L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime exhorte à nouveau les États Membres à trancher la question de son statut
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Troisième Commission
5e et 6e séances – matin et après-midi
L’OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME EXHORTE À NOUVEAU LES ÉTATS MEMBRES
À TRANCHER LA QUESTION DE SON STATUT
La question de l’avenir du statut de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a marqué, aujourd’hui, l’ouverture de l’examen combiné, par la Troisième Commission, de la prévention du crime et justice pénale et du contrôle international des drogues. Devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, les délégations ont également souligné que le débat sur la criminalité transnationale organisée et la drogue s’inscrivait dans le cadre de l’état de droit.
« À moins que notre gouvernance soit rationalisée et notre financement mieux planifié, nous ne pourrons assumer les nombreuses responsabilités que vous nous avez confiées », a déclaré le Directeur exécutif adjoint de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Sandeep Chawla, qui présentait le rapport annuel sur les activités de l’Office*.
M. Chawla a réitéré la question qu’il avait posée devant la Commission l’année dernière, à savoir si les États Membres souhaitaient que l’ONUDC soit une agence normative et analytique, ou une agence de développement. Et de demander à nouveau si les États Membres souhaitaient que l’ONUDC soit une entité liée au Secrétariat ou une agence spécialisée.
En l’absence d’une réaction de la part des délégations, le Président de la Troisième Commission, M. Henry Mac-Donald, du Suriname, a prié les États Membres de trancher clairement sur cette question.
Selon M. Chawla, une décision à cet égard revêt une importance significative « dans la mesure où elle avait des implications très importantes en termes de financement ».
Au cours du débat général, la cinquantaine de délégations qui se sont exprimées sur la prévention du crime et justice pénale et le contrôle international des drogues, a inscrit cette double problématique dans le cadre de l’état de droit.
Certaines ont salué le débat de haut niveau, tenu pour la première fois à la présente session de l’Assemblée générale sur « l’état de droit aux niveaux national et international », dont la déclaration met en exergue la corrélation existant entre l’état de droit et les trois piliers du système des Nations Unies, à savoir la paix, le développement et les droits de l’homme.
Dans un bilan mitigé, et parfois pessimiste quant à la volonté réelle de la communauté internationale de s’attaquer à ces fléaux, nombre d’intervenants ont appelé à remédier, sans délais, aux causes sous-jacentes des fléaux multiples de la criminalité transnationale, lesquels mettent en péril le développement social, la bonne gouvernance et la primauté du droit.
Le Mexique, au nom également du Guatemala et de la Colombie, a jugé qu’il était « urgent que l’ONU tienne un débat approfondi permettant de dresser le bilan de la portée et des limites de la politique actuelle dans ce domaine ».
Ainsi, la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dit sa déception face au fait que la communauté internationale n’ait pas réussi à adopter un instrument légalement contraignant à l’issue de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes de juillet dernier.
D’autres ont plaidé en faveur d’un mécanisme de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée.
D’autres encore ont souligné que la lutte contre la criminalité devait s’adapter en permanence à des pratiques en constante évolution, notamment par l’apparition de nouvelles drogues qui peuvent être produites depuis toutes les régions du monde.
Parmi ces nouvelles drogues, le Secrétaire général évoque, dans son rapport sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, des substances de synthèse non contrôlées sur les marchés.
La fabrication illicite de ces substances a été constatée dans toutes les régions du monde, y compris en Amérique latine, et s’est étendue à l’Afrique de l’Ouest en 2011, est-il précisé dans le rapport.
Dans l’après-midi, la Commission a procédé à l’élection des membres manquants de son Bureau pour la soixante-septième session. Elle a élu par acclamation à la vice-présidence Mme Fatima Alfeine (Comores), pour le Groupe des États d’Afrique; Mme Dragana Šćepanović (Monténégro), pour le Groupe des États de l’Europe orientale; et M. Georg Sparber (Liechtenstein), pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
Enfin, M. Suljuk Mustansar Tarar (Pakistan) a été élu Rapporteur de la Commission.
La République arabe syrienne a exercé son droit de réponse.
La Troisième Commission se réunira jeudi 11 octobre, à 10 heures pour achever son débat sur la « prévention du crime et justice pénale », et le « contrôle international des drogues ».
* A/67/157
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/67/155, E/2012/30, E/2012/30/Corr.1, E/2012/30/Corr.2, A/67/156, A/67/97, A/67/96, A/67/218, A/C.3/67/L.3, A/C.3/67/L.4, A/C.3/67/L.5, A/C.3/67/L.6 et A/C.3/67/L.7)
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/67/157)
Déclarations liminaires
M. HENRY L. MAC-DONALD, Président de la Troisième Commission, a attiré l’attention, à l’ouverture de la séance du matin, sur les résolutions recommandées par le Conseil économique et social (ECOSOC) soumises à l’approbation de l’Assemblée générale, contenues dans les documents A/C.3/67/L.3 à L.7, et disponibles dans toutes les langues officielles. Il a indiqué que la Commission se prononcerait sur ces textes au cours de la présente session.
M. SANDEEP CHAWLA, Directeur exécutif adjoint de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/67/157), a analysé les défis posés par l’existence de réseaux interconnectés faisant converger criminalité, trafic de drogues et terrorisme. Il a exprimé la détermination de l’ONUDC à lutter contre le trafic d’êtres humains, le trafic d’armes et de drogues, ainsi que la corruption en utilisant les conventions internationales promues par l’ONU en la matière. Il s’est réjoui de l’indépendance de l’ONUDC pour venir en aide à chacun des États Membres.
La publication de rapports et d’outils statistiques par l’ONUDC constitue, selon lui, des outils de référence en matière de lutte contre la drogue et permet d’analyser l’émergence de nouvelles substances ainsi que la situation relative aux drogues dites traditionnelles telles que l’héroïne et la cocaïne notamment.
La criminalité transnationale organisée fait également l’objet d’évaluations annuelles organisées par sous-régions, a-t-il poursuivi. Il a également souligné que ces évaluations régionales étaient ensuite compilées pour produire des outils globaux permettant de constater le niveau de mise en application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Il a ensuite détaillé les cinq grands thèmes autour desquels s’articule la coopération technique intergouvernementale nécessaire à l’action de l’ONUDC: la prévention et le traitement de la consommation de drogue; la promotion de systèmes judiciaires justes et humains; la lutte contre la criminalité transnationale organisée et les trafics illégaux; la lutte contre la corruption; et le terrorisme. Il a cité la formation de juges, d’officiers de police et de professionnels de la santé comme exemples des nombreuses activités visant à améliorer la lutte contre les réseaux criminels transnationaux.
Il a également indiqué que ces cinq grands thèmes devaient en premier lieu servir quatre objectifs qui sont au cœur de la mission de l’UNDC: promouvoir la coopération internationale entre les organisations internationales et les sociétés civiles afin de garantir le développement, l’état de droit, la sécurité et les droits de l’homme, encourager la responsabilité des entités régionales associées à la lutte contre la criminalité transnationale, accroître l’efficacité de l’ONUDC en promouvant des initiatives transfrontalières communes et enfin l’harmonisation des approches étatiques.
