Deuxième Commission

10^e & 11^e séances – matin & après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION EXAMINE LA MISE EN ŒUVRE DU CONSENSUS DE MONTERREY ET DES RECOMMANDATIONS DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE DOHA SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Elle exhorte les pays donateurs à respecter leurs engagements et réfléchit

à la mise en place de financements innovants pouvant compléter l’aide au développement

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui la question du financement du développement sous l’angle du suivi des textes issus de deux conférences intergouvernementales organisées sur le sujet: la Conférence intergouvernementale de Monterrey sur le financement du développement, tenue en 2002 au Mexique, et la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, qui a eu lieu en 2008 à Doha, au Qatar.  La Commission était saisie de trois rapports sur la question à l’ordre du jour, dont deux lui ont été présentés ce matin (A/66/329 et A/66/75–E/2011/87) et un cet après-midi (A/66/334), plus particulièrement consacré aux financements innovants pour l’aide au développement.

L’ensemble des intervenants a globalement fait le constat que, dans un contexte de crise économique mondiale ayant mis à mal les engagements des pays donateurs à honorer leurs promesses de financement, les pays en développement ont besoin de recourir à des modes de financement innovants pour pouvoir tenir leurs objectifs de développement, tels que prévus dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Parmi les problématiques soulevées par les délégations, il a largement été souligné que le montant et les flux de l’aide publique au développement ne sont pas à la hauteur des engagements pris par les pays donateurs.  La part de responsabilité de la crise dans les difficultés qu’éprouvent les pays développés à honorer leurs promesses de contributions a été évoquée, dans l’idée que cette crise ne doit pas être une excuse pour que les pays riches ne tiennent pas leurs engagements.  C’est une menace qui se pose aux pays en développement pour les années à venir, a averti le représentant de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Le Népal, porte-parole des pays les moins avancés (PMA), a alerté la Commission sur la ventilation inégale des aides au développement apportées à ce groupe de pays.  Deux tiers du montant de l’APD versée aux PMA vont à 10 d’entre seulement, alors qu’il y a 48 PMA.  Le représentant a exhorté les pays riches à tenir leurs engagements en matière d’APD, qui doit représenter 0,7% de leur PIB. La délégation du Brésil notamment a estimé que la communauté internationale doit mobiliser un surplus de ressources pour l’APD, et a souligné que le volume de l’APD reste en deçà des niveaux précédemment fixés.  Elle a fait remarquer que certaines aides étaient comptabilisées deux fois par les donateurs, ce qui donne l’illusion que les montants de l’APD sont plus élevés qu’ils le sont en réalité.

Plusieurs délégations ont appelé à respecter l’esprit de la Conférence de Monterrey et les recommandations faites à l’issue de la Conférence d’examen du Consensus de Monterrey de Doha, et ont porté leurs espoirs sur la quatrième Réunion de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui va avoir lieu à Busan en République de Corée, en novembre.  Le rôle des Nations Unies a été évoqué pour superviser le respect et l’application de ces grandes orientations de l’aide au développement, dont une meilleure distribution des aides, et contribuer à la réforme des institutions de Bretton Woods, pour que la voix des pays en développement y soit mieux représentée.  La Fédération de Russie a estimé que la multiplication des processus de financement dans le domaine du développement doit se faire sous l’égide d’une coordination des Nations Unies.

Une grande partie de la réunion, notamment la séance de l’après-midi, a porté sur le besoin de financements novateurs venant en complément de l’APD, financements qui ont été jugés comme essentiels pour prendre le relais ou compléter les aides traditionnelles au développement.  Des délégations, dont celles du Mexique, se sont toutefois opposées à toute taxation des fonds transférés par les migrants à leurs familles dans leurs pays d’origine, tandis que la délégation du Maroc demandait que les coûts de transaction appliqués à ces transferts soient abaissés, comme promis par les pays du G-8 lors du Sommet de l’Aquila en juillet 2009.

La France, qui préside le G-8 et le G-20, a exprimé son soutien à l’idée de promouvoir encore plus les financements innovants du développement.  Dans l’après-midi, le représentant de la France a notamment soutenu l’idée de l’imposition d’une taxe sur les transactions financières pour financer le développement.  Dans un contexte d’essor considérable des flux financiers ces dernières années, une taxe de 0,005% sur les opérations des marchés financiers génèrerait plus de 30 milliards de dollars par an, selon des études récemment menées, a souligné le représentant de la France, qui a défendu la forte dimension éthique d’une telle taxe.  « La finance a largement profité de la mondialisation, mais ne fait l’objet d’aucune taxe à l’heure actuelle, ce qui est une exception par rapport au reste de l’activité économique », a-t-il fait remarquer.  La piste de la taxe sur les transactions financières a été relayée par l’Espagne et la Norvège, et a fait l’objet de remarques plus nuancées de la part du Royaume-Uni dont la représentante a dit ne pas avoir d’objection de principe tout en précisant que toute taxe de cette nature devrait être appliquée au niveau mondial. 

Toujours au chapitre des mécanismes innovants de financement, le représentant de l’Espagne, pays qui préside le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, s’est félicité que plus de 5 milliards de dollars aient ainsi été collectés en 2009 et que ces mécanismes aient été mis en place dans plus de 20 pays.  La République de Corée a donné l’exemple d’une taxe permettant de financer un programme précis de lutte contre des maladies chroniques, et a jugé essentielle l’implication du secteur privé dans ce genre de programmes pour qu’ils s’inscrivent dans la durée.  Entre autres suggestions, le représentant de la République islamique d’Iran a plaidé pour une taxe sur le commerce mondial des armes, s’insurgeant contre le fait que ce négoce représente des revenus considérables alors qu’il ne cause que des souffrances dans le monde.

La délégation de la Chine a plaidé pour une meilleure coordination des politiques macroéconomiques, qui aille notamment dans le sens d’une meilleure ouverture des marchés, face aux mesures protectionnistes existantes.  Enfin, parlant de commerce, le représentant du Népal, au nom des PMA, a rappelé que la part des PMA dans le commerce mondial était restée inchangée depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, soit 0,33% des échanges mondiaux, et a demandé que les distorsions au commerce international puissent être corrigées. 

La Commission économique et financière poursuivra ses travaux en plénière lundi, le 17 octobre, en entament l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’éradication de la pauvreté. 

SUIVI ET MISE EN OEUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008 (A/66/329 ET A/66/75–E/2011/87)

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement ( A/66/329 )

En application de la résolution 65/145 de l’Assemblée générale, le présent rapport fournit une évaluation annuelle de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il présente les faits récents en reprenant six domaines thématiques: la mobilisation des ressources financières intérieures pour le développement; la mobilisation des ressources internationales pour le développement de l’investissement étranger direct et autres flux privés; le commerce international, moteur du développement; le renforcement de la coopération financière et technique internationale pour le

développement; la dette extérieure; et le traitement des questions systémiques et de cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux au service du développement.

Depuis le Consensus de Monterrey, relève le rapport, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mobilisation de ressources par des mécanismes innovants de financement.  Le Secrétaire général note que les possibilités de mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement restent élevées, mais que des mesures appropriées sont nécessaires pour rendre les mécanismes innovants de financement plus durables, prévisibles et efficaces.  En outre, poursuit M. Ban, il conviendrait d’examiner systématiquement les possibilités de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs innovants de financement pour le développement.

Pour comptabiliser correctement le volume des recettes mobilisées, soutient le Secrétaire général, il faut un accord international sur la définition et la portée précises de l’expression.  Une telle définition, ajoute t-il, fournirait le point de référence approprié pour un système normalisé d’information et de comptabilisation, qui pourrait être établi pour enregistrer des données fiables et cohérentes dans le temps.

Plusieurs questions appellent une discussion et une analyse plus poussées, en particulier celles concernant « l’additionnalité », le rapport entre financement innovant et aide publique au développement et l’efficacité de ce financement, poursuit le rapport.  Le Secrétaire général ajoute qu’il convient de réexaminer et rationaliser les mécanismes de prestation et de suivi dans le secteur de la santé.  Il propose ainsi de réduire au minimum l’établissement de systèmes parallèles et de structures compliquées pour le financement innovant tout en maintenant un contrôle effectif, et considérer les possibilités d’allouer les ressources par le truchement d’institutions mondiales ouvertes, telles que le système des Nations Unies.  Pour aligner pleinement les interventions sur les systèmes nationaux, les arguments en faveur d’un soutien budgétaire général restent forts, révèle M. Ban Ki-moon dans ce rapport.

Le Secrétaire général ajoute qu’il convient d’encourager les fonds verticaux à adopter des stratégies et modalités de financement plus souples pour assurer la maîtrise des activités par les pays.  S’agissant du changement climatique, les modèles de financement innovant devraient avoir la souplesse requise pour soutenir des interventions se fondant sur les objectifs de développement des pays bénéficiaires, conclut le Secrétaire général.

Résumé de la Réunion spéciale de haut niveau du Conseil économique et social avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, établi par le Président du Conseil ( A/66/75 )

Ce document rapporte le contenu de la Réunion spéciale de haut niveau que le Conseil économique et social a tenu à New York les 10 et 11 mars 2011 avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Le thème général de la Réunion s’intitulait: « Cohérence, coordination et coopération en matière de financement du développement ». 

La Réunion a été ouverte par le Secrétaire général et s’articulait autour de quatre débats consécutifs, informels et interactifs: a) Appui financier aux efforts de développement des pays les moins avancés: financement du développement (y compris les mécanismes innovants), aide pour le commerce et allégement de la dette.  b) Appui financier aux efforts de développement des pays à revenu intermédiaire: coopération au service du développement, commerce, mouvements de capitaux, marge de manœuvre nationale et système de réserves.  c) Suite donnée aux textes issus du Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement: mise en place d’un partenariat mondial pour le développement, notamment pour faire face aux nouveaux défis et aux nouveaux enjeux.  d) Rôle du système des Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale.

Ont participé à la Réunion des administrateurs de la Banque mondiale et du FMI, des hauts responsables gouvernementaux, des hauts fonctionnaires de l’ONU et des représentants d’autres organisations internationales, de la société civile et du monde des affaires.

Le présent rapport regroupe dans un premier chapitre un ensemble de déclarations faites au nom des organes intergouvernementaux: le Président du Conseil économique et social, Lazarous Kapambwe; le Président du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, Luis Manuel Piantini Munnigh; le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Ban Ki-moon; le Secrétaire par intérim du Comité du développement de la Banque mondiale et du FMI, Jorge Familiar Calderón; et le Secrétaire du Comité monétaire et financier international du FMI, Siddharth Tiwari.

Le rapport consacre ses chapitres suivants à des comptes rendus des discussions informelles pour chacun des quatre débats thématiques. 

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété des effets que la crise économique mondiale a sur les investissements directs, la dette externe des pays en développement, et le commerce international.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, nous souhaitons que le respect des engagements internationaux en matière d’aide publique au développement (APD) soit effectif.  L’APD, a-t-il rappelé, devrait atteindre le niveau de 0,7% du produit national brut des pays industrialisés, comme cela avait été promis.  Le représentant a souhaité que l’aide publique au développement soit déboursée de manière prévisible et sans conditionnalité.  Il a également noté que des efforts nationaux de mobilisation de ressources devraient accompagnés l’aide international au développement.

M. Salvia a souligné que les mécanismes innovants de financement du développement pourraient contribuer positivement à la mobilisation des ressources additionnelles de financement du développement dans un cadre stable et prévisible.  Il a rappelé la volonté du Groupe des 77 et de la Chine de voir l’architecture financière internationale être reformée, et de voir les Nations Unies jouer un rôle central et légitime sur les questions relatives au développement.  Le représentant a rappelé que le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, devraient être promus par le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a estimé qu’il était temps d’organiser une conférence sur le suivi du financement du développement, et il a invité l’Assemblée générale à engager des discussions avec les États Membres, afin que cette conférence puisse avoir lieu en 2013. 

M. SHANKER BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a souligné que les perspectives économiques mondiales font état d’une croissance plus faible en 2011 et 2012, avec des craintes d’une reprise difficile et inégale, notamment pour les PMA.  Ces derniers réitèrent donc l’importance pour les pays développés d’honorer leurs engagements, a dit M. Bairagi.  Le manque de ressources financières constitue en effet le plus gros problème auquel font face les PMA dans leurs efforts pour instaurer une croissance durable, au point que la plupart des PMA risquent de ne pas réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les temps impartis, d’ici à 2015.  S’il ne fait aucun doute que les PMA doivent de leur côté mobiliser au maximum leurs ressources nationales, force est de constater que ces ressources sont limitées, a relevé M. Bairagi. 

Le représentant a rappelé que la part des PMA dans le commerce mondial était restée inchangée depuis l’adoption du Consensus de Monterrey en 2002, soit 0,33% des échanges mondiaux, et il a demandé à ce que les distorsions au commerce international puissent être corrigées dans les meilleurs délais.  Il a indiqué que les PMA plaçaient leurs espoirs dans le commerce et espéraient que des avancées soient faites dans le cadre du Cycle de négociations commerciales de Doha et lors de la prochaine Conférence ministérielle prévue sur la question à Genève, au mois de décembre 2011.  Les PMA déplorent, en outre, une répartition inégale des aides apportées à leur groupe, deux tiers de ces aides allant à 10 pays seulement, a dit M. Bairagi.  Le représentant a aussi rappelé que les aides publiques au développement représentaient la principale source de financement du développement dans les PMA et il a exprimé la préoccupation que ressentent ces pays, car « un énorme fossé demeure entre les engagements pris et les versements effectifs ».  Il s’est inquiété que l’apport de l’APD aux PMA se caractérise par des versements inégaux selon les pays, et que cette APD ait connu une baisse durant la période qui va de 2009 à 2012 pour certains d’entre eux. 

Mme BRIANNA PETERSON (Canada), qui s’exprimait au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a relevé que « le niveau d’endettement de certains pays représente une menace considérable pour l’économie mondiale ».  Elle a précisé qu’il est encore possible de remédier à la situation « si on fait preuve de la volonté politique requise et d’un leadership fort ».  Il est primordial, a-t-elle ajouté, que des mesures décisives soient prises pour régler les questions liées à l’endettement, et atténuer les turbulences et l’incertitude qui planent sur les marchés financiers et qui, de ce fait, freinent la croissance.  Les économies des marchés émergents ont également un rôle prépondérant à jouer pour remédier aux déséquilibres financiers à l’échelle mondiale, a estimé Mme Peterson.  Elle a indiqué que le CANZ soutient énergiquement le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  À ce propos, elle a affirmé que le secteur privé constitue un élément clef de la solution, et elle a estimé qu’il faudrait également gérer avec rigueur les fonds publics qui sont, pour l’heure, affectés au financement du développement.  La représentante a rappelé que le commerce devrait jouer un rôle de première importance dans la croissance et la reprise économique, et elle a, dans ce contexte, souhaité que le Cycle de négociations commerciales de Doha soit conclu, afin que les pays en développement puissent s’engager dans un développement durable.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a souligné que le Consensus de Monterrey demeurait un repère incontournable, notamment concernant l’aide publique au développement (APD), parce que ce texte jette les bases d’un partenariat mondial, au sein duquel la communauté internationale se doit de travailler, pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  De plus, a-t-elle indiqué, l’APD, est essentielle pour les pays les moins avancés (PMA) et pour ceux en conflit ou en transition.

Plusieurs défis qui affectent en ce moment le monde, notamment, la crise économique et financière, les changements climatiques ainsi que l’insécurité alimentaire et énergétique, doivent être relevés à tout prix, a indiqué la représentante.  À cet égard, Mme Smith, a adressé un plaidoyer à l’ONU, l’invitant à utiliser sa base normative ainsi que ses compétences en matière de renforcement des capacités, en vue d’aider notamment les pays à élargir leur assiette fiscale.  Elle a également souligné la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption et la fuite illégale des capitaux dans les pays en développement.

M. GEORGE TALBOT (Guyana) est intervenu au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et a souligné que la prévisibilité des financements de l’aide au développement est essentielle pour tous les pays en développement et d’autant plus pour les pays admis à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE).  Il est de plus en plus difficile d’assurer les financements de développement pour plusieurs pays de la CARICOM, ce qui a « des conséquences intenables », a souligné M. Talbot.  L’application des principes inscrits dans le Document final de la Conférence d’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue à Doha en 2008, est indispensable, a préconisé M. Talbot.  Le représentant a dit que la CARICOM était prête à étudier la possibilité de nouveaux schémas pour la mobilisation des ressources de financement du développement, sans toutefois que ces nouveaux mécanismes ne viennent remplacer l’aide traditionnelle au développement.  Quoi qu’il en soit, ces sources innovantes de financement devraient être agréées par les gouvernements afin qu’elles soient définies de manière précise.  Concernant le commerce international, la CARICOM est confiante dans le fait qu’il reste un outil indispensable de mobilisation de fonds de développement pour les pays pauvres, a souligné le représentant.  Il a dit attendre avec intérêt la Réunion de haut niveau qui aura lieu au mois de décembre pour pouvoir accélérer le processus international.

M. DMITRI BIRICHEVSKIY (Fédération de Russie) a souhaité que la Deuxième Commission adopte une résolution pondérée sur les mécanismes innovants de financement du développement.  Il a émis le vœu que les décisions relatives à cette question soient prises dans un esprit consensuel et pondéré.  Il a noté que ces mécanismes innovants devraient être complémentaires des approches traditionnelles de financement du développement.  Le représentant a estimé que les efforts internationaux pour assurer une croissance soutenue et éliminer la pauvreté, doivent se faire dans l’esprit du respect des priorités nationales des pays bénéficiaires.  La Fédération de Russie, a-t-il souligné, apporte sa contribution dans le cadre de l’assistance au développement, notamment en direction de pays de la Communauté d’États indépendants et des États d’Afrique.  Il a enfin indiqué qu’il est nécessaire que la multiplication des mécanismes innovants de financement du développement se fasse dans le cadre d’un processus encadré et coordonné par les Nations Unies. 

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a jugé regrettable de constater que les pays donateurs ont de plus en plus tendance à réduire leur APD, et il a mis en doute leur volonté politique et leur désir de « redresser les torts de l’histoire ».  C’est d’autant plus inexplicable que ces pays se lancent dans de grandes dépenses militaires, a relevé le représentant.  Les pays en développement ne peuvent se contenter d’être dépendants des variations et humeurs politiques des pays du Nord, a-t-il noté, rappelant que les pays en développement ont plusieurs chantiers prioritaires à mener d’urgence, qu’il s’agisse de la santé publique ou de la sécurité alimentaire.  Il a fustigé le modèle capitaliste et a dit qu’une mondialisation non adaptée aux besoins du monde conduira la planète au chaos.  Il a dénoncé « l’avarice illimitée » de certains, qui place plusieurs populations du monde dans des situations intenables, tandis que la recherche du profit accapare leurs richesses naturelles pour le bénéfice d’un petit nombre, avec les conséquences que cela entraîne.  Il a plaidé pour l’avènement d’un nouvel ordre économique mondial qui soit mis en œuvre pour l’ensemble de l’humanité, un modèle qui soit écologique et durable pour que la planète soit le patrimoine de tous.

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a estimé que le processus de financement, tel que prévu par la Conférence de Monterrey et les textes adoptés à l’issue de la Conférence de Doha sur l’évaluation de mise en œuvre du Consensus de Monterrey, est primordial.  Il a souligné que la communauté internationale doit mobiliser un surplus de ressources pour l’APD, celle-ci jouant un rôle essentiel dans le mécanisme d’aide au développement.  Il a jugé que le volume de l’APD reste en deçà des niveaux précédemment fixés et a exhorté les pays développés à honorer leurs engagements.  Il a souhaité une meilleure coordination internationale entre organisations multilatérales pour réfléchir et améliorer l’aide au développement et s’est félicité, à ce titre, des initiatives prises par la Banque mondiale et le FMI.  Il a souhaité que des initiatives analogues soient prises par les Nations Unies. 

Mme SARAH LUNA (Mexique) a souligné que la crise a affecté la mobilisation des ressources, aussi bien externes qu’internes, dans les pays en développement.  La crise augmente la dette et augmente la vulnérabilité du système financier international, a-t-elle relevé.  Le Mexique est prêt, a-t-elle indiqué, à continuer à œuvrer pour la réforme de l’architecture financière internationale.  Elle a ajouté que les mécanismes innovants de financement du développement doivent être mis en place dans un contexte volontaire, mais a précisé que le Mexique n’est pas prêt à soutenir une initiative qui envisagerait de taxer les transferts de fonds des migrants vers leur pays d’origine.  Car, ces fonds constituent, a-t-elle rappelé, une source importante de revenus pour les familles des migrants.  La représentante a indiqué qu’il est impératif de respecter les engagements relatifs au Consensus de Monterrey pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres objectifs de développement.  

M. SALEH AHMED ALDHEEB (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’importance de la base que forment les résolutions adoptées après la Conférence d’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue en 2008 à Doha, dans l’établissement des modalités de l’aide publique au développement.  Il faut qu’il y ait la volonté politique nécessaire pour faire face aux difficultés de la crise et assurer le versement de l’APD aux pays en développement, a-t-il insisté.  Le représentant a souligné que les Émirats arabes unis ont augmenté leurs contributions pour aider les pays en développement à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 et que les Émirats ont été à l’avant-garde en ce qui concerne l’assistance au développement.  Il a cité, à cet égard, les aides versées pour soutenir les secteurs de l’agriculture, des infrastructures, de l’énergie, ou encore de la santé.  Le volume des contributions des Émirats a été de 5 milliards de dollars en 2010, versés sous la forme de prêts non assortis de conditions à plus de 120 pays.  Les Émirats arabes unis, a dit leur représentant, appuient les mécanismes visant à annuler la dette des pays les plus pauvres.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le Consensus de Monterrey, adopté en 2002, avait prescrit que les pays industrialisés devraient consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement dont 0,2% aux pays les moins avancés.  Il a regretté que la Conférence de Monterrey soit l’un des rares sommets organisés par les Nations Unies qui ne dispose pas de cadre institutionnel pour assurer le suivi des résolutions et la mise en œuvre du Programme d’action qui y ont été adoptées.  Le représentant a souhaité que ce cadre soit mis en place afin de parvenir à la mise en œuvre des résolutions de Monterrey.  

M. ZHANG YI (Chine) a rappelé l’impact de la crise sur les pays en développement, notamment leur exposition à la volatilité des prix des matières premières, un alourdissement du service de la dette, ou la confrontation à des barrières protectionnistes sur plusieurs marchés internationaux.  Il a appelé au respect des principes émis par la Conférence de Monterrey et la Conférence d’évaluation de Doha, car l’APD reste un moyen majeur de financement du développement pour les pays défavorisés pour parvenir à réaliser à temps les Objectifs du Millénaire pour le développement.  M. Zhang a plaidé pour une meilleure supervision de l’APD et pour une meilleure coordination des politiques macroéconomiques, qui aillent notamment dans le sens d’une ouverture des marchés, face aux mesures protectionnistes existantes.  Il a aussi suggéré une réforme des institutions financières internationales pour que la voix des pays en développement y soit mieux entendue, et a proposé d’explorer des moyens de financements novateurs en complément de l’APD et non comme substitution à celle-ci.  Le Chine, a-t-il conclu, entend continuer d’avoir une part active dans la coopération Sud-Sud et entend faire ce qu’elle peut pour continuer d’aider les pays qui en ont besoin, aux côtés de la communauté internationale.

M. MOINUL HASSAN AHMED (Inde), s’alignant sur le discours prononcé par l’Argentine au nom du G-77, a déclaré que la crise récente de l’économie mondiale a eu un impact négatif sur la capacité des pays à se développer.  L’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires, ainsi que le ralentissement de l’économie, imposent de sévères défis aux pays développés, a dit M. Ahmed.  Il a regretté que ces pays soient donc en mauvaise position pour mobiliser leurs ressources nationales à des fins de développement.  « Les investissements étrangers directs (IED) et autres flux de capitaux privés sont importants pour financer le développement » a-t-il déclaré.  « Mais ils ne sont pas suffisants en eux-mêmes pour mettre fin à la pauvreté ».  Il a regretté que seuls cinq pays donateurs en 2010 aient rempli leurs engagements envers le Comité d’aide au développement (CAD).

Étant donné le manque de ressources pour financer le développement, le représentant de l’Inde a estimé qu’il est impératif d’explorer de nouvelles sources de financement.  Cependant ces ressources doivent s’ajouter et non se substituer à celles du Comité d’aide au développement.  Le représentant a conclu en rappelant que l’Inde a collaboré étroitement avec les pays en développement pour faire entendre leur voix dans les institutions financières internationales.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a noté que dans ce contexte économique mondial difficile, l’émergence d’un nouveau système financier international serait salutaire.  Ce système, a-t-il précisé, ne devrait plus permettre des sanctions économiques ou d’autres mesures coercitives prises contre certains États.  Il a de ce fait souhaité que les sanctions prises par les États-Unis contre quatre entreprises du Bélarus soient levées.  Le représentant a rappelé que deux tiers de la population mondiale vivent dans les pays les moins avancés, et que de ce fait, tout succès au niveau mondial dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de la promotion du développement passe par les succès que les pays à revenu intermédiaire obtiendront en matière de réalisation des OMD.  Concernant les mécanismes innovants de financement du développement, il a souhaité la mise en place d’un groupe de travail consacré à cette question, afin, a-t-il précisé, de faire des propositions appropriées pour le financement du développement.

M. TLEUZHAN SEKSENBAY (Kazakhstan) a souhaité que les Nations Unies adoptent un mécanisme intergouvernemental plus efficace pour évaluer les approches de financement du développement adoptées à ce jour.  Il a estimé que le Consensus de Monterrey apparaît comme une plateforme consensuelle bien élaborée, qui cristallise les besoins des différentes parties, et qui est axée sur le développement.  Il a invité la communauté internationale à respecter les engagements pris à Monterrey et à Doha, en rapport avec les mécanismes innovants de financement du développement.  Il a indiqué que le Kazakhstan exhorte la communauté internationale à prendre en considération les besoins spécifiques du Groupe des pays en développement sans littoral, dans le respect des recommandations du Programme d’action d’Almaty, adopté à l’issue des travaux de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, qui s’est tenue à Almaty au Kazakhstan en 2003.  Il a noté que le Kazakhstan a mis en place, au niveau national, une plateforme de collaboration entre les secteurs publics et privés, qui semble prometteuse dans la perspective du développement du pays.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a indiqué que des progrès avaient eu lieu en ce qui concerne le versement de l’APD, citant le record de 29 milliards de dollars d’aide apportée par les pays de l’OCDE l’an dernier.  Mais au vu des perspectives peu prometteuses de l’aide au-delà de 2010, il faut une mobilisation internationale accrue en faveur du financement du développement, a dit M. Sul.  Il a plaidé pour une hausse « cohérente » de l’APD, dans la perspective de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et en faveur d’une utilisation plus efficace des ressources pour qu’elles soient mieux investies dans les pays les plus nécessiteux.  Il faut impliquer toutes les parties prenantes, a-t-il jugé, citant la société civile, les ONG, le secteur privé et les fondations.  La République de Corée, a souligné son représentant, est très impliquée dans l’aide aux pays en développement et a prévu de tripler le montant de son aide entre 2008 et 2015.

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI(Ukraine) a rappelé qu’il était particulièrement important, dans le contexte de crise économique et financière mondiale, de continuer les efforts pour mettre en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement, particulièrement dans les pays en développement, y compris ceux à revenu moyen.  Soulignant le rôle des investissements étrangers pour le développement, il a salué la promotion de sources de financement innovantes et stables.  Dans cette optique, l’Ukraine défend un système commercial multilatéral ouvert, et souligne que les négociations de Doha, organisées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), constituent le moyen le plus efficace d’améliorer les relations commerciales internationales, sans protectionnisme, a déclaré le représentant.

Celui-ci a réitéré la préoccupation de l’Ukraine quant à la question des dettes externes excessives, qui pèsent sur le développement économique et social, et il a appelé à mettre en place des outils et des méthodes innovantes pour alléger ce fardeau.  Le représentant de l’Ukraine a rappelé le soutien de son pays à la réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international) pour que les pays en développement y soient mieux représentés, ce qui est essentiel pour maintenir la crédibilité et l’efficacité de ces organisations et corriger les déséquilibres mondiaux.  Il a estimé que l’ONU, en tant qu’institution internationale universelle, devrait jouer un rôle dirigeant dans la gouvernance économique mondiale, et s’est félicité de sa coopération plus étroite avec le G-20 et le G-8.

L’Ukraine soutient l’initiative de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de dialoguer avec les institutions de Bretton Woods pour réfléchir à la mise en place de mécanismes de responsabilisation des prêts et des emprunts, a indiqué le représentant.  Il a souligné la nécessité de trouver des mécanismes pour réduire la volatilité des prix des matières premières, notamment pour les produits agricoles, dont l’instabilité menace la sécurité alimentaire mondiale.  Sur ce point, l’Ukraine espère que le prochain Forum mondial sur les matières premières organisé par la CNUCED (à Genève les 31 janvier et 1^er février 2012) apportera des solutions. 

M. AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a souligné qu’il y avait au sein de la communauté internationale un accord général sur les objectifs à réaliser afin de donner à chaque personne la possibilité de mener une vie digne et décente.  Il y a également la reconnaissance par tous, que les efforts de certains États peuvent permettre à d’autres pays de progresser en matière de développement.  Le Consensus de Monterrey, a-t-il dit, traduit notre engagement à renforcer notre partenariat, en vue de financer le développement et les progrès économiques des pays en développement.  En ce qui les concerne, les Nations Unies ont énormément contribué aux efforts d’assistance déployés au bénéfice de cette catégorie de pays, a dit M. Naseem Warraich.  Les partenaires au développement ont eux aussi joué leur rôle, en ce domaine, a-t-il estimé. 

En dépit de ces efforts multiples, la concrétisation des solutions agréées par tous « laisse à désirer », a cependant soutenu le délégué pour qui, les crises financières et économiques actuelles rappellent l’urgence de la mise en œuvre de ces solutions.  L’amélioration de la qualité de vie des citoyens relève avant tout de la responsabilité nationale de chaque pays, a néanmoins rappelé le représentant.  C’est d’ailleurs à cet égard, a dit M. Naseem Warraich, que le Pakistan a développé un cadre de croissance économique basé sur sa propre expérience en matière de développement.  Le représentant a poursuivi son intervention en exhortant les pays industrialisés à tenir l’engagement qu’ils avaient pris de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement.  « Le développement ne peut se matérialiser sans ressources financières », a-t-il conclu.

Mme NADIESKA NAVARRO BARRO (Cuba) a souligné que le manque de ressources financières continue d’être un grand obstacle aux progrès des pays en développement, poussant ces derniers à mobiliser, au maximum, des ressources nationales déjà très faibles pour les affecter au développement.  Il n’est pas acceptable que les grands pays riches continuent de ne pas honorer des engagements financiers qui ont été rendus publics, a-t-elle souligné.  Elle a appelé au respect et au suivi des orientations définies dans le cadre de la Conférence de Monterrey et de la Conférence de Doha sur l’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.  Outre le besoin d’assurer une APD prévisible et régulière, la représentante a notamment plaidé pour un mécanisme d’arbitrage de la dette souveraine au sein des Nations Unies, qui permette de reconsidérer la dette des pays les plus endettés, et pour une réforme du système commercial multilatéral.

Mme CHARLOTTE MONTEL (France) a rappelé que son pays a présidé à la fois le G-8 et le G-20 cette année.  À ce titre, a-t-elle relevé, la France a mis en place une initiative ayant abouti à l’évaluation de l’aide, en prenant en compte à la fois les montants de l’assistance débloqués par les pays développés, et les usages qu’ont fait de ces financements les pays en développement bénéficiaires.  Elle a également évoqué le dispositif « duty free quota free », qui est une initiative mise en place par l’Union européenne (UE), les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).  Cette initiative a été adoptée en 2007 afin de supprimer tous les tarifs et les quotas d’importations appliqués aux produits en provenance des pays ACP. 

La représentante a ensuite indiqué que la France souhaiterait que les transferts de fonds des migrants soient taxés à 5% au lieu des 10% actuels d’ici à 2014.  Cette proposition sera soumise au prochain Sommet du G-20 qui se tient à Cannes, en France, en novembre prochain, a-t-elle précisé.  Elle a souligné que la France a atteint un record historique de 0,5% de son produit intérieur brut consacré à l’aide publique au développement en 2010.  Ce qui fait de la France le troisième donateur dans le monde, s’est-elle félicitée.  Elle a rappelé que son pays souhaiterait la mise en place d’une taxe sur les transactions financières internationales, qui pourrait permettre de dégager des fonds substantiels pour le financement du développement.  La représentante a ensuite relevé que les Nations Unies devraient jouer un rôle de première importance dans les discussions portant sur les mécanismes innovants de financement du développement, et elle a indiqué que son pays va plaider pour l’établissement du « Partenariat global pour le développement » qui, a-t-elle noté, va dépasser les clivages traditionnels entre pays développés et pays en développement.

M. PHOLOGO JIM GAUMAKWE (Botswana) a souligné l’impact de la crise économique sur les pays à revenu moyen, notamment en ce qui concerne le financement de leur développement.  Les effets de la crise se sont traduits par une mobilisation de ressources nationales très limitées.  La possibilité de lutter contre la pauvreté a, de ce fait connu un recul, a-t-il souligné.  Il s’est dit préoccupé de voir que l’expérience amère de la crise financière de 2008 n’ait pas semblé avoir été retenue et des leçons n’aient pas été apprises concernant les pratiques en cours sur les marchés financiers.  Le difficile accès au crédit complique, par ailleurs, les possibilités de financement du développement, a regretté le représentant.  Il a exprimé son espoir que la Conférence d’évaluation de Doha débouche sur un succès pour les respects des engagements pis envers le financement du développement. 

M. HAJIME UEDA (Japon) a rappelé que le financement du développement n’est pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir au développement.  Le Japon, a annoncé le représentant, va débourser 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans le cadre du soutien au secteur de la santé dans les pays en développement.  Il a relevé que le Japon collabore avec ses partenaires africains dans le cadre de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) dont la cinquième édition aura lieu en 2013 au Japon.  Il a indiqué que les Nations Unies doivent continuer de jouer un rôle majeur pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et il a précisé que la réalisation desdits objectifs va de pair avec la croissance économique.  Concernant les financements novateurs pour le développement, il a estimé qu’ils devraient s’ajouter aux ressources traditionnellement consacrées au développement.

MÉCANISMES INNOVANTS DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 ( A/66/334 )

Le présent rapport, soumis par le Secrétaire général à l’Assemblée générale en application de sa résolution 65/146, complète le rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il examine la portée et l’ampleur des mécanismes innovants de financement du développement et passe en revue leur potentiel et leur contribution pour ce qui est de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier dans les domaines de la santé et de l’environnement.  Le rapport met également en relief les incidences qu’ont les mécanismes innovants de financement sur la structure et l’efficacité de l’aide, notamment les questions d’alignement sur les priorités nationales, de prévisibilité et durabilité, de suivi et d’évaluation, et de gouvernance, et en tire des conclusions en ce qui concerne les actions à mener.

Le rapport relève que depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mobilisation de ressources par des mécanismes innovants de financement.  Le Secrétaire général indique également que les possibilités de mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement restent élevées, mais que des mesures appropriées sont nécessaires pour rendre les mécanismes innovants de financement plus durables, prévisibles et efficaces.  En outre, il conviendrait d’examiner systématiquement les possibilités de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs innovants de financement pour le développement, a ajouté M. Ban.

Pour comptabiliser correctement le volume des recettes mobilisées, note le rapport, il faut un accord international sur la définition et la portée précise de l’expression.  Une telle définition, précise le rapport, fournirait le point de référence approprié pour un système normalisé d’information et de comptabilisation, qui pourrait être établi pour enregistrer des données fiables et cohérentes dans le temps.

Le rapport indique que plusieurs questions appellent une discussion et une analyse plus poussées, en particulier celles concernant « l’additionnalité », le rapport entre financement innovant et aide publique au développement, et l’efficacité de ce financement.  Le Secrétaire général souligne ensuite qu’il faut harmoniser les mécanismes de suivi et d’évaluation actuellement fragmentés pour réduire le coût des transactions.  Il ajoute qu’il faut aussi établir un système indépendant de suivi et d’estimation au niveau international pour évaluer les prestations, l’allocation des ressources et les incidences du financement innovant sur le développement.  Il suggère que l’Assemblée générale puisse envisager d’établir, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, un groupe de travail sur les mécanismes innovants de financement pour le développement, qui serait chargé d’examiner les possibilités offertes par les mécanismes existants et proposés, et de formuler des recommandations pour en accroître l’ampleur et laprévisibilité, en améliorer les prestations et le suivi, et en renforcer la contribution aux objectifs de développement, y compris ceux du Millénaire pour le développement, ainsi qu’à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que pour les pays du Groupe des 77 et de la Chine, des mécanismes innovants de financement pourraient contribuer à fournir des ressources additionnelles aux pays en développement, dans un cadre stable, prévisible et volontaire.  Il a précisé que ces financements devraient se faire dans le respect des priorités nationales des pays bénéficiaires, et que ces financements ne devraient nullement, a-t-il ajouté, remplacer les sources traditionnelles de financement.  Le représentant a reconnu que des progrès notables en matière de financements innovants de développement ont été accomplis depuis les Conférences de Monterrey et de Doha sur le financement du développement.  Néanmoins, a-t-il noté, il est important de délimiter les champs des financements innovants, et bien définir le concept, afin, a précisé M. Salvia, de pouvoir discuter sur le sujet en connaissance de cause.  Il a, en outre, estimé que la priorité actuelle devrait être de fournir des ressources additionnelles stables, afin de compléter les financements traditionnels du développement comme, par exemple, l’aide publique au développement.

M. MANI PRASAD BHATTARAI(Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a estimé que le potentiel de mobilisation de fonds était élevé si l’on adopte des mécanismes de financement innovants efficaces.  Ceux-ci peuvent aider les pays en développement dans des domaines clefs comme la santé, les changements climatiques et la préservation de l’environnement.  Il a appelé à la prise de mesures appropriées pour rendre durables et prévisibles ces modes de financement, rappelant que le manque de fonds était la plus grande menace posée à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement pour les PMA.  Il a rappelé que de tels financements ne devraient pas se substituer aux formes traditionnelles d’aide au développement, et a déploré que les PMA n’aient pas bénéficié de ces ressources supplémentaires.  Il a appelé la communauté internationale à mettre en place des mécanismes garantissant que les PMA aient accès à ces aides.

M. ABDELLAH BENMELLOUK (Maroc) a estimé que les méthodes innovantes de mobilisation de fonds pour le financement du développement peuvent combler le déficit existant actuellement en la matière.  Au rang des ces mécanismes innovants, il a noté que les transferts d’argent des migrants sont de première importance, et contribuent considérablement au développement.  Il a, de ce fait, invité les différentes parties prenantes, notamment les gouvernements et le secteur privé, à faciliter les transferts en abaissant les coûts de transaction, conformément aux promesses formulées lors du Sommet du G-8 tenu à l’Aquila, en Italie, en juillet 2009.

Mme YOO HYERAN (République de Corée) a estimé que les mécanismes innovants de financement du développement ne devraient pas se substituer aux approches traditionnelles.  Un soutien financier stable et prévisible est essentiel pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle souligné.  Elle a noté que la République de Corée était une pionnière dans l’introduction d’une taxe permettant de financer un programme de lutte contre des maladies chroniques.  Pour que ce type de dispositif fonctionne dans la durée, il est essentiel que des acteurs privés y participent, a-t-il relevé.  Elle s’est félicitée que la question des financements innovants soit à l’agenda de plusieurs institutions internationales.

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a relevé que le Consensus de Monterrey avait fait naître un espoir en ce qui concerne la stimulation de la croissance économique et le financement du développement, notamment pour les pays du Sud.  Elle a indiqué qu’à l’approche de la date butoir de 2015 qui marque l’échéance pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le potentiel des mécanismes innovants de financement du développement suscite beaucoup d’espoir.  Elle a, en outre, invité le G-20 à renforcer sa coopération avec les États qui n’en font pas partie et avec les organismes à vocation universels tels que l’ONU.  La représentante a souligné que la communauté internationale peut mettre en pratique les termes du Consensus de Monterrey, si elle en a la volonté.  Elle a rappelé que 0,7% du produit national brut des pays industrialisés devrait être consacré à l’aide publique au développement, comme convenu.  Elle a souhaité que la communauté internationale adopte des objectifs réalistes pour les prochaines années, en tenant compte, a-t-elle précisé, des questions urgentes, en toute responsabilité et en tirant des leçons des échecs du passé.

M. MANUEL FRICK (Liechtenstein) a rappelé l’engagement de son pays dans la coopération internationale portant sur les questions fiscales et il a souligné que son pays est aussi engagé dans les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent.  Il a relevé que les fonds illégaux et d’origine douteuse sont un obstacle au développement.  Le représentant a souhaité que les pays industrialisés respectent leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement.  M. Frick a indiqué que le Liechtenstein a consacré 0,6% de son PNB à l’aide publique au développement en 2010, et que son pays, s’est-il félicité, a dépassé l’objectif du 0,2% du PNB à consacrer à l’aide au bénéfice des PMA.

M. FERNANDO FERNÁNDEZ-ARIAS (Espagne) dont le pays préside le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, a noté que de plus en plus de pays adoptent des mécanismes novateurs de financement qui viennent compléter les aides traditionnelles au développement.  Il a estimé que les pays développés et en développement partagent une responsabilité collective pour éradiquer la faim et la pauvreté dans le monde et assurer la prospérité pour tous.  Dans cette perspective, il est essentiel que les pays développés respectent leurs engagements en termes d’APD, bien que cette aide à elle seule ne soit pas suffisante.  De nouvelles ressources doivent être trouvées, et il est fondamental de rendre l’aide au développement prévisible et durable, a dit le représentant.  Il a noté que plus de 5 milliards de dollars avaient été collectés en 2009 au travers de mécanismes innovants de financements, et que ces mécanismes avaient été mis en place dans plus de 20 pays.  Il a aussi cité comme possibilités la mobilisation de fonds tirés du marché des émissions de CO2 et une taxe sur les transactions financières.

M. MARTIN BRIENS (France) a précisé qu’il prenait pour la France à titre national.  Il a relevé que les mécanismes innovants de financement du développement sont novateurs pour trois raisons principales.  En premier lieu, les ressources y afférentes sont de nature particulière et sont collectées différemment des ressources des mécanismes traditionnels de mobilisation des ressources pour le financement du développement.  Ces ressources viennent s’ajouter à l’aide publique au développement, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a noté que ces nouveaux mécanismes s’appuient sur des activités mondialisées telles que les transports, les communications, les finances ou le tourisme. 

Pour justifier une taxe sur les transactions financières pour laquelle la France milite, le représentant a indiqué que les transactions financières ont été multipliées par sept entre 2000 et 2007.  De ce fait, a-t-il expliqué, une taxe de 0,005% sur chaque transaction monétaire de plus de 1000 dollars permettrait de dégager plus de 30 milliards de dollars par an.  Un grand nombre d’études et enquêtes démontrant la faisabilité technique de cette taxe ont été menées, a-t-il ajouté.  Il a également relevé que plus de 40 pays ont déjà mis en place une taxe sur les transactions financières.  Il est donc question, a indiqué le représentant, de mettre sur pied une coordination internationale sur la question.  Il a rappelé que cette taxe comporte une dimension éthique, car « la finance est un secteur économique qui a particulièrement bénéficié de la mondialisation, mais qui est, à l’heure actuelle, moins taxée que d’autres secteurs économiques ».  Le représentant a annoncé que cette proposition de taxe a été déposée auprès de la Commission européenne, qui a évalué entre 30 et 50 milliards d’euros les fonds qui pourraient découler de cette initiative.  Il a aussi précisé que cette proposition de taxation sera l’un des sujets de discussion du prochain Sommet du G-20 qui se tient le mois prochain à Cannes en France.

Mme HEGE HAALANCE (Norvège) a souligné que les mécanismes innovants de financement du développement complètent l’APD et ne doivent en aucun cas se substituer à celle-ci.  La Norvège appuie de nombreuses initiatives du Groupe pilote, notamment dans le domaine de la santé, a-t-elle indiqué.  Elle a évoqué l’idée d’imposer une taxe sur les transactions financières, y voyant l’alternative la plus faisable et celle qui pourrait obtenir le plus grand soutien au niveau international.

M. BRUNO HERMANN (Brésil) a estimé qu’à l’approche de l’échéance de 2015, marquant la date butoir de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, les mécanismes innovants de financement du développement devraient faire partie intégrante du programme de travail des Nations Unies.  Il a salué l’adoption en mai dernier de la « loi 12.413 » par le Parlement du Brésil, afin de permettre au Gouvernement de continuer à soutenir des initiatives internationales d’assistance, telles que la « Facilité internationale d'achat de médicaments » et « l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination ».  Le représentant a rappelé que les mécanismes innovants de financement du développement ont produit plus de 5 milliards de dollars depuis 2006, et il a ajouté qu’ils constituent un supplément aux sources traditionnelles de financement du développement.  M. Hermann a regretté que des fonds issus des mécanismes innovants de financement du développement soient comptabilisés comme faisant partie de l’aide publique au développement.  Il a déclaré qu’il s’agit là de manœuvres permettant de compter les mêmes ressources deux fois, afin de faire croire que les fonds versés au nom de l’assistance au développement sont plus substantiels et importants qu’ils ne le sont en réalité.

