Les délégations de la Sixième Commission saluent la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit
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Sixième Commission
4e et 5e séances – matin & après-midi
LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SALUENT LA DÉCLARATION DE HAUT NIVEAU SUR L’ÉTAT DE DROIT
Elles se félicitent du travail de la Cour pénale internationale
et des Tribunaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit
L’ensemble des délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont salué, aujourd’hui, la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée par la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012, qui souligne l’importance de l’état de droit « en tant qu’un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ». C’est en 2006 que le Liechtenstein et le Mexique avaient conjointement demandé l’inscription de la question de l’état de droit aux niveaux national et international à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Le lien entre l’état de droit au niveau national et au niveau international a été souligné par de très nombreux pays. La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a estimé que le respect de l’état de droit signifie qu’il faut s’abstenir de recourir à la menace de l’utilisation de la force dans les relations internationales, notamment en réglant, par des moyens pacifiques, les différends entre États. La bonne gouvernance au niveau international est capitale pour renforcer l’état de droit. De nombreuses délégations, dont l’Égypte, Cuba, l’Afrique du Sud, le Soudan, la République-Unie de Tanzanie, dénonçant la représentation géographique trop restreinte au sein du Conseil de sécurité, ont appelé à une réforme approfondie de cet organe pour tenir compte des nouvelles réalités dans le monde. Le représentant de l’Inde a également insisté sur la réforme du Conseil de sécurité.
Présentant le rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, a mis l’accent sur le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice (CIJ). Le représentant de la Suisse et celui du Pakistan ont déploré que seul un tiers des États ait accepté, à ce jour, la compétence obligatoire de la CIJ. Le délégué de la Suisse a proposé que la Sixième Commission réfléchisse aux moyens de faciliter l’accès à la Cour et d’encourager les États à reconnaître sa compétence. Il est vrai qu’à ce jour, seuls 67 États Membres sur 193 acceptent la compétence de la CIJ.
De très nombreuses délégations, dont le Liechtenstein et l’Union européenne ont salué le rôle remarquable que la Cour pénale internationale (CPI) ou les tribunaux internationaux, en particulier le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ont joué cette année et qui s’est traduit par des décisions très importantes, notamment le verdict relatif à la condamnation de l’ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga, pour crimes de guerre ou la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor. Si la Cour pénale internationale est devenue un acteur essentiel, ses réalisations ne doivent pas nous faire croire que le combat est terminé, a rappelé la déléguée de la Serbie. Ces pays ont ainsi appelé tous les États à ratifier, accéder ou incorporer dans leur législation nationale le Statut de Rome, et à coopérer avec la Cour. Enfin, la délégation des États-Unis a estimé que la Cour, qui va maintenant statuer sur l’indemnisation des victimes, a reçu un mandat sans précédent pour une juridiction pénale internationale.
La Sixième Commission poursuivra demain, jeudi 11 octobre à 10 heures, son débat sur la question. Elle devrait ensuite entamer son examen du rapport du Comité spécial des Nations Unies sur le raffermissement du rôle de l’Organisation.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
Rapport du Secrétaire général intitulé « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » ( A/66/749 )
Le rapport du Secrétaire général sur le programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international indique que son respect est indispensable pour que les relations internationales soient prévisibles et légitimes et pour que la justice soit une réalité dans la vie de chacun. S’il appartient aux États Membres et à leurs citoyens de renforcer l’état de droit, l’ONU est idéalement placée pour soutenir l’action des États Membres et apporter une aide intégrée et efficace, estime le Secrétaire général.
Pour galvaniser l’action collective en faveur du renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international, le Secrétaire général propose que l’Assemblée générale arrête un programme d’action, accepte de procéder à la définition d’objectifs clairs et adopte d’autres mécanismes pour améliorer le dialogue en la matière. Les États Membres devraient également profiter de la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale tiendra à sa Soixante-septième session sur le thème « L’état de droit aux niveaux national et international », pour prendre des engagements individuels en faveur de l’état de droit.
Le Secrétaire général estime en outre que le système mondial est aujourd’hui en proie à des difficultés inédites provoquées par les transformations complexes et interdépendantes que connaît la géographie humaine et physique de la planète. La dégradation de l’environnement, l’accélération de l’urbanisation, la multiplication des conflits, l’accroissement des inégalités de revenus, l’exclusion des groupes vulnérables, sont autant de facteurs qui pèsent sur le développement et la sécurité de l’humanité. L’état de droit est un principe de gouvernance fondamental, source de justice et d’équité, deux valeurs essentielles de l’humanité. Inscrit au cœur de la vision du Secrétaire général pour les cinq prochaines années, ce principe doit guider notre action collective face aux mutations rapides du monde.
L’ONU définit l’état de droit comme un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous, administrées de manière indépendante et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme. Il implique d’autre part des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs.
S’agissant l’état de droit au niveau international, le Secrétaire général souligne qu’il apporte une prévisibilité et une légitimité à l’action des États, en renforce l’égalité souveraine et fonde la responsabilité de l’État à l’égard de tous ceux qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa compétence. La pleine mise en œuvre des obligations prévues par la Charte des Nations Unies et par les autres instruments internationaux, notamment ceux du cadre international de défense des droits de l’homme, est au centre de l’action menée collectivement pour maintenir la paix et la sécurité internationales, faire face aux nouvelles menaces qui se dessinent et combler les carences de la répression des crimes internationaux.
Au niveau national, ajoute-t-il, l’état de droit est au cœur du contrat social conclu entre l’État et les individus relevant de sa compétence. C’est grâce à ce principe que la justice imprègne la société à tous les niveaux. L’état de droit garantit la protection de tous les droits de l’homme sans exception, donne aux citoyens comme aux non-citoyens des voies légitimes de recours contre les abus de pouvoir, et permet le règlement pacifique et équitable des différends. L’état de droit est assuré par des institutions nationales qui peuvent élaborer et faire appliquer des lois claires et publiques et qui assurent que des services publics justes, équitables et responsables soient offerts à tous sur un pied d’égalité. Le renforcement de l’état de droit, fait-il remarquer, favorise la création d’un environnement propice au développement humain durable mais aussi à la protection et à l’autonomisation des femmes, des enfants et des groupes vulnérables (personnes déplacées, apatrides, réfugiés, migrants). Si la mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux international et national revient aux États Membres et à leurs citoyens, l’ONU peut néanmoins aider à son renforcement. Cette aide ne doit pas seulement être en conformité avec le cadre normatif adopté au niveau international; elle doit également être guidée par les aspirations nationales et s’inscrire dans le contexte national.
Le Secrétaire général a dégagé les principaux engagements que les États Membres et l’ONU devraient prendre pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international. Ces engagements sont énoncés dans les lignes qui suivent sous la forme d’un programme d’action. Il propose que l’Assemblée générale adopte ce dernier à sa Soixante-septième session, lors de la Réunion de haut niveau sur « L’état de droit aux niveaux national et international ».
Le Secrétaire général est fermement convaincu qu’à l’avenir, les États Membres devront s’entendre sur les grands objectifs à atteindre dans le domaine de l’état de droit et sur les cibles correspondantes. Il faut en effet que les États Membres et l’ONU aient des objectifs clairs à atteindre. Le Secrétaire général propose que les États Membres acceptent de s’engager dans cette entreprise lors de la Réunion de haut niveau. Il propose en outre que l’Assemblée générale adopte à cette Réunion d’autres mécanismes visant à renforcer le dialogue sur l’état de droit aux niveaux national et international. Enfin, pour tirer pleinement parti de l’occasion unique que constitue par la Réunion de haut niveau, il propose que les États Membres prennent des engagements individuels dans le domaine de l’état de droit en fonction de leurs priorités nationales.
Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit ( A/67/290 )
Le présent rapport, établi en application de la résolution 66/102 de l’Assemblée générale, complète les propositions que le Secrétaire général a faites pour donner suite à la réunion de haut niveau de l’Assemblée dans son rapport intitulé « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » (A/66/749). Il expose les principaux acquis de l’année écoulée en ce qui concerne le renforcement de l’état de droit à l’échelle nationale et internationale et les difficultés rencontrées à cet égard, et met en évidence les progrès accomplis dans le sens d’une stratégie plus complète et mieux coordonnée des Nations Unies à l’appui des priorités et plans nationaux, traçant la voie à suivre pour l’avenir.
Déclarations
M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit (A/67/290). L’importance croissante de l’état de droit est reconnue par tous et un système multilatéral efficace qui repose sur l’état de droit est fondamental pour garantir la paix et la justice dans le monde, a souligné M. Eliasson. À cet égard, il a mis l’accent sur le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice et rappelé le lancement, cette année, d’une campagne pour inviter les États à accéder à sa juridiction afin qu’elle puisse jouer un rôle accru. La condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, a été un jalon dans nos efforts de lutte contre l’impunité, a-t-il poursuivi. Elle montre qu’à n’importe quel niveau, l’impunité n’est plus de mise. M. Eliasson a également indiqué qu’une autre étape importante, le verdict de la Cour pénale internationale (CPI) relatif à la condamnation de l’ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga, pour crimes de guerre. La Cour va maintenant statuer sur l’indemnisation des victimes, un mandat sans précédent pour une juridiction pénale internationale. « S’il incombe aux États Membres de garantir l’état de droit, l’ONU est là pour vous appuyer dans vos actions », a-t-il assuré.