M. Chawla a néanmoins déploré les problèmes persistants de gouvernance et de financement auxquels l’ONUDC reste confronté. Malgré la grande qualité des publications et des rapports rendus par l’ONUDC, considérés comme des références en matière de lutte contre les trafics de drogue, d’êtres humains et de lutte contre le crime organisé, l’incohérence de son fonctionnement et une insuffisance de financement sont de nature à remettre en question son action. « À moins que notre gouvernance soit rationalisée et notre financement mieux planifié, nous ne pourrons assumer les nombreuses responsabilités que vous nous avez confiées », a-t-il dit.
Selon M. Chawla, deux questions fondamentales subsistent afin de résoudre les problèmes structurels de l’ONUDC. En premier lieu, les États Membres souhaitent-ils que l’ONUDC soit une agence normative et analytique ou une agence de développement? Il a affirmé que l’ONUDC était en mesure d’agir dans ces deux capacités mais qu’il ne pouvait le faire en ayant le fonctionnement d’une agence normative et le financement d’une agence de développement.
En second lieu, les États Membres souhaitent-ils que l’ONUDC soit une entité liée au Secrétariat ou une agence spécialisée? Sur cette question, il a enjoint les États Membres à trancher clairement sur cette question dans la mesure où elle avait des implications très importantes en termes de financement. En effet, a-t-il affirmé, l’ONUDC, à l’instar d’une agence spécialisée, fonctionne grâce aux contributions volontaires des États Membres mais reste dépendant du Secrétariat et de l’Assemblée générale.
Débat général
M. RAYMOND OSBOURNE WOLFE (Jamaïque), s’exprimant également au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a noté que la CARICOM comprenait 12 îles et trois États continentaux se situant à la croisée des couloirs du trafic illicite de drogues entre fournisseurs et consommateurs, entre Amérique du Sud et Amérique du Nord.
Face à ce problème, la CARICOM a entrepris plusieurs actions sous les auspices de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), de l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM (CARICOM IMPACS) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).
M. Wolfe a salué le Rapport 2012 sur le développement humain pour l’Amérique latine et les Caraïbes, publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui constate l’augmentation des crimes violents et de l’usage d’armes à feu dans la région. À ce sujet, il s’est dit déçu par le fait que la communauté internationale n’ait pas réussi à adopter un instrument légalement contraignant à l’issue de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes de juillet dernier.
Néanmoins, la CARICOM se félicite des résultats de la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a également eu lieu cet été.
Les crimes perpétrés par des jeunes et des bandes organisées coûtent aux pays des Caraïbes entre 2,8% et 4% de leur produit intérieur brut (PIB) annuel, a poursuivi le représentant. Il faut prendre des mesures plus énergiques en matière de prévention et de répression, et promouvoir l’éducation. La formation de bandes, souvent au niveau de l’école secondaire, affecte la qualité de vie des jeunes, de leurs familles et de leurs communautés, et entrave le développement socioéconomique de la région. Les pays de la CARICOM vont étudier de près les recommandations formulées par le PNUD à cet égard.
Enfin, la CARICOM s’est récemment engagée à appliquer la Stratégie de développement social et de prévention du crime au niveau régional. Elle se félicite également d’avoir participé aux discussions avec l’ONUDC sur son projet de programme régional, y compris le statut du sous-bureau régional de l’Office.
M. ZWELETHU MNISI (Swaziland), s’exprimant également au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a souligné l’importance de la coopération technique, notamment avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la corruption et le terrorisme. Il a cité en exemple le cours relatif à la violence contre les femmes et les enfants organisé par l’Organisation de coopération régionale des chefs de police de l’Afrique de l’Est (SARPCCO) en 2008, à Maputo, au Mozambique. La SADC appuie les recommandations du Secrétaire général pour prévenir la criminalité et renforcer les systèmes de justice pénale, ainsi que la mise en œuvre intégrée de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
La SADC appuie également la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et réaffirme le Protocole de la SADC contre la corruption, a poursuivi M. Mnisi. Elle a renforcé sa collaboration avec ses partenaires de développement et espère continuer à bénéficier d’un appui technique, notamment pour enquêter sur la corruption.
Préoccupée par les effets négatifs de la criminalité sur les économies nationales, la SADC salue le travail accompli par l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et appelle la communauté internationale à mobiliser le financement indispensable pour appuyer les programmes de l’Institut.
S’agissant ensuite de l’usage de drogues et des ses conséquences sanitaires et sociales, la SADC a ciblé les jeunes pour les mettre en garde contre ce danger, a expliqué le représentant du Swaziland. Les États Membres ont signé le Protocole de la SADC contre les drogues illicites, de même que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. À travers le Programme régional de contrôle des drogues, ils ont identifié plusieurs domaines d’action, tels que le renforcement des capacités, la réduction de l’offre et de la demande, et les maladies liées aux drogues, dont le VIH/sida
Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), s’exprimant également au nom des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a estimé que la lutte contre le trafic de drogues et ses causes et conséquences faisait partie intégrale de l’Agenda pour le développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Se félicitant de la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale, elle a exprimé la volonté des Etats Membres de mettre en œuvre la Déclaration de Salvador.
Ceux-ci appuient les efforts des Nations Unies afin de renforcer la coopération pour lutter contre le crime et la drogue, sur la base des traités pertinents et des décisions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. A cet égard, l’OTSC salue la création, en 2011, de l’équipe inter agences des Nations Unies sur la drogue et le crime, et la tenue d’un débat à l’Assemblée en juin dernier sur le thème: « La drogue et le crime en tant que menace au développement ».
L’OTSC souhaiterait établir un partenariat avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur l’Afghanistan, en vue de lutter contre le trafic de drogue et d’échanger des données, a indiqué Mme Aitimova. À cet égard, elle a salué la création du programme régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Afghanistan et dans les pays voisins. L’OTSC aimerait également élargir ses partenariats avec la Communauté d’États indépendants (CEI), l’Organisation de coopération de Shanghai ou le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La représentante a souligné ensuite le travail accompli par le Centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale pour combattre le trafic de drogues au Kazakhstan, et contrer notamment le flux de substances illicites en provenance d’Afghanistan. Le Processus Paris-Moscou apporte aussi une contribution importante à cet effort.
Pour la première fois en septembre dernier, les États Membres de l’OTSC ont organisé des exercices militaires conjoints pour lutter contre les activités des groupes criminels. Par ailleurs, ils appuient des approches visant à réintégrer les toxicomanes dans la société et à promouvoir des approches alternatives pour mettre progressivement un terme à la culture et à la production de narcotiques.
M. PIT KOEHLER (Union européenne), a déclaré que la criminalité transnationale organisée devait être traitée de manière holistique, aux niveaux national, régional et international. Les menaces transfrontières ne peuvent être combattues qu’à travers une coopération judiciaire et policière efficace entre les États. L’Union et ses États membres appuient l’idée d’un mécanisme d’examen pour la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant. M. Koehler a fait remarquer que l’Union fournissait un appui financier à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour offrir une assistance technique aux États en vue de la mise en œuvre de ces instruments.
Les pays européens s’engagent à renforcer la coopération internationale en matière de justice, de liberté et de sécurité. À cet égard, l’Union considère que le mandat d’arrêt européen est l’un des outils les plus importants pour ce qui est de la coopération en droit pénal. Le délégué a ajouté que l’Union s’efforçait de renforcer les droits de la défense et des victimes. Par ailleurs, la corruption menace l’intégrité des gouvernements, des administrations et des sociétés. L’Union appuie le processus d’examen de la Convention des Nations Unies contre la corruption, établi en 2009, et se dit confiante que la création d’un mécanisme européen anticorruption de communication de l’information contribuera à la mise en œuvre de cet instrument.