Mme CHLOE ADAMS (Royaume-Uni) a souligné que l’APD ne sera pas suffisante pour aider la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et a réaffirmé l’engagement du Royaume-Uni à œuvrer pour plus de transparence, de résultats et de responsabilité dans l’usage de l’aide au développement.  Elle a dit, à ce titre, attendre avec impatience la quatrièmeRéunion de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui aura lieu à Busan, en République de Corée.  Concernant la taxe sur les transactions financières, elle a dit que sa délégation n’avait pas d’objection de principe, mais a précisé que toute taxe sur les transactions financières devrait être appliquée au niveau mondial.  Il y a un certain nombre de questions pratiques qui doivent être réglées, a-t-elle ajouté, insistant sur le fait que le financement via les marchés financiers n’est en aucun cas un substitut à l’APD.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a souligné que les financements innovants sont une forme de ressources additionnelles et un moyen de lutter contre la pauvreté.  Il a souhaité qu’une définition claire et commune soit faite de ces sources innovantes de financement du développement.  Il a en outre fustigé le négoce international d’armes et les énormes revenus qui en sont issus, alors que c’est un commerce qui ne cause que des souffrances à travers le monde.  Il a donc proposé l’instauration d’une taxe sur le commerce des armes.

Mme MARION GEISSLER (Allemagne) a indiqué que l’Allemagne appuie les pays en développement dans le cadre de la coopération bilatérale.  Elle a relevé que son pays soutient la coopération en matière fiscale entre pays du Sud, afin que ces derniers puissent collecter efficacement les fonds internes qui leur permettraient de financer leur développement.  Elle a estimé que ce n’est pas l’argent en lui-même qui signifie « développement ».  Elle a conclu son intervention en précisant que les mécanismes de financement du développement, qu’ils soient innovants ou non, doivent permettre de servir efficacement la cause du développement des pays et des peuples.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

11^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: PRODUCTION ET STOCKS DE MATIÈRES FISSILES, DÉFENSE ANTIMISSILE, RESPECT DES OBLIGATIONS DU TNP DOMINENT LES DÉBATS SUR LES ARMES NUCLÉAIRES.

La Première Commission, chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale, a poursuivi son débat thématique en entendant une vingtaine d’États s’exprimer sur les armes nucléaires. 

Un texte qui ne porterait que sur la production de matières fissiles à venir aggraverait la situation précaire dans laquelle se trouve le Pakistan du fait des politiques discriminatoires qui déstabilisent son environnement, a expliqué son représentant.  Il a affirmé que son pays est favorable à l’adoption d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles qui s’appliquerait également aux stocks existants.  Rappelant que trois autres questions sont à l’agenda de la Conférence du désarmement (désarmement nucléaire, garanties négatives de sécurité et prévention de la course aux armements dans l’espace), le Pakistan est désireux d’entamer les négociations sur ces questions et demande aux États qui y sont opposés d’évoquer clairement les raisons de leur refus.  Les Philippines qui, elles, souhaitent le lancement des négociations d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles ont indiqué que si la Conférence sur le désarmement continuait d’être un organe inefficace sur cette question, son pays soutiendrait des voies alternatives pour parvenir à lancer les discussions.  À l’opposé, la Chine a affirmé que la Conférence du désarmement était le seul organe approprié pour les négociations relatives à ce traité.  Le représentant chinois a par ailleurs demandé à tous les États nucléaires d’abandonner leur doctrine de dissuasion nucléaire et de prendre les mesures crédibles pour réduire la menace nucléaire. 

Insistant sur la nécessité d’un désarmement nucléaire par étapes et sur l’importance de délégitimer ces armes ainsi que les doctrines, stratégies ou politiques fondées sur celles-ci, l’Inde a présenté deux projets de résolution.  Le premier texte, « Réduction du danger nucléaire », souligne le besoin de revoir les doctrines militaires de défense afin de réduire le risque d’usage accidentel et non-intentionnel d’armes nucléaires, notamment par la réduction du niveau d’alerte.  Le second, « Convention sur l’interdiction des armes nucléaires », vise à mettre en place un instrument juridique multilatéral, universel et contraignant, interdisant l’usage ou la menace d’usage d’armes nucléaires, participant ainsi à la délégitimisation de ces armes.

Autre délégation à s’exprimer, la Fédération de Russie a indiqué que l’un des sujets les plus saillants aujourd’hui était celui de la défense antimissile, regrettant que ni les États-Unis ni l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne semblent prêts à permettre sa participation au développement de la doctrine et de l’architecture de la défense antimissile EuroMD ni à commencer à élaborer dans ce domaine des mesures pour promouvoir la transparence et la confiance.  On ne peut camoufler les problèmes existants, a poursuivi le représentant, avant de mettre en garde contre la poursuite d’un statu quo avec la Fédération de Russie et l’OTAN qui pourrait faire du Sommet de Lisbonne une chance gâchée.  Pour le représentant de l’Iran, ce Sommet de Lisbonne a accouché d’un nouveau concept stratégique qui représente un recul en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires. 

L’Iran s’est par ailleurs inquiété de la pratique d’échange d’informations sur les armes nucléaires entre la France et le Royaume-Uni, estimant que le transfert par ces pays de matériels et d’informations sur les armes nucléaires à des pays non parties au Traité de non-prolifération (TNP) était un cas clair de non-respect du TNP.  La République de Corée a, pour sa part, indiqué que le renforcement du régime de non-prolifération passait par des réductions volontaires plus importantes des arsenaux des États nucléaires pour qu’ils puissent ainsi bénéficier d’une autorité morale leur permettant d’appeler les États non dotés à ne pas acquérir les armes nucléaires. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain vendredi, 14 octobre, en salle 3.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTES AU TITRE DES POINTS 87 A 106

M. VICTOR VASILEV (Fédération de Russie) a indiqué que la Fédération de Russie était satisfaite de la manière dont le Traité START avec les États-Unis était appliqué, indiquant que des échanges d’informations avaient été initiés conformément à cet Accord, et que des activités d’inspection étaient conduites.  Dans quelques jours, la Commission consultative bilatérale mise en place par le Traité va débuter sa seconde session à Genève, a-t-il expliqué.  Pour la Russie, la pleine mise en œuvre du TNP permet d’accroître la sécurité des parties, mais au-delà encore, la stabilité internationale, a-t-il poursuivi.  Toutefois, le succès de la mise en œuvre de cet Accord n’est possible qu’en accord avec les principes d’égalité, de parité et de sécurité indivisible, a souligné le représentant.  Un autre aspect qui demande une attention particulière est le besoin croissant de donner une dimension multilatérale au processus de désarmement nucléaire, a-t-il affirmé, rappelant que son pays saluait les décisions prises lors de la Conférence d’examen du TNP en 2010, et appelant à ce que le Document final soit mis en œuvre.  Toutefois, pour la Fédération de Russie, il est important d’insister sur l’intégrité des décisions prises et d’éviter une libre interprétation de ce texte qui pourrait remettre en cause le compromis et compliquer la mise en œuvre des décisions. 

À cet égard, l’un des sujets les plus saillants aujourd’hui est celui du système de défense antimissile, a expliqué le représentant, insistant sur la nécessité de maintenir la stabilité stratégique.  Il a regretté que ni les États-Unis ni Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne semblent prêts à permettre une participation de la Russie au développement de la doctrine et de l’architecture de la défense antimissile EuroMD ni à commencer à élaborer dans ce domaine des mesures pour promouvoir la transparence et la confiance.  Sans dramatiser la situation, on ne peut camoufler les problèmes existants, a indiqué le représentant, mettant en garde contre la poursuite d’un statu quo avec les États-Unis et l’OTAN qui pourrait faire du sommet de Lisbonne une chance gâchée. 

Il a ensuite rappelé l’engagement de son pays en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  S’agissant de la création d’une telle zone au Moyen-Orient, il a indiqué que son pays œuvrait à ce que des conditions favorables soient présentes pour la tenue de la conférence de 2012.  La Russie a toujours été en faveur d’un début des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles, a ensuite indiqué le représentant.  La Fédération de Russie appelle à un lancement des négociations dès que possible, indiquant que la CD était un organe de négociations multilatéral unique et qu’il était le lieu où devaient s’engager ces négociations.   

Intervenant au nom du Chili, de la Nouvelle-Zélande, du Nigéria, de la Suisse et de la Malaisie, M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a mis l’accent sur la question de la réduction du niveau d’alerte des systèmes d’armes nucléaires.  Il a rappelé que ce groupe de pays appelle depuis 2007 à une action au sujet du nombre significatif d’armes nucléaires qui demeurent à un haut niveau d’alerte.  Il a jugé regrettable que 20 ans après la fin de la guerre froide, les aspects doctrinaux hérités de cette ère –dont les hauts niveaux d’alerte– soient toujours d’actualité.  Il a apprécié que certains États dotés de l’arme nucléaire aient procédé à une réduction et a appelé à des mesures pour mettre fin à des niveaux d’alerte en contradiction avec les situations stratégiques d’aujourd’hui.  Il s’est dit déçu de constater que les récentes révisions de doctrines nucléaires n’aient pas été l’occasion d’agir en la matière. 

Par ailleurs, le représentant du groupe « De-alerting » a noté que la Conférence d’examen du TNP de 2010 a reconnu l’importance de la question de la diminution de l’état d’alerte.  M. Fasel a salué l’engagement des États dotés de l’arme nucléaire de considérer les droits légitimes des États non nucléaires face à l’état d’alerte des armes nucléaires et de faire rapport sur la question d’ici à 2014.  Il a estimé qu’une diminution de l’état d’alerte représenterait une mesure intérimaire importante sur la voie d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Cela permettrait de démontrer la volonté de diminuer le rôle des armes nucléaires.  Il a aussi jugé nécessaire des mesures pour allonger le processus de prise de décisions et de lancement d’une attaque nucléaire afin de minimiser tout risque d’accident ou d’utilisation non intentionnelle.  Plutôt que de présenter un projet de résolution sur cette question cette année, a-t-il dit, le groupe de pays se concentrera sur le prochain cycle d’examen du TNP et saisira l’occasion de la Commission préparatoire en 2012, à Vienne, pour mesurer les progrès dans ce domaine.

Mme RITA KAZRAGIENE (Lituanie) a d’abord indiqué que son pays, en tant qu’État non nucléarisé, considérait les mesures de confiance, de transparence réciproque et de vérification comme une partie intégrante et essentielle du contrôle des armes nucléaires et du processus de désarmement.  Ces mesures devraient s’appliquer aux armes nucléaires stratégiques et non stratégiques, a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que les armes nucléaires non stratégiques devaient être une priorité dans la mesure où elles étaient absentes de tous les traités de réduction existants dans ce domaine.

Abordant le thème de la non-prolifération, elle a appelé à des efforts concertés et cohérents pour renforcer l’efficacité du système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Les accords de garanties, en particulier ceux prévus par les Protocoles additionnels au TNP, sont des normes de vérification qui doivent être universalisées et renforcées, a-t-elle estimé.

Évoquant ensuite le défi de la sécurité nucléaire, elle a salué la tenue prochaine, en République de Corée, d’un sommet sur la sécurité nucléaire, soulignant que de telles actions, comme d’ailleurs l’Initiative mondiale pour combattre le terrorisme nucléaire, pouvaient servir de cadre pour renforcer les mécanismes liés à la sécurité nucléaire.

Pour conclure, la représentante a rappelé que le développement de projets nucléaires pacifiques par les États imposait la mise en place d’un certain nombre de règles universelles, notamment des consultations honnêtes et ouvertes avec tous les pays qui peuvent potentiellement être touchés, un règlement des conflits transnationaux qui peuvent en naître et le partage, en toute transparence, des informations disponibles.    

M. JUSTIN N. SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a indiqué a mis en garde contre le fait que l’utilisation potentielle des armes nucléaires dans le millénaire à venir pourrait conduire à une catastrophe dans des proportions qui dépassent l’imagination.  La Tanzanie est partie au Traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, a fait valoir le représentant.  Nous nous réjouissons de son entrée en vigueur en 2009 et espérons que les États membres du Conseil de sécurité qui n’ont pas encore ratifié ses Protocoles le feront, a-t-il poursuivi.  La Tanzanie se félicite, par ailleurs, de l’entrée en vigueur du Traité START entre la Russie et les États-Unis, appelant par ailleurs les États nucléaires déclarés ou non à s’engager en direction d’un monde dénucléarisé de manière transparente et vérifiable sous la supervision de l’AIEA.  Malgré les  frustrations liées au peu d’avancées au sein de la CD, il faut trouver une voie de sortie fonctionnelle.  Des négociations relatives à une convention sur les armes nucléaires, à un traité sur l’interdiction de matières fissiles, à l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique et à des garanties négatives de sécurité doivent être entamées sans plus de délai, a estimé le représentant.  Il est tout à fait approprié de réfléchir à l’expansion du mécanisme de désarmement pour aller vers plus de multilatéralisme. 

M. CARLOS SORRETA (Philippines) a rappelé que les instruments juridiques et les engagements politiques visant au désarmement nucléaire existent déjà.  La tâche qui nous attend est simple, il s’agit de les mettre en œuvre, avec un sens de l’urgence plus fort, a-t-il déclaré.

S’adressant ensuite aux puissances nucléaires, il les a appelées à convertir leurs engagements oraux en actions concrètes.  Rappelant notamment le Plan d’action adopté à l’issu de la Conférence d’examen du TNP de 2010, il a souligné le besoin qu’elles accélèrent leur désarmement, notamment en réduisant leurs arsenaux et en diminuant le rôle tenu par les armes nucléaires dans leurs doctrines, stratégies et politiques.

Préoccupé particulièrement aussi par les armes nucléaires tactiques, qui peuvent facilement passer des frontières poreuses et tomber aux mains d’acteurs non-étatiques, les Philippines ont demandé que des discussions sérieuses soient lancées sur cette question lors du prochain cycle de préparation de la Conférence de révision du TNP de 2015.

De la même manière, le représentant philippin a rappelé le soutien de son pays au TICEN, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité pour permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible.  Il a également appelé au lancement de discussions sur un Traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, appelant la Conférence du désarmement à dépasser l’impasse dans laquelle elle se trouve pour lancer ces discussions.  Si cet organe continue d’être inefficace, les Philippines soutiennent les États qui ont proposé de rechercher des voies alternatives pour y parvenir.

Pour conclure, le représentant a rappelé le soutien de son pays à l’instauration de ZEAN, en particulier au Moyen-Orient.  Alors qu’une conférence internationale est programmée sur cette question l’année prochaine, il a appelé les États, qui ont présenté en 1995 la résolution proposant la création d’une telle zone, à mener les actions nécessaires pour avancer sur cette question, notamment en désignant aussi tôt que possible un facilitateur accepté par toutes les parties concernées ainsi que le pays d’accueil de la conférence.

M. KWON HAE-RYONG (République de Corée) s’est félicité des avancées de ces dernières années dans le domaine du désarmement, saluant en particulier l’entrée en vigueur du Traité russo-américain START 2, ainsi que l’adoption d’un Programme d’action à l’issu de la Conférence de révision du TNP de 2010.

Il a toutefois regretté qu’un fossé existe toujours entre les puissances nucléaires et les États ne disposant pas d’armes nucléaires, avant d’estimer que les puissances nucléaires devaient adopter des mesures pérennes de désarmement nucléaire correspondantes à des normes de désarmement plus élevées.  Nous croyons fermement que des réductions volontaires plus importantes des arsenaux par ces États leur assureront une plus haute autorité morale et une légitimité politique plus forte pour appeler les États non nucléarisés à renforcer le régime de non-prolifération, a-t-il déclaré.

Il a ensuite estimé que pour relancer le processus de désarmement international, la restauration d’un esprit de confiance entre puissances nucléaires et États non nucléarisés était une priorité, insistant encore sur la nécessité pour les puissances nucléaires de transcrire dans les faits les engagements politiques qu’elles ont prises et réitérées.

Abordant ensuite la question de la non-prolifération, le représentant a souligné qu’il était impératif que le TICEN entre en vigueur le plus tôt possible. A cette fin, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte.  En attendant l’entrée en vigueur du TICEN, il a appelé au maintien des moratoires sur les essais nucléaires.

Pour conclure, il a souligné que la création d’un traité sur les matières fissiles était indispensable pour renforcer la non-prolifération et une priorité pour son pays.  Dans ce contexte, il a donc appelé une nouvelle fois les États membres de la Conférence du désarmement à dépasser leurs dissensions en montrant plus de souplesses et de volonté politique, afin que les négociations puissent commencer le plus tôt possible. 

M. JUN AN ZHANG (Chine) s’est félicité de la mise en œuvre de l’Accord START entre la Fédération de Russie et les États-Unis.  Il a dit qu’il fallait se concentrer sur l’objectif de l’interdiction et de la destruction des armes nucléaires.  La recherche et le développement de nouveaux types d’armes nucléaires ainsi que le développement et le déploiement de système de défense antimissile ont eu un impact négatif sur la paix et la stabilité régionales et internationales, a-t-il ajouté.  La Chine appelle à mettre en œuvre le Document final de la huitième Conférence d’examen du TNP.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays souhaitait que les États remplissent de bonne foi leurs obligations conformément à l’article VI du TNP, et montrent publiquement qu’ils ne cherchent pas à posséder de manière permanente les armes nucléaires.  Il a également souhaité que le TICEN entre en vigueur le plus rapidement possible et que les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles soient mises en œuvre au plus vite.  La CD est le seul organe approprié pour les négociations relatives à ce traité, a-t-il insisté.  La Chine demande par ailleurs à tous les États nucléaires d’abandonner leur doctrine de dissuasion nucléaire et à prendre les mesures crédibles pour réduire la menace nucléaire.  Le représentant a par ailleurs indiqué que le développement de système de défense antimissile qui rompe la stabilité stratégique globale doit être abandonné.  Le représentant a enfin rappelé que la Chine n’avait jamais déployé d’armes nucléaires sur un territoire étranger, et que son pays n’avait jamais participé à la course aux armements. 

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a indiqué que la seule véritable garantie contre les armes nucléaires était leur destruction totale.  Il a dénoncé les politiques discriminatoires des puissances nucléaires qui ont elles-mêmes violé le principe de non-prolifération et le régime de non-prolifération internationales.  Le danger imminent posé par ces politiques dans notre région nous a forcés à faire face aux conséquences de ce « deux poids, deux mesures », a-t-il affirmé.  Pour le Pakistan, le multilatéralisme est la seule voie pour aboutir à des instruments, dans le domaine de la sécurité et du désarmement, qui jouissent d’une légitimité et du respect.  Le représentant a toutefois rappelé que quelques États puissants avaient indiqué que ce consensus n’est plus valide, tout en s’opposant par ailleurs à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale pour construire un nouveau consensus sur le désarmement.  Pour le Pakistan, cette approche paradoxale signifie que ces États ne veulent pas respecter leurs engagements à renoncer aux armes nucléaires.  Rappelant que la Charte des Nations Unies sanctionne l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires, le représentant a indiqué que de telles pratiques pouvaient même être qualifiées d’immorales.  Il a ensuite appelé à l’adoption de garanties négatives de sécurité pour protéger les États non dotés de l’arme nucléaire.  Dénier à ces États de telles assurances ne peut que signifier que les États dotés de l’arme nucléaire veulent préserver leur option d’utiliser un jour cette arme contre les autres États. 

Le représentant a ensuite dénoncé l’approche sélective et discriminatoire de plusieurs États majeurs.  D’un point de vue technique, l’établissement d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles qui ne porterait que sur les stocks futurs ne constitue même pas une mesure de non-prolifération, et encore moins une avancée en direction du désarmement, a-t-il affirmé.  Nous sommes désireux d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles qui poursuive des objectifs de non-prolifération et de désarmement, mais ce texte doit inclure une réduction des immenses stocks existants de matières fissiles, a expliqué le représentant.  Pour le Pakistan, un texte qui ne porterait que sur la production de matières fissiles à venir, aggraverait la situation précaire dans laquelle est le Pakistan du fait des politiques discriminatoires qui déstabilisent son environnement.  Le Pakistan s’est dit prêt à soutenir les négociations sur les trois questions clefs qui sont à l’agenda de la CD, à savoir le désarmement, les garanties négatives de sécurité, et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Après tout, la CD n’est pas seulement là pour négocier le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, a indiqué le représentant.  Le Pakistan a expliqué que comme la CD n’a pas été capable de commencer les négociations sur les trois questions clefs, il est clair que certains États sont opposés à débuter les négociations sur ces questions.  Si ces États ont des préoccupations de sécurité légitime, il faudrait qu’ils évoquent clairement les raisons pour lesquelles ils s’opposent au début des négociations sur les trois autres questions, aussi importantes si ce n’est plus importantes, qui sont sur l’agenda de la CD, a-t-il conclu.    

M. GOMEZ CAMACHO (Mexique) a rappelé que l’utilisation de l’arme nucléaire serait une violation du droit international et constituerait un crime contre l’humanité.  Le représentant a indiqué que la non-prolifération et le désarmement nucléaire allaient de pair.  Il a affirmé que la seule garantie contre l’utilisation des armes nucléaires était leur totale élimination.  Le Mexique se félicite de l’entrée en vigueur du nouveau Traité START, et souhaite que les États dotés diminuent le niveau d’alerte de leurs armes.  Les efforts bilatéraux et régionaux viennent compléter les efforts multilatéraux, a-t-il poursuivi.  Le représentant a appelé à agir pour que le TICEN puisse entrer en vigueur.  C’est une priorité pour arriver au désarmement nucléaire, a-t-il affirmé.  Le représentant a invité à passer de la rhétorique à l’action pour sortir la Conférence du désarmement, prisonnière de son règlement intérieur, de l’impasse prolongé dans laquelle elle se trouve. 

Mme GONZÁLEZ ROMÁN (Espagne) a estimé qu’en dépit des développements positifs observés avec le succès de la Conférence de révisions du TNP en 2010 et l’entrée en vigueur du Traité russo-américain START 2, l’impasse prévalant à la Conférence du désarmement avait miné les mécanismes de désarmement internationaux.

Elle a également déploré que le TICEN ne soit toujours pas entré en vigueur, en dépit de son caractère prioritaire, attribuant cet état de fait à un manque de volonté politique.  La représentante a également fait part de la préoccupation de son pays quant au lancement de négociations sur la création d’un traité sur les matières fissiles au sein de la CD.  En attendant, elle a appelé les puissances nucléaires à mettre en place des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à des armes nucléaires.

Évoquant les ZEAN, la représentante a réitéré le soutien de son pays à leur création, en particulier au Moyen-Orient, avant de mettre en garde contre les risques de voir des acteurs non étatiques accéder à des armes nucléaires et de réitérer, par conséquent, le soutien de son pays à la résolution 1540 du Conseil de sécurité portant sur cette question.

Rappelant ensuite le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, elle a rappelé l’importance d’user de ce droit dans le respect des instruments juridiques internationaux, en premier lieu le TNP, et sous le contrôle de l’AIEA.

Pour conclure, la représentante espagnole a estimé que les mécanismes onusiens de désarmement devaient faire l’objet d’un processus de révision.  Il y a une obligation d’aller de l’avant, a-t-elle rappelé, ajoutant que la recherche du consensus dans le domaine du désarmement était possible.  Nous savons tous quel est le problème et une large majorité de la communauté internationale est d’accord sur les solutions à mettre en place, a-t-elle conclu, appelant les États Membres à passer de la parole aux actes.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a rappelé l’engagement de son pays pour l’élimination totale des armes nucléaires, notant le risque particulier de dissémination de ces armes et de leur usage par des terroristes, et il a estimé que le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) était la pierre angulaire du régime mondial de désarmement et de non-prolifération, malgré la lenteur des progrès enregistrés depuis son entrée en vigueur, il y a 41 ans.  Cependant la mise en œuvre du Plan d’action et des recommandations de la Conférence du TNP 2010 sera sans doute une étape cruciale, a-t-il dit.

Le Représentant du Sénégal a appelé à renforcer les moyens de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour qu’elle exerce efficacement ses fonctions de vérification et de supervision.  Il a plaidé pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient, évoquée depuis 1995, à l’instar de celle existant en Afrique depuis l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba en 2009.  L’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et la conclusion d’une convention interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires contribueraient efficacement au désarmement général et complet, a-t-il aussi déclaré.

Mme TARJA PESÄMAA (Finlande) s’est félicitée des efforts continus dans le domaine du désarmement nucléaire, citant notamment le Traité START entre la Russie et les États-Unis.  Elle a expliqué que la Finlande appuyait le résultat de la Conférence d’examen du TNP et le Plan d’action alors adopté.  Aujourd’hui, aucun engagement ne limite l’utilisation des armes nucléaires tactiques, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a ensuite invité tous les États qui n’ont pas encore signé le TICEN à le faire le plus rapidement possible. 

Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a estimé que la paix et la stabilité internationales continuaient d’être menacées par l’existence de 22 000 ogives nucléaires dans le monde.  Il est inacceptable que certaines puissances nucléaires n’aient pas encore renoncé à leur utilisation, a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que le pire était qu’elles continuaient de renforcer leurs arsenaux.  Insistant sur le fait que Cuba considère les armes nucléaires comme illégales et immorales, elle a souligné que leur emploi serait de surcroît une violation flagrante du droit international et un crime contre l’humanité, de l’ordre du génocide.  C’est valable aussi pour les armes conventionnelles ayant le même effet, a-t-elle encore ajouté.

Estimant ensuite que le désarmement nucléaire doit être la première priorité dans le domaine du désarmement, la représentante a rappelé que la Conférence de révision du TNP de 2010 avait aussi mis en exergue le fossé qui demeure toujours entre la rhétorique de certaines grandes puissances et les engagements qu’elles sont prêtes à prendre.  Cuba veut une complète application du TNP, a-t-elle insisté, estimant que l’entrée en vigueur du Traité russo-américain START 2 constituait un signe positif, mais restait insuffisant.

Attribuant à un manque de volonté politique l’impasse continue au sein de la Conférence du désarmement, la représentante de Cuba a appelé les États Membres à commencer de toute urgence les négociations visant à la mise en place d’un calendrier avec des échéances précises pour l’élimination des armes nucléaires.

Appelant également à l’ouverture de discussions sur un traité sur les matières fissiles au sein de la CD, elle a estimé que cela constituerait une avancée significative mais là encore insuffisante.

Pour conclure, la représentante a fait part de ses vives préoccupations quant à l’approche sélective choisie par certains États, qui ignorent totalement les obligations ou les objectifs liés au désarmement.  Elle a également soutenu l’instauration de ZEAN et l’élaboration d’un texte sur les garanties de sécurité à donner aux États non nucléarisés. 

M. LADISLAV STEINHÜBEL (République Tchèque) a réaffirmé le rôle central de l’AIEA dans les efforts déployés pour lutter contre la prolifération nucléaire, et a apporté le soutien de son pays à toute élévation des normes internationales de vérification.  Il a poursuivi en rappelant l’importance de l’adoption universelle des accords de garanties de l’AIEA et de ses protocoles additionnels, en particulier pour les garanties qu’ils offrent aux États non nucléarisés.

Le représentant a ensuite souligné l’importance de mettre en œuvre les recommandations et le Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Soulignant ensuite les obligations qui incombent aux États parties au TNP, il les a appelés à agir pour honorer leurs obligations en matière de non-prolifération et, si nécessaire, à corriger les mesures qui ne vont pas dans ce sens.

Soulevant la question du risque de voir des armes nucléaires ou des matières fissiles tomber aux mains d’acteurs non étatiques, organisations criminelles ou terroristes, le représentant a estimé que le programme de sécurité nucléaire développé par l’AIEA était essentiel pour faire face à cette menace.  Ce programme doit être soutenu non seulement financièrement, mais aussi au travers de sa mise en œuvre universelle qui englobe des instruments juridiques ainsi que les mesures recommandées pour la sécurité et la protection physique des installations, a-t-il insisté.

Réaffirmant, pour conclure, le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, le représentant a qualifié d’inacceptable le fait que des États ignorent les normes internationales auxquelles ils ont eux-mêmes accepté de se soumettre, mettant ainsi en danger la stabilité de leur région et accroissant le risque de prolifération.

M. SUJATA MEHTA (Inde) a réitéré l’engagement de son pays en faveur d’un monde débarrassé d’armes nucléaires, avant de défendre un désarmement nucléaire suivant un processus par étape, soutenu par un engagement universel et un accord global, multilatéral et non discriminatoire.

Il y a un besoin de dialogue entre les États possédant des armes nucléaires pour renforcer la confiance et aboutir à une réduction significative des armes nucléaires dans les affaires internationales et les doctrines sécuritaires des États, a-t-il déclaré, avant d’estimer qu’une délégitimisation progressive des armes nucléaires était essentielle pour aboutir à l’objectif de leur complète élimination.

Le représentant indien a ensuite souligné le besoin de mettre en place des mesures permettant de réduire les dangers nucléaires liés à l’usage accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires, d’accroître les restrictions sur l’usage de ces armes, ainsi que de réduire leur niveau d’alerte et de renforcer les mesures destinées à empêcher que des organisations terroristes n’y accèdent..

Soulignant ensuite le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, en particulier pour les pays en développement, le représentant a insisté sur la nécessité de s’assurer que l’accroissement de l’usage civil du nucléaire restait conforme aux normes internationales de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération.

En conclusion, le représentant a présenté deux résolutions introduites par son pays devant la Première Commission.  Baptisée « Réduction du danger nucléaire », la première souligne le besoin de revoir les doctrines militaire de défense afin de réduire le risque d’usage accidentel et non intentionnel d’armes nucléaires, notamment par la réduction du niveau d’alerte.

La seconde, intitulée « Convention sur l’interdiction des armes nucléaires », vise à mettre en place un instrument juridique multilatéral, universel et contraignant, interdisant l’usage ou la menace d’usage d’armes nucléaires, participant ainsi à la délégitimisation de ces armes.

Mme KELLY ANDERSON (Canada) s’est félicitée des importants progrès enregistrés cette année dans les domaines de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, et a félicité les États-Unis et la Fédération de Russie pour le Traité START, mais a déploré le peu d’efficacité de l’appareil multilatéral actuel pour le désarmement.

Elle a rappelé que le Canada, de concert avec neuf autres États, travaille, dans le cadre de l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, à promouvoir la transparence chez les puissances nucléaires pour raffermir la confiance, et préconise des négociations pour interdire par un traité la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires.  Sur ce dernier point, les efforts de la Conférence du désarmement se sont soldés cette année par un échec, a-t-elle regretté.  Le Canada et les autres pays membres de l’Initiative remercient le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, du capital politique qu’il a personnellement investi dans la poursuite de cet objectif, a déclaré la représentante canadienne.

Mme Anderson a estimé essentiel de s’occuper des cas de non-respect des engagements pour instaurer un climat de confiance dans la communauté internationale, qui permette le désarmement, évoquant les cas de l’Iran, de la Syrie et de la Corée du Nord. 

La représentante canadienne a jugé « préoccupantes » les activités nucléaires de l’Iran qui « s’inscrivent assurément dans un effort pour mettre au point des armes nucléaires » et a invité ce pays à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et à mettre fin à « sa campagne de dissimulation et de faux-fuyants ».

Mme Anderson s’est inquiétée aussi de la « construction clandestine d’une installation nucléaire » en Syrie et a invité ce pays à ne pas s’engager dans la même voie que l’Iran.  Le Canada incite également la Corée du Nord à « démontrer une volonté sincère de dénucléariser la péninsule coréenne », a-t-elle dit.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a déclaré que l’existence de milliers d’armes nucléaires stratégiques et non stratégiques à travers le monde continuait de menacer sérieusement la paix et la sécurité internationales et la survie même de la civilisation humaine.  Il a jugé très grave que certains États dotés de l’arme nucléaire continuent d’affecter des milliards de dollars au développement de nouvelles armes nucléaires.  Il a estimé que le nouveau concept stratégique, adopté par l’OTAN lors de son Sommet de Lisbonne en 2010, représentait un recul en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaire.  Le représentant de l’Iran s’est aussi inquiété de la pratique d’échange d’informations sur les armes nucléaires entre la France et le Royaume-Uni, en estimant que le transfert par ces pays de matériels et d’informations sur les armes nucléaires à des pays non parties au TNP était un cas clair de non-respect du TNP. 

Il a invité les États-Unis, le Royaume-Uni et la France à respecter l’article I du TNP en s’abstenant de livrer de telles informations au « régime sioniste » plutôt que de menacer d’autres pays.  Il a précisé que selon des experts internationaux, le missile balistique israélien Jéricho-1 était basé sur le missile français MD-600.  Il a jugé ironique que la France crie au loup au sujet de la prolifération de missiles dans la région.  Il a appuyé la proposition du Mouvement des non-alignés (NAM) de parvenir à des négociations pour parvenir à une élimination complète des armes nucléaires dans un délai précis.  Il a souhaité que dans l’attente de la conclusion d’une convention sur les armes nucléaires, tous les États dotés de l’arme nucléaire honorent leurs obligations au regard du TNP et cessent immédiatement toute recherche ou développement sur les armes nucléaires.           

M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne) a dit la volonté de l’Allemagne de participer à la mise en œuvre du Plan d’action adopté, par la Conférence d’examen 2010 du TNP, avec ses partenaires de l’Union européenne et ceux de l’Initiative pour la non-prolifération et le désarmement (NPDI).  Il a cité les réunions du 30 avril à Berlin et du 21 septembre à New York, au cours desquelles les membres du NPDI ont dit leur volonté de parvenir à des propositions et contributions pratiques.  Le représentant de l’Allemagne a jugé d’une importance cruciale les mesures pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la résolution de 1995 du TNP sur le Moyen-Orient.  Il a souligné l’importance de l’établissement des zones exemptes d’armes nucléaires en saluant l’élan renouvelé au sujet de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.

M. Hoffmann a indiqué que l’Allemagne a décidé de mettre un terme à sa production d’électricité d’origine nucléaire et que sa dernière centrale nucléaire sera fermée en 2022.  Tout en respectant le droit de chaque nation à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, le représentant de l’Allemagne a indiqué, au regard des récents accidents nucléaires dont les conséquences ne s’arrêtent pas aux frontières, que l’utilisation de cette énergie impliquait une responsabilité partagée.  Il a jugé indispensable de développer une culture mondiale de la sécurité nucléaire.  Il a souligné l’importance du régime de garanties de l’AIEA pour s’assurer que l’énergie nucléaire est utilisée de façon pacifique.  Par ailleurs, le représentant de l’Allemagne a exhorté l’Iran à respecter les résolutions du Conseil de sécurité et celles du Conseil d’administration de l’AIEA.  Il a estimé que la paralysie du mécanisme de désarmement multilatéral menaçait les intérêts sécuritaires de la communauté internationale dans son ensemble.  Il a jugé indispensable l’avènement d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a dit que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) était un pilier de l’architecture mondiale du désarmement. 

Intervenant au nom des sept pays membres de la Coalition pour un nouvel agenda –Brésil, Égypte, Irlande, Mexique, Afrique du Sud, Suède et Nouvelle-Zélande-, M. DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a présenté le projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélérer la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » qui sera distribué sous peu.  Il a précisé que le TNP était la pierre angulaire des activités de la Coalition pour un nouvel agenda pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a précisé que ce projet de résolution soulignait l’inquiétude exprimée lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010 sur les conséquences humanitaires catastrophiques de l’utilisation de l’arme nucléaire.  Ce texte, a-t-il ajouté, se concentre aussi sur la mise en œuvre du Plan d’action adopté par la Conférence d’examen 2010, durant tout le cycle d’examen en cours et jusqu’à la Conférence d’examen 2015.  Il a mis l’accent sur les éléments contenus au point « Action 5 » de ce Plan d’action, la nécessité d’activités de transparence et l’adoption d’un format de rapport.         

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté d’avoir dû entendre une nouvelle fois la litanie développée par la République de Corée.  Il a dénoncé la mauvaise foi délibérée du représentant de ce pays.  La République de Corée a permis que des armes nucléaires soient stationnées sur son territoire.  Il s’est interrogé sur le programme nucléaire clandestin dans ce pays. 

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée (RDPC) a souhaité demander au représentant de la Corée du Sud quel était le rôle des armes nucléaires américaines dans la région.  Il a rappelé la voie des Pourparlers à Six, et s’est demandé pour quelle raison la Corée du Sud se lançait dans des attaques répétées au moment de ces négociations. 

Le représentant de la France a dit à l’Iran de relire le discours du Président de la République française afin de constater que celui-ci n’était en rien tombé dans l’irrationnel dans ses déclarations à propos de l’Iran.  Il est important de se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire les préoccupations de la communauté internationale quant au programme nucléaire iranien.   

Le représentant du Royaume-Uni a réfuté les propos de l’Iran et dit que son pays prenait sérieusement ses obligations en tant qu’État partie au TNP. 

Le représentant de la République de Corée a regretté que le représentant de la RPDC nomme son pays par le terme « Corée du Sud », alors que lui-même l’appelait par son nom officiel à l’ONU, République populaire démocratique de Corée.

Il a ensuite rappelé que les deux participaient aux Pourparlers à Six et que plusieurs réunions bilatérales s’étaient tenues pour préparer la reprise de ces discussions.  Il a indiqué qu’en dépit de ces rencontres bilatérales, la RPDC avait ensuite renié ces discussions.  Elle a fait des essais nucléaires et l’année dernière, la RPDC a révélé l’existence d’un programme d’enrichissement d’uranium, qui provoque depuis, les fortes préoccupations de la communauté internationale.  Mon pays conservera sa position de principe quant au programme nucléaire de la RPDC, tout en laissant la porte ouverte au dialogue, a-t-il conclu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a souhaité répondre à la France et au Royaume-Uni.  Il s’est félicité que la France ait modifié sa déclaration menaçante.  Il a toutefois estimé que dans la version donnée aux médias, il était clair qu’il s’agissait d’une déclaration en violation de la Charte de l’ONU et que cette violation avait été officiellement enregistrée à l’ONU.

Contestant les déclarations de la France selon lesquelles le programme nucléaire iranien était au centre des questions internationales, il a invité le représentant français à se référer aux déclarations des 120 pays du Mouvement des non-alignés reconnaissant à l’Iran le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a également estimé que la vraie préoccupation internationale était, aujourd’hui, les arsenaux et la modernisation des armes nucléaires des cinq puissances nucléaires reconnues.  Il a enfin reproché à la France et au Royaume-Uni d’avoir violé le TNP en concluant un accord de partage des informations sur leurs arsenaux, leurs essais et leurs armes nucléaires.  Il a souhaité que les deux pays soient tenus responsables de ces violations.

Le représentant de la RDPC a dit qu’un exercice militaire avait été réalisé dans ses eaux territoriales, et que son pays avait dû répliquer. 

Le représentant des États-Unis a exercé son droit de réponse pour s’associer à la déclaration de la République de Corée. 

Le représentant du Royaume-Uni a rejeté les allégations sur des assassinats de scientifiques. 

Le représentant de la République de Corée a exercé son droit de réponse pour s’interroger sur la notion de « frère » utilisée par la RPDC pour parler de son pays, rappelant que la République de Corée avait été attaquée par la RPDC, lui demandant de mettre un terme à ses provocations.   

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6630^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ, « CLEF DE VOÛTE DE LA PAIX

ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »

« Le Conseil de sécurité souligne que des institutions de sécurité efficaces, professionnelles et responsables sont la clef de voûte de la paix et du développement économique et social », ont affirmé, ce matin, les membres du Conseil de sécurité dans une déclaration lue par le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Olugbenga Ashiru, dont le pays préside le Conseil pour le mois d’octobre.

Les membres du Conseil de sécurité, réunis pour un débat sur la réforme du secteur de la sécurité auquel ont également participé une quinzaine d’autres intervenants, dont le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, et la Ministre des affaires étrangères de l’Inde, Mme Preneet Kaur, ont réaffirmé « le droit souverain et la responsabilité au premier chef du pays concerné pour ce qui est de choisir sa logique et ses priorités en la matière », consacrant ainsi le concept d’appropriation nationale.

Dans les sociétés postconflit, la réforme du secteur de la sécurité comprend l’ensemble des activités, menées par le gouvernement avec l’appui du système des Nations Unies et de la communauté internationale, visant à transformer les forces armées, de sécurité et de police d’un pays, mais aussi l’appareil judiciaire et les douanes, afin de les rendre aussi efficaces, professionnelles et responsables que possible.

Comme le rappelle le document de réflexion* dont était saisi aujourd’hui le Conseil, la demande d’appui à la réforme du secteur de la sécurité a beaucoup augmenté au cours de ces dernières années.  Reconnue comme un élément essentiel des processus de paix et de maintien de la paix multidimensionnels, la réforme du secteur de la sécurité fait partie intégrante du mandat de la plupart des nouvelles opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales de l’ONU: 11 de ces missions comptent actuellement une composante chargée de la réforme du secteur de la sécurité, « dont 10 en Afrique », a précisé la représentante des États-Unis.

Aux termes de cette déclaration, le Conseil de sécurité insiste sur le fait qu’il faut que la réforme du secteur de la sécurité soit « un processus que le pays s’est approprié, dont les racines sont dans ses besoins particuliers et sa situation particulière ».  Le Conseil souligne donc qu’il incombe aux États de coordonner l’appui à la réforme, y compris en établissant l’ordre des priorités parmi les domaines visés par l’aide technique que lui apportent ses partenaires internationaux: le système des Nations Unies –dont le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix-, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales et la communauté des donateurs.

Le débat d’aujourd’hui était organisé à l’initiative du Nigéria, à l’occasion de sa présidence mensuelle du Conseil de sécurité.  Dans sa déclaration, le Conseil note en effet « que la plus grande partie de l’aide fournie par la communauté internationale dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité est fournie dans les pays d’Afrique, ou à leur intention », tandis que certains de ces pays sont devenus à leur tour d’importants contributeurs de cette aide.  L’Angola, l’Égypte, le Sénégal et la Sierra Leone ont été cités en exemple par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.

À cet égard, le Conseil de sécurité a salué le partenariat stratégique établi entre l’ONU et l’Union africaine pour arrêter un « plan directeur continental » de la réforme du secteur de la sécurité et se donner les moyens de l’appliquer.  La représentante du Luxembourg a espéré que ce « document fondateur » sera adopté lors du prochain sommet de l’Union africaine, qui se tiendra à Addis-Abeba en janvier 2012.

Les « leçons apprises » sont parfois devenues des « leçons oubliées » et les opportunités manquées ont été nombreuses, a fait remarquer le Ministre nigérian des affaires étrangères.  Celle qu’il faut aujourd’hui retenir, c’est celle de l’« indivisibilité » de la sécurité, a-t-il affirmé, en expliquant que les efforts déployés au niveau national seraient voués à l’échec s’il l’on ne prend pas en compte ls menaces qui pèsent aux niveaux régional et international.

M. Ashiru a tout particulièrement fait état du caractère transfrontalier des défis qui se posent dans la sous-région d’Afrique de l’Ouest, comme par exemple celui de la piraterie dans le golfe de Guinée, qui fera l’objet d’un exposé devant le Conseil de sécurité, la semaine prochaine.

De son côté, son homologue de l’Inde a dénoncé la tendance qui consiste, pour le Conseil de sécurité, à retirer prématurément les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ou à en réduire la taille et la durée du mandat.  Soutenue sur ce point par le représentant du Royaume-Uni, Mme Preneet Kaur a prévenu que « le démantèlement d’une opération contre la volonté du pays hôte et avant que ses institutions ne soient pleinement capables d’assumer leur rôle, risquait de faire sombrer à nouveau le pays dans un conflit ».

*     S/2011/627

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Faire avancer la réforme du secteur de la sécurité: perspectives et difficultés rencontrées en Afrique

Lettre datée du 7 octobre 2011, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Nigéria auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/627)

Déclarations

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a rappelé qu’une part importante de l’appui des Nations Unies dans le domaine du secteur de la sécurité était orientée vers des pays africains.  Certains de ces pays, dont l’Angola, l’Égypte, le Sénégal, la Sierra Leone notamment, sont en train de devenir d’importants partenaires en matière de réforme du secteur de la sécurité pour d’autres États africains, a-t-il poursuivi.  S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général de 2008 sur la réforme du secteur de la sécurité, il a rappelé que l’appropriation nationale de la réforme du secteur de la sécurité était un impératif pour la légitimité d’une telle réforme.  M. Ladsous a ajouté que la réforme du secteur de la sécurité faisait partie intégrante de nombre des nouvelles opérations de maintien de la paix des Nations Unies, plusieurs d’entre elles étant déployées en Afrique.  Il a ensuite souligné la complexité croissante de l’appui des Nations Unies fourni dans le secteur de la sécurité, de la supervision des institutions de sécurité au Libéria au conseil stratégique pour l’articulation des priorités nationales et des politiques de sécurité, notamment en Somalie et en Côte d’Ivoire.  M. Ladsous a plaidé pour une approche des Nations Unies flexible et adaptée aux spécificités des pays, en rappelant que la coopération régionale était cruciale pour juguler les menaces à la sécurité.  Il a cité, à cet égard, que plusieurs pays africains œuvraient de concert pour éradiquer le fléau représenté par l’Armée de résistance du Seigneur.

