Première Commission

5^e séance – matin

LA PREMIÈRE COMMISSION DÉBAT DE LA NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE, DES GARANTIES NÉGATIVES DE SÉCURITÉ

ET DES ZONES EXEMPTES D’ARMES NUCLÉAIRES

Des délégations appuient l’idée de convoquer une conférence en 2013 en vue d’un accord sur le projet de traité sur le commerce des armes

La Première Commission en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, aujourd’hui, son débat général en entendant 17 délégations.  Cette séance a notamment été l’occasion d’entendre les positions de plusieurs États dotés de l’arme nucléaire, et de revenir sur les perspectives existantes pour la conclusion d’un traité sur le commerce des armes, après l’échec de la conférence diplomatique de juillet dernier.

La poursuite des efforts en vue de renforcer le désarmement et la non-prolifération nucléaire a été au cœur des discussions.  Plusieurs États non dotés de l’arme nucléaire, comme l’Iraq et la Thaïlande, ont une nouvelle fois insisté sur l’importance d’élaborer un texte contraignant encadrant les garanties négatives de sécurité offertes par les puissances nucléaires.  Cette position était partagée par deux États dotés de l’arme nucléaire, la Chine et l’Inde, qui ont respectivement estimé que l’environnement international devenait « de plus en plus compliqué » et que « le désarmement nucléaire universel restait un objectif lointain ».

Dans leurs interventions, les délégations ont également insisté sur la mise en œuvre du Plan d’action en 64 points adopté à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010, en particulier ce qui a trait à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Les représentants de la Malaisie, de la Tunisie, de l’Iraq et du Royaume-Uni ont ainsi appelé à l’organisation de la Conférence diplomatique sur ce sujet, prévue à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.

La non-prolifération en Asie a également été largement débattue.  Ainsi, la Chine et la Fédération de Russie ont réaffirmé leur appui à la zone exempte d’armes nucléaires d’Asie du Sud-Est, une position partagée par les autres puissances nucléaires.  La Mongolie a, pour sa part, indiqué que le 17 septembre dernier, les cinq puissances nucléaires avaient signé une déclaration commune reconnaissant son statut unique de zone exempte d’armes nucléaires.

De son côté, la France a attiré l’attention des délégations sur les dangers des programmes nucléaires iranien et nord-coréen.  Indiquant que les efforts se poursuivaient pour obtenir que l’Iran respecte enfin ses obligations et trouve une solution diplomatique à long terme à cette crise, la France estime par ailleurs que le démantèlement complet, vérifiable et irréversible du programme nucléaire et balistique nord-coréen est aussi une priorité pour la communauté internationale qui a condamné avec fermeté le tir spatial effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le 13 avril dernier. 

Le représentant de la France, mais aussi celui de l’Inde, du Kazakhstan, de la Chine, et de la Colombie ont par ailleurs insisté sur la nécessité d’accélérer l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Plusieurs États ont également réclamé le lancement de négociations sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  Ce dernier point est à l’origine de l’impasse qui demeure au sein de la Conférence du désarmement, et qui préoccupe de nombreuses délégations.  Si lors du débat général, certaines délégations ont pu proposer des voies alternatives à la Conférence du désarmement, la grande majorité des États, dont l’Inde, la Chine et la France, ont réaffirmé le rôle de la Conférence du désarmement comme forum unique de négociations multilatérales sur le désarmement. 

Rejetant l’idée selon laquelle l’impasse au sein de la Conférence du désarmement serait liée à sa composition ou son règlement, le représentant de la France a estimé que la règle du consensus et la participation de tous les États dotés de l’arme nucléaire garantissaient des négociations et des conventions « à vocation réellement universelles ».  La Fédération de Russie a, elle aussi, estimé que cette impasse ne résultait pas de « problèmes de procédures » mais de « facteurs politiques ».  Même son de cloche du côté de l’Inde et de la Chine qui ont également rappelé l’autorité de la Conférence du désarmement.  Au contraire, le représentant de la Colombie a estimé que des mesures soient prises pour surmonter l’impasse et s’attaquer aux questions de fond.  Le Portugal a, pour sa part, défendu un élargissement de la composition de la CD pour assurer une meilleure représentation des États Membres.

Par ailleurs, plusieurs États Membres ont soulevé des questions liées à la circulation illicite d’armes légères et de petit calibre.  La Tunisie, la République-Unie de Tanzanie, le Cambodge, la Colombie et l’Afrique du Sud ont notamment rappelé les conséquences de ce fléau qui alimente l’instabilité, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, particulièrement en Afrique et en Amérique du Sud.  Ils ont toutefois salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du programme d’action pour combattre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre qui s’est tenue au Siège de l’ONU à New York, du 27 août au 7 septembre 2012.  Si de nombreux États ont déploré l’issue de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes qui a eu lieu à New York en juillet dernier, le Royaume-Uni a toutefois refusé de parler d’« échec », en soulignant que la plupart des États consultés sur les suites à donner aux négociations soutiennent la tenue d’une brève conférence au début 2013, en appliquant les règles de procédure en vigueur en juillet.  La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation présentera, avant la fin des travaux de la Première Commission, un projet de résolution pour convoquer cette nouvelle conférence.  Elle a émis l’espoir que cette conférence sera en mesure de parvenir à un consensus.

En fin de séance, l’Allemagne a soulevé une question de procédure, tandis que la Syrie et la France ont exercé leur droit de réponse. 

La Première Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 12 octobre à partir de 10 heures, en salle de conférence 1.  

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), s’exprimant au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a apporté son appui au Traité sur la non-prolifération et a souligné la dynamique positive née à la suite de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen, qui s’est tenue à Vienne cette année.  La représentante a ensuite plaidé en faveur de l’entrée en vigueur, le plus rapidement possible, et sans conditions préalables, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Elle a, par ailleurs, ajouté que son pays estimait nécessaire d’élaborer un accord pour interdire la production de matières fissiles.  Son pays, a-t-elle indiqué, souhaite un accord juridiquement contraignant pour éviter le déploiement d’armes dans l’espace.

Mme MAYADAH YASEEM (Iraq) a rappelé que l’universalisation des conventions d’interdiction des armes de destruction massive, dont les armes nucléaires, ainsi que l’élimination totale de ces armes, était les seuls éléments offrant de réelles garanties contre l’usage de ces armes ou le recours à la menace de les utiliser.  Elle a réaffirmé la position de son pays en faveur d’une universalisation du TNP et du TICEN, tout en soulignant qu’ils ne pouvaient constituer des alternatives à l’objectif ultime d’élimination des armes des arsenaux nucléaires.  Elle a également défendu l’élaboration d’une convention internationale encadrant les garanties négatives de sécurité offertes par les États dotés de l’arme nucléaire à ceux qui n’en sont pas dotés.

La représentante de l’Iraq a ensuite appelé à la mise en œuvre complète du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010, en particulier pour ce qui a trait à l’organisation d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient à Helsinki, en Finlande, à la fin de cette année.  Elle a souligné l’importance de voir Israël rejoindre le TNP et soumettre ses installations nucléaires au système de garanties de l’AIEA.  Regrettant, avant de conclure, l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, la représentante a appelé à poursuivre les efforts afin de parvenir à un texte équilibré qui réponde aux attentes et aux besoins des pays exportateurs et importateurs d’armes.

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a indiqué qu’après le succès de la Conférence d’examen du TNP en 2010, un nouveau « cycle TNP » a démarré cette année de façon encourageante, avec des débats équilibrés sur chacun des trois piliers.  Il a par ailleurs indiqué que la question des zones exemptes d’armes nucléaires avançait également, dans la mesure où le P5 est prêt à signer le Protocole au Traité de Bangkok instituant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Le représentant a affirmé que le désarmement nucléaire, comme l’indique l’Article VI du TNP, est un volet du désarmement général et complet, et qu’il ne peut être envisagé indépendamment des autres aspects du désarmement et de la maîtrise des armements.  Évoquant la crise nucléaire iranienne, M. Simon-Michel a indiqué que les efforts se poursuivaient pour obtenir que l’Iran respecte enfin ses obligations et trouve une solution diplomatique de long terme à cette crise. 

Pour la France, le démantèlement complet, vérifiable et irréversible du programme nucléaire et balistique nord-coréen est aussi une priorité pour la communauté internationale qui a condamné avec fermeté le tir spatial effectué par la Corée du Nord, le 13 avril dernier.  Le représentant a ajouté que la lumière reste à faire sur le dossier nucléaire syrien.  À ces crises nucléaires s’ajoutent de nouvelles et graves préoccupations concernant les armes chimiques, a poursuivi le représentant, en indiquant que la déclaration de la Syrie du 23 juillet dernier, qui a reconnu publiquement posséder des armes chimiques, était particulièrement inquiétante compte tenu du niveau de violence en Syrie et des exactions du régime.  Le représentant a souligné qu’il était urgent que la Conférence du désarmement adopte enfin un programme de travail en s’appuyant sur le Document CD/1864 approuvé par consensus en 2009.  Il a appelé à ce que soient engagées les négociations sur un traité visant à l’interdiction de la production de matières fissiles.  Des idées nombreuses et diverses circulent sur la façon de contourner les blocages, a dit le représentant.  Il a cependant fait remarquer que l’expertise et les caractéristiques de la Conférence du désarmement, en particulier la règle du consensus et la participation de tous les États ayant des capacités clefs dans le domaine nucléaire, sont aussi la garantie que les conventions qu’elle négocie auront une vocation réellement universelle et apporteront une vraie contribution à la sécurité internationale.  « Nous devons en tenir compte pour éviter de nous engager dans une direction sans issue », a-t-il insisté.  Avant de conclure, le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer un traité sur le commerce des armes.  Il est urgent, a-t-il souligné, de parachever dans les mois qui viennent les négociations en tenant compte des acquis de juillet dernier, et en se basant sur le document présenté par le Président, le 26 juillet dernier.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a indiqué que la Thaïlande était totalement engagée en faveur du processus de désarmement et de non-prolifération pour tous les types d’armes de destruction massive.  Le représentant a ainsi rappelé que son pays avait adhéré à tous les traités internationaux et conventions clefs dans ce domaine et respectait toutes ses obligations en vertu de ces instruments et des résolutions pertinentes des Nations Unies.  La Thaïlande se félicite de l’initiative du Secrétaire général en faveur de la Réunion de haut niveau sur le terrorisme nucléaire qui s’est tenue au Siège de l’ONU à New York, le 28 septembre dernier.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays était en faveur de garanties de sécurité juridiquement contraignantes et non équivoques pour les États non dotés de l’arme nucléaire, qui aideront à renforcer le désarmement nucléaire et le régime de non-prolifération.  « Nous appelons par ailleurs tous les États parties à remplir résolument leurs obligations respectives au regard du TNP, de manière transparente, vérifiable et irréversible », a-t-il ajouté.

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan) a souligné que la question de la réduction des arsenaux nucléaires est une question clef.  « Nous avons appuyé les efforts de la communauté internationale pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive », a indiqué par ailleurs la représentante.  Le Turkménistan est devenu ainsi membre du TICEN, a-t-elle ensuite rappelé.  La représentante a plaidé en faveur de la formation d’un dialogue politique sur le désarmement avec ses pays voisins en vue d’adopter des approches communes.  Elle a ensuite salué la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, en rappelant que les États parties s’étaient engagés à interdire la production et l’achat d’armes nucléaires sur leur territoire.  Elle a enfin plaidé en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  

M. MIKHAIL ULYANOV (Fédération de Russie) a tout d’abord assuré le soutien de son pays aux mécanismes de désarmement des Nations Unies dont la Conférence du désarmement, la Première Commission de l’Assemblée générale et la Commission du désarmement des Nations Unies, avant de reconnaître que cette « triade » n’avait malheureusement pas apporté de « réelle contribution dans le domaine du désarmement multilatérale depuis de nombreuses années ».  Cependant, il y a une profonde divergence entre nous et ceux qui pensent que cette situation est le résultat de l’imperfection avérée des mécanismes des Nations Unies et qui proposent une réforme, a déclaré le représentant.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, rejette cette approche.  Le représentant de la Fédération de Russie a soutenu que la réforme des organes existants ne garantit pas une meilleure efficacité.  Il est évident que l’impasse au sein de la Conférence du désarmement ne résulte pas des imperfections des procédures en vigueur mais de facteurs politiques, a-t-il poursuivi, en citant le climat de sécurité incertain qui caractérise actuellement les relations internationales, les turbulences dans les affaires internationales ou encore la généralisation de la politique de « deux poids, deux mesures ».  Dans ce contexte, la Fédération de Russie appelle les États à adopter une approche plus pragmatique en vue de résoudre les problèmes existants.

La priorité est de renforcer le régime du Traité de non-prolifération nucléaire et de mettre en œuvre son Programme d’action adopté en 2010, a poursuivi le représentant, en estimant par ailleurs que toutes les menaces liées au nucléaire pourraient être éliminées sur la base de cet instrument.  Il est en outre nécessaire de garantir le succès du processus d’examen dudit traité.  Dans cette perspective, le représentant a indiqué qu’une des priorités est la tenue d’une conférence pour la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient en décembre prochain.  La Fédération de Russie, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Secrétaire général ont reçu mandat, lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010 pour convoquer cette conférence, a rappelé le représentant, en exhortant les États à prendre des décisions par consensus sur cette question.  Les pays de la région, pour leur part, doivent réaffirmer leur attachement à cette zone, a ajouté M. Ulyanov, en soulignant aussi que la priorité était d’assurer la participation de tous les pays de la région à cette conférence.

La Fédération de Russie soutient en outre la création de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est et elle est prête à signer le Protocole correspondant au Traité de Bangkok, avec les réserves traditionnelles qui répondent à ses intérêts nationaux, a indiqué le représentant.  Il s’est également félicité de la décision de la Mongolie de consolider son statut de pays exempte d’armes nucléaires.  Pour sa part, la Fédération de Russie a entrepris des efforts importants en matière de contrôle.  La Fédération de Russie, a-t-il précisé, a signé le Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START) qui, a fait remarquer M. Ulyanov, est déjà entré en vigueur.  Il a ajouté que la Fédération de Russie est également ouverte à un dialogue sur les missiles de défense et considère que la priorité devrait être donnée à un développement conjoint de ces missiles.  Il faudrait aussi accorder la même priorité à la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a souligné le représentant.  La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, espère une consolidation des efforts internationaux en la matière, qui passerait notamment par une discussion sur le projet de traité russo-chinois sur la prévention et le lancement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  La Conférence du désarmement pourrait être l’instance idoine pour ces discussions, a assuré le représentant, avant de conclure.

M. L. K. ADVANI (Inde) a souligné la nécessité d’engager un processus de désarmement nucléaire par étape dans un cadre multilatéral, axé sur un dialogue entre puissances nucléaires qui permette d’aboutir à la réduction des arsenaux nucléaires et de la menace d’y recourir.  Il a rappelé que son pays avait adopté une politique de non-recours à l’arme nucléaire à l’encontre des pays non dotés.  Il a appuyé l’élaboration d’un instrument juridique contraignant pour encadrer les garanties de sécurité offertes aux États non dotés par les puissances nucléaires, ainsi que le maintien d’un moratoire sur les essais nucléaires en attendant l’entrée en vigueur complète du TICEN, que cinq pays n’ont pas ratifié, dont l’Inde.

Abordant l’impasse au sein de la Conférence du désarmement, le représentant a réitéré le soutien de son pays à l’élaboration d’un traité encadrant la production de matières fissiles.  Il a souligné qu’elle restait le seul organe de négociations multilatérales du désarmement.  Le représentant a poursuivi en rappelant que son pays était partie à la Convention des Nations Unies d’interdiction des armes chimiques et remplissait ses obligations en vertu de cet instrument, notamment pour la destruction des stocks en sa possession.  Il est également revenu sur l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, en appelant à poursuivre les efforts pour parvenir à un texte, sans toutefois prendre de décision hâtive afin de parvenir à un consensus qui encouragerait, à long terme, l’universalisation rapide du traité.  En conclusion, il a salué les résultats encourageants de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, avant d’indiquer que son pays déposerait, cette année encore, trois projets de résolution sur une convention d’interdiction des armes nucléaires, sur la réduction des dangers nucléaires et sur les mesures à prendre pour prévenir l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes.

M. WU HAITAO (Chine) a estimé que le climat international en matière de sécurité était de plus en plus compliqué et interconnecté.  Il a appelé tous les États à déployer davantage d’efforts pour s’acquitter de leurs obligations internationales.  En ce qui concerne d’abord le désarmement et la non-prolifération nucléaire, le représentant de la Chine a estimé que les puissances nucléaires devraient s’engager, dans un texte contraignant, d’une part, à renoncer à utiliser en premier l’arme nucléaire et, d’autre part, à s’engager à ne pas les utiliser contre des États non dotés ou des États appartenant à une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN).  Il a également appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et au lancement de négociations pour un traité interdisant la production de matières fissiles.  Il a aussi souligné l’importance de créer des ZEAN, en saluant les progrès réalisés en faveur de l’adhésion des puissances nucléaires au protocole au Traité de Bangkok instituant une ZEAN en Asie du Sud-Est.  Il a également soutenu la mise en oeuvre du Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010 qui prévoit la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Une conférence sur la question devrait se tenir en Finlande, à la fin de cette année.

Passant ensuite à la question des armes de destruction massive, le représentant de la Chine a rappelé l’engagement de son pays en faveur des Conventions des Nations Unies d’interdiction des armes chimiques et des armes biologiques.  Il a également insisté sur l’importance de la diplomatie préventive et des efforts déployés pour prévenir une course aux armements dans l’espace.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, de renforcer la coopération internationale pour établir des normes internationales dans le domaine de la sécurité de l’information et des communications.  Il a rappelé à cet égard le « Code de conduite sur la sécurité de l’information » élaboré conjointement par son pays, la Fédération de Russie, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan, et présenté à l’Assemblée générale lors de sa Soixante-sixième Session.  

Regrettant l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, le représentant a rappelé la dimension humanitaire de ce traité qui a pour objectif de réguler le commerce des armes conventionnelles.  Il a indiqué que son pays appuyait les discussions sur les points d’achoppement qui ont empêché de parvenir à un consensus sur le texte. 

En conclusion, le représentant de la Chine a réaffirmé l’autorité de la Conférence du désarmement, seul organe de négociations multilatérales en matière de désarmement et appelé à redoubler d’efforts pour dépasser l’impasse politique qui paralyse ses travaux.  Rejetant toute idée d’abandonner ou de contourner la Conférence du désarmement, le représentant a appuyé le lancement de négociations pour un traité encadrant la production de matières fissiles.

Mme CHEW LEE GIOK (Malaisie) s’est dite préoccupée par le manque de progrès en matière de désarmement nucléaire.  Elle a rappelé le rôle central du TNP et de ses trois piliers -désarmement, non-prolifération et usage pacifique de l’énergie nucléaire-, en saluant les résultats positifs de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015 qui s’est tenue en début d’année.  La représentante a insisté sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan d’action adopté par la Conférence d’examen du TNP de 2010, notamment pour ce qui a trait à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Rappelant que la création de telles zones représente des étapes importantes vers un monde dénucléarisé, elle a appelé une nouvelle fois les puissances nucléaires à rejoindre le Protocole au Traité de Bangkok instituant la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Soulignant ensuite que le multilatéralisme restait la plateforme de référence pour les négociations du désarmement, la représentante a salué la tenue de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier.  Les États Membres doivent, a-t-elle dit, poursuivre leurs efforts en vue de dépasser leurs divergences et de parvenir à l’adoption d’un texte le plus tôt possible. 

En conclusion, la représentante a indiqué que son pays présenterait, une nouvelle fois cette année, son projet de résolution intitulé « Suivi de l’avis de la Cour internationale de Justice sur la légalité de l’usage de la menace ou du recours à l’arme nucléaire ».  Elle a souhaité que les États Membres l’utilisent comme document de base pour lancer des négociations sur une convention d’interdiction des armes nucléaires.

Mme JOANNE ADAMSON (Royaume-Uni) a déclaré qu’il faudrait œuvrer de concert pour adopter une approche équilibrée et réaliste en matière de désarmement et de non-prolifération.  La représentante a indiqué que son pays souhaitait l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a rappelé que le Royaume-Uni était très engagé en faveur de la Convention des Nations Unies sur les armes chimiques, en notant cependant que ce texte n’avait pas encore de portée universelle.  À cet égard, elle a rappelé que l’utilisation d’armes chimiques était illégale.  Le Royaume-Uni se félicite du résultat de la Conférence d’examen du Programme d’action qui s’est tenue cette année. 

« Nous partageons la déception de nombreux États sur le fait que le traité sur le commerce des armes n’ait pas été adopté, mais on ne saurait dire que la conférence de juillet dernier s’est soldée par un échec », a souligné la représentante.  L’envie de terminer le travail n’est aucunement diminuée, a-t-elle affirmé, en indiquant qu’un accord était proche.  Elle a, par ailleurs, indiqué que la plupart des Etats consultés sur les suites à donner aux négociations soutiennent la tenue d’une conférence courte au début 2013, en conservant les règles de procédures en vigueur en juillet.  En conclusion, la représentante a indiqué qu’elle présenterait un projet de résolution pour convoquer cette nouvelle conférence et parvenir à un consensus.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a réitéré l’importance que la Tunisie attache aux efforts multilatéraux dans le domaine du désarmement.  Il a déclaré que ceux qui prenaient au sérieux le progrès dans le domaine du désarmement international ne pouvaient plus accepter l’absence de négociations substantielles à la Commission du désarmement.  S’agissant du Traité de non-prolifération, le représentant a estimé que, malgré ses imperfections et ses fragilités, ce Traité demeure un instrument irremplaçable pour la sécurité internationale.  M. Jerandi a également soulevé que le Moyen-Orient restait l’une des zones les plus concernées par le refus de certains pays de se joindre au TNP et de placer leurs installations nucléaires sous le régime des garanties intégrales de l’AIEA.  Fort de ce constat, il a lancé un appel à la communauté internationale et, notamment, aux puissances influentes, pour prendre des mesures urgentes et pratiques pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.  La Tunisie souscrit fortement à cet espoir et se félicite de la prochaine Conférence sur la création d’une telle zone au Moyen-Orient qui doit avoir lieu à Helsinki, en décembre 2012.

Abordant la question des transferts d’armes à l’échelle internationale, le représentant a noté que ce domaine restait toujours insuffisamment réglementé, ce qui alimente les conflits civils, déstabilise des régions et renforce le terrorisme et les réseaux criminels.  Ainsi, la Tunisie accorde une grande importance à la conclusion d’un traité sur le commerce des armes, en tant qu’instrument universel juridiquement contraignant, reprenant les normes communes en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques.  Ce traité contribuerait, selon M. Jerandi, à limiter les fournitures d’armes et de munitions dans les zones de conflit et d’instabilité et à préserver la paix, la stabilité et la sécurité régionales.  S’agissant de la question du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la Tunisie fait siennes les recommandations de la Conférence des Nations Unies qui a eu lieu en août.  Elle reste cependant préoccupée par rapport à l’augmentation du nombre d’armes légères en circulation dans le monde.  « Vous n’êtes pas sans savoir que l’Afrique, étant le continent le plus affecté par des conflits de tous genres, constitue l’une des plus larges scènes de circulation illicite d’armes de toutes sortes, de tous calibres et de toute provenance ».  Fort de ce constat, M. Jerandi a mis l’accent sur les efforts de mise en œuvre du Plan d’action qui devraient avoir lieu aux niveaux régional et sous-régional.

M. SOKVENG NGOUN (Cambodge), souscrivant aux déclarations de l’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés et du Myanmar, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé l’attachement de son pays au désarmement et à la non-prolifération nucléaire.  Les catastrophes d’Hiroshima et de Nagasaki en 1945 sont d’horribles souvenirs de la puissance destructrice des armes nucléaires et de leur potentiel à annihiler des villes entières.  Avec environ 23 000 armes nucléaires existantes dans le monde, chacune exponentiellement plus puissante que celles qui se sont abattues sur les deux villes japonaises, l’existence même de l’humanité est en danger.  Dans ce contexte, les efforts vers l’élimination des armes nucléaires devraient être une priorité dans les forums et être au centre de l’agenda de la communauté internationale, a également estimé le représentant.  Saluant les conclusions de la première session du Comité préparatoire pour la Conférence d’examen du traité de non-prolifération de 2015, le Cambodge est d’avis que le désarmement ne sera complet qu’avec l’adoption par consensus du document final de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération de 2010.  En outre, le Cambodge appelle à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires sans délai et exhorte les États qui n’ont pas encore rejoint cet instrument international à le faire, dans le but de mettre fin aux essais nucléaires.

Pour le Cambodge, la communauté internationale devrait tripler ses efforts en vue de répondre aux défis posés par les armes légères et de petit calibre, parce qu’elles aussi posent un problème non seulement à la paix et à la sécurité internationales, mais également au développement, avec plus de 500 000 victimes civiles dans le monde chaque année.  Dans ce contexte, le représentant a plaidé pour une coopération tant au niveau national qu’au niveau mondial pour mettre fin au commerce illicite de ces armes.  Dans ce cadre, le Cambodge se félicite des conclusions de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Pour sa part, le Cambodge, qui reste très engagé dans ce processus, a renforcé sa législation en matière d’armes, d’explosifs et de munitions et accru sa coopération avec les institutions pertinentes et ses partenaires de la sous-région, a assuré le représentant.

M. JOHAN KELLERMAN (Afrique du Sud) a indiqué que son pays restait attaché au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du TNP de 2010, en rappelant que les armes nucléaires sont sources d’insécurité.  L’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires, a-t-il souligné, est une question particulièrement importante pour l’Afrique du Sud.  Le représentant a ensuite plaidé en faveur de l’universalité de la Convention des Nations Unies sur les armes chimiques.  Si la Conférence des Nations unies portant sur un traité sur le commerce des armes n’avait pas pu parvenir, en juillet dernier, à un consensus sur un texte, elle avait toutefois réalisé des progrès, a-t-il estimé.  Le dernier texte présenté par le Président de la Conférence doit servir de base pour élaborer un texte robuste, a-t-il suggéré.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a déclaré que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) était un fléau.  Il a rappelé l’importance du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, seul instrument de caractère global en la matière.  La Colombie appelle à la mise en œuvre du Programme d’action et à la mise en œuvre de l’instrument de traçage.  Le représentant a évoqué le projet de résolution qui sera présenté conjointement par son pays et d’autres États Membres, en émettant l’espoir qu’il sera adopté par consensus.  S’agissant du commerce international d’armes, il a insisté sur la nécessité de prévenir le marché illicite de ces armes.  Il a également appelé à l’adoption d’un texte contraignant, qui puisse inclure aussi les munitions.  Ensuite, le représentant a souhaité que le mécanisme multilatéral de désarmement puisse être revitalisé pour avancer vers un monde sans armes nucléaires.  Il faut que la Conférence du désarmement passe aux questions de fond et que des mesures soient prises pour surmonter l’impasse de cette enceinte, a souligné le représentant.  La Colombie souhaite une universalisation du TNP, a indiqué son représentant.  Il a estimé par ailleurs que l’entrée en vigueur du TICEN est la seule façon d’éviter la prolifération, en appelant les États qui n’ont pas ratifié ce texte à le faire.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a estimé que la communauté internationale était passée à côté d’une occasion rare en n’adoptant pas un traité multilatéral solide permettant de réguler les armes classiques, qui sont sources de déstabilisation et d’immenses souffrances sur le continent africain ou ailleurs.  Il a engagé tous les États Membres à profiter de l’élan offert par la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, qui s’est tenue à New York en août dernier, et à s’inspirer de son résultat pour parvenir, au plus vite, à l’adoption d’un traité sur le commerce des armes.  « Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que des armes et des munitions tombent entre les mains de groupes armés ou de ceux qui profitent de la guerre, et ce, partout dans le monde », a-t-il ajouté.  Le représentant a fait remarquer que la prolifération de ces armes, comme en témoigne aujourd’hui la situation dans la région du Sahel, résulte aussi de l’incapacité des États à contrôler les stocks et le transfert de ces armements.  Le représentant a terminé son intervention en appelant les délégations à restaurer la confiance entre les Membres des Nations Unies afin de progresser dans l’agenda du désarmement et du contrôle des armements.

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a exprimé sa reconnaissance à l’AIEA pour son travail en matière de surveillance.  Il faudrait poursuivre les efforts de non-prolifération afin de prévenir tout risque nucléaire, a-t-il insisté.  Pour Saint-Marin, les États non dotés de l’arme nucléaire ne doivent pas chercher à l’acquérir et ceux qui en sont dotés devraient réduire leurs stocks.  Le représentant a ensuite appelé à réduire et, éventuellement, éliminer toutes les armes de destruction massive.  Plus tôt nous agirons, mieux ce sera, a-t-il conclu. 

M. OD OCH (Mongolie) a salué les progrès enregistrés dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armes.  Il s’est félicité de la réaffirmation des engagements de la communauté internationale en faveur du TNP lors de la dernière Conférence d’examen de 2010 ainsi que lors de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 qui s’est tenue en mai, à Vienne.  Il a ensuite insisté sur la nécessité de mettre en œuvre les 64 points du Plan d’action adopté en 2010, en particulier pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient.  Le représentant a réaffirmé l’attachement de son pays à la création de telles zones dénucléarisées, en les qualifiant de « contributions importantes à la paix et à la sécurité régionales et internationales ».  Pour témoigner de l’engagement de son pays dans la non-prolifération, le représentant a indiqué que le 17 septembre, les cinq puissances nucléaires avaient signé une déclaration commune reconnaissant le statut unique de zone exempte d’armes nucléaires de la Mongolie.

Passant ensuite aux questions liées à l’impasse au sein de la Conférence du désarmement et aux moyens de soutenir sa revitalisation, le représentant de la Mongolie a estimé que la Conférence du désarmement restait « l’instance idoine pour conduire des négociations multilatérales sur le désarmement », tout en appelant à explorer des approches innovantes permettant de rendre ces négociations possibles.  En conclusion, le représentant a mis en avant les défis posés par la circulation des armes conventionnelles, notamment des armes légères.  Il a salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre les armes légères et de petit calibre qui s’est tenue au Siège l’ONU, cet été.  Revenant enfin sur l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet, il a exprimé l’espoir que la communauté internationale parviendra à un consensus sur un texte robuste et contraignant en 2013.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a rappelé que cette année marquait le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les armes chimiques.  Il a rappelé que trois quarts des stocks déclarés avaient été détruits et que le reste devait être détruit d’ici peu.  Les problèmes collectifs demandent des réponses collectives, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite expliqué que la composition de la Conférence du désarmement devrait être élargie en vue d’assurer une meilleure représentation.  « Nous exhortons l’Iran à s’engager, sans conditions, à donner des garanties vérifiables sur le respect de ses obligations internationales », a ensuite indiqué le représentant.  Regrettant que le TICEN ne soit pas encore entré en vigueur, le représentant a appelé les États qui ne l’avaient pas ratifié à le faire.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que la France devrait admettre la responsabilité d’avoir créé la puissance nucléaire d’Israël.  Il a ajouté que les accusations portées contre son pays s’agissant de la possession d’armes chimiques étaient sans fondement.  Il a rappelé que la Syrie était partie aux Protocoles facultatifs aux Conventions de Genève de 1949 et y restait très attachée.

Réagissant aux commentaires de la délégation syrienne, le représentant de la France a noté que pour la deuxième année consécutive, son pays faisait l’objet des mêmes accusations mensongères et fantaisistes de la part de la même délégation.  Il a renvoyé à la déclaration faite par la France l’année dernière qui rejetait catégoriquement ces accusations. 

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Cinquième Commission                                       

6^e séance – matin                                          

CINQUIÈME COMMISSION: LE CHEF DU DÉPARTEMENT DE LA GESTION QUALIFIE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU DE « GLOBALEMENT POSITIVE ET SAINE »

Avant le débat qu’elle a prévu de tenir le 18 octobre sur la situation financière de l’ONU, la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a entendu, ce matin, le Secrétaire général adjoint à la gestion lui parler d’une situation « globalement positive et saine » au 5 octobre 2012, s’agissant du budget ordinaire, des opérations de maintien de la paix (OMP), des Tribunaux pénaux internationaux et du plan-cadre d’équipement. 

M. Yukio Takasu, qui s’est appuyé sur l’état de quatre indices clefs, à savoir les sommes mises en recouvrement, les contributions non acquittées, les liquidités disponibles et les montants dus par l’ONU aux États Membres, a fait état « d’une amélioration d’ensemble ».  Il a, par exemple, indiqué que les sommes mises en recouvrement en 2012 pour le budget ordinaire, soit 2,412 milliards de dollars, étaient légèrement inférieures à celles de 2011 qui s’élevaient à 2,415 milliards de dollars. 

Pour les OMP, il s’agit d’une somme de 4,644 milliards de dollars.  Le Secrétaire général adjoint a expliqué ce faible niveau de recouvrement par le fait qu’un nouveau barème des quotes-parts devrait être adopté d’ici à la fin de l’année.

En ce qui concerne les Tribunaux pénaux internationaux (TPI), M. Takasu a parlé d’une somme de 232 millions de dollars.  Pour le plan-cadre d’équipement, aucune somme n’est plus à recouvrer.

Si les contributions versées au budget sont de 2,001 milliards de dollars contre seulement 1,899 milliard, l’année passée, M. Takasu a néanmoins prévenu qu’une somme de 855 millions de contributions reste due au 5 octobre 2012.  Cette somme représente une diminution de 12 millions par rapport aux 867 millions, l’année dernière à la même période, et le document mis à la disposition des délégations montre que 744 millions sont dus par les États-Unis, 42 millions par le Mexique, 20 millions par l’Arabie saoudite et 14 millions par le Venezuela.  Quelque 59 pays doivent au total la somme de 35 millions.  

S’agissant des OMP, une somme de 1,850 milliard reste due, soit 755 millions de moins que l’année passée à la même période.  Pour les Tribunaux, il s’agit d’une somme de 63 millions et pour le plan-cadre d’équipement, le restant dû est de 4,6 millions de dollars, pour clôturer un budget de réhabilitation du Siège de l’ONU de 1,868 milliard de dollars. 

D’ici à la fin de l’année, a prévenu le Secrétaire général adjoint à la gestion, la situation sera tendue puisque 776 millions de dépenses sont prévues durant le dernier trimestre.  Il a donc exhorté les 63 derniers pays, qui ne l’ont pas encore fait, à régler la totalité de leurs contributions.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion s’est félicité d’un solde des liquidités positives.  Il a cité les chiffres de 557 millions de dollars pour le budget ordinaire, et de 3,7 milliards de dollars pour les OMP, dont 3,2 milliards au titre des OMP actives.  

S’agissant des sommes dues par l’ONU aux pays fournisseurs de contingents et de matériel, M. Takasu a précisé que le montant de 1,062 milliard au 1^er  octobre 2012, sera ramené à 512 millions au 31 décembre 2012, soit un niveau inférieur aux 529 millions dus au 31 décembre 2011.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières aura lieu demain, vendredi 12 octobre, à partir de 10 heures.

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Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

23^e séance plénière – matin

L’ÉQUILIBRE AVEC LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ET LA PARTICIPATION À LA SÉLECTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

TOUJOURS AU CŒUR DU DÉBAT SUR LA REVITALISATION DE L’ASSEMBLÉE

L’Assemblée générale a tenu aujourd’hui un débat sur la revitalisation de ses travaux au cours duquel une vingtaine de délégations est revenue sur l’équilibre à préserver entre elle et le Conseil de sécurité, sa réelle implication dans le processus de sélection et de nomination des hauts fonctionnaires de l’ONU, en particulier du Secrétaire général et le renforcement du Bureau de son Président.

Le Président actuel, M. Vuk Jeremić de la Serbie, a espéré que le Groupe de travail spécial* que l’Assemblée a créé en 2008 pour examiner les moyens de renforcer encore son rôle, son autorité, son efficacité et son efficience « donnera des suggestions pour aller dans la bonne direction ».  Comme l’Assemblée débattait aussi aujourd’hui de l’application des résolutions de l’ONU, le Président a voulu que cette application devienne « le principe fondamental pour un multilatéralisme effectif au XXI^e Siècle ».

Le Président de l’Assemblée a annoncé qu’il a entamé des discussions avec le Secrétaire général, les Présidents du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social (ECOSOC) et les chefs des agences et organismes des Nations Unies.  Il a aussi proposé de lancer un cadre consultatif entre l’Assemblée et les institutions financières ou groupements tels que le G-20. 

En attendant, de nombreuses délégations ont dénoncé aujourd’hui la tendance du Conseil de sécurité à empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale, s’agissant, en particulier, du droit international, de sa codification et du développement.  La place de l’Assemblée dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales a été soulignée, à plusieurs reprises, et comme l’a dit le représentant du Japon: « l’Assemblée joue un rôle complémentaire quand le Conseil ne réussit pas à remplir pleinement ses fonctions, comme c’est le cas avec la Syrie ».  Il a appelé les Présidents des deux organes à se consulter régulièrement.

Aujourd’hui encore, les membres du Mouvement des pays non alignés ont, par la voix de l’Algérie, réitéré leur appel à ce que le système de sélection et de nomination du Secrétaire général soit transparent, inclue tous les États Membres et permette à l’Assemblée générale d’y participer sous une forme plus active et plus efficiente, conformément à la Charte des Nations Unies.

Le représentant des États-Unis s’est opposé à tout changement dans le rôle du Conseil de sécurité s’agissant de cette sélection.  Ce processus doit rester dans les limites de la pratique fixée par l’Article 97 de la Charte, a renchéri son homologue de la Fédération de Russie.  Ledit Article stipule que « le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ». 

Plusieurs délégations sont aussi revenues sur la question des moyens dont dispose le Président de l’Assemblée générale pour accomplir sa tâche.  Aussi le représentant de l’Égypte a-t-il jugé, par exemple, inacceptable que le budget du Bureau du Président n’ait pas augmenté depuis 1998 et que le Fonds d’affectation spéciale créé en 2010 n’ait, à ce jour, pas donné les résultats escomptés.  Son homologue de la Chine qui, comme d’autres, a appelé à l’octroi des moyens humains et financiers nécessaires, a exprimé la disposition de son pays à appuyer le budget du Bureau du Président.

Remarquant l’absence de progrès dans ce débat, le représentant du Pakistan a jugé qu’« il est peut-être utile de revitaliser la discussion sur la revitalisation », car la partie « rôle, autorité, efficacité et efficience de l’Assemblée générale » est toujours en chantier.  Il a encouragé ses homologues à explorer de nouvelles idées et à leur donner plus de visibilité.  Il a, en conséquence, proposé que le Groupe de travail spécial examine la possibilité d’organiser une réunion de haut niveau sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  

Toujours ce matin, l’Assemblée a adopté une résolution** autorisant les Comores, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à participer aux votes jusqu’à la fin de sa soixante-septième session.  L’Assemblée convient en effet que le non-paiement par ces cinq États de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte –droit de vote- est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.

L’Assemblée tiendra sa prochaine réunion lundi 15 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner les rapports des Tribunaux pénaux internationaux.

*   A/RES/62/276

 **  A/67/502

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES: RAPPORT DE LA CINQUIÈME COMMISSION (A/67/502)

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES; ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat commun

Le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. VUK JEREMIĆ, a dit que le débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale n’est pas nouveau puisque que dès 1948, elle a reconnu, pour la première fois, le besoin de s’adapter aux circonstances.  Des décennies après, nous continuons de faire des avancées grâce au Groupe de travail spécial dont le rapport guidera les débat.

Pour la première fois, les deux points figurant à l’ordre du jour aujourd’hui ont été programmés immédiatement après le rapport du Secrétaire général sur les activités de l’Organisation.  Ceci souligne si besoin en était l’importance de l’Assemblée générale, a dit le Président, en fixant comme « principe fondamental pour un multilatéralisme effectif au XXI^e siècle », la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée.