Les problèmes liés à la drogue préoccupent au premier chef les citoyens de l’Union, a noté M. Koehler. L’Union prône une approche basée sur « les principes de la responsabilité partagée et de la proportionnalité » et respectueuse de la dignité de tous ceux qui sont affectés par ce problème, notamment les personnes vivant avec le VIH ou le sida. L’Union réaffirme son engagement à réduire de moitié d’ici à 2015 la transmission du VIH/sida parmi les usagers de drogues, en relation avec la prévention, le traitement et les soins du VIH préconisés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’ONUDC et l’ONUSIDA. C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Europe s’apprête à adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la drogue pour 2013-2014.
Par ailleurs, M. Koehler a souligné que l’Union s’était pleinement engagée à appliquer le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
La PRINCESSE BAJRAKITIYABHA MAHIDOL (Thaïlande) a déclaré qu’il fallait traiter d’urgence les causes profondes de la criminalité et du problème international des drogues, notamment la pauvreté, le faible niveau d’éducation des enfants et des jeunes, et l’absence de primauté du droit. Ceux qui ne bénéficient pas de l’égalité des chances face à l’emploi et à la qualité de l’enseignement sont susceptibles de devenir victimes d’un cycle vicieux sans fin, ou de se convertir en criminels, a-t-elle dit. Elle a rappelé que, lors de la vingt et unième session de la Commission de la prévention du crime et justice pénale, les États avaient convenu, par consensus, de deux thèmes clefs, en l’occurrence la synergie entre l’état de droit, le développement et la prévention du crime; et une approche intégrée dans la lutte contre la drogue et la criminalité.
Plusieurs résolutions du Conseil économique et social (ECOSOC), également adoptées par consensus cette année, reflètent la nécessité de s’acheminer vers l’établissement d’un système de justice pénale qui fonctionne correctement, soit efficace, juste, transparent et humain.
La représentante a souligné, en outre, que le treizième Congrès sur la prévention du crime et justice pénale, qui se tiendra en 2015 au Qatar, offrira l’occasion d’une réflexion sur la voie à suivre et la Thaïlande appuie résolument tous les efforts tendant à l’intégration de la prévention du crime et justice pénale dans l’Agenda pour le développement post-2015.
Elle a également invité à une intensification des efforts de promotion de la coordination des thèmes transversaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, en se félicitant du débat thématique de l’Assemblée générale, lors de sa précédente session, intitulé: « drogue et criminalité en tant que menaces au développement ».
M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a rappelé que la présente session de l’Assemblée générale avait ouvert ses travaux sur la primauté du droit aux niveaux national et international, l’un des trois piliers des Nations Unies, avec la paix, la sécurité et le développement. Dans ce contexte, les systèmes de justice pénale ne peuvent être fonctionnels et efficaces que s’ils garantissent la reddition de comptes pour les délits commis. La reddition de comptes est indispensable s’agissant des violations des droits et libertés fondamentales inscrites dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au droit humanitaire et au droit pénal international.
Dans la guerre civile en Syrie, le monde détient des preuves écrasantes des atteintes aux droits de l’homme. En conséquence, il est de l’obligation de la Commission de lancer un message fort et clair soulignant que les violations actuellement commises par les parties au conflit, en particulier par les autorités syriennes, ne sauraient demeurer impunies. Le représentant a salué le travail de la Commission d’enquête internationale mandatée par le Conseil des droits de l’homme dans la collecte de preuves qui seront ultérieurement traitées dans un cadre judiciaire.
M. Sparber a ensuite appuyé le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale, notamment son soutien au renforcement des capacités nationales des systèmes de justice pénale. Il a estimé que les activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) devraient être améliorées car elles fournissent une contribution précieuse en vue de l’instauration de systèmes de justice pénale justes, transparents et reposant sur le droit, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il a aussi salué l’adoption de principes et directives dans le cadre de l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale.
M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a appuyé la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, adopté par l’Assemblée générale en 2010, ainsi que le rôle du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains, surtout de femmes et d’enfants. Le Comité national égyptien de coordination pour prévenir et combattre la traite des personnes en est, a-t-il dit, à son premier plan d’action pour la période 2011-2013.
S’agissant du problème mondial de la drogue, l’Égypte est préoccupée par le trafic de stimulants de type amphétamines et l’émergence de nouvelles substances psychoactives, a affirmé M. Khalil. Le débat de l’Assemblée générale sur « la drogue et le crime en tant que menace au développement », en juin dernier, a souligné l’importance d’intégrer le contrôle des drogues et la prévention du crime dans les stratégies de développement. L’Égypte estime qu’il faut renforcer la coopération internationale pour trouver des programmes alternatifs de développement dans les régions qui dépendent de cultures illicites.
Le délégué a également souligné que la lutte contre le trafic des biens culturels constituait une priorité pour l’Égypte. À cet égard, il s’est félicité des recommandations formulées par le Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur la protection des biens culturels, qui s’est réuni à Vienne, en Autriche, en juin 2012.
M. AO SHAN (Chine) a relevé que les différentes formes de criminalité, comme la production et le trafic de stupéfiants, la traite des personnes, le blanchiment d’argent, le terrorisme, le cyberespionnage et les cyberattaques, étaient désormais interconnectées et avaient gravement perturbé le développement économique et social des pays affectés et posaient un sérieux défi à la paix et au développement dans certaines régions. Il a exhorté au renforcement de la coopération internationale, une nécessité commune et une responsabilité partagée de la communauté internationale dans le combat contre la criminalité transnationale organisée.
Sur la base du respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et du profit mutuel, les pays doivent faire montre de volonté politique pour prendre des mesures concrètes en vue de l’amélioration des mécanismes de coopération international, a-t-il dit. Ce faisant, il conviendra de prendre particulièrement en compte les préoccupations des pays en développement et le renforcement de leurs capacités.
Le représentant a considéré que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée fournissait un important cadre juridique pour la coopération internationale dans la lutte contre ces formes de crimes. La sixième session de la Conférence des États parties à cet instrument se tiendra la semaine prochaine à Vienne pour examiner en particulier la possibilité d’établissement d’un mécanisme d’examen de l’application de la Convention, a affirmé M. Ao.
À cet égard, il a estimé qu’il fallait prendre en considération le caractère spécial de cette Convention et des Protocoles s’y rapportant, et agir à la fois avec prudence et objectivité pour l’établissement du mécanisme en veillant à ce qu’il soit dirigé par le gouvernement et financé par le budget ordinaire des Nations Unies.
Il a aussi appelé à des efforts supplémentaires pour la mise en œuvre de la Convention contre la corruption, qu’il a qualifiée d’importante réalisation de la coopération internationale concertée dans ce domaine. M. Ao s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une convention mondiale sur la cybercriminalité sous l’égide de l’ONU, et a dit appuyer les travaux de recherche du Groupe intergouvernemental d’experts sur ce sujet. Il a souligné que son pays et la Fédération de Russie continuaient d’œuvrer à la promotion de l’élaboration de codes de conduite internationaux sur la sécurité de l’information.
