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Les délégations de la Deuxième Commission souhaitent que la question de la promotion de l’habitat décent soit inscrite dans l’Agenda de Rio+20

AG/EF/3323

Les délégations de la Deuxième Commission souhaitent que la question de la promotion de l’habitat décent soit inscrite dans l’Agenda de Rio+20

1/11/2011
Assemblée généraleAG/EF/3323
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission                                       

30e & 31e séances – matin & après-midi                      


LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION SOUHAITENT QUE LA QUESTION DE LA

PROMOTION DE L’HABITAT DÉCENT SOIT INSCRITE DANS L’AGENDA DE RIO+20


Parlant du développement durable, elles rappellent aussi le rôle central

des sources d’énergie renouvelables dans l’optique du passage à l’économie verte


La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), et sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)*.


Dans un rapport consacré à ces questions, le Secrétaire général relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996 à Istanbul, Turquie, un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains.  Il cite entre autres les changements climatiques, la sûreté et la sécurité des zones urbaines, et la pauvreté croissante des populations urbaines.  


Le rapport note que 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et qu’on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  Le Secrétaire général indique également dans ce rapport qu’avec plus de la moitié de la population mondiale vivant actuellement dans des villes, et vu la contribution des centres urbains au réchauffement planétaire, il ne fait aucun doute que les politiques adoptées et les mesures prises au niveau des centres urbains influeront de plus en plus la promotion du développement durable.


Au cours du débat de la Deuxième Commission, la représentante de la Norvège a souligné qu’aucun pays n’a connu de croissance économique sans urbanisation.  Elle a précisé que l’urbanisation est une conséquence logique de la croissance économique, et elle a indiqué que l’augmentation de la densité de population en milieu urbain doit être l’occasion de rendre l’urbanisation durable.  Pour le représentant de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), il serait opportun de construire des logements urbains décents pour tous.  Il a souhaité que les familles et les individus les plus pauvres puissent également avoir accès à des logements décents à travers l’octroi de crédits pour l’acquisition de logements et l’adoption d’autres mesures allant dans le sens de l’atténuation des charges liées à l’habitat urbain.  Le représentant de l’Union européenne a abondé dans le même sens en affirmant que des villes sans taudis permettraient de respecter le droit au logement décent pour tous les êtres humains. 


La Deuxième Commission a également poursuivi son débat sur la question du développement durable et sur certaines thématiques connexes, qui avait été entamé hier.  Des délégations ont insisté sur la promotion des sources d’énergie renouvelables comme solution pour la mise en œuvre du développement durable et la croissance de l’économie verte qui l’accompagne.  Ces sources d’énergie propre, telles que l’énergie éolienne, la géothermique, l’énergie hydraulique, ou l’énergie solaire sont encore trop chères, mais leurs coûts d’exploitation baissent rapidement, ont relevé des délégations. 


Les sources d’énergie renouvelables sont au centre de l’action menée à l’échelle mondiale pour amorcer une mutation fondamentale en faveur de l’économie verte, de l’élimination de la pauvreté et du développement durable sur le long terme.  Mais, leur mise en œuvre demeure inaccessible aux populations des pays en développement, à cause des coûts prohibitifs qui y sont liés, et aussi du fait des questions de droits de propriété intellectuelle qui entourent d’éventuels transferts de technologie.  De nombreuses délégations ont souhaité voir cette question inscrite dans l’agenda de la Conférence Rio+20.


La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 2 novembre, à 10 heures, en organisant une table ronde sur le thème « Sécurité alimentaire et énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie ».  Le point de l’ordre du jour sur le développement durable sera de nouveau examiné par la Commission jeudi, le 3 novembre, à 15 heures.


*(A/66/8), (A/66/281), (A/66/282), (A/66/326) et (A/66/388)


DÉVELOPPEMENT DURABLE


Suite du débat général


Mme ARNA A. M. SALIH (Soudan) a souligné qu’il est extrêmement urgent de promouvoir le développement durable, y voyant une question de survie pure et simple pour la planète et ses habitants.  La nature ne fait pas de différence entre ceux qui ont de l’argent, des technologies et des capacités, et les plus démunis, a-t-elle fait remarquer.  Mais ce sont pourtant ces derniers qui en souffrent le plus, a regretté la représentante.  Le Soudan estime que la Conférence Rio+20, prévue l’an prochain, est essentielle pour prendre des décisions importantes.  Mais les chances de succès dépendent de la capacité de la communauté internationale à prendre des engagements concrets.  Le transfert de technologie et le renforcement des capacités sont les premiers pas à faire pour aider les pays les plus défavorisés dans la réalisation des trois piliers du développement durable, a-t-elle fait valoir.  Elle a aussi souligné les difficultés qui se posent au Soudan concernant l’agriculture, la désertification et l’accès aux financements.


M. DONALD KALPOKAS (Vanuatu) a relevé que Vanuatu fait partie du Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, un statut qui indique la vulnérabilité particulière des pays qui en font partie face aux changements climatiques.  Il a souhaité que les soutiens technologies nécessaires puissent être débloqués pour aider les pays en développement à promouvoir leurs mécanismes d’adaptation et d’atténuation des effets du réchauffement de la planète.  Il a invité les Nations Unies à s’engager davantage pour permettre aux États insulaires à s’engager sur la voie du développement durable.  Il a évoqué des obstacles environnementaux qui se posent à l’essor de Vanuatu, tels que des cyclones, l’augmentation du niveau des mers et l’acidification des océans.  Il a insisté sur le fait que ces phénomènes et les changements climatiques sont étroitement liés.  Il a rappelé la nécessité de promouvoir le concept d’« économie bleue » qui met en exergue les richesses marines comme socle de développement des États insulaires.


Mme MAYTE MASOT PLANAS (Cuba) a indiqué que le monde a des défis clairs à relever, citant la crise alimentaire et humanitaire, sur fond de changement climatique qui affecte la planète et ses habitants.  Elle a évoqué la souffrance des populations des pays en développement, qui font face à des catastrophes naturelles, à la désertification et à l’insécurité alimentaire, comme dans la région de la corne de l’Afrique.  Elle a souligné le manque de ressources financières dont souffrent les pays en développement et le fait que les pays développés ne tiennent pas leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD).  Elle a jugé que les négociations sur le climat sont au point mort, et a exhorté les États à opérer un changement de modèle économique et instaurer un nouvel ordre économique international, en faveur d’une économie durable.  La représentante de Cuba a aussi mis en exergue la dette historique qu’ont les pays développés envers les pays en développement, estimant que les premiers se doivent par conséquent d’aider les seconds.  La représentante a averti que la Conférence Rio+20 ne doit pas être l’occasion pour certains pays développés de mettre sur la table un agenda qui ne conviendrait qu’à leurs propres intérêts.  Il faut que cette Conférence œuvre concrètement pour une coopération et un partenariat Nord-Sud accrus, avec des modalités effectives sur la question du transfert de technologie.


M. AMOS RADIAN (Israël) a jugé qu’il n’a jamais été aussi urgent pour la communauté internationale de recadrer ses priorités sur le développement durable.  Il a rappelé les contraintes naturelles auxquelles fait face Israël et son manque de ressources naturelles, avec un territoire couvert à 60% par des étendues désertiques, et combien Israël a toujours été à la pointe en terme de technologie permettant la gestion de l’eau et de l’énergie.  M. Radian a dit l’engagement d’Israël à réduire sa dépendance aux hydrocarbures et à promouvoir les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire.  Le représentant a aussi évoqué les capacités de son pays à recycler 74% de ses eaux usées et l’objectif d’atteindre un objectif de 0% d’enfouissement des déchets d’ici à 2020, grâce au recyclage.  Il a aussi cité la vitalité du secteur privé en Israël concernant l’économie verte, et l’« Initiative pour l’énergie renouvelable Eilat-Eilot », qui a créé une région totalement indépendante sur le plan énergétique dans la région du Negev.


M. THEMBELA NGCULU (Afrique du Sud) a relevé que la pauvreté et la vulnérabilité dans le monde sont exacerbées par le fait que la communauté internationale ne respecte pas les engagements majeurs qu’elle prend dans le cadre des processus intergouvernementaux.  Il a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20) soit une opportunité de « changer de tactique et d’approche » pour apporter des changements dans la vie des personnes nécessiteuses, vivant dans les pays en développement.  Le représentant a réaffirmé que le passage à l’économie verte ne doit pas faire oublier les engagements de la communauté internationale au sujet de l’amélioration des indicateurs socioéconomiques des pauvres.  Il a précisé que « l’économie verte ne doit pas induire des conditionnalités imposées à certains États, et qui pourraient aggraver la pauvreté et renforcer le sous-développement ».  Il a ajouté que le monde a besoin d’un modèle économique transparent et équitable, et il a mis en garde la communauté internationale contre des mesures protectionnistes sous le couvert de l’économie verte.  M. Ngculu a rappelé que l’Afrique du Sud accueille, du 28 novembre au 9 décembre à Durban, la dix-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 17), et il a exhorté la communauté internationale à soutenir son pays, afin que la COP 17 puisse produire des résultats importants.


Mme ALESSANDRA GREGG (Liechtenstein) a déclaré que des modes de production et la consommation insoutenables ont accru la pression sur les ressources naturelles de la planète Terre et forcé les limites de régénération de ressources de la nature.  Le savoir-faire existe pour s’attaquer à cette crise fondamentale, mais la volonté politique fait cruellement défaut, d’où l’importance qu’offre la Conférence Rio+20 en terme de réorientation du paradigme économique actuel.  Mme Gregg a estimé que cette Conférence devrait aboutir à un engagement politique, au plus haut niveau, aux fins de l’accélération et de l’élargissement de la transition mondiale vers une économie verte qui promeut le développement durable et contribue à l’élimination de la pauvreté.  Cette rencontre devrait envoyer un message clair et un signal unifié à tous les peuples que le développement durable est un modèle unique de développement et que les dimensions économique, sociale et environnementale de ce développement sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. 


Rio+20 devrait reconnaître l’importance de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme pour atteindre un développement durable, a-t-elle souligné, en indiquant que cette Conférence devrait aussi rappeler aux gouvernements leur responsabilité majeure dans la garantie et la promotion du droit de leur population au développement.  Elle a estimé que l’adoption d’un texte court à l’issue de la Conférence serait le meilleur moyen de catalyser efficacement la volonté politique.  Mme Gregg a appelé de ses vœux un document final orienté vers le futur et l’action, guidé par les objectifs de développement internationalement agréés, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, d’Action 21, et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg.  Elle a également appuyé les propositions en vue de l’établissement d’une feuille de route sur l’économie verte qui contiendrait des objectifs communs, des mesures et des échéanciers concrets, une plateforme des bonnes pratiques et exemples, ainsi qu’un mécanisme de suivi.    


Mme EIMAN AL-SHAABAN (Koweït) a indiqué que son pays contribuait aux efforts internationaux en vue d’aider les pays en développement à réaliser un développement durable, à travers le Fonds du Koweït pour le développement économique arabe, créé en 1961.  Plus de 104 pays ont bénéficié à ce jour des prêts et des projets du Fonds, notamment dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’agriculture, et des ressources en eau.  D’autres contributions sont faites par le Fonds de développement de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et par l’État koweïtien à la Banque africaine de développement, a indiqué Mme Al-Shaaban.  Le Koweït consacre 1,04% de son produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement, a-t-elle précisé.


En outre, le Koweït a adopté un plan national de développement (2010-2014) pour un montant de 100 milliards de dollars en vue de développer tous les secteurs du pays, qu’il s’agisse des infrastructures, de l’éducation ou de la santé, et de réduire sa dépendance vis-à-vis du pétrole.  Son pays ambitionne de devenir un centre financier et commercial plein de vie, a poursuivi la représentante.  La préservation de l’environnement et de la biodiversité font également partie de ses priorités.  Un Comité national permanent pour la biodiversité a ainsi été créé, ainsi que des réserves naturelles, a ajouté la représentante.  Le Koweït espère que la prochaine Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques produira des résultats positifs.


M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a parlé des multiples crises que le monde traverse aujourd’hui, ce qui en dit long sur le caractère « durable » des économies fondées sur le modèle qui a prévalu jusqu’aujourd’hui.  Il est donc nécessaire de revoir la définition du développement durable, a dit le représentant.  Il faut trouver un nouveau modèle de développement et de production, qui s’éloigne de la consommation excessive et soit animé par un souci de croissance inclusive, équitable et durable.  Il a indiqué que son pays souhaite l’établissement d’une coopération renforcée au niveau international, afin de garantir notamment une meilleure cohérence entre les politiques économiques et sociales menées.  Le représentant a, à cet égard, souligné l’importance du rôle des Nations Unies pour superviser cette coopération internationale, et pour s’assurer également du transfert effectif des technologies vers les pays en développement.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à concourir au succès de la Conférence Rio+20.


M. RAZZAQ KHLEEF MANSOOR AL SEEDI (Iraq) a noté que la désertification est un phénomène qui détruit les écosystèmes de son pays et de nombreux autres pays à travers le monde.  Il a relevé que la désertification est un phénomène environnemental et économique qui mine le développement, et a exhorté la communauté internationale à mettre en place de politiques claires et adéquates pour faire face à ce phénomène et aux problèmes qui en découlent.  Il a ajouté que toutes actions en la matière ne seraient efficaces qu’après que des études scientifiques sérieuses aient été menées afin de cerner l’origine du phénomène.  Le représentant a ensuite souhaité que la désertification et la dégradation des terres occupent une place de première importance dans l’agenda de la communauté internationale.


Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a estimé qu’une mise en œuvre fructueuse du développement durable passe par des partenariats.  Il est important que le processus et la Conférence Rio+20 apportent des éléments concrets: il faut combler les lacunes existantes et agir concrètement, a dit Mme Hussain.  La représentante a rappelé que l’« économie bleue » est le moteur de la croissance de son pays.  Elle a parlé de la menace qui pèse sur les écosystèmes des océans et de la fragilité que cela entraine pour son pays.  La représentante des Maldives a, par conséquent, demandé que la préservation des océans soit prise en compte dans les travaux de Rio+20.  Elle a aussi demandé que soient déployés des efforts accrus en termes de transferts de technologie. 


M. N. K. SINGH (Inde) a rappelé que l’équité et le respect mutuel devraient guider les rapports et les accords entre pays.  Il a relevé que les inquiétudes environnementales ne semblent plus être mises au devant de la scène politique mondiale en ce moment, à cause sans doute des problèmes financiers que rencontrent de nombreux pays.  M. Singh a souligné que la communauté internationale doit mettre en place des programmes et des actions afin de renforcer les cadres  d’atténuation et d’adaptation des pays aux effets des changements climatiques.  Le représentant a invité la communauté internationale à accorder une place centrale aux problèmes que rencontrent les petits États insulaires en développement.  Pour financer ces plans, il a indiqué qu’il faut encourager la recherche scientifique et continuer à explorer la création de taxes environnementales, comme par exemple une taxe sur les émissions de carbone.  « Le développement durable et l’environnement doivent redevenir des priorités de l’agenda international », a de nouveau rappelé M. Singh.  Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour réduire notre empreinte écologique, a-t-il conclu.


M. JUN YAMAKAZI (Japon) a jugé nécessaire d’accélérer les préparatifs de la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  Il s’est déclaré convaincu que le meilleur moyen de réaliser le développement durable serait de privilégier une économie verte, sujet qui devrait être mis en exergue lors de Rio+20.  Cette Conférence devra également fournir, a-t-il dit, une contribution utile aux discussions sur l’agenda mondial de développement au-delà de l’échéance de 2015, qui marque le début de l’après Objectifs du Millénaire pour le développement.  Pour sa part, le Japon a formulé neuf propositions en vue de réaliser le développement durable dans des domaines aussi divers que la réduction des risques de catastrophes, l’énergie et la sécurité alimentaire, domaines dans lesquels il a une certaine expérience à faire valoir, a souligné M. Yamakazi.  « Nous avons notamment proposé d’organiser en 2012 une conférence internationale pour partager les meilleures pratiques en termes de réactions aux catastrophes naturelles, après le grand séisme qui a frappé l’Est du Japon.  Notre pays se propose aussi d’accueillir la troisième Conférence mondiale sur la réduction des catastrophes », a dit le représentant.  Enfin, a-t-il précisé, le Japon a élaboré un concept de ville du futur, basé sur de faibles émissions de carbone et le recyclage de tout ce qui est utilisé par ses habitants.


M. IDIBEK KALANDAROV (Tadjikistan) a parlé du problème de la fonte des glaciers, qui menace la sécurité des populations et leur sécurité alimentaire.  Il a indiqué que son pays avait l’intention de défendre ce point lors des travaux de la Conférence Rio+20.  Il a rappelé les catastrophes écologiques qui ont dégradé la mer d’Aral, et a exhorté les États Membres et notamment ceux frontaliers avec la mer d’Aral, à prendre des mesures durables pour préserver les ressources en eau du bassin de l’Aral.  Le représentant a aussi indiqué que le Tadjikistan soutient l’initiative d’un partage global des ressources de biens publics essentiels et d’énergie, en particulier en ce qui concerne l’eau.


M. NICOLAS CHIBAEFF (France) a qualifié d’essentielle l’échéance internationale de la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (Conférence Rio+20) car le modèle de développement actuel n’est plus soutenable.  La gouvernance internationale de l’environnement n’est plus à la hauteur des grands défis environnementaux qui menacent notre planète, a-t-il déclaré, en faisant observer que le pilier environnemental international était fragile, fragmenté, émietté et souvent peu efficace.  C’est aujourd’hui le parent pauvre de la gouvernance internationale, a souligné le délégué, en considérant que si les choses continuent ainsi, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ira en s’affaiblissant, et son autorité et ses moyens déclineront.  « Ce serait une très mauvaise nouvelle pour l’environnement, et aussi pour le système multilatéral en général », a-t-il affirmé, en mettant en garde contre le fait que les tensions croissantes sur les ressources naturelles et les matières premières, et les conflits sur l’environnement, se résoudront par des rapports de force bilatéraux.  Il a recommandé, pour éviter cette perspective peu souhaitable, de faire du PNUE une vraie organisation, dotée d’une personnalité juridique, où tous les États soient représentés, et qui soit une source d’une autorité politique reconnue et dotée de ressources stables.  Le représentant a souligné que ce renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement devait naturellement prendre place dans un renforcement plus global de la gouvernance du développement durable dans ses trois dimensions: économique, sociale et environnementale.


Après avoir mentionné la feuille de route sur l’économie verte dans le contexte du développement et de l’éradication de la pauvreté, présentée par l’Union européenne, il a déclaré que cette feuille de route mobiliserait les Nations Unies afin de venir en appui aux pays volontaires pour élaborer des stratégies de transition équitable vers une économie verte, adaptée aux spécificités de chaque nation.  L’économie verte n’est que l’opérationnalisation de la notion de développement durable, le moyen de faire mieux comprendre que la croissance, l’emploi et la protection de l’environnement sont les trois aspects d’une même réalité, a-t-il dit, en ajoutant notamment qu’une attention particulière doit être portée à l’Afrique qui a beaucoup à gagner à une réforme ambitieuse de la gouvernance de l’environnement.  


M. FAIÇAL SOUISSI (Maroc) a exhorté les pays développés à honorer les engagements qu’ils ont pris de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement (APD).  Le représentant a souhaité que le Sommet de Busan, en République de Corée, sur l’efficacité de l’aide, qui a lieu en ce mois de novembre, puisse permettre de réaffirmer les engagements de la communauté internationale en matière de financement du développement.  Il a indiqué que le Maroc a initié le lancement d’un « méga projet solaire qui devrait permettre de produire 2 000 mégawatts d’électricité d’ici à 2019, grâce à des investissements de l’ordre de 9 milliards de dollars.  Il a aussi noté que son pays vient de se doter d’une Charte du développement durable qui servira de document de référence aux politiques environnementales du pays. 


Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a évoqué les conséquences du changement climatique, notamment la désertification.  Elle a appelé à un renforcement de la stratégie internationale de gestion et de prévention des catastrophes naturelles.  Elle a évoqué les questions relatives aux ressources naturelles de son pays et les mesures nationales qui ont été prises pour y protéger l’environnement, la biodiversité, et promouvoir le développement durable.  Au titre des projets récemment mis en œuvre en Jordanie, l’écotourisme a permis de générer des recettes pour le développement durable, a souligné la représentante.  Mme Al-Hadid a estimé qu’il faut réfléchir aux causes autant qu’aux conséquences des changements climatiques pour pouvoir leur apporter une réponse internationale appropriée.  Elle voit dans la Conférence Rio+20 l’occasion de trouver des réponses concrètes à ces questions, et a ajouté que la planète a besoin d’un engagement renouvelé en faveur du développement durable.


Mme SANJA STIGLIC (Serbie) a noté que la Conférence Rio+20 donne à la communauté internationale l’occasion de se remettre en question et de créer un avenir durable pour tous.  Elle a indiqué que son pays a déjà fait un pas en avant en mettant sur pied des politiques qui soulignent le besoin de considérer la préservation de l’environnement comme une priorité.  Elle a également souhaité que le PNUE puisse être transformé en une agence onusienne, de préservation de l’environnement mondial ayant une plus large sphère d’action.  La représentante a relevé que chaque pays devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et a suggéré que les stratégies de réduction puissent prendre en considération le secteur des transports qui contribue grandement à la production de ces gaz responsables du réchauffement de la planète.


M. TESFA ALEM SEYOUM (Érythrée) a indiqué que son pays est situé dans une zone aride et semi-aride, et que l’Érythrée est, de ce fait, affectée par la désertification, la dégradation des terres, la faim et la famine, et les effets négatifs des changements climatiques.  Il a relevé que l’Érythrée, en collaboration avec 10 autres pays de la région de la corne de l’Afrique et de l’Afrique de l’Est, est engagée dans le projet « Grande muraille verte » qui vise à barrer la voie à l’avancée du désert du Sahara.  Le représentant a aussi évoqué les actions lancées au niveau national pour combattre la désertification, telles que des plantations d’arbres et la construction de micro barrages pour protéger les sols et promouvoir l’irrigation des champs.


M. MILORAND SCEPANOVIC (Monténégro) a déclaré que le Gouvernement du Monténégro a pris de nombreuses initiatives en préparation de la Conférence Rio+20, dont l’organisation d’une Réunion ministérielle sur le développement durable et l’énergie dans le cadre du processus de coopération du Sud-Est de l’Europe, et la signature d’un accord avec le bureau local du Programme des Nations Unies pour le développement.  Le but de cet accord est de fournir aux pays une assistance en matière de développement durable et de tourisme.  Concernant les énergies renouvelables, le Monténégro a transformé son système en harmonisant notamment ses lois avec la politique de l’Union européenne et en adoptant une stratégie de développement de l’énergie qui donne la priorité à l’énergie durable, à la sécurité de l’offre, et à l’établissement d’un marché concurrentiel de l’énergie.  Sur ce dernier point, le Monténégro a d’ailleurs adopté des mesures législatives favorisant la concurrence dans le secteur énergétique et s’est positionné en tant que futur centre de transport de l’énergie dans la région.  Les résultats de cette approche proactive sont attendus dès 2012, a ajouté le représentant.


M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a souligné les multiples crises que traverse la planète et l’impératif de trouver des modes de vie et de production durables, pour le bien-être des générations à venir.  Des engagements renouvelés sur le développement durable sont attendus à Rio+20, mais nous sommes encore bien loin d’atteindre nos objectifs, a-t-il déploré.  Le représentant a évoqué les mesures à prendre au niveau national pour faire évoluer l’économie coréenne vers les technologies vertes, et a évoqué le besoin de financements supplémentaires pour mener à terme ces programmes.  Il a plaidé pour une coopération internationale renforcée.  Le représentant a rappelé que le changement climatique représente un obstacle majeur sur la voie du développement durable, citant notamment la montée du niveau de la mer et ses conséquences.  Il a estimé que les négociations doivent être accélérées pour mettre en œuvre clairement l’agenda du développement durable.


M. ABDELGHANI MERABET (Algérie) a déclaré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable constituait incontestablement l’évènement majeur de l’agenda économique de la communauté internationale au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  Il a exprimé le souhait de voir cette Conférence lancer une nouvelle ère pour le développement durable, en permettant d’identifier les lacunes et obstacles existant en ce domaine, et en prenant les mesures adéquates à la mise en œuvre des engagements antérieurs ainsi que de ceux qui seront éventuellement contractés à Rio.


Face aux crises et défis persistants, notamment la crise économique et financière, la pauvreté et l’insécurité alimentaire, et les changements climatiques, la Conférence Rio+20 devrait constituer une opportunité importante pour réaffirmer et renouveler l’engagement politique, au plus haut niveau, pour la mise en œuvre des différents engagements contenus dans la Déclaration de Rio, dans le Programme d’action pour un développement durable (Action 21), dans le Plan d’action de Johannesburg et dans toutes les décisions pertinentes prises lors des grandes conférences tenues sur le développement durable, a-t-il ajouté.  Le document final de Rio+20 devrait, par conséquent, être centré autour des principes adoptés lors de la Conférence de Rio de 1992 (Sommet de la Terre), notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées, et renforcer les trois piliers du développement durable dans le cadre d’une approche globale, intégrée, équilibrée et synergétique, a déclaré le représentant.


Il a ensuite considéré que la notion d’économie verte devait impérativement être prise dans le contexte de l’éradication de la pauvreté et de la réalisation des engagements pris et consignés dans les documents de référence portant sur le développement durable.  Ce thème ne devrait en aucune manière constituer un outil pour imposer de nouvelles contraintes en matière d’allocations de l’aide publique au développement ou renforcer le protectionnisme commercial à l’égard des biens émanant des pays en développement, ou encore moins constituer un obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a souligné le représentant.  Il a estimé, à cet égard, qu’un accès avantageux aux technologies vertes ainsi que le renforcement de l’assistance financière aux pays en développement, demeuraient des préalables à la réalisation des objectifs en matière de développement et de l’éradication de la pauvreté.  Il a réitéré la préoccupation qu’éprouve sa délégation en ce qui concerne la nécessité de recevoir des réponses satisfaisantes sur le problème posé par la détention de brevets et de droits de propriété intellectuelle.  Ceci est crucial pour les pays en développement dans la perspective de la construction d’une économie verte.  Concernant les arrangements institutionnels pour le développement durable, il a souhaité que la Conférence Rio+20 privilégie, dans toutes les actions à entreprendre, la cohérence et la coordination, ainsi que la mise en œuvre des engagements pris à tous les niveaux.  Elle devrait également renforcer l’intégration des trois piliers du développement durable, promouvoir l’esprit du multilatéralisme, et renforcer davantage le rôle des Nations Unies dans la gouvernance économique et financière, a préconisé M. Merabet.      


M. APPOLINAIRE DINGHA (République du Congo) a déclaré que son pays avait inscrit les questions relatives au développement durable dans les priorités de sa politique de développement.  Au niveau sous-régional, le Congo et les autres pays du Bassin forestier du Congo, se sont engagés à gérer durablement leurs forêts à travers l’aménagement forestier durable, la conservation, la certification forestière, la lutte contre les coupes frauduleuses de bois, la bonne gouvernance forestière, la rationalisation progressive de l’industrie du bois et la mise en œuvre du processus de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD).  Le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer ces efforts à travers l’allocation de financements au titre de programmes intégrant des mécanismes de compensation.


M. Dingha a rappelé que le premier Sommet international sur les trois bassins forestiers tropicaux, à savoir l’Amazonie, l’Asie du Sud-Est et le Bassin forestier du Congo, avait été organisé à Brazzaville du 29 mai au 3 juin dernier.  Un accord de coopération entre les États des trois bassins, avec l’appui des agences des Nations Unies et d’autres partenaires, devrait être signé en juin prochain lors de la Conférence Rio+20.  Au plan national, le Congo s’attache à mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable, à travers une série d’actions prioritaires.  Par exemple, le Congo a créé des aires protégées sur 3 655 000 hectares, soit 11,2% de son territoire, qui sont donc dédiés à la conservation de la biodiversité.    


Mme AMINATOU AGADA (Niger) a rappelé que le Niger est un pays enclavé et durement touché par la sécheresse et la désertification.  Elle a relevé que l’ensablement du fleuve Niger, le cours d’eau qui a donné son nom au pays, est un phénomène découlant des changements climatiques.  Mme Agada a souligné que son pays a mis en place, en avril de cette année, un projet dénommé « 3N », c’est-à-dire « les Nigériens nourrissent les Nigériens », un projet qui vise à augmenter la production céréalière du pays de 3 à 5 millions de tonnes et à lui permettre d’atteindre l’autosuffisance alimentaire.  Elle a également indiqué que son pays s’est engagé à construire des infrastructures routières et à promouvoir l’hydroélectricité et l’énergie solaire, afin d’améliorer l’accès des Nigériens aux sources d’énergie.


Mme LINYI BAIDAL SEGUEIRA (Costa Rica) s’est exprimée sur le fléau des catastrophes naturelles et leurs conséquences.  Elle a déploré le fait que le monde ait dû dépenser plusieurs milliards de dollars pour faire face aux dommages causés par ces phénomènes l’an dernier.  Au cours du seul mois d’octobre, le Costa Rica a fait face à des précipitations largement supérieures à la moyenne des années précédentes, a-t-elle indiqué.  La représentante a indiqué que son pays avait besoin d’une aide financière internationale pour s’en relever, indiquant que les efforts nationaux entrepris pour faire face au changement climatique ne sont pas suffisants.  Elle a demandé que la Deuxième Commission prenne des initiatives pour que la communauté internationale puisse agir d’avantage dans la lutte contre les changements climatiques.


M. DAPO FAFOWORA (Nigéria) a mis en avant l’importance des transferts de technologie et de l’accès aux technologies permettant l’exploitation des énergies renouvelables pour le succès des efforts de développement durable des pays en développement.  Rappelant que le développement des pays les plus pauvres a besoin des ressources de l’aide publique au développement, de l’allègement du fardeau de la dette et des transferts de technologie, comme cela a été convenu dans le Plan de Bali, M. Fafowora a également insisté sur le besoin d’un meilleur accès aux marchés et d’une baisse des tarifs douaniers imposés par les pays développés aux produits des pays pauvres.  


En tant que source indispensable à la vie, l’eau est un élément essentiel du développement national au Nigéria, a indiqué M. Fafowora en inscrivant son propos dans le contexte de croissance démographique rapide et d’urbanisation accélérée que connait en ce moment la majorité du monde en développement.  Fort de ce constat, le Gouvernement nigérian a adopté une approche holistique de la réforme du secteur de l’eau en vue de pouvoir réaliser les OMD d’ici à 2015, a souligné le représentant.  Le Gouvernement du Nigéria a également pris en compte la perspective environnementale dans le développement socioéconomique durable du pays, a-t-il ajouté.  Le Nigéria lance un appel aux États Membres des Nations Unies pour qu’ils fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que dans celui la Convention sur la lutte contre la désertification, a conclu le représentant.


Mme SANJA STIGLIC (Slovénie), s’exprimant au nom du Groupe vert (Cap-Vert, Costa Rica, Islande, Singapour, Slovénie et Émirats arabes unis), a noté que les changements climatiques ont une influence sur le développement économique, car ces phénomènes ont un impact sur le cycle de l’eau et créent des dysfonctionnements dans la chaine de production alimentaire.  Elle a regretté qu’1 milliard de personnes n’aient pas accès à des sources d’énergie fiables à travers le monde, et elle a suggéré de construire des réseaux énergétiques qui soient plus efficients.  La représentante a également indiqué que les défis auquel fait face le monde sont complexes, et que l’approche à adopter pour les résoudre doit être transversale.  Elle a souhaité que lors de la Conférence Rio+20, l’engagement politique international pour le soutien au développement durable soit renouvelé.


M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a évoqué les problèmes que posent la désertification et de la perte de biodiversité.  Le changement climatique affecte la survie de nos sociétés, a-t-il souligné, exhortant la communauté internationale à procéder à des avancées concrètes sur cette question lors de la tenue de la Conférence de Durban puis de celle de Rio+20.  Un engagement est urgemment nécessaire pour que monde dispose d’un plan d’action allant au-delà de l’échéance de 2012, date d’expiration du Protocole de Kyoto, et il nous faut déployer des efforts accrus pour y parvenir, a-t-il plaidé.  Le représentant a, en outre, appelé plus particulièrement les États Membres à déployer des moyens plus importants au niveau international pour soutenir les efforts de lutte contre la désertification, car les efforts nationaux des pays en développement à cet égard ne suffisent pas. 


M. JON ERLINGUR JONASSON(Islande) s’est inquiété de la perspective de manque de ressources alimentaires et en eau qui menace l’avenir de la planète, estimant qu’il ne sera pas possible de résoudre le problème de la faim dans le monde sans des efforts sensiblement accrus par rapport à ceux qui ont été à ce jour déployés par la communauté internationale.  Il a rappelé que les ressources naturelles de la planète sont limitées, et a souligné qu’il est impératif de trouver les moyens d’améliorer la productivité, de gérer l’eau ou encore d’enrichir les sols.  L’agriculture doit faire partie de la solution à trouver et ne doit pas être perçue comme un problème, a dit le représentant.  Il a exhorté les États Membres à prendre des mesures collectives pour protéger les sols de l’érosion et pour en faire un usage plus inclusif. 


M. YERBOLOT SEMBAYEV (Kazakhstan) a relevé que l’année 2011 marque le vingtième anniversaire de la fermeture du polygone d’essais nucléaires de la région de Semipalatinsk.  Il a regretté que malgré la fin des essais nucléaires, leurs effets restent toujours d’actualité, au vu des conséquences qu’ils ont eu pour la population.  Il a indiqué que des mesures ont été prises par le Gouvernement du Kazakhstan pour soutenir les populations qui ont souffert des radiations consécutives aux activités nucléaires dans la région de Semipalatinsk.  M. Sembayev a souligné que le Kazakhstan a engagé des fonds pour relancer la croissance économique dans la zone, et a également remercié la communauté internationale pour l’assistance apportée au développement de la région de Semipalatinsk. 


APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (A/66/281) ET (A/66/282)


Soumis en application du paragraphe 14 de la résolution 65/165 de l’Assemblée générale, le présent rapport A/66/281décrit les activités menées par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) au cours de l’année écoulée, pour appliquer les décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcer ONU-Habitat. 


Le rapport comporte cinq sections.  La première porte sur les principales résolutions adoptées lors de la vingt-troisième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat; la deuxième, sur les progrès accomplis dans l’exécution des travaux de fond d’ONU-Habitat; la troisième, sur les questions budgétaires et financières; la quatrième sur d’autres grandes évolutions intervenues pendant la période considérée.  La cinquième section regroupe un certain nombre de conclusions et de recommandations.


Le Secrétaire général relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996 à Istanbul (Turquie), un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains, parmi lesquels la prédominance croissante, sur les plans démographique et économique, des villes qui abritent désormais plus de la moitié de la population mondiale et jouent un rôle accru comme agents économiques, tant à l’échelle nationale que mondiale; l’émergence de nouveaux enjeux et de nouvelles forces et préoccupations à l’échelle mondiale, dont la mondialisation, le développement urbain durable, les changements climatiques, la sûreté et la sécurité des zones urbaines, et la pauvreté croissante des populations urbaines.  


