Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

24^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA RÉTENTION DU PERSONNEL ET LA RECHERCHE DES FUGITIFS

PRINCIPAUX DÉFIS DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

L’Assemblée générale a examiné, ce matin, les rapports annuels des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’occasion pour les Présidents de ces deux organes de soulever une fois de plus les problèmes liés à la rétention de leur personnel et à la recherche des fugitifs, mais également de faire le bilan des contributions des Tribunaux à l’évolution du droit international.

M. Vagn Joensen, Président du TPIR a signalé qu’une centaine d’employés a quitté le Tribunal depuis janvier 2012.  « Si rien n’est fait aujourd’hui, c’est une expérience et une mémoire institutionnelle qui seront perdues.  Nous risquons de perdre les enseignements tirés par une institution qui a contribué à façonner le droit international. »  

« Le Tribunal et ses réalisations au cours des 20 dernières années ont eu une influence indéniable sur le paysage de la justice pénale internationale », a renchéri son homologue Theodor Meron, Président du TPIY, instance qui, a-t-il souligné, a joué un rôle fondamental en mettant en lumière la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés internes. 

Faisant le point sur l’état actuel des travaux du TPIY, M. Meron a indiqué qu’il est prévu que tous les procès, hormis ceux des accusés récemment arrêtés, soient achevés au cours des 12 prochains mois et que la plupart des procès en appel soient terminés d’ici à décembre 2014, conformément aux stratégies d’achèvement des deux Tribunaux, fixées par la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité. 

Le représentant de la Serbie a soutenu que la bonne coopération de son pays avec le TPIY donnait à la Serbie le « droit moral » de continuer d’insister pour qu’une enquête effective soit menée sur les allégations de meurtres pour trafic d’organes qui auraient été commis par la « soi-disant » armée de libération du Kosovo.

Il est prévu que les affaires non terminées soient portées devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.   Le Mécanisme résiduel a été lancé au TPIR, en juillet, et le sera au TPIY, exactement un an plus tard.  Il a pour fonctions permanentes la protection des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux juridictions nationales et la conservation et la gestion des archives des deux Tribunaux et des siens.

Il appartiendra au Mécanisme de veiller à la conservation et à la gestion des archives du TPIR et du TPIY, et d’en faciliter la consultation. Les archives des Tribunaux documentent leurs enquêtes, leurs actes d’accusation et leurs procès, leurs travaux concernant la détention des accusés, la protection des témoins et l’exécution des peines, ainsi que leurs relations avec les États, les autres autorités judiciaires, les organisations internationales et non gouvernementales et le grand public.

Les archives sont constituées de documents, de cartes, de photographies, d’enregistrements audiovisuels et de divers objets. Le Mécanisme veillera à préserver ces archives et à les rendre accessibles au plus grand nombre, tout en s’assurant en permanence de la protection des documents confidentiels.

Les archives de la division du TPIR seront conservées à Arusha. Elles compteront près de 900 000 pages de comptes-rendus d’audience et d’enregistrements audiovisuels concernant plus de 6 000 jours de procès, ainsi que plus de 10 000 décisions interlocutoires et les jugements de toutes les personnes mises en cause par ces Tribunaux. Les archives du TPIY seront conservées à la division du Mécanisme pour le TPIY, à La Haye.

Au vu du calendrier, de nombreuses délégations, à l’instar de l’Union européenne, se sont dites préoccupées par le fait que contrairement au TPIY, le TPIR est toujours à la recherche de neuf fugitifs.  La représentante de la Norvège a réclamé une coopération plus effective entre les États de la région des Grands Lacs.

Le Président du TPIR a fait savoir que les cas de six fugitifs ont été remis au Rwanda.  Ce dernier a d’ailleurs été salué pour les efforts déployés afin de renforcer son système judiciaire et sa capacité de juger les affaires renvoyées par le TPIR.

Mais la délégation rwandaise s’est dite préoccupée par les retards dans la procédure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007 et a rappelé que le Tribunal a le droit de révoquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux français.

Le Président du TPIR a également attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les cas des personnes ayant purgé leur peine à Arusha et a réitéré son appel pour que les États Membres rendent possible l’accueil de ces personnes.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale, qui sera consacrée au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), est prévue le mercredi 17 octobre à partir de 10 heures.

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/253); ET RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/214)

Exposés suivis d’un débat conjoint

Présentant le rapport paru sous la cote (A/67/253), le Président du Tribunal international pour le Rwanda, M. VAGN JOENSEN, a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, le Tribunal a continué à déployer des efforts visant à épuiser à terme la charge de travail et à conclure les procédures conduites devant la Chambre d’appel.  La période couverte par le rapport a été marquée par un changement significatif dans l’attention que porte le Tribunal aux activités administratives et judiciaires.  Ces activités sont de plus en plus consacrées à la réduction des effectifs, au soutien à la Division du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et aux demandes de renvoi d’affaires au Rwanda.

Du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Tribunal a rendu cinq jugements et la Chambre d’appel sept arrêts concernant 17 accusés.  Le nombre total de personnes dont les jugements ont été déjà rendus est de 74 et le nombre total de personnes dont les cas avaient été portés en appel est de 44.  De septembre à décembre 2011, deux arrêts en appel ont été rendus dans l’affaire Bizimungu et Karemera et en décembre, la Chambre d’appel a confirmé la décision de renvoyer, pour la première fois, une affaire du Tribunal devant les juridictions du Rwanda.  M. Joensen a noté que sans l’appui de tout le personnel, ces étapes n’auraient pas pu se faire.  Il a signalé que le 29 juin de cette année, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2054 (2012) qui a permis à trois juges de servir jusqu’à l’expiration du mandat du Tribunal.

En outre, le Procureur a porté son action sur la recherche de neuf fugitifs dont trois sont responsables de la planification et de l’exécution du génocide.  Les cas de six autres fugitifs ont été remis au Rwanda, et le Bureau du Procureur travaille étroitement avec celui du Procureur rwandais pour remettre leurs dossiers et partager des informations.  Le Tribunal a aussi travaillé étroitement avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie le mécanisme de procédure et de preuve qui a été publié en juin dernier. 

M. Joensen a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les cas des personnes ayant purgé leur peine à Arusha.  Elles habitent actuellement dans des endroits sécurisés mais sans passeport et séparées de leurs familles.  Ces personnes, qui sont limitées dans leur déplacement, n’ont pas accès au marché du travail.  L’état de droit requiert pourtant que ces personnes puissent recommencer une nouvelle vie.  M. Joensen a réitéré son appel pour que les États Membres mettent en œuvre une stratégie qui rendrait possible l’accueil de ces personnes.

Avant de conclure, il a évoqué l’héritage du Tribunal.  Rappelant qu’une centaine d’employés a quitté le Tribunal depuis janvier 2012, il a prévenu que si rien n’est fait aujourd’hui, c’est une expérience et une mémoire institutionnelle qui seront perdues.  Pour cette dernière année, il est prévu d’entamer des actions de sensibilisation des jeunes sur la protection contre le génocide et de renforcements des capacités dans la région des Grands Lacs et notamment au Rwanda.  Enfin, 500 000 personnes ont visité le site Internet du Tribunal pendant la période considérée.  Si des ressources ne sont pas fournies pour préserver l’héritage du Tribunal, nous risquons de perdre les enseignements tirés par une institution qui a contribué à façonner le droit international, a insisté le Président.  

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté le rapport paru sous la cote (A/67/214) et a indiqué que le Tribunal est en passe de remplir sa mission.  Tout est mis en œuvre pour que ses travaux s’achèvent dans les délais fixés par le Conseil de sécurité. 

Cela dit, les procès devant les juridictions pénales internationales connaissent inévitablement des ratés, comme la communication tardive d’éléments de preuve à décharge.  La complexité qui caractérise ces procès, liée notamment à la portée géographique des faits incriminés, leur nombre et la distance qui sépare le Tribunal du lieu des faits, vient encore compliquer la tâche du Tribunal, a expliqué le Président.

« Nous accomplissons déjà des progrès considérables », a cependant assuré M. Meron.  Au cours des 12 prochains mois, il est prévu que tous les procès, hormis ceux des accusés récemment arrêtés, soient achevés.  L’essentiel des travaux du Tribunal sera en appel.  La plupart des procès devant la Chambre d’appel seront terminés d’ici à décembre 2014.  Les affaires non terminées seront portées devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par le Conseil de sécurité. 

La Division du Mécanisme, à Arusha, est entrée en fonctions le 1^er  juillet 2012 et l’entrée en fonctions de la Division à La Haye, prévue le 1^er  juillet 2013, devrait également se passer sans heurts.

M. Meron a souligné que « l’immense travail » accompli par le TPIY depuis sa création, il y a presque 20 ans, a non seulement permis d’apporter la paix et la réconciliation dans les pays de l’ex-Yougoslavie, mais a aussi permis la création d’autres juridictions et tribunaux internationaux, et « forgé une nouvelle culture de la responsabilité à l’échelle mondiale ».

« Le Tribunal a fait de grandes avancées en donnant un cadre de règles cohérentes et fiables au droit international humanitaire coutumier » et accompli de grands progrès, en particulier en ce qui concerne les crimes sexuels, a poursuivi le Président.  Grâce aux jugements qu’il a rendus, le Tribunal a dit clairement que le viol pouvait également être constitutif du crime de torture ou de celui de génocide. 

En outre, le TPIY a été le premier à conclure que l’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne n’empêchait pas cette dernière de faire l’objet de poursuites devant un tribunal international.  Les décisions rendues par le Tribunal ont permis à d’autres juridictions, comme le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’engager des poursuites contre d’anciens chefs d’État ou d’autres dirigeants.

Le Tribunal a également joué un rôle fondamental en mettant en lumière la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés internes.  Il a conclu en disant que les mêmes règles pouvaient, et devaient, être appliquées à tous les conflits, internationaux ou non, car « les civils, où qu’ils se trouvent, ont droit aux mêmes protections, quelle que soit la qualification juridique du conflit armé ».

Par ailleurs, le TPIY a très largement contribué au développement des règles du droit international en matière de procédure et d’administration de la preuve.  Il a également eu une influence non négligeable sur le développement des systèmes juridiques dans les pays de l’ex-Yougoslavie et a contribué à leur capacité de prendre en main les affaires relatives aux atrocités dénoncées sur leur territoire, et de traduire en justice les personnes devant encore être jugées.  Le Tribunal a notamment participé à la mise en place de la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et partagé son expérience avec des juges de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine.

En conclusion, M. Meron a salué la coopération et l’engagement des États Membres, grâce auxquels « le Tribunal et ses réalisations au cours des vingt dernières années ont eu une influence indéniable sur le paysage de la justice pénale internationale ».

M. IOANNIS VRAILAS, représentant de l’Union européenne (UE), a salué le rôle clef des Tribunaux en matière de renforcement de l’état de droit et de promotion de la stabilité et de la réconciliation à long terme dans les Balkans et au Rwanda.  Depuis leur création, ces Tribunaux ont « incarné la nécessité de lutter contre l’impunité », a-t-il dit.  « Leur accomplissement parle pour eux ».

La justice pénale internationale existe maintenant, avec la Cour pénale internationale (CPI) et, « tôt ou tard, les auteurs de crimes devront répondre de leurs actes », a poursuivi le représentant.  Les procès de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, notamment, vont permettre de rendre justice aux victimes et à leurs familles.

M. Vrailas a rappelé que la coopération des États reste la pierre angulaire de la capacité des Tribunaux de remplir leur mandat.  À cet égard, il s’est dit préoccupé par le fait que, malgré les appels de la communauté internationale, neuf personnes inculpées par le TPIR, dont trois présumées responsables d’atrocités, sont encore en fuite.  Il a noté ensuite que la coopération de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie avec le TPIY a été adéquate au cours de la période considérée.  La coopération totale de ces États avec le TPIY reste essentielle au processus de coopération dans les Balkans et une condition clef pour devenir membre de l’UE, a insisté le représentant.

M. Vraillas a également invité tous les États à coopérer avec le TPIY et le TPIR, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  Il a noté avec satisfaction que des consultations actives avec Interpol et d’autres États Membres ont permis d’intensifier la recherche des fugitifs.  Il a salué les efforts du Rwanda pour renforcer son système juridique et sa capacité de juger les affaires renvoyées par le TPIR.

L’UE reste engagée à renforcer les capacités des autorités nationales et appuie la formation, les échanges d’information et l’accès aux pièces d’enquête et aux preuves publiques détenues par les Tribunaux.  Dans le cadre du processus de stabilisation dans les Balkans, le représentant a souligné l’importance de l’appropriation locale des dossiers concernant les crimes de guerre.  Enfin, la première décision rendue le 5 octobre dernier par la Chambre d’appel du Mécanisme des fonctions résiduelles reflète la continuité avec ces Tribunaux.  Cela est important pour défendre les principes de régularité de la procédure et d’équité.  Enfin, l’Union attend avec impatience l’entrée en fonctions de la Division du Mécanisme à La Haye le 1^er juillet 2013.

M. ANANTH KUMAR (Inde) a indiqué qu’il était essentiel d’aider les Tribunaux à achever leurs travaux en temps voulu, soulignant notamment l’importance pour eux de pouvoir retenir les membres de leurs personnels.  Il a également commenté la situation des personnes acquittées et de celles qui ont rempli leur peine.  C’est une question humanitaire qui mérite un examen particulier, a estimé M. Kumar avant d’engager le Conseil de sécurité et le Secrétariat à se montrer attentifs aux suggestions des juges pour faire face à ce défi. 

Le représentant s’est ensuite félicité des initiatives visant à renforcer les systèmes nationaux de justice afin de leur permettre de traiter de manière effective les cas qui leur sont référés.  Il a aussi insisté sur l’importance de la coopération entre États pour permettre de réussir la stratégie d’achèvement.  Il a notamment salué les efforts déployés par la Serbie à cet égard.  M. Kumar a par ailleurs engagé les Tribunaux à respecter le calendrier des comparutions et des appels.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est félicité de la décision prise par le Zimbabwe de lancer une « chasse à l’homme » contre Protais Mpiranya, « l’un des cerveaux du génocide rwandais perpétré à l’encontre des Tutsis en 1994 ».  Il a également salué la décision du Canada d’extrader vers le Rwanda Léon Mugesera, un suspect connu pour son discours de haine contre les Tutsi en novembre 1992.  Le représentant s’est en revanche dit préoccupé par les retards dans la procédure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007.  Il a engagé le TPIR à rédiger des rapports plus substantifs sur le statut des poursuites, rappelant que le Tribunal a le droit de révoquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux français.

M. Nduhungirehe a estimé que les archives du TPIR devaient demeurer la propriété de l’ONU et a rappelé la requête formulée à maintes reprises par le Rwanda pour qu’elles soient entreposées à Kigali.  Le représentant du Rwanda a également fait savoir que les juridictions communautaires « Gacaca » avaient été officiellement fermées au mois de janvier dernier, après avoir traduit en justice plus de 400 000 personnes et favorisé la vérité et la réconciliation.

M. GILES NORMAN (Canada), au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a d’abord félicité les remarquables réalisations des Tribunaux internationaux sur le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, dont les efforts qu’ils déploient pour terminer leur mission d’ici à la fin de 2014.  Il a salué le lancement des procédures contre les deux derniers fugitifs du TPIY, Goran Hadžić et Ratko Mladić.  Le Groupe CANZ appuie la poursuite des plus hauts dirigeants et le renvoi des accusés de rang intermédiaire aux juridictions nationales de l’ancienne Yougoslavie.

S’agissant du TPIR, le représentant demandé des efforts de la part des États Membres pour faire en sorte que les fugitifs soient traduits en justice.  M. Norman a salué les programmes de formations, de visites et de renvoi de certaines affaires.  Cette démarche a eu pour effet direct d’accroître la capacité des acteurs locaux à gérer des crimes internationaux graves et d’autres cas majeurs, a-t-il dit. Au nombre de ces effets bénéfiques, il a cité le renforcement de l’état de droit et la promotion de la réconciliation dans les régions concernées.  Enfin, le Groupe CANZ souligne l’importance du travail de la Division du Mécanisme des fonctions résiduelles du TPIR, notamment l’exécution des peines, la protection des témoins et la conservation des archives.

Mme JOAN PRINCE (États-Unis) s’est félicitée du lancement réussi du Mécanisme des fonctions résiduelles à Arusha.  À cet égard, elle a salué la volonté du Rwanda de juger les affaires renvoyés devant ses tribunaux, avant d’inviter les États de la région des Grands Lacs à contribuer à l’arrestation des fugitifs, et l’ensemble des États Membres de l’ONU, à poursuivre les recherches.

Mme Prince a accueilli avec satisfaction les efforts des Présidents afin de faire des économies et d’améliorer la gestion des Tribunaux et du Mécanisme, compte tenu du caractère imprévisible des procédures.  « Le Conseil de sécurité doit rester souple face à cette situation », a-t-elle ajouté.  Notant ensuite que tous les inculpés du TPIY avaient été jugés, ou le sont actuellement, elle a souligné que tous les gouvernements doivent travailler en faveur de la réconciliation et que les progrès en matière de justice nationale seront essentiels. 

Les Tribunaux ont construit un cadre de droit humanitaire solide, s’est félicitée Mme Prince.  Le monde connait maintenant ces crimes de haine et sait que leurs auteurs doivent en répondre.  Par ailleurs, des archives seront accessibles aux générations à venir, ce qui est essentiel pour « lutter contre ceux qui veulent promouvoir une histoire alternative avec des faits altérés ».  La communauté internationale doit participer au financement de ces archives qui contribuent à la réconciliation.  Pour leur part, les États-Unis, qui continueront de coopérer avec les Tribunaux et le Mécanisme, ont amélioré leurs outils nationaux en matière de prévention, en mettant l’accent sur des résultats concrets.

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a fait part des préoccupations de sa délégation devant le nombre important de mandats d’arrêt émis par le TPIR qui n’ont toujours pas été remplis.  Elle a exhorté les États de la région des Grands Lacs à intensifier leurs efforts pour veiller à l’arrestation des neuf fugitifs.  La représentante a salué les efforts déployés par le Rwanda pour renforcer son système judiciaire ce qui, a-t-elle relevé, a permis le renvoi de huit affaires.  Elle s’est également félicitée de la coopération entre le TPIY et les pays de l’ex-Yougoslavie, s’inquiétant cependant de certains discours politiques qui, a-t-elle soutenu, risquent de saper les effets de réconciliation du Tribunal ainsi que les efforts nationaux pour traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre.  Il faut, a-t-elle insisté, appuyer une coopération plus effective entre les États, notamment entre les pays des régions concernées, et renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales afin qu’elles puissent traiter de manière effective les nombreux cas de crime de guerre qui demeurent.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a regretté qu’au moment où les Tribunaux arrivent à la fin de leur mandat, le recrutement et la rétention du personnel demeurent un défi majeur pour la stratégie d’achèvement.  Il a donc appuyé les initiatives prises, à cet égard, par les Tribunaux.  Le représentant a aussi soulevé la question des personnes qui ont purgé leur peine ou ont été acquittées par le TPIR.  Il a appelé les États Membres à répondre aux demandes du Tribunal en la matière.  Après s’être félicité de la mise sur pied du Mécanisme pour les fonctions résiduelles, le représentant a souligné qu’en tant qu’hôte dudit Mécanisme, la Tanzanie est prête à honorer ses obligations. 

M. FEODOR STARČEVIĆ(Serbie) a indiqué qu’avec l’arrestation et le transfert vers La Haye, le 22 juillet 2011, de Goran Hadžić, la Serbie avait finalisé sa coopération avec le TPIY.  Il a précisé que son pays avait procédé au transfert de 45 des 46 personnes inculpées de crime de guerre, l’une d’entre elles étant décédée avant son transfert.  Parmi eux, on compte deux anciens Présidents, un ancien Premier Ministre, un ancien Vice-Premier Ministre et trois chefs d’état major de l’armée yougoslave.  M. Starčević a indiqué que la Serbie estime que les enquêtes et la comparution des suspects étaient une question interne qui peut être traitée par les tribunaux nationaux.  La Serbie continuera néanmoins à fournir des informations au Bureau du Procureur.  La Serbie, a-t-il également assuré, est déterminée à maintenir ce même de niveau de coopération avec le TPIY à l’avenir.  Le représentant a indiqué que 389 personnes accusées de violations du droit international humanitaire avaient été traduites en justice par les tribunaux serbes, y voyant la preuve de la contribution de son pays à la stratégie d’achèvement du Tribunal.

M. Starčević a ensuite soutenu que sa bonne coopération avec le TPIY donnait à la Serbie le « droit moral » de continuer d’insister pour qu’une enquête effective soit menée sur les allégations de meurtre à des fins de trafic d’organes qui auraient été commis par la « soi-disant » armée de libération du Kosovo.

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il avait examiné les rapports du TPIY et du TPIR à travers le prisme de l’ouverture du Mécanisme des fonctions résiduelles.  Les Chambres de première instance des Tribunaux ont été « à la hauteur de la tâche » pour ce qui est de l’administration de la justice, a estimé le représentant qui s’est toutefois dit préoccupé par les cas examinés en appel, à la fois au TPIY et au TPIR.  Ces affaires, a-t-il dit, devraient être transférées au Mécanisme des fonctions résiduelles.  Le représentant a salué en particulier la qualité du travail de la Serbie, qui a mené les enquêtes « en toute bonne foi », même s’il reste, selon lui, « de grandes questions de coopération avec le TPIY » à régler dans la région.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6846^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SE DIT PRÊT À DONNER SUITE À LA DEMANDE

DE DÉPLOIEMENT D’UNE FORCE MILITAIRE AU MALI

Le Conseil de sécurité s’est déclaré prêt, cet après-midi, à donner suite à la demande des autorités de transition du Mali tendant à ce qu’une force militaire internationale apporte son concours aux forces armées maliennes en vue de la reconquête des régions occupées du nord du pays.

Dans sa résolution 2071 (2012), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil précise qu’il donnera suite à cette demande dès qu’il recevra le rapport du Secrétaire général sur l’application de ladite résolution.

Celle-ci prie notamment le Secrétaire général de mettre immédiatement à disposition des spécialistes de la planification militaire et des questions de sécurité. 

Les États Membres et les organisations régionales et internationales, y compris l’Union africaine et l’Union européenne, sont pour leur part invités à fournir aux forces maliennes leur aide et leur savoir-faire, en vue de rétablir l’autorité de l’État sur tout le territoire.

Le Conseil exige à nouveau que les membres des forces armées maliennes s’abstiennent d’interférer dans l’action des autorités de transition.  De même, il « exige de tous les groupes présents dans le nord du Mali « qu’ils mettent un terme à toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles, les recrutements d’enfants soldats et les déplacements forcés ».

Enfin, le Conseil réaffirme sa grave préoccupation « face à la présence de plus en plus solidement établie d’éléments terroristes, notamment d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), dans le nord du Mali » et invite les groupes rebelles maliens à couper tout lien avec les organisations terroristes.

« L’intégrité territoriale, la souveraineté du Mali ainsi que la laïcité de l’État sont non négociables », a affirmé le représentant du Mali, M. Oumar Daou, après l’adoption de la résolution. 

Le délégué malien a souligné l’urgence du déploiement d’une force militaire internationale, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin d’« appuyer les forces de défense et de sécurité en vue de restaurer l’intégrité territoriale du Mali, de lutter contre le terrorisme et de restaurer les droits de l’homme dans les régions septentrionales occupées ».

Enfin, M. Daou a espéré que la réunion ministérielle du Groupe de soutien et de suivi de la situation au Mali, qui doit se tenir à Bamako dans quelques jours, contribuera au « renforcement des initiatives en vue de l’adoption, dans les meilleurs délais, d’une résolution autorisant le déploiement d’une force internationale au Mali ».

« Plus la réaction de la communauté internationale prendra du retard, plus les réseaux terroristes et criminels renforceront leurs positions dans le nord du Mali », a, pour sa part, observé le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Youssoufou Bamba, au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), que son pays préside.

Évoquant une situation humanitaire « extrêmement grave », il a encouragé l’Algérie et la Mauritanie à peser de tout leur poids pour faire évoluer une « situation à présent insupportable ».

Le délégué ivoirien s’est félicité également du fait que la résolution ouvrait la voie, selon lui, à l’adoption d’une nouvelle résolution qui permettra de mener une « action concrète ».

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de résolution S/2012/761

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 2056 (2012), les déclarations de son président en date des 26 mars (S/PRST/2012/7) et 4 avril 2012 (S/PRST/2012/9), ainsi que ses déclarations à la presse sur le Mali et le Sahel en date des 22 mars, 9 avril, 18 juin, 10 août et 21 septembre 2012,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par l’insécurité et la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la région du Sahel, que viennent compliquer la présence de groupes armés et de groupes terroristes et leurs activités, ainsi que la prolifération d’armes en provenance de la région et d’ailleurs, exprimant sa profonde inquiétude quant aux conséquences de l’instabilité dans le nord du Mali pour la région et le monde entier, et soulignant la nécessité de réagir rapidement pour préserver la stabilité dans le Sahel,

Redit la vive préoccupation que lui inspirent la dégradation continue des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans le nord du Mali, la présence de plus en plus solidement établie d’éléments terroristes, notamment d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), de groupes qui leur sont affiliés et d’autres groupes extrémistes, et leurs conséquences pour les pays du Sahel et au-delà,

Soulignant que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de garantir la sécurité et l’unité du territoire malien et d’en protéger la population civile dans le respect du droit international humanitaire, de l’état de droit et des droits de l’homme, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à la crise malienne doit être celle des Maliens eux-mêmes,

Se déclarant gravement préoccupé par les activités des groupes criminels opérant dans le nord du Mali et considérant qu’il faut renforcer d’urgence la coopération et la coordination entre les autorités maliennes, les pays voisins et les États de la région, en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les partenaires bilatéraux, pour faire pièce à la criminalité transnationale organisée, et notamment aux activités illicites comme le trafic de stupéfiants,

Encourageant la communauté internationale à accompagner le règlement de la crise au Mali en prenant des mesures coordonnées pour répondre aux besoins immédiats et à long terme sur les plans de la sécurité, du développement et humanitaire,

Prenant note de la lettre datée du 1^er septembre 2012 adressée par les autorités de transition du Mali à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour lui demander une aide militaire afin de réorganiser les forces armées maliennes, de rétablir l’intégrité territoriale du pays, dont le nord est occupé par des groupes terroristes, et de lutter contre le terrorisme,

Prenant note de la lettre datée du 23 septembre 2012 adressée à la CEDEAO par les autorités de transition du Mali concernant les conditions du déploiement de forces de la CEDEAO au Mali, et soulignant qu’il importe d’examiner les mesures qui y sont envisagées,

Prenant note de la lettre datée du 18 septembre 2012 adressée au Secrétaire général par les autorités de transition du Mali pour lui demander d’autoriser, dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité prise sous l’empire du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le déploiement d’une force militaire internationale qui viendrait aider les forces armées maliennes à reprendre les régions occupées du nord du Mali,

Prenant note de la lettre datée du 28 septembre adressée au Secrétaire général par la CEDEAO pour demander l’adoption, par le Conseil de sécurité, d’une résolution autorisant le déploiement d’une force de stabilisation au Mali sous l’empire du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant également note de la lettre datée du 28 septembre 2012, adressée à l’Union africaine par la CEDEAO pour l’inviter à préciser avec elle le principe, les moyens et les modalités de déploiement d’une force de stabilisation au Mali,

Conscient des efforts et de l’énergie que déploie la CEDEAO, en coordination avec l’Union africaine, pour régler la crise au Mali, ainsi que du rôle non négligeable joué par l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations régionales et internationales, les États voisins, les pays de la région et les partenaires bilatéraux dans la solution de la crise, et les engageant à cet égard à continuer de coordonner leur action,

Attendant avec intérêt la réunion du Groupe d’appui et de suivi sur la situation au Mali qui doit se tenir à Bamako le 19 octobre 2012, à l’initiative de l’Union africaine et en consultation avec l’Organisation des Nations Unies et la CEDEAO, l’objectif étant d’arrêter les modalités de l’aide que la communauté internationale doit apporter aux autorités de transition du Mali pour régler la crise dans le nord du Mali,

Condamnant fermement les violations des droits de l’homme commises dans le nord du Mali par des rebelles armés, des groupes terroristes et d’autres groupes extrémistes, notamment les violences contre les civils, en particulier les femmes et les enfants, les assassinats, prises d’otages, pillages, vols, destructions de sites culturels et religieux et le recrutement d’enfants soldats, soulignant que certains de ces actes constitueraient des crimes au regard du Statut de Rome et que leurs auteurs doivent en répondre, et notant que, le 18 juillet 2012, les autorités de transition du Mali ont saisi la Cour pénale internationale de la situation dans le nord du Mali depuis janvier 2012,

Prenant acte des mesures prises par le Mali, notamment la signature, le 6 avril 2012, sous les auspices de la CEDEAO, d’un Accord-cadre prévoyant l’élaboration d’une feuille de route en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel, le dialogue national sans exclusive et l’organisation d’une élection présidentielle libre, transparente et régulière dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’Accord-cadre,

Considérant que la situation au Mali constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Se félicite de la formation d’un gouvernement d’unité nationale au Mali, exprime son appui au Président par intérim du Mali, M. Dioncounda Traoré, dans son action et engage les autorités de transition maliennes à présenter, aux fins de la transition, une feuille de route détaillée, comportant des mesures concrètes et un calendrier précis, et de redoubler d’efforts pour renforcer les institutions démocratiques et rétablir l’ordre constitutionnel dans la République du Mali, et organisant en temps utile, au terme de la transition, des élections pacifiques et crédibles ouvertes à tous;

2.    Exige à nouveau des membres des forces armées maliennes qu’ils s’abstiennent de s’immiscer dans l’action des autorités de transition, prend note des décisions et de la recommandation de la CEDEAO tendant à l’imposition de sanctions ciblées au Mali et se déclare disposé à envisager des mesures appropriées s’il y a lieu;

3.    Invite les groupes rebelles maliens à couper tout lien avec les organisations terroristes, notamment AQMI et les groupes qui leur sont affiliés, se déclare prêt à adopter des sanctions ciblées à l’encontre de tous groupes rebelles qui ne se conformeraient pas à cette disposition, rappelle les paragraphes 20 et 24 de la résolution 2056 (2012) et décide par ailleurs que le Comité 1267/1989 se prononcera si des États Membres demandent l’inscription sur la Liste des sanctions contre Al-Qaida des noms de personnes, groupes, entreprises ou entités associées au Mali avec Al-Qaida, conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011);

4.    Exhorte les autorités de transition maliennes, les groupes rebelles maliens et les représentants légitimes de la population locale du nord du Mali à entamer, dès que possible, un processus de négociations crédible en vue d’une solution politique viable, dans le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, prie le Secrétaire général, les pays voisins, les pays de la région, les organisations internationales et régionales et les partenaires bilatéraux d’accompagner le processus politique malien;

5.    Exige de tous les groupes présents dans le nord du Mali qu’ils mettent un terme à toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles, les recrutements d’enfants soldats et les déplacements forcés, et rappelle, à cet égard, toutes ses résolutions pertinentes sur les femmes, la paix et la sécurité, sur les enfants dans les conflits armés et sur la protection des civils en période de conflit armé;

6.    Se déclare prêt, dès qu’il recevra le rapport du Secrétaire général visé au paragraphe 7 ci-après, à donner suite à la demande des autorités de transition maliennes tendant à ce qu’une force militaire internationale prête son concours aux forces armées maliennes en vue de la reconquête des régions occupées du nord du Mali;

7.    Prie le Secrétaire général de mettre immédiatement à disposition des spécialistes de la planification militaire et des questions de sécurité, qui viendront aider la CEDEAO et l’Union africaine, en consultation étroite avec le Mali, les pays voisins du Mali, les pays de la région et tous les partenaires bilatéraux et organisations internationales intéressés à procéder à la planification conjointe qui permettrait à la force militaire internationale demandée par les autorités de transition maliennes de voir le jour; et le prie par ailleurs de se concerter avec les partenaires susmentionnés en vue de lui soumettre un rapport écrit sur l’application de la présente résolution 45 jours au plus tard après son adoption, en donnant des précisions sur l’appui visé au paragraphe 4 et au présent paragraphe et des recommandations détaillées et applicables pour donner suite à la demande des autorités de transition maliennes concernant une force militaire internationale, notamment les moyens et modalités du déploiement envisagé et, spécialement, le concept d’opérations, les capacités de constitution de la force, ses effectifs et son coût financier;

8.    Invite les autorités de transition maliennes à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour faciliter les préparatifs régionaux et internationaux en rapport avec l’objectif visé au paragraphe 6 ci-dessus, appelle les États Membres et les organisations régionales et internationales à fournir un appui coordonné à ces préparatifs, notamment sous la forme de formation militaire et de fourniture de matériel et d’autres types d’appui à la lutte contre les groupes terroristes et les groupes extrémistes qui leur sont affiliés, et invite par ailleurs les États Membres et les organisations concernées à informer le Secrétaire général de leurs contributions;

9.    Invite à cet égard les États Membres et les organisations régionales et internationales, y compris l’Union africaine et l’Union européenne, à prêter, dès que possible et de manière coordonnée, aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes leur concours et leur savoir-faire, ainsi que leur appui en matière de formation et de renforcement des capacités, conformément aux exigences nationales, le but étant de rétablir l’autorité de l’État sur tout le territoire, de défendre l’unité et l’intégrité territoriale du Mali et d’éloigner la menace que représentent AQMI et les groupes qui lui sont affiliés;

10.   Se félicite de la désignation, par le Secrétaire général, d’un Envoyé spécial pour le Sahel, chargé de mobiliser la communauté internationale en faveur du Sahel, de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et de définir concrètement les paramètres d’une solution globale à la crise malienne;

11.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6845^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA MISSION

DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI (MINUSTAH)

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé jusqu’au 15 octobre 2013, « dans l’intention de le renouveler encore », le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). 

Par la résolution 2070 (2012), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil décide de ramener l’effectif de la Mission à 6 270 soldats de tous rangs, à l’issue du retrait d’un nombre équilibré de militaires de l’infanterie et du génie, et à 2 601 policiers, comme le préconise le Secrétaire général, dans son rapport*.

Le Conseil affirme qu’à l’avenir tout aménagement de la configuration de la force devrait reposer sur l’état général de sécurité sur le terrain.

Le Conseil encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps.

Il demande aux partenaires internationaux et régionaux d’accorder leur assistance au Gouvernement haïtien en vue de renforcer les capacités de la Police nationale haïtienne, notamment en offrant le concours de formateurs et de conseillers techniques qualifiés.

Dans le cadre du projet commun de plan de développement de la Police, il souligne la nécessité pour le Gouvernement et les donateurs de prêter le concours budgétaire requis afin de doter celle-ci d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels d’ici à 2016.

Le Conseil encourage en outre les autorités haïtiennes à poursuivre l’exécution du plan de réforme de la justice. 

Il invite donateurs et partenaires à mieux coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement dans le cadre du Mécanisme de coordination de l’aide.

Le Conseil encourage la MINUSTAH à aider le Gouvernement à contrer efficacement la violence en bande, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite des enfants. 

Il condamne fermement les atteintes graves à la personne commises sur les enfants, particulièrement touchés par la violence criminelle en bande, ainsi que les viols et autres agressions sexuelles.

Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro mise en œuvre par l’ONU à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles.

