dont le représentant a rejeté toute modification du Règlement interne ou des procédures de la CD.  Pour l’Iran, l’impasse persistante est certes due à l’absence de volonté politique, mais de la part des États nucléaires et d’autres États de la CD, qui utilisent cet organe pour faire avancer leurs propres intérêts. Il a notamment cité le Canada, à qui il a reproché de considérer la CD comme un lieu pour traiter d’une seule question, celle des matières fissiles.

Dans son intervention, le Canada –qui a assuré l’une des présidences tournantes de la CD en 2011-, estimant que le statu quo, synonyme d’inaction, est inacceptable, a lui aussi déploré les blocages.  Dénonçant les graves problèmes générés par une minorité de pays, il a annoncé qu’il déposerait bientôt un projet de résolution visant à interdire la production de matières fissiles à des fins militaires.

La prochaine réunion de la Commission se tiendra demain, mercredi, 26 octobre à 15 heures.

¹A/C.1/66/L.21

²A/C.1/66/L.39

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. GIOVANNI MANFREDI (Italie) a souligné que l’impasse à la Conférence du désarmement (CD) n’était pas liée à un manque de volonté politique au sein de ses membres, mais au mauvais usage des règles de procédure par un petit nombre d’États ayant des raisons politiques légitimes ou non, qui empêche la majorité, qui a elle aussi des raisons politiques valides et légitimes d’aller de l’avant dans les négociations d’accords de désarmement ou de non-prolifération.

Il a souhaité rappeler qu’en 2009, la CD avait adopté par consensus un programme de travail, mais avait été incapable de le mettre en œuvre en raison des blocages d’un pays qui a empêché d’atteindre un autre consensus, pour des raisons ne relevant pas réellement de questions de sécurité nationale, mais plutôt des questions comme le jour de la semaine pour les réunions du groupe de travail ad hoc, le choix de la salle de réunion, voire de celui qui la présiderait.

Toujours à propos des procédures et du fonctionnement de la CD, le représentant a également mis en avant les présidences tournantes, estimant que le rythme mensuel était inadapté et proposant à la place deux présidences de six mois chacune.

Regrettant également l’adoption par consensus d’un programme de travail chaque année, donnant ainsi la possibilité à n’importe quel État de bloquer les travaux de la CD tout au long de l’année, il a proposé la reconduction automatique du programme de travail d’année en année, à moins qu’un nouveau soit adopté par consensus.

Pour conclure, il a rappelé qu’il n’y avait pas de solutions de procédure à des problèmes d’ordre politique, avant d’appeler les États Membres à s’attaquer au problème avec courage et détermination. 

M. CEZARY LUSINSKI (Pologne) a fait part des sérieuses préoccupations de son pays devant la stagnation qui affecte les mécanismes multilatéraux de désarmement, en particulier les abus des règles de procédure au sein de la Conférence du désarmement.

Soulignant que cette impasse avait amené des États à chercher des voies alternatives, il a indiqué que son pays estimait également qu’il était temps de prendre sérieusement en considération des voies alternatives pour aller de l’avant et démarrer le travail substantif sur les problèmes qui doivent faire l’objet de négociations.

Avant d’en arriver là, il a toutefois appelé la CD à dépasser ses différends, conformément aux appels déjà lancés par l’Initiative pour la non-prolifération et le désarmement (NDPI) à laquelle la Pologne appartient.

Il a également rejeté les critiques faites sur les présidences mensuelles tournantes au sein de la CD, ainsi que les propositions de les remplacer par des présidences annuelles ou biannuelles.  Étendre une présidence à l’année complète privera les petits États de la possibilité de faire part de leurs souhaits et de leurs expériences, pour résoudre des problèmes de sécurité.

Pour conclure, il a indiqué que la Pologne était déterminée à contribuer sérieusement aux efforts destinés à dépasser l’impasse persistante au sein de la machine de désarmement onusienne.  Nous soutenons les efforts du Secrétaire général de l’ONU destinés à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement, et nous sommes prêts à travailler avec tous les États pour faire des progrès sur cette voie, a-t-il déclaré.

M. SZABOLCS NAGY (Hongrie) a rappelé l’importance du multilatéralisme pour la paix et le désarmement.  Il a regretté l’absence d’avancées à la CD.  La règle du consensus ne peut faire l’objet d’abus, les questions de procédure ne sauraient entraver les avancées politiques.  La Hongrie reprend pleinement à son compte la déclaration de l’Union européenne sur la revitalisation de la CD prononcée lors du débat de l’Assemblée générale qui a eu lieu en juillet 2011.  Nous sommes convaincus que la CD doit reprendre ses travaux, a-t-il conclu. 

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a déclaré que la Norvège a toujours été ouverte à l’idée de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Il ne faut pas exclure cette option, a-t-il affirmé, tout en appelant à réfléchir encore à d’autres pistes.  Le représentant a ensuite souligné l’absence de résultats de la Commission du désarmement, indiquant qu’il fallait réfléchir à la façon d’accorder un rôle significatif à cet organe.  S’agissant de la CD, la Norvège estime que le nombre limité des États Membres est en soi un problème majeur.  Par ailleurs, l’Assemblée générale doit faire comprendre à la CD que le temps presse et qu’il existe des alternatives, a affirmé le représentant, citant à cet égard le projet de résolution présenté hier par l’Autriche. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a déclaré ne pas partager la vision selon laquelle la Conférence du désarmement est victime des circonstances et que tant qu’il n’y a pas un environnement favorable aux négociations elle ne peut fonctionner.  Dans ce contexte, le Mexique reconnaît les efforts fournis par la plateforme des six présidents de la Conférence, le rôle des discussions informelles et les initiatives exogènes que prennent les États.  Ces efforts renforcent la compréhension mutuelle et permettent d’occuper le temps de manière productive, a ajouté la représentante, tout en estimant que s’occuper n’est pas réaliser le travail de fond de la Conférence.  Mme Morgan a ensuite déploré que dans la situation actuelle, les négociations attendues, par exemple, dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 du TNP n’avancent pas.  Dans ce contexte aussi, le Mexique appuie l’idée que l’Assemblée générale doit tenir une nouvelle session extraordinaire afin d’aborder le fonctionnement intégral de ladite Conférence avec un sentiment d’urgence, a-t-il ajouté avant d’inviter les Nations Unies à réfléchir de façon approfondie à la proposition du Mexique.

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a estimé que les institutions composant la machinerie du désarmement de l’ONU sont en crise.  Il est particulièrement important de disposer de mécanismes et d’enceintes propres à des délibérations et à des négociations significatives sur l’ensemble des questions liées à la maîtrise des armements et du désarmement.  Il a regretté que les mécanismes existants souffrent de l’absence de volonté politique.  Les difficultés actuelles sont aussi liées à des causes d’ordre institutionnelles, a-t-il déclaré.