M. BRIAN NICHOLS (États-Unis) a cité le cas de la Colombie comme exemple de la nécessité de restaurer la sécurité et l’état de droit afin de réaliser des progrès à long terme dans la lutte contre la drogue et le crime organisé. Il a également réaffirmé l’engagement de son pays dans l’Initiative interétatique Merida par laquelle un réseau de forces de l’ordre coopère en vue de faire reculer les taux de criminalité. Il a également remarqué que la criminalité se déplaçait à mesure que la lutte contre le crime enregistrait des succès dans certaines régions du monde. C’est, selon lui, la preuve que la lutte contre le crime doit être portée simultanément dans toutes les régions du monde.
Il a évoqué la situation de l’Asie qui est particulièrement importante en termes de production et d’approvisionnement international. Il s’est réjoui de la destruction par l’Afghanistan de plusieurs centaines d’hectares de pavot tout en reconnaissant que la promotion de sources alternatives de subsistance était essentielle pour détourner les producteurs de drogues de cette activité.
Le représentant s’est également alarmé de l’émergence de groupes criminels disposant de plusieurs milliards de dollars et rendant la tâche des forces de l’ordre très difficile. Il a souligné que la lutte contre la criminalité devait s’adapter en permanence à des pratiques en constante évolution, notamment par l’apparition de nouvelles drogues qui peuvent être produites depuis toutes les régions du monde.
M. ALAN COEHLO DE SÉLLOS (Brésil) a mis en exergue l’approche tournée vers la jeunesse et l’enfance des efforts brésiliens pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. Il a notamment évoqué le programme PRONASCI, mis en œuvre par les autorités brésiliennes, qui entend traiter les causes sociales et politiques de la violence en associant les communautés locales au fonctionnement des institutions et de la vie de la cité afin de renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale des jeunes brésiliens. La protection des jeunes enfants contre les conséquences de la violence est également au cœur des priorités de son pays, a-t-il affirmé.
Il a ensuite mentionné le développement de la cybercriminalité. Ce phénomène pose selon lui des problèmes de grande ampleur et d’une grande complexité nécessitant la coopération de toute la communauté internationale et de la collaboration d’experts de ces questions. Cette collaboration doit également se renforcer en matière de lutte contre le trafic de drogues et notamment se tourner vers des approches régionales a-t-il affirmé. À ce titre, il a indiqué que son pays renforçait sa coopération avec ses voisins du continent sud-américain.
M. LAURIE FERGUSON, député de l’Australie, a qualifié la criminalité transnationale organisée de menace contre le développement et de danger pour le lien social des pays affectés. Les victimes de ce crime, a-t-il affirmé, sont fréquemment les plus vulnérables, les enfants, les femmes et les réfugiés. « Briser les reins de ces activités criminelles complexes nécessite davantage que de la bonne volonté entre États », a-t-il dit, avant de mettre l’accent sur la participation active de son pays au Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée. Cette instance regroupant les États de la région Asie-Pacifique est un instrument de lutte contre la traite d’êtres humains et les migrations clandestines grâce à une collaboration entre services de police, de justice et de renseignement.
Tout en reconnaissant le rôle central de la répression, il s’est prononcé pour une approche préventive de la lutte contre la criminalité. La promotion de l’état de droit et de la bonne gouvernance est pour lui essentielle au traitement à long terme des causes profondes de l’émergence du crime au sein des sociétés. Il a, à ce titre, souligné que l’Australie avait entrepris de former 14 000 officiers de police et auxiliaires de justice de pays en développement. La lutte contre la drogue doit pour être effective s’attaquer non seulement à l’offre mais aussi à la demande de drogue, a-t-il expliqué.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que la prévention du crime figurait parmi les six priorités du Gouvernement de son pays. Le premier enjeu réside dans le renforcement des capacités des forces de l’ordre et des agences de renseignement sur les plans interne et international. Le recours à la coopération internationale est, selon lui, essentiel pour apporter une réponse efficace aux menaces que sont la drogue, la traite d’êtres humains et le terrorisme. En matière de terrorisme, M. Haniff a indiqué que la promotion de la modération religieuse était un des principaux moyens de faire reculer le terrorisme. Il a notamment affirmé que cette préoccupation devait concerner les acteurs étatiques et non étatiques.
Il a également alerté sur les dangers du trafic de drogues pour les structures sociales. Le trafic de drogues a des conséquences particulièrement graves pour l’Asie du Sud-Est en raison de sa proximité avec le Croissant d’or. Il a appelé les États Membres à renforcer l’assistance technique et la création de ressources alternatives de subsistance. La Malaisie défend une approche concertée, globale et holistique pour traiter les causes profondes de la criminalité.
M. DE LEON (Cuba) a indiqué qu’aucun pays ne saurait faire cavalier seul dans la lutte contre les fléaux de la criminalité transnationale organisée, le terrorisme, la traite des personnes, le blanchiment d’argent et la prolifération de la drogue. Il a affirmé que ce combat passait obligatoirement par la lutte contre le sous-développement et par l’instauration d’un ordre économique international plus juste, démocratique et équitable.
De toutes les formes de délinquance transnationale organisée, aucune n’atteint l’envergure, le volume de ressources et les coûts en termes sociaux et humains du trafic des stupéfiants, a-t-il remarqué, en faisant part de la disponibilité de son pays à collaborer dans « tout effort sérieux et cohérent » s’inscrivant dans la lutte contre ce type de trafic, aux niveaux régional et international, étant entendu que le problème ne se résoudra pas à travers des mesures appliquées dans les centres de production, ou des intermédiaires, mais que la responsabilité fondamentale réside dans les grands foyers de consommation des stupéfiants.
Dans une déclaration conjointe avec la Colombie et le Guatemala, M. LUIS- ALFONSO DE ALBA (Mexique) a rappelé que les chefs d’État des trois pays avaient présenté à l’Assemblée générale la réalité crue de leur région face aux activités de la criminalité transnationale organisée qui compromet le développement, la sécurité et constitue l’une des principales atteintes à la démocratie. À l’évidence, a-t-il déclaré, les efforts déployés au fil des dernières décennies dans le cadre de la stratégie de la communauté internationale pour aborder le problème mondial des drogues, n’ont pas été efficaces. En conséquence, il est urgent que l’ONU tienne un débat approfondi permettant de dresser le bilan de la portée et des limites de la politique actuelle dans ce domaine.
Le représentant a souligné que la Commission des stupéfiants procéderait, en 2014, à un examen de l’application, par les États Membres, des instruments relatifs à ces questions, lequel sera suivi d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, qui examinera les conclusions de la Commission. Dans ce contexte, le délégué a recommandé d’accorder la priorité aux actions nécessaires pour développer une politique qui aborde, de manière concrète, le problème mondial de la drogue, y compris la violence qu’il génère dans le monde entier. De la même façon qu’elle examine et apporte des solutions pour vaincre des fléaux mondiaux qui menacent la santé et la vie de millions d’individus, l’ONU doit adopter des mesures pour faire cesser cette vague de mort qui occasionne tant de souffrances pour les peuples de notre région, a-t-il conclu.
M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la primauté du droit, adoptée en septembre, qui met l’accent sur le renforcement de la coopération internationale, basée sur les principes de la responsabilité partagée et conformément au droit international, en vue de contrecarrer le problème mondial des drogues et la criminalité transnationale organisée. Il est fondamental d’adhérer à un cadre juridique international pour combattre ces fléaux, a-t-il affirmé, en soulignant que la Déclaration mettait l’accent sur les droits des femmes, des enfants et d’autres personnes appartenant à des groupes vulnérables et devant être protégées.