Le Groupe de travail spécial a pour mandat, durant cette session, de faire l’inventaire des résolutions de l’Assemblée générale sur la revitalisation des travaux.  Le Président a dit souhaiter que la nouvelle version du rapport « donnera des suggestions pour aller dans la bonne direction ».  Il a annoncé qu’il a entamé des discussions avec le Secrétaire général, les Présidents du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social (ECOSOC) et avec les chefs des divers agences et organismes des Nations Unies.  M. Jeremić a aussi proposé de lancer un processus pour établir un cadre consultatif entre l’Assemblée générale et les institutions financières et commerciales internationales tel que le G-20. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a estimé qu’il fallait éliminer les contraintes qui entravent le processus de revitalisation de l’Assemblée générale.  Il a souligné la « nature politique » de ce processus qui vise essentiellement à renforcer le rôle de l’Assemblée comme organe « le plus représentatif et de délibération principal » du système des Nations Unies, chargé de l’élaboration des politiques.  Ce processus doit être examiné sur un pied d’égalité avec les autres questions importantes.

Il faut respecter pleinement les fonctions et les pouvoirs de chaque organe de l’ONU et maintenir un équilibre entre ceux-ci, conformément à la Charte, a poursuivi le représentant.  Ainsi le Conseil de sécurité doit-il se conformer aux dispositions de la Charte et aux résolutions de l’Assemblée générale.  À cet égard, le Mouvement des pays non alignés est préoccupé par la façon dont le Conseil de sécurité cherche constamment à « empiéter sur les pouvoirs et les prérogatives de l’Assemblée générale ».  Il demande au Conseil de présenter à l’Assemblée un rapport annuel taillé et plus analytique sur ses activités.  Il appuie également l’idée de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé de vérifier la bonne application de la Charte.

Le Mouvement des pays non alignés réaffirme le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale, y compris sur les questions relevant de la paix et de la sécurité internationales.  Il réaffirme aussi la nature intergouvernementale des Nations Unies et appelle l’attention sur le fait que les États Membres doivent être consultés et pouvoir exprimer leur position à tout moment, a dit M. Benmehidi.  L’Assemblée générale doit rester l’organe principal examinant le travail de tout organe subsidiaire.  Elle a notamment une autorité absolue pour ce qui est d’allouer ou de réallouer les ressources financières et humaines.

Le Mouvement des pays non alignés s’opposera à toute démarche cherchant à saper ou à minimiser les résolutions de l’Assemblée générale, à en réduire le rôle ou le fonctionnement, ou à mettre en cause sa pertinence, a insisté le représentant. Il estime aussi que l’accroissement des activités de l’Assemblée doit être compensé par des ressources complémentaires.

Il réitère son appel à ce que le système de sélection du Secrétaire général soit transparent, inclue tous les États Membres et permette à l’Assemblée générale d’y participer sous une forme plus active et plus efficiente, conformément à la Charte.  En conclusion, le Mouvement des pays non alignés estime qu’une Assemblée générale revitalisée contribuera à améliorer la gouvernance internationale et à renforcer le multilatéralisme.

M. ROLAND TRICOT, de la délégation de l’Union européenne (UE), a déclaré que les États européens appuyaient les efforts visant à revitaliser l’Assemblée générale et à renforcer son rôle et son autorité, conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes.  Ces États souhaitent que l’Assemblée puisse « concilier légitimité et efficacité » face aux nouveaux défis mondiaux.  L’Assemblée doit demeurer l’un des principaux organes de l’Organisation, a résumé le représentant, avant de souligner l’importance de la mise en œuvre de toutes les résolutions de l’Assemblée et de noter que la revitalisation de ses travaux est étroitement liée à la réforme globale des Nations Unies.

M. L.K. ADVANI (Inde) a souligné que la décennie commencée en 2011 a été marquée par des bouleversements politiques notamment en Asie, dans le Golfe persique et en Afrique du Nord.  Ces bouleversements se poursuivent encore aujourd’hui avec un impact et une ampleur sans précédent depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.  À cela, a-t-il estimé, il faut ajouter les crises économique et sociale de ces dernières années.  La réponse de la communauté internationale, a-t-il aussi estimé, doit commencer aux Nations Unies et être guidée par un sentiment de l’urgence.   À cette fin, la composition du Conseil de sécurité doit être élargie pour correspondre aux réalités géopolitiques actuelles. Le Conseil doit s’ouvrir aux pays qui ont la volonté de supporter les charges supplémentaires du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qui sont capables d’entreprendre des campagnes durables contre les nouvelles menaces, y compris le terrorisme et la piraterie.

« Nous avons également besoin de revitaliser l’Assemblée générale pour en faire un lieu où les questions transnationales qui ont une incidence sur chacun d’entre nous sont débattues rapidement et où des solutions véritablement mondiales sont prescrites », a dit le représentant de l’Inde qui a aussitôt rappelé les propos du Président de l’Assemblée à l’ouverture de la soixante-septième session selon lequel, pour revitaliser l’ONU, les États Membres doivent se faire confiance.  Pour l’Inde, l’Assemblée générale pourra être revitalisée si sa position en tant que principal organe délibérant, politique et représentatif est respectée tant dans la lettre que dans l’esprit.

Le représentant a, à son tour, appelé au respect des mandats respectifs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité selon l’esprit de la Charte.  Le Conseil ne doit pas empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée, en interprétant de manière large et permissive ce qui constitue, par exemple, les menaces à la paix et à la sécurité internationales.  L’Assemblée, a poursuivi le représentant, doit avoir son mot à dire sur le choix du Secrétaire général.  Son rôle et ses responsabilités dans le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général doivent changer dans l’intérêt du système des Nations Unies, en général et de ses prérogatives, en particulier.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a estimé que face aux nombreux défis actuels, avoir une Assemblée forte et responsable est plus que jamais une nécessité.  Depuis plus de deux décennies, les États Membres ont adopté par consensus des résolutions sur des mesures spécifiques pour revitaliser les travaux de l’Assemblée générale.  Mais, a déploré M. Khalil, ces mesures n’ont été que partiellement mises en œuvre, faute de volonté politique.  Il a estimé que le Groupe de travail ad hoc devait continuer à évaluer et à assurer la mise en œuvre de toutes résolutions adoptées.  Il a regretté que l’un des obstacles à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale soit « l’empiètement continu » du Conseil de sécurité sur le rôle et les fonctions de cette dernière.

M. Khalil a plaidé en faveur d’une relation mutuelle et complémentaire entre les deux principaux organes de l’ONU.  Le rôle de l’Assemblée, a-t-il dit, ne doit pas se réduire à un simple « forum de délibérations », mais être plus proactif pour répondre aux défis émergents.  Ainsi, il a mis en avant l’adoption par l’Assemblée de la résolution 66/255 sur la situation en République arabe syrienne. 

M. Khalil a appuyé la position des membres du Mouvement des non-alignés qui souhaitent voir l’État de Palestine devenir Membre à part entière des Nations Unies.  La moindre des choses à laquelle on peut attendre de l’Assemblée durant cette session est qu’elle adopte une résolution permettant à la Palestine d’accéder au statut d’État observateur non membre. 

M. Khalil a souligné que l’Assemblée générale pourrait continuer à améliorer sa visibilité en organisant des débats thématiques interactifs, et à promouvoir une meilleure interaction avec les membres de la société civile, les ONG et le secteur privé.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance de renforcer le Bureau du Président de l’Assemblée générale, notamment en allouant les ressources humaines et financières nécessaires.  Il n’est pas acceptable que le budget du Bureau n’ait pas augmenté depuis 1998 et que le Fonds d’affectation spéciale créé en 2010 n’ait, à ce jour, pas donné les résultats escomptés.  Concluant son propos, le représentant a, une fois encore, rappelé que la nomination du Secrétaire général était un sujet de préoccupation et a appelé l’Assemblée à s’impliquer davantage dans chaque étape du processus de sélection. 

M. JASPAL SINGH (Malaisie) a rappelé qu’année après année, la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est l’une des questions prioritaires.  En dépit de l’attention portée à cette question et des quelques améliorations enregistrées, les progrès ne sont pas substantiels, a-t-il regretté.  Nous ne devons pas oublier aujourd’hui que le mot-clef est « revitalisation » et non « améliorations mineures ».  L’Assemblée générale, a-t-il poursuivi, est le principal organe représentatif des Nations Unies représentant tous les 193 États Membres. 

La non-mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée continue d’être l’une des principales pierres d’achoppement dans le renforcement du rôle et de l’efficacité de cet organe.  Le représentant a appelé le Groupe de travail ad hoc à poursuivre ses discussions sur cette question.  C’est selon lui, la première étape vers un meilleur fonctionnement de l’Assemblée.  Cette dernière et le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doivent respecter leur mandat respectif et travailler ensemble afin de créer une relation de travail plus harmonieuse. 

Le rôle et les activités du Président de l’Assemblée général se sont renforcés de manière significative au cours de ces dernières années, a-t-il dit, estimant naturel de doter le Bureau des ressources nécessaires pour permettre au Président d’exercer son rôle de manière efficace.  Notant, une fois encore, que la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée était inscrite à l’ordre du jour depuis 1991, il a tranché: « c’est une question sur laquelle nous pourrions arrêter de débattre ». 

M. VLADIMIR SERGEYEV (Fédération de Russie) a souhaité que l’activité du Groupe de travail spécial revête un caractère « réaliste et dépolitisé ».  L’accent devra, selon lui, être mis sur les méthodes de travail de l’Assemblée ainsi que sur la rationalisation de son ordre du jour.  « Le calendrier de l’Assemblée est surchargé », a en effet noté le représentant, plaidant pour l’allègement du débat général.  Il a aussi proposé d’étudier la possibilité de « consolider la mémoire institutionnelle » de l’Assemblée, en fonction des ressources disponibles.  Quant au rôle de l’Assemblée dans le choix, la sélection et la nomination du Secrétaire général, il a estimé qu’il devait rester dans les limites de la pratique fixée par l’Article 97 de la Charte.  Enfin, a-t-il conclu, il faut être conscient de la façon dont les résolutions peuvent être mises en œuvre d’un point de vue pratique.  « Il vaut mieux en faire moins, mais le faire mieux. »

M. YURY YAROSHEVICH (Bélarus) a jugé urgent de revitaliser les travaux de l’Assemblée générale.  Une revitalisation, a-t-il poursuivi, qui prenne en compte la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le maintien de l’équilibre entre les organes principaux de l’ONU, la mise en œuvre pleine et entière des résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée générale et de son Bureau.  Le représentant a rappelé que le Groupe de travail ad hoc a, au cours de la soixante-sixième session, mis l’accent sur l’organisation de débats interactifs et une meilleure coopération entre les présidents.  Après s’être félicité de ces mesures, il a souligné la nécessité de mettre en place un meilleur mécanisme de désignation des candidats aux bureaux des grandes Commissions pour garantir une meilleure représentation régionale. 

Il s’est engagé à travailler activement au sein du Groupe de travail spécial et a estimé que pour revitaliser l’Assemblée, il fallait suivre à la lettre l’esprit de la Charte qui fixe les rôles respectifs de chaque organe.  L’Assemblée doit continuer à réagir de façon adéquate et efficace aux évènements mondiaux.  « C’est le centre numéro 1 de situation », a estimé le représentant, qui « doit s’adapter au monde contemporain ». 

M. WANG MIN (Chine) a estimé que la situation mondiale de plus en plus complexe exige de l’Assemblée générale qu’elle s’y adapte pour apporter les réponses attendues.  Les pays en développement espèrent ainsi que l’Assemblée retrouve sa vitalité et son rôle de défenseur des intérêts de tous les États Membres, en général, et ceux des pays en développement, en particulier.  À cet effet, elle doit veiller à la répartition équitable des tâches entre les différents organes des Nations.

En ce qui concerne la paix et la sécurité internationales, l’Assemblée doit travailler efficacement avec le Conseil de sécurité pour résoudre les crises actuelles.  Les rapports de ce dernier doivent être concis, clairs et ciblés.  Le représentant a aussi appelé les États Membres à promouvoir le respect et la crédibilité de l’Assemblée, en mettant en œuvre ses résolutions.   Il a aussi jugé « essentiel » le fonctionnement sans heurt du Bureau du Président de l’Assemblée.  La Chine, a-t-il promis, est prête à apporter son appui au budget du Bureau pour aider les pays en développement à avancer leurs dossiers.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a jugé inacceptable que de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale continuent de ne pas être appliquées, qu’elles restent « inertes », au lieu de constituer un important corps normatif.  « Le travail de revitalisation de l’Assemblée ne doit pas se limiter à de simples discours », a-t-il martelé.  L’Assemblée générale jouit de toutes les prérogatives juridiques pour pouvoir agir.  L’Assemblée est le principal organe délibérant, politique et représentatif des Nations unies, a poursuivi le représentant.  Son prestige découle du fait qu’elle est « l’expression maximale du principe de l’égalité souveraine entre États ».  Il a déploré l’absence de volonté politique de certains États qui prétendent imposer à la majorité leurs intérêts politiques étroits. 

M. González a également condamné les tentatives du Conseil de sécurité de « faire abstraction du fait qu’il est de la responsabilité exclusive de l’Assemblée générale de développer progressivement le droit international et sa codification ».  Il s’agit d’une violation flagrante des dispositions de la Charte.  Pour Cuba, il faut une réforme radicale du Conseil de sécurité.  Quant à l’Assemblée générale, elle doit être transformée en centre de débats et de travail multilatéral.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a voulu que l’Assemblée générale continue de refléter les aspirations et les préoccupations de tous les États Membres et a exhorté le Groupe de travail spécial à tirer parti des progrès réalisés les années précédentes.  S’agissant de la procédure de sélection des chefs d’agence des Nations Unies et des hauts fonctionnaires du Secrétariat, il a voulu qu’il soit conforme au principe de la répartition géographique équitable.  Après avoir insisté sur une mise en œuvre complète des résolutions de l’Assemblée, le représentant a plaidé pour un rôle de supervision plus fort de l’Assemblée, indispensable notamment dans la gestion et l’approvisionnement des opérations du maintien de la paix et dans les efforts de reconstruction après-conflit.  Le manque de volonté politique est, selon lui, à l’origine de l’absence de progrès dans les travaux de revitalisation.  Il a prévenu que les problèmes complexes d’aujourd’hui ne seront pas résolus, si les États ne travaillent pas ensemble avec la même volonté de renforcer le cadre multilatéral de l’ONU.  Dépassons nos différences et soutenons l’Assemblée générale pour qu’elle puisse s’acquitter de sa tâche avec efficacité.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale en tant qu’organe principal et représentatif des Nations Unies, et outre son rôle indispensable dans la mise en place des normes et de la codification du droit international, était aujourd’hui devenue indispensable.  La Tunisie, a-t-il dit, appuie cette revitalisation et insiste sur la nécessaire mise en œuvre et application des résolutions adoptées par l’Assemblée.  Le représentant a plaidé pour un organe qui prendrait en compte les questions urgentes d’intérêt commun et qui s’adapterait aux changements mondiaux afin de relever les nouveaux défis.  Il a également souligné la nécessité de poursuivre cette année les débats thématiques qui se sont tenus au cours de la soixante-sixième session et de continuer à intégrer dans ses débats la société civile. 

Par ailleurs, le représentant a souhaité que l’Assemblée réagisse plus rapidement et que ses rapports comme ceux du Conseil de sécurité soient plus analytiques afin de refléter le contexte dans lequel les décisions ont été prises.  Le représentant a noté une meilleure organisation des réunions de haut niveau même si beaucoup reste à faire, notamment pour simplifier les pratiques de travail des commissions et faciliter l’accès des pays en développement aux informations en ligne.  Il a jugé essentiel de doter le Bureau du Président de l’Assemblée des ressources financières et humaines suffisantes, reflétant les besoins croissants de l’Organisation.

M. WILLIAM POPE (États-Unis) a assuré que son pays travaillera avec les autres États Membres pour trouver les meilleures options pour revitaliser l’Assemblée générale.  Il a espéré un débat constructif en vue d’améliorer les méthodes de travail, l’efficacité et la transparence de l’Assemblée.  Pour les États-Unis, il faut se concentrer sur la rationalisation des travaux et fixer les priorités à l’ordre du jour de l’Assemblée et des grandes commissions.  « L’Assemblée générale doit garder sa pertinence. »

Le représentant a prôné une interaction accrue et une meilleure coordination entre les chefs des organes principaux, les présidents des commissions et le Président de l’Assemblée générale.  « Il faut cesser d’adopter des résolutions sur des questions caduques ou obscures », a-t-il ajouté, et proposer des résolutions globales.  Les États-Unis demandent également aux États Membres de « faire preuve de plus de discipline quand ils présentent des résolutions à l’Assemblée » et d’envisager des résolutions biennales ou triennales.  De même, il serait bon de fixer des échéances pour les objectifs des groupes de travail et de rationaliser le calendrier des séances pour permettre une plus grande participation des États Membres.  Par ailleurs, le rôle de l’Assemblée générale et des autres organes est clairement défini dans la Charte des Nations Unies.  « On ne doit pas changer le rôle du Conseil de sécurité dans la sélection du Secrétaire général », a conclu M. pope.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a jugé essentiel de renforcer les relations entre l’Assemblée générale et les autres organes principaux des Nations Unies.  Il a souligné l’importance de l’Assemblée dans la diplomatie multilatérale.  S’agissant des rapports entre l’Assemblée  et le Conseil de sécurité, il a estimé que l’Assemblée joue un rôle complémentaire quand le Conseil ne réussit pas à remplir pleinement ses fonctions, « comme c’est le cas avec la Syrie »,  a-t-il fait remarquer.  C’est la raison pour laquelle les présidents des deux organes doivent se consulter régulièrement.

Par ailleurs, l’Assemblée générale doit pouvoir montrer aux peuples du monde qu’elle est capable de répondre de façon adéquate aux défis émergents et de produire des résultats tangibles.  À cet égard, M. Kodama a encouragé les débats thématiques sur des questions d’actualité, comme celui qui s’est tenu en avril dernier sur la réduction des risques de catastrophes naturelles.

Enfin, a poursuivi le représentant, il faut rationaliser les travaux de l’Assemblée générale de telle sorte qu’elle puisse mieux se concentrer sur les défis contemporains et sur les évènements qui intéressent la communauté internationale dans son ensemble.  Il est également bon de réfléchir aux moyens de rationnaliser l’ordre du jour de l’Assemblée et de ses grandes commissions.  Les méthodes de travail doivent être améliorées, a-t-il dit en rappelant que les États Membres ne sont pas encore parvenus à trouver un consensus sur la composition d’un groupe de travail pour s’occuper des objectifs fixés en matière de développement durable.  À ce sujet, il a soulevé la question de la sous-représentation des groupes de la région Asie-Pacifique.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a voulu que le nouveau round de discussions sur les travaux de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale débouche sur des décisions qui seront mises en œuvre dans une période raisonnable.  L’objectif de cette revitalisation est de renforcer le rôle et la position de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant, législatif, de décision et représentatif de la communauté internationale.  Elle doit jouer un rôle moteur dans l’agenda international, en formulant une approche multilatérale pour résoudre les problèmes mondiaux.

Le représentant a aussi déclaré qu’il y a un besoin d’harmoniser le travail et les relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité ainsi que le développement international.  Il a ajouté que le rôle et les activités du Président de l’Assemblée générale sont essentiels et doivent bénéficier de ressources humaines et financières prévisibles, pour que le Président de l’Assemblée générale ne dépende plus des bailleurs de fonds et des contributions volontaires et pour que sa crédibilité et son impartialité soient garanties.  Avant de conclure, M. Rahman a réclamé un rôle plus accru de l’Assemblée dans la nomination des hauts responsables de l’Organisation.  Les processus de sélection et de nomination doivent être plus transparents et plus inclusifs.  Ils doivent impliquer tous les États Membres, a-t-il insisté.       

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que depuis 1991, 20 résolutions ont été adoptées sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et que très peu ont été suivies d’effet en raison du manque de volonté des États Membres.  Ceci montre à quel point cette revitalisation est importante.  Ceci montre aussi que nous devons redoubler d’efforts pour parvenir à une revitalisation complète de l’Assemblée générale.  Le représentant a déploré les empiètements des rôles et des mandats de l’Assemblée par le Conseil de sécurité.  Il a tenu à rappeler l’Article 13 de la Charte qui stipule que l’Assemblée générale est chargée de l’élaboration progressive du droit international et de sa codification.  Il a aussi demandé que l’Assemblée générale joue un plus grand rôle dans la sélection et la nomination du Secrétaire général.  Il a enfin plaidé pour plus de moyens humains et financiers en faveur du Bureau du Président de l’Assemblée. 

M. JAIME HERMIDA (Nicaragua) a appuyé la déclaration faite par l’Algérie au nom des pays non alignés.  La démocratisation des Nations Unies étant essentielle, il faut continuer à agir pour restaurer l’autorité de l’Assemblée générale.  La revitalisation des travaux de l’Assemblée, qui s’intègre dans la réforme d’ensemble de l’Organisation, doit revêtir un caractère universel, transparent et responsable. 

Le Nicaragua est d’avis qu’il faut renforcer la relation de l’Assemblée générale avec les autres organes de l’ONU, et consolider le Bureau du Président de l’Assemblée en lui allouant les ressources humaines et financières nécessaires.  S’agissant de l’élection du Secrétaire général, M. Hermida a estimé que l’Assemblée devait « exercer sa responsabilité avec la plus grande rigueur ».  La voix de tous les États Membres doit pouvoir se faire entendre.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a noté qu’au cours des deux dernières décennies, de nombreux efforts ont été faits pour revitaliser l’organe unique et universel qu’est l’Assemblée générale.  Il a qualifié ces efforts de « dignes d’intérêt » puisqu’ils ont permis de progresser de manière considérable à rationaliser les travaux des Commissions et les dépenses tout en améliorant la qualité des travaux.  Il a reconnu que plusieurs délégations ont déploré l’absence de progrès, notamment dans l’application des résolutions adoptées, le manque de volonté politique ou encore l’empiètement des prérogatives de l’Assemblée par le Conseil de sécurité. 

« Peut-être est-il temps de revitaliser cette discussion sur la revitalisation », a-t-il argué.   Alors que nous entamons un nouveau débat sur cette question, il serait peut être utile de se concentrer sur la question de l’efficacité et de l’efficience, a poursuivi M. Tarar.  De trop nombreuses discussions ont été tenues sur la manière d’améliorer les méthodes de travail mais la question de l’efficacité et de l’autorité de l’Assemblée n’a pas encore reçu de réponse.  Il est peut être temps d’explorer de nouvelles idées sur la manière de relancer cette discussion, en lui offrant plus de visibilité, a suggéré le représentant qui a proposé que le Groupe de travail spécial examine la possibilité d’organiser une réunion de haut niveau.  

M. DANIEL YILMA (Éthiopie) a dit que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale renforcera l’attachement des États Membres au multilatéralisme.  Il a ensuite énuméré les failles actuelles dans les méthodes de travail de l’Assemblée générale en évoquant notamment la multiplication des résolutions qui finalement ne sont jamais mises en œuvre.  Aussi, le délégué a-t-il proposé le renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée qui doit avoir les ressources humaines et financières nécessaires.  Il a aussi plaidé pour un rôle plus grand de l’Assemblée générale dans la sélection et la nomination du Secrétaire général.      

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

4^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES PÉTITIONNAIRES INSISTENT SUR L’URGENCE DU RÈGLEMENT DE LA QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, cet après-midi, l’audition des pétitionnaires sur la situation au Sahara occidental. 

Face à l’absence de progrès sur cette question depuis l’année dernière, les positions exprimées par les pétitionnaires ont été plus que jamais divergentes, certains soutenant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, alors que d’autres vantaient sans ambages le « sérieux » de la proposition du Royaume du Maroc d’accorder un statut d’autonomie au Sahara occidental.  Certains éléments nouveaux ont néanmoins pu être relevés dans les discours des différents intervenants.  Ainsi la question de l’infiltration de la région du Sahel, et même des camps de réfugiés sahraouis, par des groupes terroristes et des groupes armés a régulièrement été évoquée. 

En effet le « Sahel-Sahara », comme l’ont dénommé certains pétitionnaires, est une région qui a été, par eux, qualifiée de « paradis de tous les intégrismes et de tous les banditismes, où les liens entre groupes terroristes, mouvements séparatistes et criminalités sans frontières sont de plus en plus marqués ».  L’exacerbation de la menace terroriste au Sahel depuis un an a été imputée à des facteurs endogènes et exogènes, comme par exemple les vulnérabilités naturelles d’un espace difficilement contrôlable et les facteurs déstabilisants découlant de la chute de l’ancien régime libyen et de la vague contestataire du « printemps arabe ». 

Face à cette nouvelle donne, le désespoir des jeunes sahraouis des camps semble offrir un terrain favorable au recrutement de nouveaux membres par des groupes extrémistes, ont argué certains pétitionnaires, notamment ceux appuyant le plan d’autonomie proposé par le Maroc en 2007. 

Par contre, d’autres pétitionnaires ont tenu à rappeler le caractère intangible du droit des peuples coloniaux à l’autodétermination et ont rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis soutenant le droit des Sahraouis à exercer, par référendum, leurs droits à l’autodétermination, et si tel est leur volonté, à l’indépendance.  Ces pétitionnaires ont dénoncé avec vigueur les violations des droits de l’homme dont sont victimes les Sahraouis dans leur territoire occupé par le Royaume du Maroc.  Ils se sont élevés contre l’incapacité des Nations Unies à élargir le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) afin d’y inscrire

une composante permettant la surveillance du respect des droits de l’homme au Sahara occidental.  Ils ont accusé la « puissance occupante, le Maroc, de se livrer à un « sociocide » de la société sahraouie.  « Que restera-t-il de la culture et de l’identité sahraouies quand l’occupant les aura détruites sous les yeux indifférents du monde? » a demandé un pétitionnaire.  « La communauté internationale doit être mise en garde contre l’exploitation illégitime et illégale des ressources du territoire du peuple sahraouie.  Et toute compagnie qui les mettrait sur le marché devrait être poursuivie », a ajouté un autre pétitionnaire.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 11 octobre, à partir de 15 heures, pour entendre les pétitionnaires désirant intervenir sur la question du Sahara occidental, avant de poursuivre son débat général sur les questions relatives à la décolonisation.

DEMANDES D’AUDITION

Débat général

Mme SUZANNE SCHOLTE, Présidente de la « Defense Forum Foundation », a appelé les États Membres à mettre un terme à l’occupation du Sahara occidental par le Royaume du Maroc.  Elle a dénoncé les violations persistantes des droits de l’homme dont sont victimes les populations du Sahara occidental.  La pétitionnaire a expliqué que des centaines de Sahraouis ont été arrêtés et torturés dans les prisons marocaines et sont aujourd’hui menacés d’être jugés devant un tribunal militaire, ce qui les rend passibles d’être condamnés à mort.  Elle a expliqué que la Fondation Kennedy qui s’était rendue récemment au Sahara occidental avait également dénoncé ces violations.  La pétitionnaire a, par ailleurs, déploré que le référendum d’autodétermination n’ait toujours pas eu lieu pour les 200 000 Sahraouis qui vivent aujourd’hui dans les camps de Tindouf.  Elle a appelé l’Organisation des Nations Unies à agir afin de permettre au Sahara occidental de procéder à son autodétermination et de devenir un territoire autonome.

M. VINCENT CHAPAUX, « Fulbright Visiting Scholar à la New York University School of Law », a regretté que les attaques menées contre les membres sahraouis du Sahara occidental se poursuivent avec régularité.  Le peuple sahraoui résiste avec ferveur et obstination, a-t-il ajouté.  Il a estimé qu’il était du devoir de la communauté internationale de dénoncer les tentatives de la puissance occupante de détruire ce groupe social.  Il s’agit d’un « sociocide » en marche, a-t-il expliqué.  Depuis 40 ans, tandis que le monde observe dans un silence impardonnable, le Royaume du Maroc détruit systématiquement la société sahraouie en anéantissant toutes les structures qui pourraient servir à la représenter, a dénoncé le pétitionnaire.  « Combien de temps la société sahraouie pourra-t-elle encore exister lorsque toutes les manifestations extérieures de son existence sont systématiquement réprimées? », s’est-il interrogé.  « Je pense que personne dans cette assemblée ne souhaite obtenir de réponse à cette question, parce que cela voudrait dire que les Nations Unies auront définitivement échoué et qu’elles auront laissé le Maroc détruire la société sahraouie », a-t-il conclu.

M. ERIC DAVID, Président du Centre de droit international (CDI), de l’Université de Bruxelles, a appelé les États Membres à prendre garde aux conséquences du droit international applicable au Sahara occidental.  Le peuple de ce territoire s’est vu reconnaître le droit à l’autodétermination par la Cour international de Justice (CIJ) dans son célèbre avis consultatif de 1975, a-t-il dit.  En occupant le territoire sahraoui, depuis 37 ans, et en refusant l’application du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes au peuple sahraoui, le Maroc viole une des règles cardinales du droit international, a-t-il poursuivi.  Par ailleurs, il a expliqué que les entreprises qui procèdent à l’extraction des produits du sol ou des eaux sahraouies participent à une forme de vol ou de pillage des ressources du territoire sahraoui.  Si ces produits sont ensuite commercialisés sur le territoire d’un État tiers, les autorités sahraouies seraient parfaitement fondées à introduire des actions judiciaires contre les entreprises qui participent à cette commercialisation, a-t-il mis en garde.

M. PIERRE GALAND de la Coordination européenne de soutien au peuple sahraoui qui, depuis 35 ans, apporte son soutien au peuple sahraoui, est venu parler au nom de 300 comités locaux de solidarité, villes jumelées, organisations non gouvernementales (ONG), associations de droits de l’homme, groupes interparlementaires d’Europe appelés « Paix pour le peuple sahraoui » pour plaider « la juste cause d’un petit peuple, dernière colonie africaine, victime de l’occupation marocaine ».  Il a plaidé en faveur du droit à l’autodétermination des Sahraouis, tel que prévu et reconnu par les Nations Unies, et tel que déjà reconnu par l’Union africaine.  Il a dénoncé le fait que le référendum d’autodétermination promis par les Nations Unies n’ait pas été réalisé « parce que le Maroc, et son mentor, la France », s’y sont opposés par toutes les mesures et obstacles possibles.  Il a appelé l’Organisation des Nations Unies à mettre en œuvre ce référendum selon les listes établies par la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et à accepter le choix fait par l’Union africaine et la communauté africaine d’accueillir en son sein les Services consultatifs régionaux pour les statistiques démographiques (SCRDS).

M. CONSTANTINOS KOLIOPOULOS de l’Université du Panthéon d’Athènes est venu défendre la proposition marocaine d’autonomie du Sahara occidental sous la souveraineté marocaine de 2007 qui, selon lui, offre un cadre idéal pour le règlement du conflit du Sahara occidental.  La régionalisation constitutionnelle actuellement en cours au Maroc renforce cette proposition et témoigne de sa sincérité, a-t-il poursuivi.  Il a abordé les points relatifs à l’autonomie avancée que propose le Maroc pour le Sahara occidental, expliquant que, dans le cadre de la régionalisation avancée, le statut final du territoire est sujet à des négociations, comme le permettraient les réformes démocratiques au Maroc, ainsi que les choix possibles pour le Sahara occidental.  Pour lui, il ne s’agit pas d’un choix entre autonomie et indépendance, car l’indépendance sahraouie lui semble « irréaliste », alors que « l’autonomie se fera dans tous les cas de figure ».

M. ANDREW M. ROSEMARINE, Juriste international du Royaume-Uni spécialisé dans les droits de l’homme au Maroc, a reconnu « les progrès frappants réalisés dans ce domaine par le Maroc », et en particulier l’adoption de la nouvelle Constitution de 2011 qui prévoit notamment que tous les groupes ethniques du du Maroc soient reconnus.  Il a vanté la partie relative au respect des droits de l’homme.  S’agissant de la proposition marocaine d’autonomie du Sahara occidental, il a rappelé que le Maroc y avait garanti le rôle du peuple sahraoui, qui sera en mesure de gérer lui-même les questions qui le concernent.

M. JEAN-PAUL LECOQ, Maire de la ville de Gonfreville l’Orcher, ville qui est jumelée avec la représentation sahraouie dans les campements de J’Refia, a expliqué que lorsqu’il a voulu se rendre dans le camp de la liberté de Gdeim Izik en 2010 pour apporter son soutien au peuple sahraoui, il a été arrêté à Casablanca et expulsé le lendemain vers Paris.  Suite à cette réaction, le pétitionnaire s’est demandé ce que le Gouvernement marocain voulait cacher si ce n’est l’assaut, sans ménagement, lancé contre le camp qui abritait 20 000 Sahraouis, le 8 novembre 2010, au matin.  Il a dénoncé les arrestations arbitraires qui ont suivi, dont les « 24 prisonniers faits à Salé » qui subissent tortures et mauvais traitements et qui devaient être jugés par un tribunal militaire marocain.  En tant que civils, ils refusent un procès d’exception et réclament un procès civil équitable, a encore expliqué le pétitionnaire, avant d’ajouter que les autorités marocaines ne répondaient pas aux sollicitations des demandes d’enquêtes au sujet des sévices subis par ces gens.  Face à cette situation, il a rappelé que, depuis plusieurs années, le Front Polisario et nombre d’États réclament l’élargissement des missions de la MINURSO pour surveiller également le respect des droits de l’homme, malgré le fait que le Maroc s’y oppose résolument, soutenu en cela par la France.  Il a exhorté la France à faciliter en avril l’élargissement du mandat de la MINURSO et à favoriser une réelle liberté d’expression des Sahraouis.

M. ANDREA MARGELETTI, Chair, « Center for International Studies », a indiqué que les nouvelles institutions du Sahara occidental étaient confrontées à de nouveaux problèmes alors qu’il y a aujourd’hui plus de liberté que par le passé.  Il a dénoncé les menaces que rencontre le peuple sahraoui et qui, selon lui, ont un impact sur tout le bassin méditerranéen.  Le pétitionnaire a appelé l’Union européenne à continuer de travailler avec les partenaires méditerranéens en vue de parvenir à une solution concernant la question du Sahara occidental.  Il a estimé que les menaces proférées à l’encontre du peuple sahraoui finiraient par avoir un impact négatif sur la situation au Sahara occidental et dans le bassin méditerranéen.  Le pétitionnaire a plaidé en faveur d’une réelle réforme constitutionnelle au Sahara occidental, estimant que la réelle question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la communauté internationale est réellement prête à prendre ses responsabilités.

M. BRAHIM LAGHZAL, Député marocain et membre du Conseil national des droits de l’homme, a indiqué avoir été victime par le passé de violations de ses droits dans le Royaume du Maroc.  « La Commission de réconciliation, projet pilote, a pourtant permis de réhabiliter mes droits en tant que citoyen », a-t-il ajouté.  J’ai reçu des compensations, même si ces dernières étaient bien en deçà de mes souffrances.  Il a expliqué que, selon lui, le Sahara occidental avait toujours été marocain et que son avenir ne pouvait être qu’au sein du Royaume du Maroc.  Le pétitionnaire a plaidé en faveur du projet d’autonomie.  Il a mis en garde contre les risques de tensions dans la région, souhaitant que le Sahara ne devienne pas, comme d’autres pays de la région, un foyer du terrorisme.  Enfin, concluant son propos, le pétitionnaire a indiqué que, dans les camps de Laayoune, des bureaux régionaux ont été mis en place afin de protéger les populations locales, et de promouvoir leurs droits.

M. MOHAMED KHAYA, Président de l’Association provinciale des oeuvres  sociales, culturelles et sportives de Boujdour, a mis l’accent sur les nombreuses réformes constitutionnelles prises l’an passé par le Royaume du Maroc.  Ce pays, a-t-il dit, a été le premier a adopté une nouvelle constitution et à donner de nouvelles prérogatives à son peuple et aux membres de son gouvernement.  Le pétitionnaire a mis en avant les nouveaux mécanismes adoptés et qui, via cette nouvelle constitution, ont pour objectif de faire cesser les abus du passé.  Il a cité la Commission de réconciliation, et le Conseil national des droits de l’homme qui a reçu un mandat élargi, notamment celui de suivre les abus, de mener des enquêtes et de traiter les abus dénoncés.  Toutes ces réformes prises par le Royaume du Maroc, a-t-il estimé, donnent une idée de la réalité dans ce pays, notamment en vue d’y consolider la démocratie.

Mme ANNA MARIA STAME CERVONE du « Christian Democratic Women International » a attiré l’attention sur la dégradation des conditions de vie dans le camp de Tindouf en Algérie.  Elle a également dénoncé « l’influence des milices armées du Polisario dans ces camps ».  « Comment se fait-il que la communauté internationale ne fasse pas pression pour que la liberté soit rendue à ces ‘réfugiés’ parce que la menace terroriste est de plus en plus réelle dans cette région? » a-t-elle demandé.  Elle a dit ne pas non plus comprendre comment l’ONU peut accepter qu’on lui refuse l’accès du camp de Tindouf pour y faire un recensement.  Pour elle, cette région est devenue « une bombe à retardement », à cause de la « politique irresponsable des autorités algériennes qui nourrit les vocations séparatistes », au risque d’une balkanisation de la région.

M. KOUNTA SIDY EL MOCTAR, pétitionnaire, a expliqué qu’en tant que Malien, dont le pays est « sous-occupation », il a tenu à témoigner devant la Commission.  Le Maroc qui a fait face aux séparatistes depuis 35 ans a pris, selon lui, une initiative courageuse en proposant un statut d’autonomie pour les Provinces du sud en 2007, une initiative qualifiée de « crédible et sérieuse » par le Conseil de sécurité.  Il a constaté à regret que le Sahel était désormais le paradis de tous les intégrismes et de tous les banditismes et qu’il y a une véritable recrudescence de la menace terroriste au Sahel où les liens entre groupes terroristes, mouvements séparatistes et organisations de criminalité sans frontières sont de plus en plus marqués.  Il a expliqué leur exacerbation depuis un an, par des facteurs endogènes et exogènes, lesquels s’appuyant sur les vulnérabilités naturelles d’un espace au contrôle et à l’occupation difficile, ont été nourris de facteurs déstabilisants comme la chute du régime libyen et la vague contestataire du printemps arabe.  Il ne fait pas de doute, pour lui, que le centre de gravité des réseaux terroristes s’est déplacé vers la région du Sahel, profitant d’un déficit sécuritaire et du manque de coopération entre les États de la région.  Dans cette région, le Maroc se distingue par sa modération et sa stabilité politique, a-t-il estimé, allant jusqu’à dire que le Maroc était un acteur et une garantie pour la paix et la sécurité de la région. 

M. SIDI SALEH DAHA, Directeur de la coopération internationale et des affaires économiques à l’Agence du développement des Provinces du Sud, a affirmé que contrairement aux allégations « mal intentionnées sur un prétendu pillage des ressources naturelles de la région du Sahara occidental », son Agence mène précisément une politique de développement durable dans cet espace vaste aux ressources limitées.  Il a illustré son propos par l’exemple de la gestion des ressources en eau et l’exploitation du phosphate de la région, ainsi que par les budgets alloués aux secteurs vitaux comme l’habitat, la santé, l’enseignement, les ports, les aéroports et le sport.  Il a notamment indiqué que, compte tenu de la rareté de l’eau, et en dépit du fait que la région du Sahara repose sur une nappe phréatique d’eau douce, l’Etat marocain s’est orienté vers des ressources alternatives comme le dessalement de l’eau de mer en vue de préserver cette richesse hydrique pour les générations futures.