Le représentant a souligné que son pays avait présenté avec l’Afrique du Sud le projet de résolution L.39 intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».  Il a déclaré que les préoccupations liées aux échecs répétés de la Conférence du désarmement à remplir son mandat sont aujourd’hui partagées par un nombre plus élevé d’États que par le passé, mais il a trouvé encourageant les efforts accrus des États Membres.  En conclusion, il a jugé primordial de continuer à disposer d’une enceinte permanente telle que la Conférence du désarmement.

M. BOŠTJAN JERMAN (Slovénie) a regretté les dysfonctionnements au sein des deux principaux organes onusiens du désarmement, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement, estimant que la Première Commission pourrait aussi améliorer ses travaux.

Après avoir salué les efforts du Secrétaire général de l’ONU et de l’Assemblée générale pour revitaliser les travaux de la CD, le représentant a indiqué que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution L.39, intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » présenté par la Suisse, l’Afrique du Sud et les Pays-Bas.  Il a indiqué que le texte devait conduire à une réforme en profondeur du mécanisme onusien de désarmement.

Le représentant slovène a poursuivi en indiquant que son pays soutenait également le projet de résolution L.21, intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » qui ouvre une voie à l’avenir, notamment à aborder lors de la soixante-sixième session de la Première Commission.  Dans ce cadre, il a estimé qu’en cas de poursuite de l’impasse, le personnel diplomatique de Genève, hautement qualifié sur les questions de désarmement, pourrait être utilisé.  La Slovénie est d’avis que toutes les voies possibles doivent être utilisées pour faire avancer les négociations internationales du désarmement.

M. ROMÁN OYARZUN (Espagne) a déclaré qu’une approche multilatérale sur les questions de non-prolifération est le meilleur moyen de parvenir à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, l’Espagne est favorable au renforcement des institutions multilatérales pertinentes, en particulier, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement.

Évoquant en particulier l’impasse au sein de la CD, le représentant a estimé que les règles de procédure étaient détournées de leurs fonctions initiales, pour être utilisées par certains États comme un droit de veto virtuel qui paralyse l’ensemble du travail en cours.

Soulignant également le manque de volonté politique des États Membres, il a rappelé que les menaces sur la sécurité concernaient tous les États, que les solutions relevaient donc de tous les États.  Il n’y a pas de meilleur lieu pour trouver des solutions à des problèmes communs que par des négociations multilatérales au sein d’un forum créé à cet effet, plutôt que de déployer tous nos efforts et notre énergie à chercher les causes de l’impasse, a-t-il déclaré.

Selon le représentant, la Commission du désarmement doit elle aussi aboutir à des résultats tangibles, en se concentrant notamment sur des questions prioritaires concrètes, a encore déclaré le représentant espagnol.  La Première Commission doit revoir et renforcer ses méthodes de travail et se concentrer sur la recherche de solutions courageuses, au lieu de réviser des textes déjà adoptés par tous, a-t-il conclu.

M. DOVYDAS ŠPOKAUSKAS (Lituanie) a rappelé que l’approche multilatérale pour le désarmement et la non-prolifération étaient essentielles pour développer, maintenir et renforcer les normes fondamentales.  Il a regretté ensuite qu’en dépit des appels de l’Assemblée générale et du Secrétaire général, les États membres de la Conférence du désarmement n’aient pas été en mesure de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve cet organe.

Face à ce blocage, le représentant a estimé que la communauté internationale devait identifier les autres chemins existants pour assurer des progrès, saluant les initiatives proposées devant cette Première Commission pour explorer les voies qui pourraient permettre des négociations, au moins sur le programme de travail.

Il a conclu en rappelant que l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement était par ailleurs un problème récurrent depuis plus d’une décennie et nécessitait maintenant d’être réglé sans délai. 

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie) a rappelé le soutien total du NAM à l’agenda du désarmement et au renforcement des mécanismes onusiens de désarmement.  Il a ensuite estimé que les blocages observés étaient le fait d’un manque de volonté politique de certains États d’accomplir des progrès, en particulier, dans le domaine du désarmement nucléaire.

Exprimant la déception du NAM face à l’impasse persistante au sein de la Conférence du désarmement, il a estimé contreproductif de l’attribuer aux règles de procédure en vigueur au sein de l’organe onusien, alors qu’elle le fait d’un manque de volonté politique, selon lui.

Après avoir rappelé que la CD était le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement, il a réitéré les appels aux États Membres de la CD pour qu’ils adoptent un programme de travail et établissent, en priorité, un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire.  Le NAM souligne la nécessité de démarrer des négociations sans délai sur un programme par étape, pour l’élimination des armes nucléaires, qui définisse un calendrier pour aboutir à l’élaboration d’une convention interdisant les armes nucléaires, a-t-il déclaré, avant de réaffirmer l’importance et la pertinence de la Commission du désarmement, seul organe délibérant dans le domaine du désarmement.

Pour conclure, il a rappelé la présentation récente d’un projet de résolution baptisé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » (A/C.1/66/L.9) quiréaffirme l’importance des activités de l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement, avec le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement et la mise en œuvre de programmes d’information et d’éducation.

M. HUSSEIN HIRJI (Canada) s’est déclaré convaincu que le mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement peut apporter une contribution importante à la paix et à la sécurité.  En tant que premier Président de la Conférence du désarmement pour la session de 2011, le Canada a fait en sorte que la Conférence continue à nouveau à s’acquitter de son mandat de négociation.  Le représentant a cependant regretté que les parties restent campées sur leurs positions et qu’il soit impossible de mettre en avant un programme de travail pour cette session.  Aujourd’hui, la Conférence se trouve dans l’impasse.  Le représentant a jugé inacceptable que cette instance, vouée au désarmement puisse être présidée par un pays impliqué dans la prolifération nucléaire, ce qui non seulement viole les résolutions du Conseil de sécurité mais qui, plus est, nuit à la crédibilité de la Conférence.

Le représentant a en outre regretté que la Conférence du désarmement ait usurpé le rôle de la Commission du désarmement et qu’elle passe de plus en plus de temps à délibérer presque exclusivement sur des questions de procédures de telle sorte qu’elle ne s’acquitte pas de son mandat.  Collectivement, nous devons nous attaquer aux graves problèmes que génère une minorité de pays.  Le représentant est préoccupé par le fait que l’opposition de pays comme l’Iran, le Venezuela et Cuba, lors de la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en septembre, ait empêché d’adopter une résolution visant à renforcer le système de garanties nucléaires.  Le représentant a annoncé en conclusion que son pays déposera une résolution visant à interdire la production de matières fissiles utilisées par les armes nucléaires ou d’autres engins explosifs.