Soulignant le rôle prépondérant que joue l’Union africaine dans l’élaboration d’un cadre pour la réforme du secteur de la sécurité, M. Ladsous a ensuite rappelé qu’un secteur de la sécurité professionnel et bien géré était essentiel pour la consolidation de la paix, le développement économique et la stabilité régionale, ainsi que pour la prévention des conflits.  Un secteur de la sécurité dysfonctionnel a contribué à la reprise du conflit au Libéria, a-t-il affirmé.  À l’inverse, il a souligné le rôle transformateur important qu’a joué le secteur de la sécurité pour la construction de l’Afrique du Sud postapartheid.  M. Ladsous a ajouté que le renforcement du secteur de la sécurité était nécessaire à la restauration de l’autorité de l’État en Somalie.  Rappelant que près de 20% du Fonds pour la consolidation de la paix étaient alloués au secteur de la sécurité dans plusieurs pays, il a jugé impératif que les entités des Nations Unies agissent de concert pour une plus grande efficacité.  Il a rappelé que l’Équipe spéciale et l’Unité de la réforme du secteur de la sécurité apportaient leur expertise sur le terrain, en établissant notamment des documents de conseil stratégique ainsi que des viviers d’experts prêts à être déployés.  M. Ladsous, en conclusion, a exhorté les États Membres à renforcer les capacités de l’Organisation des Nations Unies afin qu’elle puisse continuer à apporter son appui dans le champ de la réforme du secteur de la sécurité.

M. OLUGBENGA ASHIRU, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, a déclaré que son pays avait un intérêt particulier pour la réforme du secteur de la sécurité, dans la mesure où il avait dû renforcer ce secteur à l’issue de la guerre civile qui a fait rage entre 1967 et 1970.  La bonne gouvernance, la réforme et la transformation du secteur de la sécurité sont non seulement vitales pour les sociétés sortant d’un conflit, mais elles le sont aussi pour les autres sociétés, a-t-il souligné.  Le Ministre s’est félicité des progrès considérables accomplis depuis que cette question a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité en 2007.  Le Nigéria, a-t-il expliqué, soutient les principes directeurs des Nations Unies en matière de réforme du secteur de la sécurité, en particulier l’accent mis sur l’appropriation nationale.  Alors que l’Afrique est aujourd’hui le continent où les réformes du secteur de la sécurité sont engagées, les voix des États africains pour déterminer les priorités dans ce domaine ne se font pas suffisamment entendre, a regretté M. Ashiru. 

Les « leçons apprises » sont devenues les « leçons oubliées » et les opportunités manquées sont nombreuses, a-t-il déploré.  L’émergence rapide des États de l’Afrique comme acteurs des réformes du secteur de la sécurité démontre cependant, a-t-il estimé, une reconnaissance croissante du fait que les États africains sont à la fois bénéficiaires et donateurs en ce domaine.  La leçon à retenir de l’« indivisibilité » de la sécurité, c’est que les efforts déployés au niveau national peuvent échouer sans la prise en compte des menaces qui pèsent aux niveaux régional et international.  C’est pourquoi, le Ministre a mis l’accent sur le caractère indissociable entre les processus de réforme du secteur de la sécurité et les initiatives lancées aux niveaux régional et international, dans la mesure où de nombreux défis contemporains sont de nature transfrontalière.  Dans ce contexte, le cadre en cours d’élaboration par l’Union africaine en matière de réforme du secteur de la sécurité complètera, à juste titre, la stratégie existante des Nations Unies, a estimé le Ministre avant de conclure.

Mme PRENEET KAUR, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a déclaré que le succès de la réforme du secteur de la sécurité dépendait des capacités nationales du pays sortant d’un conflit, précisant que le gouvernement du pays concerné devrait être en mesure d’assumer lui-même cette responsabilité, dans le respect des priorités nationales et non de celles des donateurs.  Aussi, les principes directeurs de la réforme du secteur de la sécurité doivent s’inscrire dans le cadre du consentement national, tel que prévu par le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies et ne devraient pas donner lieu à une confusion entre les Chapitres VI et VII, a souligné la Ministre.  Cela permettrait au Conseil de sécurité et au système des Nations Unies dans son ensemble d’aligner leur engagement en faveur de la réforme du secteur de la sécurité sur les spécificités propres aux pays.  Par ailleurs, a poursuivi Mme Kaur, les questions opérationnelles relatives à la réforme du secteur de la sécurité devraient prendre en compte le fait que la sécurité est une notion très vaste qui comprend les problèmes liés à la défense, mais aussi à la police, à l’application des lois, aux douanes et à l’appareil judiciaire.  Dans ces conditions, les stratégies des Nations Unies doivent se concentrer sur les secteurs les plus critiques, plutôt que sur les questions périphériques, a préconisé Mme Kaur.  Les formations spécifiques de la Commission de consolidation de la paix (CCP) doivent également jouer un rôle important dans l’assistance à prêter à chaque pays, notamment dans le développement d’une stratégie à long terme et dans l’intégration et la coordination des efforts internationaux.  De son côté, a ajouté la Ministre, la communauté internationale devrait mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des réformes du secteur de la sécurité.  Elle a souligné à cet égard la tendance observée récemment au sein de ce Conseil, qui veut que l’on autorise le déploiement de moins d’effectifs et la mobilisation de ressources insuffisantes lors du renouvellement des mandats des missions.  Cette tendance n’augure rien de bon pour l’Inde, qui s’est également dissociée des arguments en faveur de la réduction de la durée des mandats des missions, même lorsque les pays demandent le maintien de la présence des Nations Unies sur le terrain.  Le retrait prématuré des opérations de maintien de la paix contre la volonté du pays hôte, et ce, avant que ses institutions ne soient capables d’assumer pleinement leur rôle, pose le risque d’une rechute dans le conflit, a prévenu la Ministre des affaires étrangères de l’Inde.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a indiqué que le débat d’aujourd’hui aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps, tant la réforme du secteur de la sécurité est essentielle pour que les pays, dans une situation postconflit, puissent protéger leur population et leur souveraineté.  Elle a ensuite déploré les moyens insuffisants mis à leur disposition, les lacunes étant comblées par le déploiement des soldats de la paix.  Mme Rice a estimé que le retrait des soldats de la paix était indissociable du renforcement du secteur de la sécurité nationale.  Elle a rappelé qu’il y avait actuellement 11 missions des Nations Unies qui intégraient une composante de réforme du secteur de la sécurité, dont 10 se trouvaient en Afrique.  Elle a passé en revue les contributions de son pays dans ce domaine, précisant que les États-Unis avaient fourni 300 millions de dollars d’aide au Soudan du Sud et 110 millions en République démocratique du Congo. 

Mme Rice a ensuite plaidé pour l’adoption d’une approche globale et à long terme de la réforme du secteur de la sécurité, favorisant l’implication de tous les acteurs concernés, de la police, des douanes à la justice pénale.  Il faut créer un cadre institutionnel et légitime de recours à la force, dans le respect des droits de l’homme, a-t-elle poursuivi, afin de prendre pleinement en compte les demandes des populations locales.  Il faut également encourager l’intégration de la dimension sexospécifique dans les efforts de réforme du secteur de la sécurité, a-t-elle souligné.  La représentante a ensuite souhaité que les Nations Unies renforcent leur savoir-faire, notamment en ce qui concerne la coordination de toutes les parties prenantes, nationales et internationales, de la réforme du secteur de la sécurité, avant de souligner le rôle croissant des organisations régionales, comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  En conclusion, elle a mentionné les nouveaux défis comme les actes de piraterie au large des côtes africaines, la réforme du secteur de la sécurité maritime devenant cruciale.

M. LI BAODONG (Chine) a rappelé que la réforme du secteur de la sécurité doit reposer sur le rôle moteur de l’État concerné et sur ses besoins spécifiques.  Les efforts déployés par les Nations Unies et la communauté internationale doivent donc se faire dans le respect des priorités nationales de cet État, a-t-il insisté.  La réforme du secteur de la sécurité, a-t-il rappelé, a pour objectif de permettre à la police, aux forces armées et autres forces de sécurité de rétablir l’état de droit, mais aussi de jouer un rôle déterminant dans le développement des pays.  Elle devrait également s’appuyer sur les efforts de médiation de la communauté internationale qui, de son côté, gagnerait à s’inspirer des résultats obtenus dans différentes sociétés sortant d’un conflit pour œuvrer à la mise en place de stratégies intégrées.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a rappelé l’importance de la réforme du secteur de la sécurité, devenue indispensable aussi bien pour le maintien de la paix et le développement, que pour la prévention des crises dans les sociétés postconflit.  Dans ce contexte, le respect de l’appropriation nationale demeure fondamental pour garantir la réussite à long terme des stratégies de réforme du secteur de la sécurité, a souligné à son tour M. Wittig.  Ces stratégies doivent aussi se fonder sur le respect des droits de l’homme et sur la lutte contre l’impunité, ce qui exige une formation poussée des forces de sécurité afin de leur permettre de rétablir l’état de droit dans un contexte de bonne gouvernance.  De leur côté, a ajouté M. Wittig, les acteurs internationaux, notamment la Commission européenne –un des principaux donateurs aux pays où de telles réformes sont actuellement engagées– doivent assumer leurs responsabilités en établissant des partenariats avec les gouvernements des pays concernés, ainsi qu’avec les autres donateurs, comme les institutions du système des Nations Unies et la Commission de consolidation de la paix.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé le rôle crucial joué par les États dans la définition des priorités de la réforme du secteur de la sécurité, en mettant en garde contre l’imposition de solutions internationales qui, souvent, ne tiennent pas compte des particularités des pays concernés.  L’accord préalable des États pour tout appui international est crucial, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rappelé le rôle des Nations Unies pour jeter les bases d’un dialogue national et œuvrer à la formation des forces de l’ordre dans les pays sortant d’un conflit.  Sa délégation, a-t-il dit, appuie les efforts de la Commission de consolidation de la paix.  La Fédération de Russie a insisté pour que les États concernés adoptent des stratégies équilibrées, sur la base du lien qui existe entre développement économique, droits de l’homme et maintien de la sécurité.  Après avoir souligné le rôle prépondérant des organisations régionales en matière de règlement des conflits, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie prenait toute sa part dans les efforts d’appui à la réforme du secteur de la sécurité.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé le rôle crucial que jouent la Commission et le Fonds pour la consolidation de la paix dans la réforme du secteur de la sécurité.  Tous les efforts doivent être intégrés dans un cadre commun, a-t-il poursuivi, en soulignant qu’il était impératif que les autorités nationales soient responsables de la réforme du secteur de la sécurité.  Le processus de reconstruction des institutions étatiques doit faire l’objet d’un meilleur compte rendu dans les rapports des missions mandatées par le Conseil, afin de remédier aux lacunes de capacités, a-t-il souhaité.  Les Nations Unies, a-t-il souligné, doivent renforcer leur expertise dans le domaine de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, en tenant compte des particularités de chaque pays.  Il a plaidé pour une coopération accrue avec les organisations régionales.  La reconstruction d’institutions étatiques est cruciale pour la restauration de l’état de droit, a-t-il affirmé, en plaidant ensuite pour que la réforme du secteur de la sécurité soit menée en vue de prévenir un nouveau conflit et d’assurer le développement économique du pays concerné.  Il a souligné le rôle d’appui des Nations Unies pour le renforcement des capacités nationales à assurer la sécurité, avant de réaffirmer qu’il incombait aux pays concernés d’identifier les priorités pour la réforme du secteur de la sécurité.  En conclusion, M. Barbalić a indiqué que le succès de la réforme du secteur de la sécurité dépendait de l’appropriation nationale, de la qualité du dialogue établi avec le pays bénéficiaire, de la bonne coordination des efforts des partenaires nationaux et internationaux et de l’importance accordée au rôle des femmes.

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a lui aussi défendu le concept d’appropriation nationale selon lequel la démarche la plus efficace en matière de réforme du secteur de la sécurité consiste à confier le leadership et la direction politique des efforts dans ce domaine au gouvernement du pays concerné.  Trop souvent en effet, dans certains pays, l’armée et la police sont le principal visage du gouvernement, a-t-il fait observer.  Comme d’autres membres du Conseil, il a tenu à rappeler que l’examen de la question de la réforme du secteur de la sécurité ne pouvait être dissocié de celui des autres questions relatives à la consolidation de la paix, en particulier le développement économique durable.  « La sécurité, la justice et l’économie sont indissociables », a-t-il insisté.  Le représentant a également insisté sur la nécessité de respecter les promesses de contributions, dont le versement tardif compromet la mise en œuvre de réformes approuvées par le gouvernement et les partenaires internationaux.  Le Royaume-Uni s’est également déclaré d’accord avec l’Inde, lorsqu’elle a déclaré que le Conseil de sécurité devait veiller à ne pas retirer prématurément les opérations de maintien de la paix.  Le représentant a souligné qu’il était également nécessaire de ne pas confier à ces opérations certaines tâches qui seraient mieux exécutées par d’autres acteurs plus qualifiés.  « Il faut mener une action coordonnée », a-t-il rappelé.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que, de l’avis de sa délégation, la réforme du secteur de la sécurité s’inscrivait dans le cadre d’un dialogue constant avec le gouvernement du pays concerné, afin d’assurer le succès des efforts déployés.  Il s’est ensuite félicité des initiatives lancées par des organisations régionales et sous-régionales africaines, comme les modules de formation mis en place par l’Union africaine à l’intention des policiers somaliens.  Même si elle repose sur le respect de l’appropriation nationale, la réforme du secteur de la sécurité est un processus de longue haleine qui se fonde sur l’appui de la communauté internationale.  Ainsi, en va-t-il de la Guinée-Bissau, où les autorités nationales se sont engagées dans une stratégie de mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité qui ne pourra être menée à bien sans le soutien des partenaires internationaux.  La réforme du secteur de la sécurité s’inscrit en outre dans le cadre d’un processus de réconciliation nationale, où la réforme du secteur de la sécurité doit s’accompagner d’un dialogue politique inclusif auquel doivent prendre part toutes les composantes de la société concernée, y compris les femmes dont le rôle en matière de consolidation de la paix n’est plus à démontrer, a ajouté en conclusion le représentant.

M. MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé le soutien de son pays à la question de la réforme du secteur de la sécurité, notamment en Haïti, en Guinée-Bissau et au Timor-Leste, que ce soit au niveau bilatéral ou par le biais d’organisations telles que la Communauté des pays lusophones.  Elle s’est déclarée convaincue que la réforme du secteur de la sécurité devrait être pleinement intégrée dans le cadre plus large de l’état de droit.  Attirant tout particulièrement l’attention sur le cas de la Guinée-Bissau, la représentante a rappelé que, depuis que ce pays était inscrit à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix, la réforme du secteur de la sécurité était devenue la priorité nationale et avait galvanisé de nombreux partenaires bilatéraux et internationaux en ce sens.  Ainsi, le Cap-Vert et la Guinée-Bissau, appuyés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays lusophones, ont organisé une table ronde à ce sujet à Praia en avril 2009, et plus récemment, la feuille de route conjointement élaborée par ces deux organisations a fourni une plateforme de soutien aux efforts gouvernementaux dans le cadre d’une coopération plus large.  Le Gouvernement de la Guinée-Bissau a ainsi démontré sa volonté de réformer le secteur de la sécurité en mettant en place un fonds destiné à régler les pensions des militaires ayant atteint l’âge de la retraite et qui doivent être démobilisés, a relevé Mme Ribeiro Viotti.  L’opérationnalisation de ce fonds dépendra en grande partie de la mobilisation des ressources par la communauté internationale, a-t-elle précisé avant de conclure son intervention.

M. MARTIN BRIENS (France) a indiqué que les questions de sécurité étaient un défi majeur pour la construction ou la reconstruction d’un État, s’il se veut durable et respectueux du droit.  Il a affirmé que la réforme du secteur de la sécurité, particulièrement nécessaire quand un pays sort d’une crise, impliquait d’assurer le paiement des salaires, le casernement, de mettre en place un programme de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) efficace et un système judiciaire afin que les forces de sécurité répondent de leurs actes en cas de violation des droits de l’homme ou du droit international humanitaire.  Le Conseil de sécurité, a-t-il noté, a su intégrer cet objectif dans plusieurs des mandats qu’il a accordés aux opérations de maintien de la paix en Afrique.  En Côte d’Ivoire, l’appui à la réforme du secteur de la sécurité est l’une des grandes priorités du mandat de l’ONUCI, reconfiguré par la résolution 2000 de juillet dernier, a-t-il dit.

Le représentant a ensuite rappelé que la réforme du secteur de la sécurité qui est, par sa nature, une réforme politique, ne pouvait s’imposer de l’extérieur et qu’elle devait au contraire s’appuyer sur un engagement national fort.  La communauté internationale doit assurer un suivi du processus, a-t-il poursuivi, sans néanmoins se substituer à l’État partenaire, aux acteurs nationaux et à la société civile.  Le représentant de la France a souligné le rôle des Nations unies pour stimuler l’appropriation nationale de la réforme du secteur de la sécurité, le transfert des responsabilités sécuritaires d’une opération de maintien de la paix aux autorités nationales étant un processus complexe, comme en témoigne la situation au Libéria.  Il a insisté sur le lien essentiel qui existe entre la réforme du secteur de la sécurité et les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), avant d’indiquer que la réforme du secteur de la sécurité devrait s’articuler avec la question fondamentale du « vouloir vivre ensemble » des populations, question particulièrement aiguë en situation postconflit.  Le représentant a ensuite passé en revue les réalisations de l’Union européenne, massivement présente dans ce secteur en Afrique depuis des années, notamment en Somalie où, a-t-il précisé, elle forme les forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition.  En conclusion, il a plaidé pour un service civique d’aide au développement permettant, avec le soutien des forces armées, de réinsérer des jeunes volontaires dans le milieu civil avec une formation professionnelle spécifique.

M. NAWAF SALAM (Liban) s’est félicité de constater que la réforme du secteur de la sécurité s’inscrivait dans le contexte plus large de la consolidation de la paix, dont il demeure un des principaux piliers.  Il a plaidé pour une planification et une mise en œuvre mieux intégrées des mandats des Nations Unies, allant des efforts de médiation aux processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), en passant par l’assistance à prêter dans les domaines de l’état de droit, l’autonomisation des jeunes et des femmes et le redressement économique et social.  À cet égard, les rôles de la Commission de consolidation de la paix, du Fonds pour la consolidation de la paix et du Département des opérations de maintien de la paix ne sauraient être sous-estimés, a souligné M. Salam, qui a estimé que ces structures peuvent encourager une approche plus coordonnée et intégrée de la réforme du secteur de la sécurité.  Soulignant à son tour l’importance de l’appropriation nationale dans ce domaine, le représentant du Liban a indiqué que toutes les actions entreprises au niveau international devraient se faire dans le respect des priorités nationales des États bénéficiaires.

M. NÉSTOR OSARIO (Colombie), soulignant que la réforme du secteur de la sécurité était un aspect clef de la consolidation de la paix, a appelé à la mise en place de mécanismes permettant la conciliation du maintien de la sécurité, du respect des droits de l’homme et du développement économique.  Les initiatives prises en matière de réforme du secteur de la sécurité doivent s’inscrire dans le contexte plus large du développement économique et social du pays concerné, a-t-il poursuivi.  Le représentant a indiqué qu’il s’agissait d’un engagement de longue haleine, s’appuyant sur les priorités identifiées par les autorités nationales et sur un engagement pérenne et viable de la communauté internationale.  Faisant fond sur le lien entre la réforme du secteur de la sécurité, le développement et la prévention des conflits, il a souhaité que l’ECOSOC et l’Assemblée générale des Nations Unies travaillent à l’élaboration d’un cadre normatif permettant d’assurer une réforme du secteur de la sécurité efficace.  La réforme du secteur de la sécurité doit être assumée par les autorités nationales, avec l’appui de la communauté internationale, a-t-il rappelé.  Le représentant a ensuite insisté sur les principes démocratiques garantissant la viabilité de la réforme du secteur de la sécurité, comme la subordination des forces de sécurité aux autorités civiles.  Il a indiqué que la communauté internationale devrait prendre toute sa part dans la lutte contre les fléaux comme la criminalité transnationale organisée afin de seconder les pays, déstabilisés par de tels phénomènes, dans le domaine de la sécurité.

M. BASO SANGQU(Afrique du Sud) a indiqué que son pays prônait une approche globale et multidimensionnelle concernant la réforme du secteur de la sécurité.  Des institutions sécuritaires solides sont cruciales pour la prévention des conflits, a-t-il poursuivi, avant d’ajouter qu’il revenait aux Nations Unies de coordonner les efforts des acteurs internationaux –bailleurs de fonds, organisations régionales et entités des Nations Unies– en appui de la réforme du secteur de la sécurité entreprise par le pays concerné.  Les conclusions du rapport du Secrétaire général de 2008 sur la réforme du secteur de la sécurité sont toujours d’actualité, a-t-il affirmé, en soulignant que le rôle de la Commission de consolidation de la paix était, à cet égard, crucial.  Le représentant a rappelé que l’Union africaine élaborait actuellement un cadre sur la réforme du secteur de la sécurité qui insiste sur la notion de sécurité humaine, notamment dans les cas de violences sexuelles.  Le représentant a déploré que les démarches africaines ne soient pas davantage prises en considération dans les initiatives sur la réforme du secteur de la sécurité, qui doivent s’adapter aux particularités des pays concernés.  Le principe de l’appropriation nationale doit être garanti dans les processus de réforme du secteur de la sécurité, a-t-il souligné, avant de plaider pour le renforcement du partenariat entre les Nations Unies et l’Union africaine, dans le strict respect du principe d’appropriation nationale.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a fait ressortir le caractère crucial de la réforme du secteur de la sécurité, dont plusieurs défis méritent, indubitablement, d’être relevés, notamment dans les pays sortant d’un conflit, par l’adoption, a-t-il dit, d’une approche « globale » et l’intégration « du rôle du pays d’accueil ».  « Cette approche doit intégrer le lien existant entre la prévention des conflits, la consolidation et le maintien de la paix, et le développement économique et social d’un État sortant de conflit », a précisé le représentant du Gabon.  M. Messone a également soulevé la question du rôle des opérations de maintien de la paix, ainsi que la durée de leurs mandats dans les pays en crise ou sortant de crise car, a-t-il souligné, « la fin d’une opération de maintien de la paix ne peut garantir de stabilité que si l’État sur le territoire duquel elle était déployée est désormais en mesure d’assurer la sécurité de sa population ».  Une problématique qui, selon lui, doit faire l’objet d’un examen approfondi dès le déploiement des missions, et ce, afin de ne pas compromettre « les efforts de paix et de sa consolidation », comme ce fut le cas, en République centrafricaine avec le retrait précoce de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), a-t-il déploré.

Déclaration présidentielle

Rappelant les déclarations de son président en date des 21 février 2007 (S/PRST/2007/3) et 12 mai 2008 (S/PRST/2008/14), ainsi que le rapport du Secrétaire général intitulé « Assurer la paix et le développement: le rôle des Nations Unies dans l’appui à la réforme du secteur de la sécurité », en date du 23 janvier 2008 (S/2008/39), le Conseil de sécurité souligne que des institutions de sécurité efficaces, professionnelles et responsables sont la clef de voute de la paix et du développement durable.  Il est également vrai que la réforme du secteur de la sécurité fait ressortir le fait que l’efficacité, la responsabilité et la bonne gouvernance sont des éléments de la sécurité qui se renforcent mutuellement.

Le Conseil note que la plus grande partie de l’aide fournie par la communauté internationale dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité est fournie dans les pays d’Afrique, ou à leur intention.  En même temps, certains de ces pays deviennent d’importants fournisseurs de cette aide.  Le Conseil, se félicitant de cette collaboration intra-africaine, souligne la nécessité d’accorder une plus grande attention à ce qu’est la réforme du secteur de la sécurité dans une optique africaine.  En concentrant l’action menée dans ce domaine sur les besoins et priorités des populations des pays qui sortent d’un conflit, on renforcera considérablement la légitimité, la viabilité et la durabilité de cette aide.

Sachant que la réforme du secteur de la sécurité est une entreprise de longue haleine, le Conseil de sécurité réaffirme le droit souverain et la responsabilité au premier chef du pays concerné pour ce qui est de choisir sa logique et ses priorités en la matière.  Il faut que ce soit un processus que le pays s’est approprié, dont les racines sont dans ses besoins particuliers et sa situation particulière.  Pour que la coordination des activités de réforme de ce secteur puisse être bien faite, il faut que l’action s’appuie sur un consensus national et soit mue par le leadership des dirigeants et par la volonté politique d’aller de l’avant.  À cet égard, le Conseil souligne qu’il incombe aux États de coordonner l’appui à la réforme du secteur de la sécurité, y compris, mais non uniquement, en créant une vision stratégique, en fixant les paramètres de la réforme, en déterminant où sont les lacunes et quels sont les besoins, en établissant l’ordre des priorités parmi les domaines visés par l’aide technique et en évitant qu’il y ait des chevauchements entre les activités des donateurs.

Le Conseil trouverait bon que les États engagés dans la réforme s’efforcent, tout en tenant compte des limitations imposées par leurs capacités, d’affecter des moyens du pays à l’action menée pour réformer le secteur de la sécurité de façon à ce que cette réforme soit viable et durable à long terme.  À ce propos, il insiste sur l’importance que revêt l’amélioration de la participation des femmes aux débats ayant un rapport avec la prévention et le règlement des conflits, le maintien de la paix ou la sécurité, et il encourage les femmes à participer aux activités des forces armées et des forces de sécurité de leur pays, selon les dispositions pertinentes du droit international.  Il est favorable à la mise sur pied d’un secteur de la sécurité accessible à tous et qui s’adapte aux besoins de tous, y compris les femmes et les autres groupes vulnérables.

Le Conseil considère que les mécanismes régionaux jouent un rôle central, car ce sont d’importants piliers de toute entreprise multilatérale de réforme du secteur de la sécurité.  À cet égard, il salue le partenariat stratégique établi entre l’ONU et l’Union africaine pour arrêter un plan directeur continental de la réforme du secteur de la sécurité et se donner les moyens de l’appliquer.  Il encourage les autres régions à envisager de nouer de telles alliances en vue de faciliter l’échange de pratiques optimales et d’enseignements tirés de l’expérience, et à mettre sur pied des mécanismes régionaux d’appui à la réforme du secteur de la sécurité, avec la participation d’organisations régionales et sous-régionales.  Il se rend également compte de l’appui fourni par des acteurs bilatéraux, ainsi que par des acteurs régionaux, dont l’Union européenne, aux activités de réforme du secteur de la sécurité menées en Afrique et à d’autres initiatives menées dans ce domaine, en Afrique, par des organisations telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté des pays de langue portugaise.

Le Conseil rappelle les déclarations antérieures de son président sur la nécessité d’apporter un appui rapide et adéquat dans les domaines prioritaires de la consolidation de la paix, y compris la réforme du secteur de la sécurité, et sur l’importance que les programmes de réforme menés dans ce domaine revêtent pour la prévention des conflits.  Étant donné la persistance de nombreux conflits en Afrique, il rappelle les liens qui existent entre la réforme du secteur de la sécurité et le développement socioéconomique, et souligne que toutes réformes doivent s’inscrire dans le contexte plus général de l’action menée pour consolider la paix.  À cet égard, il note l’importance du rôle joué par la Commission de consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix dans l’appui apporté à la réforme, y compris dans les pays d’Afrique. Il engage la Commission de consolidation de la paix à continuer de promouvoir la coordination des acteurs du pays et ceux de l’extérieur, entre eux et les premiers avec les seconds.

Le Conseil insiste sur le fait que l’appui apporté par l’ONU à la réforme du secteur de la sécurité doit s’inscrire dans le cadre plus vaste de la question de l’état de droit et contribuer au renforcement général des activités menées par l’Organisation dans ce domaine, ainsi que dans l’action de plus grande envergure consacrée à la reconstruction et au développement.  Il faudra pour cela qu’elle continue à se coordonner avec les acteurs du système des Nations Unies, afin de tendre vers une cohérence de plus en plus grande des démarches suivies.  À ce propos, le Conseil insiste sur le fait qu’il faut que la réforme du secteur de la sécurité soit menée sans jamais perdre de vue le problème de l’impunité.

Le Conseil constate que le maintien de la paix a beaucoup évolué ces dernières décennies: il s’est transformé d’une activité axée pour l’essentiel sur la surveillance de cessez-le-feu en des opérations multidimensionnelles complexes destinées à mener des activités de consolidation de la paix et à s’attaquer aux causes profondes des conflits.  À cet égard, le Conseil relève qu’un nombre croissant de missions de maintien de la paix et de missions politiques spéciales ont pour mandat d’appuyer l’exécution de programmes de réforme du secteur de la sécurité menés par des pays, notamment d’Afrique, y compris en fournissant une assistance stratégique à l’élaboration de plans d’organisation du secteur de la sécurité et des activités de renforcement des capacités des institutions de ce secteur et de celui du maintien de l’ordre dans des domaines essentiels, y compris la formation en matière de droits de l’homme, la protection de l’enfance et la protection contre la violence sexuelle ou à motivation sexiste.  Le Conseil souligne la nécessité de continuer, selon que de besoin, de faire une place à part entière aux éléments de la réforme du secteur de la sécurité dans la préparation des opérations des Nations Unies.

Le Conseil souligne l’importance du rôle qu’a joué l’ONU en aidant des pays à se doter d’institutions de sécurité durables, et il salue le travail accompli par l’Organisation et en particulier par le Département des opérations de maintien de la paix, y compris le Groupe de la réforme du secteur de la sécurité et l’Équipe spéciale interinstitutions pour la réforme du secteur de la sécurité, pour bâtir pour la réforme du secteur de la sécurité une démarche toujours plus solide et globale, grâce à l’élaboration de directives et au renforcement des capacités civiles, à la mise en place de mécanismes de coordination et à la collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales, en particulier l’Union africaine.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, début 2013, une analyse de l’appui apporté par l’ONU aux réformes du secteur de la sécurité, notamment en Afrique, et de lui faire des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer la démarche globale suivie en la matière, en tenant compte des rapports qui existent entre l’assistance offerte par l’ONU, d’une part, et, de l’autre, la prévention des conflits et consolidation de la paix, et compte tenu également des vues des organes et acteurs concernés du système des Nations Unies.

Suite des déclarations

M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, estimant que la paix et la sécurité sont les conditions préalables à un développement durable, a mis en exergue le rôle, en constante évolution, de leadership de l’Union africaine, en vue de relever les nombreux défis sur le continent africain, à l’aide notamment d’instruments tels que « la Loi constitutive de l’Union africaine et le Protocole relatif à la mise en place du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ».

S’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, M. Antonio a annoncé que l’Union africaine s’était engagée à prendre, entre autres, des mesures visant à institutionnaliser un cadre d’action politique africain, dont l’adoption aura lieu lors de la prochaine Assemblée des Chefs d’État de l’Union africaine, en janvier 2012.  Il s’est également réjoui de l’excellent partenariat ONU-Union africaine, dans le cadre du Réseau africain du secteur de la sécurité, qui, a-t-il dit, a généré des résultats encourageants.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé que la réforme du secteur de la sécurité constituait un jalon essentiel de la consolidation de la paix lorsqu’elle est menée dans le respect de l’appropriation nationale.  Les Nations Unies jouent un rôle d’appoint à cet égard, a-t-il souligné, en mettant l’accent sur les besoins spécifiques de chaque pays concerné.  Le leadership de chaque gouvernement s’exerce dans l’établissement de ses priorités en matière de réforme du secteur de la sécurité, ce qui consiste dans un premier temps à déterminer la nature exacte des dysfonctionnements de son secteur de la sécurité, a expliqué le représentant.  M. Loulichki a ensuite déploré que, par le passé, les tentatives de mettre en œuvre des réformes avaient trop souvent été le fait d’acteurs extérieurs aux pays eux-mêmes, ce qui a conduit les parties concernées à ne pas y adhérer.  Le succès de la réforme dépend aussi de la prise en compte d’une approche respectueuse de la parité et du rôle que peuvent jouer les femmes dans les processus de consolidation de la paix, notamment lorsqu’elles sont représentées au sein des forces de sécurité réformées.  Rappelant le rôle que jouent les donateurs, le représentant du Maroc a rappelé que son pays avait développé une longue expérience dans les domaines de l’assistance technique et de la formation des cadres sécuritaires sur le plan bilatéral, en particulier en Afrique.  L’un des enseignements tirés de cette expérience, a-t-il précisé, c’est la nécessité d’intégrer à la réforme du secteur de la sécurité celle de l’administration de la justice.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a déclaré que son pays contribuait activement en faveur de la réforme du secteur de la sécurité aux Nations Unies et disposait d’une vaste expérience pour assister les pays concernés à réformer leur système de sécurité.  Dans ce cadre, il a participé à des activités de réformes de la sécurité, au financement de projets ou encore à l’élaboration de politiques de déploiement de personnels, y compris experts et conseillers.  À l’heure actuelle, a-t-il ajouté, le Canada apporte son soutien dans le contexte de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo(MONUSCO) et de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).  De plus, en tant que donateur, le Canada appuie la cohérence accrue à l’échelle du système entre acteurs de la sécurité.  Le représentant a ensuite estimé qu’il faudrait veiller constamment à inclure, toutes les fois que cela est possible, la réforme de la sécurité dans la planification des opérations des Nations-Unies en Afrique.  À ce titre, en tant que membre de la Commission de consolidation de la paix, le Canada note que la sécurité fait partie des priorités dans l’ensemble des six pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission.  En conséquence, le Canada est convaincu que l’aide des donateurs internationaux doit se fonder sur une prise en charge nationale, et qu’il est impératif que toutes les initiatives fassent fond sur la volonté politique de réformer l’État, a-t-il ajouté en conclusion.

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie) a rappelé que son pays, en organisant en 2007 lors de sa présidence du Conseil de sécurité un débat sur la question de la réforme du secteur de la sécurité, avait participé à l’éveil des consciences.  Un long chemin a depuis été accompli, a-t-il poursuivi, en se félicitant, notamment, de la promotion d’approches intégrées et du renforcement des capacités civiles qui ont pu être observées.  Une aide plus ciblée aux pays concernés a aussi pu être fournie, a-t-il ajouté.  Il reste cependant des défis à relever, a-t-il dit, en identifiant des lacunes dans la manière dont les principes relatifs à la réforme du secteur de la sécurité sont appliqués dans la réalité et des lacunes dans la capacité de déploiement des personnels des opérations de maintien et de consolidation de la paix.

L’appropriation nationale reste la clef de voûte de la réforme du secteur de la sécurité, tout en en conditionnant le succès, a-t-il ajouté, avant de souligner le rôle essentiel des acteurs régionaux et sous-régionaux.  Il s’est félicité des progrès enregistrés dans le renforcement des partenariats entre les Nations Unies et des organisations régionales comme l’Union africaine et l’Union européenne.  Son pays, a-t-il rappelé, avait organisé trois ateliers régionaux afin de revitaliser les discussions relatives à la réforme du secteur de la sécurité dans les régions les plus directement concernées.  L’atelier, organisé en 2007 à Cape Town, en Afrique du Sud, avait contribué à renforcer la coopération entre l’Union africaine et l’Union européenne dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, a-t-il indiqué.  Il a ensuite constaté les demandes croissantes d’assistance dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, formulées par des pays sortant d’un conflit ou en transition démocratique, ce qui requiert des capacités additionnelles.  En conclusion, il s’est interrogé sur les modalités de l’assistance à apporter à la Tunisie dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.

M. H. E JARMO VIINANEN (Finlande) a indiqué que le lien entre la réforme du secteur de la sécurité, la prévention des conflits, et le développement économique et social devrait être pleinement intégré.  Le soutien aux processus de réforme du secteur de la sécurité au niveau national est vital pour construire des institutions efficaces et, responsables, a-t-il poursuivi.  Rappelant le lien entre conflit, sécurité et développement, le représentant a expliqué que tous les efforts de réforme du secteur de la sécurité devraient être menés à l’intérieur du cadre général de l’État de droit et de la bonne gouvernance.  Pour la Finlande, la réforme du secteur de la sécurité doit garantir l’efficacité et la responsabilité dans toutes les structures et processus de sécurité, notamment à travers l’adoption d’une stratégie en matière de sécurité et de la promulgation de lois au niveau national.  Le représentant a ensuite rappelé le rôle clef de la société civile dans la consolidation de la paix et dans la réforme du secteur de la sécurité en particulier, a ensuite rappelé le représentant.  Les femmes, a-t-il ajouté, ont un rôle important à jouer dan ce domaine, comme l’indique le rapport du Secrétaire général sur la promotion de la sécurité et de l’état de droit, et la consolidation de la paix, publié en 2010. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a rappelé que la réforme du secteur de la sécurité était intrinsèquement liée à celle du secteur judiciaire.  Soulignant que les citoyens devraient être habilités à exercer des recours appropriés pour faire respecter leurs droits, elle a salué l’approche novatrice adoptée par le Libéria visant à mettre en place des centres intégrés de sécurité et de justice, et à impliquer pleinement les femmes dans les efforts entrepris.  De son côté, au titre des efforts déployés pour renforcer les capacités des autorités civiles en matière de sécurité, le Luxembourg a financé l’an dernier un projet sous l’égide de la MONUSCO visant à professionnaliser la police nationale congolaise.  À l’instar d’autres intervenants, elle a souligné qu’il n’y avait « pas d’alternative à l’appropriation nationale ».  Le Luxembourg, a indiqué Mme Lucas, avait, en mai dernier, soutenu la Commission de l’Union africaine, pour permettre aux experts de ses États membres d’examiner le projet de cadre d’action politique de l’Union africaine pour la réforme du secteur de la sécurité.  Avant de conclure, la représentante a émis l’espoir que ce document fondateur sera adopté lors du prochain sommet de l’Union africaine, en janvier 2012 à Addis-Abeba.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a estimé qu’au cours de ces deux dernières décennies, la question de la sécurité avait évolué d’une perspective strictement militaire et étatique à un panorama plus large englobant différentes institutions et des acteurs étatiques et non étatiques.  Les processus de réforme du secteur de la sécurité sont basés sur le principe de l’appropriation par les pays, a-t-il dit, en rappelant que pour renforcer cette approche la communauté internationale devrait travailler avec les gouvernements et les institutions locales de sécurité dès la phase d’évaluation et de planification.  C’est la réalité des besoins immédiats des populations, leurs capacités et leur engagement qui doivent influencer les changements et insuffler des doses égales de responsabilité et d’efficacité dans les institutions de sécurité d’un pays, a-t-il insisté.

Les Nations Unies et le Conseil de sécurité ont un rôle majeur à jouer dans la définition d’une politique de réforme du secteur de la sécurité, a-t-il dit, notamment en matière de coordination entre les parties prenantes, organisations régionales, donateurs et autorités locales.  M. Ragaglini a rappelé que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne avaient toutes acquis une large expérience en la matière, à la fois dans leur zone d’influence et en soutien à des pays en développement, notamment en Afrique.  La réforme du secteur de la sécurité est importante, particulièrement en temps de paix, a-t-il estimé, en soulignant son rôle de prévention.  L’interconnexion des besoins dans de nombreuses régions d’Afrique est évidente dans de nombreux domaines, a poursuivi le représentant, en citant la prévention et la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée ou le blanchiment d’argent.  Ces défis communs en matière de sécurité appellent une approche innovante et holistique de la coopération internationale, dont la première étape est le renforcement de la coopération régionale.  Les liens financiers et logistiques entre les trafiquants de drogues et Al-Qaida au Maghreb islamique sont un exemple préoccupant de la mondialisation des défis en matière de sécurité, a-t-il insisté, en préconisant la création de mécanismes de coopération qui permettent notamment d’identifier et d’établir une hiérarchie des initiatives.

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a souhaité que les États Membres parviennent à un accord sur la panoplie de mécanismes à adopter dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, afin d’aider au mieux les pays sortant d’un conflit.  La réforme du secteur de la sécurité ne pourra être couronnée de succès que si elle est entreprise conjointement avec une politique efficace de développement, a-t-elle fait remarquer.  Elle a ensuite plaidé pour que la réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de son rôle dans la prévention des conflits, ne soit pas enfermée dans un calendrier rigide lors de la sortie de conflit.  La réforme du secteur de la sécurité, a-t-elle rappelé, doit être menée d’une manière transparente et coordonnée entre toutes les parties prenantes.  De plus, la coopération internationale entre les acteurs étatiques, la société civile et les organisations non gouvernementales doit être améliorée, a-t-elle affirmé.  Elle a rappelé que la réforme du secteur de la sécurité faisait partie intégrante de nombre d’opérations de maintien et de consolidation de la paix, ce qui complique de facto les missions.  C’est pourquoi, a-t-elle souligné, le recrutement d’un personnel de qualité et la préservation d’une « mémoire institutionnelle » sont essentiels pour déployer de telles missions.  Elle a ensuite souligné le rôle positif que jouent les opérations de maintien de la paix pour promouvoir la dimension sexospécifique, en recrutant davantage de personnel féminin dans leurs composantes.  En conclusion, elle a rappelé qu’il n’y avait pas de paix durable sans système judiciaire efficace, à même de punir les atrocités du passé, avant de rappeler la détermination de son pays à œuvrer au dialogue entre toutes les parties prenantes dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a rappelé que les activités de réforme du secteur de la sécurité figuraient depuis longtemps à l’ordre du jour des Nations Unies.  Les principes consacrés par la Charte des Nations Unies plaident en faveur de l’appropriation nationale et du respect des priorités spécifiques de chaque pays, a-t-il ensuite souligné.  Le représentant a approuvé les initiatives lancées par les Nations Unies pour renforcer ces activités dans les pays sortant d’un conflit, notamment en fournissant une assistance technique et une formation appropriée aux pays.  Il a tout particulièrement salué le rôle que jouent les organisations régionales et sous-régionales, telles que l’Union africaine, la CEDEAO et la SADC, pour mettre en œuvre des réformes du secteur de la sécurité dans le respect de la souveraineté des États.  Le représentant a réaffirmé, avant de conclure, l’importance du lien entre la sécurité et le développement pour les sociétés émergeant d’un conflit.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que la réforme du secteur de la sécurité devrait s’insérer dans le contexte plus large des initiatives des Nations Unies relatives au respect de l’état de droit.  Il a souhaité que l’approche des Nations Unies concernant la réforme du secteur de la sécurité soit élaborée au sein de l’Assemblée générale, afin de s’assurer que les stratégies de réforme du secteur de la sécurité soient formulées dans le respect de la souveraineté des États et de leurs priorités nationales.  Le représentant a mis l’accent sur le lien très fort qui existe entre la nécessité d’engager une réforme du secteur de la sécurité et celle de répondre aux grands défis sociaux auxquels sont confrontés les pays sortant d’un conflit ou d’une crise, en particulier le taux élevé du chômage des jeunes.  Il a ensuite exprimé sa préférence pour que la Commission de consolidation de la paix assure la coordination des activités des différentes entités des Nations Unies œuvrant dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.  En conclusion, le représentant a rappelé que le pays bénéficiaire devrait être pleinement en charge de sa stratégie de réforme, ainsi que de la coordination de l’assistance internationale afin d’éviter les doubles emplois.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a rappelé le rôle important que jouent les Nations Unies en faveur de la réforme du secteur de la sécurité depuis 2007, date à laquelle le premier rapport du Secrétaire général sur la question avait été publié.  Les opérations de maintien de la paix sont par ailleurs déterminantes dans la mise en œuvre de ces processus, qui sont souvent inscrits dans leurs mandats, a-t-il fait remarquer, en insistant sur l’intégration, dans la réforme du secteur de la sécurité, des questions de l’administration de la justice, des douanes et contrôle des frontières, et des urgences civiles.  Le représentant a également défendu le rôle central que jouent les organisations régionales dans ce domaine, citant en particulier l’Union africaine.  M. Haroon a rappelé la nécessité d’inscrire ces efforts dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies, en particulier l’appropriation nationale.

M. GARY QUINLAN (Australie) a souligné l’importance du principe de l’appropriation nationale pour la réforme du secteur de la sécurité, avant d’appeler les autorités nationales à établir leurs priorités dans ce domaine.  La réforme du secteur de la sécurité doit être réalisée à long terme, a-t-il estimé, en faisant fond sur les enseignements tirés des activités de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon, sous la direction australienne.  Cette Mission avait progressivement abandonné les tâches de police qui lui étaient initialement dévolues pour se consacrer au renforcement des capacités institutionnelles de sécurité, s’est-il félicité.  Le représentant a proposé que la réforme du secteur de la sécurité s’inscrive au sein d’une réforme globale et intégrée du secteur public, avec la mise en place d’institutions démocratiques, ayant notamment autorité sur les forces de sécurité.  Cette approche, qui avait été adoptée pour la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon, s’est révélée efficace, a-t-il assuré.  Le représentant a également souligné le rôle clef des organisations régionales et sous-régionales, citant notamment la contribution importante de l’Union africaine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.  Concernant le rôle des Nations Unies, il a exhorté le Conseil de sécurité à adopter pour les opérations de maintien de la paix des mandats clairs et réalistes, avant de souligner, à cet égard, les rôles prépondérants joués par la Commission et le Fonds pour la consolidation de la paix.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6629^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN L’AUTORISATION DE LA FORCE INTERNATIONALE

D’ASSISTANCE À LA SÉCURITÉ (FIAS) EN AFGHANISTAN

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2011 (2011), le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger d’une année l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) déployée en Afghanistan.  Le mandat de la FIAS court désormais jusqu’au 13 octobre 2012.