En réalité, depuis une perspective de sécurité humaine, la criminalité violente et la corruption tendent à cibler ces groupes vulnérables et à les priver de leurs moyens de subsistance, ce qui a un impact préjudiciable sur la croissance économique, a-t-il relevé.
Il est de la responsabilité individuelle de chaque État de renforcer son système judiciaire aux fins de combattre la criminalité, quoique la communauté internationale ait également une responsabilité partagée, a précisé le représentant. Une lacune dans un État affecte les États voisins et sape donc l’efficacité du cadre juridique international, a-t-il expliqué, en soulignant que le Japon avait adopté une politique de « tolérance zéro » contre l’abus des stupéfiants, avant d’inciter à la prudence face aux arguments cherchant à la dépénalisation, voire à la légalisation d’activités liées aux drogues.
Le représentant a ajouté que son pays avait apporté une assistance financière et technique, par le truchement de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à des pays d’Asie du Sud, à l’Afghanistan et ses voisins, notamment dans le cadre d’un programme de formation de policiers afghans chargés de contrer le terrorisme, en coopération avec la Fédération de Russie cette année. Ce programme est dispensé dans un centre de formation en Russie, grâce à une contribution nippone à l’ONUDC.
M. HASSAN AL-ZAABI (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’engagement de son pays dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le cadre des efforts multilatéraux déployés sous l’égide de l’ONU. Pour soutenir ces efforts, a-t-il poursuivi, son pays a ratifié les conventions onusiennes contre le crime organisé et le terrorisme ainsi que les conventions régionales telles que la Convention panarabe et la Convention du Conseil de coopération du Golfe visant à prévenir et à supprimer le phénomène du terrorisme sous toutes ses formes. À ce titre, il a qualifié d’essentiel l’échange d’information et évoqué l’adoption par son pays d’une loi donnant de nouveaux outils dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
Les Émirats arabes unis sont également sensibilisés à la question des nouvelles formes de criminalité internationale, a-t-il affirmé. Il a mentionné l’émergence de la cybercriminalité et l’adoption par son pays de législations nouvelles pour pénaliser cette menace multiforme.
Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) a affirmé que la réponse face aux différentes formes de trafics résidait dans l’engagement de tous les États à mettre effectivement en œuvre les instruments régionaux et internationaux sur ces questions. Pour combattre ces crimes, le Nicaragua a alourdi la pénalisation des délits, ce qui a conduit à une baisse de la traite des mineurs, des femmes et des enfants, en particulier.
Pays de transit de la drogue, le Nicaragua consacre un peu plus de 3% du PIB à la lutte directe contre tous ces fléaux, par le biais de la création d’emplois, de l’éducation de la population et de programmes sportifs sur tout le territoire pour favoriser une santé saine et dispenser les rudiments de la prévention de la consommation de drogues.
La collaboration est essentielle tant avec les pays voisins qu’à l’échelle internationale, a-t-elle affirmé, en soulignant l’importance de l’accord de coopération signé entre son pays et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Dans ce cadre, l’efficacité de la police et les efforts tous azimuts mis en place au Nicaragua ont recueilli un hommage unanime de la communauté internationale.
Au niveau régional, plusieurs plans ont été exécutés à travers la Commission de sécurité de l’Amérique centrale et de la Commission des chefs de police d’Amérique latine et des Caraïbes, a précisé la représentante, qui a décrit plusieurs autres projets, avant d’appeler à s’unir contre un ennemi qui dispose de moyens très élevés et qui ne connaît pas de frontières.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est réjoui de la reconnaissance par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) des efforts marocains en matière de lutte contre le trafic de drogues, tant sur le plan de la répression que sur celui de la prévention et de la recherche de modes de développement alternatifs. Ces deux approches sont au cœur de la politique marocaine en la matière qui s’est traduite par la baisse de plus de 65% de la superficie consacrée à la culture du cannabis entre 2003 et 2010 et par la mise en œuvre de projets de développement socioéconomique dans 74 communes rurales.
Le représentant a également mentionné l’harmonisation des législations pénales marocaines avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée. Cette harmonisation s’est accompagnée de l’adoption de lois sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il a également évoqué le dossier de la corruption sur lequel le Maroc s’est attelé à répondre notamment par la création d’une Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, chargée de coordonner les politiques de lutte contre la corruption et de contribuer à la moralisation de la vie publique.
M. TROND H. GLOMNES RUDI (Norvège) s’est inquiété des activités de groupes criminels transnationaux qui tirent de grands profits du trafic de stupéfiants, d’armes, de produits toxiques et de la traite d’êtres humains. Il a insisté sur le fait que ces trafics prospéraient par-delà les frontières en profitant du manque de concertation et de coopération internationale en la matière. Il a néanmoins insisté sur l’opposition formelle de son pays à la peine de mort. Cette peine « irréversible et dont le caractère dissuasif reste à établir » ne peut, selon lui, être appliquée pour punir ces actes malgré leur caractère grave et sérieux.
Le représentant a affirmé la préférence de son pays pour des réponses harmonisées sur le plan international basées sur le droit et dans le cadre des efforts engagés sous l’impulsion des Nations Unies. Il a également reconnu le rôle crucial joué par les individus, les médias et la société civile pour sensibiliser aux activités criminelles et à la corruption.
M. CHIR (Algérie) a déclaré que les frontières, longues et poreuses du Sahel, facilitaient les trafics de la criminalité transnationale organisée. Évoquant les défis d’ampleur planétaire que constituent le terrorisme, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et la traite des personnes, le représentant a affirmé que le temps était venu d’agir avec force contre ces fléaux.
La lutte contre ces phénomènes doit s’inscrire dans le cadre de la responsabilité partagée pour faire face à leurs dimensions multiples. Il a salué les recommandations du Secrétaire général concernant le lien entre la drogue et le développement dans la période de l’après-2015 et a plaidé pour des méthodes et pratiques pluridisciplinaires.
Il a appuyé la création d’un mécanisme de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée. Il s’est félicité de la mobilisation des dirigeants africains pour le renforcement de leurs appareils sécuritaires et pour l’adoption du Plan africain sur la drogue et le crime.
Le Gouvernement algérien a mis en place une stratégie 2011-2015 sur le contrôle de la drogue, incluant des campagnes de sensibilisation et un travail de proximité avec les jeunes dans les quartiers. Une enveloppe budgétaire conséquente a également été allouée au traitement des toxicomanes.
En outre, un accent particulier est mis sur les mesures juridiques relatives à la prévention de la consommation et du trafic de drogues, avec des mesures incitatives pour les personnes qui acceptent des cures de réhabilitation et de traitement. Le délégué a également décrit les efforts de son pays dans la lutte contre la traite des personnes, le financement du terrorisme et le versement des rançons aux groupes terroristes pour la libération d’otages. Il a enfin rendu un hommage appuyé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’a assuré de sa collaboration.
M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a insisté sur la complexité de la lutte contre la culture du pavot dans son pays encore aux prises avec les conséquences du conflit armé qui l’a frappé. Il a notamment souligné la difficulté de rompre le cycle production, trafic, consommation qui constitue, selon lui, la menace à laquelle l’Afghanistan tente de répondre.