*     S/2012/678

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Texte du projet de résolution S/2012/743

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur Haïti, en particulier ses résolutions 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Constatant qu’Haïti a continué à faire d’énormes progrès depuis le tragique séisme du 12 janvier 2010 et a franchi, au cours de l’année écoulée, un certain nombre d’étapes politiques majeures – signe qu’il progresse sur la voie de la stabilisation –, en particulier l’approbation par le Parlement de la nomination d’un nouveau premier ministre, l’institution du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la publication d’amendements à la Constitution,

Notant qu’il est essentiel d’organiser des élections législatives partielles, municipales et locales, et notant à cet égard l’importance de la mise en place du conseil électoral permanent institué par amendement constitutionnel,

Constatant que dans l’ensemble, la sécurité s’est améliorée, quoiqu’elle reste fragile, depuis l’adoption de ses résolutions 1908 (2010), 1927  (2010) et 1944 (2010) et qu’il règne une relative stabilité depuis l’adoption de sa résolution 2012 (2011), ce qui permet à la MINUSTAH de continuer à réduire progressivement les effectifs qu’elle a déployés depuis le séisme et de revoir sa configuration sans compromettre la sécurité et la stabilité dans le pays, et conscient que les décisions relatives à la sécurité touchant l’avenir de la Mission doivent être prises en fonction des circonstances,

Notant avec préoccupation la multiplication des cas d’homicides, surtout dans les grandes villes, et la menace persistante des bandes armées,

Conscient du rôle essentiel que joue la MINUSTAH pour garantir la stabilité et la sécurité en Haïti, félicitant la Mission en ce qu’elle continue d’aider le Gouvernement haïtien à créer un environnement sûr et stable, exprimant sa gratitude aux personnels de la Mission et à leurs pays d’origine respectifs et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions,

Saluant la détermination sans faille du Gouvernement haïtien à asseoir l’état de droit et à aller encore de l’avant dans la réforme du secteur de la sécurité,

Se félicitant du plan de développement de la Police nationale haïtienne pour 2012-2016 présenté par la MINUSTAH et la Police nationale haïtienne, soulignant la nécessité pour le Gouvernement haïtien, aidé en cela par la communauté internationale, à sa demande, d’entreprendre de renforcer et réformer la Police nationale conformément aux critères définis dans ce plan et engageant le Gouvernement à s’employer, avec le concours de la MINUSTAH, à informer régulièrement la population haïtienne et les principales parties concernées de l’évolution de la situation,

Soulignant que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ayant été mis en place, il faut continuer de renforcer l’appareil judiciaire et pénitentiaire haïtien dans l’intérêt d’une intégration et d’une cohérence meilleures du secteur de la sécurité, avec l’appui du PNUD, se félicitant de l’évaluation des capacités du Ministère de la justice et de la sécurité publique qui a accouché d’un plan de réforme de cette institution, et conscient que la persistance des atteintes aux droits de l’homme constatées dans le système pénitentiaire, comme les détentions provisoires prolongées, la surpopulation carcérale, les conditions sanitaires et le manque d’accès aux services de santé, y compris les problèmes d’hygiène, compromet sérieusement l’avenir des réformes administratives,

Constatant que malgré les grands progrès accomplis, Haïti reste en proie à de sérieux problèmes humanitaires, car plus de 390 000 déplacés restent tributaires de l’aide pour leur survie, le choléra continue de sévir et les conditions de vie dans les camps restent encore précaires,

Félicitant les organismes des Nations Unies présents en Haïti de toutes les mesures qu’ils ont prises après le séisme de janvier 2010 en faveur du relèvement, en particulier d’avoir soutenu des programmes d’hébergement et de déblaiement et mobilisé des unités du génie de la MINUSTAH,

Reconnaissant que le pays est extrêmement vulnérable aux catastrophes naturelles, soulignant le rôle directeur qui est celui du Gouvernement haïtien dans l’effort de relèvement et de reconstruction après le séisme, notamment dans les activités de réduction des risques et de préparation aux catastrophes, et insistant sur la nécessité d’une coordination et d’une complémentarité renforcées de l’action menée par l’ensemble des organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes concernées pour soutenir le Gouvernement dans ce contexte, ainsi que de l’appui général au développement social et économique d’Haïti,

Soulignant que, pour asseoir durablement la stabilité en Haïti, il est essentiel que le relèvement, la reconstruction et le développement social et économique du pays aillent de l’avant, notamment qu’il reçoive une aide internationale au développement efficace et donne à ses institutions les moyens d’en tirer parti, et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec le développement social et économique,

Saluant la création du Mécanisme de coordination de l’aide, qui succède à la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, avec la solidarité constante du Fonds pour la reconstruction d’Haïti,

Se félicitant que la MINUSTAH et l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti aient arrêté, en étroite concertation avec le Gouvernement haïtien, le cadre stratégique intégré pour 2013-2016, qui définit les priorités de l’ONU et cadre avec le Plan de développement stratégique du Gouvernement haïtien et le futur plan de consolidation conditionnel de la MINUSTAH,

Prenant note de ce que le Gouvernement haïtien continue de faire pour tenter de juguler et d’éradiquer l’épidémie de choléra, engageant instamment les organismes des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement, en coordination avec les autres parties concernées, à surmonter les faiblesses structurelles du pays, en particulier celles des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, soulignant qu’il importe de renforcer les moyens des institutions nationales de santé publique et conscient de l’action que mènent les organismes des Nations Unies pour lutter contre le choléra,

Invitant instamment les bailleurs de fonds à honorer les engagements qu’ils ont pris lors de la Conférence qui s’est tenue à New York en 2010, afin, notamment, d’aider les plus vulnérables à accéder aux services et à l’emploi, et soulignant qu’il incombe au pays de donner des orientations et des priorités claires,

Soulignant le rôle que jouent les organisations régionales dans l’entreprise de stabilisation et de reconstruction en cours en Haïti et demandant à la MINUSTAH de continuer de collaborer étroitement avec les institutions financières internationales, les organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, en particulier l’Organisation des États américains (OEA), l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM),

Conscient du caractère interdépendant des défis à relever en Haïti, réaffirmant que les progrès durables accomplis dans les domaines de la sécurité, de l’état de droit et de la réforme institutionnelle, de la réconciliation nationale et du développement, notamment dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, sont complémentaires, et saluant la persévérance dont font preuve le Gouvernement haïtien et la communauté internationale pour relever ces défis,

Insistant sur la nécessité de mettre en œuvre des projets à forte intensité de main-d’œuvre très efficaces et médiatisés, qui aident à créer des emplois et à dispenser les services sociaux de base,

Saluant les efforts faits par la Police nationale d’Haïti pour multiplier ses patrouilles et accroître sa présence sur le terrain et ses contacts avec la population, ce qui peut avoir contribué à l’augmentation du nombre des infractions constatées,

Sachant que la violence sexuelle et sexiste continue de faire sérieusement problème, surtout dans les quartiers marginalisés de Port-au-Prince, les camps de déplacés et les régions reculées du pays,

Conscient du rôle de police de proximité que continue de jouer la MINUSTAH, en étroite coordination avec les comités des camps, dans les camps de déplacés, et saluant l’action qu’elle mène auprès de la population pour l’inciter à dénoncer les infractions,

Conscient que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme et de la légalité, la lutte contre la criminalité, la violence sexuelle et sexiste et l’impunité sont essentiels pour garantir l’état de droit et la sécurité en Haïti,

Réaffirmant qu’il incombe au Représentant spécial du Secrétaire général de coordonner et de diriger toutes les activités des organismes, fonds et programmes des Nations Unies présents en Haïti, et réaffirmant également son soutien au Représentant spécial, qui s’emploie à coordonner au mieux les activités de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies et à susciter entre elles une collaboration sur les volets communs de leurs mandats respectifs, notamment dans le cadre du plan de consolidation conditionnel en cours d’élaboration,

Soulignant l’importance qu’il y a à doter la Police nationale haïtienne de moyens financiers suffisants pour renforcer ses capacités logistiques et administratives, invitant le Gouvernement haïtien à tirer parti du soutien de la communauté internationale pour garantir à la population haïtienne des conditions de sécurité satisfaisantes et demandant à tous les partenaires étrangers de mieux coordonner leurs actions dans ce sens,

Se félicitant de la nomination d’un nouveau Directeur général de la Police nationale haïtienne, preuve de continuité sur le plan institutionnel,

Rendant hommage à l’ancien Président des États-Unis d’Amérique William J. Clinton en ce qu’il fait, en sa qualité d’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, pour renforcer l’entreprise de relèvement menée par l’Organisation des Nations Unies, en matière humanitaire et de développement, et pour assurer le suivi des promesses de contributions et le décaissement des fonds promis, assurer la liaison avec les organismes des Nations Unies et les institutions financières internationales, veiller à la cohérence des interventions des organismes des Nations Unies présents en Haïti, et notant qu’il importe de rendre compte régulièrement de ces activités,

Soulignant qu’il importe que le Bureau de l’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, les autres entités des Nations Unies et les États Membres travaillent en étroite coordination, et qu’il est nécessaire que tous les intervenants extérieurs présents sur le terrain en fassent autant,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 31 août 2012 (S/2012/678),

Sachant que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la section I du paragraphe 7 de sa résolution 1542 (2004),

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2013, dans l’intention de le renouveler encore, le mandat de la MINUSTAH tel qu’il résulte de ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010), 1927 (2010), 1944 (2010) et 2012 (2011);

2.    Décide que l’effectif global de la MINUSTAH comprendra une composante militaire qui comptera jusqu’à 6 270 soldats de tous rangs à l’issue du retrait d’un nombre équilibré de militaires de l’infanterie et du génie, et une composante policière dont l’effectif pourra atteindre 2 601 membres, ainsi qu’il est préconisé au paragraphe 50 du rapport du Secrétaire général;

3.    Affirme qu’à l’avenir, tout aménagement de la configuration de la force devrait reposer sur l’état général de sécurité sur le terrain, compte tenu de l’incidence des réalités sociales et politiques sur la stabilité et la sécurité en Haïti, du développement croissant des capacités des pouvoirs publics, en particulier du renforcement en cours de la Police nationale haïtienne, et de l’exercice de plus en plus effectif par les autorités nationales de la responsabilité de l’État en matière de maintien de la stabilité et de la sécurité dans le pays;

4.    Prend note du plan de concentration des activités de la MINUSTAH adaptable en fonction de la situation, en cours d’élaboration sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et en consultation avec le Gouvernement haïtien et les partenaires internationaux; reconnaît, conformément aux paragraphes 47 et 48 du rapport du Secrétaire général, l’intérêt qu’il y a à axer les activités de la Mission sur quelques tâches prescrites réalisables dans un délai raisonnable tel qu’il ressort dudit plan, et de conclure avec le Gouvernement haïtien un plan de transition définissant quelques indicateurs clefs qui permettront de mesurer l’évolution de l’entreprise de stabilisation, tout en rappelant l’interdépendance des problèmes de stabilité en Haïti, qui ressort clairement du mandat de la Mission;

5.    Considère que c’est au Gouvernement et au peuple d’Haïti qu’appartient la maîtrise et qu’incombe au premier chef la charge de la stabilisation du pays sous tous ses aspects, se félicite des dispositions prises par la MINUSTAH pour fournir au Gouvernement haïtien, ainsi que celui-ci l’a demandé, un soutien logistique et une expertise technique, dans la limite des moyens disponibles, pour lui permettre de continuer à renforcer les capacités des institutions garantes de l’état de droit aux échelons national et local et pour accélérer la mise en œuvre de sa stratégie de réinstallation des personnes déplacées, sachant que ces mesures sont temporaires et prendront progressivement fin à mesure qu’Haïti verra ses capacités se renforcer, et demande à la Mission de mener en toute célérité les activités y relatives, ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé, au besoin en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et ceux qui participent également aux efforts de stabilisation;

6.    Encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés et des autres catégories vulnérables, notamment les femmes et les enfants, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps, conformément à sa résolution 1894 (2009);

7.    Se félicite de l’action menée par le Gouvernement haïtien pour renforcer les capacités des institutions chargées de garantir la sécurité et l’état de droit à tous les niveaux, y compris grâce à la décentralisation, et demande à la MINUSTAH, agissant dans les limites de son mandat, et à d’autres acteurs compétents, de continuer à appuyer les priorités du Gouvernement en matière de décentralisation aux niveaux central et départemental et à apporter leur concours à l’action d’institutions publiques autonomes dans le secteur de la sécurité, surtout à l’extérieur de Port-au-Prince, afin de donner à l’État haïtien les moyens d’étendre son autorité et sa présence à l’ensemble du pays, et de favoriser la bonne gouvernance à tous les niveaux;

8.    Considère que la stabilisation du climat politique et institutionnel est essentielle à la stabilité du pays et à l’entreprise de relèvement et de reconstruction, demande à nouveau à la MINUSTAH de soutenir le processus politique en cours en Haïti, notamment en faisant appel aux bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général; demande à tous les acteurs politiques concernés en Haïti de coopérer à la mise en place du Conseil électoral permanent institué par voie d’amendement constitutionnel, et à l’organisation d’élections législatives, municipales et locales partielles différées de trop longue date, et encourage la Mission à continuer de prêter son concours à cet égard et à coordonner l’assistance internationale fournie à cette fin, en coopération avec les autres acteurs internationaux intéressés, notamment l’OEA, l’UNASUR et la CARICOM, le cas échéant;

9.    Réaffirme que, dans le contexte de l’amélioration de l’état de droit en Haïti, il est impératif de renforcer les moyens de la Police nationale haïtienne pour permettre au Gouvernement haïtien d’assumer pleinement et opportunément la responsabilité des impératifs de sécurité nationale, qui conditionnent la stabilité générale et le développement futur du pays;

10.   Considère que le renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne est une tâche des plus cruciale pour la MINUSTAH et demande aux partenaires internationaux et régionaux d’accorder leur assistance au Gouvernement haïtien à cette fin, dans le respect de ses priorités, notamment en offrant le concours de formateurs et de conseillers techniques qualifiés, tout en insistant sur la nécessité d’une coopération étroite entre les donateurs et le Gouvernement haïtien pour accroître la viabilité de ces initiatives; encourage par ailleurs la MINUSTAH à affecter au mieux ces experts en fonction de leurs qualifications et de leurs domaines de compétences;

11.   Encourage les autorités haïtiennes à poursuivre l’exécution du plan de réforme de la justice en prenant les mesures nécessaires, notamment en prêtant un appui constant au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et ce, en vue d’assurer l’indépendance et l’efficacité des institutions judiciaires, et de régler la question de la détention provisoire prolongée et des conditions de vie dans les prisons surpeuplées, en s’intéressant spécialement au sort des femmes et des enfants placés en détention;

12.   Souscrit aux objectifs et aux engagements résultant du projet commun de plan de développement de la Police nationale haïtienne pour 2012-2016, dont il encourage la mise en œuvre, et souligne la nécessité pour le Gouvernement haïtien et les donateurs de prêter le concours budgétaire requis pour doter la Police d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels d’ici à 2016 et des moyens logistiques et administratifs suffisants, consacrer le principe de responsabilité, faire respecter les droits de l’homme et l’état de droit, et instituer une stricte procédure d’agrément, de meilleures procédures de recrutement et de formation, spécialement dans les unités spécialisées, et un contrôle et une gestion renforcés des frontières qui permettent d’évaluer les menaces et de décourager les activités transnationales illicites;

13.   Prie la MINUSTAH de continuer d’œuvrer à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la Police nationale haïtienne, en particulier en redoublant d’efforts pour encadrer et former les agents de la police et de l’administration pénitentiaire; lui demande d’adapter les compétences du personnel de la Police des Nations Unies en fonction de ces objectifs; la prie aussi de faciliter la coordination entre les actions bilatérales et les actions multilatérales et de continuer également à apporter un concours technique aux projets financés par les donateurs pour remettre en état et construire des locaux pour la Police ainsi que des établissements pénitentiaires, et aux fins d’autres projets tendant à renforcer la capacité institutionnelle de la Police nationale haïtienne selon qu’il convient;

14.   Encourage la MINUSTAH, en coopération avec les acteurs internationaux compétents, à aider le Gouvernement à contrer efficacement la violence en bande, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite des enfants;

15.   Invite tous les donateurs et partenaires, y compris les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, à mieux coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien dans le cadre du Mécanisme de coordination de l’aide censé aider le Gouvernement à accroître la transparence, l’appropriation nationale et la coordination de l’aide étrangère, et à se donner les moyens de gérer l’aide extérieure;

16.   Prie l’équipe de pays des Nations Unies, et demande à toutes les parties prenantes, de compléter les mesures adoptées dans le domaine de la sécurité et du développement par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la MINUSTAH, par des activités visant à améliorer véritablement les conditions de vie des populations concernées, en particulier les femmes et les enfants;

17.   Prie la MINUSTAH de continuer, en coordination avec l’équipe des Nations Unies, à exécuter des projets à effet rapide propres à accroître encore son crédit auprès de la population haïtienne, en particulier dans les domaines prioritaires recensés par les responsables de la Mission et conformément aux priorités du Gouvernement haïtien, selon qu’il conviendra;

18.   Condamne fermement les atteintes graves commises sur la personne d’enfants particulièrement touchés par la violence criminelle en bande, ainsi que les viols et autres agressions sexuelles dont sont fréquemment victimes les femmes et les filles, demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, à promouvoir et défendre les droits des femmes et des enfants, tel que prescrit dans ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009) et 1889 (2009), et encourage tous les acteurs du Gouvernement haïtien, de la communauté internationale et de la société civile à redoubler d’efforts pour éliminer la violence sexuelle et sexiste en Haïti; ainsi que pour mieux donner suite aux plaintes pour viol et améliorer l’accès à la justice des victimes de viol et d’autres crimes sexuels;

19.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro mise en œuvre par l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à faire en sorte que les actes mettant en cause leur personnel fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient sanctionnés;

20.   Réaffirme que les droits de l’homme sont une composante essentielle du mandat de la MINUSTAH et déclare que le respect des droits de l’homme, qui consiste notamment à veiller à ce que les auteurs d’atteintes graves sous de précédents gouvernements répondent individuellement de leurs actes, est crucial pour la stabilité d’Haïti, invite instamment le Gouvernement à s’assurer, avec le concours de la communauté internationale, le cas échéant, que la Police nationale haïtienne et la magistrature respectent et défendent les droits de l’homme, et demande à la MINUSTAH de fournir un suivi et un appui en ce sens;

21.   Encourage la Mission à continuer d’utiliser pleinement, dans les limites de son mandat, les moyens et capacités dont elle dispose, y compris en matière de génie, aux fins de renforcer la stabilité en Haïti, tout en encourageant l’appropriation accrue par les Haïtiens dans le contexte du plan de concentration des activités adaptable en fonction de la situation;

22.   Prie la MINUSTAH de continuer à lutter contre la violence de voisinage, en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien, en adaptant le programme aux besoins changeants d’Haïti au lendemain du séisme et en s’intéressant spécialement aux jeunes en situation de risque, aux femmes, aux déplacés et aux habitants de quartiers en proie à la violence, et de coordonner ses efforts avec ceux de l’équipe des Nations Unies pour qu’ils soient complémentaires et permettent de renforcer les capacités locales dans ce domaine;

23.   Prie également la MINUSTAH de continuer d’épauler les autorités haïtiennes en ce qu’elles font pour contrôler les flux d’armes légères, ouvrir un registre des armes, revoir la législation en vigueur en matière d’importation et de détention d’armes, réformer le régime des permis de port d’armes et définir et mettre en œuvre une doctrine de police de proximité;

24.   Souligne qu’il importe de mettre régulièrement à jour les documents de programmation des composantes militaire et de police de la MINUSTAH, tels que le concept d’opérations et les règles d’engagement, selon qu’il conviendrait, et de les aligner sur les dispositions de toutes ses résolutions pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur ce sujet, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents militaires ou des forces de police;

25.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte deux fois par an de l’exécution du mandat de la MINUSTAH, en veillant à lui présenter son second rapport 45 jours au moins avant la date d’expiration du mandat de la Mission;

26.   Prie également le Secrétaire général de lui faire dans son rapport une évaluation très complète des menaces qui planent sur la sécurité en Haïti, de lui proposer, le cas échéant, diverses formules de reconfiguration des effectifs et de la composition de la MINUSTAH et d’affiner encore, d’évaluer et de joindre en annexe à son prochain rapport le plan de concentration des activités présenté à la section VI de son rapport (S/2012/678);

27.   Décide de demeurer saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

6^e séance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL QUI A PORTÉ SUR

LES QUESTIONS DE DÉCOLONISATION

Face à un contexte sécuritaire dans la région «  sahélo-saharienne » jugé difficile,

les délégations estiment urgent de trouver une solution au conflit du Sahara occidental

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé cet après-midi son débat général sur les questions de décolonisation. 

La question relative au Sahara occidental a fait, cette année encore, l’objet d’échanges de vue assez francs et vifs entre les différentes délégations qui se sont exprimées.  Toutefois, elles se sont toutes accordées à dire qu’il était urgent de trouver « une solution rapide et pérenne » à la situation qui perdure au Sahara occidental, afin d’éviter que des répercussions négatives de ce conflit ne se propagent dans la région « sahélo-saharienne ».

Comme l’ont souligné plusieurs délégations, à l’instar de celle des Comores, dans un contexte sécuritaire régional difficile et face à une jeunesse sahraouie désœuvrée, sans perspectives d’avenir et sans emplois, les multiples groupes terroristes et les réseaux criminels qui sévissent dans la région pourraient trouver un terreau fertile à leur endoctrinement.  Ce qui donnerait une autre dimension au conflit du Sahara occidental, a prévenu le représentant de la Guinée.

Le conflit régional provoqué par la non résolution de la question du Sahara occidental, qui perdure depuis plusieurs décennies, empêche l’édification du grand Maghreb arabe et risque à terme de compromettre la paix et la stabilité dans la région, a également souligné avec inquiétude le représentant du Burkina Faso.  Son homologue du Maroc a souligné la nécessité d’une vision commune de l’avenir de la région, qui nécessite une coopération entre tous les États pour régler les questions relatives à la paix et à la sécurité qui s’y posent.  « Vouloir appréhender la question du Sahara occidental avec des œillères en niant ce contexte régional inquiétant et perturbant, c’est être prisonnier du passé et refuser obstinément le présent et l’avenir tels qu’ils sont réellement et non pas tels que nous voudrions qu’ils soient », a-t-il argué.

Le représentant de l’Algérie a, quant à lui, estimé que les négociations qui auraient dû avoir lieu pour résoudre cette question n’ont pu prendre place, faute d’une véritable volonté de la communauté internationale pour donner au peuple sahraoui l’opportunité d’exercer son droit à l’autodétermination.  Il a rappelé que l’Algérie faisait à nouveau part de sa disponibilité en vue d’apporter sa pleine contribution au règlement de ce conflit dans le respect du droit du peuple du Sahara occidental à décider souverainement de son destin à travers un référendum d’autodétermination impartial, libre, et organisé et supervisé par les Nations Unies. 

Les délégations du Royaume-Uni, de l’Argentine et du Chili ont exercé leur droit de réponse en fin de réunion.

La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion, lundi le 15 octobre, à 10 heures, et se propose d’adopter au cours de cette séance de travail des projets de textes relatifs aux territoires non autonomes.

Débat général sur tous les points relatifs à la décolonisation

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a plaidé en faveur du droit à l’autodétermination et à l’indépendance des territoires qui ne sont toujours pas autonomes, notamment s’agissant du territoire de Porto Rico, du Sahara occidental et des îles « Malvinas ».  Il a estimé qu’il était du devoir de l’Organisation des Nations Unies de faire du processus de décolonisation une priorité et de favoriser le dialogue entre les puissances administrantes ou occupantes et les territoires qui ne sont toujours pas autonomes.  À cet égard, le représentant s’est félicité du séminaire qui s’est tenu sur cette question en Équateur du 30 mai au 1^er  juin 2012.

M. Valero Briceño a mis l’accent sur la situation qui prévaut à Porto Rico.  Il a souhaité l’indépendance de ce territoire et que cette question soit inscrite à l’ordre du jour des territoires à décoloniser.  Il a revendiqué le droit du peuple portoricain à disposer de lui-même et a indiqué que 31 résolutions relatives à cette question ont été examinées.  « Le territoire non autonome de Porto Rico doit obtenir son indépendance, cela est l’objectif commun des républiques sœurs de ce territoire, à l’instar de ce que Simon Bolivar a démontré en Amérique latine et aux Caraïbes. »

Par ailleurs, M. Valero Briceño a dénoncé les incursions militaires et coloniales du Royaume Uni dans les îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  Le Venezuela appuie les droits de souveraineté de l’Argentine sur ces îles et appelle à la reprise des négociations afin qu’une solution négociée et pacifique, conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale, soit trouvée.  Les prétentions néocoloniales du Royaume-Uni ont été rejetées par les pays d’Amérique du Sud, a-t-il ajouté.  Enfin, concluant son propos, le représentant a plaidé en faveur du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, indiquant que sa délégation reconnaissait la République arabe sahraouie démocratique, et ce, depuis 1983.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a regretté qu’il existe toujours 16 territoires à décoloniser et a invité les puissances administrantes à accélérer le processus de décolonisation en commençant, au plus tôt, à appliquer les dispositions de la résolution 1514 en vue de permettre aux peuples de ces territoires de disposer d’eux-mêmes.  Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, il a appelé au respect des droits de l’homme du peuple sahraoui et a demandé qu’il puisse exercer son droit à l’autodétermination.  Il a également demandé que le peuple de Porto Rico puisse exercer ce même droit.  D’autre part, la Bolivie appuie la requête de l’Argentine concernant l’exercice de sa souveraineté sur les îles « Malvinas », a dit M. Llorentty Solíz.  Il s’agit, a-t-il estimé, d’un droit territorial historique, et une intervention militaire ne peut rien y changer.  La Bolivie a déclaré à plusieurs reprises que la force, la guerre et les interventions militaires ne peuvent apporter aucune solution.  D’ailleurs, la Bolivie elle-même souffre de cette situation qui l’empêche aujourd’hui d’avoir un accès à l’océan Pacifique, a rappelé le représentant.  Il a invité les parties à reprendre rapidement le dialogue sur la question des îles « Malvinas », avant de dénoncer les exercices militaires unilatéraux menés dans ces îles et dans leurs environs par le Royaume-Uni.

M. MAFIROANE EDMOND MOTANYANE (Lesotho) a rappelé que l’Assemblée générale a déclaré la période allant de 2011 à 2020 « troisième Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme ».  Mais des progrès notables n’ont pas été réalisés, jusqu’à présent, pour parvenir à un monde sans colonialisme, a-t-il dit.  M. Motanyane a ainsi attiré l’attention sur la situation de la République arabe sahraouie démocratique, en affirmant que l’histoire de l’Afrique ne sera pas accomplie tant que ce pays ne sera pas libéré de l’hégémonie coloniale.  « Il est regrettable que le Sahara occidental reste la seule colonie du continent africain.  Le peuple du Sahara occidental réclame la paix, la liberté et le droit d’être maître de son destin », a plaidé le représentant du Lesotho.

Les efforts des Nations Unies, pour faciliter la transition vers l’indépendance dans ce pays, n’ont pas été couronnés de succès, a constaté M. Motanyane.  « Tant que le statu quo persistera, la crédibilité des Nations Unies, en tant que dernier espoir de l’humanité, continuera à être remise en question », a-t-il déclaré, tout en appelant à une reprise des négociations entre les parties impliquées.  M. Motanyane a d’autre part souligné que le Lesotho continuera à réclamer que la liberté et le droit à l’autodétermination soient accordés au peuple palestinien.  « Le principe de deux pays, qui coexistent dans la paix et la sécurité au Moyen-Orient, a depuis longtemps été reconnu par la communauté internationale comme la seule issue possible vers la paix et la stabilité dans cette région », a affirmé le représentant du Lesotho.  Par conséquent, M. Motanyane a demandé que de véritables négociations soient menées, sans délai, sur la question de Palestine.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a déclaré qu’il est consternant de noter que la question de la légalité soit mise de côté en ce qui concerne la quête du peuple sahraoui à l’autodétermination.  La plus grande autorité, à savoir la Cour internationale de Justice (CIJ), en octobre 1975, et plus récemment le Département des affaires juridiques des Nations Unies, en janvier 2002, ont émis leur avis sur la question du Sahara occidental.  Ceux-ci allaient dans le sens du droit du peuple sahraoui à exercer librement son droit à l’autodétermination, a encore déclaré le représentant, déplorant que la réponse à ces affirmations juridiques ait été une série de violations des principes du droit international et un mépris total affiché à l’égard de diverses résolutions pertinentes des Nations Unies.

Évoquant le contenu du rapport du Secrétaire général sur le Sahara occidental au Conseil de sécurité, dans lequel il dénonçait le chômage, la pauvreté, la corruption ou encore les manquements en matière de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, le représentant a rappelé les obligations émanant de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies qui incombent à la puissance administrante, le Maroc, notamment en ce qui concerne l’obligation de fournir des informations sur une base régulière au Comité des Vingt-Quatre.  Ces informations doivent conduire à améliorer la situation du peuple du Sahara occidental dans les domaines économique, social et politique, et aider les agences spécialisées des Nations Unies à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples et pays coloniaux, a poursuivi M. Mashabane.

L’Afrique du Sud reste sur la ligne rappelée par l’Union africaine à son Sommet de 2008, en Libye, à savoir la nécessaire intensification des efforts pour la tenue d’un référendum d’autodétermination qui permettra au peuple du Sahara occidental de choisir entre l’indépendance ou l’intégration au Royaume du Maroc, au lieu de se voir imposer une option d’autonomie.  La République arabe sahraouie démocratique reste un membre crédible de l’Union africaine, a dit le représentant.  La poursuite du statu quo actuel est une négation de l’acte constitutif de l’Union africaine, a encore déclaré le représentant.  Par ailleurs, l’Afrique du Sud reste très préoccupée par l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental et, dans ce contexte, a appelé le Comité des Vingt-Quatre à adopter, en conformité avec son mandat, des mesures adéquates qui garantiraient les intérêts et le bien-être du peuple sahraoui.  Enfin, la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) devrait inclure une dimension de surveillance des droits de l’homme, a plaidé le représentant. 

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a déclaré que, 50 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le constat reste toujours préoccupant puisque le parachèvement du processus de décolonisation n’a toujours pas été possible.  La délégation burkinabé pense qu’il faut que la question de la décolonisation trouve une solution définitive, et, pour ce faire, il faut accélérer ce processus pour tous les 16 territoires non autonomes, sans exception, a dit M. Kogda.

Revenant à la question « épineuse » du Sahara occidental, unique territoire non encore autonome en Afrique, le représentant a regretté que, malgré les multiples initiatives tendant à la résolution de ce conflit, le statu quo y perdure depuis des années, constituant une « véritable impasse » à surmonter par la communauté internationale et en particulier par l’Afrique.  À cet égard, le Burkina Faso se réjouit de la détermination des parties à explorer les meilleures voies et moyens pour parvenir à un accord politique acceptable sur l’autodétermination du peuple sahraoui.  Il lance un appel à la communauté internationale, et en particulier aux Nations Unies afin d’appuyer les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross.  M. Kogda a précisé que, pour le Burkina Faso, l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara « pourrait être une voie appropriée pour le règlement de ce différend ».  Dans un contexte sécuritaire régional difficile, il est plus que jamais impérieux que la communauté internationale s’implique davantage dans la recherche d’une solution politique durable, afin d’éviter que des jeunes sans perspectives d’emploi dans la région ne soient attirés par les groupes terroristes et les réseaux criminels qui sévissent dans la région « sahélo-saharienne », a conclu le représentant.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a débuté son propos en indiquant que son pays célébrait cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance et de son accession à l’Organisation des Nations Unies.  Il a profité, de cette occasion, pour réaffirmer la solidarité indéfectible de son pays avec les peuples assujettis à la domination coloniale.

Au Sahara occidental, le peuple sahraoui, voisin de l’Algérie, attend toujours d’exercer librement et sans contrainte son droit inaliénable à l’autodétermination conformément à la légalité internationale, a-t-il dit.  M. Benmehidi a indiqué qu’il était de la responsabilité des Nations Unies d’assurer le règlement de la question du Sahara occidental, et ce, dans le respect du droit indéniable du peuple de ce territoire à l’autodétermination.  « Il n’existe pas d’alternative juste et viable à la décolonisation du Sahara occidental », a-t-il dit.  « Toute tentative visant à inscrire cette question dans un contexte autre » que celui d’un processus de décolonisation relevant de la responsabilité des Nations Unies ne ferait que retarder un règlement définitif d’une question qui n’a que trop duré, a-t-il ajouté.  M. Benmehidi a estimé que les négociations entre le Maroc et le Front Polisario, sous l’égide des Nations Unies, devaient s’inscrire dans cette logique.  Il a rappelé que les négociations qui continuaient d’accaparer les efforts n’avaient pas lieu d’être puisque le Conseil de sécurité s’était prononcé en faveur « d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

L’Algérie demeure attachée à cette exigence de justice et continue à s’investir pour la satisfaction du droit incontournable du peuple sahraoui à disposer de lui-même, a dit M. Benmehidi.  Il a rappelé que son pays faisait, à nouveau, part de sa disponibilité en vue d’apporter sa pleine contribution au règlement de ce conflit dans le respect du droit du peuple du Sahara occidental à décider souverainement de son destin à travers un référendum d’autodétermination impartial et libre, organisé et supervisé par les Nations Unies.

M. ROUBANI KAAMBI (Comores) a noté que le conflit du Sahara occidental perdurait et « empêchait l’édification du grand Maghreb arabe et risque à terme de compromettre la paix et la stabilité dans la région par l’action de multiples réseaux terroristes et criminels qui y sévissent ».  Les Comores soutiennent l’initiative marocaine du projet d’autonomie de la « région du Sahara » a précisé le délégué.  Ce projet est, selon lui, conforme à la légalité internationale, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et « permet de satisfaire toutes les parties, de sauvegarder l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’unité nationale » du Maroc.  La délégation comorienne se félicite des mesures crédibles manifestes et continues prises par le Maroc, depuis 2007, dans la consolidation de l’état de droit, en particulier, pour ce qui est du respect des droits de l’homme et des droits humanitaires, y compris dans la « région du Sahara ».  Le représentant a également rappelé les résolutions « relatives à la nécessité du recensement des populations des camps de Tindouf » en Algérie.

M. FAYSAL ALZAYANI (Bahreïn) a réaffirmé l’importance de la question de la décolonisation, pour la communauté internationale, qui a été traduite dans la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Il a cependant regretté la lenteur du processus de décolonisation depuis l’adoption de cette Déclaration, même si de nombreux peuples ont obtenu leurs indépendances et sont devenus membres à part entière des Nations Unies.  Il a également rappelé que l’Assemblée générale avait adopté de nombreuses résolutions au fil des ans pour mettre fin à la colonisation, ce qui témoigne, aux yeux de Bahreïn, de l’appui dont jouit toujours cette Déclaration au sein de la communauté internationale.  Le représentant a estimé que la colonisation reste un obstacle au développement économique et social des peuples des 16 territoires toujours non autonomes.

M. MAMADI TOURÉ (Guinée) a déclaré qu’étant l’un des principaux initiateurs de la résolution 1514 de l’Assemblée générale, la Guinée ne cessera d’apporter son appui aux efforts de la communauté internationale pour parvenir à l’éradication définitive du colonialisme dans les différentes régions du monde.  Dans cette perspective, le représentant a appelé tous les acteurs pertinents de ce processus, à coopérer étroitement pour trouver les voies et moyens de le faire avancer dans le cadre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  S’agissant de la question du Sahara occidental, le représentant s’est dit favorable à l’initiative marocaine, en ce qu’elle a le « souci de trouver une issue pacifique à la crise et de permettre aux populations d’exercer pleinement leurs droits au sein du Royaume », a-t-il dit.

« Pour sortir de l’impasse dans laquelle les négociations sont bloquées, nous avons la ferme conviction qu’il n’y a pas d’alternative à la recherche d’une solution politique négociée, juste, durable et mutuellement acceptable par les parties », a ajouté M. Touré, avant d’appeler les parties prenantes à entrer en négociations conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, au regard de la situation qui prévaut dans la zone « sahélo-saharienne », la Guinée lance un appel à la communauté internationale, afin qu’elle se mobilise sans délai pour trouver une solution politique à la question du Sahara occidental.  L’objectif étant d’éviter notamment que des jeunes sans perspectives et sans emplois, et principalement ceux du camp de Tindouf, ne soient attirés par des groupes terroristes et des réseaux criminels de la région.  Ce qui donnerait une autre dimension au conflit, a conclu le représentant.

