Deuxième Commission

28^e & 29^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION EXHORTENT TOUS LES ÉTATS MEMBRES À SOUTENIR

LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À FAIRE DE RIO+20 UN SUCCÈS

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui la question du développement durable, inscrite au point 19 de son ordre du jour, avec pour objectif de créer les conditions qui permettraient des avancées concrètes sur ce sujet au cours des travaux de la prochaine Conférence Rio+20, qui aura lieu à Rio de Janeiro, au Brésil, au mois de juin 2012.  Présentée comme une priorité absolue pour la survie de la planète et des désormais 7 milliards d’êtres humains qui l’habitent, la question de la promotion du développement durable a fait aujourd’hui l’objet de présentation d’une vingtaine de documents et rapports* relatifs à des aspects essentiels du développement durable: développement durable dans les pays et régions vulnérables comme les petits États insulaires en développement ou les régions montagneuses; prévention des catastrophes naturelles; lutte contre la désertification et la déforestation; préservation de la diversité biologique; ou encore, promotion des énergies renouvelables.

Le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, qui a pris la parole devant la Deuxième Commission, a insisté sur l’importance des travaux de celle-ci pour paver la voie aux travaux de la Conférence Rio+20, dont le monde attend un succès sans faille.  Vingt ans après le Sommet de la Terre de Rio, tenu sur la problématique de la préservation de la planète et du développement durable, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de juin 2012 « est bien plus qu’une commémoration du Sommet de 1992: il s’agit d’un tournant pour les stratégies mondiales concernant le développement durable.  Je pense que la communauté internationale devrait avoir un sens de l’urgence bien plus fort et prendre une responsabilité bien plus ferme », a déclaré M. Al-Nasser.  Il a plaidé en faveur de la recherche d’un consensus et d’une coopération renforcés, et a demandé que les efforts redoublés aux niveaux international et national en la matière.  « Tout est fonction de la volonté politique », a souligné M. Al-Nasser.  Il a prévenu que l’attentisme sur des questions telles que la gestion des catastrophes naturelles, la désertification, la déforestation et l’insécurité alimentaire, aurait des conséquences majeures sur les migrations de population et les conflits politiques.

Les officiels du Secrétariat de l’ONU qui ont présenté à la Commission les rapports dont elle était saisie ont souligné que l’urgence du développement durable est une évidence.  Depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, force est de constater qu’un nombre croissant d’espèces animales et végétales ont disparu, et que la déforestation et la désertification progressent, sur fond de croissance démographique.  L’écosystème de la planète est de plus en plus fragile, et si nous ne faisons rien, l’environnement de notre globe ne fera que continuer à se détériorer avec des dégâts irréversibles, sur fond d’aggravation des inégalités.  Face à ce constat, les solutions doivent venir de tous, avec la volonté politique nécessaire accompagnée d’une mobilisation internationale.  Dans ce contexte, les travaux de la Deuxième Commission doivent préparer ceux qui auront lieu dans le cadre de la Conférence Rio+20 sur des sujets comme la promotion des énergies renouvelables, les changements à apporter aux modèles d’agriculture et de pêche actuel; la nécessité d’assurer des transferts de technologie et d’innovations entre pays du Nord et du Sud, ou d’Orient et du Sud; ou encore l’amélioration de la gestion de l’eau, denrée qui se fera de plus en plus rare.

Les représentants des pays en développement ont tiré la sonnette d’alarme quant à l’impact beaucoup plus violent du changement climatique sur leur développement économique et social.  Les pays en développement, les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement ont demandé une meilleure représentation dans les processus de négociation de la Conférence Rio+20. 

Les pays développés, qui ont des responsabilités historiques, doivent aider les pays les plus défavorisés en respectant leurs engagements, notamment en matière d’aide au développement et en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement de la planète, ont souligné de nombreuses délégations.  À cet égard, le comportement des pays développés a été critiqué par plusieurs représentants.  Celui de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a notamment fait valoir que plusieurs engagements pris en 1992 ne sont toujours pas tenus par certains pays développés concernant les réductions d’émissions de gaz à effet de serre.  La délégation du Nicaragua a jugé qu’il n’est pas possible que la communauté internationale débatte de développement durable sans reconnaître que l’actuel modèle de développement, fondé sur une consommation effrénée, nous a conduits à la crise profonde que nous traversons aujourd’hui.  « Nous avons dépassé de 40% les capacités de remplacement des ressources de la planète, et nous en sommes en bonne voie pour détruire la planète et aller vers l’extinction de la race humaine », a averti son représentant.

Du côté des pays développés, la délégation des États-Unis a jugé « dépassée » la notion selon laquelle « seuls les pays développés doivent prendre des mesures pour mitiger l’impact du réchauffement climatique ».  Elle a indiqué les efforts faits par les États-Unis pour partager et encourager l’usage des technologies novatrices sur la gestion de l’énergie, soutenant aussi l’idée d’un centre de recherche international sur ces technologies.  Le représentant de l’Union européenne a, de son côté, plaidé qu’il est important de parvenir à un consensus international sur l’économie verte lors de Rio+20, avec une feuille de route qui précise les objectifs et les actions à mener à l’échelle internationale.  Il a aussi suggéré que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) soit transformé en une agence spécialisée chargée de renforcer la gouvernance environnementale internationale. 

Économie émergente, la Chine a lancé un appel à une aide financière et une coopération accrues allant des pays du Nord vers les pays du Sud, lesquels souffrent d’un manque de financement, de technologie et de capacité pour faire face aux défis du changement climatique.  Rio+20 doit déboucher sur des résultats concrets, selon le principe de responsabilités communes mais différenciées, a souligné la représentante de la Chine.  Le Brésil, pays hôte de Rio+20, a souhaité quant à lui que le multilatéralisme soit mis à contribution dans la recherche de solutions aux défis qui interpellent le monde. 

La Deuxième Commission doit poursuivre ses travaux demain, mardi 1^er novembre, à 10 heures sur la même question.

(*) A/66/87, A/66/297, A/66/298, A/66/298/Corr.1, A/66/337, A/66/388, A/66/391, A/66/287, A/66/304, A/C.2/66/2, A/66/218, A/66/278, A/66/301, A/66/291, A/66/291, A/66/291, A/66/25, Supp. No. 25, A/66/302, A/66/294, A/66/306.

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER a déclaré que dans 216 jours les dirigeants du monde entier se réuniront à Rio de Janeiro, au Brésil, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20).  Vingt ans après le premier Sommet de la Terre, qui a eu lieu à Rio, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable est cependant bien plus qu’une commémoration du Sommet de 1992, a-t-il souligné.  « Il s’agit d’un tournant sur les stratégies mondiales concernant le développement durable.  Cette Conférence examinera les stratégies au profit du développement durable, et je pense que la communauté internationale devrait avoir un sens de l’urgence bien plus fort et prendre une responsabilité bien plus ferme », a déclaré M. Al-Nasser.

Le Président de l’Assemblée a estimé qu’à l’occasion de la Conférence Rio+20, « nous devons réaffirmer les principes et engagements du Programme d’action de Rio et de celui de Johannesburg ».  Il faut étendre les bénéfices du développement durable à tous les pays et, en particulier, aux petits États insulaires en développement (PEID), aux pays les moins avancés (PMA), aux pays sans littoral et aux États africains, a-t-il ajouté.  « Nous devons renforcer le consensus et la coopération.  Cela est fonction de la volonté politique, de l’accès et de la mise à disposition de moyens par le biais d’efforts internationaux et nationaux », a insisté M. Al-Nasser.  Il a rappelé l’appel lancé aux États Membres en mesure d’offrir un soutien financier pour qu’ils apportent une aide aux États ayant besoin de cette aide pour faire face aux défis du développement durable.

M. Al-Nasser a aussi insisté sur l’importance des travaux de la Deuxième Commission comme cadre de travail pour les préparatifs de la Conférence Rio+20.  Il a prévenu que l’attentisme sur des questions telles que la gestion des situations de crise et des catastrophes naturelles, la désertification, la déforestation, l’insécurité alimentaire, pourraient avoir des conséquences majeures sur les migrations de population et les conflits politiques.  Il a, à cet égard, invité la Deuxième Commission « à agir avec détermination pour faire en sorte que les questions de désertification et de déforestation soient au centre de Rio+20.  Des mesures de lutte contre les changements climatiques sont nécessaires.  Il s’agit de mesure d’adaptation, d’atténuation, de financement et de transfert de technologie », a précisé le Président de l’Assemblée.  M. Al-Nasser a aussi encouragé les États Membres à faire en sorte que les travaux menés sur la question soient constructifs, notamment lors de la Réunion de Durban, en Afrique du Sud, qui aura lieu au mois de décembre, afin de préparer au mieux la Conférence Rio+20, qui doit être un succès. 

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapport du Secrétaire général sur la protection des récifs coralliens au service des moyens de subsistance et d’un développement durables (A/66/298)

À sa soixante-cinquième session, l’Assemblée générale a adopté la résolution 65/150 intitulée « La protection des récifs coralliens au service des moyens de subsistance et d’un développement durables ».  Cette résolution invitait les États à prendre toutes les dispositions pratiques pour protéger les récifs coralliens et leurs écosystèmes en vue d’assurer des moyens de subsistance et un développement durables.

Le présent rapport souligne que, qualifiés souvent de « forêt ombrophiles de la mer », les récifs coralliens tropicaux, qui figurent parmi les écosystèmes mondiaux les plus riches biologiquement et les plus productifs, apportent des bienfaits sociaux, économiques et environnementaux à des millions de personnes.  Pourtant, relève le rapport, malgré leur importance, les récifs coralliens se heurtent à de nombreuses menaces locales et mondiales causées par l’activité humaine et les changements climatiques.

Des pratiques de pêche non viables, l’aménagement du littoral, la pollution, l’échauffement des océans et leur acidification ont déjà endommagé irrémédiablement un cinquième des récifs coralliens mondiaux, et les prévisions pour l’avenir sont alarmantes, à moins que la situation ne change.  Le Secrétaire général estime qu’il faut des efforts urgents, mondiaux, régionaux, nationaux et locaux concertés.  Il propose également des mesures de protection, de renforcement de la résilience, de relèvement, de conservation et d’adaptation menées de manière intégrée et cohérente, adaptées aux besoins des communautés régionales, nationales et locales, et conduites avec la participation de toutes les parties prenantes.

Le Secrétaire général souligne que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) donnera l’occasion de passer en revue les progrès accomplis à ce jour ainsi que les lacunes qui subsistent dans l’application des principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et d’Action 21, ainsi que des objectifs du Plan de mise en œuvre de Johannesburg qui concerne l’océan, et des autres accords internationaux relatifs aux océans.

Rapport du Secrétaire général sur la marée noire sur les côtes libanaises (A/66/297)

Le présent rapport, présenté en application de la résolution 65/147 de l’Assemblée générale, rend compte des progrès réalisés dans l’application des résolutions 61/194, 62/188, 63/211, 64/195 et 65/147 de l’Assemblée générale, relatives à la marée noire qui a touché les côtes libanaises en juillet 2006 du fait du bombardement de réservoirs de carburant situés dans le voisinage de la centrale électrique de Jiyeh, installation civile desservant la population libanaise.

Le rapport du Secrétaire général relève que la destruction de réservoirs de carburant dans le voisinage de la centrale électrique de Jiyeh (Liban) par l’armée de l’air israélienne, le 15 juillet 2006, a entraîné le déversement d’environ 15 000 tonnes de fioul et la contamination des littoraux libanais et syrien sur environ 150 kilomètres.  Le rapport indique que comme l’Assemblée générale l’a déjà souligné dans des résolutions précédentes sur le sujet, la pollution ainsi générée a entravé l’action menée pour assurer un développement durable de la région.

Plusieurs organismes des Nations Unies et d’autres entités internationales, régionales et nationales, se sont employés à évaluer les effets de la marée noire sur la santé humaine, la biodiversité, la pêche et le tourisme au Liban.  Un résumé des conclusions de ces évaluations a été présenté à l’Assemblée générale dans les rapports précédents du Secrétaire général sur la question.  Aucune autre étude n’a été réalisée au cours de l’année écoulée.

Le Secrétaire général rappelle qu’au paragraphe 4 de sa résolution 65/147, l’Assemblée générale a prié le Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes avaient été en partie polluées.  À ce jour, regrette M.  Ban, le Gouvernement d’Israël n’a pas encore été donné suite à cette demande.

Le Secrétaire général salue les efforts déployés actuellement par le Gouvernement libanais pour maîtriser les effets de la marée noire.  Il demeure toutefois fort préoccupé par la non-application des dispositions des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale touchant à l’indemnisation et au dédommagement des gouvernements et peuples libanais et syrien touchés par la marée noire.  M. Ban invite les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions au Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, dans le cadre du Fonds pour le relèvement du Liban.

Rapport du Secrétaire général sur les technologies agricoles au service du développement (A/66/304)

Le présent rapport fait suite à la résolution 64/197, dans laquelle l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur les progrès accomplis pour rendre accessibles et peu coûteuses les technologies agricoles durables appropriées, notamment aux petits exploitants et pour améliorer les capacités de résistance de l’agriculture, notamment aux changements climatiques.

Le rapport note que l’intérêt pour les technologies agricoles adaptées aux petits exploitants, en particulier les femmes, a été ravivé par le nouveau renchérissement des denrées alimentaires et l’impératif de s’adapter aux changements climatiques.  Pour accroître durablement sa production, explique le Secrétaire général, le petit exploitant devra s’orienter vers une agriculture à fort contenu de connaissances alliant savoir local et connaissances scientifiques de pointe en matière de durabilité écologique afin d’adapter les pratiques aux écosystèmes locaux et d’augmenter les capacités de résistance face aux changements climatiques et à la flambée des prix et autres chocs.

Le Secrétaire général indique que les agriculteurs pauvres, qui sont souvent des femmes, vivent d’ordinaire dans des milieux difficiles, mal reliés aux marchés.  Il ajoute qu’un changement d’orientation radical des projets agricoles nationaux et des investissements importants sont requis pour libérer le potentiel de production du petit exploitant, ce qui contribuera à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et stimulera la production alimentaire, l’objectif étant d’atteindre une augmentation de 70% d’ici à 2050.

Le rapport stipule que la viabilité de l’intensification des cultures et de l’agriculture restera une des grandes préoccupations de la communauté internationale, vu qu’il faut que la production de nourriture augmente de 70% dans les 38 années qui viennent, et que les investissements augmentent de 209 milliards de dollars par an. 

Le Secrétaire général estime que la Conférence de 2012 sur le développement durable (Conférence Rio+20) sera une importante occasion de favoriser le lancement de partenariats conduisant à l’innovation dans le domaine de l’agriculture, à des transferts de technologie agricole et à leur adaptation, et à la mise en place de mécanismes de financement novateurs destinés à permettre à ces nouveautés de voir le jour.  Il ajoute que l’intensification viable des cultures est au centre d’un des deux thèmes de la Conférence: économie verte et développement durable, et élimination de la pauvreté.

Le rapport fait également remarquer que si l’on investissait dans la réduction des déchets après récolte dans les pays en développement, on ferait un grand pas en avant sur le problème de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en même temps qu’on économiserait de précieuses ressources naturelles.  D’autres investissements dans les infrastructures et le renforcement des capacités en matière de respect des normes de certification aideraient à améliorer l’accès des petits exploitants aux marchés nationaux et internationaux, précise M. Ban Ki-moon dans ce rapport.

Le Secrétaire général suggère de s’attaquer activement à la sous-représentation des femmes dans les principaux services d’éducation, de recherche et de vulgarisation destinés à appuyer l’agriculture.  Elles doivent occuper une place visible et participer sur un pied d’égalité à l’élaboration de toute intervention visant à promouvoir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, soutient M. Ban.

Rapport du Secrétaire général sur l’examen de l’aide fournie par le système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement (A/66/218)

L’objectif de ce rapport est d’examiner les progrès accomplis par le système des Nations Unies dans la prise en considération et l’intégration du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice dans ses mandats, programmes et processus, afin de promouvoir la cohérence et la coordination de l’aide de l’ONU aux petits États insulaires en développement.  Le rapport formule des recommandations visant à ce que cette aide soit davantage ciblée, efficace et effective.

Le Programme d’action pour le développement durable des PEID et la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des PEID ont tous deux souligné l’importance de l’aide du système des Nations Unies à la promotion des efforts déployés sur la voie du développement durable dans ces États.  Au cours des années, la fourniture de cette aide a varié dans son approche entre les diverses entités des Nations Unies.  Dans l’ensemble, ces organisations ont offert de multiples aides ciblées aux PEID en relation avec la Stratégie de Maurice dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Toutefois, cette aide présente des lacunes et peut être améliorée, notamment dans la fourniture de programmes coordonnés et cohérents pour l’application de la Stratégie de Maurice, note le Secrétaire général dans ce document.  Les organismes compétents des Nations Unies sont collectivement attachés à fournir une aide normative, analytique, et qui vienne en renforcement des capacités en faveur des PEID pour améliorer la reconnaissance internationale de leur cas particulier et aider à renforcer leur capacité d’adaptation aux multiples défis qu’ils doivent relever, souligne M. Ban Ki-moon.

Rapport du Secrétaire général (A/66/278)

Le présent rapport résume les vues et recommandations reçues des État Membres, des experts et des organismes des Nations Unies sur les divers moyens de faire face efficacement à certaines des principales vulnérabilités touchant les petits États insulaires en développement.

Le Programme d’action de la Barbade et la Stratégie de Maurice ont été adoptés pour aider les petits États insulaires en développement à atteindre les objectifs de développement durable, conformément à la mise en œuvre d’Action 21.  Au cours des années qui ont suivi l’adoption de ces deux documents importants, les petits États insulaires en développement ont été confrontés à des difficultés dans leur application.  Ces difficultés reflètent les désavantages structurels et les particularités de ces pays ainsi que les crises financières, alimentaires, énergétiques et écologiques mondiales qui les ont durement touchés et mis en lumière les diverses vulnérabilités dont ils souffrent.

Le Secrétaire général note que c’est la première fois que la communauté internationale demande des mesures pour remédier aux vulnérabilités des petits États insulaires en développement au lieu de se contenter de reconnaître ces vulnérabilités.  Le rapport mentionne que le Programme d’action de la Barbade et la Stratégie de Maurice ont décrit les nombreux défis pesant sur les petits États insulaires en développement, qui ne leur permettent pas de parvenir aux objectifs de développement durable.  Les principaux défis propres à ces États, indique M. Ban, sont essentiellement leurs particularités et leur vulnérabilité aux chocs exogènes et aux catastrophes naturelles, ainsi que leur capacité limitée de s’adapter et de résister aux effets de ces vulnérabilités.

Le rapport souligne qu’un accès élargi aux ressources financières demeure une option idéale pour permettre aux petits États insulaires en développement de renforcer l’application de la Stratégie de Maurice, de même que des études scientifiques et le renforcement des capacités techniques.  Le rapport suggère, en outre, que les meilleures pratiques qui se sont révélées être une réussite dans certains petits États insulaires en développement peuvent également être élargies et appliquées dans d’autres.

Le Secrétaire général indique, dans ce rapport, que la volonté politique et la coopération internationale demeurent des facteurs cruciaux dans l’application des stratégies pour le développement durable des petits États insulaires en développement.  Il évoque, à ce propos, la coopération Nord-Nord, la coopération Sud-Sud, la coopération entre petits États insulaires en développement, et les partenariats entre les diverses parties prenantes, qui présentent tous des avantages.  Le rapport préconise également une approche axée sur les résultats pour faire face aux vulnérabilités spécifiques auxquelles sont confrontés les petits États insulaires en développement et pour renforcer leur résistance dans l’application de la Stratégie de Maurice.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/66/301)

Le présent rapport offre une vue d’ensemble des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, en application de la résolution 65/157 de l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général y admet que, l’examen à mi-parcours du document « Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes », a montré que les principes du Cadre d’action ont servi de fil conducteur pour développer les capacités d’adaptation des pays vulnérables aux effets des catastrophes.  Toutefois, poursuit M. Ban, il convient de renforcer davantage certains aspects fondamentaux des systèmes de gestion des risques et les mécanismes de prise de décisions aux niveaux national, infranational et international, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des pertes dues aux catastrophes et la modélisation intégrée des risques, en vue de permettre un développement rationnel et une planification judicieuse des investissements.

La troisième session du Dispositif mondial pour la réduction des risques de catastrophe, tenue en mai 2011, a permis de souligner l’extrême urgence d’un accroissement de l’investissement en faveur de la réduction des risques.  Le rapport stipule que la réduction des risques de catastrophe contribue aux mesures de protection sociale en faveur des personnes les plus vulnérables, à la croissance économique, et à la gestion des écosystèmes.  Il faut donc l’intégrer davantage au développement durable et à la gestion des risques liés aux changements climatiques, propose le Secrétaire général.  Il ajoute qu’en prélude au Sommet mondial sur le développement durable, « Conférence Rio+20 », l’engagement politique et financier en faveur de la réduction des risques de catastrophe doit devenir une composante fondamentale de la vision que nous avons du développement durable.

La Stratégie internationale de prévention des catastrophes va lancer, annonce le Secrétaire général, conjointement avec les mécanismes nationaux, un dispositif destiné à recueillir les expériences nationales et faire en sorte qu’un modèle viable de réduction des risques de catastrophe puisse être créé afin de favoriser une gestion optimale des risques posés par les catastrophes.

Rapport du Secrétaire général sur l’harmonie avec la nature (A/66/302)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 65/164, dans laquelle l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’organiser, à sa soixante-cinquième session, un échange de vues sur l’harmonie avec la nature à l’occasion de la célébration de la « Journée internationale de la Terre nourricière », le 20 avril 2011, pour contribuer et aider activement et concrètement aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable prévue en 2012, à Rio de Janeiro, au Brésil, et de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur la question.

Le présent rapport s’attache à retracer l’historique des relations que les différentes civilisations ont entretenues avec la nature, à travers notamment l’évolution du droit de l’environnement, en tenant compte des principaux points débattus lors de l’échange de vues qui a eu lieu en avril 2011, afin de promouvoir une approche globale de la notion de développement durable, et s’inspire du premier rapport du Secrétaire général sur l’harmonie avec la nature (A/65/314), avec lequel il doit être lu en parallèle.

Le rapport précise que c’est dans les années 1960, marquées par une prise de conscience accrue de la nécessité de protéger l’environnement, qu’ont été adoptés les premiers véritables instruments relatifs à l’environnement.  L’intérêt grandissant du public pour l’environnement a conduit à la proclamation de la « Journée de la Terre » en 1970, poursuit le Secrétaire général dans ce rapport.  La Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Conférence de Stockholm) qui s’est tenue deux ans plus tard en 1972, a contribué à institutionnaliser l’examen des questions environnementales au sein des structures de gouvernance nationales du monde entier.  Elle a aussi permis aux responsables politiques de comprendre que la dégradation de l’environnement était tout à la fois le fruit d’un excès de richesse et la conséquence de la pauvreté et qu’elle touchait, quoique de façons très différentes, les pays riches comme les pays pauvres. 

Depuis l’ère industrielle, note M. Ban Ki-moon dans ce rapport, le système économique est conçu en fonction, non pas de ce qui est bon pour la population, et encore moins pour la nature, mais plutôt de ce qui est bon pour la croissance de l’économie.  Ce système exploite la nature, dont nous sommes issus et dont nous tirons nos moyens de subsistance, sans tenir compte d’elle.  Le Secrétaire général relève que, comme les crises financières successives ne cessent de nous le rappeler, les systèmes socioéconomiques fondés sur la croissance matérielle ne sont pas viables; et la quête d’une croissance infinie dans un monde aux ressources limitées est absurde. 

M. Ban estime, dans ce rapport, que nous devons transformer notre société de façon que toutes les formes de vie y soient respectées.  Seule une telle société sera réellement viable, déclare t-il.  Il ajoute qu’à la veille de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, il nous faut repenser radicalement nos valeurs afin de modifier notre comportement sur la planète.  Notre survie dépend de la sagesse des choix que nous ferons quant à la manière dont nous entendons coexister avec la Terre nourricière, avertit le Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur le développement durable dans les régions montagneuses (A/66/294)

Ce rapport a été établi pour donner suite à la résolution 64/205 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-sixième session, de l’état du développement durable dans les régions montagneuses.  Le rapport décrit l’état du développement durable dans les régions montagneuses aux niveaux national, régional et international, présente une analyse générale des problèmes à régler, et formule des recommandations pour examen par l’Assemblée générale sur les moyens de continuer à promouvoir et à assurer efficacement le développement dans les régions montagneuses du monde entier.

La célébration de l’Année internationale de la montagne de 2002, s’appuie sur le chapitre 13 d’Action 21 qui porte sur les questions des montagnes, et tend à la protection des écosystèmes montagneux et à l’amélioration du bien-être des populations montagnardes.  L’Année internationale de la montagne a induit une action efficace et à long terme, et elle a été couronnée de succès grâce à la sensibilisation à l’importance qu’ont les montagnes pour la vie, et à la nécessité d’améliorer les environnements de montagne et le bien-être des populations montagnardes.  L’Année a également permis l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 57/245 par laquelle elle a déclaré le 11 décembre « Journée internationale de la montagne », à compter du 11 décembre 2003, et a encouragé la communauté internationale à organiser ce jour-là des manifestations à tous les niveaux en vue de souligner l’importance du développement durable des montagnes.

Le Secrétaire général relève que les systèmes de montagne sont des modules essentiels au développement durable à long terme, à la réduction de la pauvreté, et à la transition vers l’économie verte.  Dans ce contexte, il suggère à l’Assemblée générale de bien vouloir recommander aux États Membres de renouveler les efforts visant à accorder aux questions relatives aux montagnes une plus grande priorité dans les programmes et processus pour le développement axés sur la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire, le changement climatique, ainsi que d’autres questions essentielles pour le développement durable dans les régions montagneuses. 

M. Ban souhaite également que l’Assemblée générale propose aux États d’accroître les efforts pour renforcer l’attention portée à la gestion des risques de catastrophes dans les zones de montagne, et en particulier en ce qui concerne les éboulements, les avalanches, les débordements des lacs glaciaires, les glissements de terrain, les impacts du changement climatique.  Le Secrétaire général propose aussi que l’Assemblée générale suggère aux États d’œuvrer en faveur d’un accroissement des investissements et des crédits pour le développement durable des régions montagneuses, aux niveaux mondial, régional, national et communautaire, notamment au moyen de mécanismes et de modes de financement novateurs, tels que la rémunération des services environnementaux et des facilités offertes par l’économie verte.

Rapport du Secrétaire général sur la promotion de sources nouvelles et renouvelables d’énergie (A/66/306)

Le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (dit Plan de mise en œuvre de Johannesburg) préconise de prendre des mesures à tous les niveaux, en ayant conscience de l’urgence de la situation que vit le monde, afin d’augmenter significativement la part des sources d’énergie renouvelables à l’échelle mondiale avec pour objectif d’accroître leur apport à l’offre globale d’énergie.  Dans sa résolution 65/151, l’Assemblée générale a décidé de proclamer 2012 « Année internationale de l’énergie durable pour tous ».  Elle a prié le Secrétaire général d’organiser et de coordonner les activités à entreprendre durant l’Année et a engagé tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, et toutes les autres parties intéressées, à saisir l’occasion qu’offrira la célébration de l’Année pour mieux faire comprendre qu’il importe de s’attaquer à la question de l’énergie. 

En outre, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de cette résolution, en tenant compte, notamment, des initiatives prises par les États Membres et les organisations internationales pour créer à tous les niveaux des conditions propices à la promotion et à l’utilisation des énergies nouvelles et renouvelables, y compris les mesures visant à améliorer l’accès à ces technologies. 

Le rapport reconnaît que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables sont au centre de l’action menée à l’échelle mondiale pour amorcer une mutation fondamentale en faveur d’économies vertes, de l’élimination de la pauvreté et du développement durable à terme.  Certains pays, note le Secrétaire général, consentent des investissements record pour susciter des innovations, la mise au point, et la commercialisation de technologie d’exploitation des énergies renouvelables.  Néanmoins, relève M. Ban, il reste encore beaucoup à faire en matière de coopération et de mesures pour augmenter sensiblement la part de ces technologies dans le système énergétique mondial.  Il faudrait, ajoute t-il, arrêter une stratégie énergétique mondiale coordonnée couplée à des politiques nationales cohérentes et stables pour faire baisser le coût des technologies d’exploitation des énergies renouvelables, notamment les systèmes hors réseau, destinés aux couches les plus pauvres de la population en milieu rural.

Le Secrétaire général indique que seuls les pays développés et certains pays en développement qui décollent économiquement profitent essentiellement de cette croissance des énergies renouvelables.  Dans beaucoup de pays pauvres comptant une large population rurale, regrette M. Ban, l’utilisation et la commercialisation des technologies énergétiques renouvelables ont connu une croissance relativement faible.  Il mentionne également que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables, telles que l’énergie éolienne, géothermique, hydraulique à petite échelle, ou l’énergie de la biomasse deviennent à présent concurrentielles dans certaines régions du monde.  D’autres, comme l’énergie solaire photovoltaïque et l’énergie solaire concentrées sont encore trop chères, mais les coûts baissent rapidement. 

Le rapport relève qu’ONU-Énergie est à la tête de l’action mondiale de sensibilisation et coordonne les activités entreprises par l’Organisation pour garantir à tous une énergie durable, accroître la part des énergies renouvelables et réduire la consommation d’énergie.  Le rapport souligne également que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables seront une question prioritaire pour la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012.

Réactions des délégations à la présentation des rapports

Après la présentation des rapports dont est saisie la Deuxième Commission pour l’examen du point de son ordre du jour relatif au développement durable, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a demandé comment, et dans quelle mesure il serait possible pour les États Membres d’en savoir plus sur la prévention des catastrophes, à la lumière du tremblement de terre, suivi d’un tsunami, qui ont frappé le Japon en mars dernier, suivis d’un accident nucléaire dans la région de Fukushima. 

Mme MARGARETA WAHLSTRÖM, Sous-Secrétaire générale pour la réduction des risques causés par les catastrophes, a répondu que le Japon analyse aujourd’hui de façon minutieuse la catastrophe dont il a été atteint.  Le Japon est en train d’en faire un examen méticuleux de manière à savoir comment faire face aux défis posés par cette catastrophe et les effets qui lui sont associés.  Elle a rappelé que le Japon a certainement le meilleur niveau de prévention de catastrophes au monde, au vu de sa configuration environnementale.  Elle a indiqué que des succès indéniables ont été obtenus par ce pays en ce qui concerne l’adaptation de l’architecture de ses bâtiments et infrastructures aux conditions naturelles qui prévalent au Japon.  Le tremblement de terre a révélé la solidité et l’adaptabilité des bâtiments construits dans le pays qui ont permis que le bilan final, que feront les autorités japonaises compétentes, ne soit pas aussi meurtrier qu’il aurait pu être.  On attend encore notamment l’évaluation des suites de la catastrophe dans la région de Fukushima, a dit Mme Wahlström.  La responsable a aussi souligné que de façon générale, plus la situation économique d’un pays est bonne, moins grande est sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles.

Le représentant de la République du Kazakhstan a fait une remarque portant sur l’intérêt que présentent les rapports relatifs à la situation qui prévaut dans la région de Semipalatinsk, qui a autrefois servi de zone de tests d’armes nucléaires. 

Le représentant du Ghana a demandé des clarifications sur la signification de l’objectif de « taux zéro de dégradation des sols ».  À cette question, M. Luc Gnacadja, Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, a répondu que ce concept signifie qu’il faut compenser les pertes de productivité venant des terres ravagées par la désertification par une amélioration de la productivité d’autres terres mises en valeur.

Débat général

M. DIEGO LIMERES (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que le développement durable est le cadre conceptuel général que les Nations Unies ont convenu d’utiliser comme base de travail pour répondre aux nombreux défis du développement économique, social et environnemental à travers le monde.  Ce cadre doit être renforcé, et ses piliers de base ne doivent pas être renégociés, a-t-il dit.  Il a insisté sur l’importance d’une approche coordonnée, intégrée et équilibrée au niveau international.  Dans un contexte économique et environnemental mondial fragilisé, le représentant a rappelé que pour les pays en développement, une coopération internationale efficace demeure essentielle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a réitéré l’appel lancé aux pays développés d’honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD).

M. Limeres a exprimé l’espoir que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tient à Rio, au Brésil, en juin prochain, débouche sur un engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur de la promotion d’un développement équilibré et respectueux des équilibres de la planète.  Il a souhaité que ces engagements permettent l’accomplissement de progrès tangibles en ce qui concerne les divers objectifs fixés depuis le Sommet de la Terre de Rio, tenu en 1992.  Il a suggéré qu’un accord soit trouvé au niveau de la Deuxième Commission sur l’organisation du travail de la Conférence Rio+20, qui devrait notamment voir une participation accrue des pays en développement aux travaux préparatoires de la Conférence.  Le représentant a en outre abordé des questions comme celle du développement durable des petits États insulaires en développement (PEID), rappelant l’importance de l’aide de la communauté internationale pour ces pays et souhaitant que leur situation fasse partie de l’agenda de Rio+20. 

M. Limeres a aussi exprimé le soutien des États membres du Groupe des 77 et de la Chine à une stratégie internationale de prévention des catastrophes et a demandé que la communauté internationale, et en particulier les pays développés, au vu de leur responsabilité historique, luttent mieux contre les changements climatiques dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et en appliquant également les mesures contenues dans le Protocole de Kyoto.  Le représentant a rappelé le besoin de lancer des actions urgentes dans ce cadre, qui répondent aux causes du phénomène que représente le réchauffement de la planète et ne traite pas seulement de ses conséquences, ceci, à travers des aides financières, des investissements, des mesures d’adaptation et des transferts de technologies et de méthodes nouvelles, en particulier, dans le domaine des énergies renouvelables qui doivent être promues dans les pays en développement.  Le représentant a en outre demandé une réévaluation des critères concernant le financement des programmes relatifs à la lutte contre la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse.

M. SELWIN HART (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que tous les indicateurs environnementaux actuels évoluent dans la mauvaise direction.  Il a déploré le fait que les émissions mondiales de gaz à effet de serre, notamment de dioxyde de carbone, progressent au rythme le plus rapide que l’on ait connu dans l’histoire du monde, ce qui va faire échouer la réalisation de l’objectif de maintenir le réchauffement du climat de la planète sous les 2 degrés Celsius.  Il sera impossible au rythme actuel de limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius, comme cela a été demandé par les pays en développement, a fait remarquer M. Hart. 

Les pays de la CARICOM partagent le sens de l’urgence qui prévaut, et le besoin d’une action internationale, pour apporter des réponses au développement durable au niveau mondial, a dit le représentant.  Il a évoqué les initiatives régionales prises par les États de la CARICOM pour protéger leurs ressources, mais a averti que ces efforts ne pourront être pérennes sans une aide internationale, non seulement dans le domaine financier, mais aussi en termes de transfert de technologies.  Il a aussi souhaité une meilleure représentation des pays en développement dans les processus de décisions internationaux sur le développement durable.  La Conférence Rio+20 ne doit pas être juste une autre Conférence des Nations Unies, parmi tant d’autres, où l’on cherche le plus petit dénominateur commun, a insisté M. Hart.  Nous devons relever les défis mondiaux qui se posent à nous de façon concertée et en faisant preuve de plus d’ambitions, a-t-il plaidé.  Il a demandé à ce qu’un « Fonds climat vert » soit lancé lors de la Conférence de Durban, prévue au mois de décembre en Afrique du Sud, et au cours de laquelle doivent aussi être renforcées les règles multilatérales en matière de protection du climat, afin que celles-ci deviennent plus contraignantes, dans le respect du Protocole de Kyoto. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a indiqué que les PMA accordent une place importante au développement durable et appellent la communauté internationale à adopter une approche cohérente d’intégration des trois piliers de ce concept que sont les piliers environnementaux, économiques et sociaux.  Il a soutenu que la promotion du développement durable a besoin d’être renforcée dans les PMA, qui ne pourront  en réaliser les objectifs sans soutien ferme de la communauté internationale.  Il a estimé que dans le contexte de la préparation de la Conférence Rio+20, il serait opportun de mener des analyses pragmatiques et constructives, afin que le programme de mise en œuvre du développement durable puisse se faire de manière efficace, en prenant en compte la lutte contre la pauvreté.  Le représentant a ajouté qu’afin que le concept de développement durable puisse être mis en œuvre dans les PMA, il est important que la communauté internationale applique les résolutions et recommandations contenues dans les différents accords internationaux conclus sur la question du développement, y compris les engagements relatifs à l’aide publique au développement (APD), notamment au versement de 0,7% du produit intérieur brut des pays développés à l’APD.

M. Acharya a ensuite relevé que les changements climatiques minent le développement des PMA, et inversent même les résultats positifs que ces pays avaient engrangés à grands efforts et au prix de nombreux sacrifices au cours des dernières décennies.  Il a noté que ce défi apparaît plus difficile à relever dans les pays les plus pauvres, sans ressources, et qui souffrent en plus d’un niveau de vulnérabilité élevé.  Dans ce contexte, il a appelé la communauté internationale à trouver un nouvel accord climatique qui devrait succéder au Protocole de Kyoto, qui expire en 2012.  Il est indispensable d’assurer la mise en œuvre des engagements pris, afin de réduire de 5,2%, par rapport au niveau de 1990, les émissions de gaz à effet de serre, a souligné M. Acharya.  Il a, en outre, ajouté que les PMA, au vu de leur vulnérabilité particulière, devraient être assistés de manière cohérente et prévisible afin de leur permettre de protéger leur diversité biologique.  Il a aussi noté que la participation des PMA à toutes les rencontres internationales pertinentes devrait être soutenue, afin que leur voix soit entendue dans toutes les instances internationales majeures.  Le représentant a ensuite souhaité que les régions de montagnes puissent faire partie des programmes de développement de la communauté internationale.  Il a rappelé que le Népal est un pays de montagnes, et a cité le rôle vital que jouent les écosystèmes de montagnes, qui sont, par exemple, une source d’eau douce pour la plupart des habitants de la planète. 

Mme LARA DANIEL (Nauru), qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a indiqué que pour ces petits pays insulaires en développement, l’« économie verte » s’apparente en fait à l’« économie bleue », étant donné que ces États dépendent principalement des ressources marines et océaniques pour leur économie.  C’est pour cette raison, a-t-elle noté, que les pays insulaires du Pacifique, ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres États et institutions, ont demandé que le concept « d’économie bleue » soit intégré dans les recommandations de la Conférence Rio+20 avec trois axes prioritaires.  Premièrement, permettre la réalisation des aspirations au développement des petits États insulaires du Pacifique, notamment en ce qui concerne l’usage des ressources marines et côtières.  En second lieu, éliminer la surpêche et les pratiques de pêche non durables, et troisièmement, augmenter les capacités de résistance des écosystèmes marins aux effets des changements climatiques et de l’acidification des océans. 

La représentante a, en outre, demandé la mise en œuvre complète du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice, qui sont des accords internationaux visant à favoriser l’essor des petits États insulaires en développement (PEID).  Elle a rappelé que la vie des populations de la région du Pacifique est étroitement liée aux récifs coralliens, qui sont une source de revenus pour près de 275 millions de personnes à travers le monde.  Elle a tiré la sonnette d’alarme en révélant que d’ici à 2030, 90% de ces récifs devraient être affectés par les effets des changements climatiques, de l’acidification des océans et de certaines activités humaines. 

Concernant les changements climatiques, la représentante a relevé que chaque jour qui passe, les habitants des petites îles du Pacifique vivent avec la peur de voir leurs habitations submergées par la montée du niveau de la mer.  S’exprimant également sur les négociations internationales portant sur les changements climatiques, Mme Moses a soutenu que la communauté internationale doit s’entendre sur un mandat clair et sans ambiguïté, et sur la conclusion d’un instrument légal de gestion des émissions de gaz à effet de serre de toutes les nations parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Elle a ensuite rappelé que le développement durable ne peut se réaliser que dans un contexte de sécurité, et elle a, de ce fait, regretté que les petits États insulaires en développement du Pacifique vivent dans une insécurité constante du fait des changements climatiques.  Elle a également évoqué les actions lancées par ces pays, qui ont tous adopté des mesures pour augmenter la part des énergies renouvelables dans leur consommation d’énergie.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné la détérioration de l’environnement naturel survenue depuis le Sommet de la Terre de Rio, tenu en 1992, et a estimé que le développement durable doit être mis en œuvre non seulement dans la perspective du développement économique et socioculturel, mais aussi pour protéger l’environnement.  La Conférence Rio+20 doit s’assurer de la pleine mise en œuvre de ces piliers, a-t-il dit.  Le représentant a réaffirmé l’engagement des pays de l’ANASE à promouvoir une croissance verte.  Il a répété l’urgence de traduire les résolutions, déclarations et plans d’actions en mesures concrètes, en particulier en ce qui concerne des engagements pris en 1992 et qui ne sont toujours pas tenus par certains pays développés. 

Sachant que les défis de préservation de l’environnement sont plus élevés que jamais, le processus de la Conférence Rio+20 doit absolument apporter des solutions aux problèmes qui se posent, a dit M. Khan.  Il a suggéré que les pays développés continuent de fixer des objectifs spécifiques concernant leurs émissions de gaz à effet de serre, et que l’on reconnaisse aussi les faiblesses dont souffrent les pays en développement, ainsi que leur besoin d’aide pour faire face aux changements climatiques.  À ce titre, l’avenir des politiques de lutte contre les changements climatiques réside dans l’issue de la prochaine Conférence de Durban, a souligné le porte-parole des pays de l’ANASE.  Durban ne peut pas échouer, a insisté le représentant de l’Indonésie.  Il a, en outre, plaidé pour la promotion effective des énergies renouvelables. 

M. ABDULRAHMAN YAAQOB YA AL-HAMADI (Qatar), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a relevé que ces États attachent une grande attention à la réalisation du développement durable.  Il a noté que les trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental) doivent avoir le même intérêt pour la communauté internationale.  Il a estimé que la Conférence Rio+20 devrait faire le bilan de la première Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio –Sommet de la Terre-, tenue en 1992.  Il a estimé que cela permettra de pouvoir soutenir les nations qui sont dans le besoin, et « de faire le point sur la tendance qu’ont certains États à vouloir s’éloigner des engagements qu’il ont pris en matière d’assistance au développement ».  Le représentant a ensuite indiqué que les peuples qui vivent sous occupation ne peuvent pas se développer normalement.  Il a ainsi évoqué le cas des territoires occupés par Israël au Moyen-Orient, et il a invité le processus de la Conférence Rio+20 à s’y intéresser particulièrement. 

Le représentant a aussi abordé la question des changements climatiques.  Il a soutenu que pour le Groupe des États arabes, la communauté internationale devrait se baser sur le principe de la responsabilité commune mais différenciée pour élaborer des mesures d’adaptation et d’augmentation de la résilience face à ce phénomène.  Il a souhaité que la dix-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP17), qui se déroule à Durban, en Afrique du Sud, en décembre prochain, soit l’occasion de parvenir à un consensus à travers des négociations transparentes.  Il a, en outre, relevé que le Groupe des États arabes est inquiet face à la dégradation des sols qui affecte le secteur agricole et l’élevage.  Il a invité la communauté internationale à appuyer les pays qui font face à ce phénomène en leur fournissant un appui technologique adéquat.  Au sujet de la diversité biologique, il a indiqué que le Groupe des États arabes reconnaissait la souveraineté des États sur leurs ressources biologiques.  Il a ensuite rappelé que des bombardements de l’armée israélienne avaient conduit à une vaste marée noire sur les côtes libanaises et syriennes durant l’été 2005.  Il a souhaité donc qu’Israël dédommage ces pays, qui ont souffert de cette marée noire.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, de l’Union européenne, a indiqué que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio de Janeiro, au Brésil, prévue en juin 2012 (Conférence Rio+20), devrait mettre l’accent sur le renforcement de la cohérence et du lien entre les dimensions environnementale, économique et sociale du développement durable, en même temps que sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a ajouté que les deux thèmes principaux de Rio+20: l’économie verte, et l’éradication de la pauvreté, constituent des opportunités uniques de discuter des défis auxquels fait face le monde actuel, car ces thèmes, a-t-il indiqué, sont au cœur de l’avenir de la planète.  Le représentant a estimé que la conclusion majeure de la Conférence Rio+20 serait d’établir une feuille de route en rapport avec l’économie verte, afin d’en préciser les objectifs et les actions à l’échelle internationale. 

Face aux défis environnementaux majeurs qui interpellent le monde, le représentant a souhaité que le Programme des Nations Unies pour l’environnement, soit transformé en une agence onusienne spécialisée sur l’environnement, avec pour rôle de renforcer la gouvernance environnementale internationale.  Il a ensuite noté que le renforcement de l’architecture de la gouvernance internationale ayant un rapport avec le développement durable implique une meilleure coordination des actions des différentes agences des Nations Unies qui œuvrent dans divers domaines ayant un lien avec le développement durable.  Le représentant a, en outre, soutenu que l’économie verte est une opportunité offerte à tous les pays qui pourraient en tirer des profits.  Il a précisé que l’économie verte devrait conduire le monde vers un nouveau paradigme du développement, et un nouveau modèle de croissance.  À cet effet, il a souhaité que les jeunes soient impliqués dans la préparation et le déroulement de la Conférence Rio+20, car ils représentent l’avenir.  Il a aussi souhaité l’implication du secteur privé, de la société civile et de tous les acteurs du développement dans ce processus.  Le représentant a affirmé que le succès de la Conférence Rio+20 passe par la mise en place de partenariats à l’échelle mondiale, et la disponibilité de moyens financiers pour la mise en œuvre des recommandations qui y seront adoptées.

Concernant les changements climatiques, le représentant a estimé que la dix-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se déroulera à Durban, en Afrique du Sud, en décembre prochain, est d’une importance majeure.  Il a rappelé que l’Union européenne est ouverte à l’idée d’un second engagement en rapport avec le Protocole de Kyoto.  Il a également relevé que l’Union européenne est engagée dans la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.  S’agissant de la désertification, il a noté que c’est une question ayant une dimension mondiale.  Il a enfin réitéré le soutien de l’Union européenne à la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyogo, qui couvre la période 2005-2015, et vise à promouvoir des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes.

M. KELVIN THOMSON (Australie), qui s’exprimait au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a indiqué que la Conférence Rio+20 apparaît comme un moment crucial pour placer le monde sur la voie du développement durable.  Il a souhaité que la Conférence puisse permettre de combler le fossé entre pays développés et pays en développement, et permettre ainsi aux plus vulnérables d’entre eux de pouvoir faire entendre leur voix.  Il a ensuite relevé que des millions de personnes dépendent des ressources de la mer et des zones côtières pour leur survie.  Il a précisé, à cet effet que le secteur de la pêche emploie 170 millions de personnes à travers le monde.  Il a également expliqué que les récifs coralliens sont importants, car ils offrent une barrière salvatrice contre les situations de tempête ou de tsunami, et contribuent à la richesse culturelle des communautés qui en sont riveraines.  M. Thomson a soutenu que les États du Pacifique promeuvent le concept d’« économie bleue », car les ressources marines et les écosystèmes marins sont le fondement de leur économie, particulièrement en ce qui concerne les petits États insulaires en développement.  Il a souhaité que le processus de la Conférence Rio+20 reconnaisse la place de ce genre d’économie, afin de renforcer la conservation des ressources marines et des écosystèmes marins.  M. Thomson a enfin relevé que les États membres du Groupe CANZ se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et à augmenter leur financement dans le cadre des mécanismes d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.

M. ALEXANDER ALIMOV (Fédération de Russie) a rappelé les engagements pris par son pays concernant le respect des grandes orientations prises sur le développement durable depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992.  Il s’est dit favorable à l’adoption de mesures à l’ONU visant à renforcer la coopération pour que la Conférence Rio+20 soit un succès.  Il a indiqué que son pays était préoccupé par le manque d’avancées concrètes de la Deuxième Commission à ce jour sur des questions essentiellement liées au développement durable.  Le représentant a estimé que cette absence de progrès notable nuit à l’image de la Commission.  Il a dit que sa délégation est favorable à la mise sur pied d’un régime international de coopération sur les changements climatiques dont le cadre aille au-delà de 2012.  Mais, dans sa création, il faut tenir compte des spécificités des tous les États, a-t-il précisé.  Concernant la désertification, il a estimé qu’il faudrait en élargir les définitions, et il s’est aussi exprimé en faveur d’un renforcement des programmes de transferts de technologie.  