La politique mise en œuvre par son pays s’articule tout d’abord autour de la répression qui s’est traduite par un nombre accru de saisies et d’arrachage de plants de pavot. Il a à ce titre salué le travail des Forces de police afghanes qui payent trop souvent de leur vie leur engagement dans le combat contre la drogue. Le représentant a néanmoins affirmé que seule une approche privilégiant la promotion de modes de développement économique et social alternatifs serait à même de répondre de façon efficace et sur le long terme à ce fléau.
M. Tanin a également évoqué le lien étroit existant entre trafic de drogues et terrorisme dans un pays comme l’Afghanistan. Il a cité, à cet égard, les conclusions du rapport rédigé par le mécanisme de surveillance de l’application des sanctions contre les Taliban qui établit que ceux-ci obtiennent une part importante de leur financement grâce à la culture et au trafic du pavot.
Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan), qui s’exprimait au nom des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI), a jugé indispensable de poursuivre la consolidation de la base juridique internationale des instruments de prévention du crime et justice pénale. Elle a souhaité un renforcement de la coopération entre la CEI et l’ONU. La lutte contre le terrorisme devient un problème très complexe tant il est lié au trafic de drogues, au blanchiment d’argent, aux conflits et au terrorisme, a-t-elle souligné. La réalisation de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies piétine en raison du retard pris dans l’élaboration et l’adoption d’une convention internationale sur le terrorisme, a-t-elle considéré.
Les membres de la CEI s’emploient à prendre et à appliquer des mesures contre la vente illégale des armes et la traite des êtres humains. Ainsi, un centre de lutte contre la migration clandestine et la traite des personnes a été établi à Minsk avec pour mandat, notamment, de dispenser une formation aux personnels pertinents des différents États de la CEI qui en font la demande. Cette gamme de programmes ciblant les différentes formes de criminalité transnationale organisée, y compris la cybercriminalité, a aussi été axée sur la lutte contre la contrebande, le braconnage et l’exploitation illicite des ressources naturelles, a-t-elle précisé.
Mme LIRON ZASLANSKY (Israël) a apprécié l’accent mis par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur une réduction de la demande « compassionnelle et éthique » et sur la réhabilitation et la protection de la santé, afin de placer une approche humanitaire au cœur de la politique de contrôle des drogues. L’Autorité antidrogue d’Israël offre des services de prévention et de traitement aux toxicomanes et à leurs familles, en tenant compte de facteurs tels que le sexe, l’âge et les antécédents culturels, dans le respect des droits de l’homme et de la dignité.
Les activités de réduction de la demande en Israël ont été essentiellement axées sur les jeunes et les jeunes adultes et cherchent à créer « un climat social qui rejette les drogues et l’usage de drogues », a expliqué Mme Zaslansky. Des programmes sont postés sur Internet et les réseaux sociaux, des activités sont organisées pour les jeunes à risque, de même que des initiatives à l’école telles que « Oui aux sports, non aux drogues ».
Préoccupé par la consommation de stimulants de type amphétamine et l’émergence de nouvelles substances psychoactives, Israël amende constamment sa liste de drogues dangereuses et combat la vente de drogues synthétiques « dans les drugstores ouverts 24 heures sur 24 ».
Enfin, Israël lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’entremise notamment de l’Autorité chargée de la fiscalité, et dans le cadre d’accords bilatéraux avec des services de renseignement étrangers. Le Ministère des affaires étrangères a également mis au point des ateliers de formation pour aider les représentants de pays en développement à lutter contre le problème mondial de la drogue.
Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a consacré une part importante de son intervention à la traite des êtres humains, un thème au cœur des priorités de son pays. Elle a évoqué les efforts réalisés par son gouvernement, notamment la création de bases juridiques nouvelles permettant de renforcer la répression et de venir en aide aux victimes de ces activités qui traversent les frontières.
Elle s’est réjouie de la tenue, en 2013, conformément à la résolution 64/293 de l’Assemblée générale, d’une réunion au cours de laquelle sera effectué un examen du Plan d’action des Nations Unies contre la traite des êtres humains. Elle a rappelé que le Bélarus soumettra un projet de résolution sur cette question et invité les États Membres à apporter leur contribution et à l’adopter quand elle sera présentée.
Elle a également évoqué le développement de nouvelles formes de criminalité telles que la cybercriminalité, la piraterie et le trafic d’œuvres culturelles. Sur cette question, elle a appelé à la mise en place d’un système d’aide juridique aux niveaux bilatéral, régional et international afin de conjuguer les efforts des pays concernés par l’essor de ces activités illégales prenant chaque jour des formes nouvelles et posant un défi difficile à relever pour les autorités nationales.
M. SOLOMON MAINA (Kenya) a relevé que l’Afrique de l’Est et la corne de l’Afrique avaient affiché une hausse de l’offre de drogues illégales destinées à l’Europe et à l’Asie. Ces drogues constituent des risques pour la santé et la qualité de vie et ont des répercussions néfastes sur l’environnement politique et économique et sur la stabilité de beaucoup de nations, a-t-il ajouté, en remarquant que les stratégies de riposte n’avaient pas été très réussies.
À l’évidence, il convient de se poser des questions fondamentales sur l’efficacité des stratégies mises en œuvre jusqu’à présent en vue de l’élimination de ce fléau, voire sur l’engagement collectif des États de véritablement combattre ce problème, a-t-il encore déclaré.
En conséquence, il devient impératif de changer de tactique et de débattre d’une approche totalement nouvelle à cet égard. Il est en particulier nécessaire de s’interroger, en portant un regard critique, sur les raisons qui font que la production et la consommation des stupéfiants sont en augmentation tant dans les pays source que dans ceux de destination, a dit M. Maina.
Il a aussi exprimé son inquiétude face à la poursuite de la prolifération des armes légères et de petit calibre. La corne de l’Afrique est submergée de ces armes alors que celles-ci ne sont pas fabriquées sur place. Il est de l’obligation morale de la communauté internationale de trouver une solution à ce problème, a-t-il insisté, avant d’appeler de ses vœux l’adoption, d’urgence, d’un traité juridiquement contraignant pour faire en sorte que même les armes commercialement légitimes ne finissent pas sur les marchés illégaux.
En Somalie, il a salué le fait que le Kenya et que les troupes de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aient conduit une mission antiterrorisme qui a permis la capture du dernier bastion d’Al-Chabaab à Kismayo, le mois dernier. Il s’agit d’un pas de géant vers la stabilisation de la Somalie, s’est-il réjoui, tout en mettant en garde contre les risques sérieux posés par la piraterie au large des côtes est-africaines et dans la région du Golfe.
M. GIADE AHMADU, Président de l’Agence nationale de répression des stupéfiants du Nigéria (NDLEA), a expliqué qu’il s’intéressait actuellement aux achats de précurseurs et de substances illicites sur Internet et aux laboratoires clandestins qui fabriquent, dans son pays, des stimulants de type amphétamine. La NDLEA et les services de douane nigérians ont saisi et détruit 187 et 100 tonnes de stupéfiants en 2011 et en 2012 respectivement. Cette année, l’Agence a détruit deux plantations de cannabis de 1 000 et 300 hectares; 5 000 suspects ont été arrêtés et 1 156 condamnations prononcées.