M. Eliasson a poursuivi en citant quelques-unes des activités de l’ONU afin d’en montrer la richesse. Le système des Nations Unies fournit une assistance en matière d’état de droit à près de 150 États Membres, dans toutes les régions du monde, et ce, dans toutes sortes de contextes, notamment dans les pays en développement qui sont fragiles, en proie à un conflit ou en situation de consolidation de la paix, a-t-il précisé. Environ 70 pays reçoivent une assistance d’au moins trois organismes des Nations Unies dans ce domaine, et plus de 25 pays bénéficient de l’assistance d’au moins cinq organismes, a-t-il dit. L’appui technique dans les pays en situation de conflit et post-conflit, notamment par le biais de 17 opérations de la paix dont le mandat comporte un volet « état de droit », passe par des initiatives à la fois globales et, de plus en plus souvent, conjointes. À l’avenir, nous devons renforcer les liens entre l’état de droit et les trois piliers des Nations Unies, a-t-il fait valoir. En matière de paix et sécurité, l’état de droit est le fondement du contrat social. L’état de droit fournit le cadre normatif pour garantir la sécurité des populations et empêcher les cycles de précarité. M. Eliasson a par ailleurs estimé qu’il était essentiel d’établir le lien entre état de droit et développement car, a-t-il dit, les tribunaux indépendants renforcent la confiance et la législation garantit le respect des droits des individus, en matière d’emploi et d’environnement. S’agissant des droits fondamentaux, le lien avec l’état de droit est primordial car il permet l’accès de la justice à tous, a-t-il estimé. Enfin, le Vice-Secrétaire général a rappelé que, depuis le Sommet mondial de 2005, l’ONU avait fait des progrès considérables pour renforcer et mieux coordonner les activités des Nations Unies en matière d’état de droit.
M. MOHAMMED KHALIL (Égypte), au nom du Groupe des États africains, s’est félicité de la tenue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui s’était tenue le 24 septembre dernier, à la veille du débat général de l’Assemblée générale. À cette occasion, les États africains avaient réaffirmé que l’état de droit était un principe fondamental. Les États africains reconnaissent que le respect de l’état de droit est essentiel pour une bonne gouvernance et la paix sur le continent, a-t-il affirmé. « Le droit international doit être un outil permettant de garantir le respect de la dignité de chacun à travers le monde. »
Dans l’application du droit international, le principe d’égalité devant la loi doit être scrupuleusement respecté, a-t-il rappelé. « Si nous voulons mettre en œuvre l’état de droit, il faut commencer par éviter d’appliquer la politique des « deux poids deux mesures ». Ainsi, nous pensons que nous devons réformer d’urgence les institutions comme le Conseil de sécurité, les institutions financières, ainsi que d’autres organes des Nations Unies ». Enfin, le représentant a exhorté tous les États à mettre en œuvre l’état de droit dans leur système national. Le renforcement des capacités est aussi essentiel, mais il est cependant indispensable de tenir compte des coutumes des États bénéficiaires d’une assistance technique dans ce domaine, a-t-il insisté.
M. GILES NORMAN (Canada), s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (CANZ), s’est félicité de l’adoption, par la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale le 24 septembre dernier, de la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international. Il a cependant estimé que de telles déclarations ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux, ni l’élimination du terrorisme. Le vrai défi consiste à appliquer concrètement les principes qui y sont réaffirmés.
Le représentant a plaidé avec force en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international. Sur le plan national, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont mis en place des autorités policières efficaces et indépendantes, a-t-il rappelé. Le représentant a reconnu en outre la nécessité d’apporter une aide efficace et coordonnée afin de renforcer les moyens dont disposent les pays. Les enjeux liés à la primauté du droit occupent une place centrale dans l’aide au développement apportée par l’Australie. Cette année, l’Australie consacrera plus de 300 millions de dollars australiens pour renforcer l’état de droit dans les pays en développement et d’ici à 2016, aura contribué à la formation de 14 000 représentants de la loi et de la justice. Pour sa part, la Nouvelle-Zélande apporte son expérience dans les domaines judiciaire, de la police communautaire et de la consolidation la paix dans le Pacifique, au Timor-Leste, en Indonésie et en Afghanistan. Le Canada, quant à lui, aide à la réalisation de plusieurs projets en rapport avec l’état de droit au Moyen-Orient et en Afrique.
Le représentant a noté qu’il s’agissait d’une année importante pour le système international de justice: la Cour pénale internationale (CPI) a prononcé sa première déclaration de culpabilité à l’encontre de M. Thomas Lubanga et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) a entamé le procès de Ratko Mladić, tandis que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confié ses fonctions résiduelles essentielles au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Le représentant du Canada a demandé instamment à tous les États d’accepter la juridiction obligatoire de la CPI.
M. LE HOAI TRUNG, (Viet Nam), s’exprimantau nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que le respect de l’état de droit était essentiel pour atteindre une paix durable, régler de manière pacifique les différends, protéger les droits de l’homme et permettre un développement économique durable. Au cours de l’année écoulée, nous avons réalisé des progrès considérables en matière d’état de droit, a-t-il assuré en saluant à cet égard le travail réalisé lors de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012. « Nous devons à présent nous concentrer sur les différentes manières de mettre en œuvre les engagements pris lors de la Réunion de haut niveau », a-t-il recommandé. Les efforts de la communauté internationale pour renforcer l’état de droit doivent reposer sur le principe de l’appropriation nationale, la souveraineté des États, le règlement pacifique des différends, le respect d’un régime fondé sur l’état de droit et le respect de l’intégrité territoriale, a rappelé M. Le Hoai Trung.
L’ANASE poursuit ses efforts en vue de créer d’ici à 2015 une communauté régionale, a-t-il indiqué. Il a à cet égard fait part de certaines des initiatives prises par l’Association pour mettre en place cette organisation intégrée et fondée sur l’état de droit et sur la protection des droits de l’homme. Le représentant a en particulier insisté sur les avancées réalisées lors du XXème Sommet de l’ANASE sur le respect de l’indépendance, de la souveraineté, de l’égalité, de l’intégrité territoriale et de l’identité nationale des nations, qui s’était tenu au Cambodge en avril 2011. Des progrès ont ainsi été accomplis concernant la mise en œuvre de la Charte de l’ANASE, tels que l’adoption d’un mécanisme de règlement des différends ou encore l’adoption de règles pour améliorer la conclusion d’accords internationaux, a-t-il indiqué. Le représentant a également cité la rédaction de la Déclaration de l’ANASE sur les droits de l’homme qui sera adoptée lors du XXIème Sommet de l’ANASE en novembre 2012.
L’état de droit permet également de contribuer efficacement au développement économique, a-t-il poursuivi. C’est pourquoi l’ANASE a adopté l’Accord global d’investissement qui contient toute une série de dispositions pour créer un espace d’investissement ouvert et libre et promouvoir la coopération avec ses partenaires. L’ANASE espère également contribuer à la sécurité dans la région, a assuré M. Le Hoai Trung en citant, à cet égard, la signature d’un Code régional de conduite dans la mer de Chine du Sud entre l’Association et la Chine, et l’accession de ses membres à ses instruments conventionnels tels que le Traité de coopération et d’amitié d’Asie du Sud-Ouest. L’ANASE espère créer une communauté plus intégrée qui permettra de jouer un meilleur rôle dans la sécurité de la région, a-t-il conclu.
M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que le Mouvement avait participé activement et de façon constructive aux consultations qui avaient conduit à l’adoption du document de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international. Il a réitéré qu’il était indispensable de conserver un équilibre en développant les dimensions nationale et internationale en matière d’état de droit. Il a souligné que le principe de l’égalité souveraine entre tous les États, l’obligation pour les États de s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités et du droit international coutumier, ainsi que l’interdiction de l’usage de la force dans les règlements entre États, étaient des principes fondamentaux. « Ces principes doivent constituer la pierre angulaire des règlements des conflits », a-t-il dit. Le représentant a réitéré que le respect des droits de l’homme et la démocratie sont des principes interdépendants. À cet égard, il a rappelé les principes de la Charte des Nations Unies et les principes du droit international.
Les États membres du Mouvement des non alignés sont très préoccupés par l’application unilatérale de mesures à l’encontre d’autres États, a indiqué le représentant en précisant qu’aucun État n’avait ni le droit ni l’autorité de priver d’autres États de leurs droits légaux pour des considérations politiques. Il est en outre nécessaire de tenir compte des coutumes de chaque pays afin d’éviter d’imposer des modèles préétablis par des États Membres. Le Mouvement des pays non alignés réitère son soutien à la demande soumise par la Palestine, le 23 septembre 2011, pour être admise en tant qu’État Membre des Nations Unies, ce qui est cohérent avec le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance, a-t-il ajouté. Enfin, le délégué a souligné l’importance de la liberté d’opinion et d’expression, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a insisté toutefois sur la nécessité de respecter et de reconnaître la moralité, l’ordre public et le respect des droits et la liberté des autres.