Cinquante années après la création du Comité de la décolonisation, Mme TABUNAN, Indonésie, a déploré que 16 territoires ne soient toujours pas autonomes.  Il est temps, a-t-elle estimé, de trouver une solution et d’adopter de nouvelles approches plus pragmatiques, notamment en examinant chaque situation au cas par cas.  L’Indonésie estime qu’il est de la responsabilité de chaque puissance occupante de trouver une solution aux différends territoriaux et à engager des discussions avec les parties concernées, a dit la représentante.  Elle a invité les parties aux différents conflits de souveraineté et de décolonisation à utiliser toutes les enceintes des Nations Unies pour trouver une solution durable et de parvenir à un accord.

Mme MARIA MESQUITA MENDONCA GUSMAO (Timor-Leste) a réitéré l’importance que son pays accorde aux travaux de la Quatrième Commission « qui a joué un rôle crucial dans la lutte pour l’autodétermination du Timor-Leste ».  Elle s’est dite confiante que la communauté internationale, et en particulier les Nations Unies, continueront à travailler pour trouver des solutions aux situations coloniales des 16 derniers territoires non autonomes, afin que leurs peuples puissent exercer leurs droits politiques, humains et moraux, ainsi que leur droit inaliénable à l’autodétermination.  La position du Timor-Leste est consacrée dans sa Constitution, à savoir qu’il sera solidaire des luttes de libération des autres peuples.  À cet égard, la représentante a insisté sur le fait que le Timor-Leste était en faveur du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et qu’il encourageait toutes les parties à parvenir à un règlement pacifique de ce différend.  À cet effet, elle a préconisé la reprise des négociations directes entre le Front Polisario et le Royaume du Maroc sous les auspices des Nations Unies.  Malgré l’absence de progrès sur la question de fond de l’autodétermination du peuple sahraoui, elle a réaffirmé que « le respect du droit international et la promotion et le respect des droits de l’homme du peuple sahraoui sont la seule issue possible à ce différend ».

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a constaté qu’alors qu’on en est à la deuxième année de la Troisième Décennie pour l’éradication du colonialisme, 16 territoires non autonomes continuent à figurer sur la liste de la Commission des politiques spéciales et de décolonisation.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a rappelé l’urgence d’un dialogue ouvert entre toutes les parties impliquées, y compris les puissances administrantes et les Nations Unies, notamment en Nouvelle-Calédonie et aux Tokélaou, deux territoires non autonomes de la région du Pacifique.

Au sujet de la Nouvelle-Calédonie, M. Aisi a rappelé que la « deuxième Mission interministérielle du Groupe du fer de lance mélanésien (GFLM), tenue en août 2012, a relevé que beaucoup reste à faire pour rendre effective l’implication du peuple kanak dans le processus politique ».  La délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée a aussi salué les efforts mis en œuvre par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour améliorer les aptitudes du peuple indigène des Kanaks à travers des programmes spéciaux.  « Nous sommes convaincus que ces mesures permettront d’apaiser plusieurs des tensions politiques qui existent dans ce pays », a déclaré M. Aisi.

En ce qui concerne les Tokélaou, le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a rappelé que le peuple des Tokélaou a déjà exprimé, lors de deux referenda, sa volonté d’exercer son droit à l’auto-détermination.  « L’objectif visé demeure la mise en œuvre de l’engagement commun de 2011-2015, entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, qui inclut le développement des transports et des infrastructures », a constaté M. Aisi tout en reconnaissant que le processus de décolonisation aux Tokélaou est un exemple à suivre pour les autres territoires non autonomes.

M. ABDOU S. DIALLO (Sénégal) a déploré que 16 territoires ne soient toujours pas autonomes.  À cet égard, il a rappelé aux puissances tutélaires les obligations qui leur incombent au titre de leur mandat, qui implique la mise en œuvre de mesures favorables à l’autodétermination des peuples des territoires placés sous leur contrôle.  S’agissant de la question du Sahara occidental, le Sénégal a réitéré son soutien à la proposition marocaine d’« initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région », a dit M. Diallo.  Il a, au nom de sa délégation, jugé cette proposition « réaliste et équilibrée » et a estimé qu’elle méritait d’être adoptée comme solution à la crise qui n’a que trop duré.  « Une solution viable est à notre portée », à partir du moment où tous les protagonistes négocient de bonne foi à la réalisation d’une formule équilibrée comme celle proposée par le Maroc, a estimé M. Diallo.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que, depuis un an, « l’histoire est en marche sur la rive Sud de la Méditerranée.  Un monde nouveau naît peu à peu sous nos yeux, marqué par une aspiration profonde des peuples de la région à la paix, à la prospérité partagée, à la démocratie et à l’unité ».  Pour lui, « ces changements historiques doivent inciter les uns et les autres à se départir définitivement des schémas de pensée obsolètes et des clivages d’un autre âge et de regarder vers l’avenir ».  Il en découle que les différends régionaux, territoriaux, « tels que celui créé autour du Sahara marocain », ne peuvent plus être appréhendés avec les mêmes stéréotypes ni condamnés à l’immobilisme.  « La question du Sahara n’a pas vocation à être indéfiniment irrésolue.  Elle doit être réglée par le biais de la négociation et à travers l’engagement sincère et de bonne foi de toutes les parties », a affirmé M. Loulichki, avant de rappeler que depuis 1956, date de la fin du double Protectorat, le Maroc a constamment privilégié la négociation comme moyen de régler ce contentieux territorial et a tout fait pour préserver ses relations de bon voisinage.  Sa volonté de trouver une solution politique au différend est reflétée dans l’initiative d’autonomie présentée, en 2007, au Conseil de sécurité qui a reconnu autant sa prééminence que sa pertinence pour servir de cadre à une solution politique définitive, réaliste et tournée vers l’avenir, a indiqué le représentant.  Cette initiative n’est pas figée, a-t-il précisé ajoutant qu’elle était négociable et adaptable et privilégiait une approche où il n’y aurait ni vainqueur ni vaincu.  Il a affirmé que le Maroc restait prêt à la relance des négociations de fond sur des bases saines et claires suivant des paramètres confirmés par le Conseil de sécurité depuis 2007.

« Ayant à cœur d’atténuer les souffrances des populations des camps de Tindouf », le Maroc a poursuivi la mise en œuvre des mesures de confiance et a favorisé leur expansion.  « Mais l’impatience de la population à être rapatriée et à retrouver la stabilité est de plus en plus mise à l’épreuve », a dit M. Loulichki.  Pour lui, le danger est que cette impatience incite ou oblige une partie de cette population, et notamment les jeunes désœuvrés et sans avenir, à se laisser entraîner dans des activités illégales et terroristes qui menaceraient toute la région.  « C’est dire combien il est urgent de lui ouvrir une perspective de rapatriement librement consentie », a estimé le représentant pour qui il s’agit d’une exigence conventionnelle doublée d’une obligation morale qui incombe à l’Algérie.  En proposant son initiative d’autonomie, le Maroc a parcouru sa part de chemin vers un compromis.  Aux autres parties de faire le leur « au lieu de rester figées dans la même litanie et les mêmes échappatoires », a dit le représentant.  Il a également expliqué que « l’attachement du Maroc à régler rapidement et définitivement ce différend n’avait d’égal que son engagement à faire revivre le rêve maghrébin, à lui donner corps et à immuniser la région contre les menaces réelles de terrorisme et de déstabilisation qui la guettent ».  « Nul ne peut s’accommoder de foyers permanents d’instabilité, et chacun doit prendre ses responsabilités », a estimé le représentant pour qui une vision commune de l’avenir de la région dicte une exigence de coopération.  Vouloir le nier, et vouloir appréhender la question du Sahara occidental avec des œillères en niant le contexte régional inquiétant, c’est « être prisonnier du passé et refuser obstinément le présent et l’avenir tels qu’ils sont et non tels que nous voudrions qu’ils soient », a averti M. Loulichki.  Il a réaffirmé que le Maroc, fort de son consensus national, « demeurait prêt à négocier une solution politique réaliste, démocratique et consensuelle respectueuse de son intégrité territoriale et de son unité nationale, et à construire avec ses partenaires un Maghreb fort et solidaire, capable de relever tous les défis ».

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Chili a déploré les propos tenus par la délégation de l’État plurinational de Bolivie concernant un « accès à la mer pour son pays » et qui faisait référence à une situation qui a été résolue il y a plus de cent ans.

La représentante du Royaume-Uni a, à son tour, exercé son droit de réponse après les propos tenus par le Venezuela et l’État plurinational de Bolivie.  Elle a expliqué que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles « Falklands », de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  Elle a ajouté que la relation entre le Royaume-Uni et ces territoires était une relation moderne fondée sur le droit des peuples à choisir leur avenir.  Le Royaume-Uni attache une grande importance au principe de l’autodétermination et permettra au peuple des Îles « Falklands » de décider de son avenir politique par l’intermédiaire d’un référendum qui sera organisé en 2013, a-t-elle rappelé.

Répondant à la représentante du Royaume-Uni, le représentant de l’Argentine a répété que les îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire argentin.  Ces territoires font l’objet d’un conflit de souveraineté et sont occupés illégalement par le Royaume-Uni.  Il a appelé le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations avec l’Argentine pour trouver une solution juste et durable à la question de ces îles.  Il a dénoncé toutes références faites par le Royaume-Uni à un référendum, qui se tiendra en 2013, qualifiant cette démarche « d’action encouragée par les Britanniques pour savoir si des citoyens britanniques souhaitent rester britanniques ».  Ces territoires, qui font l’objet d’un différend colonial, sont occupés illégalement par le Royaume-Uni, a conclu le représentant.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

8^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION COMMENTENT LES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL

DE LA CHARTE, EN PARTICULIER SUR L’APPLICATION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DES ÉTATS TIERS

Les délégations explorent également les moyens de définir

la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a continué, ce matin, l’examen des travaux du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, avant d’entamer l’examen de la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

Concernant les effets de l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur les États tiers, un des points à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte depuis de nombreuses années, beaucoup de délégations ont estimé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort dans le cadre du règlement pacifique de différends et de la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  Ces sanctions devraient être révisées régulièrement pour les amender et les annuler, notamment lorsque les causes pour lesquelles elles ont été imposées n’existent plus, a estimé le Maroc.  

Les sanctions devraient être appliquées avec prudence pour réduire les effets délétères de leur imposition sur les populations civiles et les États tiers, a souligné pour sa part l’Algérie.  « L’objectif des sanctions » n’est pas de faire souffrir les peuples, a-t-elle souligné.  De son côté, le représentant de la République démocratique populaire de Corée s’est insurgé contre l’utilisation de sanctions, qu’il a jugées de plus en plus extrêmes.  Les Etats-Unis ont, quant à eux, estimé que le système des sanctions ciblées des Nations Unies reste un bon outil pour lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales.

La nécessité de respecter pleinement la Charte des Nations Unies ainsi que l’importance de préserver l’équilibre entre les organes des Nations Unies ont aussi été abordées.  La tendance du Conseil de sécurité de s’approprier, parfois, de questions qui ne sont pas de son ressort a été dénoncée car, ont soutenu certains intervenants, cela a pour conséquence d’affaiblir l’autorité de l’Assemblée générale et de mettre à mal l’équilibre qui prévaut entre les principaux organes.  La RPDC juge nécessaire de « mettre en place un mécanisme en vertu duquel le Conseil de sécurité serait responsable devant l’Assemblée générale des Nations Unies ». 

Les États-Unis ont exhorté le Comité spécial à continuer à rechercher des moyens d’améliorer son efficacité, notamment en envisageant de se réunir seulement tous les deux ans ou d’écourter sa session annuelle.  Le représentant de Cuba a, quant à lui, dénoncé le fait que les travaux du Comité sont sabotés par un petit groupe de pays et s’est opposé à toute tentative de modifier l’ordre du jour du Comité.

Enfin, la quasi-totalité des délégations a salué le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux, ce qui a valu les remerciements de la part du délégué des Philippines.

S’exprimant sur la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts de l’ONU en mission des Nations Unies, les délégations de la Sixième Commission ont unanimement souligné qu’il était important que les fonctionnaires et les experts en mission, qui sont « le visage des Nations Unies » soient passibles de mesures disciplinaires et éventuellement de poursuites judiciaires s’ils commettent des actes illicites pendant l’exercice de leurs fonctions.  L’impunité ne peut être tolérée, ni pour les victimes, ni pour l’État hôte, ni pour la réputation de l’Organisation, ont-elles rappelé.  « Un cas d’impunité est un cas de trop », a déclaré la Norvège.  

De manière plus globale, la Suisse est convaincue que l’élaboration d’une convention internationale serait le moyen le plus approprié pour faire en sorte que le personnel de l’ONU doive rendre compte de ses actes.  En revanche, certains États Membres de l’Organisation, come l’Inde ou la Norvège, ont estimé que l’élaboration d’une convention internationale en la matière ne se justifiait pas ou qu’il était prématuré, à ce stade, de s’engager dans cette voie.  La Fédération de Russie a souligné qu’il incombait en premier lieu à l’État de la nationalité du fonctionnaire ou expert en mission d’exercer la responsabilité pénale en cas d’actes illicites.  L’élaboration d’un instrument juridique international sur la question ne pourrait se justifier, a-t-il déclaré, que s’il existe véritablement des lacunes dans ce domaine.

Il est essentiel, ont insisté l’ensemble des délégations, de soutenir la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies concernant les crimes commis par des fonctionnaires ou experts en mission, surtout les crimes à caractère sexuel.

Lundi matin, à 10 heures, la Sixième Commission poursuivra l’examen de la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et entamera l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/67/33, A/67/189 ET A/67/190)

Déclarations

M. FARID DAHMANE (Algérie), souscrivant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a affirmé que l’Algérie accordait une importance particulière aux travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il a insisté sur la nécessité de respecter pleinement la Charte des Nations Unies ainsi que le rôle de ses organes et a souligné l’importance de préserver l’équilibre entre ceux-ci.  À cet égard, le Conseil de sécurité doit bien respecter son mandat, a-t-il insisté.

Le processus de réforme des Nations Unies, a estimé le représentant, bénéficiera du travail et des activités du Comité spécial.  Il a à cet égard appuyé l’initiative proposée par le Venezuela visant à créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies et la proposition de Cuba relative au renforcement de la fonction de l’Organisation.  L’Algérie est d’avis que les sanctions devraient être appliquées avec prudence pour réduire les effets délétères de l’imposition sur les civils et les États tiers.  La possibilité d’une clause d’extinction mérite l’attention sur ce point, a-t-il recommandé.

M. LESTER DELGADO SANCHEZ (Cuba) a appuyé les interventions de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés et du Chili au nom de la CELAC.  Il a déclaré que le respect et la promotion des principes de la Charte des Nations Unies sont d’une importance capitale.  Il faut, a-t-il estimé, renforcer le rôle de l’Assemblée générale.  Le Comité spécial est le cadre approprié pour négocier et proposer des recommandations permettant d’assurer que tous les États Membres agissent conformément au droit international.  Le Comité spécial devrait promouvoir un débat approfondi sur toute proposition qui permette aux organes des Nations Unies de respecter leur mandat.  Certaines délégations continuent d’empêcher le Comité spécial de s’acquitter pleinement de son mandat, a-t-il fait remarquer.  « Nous estimons que les propositions dont il est saisi doivent être examinées paragraphe par paragraphe, comme cela se fait dans d’autres groupes de travail. »

Le représentant de Cuba a dénoncé le fait que les travaux du Comité spécial sont « pris en otage » par un petit groupe de pays.  Ces pays, a-t-il regretté, affirment qu’ils ne sont pas d’accord pour étayer leurs propositions.  « Cuba dénonce cette position », a souligné son représentant.  Il a ajouté que Cuba s’opposait à toute tentative de réduire la session annuelle du Comité spécial et de retirer de son ordre du jour l’examen de certaines questions.  En conclusion, le représentant a déclaré que Cuba avait appuyé les efforts consentis pour poursuivre la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations unies et le Répertoire de la pratique pour le Conseil de sécurité.  Les retards pris concernant la publication du volume III du Répertoire de la pratique pour le Conseil de sécurité doivent être comblés.  Le représentant a prié le Secrétaire général de se saisir de cette question de façon prioritaire.

M. FATHALLA A. A.ALJADEY (Libye), se ralliant à la déclaration faite au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que la Libye avait présenté un document de travail révisé afin de renforcer le rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Libye salue toute proposition relative à ce document, a-t-il dit.  Tout en saluant les progrès accomplis pour publier le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a regretté que la version arabe de ces publications soit diffusée plus tard que les autres versions linguistiques.  La publication de ces documents en arabe, a-t-il souligné, bénéficierait grandement au monde arabophone.

Mme DIANA TARATUKHINA (Fédération de Russie) a noté que, lors de la session de printemps du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation, les délégations ont exprimé diverses positions.  Certains États Membres ont formulé des propositions qui ont été faites pour accroître le rôle et la durée des travaux du Comité spécial et d’autres ont, au contraire, recommandé de réduire la durée de sa session annuelle et de la tenir tous les deux ans et de limiter son ordre du jour à certaines questions. 

« Nous partageons le point de vue selon lequel le Comité spécial a besoin d’optimiser ses travaux.  Il doit continuer à fonctionner à temps plein.  C’est pourquoi nous considérons qu’avec le temps, nous pourrons trouver une solution de consensus », a-t-elle déclaré.  La représentante a émis l’espoir que, dans l’élaboration du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le Secrétariat respectera les recommandations du Secrétaire général du 18 septembre 1952.

M. KIM YOUNG SONG (République démocratique populaire de Corée, RPDC), souscrivant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est insurgé contre la pratique continue de l’arbitraire dans les relations internationales et contre les atteintes à la souveraineté, l’ingérence dans les affaires intérieures et l’utilisation de sanctions, qu’il a jugées de plus en plus extrêmes.  « Pire », a-t-il déploré, « les Nations Unies continuent de justifier de tels actes ».  Il a notamment dénoncé les tentatives d’élargir l’autorité du Conseil de sécurité, ce qui a pour conséquence d’affaiblir l’autorité de l’Assemblée générale et de mettre à mal l’équilibre qui prévaut entre les principaux organes de l’ONU, a-t-il déploré.  C’est pourquoi la RPDC juge nécessaire de mettre en place un mécanisme en vertu duquel le Conseil de sécurité sera responsable devant l’Assemblée générale Nations Unies, a-t-il déclaré. 

Le Comité spécial devrait accélérer l’adoption des diverses propositions déjà faites, comme le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends et le renforcement du rôle de l’Organisation.  Il devrait également élaborer de nouvelles propositions qui contribuent au raffermissement du rôle de l’Organisation et, par conséquent, à la réforme de Conseil de sécurité, a-t-il proposé.  M. Kim Young Song a ensuite dénoncé la présence du commandement des « Nations Unies » basé en « Corée du Sud », qui a été, selon le délégué, « inventé illégalement par les États-Unis en 1950 et qui est à ce titre un commandement américain, non un commandement des Nations Unies ».  C’est la raison pour laquelle nous appelons à son démantèlement, conformément à la résolution de la trentième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a conclu M. Kim Young Song.

M. LIHAN JOK (Malaisie) a imputé l’absence de progrès dans les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  aux méthodes de travail employées qui ne permettent pas, a-t-il dit, de débattre et d’analyser complètement les propositions. 

M. Jok a appuyé l’idée, présentée par les Philippines, de commémorer le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  À cet égard, il a souligné l’importance de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  Le respect par la Cour de son mandat et de l’état de droit doit renforcer la confiance que les États Membres placent en elle.

Par principe, la Malaisie est opposée à l’application de sanctions, a poursuivi le représentant.  Les sanctions ne doivent être utilisées qu’en dernier recours et lorsqu’il existe clairement une menace contre la paix et la sécurité internationales.  S’il a salué la réorientation des procédures du Conseil de sécurité en faveur de sanctions ciblées, il a toutefois regretté le manque de recommandations concrètes sur les moyens d’assister les Etats tiers touchés par l’application de sanctions.  La Malaisie est également préoccupée par le fait que certains comités des sanctions refusent de partager des informations pertinentes sur les sanctions imposées à des entités et qui affectent des États Membres.

Mme DORIS TIJERINO (Nicaragua) a exprimé la satisfaction du Nicaragua de travailler sur « le règlement pacifique des différends » et a réaffirmé son attachement aux principes de bon voisinage, de solidarité et de réciprocité entre les peuples comme fondement des relations internationales.  En la matière, la Cour internationale de Justice (CIJ), dont le travail contribue à la sécurité internationale et promeut l’arrangement pacifique des controverses, est particulièrement importante, a souligné la représentante.  En conclusion, elle juge le temps imparti à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation absolument nécessaire.

Mme FATIMA AKILU (Nigéria), s’exprimant tout d’abord sur la question des sanctions imposées par le Conseil de sécurité contre des États Membres et des conséquences que ces sanctions peuvent avoir sur des États tiers, a prôné la mise en place d’un mécanisme d’évaluation de l’impact de ces sanctions sur le plan humanitaire.  En matière de règlement des différends internationaux, Mme Akilu a réaffirmé la reconnaissance par son pays de la légitimité de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’instance de règlement des conflits et en invitant les États Membres à utiliser les procédures et méthodes existantes pour parvenir à des règlements pacifiques et négociés.

La représentante a également opté pour une modification des méthodes de travail du Comité spécial et des termes de référence de l’administration du Fonds d’affectation spéciale, en conformité avec les Règlements financiers de l’Organisation des Nations Unies.  La modification qu’elle appelle de ses vœux concerne notamment le partage et le recueil d’informations et la promotion de projets d’assistance technique sur les plans sécuritaire, politique et juridique.  Elle a également insisté sur la nécessité de publier des mises à jour régulières permettant aux États Membres d’être informés des contributions des donateurs.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a exprimé son soutien au projet de résolution sur le Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui contient notamment des dispositions sur le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  En ce qui concerne l’efficacité du Comité spécial, il a souligné les doubles emplois entre ses travaux et ceux d’autres organes des Nations Unies, en expliquant ainsi le manque d’enthousiasme du Comité spécial à discuter en profondeur de certaines questions.  Le représentant s’est d’ailleurs félicité de ce que deux propositions soumises au Comité spécial depuis longtemps aient été retirées de son ordre du jour au cours de sa session de 2012.  Il a exhorté le Comité spécial à continuer à rechercher des moyens d’améliorer son efficacité, notamment en envisageant de se réunir seulement tous les deux ans ou d’écourter sa session annuelle.

Le représentant a estimé que le Comité spécial ne devrait pas mener d’activités dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales afin d’éviter des doubles emplois.  Dans le domaine des sanctions, il a noté que des développements positifs avaient eu lieu en dehors des Nations Unies afin de garantir que le système des sanctions ciblées des Nations Unies reste un bon outil pour lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales.  En outre, compte tenu du fait que l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions a considérablement diminué, il a suggéré que le Comité spécial soit dessaisi de cette question.  Il a également rappelé que son pays ne soutenait pas la proposition du Secrétaire général de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de la force.

M. BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la pertinence de la Déclaration de Manille de 1982 restait entière et qu’il faudrait respecter pleinement son contenu.  L’interdiction de la menace ou de la force dans les relations internationales est une des avancées majeures des Nations Unies dans ce domaine, a-t-il souligné.  Malgré cela, certains États menacent fréquemment d’avoir recours à l’utilisation de la force contre d’autres pays.  Les sanctions en tant que mesures coercitives ne peuvent être utilisées qu’en dernier ressort et seulement lorsque le Conseil de sécurité a eu connaissance d’une menace à la paix.  Les sanctions doivent appuyer des objectifs légitimes, a-t-il souligné.  Par conséquent, le Conseil de sécurité ne peut pas déterminer la conduite licite d’un État comme étant une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut être exploité pour des objectifs inappropriés, comme le prévoit l’Article 25 de la Charte des Nations Unies.  De même, les États Membres sont tenus de respecter les décisions prises conformément à la Charte.  Les sanctions sont souvent prises par le seul fait de la manipulation politique de certains membres du Conseil de sécurité.  Le représentant a réaffirmé que le Conseil de sécurité devrait rendre des comptes lorsqu’il prend des sanctions illicites contre certains États Membres.

Par ailleurs, les sanctions économiques unilatérales prises à l’encontre de pays en développement restent une grave source de préoccupation.  « Ces mesures coercitives, qui sont toujours prises par le même État, sont imposées à la suite d’une application extraterritoriale du droit national, ce qui est contraire au droit international », a-t-il rappelé.  En pratique, les sanctions ne ciblent que les peuples et imposent des souffrances inhumaines, a-t-il déclaré.  Le représentant a estimé que les États-Unis ont trouvé le prétexte du programme nucléaire civil iranien, « mais tout cela n’est qu’une mascarade, il n’y a rien qui prouve que notre programme nucléaire civil puisse se transformer en programme nucléaire militaire ».

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc), se ralliant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a insisté sur le fait que, pour le Maroc, les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort dans le cadre du règlement pacifique de différends et de la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  Il importe de limiter les effets négatifs de ces sanctions sur les individus non visés et sur les États tiers, a-t-il souligné.  Ces sanctions devraient être révisées régulièrement pour les amender et les annuler lorsque les causes pour lesquelles elles ont été imposées n’existent plus, a-t-il recommandé.

Réaffirmant les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, le délégué a exprimé son appui au rôle des Nations Unies en matière de maintien de la paix, de promotion des droits de l’homme et de développement durable.  Le règlement pacifique des différends demeure une question essentielle pour l’Organisation, a-t-il souligné, en réaffirmant l’importance de la Déclaration de Manille de 1982 relative à la question.  Saluant les progrès réalisés dans la préparation du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a indiqué que ceux-ci étaient des sources d’information précieuses et un moyen efficace de préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  « Nous espérons que la publication de ces Répertoires se fera dans toutes les langues officielles de l’Organisation », a-t-il dit avant de conclure.

M. AL-ADHANI (Irak) a rappelé que le Conseil de sécurité avait la compétence d’imposer des sanctions, conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Mais ces sanctions, a-t-il fait remarquer, ont pour but d’amener le pays ciblé à la paix et non pas de le réduire au sous-développement.  En d’autres termes, le régime des sanctions doit être examiné avec précaution, a-t-il insisté.  En prenant en considération les effets catastrophiques que le peuple irakien a subis en raison de sanctions qui avaient été imposées à l’Irak, alors que le peuple était hors de tout blâme, nous demandons d’examiner de manière approfondie les effets des sanctions et, précisément, les effets négatifs de ces sanctions.  Le représentant a en outre réaffirmé la nécessité d’établir un calendrier précis pour l’application des sanctions.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus), souscrivant à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a jugé nécessaire de revitaliser les activités du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  « Les méthodes de travail peuvent faire l’objet d’une discussion mais ne doivent pas constituer une fin en soi.  Ce qui importe est la volonté politique des États », a-t-il insisté.  Le Comité spécial en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale peut faire, en vertu de son mandat, toutes sortes de recommandations à l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.

Il est inacceptable d’introduire de manière préventive des sanctions et cette pratique est contraire à la Charte des Nations Unies, a poursuivi le délégué.  Les sanctions, même ciblées, visent les relations entre les États et ont une incidence sur les pays tiers.  « Mon pays se félicite à cet égard des activités menées pour réduire leurs effets négatifs sur les pays tiers », a-t-il indiqué.  Le délégué a estimé que le document de travail, présenté par le Venezuela, sur la création d’un groupe de travail  à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies et la proposition de Cuba, sur le renforcement de la fonction de l’Organisation, méritaient un examen sérieux et équilibré, compte tenu des fonctions et du rôle respectif de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

Mme DIAZ MENDOZA (Venezuela) a estimé qu’il faudrait démocratiser l’ONU et réformer urgemment le rôle du Conseil de sécurité et renforcer le rôle de l’Assemblée générale.  Elle a condamné « la tendance du Conseil de sécurité de s’approprier parfois de questions qui ne sont pas de son ressort », en citant par exemple, celles qui relèvent du mandat du Conseil économique et social.

La représentante du Venezuela a estimé que le Comité spécial devrait jouer un rôle plus actif.  Concernant l’impact des sanctions, la représentante a estimé que ces sanctions ne pouvaient être imposées qu’à titre préventif et uniquement lorsque tous les autres moyens de recours ont été examinés.  « L’objectif des sanctions » n’est pas de faire souffrir les peuples, a-t-elle rappelé.  Il est nécessaire aussi de fixer les délais et lever les sanctions lorsque les objectifs ont été atteints.  Aucune sanction ne peut avoir d’effet délétère sur les populations, a-t-elle ajouté.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée, répondant à la délégation de la République démocratique populaire de Corée (RPDC), a déclaré que le « commandement des Nations Unies » avait été créé légalement en 1950.  Les résolutions 84 et 88 de 1950 du Conseil de sécurité reconnaissent officiellement le « commandement des Nations Unies » comme entité chargée du maintien de la paix dans la péninsule coréenne.  Concernant la résolution adoptée lors de la trentième session de l’Assemblée générale, il est erroné, a-t-il dit, de citer un extrait de la résolution qui sort de son contexte.  Le Comité spécial n’est pas l’enceinte appropriée pour débattre du statut du commandement, a-t-il estimé.

Répondant au représentant de la République de Corée, le délégué de la RPDC a déclaré que la République de Corée tronquait la réalité lorsqu’il évoque la question du commandement des Nations Unies.  La résolution 84 relative au commandement des Nations Unies en « Corée du Sud » est illégale, a-t-il martelé.  Ce n’est rien d’autre qu’un produit fabriqué de toute pièce par les États-Unis et il y a violation de l’Article 27 du Chapitre V de la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé.  La résolution elle-même recommande l’établissement d’un commandement unifié sous l’autorité des États-Unis mais n’a jamais utilisé le libellé de commandement des Nations Unies.  Ce sont les États-Unis qui ont présenté au Conseil de sécurité un rapport dans lequel ils ont modifié le libellé « commandement unifié » par « commandement des Nations Unies ».  Le commandement des Nations Unies doit être démantelé dans les plus brefs délais, conformément aux résolutions pertinentes, a-t-il insisté.

Exerçant à nouveau son droit de réponse à la suite des commentaires du délégué de la RPDC, le représentant de la République de Corée a tenu à préciser que le commandement avait été établi conformément à toutes les dispositions juridiques pertinentes en vigueur.  « Cette enceinte, a-t-il fait remarquer une nouvelle fois, n’est appropriée pour discuter du statut du commandement des Nations Unies.

Le délégué de la RPDC a rétorqué que cette enceinte était appropriée pour en discuter et il a ainsi réitéré sa proposition de démanteler le « commandement », conformément à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.

Rapport du Secrétaire général sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/67/213)

Le présent rapport, établi en application des paragraphes 16 et 17 de la résolution 66/93 de l’Assemblée générale, présente les informations communiquées par les gouvernements - El Salvador, Finlande, Koweït, Panama et la Suisse - sur la possibilité que leur offre leur législation nationale d’établir leur compétence, notamment à l’égard des infractions graves commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies.  Il donne également un aperçu des activités de coopération menées entre l’Organisation des Nations Unies et El Salvador, la Finlande, le Koweït, le Panama et la Suisse pour échanger des informations et faciliter les enquêtes et poursuites concernant ces nationaux.  Il présente les observations des États, en l’espèce la Suisse, formulées conformément au paragraphe 8 de la résolution.

Enfin, le rapport expose les activités récentes menées par le Secrétariat en rapport avec la résolution.  Ces activités concernent notamment le renvoi d’affaires mettant en cause des fonctionnaires ou des experts en mission, des demandes d’informations sur l’état d’avancement des affaires et l’assistance pouvant être fournie par le Secrétariat.  Elles concernent également l’utilisation éventuelle par les États qui exercent leur compétence d’informations provenant des enquêtes menées par l’Organisation des Nations Unies et la protection des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies contre des mesures de rétorsion.  Le rapport décrit également les activités menées par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie qui vise à éliminer les comportements répréhensibles, notamment l’exploitation et les atteintes sexuelles, en prenant des mesures préventives et correctives.

Déclarations

M. JOSÉ ANTONIOGONZALEZ (Chili), au nom de la CELAC, a déclaré que tout type de mauvais agissements, particulièrement les conduites criminelles des fonctionnaires des Nations Unies ne peuvent être tolérés et rester impunis.  Les conséquences de ces actes, cependant, doivent être appréciées à la lumière des principes de la justice et du droit international, en respectant particulièrement un procès en bonne et due forme et en examinant les dommages causés aux victimes, ainsi qu’à la réputation de l’Organisation.  Certes, des mesures ont été prises pour remplir la compétence pénale concernant les délits les plus gaves.  Mais il nous faut redoubler les efforts pour que l’impunité dans le cadre d’infraction n’ait plus jamais lieu.  La CELAC demande au Secrétariat de continuer ses efforts pour améliorer l’information et la communication avec les États Membres concernés immédiatement, dès l’occurrence d’un incident ayant de possibles implications criminelles.  Ces procédures doivent faire l’effet d’un suivi.  Il est essentiel de s’assurer que cette notification se fasse effectivement et efficacement. 

Par ailleurs, la CELAC réaffirme son ferme soutien à une politique de tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels et souligne la nécessité d’assurer strictement l’application de la règle de droit, a indiqué le représentant.  Il a insisté sur la responsabilité partagée entre le Secrétariat et les États Membres pour prendre toute mesure permettant d’améliorer la conduite des fonctionnaires des Nations Unies.  « Nous sommes convaincus que nous pouvons encore améliorer la coopération, mais il y a d’autres domaines qui représentent des défis plus grands, notamment tout ce qui concerne la collecte de la preuve dans les enquêtes criminelles », a-t-il fait remarquer.  La CELAC, a-t-il assuré, continuera à contribuer à ces discussions de façon constructive.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), intervenant au nom du Groupe des États africains, a déclaré que la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies était primordiale pour le continent africain où un grand nombre de fonctionnaires et experts des Nations Unies sont déployés. Le Groupe est préoccupé par les actes délictueux et abus commis par un grand nombre de ces fonctionnaires et experts en mission, a-t-il indiqué.  « De tels actes sapent la crédibilité de l’Organisation.  C’est pourquoi nous estimons qu’il importe que ces fonctionnaires et experts en mission rendent des comptes », a-t-il indiqué avant de rappeler l’attachement du Groupe à la lutte contre l’impunité.  Les lacunes juridictionnelles qui existent doivent être comblées car elles peuvent entraîner plus de souffrance, a-t-il ajouté.

Prenant note de la volonté de nombreux États de fournir une assistance pour aider à mener des enquêtes, le délégué a insisté sur l’importance de coopérer par le biais du partage d’informations et d’expériences pour renforcer les capacités nationales au niveau judiciaire.  Il a également encouragé les pays fournisseurs de contingents à mettre l’accent sur l’importance des questions des crimes sexuels et autres abus lors des formations de préparation au déploiement.  « La politique de « tolérance zéro » et la lutte contre l’impunité restent nos principes directeurs.  Les auteurs de ces crimes doivent être poursuivis », a-t-il martelé.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que les pays non alignés fournissent 87% du personnel des missions de maintien de la paix.  Ils sont également les principaux bénéficiaires de ces opérations de maintien de la paix, a–t-il fait remarquer.  Les pays non alignés se félicitent des travaux de la Sixième Commission encourageant la coopération internationale dans ce domaine en vue de déterminer la responsabilité de l’Organisation pour les actes illicites commis par des membres de son personnel en mission. 

Le représentant a souligné l’importance pour les pays non alignés d’assurer l’application d’une politique de tolérance zéro en cas d’exploitation sexuelle et d’abus commis par les fonctionnaires des Nations Unies.  « Nous prenons note de la stratégie globale sur l’assistance et le soutien aux victimes d’exploitation sexuelle commise par le personnel des Nations Unies ».  Cette stratégie devrait contribuer à réduire le nombre de victimes, a-t-il souligné.  Il faudrait mettre en œuvre sans tarder la résolution de l’Assemblée générale 61/291, car ce processus doit renforcer les mécanismes de responsabilité et contribuer à garantir le respect des enquêtes sur les cas d’exploitation sexuelle et d’abus.  Enfin, le représentant a réitéré qu’il était prématuré, à ce stade, de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité des fonctionnaires des Nations Unies ou experts en mission. 