Mme KATLYN THOMAS, ancienne Présidente de la Commission des Nations Unies de l’Association du barreau de la ville de New York, a expliqué qu’au cours des deux dernières années cette Commission avait mené des enquêtes exhaustives sur des questions d’ordre juridique relatives au Sahara occidental.  Suite à ces enquêtes, la Commission a conclu qu’il n’existait aucun fondement juridique pour que le Maroc puisse invoquer sa « relation historique » avec ce territoire, avant la colonisation espagnole, pour justifier des droits sur le Sahara occidental.  La Cour internationale de Justice (CIJ) en était arrivée à la même conclusion en 1975 suite à une requête du Maroc, a rappelé Mme Thomas.  Depuis, le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui n’a jamais été remis en cause ni au Conseil de sécurité, ni par l’Union africaine, a-t-elle précisé.  Partant du principe que le Sahara occidental n’a jamais été reconnu, sur la base du droit international, comme faisant intégralement partie du Maroc, il n’est donc pas acceptable de comparer le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui à celui d’une population habitant une région particulière d’un état établi, ce qui est la position marocaine, a encore précisé la pétitionnaire.  Elle a ensuite rappelé les trois options acceptables et compatibles avec le droit à l’autodétermination des Sahraouis en vertu du droit international, à savoir l’application du plan de

règlement initial ONU-OUA de 1991; l’application de la version du Plan de paix proposé par James Baker II, ancien Secrétaire d’État américain, et l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental qui prévoit un référendum avec l’option de l’indépendance; ou encore une solution politique négociée sous les auspices des Nations Unies qui permet toutes les options d’autodétermination et un calendrier préétabli pour les négociations à l’issue duquel, si aucune solution n’a été trouvée, il y aurait un référendum.  Toutes ces options nécessitent, selon elle, un ordre obligatoire du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

M. MIGUEL CASTRO MORENO, Représentant du Mouvement espagnol de solidarité avec le peuple sahraoui, a déclaré qu’il existe de nombreux témoignages et documents prouvant la répression politique systématique, les humiliations et autres cas de torture qui se produisent quotidiennement dans les territoires sahraouis occupés, touchant même les femmes et les enfants.  Cela a été montré par le Centre Kennedy pour la justice et les droits de l’homme, ainsi que par le Rapporteur spécial sur la torture au cours de son voyage au Sahara occupé, a ajouté M. Castro Moreno.  La population sahraouie ne doit pas être marginalisée alors que le Maroc exploite ses ressources naturelles et traite ses membres comme des citoyens de seconde zone.  S’ils ne se déclarent pas pro marocains, les Sahraouis souffrent de discrimination à tous les niveaux, a-t-il poursuivi.  Il est impératif que cette situation cesse maintenant, a-t-il lancé.  Dans ce contexte, il a proposé une série de mesures qui peuvent être prises, citant notamment l’établissement d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au sein de la MINURSO, l’intervention urgente de M. Ban Ki-moon et du Conseil de sécurité afin que ce dernier impose notamment une solution s’il n’est pas capable de proposer une alternative.  Le Gouvernement marocain doit, de son côté, relâcher tous les prisonniers politiques, clarifier la situation des 651 personnes disparues et détruire le « mur de la honte » qui sépare les Sahraouis depuis 30 ans.

Mme VIVIAN SOLANA, Candidate à un PHD à l’Université de Toronto, a plaidé en faveur du droit à l’autodétermination du peuple autochtone du Sahara occidental.  L’occupation militaire du Sahara occidental et l’exploitation de ces ressources sont illégales, a-t-elle dit.  Elle a estimé que cela soulignait l’incapacité de la communauté internationale à intervenir pour mettre fin à cette situation, qualifiant cette non-intervention de « honteuse ».  La pétitionnaire a indiqué s’être rendue, l’an passé, dans le camp de réfugiés de Tindouf, en Algérie, où elle a été témoin de la misère de la population sahraouie.  Ces gens n’ont pas d’espoir, ni de futur, a-t-elle dit.  Toutefois, elle a mis en avant les efforts déployés par le Front Polisario pour tenter d’éduquer cette population en exil.  La plus terrible partie de cette histoire, a-t-elle jugé, est le cessez-le-feu de 1991.  Depuis ce cessez-le-feu qui n’a duré qu’un mois, des centaines de milliers de personnes vivent toujours dans des camps de réfugiés au Sahara occidental et un mur construit par le Maroc sépare les membres de cette population et les familles.  Elle a déploré l’inefficacité des Casques bleus de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) devant une telle situation.  « Que font les Nations Unies? » a demandé la pétitionnaire.  Les Nations Unies, a-t-elle dit, ont perdu toute leur crédibilité auprès des jeunes sahraouis qui vivent dans les camps.  Ils ne croient plus aux discours onusiens.  Ce peuple veut son indépendance et continuera à lutter pour son indépendance, a-t-elle conclu.

M. ALBERTO ABELLO MORENO, pétitionnaire, a mis en avant les réformes constitutionnelles prises par le Royaume du Maroc, notamment en faveur du renforcement de l’état de droit.  C’est le seul pays au Maghreb et dans le grand Moyen-Orient a avoir mis en place un processus de réconciliation, a-t-il ajouté.  Des efforts ont été faits pour promouvoir le développement et favoriser la solidarité, a-t-il poursuivi.  Le Royaume du Maroc travaille activement à régler la question du Sahara occidental.  Le Sahara occidental est une ancienne colonie espagnole et fait partie du territoire du Royaume du Maroc, a-t-il estimé.  Il est essentiel pour la paix de préserver l’unité du Royaume du Maroc, a conclu le pétitionnaire. 

M. ERIK JENSEN, ancien Chef de Mission et Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental, a insisté sur l’urgence d’une solution au conflit du Sahara occidental en cette période critique pour les pays d’Afrique du Nord.  Il a remarqué que, compte tenu du peu de changements visibles sur cette question, on en viendrait presque à ne pas voir l’évolution de la pensée du Conseil de sécurité sur cette affaire.  Après avoir passé en revue l’évolution historique du différend du Sahara occidental en 37 ans, il a expliqué qu’une solution imposée par le Conseil de sécurité avait systématiquement été rejetée dans la mesure où le Conseil recherche des accords mutuellement acceptables et qu’il encourage les parties à parvenir à une solution négociée qui soit durable et mutuellement satisfaisante.  Dans cet esprit, le Maroc a soumis sa proposition de statut d’autonomie du Sahara occidental en 2007, qui a été qualifiée de crédible, sérieuse et réaliste par le Conseil, a rappelé M. Jensen.  Compte tenu des nouvelles assurances qu’apporte la nouvelle Constitution marocaine, a-t-il estimé, « il s’agit là de la meilleure solution ».  « L’autonomie régionale signifie inévitablement un compromis.  Elle n’offre pas au Maroc la simple intégration du territoire du Sahara occidental au Royaume.  Elle ne signifie pas non plus l’indépendance comme le souhaiterait le Front Polisario », a remarqué M. Jensen.  Elle reste cependant une voie réaliste pour aller de l’avant car les régions autonomes pourront permettre l’expression de différentes identités dans un contexte politique stable, a expliqué M. Jensen.  Il a ajouté que le peuple du Sahara occidental aurait le dernier mot par le biais d’un référendum par lequel il pourrait accepter les termes d’une solution politique négociée.  Le pétitionnaire a également attiré l’attention sur la menace terroriste dans la région et le fait que le conflit du Sahara était aujourd’hui un obstacle majeur à la coopération entre les pays du Maghreb.

M. SYDNEY S. ASSOR du « Surrey Three Faiths Forum », a plaidé en faveur de la libération « des prisonniers du camp de Tindouf », insistant sur le terme de « prisonniers » et s’indignant qu’on puisse les appeler « réfugiés ».  Pour lui, ces personnes sont victimes d’un conflit « provoqué par ceux qui ne reconnaissent pas les droits du Maroc sur le Sahara occidental ».  Il a ajouté que le Maroc n’avait cessé d’être ouvert à la négociation sur la base des principes arrêtés par le Conseil de sécurité.  Le Maroc s’est également engagé à respecter l’initiative d’autonomie qu’il a proposée en 2007 et que la communauté internationale a qualifiée de « sérieuse, réaliste et crédible », à l’exception des personnes concernées, a encore estimé le pétitionnaire.  Pour lui, « le Front Polisario est responsable de cette impasse » parce qu’il pose des obstacles à « une solution juste à un différend artificiel qui pose un danger pour toute la région du Sahel ».

Mme M’BARKA BOUAIDA, pétitionnaire, a souhaité mettre fin aux « malentendus et aux ingérences » concernant la question du Sahara occidental.  Elle a indiqué aux États Membres présents qu’il était temps de se poser des questions cruciales.  « Pourquoi le Front Polisario refuse-t-il de recenser les réfugiés dans les camps situés sur le territoire algérien?  Pourquoi éviter de parler des conditions des droits de l’homme, du détournement de l’aide humanitaire ou du rôle joué par l’Algérie? » s’est-elle demandée.  Ces réfugiés sont ma famille, mes frères et mes sœurs.  Selon elle, l’élément clef de ce conflit « est l’Algérie qui a sa propre définition de l’hégémonie régionale ».  Il est important et il est temps de relever le niveau du débat, d’adopter une approche plus générale et d’aborder la notion historique de ce conflit, a-t-elle dit.  Elle a souhaité que l’on tienne compte de la volonté du peuple sahraoui.  Le Royaume du Maroc, a-t-elle poursuivi, est un État souverain.  Il fait une différence dans la région et le « printemps arabe » l’a souligné, a-t-elle estimé.  La démocratie est une réalité au Maroc, et le Sahara est une partie du Maroc.  Le Royaume du Maroc a proposé une solution d’autonomie au Sahara occidental, qui est selon la pétitionnaire, la seule solution envisageable pour le peuple sahraoui.

M. HASSAN HAOUIDEG, de l’Association de régionalisation et d’Oued-Eddahab-Lagouira, a indiqué que, depuis maintenant 37 ans, le Royaume du Maroc se trouve dans une position difficile.  Il est divisé et confronté à un risque de guerre qui pourrait éclater « entre frères et sœurs ».  Pourtant, le pétitionnaire a jugé que la situation aurait pu être pire si le Maroc n’avait pas lancé des initiatives pour régler ce conflit de manière pacifique.  Le Royaume du Maroc a fait beaucoup de concessions, notamment en proposant l’autonomie au Sahara occidental, a-t-il estimé.  Cette solution, a-t-il dit, est l’une des seules acceptables par de nombreuses capitales de par le monde et par le Conseil de sécurité, qui l’a décrit comme « sérieuse et crédible ».  Depuis 2008, le Maroc s’en tient à cette position.  Et depuis cinq ans, cette question est examinée aux Nations Unies et depuis cinq ans l’Algérie s’y oppose, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que le Maroc venait d’entamer une nouvelle phase de consultations démocratiques, mais que « le Royaume du Maroc ne pouvait pas continuer à passer sous silence les nombreux obstacles mis en place par l’Algérie ».

Mme JANE BAHAIJOUB, « Chair, Family Protection », a indiqué que les camps de Tindouf situés dans le sud-ouest de l’Algérie existaient depuis plus de 37 ans et ce malgré le statut des Nations Unies relatifs aux réfugiés.  La pétitionnaire a rappelé « la position des États-Unis sur cette question, qui met l’accent sur la stabilité du Maroc ».  Le plan d’autonomie est sérieux, réaliste et crédible, a-t-elle dit.

Mme LALLA LAÂLIA SIBBA, Coordonnatrice locale de la Coalition nationale pour la défense et la protection des valeurs sacrées de la nation, a témoigné de la situation qui prévaut dans les provinces du sud du Maroc et, en particulier, à Asmara où elle vit.  Elle a assuré y jouir des mêmes droits que tous les marocains.  Elle a également fait état des nombreuses organisations de la société civile qui sont actives dans sa région, grâce à la consolidation des piliers démocratiques et avec l’accord de l’État marocain.  Selon elle, le Maroc a apporté une solution crédible au conflit du Sahara occidental en proposant d’offrir un statut d’autonomie à cette région.

Mme TANYA WARBURG, Directrice de « Freedom for All », a fait part de ses préoccupations relatives « à la dégradation des conditions de vie dans les camps de réfugiés de Tindouf qui sont sous l’autorité du Front Polisario et où vivent environ 65 000 personnes ».  La peur et l’intimidation règnent à Tindouf mais l’opposition au Polisario prend de l’ampleur, a-t-elle affirmé.  Elle s’est également indignée du fait qu’il n’existe toujours pas de données fiables sur la population des camps de Tindouf en dépit des appels multiples du Conseil de sécurité à cet égard, et elle impute cela à « l’attitude du Front Polisario ».  Elle a également averti que l’infiltration de groupes armés et terroristes dans la région du Sahara occidental y trouve un terrain favorable au recrutement dans les camps.  En effet, compte tenu du chômage extrêmement élevé parmi les jeunes sahraouis des camps, « ils sont enclins à rejoindre les rangs de ces groupes », a-t-elle estimé.  Face aux dangers des groupes radicaux qui ont des liens avec le Polisario, certains pays européens ont évacué tous leurs ressortissants de la zone, a-t-elle encore déclaré pour témoigner de la gravité de la situation.  Mme Warburg a dit quelle appuie le plan proposé par le Maroc pour une autonomie de la région, « car il garantirait les droits de l’homme, assurerait une stabilité politique et saperait ainsi la prolifération des groupes armés et terroristes dans la région ».

M. TEGUH SANTOSA, professeur à l’Université islamique de Jakarta, a estimé que les arguments utilisés pour le différend du Sahara occidental sont similaires à ceux invoqués par l’Indonésie pendant des décennies par rapport à Aceh et Papua.  Il a dit être convaincu que seule une véritable démocratie permettra de régler ce différend parce qu’elle donne à tous les membres de la société les mêmes droits.  Il a reconnu les efforts du Gouvernement marocain pour faire prospérer les Provinces du Sud, y compris les environs de Laayoune, et s’est dit rassuré de voir « une démocratie qui fonctionne ».  Revenant au plan d’autonomie proposé par le Maroc, il a estimé qu’il s’agissait d’une solution « viable et durable » et a fait remarquer que « l’autre partie » n’avait pas fait preuve d’une volonté réelle de mettre un terme à ce conflit.

S’exprimant en tant qu’historien de l’université du Pérou, M. FERNANDO ROSAS-MOSCOSO, pétitionnaire, a rappelé que l’histoire permettait de mettre en perspective les droits du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental.  L’histoire du Maroc, a-t-il dit, ne peut être comprise sans se pencher sur celle du Sahara et vice-versa.  Jusqu’au XVI^e siècle les populations du Nord et celles du Sud travaillaient ensemble, partageaient des objectifs communs, unissaient leurs efforts et aidaient les autorités en place.  Pourtant, la notion de « nomade » n’a jamais été comprise pas les puissances coloniales et la vision de sédentarité prévalait à leurs yeux.  La culture sahraouie n’a alors pas été prise en compte, a expliqué le pétitionnaire.  Puis est apparue la position hégémonique du Royaume du Maroc qui a essayé de voir ses droits reconnus sur le Sahara occidental.  Aujourd’hui, le Royaume du Maroc a proposé un plan d’autonomie et de réforme, passant par le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, a dit le pétitionnaire.  Il a estimé que tous les problèmes d’aujourd’hui ont été crées de manière artificielle « et sont suscités par des acteurs extérieurs au Maroc ».

M. KIRBY GOOKIN, pétitionnaire, a expliqué s’être rendu, à plusieurs reprises, dans les camps de réfugiés de Tindouf et y avoir vu des hommes et des femmes qui réclamaient le respect de leurs droits.  Le pétitionnaire a souhaité que les droits des Sahraouis et les décisions de la CIJ soient respectés et que le Sahara occidental soit décolonisé.  Il a dit avoir mené plusieurs entretiens dans

les camps et y avoir entendu la souffrance des familles.  Il a dénoncé les enlèvements de Sahraouis par les autorités marocaines, les naissances dans des conditions difficiles, où tous les soins de santé de base sont manquants.  Le pétitionnaire a qualifié cette crise d’inhumaine et dirigée contre toute une population.  Il a regretté que la MINURSO n’ait aucun mandat pour surveiller et dénoncer les violations des droits de l’homme.  « Ne nous oubliez pas et n’oubliez pas notre droit à l’autodétermination, ni celui  de vivre comme un peuple libre », voila l’appel que lance le peuple sahraoui, a rapporté le pétitionnaire. 

Mme ROBIN KAHN, pétitionnaire, a mis l’accent sur la volonté du peuple sahraoui de jouir de son droit à l’autodétermination.  Elle a indiqué avoir partagé la vie quotidienne des familles qui vivent dans les camps de Tindouf, dans une zone où les conditions alimentaires et humanitaires sont extrêmement précaires.  Elle a expliqué que les réfugiés sahraouis ont érigé leur communauté en 1991,  au milieu de nulle part, et où aujourd’hui le taux d’alphabétisation y est de plus de 90%.  Elle a déploré que la MINURSO ne dispose pas d’un mandat clair concernant la question des droits de l’homme.

M. MOHAMMED CHEICK ISMAAILI, pétitionnaire, a indiqué être présent aujourd’hui devant la Quatrième Commission en qualité de Président du Groupe de travail qui promeut la paix.  Depuis plus de trois décennies, sur le territoire algérien, vivent les réfugiés sahraouis.  Ces derniers ne jouissent d’aucun statut, ni du droit de voyager, ni de celui de s’exprimer, a-t-il expliqué. « Le Front Polisario », a-t-il dénoncé, « contrôle les camps de réfugiés ».

M. GIANNI GIANASSI, Maire de la municipalité de Sesto Fiorentino, a expliqué que sa ville est jumelée avec la ville sahraouie de Mahbes, « une ville qui vit dans l’exil ».  Au fil de ses longues années d’implication directe dans la région, a-t-il indiqué, il n’a cessé de soutenir le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination qui passe par la tenue du referendum attendu depuis 1991.  Il a également dénoncé la situation difficile des Sahraouis qui subissent des violations des droits de l’homme répétées de la part des autorités marocaines.  En conclusion, il a demandé à la Quatrième Commission d’appuyer avec force la lutte d’autodétermination du peuple sahraoui.

Mme SAADANI MAOULAININE, pétitionnaire, a pris la parole en tant que « victime » du conflit « artificiel » du Sahara, elle a dit avoir connu la violation des droits de l’homme sous ses formes les plus atroces de la part des dirigeants du Front Polisario.  Suite à ce qu’a vécu sa famille, a-t-elle indiqué, elle ne cesse de lutter « contre l’impunité dans laquelle les dirigeants du Polisario vivent toujours avec la complicité de l’armée algérienne ».  Elle a également dénoncé le fait que « la délégation du Centre Kennedy ait refusé de la rencontrer lors de sa mission récente dans la région », ainsi que d’autres victimes du Front Polisario, et a dit y voir « une complicité politique avec le Front ».  Elle a également fait état « des droits politiques et sociaux dont bénéficie la population sahraouie » dans les provinces du sud du Maroc, ce qui l’a amené à dire que la seule solution juste et durable est celle d’une autonomie du Sahara occidental sous souveraineté marocaine.

M SEMLALI AABADILA, Président de l’Association Arria de Dakhla, s’est présenté en tant que Sahraoui, ayant vécu des deux côtés du conflit, aussi bien dans les camps de Tindouf, sous le contrôle forcé du Front Polisario pendant de longues années, et dans le Royaume du Maroc.  Persuadés de l’inefficacité d’une éventuelle reprise des armes et parfaitement conscients que le temps ne joue pas en leur faveur dans le nouveau contexte international, le Front Polisario et ses commanditaires « cherchent à ouvrir un autre front que celui des armes », a-t-il expliqué.  Le Front Polisario cherche à profiter du climat démocratique au Maroc pour transférer le champ du combat vers l’intérieur des Provinces du sud du Maroc, en y instaurant des cellules actives de séparatistes sous forme de soi-disant ONG des droits de l’homme, a accusé le pétitionnaire.  Il a dénoncé les actions « des séparatistes du Polisario » qui jouent sur la sensibilité de l’opinion publique internationale.  Le pétitionnaire a dénonce leur « mauvaise foi. »  L’aventurisme des séparatistes du Front Polisario est dangereux pour la paix et la stabilité de la région, a-t-il conclu.

Mme CYNTHIA BASINET, pétitionnaire, a appelé la communauté internationale à se tenir auprès du peuple sahraoui. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

5^e et 6^e séances – matin et après-midi

L’OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME EXHORTE À NOUVEAU LES ÉTATS MEMBRES

À TRANCHER LA QUESTION DE SON STATUT

La question de l’avenir du statut de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a marqué, aujourd’hui, l’ouverture de l’examen combiné, par la Troisième Commission, de la prévention du crime et justice pénale et du contrôle international des drogues.  Devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, les délégations ont également souligné que le débat sur la criminalité transnationale organisée et la drogue s’inscrivait dans le cadre de l’état de droit.   

 « À moins que notre gouvernance soit rationalisée et notre financement mieux planifié, nous ne pourrons assumer les nombreuses responsabilités que vous nous avez confiées », a déclaré le Directeur exécutif adjoint de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Sandeep Chawla, qui présentait le rapport annuel sur les activités de l’Office*.

M. Chawla a réitéré la question qu’il avait posée devant la Commission l’année dernière, à savoir si les États Membres souhaitaient que l’ONUDC soit une agence normative et analytique, ou une agence de développement.  Et de demander à nouveau si les États Membres souhaitaient que l’ONUDC soit une entité liée au Secrétariat ou une agence spécialisée.

En l’absence d’une réaction de la part des délégations, le Président de la Troisième Commission, M. Henry Mac-Donald, du Suriname, a prié les États Membres de trancher clairement sur cette question.

Selon M. Chawla, une décision à cet égard revêt une importance significative « dans la mesure où elle avait des implications très importantes en termes de financement ».

Au cours du débat général, la cinquantaine de délégations qui se sont exprimées sur la prévention du crime et justice pénale et le contrôle international des drogues, a inscrit cette double problématique dans le cadre de l’état de droit.

Certaines ont salué le débat de haut niveau, tenu pour la première fois à la présente session de l’Assemblée générale sur « l’état de droit aux niveaux national et international », dont la déclaration met en exergue la corrélation existant entre l’état de droit et les trois piliers du système des Nations Unies, à savoir la paix, le développement et les droits de l’homme.

Dans un bilan mitigé, et parfois pessimiste quant à la volonté réelle de la communauté internationale de s’attaquer à ces fléaux, nombre d’intervenants ont appelé à remédier, sans délais, aux causes sous-jacentes des fléaux multiples de la criminalité transnationale, lesquels mettent en péril le développement social, la bonne gouvernance et la primauté du droit.

Le Mexique, au nom également du Guatemala et de la Colombie, a jugé qu’il était «  urgent que l’ONU tienne un débat approfondi permettant de dresser le bilan de la portée et des limites de la politique actuelle dans ce domaine ».    

Ainsi, la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dit sa déception face au fait que la communauté internationale n’ait pas réussi à adopter un instrument légalement contraignant à l’issue de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes de juillet dernier. 

D’autres ont plaidé en faveur d’un mécanisme de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée.

D’autres encore ont souligné que la lutte contre la criminalité devait s’adapter en permanence à des pratiques en constante évolution, notamment par l’apparition de nouvelles drogues qui peuvent être produites depuis toutes les régions du monde.

Parmi ces nouvelles drogues, le Secrétaire général évoque, dans son rapport sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, des substances de synthèse non contrôlées sur les marchés.

La fabrication illicite de ces substances a été constatée dans toutes les régions du monde, y compris en Amérique latine, et s’est étendue à l’Afrique de l’Ouest en 2011, est-il précisé dans le rapport.

Dans l’après-midi, la Commission a procédé à l’élection des membres manquants de son Bureau pour la soixante-septième session.  Elle a élu par acclamation à la vice-présidence Mme Fatima Alfeine (Comores), pour le Groupe des États d’Afrique; Mme Dragana Šćepanović (Monténégro), pour le Groupe des États de l’Europe orientale; et M. Georg Sparber (Liechtenstein), pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  

Enfin, M. Suljuk Mustansar Tarar (Pakistan) a été élu Rapporteur de la Commission.

La République arabe syrienne a exercé son droit de réponse.

La Troisième Commission se réunira jeudi 11 octobre, à 10 heures pour achever son débat sur la « prévention du crime et justice pénale », et le « contrôle international des drogues ».

* A/67/157

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/67/155, E/2012/30, E/2012/30/Corr.1, E/2012/30/Corr.2, A/67/156, A/67/97, A/67/96, A/67/218, A/C.3/67/L.3, A/C.3/67/L.4, A/C.3/67/L.5, A/C.3/67/L.6 et A/C.3/67/L.7)

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/67/157)

Déclarations liminaires

M. HENRY L. MAC-DONALD, Président de la Troisième Commission, a attiré l’attention, à l’ouverture de la séance du matin, sur les résolutions recommandées par le Conseil économique et social (ECOSOC) soumises à l’approbation de l’Assemblée générale, contenues dans les documents A/C.3/67/L.3 à L.7, et disponibles dans toutes les langues officielles.  Il a indiqué que la Commission se prononcerait sur ces textes au cours de la présente session.

M. SANDEEP CHAWLA, Directeur exécutif adjoint de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/67/157), a analysé les défis posés par l’existence de réseaux interconnectés faisant converger criminalité, trafic de drogues et terrorisme.  Il a exprimé la détermination de l’ONUDC à lutter contre le trafic d’êtres humains, le trafic d’armes et de drogues, ainsi que la corruption en utilisant les conventions internationales promues par l’ONU en la matière.  Il s’est réjoui de l’indépendance de l’ONUDC pour venir en aide à chacun des États Membres.

La publication de rapports et d’outils statistiques par l’ONUDC constitue, selon lui, des outils de référence en matière de lutte contre la drogue et permet d’analyser l’émergence de nouvelles substances ainsi que la situation relative aux drogues dites traditionnelles telles que l’héroïne et la cocaïne notamment. 

La criminalité transnationale organisée fait également l’objet d’évaluations annuelles organisées par sous-régions, a-t-il poursuivi.  Il a également souligné que ces évaluations régionales étaient ensuite compilées pour produire des outils globaux permettant de constater le niveau de mise en application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 

Il a ensuite détaillé les cinq grands thèmes autour desquels s’articule la coopération technique intergouvernementale nécessaire à l’action de l’ONUDC: la prévention et le traitement de la consommation de drogue; la promotion de systèmes judiciaires justes et humains; la lutte contre la criminalité transnationale organisée et les trafics illégaux; la lutte contre la corruption; et le terrorisme.  Il a cité la formation de juges, d’officiers de police et de professionnels de la santé comme exemples des nombreuses activités visant à améliorer la lutte contre les réseaux criminels transnationaux.

Il a également indiqué que ces cinq grands thèmes devaient en premier lieu servir quatre objectifs qui sont au cœur de la mission de l’UNDC: promouvoir la coopération internationale entre les organisations internationales et les sociétés civiles afin de garantir le développement, l’état de droit, la sécurité et les droits de l’homme, encourager la responsabilité des entités régionales associées à la lutte contre la criminalité transnationale, accroître l’efficacité de l’ONUDC en promouvant des initiatives transfrontalières communes et enfin l’harmonisation des approches étatiques.

M. Chawla a néanmoins déploré les problèmes persistants de gouvernance et de financement auxquels l’ONUDC reste confronté.  Malgré la grande qualité des publications et des rapports rendus par l’ONUDC, considérés comme des références en matière de lutte contre les trafics de drogue, d’êtres humains et de lutte contre le crime organisé, l’incohérence de son fonctionnement et une insuffisance de financement sont de nature à remettre en question son action.  « À moins que notre gouvernance soit rationalisée et notre financement mieux planifié, nous ne pourrons assumer les nombreuses responsabilités que vous nous avez confiées », a-t-il dit.

Selon M. Chawla, deux questions fondamentales subsistent afin de résoudre les problèmes structurels de l’ONUDC.  En premier lieu, les États Membres souhaitent-ils que l’ONUDC soit une agence normative et analytique ou une agence de développement?  Il a affirmé que l’ONUDC était en mesure d’agir dans ces deux capacités mais qu’il ne pouvait le faire en ayant le fonctionnement d’une agence normative et le financement d’une agence de développement. 

En second lieu, les États Membres souhaitent-ils que l’ONUDC soit une entité liée au Secrétariat ou une agence spécialisée?  Sur cette question, il a enjoint les États Membres à trancher clairement sur cette question dans la mesure où elle avait des implications très importantes en termes de financement.  En effet, a-t-il affirmé, l’ONUDC, à l’instar d’une agence spécialisée, fonctionne grâce aux contributions volontaires des États Membres mais reste dépendant du Secrétariat et de l’Assemblée générale.

Débat général

M. RAYMOND OSBOURNE WOLFE (Jamaïque), s’exprimant également au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a noté que la CARICOM comprenait 12 îles et trois États continentaux se situant à la croisée des couloirs du trafic illicite de drogues entre fournisseurs et consommateurs, entre Amérique du Sud et Amérique du Nord. 

Face à ce problème, la CARICOM a entrepris plusieurs actions sous les auspices de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), de l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM (CARICOM IMPACS) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).

M. Wolfe a salué le Rapport 2012 sur le développement humain pour l’Amérique latine et les Caraïbes, publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui constate l’augmentation des crimes violents et de l’usage d’armes à feu dans la région.  À ce sujet, il s’est dit déçu par le fait que la communauté internationale n’ait pas réussi à adopter un instrument légalement contraignant à l’issue de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes de juillet dernier. 

Néanmoins, la CARICOM se félicite des résultats de la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a également eu lieu cet été.

Les crimes perpétrés par des jeunes et des bandes organisées coûtent aux pays des Caraïbes entre 2,8% et 4% de leur produit intérieur brut (PIB) annuel, a poursuivi le représentant.  Il faut prendre des mesures plus énergiques en matière de prévention et de répression, et promouvoir l’éducation.  La formation de bandes, souvent au niveau de l’école secondaire, affecte la qualité de vie des jeunes, de leurs familles et de leurs communautés, et entrave le développement socioéconomique de la région.  Les pays de la CARICOM vont étudier de près les recommandations formulées par le PNUD à cet égard.

Enfin, la CARICOM s’est récemment engagée à appliquer la Stratégie de développement social et de prévention du crime au niveau régional.  Elle se félicite également d’avoir participé aux discussions avec l’ONUDC sur son projet de programme régional, y compris le statut du sous-bureau régional de l’Office.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland), s’exprimant également au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a souligné l’importance de la coopération technique, notamment avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la corruption et le terrorisme.  Il a cité en exemple le cours relatif à la violence contre les femmes et les enfants organisé par l’Organisation de coopération régionale des chefs de police de l’Afrique de l’Est (SARPCCO) en 2008, à Maputo, au Mozambique.  La SADC appuie les recommandations du Secrétaire général pour prévenir la criminalité et renforcer les systèmes de justice pénale, ainsi que la mise en œuvre intégrée de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

La SADC appuie également la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et réaffirme le Protocole de la SADC contre la corruption, a poursuivi M. Mnisi.  Elle a renforcé sa collaboration avec ses partenaires de développement et espère continuer à bénéficier d’un appui technique, notamment pour enquêter sur la corruption. 

Préoccupée par les effets négatifs de la criminalité sur les économies nationales, la SADC salue le travail accompli par l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et appelle la communauté internationale à mobiliser le financement indispensable pour appuyer les programmes de l’Institut.

S’agissant ensuite de l’usage de drogues et des ses conséquences sanitaires et sociales, la SADC a ciblé les jeunes pour les mettre en garde contre ce danger, a expliqué le représentant du Swaziland.  Les États Membres ont signé le Protocole de la SADC contre les drogues illicites, de même que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  À travers le Programme régional de contrôle des drogues, ils ont identifié plusieurs domaines d’action, tels que le renforcement des capacités, la réduction de l’offre et de la demande, et les maladies liées aux drogues, dont le VIH/sida

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), s’exprimant également au nom des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a estimé que la lutte contre le trafic de drogues et ses causes et conséquences faisait partie intégrale de l’Agenda pour le développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Se félicitant de la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale, elle a exprimé la volonté des Etats Membres de mettre en œuvre la Déclaration de Salvador. 

Ceux-ci appuient les efforts des Nations Unies afin de renforcer la coopération pour lutter contre le crime et la drogue, sur la base des traités pertinents et des décisions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  A cet égard, l’OTSC salue la création, en 2011, de l’équipe inter agences des Nations Unies sur la drogue et le crime, et la tenue d’un débat à l’Assemblée en juin dernier sur le thème: « La drogue et le crime en tant que menace au développement ». 

L’OTSC souhaiterait établir un partenariat avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur l’Afghanistan, en vue de lutter contre le trafic de drogue et d’échanger des données, a indiqué Mme Aitimova.  À cet égard, elle a salué la création du programme régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Afghanistan et dans les pays voisins.  L’OTSC aimerait également élargir ses partenariats avec la Communauté d’États indépendants (CEI), l’Organisation de coopération de Shanghai ou le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La représentante a souligné ensuite le travail accompli par le Centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale pour combattre le trafic de drogues au Kazakhstan, et contrer notamment le flux de substances illicites en provenance d’Afghanistan.  Le Processus Paris-Moscou apporte aussi une contribution importante à cet effort.

Pour la première fois en septembre dernier, les États Membres de l’OTSC ont organisé des exercices militaires conjoints pour lutter contre les activités des groupes criminels.  Par ailleurs, ils appuient des approches visant à réintégrer les toxicomanes dans la société et à promouvoir des approches alternatives pour mettre progressivement un terme à la culture et à la production de narcotiques.

M. PIT KOEHLER (Union européenne), a déclaré que la criminalité transnationale organisée devait être traitée de manière holistique, aux niveaux national, régional et international.  Les menaces transfrontières ne peuvent être combattues qu’à travers une coopération judiciaire et policière efficace entre les États.  L’Union et ses États membres appuient l’idée d’un mécanisme d’examen pour la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant.  M. Koehler a fait remarquer que l’Union fournissait un appui financier à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour offrir une assistance technique aux États en vue de la mise en œuvre de ces instruments.

Les pays européens s’engagent à renforcer la coopération internationale en matière de justice, de liberté et de sécurité.  À cet égard, l’Union considère que le mandat d’arrêt européen est l’un des outils les plus importants pour ce qui est de la coopération en droit pénal.  Le délégué a ajouté que l’Union s’efforçait de renforcer les droits de la défense et des victimes.  Par ailleurs, la corruption menace l’intégrité des gouvernements, des administrations et des sociétés.  L’Union appuie le processus d’examen de la Convention des Nations Unies contre la corruption, établi en 2009, et se dit confiante que la création d’un mécanisme européen anticorruption de communication de l’information contribuera à la mise en œuvre de cet instrument.

Les problèmes liés à la drogue préoccupent au premier chef les citoyens de l’Union, a noté M. Koehler.  L’Union prône une approche basée sur « les principes de la responsabilité partagée et de la proportionnalité » et respectueuse de la dignité de tous ceux qui sont affectés par ce problème, notamment les personnes vivant avec le VIH ou le sida.  L’Union réaffirme son engagement à réduire de moitié d’ici à 2015 la transmission du VIH/sida parmi les usagers de drogues, en relation avec la prévention, le traitement et les soins du VIH préconisés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’ONUDC et l’ONUSIDA.  C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Europe s’apprête à adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la drogue pour 2013-2014.

Par ailleurs, M. Koehler a souligné que l’Union s’était pleinement engagée à appliquer le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.   

La PRINCESSE BAJRAKITIYABHA MAHIDOL (Thaïlande) a déclaré qu’il fallait traiter d’urgence les causes profondes de la criminalité et du problème international des drogues, notamment la pauvreté, le faible niveau d’éducation des enfants et des jeunes, et l’absence de primauté du droit.  Ceux qui ne bénéficient pas de l’égalité des chances face à l’emploi et à la qualité de l’enseignement sont susceptibles de devenir victimes d’un cycle vicieux sans fin, ou de se convertir en criminels, a-t-elle dit.  Elle a rappelé que, lors de la vingt et unième session de la Commission de la prévention du crime et justice pénale, les États avaient convenu, par consensus, de deux thèmes clefs, en l’occurrence la synergie entre l’état de droit, le développement et la prévention du crime; et une approche intégrée dans la lutte contre la drogue et la criminalité.

Plusieurs résolutions du Conseil économique et social (ECOSOC), également adoptées par consensus cette année, reflètent la nécessité de s’acheminer vers l’établissement d’un système de justice pénale qui fonctionne correctement, soit efficace, juste, transparent et humain.

La représentante a souligné, en outre, que le treizième Congrès sur la prévention du crime et justice pénale, qui se tiendra en 2015 au Qatar, offrira l’occasion d’une réflexion sur la voie à suivre et la Thaïlande appuie résolument tous les efforts tendant à l’intégration de la prévention du crime et justice pénale dans l’Agenda pour le développement post-2015. 

Elle a également invité à une intensification des efforts de promotion de la coordination des thèmes transversaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, en se félicitant du débat thématique de l’Assemblée générale, lors de sa précédente session, intitulé: « drogue et criminalité en tant que menaces au développement ». 

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a rappelé que la présente session de l’Assemblée générale avait ouvert ses travaux sur la primauté du droit aux niveaux national et international, l’un des trois piliers des Nations Unies, avec la paix, la sécurité et le développement.  Dans ce contexte, les systèmes de justice pénale ne peuvent être fonctionnels et efficaces que s’ils garantissent la reddition de comptes pour les délits commis.  La reddition de comptes est indispensable s’agissant des violations des droits et libertés fondamentales inscrites dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au droit humanitaire et au droit pénal international.

Dans la guerre civile en Syrie, le monde détient des preuves écrasantes des atteintes aux droits de l’homme.  En conséquence, il est de l’obligation de la Commission de lancer un message fort et clair soulignant que les violations actuellement commises par les parties au conflit, en particulier par les autorités syriennes, ne sauraient demeurer impunies.  Le représentant a salué le travail de la Commission d’enquête internationale mandatée par le Conseil des droits de l’homme dans la collecte de preuves qui seront ultérieurement traitées dans un cadre judiciaire.  

M. Sparber a ensuite appuyé le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale, notamment son soutien au renforcement des capacités nationales des systèmes de justice pénale.  Il a estimé que les activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) devraient être améliorées car elles fournissent une contribution précieuse en vue de l’instauration de systèmes de justice pénale justes, transparents et reposant sur le droit, tant à l’échelle nationale qu’internationale.  Il a aussi salué l’adoption de principes et directives dans le cadre de l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale.   

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a appuyé la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, adopté par l’Assemblée générale en 2010, ainsi que le rôle du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains, surtout de femmes et d’enfants.  Le Comité national égyptien de coordination pour prévenir et combattre la traite des personnes en est, a-t-il dit, à son premier plan d’action pour la période 2011-2013.

S’agissant du problème mondial de la drogue, l’Égypte est préoccupée par le trafic de stimulants de type amphétamines et l’émergence de nouvelles substances psychoactives, a affirmé M. Khalil.  Le débat de l’Assemblée générale sur « la drogue et le crime en tant que menace au développement », en juin dernier, a souligné l’importance d’intégrer le contrôle des drogues et la prévention du crime dans les stratégies de développement.  L’Égypte estime qu’il faut renforcer la coopération internationale pour trouver des programmes alternatifs de développement dans les régions qui dépendent de cultures illicites. 

Le délégué a également souligné que la lutte contre le trafic des biens culturels constituait une priorité pour l’Égypte.  À cet égard, il s’est félicité des recommandations formulées par le Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur la protection des biens culturels, qui s’est réuni à Vienne, en Autriche, en juin 2012.

M. AO SHAN (Chine) a relevé que les différentes formes de criminalité, comme la production et le trafic de stupéfiants, la traite des personnes, le blanchiment d’argent, le terrorisme, le cyberespionnage et les cyberattaques, étaient désormais interconnectées et avaient gravement perturbé le développement économique et social des pays affectés et posaient un sérieux défi à la paix et au développement dans certaines régions.  Il a exhorté au renforcement de la coopération internationale, une nécessité commune et une responsabilité partagée de la communauté internationale dans le combat contre la criminalité transnationale organisée.  

Sur la base du respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et du profit mutuel, les pays doivent faire montre de volonté politique pour prendre des mesures concrètes en vue de l’amélioration des mécanismes de coopération international, a-t-il dit.  Ce faisant, il conviendra de prendre particulièrement en compte les préoccupations des pays en développement et le renforcement de leurs capacités. 

Le représentant a considéré que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée fournissait un important cadre juridique pour la coopération internationale dans la lutte contre ces formes de crimes.  La sixième session de la Conférence des États parties à cet instrument se tiendra la semaine prochaine à Vienne pour examiner en particulier la possibilité d’établissement d’un mécanisme d’examen de l’application de la Convention, a affirmé M. Ao.

À cet égard, il a estimé qu’il fallait prendre en considération le caractère spécial de cette Convention et des Protocoles s’y rapportant, et agir à la fois avec prudence et objectivité pour l’établissement du mécanisme en veillant à ce qu’il soit dirigé par le gouvernement et financé par le budget ordinaire des Nations Unies. 