M. GILLES MARHIC, au nom de l’Union européenne, a salué l’adoption de la Déclaration du 24 Septembre 2012, adoptée lors de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qui s’était tenue au Siège de l’ONU à New York. Cette déclaration a permis de disposer d’une vision complète de l’état de droit. Elle met en exergue le lien entre les trois piliers des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, réaffirme l’engagement de la communauté internationale à lutter contre l’impunité et souligne le rôle de le Cour internationale de Justice. Dans chacun des domaines de la Déclaration du 4 septembre 2012, l’Union européenne a pris une série d’engagements et encourage tous les États à faire de même. Le représentant a salué à cet égard les différentes discussions menées et lesrésultats obtenus au sein des instances des Nations Unies pour faire progresser l’état de droit.
L’Union européenne est une communauté de valeurs, a déclaré le représentant en citant à ce titre la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Pour l’Union européenne, l’état de droit est étroitement lié au respect des droits de l’homme et c’est, a-t-il dit, une responsabilité fondamentale qui incombe à chaque État. C’est pourquoi l’Union européenne appuie le rôle de la Cour internationale de Justice et demande à tous les États d’accepter son Statut, a souligné le représentant. M. Marhic a également exprimé l’appui de l’Union européenne à la Cour pénale internationale dont le rôle, a-t-il dit, est indispensable pour lutter contre l’impunité. À ce titre, 2012 est une étape importante pour la Cour pénale internationale avec la condamnation de Thomas Lubanga, ancien chef rebelle en République démocratique du Congo, a-t-il estimé, avant d’appeler tous les États à ratifier, accéder ou incorporer dans leur législation nationale le Statut de Rome et à coopérer avec la Cour.
L’Union européenne s’engage à construire des sociétés résilientes au conflit, a ajouté M. Marhic. Il importe à cet égard, d’améliorer l’assistance fournie pour répondre aux situations de conflit et post-conflit en garantissant une plus grande efficacité des actions des Nations Unies. Le Printemps arabe, en particulier, représente une occasion historique de renforcer les droits de l’homme, la démocratie et la prospérité et de mettre en place des régimes fondés sur l’état de droit. À cet égard, l’Union européenne a défini une nouvelle stratégie de voisinage, a-t-il indiqué avant de conclure.
Mme JANE ANTTILA (Finlande), au nom des pays nordiques, a jugé encourageant le développement du droit international, en citant à cet effet l’adoption, en décembre 2011, d’un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et les progrès dans la lutte contre l’impunité. Les pays nordiques sont en faveur de la ratification universelle et de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, a-t-elle affirmé, avant de souligner l’appui de ces pays aux efforts visant à établir des mécanismes de réparation adéquats pour les victimes. Faisant fond sur le rapport du Secrétaire général, Mme Anttila a également souligné les progrès encourageants accomplis dans le règlement non judiciaire des différends.
Le principe d’appropriation nationale est crucial pour que l’assistance fournie pour la bonne application de l’état de droit soit couronnée de succès, a-t-elle indiqué, en mettant l’accent sur l’appui fourni par les Nations Unies aux pays émergeant d’une situation de conflit dans la conception et la mise en œuvre de leur stratégie de justice transitionnelle. En conclusion, Mme Anttila a indiqué qu’une approche globale était nécessaire pour mettre en œuvre l’agenda adopté lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 24 septembre 2012.
M. NIKOLAS JOHANNES STÜRCHLER CONZENBACH (Suisse) a estimé que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre reconnaît que l’état de droit trouve son application dans l’action de tous les États comme dans celle des organisations internationales, dont l’ONU et ses organes principaux. Le représentant a accueilli favorablement le rapport du Secrétaire général du 10 août sur le renforcement et la coordination des activités de l’ONU en matière d’état de droit. Il est nécessaire de passer en revue les structures institutionnelles existant dans le domaine de l’état de droit et de clarifier les relations entre elles.
La Suisse a noté le bien fondé du projet de campagne du Secrétaire général visant à augmenter le nombre d’États Membres acceptant la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice. Il a réitéré la proposition concernant l’optimisation du potentiel de la Cour internationale de Justice car, si son autorité et son importance sont reconnues, celle-ci n’a pu jusqu’à présent exploiter pleinement son potentiel. Ceci résulte de ce que la Cour ne peut exercer ses compétences qu’à l’égard des États qui y ont consenti. Or, seul un tiers des États a accepté sa compétence obligatoire, a-t-il rappelé. Avant de conclure, il a proposé que la Sixième commission réfléchisse aux moyens de faciliter l’accès à la Cour et d’encourager les États à reconnaître sa compétence.
M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a rappelé que l’état de droit était indispensable pour un monde de justice et de paix, seul gage d’un développement harmonieux et durable. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les capacités des États, en particulier les pays en développement, pour leur faciliter une mise en œuvre réelle des principes de l’état de droit en vue de favoriser l’émergence des conditions d’un développement économique et social, indispensable à une paix durable, a ajouté le délégué du Sénégal. L’état de droit est nécessaire en tout temps et il l’est encore plus lorsque la paix est rompue, a indiqué M. Diallo. La fourniture de l’aide et de l’assistance internationales aux pays en conflit ou qui en sortent, pour remettre sur pied les administrations et les systèmes judiciaires nationaux s’avèrent indispensables.
Au plan international, a poursuivi le représentant, le respect de l’état de droit est la seule garantie de la coexistence pacifique entre les nations. De ce point de vue, les violations fréquentes du droit international et l’absence de volonté politique de se conformer de manière systématique à ses règles constituent des entraves sérieuses à l’émergence de relations internationales exclusivement basées sur les principes du droit, a fait observer M. Diallo. Avant de conclure, il a indiqué que le caractère transversal de la question de l’état de droit et de la diversité des acteurs impliqués révèle le besoin d’une bonne coordination et d’une mise en cohérence des activités à l’échelle du système.
L’Autriche croit fermement qu'un système international fondé sur des règles claires et prévisibles qui s'appliquent de manière égale à tous les États Membres est une condition essentielle pour une paix durable, la sécurité, le développement économique et le progrès social, a indiqué Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) en s’associant à la déclaration de l’Union européenne. Elle a ajouté que l’état de droit est un pilier de la croissance économique. L’Organisation internationale de Droit du Développement est un pionnier à ce sujet. Les petites entreprises et les grands groupes sont plus susceptibles de prospérer là où les lois sont clairement définies, connues du grand public et appliquées de manière neutre, a dit Mme Quidenus.
Le plus important, a souligné la représentante, est le défi contre la corruption. Aucun État n’est immunisé contre la corruption indépendamment de son développement économique et social. La corruption, a-t-elle fait remarquer, a fait fuir les investisseurs et crée encore plus d’inégalités. Le coût de la corruption est pourtant payé par toute la société, a-t-elle déploré. Avant de terminer, Mme Quidenus a estimé que l’éducation et la formation sur la lutte contre la corruption et la prévention des pratiques de corruption restent la clé du succès. L’Académie internationale de lutte contre la corruption basée en Autriche donne une éducation, des formations, ainsi qu’une assistance technique contre la corruption, a dit Mme Quinedus qui a conclu en disant que l’Autriche continuera de donner la priorité à cette lutte en tant que coordinatrice du groupe des amis de l’état de droit.
M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a mentionné les importantes avancées enregistrées l’année dernière dans la lutte contre l’impunité, dont la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que le premier verdict rendu par la Cour pénale internationale dans l’affaire Thomas Lubanga. Faisant écho des critiques selon lesquelles le Conseil de sécurité choisirait les situations qu’il juge bon de renvoyer à la Cour, le délégué a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome afin de réduire les risques de sélectivité. Ainsi, la Cour n’aura pas à attendre d’être saisie par le Conseil pour exercer sa compétence, a-t-il affirmé.
M. Barriga a rappelé que son pays avait été le premier à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et s’est félicité que ces amendements permettront, à partir de 2017, de poursuivre les dirigeants responsables des formes les plus graves d’utilisation illégale de la force contre les États. Enfin, le délégué du Liechtenstein a souligné les progrès dans l’application de l’état de droit au sein du système de justice interne des Nations Unies ainsi que dans les régimes de sanctions adoptés par le Conseil de sécurité. Ces progrès doivent maintenant bénéficier à tous les individus concernés, a-t-il dit avant de conclure.
M. YIBZA AYNEKULLU (Éthiopie) s’est dit convaincu que les violations des principes et normes du droit international sont au fondement de la discorde et des différends entre États. Un respect de ces principes et normes œuvrerait à la prévention des conflits tout en permettant aux États de porter leur attention sur la lutte contre la pauvreté, a-t-il affirmé.