Après avoir souligné que les États Membres plaçaient souvent le développement durable au sommet des priorités, Mme WU YE-MIN (Singapour) a estimé qu’il faudrait désormais que les actes s’accordent avec les mots.  Estimant qu’une occasion importante se présenterait en juin prochain, avec la tenue de la Conférence Rio+20, la représentante a mis en avant trois domaines dans lesquels une réflexion est nécessaire.  D’une part, il faut se pencher sur le fossé qui existe en matière d’infrastructures pouvant soutenir la promotion du développement durable, déceler les causes de l’écart existant entre pays du Nord et du Sud et identifier les solutions envisageables pour le combler, a-t-elle dit.  Elle a déploré le manque de volonté politique en ce qui concerne le renforcement des prérogatives et des actions du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Il faut d’autre part, faire le bilan des initiatives qui ont fonctionné et de celles qui n’ont pas connu de succès, afin d’aller de l’avant en s’inspirant des expériences qui se sont soldées par des succès et d’éviter de répéter des erreurs.  Enfin, a dit la représentante, il faut évaluer le travail accompli par la Deuxième Commission pour promouvoir le développement durable.  Elle s’est interrogée sur le sens des négociations qui ont lieu chaque année sur des projets de résolutions, leur finalité et leur utilité.  Font-elles avancer l’agenda du développement durable?

Estimant ensuite que c’est en posant les questions difficiles que l’on trouve les vraies réponses aux problèmes qui se posent, la représentante a mis en avant trois points qui doivent être soulevés lors de la Conférence Rio+20.  Premièrement, elle a souligné que la création de nouvelles structures ou de nouveaux organes de promotion du développement durable ne pouvait être utile qu’à condition de comprendre ce qui n’avait pas fonctionné dans le cadre de travail mis en place jusqu’à présent.  Deuxièmement, a-t-elle rappelé, la coordination au niveau nationale reste la clef de la cohérence dans le domaine du développement durable.  Elle a, par conséquent, qualifié de « futiles » les appels à la coordination avec les institutions de Bretton Woods lancés par l’ONU, aussi longtemps que alors que les représentants des États Membres auprès de ces institutions ne tiennent pas le même langage en demandant.  Il faut que les appels de l’ONU en la matière soient soutenus par les États, qui devraient eux aussi, demander à la Banque mondiale et au FMI de coordonner leurs actions et leurs politiques avec celles de l’ONU, a dit la représentante.  Enfin, a-t-elle estimé, il faut que la communauté internationale retrouve l’esprit qui a prévalu à la tenue du Sommet de la Terre en 1992.  Sinon, la Conférence Rio+20 ne sera pas un succès, a-t-elle prévenu.  L’esprit du Sommet de la Terre, où en 1992, à Rio, les gouvernements, les hommes d’affaires, les ONG et la société civile avaient pu se retrouver autour d’une même table, doit être ravivé.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a jugé « qu’il n’est pas possible que la communauté internationale débatte de développement durable sans reconnaître que l’actuel modèle de développement, fondé sur une consommation effrénée, nous a conduit à la crise profonde que nous traversons aujourd’hui ».  Nous avons déjà dépassé de 40% les capacités de remplacement des ressources de la planète, et nous sommes en bonne voie pour détruire la planète et aller vers l’extinction de la race humaine, a-t-il averti.  Le développement durable doit dans ce contexte garantir un accès de tous à l’eau, à la préservation des forêts, à la sécurité alimentaire, à l’éducation, à la santé et à la paix, a-t-il préconisé.  Le représentant a ainsi souligné la mise en œuvre de politiques nationales dans son pays pour promouvoir le développement durable, entendu comme étant un développement au service de l’être humain.  Les progrès socioéconomiques accomplis au Nicaragua ont été reconnus par les institutions de Bretton Woods, mais l’impact du changement climatique menace ces avancées, a alerté le représentant.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que les progrès réalisés depuis le Sommet de la Terre de Rio, qui a eu lieu en 1992, avaient été lents, alors que le niveau de dégradation de l’environnement s’était quant à lui accru, ceci en dépit des efforts entrepris par la communauté internationale.  Dans ce contexte, le représentant a réitéré la proposition formulée récemment par le Premier Ministre de la Malaisie pour la création d’une organisation mondiale de l’environnement (OME) calquée sur le modèle de l’OMC, pour s’attaquer aux faiblesses et aux défis rencontrés par le cadre institutionnel pour le développement durable.  Il a indiqué que cette organisation mondiale de l’environnement serait un organe facilitateur consultatif, pouvant aider les pays à se conformer à leurs engagements internationaux, et qu’elle serait mandatée pour travailler avec le système des Nations Unies en appliquant le concept « Unité dans l’action » de l’ONU.  L’OME pourrait agir sur le terrain en soutenant les pays en développement dans la promotion du développement durable, a dit M. Haniff.  Il a précisé que l’OME serait à composition universelle, fonctionnerait sur le principe de vote d’une voix par État Membre, et serait appelée ensuite à devenir une agence spécialisée des Nations Unies disposant d’un mandat approprié et bénéficiant de fonds stables et sécurisés.

Mme REBECCA WEBBER (États-Unis) a souligné que le développement durable traite de plusieurs questions relatives au bien-être socioéconomique.  Elle a exprimé le souhait de son pays de déboucher sur des mesures concrètes sur cette question.  S’agissant de la Conférence Rio+20, elle a suggéré qu’il en ressorte un texte court et concret, les délégations devant se concentrer sur les éléments qui comptent le plus pour leur permettre de relever les défis qui se posent à eux.  Les États-Unis souhaitent qu’on évite d’allonger le nombre de points à examiner, et que l’on soit conscient que certaines questions figurent déjà dans d’autres textes et traités, comme par exemple celles liées à l’énergie renouvelable, a indiqué la représentante.  Elle a souligné que de part le monde, les populations sont soumises à des risques économiques et sociaux graves, et qu’à ce titre, aucun pays ne peut rester à l’écart des efforts à faire.

La communauté internationale a réalisé des progrès depuis 3 ans pour faire face à ces défis, a-t-elle estimé, ajoutant que les États-Unis appuient les résultats obtenus à l’issue des Conférences de Copenhague et de Cancún sur les changements climatiques.  Elle a qualifié de « dépassée » la notion que « seuls les pays développés doivent prendre des mesures pour mitiger l’impact du réchauffement climatique ».  En ce sens, les États-Unis soutiennent les efforts entrepris pour partager et encourager l’usage de technologies novatrices sur la gestion de l’énergie.  Ils encouragent aussi la recherche, et soutiennent l’idée de la création d’un centre de recherche international sur ces technologies.  La représentante a, en outre, parlé des préoccupations qu’éprouve son pays concernant la désertification et a demandé la poursuite des efforts pour faire face à ce défi.  Elle a aussi suggéré de traiter les défis posés par l’expansion de l’urbanisation via une coopération renforcée entre ONU-Habitat et les gouvernements, et a souligné le rôle croissant et central que doit jouer le PNUE dans le développement durable.

Après avoir rappelé que l’accès universel à la prospérité et à un développement à long terme pouvait être obtenu en gérant les ressources de notre planète de manières responsables, Mme JEANNINE VOLKEN (Suisse) a souligné que des lacunes importantes persistent en la matière, et que le développement durable est encore loin d’être une règle universelle acceptée de tous.  Dans ce contexte, elle a estimé que la Conférence Rio+20 était l’occasion de réitérer l’engagement international dans ce domaine.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’agenda thématique de Rio+20, essentiellement consacré à l’économie verte, à l’éradication de la pauvreté et au renforcement du cadre institutionnel du développement durable.  Elle a ensuite rappelé que le changement des modes de consommations et de productions actuels pour aller des modèles durables était le moteur de la transition vers une économie verte.  La représentante a donc jugé primordial que soient repris les acquis dans ce domaine du Processus de Marrakech, ainsi que ceux apportés par l’expertise du Programme des Nations Unies pour l’environnement et par les autres organismes onusiens œuvrant dans ce domaine.  Elle a insisté sur l’importance de la résolution relative au PNUE, soulignant que ce texte devait rappeler l’importance du renforcement de la gouvernance internationale en matière environnementale.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a relevé que l’économie mondiale est aujourd’hui portée par les mouvements de capitaux, et non plus par des échanges de biens et de marchandises.  Elle a noté que la prospérité requiert des réformes majeures de la gouvernance de l’économie mondiale et une réflexion sur le développement économique global.  Mme Mesquita Pessôa a notamment souligné qu’il est important de réfléchir à une augmentation des richesses qui soit en harmonie avec la protection de l’environnement et l’équité et la justice sociale.  La représentante a rappelé que le Brésil, en tant que pays hôte, est engagé à faire de la Conférence Rio+20 un grand succès, et elle a souhaité que le multilatéralisme soit mis à contribution dans la recherche de solutions aux défis qui interpellent le monde.  Elle a indiqué que la Conférence Rio+20 devrait tracer la voie pour un programme de développement du monde pour les 20 prochaines années, et elle a souhaité que cet évènement puisse être l’occasion de renouveler l’effort mondial en faveur de l’élimination de la pauvreté. 

M. FAISAL HASHEM (Arabie saoudite) a estimé qu’il incombe à tous les États Membres de promouvoir le développement durable en s’en tenant aux principes de Rio et aux engagements pris en matière d’aides financières et de transfert de technologie.  Le changement climatique fait partie intégrante des questions de développement durable et doit être inscrit dans les prérogatives et compétences des Nations Unies.  Les pays développés doivent agir d’urgence pour honorer les engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’ils ont pris dans le cadre du Protocole de Kyoto, a-t-il dit.  Il a aussi jugé « insuffisants » les soutiens apportés à la mise en œuvre des programmes de développement adoptés au bénéfice de nombreux pays du monde en développement.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a noté que les changements climatiques ont un impact désastreux sur l’agriculture, et ont contribué au retour de la famine dans la corne de l’Afrique.  Il a relevé que le Sommet de la Terre de Rio, tenu en 1992, avait été l’occasion de jeter les bases du développement durable, et a souhaité que la Conférence Rio+20 réaffirme les options adoptées il y a 20 ans tout en mettant sur pied des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation.  Il a indiqué que l’Égypte est préoccupée par le non-respect, par les pays riches, de leurs engagements internationaux, notamment en matière d’assistance pour le développement.  M. Abdelaziz a de nouveau rappelé que les changements climatiques sont un obstacle majeur au développement des pays pauvres.  Il a souhaité qu’un accord soit trouvé au plus vite sur la question, afin qu’un mécanisme plus durable soit trouvé après 2012, qui est l’année butoir pour la tenue des engagements relatifs au Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre.  Il a ensuite exhorté les pays industrialisés à fournir des technologies aux pays pauvres, dans le respect des engagements qu’ils avaient pris à la treizième Conférence des Parties sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Bali, en Indonésie, en décembre 2008.  Le représentant a, en outre, relevé que la désertification devrait être une priorité du programme de travail de Rio+20, car une grande partie de l’Afrique est en train de se transformer en désert, a-t-il regretté.

M. JORGE LAGUNA (Mexique) a souligné l’importance du développement durable pour réduire la pauvreté.  Il a toutefois déploré le non-respect des engagements pris par les pays développés, notamment en ce qui concerne l’APD, et a souhaité que les pays en développement soient mieux représentés dans les négociations ayant trait aux agendas des Conférences de Durban, prévue en décembre, et de Rio+20, en juin prochain.  Concernant la Conférence de Cancún, il a souligné que des avancées notables y avaient eu lieu, telles l’idée de la création d’un « fonds vert pour le changement climatique », et a souhaité que la Conférence de Durban conserve les acquis de Cancún et fasse avancer le Protocole de Kyoto en vue de parvenir à l’élaboration d’un nouvel d’un instrument juridique pour le remplacer. 

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a rappelé que la Deuxième Commission a, cette année, examiné une nouvelle fois la question de la marée noire sur les côtes libanaises et syriennes, due aux bombardements israéliens de l’été 2006.  Il a relevé que son pays a mené une lutte acharnée contre cette marée noire sans aucune assistance internationale.  Il a regretté que malgré des résolutions des Nations Unies sur la question, Israël n’a toujours pas versé de compensations aux gouvernements du Liban et de la Syrie.  Il a indiqué qu’il s’agit là d’une violation flagrante des résolutions des Nations Unies, et a souhaité que la communauté internationale « envoie un message fort à Israël à ce sujet ».  Il a ensuite invité Israël à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

M. VICTOR MUÑOZ (Pérou) a souligné que l’accès aux ressources naturelles et celui relatif à l’énergie sont des thématiques indissociables du développement durable.  Il est fondamental de pouvoir trouver des méthodes de gestion de ces ressources, ainsi que cela a été établi en 1992, a dit le représentant.  Le Pérou offre différentes expériences de développement durable, a-t-il souligné.  Il a ensuite parlé de la nécessité d’assurer une bonne gestion des ressources dans les différents secteurs d’activités économiques et a, à cet égard, évoqué l’expertise dont dispose son pays au niveau gouvernemental.  Le représentant a répété que le développement durable est un objectif de long terme qui nécessite des avancées continuelles et progressives.  Il a aussi suggéré la nécessité de mettre sur pied  une coopération renforcée entre secteur public et privé pour y parvenir.  

Mme NAILA ALRAEES (Émirats arabes unis) a noté que les Émirats arabes unis sont engagés dans la voie du développement durable.  Par, exemple, a-t-elle révélé, le pays a diversifié son économie et ses sources de revenu en sortant de la dépendance pétrolière et gazière.  Elle a indiqué que son pays a mis sur pied des projets dans le cadre des énergies renouvelables en investissant, par exemple sur le solaire, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  La représentante a souligné que d’ici à 2020, une grande proportion de la consommation énergétique des Émirats arabes unis viendra des énergies renouvelables.  Elle a souhaité que la communauté internationale puisse accompagner les efforts des pays en développement dans la voie de la mise en place des technologies vertes.  Elle a également émis le vœu que la Conférence Rio+20 soit l’occasion d’un nouvel engagement mondial pour la promotion du développement durable. 

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a relevé que les pays en développement, comme le Bangladesh, qui n’ont pas causé les changements climatiques, sont aujourd’hui parmi les plus vulnérables à ce phénomène.  Il a souhaité que la Conférence Rio+20 apporte des solutions concrètes aux problèmes du monde.  Il a suggéré quelques pistes afin que cette Conférence soit un succès.  Il a ainsi estimé qu’elle doit permettre d’établir des mesures concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Ensuite, il a proposé que l’adaptation aux changements climatiques puisse occuper une place majeure dans les programmes internationaux, pour la survie et le développement des PMA en particulier, a-t-il expliqué.  Enfin, il a estimé que les accords climatiques doivent établir le besoin d’effectuer un transfert de technologie en faveur des pays en développement.  M. Islam a, en outre, relevé que le monde connaît de plus en plus de catastrophes, et il a souhaité l’augmentation des ressources des différents fonds relatifs aux catastrophes, ceci dans l’esprit du Cadre d'action de Hyogo en faveur de l’assistance aux pays et aux collectivités, afin de les aider à être plus résilientes face aux catastrophes, au cours de la période 2005-2015.

Mme DONG ZHIHUA (Chine) a estimé que depuis la Conférence de Rio en 1992, le développement durable mondial avait connu des avancées positives, alors que de nombreux traités internationaux ont été créés et que plusieurs formes de coopération ont vu le jour en la matière. Toutefois, les objectifs de Rio sont loin d’être atteints, a-t-elle souligné et plusieurs pays font face à des difficultés pour pouvoir les atteindre.  Elle a cité chez les pays en développement un manque de financements, de technologies et de capacités, qui nécessitent des solutions urgentes, problèmes qui en plus se sont aggravés avec la crise économique mondiale, la crise alimentaire et les catastrophes naturelles. 

Mme Dong a souligné que la prochaine Conférence Rio+20 est une occasion pour la communauté internationale d’établir une stratégie mondiale commune sur le développement durable.  La Chine espère qu’un plan d’action y sera adopté, reprenant le processus engagé sur le sujet depuis deux décennies et poussé par une volonté politique renforcée.  La représentante a rappelé l’engagement de son pays à faire progresser la Conférence Rio+20 au cours des travaux préparatoires à la rencontre.  La Chine est notamment favorable au respect du principe des responsabilités communes mais différenciées, a-t-elle souligné.  Elle souhaite aussi des négociations pertinentes sur des objectifs quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays développés qui sont parties ou et non parties au Protocole de Kyoto, et la conclusion d’accords sur des aides financières et technologiques à apporter aux pays en développement. 

Mme CARLA ESPOSITO (Bolivie) a relevé que les modèles de consommation des pays développés créent une crise mondiale « sans nulle pareille ».  Elle a estimé que le système capitaliste est la cause des problèmes environnementaux que vit le monde.  Elle a noté que le monde connaît une crise du modèle de croissance actuel, responsable de la crise environnementale et climatique.  Elle a ensuite affirmé que la solution ne passe pas par « l’économie verte comme on veut le faire croire ».  Elle a ainsi relevé « la contradiction qui réside dans le fait de vouloir croire aux peuples du monde que le secteur privé pourrait sauver un monde qu’il a lui-même détruit ».  Elle a souligné à ce sujet que les ressources naturelles ne devraient pas être privatisées et commercialisées et a ajouté que l’efficacité technologique est nécessaire, mais pas toujours efficace.  La représentante a noté qu’il faudrait trouver de nouveaux paradigmes de développement, et a estimé que l’humanité devrait rétablir l’harmonie avec la nature, afin de permettre aux écosystèmes de s’adapter aux mutations du monde.  Elle a insisté sur la responsabilité et la propriété que doit exercer chaque pays sur ses propres ressources.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a souligné que la mondialisation n’a pas profité à tous les pays et à tous les peuples.  Nous dépendons encore trop des hydrocarbures, et le monde est sur une mauvaise voie, a-t-elle estimé.  La Conférence Rio+20 nous offre une opportunité supplémentaire d’opérer un tournant sur ces questions et de relever ces défis de manière responsable, a-t-elle ajouté.  L’accès à l’énergie est crucial pour l’emploi et le développement durable, a-t-elle dit, jugeant qu’il faut se mettre d’accord à Rio sur un suivi en matière de diffusion des technologies ayant trait aux énergies renouvelables.  La représentante de la Norvège a aussi plaidé en faveur des bienfaits qu’aurait « une taxe verte », perçue comme un moyen efficace de générer des ressources pour financer le développement d’énergies renouvelables.  Les emplois verts sont aussi une énorme opportunité pour réaliser les trois piliers du développement durable, a-t-elle assuré. 

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a relevé que la Conférence Rio+20 devrait être l’occasion de faire le bilan de ce qui avait été décidé à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio (le Sommet de la Terre) en 1992, entre pays développés et États en développement.  Il a estimé que le concept d’économie verte est perçu différemment selon les pays.  Il a notamment mis en garde contre un nouveau concept mis en place pour freiner les efforts de développement des pays pauvres.  Il a ensuite indiqué que malgré les contraintes économiques qui affectent le Zimbabwe, et les mesures de restrictions économiques que imposées à son pays subi, le Zimbabwe a mis en place des programmes de conservation de ses ressources naturelles, aussi bien sur son territoire qu’à l’échelle sous-régionale.  Il a regretté que le déficit technologique et le manque de moyens financiers soient des freins qui minent les efforts de développent du Zimbabwe.  Il a ensuite insisté sur le respect des engagements internationaux relatifs à l’aide publique au développement auxquels les pays industrialisés avaient souscrit librement.

M. SAVIOUR BORG (Malte) a souligné l’importance des récifs de corail et leur rôle dans l’économie des pays insulaires.  Malte a placé la préservation de la vie marine au centre de ses préoccupations, a souligné son représentant, qui a cité notamment le respect de la propreté de l’eau de mer, le traitement des eaux usées avant d’être rejetées dans la mer, et la mise à jour de la politique nationale environnementale.  Il a souligné que La Conférence Rio+20 est un rendez-vous essentiel pour toutes les parties prenantes pour pouvoir aider les pays à évoluer vers des économies vertes.  Il a dit que son pays espérait que la Conférence de Durban sera elle aussi couronnée de succès.    

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI (Ukraine) s’est félicitée que la Conférence Rio+20 se concentre essentiellement aux questions relatives à la promotion de l’économie verte et à l’éradication de la pauvreté, qui doivent être les principaux objectifs de toutes politiques de développement durable.  Il a indiqué que son pays jugeait qu’il était grand temps de prendre en considération un traitement plus équilibré et mieux coordonné des problèmes environnementaux au sein du cadre institutionnel onusien.  Dans ce contexte, l’Ukraine défend la nécessité de prendre des décisions fortes pour renforcer l’architecture de la gouvernance environnementale, a dit le représentant.  Rappelant que parmi les défis du développement durable figuraient la dégradation des terres, la désertification et la perte de biodiversité, qui menacent la sécurité alimentaire et alimentent les tensions économiques et sociales, le représentant a souhaité que la Conférence Rio+20 soit l’occasion de réitérer l’engagement international à relever ces défis.

Il a, par ailleurs, appelé à un renforcement de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, estimant qu’elle constitue un instrument clef pour la bonne gestion durable des terres au niveau mondial.  Abordant aussi la question de la préservation de la diversité biologique, il a salué l’adoption du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources et le partage des avantages tirés de la biodiversité, adopté à l’issue de la Conférence d’examen de la Convention sur la diversité biologique, tenue en octobre 2010.

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Première Commission

24^e séance – matin

FIN DES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE COMMISSION: QUARANTE-SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION ADOPTÉS AU COURS DE CETTE SESSION

La Commission ne se prononce pas sur un projet de résolution

traitant de la Conférence du désarmement qu’il était prévu de mettre au vote

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a achevé, ce matin, ses travaux en adoptant ses trois derniers projets de résolution¹ traitant du mécanisme du désarmement.  Au total, 47 projets de résolution et 5 projets de décision ont été adoptés au cours de cette session, 21 ayant fait l’objet d’un vote.  Tous ces textes seront transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive.

Contrairement à ce qui était prévu, la Commission ne s’est pas prononcée sur la version révisée d’un quatrième projet de résolution², intitulé « Faire avancer les négociations sur le désarmement » et s’efforçant de porter remède aux blocages de la Conférence du désarmement; le principal coauteur du texte, l’Autriche, ayant annoncé qu’il n’insistait pas pour qu’une décision soit prise. 

Un projet portant sur les activités du Comité consultatif de l’ONU chargé des questions de sécurité en Afrique centrale qui salue notamment l’entrée en vigueur de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC), encore appelée Convention de Kinshasa, a été adopté sans vote.  Par ce texte, considérant entre autres qu’il faut d’urgence empêcher les mouvements éventuels d’armes illicites et de mercenaires employés dans le conflit en Libye vers les pays voisins de la région centrafricaine, la Commission encourage un soutien financier à la mise en œuvre de la Convention.   

Également adoptées sans vote, les deux résolutions qui réitèrent le soutien de l’Assemblée générale à deux Centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement, celui de Lima, pour l’Amérique latine et les Caraïbes et celui de Katmandou, pour l’Asie et le Pacifique.  

Avant qu’il n’indique qu’il n’insistait pour que la Commission se prononce sur le projet concernant les négociations multilatérales et alors que le texte allait être soumis au vote, le représentant de l’Autriche a expliqué les modifications apportées au texte initial dont son pays était coauteur avec le Mexique et la Norvège.

Selon le texte, les membres de la Conférence auraient été priés de surmonter leurs divergences et d’adopter et appliquer un programme de travail pendant la session de 2012.  Dans le cas contraire, il prévoyait que l’Assemblée générale décide d’étudier lors sa soixante-septième session d’autres moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.  À cet effet, le texte mentionnait notamment la création de groupes de travail à composition non limitée sur des questions prioritaires, dont le désarmement nucléaire, la conclusion d’arrangements internationaux de garanties pour les États non dotés d’armes nucléaires, la négociation d’un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Avec ce texte, l’Assemblée générale aurait aussi décidé que ces groupes de travail se réuniraient à Genève pour prendre en considération toutes les vues et propositions des États Membres, et présenteraient ensuite éventuellement des recommandations lors de la soixante-huitième session.

Le représentant de l’Autriche a expliqué que ces propositions touchaient aux questions de fond, non à la procédure, et que c’était donc pour préserver leur intégralité et leur force qu’il n’insistait pas pour une décision.  Après avoir indiqué que l’un des objectifs de l’introduction de ce projet de résolution avait été « de lancer un débat qui permettrait ensuite d’aller de l’avant », le représentant de l’Autriche a souhaité que les consultations se poursuivent, se félicitant à ce propos de l’adoption d’un autre projet de résolution portant sur la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement (L.39).

Dans son discours de clôture, le Président de la Première Commission a lui aussi souligné que les débats avaient été dominés par la paralysie du mécanisme de désarmement, en particulier l’impasse de la CD.  Il a toutefois estimé que de nombreux États voulaient voir des solutions, qu’il existait une forte volonté politique et donc des moyens politiques de trouver des solutions aux blocages.

Revenant ensuite plus largement sur l’ensemble des travaux de la Première Commission au cours de cette Assemblée générale, il a dressé le bilan des 24 réunions tenues lors de cette session, précisant que 102 délégations étaient intervenues lors du débat général et 197 lors des débats thématiques.

Saluant enfin les « progrès faits dans certains domaines » et les interventions « directes et franches » des délégations, « apportant de nouvelles idées », il a appelé les États Membres à poursuivre les efforts et la réflexion sur les moyens d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la Première Commission.

Il a lui même avancé des pistes, comme le vote tous les deux ans des résolutions adoptées en principe annuellement par consensus.  Il a également rappelé aux délégations l’importance d’éviter les répétitions lors de leurs interventions successives.  Il a enfin défendu une autre forme de participation de la société civile aux travaux de la Commission, en proposant que les organisations non gouvernementales (ONG) intervenues cette année à la fin du débat général le fassent dans l’avenir en ouverture des débats thématiques, ou lorsque les problèmes spécifiques dont elles s’occupent sont à l’ordre du jour.

¹A/C.1/66/L.16 -A/C.1/66/L.34 -A/C.1/66/L.23

²A/C.1/66/L.21/Rev.1

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

45^e séance plénière - après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DONNE LE COUP D’ENVOI DE L’ANNÉE INTERNATIONALE DES COOPÉRATIVES

L’Assemblée générale a donné le coup d’envoi, aujourd’hui, de l’Année internationale des coopératives, l’occasion pour la vingtaine d’États Membres qui ont pris la parole pour faire l’éloge d’un mouvement qui a su s’imposer comme solution à de nombreuses crises économiques et financières.

Le représentant de la Finlande a salué les coopératives comme un « système pragmatique », qui a permis à son pays de se relever de périodes de récession.

C’est à la suite d’une initiative de la Mongolie que l’Assemblée générale a décidé* de proclamer 2012, Année internationale des coopératives, sur le thème: « Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur ».

« L’actualité internationale est là pour nous rappeler que le lancement de l’Année internationale des coopératives se fait dans un contexte marqué par une montée en puissance de la contestation sociale contre la concentration à outrance des ressources dans les mains d’une minorité, au détriment de l’immense majorité de la population de la planète », a observé d’emblée M. Jean-Francis Zinsou, Vice-Président de l’Assemblée générale.

L’ancien Premier Ministre britannique, M. Gordon Brown, a exhorté les États Membres à écouter « les voix du mécontentement » qui s’élèvent et à établir une vision du monde basée sur les coopératives.  « La richesse doit servir plus que les besoins des riches, et la coopération nous permettra d’aller plus loin ».

Le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a argué que les coopératives avaient la capacité de revitaliser les communautés désavantagées sans créer de situation de dépendance, et de procurer des perspectives d’emploi « digne et productifs ».

« Les coopératives peuvent concilier la logique de l’économie de marché et les impératifs de l’inclusion sociale et de la propriété », a-t-il affirmé.

Renchérissant, la représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a souligné le potentiel des coopératives de générer des millions d’emplois.  « Elles sont un modèle de dynamisme et offrent un cadre nouveau pour la croissance », s’est-elle félicitée.

M. Sha Zukang, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Secrétaire général de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, a attiré l’attention sur le rôle important des coopératives dans la transition vers une économie verte.

« Les coopératives offrent un modèle d’entreprise comportant des avantages comparatifs dont la promotion de l’intégration sociale et les pratiques économiques viables d’un point de vue environnemental », a-t-il notamment observé. 

Loin d’être une « alternative pour les exclus du monde du travail », le mouvement coopératif a été vu comme le moyen de lutter contre la pauvreté, de promouvoir un développement social et économique durable, de créer des perspectives d’emploi et d’assurer une sécurité alimentaire.

Le représentant de l’Inde a fait valoir que les coopératives étaient l’épine dorsale de la « révolution blanche », qui a fait de son pays le plus important producteur de lait au monde, tandis que son homologue d’Israël s’est enorgueilli du fait que les deux modèles économiques les plus significatifs et performants au monde, les kibboutz et les mochavs, ont été développés dans le sien.

Les coopératives sont des entreprises commerciales appartenant aux membres qui les servent et qui les contrôlent eux-mêmes.  Cette caractéristique les distingue des autres types d’entreprises dans la mesure où leurs décisions se fondent sur la nécessité de trouver un équilibre entre la quête du profit et les besoins et intérêts de leurs membres et communautés.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mardi 1^er  novembre, à partir de l0 heures, avec l’examen du rapport annuel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

* A/RES/64/136

LANCEMENT DE L’ANNÉE INTERNATIONALE DES COOPÉRATIVES

Séance d’ouverture

M. JEAN-FRANCIS REGIS ZINSOU, Vice-Président de l’Assemblée générale, a affirmé que la célébration de l’Année internationale de coopératives revêtait une signification inestimable pour les larges couches sociales des populations qui cherchent dans les coopératives « la voie du salut » tant dans leur quête d’un bien-être que dans leurs efforts pour s’insérer dans l’économie moderne et contribuer au développement durable.

M. Zinsou a rappelé la Recommandation 127 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée en 1966 et qui définit la coopérative comme une association qui a pour but d’améliorer la situation sociale, économique et culturelle des personnes ayant des ressources limitées.  Les coopératives encouragent l’épargne et visent à apporter à l’économie un plus grand élément de contrôle démocratique.  Elles ciblent également une augmentation des possibilités d’emploi par une exploitation plus complètes des ressources et ambitionnent d’améliorer les conditions sociales et d’aider à élever le niveau des connaissances générales et techniques de leurs membres.

Les coopératives, a poursuivi M. Zinsou, sont un cadre de valorisation des potentialités des populations à la base.  Au regard de l’importance des coopératives en tant que forme d’organisation de l’activité sociale et économique, il appartient, selon le Vice-Président, aux pouvoirs publics de mettre en place un cadre normatif approprié pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs et faire en sorte que leur gestion et leurs performances promeuvent le bien public.

M. Zinsou a affirmé que les performances des grandes entreprises en matière de partage de la prospérité laissaient beaucoup à désirer.  L’actualité internationale, a-t-il ajouté, est là pour nous rappeler que ce lancement de l’Année internationale des coopératives se fait dans un contexte marqué par une montée en puissance de la contestation sociale contre la concentration à outrance des ressources au bénéfice d’une minorité et au détriment de l’immense majorité des populations de la planète. 

Les objectifs de l’Année engagent les États Membres à instaurer un débat constructif sur la mise en œuvre des mesures préconisées pour maximiser le bénéfice attendu de la promotion des coopératives, surtout en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion et les inégalités sociales.

Mme JANE STEWART, Organisation internationale du Travail (OIT), qui s’est exprimée au nom du Directeur général de l’OIT, a mis en avant le rôle des coopératives et de leur impact dans la vie des individus et des pays.  L’OIT, a-t-elle rappelé, qui s’associe à cette Année internationale, travaille depuis 1990 à promouvoir et à renforcer le mouvement des coopératives.  Alors que le monde actuel est en proie à une terrible crise économique et financière, l’oratrice a estimé que le lancement de l’Année internationale intervenait à un moment opportun. 

Cette crise, a-t-elle poursuivi, la pire rencontrée depuis 1930, a généré des inégalités entre les individus et les pays ainsi que des inégalités de croissance.  La baisse de la croissance a pénalisé les pays et accru le chômage, notamment celui des jeunes qui est aujourd’hui quatre fois supérieur au taux moyen.  Elle a ajouté que le plus fort taux de chômage se concentrait principalement dans le secteur de l’agriculture.  Elle a déploré que le coût et les conséquences du chômage soient supportés par les plus faibles et a appelé la communauté internationale à protéger socialement les populations, notamment celles des pays les moins avancés (PMA).

L’oratrice a poursuivi son propos en pointant du doigt les manifestations de mécontentement dans les rues, ajoutant que ces personnes réclament avant tout la dignité.  Allons-nous continuer à ignorer ces appels? s’est-elle interrogée.  Elle a estimé qu’il était temps de prendre des mesures visant à respecter la dignité humaine, notamment centrées sur l’emploi, la protection sociale et le respect des individus.  Des actions concrètes doivent être prises, a-t-elle insisté. 

Revenant sur le rôle des coopératives, Mme Stewart a indiqué qu’elles étaient ancrées dans la vie de milliers d’êtres humains.  Ces coopératives, a-t-elle dit, peuvent générer des millions d’emplois et aider des millions de foyers à travers le monde.  Elles sont un modèle de dynamisme et sont le mieux placées pour faire avancer un certain nombre d’objectifs.  Les coopératives offraient un cadre nouveau pour la croissance et à cet égard, il est nécessaire de prendre des mesures pour les renforcer et présenter des mécanismes de fonctionnement efficaces.  Elle a invité le mouvement des coopératives à rejoindre l’OIT.

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales, a affirmé que les coopératives pouvaient jouer un rôle très important en matière de développement social et économique, d’autant plus qu’elles se centrent sur la personne humaine.  Elle a estimé que la célébration de cette Année permettrait d’attirer l’attention sur des « entreprises modèles ».  Elle a également cité le rôle des coopératives dans la promotion de l’égalité des sexes et l’amélioration de la situation des peuples autochtones, des personnes handicapées et des jeunes.  Les coopératives offrent également des possibilités de renforcer la sécurité alimentaire dans les campagnes, a-t-elle ajouté.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Secrétaire général de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, a observé que la célébration de l’Année internationale se faisait en même temps que celle de l’Année internationale de l’énergie durable pour tous et la Conférence Rio+20, trois évènements qui ciblent l’élimination de la pauvreté et une croissance inclusive dans le contexte du développement durable. 

Il a vu dans les coopératives un moyen de renforcer l’intégration et l’équilibre entre les piliers social, économique et environnemental du développement durable, mais aussi de transformer en réalité les engagements pris en 1995 lors du Sommet mondial de Copenhague pour le développement social.  M. Sha a notamment constaté que les coopératives amélioraient les perspectives de création de revenus, et permettaient de diversifier les activités économiques et d’améliorer la productivité des communautés pauvres ou à faible revenu. 

Elles sont également la plus importante source de microfinancement pour les pauvres en plus d’être des structures particulièrement résistantes pendant les périodes difficiles, a-t-il ajouté.  Le Secrétaire général adjoint a ensuite fait observer que plus de 50% de la production agricole mondiale était commercialisée par les coopératives, et que par exemple, en 2009, au Brésil, les coopératives agricoles avaient gagné 36 milliards de dollars de revenus à l’exportation.

Les coopératives ont un rôle important à jouer pour opérer la transition vers une économie verte car, a soutenu le Secrétaire général adjoint, elles offrent un modèle d’entreprise comportant des avantages comparatifs comme la promotion de l’intégration sociale et les pratiques économiques viables d’un point de vue environnemental. 

Par exemple, a-t-il indiqué, la transition vers une économie verte requiert une modification radicale de l’approvisionnement en énergie et il s’avère que dans certains pays, les coopératives représentent 40% de la distribution d’électricité.  Il a engagé les États Membres à accorder une attention centrale à la question de savoir comment mettre les coopératives au service d’un développement durable axé sur l’être humain.

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ Al-NASSER, Président de soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a indiqué que la célébration de cette « Année importante » se faisait alors que la communauté internationale reconnaissait la nécessité de placer l’être humain au cœur du développement social et économique.  Il a observé que les entreprises organisées sur la base des principes coopératifs permettaient de réduire la pauvreté, de créer des emplois et de promouvoir une intégration sociale fondée sur des valeurs éthiques qui promeuvent l’ouverture, l’honnêteté et la responsabilité sociale.  Il a affirmé que les coopératives jouaient un rôle central pour faire avancer le calendrier de développement du l’ONU.

M. Al-Nasser a ensuite observé que les coopératives peuvent devenir les médiateurs pour concilier la logique de l’économie de marché avec les impératifs de l’inclusion sociale et de la propriété.  Les coopératives revitalisent les communautés désavantagées sans créer de situation de dépendance et procurent des perspectives d’emploi dignes et productives, a-t-il ajouté.  Il a expliqué qu’outre les services financiers abordables, ces entités contribuaient à la sécurité alimentaire, au développement rural, à la création d’emplois pour les groupes marginalisés et aux programmes d’appui technique.

Il a souligné le rôle critique des coopératives dans le maintien de la paix, notamment la fourniture de services financiers essentiels.  Elles permettent également de promouvoir les exportations des pays en développement et de les aider à obtenir des retours équitables en renforçant les liens avec les réseaux internationaux de coopératives commerciales.

Dans le climat économique actuel, a enchaîné le Président de l’Assemblée générale, les coopératives sont plus importantes que jamais.  Il a engagé les États Membres et leurs partenaires à s’assurer de l’existence d’un environnement juridique capable de favoriser l’épanouissement des coopératives.  Il a également appelé au renforcement des liens entre les coopératives du monde, à l’amélioration des collectes de données et à un plus grand appui technique aux mouvements coopératifs.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a, à son tour, souligné que l’Année internationale est lancée au moment même où le monde fait face à une crise économique et financière sans précédent.  La demande pour un changement dans la manière de vivre et de travailler se fait de plus en plus récurrente, a-t-elle dit.  Le mouvement coopératif, a-t-elle argué, représente un équilibre entre la viabilité économique et la responsabilité sociale.  Les coopératives offrent une contribution importante à ses membres, aux communautés et aux sociétés, aident à réduire la pauvreté, créent des emplois et font la promotion de la sécurité alimentaire et d’un système financier inclusif.

La Vice-Secrétaire générale a voulu que cette Année internationale serve à sensibiliser le public sur les coopératives, à promouvoir leur formation et à encourager les gouvernements à mettre en place des politiques en vue de favoriser leur croissance.  Elle a mis l’accent sur l’importance des valeurs véhiculées par les coopératives, dont une perspective à long terme, la promotion de la main-d’œuvre et du capital locaux, le respect de l’environnement et le renforcement des économies nationales, en jetant les bases d’un avenir sécurisé.

La solidarité et l’inclusivité sont également des valeurs positives véhiculées par les coopératives, a noté Mme Migiro, en estimant que ce type de structures est parfaitement adapté pour relever les défis auxquels le monde fait face aujourd’hui.

Mme PAULINE GREEN, représentante des coopératives, a présenté la Déclaration finale de la table ronde informelle qui s’est tenue ce matin.  Appartenant à un milliard de personnes, les coopératives emploient plus de 100 millions d’habitants dans le monde, a-t-elle rappelé, à son tour.  Les coopératives, qui s’engagent au niveau social depuis des années, ne cherchent pas à maximiser les profits mais à répondre aux besoins de leurs membres.  Grâce aux coopératives, des conflits ont été réduits, des femmes ont pu être appuyées dans des postes de direction et des milliers de personnes sont sorties de la pauvreté, a ajouté Mme Pauline Green. 

La table ronde de ce matin a permis de mettre en lumière l’impact négatif pour de milliers de familles, des derniers bouleversements des secteurs financier et économique.  Or, les coopératives, qui ne se livrent pas à la course au profit, représentent un modèle de développement sérieux.  Elles se basent sur des valeurs reconnues par tous, telles que la responsabilité sociale.  Face à la désillusion des jeunes, les coopératives ont un rôle à jouer, grâce à leur modèle de fonctionnement et les valeurs positives qu’elles véhiculent.

Intervenant au nom des 100 millions employés du mouvement coopératif, M. GORDON BROWN, Ancien Premier Ministre du Royaume-Uni, a parlé d’un mouvement où les gens croient au principe de l’aide donnée par les plus forts aux plus faibles.  Il a parlé des problèmes partagés qui ne peuvent être résolus que par la coopération.  Coopérer est un besoin humain, a-t-il dit, avant d’engager les États Membres à ne plus se contenter de parler de la dépendance mutuelle.  Il faut écouter les voix du mécontentement qui s’élèvent et créer une vision du monde basée sur les coopératives.

La richesse doit servir plus que les besoins des riches et la coopération nous permettra d’aller plus loin.  S’attardant ensuite sur la nécessité de réaliser l’OMD relatif à l’éducation, M. Brown a exhorté les États Membres à construire des écoles, à former des enseignants et à fournir des technologies nécessaires pour se prévaloir d’être la première génération de l’histoire à avoir assuré l’éducation de tous les enfants du monde. « Divisés nous échouerons, unis, rien ne nous sera impossible », a-t-il encouragé.

M. BAYARMAGNAI (Mongolie) a vu dans les coopératives un modèle d’entreprise économique qui, lorsqu’il est effectivement mis en œuvre, permet de promouvoir les valeurs démocratiques et humaines ainsi que la durabilité de l’environnement.  Il permet également de promouvoir l’intégration sociale et d’autonomiser les pauvres et les groupes marginalisés, a-t-il ajouté.

Le représentant a évoqué la tenue, du 3 au 6 mai dernier, à Ulaanbaatar, d’une réunion d’experts sur les coopératives dans le cadre du développement social et qui a débouché sur un Plan d’action au-delà de 2012.  Il a également fait savoir que la Mongolie avait créé un Comité national chargé de veiller à la célébration de l’Année internationale en sensibilisant, entre autres, à la contribution des coopératives au développement socioéconomique, à la création d’autres coopératives et à la nécessité de coopérer. 

Le mouvement coopératif de la Mongolie a connu une transformation profonde pendant les années 90, années de la transition vers l’économie de marché.  Le représentant a précisé qu’il existait actuellement 2 400 coopératives dans le pays, travaillant dans des domaines de la production, de l’épargne, des services ou encore des logements.  Une attention particulière est également accordée au développement des coopératives agricoles, a-t-il ajouté.

Mettant l’accent sur le rôle joué par les coopératives dans son pays, M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est félicité du lancement de l’Année internationale.  Les coopératives, a-t-il ajouté, dont l’existence dans son pays remonte à 1871, représentent une part extrêmement importante de l’économie néo-zélandaise.  L’ampleur et la diversité du secteur des coopératives en Nouvelle-Zélande permettent la réalisation des objectifs du Gouvernement, a-t-il affirmé. 

M. McLay a cité les valeurs positives véhiculées par les coopératives, à savoir l’autosuffisance, l’autoresponsabilité, la démocratie, l’égalité, l’équité et la solidarité.  Les coopératives, a-t-il poursuivi, ont joué un rôle significatif dans le développement des communautés néo-zélandaises, notamment par la promotion de l’indépendance et de la coopération, tout en répondant aux besoins des diverses communautés. 

La Nouvelle-Zélande, a-t-il indiqué, reconnaît l’importance qu’il y a à fournir un environnement stable pour l’établissement et le bon fonctionnement des coopératives.  Citant les lois adoptées par son pays pour faciliter le développement des coopératives, le représentant a expliqué que ce cadre juridique permettait à ces dernières de prospérer et de se doter de structures, tout en répondant aux besoins de ses membres. 

Malgré leurs formes diverses et variées, les coopératives ont contribué à l’éradication de la pauvreté.  La Nouvelle-Zélande va pleinement contribuer à l’Année internationale, notamment en finançant un projet de statistiques qui permettra de déterminer la contribution des coopératives au PIB et à la création d’emplois, a annoncé le représentant.

M. OTTO MIKKONEN (Finlande) a expliqué que les coopératives pouvaient permettre de réduire la pauvreté, créer des emplois et améliorer l’intégration sociale.  Par ce biais, les agriculteurs produisent à leur bénéfice, les consommateurs peuvent acheter à moindre coût et les microcrédits qui caractérisent ce modèle permettent de relancer l’économie locale.  Il s’est avéré que les coopératives sont le modèle le plus efficace dans les pays développés et, la Finlande est souvent perçue comme le pays le plus « coopératif » du monde, a-t-il ajouté, en parlant d’un État où près de la moitié des produits consommés viennent des coopératives. 

Plus de 95% du lait consommé en Finlande est distribué par les coopératives et pourtant ce modèle reste peu connu du grand public.  Aujourd’hui, les coopératives sont devenues un instrument de formation à l’entreprenariat dans les universités finlandaises puis d’autres pays européens.  C’est un système pragmatique, qui a été la solution contre les périodes de récession, comme au début des années 90.  Les coopératives sont devenues un instrument pour l’auto-emploi.  Leur nombre a plus que quadruplé en Finlande. 

M. SHATRUGHAN SINHA (Inde) a affirmé que le potentiel réel des coopératives comme modèle d’organisation socioéconomique devait encore être exploité et mieux compris par la communauté du développement dans son ensemble.  Observant que chaque crise peut créer des opportunités, il a argué que les coopératives étaient une option viable pour l’action sociale et économique et a engagé les États Membres à tirer pleinement profit de la situation actuelle et à faire le plaidoyer du mouvement coopératif, notamment à l’approche de la Conférence Rio+20.  Le représentant a également vu dans les coopératives une plateforme idéale pour l’action au niveau local.

M. Sinha a indiqué que le mouvement coopératif indien avait connu beaucoup de succès et se distinguait dans la mesure où l’État y avait joué un rôle actif.  Les coopératives sont l’épine dorsale de la « révolution blanche » qui a fait de l’Inde le plus grand producteur de lait au monde.  Il a également évoqué les activités de l’Indian Farmers’Fertiliser Coopérative Limited (IFFCO), la plus importante coopérative d’engrais en Asie.  Le représentant a fait savoir que son gouvernement avait pris des mesures pour pleinement intégrer les coopératives dans le processus national de planification et de développement.  Des instituts de gestion coopérative ont également été créés afin d’appuyer la croissance et les besoins professionnels de ce secteur, a-t-il ajouté.

M. FRANCESCO DE ANTUENO (Argentine) a indiqué que les coopératives étaient pleinement intégrées dans la politique nationale du Gouvernement argentin.  Elles permettent la production de biens et de services à forte valeur ajoutée, a-t-il expliqué.  Il a précisé que son gouvernement soutenait pleinement les coopératives, notamment en leur apportant des soutiens financiers et en créant des mesures qui renforcent leur capacité, comme en témoigne la création de 1 500 emplois.

Les coopératives ont fortement contribué au PIB de l’Argentine et représentent l’un des piliers clefs d’un processus d’intégration sociale que le Gouvernement argentin n’avait jamais connu jusque là.  Les coopératives ont permis l’accroissement de la productivité, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la pêche ou de l’élevage.  Le représentant a salué la proclamation de l’Année internationale, en voulant que les mesures prises permettent le renforcement des coopératives.  Il a invité tous les États à lancer des initiatives concrètes pour favoriser le développement et l’installation des coopératives.

Mme NOA FURMAN (Israël) a rappelé que son pays avait été bâti sur la base de coopératives solides qui ont permis la constitution de réseaux avancés dans les domaines agricole, industriel et des transports.  Deux des modèles économiques les plus significatifs et performants au monde ont été développés en Israël, les kibboutz et les mochavs, a-t-elle dit, soulignant que les coopératives représentent aujourd’hui plus de 90% de la production agricole en Israël, et 15% de la production et des exportations industrielles. 

Des agriculteurs du monde entier utilisent des technologies développées dans les coopératives israéliennes, s’agissant de culture, d’irrigation ou encore de réduction de l’empreinte carbone, ce qui a aussi permis de pratiquement éradiquer la pauvreté en milieu rural, tout en garantissant la sécurité alimentaire du pays.

Les coopératives israéliennes sont des moteurs significatifs du développement car elles sont indépendantes, a expliqué la représentante.  Elles ont aussi été en première ligne des avancées pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Enfin, elles sont des employeurs importants qui fournissent non seulement du travail à leurs membres mais aussi à des employés qui travaillent selon les normes de l’OIT, a conclu Mme Furman.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a souligné que la philosophie des coopératives avait émergé au milieu du XIX^e siècle dans son pays, regroupant aujourd’hui des agriculteurs, des propriétaires forestiers, des pêcheurs et des consommateurs.  Les coopératives du Japon viennent de renforcer leur rôle dans la sphère publique, notamment dans les domaines médical, de la sécurité sociale ou de la petite enfance.  Au niveau international, elles ont aussi contribué au développement durable des pays du Sud, notamment à travers l’Institut pour le développement de la coopération agricole en Asie, établi en 1963 à Tokyo.  Cet Institut organise diverses formations, notamment dans la sécurité et le contrôle-qualité. 