M. SAMEH ABOUL-ENEIN (Égypte) a réitéré son appui au mécanisme de désarmement existant au sein des Nations Unies.  Il faut rappeler que grâce à la CD, un certain nombre de textes juridiques clefs ont pu être adoptés par le passé, a-t-il ajouté.  Pour l’Égypte, il ne faut pas sortir les négociations sur le désarmement du contexte de la CD.  Selon lui, l’absence de volonté politique demeure le principal obstacle. L’Égypte salue les efforts du Secrétaire général pour revitaliser les travaux de la CD.  Nous sommes très préoccupés par ceux qui veulent que les questions à l’ordre du jour à la CD soient examinées dans d’autres enceintes, a affirmé le représentant égyptien, soulignant par ailleurs qu’il fallait dégager un consensus au sein de la CD sur un programme de travail.  Nous sommes d’accord sur le fait que la revitalisation de la CD est importante, mais il faut aussi revitaliser également la Commission du désarmement et la Première Commission, a ajouté le représentant.  L’Égypte appuie la Commission du désarmement et croit en l’importance de son travail.  Le représentant a ainsi rappelé que par le biais de la Commission, des directives ont été adoptées, notamment celles de 1999 sur les zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN). 

M. AAPO PÖLHÖ (Finlande) a indiqué que pour son pays, la Conférence du désarmement doit être le point focal des efforts.  La CD occupe une place irremplaçable dans le champ du désarmement, a-t-il ajouté, soulignant que la CD pouvait à juste titre être fière d’avoir réussi à élaborer des normes internationales telles que la Convention sur les armes chimiques et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Depuis plus d’une décennie, la CD est dans une impasse et cela menace de faire effondrer les négociations multilatérales sur le désarmement, a ajouté le représentant, en indiquant que le lancement de négociations contribuerait positivement au climat de confiance mutuelle et de sécurité.  Pour la Finlande, le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles doit être une priorité, et les négociations doivent s’engager sans délai.  Ces négociations doivent se tenir au sein de la CD car il s’agit du seul forum qui prenne en compte les différents intérêts nationaux de sécurité de la manière la plus efficace, ce qu’un forum ad hoc ne saurait faire, a expliqué le représentant.  La Finlande estime qu’au sein de la Première Commission et de la Commission du désarmement également, il faudrait arriver à des discussions plus substantielles, rechercher un terrain commun et moins s’attacher à la procédure.  

M. SEIFI PARGOU (République islamique d’Iran) a souligné l’importance du multilatéralisme dans le domaine du désarmement, avant d’insister sur la nécessité de protéger les intérêts nationaux des États et de trouver, par conséquent, un équilibre dans les négociations et d’en assurer la transparence.

Il a ensuite rappelé que la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement avait déjà reconnu par consensus que l’élimination totale des armes nucléaires était la première priorité pour revitaliser le désarmement.  Il a précisé que le Document final indiquait aussi clairement que la volonté politique, notamment des États nucléaires, était un facteur décisif pour progresser dans le domaine du désarmement.

Le représentant a ensuite estimé que la CD avait montré dans le passé son efficacité, avec la règle du consensus en vigueur.  Il a imputé l’impasse actuelle à l’absence de volonté politique des États nucléaires et d’autres États utilisant cet organe pour faire avancer leurs propres intérêts.  Il a notamment cité le Canada, qui considère que la CD est un lieu pour traiter d’une seule question, entrave donc les progrès ailleurs.

Estimant ensuite qu’aucune modification du règlement intérieur ou des procédures de la CD ne se justifiait, et que de nombreuses résolutions déposées cette année contenaient des propositions irréalistes, il a estimé que la CD devait rester le seul organe de négociation pour le désarmement et que son rôle devrait par conséquent être renforcé.  Il n’y a pas d’autres voies, il n’y a pas d’alternative, a-t-il insisté, avant d’apporter son soutien à la proposition faite par le Mouvement des pays non alignés, d’organiser une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Pour conclure, il a appelé les États membres de la CD, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à faire preuve de volonté politique pour que la CD se concentre sur l’objectif d’éradication des armes nucléaires.  Nous appuyons le début de négociations en vue de l’élaboration d’une convention sur les armes nucléaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-sixième session                                   

41^e et 42^e séances plénières

Matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: 186 ÉTATS MEMBRES VOTENT POUR LA VINGTIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

LA LEVÉE DU BLOCUS IMPOSÉ PAR LES ÉTATS-UNIS À CUBA

Plusieurs délégations ont déploré l’absence de progrès

et ce malgré les engagements pris par le Président américain Obama

L’Assemblée générale a demandé aujourd’hui pour la vingtième année consécutive et à une très large majorité la levée du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba, et ce, depuis 1962.  À cet effet, 186 États Membres se sont prononcés en faveur du texte* soumis par Cuba.  Les États-Unis et Israël se sont opposés à ce texte, tandis que les Îles Marshall, les États fédérés de Micronésie et les Palaos se sont abstenus.

Venu présenter le projet de résolution, le Ministre des affaires étrangères de Cuba a regretté que depuis 20 ans l’Assemblée générale continue d’inscrire cette question à son ordre du jour.  Alors que l’administration Obama avait voulu donner une image de souplesse, elle a renforcé sa traque des transactions financières cubaines dans le monde entier, faisant fi des lois des pays tiers.

De son côté, le représentant des États-Unis a réaffirmé le droit souverain de son pays à déterminer sa politique bilatérale, notamment lorsqu’il s’agit de relations économiques avec d’autres pays.  Il a fait état de mesures prises par le Président Barack Obama, qui s’inscrivent dans la nouvelle politique d’ouverture des États-Unis et démontrent l’engagement fort des États-Unis au peuple cubain, contrairement à l’image dépeinte dans cette résolution.

Par ailleurs, plusieurs délégations ont insisté sur les effets préjudiciables et les dégâts irréparables de l’embargo, dont les répercussions économiques sont néfastes pour Cuba et les pays tiers, affectant ses échanges avec ses partenaires commerciaux, notamment la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ou l’Union européenne.  Le Ministre de Cuba a précisé que les préjudices économiques de l’embargo des États-Unis sur son pays dépassaient les 975 milliards de dollars.

Le représentant des États-Unis a, de son côté, indiqué que compte tenu des produits alimentaires et des médicaments qu’il fournit au titre de l’aide, son pays est le cinquième partenaire commercial de Cuba. 

Le Ministre de Cuba a répondu qu’en aucun cas les deux pays n’étaient des partenaires commerciaux et que les réglementations extrêmement strictes imposées par les États-Unis sur son pays ne sauraient être qualifiées de relations commerciales. 

      L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen des rapports de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI).