Il a aussi appelé à des efforts supplémentaires pour la mise en œuvre de la Convention contre la corruption, qu’il a qualifiée d’importante réalisation de la coopération internationale concertée dans ce domaine.  M. Ao s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une convention mondiale sur la cybercriminalité sous l’égide de l’ONU, et a dit appuyer les travaux de recherche du Groupe intergouvernemental d’experts sur ce sujet.  Il a souligné que son pays et la Fédération de Russie continuaient d’œuvrer à la promotion de l’élaboration de codes de conduite internationaux sur la sécurité de l’information.

M. BRIAN NICHOLS (États-Unis) a cité le cas de la Colombie comme exemple de la nécessité de restaurer la sécurité et l’état de droit afin de réaliser des progrès à long terme dans la lutte contre la drogue et le crime organisé.  Il a également réaffirmé l’engagement de son pays dans l’Initiative interétatique Merida par laquelle un réseau de forces de l’ordre coopère en vue de faire reculer les taux de criminalité.  Il a également remarqué que la criminalité se déplaçait à mesure que la lutte contre le crime enregistrait des succès dans certaines régions du monde.  C’est, selon lui, la preuve que la lutte contre le crime doit être portée simultanément dans toutes les régions du monde.

Il a évoqué la situation de l’Asie qui est particulièrement importante en termes de production et d’approvisionnement international.  Il s’est réjoui de la destruction par l’Afghanistan de plusieurs centaines d’hectares de pavot tout en reconnaissant que la promotion de sources alternatives de subsistance était essentielle pour détourner les producteurs de drogues de cette activité. 

Le représentant s’est également alarmé de l’émergence de groupes criminels disposant de plusieurs milliards de dollars et rendant la tâche des forces de l’ordre très difficile.  Il a souligné que la lutte contre la criminalité devait s’adapter en permanence à des pratiques en constante évolution, notamment par l’apparition de nouvelles drogues qui peuvent être produites depuis toutes les régions du monde.

M. ALAN COEHLO DE SÉLLOS (Brésil) a mis en exergue l’approche tournée vers la jeunesse et l’enfance des efforts brésiliens pour lutter contre la criminalité transnationale organisée.  Il a notamment évoqué le programme PRONASCI, mis en œuvre par les autorités brésiliennes, qui entend traiter les causes sociales et politiques de la violence en associant les communautés locales au fonctionnement des institutions et de la vie de la cité afin de renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale des jeunes brésiliens.  La protection des jeunes enfants contre les conséquences de la violence est également au cœur des priorités de son pays, a-t-il affirmé.

Il a ensuite mentionné le développement de la cybercriminalité.  Ce phénomène pose selon lui des problèmes de grande ampleur et d’une grande complexité nécessitant la coopération de toute la communauté internationale et de la collaboration d’experts de ces questions.  Cette collaboration doit également se renforcer en matière de lutte contre le trafic de drogues et notamment se tourner vers des approches régionales a-t-il affirmé.  À ce titre, il a indiqué que son pays renforçait sa coopération avec ses voisins du continent sud-américain. 

M. LAURIE FERGUSON, député de l’Australie, a qualifié la criminalité transnationale organisée de menace contre le développement et de danger pour le lien social des pays affectés.  Les victimes de ce crime, a-t-il affirmé, sont fréquemment les plus vulnérables, les enfants, les femmes et les réfugiés.  « Briser les reins de ces activités criminelles complexes nécessite davantage que de la bonne volonté entre États », a-t-il dit, avant de mettre l’accent sur la participation active de son pays au Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée.  Cette instance regroupant les États de la région Asie-Pacifique est un instrument de lutte contre la traite d’êtres humains et les migrations clandestines grâce à une collaboration entre services de police, de justice et de renseignement.

Tout en reconnaissant le rôle central de la répression, il s’est prononcé pour une approche préventive de la lutte contre la criminalité.  La promotion de l’état de droit et de la bonne gouvernance est pour lui essentielle au traitement à long terme des causes profondes de l’émergence du crime au sein des sociétés.  Il a, à ce titre, souligné que l’Australie avait entrepris de former 14 000 officiers de police et auxiliaires de justice de pays en développement.  La lutte contre la drogue doit pour être effective s’attaquer non seulement à l’offre mais aussi à la demande de drogue, a-t-il expliqué. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que la prévention du crime figurait parmi les six priorités du Gouvernement de son pays.  Le premier enjeu réside dans le renforcement des capacités des forces de l’ordre et des agences de renseignement sur les plans interne et international.  Le recours à la coopération internationale est, selon lui, essentiel pour apporter une réponse efficace aux menaces que sont la drogue, la traite d’êtres humains et le terrorisme.  En matière de terrorisme, M. Haniff a indiqué que la promotion de la modération religieuse était un des principaux moyens de faire reculer le terrorisme.  Il a notamment affirmé que cette préoccupation devait concerner les acteurs étatiques et non étatiques.

Il a également alerté sur les dangers du trafic de drogues pour les structures sociales.  Le trafic de drogues a des conséquences particulièrement graves pour l’Asie du Sud-Est en raison de sa proximité avec le Croissant d’or.  Il a appelé les États Membres à renforcer l’assistance technique et la création de ressources alternatives de subsistance.  La Malaisie défend une approche concertée, globale et holistique pour traiter les causes profondes de la criminalité.

M. DE LEON (Cuba) a indiqué qu’aucun pays ne saurait faire cavalier seul dans la lutte contre les fléaux de la criminalité transnationale organisée, le terrorisme, la traite des personnes, le blanchiment d’argent et la prolifération de la drogue.  Il a affirmé que ce combat passait obligatoirement par la lutte contre le sous-développement et par l’instauration d’un ordre économique international plus juste, démocratique et équitable.  

De toutes les formes de délinquance transnationale organisée, aucune n’atteint l’envergure, le volume de ressources et les coûts en termes sociaux et humains du trafic des stupéfiants, a-t-il remarqué, en faisant part de la disponibilité de son pays à collaborer dans « tout effort sérieux et cohérent » s’inscrivant dans la lutte contre ce type de trafic, aux niveaux régional et international, étant entendu que le problème ne se résoudra pas à travers des mesures appliquées dans les centres de production, ou des intermédiaires, mais que la responsabilité fondamentale réside dans les grands foyers de consommation des stupéfiants.   

Dans une déclaration conjointe avec la Colombie et le Guatemala, M. LUIS- ALFONSO DE ALBA (Mexique) a rappelé que les chefs d’État des trois pays avaient présenté à l’Assemblée générale la réalité crue de leur région face aux activités de la criminalité transnationale organisée qui compromet le développement, la sécurité et constitue l’une des principales atteintes à la démocratie.  À l’évidence, a-t-il déclaré, les efforts déployés au fil des dernières décennies dans le cadre de la stratégie de la communauté internationale pour aborder le problème mondial des drogues, n’ont pas été efficaces.  En conséquence, il est urgent que l’ONU tienne un débat approfondi permettant de dresser le bilan de la portée et des limites de la politique actuelle dans ce domaine. 

Le représentant a souligné que la Commission des stupéfiants procéderait, en 2014, à un examen de l’application, par les États Membres, des instruments relatifs à ces questions, lequel sera suivi d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, qui examinera les conclusions de la Commission.  Dans ce contexte, le délégué a recommandé d’accorder la priorité aux actions nécessaires pour développer une politique qui aborde, de manière concrète, le problème mondial de la drogue, y compris la violence qu’il génère dans le monde entier.  De la même façon qu’elle examine et apporte des solutions pour vaincre des fléaux mondiaux qui menacent la santé et la vie de millions d’individus, l’ONU doit adopter des mesures pour faire cesser cette vague de mort qui occasionne tant de souffrances pour les peuples de notre région, a-t-il conclu.  

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la primauté du droit, adoptée en septembre, qui met l’accent sur le renforcement de la coopération internationale, basée sur les principes de la responsabilité partagée et conformément au droit international, en vue de contrecarrer le problème mondial des drogues et la criminalité transnationale organisée.  Il est fondamental d’adhérer à un cadre juridique international pour combattre ces fléaux, a-t-il affirmé, en soulignant que la Déclaration mettait l’accent sur les droits des femmes, des enfants et d’autres personnes appartenant à des groupes vulnérables et devant être protégées.  

En réalité, depuis une perspective de sécurité humaine, la criminalité violente et la corruption tendent à cibler ces groupes vulnérables et à les priver de leurs moyens de subsistance, ce qui a un impact préjudiciable sur la croissance économique, a-t-il relevé. 

Il est de la responsabilité individuelle de chaque État de renforcer son système judiciaire aux fins de combattre la criminalité, quoique la communauté internationale ait également une responsabilité partagée, a précisé le représentant.  Une lacune dans un État affecte les États voisins et sape donc l’efficacité du cadre juridique international, a-t-il expliqué, en soulignant que le Japon avait adopté une politique de « tolérance zéro » contre l’abus des stupéfiants, avant d’inciter à la prudence face aux arguments cherchant à la dépénalisation, voire à la légalisation d’activités liées aux drogues.     

Le représentant a ajouté que son pays avait apporté une assistance financière et technique, par le truchement de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à des pays d’Asie du Sud, à l’Afghanistan et ses voisins, notamment dans le cadre d’un programme de formation de policiers afghans chargés de contrer le terrorisme, en coopération avec la Fédération de Russie cette année.  Ce programme est dispensé dans un centre de formation en Russie, grâce à une contribution nippone à l’ONUDC.

M. HASSAN AL-ZAABI (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’engagement de son pays dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le cadre des efforts multilatéraux déployés sous l’égide de l’ONU.  Pour soutenir ces efforts, a-t-il poursuivi, son pays a ratifié les conventions onusiennes contre le crime organisé et le terrorisme ainsi que les conventions régionales telles que la Convention panarabe et la Convention du Conseil de coopération du Golfe visant à prévenir et à supprimer le phénomène du terrorisme sous toutes ses formes.  À ce titre, il a qualifié d’essentiel l’échange d’information et évoqué l’adoption par son pays d’une loi donnant de nouveaux outils dans la lutte contre le blanchiment d’argent.  

Les Émirats arabes unis sont également sensibilisés à la question des nouvelles formes de criminalité internationale, a-t-il affirmé.  Il a mentionné l’émergence de la cybercriminalité et l’adoption par son pays de législations nouvelles pour pénaliser cette menace multiforme.   

Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) a affirmé que la réponse face aux différentes formes de trafics résidait dans l’engagement de tous les États à mettre effectivement en œuvre les instruments régionaux et internationaux sur ces questions.  Pour combattre ces crimes, le Nicaragua a alourdi la pénalisation des délits, ce qui a conduit à une baisse de la traite des mineurs, des femmes et des enfants, en particulier.  

Pays de transit de la drogue, le Nicaragua consacre un peu plus de 3% du PIB à la lutte directe contre tous ces fléaux, par le biais de la création d’emplois, de l’éducation de la population et de programmes sportifs sur tout le territoire pour favoriser une santé saine et dispenser les rudiments de la prévention de la consommation de drogues.

La collaboration est essentielle tant avec les pays voisins qu’à l’échelle internationale, a-t-elle affirmé, en soulignant l’importance de l’accord de coopération signé entre son pays et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  Dans ce cadre, l’efficacité de la police et les efforts tous azimuts mis en place au Nicaragua ont recueilli un hommage unanime de la communauté internationale.  

Au niveau régional, plusieurs plans ont été exécutés à travers la Commission de sécurité de l’Amérique centrale et de la Commission des chefs de police d’Amérique latine et des Caraïbes, a précisé la représentante, qui a décrit plusieurs autres projets, avant d’appeler à s’unir contre un ennemi qui dispose de moyens très élevés et qui ne connaît pas de frontières.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est réjoui de la reconnaissance par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) des efforts marocains en matière de lutte contre le trafic de drogues, tant sur le plan de la répression que sur celui de la prévention et de la recherche de modes de développement alternatifs.  Ces deux approches sont au cœur de la politique marocaine en la matière qui s’est traduite par la baisse de plus de 65% de la superficie consacrée à la culture du cannabis entre 2003 et 2010 et par la mise en œuvre de projets de développement socioéconomique dans 74 communes rurales.

Le représentant a également mentionné l’harmonisation des législations pénales marocaines avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée.  Cette harmonisation s’est accompagnée de l’adoption de lois sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Il a également évoqué le dossier de la corruption sur lequel le Maroc s’est attelé à répondre notamment par la création d’une Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, chargée de coordonner les politiques de lutte contre la corruption et de contribuer à la moralisation de la vie publique.

M. TROND H. GLOMNES RUDI (Norvège) s’est inquiété des activités de groupes criminels transnationaux qui tirent de grands profits du trafic de stupéfiants, d’armes, de produits toxiques et de la traite d’êtres humains.  Il a insisté sur le fait que ces trafics prospéraient par-delà les frontières en profitant du manque de concertation et de coopération internationale en la matière.  Il a néanmoins insisté sur l’opposition formelle de son pays à la peine de mort.  Cette peine « irréversible et dont le caractère dissuasif reste à établir » ne peut, selon lui, être appliquée pour punir ces actes malgré leur caractère grave et sérieux.

Le représentant a affirmé la préférence de son pays pour des réponses harmonisées sur le plan international basées sur le droit et dans le cadre des efforts engagés sous l’impulsion des Nations Unies.  Il a également reconnu le rôle crucial joué par les individus, les médias et la société civile pour sensibiliser aux activités criminelles et à la corruption.

M. CHIR (Algérie) a déclaré que les frontières, longues et poreuses du Sahel, facilitaient les trafics de la criminalité transnationale organisée.  Évoquant les défis d’ampleur planétaire que constituent le terrorisme, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et la traite des personnes, le représentant a affirmé que le temps était venu d’agir avec force contre ces fléaux.  

La lutte contre ces phénomènes doit s’inscrire dans le cadre de la responsabilité partagée pour faire face à leurs dimensions multiples.  Il a salué les recommandations du Secrétaire général concernant le lien entre la drogue et le développement dans la période de l’après-2015 et a plaidé pour des méthodes et pratiques pluridisciplinaires.  

Il a appuyé la création d’un mécanisme de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée.  Il s’est félicité de la mobilisation des dirigeants africains pour le renforcement de leurs appareils sécuritaires et pour l’adoption du Plan africain sur la drogue et le crime.

Le Gouvernement algérien a mis en place une stratégie 2011-2015 sur le contrôle de la drogue, incluant des campagnes de sensibilisation et un travail de proximité avec les jeunes dans les quartiers.  Une enveloppe budgétaire conséquente a également été allouée au traitement des toxicomanes.  

En outre, un accent particulier est mis sur les mesures juridiques relatives à la prévention de la consommation et du trafic de drogues, avec des mesures incitatives pour les personnes qui acceptent des cures de réhabilitation et de traitement.  Le délégué a également décrit les efforts de son pays dans la lutte contre la traite des personnes, le financement du terrorisme et le versement des rançons aux groupes terroristes pour la libération d’otages.  Il a enfin rendu un hommage appuyé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’a assuré de sa collaboration.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a insisté sur la complexité de la lutte contre la culture du pavot dans son pays encore aux prises avec les conséquences du conflit armé qui l’a frappé.  Il a notamment souligné la difficulté de rompre le cycle production, trafic, consommation qui constitue, selon lui, la menace à laquelle l’Afghanistan tente de répondre. 

La politique mise en œuvre par son pays s’articule tout d’abord autour de la répression qui s’est traduite par un nombre accru de saisies et d’arrachage de plants de pavot.  Il a à ce titre salué le travail des Forces de police afghanes qui payent trop souvent de leur vie leur engagement dans le combat contre la drogue.  Le représentant a néanmoins affirmé que seule une approche privilégiant la promotion de modes de développement économique et social alternatifs serait à même de répondre de façon efficace et sur le long terme à ce fléau. 

M. Tanin a également évoqué le lien étroit existant entre trafic de drogues et terrorisme dans un pays comme l’Afghanistan.  Il a cité, à cet égard, les conclusions du rapport rédigé par le mécanisme de surveillance de l’application des sanctions contre les Taliban qui établit que ceux-ci obtiennent une part importante de leur financement grâce à la culture et au trafic du pavot. 

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan), qui s’exprimait au nom des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI), a jugé indispensable de poursuivre la consolidation de la base juridique internationale des instruments de prévention du crime et justice pénale.  Elle a souhaité un renforcement de la coopération entre la CEI et l’ONU.  La lutte contre le terrorisme devient un problème très complexe tant il est lié au trafic de drogues, au blanchiment d’argent, aux conflits et au terrorisme, a-t-elle souligné.  La réalisation de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies piétine en raison du retard pris dans l’élaboration et l’adoption d’une convention internationale sur le terrorisme, a-t-elle considéré.

Les membres de la CEI s’emploient à prendre et à appliquer des mesures contre la vente illégale des armes et la traite des êtres humains.  Ainsi, un centre de lutte contre la migration clandestine et la traite des personnes a été établi à Minsk avec pour mandat, notamment, de dispenser une formation aux personnels pertinents des différents États de la CEI qui en font la demande.  Cette gamme de programmes ciblant les différentes formes de criminalité transnationale organisée, y compris la cybercriminalité, a aussi été axée sur la lutte contre la contrebande, le braconnage et l’exploitation illicite des ressources naturelles, a-t-elle précisé.

Mme LIRON ZASLANSKY (Israël) a apprécié l’accent mis par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur une réduction de la demande « compassionnelle et éthique » et sur la réhabilitation et la protection de la santé, afin de placer une approche humanitaire au cœur de la politique de contrôle des drogues.  L’Autorité antidrogue d’Israël offre des services de prévention et de traitement aux toxicomanes et à leurs familles, en tenant compte de facteurs tels que le sexe, l’âge et les antécédents culturels, dans le respect des droits de l’homme et de la dignité.

Les activités de réduction de la demande en Israël ont été essentiellement axées sur les jeunes et les jeunes adultes et cherchent à créer « un climat social qui rejette les drogues et l’usage de drogues », a expliqué Mme Zaslansky.  Des programmes sont postés sur Internet et les réseaux sociaux, des activités sont organisées pour les jeunes à risque, de même que des initiatives à l’école telles que « Oui aux sports, non aux drogues ».

Préoccupé par la consommation de stimulants de type amphétamine et l’émergence de nouvelles substances psychoactives, Israël amende constamment sa liste de drogues dangereuses et combat la vente de drogues synthétiques « dans les drugstores ouverts 24 heures sur 24 ». 

Enfin, Israël lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’entremise notamment de l’Autorité chargée de la fiscalité, et dans le cadre d’accords bilatéraux avec des services de renseignement étrangers.  Le Ministère des affaires étrangères a également mis au point des ateliers de formation pour aider les représentants de pays en développement à lutter contre le problème mondial de la drogue.

Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a consacré une part importante de son intervention à la traite des êtres humains, un thème au cœur des priorités de son pays.  Elle a évoqué les efforts réalisés par son gouvernement, notamment la création de bases juridiques nouvelles permettant de renforcer la répression et de venir en aide aux victimes de ces activités qui traversent les frontières. 

Elle s’est réjouie de la tenue, en 2013, conformément à la résolution 64/293 de l’Assemblée générale, d’une réunion au cours de laquelle sera effectué un examen du Plan d’action des Nations Unies contre la traite des êtres humains.  Elle a rappelé que le Bélarus soumettra un projet de résolution sur cette question et invité les États Membres à apporter leur contribution et à l’adopter quand elle sera présentée.

Elle a également évoqué le développement de nouvelles formes de criminalité telles que la cybercriminalité, la piraterie et le trafic d’œuvres culturelles.  Sur cette question, elle a appelé à la mise en place d’un système d’aide juridique aux niveaux bilatéral, régional et international afin de conjuguer les efforts des pays concernés par l’essor de ces activités illégales prenant chaque jour des formes nouvelles et posant un défi difficile à relever pour les autorités nationales.

M. SOLOMON MAINA (Kenya) a relevé que l’Afrique de l’Est et la corne de l’Afrique avaient affiché une hausse de l’offre de drogues illégales destinées à l’Europe et à l’Asie.  Ces drogues constituent des risques pour la santé et la qualité de vie et ont des répercussions néfastes sur l’environnement politique et économique et sur la stabilité de beaucoup de nations, a-t-il ajouté, en remarquant que les stratégies de riposte n’avaient pas été très réussies. 

À l’évidence, il convient de se poser des questions fondamentales sur l’efficacité des stratégies mises en œuvre jusqu’à présent en vue de l’élimination de ce fléau, voire sur l’engagement collectif des États de véritablement combattre ce problème, a-t-il encore déclaré.

En conséquence, il devient impératif de changer de tactique et de débattre d’une approche totalement nouvelle à cet égard.  Il est en particulier nécessaire de s’interroger, en portant un regard critique, sur les raisons qui font que la production et la consommation des stupéfiants sont en augmentation tant dans les pays source que dans ceux de destination, a dit M. Maina.

Il a aussi exprimé son inquiétude face à la poursuite de la prolifération des armes légères et de petit calibre.  La corne de l’Afrique est submergée de ces armes alors que celles-ci ne sont pas fabriquées sur place.  Il est de l’obligation morale de la communauté internationale de trouver une solution à ce problème, a-t-il insisté, avant d’appeler de ses vœux l’adoption, d’urgence, d’un traité juridiquement contraignant pour faire en sorte que même les armes commercialement légitimes ne finissent pas sur les marchés illégaux.

En Somalie, il a salué le fait que le Kenya et que les troupes de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aient conduit une mission antiterrorisme qui a permis la capture du dernier bastion d’Al-Chabaab à Kismayo, le mois dernier.  Il s’agit d’un pas de géant vers la stabilisation de la Somalie, s’est-il réjoui, tout en mettant en garde contre les risques sérieux posés par la piraterie au large des côtes est-africaines et dans la région du Golfe.

M. GIADE AHMADU, Président de l’Agence nationale de répression des stupéfiants du Nigéria (NDLEA), a expliqué qu’il s’intéressait actuellement aux achats de précurseurs et de substances illicites sur Internet et aux laboratoires clandestins qui fabriquent, dans son pays, des stimulants de type amphétamine.  La NDLEA et les services de douane nigérians ont saisi et détruit 187 et 100 tonnes de stupéfiants en 2011 et en 2012 respectivement.  Cette année, l’Agence a détruit deux plantations de cannabis de 1 000 et 300 hectares; 5 000 suspects ont été arrêtés et 1 156 condamnations prononcées.

« Le Nigéria ne se reposera pas sur ses lauriers », a toutefois assuré M. Ahmadu.  Il continuera de former des agents chargés de la répression des infractions en matière de drogues et de renforcer sa législation pour combler les lacunes existantes.  Au cours des deux dernières années, le Nigéria a conclu des accords réussis de coopération bilatérale avec l’Afrique du Sud, la Norvège, la France, la Suisse et d’autres pays pour lutter contre les crimes transnationaux, y compris le trafic de drogues.  Le Nigéria s’efforce également de confisquer les capitaux qui sont le produit du crime.

M. VITALII KASAP (Ukraine) a salué les travaux de la Commission pour la prévention du crime et justice pénale et les préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale.  « Le Gouvernement ukrainien a placé la lutte contre la criminalité transnationale organisée au même niveau que la lutte contre la terreur et le trafic illicite d’armes et de matériaux nucléaires, en tant que menaces potentielles à la sécurité nationale de l’Ukraine », a-t-il dit.

Le représentant a dit que son pays était préoccupé par les liens entre les différentes formes de criminalité transnationale organisée, en particulier le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la corruption et le terrorisme, car ils sapent le développement socioéconomique et entravent la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ensuite salué le travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en matière de cybercriminalité.

Par ailleurs, l’Ukraine, « en tant que pays d’origine, de transit et de destination », appuie la coopération multilatérale des entités de l’ONU et des États Membres dans le cadre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.  Le représentant s’est félicité de la création du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains, surtout de femmes et d’enfants.  L’Ukraine accueille également avec satisfaction l’adoption récente de la Stratégie globale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants.

En mai dernier, l’Ukraine a organisé une conférence internationale de haut niveau, avec l’appui de l’ONUDC, pour discuter de nouvelles approches globales dans la gestion du problème de la drogue et du traitement des personnes dépendantes.

M. KANYA KHAMMOUNGKHOUN (République démocratique populaire lao) a déploré le fait que son pays constatait depuis 2006 un retour de la culture et de la consommation du pavot, et ce, malgré des succès certains engrangés par les politiques déployées dans le pays.  Il a lié cette régression à la pauvreté et au prix élevé de l’opium sur les marchés internationaux.  Pour illustrer l’attrait de nombreux agriculteurs pour la culture du pavot, il a affirmé qu’un fermier pouvait réaliser avec un kilo d’opium le même profit qu’avec 100 kilos de riz.  Le relief montagneux du pays est une difficulté supplémentaire pour la mise en œuvre d’une lutte effective contre la culture de pavot.  De plus, le caractère transfrontalier de cette criminalité donne à ce phénomène un caractère global rendant nécessaire une coopération internationale renforcée.

La traite des êtres humains fait également l’objet des efforts du Gouvernement de la République démocratique populaire lao, qui participe activement au groupe interministériel rassemblant six pays de la région, ainsi que d’efforts déployés dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.  Il a qualifié la lutte contre la traite des êtres humains de très importante pour la République démocratique populaire lao, en ce qu’elle est non seulement un pays d’origine mais également de transit et de destination pour le trafic des êtres humains, notamment des femmes et des jeunes filles. 

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a salué l’assistance technique apportée par différents organismes des Nations Unies et a abondé dans le sens de la déclaration faite, ce matin, par le Directeur exécutif adjoint de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Sandeep Chawla, qui a souhaité une augmentation du quota de l’Office dans le budget ordinaire de l’Organisation. 

Il a en outre observé que les activités de la criminalité transnationale organisée avaient été favorisées par le développement technologique.  Dans ce contexte, il a recommandé une approche globale pour riposter à tous les types de trafics.  En premier lieu, il faudrait que les États, qui sont les principaux consommateurs de drogues, passent à la vitesse supérieure dans leurs efforts visant à juguler la demande.  En deuxième lieu, les conventions internationales offrent un cadre idéal pour la coopération en la matière, a-t-il dit.

Au plan national, le Pakistan a lancé un programme d’action 2010-2014 pour traiter le problème de la drogue dans toute la région, qui ne saurait être résolu sans une coopération et une étroite collaboration entre les pays concernés, avec l’assistance technique et financière des organismes internationaux.  Il a mis l’accent, à cet égard, sur l’Initiative triangulaire régionale entre son pays, l’Afghanistan et la République islamique d’Iran.

Le crime ne peut être combattu sans un système juridique efficace et le Pakistan s’efforce de développer un système d’information pour fournir aux autorités policières et douanières un outil performant et mis à jour afin de traquer la contrebande et les passages illicites aux frontières, y compris ceux relevant de la traite des personnes, a-t-il conclu.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a noté que le niveau de consommation de drogues restait élevé dans les pays développés et connaissait une progression dans les pays en développement.  Il a appelé à porter l’action des États Membres au-delà des stratégies en place actuellement et qui se sont soldées par un échec.  Il a notamment plaidé en faveur de l’adoption d’approches multisectorielles et d’initiatives nationales, régionales et internationales combinées.  « La criminalité transnationale organisée a des effets destructeurs sur la santé publique, le tissu social, limite le développement, augmente la corruption et affaiblit l’état de droit », a-t-il déclaré.

Le représentant a en outre appelé les « grands pays consommateurs de drogues » à pleinement assumer leur responsabilité et à agir contre ce fléau en créant des programmes de santé publique permettant de décourager la consommation de drogues.  Selon lui, se contenter d’emprisonner les petits consommateurs est une méthode inefficace.  Il préconise une plus grande sévérité contre les trafiquants et les marchands d’armes qui sont au cœur de ce phénomène aux coûts financiers et sociaux très difficiles à supporter pour des petits pays comme le Costa Rica.

M. AL-SHWANI(Qatar) a affirmé que les conférences des Nations Unies sur les thèmes à l’examen par la Commission avaient joué un rôle déterminant dans la coopération et l’assistance technique pour mieux équiper les États Membres dans la lutte contre les diverses formes de criminalité transnationale organisée.

Le Qatar a adopté un certain nombre de mesures législatives et jeté les bases d’organismes institutionnels en vue de la prévention de la traite des personnes et de la protection des victimes.  Au niveau international, le pays a accueilli, en janvier 2012, le Séminaire de Doha contre la traite des personnes, en coopération avec la Ligue des États arabes et avec la coopération de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Il a annoncé que le Qatar accueillerait, en outre, à Doha en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale.

M. JULIUS LIM (Singapour) a défendu une approche répressive très stricte en matière de lutte contre la drogue.  Il s’est opposé fermement aux approches de dépénalisation des drogues en ce qu’elles ont, selon lui, mené à un accroissement de la criminalité.  La loi de Singapour adopte une approche de tolérance zéro qui se traduit par une prise en compte des dimensions pénales et sociales de ce phénomène.  Il a affirmé que l’approche répressive en vigueur à Singapour s’était traduite par une baisse de la consommation de drogues et d’une baisse du taux de criminalité générale.

Le représentant a néanmoins reconnu que la répression ne pouvait à elle seule régler le problème de consommation de drogues.  Des programmes de réhabilitation et d’accompagnement sont actuellement mis en œuvre pour, autant que faire se peut, éviter la rechute et le retour vers une consommation régulière de stupéfiants.  Tout en se félicitant des résultats obtenus par les politiques suivies par son pays, M. Lim a reconnu que le trafic de drogues prenait chaque jour des formes différentes qui pouvaient poser des défis importants aux forces de police du pays.  Il a en conséquence salué les efforts déployés par les Nations Unies et exprimé la disponibilité de son pays à poursuivre sa participation. 

Mme MONIA ALSALEH(République arabe syrienne) a dénoncé les répercussions nuisibles des diverses formes de criminalité organisée et a rappelé que son pays avait signé la Charte d’INTERPOL ainsi que de nombreux instruments relatifs à une forme ou une autre de ces délits, en particulier la traite des personnes et le trafic d’organes humains.

Dans le domaine de la traite des personnes, elle a affirmé que son pays avait organisé des ateliers et des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique.  D’autre part, l’utilisation des technologies de l’information par les criminels exige un suivi de la communauté internationale, en particulier en ce qui concerne l’infiltration de mercenaires.  Ainsi, en Syrie, des mercenaires d’Al-Qaida sont utilisés pour réaliser leurs objectifs expansionnistes, a-t-elle dénoncé.  

Elle a aussi fustigé les sociétés de sécurité et militaires privées qui, sous prétexte de protéger les biens et les bâtiments de certains États dans des pays tiers, jouent activement un rôle de déstabilisation.  Elle a exhorté les États concernés à respecter leurs engagements internationaux et à ne pas s’ingérer dans les affaires souveraines d’autres pays.  La déléguée a enfin salué l’assistance technique offerte par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à travers son bureau régional et a rappelé que le Gouvernement syrien coopérait pleinement avec l’Office.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que l’Iran était particulièrement concerné par la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la mesure où le pays dispose de 1 800 kilomètres de frontières communes avec les pays du Croissant d’or, dont 936 kilomètres avec l’Afghanistan.  Selon les statistiques de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Afghanistan représente à lui seul plus de 80% de la production d’opium dans le monde.  Il a affirmé que la présence dans ce pays des forces de la coalition occidentale n’avait pas contribué à l’éradication de cette production.  Au contraire, a-t-il remarqué, la production est passée dans les dix dernières années de 3 000 à 8 200 tonnes.

Le représentant a également mis en avant les mesures prises au  niveau national et pour démanteler les réseaux.  L’Iran a mobilisé 30 000 hommes le long de ses frontières communes avec l’Afghanistan et le Pakistan.  Il a également mis l’accent sur les résultats, très positifs selon lui, de ces mesures en précisant que les saisies réalisées s’étaient élevées à 702 tonnes pour 2009, soit le chiffre le plus haut au monde.  Il a ajouté que la production afghane ne concernait pas seulement ses voisins mais des pays plus lointains également.  La morphine, notamment, est consommée en Europe, a-t-il déclaré, et l’Union Européenne devrait prendre sa part de responsabilité en octroyant à l’Iran une aide financière et technique dans la mesure où son action bénéficie à de nombreux pays dans le monde.

M. THANT SIN (Myanmar) s’est dit préoccupé par la dernière enquête de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Asie du Sud-Est qui souligne une augmentation des cultures de pavot.  La coopération et l’assistance internationales doivent être renforcées pour lutter contre ce phénomène.  Pour sa part, « le Myanmar mène une guerre sans merci contre la drogue depuis son indépendance en 1948 », a noté M. Sin.  Un plan multisectoriel d’élimination des stupéfiants pour la période 1999-2014 met l’accent sur l’élimination des filières d’approvisionnement, la réduction de la demande et la répression.

« Avec la fin de presque toutes les insurrections ethniques, la paix prévaut maintenant au Myanmar », a assuré le représentant.  Le Gouvernement s’efforce de promouvoir des moyens alternatifs de subsistance pour tous les paysans vivant dans les zones frontalières et de les encourager à mettre un terme à leur dépendance vis-à-vis de la culture du pavot à opium.  Pendant la saison 2011-2012, 2 3271,44 hectares de champs de pavot ont ainsi été détruits.  En outre, les autorités ont saisi 1 786,45 kilos d’opium, 50 kilos d’héroïne, 1,92 million de stimulants et 356 kilos d’éphédrine.

Au niveau régional, le Myanmar continue d’œuvrer avec les autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour en faire une région sans drogue d’ici à 2015.  Les Gouvernements successifs du Myanmar se sont efforcés de lutter contre les stupéfiants avec une aide extérieure très limitée, a toutefois fait remarquer M. Sin.

Mme HADY (Yémen) a souligné qu’en ratifiant la Convention contre la criminalité transnationale organisée, son pays avait pris l’engagement de coopérer avec la communauté internationale et avec les pays de la région.  Convaincu que la toxicomanie constituait un grave danger pour la société, le Yémen a voté une loi contre la drogue et signé un certain nombre de conventions et de protocoles avec les États voisins pour empêcher le trafic des stupéfiants et d’autres types de trafics. 

Le trafic de drogues est à la fois un crime et une violation des principes des droits de l’homme et de la dignité humaine, a-t-elle souligné.  De même, il convient, selon elle, de criminaliser la traite des personnes et collaborer entre pays de la région dans ce domaine. 

M. ASLOV (Tadjikistan) a déclaré que la gravité du phénomène la drogue montrait qu’il s’agissait d’un risque pour la paix et la sécurité mondiales.  Il a regretté que les mesures de lutte entreprises soient trop souvent confinées au niveau national tandis que ce phénomène est d’abord et avant tout international.  Le Tadjikistan, se trouvant entre le principal pays producteur d’héroïne et d’opium, à savoir l’Afghanistan, et les pays consommateurs, est « en quelque sorte en position d’État tampon ». 

Le représentant a également affirmé que le succès de la coopération internationale dépendait de la consolidation de la paix en Afghanistan.  Selon lui, il est nécessaire de réaliser des programmes de développement alternatif agricoles et des programmes de création d’emplois ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources énergétiques.  Il a également invité à un recours accru aux organisations régionales.  

M. JUNG Jin-Ho (République de Corée) a orienté son intervention sur la nécessité d’une intensification des efforts pour édifier un cyberespace sûr et sécurisé, et sur l’importance de l’échange d’informations entre les autorités.  L’émergence d’un cyberespace est un exemple assez typique des changements rapides de l’environnement mondial, mais il peut aussi être utilisé pour des activités criminelles.  

La République de Corée, en tant qu’un des principaux acteurs technologiques, est hautement intéressée par la coopération dans ce domaine, a-t-il dit, en soulignant que le treizième Congrès sur la prévention du crime et justice pénale, prévu à Doha en 2015, devrait s’attacher à inclure la question de la cybercriminalité à son ordre du jour.  M. Jung s’est félicité du fait que l’ordre du jour provisoire de ce Congrès contienne un atelier sur ce problème.  Il a aussi recommandé un échange d’informations sur la production, la distribution et la consommation de la drogue et a salué les renseignements et les outils fournis par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans ce contexte.

Droit de réponse

La République arabe syrienne a réagi à certains propos tenus par le délégué du Liechtenstein en relation avec la situation dans son pays.  La déléguée syrienne a déclaré que le contenu de son intervention n’avait « rien à voir avec le point à l’ordre du jour » et prouvait sa « méconnaissance de la situation en Syrie ». 

Elle a dit vouloir attirer l’attention du délégué du Liechtenstein sur l’origine des auteurs des actes terroristes auxquels il faisait référence.  Elle a affirmé que ces actes étaient perpétrés par des étrangers, comme le démontraient les revendications effectuées par Al-Qaida suite à des attentats ayant frappé la capitale syrienne et ayant fait de nombreuses victimes. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

4^e et 5^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SALUENT LA DÉCLARATION DE HAUT NIVEAU SUR L’ÉTAT DE DROIT

Elles se félicitent du travail de la Cour pénale internationale

et des Tribunaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit

L’ensemble des délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont salué, aujourd’hui, la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée par la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012, qui souligne l’importance de l’état de droit « en tant qu’un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ».  C’est en 2006 que le Liechtenstein et le Mexique avaient conjointement demandé l’inscription de la question de l’état de droit aux niveaux national et international à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Le lien entre l’état de droit au niveau national et au niveau international a été souligné par de très nombreux pays.  La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a estimé que le respect de l’état de droit signifie qu’il faut s’abstenir de recourir à la menace de l’utilisation de la force dans les relations internationales, notamment en réglant, par des moyens pacifiques, les différends entre États.  La bonne gouvernance au niveau international est capitale pour renforcer l’état de droit.  De nombreuses délégations, dont l’Égypte, Cuba, l’Afrique du Sud, le Soudan, la République-Unie de Tanzanie, dénonçant la représentation géographique trop restreinte au sein du Conseil de sécurité, ont appelé à une réforme approfondie de cet organe pour tenir compte des nouvelles réalités dans le monde.  Le représentant de l’Inde a également insisté sur la réforme du Conseil de sécurité.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, le Vice-Secrétaire général de l’ONU,  M. Jan Eliasson, a mis l’accent sur le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le représentant de la Suisse et celui du Pakistan ont déploré que seul un tiers des États ait accepté, à ce jour, la compétence obligatoire de la CIJ.  Le délégué de la Suisse a proposé que la Sixième Commission réfléchisse aux moyens de faciliter l’accès à la Cour et d’encourager les États à reconnaître sa compétence.  Il est vrai qu’à ce jour, seuls 67 États Membres sur 193 acceptent la compétence de la CIJ. 

De très nombreuses délégations, dont le Liechtenstein et l’Union européenne ont salué le rôle remarquable que la Cour pénale internationale (CPI) ou les tribunaux internationaux, en particulier le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ont joué cette année et qui s’est traduit par des décisions très importantes, notamment le verdict relatif à la condamnation de l’ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga, pour crimes de guerre  ou la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor.  Si la Cour pénale internationale est devenue un acteur essentiel, ses réalisations ne doivent pas nous faire croire que le combat est terminé, a rappelé la déléguée de la Serbie.  Ces pays ont ainsi appelé tous les États à ratifier, accéder ou incorporer dans leur législation nationale le Statut de Rome, et à coopérer avec la Cour.  Enfin, la délégation des États-Unis a estimé que la Cour, qui va maintenant statuer sur l’indemnisation des victimes, a reçu un mandat sans précédent pour une juridiction pénale internationale. 

La Sixième Commission poursuivra demain, jeudi 11 octobre à 10 heures, son débat sur la question.  Elle devrait ensuite entamer son examen du rapport du Comité spécial des Nations Unies sur le raffermissement du rôle de l’Organisation.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général intitulé « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » ( A/66/749 )

Le rapport du Secrétaire général sur le programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international indique que son respect est indispensable pour que les relations internationales soient prévisibles et légitimes et pour que la justice soit une réalité dans la vie de chacun. S’il appartient aux États Membres et à leurs citoyens de renforcer l’état de droit, l’ONU est idéalement placée pour soutenir l’action des États Membres et apporter une aide intégrée et efficace, estime le Secrétaire général.