M. GILLES MARHIC, de l’Union européenne, a réitéré l’appui indéfectible de l’Union européenne à la politique de « tolérance zéro ».  Tout en maintenant le système de privilèges et d’immunités des fonctionnaires des Nations Unies et experts en mission, il importe que le droit international et le droit interne de l’État hôte soient respectés et qu’aucun crime ne reste impuni, a-t-il indiqué.  L’impunité ne pourrait être tolérée, ni pour les victimes, ni pour l’État hôte, ni pour la réputation de l’Organisation, a-t-il martelé, en ajoutant qu’elle pourrait avoir des effets délétères sur l’efficacité de l’Organisation.  L’Union européenne salue les mesures du Secrétaire général présentées dans son rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/66/699), a indiqué M. Marhic.  La formation et la sensibilisation aux normes de conduite doivent, à cet égard, être au cœur des mesures de prévention, a-t-il souligné.

La coopération entre les États Membres et les Nations Unies pour enquêter sur les allégations d’infractions est essentielle, a-t-il estimé.  Il est également primordial que l’État du ressortissant mis en cause établisse la compétence nécessaire pour mener l’enquête et poursuivre en justice si nécessaire, a-t-il ajouté.  L’Union européenne est favorable à une double approche qui conjugue des mesures de court et long termes pour combler les lacunes juridiques existantes.  « Nous sommes prêts à envisager un cadre juridique global qui permet d’enquêter et de poursuivre le cas échéant les auteurs d’infractions, permettant aux autorités compétentes de punir les actes criminels, a-t-il assuré, avant d’encourager les autres délégations à faire de même.

Mme SUE ROBERTSON (Australie), qui s’exprimait aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné qu’il était particulièrement important que les fonctionnaires et les experts en mission, qui sont « le visage des Nations Unies » et dont le comportement peut en ternir la réputation, soient passibles de mesures disciplinaires et, éventuellement, de poursuites judiciaires.  Elle s’est félicitée que le Bureau des affaires juridiques ait renvoyé le cas de 17 fonctionnaires de l’ONU aux États concernés en vue d’une enquête et d’éventuelles poursuites.  Si les Nations Unies se doivent de veiller à la responsabilité de leurs représentants, les États concernés sont responsables de traduire cette responsabilité de manière concrète.  Le personnel de l’ONU doit répondre de tout délit qu’il pourrait commettre, a-t-elle souligné.

Il reste cependant beaucoup à faire pour combler le fossé qui peut permettre à certains individus d’échapper à leurs responsabilités criminelles, estime le Groupe CANZ.  Ce dernier appelle tous les États à se conformer à la résolution 62/63 en créant les conditions juridiques permettant de poursuivre leurs ressortissants susceptibles d’avoir commis des infractions graves dans le cadre de leur travail ou d’une mission pour les Nations Unies.  Il leur demande également de rendre compte des efforts accomplis à cet égard.  À plus long terme, le Groupe CANZ souhaite l’élaboration d’une convention exigeant des États Membres qu’ils exercent leur juridiction pénale sur leurs ressortissants engagés dans des opérations des Nations Unies à l’étranger.

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a constaté que le problème de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies était « loin d’être résolu ».  La Suisse ne peut tolérer que des membres du personnel de l’ONU qui se rendent coupables de délits échappent à la justice.  Elle estime qu’il est du devoir des États Membres des Nations Unies et du Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de telles infractions et pour s’assurer qu’elles ne restent pas impunies.  La Suisse encourage tous les États à se doter des moyens nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour toute infraction commise en mission, en adaptant s’il le faut leur législation nationale afin d’y inclure le principe de « personnalité active ».  Elle rappelle qu’il s’agit précisément de la teneur de la résolution A/RES/66/93 (2011) de l’Assemblée générale, même si elle déplore que le personnel militaire n’y soit pas pris en compte.

La Suisse suggère que le Secrétaire général établisse la liste des États appliquant déjà le principe de la personnalité active à l’égard de leurs fonctionnaires et experts en mission afin d’encourager les autres États à l’adopter à leur tour, a indiqué son représentant.  De manière plus globale, la Confédération helvétique est convaincue que « l’élaboration d’une convention internationale serait le moyen le plus approprié pour faire en sorte que le personnel de l’ONU doive rendre compte de ses actes. »  Elle estime que ce nouvel instrument devrait inclure toutes les catégories de personnel, les fonctionnaires et les experts en mission comme le personnel militaire.

M. NGULA KALALA (République démocratique du Congo, RDC) a réaffirmé sa reconnaissance à la communauté internationale pour sa contribution dans le domaine du maintien de la paix, avant de rappeler que les révélations en 2004 d’exploitations et d’abus sexuels imputables à un grand nombre de membres du personnel du maintien de la paix des Nations Unies dans son pays avaient gravement porté atteinte à l’image du maintien de la paix.  La RDC est convaincue que la règle universellement reconnue et selon laquelle « nul n’est au-dessus de la loi » doit s’appliquer à tous, a-t-il souligné.  « Les fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission qui ont commis des infractions pénales devraient être amenés à répondre de leurs actes pour ne pas favoriser l’impunité des crimes », a insisté M. Kalala. Toutefois, en dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, l’impunité demeure consacrée sur toute la ligne, a-t-il déploré, en dénonçant le fait que de nombreux pays étaient peu enclins à traduire en justice leurs ressortissants responsables de crimes.

Par ailleurs, M. Kalala s’est dit déçu par le contenu du rapport du Secrétaire général, car il pensait pouvoir y trouver une énumération des cas où les Nations Unies auraient décidé de lever l’immunité des auteurs de crimes pour laisser à la justice un champ d’action libre.  Regrettant le peu de progrès réalisés dans ce domaine, il a renouvelé son plaidoyer en faveur d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, afin de lutter efficacement contre cette nouvelle forme d’impunité.

M. YONGHOON CHOI (République de Corée) a souligné que la responsabilité pénale était un élément essentiel de l’état de droit.  Le fait de pouvoir engager des poursuites pénales contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, ayant eu des comportements répréhensibles, contribue à la lutte contre l’impunité, a-t-il estimé.  Si toutefois ceux-ci « abusent de leurs immunités », cela peut porter préjudice à la crédibilité et à l’impartialité de l’Organisation, a prévenu M. Choi.  Les États dont des nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies ont commis des infractions graves doivent prendre les mesures qui s’imposent.

L’un des buts du débat d’aujourd’hui, a insisté le représentant, est de prévenir de telles infractions.  C’est un rôle qui revient au Secrétaire général, mais aussi aux États Membres.  Pour sa part, la République de Corée sélectionne soigneusement le personnel qu’elle met à la disposition des opérations de maintien de la paix de l’ONU et le soumet à un stage de formation intensif de trois mois, avant son déploiement.

M.JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a estimé qu’il était essentiel que tous les États adoptent les mesures nécessaires pour garantir la compétence juridictionnelle de leurs tribunaux pour juger les délits commis par les fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission.  Il a cependant estimé que cela ne devrait pas aboutir obligatoirement à la création de nouveaux types d’infractions pénales.  Les crimes graves d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes sont déjà punis par le droit pénal dans la majorité des pays, a-t-il fait observer.  Le représentant a également souligné la nécessité de renforcer la coopération qui permet, a-t-il dit, d’obtenir des éléments de preuve sur les délits commis en dehors du territoire national.  Il a aussi plaidé en faveur d’une convention éventuelle sur cette question en déterminant, au préalable, les critères qui permettent d’identifier les individus relevant de la catégorie de « fonctionnaires ou experts en mission ». 

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a condamné les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et jugé qu’il était impératif que tous les fonctionnaires et experts en mission s’acquittent de leurs tâches dans le plein respect de la Charte des Nations Unies de sorte à promouvoir l’image, la crédibilité et l’intégrité de l’Organisation.  Il a rappelé qu’aux termes de sa résolution 66/93, l’Assemblée générale engagevivementles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte.  L’application effective de cet élément aidera à combler la lacune juridique concernant les États Membres qui ne reconnaissent pas la juridiction extraterritoriale pour les infractions pénales commises par leurs ressortissants à l’étranger, a-t-il commenté.

Par ailleurs, le représentant a réitéré que la question des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne requiert pas l’élaboration d’une convention internationale, en précisant qu’il incombait aux États Membres de veiller à ce que leur droit interne comporte des dispositions adéquates pour la poursuite de telles infractions commises par leurs ressortissants qui sont fonctionnaires ou experts des Nations Unies à l’étranger, ainsi que des dispositions relatives à l’assistance internationale pour l’enquête et la poursuite des crimes commis. 

Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège) a déclaré que les crimes et actes délictueux commis par le personnel des Nations Unies représentent un danger pour l’intégrité de l’Organisation, sapent la confiance dont elle jouit et l’empêchent d’accomplir son mandat.  C’est pourquoi la Norvège soutient pleinement la politique de « tolérance zéro », s’agissant des crimes commis par le personnel des Nations Unies, a-t-elle fait savoir.  Tout en soulignant la nécessité de mener des actions de sensibilisation sur cette question, elle a réitéré l’importance d’examiner la question de la responsabilité et de la réparation en cas d’infractions.  Il importe de répondre, de manière appropriée, à la question de la responsabilité pénale du personnel des Nations Unies au niveau individuel mais également au niveau de l’Organisation, a insisté Mme Enersen.  L’ONU ne doit pas être utilisée pour couvrir les conduites répréhensibles, a-t-elle mis en garde.  « Les atteintes doivent faire l’objet de poursuites.  Un cas d’impunité est un cas de trop », a-t-elle insisté.  La Norvège appelle les États à établir leur compétence à l’égard de leurs ressortissants fonctionnaires et experts de l’ONU en mission, et à œuvrer également à l’adoption d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a-t-elle dit en conclusion.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), se ralliant à la déclaration de l’Union européenne, a déclaré qu’il est essentiel pour la crédibilité et l’autorité des Nations Unies de s’assurer que tout fonctionnaire ayant commis une infraction dans l’exercice de sa mission ne reste pas impuni sous prétexte qu’il bénéficie d’un statut spécial.  Les délits ou crimes doivent faire l’objet d’une enquête et ceux qui sont déclarés responsables doivent être jugés, a-t-il dit.  Les États Membres doivent coopérer avec les institutions de justice pénale, a-t-il déclaré.

Concernant l’initiative globale du Département des opérations de maintien de la paix, le représentant a indiqué que l’Ukraine accueillerait un atelier régional dans le cadre de la formation future d’une police des Nations Unies.  Il a émis l’espoir que cet atelier sera une contribution utile concernant la prévention des infractions des experts et fonctionnaires des Nations Unies dans l’exercice de leur mission.  Le représentant a voulu aussi attirer l’attention de la Commission sur un autre problème.  Il a noté que depuis 1948, le nombre des victimes parmi les Casques bleus a dépassé les 3 000, ce qui comprend à la fois les membres du personnel civil et du personnel militaire en mission.  Ces membres des personnels de l’ONU ont sacrifié leur vie, a-t-il dit, avant d’exhorter les États Membres à participer aux enquêtes commises contre les Casques bleus dans l’exercice de leur mission.

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appuyait le renforcement des mesures relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a souligné en particulier l’importance des formations organisées avant le déploiement des opérations de maintien de la paix.  Il est nécessaire d’exclure l’impunité et de recourir à une procédure judiciaire équitable conformément aux règles juridiques pertinentes, a poursuivi le représentant.  Pour ce qui est de la poursuite des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, la Fédération de Russie estime qu’il incombe en premier lieu à l’État de la nationalité d’exercer cette compétence pénale, a-t-il rappelé.  La majorité des infractions sont commises par intérêt, a-t-il dit.  C’est pourquoi nous devons réfléchir aux causes de ces actes et à la manière d’y remédier, a-t-il proposé.  En conclusion, il a estimé qu’une convention ne serait nécessaire que s’il existe de véritables lacunes.  Sa délégation, a-t-il indiqué, n’en a pas la conviction.  Il serait plus judicieux, a-t-il suggéré, de se concentrer sur une mise en œuvre globale des normes existantes.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

6^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: DÉSARMEMENT ET NON-PROLIFÉRATION À NOUVEAU AU CENTRE DU DÉBAT GÉNÉRAL

Les délégations envisagent des voies pour sortir de l’impasse à la Conférence du désarmement

Les questions liées au nucléaire, aux mécanismes de désarmement et au contrôle des armes conventionnelles ont de nouveau marqué, ce matin, le débat général de la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale. 

Aucun des dix-sept États Membres intervenus n’étant doté de l’arme atomique, leurs représentants ont tous rappelé aux puissances nucléaires leurs obligations, certains soulignant même que le manque de progrès dans le désarmement risque de pousser des États vers de telles armes.  Pour accélérer les étapes vers l’objectif ultime d’un monde dénucléarisé qu’ils ont rappelé, ils ont réclamé de nouveaux efforts de réduction des arsenaux, appelé aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) pour permettre son entrée en vigueur.  Les essais nucléaires doivent être interdits, a estimé le représentant du Nicaragua, qui a également jugé « inacceptable et injustifiable » de développer aujourd’hui des armes nucléaires.

Réitérant cependant leur confiance dans le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), les délégations ont insisté sur la mise en œuvre effective et complète du Programme d’action adopté à l’issue de la Conférence d’examen du Traité de 2010, en particulier pour ce qui a trait à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient qui doit faire l’objet d’une conférence à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.  Directement concernés, le Qatar et Oman ont appelé la communauté internationale à soutenir pleinement cette initiative.  Leurs représentants ont également prôné un règlement pacifique du contentieux relatif au programme nucléaire iranien, en encourageant le dialogue et la diplomatie pour trouver une solution qui préserve, d’une part, la sécurité et la stabilité de la région et, d’autre part, le droit inaliénable des États, dont l’Iran, à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.

Dans leurs interventions, le Kirghizistan, l’Indonésie et l’Uruguay, qui appartiennent respectivement aux ZEAN d’Asie centrale, d’Asie du Sud-Est et d’Amérique latine, ont insisté aussi sur l’importante contribution qu’elles représentent dans les efforts de non-prolifération, en appelant d’ailleurs les puissances nucléaires à ratifier les protocoles des traités qui ont instaurés ces zones.  Plus généralement, les délégations qui ont pris la parole ont réclamé une nouvelle fois l’élaboration d’un instrument juridique international contraignant sur les garanties négatives de sécurité que leur donnent les puissances nucléaires.  C’est l’un des quatre dossiers au programme de travail de la Conférence du désarmement, avec le désarmement nucléaire, la prévention d’une course aux armements dans l’espace et surtout l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles que tous les intervenants ont appelé de leurs vœux, mais qui n’a pas démarré en raison de l’impasse qui existe depuis de nombreuses années au sein de cet organe.

Cette situation a été déplorée par tous les États Membres qui se sont exprimés ce matin.  S’ils ont réaffirmé que la Conférence du désarmement restait l’organe unique de négociation multilatérale en matière de désarmement, plusieurs ont envisagé différentes voies pour dépasser les blocages.  L’Indonésie et le Nicaragua ont, ainsi, réclamé l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la revitalisation des mécanismes de désarmement.  De leur côté, l’Uruguay et le Costa Rica ont défendu un élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.  Beaucoup plus critique, la Norvège a estimé que la règle du consensus continuait de « diluer et de paralyser » d’importants processus de désarmement, comme cela a été le cas avec la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui avait échoué en juillet dernier.

Cet échec a été regretté par de nombreuses délégations, qui sont toutefois restées optimistes sur les chances de succès en 2013.  L’Uruguay a ainsi proposé un débat de fond au sein de la Première Commission, avant d’appeler la communauté internationale à trouver un accord sur un texte équilibré, solide, non-discriminatoire, et établissant les normes internationales les plus élevées.  Le Nicaragua a insisté, quant à lui, sur des négociations ouvertes, transparentes et sur la base du consensus.  Enfin, le Guatemala a appuyé l’idée de convoquer une nouvelle conférence, en mars 2013, qui organisera ses travaux sur la base du « texte du 26 juillet ».

Au cours de cette séance, le Bénin, le Burkina Faso, le Nicaragua, Guatemala et le Costa Rica ont également rappelé les conséquences du manque de contrôle et de régulation du commerce des armes.  Ils ont souligné le fléau que constitue, en particulier, la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, en alimentant l’instabilité, les violences armées ou les organisations criminelles en Afrique et en Amérique latine.  Ils ont néanmoins salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui avait eu lieu du 27 août au 7 septembre 2012, et dont le Document final appelle au renforcement du programme et de la coopération internationale.

La Première Commission poursuivra son débat général, lundi 15 octobre à partir de 15 heures, en salle de conférence 1.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. VLADIMIR GERASIMOVICH (Bélarus) a souligné l’importance de mettre totalement en œuvre le Programme d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010.  Il a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en estimant qu’il permettrait de faire avancer les efforts de non-prolifération.  Il a appelé à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement, en rappelant que c’était le seul et unique organe multilatéral de négociations du désarmement.  Il a souhaité que des progrès réels soient enregistrés sur les questions à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement, en commençant par l’ouverture de négociations en vue de la création d’un traité encadrant la production de matières fissiles.  Il a insisté pour que cet objectif soit atteint exclusivement au sein de la Conférence du désarmement, comme les autres points inscrits au programme de travail de la Conférence, en particulier la mise en œuvre d’accords sur les garanties négatives offertes aux États non dotés.

Le représentant a poursuivi en saluant les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Revenant également sur l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, il a indiqué qu’indépendamment des divergences existantes entre les États Membres, le Bélarus soutiendra la poursuite de négociations pour parvenir à un texte robuste et contraignant.

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a rappelé que l’accroissement de l’insécurité et des menaces à la paix et la sécurité internationales rendaient urgente la réalisation de progrès tangibles et significatifs en matière de désarmement.  Il a cependant salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre qui s’est tenue cet été, en soulignant le fléau que la circulation illicite de ces armes représente pour les pays d’Afrique où elle alimente l’instabilité et les conflits, les groupes armés et le terrorisme.  Il a souhaité également que les discussions reprennent, dès le début 2013, pour parvenir à un consensus sur un traité pour le commerce des armes, après l’échec de la Conférence diplomatique organisée, à cet effet, en juillet dernier.

Abordant ensuite la question du désarmement nucléaire, le représentant a déploré l’impasse existante au sein de la Conférence du désarmement.  Il a appelé à la dépasser ou à trouver d’autres moyens de faire avancer les grands dossiers relevant de son mandat, en particulier les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  Il a également appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) pour permettre son entrée en vigueur le plus vite possible, insistant aussi sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), à l’instar de celle mise en place en Afrique par le Traité de Pelindaba. 

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a estimé que « la Convention sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions montraient qu’il est possible de négocier des instruments multilatéraux qui ont un impact humanitaire immédiat sur le terrain et renforcent la protection des civils ».  La Norvège est fière d’avoir présidé la troisième Réunion des États Parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Oslo en septembre dernier.  Cet instrument international « hautement efficace », s’articule autour d’un pilier correctif et d’un pilier préventif qui stigmatise l’usage des armes à sous-munitions.

La Norvège est très déçue qu’un traité sur le commerce des armes n’ait pas pu être adopté l’été dernier.  M. Pedersen a indiqué que « la violence armée tue 2 000 personnes par jour environ ».  Si la prochaine conférence sur un tel traité est de nouveau soumise à des règles de procédure requérant la majorité, « nous courrons le risque de répéter ce qui s’est passé en juillet », a-t-il averti.  La règle du consensus continue ainsi de « diluer et paralyser » d’importants processus de désarmement, a-t-il dit.  La Norvège salue les résultats de la deuxième Conférence des Parties chargées de l’examen du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, mais elle regrette encore une fois que cette règle empêche le renforcement du Programme d’action.

« Quarante-quatre ans après l’entrée en vigueur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), nous vivons encore dans un monde avec des armes nucléaires », a déploré le représentant.  Il a cependant noté avec satisfaction que les cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité se réunissent régulièrement pour remplir leurs obligations conformément au Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010.  À ce sujet, il a souligné l’importance de la Conférence sur une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.  Par ailleurs, M. Pedersen a annoncé la tenue d’une conférence à Oslo, en mars 2013, sur l’impact des explosions nucléaires, quelle que soit leur origine.  Il a en outre appuyé la position de l’Union européenne sur les défis posés en matière de prolifération par l’Iran, la Syrie et la République démocratique populaire de Corée (RDPC).  Enfin, la Norvège estime que la troisième Conférence des Parties chargées d’examiner la Convention sur les armes chimiques en 2013 sera l’occasion de renforcer la Convention.

M. NAJEEM S. AL-ABRI (Oman) a affirmé son appui à la non-prolifération des armes nucléaires et émis le vœu que ce qui a été convenu lors de la Conférence d’examen, qui a eu lieu en 2010 à New York, soit traduit dans la réalité pratique.  Il a espéré que la prochaine Conférence, prévue à la fin de cette année à Helsinki (Finlande), puisse déboucher sur un accord déclarant le Moyen Orient région exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, en prenant en compte le droit légitime des États d’utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Dans ce contexte, M. Al-Abri a exhorté Israël à répondre à l’appel international l’invitant à ratifier le TNP, et à permettre à l’AIEA d’inspecter toutes ses installations nucléaires et de faire rapport.

Abordant le dossier nucléaire iranien, le représentant a encouragé toutes les parties à reconnaître la nécessité de poursuivre les négociations et le dialogue de sorte à trouver une solution à même de préserver la sécurité et la stabilité de cette importante région du monde, ainsi qu’à préserver le droit de la République islamique d’Iran de tirer profit de la technologie nucléaire à des fins pacifiques et apaiser les craintes de la communauté internationale.  Il a prévenu que l’absence de progrès, au fil des trente années écoulées, dans les négociations sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération, encourageait certains pays à chercher à obtenir ces armes sous prétexte de protéger leur indépendance et leur sécurité nationales.  Cette situation s’explique par l’incapacité des grandes puissances à trouver une formule ou sceller un accord, ce qui aurait fourni des indications sérieuses sur la crédibilité de leurs intentions.

Pour M. Al-Abri, l’appel de l’Administration américaine en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires constitue une chance réelle d’insuffler un élan à l’ordre du jour international relatif au désarmement et d’ouvrir une nouvelle ère vers un monde débarrassé d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, ainsi que vers l’adoption de traités visant à la réduction de tels armements.  L’instauration d’une zone exempte de ces armes au Moyen-Orient revêt une importance significative et mérite l’appui de la communauté internationale, a-t-il réaffirmé.  M. Al-Abri a estimé que le succès de la Conférence d’examen sur la non-prolifération, tenue en mai 2011, de même que l’adoption du Document final, sont une expression concrète de la volonté politique de la communauté internationale de progresser dans le désarmement et la non-prolifération, et confirme également le caractère universel du Traité.  Il a exprimé le vœu que le Plan d’action approuvé par la Conférence d’examen du TNP conduise à une accélération des étapes menant au désarmement nucléaire et à la non-prolifération, et à la promotion d’une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, ce qui contribuera grandement au développement durable et à la garantie de l’énergie nécessaire pour les pays en développement.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a indiqué qu’il était urgent de progresser vers un désarmement complet, non seulement en ce qui concerne les armes nucléaires, mais également les armes de destruction massive.  Le Nicaragua souhaite que l’on poursuive les efforts pour limiter la course aux armements.  Il faut interdire tout essai nucléaire, a affirmé le représentant, en rappelant que cela constituait une menace pour la nature et l’environnement.  Il est injustifiable et inacceptable que l’on cherche des moyens pour développer les armes nucléaires alors que l’on traverse une crise économique, qui crée des difficultés extraordinaires pour les populations, en particulier dans les pays en développement. 

Le représentant a ensuite souligné les conséquences de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui est à la source de violences sociales, de déplacements forcés de population, et de problèmes liés au développement économique et social.  Il a rappelé que le Nicaragua était en faveur du désarmement général et complet.  S’agissant de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes, le représentant a souhaité l’adoption d’un traité équilibré, solide, non-discriminatoire, qui soit négocié de manière ouverte, transparente, et sur la base du consensus.  Face au manque de progrès dans le domaine du désarmement, il a indiqué que le Nicaragua appuyait la proposition d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement. 

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a souligné que le manque de progrès sur les armes classiques et les armes de destruction massive était une source de préoccupation pour son pays.  Le commerce illégal et l’utilisation illégale des armes classiques ont des coûts humains terribles, a averti le représentant.  Le Bangladesh souhaite qu’une nouvelle conférence pour un traité sur le commerce des armes soit convoquée sur la base du texte présenté par le Président de la Conférence, en juillet dernier.  L’existence des armes nucléaires pose une grave menace pour l’humanité, a affirmé le représentant, en ajoutant que, tant que des pays possèdent l’arme nucléaire, il y a un danger pour la planète.  Aucun État non doté de l’arme nucléaire ne peut obtenir suffisamment de garanties pour sa sécurité, a-t-il ajouté.  Le représentant a, par ailleurs, plaidé pour une approche équilibrée des trois piliers du TNP.  Le Bangladesh souhaite l’entrée en vigueur la plus rapidement possible du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Enfin, le représentant a souhaité que la Conférence du désarmement préserve sa légitimité et sa crédibilité et puisse entamer un travail de fond.

M. MARTIN VIDAL (Uruguay) a appelé à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant pour éviter le détournement des armes conventionnelles vers des circuits illégaux.  Déplorant l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, il a appelé à un débat de fond au sein de la Première Commission sur les raisons de cet échec.  Il a souhaité que la communauté internationale parvienne à un consensus sur un texte établissant des normes internationales très élevées lors de la reprise des travaux en 2013.  Il a rappelé le soutien de son pays aux efforts déployés dans le désarmement et la non-prolifération, en soulignant notamment l’importance d’une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Dans ce contexte, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité et, plus généralement, à maintenir leur moratoire sur les essais nucléaires.

Appelant également à la mise en œuvre d’un traité interdisant la production de matières fissiles, le représentant a déploré l’impasse au sein de la Conférence du désarmement qui empêche le lancement de ces discussions.  Rappelant que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociations du désarmement, il a souhaité également que des discussions reprennent, sans conditions préalables, sur un accord juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Pour dépasser les divergences politiques au sein de la Conférence du désarmement depuis une décennie, il a appelé à l’élargissement de sa composition.  Enfin, le représentant a souligné la contribution des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) à la non-prolifération nucléaire et les efforts de son pays pour appuyer la création de ZEAN dans le monde entier.  Il a donc exhorté toutes les puissances nucléaires à rejoindre les protocoles aux traités créant ces zones en Amérique Latine, en Afrique et en Asie du Sud-Est et a soutenu le projet de créer une ZEAN au Moyen-Orient.

M. KHAM-INH KHITCHADETH (République démocratique populaire lao) a souligné l’importance pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales d’établir des zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a ensuite appelé les États dotés de l’arme nucléaire à en faire partie et à donner les assurances inconditionnelles à tous les pays de la zone qu’ils n’utiliseront pas ou ne menaceront pas d’utiliser leurs armes nucléaires.  Il a ensuite mentionné le défi que posent pour la paix, la sécurité et le développement économique les armes conventionnelles, en particulier les armes à sous-munitions.

Rappelant que son pays était l’un des plus touchés par de telles armes, le délégué s’est félicité du nombre croissant de pays qui ont ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions.  La République démocratique populaire lao s’est engagée à mettre en œuvre les dispositions de la Convention en détruisant ses stocks d’armes à sous-munitions, a déclaré le délégué.  En conclusion, il a exhorté les États Membres à faire montre de la volonté politique et de la flexibilité nécessaires au bon avancement de l’agenda mondial pour le désarmement.

M. JOSÉ ALBERTO BRIZ (Guatemala) s’est félicité du succès de la dernière Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.  Le Programme d’action est une priorité pour le Guatemala, a affirmé le représentant.  Il a indiqué que le document issue de la dernière Conférence d’examen était équilibré et permettait de se tourner vers l’avenir.  Il a souligné toutefois que son pays aurait souhaité que certains éléments soient pris en compte dans le texte, notamment les munitions.  Le représentant a ensuite rappelé les effets dévastateurs de la circulation illicite des armes.  Pour le Guatemala, le traité sur le commerce des armes est un mécanisme important qui permettra de réduire le coût humain que pose la prolifération au plan mondial et l’absence d’accord en juillet dernier était regrettable.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Guatemala appuie l’initiative visant à convoquer une conférence finale en 2013 pour reprendre les travaux de juillet dernier, en vue de parvenir à un traité juridiquement contraignant avec des normes élevées pour le transfert d’armes classiques.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a soulevé la question des armes de destruction massive, qui, selon lui, constitue une menace permanente pour l’humanité d’autant plus que leur détention par des groupes non autorisés pouvait poser une sérieuse menace à la paix et la sécurité, soulignant ainsi l’impérieuse nécessité pour la communauté internationale d’unir ses forces pour y faire face.  La tenue des deux réunions de haut niveau à l’ONU, les 28 septembre et 1^er octobre 2012, qui étaient respectivement consacrées au terrorisme nucléaire et aux armes chimiques, était la preuve que les dirigeants du monde avaient pris conscience du danger que ces armes représentaient, a-t-il lancé.  En ce qui concerne les armes nucléaires, le représentant s’est dit encouragé par les initiatives, prises notamment par les États-Unis et la Fédération de Russie, en vue de réduire leurs arsenaux nucléaires.  S’agissant des armes chimiques, il a noté des résultats encourageants avec, notamment, l’adhésion de 188 États parties et la destruction de stocks disponibles sous un contrôle international. 

Le représentant a estimé que la Conférence des Nations Unies pour traité sur le commerce des armes de juillet dernier a eu tout de même le mérite de donner aux divers acteurs l’opportunité de discuter et de reconnaître la nécessité d’encadrer le commerce des armes.  Il a émis l’espoir que ce traité pourra être adopté dans un futur proche.  Tout en soutenant le projet de résolution pour la convocation d’une nouvelle session en 2013, il a appelé à la responsabilité de tous les États pour qu’enfin cette nouvelle session soit couronnée de succès.  En outre, le Burkina Faso a estimé que des résultats tangibles concernant la paix et la sécurité étaient possibles uniquement si les cadres de négociation établis en matière de désarmement parvenaient à se réunir régulièrement, en invitant par conséquent, la Conférence du désarmement à sortir de sa léthargie.  Au sujet de la menace des armes de petit calibre qui figurent parmi les plus déstabilisatrices des États et notamment l’Afrique, il a salué l’adoption par l’ONU, en 2001, du Programme d’action en vue de lutter efficacement contre ce phénomène. 

M. MOLNAR (Hongrie) s’est dit très préoccupé par les ambitions d’un nombre croissant d’entités étatiques et non étatiques de se procurer des armes de destruction massive.  Il a salué la tenue, en mars dernier, du Sommet de Séoul sur la sécurité nucléaire et réitéré l’appel à une amélioration de la sécurité des équipements et matières nucléaires par les États qui en possèdent.  À cet égard, la Hongrie affiche sa disponibilité pour dispenser des programmes de formation dans le domaine de la protection physique des installations et matériaux nucléaires.  Il a par ailleurs regretté que certains États n’aient pas, à ce jour, signé le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et a instamment invité ces États à adopter ce Traité sans conditions préalables.

M. Molnar a rappelé la préparation d’un projet de résolution reflétant les débats qui se sont tenus dans le cadre de la Conférence sur la Convention sur les armes biologiques à Genève en décembre dernier et invité les États parties à l’adopter par consensus.  Il a également salué le rôle crucial joué par la Convention sur l'interdiction des armes chimiques pour la sécurité et le désarmement, tout en regrettant la non-adoption d’un protocole additionnel à la Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques en ce qui concerne les armes dites à fragmentation.  Il a conclu en exprimant l’engagement de son pays, en tant qu’un des six coprésidents de la session de la Conférence du désarmement en 2013, à faire progresser la cause du désarmement international en étroite concertation avec les États Membres.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a indiqué que son pays attachait une importance particulière à l’entrée en vigueur du TICEN et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité.  Estimant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) constitue « l’approche la plus prometteuse pour le désarmement et la non-prolifération », il s’est félicité de l’entrée en vigueur en 2009 du Traité instaurant une ZEAN en Asie centrale et a appelé à la création d’une zone similaire au Moyen-Orient, conformément au Programme d’action adopté à l’issu de la Conférence d’examen du TNP de 2010.

Le représentant a ensuite rappelé l’adhésion de son pays aux Conventions des Nations Unies interdisant les armes chimiques et biologiques.  Déplorant par ailleurs l’impasse qui demeure au sein de la Conférence du désarmement, il a appelé à la revitalisation de cet organe multilatéral de négociation.  Il appelé les États Membres à déployer de nouveaux efforts et faire preuve de volonté politique pour dépasser les blocages et avancer sur les différents points à son ordre du jour, en particulier les questions relatives à la définition d’un cadre sur la production de matières fissiles et aux garanties négatives de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire par les puissances nucléaires.

M. OWONO MENGUELE (Cameroun) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération ne fournissait pas une réponse exhaustive à tous les défis que ces armes nucléaires suscitent.  Il a rappelé que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) n’était toujours pas entré en vigueur, que les négociations n’avaient toujours pas commencé aussi bien sur les matières fissiles que sur les garanties négatives de sécurité, que les processus multilatéraux de désarmement nucléaires étaient dans l’impasse, et que les mesures prises sur les plans unilatéral et bilatéral ne règlent pas de manière adéquate la question des matières fissiles et la poursuite du déploiement de milliers d’armes ou des programmes de modernisation de ces armes. 

Dans le domaine des armes classiques, les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre continuent de nourrir la violence armée, a expliqué le représentant.  L’échec de la Conférence diplomatique des Nations unies sur l’adoption d’un traité sur le commerce des armes n’arrange pas non plus les choses, a-t-il ajouté.  Avant de conclure, le représentant a jugé important de recourir aux approches transversales et de nouer davantage d’alliances interrégionales, tout en s’appuyant sur les dispositifs qui ont donné de bons résultats par le passé et d’opérer sur des perspectives globales à long terme, intégrant les intérêts sécuritaires nationaux dans un contexte plus large de sécurité et de stabilité.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a réaffirmé le soutien de son pays en faveur du multilatéralisme, « principe fondamental de toute négociation mondiale ».  Il a ensuite insisté sur la mise en œuvre équilibrée des trois piliers du Traité sur la non-prolifération (TNP).  Déplorant l’impasse au sein de la Conférence du désarmement, il a reproché à des États Membres d’utiliser les règles de procédure pour bloquer ses travaux et défendu l’élargissement de la composition de cet organe.  Il a souligné que des pays comme le Costa Rica ne pouvaient pas y participer, en dépit du fait qu’ils ont atteint les objectifs d’un désarmement total.  Le représentant a ensuite défendu une réduction drastique des dépenses militaires mondiales qui ont dépassé les 11 milliards de dollars l’année dernière.  Il a appelé à investir ces sommes dans le développement, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, la construction des démocraties et le renforcement de l’état de droit.

Rappelant les conséquences dramatiques de la circulation des armes légères dans les Caraïbes, le représentant a salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s’est tenue cet été, en estimant que la réaffirmation des engagements par les États Membres représentait « un progrès important ».  Enfin, revenant sur l’échec de la Conférence diplomatique de juillet pour un traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué que son pays allait déposer un projet de résolution pour convoquer une nouvelle conférence en mars 2013 qui tiendra ses travaux sur la base du « texte du 26 juillet ».

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a rappelé qu’en l’absence de convention internationale d’interdiction des armes nucléaires, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires restait la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération.  Il a toutefois déploré que les objectifs louables du Traité soient altérés par le manque d’engagement des puissances nucléaires vers une totale élimination de ces armes.