* A/66/L.4

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 

a) Rapport du Secrétaire général (A/66/114)

b) Projet de résolution (A/66/L.4)

Déclarations

M. DIEGO LIMERES (Argentine), qui s’est exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que lors de sa déclaration l’an passé devant l’Assemblée générale, le représentant des États-Unis avait mis l’accent sur les progrès réalisés, s’agissant des visites familiales et des transferts de fonds et des biens humanitaires.  Cette annonce, a-t-il dit, a offert l’espoir que les relations allaient dans la bonne direction.  Il a toutefois déploré que l’embargo à l’encontre de Cuba soit inchangé et que les restrictions économiques et financières demeurent.  M. Limeres a ajouté que cet embargo allait à l’encontre des normes fondamentales du droit international et du droit international humanitaire, ainsi que de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine condamnait cet embargo et appelle le Gouvernement des États-Unis à y mettre un terme.  L’an passé, a-t-il rappelé, 187 États Membres ont voté en faveur du projet de résolution proposé par Cuba.  Une large majorité des membres de la communauté internationale demande la fin de 50 ans d’embargo à l’encontre de Cuba.  Ils exigent que le principe de non-ingérence dans les affaires des États soit pleinement respecté. 

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé que l’application des principes de la justice ne devait pas être restreinte au niveau national mais également s’étendre à l’arène internationale.  Il s’est dit extrêmement troublé de constater que les vis d’un blocus injuste et injustifié continuaient d’être serrées à l’encontre d’un des membres du Mouvement.  Le Mouvement, a-t-il ajouté, rejette une violation aussi flagrante des principes du multilatéralisme.  M. Abdelaziz a ensuite évoqué les dommages directs et indirects de l’embargo, observant notamment que celui-ci avait également des répercussions négatives sur la population et les entreprises du Tiers monde.  L’embargo imposé à Cuba est intenable d’un point de vue politique et économique et indéfendable du point de vue moral, a-t-il martelé.  Le représentant a ensuite exhorté les États-Unis à le lever.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré que malgré les appels répétés de la communauté internationale, l’embargo des États-Unis contre Cuba continue d’être en vigueur.  Compte tenu de leur proximité, Cuba et les États-Unis devraient être des partenaires commerciaux naturels, et considérant le nombre important d’Américains d’origine cubaine, les deux pays devraient aussi avoir des relations chaleureuses et fraternelles, a-t-il estimé.  Quelles que soient les racines historiques de l’embargo, il est sans aucun doute temps que les nations trouvent le courage et le sens civique de surmonter les différences d’une manière qui reflète les idéaux mondiaux de la communauté internationale au XXI^e  siècle, a-t-il plaidé.  Le représentant a enfin réitéré l’opposition de l’Afrique aux mesures unilatérales qui portent atteinte à la souveraineté d’un État.

Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), qui s’est exprimée au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réitéré son opposition sans équivoque à l’embargo à l’encontre de Cuba.  L’embargo, a-t-elle insisté, a survécu 20 ans après la fin de la guerre froide, à huit présidents américains et à Fidel Castro lui-même, a-t-elle rappelé, ajoutant que 70% du peuple cubain était né pendant l’embargo.  Cet embargo punitif est particulièrement préoccupant pour la Communauté des Caraïbes, notamment parce qu’elle partage une histoire, une culture, une solidarité et des liens de fraternité avec ce peuple.  Cuba est l’État le plus peuplé des Caraïbes et ses liens sont étroits avec la CARICOM.  C’est pourquoi, l’embargo n’est pas seulement punitif à l’encontre de Cuba mais de la région dans son ensemble.  La représentante a indiqué que les membres de la CARICOM continuaient de maintenir des relations étroites avec Cuba, à travers une série de programmes de coopération dans les domaines de l’infrastructure, de la santé et du développement des ressources humaines.

Mme Coye-Felson a souhaité que de nouveaux mécanismes soient trouvés afin de rendre opérationnels les termes de la résolution.  Pointant du doigt les conséquences économiques de l’embargo pour Cuba, la représentante a précisé que ce dernier avait coûté près de 100 milliards de dollars depuis son imposition en 1962.  Pourtant Cuba continue de déployer des efforts pour appuyer le développement des autres États en développement.  Un nouveau départ entre Cuba et les États-Unis est possible, a-t-elle souligné, à condition que l’embargo soit levé.  Elle a appelé les États-Unis à écouter les opinions et les préoccupations de ses amis et partenaires. 

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI était guidé par les principes du droit international et du droit souverain de chaque nation à poursuivre son développement.  À cet égard, l’OCI désapprouve toute régulation nationale qui entrave ou retarde le développement d’un pays, y compris ses sphères économique, commerciale et financière.  En outre, des lois unilatérales arbitraires sont en contradiction avec les règlements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a insisté Mme Aitimova, demandant la levée de l’embargo en accord avec les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et des résolutions de l’Assemblée générale.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), intervenant au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a regretté que les mesures annoncées l’an dernier par les États-Unis au sujet de l’assouplissement des restrictions de voyage et de renvois de fonds n’aient pas entraîné un changement substantiel de la politique d’embargo.  Ces mesures sont insuffisantes et ont une portée trop limitée, a-t-il accusé.  Le représentant a affirmé que le blocus se faisait en contravention du droit international et entravait le système de commerce international.  Le MERCOSUR, a-t-il ajouté, rejette toute mesure unilatérale et extraterritoriale et condamne l’application de mesures unilatérales coercitives à l’encontre du commerce libre.  M. Cancela a vu dans le blocus imposé à Cuba l’exemple d’une politique obsolète qui n’a plus sa place à l’heure actuelle.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a estimé que la poursuite de l’embargo contre Cuba, malgré le rejet dont cette mesure fait l’objet de la part de l’Assemblée générale, portait un grave coup au multilatéralisme et à la crédibilité des Nations Unies.  Cet embargo de près de 50 ans a causé des souffrances immenses à la population cubaine et a entravé le développement du pays, a-t-il déclaré.  En effet, il a empêché Cuba d’avoir accès au marché américain, à des investissements, à des technologies et des services financiers proches.  Au lieu de cela, le pays a dû payer des coûts supplémentaires énormes pour s’approvisionner dans des pays situés à des milliers de kilomètres, a expliqué le représentant, alors que l’application extraterritoriale de l’embargo a découragé les investissements et le transfert de technologie, ce qui a eu de graves répercussions sur le plan de la santé.  M. Ahamed a insisté sur le potentiel énorme d’un renforcement des liens économiques et commerciaux entre les États-Unis et Cuba.  Les mesures prises par l’Administration américaine en janvier 2011 sont des développements positifs mais sont loin de constituer un changement fondamental de l’ensemble complexe de lois et de régulations qui constituent l’embargo contre Cuba, a-t-il enfin dit.