Se félicitant de l’accord conclu entre le Gouvernement afghan et les pays contributeurs de la FIAS en vue de transférer progressivement la responsabilité première de la sécurité dans tout l’Afghanistan au Gouvernement afghan d’ici à la fin de 2014, le Conseil de sécurité engage les États Membres à fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources à la FIAS et à poursuivre leurs efforts en faveur de la sécurité et de la stabilité dans ce pays.

Par cette résolution, le Conseil de sécurité souligne qu’il importe de rendre le secteur de la sécurité afghan plus fonctionnel, professionnel et responsable et se félicite à cet égard du rôle de premier plan que jouent de plus en plus les autorités afghanes dans le maintien de la sécurité dans tout le pays.  Il importe, ajoute-t-il, d’appuyer la croissance prévue de l’Armée nationale afghane et de la Police nationale afghane.

La FIAS et les autres partenaires sont ainsi encouragés à continuer, dans les limites des ressources disponibles, de former les Forces nationales de sécurité afghanes afin d’atteindre l’objectif de forces de sécurité afghanes autosuffisantes, responsables et ethniquement équilibrées.

Le Conseil salue par ailleurs la Déclaration conjointe du Gouvernement afghan et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur un « partenariat durable », faite en novembre 2010 lors du Sommet de Lisbonne.  Il se félicite notamment de l’intention exprimée d’apporter un soutien pratique visant à l’amélioration de la capacité de l’Afghanistan à lutter efficacement contre les menaces pesant sur sa stabilité.

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Texte de la résolution S/RES/2011 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier ses résolutions 1386 (2001), 1510 (2003), 1943 (2010) et 1974 (2011),

Réaffirmant également ses résolutions 1267 (1999), 1368 (2001), 1373 (2001), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 et 1989 (2011), et renouvelant son appui à l’action menée à l’échelle internationale pour extirper le terrorisme, dans le respect de la Charte des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité, et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur les enfants et les conflits armés, et prenant note également du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés en Afghanistan (S/2011/55) et les conclusions ultérieures de son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés (S/AC.51/2011/3),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan,

Conscient qu’il incombe aux autorités afghanes d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre dans tout le pays, soulignant le rôle que joue la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), qui aide le Gouvernement afghan à améliorer les conditions de sécurité et à mettre en place ses propres capacités en matière de sécurité, et se félicitant de la coopération du Gouvernement afghan avec la FIAS,

Prenant note avec satisfaction des Communiqués de la Conférence de Londres (S/2010/65) et de la Conférence de Kaboul énonçant un programme précis et des priorités convenues pour la voie à suivre en Afghanistan, et soulignant qu’il est extrêmement important de renforcer l’appropriation et la direction de l’action par l’Afghanistan, comme le prévoit le Processus de Kaboul, dans tous les domaines de la gouvernance,

Prenant acte une fois de plus du caractère interdépendant des défis à relever en Afghanistan, réaffirmant que des progrès durables accomplis dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance, des droits de l’homme, de l’état de droit et du développement, ainsi que dans les domaines transversaux de la lutte contre les stupéfiants et la corruption et de l’application du principe de responsabilité, se renforcent mutuellement, du fait que les programmes de gouvernance et de développement devant être mis en œuvre à titre prioritaire dans le cadre de la transition doivent être conformes aux objectifs énoncés dans le Processus de Kaboul et aux programmes prioritaires nationaux, et se félicitant des efforts soutenus que le Gouvernement afghan et la communauté internationale déploient pour s’attaquer à ces problèmes en appliquant une démarche globale,

Soulignant à ce propos que le Gouvernement afghan doit redoubler d’efforts pour combattre la corruption et asseoir la transparence et l’application du principe de responsabilité, conformément à l’engagement de renforcer les mesures de lutte contre la corruption qu’il a pris à l’issue des Conférences de Londres et de Kaboul,

Soulignant l’importance de l’accord conclu entre le Gouvernement afghan et les pays qui fournissent des effectifs à la FIAS lors du Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) tenu à Lisbonne, qui prévoit le transfert progressif au Gouvernement afghan, d’ici à la fin de 2014, de la responsabilité première de la sécurité dans tout le pays, se félicitant que la première phase de transition soit en cours de mise en œuvre et attendant avec impatience que ce processus s’étende progressivement au reste du pays, soulignant le rôle que la FIAS continue de jouer à l’appui du Gouvernement afghan, dans la promotion d’une transition responsable ainsi que l’importance du renforcement des capacités des forces nationales de sécurité afghanes, insistant sur le fait que la communauté internationale s’est engagée à long terme, au-delà de 2014, à concourir au renforcement et à la professionnalisation, y compris par la formation, des Forces nationales de sécurité afghanes et qu’elle a les moyens de répondre aux menaces qui continuent de peser sur la sécurité du pays, dans la perspective de l’accession à une paix, une sécurité et une stabilité durables, et notant que ces questions seront examinées au prochain sommet de l’OTAN, à Chicago,

Se félicitant de l’engagement à long terme pris par les partenaires internationaux de l’Afghanistan, y compris l’OTAN, l’Union européenne (UE), les États voisins et les partenaires régionaux, de continuer à soutenir le pays après la transition, soulignant l’importance de la complémentarité des engagements pris, y compris par rapport aux partenariats bilatéraux que le Gouvernement afghan sera amené à conclure à l’avenir,

Attendant avec intérêt la Conférence internationale sur l’Afghanistan, qui se tiendra à Bonn le 5 décembre 2011 sur le thème « De la transition à la transformation » et qui sera l’occasion de préciser les aspects civils de la transition, l’engagement à long terme de la communauté internationale en Afghanistan au sein de la région et l’appui dont bénéficie le processus politique,

Attendant avec intérêt la Conférence d’Istanbul pour l’Afghanistan, qui se tiendra le 2 novembre 2011 sur le thème « Coopération et sécurité au cœur de l’Asie »,

Prenant note des initiatives régionales telles que celles actuellement mises en œuvre dans le cadre de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Association sud-asiatique de coopération régionale et des autres initiatives tendant au renforcement de la coopération économique régionale avec l’Afghanistan telles que le projet « nouvelle Route de la soie », et attendant avec intérêt la cinquième Conférence sur la coopération économique régionale concernant l’Afghanistan, qui doit se tenir au Tadjikistan les 26 et 27 mars 2012,

Mettant l’accent sur le rôle central et impartial que l’Organisation des Nations Unies continue de jouer dans la promotion de la paix et de la stabilité en Afghanistan en dirigeant les activités de la communauté internationale, prenant note, à ce propos, de la complémentarité des objectifs de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et de la FIAS, et soulignant qu’il faut renforcer la coopération, la coordination et l’appui mutuel, compte dûment tenu des tâches qui seront assignées à l’une et à l’autre et du caractère évolutif de la présence de la communauté internationale,

Se déclarant gravement préoccupé par l’état de la sécurité en Afghanistan, en particulier par la poursuite des actes de violence et de terrorisme perpétrés par les Taliban, Al-Qaida, d’autres groupes armés illégaux et des criminels, dont les trafiquants de drogues tels que le Secrétaire général les a décrits dans ses rapports depuis l’adoption de sa résolution 1943 (2010), et par les liens étroits qui existent entre les activités terroristes et les drogues illicites, qui font peser des menaces sur la population locale, y compris les enfants, ainsi que sur les forces nationales de sécurité et le personnel militaire et civil international,

Saluant les mesures prises par le Gouvernement afghan pour actualiser et renforcer la Stratégie nationale de lutte contre la drogue, en privilégiant une démarche de partenariat pour que l’application et la coordination en soient conjointes et efficaces, engageant la FIAS à continuer d’apporter un appui efficace, dans le cadre des tâches qui lui sont assignées, à l’action soutenue menée sous direction afghane pour contrer la production et le trafic de stupéfiants, en collaboration avec les acteurs internationaux et régionaux concernés, conscient de la menace que la production et le commerce illicites et le trafic de stupéfiants posent pour la paix internationale et la stabilité des différentes régions du monde, ainsi que du rôle important que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) joue dans ce domaine,

S’inquiétant des incidences néfastes des actes de violence et de terrorisme perpétrés par les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes violents et extrémistes sur l’aptitude du Gouvernement afghan à garantir la primauté du droit, à assurer au peuple afghan la sécurité et les services essentiels et à veiller au plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Renouvelant son appui à l’action que continue de mener le Gouvernement afghan, avec l’aide de la communauté internationale, notamment la FIAS et la coalition de l’opération Liberté immuable, pour améliorer la situation sur le plan de la sécurité et faire front à la menace créée par les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes violents et extrémistes, et soulignant à ce propos la nécessité de poursuivre l’action menée à l’échelle internationale, notamment par la FIAS et la coalition de l’opération Liberté immuable,

Condamnant avec la plus grande fermeté tous les attentats –qu’il s’agisse d’attentats commis à l’aide d’engins explosifs artisanaux, d’attentats-suicides, d’assassinats ou d’enlèvements, d’attentats aveugles dirigés contre des civils, d’attaques menées contre des humanitaires ou d’attentats contre les forces afghanes et internationales– qui nuisent à l’entreprise de stabilisation, de reconstruction et de développement de l’Afghanistan, et condamnant également l’utilisation des civils comme boucliers humains par les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes violents et extrémistes,

Condamnant en particulier les attentats terroristes perpétrés récemment contre l’hôtel Inter Continental, le British Council, le quartier général de la FIAS et l’ambassade des États-Unis à Kaboul, et déplorant les pertes en vies humaines qui en ont résulté, notamment parmi les civils et les forces de police et de sécurité afghans,

Se félicitant des résultats obtenus par le Gouvernement afghan en ce qui concerne l’interdiction du nitrate d’ammonium comme engrais, et demandant que l’action menée pour faire appliquer les règlements relatifs à la lutte contre les matières explosives et les précurseurs soit poursuivie, et réduire ainsi la capacité qu’ont les insurgés de s’en servir pour la fabrication d’engins explosifs improvisés,

Notant que l’Afghanistan a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions,

Conscient des menaces que continuent de constituer les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes violents et extrémistes, ainsi que des gros problèmes que pose l’action menée pour faire face à ces menaces,

Se déclarant gravement préoccupé par le nombre élevé et encore accru des pertes civiles en Afghanistan, en particulier parmi les femmes et les enfants, dont la majorité de plus en plus forte sont causées par les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes violents extrémistes, réaffirmant que toutes les parties à un conflit armé doivent prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils touchés, en particulier les femmes, les enfants et les déplacés, demandant à toutes les parties d’honorer les obligations que leur font le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme et que toute mesure utile soit prise pour assurer la protection des civils, constatant qu’il importe que la situation des populations civiles et plus particulièrement les pertes civiles soient suivies en permanence, notamment par la FIAS, et qu’il en soit informé, et prenant note à ce propos de l’action menée par l’unité de la FIAS chargée de recenser les victimes civiles,

Prenant acte des nouveaux progrès enregistrés par la FIAS et les autres forces internationales pour ce qui est de réduire au minimum le nombre de victimes civiles, comme il est constaté dans le rapport de mi-2011 de la MANUA sur la protection des civils dans les conflits armés, engageant ardemment la FIAS et les autres forces internationales à continuer de se donner de plus en plus de mal pour prévenir les pertes civiles, notamment en s’attachant plus encore à protéger la population afghane, cette protection étant considérée comme un élément central de leur mission, et notant qu’il importe de faire le point en permanence des tactiques et procédures et de dresser, avec le Gouvernement afghan, après enquête, le bilan de toute intervention ayant causé des pertes civiles, ou dont le Gouvernement estime qu’elle appelle une investigation conjointe,

Se déclarant profondément préoccupé par le recrutement et l’emploi d’enfants par les forces des Taliban en Afghanistan et par le fait que le conflit tue et mutile des enfants, appuyant le décret du Ministre de l’intérieur en date du 6 juillet 2011, réaffirmant que le Gouvernement tient résolument à empêcher les violations des droits de l’enfant, se félicitant de la création du Comité directeur interministériel sur les enfants et le conflit armé et de la signature ultérieure par le Gouvernement afghan du plan d’action, et de son annexe, sur les enfants dont le sort est lié aux Forces de sécurité nationales en Afghanistan, et demandant que toutes les dispositions de ce plan soient mises en œuvre, en étroite collaboration avec la MANUA,

Prenant acte des progrès accomplis et des obstacles restant à surmonter dans la réforme du secteur de la sécurité et de la gouvernance, se félicitant de l’aide et de l’appui fournis à la Police nationale afghane par les partenaires internationaux dans ce domaine, en particulier la poursuite de la mission de formation en Afghanistan de l’OTAN, la participation de la Force de gendarmerie européenne à cette mission et l’assistance apportée à la Police nationale afghane, notamment dans le cadre de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan), et, dans le cadre de la transition, se félicitant du renforcement des moyens et capacités des Forces de sécurité nationales afghanes, soulignant qu’il faut que l’Afghanistan continue, avec les donateurs internationaux, à renforcer son armée et sa Police nationales, demandant notamment que se poursuivent les mesures de formation professionnelle visant à asseoir la capacité du pays d’exercer de manière durable des responsabilités croissantes et d’assumer la direction des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre, l’application de la loi et la sécurité de ses frontières, et à protéger les droits que la Constitution garantit aux citoyens afghans, et que soit intensifiée l’action menée pour démanteler les groupes armés illégaux et lutter contre la drogue, comme indiqué dans les Communiqués de la Conférence de Londres et de la Conférence de Kaboul,

Soulignant à cet égard combien il importe que le Gouvernement afghan progresse encore sur la voie de l’élimination de l’impunité, du renforcement des capacités des institutions judiciaires, de la reconstruction et de la réforme du secteur pénitentiaire, et de l’amélioration du respect de la légalité et des droits de l’homme en Afghanistan, y compris pour les femmes et les filles, en particulier le droit qu’ont les femmes en vertu de la Constitution de participer pleinement à la vie politique, économique et sociale du pays,

Appelant de nouveau toutes les parties et tous les groupes afghans à concourir de manière constructive au dialogue politique pacifique dans le cadre défini par la Constitution afghane, à œuvrer avec les donateurs internationaux au développement socioéconomique du pays et à s’abstenir de recourir à la violence, y compris en utilisant des groupes armés illégaux, et souscrivant aux objectifs du Haut Conseil pour la paix,

Condamnant vivement l’assassinat de M. Burhanuddin Rabbani, Président du Haut Conseil afghan pour la paix, soulignant qu’il importe que tous les États détenteurs d’information utile offrent aux autorités afghanes l’assistance dont elles peuvent avoir besoin et leur communiquent toutes les informations utiles qui peuvent être en leur possession au sujet de cette attaque terroriste, soulignant que l’Afghanistan a actuellement besoin de calme et de solidarité et qu’il faut que toutes les parties apaisent les tensions, réaffirmant qu’il est fermement résolu à soutenir le Gouvernement afghan dans l’action qu’il mène conformément au Communiqué de Kaboul et dans le cadre de la Constitution afghane et des procédures qu’il a énoncées dans sa résolution 1988 (2011) et ses autres résolutions pertinentes pour faire avancer le processus de paix et de réconciliation,

Soulignant qu’il est important qu’un processus politique sans exclusive vienne soutenir en Afghanistan l’entreprise de réconciliation de tous ceux qui sont disposés à se soumettre aux conditions de la réconciliation énoncées dans le Communiqué de Kaboul du 20 juillet 2010 et approuvées par le Gouvernement afghan et la communauté internationale, dans le respect total de l’application des mesures et procédures définies dans ses résolutions 1267 (1999) et 1988 (2011) et toute autre résolution qu’il a adoptée sur la question, exhortant tous les États concernés à continuer de participer au processus de paix, et conscient des effets que les attaques terroristes ont sur le peuple afghan et des conséquences qu’elles risquent d’avoir sur les perspectives de règlement pacifique,

Constatant qu’un nombre accru de Taliban ont rallié le Gouvernement afghan et rejeté l’idéologie terroriste d’Al-Qaida et de ses partisans et soutiennent la recherche d’un règlement pacifique du conflit qui se poursuit en Afghanistan, constatant également que, malgré l’évolution de la situation dans le pays et les progrès de la réconciliation, la sécurité continue de poser de graves problèmes en Afghanistan et dans la région,

Constatant également l’augmentation du nombre de personnes qui ont rejoint le Programme afghan pour la paix et la réintégration, saluant les résultats de la Conférence d’examen du Programme qui s’est tenue en mai et les efforts récemment déployés pour assurer sa mise en œuvre, et encourageant la poursuite de l’action menée pour remédier aux problèmes opérationnels qui subsistent, notamment par la mise en place d’un mécanisme de vérification approprié, et encourageant à nouveau la communauté internationale à appuyer cette initiative pilotée par l’Afghanistan,

Accueillant avec satisfaction la sortie de l’impasse institutionnelle, qui a fait suite à la décision de laisser la Commission électorale indépendante statuer en dernier ressort sur les questions électorales, réaffirmant l’engagement pris par le Gouvernement afghan dans le Communiqué de la Conférence de Kaboul de procéder à la réforme électorale à long terme, en s’appuyant sur les enseignements tirés des élections antérieures, y compris les élections parlementaires de 2010, et réaffirmant que l’avenir pacifique de l’Afghanistan repose sur la construction d’un État stable, sûr et autosuffisant sur le plan économique, à l’abri du terrorisme et débarrassé de stupéfiants, fondé sur des institutions démocratiques solides, le respect du principe de la séparation des pouvoirs, le renforcement de l’équilibre constitutionnel entre les pouvoirs, et la garantie et le respect des droits et des obligations du citoyen,

Considérant que les partenaires, pays voisins et pays de la région ainsi que les organisations régionales, dont l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation de Shanghai pour la coopération, l’Organisation du Traité de sécurité collective et l’Association sud-asiatique de coopération régionale, doivent contribuer à la stabilisation de l’Afghanistan, soulignant à quel point il importe de stimuler la coopération régionale afin de promouvoir la sécurité, la bonne gouvernance et le développement dans ce pays, se félicitant des efforts accrus déployés à l’échelon régional à cette fin et appuyant l’intensification de l’action menée à l’échelon régional pour la poursuite de l’application des déclarations antérieures sur les relations de bon voisinage,

Saluant les efforts que la communauté internationale déploie pour renforcer la cohérence des activités militaires et civiles, y compris celles menées dans le cadre de la FIAS,

Se félicitant du maintien de la coordination entre la FIAS et la coalition de l’opération Liberté immuable, ainsi que de la coopération sur le théâtre des opérations entre la FIAS et la présence de l’Union européenne en Afghanistan,

Saluant le rôle de chef de file joué par l’OTAN et la contribution apportée par de nombreux pays à la FIAS et à la coalition de l’opération Liberté immuable, qui agit dans le cadre des opérations antiterroristes menées en Afghanistan et conformément aux règles applicables du droit international,

Considérant que la situation en Afghanistan continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à faire en sorte que la FIAS s’acquitte pleinement de sa mission, en coordination avec le Gouvernement afghan,

Agissant donc en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité, telle que définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003), pour une période de 12 mois jusqu’au 13 octobre 2012;

Autorise les États Membres participant à la FIAS à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de son mandat;

Constate que la FIAS doit pouvoir satisfaire tous ses besoins opérationnels, se félicite de l’accord conclu entre le Gouvernement afghan et les pays qui fournissent des effectifs à la FIAS en vue de transférer progressivement la responsabilité première de la sécurité dans tout l’Afghanistan au Gouvernement afghan d’ici à la fin de 2014 et du démarrage, en juillet 2011, du processus de transition, et engage les États Membres à fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources à la FIAS et à poursuivre les efforts qu’ils déploient en faveur de la sécurité et de la stabilité en Afghanistan;

Salue la Déclaration du Gouvernement afghan et de l’OTAN sur un partenariat durable faite en novembre 2010 au Sommet de Lisbonne, et en particulier l’intention qui y est exprimée d’apporter, dans le cadre du partenariat durable, un soutien pratique visant à maintenir et améliorer la capacité et l’aptitude de l’Afghanistan à lutter efficacement contre les menaces pesant sur sa sécurité, sa stabilité et son intégrité, et à contribuer à la sécurité régionale grâce à la stabilisation de la situation dans le pays;

Souligne qu’il importe de rendre le secteur de la sécurité afghan plus fonctionnel, professionnel et responsable, s’insérant dans un dispositif global, encourage la FIAS et les autres partenaires à continuer, dans les limites des ressources disponibles, à former, conseiller et responsabiliser les Forces nationales de sécurité afghanes afin d’accélérer la réalisation de l’objectif que constitue l’existence de forces de sécurité afghanes autosuffisantes, viables, responsables et ethniquement équilibrées, vouées au maintien de la sécurité et de l’état de droit dans la totalité du pays, se félicite du rôle de premier plan que jouent de plus en plus les autorités afghanes dans le maintien de la sécurité dans tout le pays, et souligne qu’il importe d’appuyer la croissance prévue de l’Armée nationale afghane et de la Police nationale afghane;

Demande à la FIAS et au Haut-Représentant civil de l’OTAN de continuer d’agir en étroite consultation avec le Gouvernement afghan et le Représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à sa résolution 1974 (2011), ainsi qu’avec la coalition de l’opération Liberté immuable, dans l’exécution du mandat de la Force;

Prie le Commandement de la FIAS de le tenir régulièrement informé, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, de l’exécution du mandat de la Force, notamment en lui présentant régulièrement ses rapports trimestriels;

Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

8^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LA PRÉSERVATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE PASSE PAR LE RESPECT

DE NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES PLUS STRICTES, SOULIGNENT DES DÉLÉGATIONS

Plusieurs délégations de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), ont ce matin mis en avant l’idée de la promotion d’un « développement inclusif » qui se caractérise par le fait que tous les pays puissent partager les avantages offerts par l’exploration et l’exploitation des bénéfices tirés de l’espace extra-atmosphérique.  La majorité de ces délégations se sont accordées à déclarer que l’utilisation de cet espace doit se faire de manière exclusivement pacifique et être mise au service du développement durable de l’humanité tout entière.

Parmi les sujets de préoccupation actuelle, les délégations ont évoqué et dénoncé les tentatives de militarisation de l’espace extra-atmosphérique et les risques qu’elles poseraient.  Elles ont relevé à cet égard les menaces que font déjà peser sur l’humanité les nombreux débris spatiaux orbitant autour du globe, dont, a précisé l’Observateur permanent du Saint-Siège, nul ne connaît ni le nombre, ni bien souvent les masses. 

Conscients du fait qu’il s’agit là d’une responsabilité partagée, de nombreux intervenants ont demandé que les instruments juridiques internationaux en matière de droit spatial soient renforcés, car il en va de la préservation de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant de la Libye a mis en avant le fait qu’aujourd’hui le droit spatial ne couvre pas suffisamment cette question.  Allant plus loin, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé l’absence de normes spatiales communes et a proposé qu’une convention globale soit élaborée sur cette question.  En vue d’aller de l’avant sans plus tarder, il a invité le Sous-Comité juridique du Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) à mettre par écrit, à sa prochaine session, une liste des questions en suspens.

La réunion de ce matin a également offert l’occasion à certaines délégations de présenter les développements récemment survenus dans leurs programmes spatiaux nationaux.  Toutes ont mis en avant l’intérêt incontestable que présente la conversion des technologies spatiales en applications pratiques quotidiennes mises au service de la vie des populations, notamment dans les domaines de la météorologie, des transports, des télécommunications ou encore de la prévention des catastrophes.

Ainsi, les représentants de la Chine, de l’Argentine et de l’Iran ont fait part à la Commission de la mise en orbite, par leurs pays respectifs, de nouveaux satellites au courant de cette année.  De son côté, le représentant du Japon a indiqué que son pays a contribué au programme de la station spatiale internationale, en mettant notamment à sa disposition un module de transport dénommé « Kibo », et qu’il prépare le lancement d’un nouveau satellite pour observer les changements climatiques et le cycle de l’eau.

La Quatrième Commission poursuivra demain, jeudi 13 octobre à 10 heures, son débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/66/20 et A/C.4/66/L.2)

Suite du débat général

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a félicité le Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies pour le rôle fondamental qu’ils ont joué au fil des ans pour renforcer la coopération internationale dans le domaine spatial au profit de tous les pays, et, en particulier, des pays en développement, en vue d’augmenter leurs capacités d’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique et des sciences et technologies spatiales.  L’application de ces technologies peut beaucoup contribuer au développement des pays du Sud, car elles permettent d’améliorer les conditions de vie, de mieux prévenir les catastrophes naturelles et de préserver et mieux gérer les ressources naturelles, a dit M. Srivali. 

Par conséquent, l’ANASE encourage le COPUOS à continuer de trouver des moyens pour intégrer les technologies spatiales dans la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur le développement durable.  L’ANASE espère qu’il y aura une coopération fructueuse entre le COPUOS et le Forum spatial régional de l’Asie-Pacifique qui aura lieu, en décembre prochain, à Singapour.  M. Srivali a également indiqué que l’ANASE est en train de travailler à la mise en orbite d’un satellite d’observation de la terre, d’ici à 2015, dont la mission sera de donner des images en temps réel et de faciliter l’alerte rapide, y compris en ce qui concerne les systèmes d’alarme en cas d’inondations, de prévention des feux de forêts et autres catastrophes naturelles.  À ce titre, l’ANASE se félicite de l’initiative ONU-SPIDER, la plateforme des Nations Unies pour le partage des informations spatiales, mise en place en vue de prévenir les catastrophes naturelles.  Concernant la menace posée par les débris spatiaux, l’ANASE appuie les directives du COPUOS en la matière, a dit le représentant.

S’exprimant plus particulièrement au nom de son pays, la Thaïlande, le représentant a rappelé qu’en tant que membre du COPUOS, la Thaïlande a organisé de nombreux ateliers sur les utilisations possibles des satellites.  En novembre 2010, elle a coorganisé un atelier sur le droit spatial avec l’appui du Bureau de l’Agence spatiale européenne et du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, ainsi qu’avec le soutien du GISTDA et de l’APSCO.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a déclaré que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) est investi d’un rôle fondamental en ce qui concerne l’usage pacifique de l’espace et qu’il se doit de l’assumer pleinement.  Dans ce contexte, la Syrie réaffirme que toute introduction d’armes dans l’espace est de nature à entraver sa nature pacifique.  En conséquence, elle soutient toute initiative de démilitarisation de l’espace.  Le représentant syrien a également soutenu que l’accès à l’espace doit être garanti à tous les pays, sans aucune discrimination et sur un pied d’égalité.  La Syrie s’oppose, par ailleurs, à toute appropriation ou colonisation de l’espace, y compris de la Lune, a-t-il précisé.  Le représentant syrien a souligné le rôle des technologies spatiales dans le cadre du développement durable, en particulier, celui de la télédétection.  Ainsi, la Syrie dispose d’une commission de télédétection qui a réalisé une large collecte d’informations pour la prévention des risques sismiques et pour le recensement des ressources naturelles et agricoles.  Cet organe a également entrepris un vaste programme de coopération avec les autres pays du monde arabe, a-t-il aussi indiqué.  Concluant son intervention, le représentant a ajouté que les pays ayant accès à l’espace doivent permettre aux pays en développement d’accéder aux technologies spatiales dans le cadre du développement, tout en tenant compte des droits et priorités des pays bénéficiaires, ceci, en conformité avec les dispositions pertinentes des Nations Unies.

M. BENASHUR (Libye) a invité le Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et les États Membres à déployer plus d’efforts afin de promouvoir le système juridique international en matière de droit spatial, car en ce moment les règles établies ne lui permettent pas de traiter de certains problèmes, et notamment des questions liées à la préservation de l’espace extra-atmosphérique.  La Libye estime qu’il faudrait mettre en place un instrument juridique international pour combler les lacunes existantes et définir les limites de l’espace extra-atmosphérique.  La Libye part du principe que l’exploration de cet espace à des fins pacifiques doit tenir compte de certains critères, comme notamment un accès non discriminatoire permettant à tous les pays d’y accéder.  Le principe de non-propriété devrait être appliqué à cet espace et aux corps célestes qui s’y trouvent, ainsi que celui de la non-militarisation de l’espace. 

Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale, qui passe notamment par l’échange de connaissances et de technologies spatiales, de manière à évoluer dans un contexte non compétitif et que les données spatiales soient mises au service de toute l’humanité.  En ce qui concerne l’utilisation de sources nucléaires dans l’espace extra-atmosphérique, il a exigé que cela soit limité au maximum et a demandé à ceux qui mènent ce genre d’activités de fournir, en toute transparence, les informations pertinentes et relatives sur leurs travaux.  La délégation libyenne est également préoccupée par la menace des débris spatiaux et appelle la communauté internationale, par le biais du COPUOS, à établir des règles juridiquement contraignantes dans ce domaine.  S’agissant des applications positives des données spatiales, le représentant a mis l’accent sur leur rôle dans la prévention des catastrophes naturelles et leur contribution à l’efficacité des systèmes d’alerte rapide dans le monde. 

M. YASUSHI HORIKAWA (Japon) a déclaré que la technologie spatiale avait été d’un grand secours pour son pays dans le cadre de la réponse aux catastrophes naturelles qui l’ont récemment affecté.  Par ailleurs, le Japon joue un grand rôle dans les activités spatiales et son implication dans le Forum des agences spatiales régionales Asie-Pacifique en témoigne.  Le Japon continuera en outre de promouvoir les activités de l’Initiative « Sentinel Asia » pour l’utilisation des satellites dans le cadre de la gestion des catastrophes, a dit le représentant.

Il a aussi indiqué que le Japon a contribué, depuis le début, au programme de la station spatiale internationale, en mettant notamment à disposition un module de transport dénommé « Kibo », soit « Espoir » en langue japonaise.  Par ailleurs, un astronaute japonais prendra la tête de la station en 2013, devenant ainsi le premier asiatique à le faire.  Enfin, le Japon prépare le lancement d’un nouveau satellite pour observer les changements climatiques et le cycle de l’eau, a indiqué le représentant.

Pour M. MOHAMMAD REZA SAHRAIE (République islamique d’Iran) dont le pays est membre du COPUOS, l’espace extra-atmosphérique est un héritage commun de l’humanité.  Par conséquent, toute activité dans cet espace doit être menée dans un esprit de coopération et dans un cadre non compétitif.  Il faut prévenir toute course à l’armement dans l’espace, ce qui signifie qu’il faut mettre en place les normes nécessaires pour s’assurer que l’espace extra-atmosphérique ne peut être utilisé qu’à des fins pacifiques, a souligné le représentant.  Il a fait état de certains ateliers accueillis par l’Iran, en collaboration avec le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, ainsi que de la coopération étroite que mène son pays avec l’APSCO.  L’Iran se félicite des succès de l’initiative ONU-SPIDER et encourage la création d’un bureau régional de cette initiative en Iran, a dit le représentant.  Faisant état des multiples progrès réalisés par l’Iran dans le domaine spatial, le représentant a précisé que son pays disposait de quatre satellites nationaux: FAJR, RASAD, AMIRKABIR 1 et ZAFAR en février 2011.  Leurs applications couvrent la collecte de données météorologiques et de télédétection.  De plus le Centre spatial iranien et le laboratoire spatial ont été inaugurés en janvier 2011.

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a déclaré considérer que le principe d’accès à l’espace à tous les pays, sur un pied d’égalité, doit continuer d’être l’axe fondamental du travail des Nations Unies en la matière.  Voilà pourquoi le Mexique se félicite des initiatives régionales visant à renforcer le caractère universel et pacifique de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi indiqué que sa région d’appartenance bénéficie déjà d’une bonne expérience en la matière, notamment via l’Organisation des conférences spatiales des Amériques.  Actuellement, l’objectif de cet organe est de recueillir les positions convergentes de ses États membres sur les questions d’intérêt commun, a-t-il ajouté avant de présenter quelques exemples de coopération réalisés par cet organe régional.

M. ZHOU LIPENG (Chine) a expliqué que son pays avait pris part aux travaux du COPUOS pour la célébration, cette année, du cinquantième anniversaire du vol du premier homme dans l’espace.  Il a fait part des progrès accomplis par l’industrie spatiale en Chine, notamment grâce aux services rendus par le système de navigation Beidou et à la mise en orbite, en septembre 2011, du satellite Tiangong I.  Le Gouvernement chinois accorde une grande importance à la conversion des technologies spatiales aux applications pratiques quotidiennes comme la météorologie, les transports, ou encore la prévention des catastrophes a précisé le délégué.  Le Gouvernement chinois estime qu’il est important de tenir compte de certains principes pour protéger l’espace extra-atmosphérique face à la multiplication des satellites, a ajouté M. Zhou.

Ainsi, l’exploration et l’exploitation de cet espace doivent être plus conviviales et mis au service du développement durable.  Fort de ce constat, le représentant a constaté à regret que certains pays sont exclus des applications des technologies spatiales, et il a appelé la communauté internationale à prendre les mesures qui s’imposent en vue de garantir le partage de ces applications avec tous les pays.  C’est le fondement du principe du « développement inclusif » qui signifie, a estimé M. Zhou, que toutes les parties profitent des occasions et partagent les avantages offerts par l’exploration et l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique.  Cela signifie aussi que l’homme et la nature forment un cercle harmonieux.  Le droit spatial est une garantie essentielle pour un tel espace harmonieux, a soutenu le représentant qui a également insisté sur l’urgence de lutter contre la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Cet espace doit, a-t-il souligné, se définir par la paix, le développement, la coopération et l’état de droit.

M. ANDREY A. KALININ (Fédération de Russie) a déclaré que l’une des principales tâches de l’humanité est de maintenir le caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  C’est pour cela qu’il faut renforcer la coopération entre États en ce domaine, a-t-il plaidé.  Le représentant a encore déclaré qu’il faut une responsabilité commune en ce qui concerne la militarisation ou la pollution de l’espace.  Par ailleurs la Fédération de Russie reste attentive aux questions liées aux technologies de l’espace, dont la télédétection, et elle a mis en place des programmes de coopération bilatérale et multilatérale en ce sens, a dit le représentant.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par l’absence de réglementation globale en ce qui concerne l’adaptation complète de tous les systèmes et normes spatiaux à des normes communes.  L’initiative russe pour l’élaboration d’une convention globale est connue, a-t-il ajouté, avant d’inviter le Sous-Comité juridique à mettre par écrit, à sa prochaine session, une liste des questions en suspens, de façon à voir de quel côté il est possible d’évoluer, a-t-il conclu.

M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ (Argentine) a déclaré que, pour les pays en développement, l’usage des technologies issues de l’espace ne représente pas seulement une question de développement, mais aussi de développement durable dans des domaines importants comme l’économie ou le social.  De plus, sa délégation estime que l’espace extra-atmosphérique doit être considéré comme un bien commun de l’humanité, et il est important qu’il y ait une réglementation internationale en la matière, a-t-il poursuivi.  Le représentant s’est ensuite félicité de la récente mise en orbite d’un satellite argentin dénommé « SAC-D Aquarius ».  L’objectif principal de ce satellite est de mesurer la salinité des mers et des océans dans le but d’élaborer des modèles climatiques et de prévenir les catastrophes naturelles, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, grâce à la collaboration avec différentes agences spatiales, dont la NASA (États-Unis) ou le Centre d’études spatiales (France), le lancement d’un autre satellite est en préparation.

M. LÉOPOLD TONGUENOMA BONKOUNGOU (Burkina Faso) a estimé que le prodigieux essor des activités spatiales et leurs applications dans de nombreux domaines ont fini par convaincre de leur contribution inestimable au bien-être de l’humanité.  Mais dans le même temps, ces activités suscitent de sérieuses préoccupations liées à la préservation de l’environnement spatial.  Il est important de renforcer la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifique de l’espace et d’œuvrer au respect des instruments internationaux régissant l’espace en vue de préserver « ce patrimoine commun de l’humanité », a estimé le représentant.  À ce titre, le COPUOS est appelé à jouer un rôle déterminant, a-t-il souligné avant de préconiser également que la prévention de la course aux armements dans l’espace soit inscrite à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement des Nations Unies.  Le représentant a vanté les mérites des applications des technologies spatiales à la prévention des catastrophes naturelles et les efforts de l’Initiative ONU-SPIDER qui a organisé un atelier régional à Ouagadougou cette année, au mois de septembre, sur cette question.  Le Burkina Faso en appelle au COPUOS pour qu’il œuvre, dans le cadre de la coopération internationale, pour un transfert de technologie en vue de la capitalisation de l’expertise acquise, a dit le représentant, et de permettre aux pays de se prémunir contre les catastrophes naturelles.

Mgr VITTORIO CANUTO, Observateur du Saint-Siège, a rappelé que la Mission d’observation du Saint-Siège fut la première délégation à poser la question des débris spatiaux qui, avec le temps, allait s’accumuler.  De plus, la taille de ces objets représente un problème, de même que leur nombre exact qui n’est pas connu, a-t-il ajouté, tout en insistant sur le danger potentiel qu’ils représentent, au vu de leur vitesse de déplacement.  J’espère, a dit l’Observateur du Saint-Siège, que le travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique permettra de résoudre ce problème qui ne disparaîtra pas de lui-même.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

13^e et 14^e séances - matin et après-midi

LES ENFANTS HANDICAPÉS, « TROP SOUVENT IGNORÉS », AFFIRME LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L’UNICEF DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION

L’ONU a aidé en 2010 à la réinsertion de plus de 11 000

enfants soldats, souligne la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés

Sujets à la ségrégation et à la discrimination, les enfants handicapés sont « trop souvent ignorés », a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, M. Anthony Lake.

« Des millions d’entre eux vivent dans des institutions, alors que cela n’est pas nécessaire, ou bien sont confinés à la maison, hors d’atteinte », a indiqué M. Lake, à l’ouverture de l’examen par la Commission de la question de la promotion des droits de l’enfant.

Outre M. Lake, qui présentait le rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant, les membres de la Commission ont eu des dialogues interactifs avec la Secrétaire générale adjointe et Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, Mme Marta Santos Pais, et la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Najat M’jid Maalla, qui, chacune, a présenté leur dernier rapport.  La Commission a aussi entendu l’exposé du Président du Comité des droits de l’enfant, M. Jean Zermatten.

M. Lake, dont le rapport annuel était centré sur la mise en œuvre des droits des enfants handicapés, a précisé qu’un tiers des 72 millions d’enfants dans le monde qui ne fréquente pas l’école aujourd’hui est handicapé.  Il a également abordé la question des 100 millions de filles qui, ne recevant aucune éducation, sont vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle et risquent davantage d’être mariées de force avant d’avoir atteint l’âge adulte. 

De son côté, Mme Coomaraswamy a affirmé qu’en 2010, les Nations Unies avaient appuyé la réinsertion de plus de 11 000 enfants associés à des forces armées et à des groupes armés.  Ce succès a été rendu possible, a-t-elle dit, grâce à des engagements pris par divers groupes, tels le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) et le Front de libération islamique Moro aux Philippines.  

Des efforts sur le terrain ont permis, en outre, la libération d’enfants au Soudan, au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo (RDC), au Myanmar et au Sri Lanka, a encore indiqué Mme Coomaraswamy.  De nouveaux plans d’action visant à faire cesser le recrutement des enfants et à garantir leur libération ont également été signés en 2011, le 30 janvier, par les Nations Unies avec le Gouvernement afghan, et avec les Forces de sécurité tchadiennes, le 16 juin. 

La Représentante spéciale a également mentionné la résolution 1998 (2011) du Conseil de sécurité aux termes de laquelle le Conseil demande de porter les attaques contre les écoles et les hôpitaux sur les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés. 

La réforme de la législation sur la violence à l’encontre des enfants est un élément essentiel de tout dispositif national de protection de l’enfant, a souligné Mme Santos Pais.  « Il est essentiel que la société sache ce qui est bon et juste pour les enfants », a-t-elle déclaré, en encourageant les experts à se réunir et à s’informer des normes internationales dans le cadre des consultations sur les réformes judiciaires.

La question de la réforme judiciaire et du travail normatif privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant a également été longuement abordée par Mme M’jid Maalla, qui a résumé les grandes lignes de son étude thématique sur les principes directeurs et composantes clefs d’un système intégré de protection de l’enfance visant à prévenir et lutter contre ces fléaux mondiaux.

Selon elle, l’ampleur réelle de ces phénomènes reste méconnue du fait de leur dimension transnationale, de leur clandestinité, de la difficulté de localisation et d’interception, de la faiblesse des systèmes d’information et des difficultés de coopération transnationale.  La Rapporteure spéciale a mis l’accent sur l’accès pour les enfants victimes ou témoins à des mécanismes de recours et de signalement, garantissant leur sécurité et leur protection. 

Enfin, M. Zermatten a indiqué que les membres du Comité des droits de l’enfant s’étaient efforcés de rattraper le retard dans l’examen des rapports des États parties à la Convention, grâce au travail en deux chambres durant ses trois dernières sessions.  Il a demandé à l’Assemblée générale, lors de la présente session, d’approuver un soutien financier nécessaire pour permettre au Comité de travailler en deux chambres, lors d’une de ses trois sessions annuelles, à partir de 2013, avec une présession en 2012. 

Dans la matinée, la Commission avait poursuivi son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant durant lequel une vingtaine de délégations sont intervenues.

La Troisième Commission entamera, demain à 10 heures, son débat sur la promotion des droits de l’enfant et se prononcera sur plusieurs projets de résolution.

PROMOTION DE LA FEMME

--    Promotion de la femme (A/66/38, A/66/99, A/66/181, A/66/212 et A/66/215)

--    Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/66/211)

Suite du débat général

M. RUDRA KUMAR NÉPAL (Népal) a affirmé que la promotion de la femme figurait parmi les grandes priorités de l’agenda national en matière de développement social et économique.  La promotion n’est pas possible sans autonomisation, a-t-il dit, précisant que celle-ci était inconcevable sans l’éducation et un changement de comportement social.  De ce fait, le Népal a adopté une approche multisectorielle, comportant des mesures sociales, économiques, administratives et juridiques favorisant la promotion des Népalaises.  Un tiers des 601 membres de l’Assemblée constituante sont des femmes, y compris la Secrétaire adjointe du Parlement, ce qui a contribué à encourager les initiatives sexospécifiques et à changer de fond en comble le paysage du développement dans ce domaine.  Des législations ont été promulguées pour garantir l’égalité entre les sexes, l’interdiction de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes.

Par des amendements, le pays a aussi supprimé toutes les dispositions discriminatoires contenues dans les lois en vigueur, tandis que le système judiciaire indépendant a joué un rôle déterminant dans la préservation et la promotion des droits des femmes.  Le Népal, a-t-il ajouté, traverse une transition politique de grande envergure et s’apprête à instaurer une démocratie participative et inclusive reposant sur l’égalité, la liberté et la justice.  Compte tenu du caractère multidimensionnel d’une telle tâche, M. Kumar a considéré que la communauté internationale devrait investir davantage sous forme de financements additionnels et d’assistance technique aux pays les moins avancés, en particulier ceux qui émergent d’un conflit.

Mme FANTA YARO (Burkina Faso) a indiqué que, 15 ans après sa création, le Ministère de la promotion de la femme avait produit des résultats significatifs en contribuant à accroître l’accès des filles à l’école, l’accès des femmes aux équipements et technologies ainsi qu’au microcrédit.  De nombreux textes ont été adoptés en faveur des femmes, notamment dans le domaine de la santé reproductive, ainsi que la loi sur les quotas de 30% aux élections législatives et municipales.  Malgré ces avancées, plusieurs inégalités et discriminations sociales persistent encore dans le pays, a regretté la représentante.  Les femmes rurales sont socialement et économiquement désavantagées en raison de la charge disproportionnée que représente leur travail non rémunéré.  Une loi sur la sécurisation foncière a été élaborée pour donner aux hommes et aux femmes un contrôle égal de la terre.

Chaque année, le Burkina Faso commémore la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes sous un thème spécifique, a poursuivi Mme Yaro.  Un plan d’action « tolérance zéro » contre les mutilations génitales féminines est en œuvre.  Sur ce sujet, elle a salué la décision, adoptée à l’unanimité par les chefs d’État et de gouvernement au cours du dix-septième sommet de l’Union africaine à Malabo, en faveur d’une résolution à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale visant à interdire cette pratique au niveau mondial.  Au cours de cette session, le Groupe des États d’Afrique introduira un projet de texte en ce sens.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que depuis sa ratification, en 1996, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Algérie s’était employée à réformer le dispositif juridique de manière à placer la protection et la promotion de la femme au cœur des objectifs et programmes stratégiques de la politique nationale.  Une série de lois et de textes ont été adoptés pour éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.  Le Code de la famille, en particulier, a ainsi connu des amendements substantiels, en 2005, visant plus d’égalité et d’équilibre dans les relations familiales et les responsabilités parentales.  D’autres réformes ont concerné le Code de la nationalité, qui accorde désormais la citoyenneté algérienne aux enfants nés d’une mère algérienne; le Code pénal, qui pénalise la traite humaine, ainsi que la loi relative à l’organisation pénitentiaire. 