Pour galvaniser l’action collective en faveur du renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international, le Secrétaire général propose que l’Assemblée générale arrête un programme d’action, accepte de procéder à la définition d’objectifs clairs et adopte d’autres mécanismes pour améliorer le dialogue en la matière.  Les États Membres devraient également profiter de la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale tiendra à sa Soixante-septième session sur le thème « L’état de droit aux niveaux national et international », pour prendre des engagements individuels en faveur de l’état de droit.

Le Secrétaire général estime en outre que le système mondial est aujourd’hui en proie à des difficultés inédites provoquées par les transformations complexes et interdépendantes que connaît la géographie humaine et physique de la planète.  La dégradation de l’environnement, l’accélération de l’urbanisation, la multiplication des conflits, l’accroissement des inégalités de revenus, l’exclusion des groupes vulnérables, sont autant de facteurs qui pèsent sur le développement et la sécurité de l’humanité.  L’état de droit est un principe de gouvernance fondamental, source de justice et d’équité, deux valeurs essentielles de l’humanité.  Inscrit au cœur de la vision du Secrétaire général pour les cinq prochaines années, ce principe doit guider notre action collective face aux mutations rapides du monde.

L’ONU définit l’état de droit comme un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous, administrées de manière indépendante et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme.  Il implique d’autre part des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs.

S’agissant l’état de droit au niveau international, le Secrétaire général souligne qu’il apporte une prévisibilité et une légitimité à l’action des États, en renforce l’égalité souveraine et fonde la responsabilité de l’État à l’égard de tous ceux qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa compétence.  La pleine mise en œuvre des obligations prévues par la Charte des Nations Unies et par les autres instruments internationaux, notamment ceux du cadre international de défense des droits de l’homme, est au centre de l’action menée collectivement pour maintenir la paix et la sécurité internationales, faire face aux nouvelles menaces qui se dessinent et combler les carences de la répression des crimes internationaux.

Au niveau national, ajoute-t-il, l’état de droit est au cœur du contrat social conclu entre l’État et les individus relevant de sa compétence.  C’est grâce à ce principe que la justice imprègne la société à tous les niveaux.  L’état de droit garantit la protection de tous les droits de l’homme sans exception, donne aux citoyens comme aux non-citoyens des voies légitimes de recours contre les abus de pouvoir, et permet le règlement pacifique et équitable des différends.  L’état de droit est assuré par des institutions nationales qui peuvent élaborer et faire appliquer des lois claires et publiques et qui assurent que des services publics justes, équitables et responsables soient offerts à tous sur un pied d’égalité.  Le renforcement de l’état de droit, fait-il remarquer, favorise la création d’un environnement propice au développement humain durable mais aussi à la protection et à l’autonomisation des femmes, des enfants et des groupes vulnérables (personnes déplacées, apatrides, réfugiés, migrants).  Si la mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux international et national revient aux États Membres et à leurs citoyens, l’ONU peut néanmoins aider à son renforcement.  Cette aide ne doit pas seulement être en conformité avec le cadre normatif adopté au niveau international; elle doit également être guidée par les aspirations nationales et s’inscrire dans le contexte national.

Le Secrétaire général a dégagé les principaux engagements que les États Membres et l’ONU devraient prendre pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  Ces engagements sont énoncés dans les lignes qui suivent sous la forme d’un programme d’action.  Il propose que l’Assemblée générale adopte ce dernier à sa Soixante-septième session, lors de la Réunion de haut niveau sur « L’état de droit aux niveaux national et international ».

Le Secrétaire général est fermement convaincu qu’à l’avenir, les États Membres devront s’entendre sur les grands objectifs à atteindre dans le domaine de l’état de droit et sur les cibles correspondantes.  Il faut en effet que les États Membres et l’ONU aient des objectifs clairs à atteindre.  Le Secrétaire général propose que les États Membres acceptent de s’engager dans cette entreprise lors de la Réunion de haut niveau.  Il propose en outre que l’Assemblée générale adopte à cette Réunion d’autres mécanismes visant à renforcer le dialogue sur l’état de droit aux niveaux national et international.  Enfin, pour tirer pleinement parti de l’occasion unique que constitue par la Réunion de haut niveau, il propose que les États Membres prennent des engagements individuels dans le domaine de l’état de droit en fonction de leurs priorités nationales.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit ( A/67/290 )

Le présent rapport, établi en application de la résolution 66/102 de l’Assemblée générale, complète les propositions que le Secrétaire général a faites pour donner suite à la réunion de haut niveau de l’Assemblée dans son rapport intitulé « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » (A/66/749).  Il expose les principaux acquis de l’année écoulée en ce qui concerne le renforcement de l’état de droit à l’échelle nationale et internationale et les difficultés rencontrées à cet égard, et met en évidence les progrès accomplis dans le sens d’une stratégie plus complète et mieux coordonnée des Nations Unies à l’appui des priorités et plans nationaux, traçant la voie à suivre pour l’avenir.

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit (A/67/290).  L’importance croissante de l’état de droit est reconnue par tous et un système multilatéral efficace qui repose sur l’état de droit est fondamental pour garantir la paix et la justice dans le monde, a souligné M. Eliasson.  À cet égard, il a mis l’accent sur le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice et rappelé le lancement, cette année, d’une campagne pour inviter les États à accéder à sa juridiction afin qu’elle puisse jouer un rôle accru.  La condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, a été un jalon dans nos efforts de lutte contre l’impunité, a-t-il poursuivi.  Elle montre qu’à n’importe quel niveau, l’impunité n’est plus de mise.  M. Eliasson a également indiqué qu’une autre étape importante, le verdict de la Cour pénale internationale (CPI) relatif à la condamnation de l’ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga, pour crimes de guerre.  La Cour va maintenant statuer sur l’indemnisation des victimes, un mandat sans précédent pour une juridiction pénale internationale.  « S’il incombe aux États Membres de garantir l’état de droit, l’ONU est là pour vous appuyer dans vos actions », a-t-il assuré.

M. Eliasson a poursuivi en citant quelques-unes des activités de l’ONU afin d’en montrer la richesse.  Le système des Nations Unies fournit une assistance en matière d’état de droit à près de 150 États Membres, dans toutes les régions du monde, et ce, dans toutes sortes de contextes, notamment dans les pays en développement qui sont fragiles, en proie à un conflit ou en situation de consolidation de la paix, a-t-il précisé.  Environ 70 pays reçoivent une assistance d’au moins trois organismes des Nations Unies dans ce domaine, et plus de 25 pays bénéficient de l’assistance d’au moins cinq organismes, a-t-il dit.  L’appui technique dans les pays en situation de conflit et post-conflit, notamment par le biais de 17 opérations de la paix dont le mandat comporte un volet « état de droit », passe par des initiatives à la fois globales et, de plus en plus souvent, conjointes.  À l’avenir, nous devons renforcer les liens entre l’état de droit et les trois piliers des Nations Unies, a-t-il fait valoir.  En matière de paix et sécurité, l’état de droit est le fondement du contrat social.  L’état de droit fournit le cadre normatif pour garantir la sécurité des populations et empêcher les cycles de précarité.  M. Eliasson a par ailleurs estimé qu’il était essentiel d’établir le lien entre état de droit et développement car, a-t-il dit, les tribunaux indépendants renforcent la confiance et la législation garantit le respect des droits des individus, en matière d’emploi et d’environnement.   S’agissant des droits fondamentaux, le lien avec l’état de droit est primordial car il permet l’accès de la justice à tous, a-t-il estimé.  Enfin, le Vice-Secrétaire général a rappelé que, depuis le Sommet mondial de 2005, l’ONU avait fait des progrès considérables pour renforcer et mieux coordonner les activités des Nations Unies en matière d’état de droit.

M. MOHAMMED KHALIL (Égypte), au nom du Groupe des États africains, s’est félicité de la tenue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui s’était tenue le 24 septembre dernier, à la veille du débat général de l’Assemblée générale.  À cette occasion, les États africains avaient réaffirmé que l’état de droit était un principe fondamental.  Les États africains reconnaissent que le respect de l’état de droit est essentiel pour une bonne gouvernance et la paix sur le continent, a-t-il affirmé.  « Le droit international doit être un outil permettant de garantir le respect de la dignité de chacun à travers le monde. »

Dans l’application du droit international, le principe d’égalité devant la loi doit être scrupuleusement respecté, a-t-il rappelé.  « Si nous voulons mettre en œuvre l’état de droit, il faut commencer par éviter d’appliquer la politique des « deux poids deux mesures ».  Ainsi, nous pensons que nous devons réformer d’urgence les institutions comme le Conseil de sécurité, les institutions financières, ainsi que d’autres organes des Nations Unies ».  Enfin, le représentant a exhorté tous les États à mettre en œuvre l’état de droit dans leur système national.  Le renforcement des capacités est aussi essentiel, mais il est cependant indispensable de tenir compte des coutumes des États bénéficiaires d’une assistance technique dans ce domaine, a-t-il insisté.

M. GILES NORMAN (Canada), s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (CANZ), s’est félicité de l’adoption, par la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale le 24 septembre dernier, de la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a cependant estimé que de telles déclarations ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux, ni l’élimination du terrorisme.  Le vrai défi consiste à appliquer concrètement les principes qui y sont réaffirmés.

Le représentant a plaidé avec force en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international.  Sur le plan national, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont mis en place des autorités policières efficaces et indépendantes, a-t-il rappelé.  Le représentant a reconnu en outre la nécessité d’apporter une aide efficace et coordonnée afin de renforcer les moyens dont disposent les pays.  Les enjeux liés à la primauté du droit occupent une place centrale dans l’aide au développement apportée par l’Australie.  Cette année, l’Australie consacrera plus de 300 millions de dollars australiens pour renforcer l’état de droit dans les pays en développement et d’ici à 2016, aura contribué à la formation de 14 000 représentants de la loi et de la justice.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande apporte son expérience dans les domaines judiciaire, de la police communautaire et de la consolidation la paix dans le Pacifique, au Timor-Leste, en Indonésie et en Afghanistan.  Le Canada, quant à lui, aide à la réalisation de plusieurs projets en rapport avec l’état de droit au Moyen-Orient et en Afrique.

Le représentant a noté qu’il s’agissait d’une année importante pour le système international de justice: la Cour pénale internationale (CPI) a prononcé sa première déclaration de culpabilité à l’encontre de M. Thomas Lubanga et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) a entamé le procès de Ratko Mladić, tandis que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confié ses fonctions résiduelles essentielles au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  Le représentant du Canada a demandé instamment à tous les États d’accepter la juridiction obligatoire de la CPI.

M. LE HOAI TRUNG, (Viet Nam), s’exprimantau nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que le respect de l’état de droit était essentiel pour atteindre une paix durable, régler de manière pacifique les différends, protéger les droits de l’homme et permettre un développement économique durable.  Au cours de l’année écoulée, nous avons réalisé des progrès considérables en matière d’état de droit, a-t-il assuré en saluant à cet égard le travail réalisé lors de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012.  « Nous devons à présent nous concentrer sur les différentes manières de mettre en œuvre les engagements pris lors de la Réunion de haut niveau », a-t-il recommandé.  Les efforts de la communauté internationale pour renforcer l’état de droit doivent reposer sur le principe de l’appropriation nationale, la souveraineté des États, le règlement pacifique des différends, le respect d’un régime fondé sur l’état de droit et le respect de l’intégrité territoriale, a rappelé M. Le Hoai Trung.

L’ANASE poursuit ses efforts en vue de créer d’ici à 2015 une communauté régionale, a-t-il indiqué.  Il a à cet égard fait part de certaines des initiatives prises par l’Association pour mettre en place cette organisation intégrée et fondée sur l’état de droit et sur la protection des droits de l’homme.  Le représentant a en particulier insisté sur les avancées réalisées lors du XXème Sommet de l’ANASE sur le respect de l’indépendance, de la souveraineté, de l’égalité, de l’intégrité territoriale et de l’identité nationale des nations, qui s’était tenu au Cambodge en avril 2011.  Des progrès ont ainsi été accomplis concernant la mise en œuvre de la Charte de l’ANASE, tels que l’adoption d’un mécanisme de règlement des différends ou encore l’adoption de règles pour améliorer la conclusion d’accords internationaux, a-t-il indiqué.  Le représentant a également cité la rédaction de la Déclaration de l’ANASE sur les droits de l’homme qui sera adoptée lors du XXIème Sommet de l’ANASE en novembre 2012.

L’état de droit permet également de contribuer efficacement au développement économique, a-t-il poursuivi. C’est pourquoi l’ANASE a adopté l’Accord global d’investissement qui contient toute une série de dispositions pour créer un espace d’investissement ouvert et libre et promouvoir la coopération avec ses partenaires.  L’ANASE espère également contribuer à la sécurité dans la région, a assuré M. Le Hoai Trung en citant, à cet égard, la signature d’un Code régional de conduite dans la mer de Chine du Sud entre l’Association et la Chine, et l’accession de ses membres à ses instruments conventionnels tels que le Traité de coopération et d’amitié d’Asie du Sud-Ouest.  L’ANASE espère créer une communauté plus intégrée qui permettra de jouer un meilleur rôle dans la sécurité de la région, a-t-il conclu.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que le Mouvement avait participé activement et de façon constructive aux consultations qui avaient conduit à l’adoption du document de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a réitéré qu’il était indispensable de conserver un équilibre en développant les dimensions nationale et internationale en matière d’état de droit.  Il a souligné que le principe de l’égalité souveraine entre tous les États, l’obligation pour les États de s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités et du droit international coutumier, ainsi que l’interdiction de l’usage de la force dans les règlements entre États, étaient des principes fondamentaux.  « Ces principes doivent constituer la pierre angulaire des règlements des conflits », a-t-il dit.  Le représentant a réitéré que le respect des droits de l’homme et la démocratie sont des principes interdépendants.  À cet égard, il a rappelé les principes de la Charte des Nations Unies et les principes du droit international.

Les États membres du Mouvement des non alignés sont très préoccupés par l’application unilatérale de mesures à l’encontre d’autres États, a indiqué le représentant en précisant qu’aucun État n’avait ni le droit ni l’autorité de priver d’autres États de leurs droits légaux pour des considérations politiques.  Il est en outre nécessaire de tenir compte des coutumes de chaque pays afin d’éviter d’imposer des modèles préétablis par des États Membres.  Le Mouvement des pays non alignés réitère son soutien à la demande soumise par la Palestine, le 23 septembre 2011, pour être admise en tant qu’État Membre des Nations Unies, ce qui est cohérent avec le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance, a-t-il ajouté.  Enfin, le délégué a souligné l’importance de la liberté d’opinion et d’expression, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a insisté toutefois sur la nécessité de respecter et de reconnaître la moralité, l’ordre public et le respect des droits et la liberté des autres.

M. GILLES MARHIC, au nom de l’Union européenne, a salué l’adoption de la Déclaration du 24 Septembre 2012, adoptée lors de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qui s’était tenue au Siège de l’ONU à New York.  Cette déclaration a permis de disposer d’une vision complète de l’état de droit.  Elle met en exergue le lien entre les trois piliers des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, réaffirme l’engagement de la communauté internationale à lutter contre l’impunité et souligne le rôle de le Cour internationale de Justice.  Dans chacun des domaines de la Déclaration du 4 septembre 2012, l’Union européenne a pris une série d’engagements et encourage tous les États à faire de même.  Le représentant a salué à cet égard les différentes discussions menées et lesrésultats obtenus au sein des instances des Nations Unies pour faire progresser l’état de droit.

L’Union européenne est une communauté de valeurs, a déclaré le représentant en citant à ce titre la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  Pour l’Union européenne, l’état de droit est étroitement lié au respect des droits de l’homme et c’est, a-t-il dit, une responsabilité fondamentale qui incombe à chaque État.  C’est pourquoi l’Union européenne appuie le rôle de la Cour internationale de Justice et demande à tous les États d’accepter son Statut, a souligné le représentant.  M. Marhic a également exprimé l’appui de l’Union européenne à la Cour pénale internationale dont le rôle, a-t-il dit, est indispensable pour lutter contre l’impunité.  À ce titre, 2012 est une étape importante pour la Cour pénale internationale avec la condamnation de Thomas Lubanga, ancien chef rebelle en République démocratique du Congo, a-t-il estimé, avant d’appeler tous les États à ratifier, accéder ou incorporer dans leur législation nationale le Statut de Rome et à coopérer avec la Cour.

L’Union européenne s’engage à construire des sociétés résilientes au conflit, a ajouté M. Marhic.  Il importe à cet égard, d’améliorer l’assistance fournie pour répondre aux situations de conflit et post-conflit en garantissant une plus grande efficacité des actions des Nations Unies.  Le Printemps arabe, en particulier, représente une occasion historique de renforcer les droits de l’homme, la démocratie et la prospérité et de mettre en place des régimes fondés sur l’état de droit.  À cet égard, l’Union européenne a défini une nouvelle stratégie de voisinage, a-t-il indiqué avant de conclure.

Mme JANE ANTTILA (Finlande), au nom des pays nordiques, a jugé encourageant le développement du droit international, en citant à cet effet l’adoption, en décembre 2011, d’un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et les progrès dans la lutte contre l’impunité.  Les pays nordiques sont en faveur de la ratification universelle et de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, a-t-elle affirmé, avant de souligner l’appui de ces pays aux efforts visant à établir des mécanismes de réparation adéquats pour les victimes.  Faisant fond sur le rapport du Secrétaire général, Mme Anttila a également souligné les progrès encourageants accomplis dans le règlement non judiciaire des différends.

Le principe d’appropriation nationale est crucial pour que l’assistance fournie pour la bonne application de l’état de droit soit couronnée de succès, a-t-elle indiqué, en mettant l’accent sur l’appui fourni par les Nations Unies aux pays émergeant d’une situation de conflit dans la conception et la mise en œuvre de leur stratégie de justice transitionnelle.  En conclusion, Mme Anttila a indiqué qu’une approche globale était nécessaire pour mettre en œuvre l’agenda adopté lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 24 septembre 2012.

M. NIKOLAS JOHANNES STÜRCHLER CONZENBACH (Suisse) a estimé que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre reconnaît que l’état de droit trouve son  application dans l’action de tous les États comme dans celle des organisations internationales, dont l’ONU et ses organes principaux.  Le représentant a accueilli favorablement le rapport du Secrétaire général du 10 août sur le renforcement et la coordination des activités de l’ONU en matière d’état de droit.  Il est nécessaire de passer en revue les structures institutionnelles existant dans le domaine de l’état de droit et de clarifier les relations entre elles.

La Suisse a noté le bien fondé du projet de campagne du Secrétaire général visant à augmenter le nombre d’États Membres acceptant la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.  Il a réitéré la proposition concernant l’optimisation du potentiel de la Cour internationale de Justice car, si son autorité et son importance sont reconnues, celle-ci n’a pu jusqu’à présent exploiter pleinement son potentiel.  Ceci résulte de ce que la Cour ne peut exercer ses compétences qu’à l’égard des États qui y ont consenti.  Or, seul un tiers des États a accepté sa compétence obligatoire, a-t-il rappelé.  Avant de conclure, il a proposé que la Sixième commission réfléchisse aux moyens de faciliter l’accès à la Cour et d’encourager les États à reconnaître sa compétence.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a rappelé que l’état de droit était indispensable pour un monde de justice et de paix, seul gage d’un développement harmonieux et durable.  C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les capacités des États, en particulier les pays en développement, pour leur faciliter une mise en œuvre réelle des principes de l’état de droit en vue de favoriser l’émergence des conditions d’un développement économique et social, indispensable à une paix durable, a ajouté le délégué du Sénégal.  L’état de droit est nécessaire en tout temps et il l’est encore plus lorsque la paix est rompue, a indiqué M. Diallo.  La fourniture de l’aide et de l’assistance internationales aux pays en conflit ou qui en sortent, pour remettre sur pied les administrations et les systèmes judiciaires nationaux s’avèrent indispensables.

Au plan international, a poursuivi le représentant, le respect de l’état de droit est la seule garantie de la coexistence pacifique entre les nations.  De ce point de vue, les violations fréquentes du droit international et l’absence de volonté politique de se conformer de manière systématique à ses règles constituent des entraves sérieuses à l’émergence de relations internationales exclusivement basées sur les principes du droit, a fait observer M. Diallo.  Avant de conclure, il a indiqué que le caractère transversal de la question de l’état de droit et de la diversité des acteurs impliqués révèle le besoin d’une bonne coordination et d’une mise en cohérence des activités à l’échelle du système.

L’Autriche croit fermement qu'un système international fondé sur des règles claires et prévisibles qui s'appliquent de manière égale à tous les États Membres est une condition essentielle pour une paix durable, la sécurité, le développement économique et le progrès social, a indiqué Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) en s’associant à la déclaration de l’Union européenne.  Elle a ajouté que l’état de droit est un pilier de la croissance économique.  L’Organisation internationale de Droit du Développement est un pionnier à ce sujet.  Les petites entreprises et les grands groupes sont plus susceptibles de prospérer là où les lois sont clairement définies, connues du grand public et appliquées de manière neutre, a dit Mme Quidenus. 

Le plus important, a souligné la représentante, est le défi contre la corruption.  Aucun État n’est immunisé contre la corruption indépendamment de son développement économique et social.  La corruption, a-t-elle fait remarquer, a fait fuir les investisseurs et crée encore plus d’inégalités.  Le coût de la corruption est pourtant payé par toute la société, a-t-elle déploré.  Avant de terminer, Mme Quidenus a estimé que l’éducation et la formation sur la lutte contre la corruption et la prévention des pratiques de corruption restent la clé du succès.  L’Académie internationale de lutte contre la corruption basée en Autriche donne une éducation, des formations, ainsi qu’une assistance technique contre la corruption, a dit Mme Quinedus qui a conclu en disant que l’Autriche continuera de donner la priorité à cette lutte en tant que coordinatrice du groupe des amis de l’état de droit.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a mentionné les importantes avancées enregistrées l’année dernière dans la lutte contre l’impunité, dont la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que le premier verdict rendu par la Cour pénale internationale dans l’affaire Thomas Lubanga.  Faisant écho des critiques selon lesquelles le Conseil de sécurité choisirait les situations qu’il juge bon de renvoyer à la Cour, le délégué a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome afin de réduire les risques de sélectivité.  Ainsi, la Cour n’aura pas à attendre d’être saisie par le Conseil pour exercer sa compétence, a-t-il affirmé.

M. Barriga a rappelé que son pays avait été le premier à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et s’est félicité que ces amendements permettront, à partir de 2017, de poursuivre les dirigeants responsables des formes les plus graves d’utilisation illégale de la force contre les États.  Enfin, le délégué du Liechtenstein a souligné les progrès dans l’application de l’état de droit au sein du système de justice interne des Nations Unies ainsi que dans les régimes de sanctions adoptés par le Conseil de sécurité.  Ces progrès doivent maintenant bénéficier à tous les individus concernés, a-t-il dit avant de conclure.

M. YIBZA AYNEKULLU (Éthiopie) s’est dit convaincu que les violations des principes et normes du droit international sont au fondement de la discorde et des différends entre États.  Un respect de ces principes et normes œuvrerait à la prévention des conflits tout en permettant aux États de porter leur attention sur la lutte contre la pauvreté, a-t-il affirmé. 

Le représentant a ensuite détaillé les efforts accomplis par son pays dans le renforcement de l’état de droit sur son territoire.  La Constitution éthiopienne entérine la séparation des pouvoirs et garantit pour toutes les communautés le droit de pratiquer leurs langues et de promouvoir leurs cultures, a-t-il fait notamment valoir en mentionnant également l’établissement d’une Commission éthiopienne pour les droits de l’homme et la nomination d’un ombudsman.  En conclusion, M. Aynekullu a plaidé pour une appropriation nationale des efforts visant à la promotion de l’état de droit.

Mme MADANI (Arabie saoudite) a déclaré qu’il n’y avait pas de modèle unique d’état de droit, mais des modèles qui peuvent être différents.  Ainsi, l’Arabie saoudite se fonde sur l’Islam et sur l’application de la Charia, laquelle reprend des messages du Prophète, qui sont, a-t-elle précisé, des messages de paix et d’amour.  Par exemple, dans la Charia, tuer autrui équivaut à se tuer soi-même.  « Nous avons tous un but unique », a déclaré la représentante.  « Il faut faire de notre monde un monde sans différences où nous pourrions cohabiter tous en paix », a-t-elle précisé.  Les principes de la Charia sont basés sur la justice et l’égalité, a-t-elle rappelé.  À cet égard, elle a déclaré que la Charia insiste sur la nécessité d’établir une égalité entre les hommes et les femmes.  « La Charia va bien au-delà des principes juridiques, on ne peut y porter atteinte », a-t-elle fait remarquer.

Selon la représentante, les événements qui ont présentement lieu dans le monde sont des enseignements et il est important de ne pas tenir responsable un seul pays pour ce qui s’agit de l’adoption de lois qui sont injustes.  « Nous pensons que toutes ces manifestations sont de graves atteintes à la paix.  Notre engagement ne s’arrête pas à l’adoption au niveau national ou à l’adoption des engagements du droit international; nous voulons engager un dialogue avec le monde. »  En conclusion, elle a insisté sur le principe de souveraineté et le droit des peuples de pouvoir jouir de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

Mme LIPRE-JÄRMA (Estonie), s’associant à la déclaration faite par l’Union européenne, a souligné le rôle important de la Cour pénale internationale et appelé tous les pays à adhérer au Statut de Rome et à coopérer avec la Cour.  Il importe de ratifier les amendements relatifs au crime d’agression, adoptés lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda) en 2010, a-t-elle ajouté.  Il ne faut pas oublier que la responsabilité première de l’exercice d’une juridiction incombe aux États, a poursuivi la représentante.  Ce n’est que lorsque les juridictions nationales seront dans l’incapacité d’agir que les juridictions internationales pourront agir, a-t-elle rappelé.  C’est pourquoi il est important de mettre en place des structures nationales solides et de renforcer les capacités, a-t-elle argué.

La justice est une condition essentielle pour garantir la stabilité des sociétés, a souligné la représentante.  Après avoir mis l’accent sur l’importance de la justice transitionnelle, elle a rappelé qu’il était important que tous les crimes soient traités dans le cadre de la justice officielle.  « Une société basée sur l’état de droit est la seule à même de garantir la paix et des conditions de vie satisfaisantes aux citoyens  », a-t-elle fait valoir.  Au niveau national, l’Estonie a mis en place un système électronique qui permet de renforcer la transparence, éliminer la corruption et réduire les coûts.  Même dans les pires circonstances, il est possible de mettre en place des solutions pour améliorer l’état de droit et accroître la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions, a-t-elle argué.  C’est d’autant plus important dans les pays qui sortent d’un conflit, a conclu la représentante.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a estimé qu’il subsistait des divergences de vues sur la définition de l’état de droit.  Il a réaffirmé la nécessité de trouver un équilibre entre l’état de droit au niveau national et l’état de droit au niveau international.  Il a déclaré que les récentes « transformations dans certains pays arabes » avaient eu lieu en réponse à l’appel des peuples à faire respecter les libertés fondamentales et l’état de droit.  Il a souligné l’attachement de son pays à l’état de droit et au respect des libertés fondamentales.

Le représentant a demandé que toutes les mesures soient prises en 2012 pour faire face à la menace que représente la présence d’armes nucléaires dans la région.  Il a demandé la fin de l’occupation par Israël de tous les territoires arabes occupés et des territoires palestiniens.  Il a apporté son soutien à la demande légitime de la Palestine d’obtenir le statut d’État non membre à l’ONU.  « C’est le moins que nous puissions faire pour le peuple palestinien », a-t-il déclaré.

M. SOLOMON KARANJA MAINA (Kenya), s’associant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est dit convaincu que l’état de droit était la condition nécessaire à une coexistence pacifique et au développement durable de toute société.  Ce principe est énoncé dans la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé avant de préciser que la Charte souligne la responsabilité collective des États quant au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au développement économique et social.  La présence d’un système judiciaire impartial et capable de régler les différends et d’assurer l’application des lois est un élément central de l’état de droit, a soutenu le représentant.  Le système judiciaire du Kenya bénéficie actuellement de la mise en œuvre de nombreuses réformes pour en améliorer le fonctionnement, a indiqué M. Maina.  Il est actuellement financé de manière indépendante, conformément à notre Constitution, ce qui a permis d’engager toute une série de réformes structurelles, a-t-il expliqué.

Les lois doivent être renforcées et leur application garantie pour permettre un développement durable, a insisté M. Maina.  La promotion de l’état de droit au niveau national a permis d’accroître la participation des Kenyans au développement et à la gouvernance du pays, a-t-il indiqué avant de dénoncer les effets ravageurs de la criminalité transnationale organisée sur l’état de droit.  Il est nécessaire de consentir à des efforts collectifs pour lutter contre celle-ci, a-t-il appelé en encourageant à ce titre les Nations Unies et la communauté internationale à poursuivre leurs efforts pour la combattre.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a déclaré que l’état de droit était un élément important et principal de règlement des conflits.  Il a demandé aux États Membres de respecter l’état de droit et de ne pas intervenir dans les affaires de certains pays sous le prétexte d’une intervention humanitaire.

Pour sa délégation, un des objectifs du respect de l’état de droit est de mettre en place un système juridique international qui garantirait un accès équitable à tout le patrimoine de l’humanité et aux ressources.  L’importance de l’état de doit implique que nous devons procéder à un examen plus vaste et plus approfondi des questions dévolues à la Sixième Commission en rapport avec l’état de droit, a-t-il souligné.

M. THIPHASONE SENGSOURINHA (République démocratique populaire lao) a déclaré qu’en tant que nation multiethnique, son pays était bien placé pour reconnaître les avantages d’un pays fondé sur l’état de droit.  Depuis l’adoption de la Constitution nationale en 1991, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao a pris toute une série de mesures pour promouvoir l’état de droit dans le pays, a-t-il indiqué.  Le représentant a notamment cité l’adoption de plus de 90 lois et d’un plan-cadre juridique datant de 2009.  Ce plan-cadre vise à améliorer les capacités et procédures dans les domaines du travail législatif, à améliorer le fonctionnement des institutions judiciaires, à sensibiliser les citoyens sur leurs droits et à améliorer la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels son pays est partie, a assuré le représentant.

Afin d’honorer ses obligations internationales en matière de promotion de l’état de droit, la République démocratique populaire lao est devenue partie à plus de 100 traités multilatéraux, plus de 200 traités régionaux et plus de 300 traités bilatéraux.  Cette année, elle a déposé ses instruments de ratification auprès des Nations Unies pour la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique.  Le représentant a ajouté que les procédures d’adhésion ou de ratification sont actuellement engagées pour d’autres instruments juridiques internationaux, en assurant que des efforts continueront d’être entrepris en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a considéré que la création de l’Organisation des Nations Unies, et le fait que celle-ci soit toujours pertinente aujourd’hui, représente probablement l’une des plus grandes réalisations en matière d’état de droit au niveau international.  Il a cependant fait remarquer qu’il était « curieux » que l’on ait attendu 67 ans, à savoir jusqu’au 24 septembre dernier, pour qu’une journée soit consacrée à une Réunion de haut niveau sur l’état de droit.  Il a ensuite expliqué que l’approche des Philippines en matière d’état de droit se fondait sur l’article 1, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies, dont l’objectif est de « réaliser par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations de caractère international susceptibles de mener à une rupture de la paix. »  Il a rappelé que ce principe était aussi au cœur de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, adoptée en 1982, et dont on célèbrera ce 15 novembre le trentième anniversaire. 

Le représentant a ensuite affirmé que la promotion de l’état de droit plaçait la Sixième Commission au cœur des priorités des Nations Unies durant cette session de travaux de l’Assemblée générale.  Il a mis l’accent sur l’état de droit en tant qu’instrument de justice et de développement, et ce également au niveau national.  « À ce niveau aussi, les Nations Unies ont un rôle à jouer en vue de promouvoir l’état de droit et l’appropriation nationale de ce principe », a-t-il expliqué.  Le représentant a ensuite insisté sur le rôle des acteurs non onusiens dans ce domaine, en particulier à travers des efforts qu’ils déploient pour promouvoir la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption ou la mise en place d’une justice rapide et impartiale.  « Sans état de droit, il n’y aura pas d’ordre social, de gouvernement ou de civilisation.  Sans état de droit, il n’y aurait pas non plus de relations entre les pays et, sans état de droit, il n’y aura pas de Nations Unies », a fait remarquer le représentant en conclusion.

M. FRANCIS LUGUNDA LUBAMBA (R épublique démocratique du Congo - RDC) a détaillé les efforts accomplis par son pays pour réinstaurer l’état de droit, notamment pour l’adoption de la Constitution du 18 février 2006 « qui affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire et a permis d’organiser les élections générales libres et transparentes de novembre 2011 ».  Il a en outre souligné le renforcement du cadre de promotion et de protection des droits humains avec notamment la mise en place d’un mécanisme d’alerte en cas de menaces dirigées contre la personne des défenseurs des droits fondamentaux.

En matière de promotion des droits de la femme, le délégué a cité la ratification de la Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et la conception d’un Programme national pour la promotion de la femme congolaise.  Il a également signalé que son pays avait promulgué en 2009 la loi portant protection de l’enfant et la création de tribunaux pour enfants, dont l’installation effective a commencé depuis 2011.  Mentionnant plusieurs projets en cours visant au renforcement de l’état de droit dans son pays, dont la mise en œuvre du Statut de Rome, le délégué de la RDC a reconnu l’existence de contraintes, notamment dans l’est du territoire « où, par la force des armes, la population est mise à l’écart du cadre institutionnel des réformes entreprises par le gouvernement ». La situation à l’est de la République démocratique du Congo est plus que préoccupante en ce qu’elle compromet sérieusement les progrès réalisés pour la promotion de l’état de droit, a conclu M. Lugunda Lubamba.

M. TED DINTERSMITH (États-Unis) a souligné la robustesse du lien entre l’état de droit et le développement d’institutions démocratiques transparentes et durables, en ajoutant que des élections impartiales et libres étaient un préalable à la stabilité politique dans les pays développés et les pays en développement.  « Si nous échouons à renforcer l’état de droit dans les pays en développement, alors nous mettrons en péril les progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement », a-t-il prévenu.  Il a en outre déploré que les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, étaient les plus exposées à la violation de leurs droits.

M. Dintersmith a ensuite souligné que l’insécurité juridique était un obstacle à la création d’emplois et à la promotion de la croissance dans les pays qui en ont le plus besoin.  Les investisseurs internationaux ne peuvent t’être que découragés par l’absence de sécurité juridique, a-t-il affirmé.  En conclusion, le délégué américain a souligné le lien crucial entre l’état de droit et le développement dans les pays touchés par un conflit, en reconnaissant le rôle essentiel de ces pays pour ouvrir la voie à une transition.  Celle-ci, a-t-il précisé, doit garantir l’accès de tous à la justice, jeter les bases d’un processus politique inclusif et promouvoir la création d’emplois.

M. EDUARDO ULIBARI (Costa Rica), faisant sienne la déclaration du Chili au nom de la CARICOM, a estimé que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012 marque un pas en avant dans l’engagement des Nations Unies en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a déclaré qu’il faudrait travailler à la hiérarchisation des défis afin de renforcer la feuille de route permettant de parvenir à un monde où l’état de droit prévaudra.  La Déclaration du 24 septembre appartient à tous et nous engage tous, a-t-il affirmé.  « Pour un pays comme le Costa Rica qui a fait du respect du droit, de la démocratie, de l’égalité, de la justice et de la paix l’une des pierres angulaires de ses relations extérieures, il est évident que les dimensions nationale et internationale de l’état de droit sont étroitement liées et doivent même former une unité indivisible », a-t-il estimé.

Sur le plan local, il convient d’élaborer des lois qui garantissent l’égalité à tous, a dit le représentant.  Depuis 1973, le Costa Rica reconnaît la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ).  « Nous continuerons à recourir à la compétence de la Cour pour résoudre des différends de manière pacifique et nous engageons à respecter ses décisions », a-t-il assuré.  Enfin, le représentant a soutenu pleinement la Cour pénale internationale, l’« une des réalisations les plus pertinentes du système multilatéral depuis la création des Nations Unies ».

Mme ARIAS OROZCO (El Salvador) s’est félicité que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 souligne clairement l’engagement des Nations Unis en faveur de l’état de droit. Il est important, a-t-elle dit, de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  C’est une notion qui a une portée très étendue et qui présente des défis en permanence pour tous les États.  Il faudrait à cet égard reconnaître non seulement les spécificités de chaque État en la matière mais également les principes de droit international.  Le débat sur le sujet, mené dans cette enceinte, doit avancer afin d’obtenir des résultats substantiels, a souhaité la représentant.  El Salvador, a assuré sa représentante, accorde une grande importance à l’état de droit et continuera à œuvrer pour le promouvoir.

M. KIM SAENG (République de Corée) a particulièrement salué le paragraphe 31 de la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, relatif à la Cour internationale de Justice (CIJ), qui reflète bien la réalité selon laquelle il existe divers facteurs conduisant à la compétence de la Cour, ce qui comprend également les accords et interprétations de traités bilatéraux et multilatéraux. 

La République de Corée, a souligné son représentant, a atteint un degré élevé de démocratie et de développement économique en moins de 50 ans.  Ceci n’aurait pu être possible sans l’engagement résolu de son pays à mettre en œuvre et renforcer le principe de l’état de droit, à la fois dans sa capacité nationale et au niveau international, a-t-il précisé.  Le délégué a assuré de l’engagement sans faille de son pays aux diverses initiatives, « ce qui inclue le partage des expériences de mon pays », a-t-il conclu.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’engagement de la CELAC en faveur de l’état de droit et a appuyé tous les efforts entrepris pour respecter les engagements pris en vertu de la Charte des Nations Unies, en citant entre autres le respect de l’intégrité territoriale des États, le respect de la souveraineté, la promotion du règlement pacifique des différends, le respect des droits de l’homme, et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il faudrait renforcer les actions dans le domaine de l’état de droit, tout en évitant les doublons, a-t-il fait valoir.

Pour la CELAC, le respect de l’état de droit signifie qu’il faut éviter le recours à la menace et à la force dans les relations internationales, a soutenu le représentant, qui a insisté sur la nécessité de régler pacifiquement les conflits.  La bonne gouvernance au niveau international est capitale pour renforcer l’état de droit, a-t-il ajouté, avant de citer en exemple quelques-unes des réformes que devrait entreprendre l’ONU.  Il a notamment évoqué la réforme nécessaire du Conseil de sécurité pour en faire un organe plus représentatif.

Les membres de la CELAC se sont engagés à renforcer l’état de droit sur leur territoire et rempliront leurs engagements et obligations grâce au dialogue et à la coopération entre eux, a-t-il assuré.  Décrivant ce qui constitue, selon lui, la notion d’état de droit, le représentant a souligné le lien indissociable entre état de droit au niveau national et au niveau international.  Il a salué les programmes et activités menés par l’ONU et a rappelé qu’il était essentiel que l’aide apportée par celle-ci soit substantielle.  La promotion de l’état de droit est indispensable pour créer une société inclusive et favoriser le droit au développement, a-t-il souligné.

M. MEHDI ALAJMI (Koweït), souscrivant à la déclaration de l’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le Koweït attachait une grande importance au renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a souligné l’importance de l’état de droit en tant que principe de bonne gouvernance, partout où les peuples recherchent une justice indépendante.  Dans ce cadre, le Koweït a réaffirmé la nécessité de travailler en fonction de ce qui est contenu dans le rapport du Secrétaire général.  C’est dans cette optique que le représentant a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, adoptée le 24 septembre dernier, qui souligne l’importance de l’état de droit aux niveaux national et international.  Le Koweït, a-t-il indiqué, a mis en place un système constitutionnel démocratique qui garantit à tous le respect de ses droits et définit les responsabilités de chacun.  En outre, la séparation des trois pouvoirs de l’État, exécutif, législatif et judiciaire, est clairement déterminée et leur indépendance garantie par la Constitution.  « Notre système garantit aussi qu’il n’y ait pas de discrimination entre les individus en termes de droits et de devoirs », a-t-il ajouté.