Du fait de ces bouleversements et à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat, indique le Secrétaire général, il est important que les gouvernements examinent l’efficacité des politiques définies dans le Programme pour l’habitat de 1996, qu’ils adoptent un nouveau programme adapté aux nouveaux défis qui se posent, lesquels ont essentiellement trait aux zones urbaines, et qu’ils trouvent des moyens de renforcer le cadre institutionnel existant applicable au développement des établissements humains.  L’heure est venue, suggère M. Ban, pour l’Assemblée générale de se prononcer en faveur de la convocation, en 2016, d’une troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), sur le thème du logement et du développement urbain durable.  Le rapport recommande également que les gouvernements fassent figurer le développement urbain durable et le rôle des villes et des autorités locales dans les textes issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra en 2012.


Le Secrétaire général soutient que même si la cible énoncée dans les objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux taudis a été atteinte bien avant l’échéance correspondante, qui avait été fixée à 2020, 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  De ce fait, il recommande à l’Assemblée générale d’apporter un soutien ferme à la résolution 23/9 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat sur la mise en place de stratégies et cadres mondiaux et nationaux pour améliorer les conditions de vie des habitants de taudis au-delà de la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.


Le rapport A/66/282examine les progrès accomplis dans l’exécution d’un certain nombre d’éléments du Programme pour l’habitat et évoque d’autres questions mises en relief par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/165, y compris l’examen à mi-parcours du plan stratégique et institutionnel à moyen terme pour la période 2008-2013, l’assainissement des taudis, les directives sur la décentralisation et le renforcement des autorités locales, les villes et les changements climatiques, la reconstruction après les catastrophes et les conflits, les questions financières et budgétaires, les rapports phares d’ONU-Habitat, les réunions ministérielles régionales et les réformes à apporter à ONU-Habitat et à ses programmes.


Le rapport relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996, un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains, parmi lesquels la prédominance croissante, sur les plans démographique et économique, des villes qui abritent désormais plus de la moitié de la population mondiale et jouent un rôle accru comme agents économiques, tant à l’échelle nationale que mondiale. 


Le Secrétaire général remarque que, du fait de ces bouleversements et à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat, il est important que les gouvernements examinent l’efficacité des politiques définies dans le Programme pour l’habitat de 1996, qu’ils adoptent un nouveau programme adapté aux nouveaux défis qui se posent, lesquels ont essentiellement trait aux zones urbaines, et qu’ils trouvent des moyens de renforcer le cadre institutionnel existant applicable au développement des établissements humains.  M. Ban estime également que l’heure est venue pour l’Assemblée générale de se prononcer en faveur de la convocation, en 2016, d’une troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), sur le thème du logement et du développement urbain durable.


Le rapport indique qu’avec plus de 50% de la population mondiale vivant actuellement dans des villes et vu la contribution des centres urbains au réchauffement planétaire et les répercussions considérables des changements climatiques sur les établissements urbains, il ne fait aucun doute que les  politiques adoptées et les mesures prises au niveau des villes influeront de plus en plus sur le développement durable.


Il est donc recommandé, souligne le Secrétaire général, que les gouvernements fassent figurer le développement urbain durable et le rôle des villes et des autorités locales dans les textes issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui se tiendra en 2012.


Le rapport note également que, même si la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux taudis a été atteinte bien avant l’échéance correspondante, qui avait été fixée à 2020, 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  Il est donc recommandé à l’Assemblée générale d’apporter un soutien ferme à la résolution 23/9 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat sur la mise en place de stratégies et cadres mondiaux et nationaux pour améliorer les conditions de vie des habitants de taudis au-delà de la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, suggère le Secrétaire général.


Débat général


M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que les villes connaissent de nouveaux défis tels que ceux posés par les migrations transnationales, la mondialisation et les changements climatiques.  Dans le même temps, a-t-il noté, les catastrophes naturelles et d’origine humaine se multiplient.  Le représentant a regretté l’augmentation du nombre de bidonvilles dans de nombreux pays en développement, malgré les efforts des autorités et l’aide de la communauté internationale pour améliorer la vie des personnes qui y vivent.  Il a rappelé que près de la moitié de la population mondiale vit dans les zones urbaines, et il a ainsi souhaité que les recommandations de la Conférence Rio+20 intègrent les problèmes urbains.


M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que le débat sur les villes renvoie au problème que pose le développement incontrôlé des bidonvilles, et à la nécessité de promouvoir la construction d’espaces urbains décents pour tous.  Il a souhaité que les familles et les individus les plus pauvres puissent également avoir accès à des logements décents à travers l’octroi de crédits pour l’acquisition de logements et d’autres mesures allant dans le sens de l’atténuation des charges liées à l’habitat urbain.  M. Khan a rappelé que l’ANASE a tenu son dix-huitième Sommet en mai dernier à Djakarta, en Indonésie, et a lancé le concours du Prix de la gestion environnementale durable des villes d’Asie du Sud-Est, afin d’attirer l’attention des populations sur l’importance de vivre dans un environnement urbain sain.  M. Khan a ensuite suggéré que le développement urbain soit l’un des thèmes de discussion de Rio+20.


M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a jugé plus que jamais urgent de relever les défis posés par la mondialisation.  Il a souligné qu’il existe des liens entre la croissance de la population et la hausse du nombre de taudis et de l’insalubrité dans les grandes zones urbaines.  Le défi à relever est de savoir comment envisager la croissance des mégapoles de façon durable, a-t-il dit.  La promotion de modèles de consommation durables, tout en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées, est essentielle pour la mise en œuvre du Programme ONU-Habitat, a ajouté le représentant.  Il a évoqué plusieurs défis liés à la salubrité, qu’il est urgent de relever en milieu urbain, notamment la gestion des déchets et l’assainissement des eaux usées.  Il a aussi demandé une plus grande prévisibilité et une plus grande disponibilité des financements prévus par le système des Nations Unies à cet égard. 


M. AMERICO ZAMPETTI de l’Union européenne, a indiqué que le contrôle et la planification de la croissance urbaine sont un des défis majeurs à relever par la communauté internationale qui doit mettre en place des villes durables sur le plan environnemental.  L’Union européenne, a précisé le représentant, est engagée à améliorer la vie des habitants des bidonvilles et à œuvrer pour promouvoir des villes sans taudis.  Il a précisé que l’objectif du programme « Villes sans taudis » ne devrait pas être mis en œuvre en appliquant des mesures d’évictions forcées.  Il a tout de même expliqué que des villes sans taudis permettraient de respecter le droit au logement décent pour tous les êtres humains.  Le représentant a ensuite relevé que l’Union européenne salue les progrès enregistrés dans le plan stratégique d’ONU-Habitat, qui s’achève en 2013, et il a souligné l’importance de l’obtention de bons résultats à travers les actions de cet organisme, grâce à des partenariats avec d’autres agences des Nations Unies.  Le représentant a réitéré le souci de l’Union européenne, de voir la Conférence Rio+20 consacrer la transition des économies du monde du monde vers l’économie verte.


M. FABIO FARIAS (Brésil) a déclaré que le mauvais environnement économique actuel, associé aux changements climatiques, affecte le marché de l’emploi, ce qui a un impact également sur les conditions de vie en milieu urbain.  Les villes peuvent pourtant jouer un rôle majeur dans la lutte contre les changements climatiques et dans la promotion de conditions de vie plus équitables, a dit le représentant.  La participation d’ONU-Habitat aux programmes destinés à améliorer le milieu urbain et l’environnement résidentiel rural est essentielle et doit compléter des politiques socioéconomiques nationales.  L’objectif d’élimination de la faim et de la pauvreté est un objectif majeur, a aussi souligné le représentant du Brésil.  M. Farias a insisté sur l’importance de développer davantage la dimension sociale dans les fondamentaux du développement urbain durable.


M. JORGE LAGUNA CELIS (Mexique) a noté que l’expérience d’ONU-Habitat sur les questions urbaines est considérable et mérite d’être soulignée.  Il a invité cet organisme à travailler en priorité sur l’amélioration des infrastructures urbaines, notamment les transports, la préservation des sols, et la gestion des espaces urbains et des déchets.  Le représentant a aussi estimé que le suivi des politiques actuelles permettrait d’améliorer les performances en matière de politiques urbaines.  Il a enfin soutenu l’organisation d’une conférence mondiale sur les villes, intitulée conférence Habitat III, en 2016.  Cette conférence, a-t-il précisé, devrait permettre d’établir le rôle que le secteur privé, la société civile et tous les partenaires sociaux sont susceptibles de jouer dans le cadre du développement urbain.


M. GAO MING (Chine) s’est associé à la déclaration faite par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de son pays, et a déclaré que la Chine soutenait la proposition du Secrétaire général de tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur l’habitat et le développement urbain durable en 2016.  Le représentant a rappelé que le Gouvernement chinois a toujours attaché la plus grande importance aux agglomérations et implantations humaines.  Nos infrastructures urbaines sont de plus en plus étendues, a-t-il déclaré.  « Nous faisons des efforts pour améliorer notre environnement urbain et le rendre plus écologique, et cela produit des résultats ».  Le représentant a témoigné de l’amélioration des capacités des villes chinoises.  De 1978 à 2010, l’espace habitable par tête d’habitant dans les villes de Chine est passé de 6,7 mètres carrés à 30 mètres carrés, a dit le représentant.  Qui plus est, les nouvelles constructions sont de meilleure qualité, ce qui permet de mieux vivre.  En outre, le représentant a déclaré que le Gouvernement de la Chine a renforcé les politiques d’occupation des sols et d’urbanisation dans le but de rationnaliser le développement des grandes, moyennes et petites villes.  Il a conclu en déclarant que vivre une vie heureuse est l’aspiration, non seulement du peuple chinois, mais aussi de l’ensemble des peuples du monde. 


Mme SUSAN ECKEY (Norvège) a fait valoir que les pays en développement sont actuellement au cœur d’une mutation économique unique, qui verra environ 2 milliards d’habitants supplémentaires vivre dans des zones urbaines d’ici les 20 prochaines années.  À cet horizon, 65% de la population mondiale vivront dans des villes, avec le doublement prévu de la population en Asie et en Afrique, et un doublement de la taille des plus grandes villes du monde.  Les pauvres constitueront la majorité des nouveaux résidents dans les villes.  Aucun pays n’a connu de croissance économique sans urbanisation, a rappelé la représentante.  L’urbanisation est une conséquence de ce développement, a-t-elle ajouté, et une augmentation de la densité de population en milieu urbain doit être l’occasion de rendre l’urbanisation durable.  Dans ce contexte, les travaux d’ONU-Habitat sont de la plus haute importance, car une meilleure planification urbaine peut contribuer à développer une économie plus verte, a estimé Mme Eckey.  La représentante de la Norvège a aussi noté que la question de la hausse attendue de la proportion jeune dans les tranches les plus pauvres de la population pauvre des zones urbaines était aujourd’hui négligée par la communauté internationale.  Or, a-t-elle prévenu, c’est un problème qu’il faudra traiter avec bien plus d’attention au cours des décennies à venir.


M. MARY ANNE PAN (Singapour) a souscrit à la déclaration faite par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi qu’à celle de l’Indonésie, qui parlait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Il a déclaré que les quelque 830 millions de personnes vivant dans des taudis à travers le monde « ne bénéficieront pas de la chaleur que nous aurons tous ce soir en rentrant dans nos maisons ».  Fournir un habitat décent à ces 830 millions de personnes est une tache difficile, a-t-il déclaré.  La mondialisation a aidé de nombreuses populations à croître, mais sans une gestion des ressources adéquates, les demandes et les coûts de leur hébergement décent vont inexorablement se multiplier.


Le représentant a expliqué que son pays a le record de la plus forte densité de population au monde, avec 7 126 personnes par kilomètre carré.  « Il nous a toujours fallu fournir des infrastructures sociales permettant de répondre aux besoins de cette population en constante augmentation », a-t-il déclaré.  Dans ce contexte, le représentant a tenu à partager l’expérience de son pays.  Tout d’abord, pour atteindre une urbanisation durable, la planification du développement urbain à plus ou moins long terme nécessite d’être constamment revue, et il faut notamment prendre en compte les nouvelles demandes en matière d’écologie.  Le représentant a aussi indiqué qu’il est essentiel pour les villes de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Avec une combinaison de volonté politique, de technologie et d’éthique, Singapour s’est fermement engagé sur la voie de la création de modes de vie écologiques pour ses citoyens.  Les agences des Nations Unies et les gouvernements devraient planifier des réponses et être bien préparés en cas de catastrophes, a-t-il déclaré.


M. SHATRUGHAN SINHA (Inde) a déclaré que l’urbanisation et ses dynamiques socioéconomiques constituent l’un des défis les plus pressants auxquels doivent faire face les États, aujourd’hui.  Avec plus de 50% des personnes de la planète vivant en milieu urbain, l’importance de la question du développement urbain doit être plus accentuée, a-t-il estimé.  Dans les années qui viennent, a poursuivi, M. Sinha, les efforts mondiaux déployés en vue de combattre la pauvreté, promouvoir la croissance et réduire le stress environnemental, seront de plus en plus déterminés par les efforts que nous déployons dans le développement intégré de l’habitat urbain et des zones urbaines.


Le représentant a indiqué que le Gouvernement indien a fait de l’urbanisation un des éléments clefs de son douzième plan quinquennal (2012-2017).  Il a soutenu que l’action de toute la communauté internationale face au défi de l’urbanisation est vitale pour catalyser et intégrer des actions menées aux niveaux local, national et international, « en vue de créer des solutions innovatrices et durables pour les villes du futur ».  C’est dans ce contexte qu’il a dit que l’Inde souhaite que les discussions qui seront menées à « Rio+20 » soient conformes à cette ambition.  Il a poursuivi son intervention en détaillant diverses politiques et mesures lancées par le Gouvernement indien, en matière d’habitat, notamment sa « politique nationale pour l’habitat et le logement », adoptée en 2007 », en vue de parvenir à la mise en place de « logements à des prix abordables pour tous.


Mme KESARIN PHANARANGSAN (Thaïlande) a souscrit aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et de l’ANASE et a souligné la nécessité de mettre en œuvre un nouveau programme pour faire face aux défis de l’urbanisation croissante de l’humanité et pour renforcer le cadre institutionnel sur les établissements humains, comme le recommande le rapport du Secrétaire général.


La représentante de la Thaïlande a soulevé quatre questions.  Premièrement, a-t-elle dit, le changement climatique nous oblige à trouver des solutions pour renforcer la résistance et la résilience des villes face aux catastrophes naturelles.  Deuxièmement, la gouvernance du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) doit être redéfinie pour en améliorer la gestion et l’efficacité, en coopération avec les autres agences de l’ONU concernées, notamment le Programme des Nations Unies pour l'environnement.  Troisièmement, a dit la représentante, les échanges de savoirs, d’expériences et de bonnes pratiques doivent être encouragés, notamment les échanges Sud-Sud.  Quatrièmement, a-t-elle préconisé, les programmes d’action doivent inclure les habitants des villes et les communautés concernées sur le terrain pour réussir pleinement.  Dans cette optique, la Thaïlande est d’accord avec le rapport du Secrétaire général pour que le développement urbain durable et le rôle des municipalités et des autorités locales soient inclus dans les conclusions de la Conférence Rio+20.


M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le Document final du Sommet mondial de 2005 a reconnu la nécessité urgente d’augmenter les ressources en vue d’« assurer à tous l’accès au logement à prix abordable », ainsi que l’accès aux infrastructures qui y sont liées.  Les défis nouveaux et émergents, particulièrement l’intensification croissante des désastres et des catastrophes, soulignent l’importance de la dimension humaine du logement, dans le cadre du développement durable.  M. Islam a, par ailleurs, relevé que la croissance rapide des bidonvilles et des installations anarchiques demeurent un problème pour beaucoup de pays en développement, particulièrement les moins avancés.  Il a poursuivi son intervention en invitant l’ONU-Habitat à lutter contre la pauvreté urbaine et les inégalités, par l’intensification de son travail de prévention de l’irruption de bidonvilles, ou d’amélioration de la qualité de vie dans ces zones.  M. Islam a d’autre part noté qu’ONU-Habitat avait accompli des progrès significatifs dans la mobilisation des ressources nécessaires à certaines de ses actions.  Cependant, a-t-il estimé, les ressources fondamentales nécessaires à la mise en œuvre de son mandat sont encore loin d’être disponibles.  « Nous devons nous assurer que cette organisation et les agences disposent de toutes les facilités dont elles ont besoin pour conduire leur œuvre » a-t-il conclu.


M. THOMAS ROHLAND, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné qu’avec 214 millions de migrants dans le monde aujourd’hui et 740 millions d’autres se déplaçant à l’intérieur des États, le phénomène des migrations doit être intégré aux stratégies de développement durable.  M. Rohland a rappelé ensuite que le Programme Action 21 prévoyait déjà des programmes intégrant la question migratoire.  Mais les défis actuels ont atteint un nouveau niveau de complexité, a-t-il indiqué.


Après avoir regretté que le Programme Action 21 ne prenne pas en considération les facteurs de mobilité des populations dans la gestion du phénomène d’urbanisation, il a estimé que sans identification et connaissance précise par les autorités des flux migratoires en provenance des campagnes, il était impossible de planifier de manière adéquate les politiques d’urbanisation. « L’anticipation et la planification sont vitales », a-t-il insisté.


Le représentant a ensuite déploré que le rapport du Secrétaire général souligne les défis liés à la sécurité alimentaire, ainsi que le lien entre environnement, pauvreté et érosion des sols, mais ne prenne pas spécifiquement en considération les problèmes qui se posent aux populations migrantes.  « Il faut prévoir des réponses adaptées et ciblées à ce genre de mouvements de population », a-t-il déclaré, ajoutant que la communauté internationale devait se préparer à assister les États qui ne possèdent pas les ressources et les capacités nécessaires pour faire face à ce problème.


DÉVELOPPEMENT DURABLE


Suite du débat général


M. ATAKLTI HAGEGE HAILU (Éthiopie) a indiqué que l’Éthiopie, comme de nombreux autres pays en développement, souffre des effets des changements climatiques et de la désertification.  Il a noté que l’économie de son pays a connu des avancées notables ces dernières années, mais que les changements climatiques tendent, malheureusement, à freiner cet élan de croissance.  M. Hagege Hailu a expliqué que le produit intérieur brut de l’Éthiopie devrait baisser de 2,5% par an à cause des changements climatiques.  Le représentant a invité la communauté internationale à mettre en œuvre les accords conclus au terme de la seizième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Cancún, au Mexique, en 2010.  Il a notamment insisté sur le financement des mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques à verser en faveur des pays en développement.


Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a déclaré que le défi à relever dans le contexte de la prochaine Conférence Rio+20 est de prouver qu’investir dans une économie respectueuse des personnes et de l’environnement à long terme représente des opportunités pour les générations actuelles et futures et pour tous les partenaires de la société, publics autant que privés.  Pour la représentante, il est essentiel d’accorder le même intérêt aux trois Conventions issues de Rio pour pouvoir relever ce défi.  La délégation monégasque soutient, en outre, l’initiative du Secrétaire général et la création d’un Groupe de haut niveau sur l’énergie durable pour tous, en vue de trouver les moyens de doubler le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de multiplier par deux la partie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial d’ici à 2030.  Le succès de la prochaine Conférence Rio+20 dépendra aussi de la prise en compte de l’importance des océans, a remarqué la représentante en estimant que les objectifs arrêtés dans ce domaine lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002 risquent de ne pas être atteints.  Son Excellence, le Prince Albert II, a voulu apporter une contribution particulière dans le domaine de la gestion durable des océans dans le contexte de l’économie verte et de l’élimination de la pauvreté, et a décidé d’organiser une réunion d’experts, qui se tiendra à la fin du mois de novembre, en vue de faire des recommandations concrètes sur les moyens de promouvoir la sécurité alimentaire, l’énergie et le tourisme, a précisé la représentante.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a indiqué que les pays en développement se sont efforcés depuis 20 ans de mettre en œuvre des politiques de développement durable.  Cependant les pays développés n’ont pas respecté leurs engagements, a-t-il noté.  Il a déploré le maintien forcé d’un modèle capitaliste obsolète qui maintient la planète au bord du gouffre sur le plan environnemental.  Il a critiqué les modèles de néo-dépendance financière et technologique imposés dans les relations entre pays du Nord et du Sud, plaçant ces derniers en situation de demandeurs et dans une attente sans fin face à des créanciers qui ne tiennent pas leurs promesses d’aide.  M. Valero a aussi déploré le fait que la notion d’économie verte, telle que formulée par les pays développés, fait de la nature une simple marchandise qui n’a rien à voir avec les engagements pris ces dernières années et avec les connaissances acquises en matière d’économie et de préservation de la planète.  Le représentant du Venezuela a demandé l’avènement d’un nouveau modèle de développement, qui œuvre véritablement pour le bien-être de tous les peuples et respecte les ressources planétaires en utilisant des énergies renouvelables.  Il a aussi souhaité que Rio+20 place la dimension sociale du développement durable au cœur de son agenda.


Mme RUEANNA HAYNES (Trinité-et-Tobago) a évoqué certaines difficultés auxquelles son pays fait face.  Elle a ainsi cité ente autres l’augmentation du niveau des océans et des mers et l’acidification des eaux océaniques qui ont déjà eu des impacts sur le petit État insulaire en développement qu’est Trinité-et-Tobago.  Elle a indiqué que son pays, exportateur de pétrole, a mis en place une politique de promotion des sources d’énergie propres.  Elle a ajouté que l’objectif principal de cette politique est de favoriser le développement du pays, tout en préservant l’environnement.  Elle a souligné que des stratégies nationales d’atténuation des effets des changements climatiques ont été engagées, et elle a précisé que la collaboration de la communauté internationale est importante pour pouvoir atteindre les objectifs de développement de Trinité-et-Tobago.


Le représentant du Kirghizistan a déclaré que le monde faisait face aujourd’hui à un vrai danger posé à la planète si la communauté internationale ne revoit pas son approche au développement.  Il a cité la mise en péril des ressources naturelles dont les sols et l’eau, et a évoqué le cas régional du Kirghizistan, dont l’écosystème des régions montagneuses est menacé.  Il a exhorté la communauté internationale à renouveler ses engagements en faveur de politiques tendant à rendre les ressources durables pour qu’elles servent à toutes les générations.  Certains pays en développement se sont trop concentrés sur l’aide alimentaire au lieu d’insister sur le respect des engagements concernant l’aide au développement ces dernières années, a en outre déploré le représentant, qui a demandé une évolution dans les politiques d’aide aux pays en développement.  Elle devrait se faire sous la forme d’une assistance technologique et financière, pour permettre à ces pays de progresser vers une économie verte, a-t-il estimé.


M. LUKE DAUNIVALU (Fiji) a rappelé que les être humains doivent être au centre des politiques de développement.  Il a invité la communauté internationale à chercher des solutions innovantes dans le cadre du développement durable.  Il a demandé la création d’une nouvelle catégorie de pays au sein des Nations Unies, en précisant que les petits États insulaires en développement méritent bien que ce genre de mesures leurs soient accordées, afin que leurs spécificités et leurs réalités soient reconnues, de manière à voir leurs problèmes abordés.  Le représentant a également exhorté la communauté internationale à s’engager résolument dans la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.  Il a indiqué que les récifs coralliens et les écosystèmes marins sont les premières victimes des changements climatiques, et a souhaité des actions urgentes dans ce cadre.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a noté que l’action de la communauté internationale est indispensable pour répondre aux défis de notre époque.  Le multilatéralisme nous apportera la solution au gaspillage des ressources de la planète, a-t-il souligné.  Il a réaffirmé l’adhésion de son pays à la notion de développement durable.  Dans la perspective de la Conférence Rio+20, il a appelé à un nouvel engagement politique, et à la tenue de travaux en faveur d’une croissance inclusive qui tienne compte des disparités de développement entre pays.  Il a souhaité qu’il soit fait un usage accru des innovations technologiques pour que le monde parvienne à une meilleure efficacité énergétique et a estimé que de nombreux progrès restent à faire au niveau international pour gérer les catastrophes naturelles et leurs conséquences.


M. SHAHRAS ASIM (Pakistan) a rappelé que les pays industrialisés, responsables en premier de la plupart des émissions de gaz à effet de serre, devraient financer les mesures d’adaptation et d’atténuation aux effets des changements climatiques.  Le représentant a ensuite regretté que les engagements climatiques ne soient pas toujours mis en œuvre par les pays industrialisés.  Parmi les mécanismes d’adaptation aux changements climatiques, il a relevé que les transferts de technologie ont une place majeure, et ne devraient pas souffrir des obstacles inhérents à l’obligation de respect des droits de la propriété intellectuelle.  Il a estimé qu’un accord à Rio+20 devrait permettre d’aller vers la restructuration du PNUE, afin de le rendre plus efficace, et obtenir une plateforme d’action et un mandat plus solides pour les activités de cette agence des Nations Unies.


M. HENRI TACHIE-MENSON (Ghana) a dit que les défis posés par les changements climatiques menacent l’avenir de l’humanité, et qu’il est d’urgent d’unir les efforts déployés au niveau international.  Il a appelé à une hausse des financements internationaux pour venir en aide aux économies d’Afrique, dont notamment ceux de la région subsaharienne, où les populations ont des modes de vie qui les rendent très dépendantes de la terre.  Le représentant a notamment demandé qu’une aide concernant l’utilisation rationnelle et durable des sols soit fournie à ces pays, ainsi qu’une aide à la recherche et au développement, et une assistance au développement des zones rurales.  Il a indiqué que son pays plaçait ses espoirs dans les résultats des travaux de la Conférence Rio+20


M. ANDREAS PFAFFERNOSCHKE (Allemagne) a rappelé que près d’1 milliard de personnes à travers le monde n’ont pas accès à l’eau potable et ne peuvent convenablement pas participer aux efforts et au processus de développement.  Il a noté qu’avec l’augmentation de la population mondiale, le défi de l’accès à l’eau va aller grandissant, de même que celui de l’accès à une énergie fiable et propre.  Il a exhorté la communauté internationale à accorder une attention particulière à la sécurité alimentaire, à l’accès à l’eau et aux questions d’énergie.  Le représentant a ajouté que son pays organise, du 16 au 19 novembre prochain, une Conférence sur l’eau et l’alimentation.  Cette Conférence, a-t-il précisé, est une étape préparatoire à la tenue de la Conférence Rio+20.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission débat des activités de justice interne et de médiation des Nations Unies

AG/AB/4011

La Cinquième Commission débat des activités de justice interne et de médiation des Nations Unies

1/11/2011
Assemblée généraleAG/AB/4011
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

15e séance – matin


LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES ACTIVITÉS DE JUSTICE INTERNE ET DE MÉDIATION DES NATIONS UNIES


Elle examine les incidences financières de décisions

de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale sur le projet de budget biennal 2012-2013


La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) s’est penchée, ce matin, sur l’administration de la justice interne à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Elle était saisie de plusieurs rapports du Secrétaire général dont l’un recommande des crédits supplémentaires de 8 657 900 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 et la création de 26 postes pour renforcer « sérieusement » le nouveau système.


Les délégations se sont félicitées de la mise en place depuis 2009 du nouveau système de justice interne, le représentant de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie, a souligné qu’il constituait un élément essentiel de nos efforts collectifs visant à renforcer l’obligation de rendre compte, et plus généralement, la gestion des ressources humaines à l’ONU.  Les délégations ont salué également les progrès réalisés dans le règlement des conflits à l’amiable grâce au Bureau des services de l’Ombudsman et de médiation.


Le représentant de la Suisse, s’exprimant également au nom du Liechtenstein, et le représentant de l’Argentine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont demandé à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées au nouveau système de justice interne pour sa consolidation et son développement.


Les représentants des États-Unis et du Japon ont cependant fait part de leurs préoccupations sur les demandes de nouveaux postes et de crédits supplémentaires présentées par le Secrétaire général, suivant les réserves exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).


Les délégations ont souligné l’urgence de parvenir à un accord sur la participation du personnel de l’ONU au financement du Bureau d’aide juridique, qui conseille les fonctionnaires s’engageant dans une procédure de recours.  Le représentant du Japon a appuyé la recommandation du CCQAB de ne pas octroyer de nouveaux postes au Bureau, tant qu’aucune décision approuvant l’une des formules de financement proposées ne sera intervenue.


Les représentants des États-Unis et de la Suisse ont salué la proposition du Secrétaire général d’ouvrir une voie de recours pour les personnels de l’ONU n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, avec un mécanisme d’arbitrage ou un système de justice informelle.


Par ailleurs, la Cinquième Commission a examiné les incidences budgétaires, estimées à 572 900 dollars sur le projet de budget biennal 2012-2013, de cinq résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond 2011.  Elle était aussi saisie de l’examen d’une demande de subvention de 577 800 dollars à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et d’un rapport estimant à 427 800 dollars (462 200 dollars après actualisation des coûts), le renforcement du Bureau de la Directrice générale de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) -dont 319 900 dollars pour la création d’un poste P-4 et de deux postes d’agent local et le reclassement à D-1 d’un poste P-5. 


Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a appuyé le renforcement du Bureau de la Directrice générale de l’ONUN, en jugeant important de fournir les ressources nécessaires pour financer toutes les décisions prises dans le domaine du développement économique et social.    


Présentant les rapports du CCQAB, son Président, M. Collen V. Kelapile s’est opposé à la création du poste P-4 proposé pour un fonctionnaire du protocole au Bureau de la directrice de l’ONUN, dans la mesure où les fonctions attachées à ce poste ne sont pas nouvelles.


S’agissant des incidences des décisions de l’ECOSOC, M. Kelapile a noté qu’aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est sollicitée en sus des crédits demandés au titre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013, puisque les dépenses supplémentaires de 572 900 dollars pourront être financées au moyen des crédits ouverts au titre des chapitres correspondants du budget-programme.  Par ailleurs, le Président du CCQAB a recommandé que l’Assemblée générale approuve la demande de subvention d’un montant de 577 800 dollars à l’UNIDIR.


La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 4 novembre à 10 heures en salle de conférence 3. 


ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES


Présentation et débat général


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine), notant avec satisfaction les progrès réalisés depuis 27 mois, malgré les difficultés, dans le traitement des affaires avec le nouveau système de justice interne et se félicitant du processus de règlement à l’amiable des différends, a souligné l’importance d’allouer des ressources suffisantes au système, notamment dans les bureaux éloignés du Siège et dans les commissions régionales.  Il a demandé instamment au Secrétaire général de finaliser la construction de salles d’audience permanentes à Nairobi, Genève et New York, avec les ressources prévues pour ce projet dans le budget biennal 2012-2013.


Le Groupe, regrettant l’absence d’un accord à ce jour sur un partage des coûts pour le système de justice interne, s’en est remis au Secrétaire général pour régler cette question.  Il a souligné l’importance d’un système de justice indépendant, efficace et transparent pour faire en sorte que les directeurs de l’Organisation rendent compte de leurs décisions.


M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du canada et de l’Australie, a rappelé l’attachement de ces pays à un système efficace d’administration de la justice au sein de l’ONU, saluant les avancées réalisées dans ce domaine ces deux dernières années.  Un système de justice interne est un élément essentiel de nos efforts collectifs visant à renforcer l’obligation qui incombe aux directeurs de rendre compte, et plus généralement, de la gestion des ressources humaines, a-t-il poursuivi, avant de juger prématuré de faire une évaluation des ressources nécessaires à long terme.


Évoquant ensuite le Bureau de l’aide juridique au personnel, le représentant a estimé qu’il était impératif que l’assistance juridique offerte au personnel soit accompagnée d’une forme de contribution financière de ce dernier.  Il a également apporté son soutien ferme à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires appelant le Secrétaire général à proposer un système spécifique adapté et financé.  C’est l’un des défis à prendre en considération dans ce point du programme, a-t-il conclu.


S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) s’est d’abord félicité de la mise en place d’un système de justice interne ces deux dernières années, soulignant toutefois qu’il restait « beaucoup à faire » pour arriver à l’objectif fixé.  Le représentant a ensuite soulevé trois points qu’il a qualifiés d’essentiels.


D’abord la nécessité de veiller à ce que suffisamment de ressources soient mises à disposition pour la consolidation, le développement et la crédibilité du nouveau système.  Il a notamment regretté que les efforts pour trouver une formule de financement du Bureau de l’aide juridique au personnel par les employés n’aient encore abouti, encourageant les différentes parties à trouver une solution « indispensable au renforcement de cette entité ».


Le représentant a ensuite défendu la poursuite du débat sur le champ d’application du système d’administration de la justice, estimant que toute personne travaillant pour les Nations Unies devait avoir accès à un organe indépendant qui examine les griefs et y remédie de manière appropriée, avec ou sans le statut de fonctionnaire onusien.  Il a notamment soutenu la proposition faite par le Secrétaire général d’instituer un mécanisme d’arbitrage.  Il a également défendu la mise en place d’un système de justice informelle pour les personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaire onusien.


Enfin, le représentant suisse a souligné la pertinence de la poursuite de la discussion entamée à la Sixième Commission sur la manière de faire un rapport au sein du nouveau système, appelant au développement d’une méthode satisfaisante permettant à l’Assemblée générale d’avoir une vue globale des activités du système. Il a conclu en soutenant une solution prévoyant que les deux tribunaux fassent rapport directement à l’Assemblée générale, estimant qu’elle renforcerait l’indépendance du système.


M. XIE XIAOWU (Chine) s’est félicité des résultats enregistrés par le système de justice interne créé, il y a deux ans et demi.  Il a dit que le respect de la procédure régulière et de l’état de droit sont des éléments fondamentaux pour garantir le fonctionnement du système de justice interne.  Il a mis l’accent sur la nécessité de traiter les recours conformément aux normes internationales et de faire respecter les paramètres établis concernant les règlements à l’amiable.  Le représentant de la Chine a ajouté que le système devait veiller au respect des droits des fonctionnaires et que chacun devait rendre compte de ses actes.


M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a fait siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la proposition du Secrétaire général de demander des crédits supplémentaires d’un montant de 8 657 900 dollars, avant actualisation des coûts, pour le budget 2012-2013 et la création de 26 postes.  Il a toutefois partagé l’avis du CCQAB selon lequel le nouveau système d’administration de la justice est encore en train d’évoluer et que nombre de ses éléments ne sont pas encore fixés et qu’il faut procéder avec prudence.   


Il a dit sa déception du fait que le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel ne soit pas parvenu a un accord sur les différentes options présentées d’une formule de financement par le personnel pour appuyer le Bureau de l’aide juridique au personnel.  C’est pourquoi, il a appuyé la recommandation du CCQAB de ne pas octroyer de nouveaux postes au Bureau de l’aide juridique au personnel tant qu’aucune décision ne sera intervenue sur une formule de financement.  


Par ailleurs, il s’est dit surpris par le fait que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ait estimé que le Secrétaire général pouvait être tenu juridiquement et financièrement responsable de la mise en œuvre d’une résolution de l’Assemblée générale lorsque cette application est contradictoire avec les normes des droits de l’homme.  Estimant qu’une telle situation risquerait de miner l’autorité de l’Assemblée générale et celle de la Cinquième Commission, il a invité les États Membres à se prononcer sur un amendement au Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. 