Le représentant a estimé que le tremblement de terre dans l’est du Japon, en mars dernier, offrait une opportunité de renouveler la confiance vis-à-vis des coopératives, en particulier dans les domaines du relèvement après une catastrophe et de la reconstruction.  Même si elles ont été gravement touchées par la catastrophe, elles ont mené des activités de secours, fourni nourriture ou médicaments, et déployé dans les zones dévastées, des médecins, des infirmières et des volontaires. 

En août 2010, le Japon a lancé un Comité national de planification pour l’Année internationale, qui réunit des membres des coopératives, des organisations non gouvernementales, du monde universitaire, des organisations de consommateurs, des médias et des entreprises, afin de sensibiliser le public à la contribution des coopératives au développement durable.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a souligné la profondeur de l’histoire de son pays dans le domaine des coopératives, dont les premières furent établies dès le XIX^e siècle dans le domaine bancaire.  Plusieurs de nos plus grandes entreprises sont basées sur ce modèle, a-t-il dit, en particulier dans l’agriculture, et ces entreprises résistent plutôt bien à cette période de turbulences économiques. 

Par nature, les coopératives sont la propriété des agriculteurs et des entrepreneurs eux-mêmes, et elles ne sont donc pas exposées aux caprices des actionnaires en bourse, a-t-il expliqué.  En outre, l’un de leurs aspects, très important, est que les petits entrepreneurs, comme les plus gros, sont membres des mêmes coopératives et bénéficient équitablement de leur succès. 

Dans le contexte de la coopération en faveur de la sécurité alimentaire, les Pays-Bas soutiennent le programme « Les agriculteurs contre la pauvreté », mis en œuvre par Agriterra, une agence créée par le mouvement national des coopératives.  Ce programme a pour but de renforcer les organisations et les coopératives dans les pays en développement, soutenant notamment des horticulteurs ougandais et des éleveurs rwandais et indiens.  Nous n’avons pas établi formellement un comité national pour 2012.  Nous préférons que les coopératives continuent de prendre les devants elles-mêmes, a expliqué le représentant.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a salué la contribution des coopératives au développement économique et social et a remarqué qu’elles pouvaient également aider à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en ce qu’elles fournissent un cadre qui permet l’autonomisation des pauvres et des autres groupes marginalisés, dans un esprit d’autosuffisance, de collaboration et de cohésion. 

La Thaïlande reconnaît depuis longtemps l’importance du rôle des coopératives dans le développement, notamment l’appropriation de ce développement par les communautés, a-t-il dit, assurant que son gouvernement poursuivrait ses efforts pour faciliter la mise en place et l’épanouissement des coopératives.  Alors que l’horizon 2015 se rapproche, nos espoirs de réaliser les OMD vont avoir besoin d’une attention renouvelée et d’efforts collectifs renforcés, a conclu le représentant, et les coopératives ont un rôle important à jouer à cet égard. 

M. JOÃO ALBERTO DOURADO QUINTAES (Brésil) a rappelé que les coopératives, d’abord vues comme une alternative pour les exclus du monde du travail, étaient aujourd’hui présentes dans tous les pays, dans l’agriculture ou dans les services financiers, avec un poids croissant dans les pays en développement.  Au Brésil, les coopératives sont présentes depuis longtemps, a-t-il dit. 

Elles fournissent un bon exemple de la manière dont les capacités locales peuvent être exploitées avec des cadres juridiques et des politiques publiques adéquats.  Elles représentent aujourd’hui une part importante du PIB brésilien et un secteur où de nombreux emplois sont créés, dans un esprit de répartition des revenus et de participation aux processus de prise de décisions à tous les niveaux, a souligné le représentant.

M. Quintaes a également insisté sur le rôle essentiel des coopératives dans la sécurité alimentaire.  Le Gouvernement brésilien a notamment distribué à travers les coopératives agricoles des semences de maïs dans les zones rurales les plus vulnérables du pays.  Dans un pays où les coopératives financières représentent 17% des succursales bancaires, il est permis de penser qu’au-delà du soutien que les gouvernements peuvent leur apporter, il y a de nombreuses mesures que la communauté internationale pourrait prendre, pour aider les coopératives à exploiter pleinement leur potentiel.

Le représentant a cité le Programme « Achats pour le progrès » du Programme alimentaire mondial (PAM) qui soutient les coopératives agricoles et qui est une expérience qui pourrait être reproduite par d’autres institutions des Nations Unies, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les pays touchés par des catastrophes naturelles ou sortant d’un conflit, a suggéré le représentant.

Mme VIOLA ONWULIRI (Nigéria) a vu dans le lancement de l’Année internationale une manière importante de répondre au bien-être socioéconomique et d’améliorer le niveau de vie des populations.  Elle a observé qu’en cette période de crise financière mondiale, de pénuries de vivres, de fluctuation des stocks de carburant et de dégradation environnementale, il était de plus en plus difficile pour le secteur public de travailler seul.  Elle a donc engagé les États Membres à mettre sur pied des politiques nationales viables pour promouvoir les coopératives.  Elle a évoqué l’existence, au Nigéria, de plusieurs organisations faîtières, notamment l’Association nationale des coopératives de crédit du Nigéria.

Après avoir passé en revue les initiatives lancées par le Président Goodluck Jonathan pour créer une société plus inclusive, Mme Onwuliri a indiqué que les agriculteurs et les commerçants nigérians utilisaient les coopératives comme moyen de promouvoir le développement individuel et communautaire.  Le Gouvernement leur donne un coup de main en établissant des systèmes de prêts et de crédits.  Selon la représentante, il est impératif d’améliorer l’image des coopératives et de les renforcer afin d’en faire des modèles d’entreprises modernes, réactives et capables d’être bénéfiques au niveau local.  Si elles sont correctement canalisées, les coopératives pourront contribuer de manière notable au bien-être de la planète, a-t-elle soutenu.

Mme JOAN PLAISTED (États-Unis) a indiqué que 125 millions d’Américains appartenaient à 21 000 coopératives; le Gouvernement les ayant toujours favorisées.  Les coopératives sont particulièrement efficaces dans la défense de leurs membres et leurs revenus dépassent aujourd’hui les 130 milliards de dollars.  La représentante a fait état du Programme de coopérative rural du Département de l’agriculture américain et cité les progrès réalisés par les coopératives dans le domaine des biocarburants.  Ce Programme, a-t-elle ajouté, aide les résidents ruraux qui souhaiteraient développer de nouvelles coopératives.  Il offre des bourses et apporte une aide aux petits exploitants.  La représentante a également mis l’accent sur les projets de partenariats conclus par son pays, dont un qui permet la création de réseaux électriques aux Philippines et dans les Caraïbes.

M. YEVHENIITSYMBALIUK (Ukraine) a souligné que l’apparition des coopératives dans son pays remontait à 1870.  Aujourd’hui, elles représentent un facteur important du développement économique, fournissant un emploi à 1,7 million de personnes, en particulier dans les zones rurales.  Pour nous, l’Année des coopératives sera l’opportunité de diffuser les principes et valeurs de ce type d’associations aux niveaux local et national, a-t-il dit, notamment dans le cadre d’un programme national de promotion et de sensibilisation à la contribution des coopératives au développement socioéconomique en Ukraine, qui prévoit des campagnes médiatiques, des expositions, des concours pour les jeunes et des manifestations caritatives.  L’Année internationale est l’occasion de promouvoir l’idée centrale du mouvement coopératif, a insisté le représentant, à savoir mieux répondre aux besoins de l’humanité et bâtir un monde meilleur. 

M. MANUEL OROZCO (Guatemala) a salué la proclamation de l’Année internationale et en a profité pour se féliciter des premiers projets de coopératives dans son pays.  L’Année sera l’occasion de poursuivre les travaux entamés au Guatemala, qui est d’ailleurs l’un des coauteurs de la résolution sur l’Année.  Le représentant a précisé que sur les 5 millions de Guatémaltèques, plus d’1,3 million travaillent dans le secteur des coopératives, dont 40% de femmes. 

Aujourd’hui, des hommes, des femmes, des personnes âgées, des autochtones ou non-autochtones sont employés par les coopératives.  Il y a une dizaine d’années, le Guatemala a décidé, par le biais des coopératives, d’intervenir dans le secteur bancaire, une initiative qui est en train de démocratiser ce secteur.  Grâce aux coopératives bancaires, le Guatemala a été en mesure de créer des banques à visage humain, a insisté le représentant.  Les coopératives vont continuer à agir au niveau national et à travailler sans relâche pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a affirmé que le succès d’une nation ne se mesurait pas qu’en termes économiques mais aussi en termes de développement social.  Il a souligné l’impact des coopératives sur le développement socioéconomique d’un pays et indiqué qu’en Malaisie, où la jeunesse constitue 43% de la population, le Gouvernement a mis en place un système de soutien visant à renforcer leur participation et leur autonomisation à tous les niveaux. 

Consciente des implications socioéconomiques du vieillissement de la population, la Malaisie a pris des mesures proactives pour améliorer le statut des personnes âgées, notamment à travers une politique nationale et un plan d’action en leur faveur.  Le représentant a indiqué que le Parlement avait passé en 2008 un Acte sur les personnes handicapées afin de garantir leur protection, leur réhabilitation et leur contribution au développement. 

Soulignant l’importance de promouvoir la santé des familles, il a rappelé qu’investir dans le bien-être de la population revenait à investir dans le bien-être futur de toutes les sociétés, pour le progrès et la paix.  Il est temps d’autonomiser et de renforcer la famille, la jeunesse, les personnes âgées et les handicapés pour répondre aux défis du futur, a-t-il insisté.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a rappelé que les coopératives avaient été importées en 1904 par les colons britanniques, avant de devenir un succès économique du Gouvernement.  Aujourd’hui, c’est l’un des trois modèles économiques existants du pays, aux côtés du public et du privé, qui a contribué au développement rural intégré du Bangladesh.  Les coopératives se sont multipliées pour regrouper, en juin 2009, 8,5 millions de personnes.  Le Gouvernement a d’ores et déjà mis au point une politique adéquate, conscient du potentiel unique des coopératives pour le développement économique et la mise en valeur des ressources humaines.  La célébration de cette Année sera l’occasion de faire le bilan de nos succès et de nos échecs, car nous savons que réaliser notre objectif ultime d’éradication de la pauvreté passera par les coopératives, a-t-il enfin déclaré.

Dans ses remarques de clôture, le Vice-Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. JEAN-FRANCIS ZINSOU, a observé que le mouvement coopératif avait vu le jour dans un contexte de crise semblable à la crise actuelle et avait en outre prouvé sa capacité de résistance dans la conjoncture actuelle.  Et pourtant, nous l’avons souvent négligé lors de l’élaboration de stratégies visant à bâtir des sociétés plus productives, inclusives et durables, a-t-il déploré.  Il a estimé qu’en sensibilisant mieux les citoyens à l’apport des coopératives à l’amélioration de leur vie et en travaillant avec les parties prenantes pour assurer une participation équitable des coopératives dans les systèmes économiques, il serait possible de renforcer les capacités économiques des communautés et de les autonomiser.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6642^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ S’EMPLOIE À REDONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA MISE EN ŒUVRE

DE SA RÉSOLUTION PIONNIÈRE SUR LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Au lendemain de l’attribution du prix Nobel de la paix 2011 à trois éminentes personnalités féminines, le Conseil de sécurité a tenu aujourd’hui son débat annuel sur les femmes, la paix et la sécurité, au cours duquel il a adopté une déclaration présidentielle en vue de remobiliser le système des Nations Unies et les États Membres dans la mise en œuvre de sa résolution pionnière 1325.

En présence du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, une soixantaine d’orateurs ont pris part à la séance, dont la Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Michelle Bachelet; le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), Lazarus Kapambwe; et la représentante du Groupe de travail des ONG sur les femmes, la paix et la sécurité, Orzala Ashraf Nemat.

Adoptée en 2000, la résolution 1325 proposait une stratégie de consolidation de la paix « radicalement différente » faisant des femmes de véritables « agentes » de la paix et de la stabilité dans les sociétés postconflit.  Face aux « insuffisances » et « difficultés » que continue de rencontrer l’institutionnalisation de ce texte, le Conseil de sécurité donne suite, dans sa déclaration présidentielle, aux recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport*.

L’une des mesures déjà prises, a expliqué le Secrétaire général en personne, c’est le « Cadre de résultats stratégiques sur les femmes, la paix et la sécurité » adopté en vue d’accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325.  Son double objectif est de prévenir les conflits et toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles après-conflit, et de garantir la participation égale des hommes et des femmes aux processus de prise de décisions en matière de paix et de sécurité aux niveaux national, régional et international.  Les deux autres objectifs concernant la protection et la promotion des droits des femmes et des filles pendant et après un conflit armé, et la satisfaction des besoins de secours spécifiques des femmes et des filles.

Ce Cadre, assorti d’indicateurs précis pour mesurer les progrès et garantir la reddition de comptes, comporte des échéances pour les années 2014 et 2020, a poursuivi M. Ban.  Michelle Bachelet a rappelé qu’ONU-Femmes, dont le mandat a officiellement débuté en janvier 2011, coordonne les efforts visant à l’opérationnaliser.

Saluant le concours apporté par ONU-Femmes, le Conseil a noté, dans sa déclaration, l’amélioration, depuis la création de cette entité, de la coordination des politiques et des programmes du système des Nations Unies en faveur des femmes et des filles, et de leur cohérence.

Il salue aussi les efforts des États Membres pour mettre en œuvre la résolution 1325 au niveau national, notamment le fait que les États sont de plus en plus nombreux à avoir élaboré des stratégies ou des plans d’action nationaux, ou à avoir révisé ceux qui existaient.  La Directrice exécutive s’est ainsi félicitée que 32 pays aient adopté des plans nationaux, dont l’Argentine, le Burundi, le Népal ou la Croatie, qui ont présenté aujourd’hui les mesures qu’ils ont prises en ce sens.

Nombreux ont été ceux qui ont insisté sur l’amélioration de la représentativité des femmes au sein des institutions de l’État, répondant ainsi à une demande formulée ce matin par Mme Nemat, la représentante du Groupe de travail des ONG sur les femmes, la paix et la sécurité, qui plaidait pour une pleine participation des femmes aux réformes législatives et constitutionnelles, en particulier à l’approche des échéances électorales en République démocratique du Congo (RDC) et de la transition politique au Moyen-Orient et en Afghanistan.

Alors qu’une opération de maintien de la paix est toujours déployée dans son pays, la représentante du Timor-Leste a annoncé au Conseil que les femmes occupaient actuellement 29% des sièges du Parlement timorais, avec pour ambition de parvenir à 35%.

Le Conseil de sécurité s’est engagé, dans sa déclaration présidentielle, à affecter aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies des effectifs féminins plus importants parmi les militaires et le personnel de police.  Les parties à des négociations et les équipes de médiation sont encouragées à faciliter l’accroissement de la représentation des femmes dans les débats consacrés à la consolidation de la paix.

Le Conseil engage aussi les États Membres, le Secrétariat de l’ONU, les missions des Nations Unies, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les institutions financières internationales et les organisations régionales et sous-régionales à apporter leur concours aux institutions gouvernementales et aux associations féminines qui s’occupent de questions ayant un rapport avec des situations de conflit armé ou d’après-conflit.

Des mesures, poursuit le Conseil, doivent être également prises pour que la question de la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix prenne une plus grande place dans ses travaux, notamment en ce qui concerne la diplomatie préventive. 

Il annonce qu’il compte organiser en 2015 un examen de haut niveau visant à faire le point des progrès accomplis aux niveaux mondial, régional et national dans l’application de la résolution 1325 (2000).

* S/2011/598

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Lettre datée du 20 octobre 2011, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente du Nigéria auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/654)

Rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2011/598)

Le dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000), célébré l’an dernier, a été l’occasion pour les États Membres, les organisations régionales et les entités des Nations Unies d’évaluer les progrès accomplis, rappelle le Secrétaire général.  Cette résolution proposait en fait une stratégie axée sur la consolidation de la paix qui fait intervenir de nouveaux partenaires dans le règlement des conflits et le relèvement, des partenaires qui ont pour priorités la justice sociale, l’égalité et la réconciliation entre les communautés.  Cette nouvelle façon d’envisager les conflits et leur règlement, radicalement différente, pose des difficultés de taille, et il n’est pas surprenant que son institutionnalisation prenne du temps, note M. Ban Ki-moon.  « Il est toutefois inquiétant, dit-il, que la mise en œuvre en ait été aussi inégale. »

Il faut prendre des mesures énergiques pour accélérer la mise en œuvre d’éléments clefs de ce programme, tels que le renforcement de la participation des femmes au règlement des conflits et l’élimination des violations répandues et systématiques des droits des femmes en période de conflit, indique le Secrétaire général, qui dit compter sur ONU-Femmes pour accroître la cohérence et la coordination, favoriser l’adoption de mesures novatrices et améliorer la responsabilité dans ce secteur d’activité.

Au nombre des mesures envisagées, le Secrétaire général encourage le Conseil à continuer d’ajouter, en fonction des besoins, des éléments relatifs aux femmes et à la paix et la sécurité aux mandats des missions de maintien de la paix et des missions politiques qui en sont dépourvus.  Le Conseil de sécurité est par ailleurs encouragé à organiser plus souvent, à la demande de la Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive d’ONU-Femmes, des exposés sur les femmes et la paix et la sécurité.  Les envoyés et représentants spéciaux sont de leur côté priés de faire rapport au Secrétaire général sur les consultations qu’ils tiendraient avec les représentantes des femmes.

Le Conseil est également encouragé à réfléchir, dans le cadre de ses délibérations sur la diplomatie préventive, de ses activités de médiation et des travaux de son Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, aux moyens de renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits.  Le Secrétaire général a annoncé qu’il comptait axer son rapport pour la réunion d’examen de haut niveau que le Conseil de sécurité entend convoquer en 2015 pour faire le bilan de l’application de la résolution 1325 (2000) sur les résultats de l’action menée actuellement par les diverses parties prenantes à l’échelle nationale, régionale et internationale pour mettre en œuvre la résolution 1325.

Pour M. Ban Ki-moon, il est nécessaire de lancer des initiatives spéciales pour accroître le nombre de femmes associées au règlement des conflits et à la mise en œuvre des accords de paix.  Les États Membres, qui font partie de groupes de contact appuyant des processus de paix particuliers, devraient encourager les parties aux négociations à inclure des femmes dans les délégations, par le biais de diverses incitations comme par exemple la formation, l’appui logistique ou un siège supplémentaire à la table des négociations.  Ils devraient également accroître le nombre de femmes dans leurs services diplomatiques et de sécurité nationale et prendre des mesures destinées à confier aux femmes diplomates un rôle de premier plan dans le règlement des conflits.  Le Secrétaire général encourage aussi les États Membres à appuyer les efforts que l’ONU déploie pour que les besoins et les droits des femmes soient plus systématiquement pris en compte dans la planification et l’élaboration de programmes après les conflits, et pour que les femmes bénéficient, sur un pied d’égalité, des avantages de toutes les initiatives lancées et de tous les investissements engagés.

Se réjouissant de l’augmentation du nombre de femmes au sein du personnel militaire et de police fourni aux Nations Unies, M. Ban Ki-moon invite instamment les États Membres à continuer de s’attacher à renforcer les effectifs féminins dans les forces de sécurité en vue d’élargir le vivier d’agents de maintien de la paix disponibles.  Il les encourage également à poursuivre leurs efforts pour dispenser au personnel militaire et de police une formation préalable au déploiement sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes.  Le Secrétaire général encourage les États Membres -en particulier ceux qui sont en proie à un conflit ou sortant d’un conflit- à élaborer et mettre en œuvre des plans d’action nationaux sur les femmes et la paix et la sécurité, à veiller à ce que ces plans soient assortis de budgets alignés ou de budgets spéciaux, de plans de financement, d’objectifs, de calendriers et d’indicateurs, et à les rattacher aux plans nationaux de consolidation de la paix, aux plans nationaux de défense et de sécurité ou aux plans de réduction de la pauvreté, ainsi qu’au cadre de résultats stratégiques et aux indicateurs correspondants.  Les États Membres doivent investir dans des mécanismes -tels que des tribunaux itinérants, des centres à guichet unique pour les infractions à caractère sexiste et des dispositifs d’aide juridique- qui permettront d’améliorer l’accès aux procédures judiciaires des femmes.  Il leur est également demandé de mettre au point des mécanismes visant à garantir que les femmes et les filles victimes de crimes de guerre reçoivent immédiatement les services et l’assistance dont elles ont besoin et obtiennent intégralement la réparation à laquelle elles ont droit.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a déclaré que l’importance d’impliquer les femmes dans la prévention des conflits et la médiation a été entérinée par l’attribution cette année du prix Nobel de la paix à trois extraordinaires « gardiennes de la paix »: la Présidente du Libéria, Ellen Johnson Sirleaf, l’activiste Leymaj Gbowee, également du Libéria, et Tawakkul Karman, du Yémen.  Ces femmes devraient être montrées en exemple, a-t-il déclaré.  Comme mon rapport l’indique, a souligné M. Ban, la participation des femmes aux activités de paix et de sécurité est encore trop faible. 

« Cela doit changer et je suis déterminé à faire en sorte que le système des Nations Unies prenne le leadership en ce domaine », a-t-il déclaré.  L’an passé, le nombre de femmes dirigeant des opérations de maintien de la paix ou des missions politiques des Nations Unies est passé de 6 à 33, s’est félicité le Secrétaire général.  En outre, le Département des affaires politiques a augmenté la proportion de femmes candidates sur la liste de réserve des médiateurs et des experts de 35%.  Une experte sur les questions de parité vient de rejoindre l’équipe de réserve et, sur le terrain, les personnels des Nations Unies encouragent les femmes à participer aux activités de consolidation de la paix, de prévention des conflits et de réconciliation, comme en Afrique de l’Ouest, en Asie centrale, dans les Balkans et en Asie du Sud-Est. 

« Je me tourne aujourd’hui vers les États Membres pour qu’ils augmentent le nombre de femmes dans les postes à responsabilités portant sur la prévention des conflits régionaux et internationaux », a déclaré M. Ban.  Rappelant qu’il avait présenté un Cadre stratégique en vue d’accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, le Secrétaire général a indiqué que ce Cadre comportait des échéances pour les années 2014 et 2020 et qu’une base de données était en cours d’élaboration afin de mesurer les progrès et garantir la reddition de comptes. 

Aussi a-t-il souhaité que le Conseil améliore la qualité des informations pertinentes qu’il serait en mesure de fournir sur les questions relatives au thème « femmes, paix et sécurité ».  Exprimant enfin sa préoccupation devant la poursuite des violations massives des droits des femmes et des filles dans certaines régions du monde, comme dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), M. Ban a déclaré qu’il était plus que jamais temps de faire traduire les responsables de tels actes en justice.

Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a souligné que la pleine participation des femmes au maintien de la paix est fondamentale, comme en témoigne l’attribution récente du prix Nobel de la paix à trois femmes, « championnes de la paix et de la démocratie ».  C’est la première fois que la citation du Comité Nobel fait directement référence à la résolution 1325 du Conseil de sécurité, a-t-elle souligné.  « Pour chacune de ces trois lauréates du prix Nobel, il y a des milliers de femmes dans le monde qui se battent pour la paix en dépit des nombreux obstacles qu’elles rencontrent. »

Mme Bachelet a indiqué que dans le domaine de la prévention, des progrès avaient été enregistrés en matière de coordination pour prévenir et juger les violations des droits des femmes.  Cette lutte contre l’impunité doit maintenant aller de pair avec une autonomisation accrue des femmes.  Il faut « démarginaliser » les femmes pour qu’elles puissent demander des comptes pour les violences dont elles sont victimes, a-t-elle déclaré.  Mme Bachelet a encouragé les envoyés spéciaux et les médiateurs à rencontrer les hauts responsables et activistes féminins de la paix à un stade précoce du processus de médiation, à tenir des consultations régulières avec les groupes de femmes de la société civile et à partager les informations avec le Conseil de sécurité et le Secrétaire général.  Se félicitant que les patrouilles de protection dans les camps en République démocratique du Congo, en Haïti ou au Darfour aient pu empêcher les attaques contre les femmes, elle a déploré la persistance des violations, dont fait état le rapport du Secrétaire général.

Elle a ensuite rappelé que 32 pays avaient adopté des plans nationaux en application de la résolution 1325, avant d’indiquer que les Nations Unies s’étaient dotées d’instruments pour garantir une participation accrue des femmes dans la prévention et la résolution des conflits.  ONU-Femmes a coordonné les efforts visant l’adoption du Cadre stratégique pour l’application de la résolution 1325, a-t-elle poursuivi, un cadre qui inclut un système de surveillance et un ensemble d’objectifs pour concentrer les efforts. 

Elle a ajouté que des travaux étaient en cours au sein du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour accroître l’attention portée aux crimes commis contre les femmes dans les systèmes de justice transitionnelle.  Mme Bachelet a ensuite mentionné les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport, notamment l’amélioration de la qualité des informations que le Conseil reçoit sur les femmes et les problématiques de la paix et de la sécurité ainsi que l’adoption de mesures spécifiques par les États Membres.  Elle s’est réjouie que le Conseil ait adopté ou renouvelé des mandats qui incluent des mesures spéciales pour une plus grande participation des femmes et a appelé les États Membres à accroître notamment le nombre de femmes dans les processus de résolution des conflits.

Si la participation des femmes est essentielle, pourquoi est-elle si souvent le chaînon manquant dans la prévention et la médiation des conflits? s’est interrogée Mme Bachelet, avant d’appeler à l’engagement déterminé de toutes les parties prenantes –Conseil de sécurité, États Membres, sociétés civiles et Nations Unies- pour accroître le rôle des femmes dans ces domaines, et renforcer, par conséquent, la paix et la démocratie dans le monde.

M. LAZARUS KAPAMBWE (Zambie), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que l’ECOSOC avait choisi l’an dernier pour thème de son Examen ministériel annuel (EMA), les objectifs de développement agréés au niveau international, sous l’angle de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  La Déclaration qui a été adoptée à l’issue de cette réunion a permis de dégager des problématiques transversales d’une importance particulière pour ce débat du Conseil de sécurité. 

Le Président a tout d’abord cité la nécessité de mettre fin aux discriminations et d’éradiquer les stéréotypes en tout genre qui portent atteinte aux droits des femmes, en particulier dans le secteur de l’enseignement.  Il a ensuite indiqué que l’EMA avait demandé de mettre l’accent sur les conséquences graves de la violence sexuelle, notamment la propagation de la pandémie de VIH/sida.  En outre, a poursuivi M. Kapambwe, il a été jugé indispensable de promouvoir la pleine participation aux processus de prise de décisions s’agissant de la consolidation de la paix. 

Une des autres questions d’importance a porté sur le rôle crucial que les hommes et les garçons jouent dans l’élaboration des politiques respectueuses de la parité.  À cet égard, a recommandé le Président de l’ECOSOC, les organisations de la société civile dirigées par des hommes doivent faire leur part du travail.  L’ECOSOC a aussi attiré l’attention sur l’importance de promouvoir la pleine intégration des femmes dans l’économie formelle lors de la phase de redressement économique des pays sortant d’un conflit. 

Enfin, il a été recommandé de veiller à ce que les femmes et les filles souffrant d’un handicap ne soient pas sujettes à des formes supplémentaires de discrimination. 

Pour le Président, il est indispensable que l’ECOSOC, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la Commission de consolidation de la paix et la Commission de la condition de la femme agissent de concert pour mettre en œuvre, de manière intégrée, les dispositions de la résolution 1325.  L’ECOSOC, a-t-il suggéré, pourrait faire sa part pour assurer la surveillance et l’évaluation des violences contre les femmes par l’intermédiaire de sa Commission de statistique, a suggéré M. Kapambwe.

Mme ORZALA ASHRAF NEMAT,Groupe de travail des ONG sur les femmes, la paix et la sécurité, s’est réjouie des progrès enregistrés dans la mise en place de programmes spécifiques, notamment au sein des Nations Unies.  ONU-Femmes, lorsqu’elle aura un financement suffisant, offrira de nouveaux moyens aux gouvernements et à la société civile pour améliorer la parité, a-t-elle estimé.  Elle a en effet déploré une mise en œuvre inégale de la résolution 1325, notamment au regard de la participation des femmes à la prise de décisions aux niveaux régional, national et international.

Soulignant la contribution majeure des femmes à l’instauration de la paix, comme cela a été le cas au Libéria, au Kenya ou au Guatemala, elle a dénoncé les obstacles que les femmes continuent de rencontrer dans ce domaine.  Concernant la prévention des conflits, elle a plaidé pour que soient menées des enquêtes indépendantes sur les attaques commises contre les femmes et pour que soit assuré un contrôle effectif des trafics d’armes.  La participation des femmes à la prise de décisions n’est toujours pas considérée comme une urgence, a-t-elle insisté.

S’agissant des échéances électorales en République démocratique du Congo et de la transition politique au Moyen-Orient et en Afghanistan, elle a plaidé pour une pleine participation des femmes aux réformes législatives et constitutionnelles et pour un meilleur soutien aux femmes candidates. « Leurs voix jusqu’à présent marginalisées doivent être entendues à tous les niveaux politiques », a-t-elle voulu.  Elle a également déploré que la reconnaissance des droits des femmes ne soit pas pleinement prise en compte dans les accords de paix, comme cela a été malheureusement le cas au Soudan en 2005. 

La définition de la sécurité doit se faire à l’aune du sentiment de sécurité ressenti par les femmes  dans leurs tâches quotidiennes, a-t-elle poursuivi, faisant référence à la situation des femmes en Afghanistan.  Elle a ajouté que le succès dans la mise en œuvre des accords de paix devrait être évalué à la lumière de l’amélioration concrète de la situation des femmes.  En conclusion, Mme Nemat a exhorté le Conseil de sécurité à nommer davantage de femmes médiatrices, soulignant leur influence positive dans la prévention et la résolution des conflits, comme en témoigne l’attribution du prix Nobel à des femmes du Libéria et du Yémen.  Les femmes, plus particulièrement dans les situations après-conflit, doivent être reconnues comme de puissants agents du changement, a-t-elle affirmé.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré qu’il soutenait la déclaration présidentielle qui sera adoptée à la fin de la séance, mais il a regretté qu’il n’ait pas été possible de dégager un consensus pour saluer sans réserve le rapport du Secrétaire général.  Peut-être le Conseil de sécurité n’est pas l’organe idoine pour discuter de ces questions? a-t-il suggéré.  Pour sa part, a-t-il assuré, le Royaume-Uni ne ménage aucun effort pour promouvoir le rôle des femmes dans le monde, le pays ayant contribué cette année à hauteur de 60 millions de dollars au budget d’ONU-Femmes. 

Le représentant a voulu que tout soit mis en œuvre pour prévenir la résurgence du conflit dans un pays et à cet égard, il a jugé que les femmes peuvent jouer un rôle important dans la consolidation de la paix.  Pour y parvenir, il a estimé que des femmes spécialistes des questions de médiation sont indispensables dans le système des Nations Unies.  Le Royaume-Uni, a-t-il poursuivi, soutient par ailleurs les efforts déployés au niveau mondial pour mettre en œuvre la résolution 1325, en particulier en Afghanistan et au Népal, où le Gouvernement britannique finance des programmes d’appui aux femmes et victimes de violences sexuelles. 

« Le printemps arabe nous l’a montré », a déclaré le représentant: la situation des femmes et des filles évolue très rapidement et le Conseil doit montrer qu’il est capable d’agir en conséquence, en veillant aussi à ce que l’égalité des chances soit garantie pour les hommes comme pour les femmes.

Observant qu’il existe dans toutes les sociétés des obstacles à la participation politique des femmes, Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a appelé à l’action pour assurer cette participation aux stades les plus précoces de la reconstruction des sociétés victimes de conflit.  La participation des femmes aux pourparlers de paix n’est pas seulement une question de justice, mais également une question d’efficacité qui a un impact direct sur le succès des efforts de résolution de conflit et de médiation, a-t-elle affirmé.  Les femmes, a ajouté la représentante, ont une perspective unique à apporter en matière d’impunité, de reddition des comptes et de réforme des secteurs judiciaire et de la sécurité.

Mme Viotti s’est ensuite félicitée des progrès réalisés sur les indicateurs relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité.  Elle a cependant estimé qu’ils n’étaient pas une fin en soi et devaient être liés à des résultats concrets et appuyer le processus de mise en œuvre de la résolution du Conseil.  Elle a ensuite passé en revue les efforts déployés par le Brésil pour favoriser l’autonomisation des femmes, faisant notamment savoir que la participation des femmes aux processus décisionnels dans la diplomatie, la coopération internationale et le maintien de la paix était en augmentation constante.

M.BASO SANGQU (Afrique du Sud) s’est dit encouragé par l’adoption d’un cadre normatif dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  La mise en place d’ONU-Femmes est à ce titre un pas décisif, a-t-il dit, ajoutant que la pleine participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits devait être « la priorité des priorités des Nations Unies ».  Il a déploré les lacunes persistantes dans l’application de la résolution, pointant le doigt sur le nombre insuffisant de femmes aux postes de médiateur et de négociateur.  Il a donc appuyé le plan du Secrétaire général et les recommandations qu’il formule dans son rapport.  Il est important, a-t-il reconnu, d’accroître le nombre de femmes dans les contingents de police des Nations Unies afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes sur le terrain.  Il a ajouté que l’Afrique du Sud était l’un des trois pays qui comptaient le plus de ressortissantes dans les contingents de police des Nations Unies.

Soulignant que les femmes étaient de puissants agents du changement, il a indiqué que son pays travaillait énergiquement à la mise en œuvre de la résolution 1325, en liaison notamment avec l’Union africaine.  L’octroi du prix Nobel à trois femmes est un signal fort pour l’égalité des sexes, s’est-il félicité.  Il a rappelé que les femmes et les enfants continuaient de souffrir des conséquences des conflits longtemps après que les armes se sont tues.  Il a plaidé pour un meilleur traitement des causes profondes des conflits, en premier lieu le sous- développement.  La perspective sexospécifique doit être intégrée plus avant dans les mandats élaborés par le Conseil de sécurité, a-t-il insisté.

Mme SANTOSH CHOWDHARY (Inde) a estimé que malgré les « efforts notables » déployés par l’ONU et les États Membres pour assurer la mise en œuvre de la résolution 1325, les résultats étaient mitigés et que d’importants écarts demeuraient.  Elle a souhaité que les indicateurs soient davantage discutés et développés d’un point de vue conceptuel avant leur éventuelle adoption.  À l’instar du rapport du Secrétaire général, elle a estimé que l’ONU devait faire preuve de davantage de cohérence et de coordination pour répondre aux questions concernant les femmes, la paix et la sécurité, notamment par le biais d’une expertise ciblée en matière de genre.  Les représentants spéciaux doivent également mieux coordonner leur travail entre eux et avec les organismes de l’ONU, a-t-elle ajouté.

Après avoir appuyé un plus grand déploiement de femmes soldats et policières au sein des missions de maintien de la paix, Mme Chowdhary a rappelé que l’Inde avait été le premier pays à déployer, en 2007 au Libéria, une unité de Casques bleus entièrement féminine.  Elle a déploré que la protection des droits des femmes et des fillettes en temps de conflit armé continuait d’être un défi urgent et a réclamé une politique de tolérance zéro à l’égard des violences sexuelles.  Tous les cas enregistrés en temps de conflit armé doivent faire l’objet d’une enquête immédiate et leurs auteurs doivent être traduits en justice, a-t-elle insisté.

M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a salué l’attribution du prix Nobel de la paix à trois femmes.  En adoptant sa résolution 1325 (2000), le Conseil de sécurité a reconnu le rôle déterminant des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, a-t-il souligné.  Il a toutefois estimé qu’il était nécessaire de renforcer le cadre normatif aux plans international, régional et national, puis œuvrer au renforcement des capacités, notamment à travers les missions de maintien et dans la phase de consolidation de la paix; et enfin, établir un lien plus étroit entre protection des femmes et des jeunes filles et prévention des conflits armés.  M. Messone a mis l’accent sur les progrès accomplis depuis 2000. 

Mais, a-t-il estimé, il faut un nouvel engagement de tous, des États d’abord mais aussi des institutions gouvernementales régionales et des associations de la société civile.  Des efforts supplémentaires mériteraient d’être fournis pour s’attaquer aux obstacles d’ordre culturel qui constituent de « puissants et subtiles » freins à une plus grande participation des femmes.  Il a encouragé ONU-Femmes à déployer encore plus d’efforts et, dans cette perspective, il a estimé que finaliser le travail sur les indicateurs susceptibles d’évaluer les progrès accomplis mais aussi et surtout les entraves à l’action constitue une tâche essentielle. 

Cet effort, a-t-il précisé, devrait surtout prendre corps sur le terrain, là où l’absence des femmes dans des postes à responsabilité continue d’handicaper l’action et où hélas, les femmes et les filles sont les plus grandes victimes de la violence armée.  À cet égard, il a estimé que l’inscription par l’Union africaine de la parité hommes-femmes aux postes les plus élevés de sa hiérarchie constitue en soit un symbole fort, dont la concrétisation nécessitera la mise en place de programmes sur le renforcement des capacités et l’implication des organismes du système de l’ONU et des institutions financières régionales et internationales, dont la Banque mondiale.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est rangé aux côtés du Secrétaire général pour déclarer qu’ONU-Femmes constitue la pierre angulaire du système des Nations Unies s’agissant de la mise en œuvre des mandats visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Dans ce contexte, il a tenu à rappeler le rôle que les consultations intergouvernementales revêtent dans l’analyse de l’« architecture de la parité » au sein des Nations Unies, ainsi que dans les accords entre États sur les pratiques à consacrer sur le terrain.  En Colombie, a indiqué le représentant, le programme de formation des forces armées avant tout déploiement dans les opérations de maintien de la paix met désormais l’accent sur les questions de parité, de discrimination et de violence sexuelle, ainsi que sur la santé reproductive. 

S’agissant de l’implication des femmes dans les processus de prise de décisions, le représentant a fait état de la création, dans son pays, de « conseils communautaires des femmes » et de « laboratoires régionaux des femmes autochtones », autant d’outils destinés à promouvoir la participation des femmes dans les politiques publiques, à soutenir le dialogue avec les organisations féminines et à promouvoir les processus de participation aux niveaux régional, départemental et municipal.  La priorité du Gouvernement colombien, a insisté le représentant, est de veiller à l’intégration durable d'une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a loué les efforts des États Membres de l’ONU, pour leur engagement en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1325, adoptée en 2000 par le Conseil de sécurité, ainsi que de toutes celles ayant trait aux femmes et à la paix et la sécurité.  L’année 2011, a-t-il noté, a été un tournant puisque cette volonté des États et de l’ONU, s’est traduite par de nombreuses actions encourageant, notamment, la participation des femmes aux efforts de diplomatie préventive et de médiation, de prévention des conflits et de consolidation de la paix.

Saluant la création de l’Entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ONU-Femmes, M. Barbalić a constaté que depuis son entrée en fonctions, la coordination et la cohérence ont été renforcées en matière de politiques et de programmes destinés aux femmes et aux filles.  Il a souhaité que le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix et la Directrice exécutive d’ONU-Femmes continuent de faire des exposés devant le Conseil de sécurité en vue de faciliter une approche concertée et coordonnée.  S’adressant aux États Membres, ainsi qu’aux organisations régionales et sous-régionales, le représentant de la Bosnie-Herzégovine les a invités à investir davantage pour renforcer les capacités des organisations chargées de promouvoir la condition des femmes.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a rappelé que son pays, membre du « Groupe des Amis de la résolution 1325 du Conseil de sécurité », attachait une grande importance à l’avancement de l’agenda « femmes, paix et sécurité ».  Il s’est félicité, à son tour, de ce que le prix Nobel de la paix ait été décerné à trois femmes.  Soulignant que la participation accrue des femmes aux processus de paix améliorait la faculté de résoudre les conflits et de maintenir la sécurité, il a déploré la sous-représentation persistante des femmes dans les processus de négociation.  Il a souhaité que les femmes puissent davantage faire entendre leur voix à toutes les étapes des processus de paix, encourageant les Nations Unies à nommer davantage de femmes négociatrices.  Il y a un lien clair entre la participation des femmes à un stade précoce de la diplomatie préventive et leur présence dans les mécanismes de mise en œuvre, a-t-il poursuivi.

M. Berger a ajouté que les forces de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) étaient davantage sensibilisées à la démarche soucieuse d’égalité des genres, indiquant que la présence de femmes militaires  dans les équipes médicales déployées à l’étranger avait été bénéfique aux ressortissantes des pays concernés.  Il a indiqué que son gouvernement avait présenté son troisième rapport au Parlement allemand sur la mise en œuvre de la résolution 1325, prévoyant notamment un appui à la participation accrue des femmes aux processus de paix et un accès facilité à la justice.  En conclusion, M. Berger a exhorté le Conseil de sécurité à intégrer systématiquement la perspective sexospécifique dans ses travaux quotidiens.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) s’est félicitée de l’élaboration d’un Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la résolution 1325, tout en soulignant qu’il fallait s’assurer que les normes institutionnelles se traduisent par des résultats concrets sur le terrain.  Elle a en outre salué l’augmentation du nombre d’expertes en parité dans les Départements des affaires politiques et des opérations de maintien de la paix, ainsi que l’intégration, de plus en plus systématique dans les mandats, de la situation des femmes mais aussi du rôle qu’elles peuvent jouer.  Ma délégation, a-t-elle dit, ne saurait assez insister sur la nécessité pour les personnels de maintien de la paix de prendre en compte la condition des femmes dans les pays concernés. 

Les Nations Unies doivent aussi donner l’exemple aux États Membres en appliquant une politique de tolérance zéro en matière de violences et de discrimination à l’égard des femmes.  Pour leur part, les États-Unis ont mis au point un Plan national d’action qui s’appuie sur les quatre piliers identifiés par la résolution 1325, et qui s’est traduit par l’appui apporté à l’inclusion de femmes dans le Conseil de paix d’Afghanistan ou par la fourniture d’une aide à la protection des civils afghans.  À long terme, notre objectif est de faire des femmes et des filles les « agents » du changement, de la paix et de la sécurité.  Le défi, a ajouté Mme DiCarlo, est désormais de transformer les engagements pris en résultats tangibles.

M.NAWAF SALAM (Liban) s’est réjoui des progrès enregistrés depuis l’adoption de la résolution 1325.  Il a tout de même estimé qu’une attention accrue devait être portée à la violence sexuelle.  L’impunité doit être éliminée, a-t-il tranché.  Il a lié la participation des femmes à la prise de décisions à la qualité d’une démocratie.  Il s’agit là d’une question de bonne gouvernance, a-t-il poursuivi, avant de plaider, à son tour, pour une participation  accrue des femmes à la négociation des accords de paix, pour que les besoins de la population féminine soient pris en compte.  Il a ensuite souhaité que les consultations des Envoyés spéciaux avec les groupes de femmes de la société civile et les activistes de la paix  deviennent la norme. 

Soulignant l’urgence « d’investir dans la jeunesse », il a affirmé que la jeunesse arabe était devenue le symbole de la lutte pour la démocratie et la participation politique, y compris des femmes.  Les idées de la jeunesse arabe sont une ressource précieuse pour le monde, a-t-il poursuivi, se félicitant de l’attribution  de ce qui est le premier prix Nobel de la paix à une femme arabe.  Il a exhorté les États Membres à faire montre d’une volonté politique suffisante pour s’emparer des outils qui sont maintenant à leur disposition pour accroitre la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que les femmes pouvaient être les actrices du changement, comme l’a montré l’évolution des situations en Tunisie et en Égypte.  Ayant un rôle clef à jouer dans la reconstruction des sociétés sortant d’un conflit, elles doivent pouvoir participer pleinement aux processus de paix et voir leurs aspirations prises en compte dans la phase de redressement postconflit, a-t-il dit.  La décision du Comité Nobel d’attribuer le prix de la paix à trois femmes éminentes marque la reconnaissance du rôle que celles-ci peuvent jouer dans l’avènement de la démocratie, a insisté le représentant. 

Tout en saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 1325, il a estimé que les femmes étaient encore sous-représentées au sein des opérations de maintien de la paix et dans les activités de réconciliation et de consolidation de la paix.  Il a donc insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour faire tomber les obstacles qui subsistent dans les sociétés postconflit – violences sexuelles, obstacles et stéréotypes culturels.  Il a jugé pertinent d’inviter la Directrice exécutive d’ONU-Femmes à prendre part aussi régulièrement que possible aux travaux du Conseil de sécurité afin de formuler des approches soucieuses de l’intégration des questions de parité dans les mandats des opérations de maintien de la paix.

M. LI BAODONG (Chine) a insisté sur la vulnérabilité particulière des femmes dans les situations de conflits, en estimant que la résolution 1325 était une étape importante en vue de garantir les droits des femmes.  Beaucoup reste encore à faire, notamment dans le domaine de la prévention des conflits, a-t-il reconnu, avant de souligner la nécessité d’assurer la pleine application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la protection des civils.  Il faut renforcer la participation des femmes aux processus de médiation, a-t-il poursuivi, en invitant le Secrétaire général à nommer davantage de femmes aux postes d’envoyés spéciaux et de représentants spéciaux.  Il a ensuite souligné la nécessité de garantir l’appropriation du processus de reconstruction par la population du pays concerné, dans le respect du principe de souveraineté nationale.  La communauté internationale, a-t-il préconisé, devrait adopter une approche différenciée en fonction des spécificités propres aux pays sortant d’un conflit.  Le représentant a ensuite encouragé à une meilleure coopération entre les organes des Nations Unies, dans le respect de leur mandat respectif.  Avant de conclure, le représentant de la Chine s’est félicité de la mise en œuvre de la résolution 1325 par ONU-Femmes.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a déclaré qu’il fallait autant prévenir les violences à l’égard des femmes qu’autonomiser celles-ci et leur permettre de prendre pleinement part aux activités de consolidation de la paix.  Il convient cependant de garder à l’esprit, a-t-il dit, que le Conseil de sécurité n’est pas le seul organe habilité à travailler sur la question et qu’il faut éviter de « faire doublon au niveau des mandats ».  Il a ensuite exprimé les réserves de sa délégation vis-à-vis du Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a jugé qu’il valait mieux confier à ONU-Femmes l’entière coordination des mandats existants. 

Tout en saluant le rapport du Secrétaire général, le représentant aurait souhaité qu’il reflète l’ensemble des aspects de la violence commise à l’égard des femmes, y compris celle résultant du recours excessif à la force, en se gardant d’invoquer « l’excuse des dommages collatéraux ».  Il a recommandé de poursuivre le travail visant à améliorer la qualité et la transparence des indicateurs destinés à mesurer les progrès dans la mise en œuvre de la résolution 1325, en impliquant tous les acteurs pertinents du système des Nations Unies, et pas seulement les 15 membres du Conseil de sécurité.

M. MARTIN BRIENS (France) a jugé particulièrement opportun que le Conseil de sécurité se préoccupe du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, au regard des développements dans le monde arabe.  Les femmes ont défendu les droits fondamentaux en Tunisie et en Libye et continuent de le faire en Syrie et au Yémen, a-t-il poursuivi, soulignant que la place des femmes dans les transitions politiques en cours devaient être garantie.  La paix et la stabilité sur le long terme en dépendent, a-t-il déclaré.  Il a indiqué que la mise en œuvre de la résolution 1325 était une priorité française, ajoutant que son pays avait adopté un plan visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violences et à garantir leur place dans les processus décisionnels.  La France mène, en liaison avec ONU-femmes, plusieurs programmes de coopération qui visent notamment à faciliter l’accès des femmes à la justice et à augmenter leur nombre dans les opérations extérieures. 

Le Cadre stratégique et les indicateurs contenus dans le rapport du Secrétaire général constituent un outil utile pour le suivi de la résolution 1325, permettant d’identifier les carences dans sa mise en œuvre, a affirmé le représentant, avant de se féliciter de la meilleure coordination entre les entités des Nations Unies, dans ce domaine.  En conclusion, il a souligné l’aspect prioritaire de l’accès à la justice. Comment les femmes peuvent-elles participer à la vie publique si elles côtoient leurs anciens tortionnaires? s’est-il interrogé, qualifiant d’indispensable la lutte contre l’impunité, aux moyens notamment de commissions d’enquête sur les violences sexuelles et de renvois à la Cour pénale internationale.  Il en va de la crédibilité de la communauté internationale, a-t-il déclaré.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré que la réunion constituait un temps fort pour relancer la mise en œuvre de la résolution 1325, qui s’inscrit dans la continuité de l’attribution, cette année, du prix Nobel de la paix à trois femmes remarquables.  Par le biais de la déclaration qu’il s’apprête à adopter, le Conseil de sécurité reconnaît pleinement le rôle que peuvent jouer les femmes dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix, tout en soulignant qu’il reste davantage à faire pour qu’elles puissent prendre pleinement part aux processus de prise de décisions. 