Estimant ensuite que les mécanismes du désarmement sont dans l’impasse, et qu’il existe un déficit de confiance et de volonté politique au sein de la communauté internationale, le représentant a appelé à dépasser ces écueils pour faire des progrès tangibles et lancer des discussions en vue d’une convention d’interdiction des armes nucléaires, parallèlement à des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles et sur les moyens d’empêcher un course aux armements dans l’espace.  Ces thèmes relèvent du mandat de la Conférence du désarmement, dont les travaux sont actuellement dans l’impasse en raison de divergences politiques.  C’est pourquoi, il a appelé à l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la revitalisation des travaux de cet organe.

Rappelant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) constitue des étapes importantes pour s’acheminer vers un monde dénucléarisé, le représentant a défendu la création d’une telle zone au Moyen-Orient, conformément au Plan d’action en 64 points adopté à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Il a également appelé les puissances nucléaires à rejoindre le Protocole au Traité de Bangkok instaurant une ZEAN en Asie du Sud-Est, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le TICEN pour permettre son entrée en vigueur.

Abordant ensuite la question des autres armes de destruction massive, le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des conventions interdisant les armes chimiques et biologiques.  Il a appelé les États qui n’ont pas rejoint les deux instruments à le faire au plus vite.  Concluant enfin sur les armes conventionnelles, il a déploré l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier.  Il s’est félicité, en revanche, des résultats de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre les ALPC.

M. AL KABI (Qatar) a indiqué que l’échec des efforts internationaux à faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires témoignait de l’inefficacité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a, en conséquence, exhorté les parties prenantes à participer à la Conférence pour l’établissement d’une zone exempte d’armes au Moyen-Orient qui doit se tenir à Helsinki, en Finlande, à la fin de cette année.  Rappelant que les dépenses militaires dans le monde avaient augmenté de 4,5% sur la période 2001-2009, M. Al Kabi a aussi souligné que la crise économique et financière n’avait pas incité les États à réduire leur budget militaire puisque 16 pays du G-20 ont augmenté leurs dépenses sur la période de 2008-2010.  Ces chiffres montrent clairement que l’engagement des États en faveur du désarmement ne s’est pas traduit en actes, a affirmé le délégué du Qatar.

Plaidant pour le renforcement du TNP, M. Al Kabi a souligné l’inaliénabilité du droit des États parties au Traité à développer leurs capacités nucléaires à des fins pacifiques, avant d’appeler à la résolution pacifique du contentieux relatif au programme nucléaire iranien.  Le délégué du Qatar a enfin détaillé les efforts de son pays dans la promotion du désarmement, en œuvrant notamment au renforcement de la coopération avec les organisations régionales, telles que la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe.  Ces organisations régionales jouent, a-t-il souligné, un important rôle d’appui aux Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) s’est félicité de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015.  Un monde sans armes de destruction massive est encore très loin de nous, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) devrait être une priorité.  Le Monténégro attend avec impatience la tenue de la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, prévue à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.  S’agissant de l’impasse de la Conférence du désarmement, le représentant a indiqué que son pays était très intéressé à l’idée d’un élargissement de sa composition.  On estime, aujourd’hui, à 2 000 personnes tuées par jour par les armes classiques, principalement les armes légères et de petit calibre (ALPC), s’est-il indigné.  C’est pourquoi, le Monténégro s’est joint à 90 pays pour dire qu’il faut achever les négociations sur le traité sur le commerce des armes.  Il ne faut pas perdre la dynamique actuelle pour parvenir à un traité fort, a-t-il conclu.

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne, exerçant son droit de réponse, a rappelé que la Norvège avait fourni à Israël de « l’eau lourde » qui avait aidé ce pays à produire des armes nucléaires, ce qui avait par là même contribué à introduire des armes nucléaires au Moyen-Orient et à menacer l’équilibre et la sécurité des peuples de la région.  Pour la Syrie, le plus inquiétant est que la Norvège n’a pas appelé Israël à rejoindre le TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire, ni à placer ses installations nucléaires sous le régime d’inspection de l’AIEA.  Si la Norvège souhaite le succès de la Conférence de 2012 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il lui faut prendre en considération ces remarques, a conclu le représentant syrien.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

7^e séance – matin                                          

CINQUIÈME COMMISSION: DIFFICULTÉS RELEVÉES DANS LA GESTION DE L’UNRWA, D’ONU-FEMMES ET DES BIENS DURABLES ET NON DURABLES

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les rapports financiers de 17 fonds, programmes et organismes de l’ONU et de l’ensemble des opérations de maintien de la paix, pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011.  La lecture de ces 18 rapports financiers, qui ont été vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC), ont conduit des délégations à pointer le doigt sur les difficultés dans la gestion de l’UNRWA, d’ONU-Femmes et des biens durables et non durables.  

Tout en se félicitant de ce que les audits des 17 entités examinées n’aient révélé aucun dysfonctionnement, les représentants des États-Unis et de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, se sont inquiétés des défaillances constatées à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et à l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

Quand il a présenté les rapports d’audit du CCC, M. Liu Yu, responsable du Comité des opérations d’audit, a en effet attiré l’attention sur le faible niveau de réserves de l’UNRWA, soit 820 000 dollars, et de la trésorerie, 35 millions de dollars, qui, selon lui, nuit aux programmes de l’Office et au bon fonctionnement des contrôles internes.

Quant à ONU-Femmes, le souci est que cette entité est dans sa première année d’activités et n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle suffisants.  Le souci est aussi que les quatre entités qui ont fusionné pour former ONU-femmes, la Division de la promotion de la femme (DAW), l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme (OSAGI), et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), n’ont pas interprété de la même manière la résolution A/64/289 de l’Assemblée générale sur le transfert du solde de leurs comptes.

La délégation des États-Unis s’est par ailleurs inquiétée des retards dans la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et du nouveau progiciel de gestion intégré (Umoja).  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine est allé plus loin, en demandant que l’on évalue la capacité de l’ONU à mettre en place, simultanément, les quatre grands projets de transformation que sont IPSAS, UMOJA, le plan-cadre d’équipement et la stratégie d’appui aux missions sur le terrain.

Alors que la valeur des biens durables au 31 décembre 2011 s’élève à 637 millions de dollars, la représentante des États-Unis a réitéré la préoccupation persistante de sa délégation sur la gestion des biens durables et non durables, des investissements et des attributions de contrats aux Nations Unies.

Son homologue de l’Algérie s’est félicité de ce que, sur les 676 recommandations formulées au 31 décembre 2009 par le CCC, 437, soit 65%, aient été intégralement appliquées.  Le pourcentage des recommandations appliquées a donc légèrement augmenté par rapport à l’exercice biennal précédent, où il était de 59% des 623 recommandations formulées, a-t-il précisé.  En revanche, il s’est étonné que, malgré le mandat clair de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale, aucun haut responsable n’ait été chargé de l’application de la méthode de gestion axée sur les résultats. 

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen Kelapile, qui a également présenté les rapports aux côtés du Vice-Contrôleur des Nations Unies, M. Chandramouli Ramanathan, a aussi regretté que l’Organisation ait manqué l’occasion d’améliorer la gestion alors que le cadre stratégique pour l’exercice biennal 2014-2015 existe.  Il a exhorté le Secrétaire général à remédier à cette lacune, en espérant que les améliorations qui seront apportées seront intégrées dans le cadre stratégique pour 2016-2017, avant sa présentation au Comité des programmes et de la coordination (CPC).

Outre les opérations de maintien de la paix, les rapports financiers du CCC concernent les 17 entités suivantes: Organisation des Nations Unies, Centre du commerce international (ITC), Université des Nations Unies (UNU), PNUD, UNICEF, UNRWA, UNITAR, HCR, PNUE, FNUAP, ONU-Habitat, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Tribunal pénal international pour le Rwanda, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU, Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et ONU-Femmes. 

La Cinquième Commission débattra de la situation financière des Nations Unies le jeudi 18 octobre 2012, à partir de 10 heures.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VERIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur l’ Organisation des Nations Unies (A/67/5/Vol.I)

Les dépenses de tous les fonds consolidés de l’ONU s’étant élevées à 10,634 milliards de dollars et leurs recettes à 10,450 milliards de dollars, l’Organisation a enregistré un déficit de 184 millions de dollars durant l’exercice biennal 2010-2011.

Si l’on tient compte des engagements, non inscrits au budget, au titre des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite, ainsi que des ajustements sur les exercices antérieurs, le déficit net est de 1,231 milliard de dollars.

Le solde global des réserves et des fonds de l’ONU s’établissait à 2,028 milliards de dollars au 31 décembre 2011, l’actif s’élevant à 8,1 milliards et le passif à 6,1 milliards.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Centre du commerce international (CCI) (A/67/5/Vol.III)

La part du CCI dans la trésorerie commune des bureaux hors Siège correspondait à 56 081 000 dollars au 31 décembre 2011.  Le CCI a disposé d’un montant de 73 502 000 dollars pour l’exercice 2010-2011.  Les dépenses se sont élevées à 72 103 000 dollars, en comptant les engagements non réglés de 2 852 000 dollars et les ajustements sur les exercices antérieurs de 36 000 dollars.

Le solde du fonds général s’établissait à 1 791 000 dollars au 31 décembre 2011.  Les réserves consolidées et soldes des fonds font apparaître un déficit cumulé de 10 629 000 dollars au 31 décembre 2011.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur l’Université des Nations Unies (UNU) (A67/5/Vol.IV)

Les recettes de l’UNU s’élèvent à 127,49 millions de dollars et les dépenses à 114,93 millions, d’où un excédent de 12,56 millions de dollars.  Au 31 décembre 2011, le total de l’actif s’élevait à 363,44 millions de dollars, celui du passif à 28,04 millions et celui des réserves et des soldes des fonds à 335,4 millions.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (A/67/5/ADD.1)

Au 31 décembre 2011, les recettes du PNUD étaient de 11,36 milliards de dollars, contre 11,8 milliards pour l’exercice précédent, soit une diminution de 4%.  On enregistrait 11,43 milliards de dépenses, contre 10,9 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 5%.  Il en résulte un déficit de 70 millions de dollars, contre un excédent de 906 millions pour l’exercice précédent.

Dans la gestion des programmes et des projets, le PNUD avait des dépenses non étayées par des justificatifs d’un total de 44 millions de dollars, dont 27 millions pour le bureau d’Égypte,pour lequel les piècesjustificatives avaient été détruites ou égaréespendant la révolution qui avait éclaté dans le pays.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) (A/67/5/ADD.2)

Par rapport à l’exercice précédent, les recettes de l’UNICEF sont passées de 6,61 à 7,35 milliards de dollars.  Le montant des dépenses a augmenté lui aussi, de 6,32 à 7,42 milliards.  Le résultat est un déficit de 69,67 millions de dollars, contre un excédent de 286,24 millions de dollars pour l’exercice précédent.

Au 31 décembre 2011, l’actif s’élevait à 3,8 milliards de dollars, soit quasiment le même niveau que pour l’exercice 2008-2009.

L’examen du CCC a révélé que les dépenses de gestion et d’administration avaient été sous-évaluées d’au moins 166,11 millions de dollars.  Par suite de la vérification, l’UNICEF a soit corrigé les états financiers, soit apporté des informations supplémentaires pour améliorer la transparence.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/67/5/ADD.3)

Le CCC a noté que l’UNRWA avait 1,78 milliard de dollars de recettes, contre 1,71 milliard pendant l’exercice antérieur, soit une progression de 4%.  Les dépenses s’élevaient à 1,92 milliard, contre 1,58 milliard pendant l’exercice antérieur, soit une augmentation de 22%.

La progression des dépenses s’explique, entre autres, par le fait que l’UNRWA a comptabilisé pour la première fois un montant de 42,23 millions de dollars au titre de l’amortissement des biens durables.  L’UNRWA a fait état d’un déficit de 112,7 millions pendant l’exercice considéré, contre 123,3 millions pendant l’exercice antérieur, et le montant total de l’actif est passé de 588 millions de dollars à 836 millions pendant l’exercice.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) (A/67/5/Add.4)

Les recettes de l’UNITAR pour l’exercice 2010-2011 ont été de 42,05 millions de dollars et les dépenses de l’ordre de 42,62 millions.  À la fin de l’exercice, l’actif était de 16,77 millions de dollars et le passif de 9,34 millions.

Le CCC a constaté un manque de clarté concernant les recettes perçues pour l’appui aux programmes.  Ces recettes représentant 77% des recettes totales du Fonds général, il s’agit d’une ressource importante pour le fonctionnement de l’UNITAR.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Fonds de contributions volontaires géré par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/67/5/Add.5)

Pour 2011, le CCC s’est particulièrement intéressé aux activités d’achat du HCR.  Cette année-là, le HCR a dépensé quelque 539 millions de dollars en biens et services.  Les recettes du HCR, d’un montant de 2,2 milliards de dollars, contre 2 milliards en 2010, ont connu une hausse de 12%.

Le HCR a signalé l’existence au 31 décembre 2011, d’un déficit de 161,4 millions de dollars dans ses réserves.  Il dispose toutefois de réserves suffisantes pour faire face à ses dettes à court terme.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) (A/67/5/ADD.6)

Le PNUE a dépensé approximativement 809 millions de dollars, soit 1% de plus que le total des recettes de 801 millions qu’il a perçues.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le PNUE a procédé à des travaux qui ont conduit à relever de 1,2 million de dollars la valeur des biens durables, et a fourni des éléments probants pour justifier cet ajustement.  Le PNUE a néanmoins subi des pertes latentes de 13,8 millions de dollars de ses disponibilités en euros.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) (A/67/5/ADD.7)

Au 31 décembre 2011, le total des recettes du FNUAP s’est élevé à 1,81 milliard de dollars, contre 1,65 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10%.  Les dépenses étaient de 1,65 milliard de dollars, contre 1,53 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 8%.  Le résultat est un excédent de 157,44 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 125,86 millions de l’exercice précédent.

Les soldes des fonds disponibles pour les programmes ont augmenté de 21% pour s’établir à 417,53 millions de dollars, contre 343,85 millions en 2009.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour les établissements humains ( ONU-Habitat ) (A/67/5/ADD.8)

Pour l’exercice biennal 2010-2011, les recettes d’ONU-Habitat s’élevaient à 430,9 millions de dollars, et ses dépenses à 426,9 millions de dollars, d’où un excédent de 4 millions de dollars.

Dans son rapport sur les états financiers pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/65/5/Add.8), le CCC a émis une opinion assortie d’une observation concernant des ajustements (inscription en pertes) d’un montant de 1,6 million de dollars apportés à la valeur de biens durables.  Un ajustement (réévaluation à la hausse) d’un montant analogue (1,88 million de dollars) a été apporté au solde d’actifs au 31 décembre 2011, et dûment justifié par ONU-Habitat.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur l’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ( ONUDC ) (A/67/5/ADD.9)

Pour l’exercice biennal 2010-2011, l’ONUDC a fait 524 millions de dollars de recettes (287 millions pour le programme de lutte contre la drogue et 237 millions de dollars pour le programme de lutte contre le crime).  Il a fait des dépenses de 450 millions de dollars, soit un excédent de 74 millions de dollars.  L’ONUDC a également perçu 44 millions de dollars (8% des recettes totales) provenant du budget ordinaire de l’ONU.

Au cours des six dernières années, les dépenses de l’ONUDC ont plus que doublé, passant de 194 millions de dollars en 2004-2005 à 450 millions de dollars en 2010-2011.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets ( UNOPS ) (A/67/5/ADD.10)

Le total des recettes de l’UNOPS est de 168 millions de dollars, contre 158,6 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 6%.  Le montant des dépenses s’est établi à 141,5 millions de dollars, contre 126,1 millions pour l’exercice précédent, soit une hausse de 12%.  Le résultat est un excédent de 26,5 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 32,5 millions de l’exercice précédent.  Le volume global des activités a augmenté de 9%, passant, en valeur, de 2,3 milliards de dollars au cours de l’exercice biennal 2008-2009 à 2,5 milliards pendant l’exercice 2010-2011.

L’actif de l’UNOPS est passé de 747,6 millions de dollars au 31 décembre 2009 à 999 millions de dollars au 31 décembre 2011, essentiellement grâce aux contributions versées au titre de projets futurs, qui sont passés de 424,7 millions à 663,6 millions de dollars.  Sa situation de trésorerie s’est considérablement améliorée, entre autres, parce que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a réglé une partie de son solde interfonds créditeur de 258,3 millions de dollars avec l’UNOPS.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994 ( TPIR ) (A/67/5/ADD.11)

Au 31 décembre 2011, les recettes du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) étaient de 260,64 millions de dollars et les dépenses de 254,93 millions de dollars, soit un excédent de 5,71 millions de dollars.  L’actif était de 67,15 millions de dollars et le passif de 95,03 millions de dollars.

Les réserves et le solde du fonds affichaient un solde négatif de 27,88 millions de dollars pour l’exercice considéré.

Le Tribunal détient 51,4 millions de dollars de son actif dans la trésorerie commune du Siège gérée par la Trésorerie du Secrétariat de l’ONU, qui est essentiellement alimentée pas les fonds excédentaires accumulés les années précédentes.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( TPIY ) (A/67/5/ADD.12)

Au 31 décembre 2011, les recettes du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ont été de 337,15 millions de dollars, et les dépenses ont été chiffrées à 324,14 millions de dollars, soit un excédent de 13,01 millions de dollars.

Au 31 décembre 2011, l’actif s’établissait à 108,72 millions de dollars, et le passif à 100,82 millions de dollars.  Les réserves et le solde du fonds étaient de 7,90 millions de dollars.

Au 31 décembre 2011, le solde de la trésorerie commune s’élevait à 78,18 millions de dollars, essentiellement du fait de l’excédent accumulé des années précédentes.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 et rapport du CCC sur l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ( ONU-Femmes ) (A/67/5/ADD.13)

L’ONU-Femmes est une nouvelle entité prévue pour être opérationnelle le 1^er  janvier 2011.  Elle ne fonctionnait donc pas à pleine capacité au cours de l’exercice considéré, car son équipe de direction n’a été nommée qu’au deuxième semestre de l’année.  Néanmoins, le 1^er janvier 2011, les soldes des bilans de clôture des quatre entités qui ont été fusionnées pour former ONU-Femmes ont été transférés à ce nouvel organisme.  Ils se chiffraient à 315,6 millions de dollars pour l’actif, à 69,1 millions de dollars pour le passif et à 246,5 millions de dollars pour les réserves.

Pour la période considérée, ONU-Femmes a fait 236,2 millions de dollars de recettes, et a dépensé 198,3 millions de dollars.  Le résultat est un excédent de 37,9 millions de dollars.

Au 31 décembre 2011, l’actif d’ONU-Femmes se chiffrait à 349,9 millions de dollars et son passif à 66,4 millions de dollars.

Résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports du CCC aux comptes pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/67/173)

Dans son rapport de synthèse pour l’exercice précédent (A/65/169), le CCC avait noté que les soldes des liquidités et des placements gérés par les organismes des Nations Unies avaient tendance à augmenter.

Au 31 décembre 2011, les soldes des liquidités et des placements, y compris les trésoreries communes, comptabilisés pour les entités visées dans le rapport, s’élevaient à 21,3 milliards de dollars (Caisse des pensions non comprise), contre 20,4 milliards de dollars au 31 décembre 2009 (soit une augmentation de 5%).  Si l’on tient compte de la Caisse des pensions, ce total s’élève à 57 milliards de dollars au 31 décembre 2011, contre 53,3 milliards de dollars au 31 décembre 2009 (soit une augmentation de 8%).

Additif au r apport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par le CCC dans ses rapports sur les fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 (A/67/319/ADD.I)

Le présent rapport ne mentionne des observations complémentaires des chefs de secrétariat.  On y trouve aussi des renseignements sur l’état d’avancement de l’application des recommandations, l’entité responsable, la date prévue de réalisation et le degré de priorité attribué aux recommandations.

Ce rapport fait aussi le point des recommandations ayant trait à des exercices antérieurs considérées par le CCC comme n’ayant pas été entièrement appliquées.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

5^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LE DROIT DES PEUPLES COLONIAUX

À EXERCER LEUR DROIT À L’AUTODÉTERMINATION

La Commission conclut l’audition des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé, cet après-midi, l’audition des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental.  Elle a ensuite repris son débat général sur les questions de décolonisation.

Au cours du débat général, les délégations qui ont pris la parole ont unanimement réaffirmé le droit à l’autodétermination, non seulement du peuple sahraoui, mais aussi de tous les peuples vivant dans les 16 territoires non autonomes encore existants. 

À cet égard, le représentant du Royaume-Uni, seule « puissance administrante » à s’exprimer pour faire une déclaration formelle cet après-midi, a reconnu ce droit, tout en expliquant que son gouvernement maintenait sa position en ce qui concerne ses territoires d’outremer, à savoir que c’est aux peuples de ces territoires d’exprimer ou non leur volonté d’indépendance.  « Compte tenu du fait que tous les territoires d’outremer placés sous souveraineté britanniques ont choisi dans le passé de faire partie du Royaume-Uni », a-t-il indiqué, « nous sommes d’avis que le Comité spécial de la décolonisation, ou Comité des 24 n’a plus de rôle pertinent à exercer en ce qui les concerne ». 

De nombreux intervenants sont revenus sur la question du Sahara occidental, et sur l’urgence pour les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable.  Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC)a plaidé en faveur d’une nouvelle dynamique lors des réunions futures entre les parties, et il les a encouragé à adopter des approches de dialogue novatrices.

Si certaines délégations se sont dites en faveur de l’initiative lancée par le Royaume du Maroc concernant la négociation d’un statut d’autonomie pour la « région du Sahara », d’autres ont milité en faveur du droit du peuple sahraoui à choisir son propre destin, un droit qui passe par la tenue d’un référendum lui offrant toutes les options, dont celle de l’indépendance.  Ainsi, le représentant du Nigéria a estimé qu’il n’existait pas de plus grande injustice que de refuser à un peuple colonial le droit à disposer de lui-même.  Fidèle à ce principe, il a expliqué que le Nigéria avait reconnu diplomatiquement la « République arabe sahraouie démocratique » au début des années 1980.  La représentante de la Zambie a rappelé que l’Union africaine, à l’époque Organisation de l’Unité africaine, l’avait également reconnue. 

Exerçant son droit de réponse sur la question des Îles Falkland/Malvinas, la représentante du Royaume-Uni a expliqué la position de son gouvernement « qui agit dans ces territoires avec l’assentiment de leur population ».  Le Royaume-Uni permettra au peuple des Îles « Falklands » de décider de son avenir politique par l’intermédiaire d’un référendum qui sera organisé en 2013, a-t-elle indiqué.  À cela, le représentant de l’Argentine, exerçant lui aussi son droit de réponse, a répondu que son pays entend exercer ses droits et sa souveraineté sur les îles « Malvinas » et les eaux qui les entourent et a appelé le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions de décolonisation, demain, vendredi 12 octobre, à partir de 15 heures.

Auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental

M. JOUDA EL OUALI, citoyen sahraoui de la ville d’Asmara, a abordé la question de l’attachement du citoyen sahraoui à sa « patrie marocaine ».  Il a expliqué que cet attachement se traduisait notamment par le fait que les provinces du sud du Maroc connaissent des taux de participation élevés aux élections locales et nationales, ce qui traduit, selon lui, la volonté de présence des Sahraouis dans les sphères politiques marocaines.  De plus les Sahraouis sont bien représentés dans les domaines législatif et syndical du Maroc et occupent des postes importants dans le monde politique marocain, a encore précisé le pétitionnaire.  En ce qui concerne les Sahraouis qui sont « rentrés de la mère-patrie des camps de Tindouf », M. Ouali a affirmé qu’ils ne rencontraient aucun obstacle à s’intégrer et s’impliquer activement dans la vie politique marocaine.

M. MOULAY SOUILKI BOUSAID, Président de la commune rurale de Haouza, a dénoncé « la manipulation des aides humanitaires internationales à l’attention des camps de Tindouf par le Front Polisario ».  Il a exhorté les organisations internationales à prendre en charge directement la distribution de cette aide humanitaire.

M. JOSÉ MARÍA GIL GARRE, pétitionnaire, a rappelé qu’il y a deux ans, il avait informé la Commission des résultats de son enquête sur le Front Polisario, notamment « sur les liens de ses membres avec des réseaux armés et terroristes dans la région du Sahel ».  À cet égard, il a rappelé « la collaboration des membres du Polisario dans les enlèvements de personnes » dans cette région.  Face à l’escalade de la menace terroriste dans la zone du Sahel, le pétitionnaire a annoncé une intervention militaire imminente de certains pays européens avec l’Union africaine dans le nord du Mali.  Pour lui, la meilleure issue possible du différend du Sahara occidental est « la régionalisation avancée et l’autonomie » que le Maroc avait proposées en 2007.  Après avoir indiqué qu’il a fait plusieurs interventions aux Nations Unies sur la question du Sahara occidental qui n’ont été suivies d’aucun effet, le pétitionnaire a dit « qu’il se demande à quoi sert réellement l’ONU ».

M. AHMED KHAR, Président de l’Association Alouahda pour la défense du droit de séquestrés au retour à la mère patrie, a expliqué avoir été fait prisonnier pendant près de 15 ans par les forces du Front Polisario.  Il a dénoncé les conditions de vie « inhumaines prévalant dans les camps de Tindouf », en Algérie.  Il a appelé la communauté internationale à « intervenir pour sauver les Sahraouis qui vivent toujours dans les camps de Tindouf ».

M. ERIC CAMERON de « World Action for Refugees » a énuméré les « conditions de vie inhumaines dans les camps de Tindouf », et ce, indifféremment des engagements pris par les Nations Unies.  Il a estimé que si l’Algérie ou la communauté internationale voulait vraiment trouver une solution à la question du Sahara occidental, le peuple sahraoui vivrait libre, et les pétitionnaires ne seraient pas là aujourd’hui.  Il a souhaité que le statut des réfugiés dans les camps soit précisé par l’ONU et que ces derniers soient recensés.  « La rhétorique doit cesser, il est temps de passer à l’action », a-t-il argué.

M. MANUEL OLLÉ SESÉ de l’« Association Pro Derechos Humanos de España » a souhaité « dénoncer l’impunité de ceux qu’il qualifie « d’agresseurs » contre le peuple sahraoui.  Il a dénoncé « les crimes commis par les autorités du Maroc » et qui font partie d’un plan systématique pour tenter d’éliminer sciemment le peuple sahraoui, et ce depuis novembre 1975.  Il a appelé la communauté internationale à agir et à punir les agresseurs qui commettent ces crimes en toute impunité.

M. CHARLES WILSON de l’Association « International Sahrawi Friendship » a axé son intervention sur « le vol des ressources naturelles et sur les abus des droits de l’homme du peuple sahraoui ».  Pour lui, ces deux questions sont intrinsèquement liées.  Elles reviennent à refuser systématiquement les bénéfices de l’exploitation des ressources naturelles à leurs propriétaires légitimes, ce qui équivaut à leur refuser l’exercice de leurs droits de l’homme les plus élémentaires.  Pour M. Wilson, l’unique façon de régler cette question passe par la tenue du référendum, maintenant.

M. JAVIER ANDRÉS GONZÁLEZ VEGA, Président de l’« Observatorio Asturiano de Derechos Humanos para el Sahara Occidental », a déploré qu’une fois encore la Commission de la décolonisation soit obligée de se réunir, pour la trente-septième année consécutive, pour examiner la question du Sahara occidental.  Le pétitionnaire a dénoncé les violations répétées par le Maroc du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, également accompagnées de violations civiques, politiques, économiques et culturelles à l’encontre de ce peuple.

Mme ALEXANDRA KAPITANSKAYA de « StrategicConflict Resolution Group » a rappelé que le Sahara occidental avait été déclaré territoire non autonome en 1965.  Depuis 1975, le Royaume du Maroc occupe ce territoire, et ce, en violation du droit international, et empêche la tenue d’un référendum qui permettrait au peuple sahraoui de décider de son avenir.  Le Royaume du Maroc parle d’une initiative d’autonomie du Sahara occidental, et ce, à l’encontre de la volonté du peuple sahraoui.  La pétitionnaire a dénoncé les violations dont est victime le peuple sahraoui, violations commises par le Royaume du Maroc.  « Si le plan d’autonomie est le plan du Maroc, pourquoi continue-t-il à commettre des exactions à l’encontre de ce peuple vivant sous occupation? » s’est-elle interrogée.  Elle a appelé les Nations Unies à agir et à respecter les promesses faites à ce peuple.

M. LAHCEN MAHRAOUI, Membre du Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes (CORCAS), s’est dit « préoccupé par la situation des populations sahraouies des camps du Polisario situés près de Tindouf en Algérie », dans une région particulièrement hostile et enclavée.  Ces camps militarisés sont une source de grande préoccupation, car ils échappent à tout contrôle, a-t-il dit.  La population y subit, a-t-il poursuivi, depuis 37 ans, des violations physiques, morales et psychologiques, et endoctrinement par les groupes séparatistes armés qui administrent ces camps.  « Face à la détérioration des conditions de vie dans les camps », le pétitionnaire a appelé la communauté internationale à faire face à ses responsabilités.  Elle doit faire pression pour que le Front Polisario et ceux qui le soutiennent s’engagent sérieusement dans les négociations à la recherche d’une solution juste et mutuellement acceptable.  Il a conclu son propos en indiquant que le peuple sahraoui appuie le projet d’autonomie proposé par le Royaume du Maroc, « projet qualifié par la communauté internationale de juste et crédible ».

Débat général sur tous les points relatifs à la décolonisation

M. MARTIN VIDAL (Uruguay) a réaffirmé le droit à l’autodétermination des pays et peuples coloniaux qui bénéficient d’un statut juridique de norme jus cogens auquel rien ne peut permettre de déroger.  Il a appelé à la promotion de l’exercice de ce droit par « une poignée de personnes qui n’ont pas encore pu le faire ».  L’Uruguay défend le droit du peuple sahraoui à disposer de lui-même et encourage la reprise du dialogue entre le Maroc et le Front Polisario, sur cette question, pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable à ce conflit.  Dans ce sens, il soutient les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé spécial pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross.  Le représentant a souligné que la résolution 1514 signale que toute tentative de miner l’unité nationale ou l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies.  C’est précisément ce principe, qui doit être appliqué au cas des îles Malvinas, que l’Assemblée générale a reconnu comme étant une « situation coloniale spéciale ».  L’Uruguay reconnaît les revendications légitimes de l’Argentine sur ces îles et souhaite une solution politique pacifique à ce conflit territorial qui tienne compte des intérêts de la population des iles.  Il salue les efforts de l’Argentine dans ce sens et souligne qu’il est primordial que les parties s’abstiennent de prendre des décisions unilatérales comme, par exemple, les activités militaires que mène le Royaume-Uni.

M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande) a commencé par indiquer que cette année marquait le cinquantième anniversaire du retrait de Samoa de la liste des territoires non autonomes des Nations Unies. Depuis son indépendance, le Samoa et la Nouvelle-Zélande sont liés par un traité d’amitié qui, aujourd’hui encore, leur permet d’entretenir d’étroites relations, a souligné le représentant.  M. McLay a ensuite apporté des informations complémentaires s’agissant des îles Tokélaou, dont la Nouvelle-Zélande est la puissance administrante.  La Nouvelle-Zélande a ainsi apporté son appui aux deux référendums d’autodétermination de 2006 et 2007, dans lesquels le peuple des Tokélaou a estimé que les conditions n’étaient pas encore réunies pour un changement constitutionnel.  En raison de sa situation géographique et des nombreux défis qui en découlent, la Nouvelle-Zélande continue d’aider le peuple de ces îles du Pacifique, notamment en matière d’infrastructures et de construction de capacités.  Cette année, le Gouvernement néo-zélandais a ainsi octroyé une aide de 25 millions de dollars aux secteurs de la santé, de l’éducation, des transports ou encore des énergies renouvelables des îles Tokélaou, a encore indiqué le représentant.  De leur côté, les Tokélaou ont réussi leur programme énergétique qui leur permet aujourd’hui de consommer une énergie à 90% d’origine solaire, a conclu le représentant, tout en reconnaissant les nombreux défis restant à relever dans ce territoire non autonome.

Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a commencé par exprimer l’attachement de son pays à la décolonisation, regrettant que 16 territoires soient encore concernés par ce statut, malgré les efforts du « Comité des Vingt-Quatre ».  Le Sahara occidental reste la dernière colonie d’Afrique en dépit des résolutions de l’Assemblée générale y appelant à la tenue d’un référendum d’autodétermination, a encore regretté la représentante, rappelant la position de l’Union africaine et de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), qui reconnaissent le Sahara occidental comme une entité souveraine.  Pour sa part, la Zambie réaffirme qu’en accord avec toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée générale, elle continuera d’appuyer le processus qui mène à une autodétermination du Sahara occidental.  Dans cette optique, elle co-parrainera une résolution sur la mise en œuvre de le Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et pepules coloniaux, a conclu le représentant.  

Droits de réponse

Prenant la parole au cours du débat général, M. MOHAMMAD LOULICHKI, représentant du Maroc, a souhaité savoir si la représentante de la Zambie, qui venait de s’exprimer, avait parlé au nom de son pays où au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).  Il a estimé qu’elle s’exprimait probablement au nom de la Zambie, et certainement pas au nom de la SADC.

Le Président de la Quatrième Commission a indiqué que chaque État prenant la parole cet après-midi était inscrit en son nom propre et qu’aucun pays n’avait demandé à s’exprimer au nom d’un groupe d’États ou d’une entité régionale.

Répondant au représentant du Maroc, la représentante de la Zambie a indiqué que sa déclaration avait été faite au nom de la Zambie, tout en se référant à des documents provenant de l’Union africaine.

Le représentant du Maroc a alors souhaité que l’on ne fasse pas mention de la SADC dans le procès verbal des travaux de la Commission ce jour.

Suite du débat général

M. RAMADHAN MUOMBWA MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a regretté que le Sahara occidental reste « la seule colonie existant sur le continent africain » et a indiqué que sa délégation encourage le Secrétaire général à continuer ses efforts de médiation afin d’aider le Gouvernement du Maroc et les autorités du Sahara occidental à trouver une solution à cette crise.  Il s’est félicité des résultats de la mission de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Christopher Ross, qui a obtenu un engagement pour l’approfondissement des discussions de la part des deux parties.  La délégation de la République-Unie de Tanzanie espère que la Quatrième Commission trouvera « une solution durable au problème des 16 colonies » existant encore dans le monde, partant du principe qu’une issue est toujours trouvable lorsque la volonté d’y parvenir existe.

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a demandé aux Nations Unies de rester pleinement impliquées dans les processus de décolonisation qui sont toujours en cours.  Le Mexique ne cessera d’appuyer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  S’agissant du Sahara occidental, il appuie les efforts pour arriver à une solution juste et durable et réitère son engagement en faveur du peuple sahraoui à disposer de lui-même.  Par conséquent, le Mexique est en faveur de la tenue d’un référendum qui comprend toutes les options, y compris celle de l’indépendance.  Par ailleurs, compte tenu des allégations de violations des droits de l’homme du peuple sahraoui, le Mexique souhaite que la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) puisse disposer d’un mandat de contrôle et de surveillance des droits de l’homme.  Il lance un appel aux parties afin qu’elles continuent de collaborer avec Christopher Ross, l’Envoyé personnel du Secrétaire général, pour parvenir à un accord sur le statut final du Sahara occidental.  Par ailleurs, le Mexique reconnaît la requête de l’Argentine en matière d’exercice de sa souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces maritimes y relatifs.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a expliqué que son gouvernement maintenait sa position sur ses territoires d’outre-mer, à savoir que c’est aux peuples de ces territoire d’exprimer ou non leur volonté d’indépendance.  Le livre blanc que son gouvernement a publié en 2011, pour expliquer sa position par rapport à ces territoires, stipule notamment que le Royaume-Uni aborde la situation de chaque territoire en fonction de ses spécificités.  Il travaille à doter chacun des ces territoires d’une constitution moderne et à y assurer la bonne gouvernance et le respect de l’état de droit.  Dans le cadre de ce processus, les dirigeants de ces territoires disposent de larges pouvoirs, a encore précisé M. Tatham, avant d’ajouter que le Gouvernement du Royaume-Uni tient à poursuivre le travail constitutionnel entamé avant d’en arriver à un processus de référendum dans ses territoires d’outre-mer.