M. JUAN CARLOS ALURRALDE, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bolivie, a déploré la poursuite du blocus, qu’il a qualifié de bien triste vestige de la guerre froide.  Le 26 juillet 1963, a-t-il rappelé, le Président Kennedy s’est adressé aux habitants de Berlin pour leur dire qu’ils vivaient dans une ville fortifiée sous embargo.  Le représentant s’est demandé pourquoi les États-Unis ont condamné si vigoureusement le blocus contre Berlin et continuent de maintenir l’embargo contre cuba.  « Je suis cubain », a-t-il répété plusieurs fois, rappelant la phrase prononcée par Kennedy à Berlin « Je suis berlinois ».  « Je suis cubain » est le slogan des peuples libres du monde, depuis le blocus imposé à Cuba, nous sommes tous cubains, a-t-il insisté.  Combien de fois va-t-il falloir voter la résolution appelant à la levée du blocus? s’est-il indigné.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a souligné l’opposition de son pays à l’embargo imposé à l’encontre de Cuba.  Il a observé que les mesures nationales qui revendiquent une application extraterritoriale dans des pays tiers sont contraires au droit international.  Elles ont de graves conséquences sur le plan humanitaire et sont également le reflet d’un renoncement à la négociation, à la diplomatie et au dialogue. Il a évoqué l’impact négatif de l’embargo sur le développement économique de Cuba, ainsi que sur le bien-être de la population.  Il a également parlé de ses répercussions négatives sur les pays tiers qui peinent, de ce fait, à interagir avec Cuba sur le plan économique et social.  M. De Alba a également appuyé l’inclusion de Cuba au sein des mécanismes internationaux de dialogue et de commerce économique et financier dans le but de favoriser la coopération et le développement.  Il a par ailleurs rappelé que les sanctions politiques, économiques et militaires imposées aux États devaient émaner de décisions et de recommandations du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé que les États Membres avaient lancé un appel quasi universel pour la levée du blocus qui a, depuis plus de 50 ans, cherché à entraver le droit du peuple cubain à décider de son sort.  Il est honteux que cet appel soit ignoré, année après année, par ceux qui violent fréquemment le droit international, a-t-il dénoncé, réitérant le rejet de son pays de toute mesure unilatérale avec effets extraterritoriaux.  Il a en outre demandé la libération de quatre prisonniers retenus aux États-Unis, ainsi que la liberté de circulation pour René Gonzalez.

Bien que l’Administration américaine tente de faire croire à l’opinion publique internationale qu’un changement de politique est en cours à l’égard de Cuba, la vérité est que l’embargo contre l’île demeure intact, a-t-il accusé, notamment en matière de sanctions contre des entreprises qui ont des liens avec Cuba.  Ses conséquences dramatiques sur la qualité de vie de la population, femmes, enfants, personnes âgées et malades, perdurent, notamment en termes d’accès aux médicaments ou aux matériaux de construction.  Ce blocus est donc, sans aucun doute, un déni répété et unilatéral, par un État signataire de la Charte des Nations Unies, du droit au développement d’un autre État Membre, a dénoncé M. Briceño, appelant à mettre fin à la politique du deux poids deux mesures dans l’application de la justice internationale, qui voit la condamnation des faibles, et la tolérance envers les violations commises par les impérialistes du Nord. 

M. WANG MIN (Chine) a regretté que depuis 19 ans, l’Assemblée générale des Nations Unies demande, à une écrasante majorité, qu’il soit mis fin à l’embargo imposé à Cuba.  La poursuite de l’embargo est une sérieuse violation des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  L’embargo, a-t-il ajouté, entrave les efforts déployés par le peuple cubain pour éradiquer la pauvreté, promouvoir le développement économique et social et parvenir à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Alors que la communauté internationale fait face à des défis, auxquels s’ajoute le problème des changements climatiques, cela rend l’embargo contre Cuba encore plus déraisonnable, a-t-il estimé.  Le Gouvernement de la Chine, a-t-il souligné, pense que chaque pays a le droit de choisir en toute indépendance son propre système social et leur propre voie de développement.  Aucun pays n’a le droit d’imposer des sanctions unilatérales militaires, politiques et économiques à l’encontre d’un autre pays.  Enfin, il a mis en avant les relations entre son pays et Cuba, notamment dans les domaines économique et commercial. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a estimé que l’adoption annuelle par l’Assemblée générale d’une résolution demandant la levée du blocus contre Cuba témoignait du souhait profond de la communauté internationale de mettre fin à une situation qui perdure depuis trop longtemps.  L’Algérie a toujours condamné l’imposition de mesures unilatérales et de règlements à caractère extraterritorial qui entravent le développement d’un pays.  À cet égard, le blocus contre Cuba est ouvertement contraire au droit international et aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, a dit le représentant, dénonçant ses incidences sur la croissance économique de Cuba et sur son développement social et humain.  Ces conséquences sont aggravées par les effets de la crise économique et financière mondiale, ainsi que par la crise énergétique et alimentaire qui sévit actuellement, a-t-il expliqué, exhortant par conséquent le Gouvernement des États-Unis à mettre fin à l’embargo.

M. DOCTOR MASHABANE, (Afrique du Sud), a estimé que le vote enregistré l’an passé sur le projet de résolution pour la levée du blocus avait montré la détermination de la communauté internationale à ce sujet.  Cet embargo, a-t-il réitéré, constitue une violation du droit international.  Il a fait part de sa préoccupation concernant la situation économique et sociale de Cuba, notamment lorsque que les récentes crises énergétique, alimentaire, financière et économique affaiblissent les autres pays.  Cet embargo, a-t-il ajouté, a des conséquences préjudiciables sur les transferts de capitaux, l’économie et l’activité touristique de l’île.  Le représentant a annoncé que son pays allait ouvrir une ligne de crédit de l’ordre de 10 millions de dollars en faveur de Cuba.  Il a noté le travail remarquable de Cuba dans les domaines de la santé et de l’éducation dans le monde en développement, et a appelé les États Membres à appuyer une nouvelle fois la résolution pour la levée du blocus. 

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a affirmé que les États-Unis devaient lever l’embargo imposé à Cuba, une nation souveraine et pacifique, pour des raisons juridiques, politiques, économiques et humanitaires.  Il a constaté que la loi Helms-Burton allait à l’encontre du droit international et des principes de la Charte, entravait le développement de relations amicales entre les nations et violait le droit d’un peuple à choisir son propre système politique et de développement.  Le représentant s’est plus particulièrement inquiété des effets de l’embargo sur les femmes et les enfants.