Le représentant a souligné qu’au mois de novembre, l’état du Koweït allait fêter le 50^ème anniversaire de sa Constitution, « une de nos plus belles réalisations ».  Il a apprécié les efforts des Nations Unis pour aider les pays à la rédiger leur constitution nationale.  « Ceci prévient les conflits, surtout après les « révolutions arabes » qui ont montré que l’autorité appartient au peuple. »  Il a insisté en particulier sur la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies.  « Le conflit israélo-arabe et, en particulier le conflit israélo-palestinien, est un des cas de violations flagrantes du droit international et du droit internationale humanitaire depuis 60 ans.»  Le Koweït appuie tous les efforts pour atteindre la paix et la sécurité et appuie l’Autorité palestinienne dans sa volonté de devenir Membre des Nations Unies.  Enfin, il a estimé que la communauté internationale est responsable de ce qui se passe en Syrie et c’est pourquoi, il a exhorté les Nations Unies à prendre rapidement les mesures nécessaires pour empêcher que le le sang continue à couler. 

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a appuyé l’idée selon laquelle l’ONU jouerait le rôle de coordonnateur pour faire appliquer les principes de la Charte.  Le Kazakhstan a adopté une loi constitutionnelle le 16 décembre 1991 relative à l’indépendance de la République du Kazakhstan et la Constitution, adoptée en 1995, est le fondement juridique qui garantit le développement du pays, a fait valoir la représentante.  Le développement du pays repose sur des plans et programmes qui composent la stratégie présidentielle « Kazakhstan 2030 » et qui visent à assurer la prospérité du pays et le bien-être social, a-t-elle ajouté. 

Parmi les autres initiatives pour développer l’état de droit au Kazakhstan, la représentante a également cité le travail de son Gouvernement pour ratifier et appliquer les conventions internationales et la mise en place d’un système qui protège les droits politiques, civiques, sociaux, économiques et culturels.  La réforme constante du système judiciaire, la création d’un poste de médiateur pour garantir le respect des droits et l’adoption d’un nouveau code pénal pour lutter contre la corruption et renforcer le respect des droits de l’homme sont d’autres exemples des activités menées par le pays pour renforcer l’état de droit au niveau national.  Le Kazakhstan est prêt à contribuer aux efforts en faveur de la promotion et du renforcement de l’état de droit, a assuré la représentante en conclusion.

M. PEDRO ECHEVERRIA (Mexique) a déclaré qu’un des principaux mérites de la Déclaration de la Réunion de haut niveau du 24 septembre est la reconnaissance de l’importance de l’état de droit.  Au niveau international, l’état de droit est essentiel au développement et à la coexistence pacifique des États.  Le respect de l’état de droit est une tâche de grande ampleur qui stimule la société, a-t-il souligné.  « Nous sommes convaincus que la Sixième Commission pourra renforcer le lien entre l’état de droit et les trois piliers des activités des Nations Unies. »  Le représentant a conclu en appuyant pleinement les travaux futurs que la Déclaration implique.

M. MAMADI TOURÉ (Guinée) a indiqué que, depuis 2010, année marquant une rupture après un demi-siècle de dictature, son pays plaçait la promotion de l’état de droit au cœur de ses priorités.  Il a cité à cet égard la décision des autorités d’ouvrir des enquêtes sur les massacres perpétrés le 28 septembre 2009 par la junte militaire au pouvoir contre des centaines de civils.  Le représentant a souligné que la Guinée était parfaitement consciente du fait que l’état de droit se nourrissait notamment d’un pouvoir judiciaire indépendant et d’un personnel compétent à l’abri de la corruption.  En conséquence, le Gouvernement guinéen a initié, en mars dernier, les états généraux de la justice en vue d’identifier les maux dont souffre l’institution, et faire des recommandations.

Outre la conduite d’audits visant à mettre fin à la grande délinquance financière ayant contribué à l’enrichissement illicite de hauts fonctionnaires guinéens, son pays, a-t-il assuré, accorde une grande importance à la promotion des droits de l’homme et de l’exercice des libertés individuelles, ce qu’atteste la création récente d’un Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques.  À l’occasion du 54^ème anniversaire de l’indépendance du pays, le Président de la Guinée a décidé de proclamer l’année 2013 « Année de la Justice ».  Notant l’importance de la notion de l’état de droit au niveau international et particulièrement le rôle des Nations Unies pour le faire prévaloir dans les relations internationales, M. Touré a demandé à l’Organisation d’opérer urgemment des réformes en vue « de la rendre plus équitable et plus efficace ». 

M. ABDUL HAMEED (Pakistan), souscrivant à la déclaration faite par la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que l’état de droit était essentiel pour créer un monde pacifique où existent pour tous des opportunités de développement.  L’ONU et ses organes devraient promouvoir l’état de droit en montrant l’exemple, a affirmé le représentant.  Le Conseil de sécurité doit appliquer de manière uniforme les principes de la Charte des Nations Unies et la communauté internationale doit demander le respect du droit international humanitaire, a fortiori dans les situations de conflit, a précisé le représentant.  Se félicitant de l’adoption de certaines mesures, il a toutefois mis en garde contre le fait que beaucoup restait à faire. 

Le représentant a ensuite salué le travail accompli dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies auxquelles son pays, a-t-il rappelé, fournit de nombreux contingents.  Il importe de renforcer la Cour internationale de Justice, a-t-il également souligné, avant de faire remarquer que les avis consultatifs de la Cour pouvaient guider le travail des organes pertinents des Nations Unies.  Une démarche cohérente et uniforme dans le domaine de l’état de droit se révélerait très efficace pour renforcer l’état de droit, a-t-il estimé.  Au niveau national, les activités doivent être menées sur la demande des États hôtes et, en étroite collaboration avec eux, a rappelé le représentant avant de conclure.

M. KENGO OTSUKA (Japon) a souligné que son pays accordait une grande importance au rôle joué par les cours et par les tribunaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit au niveau international.  Il a fait remarquer que l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ), que le Japon avait reconnue en 1985, illustrait cet engagement et c’est pourquoi il a appelé tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à suivre cette voie.  Il a également précisé que le Japon était un ardent défenseur du Tribunal international sur le droit de la mer, de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), en précisant qu’il avait versé des contributions financières substantielles à leur fonctionnement et assuré sa représentation au sein de ces institutions.  Il a saisi cette occasion pour appeler tous les États Membres à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le Statut de Rome de la CPI.  M. Otsuka a terminé son intervention en mettant l’accent sur l’importance du cadre régional pour la promotion de l’état de droit.  Il a notamment évoqué à cet effet le rôle joué par l’Organisation juridique consultative pour les pays d'Asie et d'Afrique, dont le Japon appuie les activités.

M. DHARMENDRA YADAV (Inde) a déclaré que la Déclaration adoptée par la Réunion de haut niveau sur l’état de droit le 24 septembre 2012 réaffirmait l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’état de droit.  La déclaration prend en compte les conditions politiques, sociales et économiques actuelles et souligne l’importance d’appliquer les principes relatifs à l’état de droit pour garantir la paix et la sécurité, la coexistence pacifique et le développement.  Se référant toujours à la Déclaration, il a souligné qu’il était essentiel de réformer le Conseil de sécurité afin qu’il soit plus représentatif, efficace et transparent, et a insisté sur la nécessité d’agir de concert pour lutter contre le terrorisme.

Le représentant de l’Inde a estimé que la promotion de l’état de droit était une condition essentielle pour protéger la démocratie, la croissance économique, le développement durable, l’égalité devant la justice, l’éradication de la pauvreté et la protection des droits de l’homme.  La difficulté réside dans le fait de garantir le respect du cadre juridique international, a-t-il estimé, avant d’appeler à l’application efficace, par les États, du Cadre juridique international pour lutter contre le terrorisme.  Il importe de renforcer les capacités des États, notamment celles des pays en développement et des pays les moins avancés, pour leur permettre de remplir leurs obligations et de mener à bien leurs activités dédiées au développement de l’état de droit.  Cette aide doit respecter les priorités nationales des États concernés pour en garantir des résultats.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que l’Assemblée générale devrait encourager davantage d’États Membres à ratifier les traités internationaux afin de réaliser une adhésion universelle de ces instruments.  Il a également invité l’Assemblée générale à continuer d’œuvrer à la promotion des moyens et des mécanismes permettant aux États Membres de renforcer l’état de droit au niveau national.

Le délégué du Chili a ensuite déploré que la Déclaration de la Réunion de haut niveau, adoptée le 24 septembre 2012, ne contienne que des éléments déclaratoires.  La Déclaration aurait due être davantage axée sur des mesures telles que celles proposées par le Secrétaire général dans son rapport, a-t-il poursuivi.  M. Errázuriz a également regretté qu’un groupe de haut niveau pour la mise en œuvre de la Déclaration n’ait pas été mis en place.  Enfin, il a mis en lumière les engagements individuels pris par les États Membres lors de la Réunion de haut niveau, en indiquant que son pays s’était engagé à développer une législation visant à renforcer sa coopération avec la Cour pénale internationale. 

M. JASPAL SINGH (Malaisie) a d’abord estimé que la Sixième Commission était l’instance appropriée pour négocier tout texte futur sur l’état de droit.  Il a précisé que tout discours à venir sur cette question devrait aussi se fonder sur les priorités et sur les domaines d’action de tous les États Membres.  Il a ensuite exposé plusieurs mesures prises par la Malaisie en vue de renforcer l’état de droit au niveau national, notamment à travers des réformes qui prennent en compte le développement du pays, ainsi que les principes de démocratie, d’égalité et de justice.

Le représentant a ensuite estimé que l’Organisation des Nations Unies, en tant que garante du renforcement du droit international, de la sécurité, du développement économique et des progrès sociaux, devrait montrer l’exemple.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le manque de progrès dans la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, ainsi que dans la réforme du Conseil de sécurité.  « L’usage du droit de veto, qui permet à un État d’ignorer la position de la majorité, est une procédure qui va à l’encontre du principe d’état de droit », a-t-il estimé.  Il a encore souligné que la Déclaration solennelle adoptée au cours de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre, stipulait que ce principe devrait s’appliquer de manière égale à tous les États Membres.

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc) a réaffirmé l’engagement du Maroc à respecter l’état de droit.  Il a estimé que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau du 24 septembre permet d’évaluer les activités menées par l’Organisation et d’examiner les initiatives prises par les États Membres dans l’optique de les améliorer et de renforcer l’état de droit.  Le Maroc rappelle son attachement à l’application de l’état de droit, qui permet de garantir la souveraineté des États, la non-ingérence, le respect de l’intégrité territoriale et le règlement pacifique des différends, a déclaré le représentant.  Cela suppose le renforcement de la gouvernance internationale.  Dans ce cadre, les Nations Unies devraient continuer à jouer un rôle pionnier, a-t-il estimé.

La participation des citoyens est capitale pour arriver à une société représentative, a poursuivi le représentant qui a ensuite partagé l’expérience de son pays en la matière.  Le Maroc a choisi une approche participative qui a permis d’organiser des ateliers sur la réforme des institutions, a adopté un Code qui promeut les droits des femmes et a lancé une initiative nationale pour promouvoir les droits de l’homme, a assuré son représentant.  Cela a débouché sur l’adoption d’une nouvelle Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs, a consolidé l’état de droit et a renforcé la gouvernance politico-économique, a expliqué le représentant.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a souligné qu’il était nécessaire pour son pays de collaborer avec les institutions internationales pour rompre avec les pratiques de l’ancien régime.  « Nous souhaitons harmoniser nos lois nationales pour qu’elles soient en conformité avec les institutions internationales.  Ainsi, l’égalité des sexes a été inscrite dans notre Constitution, a-t-elle assuré.  En outre, et conformément au paragraphe 6 de la Déclaration de haut niveau, le Gouvernement de la Tunisie réaffirme son engagement pour les valeurs et droits universels. »  La représentante a salué la proposition de créer un tribunal institutionnel pour permettre les recours en cas de violations de lois ou en cas d’élections qui n’auraient pas été libres.

Mme NYOMNAITHAN (Thaïlande) s’est félicitée que la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, qui s’est tenue le 24 septembre dernier, ait connu un grand succès.  Elle a tenu cependant à souligner que l’adoption de la Déclaration finale ne constituait pas un aboutissement mais qu’elle devrait plutôt constituer une base pour les membres de la communauté internationale afin de lancer des actions de promotion et de renforcement de l’État de droit.

La Thaïlande souligne en particulier la nécessité de sensibiliser à la question de l’égalité entre les sexes et d’adopter une démarche axée sur les droits dans le système de justice pénale.  Sa délégation rappelle que le principe fondamental de l’état de droit est l’égalité devant la loi.  Pour traduire cela dans la pratique, le système judiciaire doit prendre en compte la question sensible de l’égalité entre les sexes.  Concrètement, les investigations policières, depuis les interrogatoires de témoins aux poursuites en justice, sont trop souvent dominées par des hommes.  Trop souvent, a-t-elle fait remarquer, les femmes sont ainsi en butte à des discriminations plus ou moins subtiles.  La représentante s’est dite convaincue que l’intégration de la sensibilité de genre et une approche basée sur les droits dans le système judiciaire permettraient de promouvoir l’égalité devant la loi ainsi qu’un accès à la justice pour tous.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan), s’associant aux déclarations réalisées au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a appelé à poursuivre les efforts pour renforcer l’état de droit.  Il convient de ne pas « politiser » la justice et de ne pas utiliser les institutions internationales pour défendre des intérêts nationaux, a-t-il mis en garde.  Tout en s’associant à la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012, le Soudan réaffirme les réserves émises par sa délégation à cette occasion.

Une Constitution permanente a été rédigée par les organes juridiques et législatifs pertinents du Soudan à la suite des événements qui ont mené à la sécession du Soudan, a indiqué le représentant.  Cette constitution réaffirme toute une série de principes fondamentaux liés à l’état de droit, dont la protection des droits de l’homme.  Elle tient également compte du besoin d’intégrer dans le droit national les instruments juridiques internationaux.

Au niveau international, le Soudan est convaincu qu’il est essentiel de respecter le droit international, a-t-il poursuivi.  Il est important de régler de manière pacifique les différends, a-t-il déclaré avant d’appeler à promouvoir le rôle de la Cour internationale de Justice.  Il importe également de réformer le Conseil de sécurité, qui doit devenir plus démocratique et de mettre un terme à l’occupation étrangère, notamment en Palestine, a-t-il ajouté.  Il ne faut pas oublier l’égalité de tous devant de la loi, a conclu le représentant.

Mme KATARINA LALIC SMAJEVIC (Serbie), s’associant à la déclaration de l’Union européenne, a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit, reconnu, a-t-elle dit, par les principes généraux et par les principaux textes des Nations Unies.  La justice et l’état de droit sont indispensables pour le développement des États, a-t-elle assuré.

« Mon gouvernement accorde la plus haute importance à la justice transitionnelle qui a été essentielle dans le processus de réconciliation que nous avons engagé après la guerre », a-t-elle souligné.  « Dévoiler la vérité à propos des horribles crimes de guerre doit être une priorité », a-t-elle estimé.  La Cour pénale internationale est devenue un acteur essentiel ces dernières années, mais ses réalisations ne doivent pas nous faire croire que le combat est gagné. La lutte pour la justice est un combat perpétuel, a rappelé la représentante.  L’établissement d’un État juridique est la base, la condition fondamentale pour le développement économique, a-t-elle ajouté.

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) s’est félicité du lien établit par les États Membres entre état de droit et développement durable lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 ».  Le renforcement de l’état de droit est au cœur de tout gouvernement démocratique, a-t-il déclaré.  C’est le gage du développement du pays et du bien être de la population.  Le Kirghizistan a pris au niveau national des mesures pour mettre en œuvre les engagements pris en vertu des nombreux instruments juridiques internationaux auxquels il est partie et a engagé des réformes pour garantir les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes, promouvoir les droits des enfants et des pauvres ou encore améliorer le système carcéral. 

Comme les citoyens doivent être convaincus de l’intérêt des mesures législatives qui les concernent directement, nous organisons des débats publics pour sonder leurs opinions sur les projets de loi à l’examen, a indiqué le représentant.  Il s’est ensuite félicité du travail de la Cour internationale de Justice et des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit au niveau international.  Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU joue un rôle essentiel pour garantir les droits de l’homme, a-t-il souligné, avant d’assurer que le Kirghizistan appuyait le travail réalisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  L’ONU doit être en mesure d’assurer une assistance technique efficace pour renforcer les capacités des États dans le domaine de l’état de droit, a-t-il estimé.

M. LESTER DELGADO SANCHEZ (Cuba), souscrivant aux déclarations de l’Iran pour le MNA et du Chili, a estimé que dans le cadre de la réforme sur l’état de droit, il faut en premier lieu consolider le rôle clef de l’Assemblée générale.  Il convient de souligner que la Déclaration solennelle, adoptée par la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, au paragraphe 36, demande la démocratisation des institutions internationales.  Le représentant a rappelé que son pays demandait depuis longtemps une réforme en profondeur du Conseil de sécurité, tout en notant que, malheureusement le paragraphe 35 de la Déclaration ne reprend guère ces engagements.  Le paragraphe 28, quant à lui, est « une offense faite à la communauté internationale car il est inadmissible de penser que le Conseil de sécurité puisse participer à la mise en œuvre de l’état de droit », s’est-il indigné.  « Le paragraphe 28 a été imposé de façon non démocratique et ne fait que refléter les intérêts d’une toute petite minorité », a-t-il affirmé. 

La non-ingérence et la non-sélectivité sont, a-t-il insisté, les principes fondamentaux qui vont permettre d’œuvrer en faveur de l’état de droit.  Cuba condamne toute tentative pour imposer une vision extérieure aux États, a réaffirmé son représentant.  La promotion de l’état de droit commence par le respect des institutions étatiques par les autres États, a-t-il rappelé en soulignant l’importance d’œuvrer au renforcement des systèmes juridiques nationaux mais sans intervenir.  En conclusion, le représentant de Cuba a rejeté les mesures unilatérales que prennent les États-Unis pour imposer un embargo à son pays ou à d’autres.

M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que l’état de droit promeut le développement économique et social, est le fondement d’une société démocratique et stable, et relève de la responsabilité de l’ensemble des États.  Cette notion doit être mieux compris par différents membres de la communauté internationale, a-t-il considéré après avoir souhaité que les débats permettent aux États de parvenir à une compréhension commune de cette notion.  Les Nations Unies jouent un rôle clef dans la promotion de l’état de droit pour le renforcer au niveau national, a poursuivi le représentant. 

En Tanzanie, l’état de droit est au cœur du contrat social passé entre l’État et ses citoyens, a assuré son représentant.  Le principe de l’égalité devant la loi, de responsabilité devant la loi et de la séparation des pouvoirs sont tous consacrés dans la constitution du pays, a-t-il indiqué.  La Tanzanie a pris des engagements internationaux et respecte les traités et conventions auxquels elle est partie, a-t-il dit.  En outre, elle appuie le travail réalisé par la Cour pénale internationale et les différents tribunaux internationaux, comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda dont le siège se trouve à Arusha, qui ont joué, a estimé le représentant, un rôle clef dans le renforcement de l’état de droit.  Insistant sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité, pilier de la sécurité internationale, il a conclu en rappelant que les structures des Nations Unies devraient mettre tous les États sur un pied d’égalité.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a salué la mise en place du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit présidé par le Vice-Secrétaire général des Nations Unies, M. Jan Eliasson.  Il a émis l’espoir que le Groupe de l’état de droit, créé au sein du Secrétariat, puisse aussi jouer un rôle actif dans la coordination et la rationalisation des activités menées dans ce domaine au sein des Nations Unies.  

Le représentant a ensuite expliqué que sa délégation attachait une grande importance au cadre régional pour la promotion de l’état de droit au niveau international, comme le prévoit la Charte de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a-t-il précisé.  Le représentant s’est aussi dit convaincu du rôle des cours et tribunaux internationaux et a cité, à titre d’exemple, l’arrêt rendu par le Tribunal international sur le droit de la mer dans le différend qui opposait le Myanmar à son voisin, le Bangladesh, concernant la délimitation de leur frontière maritime.

Sur le plan national, le représentant a fait remarquer que l’état de droit était au cœur des priorités du processus de réforme de son gouvernement.  L’un des comités établis par la chambre basse du Parlement du Myanmar s’intitule « Stabilité et état de droit » et est présidé par la lauréate du prix Nobel Aung San Suu Kyi, a-t-il fait remarquer.  Avant de conclure, le représentant a présenté plusieurs réformes visant à renforcer l’état de droit dans son pays.  Il a appelé les États Membres à soutenir le renforcement des capacités nationales dans ce domaine et à fournir une aide financière et une assistance technique à l’accomplissement de ces efforts.  

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), souscrivant à la déclaration de l’Union européenne, a estimé que le respect de l’état de droit au niveau international commençait par le respect strict de la Charte des Nations Unies.  Il a salué les deux rapports du Secrétaire général sur l’état de droit dont la Sixième Commission est saisie.  M. Pavlichenko s’est félicité de l’adoption de la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre dernier, qui a marqué, a-t-il souligné, un tournant dans l’évolution des relations entre États, en particulier pour le dialogue et une meilleure coopération.

L’Ukraine progresse sur la voie des réformes en vue de garantir l’état de droit sur son territoire, a-t-il affirmé.  Ces réformes concernent l’administration publique, le secteur de la justice et la lutte contre la corruption.  En conclusion, le représentant a déclaré que la tenue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit a eu lieu à point nommé.  « Nous attendons les propositions du Secrétaire général pour renforcer l’état de droit », a-t-il dit.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a déclaré que la Constitution de son pays reposait sur l’état de droit.  Mettant l’accent sur la lutte contre l’impunité, il a rappelé que la promotion de la justice incombait aux États.  Si ces derniers n’en ont pas la capacité, la communauté internationale doit en assurer le rôle, a-t-il dit.  À cet égard, il s’est félicité des travaux menés par la Cour pénale internationale et les différents tribunaux internationaux qui contribuent à lutter contre l’impunité et à renforcer l’état de droit, en citant en exemple la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, et l’arrestation de l’ancien chef rebelle de la RDC, Thomas Lubanga.  « Nous sommes convaincus que la Cour Pénale internationale peut contribuer à faire changer les choses afin de mettre fin à l’impunité », a-t-il déclaré.

Poursuivant, le représentant a invité les États Membres à s’interroger sur leur niveau d’implication dans le domaine de l’état de droit.  Ce n’est pas seulement le nombre d’instruments que nous ratifions ou mettons en œuvre qui est important, mais c’est plutôt la volonté de réfléchir au contenu normatif du droit international qui importe.  Il faut nous demander si nous souhaitons contribuer à un ordre international juste et équitable, basé sur l’état de droit, a-t-il fait valoir.  Un ordre international juste et équitable implique un système de gouvernance qui reconnaît une égalité entre tous les États.  Un ordre international où l’Afrique est sous représentée ne répond pas à un ordre international juste et équitable et il importe de rétablir cet équilibre, a-t-il plaidé.  Le représentant a également appelé les États à se demander si les décisions prises en tant que telles sont justes.  La résolution 1989 du Conseil de sécurité est un exemple des mesures prises pour faire avancer l’état de droit, mais il faut faire plus, tout en veillant à ce que les mesures du Conseil de sécurité ne donnent pas plus de flou, a-t-il estimé.  La création d’un monde meilleur pour tous ne sera possible que par une mobilisation et un engagement de tous, a-t-il conclu.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que la paix du monde est menacée par des guerres civiles, les crises financières et changements climatiques, mais aussi par l’absence d’état de droit.  L’ONU devrait être le premier à montrer l’exemple.  « Il faut une représentation plus grande des pays en développement au sein du Conseil de sécurité et des instituions financières internationales », a-t-il plaidé.  Il est essentiel, a-t-il souligné, d’aider les pays à renforcer leurs capacités nationales.

« Le Bangladesh, qui est la huitième démocratie du monde, estime que l’état de droit est essentiel à la promotion de la démocratie », a-t-il dit.  Le représentant a ainsi énuméré les nombreuses commissions mises en place dans son pays pour promouvoir les droits de l’homme.  « Nous sommes conscients qu’il est important de mettre au point des institutions nationales qui travaillent en collaboration avec les institutions internationales. ».  Le Bangladesh est un des principaux fournisseurs de contingents aux opérations du maintien de la paix, ce qui montre son engagement en faveur de l’état de droit au niveau international, a souligné son représentant.  Le Bangladesh a également promulgué une loi sur la traite des êtres humains et une autre sur le terrorisme et le blanchiment d’argent.  Avant de conclure, le représentant a assuré que le Bangladesh était un « État responsable, épris de paix ».

M. OD OCH (Mongolie) a déclaré que l’ONU était, depuis sa création, le centre universel pour l’élaboration de normes internationales dans différents domaines du droit international.  En 2005, les dirigeants du monde ont reconnu que l’état de droit était essentiel pour un développement économique durable ainsi que l’éradication de la pauvreté et de la faim, et que l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme étaient interdépendants.  Ces principes ont été reflétés dans les Objectifs du Millénaire pour le développement et la Mongolie a été le premier pays à s’engager, en 2005, en faveur de l’objectif relatif au renforcement des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique (objectif No 9), a indiqué le représentant. 

La Mongolie est partie à plus de 240 conventions multilatérales et intègre progressivement leurs dispositions dans sa législation nationale, a assuré le représentant.  Elle a engagé différentes réformes dont l’objectif est de mettre en œuvre les engagements pris au niveau international, notamment en matière de lutte contre la corruption, de bonne gouvernance ou en faveur de l’entrepreneuriat.  Ceci a permis de jeter les fondements du socle juridique qui protège et promeut les droits de l’homme, a-t-il expliqué.  La promotion de l’état de droit exige de prendre en compte les besoins spécifiques des pays, a-t-il poursuivi.  En tant que membre actif du Groupe des pays en développement sans littoral, la Mongolie travaille à faire valoir les intérêts du Groupe.  C’est dans cette optique qu’elle a créé, en 2009 à Oulan-Bator, un think tank international qui sera opérationnel dès que les 10 États membres auront ratifié l’accord multilatéral pertinent pour assurer son entrée en fonctions, a indiqué le représentant.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souligné que l’état de droit et le développement étaient deux éléments profondément liés qui se renforcent mutuellement.  Il a ensuite expliqué que la Constitution du Mozambique, adoptée en 2004, réaffirmait des principes fondamentaux en instaurant un état de droit fondé sur la liberté d’expression, la liberté d’adhérer à un parti politique et sur le respect des droits et des libertés fondamentales des citoyens.  Cette nouvelle Constitution a également établi un poste de médiateur, chargé de garantir les droits des individus face aux abus des pouvoirs publics.  Enfin, une autre étape du processus de renforcement de l’état de droit au Mozambique consiste en la réforme des forces de police en cours dans le pays. 

Au niveau international, le représentant a estimé que l’état de droit devrait être le fondement de la coopération et de la coexistence pacifique entre les États, et s’inscrire dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Sur le plan régional, il a évoqué la décision prise par les responsables africains d’adopter le « Mécanisme africain d’évaluation par les pairs » (MAEP).  Il s’agit d’un mécanisme accepté d'un commun accord et adopté volontairement par les États africains en vue de promouvoir et de renforcer des normes élevées de gouvernance, de transparence ou de responsabilités.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

6^e séance – matin                                          

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL EN INSISTANT

SUR LA NÉCESSITÉ DE METTRE FIN À LA PAUVRETÉ ET LA FAIM

Le contexte actuel de crise économique et financière mondiale qui ne permet pas aux pays en développement d’atteindre tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) a, aujourd’hui, canalisé les préoccupations des États Membres réunis au sein de la Commission économique et financière (Deuxième Commission).  Une vingtaine de délégations se sont exprimées dans la cadre du débat général de la Commission, s’inquiétant de la persistance de la pauvreté et de la faim, qui touchent plus d’un milliard d’habitants sur la planète.  Plusieurs délégations ont réclamé des programmes d’action et fait appel à la solidarité internationale pour faire face aux situations d’urgence.

Les pays les moins avancés (PMA) sont particulièrement vulnérables à la crise économique et aux changements climatiques, ont relevé les délégués du Malawi, du Yémen et de la Zambie.  La Turquie, qui a accueilli la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA en mai 2011, a espéré que l’on ferait une bonne synthèse du Programme d’action d’Istanbul, adopté à cette occasion, et du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Plusieurs pays attendent aussi des résultats fructueux de la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 18), qui aura lieu à Doha au mois de décembre.  La délégation de la Tunisie a demandé à la Deuxième Commission d’adresser un message fort à cette rencontre en vue d’y obtenir un accord juridiquement contraignant.

L’éradication de la pauvreté est le premier des OMD, a rappelé la délégation de la République dominicaine, dont le Gouvernement appelle à « une guerre totale » de la communauté internationale contre ce fléau.  Notre programme de lutte contre la pauvreté met l’accent sur l’éducation et la création d’emplois, a indiqué cette délégation.  L’accès à l’éducation a été mentionné par plusieurs intervenants comme étant l’une des conditions essentielles au développement durable.

Le chômage est non seulement un frein au développement mais aussi une source de tensions, voire de violences sociales, a noté la délégation tunisienne.  Plusieurs intervenants ont exprimé l’importance de réunir toutes les conditions pour créer de l’emploi et mettre un frein à l’émigration.  Ainsi, la République de Moldova est en train de changer de modèle de croissance pour ne plus dépendre des envois de fonds de ses citoyens vivant à l’étranger.  Elle compte plutôt favoriser les investissements et les industries orientées vers l’exportation, a dit son représentant.  En fin de séance, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a livré des chiffres confirmant les inquiétudes actuelles: 600 millions de personnes à travers le monde sont en difficulté dans le domaine de l’emploi et 910 millions ont un salaire inférieur à 2 dollars par jour.

La flambée des prix des produits alimentaires en 2008 et 2011 a touché bon nombre de familles pauvres, a regretté le délégué du Ghana, qui a aussi noté l’incapacité de la communauté internationale à s’engager en faveur d’un monde sans dégradation des terres et de l’environnement et à trouver un accord sur l’élimination des subventions agricoles versées par les pays riches à leurs producteurs au cours des négociations commerciales du Cycle de Doha.  Plusieurs délégations ont exprimé leur inquiétude face au blocage de ces négociations sur le commerce et ont demandé à la Deuxième Commission d’encourager leur reprise et leur conclusion.  L’agriculture et la sécurité alimentaire sont des conditions préalables à la nutrition, a souligné le représentant de la République-Unie de Tanzanie.  Son homologue d’Israël a donné l’exemple de la coopération que fournit son pays en matière de formation aux technologies agricoles, et a cité notamment la promotion d’un système innovant d’irrigation qui a permis d’améliorer la sécurité alimentaire dans plusieurs pays souffrant de sécheresse.  Évoquant la sécurité alimentaire, le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a indiqué que des ressources substantielles avaient été débloquées pour faire face à la situation au Sahel et dans la corne de l’Afrique, mais qu’il convient de ne pas attendre que de telles crises éclatent avant d’agir.

Comme beaucoup d’autres, le délégué de la République populaire démocratique de Corée a appelé les pays développés à renoncer à leur politique économique spéculative.  Pour sa part, le Viet Nam, de même que la Zambie, a recommandé aux Nations Unies d’aller plus loin dans les discussions avec les institutions financières et monétaires mondiales.  Les délégations de la Tunisie et du Venezuela ont plaidé pour un système financier plus équitable et plus démocratique.

L’examen politique quadriennal complet, qui sera mené la semaine prochaine par la Deuxième Commission, sera l’occasion de renforcer les principes de transparence et de responsabilité et de reconnaître les priorités des pays en développement, ont souligné les délégations.  Les Nations Unies doivent se voir accorder un rôle central dans la coordination et l’amélioration de l’efficacité des efforts de la communauté internationale pour surmonter les problèmes économiques et financiers du monde.  Comme l’a résumé le délégué de Saint-Marin, « une gouvernance économique mondiale est nécessaire pour faire face au chômage, à la dette, à la spéculation financière et sur les prix des matières premières ».

En clôturant le débat général, le Président de la Deuxième Commission, M. George Talbot, a souligné les préoccupations communes à toutes les délégations.  Il les a invitées à ne pas camper de manière rigide sur leurs positions pour examiner les étapes concrètes qui permettront de combler le fossé existant entre les structures institutionnelles actuelles et les défis géopolitiques d’aujourd’hui. 

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux lundi 15 octobre, à partir de 10 heures, et examinera la question de son ordre du jour ayant trait aux activités opérationnelles pour le développement.

Suite et fin du débat général

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a estimé que les futurs objectifs de développement durable ne devraient pas remplacer les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) mais venir les complémenter, en tenant compte des leçons apprises depuis l’an 2000.   Il a apprécié la contribution de l’équipe des Nations Unies chargée de planifier l’après-2015, dont le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, et l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Mme Helen Clark, sont les coprésidents.  Il s’est également félicité de la création du Groupe de personnalités éminentes, constitué par le Secrétaire général, chargé de préparer une vision audacieuse et pratique pour l’après-2015.  En ce qui la concerne, la Turquie donne la priorité à l’accès à une éducation de qualité et à la santé, à l’eau et à l’énergie, à la sécurité alimentaire et aux ressources naturelles, a indiqué M. Apakan.  Le représentant a aussi indiqué que son pays se préoccupe des besoins des groupes de personnes vulnérables comme les personnes âgées, les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.

En tant que pays donateur émergent et membre du G-20, la Turquie a contribué aux efforts de coopération au développement, en particulier en ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA), et elle a d’ailleurs accueilli la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA en mai 2011, qui a donné lieu à l’adoption du Programme d’action d’Istanbul.  La Turquie copréside en outre le Groupe d’amis des PMA, a ajouté M. Apakan.  Il a espéré que l’on ferait une bonne synthèse de ce Programme d’action et du Document final de Rio+20.  La Conférence HABITAT III, qui se tiendra en 2016, sera une bonne occasion d’intégrer l’agenda du développement urbain dans le programme de développement de l’après-2015, a-t-il aussi estimé, avant de rappeler que la Turquie a proposé d’accueillir cette Conférence.

Mme ESTHER MCHEKA CHILENJE NKHOMA (Malawi) a jugé que l’agenda de la Deuxième Commission était, cette année, crucial pour les pays en développement, en particulier en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et a indiqué que sa délégation espère de franches délibérations sur le financement du développement, la mondialisation, le développement durable, le développement de l’agriculture, la sécurité alimentaire, les groupes de pays en situation particulière et les technologies de l’information et de la communication, et ce dans l’intérêt aussi bien des pays développés que dans celui des pays en développement.  La déléguée a souligné les points particulièrement importants pour le Malawi: les besoins de l’Afrique, la vulnérabilité des pays les moins développés à la crise économique, l’éducation primaire universelle, la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, l’autonomisation des femmes et l’amélioration de la santé maternelle.  Elle a espéré que le Programme d’action d’Istanbul sera appliqué.  Le Malawi a un grand potentiel de développement en raison de ses ressources naturelles et est certain de parvenir à réaliser, grâce à des partenariats public-privé, des progrès dans cinq domaines prioritaires: l’énergie, le tourisme, l’agriculture, les mines et les infrastructures.

Les pays les moins avancés subissent les effets négatifs des changements climatiques, alors qu’ils n’y contribuent pas, a-t-elle souligné, saluant les résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio.  Elle a appelé la communauté internationale à respecter les engagements pris à Cancún et à Durban, et a indiqué que son pays attend des résultats fructueux de la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 18), qui aura lieu à Doha.  Le Malawi est également préoccupé par le blocage des négociations du Cycle de Doha et prie les pays industrialisés de faire preuve de flexibilité et de volonté politique pour conclure les négociations de façon satisfaisante pour les pays en développement, a conclu la déléguée.

Quelques mois après la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio, M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a fait part de son espoir de voir le multilatéralisme adopter des solutions justes, solidaires et proactives pour faire face aux situations critiques que sont la pauvreté, la fragilité et l’incertitude de l’économie mondiale, pour offrir l’opportunité d’un emploi décent à tous et pour stopper la détérioration de l’environnement.  De par sa situation géographique dans l’isthme centre-américain, le Costa Rica est l’un des pays les plus vulnérables du continent aux changements climatiques et manque de moyens pour prévenir ou remédier aux catastrophes naturelles, a-t-il rappelé.  Le pays a mis l’accent sur l’investissement social, la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, et considère qu’il s’agit de la meilleure politique pour le développement durable.  Afin d’augmenter la portée de ces efforts, il demande le soutien du système multilatéral, de manière efficace et cohérente.  Il conseille aux États Membres d’encourager l’entreprenariat, l’innovation, le coopérativisme, en donnant une responsabilité directe aux citoyens ainsi qu’aux partenariats entre société civile et entreprises.  L’environnement économique actuel demande aux Nations Unies d’aborder la politique macro-économique de manière sereine et pragmatique, avec comme point de départ de reconnaître que les États Membres ont des « responsabilités communes mais différenciées », a-t-il conclu.

M. HENRY TACHIE-MANSON (Ghana) a salué les résultats de la Conférence Rio+20, tout en notant l’échec résultant de l’incapacité de la communauté internationale à s’engager en faveur d’un monde sans dégradation des terres et en regrettant le manque d’accord sur l’élimination des subventions agricoles au cours des négociations du Cycle de Doha.  Le succès de Rio+20 sera complet si on peut mettre en œuvre le Document final, a-t-il prévenu, ajoutant que sa mise en œuvre doit passer par l’engagement de tous les acteurs du développement, y compris les pays en développement, le système des Nations Unies, la société civile et le secteur privé.  En ce qui concerne le Ghana, le représentant a indiqué qu’il est en bonne voie pour parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’extrême pauvreté, d’éducation primaire universelle et d’eau potable.  Mais les objectifs en matière de santé maternelle et infantile ne seront pas atteints d’ici à 2015, ni ceux concernant la promotion d’un environnement durable.

Pour que les OMD et tout programme de développement soient favorables aux démunis, M. Tachie-Manson a invité la communauté internationale à investir dans les ressources des pauvres, notamment en restaurant les terres dégradées et en luttant contre l’insécurité alimentaire.  La flambée des prix alimentaires en 2008 et 2011 a touché bon nombre de familles pauvres, a-t-il regretté, relevant tous les défis pour pallier à ce problème.  Au Ghana, a-t-il signalé, des programmes ont été adoptés dans ce domaine pour venir en soutien aux jeunes et pour favoriser la fourniture de services.  L’accessibilité à l’énergie est un autre élément indispensable au développement, a-t-il dit, appuyant l’initiative « Énergie pour tous » lancée par le Secrétaire général.  Le Ghana encourage l’adoption d’une « déclaration pour une décennie de l’énergie durable pour tous », a dit le représentant.  Enfin, il a espéré que l’examen politique quadriennal complet, qui sera mené par la Deuxième Commission, serait l’occasion de renforcer les principes de transparence et de responsabilité et de reconnaître les priorités des pays en développement.

M. KIM UN CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a déclaré que la Commission devrait en premier lieu porter son attention sur l’établissement, au plus tôt, d’un système économique international qui soit équitable et non discriminatoire.  Car la crise actuelle n’est rien de plus que le produit inévitable de relations économiques internationales injustes et axées sur la spéculation qui sont en outre monopolisées par des pays dont la politique repose sur l’appât du gain.  C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de surmonter cette crise dans le cadre du système actuel, qui barre le chemin du développement durable à l’humanité, a estimé le représentant de la RPDC.  Les pays développés doivent renoncer à leur politique économique vorace et spéculative et se conformer à la Déclaration et au Programme d’action sur l’établissement d’un nouvel ordre économique international, adoptés à la sixième session spéciale de l’ONU sur les ressources naturelles, a ajouté le représentant.

En second lieu, sur la base du respect du système économique et social de chaque pays, des relations économiques multilatérales, ainsi que la coopération en matière de développement entre États Membres, doivent être élargies et renforcées.  Comme le souligne le Document final adopté à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, tenue à Rio de Janeiro en juin dernier, tout pays a le droit légitime de décider de sa propre politique économique et de sa stratégie de développement.  Sur la base du respect de la souveraineté et de l’égalité, un authentique « partenariat de développement » doit ainsi être établi entre pays développés et pays en développement, a souligné le représentant de la RPDC.  Les Nations Unies doivent se voir accorder un rôle central dans la coordination et l’amélioration de l’efficacité des efforts de la communauté internationale pour surmonter les problèmes économiques et financiers du monde.  La RPDC estime que l’assistance au développement devrait ainsi être au centre de l’action de l’ONU et de ses agences, a-t-il conclu.