« Le Nigéria ne se reposera pas sur ses lauriers », a toutefois assuré M. Ahmadu. Il continuera de former des agents chargés de la répression des infractions en matière de drogues et de renforcer sa législation pour combler les lacunes existantes. Au cours des deux dernières années, le Nigéria a conclu des accords réussis de coopération bilatérale avec l’Afrique du Sud, la Norvège, la France, la Suisse et d’autres pays pour lutter contre les crimes transnationaux, y compris le trafic de drogues. Le Nigéria s’efforce également de confisquer les capitaux qui sont le produit du crime.
M. VITALII KASAP (Ukraine) a salué les travaux de la Commission pour la prévention du crime et justice pénale et les préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale. « Le Gouvernement ukrainien a placé la lutte contre la criminalité transnationale organisée au même niveau que la lutte contre la terreur et le trafic illicite d’armes et de matériaux nucléaires, en tant que menaces potentielles à la sécurité nationale de l’Ukraine », a-t-il dit.
Le représentant a dit que son pays était préoccupé par les liens entre les différentes formes de criminalité transnationale organisée, en particulier le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la corruption et le terrorisme, car ils sapent le développement socioéconomique et entravent la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il a ensuite salué le travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en matière de cybercriminalité.
Par ailleurs, l’Ukraine, « en tant que pays d’origine, de transit et de destination », appuie la coopération multilatérale des entités de l’ONU et des États Membres dans le cadre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. Le représentant s’est félicité de la création du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains, surtout de femmes et d’enfants. L’Ukraine accueille également avec satisfaction l’adoption récente de la Stratégie globale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants.
En mai dernier, l’Ukraine a organisé une conférence internationale de haut niveau, avec l’appui de l’ONUDC, pour discuter de nouvelles approches globales dans la gestion du problème de la drogue et du traitement des personnes dépendantes.
M. KANYA KHAMMOUNGKHOUN (République démocratique populaire lao) a déploré le fait que son pays constatait depuis 2006 un retour de la culture et de la consommation du pavot, et ce, malgré des succès certains engrangés par les politiques déployées dans le pays. Il a lié cette régression à la pauvreté et au prix élevé de l’opium sur les marchés internationaux. Pour illustrer l’attrait de nombreux agriculteurs pour la culture du pavot, il a affirmé qu’un fermier pouvait réaliser avec un kilo d’opium le même profit qu’avec 100 kilos de riz. Le relief montagneux du pays est une difficulté supplémentaire pour la mise en œuvre d’une lutte effective contre la culture de pavot. De plus, le caractère transfrontalier de cette criminalité donne à ce phénomène un caractère global rendant nécessaire une coopération internationale renforcée.
La traite des êtres humains fait également l’objet des efforts du Gouvernement de la République démocratique populaire lao, qui participe activement au groupe interministériel rassemblant six pays de la région, ainsi que d’efforts déployés dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Il a qualifié la lutte contre la traite des êtres humains de très importante pour la République démocratique populaire lao, en ce qu’elle est non seulement un pays d’origine mais également de transit et de destination pour le trafic des êtres humains, notamment des femmes et des jeunes filles.
M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a salué l’assistance technique apportée par différents organismes des Nations Unies et a abondé dans le sens de la déclaration faite, ce matin, par le Directeur exécutif adjoint de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Sandeep Chawla, qui a souhaité une augmentation du quota de l’Office dans le budget ordinaire de l’Organisation.
Il a en outre observé que les activités de la criminalité transnationale organisée avaient été favorisées par le développement technologique. Dans ce contexte, il a recommandé une approche globale pour riposter à tous les types de trafics. En premier lieu, il faudrait que les États, qui sont les principaux consommateurs de drogues, passent à la vitesse supérieure dans leurs efforts visant à juguler la demande. En deuxième lieu, les conventions internationales offrent un cadre idéal pour la coopération en la matière, a-t-il dit.
Au plan national, le Pakistan a lancé un programme d’action 2010-2014 pour traiter le problème de la drogue dans toute la région, qui ne saurait être résolu sans une coopération et une étroite collaboration entre les pays concernés, avec l’assistance technique et financière des organismes internationaux. Il a mis l’accent, à cet égard, sur l’Initiative triangulaire régionale entre son pays, l’Afghanistan et la République islamique d’Iran.
Le crime ne peut être combattu sans un système juridique efficace et le Pakistan s’efforce de développer un système d’information pour fournir aux autorités policières et douanières un outil performant et mis à jour afin de traquer la contrebande et les passages illicites aux frontières, y compris ceux relevant de la traite des personnes, a-t-il conclu.
M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a noté que le niveau de consommation de drogues restait élevé dans les pays développés et connaissait une progression dans les pays en développement. Il a appelé à porter l’action des États Membres au-delà des stratégies en place actuellement et qui se sont soldées par un échec. Il a notamment plaidé en faveur de l’adoption d’approches multisectorielles et d’initiatives nationales, régionales et internationales combinées. « La criminalité transnationale organisée a des effets destructeurs sur la santé publique, le tissu social, limite le développement, augmente la corruption et affaiblit l’état de droit », a-t-il déclaré.
Le représentant a en outre appelé les « grands pays consommateurs de drogues » à pleinement assumer leur responsabilité et à agir contre ce fléau en créant des programmes de santé publique permettant de décourager la consommation de drogues. Selon lui, se contenter d’emprisonner les petits consommateurs est une méthode inefficace. Il préconise une plus grande sévérité contre les trafiquants et les marchands d’armes qui sont au cœur de ce phénomène aux coûts financiers et sociaux très difficiles à supporter pour des petits pays comme le Costa Rica.
M. AL-SHWANI(Qatar) a affirmé que les conférences des Nations Unies sur les thèmes à l’examen par la Commission avaient joué un rôle déterminant dans la coopération et l’assistance technique pour mieux équiper les États Membres dans la lutte contre les diverses formes de criminalité transnationale organisée.
Le Qatar a adopté un certain nombre de mesures législatives et jeté les bases d’organismes institutionnels en vue de la prévention de la traite des personnes et de la protection des victimes. Au niveau international, le pays a accueilli, en janvier 2012, le Séminaire de Doha contre la traite des personnes, en coopération avec la Ligue des États arabes et avec la coopération de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Il a annoncé que le Qatar accueillerait, en outre, à Doha en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale.
M. JULIUS LIM (Singapour) a défendu une approche répressive très stricte en matière de lutte contre la drogue. Il s’est opposé fermement aux approches de dépénalisation des drogues en ce qu’elles ont, selon lui, mené à un accroissement de la criminalité. La loi de Singapour adopte une approche de tolérance zéro qui se traduit par une prise en compte des dimensions pénales et sociales de ce phénomène. Il a affirmé que l’approche répressive en vigueur à Singapour s’était traduite par une baisse de la consommation de drogues et d’une baisse du taux de criminalité générale.
Le représentant a néanmoins reconnu que la répression ne pouvait à elle seule régler le problème de consommation de drogues. Des programmes de réhabilitation et d’accompagnement sont actuellement mis en œuvre pour, autant que faire se peut, éviter la rechute et le retour vers une consommation régulière de stupéfiants. Tout en se félicitant des résultats obtenus par les politiques suivies par son pays, M. Lim a reconnu que le trafic de drogues prenait chaque jour des formes différentes qui pouvaient poser des défis importants aux forces de police du pays. Il a en conséquence salué les efforts déployés par les Nations Unies et exprimé la disponibilité de son pays à poursuivre sa participation.
Mme MONIA ALSALEH(République arabe syrienne) a dénoncé les répercussions nuisibles des diverses formes de criminalité organisée et a rappelé que son pays avait signé la Charte d’INTERPOL ainsi que de nombreux instruments relatifs à une forme ou une autre de ces délits, en particulier la traite des personnes et le trafic d’organes humains.
Dans le domaine de la traite des personnes, elle a affirmé que son pays avait organisé des ateliers et des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique. D’autre part, l’utilisation des technologies de l’information par les criminels exige un suivi de la communauté internationale, en particulier en ce qui concerne l’infiltration de mercenaires. Ainsi, en Syrie, des mercenaires d’Al-Qaida sont utilisés pour réaliser leurs objectifs expansionnistes, a-t-elle dénoncé.
Elle a aussi fustigé les sociétés de sécurité et militaires privées qui, sous prétexte de protéger les biens et les bâtiments de certains États dans des pays tiers, jouent activement un rôle de déstabilisation. Elle a exhorté les États concernés à respecter leurs engagements internationaux et à ne pas s’ingérer dans les affaires souveraines d’autres pays. La déléguée a enfin salué l’assistance technique offerte par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à travers son bureau régional et a rappelé que le Gouvernement syrien coopérait pleinement avec l’Office.
M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que l’Iran était particulièrement concerné par la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la mesure où le pays dispose de 1 800 kilomètres de frontières communes avec les pays du Croissant d’or, dont 936 kilomètres avec l’Afghanistan. Selon les statistiques de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Afghanistan représente à lui seul plus de 80% de la production d’opium dans le monde. Il a affirmé que la présence dans ce pays des forces de la coalition occidentale n’avait pas contribué à l’éradication de cette production. Au contraire, a-t-il remarqué, la production est passée dans les dix dernières années de 3 000 à 8 200 tonnes.
Le représentant a également mis en avant les mesures prises au niveau national et pour démanteler les réseaux. L’Iran a mobilisé 30 000 hommes le long de ses frontières communes avec l’Afghanistan et le Pakistan. Il a également mis l’accent sur les résultats, très positifs selon lui, de ces mesures en précisant que les saisies réalisées s’étaient élevées à 702 tonnes pour 2009, soit le chiffre le plus haut au monde. Il a ajouté que la production afghane ne concernait pas seulement ses voisins mais des pays plus lointains également. La morphine, notamment, est consommée en Europe, a-t-il déclaré, et l’Union Européenne devrait prendre sa part de responsabilité en octroyant à l’Iran une aide financière et technique dans la mesure où son action bénéficie à de nombreux pays dans le monde.
M. THANT SIN (Myanmar) s’est dit préoccupé par la dernière enquête de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Asie du Sud-Est qui souligne une augmentation des cultures de pavot. La coopération et l’assistance internationales doivent être renforcées pour lutter contre ce phénomène. Pour sa part, « le Myanmar mène une guerre sans merci contre la drogue depuis son indépendance en 1948 », a noté M. Sin. Un plan multisectoriel d’élimination des stupéfiants pour la période 1999-2014 met l’accent sur l’élimination des filières d’approvisionnement, la réduction de la demande et la répression.
« Avec la fin de presque toutes les insurrections ethniques, la paix prévaut maintenant au Myanmar », a assuré le représentant. Le Gouvernement s’efforce de promouvoir des moyens alternatifs de subsistance pour tous les paysans vivant dans les zones frontalières et de les encourager à mettre un terme à leur dépendance vis-à-vis de la culture du pavot à opium. Pendant la saison 2011-2012, 2 3271,44 hectares de champs de pavot ont ainsi été détruits. En outre, les autorités ont saisi 1 786,45 kilos d’opium, 50 kilos d’héroïne, 1,92 million de stimulants et 356 kilos d’éphédrine.
Au niveau régional, le Myanmar continue d’œuvrer avec les autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour en faire une région sans drogue d’ici à 2015. Les Gouvernements successifs du Myanmar se sont efforcés de lutter contre les stupéfiants avec une aide extérieure très limitée, a toutefois fait remarquer M. Sin.
Mme HADY (Yémen) a souligné qu’en ratifiant la Convention contre la criminalité transnationale organisée, son pays avait pris l’engagement de coopérer avec la communauté internationale et avec les pays de la région. Convaincu que la toxicomanie constituait un grave danger pour la société, le Yémen a voté une loi contre la drogue et signé un certain nombre de conventions et de protocoles avec les États voisins pour empêcher le trafic des stupéfiants et d’autres types de trafics.
Le trafic de drogues est à la fois un crime et une violation des principes des droits de l’homme et de la dignité humaine, a-t-elle souligné. De même, il convient, selon elle, de criminaliser la traite des personnes et collaborer entre pays de la région dans ce domaine.
M. ASLOV (Tadjikistan) a déclaré que la gravité du phénomène la drogue montrait qu’il s’agissait d’un risque pour la paix et la sécurité mondiales. Il a regretté que les mesures de lutte entreprises soient trop souvent confinées au niveau national tandis que ce phénomène est d’abord et avant tout international. Le Tadjikistan, se trouvant entre le principal pays producteur d’héroïne et d’opium, à savoir l’Afghanistan, et les pays consommateurs, est « en quelque sorte en position d’État tampon ».
Le représentant a également affirmé que le succès de la coopération internationale dépendait de la consolidation de la paix en Afghanistan. Selon lui, il est nécessaire de réaliser des programmes de développement alternatif agricoles et des programmes de création d’emplois ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources énergétiques. Il a également invité à un recours accru aux organisations régionales.
M. JUNG Jin-Ho (République de Corée) a orienté son intervention sur la nécessité d’une intensification des efforts pour édifier un cyberespace sûr et sécurisé, et sur l’importance de l’échange d’informations entre les autorités. L’émergence d’un cyberespace est un exemple assez typique des changements rapides de l’environnement mondial, mais il peut aussi être utilisé pour des activités criminelles.
La République de Corée, en tant qu’un des principaux acteurs technologiques, est hautement intéressée par la coopération dans ce domaine, a-t-il dit, en soulignant que le treizième Congrès sur la prévention du crime et justice pénale, prévu à Doha en 2015, devrait s’attacher à inclure la question de la cybercriminalité à son ordre du jour. M. Jung s’est félicité du fait que l’ordre du jour provisoire de ce Congrès contienne un atelier sur ce problème. Il a aussi recommandé un échange d’informations sur la production, la distribution et la consommation de la drogue et a salué les renseignements et les outils fournis par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans ce contexte.
Droit de réponse
La République arabe syrienne a réagi à certains propos tenus par le délégué du Liechtenstein en relation avec la situation dans son pays. La déléguée syrienne a déclaré que le contenu de son intervention n’avait « rien à voir avec le point à l’ordre du jour » et prouvait sa « méconnaissance de la situation en Syrie ».
Elle a dit vouloir attirer l’attention du délégué du Liechtenstein sur l’origine des auteurs des actes terroristes auxquels il faisait référence. Elle a affirmé que ces actes étaient perpétrés par des étrangers, comme le démontraient les revendications effectuées par Al-Qaida suite à des attentats ayant frappé la capitale syrienne et ayant fait de nombreuses victimes.
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