Il a été aussi procédé à la levée de la réserve sur l’article 9 alinéa 2 de la Convention.  De manière plus significative, a-t-il précisé, la Constitution a été révisée, en 2008, afin de promouvoir les droits politiques des femmes, notamment la facilitation de l’accès à la représentation dans les assemblées élues.  Un projet de loi, garantissant un quota d’environ un tiers des sièges aux assemblées élues à tous les niveaux, vient d’être déposé auprès du Parlement, a annoncé M. Benmehidi.  En outre, au plan institutionnel, plusieurs organismes et mécanismes ont été mis en place, comme le Conseil national de la famille et de la femme (2006), la Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme (2008-2013) et son Plan d’action (2010-2014).  Le représentant a marqué son appréciation pour la visite et les conclusions de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, et a souligné que la présentation des troisième et quatrième rapports nationaux périodiques de son pays au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était prévue pour janvier 2012. 

M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a déclaré que depuis la prise de fonctions, en 2009, du Premier Ministre, M. Sheikh Hasina, le Gouvernement s’employait à promouvoir le développement des femmes en garantissant leur participation active aux activités socioéconomiques.  La Constitution du Bangladesh consacre les droits égaux des femmes dans toutes les sphères de la vie publique.  En outre, a expliqué M. Hannan, l’accent est mis sur la réduction de la féminisation de la pauvreté.  Ainsi, des filets de sécurité sociale ont été mis en place pour fournir des prestations aux femmes veuves, pauvres ou handicapées.  Un programme fournit 30 kilos de riz par mois à 750 000 femmes vivant dans une pauvreté extrême.  Les femmes entrepreneurs sont financièrement encouragées car elles créent des emplois pour d’autres femmes.

Par ailleurs, a continué le représentant, une loi sur la prévention de la violence domestique a été promulguée en 2010, tandis qu’un centre de crise opère dans six provinces pour apporter une aide médicale, légale et policière aux femmes victimes de violences.  Des cliniques communautaires offrent des services de santé primaire pour les femmes rurales, marginalisées et vulnérables.  Dix hôpitaux modèles ont été établis pour la santé maternelle.  Enfin, le Bangladesh, qui est membre du « Groupe des amis unis contre la traite des personnes », a adopté, en juillet dernier, un projet de loi pour lutter globalement et directement contre ce phénomène.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a déclaré que l’attribution du dernier prix Nobel de la paix à trois femmes africaines était à considérer à l’aune des efforts déployés dans la promotion de la femme.  Cette distinction reconnaît le rôle de premier plan que peut jouer la femme en faveur de la paix et des droits de l’homme, a-t-il estimé.  Elle est aussi une conquête vers la place que doivent occuper les femmes qui représentent la moitié de l’humanité.  L’action du Gouvernement congolais intègre, a-t-il expliqué, une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans les politiques et programmes mis en œuvre dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de son Protocole facultatif et des engagements pris lors des différents sommets, conférences et sessions extraordinaires de l’ONU. 

S’agissant des femmes en milieu rural, des actions ont été entreprises en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie et de celles de leurs familles dans le cadre du Programme intérimaire postconflit, a-t-il dit, en se félicitant de l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux, notamment le partenariat exemplaire avec les agences des Nations Unies dans le cadre du renforcement des capacités des femmes rurales.  Le Congo s’emploie également à réduire les violences faites aux femmes et aux filles avec un accent particulier placé sur les besoins spécifiques des jeunes filles qui en sont les victimes les plus nombreuses.  Un observatoire contre les violences a été mis en place et la création des points focaux de la parité a été institutionnalisée dans tous les ministères.  Enfin, des campagnes de sensibilisation sur les violences sexuelles, engagées auprès des forces armées et de police, viennent compléter ces efforts.  Il a appelé tous les États à mettre en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui consacrent le lien entre les femmes, la paix et la sécurité. 

Mme RANA MOHAMED HASSAN (Bahreïn) a affirmé que, parmi les défis nationaux du Millénaire, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes devaient constituer des objectifs majeurs, comme cela a été confirmé lors de l’évaluation de haut niveau des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’Entité sur l’égalité et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a été une décision fondamentale à ce titre car elle réunit, sous un seul toit, toutes les instances chargées des femmes, a-t-elle dit.  L’éducation est au cœur de toutes les initiatives prises depuis 1928 et les femmes ont accès à tous les niveaux de l’enseignement. 

D’autre part, le pays est le premier dans la région arabe en termes de ressources humaines, ce qui est le résultat de la politique d’égalité entre les sexes à tous les niveaux.  En outre, l’épouse du Roi, qui dirige le Conseil supérieur des femmes, appuie les droits civils, politiques et économiques des femmes.  Celles-ci sont électrices et éligibles au Parlement et sont en mesure d’accéder aux postes les plus élevés dans tous les secteurs, ainsi qu’en tant que membres du Conseil consultatif, a expliqué la représentante.  Le Bahreïn a aussi soumis son dernier rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  La déléguée a rappelé qu’une concitoyenne avait présidé l’Assemblée générale, il y a quelques années.  

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) s’est félicité de la sensibilisation croissante aux droits et aux besoins des femmes et des progrès réalisés depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la protection des femmes et des filles dans les conflits.  Pour sa part, la Turquie a fait des avancées considérables en faveur de la parité.  Toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sont au dessus des lois nationales. 

En outre, la Turquie a rempli la majorité des engagements souscrits à Beijing.  Un grand nombre de projets ont été lancés dans les domaines suivants: autonomisation des femmes, violence contre les femmes, crimes d’honneur, santé reproductive et éducation des filles.  Lors de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qu’elle a accueillie à Istanbul en mai dernier, la Turquie a organisé un événement parallèle intitulé « Développement humain et social, parité et autonomisation des femmes », qui résume bien ses priorités.

Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède) a pointé du doigt les domaines dans lesquels la communauté internationale est à la traîne en matière de respect des droits des femmes.  Elle a notamment évoqué l’égalité des femmes devant la loi et la question de l’accès à la justice; la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment au processus de prise de décisions; les droits sociaux et économiques des femmes, notamment le droit à la propriété et à occuper un emploi décent; le droit à la santé et enfin le droit des femmes à contrôler leur propre corps et leur propre sexualité.  Pour la représentante, l’égalité entre les sexes est un droit, non seulement d’un point de vue politique et moral, mais également d’un point de vue économique.  Une société qui ignore les droits de la moitié de sa population ne saurait être démocratique, et une société qui opprime les femmes ne saurait être juste, a-t-elle dénoncé.

Mme Burgstaller s’en est notamment pris aux stéréotypes sexistes, estimant important de changer les perceptions que l’on a de la féminité et de la masculinité.  La représentante a également indiqué être gravement préoccupée par les stéréotypes relatifs à la vie sexuelle et reproductive.  Une des composantes essentielles de l’autonomie et de la pleine citoyenneté repose sur le contrôle que l’on a de son propre corps et de sa propre sexualité, ce qui comprend le droit d’être libre de violence, de menaces et d’abus, a-t-elle souligné.

Mme AYE THIDAR MYO (Myanmar) a expliqué que le Ministère du bien-être social, des secours et de la réimplantation avait mis sur pied un plan d’action national pour l’avancement des femmes pour la période 2011-2015, lequel est axé sur les douze domaines prioritaires identifiés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.  Elle a également indiqué que le Myanmar préparait actuellement ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés qui seront examinés en 2014 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

La représentante s’est ensuite félicitée du fait que la Constitution du pays consacre le principe de l’égalité devant la loi et garantit aux femmes les mêmes droits que les hommes dans la sphère politique.  Elle a notamment fait savoir que 104 femmes s’étaient portées candidates lors des élections parlementaires du 7 novembre dernier, et que 45 d’entre elles avaient été élues.  Mme Myo a également indiqué que plusieurs postes de ministres adjoints, ainsi que des postes de direction dans le secteur privé étaient occupés par des femmes.

Mme MAIMOUNA ANGO (Niger) a signalé que son pays avait lancé les initiatives suivantes: un programme de santé de la reproduction, une feuille de route pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, des mesures rendant gratuites la césarienne, la consultation prénatale, l’acquisition des contraceptifs et préservatifs, et des prestations liées aux cancers féminins dans les établissements publics de santé.  Dans le domaine de l’éducation, la mise en œuvre du Plan décennal de développement de l’éducation, la création d’une direction de la scolarisation des filles au sein du Ministère de l’éducation, l’attribution de prix d’excellence et un programme d’alphabétisation ont contribué à améliorer les taux de scolarisation des filles et à réduire les disparités.

Le Niger s’efforce également de lutter contre la pauvreté féminine et d’améliorer le pouvoir économique des femmes, a poursuivi Mme Ango.  Un programme spécial du Président comporte un volet microcrédit dont ont déjà bénéficié 141 750 femmes.  En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, le Code pénal criminalise le proxénétisme, l’incitation à la débauche, le harcèlement sexuel, l’esclavage et le viol et érige en infractions les coups et blessures volontaires.  Un comité de lutte contre la traite des femmes et des enfants a également été créé au sien du Ministère de la justice.  Enfin, s’agissant de la participation politique, la proportion de sièges occupés par des femmes à l’Assemblée nationale est passée de 2,4% en 1993 à 13% en 2011.  Au Gouvernement, la proportion de femmes est passée de 8% en 2000 à 25% en 2011.

Mme NINA NORDSTRÖM (Finlande) a jugé capital de répondre aux défis relatifs à la gouvernance démocratique et à l’égalité en prenant en compte le fait que les hommes et les femmes étaient égaux mais avaient des besoins différents.  Elle a observé que la participation des femmes dépendait de leur possibilité d’être éduquées et de travailler dans des conditions justes et équitables et de vivre dans la sécurité.  Elle s’est ensuite inquiétée du fait que dans de nombreuses parties du monde, le taux de scolarisation des fillettes était bien plus faible que celui des garçons.  La représentante a par ailleurs imputé la forte compétitivité économique de son pays au fait que le respect de l’égalité entre les sexes permettait aux femmes de participer activement à l’économie du pays.  L’autonomisation économique des femmes est essentielle pour le développement et permettra à tout le monde d’avoir une vie meilleure, a-t-elle notamment observé.

Mme Nordström s’est ensuite inquiétée des faibles progrès réalisés en matière de santé maternelle, situation qui reflète, selon elle, le statut des femmes et des filles dans la société.  Elle a ajouté que le respect des droits sexuel et reproductif était un élément central de la promotion de l’égalité entre les sexes.  La représentante a aussi insisté sur la nécessité de faire participer les femmes aux débats internationaux de haut niveau, ainsi qu’aux initiatives de prévention de conflit, de médiation et de consolidation de la paix, entre autres.  Elle s’est par ailleurs alarmée du problème mondial qu’est la violence contre les femmes et qui représente, selon elle, un « obstacle sérieux » à l’égalité des femmes dans la société.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a souligné, alors que se tient actuellement à Genève la cinquantième session duComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement ivoirien entendait prendre des mesures d’urgence pour faire face aux nouveaux besoins créés par la grave crise postélectorale.  Il a fait part, à titre d’exemple, des initiatives et actions entreprises tant au niveau normatif que de la pratique, en particulier la participation des femmes au processus de réconciliation, avec la désignation de quatre femmes sur onze des membres de la Commission nationale dialogue, vérité et réconciliation. 

Parmi ces mesures, figurent le recensement par l’Association des femmes juristes et le Réseau des femmes africaines ministres et parlementaires (section Côte d’Ivoire) de tous les textes discriminatoires, en étroite collaboration avec le Ministère chargé du genre.  En conséquence, a-t-il poursuivi, les projets de révision du Code de la famille et des personnes et du Code pénal, intégrant la modification et l’élimination des textes discriminatoires, sont en voie d’adoption par le Gouvernement.

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a indiqué que la loi sur la parité adoptée l’année dernière, assortie d’un Plan d’action pour 2011-2013, constituait un grand pas en avant pour son pays.  L’éducation et la sensibilisation revêtent un caractère prioritaire et la problématique hommes-femmes a été introduite dans tous les budgets.  La représentation des femmes a été accrue, notamment au niveau ministériel, mais il reste beaucoup à faire dans ce sens, a reconnu la représentante.

Elle a ensuite mis l’accent sur les conditions des groupes les plus vulnérables, en particulier les personnes déplacées par la force et « victimes de plusieurs vagues de purification ethnique ».  La Géorgie ne ménage pas ses efforts pour fournir des conditions de vie décentes et une aide financière aux 400 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, essentiellement des femmes et des filles.  Toutefois, a insisté Mme Shiolashvili, l’invasion militaire étrangère et l’occupation de 20% du territoire ont aggravé la situation de ceux qui vivent sous l’occupation.  Des violations massives et systématiques des droits de l’homme se produisent dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali.  Malheureusement, « ces régions échappent aux radars des Nations Unies », a-t-elle regretté.

Mme RISHFA RASHEED (Maldives) a rendu hommage à la mémoire de la militante kényane des droits de la femme et de l’environnement Wangari Maathai, qui a été un modèle pour toutes les femmes d’Afrique et d’ailleurs.  Au fil des ans, les Maldives ont accompli des efforts dans la voie de l’enseignement primaire et secondaire universel et dans le développement d’une culture d’éducation pour les filles et les garçons, sur un pied d’égalité dans presque toutes les 200 îles habitées.  Néanmoins, le Gouvernement continue de se heurter à des défis, anciens et émergents, car les structures sociales et économiques confortent depuis longtemps l’inégalité entre les sexes.  Ainsi, en dépit des progrès aux niveaux du primaire et du secondaire, peu d’étudiantes atteignent l’enseignement supérieur en raison des opportunités limitées aux Maldives et de la distance géographique entre les zones rurales et les établissements d’études supérieures, dont le coût reste aussi prohibitif pour beaucoup de familles rurales.

D’autre part, les femmes ne jouissent toujours pas de l’égalité dans trois secteurs économiques majeurs: le tourisme, la pêche et la construction.  Par ailleurs, le Gouvernement est profondément préoccupé par la montée galopante des interprétations intégristes de l’Islam, qui a conduit à une diminution de la participation des femmes dans de nombreuses activités sociales, en particulier l’éducation et l’emploi.  Convaincu que l’Islam est une foi qui accorde aux femmes le respect le plus profond, l’égalité, et la sécurité, le Gouvernement continuera à œuvrer dans le dessein d’inverser cette tendance, a-t-elle assuré.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a expliqué que le Ministère des droits humains et des minorités du Monténégro s’employait à favoriser l’autonomisation des femmes et leur participation à la vie politique et publique et aux processus de prise de décisions.  Une loi récente fixe un minimum de 30% pour l’inscription des femmes sur les listes électorales.  En coopération avec la Commission européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Monténégro a également lancé un programme pour renforcer la parité d’ici à 2015.  Une stratégie de protection des femmes contre la violence domestique a été élaborée avec l’aide du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’experts de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  À ce sujet, le Monténégro a participé à la campagne mondiale « 16 jours d’activisme contre la violence sexiste ».

Par ailleurs, a poursuivi M. Šćepanović, le Monténégro accorde une attention accrue à l’amélioration du statut des femmes marginalisées et vulnérables, notamment en milieu rural, au chômage, âgées, handicapées, ou encore roms et égyptiennes.  Le nouveau plan d’action 2013-2017 pour l’égalité entre les sexes s’attachera à promouvoir l’autonomisation de ces groupes.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a fait observer que l’indice 2010 du Forum économique mondial sur les disparités hommes-femmes classait le Sri Lanka seizième sur les vingt pays les plus développés en termes d’égalité entre les sexes.  Depuis 1948, les gouvernements successifs n’ont cessé de veiller à garantir les droits et les libertés des femmes dans la Constitution et ont pris des mesures spéciales en vue de leur jouissance effective dans la vie de tous les jours.  Plus récemment, les Objectifs du Millénaire du développement (OMD) ont été inclus dans l’ordre du jour national pour le développement et le Sri Lanka est en bonne voie pour atteindre la plupart des indicateurs.  Étant dans une phase postconflit, le pays a aussi investi dans un ambitieux programme de développement dans les anciennes régions touchées par la guerre, en axant ses activités sur le développement des infrastructures et des moyens de subsistance.

Des unités spéciales pour les femmes ont été mises sur pied avec des policières, tandis que des centres destinés aux femmes dans les camps des déplacés continuent d’apporter conseil et assistance dans les parties septentrionales et orientales du pays.  De même, des centres fournissant divers services ont été mis en place pour venir en aide aux victimes de la violence, y compris la violence au sein de la famille.  Le Gouvernement est en passe d’élargir le spectre des lois visant à la prévention et à la protection des femmes et des filles de toute forme de violence, notamment à travers divers mécanismes judiciaires institutionnels.

Mme CHARLOTTE MALENGA OMOY (République démocratique du Congo) a rappelé que, dans sa déclaration liminaire devant la Troisième Commission le 10 octobre, la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, s’était référée au troisième rapport conjoint des sept experts des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC), publié en mars 2011, dans lequel ceux-ci préconisent la création d’un mandat de procédure spéciale se rapportant spécifiquement à son pays, en vue d’assurer le suivi de leurs recommandations, dont l’élaboration d’un plan d’action.  Elle a déclaré que la question des droits de l’homme en RDC n’était plus du ressort de la Troisième Commission et a tenu à apporter quelques éclaircissements à ce propos. 

Certes, a-t-elle dit, les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans l’est de la RDC constituent des crimes les plus honteux et les plus graves qui menacent la paix et la sécurité.  Elle a précisé néanmoins que les violations sexuelles sont apparues d’une manière importante depuis 1994, lorsque la communauté internationale a demandé à la RDC d’ouvrir le couloir humanitaire pour sauver des vies humaines, sans qu’elle prenne des précautions nécessaires pour protéger les populations locales.  Les effets, à court, moyen et long termes, ont conduit les groupes armés étrangers, en complicité avec certains groupes nationaux, aux violations manifestes des droits humains, dont les viols systématiques des femmes.  Pour y faire face, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour combattre et punir, dans toute la rigueur de la loi, les auteurs de ces actes ignobles en exécution de sa politique de « tolérance zéro », reconnu par ONU-Femmes dans son document « Le progrès des femmes dans le monde: en quête de justice ».  Elle a mentionné, à cet égard, l’instauration des tribunaux mobiles en réaction en termes d’enquêtes et de poursuites des auteurs des crimes sexuels.  

Mme Malenga Omoy a souligné qu’en février 2011, un de ces tribunaux avait engagé, pour la première fois, des poursuites pour crimes contre l’humanité, condamnant neuf soldats pour leur participation à un viol collectif commis à Fizi sur plus de 40 femmes et filles.  Ceci démontre le ferme engagement de mon pays en faveur de l’éradication de ce fléau, a-t-elle commenté.  En conclusion, elle a plaidé pour un « appui tous azimuts à la politique de sécurisation et de stabilisation conséquente » de son gouvernement en vue de soutenir les actions de mobilisation sociale, et de continuer à promouvoir la femme en vue de sa participation effective à la consolidation de la paix. 

Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande) après avoir félicité les trois lauréates du prix Nobel de la paix 2011, a encouragé le Yémen à donner à Mme Tawakkul Karman l’opportunité d’exercer sa liberté d’expression sans craindre la violence.  L’Islande a toujours appuyé la participation des femmes aux négociations de paix, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  « Il n’y a pas de démocratie sans les femmes », a dit la représentante.  À cet égard, elle a salué le rôle joué par les femmes dans le « printemps arabe », notamment en Libye.  L’Islande appuie les discussions sur la participation politique des femmes, qui ont lieu cette année au sein de la Troisième Commission, y compris le projet de résolution présenté par les États-Unis.  Le débat ne doit pas se limiter aux pays qui sont dans une transition politique.

M. PHAM BINH ANH (Viet Nam) a positivement mesuré le chemin parcouru depuis la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur la femme en remarquant que grâce aux efforts consentis au cours des quinze années écoulées, des millions de femmes vivaient désormais dans un environnement exempt de guerre, de conflit armé, de discrimination et de violence, et avaient un meilleur accès à l’éducation, à l’emploi et à la participation à la prise de décisions à divers niveaux.  Il s’est félicité du fait qu’ONU-Femmes soit devenue opérationnelle et travaillait activement avec les États Membres, les partenaires onusiens et autres parties prenantes dans la promotion et l’autonomisation de la femme.  Il a noté toutefois que les progrès cités demeuraient inégaux et fragiles d’une région à l’autre. 

En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Viet Nam s’est embarqué dans un train de réformes législatives, de la Constitution à la loi sur l’éducation, en passant par le Code pénal, le Code civil, le Code du travail et d’autres documents juridiques liés à l’égalité entre les sexes.  De ce fait, et grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté, l’écart dans l’enseignement a été réduit dans tous les niveaux et selon les estimations, le pourcentage des filles dans le primaire serait de 49,1%, et de 46,8% dans l’enseignement secondaire, alors qu’il atteindrait 48,5% dans l’enseignement supérieur.  En outre, un accès accru aux soins de santé a permis une chute dramatique des taux de mortalité à la naissance et en dessous de 5 ans.   

Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a informé que la Serbie avait présenté, l’année dernière, ses second et troisième rapports combinés sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et s’est félicitée du dialogue avec le Comité chargé de cette question.  Au cours de la dernière décennie, le pays a développé un cadre stratégique, législatif et institutionnel solide afin de promouvoir la parité et l’autonomisation des femmes.  En 2009, des lois pour la parité et contre la discrimination sont entrées en vigueur.  Des mécanismes tenant, compte de la problématique homme-femmes, ont été établis aux niveaux national, provincial et local, a précisé la représentante. 

Le Monténégro a adopté, en décembre 2010, un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1235 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Par ailleurs, les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Malheureusement, ce secteur reste dominé par les hommes, a constaté Mme Ivanović.  C’est la raison pour laquelle la Serbie a, en coopération avec l’Union internationale des communications (UIT), initié le « Réseau mondial des femmes décideurs dans les technologies de l’information et de la communication ».  Ce réseau, qui vise à réduire la fracture numérique entre les hommes et les femmes, a été officiellement lancé en février 2011 à l’ONU durant la cinquante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme.

Mme SOFIA BORGES (Timor-Leste) a déclaré que le Plan de développement stratégique, qui guidera les initiatives du pays jusqu’en 2030, mettait l’accent sur les questions liées à la parité et reconnaissait le rôle catalyseur des femmes dans le développement.  Elle a souligné le rôle des femmes dans la politique et les processus de paix, en saluant le travail remarquable qu’elles accomplissaient dans des circonstances particulièrement violentes.  Au plan local, la formation des dirigeantes devrait permettre aux femmes d’accéder davantage aux conseils municipaux et atteindre le quota fixé de 35 femmes parlementaires à l’horizon 2015.  En tant que jeune pays, le Timor-Leste a l’intention de se doter d’institutions judiciaires fortes en vue du renforcement de la capacité institutionnelle et de l’accès à la justice.

La première femme juge a été nommée à la Cour d’appel il y a un an.  En outre, le Code pénal et la loi contre la violence sexuelle incriminent la plupart des violences sexuelles et des campagnes de sensibilisation font partie des activités entreprises dans le cadre de l’élimination de ce type de violence.  Conformément à la loi, quatre centres pour femmes ont été ouverts et offrent refuge, conseil juridique, soins médicaux et psychologiques et services sociaux aux femmes et aux enfants.  Il est prévu d’ouvrir des centres similaires dans chaque district, a annoncé la déléguée. 

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a reconnu que la présence d’un bureau régional de l’Entité ONU-Femmes à Suva, dans son pays, était essentielle pour renforcer la promotion de la femme au sein des petits États insulaires en développement du Pacifique.  Le Programme d’action de Beijing sert de référence pour améliorer la condition des femmes à Fidji.  Fidji s’efforce, en outre, de participer aux forums internationaux, tels que la Commission de la condition de la femme, et d’aligner ses lois nationales sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  La loi sur la violence domestique, entrée en vigueur en 2010, tient compte des difficultés rencontrées par les femmes et les enfants pour accéder au système judiciaire, en raison de barrières familiales, communautaires et culturelles.

L’autonomisation des femmes est étroitement liée au développement social, économique et politique.  M. Daunivalu a fait valoir que dans la société de Fidji, les parents étaient responsables au premier chef de l’éducation de leurs enfants.  La famille est une « forteresse » dont partent les enfants pour devenir des adultes responsables et le système éducatif doit les préparer à mener des vies dignes.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a fait état de plusieurs faits nouveaux en matière juridique pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et améliorer la vie familiale en général.  La Commission nationale pour la promotion de l’égalité œuvre inlassablement à la préparation d’outils facilitant l’autonomisation de la femme dans les domaines sociaux et  économiques.  Au cours des dernières années écoulées, le nombre de bénéficiaires des mesures favorables à la famille dans le secteur public a considérablement augmenté et le pourcentage des femmes employées s’est accru de 6%, a-t-il dit. 

Des progrès ont également été constatés dans l’enseignement supérieur, où le nombre des diplômées a dépassé celui de leurs homologues masculins.  Le délégué a décrit par ailleurs la situation peu enviable des personnes âgées dans la société et a vivement salué la recommandation générale n^o27 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la situation des personnes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux.  Cette recommandation définit les multiples formes de discrimination auxquelles font face les femmes à mesure qu’elles vieillissent, et énonce les obligations qui incombent aux États parties d’aider les femmes à vieillir dans la dignité et de protéger leurs droits à l’intégrité et à l’autodétermination.

Mme ANA MARIE LAYUGAN HERNANDO (Philippines) a déclaré que l’autonomisation des femmes et la parité faisaient partie du progrès et que la discrimination à l’égard des femmes n’avait pas sa place dans la société.  La Constitution des Philippines consacre l’égalité des hommes et des femmes ainsi que le rôle des femmes dans la nation.  La « Magna Carta des femmes » sert précisément de cadre juridique pour protéger les femmes contre la discrimination, l’exploitation, des conditions de travail insalubres et la traite des personnes.  Elle permet de défendre les droits des femmes vulnérables, comme les fermières et les travailleuses agricoles ou du secteur informel, les femmes pauvres en milieu urbain, les femmes autochtones, handicapées, âgées.  Elle oblige enfin les fonctionnaires à recevoir une formation en matière de droits de l’homme et de problématique hommes-femmes.

Les Philippines savent que les femmes représentent une grande partie des pauvres dans les communautés qui dépendent essentiellement des ressources naturelles pour leur subsistance et qui sont affectées de manière disproportionnée par les changements climatiques, a expliqué Mme Hernando.  C’est la raison pour laquelle le pays a parrainé, à la cinquante-cinquième session de la Commission de la femme, une résolution pour rationaliser les stratégies de promotion de la femme en tenant compte des changements climatiques.

M. SIDATI OULD CHEIKH (Mauritanie) a indiqué que son pays avait mis en place une stratégie nationale de promotion de la femme, favorisant l’égalité des sexes à travers un arsenal juridique qui s’inscrit dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 10 mai 2001.  Le Gouvernement a ainsi pris en compte la dimension sexospécifique dans la mise en œuvre de ses politiques nationales et a créé le Ministère des affaires sociales de l’enfance et de la famille, de même qu’un Comité de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et un Réseau des femmes ministres. 

Des mesures s’attaquant aux problèmes liés à la violence sexiste, y compris le viol, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, ont été prises.  Une campagne de vulgarisation et de sensibilisation portant sur la non-conformité de ces pratiques avec les enseignements de l’Islam a été menée avec la participation de plusieurs centaines d’imams.  L’élaboration d’un module de formation sur les mutilations génitales féminines et une étude anthroposociologique sur ces pratiques ont également été effectuées.  Des mesures ont aussi été mises en œuvre pour le renforcement du pouvoir économique des femmes, leur participation à la vie politique, la scolarisation des filles et l’amélioration de la santé des femmes, a déclaré M. Ould Cheikh. 

Mme EYLAF MAHMUD RAZOUQI (Koweït) a réaffirmé l’attachement de son pays à l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et a salué les nouvelles lauréates du prix Nobel de la paix, toutes trois issues du continent africain, qui confirment, a-t-elle dit, que les femmes catalysent le développement.  Fidèle au principe de l’égalité des sexes et de la dignité humaine, le Koweït s’est efforcé de renforcer les droits et les obligations de tous ses citoyens, sans distinction de sexe, de race, de couleur, d’origine, de langue ou de religion.  La femme koweïtienne est donc citoyenne à part entière, jouissant de ses droits politiques et civiques. 

Dans les années soixante, la Koweïtienne s’est résolument orientée vers l’acquisition de ses droits civiques, politiques, sociaux et économiques, par le biais d’organisations et d’associations féminines qui ont fait pression pour ouvrir les portes du monde de l’emploi et de l’économie, a expliqué la représentante.  Elle a dénoncé les cruautés auxquelles les Koweïtiennes ont été assujetties lors de l’occupation brutale par l’Iraq.  Elle a rendu hommage à leur bravoure, lorsqu’elles se sont portées volontaires dans les hôpitaux et autres services indispensables durant cette période particulièrement douloureuse.  À cet instant précis, le représentant de l’Iraq a interrompu la déléguée pour rappeler que l’invasion du Koweït avait été le fait de l’ancien régime de Saddam Hussein.

La représentante du Koweït a poursuivi en citant de nombreuses activités, réalisations et acquis des femmes, comme le droit de vote et la participation aux plus hautes sphères du processus de prise de décisions politiques et économiques.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

--    Promotion et protection des droits de l’enfant (A/66/41 (Supp.), A/66/227

, A/66/228, A/66/230, A/66/256 et A/66/257)

--    Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/66/258)

Déclarations liminaires:

M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a présenté les rapports du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/66/230), sur les filles (A/66/257) et sur la suite donnée à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (A/66/258).

« Chaque rapport couvre un sujet différent mais ils partagent le même thème, à savoir que trop d’enfants sont laissés à la traîne, privés de leurs droits de s’épanouir et de grandir, simplement parce qu’ils sont nés filles, sont handicapés, ou vivent dans l’un des endroits les plus pauvres et les plus isolés de la terre », a expliqué M. Lake.

La mise en œuvre des droits des enfants handicapés est au centre du rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant qui reconnaît qu’il est urgent d’entreprendre des actions concrètes et coordonnées.  Il est indispensable d’éliminer les obstacles entravant la réalisation des droits des enfants handicapés et de reconnaître l’importance de la coopération internationale en vue d’améliorer les conditions de vie de ces enfants dans tous les pays, en particulier les pays en développement.

Le Directeur exécutif de l’UNICEF a mis l’accent sur la situation des enfants handicapés dont les besoins et le potentiel sont trop souvent ignorés.  Comparés aux autres enfants, ils sont plus exposés à la malnutrition et à la mort, désavantagés par l’extrême pauvreté, risquant de ne jamais voir un médecin ni une salle de classe.  Un tiers des 72 millions d’enfants qui, dans le monde, ne va pas à l’école aujourd’hui est handicapé.

Les enfants handicapés sont sujets à la discrimination et à la ségrégation, a insisté M. Lake.  Des millions d’entre eux vivent dans des institutions, alors que cela n’est pas nécessaire, ou bien confinés à la maison, hors d’atteinte.

Le Directeur exécutif de l’UNICEF a abordé la question des filles qui ne reçoivent aucune éducation.  Elles sont vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle et risquent davantage d’être mariées de force avant d’avoir atteint l’âge adulte.  Au cours de la prochaine décennie, 100 millions de filles seront ainsi mariées encore enfants.  Elles encourent, par conséquent des risques accrus pendant la grossesse et l’accouchement, et leurs bébés risquent des complications.

M. Lake a fait valoir qu’il ne pouvait y avoir de développement durable sans développement équitable.  Il a dit qu’il était urgent de bannir la pratique des mariages forcés une fois pour toutes.

Dialogue interactif

Le représentant de la République de Corée a partagé les opinions sur la problématique des enfants handicapés, une « urgence cachée » selon lui.  Il a jugé inquiétant de voir que les risques de violence contre les filles handicapées sont nombreux et a souhaité que le Directeur exécutif puisse approfondir la question des discriminations multiples dont elles font l’objet.

Le représentant du Mexique a dit que l’élimination de tout type de violence contre l’enfance était une condition sine qua non du développement.  En outre, la « tyrannie cybernétique » pose des problèmes très graves.  S’agissant de la protection des enfants handicapés, il a salué les efforts de l’UNICEF et a réaffirmé l’engagement de son pays de réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement en ce qui concerne l’enfance.

La représentante du Pérou a estimé que l’UNICEF possédait une démarche d’équité, « nécessaire politiquement et urgente moralement » pour se pencher sur les secteurs les plus vulnérables de la société.  Elle a demandé si cette démarche était inscrite dans les travaux des autres agences.

La représentante des États-Unis s’est inquiétée de voir que les filles étaient plus vulnérables à la pauvreté que les garçons, et plus à même d’être l’objet d’abus et de violences.  Protéger les filles implique des changements.  Quelles sont les mesures pratiques qui, selon M. Lake, pourraient permettre de s’assurer que les filles reçoivent la protection nécessaire?

La représentante du Costa Rica a demandé un suivi s’agissant des responsabilités sociales de l’État et de son rôle pour s’occuper des effets de la criminalité organisée sur les enfants.

La représentante du Zimbabwe a souhaité savoir comment la collecte de données pouvait être améliorée et consolidée pour couvrir toutes les régions d’un même pays.

Sur la question des filles handicapées, le Directeur exécutif de l’UNICEF a répondu qu’il fallait envisager la situation à deux niveaux: d’abord par le biais du cœur et, ensuite, d’un point de vue rationnel car il est clair que lorsqu’une fille handicapée n’est pas incluse dans une classe, mais enfermée quelque part, elle ne peut pas s’épanouir.  M. Lake a renvoyé les délégations aux statistiques contenues dans le rapport sur la perte de potentiel que cette situation représente pour la société.

M. Lake a reconnu qu’il fallait prêter davantage d’attention à la tyrannie cybernétique et intégrer la question de parité dans tous les programmes.

S’agissant de l’approche fondée sur l’équité, il a reconnu qu’elle avait permis de réaliser des progrès, mais que l’UNICEF n’en avait pas le monopole.

Le Directeur exécutif a estimé que les défis auxquels sont confrontés les filles et enfants handicapés étaient directement liés à l’impact de la santé et de l’éducation.  Cela signifie qu’il faut développer des approches intégrées.  « Imaginez la vie d’une fille qui veut aller à l’école dans une communauté pauvre et les problèmes pratiques que posent par exemple les frais scolaires, les brimades ou l’absence de toilettes séparées », a-t-il plaidé.

M. Lake a ensuite déploré le climat de violence dans plusieurs pays d’Amérique latine.  Si de grands progrès ont été faits pour lutter contre la mortalité des enfants de moins de cinq ans, trop d’enfants sont morts à la suite d’actes violents.

Enfin, le problème n’est pas tant la collecte des données que la nécessité de les avoir en temps utile pour qu’elles puissent alimenter les programmes, a répondu M. Lake.  Il faudrait les gérer de manière plus efficace.  À ce sujet, l’UNICEF est en train d’inventer un nouveau système pour obtenir des résultats plus rapidement et suivre les progrès engrangés par ses partenaires.

Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Secrétaire générale adjointe et Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qui présentait son rapport (A/66/256), a déclaré que des faits importants avaient eu lieu au cours de l’année écoulée, à la fois encourageants et difficiles.  En 2010, les Nations Unies ont appuyé la réinsertion de plus de 11 000 enfants associés à des forces armées et à des groupes armés.  Des engagements ont été pris par le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) et avec le Front de libération islamique Moro aux Philippines qui se sont traduits en actions concrètes. 

Des efforts sur le terrain ont aussi permis la libération d’enfants au Soudan, au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo (RDC), au Myanmar et au Sri Lanka.  De nouveaux plans d’action visant à cesser le recrutement des enfants et à garantir leur libération ont également été signés, le 30 janvier 2011, par les Nations Unies avec le Gouvernement afghan, et avec les Forces de sécurité tchadiennes, le 16 juin. 

Mme Coomaraswamy a indiqué avoir assisté à la signature de ces accords et s’est félicitée des progrès accomplis dans leur mise en œuvre.  D’autre part, grâce aux efforts coordonnés de son bureau avec la Représentante spéciale sur la violence à l’égard des enfants, l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 15 autres États membres ont signé, ratifié ou adhéré au Protocole facultatif depuis le début de la campagne conjointe de ces entités de l’ONU, portant ainsi à 143 le nombre des ratifications.

La Représentante spéciale a ensuite mentionné la résolution 1998 (2011) du Conseil de sécurité aux termes de laquelle le Conseil demande de porter les attaques contre les écoles et les hôpitaux sur les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés. 

Mme Coomaraswamy, précisant que cette année, son rapport thématique portait sur les enfants et la justice dans les situations de conflit armé et de postconflit s’est érigée contre la tendance croissante des États à arrêter et à placer en détention des enfants associés à des groupes armés.  Ces enfants sont aussi fréquemment jugés par des tribunaux militaires, sans avoir le droit à un procès équitable, a-t-elle souligné. 

Débat interactif

Cinq délégations ont pris part à l’échange de vues avec Mme Coomaraswamy, en articulant leurs questions autour de la réinsertion des enfants soldats, de la coordination du Bureau de la Représentante spéciale avec les autres institutions du système des Nations Unies chargées de la problématique des enfants, et de la justice pour les enfants ayant participé à des activités armées durant le conflit.

Les États-Unis ont demandé à la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés de faire des observations sur les mécanismes les plus efficaces de réintégration des enfants dans la société, ce à quoi la Suisse a ajouté qu’il serait aussi opportun de réviser les mécanismes visant à une telle réinsertion.  Ce pays a exprimé en outre sa profonde préoccupation pour les enfants utilisés comme porteurs d’engins explosifs, et a voulu savoir de quelle façon l’ONU pourrait encourager le travail des individus et des organisations qui négocient avec les groupes armés au sujet des enfants.

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a prié Mme Coomaraswamy de citer les moyens concrets qui lui permettent d’assurer la coordination avec les institutions des Nations Unies et les partenaires.

Le Bénin et l’Autriche se sont attachés à comprendre ce qu’il fallait faire pour ne pas pénaliser les enfants soldats.  Le Bénin a considéré que le fait de traiter les enfants soldats comme des criminels ne constituait pas la démarche adéquate et que cela entravait la tâche des Nations Unies en faveur des enfants dans les conflits armés.  Ces enfants devraient être considérés comme des victimes et non comme des criminels, a déclaré son représentant, en estimant que cette situation posait une question de fond qui mériterait davantage d’attention.  Il a souhaité que Mme Coomaraswamy donne des exemples concrets sur ce qui pourrait être fait à cet égard dans le cadre de son mandat.

Dans ses réponses, la Représentante spéciale a déclaré que les partenaires de la protection de l’enfant avaient inclus, dans les Principes de Paris, des indications très claires sur la réinsertion des enfants. 

Des ateliers forment les enfants à des professions comme la mécanique ou la couture, mais, a-t-elle dit, il faudrait par exemple les former pour qu’ils deviennent des avocats.  À cet égard, elle a cité les programmes réussis de la Colombie qui a formé des jeunes aux métiers médicaux.  S’agissant de la coordination au sein de l’ONU, elle a estimé que celle-ci fonctionnait bien et un Groupe de travail couvre 16 départements, tenant trois à quatre réunions annuelles au plus haut niveau.  Tous ces départements sont réunis sous le thème des enfants dans les conflits armés.

Par ailleurs, sur le terrain, tous les partenaires qui œuvrent dans le cadre de cette problématique sont à la base du rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité.  Elle-même, du reste, tient un dialogue interactif avec le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale.  Une campagne conjointe a été menée avec l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur le protocole relatifs aux enfants et les conflits armés.  Elle a rappelé qu’elle était également Secrétaire générale adjointe à temps plein et avait aussi la prérogative de convoquer des réunions.

En réponse au Bénin, elle a exprimé sa profonde préoccupation face à la détention des enfants soldats et a prié les États Membres de se joindre à la campagne qui veut que les enfants ne soient pas traités comme des criminels.  S’il faut que quelqu’un soit jugé et pénalisé, ce sont les commandants des forces armées et groupes qui les utilisent qui doivent l’être.  Ces derniers doivent rendre des comptes et être poursuivis, a-t-elle insisté.  Un Comité interministériel de pilotage a été constitué, en Colombie par exemple, pour étudier ce genre de situation, a expliqué Mme Coomaraswamy, en encourageant d’autres États concernés à faire de même.

Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a présenté son deuxième rapport annuel (A/66/227).

Mme Pais a indiqué que la campagne pour la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant illustrait bien la coopération institutionnelle avec les alliés stratégiques au sein du système des Nations Unies.

La deuxième année de son mandat a été une période déterminante pour rallier des appuis solides afin d’accélérer les progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, en encourageant en particulier les structures régionales.

Au sein du système des Nations Unies, le débat au Conseil des droits de l’homme sur les droits des enfants des rues et le commentaire général adopté par le Comité sur les droits de l’enfant sur le droit de l’enfant à être libre de toute violence, ont représenté des avancées cruciales, a estimé Mme Pais.

La Représentante spéciale a rappelé dans son rapport que l’adoption d’une législation interdisant toutes formes de violence à l’encontre des enfants, dans tous les milieux, ainsi que d’un cadre juridique propre à prévenir la violence et à y faire face, comptaient parmi les mesures essentielles recommandées dans l’étude et constituaient un volet prioritaire de son mandat.  La réforme de la législation sur ce sujet est un domaine où les efforts s’intensifient.

La réforme de la législation sur la violence à l’encontre des enfants est un élément essentiel de tout dispositif national de protection de l’enfant, a-t-elle expliqué.  Elle exige des efforts pour mettre la loi en conformité avec les normes internationales et pour diffuser un message clair et sans équivoque.  La législation doit se baser sur des informations solides et disposer des ressources nécessaires

La Représentante spéciale a partagé ensuite avec les membres de la Troisième Commission les résultats positifs d’une enquête nationale sur la violence à l’encontre des enfants menée par le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, en coopération avec l’Université Muhimbili, le Centre pour la prévention et le contrôle des maladies d’Atlanta, avec l’appui de l’UNICEF.

Pour mieux évaluer les progrès accomplis et se pencher sur les bonnes pratiques et les facteurs de succès, Mme Pais a informé qu’elle menait une enquête globale dont elle partage le questionnaire avec les États Membres, et un grand nombre de partenaires, en coopération avec les agences de l’ONU et les acteurs des droits de l’enfant.  Elle a bien l’intention d’incorporer dans cette enquête les vues et les recommandations des enfants et des jeunes.  Ses conclusions figureront dans son rapport 2012 à l’Assemblée générale.

Dialogue interactif

La représentante de l’Australie a salué les efforts entrepris pour rassembler les entités onusiennes, et a pris acte des accents mis sur les réformes législatives pour protéger les enfants afin de faire face à la violence familiale.  Elle a dit qu’il fallait se pencher sur les façons de traiter les allégations de violence et souhaité en savoir davantage au sujet de la protection des enfants en Asie.

Le représentant de la Jordanie a demandé quelles étaient les ressources financières et humaines dont disposait la Représentante spéciale pour poursuivre son travail.

La représentante des États-Unis a demandé quelle avait été la réaction à la création d’un site Internet pour diffuser l’information relative aux évènements marquants dans le domaine de la protection des enfants contre la violence.

La représentante du Brésil s’est félicitée de la visite de la Représentante spéciale dans son pays le mois dernier pour soutenir ses efforts contre la violence, notamment en matière de punitions corporelles.  Évoquant les brimades et le « bizutage cybernétique », elle a ajouté que les écoles ne devaient pas être le lieu de violences quelles qu’elles soient.

Soulignant que la question de la violence à l’encontre des enfants était une priorité, la représentante de l’Union européenne a demandé à la Représentante spéciale comment elle assurait la coordination avec d’autres responsables de la promotion et de la protection des droits des enfants.

La représentante de la Suède, soucieuse de rendre le monde sûr pour les enfants, a noté qu’une loi datant de 1979 interdisait la violence contre les enfants dans son pays.  Dans la mesure où moins de 5% des enfants dans le monde bénéficient d’une protection juridique contre les violences, que pourrait de plus la communauté internationale pour accélérer la réforme juridique et améliorer leur participation dans le système onusien?

La représentante de la Norvège s’est concentrée sur les enfants handicapés et les violences à l’école identifiées dans le cadre du processus de consultation d’Oslo.  Quelles mesures ont été prises pour mettre fin à l’impunité des crimes sexuels contre les enfants?

La représentante du Costa Rica a demandé ce qu’il en était du rôle de l’éducation dans les droits de l’homme.

Le représentant de l’Algérie a dit que la violence contre les enfants était interdite dans le système scolaire.  Il a demandé à la Représentante spéciale si elle possédait des données statistiques sexospécifiques sur les lieux où se produisent les violences et quelles étaient les recommandations pour éliminer les violences contre les enfants par le biais des nouvelles technologies.

La représentante de l’Autriche a posé une question relative aux résultats escomptés de la consultation que la Représentante spéciale aura en 2012 avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

La Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants a insisté sur la collaboration avec les États Membres et le rôle des organisations régionales.  D’excellents mécanismes ont été mis en place dans différentes parties du monde.  Elle s’est félicitée que la Commission de la condition de la femme ait identifié comme priorité la violence faite aux femmes et aux enfants.  Mme Pais a dit qu’elle travaillait avec des pays pour identifier les bonnes pratiques sur tous les continents.

Pour faire face à la violence dans les familles, surtout au risque que les enfants soient « manipulés avec le droit de garde et instrumentalisés émotionnellement », elle a jugé qu’il était important de travailler avec les familles et traiter par ailleurs les auteurs de violence.