M. STEPHEN L.LIEBERMAN (États-Unis) a salué la mise en place du nouveau système de justice comme une « étape majeure de la réforme des Nations Unies », et noté l’impact déjà considérable sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la responsabilité du personnel des Nations Unies.  Il a souligné que ce nouveau système était toujours en évolution et que plusieurs questions devaient être suivies de près, citant les voies de recours pour les non-fonctionnaires, l’accord à trouver sur la participation du personnel au financement du Bureau d’aide juridique, et les demandes de ressources supplémentaires formulées dans le rapport du Secrétaire général.  Il a noté aussi la question soulevée par le rapport du Conseil de justice interne sur la mise en place d’un code de conduite pour les juges et d’un mécanisme d’examen.  Il a noté également les demandes de ressources supplémentaires formulées pour le Bureau de l’Ombudsman.


Le représentant des États-Unis a estimé que toutes ces recommandations méritaient un examen approfondi.  Il a déclaré attendre avec intérêt les vues de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) sur ces questions, et il a salué les recommandations du CCQAB pour renforcer les domaines clefs du nouveau système de justice.


Le représentant des États-Unis s’est dit néanmoins préoccupé par les propositions de nouveaux postes ou de régularisation de postes temporaires, rappelant que l’un des objectifs du nouveau système était justement de réduire les litiges formels, au profit de règlements informels, cela étant particulièrement utile dans le contexte actuel de la crise financière et de la limitation des ressources de l’Organisation.


Le représentant des États-Unis s’est dit d’accord avec la proposition du Secrétaire général d’ouvrir une voie de recours pour les non-fonctionnaires, ce qui serait équitable.  Il a dit attendre la proposition du Secrétaire général quant à la participation du personnel au financement du bureau d’aide juridique, faisant siennes les remarques du CCQAB.


PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013: PRÉVISIONS REVISÉES ET SUBVENTIONS


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine) s’est félicité de lanomination, le 1er mai 2011, de Mme Zahre-Work Zewde de l’Éthiopie, au poste de directrice générale de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Il a appuyé les propositions du Secrétaire général visant au  renforcement du bureau de la directrice générale, en rappelant qu’il était important de fournir les ressources nécessaires pour financer toutes les décisions prises par les organes intergouvernementaux dans le domaine du développement économique et social.  Le Groupe des 77 et de la Chine estime que les ressources nécessaires devaient être fournies pour la mise en œuvre de cinq résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2011.


M. Di Luca a mis l’accent sur l’importance du Comité du programme et de la coordination (CPC) et de son rôle en tant que principal organe subsidiaire de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale en matière de planification et de coordination.  En outre, il a appuyé la proposition de l’Assemblée générale d’octroyer à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) une subvention d’un montant de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget 2012-2013.


Documentation


Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice à l’ONU ( A/66/275 et Corr.1)


Le système d’administration de la justice indépendant, transparent et professionnalisé a vu le jour le 1er juillet 2009.


Le Secrétaire général rend compte des acquis du nouveau système durant la période allant du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.  Le traitement des affaires dans les différentes phases de la procédure formelle continue de gagner sensiblement en efficacité.  Le Groupe du contrôle hiérarchique a été saisi de 390 demandes de contrôle et a classé ou réglé 281 dossiers.  Le Bureau de l’aide juridique au personnel a réglé environ un tiers des plus de 850 dossiers dont il a été saisi.  Les entités chargées de représenter le Secrétaire général devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ont traité de dossiers qui ont donné lieu à 195 jugements, le Bureau des affaires juridiques ayant traité de dossiers qui ont donné lieu à 90 arrêts du Tribunal d’appel.


Toutefois, le succès du système et la charge de travail des entités correspondantes ont mis à rude épreuve les ressources financières et humaines de ces entités.  Comme le Secrétaire général l’a indiqué dans le rapport sur l’Administration de la justice qu’il a présenté l’année dernière (A/65/373 et Corr.1), il est nécessaire de sérieusement renforcer le nouveau système dans un certain nombre de domaines clefs pour lui permettre de maintenir son rythme de travail actuel et de continuer à s’acquitter de toutes les missions que l’Assemblée lui a confiées.  Le Secrétaire général demande des crédits supplémentaires d’un montant de 8 657 900  dollars (avant actualisation des coûts) pour le budget 2012-2013 et la création de 26 postes.


Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation de l’ONU (A/66/224)


Ce rapport annuel de 2010 est le troisième couvrant ces activités.


Le Bureau fournit des services pour le règlement amiable des différends au personnel du Secrétariat, du PNUD, du FNUAP, de l’UNICEF, du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Comme 2012 marquera le dixième anniversaire de la création de la fonction d’ombudsman au Secrétariat et que les antennes régionales et le service de médiation comptent maintenant une année d’activités, le Bureau a entrepris une évaluation de son impact et de son efficacité. 


L’évaluation préliminaire a permis de constater que la décentralisation a donné au Bureau un meilleur accès à ceux auxquels il s’adresse et la possibilité d’effectuer des interventions personnelles sur le terrain.  C’était l’une des principales raisons qui avaient milité en faveur de la création des antennes régionales par l’Assemblée générale.  En 2010, sept antennes du Bureau ont été créées à Bangkok, Genève, Nairobi, Santiago et Vienne et dans les missions de maintien de la paix en République démocratique du Congo et au Soudan. 


En 2010, le Bureau intégré (Ombudsman et service de médiation) a enregistré une augmentation de 35% de sa charge de travail, le nombre d’affaires dont il s’est occupé étant passé de 1 287 en 2009 à 1 764 en 2010.  Cela est dû en grande partie à la disponibilité de services locaux fournis par les ombudsmans des antennes régionales.


À noter que le nombre d’affaires émanant des membres du Secrétariat de l’ONU a augmenté de 70%, passant de 708 à 1206.  Toutefois les contraintes budgétaires n’ont guère permis aux ombudsmans régionaux de voyager dans leur zone respective.  


Les principaux domaines de préoccupation de ceux qui ont utilisé les services d’ombudsman au cours de la période considérée étaient l’emploi et la carrière, les rapports personnels et la rémunération et les prestations.  Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, le Service de médiation a ouvert 62 dossiers, dont 28 (45%) ont donné lieu à médiation.  Sur ce nombre, 21 (75%) ont été réglés avec succès et 7 (25%) ne l’ont pas été. 


Ce rapport contient une demande de crédit additionnel d’un montant de 918 400 dollars (avant actualisation des coûts) au titre du projet de budget-biennal 2012-2013.


Rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’ONU ( A/66/158)


Le Conseil de justice interne considère globalement que le nouveau système a continué de bien fonctionner.  Toutefois, il est convaincu que l’extrême insuffisance des ressources met en péril son efficacité et, qu’en l’absence de mesures adéquates, elle pourrait provoquer les difficultés et les retards qu’il devait justement permettre d’éviter. Si le système a bien fonctionné jusqu’à présent, c’est grâce à la détermination et à l’ardeur à la tâche de nombreux intervenants, dont les juges des deux tribunaux, le personnel des greffes, les avocats de l’Administration et du personnel et l’équipe du Bureau de l’administration de la justice, qui sont allés bien au-delà de ce que leur dictait leur devoir.  Il est évident pour le Conseil qu’un tel effort ne saurait être soutenu à long terme.  Toutefois, si des ressources suffisantes sont mises à la disposition du nouveau système, son fonctionnement continuera de s’améliorer car tous les intervenants pourront en réaliser pleinement le potentiel.


Rapport du CCQAB sur l’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies ( A/66/7/Add.6)


Le CCQAB sait que le nouveau système d’administration de la justice est encore en train d’évoluer et que nombre de ses éléments ne sont pas encore fixés.  Ceci dit, bien que certains avantages du nouveau système, notamment la réduction des délais de traitement des affaires, apparaissent déjà, il trouve préoccupants certains autres aspects.  Le CCQAB considère qu’il faut procéder avec prudence si l’on veut que le système d’administration de la justice reste conforme aux paramètres fixés par l’Assemblée générale et fonctionne au mieux des intérêts de l’ONU.


Dans ce contexte, le CCQAB souligne qu’il importe d’éviter qu’une culture procédurière ne continue de se développer dans l’Organisation. Il considère qu’il faudra, entre autres, encourager et appliquer plus activement la procédure non formelle de règlement des contentieux.  Pour réduire le nombre des procédures engagées, il convient aussi d’identifier les causes profondes qui expliquent la multiplication des recours devant le système de justice interne, s’attaquer à ces causes profondes et imposer à tous d’adopter de bonnes pratiques de gestion dans toute l’Organisation.  Il estime que le nombre élevé de jugements qui donnent gain de cause aux fonctionnaires pourrait s’interpréter, au moins en partie, comme le signe de certaines faiblesses dans la hiérarchie.  Il doit être remédié de façon prioritaire à ces faiblesses, ce qui impose de tenir les responsables concernés comptables de leurs actions.


Concernant les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le CCQAB se félicite de la création des antennes et des bons résultats qu’elles ont enregistrés jusqu’ici.  Il se félicite des mesures d’encouragement du règlement amiable prises à ce jour et engage le Secrétariat à poursuivre ses efforts dans ce domaine.  Le CCQAB déplore que le mandat révisé n’ait toujours pas été adopté et note que cet état de fait retarde un accord sur le partage des coûts du nouveau système d’administration de la justice.  Il demande instamment que le mandat révisé de l’Ombudsman soit achevé et promulgué sans tarder.  Le CCQAB ne pense pas que le volume d’activités, en particulier, dans le domaine de la gestion des ressources humaines et financières, justifie la création de deux nouveaux postes d’administrateur.  Le Comité recommande donc qu’un seul poste P-4 soit créé au Bureau.


Le CCQAB recommande qu’un montant supplémentaire de 90 000 dollars soit alloué au Bureau au titre des frais de voyage ainsi qu’un montant supplémentaire de 100 000 dollars au titre de la formation.


Rapport du Secrétaire général sur les prévisions relatives au renforcement du Bureau du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) (A/66/393).


Les prévisions de dépenses concernant le Bureau du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi ont été présentées au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.  Toutefois, les délais à respecter pour l’établissement du projet de budget-programme n’avaient pas permis de prendre en compte des ajustements découlant d’un examen des besoins du Bureau mené par la Directrice générale nouvellement nommée.


À la suite d’un examen approfondi des prévisions de dépenses, la Directrice générale, qui a pris ses fonctions le 1er mai 2011, a relevé des besoins supplémentaires liés au renforcement de son Bureau.  Les montants additionnels demandés s’élèvent à 427 800 dollars (462 200 dollars après actualisation des coûts). 


Cette enveloppe comprend un montant de 319 900 dollars pour les postes, dont la création d’un poste P-4 et de deux postes d’agent local (272 000 dollars) et le reclassement à D-1 d’un poste P-5 (47 900 dollars), ainsi que 107 900 dollars pour les autres dépenses opérationnelles.  On trouvera à l’annexe de ce rapport un organigramme révisé du Bureau rendant compte de ces changements d’effectifs.


Le montant de l’effet-report pour l’exercice biennal 2014-2015 des trois nouveaux postes demandés dans le présent rapport est estimé à 200 300 dollars.


Rapport du CCQBA sur les prévisions révisées relatives au renforcement du Bureau du Directeur général de l’ONUN (A/66/7/Add.7)


Le CCQAB est d’avis que dans la mesure où les fonctions attachées au poste de fonctionnaire du protocole demandé ne sont pas nouvelles, il conviendrait d’étudier la possibilité de maintenir les arrangements qui existaient précédemment ou de trouver d’autres solutions.  Il recommande par conséquent que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de procéder à un nouvel examen de la question et de faire rapport à ce sujet dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  En attendant le résultat de cet examen, le CCQAB ne recommande pas la création du poste P-4 proposé pour un fonctionnaire du protocole.


S’agissant de la création proposée de deux postes d’agent local pour un assistant administratif et un juriste adjoint, le Comité consultatif recommande l’approbation du poste demandé pour un assistant administratif, mais non celle du poste d’agent demandé pour un assistant juridique.  Il est d’avis que les fonctions afférentes à ce dernier poste peuvent être assumées conjointement par le titulaire du poste existant d’agent local et le nouvel assistant administratif pour lequel il est proposé de créer un poste.


Compte tenu des informations qui lui ont été communiquées, le Comité consultatif recommande l’approbation du reclassement à D-1 du poste P-5 de chef du Bureau. 


Le CCQAB n’a pas d’objection aux ressources proposées pour les objets de dépense autres que les postes. 


Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2011 (A/66/510)


Les dépenses supplémentaires découlant de cinq résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2011 sont estimées à 572 900 dollars, à imputer au budget ordinaire, et devraient être financées au moyen des crédits demandés dans le projet de budget biennal 2012-2013.


Les dépenses découlant de l’adoption de la résolution 2011/14, intitulée « Promouvoir la coopération régionale pour une plus grande sécurité énergétique et l’utilisation durable de l’énergie en Asie et dans le Pacifique », sont liées à la prestation de service de traduction et d’interprétation pour le Forum Asie-Pacifique de l’énergie et sont estimées à 50 000 dollars. 


Les incidences de la résolution 2011/23 relative au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, tiennent à la présentation d’un rapport sur le rôle et les activités du Comité s’agissant de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, et à l’organisation, en 2012, d’une réunion d’une journée dans le cadre de la réunion spéciale de haut niveau du Conseil.  Il faudrait prévoir 79 800 dollars de dépenses supplémentaires pour la traduction et la publication de ce rapport ainsi que pour les services d’interprétation à fournir à l’occasion de la réunion d’une journée.


Les dépenses découlant de l’adoption de la résolution 2011/24 du Conseil sont afférentes aux réunions annuelles du Comité d’experts sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale, consistant en une session de trois jours, qui se tiendront à New York, en janvier ou en août, durant les périodes de faible activité du calendrier des conférences et réunions de l’ONU, et sont estimées à 323 200 dollars. 


S’agissant de la décision 2011/258, les dépenses supplémentaires de 98 000 dollars doivent permettre d’assurer la prestation de service de conférence pour le groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’ONUDC. 


Les dépenses découlant de l’adoption de la décision 2011/268 sont afférentes à la participation des membres du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti à une réunion de consultation avec les institutions de Bretton Woods, à Washington en février 2012, et à une mission en Haïti, en avril 2012.  21 900 dollars seraient nécessaires pour couvrir les frais de voyage, l’indemnité journalière de subsistance et les faux frais au départ et à l’arrivée de cinq membres du Groupe consultatif, et les services d’appui aux réunions à Port-au-Prince.


Rapport du CCQAB sur les incidences des décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2011 (A/66/7/Add.9)


Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la manière de procéder proposée par le Secrétaire général aux paragraphes 31 et 32 de son rapport.  Le Secrétaire général y précise que les dépenses supplémentaires d’un montant total de 572 900 dollars découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2011 pourront être financées au moyen des crédits ouverts au titre des chapitres correspondants du budget-programme de cet exercice. 


Aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est donc sollicitée en sus des crédits demandés au titre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.


Il précise que si les dépenses effectives venaient à dépasser les montants qu’il est possible d’absorber à l’aide des ressources inscrites aux chapitres susmentionnés, les fonds supplémentaires à prévoir seraient indiqués dans le second rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2012-2013.  Des fonds extrabudgétaires devraient permettre de financer les dépenses supplémentaires susmentionnées pour l’exercice biennal 2012-2013.


Note du Secrétaire général sur la Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) présentée suivant les recommandations de son Conseil d’administration concernant le programme de travail de l’Institut pour 2012-2013 (A/66/170)


L’Assemblée générale est invitée à approuver l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention d’un montant de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget  2012-2013.


Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice sur la demande de subvention pour l’UNIDIR (A/66/7/add.8)


Le Comité consultatif recommande que l’Institut intensifie encore sa collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui est de définir ses domaines d’action afin de s’assurer qu’ils correspondent aux préoccupations des États Membres.


Le Comité consultatif salue les efforts du Comité visant à élargir sa base de donateurs et recommande de prendre d’autres mesures à cet égard.


Répartition des financements pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (en dollars des États-Unis)


Type de financement

2008

2009

2010

2011


Projet

1 203 180

1 770 916

2 365 758

1 970 574

Financement de base

600 695

638 494

684 827

802 703

Total (subvention non comprise)

1 803 875

2 409 410

3 050 585

2 773 277


Le CCQAB recommande que l’Assemblée approuve la demande de subvention de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts).


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: les délégations saluent le Plan d’action sur la sécurité nucléaire adopté par l’AIEA après la catastrophe de Fukushima

AG/11165

Assemblée générale: les délégations saluent le Plan d’action sur la sécurité nucléaire adopté par l’AIEA après la catastrophe de Fukushima

01/11/2011
Assemblée généraleAG/11165
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

46e et 47e séances plénières

matin & après-midi


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES DÉLÉGATIONS SALUENT LE PLAN D’ACTION SUR LA SÉCURITÉ

NUCLÉAIRE ADOPTÉ PAR L’AIEA APRÈS LA CATASTROPHE DE FUKUSHIMA


Le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait part, aujourd’hui, à l’Assemblée générale des initiatives prises depuis le « le grave accident » à la centrale de Fukushima Daiichi, au Japon, le 11 mars 2011, dont l’adoption du Plan d’action sur la sécurité nucléaire. 


M. Yukiya Amano a indiqué que dès le mois de juin, une Conférence ministérielle a été organisée à Vienne, avec pour objectif de tirer les enseignements de l’accident de Fukushima, d’analyser ces enseignements, de renforcer la sûreté nucléaire et de protéger les personnes et les environnements contre les rayonnements dans le monde.


À la suite de cette Conférence, un Plan d’action en 12 points sur la sécurité nucléaire a été approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA puis par les 151 États membres de l’AIEA, au mois de septembre.


Le Plan d’action contient un accord selon lequel tous les pays dotés d’un programme d’énergie nucléaire procéderont à un « test de résistance » de leur centrale nucléaire. 


Le représentant de l’Ukraine dont le pays a subi la catastrophe de Tchernobyl, il y a 25 ans, s’est dit déçu par un Plan qui manque d’ambition.  Les exigences de l’AIEA devraient avoir un caractère obligatoire minimal pour les États qui ont des programmes nucléaires civils. 


Son homologue de l’Union européenne a indiqué que l’Union a d’ores et déjà lancé un examen de toutes ses centrales nucléaires et a invité les pays voisins et d’autres pays à y participer.  L’examen du cadre juridique et règlementaire pour la sécurité des installations nucléaires sera conclu avant la fin de l’année, a annoncé le représentant.


Sept mois après la catastrophe de Fukushima, l’AIEA continue de déployer tous ses efforts pour aider le Japon à réduire les conséquences de l’accident, a déclaré le Directeur de l’Agence.  Les autorités japonaises et l’exploitant de la centrale devraient parvenir à « l’arrêt à froid » des réacteurs, d’ici à la fin de l’année. 


La situation dans la centrale est en train de se rétablir, a confirmé le représentant du Japon, en assurant que son pays continue de travailler avec ses partenaires pour acquérir l’expertise la plus pointue.  Aussi, une conférence de haut niveau avec l’AIEA sera-t-elle organisée au cours de l’année 2012. 


L’accident de Fukushima, a commenté le représentant de l’Italie, coauteur du projet de résolution*, a tragiquement mis en lumière la nécessité de renforcer la coopération internationale sur le nucléaire; les conséquences d’un accident ne s’arrêtant jamais aux frontières nationales.


L’Assemblée générale a, par ailleurs, remplacé un membre du « Corps commun d’inspection », après la démission de l’Inspecteur Enrique Roman-Morey, du Pérou.  Le Honduras a été élu au premier tour avec 107 voix, contre Haïti (26 voix), le Pérou (17 voix), le Mexique (12 voix) et l’État plurinational de Bolivie (11 voix).  Le Honduras doit donc proposer un candidat.


L’Assemblée a également achevé l’examen du Rapport de la Cour pénale internationale (CPI) et entendu les déclarations du Brésil, du Kenya, des États-Unis, de Cuba, du Costa Rica, de l’Équateur et de la République arabe syrienne. 


L’Assemblée poursuivra demain, mercredi 2 novembre, à 10 heures, son débat sur le rapport du Directeur général de l’AIEA, et entamera à 15 heures son débat sur celui du Conseil des droits de l’homme.


* A/66/L.6


RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/66/95)


Déclarations


M. YUKIYA AMANO, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a indiqué que depuis le 11 mars 2011, l’Agence travaille sur le grave accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, au Japon.  Cet accident, a-t-il rappelé, a été causé par un séisme et un tsunami d’une gravité sans précédent.  L’Agence a déployé tous les efforts possibles pour aider le Japon à réduire les conséquences de l’accident.  Quant aux autorités japonaises et à l’exploitant, ils n’ont eu de cesse de collaborer en vue de stabiliser les réacteurs et sont convaincus que « l’arrêt à froid » devrait être atteint d’ici à la fin de l’année.


En septembre dernier, a poursuivi le Directeur, 151 États Membres ont approuvé un plan d’action en 12 points présenté par l’AIEA sur la sécurité nucléaire, contenant un accord selon lequel tous les pays dotés d’un programme d’énergie nucléaire procéderont à un « test de résistance » de leur centrale nucléaire. 


Il a salué l’initiative prise par le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, pour avoir convoqué en septembre une Réunion de haut niveau sur la sûreté et la sécurité nucléaires.  La sécurité nucléaire, a-t-il dit, relève de la responsabilité individuelle des pays.  Toutefois l’AIEA, seule organisation internationale ayant une expertise dans tous les aspects de l’énergie nucléaire, jouera le rôle de premier plan pour façonner un avenir nucléaire plus sûr à travers le monde.


En dépit de l’accident de Fukushima, les dernières prévisions de l’AIEA indiquent que le nombre de réacteurs nucléaires dans le monde allait continuer à augmenter régulièrement au cours des prochaines décennies, mais moins rapidement que cela était prévu avant l’accident de Fukushima.  Les pays les plus concernés sont ceux qui disposent déjà de centrales nucléaires, tels que la Chine et l’Inde, a expliqué M. Amano.  De nombreux pays en développement envisagent toujours d’opter pour l’énergie nucléaire dans les années à venir, a-t-il dit.


Lors du premier semestre de 2011, 172 accidents ont été rapportés, dont 14 activités impliquant la possession non autorisée, la tentative de vendre ou la contrebande de matériau nucléaire ou de sources radioactives, et 32 incidents impliquant des vols ou la perte de matériel radioactif.


Le Directeur de l’AIEA a expliqué que des efforts en vue de l’entrée en vigueur de « l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires » ont été réalisés, mais qu’ils restent lents.  Il a une nouvelle fois invité les parties à la Convention à tout mettre en œuvre pour permettre l’entrée en vigueur de cet Amendement. 


M. Amano a ensuite décrit les progrès effectués par son Agence dans divers domaines ayant trait aux soins de santé, à la nutrition, à la sécurité alimentaire, à l’environnement ou encore la gestion des ressources en eau.  S’agissant de la vérification nucléaire, le Directeur a noté que 112 pays ont apporté des protocoles additionnels à leurs accords de garantie avec l’AIEA. 


Le protocole additionnel est un outil essentiel de l’Agence, a-t-il expliqué, pour fournir des assurances crédibles que les matériaux nucléaires non déclarés ne sont pas détournés de leur utilisation pacifique.  Il a invité les États qui ne l’auraient pas encore fait à conclure ces protocoles dès que possible et aux 14 États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui n’ont pas d’accord de garanties à faire entrer en vigueur ce type d’accord sans délai.


S’agissant de l’Iran, le Directeur a indiqué que les rapports de son Agence sur la mise en œuvre des garanties en Iran ont été, depuis 2006, transmis au Conseil de sécurité des Nations Unies.  L’Iran, a-t-il répété, cette année encore, n’a pas offert la coopération nécessaire pour permettre à l’Agence de confirmer que tous les matériaux nucléaires présents sur le sol iranien servent un but pacifique.  Il a invité l’Iran à s’engager vers la pleine application de toutes les obligations pertinentes en vue de rétablir la confiance internationale quant à la nature pacifique de son programme nucléaire.


S’agissant de la Syrie, l’AIEA est récemment parvenue à la conclusion qu’il était probable que le site de Dair Alzour, détruit en 2007, ait abrité un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré à l’Agence.  La Syrie, a-t-il dénoncé, ne respecte pas ses obligations de garantie.  Concernant la question de la vérification du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Amano a indiqué que cela restait un grave sujet de préoccupation.  L’AIEA n’a pas dépêché d’inspecteurs dans ce pays depuis avril 2009, a-t-il rappelé.  Par ailleurs, les rapports concernant la construction d’un nouveau site d’enrichissement et d’un réacteur à eau légère dans le pays sont extrêmement troublants.


Enfin, concernant la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, M. Amano a indiqué que ses consultations avec les États Membres lui ont montré que toutes les conditions étaient désormais favorables à la tenue d’un Forum sur la création d’une telle zone.  Ce Forum est prévu à Vienne les 21 et 22 novembre prochain, a-t-il dit.


Présentant le projet de résolution (A/66/L.6), M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie), a rendu un hommage particulier au travail fourni par l’AIEA après l’accident survenu au Japon en mars dernier.  Cette catastrophe a dramatiquement mis en lumière la nécessité de renforcer la coopération internationale sur le nucléaire.  Les effets d’un accident nucléaire grave ne s’arrêtent pas aux frontières nationales, a-t-il rappelé.  L’amélioration de la sûreté nucléaire doit être un objectif commun pour tous, a-t-il insisté.  À cet égard, le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’adopter le Protocole additionnel. 


Il s’est dit pleinement convaincu que les objectifs fixés lors de la Conférence d’examen du TNP de l’année dernière, étaient réalisables et qu’il était nécessaire de convoquer une conférence internationale en 2012 sur toutes les autres armes de destruction massive.  Enfin, il a rappelé que l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire restait l’un des objectifs de l’AIEA.  Le développement de l’énergie à des fins pacifiques doit être pleinement appuyé, a-t-il estimé, car il permettra d’améliorer les applications nucléaires dans le monde entier, tout en répondant aux défis mondiaux et en promouvant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


M. IOANNIS VRAILAS (Union européenne) a estimé que l’accident nucléaire de Fukushima avait changé l’approche sur la sécurité nucléaire au niveau mondial.  L’Union européenne a notamment renforcé sa coopération avec le Japon pour promouvoir les normes de sécurité les plus exigeantes, en jouant également une part active à la Conférence ministérielle sur la sécurité nucléaire, organisée en juin, pour garantir que les enseignements de la catastrophe soient tirés. 


La coopération internationale est en effet cruciale pour promouvoir un cadre mondial en matière de sécurité nucléaire, et l’Union a lancé de manière prioritaire un examen de toutes ses centrales nucléaires auquel des pays voisins et autres ont été invités.  L’examen du cadre juridique et règlementaire pour la sécurité des installations nucléaires sera conclu avant la fin de l’année.


Le représentant a réitéré l’engagement de l’Union européenne pour des actions multilatérales contre la prolifération d’armes de destruction massive, se félicitant par conséquent du consensus atteint lors de la Conférence d’examen du TNP.  Cette Conférence, a-t-il dit, a réaffirmé le rôle de l’AIEA qui est de vérifier que les États Membres respectent bien leurs obligations et d’empêcher la propagation de matières nucléaires à des fins non pacifiques.


Faisant part de sa profonde préoccupation face aux graves défis que représentent les programmes de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée et la République arabe syrienne, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité est l’arbitre ultime de la paix et de la sécurité internationales.  Il est donc habilité à prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des obligations énoncées dans le TNP.  M. Mayr Harding a en outre déploré qu’aucune résolution n’ait été adoptée durant la cinquante-cinquième Conférence générale de l’AIEA sur le renforcement de l’efficacité des systèmes de garantie.


L’Union européenne estime que les pays qui envisagent d’inclure l’énergie nucléaire dans leurs stratégies doivent coopérer avec l’AIEA, et reste fermement convaincue des bénéfices d’une approche multilatérale concernant le cycle des combustibles nucléaires.  Nous sommes confrontés à une nouvelle menace émanant des acteurs non-étatiques, en particulier des terroristes, qui cherchent à acquérir des armes de destruction massive et les technologies associées, a souligné le représentant, et l’UE soutient les activités de l’AIEA dans ce domaine, y compris en étant l’un des principaux contributeurs à son Fonds de sécurité nucléaire.  L’Union exhorte en outre tous les pays à devenir partie à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et ses amendements.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Union utilisait plusieurs de ses instruments financiers pour soutenir l’AIEA et la coopération avec des pays tiers, à hauteur de 150 millions d’euros l’année dernière, dans le but de développer les utilisations pacifiques de l’énergie et de la technologie nucléaire.


Mme ONON SODOV (Mongolie) a rappelé le rôle central de l’Agence dans la gestion de la catastrophe de Fukushima, à la fois auprès du Japon et en tant que point focal pour la collecte des informations sur l’évolution de la situation.  La Mongolie estime que la mise en œuvre vigoureuse de son Plan d’action adopté au mois de juin permettra de contribuer de manière tangible au renforcement du régime de sécurité nucléaire.  Elle soutient, a affirmé la représentante, la proposition du Japon d’organiser une conférence internationale sur les enseignements tirés de Fukushima. 


La sécurité nucléaire est une préoccupation commune, notamment pour des pays comme la Mongolie, qui commence l’exploitation de l’uranium et qui envisage d’intégrer l’énergie nucléaire dans sa politique énergétique.  La représentante a assuré que son pays était pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent dans cette perspective, y compris pour garantir la sécurité des matières nucléaires à tous les niveaux.  La Mongolie se tourne donc vers l’AIEA et ses partenaires internationaux pour recevoir conseils et assistance quant à l’exploitation de ses réserves d’uranium.


Mme Sodov a aussi salué l’assistance cruciale offerte par l’AIEA à son pays pour développer sa capacité en matière de radiothérapie et garantir ainsi la détection précoce et le traitement du cancer.  Parallèlement, la Mongolie a développé un Plan d’action global 2011-2021 pour la prévention et le contrôle de la maladie.  D’autres domaines prioritaires de sa coopération avec l’AIEA comprennent l’agriculture, la sécurité alimentaire et le renforcement de capacités dans son ensemble. 


La représentante a notamment souligné l’attention particulière portée aux vaccins et aux kits de diagnostic des maladies animales transfrontalières.  En tant que pays sans littoral, doté d’un climat sec, la Mongolie se félicite également du thème central du Forum scientifique tenu durant la Conférence générale de l’AIEA sur l’eau et les meilleures utilisations des techniques nucléaires qui y sont liées. 


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) s’est dit d’accord avec l’AIEA au sujet de la nécessité pour l’énergie nucléaire de demeurer une source énergétique viable, sûre et durable.  Il a estimé qu’afin de renforcer le régime de sûreté nucléaire, il importait de prendre en compte la nature différenciée des besoins et des circonstances des pays et de se fonder sur des évaluations techniques objectives.  Il a prévenu que la mise en œuvre du Plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire dépendait de l’assistance technique accordée aux pays en développement.


L’énergie nucléaire « sûre et durable » est essentielle au développement du Pakistan, a dit le représentant, en annonçant que son pays souhaite faire passer sa capacité de production d’énergie nucléaire de 750 MW à 8 800 MW d’ici à 2030.  Ce sera un défi, mais c’est un impératif de développement, a-t-il insisté. 


M. Tarar a expliqué que les 14 centres de traitement du cancer et de médecine nucléaire ne suffisent pas.  Il est envisagé d’en construire davantage.  Il a également fait savoir que la Commission de l’énergie atomique du Pakistan avait mis sur pied une infrastructure efficace pour répondre aux différents problèmes liés à la gestion des ressources en eau. 


Le représentant s’est dit préoccupé par la persistance de doublons dans les activités relatives à la sûreté nucléaire.  Il a estimé préférable de ne pas établir une seule série de normes pour assurer la sécurité et la sûreté nucléaires, avant de faire savoir que la deuxième étape du Plan d’action national pour la sécurité nucléaire du Pakistan est mise en œuvre actuellement.


M. PREM CHAND GUPTA (Inde) a évoqué les préoccupations suscitées par l’accident de Fukushima, au Japon, avant d’estimer que la sûreté nucléaire doit être envisagée comme un processus en évolution qui doit être davantage renforcé par l’AIEA.  Il a engagé l’Agence à prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes du grand public quant à la sûreté des centrales nucléaires.  En Inde, l’énergie nucléaire est dans le « panier énergétique ».  Le pays envisage d’élargir de manière notable ce secteur pour atteindre 20 000 MW d’ici à 2020 et 60 000 d’ici à 2030.  Le représentant a expliqué le mécanisme de contrôle et de vérification des centrales nucléaires indiennes et a parlé d’un plan de gestion pour les urgences nucléaires et radiologiques.


Le représentant a ensuite observé que les ressources mondiales d’uranium ne suffiraient pas pour appuyer l’expansion de l’énergie nucléaire, à moins d’adopter une approche fondée sur le cycle du combustible fermé.  Il a encouragé l’AIEA à s’impliquer davantage dans ce sens.


Mme ANAYANSI RODRIGUEZ CAMEJO (Cuba) a indiqué que le pilier de la coopération technique de l’AIEA devait être renforcé et qu’il était nécessaire que l’Agence soit dotée des ressources nécessaires.  Avec 22 000 têtes nucléaires dans le monde, le nucléaire demeure une menace pour la survie même de l’espèce humaine, a-t-elle prévenu.  Dénonçant l’embargo économique et financier imposé par les États-Unis à son pays, Mme Camejo a rappelé que ce blocus entrave gravement les activités de l’AIEA à Cuba et pose des difficultés pour acquérir du matériel spécialisé dans la prévention et le traitement des cancers, priorités de l’AIEA et du Gouvernement de Cuba.


S’exprimant sur l’accident nucléaire survenu en mars dernier à la centrale de Fukushima Daiichi (Japon), la représentante a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le régime de sécurité nucléaire au niveau international.  Il incombe aux États nucléaires de renforcer la coopération et de prendre les mesures qui s’imposent.  La représentante a dénoncé les politiques de deux poids, deux mesures, et a rappelé que les activités de vérification ne doivent pas être manipulées à des fins politiques mais respecter la souveraineté des États.  Il faut respecter le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 


Pour finir, la représentante a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et a appuyé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a exhorté Israël à adhérer au TNP sans délai et sans condition et à soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA.


M. WANG MIN (Chine) a salué le rôle important de l’AIEA dans la collecte et le partage des informations après la catastrophe de Fukushima.  S’agissant de l’énergie nucléaire, la Chine adhère au principe selon lequel la priorité doit être donnée à la sécurité.  Elle a toujours soutenu et participé activement aux échanges et à la coopération aux niveaux international et régional, y compris par la ratification d’instruments internationaux comme l’Amendement à la Convention sur la protection des matières nucléaires et la Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire.  La Chine soutient l’Agence pour l’amélioration de ses capacités en matière de vérification.