Prônant le renforcement de la coordination entre les entités des Nations Unies, le Conseil, a-t-elle dit, souligne le leadership d’ONU-Femmes.  Pour sa part, le Nigéria, a indiqué la représentante, s’est engagé à appliquer un plan régional élaboré sous l’égide de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en coopération avec ONU-Femmes et le Bureau régional des Nations Unies à Dakar.  Mme Ogwu a, en conclusion, déclaré qu’elle attendait avec impatience l’examen de haut niveau de 2015 de la mise en œuvre de la résolution 1325.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme sa volonté de donner pleinement et effectivement effet à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) concernant les femmes et la paix et la sécurité, et rappelle les déclarations de ses présidents sur la question.

Le Conseil exhorte toutes les parties à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif de 1999, et engage vivement tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif ou d’y adhérer.

Le Conseil rappelle le Document final du Sommet mondial de 2005 (résolution 60/1 de l’Assemblée générale), la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le document adopté par l’Assemblée générale à l’issue de sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité des sexes, développement et paix pour le XXI^e siècle » (A/S-23/10/Rev.1), et la Déclaration adoptée par la Commission de la condition de la femme à sa cinquante-quatrième session (E/2010/27-E/CN.6/2010/11).

Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité en date du 29 septembre 2011 (S/2011/598), et prend note de l’analyse et des recommandations qui y figurent sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris sur la question des femmes et de la paix et de la sécurité, notamment la représentation des femmes dans les instances de décision, institutions et mécanismes qui œuvrent à la prévention et au règlement des conflits armés et à la consolidation de la paix.

Le Conseil salue les engagements pris et l’action menée par les États Membres, les organisations régionales et le Secrétaire général en faveur de la mise en œuvre de ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité.  Il demeure cependant préoccupé par le fait que de nombreuses insuffisances et difficultés entravent sérieusement l’application de la résolution 1325 (2000), notamment le fait que peu de femmes participent aux institutions officielles qui s’occupent de la prévention et du règlement des conflits, surtout s’agissant de la diplomatie préventive et des efforts de médiation.

Le Conseil souligne qu’il importe de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000); de respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme en période et au lendemain de conflit armé; de favoriser la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu’à la consolidation de la paix; et de prendre en compte la problématique hommes-femmes dans les missions des Nations Unies.

Le Conseil salue le concours qu’apporte ONU-Femmes et le rôle qu’elle joue dans la mise en œuvre des résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité. Il exprime son intention d’entendre des exposés de la Secrétaire générale adjointe à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la femme et Directrice générale d’ONU-Femmes.  Il note avec satisfaction l’amélioration, depuis la création d’ONU-Femmes, de la coordination des politiques et des programmes du système des Nations Unies en faveur des femmes et des filles, et de leur cohérence.  Le Conseil souligne à ce propos l’importance des mandats confiés à la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence sexuelle dirigée contre les femmes en temps de conflit armé et à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui concourent à l’action menée concernant les femmes et la paix et la sécurité.

Le Conseil condamne de nouveau fermement toutes les violations du droit international applicable commises à l’encontre des femmes et des filles pendant et au lendemain de conflits armés et exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à de tels actes.  Il exhorte aussi les États Membres à traduire en justice quiconque est responsable de crimes de cette nature.

Le Conseil note que la lutte contre l’impunité des crimes de portée internationale les plus graves commis contre les femmes et les filles s’est renforcée grâce à l’action de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux, des tribunaux mixtes et des chambres spécialisées au sein des juridictions nationales.  Il redit son intention de redoubler d’effort pour lutter contre l’impunité et de faire en sorte, par les moyens appropriés, que les auteurs de crimes graves perpétrés contre des femmes et des filles répondent de leurs actes, et appelle l’attention sur tous les mécanismes de justice et de réconciliation qui doivent être envisagés, dont les tribunaux pénaux nationaux, internationaux et mixtes, les commissions Vérité et réconciliation, les programmes nationaux visant à offrir réparation aux victimes et à réformer les institutions, ainsi que les mécanismes traditionnels de règlement des différends.

Le Conseil salue les efforts déployés par les États Membres pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) au niveau national, notamment le fait que les États sont de plus en plus nombreux à avoir élaboré des stratégies ou des plans d’action nationaux, ou à avoir révisé ceux qui existaient.  Il appelle de nouveau les États Membres à continuer de mettre en œuvre la résolution 1325 (2000), notamment par l’élaboration de plans d’action nationaux ou de stratégies à l’échelon national.

Le Conseil rappelle la déclaration de son président sur la diplomatie préventive (S/PRST/2011/18), dans laquelle il prenait acte, notamment, de l’importance du rôle joué par les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et demandait à nouveau que les activités de diplomatie préventive fassent davantage appel à la participation de femmes – sur un pied d’égalité, à représentation égale et en veillant à ce qu’elles y soient totalement impliquées.  Il rappelle également la résolution 65/283 de l’Assemblée générale sur le renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits, ainsi que l’appel qui y est lancé à la promotion d’une participation égale, pleine et effective des femmes au règlement pacifique des différends et à la prévention et au règlement des conflits, en tout lieu et à tous les niveaux, particulièrement celui des prises de décisions.

Le Conseil engage les États Membres, le Secrétariat de l’ONU, les missions des Nations Unies, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les institutions financières internationales et les organisations régionales et sous-régionales à apporter leur concours, selon que de besoin, aux institutions gouvernementales et aux associations féminines qui s’occupent de questions ayant un rapport avec des situations de conflit armé ou d’après conflit, et de renforcer leurs capacités.  Il insiste sur l’importance de la participation de femmes aux activités de prévention et de règlement des conflits, y compris la négociation et la mise en œuvre d’accords de paix, ainsi qu’aux dialogues internationaux, aux groupes de contact, aux conférences de mobilisation et aux réunions de donateurs organisés à l’appui du règlement des conflits.  À cet égard, il réaffirme qu’il faut, le cas échéant, apporter un soutien aux initiatives de paix féminines locales, aux dispositifs de règlement des conflits et aux initiatives qui font participer les femmes aux mécanismes de mise en œuvre des accords de paix, y compris grâce à la présence à l’échelon local de missions des Nations Unies.

Le Conseil, prenant acte de l’importante contribution que les femmes peuvent apporter aux efforts de prévention des conflits et de médiation, engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à prendre des mesures visant à accroître le nombre de femmes participant à des activités de médiation ou ayant un rôle de représentant dans lesdites organisations.  Il souligne donc combien il importe de créer des conditions propices à la participation des femmes à tous les stades des processus de paix et de contrer les partis pris sociaux défavorables à la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, au règlement des conflits et à la médiation.

Le Conseil engage toujours les États Membres à affecter aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies des effectifs féminins plus importants parmi les militaires et le personnel de police, en réaffirmant que tout le personnel militaire et de police doit recevoir une formation adaptée et suffisante pour pouvoir exercer ses responsabilités.

Le Conseil engage les parties à des négociations et les équipes de médiation à adopter une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes lorsqu’elles négocient ou appliquent un accord de paix et à faciliter l’accroissement de la représentation des femmes dans les débats consacrés à la consolidation de la paix.  À cet égard, il prie le Secrétaire général et les entités concernées des Nations Unies d’aider, selon qu’il conviendra, à rendre possibles des consultations régulières entre les associations féminines et les participants concernés de processus de médiation dans un conflit ou de consolidation de la paix.  Il prie également le Secrétaire général de veiller à ce que des exposés soient faits régulièrement devant les médiateurs et leurs équipes, sur les aspects de la problématique hommes-femmes qui doivent être pris en compte dans les dispositions d’un accord de paix et sur les obstacles précis auxquels se heurte la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité.

Le Conseil constate qu’il faut qu’il accorde dans son propre travail une attention plus systématique aux engagements relatifs aux femmes et à la paix et la sécurité et à leur application, et se déclare disposé à faire en sorte que des mesures renforçant la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix prennent une plus grande place dans ses travaux, notamment en ce qui concerne la diplomatie préventive. Il se félicite que le Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique compte incorporer le souci de la problématique hommes-femmes dans ses activités.

Le Conseil déclare à nouveau qu’il compte organiser en 2015 un examen de haut niveau visant à faire le point des progrès accomplis aux niveaux mondial, régional et national dans l’application de la résolution 1325 (2000), renouveler les engagements et s’attaquer aux obstacles et contraintes qui sont apparus dans la mise en œuvre de cette résolution.

Le Conseil prie le Secrétaire général de faire notamment figurer dans son prochain rapport sur l’application de la résolution 1325 (2000) un examen détaillé des mesures prises pour mettre en œuvre la présente déclaration de son président, des réalisations, et des obstacles rencontrés, en particulier ceux qui concernent la participation de femmes aux activités de médiation et de diplomatie préventive.

Suite des déclarations

M. JAAKO LAAJAVA (Finlande) s’est félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions sur le Yémen et la Libye, lesquelles soulignent la nécessité d’œuvrer à la prise en compte des femmes dans les efforts de règlement des conflits, ainsi qu’à l’amélioration de leur niveau de participation dans les instances de prise de décisions.  Cette année, a-t-il affirmé, les rues en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont été le théâtre de manifestations reflétant le désir de changement, d’égalité et de justice, exprimé entre autres par les femmes.  Le représentant a donc lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il fasse en sorte que la voix des femmes soit entendue.

Concernant la prévention des conflits, M. Laajava a noté l’importance d’accroître les appuis financier, politique et technique en vue de renforcer les efforts des femmes au sein des gouvernements et de la société civile.  Au sujet de la qualité et de la viabilité des accords de paix, il a recommandé une inclusion des femmes dès le début des processus de paix.  Le représentant s’est attardé sur trois domaines dans lesquels les pays nordiques ont concrètement mis en œuvre leurs engagements à savoir, les plans d’action nationaux, la participation des femmes au maintien et à la consolidation de la paix et la lutte contre l’impunité qui met en particulier l’accent sur les victimes.  

M. ANDREAS RIECKEN (Autriche) a indiqué que le sujet du débat était particulièrement d’actualité.  Aujourd’hui, nous devons reconnaître l’importante contribution des femmes aux transformations politiques dans le monde arabe, et le rôle décisif qu’elles ont joué et continuent de jouer en faveur de la démocratie, des systèmes politiques transparents, de l’état de droit et de la promotion des droits de l’homme.  La représentation effective et le plein engagement des femmes dans les processus de paix, les gouvernements de transition et la vie politique est une condition indispensable pour répondre à leurs besoins spécifiques et à leurs préoccupations, et pour que leurs droits soient adéquatement reflétés dans les structures de l’État, les accords de paix et les processus de réforme juridique, a ajouté le représentant. 

Pour l’Autriche, les efforts au niveau national doivent aller main dans la main avec les efforts au niveau international, et l’ONU et ses États Membres doivent ainsi augmenter le nombre de femmes dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques.  Le représentant a rappelé que l’Autriche avait presque achevé la révision de son plan national d’action sur la mise en œuvre de la résolution 1325, qui sera approuvé par le Conseil des ministres, avant la fin de l’année.  L’Autriche a réalisé des progrès significatifs pour incorporer les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI).  Dans le Code pénal autrichien, les crimes commis contre les femmes font partie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du génocide. 

M. GILLES RIVARD (Canada) a constaté qu’il restait encore beaucoup à faire avant d’arriver à la pleine mise en œuvre des résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité dans les processus de médiation et de prévention de conflit.  Il a évoqué la visite en Libye du Ministre canadien des affaires étrangères, ajoutant que ce pays était l’exemple même d’un État où les obstacles à l’accès des femmes au processus de paix et aux efforts de reconstruction devront être pris en compte par tous les acteurs concernés. 

Le représentant a ensuite encouragé le Conseil de sécurité à continuer d’exercer le leadership politique et à prendre des mesures ciblées pour s’assurer de la participation significative des femmes à tous les processus de prévention, de médiation et résolution de conflits.  Il a notamment recommandé que celui-ci soit régulièrement informé par le Secrétaire général et d’autres représentants officiels, notamment la Représentante spéciale chargée de la question de la violence sexuelle dirigée contre les femmes en temps de conflit armé.

M. KIM SOOK (République de Corée) a déploré que les femmes et les filles soient toujours les plus affectées par les conflits, en dépit des progrès substantiels enregistrés. Il a souligné que la lutte contre l’impunité était essentielle à la prévention de la violence basée sur le genre, notant que les avancées recensées au niveau international avec les travaux des tribunaux internationaux devaient s’accompagner d’efforts accrus au niveau national.  Les États doivent renforcer leur capacité judiciaire afin de poursuivre les auteurs de telles violences, a-t-il poursuivi.  Il a souligné que l’exclusion des femmes et la non-prise en compte de la perspective sexospécifique dans les processus de paix conduisaient à des manquements irréversibles dans le respect des droits des femmes. 

Il a voulu qu’une attention accrue soit portée à la vulnérabilité des femmes et filles déplacées, au regard notamment du risque de violences sexuelles qu’elles courent. Il a en conséquence apporté son soutien au Cadre stratégique contenu dans le rapport du Secrétaire général.  Ce Cadre et l’engagement accru des États membres devraient permettre de renforcer la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, a-t-il estimé.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a observé que les accords de paix n’assuraient pas toujours la participation des femmes à la gouvernance postconflit ainsi que leur accès à des perspectives économiques, à la justice et aux réparations.  Il est malheureux de constater que 11 ans après l’adoption de la résolution 1325, la contribution des femmes à la gestion des conflits demeure gravement sous-évaluée et sous-utilisée, a-t-il regretté.  Il a engagé le Conseil de sécurité à déployer davantage d’efforts pour intégrer une perspective sexospécifique dans ses résolutions et à assurer, par conséquent, la participation des femmes au processus de paix.  Il a également estimé que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale devaient encourager le Secrétaire général à nommer davantage de femmes à des postes de médiateurs.

Le représentant a ensuite évoqué l’appui financier que le Liechtenstein continue d’accorder au Fonds de la CPI pour les victimes, lequel cible en particulier les victimes de violences sexistes et sexuelles.  Il a ajouté que la CPI était un mécanisme important dans la lutte contre la violence sexuelle et qu’elle devait être mieux intégrée au travail du Conseil de sécurité.  M. Wenaweser a ensuite annoncé que le Liechtenstein, en partenariat avec la Suisse, l’organisation Peacewoman et le Groupe de travail des ONG sur les femmes, la paix et la sécurité, avait créé une application pour les iPhones qui contient des recommandations concrètes pour aider le Conseil de sécurité à honorer ses obligations relatives aux femmes en situation de conflit.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a exhorté le Conseil national de transition libyen, que son pays soutient depuis le début, à tenir compte des aspirations des femmes et des obligations que le gouvernement en cours de formation devra avoir vis-à-vis d’elles.  Évoquant ensuite la situation aux Maldives, le représentant a indiqué que c’est au travers d’un mouvement démocratique que les femmes ont entamé leur émancipation.  Après une période dominée par une lecture conservatrice et rétrograde de la loi islamique, le Gouvernement actuel a lancé, en coopération avec les organisations de la société civile, des réformes qui ont notamment débouché sur la création de centres d’appels et de services de protection sociale. 

En outre, des programmes de formation ont été mis en place pour les personnels de police pour qu’ils puissent répondre plus efficacement aux situations d’abus et de violences domestiques.  Enfin, a précisé M. Mohamed, le Président des Maldives a fait de la représentation des femmes aux élections locales une priorité, tandis que 3 des 12 cabinets ministériels sont actuellement dirigés par des femmes.

Mme PHILIPPA KING (Australie), notant la baisse du nombre des conflits depuis les années 1990, a dressé le constat selon lequel celui des victimes, et plus particulièrement des femmes et des filles, avait connu une hausse dramatique.  Une situation révélatrice de l’effondrement des systèmes social et juridique, ainsi que des inégalités entre les sexes.  Dans cette grisaille, a dit Mme King, les femmes représentent à la fois, la solution à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu’à la reconstruction des sociétés.  Or, leur potentiel est peu utilisé voire ignoré, car à ce jour les femmes constituent seulement 8% des participants au processus de paix et moins de 3% des signataires des derniers accords de paix. 

Par conséquent, la représentante a estimé qu’il serait impossible de mettre en place un système politique postconflit légitime et durable, tant que les femmes seront exclues des processus de prise de décisions.  « Les institutions démocratiques, l’état de droit et le développement économique représentent le socle des sociétés pacifiques ».  Nous ne pouvons pas espérer qu’elles prospèrent sans promouvoir le rôle des femmes dans leur construction.  Elle a encouragé le Conseil à inviter systématiquement la Directrice d’ONU-Femmes et la Représentante spéciale chargée de la question de la violence sexuelle dirigée contre les femmes en temps de conflit armé.  Elle a aussi encouragé les entités des Nations Unies à parler du thème « femmes, paix et sécurité » dans tous les rapports qu’elles soumettent au Conseil.

M. RON PROSOR(Israël) a affirmé que la prospérité des sociétés dépendait du respect des droits de la femme, qui est une priorité pour Israël.  Indiquant que le Parlement israélien a promulgué une nouvelle loi en application de la résolution 1325, il a souligné que les femmes participaient à toutes les équipes israéliennes de négociation.  Il a ensuite passé en revue les progrès en matière de parité dans tous les secteurs de la société israélienne, notamment l’armée et la justice, et s’est félicité sur le plan politique, qu’une femme ait été élue à la tête du Parti travailliste.  Soulignant le lien étroit entre paix et respect des droits de la femme, le représentant a déploré que ces droits soient trop souvent bafoués au Moyen-Orient.  L’autonomisation des femmes permet de jeter des passerelles vers d’autres cultures, a-t-il poursuivi, ajoutant que les femmes pourraient montrer le chemin de la paix au Moyen-Orient.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a attiré l’attention sur le rôle important que peuvent jouer les organisations régionales, telles que l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Autorité intergouvernmentale pour le développement (IGAD) ou encore l’Organisation des États américains, qui organise par exemple la semaine prochaine, à El Salvador, une réunion ministérielle sur la promotion des femmes.  Soulignant ensuite la nécessité d’encourager la participation des femmes aux activités de maintien et de consolidation de la paix, le représentant a toutefois regretté qu’elles soient encore trop peu nombreuses parmi les Casques bleus. 

Pour remédier à cette situation, a indiqué M. Nishida, le Japon a déployé cette année un officier femme de liaison militaire au sein de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).  Il soutient en outre un projet destiné à promouvoir l’emploi et la formation de femmes policières en Afghanistan, ce qui s’est traduit jusqu’à présent par le recrutement de plus de 1 200 dans les forces de police nationales, a précisé la délégation.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a indiqué que le statut avancé dont jouissent aujourd’hui les femmes tunisiennes est le résultat de l’engagement de longue date de la Tunisie en faveur de l’autonomisation des femmes.  Les femmes tunisiennes ont pris une part active à la révolution du 14 janvier 2011, a-t-il poursuivi, notant que les femmes étaient au premier rang des électeurs à l’occasion du processus historique du 23 octobre dernier.  Se félicitant que les points de vue des femmes soient davantage pris en compte dans la planification et l’exécution des processus de paix et dans les opérations de la paix, il a relevé que des crimes honteux continuaient à être commis à l’égard des femmes, notamment en Afrique.  « Nous sommes encore loin de réaliser tous les objectifs énoncés dans la résolution 1325 », a-t-il déploré.

M. Jerandi a indiqué que l’appropriation nationale de cette résolution était la meilleure façon d’en assurer la mise en œuvre effective, soulignant que la responsabilité première de la lutte contre l’utilisation du viol comme arme de guerre incombait aux États Membres.  La Tunisie a commencé à mettre en place un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325, a-t-il déclaré, plan qui encourage notamment la formation des femmes au maintien de la paix.  La Tunisie se tient à la disposition de l’ONU pour tout exercice dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325, a-t-il conclu.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a rappelé que la participation des femmes dans la prévention des conflits et la diplomatie était cruciale pour atteindre la paix, comme le souligne le Conseil de sécurité dans sa décision marquant le onzième anniversaire de la résolution 1325 sur « les femmes, la paix et la sécurité ».  Pour l’Italie, les femmes et les droits des femmes doivent être inclus de manière consistante dans les discussions de paix, a expliqué le représentant, avant de souligner que les femmes étaient de formidables négociatrices, médiatrices et bâtisseurs de paix.  Trop souvent, les femmes se voient refuser l’accès aux négociations au plus haut niveau du fait d’un manque de volonté ou d’engagement politique, a dénoncé M. Ragaglini.  Les droits des femmes doivent être partie intégrante des accords de paix, a-t-il poursuivi. 

L’Italie estime qu’il est temps d’intégrer pleinement la résolution 1325 dans le travail du Conseil de sécurité.  Pour arriver à des progrès plus consistants et plus sérieux, l’Italie salue le Cadre stratégique et ses objectifs et l’ensemble d’indicateurs proposés.  L’Italie, a rappelé le représentant, a adopté en décembre 2010 un plan d’action de trois ans sur la résolution 1325, un plan qui se focalise sur des questions clefs telles que le renforcement de la participation des femmes dans la police nationale et les forces armées, et la protection des droits de la femme et de l’enfant, dans les conflits et les situations postconflit.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a salué les conclusions du Secrétaire général selon laquelle les indicateurs qu’il a proposés l’an dernier, et que le Conseil de sécurité a fait siens dans sa déclaration présidentielle, ont « largement contribué à améliorer l’homogénéité et la cohérence des efforts menés à l’échelle internationale » pour promouvoir le rôle des femmes en matière de paix et de sécurité.  C’est maintenant sur la mise en œuvre des normes créées ces 11 dernières années que nous devons nous concentrer, a-t-elle encouragé. 

S’exprimant ensuite en sa qualité de Présidente de la formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix (CCP), elle a indiqué que la CCP s’employait à assister ce pays dans l’intégration des femmes dans tous les processus politiques, ainsi que dans la vie économique et sociale.  Évoquant l’attachement de sa délégation à la situation des femmes en situation de crise et à la question de l’intégration de la « dimension du genre » dans les travaux des organisations internationales et régionales, Mme Lucas a expliqué que, l’an dernier, le Luxembourg avait décidé de financer un important projet du Département des opérations de maintien de la paix qui vise à renforcer le leadership et la participation des femmes à la vie politique et aux activités de consolidation de la paix. 

Des résultats concrets sont en train d’être atteints au Timor-Leste, en Haïti et en République démocratique du Congo (RDC), et ce, grâce à des partenariats noués entre les autorités nationales et locales et les missions et agences des Nations Unies, s’est félicitée la représentante.

M. PAUL SEGER (Suisse) a indiqué que la participation des femmes, « aspect essentiel » de la résolution 1325, constitue un objectif central de la politique extérieure de la Suisse, notamment dans son plan d’action national qui prévoit une participation équilibrée des femmes aux cours de formation à la médiation dispensés par le Gouvernement suisse.  « Même si le défi reste de taille, nous œuvrons activement à promouvoir le rôle des femmes en tant que médiatrices », a-t-il affirmé.

S’exprimant ensuite au nom de Human Security Network, groupe informel de pays promouvant une approche holistique de la sécurité et focalisé sur l’individu, M. Seger a engagé le Conseil de sécurité à donner des instructions concrètes s’agissant des femmes, de la paix et de la sécurité, dans les résolutions établissant ou renouvelant les mandats des missions de maintien de la paix de l’ONU.  Le Conseil doit aussi prévoir des rencontres régulières avec des organisations féminines là où les missions sont déployées.  Il doit également veiller à des échanges fréquents avec ONU-Femmes et la Représentante spéciale chargée de la question de la violence sexuelle dirigée contre les femmes en temps de conflit armé, a aussi estimé le représentant.

En sa capacité nationale, il a jugé, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, qu’il demeure difficile de parvenir à une plus grande participation des femmes à la promotion de la paix.  L’expérience nous enseigne qu’il ne suffit pas de former des femmes au rôle de médiatrice.  Le Conseil de sécurité et les États Membres doivent dûment faire appel à ces femmes pour que les processus de paix prennent en compte les droits de la femme.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a déclaré que la communauté internationale devait unir ses efforts pour mettre pleinement en œuvre la résolution 1325 et permettre aux femmes d’apporter leur contribution unique aux processus de paix.  Il a, à cet égard, jugé que la création d’ONU-Femmes avait constitué une étape fondamentale pour appuyer la mise en œuvre de cette résolution pionnière.  Aussi le représentant a-t-il tenu à remercier cette Entité pour le soutien inconditionnel qu’elle apporte au plan national que l’Argentine est en train d’élaborer pour promouvoir le rôle des femmes en matière de paix et de sécurité. 

Notre pays, qui est un contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix, met notamment l’accent, au travers de programmes de formation, sur le potentiel des femmes dans la reconstruction des sociétés.  M. Limeres a assuré que l’Argentine s’employait à augmenter le nombre de femmes au sein de ces opérations, affirmant qu’il fallait redoubler d’efforts, « car 11 ans après l’adoption de la résolution 1325, il nous reste beaucoup à accomplir ».

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a souligné que les femmes ont joué un rôle significatif au cours de l’année écoulée dans les mouvements de reconstruction des sociétés.  Il faut garantir la participation des femmes à tous les stades des processus de paix, a insisté le représentant, ajoutant que la question des femmes, de la paix et de la sécurité doit être intégrée systématiquement à la diplomatie préventive, aux mécanismes d’alerte rapide, aux droits de l’homme et à la sécurité. 

Il a remarqué que l’absence des femmes dans les négociations de paix se traduit souvent par leur absence dans les organes chargés de la reconstruction.  Il faut un niveau adapté d’expertise sur le genre chez les acteurs des processus de paix, a dit le représentant, qui a salué en ce sens les travaux conjoints du Département des affaires politiques (DPA) et d’ONU-Femmes en termes de stratégies de médiation.  Il a aussi souligné l’importance du Plan d’action en sept points du Secrétaire général, présenté en 2010. 

L’UE, a confié le représentant, est encouragée par la hausse du nombre de femmes dans les missions de l’ONU et salue les efforts pour accroître la présence des femmes à des postes de direction aux Nations Unies.  Le représentant a salué les efforts entrepris par ONU-Femmes pour la mise en œuvre de la résolution 1325, et l’élaboration d’un Cadre stratégique.  Il a appelé ONU-Femmes à poursuivre ses efforts de coopération avec les représentants spéciaux. 

Il a par ailleurs présenté les grandes lignes des activités de l’Union européenne relatives à la mise en œuvre de la résolution 1325, soulignant l’engagement de l’Union européenne à améliorer la prise en compte des questions du genre dans ses processus de médiation et ses missions et opérations.  Ces dernières comportent toutes désormais une expertise sur le sujet. 

M. ISMAELGASPAR MARTINS (Angola), s’exprimant au nom de laCommunauté de développement de l'Afrique australe (SADC), a indiqué que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes étaient deux des principes fondateurs de la SADC.  Préoccupé par les violences sexuelles systématiques commises à l’encontre des femmes et des filles, M. Martins a voulu que toutes les parties aux conflits armés respectent les mécanismes régionaux et les normes internationales pertinents. La SADC a développé une stratégie spécifique afin de remédier aux violences sexuelles, a-t-il affirmé, ajoutant que les pays de la Communauté avaient renforcé leur capacité de formation à la problématique de la parité.

M. Gaspar Martins a ensuite déploré la sous-représentation persistante des femmes dans les processus de prise de décisions.  Les femmes sont de puissants agents du changement, a-t-il rappelé, soulignant leur rôle fondamental dans la réconciliation des sociétés postconflit.  Il a souligné la contribution essentielle d’ONU-Femmes qui aide les pays en développement à se doter de l’expertise nécessaire au renforcement de la participation des femmes aux processus de paix.  Il a plaidé pour une coordination des efforts dans la mise en œuvre de la résolution 1325.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a qualifié la résolution 1325 de « pas de géant historique » dans la protection des femmes car ce texte a permis d’améliorer le cadre normatif pour la prévention des violences sexistes.  Il a toutefois souligné la persistance de lacunes, ce qui expose des milliers de femmes à des exactions.  Il a cité le viol qui continue d’être utilisé comme arme de guerre et a appelé la communauté internationale à prendre un engagement ferme à lutter contre ce fléau.  Il a insisté sur la nécessité d’accroître le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et a noté la faiblesse des résultats enregistrés dans ce domaine. 

Pour accroître la participation des femmes, le représentant a suggéré que l’accent soit mis sur une meilleure autonomisation des femmes, au travers de l’éducation, de la formation et de la santé maternelle.  Il a indiqué que le Sénégal avait pris des mesures en faveur d’une meilleure parité dans le pays.  Il a en outre souligné que son pays a déjà adopté son Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 et qu’il participe au Plan d’action de la CEDEAO et à la Déclaration de Dakar. 

Mais le représentant a précisé que ces initiatives ne sauraient rencontrer le succès escompté sans être accompagnées d’une dynamique internationale impulsée par le Conseil de sécurité.  Il a appelé à des actions supplémentaires pour améliorer la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et pour prévenir les violences sexuelles lors des conflits.

Mme YANA BOIKO (Ukraine) a rappelé que son pays demeure engagé dans la mise en œuvre des résolutions 1325, 1820 et 1888 du Conseil de sécurité.  L’Ukraine considère que l’égalité des genres, l’intégration de l’aspect genre et l’autonomisation des femmes sont des objectifs importants, mais aussi des facteurs majeurs pour l’avènement de la démocratie et du développement.  Elle a relevé que décerner le prix Nobel de la paix à trois femmes leaders remarquables est une reconnaissance du rôle central des femmes comme défenseurs des droits de l’homme, et actrices des accords politiques, de résolution de conflits et de maintien et consolidation de la paix. 

La représentante a regretté qu’en dépit de nombreux efforts internationaux, les femmes et les jeunes filles continuent d’être les principales victimes des conflits armés, étant souvent la cible de violences à caractère sexuel et d’autres formes de violences sexistes.  Elle a soutenu que l’élimination de l’impunité est primordiale.  Elle a rappelé qu’en 2010, l’Ukraine a coparrainé la résolution 1960 du Conseil relative à la violence sexuelle dans les conflits armés. 

Elle a également rappelé que l’Ukraine est membre du Conseil d’administration d’ONU-Femmes et a affirmé qu’il reste encore beaucoup à faire pour résoudre le problème de la sous-représentation des femmes dans la prise des décisions relatives à la résolution des conflits.  À ce propos, il a salué l’adoption, pour la première fois, d’une résolution sur le « renforcement du rôle de la médiation dans la résolution pacifique des différends, et dans la prévention et la résolution des conflits ». 

Le représentant a, par la suite, évoqué la participation jamais démentie des Ukrainiennes aux efforts de maintien de la paix.  Il a ainsi cité le personnel de police et les observatrices militaires qui sont déployées en ce moment en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, au Libéria, au Soudan du Sud et au Timor-Leste. 

M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a indiqué que son pays, qui émerge d’une situation de conflit, s’était inspiré pour consolider la paix du modèle de la Commission de la vérité et de la réconciliation en Afrique du Sud, avec une composante dédiée à la parité des genres.  Compte tenu du manque de capacités et de ressources, les travaux sur le genre ont été largement menés par des consultants étrangers.  La perspective sexospécifique est prise en compte dans le mandat de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon dirigée par l’Australie, a-t-il poursuivi, soulignant que la Mission sera dotée d’ici à la fin de cette année d’une nouvelle coordinatrice ressortissante des Tonga.  Regrettant que la perspective sexospécifique promue à l’ONU, depuis des années, n’ait été durablement reprise au niveau national, il a plaidé pour un partenariat permanent entre les Nations Unies et les Îles Salomon.

Il a déploré que la résolution 1325 engage les femmes à devenir des actrices du changement et des « pompiers », sans examiner les causes profondes des conflits.  La paix et la sécurité, a-t-il rappelé, sont indissociables de la promotion du développement durable.  L’une des causes profondes des conflits est due aux changements climatiques; l’envahissement des terres par les eaux dans les Îles Salomon étant particulièrement préjudiciable aux femmes propriétaires terriens.  Nous avons besoin de cibles ambitieuses pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de juguler la hausse des températures, a conclu M. Beck.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a déclaré que l’implication des femmes dans le maintien de la paix et la prévention des conflits est de la plus grande importance pour en assurer le succès.  Il a indiqué qu’à l’échelle nationale, l’Estonie a adopté un plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 dont le but est de faire en sorte que la contribution de l’Estonie aux programmes de coopération militaire ou de développement prenne systématiquement en compte les besoins des femmes.  À cet égard, l’Afghanistan est un des pays où ce plan d’action est particulièrement appliqué, a indiqué le représentant.

L’autre objectif du plan est de sensibiliser et d’accroître l’intérêt pour l’égalité entre les sexes, notamment dans les services militaires, la police ou les activités de secours.  Dans le futur, le domaine de la formation sera intégré dans le plan, a ajouté M. Kolga.  Au plan international, l’Estonie note l’intérêt politique de la résolution 1325 pour l’OTAN, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Elle salue en outre le Cadre stratégique proposé par le Secrétaire général et note le travail de Michelle Bachelet à la tête d’ONU-Femmes, tout en espérant voir cette Entité jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

M. HERMÉNÉGILDE NIYONZIMA (Burundi) a déclaré que la phase d’élaboration du plan d’action national sur la résolution 1325 était terminée et que son adoption par le Conseil des ministres était attendue le mois prochain.  Au niveau de la participation aux processus de prise de décisions, le Burundi avait connu des avancées significatives, comme en témoigne le dépassement du taux de 30% de femmes prévu par la Constitution, après les nominations postélectorales de 2010.  Ainsi, 9 des 21 postes ministériels sont actuellement occupés par des femmes, ce qui classe le Burundi en première position en Afrique.  En outre, a poursuivi le représentant, dans le domaine de la paix et de la sécurité, le Burundi a mis en place un Conseil national de sécurité comprenant deux femmes sur sept membres. 

Des plans d’intégration en tout genre dans les corps de police et de l’armée ont déjà été adoptés par les ministères concernés et actuellement, s’est félicité le représentant, on remarque que les femmes sont de plus en plus sélectionnées pour participer à des missions de maintien de la paix.  S’agissant de la prévention et de la protection, le Gouvernement burundais a pris des mesures sérieuses pour décourager l’exploitation des fillettes, en mettant notamment en place une police des mineurs et de protection des mœurs.  En ce qui concerne enfin le relèvement, a précisé M. Niyonzima, le Gouvernement encourage les femmes à se mettre en associations pour pouvoir bénéficier de l’encadrement et du soutien de l’administration.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a voulu que le fait que les femmes soient victimes des conflits n’occulte pas leur rôle en tant qu’actrices de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix, comme l’a relevé le Comité Nobel qui vient de récompenser trois femmes.  Elle a ajouté que les processus de paix donnant une large part aux femmes avaient une plus grande chance d’aboutir à une transition pacifique.  Ces processus doivent donc impliquer des femmes  médiatrices et promouvoir une perspective sexospécifique au stade le plus précoce, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’il ne s’agissait en rien d’un gage donné au « politiquement correct ».

Elle a ajouté que le « printemps arabe » était le « creuset » au sein duquel les questions de la participation des femmes devaient être résolues.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que le rôle crucial des femmes dans les révolutions ne débouche sur une participation insuffisante à la prise des décisions futures.  Le « printemps arabe » pourrait se transformer en un rude hiver pour les femmes arabes, a-t-elle averti, appelant la communauté internationale à veiller à ce que les promesses d’un plus grand rôle des femmes soient tenues.  Elle a ensuite exhorté tous les acteurs de l’ONU à intensifier leurs efforts dans ce domaine; le Conseil de sécurité se devant de donner l’exemple.  Elle a conclu en détaillant le plan d’action adopté par son pays et a promis que l’Irlande continuera d’écouter les femmes touchées par les conflits.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a rappelé que des progrès avaient été réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 1325, mais qu’une approche plus vigoureuse était nécessaire.  Comme le montre le rapport du Secrétaire général, a-t-il relevé, de nombreux obstacles persistent.  Selon lui, l’un des axes les plus importants à privilégier, est le lien entre sécurité et développement, qui consiste à accorder un rôle plus important aux femmes en tant que facteur de transformation sociale.  Voilà pourquoi la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment celui relatif à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, revêt une importance capitale.  En outre, le Programme d’action d’Istanbul, adopté lors de la Conférence de haut niveau sur les pays les moins avancés (PMA), prévoit plusieurs actions conjointes en ce domaine, a rappelé le représentant.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a indiqué que les sociétés émergeant d’une situation de conflit avaient besoin de partenariats tangibles et d’une assistance internationale afin de pallier l’insuffisance de leurs ressources dans les processus de reconstruction qu’elles ont entamés.  Les objectifs de la résolution 1325 resteront lettre morte si les pays émergeant d’une situation de conflit ne sont dotés que du seul paradigme de la représentation des femmes, sans qu’un financement pérenne ne soit prévu, a poursuivi M. Acharya.

Il a ajouté que le plan d’action de son pays était la manifestation de l’engagement du Népal en faveur d’un rôle accru des femmes dans la consolidation de la paix et la gouvernance globale.  Il a souligné que le Népal comptait un tiers de femmes parmi les membres de son Parlement, ajoutant qu’une politique de discrimination positive avait été introduite dans plusieurs secteurs, y compris l’administration, afin de garantir une participation accrue des femmes à la prise de décisions.  Les femmes sont les artisans essentiels du progrès, a-t-il poursuivi, ajoutant que le renforcement de leur rôle avait un « effet multiplicateur » dans tous les secteurs de la société.  Il a indiqué que des centres dédiés aux femmes et aux enfants avaient été mis en place dans les stations de police du Népal, afin que soient diligentées des enquêtes sur les cas de violences fondées sur le sexe. 

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que son pays avait intégré depuis longtemps une approche soucieuse de parité et d’autonomisation des femmes, qui met l’accent sur l’éducation et la formation, et leur accorde le droit de vote, comme celui de prendre part à la vie politique.  Ainsi, les femmes bangladaises occupent les postes à responsabilité les plus importants du pays, s’est félicité M. Momen, avant de dire que le Gouvernement avait adopté un Plan national pour la promotion de la femme, ainsi qu’un Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325. 

En outre, en tant qu’important contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix, le Bangladesh a fait du recrutement des femmes une priorité de son déploiement, a indiqué le représentant, qui a mentionné le fait qu’un contingent de police exclusivement féminin avait été dépêché en Haïti au lendemain du séisme de janvier 2010.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a indiqué que le monde avait perdu une admirable « championne de la cause des femmes » avec la mort récente de Wangar Maathai.  Il a plaidé pour une intégration systématique de la perspective sexospécifique dans les plans d’action nationaux, afin de remédier aux violences sexuelles commises pendant les conflits et même en temps de paix.  M. Kamau a, à ce titre, souligné l’importance de l’éducation et de la communication comme instruments de prévention de la violence, exhortant ONU-Femmes à continuer à faire de l’éducation et de la sensibilisation du public ses priorités.  La participation des femmes favorise l’harmonie sociale et diminue les possibilités de conflit, a-t-il poursuivi, avant de mentionner les efforts de son pays dans ce domaine. 

Il a notamment indiqué que le prochain parlement du Kenya devrait comprendre 63 sièges supplémentaires occupés par des femmes, ajoutant que les deux plus hauts postes des entités publiques kenyanes ne pouvaient être occupés par des personnes du même sexe.  Il a défendu l’adoption d’une approche multisectorielle dans l’élimination de la violence faite aux femmes, avant de plaider pour un accès accru des femmes à la terre, au droit de propriété et aux emplois.  Soulignant le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix, M. Kamau a tenu à rappeler qu’il incombait d’abord aux États de protéger leurs citoyens contre toute forme de violence.  Il a réitéré l’engagement de son pays à mettre en œuvre la résolution 1325.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a jugé important pour le système des Nations Unies de renforcer la capacité des pays sortant d’un conflit à autonomiser les femmes.  Au nombre des mesures que son pays a déjà prises pour promouvoir la participation des femmes, il a déclaré par exemple que, depuis 1960, les salaires étaient égaux pour les hommes et pour les femmes, qui partent à la retraite au même âge.  S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, le représentant a indiqué que depuis 2003, une loi prévoit que des sièges soient réservés aux femmes au Parlement et dans les cabinets ministériels. 

Au Soudan, a-t-il affirmé, les femmes ont des fonctions de haut rang.  Beaucoup de nos ambassadeurs, diplomates et médecins sont des femmes, a-t-il précisé, et de nombreux postes de haut niveau dans les forces de police et de sécurité sont occupés par des femmes.  En outre, depuis 2007, le pays s’est doté d’une stratégie nationale préparée par toutes les parties compétentes, qui a été appliquée tant au niveau fédéral qu’à celui des États.  Enfin, a ajouté le représentant, le Gouvernement a établi des centres spécialisés pour coordonner les efforts des femmes dans le domaine de la paix et du développement.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizstan) a indiqué que son pays avait depuis deux ans réalisé des progrès importants dans le renforcement de la participation politique des femmes. Les femmes occupent un tiers des sièges du Parlement et s’organisent en « réseaux de femmes pour la paix » afin que le pays ne connaisse plus les graves tensions ethniques qu’il a connues récemment.  Le représentant a apporté son appui à une présence accrue des femmes dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ajoutant que son pays avait l’intention de contribuer à cet effort.  Il a plaidé pour le partage des pratiques exemplaires s’agissant du renforcement de la participation des femmes à la prévention des conflits et a détaillé le plan d’action de son pays, en application de la résolution 1325.  La parité des sexes au Kirghizstan devrait être réalisée d’ici à 2020, a-t-il affirmé.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a tenu à rappeler que la mise en œuvre de la résolution 1325 ne relevait pas exclusivement du mandat du Conseil de sécurité ou du système des Nations Unies, mais aussi de la communauté internationale dans son ensemble.  Pour sa part, le Chili a axé cette mise en œuvre sur une étroite coordination avec la société civile.  Les principales lignes de force de son plan d’action national consistent notamment à promouvoir la participation égale des hommes et des femmes dans les opérations de maintien de la paix, comme dans les processus de prise de décisions; et à promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 dans la région et dans le cadre de mécanismes régionaux de maintien de la paix auxquels le Chili est partie prenante, comme la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a indiqué que la résolution 1325 était un jalon important dans le renforcement de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits. Cette résolution est à ce titre un cadre normatif approprié, a-t-il poursuivi, ajoutant que les femmes étaient de puissants agents du changement.  Il a affirmé que son pays devrait envoyer davantage de ressortissantes dans les opérations de maintien de la paix, avant de valider la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général s’agissant des cas de violences sexuelles commises dans la conduite de ces opérations.  La lutte contre la violence faite aux femmes est cruciale, a-t-il poursuivi, avant d’inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de la CPI.  Il a endossé le Cadre stratégique et les indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, ainsi que sa recommandation sur la mise en place d’un groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325.  Le représentant a plaidé pour une coordination accrue des efforts visant à ce que les femmes vivent « sans crainte »,  dans un environnement pacifié.

Mme EIRINI LEMOS-MANIATI, Officier de liaison auprès des Nations Unies de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a rappelé que lors du Sommet de l’OTAN de Lisbonne, les chefs d’État et de gouvernement avaient renouvelé leur engagement politique à mettre en œuvre la résolution 1325.  Sur le terrain, les efforts de l’OTAN ont conduit à la création de postes réservés aux femmes, en particulier dans la conduite des opérations en Afghanistan et dans les Balkans.  Depuis 2009, l’OTAN a réalisé des progrès importants, à cet égard, s’est félicitée la représentante, avant de dire que des modules de formation avaient également été inclus dans la plupart des missions de pré-déploiement.  L’OTAN a en outre apporté un soutien aux réseaux féminins, en particulier en Afghanistan, a précisé la représentante.

M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA (Espagne) a pleinement appuyé les recommandations du Secrétaire général, ainsi que l’ambitieux programme d’objectifs quantifiés.  L’Espagne, a-t-il dit, a adopté en 2007 un plan d’action qui a déjà fait l’objet de deux mises à jour.  Six ministères travaillent à sa mise en œuvre, en coopération avec la société civile.  En juin dernier, les Ministères de la défense et des affaires étrangères ont organisé à Madrid, en coopération avec les Pays-Bas, le premier « cours international sur une approche d’ensemble des opérations de maintien de la paix tenant compte de la sexospécificité ».  Ce cours a mis l’accent sur la formation des personnels civil et militaire, à travers divers exercices pratiques menés avec la participation de l’ONU, de l’OTAN, de l’Union européenne et d’autres acteurs. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a affirmé que la condition des femmes victimes de conflit pouvait être dépassée en promouvant leur rôle en tant qu’agents du changement.  La participation des femmes dans les processus de prise de décisions doit être renforcée, a-t-il insisté, avant de prôner l’adoption d’une culture de la paix qui « respecte la vie ».  Il a souligné qu’un environnement pacifié permettrait aux femmes de transmettre leurs valeurs, rappelant que ces dernières pouvaient encourager les groupes politiques à adopter des mesures de prévention avant qu’un conflit n’éclate.

Pour la bonne mise en œuvre de la résolution 1325, le représentant a plaidé pour le renforcement des capacités de la société civile et pour un engagement de longue haleine de la communauté internationale en faveur du renforcement de la participation des femmes.  M. Khan a rappelé que la responsabilité de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité incombait en premier lieu aux gouvernements concernés. L’adoption d’une série d’indicateurs devrait permettre au Conseil d’intensifier ses efforts, a-t-il affirmé.

Pour M. NEVEN MIKEC (Croatie), la résolution 1325 marque une étape dans la reconnaissance du rôle des femmes en tant qu’actrices de la paix et souligne, en même temps, leur fragilité en tant que victimes de la guerre.  Saluant le travail des représentants spéciaux pour la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits et pour les enfants et les conflits armés, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à intensifier ses efforts de lutte contre l’impunité et à assumer un rôle de leadership fort pour ce qui est du respect de l’état de droit.  « Ce Conseil devrait faire de la question de la violence sexuelle l’un des éléments prioritaires des mandats des Comités de sanctions », a estimé le représentant. 

Il a également regretté que, dans les situations postconflit, les femmes n’aient souvent qu’un accès limité à la protection, à la justice et à la sécurité économique.  Il lui a semblé impératif d’inclure une expertise sexospécifique dans les activités de consolidation de la paix de manière à réussir la reconstruction du tissu social à tous les niveaux.  À cet effet, a-t-il estimé, il faudrait envisager des politiques nationales et internationales pour assurer une plus grande participation des femmes à la prévention, au règlement de conflits, à la médiation et aux négociations de paix, a encore demandé le représentant.  Pour sa part, le Gouvernement croate vient d’adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre à tous les niveaux de la résolution 1325 et des résolutions suivantes. 

Mme RITA KAZRAGIENE (Lituanie) a vanté les mérites du Programme national lituanien sur l’égalité des chances pour la période 2010-2014, qui intègre pour la première fois une perspective soucieuse de l’égalité entre les sexes dans le système national de défense.  Après l’adoption de ce Programme, le pays a l’intention de se porter candidat au Groupe des Amis de la résolution 1325, a annoncé la représentante.  Il compte faire bénéficier ses partenaires de son expérience en Afghanistan, où il dirige une des équipes de reconstruction dans les provinces.  Les mesures qui y sont prises pour autonomiser les femmes démontrent que leur pleine participation à la vie politique, économique et sociale n’est pas seulement déterminante pour la paix et la sécurité, mais aussi pour l’éradication de la pauvreté, le redressement économique et le développement durable.

M. DONALD KALPOKAS (Vanuatu), s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a rappelé que ces États avaient créé, en décembre 2010, le Groupe de travail régional du Pacifique sur les femmes, la paix et la sécurité.  Ces États concentrent leur travail sur des approches qui reflètent la réalité des îles.  À cet égard, un plan d’action régional permettrait de renforcer les efforts pour intégrer la résolution 1325 dans les agendas pour la paix et la sécurité.  Le représentant a appuyé la candidature des Îles Salomon au Conseil d’administration d’ONU-Femmes.

M. Kalpokas a demandé à l’ONU d’appuyer la formation des soldats de maintien de la paix de la région Pacifique avant et après leur déploiement, en particulier en matière de droits de l’homme.  Les États du Pacifique soulignent en outre l’importance de la prévention des conflits comme élément essentiel de la résolution 1325.  Or, les effets négatifs des changements climatiques risquent d’augmenter le nombre des conflits violents dans le monde, avec les conséquences que l’on sait pour les femmes et les filles.  À cet égard, les petits États insulaires se félicitent de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité sur les changements climatiques et le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a souligné que beaucoup restait encore à faire pour que la voix des femmes soit entendue.  Les femmes sont encore trop peu représentées dans les processus de prise de décisions, en particulier ceux concernant la paix.  Arguant de l’expérience de son pays dans ce domaine, il s’est félicité de ce que des organisations de femmes azerbaïdjanaises et arméniennes aient discuté des modalités de la paix.  Il a plaidé pour une sensibilisation des partis politiques à la problématique sexospécifique et pour un engagement renouvelé des États Membres en faveur de la pleine application de la résolution 1325.

Mme SOFIA MESQUITA BORGES (Timor-Leste) a relevé que la résolution 1325 représente un tournant dans la manière dont la communauté internationale aborde les conflits et les résout.  Elle a soutenu que 10 ans après l’adoption de cette résolution, des efforts doivent être faits pour sa mise en œuvre, afin de protéger les groupes les plus vulnérables.  Elle a affirmé que la présence des femmes, dans les efforts internationaux d’édification de la paix, devrait envoyer un message fort et assurer que les besoins des groupes vulnérables ne sont pas oubliés.  Mme Borges a indiqué que le Timor-Leste reconnaît le rôle central que les femmes ont joué, aussi bien pour l’indépendance du pays que pour la paix. 

Elle a ajouté que le pays est, de ce fait, engagé pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme.  Elle a aussi noté que le Timor-Leste est engagé dans la mise en œuvre d’un plan national et que des actions sont déjà en cours, a-t-elle précisé, pour promouvoir cette résolution, et sensibiliser l’opinion sur les violences sexistes et sur les droits de l’homme en général.

La représentante s’est félicitée du fait que les femmes représentent 29% des membres du Parlement; ce quota devant atteindre 35% d’ici à 2015, selon les objectifs du Gouvernement.  Après avoir rappelé que le Timor-Leste est membre du Conseil d’administration d’ONU-Femmes, Mme Borges a cité un rapport de la Banque mondiale qui stipule que les femmes et les jeunes filles handicapées ont trois fois plus de chance d’être victimes de violence à caractère sexiste.  Elles ne doivent pas être laissées de côté.  La représentante a évoqué le Programme commun du Timor-Leste, du Libéria et de l’Irlande, qui vise à donner leur voix aux victimes des conflits.  La représentante a salué les lauréates du prix Nobel de la paix et souhaité que le choix du Comité Nobel serve d’inspiration pour la mise en œuvre de la résolution 1325.

Mme MARJON V. KAMARA (Libéria) a indiqué que les autorités libériennes n’avaient eu de cesse d’inclure les femmes dans les processus de prise de décisions, à tous les niveaux de gouvernance nationale.  Un combat, a-t-elle dit, dont le point culminant a été l’élection à la tête du pays d’une femme, Mme Ellen Johnson-Sirleaf, en 2005, laquelle a été également choisie comme lauréate du prix Nobel de la paix, cette année.  Une distinction qui a renforcé la position et accru l’influence des femmes au Libéria, a déclaré Mme Kamara.

Soulignant le rôle de leader des femmes libériennes, notamment dans les processus de négociation ayant abouti à la paix, Mme Kamara a affirmé qu’elles continuaient de s’impliquer au règlement de problèmes auxquels sont confrontées de nombreuses femmes du Libéria, y compris les violences sexuelles et domestiques.  Elles sont également très actives aux côtés des forces de police pour identifier les suspects des crimes contre des femmes, a-t-elle ajouté. 

La représentante a estimé que son pays effectuait des avancées significatives s’agissant de ses engagements en faveur de la condition des femmes, expliquant qu’elles étaient de plus en plus présentes dans les instances de prise de décisions, notamment au sein du Gouvernement central et des gouvernements locaux.  En effet, a-t-elle dit, le Libéria est devenu en 2009, l’un des premiers pays à avoir achevé ses plans nationaux d’action dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325.

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a constaté que malgré certaines avancées dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité, des lacunes importantes demeuraient entre les aspirations et la réalité sur le terrain.  Il est temps pour la communauté internationale de réviser l’esprit de la résolution 1325 et de commencer à mettre en œuvre ses recommandations, a-t-il déclaré.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité pour les femmes de jouer des rôles clefs au sein des opérations de maintien de la paix et des missions politiques. 

Il a également dit appuyer les recommandations visant à ce que les femmes représentent 20% du personnel des opérations de maintien de la paix d’ici à 2014.  Le représentant a également encouragé les pays en situation de conflit ou postconflit à mettre sur pied des plans d’action nationaux relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Il a poursuivi en réclamant un investissement immédiat dans les mécanismes de service et d’appui aux femmes et fillettes victimes de crimes de guerre.  Il a également souligné la nécessité de permettre aux femmes d’occuper des fonctions de médiateurs, de figurer au sein des groupes de négociation et de signer des accords de paix.  Le représentant a par ailleurs dit appuyer la création d’une série d’indicateurs pour suivre la mise en œuvre de la résolution 1325, avant de saluer le rôle de leadership dont a fait preuve ONU-Femmes pour assurer la mise en œuvre de ladite résolution.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a indiqué qu’en ce moment-même, les Ministères néerlandais et la société civile sont en train d’élaborer le deuxième plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325, qui sera lancé en décembre prochain.  Couvrant la période 2012-2015, ce plan, contrairement au premier qui se concentrait sur la sécurité physique et juridique des femmes et des fillettes, est totalement consacré au renforcement du leadership des femmes et à leur participation politique dans les sociétés affectées par les conflits.  La paix et la sécurité sont liées aux rôles forts et actifs que les femmes peuvent jouer. 

Le pouvoir qu’ont les femmes d’influencer favorablement les situations de crise, a insisté le représentant, a été « magnifiquement » illustré par l’attribution du prix Nobel de la paix à trois femmes, montrant ainsi que les femmes ne sont pas seulement victimes mais aussi leaders d’aujourd’hui et de demain.  Le deuxième plan d’action néerlandais découle d’une approche axée sur la demande.  Il vise les femmes, au niveau communautaire ou au niveau national, qui ont le courage de faire plus, de devenir les leaders et de prendre part à la médiation, à la résolution des conflits et à la reconstruction.  Le plan d’action national est là pour répondre aux besoins de ces femmes fortes et remarquables qui savent plus que toute autre personne ce qu’il faut faire dans une situation et une culture données, a expliqué le représentant. 

M. RODRIGO PINTADO(Mexique) a souligné que les Nations Unies avaient perfectionné ses instruments pour une participation accrue des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’à la consolidation de la paix.  Il s’est notamment réjoui de la mise en place d’ONU-Femmes, avant de faire part de ses préoccupations face à l’utilisation de la violence sexuelle comme tactique de guerre, estimant « crucial » que le personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ait une connaissance approfondie de la violence fondée sur le sexe pour pouvoir agir à temps.  Le représentant a souligné l’importance qu’il y a de juger les auteurs de telles violences, par le truchement éventuel de la CPI.  Il faut accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a-t-il préconisé, avant de dresser le tableau de la représentation accrue des femmes dans tous les secteurs de la société mexicaine.

M. AHMAD ZAHIR FAQIRI(Afghanistan) a rappelé que les femmes afghanes continuaient de souffrir de manière disproportionnée des conséquences du conflit en cours dans leur pays, avant de souligner la présence « décisive » des femmes au sein de la Jirga de paix consultative tenue en 2010.  L’Afghanistan, qui vient de rentrer dans la deuxième phase de sa transition vers une appropriation nationale des tâches relatives à la sécurité et au développement économique, est déterminé à assurer la plus grande participation des femmes, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite développé les grandes lignes du plan national d’action qui garantit que d’ici à 2013, 30% des postes gouvernementaux seront occupés par des femmes.  L’établissement d’une commission nationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes est un signal fort de l’engagement du Gouvernement afghan à mettre un terme à l’impunité, a-t-il poursuivi.

Il a également rappelé que la participation des femmes s’était améliorée dans son pays, les femmes représentant désormais 27% des membres du Parlement afghan.  Il a affirmé que la poursuite de la coopération entre son gouvernement, les partenaires internationaux et la société civile sera vitale pour la pleine réalisation des droits de la femme afghane.  En conclusion, il a rappelé que l’établissement d’un environnement pacifié, au sein duquel les femmes vivraient sans avoir à subir intimidations et violences, était au cœur des objectifs de son gouvernement.

M. PETER THOMPSON (Fidji) a indiqué que beaucoup restait encore à faire pour la pleine application de la résolution 1325. Une approche holistique doit être adoptée, a-t-il poursuivi, soulignant le besoin de renforcer les capacités locales  grâce à un échange des pratiques exemplaires.  Il s’est félicité des indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, avant de plaider pour l’établissement d’un cadre régional spécifique pour les États insulaires du Pacifique.  Ce Cadre accélérerait la mise en œuvre de la résolution 1325, a-t-il affirmé, avant de souligner le rôle essentiel d’ONU-Femmes dans la mobilisation des acteurs concernés par l’application de ladite résolution.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                      

18^e séance – matin                                         

QUATRIÈME COMMISSION: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS DÉPLORENT LES PERTES

HUMAINES ET ÉCONOMIQUES CAUSÉES PAR LES MINES ANTIPERSONNEL

Elles dénoncent l’utilisation continue d’armes à sous-munitions par certains États

au mépris de la volonté et des règles promulguées par la communauté internationale

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a examiné aujourd’hui la question de l’assistance à la lutte antimines.

Au cours de cette séance de travail, les délégations ont adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la question inscrite à l’ordre du jour et par lequel l’Assemblée générale encouragerait notamment tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux compétents à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes d’aide humanitaire et d’aide au relèvement, à la reconstruction et au développement.

Le débat général a donné à de nombreuses délégations l’opportunité de faire le point sur les progrès réalisés dans le cadre de leur programme national de lutte antimines. 

L’impact destructeur des mines terrestres antipersonnel et des armes à sous-munitions sur les populations et l’environnement des pays affectés représente un véritable obstacle au développement, ont souligné à plusieurs reprises les délégations des États d’Afrique qui ont pris part au débat.   Certains intervenants ont relevé que l’Afrique est en effet le continent qui compte le plus grand nombre d’États touchés par le problème des mines antipersonnel.  La délégation de la République démocratique populaire lao a rappelé que ce pays était « par tête d’habitant la nation sur laquelle le plus grand nombre de bombes et explosifs de tous genres ait jamais été déversé ».  Autres pays affectés par les mines, la Thaïlande, la Colombie et le Tadjikistan ont eux aussi, à l’instar des pays d’Afrique, exhorté tous les États Membres, ONG (organisation non gouvernementale), société civile et autres acteurs mondiaux, régionaux, nationaux ou locaux, à déployer tous les efforts nécessaires pour que la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de la production, du transfert et de l’usage des mines terrestres antipersonnel, et la Convention contre les armes à sous-munitions deviennent des instruments universels.

Bien qu’un consensus se soit dégagé en ce qui concerne la nécessité de développer des capacités nationales de lutte antimines, les pays directement touchés par ce problème ont cependant souligné que le succès de cette lutte reste tributaire de la coopération internationale en la matière.

Le représentant des nouvelles autorités libyennes a demandé à l’ONU plus de coopération avec la Libye dans le domaine de la lutte antimines afin d’aider son pays à renforcer ses capacités nationales en la matière.  Il a affirmé que lors du conflit que vient de connaître la Libye, « des centaines de milliers de mines antipersonnel ont été déployées à la fois sur des terres agricoles et à l’intérieur des villes par les forces pro-Qadhafi », et que son pays comptait sur un soutien de la communauté internationale pour pouvoir rapidement faire face au défi posé par ces engins explosifs.

Parlant de l’esprit de coopération qui doit régner sur la question de la lutte antimines, le représentant du Soudan a souligné que le Gouvernement soudanais s’est engagé à rendre disponibles les cartes des champs de mines créés par les forces soudanaises dans la région d’Abyei et a émis l’espoir de voir le Gouvernement du Soudan du Sud en faire de même.

Les délégations ont reconnu l’impact majeur qu’a eu la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Mais elles ont dénoncé « certains pays qui, cette année même, ont fait usage d’armes à sous-munitions », en totale violation de l’esprit et des engagements pris lors de la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Le rapport* du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines a été présenté à la Commission par M. Dmitry Tiitov, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité, du Département des opérations de maintien de la paix.

La Quatrième Commission se réunira lundi, le 31 octobre, à 15 heures.  Elle procédera alors à l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

*A/66/292

Rapport du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines (A/66/292)

Ce rapport du Secrétaire général couvre la période allant d’août 2009 à juillet 2011.  Le Secrétaire général y souligne l’impact de la lutte antimines dans les cinq grands domaines d’intervention des Nations Unies, à savoir: la paix et la sécurité, les affaires humanitaires, le développement économique, les droits de l’homme et le droit international.  M. Ban Ki-moon y décrit les mesures prises par l’Équipe de lutte antimines de l’ONU pour intégrer la lutte antimines à ces cinq domaines.

Le rapport fait également le point sur les mesures prises pour promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux relatifs à la lutte antimines et mentionne les principaux faits nouveaux, dont l’adoption du Plan d’action de Carthagène pour 2010-2014, qui a pour objet d’appuyer la mise en œuvre renforcée de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel); l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions le 1^er août 2010, et la première réunion des États parties à la Convention, qui a eu lieu à Vientiane, en République démocratique populaire lao, du 9 au 12 novembre 2010.

Le rapport revient également sur les évolutions, synergies, progrès et défis qui restent à relever en matière de lutte antimines dans le cadre de la Stratégie des Nations Unies contre les mines pour la période 2006-2010, et dans certains programmes nationaux de lutte antimines, notamment en Albanie,  Afghanistan, Cambodge, Pakistan, Somalie, Soudan, ou Yémen.  Dans ce rapport le Secrétaire général rappelle aussi que la coordination et les partenariats entre différents acteurs des Nations Unies participant à la lutte antimines ont continué dans le cadre du Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines.  Dans ce cadre, il juge essentiels l’élaboration et le maintien à jour des normes internationales de la lutte antimines pour l’appui fourni par l’ONU aux spécialistes de la lutte antimines.

Par ailleurs, le rapport présente les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie interinstitutionnelle des Nations Unies.  Il ressort des premiers résultats que le nombre de civils tués ou blessés par des mines a baissé d’au moins 50%, que la corrélation entre la lutte antimines et les activités humanitaires et de développement donne des résultats positifs, que la lutte antimines a été intégrée dans les plans nationaux de reconstruction et de développement, ou encore que divers pays se sont dotés de services de lutte antimines.  Enfin le rapport contient une série d’observations faites par le Secrétaire général sur la situation des mines dans le monde.  M Ban recommande que la communauté internationale continue d’apporter un soutien politique et financier à l’élimination des mines terrestres au risque de payer un lourd tribut en vies humaines et compromettre les efforts collectifs déployés en vue de promouvoir la paix et la sécurité à long terme.

Assistance à la lutte antimines (A/66/292)

Suite du débat général

M. ANDRAS KOS (Union européenne) a salué les progrès enregistrés ces dernières années dans le cadre de la lutte antimines et dans l’assistance aux victimes de ces engins explosifs, tout en se déclarant conscient des défis qui restent à relever.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que la onzième réunion des États parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel), qui aura lieu du 28 novembre au 2 décembre prochain, à Phnom Penh, au Cambodge, donnera à la communauté internationale l’occasion d’évaluer le respect des engagements pris pour un monde sans mines.

Pour sa part, a dit M. Kos, l’Union européenne est disposée à mettre en œuvre le Plan d’action de Carthagène.  De même, l’Union européenne est déterminée à poursuivre sa coopération avec les États victimes de ces mines, à condition toutefois que ces derniers fassent de la lutte antimines et de l’assistance aux victimes une priorité.  L’Union européenne continuera, en outre, à fournir un appui aux États qui veulent finaliser les dispositions de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, a ajouté le représentant, avant d’inviter les délégations à soutenir la résolution relative à l’action antimines qui est traditionnellement présentée par les États membres de l’Union européenne.

M. MARTIN VIDAL (Uruguay), qui s’exprimait au nom des pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a salué le fait que depuis l’adoption de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, plus de 45 millions de ces mines ont été détruites, et leur production et leur vente sont pratiquement arrêtées.  Cela prouve, a dit M. Vidal, l’efficacité des actions prises et menées de manière collective.  Les pays du MERCOSUR tiennent à rappeler quelques éléments qui illustrent la nature perverse des mines antipersonnel, notamment le fait qu’elles soient souvent déclenchées par des civils qui en sont les principales victimes, car une fois posées, elles sont « aveugles » et touchent le plus souvent des innocents.  M. Vidal a également souligné que le déminage est un processus de longue durée, dangereux et coûteux.  Le MERCOSUR est déterminé à poursuivre son action en vue de la destruction des mines antipersonnel dans l’hémisphère des Amériques et à fournir une assistance aux victimes, a souligné M. Vidal.

Le représentant des pays du MERCOSUR a mis également l’accent sur la nécessité de remettre en état les terres qui ont servi de champs de mines.  Si les progrès enregistrés au cours des deux dernières années dans l’action antimines sont les bienvenus, il reste cependant encore beaucoup à faire, a constaté M. Vidal.  À ce titre, il a rappelé que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel envisage, dans son article 5, que les États parties puissent demander un prolongement des délais de leurs actions de déminage.  Il faut s’assurer que l’engagement pris en la matière par les États soit renouvelé jusqu’à ce qu’ils s’acquittent des obligations qui leur incombent dans le cadre de la Convention.  Un des principaux défis auxquels la communauté internationale est confrontée est celle de faire face aux besoins des nombreuses victimes des mines antipersonnel et de faire respecter leurs droits en tant que personnes handicapées, a relevé M. Vidal.  À ce titre, les pays bailleurs de fonds doivent jouer un rôle important pour aider les autres pays à mettre en place les structures étatiques dont ils ont besoin pour faciliter les prestations d’aide aux victimes.

M. ABUZIED SHAMSELDIM AHMED MOHAMED (Soudan) a rappelé qu’en tant que pays touché par les mines, le Soudan souhaite apporter une assistance aux personnes victimes de ces armes.  Dans ce cadre, le Soudan dispose d’un programme national qui a enregistré de nombreux succès, notamment en matière de déminage, a indiqué le représentant.  Il a ensuite déclaré que le Gouvernement soudanais s’est engagé à rendre disponibles les cartes des champs de mines créés dans la région d’Abyei et a émis l’espoir que le Gouvernement du Soudan du Sud en fera de même.  Le représentant a aussi indiqué qu’un programme de formation a été lancé pour sensibiliser les populations aux dangers que peuvent représenter les mines terrestres antipersonnel.  Par ailleurs, le Soudan, en tant qu’État partie à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, a participé à différents ateliers et séminaires consacrés à ce thème.  « Ceci prouve l’importance que notre pays attache à la lutte antimines et à l’assistance aux victimes », a ajouté le représentant, avant de souligner l’importance de la coopération internationale dans ce domaine.

M. PAPA OMAR NDIAYE (Sénégal) a déclaré que « la menace persistante du terrible fléau des mines heurte les consciences et constitue un défi permanent à la communauté internationale ».  L’Afrique apparaît malheureusement comme le continent ayant le plus grand nombre d’États affectés par ce problème, a-t-il constaté.  Conformément aux dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, il conviendrait de consentir des efforts politiques, financiers et matériels substantiels et durables pour éradiquer ce phénomène et ses effets.  Ces efforts devraient être déployés dans le cadre d’engagements nationaux, ainsi que dans le cadre de la coopération et de l’assistance bilatérale, régionale et internationale, a dit M. Ndiaye. 

Le représentant a salué le Plan d’action de Carthagène (2010-2014) qui engage les États parties à entreprendre une série d’actions spécifiques au cours des cinq prochaines années afin d’apporter une assistance accrue aux victimes de mines; et de renforcer la mise en œuvre et de promouvoir l’adhésion universelle à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  M. Ndiaye a également expliqué qu’en vertu de l’article 5 de la Convention d’Ottawa, le Sénégal avait demandé un délai supplémentaire de sept ans pour retirer toutes les mines antipersonnel qui pourraient se trouver sur son sol.  À cet égard, le représentant a réaffirmé la ferme volonté de son pays à tenir ses engagements dans ce domaine.  Aussi, la Commission nationale a validé, en mai 2009, la Stratégie nationale d’action antimines (2007-2015) ainsi que les normes sénégalaises d’action antimines, a dit M. Ndiaye.

Mme NOORA AL-SARIAA (Iraq) a déclaré que son pays a placé la lutte antimines et l’assistance aux victimes comme une des priorités de l’action de son Gouvernement.  Il faut noter que toutes les unités industrielles chargées de produire des mines ont été démantelées ou détruites, a souligné la représentante.  Malgré les nombreux défis que représente le déminage, de nombreuses opérations ont, en outre, été menées dans ce domaine, ceci, dans le cadre d’un plan national.  Dans le domaine de l’assistance aux victimes, la représentante a indiqué que des plans d’aide et d’assistance sont mis en œuvre en Iraq, mais manquent de ressources suffisantes.  Par conséquent, l’aide internationale serait d’un grand secours pour permettre à l’Iraq de mener à bien cette tâche, y compris, en ce qui concerne les statistiques qui y ont trait, a-t-elle conclu.

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a déclaré que la première responsabilité de mener la lutte antimines incombe aux États et qu’il en est de même en ce qui concerne l’assistance aux victimes.  Il ne fait pas de doute que les instruments internationaux régissant la lutte antimines ont permis de faire des progrès significatifs dans les deux domaines plus haut cités, a dit M. Pintado, en indiquant que le Mexique encourage donc tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ces instruments.  Il a également plaidé en faveur de l’intégration des activités relatives aux mines dans les opérations de maintien de la paix, ainsi que dans les programmes humanitaires et de développement de l’ONU.  Pour le Mexique, les progrès dans la lutte antimines dépendent de la participation de tous les pays et autres partenaires à cette action.  À ce titre, a estimé M. Pintado, les efforts des Nations Unies et des ONG sont la pierre angulaire des efforts internationaux en la matière.  S’agissant des armes à sous-munitions, il a fait part des préoccupations qu’éprouve le Mexique à la suite d’informations relayées par des ONG qui affirment que ce type d’armes a de nouveau été utilisé par les forces de certains pays, cette année même.  Il faut redoubler d’effort, pour mettre en place des mécanismes et des mesures basés sur la coopération pour venir à bout de la menace que représentent les armes à sous-munitions, a recommandé M. Pintado.

M. HAMAD ALAWADI (Émirats arabes unis) s’est déclaré préoccupé par la grande menace que représentent les mines terrestres antipersonnel, non seulement en matière de sécurité internationale mais aussi d’environnement.  Résoudre le problème créé par ces engins exige une coopération internationale accrue et requiert que les Etats responsables de la prolifération de ces armes fassent preuve de volonté politique pour aider à localiser les champs de mines, a ajouté le représentant.  Dans ce contexte, il a souligné le rôle que jouent les Émirats arabes unis dans les programmes de déminage au sud du Liban, avant de lancer un appel à la communauté internationale afin qu’elle fasse pression sur Israël, pour qu’il donne les cartes des champs de mines posés au sud du Liban.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a expliqué que sa délégation appuie tout effort visant à « universaliser » les deux instruments juridiques internationaux portant sur la lutte antimines.  Elle est disposée à travailler dans le cadre de la nouvelle stratégie interagences de lutte antimines des Nations Unies.  En tant que partenaire international de taille de l’action antimines, l’Australie y a alloué 100 millions de dollars dans le cadre de son programme d’aide internationale pour la période 2010-2014, a noté Mme King.  L’Australie est un partenaire de développement de longue date des pays les plus touchés par le problème des mines antipersonnel en Asie du Sud-Est, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué que l’Australie a notamment soutenu les efforts de déminage au Cambodge et en République populaire démocratique lao, ce qui a permis de réhabiliter plus de 12 millions de mètres carré de territoire dans ces deux pays.

Cette année, a poursuivi Mme King, l’Australie s’est engagée à verser 20 millions de dollars sur une période de 4 ans à la lutte antimines en Afghanistan.  En se basant sur l’expérience australienne dans la lutte antimines, la représentante a présenté certaines approches qui se sont révélées particulièrement efficaces dans ce contexte.  Elle a vanté les mérites d’une approche intégrée qui prenne en compte le déminage, l’éducation des populations locales et l’assistance aux victimes.  Elle a également insisté sur le fait qu’il fallait aider les pays à développer leurs propres programmes de déminage.  De plus, il faut encourager les bailleurs de fonds à soutenir des méthodes simples et pratiques qui ont fait leurs preuves pour déminer les terres affectées par des champs de mines, a préconisé Mme King.  Un financement pluriannuel permet d’améliorer la prédictibilité et la souplesse des aides bilatérale et internationale à la lutte antimines, a fait remarquer la représentante.  D’autre part, une approche qui prend en compte les questions d’âge et de sexe permet d’améliorer les résultats obtenus, ceci, en faveur de tous les segments de population des sociétés touchées par les mines antipersonnel, a-t-elle aussi relevé.

M. TESUYA KIMURA (Japon) a déclaré qu’il ne fait pas de doute que la promotion de l’universalisation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que de la Convention sur les armes à sous-munitions, peut avoir un impact réel dans le monde.  Il a assuré que le Japon ne ménageait aucun effort en ce sens et, en particulier, pour faire en sorte que la région Asie-Pacifique ne soit plus celle ayant le moins de pays signataires de ces deux Conventions.  Par le biais de son nouveau programme « Zéro victime des mines », le Japon poursuit son assistance aux actions antimines à travers le monde.  Depuis 1998, plus de 436 millions de dollars ont été dépensés à cet effet dans plus de 42 pays, a précisé M. Kimura.  Pour venir à bout de ce problème, il faut adopter une approche intégrée qui englobe le déminage, l’éducation sur les risques associés aux mines, ainsi que l’assistance aux victimes, a préconisé le représentant.  Un autre aspect important de la réponse est « l’appropriation nationale » du processus et la mise à niveau des capacités nationales de déminage, a encore affirmé le représentant.  Il a également mis en valeur les synergies existantes entre les actions bilatérales et multilatérales dans le domaine de l’action antimines.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a déclaré que l’obtention de ressources adéquates pour la lutte antimines reste un défi constant à relever pour les Nations Unies.  Par conséquent, il est urgent d’assurer la mobilisation rapide de ressources de la part de pays donateurs, a dit le représentant, car ces ressources sont essentielles pour le succès des programmes d’action antimines.  Le représentant a ensuite estimé que l’interdiction du transport et de l’entreposage des mines doit être l’objectif final de la communauté internationale.  Il a toutefois reconnu qu’atteindre cet objectif nécessite d’agir de manière graduelle et qu’il est indispensable que le plus grand nombre possible d’États parties au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre y participent.  Pour sa part, l’Ukraine reste engagée à détruire les 6 millions de mines terrestres entreposées sur son territoire et continuera d’appeler à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), a dit le représentant.  Il a rappelé l’expertise ukrainienne en matière de déminage, indiquant aussi qu’un grand nombre d’experts ukrainiens sont à pied d’œuvre dans de nombreux pays, dont l’Angola, afin d’y soutenir les activités de déminage.

M. FADEL ABDELATIF BENASHUR (Libye) a fait part de l’intérêt que porte sa délégation à la coopération internationale dans le domaine du déminage, car la Libye a souffert des mines et des explosifs implantés sur son territoire depuis la Deuxième Guerre mondiale.  Rappelant que son pays « émerge d’un conflit armé et d’une guerre imposés par le dictateur Qadhafi contre son propre peuple », le représentant a indiqué que « les forces pro-Qadhafi n’ont pas hésité à recourir aux mines antipersonnel et à des engins explosifs qui sont beaucoup plus dévastateurs que les vestiges de la Deuxième Guerre mondiale ».  Il a affirmé que « des centaines de milliers de mines antipersonnel ont été déployées à la fois sur des terres agricoles et à l’intérieur des villes ».  Compte tenu de cela, « le déminage est l’une des priorités actuelles des nouvelles autorités libyennes qui espèrent pouvoir compter sur une coopération avec l’ONU afin de renforcer les capacités nationales de la Libye dans ce domaine », a dit le représentant.

Mme KARLA GARCIA (Honduras) a déclaré que son pays a été le premier État à adopter la Convention d’Ottawa et est exempt de mines depuis juin 2001, même si de nombreuses personnes continuent d’y être victimes de ces armes.  La représentante a ensuite estimé qu’il est important de réintégrer socialement les personnes victimes des mines terrestres et elle a réaffirmé l’engagement du Honduras en faveur du déminage.  Si on ne met pas un point final à ce fléau, les sociétés humaines continueront de payer un lourd tribut en termes de vies humaines, a-t-elle conclu.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a rappelé que son pays fait partie de 68 pays touchés par le problème des mines antipersonnel.  Il a affirmé que les seuls responsables de ce problème en Colombie sont « les groupes armés illégaux ».  Néanmoins, grâce à la lutte antimines, la Colombie a pu faire des progrès remarquables depuis qu’elle a procédé à la ratification de la Convention d’Ottawa.  Elle a notamment procédé au nettoyage de plus de 93 000 mètres carré de terres agricoles, a indiqué M. Camilo Ruiz.  Il a ajouté que le Gouvernement colombien avait également mis en place un « programme présidentiel de lutte intégrale contre les mines antipersonnel » qui couvre notamment l’impact social, économique et environnemental des mines terrestres antipersonnel et celui des armes à sous-munitions sur les populations et la société colombiennes.  Dans le domaine des droits des victimes de mines antipersonnel, 61% des victimes colombiennes ont désormais accès à une aide étatique, a précisé M. Camilo Ruiz.  La Colombie a également mis en place le Plan d’action de Carthagène, a-t-il précisé.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a présenté les résultats obtenus par son pays en matière de lutte antimines, chiffrant à 4 251 le nombre de mines détruites entre décembre 2010 et août 2011, grâce notamment à la méthode « un homme par sentier » qui a permis d’atteindre une efficacité de plus de 200% par rapport aux techniques traditionnelles, tout en préservant la sécurité des mineurs.  Des campagnes de sensibilisation ont aussi été menées, ainsi que des programmes de réintégration des victimes, dont 97 ont déjà été mis en œuvre, a-t-il aussi indiqué.  Le représentant a ensuite salué la coopération entre le Pérou et l’Équateur en matière de capacités et de bonnes pratiques, citant les initiatives communes qui ont été mises en œuvre, notamment à la frontière des deux pays.  Ces initiatives ont été menées en appui au Programme d’action intégral contre les mines terrestres antipersonnel, a précisé le représentant du Pérou.

Mme KANIKA PHOMMACHANH  (République démocratique populaire lao) a exprimé l’appui de son pays aux efforts de l’ONU et de la communauté internationale en vue de rendre universels les instruments juridiques internationaux de la lutte antimines.  En tant qu’habitants du pays qui a été le plus bombardé dans le monde par rapport à son nombre d’habitants, le peuple de la République démocratique populaire lao ne « connaît que trop bien » l’impact terrifiant des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, a dit la représentante.  Avec plus de la moitié des victimes des armes à sous-munitions, et la moitié de ses terres contaminées par des munitions non explosées, notre pays a pris toute la mesure de l’impact dramatique de ces armes sur le développement.  Il a été aux premières loges de la coopération internationale dans l’action antimines, ce qui a permis de sécuriser les campagnes et villages laotiens, a expliqué la déléguée.  Compte tenu de ce vécu, la délégation lao se réjouit de voir qu’avec 66 États parties, la Convention  sur les armes à sous-munitions n’a mis que trois ans pour entrer en vigueur en 2010.  Pour prouver son attachement à cette Convention, la République démocratique populaire lao a accueilli la première réunion des États parties à cette Convention en novembre 2010, a indiqué Mme Phommachanh.  Notre pays a également adopté un plan national qui intègre les directives du Plan d’action adopté sur cette question, en particulier pour ce qui est du nettoyage des munitions non explosées.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a estimé que la communauté internationale reste loin d’avoir atteint l’objectif de la Convention d’Ottawa, qui est de faire en sorte que le slogan « Zéro victime des mines » devienne une réalité.  Dans ce contexte, il faut évaluer les programmes nationaux, notamment en ce qui concerne les ressources, les capacités nationales et le nettoyage des zones minées, a dit le représentant.  Il a dans ce cadre exhorté les États Membres et autres partenaires à prendre des mesures et des initiatives en vue de respecter les engagements et dispositions de la Convention d’Ottawa.  À l’échelle nationale et depuis la ratification de ladite Convention en 1999, le Mozambique a accompli des progrès significatifs, a dit le représentant.  Le Mozambique a proclamé 60 de ses 114 districts « zones exemptes de mines et explosifs de guerre », a–t-il souligné.

Le Mozambique développe en outre un nouveau plan national antimines de cinq ans, a ajouté le représentant, soulignant que ce plan est une priorité pour les autorités du pays.  Parallèlement, le Mozambique s’efforce d’établir un mécanisme de prévention des accidents relatifs aux mines et, dans ce contexte, la formation des opérateurs nationaux et la fourniture d’informations relatives aux zones minées sont une priorité du Gouvernement mozambicain.  Le représentant a en outre rappelé que de nombreux défis demeuraient et, dans ce contexte, il a lancé des appels aux partenaires du Mozambique.  « Notre pays a besoin de capacités techniques pour créer des compétences locales en matière de destruction de mines, et de 20 millions de dollars pour remplir ses engagements », a déclaré le représentant.

M. YE HI (Chine) a expliqué que son gouvernement soutient les cadres juridiques internationaux relatifs à l’impact humanitaire des mines terrestres antipersonnel.  Le succès de l’action antimines internationale dépend du renforcement de la coopération en la matière, a dit le représentant.  La Chine part du principe que cette coopération doit tenir compte des besoins spécifiques des pays récipiendaires de l’assistance, être axée sur le renforcement des capacités nationales des pays touchés par les mines et envisager de nouvelles approches du déminage.  Depuis 1998, la Chine a établi des programmes d’assistance internationale au déminage qui ont profité à plus de 40 pays.  Cette assistance a porté sur des formations, des financements, la mise à la disposition des pays récipiendaires de matériels de déminage et sur l’assistance aux victimes, a précisé le représentant.

M. BAKHODUR RAHNONOV (Tadjikistan) a déclaré que son pays a commencé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention d’Ottawa et s’assure notamment de la destruction de toutes les mines présentes sur son territoire.  Un centre antimines, chargé de leur destruction, a par ailleurs été mis sur pied au Tadjikistan, a indiqué M. Rahnonov, avant de souligner que de nombreux défis restent cependant à relever.  Dans ce contexte, le représentant a rappelé que le Tadjikistan souhaite faire de l’Asie centrale une zone exempte de mines et, dans ce cadre, appelle à l’adoption de mesures pratiques pour parvenir à cet objectif.

Mme THANAVON PAMARANON (Thaïlande) a rappelé qu’en tant que pays signataire de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, depuis 1997, son pays n’a ménagé aucun effort pour soutenir l’assistance à la lutte antimines, qu’il s’agisse du déminage, de l’assistance aux victimes ou encore de la coopération avec des pays touchés par ce problème.  Le Centre thaïlandais de lutte antimines (TMAC) a développé une stratégie nationale de lutte antimines pour la période 2010-2014, et a bénéficié d’un appui technique du PNUD, a indiqué Mme Pamaranon.  Cela a notamment permis aux victimes de mines antipersonnel de bénéficier de l’aide et des services appropriés, indépendamment de leur nationalité, a-t-elle explique, ajoutant qu’un plan cadre d’assistance aux victimes couvrant la période 2012-2016 est en cours de préparation.  La Thaïlande, qui est directement touchée par le problème des mines antipersonnel et des engins non explosés qui sont toujours responsables du décès de 10 à 30 personnes par an, accorde un intérêt particulier à la coopération internationale humanitaire dans le domaine de la lutte antimines.  Parallèlement aux actions de déminage, le Gouvernement thaïlandais met également l’accent sur des campagnes de sensibilisation aux risques des mines antipersonnel et à l’assistance aux victimes.

M. MATO SKRABALO (Croatie) a estimé que pour atteindre les objectifs concernant la destruction des mines terrestres antipersonnel et l’assistance aux victimes, les États doivent adopter une approche basée sur les droits de l’homme, en renforçant notamment leurs systèmes sociaux et en intégrant les victimes au marché de l’emploi.  En tant que pays affecté par les mines, la Croatie est consciente de la nécessité du partage des connaissances et des expériences avec les autres pays.  Dans ce cadre, elle a intensifié sa coopération avec les pays de la région du Sud-Est de l’Europe, à travers des programmes de formation des personnels de déminage ou d’assistance aux victimes.  Par ailleurs, une loi relative aux armes à sous-munitions est en cours d’élaboration et vise à pénaliser, prévenir et supprimer toute activité relative aux armes à sous-munitions, a aussi indiqué le représentant.

Mme RITA KAZARGIENE (Lituanie) a annoncé que le Gouvernement lituanien avait l’intention cette année de contribuer au Fonds volontaires des Nations Unies pour le déminage.  En tant que cinquante et unième État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions, la Lituanie a salué le nombre croissant d’adhésions à cette Convention et a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à la signer en vue de son universalisation, ainsi que de celle du Protocole sur les restes explosifs de guerres, a indiqué la représentante.  L’assistance à la lutte antimines, qui relève en premier lieu de la responsabilité de chaque État, dépend cependant largement de la coopération internationale, a soutenu la déléguée.  À cet égard, elle a souligné qu’il était important que les pays donateurs et récipiendaires de l’aide internationale honorent leurs engagements.  La Lituanie estime qu’il existe un besoin clair d’envisager des approches plus intégrées de la lutte antimines, et notamment de veiller à ce que le déminage soit inclus dans les missions de maintien de la paix, a souligné la représentante.  Elle a indiqué que son pays préconise notamment l’adoption d’approches tenant compte de l’âge et du sexe des personnes.

Projet de résolution sur l’assistance à la lutte antimines (A/C.4/66/L.6)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par consensus par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États, en particulier, ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes en matière de lutte antimines, d’aider les États et les territoires touchés par le problème des mines en fournissant, selon qu’il conviendra, une assistance aux pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre pour leur permettre de créer ou développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux en vue de réduire les risques que font courir les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu, notamment à l’appui des campagnes nationales de lutte antimines et des programmes de lutte antimines des organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux fonds d’affection spéciale nationaux, régionaux et mondiaux appropriés, notamment au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines; les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser dès que possible, les champs de mines, les mines, les pièges, d’autres dispositifs et les restes explosifs de guerre, conformément au droit international.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait en outre tous les États touchés par le problème des mines à s’efforcer d’identifier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible, et à recourir à des techniques telles que le repérage technique et non technique et le déminage, selon qu’il convient.

Par ce texte, l’Assemblée générale encouragerait tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux compétents à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes d’aide humanitaire et d’aide au relèvement, à la reconstruction et au développement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

36^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION EN FAVEUR D’UNE VOLONTÉ POLITIQUE RENFORCÉE POUR LUTTER CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION

La plupart des délégations ont dit ce matin, devant la Troisième Commission, qu’il fallait faire preuve d’une volonté politique encore plus forte pour lutter contre la persistance du racisme et contre la recrudescence des comportements hostiles et des actes de violence xénophobes partout dans le monde.

La Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entamé l’examen de la question de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Parallèlement, elle a aussi commencé à discuter de la question du droit des peuples à l’autodétermination.

Le Conseiller spécial du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Richard Bennett, a introduit, au nom du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, le rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban*.

M. Bennet a également présenté le rapport du Secrétaire général sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination**.

Si des progrès ont été faits dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ces phénomènes n’ont pas été éradiqués et aucun pays ne peut affirmer qu’il est épargné par leur influence nuisible.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Argentine s’est ainsi félicitée de la commémoration du dixième anniversaire de la Conférence de Durban et de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour faire le bilan des progrès accomplis et des défis à relever.  Le racisme demeure un phénomène contemporain et le Groupe des 77 et la Chine plaident pour redoubler d’efforts dans l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Le Kenya, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’il était particulièrement préoccupé par les formes insidieuses de racisme et leur justification au nom de la liberté d’expression.

La Communauté des Caraïbes (CARICOM), par la voix d’Antigua-et-Barbuda, a encouragé les parties prenantes à appuyer la décision d’installer à l’ONU un mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

Partout dans le monde, des personnes se heurtent au quotidien à l’intolérance, a commenté le délégué de l’Union européenne, en soulignant qu’il n’y avait pas d’autre solution que de lutter à tous les niveaux.  « Il n’y a aucune place pour la complaisance à cet égard, y compris en Europe », a-t-il insisté.

Dans l’ensemble, les États ont prôné le dialogue interculturel, la tolérance et le respect de la diversité pour combattre ces phénomènes.

La Commission poursuivra son débat lundi 31 octobre, à partir de 15 heures, après avoir entendu une déclaration de la Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

* A/66/328

** A/66/172

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/66/366–S/2011/584)

--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/18¹et A/66/312)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/66/313 et A/66/328)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/66/172 et A/66/317)

Déclaration liminaire du représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, suivie d’une séance de questions

M. RICHARD BENNETT, Conseiller spécial du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, s’exprimant au nom du Sous-Secrétairegénéral aux droits de l’homme, M. IVAN ŠIMONOVIĆ, a introduit le rapport du Secrétaire général qui présente les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/66/328).  Ce rapport contient des informations fournies par 26 États Membres, ainsi que par des entités des Nations Unies, des organisations régionales, des organismes nationaux de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales.

M. Bennet a mentionné ensuite le rapport du Secrétaire général sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/66/172).  Ce rapport donne un aperçu de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les normes relatives aux droits de l’homme découlant des traités concernant la réalisation de ce droit, ainsi qu’un résumé des faits nouveaux s’agissant de l’examen de cette question par le Conseil des droits de l’homme, du référendum sur le droit à l’autodétermination du peuple du Soudan du Sud et de la situation concernant le Sahara occidental.

Débat général

M. MARCELO CARLOS CESA (Argentine) s’est félicité, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la commémoration du dixième anniversaire de la Conférence de Durban et de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour faire le bilan des progrès accomplis et des défis à relever.  Le racisme demeure un phénomène contemporain et le Groupe des 77 et la Chine plaide pour redoubler d’efforts dans l’application intégrale de la déclaration et du Programme d’action de Durban.  Il a également invité au renforcement des mécanismes de suivi aux niveaux national, régional et international. 

Le délégué a apprécié le travail continu effectué par les mécanismes de suivi des Nations Unies, en particulier du Groupe de travail intergouvernemental lors de sa session tenue ce mois-ci.  Le dialogue interculturel et interconfessionnel demeure clef dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de racisme, a-t-il souligné, en rappelant que le Groupe des 77 et de la Chine parrainait une résolution sur ce point à l’ordre du jour.  Il a également demandé à la communauté internationale de faire en sorte que le chapitre tragique de l’histoire de l’humanité qu’est l’esclavage ne se reproduise plus, et a appelé à l’élimination de la traite des personnes et des formes modernes d’esclavage. 

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que le Groupe était particulièrement préoccupé par les formes insidieuses de racisme et leur justification au nom de la liberté d’expression.  « Nous devons rejeter toutes les notions de supériorité ou les plates-formes politiques extrémistes, en démantelant les formes individuelles ou structurelles de racisme », a-t-elle dit.  Pour combattre ce fléau, la communauté internationale doit prendre une position de principe contre toutes les manifestations du racisme et déplorer l’exploitation continue et le traitement différencié des personnes sur une base raciale, ethnique ou religieuse.

Dix ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, le monde souffre encore de profondes divisions simplement parce que les peuples et les nations sont diverses et adhèrent à des valeurs différentes, a poursuivi Mme Ojiambo.  Le Groupe des États d’Afrique estime que ces documents visaient essentiellement à changer les attitudes individuelles et collectives et à dépasser la rhétorique dans la lutte contre le racisme.  « Il est temps d’éliminer les institutions, les lois et les politiques qui permettent au racisme de se développer », a-t-elle insisté.  L’élimination de l’intolérance et de la discrimination doit aller de pair avec la création de sociétés inclusives, multiculturelles, multiraciales et multireligieuses.  Pour le Groupe des États d’Afrique, la lutte contre le racisme est aussi une lutte pour la dignité humaine, l’égalité et la justice sociale.

M. ABDUL S. MINTY (Afrique du Sud), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que le monde avait parlé d’une seule voix en faveur de la mise en place d’un cadre exhaustif visant à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Ces phénomènes n’ont pas été complètement éliminés et les Nations Unies doivent susciter une véritable action pour en finir avec ces fléaux et garantir l’égalité pour tous, l’objectif ultime étant de créer des sociétés stables.  La Conférence de Durban, en 2001, fait date car, pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, le commerce de l’esclavage et l’esclavage transatlantique ont été déclarés crimes contre l’humanité et le colonialisme a été reconnu par consensus comme l’un des fléaux majeurs de racisme et de discrimination raciale.  Or, a-t-il rappelé, certains pays ont fait marche arrière par rapport aux engagements pris à Durban, et ont tenté de renégocier les documents adoptés.  En conséquence, les États de la SADC ne peuvent que constater, avec regret, qu’il y a eu peu de progrès depuis cette conférence mondiale.  Il a également précisé que les membres de la SADC avaient mis en place des législations nationales en vue de combattre le racisme. 

Réaffirmant le principe de la non-discrimination, le délégué a condamné toutes les idéologies reposant sur la supériorité raciale et l’intolérance, et a affirmé que l’interdiction de la diffusion de toute idée basée sur la supériorité raciale, ou de la haine raciale, était compatible avec l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Il a salué les progrès du Comité ad hoc chargé des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de racisme.  Il a estimé que le manque de volonté politique était l’un des facteurs clefs affectant les efforts mondiaux tendant à l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  En dépit de 173 ratifications, a-t-il fait observer, certaines dispositions importantes de cet instrument font toujours l’objet de réserves, en particulier son article 4, ce qui, a-t-il dit, constitue une régression dans la lutte contre ce fléau.  

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la récente Réunion de haut niveau organisée par l’Assemblée générale pour commémorer le dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban avait été l’occasion de réaffirmer les engagements et de mobiliser la volonté politique nécessaire pour mettre fin au racisme et placer les victimes au centre des débats.  La CARICOM se félicite de la Déclaration politique adoptée à l’issue de cette Réunion.  Elle avait salué également la décision de créer un groupe de travail d’experts sur les peuples d’ascendance africaine, dont le mandat a été renouvelé en septembre dernier.  En revanche, la CARICOM avait regretté la démission du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, qui avait conduit à la suspension temporaire des travaux dans ce domaine et créé un vide pour les victimes.  Elle se félicite de la nomination de M. Mutama Ruteere (Kenya) à ce poste le 21 octobre 2011 et s’engage à travailler avec lui.

Par ailleurs, a poursuivi M. Hunte, la CARICOM encourage les parties prenantes à appuyer la décision d’installer à l’ONU un mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  Elle remercie l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour son travail sur le projet sur la route des esclaves et sa collaboration avec le Comité permanent du mémorial, ainsi que le Groupe des États d’Afrique.  Les États des Caraïbes estiment, en outre, qu’une grande partie des conditions économiques et sociales inéquitables qui affligent les pays en développement a été causée par des maux historiques.  Il est essentiel de traiter tous les peuples de manière égale pour promouvoir la paix et la sécurité internationales.

M. JORGE BUSTAMANTE (Union européenne) a émis des réserves, s’agissant de l’ordre des interventions devant la Commission.  Il a ensuite réaffirmé que l’Union européenne était fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités.  Les membres de l’UE rejettent et condamnent, en outre, toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, notamment la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle.

Partout dans le monde, des personnes se heurtent au quotidien à ce type d’intolérance, a-t-il commenté, en soulignant qu’il n’y avait pas d’autre solution que de lutter contre à tous les niveaux.  Il n’y aucune place pour la complaisance à cet égard, y compris en Europe, a-t-il insisté.  L’UE est convaincue que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression, jouent un rôle vital.  Un flux libre d’idées, la diffusion d’informations sur les droits de l’homme et sur les atteintes aux droits de l’homme, ainsi que l’existence de medias indépendants, contribuent à l’éducation aux droits de l’homme et à la promotion d’une culture de la tolérance, a poursuivi le délégué.  Il a ensuite appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à pleinement mettre en œuvre la Convention sur l’élimination du racisme.

Mme SHEN SIWEI (Chine) a dit que le racisme était une menace pour la stabilité et le développement dans le monde.  Regrettant que certains pays aient boycotté la Conférence d’examen de Durban, puis la Réunion de haut niveau de septembre 2011, elle a exhorté les parties concernées à mettre pleinement en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban, ainsi que le document final de la Réunion.  Elle a ensuite rejeté « l’approche deux poids deux mesures » et les justifications du racisme, et a prôné le dialogue sur un pied d’égalité entre les différentes cultures.

« L’autodétermination est un droit qui ne permet pas l’ingérence et qui garantit la souveraineté et l’indépendance de tous les États », a déclaré par ailleurs la représentante.  La Chine n’a cessé d’appuyer le peuple palestinien et soutient la candidature de l’Autorité palestinienne pour devenir membre permanent des Nations Unies.  Elle contribue également aux efforts pour faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient.

Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIGADA (Nicaragua) a salué la Déclaration politique adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour la commémoration du dixième anniversaire de la Conférence de Durban sur l’élimination du racisme.  Elle a fait remarquer que la discrimination raciale, ethnique ou religieuse comprenait d’autres sphères des droits de l’homme que tous les États se devaient de combattre.  La déléguée a décrit plusieurs activités menées dans son pays pour favoriser le respect et la promotion de toutes les composantes de la société nicaraguayenne multiethnique et multiculturelle.

Concernant l’égalité, elle a rappelé les efforts entrepris par son pays dans la lutte contre l’inégalité entre les sexes et en faveur de l’autonomisation politique, économique et sociale de la femme.  Le Nicaragua s’efforce aussi de mettre sur pied des politiques et programmes de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, des séropositives ou des personnes vivant avec le VIH/sida, et des homosexuels, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles.  Abordant la question de l’autodétermination, elle a affirmé qu’il s’agissait d’un droit inaliénable des peuples qui souffrent de l’occupation étrangère et de leur droit à lutter pour la souveraineté, l’indépendance et la dignité.  À cet égard, elle a vigoureusement appuyé le droit du peuple palestinien à l’établissement de l’État indépendant de Palestine.

M. JOHN F. SAMMIS (États-Unis) a indiqué que son pays continuait à travailler dur, aux niveaux national et international, pour combattre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance.  Les États-Unis respectent leurs obligations en tant qu’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Les lois américaines interdisent la discrimination fondée sur la race dans les aspects importants de la vie, qu’il s’agisse de l’éducation, du logement ou de l’emploi.  En outre, le Gouvernement a entrepris des efforts considérables pour améliorer la « compétence culturelle » des agents des services de répression, y compris des agents de l’immigration, a souligné le représentant.  Les États-Unis s’emploient également à juger les crimes de haine et à enquêter sur les inconduites des agents et à y remédier.

Bilatéralement, les États-Unis participent à des programmes contre le racisme dans le monde entier, comme les plans d’action communs États-Unis/Brésil ou États-Unis/Colombie pour éliminer la discrimination raciale et ethnique et promouvoir l’égalité.  Ils sont impliqués, à Washington et à travers des ambassades, dans des activités qui appuient l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a réaffirmé l’engagement inébranlable de son pays en faveur de l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  La Réunion de haut niveau, tenue il y a un mois à New York, a été l’occasion de faire un bilan exhaustif des avancées ou des reculs dans l’élimination du fléau du racisme et autres formes de discrimination raciale, a-t-il estimé.  Le Brésil a établi une institution de lutte contre le racisme, avec un statut ministériel.  D’autre part, en 2010, une législation affirmant le statut d’égalité raciale et soulignant la responsabilité de l’État dans ce contexte, est entrée en vigueur.  Des programmes et politiques positives, surtout dans le domaine de l’éducation ou de la santé, ont été mis en place en faveur des personnes d’ascendance africaine. 

D’autres activités ont également permis l’accès des femmes d’ascendance africaine à l’autonomisation économique.  La commémoration de l’année internationale des personnes d’ascendance africaine est un rappel de la dette historique à l’égard de ce groupe.  Le Brésil et le Secrétariat général ibéro-américain accueillera, du 17 au 19 novembre 2011 à Salvador de Bahia, un sommet pour fêter l’héritage commun de la région et échanger des vues sur la promotion et le renforcement de l’inclusion économique et sociale des personnes d’ascendance africaine.  Y seront formées des propositions concrètes visant à surmonter les obstacles en vue d’une participation totale de ces personnes au développement économique et social des pays de la région.     

Mme NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a dit que son pays assurait la promotion et la protection des droits de l’homme sans discrimination aucune.  La Russie est l’un des pays les plus pluriethniques du monde, dans lequel vivent 182 nationalités différentes, et elle dispose d’une grande diversité de cultures et de religions.  Malheureusement, les manifestations de haine ethnique prennent de l’ampleur.  Pour construire des sociétés plus tolérantes, il faut s’appuyer sur la diversité des peuples.  La Russie a lancé des stratégies multisectorielles pour surmonter l’intolérance dans la société, notamment à travers les méthodes d’enseignement et l’éducation à l’école, ainsi que de nouvelles pratiques de sensibilisation au respect mutuel.

L’expérience historique de la Russie montre à quel point la religion peut être un facteur de discorde dans un pays multiconfessionnel, a poursuivi la représentante.  Elle a souligné le rôle important du Conseil d’unité religieuse dans son pays.  Préoccupée par la « christianophobie » dans le monde, la Russie considère qu’il faut régler le problème par une démarche globale des mécanismes des droits de l’homme aux niveaux local, régional et international.  Par ailleurs, la Déclaration et le Programme d’action de Durban n’ont pas perdu de leur pertinence.  Elle a déploré la décision de certains pays de ne pas participer à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale qui a commémoré le dixième anniversaire de ces documents.

Enfin, la Russie s’emploie à faire ériger un monument à la mémoire des victimes de la seconde guerre mondiale pour lutter contre l’idéologie du nazisme.  La représentante s’est dite inquiète de la xénophobie dans les pays qui ont souffert du joug nazi et des tentatives révisionnistes.  À son avis, « les autorités européennes ne luttent pas assez contre ce phénomène ».

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a remarqué qu’en dépit des efforts contre le racisme et la xénophobie, l’intolérance religieuse persistait.  Il a ainsi fait état de l’acte terroriste commis cet été en Norvège et s’est inquiété de la montée du climat raciste et xénophobe dans de nombreux endroits du monde.  Le délégué a loué le travail remarquable du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, ainsi que ses conclusions et recommandations.  Au niveau national, il a fait remarquer l’emplacement géographique de son pays qui explique le caractère pluriel de sa population et l’adoption de lois spécifiques affirmant l’attachement de l’État à la diversité ethnique et culturelle. 

Le respect des droits de l’homme et les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban prévalent sur la législation nationale, a-t-il précisé, en faisant sienne la déclaration politique issue de la Réunion de haut-niveau de l’Assemblée générale tenue en septembre dernier à l’occasion du dixième anniversaire de ces documents.  Il a noté cependant que les dix dernières années avaient connu des guerres, des incidents et des conflits provoqués par le racisme et la xénophobie.  Il a appelé à adopter, sans équivoque, le principe de « tolérance zéro » contre tous les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Pour ce faire, les États doivent adopter des lois strictes et veiller à leur application scrupuleuse, a conclu M. Kasymov.  

Mme LISANDRA ASTIASARÁN ARIAS (Cuba) a jugé urgent d’appliquer intégralement les postulats, buts et actions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Document final issu de la Conférence d’examen.  Dix ans après l’adoption, en Afrique du Sud, de l’importante déclaration de Durban, plusieurs parties du monde continuent d’adopter des programmes xénophobes et antimigrants, alors que des civilisations et des religions millénaires sont diabolisées.  Cuba considère qu’il est inacceptable que l’on prétende assimiler certaines cultures et religions avec le terrorisme et la violence.  

La déléguée a dénoncé en particulier les lois racistes et xénophobes adoptées dans le contexte de la lutte antiterroriste et les violations quotidiennes, dans les pays développés, des droits de l’homme des migrants en provenance d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique.  En conséquence, il convient d’adopter, d’urgence, de nouvelles pratiques visant à l’élimination de toutes les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a affirmé Mme Astiasarán Arias, qui a appelé à la suppression des causes sous-jacentes des manifestations du racisme, à travers la mise en place d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’égalité, la solidarité et la justice sociale.

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a déclaré que la propagation de l’épidémie du racisme, y compris par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, pour diffamer certaines religions, conduisait inéluctablement à l’illusion de supériorité d’une catégorie de personnes sur les autres et faisait accuser un recul à toute la société humaine.  Elle a en particulier dénoncé la politique raciale mise en œuvre, selon sa délégation, par Israël, qui a proclamé le caractère juif exclusif de l’État et érigé un mur de séparation raciale et culturelle.  Un nouveau mur a d’autre part commencé à être érigé dans le Golan syrien occupé visant à « judaïser » ce territoire et à établir un fait accompli sur le terrain.  Israël détourne aussi les sources d’eau sans considération humaine, a-t-elle estimé. 

Mme Alsaleh a également décrit les nombreuses violations des droits de l’homme et les pratiques racistes imposées au quotidien aux Syriens vivant dans le Golan syrien occupé.  Ces habitants sont assujettis à des conditions inhumaines à bien des égards, ce qui confirme le racisme d’État établi en politique par Israël, a-t-elle dit.  Elle a fait état de violations des droits de l’homme de la part des détenus, du comportement « fasciste » des colons israéliens, qui, a-t-elle estimé, jouissent de la bienveillance des autorités israéliennes.  Elle a exhorté la communauté internationale à faire face, avec fermeté et une volonté politique réelle, à une situation qui n’a que trop duré, et à reconnaître le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Il est regrettable qu’au XXI^e siècle, les Nations Unies essaient de maintenir le joug de certains États sur des peuples qui devraient être libres et souverains. 

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a dit que son pays combattait activement le racisme dans tous les forums et qu’il participait aux mécanismes juridiques de l’ONU de lutte contre l’héritage du colonialisme.  Son engagement est fondé sur le principe que le racisme dans toutes ses formes et manifestations contrecarre les valeurs de paix, d’égalité, de justice et de fraternité universelle présentes dans l’Islam et toutes les religions du monde.  La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale de septembre dernier a permis de réaffirmer la volonté politique de faire de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associéeune priorité des États Membres.

Quant au droit à l’autodétermination, il s’agit d’un « droit inaliénable qui permet aux peuples réprimés par des régimes coloniaux, étrangers ou racistes de s’attacher à réaliser leur égalité devant la loi, dans la société et dans les politiques », a affirmé M. Tarar.  Le droit à l’autodétermination a permis à des millions de personnes de choisir leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel.  Il crée toujours de l’espoir chez des millions d’autres personnes pauvres et vulnérables.  Malheureusement, a-t-il déploré, ce droit reste nié au Jammu-et-Cachemire, même si la répression n’a pas réussi à réduire au silence les Cachemiriens.  Dire que les demandes de justice du Cachemire « menacent l’intégrité de l’Inde » ne tient pas d’un point de vue historique et juridique et ne contribue pas à une solution pacifique.  « Les droits de l’homme du peuple cachemirien doivent être respectés. »

M. OSAMA ABDEL-KHALEK (Égypte) a estimé que l’objectif de l’élimination du racisme et de toutes les formes contemporaines de racisme ne saurait être atteint sans la reconnaissance de la diversité raciale, ethnique, culturelle et religieuse.  Les mouvements d’extrême droite dans certaines sociétés sont très préoccupants et leur existence représente une contradiction flagrante avec les efforts mondiaux aspirant à l’établissement d’une société exempte de toute discrimination ou disparité politique, civile, économique, sociale et culturelle.  Les principes de démocratie, a-t-il insisté, sont incompatibles avec le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Le représentant égyptien a exhorté à prêter l’attention requise au rôle de l’apprentissage du respect d’autrui, dès le plus jeune âge, et a encouragé le dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions sur la base d’une compréhension et d’un respect mutuels.

En outre, l’autodétermination est un droit ancré dans tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a regretté que l’ONU soit restée continuellement politisée s’agissant du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, peuple qui vit sous le joug de l’occupation étrangère depuis plus de 65 ans, et de leurs droits légitimes à ne plus subir quotidiennement des violations flagrantes des droits de l’homme.  Il a réitéré l’appel de l’Égypte à l’application intégrale des recommandations formulées dans la mission d’établissement des faits (Goldstone) qui a exposé les violations flagrantes contre le peuple palestinien dans les territoires occupés.  Il est de la responsabilité morale et juridique de l’ONU de prévenir la récurrence de telles violations, a-t-il souligné, en exhortant à la lutte contre l’impunité dans ce contexte.    

M. MOURAD BENMEHEDI (Algérie) s’est félicité de la tenue de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale contre le racisme, le 22 septembre 2011, qui a permis de commémorer le dixième anniversaire de la Conférence de Durban et de célébrer l’adoption de deux documents historiques que sont la Déclaration et le Programme d’action.  Il s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale d’ériger, au Siège des Nations Unies, un mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique.   

La communauté internationale est, plus que jamais interpellée pour réitérer de la manière la plus forte son engagement pour la mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Au nom d’une prétendue liberté d’expression, un certain nombre de médias rendent certaines communautés et religions responsables de tous les maux du pays et véhiculent, sans être le moins du monde interpellés par les pouvoirs publics, des propos incitant au racisme et à la xénophobie, voire des appels à la violence et au crime, a déploré le délégué.  Ce laxisme coupable est de nature à attiser la haine entre les communautés et alimente l’extrémisme, a-t-il prévenu.  L’islamophobie, l’association de la religion musulmane au terrorisme et le profilage racial sont parmi tant d’exemples de ces nouvelles formes condamnables de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. 

D’autre part, M. Benmehedi a déclaré que les tentatives isolées de nouvelles interprétations réductrices du droit à l’autodétermination ne pouvaient, en aucun cas, imposer à des peuples sous occupation étrangère des projets unilatéraux en violation de leur droit fondamental de choisir librement leur destin.  Au moment où de nouvelles générations des droits de l’homme se développent et s’affirment, il est préoccupant de constater que le droit à l’autodétermination reste inaccessible pour certains peuples comme le peuple palestinien et les peuples des 16 territoires non autonomes figurant sur la liste de décolonisation des Nations Unies, parmi lesquels le peuple sahraoui, dont le destin demeure entre les mains de la communauté internationale.

M. ACEP SOMANTRI (Indonésie) a indiqué que son pays, qui est multiculturel et pluriethnique, se félicitait de toutes les initiatives prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban, ainsi que le document final de la Réunion de haut niveau de septembre.  L’Indonésie a organisé des campagnes de sensibilisation pour lutter contre l’intolérance.  C’est ainsi qu’une loi sur les médias combat l’incitation à la violence et à la haine raciale. 

Par ailleurs, la protection des migrants et des membres de leur famille, même en situation irrégulière, revêt un caractère prioritaire pour l’Indonésie.  Le représentant a souhaité une véritable volonté politique au niveau international pour l’application totale des textes de Durban, impliquant tous les acteurs et la société civile.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

23^e & 24^e séances – matin & après-midi                      

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RESTENT DIVISÉES SUR LES QUESTIONS LIÉES À L’EXPULSION DES ÉTRANGERS

Elles évoquent également la notion de devoir d’un État à demander assistance en cas de catastrophe

La Sixième Commission a poursuivi aujourd’hui l’examen des chapitres VI, VIII et IX du rapport de la Commission du droit international (CDI), relatifs, respectivement, aux questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe. 

Les projets d’articles relatifs à la question de l’expulsion des étrangers couvrent des questions complexes et sensibles pour les États, a noté le représentant de l’Allemagne.  Le terme « expulsion » englobe deux questions distinctes, le droit d’un État à expulser, c’est-à-dire à obliger un étranger à quitter le pays, et le droit d’un État à déporter, c’est-à-dire à prendre la décision de le forcer à quitter le pays.  La représentante de la Grèce a demandé, quant à elle, à ce que les droits fondamentaux de la personne en cas d’expulsion soient respectés et a appuyé l’inclusion dans le texte de la CDI d’une disposition sur le retour volontaire, afin d’assurer un plus grand respect de la dignité humaine.  

La Thaïlande a souligné, par ailleurs, l’importance du projet d’article G1 concernant l’obligation de protéger la propriété des personnes expulsées et d’interdire l’expulsion des étrangers en vue de confisquer leurs biens.  De nombreuses délégations, dont le Royaume-Uni, ont exprimé des doutes sur l’incorporation des projets d’articles dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un nombre important de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  La représentante de la France, qui s’est dite préoccupée par la référence à la loi française sur l’immigration, l’intégration et la nationalité dans l’analyse du Rapporteur spécial, a tenu à rappeler que les dispositions citées concernant la déchéance de la nationalité avaient été retirées dans la loi du 16 juin 2011 telle qu’adoptée par le Parlement. 

Par ailleurs, il a été généralement admis par les délégations que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) qui porte exclusivement sur les relations interétatiques.  S’agissant de l’expression « conflit armé », les délégations de la France, d’Israël et de la Fédération de Russie, ont réaffirmé les réserves formulées, au cours de sessions précédentes, concernant la reprise partielle de la définition de cette notion par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic, en 1995.  Cette définition est trop large et potentiellement controversée, ont-elles fait remarquer.  Le Bélarus a estimé, quant à lui, que l’élaboration d’un traité international, sur la base des projets d’articles élaborés par la CDI, n’est pas nécessaire.  Un protocole facultatif à la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) serait une solution plus appropriée, a-t-il dit. 

Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le délégué de la Chine a souligné que cette question touchait tous les pays.  De nombreuses délégations ont mis l’accent sur l’importance des principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, du consentement de l’État, ainsi que du besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  À cet égard, l’obligation faite à l’État de coopérer a divisé les délégations, qui ont fait observer que, dans de telles circonstances, les États sont généralement disposés à fournir une assistance.  L’Allemagne et le Royaume-Uni ont rejeté catégoriquement l’idée de créer une obligation des États à fournir une assistance à des États touchés par une catastrophe.  Comme aucun consensus ne semble se dégager sur l’existence d’une obligation pour l’État touché de demander de l’aide, la déléguée de la France a estimé que le gouvernement du pays affecté demeure le mieux placé pour juger des limites de sa propre capacité d’intervention.  

Après le débat d’aujourd’hui, le Rapporteur spécial pour le sujet des effets des conflits armés sur les traités, M. Lucius Caflisch, qui s’apprête à quitter New York, a répondu aux commentaires formulés par les délégations. 

En début de séance, la Sixième Commission avait reçu le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Hisashi Owada (Japon), pour la troisième fois depuis qu’il préside la Cour, le principal organe judiciaire des Nations Unies.  Passant en revue les travaux de la CIJ, il a rappelé que depuis sa création il y a 65 ans, la Cour a été saisie de 151 affaires, tant au titre de sa compétence contentieuse que de sa compétence consultative.  Le Président Owada a concentré son intervention sur le cas des procédures incidentes.  

La Sixième Commission poursuivra son débat sur le rapport annuel de la Commission du droit international, lundi 31 octobre, à 10 heures.

Déclaration du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ)

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) M. HISASHI OWADA, s’est exprimé devant la Sixième Commission pour la troisième fois depuis qu’il préside la CIJ, le principal organe judiciaire des Nations Unies.  Passant en revue les travaux de la Cour, il a rappelé que depuis sa création, il y a 65 ans, la Cour a été saisie de 151 affaires, tant au titre de sa compétence contentieuse que de sa compétence consultative.  Outre les arrêts et les avis consultatifs, la Cour peut aussi prendre d’autres décisions, concernant les demandes en indication de mesures conservatoires, les demandes d’exceptions préliminaires, reconventionnelles ou d’intervention, de renvoi spécial devant la Cour ou encore de désistement.  Le Président Owada a tenu à concentrer son intervention sur le cas des procédures incidentes et, tout particulièrement, sur les quatre procédures incidentes les plus complexes, à savoir celles qui concernent les demandes en indication de mesures conservatoires, les exceptions préliminaires, les demandes reconventionnelles et les demandes d’intervention. 

La première forme de procédure incidente concerne les demandes en indication de mesures conservatoires, qui permettent à la Cour d’ordonner à une partie ou aux deux de préserver le statu quo jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision finale.  Le deuxième type de procédure incidente évoqué par le Président Owada est celui des exceptions préliminaires: le défendeur peut présenter par écrit une exception à la compétence de la Cour ou de la recevabilité de sa requête.  Lorsqu’une exception préliminaire est soulevée, la Cour suspend tout examen de l’affaire sur le fond jusqu’à s’être assurée de pouvoir connaître de l’affaire.  Les demandes reconventionnelles constituent le troisième type de procédure incidente, que le président Owada a détaillée, en expliquant qu’elles doivent être présentées dans le contre-mémoire du défendeur sur le fond.  Il s’agit d’un acte juridique autonome, ayant pour objet de soumettre une prétention nouvelle au juge, qui doit toutefois se rattacher à la demande principale.  Pour déterminer si une demande reconventionnelle est en lien direct avec l’objet de la demande principale, la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire.  Enfin, le quatrième type de procédure incidente est l’intervention d’un État dans une affaire pendante entre d’autres États.  En conclusion, le Président Owada a rappelé que les procédures incidentes ne constituent pas l’essentiel du travail de la Cour, mais la compréhension de ces procédures, a-t-il dit, permet de mieux apprécier l’action de la Cour.  « Je forme pour la Sixième Commission le vœu d’une séance productive et je suis sincèrement convaincu que nos deux institutions continueront de profiter mutuellement de leur travail respectif sur les questions du droit international », a-t-il assuré. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. MILAN DUFEK (République tchèque) a mis l’accent sur les progrès réalisés sur la question des effets des conflits armés sur les traités, notamment les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI).  Il a noté que plusieurs des solutions adoptées par la Commission étaient similaires à celles que la République tchèque avait proposées dans ses déclarations devant la Sixième Commission, au cours de sessions précédentes.  Ces projets d’articles, a-t-il dit, sont le résultat de plusieurs années de travail par la CDI et devraient désormais être contenus dans un projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption.  Il est nécessaire, a-t-il dit, d’assurer une sécurité juridique et une prévisibilité du droit international, en particulier dans des situations tendues telles que les conflits armés. 

Concernant les projets d’articles en discussion, M. Dufek a recommandé d’adopter une approche prudente.  Les projets d’articles, a-t-il expliqué, contiennent des règles qui sont compatibles avec les règles existantes du droit international et la pratique généralisée des États et couvrent également des domaines où il existe un vide juridique.  À cet égard, le représentant a souhaité une application des articles non seulement aux conflits internationaux, mais également aux conflits internes.  Il a déclaré qu’il était prématuré de convoquer, à ce stade, une conférence diplomatique pour négocier une convention internationale sur la question.  Les articles doivent, dans un premier temps, être adoptés sous une forme non contraignante, a-t-il estimé.  La CDI pourrait ainsi examiner la manière dont les États appliquent des projets d’articles, avant de décider de convoquer une conférence, a estimé M. Dufek.  La République tchèque appuie l’adoption des projets d’articles sous forme non contraignante, en annexe d’un projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption.  S’agissant de la question relative à l’expulsion des étrangers, le représentant s’est félicité de l’attention portée par la Commission sur ce sujet.  Il a toutefois estimé que les projets d’articles contenaient des dispositions qui dépassent le cadre des règles codifiées du droit international et leur acceptation plus large pourrait être problématique dans le contexte du développement progressif du droit international.  Il est important non seulement d’assurer un niveau élevé de protection des personnes concernées, mais également une plus large acceptation de ces règles par la communauté internationale, a-t-il souligné. 

Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a indiqué que son pays avait toujours des doutes quant à l’inclusion des conflits armés non internationaux dans le champ des projets d’articles qui serait préjudiciable à la stabilité et à la prévisibilité des relations internationales.  En outre, elle a regretté que le texte ne fasse pas de distinction entre les États parties à un traité, engagés dans un conflit, et ceux qui ne le sont pas, en appelant à examiner et analyser les pratiques en la matière sur plusieurs années, afin d’avoir une meilleure idée de l’acceptation de ces projets d’articles par la communauté des États. 

Pour ce qui est de l’expulsion des étrangers, la représentante a expliqué qu’en principe toute décision d’expulsion a un effet suspensif si elle concerne un étranger installé légalement en Autriche.  Il s’agit aussi, en général, du cas des étrangers illégaux, même si cet effet peut être révoqué en cas de menace à la sécurité.  Néanmoins, le principe de non-refoulement est respecté non seulement tout au long de la procédure de demande d’asile, mais aussi pour les demandes d’asile qui sont rejetées, a-t-elle assuré. 

Enfin, sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, l’Autriche estime qu’il n’existe pas de devoir de fournir une assistance et qu’une telle obligation ne doit donc pas être mise en place, sous peine de contredire le principe fondamental de l’aide internationale après une catastrophe, à savoir sa base volontaire.  Tous les États ont certes pour obligation d’établir un système d’assistance qui permet de protéger leurs citoyens, a déclaré Mme Quidenus, mais s’ils sont dépassés par les évènements, le fait de demander une assistance est pour eux une responsabilité, et non un devoir.  L’Autriche appuie le principe du consentement de l’État touché par une catastrophe et souligne que l’assistance doit être fournie dans un esprit de coopération. 

M. GUIDO HILDNER (Allemagne) a estimé que le débat sur la question de l’expulsion des étrangers témoignait de sa nature complexe et sensible, sans que la question essentielle de la direction que les projets d’articles de la CDI souhaitent prendre n’ait été résolue.  L’Allemagne a souligné à plusieurs reprises que le terme « expulsion » couvre deux questions distinctes le droit d’un État à expulser, c’est-à-dire à obliger un étranger à quitter le pays, et le droit d’un État à déporter, c’est-à-dire à prendre la décision de le forcer à quitter le pays.  Cette distinction est importante car les prérogatives de l’État sont beaucoup plus limitées dans le deuxième cas, a dit le représentant, en faisant siens les doutes d’autres États Membres sur la possibilité d’incorporer les projets d’articles existants dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un nombre important de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  « Nous ne voyons pas la nécessité de se lancer dans la codification de cette question », a-t-il insisté.  Il a en outre souhaité que la collecte d’informations sur les pratiques concernant l’expulsion des étrangers se concentre sur la période contemporaine, la période pré-Seconde Guerre mondiale n’étant plus pertinente pour l’Allemagne.  En outre, en cas d’expulsion illégale, les États ne peuvent être tenus responsables que des violations des règles du droit international, et le concept de dommages et intérêts pour interruption du plan de vie, qui n’est pas reconnu universellement, devrait être abandonné. 

Sa délégation rejette catégoriquement l’idée de créer une obligation des États à fournir une assistance à des États touchés par une catastrophe, a-t-il précisé.  Cette obligation à des États tiers ou à des organisations internationales n’existe dans un aucun traité ni dans aucun aspect du droit international coutumier, a-t-il affirmé.  La solidarité internationale vis-à-vis des États touchés par une catastrophe est certes essentielle, a-t-il souligné, en faisant remarquer que les seules obligations juridiques en la matière sont celles des États à l’égard de leurs propres citoyens.  Il serait d’ailleurs sage que la Commission du droit international s’abstienne de tenter de développer de nouvelles règles de droit, ce qui risque d’être hautement polémique, alors que l’application du droit en vigueur constitue déjà un défi immense, a-t-il souhaité avant de conclure. 

Concernant la responsabilité des organisations internationales, Mme ADY SCHONMANN (Israël) a souhaité que les projets d’articles élaborés par la CDI prennent mieux compte des différences qui existent entre les États et les organisations internationales.  Elle s’est également interrogée sur l’applicabilité de ces projets d’articles aux différentes organisations internationales, dont les compétences et les pouvoirs varient considérablement.  Il existe notamment une différence énorme entre les organisations servant plus d’instances pour les délibérations et celles qui jouent un rôle dans le domaine du maintien de la paix, a-t-elle précisé.  Israël n’est pas certain que la notion de contre-mesures des organisations internationales contre les États devrait figurer dans les projets d’articles, compte tenu des interrogations qui demeurent sur les liens entre les organisations internationales et les États, membres ou non, a-t-elle dit. 

La représentante a ensuite évoquée les effets des conflits armés sur les traités, en regrettant que la définition de « conflit armé » soit basée sur celle qui avait été adoptée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic.  Cette définition, a-t-elle estimée, est trop large et potentiellement controversée.  Elle a également appelé à accorder une attention particulière à l’équilibre entre les droits et prérogatives souveraines des États, et les droits fondamentaux des individus, sur la question complexe de l’expulsion des étrangers qui est l’objet de préoccupations importantes liées à l’immigration et à la sécurité nationale.  Elle a par conséquent appelé le Rapporteur spécial chargé de cette question, à se concentrer strictement sur des principes juridiques bien établis et les pratiques existantes des États.  Enfin, Mme Schonmann a rappelé la reconnaissance en droit international, de la primauté des États pour déterminer la gravité d’une situation d’urgence à laquelle ils sont confrontés et pour y apporter les réponses adéquates.  L’assistance extérieure ne peut être fournie qu’avec le consentement de l’État touché, a-t-elle fait remarquer, en souhaitant l’élaboration d’un cadre conceptuel sur cette question, plutôt qu’une affirmation de droits. 

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a estimé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, élaborés par la CDI, pourraient être mieux découpés.  S’agissant de l’expression « conflit armé », elle a rappelé les réserves déjà formulées concernant la reprise partielle de la définition élaborée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic (1995) et a souligné que la nouvelle formulation ne permet pas de répondre à ses interrogations sur ce point fondamental.  Faisant référence au projet d’article 7, relatif au maintien en vigueur de traités en raison de leur matière, la représentante a maintenu ses doutes sur la pertinence d’une annexe établissant une liste de traités.  

Commentant longuement le chapitre VIII du rapport de la CDI concernant l’expulsion des étrangers, Mme Belliard a fait part de la préoccupation de la France sur les développements que le Rapporteur spécial a consacrés au droit français.  Elle a souligné que le Ministère français compétent en la matière mettait à la disposition du Rapporteur spécial des commentaires précis.  Sa délégation, a-t-elle dit, a eu des difficultés avec l’analyse du Rapporteur spécial à propos de la loi française relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.  Les dispositions citées concernant la déchéance de la nationalité ont été retirées dans la loi du 16 juin 2011 telle qu’adoptée, a-t-elle rappelé.  Pour ce qui est du projet d’article relatif au « retour de l’étranger objet de l’expulsion vers l’État de destination », elle a exprimé des doutes sur la notion restrictive des dérogations possibles au délai approprié accordé à l’étranger pour préparer son départ. 

Ce projet d’article n’envisage qu’un seul cas, celui où l’étranger pourrait s’enfuir.  Or, d’autres cas sont d’une importance capitale, notamment lorsqu’il existe des raisons d’ordre public, a-t-elle fait remarquer.  Le projet d’article concernant l’État de destination de l’étranger expulsé soulève lui aussi de nombreuses interrogations, a estimé Mme Belliard qui s’est demandée pourquoi l’étranger expulsé devrait l’être vers l’État de sa nationalité alors qu’il pourrait être expulsé, si c’est son souhait, vers un État qui l’accepterait.  Enfin, elle a souligné que le « risque de torture », tel que formulé dans le document préparé par la CDI, devrait reprendre les termes exacts de la « Convention contre la torture » de 1984, à savoir « des motifs sérieux de croire que la personne expulsée risque d’être soumis à la torture ».  Le risque doit être établi de manière suffisante, a-t-elle souligné.  Passant ensuite au chapitre IXsur la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a émis des doutes sur la référence à la de lege lata dans le projet d’article 10, relatif à l’obligation de l’État affecté de rechercher l’assistance.  Elle a noté qu’il ne semblait pas y avoir de consensus sur l’existence d’une obligation pour l’état touché de demander de l’aide.  La France est d’avis que c’est le gouvernement du pays affecté qui est le mieux placé pour juger des limites de sa propre capacité d’intervention, a-t-elle rappelé.  

M. HUANG HUIKANG (Chine) a salué les modifications apportées par la CDI, au cours de sa dernière session, aux projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités.  Elles reflètent l’opinion de nombreux pays, dont la Chine, a-t-il indiqué, avant de proposer toutefois de nouvelles améliorations dans certains domaines.  Il a d’abord estimé que les traités conclus entre des organisations internationales et des États devraient aussi figurer dans le champ d’application des projets d’articles, contrairement à ce que prévoit pour l’instant le projet d’article 1 qui limite le champ d’application aux traités entre États.  Comme les traités entre organisations internationales et États sont de plus en plus communs, ils ne peuvent pas échapper aux conséquences d’un confit armé, a-t-il fait remarquer.  Le représentant de la Chine est ensuite revenu sur les effets des conflits armés non internationaux sur les traités, en indiquant que son pays n’avait pas d’objection à l’inclusion de ces conflits dans la définition contenue dans le projet d’article 2, dans la mesure où cela reflétait une réalité, à savoir une augmentation du nombre de ce type de conflits armés.  

Afin de parvenir à un consensus sur la définition du « conflit armé non international », le représentant a proposé de se référer à la conception universelle inscrite dans la Convention de Genève de 1949 et son deuxième protocole facultatif de 1977.  « La délégation chinoise a toujours considéré que la situation des États impliqués dans des conflits armés non internationaux et celle de ceux impliqués dans des conflits armés internationaux étaient très différentes en termes d’impact sur la mise en œuvre des traités », a-t-il poursuivi, en appelant à de nouvelles études afin de déterminer si les mêmes critères devraient être appliqués à ces deux cas de figures.  Évoquant l’adoption par la Commission des projets d’articles 1 à 6 sur la protection des personnes en cas de catastrophe, il s’est félicité que la Commission ait essayé de maintenir l’équilibre entre renforcement de la coopération internationale et respect de la souveraineté des États.  Le représentant, a en particulier, salué la formulation du projet d’article 6 réaffirmant le principe de neutralité de l’assistance et de la non-politisation des opérations de secours, du projet d’article 9 rappelant que l’État concerné joue le premier rôle dans les opérations de secours, et du projet d’article 11 stipulant que les offres d’assistance extérieures doivent recevoir l’aval de l’État affecté.  Il a, en revanche, estimé que plusieurs projets d’articles ne régissaient pas de manière précise les relations entre la communauté internationale et des États affectés.  Il a cité les projets d’articles 10 et 12, qui soulignent respectivement « le devoir » des États affectés de demander de l’assistance et « le droit » de la communauté internationale de l’offrir, en soulignant qu’il ne faudrait pas établir de lien entre « le devoir » des États affectés et « le droit » de la communauté internationale.  Il a également regretté que le projet d’article 11 stipule que les États affectés ne doivent pas refuser arbitrairement de l’aide extérieure, en faisant observer que le terme « ne doivent pas » créait une obligation d’ordre juridique.  Il a suggéré d’utiliser la forme conditionnelle en indiquant plutôt « ne devraient pas ».  En conclusion, le représentant a appelé la Commission à revoir les projets d’articles 10, 11 et 12, dans la mesure où ils ne reflètent pas dans leur formulation actuelle, le bon esprit de la coopération internationale pour l’assistance en cas de catastrophe naturelle. 

M. SHEHZAD CHARANIA (Royaume-Uni) a indiqué que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités étaient pertinents.  Il s’est notamment dit satisfait par le choix d’une déclaration de principe, suivie de la déclinaison des situations où l’application des traités est censée se poursuivre, plutôt qu’une présomption générale en faveur de la continuité des traités.  Le représentant a ensuite jugé que la codification ou le développement de normes détaillées sur la protection des personnes en cas de catastrophes n’étaient pas souhaitables.  Le développement de directives non contraignantes ou la définition d’un ensemble de principes sur les États engagés dans l’assistance en cas de catastrophe serait plus à même de recueillir le consensus, a-t-il poursuivi.  Il a notamment indiqué que le projet d’article 10, prévoyant que les États touchés par une catastrophe ont l’obligation de rechercher une assistance extérieure en cas de dépassement de leurs capacités de réponse, ne reflétait pas le droit positif.  Il a également estimé « superflu » d’envisager le droit à prêter assistance prévu dans le projet d’article 12, précisant qu’en vertu du principe de souveraineté, les États décidaient de ce qu’ils souhaitaient offrir.  Soulignant la nécessité pour les États touchés par une catastrophe d’accepter l’assistance d’autres États, M. Charania a néanmoins émis des doutes que cet impératif moral puisse se traduire dans une règle de droit.  Enfin, il a indiqué que l’expulsion des étrangers était un sujet très problématique pour la Commission du droit international, et souhaité que cela ne fasse pas l’objet d’une codification. 

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a rappelé que sa délégation était opposée à l’idée d’élaborer une convention sur les effets des conflits armés sur les traités, en estimant que l’énergie de la Commission et des États Membres devrait être consacrée à des questions qui permettent une contribution plus substantielle au développement du droit international.  Concernant l’expulsion des étrangers, elle a estimé que la Commission ne devrait pas tenter de concevoir de nouveaux instruments des droits de l’homme.  Les projets d’articles ne semblent pas prendre en considération les instruments du droit international existants, comme la Convention sur les réfugiés de 1951, a-t-elle insisté, en prévenant que cela pouvait créer de la confusion.  C’est pourquoi, elle a souhaité que ces projets d’articles soient reformulés sous la forme de directives et de principes reprenant les bonnes pratiques. 

La représentante a en outre déploré, en ce qui concerne la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, que la situation où un État touché refuse de fournir l’assistance et la protection aux personnes dans son territoire n’ait pas été envisagée.  Suggérant plusieurs modifications pour la formulation et la hiérarchisation des projets d’articles sur le sujet, elle a rappelé que les Pays-Bas ne souscriraient pas à la notion de « devoir de fournir une assistance ».  Un devoir de coopérer nous semble déjà une avancée ambitieuse, a-t-elle fait remarquer. 

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne) a salué le texte adopté par la Commission du droit international concernant les effets des conflits armés sur les traités, en estimant qu’il maintenait les principes de la continuité des traités et de la primauté de la volonté de l’État, tout en introduisant des éléments concrets d’intérêt pour la pratique sur le sujet.  La délégation de l’Espagne partage, dans les grandes lignes, le traitement accordé par la Commission au respect et à la garantie des droits fondamentaux des étrangers en cours d’expulsion, ainsi qu’à la protection de leurs biens.  Elle partage aussi le principe de la différence entre expulsion et extradition, deux catégories qui doivent être maintenues séparément dans le processus d’expulsion, en évitant de procéder à des extraditions par le biais de procédures d’expulsion. 

La représentante a par ailleurs souhaité une profonde réflexion sur la question de l’État de destination d’un étranger expulsé et sur l’existence d’une obligation pour un État tiers d’accueillir un étranger expulsé.  En conformité avec le droit espagnol, un étranger en cours d’expulsion peut déposer un recours administratif ou un recours judiciaire, sans effet suspensif, même si dans le cadre du recours judiciaire, il est possible de demander la suspension de la procédure d’expulsion.  Mme Escobar Hernández a en outre réaffirmé que la volonté d’un État doit être respectée dans le processus d’assistance après une catastrophe, mais que, dans le même temps, il était nécessaire de prendre en considération le fait que l’État a non seulement le droit, mais aussi le devoir, de porter assistance à sa population.  Il est, par conséquent, essentiel, a-t-elle souligné, d’évaluer la portée de l’obligation d’un État d’accepter les offres d’assistance formulées par des tiers, États ou organisations internationales.  Concernant l’existence d’une obligation des États tiers à porter une assistance lorsqu’un État touché par une catastrophe en fait la demande, la représentante a estimé qu’il n’existait pas de norme juridique, ni de pratique suffisante en la matière. 

M.  ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a appuyé les projets d’articles sur les effets de conflits armés sur les traités tels que présentés dans le rapport annuel de la Commission du droit international.  Le maintien de la certitude juridique dans les relations entre les États est essentiel, a-t-il souligné.  Le représentant a cependant estimé que l’élaboration d’un traité international, sur la base des projets d’articles élaborés par la CDI, n’est pas nécessaire.  Un protocole facultatif à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 serait une solution plus appropriée, a-t-il dit.  Le représentant a demandé plus de détails concernant la formulation du projet d’article 8 sur la conclusion des traités pendant un conflit armé.  La disposition sur un « délai raisonnable » concernant la suspension d’un traité n’est pas assez précise, a-t-il fait observer, en estimant qu’elle ne règle pas non plus la question des conséquences de l’objection. 

M. ISSAKA GARBA ABDOU (Niger) a rappelé que l’étranger était une personne vulnérable qui avait besoin de protection.  Au Niger, l’étranger peut, après trois mois obtenir un carnet de séjour au moyen d’une procédure simplifiée, et les cas d’expulsions sont rares, bien que prévus par les textes relatifs aux conditions de voyage et de séjour des étrangers dans le pays, a-t-il indiqué, en appelant la Commission du droit international à continuer de privilégier la préservation de la dignité humaine dans les projets d’articles en conception. 

Le représentant a ensuite estimé que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe venaient en appui au droit international humanitaire applicable aux conflits armés, dont ils empruntaient les principes de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination.  Concernant l’obligation de l’État affecté de rechercher l’assistance, il a souligné que des questions continuaient à se poser, notamment celle de savoir qui doit apprécier les besoins des personnes vulnérables, et celle de savoir comment procéder à l’identification de ce groupe de personnes vulnérables.  L’expérience de la gestion des crises alimentaires au Niger nous a montré qu’il est difficile que le pourvoyeur d’aide identifie lui-même les besoins des populations ou des groupes ou régions concernés, a dit le représentant, en rappelant que des malentendus étaient souvent apparus entre les orientations données par l’État touché pour le déploiement de l’assistance et les pourvoyeurs du secours. 

M. ALEJANDRA QUESADA (Chili) a estimé que les projets d’articles en discussion complétaient le travail accompli par la Commission du droit international, notamment en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les relations entre les États.  Ces projets d’articles entendent par « conflit armé », les conflits entre les États ou les situations dans lesquelles la force est utilisée entre les autorités gouvernementales, les groupes armés organisés ou les conflits armés non internationaux, a-t-il souligné.  Il a également noté que ces projets d’articles attachaient une grande importance à l’intention des parties, notamment en vue de déterminer les conséquences d’un conflit armé au regard des traités en vigueur.  L’Assemblée générale devrait adopter des projets d’articles en annexe d’un projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée pour adoption. 

S’agissant de la question relative à l’expulsion des étrangers, le représentant a fait part de l’intérêt de sa délégation à s’assurer que les projets d’articles prennent toujours en compte la nécessité de trouver un équilibre entre le droit des États d’expulser des étrangers et le devoir de respecter les règles du droit international humanitaire.  À cet égard, il est essentiel que les projets d’articles soient élaborés sur la base d’une coopération pleine et efficace entre les États impliqués dans un processus d’expulsion des étrangers.  Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a rappelé la nécessité d’établir des règles juridiques fondées sur le respect de la souveraineté territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États touchés. 

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités représentaient un instrument majeur de la codification du droit international, malgré des données sur la pratique des États à la fois rares et parfois contradictoires.  La Grèce considère qu’un conflit armé n’entraîne pas ipso facto l’abrogation ou la suspension d’un traité, et salue les solutions adoptées par la Commission du droit international sur ces questions, en appuyant notamment la suggestion selon laquelle un pays indique, de manière explicite dans le cadre de futurs traités, les modalités d’application de ces derniers, en cas de conflits armés.  La représentante a estimé que l’élargissement du champ d’application des projets d’articles aux conflits armés non internationaux était une avancée majeure.  Toutefois, elle a jugé peu réaliste d’imposer à un État touché par un conflit une date de notification, en cas d’effet de ce conflit sur un traité.  En outre, une approbation des autres États parties à un traité est nécessaire en cas d’abrogation ou de suspension, a-t-elle estimé, en précisant que c’est aussi le cas lorsque l’État partie reconnaît à nouveau le traité. 

Concernant l’expulsion des étrangers, Mme Telalian a soutenu que la structure présente des projets d’articles était déjà proche de celle d’un projet de convention internationale.  Elle a indiqué que la Grèce souhaite qu’ils revêtent la forme de principes directeurs et de normes, compte tenu de la nature sensible et complexe de ce sujet.  Elle a rappelé l’importance de maintenir l’équilibre entre le droit d’un État à expulser un étranger et les obligations de respect des droits de l’homme des étrangers faisant l’objet d’une expulsion.  Elle a également appuyé l’inclusion dans le texte de la CDI d’une disposition sur le retour volontaire qui permet à la fois un plus grand respect de la dignité humaine et une simplification administrative pour les États, ainsi que d’une disposition sur l’interdiction d’expulser un étranger vers un État où il pourrait être victime de torture ou d’autres mauvais traitements.  L’expulsion d’un étranger pour confisquer ses avoirs devrait être interdite, mais cette question ne nécessite pas de dispositions de droit particulières, a-t-elle suggéré, en estimant que la disposition concernant l’annulation d’une décision d’expulsion était trop large et n’établit pas de distinction entre un étranger légalement présent dans le pays et un étranger se trouvant en situation irrégulière.  Avant de conclure, la représentante a estimé que les travaux de la CDI sur les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe progressaient bien.  Elle a toutefois demandé qu’un droit à l’eau potable soit ajouté au droit à l’alimentation mentionné dans le projet d’article 8, et affirmé que la notion de « retenue arbitraire du consentement » de l’État touché par une catastrophe était susceptible de conduire à des interprétations elles-mêmes arbitraires.  

M. JOSE LUIS CEPERO AGUILAR (Cuba) a souligné l’utilité de la codification du droit international en matière de protection des personnes en cas de catastrophe, compte tenu des conséquences de ces dernières, en particulier sur les pays en développement.  Il a estimé que les principes de la Charte des Nations Unies et de l’assistance humanitaire, approuvés par l’Assemblée générale, devraient demeurer clairement reflétés dans les projets d’articles sur le sujet.  Les États exercent leur droit souverain d’accepter ou de refuser l’assistance humanitaire sous toutes ses formes, a réaffirmé le représentant de Cuba.  Il a estimé que seul l’État affecté pouvait déterminer si l’ampleur de la catastrophe dépassait sa capacité de réponse et décider d’accepter l’aide offerte par d’autres États ou par des organisations internationales. 

Concernant les effets des conflits armés sur les traités, le représentant a noté que les projets d’articles donnaient une définition de la notion de « conflit armé » qui allait au-delà de celle qui est traditionnellement acceptée par les États.  D’autres types d’agressions directes contre la souveraineté d’un État, dont les effets sur les traités sont similaires, devraient y être inclus, a-t-il suggéré, en citant notamment l’imposition unilatérale d’un blocus économique, commercial et financier contre un État.  Une plus grande clarté doit également être apportée aux notions de « violation grave » et de « changement fondamental des circonstances ».  Les projets d’articles ne doivent pas contredire les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a insisté le représentant. 

Les projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers sont utiles, dans la mesure où ils contribuent à la codification du droit des droits de l’homme, inspirée du principe de protection intégrale des droits de l’homme sans empiètement sur la souveraineté des États, a également estimé M. Cepero Aguilar.  Un article équivalent à une déclaration de principes devrait d’ailleurs y être ajouté.  Cuba considère qu’une personne expulsée ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle procédure dans le pays de destination et souhaite que les États qui procèdent à l’expulsion soient obligés d’en informer le pays de destination, a souhaité son représentant.  La notion de « risques réels » pour une personne expulsée d’être exposée dans son pays de destination à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, doit être prouvée, afin d’éviter que ce risque ne soit évoqué par un État pour des raisons politiques, dans le but d’éviter de devoir se conformer à ses obligations internationales en matière d’extradition. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a souligné l’importance des projets d’articles relatifs à la question de l’expulsion des étrangers, élaborés par la Commission du droit international.  Ces projets d’articles couvrent un certain nombre de questions importantes, notamment le retour de la personne expulsée vers l’État d’accueil, la procédure pour déterminer l’État de destination, la protection des droits de la personne expulsée, le droit de revenir dans l’État qui a expulsé dans les cas d’expulsion abusive ou erronée, a-t-il rappelé.  Il a appuyé l’insertion dans le projet d’article D1 d’une disposition pour que le transport des personnes soumises à l’expulsion puisse se faire aussi bien par voie aérienne, que par tout autre moyen de transport.  Il a, par ailleurs, souligné l’importance du projet d’article G1 concernant l’obligation de protéger la propriété des personnes expulsées et d’interdire l’expulsion des étrangers en vue de confisquer leurs biens.  Le représentant a également noté l’importance du projet d’article qui prévoit le droit d’une personne de revenir dans l’État qui l’a expulsée dans le cas où l’expulsion est abusive ou erronée. 

Passant ensuite à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a insisté sur la nécessité d’apporter assistance aux États affectés.  M. Leonidchenko s’est félicité des efforts entrepris par les membres de la Commission du droit international pour élaborer un ensemble de projets d’articles relatifs aux effets des conflits armés sur les traités.  La Fédération de Russie reste cependant préoccupée par certains éléments contenus dans les projets d’articles, comme elle l’avait mentionné devant la Sixième Commission, au cours de la dernière session de l’Assemblée générale, a déclaré le représentant.  Les conflits armés de caractère non international doivent être exclus de ce sujet, car ils sont déjà couverts par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, a-t-il fait remarquer.  La définition donnée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic est trop générale, a déploré le représentant, rappelant que sa délégation avait déjà formulé une telle observation.  Concernant la liste indicative sur les traités, le représentant a estimé que cette liste qui, dans sa forme actuelle, se limite à servir d’illustration, risquait de créer plus d’incertitudes. 

M. ALIREZA JAHANGIRI (République islamique d’Iran) a salué la finalisation des travaux de la CDI sur les réserves aux traités.  Il s’est félicité des remarques importantes faites hier, devant la Sixième Commission, par le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet.  Il a cependant déploré que les votes des États pour élire les membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) soient influencés par des considérations politiques qui nuisent à l’ensemble de la qualité des travaux de la Commission du droit international.  Concernant la question des effets des conflits armés sur les traités, le représentant a reconnu que la Commission du droit international avait essayé de tenir compte de l’ensemble des points de vues exprimés par les délégations.  Il a cependant souligné quelques points qui méritent, selon lui, une analyse supplémentaire.  Il a regretté que le projet d’article 2 inclut une référence à l’applicabilité de l’ensemble des projets d’articles aux conflits armés non internationaux.  « C’est inapproprié », a-t-il déclaré, « d’autant que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui est la base des travaux de la CDI, ne se réfère qu’aux conflits armés entre États ».  

Pour ce qui est de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant a fait part de ses doutes sur la question d’élaborer une convention sur la base des projets d’articles élaborés par la CDI.  Il serait plus approprié et faisable de rédiger des directives pour la pratique des États en la matière, a-t-il suggéré. 

Le représentant a noté que la protection des personnes en cas de catastrophe pose la question de la souveraineté des États.  Bien entendu, l’État qui est touché par une catastrophe naturelle a le devoir de prendre toutes les mesures à sa disposition pour fournir assistance aux victimes.  Cependant, les projets d’articles ne devraient pas être rédigés de façon impérative.  L’État affecté a le droit de demander une assistance extérieure s’il est incapable de la fournir lui-même aux victimes.  Il serait donc plus approprié d’employer dans les projets d’articles le conditionnel: l’État « devrait » demander de l’assistance plutôt que l’État « a l’obligation » de demander de l’assistance.  Le représentant a souhaité que la CDI fournisse des garanties incluant les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies pour que l’assistance humanitaire n’affecte pas la souveraineté des États, ni ne s’ingère dans les affaires intérieures des États affectés.  

M. ISTVÁN HORVÁTH (Hongrie) a noté que les doutes concernant l’avenir des projets d’articles sur la question controversée de l’expulsion des étrangers demeuraient, en particulier, sur la pertinence de l’élaboration d’une convention internationale.  Dans ce contexte, il a appelé le Rapporteur spécial sur la question à accorder une attention soutenue aux régimes spéciaux, notamment celui de l’Union européenne.  Concernant l’effet suspensif dans les procédures d’expulsion, il a indiqué que la Hongrie ne faisait pas de distinction entre étrangers légaux et étrangers illégaux.  Compte tenu du fait que les questions traitées dans ces projets d’articles relèvent de la compétence nationale, il n’est ni nécessaire, ni approprié d’établir des règles sur les détails de procédure, a-t-il dit, en estimant qu’une référence générale au respect des droits de l’homme pourrait être suffisante.  En outre, les États ne devraient pas être obligés de promouvoir le respect volontaire des décisions d’expulsion.  La Hongrie estime par ailleurs que l’État de nationalité et l’État de résidence devraient être inclus comme destinations premières pour un étranger expulsé, et que le principe de non-refoulement devrait être étendu à tous les États de destination, a-t-il insisté.  

Le représentant a ensuite présenté les principales dispositions législatives de son pays concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, dont la coordination s’effectue au niveau national, en impliquant la participation du Gouvernement, des autorités et des citoyens.  Les mesures prises sont contenues dans la Constitution de la Hongrie ainsi qu’au sein d’un acte sur le sujet adopté récemment par le Parlement, et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.  La Hongrie préfèrerait en outre que le « devoir » de coopération après une catastrophe soit plutôt formulé comme une « forte recommandation ».  Si la formulation d’une obligation demeure, cela menacerait le travail de la Commission dans son ensemble, les États étant susceptibles de refuser de s’y conformer, a averti M. Horváth. 

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a estimé que la forme finale que revêtiront les projets d’articles relatifs aux effets des conflits armés sur les traités devrait être celle d’une convention.  Toutefois, il a reconnu que l’inclusion des conflits armés internes dans le champ d’application des projets d’articles et la position des États tiers sur le sujet diviseraient certainement les délégations d’une conférence diplomatique.  Ce sont des aspects auxquels ni la pratique, ni la jurisprudence, ni la doctrine n’apporteraient une réponse claire et unique, a-t-il dit.  C’est pourquoi, la CDI devrait trouver un équilibre entre la préservation du travail de la Commission et la stabilité du droit international en vue de l’adoption d’une convention, en rappelant que le dialogue et la réflexion représentaient souvent la meilleure voie vers la réalisation de cet objectif.  La CDI devrait créer, a-t-il suggéré, un groupe de travail pour permettre aux délégations de discuter en détail de leurs perspectives sur le sujet. 

Concernant la question de l’expulsion des étrangers, le Portugal estime qu’un État qui expulse une personne devrait adopter les mesures nécessaires pour promouvoir son retour volontaire, a indiqué son représentant.  Il a souligné que l’expulsion vers un État où un étranger pourrait être victime de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants était prohibée, qu’il s’agisse de son État d’appartenance nationale ou de tout autre État.  La question de la marche à suivre si aucun État ne souhaite accueillir un étranger doit aussi être traitée, a-t-il rappelé.  En outre, les questions de responsabilité internationale et de protection diplomatique doivent être considérées avec prudence, compte tenu de l’existence de mécanismes d’appel des décisions d’expulsion au niveau national.  Il est aussi important d’examiner les situations où une catastrophe dépasse les capacités nationales d’un État à y faire face et d’envisager la possibilité d’établir un devoir pour les États touchés de chercher assistance, a poursuivi M. De Serpa Soares.  Une étude supplémentaire des liens entre la coopération internationale et les principes internationaux, comme ceux de la souveraineté et de la non-ingérence, est également nécessaire.  Le Portugal soutient en outre la notion qu’un État devrait assumer la responsabilité de son refus d’accepter l’assistance, qui peut s’apparenter à un acte illégal au niveau international. 

Mme LINGGAWATY HAKIM (Indonésie) a estimé que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes déclenchés le plus souvent par des mouvements rebelles ou séparatistes, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui traite exclusivement des relations interétatiques.  Par ailleurs, la déléguée a indiqué que la question de l’immunité ratione personae devrait strictement se limiter aux chefs d’État, aux chefs de gouvernement et aux ministres des affaires étrangères, et ne pas s’étendre à des crimes graves, commis par de tels représentants du gouvernement dans l’exercice ou non de leurs fonctions. 

Abordant la question de la protection des personnes en cas de catastrophes, la représentante de l’Indonésie a tenu à souligner l’importance des principes de souveraineté, de non-intervention, de consentement de l’État, ainsi que le besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  Les projets d’articles à l’étude, a-t-elle dit, ne reflètent pas suffisamment cet équilibre, en particulier, celui qui prévoit l’obligation de l’état touché par la catastrophe de demander une assistance si la catastrophe excède les capacités de réponse nationale.  Pour Mme Hakim, une telle obligation remet en question les principes mêmes de souveraineté et de non-intervention.  En outre, a-t-elle ajouté, l’imposition d’une obligation de demande d’assistance à l’État concerné n’est pas cohérente avec son droit à ne pas donner son consentement à une aide extérieure. 

Mme EVA SURKOVA (Slovaquie) a appuyé la recommandation faite par la Commission du droit international à l’Assemblée générale de prendre note dans une résolution des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur le droit des traités et de considérer, à une étape ultérieure, l’élaboration d’une convention sur la base de ces projets d’articles.  Elle a ensuite souligné que les normes internationales encadrant la responsabilité des États et des organisations internationales, ainsi que celles sur la succession des États aux traités, biens, dettes et archives, étaient les deux aspects principaux des effets des conflits armés sur le droit des traités.  Mme Surkova s’est ensuite interrogée dans quelle mesure un État successeur ou un mouvement d’insurrection démocratique, visant à l’établissement d’un nouveau gouvernement sur le territoire étatique, sont en mesure de s’acquitter, de manière ininterrompue, de leurs obligations internationales.  Si l’État successeur ou le mouvement d’insurrection ne sont pas en mesure de le faire, la recherche de l’application exécutoire des traités serait contreproductive, a-t-elle poursuivi.  Avant de conclure, elle a souhaité que la CDI procède à un examen approfondi de ces projets d’articles, à la lumière des processus de transition démocratique résultant de récentes « révolutions ». 

M. ALAN KESSEL (Canada) s’est rallié à la position exprimée par le Rapporteur spécial sur la question de l’expulsion des étrangers selon laquelle la pratique des États ne semblait pas encore justifier la formulation, dans les projets d’articles, d’une disposition relative à l’effet suspensif d’un recours contre une décision d’expulsion.  En outre, le Canada estime que la question de l’extradition ne devrait pas être abordée dans les projets d’articles, car elle est différente, sur les plans juridique et conceptuel, de celle de l’expulsion des étrangers, a-t-il dit.  En effet, dans de nombreux pays, les étrangers comme les citoyens peuvent être extradés, mais seuls les étrangers peuvent être expulsés, a expliqué le représentant.  Avant de conclure, le représentant du Canada s’est déclaré d’avis que l’élaboration à ce sujet de directives ou de principes provisoires sur les pratiques exemplaires pourrait procurer aux États de meilleurs résultats que l’élaboration d’articles sur la question. 

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), se ralliant à la position de la Commission du droit international, a estimé que le droit international coutumier s’appliquait indépendamment des obligations découlant des traités comme l’indique le projet d’article 10 sur les effets des conflits armés sur les traités.  Il a convenu que la catégorie des traités sur la justice criminelle internationale pouvait également inclure d’autres accords généraux, bilatéraux ou régionaux relatifs, établissant des mécanismes pour la comparution de personnes soupçonnées d’avoir perpétré des crimes internationaux.  Il a ajouté que l’inclusion de la catégorie de crime de guerre rendait essentielle la survie des traités à l’examen.  M. Joyini s’est également accordé sur la nécessité de placer les traités relatifs aux relations diplomatiques dans la même catégorie que les accords qui n’ont pas nécessairement pris fin ou été suspendus en cas de conflits armés.  Il en va de même pour les traités relatifs aux relations diplomatiques, a-t-il ajouté, en observant qu’il était largement reconnu que les relations consulaires pouvaient se poursuivre même en cas de rupture de relations diplomatiques ou de conflits armés.  Le représentant a par ailleurs indiqué que sa délégation s’associait à la position de la Commission selon laquelle les traités qui déclarent, créent ou réglementent un régime ou un statut permanent, notamment les cessions de territoires, les traités d’union ou la création de droits exceptionnels sur l’utilisation ou l’accès à un territoire, n’avaient pas non plus pris fin ou été suspendus en cas de conflits armés. 

M. JAESEOB KIM (République de Corée) a déclaré que l’examen du point à l’ordre du jour était essentiel, en raison de la difficulté, voire de l’impossibilité, lors des conflits armés de remplir pour les parties certaines des obligations en vertu des traités.  Sa délégation, qui appuie le projet d’article 7, a indiqué qu’il était nécessaire de faire une différence entre les traités dont les opérations ne sont pas affectées en cas de conflits armés, des autres traités chargés d’assurer la stabilité des relations entre les parties des traités. 

Par ailleurs, le représentant a estimé que chaque État avait le droit d’expulser des étrangers qui auraient violé les règlements intérieurs ou auraient endommagé les intérêts nationaux fondés sur le principe de l’égalité souveraine.  Il est toutefois important de maintenir un équilibre entre la souveraineté des États et les droits fondamentaux des étrangers expulsés, a-t-il ajouté.  Évoquant le principe de non-refoulement, le représentant a rappelé que son pays était partie à la Convention relative au statut des réfugiés et, qu’à ce titre, il n’ « expulsait » nullement des réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée.  Il a estimé que les pays donateurs ont le devoir et non le droit de porter assistance afin de protéger les personnes en cas de catastrophe.  À cet égard, le représentant a considéré que les organisations internationales, telles que les Nations Unies, devraient être plus actives pour solliciter de l’aide en faveur des États affectés.  Faisant référence au projet d’article 10 sur le devoir des États à demander de l’aide, le représentant a estimé que ce texte de la CDI devrait permettre de mieux protéger les personnes en cas de catastrophe.  

Concernant la question relative à l’expulsion des étrangers, M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE (Thaïlande) a jugé utile le projet d’article C1 selon lequel le recours contre une décision d’expulsion n’était disponible que pour les étrangers légalement sur le territoire de l’État qui expulse.  Il a estimé qu’il revenait aux États qui expulsent de prendre les mesures nécessaires pour assurer le transport des étrangers expulsés.  S’agissant de la protection des biens des personnes expulsées, M. Kittichaisaree a estimé que le projet d’article G1 pourrait poser certaines difficultés pour évaluer objectivement l’intention de l’État qui expulse.  À cet égard, il a indiqué que son pays soutenait la proposition selon laquelle une exception devrait être admise dans les cas où un tribunal a jugé, après un procès équitable, que certains biens aient été acquis illégalement.  Le représentant a également déclaré privilégier le terme de « droit de réadmission » à celui de « droit au retour ».  Par ailleurs, le représentant a demandé à ce que ces projets d’articles ne concernent pas les étrangers dont le statut est relatif à des normes spéciales, telles que le droit international des réfugiés. 

Abordant ensuite la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Kittichaisaree a mis l’accent sur les efforts de la Commission du droit international pour clarifier la manière dont les règles du droit international doivent être appliquées aux opérations de secours, ainsi que la coopération internationale dans ce domaine.  La Thaïlande, qui a une expérience pour assister sa propre population en cas de catastrophe, coopère lorsque des catastrophes se sont produites au-delà de sa juridiction territoriale.  Au titre d’État coopérant, le représentant a déclaré que son pays était prêt à fournir une aide aux personnes sinistrées.  La Thaïlande contribue également de manière active dans le cadre de la coopération régionale, notamment au sein de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Pour ce qui est du projet d’article 8 intitulé « Droits de l’homme », le représentant a demandé à la CDI d’élaborer davantage le contexte dans lequel le terme est employé, par exemple en se référant à la protection des droits liés à la provision de nourriture, de santé, de logement et d’éducation. 

Mme SARAH KHALILAH ABDUL RAHMAN (Malaisie), s’exprimant sur les effets des conflits armés sur les traités, a salué l’adoption d’un ensemble de 18 projets d’articles, sur cette question qui sera un guide utile pour la pratique des États dans le domaine des traités.  Le représentant a estimé que le projet d’article 1 devrait exclure les accords conclus entre les États et les organisations sans toutefois affaiblir la portée de la disposition.  Concernant le projet d’article 2 (b), la représentante a apprécié les efforts pour considérer les conflits armés internationaux et non internationaux avec une définition modernisée et reposant sur la décision du Tribunal pénale internationale pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic.  Elle a suggéré que soient intégrés à la définition de « conflit armé » les cas où un territoire a été occupé sans résistance armée et les cas de blocus sans action armée.  Abordant la question de l’expulsion des étrangers, elle a indiqué que sa délégation avait pris note des questions spécifiques soulevées par ce point et qu’elle présenterait ses commentaires en temps voulu. 

Passant ensuite à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante de la Malaisie s’est félicitée de l’adoption provisoire des projets d’articles 6 à 11 par la CDI.  Elle a précisé que la préparation d’articles sur l’aide humanitaire doit respecter les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Elle a estimé, au sujet du projet d’article 10, que l’État affecté par une catastrophe doit garder le droit de définir si la catastrophe est d’une ampleur supérieure à la capacité nationale de réponse ou si elle relève uniquement de la souveraineté des États.  S’agissant du projet d’article 11, la Malaisie estime qu’aucune aide extérieure ne devrait être imposée à un État affecté par une catastrophe sans son consentement, a indiqué sa représentante.  Mme Abdul Rahman a toutefois fait remarquer qu’il existait des ambigüités en cas d’absence de gouvernement ou lorsqu’un gouvernement s’abstient volontairement de consentir à une aide extérieure en dépit de besoins manifestes.  Il faut pouvoir trouver un équilibre entre la souveraineté de l’État et le droit des populations à une assistance humanitaire.  La représentante de la Malaisie s’est, en outre, dite préoccupée par l’idée d’établir un devoir juridique d’assistance, en estimant qu’une telle obligation devrait être examinée plus en détail car cela peut être perçu comme une ingérence dans les affaires intérieures d’un État. 

Le Rapporteur spécial pour le sujet des effets des conflits armés sur les traités, M. LUCIUS CAFLISCH, a regretté que certaines délégations aient jugé ce débat peu utile.  Une question posée est celle des rapports entre les projets d’articles 4 à 6, relatifs respectivement aux dispositions portant sur les traités et sur les facteurs indiquant un possibilité d’extinction, de retrait ou de suspension de l’application d’un traité.  Le Rapporteur spécial a déclaré que la réponse se trouve dans le projet d’article 5 portant sur l’application des règles de l’interprétation des traités.  L’annexe est l’autre point névralgique de l’ensemble des projets d’articles sur le sujet.  « Certains veulent une liste plus étendue, d’autres ne veulent pas de liste du tout et c’est pourquoi, nous avons retenu une solution intermédiaire », a-t-il précisé. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

27^e séance – matin

DEUXIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS DÉPLORENT LA VOLATILITÉ DES COURS DES PRODUITS DE BASE,

 ISSUE D’UNE SPÉCULATION QUI MINE LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS PAUVRES

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a terminé ce matin, l’examen du point de son ordre du jour relatif aux questions de politique macroéconomique, dont notamment le thème du commerce international et du développement, et celui des produits de base.  Le débat relatif à ces questions avait été entamé hier matin.  Des délégations avaient alors rappelé la place prépondérante du commerce, en tant que source de revenus pouvant être mobilisés pour le financement du développement, dans le cadre de la promotion d’un développement durable profitant à tous les pays et peuples.  Elles avaient également invité la communauté internationale à conclure, dans les délais les plus brefs, le Cycle de négociations commerciales de Doha, dit « Cycle du développement », dont les pourparlers sont dans l’impasse du fait de blocages sur la question du commerce et de l’accès aux marchés des produits agricoles.

Au cours des débats d’aujourd’hui, des délégations ont soutenu que la volatilité des prix des produits de base, due à la spéculation dont ils sont l’objet sur les marchés internationaux, est un obstacle sérieux pour le développement des pays qui en sont dépendants.  Le rapport 2009 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), relatif à la crise alimentaire, stipule que les prix des denrées alimentaires, pour l’année 2008, ont connu une augmentation de 50 à 200%.  Cette augmentation a poussé 110 millions de personnes dans la pauvreté, et en a plongé 44 millions d’autres dans un état de sous-alimentation chronique tout en provoquant des troubles sociaux et parfois politiques dans les pays affectés. 

Dans le même cadre, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) fait savoir qu’il existe une corrélation positive entre la dépendance d’un pays et de son économie envers des produits agricoles de base et la pauvreté de sa population, telle qu’elle est mesurée par l’Indice de développement humain (IDH).  Il apparaît donc que la fluctuation des prix de produits de base est une plaie pour le développement économique des pays en développement qui les exportent, car elle entraîne des fluctuations incontrôlables dans leurs recettes d’exportation, et par conséquent a un impact majeur sur leur capacité de budgétisation et d’investissement public.  Ces fluctuations entraînent en effet des mouvements imprévisibles dans le revenu intérieur, l’épargne et les recettes publiques (souvent largement tributaires des taxes collectées dans le secteur des exportations) et, par conséquent, créent une incertitude dans tous ces domaines.  Ainsi, la volatilité des prix de produits de base entraîne une instabilité macroéconomique, qui nuit non seulement au développement économique, mais aussi aux équilibres sociaux.   

Abordant la question de la volatilité des cours des produits de base, le représentant du Mozambique a souligné que la baisse sensible des prix à l’exportation qui touche son pays affecte également la balance des paiements du Mozambique dont la dépendance envers quelques produits clefs rend l’économie très vulnérable.  La représentante du Mexique a expliqué que la part des stocks de maïs achetée par des sociétés cotées en bourse ne cesse d’augmenter, et constitue aujourd’hui 30% du total des transactions effectuées sur cette denrée.  Elle a invité la communauté internationale à établir des mesures pour faire face à la spéculation qui en découle, et elle a, dans ce contexte, invité les Nations Unies à s’impliquer dans l’amélioration des systèmes commerciaux. 

Le représentant du Fonds commun pour les produits de base a, pour sa part estimé que la dépendance et la vulnérabilité des pays dont l’économie est soutenue par les produits de base, apparaît comme un aveu d’échec à mettre en place des alternatives durables pour diversifier leur économie.  

La Deuxième Commission se réunira en séance publique lundi, le 31 octobre 2011 à 10 heures, et entamera l’examen du point de son ordre du jour consacré au développement durable.  La Commission entendra, à cette occasion, un discours du Président de la soixante-sixièmesession de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Suite du débat général

M. AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a noté qu’en ces temps de crise économique mondiale, il serait dommage de ne pas utiliser le potentiel énorme du commerce comme un levier de croissance et de développement.  Le représentant a évoqué les tendances au protectionnisme qui ont marqué les débuts de la crise économique internationale, et il a invité les États à se détourner de cette pratique en cette période où l’économie mondiale est toujours dans la tourmente.  Il a estimé que l’absence d’accord en ce qui concerne la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha mine le développement des pays pauvres, et constitue un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ajouté que « tout échec à la conclusion de ce Cycle de négociations va, non seulement affaiblir l’OMC et le multilatéralisme, mais également déstabiliser le système commercial international ».  Le représentant a ensuite noté que la volatilité des prix des produits de base, si elle n’est pas maîtrisée, peut avoir des impacts négatifs sur le développement.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a tenu à s’exprimer sur la question des sanctions économiques unilatérales prises par certains États à l’encontre d’autres États.  Il est brièvement revenu sur le fait que la Syrie a adopté de nombreuses mesures économiques pour passer d’une économie dirigiste à un système économique ouvert, multilatéral et non discriminatoire.  Il a plaidé en faveur de l’adhésion de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et pour que soient levées au plus tôt les barrières posées à cette intégration.  Le représentant a ensuite exposé les sanctions économiques dont souffre la Syrie, indiquant que son pays a adressé une lettre au Président de l’Assemblée et au Secrétaire général des Nations Unies pour évoquer les mesures unilatérales prises par les États-Unis, l’Union européenne ou encore l’Australie à son encontre. 

Ces mesures ont ciblé les secteurs économiques, commerciaux, financiers et bancaires de la Syrie, a révélé le représentant.  Cela affecte directement le niveau de vie du citoyen syrien et sa prospérité, a-t-il souligné.  Il a estimé que ces mesures unilatérales de sanctions violent toute éthique et sont contraires au respect de la Charte des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Il a jugé que de telles mesures ont, par ailleurs, un impact dangereux sur la manière dont est perçu le système international.  Elles vont à l’encontre du principe d’un système international ouvert, transparent et équitable, et sont au contraire un moyen arbitraire d’exercer des pressions politiques qui porte atteinte au respect de la politique intérieure des États.  Le représentant a par conséquent indiqué que son pays « dénonce avec la dernière vigueur devant la Deuxième Commission ces mesures illégales ».  Il a demandé que soit immédiatement mis un terme à ce genre d’actions et que certains pays cessent d’inciter d’autres États à imposer des mesures similaires à son pays.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT,Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, s’est réjoui de constater qu’à l’instar de sa délégation, qui, lors de la Conférence de Doha pour l’évaluation de la mise en œuvre des engagements du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, en 2008, avait fait un plaidoyer en faveur d’un système commercial plus juste et équitable, la plupart des pays en développement n’ont eu de cesse de réclamer une conclusion positive du Cycle de négociations commerciales de Doha.  L’Observateur du Saint-Siège s’est ensuite dit être étonné que deux ans après le Sommet du G-20 à Pittsburgh, en Pennsylvanie, les promesses faites par les pays riches n’aient pas été suivies d’effets, et que, pire, les perspectives de réforme en matière commerciale semblent plus éloignées que jamais.

M^grChullikatt a observé que les difficultés économiques qui touchent les pays développés ne devraient pas être un prétexte pour que ceux-ci cessent d’être solidaires des pays les plus pauvres.  Il a exhorté les pays industrialisés à consentir à plus de sacrifices, et à faire preuve de courage politique en vue d’œuvrer à la promotion du commerce équitable.  Le secteur agricole, a-t-il ajouté, demeure celui offrant beaucoup de perspectives de développement pour nombre de pays en développement.  Les pays riches devraient donc agir afin de garantir une meilleure protection et de meilleurs débouchés aux agriculteurs des pays pauvres.  « Les potentiels bénéfices pour les pays en développement seraient substantiels si des progrès étaient enregistrés, notamment en terme d’accroissement de l’accès de leurs produits aux marchés agricoles des pays du Nord», a-t-il déclaré.

Mme SARAH LUNA (Mexique) a relevé que la croissance des échanges commerciaux conduit également à l’accroissement des fluctuations des prix des produits de base.  Elle a indiqué que sur le marché mondial, la part des stocks de maïs achetée par des sociétés cotées en bourse ne cesse d’augmenter, et constitue aujourd’hui 30% du total des transactions effectuées sur cette denrée.  Elle a invité la communauté internationale à établir des mesures pour faire face à la spéculation qui en découle, et elle a, dans ce contexte, invité les Nations Unies à s’impliquer dans l’amélioration des systèmes commerciaux.  Elle a également estimé que la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha devrait permettre d’apporter des solutions aux dérèglements et déséquilibres en cours dans les échanges commerciaux.  La représentante a rappelé que le commerce est un élément central du développement, et elle a exhorté la communauté internationale à prendre en considération les dimensions sociale et écologique dans les discussions qui auront lieu dans l’avenir sur le système commercial multilatéral.  Elle a souhaité que le nouveau système qui en sortira puisse tenir compte, à la fois des intérêts des pays riches et de ceux des pays en développement.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souligné que la crise financière mondiale a touché le Mozambique de diverses manières, et notamment en ce qui concerne le commerce international.  Il a parlé de la baisse sensible des prix à l’exportation qui affecte son pays et de la difficulté à obtenir des devises.  Tout ceci a affecté la balance des paiements du Mozambique dont la dépendance envers quelques produits clefs rend l’économie très vulnérable, a souligné le représentant.  Ce dernier a précisé que son pays s’efforce de mettre en place des mesures économiques pour faire face à la situation actuelle.  Il a ensuite parlé des nombreux défis que le Mozambique doit relever, notamment celui concernant la recherche d’un meilleur accès aux marchés internationaux pour pouvoir dégager des recettes à l’exportation et ainsi stimuler sa croissance. 

Dans ce contexte, a dit le représentant, le Mozambique exprime son soutien à toutes les mesures et initiatives qui favoriseront un accès amélioré des produits des pays en développement aux marchés mondiaux.  Il a souligné l’importance de l’aide au commerce pour renforcer les capacités d’exportation des pays les moins avancés (PMA), ce qui les aiderait à accroître leur éventail de produits commercialisables et les aiderait à diversifier leur économie.  Le représentant a aussi déploré la stagnation des négociations du Cycle de Doha et a dit qu’il plaçait beaucoup d’espoirs dans les discussions qui auront lieu lors de la huitièmeConférence de l’OMC, prévue en décembre, à Genève (Suisse).  Il a fait valoir que les pays en développement ont besoin d’aide pour acquérir les capacités qui leur permettraient d’adapter leurs économies aux circonstances actuelles, et a estimé que le commerce international doit servir les objectifs du développement. 

M. ALI MCHUMO, Fonds commun pour les produits de base, a rappelé que le Fonds commun pour les produits de base avait été créé afin de réguler les transactions commerciales portant sur les produits de base, notamment en stabilisant les cours et les prix de ces produits, ce qui permettrait de générer de substantielles rentrées financières pour les pays en développement dont l’économie en est étroitement dépendante.  M. Mchumo a salué les récentes décisions prises par le G-20, qui vont dans le sens de la promotion de la transparence des marchés pour permettre la stabilisation des prix des produits alimentaires.  Le représentant a indiqué ensuite que les pays qui dépendent des produits de base ne devraient pas hésiter à tirer profit des opportunités grandissantes sur le marché de ces produits.  Il a estimé que la dépendance et la vulnérabilité des pays dont l’économie est soutenue par les produits de base, apparaît comme un aveu de l’échec de la communauté internationale à aider ces pays à mettre en place des alternatives durables de diversification de leurs économies.  M. Mchumo a également affirmé que les mesures d’assistance internationale en faveur du secteur des produits de base, n’ont pas beaucoup évolué ces 20 dernières années.  Et ce laxisme, a-t-il expliqué, pourrait justifier les problèmes que connaissent les pays dont l’économie dépend essentiellement de ces produits.  Il a suggéré un certain nombre de solutions pour dynamiser le secteur des produits de base.  Ceci pourrait être fait en renforçant la place des technologies de pointe dans l’agriculture par exemple, ou en prenant des mesures pour réduire la vulnérabilité des agriculteurs face aux fluctuations du marché, a-t-il indiqué.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que la libéralisation des marchés permet de libérer les pays des contraintes qui se posent à eux quand leurs économies demeurent purement locales.  Cette libéralisation contribue également à la diffusion des progrès techniques et permet aux pays d’améliorer les modes et niveaux de vie de leurs populations, a estimé Mme Barth.  Elle a aussi fait valoir qu’un commerce international ouvert et libéralisé aura pour conséquence de déclencher des restructurations économiques, via la fermeture de certaines entreprises qui ne peuvent soutenir la concurrence dans leurs secteurs d’activité, mais que cela aura un impact positif à plus long terme sur l’emploi, en générant des restructurations en faveur de la création de sociétés travaillant dans des domaines capables de générer des produits et des emplois à plus forte valeur ajoutée et à revenus plus élevés. 

Il est toutefois nécessaire que ces évolutions du marché de l’emploi s’accompagnent de politiques sociales adaptées pour pouvoir redistribuer équitablement les fruits de ce type de développement économique, a souligné Mme Barth.  La représentante de l’OIT s’est aussi exprimée sur la question du développement par l’investissement des revenus tirés du commerce, qui intéresse les PMA, soulignant à quel point il est important de favoriser une meilleure intégration de ces pays dans le commerce mondial.  Elle a toutefois mis en garde contre un modèle unique de politique commerciale, estimant qu’il revient aux gouvernements des PMA de décider eux-mêmes du contenu de leurs politiques économiques en fonction de leur niveau de développement, de leurs réalités nationales, et de la taille de leur marché.  Concernant ces questions, elle a estimé que conclure rapidement le Cycle de Doha permettrait d’envoyer un signal positif aux pays en développement.

M. RALF BREDEL, Organisation des Nations Unies sur le développement industriel (ONUDI), a relevé que la crise économique actuelle, dont l’une des manifestations est la volatilité des prix des matières premières, révèle le besoin qu’ont les pays en développement de diversifier leurs exportations.  Il a ajouté que les expériences passées laissent croire que les exportations de produits manufacturés offrent des possibilités plus solides et plus durables de croissance économique, contrairement à l’exportation de produits de base.  Il a estimé que garantir des tarifs préférentiels aux pays en développement ne suffit pas, et il a suggéré à ces pays de faire les efforts nécessaires pour assurer la compétitivité de leurs produits sur le marché international, dans un environnement devenu extrêmement concurrentiel. 

M. Bredel a ensuite soutenu que les pays en développement devraient aussi se connecter aux marchés mondiaux grâce à des systèmes de transport et de douane efficaces, et par l’emploi de systèmes et de stratégies de marketing adéquats.  M. Bredel a également indiqué que l’édition 2010 du rapport intitulé « Guide des ressources interinstitutions des Nations Unies sur le renforcement des capacités commerciales » vient d’être publiée.  Il a précisé que ce rapport a, pour la première fois, abordé la question des programmes de coopération commerciale mis en place par les pays riches au bénéfice des pays en développement.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

23^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE NEUF TEXTES: CEUX SUR LE COMMERCE DES ARMES ET SUR LES MATIÈRES FISSILES,

ENTRE AUTRES, FONT L’OBJET D’UN VOTE

La Première Commission a poursuivi, cet après midi, ses travaux qui touchent à leur fin, en adoptant neuf projets de résolution et un projet de décision, sur le mécanisme onusien du désarmement aux niveaux international et régional, et les armes nucléaires et conventionnelles.

Un des textes attendus, le projet de décision fixant les dates et la durée de la dernière réunion du Comité préparatoire à la Conférence internationale de l’ONU pour un traité général sur le commerce des armes.

Dans sa présentation du projet de décision, la représentante du Royaume-Uni a rappelé l’adoption en 2009, de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale, prévoyant l’organisation de cette Conférence à New York en 2012, précédée de cinq sessions du Comité préparatoire.  Poursuivant en rappelant les efforts de son pays qui a établi un Groupe d’experts gouvernementaux, transformé ensuite en groupe de travail appelé à défendre un processus de consultation ouvert, transparent et non discriminatoire, elle a demandé que le projet soit adopté sans vote.

À la demande d’une délégation, le projet de décision à toutefois été mis aux voix, avant d’être adopté par 155 voix pour, aucune contre et 13 abstentions.

Après le vote, plusieurs de ces États qui ont préféré s’abstenir ont expliqué leur choix.  Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays était favorable à un tel traité mais s’abstenait parce que le texte s’éloignait du paragraphe 8 de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale.

De son côté, le Pakistan a estimé que le texte dans sa forme actuelle avait créé des différences entre les États Membres.  Regrettant que certains aient voulu limiter la portée du traité, il a indiqué que son pays avait encore des problèmes avec les questions d’organisation, appelant toutefois le Comité préparatoire à poursuivre ses travaux.

Une version révisée d’un projet de résolution d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires figure aussi parmi les sept textes ayant fait l’objet d’un vote.  Présenté par le Canada, il a été appuyé par 151 États, opposé par 2 (le Pakistan et la République populaire démocratique de Corée), tandis que 23 délégations s’abstenaient. 

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un tel traité sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995. 

Avant le vote, la représentante du Canada avait dit que le texte présenté n’était pas un ultimatum, avant d’ajouter que la CD restait l’instance privilégiée des négociations multilatérales du désarmement.  Si aucun accord n’est trouvé, différentes options existent pour trouver la voie la plus productive, avait-elle poursuivi, espérant que la résolution permette de revitaliser la CD. 

Après le vote, l’Indonésie, qui s’est abstenue sur le texte, a contesté la présence d’une échéance fixée à la fin 2012 pour la reprise des travaux de la Conférence du désarmement.  S’abstenant également, l’Égypte s’est dite opposée à toute modification dans ses méthodes de travail.  Enfin, le Pakistan a déploré que selon le projet, on ne soit concerné que par la production future de matières fissiles, sans considérer aucune réduction des stocks actuels, d’où son vote contre.

S’agissant des efforts visant à revigorer le mécanisme de désarmement, un projet de résolution visant à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement a été adopté sans mis aux voix.  À cet égard, le Maroc a souligné que la règle du consensus au sein de la Conférence du désarmement ne devrait pas constituer un élément de blocage.  Il y a un risque à vouloir entreprendre des démarches en dehors de la CD, a ajouté le représentant du Maroc.  Pour sa part, l’Allemagne a aussi déploré que la règle du consensus permette à tout un chacun d’empêcher l’ouverture des négociations.  Plusieurs pays s’étant joint au consensus sur le texte ont appelé à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement.

Les autres textes adoptés traitent notamment des arrangements visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, le TICEN, le Traité de Bangkok, ou les mines interpersonnel.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Le représentant de Qatar a expliqué l’abstention du Groupe des États arabes sur le projet L.29 adopté hier.  Il a rappelé que pendant des années, ces États s’étaient exprimés en faveur de la transparence des armements, assuré notamment par le Registre onusien des armes conventionnelles.  Le représentant a estimé que ce régime visait à renforcer la stabilité et la sécurité, mais que la moitié des États Membres ne fournissait pas les données requises.  Au nom du Groupe des États arabes, il a donc défendu l’étendue du contenu du Registre, pour améliorer la transparence, en y incluant les armes de destruction massive, les armes nucléaires et toutes les technologies de pointe ayant des applications militaires.

Il a ensuite souligné que le Moyen-Orient était marqué par un déséquilibre des armements, et que la confiance n’y était possible qu’à condition qu’il y ait transparence et équilibre.  Il a ensuite souligné qu’Israël disposait d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive, qu’il n’était pas partie au TNP, qu’il n’entendait pas les appels répétés de la communauté internationale pour qu’il adhère au TNP et soumette ses installations aux contrôles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Israël continue de faire la sourde oreille alors que tout les pays du monde savent que ce pays possède tout ces types d’armes, a-t-il poursuivi, avant d’estimer que cela sapait la confiance, empêchait d’élargir le Registre aux ADM et même aux armes nucléaires.  Il a conclu en indiquant que le Registre ne permettait pas de mettre en place des mesures efficaces, justifiant ainsi l’abstention lors du vote du projet de résolution L.29.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.47/Rev.1, en indiquant que son pays avait travaillé avec les coauteurs pour trouver un consensus, mais qu’en dépit de quelques améliorations apportées au texte, le projet conservait le libellé qui pose problème.  Le projet de résolution étend sa portée, on parle de certains engagements qui ne sont pas définis, a-t-il regretté, avant d’ajouter qu’un État ou un groupe d’États ne pouvait pas non plus obliger un autre État à respecter les dispositions d’un accord, comme prévu dans le projet.  Il a conclu en soulignant que le texte laissait de côté l’objectif d’universalité des accords.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé son plein appui à la position du Groupe des États arabes concernant la transparence dans les armements.  Le projet de résolution L.29 ne tient pas compte de la situation spécifique du Moyen-Orient avec le conflit israélo-palestinien, a-t-il expliqué, rappelant qu’Israël recevait des ADM d’autres puissances.  Il a poursuivi en expliquant l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Il n’est pas possible de voter sur un texte qui appelle au respect des accords de non-prolifération et de limitation des armes nucléaires alors qu’Israël est coauteur de ce texte, et menace d’utiliser ces armes, a-t-il déclaré.  S’agissant enfin du projet de résolution L.35, il a indiqué que son pays s’était joint au consensus.

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L. 47/Rev.1.  Il a rappelé que son pays respectait pleinement ses engagements internationaux, pour les ADM autant que pour les armes conventionnelles.  Il a souligné que le projet de résolution était trop limité et qu’en appelant à des mesures concertées bilatérales ou multilatérales, il permettait des actions unilatérales contraires à l’Article 2 de la Charte de l’ONU.  En s’abstenant, l’Équateur rappelle que l’évaluation du respect ou du non-respect des obligations dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération doivent être abordés de manière plus équilibrée, a-t-il conclu.

Le représentant du Bélarus a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Nous nous sommes abstenus, c’est le résultat non pas de notre désaccord, mais de l’attitude de l’auteur, a-t-il déclaré.

Le représentant du Pakistana expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L. 47/Rev.1. Nous sommes d’accord avec le principe de cette résolution, d’accord aussi pour dire que tous les États doivent respecter les traités auxquels ils sont parties, a-t-il déclaré.  Il a toutefois regretté qu’une approche plus constructive n’ait pas été adoptée lors de la rédaction du texte, justifiant ainsi l’abstention de son pays lors du vote.

Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Il a rappelé que les États devaient développer la confiance, de manière cohérente, conformément à la Charte des Nations Unies.  Toutes les obligations en matière de non-prolifération et le désarmement doivent se faire en accord avec le droit international et la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.29.  La Tanzanie, se référant au paragraphe 1 du projet, souhaite que les ALPC soient inclues dans le Registre de l’ONU pour les armes conventionnelles, a-t-il déclaré, avant de rappeler que ces armes étaient utilisées pour des actes de terrorisme, de piraterie, de déstabilisation, et qu’elles alimentaient les conflits armés.  Il faut réagir face au risque des ALPC, maintenant et pas demain, a-t-il conclu.

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. RICHARD ADEJOLA du Nigéria est intervenu pour amender oralement le projet de résolution L.52 intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».

M. JOHAN KELLERMAN de l’Afrique du Sud est intervenu pour présenter le projet de résolution L.39dont il est coauteur avec la Suisse et les Pays-Bas et intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement  ».  Il a appelé les États Membres à adopter le texte par consensus.

M. BOUCHAIB ELOUMNI du Maroc est intervenu pour souligner que la règle du consensus au sein de la Conférence du désarmement ne devrait pas constituer un élément de blocage.  Il appartient aux États de faire preuve de responsabilité, a-t-il déclaré, rappelant que la CD demeurait le cadre idoine pour faire progresser les négociations multilatérales du désarmement.  Il a défendu une démarche qui prenne en considération la sécurité nationale, régionale et globale.  Il y a un risque à vouloir entreprendre des démarches en dehors de la CD, a-t-il ajouté, avant de préciser que le Maroc soutenait l’idée d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

M. HELMUT HOFFMANN de l’Allemagne a rappelé l’adoption par consensus à la CD en 2009 d’un programme de travail.  Il a ensuite déploré l’absence de résultats tangibles de cet organe.  Les États Membres qui souhaitent négocier font preuve d’une grande volonté politique, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite déploré que le programme de travail de 2009 n’ait pu être exécuté.  Il a déploré que la règle du consensus permette à tout un chacun d’empêcher l’ouverture des négociations.  L’Allemagne a soutenu les efforts pour faire avancer et revitaliser la CD, c’est pourquoi nous avons soutenu tous les projets de résolution allant dans ce sens, a-t-il conclu. 

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/C.1/66/L.39)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix,tel qu’oralement amendé.

Le texte engage les États à redoubler d’efforts pour créer un environnement propice aux négociations multilatérales sur le désarmement; invite les États à étudier, examiner et combiner les options, propositions et éléments d’une revitalisation du mécanisme de désarmement multilatéral de l’ONU, y compris la Conférence du désarmement; exhorte la Conférence du désarmement à adopter et appliquer un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux de fond sur son ordre du jour au début de sa session de 2012; et finalement reconnaît la nécessité de faire le bilan, pendant la soixante-sixième session, de tous les efforts considérables déployés pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/66/L.52)

Ce projet de résolution a été adoptésans vote,tel qu’oralement amendé.

Le texte se félicite de la contribution du Centre régional au désarmement et à l’instauration de la paix et de la sécurité sur le continent, en particulier de l’aide qu’il a apportée, d’une part, à la Commission de l’Union africaine concernant l’élaboration de la Stratégie de l’Union africaine sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre et l’adoption d’une position africaine commune sur le projet de traité sur le commerce des armes et, d’autre part, à la Commission africaine de l’énergie atomique concernant la mise en application du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).  Il exhorte tous les États, ainsi que toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à verser des contributions volontaires.  Il prie le Secrétaire général de continuer à faciliter une coopération étroite entre le Centre et l’Union africaine.

Le représentant du Pakistan a soutenu la revitalisation des organismes chargés du désarmement et l’idée de faire avancer les négociations à ce sujet, et s’est donc joint au consensus en faveur du projet de résolution L.39.  Il a toutefois appelé à des efforts supplémentaires pour revitaliser l’ensemble des mécanismes du désarmement onusien.  Il a ensuite souligné que le défi ne résidait pas dans les mécanismes eux-mêmes mais dans leur fonctionnement et dans la volonté politique des États de parvenir réellement à des consensus.  C’est pour cette raison que le Pakistan défend un programme de travail équilibré au sein de la CD, a-t-il déclaré, avant d’apporter son soutien à l’initiative du Mouvement des pays non alignés qui ont appelé à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République arabe s yrienne a souscrit au consensus sur le projet de résolution L.39, indiquant qu’il soutenait la relance des négociations multilatérales sur les travaux de désarmement via la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son appui au projet de résolution L.39, en rappelant l’attachement de son pays à l’adoption d’un programme de travail équilibré au sein de la CD.  Il a déploré l’absence de volonté politique des pays occidentaux au sein de cet organe, avant de défendre la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblé générale consacrée au désarmement.

Le représentant du Brésil a expliqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.39 et qu’il soutenait la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la Chine a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.39, insistant sur le rôle de la CD pour les négociations multilatérales du désarmement. 

ARMES NUCLÉAIRES

Mme ELISSA GOLBERG du Canada est intervenue pour présenter le projet de résolution L.40/REV.1.  Ce texte est un appel à la CD pour qu’elle adopte et mette en œuvre un programme détaillé pour ses travaux substantiels, et prévoyant notamment de débuter les travaux d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, a-t-elle déclaré.  La résolution appelle la CD à adopter un programme de travail au début 2012, mais il ne s’agit pas d’un ultimatum, a-t-elle ajouté, soulignant que la CD restait l’instance privilégiée des négociations multilatérales du désarmement.  Si aucun accord n’est trouvé, différentes options existent pour trouver la voie la plus productive, a-t-elle encore poursuivi, espérant que la résolution permette de revitaliser la CD.  Le statu quo présente un risque important, et nous espérons que tous les États se joindront à ce texte, a-t-elle conclu.

Mme DELL HIGGIE de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom de la coalition du Nouvel ordre du jour, a présenté le projet de résolution L.31/Rev.1, dans lequel le désarmement et la non-prolifération se renforcent mutuellement.  Elle est revenue sur le succès de la Conférence d’examen du TNP de 2010, indiquant que les priorités de la coalition émanant de cette Conférence étaient intégrées au projet de résolution.  Elle a déploré ensuite que l’introduction d’un amendement ait retardé la publication du projet de résolution, s’en excusant auprès des États Membres.

M. FIKRY CASSIDY de l’Indonésie est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, L.38.  Il a expliqué que le projetappelait à la continuation des consultations directes des États parties au Traité avec les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler les questions en suspens, notamment les garanties négatives de sécurité contenues dans le Protocole du Traité de Bangkok.  Il a demandé l’adoption du projet après avoir remercié tous les coauteurs du texte.

M. ZAMIR AKRAM du Pakistan a présenté le projet de résolution L.25.  Il a rappelé que lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, il avait été convenu de conclure un instrument juridique international mettant en place des assurances négatives pour les États non dotés d’armes nucléaires.  L’effort reste incomplet, a-t-il déclaré, avant d’appeler les États dotés d’armes nucléaires à œuvrer pour qu’un accord voie le jour aussi tôt que possible.  Un accord sur ces garanties négatives de sécurité serait une mesure de confiance importante entre États dotés de l’arme nucléaire et États non dotés de telles armes, a-t-il conclu, appelant les États Membres à soutenir le texte. 

M. RI TONG IL de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est intervenu pour expliquer sa position sur le projet L.31/Rev.1.  On parle dans ce texte de mon pays et des Pourparlers à Six, a-t-il déclaré.  Avant que l’on demande à la RPDC de renoncer aux armes nucléaires, a-t-il dit, il faut prendre en compte qu’il existe six parties si l’on veut parvenir à la dénucléarisation de la région, la RPDC étant aussi la victime de menaces nucléaires.  Abordant ensuite le projet de résolution L.37, il a regretté que le paragraphe 5 mentionne son pays.  Pour la RPDC, il faut garder à l’esprit que le point de départ, ce sont les armes nucléaires des États-Unis, a-t-il encore insisté, avant de déplorer que l’ONU soit un lieu où la RPDC est pointée du doigt.  Étant donné ces considérations, la RPDC votera non sur ce texte, a-t-il conclu. 

Le représentant du Pakistan a demandé un vote sur le projet L.40/Rev.1 déposé par le Canada.  Il a indiqué que son pays reconnaissait les efforts déployés par cet État pour que des consultations informelles aient lieux et permettent d’aboutir à ce texte.  Il a déploré toutefois que ce projet de résolution ne concerne que la production future de matières fissiles, mais ne prévoit aucune réduction des stocks actuels.  Dans ce contexte, le Pakistan votera contre le texte, estimant qu’un traité sur la production de matières fissiles dans ce cadre n’aura pas d’impact positif, d’autant qu’existent en plus des accords discriminatoires entre certains États nucléaires sur cette question.

S’exprimant sur le projet de résolution L.40/Rev.1, la représentante de l’Argentine a expliqué que l’initiative du Canada était très utile.  Nous allons voter pour ce texte, a-t-elle ajouté.  Pour l’Argentine, ce projet de résolution contribuera à rendre la CD plus efficace avec l’adoption d’un programme de travail.  La CD est le forum de négociations multilatérales, a rappelé la représentante.  L’Argentine est favorable à l’ouverture de négociations sur les matières fissiles, car un tel traité permettrait d’aller vers le désarmement général, a-t-elle conclu. 

Conférence des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2015 et Comité préparatoire ( A/C.1/66/L.15)

L’alinéa 7 du préambule a été maintenu par 169 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 169 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Le texte prend note dela décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire du 30 avril au 11 mai 2012, à Vienne.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes ( A/C.1/66/L.25)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 119 voix pour, 0 voix contre et 56 abstentions.

Le texte réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Il note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à cette idée même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées.  Il engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Il recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ( A/C.1/66/L.31/Rev.1)

Le paragraphe 1 de la résolution a été maintenu par 163 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée(RPDC) et 8 abstentions (Chine, Inde, Israël, Géorgie, France, Pakistan, États-Unis, Royaume-Uni).

Le paragraphe 9 de la résolution a été maintenu par 161 voix pour, 5 voix contre (RPDC, Israël, Inde, Pakistan, États-Unis) et 2 abstentions (Royaume Uni, France).

Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 161 voix pour, 6 voix contre (RPDC, Israël, Inde, France, Royaume Unie, États-Unis) et 4 abstentions (Pakistan, Micronésie, Chine, Russie).

Le texte réaffirme que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations mises à leur charge par le Traité.  Il appelle tous les États à se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des conférences d’examen.

Il rappelle l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployés ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Il souligne aussi que la Conférence d’examen de 2010 a constaté que les États non dotés d’armes nucléaires avaient légitimement intérêt à ce que les États dotés d’armes nucléaires restreignent le développement et le perfectionnement de leurs armes nucléaires et mettent fin à la mise au point de nouveaux types avancés d’armes nucléaires, et engage les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures en ce sens.

La résolution continue également de souligner le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) joue dans le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires, demande à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ( A/C.1/66/L.37)

Le paragraphe 6 du projet de résolution a été maintenu par 168 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 170 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Syrie, Inde, Maurice).

Le projet souligne l’extrême importance et urgence que le TICEN soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  En attendant, il demande, à tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Il appelle aussi tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ( A/C.1/66/L.38)

Ce projet de résolution a été adoptésans vote.

Le texte se félicite de la reprise des consultations directes entre les États parties au Traité et les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler les questions en suspens autour de dispositions du Traité et de son Protocole.  Il encourage d’ailleurs les États dotés d’armes nucléaires à adhérer rapidement au Protocole du Traité.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ( A/C.1/66/L.40/Rev.1)

Le paragraphe 2 de la résolution a été maintenu par 149 voix pour, 3 voix contre (Iran, Pakistan, RPDC) et 16 abstentions.

Le paragraphe 3 de la résolution a été maintenu par 148 voix pour, 2 voix contre (Pakistan, RPDC) et 16 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 151 voix pour, 2 voix contre (Pakistan, RPDC) et 23 abstentions.

Le texte prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qui y est énoncé.  En entérinant ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner les différentes options qui pourraient être envisagées pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires à sa soixante-septième session, si la Conférence du désarmement ne parvient pas à adopter et mettre en œuvre un programme de travail détaillé d’ici à la fin de sa session de 2012.  Elle encouragerait les États Membres intéressés à poursuivre leurs efforts, notamment dans le cadre de la Conférence du désarmement et en marge de celle-ci, en vue de l’ouverture des négociations, y compris en organisant des réunions sur les divers aspects techniques du traité auxquelles participeraient des experts scientifiques, en tirant parti des compétences de l’AIEA et des autres organes concernés, selon qu’il conviendra.

La représentante de Cuba a expliqué son votesur le projet de résolution L.37.  Elle a souligné qu’avec le paragraphe 5, le texte s’éloignait des aspects techniques, ce qui ne contribuait guère à la résolution des problèmes sur les questions nucléaires dans la péninsule coréenne. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.37 sur le TICEN, mais a indiqué qu’il se dissociait du paragraphe 5 en raison de son libellé et de la manière dont il a été rédigé.  À propos de son abstention lors du vote sur le projet L.40/Rev.1 et de son vote contre le paragraphe 2 de la résolution, il a expliqué que certains pays avancent ces idées dans l’intention d’utiliser l’Assemblée générale comme outil pour inscrire leurs points à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement.  Il a ajouté que le traité sur les matières fissiles devait aussi couvrir les productions passées.

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L. 25.  Nous avons voté pour, a-t-il indiqué, ajoutant que son pays espérait que chaque pays membre de la CD ferait preuve de souplesse pour relancer les travaux de cet organe.  

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.40/REV.1.  Il a souligné que son pays avait déjà rappelé que le programme de travail de la CD devait être équilibré.  Les années précédentes, nous avions soutenu la résolution présentée par le Canada, mais nous ne sommes pas convaincus que les nouveaux éléments contenues dans le texte cette année apporteront des avancées et permettront à la CD de sortir de l’impasse, a-t-il déclaré.  Il a notamment contesté la présence d’une échéance fixée à la fin 2012 pour la reprise des travaux de la CD, estimant également que le texte soulignait l’absence de volonté politique pour des négociations vers un traité sur les matières fissiles, alors qu’il devrait aussi stipuler qu’il y a un manque de volonté politique pour des négociations sur le désarmement nucléaire.

Le représentant du Maroc a souhaité préciser que son pays appuyait la négociation sur un traité sur les matières fissiles dans le cadre de la CD.  Il faut que tous les États fassent preuve de souplesse pour travailler sur tous les dossiers fondamentaux, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1.  Ce n’est pas le seul traité qui soit mûr pour des négociations à la CD, a-t-il fait remarquer, avant de qualifier d’option importante et viable, l’organisation éventuelle d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale en cas de blocage persistant.  Nous avons bon espoir que la CD pourra sortir de l’impasse en 2012 afin d’aborder toutes les questions prioritaires, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Lybie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.40/Rev.1.  Nous avons tenu une réunion de haut niveau à laquelle a assisté le Secrétaire général et au cours de laquelle nous avons mis l’accent sur l’importance de la CD comme seul forum de désarmement pour les négociations multilatérales, a-t-il expliqué.  On ne peut pas accepter ce projet de résolution car il semble chercher d’autres lieux que la CD pour des négociations, a-t-il ajouté, soulignant une contradiction entre ce qui figure dans le premier et le second paragraphe du dispositif.  Le premier paragraphe appelle à des négociations sur un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles au sein de la CD, tandis que le second évoque d’autres options, a-t-il précisé. 

Le représentant de la Slovénie a expliqué son vote sur le projet de résolution L.40/Rev.1.  La Slovénie soutient depuis longtemps un tel traité et la CD doit commencer les négociations sur ce traité, a-t-il indiqué.  Le traité sur les matières fissiles devrait compléter le TNP, a-t-il indiqué, avant de saluer le Canada pour avoir défendu ce projet de résolution.  Nous sommes frustrés par cette situation, c’est pourquoi nous avons aussi voté en faveur du paragraphe 2, prévoyant notamment la création d’un groupe d’expert, a-t-il conclu.

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.15, en rappelant que son pays n’était pas partie au TNP. 

Abordant ensuite son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1, le représentant à indiqué que son pays reconnaissait que le désarmement et la non-prolifération étaient des processus qui se renforçaient mutuellement.  Nous ne pouvons accepter les références à des résolutions émanent de parties au TNP, a-t-il ajouté, justifiant son vote contre le paragraphe 12 du dispositif.

Enfin, fournissant une explication de vote sur le projet de résolution L.37, il a dit de nouveau que la résolution se référait aux recommandations de la Conférence d’examen du TNP, auquel le Pakistan n’est pas partie.  Malgré cela, nous avons fait preuve de flexibilité en votant pour le texte, en nous abstenant toutefois sur le paragraphe 6 du préambule.

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.37.  Pour la Syrie, un Traité aussi important que le TICEN ne saurait ignorer la préoccupation légitime des États non nucléaires, qui à ce jour n’ont reçu aucune garantie, a-t-il déclaré, déplorant l’absence dans le traité d’engagement des États nucléaires de se débarrasser de leurs armes nucléaires.  Les observations ont été unanimes pour dire que les inspections in situ pouvaient ouvrir la voie à des abus, a-t-il ajouté, avant de souligner qu’Israël refusait de soumettre ses installations au régime de vérification de l’AIEA.  Le monde est exposé au danger nucléaire israélien, a—t-il conclu.

La représentante d’Israël est intervenue pour expliquer son vote en faveur du projet de résolution L.37.  Nous attachons beaucoup d’importance au TICEN, a-t-elle déclaré, avant de rejeter et déplorer tous liens entre le TICEN et le TNP.  Elle a indiqué que son pays avait transmis des éléments sur son engagement quant au respect du TICEN.  Des efforts doivent encore être engagés dans les préparatifs: développer des stations de surveillance internationale, par exemple, a-t-elle poursuivi, estimant que la mise en place du régime de ratification du Traité était un élément essentiel du dispositif.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.40/rev.1, en soulignant que son pays était convaincu que la CD était le seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement.  Nous sommes opposés à toute modification dans ses méthodes de travail, a-t-il ajouté, rappelant que son pays avait coopéré de manière constructive comme principal coauteur de cette résolution.  Nous avons suggéré un texte insistant sur des arsenaux existants.

Le représentant du Lichtenstein a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.40/Rev.1, en dépit de sa déception devant l’absence de progrès au sein de la CD.  Il a expliqué que son pays aurait préféré la version du texte présentée précédemment.  Nous comprenons qu’il soit nécessaire d’avoir un consensus pour progresser sur un tel traité, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote sur les projets de résolution L.31 et L.38.  L’Inde veut l’élimination totale des armes nucléaires, qui posent un risque pour l’humanité, a-t-il expliqué, ajoutant que son pays considérait que le désarmement et la non-prolifération se renforçaient mutuellement.  Nous pensons qu’un programme crédible de désarmement non discriminatoire et global serait la meilleure position, a-t-il encore insisté.  Il a indiqué avoir voté contre le paragraphe 9 car son pays ne pouvait accepter de rejoindre le TNP comme pays non doté de l’arme nucléaire.  Sur le projet L.38, le représentant a rappelé que l’Inde respectait la souveraineté des pays non nucléaires qui veulent créer des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Elle se joint donc aux parties du Traité de Bangkok et s’est engagée à respecter la ZEAN de l’Asie du Sud-Est.

Le représentant de la Chine est revenu sur son vote en faveur du projet de résolution L.39.  Il a indiqué que son pays n’avait pas pu voter sur les moratoires pour l’élimination totale des armes nucléaires.  La Chine est en revanche favorable aux objectifs de la résolution L.31/Rev.1 qu’elle a soutenu.  Le représentant a ensuite indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1 dans la mesure où la Conférence du désarmement était le seul forum de négociations multilatérales.  Il a précisé qu’il avait voté contre les paragraphes 2 et 3.

La représentante des États-Unis a expliqué son vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1.  S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, elle a expliqué que ces pays n’avaient pas pu appuyer une partie de ce texte. La résolution ne traite pas tel qu’il convient, du respect des engagements pris et n’évoque pas non plus les défis au TNP représentés par les agissements de l’Iran.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1 mais, a averti que des négociations ne devaient pas être lancées sous n’importe quelle condition et sous n’importe quel contexte.  Il faut également essayer d’avoir des discussions sur les trois piliers du TNP inscrits à l’ordre du jour de la CD, a-t-il ajouté, avant de défendre l’idée d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son vote contre le projet de résolution  L.40/Rev.1.  Ce texte a été adopté et ne fait qu’aggraver nos préoccupations, a-t-il déclaré, regrettant qu’il donne le sentiment que les négociations sur le traité sur les matières fissiles sont la seule question à l’ordre du jour de la CD.  Le désarmement nucléaire ne cesse d’être évincé, a-t-il ajouté, avant d’estimer que le Canada cherchait à sortir de la CD.  La RPDC est convaincue que l’insuffisance des progrès est liée au manque de volonté politique, a-t-il conclu. 

ARMES CONVENTIONNELLES

Mme JO ADAMSON du Royaume-Uni a présenté le projet de résolution L.50 sur le traité général sur le commerce des armes.  Elle a indiqué qu’il s’agissait de défendre un processus ouvert, transparent et non discriminatoire.  Nous avons adopté il y a deux ans la résolution 64/48, a-t-elle rappelé.  Nous espérons que le texte pourra être adopté sans vote, a-t-elle conclu. 

M. PETRIKA JORGII de l’Albanie a présenté le projet de résolution L.4, qui appelle tous les États à adhérer et mettre en œuvre la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Depuis 14 ans et la première présentation de cette résolution, des progrès ont été accomplis, a-t-il conclu.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle s’abstiendrait sur le projet de résolution L.4, expliquant que Cuba partageait pleinement la préoccupation humanitaire face à l’utilisation aveugle des mines antipersonnel et respectait toutes les restrictions imposées quant à l’emploi de ces armes.  Rappelant que son pays avait été pendant longtemps sous la menace des États-Unis, elle a souligné l’importance de préserver le droit à la légitime défense de son pays.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/66/L.4)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 155 voix pour, 0 voix contre et 17 abstentions.

Le projet invite tous les États qui n’ont pas signé ou ratifié la Convention d’Ottawa à le faire sans tarder.  Il rappelle l’importance de mettre effectivement en œuvre l’intégralité du texte, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2015.  Le texte réitère également son appel à promouvoir, soutenir et à améliorer les soins dispensés aux victimes des mines ainsi que leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers de ces armes, et les activités de nettoyage et de destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Par ce projet de décision sur le « traité sur le commerce des armes » (A/C.1/66/L.50), l’Assemblée générale déciderait que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes tiendra sa dernière session du 13 au 17 février 2012 à New York, afin d’achever ses travaux de fond et de décider de toutes les questions de procédure.

Ce projet de décision a été adopté dans son intégralité par 155 voix pour, 0 voix contre et 13 abstentions (Bahreïn, Bolivie, Égypte, Iran, Lybie, Pakistan, Qatar, Arabie saoudite, Soudan, Syrie, Émirats arabes Unis, Yémen).

Le représentant du Maroc a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa, en rappelant l’attachement de son pays à la protection des populations civiles victimes des mines antipersonnel.  Il a également indiqué que son pays avait soutenu le projet de décision L.50 sur le traité général sur les ventes d’armes.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa à laquelle son pays n’est pas partie.  Il a regretté le déséquilibre de la Convention entre les préoccupations humanitaires et celles de la sécurité des frontières.  Il a toutefois indiqué que son pays participait déjà et continuerait de participer aux conférences des parties à la convention comme observateur.  Évoquant le projet de décision L.50 concernant le Traité général sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a indiqué qu’il avait voté en faveur du texte, ajoutant que pour déboucher sur un traité viable et universel, il faudrait prendre en compte les vues des États, sans échéance artificielle.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Il a précisé que ce n’était pas une opposition au texte mais une manière de soulever le problème de la destruction des mines antipersonnel que certains États, comme l’Égypte, ne peuvent pas prendre seule en charge.  Regrettant les insuffisances de la Convention d’Ottawa, il a expliqué que son abstention mettait aussi en avant le souci de l’Égypte devant le manque d’universalité de cet instrument.  Il a poursuivi en indiquant qu’il s’était abstenu sur le projet de décision L.50 parce qu’il s’éloigne du paragraphe 8 de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale.

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Étant donné nos besoins en matière de sécurité, les mines antipersonnel sont des éléments importants de notre stratégie de défense, a-t-il expliqué, avant d’expliquer que le Pakistan appliquait toutefois le Protocole de la Convention d’Ottawa, pour éviter que les civils soient victimes des mines.

Il a poursuivi en expliquant son vote sur le projet de résolution L.50 concernant le traité sur le commerce des armes.  Il a estimé que ce texte avait donné naissance à des différences entre les États Membres.  Regrettant que certains aient voulu limiter la portée du traité, il a indiqué que son pays avait encore des problèmes avec les questions d’organisation, appelant le Comité préparatoire à poursuivre son travail.

La représentante de Singapour a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4.  Elle a rappelé l’opposition de son pays à l’usage des mines antipersonnel.  Elle a poursuivi en rappelant l’importance de prendre en compte le droit à la légitime défense des États, avant de passer en revue les différents moratoires contre l’utilisation de telles mines mis en place dans son pays cette dernière décennie. 

Le représentant de la Lybie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Il a rappelé que les mines qui ont blessé de nombreuses personnes sur le territoire libyen avaient été déposées par le régime précédent. Il a également regretté le déséquilibre entre les préoccupations humanitaires et les préoccupations de sécurité dans la Convention d’Ottawa. Il a demandé la révision de la Convention, appelant notamment à interdire l’utilisation et le stockage des armes de destruction massive avant celle des mines. 

La représentante du Royaume-Uni a regretté qu’il y ait eu une demande de vote sur le projet de décision L.50 traitant du traité sur le commerce des armes.  Elle a rappelé que la Conférence est pour les négociations, et que le Comité préparatoire est un comité pour les travaux préparatoires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

14^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS JUGENT INSUFFISANTS LES MOYENS CONSACRÉS

AU DÉVELOPPEMENT PAR LE PROJET DE BUDGET 2012-2013

Elles jugent contradictoires les restrictions face à la croissance

du budget des missions politiques spéciales et des contributions volontaires

La plupart des 17 délégations intervenues, ce matin, en Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a estimé insuffisants les moyens consacrés par le projet de budget 2012-2013 aux activités de développement.  Elles ont regretté l’absence d’équilibre dans les allocations de ressources financières entre les trois piliers de l’Organisation, au détriment des activités de développement. 

Concluant le débat entamé hier, sur la présentation d’un projet de budget biennal 2012-2013 estimé à 5,197 milliard de dollars par le Secrétaire général, de nombreuses délégations ont relevé la contradiction d’imposer des restrictions budgétaires dans un contexte marqué par une augmentation exponentielle depuis 10 ans du budget des missions politiques spéciales qui représente aujourd’hui 1,2 milliard de dollars, soit plus de 20% du budget ordinaire.  Plusieurs autres se sont inquiétées aussi d’une dépendance croissante de l’ONU à l’égard des contributions volontaires. 

Le représentant de Cuba a réclamé un débat transparent de l’Assemblée générale sur la question des missions politiques spéciales, qui servent, selon lui, à soutenir les aventures militaires et les doctrines interventionnistes des pays puissants, dont le but est d’enrichir leurs multinationales et leurs complexes militaro-industriels, et de prendre le contrôle des pays qu’ils envahissent et bombardent.

Selon plusieurs intervenants, les préoccupations des pays en développement doivent recevoir une attention prioritaire.  Dans ce contexte, les représentants de l’Afrique du Sud, du Sénégal, de la Côte d’Ivoire et du Nigéria ont particulièrement regretté que le poste de conseiller spécial pour l’Afrique, créé en 2003, n’ait toujours pas été pourvu.  Ils ont rappelé que l’Assemblée générale a rejeté par consensus la proposition du Secrétaire général de fusionner le Bureau du conseiller spécial pour l’Afrique et celui des pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PIED) et les États sans littoral.  Les délégations des pays africains ont aussi demandé que l’ONU accorde un intérêt soutenu au renforcement des moyens d’action de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et du Bureau du conseiller spécial pour l’Afrique afin de rendre plus efficaces ses activités de plaidoyer en faveur du Nouveau Partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD).

L’ensemble des délégations a partagé la nécessité de renforcer la discipline et la transparence budgétaires et d’améliorer la budgétisation axée sur les résultats.  Le représentant de la Chine a espéré que les États Membres parviendront, par le biais de consultations et examens sérieux, à s’entendre sur un niveau rationnel et approprié du budget de l’ONU, tout en assurant l’efficience et la responsabilisation de l’Organisation.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait part de son inquiétude, face à un projet de budget estimé à 5,197 milliards de dollars qui est loin d’être définitif et allait encore augmenter de manière considérable en raison de l’actualisation des coûts et de l’ajout de programmes supplémentaires.  Malgré la crise, il faut continuer d’investir dans l’Organisation, a insisté la Norvège, qui a souhaité que l’ONU soit autant préoccupée d’accomplir ses missions que de procéder à des coupes budgétaires et puisse répondre aux défis futurs. 

Dans des remarques de clôture, Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a indiqué que la croissance budgétaire de ces dernières années n’était pas seulement attribuable aux missions politiques spéciales, mais aussi à l’inflation et l’affaiblissement du dollar.  Elle a précisé qu’une inflation de 3% se traduisait par une augmentation de 800 millions de dollars sur 10 ans.  Notant l’importance des dépenses afférentes au personnel (salaires, voyages, études), qui représentent 74% des coûts fixes, elle a dit qu’il faudra choisir entre la réduction de postes et la suppression des activités les moins importantes. 

De son côté, Mme Maria Eugenia Casar, Contrôleur de l’ONU, a indiqué que les délégations seront saisies d’un rapport sur les moyens d’absorber les coûts de l’appui aux missions politiques spéciales ainsi que d’un rapport sur l’atténuation des risques liés aux taux de change et à l’inflation.  

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur les coûts de santé et des dépenses médicales du personnel.  Si la représentante de l’Union européenne a demandé des précisions sur les initiatives adoptées pour parvenir à des méthodes plus efficaces d’exécution et l’impact de ces changements sur l’enveloppe budgétaire, celui du Japon a souhaité un rapport distinct sur la méthode d’actualisation des coûts. 

Répondant à une question du représentant de Cuba, Mme Kane a indiqué qu’il n’y a pas eu d’application uniforme de la réduction de budget de 3% en raison de la diversité des situations des bureaux.  Toujours dans le cadre de remarques de clôture, le représentant du Nicaragua a regretté que l’on semble revenir sur le principe adopté il y a trois ans de renforcer le pilier « développement ».  

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission se tiendra mardi 1^er novembre à 10 heures en salle de conférence 3.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Débat général

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a dit la nécessité de renforcer le rôle, la capacité et l’efficacité du Secrétariat de l’ONU dans le domaine du développement, dont la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le DAES, les commissions régionales et le Compte pour le développement.  Il a regretté que le projet de budget présenté aujourd’hui ne donne pas la priorité aux activités de développement.  Il s’est dit particulièrement troublé par la proposition de suppression de nombreux postes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Le représentant du Brésil s’est aussi inquiété du niveau très important des budgets des missions politiques spéciales qui ont été multipliés par 10 au cours de la dernière décennie.  Il a jugé contradictoire de demander une réduction du budget ordinaire, alors que l’on voit augmenter les contributions volontaires de 7% pour permettre d’atteindre les niveaux de financement nécessaires à la mise en œuvre des mandats approuvés.  Il a souhaité que les contributions volontaires ne viennent pas remplacer le budget ordinaire, ajoutant que des mesures exceptionnelles doivent être prises en temps de crise.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a dit que le projet de budget avait comme but d’appuyer les trois piliers des Nations Unies - la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, et de mettre en œuvre ses huit priorités.  Il a dit la nécessité de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre des mandats approuvés par les États Membres.  Néanmoins, notant que les ressources de l’ONU n’étaient pas illimitées, le représentant du Japon a jugé essentiel de fixer des priorités, afin d’utiliser les ressources limitées de la manière la plus efficace possible.  Dans ce contexte, il a salué la volonté du Secrétaire général de réduire le budget 2012-2013 et fait sienne la volonté de faire mieux avec moins.  Il a espéré que l’objectif d’une réduction de 3%, par rapport au niveau budgétaire de 2010-2011, sera atteint.  Par ailleurs, il a félicité le Secrétaire général pour avoir créé un groupe de gestion du changement dans l’objectif d’initier d’autres réformes de l’Organisation.  Il a estimé que les résolutions 41/213 et 42/211, qui imposent que les nouvelles propositions soient sans incidences budgétaires donnent les outils nécessaires pour parvenir à un consensus. 

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), s’alignant sur la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété de la réduction du budget, alors que l’ONU, en dépit de la crise économique mondiale, devrait renforcer son rôle dans la coopération internationale et le développement, en particulier dans les pays défavorisés, comme les pays africains, les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays sans littoral.  

Le représentant de la Thaïlande a souligné le rôle essentiel des commissions régionales pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), citant l’exemple de l’action de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, dans une zone qui compte 4,1 milliards d’habitants, soit 60% de la population mondiale, et il a réaffirmé la nécessité de financer de manière suffisante les activités de ces commissions.

Le représentant de la Thaïlande a rappelé que la Thaïlande s’acquittait toujours de ses contributions à l’ONU, alors même qu’elle était victime actuellement d’inondations dramatiques, et il a appelé tous les États Membres à en faire autant. 

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a noté l’absence d’équilibre dans les allocations de ressources financières entre les trois piliers de l’Organisation, au détriment des activités de développement.  Il a ensuite apporté le soutien de sa délégation aux propositions du Secrétaire général relatives au renforcement de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine.

Soulignant que l’Afrique demeurait un domaine d’action prioritaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013 conformément à la résolution 65/244 de l’Assemblée générale, il a affirmé que le Secrétaire général devrait veiller à ce que cette question reste centrale dans son agenda.  Les Nations Unies devraient accorder une attention soutenue au renforcement des moyens d’action de la Commission économique pour l’Afrique et du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique afin de rendre plus efficaces ses activités de plaidoyer en faveur du Nouveau Partenariat pour le développement de Afrique (NEPAD), a-t-il poursuivi.

M. Diallo a ensuite appelé les États Membres à continuer de renforcer les moyens institutionnels et opérationnels du Conseil des droits de l’homme, avant de saluer les actions entreprises pour renforcer le multilinguisme.  Le Secrétaire général devrait anticiper sur ses propositions visant à pallier le départ à la retraite d’un grand nombre de traducteurs et d’interprètes dans les cinq prochaines années, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a regretté le caractère dérisoire des crédits prévus au titre du compte pour le développement -l’allocation ne représentant que 0,3% du montant total des crédits du projet de budget– avant de prier le Secrétaire général de proposer de nouvelles modalités de financement dans le contexte de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.

M. KIM SOOK (République de Corée), notant la réduction du budget programme pour 2012-2013, a félicité le Secrétaire général pour ses efforts de gestion plus rigoureuse, entrepris dans l’esprit de « faire plus avec moins ».  Rappelant que le budget de l’ONU avait doublé en 10 ans, et reconnaissant que l’augmentation répondait pour partie à un accroissement des tâches demandées à l’ONU, le représentant a estimé qu’une augmentation continuelle du budget n’était pas tenable en raison de la crise économique et financière mondiale, d’autant que certains des crédits accordés sont mal utilisés.  Il a exhorté le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour renforcer la transparence et la responsabilité de l’Organisation.

Il a attiré l’attention sur la hausse continuelle du budget due à l’actualisation des coûts, pour ajuster le budget à l’inflation et aux variations des taux de change.  Il a estimé que cette actualisation ne devait pas être automatique, notant qu’elle ne l’est d’ailleurs pas dans les budgets nationaux des États Membres, qu’elle n’incitait pas l’Organisation à être plus efficace, et qu’elle devait donc être réexaminée.  Il a suggéré d’utiliser le fonds pour imprévus pour absorber des fluctuations excessives des taux de change.

Soulignant l’importance pour le Secrétariat de répondre aux situations d’urgence, il a soutenu l’initiative du Secrétaire général d’institutionnaliser le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses, utilisé depuis 6 ans, et même d’augmenter son niveau.

Il a soutenu les efforts du Secrétaire général pour utiliser davantage les technologies de l’information et des communications, et noté que des investissements appropriés dans ce secteur permettraient d’améliorer l’efficacité de l’Organisation à long terme, notamment au niveau de la gestion, pour résoudre les problèmes de redondances qui sont l’une des causes principales des surcoûts dans les opérations.

M. JOSEPH YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a suggéré la création d’un mécanisme concerté au sein des Nations Unies visant à la stabilisation des ressources humaines, financières et matérielles de l’ONU et de l’ensemble du système.  Ce mécanisme s’appuierait essentiellement sur les structures existantes en leur donnant des mandats renforcés visant à éviter que l’Administration de l’ONU ne soit paralysée et ne se retrouve dans l’incapacité de mettre en œuvre les mandats octroyés par les États Membres.  Le processus de budgétisation des Nations Unies devrait faire également l’objet de réformes nécessaires visant, d’une part, à anticiper les conséquences de la crise financière sur la capacité de l’Administration de l’Organisation à mettre en œuvre les mandats et leurs programmes subséquents, et, d’autre part, à accroître la résilience des Nations Unies dans le contexte de la crise financière globale.

La Côte d’Ivoire propose ensuite le déploiement d’un faisceau de réformes institutionnelles et organisationnelles, notamment: la mise en place des Normes comptables internationales pour le secteur public(IPSAS) dans les meilleurs délais; le renforcement des capacités opérationnelles de la fonction audit au sein du système des Nations Unies; une redéfinition du cadre institutionnel de la politique des achats au sein des organisations du système; une amélioration des méthodes de travail des organes délibérants.  « Afin de renforcer la capacité de résilience de l’ONU dans le contexte actuel, il nous semble impératif que les Nations Unies aient une voix qui porte, et qu’elles participent activement aux travaux du G-20, devenu, par la force des choses, le nouveau forum de pilotage de la gouvernance financière et économique internationale », a déclaré M. Bamba.  Il importe donc, au moment où des décisions devront être prises pour la constitution du budget 2012-2013, que les prochains débats s’inspirent de cette approche pragmatique qui consiste à éviter la suppression des emplois.          

M. WANG MIN (Chine) a mis l’accent sur la nécessité de pouvoir disposer d’un appui financier stable et durable, afin de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les activités et programmes des Nations Unies.  Il a rappelé que l’ONU en tant que plus importante organisation intergouvernementale du monde, jouait un rôle irremplaçable dans les affaires internationales.  Il a jugé indispensable que la discipline budgétaire soit renforcée et que la budgétisation axée sur les résultats soit améliorée.  Notant que de nombreux points additionnels n’ont pas été ajoutés à ce projet de budget, le représentant de la Chine a espéré que les États Membres parviendront, par le biais de consultations et examens sérieux, à s’entendre sur un niveau rationnel et approprié du budget de l’ONU, tout en assurant l’efficience et la responsabilisation de l’Organisation.  Il a souhaité que les ressources approuvées soient suffisantes pour mettre en œuvre les programmes et activités mandatés par les États Membres.      

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a estimé que dans un mode évoluant rapidement, l’ONU devait s’adapter en permanence, réagir aux situations imprévues mais aussi cesser les activités devenues secondaires.  Dans cette optique, il faut donner plus de flexibilité au Secrétariat général pour la gestion, et non moins, mais avec une approche budgétaire basée sur les résultats plutôt que sur le montant des ressources, afin d’augmenter les performances de l’Organisation avec des moyens plus réduits, compte tenu de la crise mondiale.

Malgré cette crise, il faut continuer d’investir dans l’Organisation, et la Cinquième Commission ne doit pas que se soucier de couper le budget de 3,5 ou 7%, mais de comment faire en sorte que l’ONU réussisse à se réformer tout en accomplissant ses missions et puisse répondre aux défis futurs.  La présentation du budget doit être améliorée, avec plus de transparence pour les États Membres, une approche davantage basée sur les résultats, et les mécanismes de contrôle internes doivent être renforcés en priorité.

Selon M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie), il est indispensable que l’Organisation mène une politique budgétaire responsable en gardant à l’esprit qu’elle doit vivre en fonction de ses moyens.  Il a appelé à des décisions justes, en ajoutant que la pratique des dernières années n’est plus acceptable.  Il a dit qu’il fallait donner à l’ONU les capacités de réaliser les mandats qui ont été décidés par les États Membres.  Il s’est inquiété du fait que le projet de budget estimé à 5,197 milliards de dollars soit loin d’être définitif et allait encore augmenter de manière considérable en raison de l’actualisation des coûts et de l’ajout de programmes supplémentaires.  Si des crédits supplémentaires demandés sont le résultat de décisions des États Membres, une bonne part est aussi due aux initiatives de réforme de Secrétariat, a-t-il noté.  Le représentant russe a cité les crédits supplémentaires attendus au titre des technologies de l’information et de la communication, en faisant sien les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui a noté une insuffisance d’informations précises sur les conséquences possibles de la réduction d’effectifs dans certains départements et bureaux. 

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté la pratique d’une budgétisation fragmentée qui ne permet pas d’évaluer la situation générale de l’ONU en fonction des priorités arrêtées.  C’est pourquoi, il a demandé au Secrétaire général d’utiliser les mécanismes à sa disposition pour éviter une budgétisation fragmentée.  Il a dit que la Russie avait l’intention d’accorder beaucoup d’importance à la gestion des ressources humaines dans le souci de renforcer les capacités humaines de l’ONU.  Il s’est dit très inquiet de la proposition du Secrétaire général de réduire le nombre de postes des services généraux et d’augmenter celui des postes P3 et P4.  Il a estimé que la catégorie des postes de services généraux méritait autant d’attention que les postes de cadre.  Par ailleurs, il a estimé que la réalité économique actuelle exigeait une utilisation plus parcimonieuse des consultants.  

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan), s’alignant sur la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l’un des rôles clefs de l’ONU était de promouvoir des actions de développement pour réduire la pauvreté, améliorer l’éducation et la santé, et qu’il fallait allouer des financements suffisants à ces activités.  Il s’est donc inquiété de la coupe arbitraire de 3% imposée aux directeurs de programmes.

Le représentant du Pakistan s’est aussi inquiété du déséquilibre continu entre les contributions statutaires et volontaires, notamment dans le secteur des droits de l’homme, où le budget proposé pour 2012-2013 indique 147 millions de dollars de ressources ordinaires finançant 344 postes, et 257 millions de  ressources extrabudgétaires finançant 765 postes.  La latitude accordée au Secrétaire général pour la gestion ne doit pas remettre en cause les priorités et les mandats, dont la définition relève des États Membres, et les contributions volontaires doivent être examinées avec la même vigilance que le budget ordinaire.

Le représentant du Pakistan a noté avec intérêt la mise en œuvre du programme d’organisation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour remédier à ses faiblesses et il examinera avec attention les progrès réalisés.

M. MOURAD BENMEHEDI (Algérie) a déclaré soutenir le principe de discipline budgétaire, tout en se déclarant préoccupé par les coupes arbitraires qui ont potentiellement un impact négatif sur la mise en œuvre des mandats et programmes approuvés par les organes intergouvernementaux.  À première vue, la proposition d’allocation de ressources ne répond pas à la priorité de renforcer les capacités de l’Organisation, a-t-il ajouté, estimant qu’il s’agissait là d’une déception pour les pays en développement.  Cette proposition démontre une fois de plus, que le développement n’est pas une priorité en termes financier et humain pour le Secrétariat, a poursuivi le représentant, avant d’appeler à l’ouverture de négociations transparentes et inclusives pour le budget programme 2012-2013.

M. ALSAID (Koweït) a estimé nécessaire de renforcer certains éléments de transparence qui permettront d’assurer que le budget respecte les priorités arrêtées par l’Assemblée générale.  Il a jugé indispensable d’accorder plus de moyens aux activités de développement et aux besoins des pays en développement, en mettant l’accent sur le rôle des commissions régionales.  Il a souligné la nécessité pour les États Membres de régler à temps et dans leur totalité les contributions dues.  Il a souhaité que soit respecté le principe de la répartition géographique lors de l’attribution des postes. 

M. CRAIG LIM (Singapour) a estimé que plus de moyens devaient être consacrés aux activités de développement.  Il a souhaité que les Nations Unies puissent disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mandats qui leur ont été confiés.  Alors que le financement des activités de développement reste insuffisant, le représentant de Singapour a noté que le budget des missions politiques spéciales à atteint 1,2 milliard de dollars.  Tout en reconnaissant leur importance, il a constaté que la croissance du budget de ces missions est la principale cause de l’augmentation du budget de l’ONU.  Il a regretté les difficultés faites pour obtenir de faibles moyens supplémentaires pour des activités essentielles liées au développement, alors que la Cinquième Commission est souvent pressée d’approuver des budgets de missions politiques spéciales sans trop de contradiction.  Il a dit que cette situation méritait une urgente correction et s’est réjoui que la résolution 65/259 de l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à mener une étude sur les modalités de financement et d’appui en vigueur pour les missions politiques spéciales dans le but de trouver d’autres solutions possibles. 

M. OSCAR LEON GONZALEZ (Cuba) a dénoncé le déséquilibre du budget proposé, le pilier du développement étant la première victime de la coupe arbitraire de 3% réclamée par certains parlements réactionnaires, et il a constaté que le soutien aux pays les plus défavorisés était « sacrifié année après année » par l’ONU, avec notamment des coupes dans les financements des commissions régionales.

Évoquant le poids des missions politiques spéciales qui pèsent pour un quart du budget ordinaire, le représentant de Cuba a refusé de partager le fardeau des aventures militaires et des doctrines interventionnistes des pays puissants, dont le but est d’enrichir leurs multinationales et leurs complexes militaro-industriels, et de prendre le contrôle des pays qu’ils envahissent et bombardent sans pitié.  Il a réclamé un débat démocratique et transparent de l’Assemblée générale sur cette question.

Le représentant de Cuba s’est étonné qu’en dépit de la crise économique mondiale qui sert de prétexte pour diminuer le budget ordinaire, les contributions volontaires aient augmenté de 62% dans le budget biennal 2010-2011, et il a estimé qu’il fallait créer un cadre de gouvernance pour gérer ces ressources extrabudgétaires de manière impartiale et transparente.   

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a souhaité que le poste de conseiller spécial pour l’Afrique créé en 2003, soit pourvu dans les meilleurs délais.  Il a demandé que les Nations Unies fassent concorder leurs programmes avec les priorités du continent africain.  Il a rappelé que les États Membres de l’Assemblée générale ont rejeté par consensus la proposition du Secrétaire général de fusionner le Bureau du conseiller spécial pour l’Afrique avec celui des Pays les Moins avancés (PMA), des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays sans littoral.  En outre, il a demandé au Secrétaire général des propositions visant à rectifier les déséquilibres du budget, afin que le pilier développement obtienne l’attention qu’il mérite.    

M. FELIX AYIBANUAH (Nigéria), s’alignant sur les déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des États d’Afrique, a appelé à plus d’équilibre dans le budget, et a désapprouvé la tendance croissante à désavantager le pilier du développement pour financer les missions politiques spéciales.

Les appels à la rigueur lancés par certains pays, qui ont orchestré la crise économique, seraient plus convaincants s’ils étaient sincères et objectifs, mais ce n’est pas le cas car les coupes proposées frappent d’abord les programmes de développement mis en train dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en Afrique, a estimé le représentant du Nigéria.  Le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), doit disposer de ressources suffisantes, a-t-il dit.

Les réformes introduites par le Secrétaire général et approuvées par l’Assemblée générale doivent permettre de mieux accomplir les mandats et non l’inverse, et le Secrétariat doit faire preuve de la plus grande transparence, intégrité et responsabilité dans sa gestion. 

Le représentant du Nigéria a réaffirmé la nécessité d’une meilleure distribution géographique des postes au Secrétariat, en conformité avec la Charte, notant que la tendance actuelle était au contraire défavorable aux pays en développement, au détriment de l’esprit de multilatéralisme et de la cohésion de l’ONU.  Il a demandé au Secrétaire général de pourvoir le poste de conseiller spécial pour l’Afrique, vacant depuis plusieurs années.   

Le représentant du Nigéria s’est dit favorable à une utilisation plus large des technologies de l’information et de la communication dans le travail de l’Organisation, mais à condition que ce soit à coût constant et que les pays en développement, qui ne disposent pas des mêmes infrastructures et des mêmes moyens que les pays riches en la matière, ne soient pas défavorisés.

M. ALWAFI (Arabie saoudite), s’associant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité du projet de budget biennal 2012-2013 établi avec circonspection et qui tient compte de l’austérité nécessaire en raison de la crise, mais il s’est cependant déclaré préoccupé par les impacts négatifs des coupes proposées pour la réalisation des mandats de développement, alors que les pays en développement ne sont pas responsables de cette crise.  Il a souhaité que l’ONU achète davantage de fournitures dans les pays en développement pour contribuer à renforcer leurs économies.

Faisant siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le représentant de l’Arabie saoudite a appelé le Secrétaire général à une gestion plus efficace, basée sur les résultats.  Il s’est dit favorable à une utilisation renforcée des technologies de l’information et de la communication, avec des ressources supplémentaires, mais sous condition d’une gestion rigoureuse.

Documentation

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/85)

Il incombe au CCAQI d’examiner le projet de budget du BSCI au regard du plan de travail du BSCI et de faire des recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 (budget ordinaire) s’élève à 39 millions 25 300 dollars (avant actualisation des coûts), soit une augmentation (0,3%) de 100 300 dollars (476 500 dollars ou 1,2%, après actualisation des coûts) par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2010-2011.  Le tableau 2 de ce rapport présente le projet de budget ordinaire du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 par rapport aux crédits ouverts et aux dépenses effectives concernant l’exercice 2008-2009 et aux crédits ouverts pour 2010-2011. 

Étant donné, d’une part, que le BSCI n’a pas encore élaboré de plan pleinement fondé sur le risque et n’a pas encore suffisamment démontré l’élément valeur ajoutée de ses services, et d’autre part qu’il enregistre un nombre important de postes vacants, ainsi qu’en raison des pressions budgétaires sur l’Organisation, le CCIQA ne verrait pas d’objection à ce que l’Assemblée générale décide de soumettre le BSCI aux mêmes réductions budgétaires générales que les autres entités des Nations Unies.  Toutefois, conformément au concept d’indépendance opérationnelle, le CCIQA estime que le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne devrait être autorisé à décider lui-même de la manière de répartir des réductions de ce genre. 

Rapport du Comité du programme et de la coordination (A/66/16)

En juin 2011, le Comité a examiné le rapport récapitulatif sur les modifications à apporter au plan-programme biennal pour l’aligner sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 et sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/82).  Il était également saisi du cadre stratégique pour la période 2012-2013 (A/65/6/Rev.1) et des chapitres pertinents du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 [A/66/6 (Sect. 3, 15, 17 et 22)].

Des explications ont été demandées sur les raisons pour lesquelles le rapport récapitulatif du Secrétaire général sur les modifications à apporter au plan-programme biennal pour l’aligner sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 et sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 ne prenait pas en compte les modifications du chapitre 16 (Contrôle international des drogues, prévention du crime et du terrorisme et justice pénale) découlant des prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2010, approuvées à la section VII de la résolution 65/259 de l’Assemblée générale.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Examen de la gestion et de l’administration de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) » (A/66/315; A/66/315/Add.1 et A/66/315/Add.1/Corr.1)

Le CCI a procédé à un examen de la gestion et de l’administration de l’ONUDC en 2010.  Le rapport contient 14 recommandations, un à l’intention des organes directeurs de l’Office, un à l’intention de l’Assemblée générale et 12 à l’intention du Directeur exécutif de l’Office.

L’ONUDC prend acte de l’analyse approfondie réalisée par le Corps commun d’inspection et des recommandations utiles que celui-ci a formulées.  Il prend au sérieux les constatations, qu’il considère comme le fondement d’un programme permettant d’apporter les améliorations nécessaires à ses pratiques en matière de gouvernance, de programmes, de système et d’administration.  Il accepte toutes les recommandations adressées au Directeur exécutif de l’Office à l’exception d’une.

La direction de l’Office a élaboré et adopté un plan d’action détaillé grâce auquel les recommandations acceptées seront mises en œuvre à diverses périodes entre 2011 et 2014.  Des équipes spéciales composées de représentants de chacune des quatre divisions de l’Office ont déjà été mises en place pour gérer la mise en œuvre de ces recommandations.  Leurs travaux sont étroitement coordonnés par le Bureau du Directeur exécutif et la Division de la gestion.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du CCI sur les politiques et les procédures de gestion des fonds d’affectation spéciale au sein des organismes des Nations Unies (A/66/348)

L’objectif de ce rapport est d’examiner les politiques, règles et règlements en vigueur en matière de gestion et d’administration des fonds d’affectation spéciale, de même que les principales tendances qui se dégagent dans les organismes du système des Nations Unies quant au volume global et à l’utilisation de ces fonds, afin de recenser les problèmes particuliers qui se posent dans la gestion de différents types de fonds d’affectation spéciale et les pratiques optimales dans le domaine de l’administration des fonds, dans le but de favoriser une cohérence à l’échelle du système et de renforcer l’efficacité et l’efficience dans la gestion et l’administration de ces fonds.

Le rapport contient 13 recommandations, dont quatre sont adressées aux organes délibérants des organismes du système des Nations Unies, cinq à leurs chefs de secrétariat, trois au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) et une aux responsables de l’audit interne des organisations.

Note du Secrétaire général transmettant ses observations, ainsi que celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, sur le rapport du CCI (A/66/348/Add.1)

Les organismes ont dans l’ensemble accepté les recommandations publiées dans le rapport.  Ils ont été nombreux à considérer qu’elles rendraient plus efficaces et rationnelles la gestion et l’administration des fonds d’affectation spéciale.

Les organismes ont appelé l’attention sur plusieurs aspects du rapport dans leurs réponses.  Il ressort notamment de l’examen des recommandations 1 et 2, ils sont convenus que le regroupement des ressources destinées à des fonds d’affectation distincts dans des fonds plus importants, ouverts à des fins plus générales et thématiques, réduirait la fragmentation des ressources.

Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’examen de la structure organisationnelle du Secrétariat en matière d’information (A/66/180)

Pour l’ensemble du Secrétariat, 2 113 postes sont alloués à la fonction information, soit l’équivalent de 4% du total des effectifs.  La plupart de ces postes –1 571 postes ou 74% du total– font partie du tableau d’effectifs de bureaux hors Siège, par exemple de missions.  La classe des postes varie, la catégorie des services généraux représentant 45% du total, les agents du service mobile, les agents recrutés sur le plan local, les administrateurs recrutés au plan national et les volontaires des Nations Unies 23%, les administrateurs près de 30% et les directeurs près de 2%, tandis qu’un poste de secrétaire général adjoint est réservé au chef du Département de l’information.

Les entités du système ont signalé par ailleurs qu’indépendamment de leurs attributions principales, les titulaires de 130 autres postes, dans les catégories aussi bien des services généraux que des administrateurs, s’occupent d’activités d’information.  Les postes en question sont financés de différentes sources, la majeure partie du financement provenant du budget ordinaire (48,3%), suivi par le budget des opérations de maintien de la paix (38,9%), les ressources extrabudgétaires (12,4%) et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (0,4%).  En outre, indépendamment du financement des postes proprement dits, différentes activités liées à l’information, comme la production de programmes de télévision et de programmes vidéo, la traduction et la gestion de sites Web absorbaient environ 50 millions de dollars, toutes sources de financement confondues.

La coordination assurée par le Groupe de la communication des Nations Unies et par d’autres moyens informels a été jugée efficace par les points focaux en ce sens qu’elle permettait d’éviter les chevauchements d’efforts, de gagner du temps et de garantir la cohérence de l’information diffusée.  Tous les points focaux ont souligné qu’il importait de coordonner l’information afin de présenter de façon uniforme l’œuvre menée par l’Organisation des Nations Unies.  Les points focaux ont relevé qu’essentiellement, deux éléments affectaient la coordination des activités d’information au Secrétariat: le fait que les responsabilités et les rôles respectifs en matière d’information n’étaient pas clairement définis; et l’absence de plan stratégique définissant les priorités et les grandes orientations à suivre.

L’examen a mis en relief que la structure organisationnelle en matière d’information était plus vaste que celle du département initialement créé à cette fin.  Étant donné la décentralisation des structures organisationnelles du Secrétariat en matière d’information, les ressources allouées à cette tâche et les difficultés que suscitait la coordination, le moment était manifestement venu de revoir l’approche qui sous-tendait les structures existantes pour définir une vision d’ensemble concernant les rôles des différentes entités participant à la diffusion de l’information et le degré de coordination souhaité.

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