S’agissant de son budget, la Représentante spéciale a expliqué qu’elle était très dépendante de la bonne volonté des pays et des partenaires.  « Notre énergie va au-delà de nos ressources très limitées », a-t-elle toutefois tenu à souligner.

Quant aux réformes judiciaires, il est essentiel que la société sache ce qui est bon et juste pour les enfants, a poursuivi Mme Pais.  Elle a cité plusieurs bonnes initiatives dans le monde, notamment au Brésil ou aux Philippines.  Il faut, selon elle, encourager les experts à se réunir et à s’informer des normes internationales dans le cadre des consultations sur les réformes judiciaires.

Comment combattre l’impunité des responsables de violences sexuelles qui concerne aussi bien les filles que les garçons?  La première chose à faire, a répondu Mme Pais, est de ratifier le premier Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la pornographie et de promouvoir la coopération transfrontalière.  En outre, il faut mettre en place, dans tous les pays, des mécanismes de soutien aux enfants.

Préconisant la prévention, elle a ensuite souligné l’importance d’investir dans la formation des enseignants et de travailler dans les écoles pour encourager les enfants à débattre dans un environnement sûr.  « Il faut renforcer l’autonomisation des enfants », a-t-elle dit.

En matière de données, il y a beaucoup de lacunes mais « ce que nous savons déjà nous suffit », a continué la Représentante spéciale, car plus de 70% des enfants victimes de violences le sont au sein de leurs familles.

En tant qu’agent de plaidoyer, elle dispose de lignes directrices pour appuyer les États Membres et préside en outre un groupe interinstitutionnel sur les enfants.  « La véritable différence se fait sur le terrain, avec la présence robuste de l’ONU dans les régions ».

Pour ce qui est de la violence à l’école, Mme Pais a proposé d’œuvrer avec les experts qui travaillent dans cet environnement.  « La violence est transversale, elle ne fait pas de discrimination ».

Enfin, elle a regretté qu’il y ait peu de données sur les enfants handicapés et encore moins sur la violence, notamment sexuelle, à leur encontre.  Là encore, il faut travailler avec les familles et les professionnels.

La Représentante a précisé qu’elle allait organiser une consultation récapitulative avec l’UNODC pour préparer le débat au Conseil des droits de l’homme sur la  protection des mineurs.

M. JEAN ZERMATTEN, Président du Comité des droits de l’enfant, qui intervenait pour la première fois devant la Commission, a rendu hommage à Mme Yanghee Lee, son prédécesseur, pour sa conduite avisée et son rôle de leader durant les quatre années durant lesquelles le Comité a affronté des défis importants.  Parmi ces défis, il a cité ceux de siéger en deux chambres, d’assurer le suivi des premiers rapports au titre des deux Protocoles facultatifs, d’élaborer un troisième protocole et de veiller à l’application des droits de l’enfant en coopération avec les partenaires du Comité.

Il a souligné qu’à la suite de la ratification sans précédent de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est le traité relatif aux droits de l’homme le plus proche de la ratification universelle, il y avait eu des avancées considérables partout dans le monde, notamment en termes de législation, de mise en place de services de protection, d’accès à la santé et à l’éducation, de visibilité donnée à des problématiques cachées jusque-là, comme la violence à l’égard des enfants, les enfants impliqués dans les conflits armés et l’exploitation sexuelle.

Toutefois, le Comité est préoccupé par des régressions qui ont un impact sur les enfants et la jouissance de leurs droits, par exemple le leitmotiv de la sécurité publique qui a conduit un nombre important de pays à abaisser l’âge de la responsabilité pénale.  Cette décision a accru le recours à la privation de liberté, qui devient la première réponse, alors qu’elle devrait rester celle du dernier recours, a-t-il affirmé.  Il a également mentionné les difficultés vécues par les enfants migrants, qu’ils voyagent avec leurs familles ou qu’ils soient non accompagnés.  La crise économique mondiale, notamment celle de la dette publique dans les pays développés, est à l’origine de coupes budgétaires drastiques dans le social et une régression dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il estimé.

M. Zermatten a souligné que dans la corne de l’Afrique, des millions de personnes étaient menacées de mort ou de sévère malnutrition.  Comme c’est souvent le cas, a-t-il ajouté, les femmes et les enfants ont été les premières victimes.  D’autre part, l’instabilité politique d’une partie de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient a un impact très lourd sur des centaines de milliers d’enfants dont la vie et la santé sont directement mises en péril, mais aussi avec des effets indirects en raison des menaces sur leurs familles et leurs communautés.

Une fois encore, les enfants sont les victimes des conflits des adultes, a-t-il déclaré.  Tous ces événements, a-t-il poursuivi, doivent inspirer une réflexion plus globale parce que les enfants sont dépendants de décisions prises en leur nom et qu’ils sont les véritables titulaires des droits, dans tous les sens de cette expression.

S’agissant du travail du Comité des droits de l’enfant, il a indiqué que les membres de ce Comité s’étaient efforcés de rattraper le retard dans l’examen des rapports des États parties à la Convention.  L’an dernier, grâce aux ressources supplémentaires allouées par l’Assemblée générale, le Comité a pu travailler en deux chambres durant trois sessions, ce qui a pu réduire les arriérés de 80 rapports.  Depuis, il en reste 103 en attente.

Il a déclaré que le Comité lui avait donné le mandat de soumettre une décision demandant à l’Assemblée générale, lors de la présente session, d’approuver un soutien financier nécessaire pour permettre au Comité de travailler en deux chambres, lors d’une de ses trois sessions annuelles, à partir de 2013, avec une présession en 2012.  Une telle décision ajouterait treize jours de travail pour la session et cinq jours pour la présession.  

Mme NAJAT M’JID MAALLA, Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/66/228), a présenté son rapport qu’elle a articulé en deux parties.  La première fait état des diverses activités menées dans le cadre de son mandat entre juillet 2010 et juillet 2011, la deuxième partie est consacrée à une étude thématique sur les principes directeurs et composantes clefs d’un système intégré de protection de l’enfance visant à prévenir et à lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. 

Mme M’jid Maalla a déclaré que ce document se voulait être un outil énonçant les principes devant régir la création de systèmes intégrés de protection de l’enfant et permettant à tous les acteurs concernés d’améliorer l’efficacité des actions de protection des enfants et de leurs droits.  Elle a préconisé un cadre normatif et conceptuel clairement défini, conforme aux instruments internationaux et régionaux ratifiés.  Dans ce cadre, une définition claire de la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie constitue le point de départ de toute réponse appropriée.

La Rapporteure spéciale a estimé que les données disponibles sur ces fléaux étaient souvent incomplètes et peu fiables, ce qui fait que leur ampleur réelle reste méconnue du fait de leur dimension transnationale, de leur clandestinité, de la difficulté de localisation et d’interception, de la faiblesse des systèmes d’information et des difficultés de coopération transnationale.

La Rapporteure spéciale a aussi appelé à la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire harmonisé et global, prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, incluant la protection des enfants victimes et témoins, la poursuite et des sanctions lourdes à l’égard des contrevenants, la prévention ainsi que la coopération transnationale.

Mme M’jid Maalla a mis l’accent sur l’accès pour les enfants victimes ou témoins à des mécanismes de recours et de signalement, garantissant leur sécurité et leur protection.  Elle a recommandé en particulier que la participation des enfants au processus de justice soit conforme aux lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, et ce afin d’éviter leur « re-victimisation ».

Dialogue interactif

Le Maroc a salué l’approche intégrée utilisée par Mme M’jid Maalla.  La Norvège a demandé quelle était la relation de travail de la Rapporteure spéciale avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), d’une part, et les moyens à mettre en œuvre pour faire en sorte que les responsables de ces crimes ne restent pas impunis, d’autre part.

Le représentant marocain a souligné la nécessité d’impliquer les mécanismes formels et non formels et a rappelé que la Rapporteure avait évoqué le rôle des acteurs religieux, par exemple.  Existe-t-il un cadre conceptuel approuvé par les États Membres pour l’adoption des indicateurs, a-t-il demandé.  Quels sont les étapes d’ores et déjà franchies pour l’établissement d’une cartographie mondiale de la vente des enfants, de la prostitution et de la pornographie impliquant les enfants?

Le Brésil a jugé qu’il fallait adopter des politiques cohérentes et efficaces, tout en luttant, en parallèle, contre les causes sous-jacentes à l’exploitation des enfants. 

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a fait état de l’ampleur mondiale des phénomènes analysés par la Rapporteure spéciale, mais s’est étonnée que, jusqu’à présent, il y eût si peu d’affaires judiciaires sur des phénomènes pourtant si répandus.  Elle a invité la Rapporteure à citer des exemples de bonnes pratiques tant en matière de prévention que de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.

Les États-Unis ont encouragé tous les États Membres à prendre les mesures de mise en œuvre du Protocole facultatif et demandé à Mme M’jid de quelle manière les pays pourraient se servir de cet instrument dans leurs politiques nationales.

La Rapporteure spéciale a insisté sur l’indivisibilité des droits de l’enfant, ce qui, a-t-elle dit, explique aussi la difficulté d’une approche intégrée pour protéger tous les droits de l’enfant.  En Afrique de l’Ouest, des pratiques endogènes de protection ont été à nouveau exploitées, a-t-elle expliqué, en encourageant à associer les responsables religieux dans les activités de prévention et de lutte contre l’exploitation des enfants.

Dans beaucoup d’endroits, a-t-elle fait observer, la protection des droits de l’enfant est perçue comme une approche occidentale, d’où la nécessité de faire participer les acteurs traditionnels et religieux.  Elle a salué les mesures préventives prises par le Brésil et a souligné la nécessité de sortir des sentiers battus du fait du caractère transnational des réseaux et individus criminels.  Cela est d’autant plus urgent, a-t-elle dit, que de tels réseaux utilisent largement les réseaux sociaux électroniques.

Mme Maalla a réitéré la difficulté de l’entraide judiciaire transnationale, tout en estimant que sans une collaboration entre pays et régions, la prévention et la lutte contre la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants resteraient lettre morte.

Elle a enfin affirmé que la sanction des criminels ne pourra devenir réalité sans l’existence d’un cadre juridique commun qui définisse et inclue la protection des enfants, avec des sanctions très dures pénalisant les auteurs et protégeant les enfants.  La Rapporteure spéciale a précisé qu’il existait depuis plusieurs années des travaux de coordination avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), les organes de traités, les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

12^e & 13^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SOULIGNENT L’IMPORTANCE DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE DANS LA LUTTE

« CONTRE L’IMPUNITÉ DES AUTEURS DE CRIMES GRAVES »

La Suisse, appuyée par d’autres délégations, propose le renvoi de cette question à la Commission du droit international

Si le principe de compétence universelle demeure un outil crucial pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale, son usage ne saurait se faire de façon abusive, ont souligné, aujourd’hui, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « la portée et de l’application dudit principe ».

C’est dans leur majorité que les intervenants ont soutenu que la compétence universelle, qui se veut extraterritoriale, ne devrait être invoquée que lorsque la compétence nationale ne pouvait être exercée.  Dans ce contexte, ont-t-ils expliqué, la compétence universelle doit permettre de poursuivre et de sanctionner les auteurs des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide, ainsi que les actes de piraterie.  « Nier la compétence universelle, c’est promouvoir des zones de non-droit dans le monde », a estimé la délégation d’El Salvador.

Le représentant de la Belgique a rappelé que la compétence des juridictions nationales sur les violations graves du droit international humanitaire trouvait son fondement dans les Conventions de Genève de 1949.  L’exercice de la compétence universelle doit se faire de façon responsable et de bonne foi, ont insisté les intervenants.  L’ensemble des délégations africaines ont dénoncé « l’abus constaté dans l’exercice de cette compétence, qui semble ne viser que des dirigeants africains ».  Toutes ont appelé à mettre fin à la « politisation » du principe, et ont réitéré leur demande pour établir un moratoire sur les procédures judiciaires en cours, jusqu'à ce que toutes les questions juridiques et politiques aient été minutieusement examinées.

L’imprécision qui continue de caractériser la notion de compétence universelle a également été relevée par les délégations qui se sont exprimées tout au long de la journée.  « Les ambiguïtés qui sont attachées au principe créent de sérieux malentendus qui, s’ils devaient persister, risqueraient d’entraver sa bonne application », a averti le représentant du Sénégal.  Comme d’autres, il a insisté sur l’urgence de définir la notion, et sur la nécessité d’établir des règles claires susceptibles de régir son application.  Certains ont même souligné l’intérêt d’établir une liste des infractions relevant de cette compétence universelle.

Enfin, peu convaincues des progrès faits à ce jour sur la question de la compétence universelle au sein de la Sixième Commission, certaines délégations, comme celle de l’Irlande, ont appuyé la proposition de la Suisse de renvoyer l’examen de cette question à la Commission du droit international, compte tenu de la nature juridique et des particularités techniques de la compétence universelle.  « Les États disposeraient ainsi d’une meilleure base de discussions », a indiqué le représentant de la Suisse, qui a rappelé que la « Commission est déjà saisie d’une autre question qui est étroitement et inextricablement liée à la compétence universelle: l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».

La Sixième Commission poursuivra ses travaux vendredi, 14 octobre à partir de 10 heures.  Elle examinera le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/66/93, A/66/93/ADD.1 ET A/RES/65/33)

Débat général

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré son appel pour une réflexion approfondie sur la question de la portée du principe de compétence universelle afin de prévenir tout recours inapproprié et limiter son application.  Il a souligné être profondément convaincu que les principes de la Charte des Nations Unies, notamment les principes de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État doivent être respectés.  « L’immunité des autorités d’un État est un principe essentiel », a-t-il rappelé.  Le représentant s’est déclaré alarmé par le recours à l’application de la compétence universelle à l’encontre des dirigeants des États car, a-t-il prévenu, elle risque de menacer la souveraineté des États concernés.  

M. OCTAVIOERRÀZURIZ (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a réitéré l’importance que son Groupe accorde à la question de la compétence universelle, laquelle, a-t-il dit, concerne tous les États Membres.  Le Groupe de Rio estime que toute étude du sujet doit être menée sous l’angle du droit international, comme le fait la Sixième Commission.  « Nous sommes aujourd’hui, dans nos discussions, à une étape qui exige un examen approfondi sur les règles de droit international applicables », a dit le délégué.  Le Groupe de Rio, a-t-il souligné, rappelle que « la compétence universelle » est une notion de droit qui doit être invoquée à titre exceptionnel pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale ».  Elle ne peut être définie et appliquée qu’en vertu du droit international, a ajouté le représentant, qui a estimé qu’il ne faudrait pas confondre la compétence universelle avec l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale, ni avec l’obligation d’extrader.  Il s’agit de compétences juridictionnelles différentes, mais complémentaires.  Il a également souhaité que le Groupe de travail chargé de la question examine les différents sous-thèmes, notamment celui du régime juridique des immunités dans le cadre du droit international.

Mme SUE ROBERTSON (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), s’est félicitée de pouvoir participer au dialogue sur la question de l’étendue de l’application de la compétence universelle qui doit être considérée comme un mécanisme important dans le cas où l’État n’est pas disposé à exercer sa juridiction.  Le Groupe CANZ attend avec intérêt de pouvoir travailler avec les autres membres de la communauté internationale pour définir cette question de juridiction universelle importante, dont le but ultime est de s’assurer que les auteurs des crimes internationaux les plus graves ne restent pas impunis.

M. SAID AL BENALI (Qatar), au nom du Groupe des États arabes, a rappelé l’importance du principe de compétence universelle pour juger et prononcer des peines contre les auteurs de crimes graves.  Le droit international, a-t-il rappelé, a toujours établi qu’il revient à l’État sur le territoire duquel a été commis un crime d’engager les poursuites contre l’auteur de cet acte.  La compétence universelle vient en complément de la compétence de l’État, afin d’empêcher tout auteur de bénéficier de l’impunité pour un crime grave.  Le délégué a ensuite estimé qu’il serait nécessaire d’établir des limites à l’application de la compétence universelle.  « Il faut trouver le juste équilibre entre la souveraineté des États et la nécessité de lutter contre l’impunité », a-t-il insisté.  Les États arabes, a encore dit le représentant, notent que seuls des dirigeants africains sont le plus souvent poursuivis, sur la base de la compétence universelle, alors que d’autres dirigeants pourraient également être visés.  L’exercice de cette compétence universelle ne doit pas servir contre une seule catégorie de responsables, a-t-il fait observer avant de conclure.  

M. MACHARIA KAMAU (Kenya), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que les États africains reconnaissaient le principe de compétence universelle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité.  Il a exhorté la communauté internationale à adopter des mesures pour arrêter d’utiliser le principe de compétence universelle à des fins de manipulation politique.  En outre, le représentant a réitéré l’appel des Chefs d’État africains pour imposer un moratoire sur les mandats d’arrêts et les poursuites contre les Chefs d’État africains et autres officiels de haut rang, jusqu’à ce que les discussions au niveau des Nations Unies soient conduites et que les recommandations pertinentes aient été prises.

M. MOHAMED SELIM (Égypte) s’est félicité du fait que le principe de compétence universelle permettait de poursuivre les auteurs d’infractions pénales graves.  Cependant, face à tout crime, a-t-il soutenu, le principe de territorialité des poursuites reste de mise et bien établi.  La compétence universelle vient donc compléter les lacunes de cette compétence, afin de lutter contre l’impunité.  L’Égypte, a dit son délégué, encourage à une application responsable du principe, c’est-à-dire en privilégiant par exemple son usage pour les crimes contre l’humanité.  L’application doit également être faite en ayant à l’esprit les relations amicales entre les États.  Il a poursuivi en rejetant la sélectivité que l’on constate aujourd’hui dans l’application de ce principe.  C’est dans ce contexte qu’il a partagé l’inquiétude exprimée par le Groupe des États d’Afrique sur les incidences politiques et juridiques de l’abus de l’utilisation du principe de compétence universelle, qui semble ne viser que les dirigeants africains.  « La compétence universelle doit être exercée de bonne foi et en conformité avec les autres règles de droit international », a conclu le représentant.  

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a noté que la lutte contre l’impunité ne pouvait aboutir sans une responsabilisation des États à qui il revient d’enquêter et de poursuivre les auteurs présumés de crimes internationaux.  Il a noté qu’à la suite de la mise en œuvre du Statut de Rome, la Suisse avait procédé à des modifications de son Code pénal qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2011.  Le représentant a rappelé que la Commission du droit international (CDI) examinait une autre question étroitement liée à la compétence universelle, celle de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Afin d’éviter tout chevauchement ou développement parallèle de ces questions, il a souligné qu’il serait souhaitable que le Groupe de travail tienne compte des questions abordées par la CDI. 

Mme ANNIKEAN ENERSEN (Norvège) a estimé que le consensus contre l’impunité était l’une des principales réussites du droit international, dans un contexte de renforcement de la coopération internationale, des institutions et des mesures prises pour garantir que les coupables de crimes graves soient traduits en justice.  À cet égard, l’importance du principe de compétence universelle en tant qu’outil contre l’impunité devrait être pleinement reconnue, a-t-elle dit, en appelant la Sixième Commission à adopter une approche prudente pour s’assurer que le débat sur la question ne soit pas contreproductif.  Malgré les divergences de vues sur la portée de la compétence universelle, de nouveaux traités, des expériences pratiques des États et des études universitaires lui apportent davantage de clarté et de substance, a poursuivi la représentante.  Elle a estimé qu’il serait peu sage de chercher un consensus sur une liste de crimes auxquels la compétence universelle s’appliquerait, et rappelé que comme tout principe juridique, cette dernière ne devrait pas être utilisée à des fins politiques.  Mme Enersen a enfin souhaité que la question d’immunité ne soit pas évoquée dans le cadre des débats sur le principe de compétence universelle.  La question de l’immunité comme obstacle à l’examen d’une affaire par un tribunal sur le fond ne peut être soulevée qu’une fois que ce tribunal a établi sa compétence, a-t-elle rappelé.  En outre, cette question concerne tout type de compétence, et non seulement la compétence universelle, a-t-elle dit, en rappelant que l’immunité des représentants de l’État avait déjà été discutée par la Commission du droit international. 

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) a dit attendre du Groupe de travail sur ce thème, qu’il parvienne à donner ou à proposer une définition de la notion de compétence universelle.  Les compilations faites par le Secrétaire général dans son rapport donnent des éléments pour y parvenir.  La représentante a suggéré d’établir une liste des infractions relevant de la compétence universelle.  De même, il faudrait préciser le rôle des tribunaux internes en matière d’application de la compétence universelle.  La représentante a estimé qu’il était urgent de renforcer la coopération entre États pour assurer l’exercice efficace de la compétence universelle, notamment en matière d’enquête, d’extradition et éventuellement pendant le déroulement du procès.  En dépit des travaux menés au cours de ces dernières années, la question de la compétence universelle demeure encore au stade préliminaire.  Le Groupe de travail devrait accélérer ses travaux en s’attelant, par exemple, à élaborer un projet de résolution sur la question.  Cependant, si ces travaux ne progressent toujours pas, peut-être serait-il préférable d’envisager de renvoyer ce point à l’étude à la Commission du droit international, avant de la reprendre à des sessions ultérieures au sein de la Sixième Commission, a proposé la représentante.  

M. JUAN JOSE QUINTANA (Colombie) a déclaré que la notion de compétence universelle signifie l’autorité que détient un État en vertu du droit international de mettre fin à l’impunité d’actes graves commis par un individu.  La compétence universelle est donc une notion de droit pénal.  Il a souligné que l’extension de la compétence internationale est une option et non pas une obligation.  La compétence universelle se distingue de la compétence complémentaire de la Cour pénale internationale (CPI).  

M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador) s’est félicité de ce que la compétence universelle donne l’opportunité à la communauté internationale d’empêcher les auteurs d’infractions graves de bénéficier d’une impunité.  « Nier la compétence universelle, c’est promouvoir des zones de non-droit dans le monde », a-t-il affirmé.  En El Salvador, ce principe a été déjà accepté dans le Code pénal.  Ainsi, les tribunaux pénaux nationaux peuvent enquêter sur certaines infractions, quel que soit le lieu où elles ont été commises et quelle que soit la nationalité de leurs auteurs ou de leurs victimes.  Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité, au cours de l’étude, de veiller à ce que la même affaire soit jugée deux fois.  L’obligation d’indemniser doit être aussi envisagée dans l’étude de cette question, car les personnes victimes et lésées doivent se voir restituer leur droit.  

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou) s’est associé à la déclaration du Chili, faite au nom du Groupe de Rio et à celle de la République islamique d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés.  Le représentant a formulé un certain nombre de remarques d’ordre méthodologique, en estimant notamment qu’il faut éviter d’imposer l’application de la compétence universelle à des cas en particulier ou d’assumer que certaines régions seulement pourraient être visées par l’application du principe de compétence universelle.  Le représentant a estimé en outre qu’il était souvent difficile pour les États de fournir les informations qui leur sont demandées car ces États n’ont bien souvent pas de base de données.  Il a estimé que la compétence universelle doit chercher ses sources dans le droit coutumier.  Le Pérou entend participer et contribuer activement à la discussion sur ce thème, a indiqué son représentant.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a indiqué qu’en vertu des Conventions de Genève de 1949, les États ont l’obligation de poursuivre tout auteur d’une infraction grave qui se trouve sur leur territoire.  Cuba rejette le recours à l’application de ce principe à des fins politiques, a-t-il dit.  La portée et l’application du principe de compétence universelle devraient être avant tout déterminées dans le strict respect de la souveraineté et de la compétence nationales des États Membres, a-t-il estimé.  Les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, en particulier l’égalité souveraine et l’indépendance politique des États, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, doivent être scrupuleusement respectés lors des procédures judiciaires, a aussi souligné le délégué.  Ce principe, a-t-il ajouté, ne doit pas s’appliquer en violation de l’immunité, accordée en vertu du droit international, aux Chefs d’État, diplomates et autres fonctionnaires de haut rang.  Mettre de tels fonctionnaires en accusation, ou lancer contre eux des mandats d’arrêt sans tenir compte de l’immunité associée à leur fonction met en péril le principe d’égalité souveraine et d’indépendance des États.  Il a par ailleurs dénoncé l’usage sélectif de la compétence universelle, en soulignant qu’« aucun État ne peut s’arroger le droit d’exercer cette compétence à chaque fois qu’il le juge nécessaire ».  Si l’on veut qu’elles soient universellement acceptables, les règles internationales doivent préciser le type d’infractions pénales auquel s’applique la compétence universelle, et ainsi que le fondement juridique de cette application.  Ces infractions pénales doivent se limiter aux crimes contre l’humanité, et le principe de compétence universelle ne devrait être invoqué que s’il a été prouvé qu’il n’existe aucun autre moyen de poursuivre les auteurs de ces crimes, a conclu le délégué. 

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a pris note du rapport du Secrétaire général concernant l’application du principe de compétence universelle.  Il a souligné que cette question n’est pas nouvelle, et qu’elle est discutée depuis fort longtemps.  Dans le passé, elle était liée à la piraterie, mais certains sont tentés d’élargir son champ d’application, a-t-il remarqué.  Le représentant a estimé que l’application du principe de compétence universelle a des incidences sur la souveraineté des États.  La compétence universelle est complémentaire du rôle des tribunaux nationaux, a-t-il rappelé.  Le représentant a estimé que l’application de la compétence universelle était sélective, en regrettant que pour certains, cela permettait de réinterpréter les décisions rendues par certaines juridictions en vertu du droit coutumier.  L’application de cette compétence universelle par certains États pourrait donner lieu à une violation de l’immunité.  Pour ces raisons, certains pays africains ont rejeté le recours à la compétence universelle, convaincus que son application par certains États était trop stricte. 

Mme YANIT HABTEMARIAM (Éthiopie) a dénoncé le recours à la compétence universelle pour poursuivre des dirigeants africains.  La compétence universelle, reconnue par le Code pénal éthiopien, a-t-elle dit, doit permettre de juger les auteurs de crimes graves, comme les crimes contre l’humanité.  La représentante s’est aussi inquiétée de l’absence de définition claire de la notion de compétence universelle, avant d’insister sur la nécessité d’établir une liste des infractions relevant de cette compétence universelle.  Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de poursuivre en justice les auteurs de crimes graves et celle d’éviter toute application du principe de compétence universelle à des fins politiques, a-t-elle insisté.  Les États Membres doivent aussi tenir compte des immunités dont jouissent les dirigeants des États.  L’exercice de cette compétence universelle, qui n’est pas conforme au droit international risque d’affaiblir le fondement même de ce principe, a-t-elle averti. 

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a noté que la notion de compétence universelle a des contours flous.  Il a tenu à noter particulièrement qu’il faut faire une différence nette entre l’exercice de la compétence universelle, à proprement parler, pour traduire des personnes coupables d’avoir commis des crimes en vertu du droit international.  Constatant qu’il n’y ait eu l’année dernière que peu de nouvelles idées concernant ce sujet, il a cependant remarqué avoir cette année une nouvelle dose de documents importants.  Selon lui, cela montre surtout le large éparpillement des avis de la communauté internationale.  L’exercice de la compétence universelle doit se conformer aux normes du droit international coutumier, a-t-il déclaré.  Le représentant a estimé qu’il faudrait veiller à ce que les travaux sur ce thème ne fassent pas double emploi avec ceux de la Commission du droit international (CDI).

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a constaté que seule une infime minorité de pays ont, à ce jour, inscrit dans leur cadre juridique le principe de compétence universelle.  Il a noté que le principe avait souvent été appliqué de façon abusive.  Il faut aller vers une étude qui définisse des règles claires susceptibles de régir l’application du principe, l’exploitation des moyens de nature à garantir l’universalisation de l’application du principe, et l’assurance de la conformité des règles à définir avec les règles générales du droit international coutumier, a-t-il insisté.  Il est certes bon que les États exercent leur compétence universelle pour ne pas laisser impunis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou encore de génocide.  La République démocratique du Congo (RDC) estime cependant qu’il existe des préalables sur lesquels un consensus est nécessaire pour faciliter l’exercice sans heurt de cette compétence, a dit son délégué.  

Il a ainsi fait remarquer que l’obligation d’« extrader ou poursuivre » énoncée dans certains traités multilatéraux ne devait pas être considérée comme une panacée dont l’application pourrait servir de remède aux faiblesses et défaillances dont souffre depuis longtemps l’extradition.  Le faire, reviendrait à abuser du principe de compétence universelle, a-t-il estimé.  De plus, de nombreux États n’ont pas encore introduit les dispositions nécessaires à l’incrimination et à la poursuite des crimes internationaux, ce qui complique encore la coopération entre États, a déclaré le délégué.  Si chacun des 193 États qui composent aujourd’hui les Nations Unies exerce la compétence universelle, « il ne pourrait en résulter qu’une monstrueuse cacophonie », a-t-il dit.  Par ailleurs, la question des immunités reconnues aux responsables d’État rend encore plus complexe l’application du principe, a-t-il ajouté.  C’est dans ce cadre qu’il a affirmé que, pour son pays, l’arrêt rendu le 14 février 2002 par la Cour internationale de Justice (CIJ) -dans l’affaire « RDC contre la Belgique »- allait durablement marquer l’évolution du droit de notre temps.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a déclaré que le principe de compétence universelle avait un aspect de « Docteur Jekyll et Mister Hyde » qui peut changer le visage du droit international.  Il a proposé une nouvelle expression « la justice et la responsabilité ».  Il a réitéré la position exprimée par sa délégation lorsque le débat a commencé en 2009 en ce qui concerne la question des privilèges et immunités de hauts fonctionnaires qui se trouvent en ligne de mire.  « La poursuite contre un représentant d’un État est égale à la mise en accusation de ce même État », a-t-il dit, en se demandant s’il existait un crime plus grave qu’une violation de la Charte de l’ONU.  « Nous n’excuserons jamais les violations du droit international mais nous ne tolèrerons pas non plus l’abus délibéré du système judiciaire international », a-t-il conclu.

Pour M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), la compétence universelle représente un outil essentiel à la disposition des États pour la poursuite des crimes les plus graves, dont notamment les violations du droit international humanitaire.  En vertu des Conventions de Genève de 1949, la compétence universelle est au demeurant obligatoire pour tous les États: elle les oblige à disposer d’une législation pénale qui leur permette de juger les auteurs présumés d’infractions graves au droit international qui se trouvent sur leurs territoires, quelque soit leur nationalité ou le lieu de leur crime.

La Belgique, a dit M. De Bisthoven, estime que le rapport du Secrétaire général confirme les éléments de convergence entre les États qui avaient déjà été identifiés.  Ainsi, en ce qui concerne la finalité de la compétence universelle, de nombreux États soulignent que celle-ci s’exerce dans l’intérêt de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité de certains crimes de droit international comme, par exemple, les violations graves du droit international humanitaire.  Une communauté de vue s’exerce également en ce qui concerne le fait que le principe de compétence universelle s’exerce sans préjudice des règles de droit international, notamment celles relatives aux immunités internationales.  Le Groupe de travail mis en place devrait permettre d’identifier, par exemple, les crimes visés, le respect des immunités diplomatiques ou encore la relation entre la compétence universelle et le principe autdedere aut judicare, a par ailleurs souhaité le délégué.

Mme KABANDA LOPA CHILEKWA (Zambie) s’est associée à la déclaration faite par la République islamique d’Iran et le Kenya.  Tout en reconnaissant la valeur de l’application d’une compétence universelle en cas de crimes haineux et, notamment, en cas de crimes de guerre, génocide, piraterie et torture, la représentante de la Zambie s’est dite préoccupée par le recours abusif à l’application de la compétence universelle.  Elle s’est déclarée confiante que la présente session fournira aux États Membres une opportunité de faire des progrès substantiels dans la définition de l’application et la portée de la juridiction universelle.

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN(Venezuela) a défendu l’application de la compétence universelle, sans porter atteinte à la souveraineté des États, et en respectant le principe de non-ingérence.  La compétence universelle doit être analysée avec soin, afin de veiller à ce que les normes de droit international soient respectées, a-t-elle déclaré, en rappelant que le principe est fondé sur la volonté de sanctionner les auteurs de crimes graves odieux.  Le principe de compétence universelle ne doit pas être confondu avec l’obligation d’extrader, a-t-elle souligné.  Ce principe doit également être appliqué, en ayant à l’esprit les immunités dont jouissent certaines autorités, a-t-elle ajouté.  Après avoir salué la mise en place du Groupe de travail sur le sujet, elle a souhaité que les travaux qu’allait entreprendre ce dernier ne soient pas « politisés ».  

M. FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a noté qu’il existait un accord général sur le fait que les crimes qui représentent les préoccupations les plus sérieuses au plan international, à savoir le génocide, la torture, les crimes de guerre et la piraterie, soient soumis à la compétence universelle du fait de leur nature odieuse.  Au-delà de ces paramètres bien établis, les explications fondées sur le droit international en faveur d’une extension de cette catégorie de crimes restent floues, a affirmé le représentant.  S’agissant de la piraterie, il a ensuite relevé que la plupart des États qui avaient soutenu une compétence pénale extraterritoriale l’avaient fait sur d’autres bases de compétence, territoriale et nationale. 

La Malaisie réitère que mises à part les Conventions de Genève de 1949, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il est erroné d’affirmer que la compétence universelle est établie par un traité sans formulation expresse à cet égard.  Par ailleurs, la Malaisie insiste sur le fait que le principe de compétence universelle ne doit pas être confondu avec le principe aut dedere aut judicare.  Ce principe opère, dans le cadre des traités criminels internationaux, comme une obligation d’un traité pour les États parties qui exige d’un État partie sur le territoire duquel se trouve un criminel de le poursuivre et de l’extrader, a expliqué le représentant.  Les États doivent aussi garder à l’esprit les principes directeurs qui ont permis sa reconnaissance, a précisé le représentant, en soulignant que le noble but poursuivi était celui d’un mécanisme de prévention efficace et d’éradication de tous les crimes les plus graves sur le plan international dirigés contre l’humanité, et de rendre justice aux victimes.   

M. FARID DAHMANE (Algérie) a rappelé que le principe de la compétence universelle était une préoccupation qui avait fait l’objet de décisions claires adoptées par l’Union africaine.  Le principe de la compétence universelle ne peut constituer qu’un ultime recours contre l’impunité, a-t-il déclaré.  La délimitation de la portée de l’application du principe de la compétence universelle doit se faire au regard de la nature des crimes et infractions.  La piraterie est le crime sur lequel un large accord semble se dégager quant à l’application du principe de compétence universelle.  Cet accord est également partagé par les États Membres en ce qui concerne les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, de génocide et d’esclavage, a-t-il ajouté.  Le représentant a demandé qu’un effort supplémentaire soit fait quant à la délimitation de la compétence universelle, notamment s’agissant des modalités de sa mise en œuvre.  Il a souligné qu’un mécanisme examinant les situations de recours abusifs à la compétence universelle méritait l’attention.  

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a souligné que les controverses dans la doctrine et dans la pratique concernant l’application du principe de compétence universelle montraient l’importance des divergences de vues qu’il crée.  Une compréhension commune de cette notion, basée sur une approche visant à repréciser ses fondements et définir clairement sa portée, son champ d’application et ses limites, est donc plus que nécessaire, a-t-il estimé.  Le représentant a assuré qu’il ne s’agissait pas de rejeter le principe de compétence universelle, dont le but est de combattre l’impunité, mais de veiller à son application crédible et valide.  Les ambiguïtés qui caractérisent ce principe sont sources à de sérieux malentendus qui, s’ils devaient persister, risqueraient d’entraver sa bonne application, a-t-il insisté.  « Nous ne pouvons faire fi d’autres principes importants du droit international, comme les compétences territoriale, personnelle et réelle », a-t-il dit, en dénonçant les considérations politiques et la pratique des « deux poids, deux mesures » qui dénaturent la doctrine concernant le principe de compétence universelle et l’éloignent de son objectif. 

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a indiqué que son pays n’était pas opposé au principe de compétence universelle.  La compétence universelle, principe subsidiaire à celui de la compétence territoriale, est « un instrument important pour lutter contre l’impunité, notamment pour le crime de génocide dont le Rwanda a souffert », a-t-il rappelé.  Cependant, le problème réside dans son usage abusif, souvent pour des motifs politiques.  S’adressant aux délégations, M. Nduhungirehe s’est demandé si l’on pouvait accepter qu’un juge d’instruction européen, dont la fonction exige pourtant d’instruire à charge et à décharge, choisisse uniquement d’entendre des opposants politiques et autres témoins à charge, sans même chercher à enquêter sur les lieux du crime.  Peut-on accepter que ce juge ignore les condamnations prononcées par les juridictions nationales sur les mêmes affaires et qu’il ouvre de nouvelles investigations sur ces cas, en violation flagrante du principe de non bis in idem?  Tels sont les signes de l’abus de la compétence universelle que le Rwanda ne cesse de dénoncer, a-t-il dit.  À l’instar du Groupe des États d’Afrique, le représentant a appuyé l’instauration d’un moratoire sur les mandats d’arrêt abusivement lancés par des États non africains contre des autorités des pays d’Afrique.  Ce moratoire serait en vigueur jusqu’à ce que les discussions engagées sur le plan international aboutissent à une conclusion définitive.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a déclaré qu’il était universellement accepté que les crimes internationaux les plus graves ne puissent rester impunis.  Elle a estimé qu’il faudrait garder à l’esprit qu’une compétence universelle sans limite pourrait mener à des conflits de compétence entre États et soumettre les individus à des procédures abusives ou motivées politiquement.  Il y a aussi un risque que l’exercice imprudent de la compétence universelle puisse créer des frictions entre les États.  « Cela pourrait être perçu comme un outil pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États ou encore comme une compétence juridictionnelle hégémonique exercée par certains États développés contre des ressortissants de pays en développement », a-t-elle déclaré.  Pour éviter des conclusions erronées, l’examen des traités internationaux et de la pratique interne doivent se faire en prenant en compte les différences entre la compétence universelle et le principe aut dedere aut judicare, a-t-elle conclu. 

Mme ADY SCHONMANN (Israël) a noté que les observations variées fournies par les États et contenues dans le rapport du Secrétaire général reflétaient un large éventail de vues sur la notion, la substance et les règles procédurales relatives au principe de compétence universelle.  Cette diversité de vues sur l’essentiel oblige les États Membres à poursuivre et à approfondir leur étude du principe, a estimé Mme Schonmann.  Pour Israël, a-t-elle dit, le principe de compétence universelle demeure un outil fondamental pour la réalisation de l’état de droit.  Elle s’est ensuite félicitée du fait que le Secrétaire général affirmait l’importance d’appliquer de façon appropriée et sous conditions, le principe de compétence universelle.  « Nous sommes fermement convaincus que de telles limites et restrictions sont utiles pour s’assurer que le principe de compétence universelle est mis en œuvre de façon responsable », a précisé la représentante.  C’est dans ce cadre qu’elle a appuyé l’idée de solliciter, au préalable, le consentement d’une autorité gouvernementale supérieure, avant de lancer une procédure fondée sur la compétence universelle.  En Israël, une telle procédure existe.  Toute mise en accusation basée sur l’extraterritorialité requiert l’approbation du procureur général, a-t-elle indiqué.  Comme ses prédécesseurs, Israël a estimé que la compétence universelle était différente de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Évoquant l’action du Groupe de travail, elle a déclaré que celui-ci devrait d’abord s’atteler à la définition de la notion de compétence universelle avant de se pencher sur les questions connexes.

M. PETR VALEK (République tchèque) a déclaré que le débat général sur l’application et la portée de la compétence universelle devrait être laissé aux instances compétentes, à savoir la Commission du droit international (CDI).  Ayant pris note de la décision de la Commission de le maintenir à l’ordre du jour cette année, il a néanmoins affirmé que son pays n’avait pas changé d’avis sur la question.  Le représentant a estimé que l’ordre du jour de la CDI ne semble pas, de prime abord, aussi lourd que les années précédentes et qu’elle pourrait préparer une étude sur cette question. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka), s’alignant sur la position exprimée par le Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la substance de la notion de compétence universelle est toujours aussi floue malgré les années.  L’application de cette notion et ses conséquences sur la souveraineté des États fait toujours débat.  Le recours au principe de compétence universelle par certains pays de façon subjective et étroite n’est pas souhaitable, a-t-il estimé.  « Toute décision concernant son application doit être prise par consensus », a-t-il estimé.  Il faut tout d’abord épuiser tous les moyens existant au niveau national avant d’exercer cette compétence.  Le principe de compétence universelle, s’il est utilisé à tort, peut mener à des procès très onéreux et très longs, a-t-il prévenu.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a appelé à définir clairement la portée et l’application du principe de compétence universelle, car cette situation de flou a des répercussions au plan international.  La Chine estime que la notion de compétence universelle demeure, à ce stade des discussions, un simple exercice théorique.  « Nous devons continuer à approfondir l’examen de cette question », a-t-elle dit. En attendant, la Chine estime qu’en matière de compétence universelle, les États peuvent exercer leur compétence sur les cas de piraterie, a dit Mme Xiaomei.  En exerçant sa compétence universelle, l’État doit tenir compte des immunités reconnues, par le droit international, aux responsables des États, a souhaité la représentante qui a tenu à préciser que le principe de compétence universelle diffère de celui de l’obligation d’extrader.  Elle a également dénoncé l’abus du recours à ce principe.  Face au manque de clarté de la notion de compétence un universelle, à l’heure actuelle la délégation de la Chine suggère que les États cessent de recourir à son application, a suggéré Mme Xiaomei.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud), s’associant à la déclaration de la République islamique d’Iran faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le principe de compétence universelle ne peut plus être considéré comme hégémonique.  Il a regretté que de nombreuses questions restent en suspens.  « L’immunité est une exception au principe, certes, mais qui est autorisé à en profiter et pour quels crimes? », s’est-il interrogé.  « Est-ce que la nature du crime doit avoir un impact sur le statut de l’immunité ».  Il a noté à cet égard les différences d’appréciation des juges de la Cour internationale de Justice.  Le représentant s’est déclaré confiant dans le fait que la Sixième Commission sera capable de trouver des solutions pour sortir de l’impasse à laquelle nous nous trouvons actuellement, a-t-il conclu.

M. HILDING LUNDKVIST (Suède) a déclaré que la compétence universelle est un outil important dans « la lutte contre les crimes graves comme les crimes contre l’humanité ou le génocide ».  Il est essentiel que l’état de droit prévale pour s’assurer que les auteurs de crimes graves soient poursuivis en justice, a-t-il indiqué.  Il a ensuite proposé que la question soit traitée par la Commission du droit international (CDI) qui travaille déjà sur un sujet connexe, à savoir l’obligation d’extrader.  Cette obligation d’extrader et le principe de compétence universelle sont étroitement liés, a-t-il dit.  C’est pourquoi, la Sixième Commission doit renvoyer l’examen de la question de la compétence universelle à la CDI qui, de l’avis de sa délégation, est l’enceinte appropriée.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a déclaré que l’application du principe de compétence universelle est importante pour tous les États Membres qui recherchent des moyens pour mettre fin à l’impunité dans les cas de crimes relevant du droit international.  Il a noté qu’en dehors de la notion de piraterie, il n’y avait pas de consensus sur la question du principe.  Il a appelé à ce que la portée de la compétence universelle soit examinée de manière approfondie par un groupe de travail de la Sixième Commission chargé d’établir une définition claire de cette notion ainsi qu’une liste des crimes auxquels il s’applique.  « Cela contribuerait considérablement à l’application objective et transparente de ce principe » a-t-il conclu.

Pour Mme MARIA TELALIAN (Grèce), la raison d’être de la compétence universelle est la nécessité de lutter contre l’impunité.  Il s’agit, a-t-elle ajouté, d’un mécanisme complémentaire à la compétence territoriale, qui permet de juger les auteurs de crimes graves, notamment les crimes contre l’humanité.  Cependant, l’application de ce principe doit se faire avec prudence et bonne foi.  Elle doit aussi tenir en compte de l’égalité souveraine entre les États, a dit la déléguée.  De plus, la compétence universelle ne devrait être engagée que lorsque l’État concerné en premier lieu par l’affaire ne peut poursuivre les auteurs présumés ou lorsqu’il ne s’y engage pas.  Présentant le contexte national, Mme Telalian a expliqué que les tribunaux grecs ont compétence pour connaître de certains crimes commis à l’étranger, quels que soient l’auteur et le droit applicable.  Aujourd’hui, le problème n’est pas le principe de la compétence universelle, mais les difficultés qui en découlent comme l’exercice de cette compétence à des fins politiques par certains États ou de l’immunité par d’autres États pour y échapper.  Elle a conclu en appuyant l’idée de voir le thème être examiné au sein de la Commission du droit international qui étudie déjà la question de l’obligation d’extrader.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili) a déclaré que la profusion récente de législations dont le but est de déterminer quelle compétence est exercée, a créée une sorte de confusion juridique.  « Le principe de compétence universelle ne doit s’appliquer qu’aux infractions pénales graves », a-t-elle estimé.  La représentante a estimé que ce sont les tribunaux de l’État où le crime a été commis qui doivent engager les poursuites et juger le ou les auteurs de cet acte.  En conséquence, elle a estimé que la compétence universelle ne peut pas être fondée uniquement sur la législation nationale des États.  Les immunités reconnues par le droit international devraient être prises en compte et appliquées de manière compatible avec les valeurs défendues par la communauté internationale.  Elle a conclu en exprimant la volonté de sa délégation de coopérer avec les autres délégations pour faire avancer le débat.