Le Royaume-Uni considère que le Comité des Vingt-Quatre n’a plus de rôle pertinent à exercer en ce qui concerne ses territoires parce qu’ils ont tous choisi de rester sous sa tutelle, a indiqué M. Tatham.  Il continuera à soutenir le droit de ces territoires à décider de leur avenir.  Pour ce qui est de la bonne gestion des territoires, il a expliqué que ces territoires avaient des responsabilités en ce qui concerne le maintien de l’état de droit et de la bonne gouvernance.  À cet égard, il a cité l’exemple des progrès réalisés dans les Îles Turques-et-Caïques.  Il a annoncé que les prochaines élections y auront lieu le 9 novembre 2012.  Pour conclure, le représentant a insisté sur le fait que les relations entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer sont basées sur le partenariat et que chaque territoire dispose du droit de décider s’il veut rester associé au Royaume-Uni ou non.

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a indiqué que sa délégation restait profondément attachée à la question du multilatéralisme dans les relations internationales.  Elle a salué les efforts et les succès remportés en matière de décolonisation, notamment en Afrique, mais a également rappelé que 16 territoires ne sont toujours pas autonomes.  Elle a souhaité que des efforts soient réalisés afin de mettre fin à cette situation.  Elle a saisi cette occasion pour réitérer l’appel lancé par son pays à toutes les puissances administrantes pour que ces dernières, dans le respect des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, prennent toutes les mesures nécessaires pour parvenir à la décolonisation.

S’agissant de la question du Sahara occidental, la représentante a mis l’accent sur « l’initiative d’autonomie marocaine », qui est une proposition appuyée par le Gabon.  Cette initiative a été qualifiée par le Conseil de sécurité de « sérieuse et de crédible pour aller de l’avant et parvenir à un accord », a-t-elle indiqué.  Elle a également souligné l’importance des rounds de négociations, aux termes desquels le Secrétaire général a recommandé aux parties de « négocier de bonne foi et sans conditions préalables », et de faire montre d’imagination et de créativité pour que des progrès puissent être réalisés.  Enfin, elle a rappelé la nécessité d’intensifier les efforts et d’insuffler une dynamique nouvelle aux négociations en cours sur le Sahara occidental.  Elle a conclu son propos en invitant les différentes parties à transformer leurs particularismes en rapprochement et en intégration, afin que la région du Maghreb toute entière puisse poursuivre ses efforts de développement économique dans la paix et la stabilité.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a regretté d’emblée que, 50 ans après l’adoption de la résolution 1514 de l’Assemblée générale, et six décennies après la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il existe toujours 2 millions de personnes qui vivent sous occupation étrangère.  « Il n’y a pas de plus grande injustice que le déni du droit à l’autodétermination », a-t-il poursuivi.  Depuis 1960, le Nigéria a suivi ce principe et n’a pas hésité à aider d’autres pays africains dans leurs luttes d’indépendance contre les puissances coloniales.  En ce qui concerne le Sahara occidental, il a dénoncé le fait que le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et sa possible indépendance à la suite d’un référendum d’autodétermination n’aient toujours pas été possibles, et que les progrès vers un État sahraoui démocratique, libre et indépendant soient si lents.  Il a appelé au respect de la résolution 34/37 de l’Assemblée générale de 1979, qui reconnaît ce droit du peuple sahraoui.  Le représentant a rappelé que le Nigéria avait reconnu dès 1982 la République arabe sahraouie démocratique ».

M. ARTHUR SEWAMKAMBO KAFEERO (Ouganda) a vivement regretté que la question relative à la décolonisation continuait d’être débattue par la Quatrième Commission.  Depuis 1961, dans cette enceinte, de nombreux progrès ont été réalisés, avec plus de 80 territoires décolonisés.  M. Kafeero a, à son tour, rappelé que 16 territoires ne sont toujours pas autonomes, notamment en Afrique, où la question du Sahara occidental reste dans l’impasse.  L’Ouganda est extrêmement préoccupé par les informations rapportées faisant état de violations flagrantes et continues des droits de l’homme au Sahara occidental.  Le représentant a saisi cette occasion pour réaffirmer l’appui de sa délégation au Secrétaire général et à son Envoyé personnel, afin qu’une solution juste et durable soit trouvée le plus rapidement possible.

M. JEROBEAM SHAANIKA (Namibie) souscrivant à la déclaration faite par l’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés au début du débat général, a rappelé que l’octroi de l’indépendance aux peuples et pays coloniaux reste un engagement non rempli de la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Le droit à l’autodétermination ne peut être considéré comme un acte de générosité de la part des puissances occupantes, mais comme un droit inaliénable reconnu par la Charte des Nations Unies, a déclaré le représentant.  « Si tous nous jouissons ici de la liberté et du droit de déterminer notre propre destin, pourquoi en débattrions nous encore? » s’est demandé M. Shaanika, ajoutant que, de son point de vue, l’occupation par la force d’un territoire est moralement condamnable et politiquement inacceptable.

En tant que pays ayant encore été récemment concerné par les débats actuels, et qui n’a que trop connu la domination étrangère et l’assujettissement colonial, et a appris les leçons de la liberté et de l’indépendance, la Namibie continuera à appuyer les luttes des peuples du Sahara occidental et de la Palestine qui demandent sans cesse leur liberté et réclament l’exercice de leur droit à l’autodétermination, a encore déclaré le représentant.  Dans ce contexte, la Namibie appelle à la poursuite des négociations sur la question du Sahara occidental, dans l’objectif de parvenir à la tenue par le peuple sahraoui, d’un référendum d’autodétermination libre et équitable, a-t-il conclu. 

M. JACKSON BUMBA VANGU (République démocratique du Congo - RDC) a expliqué que son gouvernement ne cessait d’exhorter les États Membres, ainsi que les dirigeants des territoires non autonomes, de continuer à coopérer pleinement avec les Nations Unies pour progresser dans le processus de décolonisation, et, selon le cas et la nécessité, d’imaginer de nouvelles approches vers une solution qui se conforme aux aspirations de la communauté internationale.  Revenant à la question du Sahara occidental, le représentant a appuyé les efforts des Nations Unies pour aider les parties à parvenir à une solution politique juste et mutuellement acceptable.  La RDC constate cependant une incapacité chronique des parties qui ne favorise pas le processus en cours tel qu’exigé par l’ensemble des dispositions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Faisant sienne la proposition de voir les parties réfléchir au moyen de créer une nouvelle dynamique, lors des réunions futures en envisageant spécialement des approches novatrices, la RDC est d’avis que l’initiative proposée par le Maroc en 2007 pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara est susceptible de permettre aux parties d’aboutir à une solution politique juste et acceptable par tous.  Elle estime que les engagements pris par le Maroc consacrent une rupture avec les approches du passé et sont une avancée substantielle concernant le mécanisme devant mener vers une solution définitive.

M. KODJO MENAN (Togo) a regretté que depuis l’adoption de la résolution A/RES/66/86 sur le Sahara occidental lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, les négociations entre les parties se sont poursuivies avec des résultats mitigés.  Et malgré quelques avancées encourageantes observées, les négociations butent toujours sur le statut définitif de ce territoire, a-t-il dit.  Il a rappelé que le neuvième cycle de négociations, qui s’est achevé le 13 mars dernier à Manhasset, près de New York, est resté dans une impasse qu’il a qualifiée de « préjudiciable aux populations sahraouis ».  Cette impasse, a-t-il ajouté, peut constituer une source de déstabilisation des pays de la région.  À cet égard, M. Menan a appelé à poursuivre les négociations dans une approche pragmatique, d’ouverture, et de compromis, afin de favoriser l’obtention d’une solution consensuelle et définitive.  Le représentant a indiqué que sa délégation soutenait l’initiative du Royaume du Maroc, qui, à terme, doit privilégier une très large autonomie du territoire du Sahara.  Ce plan d’autonomie constitue une proposition réaliste pour ce qui est du processus de négociations en vue de trouver une solution politique négociée et mutuellement acceptable au différend du Sahara, a-t-il dit.  Concluant son propos, il a félicité, au nom de sa délégation, la disposition du Maroc à dialoguer avec toutes les parties prenantes et à inviter les autres parties à privilégier la voie de la négociation conformément aux dispositions internationales pertinentes.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Royaume-Uni, a expliqué que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles « Falklands ».  Le Royaume-Uni attache une grande importance au principe de l’autodétermination et permettra aux peuples des Îles « Falklands » de décider de leur avenir politique par l’intermédiaire d’un référendum qui sera organisé en 2013, a-t-elle indiqué.

Répondant à la représentante du Royaume-Uni, le représentant de l’Argentine a répété que les îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire argentin.  Ces territoires font l’objet d’un conflit de souveraineté et sont occupés illégalement par le Royaume-Uni.  Il a appelé le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations avec l’Argentine pour trouver une solution juste et durable à la question de ces îles.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

7^e séance – matin

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE: LA RESTITUTION DES AVOIRS USURPÉS

PAR DES RÉGIMES DÉCHUS AU CENTRE DU DÉBAT

La question de la restitution des avoirs usurpés, soit par d’anciens régimes déchus, soit par la corruption, a été au centre des discussions, au deuxième et dernier jour du débat général de la Troisième Commission sur la prévention du crime et justice pénale et le contrôle international des drogues.

Devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la Libye a indiqué qu’elle s’employait à « récupérer les avoirs usurpés à la nation par le régime antérieur » et a exhorté la communauté internationale à l’assister dans « cette tâche importante pour le développement du peuple libyen ».

Dans le même esprit, la Tunisie a invité la communauté internationale à appuyer ses efforts visant à récupérer les avoirs du peuple tunisien détournés par le Président déchu et sa famille.

« Le peuple tunisien a besoin aujourd’hui de ces ressources pour faire face aux défis socioéconomiques engendrés par la transition démocratique », a plaidé la représentante tunisienne, qui a également demandé à « tous les États qui ont été sollicités en vue d’extrader les individus impliqués dans ces crimes, à répondre favorablement à cette requête légitime ». 

  Dans le combat contre le phénomène de la corruption, la Fédération de Russie a mis l’accent sur la nécessité du recouvrement des actifs volés, et a soutenu la création d’un réseau mondial de coordonnateurs chargé d’organiser le retour de ces actifs vers leur pays d’origine.

Pour nombre d’intervenants, la lutte contre le trafic de drogues devait être assumée, de manière conjointe, par les pays consommateurs et producteurs, conformément au principe de la responsabilité partagée.

S’agissant du mandat et de la situation financière de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), plusieurs délégations ont salué l’établissement du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la question du financement et de la gouvernance de cet Office.

L’ONUDC est chargé, entre autres, de l’assistance technique aux États qui en font la demande dans le cadre du renforcement de leurs capacités institutionnelles de lutte contre les manifestations variées de la criminalité transnationale organisée.

« L’assistance technique sur demande est capitale pour lutter contre le crime et la corruption », a déclaré l’Afrique du Sud, faisant écho au sentiment général exprimé par les intervenants. 

Plusieurs États Membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), comme la Malaisie, l’Inde ou l’Indonésie, ont réaffirmé la volonté de l’Association de se débarrasser du problème du trafic de la drogue à l’horizon de 2015.

Cela se ferait, selon eux, par le biais de la coopération régionale et de l’intensification de la surveillance transfrontalière.  Ainsi, la Malaisie a recommandé la prise en compte des différents niveaux de développement des États Membres afin d’apporter des réponses adaptées à leur situation.

L’Ouganda a réitéré, dans ce contexte, l’appel de Kampala pour une meilleure utilisation des coalitions régionales en vue de faciliter l’harmonisation des politiques et des législations pour lutter contre la drogue.

D’autres pays, comme l’Indonésie ou l’Afrique du Sud, ont mis en relief les crimes relatifs aux ressources naturelles tels le braconnage des rhinocéros, la pêche illégale ou encore l’extraction minière illicite.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a estimé que le moment était venu de mettre fin à la traite des personnes, qui est « une violation flagrante et intolérable des droits de l’homme, et constitue un crime contre l’humanité ».

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a affirmé, quant à elle, que plus d’un milliard de migrants, soit le septième de la population mondiale, se déplaçaient aujourd’hui tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des frontières. 

« Il faut, dès lors, rendre la migration plus humaine.  Si l’on ignore cette perspective, ce sont autant de victimes potentielles des réseaux de trafiquants », a prévenu l’OIM.

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 15 octobre, à 10 heures, pour entamer l’examen des questions relatives à la promotion de la femme. 

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/67/155, E/2012/30, E/2012/30/Corr.1, E/2012/30/Corr.2, A/67/156, A/67/97, A/67/96, A/67/218, A/C.3/67/L.3, A/C.3/67/L.4, A/C.3/67/L.5, A/C.3/67/L.6 et A/C.3/67/L.7)

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/67/157)

Suite et fin du débat général

Mme NORLIZA ABDUL RAHIM, députée du Parlement de la Malaisie, a souligné la coopération de son pays et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) aux efforts internationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée et a mis l’accent sur son engagement dans le combat contre le terrorisme.  Cette participation s’inscrit notamment dans le cadre de la Convention de l’ANASE sur la lutte contre le terrorisme, signée le 13 janvier 2007.  Elle a également affirmé que l’ANASE représentait une plateforme d’action contre le trafic d’êtres humains par le biais du Processus de Bali et notamment de la quatrième réunion ministérielle, qui s’est tenue en mars 2011 et a adopté un plan d’action régional pour lutter activement contre ce phénomène.

La lutte contre la drogue est également au cœur des préoccupations de la Malaisie, a-t-elle dit.  Elle a réaffirmé la volonté de la Malaisie et de l’ANASE de débarrasser l’Asie du Sud-Est de la drogue à l’horizon de 2015 en invitant les États Membres à intensifier la coopération transfrontalière en la matière.  Selon elle, le lien entre le développement social et le trafic de drogues reste plus que jamais d’actualité et doit faire l’objet de mesures spécifiques de la part des États Membres.  Elle a également recommandé la prise en compte des différents niveaux de développement des États Membres afin d’apporter des réponses adaptées à leur situation.

Mme SALIM (Libye) a affirmé que la lutte contre les fléaux de la criminalité transnationale organisée, passait par la reconnaissance de la responsabilité internationale partagée.  Elle a particulièrement mis l’accent sur les phénomènes de banditisme transfrontières et a insisté sur la nécessité de sécuriser les frontières.  Les événements survenus en Libye en 2011 ont provoqué des problèmes inédits comme l’émergence de groupes armés transfrontières et de trafic des armes.  La contrebande de toutes sortes de marchandises, y compris d’êtres humains, est une forme très malicieuse et dangereuse d’activités du banditisme et de groupes déstabilisateurs dans la région. 

La représentante a ajouté que son pays faisait aussi face aux dangers de la contrebande de drogues, d’armes et autres produits illicites.  En conséquence, son pays a accueilli en mars dernier la Conférence régionale sur la contrebande, qui a créé des mécanismes de coopération, de consultation et d’échanges de renseignements.  La Libye s’emploie également à récupérer les avoirs usurpés à la nation par le régime antérieur.  Elle a exhorté la communauté internationale à l’assister dans cette tâche importante pour le développement du peuple libyen.

La déléguée a aussi invité à récupérer tous les avoirs volés par les tyrans du tiers monde et à lutter contre la corruption sous toutes ses formes.  Les États, les organisations internationales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales doivent œuvrer de concert pour lutter contre toutes les formes d’usurpation d’avoirs et contre les trafics divers, notamment pas la mise en place de mécanismes de surveillance et de coopération.  

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a déclaré que, parmi les facteurs aggravant du phénomène du trafic de drogues, en particulier en Afrique, la porosité des frontières, la pauvreté ou encore l’instabilité politique constituaient un terreau fertile au grand banditisme.  Il est en outre établi que le trafic de drogues favorise le développement de plusieurs autres activités criminelles qui alimentent, par ailleurs, la criminalité transnationale organisée.  En conséquence, elle a appelé à prendre des mesures hardies, à la hauteur du danger, faute de quoi ce fléau qui ne cesse de s’amplifier, anéantira à coup sûr les efforts de développement économique tout en mettant en péril les équilibres nationaux et sociaux encore fragiles de plusieurs États. 

La déléguée s’est néanmoins félicitée de l’intensification des efforts internationaux pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité, entre autres, l’amélioration du cadre juridique, avec l’adoption de la Convention des Nations Unies de 1989 contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes, dite Convention de Vienne, de celle de Palerme (2000) et de la Convention des Nations Unies de 2003 contre la corruption.  Elle a rappelé que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avait adopté pour la période 2008-2011 un Plan d’action régionale de lutte contre la criminalité transnationale organisée, principal mécanisme de coopération et de partage des renseignements avec les organisations similaires engagées dans le même combat en Europe, en Amérique latine et aux États-Unis.  La fourniture de l’assistance technique est nécessaire, a-t-elle souligné, en invitant à l’amélioration de la coopération et à une meilleure coordination aux niveaux régional et international.

M. ROMAN S. BRYKOV(Fédération de Russie) a félicité l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Secrétaire général pour sa démarche équilibrée et globale dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la traite d’êtres humains et la contrefaçon.  Il a également déclaré que la corruption était au centre de l’attention du Gouvernement russe.  Il a notamment évoqué l’adoption de mesures et d’instruments législatifs criminalisant le versement de pots de vin et prévoyant des peines plus sévères contre les fonctionnaires reconnus coupables de faits de corruption.  Il a également fait état du dossier du recouvrement des actifs volés par le biais de faits de corruption et a soutenu la création d’un réseau mondial de coordonnateurs chargé d’organiser le retour de ces actifs vers leur pays d’origine.

Le représentant a également déclaré que les instruments et organes de lutte contre la criminalité transnationale organisée devaient avoir un mécanisme intergouvernemental, non politique et non intrusif.  Selon lui, la drogue est également au cœur de l’action russe contre la criminalité et a appelé toutes les composantes de la société à prendre part au combat.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la lutte contre la production de stupéfiants en Afghanistan et appelé les États Membres à permettre à l’ONUDC de disposer des financements suffisants pour mener à bien sa mission.

Mme VERÓNICA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela) a souligné que la lutte contre le trafic de drogues devait être assumée, de manière conjointe, par les pays consommateurs et producteurs, conformément au principe de la responsabilité partagée.  La coopération bilatérale et multilatérale doit, quant à elle, être abordée dans le plein respect des lois et plans nationaux, de la Charte des Nations Unies et du droit international, en particulier des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États, le respect de l’intégrité territoriale, l’égalité des droits et le respect mutuel entre États.

La représentante a considéré en outre que le problème du contrôle des drogues était de la compétence de l’Assemblée générale et de la Commission des stupéfiants, en tant qu’organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC) et que, de ce fait, le Conseil de sécurité n’était pas habilité à traiter du trafic de drogues.  Mme Calcinari a ensuite donné un aperçu des mesures audacieuses mises en place par le Venezuela pour éviter que son territoire ne serve de sanctuaire aux puissants cartels du narcotrafic pour acheminer les stupéfiants vers les principaux marchés américain et européen, foyers de la principale demande mondiale de stupéfiants.

Mme ZENYSHA SHAHEED ZAKI (Maldives) a mis en avant la situation géographique particulière de son pays en ce qui concerne les drogues.   Les Maldives, îles de l’océan Indien, se trouvent en effet sur les voies d’acheminement maritimes de ces substances vers les grands pays consommateurs.  Elle a également souligné le fait que son pays adhérait pleinement aux recommandations du Secrétaire général, lequel juge nécessaire de ne pas adopter une approche de criminalisation systématique de la consommation de drogues.  Une approche préventive et sanitaire publique est, selon elle, plus à même d’obtenir des résultats à long terme.

La déléguée a également évoqué la traite d’êtres humains et les migrations clandestines, représentant, selon elle, un crime qui doit être condamné dans les termes les plus durs.  Elle a exprimé l’engagement de son pays à adopter les conventions internationales et prendre part activement aux efforts déjà déployés en la matière par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Elle a également mis en exergue l’action de l’Association sud-asiatique de coopération régionale(SAARC), qui, au cours de son dix-septième sommet, en novembre 2011, a mis en place une plateforme d’action contre la piraterie maritime, phénomène auquel les Maldives sont particulièrement sensibles en raison de leur localisation géographique.

M. ABULKALAMABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que la traite des personnes était l’une des formes les plus odieuses de criminalité organisée, son pays ayant adopté une politique de tolérance zéro contre ce délit.  Une loi nationale prévoit des sanctions financières et juridiques contre les acteurs de la traite des personnes et un site Internet a été créé pour dénoncer, informer et traquer, a-t-il souligné.  Le pays est engagé dans le Processus de Bali depuis 2002 et lutte sans merci contre la pédophilie et la prostitution des enfants. 

Le représentant a plaidé en faveur de la facilitation de la migration légale en vue de réduire les effets de la migration clandestine et d’éviter que les personnes qui partent chercher un avenir meilleur tombent dans les filets des réseaux de migration clandestine.  La lutte contre le tabagisme fait aussi partie des politiques nationales visant à combattre toute addiction préjudiciable à la santé physique et mentale.  À cet égard, une loi récente a également interdit la publicité pour les cigarettes dans les médias audiovisuels. 

Par ailleurs, M. Momen a estimé que la coopération technique et l’assistance financière internationale de lutte contre le terrorisme étaient encore loin de répondre aux besoins réels des pays concernés, surtout dans le monde en développement et les pays les moins avancés (PMA).  Il a conclu par un appel à une amélioration des ressources nécessaires tant en termes technique que financier, ainsi qu’à un partenariat mondial pour contrecarrer la nature transnationale de la criminalité actuelle. 

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a déclaré que la toxicomanie et le trafic de drogues préoccupaient vivement son pays dans la mesure où il se trouvait sur la route de transport de ces substances depuis l’Afghanistan.  « Seule une stratégie à long terme peut nous permettre de lutter », a-t-il affirmé.  Il a également appelé à renforcer la coopération régionale en Asie centrale tout en se félicitant du rôle joué par le Centre de coordination régionale d’Asie centrale et par le Centre de l’Organisation des Nations Unies pour la diplomatie  préventive en matière de sécurité. 

Il a également alerté les États Membres sur le fait que la toxicomanie et le trafic de drogues prenaient de l’ampleur, nourrissaient le terrorisme, la criminalité organisée et les maladies infectieuses comme le VIH/sida.  Il a affirmé que le trafic de drogues avait des conséquences néfastes sur les économies, en affectant les jeunes en âge de travailler et en compromettant gravement la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le représentant a en outre déclaré que la traite des personnes restait un phénomène mondial dont les criminels tiraient de très grands profits financiers.  À cet égard, il a appelé à redoubler d’efforts pour respecter les droits des victimes et à la création de bases de données statistiques permettant d’évaluer l’ampleur de ce phénomène.  La corruption est au centre des préoccupations de son pays, a-t-il affirmé, en évoquant la création de services spéciaux de lutte contre ce phénomène qui constitue « la plus grande menace pour les États et portent préjudice à la société et aux activités économiques ».

M. DHARMENDRA YADAV, membre du Parlement de l’Inde, a déclaré que le volume annuel du trafic de stupéfiants rapportait 320 milliards de dollars, ce qui illustre avec clarté la gravité et l’ampleur du problème.  Il est donc nécessaire, selon lui, que la communauté internationale imprègne un nouvel élan à la campagne contre le trafic de stupéfiants.  Au début de cette année, le Gouvernement indien a annoncé la mise à jour de sa politique nationale sur les drogues et les substances psychotropes, comme il a activement appuyé l’Initiative du Pacte de Paris de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Il a rappelé que son pays avait participé, en 2011, à la trente-cinquième Réunion des agences de lutte contre le trafic de drogues dans les pays de l’Asie et du Pacifique. 

Il faut lutter contre le trafic de drogues, mais il faut néanmoins continuer à cultiver l’opium à des fins médicinales, a-t-il dit, en rappelant que l’Inde était un pays de production et exportateur d’opiacées licites à des fins médicales.  Il a établi un lien étroit entre les mafias de la drogue, les trafiquants d’armes et le blanchiment de l’argent.  Il a souligné la nécessité de mettre en place la tolérance zéro pour les terroristes et d’éliminer toutes les ambiguïtés morales qui justifient le terrorisme. 

La communauté internationale doit finaliser la rédaction et adopté la Convention internationale sur le terrorisme, a-t-il affirmé.  Se déclarant très préoccupé par la cybercriminalité, la fraude économique et d’autres activités criminelles qui existaient avant, M. Yadav a considéré que le Groupe intergouvernemental sur ces questions devait poursuivre son mandat et que la communauté internationale devait se pencher avec sérieux sur les nouvelles formes de criminalité.  Il a enfin, salué le « principe d’équilibre » adopté par l’ONUDC concernant les opiacées.

M. ERVIN NINA (Albanie) a exprimé la grande préoccupation de son pays en ce qui concerne la traite d’êtres humains et ses conséquences pour les victimes de ces activités en plein essor sur le plan international.  La dimension sexuelle est un caractère important de ce trafic mais n’en est pas l’unique, a-t-il observé.  « Un tiers des victimes de ce trafic sont exploitées à des fins de travail uniquement. » 

La création par l’Albanie d’un fonds d’assistance pour les victimes est une illustration des efforts déployés par l’Albanie, a-t-il affirmé.  Il a appelé à l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre ce phénomène d’ampleur internationale.  Il s’est félicité de l’action du Protocole de Palerme et a évoqué la participation de l’Albanie depuis 2005 à un accord intergouvernemental d’action contre ce « fléau épouvantable qui n’est pas autre chose que l’esclavage des temps modernes ».  Il a alerté les États Membres sur la nécessité impérieuse d’harmoniser leurs actions et de les placer dans la perspective des droits de l’homme.

M. ENRIQUE ROMAN-MOREY (Pérou) a souligné que le problème du trafic de drogues devait être combattu sous différents angles et de manière coordonnée.  Il est indispensable, à cet effet, de prendre des mesures législatives, d’œuvrer à la prévention et de mettre en œuvre de programmes et projets de développement alternatifs tels ceux orientés vers l’agriculture.  Il a affirmé que la production de la feuille de coca constituait une source de revenus pour des dizaines de milliers de personnes qui n’ont pas toujours une alternative viable pour assurer leur subsistance.  De ce fait, le Pérou s’est engagé à combattre sans relâche les cultures illégales de coca, en incluant en même temps les paysans dans des programmes de développement alternatifs.  Il a réaffirmé, à ce propos, l’engagement de son pays dans l’application du Plan d’action et la Déclaration politique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour l’élimination et la réduction des cultures illicites de coca à l’horizon 2019.

Après avoir mentionné la Déclaration de Lima, issue de la Conférence internationale des ministres des affaires étrangères et chefs des agences spécialisées contre le problème mondial des drogues, tenue les 25 et 26 juin 2012, il a invité à un échange accru de bonnes pratiques fondées sur des enquêtes scientifiques incluant prévention, traitement, réhabilitation et réduction des conséquences négatives de la consommation de drogues pour la santé et la société.  En outre, M. Roman-Morey a instamment invité à prendre en considération le fait que la séparation entre les pays consommateurs et producteurs n’avait pas été pertinente dans la lutte contre les drogues.  En conclusion, il a exhorté à une action collective et transparente de tous les gouvernements et de toutes les organisations internationales pertinentes. 

Mme AMIRA DALI (Tunisie) a déclaré que l’organisation, cette année, de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit avait été une occasion propice pour réaffirmer l’engagement des États Membres en faveur d’un ordre international fondé sur la justice et l’état de droit.  Selon elle, cette Réunion a permis également de réitérer la détermination des États à mieux assurer leurs responsabilités quant à la réalisation de la démocratie et la lutte contre la corruption.  La criminalité est un obstacle à l’état de droit, a-t-elle affirmé, en invitant à redoubler d’efforts pou lutter efficacement contre ce fléau notamment à travers l’identification des moyens adéquats pour faire face à la mobilité des acteurs du crime organisé et des terroristes et de leurs recours aux nouvelles technologies de l’information. 

La déléguée a aussi recommandé l’adoption d’une action multilatérale, avec des mécanismes facilitant l’entraide juridique, l’extradition, la coopération entre les forces de l’ordre, ainsi que le renforcement des capacités nationales et la consolidation des moyens mis à la disposition des services de police et des systèmes de justice criminelle.

La représentante a réitéré l’appel de son pays à toutes les composantes de la communauté internationale en vue d’appuyer ses efforts visant à récupérer les avoirs du peuple tunisien détournés par le Président déchu et sa famille.  Le peuple tunisien a besoin aujourd’hui de ces ressources pour faire face aux défis socioéconomiques engendrés par la transition démocratique. 

Dans le même esprit, elle a exhorté tous les États qui ont été sollicités en vue d’extrader les individus impliqués dans ces crimes, à répondre favorablement à cette requête légitime.  Ceci est de nature à permettre à la justice tunisienne de statuer, dans le cadre de procès justes et équitables, présentant toutes les garanties de la défense conformément aux instruments internationaux, sur les crimes de tous ceux qui ont porté atteinte au peuple tunisien, a-t-elle affirmé. 

Enfin, elle a rappelé la proposition soumise par le Président Marzouki devant la soixante-septième session de l’Assemblée générale relative à la création d’une cour constitutionnelle internationale qui serait garante de la primauté du droit international et viendrait renforcer les principes de justice et démocratie.   

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMEDELBAHI (Soudan) a invité à consolider l’assistance technique aux pays en voie de développement pour les aider à faire face aux dangers représentés par le crime, le terrorisme et la drogue.  Il a également alerté les États Membres des conséquences humaines, sociales et financières de la traite des êtres humains et du trafic d’organes.  Il a, à ce titre, cité la conclusion par le Soudan d’un accord tripartite avec le Tchad et la République centrafricaine qui organise le déploiement de troupes conjointes pour limiter l’infiltration des frontières et la migration clandestine. 

Le représentant a ensuite affirmé que les efforts soudanais ne se limitaient pas à ces domaines et se poursuivaient pour combattre le trafic de drogues par la création d’organes gouvernementaux.  Il s’est félicité de la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation dans 12 universités soudanaises visant à faire reculer la consommation de drogues chez les jeunes.  Il a enfin appelé la communauté internationale et les pays donateurs à renforcer leur coopération et leur assistance financière et technique aux pays en voie de développement.

Mme NGUYEN CAM LINH (Viet Nam) a affirmé que l’explosion et la mondialisation des technologies de l’information avaient ouvert la voie à des perspectives, nouvelles et massives, pour les organisations criminelles, qui ont élargi le spectre de leurs activités.  En effet, les 10 dernières années ont connu un accroissement sans précédent du trafic de drogues, de personnes, d’armes et de ressources naturelles.  Les organisations de criminalité ont également créé un réseau impressionnant de filiales dans toutes les régions du monde, et vont jusqu’à s’immiscer dans le système politique de certaines nations fragiles, ce qui pose une menace sérieuse pour la sécurité nationale et internationale.

La pauvreté, l’absence de développement et le chômage sont des secteurs auxquels il importe d’accorder une attention accrue pour faire barrage aux trafiquants de tous bords, a expliqué la représentante.  Se trouvant dans le Triangle d’or, le Viet Nam a promulgué plusieurs lois, notamment sur les stupéfiants et la prévention de la consommation.  Plus de 70% des toxicomanes sont des jeunes âgés de moins de 30 ans et le Gouvernement a mis en place des programmes de prévention et de sensibilisation.  Elle s’est réjouie de la ratification par son pays en juin de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et du Protocole contre la traite des personnes.

M. AHMAD ARIEF ADNAN (Indonésie) a réaffirmé l’engagement de son pays pour contrer les nouvelles formes de criminalité que sont la cybercriminalité, le trafic illicite d’œuvres culturelles, le trafic de produits forestiers et la pèche illégale.  Ces crimes relatifs aux ressources naturelles ont des conséquences néfastes pour les individus et pour les écosystèmes.  Sur le dossier de la corruption, il a exprimé la participation de son pays aux efforts internationaux de lutte contre ce phénomène notamment en matière de recouvrement des actifs.  L’Indonésie participe activement à l’initiative de recouvrement des actifs volés qui est un aspect fondamental de l’action du pays en la matière.

« Nous combattons le terrorisme sous toutes ses formes et sommes d’avis qu’il faut en éliminer les causes profondes par une promotion de la modération religieuse et de la tolérance », a dit le représentant.  Il a salué le partage d’informations et l’octroi d’assistance organisé par le centre de Jakarta pour la coopération en matière de lutte contre le terrorisme.  En ce qui concerne le trafic de drogues, l’Indonésie pense qu’il faut une démarche globale contre la toxicomanie et le trafic illicite.  Ces deux phénomènes sont des menaces pour les sociétés qui nécessitent une approche privilégiant le renforcement des capacités d’action de chaque pays, a-t-il affirmé.  À ce titre, il a rappelé la participation de l’Indonésie aux conférences et programmes internationaux en la matière.

M. ARAYA DESTA (Érythrée) a déclaré que la criminalité internationale et la violence constituaient des menaces pour la paix et la sécurité et les structures socioéconomiques de toute société.  Phénomènes à dimensions plurielles qui prospèrent surtout dans les situations de vulnérabilité, la traite des personnes et la contrebande en particulier trouvent en effet un terrain fertile dans les sociétés confrontés à des défis d’ordre social ou économique.

L’Érythrée, qui est victime des trafiquants des personnes et de la migration clandestine, a élevé au rang de priorité la protection des victimes et la lutte contre la traite des être humains.  Il en a résulté que plusieurs criminels ont été poursuivis et des enquêtes activement menées.  D’autre part, avec la participation active de la société civile, le Gouvernement s’est engagé dans une campagne de sensibilisation de l’opinion publique sur la traite, a expliqué le représentant. 

Mme MARGARET AWINO KAFEERO (Ouganda) a exposé la conception de son pays en matière de répression de la criminalité et, notamment, en ce qui concerne l’incarcération des coupables.  La semaine dernière, 26 chefs de prison africains se sont retrouvés à Kampala, la capitale du pays, pour discuter des moyens de réduire la surpopulation carcérale, a-t-elle dit.  Mme Awino Kafeero s’est également réjouie de la réduction de la surpopulation carcérale en Ouganda, facilitée notamment par la construction de prisons.  

La représentante a, par ailleurs, déclaré que l’essor de la criminalité minait la stabilité africaine et a désigné la drogue comme une des causes principales de cette hausse.  L’Ouganda réitère l’appel lancé à Kampala pour une meilleure utilisation des coalitions régionales en vue de faciliter l’harmonisation des politiques et des législations pour lutter contre la drogue.  Elle a reconnu que son pays rencontrait de grandes difficultés pour prendre part à l’action de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) contre la criminalité transnationale organisée.  Ces difficultés sont dues au faible nombre de juges, d’enquêteurs et de policiers disponibles pour remplir cette mission.  Elle a demandé l’assistance de l’ONU et des États Membres pour pallier à ces carences.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a exprimé l’inquiétude de son pays face aux corrélations étroites entre différentes formes de criminalité transnationale organisée, en particulier le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la corruption et, dans certains cas, le terrorisme.  Il a estimé que les conventions internationales relatives à ces secteurs et la fourniture de l’assistance technique demeuraient fondamentales et des outils clefs à la disposition des États et de la communauté internationale. 

De son côté, la Commission de l’Union africaine a adopté et exécuté, depuis 1998, trois plans d’action sur le contrôle de drogues et la prévention du crime.  M. Laher a également mentionné les formes émergentes de criminalité comme la fraude économique, l’usurpation d’identité ou la falsification, le blanchiment d’argent par moyens électronique, le braconnage de rhinocéros, la cybercriminalité, l’extraction minière illégale et le trafic de métaux précieux en Afrique du Sud et dans la région.