Le représentant a ensuite détaillé les efforts accomplis par son pays dans le renforcement de l’état de droit sur son territoire. La Constitution éthiopienne entérine la séparation des pouvoirs et garantit pour toutes les communautés le droit de pratiquer leurs langues et de promouvoir leurs cultures, a-t-il fait notamment valoir en mentionnant également l’établissement d’une Commission éthiopienne pour les droits de l’homme et la nomination d’un ombudsman. En conclusion, M. Aynekullu a plaidé pour une appropriation nationale des efforts visant à la promotion de l’état de droit.
Mme MADANI (Arabie saoudite) a déclaré qu’il n’y avait pas de modèle unique d’état de droit, mais des modèles qui peuvent être différents. Ainsi, l’Arabie saoudite se fonde sur l’Islam et sur l’application de la Charia, laquelle reprend des messages du Prophète, qui sont, a-t-elle précisé, des messages de paix et d’amour. Par exemple, dans la Charia, tuer autrui équivaut à se tuer soi-même. « Nous avons tous un but unique », a déclaré la représentante. « Il faut faire de notre monde un monde sans différences où nous pourrions cohabiter tous en paix », a-t-elle précisé. Les principes de la Charia sont basés sur la justice et l’égalité, a-t-elle rappelé. À cet égard, elle a déclaré que la Charia insiste sur la nécessité d’établir une égalité entre les hommes et les femmes. « La Charia va bien au-delà des principes juridiques, on ne peut y porter atteinte », a-t-elle fait remarquer.
Selon la représentante, les événements qui ont présentement lieu dans le monde sont des enseignements et il est important de ne pas tenir responsable un seul pays pour ce qui s’agit de l’adoption de lois qui sont injustes. « Nous pensons que toutes ces manifestations sont de graves atteintes à la paix. Notre engagement ne s’arrête pas à l’adoption au niveau national ou à l’adoption des engagements du droit international; nous voulons engager un dialogue avec le monde. » En conclusion, elle a insisté sur le principe de souveraineté et le droit des peuples de pouvoir jouir de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
Mme LIPRE-JÄRMA (Estonie), s’associant à la déclaration faite par l’Union européenne, a souligné le rôle important de la Cour pénale internationale et appelé tous les pays à adhérer au Statut de Rome et à coopérer avec la Cour. Il importe de ratifier les amendements relatifs au crime d’agression, adoptés lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda) en 2010, a-t-elle ajouté. Il ne faut pas oublier que la responsabilité première de l’exercice d’une juridiction incombe aux États, a poursuivi la représentante. Ce n’est que lorsque les juridictions nationales seront dans l’incapacité d’agir que les juridictions internationales pourront agir, a-t-elle rappelé. C’est pourquoi il est important de mettre en place des structures nationales solides et de renforcer les capacités, a-t-elle argué.
La justice est une condition essentielle pour garantir la stabilité des sociétés, a souligné la représentante. Après avoir mis l’accent sur l’importance de la justice transitionnelle, elle a rappelé qu’il était important que tous les crimes soient traités dans le cadre de la justice officielle. « Une société basée sur l’état de droit est la seule à même de garantir la paix et des conditions de vie satisfaisantes aux citoyens », a-t-elle fait valoir. Au niveau national, l’Estonie a mis en place un système électronique qui permet de renforcer la transparence, éliminer la corruption et réduire les coûts. Même dans les pires circonstances, il est possible de mettre en place des solutions pour améliorer l’état de droit et accroître la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions, a-t-elle argué. C’est d’autant plus important dans les pays qui sortent d’un conflit, a conclu la représentante.
M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a estimé qu’il subsistait des divergences de vues sur la définition de l’état de droit. Il a réaffirmé la nécessité de trouver un équilibre entre l’état de droit au niveau national et l’état de droit au niveau international. Il a déclaré que les récentes « transformations dans certains pays arabes » avaient eu lieu en réponse à l’appel des peuples à faire respecter les libertés fondamentales et l’état de droit. Il a souligné l’attachement de son pays à l’état de droit et au respect des libertés fondamentales.
Le représentant a demandé que toutes les mesures soient prises en 2012 pour faire face à la menace que représente la présence d’armes nucléaires dans la région. Il a demandé la fin de l’occupation par Israël de tous les territoires arabes occupés et des territoires palestiniens. Il a apporté son soutien à la demande légitime de la Palestine d’obtenir le statut d’État non membre à l’ONU. « C’est le moins que nous puissions faire pour le peuple palestinien », a-t-il déclaré.
M. SOLOMON KARANJA MAINA (Kenya), s’associant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est dit convaincu que l’état de droit était la condition nécessaire à une coexistence pacifique et au développement durable de toute société. Ce principe est énoncé dans la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé avant de préciser que la Charte souligne la responsabilité collective des États quant au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au développement économique et social. La présence d’un système judiciaire impartial et capable de régler les différends et d’assurer l’application des lois est un élément central de l’état de droit, a soutenu le représentant. Le système judiciaire du Kenya bénéficie actuellement de la mise en œuvre de nombreuses réformes pour en améliorer le fonctionnement, a indiqué M. Maina. Il est actuellement financé de manière indépendante, conformément à notre Constitution, ce qui a permis d’engager toute une série de réformes structurelles, a-t-il expliqué.
Les lois doivent être renforcées et leur application garantie pour permettre un développement durable, a insisté M. Maina. La promotion de l’état de droit au niveau national a permis d’accroître la participation des Kenyans au développement et à la gouvernance du pays, a-t-il indiqué avant de dénoncer les effets ravageurs de la criminalité transnationale organisée sur l’état de droit. Il est nécessaire de consentir à des efforts collectifs pour lutter contre celle-ci, a-t-il appelé en encourageant à ce titre les Nations Unies et la communauté internationale à poursuivre leurs efforts pour la combattre.
M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a déclaré que l’état de droit était un élément important et principal de règlement des conflits. Il a demandé aux États Membres de respecter l’état de droit et de ne pas intervenir dans les affaires de certains pays sous le prétexte d’une intervention humanitaire.
Pour sa délégation, un des objectifs du respect de l’état de droit est de mettre en place un système juridique international qui garantirait un accès équitable à tout le patrimoine de l’humanité et aux ressources. L’importance de l’état de doit implique que nous devons procéder à un examen plus vaste et plus approfondi des questions dévolues à la Sixième Commission en rapport avec l’état de droit, a-t-il souligné.
M. THIPHASONE SENGSOURINHA (République démocratique populaire lao) a déclaré qu’en tant que nation multiethnique, son pays était bien placé pour reconnaître les avantages d’un pays fondé sur l’état de droit. Depuis l’adoption de la Constitution nationale en 1991, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao a pris toute une série de mesures pour promouvoir l’état de droit dans le pays, a-t-il indiqué. Le représentant a notamment cité l’adoption de plus de 90 lois et d’un plan-cadre juridique datant de 2009. Ce plan-cadre vise à améliorer les capacités et procédures dans les domaines du travail législatif, à améliorer le fonctionnement des institutions judiciaires, à sensibiliser les citoyens sur leurs droits et à améliorer la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels son pays est partie, a assuré le représentant.
Afin d’honorer ses obligations internationales en matière de promotion de l’état de droit, la République démocratique populaire lao est devenue partie à plus de 100 traités multilatéraux, plus de 200 traités régionaux et plus de 300 traités bilatéraux. Cette année, elle a déposé ses instruments de ratification auprès des Nations Unies pour la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique. Le représentant a ajouté que les procédures d’adhésion ou de ratification sont actuellement engagées pour d’autres instruments juridiques internationaux, en assurant que des efforts continueront d’être entrepris en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international.
M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a considéré que la création de l’Organisation des Nations Unies, et le fait que celle-ci soit toujours pertinente aujourd’hui, représente probablement l’une des plus grandes réalisations en matière d’état de droit au niveau international. Il a cependant fait remarquer qu’il était « curieux » que l’on ait attendu 67 ans, à savoir jusqu’au 24 septembre dernier, pour qu’une journée soit consacrée à une Réunion de haut niveau sur l’état de droit. Il a ensuite expliqué que l’approche des Philippines en matière d’état de droit se fondait sur l’article 1, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies, dont l’objectif est de « réaliser par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations de caractère international susceptibles de mener à une rupture de la paix. » Il a rappelé que ce principe était aussi au cœur de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, adoptée en 1982, et dont on célèbrera ce 15 novembre le trentième anniversaire.