M. DOUGLAS WILSON (Royaume-Uni) a rappelé que l’objectif initial de la compétence universelle était de s'assurer que les auteurs des crimes internationaux les plus graves soient traduits en justice.  Soulignant ensuite qu’elle avait été initialement mise en place pour un certain nombre de crimes spécifiques, dont le piratage, les violations graves des Conventions de Genève et certains crimes de guerre, il a estimé que les mécanismes de la justice internationale n’avaient jamais été conçus pour lancer des enquêtes et des poursuites sur tous les crimes relevant éventuellement de sa compétence.  Dans ce contexte, les poursuites engagées devant les juridictions nationales continuent d’être une composante essentielle de la justice rendue aux victimes de crimes internationaux, et la possibilité de poursuites éventuelles dans un État tiers pourrait être un outil nécessaire et important afin de s'assurer que les auteurs de crimes graves n’échappent pas à la justice.

Compte tenu de la diversité des positions exprimées par les États, des lois et des juridictions nationales, la mise en place d’un mécanisme international, comme par exemple un accord multilatéral inclusif, pourrait s’avérer impossible, a-t-il poursuivi.  Avant de souligner toutefois l’importance vitale de laisser la compétence universelle accessible aux États, comme un outil de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves, après que l’opportunité d’y recourir ait été examinée de manière approfondie.  C’est dans ce contexte que le Royaume-Uni a renforcé sa législation sur les mandats d’arrêt.  Aujourd’hui, le Directeur des poursuites publiques doit donner son consentement quand un procureur privé souhaite délivrer un mandat d'arrêt en relation avec des crimes de la compétence universelle, a-t-il indiqué.  Cet amendement législatif a permis de filtrer les recours abusifs à des poursuites, tout en continuant à lutter contre l’impunité.

Mme SARI MAKELA (Finlande) a déclaré que le principe de compétence universelle était un instrument important pour établir la responsabilité des auteurs de crimes graves.  « Il est de la responsabilité des États que ceux qui sont coupables des crimes les plus graves soient traduits devant la justice », a-t-elle estimé.  Le principe de compétence universelle n’est pas nouveau dans le droit pénal, a-t-elle fait remarquer.  La portée de son application reste cependant sujette à débats, a-t-elle dit.  Rappelant que les questions relatives aux immunités sont importantes, la représentante a estimé que la question est maintenant de savoir qui a autorité pour l’exercer.  En outre, la représentante a estimé que la compétence universelle était un principe établi du droit international qui devrait être appliqué par des cours dont l’indépendance doit être respectée.  « L’impunité n’est plus une option et nous ne devons pas chercher à limiter la portée de son application dans un sens qui en suggérerait un autre », a-t-elle conclu.

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso), fustigeant l’application abusive du principe de compétence universelle par certains États, a indiqué qu’il était impératif que son exercice soit guidé par « la bonne foi » et dans le respect des autres principes et règles du droit international.  Il faut, a-t-il conseillé, établir « une base juridique spécifique pour la compétence universelle », ainsi qu’une « définition suffisamment précise et claire du crime et de ses éléments constitutifs ».  Notant la complexité de cette question, M. Somdah a exprimé ses craintes concernant les dérives qui pourraient résulter de l’exercice par des juridictions nationales de la compétence universelle.  « Les mises en accusation de Chefs d’État ou hauts fonctionnaires étrangers au mépris de leurs immunités mettent en péril les relations amicales entre États », a-t-il averti.  Tout en saluant les progrès réalisés, notamment, par le Rwanda et l’Ouganda, le Burkina Faso a, dans la foulée, plaidé en faveur du renforcement des capacités juridiques des pays africains, en vue de leur fournir les outils nécessaires à l’exercice de cette compétence afin de combattre, a-t-il souligné, « les crimes graves ».     

M. DANIEL WANBURA (Kenya) a estimé que l’application actuelle du principe de compétence universelle demeurait litigieuse et source de préoccupation légitime pour plusieurs pays.  Le Kenya reconnaît l’utilité de la compétence dans la lutte contre les auteurs d’infractions graves au droit international.  Cependant, cette compétence qui se veut extraterritoriale doit être invoquée uniquement lorsque la compétence nationale ne peut être exercée, a-t-il insisté.  Il faut veiller à ce que le principe de compétence universelle ne soit utilisé à des fins politiques. 

Ceci oblige, a-t-il précisé, à appliquer le principe de compétence en tenant compte de l’égalité souveraine des États.  Il a en outre soutenu que le droit international devrait être la seule base d’examen de la question de la compétence universelle qui est consacrée par de nombreux instruments internationaux auxquels est partie le Kenya.  Avant de conclure, il a défendu l’application de bonne foi et non sélective du principe de compétence universelle par les États.

M. ROMÁN OYARZUN (Espagne) a salué le fait que le rapport du Secrétaire général sur l’application de la compétence universelle reprenne des informations fournies par l’Espagne.  « Le problème spécifique de la compétence universelle reste d’un intérêt important pour les États ».  Selon le représentant, c’est un instrument efficace pour la lutte contre l’impunité dans le cas de crimes graves.  « La Sixième Commission et le Groupe de travail pertinent sont saisis d’une tâche importante et l’Espagne a l’intention d’y participer de façon active », a-t-il déclaré.  La définition de l’application de la compétence universelle n’est pas une tache facile et, en raison de sa complexité, le représentant a suggéré de renvoyer à la Commission du droit international (CDI) l’examen de cette question.

Mme NUALA NI MHUIRCHEARTAIGH (Irlande) a estimé que l’exercice de toute compétence extraterritoriale doit être exceptionnel.  En Irlande, l’application de la compétence universelle est très limitée et ne concerne que des cas de torture, ou de violations graves des obligations découlant des Conventions de Genève de 1949.  Faisant référence au rapport du Secrétaire général, la déléguée a indiqué que son pays ferait, en temps utile, des observations et commentaires sur l’idée d’un moratoire sur les mandats lancés, dans certains pays, sur la base de la compétence universelle.  Elle a ensuite appuyé la proposition de la Suisse, selon laquelle, compte tenu de la nature juridique et des particularités techniques de la compétence universelle, l’examen de son étendue et de son exercice devrait être confié à la Commission du droit international.

M. ESMAELI BAHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a fait sienne la déclaration faite par le Mouvement des pays non alignés.  Sa délégation, qui a pris note du rapport du Secrétaire général, rappelle que la Sixième Commission débat du principe de la compétence universelle depuis trois ans.  « Peut-être est-il temps d’évaluer ce que nous avons fait jusque-là », a-t-il dit.  Le représentant a fait remarquer que la controverse sur l’application de la compétence universelle tenait au fait qu’il n’y a pas de définition acceptée par tous sur cette question.  « Il n’y a que le cas de piraterie qui soit universellement reconnu », a-t-il déclaré.  De l’avis du représentant, la principale préoccupation concernant la question de la compétence universelle est qu’elle est contraire à certains principes du droit international, notamment en ce qui concerne l’immunité des fonctionnaires.  Ce principe, a-t-il rappelé, découle de la souveraineté des États.  Il a estimé que les fonctionnaires d’État devraient bénéficier de l’immunité, en accord avec les traités internationaux qui établissent les cimes ainsi que les conditions de l’exercice de cette compétence par les États parties.  

Mme COEAT NOLAND (Pays-Bas) a déclaré que son pays était prêt à examiner une compilation des législations nationales, des traités internationaux applicables et de la jurisprudence en la matière.  Cependant, cette étude doit être menée tant sur le fond que sur la procédure, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs, compte tenu des divergences de vues sur la compétence universelle, les Pays-Bas ne jugent pas utile de créer un organe chargé de déterminer qui est habilité pour exercer la compétence universelle.  En ce qui concerne les questions liées à la procédure, les Pays-Bas estiment qu’une discussion qui ne serait pas basée sur une compréhension mutuelle aurait un impact négatif sur le principe de compétence universelle en tant qu’outil de lutte contre l’impunité, a ajouté la représentante.  C’est pourquoi, a-t-elle estimé, il serait préférable de renvoyer cette question à la Commission du droit international, soulignant que la CDI pourrait également l’examiner par analogie avec d’autres questions inscrites à son ordre du jour.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a reconnu l’importance, ainsi que la complexité de la portée et de l’exercice de la compétence universelle, tout en se réjouissant que cette question fasse l’objet d’un examen au sein d’un Groupe de travail de la Sixième Commission, comme l’avait recommandé le Secrétaire général dans son rapport.  Ce Groupe de travail, a-t-il suggéré, devrait, en priorité, axer ses réflexions sur la définition de cette compétence universelle qui, a-t-il dit, divise les États.  Le Groupe de travail devrait également s’employer à trouver des réponses afin de déterminer les crimes relevant de la compétence universelle, et les moyens d’exercer cette compétence de manière appropriée, a ajouté M. Hill.  Les États-Unis sont prêts à apporter leur contribution au bon fonctionnement de ce Groupe de travail, a-t-il assuré.  

M. VIERIA (Brésil) s’est félicité de la création d’un Groupe de travail chargé d’examiner plus à fond cette question.  L’exercice de la compétence à juger des auteurs de crimes graves reste une priorité de l’État concerné, conformément au principe de l’égalité souveraine des États, a dit le représentant.  La compétence universelle, qui est complémentaire de celle des cours et tribunaux nationaux, doit être exercée conformément au droit international, a rappelé le délégué, qui a, par ailleurs, condamné l’usage arbitraire de cette compétence.  « Tout recours à ce principe à des fins autres que pour établir la justice, doit être interdit », a maintenu le délégué.  Pour le Brésil, la priorité du Groupe de travail serait d’essayer de trouver une définition acceptable de la notion de compétence universelle.  Il devrait traiter aussi des types de crimes qui tomberaient sous le coup de cette compétence.  En outre, le Groupe de travail devrait s’intéresser à la question de savoir s’il est nécessaire d’obtenir, au préalable, le consentement officiel de l’État où le crime a été commis.   L’une des questions les plus litigieuses qui apparaît dans ce débat est celle de l’immunité juridictionnelle des chefs d’État et de gouvernement en exercice, car cette immunité est une émanation de la souveraineté de l’État, a reconnu le représentant.  Pour le Brésil, il y a bien une différence entre la compétence universelle et l’exercice de la compétence des tribunaux pénaux internationaux.  Ces deux compétences ont néanmoins en commun leur utilité dans la lutte contre les auteurs de crimes graves.

M. NEJMEDDINE LAKHAL (Tunisie) a noté que les divergences sur le champ d’application de la compétence universelle étaient importantes.  « Il faut définir avec précision sa portée, car c’est une source de préoccupation majeure de plusieurs États Membres, a-t-il déclaré.  Compte tenu de la complexité du principe, il a estimé nécessaire d’approfondir la réflexion sur cette compétence.  Le représentant a réitéré son appel pour assister son pays dans ses démarches visant à l’extradition des personnes condamnées pour crimes commis durant la révolution du 14 janvier 2011, ainsi que la restitution des avoirs détournés par le président déchu et sa famille.  « La Tunisie a grandement besoin de ces fonds pour mener la transition démocratique en cours », a-t-il dit avant de conclure.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) s’est déclaré préoccupé par le fait que le recours au principe de compétence universelle est exercé par des juges non africains qui focalisent, en particulier, sur des dirigeants africains, alors que ces derniers bénéficient d’une immunité en vertu du droit international.  Dans ce contexte, il a estimé que l’exercice de la justice devrait se faire au-delà de toute motivation politique, avec pour seul but la recherche de la justice.  Dans le même ordre d’idées, le représentant s’est déclaré opposé à toute forme de sélectivité et de la politique des « deux poids, deux mesures », tout en se disant prêt à travailler avec les autres États Membres pour la mise en œuvre de ce principe de bonne foi, conformément au droit international.  La notion de compétence universelle peut être interprétée comme étant le pouvoir des États de punir des crimes, sans considération du lieu ou du statut de ceux qui seraient présumés responsables, a-t-il ajouté.  Sa délégation condamne la sélectivité dans la mise en œuvre de ce principe, a-t-il dit.  En conclusion de son intervention, il a aussi réaffirmé son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique dont les dirigeants sont, le plus souvent, visés par l’application de ce principe.  Le Mozambique, a-t-il cependant assuré, ne tolère pas l’impunité de crimes graves.

M. YOU KI-JUN (République de Corée) a estimé que, dans son pays, la compétence universelle existe, notamment, pour traduire en justice les auteurs d’actes de piraterie.  C’est donc un outil important pour lutter contre l’impunité dont pourraient bénéficier les auteurs de crimes graves de droit international.  Le délégué a souligné l’importance de distinguer le principe de compétence universelle de celui de l’obligation d’extrader.  Il a ensuite exhorté à l’application de bonne foi de la compétence universelle.  Cette application doit aussi se faire en veillant au respect des principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  De l’avis de sa délégation, il est prématuré d’adopter des règles uniformes sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Il a suggéré de renvoyer cette question à la Commission de droit international qui traite actuellement de la question de l’obligation d’extrader.  La CDI pourrait ainsi établir un lien entre les deux questions.

M. ROBERT YOUNG (Comité international de la Croix-Rouge) a souligné que son organisation attachait une attention particulière aux mesures prises par certains États contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire.  De nombreux suspects ont été poursuivis devant des tribunaux nationaux pour de graves violations ou crimes de guerre, a-t-il dit.  M. Young a réitéré son appel à tous les États pour s’assurer que les instruments juridiques internationaux sont pertinents dans leur propre législation nationale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

9^e & 10^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LES ÉTATS MEMBRES DÉBATTENT DE LA COOPÉRATION SUD-SUD

ET DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DE L’ONU

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu aujourd’hui un débat sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et sur la coopération Sud-Sud.  De nombreuses délégations ont déclaré que la coopération Sud-Sud prenait de l’ampleur, mais qu’elle ne doit en aucun cas être perçue comme pouvant remplacer la coopération entre les pays industrialisés et les États du Sud en développement. 

La coopération Sud-Sud vient compléter celle qui existait déjà et ses actions doivent être soutenues par les programmes menés par la coopération Nord-Sud et la coopération triangulaire, ont souligné plusieurs délégations.  Concernant la mise en œuvre des programmes de développement relevant des activités opérationnelles des fonds, programmes et agences de l’ONU, elles se sont inquiétées de la baisse continue des ressources qui leur sont allouées.  La réduction du quota des fonds provenant du budget régulier de l’Organisation dans le financement des activités menées sur le de terrain par l’ONU a été déploré par les délégations.

Dans le cadre des débats sur les activités opérationnelles de développement, la Commission était saisie d’un rapport* du Secrétaire général.  Présenté par le Sous-Secrétaire général des Nations Unies à la coordination des politiques et aux affaires inteorganisations, M. Thomas Stelzer, ce rapport relève que parmi les fonds utilisés par l’ONU pour ses interventions sur le terrain, environ 65% ont servi à financer des activités de développement à long terme, et 35% des activités d’aide humanitaire.  Un second rapport** du Secrétaire général, consacré à la coopération Sud-Sud, a été présenté par M. Yiping Zhou, Directeur de l’Unité spéciale de la coopération Sud-Sud au Programme des Nations Unies pour le développement.  Dans ce rapport, le Secrétaire général constate que les pays émergents sont non seulement devenus les principaux moteurs de la croissance économique mondiale et de la relance, mais qu’ils contribuent aussi à améliorer la situation économique de pays plus pauvres.  

La coopération Sud-Sud, de l’avis de nombreux États Membres, gagne de plus en plus en importance.  En 2030, a indiqué la délégation du Maroc, la coopération Sud-Sud devrait représenter 57% du produit intérieur brut (PIB) mondial.  Le représentant du Népal, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a relevé que la coopération Sud-Sud va jouer un rôle important dans la promotion et la construction des capacités de production des PMA.  Pour le représentant de la Chine, la coopération Sud-Sud est une manière pour les pays en développement d’utiliser leurs avantages comparatifs et de s’aider les uns les autres. 

L’examen des activités opérationnelles de développement des Nations Unies a permis aux délégations d’exprimer de nombreuses inquiétudes et de faire des suggestions pour son amélioration.  Le déséquilibre, toujours grandissant entre les ressources budgétaires prévisionnelles, en baisse, et les contributions volontaires, qui sont en hausse, s’accroit et remet constamment en question le principe de la neutralité des activités de développement onusiennes, ont noté des intervenants.

Face à cette situation, le représentant de l’Argentine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que les activités de terrain sont directement dépendantes de la régularité des fonds et du caractère approprié et prévisible des financements.  Le délégué d’Antigua-et-Barbuda, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que la CARICOM a relevé que les financements non prévisionnels ne sont pas seulement imprévisibles, mais qu’ils augmentent considérablement les coûts des activités opérationnelles, ce qui constitue un obstacle pour l’efficience des activités menées par les Nations Unies, notamment au niveau des pays. 

Quant au représentant des États-Unis, qui a rappelé que son pays est le plus gros contributeur au budget de l’ONU, il a estimé que « les Nations Unies ne peuvent pas se permettre de poursuivre leurs activités sur la même cadence ».  Il a cité à ce titre le besoin de s’assurer « que chaque dollar envoyé aux Nations Unies soit utilisé de la manière la plus efficace, effective et professionnelle », et a demandé que les coûts de fonctionnement des agences des Nations Unies soient revus à la baisse.  Il a, en outre, souligné qu’à l’heure actuelle, un système de développement des Nations Unies reposant sur la bonne volonté d’une dizaine de pays donateurs n’est plus viable. 

Les travaux de la Deuxième Commission étaient dirigés par le Vice-président, M. Vandy Bitrus Yohanna.

La Deuxième Commission tiendra sa prochaine réunion demain, jeudi 13 octobre à 10 heures.  Elle examinera le point de son ordre du jour relatif au suivi et à la mise en œuvre des recommandations de la Conférence intergouvernementale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 du Consensus de Monterrey.

* A/66/79-E/2011/107

** A/66/229

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général sur l’Analyse du financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour 2009 (A/66/79)

Ce rapport constate qu’il n’y a pas de réelle augmentation des contributions par rapport à 2008, avec un montant total des contributions aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies d’environ 21,9 milliards de dollars en 2009, ce qui représente environ 18% du montant total de l’aide publique au développement (APD), hors allègement de la dette.

Le Secrétaire général y constate aussi une baisse du financement des activités d’aide humanitaire, compensée par une augmentation du financement des activités de développement.  Environ 65% des fonds ont servi à financer des activités de développement à long terme, et 35% des activités d’aide humanitaire.  Les contributions aux activités liées au développement ont augmenté de 8,1% en valeur réelle en 2009.  En revanche, les fonds consacrés à l’aide humanitaire, plus instables, ont diminué de 7,8%.

Le rapport fait état de tendances positives sur le long terme.  Entre 1994 et 2009, les contributions aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ont augmenté à un rythme plus rapide à la fois que le volume total de l’aide publique au développement et que celui de l’APD provenant des États membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE).  Les flux de l’APD ont atteint en 2009 un montant total (hors allègement de la dette) de 124 milliards de dollars.

La base de financement des activités opérationnelles de développement s’est considérablement élargie entre 1994 et 2009, et la part des organisations multilatérales (hors Commission européenne) et des sources privées dans le volume total des contributions est passée de 7 à 19%.  Le volume absolu des contributions directes des pays du CAD/OCDE a augmenté de 141% en termes réels entre 1994 et 2009, mais leur part totale dans l’ensemble du financement des activités opérationnelles a diminué, passant de 76 à 63%, constate M. Ban Ki-moon.

Parmi les autres faits saillants relevés par le Secrétaire général dans ce rapport: en 2009, 33% des contributions directes des pays du CAD/OCDE au système multilatéral ont transité par les organismes des Nations Unies s’occupant de développement, ce qui fait du système des Nations Unies le principal partenaire multilatéral des pays du CAD.

Le Secrétaire général émet dans ce rapport une série de recommandations au Conseil économique et social (ECOSOC).  Il lui suggère notamment d’attirer l’attention des conseils d’administration des fonds et des programmes ainsi que des organes directeurs des institutions spécialisées sur les conclusions du présent rapport, notamment celles qui concernent la prévisibilité, la fiabilité et la stabilité du financement des activités opérationnelles de développement.

Rapport du Secrétaire général sur l’état de la coopération Sud-Sud (A/66/229)

Le présent rapport est présenté en application de la résolution 64/221, dans laquelle l’Assemblée générale priait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport complet sur l’état de la coopération Sud-Sud.  Les données présentées dans le rapport, qui porte sur la période 2009-2011 consécutive à la crise économique de 2008-2009, montrent un Sud plus résistant, où l’approfondissement et l’institutionnalisation de l’intégration ont resserré les liens économiques, politiques et sociaux. 

Le rapport note qu’au cours de la période 2008-2009, des pays tels que l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine et l’Inde ont fait montre d’une résilience remarquable vis-à-vis de la crise économique, et sont apparus comme les locomotives de la croissance dans une géographie redessinée.  Selon le Secrétaire général, les économistes ont observé que les pays émergents étaient non seulement devenus les principaux moteurs de la croissance économique mondiale et de la relance, mais qu’ils contribuaient aussi à améliorer la situation économique de pays plus pauvres.  En effet, poursuit M. Ban Ki-moon, l’augmentation de la demande de biens et de services sur leur marché intérieur est pour beaucoup dans la forte expansion des échanges commerciaux et des investissements Sud-Sud.

Le rapport souligne que ces dernières années, les relations entre les différents acteurs de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire se sont intensifiées.  Aux échelons mondial, interrégional, régional et national, les gouvernements se sont employés à consolider les fondements juridiques de la coopération, tandis que les organismes multilatéraux continuaient de servir d’intermédiaires entre les pays développés et les pays en développement, y compris en travaillant avec les acteurs locaux, affirme le Secrétaire général.

Le rapport indique qu’afin de maintenir la dynamique et de renforcer l’impact et les contributions de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, en vue d’un développement humain plus inclusif, équitable et durable, la communauté internationale de développement doit continuer à trouver les moyens de transformer les défis auxquels est confronté le monde du Sud en possibilités à exploiter, afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, ainsi que les autres objectifs de développement arrêtés par la communauté internationale au-delà de 2015.  Le Secrétaire général recommande aussi qu’afin de mieux répondre aux besoins et priorités de développement des États Membres, le système multilatéral doit disposer de définitions opérationnelles et plus précises d’indicateurs de performance qui lui permettront de mesurer à la fois l’ampleur et l’impact de la coopération Sud-Sud et triangulaire aux niveaux bilatéral, régional, interrégional et mondial.  Il préconise enfin que le système des Nations Unies continue à améliorer la cohérence et la coordination globales de son soutien à la coopération Sud-Sud et triangulaire.  Le système des Nations Unies, poursuit-il, doit continuer à fournir un soutien financier à la coopération Sud-Sud, afin d’élargir la diffusion des bonnes pratiques et des solutions donnant de bons résultats en matière de développement, et transposer à plus grande échelle les programmes réussis, afin d’accroître l’efficacité globale pour un développement plus inclusif et durable.

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur l’importance des activités opérationnelles pour le développement du système des Nations Unies et a rappelé que celles-ci sont directement dépendantes de la régularité et du montant approprié et prévisible des financements nécessaires et prévus.  Il a noté, à ce titre, le déséquilibre entre les ressources de base versées au budget régulier de l’ONU et de ses fonds et programmes et les autres ressources, qui ont un impact sur la cohérence du système de développement des Nations Unies.  Il a aussi déploré la tendance croissante des partenaires du développement à utiliser des financements ciblés et sélectifs, et a appelé tous les acteurs du développement à rester fidèles aux caractéristiques fondamentales des activités opérationnelles pour le développement des Nations Unies, à savoir notamment le principe de neutralité. 

M. Suarez Salvia a suggéré qu’il ne devrait pas y avoir de restrictions posées aux gouvernements en ce qui concerne la définition de leurs propres priorités de développement et leur liberté de choisir leurs partenaires de développement.  Le représentant a aussi exhorté les partenaires au développement à mettre en œuvre le Document final de Nairobi et a demandé qu’un soutien concret soit apporté à la coopération Sud-Sud via le système des Nations Unies.  Le représentant s’est, en outre, dit préoccupé par la tendance croissance chez les partenaires des pays développés à « redessiner » les caractéristiques et les modalités de concertation entre pays développés et en développement, et il a rejeté « totalement » toutes tentatives de ce genre, car au final « la coopération Sud-Sud n’est qu’un complément et non un substitut des formes traditionnelles de coopération, dont la coopération Nord-Sud ».  Il a réitéré le besoin de s’assurer que les pays en développement obtiennent les financements dont ils ont besoin.

M. SHANKER BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a relevé que le Plan d’action d’Istanbul, découlant de la récente quatrième Conférence des Nations unies sur les PMA (Conférence PMA IV) tenue en mai dernier à Istanbul, est le document idoine qui concentre les besoins et aspirations de développement des PMA pour la prochaine décennie.  À ce propos, il a salué la récente décision du Groupe des Nations Unies pour le développement, d’intégrer ce Plan d’action dans ses programmes, et il a invité les autres agences des Nations Unies à faire la même chose.  Le représentant a exprimé l’inquiétude des PMA face à la baisse du pourcentage des fonds prévisionnels consacrés aux activités opérationnelles du développement.  Ces fonds ont en effet connu une baisse de 27%, a-t-il regretté.  Il a ajouté que les financements non prévisionnels devraient être intégrés dans les planifications des bureaux de pays des Nations Unies.  M. Bairagi a ensuite souhaité que les mécanismes innovants de financement du développement soient mis en place, tels que le Fonds d'affectation spéciale multidonateurs, ou l’Initiative « Une ONU » qui consiste à mettre en commun les différents programmes des agences des Nations Unies au niveau des pays.

Au sujet de la coopération Sud-Sud, le représentant a estimé qu’elle offre un potentiel de transformation du paysage mondial du développement.  Il a rappelé que la coopération Sud-Sud doit être perçue comme un complément à la coopération Nord-Sud, et ne devrait donc pas être perçue comme un substitut à cette dernière.  Il a également noté que la coopération Sud-Sud va jouer un rôle important dans la promotion et la construction des capacités de production des PMA.  Il a enfin souhaité que les Nations Unies s’engagent dans la coordination et le soutien à la coopération Sud-Sud.  Et ceci à travers des programmes conjoints innovants.  Il a insisté sur le besoin de renforcer les mécanismes institutionnels ayant un rapport avec la coopération Sud-Sud, notamment l’Unité spéciale sur la coopération Sud-Sud.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a relevé que les débats portant sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies se tiennent dans un contexte d’émergence de nouveaux acteurs au plan mondial, ainsi de nouvelles approches du développement.  M. Khan a souligné qu’il est désormais nécessaire d’aider aussi besoin d’aider les pays à revenu intermédiaire.  Il a souligné le besoin d’une action urgente du système des Nations Unies face au problème des financements pour le développement, les ressources versées devenant très fragmentées et fluctuantes.  « Le système de développement des Nations Unies devrait faire d’avantage d’efforts collectifs pour intégrer de manière concrète des modalités stratégiques et pluriannuelles de financement afin d’en améliorer la stabilité », a dit M. Khan. 

Il a appelé les partenaires développés à honorer leur engagement à augmenter le financement des activités opérationnelles pour le développement des Nations Unies et à réduire le déséquilibre croissant entre les ressources de base et les autres ressources.  Il a aussi rappelé que la réalisation des objectifs définis au niveau international, tels que les Objectifs du Millénaire pour le développement, ne tient pas seulement à une mise en œuvre au niveau des États, mais aussi à la manière dont l’ONU apporte un soutien via ses activités opérationnelles.  Par conséquent, il est essentiel de renforcer ces dernières, a indiqué le représentant, qui a aussi insisté sur l’importance d’une réforme des Nations Unies et sur l’amélioration du soutien des Nations Unies à la coopération triangulaire et Sud-Sud.  Concernant celle-ci, il a rappelé qu’elle ne pouvait en aucun cas se substituer à la coopération Nord-Sud, et il a accueilli favorablement l’adoption, par de nombreux partenaires, de modalités relatives à la coopération Sud-Sud et triangulaire.

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que la CARICOM a toujours souhaité que les activités opérationnelles de développement des Nations Unies disposent de fonds adéquats, substantiels et prévisibles.  À ce propos, a-t-il poursuivi, une assistance au développement venant des Nations Unies, de qualité et suffisante, et menée dans un cadre prévisible, apparait comme de première importance.  Il a ajouté que les financements non prévisionnels ne sont pas seulement non prévisibles, mais qu’ils augmentent considérablement les coûts des activités opérationnelles, ce qui constitue un obstacle pour l’efficience des activités menées par les Nations Unies, notamment au niveau des pays.  M. Hunte a indiqué que les activités opérationnelles de développement devraient prendre en compte le besoin de renforcer les capacités dans les pays en développement. 

Le représentant a regretté qu’en des moments de croissance mondiale solide, l’aide publique au développement (APD) n’ait jamais atteint le niveau escompté, c’est–à-dire 0,7% du produit national brut des pays industrialisés.  La CARICOM, a souligné le représentant, insiste sur l’importance de la coopération Sud-Sud, y compris dans le cadre des activités opérationnelles de développement.  Il a rappelé également que la coopération Sud-Sud est un complément à la coopération Nord-Sud, mais ne la remplace pas.  Il a enfin souhaité que les fonds non utilisés des Nations Unies soient reversés vers les activités de développement.

Mme MARIA NILAUSTARP (Danemark), s’exprimant au nom des pays nordiques, a rappelé l’importance des activités opérationnelles des Nations Unies, qui ont représenté 23 milliards de dollars en 2010.  En dépit de progrès visibles, le système de développement des Nations Unies reste toutefois complexe et fragmenté, et trois questions devraient être résolues, a-t-elle indiqué.  La représentante a cité la question de l’efficience et de l’efficacité de ces activités et a dit souhaiter, à ce titre, que l’Examen quadriennal complet accorde une attention particulière à l’évaluation indépendante des programmes pilotes menés dans le cadre du concept « Unis dans l’action ».  Elle a ensuite évoqué les modalités de la gestion des situations postconflit et le financement des activités de développement de l’ONU, qui doit être plus prévisible et plus régulier.

M. CHRIS STOKES (Australie) s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a souhaité la vulgarisation de l’approche « Une ONU », qui vise à fournir une assistance aux pays à travers un programme commun mené par les différentes agences des Nations Unies.  Il a estimé que cette approche permet aux Nations Unies de soutenir les pays bénéficiaires dans leur volonté de se développer.  Il a souhaité que la Conférence sur l’approche « Une ONU », qui va se tenir au mois de novembre prochain en Uruguay, soit l’occasion de faire un bilan de cette initiative, et de voir comment la renforcer.  Le représentant a également rappelé que les agences et programmes des Nations Unies devraient discuter avec les États Membres des financements prévisionnels, afin de résoudre le problème de la baisse de cette source de financement des activités opérationnelles de développement.

M. DENIS PIMINOV (Fédération de Russie) a souligné l’importance de la prévisibilité et de la régularité sur le long terme des financements destinés aux activités de développement de l’ONU.  Ces fonds sont la base qui permet à ces activités de s’aligner sur les valeurs des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Il s’est dit préoccupé du sous-financement de cette aide au développement et a souhaité une approche pragmatique pour parvenir à un équilibre entre les ressources de base et les autres ressources.  Il est important de parvenir à un consensus entre États Membres en ce sens, a souligné le représentant, selon qui les formes traditionnelles de financement peuvent être complétées, mais non entièrement remplacées, par des formes alternatives de financement du développement.  Concernant la réforme actuelle des activités opérationnelles, il a dit que l’examen de ces activités était une étape clef qui permettrait la réforme en tant que telle.  Il a aussi souligné la hausse des contributions des pays émergents au financement des aides aux pays en développement et s’est réjoui des progrès de la coopération Sud-Sud.  Il a, en outre, constaté une contribution positive du Corps commun d’inspection dans le cadre de son examen des activités des Nations Unies.

M. GOBALAKRISHNAN NAGAPAN (Malaisie) s’est félicité des développements positifs de la coopération Sud-Sud, qui est passée à une phase concrète dans ses activités.  Il a souligné que cette coopération était un élément vital de la coopération internationale pour le développement, et s’est inquiété de la croissance des inégalités au sein des pays du Sud, au point que certains ne seront peut-être pas en mesure d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015.  Il a noté que le partage d’expertises et d’expériences était un moyen d’améliorer encore la coopération Sud-Sud, à l’instar de l’initiative lancée par la Malaisie à travers son Programme de coopération technique, qui a bénéficié à 138 pays à ce jour.  Il a aussi souhaité promouvoir davantage la coopération Sud-Sud et a mis en exergue les initiatives de la Malaisie dans ce domaine.

M. PIO WENNUBST (Suisse) a rappelé que l’Examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (TCPR) de 2007 avait permis de formuler des instructions claires.  Le consensus qui s’en est dégagé a permis d’améliorer l’efficacité des activités onusiennes et d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine du développement, a-t-il dit.  Le représentant de la Suisse a souhaité que les délégations profitent du temps qui reste avant le prochain examen quadriennal complet (2013-2016) pour trouver les moyens de continuer à améliorer le travail des Nations Unies. 

L’autorité des coordonnateurs résidents du système de l’ONU doit être renforcée afin que ces derniers puissent exercer une autorité légale et financière sur les équipes de pays de l’ONU, a estimé M. Wennubst.  Le rapport du Secrétaire général affirme que le système opérationnel de l’ONU serait incapable de faire preuve d’autorité, de coordination et de flexibilité dans les contextes fragiles et de postcrises, a relevé le représentant.  Il a souhaité que le système onusien soit en mesure de nommer les personnes les plus compétentes aux postes adéquats et de leur donner les moyens de s’acquitter de leurs tâches.  Le délégué a également noté que la structure globale du financement des activités de développement onusiennes n’incitait pas à améliorer la coordination du système et de son efficacité et a souhaité qu’un dialogue constructif soit mené sur la masse critique de financement nécessaire pour que chaque fonds et programme de l’ONU fonctionne correctement. 

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a estimé que les activités opérationnelles de développement du système des Mations Unies devraient être orientées en particulier vers la lutte contre la faim et la pauvreté, et ceci en accord avec les programmes nationaux de développement.  Il a ajouté que ces activités devraient cibler les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, particulièrement les PMA.  Il a ensuite indiqué que les ressources destinées aux activités opérationnelles pour le développement devraient être allouées dans un processus objectif et transparent, basé sur des critères clairs définis par les États Membres.  Le représentant a noté avec regret les « incohérences » existant entre les financements prévisionnels et les investissements volontaires et a invité les Nations Unies à résoudre cette situation qui crée des dépenses administratives inutiles.  Il a ensuite invités les donateurs à contribuer davantage aux activités opérationnelles de développement, afin de permettre aux pays en développement de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Parlant de la coopération Sud-Sud, le représentant a soutenu son développement, en précisant qu’elle est un complément à la coopération Nord-Sud.  Il a souhaité que les Nations Unies s’impliquent dans le processus de la coopération Sud-Sud en adaptant leurs méthodes et procédures aux mécanismes propres à la coopération Sud-Sud.  Le représentant a rappelé que le Brésil est de plus en plus impliqué dans la coopération Sud-Sud, et il a indiqué que son pays a conclu environ 400 accords de coopération avec les pays en développement pour la période 2003-2009.  Le Brésil a notamment accordé des remises de dette à hauteur de 1,25 milliard de dollars en faveur des pays d’Afrique et d’Amérique latine, a précisé M. Quental Novaes De Almeida.

M. JAIRO RODRIGUEZ HERNÁNDEZ (Cuba) a relevé que la crise économique mondiale représentait le principal frein au financement des activités opérationnelles des Nations Unies mais qu’en aucun cas cette crise ne devait être un prétexte pour que les pays développés n’honorent pas leurs engagements en matière de financement.  Il a aussi jugé urgent le besoin de rééquilibrer les ressources de base et les autres ressources, car ce déséquilibre est l’une des raisons principales à l’incohérence des activités opérationnelles.   

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a rappelé que la communauté internationale se trouve à quatre ans de la fin de l’échéance de 2015, qui est l’année butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a relevé que pour atteindre les objectifs de développement, les pays industrialisés, autant que les Nations Unies, ont un rôle majeur à jouer.  À ce propos, il a regretté l’incohérence existant entre les financements prévisionnels et les financements non prévisionnels.  Il a ensuite souhaité que les Nations Unies renforcent leur coopération avec les pays à revenu intermédiaire, et il a salué la coopération entre l’ONU et le Bélarus, qui se traduit notamment par la mise en œuvre du document de coopération entre le Bélarus et les Nations Unies pour la période 2011-2015.

Mme ROJAS (Pérou) a vanté les progrès et les avancées concrètes de la coopération Sud-Sud.  Elle a noté une intégration de plus en plus approfondie entre pays du Sud en ce qui concerne leurs économies et a noté une hausse des demandes d’aides multilatérales au niveau régional.  Elle a évoqué l’échange d’informations et d’expertises comme étant l’un des domaines prioritaires de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  La représentante du Pérou a toutefois noté le besoin d’améliorer les financements disponibles, et a suggéré le rôle que peuvent jouer les pays à revenu intermédiaire dans les activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement.  L’aide reçue par les pays à revenu intermédiaire peut leur permettre d’aider en retour les pays en développement les plus défavorisés, a-t-elle souligné.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que des ressources suffisantes, stables et prévisibles étaient le fondement des activités opérationnelles des Nations Unies.  Toutefois, il a regretté que l’actuelle tendance à la baisse du financement du développement et le déséquilibre existant dans la structure des ressources aient sérieusement sapé la cohérence et l’efficacité du système de développement des Nations Unies.  Pour répondre à ce problème, les pays développés doivent honorer les engagements qu’ils ont pris concernant l’aide publique au développement (APD), a-t-il préconisé.  Il a invité les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le système de financement des activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement. 

Les pays les moins avancés sont parmi les pays les plus vulnérables dans le système économique mondial, a indiqué M. Wang.  Avec leurs faibles fondations économiques et capacités de développement, ces pays rencontrent de nombreuses difficultés, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que le Document final du Programme d’action d’Istanbul identifie clairement les domaines prioritaires pour le développement des PMA, ainsi que les actions spécifiques à prendre.  La communauté internationale, a-t-il également dit, doit répondre à ses engagements.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération Sud-Sud.  C’est une manière pour les pays en développement d’utiliser leurs avantages comparatifs et de s’aider les uns les autres, a-t-il souligné.  En dépit des défis auxquels la Chine est confronté dans son développement, a dit le délégué, mon pays salue la coopération qu’elle mène avec d’autres pays en développement et est prêt à l’élargir.

M. AMAN HASSEN (Éthiopie) a souligné les résultats mitigés obtenus dans le financement des activités opérationnelles de l’ONU en 2009, citant néanmoins des résultats encourageants, notamment en ce qui concerne l’élargissement de la base des contributeurs au financement.  Mais il a tiré la sonnette d’alarme s’agissant du déséquilibre qui s’accentue entre les ressources budgétaires de base et les autres ressources, qui est « une cause majeure de l’incohérence du système des Nations Unies ».  À ce titre, le représentant a plaidé pour un système de financement fonctionnant « correctement » et fondé sur un cadre pluriannuel de contributions qui lui assure une prévisibilité et une certaine régularité.  Le représentant de l’Éthiopie a aussi rappelé l’engagement de son pays à mettre en œuvre le Programme « Unis dans l’action ».

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé qu’en accord avec le Programme d’action d’Accra, consécutif au troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui a eu lieu à Accra, au Ghana, en 2008, les Nations Unies devraient s’investir dans les activités d’assistance au développement dans le respect des priorités des pays qui en sont bénéficiaires.  Il a regretté que malgré l’augmentation des fonds destinés aux activités opérationnelles de développement, ces financements n’atteignent même pas le tiers des promesses de contribution.  Le représentant a souhaité que l’ONU s’attaque à l’incohérence qui existe dans le financement de ses activités entre les ressources prévisionnelles et celles non prévisionnelles, au lieu, a-t-il précisé, de servir juste d’organe de mise ne route de projets opérationnels.

Mme YOO HYERAN (République de Corée) a salué l’augmentation du nombre d’activités opérationnelles des Nations Unies en 2010, après un ralentissement au cours de l’année 2009.  Elle a regretté que le marasme économique mondial ait conduit à une baisse des financements prévisionnels, et elle a relevé que la République de Corée a contribué aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies en 2010 à hauteur de 90 millions de dollars, un montant qui devrait augmenter au courant des prochaines années, a-t-elle précisé.  Mme Yoo a, de ce fait, souligné l’augmentation des contributions de la République de Corée en direction des agences telles que le Programme des Nations Unies pour le développement et le Programme alimentaire mondial (PAM).  La représentante a indiqué que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire prennent de plus en plus d’importance dans le cadre des efforts internationaux de développement.  Elle a salué l’initiative prise par les Nations Unies de renforcer leur soutien à la coopération Sud-Sud, et elle a souhaité une plus grande coordination de la part de l’ONU à cet effet.  Elle a également émis le vœu que le Forum de haut niveau l’efficacité de l’aide, qui se tient le mois prochain à Busan, en République de Corée, soit l’occasion pour la communauté internationale, de soutenir la coopération Sud-Sud.

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI(Ukraine) a indiqué que son pays appuyait pleinement les mesures prises dans le cadre de l’ONU pour développer la coopération technique et la mobilisation de fonds en faveur du développement, afin d’accroître l’efficacité, la production et la durabilité des activités opérationnelles du système des Nations Unies.  Il s’est félicité des efforts accomplis pour assurer l’harmonisation et la simplification des activités de développement des Nations Unies ainsi que pour améliorer le système des Coordonnateurs résidents du système de l’ONU.  Il a toutefois estimé que davantage d’attention devrait être portée aux questions se posent à la mobilisation des ressources en vue d’inverser le déséquilibre croissant entre les financements du budget de base et les financements volontaires pour améliorer la prévisibilité, la fiabilité et la stabilité des flux de financement des activités opérationnelles de développement.  Concernant le Programme des Nations Unies pour le développement, le représentant a mis l’accent sur la coopération entre son pays et ce programme qui, a-t-il dit, a prouvé son rôle en tant que conseiller fiable pour le Gouvernement de l’Ukraine

Préoccupée par le financement des activités opérationnelles des Nations Unies, Mme BENEDICT LUKWIYA (Ouganda) a jugé que la crédibilité et l’efficacité de l’aide au développement de l’ONU dépend des besoins des pays en développement et du rôle et de la capacité de l’Organisation à appuyer les politiques nationales fixés par les pays eux-mêmes.  Respectant le principe de l’appropriation nationale, les activités opérationnelles de développement des Nations Unies au niveau des pays doivent répondre aux agendas de développement fixés par ces pays, a-t-elle ajouté.  Elle a rappelé que le financement des activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement reste une exigence cruciale.  À cet égard, Mme Lukwiya a noté que les contributions des pays en développement avaient augmenté de 75% entre 2005 et 2009.  Cependant le déséquilibre croissant entre les financements versés dans le budget de base et les autres est un sujet de préoccupation pour les pays en développement, a-t-elle ajouté. 

S’agissant de la coopération Sud-Sud, la représentante a salué les efforts déployés par l’ONU et des autres organisations multilatérales pour inciter à la mise en place de partenariats plus inclusifs tout en y augmentant la participation des pays en développement.  L’un des domaines où la coopération Sud-Sud est en expansion concerne les investissements étrangers, a-t-elle noté avec satisfaction, ajoutant que de nombreuses sociétés transnationales du Sud ont investi dans des PMA, ce qui un impact important et positif dans l’économie de ces pays.  L’Ouganda pense que la coopération Sud-Sud tient la promesse de transformer les défis rencontrés dans le Sud en opportunités pour la croissance et le développement durable, a dit Mme Lukwiya en conclusion.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est félicité du développement de la coopération Sud-Sud et de son rôle dans la coopération internationale pour le développement, surtout au vu de l’environnement économique actuel.  La coopération Sud-Sud connaît un élan sans précédent, entre échanges accrus entre pays du Sud, nouveaux acteurs dans le privé et le secteur philanthropique, nouvelles initiatives entre pays en développement et nouveaux cadres de commerce et d’investissement, s’est-il félicité.  En 2030, la coopération Sud-Sud devrait ainsi représenter 57% du PIB mondial, a souligné le représentant du Maroc.  Il a aussi relevé l’importance de l’intégration régionale et sous-régionale, qui est un vecteur de développement et un catalyseur de synergies et de complémentarités, et a souhaité à ce titre que les Nations Unies jouent un rôle plus significatif en accompagnant ces processus d’intégration régionale.  Il a aussi noté que l’ONU devrait veiller à une meilleure répartition des effets de la coopération Sud-Sud, en remédiant à l’augmentation des disparités entre pays en développement.  Le représentant du Maroc a indiqué que son pays fait une priorité de la coopération Sud-Sud et triangulaire, ceci au travers d’initiatives avec des pays africains dans l’éducation, la santé, l’énergie, les infrastructures, l’enseignement supérieur ou encore la sécurité alimentaire.  Au-delà de cette coopération Sud-Sud, le Maroc tient à souligner que l’aide publique au développement en provenant des pays développés demeure cruciale et que « tous les efforts doivent être déployés pour en augmenter le volume », a dit le représentant.   