Il y a un demi siècle, a rappelé M. CAMILLO GONSALVES, (Saint-Vincent-et-les Grenadines), le monde était le témoin du « printemps cubain », un soulèvement indigène et populaire à l’encontre d’un dictateur corrompu et brutal.  Il a rappelé que depuis 50 ans, Cuba était victime d’un embargo financier, économique et commercial, dont l’ampleur n’a aucun équivalent dans le monde moderne.  L’embargo est un échec et n’a servi qu’à faire souffrir le peuple cubain, a-t-il ajouté.  Comment les architectes de la mondialisation peuvent-ils ainsi isoler un État? s’est-il demandé avec indignation.  Il a ajouté que personne ne pouvait imposer son idéal à une autre nation.  Ici, personne n’a le droit ou ne se permettrait de dire aux États-Unis ou un autre pays comment gérer ses politiques intérieure ou étrangère, a-t-il expliqué.  Le Président américain Obama a, lors de son discours devant l’Assemblée générale, indiqué que la démocratie ne pouvait être imposée à aucune nation depuis l’extérieur et que chaque société devait chercher sa propre voie et il a également dit que le monde devait montrer que le droit international n’était pas une vaine promesse et qu’aucune nation ne devait essayer de dominer une autre nation, a rappelé le représentant.  Selon le représentant, ces paroles sont prometteuses d’un changement.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a rappelé que la vaste majorité des États Membres des Nations Unies exigeait que soit mis fin à l’embargo contre Cuba, estimant que les mesures coercitives étaient une façon ni constructive, ni civilisée de régler des différends internationaux, en violation du droit international.  Il a notamment condamné les effets négatifs de l’embargo sur la population cubaine et le développement économique du pays, situation encore aggravée par la crise actuelle.  Toute tentative d’un État pour modifier le système interne d’un autre pays par des pressions politiques, ou autres, est inacceptable, a-t-il affirmé.  Le représentant a en outre assuré que les peuples forts ne renonceraient jamais à leur droit de choisir.  Aujourd’hui, alors que nous votons pour la vingtième fois pour la levée de l’embargo, nous espérons que la voix de l’Assemblée générale sera enfin entendue, a-t-il conclu.

M. YUSRA KAHN (Indonésie) a estimé que non seulement l’embargo unilatéral contre Cuba contrevenait aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, mais qu’il était également une atteinte aux droits des peuples à la vie, au bien-être et au développement.  L’embargo a en outre des conséquences sur les intérêts économiques et commerciaux de Cuba, et sur ses relations avec des pays tiers.  Alors que le monde est confronté à de graves défis multiples, économique, alimentaire et énergétique, il est un obstacle inutile sur la voie de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a dit le représentant.  Estimant que la mondialisation avait créé les conditions d’une véritable solidarité mondiale entre la communauté des nations, il a affirmé que la levée de l’embargo contre Cuba serait en phase avec l’esprit de l’époque actuelle.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a exhorté les États-Unis à examiner l’impact de ses actions sur le peuple cubain à travers le prisme de l’humanité et à tendre la main vers son voisin afin de renouer une amitié gelée pendant deux décennies.  Il a ensuite salué Cuba pour avoir choisi la voix pacifique pour obtenir, par le biais des Nations Unies, la levée inconditionnelle de l’embargo.  Il a ensuite fait savoir que sa délégation voterait en faveur de la résolution.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que l’embargo imposé à Cuba avait clairement démontré son incapacité à influer sur les choix souverains fait par Cuba quant à son modèle de développement.  Les seules conséquences des sanctions sont la détérioration de la qualité de vie de la population cubaine, la création d’obstacles artificiels à la croissance économique et l’empiètement sur les droits et les intérêts des pays tiers, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite regretté que l’administration du Président Obama n’ait fait, selon lui, que de minimes efforts pour ajuster la politique des États-Unis vis-à-vis de Cuba.  Il a néanmoins dit espérer la levée de certaines restrictions imposée aux citoyens américains souhaitant visiter leur famille à Cuba, ainsi qu’aux envois de fonds, serait accompagnée de mesures supplémentaires destinées à normaliser les relations entre les deux pays.

Venu présenter le projet de résolution, M. BRUNO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a regretté que depuis 20 ans l’Assemblée générale inscrit la question de la levée du blocus économique contre Cuba à son ordre du jour.

L’Assemblée générale continue année après année de demander la levée du blocus économique, commercial et financier des États-Unis contre Cuba, a poursuivi le Ministre.  Il a affirmé que les préjudices économiques directs causés au peuple cubain par le blocus dépassent 975 milliards de dollars.  L’Administration des États-Unis a beau prétendre donner une image de souplesse, le blocus et les sanctions restent tels quels, sont pleinement appliqués et leur caractère extraterritorial s’est aggravé ces dernières années, a-t-il dénoncé.  L’administration Obama, a-t-il ajouté, a renforcé sa traque des transactions financières cubaines dans le monde entier, faisant fi des lois des pays tiers et de l’opposition des gouvernements concernés. 

Il a ajouté que Cuba n’était toujours pas en mesure d’exporter ou d’importer librement aux États-Unis, et ne peut utiliser le dollar pour ses transactions ou ouvrir des comptes dans cette devise.  En janvier dernier, plus de 4 millions de dollars alloués par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à des programmes de coopération avec Cuba ont été mis sous séquestre.  Alors que Washington dit assouplir sa politique afin que des groupes étatsuniens puissent voyager à Cuba, le Département du Trésor vient de refuser à deux importantes organisations non gouvernementales de se rendre à Cuba, s’est insurgé le Ministre.  La liberté de déplacement des Étatsuniens continue d’être soumise à des restrictions, a-t-il lancé.  Les États-Unis continuent de soutenir que cette question est d’ordre bilatéral et qu’elle n’a pas lieu d’être abordée ici. 

À l’offre du Gouvernement cubain d’amorcer un dialogue sur tous les points du contentieux bilatéral, le Président Obama a répondu une fois de plus par une fin de non-recevoir et par une série de conditions que Cuba ne saurait accepter, a déclaré M. Parilla.  C’est une attitude démodée et ancrée dans le passé, a-t-il ajouté, le Président élu pour le changement s’exprime comme ses prédécesseurs, notamment républicains.  Ce que le Gouvernement des États-Unis veut voir changer à Cuba ne changera pas, a-t-il dit.  Le Gouvernement de Cuba restera « le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », a-t-il précisé.  Il a dénoncé l’attitude américaine à l’égard de Cuba récemment divulguée par les câbles Wikileaks.  Enfin, le Ministre a regretté que l’un des cinq antiterroristes cubains qui, après avoir purgé injustement une peine de 13 années de privation de liberté, ne puisse toujours pas rentrer dans son pays et y retrouver sa famille.  Il a appelé la communauté internationale à appuyer le projet de résolution intitulé A/66/L.4 intitulé «  Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».

Explications de vote avant le vote

Prenant la parole, le représentant des États-Unis a indiqué que comme la plus plupart des États Membres son pays était attaché aux droits souverains de Cuba, ainsi qu’au souhait du peuple cubain de déterminer librement son avenir.  Le régime de Cuba a privé, depuis près d’un demi-siècle, son peuple de jouir de ces droits.  Les États-Unis réaffirment leur droit souverain à déterminer leur politique bilatérale, notamment ses relations économiques avec les autres pays.  La relation économique des États-Unis avec Cuba n’est pas une question qui intéresse cette Assemblée, a poursuivi le représentant.  L’embargo, a-t-il dit, n’est qu’un aspect de la politique américaine à l’égard de Cuba et l’idée est d’envisager la liberté des droits de l’homme du peuple cubain, question dont l’Organisation est chargée.  La politique de Cuba, et non celle des États-Unis, est le plus grand obstacle au développement de Cuba, a-t-il insisté.  À cet égard, il a rappelé que les États-Unis fournissaient une assistance alimentaire et sanitaire à Cuba.  Tenant compte de cette réalité, Les États-Unis sont le cinquième partenaire commercialde Cuba.