Le représentant a ensuite affirmé que la promotion de l’état de droit plaçait la Sixième Commission au cœur des priorités des Nations Unies durant cette session de travaux de l’Assemblée générale. Il a mis l’accent sur l’état de droit en tant qu’instrument de justice et de développement, et ce également au niveau national. « À ce niveau aussi, les Nations Unies ont un rôle à jouer en vue de promouvoir l’état de droit et l’appropriation nationale de ce principe », a-t-il expliqué. Le représentant a ensuite insisté sur le rôle des acteurs non onusiens dans ce domaine, en particulier à travers des efforts qu’ils déploient pour promouvoir la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption ou la mise en place d’une justice rapide et impartiale. « Sans état de droit, il n’y aura pas d’ordre social, de gouvernement ou de civilisation. Sans état de droit, il n’y aurait pas non plus de relations entre les pays et, sans état de droit, il n’y aura pas de Nations Unies », a fait remarquer le représentant en conclusion.
M. FRANCIS LUGUNDA LUBAMBA (R épublique démocratique du Congo - RDC) a détaillé les efforts accomplis par son pays pour réinstaurer l’état de droit, notamment pour l’adoption de la Constitution du 18 février 2006 « qui affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire et a permis d’organiser les élections générales libres et transparentes de novembre 2011 ». Il a en outre souligné le renforcement du cadre de promotion et de protection des droits humains avec notamment la mise en place d’un mécanisme d’alerte en cas de menaces dirigées contre la personne des défenseurs des droits fondamentaux.
En matière de promotion des droits de la femme, le délégué a cité la ratification de la Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et la conception d’un Programme national pour la promotion de la femme congolaise. Il a également signalé que son pays avait promulgué en 2009 la loi portant protection de l’enfant et la création de tribunaux pour enfants, dont l’installation effective a commencé depuis 2011. Mentionnant plusieurs projets en cours visant au renforcement de l’état de droit dans son pays, dont la mise en œuvre du Statut de Rome, le délégué de la RDC a reconnu l’existence de contraintes, notamment dans l’est du territoire « où, par la force des armes, la population est mise à l’écart du cadre institutionnel des réformes entreprises par le gouvernement ». La situation à l’est de la République démocratique du Congo est plus que préoccupante en ce qu’elle compromet sérieusement les progrès réalisés pour la promotion de l’état de droit, a conclu M. Lugunda Lubamba.
M. TED DINTERSMITH (États-Unis) a souligné la robustesse du lien entre l’état de droit et le développement d’institutions démocratiques transparentes et durables, en ajoutant que des élections impartiales et libres étaient un préalable à la stabilité politique dans les pays développés et les pays en développement. « Si nous échouons à renforcer l’état de droit dans les pays en développement, alors nous mettrons en péril les progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement », a-t-il prévenu. Il a en outre déploré que les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, étaient les plus exposées à la violation de leurs droits.
M. Dintersmith a ensuite souligné que l’insécurité juridique était un obstacle à la création d’emplois et à la promotion de la croissance dans les pays qui en ont le plus besoin. Les investisseurs internationaux ne peuvent t’être que découragés par l’absence de sécurité juridique, a-t-il affirmé. En conclusion, le délégué américain a souligné le lien crucial entre l’état de droit et le développement dans les pays touchés par un conflit, en reconnaissant le rôle essentiel de ces pays pour ouvrir la voie à une transition. Celle-ci, a-t-il précisé, doit garantir l’accès de tous à la justice, jeter les bases d’un processus politique inclusif et promouvoir la création d’emplois.
M. EDUARDO ULIBARI (Costa Rica), faisant sienne la déclaration du Chili au nom de la CARICOM, a estimé que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012 marque un pas en avant dans l’engagement des Nations Unies en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international. Il a déclaré qu’il faudrait travailler à la hiérarchisation des défis afin de renforcer la feuille de route permettant de parvenir à un monde où l’état de droit prévaudra. La Déclaration du 24 septembre appartient à tous et nous engage tous, a-t-il affirmé. « Pour un pays comme le Costa Rica qui a fait du respect du droit, de la démocratie, de l’égalité, de la justice et de la paix l’une des pierres angulaires de ses relations extérieures, il est évident que les dimensions nationale et internationale de l’état de droit sont étroitement liées et doivent même former une unité indivisible », a-t-il estimé.
Sur le plan local, il convient d’élaborer des lois qui garantissent l’égalité à tous, a dit le représentant. Depuis 1973, le Costa Rica reconnaît la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ). « Nous continuerons à recourir à la compétence de la Cour pour résoudre des différends de manière pacifique et nous engageons à respecter ses décisions », a-t-il assuré. Enfin, le représentant a soutenu pleinement la Cour pénale internationale, l’« une des réalisations les plus pertinentes du système multilatéral depuis la création des Nations Unies ».
Mme ARIAS OROZCO (El Salvador) s’est félicité que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 souligne clairement l’engagement des Nations Unis en faveur de l’état de droit. Il est important, a-t-elle dit, de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international. C’est une notion qui a une portée très étendue et qui présente des défis en permanence pour tous les États. Il faudrait à cet égard reconnaître non seulement les spécificités de chaque État en la matière mais également les principes de droit international. Le débat sur le sujet, mené dans cette enceinte, doit avancer afin d’obtenir des résultats substantiels, a souhaité la représentant. El Salvador, a assuré sa représentante, accorde une grande importance à l’état de droit et continuera à œuvrer pour le promouvoir.
M. KIM SAENG (République de Corée) a particulièrement salué le paragraphe 31 de la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, relatif à la Cour internationale de Justice (CIJ), qui reflète bien la réalité selon laquelle il existe divers facteurs conduisant à la compétence de la Cour, ce qui comprend également les accords et interprétations de traités bilatéraux et multilatéraux.
La République de Corée, a souligné son représentant, a atteint un degré élevé de démocratie et de développement économique en moins de 50 ans. Ceci n’aurait pu être possible sans l’engagement résolu de son pays à mettre en œuvre et renforcer le principe de l’état de droit, à la fois dans sa capacité nationale et au niveau international, a-t-il précisé. Le délégué a assuré de l’engagement sans faille de son pays aux diverses initiatives, « ce qui inclue le partage des expériences de mon pays », a-t-il conclu.
M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’engagement de la CELAC en faveur de l’état de droit et a appuyé tous les efforts entrepris pour respecter les engagements pris en vertu de la Charte des Nations Unies, en citant entre autres le respect de l’intégrité territoriale des États, le respect de la souveraineté, la promotion du règlement pacifique des différends, le respect des droits de l’homme, et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Il faudrait renforcer les actions dans le domaine de l’état de droit, tout en évitant les doublons, a-t-il fait valoir.
Pour la CELAC, le respect de l’état de droit signifie qu’il faut éviter le recours à la menace et à la force dans les relations internationales, a soutenu le représentant, qui a insisté sur la nécessité de régler pacifiquement les conflits. La bonne gouvernance au niveau international est capitale pour renforcer l’état de droit, a-t-il ajouté, avant de citer en exemple quelques-unes des réformes que devrait entreprendre l’ONU. Il a notamment évoqué la réforme nécessaire du Conseil de sécurité pour en faire un organe plus représentatif.
Les membres de la CELAC se sont engagés à renforcer l’état de droit sur leur territoire et rempliront leurs engagements et obligations grâce au dialogue et à la coopération entre eux, a-t-il assuré. Décrivant ce qui constitue, selon lui, la notion d’état de droit, le représentant a souligné le lien indissociable entre état de droit au niveau national et au niveau international. Il a salué les programmes et activités menés par l’ONU et a rappelé qu’il était essentiel que l’aide apportée par celle-ci soit substantielle. La promotion de l’état de droit est indispensable pour créer une société inclusive et favoriser le droit au développement, a-t-il souligné.
M. MEHDI ALAJMI (Koweït), souscrivant à la déclaration de l’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le Koweït attachait une grande importance au renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international. Il a souligné l’importance de l’état de droit en tant que principe de bonne gouvernance, partout où les peuples recherchent une justice indépendante. Dans ce cadre, le Koweït a réaffirmé la nécessité de travailler en fonction de ce qui est contenu dans le rapport du Secrétaire général. C’est dans cette optique que le représentant a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, adoptée le 24 septembre dernier, qui souligne l’importance de l’état de droit aux niveaux national et international. Le Koweït, a-t-il indiqué, a mis en place un système constitutionnel démocratique qui garantit à tous le respect de ses droits et définit les responsabilités de chacun. En outre, la séparation des trois pouvoirs de l’État, exécutif, législatif et judiciaire, est clairement déterminée et leur indépendance garantie par la Constitution. « Notre système garantit aussi qu’il n’y ait pas de discrimination entre les individus en termes de droits et de devoirs », a-t-il ajouté.
Le représentant a souligné qu’au mois de novembre, l’état du Koweït allait fêter le 50ème anniversaire de sa Constitution, « une de nos plus belles réalisations ». Il a apprécié les efforts des Nations Unis pour aider les pays à la rédiger leur constitution nationale. « Ceci prévient les conflits, surtout après les « révolutions arabes » qui ont montré que l’autorité appartient au peuple. » Il a insisté en particulier sur la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies. « Le conflit israélo-arabe et, en particulier le conflit israélo-palestinien, est un des cas de violations flagrantes du droit international et du droit internationale humanitaire depuis 60 ans.» Le Koweït appuie tous les efforts pour atteindre la paix et la sécurité et appuie l’Autorité palestinienne dans sa volonté de devenir Membre des Nations Unies. Enfin, il a estimé que la communauté internationale est responsable de ce qui se passe en Syrie et c’est pourquoi, il a exhorté les Nations Unies à prendre rapidement les mesures nécessaires pour empêcher que le le sang continue à couler.
Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a appuyé l’idée selon laquelle l’ONU jouerait le rôle de coordonnateur pour faire appliquer les principes de la Charte. Le Kazakhstan a adopté une loi constitutionnelle le 16 décembre 1991 relative à l’indépendance de la République du Kazakhstan et la Constitution, adoptée en 1995, est le fondement juridique qui garantit le développement du pays, a fait valoir la représentante. Le développement du pays repose sur des plans et programmes qui composent la stratégie présidentielle « Kazakhstan 2030 » et qui visent à assurer la prospérité du pays et le bien-être social, a-t-elle ajouté.
Parmi les autres initiatives pour développer l’état de droit au Kazakhstan, la représentante a également cité le travail de son Gouvernement pour ratifier et appliquer les conventions internationales et la mise en place d’un système qui protège les droits politiques, civiques, sociaux, économiques et culturels. La réforme constante du système judiciaire, la création d’un poste de médiateur pour garantir le respect des droits et l’adoption d’un nouveau code pénal pour lutter contre la corruption et renforcer le respect des droits de l’homme sont d’autres exemples des activités menées par le pays pour renforcer l’état de droit au niveau national. Le Kazakhstan est prêt à contribuer aux efforts en faveur de la promotion et du renforcement de l’état de droit, a assuré la représentante en conclusion.
M. PEDRO ECHEVERRIA (Mexique) a déclaré qu’un des principaux mérites de la Déclaration de la Réunion de haut niveau du 24 septembre est la reconnaissance de l’importance de l’état de droit. Au niveau international, l’état de droit est essentiel au développement et à la coexistence pacifique des États. Le respect de l’état de droit est une tâche de grande ampleur qui stimule la société, a-t-il souligné. « Nous sommes convaincus que la Sixième Commission pourra renforcer le lien entre l’état de droit et les trois piliers des activités des Nations Unies. » Le représentant a conclu en appuyant pleinement les travaux futurs que la Déclaration implique.
M. MAMADI TOURÉ (Guinée) a indiqué que, depuis 2010, année marquant une rupture après un demi-siècle de dictature, son pays plaçait la promotion de l’état de droit au cœur de ses priorités. Il a cité à cet égard la décision des autorités d’ouvrir des enquêtes sur les massacres perpétrés le 28 septembre 2009 par la junte militaire au pouvoir contre des centaines de civils. Le représentant a souligné que la Guinée était parfaitement consciente du fait que l’état de droit se nourrissait notamment d’un pouvoir judiciaire indépendant et d’un personnel compétent à l’abri de la corruption. En conséquence, le Gouvernement guinéen a initié, en mars dernier, les états généraux de la justice en vue d’identifier les maux dont souffre l’institution, et faire des recommandations.
Outre la conduite d’audits visant à mettre fin à la grande délinquance financière ayant contribué à l’enrichissement illicite de hauts fonctionnaires guinéens, son pays, a-t-il assuré, accorde une grande importance à la promotion des droits de l’homme et de l’exercice des libertés individuelles, ce qu’atteste la création récente d’un Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques. À l’occasion du 54ème anniversaire de l’indépendance du pays, le Président de la Guinée a décidé de proclamer l’année 2013 « Année de la Justice ». Notant l’importance de la notion de l’état de droit au niveau international et particulièrement le rôle des Nations Unies pour le faire prévaloir dans les relations internationales, M. Touré a demandé à l’Organisation d’opérer urgemment des réformes en vue « de la rendre plus équitable et plus efficace ».
M. ABDUL HAMEED (Pakistan), souscrivant à la déclaration faite par la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que l’état de droit était essentiel pour créer un monde pacifique où existent pour tous des opportunités de développement. L’ONU et ses organes devraient promouvoir l’état de droit en montrant l’exemple, a affirmé le représentant. Le Conseil de sécurité doit appliquer de manière uniforme les principes de la Charte des Nations Unies et la communauté internationale doit demander le respect du droit international humanitaire, a fortiori dans les situations de conflit, a précisé le représentant. Se félicitant de l’adoption de certaines mesures, il a toutefois mis en garde contre le fait que beaucoup restait à faire.
Le représentant a ensuite salué le travail accompli dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies auxquelles son pays, a-t-il rappelé, fournit de nombreux contingents. Il importe de renforcer la Cour internationale de Justice, a-t-il également souligné, avant de faire remarquer que les avis consultatifs de la Cour pouvaient guider le travail des organes pertinents des Nations Unies. Une démarche cohérente et uniforme dans le domaine de l’état de droit se révélerait très efficace pour renforcer l’état de droit, a-t-il estimé. Au niveau national, les activités doivent être menées sur la demande des États hôtes et, en étroite collaboration avec eux, a rappelé le représentant avant de conclure.
M. KENGO OTSUKA (Japon) a souligné que son pays accordait une grande importance au rôle joué par les cours et par les tribunaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit au niveau international. Il a fait remarquer que l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ), que le Japon avait reconnue en 1985, illustrait cet engagement et c’est pourquoi il a appelé tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à suivre cette voie. Il a également précisé que le Japon était un ardent défenseur du Tribunal international sur le droit de la mer, de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), en précisant qu’il avait versé des contributions financières substantielles à leur fonctionnement et assuré sa représentation au sein de ces institutions. Il a saisi cette occasion pour appeler tous les États Membres à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le Statut de Rome de la CPI. M. Otsuka a terminé son intervention en mettant l’accent sur l’importance du cadre régional pour la promotion de l’état de droit. Il a notamment évoqué à cet effet le rôle joué par l’Organisation juridique consultative pour les pays d'Asie et d'Afrique, dont le Japon appuie les activités.
M. DHARMENDRA YADAV (Inde) a déclaré que la Déclaration adoptée par la Réunion de haut niveau sur l’état de droit le 24 septembre 2012 réaffirmait l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’état de droit. La déclaration prend en compte les conditions politiques, sociales et économiques actuelles et souligne l’importance d’appliquer les principes relatifs à l’état de droit pour garantir la paix et la sécurité, la coexistence pacifique et le développement. Se référant toujours à la Déclaration, il a souligné qu’il était essentiel de réformer le Conseil de sécurité afin qu’il soit plus représentatif, efficace et transparent, et a insisté sur la nécessité d’agir de concert pour lutter contre le terrorisme.
Le représentant de l’Inde a estimé que la promotion de l’état de droit était une condition essentielle pour protéger la démocratie, la croissance économique, le développement durable, l’égalité devant la justice, l’éradication de la pauvreté et la protection des droits de l’homme. La difficulté réside dans le fait de garantir le respect du cadre juridique international, a-t-il estimé, avant d’appeler à l’application efficace, par les États, du Cadre juridique international pour lutter contre le terrorisme. Il importe de renforcer les capacités des États, notamment celles des pays en développement et des pays les moins avancés, pour leur permettre de remplir leurs obligations et de mener à bien leurs activités dédiées au développement de l’état de droit. Cette aide doit respecter les priorités nationales des États concernés pour en garantir des résultats.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que l’Assemblée générale devrait encourager davantage d’États Membres à ratifier les traités internationaux afin de réaliser une adhésion universelle de ces instruments. Il a également invité l’Assemblée générale à continuer d’œuvrer à la promotion des moyens et des mécanismes permettant aux États Membres de renforcer l’état de droit au niveau national.
Le délégué du Chili a ensuite déploré que la Déclaration de la Réunion de haut niveau, adoptée le 24 septembre 2012, ne contienne que des éléments déclaratoires. La Déclaration aurait due être davantage axée sur des mesures telles que celles proposées par le Secrétaire général dans son rapport, a-t-il poursuivi. M. Errázuriz a également regretté qu’un groupe de haut niveau pour la mise en œuvre de la Déclaration n’ait pas été mis en place. Enfin, il a mis en lumière les engagements individuels pris par les États Membres lors de la Réunion de haut niveau, en indiquant que son pays s’était engagé à développer une législation visant à renforcer sa coopération avec la Cour pénale internationale.
M. JASPAL SINGH (Malaisie) a d’abord estimé que la Sixième Commission était l’instance appropriée pour négocier tout texte futur sur l’état de droit. Il a précisé que tout discours à venir sur cette question devrait aussi se fonder sur les priorités et sur les domaines d’action de tous les États Membres. Il a ensuite exposé plusieurs mesures prises par la Malaisie en vue de renforcer l’état de droit au niveau national, notamment à travers des réformes qui prennent en compte le développement du pays, ainsi que les principes de démocratie, d’égalité et de justice.