Mme ANNE NAMAKAU MUTELO (Namibie) s’est dite préoccupée par le fait que les contributions aux activités opérationnelles de développement n’aient pas enregistré de croissance réelle en 2009, par rapport à 2008.  Ces contributions ont représenté seulement 18% de l’aide totale au développement, hors allègement de la dette, a-t-elle déploré.  De même, les financements associés à l’aide humanitaire ont reculé de 7,8%, là où les catastrophes naturelles se sont quant à elles multipliées et amplifiées d’une façon alarmante.  La représentante de la Namibie s’est aussi dite préoccupée par le déséquilibre croissant entre les ressources budgétaires de base et les autres ressources, avec une répartition respective de 27% d’un coté contre 73% de l’autre pour le financement des activités opérationnelles en 2009, et sachant que les ressources sont soumises à plusieurs restrictions concernant leur affectation finale.  La représentante a, par conséquent, appelé le système des Nations Unies à observer de façon rigoureuse ses objectifs de cohérence, d’efficacité et d’efficience pour ses activités opérationnelles, et à examiner les implications d’un tel déséquilibre entre les sources de versement des ressources de financement des programmes.  Mme Mutelo a indiqué qu’elle attendait avec impatience les débats à venir lors de l’Examen quadriennal complet des activités opérationnelles pour le développement, prévu en 2012, et elle a demandé aux partenaires du développement de s’acquitter de leurs engagements en versant des financements plus sûrs et plus prévisibles. 

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a exprimé son soutien aux activités opérationnelles pour le développement des Nations Unies, rappelant que son pays était le plus gros contributeur et le partenaire principal des agences des Nations Unies.  Il a formulé quatre propositions destinées à améliorer la confiance dans les activités opérationnelles des Nations Unies, citant en premier lieu la transparence et la responsabilité, un point perçu comme prioritaire par les États-Unis.  Il a applaudi l’annonce récente faite par Mme Carman Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, de rendre publics des rapports d’audit interne de l’ONU.

Le représentant a aussi proposé de recentrer les débats de l’Assemblée générale sur les performances et les résultats des activités opérationnelles, soulignant que les agences de l’ONU ont souvent du mal à saisir et à communiquer sur leurs résultats.  Il a aussi plaidé pour une baisse des dépenses de l’ONU, car avec le contexte de crise économique, « les Nations Unies ne peuvent pas se permettre de poursuivre sur le même train habituel d’activités ».  Il a, cité à ce titre, le besoin de s’assurer « que chaque dollar envoyé aux Nations Unies est utilisé de la manière la plus efficace, effective et professionnelle », et a demandé une baisse des coûts de fonctionnement des agences des Nations Unies.  Il a dans ce contexte estimé que « le système des Nations Unies dans son ensemble devrait en finir avec la pratique dispendieuse et inutile des voyages en première et classe affaire ». 

M. Torsella a, en outre, estimé qu’il fallait dépasser le clivage traditionnel Nord-Sud et prendre en compte la participation de nouveaux États dans le développement, car à l’heure actuelle, un système de développement ONU reposant sur 10 donateurs est dépassé et n’est plus tenable.  Il a enfin suggéré de « maximiser la coopération entre agences des Nations Unies pour des résultats de terrain plus efficaces ».  À cet égard, le représentant a notamment demandé des évaluations systématiques des programmes « Unis dans l’action » afin d’en « valider » les actions.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a relevé que la Thaïlande accorde une importance particulière à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire.  La Thaïlande, a-t-il indiqué, s’est engagée à promouvoir la coopération Sud-Sud dans les domaines techniques.  En 2010, a-t-il précisé, la Thaïlande à consacré 50 millions de dollars à l’assistance en direction des PMA.  Le représentant a poursuivi son intervention en saluant la coopération qui a lieu au sein de la région de l’Asie du Sud-Est, avec comme ambition d’améliorer la vie des 700 millions de personnes qui y vivent.  Il a également souhaité que le rôle des coordonnateurs résidents du système des Nations Unies soit renforcé, afin de mieux répondre aux besoins des pays dans lesquels ils interviennent.  Il a, en outre, suggéré la mise en place, par les Nations Unies, de centres d’excellence dans les  pays, dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.

Mme LUNA (Mexique) a jugé inéluctable la poursuite de la hausse de la coopération Sud-Sud, laquelle nécessitera des financements spécifiques.  Le Mexique a toujours prouvé son engagement envers les modalités de cette coopération, a dit la représentante, qui a ajouté que le système des Nations Unies doit poursuivre sa réforme.  Elle a exprimé le soutien de son pays aux programmes « Unis dans l’action ».  Le Mexique, a-t-elle aussi rappelé, a signé un accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement, jetant les bases d’une coopération avec cette agence des Nations Unies.  La représentante du Mexique, par ailleurs, suggéré une augmentation du nombre de partenariats conclus avec le secteur privé dans le cadre des activités de développement et un renforcement de la coopération entre les secteurs public et privé.

M. OLADELE KOLE ADEBOLA (Nigéria) a noté que les activités de développement devraient être menées pour le bénéfice des pays récipiendaires, qu’elles devraient se faire à leur demande et conformément à leurs propres intérêts, politiques et priorités.  Les partenaires du développement devraient reconnaître la souveraineté des pays en développement et aligner leurs programmes d’aide sur les stratégies nationales de développement choisies par ces États, a-t-il insisté.  Concernant la coopération Sud-Sud, M. Adebola a estimé qu’elle était une spécificité historique et contextuelle propre aux pays en développement et qu’elle devrait faire l’objet d’une promotion distincte.  Le représentant a rappelé que le Nigéria jouait un rôle pivot en Afrique en matière de coopération Sud-Sud, citant notamment la création en 1976 d’un fonds d’aide régionale au développement doté initialement de 432 millions de dollars.  Il a aussi plaidé en faveur d’échanges d’expertises accrus et pour une meilleure transparence et plus de responsabilité dans la coopération Sud-Sud

Mme VU THI BICH DUNG (Viet Nam) a indiqué que le Gouvernement du Viet Nam a mis en place un partenariat avec les Nations Unies et les donateurs pour le soutien des programmes prioritaires nationaux de développement couvrant la période 2012-2020.  Ce plan, a-t-elle reconnu, a été arrêté de manière consensuelle, afin d’éviter des activités dispersées ou menées sans coordination.  La représentante a souhaité que les activités opérationnelles des Nations Unies adoptent l’approche « Une ONU » qui apparait plus cohérente dans la mise en place des activités opérationnelles.  Elle a également souhaité que les donateurs soutiennent davantage les activités de développement du système des Nations Unies et les programmes nationaux dans les pays en développement.

M. NOZOMU YAMASHITA (Japon) s’est félicité de l’élargissement de la base de contributions pour les financements destinés aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies.  Le Japon continuera de participer à tous les processus d’examen et d’évaluation du système, a-t-il assuré.  Il a attiré l’attention sur l’importance de voir quels étaient les résultats de terrain obtenus à travers les activités opérationnelles et a recommandé de ne pas seulement s’en tenir à la lecture de chiffres et de statistiques.  Concernant la coopération Sud-Sud et triangulaire, il a dit que le Japon prend note de la croissance de ces échanges et a relevé la participation à une douzaine de programmes en Asie, en Afrique et en Amérique latine, citant à cet égard l’apport japonais à un projet de développement de l’agriculture au Mozambique.  Concernant l’efficacité des programmes de développement, il a souligné l’importance de prendre en compte les réalités de terrain.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du travail (OIT), a indiqué que l’OIT a organisé une exposition sur le développement et la coopération Sud-Sud en 2010.  Dans le même contexte, a noté Mme Barth, l’OIT, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement, a mis en place un projet intitulé « Coopération Sud-Sud et triangulaire pour la mise en place de programmes nationaux de protection sociale tenant compte de l’approche genre ».  Ce projet vise à permettre aux pays du Sud qui ont des programmes de protection sociale efficaces, de soutenir des PMA qui souhaitent mettre en place des politiques de protection sociale.

M. SETHURAMIAH L.N.RAO, Partenaires dans le domaine de la population et du développement, a relevé que l’année 2011 va entrer dans l’histoire comme celle pendant laquelle le monde a atteint 7 milliards d’habitants.  Selon les prévisions récentes des Nations Unies, a dit le représentant, ce chiffre devrait atteindre 9,3 milliards en 2050.  Il a salué la mise en place, dans la plupart des pays en développement, de programmes et de politiques de population en rapport avec les réalités nationales.  Il a, en outre, souhaité que le potentiel que véhicule la coopération Sud-Sud soit utilisé pour la promotion du développement, notamment la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

S’exprimant au nom de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), M. GEORGE ASSAF a noté l’essor de la coopération Sud-Sud dans le contexte économique actuel, citant le dynamisme des échanges commerciaux en Asie en ce qui concerne le secteur des biens manufacturés, dont la croissance est supérieure à celle des échanges de biens manufacturés dans le monde en général et entre pays du Nord.  La coopération Sud-Sud joue un rôle majeur dans l’accélération des échanges industriels, du commerce et de la réduction de la pauvreté, a-t-il souligné.  Mais elle fait face aujourd’hui à de nouveaux défis, comme ceux posés par le transfert de technologie, a-t-il relevé.  M. Assaf a souligné que cette coopération ne doit et ne peut pas se substituer à la coopération Nord-Sud, mais plutôt la compléter.  L’ONUDI est très engagée dans la promotion de la coopération Sud-Sud, dans la perspective d’un développement industriel durable, a rappelé le représentant, qui a cité comme exemples les aides à la stratégie industrielle, l’évaluation des meilleurs pratiques d’entreprises, la promotion de l’investissement ou encore le renforcement des capacités que promeut l’ONUDI.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

10^e séance – après-midi

L’INERTIE DE LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT REMET EN CAUSE LES EFFORTS DE NON-PROLIFÉRATION

Le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement et des responsables

 de l’AIEA, de l’OIAC et de la CD dialoguent avec des délégations de la Première Commission

La Première Commission, chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale a entendu, aujourd’hui, plusieurs hauts fonctionnaires sur la situation actuelle dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement et sur le rôle des organisations ayant des mandats en la matière.

Rassemblant notamment le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, M. Sergio de QueirozDuarte, et le Secrétaire général adjoint de la Conférence du désarmement (CD), M. Jarmo Sareva, la discussion a été l’occasion de revenir sur l’impasse en cours au sein de la CD, qui empêche en particulier d’avancer sur la question de la production de matières fissiles à des fins militaires ou civiles.  

Faut-il poursuivre les efforts pour dépasser l’impasse qui règne?  Une action plus drastique sur l’avenir de la CD est-elle nécessaire?  Un autre cadre de négociation peut-il mieux fonctionner, en particulier dans le domaine des armes de destruction massive?  Voilà quelques-unes des questions soulevées par le Secrétaire général adjoint de la CD, qui a constaté un sentiment largement partagé selon lequel le principal organe multilatéral de négociation sur le désarmement ne produit pas les résultats attendus.

Défendant la Conférence en rappelant les réalisations qu’elle a permises -TNP, Convention sur les armes chimiques et biologiques et TICEN-, il a mis en avant des pistes de réflexion pour revitaliser ses travaux et dépasser les blocages récurrents rencontrés en son sein, comme la fin des présidences tournantes mensuelles et l’adoption d’un programme de travail tous les ans.  Également favorable à une interaction plus forte avec la société civile, il a défendu l’élargissement de sa composition afin d’éviter qu’elle ne se transforme en tour d’ivoire.  Autre piste qu’il a mise en avant, les recommandations formulées par l’Assemblée générale à l’issue de sa réunion en juillet consacrée à la revitalisation de la CD, sous réserve que les États qui en sont membres acceptent de les mettre en œuvre, a-t-il ajouté.

Abordant également le thème de l’avenir de la CD, le représentant du Royaume-Uni, dans le cadre du dialogue sur les armes nucléaires entamé cet après- midi a lui aussi qualifié l’impasse actuelle d’inacceptable, soulignant qu’elle était le fait d’un État qui bloque les souhaits de la majorité, en particulier les discussions sur un traité relatif aux matières fissiles.

Dans leurs interventions, les représentants des États-Unis, de la Roumanie et du Kazakhstan ont également insisté sur l’importance de l’ouverture de négociations en vue de la création d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.

La Roumanie, l’Afrique du Sud et le Kazakhstan qui utilisent déjà l’énergie nucléaire pour la production d’électricité ont rappelé le droit de tous les États à utiliser cette énergie à des fins pacifiques.  C’est d’ailleurs dans ce contexte que le représentant kazakh a réitéré la proposition de son pays d’accueillir sur son territoire une banque internationale du combustible nucléaire, placée sous le contrôle de l’AIEA, afin de renforcer encore le régime de non-prolifération à l’instar de la création des zones exemptes d’armes nucléaires et du projet en cours en la matière au Moyen-Orient, défendu aussi par les cinq pays intervenus cet après-midi.

S’il n’est pas revenu sur l’idée d’une banque mondiale du combustible nucléaire, le représentant de l’AIEA, qui participait au dialogue en début de séance, a, en revanche, réitéré le soutien de l’Agence aux efforts déployés pour un traité sur les matières fissiles.

Après avoir rappelé également le rôle essentiel de vérification joué par l’AIEA dans les cinq ZEAN existantes aujourd’hui sur la planète, en particulier l’autorité dont elle jouit auprès des États membres de ces ZEAN, il a indiqué que l’Agence faciliterait aussi les efforts pour la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Dès le mois prochain, elle accueillera à son siège à Vienne, un forum dédié à cette question.

Rappelant également leur soutien à cette initiative, les États-Unis ont indiqué qu’ils avaient travaillé activement avec le Royaume-Uni et la Fédération de Russie pour parvenir à la nomination d’un facilitateur pour la Conférence internationale prévue en 2012 sur ce thème.

La Première Commission poursuivra son débat sur les armes nucléaires demain après-midi.

DÉBAT THÉMATIQUE

Dialogue avec des fonctionnaires de haut niveau sur la situation actuelle

M. SERGIO DE QUEIROZ DUARTE, Haut-Représentant des Nations Unies pour les affaires de désarmement a dit qu’il croyait pouvoir affirmer que « l’état de la situation dans le domaine du contrôle des armes et du désarmement » montrait des signes d’amélioration graduelle, bien qu’il reste difficile de faire des prédictions assurées sur la durabilité de ce progrès dans les années à venir.  Le soutien en faveur des traités clefs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération –en particulier, le Traité sur la non-prolifération (TNP) et la Convention sur les armes chimiques et biologiques– reste assez fort, il en est de même s’agissant de l’entrée en vigueur du TICEN, a-t-il expliqué.  Il a par ailleurs rappelé que la résolution 1540 adoptée par le Conseil de sécurité avait aidé à renforcer les dispositifs internes dans leur action pour prévenir la prolifération et l’utilisation, par les terroristes, des armes de destruction massive.  Un processus similaire doit encore se développer pour garantir que les normes dans le domaine du désarmement sont bien reflétées dans les mandats des organes concernés, les législations internes, les doctrines et les politiques.  Ces normes ne doivent pas seulement viser à l’élimination de toutes les armes de destruction massive, mais aussi s’assurer qu’elles ne feront pas ensuite leur réapparition, a-t-il poursuivi. 

Pour M. Duarte, c’est le large sujet du contrôle des armes qui doit être pris en compte aujourd’hui.  Le Haut-Représentant a ainsi rappelé que la réglementation des armements était un objectif de la Charte des Nations Unies, regrettant le peu d’avancées réalisées dans le commerce des armes conventionnelles depuis 45 ans.  Il est nécessaire que les efforts dans ce domaine soient non seulement couronnés de succès, mais que des efforts supplémentaires soient entrepris pour réduire les dépenses militaires, limiter la production, l’échange et l’amélioration des armes conventionnelles.  La réalisation du désarmement concernant les armes de destruction massive ne doit jamais être perçue comme une invite à la prolifération des armes conventionnelles, a-t-il ajouté, expliquant, par ailleurs, que l’absence de toute entité internationale travaillant sur la limitation de la production ou de la prolifération des armes conventionnelles était assez parlante en elle-même. 

Il a enfin indiqué que l’un des domaines auxquels il faut consacrer une certaine attention est la coopération productive qui est à l’œuvre entre différentes organisations, citant notamment en exemple la Réunion de haut niveau sur la sûreté et la sécurité nucléaires tenue le mois dernier, qui s’est concentrée sur l’étude de l’accident tragique de Fukushima, en coopération étroite avec l’AIEA, avec la participation de 16 institutions des Nations Unies.  Enfin, revenant sur l’impasse de la Conférence du désarmement, M. Duarte a indiqué que la Réunion de haut niveau convoquée par le Secrétaire général le 24 septembre dernier et la réunion de suivi de l’Assemblée générale de juillet dernier ont représenté plus que de simples occasions pour critiquer le statu quo, mais ont aussi permis à la communauté internationale d’exprimer son soutien à de nouveaux progrès en la matière, progrès pour que la règle de droit gouverne le désarmement. 

Prenant à son tour la parole devant les délégations, le Secrétaire général adjoint de la Conférence du désarmement (CD), M. JARMO SAREVA, a estimé qu’il existait aujourd’hui un sentiment largement partagé que la CD ne produit pas les résultats attendus en raison de l’impasse qu’elle connaît depuis plusieurs années, et en dépit des appels répétés du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, de ceux des États Membres, de la Première Commission ou de l’organisation en juillet dernier, d’une session de l’Assemblée générale consacrée à la revitalisation des travaux de la CD.

Rappelant ensuite les réalisations les plus importantes de la CD -TNP, Convention sur les armes chimiques, Conventions sur les armes biologiques et TICEN-, il a souligné qu’aucun texte de la même portée n’était aujourd’hui en projet, avant de soulever une série de questions liées à l’avenir du seul organe multilatéral de négociations en matière de désarmement: faut-il continuer les efforts pour dépasser l’impasse qui règne ou une action plus drastique sur l’avenir de la CD est-elle nécessaire? Un autre cadre de négociations peut-il mieux fonctionner, en particulier dans le domaine des armes de destruction massive? 

Sans répondre directement, M. Jarmo Sareva a estimé que la communauté internationale faisait face à une tache extrêmement complexe d’invention ou de réinvention des mécanismes de désarmement, dont le succès n’était pas garanti.

Estimant que la CD faisait partie de ces organes qui devraient être créés s’ils n’existaient pas, il a ensuite mis en avant des pistes de réflexion, comme la fin des présidences tournantes mensuelles et l’adoption d’un programme de travail tous les ans.

Il a également souligné l’importance d’introduire plus de démocratie dans le désarmement.  Une interaction plus forte avec la société civile serait plus que bénéfique pour la CD, afin de l’aider à ne pas se transformer en tour d’ivoire, a-t-il déclaré.

En conclusion, il a rappelé les travaux de l’Assemblée générale lors de sa réunion spéciale de juillet consacrée à la revitalisation de la CD, insistant sur l’immense légitimité dont jouissaient les recommandations qu’elle a formulées, ajoutant que toutefois tout accord pour revitaliser les travaux de la CD  dépendait d’une entente entre les membres qui la composent actuellement.

Rappelant d’abord que l’année 2012 marquera le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques, M. AHMET UZUMCU, Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a estimé que ce Traité multilatéral sans précédent avait permis de faire reculer le développement, le stockage et l’usage de ces armes, en instaurant un régime de vérification de l’industrie mondiale de la chimie pour s’assurer qu’aucune arme chimique n’est désormais produite.

Dressant ensuite le bilan de ces 15 années, le Directeur général de l’OIAC a indiqué que 85% des ressources destinées aux inspections ont été consacrés à des vérifications destinées à prendre acte de la destruction de près de 70% du stock mondial déclaré d’armes chimiques.

Il est ensuite revenu sur le désarmement des deux principaux possesseurs de telles armes, la Fédération de Russie et les États-Unis, saluant les progrès réalisés par ces deux États qui ont respectivement détruit 22 000 tonnes et 25 000 tonnes d’agents chimiques, soit 55% et 90% de leurs stocks d’armes chimiques déclarés.

M. Ahmet Uzumcu a toutefois indiqué que les deux États avaient indiqué récemment qu’ils ne seraient pas en mesure de remplir leurs engagements en détruisant la totalité de leurs stocks à l’échéance prévue d’avril prochain. Précisant qu’ils avaient cependant réaffirmé début octobre leurs engagements à respecter la Convention et à éliminer tous leurs stocks.

Devant les délégations, le Directeur général de l’OIAC a poursuivi en évoquant les préoccupations suscitées ces derniers mois par la situation en Libye. Nous avons reçu l’assurance que les stocks d’armes chimiques libyens sont sous le contrôle des Forces du Conseil national de transition libyen (CNT), a-t-il déclaré.

Abordant ensuite les questions de fonctionnement de l’OIAC, il a rappelé que conformément à la Convention qui a fixé à avril 2012 l’échéance pour la destruction des stocks d’armes chimiques par les États parties, les inspections diminueraient au-delà de cette date.  Les objectifs fondamentaux pour lesquels l’OPCW a été créée restent toutefois d’actualité, a-t-il souligné, citant notamment  les efforts à poursuivre pour renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention par chaque État partie, éviter la résurgence de stocks ou l’apparition de nouvelles armes avec les progrès de la science, s’assurer que de telles armes ne tombent pas aux mains d’acteurs non étatiques -organisations criminelles ou terroristes- et consolider la coopération internationale entre les 188 États parties.

Face à des défis qui évoluent, M. Ahmet Uzumcu a demandé finalement à une réflexion globale sur les moyens d’adapter l’OIAC, invitant les États parties à y contribuer directement dans les mois qui viennent.

Pour conclure, le Directeur de l’OIAC a appelé les derniers États qui n’ont pas encore signé et ratifié la Convention à le faire au plus vite.  Il a également proposé la participation de l’OIAC à la Conférence internationale sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient prévue en 2012.

Après avoir rappelé que la plupart des pays de la planète utilisaient aujourd’hui des technologies nucléaires, notamment dans la médecine, la gestion des ressources en eau ou la sécurité alimentaire, et que 30 États produisaient en plus de l’électricité à partir de centrales nucléaires construites sur leur territoire, M. GEOFFREY SHAW représentant le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a souligné le rôle central de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour accompagner le développement croissant du recours à l’énergie nucléaire et éviter qu’il ne contribue à la prolifération.

Soulignant ensuite qu’au travers de son régime de vérification, l’AIEA offre des assurances crédibles à la communauté internationale sur le bon usage de la matière fissile et des technologies nucléaires, il a regretté toutefois que l’autorité légale de l’Agence dans ce domaine ne soit pas universelle.  Alors que les États non nucléarisés parties au TNP doivent conclure avec l’Agence des accords de garanties généralisées, 15 d’entre eux n’ont toujours pas mis en œuvre ces accords, a-t-il déploré.

Abordant ensuite la question des outils de vérification dont dispose l’AIEA, le représentant a rappelé que le Protocole additionnel au TNP de 1997 avait renforcé les capacités de l’Agence, en lui permettant notamment d’avoir accès à plus d’information et de lieux.  Grâce à cet outil juridique, l’AIEA peut donner des assurances crédibles sur l’usage exclusivement civil de matériel nucléaire déclaré, ainsi que sur l’éventuelle présence ou usage de matières fissiles non déclarées.

Estimant que de telles assurances renforcent la confiance régionale et internationale, contribuent à atténuer le sentiment de menace, et par conséquent le risque de prolifération, le représentant de l’AIEA s’est félicité de l’entrée en vigueur de Protocoles additionnels dans 110 États parties au TNP, appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à le faire le plus vite possible.

Devant la Première Commission, M. Geoffrey Shaw est ensuite revenu sur les efforts déployés en faveur du désarmement nucléaire, insistant sur le caractère central d’un régime de vérification crédible pour assurer la transparence des initiatives de désarmement.  L’AIEA peut faciliter le désarmement en vérifiant de manière indépendante que les matières fissiles provenant d’armes démantelées ne sont jamais réutilisées à d’autres fins militaires, a-t-il déclaré, avant de citer l’exemple du rôle joué par l’AIEA dans la mise en œuvre du Traité russo-américain START 2 entré en vigueur début 2011.

Autre domaine de prédilection de l’AIEA, la création de nouvelles ZEAN.  Les traités qui ont créé jusqu’à présent les cinq ZEAN existantes sur la planète reconnaissent le rôle de vérification de l’AIEA et son autorité via les accords de garanties généralisées qu’elle passe avec les États Membres.  Dans ce contexte, l’Agence a été sollicitée pour faciliter les efforts déployés pour la création d’une nouvelle ZEAN au Moyen-Orient, a expliqué son représentant, avant d’indiquer qu’un Forum dédié à cette question se tiendrait au siège de l’AIEA, à Vienne, dès le mois prochain.

Pour conclure, le représentant a soulevé le problème de la sécurité nucléaire, le qualifiant d’extrêmement important pour tous les États.  Après avoir rappelé que l’AIEA aidait les États parties au TNP à développer des capacités de sécurité nucléaires durables destinées à protéger les matières radioactives ou nucléaires, son représentant a mis en avant le programme sécuritaire de l’Agence dans ce domaine, qui englobe la définition des normes de sécurité, l’assistance à la mise en place d’une législation nationale, les conseils sur la protection physique des matériaux et installations ou encore la détection de radiations et les réponses à mettre en œuvre.

Évoquant enfin le trafic illicite de matières fissiles ou radioactives et le risque que des organisations criminelles ou terroristes y accèdent, le représentant a appelé à des efforts supplémentaires, notamment pour parvenir à l’entrée en vigueur de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté il y a déjà six ans.

Débat sur les armes nucléaires

M. ISRAIL U.TILEGEN (Kazakhstan) a indiqué que son pays avait été en première ligne s’agissant de la non-prolifération, ayant notamment renoncé volontairement au quatrième plus gros arsenal nucléaire du monde.  Il est en faveur de l’entrée en vigueur du TICEN le plus rapidement possible, afin que sa Commission préparatoire devienne une véritable organisation de vérification.  La CD doit devenir un moteur robuste pour entamer des négociations d’un traité sur les matières fissiles, a-t-il aussi estimé.  Compte tenu de la demande croissante d’énergie nucléaire, le Kazakhstan est prêt à accueillir sur son territoire une banque du combustible nucléaire sous les auspices de l’AIEA, pour autoriser les pays à se procurer du combustible nucléaire, afin de renforcer le régime de non-prolifération.  Pour le Kazakhstan, il faut rappeler que chaque État a droit d’utiliser de façon pacifique le nucléaire.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a rappelé que le Kazakhstan avait ratifié la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Le Kazakhstan participe aux efforts pour sensibiliser sur la question des essais nucléaires, a souligné le représentant, rappelant que son pays allait cette année encore présenter aux côtés d’autres États le texte de la résolution 64/35 afin de mettre un terme aux essais et aux explosions nucléaires.    

M. LESLIE GUMBI (Afrique du Sud) a déclaré que l’unique garantie contre l’utilisation des armes nucléaires est leur entière destruction.  Toute présomption de détention de l’arme nucléaire ne fera qu’accroître l’insécurité, a-t-il noté.  Nous sommes convenus de nombreuses mesures de désarmement nucléaire ces dernières années, et il faut qu’elles soient mises en œuvre pour augmenter la confiance.  Pour l’Afrique du Sud, il faut aussi faire en sorte que les doctrines de dissuasion soient revues, et adopter un cadre complet d’instruments se renforçant pour aller vers un monde exempt d’armes nucléaires.  Le représentant a ensuite demandé aux États qui n’ont pas ratifié le TICEN de le faire sans attendre.  L’entrée en vigueur de ce Traité reste un objectif urgent et non négociable.  Les États ont besoin de garanties.  Un instrument contraignant sur l’utilisation ou la menace de l’utilisation de l’arme nucléaire serait une avancée importante.  L’Afrique du Sud continue d’appuyer la création de zones exemptes d’armes de destruction massive.  Le désarmement nucléaire reste notre priorité, car les armes nucléaires, facteur d’insécurité, ne sauraient avoir de place dans notre environnement.  Il ne faut pas prendre seulement en compte les intérêts des États: la sécurité humaine est également un objectif important, a expliqué le représentant.   

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) a rappelé qu’en matière de désarmement, son pays croyait fermement à des étapes réalistes, progressives, et se renforçant l’une après l’autre pour parvenir à l’objectif fixé.  Nous pensons que chercher à mettre sur pied une convention sur les armes nucléaires est beaucoup moins susceptible de produire des avancées sur les objectifs recherchés, a expliqué la représentante.  Chercher à combiner toutes questions au cours d’une seule négociation conduirait à l’impasse, détournant l’attention de la communauté internationale de l’objectif d’étapes pratiques, atteignables qui puissent être entreprises, a-t-elle poursuivi. 

La représentante a par ailleurs fait valoir la mise en vigueur du Traité START entre la Russie et son pays.  En complément de ces démarches bilatérales, nous continuons le dialogue multilatéral au sein du P5, a-t-elle expliqué, citant les réunions de Londres en 2009 et Paris cet été pour évoquer l’accroissement de la transparence, la vérification, et les mesures visant au renforcement de la confiance.  Pour les États-Unis, la réduction des armes nucléaires restreint la capacité du développement d’autres armes, et à cet égard, l’entrée en vigueur du TICEN et les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires sont des étapes clefs.  La représentante a ensuite exprimé la déception de son pays devant le blocage de la CD.  Mme Kennedy a rappelé l’engagement de son pays en faveur de zones exemptes d’armes nucléaires.  Enfin, elle a indiqué que les États-Unis avaient travaillé activement avec la Russie et le Royaume-Uni, et en consultation avec la région, pour arriver à la nomination d’un facilitateur pour la conférence régionale de 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. EUGEN VICTORMIHUT (Roumanie) a réitéré que le TNP demeure le pilier du système de non-prolifération.  La Roumanie salue les derniers évènements dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Il a indiqué que les parties devaient travailler à un succès de la conférence qui se tiendra en 2012 s’agissant de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et cela malgré les difficultés qui peuvent exister.  En tant que pays possédant un programme de nucléaire civil, la Roumanie a réaffirmé le droit de tout un chacun d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  En conclusion, il a indiqué que la priorité pour son pays était la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Il a par ailleurs appelé à revitaliser les travaux de la CD qui stagnent depuis 15 ans. 

M. JO ADAMSON (Royaume-Uni) a rappelé la position de son pays en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires, soulignant les efforts déployés dans le domaine du désarmement et le respect de ses obligations internationales en tant qu’État partie au TNP.

Constatant ensuite que des armes nucléaires existent toujours et que l’environnement sécuritaire international reste incertain, il a précisé que le Royaume-Uni avait poursuivi son désarmement, mais conservait toutefois une force nucléaire de dissuasion crédible mais minimum.  Devant les délégations, il a réitéré l’engagement de son pays à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser des armes nucléaires contre des États non nucléaires parties au TNP et se soumettant aux obligations qui y sont liées.

Revenant ensuite sur le succès de la Conférence de révision du TNP de 2010, qui a débouché sur l’adoption d’un Plan d’action concret, il a appelé les États Membres à maintenir cet élan, comme l’on fait les cinq puissances nucléaires reconnues dans le TNP lors de leur réunion d’experts du P5 à Paris cet été, consacrée aux questions de transparence et de garanties négatives de sécurité.

Le représentant a poursuivi son intervention en saluant le Ghana et la Guinée pour leur ratification du TICEN au cours de l’année écoulée.  Il a également indiqué que son pays s’apprêtait à lancer une initiative visant à promouvoir la ratification du TICEN dans les petites îles.

Toujours dans le domaine de la non-prolifération, il a déploré l’impasse dans laquelle se trouve la CD, la qualifiant d’inacceptable avant d’en attribuer la responsabilité à un État qui bloque les souhaits de la majorité, en particulier les discussions sur un traité sur les matières fissiles.

Rejetant toutefois l’idée de négociations à l’extérieur du cadre multilatéral de la CD, aux motifs qu’elles excluraient des acteurs essentiels à l’universalisation d’un traité et qu’elles mineraient le mandat de la CD en dépit de ses réalisations passées, le représentant du Royaume-Uni a appelé les États Membres à concentrer les efforts collectifs sur les moyens de revitaliser les travaux de la CD pour s’attaquer aux problèmes complexes liés à un traité sur les matières fissiles.  Nous considérons ce traité comme un élément vital de notre ultime objectif, celui d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il déclaré.

Pour conclure, le représentant a mis en avant la menace posée par le développement d’armes nucléaires par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et l’Iran, et les préoccupations internationales encore plus grandes soulevées par les révélations sur la construction d’une unité d’enrichissement d’uranium en RPDC et le début de l’enrichissement d’uranium à 20% en Iran.

Déplorant les entorses répétées de l’Iran au TNP dont il est un État partie, le représentant a estimé que la communauté internationale ne pouvait ignorer cette réalité.  La communauté internationale doit faire bloc et appeler la RPDC et l’Iran à se conformer au droit international, à travailler avec l’AIEA et à s’abstenir de toutes nouvelles provocations, a-t-il déclaré. 

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Cinquième Commission

8^e séance – matin 12 octobre 2011

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA GESTION DES SERVICES DE CONFÉRENCE À NEW YORK, GENÈVE, VIENNE ET NAIROBI

Des délégations s’inquiètent de la sous-utilisation des Centres

de Nairobi et d’Addis-Abeba et de l’insuffisance de personnels linguistiques

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin, « le Plan des conférences » et l’utilisation des ressources et des installations affectées au service de conférence mis à la disposition des organes qui se réunissent dans les quatre villes sièges, New York, Genève, Nairobi et Vienne. 

Pour cet examen, elle était saisie d’un rapport du Secrétaire général sur le « Plan des conférences¹ » qui traite des initiatives prises pour améliorer la qualité des services de conférence fournis aux États Membres.  Elle s’appuyait aussi sur le rapport 2011 du Comité des contributions², présentant à son annexe un projet de résolution qui contient le projet de calendrier biennal des conférences et des réunions pour 2012 et 2013. 

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)³ présenté par son Président Collen Kelapile, a attiré l’attention sur la tendance négative qui se dégage depuis peu, en jugeant impératif de veiller à ce que les ressources affectées aux conférences soient utilisées à plein. 

L’ensemble des délégations intervenues ont salué un taux moyen d’utilisation des services de conférence de 85% pour les quatre sièges en 2010.  Néanmoins, les représentants de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique, du Kenya et de l’Éthiopie, pays hôte de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) ont souhaité des mesures pour inverser une tendance à la sous-utilisation des services de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN), dont le taux d’occupation est passé de 100% à 88% entre 2008 et 2010, et des locaux de la CEA à Addis-Abeba. 

Pour faire face à la baisse du taux d’utilisation des services de conférence de la CEA, passé de 76% en 2008 et 2009 à 70% en 2010, le représentant de l’Éthiopie a jugé indispensable de recourir à des campagnes d’information et de marketing pour promouvoir le Centre de conférence de la CEA. 

Présentant le rapport du Secrétaire général, M. Shaaban M. Shaaban, Secrétaire général adjoint chargé du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, a mis l’accent sur quatre propositions soumises à l’Assemblée générale: Modifier la règle d’établissement des documents, en changeant la formule 10-4-6, c’est-à-dire soumission 10 semaines avant la session, traitement en 4 semaines et diffusion 6 semaines avant la session pour la remplacer par les créneaux 10-6-4; continuer la production de procès-verbaux en anglais et français complétée par d’autres supports qui doivent être mis en place pour répondre aux besoins des délégations; procéder à des arrangements de paiement à la tâche, qui permettront une économie de 8 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013; et demander à ce que tous les organismes mettent en œuvre le principe de limitation du nombre de pages de leurs documents.  

Réagissant aux propositions de M. Shaaban sur la réorganisation des délais de publication qui rendrait les documents disponibles quatre semaines avant les réunions au lieu de six, le représentant du Nicaragua a rappelé qu’il existait un mandat de l’Assemblée générale qui ne devait pas être remis en cause.  De son côté, le représentant du Japon a accueilli favorablement cette initiative en invitant la Commission à examiner cette proposition malgré l’absence de consensus au Comité des conférences. 

Dans des explications complémentaires, M. Shaaban a déclaré que le fait de disposer de six semaines pour traiter les documents faciliterait le passage au traitement linéaire, qui consiste à faire éditer, mettre en page et finaliser tous les documents dans la langue d’origine avant de les envoyer aux services de traduction.  Un changement, a-t-il insisté, qui permettrait d’utiliser les outils informatiques pour améliorer la qualité et la cohérence et de réaliser des économies. 

Présentant le rapport du Comité des contributions pour 2011 (A/66/32), sa Présidente, Mme Woinshet Tadesse Woldegiorgis, a souligné les incidences de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement sur les réunions devant se tenir au Siège (Chapitre III), les questions relatives à la documentation et à la publication (IV) et les questions relatives à la traduction et à l’interprétation (V) qui exhorte le Secrétaire général à prendre de nouvelles mesures pour faire face à la pénurie de candidats linguistiques. 

Répondant à une intervention de la Côte d’Ivoire sur les initiatives prises en direction des universités africaines, dans le cadre des mesures pour compenser les départs à la retraite du personnel linguistique, M. Shaaban a indiqué que les propositions budgétaires présentées dans le cadre du projet de budget biennal 2012-2013, pour mener des initiatives supplémentaires de recrutement n’avaient pas été approuvées. 

En outre, le représentant de Cuba a fustigé des mesures qu’il a jugées hostiles à certaines délégations, en contradiction avec la Charte et les règles et procédures de l’ONU, en souhaitant que la nature intergouvernementale de l’Organisation ne soit pas compromise par une approche politisée de la gestion des services de conférence.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu lundi 17 octobre, à 10 heures. 

¹ A/66/118

 ² A/66/32

  ³ A/66/397

PLAN DES CONFÉRENCES (A/66/32, A/66/118, A/66/118/CORR.1 ET A/66/397)

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. Sebastian DI LUCA (Argentine) a souligné le rôle essentiel de la gestion des conférences dans le bon fonctionnement des Nations Unies, et a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour fournir des données standardisées sur les quatre sièges.  Notant que le taux global d’utilisation des services de conférence, de 85% en 2011, était satisfaisant, puisque supérieur au minimum fixé de 80%, il s’est néanmoins inquiété de la baisse enregistrée à Nairobi pour la troisième année consécutive et surtout de la sous-utilisation du Centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, avec un taux tombé à 70% en 2010, et a appelé à faire des efforts de marketing pour promouvoir ce Centre.

Concernant la qualité de la documentation et sa soumission dans les délais, le Groupe des 77 et la Chine considère l’équipe spéciale interdépartementale de la documentation comme un outil important pour trouver des solutions pérennes aux problèmes, notamment les retards dans la soumission des documents à la Cinquième Commission.  Le Groupe a estimé que des mesures supplémentaires sont nécessaires  et doivent être examinées lors de la prochaine session de l’Assemblée générale pour que les auteurs des rapports respectent les délais prévus.  Le Groupe a rappelé également que les auteurs doivent respecter les règles de rédaction des rapports, et s’est dit dubitatif sur les modifications proposées sous le nom de « 10 6 4 », craignant que ce nouveau calendrier n’exacerbe le problème au lieu de le régler.

Concernant la question de la traduction des documents, le Groupe a estimé essentiel et urgent de mettre en œuvre un plan de gestion du personnel pour disposer de capacités internes suffisantes.  Le Groupe a salué les propositions du Secrétaire général contenues dans le projet de budget pour l’exercice biennal 2012-2013 de reclasser à la hausse plusieurs postes d’interprètes pour attirer des candidats, notamment en Afrique.

Le Groupe a rappelé que le plan-cadre de rénovation du Siège de l’ONU ne devait pas avoir de conséquences négatives sur les conditions de travail et le traitement égal des six langues officielles de l’ONU, de même pour le nouveau Système de gestion intégrée à l’échelle mondiale utilisant les technologies de l’information.  

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire) a salué la qualité du travail du Comité des conférences.  Selon lui, le projet de résolution contenu dans le rapport constitue une bonne base de négociations pour débattre des services des conférences.  S’agissant de l’utilisation de ces services, il a estimé qu’il faut continuer à faire des progrès et s’est inquiété de la situation de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN), où le taux d’utilisation des services de conférences est passé de 100% en 2008, à 90% en 2009, puis à 88% en 2010, en jugeant urgent de prendre des mesures pour inverser cette tendance. 

Par ailleurs, il s’est étonné de la faible utilisation du Centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba qui a stagné à 76% en 2008 et 2009 pour chuter à 70% en 2010.  Il a dit que le Groupe des États d’Afrique souhaite des informations sur l’évolution des travaux de la salle de conférence numéro 1 et de la « Africa Hall » de la CEA.  Il a demandé que l’on n’épargne aucun effort pour veiller à ce que tous les départements auteurs présentent leurs documents dans les délais prescrits.  Il a demandé que toutes les mesures soient prises pour garantir des normes élevées pour la traduction et l’interprétation, avant de s’inquiéter du nombre de départ à la retraite annoncé dans ces services.  Il a jugé indispensable des démarches auprès des universités et une rationalisation pour les concours de recrutement pour les services linguistiques.  Mettant l’accent sur la nécessité de parvenir à une parité entre l’ONU et les trois autres sièges, M. Brouz s’est félicité de la décision de reclasser 11 postes linguistiques de P4 à P5.   

M. Jun Yamada (Japon), rappelant que le maintien de la qualité des services de conférence est essentiel pour que les États Membres puissent prendre des décisions appropriées, a estimé que les mesures d’économie préconisées par le Secrétariat général ne devaient pas nuire à cette qualité.

Concernant l’utilisation des services de conférence, le représentant japonais souhaite que les États Membres prennent conscience du gaspillage que constitue une sous-utilisation de ces services et les a invités à davantage d’efforts pour tenir les réunions dans les créneaux prévus, soutenant les mesures proposées par le Comité des conférences.

Concernant l’amélioration de la gestion des ressources documentaires, la délégation japonaise a accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général d’introduire un nouveau rythme de traitement des documents, en passant de quatre à six semaines, et a estimé que la Cinquième Commission devait examiner cette proposition malgré l’absence de consensus au Comité des conférences.

Concernant la gestion intégrée à l’échelle mondiale, la délégation japonaise a noté qu’une attention insuffisante était portée aux préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les économies à réaliser sur les voyages, en vertu de la règle de proximité.

La délégation japonaise a souscrit à la recommandation du CCQAB de faire payer les dépenses de traduction des fonds et programmes sur leurs financements propres et non plus d’imputer ces dépenses au budget ordinaire de l’ONU, ce qui permettra d’économiser 8 millions de dollars sur le budget ordinaire.

M. AMAN HASSAN (Éthiopie) a salué les efforts mentionnés aux paragraphes 17 et 18 du rapport du Secrétaire général pour promouvoir l’utilisation du Centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique.  Il s’est félicité des liens tissés entre la CEA et la Commission du tourisme d’Addis-Abeba, Éthiopian Airlines ainsi qu’avec d’autres acteurs du tourisme et des conférences pour promouvoir les services de conférence de la CEA.  Il a indiqué que compte tenu du boom de la construction à Addis-Abeba, la CEA doit recourir à des campagnes d’information et de marketing pour promouvoir l’utilisation des installations de la CEA.  Il a invité le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) à collaborer avec la CEA afin de poursuivre l’examen du Centre de conférence de la CEA et de lui permettre de rester compétitif.  

M. JOHN MAINA KIMANI(Kenya) a souhaité que Nairobi soit traité sur un pied d’égalité avec les autres sièges de l’ONU en termes d’affectation de ressources et de personnel, et a estimé le moment venu de régler le problème du taux de vacance de postes élevés.  Dans cette optique, il a noté avec satisfaction le lancement de programmes par l’ONU à Nairobi pour former des interprètes.  Il s’est dit convaincu que le développement de partenariats avec les universités représentait une solution à long terme pour ce problème de plus en plus grave, notamment à Nairobi.

Le délégué du Kenya a accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général de promouvoir 11 postes linguistiques à Nairobi, ce qui permettra de renforcer le suivi et le contrôle de la qualité des traductions, ainsi que d’assurer la parité des personnels de l’ONU.

M. Maina a exprimé sa constante préoccupation sur la question du taux d’utilisation inférieur à la norme des services de conférence de la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba, et a exhorté à prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a souhaité des informations plus cohérentes et conséquentes à l’avenir sur l’utilisation des services de conférence dont le but est de faciliter les délibérations des États Membres.  Le représentant de Cuba a fustigé des mesures qu’il a jugées hostiles à certaines délégations, en contradiction avec la Charte et les règles et procédures de l’ONU.  La nature intergouvernementale de l’ONU ne doit pas être compromise par une approche trop rigide de la gestion des services de conférence, a-t-il prévenu.  Nous sommes préoccupés par les tendances récentes consistant à exercer des pressions sur différents organes intergouvernementaux, en souhaitant que les services de conférence s’adaptent à la nature changeante des travaux de l’ONU.  Si le taux minimum d’utilisation de 80% est une mesure utile, cela ne doit pas se transformer en obstacle à la tenue de réunions intergouvernementales.  Il faut éviter de politiser cette question au risque de voir disparaître des réunions intergouvernementales qui ne plaisent pas à tout le monde.  Il est incompréhensible que l’on exerce des pressions supplémentaires sur le Comité des contributions alors que nous connaissons les limites budgétaires auxquelles font face les membres de ce Comité.  Le représentant a souhaité que l’initiative visant à changer les délais de publication des documents officiels soit examinée avec la plus grande attention, afin de nous assurer de ne pas desservir les intérêts des délégations.   

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