M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays a été confronté à plusieurs chocs en 2011, notamment une sécheresse qui a entraîné la flambée des prix des denrées alimentaires.  Nous nous heurtons aussi à la volatilité des cours des produits de base et au coût excessif des transactions internationales, à une dette qui s’accroit, à des exportations réduites, ainsi qu’à une aide publique au développement (APD) imprévisible.  Toutefois, les domaines de la construction et des services nous ont permis d’arriver à une croissance de 6,4% en 2011, a-t-il indiqué.  M. Manongi a ensuite plaidé pour que l’on n’oublie pas les Objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, rappelant que beaucoup de pays d’Afrique, dont la République-Unie de Tanzanie, ne sont pas certains d’atteindre ces objectifs d’ici à 2015.  Bon nombre de nos pays ont des populations vivant dans des zones rurales qui doivent être protégées, a-t-il dit.  Il a aussi demandé que les objectifs de développement durable placent les êtres humains au cœur des préoccupations. 

L’agriculture et la sécurité alimentaire sont des conditions préalables à la nutrition, a ajouté le représentant.  À cet égard, il a indiqué que la République-Unie de Tanzanie s’est engagée à appuyer les petits agriculteurs, à améliorer les techniques agricoles et à investir dans l’agriculture.  Nous allons aussi redoubler d’efforts en adoptant plusieurs options énergétiques, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, M. Manongi a regretté l’absence de progrès dans le Cycle de négociations commerciales de Doha, appelant à surmonter le manque de confiance entre le Nord et le Sud.  Il faut protéger les intérêts des pays en développement, et nous devons proposer un cadre qui soutienne l’intégration de ces pays dans l’économie mondiale, a-t-il demandé.  Il a aussi appelé les États Membres à s’attaquer aux problèmes de la spéculation excessive, de la dette des pays en développement et de la migration croissante. 

Mme ELENE AGLADZE(Géorgie) s’est félicitée que le Document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, en juin dernier à Rio, réaffirme les engagements en faveur du droit à l’éducation dans le contexte du développement durable.  Le Gouvernement de la Géorgie, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a organisé une Conférence intergouvernementale intitulée « L’éducation environnementale au service du développement durable: Tbilissi+35 », qui s’est tenue en septembre dernier dans cette ville.  Tbilissi+35 a réuni plus de 60 ministres et vice-ministres ainsi que d’autres représentants de haut niveau de 98 pays, afin de commémorer la Déclaration de Tbilissi, adoptée en 1977 et 35 années d’efforts dans le domaine de l’éducation mondiale orientés vers un monde durable.  La représentante a présenté les principaux objectifs de cette Déclaration, le premier étant d’offrir un cadre pour l’éducation environnementale afin de renforcer la coopération internationale.  La Déclaration engage aussi à préparer des recommandations à la lumière des évènements récents, notamment des résultats de Rio+20, a-t-elle indiqué.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a souligné que les négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devaient sortir de l’impasse, la majorité des pays ayant besoin de trouver un modèle de croissance durable, dans un contexte économique mondial particulièrement critique.  Celui-ci a aggravé les problèmes de sécurité énergétique, de sécurité alimentaire, de contrôle des épidémies et de changement climatique, ce qui a eu un sérieux impact sur la population, en particulier dans les pays en développement, et constitue la principale cause de la crise sociale mondiale.  Les mécanismes de gouvernance internationale jouent un rôle très important dans l’identification des défis à relever, la facilitation des débats, la coordination des politiques et la coopération, la supervision et le contrôle de l’application de ces politiques. En ce sens, le Viet Nam recommande aux Nations Unies d’aller plus loin dans les discussions avec les institutions financières et monétaires mondiales.  Le Viet Nam attache une grande importance à la réflexion sur l’après-2015, qui permettra de compléter la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement et de fixer de nouveaux objectifs, a conclu le délégué.

M. AHMED AL-OJARI (Yémen) a souligné que le manque de ressources et un environnement international non porteur ne permettent pas aux pays en développement d’atteindre tous les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a plaidé pour que la communauté internationale appuie davantage les pays les moins avancés (PMA) et en particulier ceux qui sont touchés par des crises nationales.  Il a dit attendre avec intérêt la mise en œuvre du Document final de la Conférence Rio+20 et celle des recommandations de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), qui s’est tenue à Istanbul en mai 2011.  Au Yémen, qui a connu son « printemps arabe », la crise économique a contraint le Gouvernement à abandonner certains projets, ce qui a pour conséquence une hausse du chômage et l’augmentation de la pauvreté.  Les changements climatiques sont aussi un grand défi posé à l’agriculture et au développement, a noté le représentant, se plaignant que ce soit surtout les PMA qui en supportent les conséquences.  La communauté internationale a une responsabilité historique dans la situation actuelle et doit s’attaquer à ce problème, a-t-il lancé.

Dans le contexte de crise économique mondial actuel, M. HAN THU (Myanmar) a expliqué l’urgence pour tous les pays de se mettre d’accord sur une nouvelle voie de développement durable, dont la Conférence Rio+20 a constitué une opportunité historique.  Le Myanmar espère que les discussions sur les objectifs du développement durable (ODD) après 2015 permettront de compléter les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Sur ce sujet, certains pays ont fait de remarquables progrès dans la lutte contre la pauvreté, mais les pays les moins avancés ne parviennent pas à améliorer les niveaux de vie de leurs populations, raison pour laquelle l’application du Programme d’action d’Istanbul est capitale, a souligné le délégué.

Le Myanmar croit en l’économie verte comme nouvelle politique de développement, pour éradiquer la pauvreté, améliorer le bien-être, créer des opportunités de travail et maintenir les écosystèmes.  En conclusion, le délégué a rappelé que le Myanmar était sur la voie d’un changement politique et économique majeur, permettant une levée progressive des restrictions commerciales et des sanctions qui lui ont auparavant été imposées.  Le pays espère une levée totale de toutes les restrictions au commerce et à l’investissement et une augmentation de l’aide provenant des Nations Unies et de la communauté internationale dans les années à venir.

M. HÉCTOR VIRGILIO ALCÁNTARA (République dominicaine) n’a pas hésité à inviter tous les pays à s’unir dans une « guerre totale » contre la pauvreté, « négation du droit fondamental des êtres humains à une vie digne », avec notamment la promotion du droit à la santé, à l’éducation et à la justice.  Ce n’est pas pour rien que l’éradication de la pauvreté est le premier des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il souligné, ajoutant que, malheureusement, les résultats sont loin d’être satisfaisants, avec plus d’un milliard de personnes vivant dans la pauvreté, malgré les programmes menés, les engagements pris et les efforts déployés.  Dans son nouveau programme de lutte contre la pauvreté, la République dominicaine a choisi de doubler ses investissements en matière d’éducation, et de mettre l’accent sur l’amélioration des infrastructures pour favoriser le commerce national et international, la compétitivité et la création d’emplois.

M. DAVID GOVRIN (Israël) a souligné que l’engagement de son pays envers le développement durable se manifeste par des mesures concrètes, dans le cadre de son Agence internationale pour la coopération au développement (MASHAV) qui a formé près de 270 000 personnes dans le monde.  Il a donné l’exemple de la formation aux technologies agricoles que son pays a fournie à de nombreux pays, et a notamment cité un système innovant d’irrigation appelé TIPA qui a offert de nouvelles sources de revenu aux agriculteurs et amélioré la sécurité alimentaire.  Grâce à cette technique, les agriculteurs peuvent moissonner trois fois par an au lieu d’une, a-t-il précisé.  Le Sénégal, l’Afrique du Sud, le Ghana et le Niger ont reçu cette aide, tandis que le Kenya bénéficie d’une aide technique d’Israël et de l’Allemagne dans le domaine du traitement des eaux usées et de la pêche.

M. Govrin s’est ensuite dit convaincu du potentiel énorme que représente l’énergie renouvelable pour favoriser un développement véritablement durable.  Israël est devenu un chef de file dans ce domaine, a-t-il indiqué.  Il a aussi relevé que son pays a pris des mesures pour combattre la dégradation des sols et la sécheresse sur son territoire, ce qui lui permet de partager son expérience dans ce domaine, sachant que la désertification menace actuellement plus d’un milliard de personnes dans le monde.  Le représentant a également parlé de l’engagement philanthropique de son pays, dans la droite ligne de la tradition juive, qui se manifeste notamment par le développement de l’entreprenariat en Amérique centrale et du Sud, ainsi qu’en Europe du Sud-Est.  Il a enfin dénombré les différents organes des Nations Unies avec lesquels Israël collabore, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a déclaré que malgré les efforts et les progrès accomplis, la plupart des pays, y compris le sien, n’attendraient pas les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.  Ce constat a d’ores et déjà suscité quantité de débats sur les modèles économiques qui sont actuellement suivis et sur ce qu’il conviendrait de faire après cette date butoir, a-t-il relevé.  La Zambie souligne l’importance de réformer les institutions multilatérales -la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, mais aussi les Nations Unies- afin qu’elles servent mieux l’humanité.  Les problèmes systémiques auxquels nous faisons face seront uniquement résolus en réformant le système financier mondial et son architecture, a déclaré la représentante zambienne.

Elle a appelé les États Membres à honorer tous leurs engagements.  Le système d’échanges multilatéraux doit être plus équitable afin que les pays en développement puissent bénéficier de manière égale du commerce mondial.  La Zambie estime en particulier que le Cycle de Doha doit être relancé après l’échec des négociations le concernant.  En outre, l’appel lancé lors du Sommet de 2010 sur les Objectifs du Millénaire pour le développement pour que les pays développés exemptent les pays les moins avancés (PMA) des droits de douane et quotas auxquels ils sont assujettis doit être honoré, a rappelé la représentante de la Zambie.

M. VLADIMIR LUPAN (République de Moldova) a expliqué que le développement durable dans son pays est directement lié à l’efficience énergétique.  La République de Moldova dépend en effet de l’importation du gaz naturel, et a, à cet égard, un seul pays fournisseur, ce qui entraîne une vulnérabilité économique et des disparités sociales, a-t-il dit.  Le Gouvernement moldove a donc adopté une stratégie nationale de développement appelée « Moldova 2020 » qui prévoit la création d’un complexe d’énergie efficiente et compétitive.  Le représentant a aussi indiqué que son pays entend continuer à coopérer de manière concrète avec ses partenaires de développement pour garantir une énergie durable qui bénéficiera à la République de Moldova comme à la région toute entière.

La migration est un autre domaine intéressant en particulier pour son pays, a ajouté M. Lupan, qui a dit attendre avec intérêt le Deuxième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement qui se tiendra en 2013.  La République de Moldova est en train de changer de modèle de croissance, pour ne plus dépendre des envois de fonds de ses travailleurs à l’étranger mais plutôt se baser sur les investissements et les industries orientées vers l’exportation.  Les efforts portent aussi sur l’amélioration du climat des affaires, les investissements dans les infrastructures, la lutte contre la corruption et l’adaptation de l’enseignement aux exigences du marché du travail.  Le représentant a souligné l’importance de la prochaine session de la Commission de la population et du développement, qu’il présidera, et dont le thème principal a trait aux aspects démographiques de la migration.

M. NIKOLAY SAHAKOV (Arménie) a évoqué la Conférence Rio+20 sur le développement durable, soulignant la forte implication de son pays dans les décisions qui y ont été débattues et adoptées.  Leur mise en œuvre effective jouera un rôle fondamental dans les débats à venir en matière de développement durable, a-t-il ajouté.  Alors que l’économie mondiale ne s’est pas encore entièrement remise de la crise de 2008, l’Arménie estime capital que soit reconnue la vulnérabilité de pays en développement comme elle, ceux-ci ayant été sévèrement exposés aux crises multiples que le monde a subies.  En dépit des difficultés, le Gouvernement arménien a mis les Objectifs du Millénaire pour le développement au cœur de son programme afin qu’ils soient bien atteints à la date prévue.  S’il est conscient qu’un tel objectif exigera des efforts énormes et un travail intensif, il est néanmoins convaincu que la détermination, le lancement de partenariats ainsi que la tâche accomplie jusqu’à présent concourront à ce que le but soit atteint.

M. Sahakov a rappelé que les États sans littoral et enclavés comme le sien étaient particulièrement vulnérables.  Il a souligné l’importance de se pencher sur leurs besoins spécifiques et sur la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty.  L’Arménie est convaincue que la coopération internationale et régionale doit être développée dans tous ses aspects avec le soutien des partenaires en matière de développement.  Elle plaide pour que des sources novatrices de financement soient explorées pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a rappelé que la conjoncture économique et financière mondiale se traduit par un ralentissement, voire une récession dans les pays émergents et a souhaité que la Deuxième Commission étudie les mesures nécessaires pour y remédier et mettre en ordre le système financier mondial, qui doit être plus équitable.  Il a souhaité que la Commission fasse des recommandations sur des stratégies de développement efficaces.  Un consensus est nécessaire après la tenue de la Conférence Rio+20, ainsi qu’en ce qui concerne l’Examen politique quadriennal complet.  De nouveaux mécanismes sur les situations d’urgence doivent être mis en place pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement dans les délais fixés, a-t-il précisé.

Le délégué a aussi qualifié de « graves » les niveaux de chômage actuels,  notamment en ce qui concerne les jeunes diplômés, et souhaité que les raisons sociales et économiques qui l’expliquent soient recherchées.  En ce sens, les initiatives de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sont dignes d’intérêt et s’ajoutent à d’autres processus préconisant l’adoption de stratégies internationales intégrées, qui se doivent d’inclure le chômage dans leurs priorités.  Quant au changement climatique, il requiert la promotion d’une coopération internationale et la Deuxième Commission doit adresser un message fort à la prochaine Conférence des parties à la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques, prévue à Doha, en vue d’un accord juridiquement contraignant pour toutes les parties, a dit le représentant.  En conclusion, il a déclaré que la Tunisie est un pays en transition après des décennies de dictature et espère que l’assistance internationale dont elle a besoin inclura un soutien politique et juridique pour lui permettre de récupérer les fonds détournés par l’ancien régime, afin de les exploiter pour une dynamique de développement, « dont nous avons cruellement besoin ».

M. VICTOR LAUTERO OVALLES-SANTOS (Venezuela) a appelé la communauté internationale à réformer l’architecture financière et économique internationale et à mobiliser davantage de ressources pour répondre aux besoins d’aide des pays en développement.  Il a invité les États Membres à se baser sur les initiatives régionales et sur les analyses des commissions régionales des Nations Unies.  Le rôle des Nations Unies ne doit pas être seulement de limiter les effets de la crise sur les pays en développement, mais aussi de prendre des décisions relatives à l’économie mondiale, a-t-il dit.  Il faut remplacer le système actuel, fondé notamment sur la spéculation financière et la libre concurrence, a dit le représentant.  Il a aussi plaidé en faveur d’un modèle plus démocratique et proposé de créer des instances de contrôle des flux de capitaux.

Passant aux questions sociales, M. Ovalles-Santos a demandé d’imaginer de nouvelles alternatives pour régler le problème de la dette des pays en développement, tout en respectant leurs systèmes politiques.  Le Venezuela participera aux négociations sur le projet de résolution relatif au financement du développement, a-t-il indiqué.  Dans ce domaine, il a demandé que soient respectés les engagements pris à Doha lors de la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et a proposé de convoquer une conférence de suivi sur le financement du développement.  Par ailleurs, il a jugé très importantes les activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement.  En matière d’énergie, il a indiqué que 70% de la consommation énergétique du Venezuela proviennent de sources hydroélectriques, alors que c’est un pays pétrolier.  Nous pratiquons la justice sociale et coopérons avec les pays frères d’Amérique latine et des Caraïbes dans ce domaine, a-t-il assuré, regrettant d’un autre côté la spéculation qui se pratique dans d’autres secteurs de la vie internationale.

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a récapitulé la liste « impressionnante » des questions et objectifs examinés par cette Deuxième Commission, soulignant qu’il serait impossible d’atteindre ces derniers, à moins de s’attaquer à la crise économique et financière.  Une gouvernance économique mondiale est nécessaire pour faire face au chômage, à la dette, à la spéculation financière et à celle qui a lieu sur les prix des matières premières, aux défauts du libre-échange, aux investissements spéculatifs à court terme, à la menace qui pèse sur les systèmes de retraite, etc.  La hausse des prix des produits alimentaires et les inégalités provoquent des tensions sociales qui peuvent dégénérer en violences, s’est inquiété le délégué.  De nouvelles stratégies et la solidarité s’imposent plus que jamais entre les pays et entre les citoyens de ces pays, a-t-il relevé.  L’organisation d’un débat thématique de haut niveau sur l’état de l’économie et de la finance mondiale en 2012 dans le cadre de l’Assemblée générale serait la bienvenue, a-t-il conclu

Mme TELMA VIALE, Organisation internationale du Travail - OIT, a indiqué que, depuis 2008, à traves le monde, 30 millions de personnes de plus se sont retrouvées au chômage et près de 40 millions ont cessé de chercher un emploi.  Aujourd’hui, on compte environ 200 millions de chômeurs, dont 75 millions de jeunes âgés de 15 à 24 ans.  Environ 40 millions de personnes arrivent chaque année sur le marché du travail, dans des économies qui ne peuvent rien leur offrir.  Si l’on combine ces chiffres, on arrive à celui de 600 millions de personnes qui sont en difficulté dans le domaine de l’emploi.  N’oublions pas non plus les 910 millions de travailleurs, dont le salaire est inférieur à 2 dollars par jour, a-t-elle rappelé.

Mme Viale a invité les membres de la Deuxième Commission à placer les difficultés économiques mondiales au centre des politiques.  Elle les a invités à s’appuyer sur les deux décisions adoptées lors de la Conférence internationale du travail, tenue en juin 2012.  La première résolution concernant le chômage des jeunes, intitulée « Appel à l’action », met l’accent sur la nécessité d’adopter une approche équilibrée entre les mesures régissant l’offre et la demande, en visant le plein emploi.  La deuxième recommande d’appliquer les normes de protection sociale et notamment de prévoir une protection plancher, a-t-elle rappelé.

M. AJAY MADIWALE, Comité international de la Croix-Rouge - CICR a déclaré qu’il était indispensable de créer les conditions de la résilience dans le cadre du développement durable, ce concept devant être intégré dans tous les programmes en la matière.  Il s’agit d’un outil permettant de relier assistance et développement, a estime le représentant du CICR.  Mais cela implique d’accorder les financements nécessaires à sa promotion.  Alors que les États reconnaissent l’importance de la réduction des risques de catastrophes, ainsi que la préparation aux catastrophes, ils n’en ont pas tiré les conséquences en termes d’investissements.  Les bailleurs de fonds en particulier doivent intégrer la réduction des risques de catastrophes ainsi que la préparation aux catastrophes dans leurs programmes de développement en leur consacrant les moyens nécessaires.

En outre, le représentant du CICR a évoqué la sécurité alimentaire, reconnaissant que des ressources substantielles avaient été débloquées pour faire face à la situation au Sahel et dans la corne de l’Afrique.  Il convient pour autant de ne pas attendre que de telles crises éclatent avant de réagir.  On sait depuis longtemps en effet qu’une réaction précoce face aux crises alimentaires chroniques est moins coûteuse et permet de sauver plus de vies, a-t-il observé. Tirons les leçons de ces crises et soyons déterminés à agir avant que les personnes affectées ne soient sur le point de mourir de faim, a lancé le délégué de la Croix-Rouge.  Il a afin souligné que les États devaient s’attaquer aux inégalités en matière d’accès à la santé, rappelant que plusieurs Objectifs du Millénaire pour le développement en dépendaient. 

Dans sa déclaration de clôture du débat général, le Président de la Deuxième Commission, M. GEORGE TALBOT, du Guyana, a résumé le débat en soulignant les préoccupations communes à toutes les délégations.  Il a invité les délégations à ne pas camper de manière rigide sur leurs positions.  « Essayons de traiter des décisions à prendre de façon dynamique et globale.  Soyons innovants et créatifs », a-t-il préconisé.  Il a proposé d’examiner les étapes concrètes qui permettront de combler le fossé existant entre les structures institutionnelles actuelles et les défis géopolitiques d’aujourd’hui.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

4^e séance – matin

DEVANT LA PREMIÈRE COMMISSION, LES ÉTATS NON DOTÉS DE L’ARME NUCLÉAIRE

RAPPELLENT LES PUISSANCES NUCLÉAIRES À LEURS OBLIGATIONS

Les délégations appellent aussi à la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement

La Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale a poursuivi, ce matin, son débat général, en entendant les représentants d’une quinzaine d’États Membres.  Les efforts attendus pour renforcer le désarmement et les initiatives en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires étaient au cœur de leurs interventions.

« Plus de 20 000 têtes nucléaires dans les arsenaux des États dotés de l’arme nucléaire, c’est non seulement inadmissible, mais cela devrait surtout être rejeté », a déclaré le représentant du Nigéria, en déplorant le manque de progrès dans le désarmement des puissances nucléaires, l’un des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  La non-prolifération et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques sont les deux autres principes fondamentaux du TNP.  Ce constat a été souligné par de nombreux États Membres ce matin, à l’instar de l’Argentine, de la Libye, de l’Algérie, du Lesotho, de l’Autriche ou du Brésil, dont la représentante a dénoncé « la persistance de tels stocks, 40 ans après l’entrée en vigueur du TNP et plus de 20 ans après la fin de la guerre froide ».

S’ils ont réitéré leur soutien total au TNP, qu’ils ont qualifié de « pierre angulaire du désarmement international », tous ces États Membres ont réclamé l’accélération des efforts pour parvenir à un démantèlement total, irréversible et transparent des arsenaux nucléaires.  Insistant en particulier sur la mise en œuvre réelle des Plans d’action adoptés à l’issue des Conférences d’examen du Traité de 1995 et de 2010, le Nigéria, le Soudan, l’Argentine, le Brésil, la République de Corée, le Liban, l’Algérie et la Libye ont fermement défendu la création des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) pour construire un monde dénucléarisé.  Rappelant les Traités de Tlatelolco, de Pelindaba et de Bangkok, qui ont respectivement créé les ZEAN d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie du Sud-Est, leurs représentants ont soutenu la tenue à Helsinki (Finlande) en décembre prochain, d’une conférence sur la création d’une telle zone au Moyen-Orient, conformément au Plan d’action de 2010.  Les représentants du Liban et du Soudan ont également appelé Israël à rejoindre le TNP.

Les délégations des États non dotés de l’arme nucléaire ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient une universalisation plus rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  De nombreux intervenants ont appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité pour accélérer son entrée en vigueur.  La représentante des États-Unis a souligné que cet objectif était l’une des priorités de son gouvernement.

Lors de cette séance, un consensus semblait se dégager sur la nécessité de surmonter l’impasse dans laquelle se trouve actuellement la Conférence du désarmement.  Elle ne peut, depuis plusieurs années, démarrer ses travaux sur des questions aussi importantes que le désarmement nucléaire, la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles, les garanties négatives de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire par les puissances nucléaires, et la prévention d’une course à l’armement dans l’espace.

Face à ces blocages, la plupart des États Membres ont réaffirmé leur attachement à la Conférence du désarmement comme le seul organe multilatéral habilité à traiter de ces questions du désarmement.  Insistant avant tout sur l’importance d’encadrer les garanties négatives de sécurité par un traité, la représentante du Brésil a rejeté tout ultimatum à la Conférence du désarmement.  Le Nigéria et le Lesotho ont, pour leur part, proposé une réflexion sur l’élargissement de sa composition et la participation de la société civile à ses travaux.  L’Algérie, quant à elle, a défendu l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement.  Son représentant a également souhaité l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes nucléaires.

De leur côté, les États-Unis ont proposé d’impliquer plus directement le Groupe P5 pour avancer au moins sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  L’Autriche, a indiqué son représentant, appuiera, comme l’année dernière, une initiative invitant à trouver d’autres moyens de faire avancer les négociations multilatérales si les blocages persistent au sein de la Conférence du désarmement.

Au cours de cette séance, de nombreuses délégations ont également déploré l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue au Siège de l’ONU, en juillet dernier.  Aucune n’a remis toutefois en cause le principe de la reprise des négociations dès 2013, certains États appelant à profiter de cette occasion pour élargir et renforcer la version du texte, d’autres appuyant, au contraire, l’idée d’engager des discussions sur la base de cette dernière version.

La Commission poursuivra son débat général jeudi matin à partir de 10 heures, en salle de conférence 1.  

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. USMAN SARKI (Nigéria) s’est dit gravement préoccupé par le manque de progrès en matière de désarmement nucléaire.  Il a réaffirmé que l’élimination totale de ces armes devrait être l’objectif ultime de tout processus de désarmement au sein des Nations Unies.  Tout en saluant les résultats encourageants, en mai dernier, de la première session du Comité préparatoire à la Conférence d’examen du TNP de 2015, M. Sarki a appelé à poursuivre les efforts pour la mise en œuvre complète du plan d’action adopté lors des Conférence d’examen de 2010 et 1995, notamment pour ce qui a trait à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a réitéré le soutien de son pays à l’élaboration d’un instrument juridique universel et contraignant qui établisse les garanties négatives de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire par les États qui en sont dotés.  Il a ensuite appelé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le TICEN pour assurer son entrée en vigueur.

Abordant ensuite l’impasse qui persiste au sein de la Conférence du désarmement et son incapacité, depuis de nombreuses années, à adopter et à mettre en œuvre un programme de travail, le représentant a rappelé que ce blocage entachait sérieusement la réputation et la crédibilité de cet organe multilatéral de négociations en matière de désarmement.  Appelant à une revitalisation urgente de la Conférence du désarmement, il a défendu, en particulier, l’élargissement de sa composition, en permettant à plus d’États Membres et de représentants de la société civile de participer à ses travaux, et un engagement politique plus forts des États Membres.  Enfin, M. Sarki a déploré l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, à New York en juillet dernier, alors même qu’il était soutenu par une large majorité de délégations.  « La règle du consensus ne doit pas être utilisée comme un droit de véto », a-t-il insisté, en souhaitant la reprise de discussions.    

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a déclaré qu’il était nécessaire de continuer à œuvrer en vue de parvenir à un monde sans armes nucléaires.  Il a ajouté que l’on assistait à des processus multilatéraux biaisés pour maintenir le statu quo, ce qui conduit, a-t-il regretté, à une érosion croissante des cadres existants.  Le représentant a ensuite fait état de frustrations largement partagées par de nombreuses délégations, avant d’évoquer les nombreux efforts pour surmonter la paralysie des travaux au sein de la Conférence du désarmement.  L’Autriche est convaincue qu’il faudrait adopter des approches novatrices pour régler cette question urgente.  À cet égard, le représentant a indiqué que l’Autriche travaillerait, une nouvelle fois cette année, à un projet de résolution visant à redonner une dynamique au désarmement multilatéral.  Enfin, le représentant a évoqué le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, tout en se félicitant que cet instrument ait pu permettre d’instaurer la confiance.

Mme ROSE E. GOTTEMOELLER (États-Unis) a insisté sur la nécessité de soutenir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui est au cœur du régime de non-prolifération et de mettre en œuvre le plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010 afin d’encourager de nouveaux progrès vers le désarmement nucléaire.  Elle a rappelé les efforts entrepris par son pays en matière de désarmement, à travers le Traité START 2, qui est entré en vigueur l’année dernière et qui prévoit de nouvelles réductions des arsenaux américain et russe.  Concernant les autres efforts déployés par son pays dans le cadre multilatéral, la représentante a rappelé le soutien des États-Unis à la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), notamment celle en Mongolie, en Asie du Sud-Est et en Asie centrale.  Elle s’est félicitée également de l’entrée en vigueur du Protocole additionnel de l’AIEA devenu, selon elle, la référence internationale en termes de garantie.

La représentante s’est ensuite inquiétée de l’action de l’Iran, de la Syrie et de la République populaire démocratique de Corée qui ont agi, a-t-elle dit, en violation de leurs obligations internationales, n’ont pas pris les mesures nécessaires pour rectifier ces violations et qui continuent, par conséquent, de menacer la stabilité et la paix internationales et de saper la confiance dans le régime de non-prolifération.  Mme Gottemoeller est ensuite revenue sur l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier.  Elle a indiqué que son pays était engagé dans l’amélioration du projet de texte et soutenait la convocation en 2013 d’une conférence brève pour achever les discussions et parvenir de manière consensuelle à l’adoption d’un traité.  Elle a rappelé également que l’entrée en vigueur du TICEN était au centre des priorités de son pays.  Elle a insisté aussi sur la nécessité d’avancer dans l’élaboration d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, en invitant les États Membres et ceux du Groupe P5 à travailler pour faire sortir la Conférence du désarmement de l’impasse.

M. KIM SOOK (République de Corée) a indiqué que tous les États parties au TNP ont le droit d’accéder à l’énergie nucléaire à condition qu’ils se limitent à l’utiliser à des fins pacifiques.  Le règlement pacifique et rapide de la question nucléaire iranienne est important pour la stabilité au Moyen-Orient, a-t-il expliqué.  Le représentant a émis l’espoir que la conférence prévue en Finlande sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient sera un succès, a-t-il ajouté.  La République de Corée se félicite des accomplissements les plus récents sur le TICEN.  Il a estimé toutefois que la mise en œuvre de ce Traité ne sera effective que lorsqu’il sera ratifié par le plus grand nombre d’États.  En attendant l’entrée en vigueur du texte, il faut continuer à travailler aux questions à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement, notamment un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite rappelé que la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en lançant un missile de longue portée, en avril dernier, avait clairement agi en violation de la résolution 1874 du Conseil de sécurité, interdisant tout lancement de missiles balistiques.  En réponse à cette provocation, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait réaffirmé, par le biais d’une déclaration présidentielle ferme et résolue, que la communauté internationale ne tolérera pas la poursuite des programmes nucléaires et de missiles de la RPDC, a ajouté le représentant de la République de Corée. 

La RPDC, qui avait récemment exprimé son intention d’étendre ses capacités nucléaires, avait agi comme un État doté de l’arme nucléaire, s’est indigné le représentant de la République de Corée.  Pour y faire face, la communauté internationale, lors de la Conférence générale de l’AIEA, avait envoyé un message uni et résolu le mois dernier, en adoptant une résolution unanime dans laquelle il a été réaffirmé que la RPDC ne pouvait avoir le statut d’État doté de l’arme nucléaire conformément au TNP, comme le soulignent clairement le Document final de la Conférence d’examen de 2010 ainsi que les résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant.  La RPDC doit respecter ses engagements internationaux et ses obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité et la déclaration conjointe du 19 septembre dernier des Pourparlers à Six.  « Nous exhortons la RDPC à cesser immédiatement toutes ses activités nucléaires et à prendre des mesures concrètes destinées à la dénucléarisation », a-t-il insisté avant de conclure.

M. ABDURRAHMAN M. SHALGHAM (Libye) se ralliant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés, du Groupe des États arabes et du Groupe des États d’Afrique, a rappelé l’engagement de son pays dans l’élimination totale des armes de destruction massive.  Abordant la question de la circulation d’armes dans différentes régions de son pays après la guerre qui avait entraîné l’effondrement du régime, il a indiqué que son gouvernement actuel avait lancé un vaste programme de démobilisation et de désarmement des groupes armés.  Il a précisé que son gouvernement criminalisait le port d’armes sans permis et travaillait à renforcer l’autorité de l’État sur tout le territoire.

Évoquant ensuite les stocks d’armes non conventionnelles, le représentant a précisé que les autorités libyennes avaient entrepris de les sceller dans des zones sûres, sous la surveillance de l’État et en toute transparence à l’égard des instituions internationales chargées de leur contrôle.  Il a ensuite appelé les États dotés d’armes nucléaires à poursuivre leurs efforts de désarmement prévu par le TNP, en réclamant aussi la mise en œuvre des plans d’action adoptés lors des Conférences d’examen du TNP de 2010 et 1995, en particulier pour ce qui a trait à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a réaffirmé l’importance de la tenue d’une conférence sur cette question, en Finlande, en décembre prochain, comme prévu lors des dernières conférences d’examen du TNP.  Concluant sur la question de la circulation des armes légères, le représentant de la Libye a réitéré le plein appui de son pays au Programme d’action pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé que le désarmement nucléaire restait la priorité principale de son pays.  Elle a qualifié d’inadmissible le fait que 40 ans après l’entrée en vigueur du TNP et plus de 20 ans après la fin de la guerre froide, des milliers de têtes nucléaires existent encore et sont même, aujourd’hui, plus sophistiquées.  Dans ce contexte, elle a appelé les pays du Groupe P5 à prendre des mesures permettant d’avancer vers un démantèlement total, irréversible et transparent de leurs arsenaux nucléaires.  Il est important, a-t-elle souligné que les États non dotés de l’arme nucléaire, qui renoncent à son utilisation, obtiennent des garanties fermes.  Elle a également insisté sur la mise en œuvre d’un instrument juridique international contraignant pour organiser les garanties données par les États dotés de l’arme nucléaire de ne pas utiliser ces armes ou menacer de les utiliser.

Citant l’exemple de l’Amérique latine, la représentante a insisté ensuite sur l’importance centrale des zones exempte d’armes nucléaires (ZEAN) dans la non-prolifération nucléaire.  Elle a appelé à mettre en œuvre les plans d’action adoptés lors des conférences d’examen de 1995 et de 2010, notamment pour ce qui a trait à la création d’une telle zone au Moyen-Orient, qui fera l’objet d’une conférence en décembre prochain, en Finlande.  Elle a également souligné le rôle clef de l’AIEA comme instance multilatérale pour la négociation des questions liées à la sécurité nucléaire et l’établissement de critères et de régulation dans ce domaine.  Elle a aussi appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TICEN afin de permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible.  Tout en apportant son soutien au principe d’un traité encadrant la production de matières fissiles, elle a estimé que les discussions devraient prendre en compte les stocks de matières fissiles déjà existants et s’inscrire dans une négociation plus vaste en vue de la création d’une convention sur les armes nucléaires.

Cette question étant à l’origine de l’impasse actuelle au sein de la Conférence du désarmement, elle a rejeté l’idée d’imposer un ultimatum à cet organe et soutenu l’organisation d’une quatrième session de l’Assemblée générale sur le désarmement.

En conclusion, la représentante a rappelé le soutien du Brésil aux Conventions des Nations Unies sur l’interdiction des armes chimiques et des armes biologiques.  Elle a également déploré l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, qui s’était tenue à New York en juillet dernier, en soutenant les initiatives prises devant la Première Commission pour reprendre les discussions dans un délai bref et parvenir à un texte robuste et équilibré.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a souligné l’importance de la participation de tous les États du Moyen-Orient à la Conférence de Finlande, conformément au plan d’action du Document final de la Conférence d’examen de 2010.  Le Soudan appelle à des mécanismes concrets de mise en œuvre et de suivi clairs pour faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive.  Le Soudan appelle Israël à rejoindre le Traité de non-prolifération.  Le représentant a ensuite rappelé que le Soudan était un partenaire efficace dans les efforts internationaux de désarmement, et qu’il avait pris des mesures en faveur de l’adoption du Traité de Pelindaba visant à faire de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires.  Le représentant a également rappelé que son pays s’était rallié au TICEN en 2004.  S’agissant de la question des armes légères et de petit calibre, il a fait remarquer que le Soudan était, comme beaucoup d’autres pays, victime du trafic de ces armes.  Il a aussi évoqué les efforts nationaux menés au Soudan par le biais du Bureau national de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Le Soudan, a-t-il ajouté, a accueilli un atelier régional de travail pour lutter contre la prolifération des ALPC.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a expliqué que son pays avait été l’un des premiers d’Amérique latine à faire fonctionner une centrale nucléaire.  Depuis six ans, l’Argentine développe des activités nucléaires pacifiques et a d’ailleurs, depuis, construit une troisième centrale sur son territoire.  C’est la raison pour laquelle ce pays accorde une grande importance à une gestion sûre et responsable des matériaux et des équipements nucléaires, a souligné son représentant, qui s’est par ailleurs félicité de la tenue, à Séoul, en mars dernier, du Sommet sur la sécurité nucléaire.  Il a également précisé que l’Argentine attachait une grande importance à la coopération internationale en matière d’applications pacifiques de l’énergie nucléaire et qu’elle poursuivrait sa coopération bilatérale avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin de partager l’expertise acquise dans ce domaine.

En matière de non-prolifération, le représentant a estimé que l’arsenal que possèdent les États dotés de l’arme nucléaire constituait l’une des plus grandes menaces à la sécurité collective.  Il a appelé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en particulier ceux qui figurent dans l’annexe 2.  Pour l’Argentine, il est également urgent que la Conférence du désarmement réaffirme son rôle en matière de négociation et parvienne à la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles, ainsi qu’à la conclusion d’un instrument permettant d’offrir des garanties négatives de sécurité.  « Une volonté politique renouvelée sera nécessaire pour réaliser des progrès concrets », a-t-il estimé.  Dans le domaine des armes classiques, le représentant a réitéré la nécessité de disposer d’un instrument international visant à prévenir le transfert de ces armes à des groupes criminels, à des terroristes, ou en vue de commettre des actes contraires au droit international humanitaire.  Il a précisé que sa délégation présenterait à nouveau, cette année, un projet de résolution ayant trait à « l’information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ».

M. MAFIROANE E. MOTANYANE (Lesotho) a rappelé que la simple possession d’armes nucléaires ou de destruction massive flouait non seulement la Charte de l’ONU mais exacerbait également les tensions, les conflits et les disputes internationales.  « La paix dans le monde ne sera garantie qu’à l’élimination complète de ces armes », a-t-il déclaré, avant d’appeler à une mise en œuvre complète et effective du TNP et du Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence d’examen du traité de 2010, tout particulièrement pour ce qui a trait à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient à laquelle son pays apporte un soutien total.  L’autre étape incontournable du désarmement et de la non-prolifération, a-t-il dit, est l’universalisation du TICEN.  C’est pourquoi, le représentant a encouragé tous les États qui ne l’ont pas fait, à ratifier cet instrument pour assurer son entrée en vigueur.

Abordant ensuite la question de l’impasse au sein de la Conférence du désarmement, le représentant a estimé qu’elle était le cadre multilatéral exclusif pour les négociations dans le domaine du désarmement.  Il a cependant soutenu l’idée de créer un groupe d’experts de haut niveau chargé de se pencher sur les moyens de dépasser les blocages qui paralysent les travaux de la Conférence du désarmement depuis une décennie.  Il a également défendu l’élargissement de sa composition, qui permettrait également une représentation de la société civile.

S’exprimant ensuite sur le problème endémique de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a rappelé qu’elles alimentaient les conflits et le trafic de drogues et étaient responsables de la mort quotidienne d’innocents.  Dans ce contexte, il a salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC qui s’est tenue à New York l’été dernier, tout en regrettant l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, juste quelques semaines auparavant.  Qualifiant cet échec « d’énorme pas en arrière dans le désarmement », le représentant a toutefois estimé que « tout n’est pas perdu ».  Il a souhaité que la reprise de discussions rapides permette de négocier un texte meilleur et plus robuste encore.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a indiqué que son pays attendait toujours des résultats concrets sur les questions centrales à l’agenda du désarmement.  Son pays, a-t-il rappelé, a accédé à tous les traités ou conventions sur les armes de destruction massive.  Il a indiqué que les priorités principales étaient cependant le désarmement et la non-prolifération nucléaire, dont la pierre angulaire est le TNP.  Dans ce contexte, le représentant a appelé à la mise en œuvre effective des 64 points du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen de 2010, notamment pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient et le renforcement du rôle de l’AIEA.