Confrontée à une nouvelle situation après l’accident nucléaire de Fukushima, l’Agence devrait renforcer son rôle de pointe dans la sécurité nucléaire et la promotion de la coopération internationale, a estimé le représentant.  Le renforcement de l’assistance technique aux pays en développement et le maintien d’une position objective et impartiale doivent figurer parmi les priorités de son travail, a-t-il tranché.


M. DONALD CAMP (États-Unis) a vu dans l’AIEA un « forum essentiel » pour suivre l’activité nucléaire pacifique des États Membres.  Il a annoncé que les États-Unis avaient engagé 50 millions de dollars en contribution extrabudgétaire pour l’initiative « Peaceful Uses » au cours des cinq prochaines années.  L’AIEA doit disposer des ressources et de l’autorité nécessaires pour répondre aux défis croissants qu’elle rencontre, a-t-il ajouté.


M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a noté que 25 ans après la catastrophe de Tchernobyl, nous assistons à la fin des illusions quant à la sécurité totale des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Il est clair qu’une approche responsable et holistique de l’atome est l’unique condition préalable pour un monde plus sûr, a-t-il dit, rappelant l’engagement de son pays à répondre aux effets persistants de la catastrophe sur la population.  L’Ukraine a notamment organisé un Sommet à Kiev sur les utilisations sûres et innovantes de l’énergie nucléaire, ainsi qu’une Conférence scientifique internationale sur la sécurité nucléaire, deux manifestations auxquelles le Directeur général de l’AIEA a participé. 


Compte tenu de ses capacités et de son expertise uniques, l’AIEA a un rôle de pointe à jouer dans toute situation d’accident ou d’urgence comme celle de Fukushima, a dit le représentant, indiquant que son pays avait procédé à une réévaluation de la sécurité de ses centrales nucléaires en activité, et participé aux tests pratiqués par l’Union européenne sur ses propres installations.


Lors de la Conférence ministérielle du mois de juin à Vienne, l’Ukraine s’attendait à un Plan d’action sur la sécurité nucléaire plus ambitieux s’agissant de l’examen par les pairs et de la transparence.  Le représentant a estimé que les exigences de l’AIEA devraient avoir un caractère obligatoire minimal pour les États qui ont des programmes nucléaires actifs.  Il a jugé que les bases existantes en matière de traités internationaux sur la réaction aux catastrophes nécessitaient des améliorations. 


La responsabilité de la sécurité nucléaire incombe en premier lieu aux États, a-t-il dit, s’inquiétant que seuls 49 pays sur 145 États parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires aient adopté son Amendement.  Il a aussi souligné l’importance d’une adhésion universelle aux instruments relatifs aux garanties de sécurité.


Le représentant a jugé impératif de soutenir la recherche sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et a promis que son pays poursuivra sa coopération active avec l’AIEA.  Les défis mondiaux de la faim, de la maladie, de la pauvreté et de la gestion des ressources en eau sont particulièrement importants pour les pays en développement, a-t-il insisté, rappelant la nécessité de garantir un accès équitable au programme de coopération technique de l’AIEA, ainsi qu’à un financement stable.  Pour maximiser l’impact socioéconomique de ce programme, il est crucial que l’AIEA développe davantage de partenariats avec d’autres organisations, a-t-il dit.


Mme AISHAH KARIM (Singapour) a souligné le rôle crucial de l’AIEA dans la promotion des utilisations sûres et pacifiques de la science et de la technologie nucléaires.  L’accident de Fukushima a démontré des graves dangers difficiles à prévoir et a rappelé la nécessité de travailler ensemble au renforcement de la sécurité nucléaire.  La représentante a déploré que de nombreux pays continuent de considérer que l’infrastructure mondiale en la matière est suffisante.  Même si la responsabilité première de la sécurité nucléaire incombe aux États, nous ne devons pas oublier que tout accident a des conséquences transfrontalières graves, a-t-elle insisté.


La non-prolifération demeure l’un des principaux aspects de la mission de l’AIEA, a poursuivi la représentante, soulignant la nécessité vitale de garantir l’utilisation pacifique et civile de la technologie nucléaire afin de ne pas menacer la paix et la sécurité régionales et internationales.  Le système de vérification de l’AIEA fournit une assurance crédible à cet égard, et il est par conséquent de l’intérêt et de la responsabilité des États de s’y conformer.  Singapour exhorte donc les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au TNP et à ses Protocoles facultatifs. 


Compte tenu de l’augmentation prévue du nombre de réacteurs nucléaires à l’horizon 2030, il est crucial que les pays mettent en vigueur individuellement les mesures nécessaires de sécurité pour éviter les vols et l’utilisation illicite de ces installations.  Un monde pacifique et sûr, exempt d’armes nucléaires est ce à quoi nous aspirons tous, a conclu Mme Karim, et Singapour continuera de soutenir l’AIEA, notamment en matière d’industrie, de santé et de protection contre les radiations.


M. STEVEN CIOBO (Australie) a rappelé que le vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl avait coïncidé avec l’accident à la centrale nucléaire de Fukushima et a estimé que le Plan d’action sur la sécurité nucléaire adopté lors de la Conférence générale de l’AIEA était un témoignage fort de la priorité accordée aux normes les plus élevées possibles en matière de sécurité nucléaire.  Conformément à son engagement en matière de garantie de sécurité, l’Australie a établi un groupe de contact informel entre les pays qui exploitent ou prospectent de l’uranium (FoRUM, soit Friends for Responsible Uranium Mining).


Le système de garantie de l’AIEA est l’un des piliers du régime de non-prolifération, a poursuivi M. Ciobo, rappelant que pour être efficace, ce dernier devait atteindre l’universalité.  Il a appelé tous les pays à respecter leurs obligations en vertu du TNP et de ses Protocoles facultatifs.  Les obligations de garantie de l’AIEA ne sont pas volontaires, a-t-il insisté, et le fait que certains pays continuent de ne pas s’y conformer est un sujet de profonde préoccupation pour l’Australie qui continue à travailler étroitement avec l’Agence et ses voisins sur les applications pacifiques de l’énergie nucléaire, notamment en contribuant à son programme de coopération technique. 


Nous ne devons jamais perdre de vue les bénéfices humanitaires des techniques nucléaires pour la prévention, la détection et le traitement des maladies, a enfin rappelé le représentant, estimant que l’AIEA a une capacité unique pour les favoriser au niveau mondial.


M. RAPHAËL SC HERMOSO (Philippines) a observé que malgré l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, l’augmentation continue du prix du pétrole et les préoccupations face aux changements climatiques maintenaient l’intérêt pour l’énergie nucléaire.  Grâce à la coopération avec l’AIEA, les Philippines mettent actuellement sur pied les ressources humaines et les infrastructures physiques nécessaires à l’utilisation des technologies nucléaires.  Le pays a ainsi créé un laboratoire radio-isotope avec l’aide de l’AIEA et met également sur pied des plans pour la gestion durable et « socialement responsable » des ressources en eau.


M. Hermoso a souligné la nécessité de renforcer les activités de l’AIEA pour répondre aux menaces posées par le terrorisme nucléaire et le trafic illicite de matériaux nucléaires et radioactifs.  Il s’est inquiété du risque croissant de prolifération nucléaire et a réclamé la conclusion des accords et protocoles pertinents.  L’AIEA doit être dotée des outils et des ressources lui permettant de mettre en œuvre un système de vérification crédible.


M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a estimé que la technologie atomique était l’une des préoccupations les plus importantes des nations et l’une des plus difficiles à traiter.  L’utilité de l’énergie atomique utilisée dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la production électrique apparaît incontestable, a-t-il dit, mais pose également un risque en terme de sécurité et de sûreté.  Ces risques, a-t-il poursuivi, sont de plus en plus élevés comme le témoigne le terrible accident survenu en mars dernier à la centrale nucléaire de Fukushima.  Après cet accident, une certaine prise de conscience a permis au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA d’adopter un Plan d’action, en septembre 2011, visant à améliorer le cadre mondial de la sûreté nucléaire.


Le Sénégal réitère l’urgence de revoir les règles et principes qui régissent l’application et le contrôle des normes de sûreté et de sécurité nucléaires, a-t-il poursuivi.  Il a ajouté que l’expérience acquise doit permettre de prendre toutes les mesures requises mais aussi se préparer à des situations d’urgence et à la protection des personnes et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants et des risques radiologiques.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur la coopération scientifique et technique entre son pays et l’AIEA, notamment l’application de la technique de l’insecte stérile, le programme de recherche en matière de développement nutritionnel pour la femme ou encore l’acquisition d’une gamma camera qui constitue une avancée majeure en matière de sciences médicales.


M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a rappelé que la catastrophe de Fukushima avait eu des conséquences transfrontalières et multidimensionnelles, qui devaient être traitées de façon globale.  De par sa nature même, c’est à l’Agence que revient le rôle de coordination des efforts internationaux visant à renforcer la sûreté nucléaire, a-t-il dit, se félicitant de l’adoption par la cinquante-cinquième Conférence de l’Agence d’un Plan d’action sur le sujet.  Toutefois, la Suisse considère ce Plan d’action comme une première étape dans un processus qui devrait nous conduire vers des engagements de caractère moins volontaire en matière de sûreté nucléaire, a-t-il ajouté.  Il a enfin encouragé tous les États membres de l’AIEA à remplir leurs obligations quant à la mise en œuvre de ce Plan d’action.


M. KAZUO KODAMA (Japon) a assuré que son pays avançait désormais pour dépasser l’évènement tragique du tremblement de terre et de l’accident de Fukushima.  Grâce au soutien de la communauté internationale et de l’AIEA, la situation dans la centrale se rétablit et le Japon s’efforce de parvenir à un arrêt à froid avant la fin de l’année.  En outre, le pays continue de travailler étroitement avec ses partenaires pour acquérir l’expertise la plus pointue et tirer les enseignements de la catastrophe, notamment en organisant une conférence de haut niveau avec l’AIEA en 2012.  Le Japon a aussi organisé, le 21 septembre dernier à New York, la troisième réunion de l’Initiative de non-prolifération et de désarmement qui regroupe10 pays non dotés d’armes nucléaires.


Le représentant a estimé que la question nucléaire nord-coréenne constituait une menace à la paix et à la sécurité.  Le programme d’enrichissement de l’uranium nord-coréen est une violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des déclarations conjointes des pourparlers à six, a-t-il dénoncé, demandant à la communauté internationale de continuer à exhorter le pays à abandonner ses programmes d’armement nucléaire. 


Concernant l’Iran, M. Kodama a estimé indispensable que le pays prenne des mesures pour effacer toute suspicion et gagner la confiance internationale.  Le Japon soutient en outre les efforts pour étudier la possibilité de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Enfin, le représentant a salué le travail de l’AIEA dans l’utilisation des technologies nucléaires pour des questions telles que les réserves en eau ou les difficultés d’accès aux thérapies contre le cancer.  Pour garantir la sûreté de l’avenir nucléaire, il est essentiel de former des experts, a-t-il souligné, indiquant que le Japon avait développé un réseau de ressources humaines dans ce but.


Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a rappelé que son pays était un important producteur d’uranium et qu’il avait une capacité de production propre à élargir davantage l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Elle a fait savoir que le Kazakhstan avait confirmé à l’AIEA qu’il était en mesure d’accueillir une banque d’énergie nucléaire pour les pays qui ne peuvent obtenir de l’énergie nucléaire sur le marché. 


Elle a évoqué la signature du Traité de Semipalatinsk qui, a-t-elle affirmé, contribue à la création d’un monde exempt d’armes nucléaires.  La représentante a également fait savoir que le Kazakhstan, avec l’aide de l’AIEA, répondait aux préoccupations environnementales découlant de l’irradiation écologique.


Mme Aitimova a poursuivi en indiquant que son pays mettait « consciencieusement en œuvre » les recommandations du Sommet de Washington sur la sûreté nucléaire qui s’est tenu en avril 2010, et qu’il avait de plus ratifié, l’an dernier, quatre importantes conventions relatives à la sécurité nucléaire.  Le Kazakhstan envisage également d’accéder à la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, a-t-elle ajouté. 


La représentante a fait savoir que le réacteur nucléaire BN-350 était en train d’être déclassé et que son gouvernement, avec l’appui des États-Unis, était en train de convertir le deuxième réacteur de recherche afin de produire des radio-isotopes pour de l’uranium faiblement enrichi.  Mme Aitimova a regretté qu’alors que le Kazakhstan était un membre « clef et responsable » de l’AIEA, il lui est impossible de participer aux travaux des organes électifs à cause du règlement en vigueur.


M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) s’est félicité des travaux menés par l’AIEA pour renforcer le régime mondial de non-prolifération et assurer l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a mis l’accent sur le caractère unique du mécanisme de vérification de l’AIEA et sur l’élargissement de ses capacités de contrôle, grâce à l’universalisation du Protocole additionnel.  En tant que bailleur de fonds, la Fédération de Russie a contribué au projet visant à renforcer le système de garanties généralisées.  Le représentant a appelé tous les pays à apporter leur contribution à l’AIEA et à financer le Projet sur les réacteurs nucléaires innovants. 


Le représentant a souligné l’attachement de son pays au traitement et à la gestion des combustibles et des déchets radioactifs.  Il a souhaité la création de centres habilités à traiter les combustibles usés.  Revenant sur l’accident de Fukushima, il s’est félicité des conclusions de la Conférence ministérielle.  Concluant son propos, il a prévenu qu’il n’y avait aucune autre alternative possible pour les programmes nucléaires de l’Iran, de la Syrie et de la République démocratique populaire de Corée.


Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a cité les mérites du programme de coopération technique de l’AIEA, précisant qu’il permettait notamment à son pays de réhabiliter les zones frappées par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.  Elle a expliqué que son pays projetait de construire une centrale nucléaire avec l’appui de l’AIEA, en insistant sur le fait que les tragédies de Tchernobyl et de Fukushima soulignent la nécessité de renforcer le régime de sécurité nucléaire.  Elle a indiqué que le Bélarus mettait actuellement en œuvre un plan national de sécurité et de sûreté nucléaires et a souligné, en la matière, l’importance de la coopération entre les États Membres.


RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/66/309)


Fin du débat général


M. LEANDRO VIEIRA SILVA (Brésil) a souligné que la légitimité de déférer en justice des personnes accusées résidait dans l’indépendance d’une institution judiciaire comme la Cour pénale internationale (CPI), qui est de nature profondément universelle.  Il a donc espéré que de nouveaux États, grands et petits, et de tous les continents, ratifient le Statut de Rome dans un futur proche, en notant qu’en Amérique du Sud, tous les États sont parties à la CPI.  Le représentant a noté que le rapport montrait une charge de travail sans précédent à la Cour, jugeant important qu’elle bénéficie des moyens nécessaires à la poursuite de ses fonctions judiciaires.  Il a insisté sur l’importance de la coopération entre la CPI et les Nations Unies et a salué les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans les pays, notamment leurs capacités nationales à poursuivre les crimes graves. 


M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a mis l’accent sur le rôle joué par la CPI pour aider le monde dans sa lutte contre l’impunité.  Engagé à respecter ses obligations en vertu du Statut de Rome, le Kenya continue de coopérer avec la Cour et de faciliter son travail.  Le représentant a souligné qu’il est de la responsabilité principale du Kenya d’exercer sa propre juridiction pénale, notamment à l’encontre des auteurs de crimes commis pendant les violences postélectorales de 2008.  Le Kenya, a poursuivi M. Kamau, accorde une importance particulière à la question de l’état de droit aussi bien au niveau national qu’international, et considère à cet égard le Statut de Rome comme l’instrument chargé d’enraciner et de promouvoir l’état de droit et la lutte contre l’impunité. 


Le représentant a rappelé l’importance de maintenir la confiance du public dans n’importe quel système de justice, notant un sentiment croissant d’une certaine injustice de la part de la CPI, qui cible systématiquement certains pays du continent africain et qui aurait tendance à servir certains États plutôt que d’autres.  Ce sentiment, a-t-il regretté, sape la vision noble de la Cour et menace sa crédibilité.


M. FRANK LOY (États-Unis) a fait savoir que même si son pays n’était pas partie au Statut de Rome, il demeurait engagé à promouvoir le respect de l’état de droit.  Ma délégation, a-t-il ajouté, est satisfaite d’avoir pu voter, au Conseil de sécurité, en faveur du renvoi, en début d’année d’une situation à la CPI.  L’administration Obama appuie la poursuite par la CPI des affaires qui font avancer les intérêts et les valeurs chères aux États-Unis.  Le représentant a expliqué que son gouvernement appuie les efforts déployés par la République démocratique du Congo (RDC) pour créer des tribunaux mixtes et pour renforcer le système judiciaire afin que les victimes de violences sexuelles, entre autres, puissent obtenir justice.  Il a cependant regretté que malgré les progrès réalisés, d’importants défis demeuraient, notamment en matière de réparations et de protection des témoins.


M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a estimé que la CPI souffrait d’un défaut originel dû aux limites de son indépendance, compte tenu de sa relation avec le Conseil de sécurité qui a le droit de suspendre ses enquêtes et ses jugements.  Le renvoi de la situation de la Libye à la CPI a confirmé cette tendance négative, que Cuba a dénoncée à maintes reprises, selon laquelle le Conseil s’occupe de faits ou de ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Les résolutions du Conseil mettent en évidence sa politique de deux poids, deux mesures; les crimes perpétrés par les grandes puissances membres du Conseil de sécurité et non parties au Statut de Rome étant exclus du champ d’investigation. 


La Cour ne peut pas être un instrument d’attaque contre les pays en développement et préserver l’impunité des agresseurs du Nord, a insisté le représentant, en dénonçant sa partialité et son illégitimité.  À ce rythme, nous allons bientôt pouvoir commencer à parler de réforme de la CPI, a-t-il ironisé.  Il a insisté sur le respect du principe relatif au consentement libre d’un État à se conformer à un traité, tel que défini par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. 


Depuis 50 ans, Cuba expérimente des formes diverses d’agression de la part de son puissant voisin du Nord.  Par conséquent, le pays est déçu par la définition du crime d’agression adoptée par la Conférence de Kampala de juin 2010.  On a laissé filer l’occasion d’établir une définition générique qui prenne en compte toutes les formes d’agression contre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique d’un État, sans se limiter au recours à la force armée, a déploré le représentant.


M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a réitéré le soutien de son pays à la CPI, composante essentielle de l’architecture du droit international et institution indispensable à la lutte contre l’impunité.  Saluant l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome, il a appelé les États manquant toujours à l’appel à le ratifier afin de renforcer le caractère universel de la justice internationale.  Il a en outre déploré que certains États parties n’aient pas assumé les responsabilités qui leur incombaient, notamment en matière d’exécution des mandats d’arrêt.  Il est très important que les États rectifient leur attitude, a-t-il insisté, s’inquiétant également de la situation financière de la Cour.


Les activités de la CPI ont augmenté de manière substantielle, reconnaissance de son caractère unique, mais sans que ses ressources ne soient mises en adéquation avec les réalités internes et les défis externes, a expliqué le représentant.  Il a notamment salué la collaboration de la CPI avec le Conseil de sécurité mais a estimé que tout renvoi d’une situation à la CPI, décidé par le Conseil, devrait être accompagné d’une affectation de ressources.  Pleinement engagé à exercer ses responsabilités dans le cadre du mandat de la CPI, le Costa Rica rappelle l’importance des élections des six nouveaux juges et de la désignation du successeur de Luis Moreno-Ocampo au poste de Procureur général, au mois de décembre.


M. PATRICIO TROYA (Équateur) a insisté sur l’importance de garantir l’indépendance et l’autonomie de la CPI.  Il a indiqué que sa délégation aurait souhaité que la Déclaration de Kampala puisse déboucher sur une définition beaucoup plus claire du crime d’agression.  Au-delà des considérations politiques conjoncturelles, a-t-il ajouté, il est indispensable d’avancer dans la création d’une justice criminelle internationale authentique, capable de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.  Le représentant a indiqué que l’Équateur procédait actuellement à une révision de sa législation nationale pour la rendre conforme à l’esprit et à la lettre du Statut de Rome, s’agissant notamment des délits de torture, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, entre autres.  Il s’est félicité de la création du Fonds volontaire au profit des victimes car il est « inacceptable » que la protection des victimes et des témoins soit menacée par un manque de fonds.


M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne) a qualifié de regrettable le fait que certains pays exploitaient la CPI pour déformer la réalité, abuser du droit, mettre la Cour au service de la politique et servir une logique interventionniste.  Aucun des juristes qui ont participé à la rédaction du Statut n’a jamais pensé que l’idée du crime d’agression serait diluée pour servir l’État agresseur, a-t-il lancé.  Ma délégation, a-t-il ajouté, aurait préféré que l’Australie parle plutôt des femmes et des enfants immigrés, dévorés par des requins sous les yeux de marins australiens.  L’Australie aurait pu aussi parler du « dépérissement de milliers d’immigrants » qui se trouvent dans ses « camps ».  Les autorités syriennes, a affirmé le représentant, assument leurs responsabilités juridiques, traduisent en justice les auteurs de crimes et prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir les droits des victimes.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

« Seul un règlement global de la situation en Somalie permettra de répondre au défi que pose la piraterie », estime le Sous-Secrétaire général Tayé-Brook Zerihoun devant le Conseil

CS/10431

« Seul un règlement global de la situation en Somalie permettra de répondre au défi que pose la piraterie », estime le Sous-Secrétaire général Tayé-Brook Zerihoun devant le Conseil

31/10/2011
Conseil de sécuritéCS/10431
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6646e séance – après-midi


« SEUL UN RÈGLEMENT GLOBAL DE LA SITUATION EN SOMALIE PERMETTRA DE RÉPONDRE AU DÉFI QUE POSE

LA PIRATERIE », ESTIME LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TAYÉ-BROOK ZERIHOUN DEVANT LE CONSEIL


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a affirmé, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, que seul un règlement global de la situation en Somalie permettra de répondre au défi que pose la piraterie.


« La lutte contre la piraterie, qui ne pourra être victorieuse qu’au moyen d’une stratégie intégrée associant dissuasion, sécurité et état de droit, doit faire partie intégrante du processus de paix en Somalie », a plaidé M. Tayé-Brook Zerihoun, venu présenter au Conseil de sécurité le rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux territoriales de la Somalie et le rapport annuel sur la situation concernant les actes de piraterie.


Saluant les efforts « sans précédent » consentis par la communauté internationale pour combattre les actes de piraterie au large des côtes somaliennes, le Sous-Secrétaire général s’est félicité de l’arrestation et de la poursuite d’un nombre accru de pirates, de la mise en place d’une initiative innovante consistant à identifier les sources de financement des groupes de pirates ainsi que des efforts en cours visant à l’établissement d’un cadre réglementant l’utilisation de gardes armés privés à bord des vaisseaux qui transitent le long des côtes de la Somalie.  Grâce à une forte présence navale internationale, l’aide humanitaire, particulièrement nécessaire en Somalie, a pu être acheminée, s’est-il réjoui.


Ces efforts demeurent cependant insuffisants, a poursuivi M. Zerihoun, en indiquant qu’au début d’octobre 2011, pas moins de 316 personnes et 15 navires étaient toujours aux mains des pirates.  Il s’est dit très préoccupé par les liens existants entre les pirates et les milices islamistes Al-Chebaab.  Les actions de maintien de l’ordre lancées par certaines autorités régionales avaient eu pour « conséquence inattendue » de pousser les pirates à conduire leurs activités plus au Sud, dans les zones sous influence des milices Al-Chebaab.


« Si l’on ne peut pas identifier, à ce stade, les commanditaires des enlèvements recensés au Kenya, le renforcement des liens entre pirates et militants Al-Chebaab laisse cependant augurer d’une mutation du problème de la piraterie », a déclaré M. Zerihoun.


Le Sous-Secrétaire général s’est félicité que la feuille de route pour achever la transition en Somalie contienne, notamment, le développement d’une stratégie de lutte contre la piraterie, l’adoption d’un projet de loi contre les actes de piraterie et la proclamation d’une zone économique exclusive somalienne.  Cette dernière mesure devrait permettre de clarifier la base juridique pour la protection des droits souverains de la Somalie sur ses ressources naturelles.


Dans sa résolution 2015 (2011), le Conseil de sécurité avait prié à nouveau le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes d’élaborer d’urgence et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie.


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a ensuite invité les États Membres et les organisations internationales à s’attaquer aux causes profondes du phénomène de la piraterie, par le biais notamment d’un renforcement du secteur de la sécurité somalien.  Des objectifs intermédiaires pourraient également être avantageusement adoptés comme le développement des capacités somaliennes à lutter contre les actes de piraterie sur terre et le long des côtes somaliennes, a-t-il poursuivi.


« La jeunesse somalienne a besoin de perspectives afin de ne pas succomber à l’appât du gain que lui procure la piraterie », a prévenu M. Zerihoun, avant d’affirmer que le développement et la réhabilitation des pêcheries côtières devraient être au cœur de la lutte contre les actes de piraterie.  Il a assuré que le paiement de rançons ne faisait que mettre plus de vies en danger et ne contribuait pas à trouver une solution à ce fléau.


M. Zerihoun a affirmé que les phénomènes de la pêche illégale et du délestage de produits toxiques, ainsi que les allégations concernant les liens avec les activités de piraterie, devraient également faire l’objet d’une enquête plus approfondie.  Il a encouragé les États Membres à poursuivre les auteurs présumés de tels actes lorsque ceux-ci sont commis dans les limites de leur juridiction.


Concernant la proclamation d’une zone internationale économique, élément important de la feuille de route, il a exhorté les autorités somaliennes à souscrire au cadre juridique international pertinent sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), avant d’appeler au renforcement des efforts visant à appuyer le Gouvernement de transition somalien dans la réforme de son secteur de sécurité.


La question des ressources naturelles de la Somalie doit être traitée aux niveaux national et régional, a ajouté M. Zerihoun, en invitant les autorités somaliennes à tirer profit du cadre établi par le Processus de Kampala pour engager le dialogue.  « Le sort des otages actuellement aux mains des pirates doit rester une priorité de la communauté internationale », a affirmé le Sous-Secrétaire général avant de conclure.


LA SITUATION EN SOMALIE


Rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux territoriales de la Somalie (S/2011/661)


Le présent rapport rend compte de la protection des ressources naturelles et des eaux somaliennes, et des allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, au large des côtes somaliennes.  Le Conseil de sécurité, note le Secrétaire général, a constaté avec préoccupation que les pirates s’étaient servis de ces accusations pour justifier leurs activités criminelles.


M. Ban rappelle tout d’abord que la Somalie est un pays aride à semi-aride, dont 80% de la population dépendent directement des ressources naturelles pour assurer leur survie.  Si l’élevage du bétail est traditionnellement la principale activité, le secteur agricole fournit des denrées de base et des cultures marchandes, poursuit le Secrétaire général, l’exploitation des ressources naturelles étant une autre source de revenus, notamment la production de charbon de bois et la récolte d’arbustes pour le fourrage.


Il rappelle que bien que la Somalie ait signé plusieurs accords internationaux et régionaux, son gouvernement et ses administrations régionales n’ont les moyens ni de les exécuter ni d’en faire respecter les dispositions.  Les obstacles à surmonter sont considérables: instabilité politique, données de référence inadéquates, capacités de recherche et de surveillance insuffisantes, manque de moyens techniques et absence de financement, poursuit le Secrétaire général, en soulignant que la faiblesse des services de surveillance et de répression des infractions de la Somalie facilite les activités criminelles, et notamment les déversements illégaux de déchets toxiques.


Dans ses observations, le Secrétaire général indique qu’il serait judicieux de mettre l’accent sur la protection des ressources naturelles de la Somalie et la prévention de leur exploitation illégale.  Si les ressources naturelles de ce pays continuent de se raréfier, cela constituera une nouvelle menace pour la stabilité politique et entravera le lancement de projets de développement dont le besoin se fait cruellement sentir, poursuit M. Ban.


Attirant l’attention sur les mesures importantes pour lutter contre la pêche illicite contenues dans le plan d’action pour la période de transition, qui a récemment été adopté, comporte des mesures importantes pour aider à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le Secrétaire général invite dans son rapport le Gouvernement fédéral de transition, œuvrant de concert avec le Parlement fédéral de transition, à déclarer une zone économique exclusive au large des côtes somaliennes conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et comme convenu dans le plan d’action.  Cette proclamation, associée à l’adoption des dispositions législatives voulues, préciserait les fondements juridiques légitimant la protection des droits souverains de la Somalie sur les ressources naturelles et sa compétence sur la zone, relève M. Ban.


En attendant que la Somalie se dote des moyens voulus pour surveiller ses côtes, le Secrétaire général propose que les mandats des coalitions navales internationales qui patrouillent au large des côtes somaliennes pour lutter contre la piraterie soient étendus à la surveillance et à la prévention des activités de pêche illégale et de rejet illégal de déchets.  Cela pourrait être fait en collaboration avec le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales, précise-t-il.


Le Secrétaire général invite également le Gouvernement fédéral de transition à prendre des mesures pour améliorer la sécurité maritime, le lancement d’initiatives visant à encourager la création d’autres moyens de subsistance liés au milieu marin pouvant aussi y contribuer.  Le Gouvernement devrait en outre envisager d’adhérer aux différentes conventions relevant du domaine de compétence de l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (Convention de Londres) et son protocole de 1996, poursuit M. Ban dans son rapport.  Il invite instamment les États Membres à répondre à l’appel lancé par le Conseil de sécurité pour qu’ils enquêtent sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, afin qu’ils répriment ces infractions si elles ont été commises par des personnes ou des entités relevant de leur juridiction.  


Le Secrétaire général envisage aussi d’inclure des mises à jour à ce sujet dans ses prochains rapports sur la piraterie au large des côtes somaliennes.  Les problèmes qui se posent concernant les ressources naturelles de la Somalie devront être examinés simultanément aux niveaux local, régional et national, écrit M. Ban, en ajoutant que le Gouvernement fédéral de transition et le Parlement fédéral de transition devraient collaborer avec les autorités régionales du Puntland, du Somaliland et du Galmudug pour relever ces défis et donner suite aux observations formulées ci-dessus.  En conclusion, il invite instamment tous les Somaliens à tirer pleinement parti du mécanisme de dialogue établi dans le cadre du processus de Kampala.


Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1950 (2010) (S/2011/662)


Le présent rapport rend compte de l’application de ladite résolution et de la situation concernant les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes.


Au début d’octobre 2011, 316 personnes et 15 navires étaient détenus en otage, contre 389 personnes et 18 navires en octobre 2010, note ainsi le Secrétaire général, en attribuant cette diminution à l’action des forces navales et d’une application plus systématique des meilleures pratiques de protection contre la piraterie au large des côtes de la Somalie et recommandées par l’Organisation maritime internationale (OMI).


M. Ban note également que la piraterie en Somalie est devenue une activité criminelle hautement organisée, les bandes de pirates, dont les revenus ne cessent d’augmenter grâce aux rançons toujours plus élevées qu’ils exigent, ayant renforcé leurs capacités.  En 2011, les pirates, disposant d’armes plus perfectionnées et de plus gros calibre, se sont attaqués à un plus grand nombre de pétroliers et de navires de plaisance, poursuit le Secrétaire général, en ajoutant qu’en Somalie, les pirates opèrent actuellement le long de toute la côte est du pays, y compris à partir de secteurs contrôlés par Al-Chebaab.


Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie s’est publiquement engagé à éliminer la piraterie et a souscrit à une stratégie nationale de lutte contre la piraterie, comme prévu dans la feuille de route de Mogadiscio de septembre 2011.  M. Ban passe ensuite en revue les décisions prises par le Gouvernement fédéral de transition et des autorités régionales somaliennes à cette fin, notamment l’établissement d’une zone économique exclusive au large des côtes de la Somalie, la nomination par le Gouvernement fédéral de transition d’un coordonnateur de la lutte contre la piraterie relevant d’un ministère désigné, la création d’un organe chargé de faire respecter le droit maritime, la mise en route dans le cadre de projets de développement économique des régions côtières de programmes visant à associer les communautés locales à la lutte contre la piraterie et le renforcement des capacités du secteur de la justice pénale et la promulgation de lois de lutte contre la piraterie.  Le Gouvernement fédéral de transition étudie actuellement la possibilité de sous-traiter à des entreprises privées les patrouilles qu’il s’est engagé à effectuer dans les eaux somaliennes, poursuit M. Ban.


Le Secrétaire général s’inquiète néanmoins des nouvelles faisant état de l’établissement de liens entre Al-Chebaab et les groupes de pirates.  L’intensification des mesures de répression par les autorités de certaines régions somaliennes a permis de repousser les nids de pirates plus loin vers le Sud, dans des secteurs qui coïncident avec la zone d’influence d’Al-Chebaab, avertit M. Ban dans son rapport.


Dans ses observations, le Secrétaire général se félicite que la présence continue des forces navales des États Membres ait réussi à réduire le nombre d’incidents de piraterie et de vols à main armée dans la région et permis d’arrêter et de traduire en justice un plus grand nombre de pirates.  En outre, des progrès sont réalisés pour suivre les transactions financières des cerveaux de l’entreprise qu’est la piraterie, note-t-il.


Insistant sur le fait que la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ne pourra être couronnée de succès qu’au moyen d’une stratégie intégrée tendant à la fois à dissuader les attaques, à renforcer la sécurité et l’état de droit et à promouvoir le développement, M. Ban invite par conséquent aussi bien la Somalie que la communauté internationale à s’attaquer plus énergiquement aux facteurs qui encouragent la piraterie.  Les efforts de lutte contre la piraterie devraient être intégrés plus étroitement au processus de paix en Somalie, poursuit M. Ban, en soulignant à cet égard que les éléments relatifs à la lutte contre la piraterie de la feuille de route de Mogadiscio constituaient un pas dans la bonne direction.


L’élimination de la piraterie est certes un objectif central, mais il importe de définir, en attendant, les interventions à mettre en œuvre en priorité pour combattre ce fléau, par exemple en complétant les opérations qui sont menées actuellement pour améliorer la sécurité en mer par une action plus énergique à proximité du rivage, dans la zone située entre la côte et les eaux internationales, ajoute M. Ban.  Enfin, le Secrétaire général se dit profondément préoccupé par le sort des victimes du monde entier qui demeurent aux mains des pirates et qui, le plus souvent, sont détenues dans des conditions difficiles, voire inhumaines.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité, par sa résolution 2018, établit un cadre de lutte contre les actes de piraterie commis au large des côtes du golfe de Guinée

CS/10430

Le Conseil de sécurité, par sa résolution 2018, établit un cadre de lutte contre les actes de piraterie commis au large des côtes du golfe de Guinée

31/10/2011
Conseil de sécuritéCS/10430
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6645e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ, PAR SA RÉSOLUTION 2018, ÉTABLIT UN CADRE DE LUTTE CONTRE

LES ACTES DE PIRATERIE COMMIS AU LARGE DES CÔTES DU GOLFE DE GUINÉE


Vivement préoccupé par la menace qu’ils font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région, le Conseil de sécurité a condamné, cet après-midi, tous les actes de piraterie et vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée.


Par la résolution 2018 (2011), présentée par l’Allemagne, la France, le Gabon, l’Inde, le Nigéria et le Royaume-Uni, et adoptée à l’unanimité de ses quinze membres, le Conseil engage aussi les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Commission du golfe de Guinée à lutter contre ces actes de piraterie et ces vols à main armée, par une action concertée, notamment l’instauration de patrouilles maritimes bilatérales ou régionales.


Les États concernés sont en outre priés de prendre les mesures qui conviennent pour faire en sorte que les activités qu’ils mèneront en application de la présente résolution n’aient pas pour conséquence de priver des navires d’États tiers de la liberté de navigation en haute mer ni du droit de passage innocent dans les eaux territoriales.


Ils sont également priés, avec les États du pavillon et les États de nationalité des victimes et des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer, à coopérer pour poursuivre les auteurs présumés des actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer au large des côtes du golfe de Guinée.


Le Conseil se félicite qu’il soit prévu de convoquer un sommet des chefs d’État du golfe de Guinée afin de réfléchir à une riposte globale dans la région, qui pourrait comprendre l’élaboration de législations et de réglementations nationales pour ériger en infraction les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer.


La résolution mentionne aussi la mise au point d’un « cadre régional de lutte » prévoyant, notamment, la mise en commun d’informations et des mécanismes de coordination des opérations dans la région, ainsi que l’élaboration de législations et réglementations nationales ou leur renforcement pour mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la sécurité de la navigation.


La communauté internationale est engagée pour sa part à aider les États concernés de la région, la CEDEAO, la CEEAC, la Commission du golfe de Guinée et les autres organisations et organismes compétents à renforcer l’action qu’ils mènent pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée.


Le Conseil se félicite enfin que le Secrétaire général ait l’intention de déployer une mission d’évaluation des Nations Unies chargée d’examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s’attaquer au problème.  Il attend avec intérêt de recevoir le rapport de cette mission et ses recommandations sur la question.


Le Conseil de sécurité s’était penché, pour la première fois le 19 octobre dernier*, sur la menace émergente de la piraterie dans le golfe de Guinée, à l’occasion d’une séance au cours de laquelle la Présidente du Conseil pour le mois d’octobre, Mme Joy Ogwu, du Nigéria, avait annoncé qu’elle ferait circuler un projet de résolution sur la question.


*     CS/10415


PAIX ET SECURITÉ EN AFRIQUE


Texte du projet de la résolution S/2011/673


Le Conseil de sécurité,


Vivement préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région,


Rappelant sa déclaration du 30 août 2011 sur les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée,


Préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer font peser sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, notamment lorsqu’elles sont retenues en otage, et vivement préoccupé par la violence exercée par les pirates et les personnes impliquées dans les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,


Affirmant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États du golfe de Guinée et de leurs voisins,


Affirmant également que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation dans le golfe de Guinée,


Affirmant en outre que le droit international, tel que codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que celui des autres activités maritimes,


Notant que les instruments juridiques internationaux applicables prescrivent aux parties d’ériger en infraction le fait de s’emparer de tout navire ou de toute plate-forme fixe ou d’en exercer le contrôle par la force ou sous la menace de l’emploi de la force ou de toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions, et de poursuivre ou d’extrader aux fins de poursuite les responsables ou les personnes soupçonnées d’avoir commis ces infractions,


Soulignant qu’il importe de trouver une solution globale au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,


Notant l’action menée par les États du golfe de Guinée pour trouver une solution à ce problème, notamment l’instauration de patrouilles maritimes communes et les activités dirigées par le Nigéria et le Bénin au large des côtes béninoises,


Notant également la nécessité d’une aide internationale s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale visant à soutenir les efforts nationaux et régionaux, afin d’aider les États de la région à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,


Saluant la contribution apportée par plusieurs États Membres et organisations internationales en faveur du secteur maritime, notamment pour la sécurité, le renforcement des capacités et les opérations communes menées par les États du golfe de Guinée,


Soulignant qu’il convient de coordonner l’action menée au niveau régional pour élaborer une stratégie globale visant à lutter contre la menace que posent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée,


Notant que les États de la région doivent jouer un rôle moteur à cet égard, avec le soutien des organisations régionales,


Condamne tous les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée;


Se félicite qu’il soit prévude convoquer un sommet des chefs d’État du golfe de Guinée afin de réfléchir à une riposte globale dans la région, et encourage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée à définir une stratégie globale, comprenant notamment:


a)    L’élaboration de législations et de réglementations nationales, là où il n’en existe pas, pour ériger en infraction les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer;


b)    La mise au point d’un cadre régional de lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, prévoyant notamment la mise en commun d’informations et des mécanismes de coordination des opérations dans la région;


c)    L’élaboration de législations et réglementations nationales ou leur renforcement, selon que de besoin, pour mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la sécurité de la navigation, conformément au droit international;


Engage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée, par une action concertée, notamment l’instauration de patrouilles maritimes bilatérales ou régionales, conformément au droit international applicable, et prie les États concernés de prendre les mesures qui conviennent pour faire en sorte que les activités qu’ils mèneront en application de la présente résolution n’aient pas pour conséquence de priver des navires d’États tiers de la liberté de navigation en haute mer ni du droit de passage innocent dans les eaux territoriales, ou d’en entraver l’exercice;


Prie les États, agissant en coopération avec les compagnies de transport maritime, les compagnies d’assurance et l’Organisation maritime internationale, de veiller à ce que les navires battant leur pavillon reçoivent les informations et les directives appropriées dans le contexte du golfe de Guinée concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense à adopter et les mesures à prendre en cas d’attaque ou de menace d’attaque dans les eaux du golfe de Guinée;


Prie les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée, avec les États du pavillon et les États de nationalité des victimes et des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer, à coopérer pour poursuivre les auteurs présumés, notamment les personnes qui facilitent et financent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes du golfe de Guinée, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme;


Engage la communauté internationale à aider, à leur demande, les États concernés de la région, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Commission du golfe de Guinée et les autres organisations et organismes compétents à renforcer l’action qu’ils mènent pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée;


Se félicite que le Secrétaire général ait l’intention de déployer une mission d’évaluation des Nations Unies qui serait chargée d’examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s’attaquer au problème, et attend avec intérêt de recevoir le rapport de cette mission et ses recommandations sur la question;


Décide de rester saisi de la question.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité engage les autorités libyennes à empêcher la prolifération d’armes dans la région du Sahel

CS/10429

Le Conseil de sécurité engage les autorités libyennes à empêcher la prolifération d’armes dans la région du Sahel

31/10/2011
Conseil de sécuritéCS/10429
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6644e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENGAGE LES AUTORITÉS LIBYENNES À EMPÊCHER

LA PROLIFÉRATION D’ARMES DANS LA RÉGION DU SAHEL


La résolution 2017 met tout particulièrement l’accent sur les missiles sol-air portables


Soulignant le risque de déstabilisation que pose la dissémination d’armes légères et de petit calibre illicites dans la région du Sahel, le Conseil de sécurité a engagé, cet après-midi, les autorités libyennes à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher la prolifération de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, « et assurer leur bonne garde ».


En adoptant à l’unanimité de ses quinze membres la résolution 2017 (2011) –dont la Fédération de Russie, qui l’avait présentée, s’est félicitée- le Conseil engage également les autorités libyennes à continuer de coopérer étroitement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en vue de la destruction de leurs stocks d’armes chimiques, conformément à leurs obligations internationales.


Les États de la région sont également engagés à envisager les moyens appropriés d’empêcher la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier des missiles sol-air portables.  Les États Membres et les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les organismes des Nations Unies compétents, sont invités de leur côté à fournir aux autorités libyennes et aux États de la région l’assistance nécessaire à la réalisation de cet objectif.


La résolution prie par ailleurs le Comité créé par la résolution 1970 (2011), aidé de son groupe d’experts, d’évaluer les menaces et les problèmes, liés en particulier au terrorisme, que pose la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe en provenance de la Libye.


Le Comité est prié de soumettre au Conseil un rapport sur les moyens de contrer cette menace et d’empêcher la prolifération des armes et de leur matériel connexe, qui incluent, notamment, des mesures visant à sécuriser les armes et leur matériel connexe, à veiller à ce que les stocks soient gérés en toute sécurité et sûreté, à renforcer le contrôle des frontières et à améliorer la sécurité des transports.


Le représentant de l’Allemagne a déclaré, après l’adoption de la résolution, qu’il aurait souhaité qu’elle prévoie un mécanisme permettant au Groupe d’experts indépendants de présenter directement au Conseil le rapport, et non pas par l’intermédiaire du Comité.


La semaine dernière*, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ian Martin, avait expliqué au Conseil de sécurité que l’arsenal de systèmes de missiles anti-aériens portables à dos d’homme dont dispose la Libye, « le plus important au monde en dehors des pays qui les fabriquent », avait été largement pillé, comme par ailleurs les stocks de munitions et de mines en tout genre.  « La prolifération d’armes au-delà des frontières libyennes demeure une source de préoccupation majeure pour les pays voisins », avait relevé M. Martin.


* CS/10422


LA SITUATION EN LIBYE


Texte du projet de la résolution S/2011/670


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 1373 (2001), 1526 (2004), 1540 (2004), 1970 (2011), 1973 (2011), 1977 (2011), 1989 (2011), 2009 (2011) et 2016 (2011), ainsi que les déclarations de ses présidents S/PRST/2005/7 et S/PRST/2010/6,


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,


Soulignant que l’appropriation et la responsabilité nationales revêtent une importance cruciale pour l’instauration d’une paix durable en Libye,


Soulignant l’importance de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, qui a pour mandat, en application de la résolution 2009 (2011), d’appuyer et de soutenir la Libye dans ses efforts, notamment pour rétablir l’ordre et la sécurité publics,


Rappelant que, aux termes du paragraphe 10 de la résolution 1970 (2011), les États Membres sont tenus d’interdire l’acquisition de toutes armes et de tout matériel connexe auprès de la Libye par leurs ressortissants ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces articles proviennent ou non du territoire libyen,


Inquiet de la prolifération, dans la région, de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, en provenance de la Libye, et des conséquences qu’elle peut avoir pour la paix et la sécurité régionales et internationales,


Soulignant le risque de déstabilisation que pose la dissémination d’armes légères et de petit calibre illicites dans la région du Sahel, et rappelant à cet égard le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (S/2011/388), qui appelle notamment au renforcement de la coopération dans la région du Sahel, ainsi que l’action du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale,


Estimant qu’il faut déployer d’urgence des efforts supplémentaires aux niveaux national, régional et international, afin d’empêcher la prolifération, dans la région, de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles
sol-air portables,


Considérant également qu’il faut sécuriser et détruire d’urgence les stocks d’armes chimiques présents en Libye, conformément aux obligations internationales qui sont les siennes,


Soulignant que la prolifération, dans la région, de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, pourrait alimenter des activités terroristes, y compris celles d’Al-Qaida au Maghreb islamique,


Réaffirmant, à cet égard, que le terrorisme est une des plus graves menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales,


Rappelant que les États Membres ont l’obligation de coopérer pour empêcher les mouvements de groupes terroristes et la prolifération d’armes à l’appui d’activités terroristes, notamment par l’instauration de contrôles efficaces aux frontières,


Sachant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,


Engage les autorités libyennes à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher la prolifération de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, assurer leur bonne garde, et honorer les obligations qui incombent à la Libye en vertu du droit international en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, en appliquant dans leur intégralité les plans qu’elles ont élaborés à cet égard;


Engage également les autorités libyennes à continuer de coopérer étroitement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, en vue de la destruction de leurs stocks d’armes chimiques, conformément à leurs obligations internationales;


Engage les États de la région à envisager les moyens appropriés d’empêcher la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier des missiles sol-air portables;


Invite les États Membres et les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les organismes des Nations Unies compétents, à fournir aux autorités libyennes et aux États de la région l’assistance nécessaire à la réalisation de cet objectif;


Prie le Comité créé par la résolution 1970 (2011), aidé de son groupe d’experts, agissant en coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, ainsi que d’autres organismes compétents des Nations Unies, dont l’Organisation de l’aviation civile internationale, et en consultation avec les organisations et organismes internationaux et régionaux, d’évaluer les menaces et les problèmes, liés en particulier au terrorisme, que pose la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier des missiles sol-air portables, en provenance de la Libye, et de lui soumettre un rapport sur les moyens de contrer cette menace et d’empêcher la prolifération des armes et de leur matériel connexe, incluant, notamment, des mesures visant à sécuriser les armes et leur matériel connexe, à veiller à ce que les stocks soient gérés en toute sécurité et sûreté, à renforcer le contrôle des frontières et à améliorer la sécurité des transports;


Prie le Secrétaire général de faire le point sur l’application de la présente résolution dans les rapports qu’il établit en application de sa résolution 2009 (2011);


Décide de rester saisi de la question.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Une stratégie intégrant les dimensions sécuritaire, politique, économique et sociale est nécessaire pour assurer une consolidation de la paix durable, déclarent les membres du Conseil

CS/10428

Une stratégie intégrant les dimensions sécuritaire, politique, économique et sociale est nécessaire pour assurer une consolidation de la paix durable, déclarent les membres du Conseil

31/10/2011
Conseil de sécuritéCS/10428
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6643e séance – matin


UNE STRATÉGIE INTÉGRANT LES DIMENSIONS SÉCURITAIRE, POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EST NÉCESSAIRE

POUR ASSURER UNE CONSOLIDATION DE LA PAIX DURABLE, DÉCLARENT LES MEMBRES DU CONSEIL


En débattant de la consolidation de la paix après les conflits, le Conseil de sécurité a, ce matin, fait le point sur les efforts déployés par les Nations Unies pour donner à cette phase déterminante du maintien de la paix toute la place qu’elle mérite dans le cadre d’une stratégie intégrée.


Comme l’a rappelé la Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix ont pris l’habitude de déployer systématiquement sur le terrain de hauts fonctionnaires, pas moins de 20 depuis 2009, immédiatement après la fin d’un conflit afin d’évaluer les mesures à prendre pour consolider la paix et assurer l’expertise civile nécessaire à la reconstruction.


Rappelant ensuite que la convoitise des ressources naturelles était un facteur clef de la rechute des États fragiles dans les situations de conflit armé, Mme Judy Cheng-Hopkins a indiqué que le Secrétaire général avait mis en place une Équipe sur la criminalité transnationale organisée afin de renforcer les capacités des Nations Unies dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.


De telles initiatives viennent à l’appui de celles qui sont lancées aux niveaux régional ou bilatéral par des États Membres concernés, à l’instar de la Guinée et du Nigéria qui coopèrent dans le cadre d’une opération visant à sécuriser les eaux du golfe de Guinée, riche en pétrole et en minéraux.


À la suite du débat qui s’est tenu vendredi dernier sur les femmes, la paix et la sécurité, la séance d’aujourd’hui a été l’occasion de réaffirmer le rôle déterminant que peuvent jouer les femmes dans la consolidation de la paix, notamment dans le cadre des efforts de médiation et de réconciliation nationale.


Les femmes sont encore trop peu nombreuses, a fait observer Mme Cheng-Hopkins, qui a déploré qu’aucune femme n’ait été nommée, l’année dernière, envoyée spéciale ou médiatrice en chef par les Nations Unies.  Pour financer les projets destinés à renforcer l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans les sociétés postconflit, a rappelé la Sous-Secrétaire générale, les États Membres se sont engagés à leur consacrer 15% du budget des opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, le Fonds pour la consolidation de la paix a récemment lancé une initiative de promotion de la parité, dotée d’un budget de 5 millions de dollars.


La Présidente de la formation Guinée de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), Mme Sylvie Lucas, a de son côté indiqué que la CCP pouvait contribuer à définir une « approche holistique et intégrée » tenant compte de l’interdépendance entre sécurité et développement, ainsi que de la situation économique et sociale sur le terrain dans les pays dont la situation est inscrite à son ordre du jour.


« Une telle approche s’appuie sur la conviction que maintien et consolidation de la paix ne sont pas des activités séquentielles, mais sont étroitement liées l’une à l’autre », a précisé Mme Lucas.  En faisant la jonction entre les différents points de la « continuité formée par le conflit, le relèvement rapide, la transition et le développement », la CCP, a poursuivi la Présidente, peut jouer un rôle essentiel dans la coordination stratégique des différents acteurs du système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux, comme cela est actuellement le cas par exemple en Guinée-Bissau ou en République centrafricaine.


Outre la plus grande cohérence et l’harmonisation qu’elles assurent, les formations spécifiques de la Commission jouent également un rôle important pour mobiliser les ressources, a indiqué Mme Lucas.  En sa qualité de Présidente de la formation Guinée, elle travaille actuellement avec ses partenaires à la recherche de solutions visant à couvrir les retraites de 4 000 militaires de l’armée guinéenne, afin de donner le coup d’envoi à la réforme du secteur de la sécurité dans ce petit pays d’Afrique de l’Ouest, a-t-elle ajouté.


Les membres du Conseil ont dans l’ensemble abondé dans le sens de ces observations.  Tout en se félicitant de l’inclusion récente, dans les mandats de deux opérations de maintien de la paix, de dispositions prévoyant des activités préliminaires de consolidation de la paix, le représentant de l’Afrique du Sud a souhaité qu’il en soit de même, au moment du renouvellement des mandats de toutes les autres opérations.


Le représentant de la France a, lui aussi, mis l’accent sur la qualité des mandats, « qui doivent permettre de poser des jalons pour la phase de consolidation de la paix ».  C’est ce que le Conseil a fait en Côte d’Ivoire avec la résolution 2000 (2011), qui donne un mandat clair à l’ONUCI pour appuyer les autorités dans le redressement du secteur de la sécurité, puis avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), avec la résolution 1996 (2011), qui prévoit notamment un appui aux autorités sud-soudanaises pour la réforme des secteurs de sécurité et de justice et le renforcement de l’état de droit, a-t-il précisé.


Plaidant pour que les stratégies de consolidation de la paix bénéficient d’un leadership efficace, le délégué du Royaume-Uni a souligné qu’il était extrêmement important que soient nommées aux postes de direction des personnes reconnues pour leurs compétences, comme cela est actuellement le cas en Libye avec le Représentant spécial, M. Ian Martin.


CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS LES CONFLITS


Déclarations


Mme JUDY CHENG-HOPKINS, Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, a détaillé les progrès enregistrés dans l’appui à la consolidation de la paix depuis la publication du Secrétaire général sur ce thème, notamment la mise en place d’une approche coopérative en appui du choix des équipes complémentaires de hauts responsables et l’envoi depuis 2009 de 20 hauts responsables des Nations Unies sur le terrain immédiatement après la fin des conflits.  C’est une pratique commune entre le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix qui permet de sauvegarder au mieux la dynamique des efforts entrepris, a-t-elle précisé.  L’identification par les États Membres et les Nations Unies de l’objectif commun d’une amélioration de l’expertise civile au sein des opérations de consolidation de la paix est une avancée dans ce domaine, a-t-elle déclaré.  Mme Cheng-Hopkins a souligné que l’une des priorités les plus urgentes est d’explorer les modalités d’un élargissement du champ de déploiement du personnel mis à disposition par les gouvernements.  L’examen des tâches accomplies par l’ONU dans le domaine de la consolidation de la paix mené par le Comité politique du Secrétaire général a rappelé, a-t-elle dit, la nécessité d’un engagement tangible et pérenne des États Membres.


Mme Cheng-Hopkins a ensuite indiqué que les ressources naturelles dans les États fragiles étaient un facteur clef dans l’éclatement des conflits, avant de souligner que le trafic de stupéfiants était l’autre thématique essentielle dans la consolidation de la paix, tant il représente une menace pour la paix.  Elle a ajouté que le Secrétaire général avait établi une Équipe sur la criminalité transnationale organisée afin de renforcer les capacités des Nations Unies dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.


L’une des priorités de l’agenda du Secrétaire général était de renforcer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix, avant de détailler les progrès enregistrés dans ce domaine, a rappelé Mme Cheng-Hopkins, qui a fait observer que l’intégration de la dimension sexospécifique s’est accrue dans les processus de règlement des conflits, de même que la participation de femmes dans les viviers de médiateurs.  Elle s’est ensuite félicitée des progrès en matière d’état de droit, en précisant qu’un meilleur appui juridique avait été fourni aux femmes, notamment au Burundi et en Somalie.  Des tribunaux spéciaux ont en outre été mis en place au Libéria.  Mme Cheng-Hopkins a attiré l’attention sur les domaines dans lesquels les efforts devraient être accrus, en particulier pour faire participer plus activement les femmes dans les processus de reconstruction économique et la nomination de davantage de médiatrices dans les processus de paix.  Aucune femme n’a été nommée envoyée spéciale ou médiatrice en chef par les Nations Unies l’année dernière, a-t-elle déploré.  Elle a ensuite rappelé l’objectif d’allouer 15% du budget de maintien de la paix à des projets promouvant l’égalité des sexes.  En conclusion, elle a souligné que l’agenda des Nations Unies pour la consolidation de la paix avait permis des avancées concrètes sur le terrain, en se félicitant qu’une approche davantage similaire à celle du secteur privé avait été mise en place. 


S’exprimant en sa qualité de Présidente de la formation Guinée de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a expliqué dans quelle mesure les activités de la CCP étaient complémentaires des travaux du Conseil de sécurité et comment celui-ci peut bénéficier de l’expérience et de l’avis de la Commission en ce qui concerne les situations de pays dont il est saisi.  Tout d’abord, en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, et avec certains de ses membres désignés par le Conseil économique et social, la Commission de consolidation de la paix a la capacité de rassembler des acteurs pertinents issus du système des Nations Unies et au-delà, a-t-elle déclaré.  La CCP, en particulier par le biais de ses formations spécifiques –Guinée, Guinée-Bissau, Libéria et Sierra Leone– et en étroite coopération avec son Groupe de travail sur les enseignements de l’expérience, est prête à présenter au Conseil de sécurité des rapports documentés qui lui permettront d’élaborer des résolutions d’autant plus pertinentes en ce qui concerne les pays dont la situation figure à son ordre du jour, a souligné la Présidente.


D’autre part, la CCP peut aider à définir une approche holistique et intégrée tenant compte de l’interdépendance entre sécurité et développement, ainsi que de la situation économique et sociale sur le terrain dans les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission.  Son mandat lui donne la possibilité et les moyens de répondre aux défis de développement dans un pays en transition, notamment au lendemain du retrait d’une opération de maintien de la paix.  Cette approche holistique repose sur la conviction que le maintien et la consolidation de la paix ne sont pas des activités séquentielles, mais sont étroitement liées l’une à l’autre, a précisé Mme Lucas.  En faisant la jonction entre les différents points de la « continuité formée par le conflit, le relèvement rapide, la transition et le développement », la CCP, a-t-elle poursuivi, peut jouer un rôle essentiel dans la coordination stratégique des différents acteurs du système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux, comme cela est actuellement le cas par exemple en Guinée-Bissau ou en République centrafricaine.


Outre la plus grande cohérence et harmonisation qu’elles apportent, les formations spécifiques de la Commission de consolidation de la paix jouent également un rôle en termes de mobilisation des ressources, a assuré Mme Lucas.  C’est ainsi que la formation République centrafricaine, a précisé la Présidente de la CCP, a réussi à mobiliser des ressources importantes pour les activités de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), à l’issue d’un table ronde organisée en marge du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2010 et à laquelle ont pris part la Banque mondiale, le PNUD et la Banque africaine de développement.  Mme Lucas a assuré qu’elle-même, en tant que Présidente, œuvrait, avec les partenaires de la formation Guinée, à la recherche de solutions destinées à financer les retraites de 4 000 militaires de l’armée guinéenne, afin de donner le coup d’envoi à la réforme du secteur de la sécurité dans ce pays d’Afrique de l’Ouest.  Après avoir évoqué la mise en place de partenariats entre la CCP et les organisations régionales et sous-régionales, comme la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Mme Lucas a conclu en rappelant que la Commission jouait un rôle déterminant dans l’identification des conditions sine qua non du retrait d’une opération de maintien de la paix, mais aussi en ce qui concerne le retrait des pays de son ordre du jour.


M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que des mandats clairs ainsi qu’un financement pérenne étaient des éléments clefs pour la consolidation de la paix.  Soulignant la contribution essentielle des Nations Unies, il a plaidé pour une identification précoce des activités de consolidation de la paix menées par les Nations Unies, et leur ventilation en fonction de priorités à court ou long termes.  Le processus de planification intégrée des missions doit être amélioré afin d’appuyer au mieux les équipes de terrain des Nations Unies, a-t-il poursuivi, avant d’inviter l’ONU à perfectionner son expertise civile pour la consolidation de la paix.  Un dialogue politique accru avec les donateurs sur des approches innovantes concernant la programmation et le financement des activités de consolidation de la paix est crucial, a ajouté M. Barbalić.  Il a ensuite souligné le rôle que joue la Commission de la consolidation de la paix dans la réponse à apporter aux besoins immédiats qui se font jour dans les situations postconflit.  Il a rappelé qu’un financement pérenne et prévisible était un élément clef de la consolidation de la paix, avant d’inviter à faire davantage fond sur les approches innovantes de financement.  Il faut renforcer la coopération entre les donateurs et les États touchés par un conflit pour la reconstruction, a-t-il souligné, en préconisant d’adopter des approches différenciées en fonction des particularités de ces pays.  Avant de conclure, M. Barbalić a rappelé que la pleine participation des femmes à la consolidation de la paix devrait être une priorité et a souhaité qu’une partie des ressources consacrées pour la consolidation de la paix soit allouée à l’autonomisation des femmes.


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a rappelé l’importance de renforcer la coordination entre acteurs de la consolidation de la paix après les conflits, en tenant compte des circonstances spécifiques à chaque pays.  Il a jugé nécessaire d’en faire davantage pour accroître la redevabilité au niveau national.  Le rapport 2011 de la Banque mondiale, a en suite indiqué le représentant, a montré qu’il était nécessaire d’élargir l’éventail de partenaires et donateurs pour financer les activités des pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.  On ne saurait trop souligner à cet égard l’importance des efforts déployés aux niveaux régional et sous-régional, a-t-il dit.  Le maintien et la consolidation de la paix doivent se renforcer mutuellement, a déclaré le représentant, avant de se féliciter de l’inclusion récente, dans les mandats de deux opérations de maintien de la paix, d’activités de consolidation.  L’Afrique du Sud a toutefois estimé que de ces activités devraient être intégrées dans les mandats de toutes les opérations, compte tenu de leur succès au niveau communautaire et parmi les femmes.


M. NELSON MESSONE (Gabon) a plaidé pour un renforcement du rôle d’appui du Bureau de consolidation de la paix et une meilleure coordination entre le Bureau et la Commission de consolidation de la paix.  Il est essentiel, a-t-il dit, que les stratégies de consolidation de la paix mettent de plus en plus l’accent sur les politiques économiques et sociales visant à améliorer le niveau de vie des populations les plus vulnérables et les ex-combattants dans le cadre de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).  « Le Conseil de sécurité ne saurait se dérober à cette autre responsabilité qui consiste à aider les gouvernements à rétablir leurs capacités de lutte contre la pauvreté », a-t-il poursuivi.  Saluant les démarches entreprises par la Commission auprès des bailleurs de fonds, il a invité à accroître les ressources du Fonds pour la consolidation de la paix, avant de souligner l’importance des partenariats.  Des échanges et consultations avec les institutions financières internationales, les organisations régionales et sous-régionales, telles que l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ou la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) seraient très utiles en soutien au Bureau et à la Commission de consolidation de la paix, a-t-il relevé.  En conclusion, il a noté que les succès enregistrés dans le cadre du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration en République centrafricaine avaient pu voir le jour grâce aux fonds de la CEMAC octroyés dans le cadre du soutien au processus électoral.


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a insisté sur la nécessité de respecter le principe d’appropriation nationale, qu’il a identifié comme la condition sine qua non du renforcement des capacités civiles.  Un des autres axes prioritaires de la consolidation de la paix, a-t-il estimé, c’est la création de partenariats sur le terrain, entre acteurs pertinents du système des Nations Unies, partenaires bilatéraux et entités régionales et sous-régionales.  Le représentant a également souligné qu’il était nécessaire de veiller à ce que les acteurs de ce processus soient informés en temps réel des progrès réalisés sur le terrain dans le cadre d’une telle coopération.  Les efforts déployés par le Secrétaire général visant à améliorer les méthodes d’évaluation et à renforcer la formation du personnel sont particulièrement bienvenus, a déclaré le représentant de la Colombie.  Il est important que les pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP déploient des efforts très tôt pour éviter de dépendre pleinement et pendant trop longtemps de l’aide internationale.


M. JOÃO MARIA CABRAL(Portugal) a estimé que les activités de consolidation devraient commencer dès que la situation sur le terrain le permet.  Il s’est ensuite réjoui des progrès enregistrés pour identifier les lacunes dans l’appui fourni aux pays pour le renforcement de leurs capacités civiles.  La Commission de consolidation de la paix a considérablement amélioré la cohérence des efforts des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix, s’est-il félicité.  Il a ensuite invité le Conseil de sécurité à faire davantage fond sur l’expérience de la Commission lorsqu’il délivre ses mandats.


Le représentant a ensuite défendu l’appropriation nationale des efforts de reconstruction, en rappelant que la communauté internationale ne jouait qu’un rôle d’appui dans le renforcement des capacités nationales.  Les priorités doivent être définies au niveau national, a-t-il souligné.  Il a ensuite plaidé pour que les stratégies de consolidation de la paix mettent davantage l’accent sur des politiques de développement économique et social, avant de mettre l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de définir clairement les mandats des missions de consolidation de la paix.  Insistant sur une meilleure définition du lien entre les tâches civiles et les tâches politiques accomplies par l’ONU, il a rappelé que la consolidation de la paix avait été une grande réussite au Timor-Leste, certes grâce à son peuple, mais aussi grâce aux efforts inlassables et coordonnés des Nations Unies.


M. JEFFREY DELAURENTIS  (États-Unis) s’est félicité de l’accent mis par le Secrétaire général sur le leadership des opérations de maintien de la paix et des missions politiques sur le terrain, qui est essentiel pour obtenir des résultats concrets sur le terrain.  Il a également salué les efforts visant à déployer sur le terrain des experts civils, tout en affirmant qu’il était indispensable de continuer à sélectionner parmi les membres les plus qualifiés du personnel du système des Nations Unies, mais aussi au sein des institutions financières internationales de Bretton Woods.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de faire participer pleinement les femmes au processus de consolidation de la paix.  Les femmes sont, a-t-il dit, les partenaires clefs des trois piliers du développement durable.  Elles doivent participer plus activement à tous les secteurs d’activité du pays et contribuer, ainsi, au renforcement des capacités nationales, a souligné M. DeLaurentis.


M. WANG MIN (Chine) a estimé que les Nations Unies avaient accompli des progrès remarquables dans ses tâches de consolidation de la paix, en rappelant qu’elles devraient être conduites dans le respect de la souveraineté nationale.  Les stratégies de consolidation de la paix doivent être adaptées aux spécificités des pays, tout en laissant le soin aux pays sortant d’un conflit de déterminer les priorités.  Les différentes entités intervenant dans le champ de la consolidation de la paix doivent respecter ces priorités, a-t-il poursuivi.  La communauté internationale, a souhaité le représentant, doit se concentrer davantage sur les causes profondes des conflits.  Il est nécessaire, a-t-il ajouté, qu’une stratégie de sortie des Nations Unies soit pensée en amont des initiatives de consolidation de la paix.  Soulignant la nécessité d’un financement pérenne, il a exhorté la communauté internationale à allouer des ressources stables, en élargissant les systèmes de collecte des fonds.  En conclusion, il a plaidé pour une meilleure synergie entre les entités des Nations Unies concourant à la consolidation de la paix et les organisations régionales et sous-régionales.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a souligné la nécessité d’adopter une approche globale et intégrée du maintien de la paix qui prenne en compte tous les aspects pertinents du développement des pays sortant d’un conflit.  Le Conseil de sécurité devrait, a-t-elle estimé, s’appuyer davantage sur les ressources de la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour envisager une stratégie de consolidation de la paix dès la phase préliminaire d’une opération de maintien de la paix, afin d’aider le pays concerné à restaurer ses capacités institutionnelles et les services de base dès que possible.  En outre, elle a souhaité une mobilisation des ressources plus efficace en vue de soutenir les efforts déployés au niveau régional, comme par exemple dans le cadre de l’initiative des États côtiers d’Afrique de l’Ouest visant à lutter contre la piraterie.  Soulignant, elle aussi, le rôle clef que les femmes peuvent jouer dans la consolidation de la paix, la représentante s’est réjouie de la contribution des femmes en Guinée-Bissau.  Elles participent au développement du pays dans tous les secteurs d’activités, de l’agriculture aux processus de prise de décisions, a-t-elle fait remarquer.  Avant de conclure, Mme Ribeiro Viotti a assuré que sa délégation, qui préside actuellement la formation Guinée-Bissau, continuerait de soutenir la CCP.


M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a invité le Conseil de sécurité à consulter davantage les pays contributeurs aux opérations de maintien de la paix dans la formulation et le renouvellement de ses mandats.  Les Casques bleus indiens ont toujours œuvré en faveur de la consolidation de la paix, a-t-il assuré, en ajoutant que son pays continuerait de mettre ses capacités à la disposition des sociétés émergeant de situations postconflit.  Il est nécessaire d’harmoniser les stratégies de consolidation de la paix au sein des Nations Unies, a-t-il souligné, en se disant convaincu qu’une meilleure utilisation des capacités du « Grand Sud » permettrait de revitaliser les entreprises de consolidation de la paix.  L’appropriation nationale est également cruciale, a poursuivi le Ministre.  Il a préconisé d’adopter une approche holistique en matière de politiques de développement économique et social.  Il a ensuite rappelé la nécessité d’un financement pérenne et approprié afin de garantir le succès des initiatives de consolidation de la paix.  Le renforcement des capacités civiles dans les pays sortant d’un conflit est essentiel mais il ne doit pas cependant entraver les efforts de maintien de la paix, a prévenu le Ministre.  Il a ajouté que l’appui au renforcement de ces capacités civiles devrait être en priorité fournie par les pays en développement, compte tenu de leur expérience.  Les discussions sur le rapport du Secrétaire général devraient avoir lieu dans les enceintes intergouvernementales, y compris le Comité spécial du maintien de la paix (C-34) et la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires).


M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a déclaré que le rôle principal des États dans les situations postconflit était de faciliter la reconstruction du pays et la réconciliation nationale.  Malheureusement, dans la majorité des cas, ils en sont incapables, affaiblis par des années de conflit, en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la pauvreté et de rétablir l’état de droit, a-t-il fait remarquer.  Dans ce contexte, l’assistance de la communauté internationale revêt une importance capitale, a poursuivi le représentant, qui a cependant tenu à souligner l’importance de respecter le principe de l’appropriation nationale.  Comme les activités de consolidation de la paix vont largement au-delà de la durée des opérations de maintien de la paix, les institutions spécialisées du système des Nations Unies peuvent jouer un rôle important dans ce domaine, a-t-il estimé.  Le représentant s’est ensuite félicité des efforts déployés par les organisations régionales, citant en particulier les initiatives communes prises avec les pays africains sortant d’un conflit.  Sa délégation, a-t-il annoncé, contribuera à hauteur de deux millions de dollars par an au Fonds de consolidation de la paix.


M. MARTIN BRIENS (France) a souhaité que le Conseil de sécurité examine plus fréquemment les questions de consolidation de la paix tant est crucial le rétablissement des capacités d’un État pour qu’il retrouve la maîtrise de son destin.  Il a indiqué que l’appropriation par les autorités nationales était un élément clef des stratégies de consolidation de la paix puisqu’il conditionne les réformes menées par un État.  Il a plaidé pour un dialogue accru entre toutes les parties prenantes, en soulignant que la mise en place de bureaux intégrés de consolidation de la paix dans certains pays africains s’était, à ce titre, avérée fructueuse.  Il a ajouté que les opérations de maintien de la paix ne pouvaient prendre en charge tous les aspects relatifs à la consolidation de la paix.  Une bonne coordination est nécessaire afin que les opérateurs les plus efficaces prennent leur part dans le processus de consolidation de la paix, a-t-il poursuivi, en citant à cet égard le rôle du Programme des Nations Unies pour le développement.  Il s’est ensuite félicité des efforts de mobilisation menés par la Formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix, avant de rappeler que l’anticipation était un autre élément clef.  Il est important qu’une réflexion sur les priorités de la consolidation de la paix soit menée très en amont, a-t-il poursuivi, tout en saluant les réflexions faites sur la contribution des opérations de maintien de la paix à la consolidation de la paix.  Le Conseil de sécurité doit définir des mandats clairs pour les opérations de maintien de paix, comme cela a été le cas pour l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire avec la résolution 2000 (2011) ou pour la MINUSS avec la résolution 1996 (2011).  Le Secrétariat doit mieux planifier une stratégie de sortie dès la phase préliminaire, a-t-il ajouté.  Les Nations Unies. De nombreux outils sont à la disposition des Nations Unies pour assurer une meilleure visibilité de leurs efforts dans la consolidation de la paix, a-t-il indiqué avant de conclure.


M. PETER WITTIG (Allemagne) a affirmé que des progrès avaient été réalisés dans le renforcement des activités des Nations Unies relatives à la consolidation de la paix.  Pour continuer sur cette lancée, a-t-il dit, une adaptation constante de ces activités à l’évolution de la situation sur le terrain est nécessaire, a déclaré le représentant, qui a suggéré de clarifier le mandat de la CCP, en particulier pour déterminer les critères d’éligibilité des pays qu’elle pourrait inscrire à son ordre du jour.  La CCP devrait également s’assurer que tous les acteurs avec lesquels elle travaille sont guidés par les mêmes priorités.  Il faudrait également renforcer la coopération entre la Commission et la Banque mondiale.  M. Wittig a par ailleurs salué les recommandations du Secrétaire général visant une meilleure gestion des ressources existantes pour renforcer les capacités civiles nationales, en estimant que le Soudan du Sud pourrait constituer à cet égard un test pour le déploiement d’une expertise efficace à cette fin.


Mme BARBARA HENDRIE(Royaume-Uni) a déclaré que les stratégies de consolidation de la paix devraient bénéficier d’une direction efficace.  Il est extrêmement important que soient nommées des personnes reconnues pour leurs compétences, aux postes de direction comme cela est le cas en Libye avec M. Ian Martin, a-t-elle poursuivi, avant de se féliciter de l’appui fourni par l’équipe de pays en Guinée.  Elle a ajouté que le processus de planification stratégique permettait de rassembler les acteurs concernés et de mesurer les progrès enregistrés dans la consolidation de la paix, citant à cet égard le cas du Libéria.  L’examen du renforcement des capacités civiles permet d’évaluer concrètement le travail des Nations Unies, a-t-elle assuré, en réaffirmant l’importance du principe d’appropriation nationale dans les stratégies de consolidation de la paix.  Peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de l’état de droit, a-t-elle regretté, en attirant l’attention sur « d’énormes lacunes » dans la fourniture de l’assistance dans ce secteur.  La répartition des rôles, a-t-elle précisé, manque de clarté.  Elle s’est ensuite félicitée des discussions en faveur d’une participation plus active des femmes dans la consolidation de la paix et d’un partenariat entre le Département des opérations de maintien de la paix et ONU-Femmes.  Plaidant pour l’intégration de la perspective sexospécifique dans les processus de négociation de paix, elle a souhaité que plus de femmes soient nommées médiatrices et envoyées spéciales.  Si les femmes ne sont pas représentées à la table des négociations, alors c’est la moitié de l’humanité qui ne l’est pas, a-t-elle fait remarquer.


M. NAWAF SALAM (Liban) s’est rallié à la position exprimée par Mme Cheng-Hopkins, qui a suggéré de modifier le profil des postes de direction dans les opérations de maintien de la paix afin de renforcer les activités de consolidation de la paix dès la phase préliminaire de la mission de maintien de la paix.  Une stratégie intégrée du maintien de la paix devrait, a-t-il dit, être fondée sur une analyse des causes profondes des conflits et faire l’objet d’un réexamen régulier.  Un partenariat fort entre acteurs nationaux et internationaux est également nécessaire afin que les autorités nationales puissent prendre en main les efforts de reconstruction du pays, a poursuivi le représentant du Liban, qui s’est dit convaincu que l’état de droit et la réforme du secteur de la sécurité constituaient des remparts contre la violence et la prolifération de la criminalité organisée.  Il a estimé que la Commission de consolidation de la paix et les Nations Unies devraient fournir une assistance plus systématique aux gouvernements tout en respectant l’objectif d’appropriation nationale.


Mme JOY OGWU (Nigéria) a indiqué que l’adoption, il y a cela six ans, de la nouvelle architecture de la consolidation de la paix avait bouleversé la vision de la communauté internationale dans ce domaine.  Les stratégies de consolidation de la paix, qui sont davantage orientées sur la recherche de résultats, doivent tenir compte des particularités des pays sortant d’un conflit, a-t-elle rappelé.  Elle a ensuite invité le Conseil de sécurité à s’appuyer davantage sur l’expérience de la Commission de consolidation de la paix, avant d’ajouter que la pacification d’une société ne pouvait se réaliser sans structures sociales capables de garantir l’état de droit.  Soulignant le flou qui existe entre maintien de la paix et consolidation de la paix, elle a plaidé pour une division claire des responsabilités entre toutes les parties prenantes, notamment en définissant un cadre précis d’intervention.  En outre, il faudrait renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, a-t-elle ajouté.  S’agissant de la Guinée, elle a indiqué que ce pays avait besoin d’un appui technique continu, en particulier pour la réforme de son secteur de sécurité.  Avant de conclure, elle a plaidé en faveur de mobilisation de ressources adéquates pour financer les initiatives visant à renforcer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: la précarité de la situation financière de l’office de secours et de travaux pour les réfugiés palestiniens au cœur des débats

CPSD/495

Quatrième Commission: la précarité de la situation financière de l’office de secours et de travaux pour les réfugiés palestiniens au cœur des débats

31/10/2011
Assemblée généraleCPSD/495
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

19e séance – après-midi


QUATRIÈME COMMISSION: LA PRÉCARITÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX

POUR LES RÉFUGIÉS PALESTINIENS AU CŒUR DES DÉBATS


Les délégations exhortent Israël de lever le blocus de Gaza et les obstacles

à la circulation des biens et des personnes afin d’atténuer les souffrances des Palestiniens


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a été saisie, cet après-midi, du rapport du Secrétaire général sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et de celui du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  La Commission a ensuite entamé un débat général sur la situation de l’UNRWA et des réfugiés palestiniens dans le Proche-Orient.


M. Filippo Grandi, Commissaire de l’UNRWA, a donné un aperçu de la situation politique, économique et sécuritaire dans chacune des cinq zones d’opérations de l’Office, ainsi que sur les incidences de la situation dans laquelle se trouve l’Office sur les réfugiés auxquels il fournit des services.  Il a souligné que malgré quelques signes d’amélioration économique dans certaines parties du territoire palestinien occupé, des années de conflit, les restrictions imposées à la liberté de circulation et le blocus de Gaza, continuent d’avoir des répercussions sur la situation économique désastreuse des réfugiés de Palestine.  Sur le plan financier, l’Office continue de souffrir d’une situation précaire avec un déficit de plus de 46 millions de dollars en ce qui concerne son budget ordinaire.


Le Rapporteur du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, M. Andreas Lovold, a quant à lui souligné l’urgence de renflouer le fonds général de l’Office de 145 millions de dollars pour lui permettre d’avoir un coussin de sécurité.  La crise financière structurelle que connait l’Office a, selon le Groupe de travail, des conséquences graves sur la qualité et l’accès aux services de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et impose des conditions de travail difficiles à son personnel tout en compromettant son programme ambitieux de réformes.


Au cours du débat général qui a suivi ces présentations, les délégations se sont toutes montrées préoccupées par la situation financière de l’UNRWA. Dans ce contexte, plusieurs de ces délégations, à l’instar de celles de la Palestine et de l’Union européenne, ont appelé les bailleurs de fonds traditionnels à maintenir, voire renforcer leur appui financier à l’UNRWA, au risque de le voir cesser ses activités ou même de voir son manque de ressources avoir un effet négatif sur la communauté des réfugiés et, par conséquent, sur la paix et la sécurité dans la région, comme l’a souligné la délégation de la Jordanie.  Le représentant jordanien a rappelé que son pays accueille la majorité des réfugiés palestiniens sur son territoire.  La délégation du Sénégal a estimé que l’UNRWA doit être mis dans des conditions optimales pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.


Quant à la délégation de la République arabe syrienne, elle a, pour sa part, demandé aux puissances qui soutiennent militairement Israël de revoir leur politique, estimant qu’une petite partie des immenses ressources versées sous forme d’aide militaire à Israël permettrait d’atténuer les souffrances des Palestiniens.


Plusieurs délégations ont en outre dénoncé puis condamné l’attitude d’Israël, qualifiée « d’intransigeance » par l’observatrice de la Palestine.  Pour les délégations du Viet Nam, de la Chine, ou encore de l’Égypte, qui parlait au nom des non-alignés, la responsabilité israélienne dans la situation difficile que vivent les réfugiés, tant sur le plan économique et social que sécuritaire, est évidente, « alors même qu’Israël continue sa politique de colonisation et de construction du mur de séparation, pourtant jugée illégale, et que ses forces mènent des attaques répétées sur le personnel et les locaux de l’Office ».  Dans ce contexte, plusieurs délégations ont à nouveau exhorté Israël à lever le blocus et autres mesures restrictives pour permettre la circulation des biens et des personnes dans le territoire palestinien et le Golan syrien occupés.  Les Émirats arabes unis ont lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle accentue les pressions sur Israël en vue de faire cesser cette politique.


La Quatrième Commission poursuivra son débat général demain mardi, le 1er  novembre, à 15 heures.


OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT


Rapport du Secrétaire général sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures ( A/66/222 )


Le présent rapport se réfère à la correspondance échangée entre le Secrétaire général et la Représentante permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant les mesures prises par le Gouvernement israélien pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 65/99.  Il rend également compte des informations fournies au Secrétaire général par le Commissaire général de l’Office sur le retour en Cisjordanie et dans la bande de Gaza des réfugiés immatriculés auprès de l’Office qui vivaient en Jordanie, au Liban et en République arabe syrienne.


Il est indiqué que dans une note verbale, la Mission permanente d’Israël a réitéré son appui aux activités humanitaires de l’Office.  Elle a fait valoir que depuis le début de 2010, Israël a approuvé 72 projets de l’UNRWA à Gaza.  Toutefois l’Office n’a commencé ses travaux que pour 33 de ces projets.  Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement israélien a aussi considérablement assoupli les restrictions imposées pour des raisons de sécurité en Cisjordanie puisque 98 barrages ont été levés sur les routes de Judée et de Samarie.  Israël reste préoccupé par l’inspiration politique des résolutions relatives à l’UNRWA et s’inquiète de ce qu’elles ne présentent qu’une vue partiale et ne tiennent pas compte des réalités locales.  Les préoccupations d’Israël à cet égard concernent aussi des déclarations publiques nettement politiques et partiales de représentants de l’Office.


Israël est favorable à ce que l’on regroupe les résolutions sur l’Office et que l’on en supprime tout langage politique extrinsèque.


Dans sa note verbale reproduite dans le rapport, Israël fait aussi état des attentats planifiés et lancés par des organisations terroristes basées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.


Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens Rapport du Secrétaire général ( A/66/318 )


Le présent rapport reprend les réponses au Secrétaire général, datées du 2 juin et du 8 juillet 2011, des États du Danemark et d’Israël sur toute mesure qu’ils ont prise ou envisagé de prendre concernant la mise en œuvre des résolutions 65/98 à 65/101 qui sont relatives aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et au produit de ces biens.  Aucune information n’a été reçue d’autres États Membres concernant la mise en œuvre de la résolution 65/101.


Dans sa réponse, le Danemark indique avoir versé en 2010 à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) une contribution de base de 70 millions de couronnes danoises qui s’inscrit dans l’appui continu que le pays apporte à l’Office et dit qu’il devrait verser un montant similaire en 2011.  En 2010 également, le Danemark a versé 10 millions de couronnes pour l’exécution d’activités éducatives à Gaza, et 5 millions de couronnes en réponse à l’appel lancé par l’Office pour financer les activités de secours et de relèvement dans le camp de Nahr el-Bared, au Liban.


De son côté, Israël, qui indique qu’il a voté contre les résolutions ci-dessus mentionnées, « compte tenu de leur politisation et de leur caractère partial », a répondu qu’il réitérait son appui aux activités humanitaires de l’Office.  À cet égard, Israël réaffirme qu’il entend continuer à faciliter la prestation de services humanitaires aux bénéficiaires des activités de l’Office sur le terrain.


Rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( A/66/520 )


Dans le présent rapport, le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) présente les activités qu’il a menées en 2011 et fournit un descriptif détaillé de la situation financière actuelle de l’Office.


Le montant du Fonds général de l’Office -espèces et contributions en nature- pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 1 226,7 millions de dollars, dont un montant en espèces destiné aux programmes de 598,5 millions de dollars pour 2010 et de 621,2 millions de dollars pour 2011.  Le budget-programme pour 2011 prévoit des contributions en nature d’un montant de 3,5 millions de dollars.  Ses perspectives financières étant particulièrement sombres, l’Office a décidé en décembre 2010 de réduire de 53,2 millions de dollars ses dépenses de programmes pour 2011.  Compte tenu de ces coupes budgétaires, l’UNRWA prévoyait en août 2011 que son déficit atteindrait 47,6 millions de dollars à la fin de l’année, soit un mois de dépenses de fonctionnement, et qu’il ne serait donc pas en mesure de financer ses dépenses de personnel en décembre 2011 et les autres activités opérationnelles qu’il avait prévues.  L’Office a de nouveau demandé aux donateurs de consentir un effort pour que son Fonds général soit intégralement financé, car il est la principale entité à fournir les services de base aux réfugiés palestiniens. 


Le Groupe de travail constate, avec préoccupation, l’énorme déficit de financement que devrait connaître le Fonds général de l’UNRWA non seulement en 2011, mais également pendant le prochain exercice biennal.  Il réaffirme qu’il incombe à la communauté internationale de veiller à ce que le niveau de service de l’UNRWA reste acceptable, en quantité comme en qualité, et que le financement de l’Office tienne compte de l’évolution des besoins et de l’accroissement du nombre de réfugiés.  Il s’inquiète également du caractère structurel de la crise financière que connaît l’Office.  Son Fonds général étant sous-doté année après année.  Le Groupe de travail s’inquiète de nouveau que la circulation des articles humanitaires et du personnel de l’UNRWA, à destination et en provenance du territoire palestinien occupé et entre ses différentes parties, soit toujours aussi limitée, et il prie instamment le Gouvernement israélien d’y remédier.  Le Groupe de travail prie instamment les donateurs qui ont pris des engagements de verser au plus vite l’intégralité du montant de leur contribution à l’UNRWA.  Le Groupe de travail prie instamment tous les États Membres d’examiner la recommandation du Secrétaire général selon laquelle il faudrait accroître le montant prélevé au titre du financement de l’UNRWA sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, sans pour autant que ce dernier n’augmente lui-même.


Débat général


M. FILIPPO GRANDI Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), présentant le Rapport du Commissaire général de l’UNRWA (A/66/13) a donné un aperçu de la situation politique, économique et sécuritaire dans chacune des cinq zones d’opérations de l’Office, ainsi que les incidences sur les réfugiés auxquels il fournit des services.  Selon le rapport, les conditions relativement stables en Jordanie et dans la République arabe syrienne ont permis à l’Office de poursuivre ses principales activités dans le domaine du développement humain.  Le conflit, la violence et l’incertitude politique dans le Territoire palestinien occupé et, dans une moindre mesure, au Liban, ont pour leur part occasionné des souffrances supplémentaires pour les réfugiés et de nouvelles difficultés pour l’Office.  Malgré quelques signes d’amélioration économique dans certaines parties du Territoire palestinien occupé, des années de conflit, les restrictions imposées à la liberté de circulation et le blocus de Gaza continuent d’avoir des répercussions sur la situation économique désastreuse des réfugiés de Palestine, indique en outre le rapport.  Le Commissaire a ajouté que le blocus viole le droit international et est une entrave à la réalisation des droits du peuple palestinien.  En raison du climat actuel, le Commissaire a lancé un appel au calme et à des mesures visant à favoriser un climat de confiance.


Le rapport présente aussi une évolution des opérations de terrain dans les cinq secteurs où opère l’Office.  Il rappelle que, depuis septembre 2000, l’Office a lancé des opérations de grande ampleur afin de répondre aux situations d’urgence dans le Territoire palestinien occupé et au Liban.  En 2010, environ 650 000 réfugiés de la bande de Gaza et 200 000 écoliers des écoles de l’Office à Gaza ont reçu une aide alimentaire d’urgence. En Cisjordanie, ce sont environ 27 204 familles qui ont reçu cette aide et un emploi temporaire a été trouvé à environ 76 634 réfugiés. Dans le nord du Liban, la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared s’est poursuivie, mais le manque de moyens financiers et un environnement de travail difficile ont freiné les progrès.


En Syrie, l’environnement politique actuel reste un sujet de préoccupation, même si rien ne montre pour l’instant que les réfugiés soient une cible des violences, a ajouté le Commissaire.


Par ailleurs, selon le rapport, les autorités israéliennes, invoquant des raisons de sécurité, ont continué de limiter la liberté de circulation du personnel de l’Office dans le Territoire palestinien occupé, notamment en bouclant la Cisjordanie et la bande de Gaza ou en interdisant aux fonctionnaires localement recrutés d’emprunter le passage d’Erez (entre Israël et la bande de Gaza).  Les forces armées israéliennes ont en outre, à deux reprises, pénétré de force dans des locaux de l’Office en Cisjordanie, en violation de la Convention de 1946, souligne le rapport.


Le rapport revient aussi sur la situation financière de l’Office. Il présente une répartition des financements et une ventilation des dépenses et souligne que la situation continue d’être précaire, avec un déficit de plus de 46 millions de dollars dans le budget ordinaire. Dans ce contexte, le Commissaire a lancé un appel à la communauté internationale, y compris aux donateurs émergents, au secteur privé ainsi qu’aux pays arabes, afin qu’ils accroissent leur contribution au budget de l’Office.  Continuer à fournir les services de base aux refugiés ne résoudra pas le problème, a conclu M. Grandi, avant de souligner la nécessité d’une solution politique.


Échange de vues


M. HAIM ASSARAF (Israël) a demandé au Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, M. Grandi, pourquoi ne considère t-il pas que les tirs de roquettes sur les civils israéliens depuis les camps de réfugiés ont un effet majeur sur le problème.  Rien que ces derniers jours, plus de 60 roquettes ont été tirées, a-t-il ajouté.


L’observatrice de la Mission permanente d’observation de la Palestine a déclaré espérer que le processus de reconstruction de Gaza commence avec la levée du blocus illégal et inhumain, avant de remercier les pays qui ont contribué financièrement à ce processus.  Elle a ensuite déclaré appuyer les appels lancés par l’UNRWA en direction de la communauté internationale, avant d’estimer que la Palestine dispose d’un droit légitime à s’autogouverner en particulier, depuis l’étape historique franchie pour la demande de candidature en tant que Membre des Nations Unies et avec l’admission de la Palestine en tant que 195eme membre de l’UNESCO.  Cette acceptation ouvre la porte à tout autre processus, pour que la Palestine exerce ses droits en tant qu’État à part entière, a-t-elle conclu.


Mme MARIA WALESKA VIVAS (Venezuela) a demandé à M. Grandi de détailler les tâches envisageables par la communauté internationale afin de protéger les civils dans les territoires occupés.  M. MAGED ABDELLAZIZ (Égypte) a voulu connaitre l’impact sur le terrain des difficultés financières de l’UNRWA et s’est enquis des engagements pris par les bailleurs de fonds pour couvrir ces déficits.  En outre qu’adviendra-t-il en cas d’absence de financements, a-t-il aussi demandé.  M. MAJDI RAMADAN (Liban) a demandé à M. Grandi d’estimer le coût économique du blocus de Gaza, notamment pour la circulation des marchandises.


M. FILIPPO GRANDI, répondant aux délégations, a déclaré que la protection des civils, y compris des réfugiés est exercée par les Nations Unies et que beaucoup de problèmes sont résolus par la voie diplomatique, y compris les négociations sur le terrain avec les autorités israéliennes.  Les problèmes non résolus sont publiquement signalés, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les problèmes de financement du Fonds général, M. Grandi a annoncé qu’un processus de négociation est en cours avec trois ou quatre bailleurs de fonds traditionnels, qui se disent prêts à faire un geste.  En cas d’absence de solution, l’Office ne serait pas en mesure de payer les salaires de décembre.  Le Commissaire a ensuite déclaré qu’il est difficile d’établir des coûts précis s’agissant du transport des marchandises.  Enfin, l’Office et le système des Nations Unies ont toujours condamné les attaques contre les civils, y compris ceux tués par des roquettes, a-t-il répondu à la délégation d’Israël.


Mme FEDA ABDELHADY NASSER, Observatrice de la Palestine, a exprimé la gratitude des Palestiniens à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour les services qu’il a rendus au cours des 60 dernières années aux réfugiés palestiniens qui comptent aujourd’hui 4.8 millions de personnes.  Elle a regretté que le personnel dévoué de l’Office, qui travaille souvent dans des conditions difficiles et dangereuses, ne touche pas une prime de risque, à l’instar de ce qui se pratique ailleurs par l’ONU.  Compte tenu du fait que l’Office est un facteur de stabilisation dans la région, elle a remercié les pays hôtes de réfugiés palestiniens qui sont la Jordanie, le Liban et la Syrie, ainsi que la communauté internationale pour le soutien qu’elle apporte à l’Office, rappelant qu’il s’agit de contributions volontaires.  Elle a également saisi cette occasion pour lancer un appel aux pays bailleurs de fonds, pour qu’ils maintiennent leur appui financier, voire le renforcent, de manière à permettre à l’UNRWA de sortir de la crise financière qu’il traverse sans lequel l’Office ne serait plus en mesure d’assurer les services de base qu’il offre aux réfugiés palestiniens.


L’observatrice a assuré que le bien-être des Palestiniens était la priorité absolue des dirigeants palestiniens qui ne ménagent aucun effort pour arriver à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, y compris la question des droits des réfugiés palestiniens.  La représentante a dénoncé l’intransigeance israélienne qui consiste à systématiquement « bafouer le droit international », ce qui exacerbe, selon elle, le conflit et aggrave la situation des réfugiés palestiniens.  Elle en veut pour preuve que la question des réfugiés palestiniens est aujourd’hui la plus longue question de réfugiés, et que plus de la moitié de la population palestinienne sont des réfugiés souvent sur trois générations.  La situation des réfugiés palestiniens dans les camps de la bande de Gaza est, selon elle, la plus difficile car ils continuent à être victimes de violations continues de leurs droits de l’homme par les forces d’occupation israéliennes.  Qu’il s’agisse de raids aériens, de colonies de peuplement, d’arrestations et de détentions arbitraires ou encore de leurs conditions socio-économiques difficiles, il s’agit pour la délégation palestinienne d’une atteinte à leur dignité humaine.


Fort de ce constat, l’observatrice a réaffirmé le droit au retour des réfugiés palestiniens ainsi que leur droit à une compensation pour leurs pertes.  Elle a également réaffirmé le droit des palestiniens déplacés suite aux hostilités de 1967 à retrouver leurs terres et maisons dans le Territoire palestinien occupé.


L’observatrice a tenu particulièrement à remercier l’UNRWA pour ses récents efforts pour réformer ses programmes essentiels en Jordanie, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.  Au Liban, elle a salué les progrès de la reconstruction du camp de Nahr el-Bared et en Syrie les programmes de formation technique offerts aux jeunes Palestiniens.  Pour ce qui est de la situation en Cisjordanie et à Gaza, elle a salué les efforts de l’Office pour apporter une aide alimentaire d’urgence aux milliers de familles de réfugiés.  L’observatrice n’a pas manqué de dénoncer à plusieurs reprises les tentatives répétées d’Israël pour saper les travaux de l’Office, ce qui l’a amené à dire qu’il fallait qu’Israël se soumette à ses obligations légales.


M. MAGED ABDEL AZIZ (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a remarqué qu’en dépit des obstacles et défis rencontrés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), il n’a cessé de jouer un rôle crucial dans la vie des 4,8 millions de réfugiés palestiniens dans la région où il apporte un soutien vital notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et d’autres services sociaux.  L’Office a également contribué à la stabilité dans la région a affirmé le représentant, pour qui le rôle et le mandat de l’Office demeurent essentiels tant qu’une solution juste et durable n’a pas été trouvée à la question des réfugiés palestiniens, y compris leur droit au retour et à une compensation.  Le Mouvement dénonce l’attitude israélienne qui fait obstacle au bien-être et au développement humain des réfugiés palestiniens, ainsi que ses pratiques illégales notamment les attaques répétées sur le personnel et les locaux de l’Office.


Après avoir remercié les pays qui accueillent des réfugiés palestiniens et les pays bailleurs de fonds de l’Office, le représentant du NAM a cependant soutenu que la situation financière critique de l’UNRWA exige une attention particulière de la communauté internationale.  Pour le Mouvement, il est urgent de donner les moyens à l’Office de combler son déficit budgétaire, en particulier pour couvrir le cout de ses programmes spéciaux.  Le Mouvement des pays non alignés appuie la demande du Secrétaire général selon laquelle il faudrait accroître le montant prélevé au titre du financement de l’UNRWA sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, et attend une décision positive en ce sens de la Cinquième Commission.


M. IOANNIS URAILAS, Union européenne, a commencé par saluer le travail réalisé par l’UNRWA et ses personnels, en particulier, dans des situations dangereuses, avant de souligner que l’Union européenne et ses membres sont les plus importants donateurs de l’Office.  Entre 2000 et 2010, plus de 1 2 milliards de dollars ont été alloués par l’Union européenne et ses membres à l’Office.  En 2011, 124 millions de dollars ont été versés au budget général.  Ces ressources peuvent être utilisées à payer les salaires des enseignants, médecins et travailleurs sociaux des camps de réfugiés, a ajouté le représentant.  L’Union européenne a en outre financé plusieurs autres programmes de l’Office, dont des projets de reconstruction, d’assistance en urgence ou de programmes sociaux, a-t-il ajouté avant de déplorer les destructions des installations de l’Office.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par la situation en Syrie, susceptible d’avoir un impact sur les opérations de l’Office.  L’Union européenne regrette l’attaque de la région de Lakatia et, dans ce contexte, a déjà déboursé 11 millions de dollars supplémentaires pour le financement d’un projet dans le camp de réfugiés, a encore déclaré le représentant.  En conclusion, il a lancé un appel aux autres donateurs, afin qu’ils tiennent leurs engagements financiers envers l’UNRWA.  Pour sa part, l’Union européenne a lancé un processus au niveau interne pour le versement de sa contribution de 2012.


M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a noté que depuis plus de soixante ans, la communauté internationale assiste, impuissante, à la difficile survie du peuple palestinien qui affronte une occupation dont la dureté a atteint des proportions qui heurtent la conscience collective.  « Aucun autre groupe de réfugiés de notre époque n’a subi une aussi longue épreuve », a regretté M. Diallo pour qui, aujourd’hui, il y a plus de raisons d’être pessimiste qu’optimiste, face au refus continu de la partie israélienne de renoncer aux mesures qui entravent les nobles actions de l’UNRWA dans les territoires palestiniens occupés.  Il a salué qu’en dépit de ces entraves, l’Office ne ménage aucun effort pour exécuter ses programmes et dispenser directement des services essentiels à environ cinq millions de réfugiés palestiniens.  Pour la délégation sénégalaise, la communauté internationale doit réitérer son appréciation aux pays d’accueil des réfugiés palestiniens pour leur coopération avec l’Office et leur hospitalité.  Elle plaide pour que l’UNRWA soit mise dans des conditions optimales pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, ce qui suppose que les donateurs honorent leurs engagements et mobilisent les ressources financières nécessaires et prévisibles.  M. Diallo est également d’avis qu’il faudrait reconsidérer la disposition de 1974  qui impose au budget ordinaire des Nations Unies de ne financerqu’une faible partie des besoins financiers de l’Office.


M. HASASN KLEIB (Indonésie) a déclaré qu’à Gaza, le blocus est le principal défi au développement et la première cause de la situation humanitaire catastrophique.  Dans ce contexte, l’Indonésie appelle Israël à lever le blocus et toutes les restrictions de circulation de biens et de personnes.  Le représentant a aussi estimé que l’occupation et la colonisation restent la principale entrave au processus de paix, avant de s’étonner qu’Israël continue sur cette voie.  De même la question des réfugiés est une question essentielle pour un retour à la paix.  Á cet égard, soutenir l’adhésion de la Palestine en tant que Membre des Nations Unies est une première étape vers la paix, a-t-il ajouté, rappelant que les trois-quarts des membres de l’Assemblée générale sont en faveur de cette reconnaissance.  Enfin, le représentant a demandé à la communauté internationale de se pencher sur les problèmes  financiers de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Sans un financement stable, l’Office ne pourra pas réaliser ses activités, a-t-il conclu.


M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a reconnu que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) n’a cessé d’apporter les services de base et la protection nécessaires à la réalisation du bien-être et au développement humain de 5 millions de réfugiés palestiniens.  Il a dénoncé la responsabilité israélienne dans la situation difficile de ces réfugiés, tant sur le plan économique et social que sécuritaire.  Il a également attiré l’attention sur la situation grave des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes.  Regrettant également qu’Israël empêche le personnel de l’Office de circuler librement, ce qui entrave la bonne marche de ses services humanitaires, le délégué a exigé que les privilèges et immunités de l’Office, en tant qu’organe des Nations Unies, soient respectés.  Il a exhorté Israël à arrêter la construction du mur de séparation et ses activités de colonies de peuplement, à lever toutes les mesures restrictives et à permettre l’accès humanitaire au Territoire palestinien occupé.  Le Viet Nam, qui a reconnu l’État de Palestine, soutiendra la demande légitime de la Palestine à accéder au statut de Membre des Nations Unies, a encore affirmé M. Quang.


M. IHAB HAMED (Syrie) a mis l’accent sur le fait que les Palestiniens sont victimes de desseins colonialistes et souffrent d’oppression, de discrimination raciale et de nettoyage ethnique, ce qui explique le chiffre de plus de 5 millions de réfugiés qui ont été chassés par Israël qui viole le droit international et le droit humanitaire.  Le représentant a ensuite déploré que la communauté internationale ne soit pas parvenue à faire respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies alors qu’Israël emmène des colons pour occuper les terres des Palestiniens, au vu et au su de tout le monde, a-t-il ajouté accusant certains États d’apporter un soutien à Israël, non seulement au sein des Nations Unies mais également en dehors.  Il n’est plus acceptable que notre Organisation ne puisse faire respecter ses résolutions, a encore estimé le représentant, invitant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il accepte d’abandonner la colonisation et le retour des réfugiés.


Le représentant a ensuite indiqué qu’en tant que pays qui accueille des réfugiés palestiniens, la Syrie a octroyé 225 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  En outre, les réfugiés sont traités sur un pied d’égalité et la Syrie ne ménage aucun effort pour les protéger. Le représentant a ensuite déclaré rejeter les tentatives de dénaturer les faits dans certains camps. Le Gouvernement syrien a poursuivi les bandes armées qui se cachent dans les camps de réfugiés, sans perte parmi les réfugiés, a-t-il souligné.  En conclusion, le représentant a demandé aux puissances qui accordent leur soutien militaire à Israël de revoir leur politique.  Nous estimons qu’allouer une petite partie de ces immenses ressources permettraient d’atténuer les souffrances des Palestiniens, a-t-il conclu.


M. MOHAMED ALFALAHI (Émirats arabes unis) appuie sans réserve le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en vue d’atténuer les souffrances et les privations des réfugiés palestiniens.  Sa délégation est préoccupée par les défis financiers et autres que l’Office doit relever ces dernières années, notamment à la suite du blocus imposé par Israël à la bande de Gaza et aux restrictions imposées aux mouvements du personnel de l’Office.  Les Émirats arabes unis demandent à la communauté internationale de renforcer ses pressions sur Israël pour que celui-ci lève le blocus à l’encontre de la bande de Gaza et des camps de réfugiés palestiniens.  Abordant la question du déficit financier de l’Office, qui s’explique par l’effet conjugué de la baisse des contributions internationales alors même que le nombre de réfugiés ne cesse d’augmenter, il a expliqué que les Émirats arabes unis ont toujours fourni un appui financier ou humanitaire direct ou indirect, réglant promptement leur contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Le représentant a invité les autres États Membres à  faire de même, voire à doubler leurs contributions volontaires à l’Office en vue de lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités humanitaires jusqu’à ce qu’un règlement complet soit réalisé conformément au droit international.


Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a regretté que la question des difficultés financières structurelles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui avait été soulevée l’année dernière, n’ait toujours pas pu être réglée.  Pour cela, il faut, selon elle, agir sur les sources de financement de l’Office; sur son mode de fonctionnement et sur la manière avec laquelle il coopère avec d’autres parties prenantes et partenaires.  La délégation norvégienne estime que la base des bailleurs de fonds de l’Office doit être impérativement élargie.  À ce titre, elle a salué les contributions nouvelles du monde arabe et des puissances émergentes, qui viennent compléter les efforts des donateurs traditionnels.  Elle a également plaidé en faveur d’un financement plus important de l’UNRWA sur le budget ordinaire des Nations Unies.  Quant au mode de fonctionnement de l’Office, la déléguée a estimé qu’il était important de pouvoir poursuivre les réformes entamées dans le cadre de l’initiative « Changements durables », car, selon elle, il faut pouvoir compter sur un Office « fort » au cours des années à venir, indépendamment des résultats des pourparlers politiques.  L’Office devrait en outre capitaliser sur des synergies avec d’autres organes des Nations Unies, l’Autorité palestinienne et les pays d’accueil des réfugiés palestiniens, ainsi qu’avec d’autres partenaires du développement dans le territoire palestinien occupé.  En tant que donateurs, nous avons la responsabilité collective de veiller à ce que nos contributions soient dépensées le plus rationnellement possible, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’il n’est pas logique que certaines organisations soient surfinancées, alors que d’autres, qui sont tout aussi importantes pour la réalisation de l’objectif commun, serait structurellement sous-financées.