L’assistance technique sur demande est capitale pour lutter contre le crime et la corruption, a-t-il souligné, encourageant à une forte mobilisation politique et financière.  La coopération internationale, régionale et bilatérale est indispensable, a-t-il dit, en exhortant à tenir compte du principe de la responsabilité partagée, notamment dans la perspective de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il s’est félicité de la création du Groupe intergouvernemental à composition non limitée en vue de l’amélioration de la gouvernance et de la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  

M. SACHA SERGIO LLORENTY SOLÍZ (Bolivie) a souligné que le rapport du Secrétaire général sur le programme mondial de lutte contre la drogue mettait à la fois en évidence les dangers représentés par la consommation et le trafic de drogues et les efforts fructueux de la Bolivie pour faire reculer la production de coca.  Ce rapport souligne en effet que la Bolivie a réduit de 12% la superficie de ses terres agricoles consacrées à la culture de coca entre 2010 et 2011.  Il a alerté néanmoins l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur le fait que son pays allait, en conséquence, devenir un pays de transit vers les marchés que sont le Brésil et l’Europe et a appelé à la vigilance sur cet aspect. 

M. Llorenty solíz a également mis en exergue la réserve que son pays souhaite apporter à la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes, adoptée en 1971, au sujet de la pratique consistant à mâcher des feuilles de coca.  « C’est une pratique ancestrale et médicale rituelle que nous voulons défendre », a-t-il déclaré.

Par ailleurs, il a rappelé la volonté de son pays à lutter contre la culture de la coca par l’arrachage de plantations en soulignant que l’ONU devait renforcer sa lutte contre les circuits financiers de blanchiment d’argent ainsi que les paradis fiscaux qui offrent aux criminels des refuges pour les profits réalisés dans le cadre de leurs activités criminelles.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré que le moment était venu de mettre fin à la traite des personnes, qui est une violation flagrante et intolérable des droits de l’homme, et constitue un crime contre l’humanité.  Il a remarqué que le nombre croissant d’instruments internationaux et nationaux normatifs visant à l’éradication de cette pratique et à ses manifestations variées avait suscité un sentiment d’urgence au sein de la communauté internationale caractérisé par une coopération accrue et plus étroite.

L’observateur a rappelé que la cent et unième Conférence de l’OIT, qui a eu lieu en juin, avait permis de réitérer le ferme engagement et l’appui des gouvernements, travailleurs et organisations d’employeurs à en finir avec toutes les formes de travail forcé, grâce à l’adoption d’un cadre pour l’action fondé sur les principes et droits fondamentaux relatif au travail.  Il a rappelé que le « travail n’est pas une marchandise », ainsi que le stipule la Constitution de l’OIT.  

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Observatrice permanente de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré que les questions afférentes à la prévention du crime et justice pénale étaient fondamentales pour une migration organisée et humaniste et occupent une bonne partie du temps de l’OIM.  Au lendemain de la crise économique mondiale, les opportunités d’emploi et de travail décent ont diminué à l’échelle internationale.  Le secteur privé a revu à la baisse la production, ce qui a eu pour résultat une réduction de l’emploi.  En revanche, des effets inverses ont été observés sur les économies illégales.  Une telle situation est susceptible d’alimenter directement la traite des personnes, les abus et l’exploitation des migrants.

Il ne fait aucun doute que certains progrès ont été accomplis dans le combat contre ce crime contre l’humanité, a-t-elle constaté, ajoutant que la majorité des pays participent désormais à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant.  Toutefois, elle a souligné qu’aujourd’hui plus d’un milliard de migrants, soit le septième de la population mondiale, se déplaçaient tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des frontières.  Il faut, dès lors, rendre la migration plus humaine.  Si l’on ignore cette perspective, ce sont autant de victimes potentielles des réseaux de trafiquants, a-t-elle prévenu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

6^e et 7^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ONT APPELÉ À LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Elles ont également examiné les travaux du Comité spécial

de la Charte, en insistant sur les effets des sanctions sur les États tiers

Il importe d’établir un ordre international juste, représentatif et fondé sur le multilatéralisme, ont réaffirmé aujourd’hui les délégations qui sont intervenues devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).  Celles-ci  achevaient aujourd’hui leur débat sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’entamer l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

La coopération multilatérale fondée sur l’état de droit est essentielle pour répondre efficacement aux défis mondiaux actuels et à venir, pour garantir un développement durable et pour assurer une coexistence pacifique entre les États, ont déclaré la majorité des délégations.  « L’état de droit au niveau international ne peut réussir que s’il est basé sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies sont le pilier », a rappelé le délégué du Zimbabwe.  Il devrait s’appliquer à tous les États de manière égale, juste, transparente et non sélective, ont soutenu de nombreuses délégations qui ont mis en garde contre une application sélective du droit international pour défendre des intérêts nationaux, lesquels, ont-elles dit, sapent l’état de droit au niveau international.

Plusieurs d’entre elles, à l’instar de la Bolivie, de la République islamique d’Iran, de l’Algérie ou encore du Zimbabwe, ont plaidé pour l’instauration d’un nouvel ordre démocratique et multilatéral et appelé en ce sens à réformer le Conseil de sécurité.  Ce dernier doit tenir compte des nouvelles réalités et traiter l’ensemble des États Membres sur un pied d’égalité, ont-elles fait valoir, avant de rejeter l’unilatéralisme et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.  La révision des méthodes de travail ou l’élargissement de la composition pour assurer une représentation géographique plus équitable et mieux répondre aux nouvelles réalités ont été soulignés par un certain nombre d’orateurs.

Commentant les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, plusieurs délégations, à l’instar du Chili, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et de la République de Corée, ont déploré le manque d’efficacité du Comité spécial et ont souligné la nécessité d’améliorer ses méthodes de travail.  Le délégué de la République de Corée a ainsi recommandé de réduire la fréquence des sessions pour les organiser, par exemple, une fois tous les deux ans, d’envisager l’organisation d’un débat thématique au lieu de discuter d’un grand nombre de sujet de manière imprécise, et ce, afin d’assurer une meilleure efficacité de cet organe.

Les sanctions imposées conformément à la Charte de l’ONU, l’un des thèmes à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, sont légitimes et représentent un instrument important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, se sont accordées par ailleurs les délégations, parmi lesquelles l’Union européenne, le Chili, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Toutefois, le Groupe des États d’Afrique s’est dit très préoccupé par l’utilisation des sanctions économiques internationales comme un instrument de politique étrangère, en soulignant qu’il s’agit d’une violation du droit international et du droit au développement.  Même si, depuis 2003, aucun État tiers touché par l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité n’a invoqué l’application de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies pour demander une assistance.  La majorité des intervenants ont estimé que le Comité spécial devrait continuer à examiner ce point.

En début de séance, la Sixième Commission a élu M. Pham Quang Hien, du Viet Nam, aux fonctions de Rapporteur, complétant ainsi la composition de son Bureau.

Elle poursuivra demain, vendredi 12 octobre à 10 heures, son débat sur la question.   Elle devrait ensuite entamer son examen de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/66/749 ET A/67/290)

Déclarations

M. CRILCHUK (Argentine) a tout d’abord  affirmé que les mandats des opérations du maintien de la paix des Nations Unies devaient comprendre des dispositions visant au renforcement de l’état de droit.  Il a ensuite indiqué que la Cour pénale internationale était l’une des avancées les plus importantes dans la lutte contre l’impunité avant de plaider pour le renforcement des capacités du système judiciaire des États afin de garantir le principe de complémentarité.  Le délégué de l’Argentine a souligné les progrès accomplis dans le développement du droit international, notamment dans les domaines de l’accès à la justice et de la réparation des préjudices subis par les victimes.  Concernant le règlement pacifique des différends, le délégué a souligné l’apport de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international sur le droit de la mer.  L’Argentine est l’un des 29 États parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à accepter la compétence du Tribunal, a-t-il dit.

Le représentant a en outre appelé les parties à un différend à se conformer de bonne foi aux appels lancés par les organes des Nations Unies, y compris l’Assemblée générale, en ce qui concerne ce conflit.  Les tierces parties doivent s’abstenir de toute conduite entravant les efforts des parties dans la résolution pacifique de leur différend, a-t-il affirmé.  En conclusion, le délégué a rappelé l’engagement de l’Amérique latine en faveur du renforcement de l’état de droit et de la démocratie, en particulier avec l’instauration d’instruments régionaux tels que la Charte démocratique interaméricaine.

Mme URŠKA KRAMBERGER-MENDEK (République de Slovénie), en reprenant à son compte la déclaration de l’Union européenne, s’est déclarée satisfaite des progrès réalisés par l’ONU concernant l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a rappelé que dès le début, la Slovénie a soutenu cette initiative.  La représentante a salué la Réunion de Haut niveau sur l’état de droit et l’adoption consensuelle de la Déclaration finale le 24 septembre dernier.  « Nous suivrons avec attention son développement », a-t-elle déclaré.  La déléguée de la Slovénie a en outre accueilli favorablement les deux rapports du Secrétaire général sur le sujet.

La représentante a souligné qu’une attention particulière devrait être consacrée à la prévention des atrocités de masse et à la lutte contre l’impunité.  « Nous sommes convaincus que la Cour pénale internationale, en donnant justice aux victimes, contribue véritablement à l’établissement de l’état de droit. »  Elle a souligné en conclusion qu’en mai 2012, les amendements, approuvés lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda), avaient été incorporés dans la législation nationale slovène. 

M. TIJERINO (Nicaragua) a souligné l’importance de renforcer l’état de droit au niveau international alors que le monde traverse une période particulièrement conflictuelle.  Le Nicaragua estime primordial de réformer les Nations Unies, le Conseil de sécurité en particulier, afin que l’Organisation des Nations Unies puisse remplir au mieux le rôle qui lui est assigné et que définit sa Charte.  L’Assemblée générale doit jouer son rôle véritable pour consolider l’état de droit au niveau international et veiller à ce que des actions unilatérales ne soient pas menées comme cela s’est produit années après années, a souligné le représentant du Nicaragua.

Tout en soulignant le rôle incomparable que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), le représentant du Nicaragua a rappelé que son pays avait sollicité un avis consultatif dans huit affaires au cours des 26 dernières années, y compris dans des périodes particulièrement difficiles pour le pays, ainsi que dans un certain nombre d’autres dossiers secondaires.  Fidèle à ces principes, le Nicaragua a ainsi constamment démontré son respect envers les avis consultatifs ou décisions de la Cour en les appliquant sans exception dans chacun des dossiers le concernant.

M. RYSZARD STANISLAW SARKOWICZ (Pologne), reprenant à son compte la déclaration de l’Union européenne, a indiqué que l’état de droit était au cœur du système démocratique polonais.  La Déclaration de la Réunion de haut niveau adoptée par consensus le 24 septembre dernier et les promesses faites par les États Membres à cette occasion doivent être considérées comme des points de départ pour guider les relations humaines.  Le nouveau rapport du Secrétaire général doit donc être global afin de refléter les questions soulevées lors du débat et d’y inclure les positions et contributions des États Membres.

Au niveau national, a-t-il poursuivi, nous avons l’intention d’informer toutes les instances de la société civile de la Déclaration de la Réunion de haut niveau afin d’assurer sa pleine application.  Le représentant a rappelé l’allocution du Président de la Pologne à l’occasion de cette Réunion de haut niveau qui a dit que « la Pologne offre son soutien et son expertise aux pays et sociétés qui se sont engagés sur la voie de la démocratie, notamment en Afrique du Nord, en Asie et en Europe de l’Est.  La mise en œuvre de l’état de droit nécessite une démarche globale car les réponses à court terme, a-t-il dit, ne sont pas suffisantes.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a présenté les progrès réalisés et les mesures prises par son pays en matière d’état de droit.  Il a notamment déclaré que son pays avait assis sa base démocratique en 30 ans en garantissant un ensemble de droits, tels que le droit d’élire et de révoquer des dirigeants ou encore de permettre la participation du peuple au débat.  En tant qu’État plurinational, la Bolivie respecte les droits de l’homme et les principes internationaux qui sont consacrés par la Charte des Nations Unies, a-t-il indiqué.  Les différends internationaux doivent être réglés de manière pacifique, a-t-il souligné avant de souhaiter que la Bolivie puisse obtenir l’accès à l’océan Pacifique par le biais d’un règlement pacifique.  « La Bolivie déplore que le vent démocratique qui souffle sur l’Amérique latine n’ait pas soufflé sur les Nations Unies », a poursuivi le représentant.  « Nous devons réformer le Conseil de sécurité afin qu’il tienne compte des nouvelles réalités et respecter la position de tous les États Membres de l’ONU en les traitant sur un pied d’égalité.  Ce nouvel ordre doit être démocratique et multilatéral », a-t-il insisté, avant de rejeter l’unilatéralisme et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.

M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a salué l’adoption de la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre dernier, comme étant un moment historique.  Cette Déclaration acquiert, selon lui, la même importance politique et la même valeur juridique que les grands textes qui ont été adoptés par l’Assemblée générale au cours de son histoire, telle que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.  Cette Déclaration offre de nouvelles perspectives de coopération régionale et internationale.  Le représentant a salué notamment l’approche consensuelle qui a prévalu, en opposition avec l’approche paternaliste qui prévalait.  « Il n’y a pas de victoire définitive dans le combat pour l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme.  C’est un processus, une quête perpétuelle », a-t-il souligné.

En Afrique, 50 ans après l’indépendance des États, la construction de l’état de droit est un engagement politique et une réalité sociale, a déclaré le représentant.  « De réels progrès ont été accomplis », a-t-il estimé.  Ils consacrent, selon les termes de la Déclaration, l’état de droit en tant que partie intégrante de leurs stratégies nationales, a-t-il précisé.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) s’est félicitée de l’action menée par l’ONU en faveur de la promotion de l’état de droit au niveau national et international.  Elle a réaffirmé l’attachement de son pays au respect de l’état de droit.  Des le début des années 90, le Gabon a entrepris des mesures visant à renforcer nos institutions démocratiques en adoptant une nouvelle Constitution, qui a permis, a-t-elle assuré, de réinstaurer le multipartisme et de renforcer un certain nombre d’institutions telles que la Cour constitutionnelle.  « Depuis trois ans, le Gouvernement s’est engagé dans la revitalisation de son appareil judiciaire » a-t-elle ajouté.

La représentante a souligné le lien intrinsèque entre paix, état de droit et développement.  Mme Onanga a souligné que tout appel en faveur du renforcement de l’état de droit doit prendre en compte la nécessité de renforcer les capacités économiques des pays où le besoin s’en fait sentir.  La situation des pays en conflit ou sortant d’un conflit mérite une attention toute particulière. « Aussi longtemps que les droits économiques et sociaux ne seront pas promus, notre objectif visant à l’édification d’un cadre institutionnel respectueux de l’état de doit, aux plans national et international, ne saurait être pleinement atteint. »  Elle a souligné que l’établissement de l’état de droit était un exercice onéreux, car cela implique qu’il faudrait établir un système judiciaire effectif, bâtir et entretenir des prisons, former des personnels de justice, autant de taches qui pèsent lourdement sur les budgets nationaux, notamment sur ceux des pays qui sortent d’une situation d’instabilité, a fait remarquer Mme Onanga, avant de conclure.

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a indiqué que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 24 septembre 2012 et le processus d’adoption du document final avaient clairement montré le degré de contradiction qui concerne le thème de l’état de droit.  Le délégué russe a critiqué les tentatives visant à imposer à la communauté internationale des notions non valides qui ne bénéficient pas non plus du soutien de tous les États Membres, « mais qui peuvent servir d’instruments de pression contre des États jugés rétifs ».  « Nous avons tous noté les efforts persistants pour faire fond sur une notion de l’état de droit dont la définition n’existe pas et pour ériger sur des bases aussi fragiles une structure institutionnelle très importante », a-t-il affirmé, en indiquant que son pays était en désaccord avec une telle approche.  Les débats sur l’état de droit doivent prendre en compte le fait que les États sont réellement prêts à s’engager en faveur d’un consensus, a-t-il poursuivi.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit convaincu que ces débats ne devraient se tenir qu’au sein de la Sixième Commission, en ajoutant que les déclinaisons futures de ces débats en des sous-thèmes étaient très vagues.  Il a ainsi indiqué que les sous-thèmes identifiés par le Secrétaire général dans son rapport daté d’août 2012 ne relevaient pas du champ de compétence de la Sixième Commission.  « Puisque l’ONU est une organisation intergouvernementale internationale, il serait logique que les débats se concentrent sur l’état de droit au niveau international », a-t-il déclaré en rappelant que les Nations Unies disposaient d’organes chargés particulièrement de discuter des situations des droits de l’homme au niveau national.  Soulignant le rôle important que jouent les mécanismes internationaux judiciaires et non judiciaires dans le maintien de la paix et de la sécurité, le délégué a regretté que la Commission d’enquête internationale sur la Libye n’ait pas pleinement enquêté sur les victimes civiles des bombardements des forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Enfin, il a indiqué que les efforts de l’ONU de promotion de l’état de droit au niveau national devraient être menés dans le respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a déclaré que le renforcement de l’état de droit au niveau international était nécessaire pour garantir la paix et la sécurité internationale, promouvoir le développement et renforcer la coopération entre les pays.  Parmi les aspects auxquels il convient de prêter attention, la représentante a notamment souligné l’importance de respecter les objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et le droit international.  Le droit international doit être appliqué de manière uniforme et cohérente.  Des efforts sont nécessaires pour améliorer la législation internationale, a-t-elle souligné.  Il faut aussi établir un équilibre entre le maintien de la paix et la justice, a-t-elle ajouté.  Si nous appuyons les sanctions en cas de crimes graves tels que le génocide, la justice ne doit pas être menée au détriment de la paix ou de la réconciliation nationale, a-t-elle mis en garde.

Au niveau national, les États ont le droit de choisir leur propre voie en matière de renforcement de l’état de droit, a poursuivi Mme Xiaomei.  Compte tenu de l’évolution de l’environnement international, la Chine propose de construire un monde harmonieux fondé sur le respect de la démocratie et l’égalité, sur la recherche de relations amicales et de confiance mutuelle pour développer la coopération, sur la recherche d’avantages communs au bénéfice du développement et sur une démarche inclusive dans le cadre d’un dialogue entre les civilisations, a ajouté la représentante.  La Chine a mis en place un système juridique socialiste qui prend en compte les spécificités du pays et dispose d’un ensemble de lois qui régit les domaines politique, économique, social et culturel, a-t-elle fait valoir pour présenter les mesures prises par son pays dans ce domaine.  Le renforcement de l’état de droit est notre responsabilité commune, a conclu Mme Xiaomei.

Mme AMINATH ABDULLA DIDI (Maldives) a expliqué que les Maldives avaient adopté une nouvelle Constitution, en 2008, qui garantit l’état de droit de manière absolue.  Suivant l’initiative du Secrétaire Général sur l’état de droit, les Maldives ont pris l’engagement de ratifier, dans les deux ans, plusieurs conventions internationales telles que celle de l’Organisation internationale du Travail (OIT), celles qui concernent la criminalité transnationale organisée, les disparitions forcées et les droits des travailleurs migrants, a affirmé la déléguée.  Au niveau national, les Maldives s’engagent également à renforcer l’état de droit de leur « démocratie naissante », notamment en élargissant le champ de compétence de la magistrature, en formulant un plan d’action pour la prévention du crime, en réformant les prisons, en développant la nouvelle commission anticorruption et le champ d’action de l’auditeur général.  Parmi les nombreux engagements des Maldives figurent aussi la régulation économique et l’autonomisation des femmes et des enfants.  Des mesures vont bientôt être prises contre la violence domestique et sur la protection de la famille, a précisé la représentante.  Les Maldives, qui sont un petit État insulaire en développement dont les ressources sont limitées, veulent démontrer leur détermination à appliquer strictement l’état de droit, a-t-elle dit avant de conclure. 

Mme FATIMA AKILU (Nigéria) a estimé que le renforcement de l’état de droit sur les plans national et international, était une responsabilité partagée de la communauté internationale, en soulignant que c’était une condition essentielle pour établir la coopération internationale et encourager la coexistence pacifique entre États.  Saluant la publication du rapport du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, intitulé: « L’état de droit aux niveaux national et international », Mme Akilu a loué l’initiative soutenue de l’ONU de promouvoir l’état de droit à travers le monde, ainsi que la justice transitionnelle dans les sociétés en conflit ou post-conflit. 

Mme Akilu a indiqué que son pays reconnaissait le lien étroit qui existe entre état de droit et démocratie, ainsi que la primauté du droit comme condition préalable à la promotion et à la protection de la démocratie, la bonne gouvernance et le développement durable.  Évoquant le retour au constitutionalisme et à la gouvernance démocratique dans son pays en 1999, elle a assuré que le Nigéria garantissait, depuis lors, les droits individuels et les libertés fondamentales.  Par ailleurs, des réformes électorales ont été mises en route en vue de consolider le processus démocratique et la conduite d’élections crédibles et libres, a-t-elle indiqué.  Le Nigéria, a-t-elle affirmé, reconnaît le rôle vital de la Cour internationale de Justice (CIJ), ainsi que des autres tribunaux internationaux pour régler les différends internationaux.  « Le travail de la CIJ et des autres cours ou tribunaux internationaux a contribué à promouvoir la paix et la sécurité dans le monde, tout en mettant fin à l’impunité à travers le monde », s’est-t-elle félicitée.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), réaffirmant la déclaration du Mouvement des pays non alignés faite hier, a estimé que la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit adoptée le 24 septembre dernier, n’avait pas été à la hauteur des attentes de son pays, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’état de droit au niveau international.  « Nous devons continuer nos délibérations pour définir une vision commune. »  Ceci inclut la réforme du Conseil de sécurité, les sanctions et l’application extraterritoriale des lois nationales.  Le représentant a rappelé que chaque pays a le droit de mettre en place un système juridique qui leur est propre et qui reflète ses traditions, car ceci est défini par la Charte des Nations Unies.  L’assistance technique devrait être octroyée à la seule demande des États, a-t-il estimé. 

Tous les États doivent s’abstenir de l’utilisation de la force dans les relations internationales, a souligné le représentant qui a déploré que certains États puissants négligent cet aspect et utilisent leur influence politique à travers cette Organisation pour imposer leur vision et leur politique.  M. Khazaee a souligné que le mandat du Conseil de sécurité n’était pas illimité: « il est au contraire défini par les règles contenues dans la Charte des Nations Unies ».  Prendre des décisions et imposer des sanctions illégales sur la base d’informations non authentiques ou à la demande de quelques membres permanents nuirait à la fonction de cet organe important, a-t-il estimé.  Un grand nombre d’États, a-t-il assuré, souhaitent la réforme du Conseil de sécurité.  En conclusion, le représentant a déclaré que le droit international devait être également respecté par tous les États.  La sélectivité et la politique des « deux poids deux mesures » doivent être rejetées.  

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan), faisant sienne la déclaration faite par le Mouvement des pays non alignés, a déclaré qu’il était évident que les États ont un intérêt commun et une responsabilité commune à renforcer l’état de droit dans la mesure où celui-ci contribue à garantir un ordre mondial stable et harmonieux.  Compte tenu de son histoire et des défis qu’il doit relever, l’Afghanistan est particulièrement conscient de la difficulté de consolider la primauté du droit, a fait remarquer le représentant.  L’état de droit, qui est au cœur de notre stratégie, permet aux Afghans de prendre en main leur sécurité et leur gouvernance et plusieurs mesures ont été prises en ce sens, a-t-il expliqué.  L’Afghanistan est aujourd’hui doté d’une Constitution qui promeut et protège les droits de tous les citoyens, a indiqué le représentant.   Il a ajouté que le cadre juridique national a été révisé de manière approfondie, des plans d’actions ont été adoptés pour renforcer les capacités institutionnelles et le secteur de la sécurité a été réformé avec succès. 

S’agissant de la lutte contre la corruption, M. Tanin a indiqué que la mise en place d’une administration efficace qui bénéficie de la pleine confiance des citoyens restait la priorité absolue de l’Afghanistan.  Il a ensuite fait part de la publication d’un décret présidentiel qui demande à toutes les institutions d’y parvenir.  L’appui de la communauté internationale, a-t-il estimé, doit répondre aux besoins et spécificités nationales de chaque pays.  Reconnaissant le rôle important que jouent les Nations Unies en matière d’état de droit, il s’est dit convaincu que beaucoup plus pouvait être réalisé.  Il est impératif que le Groupe de coordination dispose des moyens et ressources nécessaires pour mener son mandat efficacement, a-t-il déclaré.

M. AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan du Sud), souscrivant à la déclaration faite par l’Égypte au nom des pays africains, a rappelé que son pays avait été admis en tant que nouvel État Membre de l’Organisation des Nations Unies en juillet 2011.  « Épris de paix, nous sommes attachés à la justice et à l’état de droit aux niveaux national et international », a-t-il déclaré.  « En juillet 2011, nous avons promulgué une Constitution qui restera en vigueur jusqu’en 2015, date à laquelle le Soudan du Sud pourra démocratiquement en établir une autre, en garantissant la participation de tous. »  Les principes de l’état de droit sont inscrits dans la Constitution transitoire du Soudan du Sud.  Elle confère au peuple sud-soudanais la souveraineté et proclame que le système étatique repose sur la justice, l’égalité et le respect du droit international et des droits de l’homme.   Le Gouvernement du Soudan du Sud reconnaît le droit coutumier qui fonctionne conformément à la Constitution.  Des tribunaux sont créés, a indiqué le représentant qui a cependant fait observer qu’en dépit de ces nombreuses avancées, il reste encore beaucoup à faire.  Le représentant a déclaré que le Soudan du Sud a adhéré à un éventail de traités et d’accords internationaux.  La consolidation de ces institutions reste l’une des tâches les plus difficiles, a-t-il reconnu.  « Nous sommes conscients de l’importance du règlement pacifique des différends. »  En conclusion, il a déclaré que son pays s’était engagé à renforcer l’état de droit aux niveaux national, régional et international.

Mme HESSA SAQR AL MARIKHI (Qatar) a réaffirmé l’importance de l’état de droit tant au plan national qu’au plan international.  Pour la représentante, les relations entre pays doivent être régies par l’état de droit et le principe de l’égalité entre tous les États.  La participation des États Membres à la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui a eu lieu au Siège de l’ONU le 24 septembre dernier est, selon elle, une preuve de la bonne volonté de la communauté internationale à s’y soumettre.  Le Qatar, conscient de l’importance de l’état de droit, a engagé des actions concrètes à plusieurs niveaux et dans différents secteurs pour promouvoir la bonne gouvernance et renforcer l’état de droit en tant que principe qui régit la vie politique, économique et sociale du pays, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté que le Qatar ne ménageait aucun effort pour respecter les principes de l’égalité devant la loi et de la justice dans l’application de la loi. 

Par ailleurs, le Qatar est en passe de souscrire à de nombreuses conventions internationales et fait d’ores et déjà partie de certaines conventions sur les droits de l’homme.  Parmi les mesures concrètes, la représentante a cité les efforts du Qatar pour faire connaître la loi à tous; l’accès aux mécanismes d’application de la loi pour tous; l’égalité devant la loi; la garantie de l’indépendance du secteur judicaire et la soumission du pouvoir exécutif à l’autorité de la loi.

M. ARAYA DESTA(Érythrée), s’alignant sur les déclarations de l’Égypte au nom du Groupe des États africains et sur celle de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que le respect de l’état de droit était la pierre angulaire de la coexistence pacifique entre les États et qu’à cet égard, le débat sur l’état de droit doit se poursuivre au sein de la Sixième Commission afin d’atteindre un point de vue commun.

La notion de règlement pacifique de conflit est l’un des principes fondamentaux du système international, a-t-il déclaré.  En conséquence, les États doivent s’abstenir d’appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas en accord avec la Charte des Nations Unies et qui constituent des menaces à la paix et à la sécurité mondiales.  En conclusion, le représentant a souligné la nécessité de rétablir la confiance au niveau international.  Pour cela, a-t-il dit, il faut réformer de toute urgence le Conseil de sécurité et les institutions financières internationales.

M. NIMROD KARIN (Israël) a déclaré qu’Israël était attaché à l’état de droit aux niveaux national et international.  Comme le stipule la Déclaration d’indépendance d’Israël, le pluralisme et la démocratie sont les pierres angulaires de notre gouvernement, a-t-il assuré avant d’ajouter que l’indépendance de la justice était garantie par la Loi fondamentale.  La Cour suprême a continué par ses décisions à renforcer les droits des suspects et des défenseurs afin de leur garantir un procès équitable et à promouvoir et protéger les libertés civiles et les droits constitutionnels, a-t-il ajouté.  La défense de l’état de droit dans une démocratie engendre de nombreux défis, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la corruption, a fait par ailleurs remarquer le représentant avant de faire part des actions réalisées dans ce domaine par son pays.

Au niveau international, le maintien de l’état de droit suppose un système multilatéral efficace, a-t-il rappelé.  Israël est partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme et vient de ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, a indiqué M. Karin.  Tout en reconnaissant la contribution des tribunaux internationaux dans le domaine du renforcement de l’état de droit, le représentant a insisté sur l’importance de la complémentarité des cours et tribunaux internationaux.  Il revient en premier lieu aux États de mener les enquêtes et les poursuites relatives aux violations du droit international, a-t-il rappelé avant de conclure en déplorant l’incapacité des États Membres à trouver un accord sur ce qui constitue l’état de droit.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a tenu à préciser que l’état de droit au niveau international ne pouvait donner lieu à des résultats concrets que s’il était basé sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies sont le pilier.  Il a regretté que certains États aient souvent recours à des actions unilatérales.  L’état de droit devrait s’appliquer à tous les États de manière égale, juste, transparente et non sélective, a rappelé le représentant.  La politique de « deux poids, deux mesures » et l’application sélective du droit international au profit d’intérêts nationaux particuliers sapent l’état de droit au niveau international, a-t-il fait remarquer.  Au niveau national, le Zimbabwe a réalisé des progrès significatifs en créant notamment trois commissions indépendantes, sur les droits de l’homme, les médias et les élections.  Il est prêt également à coopérer avec d’autres États Membres qui partagent la même perspective d’engagement en faveur de l’état de droit, a conclu le délégué.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, adoptée le 24 septembre 2012.  Il a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour renforcer l’état de droit, en indiquant notamment que les droits fondamentaux des individus, l’égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs étaient garantis par la Constitution de son pays.

Trinité-et-Tobago a adhéré à un certain nombre de traités relatifs à l’état de droit et en a transposé les dispositions dans son droit interne, a-t-il indiqué.  M. Charles a ensuite souligné le rôle important que jouent les Nations Unies dans l’appui aux États pour la promotion de l’état de droit dans la conduite de leurs relations internationales, mais aussi sur le plan national.  Enfin, il a apporté le soutien de son pays aux efforts de la Cour pénale internationale pour traduire en justice, lorsque suffisamment de preuves ont été rassemblées, les personnes suspectées d’avoir commis les crimes situés dans le champ de compétence de la Cour.

M. ERMINIO DA SILVA PINTO (Timor-Leste) a réaffirmé l’engagement de son pays à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international pour atteindre les objectifs de développement.  Il a souligné que les récentes élections présidentielles et législatives avaient contribué à consolider la paix et à renforcer la démocratie dans le pays.  Il a également noté les efforts menés par le Timor-Leste pour renforcer la représentation des femmes dans les processus électoraux et à tous les niveaux du gouvernement.  À ce jour, 38% des sièges du Parlement sont occupés par des femmes, a-t-il fait valoir.

Le Timor-Leste, jeune État né à la suite d’un conflit, est pleinement conscient de l’importance de régler pacifiquement les différends, a indiqué le représentant.  À cet égard, a-t-il souligné, son pays a mis en place un programme pour l’amélioration du secteur de la justice et favoriser la décentralisation.  M. de Silva Pinto a également mis l’accent sur l’importance d’échanger les bonnes pratiques et de développer des partenariats, en citant notamment le programme d’appui au secteur de la justice mis en place, en partenariat avec l’Australie, pour faciliter  l’accès de la justice à la population.  Réaffirmant l’importance des traités internationaux, il a toutefois noté la difficulté de son pays de répondre aux organes conventionnels pertinents en raison de capacités limitées.  M. de Silva Pinto a conclu en assurant que le Timor-Leste appuyait les travaux des cours et tribunaux internationaux et, en particulier la Cour pénale internationale, qui contribuent, selon lui, à renforcer l’état de droit au niveau international.

M. ALOYSUS SELWAS TABORAT (Indonésie), s’associant à la déclaration du Viet Nam, au nom de l’ANASE, et à celle de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est félicité de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 et de la Déclaration qu’elle a adoptée.  Comme le souligne le rapport du Secrétaire général, il est essentiel de faire respecter l’état de droit.  Le représentant s’est déclaré en plein accord avec cette assertion, que ce soit au niveau national ou au niveau international.  Cela ne pourra se faire sans un engagement fort de la part de tous les États Membres, a-t-il dit.  Les défis sont d’une telle ampleur que pour maintenir la paix et la sécurité, il est nécessaire de mettre en place une coopération internationale, a-t-il estimé.  « Il faut créer un véritable partenariat mondial pour que les pays en développement puisse atteindre leurs objectifs », a-t-il insisté.

Pour le représentant, la liberté d’expression n’est pas absolue.  Une telle liberté entraîne des obligations et des devoirs, a-t-il rappelé, avant de souligner que la demande de la Palestine visant son admission en tant qu’État Membre de l’ONU est légitime.  Au niveau national, l’Indonésie a lancé en 2000 une réforme générale de son système juridique qui a fait partie de la transition démocratique.  Depuis 15 ans, l’Indonésie a réalisé d’importants changements pour améliorer l’état de droit, a indiqué le représentant en soulignant qu’elle était prête à faire davantage dans ce domaine.

M. FARID JAFAROV (Azerbaïdjan), se ralliant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que son gouvernement continuait les réformes pour renforcer l’état de droit qui est, a-t-il précisé, consacré dans la Constitution du pays.  La protection des droits de l’homme est une priorité pour notre pays, a-t-il fait valoir.  Depuis son indépendance en 1991, l’Azerbaïdjan est partie à la majorité des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, a indiqué M. Jafarov.

La coopération multilatérale fondée sur l’état de droit est essentielle pour répondre efficacement aux défis mondiaux actuels et à venir, pour garantir un développement durable et pour assurer une coexistence pacifique entre les États, a-t-il poursuivi.  Notant l’importance d’appliquer et de respecter les dispositions relatives à l’état de droit, M. Jafarov a estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour coordonner les activités liées à l’état de droit et répondre aux grands défis qui y sont liés.  De même, garantir le respect des obligations en matière de droit international humanitaire et de droits de l’homme par les parties aux conflits armés, reste une priorité, a-t-il ajouté.  M. Jafarov a appuyé les mesures et politiques menées par les Nations Unies pour renforcer l’état de droit à tout niveau et au sein de l’Organisation elle-même. Celle-ci devrait, a-t-il dit, continuer à jouer un rôle de chef de file pour appuyer et coordonner les efforts en la matière.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne), s’associant à la déclaration faite par la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé qu’il faudrait être très attentif aux tentatives de certains États de recourir à la force par le biais des organes de l’ONU alors que ces recours ne servent que leurs intérêts nationaux.  Les politiques d’ingérence ne sont pas en accord avec l’instauration de l’état de droit ni avec les principes de la Charte de l’ONU, a-t-il rappelé.  La poursuite de l’occupation israélienne du Golan syrien et des autres territoires arabes et les violations des droits de l’homme sont en pleine contradiction avec l’état de droit.  De plus, l’appui apporté à des terroristes par des gouvernements arabes en leur fournissant des armes sur le territoire syrien va aussi à l’encontre de l’état de droit.  Les mesures prises à l’encontre du peuple syrien privent celui-ci du minimum vital et ceci ne va pas non plus dans le sens de l’état de droit, a-t-il soutenu.  Le représentant a réaffirmé la nécessité pour tous les États de respecter les principes de la Charte des Nations Unies.