Le représentant a ensuite estimé que l’Organisation des Nations Unies, en tant que garante du renforcement du droit international, de la sécurité, du développement économique et des progrès sociaux, devrait montrer l’exemple. Il s’est dit particulièrement préoccupé par le manque de progrès dans la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, ainsi que dans la réforme du Conseil de sécurité. « L’usage du droit de veto, qui permet à un État d’ignorer la position de la majorité, est une procédure qui va à l’encontre du principe d’état de droit », a-t-il estimé. Il a encore souligné que la Déclaration solennelle adoptée au cours de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre, stipulait que ce principe devrait s’appliquer de manière égale à tous les États Membres.
M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc) a réaffirmé l’engagement du Maroc à respecter l’état de droit. Il a estimé que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau du 24 septembre permet d’évaluer les activités menées par l’Organisation et d’examiner les initiatives prises par les États Membres dans l’optique de les améliorer et de renforcer l’état de droit. Le Maroc rappelle son attachement à l’application de l’état de droit, qui permet de garantir la souveraineté des États, la non-ingérence, le respect de l’intégrité territoriale et le règlement pacifique des différends, a déclaré le représentant. Cela suppose le renforcement de la gouvernance internationale. Dans ce cadre, les Nations Unies devraient continuer à jouer un rôle pionnier, a-t-il estimé.
La participation des citoyens est capitale pour arriver à une société représentative, a poursuivi le représentant qui a ensuite partagé l’expérience de son pays en la matière. Le Maroc a choisi une approche participative qui a permis d’organiser des ateliers sur la réforme des institutions, a adopté un Code qui promeut les droits des femmes et a lancé une initiative nationale pour promouvoir les droits de l’homme, a assuré son représentant. Cela a débouché sur l’adoption d’une nouvelle Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs, a consolidé l’état de droit et a renforcé la gouvernance politico-économique, a expliqué le représentant.
Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a souligné qu’il était nécessaire pour son pays de collaborer avec les institutions internationales pour rompre avec les pratiques de l’ancien régime. « Nous souhaitons harmoniser nos lois nationales pour qu’elles soient en conformité avec les institutions internationales. Ainsi, l’égalité des sexes a été inscrite dans notre Constitution, a-t-elle assuré. En outre, et conformément au paragraphe 6 de la Déclaration de haut niveau, le Gouvernement de la Tunisie réaffirme son engagement pour les valeurs et droits universels. » La représentante a salué la proposition de créer un tribunal institutionnel pour permettre les recours en cas de violations de lois ou en cas d’élections qui n’auraient pas été libres.
Mme NYOMNAITHAN (Thaïlande) s’est félicitée que la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, qui s’est tenue le 24 septembre dernier, ait connu un grand succès. Elle a tenu cependant à souligner que l’adoption de la Déclaration finale ne constituait pas un aboutissement mais qu’elle devrait plutôt constituer une base pour les membres de la communauté internationale afin de lancer des actions de promotion et de renforcement de l’État de droit.
La Thaïlande souligne en particulier la nécessité de sensibiliser à la question de l’égalité entre les sexes et d’adopter une démarche axée sur les droits dans le système de justice pénale. Sa délégation rappelle que le principe fondamental de l’état de droit est l’égalité devant la loi. Pour traduire cela dans la pratique, le système judiciaire doit prendre en compte la question sensible de l’égalité entre les sexes. Concrètement, les investigations policières, depuis les interrogatoires de témoins aux poursuites en justice, sont trop souvent dominées par des hommes. Trop souvent, a-t-elle fait remarquer, les femmes sont ainsi en butte à des discriminations plus ou moins subtiles. La représentante s’est dite convaincue que l’intégration de la sensibilité de genre et une approche basée sur les droits dans le système judiciaire permettraient de promouvoir l’égalité devant la loi ainsi qu’un accès à la justice pour tous.
M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan), s’associant aux déclarations réalisées au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a appelé à poursuivre les efforts pour renforcer l’état de droit. Il convient de ne pas « politiser » la justice et de ne pas utiliser les institutions internationales pour défendre des intérêts nationaux, a-t-il mis en garde. Tout en s’associant à la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012, le Soudan réaffirme les réserves émises par sa délégation à cette occasion.
Une Constitution permanente a été rédigée par les organes juridiques et législatifs pertinents du Soudan à la suite des événements qui ont mené à la sécession du Soudan, a indiqué le représentant. Cette constitution réaffirme toute une série de principes fondamentaux liés à l’état de droit, dont la protection des droits de l’homme. Elle tient également compte du besoin d’intégrer dans le droit national les instruments juridiques internationaux.
Au niveau international, le Soudan est convaincu qu’il est essentiel de respecter le droit international, a-t-il poursuivi. Il est important de régler de manière pacifique les différends, a-t-il déclaré avant d’appeler à promouvoir le rôle de la Cour internationale de Justice. Il importe également de réformer le Conseil de sécurité, qui doit devenir plus démocratique et de mettre un terme à l’occupation étrangère, notamment en Palestine, a-t-il ajouté. Il ne faut pas oublier l’égalité de tous devant de la loi, a conclu le représentant.
Mme KATARINA LALIC SMAJEVIC (Serbie), s’associant à la déclaration de l’Union européenne, a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit, reconnu, a-t-elle dit, par les principes généraux et par les principaux textes des Nations Unies. La justice et l’état de droit sont indispensables pour le développement des États, a-t-elle assuré.
« Mon gouvernement accorde la plus haute importance à la justice transitionnelle qui a été essentielle dans le processus de réconciliation que nous avons engagé après la guerre », a-t-elle souligné. « Dévoiler la vérité à propos des horribles crimes de guerre doit être une priorité », a-t-elle estimé. La Cour pénale internationale est devenue un acteur essentiel ces dernières années, mais ses réalisations ne doivent pas nous faire croire que le combat est gagné. La lutte pour la justice est un combat perpétuel, a rappelé la représentante. L’établissement d’un État juridique est la base, la condition fondamentale pour le développement économique, a-t-elle ajouté.
M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) s’est félicité du lien établit par les États Membres entre état de droit et développement durable lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 ». Le renforcement de l’état de droit est au cœur de tout gouvernement démocratique, a-t-il déclaré. C’est le gage du développement du pays et du bien être de la population. Le Kirghizistan a pris au niveau national des mesures pour mettre en œuvre les engagements pris en vertu des nombreux instruments juridiques internationaux auxquels il est partie et a engagé des réformes pour garantir les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes, promouvoir les droits des enfants et des pauvres ou encore améliorer le système carcéral.
Comme les citoyens doivent être convaincus de l’intérêt des mesures législatives qui les concernent directement, nous organisons des débats publics pour sonder leurs opinions sur les projets de loi à l’examen, a indiqué le représentant. Il s’est ensuite félicité du travail de la Cour internationale de Justice et des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit au niveau international. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU joue un rôle essentiel pour garantir les droits de l’homme, a-t-il souligné, avant d’assurer que le Kirghizistan appuyait le travail réalisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. L’ONU doit être en mesure d’assurer une assistance technique efficace pour renforcer les capacités des États dans le domaine de l’état de droit, a-t-il estimé.
M. LESTER DELGADO SANCHEZ (Cuba), souscrivant aux déclarations de l’Iran pour le MNA et du Chili, a estimé que dans le cadre de la réforme sur l’état de droit, il faut en premier lieu consolider le rôle clef de l’Assemblée générale. Il convient de souligner que la Déclaration solennelle, adoptée par la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, au paragraphe 36, demande la démocratisation des institutions internationales. Le représentant a rappelé que son pays demandait depuis longtemps une réforme en profondeur du Conseil de sécurité, tout en notant que, malheureusement le paragraphe 35 de la Déclaration ne reprend guère ces engagements. Le paragraphe 28, quant à lui, est « une offense faite à la communauté internationale car il est inadmissible de penser que le Conseil de sécurité puisse participer à la mise en œuvre de l’état de droit », s’est-il indigné. « Le paragraphe 28 a été imposé de façon non démocratique et ne fait que refléter les intérêts d’une toute petite minorité », a-t-il affirmé.
La non-ingérence et la non-sélectivité sont, a-t-il insisté, les principes fondamentaux qui vont permettre d’œuvrer en faveur de l’état de droit. Cuba condamne toute tentative pour imposer une vision extérieure aux États, a réaffirmé son représentant. La promotion de l’état de droit commence par le respect des institutions étatiques par les autres États, a-t-il rappelé en soulignant l’importance d’œuvrer au renforcement des systèmes juridiques nationaux mais sans intervenir. En conclusion, le représentant de Cuba a rejeté les mesures unilatérales que prennent les États-Unis pour imposer un embargo à son pays ou à d’autres.
M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que l’état de droit promeut le développement économique et social, est le fondement d’une société démocratique et stable, et relève de la responsabilité de l’ensemble des États. Cette notion doit être mieux compris par différents membres de la communauté internationale, a-t-il considéré après avoir souhaité que les débats permettent aux États de parvenir à une compréhension commune de cette notion. Les Nations Unies jouent un rôle clef dans la promotion de l’état de droit pour le renforcer au niveau national, a poursuivi le représentant.