M. ABDULMOHSEN ALYAS (Arabie saoudite) a souhaité que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient  continue à fournir ses services aux refugiés, avant d’estimer qu’il est important que les bailleurs de fonds traditionnels répondent aux problèmes de financement  de l’Office.  En ce qui concerne le Royaume d’Arabie saoudite, celui-ci a augmenté ses contributions à l’Office pour se hisser au troisième rang de ses donateurs.  Le représentant a ensuite estimé que les réfugiés doivent recevoir des compensations et bénéficient de leur droit au retour, ceci en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Par ailleurs, l’Arabie saoudite condamne le siège continu de la bande de Gaza et appelle à la levée de ce siège. Elle demande aussi qu’on fasse tomber le mur de séparation, en vertu de son caractère illégal.  Israël doit en outre compenser l’Office pour toutes les pertes causées à ses installations, a conclu le représentant.


M. EIHAB OMESH (Jordanie) a exprimé la reconnaissance de son pays à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour ses efforts inlassables.  La cause palestinienne, et la question des refugiés palestiniens sont au cœur du conflit au Moyen-Orient, a-t-il affirmé, ce qui explique que la Jordanie a toujours essayé de trouver une solution à cette question sur la base du droit international.  Pour sa délégation, cette solution passe par le droit au retour et par l’indemnisation des refugiés palestiniens.  Rappelant que la Jordanie accueille la grande majorité des refugiés palestiniens, soit environ deux millions de personnes, il a expliqué que cela représentait un coût considérable pour le Gouvernement jordanien.  Pour l’année 2011, la Jordanie a dépensé 900 millions de dollars pour apporter des services aux refugiés palestiniens, a dit M. Omesh.


Il a regretté que seuls 21% du budget de l’Office soient alloués à ses activités en Jordanie, alors même qu’elle accueille 42% des réfugiés palestiniens.  Pour le représentant, il est crucial de permettre à l’Office de sortir des difficultés financières récurrentes qu’il connait car elles ont un effet négatif sur la communauté des réfugiés et, par conséquent, sur la paix et la sécurité dans la région.  M. Omesh a insisté sur le rôle de la communauté internationale, qui doit permettre de résoudre de façon durable la question des refugiés palestiniens.  Par ailleurs, le délégué a exhorté les pays donateurs à honorer leurs engagements financiers et à augmenter leurs contributions au budget de l’Office.  La Jordanie souhaite également que l’Office élargisse ses actions aux 13 camps qui existent sur son territoire, alors qu’actuellement elles ne couvrent que 11 d’entre eux.  Le Gouvernement jordanien voudrait en outre que l’Office prenne davantage en charge les services de santé dans les camps de réfugiés palestiniens en Jordanie, a ajouté le représentant.  Pour la délégation jordanienne, il ne faut sous aucun prétexte réduire l’appui politique et financier à l’Office et cela tant qu’il n’y a pas un règlement juste et durable de la question des réfugiés palestiniens.


M. CHANGWEI ZHANG (Chine) a déclaré que le blocus de Gaza par Israël rend la vie difficile aux Palestiniens.  Dans ces conditions, la Chine demande à Israël de lever le blocus pour faciliter la circulation des biens et personnes.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par la situation financière de l’UNRWA, avant de souligner que depuis 1980, la Chine a versé des contributions tous les ans à l’Office et continuera à le faire, à mesure de ses moyens.  La Chine est en outre favorable à la reconnaissance d’un État palestinien comme État Membre à part entière des Nations Unies.  La Chine soutient également les négociations de paix entre les deux parties, y compris sur le retour des réfugiés palestiniens, a conclu le représentant.


Mgr FRANCIS A. CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège a regretté les difficultés financières que rencontre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a constaté qu’alors que les ressources de l’Office baissent, les demandes des réfugiés augmentent.  Pour le Saint-Siège, il est plus urgent que jamais de trouver une solution juste et durable à la question des refugiés palestiniens.  Le Saint-Siège reste convaincu que la solution à deux États a le plus de chance de satisfaire les exigences des réfugiés, a dit Mgr Chullikatt.  Il exhorte donc toutes les parties à engager un dialogue constructif afin de parvenir à la paix en Terre Sainte, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne la demande présentée en septembre par le Président palestinien, Mahmoud Abbas, pour que la Palestine devienne un État Membre a part entière de l’ONU, le Saint-Siège est en train de l’étudier, a indiqué l’Observateur permanent.  Il a insisté pour que le statut de ville sainte de Jérusalem, qui à la fois patrimoine du Judaïsme, du Christianisme et de l’Islam, respecte la liberté de religion et garantisse un accès permanent et sans entrave aux fidèles de toutes les religions, aux lieux saints.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: le groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires salue le lancement du Code de conduite sur les sociétés de sécurité privée

AG/SHC/4023

Troisième Commission: le groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires salue le lancement du Code de conduite sur les sociétés de sécurité privée

31/10/2011
Assemblée généraleAG/SHC/4023
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

37e séance - après-midi


TROISIÈME COMMISSION: LE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’UTILISATION DES MERCENAIRES SALUE LE LANCEMENT DU CODE DE CONDUITE SUR LES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉES


Il met en garde contre l’émergence de

nouvellesformes de mercenariat, notamment en Côte d’Ivoire et en Libye


La Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, Mme Faïza Patel, a qualifié, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, d’« événement majeur » le lancement du Code international de bonne conduite à l’usage des fournisseurs de sécurité privée.


Conçu par l’industrie des entreprises militaires et sociétés de sécurité privées, avec l’appui du Gouvernement suisse, sur la base du Document de Montreux, ce Code international a d’ores et déjà été signé par plus de 200 compagnies de toutes les régions du monde.


Il énonce les obligations juridiques applicables et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés. 


Mme Patel a estimé que les revenus des sociétés militaires et des entreprises de sécurité privées oscillaient entre 20 et 100 milliards de dollars par an.


La Présidente du Groupe de travail présentait son rapport* devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui achevait l’examen conjoint des thèmes relatifs à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et aux droits des peuples à l’autodétermination. 


En revanche, cette année a été marquée par une résurgence alarmante de l’utilisation des mercenaires dans les situations de conflit armé, souvent sous des formes nouvelles, a relevé la Présidente du Groupe de travail chargé de surveiller les activités des mercenaires dans le monde.


Dans ce contexte, elle a mentionné en particulier les événements récents en Libye, où des mercenaires auraient été employés pour attaquer les populations civiles qui manifestaient en faveur de la démocratie.  Ces mercenaires auraient été recrutés dans les pays africains voisins, voire en Europe de l’Est.


En Côte d’Ivoire, le Gouvernement de l’ancien Président Laurent Gbagbo aurait fait appel à 4 500 mercenaires libériens, qui se seraient rendus coupables de graves violations des droits de l’homme, a-t-elle indiqué.


La Présidente du Groupe de travail a également présenté deux rapports, au nom du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Githu Muigai**.


M. Muigai a démissionné de ses fonctions le 2 septembre après avoir été nommé Procureur dans son pays, le Kenya.


À la fin du débat, sur les deux points conjoints, plusieurs  des 23 délégations qui sont intervenues, notamment la Bolivie, la Malaisie, la République islamique d’Iran et l’Inde, ont vigoureusement défendu le droit du peuple palestinien à l’établissement d’un État indépendant et à l’adhésion de la Palestine comme membre de l’ONU.


Plusieurs pays d’Amérique latine ont formé l’espoir, par ailleurs, que l’Assemblée générale décide de proclamer une décennie internationale des peuples d’ascendance africaine, d’établir un forum permanent sur les questions des personnes d’ascendance africaine et un fonds de contribution à cet effet. 


L’Équateur, pour sa part, a également proposé de fixer un neuvième Objectif Millénaire du développement sur la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination.


La réunion d’aujourd’hui coïncidait avec le lancement officiel, par l’Assemblée générale, de la première édition de l’Année internationale des coopératives, en vertu d’une résolution recommandée l’année dernière par la Troisième Commission.


La Commission poursuivra ses travaux demain à 15 heures pour la présentation d’un projet de résolution et pour débuter l’examen des questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.


* A/66/317

**  A/66/312 et A/66/313



ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/66/366–S/2011/584)


--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/181et A/66/312)


--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/66/313 et A/66/328)


DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/66/172 et A/66/317)


Déclaration liminaire de la Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, suivie d’une séance de questions


Déclaration liminaire


Mme FAIZA PATEL, Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, qui présentait son rapport (A/66/317), a déclaré que cette année, on avait assisté à une résurgence alarmante de l’utilisation des mercenaires dans les situations de conflit armé, souvent sous des formes nouvelles.


Elle a expliqué que, traditionnellement, l’on entendait par « mercenaires » des soldats recrutés pour combattre dans un conflit armé ou pour renverser un gouvernement.  Le coup d’État avorté de mars 2004 en Guinée Bissau est un cas classique à cet égard.  En revanche, au cours de conflits récents, des gouvernements ont eu recours à des mercenaires contre leurs populations civiles.


À titre d’exemple, elle a fait référence aux événements en Libye, où des mercenaires auraient été employés pour attaquer les populations civiles qui manifestaient en faveur de la démocratie.  En Côte d’Ivoire, le Gouvernement de l’ancien Président Laurent Gbagbo aurait fait appel à 4 500 mercenaires libériens.  Le mercenariat en Afrique de l’Ouest est, selon le Groupe de travail, une préoccupation de plus en plus importante.  De nombreuses allégations crédibles font état de graves violations des droits de l’homme commises par ces mercenaires.


La Commission d’enquête des Nations Unies en Côte d’Ivoire a fait également mention de ces violations dans son rapport au Conseil des droits de l’homme en juin 2011.  Les membres du Groupe de travail espèrent se rendre dans le pays au cours des prochaines semaines pour obtenir plus d’informations sur cette situation, a annoncé Mme Patel.  


En Libye, les mercenaires auraient été recrutés dans les pays africains voisins, voire en l’Europe de l’Est.  Mme Patel a rappelé qu’en février 2011, le Conseil de sécurité avait saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye et que la première chambre avait conclu qu’il existait des preuves raisonnables incriminant trois hauts fonctionnaires libyens de crimes contre l’humanité.  L’un d’eux, Saïf al-Islam, fils de Muammar Qadhafi, aurait recruté des mercenaires pour assister le Gouvernement dans le conflit.  Le Groupe de travail note aussi qu’en Libye, des migrants et des Libyens auraient été identifiés, à tort, comme des mercenaires sur la seule base de la couleur de leur peau.


Dans ces deux pays, le Groupe de travail est particulièrement préoccupé par la participation des mercenaires à de graves atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des viols, des tortures, des arrestations arbitraires et des détentions.  Le Groupe exhorte les États à enquêter sur les allégations de mercenariats, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, et à lutter contre l’impunité dans ce contexte. 


Le Groupe, dont le mandat consiste par ailleurs à surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, a enregistré d’importants progrès sur la voie d’une réglementation internationale de telles entreprises.


Mme Patel a admis qu’il était difficile de mesurer l’étendue de cette industrie à l’échelle mondiale, mais a estimé que ses revenus oscillaient entre 20 et 100 milliards de dollars par an.


Mme Patel a souligné que l’un des événements majeurs a été la création l’année dernière, par le Conseil des droits de l’homme, du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, chargé d’examiner l’élaboration d’un cadre juridique réglementaire international, notamment l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, en prenant en compte le projet de convention rédigé par le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 


La première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a été tenue du 23 au 27 mai 2011 avec la participation de représentants de 70 États Membres, de l’Union africaine et de l’Union européenne, plusieurs agences de l’ONU et des organisations non gouvernementales ayant un statut consultatif avec le Conseil économique et social (ECOSOC).


Autre événement majeur cette année, selon Mme Patel, le lancement du Code international de bonne conduite à l’usage des fournisseurs de sécurité privées.  Ce Code a été mis au point par l’industrie des entreprises militaires et sociétés de sécurité privées, avec l’appui du Gouvernement suisse, sur la base du Document de Montreux, qui énonce les obligations juridiques applicables et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés.  Il a été signé par plus de 200 compagnies de toutes les régions du monde.


Le rapport offre, en outre, une synthèse des débats qui ont eu lieu lors du séminaire consacré au monopole de l’État sur l’usage légitime de la force, organisé les 6 et 7 juillet 2011.  Il fait, enfin, le bilan des activités et des réalisations accomplies par le Groupe de travail au titre de son mandat au cours des six dernières années, et s’arrête en particulier sur l’élaboration d’un projet de convention sur les entreprises militaires et de sécurité privées, actuellement examiné par les États membres.


Durant la période à l’examen, soit depuis le 25 août 2010, le Groupe de travail s’est rendu en Afrique du Sud, en novembre 2010, et en Iraq, en juin 2011.  Concernant l’Iraq, Mme Patel a exprimé la préoccupation de ses membres face à l’impunité des agents de sécurité privés contractés par l’Autorité provisoire de la coalition, dont la poursuite est bloquée dans les tribunaux depuis plusieurs années maintenant. 


Mme Faiza Patel, Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, a ensuite présenté deux rapports du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Githu Muigai, qui a démissionné le 2 septembre dernier.


Dans son rapport d’activité intermédiaire (A/66/313), le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée évoque les questions thématiques qui suscitent des préoccupations, à savoir: la discrimination structurelle; l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse; les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads, ainsi que les mouvements idéologiques extrémistes de même nature; et les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, notamment les personnes d’ascendance africaine, les Roms et les victimes de discriminations fondées sur l’emploi et l’ascendance, y compris celles fondées sur le système des castes ou sur des systèmes analogues d’hérédité du statut social. 


Le Rapporteur spécial met également en lumière certaines pratiques optimales dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.


Le Rapporteur spécial présente un certain nombre de conclusions et de recommandations relatives aux sujets des préoccupations susmentionnées.  Il prend note des efforts appréciables déployés par certains États face aux obstacles, et se félicite d’un certain nombre de bonnes pratiques élaborées par certains gouvernements au niveau tant national que régional.


Il souligne toutefois que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée continuent, malheureusement, d’avoir des conséquences néfastes sur la pleine jouissance des droits civiques, culturels, économiques, politiques et sociaux.  Cela est particulièrement flagrant pour les personnes d’ascendance africaine, les Roms, les membres de communautés fondées sur un système de castes ou sur des systèmes analogues d’hérédité du statut social et de façon générale les minorités ethniques, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement, de l’accès à la citoyenneté, de l’administration de la justice et du profilage racial ainsi que de l’accès au système du processus de prise de décisions politiques et au système judiciaire.  À cet égard, le Rapporteur spécial formule plusieurs recommandations que les États pourraient utiliser pour pousser plus loin leurs analyses et continuer à progresser.


Dans un autre rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/312), M. Muigai résume les communications envoyées par 14 États sur la mise en œuvre de la résolution 65/199 de l’Assemblée générale sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter ces phénomènes.  Le rapport contient également les vues envoyées par cinq organisations non gouvernementales et par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), avant de présenter un certain nombre de conclusions et de recommandations.


Le Rapporteur spécial note les efforts consentis par les États pour lutter contre les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads, et contre les mouvements idéologiques extrémistes de même nature.  À la lecture des informations reçues, et comme l’a montré l’horrible massacre qui a été perpétré en Norvège le 22 juillet 2011, des difficultés demeurent, appelant davantage d’efforts de la part des États, ainsi qu’une plus grande vigilance sur le plan politique et juridique.


Les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes continuent de constituer des défis de taille, surtout pour ce qui est de protéger les groupes de personnes vulnérables contre les crimes racistes et xénophobes, et de défendre et renforcer la démocratie et les droits de l’homme en général.  Il est essentiel de suivre une démarche globale qui repose sur un cadre juridique solide et qui comprenne des mesures complémentaires clefs, et de la mettre en œuvre de manière efficace, concertée et sans exclusive, avec la participation de tous les acteurs concernés.


Dans leur réponse, de nombreux États ont expliqué que les actes de discrimination raciale et l’incitation à la discrimination raciale étaient interdits par la loi.


Mme Patel a noté que dans son rapport, le Rapporteur spécial soulignait la nécessité d’adopter une approche centrée sur les victimes de crimes racistes, conformément aux documents des conférences de Durban.


Dialogue interactif


La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation présenterait un projet de résolution dans lequel elle prendrait note de la création du Groupe du travail intergouvernemental à composition non limitée sur la réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées.  Elle a demandé à tous les États de contribuer aux travaux du Groupe de travail.


La représentante de la Suisse a noté que le Document de Montreux, qui énonce les obligations juridiques applicables et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, était soutenu par 37 États.  Elle a souligné la complémentarité des activités du Groupe de travail et de la Suisse à cet égard.  Il est prioritaire que les États adoptent des législations nationales relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées.  Un projet de loi suisse sur cette question a été rendu public.  Le Code international de bonne conduite et le Document de Montreux peuvent servir de modèle.  La représentante a ensuite évoqué la finalisation d’une charte statutaire sur le traitement des plaintes, l’audit et le suivi sur le terrain.  Enfin, suite au séminaire d’experts consacré au monopole de l’État sur l’emploi légitime de la force, quelles sont les bonnes pratiques en ce domaine?  Comment Mme Patel voit-t-elle l’engagement du Groupe de travail lors de sa deuxième session?


Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que son pays avait une législation réglementant ce qui représente une aide militaire étrangère.  Les Sud-Africains recrutés pour des activités militaires et de sécurité privées sont tenus responsables de leurs actes, a-t-il dit, mais le rapatriement de leur dépouille mortelle, dans le cas où ils décèdent à l’étranger, représente un fardeau.  « Il n’y a pas de sociétés de sécurité privées en Afrique du Sud ».  Le représentant a voulu avoir plus d’informations sur les cas où des États auraient demandé des compensations pour des victimes.  Il s’est déclaré favorable à un instrument juridiquement contraignant pour un cadre permettant de traiter des cas de violations commises par ce type de sociétés.


Le représentant du Pakistan, appréciant le travail accompli par les membres du Groupe de travail et la présentation détaillée de Mme Patel, lui a demandé d’élaborer sur le fait que le Code de conduite de Montreux ne pouvait pas remplacer un cadre réglementaire.


Réponse


Répondant aux intervenants dans le cadre du dialogue interactif, Mme Patel a souligné que les législations nationales constituaient un domaine qui intéresse particulièrement les États.  Le Groupe de travail tente d’aider, dans ce sens, en revoyant les données recueillies dans les différentes régions en vue d’élaborer un modèle pour les États.  Il est, cependant, difficile de trouver une panacée compte tenu des diverses législations en place, a-t-elle remarqué.  Cette question constituera certainement l’une des priorités majeures des membres du Groupe de travail dans les années à venir, a commenté Mme Patel.


En réponse à l’Afrique du Sud, qui souhaitait savoir si le fait d’être mercenaire constituait un crime dans certains pays, elle a souligné que le Groupe de travail ne cessait d’encourager les États à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, adoptée par l’Assemblée générale en 1989.


Suite et fin du débat général


Mme INGRID SABJA DAZA (Bolivie) a déclaré que la discrimination raciale et la xénophobie constituaient de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels, et un obstacle à la coexistence pacifique entre les êtres humains, ce qui affecte la répartition équitable des revenus générés par l’État.  La représentante a rappelé plusieurs résolutions de l’Assemblée générale et le Programme d’action de Durban, qui condamnent catégoriquement les plates-formes politiques et les organisations fondées sur le racisme, la xénophobie ou les doctrines prônant la supériorité raciale.  Le Président bolivien, M. Evo Morales, a promulgué la loi contre le racisme et toutes les formes de discrimination, qui prévoit des mécanismes de prévention et de pénalisation d’actes de racisme, a-t-elle indiqué, en mentionnant également la création d’un Secrétariat d’État à la décolonisation et à au multiculturalisme chargé de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination.


La représentante a, en outre, défendu le droit du peuple palestinien d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, reconnu par l’Assemblée générale depuis plus de soixante ans.  Elle a exhorté la communauté internationale à ne pas prolonger l’attente de ce peuple et à le reconnaître comme État Membre des Nations Unies de plein droit.  Il est grand temps de libérer tous les prisonniers Palestiniens et d’instaurer la paix, a-t-elle déclaré, en appelant à mettre fin aux colonies de peuplement israéliennes sur le sol palestinien, à l’exclusion, à l’exil et à la discrimination.  


Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a déploré le déni par Israël du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Les droits à la vie, à la sécurité des personnes, à la liberté de mouvement, à un mode de subsistance, à l’éducation, à la propriété, au développement, entre autres, continuent également d’être bafoués quotidiennement sous l’occupation israélienne.  Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a lui-même souligné dans son rapport que les colonies israéliennes violaient les droits des Palestiniens et avaient un effet négatif sur les perspectives d’un état viable et souverain.


Mme Rasheed a déclaré que la communauté internationale, y compris les Nations Unies, devaient continuer à demander qu’Israël se conforme à ses obligations en vertu du droit international.  Elle a rappelé que la demande d’admission de la Palestine à l’ONU était maintenant devant le Conseil de sécurité.  En conclusion, elle s’est félicitée que la Palestine soit devenue membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), « une victoire pour le peuple palestinien et un pas dans la bonne direction »


M. ANG CHOO PIN (Singapour) a considéré que l’harmonie passait par la compréhension mutuelle et par l’échange, en rappelant que l’établissement d’une société multiethnique, pluriconfessionnelle, harmonieuse et inclusive était intrinsèque à l’existence de Singapour.  Singapour, a-t-il dit, était, à l’origine, un petit village de pêcheurs, lequel s’est transformé en un port d’accueil des visiteurs de toutes les régions, en particulier l’Asie du Sud, la Chine, l’Inde et le Moyen-Orient. 


Aujourd’hui, a déclaré le représentant, l’intégration est au cœur de tout ce que Singapour accomplit comme nation.  L’intégration diffère de l’assimilation, a-t-il tenu à préciser, en expliquant que son pays ne recherchait pas une uniformisation mais la richesse de la diversité apportée par les différentes origines et expériences de ses cinq millions d’habitants. 


Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a appuyé les documents de Durban.  L’article 65 de la Constitution islandaise interdit la discrimination basée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, et deux dispositions du Code pénal offrent des garanties spécifiques contre une telle discrimination.  Toutefois, l’immigration croissante vers l’Islande au cours de la dernière décennie a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques et d’une législation pour combattre la discrimination et le racisme.  Un sondage de 2009 sur les attitudes du public vis-à-vis des minorités a révélé que 57% des personnes pensaient que la discrimination fondée sur la race ou l’ethnicité était chose courante en Islande.  Un plan d’action est en place pour répondre aux préoccupations liées à l’immigration.


Par ailleurs, a poursuivi la représentante, « l’Islande tient à contribuer à la réalisation du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Le Gouvernement a soumis une résolution au Parlement portant sur la reconnaissance de la Palestine au niveau national et il appuie l’admission de la Palestine en tant que cent quatre-vingt-quatorzième État Membre des Nations Unies.


M. ABDUL RAZAK SHARIF (Malaisie) a réitéré son appui au droit à l’autodétermination du peuple palestinien et a soutenu les efforts de la communauté internationale pour trouver uns solution d’ensemble juste, durable et pacifique au conflit israélo-palestinien.  La Malaisie a toujours condamné l’agression militaire continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés.  En particulier, le représentant a jugé la colonisation déplorable et illégale au regard du droit international.  Il a souhaité que les Palestiniens puissent jouir de leurs droits fondamentaux en tant qu’êtres humains, y compris de leur droit à un État indépendant.


Mme MAISAH MOHAMED A. SOBAIHI (Arabie saoudite) a plaidé pour l’intensification des efforts internationaux en vue d’un dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions.  La représentante a, en particulier, fait état de la montée du racisme contre la communauté musulmane dans plusieurs pays.  Rappelant que son pays, de par sa situation particulière, invitait à ne pas insulter ou offenser les autres religions, croyances ou convictions.  Elle a souligné que la charia plaidait pour la réalisation de l’égalité et de la justice entre tous ainsi que pour la diversité religieuse et culturelle.  La représentante saoudienne a appelé à empêcher toutes formes de racisme et a souligné que son pays pénalisait les organisations incitant à la haine, à la discrimination raciale et à la xénophobie.


Plusieurs agences étatiques s’emploient à éliminer l’intolérance et la discrimination dans le royaume saoudien, en particulier par la tenue d’ateliers, de séminaires et de rencontres.  À l’échelle internationale, l’Arabie saoudite a favorisé des séminaires et des conférences régionales et internationales sur le dialogue entre les civilisations et les religions.  Le 13 octobre 2011, à Vienne, en Autriche, un accord a été signé en vue de la création du Centre international du Roi Abdallah Ben Adel Aziz de dialogue entre les religions et les cultures, dont l’objectif consiste à favoriser la paix et la tolérance et la lutte contre l’utilisation de la religion pour justifier la répression, la violence et le conflit.  Mme A. Sobaihi a fait remarquer que le peuple palestinien continuait de subir toutes formes de discrimination raciale, politique, socioéconomique et religieuse.  L’aspect le plus odieux, a-t-elle estimé, est la séparation raciale par la construction d’un mur, la politique systématique d’éviction et de déplacement, ainsi que la destruction des sites religieux et archéologiques à Jérusalem et ailleurs.


M. MOHAMMAD ZAREIAN (République islamique d’Iran) a regretté que les réunions commémoratives de Durban aient été « assombries par les démonstrations d’hypocrisie des pays occidentaux ».  Il a considéré que l’ONU continuait à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le racisme.  Malheureusement, les groupes minoritaires comme les communautés musulmanes, et d’autres groupes vulnérables, continuent d’être victimes du racisme dans ces pays.  Les États doivent prendre des mesures pratiques et efficaces pour lutter contre l’islamophobie.


Par ailleurs, le droit des peuples à l’autodétermination est un droit inaliénable ancré dans la Charte des Nations Unies.  Pas moins de 60 ans après la reconnaissance du droit des Palestiniens à créer un État indépendant, ils sont toujours privés de ce droit naturel, s’est indigné le représentant.  « Il est temps que la communauté internationale cesse d’être indifférente et qu’elle se demande jusqu’où elle peut accepter que le sang coule ».  Il faut agir collectivement et soutenir la cause palestinienne pour préserver la crédibilité de l’ONU.


Mme DULCE SÁNCHEZ (Honduras) a salué la célébration, en 2011, de la première édition de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, qui a été marquée par le premier Sommet mondial des personnes d’ascendance africaine, à La Ceiba, Honduras, du 18 au 21 août, sous l’égide de l’Organisation du développement ethnique communautaire.  Cet événement a réuni la famille africaine des Amériques, d’Afrique, d’Europe et d’Asie qui est arrivée à un accord établissant le « Développement intégral durable avec identité ».  Les participants ont souligné que si la Déclaration et le Plan d’action de la Conférence mondiale sur le racisme avaient rempli d’espoir les personnes d’ascendance africaine, les progrès dans l’application intégrale de ces documents n’avaient, en revanche, pas été significatifs.


La représentante a réitéré la demande du Président Porfirio Lobo Sosa devant la soixante-sixième session de l’Assemblée générale en faveur de la proclamation d’une décennie des peuples d’ascendance africaine, à partir de 2012, l’établissement d’un Fonds de développement des peuples d’ascendance africaine et d’un forum ou parlement permanent de ces peuples au sein de l’ONU.    


Mme SANDRA SIMOVICH (Israël) a fait valoir que le peuple juif ne connaissait que trop bien les maux du racisme.  Pas moins de six millions de Juifs ont péri dans l’Holocauste.  Elle a salué le programme de diffusion de l’ONU associé à la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste et les autres initiatives prises pour lutter contre le racisme, comme l’installation à l’ONU d’un mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, auquel Israël a contribué.  Par ailleurs, Israël fait de la promotion de la tolérance un objectif prioritaire de son système éducatif.  Le Code pénal israélien définit le racisme et considère la motivation raciale comme une circonstance aggravante.


Mme Simovich a expliqué qu’Israël n’avait pas pris part, le mois dernier, à la Réunion de haut niveau pour commémorer le dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban car la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en 2001, avait été « utilisée par certains participants pour véhiculer la haine, l’antisémitisme, l’intolérance et les préjugés contre Israël ».


M. E.G. SUGAVANAM (Inde) a déclaré que l’approche de son pays vis-à vis du problème du racisme provenait de sa lutte pour l’indépendance.  La Constitution a ensuite intégré l’égalité des chances et de statut dans ses dispositions, en particulier les articles 14 et 15.  En outre, les droits et libertés fondamentaux sont garantis par un système judiciaire indépendant et par des médias et une société civile libre et active.  La lutte contre le racisme et la colonisation a été la pierre angulaire de la politique étrangère de l’Inde au lendemain de son indépendance, particulièrement contre le régime d’apartheid en Afrique du Sud.  Au sein des Nations Unies, l’Inde a été l’un des pays pionniers dans la rédaction de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il indiqué. 


Rappelant que la communauté internationale avait réaffirmé ses engagements aux principes et lignes directrices de la Déclaration et du Programme d’action de Durban lors du dixième anniversaire de leur adoption, il a jugé impératif d’œuvrer, individuellement et collectivement, en vue de l’élimination de la discrimination raciale et de la promotion de l’harmonie sociale et de la paix.  À cet égard, M. Sugavanam a déploré que la question palestinienne ne soit pas encore réglée et a appelé à la conclusion d’un accord le plus tôt possible pour garantir une solution juste et mutuellement acceptable, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment les résolutions du Conseil de sécurité.  Le représentant a réaffirmé que l’Inde était inébranlable dans son appui à la lutte du peuple palestinien en vue de l’établissement d’un État indépendant, viable et uni, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en sécurité côte à côte et en paix avec Israël.


Il a ensuite rappelé au délégué du Pakistan qui a fait d’innombrables références à l’État indien du Jammu-et-Cachemire dans son discours, que cet État était partie intégrante de l’Union indienne où des élections libres et justes ont été organisées à maintes reprises.   


Condamnant le racisme exercé par Israël à l’encontre de la Palestine, M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a fait remarquer que, depuis 1967, tous les gouvernements israéliens avaient « institutionnalisé des politiques coloniales et d’apartheid » en vue de contrôler le plus de territoires palestiniens possibles.  Plus de 500 000 colons juifs ont ainsi été transférés par la puissance occupante dans près de 225 colonies juives construites sur des territoires palestiniens confisqués en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, en violation de la Quatrième Convention de Genève. 


Les politiques discriminatoires d’Israël ciblent les Palestiniens dans tous les aspects de leur vie, qu’il s’agisse du logement, de l’eau, de l’électricité, des routes, de l’éducation, de la construction, de la collecte des impôts, du mariage ou de la citoyenneté.  L’observateur a dénoncé l’augmentation des attaques de colons juifs contre des civils palestiniens, leurs propriétés et leurs cultures.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par « les crimes de haine commis lâchement contre des mosquées, des églises et des cimetières palestiniens ».


M. HICHEM BAYOUDH (Tunisie) a fermement condamné toutes les formes d’intolérance, de racisme et de discrimination et s’est engagé à contribuer, d’une manière agissante, aux efforts internationaux visant à consacrer et à promouvoir les valeurs de liberté, d’égalité, de dignité, de tolérance et de modération.  Il a souligné que depuis l’avènement de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, la Tunisie avait déployé ses efforts sur divers fronts pour mener à bon port le processus de démocratisation et de stabilisation économique, notamment en relevant les défis auxquels se heurte le pays, en particulier l’injustice sociale et la disparité régionale en matière de développement.  Le représentant a mis l’accent sur la situation particulière des jeunes migrants clandestins qui demeurent les plus exposés aux violations des droits de l’homme et qui nécessitent, dès lors, une attention plus importante de la part de la communauté internationale.


Il a souligné l’urgence de la mise en place d’une stratégie concertée entre toutes les parties prenantes dans une optique préventive afin d’arrêter ce fléau.  Il a exhorté tous les États Membres à faire en sorte que toute solution soit fondée sur le principe du respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, et sur la base d’un développement égalitaire et solidaire.  Dans ce même esprit, il a invité tous les acteurs internationaux à travailler de concert pour mettre en œuvre une stratégie mondiale de lutte contre le chômage des jeunes qui demeure un problème urgent.  Il a également lancé un appel en faveur de la libération des peuples encore sous occupation, au premier rang desquels le peuple palestinien, de manière à consacrer les principes de liberté et de justice et à concrétiser l’engagement ferme de la communauté internationale en faveur d’une solution durable au conflit arabo-israélien.  La différence ne doit pas justifier la négation ni l’exclusion, a-t-il conclu, mais offrir, bien au contraire, de vastes horizons à la diversité et à l’enrichissement.   


M. HAIDER ABULHASSAN (Koweït) a souligné la nécessité de « consolider le dialogue entre les civilisations et les cultures » et s’est dit engagé à appuyer le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Le Koweït est convaincu qu’il faut renforcer l’égalité entre les segments sociaux, conformément aux principes islamiques et aux instruments internationaux.  Il a pris d’importantes décisions juridiques pour venir à bout de la discrimination raciale et de la xénophobie. 


« Tous sont égaux en dignité devant la loi en ce qui concerne les droits et les devoirs », a ajouté le représentant.  Le Koweït est, en outre, un pays qui attire une main-d’œuvre étrangère diversifiée; la démocratie est pratiquée dans la vie quotidienne et les droits de l’homme sont respectés.  Par ailleurs, le pays a condamné les agissements d’Israël et ses pratiques racistes dans les territoires palestiniens occupés, notamment l’édification d’un mur.  Il a appelé à y protéger les lieux saints islamiques.


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a affirmé que, dans le contexte de l’Amérique latine, la Déclaration et le Programme d’action de Durban avaient marqué un tournant par la reconnaissance des personnes d’ascendance africaine en tant que groupe vulnérable méritant une protection spéciale.  En cette même occasion, il a été reconnu que la traite des esclaves était un crime contre l’humanité.  Il a jugé utile de continuer de mobiliser la volonté politique aux niveaux national, régional et international en vue de l’application intégrale et effective des engagements pris depuis la Conférence de Durban.


Le représentant a indiqué que son pays avait apporté une modeste contribution financière en vue de la construction d’un monument permanent au Siège de l’ONU en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique.  Au plan régional, le Costa Rica a fermement appuyé la finalisation des négociations autour de la Convention interaméricaine contre le racisme et contre toutes formes de discrimination et d’intolérance, rédigée par l’Organisation des États américains (OEA).     


M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a indiqué que la base légale de la protection contre la discrimination au Monténégro tenait à des garanties constitutionnelles de primauté sur la législation nationale et à l’application directe de normes juridiques internationales.  À cet égard, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en tant qu’instrument juridiquement contraignant, est incorporée dans le cadre juridique du Monténégro et fait partie de son droit positif.  Un réseau de formes institutionnelles de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le Protecteur des droits de l’homme et des libertés constitue la base, s’étend à tout le pays, a expliqué le représentant. 


Il a ajouté que la loi établissant l’Ombudsman comme autorité nationale pour combattre la discrimination, la torture et la maltraitance avait été adoptée avec les nouvelles dispositions juridiques de juillet cette année.  En relation avec la protection des droits des minorités ethniques au Monténégro, il faut prendre note de l’instauration de trois mécanismes institutionnels importants: la création de Conseils des communautés issues de toutes les minorités, d’un Fonds pour les minorités, et d’un Centre pour la préservation et le développement de la culture des minorités, a conclu le représentant.