La résolution présentée est sans fondement et oublie les véritables victimes du génocide, a tablé le représentant.  Comme le Président Obama l’a redit le mois dernier, le Gouvernement américain est prêt à entamer de nouvelles relations avec le Gouvernement de Cuba.  Il a souhaité que Cuba libère tous ses prisonniers politiques et notamment Alan Gross, inculpé pour avoir essayé de faciliter l’accès de la communauté juive de Cuba à Internet.  Il a ajouté que depuis janvier 2011, plusieurs changements ont été mis en place dans la politique américaine, notamment pour permettre le contact de personnes entre les deux pays.  Ces changements, a-t-il ajouté, s’inscrivent dans le cadre de la politique d’ouverture du Président Obama lancée en 2009 et visant à davantage d’échanges et de contacts entre les deux pays.  Étant donné que cette résolution ne reflète pas les réalités du moment, la délégation des États-Unis votera contre ce projet, a-t-il dit en conclusion.

Le représentant du Nicaragua a dénoncé un blocus criminel et inhumain contre le peuple cubain.  Il a estimé que les États-Unis s’obstinaient à tenter de justifier l’injustifiable et n’arriveraient jamais à leurs fins contre le peuple frère courageux de Cuba.  Il a salué le projet de Fidel Castro et Hugo Chávez qui s’est concrétisé avec la création de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique, et qui permet l’amélioration des conditions de vie des populations, ainsi qu’une réduction de la pauvreté.  C’est justement parce que le Gouvernement cubain est toujours aux côtés des plus pauvres qu’il est la victime de cet embargo mais aucun empire ne pourra faire plier Cuba, a poursuivi le représentant.

Il est donc temps de rectifier ces mesures qui contreviennent au droit international, au droit humanitaire et à la Charte des Nations Unies, a-t-il expliqué, assurant que le peuple des États-Unis n’était pas favorable à ce blocus, politique absurde et inhumaine qui avait des conséquences graves sur la population.  La politique d’étranglement contre Cuba constitue le plus important obstacle au développement socioéconomique de l’île, a-t-il plaidé, demandant la libération de quatre prisonniers retenus par les États-Unis et condamnant le fait que « des terroristes » soient laissés libres de circuler dans les rues américaines, malgré leur implication dans des attentats contre le peuple et le Gouvernement cubains. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Pologne, intervenant au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que la législation américaine Helms-Burton avait étendu les effets de l’embargo à des pays tiers.  L’UE est opposée aux mesures extraterritoriales et ne peut accepter que des mesures imposées unilatéralement entravent les activités commerciales avec Cuba, a-t-il affirmé.  Le représentant a rappelé qu’en 2008 l’UE avait levé ses restrictions imposées à Cuba.  Il a également affirmé la volonté de sa délégation à dialoguer avec Cuba.  Il s’est dit encouragé par la libération, par Cuba, d’un groupe de prisonniers politiques et a enjoint le Gouvernement cubain à ratifier les Pactes internationaux relatifs respectivement aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels. 

La représentante de la Namibie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte, du fait de sa conviction dans les principes de coexistence pacifique entre les nations.  Elle s’est inquiétée des effets négatifs de l’embargo sur le développement et le bien-être de la population cubaine, les femmes et les enfants notamment, et a par ailleurs regretté que l’Assemblée générale soit toujours saisie de cette question.  Elle a de plus argué qu’on ne pouvait prétendre que l’embargo était exclusivement bilatéral car il avait un impact sur de nombreux pays.  La représentante a ensuite appelé les États-Unis à lever l’embargo et à promouvoir les principes de bon voisinage avec le Gouvernement et le peuple cubains.

Le représentant de la Zambie a fustigé le fait que les résolutions de l’Assemblée générale appelant à la levée du blocus imposé à Cuba soient systématiquement ignorées par les États-Unis.  Quand nous parlons de respect de l’état de droit, de relations de qualité entre pays, de liberté, qu’est-ce que cela veut dire si la diversité d’opinion et de pensée politique n’est pas prise en compte? a-t-il interrogé.  La Zambie a voté en faveur de la résolution parce que c’était la bonne chose à faire, a expliqué le représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué le vote favorable de sa délégation en affirmant que les embargos et les sanctions étaient illégitimes.  Il y a vu un outil destiné à imposer les intentions hégémoniques des grandes puissances à l’encontre d’autres États, et s’est par ailleurs préoccupé du fait que les sanctions, même celles qui sont ostensiblement légitimes, finissent toujours par cibler la vie quotidienne des civils.  Nonobstant leur aspect nuisible, a-t-il ajouté, les sanctions se sont toujours avérées futiles, aucune nation indépendante n’ayant compromis ses intérêts nationaux pour répondre aux « volontés antagonistes ».

La représentante du Zimbabwe a souligné qu’une majorité écrasante d’États Membres réclament depuis 20 ans la levée du blocus économique imposé à Cuba.  Cet embargo, a-t-elle observé, empêche Cuba d’accéder aux marchés et aux transferts technologiques qui aideraient la population cubaine.  La représentante a ensuite mentionné les mesures unilatérales qui sont imposées au Zimbabwe.

Le représentant de l’Équateur a estimé que la résolution, quasiment adoptée à l’unanimité, s’apparentait à un triomphe contre un blocus infâme.  L’embargo va à l’encontre du droit international, du droit international humanitaire et de la Charte des Nations Unies, a-t-il accusé, dénonçant ses répercussions sur la population cubaine.  L’Équateur espère que la logique et le bon sens vont enfin l’emporter, a-t-il insisté.

Le représentant duNigéria a fait part de son malaise face au maintien de l’embargo économique imposé à Cuba, et ce, en dépit de son impact économique et humanitaire sur la population cubaine.  Le Nigéria, a-t-il ajouté, s’oppose à la punition gratuite d’un peuple innocent et appuie par conséquent non seulement le démantèlement des structures qui renforcent l’embargo, mais également l’abandon de la logique qui le sous-tend.  Le représentant s’est néanmoins félicité de la décision prise par le Gouvernement américain de lever certaines restrictions de voyage.  Il a ensuite engagé la communauté internationale à appeler Cuba et les États-Unis à faire preuve de plus de souplesse afin de trouver une solution définitive à leurs différends.

Le représentant duMyanmar a expliqué que la position de principe adoptée par son gouvernement était d’être aux côtés de la population cubaine qui souffre des conséquences de ce blocus.  C’est par la coexistence pacifique et la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays que l’on peut parvenir à la paix, a-t-il dit, dénonçant un blocus contraire à la Charte des Nations Unies et au droit international.

Le représentant du Brésil a constaté que parmi les nombreuses violations flagrantes du droit international aucune n’avait duré aussi longtemps que l’embargo imposé à Cuba.  Il a estimé que sa levée sans équivoque, rapide et décisive serait une étape importante pour normaliser les relations régionales et promouvoir la coopération dans les Amériques.  Le représentant a par ailleurs regretté que les mesures annoncées en 2009 par le Gouvernement américain, quoique positives, n’aient pas changé de manière fondamentale l’embargo, ni amoindri ses effets sur la population cubaine et les pays tiers.

Le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que l’embargo imposé à Cuba violait le principe de la non-ingérence, ainsi que la liberté de commerce et de navigation internationaux, entre autres.  Il met également à mal la crédibilité de la politique américaine, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que l’embargo avait créé un précédent inacceptable en matière de droit international et qu’il portait atteinte aux efforts du peuple cubain pour tenter d’avancer sur la voix du développement et du progrès.  Le représentant a ensuite dénoncé les « mesures punitives » imposées à l’encontre de son pays et a réclamé la fin de toutes les politiques hostiles.  Ma délégation, a-t-il ajouté, espère que les États-Unis entendront la voix des Nations Unies.

La représentante de la Gambie a estimé que compte tenu des difficultés de tous les pays en ces temps de crise économique, l’heure n’était certainement pas venue de renforcer des systèmes de sanctions, ni de maintenir ce type de blocus.  Ce blocus est une agression qui entraîne une détérioration des conditions de vie de la population cubaine, en particulier des plus vulnérables, a-t-elle dénoncé, rappelant le soutien de son pays à Cuba et à son Gouvernement.  Elle a enfin appelé les États-Unis à entendre l’appel « assourdissant » lancé par la communauté internationale avec le nouveau vote de la résolution sur ce thème.

Le représentant du Soudan a souligné que l’ensemble de la communauté internationale s’opposait aux mesures de coercition à vocation extraterritoriale.  Le soutien constant apporté au fil des ans à cette résolution montre bien le rejet total de cet embargo imposé unilatéralement contre Cuba, en violation des normes qui régissent les relations économiques et commerciales entre les États et du droit international, a-t-il estimé, rappelant les effets destructeurs de telles mesures sur les pays en développement.  Les sanctions constituent une violation des droits légitimes de Cuba, tout comme les sanctions contre le Soudan en vigueur depuis 1997 ont encore des conséquences négatives sur sa population, a-t-il dénoncé.  Le représentant a donc demandé le respect des principes d’une coexistence pacifique et de la Charte des Nations Unies, ainsi que l’annulation des mesures unilatérales prises par certains pays contre d’autres.

La représentante de la République démocratique populaire lao a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution.  Elle a regretté que malgré les appels répétés de l’Assemblée générale, le blocus et notamment ses aspects à caractère extraterritorial restaient pleinement en vigueur.  Le blocus, a-t-elle notamment accusé, porte atteinte au droit de vivre et de se développer du peuple cubain et empêche Cuba d’entretenir des relations économiques, commerciales et financières normales avec les autres pays.

Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué que son pays entretenait de bonnes relations avec les États-Unis, mais a néanmoins estimé que leurs concessions récentes à l’embargo étaient insuffisantes.  Il a également fait savoir que Cuba était l’un des plus proches alliés de Saint-Kitts-et-Nevis dans les Caraïbes, et a par ailleurs estimé que la communauté internationale avait beaucoup à gagner de sa coopération avec Cuba.  Il a souhaité que Cuba et les États-Unis puissent améliorer leurs relations et trouver un terrain d’entente.  Cet embargo, a-t-il ajouté, porte atteinte à l’image même des États-Unis.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a estimé que le vote de la résolution d’aujourd’hui était une victoire pour le peuple cubain.  L’embargo immoral et unilatéral, dénoncé au niveau international, reste encore en vigueur, a-t-il néanmoins dénoncé, rappelant les dommages économiques qui en découlent pour Cuba et pour certains pays tiers.  Cet embargo a pour objectif de détruire le régime choisi par le peuple cubain et montre que les États-Unis ne reculent devant aucune mesure pour parvenir à leurs fins, au mépris du droit international, a-t-il déclaré.

Le représentant de l’Argentine, a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de cette résolution, souhaitant que toutes les dispositions soient appliquées.  Avec l’adoption de cette résolution, l’Argentine montre son attachement à la Charte des Nations Unies et réaffirme que l’embargo est contraire au droit international.  La communauté internationale a, quasiment à l’unanimité, demandé cette année encore la levée de l’embargo et pourtant ce dernier se poursuit, a-t-il déploré, réaffirmant l’attachement de son pays à Cuba. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a affirmé avoir voté en faveur de la résolution demandant la fin de l’embargo américain sur Cuba en soutien au peuple de Cuba qui souffre économiquement et socialement depuis si longtemps.  Il est malheureux que malgré toutes les résolutions et les appels répétés lancés par l’Assemblée générale, ces souffrances persistent.  Tout en saluant les développements encourageants des mesures prises par les États-Unis depuis 2009, il a estimé que l’embargo demeurait globalement intact et a appelé les deux parties à engager un dialogue direct.

La représentante de l’Angola s’est déclarée perplexe de voir que l’embargo contre Cuba persistait, constituant une violation de la souveraineté des États et des droits des personnes, entités, institutions et entreprises, d’établir des relations avec Cuba.  Elle a appelé la communauté internationale à continuer ses efforts pour renouer un dialogue constructif entre les deux pays afin d’identifier les moyens de parvenir à une solution définitive des problèmes.  Déplorant le manque de progrès sur la voie vers la levée de l’embargo, malgré les mesures annoncées par l’Administration des États-Unis, la représentante a dit que son pays a voté en faveur de la résolution.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Ministre des affaires étrangères de Cuba s’est félicité de la décision juste et professionnelle prise ce matin dans le cadre du vote.  Il a souhaité dénoncer les mensonges des États-Unis.  La réaction des États-Unis était la même que celle de l’an dernier, la même que les années précédentes, d’abord pour défendre la politique du Président George Bush, puis du Président Barack Obama.  Il a ensuite critiqué le représentant des États-Unis, M. Ronald Godard et est revenu sur les fonctions que ce dernier a occupées depuis 1972.

Le Gouvernement des États-Unis est responsable de nombreuses exécutions, notamment tirs de drone, torture, vols secrets, prisons secrètes en Europe et un camp de concentration sur le territoire illégalement occupé de Guantanamo, a affirmé le Ministre.  Les États-Unis et Cuba ne sont pas des partenaires commerciaux et les réglementations extrêmement strictes entre les deux pays ne sauraient être qualifiées de relations commerciales. 

Il a exhorté les États-Unis à ne pas déstabiliser les gouvernements étrangers et à écouter les revendications de ses citoyens, notamment ceux de Wall Street.  Il a poursuivi son propos en faisant état des revendications de la population américaine à l’encontre du Gouvernement américain et a dénoncé le sort des cinq prisonniers cubains accusés de terrorisme.  Enfin, il a indiqué la nécessité de mettre fin à l’embargo sur Cuba et à un système qui engendre l’injustice sur cette planète. 

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