En Tanzanie, l’état de droit est au cœur du contrat social passé entre l’État et ses citoyens, a assuré son représentant. Le principe de l’égalité devant la loi, de responsabilité devant la loi et de la séparation des pouvoirs sont tous consacrés dans la constitution du pays, a-t-il indiqué. La Tanzanie a pris des engagements internationaux et respecte les traités et conventions auxquels elle est partie, a-t-il dit. En outre, elle appuie le travail réalisé par la Cour pénale internationale et les différents tribunaux internationaux, comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda dont le siège se trouve à Arusha, qui ont joué, a estimé le représentant, un rôle clef dans le renforcement de l’état de droit. Insistant sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité, pilier de la sécurité internationale, il a conclu en rappelant que les structures des Nations Unies devraient mettre tous les États sur un pied d’égalité.
M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a salué la mise en place du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit présidé par le Vice-Secrétaire général des Nations Unies, M. Jan Eliasson. Il a émis l’espoir que le Groupe de l’état de droit, créé au sein du Secrétariat, puisse aussi jouer un rôle actif dans la coordination et la rationalisation des activités menées dans ce domaine au sein des Nations Unies.
Le représentant a ensuite expliqué que sa délégation attachait une grande importance au cadre régional pour la promotion de l’état de droit au niveau international, comme le prévoit la Charte de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a-t-il précisé. Le représentant s’est aussi dit convaincu du rôle des cours et tribunaux internationaux et a cité, à titre d’exemple, l’arrêt rendu par le Tribunal international sur le droit de la mer dans le différend qui opposait le Myanmar à son voisin, le Bangladesh, concernant la délimitation de leur frontière maritime.
Sur le plan national, le représentant a fait remarquer que l’état de droit était au cœur des priorités du processus de réforme de son gouvernement. L’un des comités établis par la chambre basse du Parlement du Myanmar s’intitule « Stabilité et état de droit » et est présidé par la lauréate du prix Nobel Aung San Suu Kyi, a-t-il fait remarquer. Avant de conclure, le représentant a présenté plusieurs réformes visant à renforcer l’état de droit dans son pays. Il a appelé les États Membres à soutenir le renforcement des capacités nationales dans ce domaine et à fournir une aide financière et une assistance technique à l’accomplissement de ces efforts.
M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), souscrivant à la déclaration de l’Union européenne, a estimé que le respect de l’état de droit au niveau international commençait par le respect strict de la Charte des Nations Unies. Il a salué les deux rapports du Secrétaire général sur l’état de droit dont la Sixième Commission est saisie. M. Pavlichenko s’est félicité de l’adoption de la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre dernier, qui a marqué, a-t-il souligné, un tournant dans l’évolution des relations entre États, en particulier pour le dialogue et une meilleure coopération.
L’Ukraine progresse sur la voie des réformes en vue de garantir l’état de droit sur son territoire, a-t-il affirmé. Ces réformes concernent l’administration publique, le secteur de la justice et la lutte contre la corruption. En conclusion, le représentant a déclaré que la tenue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit a eu lieu à point nommé. « Nous attendons les propositions du Secrétaire général pour renforcer l’état de droit », a-t-il dit.
M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a déclaré que la Constitution de son pays reposait sur l’état de droit. Mettant l’accent sur la lutte contre l’impunité, il a rappelé que la promotion de la justice incombait aux États. Si ces derniers n’en ont pas la capacité, la communauté internationale doit en assurer le rôle, a-t-il dit. À cet égard, il s’est félicité des travaux menés par la Cour pénale internationale et les différents tribunaux internationaux qui contribuent à lutter contre l’impunité et à renforcer l’état de droit, en citant en exemple la condamnation de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, et l’arrestation de l’ancien chef rebelle de la RDC, Thomas Lubanga. « Nous sommes convaincus que la Cour Pénale internationale peut contribuer à faire changer les choses afin de mettre fin à l’impunité », a-t-il déclaré.
Poursuivant, le représentant a invité les États Membres à s’interroger sur leur niveau d’implication dans le domaine de l’état de droit. Ce n’est pas seulement le nombre d’instruments que nous ratifions ou mettons en œuvre qui est important, mais c’est plutôt la volonté de réfléchir au contenu normatif du droit international qui importe. Il faut nous demander si nous souhaitons contribuer à un ordre international juste et équitable, basé sur l’état de droit, a-t-il fait valoir. Un ordre international juste et équitable implique un système de gouvernance qui reconnaît une égalité entre tous les États. Un ordre international où l’Afrique est sous représentée ne répond pas à un ordre international juste et équitable et il importe de rétablir cet équilibre, a-t-il plaidé. Le représentant a également appelé les États à se demander si les décisions prises en tant que telles sont justes. La résolution 1989 du Conseil de sécurité est un exemple des mesures prises pour faire avancer l’état de droit, mais il faut faire plus, tout en veillant à ce que les mesures du Conseil de sécurité ne donnent pas plus de flou, a-t-il estimé. La création d’un monde meilleur pour tous ne sera possible que par une mobilisation et un engagement de tous, a-t-il conclu.
M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que la paix du monde est menacée par des guerres civiles, les crises financières et changements climatiques, mais aussi par l’absence d’état de droit. L’ONU devrait être le premier à montrer l’exemple. « Il faut une représentation plus grande des pays en développement au sein du Conseil de sécurité et des instituions financières internationales », a-t-il plaidé. Il est essentiel, a-t-il souligné, d’aider les pays à renforcer leurs capacités nationales.
« Le Bangladesh, qui est la huitième démocratie du monde, estime que l’état de droit est essentiel à la promotion de la démocratie », a-t-il dit. Le représentant a ainsi énuméré les nombreuses commissions mises en place dans son pays pour promouvoir les droits de l’homme. « Nous sommes conscients qu’il est important de mettre au point des institutions nationales qui travaillent en collaboration avec les institutions internationales. ». Le Bangladesh est un des principaux fournisseurs de contingents aux opérations du maintien de la paix, ce qui montre son engagement en faveur de l’état de droit au niveau international, a souligné son représentant. Le Bangladesh a également promulgué une loi sur la traite des êtres humains et une autre sur le terrorisme et le blanchiment d’argent. Avant de conclure, le représentant a assuré que le Bangladesh était un « État responsable, épris de paix ».
M. OD OCH (Mongolie) a déclaré que l’ONU était, depuis sa création, le centre universel pour l’élaboration de normes internationales dans différents domaines du droit international. En 2005, les dirigeants du monde ont reconnu que l’état de droit était essentiel pour un développement économique durable ainsi que l’éradication de la pauvreté et de la faim, et que l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme étaient interdépendants. Ces principes ont été reflétés dans les Objectifs du Millénaire pour le développement et la Mongolie a été le premier pays à s’engager, en 2005, en faveur de l’objectif relatif au renforcement des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique (objectif No 9), a indiqué le représentant.
La Mongolie est partie à plus de 240 conventions multilatérales et intègre progressivement leurs dispositions dans sa législation nationale, a assuré le représentant. Elle a engagé différentes réformes dont l’objectif est de mettre en œuvre les engagements pris au niveau international, notamment en matière de lutte contre la corruption, de bonne gouvernance ou en faveur de l’entrepreneuriat. Ceci a permis de jeter les fondements du socle juridique qui protège et promeut les droits de l’homme, a-t-il expliqué. La promotion de l’état de droit exige de prendre en compte les besoins spécifiques des pays, a-t-il poursuivi. En tant que membre actif du Groupe des pays en développement sans littoral, la Mongolie travaille à faire valoir les intérêts du Groupe. C’est dans cette optique qu’elle a créé, en 2009 à Oulan-Bator, un think tank international qui sera opérationnel dès que les 10 États membres auront ratifié l’accord multilatéral pertinent pour assurer son entrée en fonctions, a indiqué le représentant.
M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souligné que l’état de droit et le développement étaient deux éléments profondément liés qui se renforcent mutuellement. Il a ensuite expliqué que la Constitution du Mozambique, adoptée en 2004, réaffirmait des principes fondamentaux en instaurant un état de droit fondé sur la liberté d’expression, la liberté d’adhérer à un parti politique et sur le respect des droits et des libertés fondamentales des citoyens. Cette nouvelle Constitution a également établi un poste de médiateur, chargé de garantir les droits des individus face aux abus des pouvoirs publics. Enfin, une autre étape du processus de renforcement de l’état de droit au Mozambique consiste en la réforme des forces de police en cours dans le pays.
Au niveau international, le représentant a estimé que l’état de droit devrait être le fondement de la coopération et de la coexistence pacifique entre les États, et s’inscrire dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. Sur le plan régional, il a évoqué la décision prise par les responsables africains d’adopter le « Mécanisme africain d’évaluation par les pairs » (MAEP). Il s’agit d’un mécanisme accepté d'un commun accord et adopté volontairement par les États africains en vue de promouvoir et de renforcer des normes élevées de gouvernance, de transparence ou de responsabilités.
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