Insistant aussi sur l’importance des zones dénucléarisées dans les efforts mondiaux de non-prolifération, le représentant du Viet Nam a salué la création d’une ZEAN en Mongolie, défendu aussi la tenue d’une conférence sur la mise en place d’une ZEAN au Moyen-Orient cette année et appelé, enfin, les États dotés de l’arme nucléaire du Groupe P5, à poursuivre les discussions en vue d’adhérer aux Protocoles du Traité de Bangkok instaurant une ZEAN en Asie du Sud-Est.  Il a également appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TICEN pour permettre son entrée en vigueur.  Le représentant a déploré l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement qui, a-t-il dit, empêche le lancement des négociations sur un traité encadrant la production de matières fissiles.  Il a cependant réitéré son soutien à cet organe, seule instance multilatérale de négociations du désarmement.

Mme MAYA DAGHER (Liban), a déclaré qu’il faudrait réduire les armements et se débarrasser complètement des armes nucléaires et des armes de destruction massive.  Le Liban appelle à la mise en œuvre de la résolution de 1995 qui prévoit la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  La représentante a insisté sur la nécessité de faire participer toutes les parties concernées à la Conférence d’Helsinki qui, a-t-elle souhaité, doit respecter la date prévue.  Elle a demandé qu’Israël rejoigne le TNP.  Elle a affirmé que l’éradication totale des armes nucléaires était la seule garantie pour réaliser la paix et la stabilité non seulement dans la région, mais également dans le monde.  Rappelant le droit des pays à la légitime défense, elle a indiqué que le Liban était favorable à un traité international pour contrôler le trafic des armes.  À cet égard, elle a regretté qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus en juillet dernier.  Rappelant l’agression israélienne de 2006 contre son pays, la représentante a insisté pour qu’Israël soit tenu à une réparation des dommages causés au Liban.  « Nous appelons la communauté internationale à faire pression sur Israël pour obtenir la carte des mines », a-t-elle ajouté.

Mme MARIA VICTORIA GONZÁLEZ ROMÁN (Espagne) a rappelé qu’un multilatéralisme efficace, la prévention et la coopération internationale, de même que la confiance et la transparence, étaient des éléments clefs de la stratégie des Nations Unies contre la prolifération des armes de destruction massive, que l’Espagne soutient.

L’Espagne soutient l’application de la résolution de 1995 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et appuie les efforts du facilitateur, a ajouté la représentante.  Elle a ensuite réaffirmé l’appui de son pays à la règle du consensus sur les questions de désarmement et de non-prolifération, tout en soulignant qu’elle ne devait pas se traduire par un droit de veto.  Elle a appelé tous les États qui n’ont pas encore adhéré au TICEN à le faire.  la représentante a ensuite rappelé que son pays était en faveur de l’universalisation de la Convention des Nations Unies sur les armes chimiques.  Elle a enfin indiqué que l’Espagne était fermement attachée à la négociation d’un traité sur le commerce des armes.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé l’engagement de son pays en faveur du multilatéralisme pour toutes les questions liées au désarmement et à la non-prolifération.  Il a ajouté que le désarmement nucléaire restait la priorité principale de l’Algérie et a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le TNP, pierre angulaire du désarmement, pour assurer son universalisation.  Il a également souligné l’importance d’œuvrer en faveur de l’entrée en vigueur du TICEN.  Il a insisté enfin sur la nécessité de lancer des négociations pour mettre en place, d’une part, un traité juridiquement contraignant sur les assurances négatives offertes aux États non dotés par les Etats dotés et, d’autre part, une convention d’interdiction des armes nucléaires.

Après avoir rappelé l’attachement de son pays au droit légitime des États de développer et d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et dans le cadre du régime de non-prolifération prévu par le TNP, le représentant a défendu la création des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), à l’instar de celle mise en place en Afrique par le Traité de Pelindaba.  Dans ce contexte, il a défendu la création d’une telle zone au Moyen-Orient, conformément au plan d’action adopté à l’issue des Conférences d’examen du TNP de 1995 et 2010.  Il a ainsi demandé que tous les efforts soient déployés pour permettre l’organisation de la Conférence d’Helsinki, en Finlande, prévue cette année à cet effet.

L’impasse au sein de la Conférence du désarmement, a estimé le représentant, résulte d’un manque de volonté politique de certains États Membres.  M. Benmehidi a précisé qu’en dépit des blocages qui persistent, la Conférence du désarmement reste l’organe multilatéral de négociations en matière de désarmement et ne saurait donc être remplacée par une autre instance des Nations Unies.  Pour dépasser l’impasse qui persiste, il a soutenu la proposition consistant à convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement et à la revitalisation des mécanismes existants.

Le représentant a fait part, enfin, de la déception de son pays après l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier.  Il a souhaité la tenue d’une session courte en 2013 pour finaliser l’élaboration d’un traité qui, a-t-il dit, renforcera l’architecture des institutions du désarmement.  Il a salué toutefois les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui s’est également tenue cette année, en rappelant la menace qu’elles font peser sur la paix et la stabilité de nombreux pays et régions comme le Sahel où elles alimentent le terrorisme et la criminalité organisée.

M.OLEKSANDR SENCHENKO (Ukraine) a considéré que les deux Sommets sur la sécurité nucléaire, organisés en 2010 à Washington, puis en 2012 à Séoul, avaient constitué des étapes importantes en vue de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a fait remarquer que pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l’Ukraine avait également participé à l’organisation, en 2011, du Sommet sur l’utilisation sûre et innovante de l’énergie nucléaire.  En outre, l’Ukraine s’est engagée, dès 2010, à se défaire de ses stocks d’uranium hautement enrichi, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite rappelé l’existence d’une Déclaration conjointe Ukraine-Mexique-Chili sur l’utilisation novatrice et sûre de l’énergie nucléaire, en vue de contribuer, a-t-il dit, à réduire les risques d’utilisation de l’uranium hautement enrichi. 

« Cette Déclaration est ouverte à signature et d’autres États Membres peuvent nous rejoindre dans cet engagement », a-t-il assuré.  Le TNP, a réaffirmé le représentant de l’Ukraine, demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération que les États Membres devraient renforcer en œuvrant en faveur de l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Il a également engagé la communauté internationale à progresser dans l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  L’Ukraine réaffirme, a-t-il dit, son ferme appui à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté « la déclaration provocatrice de la République de Corée sur les questions nucléaires et la présence de missiles sur la péninsule de Corée ».  Il a indiqué que l’origine de cette situation résidait « dans le déploiement par les États-Unis d’armes nucléaires sur la péninsule ».  La position de la RPDC est donc « le produit des politiques hostiles à son égard ».

Le représentant a également rejeté les déclarations selon lesquelles la RPDC avait lancé, en avril dernier, un missile, en précisant qu’il s’agissait « du lancement, en toute transparence, d’un satellite ».  « C’était un acte pacifique et non belliqueux », a-t-il précisé.  Il a ensuite rappelé que la RPDC s’était retirée du TNP et possédait, à l’heure actuelle, des armes nucléaires « pour se protéger des États Unis ».  « Tant que les menaces nucléaires américaines persisteront, nous renforcerons notre arsenal de dissuasion », a-t-il assuré.

Répondant aux États-Unis qui ont accusé la Syrie d’agir en violation du TNP, le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que son pays était devenu partie au TNP en 1968, juste un mois après l’ouverture du Traité à la signature par les trois États dépositaires du Traité, dont les États-Unis.  La représentante des États-Unis s’est contredite car elle ignorait le fait que son pays avait assisté à l’adhésion de la Syrie au TNP, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait participé activement aux travaux des Conférences d’examen du TNP de 1995 et de 2010, en précisant que, dans chaque cas, son pays avait soutenu vigoureusement la tenue d’une conférence sur le Moyen-Orient. 

Les États-Unis sont la principale partie au TNP qui agit en violation de cet instrument, a-t-il insisté.  Le déploiement des armes nucléaires américaines, qui sont déployées hors des frontières des États-Unis, dans 8 pays précisément, constitue une violation flagrante du TNP, de même que la coopération scientifique et nucléaire des États-Unis avec Israël, a dénoncé le représentant syrien.  Enfin, il a rappelé que les États-Unis, après avoir envahi et détruit l’Iraq, avaient déclaré plus tard, par la voix de leur Secrétaire d’ État Colin Powell, que les informations concernant la possession d’armes de destruction massive par l’Iraq étaient fallacieuses.  Aujourd’hui, les États-Unis s’appuient sur une campagne contre les armes chimiques pour attaquer la Syrie, qui n’est autre que la même campagne lancée contre l’Iraq, a-t-il fait remarquer.

Le représentant de la République de Corée a qualifié les déclarations du représentant de la RPDC de « ridicules et sans aucun fondement ».  Il a dénoncé « les arguments creux » utilisés par la RPDC en prétendant que son programme nucléaire était une réaction à l’hostilité des États-Unis.  Il a exhorté la RPDC « à respecter les résolutions du Conseil de sécurité ».  « Le programme d’enrichissement d’uranium est une violation des résolutions des Nations Unies », a-t-il poursuivi, en ajoutant que « le droit à l’usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifique était valable pour les États parties au TNP, alors que la RPDC avait dénoncé le TNP ».  « Elle a l’obligation d’abandonner toutes ses armes et ses programmes, dont celui de l’enrichissement d’uranium », a-t-il encore insisté, en soulignant que le représentant de la RPDC avait annoncé lui-même publiquement « son statut d’État doté (de l’arme nucléaire) » et annoncé « son intention de renforcer son arsenal ».  Il a conclu en conseillant à la RPDC de « quitter l’ONU puisqu’elle ne respecte pas le TNP et agit en violation de toutes ses résolutions ».

Reprenant la parole, le représentant de la RPDC a indiqué que son homologue de République de Corée n’était pas « en mesure de parler de la question nucléaire sur la péninsule car la République de Corée n’a pas d’autorité sur cette question qui, a-t-il rappelé, est entre les mains de son « maître », les États-Unis.  « C’est la Corée du Sud qui devrait quitter l’ONU », a-t-il rétorqué.

Intervenant une nouvelle fois, le représentant la République de Corée a indiqué qu’il n’avait « aucune intention de réagir à ces remarques absurdes ».  « La Corée du Nord, a-t-il dit, s’est engagée dans de nombreuses provocations et actes de terreur au cours de ces dernières décennies » a-t-il dit.  « Mettez fin à la rhétorique et aux provocations et rejoignez à nouveau le TNP.  Respectez vos obligations, vous êtes le seul pays au monde à disposer de tous les types d’armes de destruction massive », a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

5^e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE L’AVANCEMENT DES CONSTRUCTIONS DE LOCAUX DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE

POUR L’AFRIQUE EN ÉTHIOPIE ET DU SIÈGE DE L’ONU À NAIROBI

Les coûts définitifs des locaux de l’ONUN sont de 24 millions de dollars,

alors que ceux de la construction en cours des locaux de la CEA s’élèvent à 15,3 millions de dollars

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, les progrès réalisés depuis l’année dernière dans la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba¹ et le rapport final de la construction des locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) terminée dans les délais et budget arrêtés².

Le Groupe des 77 et la Chine, par la voix de l’Algérie, s’est félicité de ce que les dépenses totales définitives pour la construction des nouveaux locaux à l’ONUN aient atteint 23 962 537 dollars, permettant ainsi un solde créditeur de 1 289 663 dollars.  L’accent a également été mis sur le travail tout à fait louable, réalisé pour faire en sorte que les espaces inoccupés soient utilisés par d’autres entités de l’ONU à Nairobi en application de la résolution 44/211 de l’Assemblée générale. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, M. Warren Sachs, Sous-Secrétaire général du Bureau des services centraux d’appui, a salué un projet qui a débuté en mai 2009 pour se conclure en décembre 2010 dans les délais impartis grâce à une excellente collaboration entre l’équipe chargée du projet, l’architecte et le maître d’œuvre.  

S’agissant de la construction des locaux de la CEA à Addis-Abeba, M. Sachs, à l’instar du Groupe des 77 et de la Chine, a cité une phase de construction qui prendrait quatre mois de plus et s’achèverait le 31 décembre 2012 pour être suivie d’une période d’installation de trois mois, avec une date d’emménagement effectif reportée à avril 2013.  Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question M. Sachs a indiqué qu’un des principaux risques observés ces derniers mois est l’incapacité du maître d’œuvre de se procurer du matériel importé au niveau international dans les délais impartis.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)³ sur la construction des locaux de Addis-Abeba et de Nairobi, son Président, M. Collen V. Kelapile, s’est inquiété des carences dans la procédure de sélection des fournisseurs potentiels qui se sont traduits par des difficultés financières que rencontre le maître d’œuvre et qui pose un risque notable en ce qui concerne le projet d’Addis-Abeba.  C’est pourquoi il a exhorté le Secrétaire général à continuer de s’attacher à réduire autant que possible les coûts de construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à Addis-Abeba de sorte que le projet soit mené à bien sans dépassement budgétaire et selon les paramètres fixés.

De son côté, le représentant de l’Éthiopie s’est félicité des mesures prises depuis 2011 pour accélérer l’achèvement du bâtiment de la CEA, en indiquant qu’une étape importante du projet avait été franchie avec l’achèvement de la superstructure, couronnée par une cérémonie le 9 février 2012.  Il a cité les initiatives de son gouvernement pour s’assurer que la CEA continue d’être dispensée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée normalement prélevée sur les achats locaux de biens et services liés au projet, pour faciliter la livraison de matériaux de construction et d’autres services nécessaires pour assurer l’efficacité opérationnelle du projet, pour garantir les accès routiers au site et la mise en œuvre des places de parking nécessaires.

Si le coût de la construction des locaux d’Addis-Abeba a été estimé à 14 333 100 dollars en 2007, les ressources disponibles pour le projet s’élèvent actuellement à 15 333 245 dollars.  En 2011, le Secrétaire général a confirmé que les fonds supplémentaires nécessaires à la construction du septième étage avaient été levés à concurrence de 1 000 145 dollars, dont 850 000 dollars provenant du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, au titre du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, et 150 145 dollars provenant du budget de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.  Une analyse de la valeur a été entreprise conjointement par la CEA et le Bureau des services centraux d’appui pour apaiser les préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/247 concernant le fait qu’un montant estimatif de 734 000 dollars avait été prélevé sur la réserve pour imprévus en raison d’une erreur commise par le bureau d’architecture et d’études techniques.  C’est une analyse qui a finalement permis d’identifier des réductions de coûts de 522 100 dollars, essentiellement en améliorant l’efficience des systèmes électromécaniques.

Par ailleurs, les délégations de l’Éthiopie et du Groupe des 77 et de la Chine ont salué le lancement de la rénovation de la Maison de l’Afrique -en collaboration avec l’UNESCO et l’Union africaine- pour en faire un « Monument pour l’histoire contemporaine de l’Afrique » et des locaux de conférence.  Ils ont pressé le Secrétaire général de mener ce projet de rénovation avec diligence.  Dans le cadre de l’exercice biennal 2012-2013, 437 000 dollars ont été sollicités [A/66/6 (sect. 34)] pour la première phase de la rénovation de la Maison de l’Afrique, qui inclura des travaux urgents, tels que l’imperméabilisation de la toiture, la réparation des murs extérieurs et le remplacement de la plomberie et des appareillages électriques désuets.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 11 octobre 2012 à 10 heures, en salle de conférence 3.

¹A/67/216

²A/67/217

³A/67/484

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6844^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RÉAFFIRME SON SOUTIEN AU TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE

Le Conseil de sécurité, qui a réaffirmé aujourd’hui son ferme soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone après avoir entendu la Présidente et la Procureure de cette instance, a exhorté la communauté internationale à continuer de lui apporter son appui.  Dans une déclaration présidentielle, le Conseil relève en particulier la contribution que le Tribunal spécial a apportée au renforcement de la stabilité dans l’ensemble de la sous-région, ainsi qu’à la lutte contre l’impunité, alors qu’il entame la phase finale de ses travaux.

Le Conseil, qui constate que le Tribunal spécial continue d’avoir besoin d’un soutien financier urgent, souligne qu’il est essentiel que de nouvelles annonces de contributions volontaires soient faites afin que son mandat puisse s’achever dans les délais.

Le Conseil se dit conscient qu’un certain nombre de fonctions devront continuer d’être exercées une fois que le Tribunal aura cessé ses activités, comme la supervision de l’exécution des peines prononcées, la protection des témoins et la préservation des archives.  Il se félicite de l’accord conclu entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais portant création d’un Tribunal spécial « résiduel ».

Lors de la réunion, les membres du Conseil ont entendu des exposés de la Présidente, Mme Justin Shireen Avis Fisher, et de la Procureure du Tribunal spécial, Mme Brenda Hollis.  La première a relevé l’attention portée par la cour au sort des femmes et à leur témoignage, en notant aussi que le Tribunal avait été le premier à établir une jurisprudence sur l’enrôlement d’enfants et sur leur utilisation comme soldats.  Cette jurisprudence a d’ailleurs déjà été reprise par la Cour pénale internationale dans son premier jugement concernant l’affaire du chef de milice congolais Thomas Lubanga, a rappelé la Présidente.

Quant à la Procureure, elle a évoqué le jugement en première instance de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, en rappelant que c’était la première fois qu’un ancien chef d’État était condamné depuis les procès de Nuremberg.  Mme Hollis a aussi évoqué les nombreux défis que le Tribunal spécial avait eu à relever depuis sa création, ainsi que ceux qui étaient devant lui, en particulier la protection des témoins, qui sont au nombre de 300.  Elle a expliqué que nombre de ces témoins continuaient de vivre aux côtés d’individus qu’ils ont pu citer et que le futur « Tribunal spécial résiduel » devrait leur fournir une protection suffisante.  Il est crucial qu’il bénéficie du financement suffisant, a insisté Mme Hollis.

Intervenant enfin au nom de la Sierra Leone, la Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Mme Ebun Jusu, a déclaré que le Tribunal spécial avait apporté une contribution sans précédent à la justice concernant les femmes.  Il a établi les fondations d’une jurisprudence pénale internationale en ce qui concerne les mariages forcés, la violence et l’esclavage sexuels, ainsi que l’enrôlement d’enfants, a-t-elle souligné.

Lors du débat, les 15 membres ont rendu hommage à l’œuvre accomplie, plusieurs se félicitant en particulier que le Tribunal spécial soit à l’origine d’une jurisprudence spécifique qui a déjà été reprise par la Cour pénale internationale.  La Fédération de Russie a apprécié que les délais aient été respectés et que le Tribunal spécial puisse ainsi envisager de fermer ses portes dans les temps, contrairement aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Le Maroc a souligné, pour sa part, que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone illustrait le succès d’un modèle innovant de justice internationale mixte, basé sur la complémentarité et l’appropriation nationale.

LA SITUATION EN SIERRA LEONE

Déclarations

Mme JUSTIN SHIREEN AVIS FISHER, Présidente du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, a fait remarquer qu’au douzième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 (2000), relative aux femmes, la paix et la sécurité, pour la première fois dans l’histoire des tribunaux internationaux, le Tribunal spécial comprenait des femmes aux fonctions les plus importantes, citant ainsi la Présidente, la Procureure, la Greffière et la Défenseure principale.  Elle a indiqué que le Tribunal conclurait prochainement sa première affaire en prononçant le jugement contre l’ancien Président Charles Taylor dont la culpabilité ou l’innocence sera déterminée.  Le Tribunal spécial fermera ensuite ses portes.  Le Tribunal, qui sera la première instance judiciaire temporaire à conclure ses travaux, aura ainsi accompli son mandat, contribuant à en finir avec l’impunité et rendre justice à la population, a observé sa Présidente.  Selon une enquête d’opinion financée par l’Union européenne, près de 80% des Sierra-Léonais estiment que le Tribunal a rempli son mandat.  Il est encore plus réconfortant de constater que 91% des personnes interrogées en Sierra Leone et 78% au Libéria pensent que le Tribunal spécial avait contribué à rétablir la paix dans leur pays.

Pour sa Présidente, le succès du Tribunal est celui du Conseil de sécurité.  Cette juridiction, la première du genre, est le résultat du premier partenariat entre autorités nationales et Nations Unies afin de créer un système crédible de justice au lendemain d’un conflit qui réponde aux normes internationales en vigueur.  Il s’agit du premier tribunal hybride créé pour assister un État souhaitant rendre justice après un conflit mais qui ne disposait pas de la capacité suffisante pour le faire.  Il s’agit aussi du premier tribunal établi sous les auspices de l’ONU qui œuvre sur le territoire même où de sérieuses violations du droit international humanitaire ont été commises, en faisant en sorte que les survivants du conflit soient des acteurs des jugements et pas uniquement des spectateurs.  Ce succès n’est pas seulement une réalisation pour le temps présent mais, de manière tout aussi importante, pour l’avenir car il apparaît comme un modèle avéré de complémentarité positive.

Cet exemple devrait permettre de lever tout doute sur la question de savoir si la complémentarité positive peut réussir dans des contextes difficiles.  Le conflit avait détruit les institutions judiciaires et la Sierra Leone n’avait pas les ressources humaines et financières nécessaires pour étancher par elle-même sa soif de justice, a-t-elle observé.  Outre l’attention portée au sort des femmes et à leur témoignage, le Tribunal spécial a été le premier à établir une jurisprudence sur l’enrôlement d’enfants soldats.  Celle-ci a d’ores et déjà été reprise par la Cour pénale internationale dans son premier jugement concernant l’affaire Lubanga.  Il a aussi été le premier à trancher sur les effets des amnisties nationales en droit international, sur l’immunité des chefs d’État et sur les crimes commis contre des Casques bleus.  Le Tribunal spécial est prêt à partager la connaissance et l’expertise qu’il a acquises avec les États Membres, a assuré sa Présidente, avant de souligner que la garantie de protection offerte aux témoins ne pouvait qu’encourager d’autres personnes à se faire connaître auprès d’autres institutions judiciaires.

Mme BRENDA J. HOLLIS, Procureure du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, a rappelé que M. Charles Taylor avait été condamné par le Tribunal pour avoir planifié les attaques ayant abouti à l’invasion de Freetown en janvier 1999 et aux atrocités de masse qui en avaient découlé, de même que pour avoir apporter son appui aux membres du Front révolutionnaire uni et du Conseil des forces armées révolutionnaires dans la commission de ces atrocités.  C’est la première fois qu’un ancien chef d’État est condamné depuis les procès de Nuremberg, s’est-elle félicitée.  Mme Hollis a ensuite indiqué que le Tribunal spécial avait mené à bien son programme de sensibilisation de son travail auprès de la population de la Sierra Leone, le Bureau ayant joué un rôle particulier à cet égard.  Puis elle a souligné l’apport du Bureau du Procureur à la jurisprudence pénale internationale, notamment sur les questions des mariages forcés et du recrutement d’enfants soldats.

Mme Hollis a ensuite détaillé les nombreux défis que le Tribunal spécial avait dû relever depuis sa création, en indiquant tout d’abord que les chefs d’inculpation étaient fondés sur les preuves rassemblées devant le Procureur.  Elle a précisé que ces chefs d’inculpation visaient à refléter fidèlement la nature et l’ampleur des crimes dont est suspectée une personne et à s’assurer que les poursuites seront menées avec la diligence requise.  La Procureure a ensuite abordé le défi qu’a constitué le recrutement d’un personnel en nombre suffisant pour le Tribunal spécial étant donné la nature non pérenne de son financement volontaire.  « Nous avons relevé ce défi en utilisant des contrats de court terme, en réduisant le nombre de postes permanents et en nous appuyant fortement sur les experts dépêchés par les États, a-t-elle déclaré.

La protection des 300 témoins qui avaient été appelés à témoigner par son Bureau constitue toujours un défi crucial, a affirmé la Procureure, en ajoutant que beaucoup de ces témoins vivaient encore aux côtés des individus qu’ils ont pu citer.  Mme Hollis a souligné que le mécanisme résiduel du Tribunal spécial serait renforcé par le partage d’une plateforme administrative avec les autres cours et tribunaux, en ajoutant que ce mécanisme résiduel devrait, en vertu du Statut du Tribunal spécial, fournir la protection suffisante aux témoins.  Il est crucial que ce mécanisme résiduel bénéficie du financement suffisant, a conclu Mme Hollis.

Mme EBUN JUSU, Vice-Ministredes affaires étrangères et de la coopération internationale, a déclaré que le Tribunal spécial relevait d’un partenariat entre le Gouvernement et le peuple sierra-léonais, d’une part, et les Nations Unies, d’autre part, afin de promouvoir la justice et combattre l’impunité pour les crimes haineux commis pendant la guerre civile.  En tant que tribunal hybride créé pour assister un État désireux de combattre l’impunité concernant les crimes contre l’humanité, le Tribunal spécial a apporté une contribution sans précédent à la justice en faveur des femmes en posant les fondements d’une jurisprudence pénale internationale sur les mariages forcés, la violence et l’esclavage sexuels, ainsi que l’enrôlement d’enfants.  Le Tribunal spécial a aussi décidé que toute attaque contre des soldats de la paix de l’ONU était passible de poursuites.  La jurisprudence du Tribunal spécial souligne en particulier l’importance de prendre en compte les traumatismes liés aux violences sexuelles du point de vue de celles et ceux qui les ont subies, ainsi que leur souffrance dans le contexte culturel local.  Le Tribunal spécial a aussi apporté une contribution essentielle aux efforts de réconciliation nationale ainsi qu’à la restauration et au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans la sous-région.  Le Tribunal spécial, a estimé la Vice-Ministre, s’est montré à la hauteur de sa tâche.

Malgré ses succès, a-t-elle fait remarquer, le Tribunal spécial continue de faire face à des difficultés de financement pour achever son mandat en accomplissant ses tâches résiduelles.  Mme Jusu a déclaré que la Sierra Leone exprimait sa gratitude aux Nations Unies et, notamment aux États Membres qui, par leurs contributions financières volontaires, ont contribué au succès des travaux du Tribunal spécial.  La Vice-Ministre a souligné la nécessité pour la communauté internationale et l’ONU de continuer à soutenir le Tribunal spécial dans l’achèvement de son excellente tâche.  Il n’est pas nécessaire, a-t-elle conclu, de souligner qu’un tel soutien enverrait le message fort selon lequel la communauté internationale soutient fermement les institutions créées pour établir les responsabilités de ceux qui ont commis des crimes de guerre.

M. SHRI E. AHAMED(Inde) a indiqué que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone s’était acquitté avec succès de son mandat, trois des quatre principales affaires ayant été menées à leur terme, la quatrième étant au stade du jugement devant la Chambre d’appel.  Il s’est ensuite félicité du programme de sensibilisation mené par le Tribunal spécial auprès de la population, de son régime de protection des témoins et de son programme d’archives.  La création d’un musée de la paix contribuerait à la réconciliation nationale, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre plaidé pour qu’un appui continue d’être fourni au Tribunal spécial ainsi qu’au mécanisme résiduel du Tribunal spécial.  En conclusion, il a détaillé l’aide apportée par son pays à la reconstruction de la Sierra Leone, notamment près de 100 millions de dollars de prêts à destination du secteur agricole sierra-léonais.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a indiqué que le procès de Charles Taylor était un jalon important pour la justice pénale internationale, ainsi que pour la réconciliation de la société sierra-léonaise.  Les crimes ne resteront pas impunis, a-t-il assuré.  Il s’est également félicité du régime de protection des témoins du Tribunal, ainsi que de sa contribution à la jurisprudence pénale internationale concernant notamment les mariages forcés et le recrutement d’enfants soldats.  À plus long terme, le mécanisme résiduel devra bénéficier d’un financement sûr pour protéger les témoins, a-t-il conclu, tout en détaillant le montant du financement apporté par son pays.

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a salué la contribution du Tribunal spécial à l’évolution du droit international, en assurant une certaine justice aux victimes.  Cette juridiction a contribué, par son action en matière de renforcement des capacités, à la reconstruction du système judiciaire de la Sierra Leone.  Par son action en faveur des victimes, le Tribunal spécial a aussi contribué aux efforts qui ont conduit à l’adoption de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité.  Sa jurisprudence a d’ores et déjà été reprise par la Cour pénale internationale dans l’affaire Lubanga, a estimé le représentant de l’Allemagne, en se félicitant aussi de l’inculpation de l’ancien Président Charles Taylor.  Toutefois, les travaux du Tribunal spécial ne sont pas terminés, a-t-il dit, en précisant que l’Allemagne attendait avec intérêt la conclusion des accords pertinents entre l’ONU et la Sierra Leone à cet égard.  Il a rappelé la contribution de l’Allemagne au fonctionnement du Tribunal spécial, en soulignant le soutien de son pays à la recherche de financements supplémentaires.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a déclaré qu’il était nécessaire de reconnaître l’action du Tribunal spécial au moment où le mandat du Tribunal est sur le point de prendre fin.  Toutefois, des domaines méritent encore d’être abordés, notamment la fin de la procédure concernant l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor.  La question de la protection des témoins, la poursuite des suspects en fuite, la gestion des greffes font partie des ces tâches « résiduelles » mais néanmoins importantes qui sont au programme du Tribunal spécial, a rappelé le représentant du Pakistan.

M. KODJO MENAN (Togo) a indiqué que la preuve était faite aujourd’hui que la Cour spéciale avait remarquablement contribué au renforcement de la stabilité de la Sierra Leone, ainsi que de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest.  Saluant la contribution du Tribunal spécial à la jurisprudence internationale, il s’est aussi réjoui que le Tribunal ait conclu avec le Gouvernement du Rwanda un accord garantissant l’exécution des peines infligées.  Il a ensuite affirmé que son pays soutenait particulièrement la dimension de travail de mémoire de la Cour.  La stratégie d’achèvement du Tribunal spécial ne devrait, en aucune manière, signifier ni la porte ouverte à des procès expéditifs ni à l’impunité, a affirmé M. Menan.  Le mécanisme résiduel du Tribunal spécial, a-t-il assuré, poursuivra la lutte contre l’impunité.  En conclusion, le délégué du Togo a invité le Tribunal spécial à travailler sans relâche et avec le même pragmatisme pour respecter les délais dans l’achèvement de ses travaux. 

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a souligné les contributions du Tribunal spécial à la jurisprudence pénale internationale et s’est félicité de la bonne mise en œuvre des accords conclus avec le Rwanda concernant le transfert des prisonniers.  Le Tribunal spécial est un modèle de complémentarité positive, a-t-il affirmé, en ajoutant que celle-ci était désormais une réalité.  Il a ensuite pris note des efforts de réduction des effectifs du Tribunal et affirmé que l’héritage du Tribunal devrait bénéficier à toute la région, et non seulement à la Sierra Leone.  Enfin, il a assuré le Tribunal spécial de l’appui financier de son pays, et ce, jusqu’à la fin de son mandat.

M. SERGEY KAREV (Fédération de Russie) a rappelé que la communauté internationale avait déjà une certaine expérience de la mise en œuvre de tâches résiduelles, en citant la situation du Tribunal pénal international pour le Rwanda et celle du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a émis l’espoir que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ne connaîtrait pas les mêmes difficultés que ses deux prédécesseurs.  Il a estimé que celui-ci avait apporté une contribution positive et qu’il constituait un bon exemple en termes de respect des délais, alors que les autres tribunaux internationaux avaient eu tendance à soutenir que l’on ne pouvait prévoir le temps nécessaire à la conclusion des affaires.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré qu’il s’agissait d’une excellente occasion de réaffirmer l’appui des membres du Conseil au Tribunal spécial dont le résultat le plus visible est le procès et la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor.  Il s’agit d’un jalon important dans la réalisation du droit international.  Le Tribunal spécial a apporté une contribution essentielle à la concrétisation de la justice pénale internationale, a estimé le représentant de la Colombie.  L’état de droit et la bonne gouvernance dans les pays concernés ne peuvent que bénéficier de l’action du Tribunal spécial, a-t-il dit.  Le représentant de la Colombie a appelé les États et les organisations internationales en mesure de fournir un appui financier à contribuer à l’achèvement des travaux du Tribunal spécial.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a souligné la contribution du Tribunal spécial à la lutte contre l’impunité, ainsi qu’à la jurisprudence pénale internationale, en particulier en ce qui concerne le recrutement d’enfants soldats.  Il s’est aussi félicité du régime de protection des témoins du Tribunal spécial.  Le délégué a ensuite souhaité que la transition des activités du Tribunal spécial au mécanisme résiduel se fasse dans de bonnes conditions.  Les États Membres doivent fournir leur appui au Tribunal spécial pour qu’il mène à bien la dernière étape de son mandat, ainsi qu’au mécanisme résiduel lorsqu’il lui succèdera, a-t-il conclu.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a indiqué que le Tribunal spécial représentait le succès d’un modèle innovant de justice internationale mixte, basé sur la complémentarité et l’appropriation nationale.  Tout en se félicitant de l’accord conclu par le Gouvernement sierra-léonais et les Nations Unies sur la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal spécial, il a estimé qu’il était important de maintenir le même niveau de soutien politique et d’assurer les ressources suffisantes pour faire face aux nombreux défis propres à cette phase critique, notamment la protection des témoins, l’exécution des peines et la préservation des archives.  Il s’est enfin félicité que les activités de sensibilisation et de mémoire menées par le Tribunal spécial se poursuivront à l’avenir, en se réjouissant de ce que le projet du Musée de la paix soit bientôt achevé.

M. MARTIN BRIENS (France) a qualifié d’immense l’héritage du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, en ajoutant que parmi les décisions historiques du Tribunal figurait le jugement du 30 mai 2012 concernant l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor.  C’est une leçon à méditer pour d’autres cas, dont Bosco Ntaganda en République démocratique du Congo, a-t-il affirmé.  M. Briens a indiqué que la capacité du Tribunal à transférer ses activités au mécanisme résiduel et aux juridictions nationales aura également valeur d’exemple pour les autres tribunaux ad hoc.  Notant le souci particulier du Tribunal spécial d’assurer dans la durée la protection des témoins, il a affirmé qu’il s’agissait d’une préoccupation prioritaire pour l’ensemble des juridictions pénales internationales. 

M. Briens s’est ensuite félicité du fort soutien dont bénéficie le Tribunal spécial auprès des citoyens sierra-léonais, en précisant que 75% d’entre eux pensent que le Tribunal a fait progresser la justice.  Lorsque le Conseil de sécurité donne ses chances à la justice, en s’assurant du plein respect de ses résolutions, la justice, à son tour, peut servir la stabilité, a estimé M. Briens.  Avant de conclure, il a indiqué que la mise en place d’un système permanent de justice, avec la Cour pénale internationale (CPI), rendait obsolète la création de nouvelles juridictions ad hoc dans les domaines de compétence de la CPI.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a déclaré que le Tribunal spécial se trouvait à la croisée des chemins, en se félicitant de la procédure judiciaire indépendante que cette juridiction a apportée à la Sierra Leone.  Ce pays a pu ainsi tourner la page d’un chapitre pénible de son histoire.  Le Tribunal spécial a établi que les crimes sexuels pouvaient relever du crime de guerre, voire du crime contre l’humanité.  Si le procès s’achève pour Charles Taylor, le Tribunal spécial n’a pas achevé pour autant ses travaux, a-t-il fait remarquer.  Les États-Unis se félicitent de l’accord conclu entre la Sierra Leone et les Nations Unies concernant le processus d’achèvement du mandat du Tribunal.  Le représentant a rappelé que son pays était celui qui avait le plus contribué au fonctionnement du Tribunal, en citant le chiffre de 85 millions de dollars auxquels se sont ajoutés récemment deux autres millions de dollars.  Le Tribunal spécial doit pouvoir achever son mandat dans les meilleures conditions, ce qui implique, selon sa Présidente, de disposer d’un budget d’une quinzaine de millions de dollars, a rappelé le représentant des États-Unis.  Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a beaucoup à apporter quant aux leçons qu’il faudrait retenir de l’histoire, a-t-il également commenté.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a déclaré que sa délégation avait pris note des progrès enregistrés par le Tribunal spécial depuis 2009, en rappelant qu’il serait la première instance judiciaire internationale à fermer ses portes.  Cette contribution positive ne pourra que servir de référence à d’autres instances similaires, a estimé la représentante de la Chine.  Le mécanisme spécial résiduel devrait continuer à coopérer avec les autorités sierra-léonaises, a-t-elle souligné, en appelant de ses vœux que le financement pour cette tâche en soit assuré.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a indiqué que l’apport du Tribunal spécial à la jurisprudence pénale internationale était remarquable.  « Mon pays soutient pleinement la stratégie d’achèvement des activités du Tribunal spécial », a-t-il affirmé, en ajoutant que des questions demeuraient en suspens bien après que le Tribunal ait rendu ses dernières décisions.  Il s’est dit convaincu que le transfert des activités au mécanisme résiduel se fera de manière souple.  Il a conclu en indiquant que tous les regards étaient désormais tournés vers la Cour pénale internationale, les tribunaux spéciaux lui ayant désormais passé le relais dans la lutte contre l’impunité,

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a déclaré que son pays reconnaissait la contribution importante du Tribunal spécial pour la Sierra Leone en matière de justice pénale nationale et internationale.  Cette contribution met en lumière le rôle de cette juridiction dans la réconciliation et la restauration nationale, dans le maintien de la paix dans le pays et la région.  Le Guatemala applaudit la contribution historique apportée dans la compréhension de l’impact des conflits armés sur les femmes et les filles qui est reflétée dans sa jurisprudence et dans le traitement des survivants en tant que participants à la justice au lendemain d’un conflit.  Il attend avec intérêt la conclusion du jugement de l’ancien Président du Libéria Charles Taylor, un cas exceptionnel en matière de justice pénale internationale, et reconnaît le travail complexe réalisé par le Tribunal spécial.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité remercie vivement le Président et le Procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de l’exposé qu’ils lui ont présenté le 9 octobre 2012.

Le Conseil réaffirme qu’il soutient fermement le Tribunal spécial et salue les progrès accomplis par ce dernier (S/2012/741).  Il relève en particulier la contribution que le Tribunal spécial a apportée au renforcement de la stabilité en Sierra Leone et dans la sous-région, et à la lutte contre l’impunité.

Le Conseil félicite le Tribunal spécial pour avoir achevé le 30 mai 2012, le procès en première instance de l’affaire Charles Taylor et prend acte de l’ouverture de la procédure d’appel, dont la date de clôture est fixée au 30 septembre 2013.

Le Conseil prend également acte des avancées réalisées par le Tribunal spécial dans l’application de sa stratégie de fin de mandat.  Il compte que tous les organes du Tribunal spécial mettront tout en œuvre pour mener à terme les travaux restants dans le respect de cette stratégie, y compris les éventuelles procédures pour outrage.

Le Conseil salue l’action importante que mène le Tribunal spécial pour faire connaître ses activités judiciaires aux populations de la Sierra Leone et du Libéria et contribuer ainsi au rétablissement de l’état de droit dans ces deux pays et dans l’ensemble de la région.

Le Conseil apprécie combien la jurisprudence du Tribunal spécial relative aux crimes ressortissant à sa compétence, à savoir, les crimes contre l’humanité, les violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II, et d’autres violations graves du droit international humanitaire, ainsi que certains crimes de droit sierra-léonais, a contribué à faire progresser la justice pénale internationale et salue l’œuvre accomplie par le Tribunal spécial dans les domaines des femmes, de la paix, de la sécurité et de la protection des enfants touchés par les conflits armés, notamment par le biais de ses programmes de sensibilisation et d’appui aux témoins.

Le Conseil sait qu’un certain nombre de fonctions devront continuer d’être exercées une fois que le Tribunal aura cessé ses activités, comme la supervision de l’exécution des peines prononcées, la protection des témoins et la préservation des archives.  À cet égard, il se félicite de l’accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais portant création d’un Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.

Le Conseil exhorte la communauté internationale à continuer d’apporter son appui au Tribunal spécial à l’heure où celui-ci entame la phase finale de ses travaux.

Le Conseil observe, en particulier, que le Tribunal spécial continue d’avoir besoin d’un soutien financier urgent.  Il souligne qu’il est essentiel que de nouvelles annonces de contributions volontaires soient faites afin de permettre au Tribunal spécial d’achever son mandat dans les délais.  Il invite les États Membres à verser des contributions généreuses au Tribunal spécial et pour l’application de l’Accord portant création d’un Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et encourage le Secrétaire général à coopérer avec le Greffier du Tribunal spécial pour trouver des solutions pratiques répondant de la manière la plus efficace qui soit aux besoins du Tribunal spécial résiduel.

Le Conseil continuera d’appuyer résolument le Tribunal spécial, dont le mandat se termine, ainsi que le Tribunal spécial résiduel qui entame ses activités.

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