M. GAREN NAZARIAN(Arménie) a déclaré que le droit à l’autodétermination était essentiel pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément à la Charte des Nations Unies.  Ce droit a été réaffirmé dans de nombreux textes et résolutions de l’ONU et doit être l’objet d’un engagement sans faille de tous les États Membres.  Concernant le Nagorno-Karabakh, le peuple a déjà exercé ce droit et pris son destin en main d’une manière pacifique et dans le plein respect des dispositions internationales.  Le conflit a débuté en raison des violences commises contre ces populations civiles, a—t-il dit.  Une nouvelle agression se prépare maintenant avec une course à l’armement, a-t-il mis en garde, en rappelant que la communauté internationale, notamment l’Union européenne, avait insisté sur la montée de « arménophobie ».


Le représentant a exhorté à lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie.  Il a demandé aux autorités de l’Azerbaïdjan de s’abstenir de propager des allégations fausses, y compris au sein des Nations Unies, ce qui est loin de contribuer à l’instauration d’un climat de bonne entente et de conciliation.  Il serait temps d’en venir à une solution qui garantisse un avenir pacifique aux prochaines générations, en reconnaissant le droit à l’autodétermination et à l’intégrité territoriale, a-t-il suggéré, en indiquant que son pays s’employait à trouver une solution pacifique qui favoriserait une paix régionale durable.  Il a plaidé pour une action des Nations Unies en vue de garantir la paix et la stabilité dans la région.   


M. MAPHOI B. KOMANYANE (Botswana) a souhaité reconnaître le rôle important joué par les rapporteurs spéciaux et toutes les autres formes de procédures et mécanismes pertinents dans la lutte contre toutes les formes de discrimination.  Le représentant a indiqué que la Conférence de Durban et sa Conférence d’examen de 2009 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée représentaient des idéaux et des valeurs communes.  Le Bostwana réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre du programme d’action.  La Réunion de haut niveau pour la commémoration  du dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et l’adoption d’une déclaration politique sont tout aussi importants, dans la mesure où ils soulignent l’importance qu’il y a à réduire le fossé entre les engagements pris en 2001 et les engagements reformulés depuis par la communauté internationale, a ajouté le représentant.


En tant que membre du Conseil des droits de l’homme et qu’État partie à un certain nombre d’instruments sur les droits de l’homme à l’échelle internationale, le Botswana coopère pleinement au système des droits de l’homme des Nations Unies et nous sommes pleinement engagés dans la réalisation de nos obligations au regard de tous ces instruments, a souligné le représentant.  Il a par ailleurs mis en avant les défis posés par de nombreux États Membres dans la compréhension et la définition des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale.   


M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a déclaré que son pays travaillait d’arrache-pied pour se défaire des vieux schémas racistes discriminatoires hérités de la période coloniale et qui perdurent dans la vie quotidienne.  Il a souligné que le nouveau Code pénal qui vient d’entrée en vigueur reconnaissait les « délits de haine » et prévoyait de lourdes sanctions à l’encontre des auteurs de tels délits.  D’autre part, les institutions chargées de la promotion des droits des peuples autochtones sont en cours de renforcement et le Gouvernement accorde une attention spéciale à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.


Il s’y emploie notamment à travers des politiques orientées vers l’élimination de la pauvreté et de l’exclusion, avec des investissements sociaux sans précédent.  M. Fiallo a engagé l’ONU à proclamer une décennie internationale des peuples d’ascendance africaine, à établir un forum permanent sur les questions des personnes d’ascendance africaine et à créer un fonds de contribution à cet effet.  Il a également proposé de fixer un neuvième objectif Millénaire du développement sur la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination.  En outre, le représentant de l’Équateur a réitéré sa solidarité avec le peuple palestinien et a défendu la reconnaissance de son droit à l’autodétermination et à l’établissement d’un État palestinien.


M. KAYODE LARO (Nigéria) a rappelé la participation active de son pays aux conférences de Durban de 2001 et 2009.  Il a, toutefois, déploré le manque de volonté politique dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Dix ans après l’adoption de ces documents, « le racisme reste présent dans de nombreuses parties du monde et prend de nouvelles dimensions insidieuses ».  En tant que démocratie, le Nigéria apprécie le besoin des peuples de s’exprimer pleinement, a poursuivi le représentant.  Toutefois, « la liberté d’expression s’accompagne de responsabilités »; elle ne doit pas servir à promouvoir le racisme et la xénophobie.


M. ERVIN NINA(Albanie) a rappelé que l’Histoire se souviendrait que l’Albanie n’avait livré aucun Juif aux nazis durant la Seconde Guerre mondiale et que chaque personne de la communauté juive albanaise avait survécu.  De ce fait, l’Albanie est devenue un havre et un refuge sûr pour quiconque fuyant la persécution et la discrimination durant cette guerre et la population juive s’est multipliée par dix, avec l’affluence des juifs en provenance d’Allemagne et d’Autriche en particulier. 


Au cours de cette année, dont on se souviendra pour les événements tragiques qui ont frappé la Norvège cet été, le représentant a partagé les inquiétudes exprimées par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme quant à l’utilisation croissante de l’Internet pour promouvoir et alimenter les idées racistes de certains individus ou groupes étroitement liés aux mouvements extrémistes dans le monde. 


M. FARID JAFAROV (Azerbaïdjan) a souligné que le droit à l’autodétermination ne voulait pas dire que n’importe quel groupe pouvait décider tout seul de son statut politique, ni faire unilatéralement sécession vis-à-vis d’un État souverain.  La réalisation du droit à l’autodétermination doit représenter un processus légitime, conforme au droit international. 


Dans ce contexte, le représentant a condamné l’agression continue de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan.  « L’Arménie cherche à légaliser les résultats de son recours à la force et de la purification ethnique en spéculant sur le droit des peuples à l’autodétermination ».  M. Jafarov a considéré que toutes les actions entreprises par l’Arménie « pour arracher une partie du territoire de l’Azerbaïdjan » étaient illégales et constituaient une violation de sa souveraineté et de son intégrité, en violation du droit international.


Avec plus de 214 millions de migrants internationaux, les nations sont confrontées à une diversification accrue de leurs sociétés, a déclaré Mme AMY EMEL MUEDIN, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  La grande majorité de ces migrants sont des membres de la société respectueux du droit, qui contribuent activement à la vie économique, sociale et culturelle de leurs communautés.  L’OIM appelle les États à démentir l’opinion selon laquelle la composition multiculturelle des sociétés diviserait les communautés et mettrait les démocraties sous pression. 


Ensuite, a poursuivi la déléguée, l’OIM réitère que les États ont le droit de contrôler et de protéger leurs frontières pour garantir la sécurité de leur citoyens.  Mais ils ont aussi le devoir de protéger les droits de l’homme de tous les migrants relevant de leur compétence, comme le droit à la dignité humaine, l’intégrité physique, et le droit de ne pas être soumis au racisme, à la discrimination et à la xénophobie.  En conclusion, l’OIM est convaincue qu’il faut mettre en relief les effets positifs que les migrants ont dans les pays hôtes.


Droit de réponse


Le Pakistan, en réaction à la déclaration de l’Inde quant au droit à l’autodétermination du Cachemire, a tenu à rectifier les dires du représentant de l’Inde en affirmant que le Cachemire n’était pas partie intégrante de l’Inde et que la dispute autour de ce territoire était reconnue au niveau international.


L’Arménie a déploré le fait que l’Azerbaïdjan continuait de mal interpréter la longue lutte du peuple du Nagorno-Karabakh en vue de son autodétermination.  L’Azerbaïdjan présente les conséquences du conflit comme étant sa cause, a-t-elle déploré, en rappelant que la population civile du territoire mentionné avait été agressée par l’Azerbaïdjan qui a réprimé la population civile.  Les négociations sont menées sous l’égide des ministres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les déclarations de l’Azerbaïdjan nient les efforts de négociation du Groupe de Minsk pour régler ce conflit, a dit la délégation.


En réponse, l’Azerbaïdjan a indiqué qu’il existait des preuves selon lesquelles l’Arménie avait procédé à une campagne de nettoyage ethnique.  Cela constitue une atteinte à l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et aucun pays n’a reconnu l’entité séparatiste mise en place par l’Arménie.


Reprenant la parole, la délégation de l’Arménie a réitéré que la situation actuelle dans la région était la conséquence de l’utilisation de la force militaire de l’Azerbaïdjan pour étouffer la requête légitime du peuple à l’autodétermination.  Son refus d’entamer des négociations directes avec les représentants du Nagorno-Karabakh est à la base du prolongement du problème.  L’heure est venue de régler cette question, a déclaré la représentante.


L’Azerbaïdjan a jugé que les responsables arméniens ne cherchaient pas à trouver une solution pacifique.  Il a dénoncé l’emploi par l’Arménie de la force, voire le génocide, pour démanteler des sociétés multiethniques et considéré qu’elle n’arriverait pas à ses fins.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale l’adoption de trois projets de résolution dont un sur la Loi type révisée sur la passation des marchés publics

AG/J/3425

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale l’adoption de trois projets de résolution dont un sur la Loi type révisée sur la passation des marchés publics

31/10/2011
Assemblée généraleAG/J/3425
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission AG/J/3425

25e séance – matin


LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’ADOPTION DE TROIS PROJETS DE RÉSOLUTION

DONT UN SUR LA LOI TYPE RÉVISÉE SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS


Les délégations sont divisées sur la notion de « devoir »

pour déterminer les cas où l’assistance humanitaire peut intervenir


Les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont terminé, ce matin, le débat sur la deuxième partie du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).  Elles ont également adopté sans vote trois projets de résolution sur les travaux annuels de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) et entendu la présentation de deux autres. 


La protection des personnes en cas de catastrophe a été largement commentée par les délégations.  Le représentant du Japon a remercié une nouvelle fois la communauté internationale pour son soutien au Japon après le tremblement de terre et le tsunami de mars dernier.  Les délégations du Pakistan, de l’Inde et de l’Argentine, qui ont félicité la Commission du droit international pour les projets d’articles qu’elle a élaborés, ont souligné l’importance de respecter la volonté de l’État affecté lors de l’acheminement de secours aux sinistrés.  La représentante de l’Argentine a exprimé des doutes sur la référence plaçant, sur un même plan, les acteurs humanitaires, tels que les organisations non gouvernementales, et les États.  Bien que la représentante de l’Irlande soutienne fermement la coopération internationale et l’assistance, elle a considéré qu’il n’existait aucun devoir de fournir une assistance dans le droit international coutumier.  L’Observatrice de la Fédération internationale des associations de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a appuyé fermement la conclusion présentée par la Commission du droit international selon laquelle les États touchés par une catastrophe ont le devoir de rechercher le soutien international si leurs capacités nationales pour répondre aux besoins humanitaires de leur population sont dépassées.  Elle a également souhaité qu’il soit demandé aux États de prendre aussi rapidement que possible des décisions en matière d’assistance, afin de répondre aux besoins humanitaires potentiellement urgents.  


Concernant les effets des conflits armés sur les traités, les projets d’articles élaborés par la CDI, selon lesquels les effets des traités ne sont pas automatiquement terminés ou suspendus en cas de conflits armés, ont été largement approuvés par les délégations de la Sixième Commission.  Le représentant de la Roumanie a rappelé que le maintien des traités était essentiel à la cohésion de la communauté internationale.  


Pour ce qui est de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant roumain s’est rallié aux commentaires et recommandations formulées par l’Union européenne sur l’expulsion des étrangers.  Le délégué de l’Égypte a insisté sur le fait que les États ne doivent pas procéder à des expulsions en masse d’étrangers se trouvant sur leur territoire, en violation des principes fondamentaux du droit international, en particulier, du principe de non-discrimination fondé sur la nationalité.  Le Japon a estimé que la Commission du droit international devrait se préparer à être confrontée à des critiques concernant le fait que le sujet n’est pas encore mûr pour une codification. 


La Sixième Commission a ensuite entendu le Rapporteur spécial sur la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Eduardo Valencia-Ospina, qui a présenté les travaux de la CDI sur la question, puis le Président de la CDI, M. Maurice Kamto, qui a pris note des observations et commentaires formulés par les délégations sur les chapitres VI, VIII et IX.  M. Kamto a également présenté les travaux de la CDI sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, l’obligation d’extrader ou de poursuivre (principe aut dedere aut judicare), les traités dans le temps, la clause de la nation la plus favorisée et autres décisions et conclusions de la Commission qui portent respectivement sur les chapitres VII, X, XI, XII et XIII.  


Elle a également entendu le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, qui est venu rappeler aux délégations de la Sixième Commission l’intérêt qu’il portait aux efforts entrepris pour améliorer le système d’administration de la justice aux Nations Unies.  L’établissement de l’état de droit est essentiel à l’édification d’une société prospère et ceci s’applique aussi au sein de la communauté internationale, a-t-il déclaré.  « Vos efforts pour préparer les fondations d’une Réunion de haut niveau sur l’état de droit, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale sont largement appréciés », a-t-il assuré.  


La Sixième Commission a adopté sans vote trois projets de résolution relatifs aux travaux annuels de la Nations Unies sur la Commission de droit international commercial (CNUDCI)*, dont la Loi type sur la passation des marchés publics et la Loi type pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale.  Ces trois projets de résolution ont été présentés par le représentant de l’Autriche, au nom de ses coauteurs. 


Le représentant de l’Arabie saoudite, coordonnateur des consultations sur l’administration de la justice aux Nations Unies, a présenté les projets de résolution relatifs**.  La Sixième Commission se prononcera sur ces deux textes, demain.  


La Sixième Commission poursuivra ses travaux, demain mardi 1er novembre, à 10 heures. 


* A/C.6/66/L.10, A/C.6/66/L.11 et A/C.6/66/L.12

** A/C.6/66/L.13 et A/C.6/66/L.14


RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)


Déclarations


M. SHAIR BAHADUR KHAN, Ministre des affaires étrangères du Pakistan, a salué les efforts entrepris par la Commission du droit international (CDI) en vue de présenter un ensemble de projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Le représentant a estimé que les projets d’articles soulignent l’importance de respecter la volonté de l’État affecté lors de l’acheminement de secours aux sinistrés.  Le principe de l’indépendance et de la souveraineté territoriale des États est soutenu par la Charte des Nations Unies.  La responsabilité première à l’égard des citoyens incombe à l’État touché, a-t-il estimé.  Le Rapporteur spécial, a-t-il poursuivi, indique que l’État touché doit faciliter, coordonner, diriger, superviser et contrôler les opérations de secours sur son territoire.  Toute opération de secours internationale exige, au préalable, le consentement des États affectés.  Le représentant a insisté sur le rôle que l’État affecté doit jouer et sur la préférence du droit national. 


Concernant les effets des conflits armés sur les traités, Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a insisté sur la nécessité de baser l’étude de la pratique des États sur des consultations avec les gouvernements et, lorsque cette pratique implique plusieurs États, ils doivent tous y contribuer afin de garantir l’impartialité des informations fournies.  L’examen de cette question doit en outre être distinct de celui de la continuité des traités dans toute autre situation qu’en période de conflits armés.  Les effets continus des traités sont, en effet, un principe fondamental du droit et l’existence d’un conflit armé, impliquant un État partie à un traité ne constitue pas une cause autonome pour justifier le non-respect de cet instrument, a-t-elle insisté.  Le représentant a ensuite indiqué que l’Argentine transmettrait prochainement les informations demandées par la Commission du droit international sur les effets suspensifs des appels en matière d’expulsion des étrangers et de relations entre les États d’origine et les États de destination.  


Par ailleurs, la représentante a souhaité que l’approche générale sur la question de la protection de personnes en cas de catastrophe, se concentre sur le plein respect de la souveraineté des États, y compris sur la notion de devoir de l’État de fournir l’assistance nécessaire aux personnes vivant sur son territoire.  L’État touché a un rôle premier dans le contrôle, la supervision, la coordination et la direction des secours et de l’assistance, a-t-elle insisté, en exprimant des doutes sur la référence plaçant, sur un même plan, les acteurs humanitaires, tels que les organisations non gouvernementales et les États.  Avant de conclure, elle a estimé qu’il était nécessaire d’expliciter davantage les critères concrets pour déterminer les conditions dans lesquelles le consentement d’un État touché par une catastrophe peut être refusé. 


M. KAMALESH SHARMA (Inde) a soutenu la proposition générale des projets d’articles indiquant que les effets des traités n’étaient pas automatiquement terminés ou suspendus en cas de conflits armés, en rappelant que cette question relevait du droit des traités et que tous les éléments pertinents devraient être pris en compte.  Il a estimé que les 12 catégories de traités, inclus dans l’annexe de l’ensemble des 18 projets d’articles, ne pouvaient pas être combinées ensemble, en raison de la nature de chacun de ces instruments.  Il a aussi estimé que le sujet devrait être limité, d’une part, aux traités conclus entre États et,

d’autre part, aux conflits internationaux et non internes.  De cette liste, a-t-il ajouté, il faudrait exclure les accords conclus entre les organisations internationales et les États.  Il s’est dit favorable, avec la Commission du droit international, à ce qu’il soit pris note des projets d’articles dans une résolution, avec l’idée d’établir à l’avenir une convention sur ce sujet.  


Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant de l’Inde a réaffirmé la position de l’Assemblée générale selon laquelle l’État concerné a la responsabilité de porter secours aux victimes et que sa souveraineté nationale doit être respectée.  Il a appuyé le principe que pose le projet d’article 10 selon lequel l’État doit demander assistance à la communauté internationale pour les secours si c’est nécessaire.  Pour ce qui est de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant de l’Inde a soutenu l’approche adoptée par le Rapporteur spécial, M. Maurice Kamto.  Il a souligné que les lois et les procédures applicables à l’expulsion et celles applicables à l’extradition étaient différentes et ne pouvaient pas être utilisées de manière interchangeable. 


M. ION GALEA (Roumanie) a rappelé que le maintien des traités était essentiel à la cohésion de la communauté internationale, tout en se félicitant de l’ajout des conflits non internationaux dans les projets d’articles et en estimant qu’une référence aux documents de régulation des conflits armés, comme les Conventions de Genève et leurs protocoles facultatifs, aurait été utile.  La question d’inclure dans le champ d’application des projets d’articles les effets des conflits armés sur les traités entre les organisations, ainsi qu’entre les organisations et les États, mérite une analyse approfondie par la Commission du droit international, a-t-il dit. 


Le représentant s’est rallié aux commentaires et recommandations formulées par l’Union européenne sur l’expulsion des étrangers.  Il a également estimé que le développement du droit sur la question de l’assistance aux catastrophes pourrait aider les pays à mieux répondre à ces catastrophes et à en atténuer les effets.  Confrontée à des forces que les êtres humains ne peuvent contrôler, la communauté internationale a pour seule solution de coopérer, a-t-il souligné.  Le rôle premier d’un État touché et son devoir de protéger les personnes sur son territoire doivent être reflétés dans les projets d’articles.  En outre, la Roumanie estime qu’il pourrait être approprié d’y ajouter le devoir de protection de la communauté internationale dans son ensemble à l’égard de l’État touché, les effets des catastrophes touchant des populations bien au-delà des frontières nationales.  Comme le texte actuel le rappelle, un État touché n’a le devoir de demander assistance que si la catastrophe à des conséquences qui vont au-delà de ses capacités nationales à y faire face, a fait remarquer M. Galea, qui a tenu à rappeler que son consentement à recevoir l’assistance est fondamental pour garantir la non-ingérence dans les affaires intérieures de l’État touché. 


Mme NUALA NI MHUIRCHEARTAIGH (Irlande) a estimé qu’il serait préférable de reprendre le contenu des projets d’articles sur la dignité humaine et les droits de l’homme dans un préambule, en se concentrant au sein des projets d’articles, sur les éléments plus opérationnels et pratiques de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Bien que l’Irlande soutienne fermement la coopération internationale et l’assistance, elle considère qu’il n’existe aucun devoir de fournir une assistance dans le droit coutumier international.  Un État touché joue le rôle premier dans la direction, le contrôle, la coordination et la supervision du secours et de l’assistance, a insisté la représentante, en souhaitant que la CDI maintienne dans les projets d’articles la mention « l’État a la responsabilité de rechercher l’assistance », plutôt que celle de demander l’assistance.  Le consentement de l’État touché est également un élément crucial dans ce cadre, a-t-elle dit, en suggérant que certains principes, comme celui du refus arbitraire du consentement, soient explicités sur leurs aspects pratiques. 


M. MASAHIRO MIKAMI (Japon) a encouragé la Commission du droit international à poursuivre l’étude de la pratique des États en matière d’expulsion des étrangers, ainsi que celle des instruments internationaux et de la jurisprudence dans ce domaine.  Il a estimé qu’elle devrait se préparer à être confrontée à des critiques concernant le fait que le sujet n’est pas encore mûr pour une codification.  Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, il a remercié une nouvelle fois la communauté internationale pour son soutien au Japon après le tremblement de terre et le tsunami de mars dernier.  Le Japon, a-t-il dit, attend de la Commission qu’elle élabore des règles et des normes, afin de faciliter l’assistance internationale à ceux dans le besoin.  Le représentant a rappelé qu’il incombait en premier lieu à l’État touché de protéger les victimes d’une catastrophe.  La Commission doit approfondir l’examen de cette question pour déterminer s’il peut être justifié, compte tenu du développement progressif du droit international, que la recherche d’assistance soit qualifiée de devoir de l’État touché, alors que l’offre d’assistance est considérée comme un droit des autres États.  La notion de responsabilité de protéger, qui s’applique à des cas très limités de génocide, crimes contre l’humanité, nettoyage ethnique et crimes de guerre, ne doit pas être confondue avec cette question à l’ordre du jour de la Commission du droit international, a fait remarquer M. Mikami. 


M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (Congo) a estimé que les projets d’articles sur « l’expulsion des étrangers » sont juridiquement équilibrés entre les droits souverains de l’État expulsant et les droits de l’homme de la personne objet d’expulsion.  Cependant, il n’aurait pas été superflu d’avoir dans ces projets d’articles une clarification des termes employés et de leurs conséquences administratives pour l’étranger qui fait l’objet d’une expulsion, a-t-il déclaré.  Les législations nationales contribueront à faire progresser la rédaction des projets d’articles vers des règles de droit international univoques.  La question sur l’effet suspensif de recours trouvera certainement une solution juridique consensuelle, a-t-il estimé.  


M. FARID DAHMANE (Algérie) a estimé que les traités conclus entre les États et les organisations internationales devraient relever du champ d’application des projets d’articles relatifs aux effets des conflits armés sur les traités, élaborés par la Commission du droit international.  En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, le délégué s’est rallié à la position de la Commission d’utiliser le terme de « devoir » plutôt que de « responsabilité » tant ce dernier terme peut prêter à des confusions d’interprétation avec son utilisation dans le cadre d’autres normes du droit international.  Il a souligné que la réaction, en cas de catastrophe, se fait conformément aux principes fondamentaux d’humanité, de neutralité et d’impartialité qui doivent guider à la fois l’intervention et les secours.  Il a estimé que le libellé du projet d’article 8, relatif aux droits de l’homme, demeure trop général et vague dans le contexte des catastrophes et prête à des problèmes de portée et d’interprétation.  L’obligation de l’État de rechercher assistance, dans le cas de catastrophe dépassant sa propre capacité d’intervention telle que prévue dans le projet d’article 10, pose des problèmes concernant l’évaluation exacte de la capacité d’intervention, notamment dans des situations d’urgence où des décisions doivent être rapidement prises et où les secours risquent d’être tardifs.  Ce projet d’article mérite plus d’articulation entre l’obligation des États et les droits de l’homme. 


M.  IBRAHIM SALEM (Égypte) a souhaité que la Commission du droit international réalise une version plus concise du Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  S’agissant de l’expulsion des étrangers, il a rappelé que les États doivent respecter les droits de l’homme.  Il a insisté sur le fait que les États ne doivent pas procéder pas à des expulsions en masse d’étrangers se trouvant sur leur territoire, en violation des principes fondamentaux du droit international, en particulier du principe de non-discrimination fondé sur la nationalité.  Le représentant a estimé que les méthodes de travail de la CDI devraient s’améliorer.  Il a également proposé que la CDI examine, en tant que nouveau thème, la question des technologies plus contemporaines comme les communications par satellite ou autres nouvelles technologies de la communication.  Enfin, il a demandé une coopération resserrée entre la CDI et les organisations internationales.  


Mme KATHRYN COOPER, s’exprimant au nom de la Fédération internationale des associations de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a souligné l’intérêt de son organisation pour le développement de cadres dans la régulation autour de la réponse aux catastrophes.  Elle a noté que de nombreuses préoccupations de la Fédération, relatives à l’articulation des principes humanitaires dans le projet d’article 6, n’avaient pas été prises en compte.  Elle a appuyé fermement la conclusion présentée par la Commission du droit international selon laquelle les États touchés par une catastrophe ont le devoir de rechercher le soutien international si leurs capacités nationales pour répondre aux besoins humanitaires de leur population sont dépassées.  Toutefois, les États n’ont pas l’obligation de rechercher cette aide auprès d’un acteur ou dans un domaine en particulier, a-t-elle souligné.  L’interprétation d’une telle disposition pourrait entraîner des problèmes importants, comme cela fut le cas, à maintes reprises, dans le passé, lorsque l’assistance apportée ne correspondait pas aux besoins réels.  Cette question est directement traitée dans les Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe, adoptées en 2007 par les États parties aux Conventions de Genève, a-t-elle rappelé. 


Concernant la question du consentement d’un État touché par une catastrophe à une assistance externe, la représentante a regretté que le langage employé dans les projets d’articles ne prévoit pas clairement que les États touchés puissent être sélectifs dans l’assistance requise.  En outre, les projets d’articles n’indiquent pas clairement qui doit faire les offres formelles d’assistance à un État touché, ce qui peut poser un problème dans la mesure où il est rare que des organisations non gouvernementales internationales formulent des offres formelles d’assistance aux États, a-t-elle fait remarquer.  Elle a également souhaité qu’il soit demandé aux États de prendre aussi rapidement que possible des décisions en matière d’assistance, afin de répondre aux besoins humanitaires potentiellement urgents.  Il est également nécessaire d’expliquer que la Fédération n’est pas mentionnée dans le projet d’article 12 car elle n’est ni une organisation intergouvernementale, ni une organisation non gouvernementale, a souligné sa représentante.  De plus en plus, les États et les acteurs humanitaires accordent beaucoup d’importance à des lois nationales fortes pour la gestion des catastrophes naturelles, s’est enfin félicitée Mme Cooper, en rappelant que la Fédération présentera, au cours de sa prochaine Conférence internationale, une loi type en la matière, en coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) et l’Union interparlementaire. 


M. EDUARDO VALENCIA-OSPINA, Rapporteur spécial sur la protection des personnes en cas de catastrophe, a répondu aux diverses questions soulevées par les délégations lors du débat au sein de la Sixième Commission.  « Les opinions que vous avez exprimées me guident pour qu’ensemble nous participions à l’élaboration d’un instrument juridique acceptable et utile pour les États Membres », a-t-il déclaré.  Cependant, certaines délégations ont critiqué le fait que la CDI ait adopté des textes qui constituent un développement progressif du droit international.  « Il faut garder à l’esprit que la Commission du droit international avait été établie par l’Assemblée générale pour initier et codifier le droit international », a rappelé le Rapporteur spécial.  La protection des personnes en cas de catastrophe trouve son inspiration dans trois sources juridiques: le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit relatif aux réfugiés, a-t-il souligné.  La plupart du temps, ce sont des instruments non contraignants, adoptés au niveau intergouvernemental et au niveau des institutions ou des entités privées.  En travaillant sur la protection des personnes en cas de catastrophe, la Commission du droit international adhère strictement à l’objectif pour lequel elle avait été consacrée, qui est le développement progressif du droit international dans des domaines où il existe un vide juridique et non l’élaboration de principes moraux, a-t-il fait remarquer. 


M. MAURICE KAMTO, Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté les chapitres VII, X, XI, XII et XIII du rapport annuel de la CDI portant respectivement sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, l’obligation d’extrader ou de poursuivre (principe aut dedere aut judicare), les traités dans le temps, la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et les autres décisions et conclusions de la Commission.  La question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État avait été inscrite en 2007 à l’ordre du jour de la CDI, a-t-il rappelé.  Lors des débats précédents, certains se sont interrogés sur la notion de souveraineté et ses incidences sur l’évolution du droit international.  S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, il a souligné que certaines délégations avaient dit que le quatrième rapport du Rapporteur spécial ne traitait pas de ces questions de manière suffisamment approfondie pour permettre à la Commission de tirer des conclusions sur la direction à prendre pour l’examen du sujet.  M. Kamto a noté que le sujet était lié à la compétence universelle.  Les conclusions du Rapporteur spécial sont résumées dans les paragraphes 328 et 332 du rapport, a-t-il indiqué, en rappelant qu’une telle étude simultanée de l’obligation d’extrader ou de poursuivre et la compétence universelle risquait d’être inévitable. 


En ce qui concerne la question des traités dans le temps, le Président de la CDI a noté qu’il serait utile pour le Groupe de travail d’obtenir des renseignements supplémentaires de la part des gouvernements, en ce qui concerne en particulier l’examen des cas d’accords et pratiques ultérieurs qui n’ont pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle ou quasi juridictionnelle d’un organe international.  S’agissant de la clause de la nation la plus favorisée, inscrite au programme de travail en 2008, le Président a indiqué que l’examen était encore en cours.  Enfin, M. Kamto a abordé le dernier chapitre du rapport intitulé « Autres décisions et conclusions de la Commission », en expliquant qu’il était consacré aux programmes, procédures, méthodes de travail et à la documentation de la Commission.  Avant de conclure, il a déclaré que la Commission a décidé de tenir sa soixante-quatrième session à Genève du 7 mai au 1er juin, puis du 2 juillet au 3 août 2012. 


RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-QUATRIÈME SESSION


Présentation et adoption des projets de résolution


Décision sur le projet de résolution A/C.6/66/L.10


Par le projet de résolution intitulé « Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge  », adopté sans vote, l’Assemblée générale prendraitnote avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session.  Elle féliciteraitla Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge. 


L’Assemblée prendrait note avec intérêtdes progrès que la Commission a réalisés dans l’élaboration des normes juridiques sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, le commerce électronique, en particulier compte tenu des conclusions du colloque tenu en février 2011, l’interprétation et l’application de certains concepts de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux, et d’un projet de texte sur l’inscription des sûretés réelles mobilières. 


L’Assemblée générale se féliciteraitque la Commission ait décidé d’élaborer un guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de la façon la plus efficace et la plus pragmatique possible, de procéder à l’étude des travaux qu’elle pourrait entreprendre dans le domaine des partenariats entre secteur public et secteur privé et des projets d’infrastructure à financement privé, d’entreprendre le sujet des documents transférables électroniques, d’élaborer avec la Banque mondiale, dans la limite des ressources disponibles et sans utiliser celles du Groupe de travail, un projet de principes sur les régimes efficaces d’opérations garanties, et d’inscrire la microfinance au programme de ses travaux futurs et de l’examiner à sa session suivante, en 2012.  Elle prendrait acte avec satisfaction de la décision de la Commission de recommander l’utilisation de la version révisée de 2010 des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande publiée par la Chambre de commerce internationale dans les opérations assorties de garanties sur demande. 


L’Assemblée générale se féliciterait des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance et de coopération techniques, et inviterait le Secrétaire général à rechercher des partenaires parmi les États et les acteurs non étatiques pour faire mieux connaître les travaux de la Commission et favoriser le respect effectif des normes juridiques qui en sont issues.  Elle engagerait de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance et de coopération techniques de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  Elle demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. 


L’Assemblée générale partageraitla conviction de la Commission que la promulgation et l’application effective de règles de droit privé modernes dans le commerce international sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique soutenu et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et que la promotion du principe de légalité de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme d’ensemble des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général. 


Pour assurer la participation la plus large possible aux sessions de la Commission, elle prendrait note des raisons qui justifient l’alternance du lieu de ces sessions: l’équilibre des proportions des frais de voyage entre délégations, l’influence et la présence de la Commission au niveau mondial, et la prise en compte des besoins des pays en développement, dont beaucoup ne disposent pas d’une représentation à Vienne; constate que la Commission a conclu qu’il fallait tout faire, sans supprimer cette alternance, pour trouver d’autres moyens de faire droit à ces considérations; approuve la Commission d’avoir décidé d’y parvenir en réduisant les services de conférence auxquels elle a droit; et engage les États Membres et le Secrétariat à continuer de revoir leurs méthodes de travail pour en accroître l’efficience et pour trouver des occasions d’économiser sur le budget.  Enfin, elle souligneraitl’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’utilisation des conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ou d’y adhérer, de promulguer les lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes pertinents. 


Décision sur le projet de résolution A/C.6/66/L.11


Par le projet de résolution intitulé « Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics », l’Assemblée générale,convaincue que la Loi type révisée aidera sensiblement tous les États, en particulier les pays en développement et les États dont l’économie est en transition, à améliorer leur législation en vigueur en matière de passation de marchés.  Elle saurait gréà la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté le projet de Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.


L’Assemblée générale prieraitle Secrétaire général de transmettre le texte de la Loi type aux gouvernements et aux autres organes intéressés.  Elle recommanderaità tous les États d’utiliser la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics lorsqu’ils évalueront leur régime juridique relatif à la passation de marchés publics, et de s’inspirer de préférence de la Loi type lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur législation en la matière.  L’Assemblée générale préconiseraitun resserrement de la collaboration et de la coordination entre la Commission et les autres organisations et organes internationaux, y compris les organisations régionales, qui s’occupent de la réforme du droit des marchés, en vue d’éviter des doubles emplois ou des incohérences et contradictions regrettables dans la modernisation et l’harmonisation du droit des marchés publics. 


Décision sur le projet de résolution A/C.6/66/L.12


Par le projet de résolution intitulé « Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge », l’Assemblée générale, estimantque la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale (la Loi type) contribue dans une grande mesure à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour administrer de manière efficace les procédures d’insolvabilité internationale et faciliter la coopération et la coordination, exprimerait sa gratitudeà la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour avoir établi et adopté le texte sur le point de vue du juge. 


L’Assemblée générale demanderaitque soit créé un mécanisme qui permette d’actualiser régulièrement le texte sur le point de vue du juge avec la même souplesse que lors de son établissement, en veillant à ce qu’il garde un ton neutre et continue de répondre à son objectif déclaré.  Elle prieraitle Secrétaire général de publier le texte sur le point de vue du juge, y compris en version électronique, actualisé ou modifié et de le communiquer de sorte qu’il soit largement diffusé et connu. 


En outre, elle recommanderaitque les juges, les praticiens dans le domaine de l’insolvabilité et les autres parties prenantes dans les affaires d’insolvabilité internationale tiennent dûment compte, le cas échéant, du texte sur le point de vue du juge.  Elle recommanderait égalementque tous les États envisagent d’appliquer la Loi type. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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