« La Syrie connaît une situation que nous n’aurions jamais pu imaginer » a-t-il reconnu.  Tout a commencé par des demandes légitimes de réforme, ce que le Gouvernement a entamé, puis des groupes divers s’en sont mêlés, a fait remarquer le représentant.  Il a affirmé que les autorités syriennes honoraient leurs obligations juridiques pour un retour à la sécurité.  Le Gouvernement syrien estime que seul le dialogue est la clef pour restaurer la paix dans le pays.  « Nous avons appelé les parties influentes à participer au dialogue national pour construire l’avenir en Syrie. »  Son gouvernement, a-t-il assuré, appuie l’état de droit aux niveaux national et international.

M. FARID DAHMANE (Algérie), souscrivant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a plaidé en faveur de la réforme du Conseil de sécurité.  Il a notamment proposé un examen de ses méthodes de travail, un élargissement de sa composition pour accueillir les pays en développement et une représentation plus importante de l’Afrique, en rappelant que ce continent n’était pas représenté parmi les membres permanents.  Le délégué de l’Algérie a ensuite déploré le fait que le droit à l’autodétermination ne s’appliquait pas dans certains cas, en faisant référence notamment à la question de la Palestine et à celle du Sahara occidental.  Il a également dénoncé la pratique de méthodes criminelles telles que les enlèvements contre des demandes de rançons qui financent le terrorisme et sapent l’état de droit.

La mise en œuvre du principe de l’état de droit au niveau national est essentielle, a-t-il poursuivi.  L’Algérie, qui a connu de grands mouvements démocratiques, n’a eu de cesse d’approfondir les principes de la démocratie et ces efforts ont permis d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015, a-t-il assuré.  L’organisation cette année d’élections législatives fructueuses a permis aux femmes d’occuper un tiers des sièges au sein du Parlement, s’est-il félicité, en soulignant par ailleurs que l’Algérie ne cessait de travailler à rendre compatible sa législation nationale avec les traités internationaux.

Droits de réponse

Le représentant du Chili, répondant à la Bolivie, a tenu à réaffirmer que son pays respectait pleinement les traités internationaux.  Le respect des accords frontaliers est la garantie de la paix internationale, a-t-il rappelé.  Sa délégation rejette cependant la description qui a été faite par la Bolivie, en rappelant que le traité qui avait établi les frontières entre les deux pays datait de 1904.

Le représentant du Maroc, en réponse aux commentaires de l’Algérie qui avait fait référence au différend bilatéral concernant le Sahara marocain, a déclaré: « Je sollicite l’indulgence envers mon collègue algérien, qui a confondu les salles, pour préciser que la question du Sahara occidental n’a pas sa place au sein de la Sixième Commission. »  « Il s’est permis de comparer la question palestinienne à la situation du Sahara marocain dans ce contexte spécifique et je lui laisse la responsabilité, devant son peuple, de cette assertion », a-t-il ajouté.  S’agissant de la politique des « deux poids, deux mesures », il a fait observer que l’Algérie avait établi un record en la matière.  « Je n’ai jamais entendu l’Algérie évoquer l’autodétermination dans un autre contexte que celui-ci », a-t-il soutenu. 

Intervenant à son tour, le représentant de l’Algérie a déploré que l’autodétermination ne s’applique pas dans certains cas.  Pour sa délégation, elle s’applique à la Palestine et au Maroc.  Dans toutes les instances, tous les textes associent dans une même phrase « les peuples sous occupation et ceux sous colonisation », a-t-il rappelé.  Il a donc estimé que l’association faite par l’Algérie dans sa déclaration était bien assise sur des textes internationaux.  Il est clair, a-t-il affirmé, que cette question qui traite de l’état de droit au niveau international a bien sa place dans cette enceinte.

Le représentant du Maroc a répondu à son homologue de l’Algérie en expliquant que les arguments de sa délégation n’avaient convaincu personne.  L’Algérie est à l’origine du différend mais nous avons bon espoir que nous pourrons un jour dépasser cela, a-t-il assuré.

Reprenant la parole, le  représentant de l’Algérie a estimé qu’en ce qui concerne les droits de l’homme, l’Algérie a toujours voulu les faire appliquer, notamment par la MINURSO.

Déclarations

M. FATHALLA A. A. ALJADEY (Libye), souscrivant aux déclarations faites au nom du Groupe des États africains et du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l’engagement de la nouvelle Libye en faveur du droit international, de la bonne gouvernance, de la démocratie et des valeurs de la liberté.  Depuis la chute du régime, la Libye a pris toute une série de mesures pour renforcer l’état de droit, a indiqué le délégué.  Parmi celles-ci figurent le rétablissement de la légitimité juridique, la formation d’une Commission nationale d’établissement des faits et de réconciliation afin de favoriser la réconciliation nationale, et la mise en place du Conseil national des droits de l’homme et des libertés publiques qui a pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme. 

L’intégration des partisans de l’ancien régime est également un sujet sur lequel travaille le Gouvernement, a ajouté le représentant.  Un système d’amnistie générale a été adopté, mais ce système ne comprend toutefois pas tous les crimes, comme ceux liés à la violation des droits de l’homme, a-t-il précisé.  La situation de la Palestine continue de nous hanter, a poursuivi le délégué.  Il est essentiel d’adopter une position courageuse pour soutenir les Palestiniens, a-t-il lancé, avant d’appuyer leur candidature au sein de l’Organisation.

Mme DIAZ MENDOZA (République bolivarienne du Venezuela), s’associant à la déclaration du Chili pour la CELAC et à celle de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le principe d’égalité souveraine des États, à l’autodétermination des peuples, à l’intégrité territoriale des États, du droit des États à l’usage, à l’exploitation et à l’administration des ressources naturelles, au règlement pacifique des différends, à l’abstention de l’usage de la force et à la non-ingérence dans les affaires internes des États.  « Ce sont des principes fondamentaux pour accéder à un monde juste et équitable. »  Il ne doit y avoir ni distinctions, ni privilèges à cet égard, a-t-elle dit.  La représentante a déclaré que le Venezuela accordait une attention particulière au droit international.  Le système juridique en vigueur dans le pays reconnaît les droits de l’homme comme étant inaliénables, a-t-elle affirmé.

La démocratisation des Nations Unies est un des aspects fondamental pour exercer l’état de droit au sein de cette Organisation, a-t-elle déclaré.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle estimé, limite le rôle que l’Organisation devrait jouer pour faire face aux défis mondiaux.  C’est pourquoi, il est urgent d’engager la réforme du Conseil de sécurité pour qu’il adapte son fonctionnement à l’état de droit au niveau international, a-t-elle souligné.  Tous les États, a-t-elle ajouté, doivent être égaux.  En outre, elle a déclaré que son pays avait émis une réserve concernant le paragraphe 28 de la Déclaration de haut niveau du 24 septembre dernier.  « Aujourd’hui, a-t-elle fait remarquer, nous sommes encore très loin de la contribution que l’état de droit peut apporter au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La mise en œuvre de la résolution 1973 sur la Libye et le traitement réservé à la question de la Palestine sont, à cet égard, tout à fait emblématique, a-t-elle conclu.

M. PARAISO SOULEYMANE MOUSSA (Niger), se ralliant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a insisté sur le fait que l’instauration de l’état de droit ne peut se faire qu’avec des moyens financiers, techniques et humains.  Le Niger ne cessera de plaider en faveur d’un renforcement de l’assistance technique apportée aux États qui en ont besoin, a-t-il martelé.  Le Niger réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies ainsi qu’au règlement pacifique des différends, a-t-il poursuivi, avant de partager avec les délégations présentes quelques-unes des mesures prises au niveau national pour renforcer l’état de droit.  À cet égard, il a cité la création en 2011 d’une haute autorité dédiée à la lutte contre la corruption et la mise en place de mécanismes visant à permettre aux citoyens de mieux comprendre le système judicaire et d’y recourir.

Abordant la question de la liberté de la presse, il s’est félicité de la position que son pays occupe dans le dernier classement de Reporters sans frontières, à savoir vingt-neuvième sur 179 pays.  Dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, le délégué a notamment indiqué que le Niger avait adopté, en 2000, une loi qui réserve aux femmes 20% des fonctions électives et que le Gouvernement avait signé ou ratifié plusieurs conventions internationales, parmi lesquelles la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. PATRICIO TROYA (Équateur) a indiqué que son gouvernement accordait une grande priorité à la mise en œuvre sur son territoire des conventions et instruments internationaux en matière de droits de l’homme, textes que l’Équateur a signés.  Il a invité à accélérer le processus de réforme du Conseil de sécurité en tenant compte des nouveaux acteurs de la scène internationale et en résolvant le problème du « droit de veto, qui a bénéficié jusqu’à présent à quelques uns au préjudice des autres ».  Le représentant a ensuite rejeté tout argument visant à justifier des violations de la souveraineté nationale ou de l’intégrité territoriale.  Il a jugé inacceptables les mesures unilatérales adoptées en dehors du cadre de la Charte de l’ONU, en estimant qu’elles constituent une violation de l’état de droit au niveau international.

Le délégué de l’Équateur a aussi plaidé en faveur du renforcement des mécanismes régionaux de soutien à la démocratie, en expliquant qu’ils permettent de renforcer le caractère démocratique des gouvernements, comme cela est le cas en Amérique latine.  Au niveau national, a-t-il souligné, il est essentiel de garantir à tous l’accès à la justice.  Il a aussi souligné l’importance de la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ce qui représente une priorité pour le Gouvernement équatorien.  Il a ainsi indiqué que la Cour nationale de justice de l’Équateur comprend 40% de femmes magistrates.  Enfin, le représentant a assuré que son gouvernement est fermement engagé à garantir la transparence dans la gestion des fonds publics.

M. PALITA T. B. KOHONA (Sri Lanka), s’associant à la déclaration faite par la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré qu’il était important de se souvenir et de respecter les divers fondements de l’état de droit, notamment dans le contexte contemporain.  Sur le plan international, les États ont fait des efforts de longue haleine pour créer une communauté internationale basée sur l’état de droit.  La Charte des Nations unies est, à cet égard, une des réalisations majeures de l’histoire de l’humanité.  Mais il reste beaucoup à faire, a-t-il souligné.  Le représentant a émis l’espoir que la Sixième Commission continuera à se concentrer sur la question majeure de l’état de droit.

Au niveau national, le système juridique du Sri Lanka, a assuré le représentant, a évolué pour tenir compte des différentes ethnies, en précisant que son pays, qui est pluriethnique, est sorti de 27 ans de conflit avec un groupe terroriste.  Dans ce contexte, a-t-il dit, soutenir les institutions internationales est une condition préalable pour renforcer l’état de droit.  Les pays qui émergent de décennies de conflit doivent bénéficier de temps pour mettre en place l’état de droit. Les pays tels que le Sri Lanka ont besoin d’appuis pour renforcer leurs institutions démocratiques, a-t-il plaidé.  La capacité de l’ONU à diffuser le droit international doit être préservée.

Le principe de non-ingérence est un des principes fondamentaux des relations internationales, a réaffirmé M. Kohona.  Si certaines circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à une intervention, elle doit être justifiée et appuyée par tous, a-t-il souligné.  Mais l’utilisation unilatérale et sélective des principes du droit international doit être prohibée.  Parallèlement à l’ONU, les organes régionaux jouent un rôle clef pour tenter de résoudre les problèmes grandissants tels que la piraterie et le trafic de drogues, qui contribuent à une instabilité transfrontière.  Il a estimé que des solutions à long terme doivent être trouvées.  En conclusion, il a souligné que renforcer l’état de droit était essentiel pour permettre le développement économique et pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

M. YOUSEF N. ZEIDAN, observateur de la Palestine, souscrivant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que la Palestine avait reçu les félicitations de plusieurs organisations internationales pour son Programme de renforcement des institutions nationales lancé en 2009 et qu’elle avait déjà déploré, lors de la dernière session de la Commission, les conséquences catastrophiques de l’occupation continue de ses territoires par Israël et du déni de son droit à l’autodétermination.  Il a dénoncé près de 60 attentats perpétrés par des terroristes israéliens et le processus de colonisation qui a installé de manière illégale 550 000 colons dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés et qui a un impact terrible sur les conditions de vie des Palestiniens.  Les colons continuent d’abattre des oliviers par centaines, alors que leur culture permet aux familles palestiniennes de survivre, a dénoncé M. Zeidan.  « Nous estimons qu’Israël est responsable des transferts illicites de population, qui sont une violation grave des lois et coutumes au regard du droit international comme le soulignent l’article 49 de la quatrième Convention de Genève de 1949 et le Statut de Rome, a rappelé l’observateur.  Si la Palestine cherche à créer un environnement approprié pour trouver une solution durable dans le respect des règles internationales, il a regretté l’impunité dont jouit Israël, notamment au sein du Conseil de sécurité, et l’a appelé à respecter les exigences de la communauté internationale fondées sur le droit international pour mettre fin à 45 ans d’occupation.  Il a conclu en priant le Conseil de sécurité de présenter un avis positif à l’Assemblée général sur sa candidature de Membre de l’Organisation des Nations Unies.

M. PATRIZIO CIVILI de l’Organisation internationale de droit du développement - OIDD, a déclaré que son organisation se consacrait uniquement au développement de l’état de droit et à sa contribution aux progrès économiques et sociaux.  À cet égard, l’OIDD bénéfice de l’attention de plus en plus grande que les débats intergouvernementaux et d’autres événements accordent à l’état de droit.  Nos engagements institutionnels trouvent leurs racines dans un processus général de consultations qui se sont déroulées au cours de ces derniers mois.  Depuis l’an dernier, le programme de l’OIDD pour la promotion de l’état de droit s’est étendu et il y a de plus en plus de demandes provenant, notamment, de pays émergeant d’un conflit.  Cela touche particulièrement le renforcement des capacités juridiques, a-t-il précisé.

Mme KAREN ODABA MOSOTI de la Cour pénale internationale, s’est dite encouragée par la reconnaissance par les chefs d’État ou de gouvernement du rôle central de la Cour en faveur de la promotion de l’état de droit lors de la Réunion de haut niveau du 24 septembre dernier.  Par la Déclaration qu’ils ont adoptée, ils s’étaient engagés à mettre fin à l’impunité dans les cas de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  Plusieurs des engagements pris lors de la Réunion de haut niveau ont souligné la pertinence du travail de la Cour dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, s’est félicitée Mme Mosoti.  Ils ont réaffirmé les engagements pris à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’était tenue à Kampala (Ouganda), mais en ont également pris de nouveaux engagements comme la nécessité d’incorporer les dispositions du Statut de Rome dans les législations nationales ou encore la ratification des amendements de Kampala, a-t-elle indiqué.

La contribution de la Cour à l’état de droit se reflète dans l’ensemble des cas qu’elle traite actuellement, a poursuivi Mme Mosoti. Au cours de l’année écoulée, la Cour a obtenu des résultats significatifs, a-t-elle ajouté, en citant à cet égard la condamnation de l’ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga, pour crimes de guerre, et la décision de la Cour de statuer sur l’indemnisation des victimes.  Le nombre des États Parties au Statut de Rome est maintenant de 12, soit près des deux tiers des États Membres de l’ONU, s’est-elle félicitée.  Mme Mosoti a ensuite évoqué la question de la complémentarité de la Cour. « On ne saurait parler de la Cour sans parler des systèmes de justice nationaux.  Toutefois, dans certains pays, les ressources manquent pour enquêter et poursuivre les auteurs de crimes.  « Des efforts concertés sont ainsi nécessaires pour aider ces pays à traiter de ces affaires », a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, sur les 17 individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour, 11 sont toujours en fuite, a regretté la représentante.  Il est donc impératif que l’ensemble de la communauté internationale redouble d’efforts pour arrêter ces individus, a-t-elle insisté, avant d’encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Mme ELYAHOU du Comité international de la Croix-Rouge – CICR, s’est félicitée que la Sixième Commission continue à attacher de l’importance à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  « Le résultat de l’expérience que le Comité international de la Croix-Rouge a acquise lors de confits armés, c’est que nous sommes aujourd’hui convaincus qu’un cadre juridique national clairement établi, reconnu par les autorités compétentes et en accord avec le droit international, peut sauver des vies humaines et réduire les souffrances lorsqu’il est appliqué correctement », a-t-elle dit.  L’observateur du CICR a, à cet égard, rappelé les différents types de coopération au niveau national et au niveau international auxquels le CICR est partie.

L’expérience a montré que tous les efforts pour construire les capacités nationales doivent prendre en compte les institutions juridiques traditionnelles des pays.  À cet égard, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peuvent jouer un rôle très important, en travaillant avec les autorités publiques.  Leur participation a de nombreux avantages, a indiqué l’observateur du CICR, en précisant qu’elles apportent leurs connaissances aux autorités locales et nationales pertinentes, et sont, par ailleurs, bien informées des tendances mondiales et des possibilités de soutien international.  En conclusion, elle a assuré que le CICR continuera à suivre les discussions sur l’état de droit engagées par la Sixième Commission, particulièrement en ce qui concerne l’application nationale du droit international humanitaire.

Droits de réponse

La représentante d’Israël a exercé son droit de réponse en déclarant qu’il était « malheureux que pendant les débats, ceux qui agissent en violation flagrante des droits de l’homme exploitent cette enceinte pour donner des leçons sur l’état de droit ».   La Syrie est l’État qui cautionne le plus le terrorisme, a-t-elle déclaré.  Le délégué syrien a l’audace de nous donner des leçons sur les droits de l’homme alors que son gouvernement tue son propre peuple.  En Arabie saoudite, il y a des lapidations publiques, les femmes ne peuvent pas exercer leurs droits fondamentaux, a-t-elle expliqué.  « Le délégué d’Arabie saoudite a dû confondre la notion d’état de droit et l’utilisation de la force qui est plus fréquente dans ce type de pays », a-t-elle fait remarquer. 

« L’état de droit n’existe pas au Koweït », a-t-elle  soutenu, en faisant remarquer que son représentant, qui se fait le défenseur de la cause palestinienne, n’a pas mentionné que c’est le Koweït qui a expulsé 3 000 Palestiniens.

« Concernant la Palestine, je n’ai pas l’intention de rentrer dans le débat », a-t-elle déclaré.  « Je voudrais simplement rappeler à l’observateur de la Palestine que de très nombreux Israéliens souffrent du conflit.  L’observateur de la Palestine n’a pas mentionné les abus de ses dirigeants à Gaza qui ont pris l’argent de leur propre peuple et n’hésitent pas à utiliser leurs propres enfants comme boucliers humains », a-t-elle rappelé.

« Que ces orateurs qui nous ont violemment critiqués aient le courage de citer un seul pays dans la région qui, comme nous, a réussi à instaurer la démocratie.  Notre seule imperfection est d’avoir construit une démocratie dynamique », a-t-elle affirmé.

Le représentant du Koweït a réagi en réaffirmant qu’« Israël agit en violation flagrante du droit international humanitaire et continue sa politique de colonisation ».  La poursuite de la construction de nouvelles colonies vise à judaïser la Cisjordanie et constitue une violation flagrante du droit international, a-t-il déclaré.

Exerçant à son tour son droit de réponse, l’observateur de la Palestine a déclaré que la représentante de la puissance occupante semble vivre dans un autre monde.  Son gouvernement, a-t-il soutenu, pratique le terrorisme contre d’autres peuples.  Israël traite les non-Juifs de façon inhumaine en leur refusant l’accès à l’eau et ne respecte pas leur droit à la vie et à la dignité.  « La représentante semble avoir des pertes de mémoire », a-t-il ajouté.  « Il y a quelques jours, des policiers ont tué un Palestinien qui marchait tout simplement dans la rue, mais que se passe-t-il quand Israël profane les mosquées?  La représentante peut peut-être nous en dire plus concernant l’exode du peuple palestinien? » a-t-il demandé.  « Elle peut peut-être nous rappeler l’avis de la CIJ sur ces 45 ans d’occupation? » a-t-il encore demandé.

Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré que la personne qui s’est exprimée a dit des choses qu’elle ne peut même pas répéter.  Les violations du droit international par Israël sont inscrites dans les archives de notre Organisation, a-t-il rappelé.  Il s’agit de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  L’histoire d’Israël est chargée de crimes contre les Arabes.  Tout cela est étayé par les textes des Nations Unies.  Israël pratique le terrorisme d’État.  En fait Israël n’a pas seulement commis des violations des droits de l’homme mais a aussi profané les lieux saints.  Alors comment la représentante ose-t-elle parler des femmes et des enfants? s’est-il interrogé.  « Il est très ironique de recevoir des leçons de la part de la représentante d’un pays qui ne connait que la loi de la jungle », a-t-il dit, avant de conclure.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Présentation du rapport (A/67/33, A/67/189 et A/67/190)

M. GAREN NAZARIAN, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (Arménie) a présenté le rapport de la session 2012 du Comité.  Il a rappelé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation s’est réuni, en application de la résolution 66/101 de l’Assemblée générale, au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 21 au 28 février et le 1^er mars 2012.

Le premier chapitre traite de l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, du document de travail révisé présenté par la Libye sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions, de l’examen de la proposition révisée présentée par la Libye aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de l’examen de la nouvelle version révisée du document de travail présenté par la République bolivarienne du Venezuela intitulé « Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies, dans ses aspects relatifs aux rapports fonctionnels entre les différents organes de l’Organisation, de l’examen du document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie, et de la présentation par Cuba d’un document de travail intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace: adoption de recommandations ».

Les chapitres suivants abordent la question du règlement pacifique des différends et résument les discussions menées sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et, enfin, la question des méthodes de travail du Comité spécial, a-t-il ajouté avant de conclure.

Le Directeur de la Division de la codification au Bureau des affaires juridiques, présentant les travaux sur le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies, a indiqué que des progrès considérables avaient été réalisés, én précisant que sur les 50 volumes que représentera la publication dans son ensemble, 42 ont été terminés.  La version électronique du Répertoire comprend une possibilité de recherche par texte dans les trois langues de la publication, à savoir le français, l’anglais et l’espagnol, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que la coopération avec l’Université de Columbia et celle d’Ottawa se poursuivait depuis neuf ans pour la première et deux ans pour la seconde et qu’elle s’était étendue à l’Université Fordham et à la Faculté de droit Concord (Concord Law School).  S’agissant du financement de leurs travaux, il a précisé qu’une note verbale a été envoyée à toutes les Missions permanentes pour leur demander des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale.  Il s’est félicité de la contribution du Chili d’un montant de 5 000 dollars et de celle de la Finlande d’un montant de 5 000 euros.  Le versement régulier de contributions permettra d’absorber le retard dans la publication du Répertoire, a-t-il assuré.

Le Chef du Bureau des recherches et de la pratique du Conseil de sécurité de la Division des affaires du Conseil de sécurité au Département des affaires politiques, a présenté les progrès réalisés dans la publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Le Département a achevé, cette année, le seizième supplément et la rédaction du dix-septième volume sera prêt d’ici à 2013, a-t-il indiqué.  L’avancée des travaux relatifs à la publication du Répertoire et à la mise à jour de la rubrique du site Internet consacré au Répertoire n’aurait pu être possible sans les contributions au Fonds d’affectation spéciale, a-t-il fait observer.  Il s’est félicité en ce sens des contributions de la Chine, de l’Irlande, du Mexique et de la Turquie.  Toutefois, le Département est confronté à un volume de travail considérable qui freine la publication régulière du Répertoire, a-t-il expliqué, avant d’encourager les États Membres à contribuer au Fonds d’affectation spéciale ou à parrainer un expert.

Déclarations

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que l’ONU est l’instance idoine pour aborder les questions relatives à la coopération internationale, au développement économique, à la paix et à la sécurité, aux droits de l’homme.  Dans ce contexte, l’Iran accorde une grande importance au raffermissement du rôle des Nations Unies, a assuré son représentant.  Les éléments important de la démocratisation des Nations unies et de ses principaux organes sont le respect du rôle de l’Assemblée générale qui demeure le principal organe représentatif délibérant des Nations Unies, a-t-il souligné.

Le Mouvement des pays non alignés a réaffirmé sa préoccupation en ce qui concerne l’empiètement par le Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale, ainsi que celui du Conseil économique et social sur le rôle d’autres organes.  La réforme de l’organisation doit se faire dans le respect des principes établis par la Charte des Nations Unies et doit préserver le cadre juridique défini par cet instrument constitutionnel.  Concernant les sanctions, il a estimé qu’elles ne doivent être imposées que s’il y a une menace à la paix.  Elles ne peuvent cependant pas s’appliquer à titre de prévention.  Les objectifs des sanctions ne visent pas à punir les populations, a-t-il rappelé.  En outre, il faudrait lever les sanctions dès que les objectifs sont atteints.  Puisque cette année marque le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux, nous soulignons l’importance de cette déclaration en tant que réalisation concrète.  Nous appuyons les efforts de commémoration, a-t-il conclu.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions devrait être exercé dans le respect de la Charte de l’ONU et du droit international.  Le Groupe des États d’Afrique réitère qu’il est gravement préoccupé par les sanctions économiques internationales qui, a-t-il dit, servent d’instrument de politique étrangère.  Il a considéré que cela constitue une violation du droit international et du droit au développement.

Quant à l’identification de nouveaux sujets, le Groupe des États d’Afrique rappelle le droit de tout État Membre de présenter des propositions nouvelles pertinentes au Comité spécial en accord avec son mandat.  Il est paradoxal, a-t-il dit, de ne pas permettre au Comité spécial de la Charte d’examiner ces propositions tout en le critiquant, dans le même temps, pour son absence de résultats.  Dans ce contexte, le Groupe des États africains rappelle la proposition du Ghana d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour, intitulé « Principes et mesures/mécanismes pratiques pour le renforcement et la garantie d’une coopération plus efficace entre les Nations Unies et les organisations régionales sur les sujets relevant du maintien de la paix et de la sécurité internationale ».  Par ailleurs, le représentant a rappelé que la Déclaration de Manille, dont on fête le trentième anniversaire cette année, est le résultat concret des travaux du Comité spécial.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ, (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que la réalisation du mandat du Comité Spécial dépendait de la volonté politique des États Membres et la bonne mise en œuvre de ses méthodes de travail.  La CELAC réaffirme l’importance du règlement pacifique des différends internationaux, a poursuivi le délégué.  Cette question a bénéficié d’une importance particulière grâce à la proposition de la délégation des Philippines de commémorer le trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, a-t-il indiqué en ajoutant que la CELAC appuie l’adoption par l’Assemblée générale du projet de résolution pertinent.

La CELAC réitère également sa conviction qu’une utilisation légitime des sanctions est essentielle et contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les sanctions doivent être imposées et appliquées dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, a insisté le représentant.  De même, la CELAC est convaincue qu’il est nécessaire de continuer à examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Le fait qu’aucun État n’ait demandé une assistance ne sous-entend pas qu’il faut retirer l’examen de la question de l’ordre du jour du Comité Spécial, a-t-il fait valoir avant de saluer le travail accompli par le Secrétariat sur ces questions.

Le délégué a également salué la contribution que le travail lié au Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité apporte au droit international, tout en encourageant à redoubler d’efforts pour combler le retard accumulé dans la préparation de ceux-ci.  Reconnaissant également le travail effectué par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, il a encouragé tous les États à contribuer au travail du Comité spécial, en rappelant à cet égard la version révisée du document de travail présenté par le Venezuela.  Conscient des faibles résultats obtenus lors des précédentes sessions du Comité spécial, la CELAC est convaincue qu’il importe d’adopter de meilleures méthodes pour améliorer l’efficacité de son travail, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. ROLAND TRICOT, de l’Union européenne, a déclaré que la question des sanctions était importante pour le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationale.  À cet égard, il a noté que le rapport du Secrétaire général indique que ni l’Assemblée générale ni le Conseil économique et social n’ont trouvé nécessaire de prendre des mesures, en 2012, concernant l’assistance aux États tiers affectés par les sanctions.  Pour ce qui est du Secrétariat de l’ONU, il a relevé que, depuis 2003, aucun État Membre n’a présenté de demande d’aide en rapport avec les effets des sanctions.  À la lumière de ces résultats, nous continuons de considérer que l’examen de la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions n’est plus pertinente et doit être retirée de l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, a-t-il déclaré. 

Plus généralement, le représentant s’est prononcé en faveur de la mise en œuvre de la décision de 2006 sur la réforme des méthodes de travail du Comité spécial.  À ce propos, le délégué a noté avec préoccupation que sept jours de travail avaient été accordés au Comité spécial et aux Groupes de travail, alors que cela nécessiterait moins de temps.  « Nous sommes prêts à participer de façon constructive à ce processus », a-t-il dit en émettant l’espoir que le même esprit de coopération pourra nous permettre de progresser.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a rappelé que le Comité spécial avait débattu de la proposition de son pays de commémorer le trentième anniversaire de l’adoption, le 15 novembre 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a souligné que son pays avait suivi la procédure adéquate pour négocier et présenter ce projet de texte dans un esprit de transparence et de coopération sincère.  En outre, le projet de résolution est, en soi, le produit de larges consultations, ouvertes et transparentes.  Il n’y a rien de nouveau sur le fond, a-t-il assuré.  Par ailleurs, le projet de résolution est le reflet d’un consensus.  Comme le Groupe de travail du Comité spécial a adopté ce texte, il ne s’agit plus, a-t-il dit, d’une proposition des Philippines mais du Groupe de travail lui-même.

La Déclaration de Manille est l’une des réalisations les plus significatives du Comité spécial et constitue ainsi le premier instrument important des travaux du Comité, a-t-il estimé.  Les Philippines espèrent par conséquent que la Sixième Commission jugera pertinent de commémorer cette réalisation. Le représentant a ajouté que sa délégation espérait également que la Commission approuvera la recommandation du Comité spécial en vue de son adoption définitive par l’Assemblée générale.

M. KIM SAENG (République de Corée) a partagé les préoccupations des autres délégations sur le peu d’efficacité du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il importe, a-t-il recommandé, de revoir son mandat et son rôle afin de renforcer son efficacité.  Se disant également préoccupé par le manque d’efficacité des sessions du Comité spécial, il a proposé que ces sessions se tiennent tous les deux ans.  M. Kim Saeng a suggéré en outre d’organiser un débat thématique au lieu de discuter, de manière vague, d’un grand nombre de sujets, et de renforcer ainsi l’efficacité des travaux du Comité.

Mme ARIAS OROZCO (El Salvador), faisant sienne la déclaration de la CELAC, a réaffirmé l’attachement de sa délégation aux travaux réalisés par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation durant cette session.  Elle a en outre appuyé la proposition de commémorer le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.

Par ailleurs, en vertu de l’importance des travaux du Comité spécial de la Charte, la représentante a estimé qu’il était prioritaire que le Comité engage une révision profonde de ses méthodes de travail afin d’améliorer son efficacité et de générer de meilleurs résultats.  En conséquence, la représentante a estimé qu’il serait utile d’intégrer de nouveaux thèmes ou sous thèmes aux propositions déjà inscrites à l’ordre du jour.  Elle a estimé que cela permettrait d’obtenir les résultats attendus.

Mme REN XIAOXIA (Chine) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait continuer à faire preuve de mesure dans l’application des régimes de sanctions et veiller à réduire les effets négatifs que ces sanctions peuvent avoir sur les États tiers et les populations civiles.  Ces sanctions, lorsqu’elles sont nécessaires, doivent être mises en œuvre dans le respect de la Charte des Nations Unies et des normes pertinentes du droit international, a-t-elle affirmé avant d’inviter le Conseil à en évaluer avec précaution les effets.

Mme Xiaoxia a ensuite rappelé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation devrait mener ses travaux dans le cadre du mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, y compris pour l’examen de nouvelles propositions.  Enfin, concernant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial pour en renforcer l’efficacité, la déléguée de la Chine a insisté sur la nécessité d’adopter une nouvelle approche et souhaité que celle-ci recueille le consensus des États Membres.

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a indiqué que le Conseil de sécurité, qui adopte les régimes de sanctions, devrait veiller à remédier aux effets négatifs que ces sanctions peuvent avoir sur les États tiers.  L’Article 50 de la Charte des Nations Unies n’est pas seulement d’ordre procédural, a-t-il rappelé, puisqu’il confère le droit aux États tiers, affectés par les sanctions, de consulter le Conseil afin de remédier à leurs conséquences.

Le représentant a également soutenu que les sanctions, lorsqu’elles sont nécessaires et sont mises en œuvre dans le respect de la Charte des Nations Unies, constituent un instrument important pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Le délégué a noté avec satisfaction que le passage de sanctions globales à des sanctions ciblées avait permis de réduire l’impact négatif des sanctions pour les États tiers.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien de son pays à la revitalisation de l’Assemblée générale et à l’élargissement de la composition du Conseil, tant dans la catégorie de ses membres permanents que dans celle de ses membres non permanents.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la pérennité du Comité spécial de la Charte, en rappelant que sa vocation était de conseiller l’ONU sur les moyens de renforcer son rôle et de moderniser son action.  « Au moment où la réforme des Nations Unies n’est plus un choix, il nous semble que ce Comité peut et se doit d’aspirer à jouer un rôle de premier plan pour relever cet important défi », a-t-elle dit.  Pour la Tunisie, « un grand chantier de réformes de l’ONU reste à entreprendre pour promouvoir les buts et principes de la Charte et réaliser les objectifs de l’Organisation ».

La Tunisie considère par ailleurs que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, dont elle a été l’une des co-initiatrices, garde toute son importance.  Elle appuie ainsi la recommandation concernant la commémoration du trentième anniversaire de cette Déclaration, a-t-elle assuré.  Constatant enfin que le Comité spécial ne progresse pas dans ses travaux au rythme auquel on pourrait aspirer, il conviendrait de réfléchir aux moyens d’adopter des approches plus rationnelles au niveau de ses méthodes de travail.  Il faudrait aussi établir un ordre du jour thématique associant de nouveaux sujets d’actualité et pouvoir compter beaucoup plus sur la volonté politique des États Membres que sur la révision de ses méthodes de travail, a estimé la représentante de la Tunisie.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a déclaré que l’ONU doit raffermir le rôle de l’Assemblée générale.  « Nous estimons que l’Organisation devrait poursuivre son rôle conformément à son mandat. »  Par ailleurs, les organisations régionales devraient remplir un rôle accru.  Il a rendu hommage aux travaux de l’Union africaine (UA).  Le représentant du Soudan a fait sienne la position exprimée par de nombreuses délégations selon laquelle le Conseil de sécurité, dans sa composition existante, est dépassé.  Il a estimé qu’il était grand temps de procéder à une réforme approfondie.  « C’est une question fondamentale », a-t-il déclaré.

En outre, le représentant s’est dit préoccupé par le recours exercé par le Conseil de sécurité pour imposer des sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Les sanctions doivent être imposées en dernier ressort, limitées dans le temps et bien ciblées pour éviter qu’elles n’aient de répercussions sur les populations civiles, a-t-il insisté.  Enfin, il s’est dit convaincu que le travail du Comité spécial de la Charte doit être amélioré pour une meilleure efficacité.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), souscrivant à la déclaration réalisée au nom de l’Union européenne, s’est félicité des progrès réalisés et des efforts accomplis par le Secrétariat des Nations Unies pour combler le retard accumulé dans la préparation du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il a, à cet égard, exprimé sa reconnaissance aux États Membres qui ont apporté une contribution financière au fonds d’affectation spéciale.  Le délégué a également félicité la délégation des Philippines pour sa proposition de projet de recommandation concernant la commémoration du trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  L’Ukraine est prête à soutenir le projet de résolution, a-t-il affirmé.

S’agissant de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le délégué a pris note qu’aucun des comités de sanctions n’ait été approché par les États Membres depuis 2003 pour faire part de problèmes économiques du fait de l’application de sanctions.  Ni l’Assemblée générale, ni le Conseil économique et social n’ont estimé nécessaire d’intervenir sur cette question, a-t-il fait remarquer.  Sur cette base, si nous pouvons convenir que cette question ne devrait plus être considérée comme prioritaire, il importe de la maintenir à l’ordre du jour du Comité Spécial, a estimé le représentant.  La proposition de certaines délégations de concentrer le travail du Comité Spécial sur l’établissement d’un mécanisme d’évaluation des effets sur les États tiers et d’assistance à ces États mérite d’être examinée, a-t-il ajouté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel