Sixième Commission

25^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT 11 PROJETS DE RÉSOLUTION

Faute de consensus, elle décide de reporter les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de trois organisations à sa prochaine session

En achevant aujourd’hui ses travaux qui avaient commencé le 8 octobre dernier, la Sixième Commission a adopté sans vote 11 projets de résolution et un projet de décision.  Elle a décidé de reporter à la prochaine session de l’Assemblée générale l’examen de trois projets de résolution relatifs à des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  La Sixième Commission a également examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la question de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et celle de l’élection des membres du Bureau.

En vertu du projet de résolution relatif à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (1), présenté par le représentant de l’Ukraine et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice.

Par un projet de résolution relatif aux « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (2), présenté par le délégué du Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer un Groupe de travail qui établira la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

Le projet de résolution relatif sur l’ensemble du « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux des soixante-troisième et soixante-quatrième sessions » (3) a été présenté par le représentant du Pérou.  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale ferait savoir aux gouvernements qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de la formation du droit international coutumier, et la documentation relative. 

Les autres projets de résolution adoptés ce matin portent sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (4); sur l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (5); sur « l’Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » (6); sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (7); sur « L’état de droit aux niveaux national et international » (8); et sur la « Portée et application du principe de compétence universelle » (9).

Par ailleurs, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à « l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire » (10) par un projet de résolution présenté par le représentant de la Suisse.

Faute de consensus, elle a décidé de reporter l’examen des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale concernant le Conseil de coopération des États de langue turcique (11), la Conférence internationale des partis politiques asiatiques et la Chambre de commerce internationale (12).

En début de séance, après avoir brièvement débattu du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution afférent (13), qui a été présenté par le Président du Comité, M. Nicholas Emiliou, de Chypre.

Par un projet de décision, la Sixième Commission a aussi adopté son programme de travail provisoire pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale (14).  Elle devrait ainsi se réunir du 7 octobre au 6 novembre 2013. 

Comme les autres textes déjà adoptés, les projets de résolution approuvés aujourd’hui seront transmis à la séance plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive.

(1) (A/C.6/67/L.17); (2) (A/C.6/67/L.12); (3) (A/C.6/67/L.13); (4) (A/C.6/67/L.15); (5) (A/C.6/67/L.14); (6) (A/C.6/67/L.10); (7) (A/C.6/67/L.11); (8) (A/C.6/67/L.9); (9) (A/C.6/67/L.16); (10) (A/C.6/67/L.6); (11) (A/C.6/67/L.2); (12) (A/C.6/67/L.5); (13) (A/C.6/67/L.19); (14) (A/C.6/67/L.18).

RAPPORT DU COMIT É DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/67/26)

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité.  Il a continué de servir de forum aux délégations sur les questions pertinentes et, en particulier, sur l’Accord de Siège entre les Nations Unies et le pays hôte.  S’agissant de la sécurité des missions, M. Emiliou a rappelé que le Comité était préoccupé par un incident qui s’est produit le 28 mars 2012 lorsque le Représentant permanent de Saint-Vincent-et-les Grenadines a été arrêté et menotté par un membre du Département de la police de New York.  Le Comité demande au pays hôte de prendre immédiatement des mesures pour améliorer la formation des agents de la police de New York en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques, a-t-il ajouté.  Le Comité regrette également que la clôture de comptes bancaires de certaines missions permanentes rende difficile le fonctionnement de celles-ci.  C’est pourquoi il exhorte le pays hôte à trouver des solutions, en particulier celles pouvant aider les délégations qui n’ont toujours pas de compte en banque, a indiqué M. Emiliou.

Déclarations sur le Rapport

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a rappelé que la préservation du régime juridique encadrant le statut des Nations Unies et les droits et les obligations des agents diplomatiques était au cœur des travaux du Comité des relations avec le pays hôte.  Il est à cet égard capital de sauvegarder la portée de l’Accord de Siège des Nations Unies de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a-t-il affirmé.  M. Marhic a tenu à remercier le pays hôte pour ses efforts continus en vue de la délivrance dans les délais requis des visas d’entrée pour les représentants des États Membres.  Enfin, le représentant de l’Union européenne a pleinement appuyé les conclusions et les recommandations formulées par le Comité.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a déclaré que les États-Unis étaient fiers d’être le pays hôte.  « C’est un honneur que d’accueillir les Nations Unies et les délégations. »  Le Comité des relations avec le pays hôte est un organe de grande valeur.  Il s’est félicité de l’assistance fournie par le Secrétariat des Nations Unies à cet égard.  La composition limitée du Comité en a fait un organe efficace, a-t-il déclaré.  Récemment, les travaux du Comité se sont concentrés sur les retards dans la délivrance des visas, les questions de sécurité des missions des Nations Unies et les comptes bancaires, a-t-il noté avant de conclure.

Présentation et adoption du projet de résolution (A/C.6/67/L.19)

Aux termes du projet de résolution présenté par le représentant de Chypre et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays et prendrait note, à cet égard, des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/C.6/67/L.17)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », présenté par l’Ukraine et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

Elle engagerait aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves en particulier, que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux. Elle les engagerait également à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle engagerait en outre l’ONU lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/C.6/67/L.15)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », présenté par le Ghana et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’examiner si les contributions volontaires sont une méthode de financement viable pour les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et de se pencher sur la nécessité d’avoir recours à une méthode plus fiable en tenant compte de la recommandation que le Comité consultatif a faite à sa quarante-huitième session.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-QUATRIÈME SESSIONS (A/C.6/67/L.13)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions », présenté par le Pérou et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements. 

Elle ferait savoir aux gouvernements qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international (CDI) leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de la formation du droit international coutumier et la documentation relative.  L’Assemblée générale engagerait la Commission du droit international à prendre encore des mesures d’économie à ses sessions futures, mais sans nuire à l’efficacité ni à l’efficience de ses travaux.  Elle déciderait de poursuivre à sa soixante-huitième session l’examen du chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session, intitulé « Réserves aux traités ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DE CONFLITS ARMÉS (A/C.6/67/L.14)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « État des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés », présenté par la Suède au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux deux Protocoles additionnels de 1977 qui s’y rapportent.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble existant de règles constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon le besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-neuvième session.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels se rapportant aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a émis des réserves sur toute référence au Protocole additionnel III aux Conventions.  Les réserves que nous avons prononcées lors de l’élaboration du projet sont toujours valables, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Égypte, s’exprimant sur ce projet de résolution après son adoption, a déclaré que ce texte est fondamental pour assurer la protection des civils, notamment lors de situations comme celle à Gaza, à la suite des raids aériens par Israël.  Il a déclaré que toute référence au Protocole additionnel III, y compris les références indirectes, ne peut être interprétée comme étant une forme de soutien.  Ce Protocole constitue un précédent dans le droit international humanitaire.  Contrairement aux garanties données, Israël n’a pas consulté la société du Croissant-Rouge avant de lancer ses opérations militaires, a-t-il déploré.  En dépit de ces réserves, l’Égypte accorde une grande importance au Protocole III.

L’EXAMEN DES MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/C.6/67/L.10)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Examen des mesures efficaces visant a renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », présenté par la Finlande au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.  Elle recommanderait aux États de coopérer étroitement et, à ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/C.6/67/L.11)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2013.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ».

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/C.6/67/L.9)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international », présenté par le Liechtenstein au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur l’importance du respect de l’état de droit au niveau national et la nécessité de renforcer les mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités pour mieux aider les États Membres, qui en font la demande, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne.  Elle demanderait, à cette fin, que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte dans le domaine de l’état de droit le soit dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à placer les activités relatives à l’état de droit parmi leurs premières priorités.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à se prononcer, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « L’état de droit et le règlement pacifique des différends internationaux » (soixante-huitième session) et « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice » (soixante-neuvième session).

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/C.6/67/L.16)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Portée et application du principe de compétence universelle », présenté par la République démocratique du Congo et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuerait d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait à cette fin de créer à sa soixante-huitième session un Groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. 

L’Assemblée générale inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter, avant le 30 avril 2013, des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session.  L’Assemblée générale déciderait d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

MESURES VISANT A ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/C.6/67/L.12)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international», présenté par le Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Elle demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle engagerait tous les États à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées et leur demanderait de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.

L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-huitième session, de créer un groupe de travail qui établira la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  Elle déciderait que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international.  À cette fin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Explication de position

Le représentant de la République arabe syrienne a émis une réserve quant à la mention de l’OTAN en tant qu’organisation qui lutte contre le terrorisme.  L’OTAN est une organisation militaire dont le statut est différent de celui des autres institutions mentionnées dans la liste.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (A/C.6/67/L.6)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire », présenté par la Suisse au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur; elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE (A/C.6/67/L.2)

Présentation du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique », présenté par l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Turquie, l’Assemblée générale déciderait d’inviter le Conseil de coopération des États de langue turcique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur; elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Explications de position

Le représentant du Kirghizistan a déclaré que les membres du Conseil de coopération des États de langue turcique ont mené de nombreuses consultations et il a remercié toutes les délégations pour leur ouverture d’esprit. Le Conseil de coopération est une organisation intergouvernementale qui intéresse les questions de l’Assemblée générale, a-t-il noté.  Attaché aux principes fondamentaux que sont les droits de l’homme, la démocratie et une bonne gouvernance, le Conseil de coopération des États de langue turcique correspond à toutes les conditions requises pour obtenir le statut d’observateur et mérite en conséquence l’octroi de ce statut, a estimé le représentant.  Il a demandé aux États membres de la Commission de bien vouloir soutenir le projet de résolution A/C.6/67/L.2.

S’associant à la déclaration faite par le représentant du Kirghizistan, le représentant de la Turquie a exprimé le souhait que le projet de résolution soit adopté, aujourd’hui, à la Sixième Commission.

La représentante de Chypre a rappelé que sa délégation était préoccupée par l’examen de cette question.  Le Conseil de coopération des États de langue turcique reste une organisation nouvelle et nous ne comprenons pas ses objectifs, ni la manière dont il veut les promouvoir et où il veut le faire, a-t-elle indiqué.  Chypre n’est pas convaincue que toutes les conditions requises pour l’octroi du statut d’observateur sont remplies et n’est pas prête à octroyer le statut d’observateur à cette organisation, a-t-elle ajouté.

Le représentant de l’Arménie s’est interrogé sur le statut juridique de cette organisation.  L’Arménie n’est pas convaincue que les activités du Conseil de coopération des États de langue turcique portent sur des questions qui intéressent l’Assemblée générale, a-t-il souligné.

La représentante de la Fédération de Russie a déclaré prendre très au sérieux les critères d’octroi du statut d’observateur.  « Nous vérifions si les activités peuvent intéresser l’Assemblée générale et nous examinons chaque demande au cas par cas ».  La présente demande est à l’ordre du jour depuis deux ans, a-t-elle noté.  Cependant, sa structure, son statut juridique et sa composition n’ont pas changé depuis l’an dernier, a-t-elle fait remarquer.  La Sixième Commission n’est pas parvenue à un consensus sur cette question et c’est pourquoi « ma délégation estime qu’il est nécessaire de prendre une décision sur la procédure à suivre concernant cette demande ».  La Fédération de Russie estime que cette organisation ne devrait pas obtenir, à ce stade, le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, a-t-elle indiqué.

Reprenant la parole, le représentant de la Turquie a précisé que l’accord conclu entre les quatre pays avait été déposé au Registre des Nations Unies et que personne n’avait contesté le statut juridique du document.  Il a exprimé son incompréhension sur les avis qui viennent d’être émis à ce propos, en estimant qu’ils ne sont pas valables.  Peu importe qu’il s’agisse d’une organisation nouvelle ou ancienne, a-t-il lancé.  Il a soutenu que le Conseil de coopération des États de langue turcique répond aux deux conditions requises pour bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé pour sa part que le Conseil de coopération des États de langue turcique remplit toutes les conditions pour devenir observateur.  Il a indiqué que la note explicative est à la disposition des délégations.  Il a assuré qu’il avait pris note des remarques formulées par les délégations qui s’y opposent.  Il a appelé à adopter ce projet de résolution. 

Intervenant à nouveau, le représentant du Kirghizistan a indiqué que sa délégation avait respecté tous les points de vue.  Faisant écho à la déclaration de son collègue de la Turquie, il a rappelé qu’il n’existe pas de règle établissant une distinction entre une ancienne et une nouvelle organisation.  Il a donc proposé de reporter, à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, l’adoption de cette demande d’octroi du statut d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR À LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES PARTIS POLITIQUES ASIATIQUES

Explications de position

Le représentant des Philippines a noté qu’aucun consensus n’avait pu être atteint sur la question de l’octroi du statut d’observateur à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques auprès de l’Assemblée générale, certaines délégations estimant que les conditions pour en bénéficier n’étaient pas remplies.  C’est pourquoi il a demandé le renvoi de la question à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, en espérant que, d’ici là, un consensus puisse être trouvé.

Les représentants de la République de Corée, du Pakistan et du Japon ont appuyé la proposition faite par le représentant des Philippines de renvoyer la question à la prochaine session de l’Assemblée générale afin d’étudier toutes les possibilités permettant de trouver un consensus.

Soutenant également la proposition visant à reporter l’examen de la question à la prochaine session de l’Assemblée générale, la représentante de la Fédération de Russie a insisté sur la nécessité de ne pas créer de précédent concernant le renvoi de l’examen d’une telle question à une date ultérieure.  Par ailleurs, la représentante a soutenu que les critères d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale sont adéquats et qu’ils ne doivent pas être modifiés.  Les demandes d’octroi sont examinées au cas par cas et non de manière automatique, a-t-elle rappelé.

La représentante du Venezuela a regretté que sa délégation n’ait pas été informée de la tenue de consultations officieuses pour examiner la question et donc de ne pas avoir pu y participer.  Elle a demandé que ce type de situation ne se reproduise plus à l’avenir.  Il importe que tous les États Membres puissent participer à ses consultations pour faire part de nos interrogations, a-t-elle fait valoir.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/C.6/67/L.5)

Présentation du projet de résolution

En vertu du projet de résolution concernant l’« Octroi du statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale auprès de l’Assemblée générale » présenté par la France, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Chambre de commerce internationale, déciderait d’inviter la Chambre de commerce internationale à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Explication de position

Prenant la parole sur ce point, la représentante de la France a noté des difficultés concernant le statut de la Chambre de commerce international (CCI) pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Elle a souligné que c’est un statut original et dynamique.  La représentante a expliqué que depuis la présentation de la demande d’octroi du statut d’observateur en octobre, elle avait lancé de nombreuses consultations informelles, avec certains États Membres, mais aussi avec la CCI.  À cet égard, la CCI s’est déclarée ouverte pour discuter davantage de la nature de l’organisation afin qu’elle corresponde davantage aux critères de l’Assemblé générale.  « Pour cela, nous avons donc besoin de temps », a indiqué la déléguée de la France.  « C’est pourquoi ma délégation souhaite que l’examen de ce point soit reporté à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale », a-t-elle précisé.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Présentation et adoption du projet de décision (A/C.6/67/L.18)

Aux termes du projet de décision intitulé « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-huitième session », adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’adopter le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau de la Sixième Commission, pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale. 

La Sixième Commission devrait se réunir du 7 octobre au 6 novembre 2013.  Elle devrait examiner les questions suivantes: « Organisation des travaux de la Sixième Commission », « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », « L’état de droit aux niveaux national et international », « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session », « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », « Demandes d’admission au statut d’observateur », « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », « Portée de l’application du principe de compétence universelle », Responsabilité de l’État pour le fait internationalement illicite », « Protection diplomatique », « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontaliers résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », « Droit relatif aux aquifères transfrontières », « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions », « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », « Planification des programmes », et « Élection des bureaux des grandes commissions ».

Déclaration

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom de la CELAC, a réitéré que l’efficacité et la transparence sont essentielles pour l’amélioration des travaux de la Sixième Commission.  Il a estimé qu’il faudrait continuer à déployer des efforts sur la question de la Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Le représentant du Chili s’est dit à nouveau préoccupé par le fait que certains rapports sont encore publiés avec retard.  Il a rappelé que ces documents devraient être distribués six semaines avant leur examen, conformément à la résolution A/46/190.  La CELAC reconnaît qu’au cours de la présente session, l’ouragan Sandy, qui a eu un impact considérable sur les travaux de l’Organisation, n’a pas permis d’examiner toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

« Nous sommes favorables à un débat plus interactif entre la Commission du droit international et la Sixième Commission », a-t-il déclaré.  Il est nécessaire d’assurer un plus grand soutien financier aux Rapporteurs spéciaux, ce qui inclut notamment la possibilité qu’ils viennent à New York pour procéder à des échanges avec les Conseillers juridiques des États Membres.  Il a soutenu l’idée de tenir une partie de la session annuelle de la Commission à New York.  « Une partie essentielle de la session annuelle de la Commission continuerait à se tenir à Genève, mais il serait également utile que la Commission puisse consacrer quelques jours à New York pour établir un vrai dialogue interactif avec les délégations de la Sixième Commission », a-t-il déclaré.  Le représentant a encouragé toutes les délégations qui souhaitent inscrire à l’ordre du jour une nouvelle demande d’octroi du statut d’observateur à bien vouloir remettre des documents comprenant l’instrument constitutif de l’organisation concernée.  L’Assemblée générale doit être au cœur des débats et doit pouvoir exercer toutes ses fonctions.  La revitalisation est d’une grande importance pour répondre aux problèmes internationaux existants, a-t-il conclu.

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Cinquième Commission                                       

14^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS DÉNONCENT LES RETARDS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROGICIEL

DE GESTION INTÉGRÉE (UMOJA) ET DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (IPSAS)

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a entendu aujourd’hui de nombreuses délégations dénoncer les retards dans la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré (Umoja) et des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) visant une ONU plus efficace et plus transparente.   

En début de séance, M. Vuk Jeremić de la Serbie, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale a demandé l’augmentation du budget de son Cabinet, expliquant qu’une telle initiative serait de nature à favoriser la candidature des petits pays.

Les délégations ont exprimé leurs préoccupations face aux dires du Comité des commissaires aux comptes qui relèvent l’absence de toute évaluation globale de la chronologie et des capacités nécessaires pour mener à bien le projet de progiciel de gestion intégré « Umoja » et l’introduction des Normes comptables internationales pour le secteur public.  

Le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que « c’est la troisième fois, en quatre ans, que le Secrétaire général propose un calendrier révisé pour le projet Umoja, ce qui entraîne une escalade de coûts et de délais ».  Tout en saluant les progrès techniques, le représentant des États-Unis s’est dit préoccupé que l’ONU ne soit pas encore prête à mettre en place ce véritable processus de transformation des modes de fonctionnement.  Son homologue de la Suisse s’est tout de même déclaré encouragé par la réponse rapide et efficace du Secrétaire général qui a permis de donner un nouveau souffle au projet Umoja. 

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu a indiqué que, compte tenu du nouveau calendrier de mise en service d’Umoja, dont l’installation et la stabilisation d’Umoja-Démarrage et d’Umoja-Extension 1, ainsi que l’élaboration du plan de conception d’Umoja-Extension 2, les dépenses prévues d’ici au 31 décembre 2015 devraient passer de 315,8 millions de dollars à 348,1 millions de dollars.  Il a aussi dévoilé un montant supplémentaire d’environ 30 millions de dollars pour les services contractuels chargés de développer, tester et installer les fonctionnalités des deux versions d’Umoja-Extension 2.

Si la mise en œuvre d’Umoja doit permettre des gains de 80 à 150 millions de dollars pour l’année 2017, et de 140 et 220 millions de dollars annuels dès 2019, plusieurs délégations ont dit craindre que les retards ne réduisent les économies escomptées tout en augmentant les coûts indirects.  Parmi elles, le représentant du Pakistan a demandé des précisions sur les méthodes utilisées pour estimer le montant des économies attendues? 

Quant aux Normes IPSAS, le représentant de l’Union européenne s’est félicité de ce que 11 des 24 organismes du système aient achevé leur mise en œuvre au 31 décembre 2011 et que sur les 13 organismes restants, 12 soient dans les temps.  L’application des Normes IPSAS à l’ONU et dans les organismes du système est en bonne voie, a confirmé la Contrôleuse des Nations Unies, Mme Maria Eugenia Casar.  Le passage devrait se faire le 1^er juillet 2013 pour les opérations de maintien de la paix et le 1^er janvier 2014 pour les autres opérations du Secrétariat.  

Le Directeur des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes (CCC), M. Hugh Farell a tout de même trouvé optimistes et pas assez rigoureux les calendriers de mise en œuvre, tandis que le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen V. Kelapile, a prévenu que les retards pourraient conduire au report d’autres initiatives avec des répercussions financières et opérationnelles inévitables.

Il reste encore beaucoup à faire pour gérer plus strictement les calendriers d’exécution et les dépenses y afférentes et instaurer dans l’Administration une maîtrise des projets et un esprit de redevabilité, ont conclu les délégations.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission est prévue le mercredi 21 novembre 2012.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Umoja/progiciel de gestion intégré (A/67/360, A/67/164 et A/67/565); et Normes comptables internationales pour le secteur public (A/67/344, A/67/345, A/67/168 et A/67/564)

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Quatrième rapport d’étape du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré (A/67/360) et du Premier rapport d’étape annuel du Comité des commissaires aux comptes sur la mise en place du progiciel (A/67/164). 

Saisi de ces deux documents, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/67/565), se félicite des mesures prises pour mettre en place une équipe solide de direction du projet et pour en renforcer la structure de gouvernance.  Il souligne en effet qu’une équipe de direction digne de ce nom est essentielle pour que l’on ait à nouveau confiance dans l’aptitude de l’Administration à gérer et exécuter avec succès un projet de transformation des modes de fonctionnement aussi complexe, à l’échelle de l’Organisation. 

En outre, insiste-t-il, il reste encore beaucoup à faire pour gérer plus strictement le calendrier d’exécution et les dépenses afférentes au projet et pour instaurer dans l’Administration un esprit de maîtrise du projet et de la responsabilité de son succès.  Le Comité consultatif invite donc le Secrétaire général à continuer de déployer le maximum d’efforts à cet égard et à décrire l’action entreprise dans son prochain rapport d’étape.

Le CCQAB se dit profondément préoccupé par les conclusions du Comité des commissaires qui révèlent l’ampleur des manquements en matière de gouvernance et de gestion du projet depuis ses débuts.  On apprend seulement maintenant, sursaute le CCQAB, qu’un projet d’une ampleur, d’une complexité, d’une portée et d’un coût aussi considérables a été géré pendant plus de quatre années sans qu’un plan détaillé de mise en œuvre ait été élaboré et sans que des contrôles adéquats concernant sa gestion aient été mis en place.

Le CCQAB se félicite des mesures prises jusqu’à présent pour répartir les responsabilités, faire appliquer le principe de responsabilité et mieux définir les fonctions du directeur exécutif, du directeur du projet et des référents processus.  Il note que le Secrétaire général a délégué la responsabilité principale de l’exécution du projet au directeur exécutif, à savoir le Secrétaire général adjoint à la gestion.

Le CCQAB prie instamment le Secrétaire général de veiller à ce que de solides outils et méthodes de gestion des projets soient mis en place rapidement et assortis de mécanismes qui permettent de contrôler strictement les dépenses, de rendre compte de façon transparente et exacte des dépenses engagées par rapport aux réalisations qui sont attendues, de mesurer les progrès accomplis par rapport au plan et de suivre l’utilisation qui est faite des ressources par rapport aux prévisions budgétaires. 

Le CCQAB est convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation d’exécuter tous les travaux prévus dans le cahier des charges du projet relatif à Umoja qui ont été approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution.  Umoja-Démarrage et Umoja-Extension 1 portent principalement sur les fonctions transactionnelles et les fonctions liées à la mise en application des Normes IPSAS, qui sont actuellement en grande partie assurées par le SIG, Galileo et d’autres systèmes autonomes. 

Umoja-Extension 2 porte sur certaines fonctions plus stratégiques, telles que la planification et la programmation, la gestion de la chaîne d’approvisionnement et l’établissement du budget et que la mauvaise prise en charge de ces fonctions par les systèmes existants est l’une des principales raisons pour lesquelles la décision a été prise de passer à un progiciel de gestion intégré.  Le CCQAB déconseille l’adoption d’une solution qui reviendrait à remplacer le SIG au prix fort tout en perpétuant les lacunes des systèmes informatiques existants.  Il souligne qu’il est essentiel que le projet soit mis en œuvre dans son intégralité afin de pallier ce risque, de protéger les investissements déjà consentis par les États Membres dans le cadre du projet et de valoriser pleinement les avantages attendus.

Le Comité consultatif n’est pas convaincu par le raisonnement censé justifier le calendrier prévu pour le remplacement de l’équipe de projet par un « centre d’excellence » participant au fonctionnement au jour le jour de l’Organisation avant que l’exécution du projet soit complètement terminée.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de pousser l’analyse encore plus loin et de lui présenter des options quant à la taille et la composition de l’équipe de projet nécessaires pour mettre en œuvre Umoja-Extension 2 et assurer les services d’appui du progiciel de gestion intégré après la mise en service d’Umoja-Extension 1, et de lui en rendre compte la prochaine fois qu’il fera le point de l’avancement du projet.  Il recommande également que le Comité des commissaires aux comptes soit prié de suivre la question et de donner son avis sur les options envisagées par le Secrétariat.

La Cinquième Commission était aussi saisie du Cinquième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public par l’ONU et les organismes des Nations Unies (A/67/344), du Rapport du Secrétaire général sur le Projet de révision du Règlement financier de l’ONU proposé en vue de l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (A/67/345) et duDeuxième rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les progrès de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (A/67/168).

Dans le Rapport du CCQAB (A/67/564), il est rappelé que l’objectif immédiat est de faire en sorte que des systèmes capables de produire les données comptables requises pour établir des états financiers conformes aux Normes IPSAS soient en place au 1^er juillet 2013 pour les opérations de maintien de la paix et au 1^er janvier 2014 pour toutes les autres opérations.  Le CCQAB maintient toutefois que la même attention devrait être accordée à la planification de la valorisation de tous les autres avantages escomptés de l’adoption de ces Normes.

Il se félicite des progrès signalés dans la phase préalable et prend note des informations fournies sur les problèmes qui se posent ainsi que sur les mesures prises par le Secrétaire général pour assurer l’établissement de soldes d’ouverture exacts conformes aux Normes IPSAS pour le matériel, les infrastructures et l’équipement.  Il souligne l’importance de faire le maximum pour veiller à l’exactitude des soldes d’ouverture lors de la préparation d’états financiers conformes aux Normes IPSAS.

Le CCQAB continue de craindre que les retards prolongés dans la mise en application d’Umoja constituent un risque important pour la valorisation rapide des avantages d’IPSAS.  Il engage donc instamment les deux équipes à renforcer leur collaboration et prend note des mesures mises en place pour l’application des Normes IPSAS, dans le contexte de ces retards.

Le Comité demeure néanmoins préoccupé par l’utilisation de solutions ad hoc manuelles et d’ajustements temporaires, et se demande si ces solutions permettront de produire des données complètes, exactes et cohérentes d’ici au 1^er juillet 2013 pour les opérations de maintien de la paix et au 1^er janvier 2014 pour toutes les autres opérations.

Il compte que, si des ressources supplémentaires sont demandées, des efforts sérieux seront déployés pour réduire les coûts du projet et financer les dépenses supplémentaires au moyen des crédits déjà approuvés. 

Déclarations

M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé sa préoccupation face aux conclusions du Comité des commissaires aux comptes sur le projet de progiciel de gestion intégré (Umoja) et la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), dans lesquelles est relevée l’absence de toute évaluation globale de la chronologie et des capacités nécessaires pour mener à bien les multiples programmes de transformation.  

Le représentant a fait remarquer que « c’est la troisième fois, en quatre ans, que le Secrétaire général propose une stratégie de mise en œuvre et un calendrier révisé pour le projet Umoja, ce qui entraîne une escalade de coûts et de délais ».  M. Benmihidi a rappelé que la Commission a déjà eu à faire à une situation similaire, l’année dernière, s’agissant du Bureau de l’informatique et des communications.  Il a, par conséquent, prévenu qu’il scrutera les causes des retards dans la mise en œuvre d’Umoja et qu’il demandera des comptes sur les dépenses connexes prévues par le Secrétaire général.

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), parlant aussi au nom du Liechtenstein, a remarqué qu’il y a un an, le prologiciel Umoja était très mal en point et semblait aller droit à l’échec.  « Un an plus tard, nous sommes encouragés par la réponse rapide et efficace du Secrétaire général à nos demandes.  Cela a permis de donner un nouveau souffle au projet », a reconnu le représentant de la Suisse, même s’il reste beaucoup à faire et qu’il faut surmonter de nombreux défis pour ramener Umoja sur les rails.

Il a jugé fondamental d’impliquer les collaborateurs autant que possible, car « une adoption réussie d’Umoja va exiger un important changement dans la structure de travail de l’Organisation ».  Or, à l’heure actuelle, « il n’existe pas de plans indiquant comment il faut organiser les méthodes de travail ou les effectifs pour tirer parti des gains d’efficacité engendrés par le remodelage des processus », s’est inquiété le représentant de la Suisse.

Bien que la question des technologies de l’information et de la communication n’ait pas été à l’ordre du jour, la Suisse et le Liechtenstein sont revenus sur la décision prise l’année dernière, par l’Assemblée générale, « qu’aucun projet majeur dans ce domaine ne serait présenté avant qu’Umoja ne soit entièrement opérationnel », soit en 2018.  Les deux pays ont jugé que des projets plus petits ou un rapport d’activité du Bureau du Directeur général de l’information « auraient tout de même pu être examinés par l’Assemblée générale ».

M. GERTON VAN DEN AKKER de l’Union européenne a indiqué que les États membres de l’Union ont toujours été des ardents partisans du progiciel Umoja dont la mise en œuvre devrait permettre d’économiser entre 130 et 220 millions de dollars par an.  Il a noté les préoccupations du Comité des commissaires aux comptes qui considère que les plans définissant la portée, le budget et le calendrier d’exécution du projet sont extrêmement optimistes et manquent de rigueur.  Il a également noté que le CCQAB a exhorté le Secrétaire général à mettre en œuvre le plus rapidement possible toutes les recommandations du CCC.  Il a salué les initiatives du Secrétaire général pour surmonter les obstacles et a dit attendre à un suivi continu.  Il s’est félicité de ce que 11 des 24 organismes du système aient achevé la mise en œuvre des Normes IPSAS au 31 décembre 2011 et que leurs états financiers aient été certifiés sans réserve.  Sur les 13 organismes restants, 12 sont dans les temps, a-t-il également souligné.  

Il a fait sienne la préoccupation du Secrétaire général qui a estimé que la détermination des soldes d’ouverture de l’actif est un des plus grands défis.  Il a aussi noté que le projet est récemment passé d’une phase de définition des principes et de planification centralisée à une phase d’application par les équipes IPSAS locales dans les bureaux hors Siège, les Commissions régionales et les missions sur le terrain.  L’Union européenne salue cette évolution, a-t-il affirmé, en ajoutant que la mise en œuvre des Normes IPSAS et la pleine réalisation des bénéfices escomptés requièrent une planification et une ligne de reddition des comptes claires.  Il a fait sien l’avis du Comité des commissaires aux comptes selon lequel la pleine réalisation des bénéfices escomptés sera l’ultime test de la mise en œuvre des Normes.

M. PHILIPPE GENEST (Canada), parlant au nom du Groupe formé par son pays, l’Australie et la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), est revenu sur la résolution 66/246 dans laquelle les États Membres font référence à une « crise de gouvernance » en ce qui concerne le projet Umoja.  « Ils ont demandé que des mesures immédiates soient prises pour remédier à la situation et pour ramener le coût total du projet dans les limites du budget approuvé », a rappelé M. Genest.

Il a salué les efforts déployés pour accroître la transparence et améliorer la communication avec les États Membres, mais s’est dit préoccupé « par les conclusions selon lesquelles la mise en œuvre de l’ensemble du modèle Umoja, au titre de la deuxième phase d’extension, accusera d’autres retards ».

M. Genest a aussi attiré l’attention sur le fait que, dans la résolution 66/246, « les États Membres se sont vivement déclarés préoccupés par le ‘risque de dérive des coûts’ ».  Après avoir rappelé qu’il demeure attaché à la concrétisation du projet Umoja, « étant entendu qu’il s’agit d’un investissement nécessaire », il a souligné qu’en tant que « principaux actionnaires », les États Membres s’attendent à « un retour sur l’investissement important ».

M. SHO ONO (Japon) a reconnu que la révision de la stratégie de déploiement et du calendrier d’Umoja est une « proposition pratique compte tenu des circonstances actuelles », tout en regrettant que sa mise en œuvre soit de nouveau reportée.  M. Ono a alors insisté sur le fait que l’autorité du Secrétaire général est capitale pour assurer le succès d’Umoja.

Après avoir rappelé que les États Membres connaissent actuellement de sérieuses difficultés financières, le représentant du Japon a souhaité avoir des informations plus précises sur les prévisions de dépenses du programme de budget biennal 2014-2015, « qui comprennent un coût supplémentaire de 32 millions de dollars ».  Les États Membres doivent pouvoir juger si cet excédent est approprié ou pas, a-t-il tranché, en espérant que des efforts seront faits, dans les départements concernés, pour absorber ces suppléments de dépenses.

M. AL HAJERI (Koweït) a souligné l’importance particulière qu’il y a à gérer les risques et à vérifier les compétences des responsables des projets.  La partie contrôle dont est chargée l’équipe de gestion des risques dans le cadre d’Umoja est extrêmement importante pour promouvoir la clarté, la transparence et la continuité des opérations, a-t-il insisté.  Il a aussi dit l’importance de s’en tenir au calendrier pour la mise en œuvre d’Umoja-Démarrage et Umoja-Extension.

Abordant, par ailleurs, la question du barème des quotes-parts, le représentant du Koweït a refusé, comme les autres pays du Golfe, toute augmentation de la contribution des pays en développement, qu’il s’agisse du financement des opérations de maintien de la paix ou du budget ordinaire.  Les pays en développement doivent rester dans la catégorie C, a-t-il insisté, en précisant que son pays fait face actuellement à d’immenses investissements dans les infrastructures. 

M. KIM SEO JUNG (République de Corée) a salué les efforts du Secrétaire général pour renforcer la gouvernance par rapport au progiciel.  Néanmoins, il s’est dit préoccupé par la révision de la stratégie de déploiement et du calendrier qui prévoit que le projet sera achevé en 2018.  Le représentant a trouvé ce délai inquiétant, bien qu’il soit conscient de la complexité du projet.  Il s’est tout de même inquiété des coûts supplémentaires et des conséquences sur les avantages du projet.  En ce qui concerne les coûts indirects, M. Kim a demandé, compte tenu des contraintes budgétaires et des dépenses supplémentaires, que les coûts soient absorbés.

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a jugé encourageant que la direction d’Umoja ait accepté toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes.  Il a estimé que cela démontrait le sérieux avec lequel le Secrétaire général et son équipe de direction s’attachaient à remettre sur les rails ce projet.  Tout en saluant les progrès techniques, le représentant s’est dit préoccupé par le fait que l’ONU ne soit pas encore prête à mettre en place Umoja alors qu’il ne s’agit pas seulement d’un projet informatique mais d’un véritable processus de transformation des modes de fonctionnement. 

M. Lieberman a jugé essentiel que le projet soit mis en œuvre dans son intégralité afin de protéger les investissements déjà consentis par les États Membres.  Il a noté que le Quatrième rapport d’étape du Secrétaire général présente un calendrier de mise en œuvre qui va au-delà du calendrier initial et jugé essentiel qu’Umoja-Démarrage soit mené dans les limites du budget initialement arrêté.  Il a indiqué que dès que les demandes de financement des phases extension I et II seront connues, les États-Unis les examineront de près dans l’optique de s’en tenir à l’enveloppe budgétaire adoptée pour l’ensemble du projet.  Nous voulons savoir comment les coûts supplémentaires seront pris en compte dans les budgets des différents organismes impliqués, a-t-il insisté.   

Malgré les efforts déployés, nous avons encore une longue route à parcourir, a dit le représentant en estimant que le progiciel a aussi un impact sur d’autres grands projets comme la mise en œuvre des Normes IPSAS, qui est d’une importance critique pour assurer la qualité, la comparabilité, la crédibilité et la transparence des rapports financiers à travers l’ensemble du système des Nations Unies.  Il a demandé plus d’informations sur la transition vers IPSAS quand UMOJA sera mis en œuvre.  

M. SERGEY A. SAFRONOV (Fédération de Russie) a exprimé ses préoccupations face à l’incapacité apparente de mettre en œuvre totalement, en temps et dans les limites du budget, le projet Umoja.  Il a aussi demandé que, à la lueur des Normes IPSAS, des améliorations soient apportées aux pratiques comptables actuelles pour éviter les erreurs du passé.  Après avoir reconnu qu’Umoja « est l’un des projets les plus importants » de l’Organisation, il s’est inquiété des risques potentiels et a voulu qu’ils soient dûment pris en compte.  Il est crucial que la poursuite du travail lié à Umoja soit accompagnée d’un mécanisme efficace pour éviter toute surprise désagréable, a recommandé le représentant.

M. MUHAMMAD IRFAN SOOMRO (Pakistan) a appuyé tous les objectifs du système Umoja, en voulant que l’on prenne au sérieux les observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur le dépassement des coûts.  Il a regretté un manque de clarté dans la structure de direction et les problèmes de gestion, alors que le calendrier de mise en œuvre semble avoir peu de chance d’être respecté.  Le représentant a demandé des détails sur les mesures correctives qui ont été prises depuis les derniers audits et recommandations du Comité des commissaires aux comptes.  « Nous voulons que le Secrétariat assume toute la responsabilité de ce projet et de sa mise en œuvre », a insisté le représentant.  Il ne suffit pas de nommer des personnes à des postes de haut niveau pour garantir des mécanismes de redevabilité clairs et crédible, a-t-il tranché.  Il a demandé sur quels éléments se fonde le Secrétariat pour estimer à près de 220 millions de dollars les économies qui seraient réalisées annuellement d’ici à 2019 grâce à la mise en œuvre d’Umoja.  À combien évalue-t-on les coûts indirects du projet, s’agissant, en particulier, des données et de la formation des utilisateurs finaux.  Ces coûts, a-t-il suggéré, devraient être pris en compte par les départements et programmes concernés.  Il a également demandé en quoi la nouvelle stratégie de déploiement va permettre d’atténuer les risques?  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

23^e séance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT ONZE TEXTES NOTAMMENT RELATIFS

À L’UNRWA, AUX DROITS DES PALESTINIENS, ET AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

La Commission adopte un texte ayant trait à son programme de travail provisoire

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a adopté ce matin, à l’issue d’un vote enregistré, quatre projets de résolution relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et cinq autres portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Elle a également adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux missions politiques spéciales. 

Par les quatre projets de résolution relatifs à l’UNRWA, qui ont été présentés par le représentant de l’Indonésie, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’affirmer à nouveau la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office, ainsi que l’importance de ses opérations qui doivent être menées sans entrave, et celle de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question.

En entérinant les textes adoptés ce matin par la Commission et dont elle sera saisie, l’Assemblée générale demanderait à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’UNRWA, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité prévalant dans la région du Moyen-Orient, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans le plan global d’intervention humanitaire pour la République arabe syrienne.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er  mai 1950, l’UNRWA s’occupait alors de 750 000 réfugiés.  Ce nombre est aujourd’hui de 4,8 millions de personnes vivant en situation de réfugié.

Cinq des autres textes, adoptés par la Quatrième Commission au terme d’un vote, portent sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Aux termes de l’un de ces textes, qui ont été présentés par le représentant de Cuba, l’Assemblée générale condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et elle demanderait la cessation immédiate de ces agissements.  Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi dans le Golan syrien occupé et qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Prenant la parole après ces adoptions, le représentant de la République arabe syrienne a invité les délégations qui se sont prononcées contre ces projets de résolution à « se mettre pour un jour dans la peau d’un Arabe qui vit sous occupation israélienne ».  L’observatrice permanente de la Palestine a, pour sa part, interprété le large appui dont ont bénéficié les projets de résolutions d’aujourd’hui comme une confirmation des droits des Palestiniens, mais aussi comme la consécration de la primauté du droit face à la politique de la brutalité et de la puissance. 

La représentante israélienne a, quant à elle, dénoncé le caractère partial des ces textes qui «  ignorent la culpabilité de tout autre acteur qu’Israël, et qui ne feront pas avancer la situation sur le terrain ».

En entérinant le texte traitant des missions politiques spéciales, qui a été adopté par la Commission après avoir été présenté par le représentant du Mexique, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter un rapport sur toutes les grandes orientations afférentes aux missions politiques spéciales, y compris sur la nature de ces dernières, les tendances qui les caractérisent et leur évolution récente, ainsi que sur le rôle qu’elles jouent dans les activités menées par l’Organisation en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et de formuler des recommandations visant à améliorer en général leur transparence et le respect du principe de responsabilité.

La Commission a également adopté son programme de travail provisoire pour sa soixante-huitième session.

La Quatrième Commission a ainsi achevé ce matin les travaux de la partie principale de sa session.  Elle se réunira à nouveau pour deux séances avant la fin de la soixante-septième session de l’Assemblée générale pour examiner le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, et pour élire son Bureau pour la soixante-huitième session.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Nelson Messone du Gabon, a indiqué que 24 projets de résolution et 4 projets de décision avaient été adoptés au cours de la présente session.

L’Assemblée générale devrait se prononcer sur tous ces textes, en plénière, à une date ultérieure. 

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/67/13, A/67/331, A/67/334, A/66/343, A/67/365 ET A/67/382)

Projet de résolution relatif à « l’aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/67/L.10)

Par ce projet de résolution, adopté par 165 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 6 abstentions (Cameroun, États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos et Micronésie), l’Assemblée générale noterait avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation et ceux-ci continuent d’avoir besoin d’une aide pour subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d’éducation et de subsistance.  Elle affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée demanderait en outre à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans le plan global d’intervention humanitaire pour la République arabe syrienne.

Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/67/L.11)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 163 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos, Israël et Micronésie) et 4 abstentions (Cameroun, Honduras, Panama et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’UNRWA et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Projet de résolution sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/67/L.12)

Par ce projet de résolution, adopté par 166 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos, Israël et Micronésie) et 1 abstention (Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs d’opérations.  Elle féliciterait l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles et l’exhorterait à continuer d’appliquer des procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.  Elle approuverait les efforts déployés par le Commissaire général pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région qui sont déplacées et encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et au plan d’action humanitaire consolidé pour la République arabe syrienne, et demanderait aux donateurs de soutenir l’Office sans délai à cet égard.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle lui demanderait en outre de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  Elle demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.  Par ailleurs, l’Assemblée prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé.  Elle demanderait une nouvelle fois à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de maintenir et d’augmenter, outre leurs contributions au financement du budget ordinaire de l’Office, les allocations de fonds réservées aux subventions et aux bourses à octroyer aux réfugiés de Palestine pour leur permettre de faire des études supérieures, et de contribuer à la création de centres de formation professionnelle à l’intention des réfugiés, et prierait l’Office d’encaisser et de gérer lesdites allocations.

Projet de résolution sur les « biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/67/L.13)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos, Israël et Micronésie) et 2 abstentions (Cameroun et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle prieraitle Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Par ce texte, l’Assemblée engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Explications de vote

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait appuyé les cinq projets de résolution relatifs à l’UNRWA, y compris celui relatif aux opérations de l’Office.  Il a expliqué ce soutien par le fait que la Syrie reconnaît le rôle important que joue l’Office dans ses cinq zones d’opération en Syrie, en Jordanie, au Liban et dans les territoires occupés.  Il est revenu sur le paragraphe 19 du préambule du projet de résolution L.2 qui porte sur la situation des réfugiés de Palestine qui vivent en Syrie, et a exprimé le regret de sa délégation suite aux pertes humaines subies par les réfugiés de Palestine et le personnel de l’UNRWA.  Il a affirmé que, sans les mesures prises par le Gouvernement syrien pour protéger ces réfugiés et lutter contre des groupes terroristes, ces pertes auraient été encore plus nombreuses.  Rappelant que la Syrie accueillait plus d’un demi-million de réfugiés de Palestine et qu’elle les traite sur un pied d’égalité avec ses propres citoyens, le délégué a assuré qu’elle fera son possible pour les protéger en attendant leur retour sur leur terre, la Palestine.

La représentante d’Israël a réitéré l’appui d’Israël aux aspects humanitaires du travail de l’UNRWA.  Elle a regretté que les éléments positifs évoqués par le Commissaire de l’Office au sujet de la coopération entre Israël et l’UNRWA ne soient pas reflétés dans ces cinq projets de résolution.  Pour sa délégation, ces textes sont politisés et ont pour but d’entretenir le problème des refugiés de Palestine.  Elle a affirmé que ces projets de résolution sont partiaux et ne tiennent pas compte des difficultés auxquelles l’UNRWA est confronté en raison des activités menées par le Hamas dans les zones d’opération de l’Office.  Les textes soumis à la Commission n’évoquent pas non plus les actes terroristes du Hamas vis-à-vis d’Israël, a dit la représentante.  Selon elle, ces projets de résolution, qui ignorent la culpabilité de tout autre acteur qu’Israël, ne feront pas avancer la situation sur le terrain.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a répondu à la délégation israélienne.  Il a indiqué qu’elle avait à nouveau cherché à manipuler cette Commission en faisant de fausses allégations qui n’ont pas leur place au sein de la Quatrième Commission.  Il a également dénoncé le fait qu’Israël soit le seul responsable de la situation de souffrances dans laquelle vivent les réfugiés de Palestine qui se trouvent en Syrie et ailleurs.  La Syrie en veut pour preuve les développements récemment survenus dans la bande de Gaza où les bombardements israéliens ont causé la mort de 15 personnes.  La Syrie estime que la délégation israélienne remet en cause le consensus international dont témoigne la grande majorité des votes en faveur des résolutions relatives à l’UNRWA.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Explications de position générale sur les cinq textes soumis sur ces questions

Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.17.  Le Pérou, a-t-il dit, est favorable à l’examen de cette question et réaffirme la nécessité de voir deux États, Israël et la Palestine, vivant en paix et côte à côte au Moyen-Orient.  Les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales, a-t-il dit.  Le Pérou appuie l’appel lancé par la communauté internationale pour la reprise des négociations entre Israël et la Palestine, a ajouté le représentant.

Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Aux termes du projet de résolution portant la cote (A/C.4/67/L.14), adopté par 91 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos et Panama) et 71 absentions, l’Assemblée générale exigerait de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.

Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et les mesures israéliennes illégales.

Elle condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et demanderait la cessation immédiate de ces agissements. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 et de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.15), adopté par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 4 absentions (Cameroun, Côte d’ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. 

Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genèveà continuer à tout mettre en œuvre pour faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.16), adopté par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 6 absentions (Cameroun, Côte d’ivoire, Honduras, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé; et qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.17), adopté par 160 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palau et Panama) et 6 absentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, El Salvador, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu), l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir et de les emprisonner arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, respecte scrupuleusement les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique.

Le Golan syrien occupé

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.18), adopté par 161 voix pour, 2 voix contre (Israël et Panama) et 13 absentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. 

Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement, ainsi que de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Par ailleurs, elle déplorerait les violations par Israël de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-huitième session, de l’application de la présente résolution.

Explications de vote après le vote sur les cinq projets de résolution

La représentante du Canada a rappelé que sa délégation a appuyé une solution à deux États, obtenue par des négociations qui mèneraient à l’établissement d’un État palestinien indépendant et d’une paix juste et durable au Moyen-Orient.  Elle a rappelé que la déclaration du 23 septembre 2011 prononcée par le Quatuor sur le Moyen-Orient était une base de travail.  Les deux parties, a-t-elle ajouté, ont joué un rôle positif pour la paix durable.  Elle s’est en revanche dite « préoccupée par le nombre de résolutions adoptées qui critiquent uniquement l’État d’Israël ».  Ces résolutions ne sont pas équilibrées et ne reflètent pas les actes du Hamas, notamment les tirs de roquettes sur les écoles israéliennes ou la détention de soldats israéliens, a-t-elle estimé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de tous les projets de résolution afin de se joindre aux autres États Membres et de « montrer la responsabilité de son pays envers le peuple palestinien ».  Il a indiqué que l’Iran continuerait de soutenir le droit inaliénable du peuple palestinien à la souveraineté et à sa terre et la nécessité pour la communauté internationale de reconnaître ce droit inaliénable.

Déclaration générale après le vote

L’Observatrice permanente de la Palestine a exprimé la reconnaissance de sa délégation envers toutes les délégations qui ont voté en faveur des résolutions relatives à l’UNRWA et aux pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.  La large majorité qui s’est dégagée au cours de l’adoption de ces textes représente une confirmation des droits légitimes du peuple palestinien et confirme l’importance du droit international dans la recherche d’une paix juste et durable dans le conflit israélo-arabe, a-t-elle souligné.  « Il ne s’agit pas de politique bon marché comme cela a été prétendu par la représentante d’Israël en ce qui concerne les travaux de cette Commission », s’est indignée l’observatrice permanente.  Elle a exprimé la gratitude de sa délégation pour l’appui apporté par les États Membres à l’UNRWA ainsi qu’au mandat du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Ces résolutions sont significatives, dans la mesure où elles réaffirment le droit des réfugiés palestiniens à retrouver leurs terres, a-t-elle déclaré.  Ces textes confirment également la primauté du droit et non pas celle de la brutalité de la Puissance occupante.  Notre délégation estime que le large appui dont ont bénéficié les textes adoptés aujourd’hui envoie un message clair à Israël pour qu’il respecte ses obligations juridiques en vertu du droit international, a souligné l’bservatrice permanente de la Palestine.  Plutôt que de rejeter les efforts déployés par le peuple palestinien en vue d’obtenir la reconnaissance de ses droits, le moment est venu pour Israël de se soumettre à la primauté du droit, a-t-elle conclu.

Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé sa gratitude aux délégations qui ont voté en faveur des projets soumis à la Commission au titre des points 52 et 53 de son ordre du jour, y compris la résolution relative au Golan syrien occupé.  L’adoption à une grande majorité de ces textes envoie un message clair à Israël pour qu’il se soumette aux exigences du droit international, a noté le représentant.  Le large appui dont a bénéficié le texte sur le Golan syrien confirme que les tentatives d’annexion du Golan syrien sont illégitimes, et nulles et non avenues et qu’elles sont sans conséquence juridique, a-t-il souligné.  Le représentant a noté qu’Israël a été le seul pays à voter contre ce projet de résolution.  La Syrie voit en l’opposition d’Israël à ce texte, ainsi qu’aux neuf autres projets de résolution, une preuve de sa volonté de rester en marge de la communauté internationale et de la défier, a dit le représentant.  Il a appelé ceux qui ont voté contre ces projets de textes à se mettre dans la peau des Arabes qui vivent sous occupation israélienne et qui sont sujets aux arrestations arbitraires, à l’exil et à d’autres violations de leurs droits de l’homme. 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Président de la Quatrième Commission a rappelé qu’un certain nombre de questions n’était pas examiné tous les ans, et a cité à cet égard les points relatifs à l’« Assistance à la lutte antimines » et à l’« Université pour la paix ».  La Commission a ensuite adopté son projet de décision concernant le « Projet de programmede travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale ». Ce projet de texte figure au document (A/C.4/67/L.9).

Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (Point 54)

Projet de résolution sur les missions politiques spéciales (A/C.4/67/L.19/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution relatif aux missions politiques spéciales, adopté par consensus par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale constateraitque les missions politiques spéciales sont de plus en plus nombreuses et complexes et prierait le Secrétaire général de présenter un rapport sur toutes les grandes orientations afférentes aux missions politiques spéciales, y compris sur la nature de ces dernières, les tendances qui les caractérisent et leur évolution récente, ainsi que sur le rôle qu’elles jouent dans les activités menées par l’Organisation en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et de formuler des recommandations visant à améliorer en général leur transparences et le respect du principe de responsabilité.  L’Assemblée le prierait en outre de tenir régulièrement des consultations sur les questions relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution sur les missions politiques spéciales

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays continuait d’être un fervent partisan du déploiement des missions politiques spéciales.  Ces missions jouent un rôle de plus en plus important pour mener des activités de maintien de la paix dans différents pays, a-t-il dit.  Toutefois, la délégation des États-Unis a des réserves concernant la résolution qui vient d’être adoptée, dues au calendrier d’examen de la question qui a été marqué par des délais extrêmement courts.  Le représentant a rappelé que cette question était examinée par une autre Commission et qu’il était indispensable que la partie concernant les contraintes administratives et budgétaires soit traitée par la Cinquième Commission.

Le représentant du Royaume-Uni a jugé essentiel que les États Membres comprennent dans leur ensemble la nature et l’essence des missions politiques spéciales.  Ces missions traitent souvent de questions sensibles, a-t-il ajouté.  S’agissant des questions administratives et budgétaires liées à cette question, elles sont traitées par la Cinquième Commission, a-t-il rappelé.

Le représentant de la France a rappelé l’attachement de sa délégation à la question relative à l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales et a mis l’accent sur l’espace de dialogue existant entre le Secrétariat et les États Membres. 

Le représentant de la Suède s’est félicité de l’adoption de ce projet de texte.  Mais la Suède tient à souligner que ce texte ne devrait avoir aucune conséquence sur les mises budgétaires en recouvrement, a-t-il souligné.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

38^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE D’APPELER À FAIRE RESPECTER LES DROITS

DE L’HOMME DES RÉFUGIÉS, DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES DÉPLACÉS

La Troisième Commission, chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles, a, ce matin, proposé à l’Assemblée générale d’appeler tous les États concernés et, le cas échéant, les parties au conflit armé, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés. 

Dans ce projet de résolution* adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait du recours croissant à des solutions autres que la détention et soulignerait que les États ne doivent soumettre les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides à la détention qu’en cas de nécessité. 

De même, elle demanderait instamment aux gouvernements et aux autres donateurs de répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes. 

Le représentant du Kenya a déploré que deux suggestions formulées par son pays n’aient pu être prises en compte au motif qu’elles auraient dû être préalablement présentées à Genève.  Il s’est interrogé sur la pertinence de cet argument qui favorise, selon lui, la procédure au détriment du contenu. 

La Troisième Commission a également adopté un projet de résolution relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants**, aux termes duquel, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager d’établir, de désigner, de maintenir ou de renforcer des mécanismes indépendants et efficaces dotés d’un savoir-faire spécialisé, qui entreprendraient des visites de suivi dans les lieux de détention. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux vendredi 16 novembre, à 10 heures, pour poursuivre la présentation et l’examen de projets de résolution. 

* A/C.3/67/L.31

** A/C.3/67/L.26/Rev.1

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.31

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.26/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/C.3/67/L.31), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements et aux autres donateurs de répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par l’agence pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes. 

Dans le cadre de la réforme de structure et de gestion, l’Assemblée inciterait le Haut-Commissariat à rechercher constamment des améliorations afin que la réponse aux besoins des bénéficiaires soit plus efficace et que les ressources soient employées à meilleur escient et de façon plus transparente. 

L’Assemblée se féliciterait du recours croissant à des solutions autres que la détention et soulignerait que les États ne doivent soumettre les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides à la détention qu’en cas de nécessité.  

L’Assemblée se déclarerait préoccupée par le grand nombre de demandeurs d’asile qui ont péri en mer dans leur quête de sécurité, et encouragerait le resserrement de la coopération internationale aux fins du renforcement des mécanismes de recherche et de sauvetage. 

Elle demanderait aux États d’appliquer des politiques non sélectives et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinsertion et noterait que la réinstallation est un outil stratégique de protection et une solution pour les réfugiés. 

La représentante de la Norvège a affirmé que le projet de résolution, dont son pays était le coauteur, présentait trois nouveautés en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, le sauvetage en mer et les détentions arbitraires. 

Après l’adoption de la résolution, le représentant du Kenya a salué le travail accompli par le HCR et a dit espérer que cette résolution permette d’améliorer son efficacité.  « En tant que nation qui accueille des centaines de milliers de réfugiés, le Kenya a des propositions concrètes pour améliorer le sort des réfugiés », a-t-il affirmé. 

Le délégué kenyan a rappelé avoir formulé une proposition sur la sûreté et la sécurité dans les camps de refugiés et une autre sur le rapatriement dans les pays d’origine.  Il a déploré le fait que ces deux éléments aient été rejetés sous le prétexte qu’ils auraient dû être présentés à Genève.  Il s’est interrogé sur la pertinence de cet argument qui favorise, selon lui, la procédure au détriment du contenu. 

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/67/L.26/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager d’établir, de désigner, de maintenir ou de renforcer des mécanismes indépendants et efficaces dotés d’un savoir-faire spécialisé, qui entreprendraient des visites de suivi dans les lieux de détention. 

Elle condamnerait toute mesure prise par les États ou des responsables gouvernementaux pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part à cette fin, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme ou comme suite à des décisions judiciaires. 

Elle engagerait les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes ne restent pas impunis. 

L’Assemblée engagerait à adopter une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes dans la mise au point de politiques et d’autres activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à la poursuite des responsables.  

Le Danemark a expliqué que ce texte était le fruit de plusieurs consultations ouvertes à tous et de réunions bilatérales.  Les négociations avaient pour objectif d’aboutir à un consensus autour de la nécessité de combattre la torture sous toutes ses formes, a souligné la délégation. 

La représentante de l’ex-République yougoslave de Macédoine a fait une déclaration en réaction au nom utilisé par l’Égypte pour se référer à son pays en tant que coauteur du projet de résolution L.54. Elle a invité l’Égypte à utiliser son nom « constitutionnel » et a rappelé la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité par laquelle le Conseil recommandait à l’Assemblée générale d’admettre son pays au sein de l’ONU sous le nom d’ex-République yougoslave de Macédoine en attendant que soit réglée la divergence qui est apparue autour de son nom. 

La Grèce a abondé dans le sens du Président pour qui la Commission n’était pas le lieu approprié pour soulever la question.  Le représentant a rappelé plusieurs résolutions de l’Assemblée sur l’appellation de l’ex-République yougoslave de Macédoine et a invité son collègue à se conformer à la pratique du Conseil de sécurité et de cette Commission. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

29^e séance – matin - après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROBLÈMES À RÉSOUDRE ET LES AVANTAGES QUE LES PAYS PEUVENT TIRER DU PHÉNOMÈNE DE LA MIGRATION

À sa sixième semaine de travaux, la Commission a été saisie de 31 projets de résolution sur lesquels elle est appelée à se prononcer ultérieurement

Un an avant le dialogue de haut niveau qui devrait se dérouler à l’Assemblée générale sur la question de la migration internationale dans le contexte du développement, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu cet après-midi deux tables rondes sur les perspectives des migrants.  « Il ne s’agit pas de thèmes de recherche, mais de questions qui ont un réel impact sur la vie quotidienne des personnes et des populations », a souligné M. George Talbot, du Guyana, Président de la Commission.

« Pays d’origine et perspectives de transit » était le thème de la première table ronde animée par le Président de la soixante-quatrième session de la Commission de la population et du développement, M. Vlad Lupan, de la République de Moldova.  Les cinq experts participant à la table ronde ont exposé quelques nouvelles tendances observées dans le phénomène de la migration, par rapport à celles qui prévalaient dans les années 60, tout en reconnaissant que les différences de perspectives économiques offertes par les pays d’origine et de destination en restaient la cause principale.  Avec 200 millions de migrants en 2010 au niveau mondial, il est apparu que la migration ne pouvait plus être considérée comme un fait isolé ou exceptionnel.  Les experts et quelques délégations participant au débat ont aussi parlé des moyens dont dispose chaque pays pour protéger ses ressortissants à l’étranger, ainsi que de la contribution des migrants au développement de leur pays d’origine, notamment par le biais des envois de fonds qu’ils effectuent au profit de leurs communautés et de leurs familles.

Sur le thème « Perspectives du pays de destination », les experts et les délégations ont ensuite tenu une deuxième table ronde au cours de laquelle ils ont débattu des moyens de combattre la traite de migrants, de protéger les victimes de cette traite, ainsi que la conception et de l’adoption de politiques permettant de réduire la migration illégale tout en respectant les droits des migrants.  Ils ont aussi mené une réflexion sur la discrimination qui frappe les migrants et sur les moyens de faciliter leur insertion dans les pays d’accueil.  Cette seconde table ronde s’est terminée sur la question de savoir ce que peuvent faire les pays d’origine, de transit et de destination pour réduire les coûts de la migration.

Lors d’une brève séance ce matin, la Commission a été saisie de 31 projets de résolution dont elle a entendu la présentation.  La Deuxième Commission se prononcera sur ces textes au cours des deux prochaines semaines.  Le représentant du Maroc a présenté un projet de texte relatif à l’élimination de la pauvreté, qui souligne l’importance de l’écotourisme en tant que facteur de développement.

Le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a présenté les 30 autres projets de texte qui sont relatifs aux thèmes suivants: Technologies de l’information et des communications au service du développement; Questions de politique macroéconomique; Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008; Développement durable; Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat); Mondialisation et interdépendance; Groupes de pays en situation particulière; Activités opérationnelles de développement; et Développement agricole et sécurité alimentaire.  Le représentant de l’Algérie a lancé un appel aux délégations pour que tous ces textes soient adoptés par consensus.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, vendredi 16 novembre, à partir de 10 heures, pour une manifestation spéciale qui aura pour thème « science, technologie et innovation ».

MANIFESTATION SPÉCIALE SUR LE THÈME « MIGRATIONS ET DÉVELOPPEMENT: CAUSES ET CONSÉQUENCES »

Table ronde I: Pays d’origine et perspectives de transit

Les cinq experts participant à la table ronde ont constaté que le nombre de migrants avait beaucoup augmenté depuis les années 90, avançant le chiffre de 200 millions de migrants pour l’année 2010.  « La migration n’est donc plus une exception », a estimé Mme SUSAN MARTIN, Directrice de l’Institut d’étude des migrations internationales à l’Université Georgetown.  La proportion de femmes parmi les migrants n’a pas beaucoup évolué en 50 ans, étant passée de 46% à 49%, mais la cause de leur migration se situe désormais davantage par la recherche d’un emploi, a-t-elle signalé.  Elle a également indiqué que les droits des migrants étaient davantage respectés et que la population de migrants potentiels était mieux informée des possibilités que leur offre la migration.

Si les migrants provenaient autant des pays développés que des pays en développement dans les années 60, ce n’est plus le cas actuellement puisque la majorité (80%) des migrants viennent essentiellement des pays pauvres.  La migration Sud-Sud prend toutefois de plus en plus d’importance, a signalé M. DONALD KERWIN, Directeur exécutif du Centre des études pour les migrations.  Il a ajouté que la crise économique et financière mondiale n’avait pas fait augmenter le nombre de retours de migrants dans leurs pays d’origine, ce type de mouvement s’effectuant plutôt en fonction de ce qui se passe dans le pays d’origine, notamment en termes politiques et sociaux, comme par exemple l’établissement ou le retour à la démocratie.  En ce qui concerne les migrants d’Amérique centrale qui se rendent aux États-Unis, M. Juan JosÉ GarcÍa, Vice-Ministre au Ministère des affaires étrangères d’El Salvador, a expliqué que la migration légale était plus importante il y a 20 ans qu’aujourd’hui, la période actuelle étant beaucoup plus marquée par la migration clandestine, qui prévaut largement.  Outre les raisons politiques et économiques, il a signalé les catastrophes climatiques que connait l’Amérique centrale comme causes importantes de migrations.

Les experts ont passé en revue les facteurs économiques, politiques et environnementaux qui incitent à la migration.  Chômage, sous-emploi et augmentation de la population dans les pays en développement sont toujours les causes principales de la migration, a relevé M. AUSTIN T. FRAGOMEN, associé dans un cabinet d’avocat new-yorkais.  Ce ne sont pas seulement les différences économiques entre pays d’origine et de destination qui incitent à migrer, a observé Mme Martin en expliquant que les migrants cherchent aussi à diversifier leurs sources de revenu.  D’un autre côté, elle a souligné le coût onéreux de la migration.  L’augmentation des cas de sécheresse et la pénurie de ressources dues aux changements climatiques entraînent davantage de migrations, a-t-elle ajouté.

Quelles politiques peuvent donc être adoptées pour garantir que la migration soit un choix et non une nécessité?  Répondant à cette question, les experts ont souligné l’importance d’offrir aux migrants potentiels des perspectives économiques et une stabilité politique dans leurs pays d’origine.  Le développement est essentiel pour améliorer les perspectives des personnes tentées par la migration, a expliqué Mme MARTIN, soulignant l’importance de mettre en place des filets de sécurité sociale dans les migrations émetteurs de migration.  M. Donald Kerwin a quant à lui salué les politiques de migration circulaire qui permettent aux migrants d’obtenir des diplômes et d’être assurés d’une retraite une fois revenus dans leur pays natal.  Sur le plan politique, il a souligné l’importance de l’établissement et du respect de l’état de droit.

Le débat a également porté sur les moyens dont dispose chaque pays pour protéger ses ressortissants à l’étranger.  M. Juan JosÉ GarcÍa, Vice-Ministre chargé des Salvadoriens à l’étranger, a invité à faire prévaloir l’état de droit, notamment en se basant sur la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants.  Il faut également moderniser les consulats, a-t-il dit.  Il s’est en outre montré favorable à la création d’un observatoire sur les droits des migrants en vue d’améliorer le dialogue entre les pays d’origine, de transit et de destination.  M. AUSTIN T. FRAGOMEN, avocat associé au cabinet new-yorkais Fragomen, Del Rey, Brensen et Loewy, a pour sa part préconisé de mettre en place des mécanismes visant à mieux informer les migrants sur les règles et les réalités de la migration avant et après leur départ.  À cet égard, le représentant du Mali est intervenu pour parler des actions et des politiques menées par le Gouvernement malien à travers le ministère en charge de la question de la migration et du conseil des Maliens de l’extérieur, créés dans son pays.  Mme Martin, de l’Université Georgetown, a ajouté qu’il était essentiel de garantir que ceux qui exploitent les migrants fassent l’objet de poursuites judiciaires.

La protection de leurs ressortissants relève des obligations consulaires des États, a reconnu le représentant du Mexique, signalant que son pays offre par ce biais des programmes de santé et d’éducation à ses migrants.  Mme CHUNG-WHA HONG, Directrice exécutive de la Coalition de New York pour l’immigration, a parlé du partenariat qu’elle a établi avec le consulat mexicain pour donner des pièces d’identité à de nombreux mexicains, papiers qui leur sont nécessaires pour effectuer des démarches administratives au niveau municipal.  La représentante des Philippines, pays qui compte 9,5 millions de migrants philippins, a fait part des efforts de son pays pour soutenir sa population migrante, comme par exemple la fourniture d’une assurance-rapatriement et la mise en place de programmes de réinsertion pour ceux qui rentrent aux pays.  Elle a regretté que le nombre de pays qui ont ratifié la Convention sur les droits des travailleurs migrants reste limité.

Partageant ensuite les bonnes pratiques permettant de renforcer la contribution des migrants au développement de leurs communautés d’origine, les experts ont conseillé aux pays d’origine de se faire épauler par leur diaspora, notamment dans les cas où ces pays sont affectés par des catastrophes naturelles.  En ce qui concerne les envois de fonds des migrants vivant à l’étranger,  M. Juan JosÉ GarcÍa, d’El Salvador, a conseillé de les utiliser en les mettant au service des efforts de développement et de faire en sorte qu’ils bénéficient pleinement à leurs destinataires.  L’Italie a joué un grand rôle dans la réduction du coût des transferts de fonds, a indiqué à cet égard le représentant de ce pays, citant l’Initiative 5x5, qui permet de libérer des sommes importantes pour les migrants et leurs familles.  De son côté, le représentant du Mali a indiqué que les fonds envoyés par les migrants maliens dépassaient le montant de l’aide publique au développement (APD) reçue par son pays.  Ces fonds sont utilisés pour améliorer les secteurs de la santé et de l’accès à l’eau, a-t-il précisé.  Il a aussi souligné la facette culturelle de la migration, donnant l’exemple des habitants de l’ouest du Mali, qui émigrent par tradition.

Table ronde II: Les perspectives du pays de destination

M. VLAD LUPAN, Représentant permanent de la République de Moldova, a ouvert le débat de la deuxième table ronde, sur les perspectives qu’ont ou qui s’offrent aux pays de destination des migrations. Sur la première question de savoir comment empêcher et combattre la traite de migrants, et comment protéger les victimes, M. Juan JosÉ GarcÍa, Vice-Ministre d’El Salvador, a souligné que la traite est très lucrative pour les trafiquants.  Pour lutter contre ce trafic, la coopération entre pays d’origine et de destination est nécessaire, en vertu d’un principe de coresponsabilité, ainsi que la protection consulaire, a-t-il souligné.  Pour Mme SUSAN MARTIN, de l’Université de Georgetown, il n’y aurait pas de traite s’il n’y avait pas de demande de main d’œuvre qu’on surexploite.  Elle a conseillé la mise en place de programmes d’appui psychosocial, surtout pour les enfants de migrants.

Quant à savoir quelles mesures peuvent être prises pour réduire la migration illégale tout en respectant les droits des migrants, M. DONALD KERWIN, Directeur exécutif du Centre des études pour les migrations, a indiqué qu’il fallait d’abord créer des conditions qui permettent aux migrants potentiels de s’épanouir chez eux et ensuite faire appliquer les politiques migratoires de façon efficace et humaine.  De plus, il a conseillé de renforcer la protection des droits, notamment de ceux des travailleurs migrants légaux, afin de leur permettre de dénoncer tous les abus dont ils seraient victimes.  M. AUSTIN T. FRAGOMEN, avocat associé d’un cabinet new-yorkais, a ajouté qu’il serait bon, en matière de prévention, d’offrir des options juridiques aux migrants clandestins, d’élaborer des traités entre pays d’origine et de destination voire de transit, et de contrôler les données biométriques aux frontières.  De son côté, Mme CHUNG-WHA HONG, Directrice exécutive de la Coalition de New York pour l’immigration, a ajouté que le regroupement familial est important et que la hausse des revenus découragerait la migration illégale.

S’interrogeant sur les moyens, pour les pays de destination, de mener à bien des programmes de migration de travail temporaire,M. Austin T. Fragomen a souligné la nécessité d’un effort coopératif pour définir les besoins de la migration, les qualifications, la durée des séjours, etc.  Il faut surtout élaborer des programmes pour les moins qualifiés et renforcer les avantages dont pourraient bénéficier la famille d’un migrant afin de limiter la migration clandestine, a-t-il indiqué.  Mme Susan Martin a jugé important d’adapter ces programmes de travail temporaire à la demande saisonnière de main d’œuvre.  Il faut aussi donner aux migrants les moyens de devenir résidents permanents, a-t-elle ajouté.  De son côté, M. Juan José García a qualifié ces programmes « d’outil utile pour régler deux problèmes: réduire la migration clandestine et gérer les flux de migration, en particulier pour les pays de destination ».  Mais les gouvernements ont plusieurs défis à relever, a-t-il observé: définir des critères objectifs de sélection de travailleurs pour ces programmes et superviser les conditions de travail des ressortissants à l’étranger.

Sur la question de savoir comment éviter la discrimination et faciliter l’insertion des migrants, Mme Chung-Wha Hong a évoqué son expérience aux États-Unis en soulignant la nécessité de mener des politiques qui donnent des chances égales aux migrants aux niveaux économique, social, juridique, politique et civique.  Les migrants ont souvent réussi leur intégration en créant de petites entreprises, et le respect du droit du travail est l’un des meilleurs moyens de faciliter l’insertion, a-t-elle souligné.  Il faut de plus leur donner accès aux soins de santé et ne pas oublier que le militantisme et la solidarité aident à faire respecter ses droits, a-t-elle recommandé.  M. Donald Kerwin a, pour sa part, souligné que l’insertion passe aussi par le sentiment d’appartenance à une nation.  Enfin, M. Juan José García a fait remarquer que le point de départ de l’insertion des migrants commence par l’endiguement des rhétoriques xénophobes, au plus niveau, et la mise en place des politiques publiques facilitant cette insertion.

Cette seconde table ronde s’est terminée sur la question de savoir ce que peuvent faire les pays d’origine, de transit et de destination pour réduire les coûts de la migration. M. Austin T. Fragomen a rappelé qu’il fallait faire baisser les coûts des transferts de fonds des migrants par l’adoption de normes internationales en la matière.  Mme Susan Martin a évoqué le coût social et émotionnel de la migration, notamment lorsque seule une partie de la famille migre.  Mme Chung-Wha Hong a ajouté que renvoyer une personne des États-Unis coûte environ 18 000 dollars et qu’il faut donc s’interroger sur le coût de l’application de la loi.

Lors du débat interactif, la représentante de la Suisse a demandé comment la coopération peut favoriser la gestion des flux migratoires.  Mme Susan Martin a répondu que les facteurs identifiés pour gérer les flux sont mondiaux et qu’il faut donc avoir l’appui des institutions internationales.  Concernant les partenariats bilatéraux, M. Austin T. Fragomen les a qualifiés d’« outils efficaces ».

Le représentant du Mexique a demandé aux conférenciers quelle est la contribution économique des migrants dans les pays de destination.  Mme Susan Martin a répondu que les meilleures études montrent qu’il y a des impacts positifs et des impacts négatifs.  Selon M. Austin T. Fragomen, il est très difficile de mesurer les avantages et les inconvénients de la migration. Car tout ne peut se mesurer en termes de pourcentage du PIB.

Observations finales

Concluant cette manifestation spéciale, Mme MICHELLE KLEIN-SOLOMON, observatrice permanente de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a fait observer que la migration est une réalité dont il faut tenir compte dans les politiques.  Si les migrations peuvent être positives dans le développement des sociétés, ce n’est pas toujours le cas, a-t-elle dit.  Tout dépend des politiques adoptées par les pays d’origine et de destination.  Elle a souligné le rôle clef que doivent jouer les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que la société civile et les employeurs.  Elle a lancé un appel en faveur d’une coopération renforcée entre toutes les parties prenantes.  Une perspective sur le long terme est nécessaire, a-t-elle conclu.

Le Vice-Président de la Deuxième Commission, M. MODEST JONATHAN MERO, de la République-Unie de Tanzanie, s’est félicité des nouvelles idées qui ont été formulées au cours de ce débat.

PRÉSENTATIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.36

Questions de politique macroéconomique

a) Commerce international et développement

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.23

b) Système financier international et développement

Présentation des projets de résolution A/C.2/67/L.24 et A/C.2/67/L.25

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.28

Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.29

Développement durable

Présentation des projets de résolutions A/C.2/67/L.4 et A/C.2/67/L.13

a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.18

b) Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement

Présentation des projets de résolution A/C.2/67/L.5, A/C.2/67/L.7 et A/C.2/67/L.19

c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes

Présentation des projets de résolution A/C.2/67/L.6 et A/C.2/67/L.16

d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.20

e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.17

f) Convention sur la diversité biologique

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.27

g) Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa douzième session extraordinaire

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.21

i) Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.26

Application des décisions prises par la conférence des nations unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.22

Mondialisation et interdépendance

a) Mondialisation et interdépendance

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.3/Rev.1

b) Migrations internationales et développement.

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.15

Groupes de pays en situation particulière

a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

Présentation des projets de résolution A/C.2/67/L.9 et A/C.2/67/L.10

b) Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.2

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.30

a) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017)

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.11

b) Coopération pour le développement industriel

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.32

Activités opérationnelles de développement   

a) Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.14

b) Coopération Sud-Sud

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.8

Développement agricole et sécurité alimentaire

Présentation du projet de résolution A/C.2/67/L.31

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

38^e et 39^e séances plénières

matin et après-midi

ASSEMBLÉE: LES DÉLÉGATIONS RÉCLAMENT UN TEXTE DE NÉGOCIATION CONCIS ET ASSORTI D’UN CALENDRIER RAISONNABLE

POUR FAIRE AVANCER LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Après 20 ans de travaux dont huit cycles de « négociations intergouvernementales », les délégations ont réclamé aujourd’hui à l’Assemblée générale un texte de négociation concis et assorti d’un calendrier raisonnable pour faire avancer la réforme du Conseil de sécurité.  « Étonné voire perplexe » devant la lenteur du processus, le représentant de la Malaisie s’est montré dubitatif quant à la volonté véritable de faire les compromis nécessaires.

À ce stade, les groupes d’intérêt que sont le G-4, « Unis pour le consensus », l’Union africaine dont le C-10, le L.69 et les « Small Five », ont dégagé un consensus sur trois points: l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, l’attribution d’une « présence permanente » à l’Afrique et l’augmentation du nombre des membres non permanents. 

Les divergences persistent sur l’augmentation et l’attribution des sièges permanents.  Le G-4, à savoir l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon qui réclament chacun un siège permanent, alors que l’Union africaine et son Comité des Dix pays « C-10) en veut deux avec droit de veto.  Si le Pakistan, membre d’« Unis pour le consensus », comprend la revendication africaine, il s’oppose à celle du G-4 car contrairement à l’Afrique qui est « un cas à part », les autres pays réclament un siège permanent à titre individuel. 

« Unis pour le consensus » propose plutôt la création d’une catégorie de sièges non permanents dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels, mais pas au-delà de six ans.

Le L.69, dont la Jamaïque s’est faite aujourd’hui le porte-parole, réclame un siège non permanent exclusivement réservé à un petit État insulaire en développement alors que l’Ukraine a dit ne pas voir comment une réforme serait légitime si elle ne prévoit pas un autre siège non permanent pour les pays d’Europe orientale. 

Ces divergences ont conduit le Brésil, membre du G-4, à réclamer des négociations « de fond » sur la base d’un document contenant un nombre restreint d’options et concentré sur les idées qui bénéficient de l’appui le plus large.  Un document concis serait également, selon les Pays-Bas, la clef pour aboutir à des résultats concrets.  Mais la proposition de nombreuses délégations d’assortir ledit document d’un calendrier raisonnable s’est heurtée au refus de la Chine qui a mis en garde contre toute date butoir artificielle. 

Comme la taille du Conseil, ses relations avec l’Assemblée générale et l’exercice du droit de veto font également partie de la réforme, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont d’emblée opposés à tout changement dans le veto.  Les « Small Five », à savoir le Costa Rica, la Jordanie, le Liechtenstein, Singapour et la Suisse, proposent par exemple qu’on ne puisse pas exercer le droit de veto pour des situations où les crimes les plus graves sont commis, en attendant son abolition totale.  La France s’y est dite prête.

Nous sommes encore plus loin d’un accord que nous l’étions il y a 20 ans, s’est impatientée la Malaisie, en stigmatisant, tour à tour, les prolongations artificielles pour que l’autre n’ait pas ce qu’on n’a pas eu, l’hypocrisie des prétendus assoiffés de démocratie qui réclament tout à coup le droit de veto et le cynisme des tenants de l’orthodoxie financière qui n’hésitent pas, par leurs tactiques, à augmenter les coûts de fonctionnement de l’Organisation.  

« Nous pouvons choisir de continuer ce jeu politique ou commencer de vraies négociations avec un texte réaliste et un calendrier raisonnable », a tranché la Malaisie.  Membre du G-4, le Japon a rappelé que les ministres des affaires étrangères de son Groupe ont réclamé, en septembre dernier, une réunion de haut niveau sur la réforme du Conseil de sécurité. 

Le processus de négociation intergouvernementale sur la réforme du Conseil de sécurité est dirigé par Zahir Tanin, Représentant permanent de l’Afghanistan.

Le Japon et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont exercé leur droit de réponse.

L’Assemblée générale, qui a aussi examiné aujourd’hui le rapport annuel du Conseil de sécurité, poursuivra ses travaux lundi 19 novembre, à partir de 10 heures avec un débat sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.

COMMUNICATION FAITE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 12 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/300)

RAPPORT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (A/67/2); QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Exposé suivi d’un débat conjoint

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) est intervenu en sa capacité de Président du Conseil de sécurité pour présenter le rapport annuel de cet organe qui couvre la période allant du mois d’août 2011 au mois de juillet 2012.  Il a précisé que pendant cette période, le Conseil de sécurité avait adopté 60 résolutions et 25 déclarations présidentielles.  Les Présidents du Conseil et de l’Assemblée générale ont continué de se réunir à intervalles réguliers et des réunions ont été convoquées avec les pays contributeurs de troupes avant la prise de toute décision susceptible d’avoir un impact sur les mandats du maintien de la paix.

M. Puri a ensuite passé en revue les différents pays et questions sur lesquels le Conseil de sécurité s’est penché pendant la période à l’examen.  Il a notamment fait savoir que le Conseil avait continué de suivre de près le conflit irrésolu entre le Soudan et le Soudan du Sud et adopté la résolution 2046 qui engage les parties à trouver une solution négociée.  Il a affirmé que le ferme appui du Conseil au processus de transition en Somalie avait permis au leadership national le plus représentatif de voir le jour.  La résolution 2016 réitère que la période de transition en Libye doit être caractérisée par un engagement en faveur de la démocratie et du respect des droits de l’homme.  Le Conseil de sécurité s’est également préoccupé des violences provoquées par le M23 dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).  Il a aussi adopté la résolution 2056 qui entend trouver une issue à la crise au Mali, ainsi que la résolution 2048 qui réclame le rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau.

M. Puri a indiqué que les membres du Conseil étaient préoccupés par l’impasse du processus de paix au Moyen-Orient.  Il est revenu sur la résolution 2043 qui a permis de créer la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS), ainsi que sur la résolution 2051 qui engage le Gouvernement d’unité nationale du Yémen à faire avancer le processus de transition.

En Europe, a-t-il enchaîné, le Conseil de sécurité a cherché par quel moyen appuyer le processus d’institutionnalisation de la Bosnie-Herzégovine, a encouragé les négociations sur Chypre et a suivi le dialogue entre Belgrade et Pristina.  M. Puri a aussi indiqué que la question de la non-prolifération des armes de destruction massive avait figuré en premier plan dans l’ordre du jour du Conseil qui, a-t-il précisé, s’est également penché sur la question des enfants et des conflits armés, des femmes et la paix, ainsi que sur la protection des civils et la consolidation de la paix.  Une Déclaration présidentielle a notamment été adoptée en août 2011 dans le but de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes et de police.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que la réforme du Conseil de sécurité doit être menée rapidement, de manière transparente, équilibrée et sans tarder.  L’élargissement et la réforme de la méthode de travail du Conseil doivent aussi être conduits pour avoir un Conseil démocratique, plus responsable et plus efficace.  À cet égard, le seizième sommet des pays non alignés à Téhéran a regretté l’injustice faite à l’Afrique s’agissant de sa représentation au sein du Conseil de sécurité.  Le Sommet soutient l’augmentation et le renforcement de la présence de la représentation de l’Afrique au Conseil de sécurité.  Le Mouvement rejette toute tentative de se servir le Conseil pour poursuivre des objectifs politiques nationaux.  Il a souligné la nécessité de la non-sélectivité et de l’impartialité dans son travail.

Le représentant a ajouté que les sanctions imposées par le Conseil préoccupent le Mouvement.  Les objectifs de ces sanctions doivent être clairement définis et leurs impositions doivent être mieux définies dans le temps.  Elles doivent être fondées sur des motifs juridiques défendables.  En outre, la redevabilité du Conseil de sécurité devant l’Assemblée générale a été établie par la Charte.  Le rapport annuel du travail du Conseil de sécurité devrait être plus explicatif et plus analytique sur l’évaluation du travail du Conseil y compris les cas où le Conseil a échoué à agir, les raisons pour lesquelles les recommandations aient eu des résultats différents, les déclarations présidentielles et les communiqués de presse.  Les questions qui devraient être abordées lors des séances d’informations devraient être déterminées en coordination avec les États concernés ou les parties et après l’aval de tous les Membres du Conseil de sécurité.

Le Mouvement des pays non alignés regrette que le Comité du Conseil de sécurité sur l’admission de nouveaux membres n’a pas été capable de présenter une recommandation positive sur la participation de la Palestine en tant que Membre des Nations Unies à cause d’un manque d’unanimité des membres du Conseil.  Le Mouvement appuie cette demande d’adhésion déposée par la Palestine.

S’agissant de l’Égypte, le représentant a dit que la décision consensuelle de l’Assemblée générale établissant les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité a donné des paramètres clairs pour ce processus.  Elles doivent être basées sur des propositions avancées par les États Membres. L’Égypte et le Mouvement s’opposent à tout exercice de rédaction qui passe par des langues émergentes et la rationalisation des positions dans un texte sans être d’accord sur principes et les critères concernant les cinq premières questions clefs. 

Le représentant de l’Égypte a révélé que son pays a demandé hier une réunion urgente du Conseil de sécurité après l’escalade militaire d’Israël à Gaza.  Mais le Conseil n’a pas été en mesure de tenir une réunion publique et a décidé de tenir une réunion à huis clos à la demande de quelques membres du Conseil.  Cette situation illustre la nécessité de la transparence dans le travail du Conseil et a montré que les procédures ne devraient être des obstacles brandies par un nombre limité de Membres.   

Intervenant au nom du Groupe L.69 qui, a-t-il précisé, regroupe plusieurs pays en développement d’Afrique, d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Asie, M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) s’est dit convaincu que l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents est nécessaire pour créer un Conseil de sécurité plus responsable, plus représentatif et plus transparent.  Il a affirmé que le L.69 est le seul à s’être agrandi au fil des ans ce qui, a-t-il estimé, illustre son influence.  Le Groupe a su renforcer les convergences avec d’autres groupes et collabore de près avec le C-10 du Groupe africain.

Aussi est-il convenu que les catégories permanente et non permanente doivent être élargies et que les nouveaux membres permanents doivent jouir des mêmes prérogatives et privilèges que les membres permanents actuels, y compris le droit de veto. Des sièges permanents doivent être octroyés à l’Afrique, à l’Asie, à l’Amérique latine et aux Caraïbes ainsi qu’au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, tandis que des sièges non permanents supplémentaires doivent être accordés à l’Afrique, à l’Asie, l’Europe orientale, à l’Amérique latine et aux Caraïbes ainsi qu’à un petit État insulaire en développement.  Un Conseil élargi doit compter environ 25 membres et ses méthodes de travail doivent être adaptées pour permettre une plus grande participation des États non membres et améliorer ainsi la transparence des travaux.  Il importe également de respecter l’Assemblée générale en tant que principal organe délibérant de l’ONU.  M. Wolfe a voulu la convocation immédiate des négociations intergouvernementales pour officialiser les convergences.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie), s’exprimant au nom du Groupe « Unis pour le consensus », a reconnu que la question complexe de la réforme du Conseil de sécurité touche aux intérêts stratégiques des 193 États Membres.  Il a résumé la philosophie d’« Unis pour le consensus », seul groupe à avoir apporté de nouvelles idées aux négociations intergouvernementales. 

Les trois principes de leur plateforme d’action sont les suivants: des élections régulières pour garantir un Conseil de sécurité accessible et redevable; un processus électoral qui rende le Conseil flexible, en fonction de l’évolution politique et économique du monde; et un système électoral qui accroisse la représentativité du Conseil.  Le statut d’État membre permanent n’a pas de caractère représentatif, a précisé M. Ragaglini.

Le groupe « Unis pour le consensus » a ainsi proposé une nouvelle catégorie de sièges avec un mandat qui n’irait pas au-delà de six ans, ainsi qu’un élargissement des sièges non permanents réguliers.  Il a également suggéré un quota pour la représentation des petits États au Conseil de sécurité.  En outre, a poursuivi le représentant, les pays du Groupe « Unis pour le consensus », convaincus qu’il faut corriger la sous-représentation de l’Afrique, ont proposé que 40% des nouveaux sièges aillent au continent et que les représentants africains soient sélectionnés par l’Union africaine.

Enfin, selon M. Ragaglini, il faut améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité à travers davantage d’ouverture et de transparence.  Le Conseil doit être redevable à l’Assemblée générale, et le droit de veto doit être limité, voire aboli. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a exprimé sa préoccupation face aux « 20 années de négociations stériles ».  La réforme du Conseil de sécurité doit permettre une représentation plus équilibrée et plus équitable des États.  Il a pointé le doigt sur la sous-représentativité du Groupe de l’Europe de l’Est parmi les membres non permanents du Conseil.  Se déclarant en faveur d’une ONU équilibrée, il a rejeté toute ingérence du Conseil dans les mandats de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a encouragé tous les États Membres à travailler à la réforme du Conseil de sécurité, car « nous ne pouvons nous permettre une autre année de discussions infructueuses ».

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a dit espérer que le rapport du Conseil de sécurité continue de faciliter l’échange d’informations et d’étoffer la coopération entre les deux principaux organes de l’ONU.  Elle s’est dite attachée à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, avant de reconnaître que le Conseil doit illustrer les réalités du siècle.  Les États-Unis sont donc ouverts à un « élargissement modeste » des deux catégories de membres mais « pensent fermement » que cet élargissement doit se faire au cas par cas.  La représentante a réitéré son opposition à une réforme qui changerait la structure actuelle du droit de veto.  Elle a prévenu qu’un accord sur ces questions ne viendra pas des ultimatums mais des étapes progressives.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’exprimant au nom des États d’Afrique et du Comité des Dix de l’Union africaine (UA), a dit qu’il faut atteindre un accord au plus tôt sur un modèle de réforme qui tiendra compte des valeurs clefs des Nations Unies: participation, transparence et efficacité.  Les Nations Unies risquent de perdre toute crédibilité si la volonté politique nécessaire n’est pas réunie à ce sujet.

L’Afrique continue de participer aux négociations intergouvernementales, en restant ouverte, avec pour objectif de « remédier à l’injustice historique » dont elle a souffert.  Le continent n’est pas représenté dans la catégorie des membres permanents, et est sous-représentée dans celle des membres non permanents.  C’est la raison pour laquelle les États de l’UA se sont vus priés d’inclure la réforme du Conseil de sécurité parmi les priorités de leur politique étrangère.  Ces États ne demandent pas moins de deux sièges permanents, avec les prérogatives et privilèges liés à ce statut, y compris le droit de veto, et cinq sièges non permanents.  Ils réclament aussi que le Conseil organise une réunion de haut niveau sur l’Afrique pour étudier les moyens d’aller de l’avant et rendre cet organe plus légitime.  

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a indiqué qu’avec ses partenaires du G-4 et du Groupe L.69, le Brésil a toujours été un farouche partisan des négociations intergouvernementales.  Mais, a-t-elle tempéré, le moment est venu d’entamer une nouvelle phase orientée vers les résultats et caractérisée par des négociations « véritables et substantielles ».  Pour ce faire, il est « essentiel », a dit la représentante, que soit préparé un document contenant un nombre restreint d’options et concentré sur les idées qui bénéficient de l’appui le plus large.  Un document concis, a-t-elle insisté, est la clef pour bien commencer ce processus et aboutir à des résultats concrets.  La représentante s’est d’ailleurs déclarée prête à entamer de véritables négociations sur la base des options présentées par le Président des négociations intergouvernementales, le 25 juillet dernier. 

M. KIM SOOK(République de Corée) a salué les actions du Conseil au Soudan, au Sud Soudan, au Timor-Leste et en Somalie.  Il a souligné également les résolutions sur la Libye et le Yémen.  La Syrie, a-t-il reconnu, reste le défi le plus important au Moyen-Orient.  Il a souhaité que le Conseil parvienne à l’unité et agisse de manière décisive pour mettre un terme aux violences.  Sur le conflit israélo-palestinien, il a réaffirmé le soutien de son pays à une solution négociée menant à deux États vivant côte à côte.

S’agissant de l’Afrique, le représentant a fait part de sa préoccupation face aux coups d’État au Mali et en Guinée-Bissau.  Il a salué la fermeté du Conseil et l’a appelé à en faire autant face à l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Afrique centrale et au M23 à l’est de la République démocratique du Congo (RDC).  À propos de l’Asie, il s’est félicité de l’adoption rapide d’une Déclaration présidentielle pour condamner le tir de missile à longue portée de la République populaire démocratique de Corée en avril 2012.

Le représentant s’est félicité des « efforts notables » pour renforcer la participation d’un plus grand nombre d’États membres aux travaux du Conseil.  « De tels efforts d’ouverture et de transparence devraient être poursuivis », a-t-il estimé, avant d’appeler au renforcement des relations et de la coordination entre le Conseil et les organisations et institutions régionales ou sous-régionales qui permettent de « trouver des solutions appropriées aux crises et aux conflits, et d’optimiser l’utilisation des ressources et des capacités ».

Concluant sur la réforme du Conseil, le représentant a défendu l’idée d’organiser des élections périodiques, « la seule voie plausible » pour avoir un organe « plus représentatif, plus démocratique, plus efficace, plus comptable de ses actes et plus légitime ».

M. STÉPHANE VISCONTI (France) a apprécié le travail du Groupe informel du Conseil de sécurité sur la documentation et les autres questions de procédure qui a permis d’aboutir à de nombreuses améliorations cette année.  « Au-delà de l’amélioration de ses méthodes de travail, une réforme du Conseil est nécessaire », a-t-il reconnu.

Pour refléter davantage la réalité du monde d’aujourd’hui, pour s’adapter au plus près aux défis nouveaux tout en restant capable d’assumer pleinement ses responsabilités face aux crises qui menacent la paix et la stabilité internationales, le Conseil de sécurité doit faire l’objet d’une réforme ambitieuse, a poursuivi le représentant.

La France, pour sa part, soutient l’élargissement du Conseil dans les deux catégories de membres.  « Nos exigences n’ont pas varié », a déclaré le représentant.  La réforme du Conseil doit tenir compte de l’émergence des nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil de sécurité et qui sont, conformément à la Charte des Nations Unies, en mesure d’apporter une contribution importante à l’action du Conseil dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

C’est dans ce contexte que la France soutient les candidatures de l’Allemagne, du Japon, de l’Inde et du Brésil à des sièges permanents, ainsi qu’une présence renforcée des pays africains, y compris parmi les membres permanents.

M. ABDULAZIZ S M A ALJARALLAH (Koweït) a souligné que la réforme du Conseil doit participer de la réforme de tous les organes des Nations Unies et viser plus d’intégration et d’équilibre dans le travail de l’ONU, en particulier une meilleure relation entre le Conseil et les autres organes, sans pour autant empiéter sur les initiatives de l’Assemblée ou du Conseil économique et social.  L’objectif ultime de la réforme du Conseil, a insisté le représentant, est de le rendre plus représentatif des États Membres de l’ONU et des réalités actuelles qui ont changé depuis 1945.  Quant à la réforme de ses méthodes de travail, elle doit viser plus de transparence et de clarté. 

Enfin, la question du droit de veto doit être placée dans les limites et les règles qui le régissent, à savoir l’exclure dans des situations qui relèvent du Chapitre VII de la Charte.  Le représentant a voulu que l’augmentation du nombre des sièges au Conseil multiplie les chances des petits États et des pays arabes et musulmans, compte tenu de l’importance de leur contribution à la défense des buts et principes de la Charte. 

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que les présidents du Conseil de sécurité devaient fournir des rapports analytiques mensuels qui permettraient d’enrichir le rapport annuel.  Il a estimé que le lien entre le contexte géographique et le thème des questions abordées devait être renforcé.  Les enfants et les conflits armés, et les femmes, la paix et la sécurité ne sont pas des questions abstraites mais bien des questions liées à des régions et à des conflits bien précis, s’est-il expliqué.

Le représentant s’est félicité de ce que la discussion sur la structure du rapport se poursuive, y voyant là un élément essentiel de la question de la réforme du Conseil de sécurité.  Il a également salué la décision de l’Inde, Présidente du Conseil, de convoquer, le 26 novembre prochain, une réunion sur la réforme du Conseil de sécurité.  Il a souligné l’importance pour le Conseil de s’impliquer aux stades les plus précoces d’un conflit, ajoutant que si un conflit va en s’aggravant, comme c’est le cas en Syrie, le Conseil a la responsabilité de faire cesser les tueries.  À ce titre, il a salué l’engagement de la France à renoncer au droit de veto dans certaines situations, à condition que les autres membres permanents en fassent de même.  M. Seger a rappelé que la Suisse a demandé le renvoi de la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) si un processus syrien équitable et transparent n’est pas établi rapidement.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a expliqué que le rapport annuel du Conseil de sécurité revient sur une période complexe sur le plan international, « où l’action du Conseil a été limitée par des facteurs internes et externes ».  Les résultats ont montré que la communication et les délibérations constructives sont des outils irremplaçables pour la résolution des conflits.  Les membres ont mieux compris des régions comme la corne de l’Afrique, et fait avancer des situations comme celle de la Libye.  « Il faut rester attentif au critère d’inclusion », a dit le représentant, et veiller à ce que le Conseil ne débatte que de ce qui relève de sa compétence.  

Si l’unité est indispensable pour l’efficacité du Conseil de sécurité, l’amélioration de ses méthodes de travail et une coopération accrue avec l’Assemblée générale sont tout aussi indispensables pour avoir davantage de transparence et engager un « cercle vertueux ».  M. Osorio a suggéré que le Conseil approfondisse son dialogue avec les organes du système chargés de promouvoir l’éducation, la science, la culture, l’agriculture ou la santé, pour éviter la reprise des conflits.

S’agissant de la réforme du Conseil de sécurité, M. Osorio a dit qu’il faut « veiller à ce que toute modification de la Charte soit le résultat d’un consensus général et acceptable pour tous ».  En tant que membre du Groupe « Unis pour le consensus », la Colombie défend la poursuite du processus de négociations intergouvernementales, sur la base du consensus obtenu en 2009.  Elle reconnaît l’aspiration légitime de l’Afrique à une représentation plus juste au Conseil et elle est « opposée à toute tentative de privilégier certains aspects au détriment d’autres ».  Elle propose que les États discutent d’un calendrier de travail pour faire avancer un processus qui doit être clair et transparent.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a dit que, cette année, la situation en Syrie se démarque non pas pour ce que le Conseil a fait mais pour ce qu’il n’a pas fait.  Cette paralysie pose la question de la faculté du Conseil à assumer ses responsabilités.  Elle ajoute à la frustration des États Membres face à l’impasse dans la réforme du Conseil.  L’année dernière, a encore accusé le représentant, même des réformes mineures ont été bloquées.  Il a rappelé qu’en septembre dernier, les ministres des affaires étrangères du G-4 ont exprimé leur ferme appui à « une réelle réforme du Conseil », au cours de cette session.  Les propositions sont désormais sur la table, a-t-il souligné.  « Il est temps de voir comment les rendre opérationnelles. »

M. KAZUO KODAMA (Japon) a regretté le manque de progrès dans la réforme du Conseil, en rappelant que les négociations intergouvernementales se poursuivent maintenant depuis près de quatre ans.  Tous les sujets possibles et imaginables ont été débattus, s’est impatienté le représentant, en jugeant qu’il faut maintenant intensifier les négociations pour que leur neuvième cycle débouche sur des résultats concrets.  La rédaction d’un document de travail concis permettrait de faire avancer le processus, a-t-il argué.  Il a rappelé que les Ministres des affaires étrangères du G-4, qui se sont réunis, le 25 septembre dernier, ont manifesté leur volonté de convoquer une réunion de haut niveau sur la réforme du Conseil de sécurité.  Cette réunion devrait avoir lieu en 2013 pour marquer le cinquième anniversaire des négociations intergouvernementales.

M. Kodama a souligné l’importance d’améliorer le rapport annuel du Conseil de sécurité car, a-t-il fait observer, cela permettrait non seulement de renforcer les liens entre le Conseil et l’Assemblée mais illustrerait aussi l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Le représentant s’est néanmoins félicité du format et des descriptions contenus dans le rapport, estimant cependant qu’il devrait contenir davantage d’historique sur les questions dont est saisi le Conseil.  Les évaluations mensuelles méritent également d’être améliorées, a-t-il ajouté.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas), au nom de la Belgique, a estimé que la recommandation du Président des négociations intergouvernementales de faire « le pas qui s’impose » en fondant les futures discussions sur un document concis qu’il rédigerait lui-même, est une bonne base de travail qui marquerait le lancement de la prochaine phase des négociations.  Pour les Pays-Bas et la Belgique, le but ultime est de parvenir à un Conseil modernisé et plus légitime, reflétant les réalités géopolitiques du XXI^e siècle et, en conséquence, qui contribue à une ONU plus crédible et à un système international renforcé. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a affirmé que l’incapacité du Conseil à mettre un terme à la violence en Syrie illustrait la nécessité de procéder à sa réforme afin qu’il puisse mieux réagir aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Il a constaté que les négociations intergouvernementales n’avaient pas dégagé de consensus et a engagé les États à s’atteler à la tâche avec un esprit de compromis.  Il existe de nombreux points de vue divergents mais ma délégation est convaincue qu’il y a suffisamment de points communs pour aller de l’avant.

Le représentant a rappelé que le Royaume-Uni appuie l’octroi d’un siège permanent au Brésil, à l’Inde, à l’Allemagne et à la Chine ainsi que la représentation permanente de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité.  Il a mis en garde contre une réforme qui compromettrait la faculté du Conseil d’agir de manière décisive.  Il a reconnu l’importance pour le Conseil de travailler de manière transparente et d’améliorer ses méthodes de travail.  Il a dit appuyer un plus important recours à la technologie et aux médias sociaux.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a soutenu qu’il faut « rétablir l’équilibre des pouvoirs entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ».  D’après la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité agit au nom de tous les États Membres et a pour principale responsabilité le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Dans un souci de transparence, ses rapports à l’Assemblée devraient être plus analytiques, autocritiques et tournés vers l’avenir.  En outre, le Conseil devrait faire rapport à chaque fois qu’il décide de créer une opération de maintien de la paix ou un nouveau régime de sanctions, et chaque fois qu’un projet de résolution fait l’objet d’un droit de veto.

D’après M. Ulibarri, la réforme du Conseil de sécurité doit amener les Nations Unies à réagir de manière plus effective et représentative.  Elle ne doit pas être un mécanisme qui privilégierait certains États par rapport à d’autres qui sont également souverains.  Le Costa Rica fait partie du Groupe « Unis pour le consensus » et ne favorise donc pas l’augmentation du nombre des membres permanents.  Il propose la création de nouveaux sièges non permanents, avec des durées plus longues et la possibilité pour les États d’être réélus.  Au niveau national, le Costa Rica continuera à travailler de façon constructive pour atteindre ces objectifs, dans le cadre des « Small Five ».  

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a dénoncé la lenteur des progrès.  Il a tout de même réitéré sa position selon laquelle le Conseil doit devenir plus représentatif mais conserver sa faculté de réagir rapidement et efficacement, d’autant plus que le monde fait actuellement face à une multiplication du nombre des conflits.  Un Conseil de sécurité élargi ne devrait pas compter plus d’une petite vingtaine de membres, a estimé le représentant en s’opposant à toute idée de rogner les prérogatives des membres permanents actuels.  Porter atteinte au droit de veto serait insensé, a-t-il souligné.

On ne peut, a-t-il poursuivi, réformer le Conseil de « manière arithmétique ».  Il a dit douter du succès des pratiques visant à isoler certains groupes d’États et à imposer des points de vue.  La Fédération de Russie, a-t-il affirmé, est prête à examiner toute suggestion raisonnable mais la liste des États candidats dépasse déjà la capacité du Conseil et celle des prétendants à un siège permanent manque de clarté.  Le représentant a souhaité que le prochain cycle des négociations intergouvernementales se fonde sur une analyse comparative des aspects positifs et négatifs des différentes propositions.

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a déploré un « échec collectif » de la réforme du Conseil de sécurité.  D’après lui, le processus actuel n’est pas une véritable négociation qui peut aboutir à un résultat.  Il a préconisé une exploration approfondie du « modèle intermédiaire » et la création d’une nouvelle catégorie de sièges « à long terme » et « renouvelables ». 

Des États réélus pourraient être de facto membres permanents du Conseil de sécurité, sans droit de veto, a précisé M. Sparber.  Six nouveaux sièges pourraient ainsi être créés, combinés ou non avec plusieurs nouveaux sièges non permanents, ce qui porterait à 21 le nombre des membres du Conseil.  Cette nouvelle composition ferait l’objet d’un examen après 20 ans.

Enfin, le représentant a considéré que la réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité est indispensable pour parvenir à un accord sur un modèle d’élargissement possible.  Sachant qu’il n’est pas question de créer de nouveaux droits de veto, ni d’éliminer les droits de veto existants, il faut trouver un accord minimum sur l’utilisation du veto.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), a indiqué que son pays, en tant que membre élu au Conseil de sécurité, a joué un rôle actif dans cette instance, où il a néanmoins constaté « la domination des membres permanents ».  Les délibérations du Conseil devraient être plus ouvertes.  Il a reconnu que la transition d’un conflit à la paix, dans des pays tels que la Somalie ou le Soudan, illustre ce que peut faire le Conseil quand il se conforme à la Charte.

L’Afrique du Sud s’enorgueillit d’avoir piloté, lors de sa présidence, une résolution visant à promouvoir la coordination stratégique entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi qu’avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union.  En janvier 2012, les effectifs de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ont également pu être augmentés.  Évoquant le « deux poids, deux mesures » qui prévaut parfois au Conseil de sécurité, le représentant a déploré l’échec à trouver une solution durable au problème palestinien et s’est dit déçu que le Conseil ait délégué cette question à un Quatuor « moribond ». 

Il a salué le dialogue informel sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil mais a prévenu que les changements en surface ne font pas avancer la réforme, qui est l’un des principaux enjeux des Nations Unies.  Il faut retrouver l’élan de 2009 et revitaliser un processus qui permette de dégager des convergences.  L’Afrique du Sud demande l’élargissement des deux catégories de membres pour refléter la situation mondiale actuelle et souhaite que le facilitateur présente un texte plus court, sur la base des propositions de la majorité des États Membres.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a tranché: les huit réunions tenues sur la réforme ne nous ont menés nulle part.  À bien des égards, a-t-il insisté, nous sommes encore plus divisés qu’il y a 20 ans puisque nous ne sommes même pas capables de nous entendre sur la forme d’un nouveau Conseil.  Le représentant a stigmatisé l’état d’esprit selon lequel « si je ne peux pas avoir un siège permanent, les autres non plus ne devraient pas en avoir un ».  Et, s’est-il emporté, ce sont les mêmes qui s’étonnent de la lenteur du processus de réforme.  Il a relevé une autre ironie qui voit les « champions de la démocratie » n’avoir aucun complexe à réclamer un droit de veto lorsqu’il s’agit de travailler au Conseil.  Soyons sérieux, s’est-il impatienté.  Nous nous plaignons du budget élevé de l’ONU mais ces 20 années de discussions sur la réforme du Conseil illustrent à tout point de vue notre responsabilité dans l’augmentation des coûts de fonctionnement. 

Nous pouvons continuer à prétendre que nous négocions, a dit le représentant.  Nous pouvons nous revoir tous les deux mois pour lire des déclarations qui n’ont que pour seul objectif de faire valoir notre point de vue et de ridiculiser ceux des autres.  Nous pouvons faire perdurer le « tout ou rien » et continuer d’intimider les petits États tout en proclamant la main sur le cœur notre attachement à l’égalité souveraine des États dans le forum le plus démocratique de l’ONU.  Le concept de « souplesse », a ironisé le représentant, a d’ailleurs acquis une autre signification ici.  À l’Assemblée générale, ça veut dire « sois d’accord avec moi et renonce à ta position ».  Le représentant a prévenu: nous pouvons choisir de continuer ce jeu politique ou commencer de vraies négociations avec un texte réaliste et un calendrier raisonnable.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a expliqué qu’au début, son pays appuyait l’élargissement de la seule catégorie des non-permanents.  Mais avec le Groupe « Unis pour le consensus », il appuie à présent la création de sièges au mandat plus long que les deux ans actuels.  Le fait est que la proposition de ce Groupe est le seul compromis sur la table qui a, en plus, le mérite d’adapter les réalités actuelles aux réalités futures.  Il ne s’agit pas d’une proposition « à prendre ou à laisser » mais d’un cadre pour un vrai dialogue sur un résultat final atteignable.  La proposition ouvre la voie à un élargissement modeste du Conseil tout en assurant une large représentation des groupes régionaux ou transrégionaux comme l’Union africaine ou l’Organisation de la coopération islamique.

Le représentant a dit respecter la revendication de l’Afrique sur une présence permanente au Conseil.  Cette revendication, qui concerne tout un continent, diffère de celle d’autres pays qui demandent un siège permanent à titre individuel.  Pour le Groupe « Unis pour le consensus », l’Afrique est « un cas à part ». 

Les questions sont délicates et les points de vue divergents, a reconnu le représentant.  La transparence est donc une condition préalable à un travail efficace et inclusif.  L’expérience des négociations, a-t-il estimé, nous enseigne que les tactiques de division, les approches par bribes, les confrontations sur les thèmes préférés et les luttes entre majorité et minorité ne font que prolonger l’impasse et vicier l’atmosphère des négociations.  Évitons tout cela car le processus ne peut être l’otage d’intérêts nationaux qui n’ont pas réussi jusqu’ici à dégager un consensus.  Il est temps de faire preuve de souplesse, conformément à la décision 62/557. 

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a regretté que le rapport du Conseil de sécurité ne soit pas plus analytique pour mieux informer les États Membres des travaux menés.  La réforme de l’ONU passe par la réforme du Conseil qui doit devenir un organe véritablement transparent.  Cuba est favorable à l’élargissement immédiat du Conseil de sécurité dans les deux catégories de membres.  Les propositions alternatives, comme l’augmentation des seuls membres non permanents, ne font que prolonger les problèmes actuels, a estimé le représentant.

Il est particulièrement injuste que ni l’Afrique, ni l’Amérique latine et les Caraïbes, n’aient de sièges permanents.  « Je ne vois en outre aucune raison que les nouveaux membres permanents aient un statut inférieur à celui des membres permanents actuels », a prévenu le représentant.  Quant au droit de veto, il a appelé à son abolition car il s’agit d’« un privilège anachronique et

antidémocratique ».  Pour Cuba, un Conseil de sécurité élargi ne devrait pas comprendre moins de 26 membres.  Il nous faut un Conseil où les consultations à huis clos seraient « l’exception » et où les questions examinées n’empiéteraient pas sur les compétences des autres organes de l’Organisation. 

M. SIN SON HO (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a estimé que les travaux du Conseil étaient caractérisés par un manque d’objectivité et d’impartialité.  Le Conseil, a-t-il accusé, continue d’être détourné des pays qui ne cherchent qu’à servir leurs propres intérêts.  Les États-Unis, a-t-il précisé, ont poussé le Conseil à adopter plusieurs déclarations présidentielles condamnant le lancement par la RPDC d’un « satellite pacifique » au motif qu’il s’agissait en fait de missiles.  La RPDC, a-t-il affirmé, continuera d’exercer son droit souverain d’utiliser l’espace et de lancer des satellites, y compris des satellites géostationnaires.

Le représentant a estimé urgent de mettre en place un mécanisme pour faire en sorte que les régimes de sanction n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par l’Assemblée générale.  Il faut aussi mettre fin à la pratique du Conseil de sécurité de se saisir de questions qui relèvent de l’Assemblée générale.  La réforme du Conseil doit viser une représentation équitable des pays en développement qui doivent pouvoir jouer leur rôle de « force politique importante ».  Il a préconisé, dans un premier temps, l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents, compte tenu des divergences entre les États Membres sur la catégorie des membres permanents.

Le représentant s’est catégoriquement opposé à l’accession du Japon à un siège permanent car cet État ne s’est toujours pas excusé pour les atrocités qu’il a commis « en Corée » pendant la Deuxième Guerre mondiale.  Le Japon ne peut moralement justifier sa prétention à un siège permanent, a tranché le représentant. 

Intervenant en sa capacité nationale, M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a tout d’abord engagé l’Ambassadeur Tanin à convoquer une réunion sur les négociations intergouvernementales dès que possible. Il  a à son tour parlé de la réunion que les Ministres des affaires étrangères du G-4 ont tenue en septembre dernier.  Conformément à la position du L.69, il a appuyé l’aspiration de l’Afrique à un siège permanent avec droit de veto, au sein d’un Conseil d’une vingtaine de membres.  Personne, a-t-il souligné, ne s’oppose à une meilleure représentation de tous les continents et à l’octroi d’un siège exclusif aux petits États insulaires en développement. 

Mme PHILIPPA KING (Australie) a estimé qu’un Conseil plus représentatif, plus accessible et plus comptable de ses actes serait mieux à même de répondre aux défis complexes du monde actuel.   L’Australie, a-t-elle dit, a toujours été en faveur d’une restriction du droit de veto.  Élue au Conseil, elle fera tout pour renforcer la transparence et l’accessibilité du Conseil.  Elle appuie l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents tout en tenant à un équilibre qui permettra la cohésion et l’efficacité dans le processus de prise de décisions.  L’Australie, a encore dit la représentante, appuie la revendication de l’Afrique qui représente plus du quart des États Membres de l’ONU et les deux tiers des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil. 

Il est possible, a-t-elle estimé, de faire collectivement des progrès dans la réforme de la méthode de travail du Conseil sans porter préjudice aux autres objets des négociations intergouvernementales.  Elle a aussi estimé que le projet de résolution présenté par le « Small Five » en mai dernier, contenait des mesures raisonnables pour un Conseil plus transparent et plus accessible.

M. MAFIROANE EDMOND MOTANYANE (Lesotho) a estimé que de nombreux facteurs parlaient en faveur de la réforme du Conseil de sécurité, en citant les nations qui se lèvent contre les dictatures pour défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Alors que des civils innocents, femmes et enfants, victimes de répressions de régimes brutaux attendent l’aide de l’ONU, le représentant du Lesotho a estimé que le système multilatéral éprouvait toujours des difficultés à faire face à ces défis, parce que les intérêts individuels continuent de s’imposer à la volonté de la majorité.  Il a jugé essentiel que la décision 62/557 reste la base des négociations sur la réforme pour parvenir à un Conseil qui reflète les réalités géopolitiques de nos jours.  M. Motanyane a déclaré que cette réforme est une partie intégrante du renforcement du système des Nations Unies.

Il a souhaité une réforme qui prenne en compte les inquiétudes et les intérêts de toutes les parties, notamment celles qui sont sous-représentées.  Il a dit que l’augmentation du nombre de sièges permanents et de sièges non permanents était un moyen de répondre à la non-représentation de l’Afrique dans la première catégorie et à sa sous-représentation dans la seconde.  Une approche par bribe ne fera que perpétuer le statu quo, ce qui est intenable, a dit le représentant du Lesotho avant d’appeler à éviter toute mesure de nature à mettre en danger l’élan actuel.  Il faut faire les compromis nécessaires tout en respectant les différentes opinions.  Il a prévenu que si nous continuons à essayer de régler des divergences irréconciliables, l’ONU restera ce qu’elle a été il y a 67 ans et sera de plus en plus en contradiction avec les exigences du monde moderne.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) a souligné la nécessité d’imprimer un caractère plus analytique au rapport annuel du Conseil de sécurité.  Il s’est toutefois félicité de la création du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale qui vient répondre aux aspirations des États de la sous-région à disposer d’un outil qui les accompagnera dans leur entreprise de prévention et de construction de la paix.  De même, le Congo, en sa qualité de membre du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, se réjouit de l’essor que prend la coopération entre cet organe et le Conseil de sécurité.

Les négociations intergouvernementales, lancées en 2009, devraient aboutir, dans un cadre consensuel à des résultats concrets, a poursuivi M. Balé.  Il ressort en effet des débats que des rapprochements sur des questions importantes sont possibles et pourraient conduire vers une décision qui permettrait d’entamer « de véritables négociations ». 

Tous les États Membres s’accordent pour reconnaître « l’injustice historique » faite à l’Afrique, qui est le seul continent à ne pas être représenté dans la catégorie des membres permanents.  Le représentant a cependant regretté « les réticences de certains États à tirer la conclusion logique sur les moyens de corriger cette injustice ».  Il a reconnu que la convergence de vues entre le Groupe africain et le « Groupe L.69 » sur la réforme a donné une forte impulsion au processus de négociations et élargi considérablement le soutien des États à la position commune africaine déclinée dans le Consensus d’Ezulwini.

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI (Ukraine) a estimé que le Conseil peut encore améliorer les éléments analytiques de ses rapports.  Il a aussi estimé que ces rapports devraient refléter les points de vue exprimés par les États non membres pendant les débats publics.  L’Ukraine appuie également un dialogue et une coopération renforcés entre le Conseil et les organisations régionales.  Elle est prête à participer à cet effort pendant la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qu’elle assumera en 2013.  S’agissant de la réforme du Conseil, l’Ukraine soutient une meilleure représentation des pays en développement sur la base des groupes régionaux actuels.  Le représentant a prévenu qu’aucune formule ne serait légitime si elle ne prévoit pas l’octroi d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe des États d’Europe orientale. 

M. FERNANDO ARIAS GONZÁLEZ (Espagne) a mis en garde contre toute précipitation car le produit final doit répondre aux attentes du plus grand nombre si l’on veut éviter l’échec.  Il a estimé que la proposition la plus démocratique, la plus inclusive et la plus équitable est celle du Groupe « Unis pour le consensus ».  L’élargissement du Conseil, s’est-il expliqué, ne doit pas conduire à une augmentation des sièges permanents mais plutôt à une formule qui offre une chance à tous les États Membres de servir au sein du Conseil et à une participation plus longue ou plus fréquente des plus grands États.  L’idée de créer plus de sièges dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels va dans ce sens.

Dans cet ordre d’idées, le droit de veto est aboli ou au moins interdit dans les situations où les crimes les plus graves sont commis.  Si un État l’exerce, il doit obligatoirement expliquer son vote.  La nécessité de corriger la faible représentation de l’Afrique est un impératif.  Avant de conclure, le représentant a estimé qu’un programme de négociations bien structuré et le respect scrupuleux des règles ouvriront la voie aux résultats souhaités.  Évitons les approches maximalistes, a-t-il encouragé.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a indiqué que son pays, qui sera membre du Conseil de sécurité à partir du 1^er janvier 2013, suit avec attention le développement de nouvelles crises en Afrique et au Moyen-Orient.  Il a regretté que le rapport du Conseil ne soit pas plus analytique et qu’il ne soit pas distribué suffisamment tôt pour que les États aient le temps d’en prendre mieux connaissance.  L’Argentine reste engagée en faveur d’une réforme rapide, en vue d’obtenir un Conseil de sécurité plus démocratique, plus transparent, plus inclusif et plus représentatif de toutes les régions du monde, et notamment de l’Afrique où se concentre la plus grande partie de l’activité du Conseil.  Elle fait partie du Groupe « Unis pour le consensus » et travaille de ce fait avec tous les membres et tous les groupes pour atteindre l’objectif commun.  Selon le représentant, les initiatives pour une réforme partielle, d’où qu’elles proviennent, « ne nous permettent pas d’avancer et risquent même de nous faire reculer ».

M. WANG MIN (Chine) a affirmé que le Conseil n’a cessé d’améliorer ses méthodes de travail, comme en attestent les débats publics et les dialogues avec les États non membres, les pays contributeurs de troupes et autres parties prenantes.  Plaidant pour des réformes « raisonnables », il a estimé que la priorité doit être d’augmenter le nombre des pays en développement et de donner plus de chances de siéger aux petits et moyens États.  Le représentant a appelé au rapprochement des points de vue, mettant en garde contre l’imposition de dates butoirs artificielles ou les mesures inopportunes.  L’approche par bribe ne nous mènera nulle part, a aussi prévenu le représentant, privilégiant plutôt la poursuite des négociations intergouvernementales. 

M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a jugé que la réforme du Conseil est une urgence pour renforcer le multilatéralisme.  Il a appuyé l’élargissement des deux catégories de membres et une  meilleure représentation de l’Afrique et de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Dans ce contexte, il a appuyé la proposition du G-4.  Le processus doit être consensuel ou adopté par une majorité de deux tiers.  « Dépassons le stade des déclarations sans réelle négociation et faisons avancer le processus intergouvernemental vers des discussions plus directes et fondées sur un texte », a-t-il encouragé. 

M. YAŞAR HALIT ÇEVIK (Turquie) a réclamé un Conseil de sécurité « plus responsable, plus transparent, plus effectif et plus démocratique » et a estimé que les cinq questions identifiées dans la décision 62/557 de l’Assemblée générale, à savoir les catégories de membres, la question du droit de veto, la représentation géographique, la taille et les méthodes de travail du Conseil ainsi que les relations entre ce dernier et l’Assemblée générale, devaient être abordées comme un tout.  Une solution ne pourra être obtenue qu’avec un esprit de compromis et de la souplesse.  La question de la représentation de l’Afrique doit bénéficier d’une attention particulière.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a souligné que le rôle du facilitateur est de recueillir les positions des États Membres, puis de « déterminer la voie à suivre pour produire les accords nécessaires à une solution bénéficiant de l’appui le plus large possible ».  Le facilitateur dépend entièrement de la souplesse et de la volonté de compromis des États.  En tant que membre du Groupe « Unis pour le consensus », le Mexique est prêt à entamer de véritables négociations dans cet esprit et souligne trois éléments essentiels: l’amélioration de la représentativité du Conseil de sécurité; la création de sièges dotés d’un mandat d’une durée plus longue que les deux ans actuels; et l’amélioration des méthodes de travail et du processus de prise de décisions, y compris le droit de veto.

M. OCH OD (Mongolie) a réitéré la position de principe de son pays pour qui un élargissement « juste et équitable » des deux catégories de membres du Conseil s’impose, de manière à assurer la représentation aussi bien des pays développés et en développement que des petits États.  Il importe également d’assurer une représentation géographique équitable qui mette l’accent sur les groupes sous ou non représentés, notamment l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine et les Caraïbes.  M. Od s’est également prononcé en faveur de l’abolition du droit de veto.  En attendant, dans un Conseil réformé, il ne doit plus être utilisé que dans certaines circonstances.

M. MISSAOUI (Tunisie) a estimé qu’il fallait faire en sorte que l’ordre du jour du Conseil de sécurité reflète les besoins et les intérêts des pays « tant en développement que développés ».  La finalité de toute réforme du Conseil devrait être le renforcement de la représentation équitable, de sa crédibilité et de son efficacité.  Le Conseil ne devrait en aucun cas être un « club fermé » de pays aux privilèges particuliers, a souligné le représentant, avertissant d’un « danger réel » sur l’efficacité de ses résolutions ainsi que sur la légitimité du traitement de questions aussi sensibles que celles liées à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a fait savoir que la Tunisie appuie toujours la position de l’Union africaine telle que reflétée dans le Consensus d’Ezulwini et dans la Déclaration de Syrte.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a déclaré que depuis 20 ans, les petits et moyens États cherchent à réformer le Conseil pour qu’il soit plus représentatif, plus efficace, plus comptable de ses actes et plus transparent.  Membre d’« Unis pour le consensus », Malte établit le lien entre les questions reprises dans la décision 62/557.  En considérant ces questions comme un tout, nous assurons un processus de réforme ancré dans la cohérence et la cohésion, a estimé le représentant.  « Unis pour le consensus », a-t-il argué, est le seul à avoir proposé des sièges non permanents spécifiquement réservés aux petits et moyens États.  C’est la proposition statistiquement la plus favorable à ces États mais aussi à la grande majorité des grands États.  Cet argument n’est pas avancé uniquement par « Unis pour le consensus » mais aussi par l’ONG « Plateforme pour le changement » qui, créée récemment, veut sensibiliser la communauté diplomatique et la société civile aux questions et manifestations importantes liées à la réforme de l’ONU.  Les négociations intergouvernementales ont montré qu’il y a au moins un point sur lequel un consensus existe, l’augmentation du nombre des sièges non permanents.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a estimé qu’il faut une réforme « intégrale et profonde », maintenant que les États ont pu se réunir avec divers groupes et avoir une vision globale des positions régionales, ce qui est indispensable pour avancer.  « Le moment est venu d’être plus précis sur l’avenir des négociations », a poursuivi la représentante.  Pour sa part, le Nicaragua préconise l’élargissement équilibré des membres permanents et non permanents.  Le nombre total de membres pourrait se situer entre 25 et 27, et l’augmentation des membres permanents doit tenir compte de la représentation équitable de toutes les régions, en particulier l’Amérique latine et les Caraïbes, et l’Afrique.  Le Nicaragua, a-t-elle souligné, appuie pleinement l’idée d’abolir le droit de veto.  Mais tant que se poursuivent les négociations à ce sujet, les nouveaux membres permanents du Conseil doivent pouvoir bénéficier des mêmes prérogatives que les membres permanents actuels.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a salué le Conseil de sécurité pour son travail tout en déplorant son inaction s’agissant de certaines questions.  La situation en Palestine en est l’exemple, a déclaré le représentant, tout en émettant le souhait de voir ce sujet traité avec équité et sans menace du droit de veto.  Le bain de sang en Syrie est un autre exemple, a ajouté le représentant, avant d’appeler toutes les parties à un cessez-le-feu.

Pour l’Indonésie, il est essentiel que l’Assemblée générale comprenne mieux la manière dont le Conseil travaille.  Après avoir pris note des progrès réalisés en ce sens, le représentant a estimé que le Conseil peut faire mieux du point de vue de l’analyse, notamment dans des situations où il est resté inactif.  Par exemple, les copies des explications de vote, par droit de veto, devraient être distribuées à tous les États Membres.   

S’agissant de la réforme du Conseil de sécurité, M. Kahn a estimé que même si on y voit plus clair, des divergences fondamentales persistent.  Il a estimé que l’approche intermédiaire assortie d’un mécanisme d’examen devrait être examinée plus avant comme une option réaliste susceptible d’aboutir à une réforme consensuelle.  Toute approche par bribe qui consisterait à n’examiner qu’une ou deux questions sur les cinq prévues par la décision 62/557 devrait être évitée.  Évitons aussi, a-t-il dit, des pourparlers parallèles qui pourraient déstabiliser le cadre actuel des négociations et ériger des obstacles politiques.  La réforme doit être consensuelle ou au moins mobiliser l’appui du plus grand nombre, soit bien plus que les deux tiers des États membres, a insisté le représentant.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) s’est déclarée favorable à l’augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité, proposant qu’il passe de 15 à 25, notamment avec 6 permanents et 4 non permanents.  Pour aller de l’avant, elle a demandé un examen approfondi des propositions du dernier cycle des négociations, en particulier sur le droit de veto.  Elle s’est dite convaincue que la révision des méthodes de travail du Conseil n’exige pas d’amendement à la Charte ni une majorité des deux tiers.  Elle a dit ne pas voir comment l’amélioration des méthodes de travail pourrait limiter le pouvoir du Conseil ou le subordonner à l’Assemblée.  Au contraire, a-t-elle argué, le Conseil n’en sortirait que plus renforcé et plus efficace.

Mme KUNZANG CHODEN NAMGYEL (Bhoutan) a constaté que sept années se sont écoulées depuis le Sommet mondial qui demandait la réforme du Conseil de sécurité.  Chaque jour qui passe ajoute à l’obsolescence d’un système conçu pour un monde qui, depuis plus de 60 ans, a considérablement changé, a souligné la représentante.  Elle a donc appelé à des négociations de bonne foi, « dans le but d’arriver à un consensus sur ce point essentiel ».  Elle a rappelé l’aspiration du Bhoutan à occuper un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité.

M. MILORAD ŠCEPANOVIĆ (Monténégro) a constaté que même si le huitième cycle de négociations intergouvernementales avait permis aux délégations de mieux comprendre chacune des cinq propositions de réforme du Conseil, les États membres n’avaient toujours pas entamé de véritables négociations de fond.  On ne peut continuer à faire « comme si de rien n’était », a averti le représentant pour qui une nouvelle approche capable de déboucher sur des résultats concrets s’impose.  Il a engagé les États membres à faire preuve de souplesse et de pragmatisme.  Nous ne pouvons nous limiter à nos propres intérêts et ambitions, a-t-il dit, encourageant les États à s’écouter s’ils veulent réellement faire une percée.  Le représentant a néanmoins estimé que certaines propositions de réforme n’étaient pas réalisables et pourraient même être contre-productives pour le travail du Conseil.

M. AHMED SAREER (Maldives) a indiqué que les Maldives ont à plusieurs reprises souhaité une réforme du Conseil de sécurité, au nom de la crédibilité des Nations Unies.  À cet égard, l’entrée de l’Inde et du Japon est une condition fondamentale au bon fonctionnement d’un Conseil du XXI^e siècle.  À lui seul, le principe de la répartition géographique équitable ne saurait être un facteur déterminant pour l’accession à un siège permanent.  D’autres facteurs comme la capacité des pays à contribuer aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité ou l’engagement à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie sont tout aussi déterminants, a tranché le représentant.       

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) s’est dit convaincu que le rapport du Conseil de sécurité pourrait devenir un document plus riche.  « Rien n’empêche de continuer d’avancer dans la bonne direction et d’insister sur la nécessité d’un travail coordonné avec les autres organes des Nations Unies », a-t-il dit.  La communication entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, tout en respectant leurs domaines de compétences respectifs, est essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

S’agissant de la question de la réforme du Conseil de sécurité, « aussi nécessaire qu’attendue », le Chili croit à un Conseil de sécurité élargi et à une représentation équitable des États.  Il faut augmenter les membres permanents et non permanents, en favorisant tout particulièrement les pays en développement, sans nécessairement les doter du droit de veto.  Le Chili appuie les candidatures du Brésil, de l’Allemagne, de l’Inde et du Japon et propose d’aborder le problème de la sous-représentation des pays africains.

Par ailleurs, a poursuivi le représentant, le Chili souhaite des méthodes de travail plus transparentes.  Il a de nouveau lancé « un appel urgent aux délégations afin qu’elles renoncent à des positions radicales » et qu’elles fassent preuve de « la souplesse nécessaire pour se mettre d’accord sur des formules qui pourraient être acceptées par tous ».  Il a aussi demandé aux membres permanents du Conseil de sécurité de travailler ensemble pour mettre au point des outils pour aller de l’avant.

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a estimé que le Conseil continue de prendre des résolutions qui outrepassent ses compétences portant ainsi atteinte aux principes démocratiques de l’Assemblée générale.  Le Conseil de sécurité, à travers ses résolutions, viole la souveraineté et l’indépendance des États.  Le rapport du Conseil n’est pas équitable à l’égard de la Palestine et de la Syrie et, avec le recul, le Venezuela peut conclure qu’à propos de la Libye, le rôle du Conseil est « extrêmement négatif ».  Le rapport du Conseil, a aussi dénoncé le représentant, a oublié les nombreuses recommandations faites par les États Membres lors des débats publics.  Certains membres du Conseil n’hésitent pas à recourir à la menace ou à la supériorité militaire, contribuant ainsi à un monde plus dangereux.  L’Assemblée générale, a voulu le représentant, ne doit pas accepter l’usurpation de son rôle car il faut sauver le multilatéralisme et l’indépendance des peuples.  L’Assemblée doit rester autonome et empêcher que le Conseil n’empiète sur ses prérogatives.         

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a fermement appuyé le Consensus d’Ezulwini qui, a-t-il expliqué, préconise l’octroi de deux sièges permanents et de cinq sièges non permanents à l’Afrique.  Cela dit, il ne faut pas manquer l’occasion de lancer des réformes sur des questions qui bénéficient d’un large appui de la part des États Membres, notamment l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  M. Manongi a insisté sur la nécessité, pour le Conseil, de prendre en compte la perspective et les souhaits de l’Afrique lorsque ce dernier prend des décisions la concernant.

Droit de réponse

Le représentant du Japon a réagi à la déclaration de la République démocratique populaire de Corée (RPDC) en soulignant que son pays fait tous les efforts nécessaires pour promouvoir la paix, la sécurité et la prospérité dans le monde.  Le Japon, qui a été élu à 10 reprises au Conseil de sécurité, a prouvé qu’il avait les capacités et la volonté nécessaires pour prendre ses responsabilités en tant que membre permanent d’un Conseil réformé.

Le représentant de la RPDC a répondu à la République de Corée que le lancement d’un satellite pacifique dans l’espace extra-atmosphérique s’est fait « en plein exercice de son droit souverain » et dans le respect du droit international.  Il a rejeté en bloc les résolutions du Conseil de sécurité à ce sujet et condamné « la politique hostile » de la République de Corée et des États-Unis qui équivaut à un « chantage nucléaire » sur la péninsule coréenne. 

Il a ensuite rejeté les remarques du Japon qui déforment la réalité.  Pour la RPDC, le Japon ne s’est jamais véritablement excusé pour les crimes commis par le passé, notamment la pratique des esclaves sexuelles.  « Le Japon n’a pas de justification morale pour devenir un membre permanent du Conseil de sécurité. » 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Conférence des Nations Unies de 2012

pour les annonces de contributions

aux activités de développement

1^re séance - matin

CONFÉRENCE D’ANNONCES DE CONTRIBUTIONS 2012: UNE VINGTAINE D’ÉTATS MEMBRES ANNONCENT LEUR SOUTIEN FINANCIER AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE L’ONU

Une vingtaine d’États Membres se sont engagés aujourd’hui à fournir un soutien financier additionnel et volontaire aux activités de développement du système des Nations Unies.  La Conférence de 2012 pour les annonces de contributions aux activités de développement du système des Nations Unies s’est ouverte ce matin par l’élection de son Bureau.  Mme Raimonda Murmokaitè, représentante de la Lituanie, a été élue Présidente de la Conférence des Nations Unies de 2012 pour les annonces de contributions aux activités de développement et de la Conférence des annonces de contributions au Programme alimentaire mondial (PAM).  La représentante de la Lituanie a réitéré l’importance des engagements, alors que de nouveaux acteurs interviennent dans les efforts visant à relever les défis de développement, qui sont de plus en plus grands, et elle a encouragé les délégations à y participer.

M. Navid Hanif, Directeur en charge de la coordination au Conseil économique et social (ECOSOC), a remercié les pays qui ont annoncé des versements de contributions malgré le contexte de grave crise économique mondiale.  La plupart des donateurs ont détaillé les agences, fonds et programmes auxquels irait leur contribution financière, destinée à faciliter l’exécution de certaines activités opérationnelles du système des Nations Unies (voir liste ci-après), tandis que d’autres États Membres ont déclaré de manière globale le montant de leurs dons.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Bénin a exprimé sa reconnaissance aux pays contributeurs qui soutiennent les activités opérationnelles de développement de l’ONU et permettent ainsi à celles-ci de rester, en termes d’assistance, aux côtés des peuples affectés par le sous-développement.

Les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d’ONU-Femmes, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont également exprimé leur reconnaissance aux donateurs.  Mme Sarah Papineau, du PNUD, rappelant que l’assistance internationale avait connu un déclin ces dernières années, a souligné qu’un niveau stable de financement est nécessaire pour permettre au PNUD de répondre aux besoins des pays auxquels il apporte son soutien et d’atteindre des résultats concrets en matière de promotion du développement.  Le représentant d’ONU-Femmes, M. Antonie de Jong, a appelé les États Membres à appuyer encore davantage ONU-Femmes, regrettant que l’objectif du financement de cette nouvelle entité onusienne n’ait pas encore été atteint.

Mme June Kunugi, de l’UNICEF, a fait remarquer combien les ressources seront déterminantes à l’approche de la date butoir de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), avant d’expliquer le fond et la nature de quelques programmes menés par l’UNICEF.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le reste du système des Nations Unies font face à un déclin des ressources de base, et il nous a fallu puiser dans nos dernières réserves et réduire drastiquement nos dépenses, a-t-elle précisé.  M. Klaus Simoni Pedersen, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a quant à lui regretté que les ressources du FNUAP aient été affectées par le climat budgétaire actuel, tourné vers l’austérité, et a souhaité un financement de base prévisible et pluriannuel pour garantir l’efficacité et la responsabilité des programmes du FNUAP.

Le Secrétariat de la Conférence pour les annonces de contributions a indiqué que le Secrétaire général garderait ouverte jusqu’au 30 juin 2013 la liste des contributions volontaires supplémentaires aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Les délégations ont par ailleurs adopté le projet de rapport* de la Conférence d’annonces de contributions de 2012.

Enfin, intervenant dans le cadre de la Conférence des annonces de contributions aux activités du Programme alimentaire mondial (PAM), Mme Gordana Jerger, représentant ce programme, a remercié les pays qui restent attachés au sort des plus vulnérables.  La lutte contre la faim et la malnutrition est le défi mondial le plus fondamental à relever, a-t-elle rappelé.  Le PAM a dû faire face à des situations d’urgence en 2012 et a plus que jamais besoin de financements, a souligné Mme Jerger.  L’impact accru des catastrophes naturelles, les conflits et les prix élevés de l’alimentation devraient perdurer dans un futur proche, et des ressources prévisibles permettraient au PAM de ne pas avoir à interrompre des programmes, a-t-elle ajouté.

* A/CONF.208/2010/L.1

Contributions aux activités opérationnelles des agences, fonds et programmes de l’ONU annoncées par des États Membres, en dollars américains (USD):

Singapour
PNUD	300 000
UNICEF	50 000
ONU-Femmes	50 000
OCHA	20 000
UNHCR	10 000
FNUAP	5 000
Compte du G-77 pour la coopération économique	5 000
Fonds central pour les interventions d'urgence (CERF)	50 000
Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID/UNDP)	5 000
Fonds du PNUE	50 000
Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est	10 000
Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme pour la participation à l’examen périodique universel	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains	3 000
Lituanie
PAM	18 450
ONU-Femmes	10 000
Bureau de la coordination des affaires humanitaires	18 450
Fonds des Nations Unies pour la démocratie	10 000
Djibouti
UNICEF	1 000
ONU-Femmes	1 000
PAM	1 000
PNUD	1 000
Bangladesh
PNUD	400 000
PNUD Bureau local	13 442
UNICEF	34 500
FNUAP	25 000
FNUAP Bureau local	3 000
PNUE	653
Programme des volontaires des Nations Unies (VNU)	1 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)	1 000
Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud	1 000
ONU-Femmes	10 500
Fidji
Fonds de contributions volontaires Pérez -Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement	10 000
République populaire démocratique de Corée
UNICEF	90 625
PAM	65 087
FAO	25 705
Turquie
PNUD	3 000 000
ONU-Femmes	1 000 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)	600 000
UNICEF	150 000
FNUAP	150 000
Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale	200 000
HCR	120 000
Programme des Volontaires des Nations Unies (VNU)	10 000
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
Fonds des Nations Unies pour la jeunesse	10 000
Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées	10 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement	10 000
Fonds de contribution volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage	6 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones	10 000
PNUE	425 000
Indonésie
ONU-Femmes	147 000
UNICEF	110 000
PNUD	55 000
FNUAP	35 000
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)	20 000
Fonds de contributions volontaires Pérez -Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement	7 000
Koweït
UNRWA	2 000 000
HCR	1 000 000
PNUD	570 000
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme	500 000
Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT)	354 000
Fonds central pour les interventions d'urgence (CERF)	500 000
UNICEF	200 000
PNUE	200 000
ONU-Femmes	50 000
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)	20 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
FNUAP	10 000
Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID/UNDP)	5 000
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme	500 000
Comité International de la Croix Rouge (CICR)	3 000 000
Inde
PNUD	4 500 000
UNICEF	900 000
FNUAP	500 000
PNUE	100 000
PAM (pour 2013-2014)	1 920 000
UNRWA	1 000 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)	300 000
Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT)	100 000
Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique	100 000
Fonds de contribution volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage	25 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	25 000
Programme des volontaires des Nations Unies (VNU)	15 000
ONU-Femmes (contribution quinquennale 2011-2015)	5 000 000
Luxembourg
PNUD	3 756 855
PNUD (programmes thématiques)	3 374 802
FNUAP	3 374 802
FNUAP (programmes thématiques)	2 725 311
UNICEF	3 374 802
UNICEF (programmes thématiques)	3 120 100
Fonds d'équipement des Nations Unies	1 146 159
Fonds d'équipement des Nations Unies (programmes thématiques)	764 106
ONU-Femmes	1 279 878
PAM	891 457
Namibie
Fonds de contributions volontaires Pérez -Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement	2 000
UNICEF	1 000
PNUD	1 000
Fonds central autorenouvelable de secours d’urgence	1 000
Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT)	1 000
Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique	1 000
Pakistan
ONU-Femmes	10 000
Thaïlande
PNUD	865 112
PNUD Bureau local	503 752
UNICEF	179 289
UNICEF Bureau local	66 789
FNUAP	96 000
Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID/UNDP)	30 000
ONU-Femmes	13 000
Fonds d'équipement des Nations Unies	2 500
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)	2 000
Programme des volontaires des Nations Unies (VNU)	1 629
République de Corée
PNUD	11 150 000
UNICEF	7 200 000
ONUDI	4 600 000
PAM	4 100 000
HCR	2 500 000
FNUAP	1 300 000
OCHA	500 000
Émirats arabes unis
Fonds de contributions volontaires Pérez -Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement	20 000
UNICEF	100 000
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)	10 000
FNUAP	10 000
Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID/UNDP)	10 000
Fonds des Nations Unies prévention du crime et la justice pénale	30 000
Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées	10 000
Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage	30 000
Compte spécial pour financer le plan d’action pour lutter contre la désertification	10 000
PNUD	324 000
Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF)	70 000
Fonds de contributions volontaires du Bureau de la coordination de secours d’urgence	20 000
Fonds spécial pour l’appui aux activités du Centre pour les droits de l’homme	50 000
PNUE	40 000
Fonds d’affectation spéciale pour la coopération Sud-Sud	40 000
Fonds soutien à la navigation maritime dans le détroit de Malacca	100 000
Comité International de la Croix Rouge	100 000
HCR	200 000
Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement	10 000
UNRWA	1 000 000
Finlande (sujet à l’approbation du Parlement)
FNUAP	42 726 261
PNUD	28 017 220
UNICEF	24 451 392
ONUSIDA	12 225 696
ONU-Femmes	8 914 570
PAM	7 641 060
OMS	7 004 305
Programme des volontaires des Nations Unies (VNU)	12 098 345
Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées	2 547 020
HCR	8 914 570
UNRWA	3 820 530
Bureau de la coordination des affaires humanitaires	3 820 530
Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe	1 273 510
Fédération de Russie
PAM	30 000 000
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme	20 000 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)	2 000 000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	2 000 000
PNUE	1 500 000
PNUD	1 100 000
UNICEF	1 000 000
ONU-Habitat	400 000
FNUAP	300 000
Myanmar
PNUD	1 270
FNUAP	235
Fonds d'équipement des Nations Unies	5 000
Mongolie
PNUD	17 000
UNICEF	11 000
FNUAP	4 000
PNUE	1 000
Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF)	10 000
ONU-Femmes	7 000
Arabie saoudite
ONU-Femmes	2 000 000
Malaisie
UNRWA	200 000
Opération de secours des Nations Unies à Dacca (UNROD)	80 000
ONU-Femmes	50 000
Chine
Contributions aux programmes et fonds de l’ONU pour 2013	19 152 660
Algérie (les montants seront annoncés ultérieurement)
UNICEF
Fonds de contributions volontaires Pérez -Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement
PNUD
FNUAP
ONU-Femmes
République tchèque
PNUD	588 205
HCR	300 360
Programme des volontaires des Nations Unies (VNU)	250 300
UNRWA	200 240
PAM	200 240
Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF)	125 150
Bureau de la coordination des affaires humanitaires	100 120
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)	100 120
FAO	90 108
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)	60 072
Suède
PNUD	94 000 000
Fonds d'équipement des Nations Unies	5 300 000
UNICEF	77 000 000
ONU-Femmes	9 000 000
FNUAP	70 000 000
PAM	84 000 000
HCR	96 000 000
UNRWA	43 000 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)	8 300 000
ONU-Habitat	1 700 000
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme	40 000 000
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)	1 600 000

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6862^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉBAT DES PROGRÈS RÉALISÉS PAR SES TROIS COMITÉS CHARGÉS

DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, les Présidents des Comités créés en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), 1373 (2001) et 1540 (2004), chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire. 

Le représentant d’Israël, M. Ron Prosor, a saisi cette occasion pour déclarer que son pays avait été contraint, aujourd’hui, d’exercer son droit à la légitime défense.  Il a également prévenu que son pays continuerait de lancer des frappes chirurgicales contre des cibles militaires à Gaza en réponse aux roquettes du Hamas.

Le Conseil a d’abord entendu, au nom des trois Comités, le représentant de l’Inde et Président du Comité créé en vertu de la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme, M. Hardeep Singh Puri, qui a indiqué que la principale satisfaction tenait à l’interaction entre les trois groupes d’experts.  « Celle-ci est d’autant plus cruciale lorsque l’on considère le caractère de plus en plus sophistiqué des actions imaginées par les organisations terroristes », a-t-il fait observer, à l’instar des nombreuses délégations ayant insisté sur la nature évolutive de la menace terroriste. 

M. Singh Puri a ensuite déclaré que le Comité avait, sur la période considérée, amélioré de manière constante les outils analytiques à sa disposition pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des résolutions 1373 et 1624.  « Le Comité, qui conduit de nombreux ateliers régionaux sur des thèmes importants de la lutte contre le terrorisme, tiendra le 20 novembre prochain à New-York une réunion spéciale sur la suppression et la prévention du financement du terrorisme, » a-t-il précisé.

Dans son intervention, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a plaidé pour l’intensification des contacts entre ces organisations régionales et le Comité 1373, avant d’appuyer, à l’instar du représentant des États-Unis, l’idée lancée par le Secrétaire général de créer un poste de représentant spécial de la lutte contre le terrorisme.

Le Président du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004) sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, M. Baso Sangqu, de l’Afrique du Sud, a rappelé l’importance de promouvoir des synergies au niveau international.  « À ce jour, seulement 24 États n’ont pas encore soumis leurs rapports sur les mesures prises en application de la résolution 1540 », s’est félicité le Président du Comité, en faisant écho au délégué du Royaume-Uni, qui a souligné que la mise en œuvre efficace de cette résolution exige des États qu’ils présentent leurs rapports dans les délais requis.

Enfin, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, M. Peter Wittig (Allemagne), qui, à l’instar des membres du Conseil et d’une dizaine d’autres délégations, s’est félicité de l’amélioration des procédures suivies par le Comité.

Les intervenants ont imputé ces progrès au Bureau du Médiateur, qui a facilité les procédures d’inscription et de radiation des noms et entités de la Liste récapitulative, rendant, selon M. Wittig, cette Liste plus adaptée à l’évolution de la menace posée par Al-Qaida.

« Depuis son dernier rapport, le Comité a décidé de radier les noms de six individus et d’une entité visés par les sanctions, sur la base de rapports soumis par le Médiateur », a-t-il expliqué. 

L’examen du renouvellement du mandat du Médiateur, par le Conseil de sécurité en décembre prochain, permettra d’améliorer davantage les procédures en vigueur, a estimé M. Wittig, avant de plaider en sa capacité nationale pour un élargissement du mandat du Médiateur et pour la fourniture d’une aide aux États tiers affectés par les sanctions.

« Le Comité se tient prêt à recevoir de la part des États les noms des individus et entités affiliés avec Al-Qaida dans la région du Sahel, et notamment dans le nord du Mali, conformément aux résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) du Conseil », a également fait valoir M. Wittig.

Les menaces terroristes dans la région du Sahel ont été mentionnées par de nombreuses délégations, dont celle du Maroc, qui a plaidé vigoureusement pour le renforcement des capacités des pays de la région.

Le représentant de la Syrie a, pour sa part, soutenu que les attaques terroristes dans son pays étaient le fait d’Al-Qaida et exhorté le Conseil de sécurité à y mettre un terme.

ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Exposés des Présidents et déclarations

M. HARDEEP SINGH PURI, s’exprimant au nom des Présidents des Comités 1269-1989, 1373 et 1540, a brossé un tableau général des activités de ces trois organes subsidiaires du Conseil de sécurité, en soulignant l’importance de maintenir une collaboration active entre eux.  Les trois Comités se félicitent de la poursuite et du renforcement de la collaboration entre leurs experts, a-t-il indiqué.  Cette collaboration est d’autant plus cruciale lorsqu’on considère le caractère de plus en plus sophistiqué des actions imaginées par les organisations terroristes et les acteurs non étatiques, a-t-il observé.  M. Singh Puri a cité l’utilisation de l’Internet, non seulement comme moyen de communication mais aussi comme moyen permettant d’atteindre le public au sens large.  Une coordination et une collaboration plus intenses entre les différents organes des Nations Unies concernés sont aussi essentielles, a-t-il dit.  Les trois Comités se félicitent également des efforts visant à renforcer la visibilité des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme, de renforcement de la coopération, de coordination et de cohérence entre les entités onusiennes, afin de promouvoir la transparence et d’éviter les doublons, a-t-il ajouté.

Évoquant les activités des 12 derniers mois, M. Singh Puri a indiqué que les trois groupes d’experts avaient été représentés dans une douzaine d’ateliers.  Il a également rappelé que plusieurs visites de pays avaient été organisées.  Une véritable plateforme d’action réunissant les trois groupes d’experts est désormais opérationnelle, a-t-il dit, en précisant que ces organes mettaient leurs informations en commun.

Reprenant la parole en tant que Président du Comité créé en vertu de la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme (Comité contre le terrorisme), M. Singh Puri a indiqué que le Comité tiendrait le 20 novembre prochain au Siège des Nations-Unies à New-York une réunion spéciale sur la suppression et la prévention du financement du terrorisme, qui permettra notamment d’identifier les bonnes pratiques en la matière, qui pourraient être utiles à la mise en œuvre de la résolution 1373.  La possibilité d’une collaboration avec l’Union interparlementaire sera également discutée, a-t-il poursuivi.  M. Singh Puri a ensuite déclaré que le Comité, par le biais de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, avait amélioré de manière constante les outils analytiques à sa disposition pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des résolutions 1373 et 1624.  Il a ajouté que le Comité s’était accordé sur des outils d’évaluation révisés, tels que l’examen des détails de mise en œuvre, qui permettent d’accroître la transparence et l’équité des travaux du Comité, afin d’identifier les forces et faiblesses des États dans la lutte contre le terrorisme.

Le Comité continue de se concentrer sur des défis spécifiques à des régions, tout en participant à un grand nombre d’ateliers de travail, a déclaré M. Singh Puri.  Il a indiqué que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme avait conduit de nombreux ateliers de travail, dont celui tenu à Alger du 5 au 7 juin 2012 sur le rôle du Procureur dans les enquêtes terroristes ou bien encore le séminaire régional tenu à Kuala Lumpur en juin 2012 pour les États de l’Asie du Sud-Est sur les enquêtes internationales communes.  Le Comité et la Direction exécutive continuent de renforcer leur dialogue avec les États Membres, les donateurs et les bénéficiaires sur les moyens de faciliter l’assistance technique en vue du renforcement des capacités aux niveaux régional et sous-régional, a-t-il poursuivi.  La Direction exécutive, a-t-il ajouté, a conduit des missions d’évaluation pour huit pays.  M. Singh Puri a ensuite affirmé que le Comité continuera d’apporter une attention particulière à la question du respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans les mesures antiterroristes adoptées par les États.  Le Comité continuera de jouer un rôle crucial dans la lutte internationale contre le terrorisme, et ce, de manière toujours plus transparente et stratégique, a-t-il conclu.

En sa capacité nationale, M. Singh Puri s’est félicité que le Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1988 ait inscrit sur sa Liste le Réseau Haqqani, organisation terroriste qui a porté atteinte aux intérêts indiens.  Il a également exhorté le Groupe d’évaluation à se concentrer plus avant sur les liens entre Al-Qaida et les Taliban qui constituent une véritable menace à la paix et à la sécurité internationales.  En outre, il a rappelé que l’Inde accueillera les 30 novembre et 1^er  décembre 2012 un séminaire du Comité 1540 intitulé « Construire de nouvelles synergies sur la sécurité nucléaire ».

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), Président du Comité 1540, qui a indiqué qu’il achevait son mandat de deux ans à la tête de cette instance, a rappelé l’importance de promouvoir des synergies au niveau international.  Le Comité continuera d’œuvrer avec les États Membres pour la mise en œuvre des résolutions 1540 (2004) et 1977 (2011), guidés par les principes de transparence, d’égalité, de coopération et de cohérence des démarches qui sont suivies.  Il a évoqué en particulier la coopération avec les instances internationales et régionales, en particulier l’Union européenne.

À ce jour, seulement 24 États n’ont pas encore soumis leurs rapports sur les mesures prises en application de la résolution 1540, s’est félicité le Président du Comité.  Il s’est aussi félicité de la qualité des rapports présentés.  Il a indiqué que la République du Congo avait demandé une assistance technique pour certains domaines spécifiques après avoir présenté son premier rapport.  M. Sangqu a indiqué par ailleurs qu’en raison d’une charge de travail croissante, il avait été demandé que le Comité puisse disposer de neuf experts.  Il a précisé que six de ces experts sont entrés en fonctions.  Le Président du Comité 1540 a souligné l’importance du travail réalisé dans la mise en œuvre des résolutions 1540 et 1977.  Il a rappelé que les États Membres s’étaient engagés à empêcher les acteurs non étatiques à développer, acquérir, fabriquer, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ainsi que leurs vecteurs.

S’exprimant ensuite au nom de l’Afrique du Sud, M. Sangqu a souligné que son pays participait activement à la lutte contre le terrorisme.  Il s’agit d’un phénomène complexe qui nécessite des réponses élaborées, a-t-il rappelé.  Le représentant a aussi souligné qu’il était fondamental, dans le même temps, de s’attaquer aux racines mêmes du terrorisme si l’on voulait faire en sorte que ce fléau ne puisse perdurer.  Il a rappelé enfin l’importance que son pays attachait au désarmement et à la non-prolifération nucléaire.  Le représentant de l’Afrique du Sud a souligné la gravité de la menace représentée par la possibilité que des acteurs non étatiques puissent acquérir des matières fissiles.  L’Afrique du Sud, a-t-il indiqué, est particulièrement préoccupée par l’absence de progrès en matière de désarmement atomique.  Le représentant a conclu en appelant tous les États Membres à accroître leurs efforts en ce sens.

M. PETER WITTIG (Allemagne), Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, a indiqué que le réseau terroriste Al-Qaida, continuait de représenter un défi pour la paix et la sécurité internationales, ce qui suppose qu’il faudrait continuer à mettre en œuvre de la résolution 1989 (2011).  Le Comité reste engagé en faveur d’une Liste des individus et entités visés par les sanctions qui soit adaptée à l’évolution de la menace posée par Al-Qaida, a-t-il poursuivi, en rappelant qu’il incombait aux États Membres de veiller à ce que la Liste soit actualisée grâce à la soumission, en temps voulu, de demandes d’inscription et de radiation.  Le Comité se tient prêt à recevoir de la part des États les noms des individus et entités associés à Al-Qaida dans la région du Sahel, et notamment dans le nord du Mali, en conformité avec les résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) du Conseil, a fait valoir M. Wittig.

Le Président du Comité a précisé que le Comité avait notamment procédé à 12 radiations d’entités et personnes de la Liste et avait examiné 70 inscriptions sur la Liste auxquelles il manquait des éléments d’information nécessaire à l’application des sanctions.  Le Comité a également achevé la première étape de son examen triennal, au cours duquel 18 noms ont été examinés, a-t-il ajouté. 

Évoquant les procédures claires et équitables, M. Wittig a estimé que le Bureau de la Médiatrice jouait un rôle important pour s’assurer que la Liste des individus et entités visés reflète l’évolution de la menace posée par Al-Qaida.  Depuis son dernier rapport, le Comité a décidé de radier les noms de six individus et d’une entité visés par les sanctions, sur la base de rapports soumis par la Médiatrice, a-t-il poursuivi.  M. Wittig a indiqué que l’examen du renouvellement du mandat de la Médiatrice, par le Conseil de sécurité en décembre prochain, permettra d’améliorer encore les procédures utilisées.  Il a ensuite exhorté les États Membres à partager les informations pertinentes, y compris les informations confidentielles, à leur disposition avec le Bureau de la Médiatrice.

S’exprimant au nom de l’Allemagne, M. Wittig a souligné que la Liste était un outil important dans la lutte contre le terrorisme.  Il s’est félicité du renforcement de la transparence des travaux du Comité 1267 et 1989 avec l’établissement d’un Bureau de médiation.  Il a rappelé que tout membre du Comité avait le pouvoir de soumettre devant le Conseil le nom d’une entité ou d’un individu visés par les sanctions.  La primauté du droit régit à présent les travaux du Comité, s’est il réjoui.  Concernant l’examen par le Conseil du renouvellement du mandat du Bureau de médiation, il a plaidé pour une transparence encore accrue des procédures utilisées par le Comité, une clarification des critères d’inscription et de radiation de la Liste, un élargissement du mandat du médiateur et pour la fourniture d’une aide pour les États tiers affectés par les sanctions. Pour ce qui est du Comité 1540, M. Wittig a appelé de ses vœux une mise en œuvre renforcée de la résolution 1540, en espérant que le groupe d’experts de ce Comité sera bientôt pleinement opérationnel.

M. MOHAMMAD MASOOD KHAN (Pakistan) a déclaré que sa délégation appréciait à la fois la plus grande cohérence établie entre les trois Comités, ainsi que la transparence grandissante affichée vis-à-vis des États Membres.  La nature diverse, changeante et complexe, de la menace revêt de nouvelles formes, a-t-il observé, en citant l’utilisation de l’Internet à partir de plusieurs sites de par le monde.  Il a estimé néanmoins que les sanctions seraient plus efficaces si elles étaient mises en œuvre de façon transparente, claire et juste.  Le représentant a souligné que les contributions de la Médiatrice devraient pouvoir être utilisées pour tout le régime de sanctions.  Le représentant du Pakistan a estimé que le défi le plus grave au régime de sanctions était celui des noms.  Il a noté en effet que des appels avaient été interjetés auprès de tribunaux nationaux, en particulier au Pakistan, les plaignants contestant, avec succès parfois, les régimes de sanctions.  Le droit international doit être respecté, ainsi que les droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Sa délégation estime par ailleurs que la question de l’interdiction de l’incitation du terrorisme était une question complexe, compte tenu du fait qu’elle était susceptible d’entraver la liberté d’expression.

S’agissant du Comité 1540, le représentant du Pakistan a souligné l’importance pour les États de tout faire pour empêcher des acteurs non étatiques d’acquérir des matières fissiles.  Il a estimé que la composition des comités devrait être réexaminée, afin d’assurer une meilleure représentation géographique des experts.  Le représentant a souligné la nature changeante de la menace terroriste.  Les procédures des trois Comités doivent privilégier le respect absolu de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il dit avant de conclure.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a plaidé pour le renforcement de la coopération entre les trois Comités.  En ce qui concerne le Comité 1373, il a souligné la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement dans la lutte contre le terrorisme.  Mentionnant la possibilité d’une collaboration avec l’Union interparlementaire, il a indiqué que le soutien des parlementaires était un élément fondamental pour la mise en œuvre de l’engagement commun contre le terrorisme.  Concernant les menaces terroristes dans la région du Sahel, il a déclaré que les pays de cette région devraient, à cet égard, voir leurs capacités renforcées.  Le Comité 1373, le Comité 1540 et le Comité 1989 doivent accorder une attention accrue sur les menaces terroristes dans la région du Sahel, a-t-il affirmé, avant d’inviter le Conseil de sécurité à agir de manière plus déterminée sur ce dossier.

S’agissant du Comité 1267 (et 1989), le représentant a affirmé que l’actualisation de la Liste récapitulative était un élément capital pour assurer la pertinence de ladite Liste.  Il est impératif que cette actualisation se poursuive avec une rigueur inchangée, et ce, afin de refléter l’évolution de la menace terroriste, a-t-il insisté, en ajoutant que l’amélioration constante des procédures du Comité était l’objectif principal.  Enfin, le délégué du Maroc a invité le Comité 1540 à se pencher davantage sur les modalités de l’assistance à fournir aux pays en développement, en vue de renforcer leurs capacités.  Il s’est aussi réjoui de la tenue par le Comité de nombreux ateliers régionaux.

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité que les trois Comités aient mis l’accent sur la question du financement du terrorisme.  S’agissant du Comité 1540, la Chine est disposée à œuvrer en son sein sur la question de la non-prolifération.  Elle se félicite des efforts du Comité 1540 pour mettre à jour la Liste récapitulative.  Le représentant a indiqué que sa délégation prenait note de l’action de la Médiatrice afin d’assurer la transparence et l’équité du régime de sanctions.  La Chine, qui considère la lutte contre le terrorisme comme une priorité, rejette l’adoption de critères à géométrie variable et la politique des « deux poids deux mesures » en la matière.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité de l’échange d’informations entre les trois Comités, avant de souligner la dimension technologique des menaces terroristes qui requiert, à cet égard, le renforcement des capacités des États.  En ce qui concerne le Comité 1989, il a estimé qu’il faudrait continuer d’améliorer la transparence dans la mise à jour de la Liste récapitulative.  Les progrès réalisés pour établir une Liste récapitulative plus efficace largement positifs, même s’il devient nécessaire de respecter de nouveaux délais, a estimé le délégué de la Colombie.  Il s’est ensuite réjoui de la mise au point par le Comité 1373 d’outils analytiques révisés, tels que l’Examen des détails de mise en œuvre, qui vont dans le sens d’une plus grande efficacité.  Enfin, il a rappelé le rôle majeur joué par le Comité 1540 pour éviter l’accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire, avant de souligner le rôle décisif joué à cet égard par les organisations régionales.

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a rappelé qu’Al-Qaida n’avait pas disparu avec la mort d’Ossama Ben Laden et avait même évolué, en se régionalisant.  Il a salué le rôle indispensable du Comité des sanctions contre Al-Qaïda, en souhaitant que la liste de sanctions suive l’évolution de la menace.  Sa mise à jour régulière est essentielle, a-t-il insisté, avant d’exhorter tous les États Membres de l’ONU à continuer à soumettre au Comité des demandes d’inscription sur la Liste, afin que celle-ci reflète au mieux l’état de la menace.  C’est dans cet esprit que le Conseil a appelé à l’adoption de sanctions contre Al-Qaida au Mali.

« Pour que la Liste soit crédible, il faut que le mécanisme de radiation de la Liste soit approprié et que les procédures respectent les libertés fondamentales des personnes inscrites », a ajouté le représentant.  Il a assuré que la France attachait une grande importance au travail réalisé par le Comité contre le terrorisme auprès des États Membres.  Il a salué la tenue, le 20 novembre, d’une réunion spéciale du Comité sur la lutte contre le financement du terrorisme, élément crucial de toute stratégie de contre-terrorisme.  Cet évènement, a-t-il estimé, permettra de mettre en avant les bonnes pratiques issues des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le financement du terrorisme.  Il a  souhaité que le Comité continue d’organiser ces réunions spéciales en appelant à une réunion spécifique à la question des frontières poreuses.

M. Bertoux a aussi salué les efforts continus de la Direction exécutive qui conduit de nombreux ateliers régionaux sur des thèmes importants de la lutte contre le terrorisme.  Il a souligné qu’il était essentiel que les États les plus exposés bénéficient d’un appui renforcé de la communauté internationale.  Il a appelé, à cet égard, au renforcement des capacités des pays du Sahel pour s’adapter à l’évolution de la menace.  M. Bertoux a salué le rôle du Comité 1540 dans la prévention des risques de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique.  Alors que le régime de Bashar Al-Assad a confirmé, en juillet dernier, la présence d’armes chimiques en Syrie, le représentant de la France s’est dit extrêmement préoccupé par la sécurité de ces stocks, et par le risque d’une prolifération incontrôlée qui serait catastrophique pour la stabilité de cette région.  Avec l’adoption de la résolution 1977, complétée récemment par la résolution 2055, il a indiqué que le Conseil a donné au Comité les moyens d’assurer de manière plus efficace son mandat, notamment par l’établissement d’un groupe de neuf experts chargés de soutenir ses travaux de plus en plus nombreux.  Beaucoup reste encore à faire, a conclu le représentant de la France, en notant que plusieurs dispositions n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, comme la définition par le Comité de priorités spécifiques pour ses travaux, le partage de bonnes pratiques, ou encore le renforcement de la coopération entre le Comité et d’autres organisations, notamment dans le domaine de l’assistance.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) qui a rendu hommage à l’excellent travail des experts, a rappelé la menace représentée par le terrorisme contre les États et leur souveraineté.  Il s’agit d’un défi pour le bien-être de toutes les sociétés, a-t-il ajouté.  L’Azerbaïdjan est favorable à un renforcement de la coordination entre les trois Comités et leur groupe d’experts.  Le représentant s’est félicité que les échanges entre eux s’étaient accrus.  Toutefois, face au caractère changeant de la menace, si les entités des Nations Unies ont certes un rôle d’assistance à jouer, les États eux-mêmes doivent, pour leur part, renforcer leur coopération dans le domaine de la lutte antiterroriste, a estimé le représentant de l’Azerbaïdjan.  La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme joue un rôle irremplaçable, notamment pour améliorer la transparence et  l’objectivité, a-t-il indiqué.

En ce qui concerne le Comité relatif à Al-Qaida et ses affidés, le représentant de l’Azerbaïdjan a noté que les émanations régionales de cette organisation avaient tendance à devenir plus nombreuses et actives.  L’Azerbaïdjan reconnaît les efforts du Comité pour tenir à jour la Liste des sanctions et des personnes concernées.  Il s’est félicité de l’interaction étroite des États Membres dans le cadre du Comité 1540.  Il s’est félicité également des initiatives de certains États en faveur de l’assistance technique pour renforcer les capacités nationales en matière de lutte contre le terrorisme.  En ce qui concerne les risques de prolifération nucléaire par des acteurs non étatiques, seule la coopération entre États peut contribuer à les neutraliser, a-t-il dit.  En conclusion, il a rappelé que le phénomène terroriste n’était pas assimilable à une religion ou à une idéologie particulière.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a indiqué que les trois Comités étaient en première ligne dans la lutte internationale contre le terrorisme.  Cependant, les travaux de ces Comités ne sont pas aussi importants que la mise en œuvre par les États de leurs obligations en vertu des résolutions pertinentes, a-t-il ajouté.  Le délégué du Royaume-Uni a ensuite affirmé que la création du Bureau du Médiateur avait été une réelle avancée en vue de garantir la transparence des procédures du Comité 1267/1989.  Il a également salué le travail effectué par l’Équipe de surveillance en vue de la clarification du cadre dans lequel ledit Comité opère, avant de se réjouir de la tenue de nombreux ateliers régionaux par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, créé en vertu de la résolution 1373.

La résolution 1540 reflète la détermination de la communauté internationale pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires, a-t-il affirmé, en ajoutant que les États Membres étaient tenus de présenter des rapports nationaux, dans les délais impartis, sur les mesures prises en vue d’assurer la mise en œuvre efficace de cette résolution.  En raison de la nature évolutive de la menace terroriste, les travaux des différents Comités ne peuvent que se poursuivre, a souligné en conclusion le délégué du Royaume-Uni.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité du renforcement de la cohérence de l’action de la communauté internationale.  Il est essentiel que des organes tels que les trois Comités chargés des sanctions collaborent le plus étroitement possible, a-t-il souligné.  Évoquant la procédure de radiation de la Liste récapitulative, un travail important reste à effectuer à cet égard afin de renforcer la crédibilité du régime de sanctions tout en respectant les normes juridiques les plus rigoureuses.  Le représentant a indiqué par ailleurs que sa délégation souhaitait le renforcement et l’élargissement du mandat du Médiateur afin qu’il couvre tous les comités de sanctions.  Cela permettrait d’accroître, a-t-il dit, la transparence lors de l’inscription de nouveaux noms sur la Liste récapitulative. 

Le Comité contre le terrorisme joue un rôle essentiel en matière d’assistance aux États, a estimé le représentant du Guatemala.  Sa délégation encourage la Direction exécutive de ce Comité à continuer d’organiser des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique. 

S’agissant de la non-prolifération, le représentant a souligné que l’assistance, la coopération et les activités de diffusion étaient des éléments essentiels du travail du Comité 1540. Le Comité 1540 devrait être en mesure de renforcer sa coopération avec les instances internationales et se rapprocher d’institutions internationales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), afin d’éviter tout double emploi.  Le Comité 1540 s’est révélé un instrument indispensable dans l’assistance aux États, a estimé le représentant du Guatemala qui se félicite des séminaires organisés dans la dernière période.  Quant à la sélection des experts, il a noté que les textes adoptés par le Conseil sont clairs à cet égard.  En conclusion, le Guatemala est convaincu que les organes subsidiaires ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué que son pays attendait de ses partenaires une condamnation sans équivoque du terrorisme.  Il est nécessaire de renforcer le rôle central du Conseil de sécurité dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il poursuivi, en estimant que la coopération entre les trois Comités avait, à cet égard, une importance particulière.  Le perfectionnement des méthodes de travail de la Direction exécutive devrait permettre au Comité 1373 -Comité contre le terrorisme- de s’acquitter au mieux de son mandat, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite plaidé pour l’intensification des contacts entre le Comité 1373 et les organisations régionales et pour l’élargissement du dialogue avec la Direction exécutive de ce Comité. 

En dépit de la distinction établie entre Al-Qaida et les Taliban par la résolution 1989 (2011), il existe une affiliation évidente, a expliqué le délégué de la Fédération de Russie.  La menace que posent les Taliban augmente, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a ensuite indiqué que l’inscription des individus et entités sur la Liste récapitulative devrait se faire dans le respect des procédures, mettant en garde contre les risques de « céder au populisme ».  « Mon pays appuie l’idée lancée par le Secrétaire général de créer un poste de représentant spécial de la lutte contre le terrorisme pour renforcer la coordination interne et externe des efforts », a-t-il indiqué.  Commentant, avant de conclure, les travaux du Comité 1540, le représentant a souhaité que le groupe d’experts puisse utilement assister le Comité dans l’accomplissement de son mandat.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré, reste engagée à empêcher l’accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire.

M. JOSE FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que la prévention, le respect des droits de l’homme et l’assistance technique aux États qui en avaient besoin devraient guider le Comité 1373.  S’agissant du Comité 1267 concernant Al-Qaida et les Taliban, le représentant a estimé que la contribution du Médiateur était essentielle, en particulier pour l’examen des demandes de radiation des noms.  Le représentant a souligné ensuite le rôle crucial du Comité 1540 sur la non-prolifération.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’appui de sa délégation à toutes les mesures susceptibles de renforcer la coordination et la coopération entre les trois Comités.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a indiqué que le monde avait progressé dans son combat contre le terrorisme, même si ce phénomène n’avait pas été éliminé.  L’appui du Conseil à la mise en œuvre des résolutions 1267, 1989 et 1540 a permis de donner un nouvel élan aux efforts nationaux dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il fait remarquer.  Il a ensuite invité le Comité 1267 et 1989 à renforcer son régime de sanctions et à porter une attention particulière sur les menaces terroristes dans la région du Sahel.  Les procédures suivies par le Comité doivent être transparentes et justes, notamment en ce qui concerne la radiation d’individus et d’entités de la Liste récapitulative, a-t-il expliqué.  

Le représentant a salué le travail précieux accompli par le Comité 1373 et sa Direction exécutive pour apporter aux États qui en font la demande une assistance technique leur permettant de mieux répondre aux exigences de la lutte contre le terrorisme.  Il a aussi appuyé l’idée lancée par le Secrétaire général de créer un poste de représentant spécial de la lutte contre le terrorisme pour renforcer la coordination interne et externe des efforts.  Enfin, le délégué a indiqué qu’il restait fort à faire dans l’application de la résolution 1540, avant de préciser que son pays avait contribué à hauteur de 5,4 millions de dollars aux efforts de mise en œuvre de cette résolution.

M. KODJO MENAN (Togo) a déclaré que la menace représentée par Al-Qaida s’amenuisait en raison des coups durs portés à cette organisation terroriste.  Mais, dans le même temps, a-t-il constaté, cette organisation terroriste a renforcé ses ramifications dans plusieurs régions du monde, en particulier dans le nord du Mali.  Face à cette situation, il est plus que jamais indispensable de continuer d’adapter le régime de sanctions aux nouvelles formes de menace et d’améliorer les règles procédurales, a-t-il souligné.  Le représentant s’est félicité qu’un groupe d’États ait soumis un document de réflexion qui porte sur la nécessité de développer des procédures équitables et claires pour un système de sanctions plus efficace.  Toutefois, pour le Togo, l’amélioration des règles de procédure devrait s’opérer tout en veillant à ne pas faire la part belle aux terroristes considérés comme repentis mais qui pourraient revenir à la charge.

S’agissant du Comité 1540, le représentant du Togo s’est félicité que ses efforts aient contribué à renforcer la volonté des États à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.  Il a estimé que la mise en œuvre de cette résolution ne devrait pas être réservée aux seuls États: les organisations régionales et sous-régionales doivent être sollicitées dans les activités de sensibilisation et de partage des bonnes pratiques.  Commentant, enfin, les travaux du Comité 1373, le représentant du Togo s’est félicité de l’organisation, le 20 novembre prochain, d’une réunion spéciale sur la prévention et la répression du financement du terrorisme.  Il s’est aussi félicité que soit programmée, au printemps prochain, une réunion sur les défis posés par les frontières poreuses en matière de financement du terrorisme.

M. IOANNIS VRAILAS, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que le travail des trois Comités était d’importance cruciale pour répondre et prévenir la menace du terrorisme, en constante évolution.  L’Union européenne, a-t-il assuré, reste attachée à leur pleine mise en œuvre.  Elle se félicite de ce que le Conseil de sécurité ait accompli des avancées significatives pour renforcer davantage le mandat du Médiateur établi par la résolution 1989 (2011). L’Union européenne se félicite également du renouvellement du mandat de l’actuelle Médiatrice en décembre prochain, soutient le renforcement du Bureau du Médiateur et souligne l’importance de le doter de toutes les ressources nécessaires.  L’Union européenne appelle tous les États Membres à continuer leur pleine coopération avec le Bureau du Médiateur pour chaque cas qui se présente.  M. Vrailas a ajouté que l’Union européenne saluait le travail du Comité 1373.  

Commentant ensuite les travaux du Comité 1540, le Chef de la délégation de l’Union européenne a déclaré que le risque de prolifération d’armes de destruction massive par les acteurs non étatiques continue de constituer une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales, a affirmé le représentant.  Il y a une communauté de vues sur le fait qu’aucun État ne peut affronter cette menace seul et, par conséquent, la coopération continue, l’échange d’informations, les activités de sensibilisation et l’assistance jouent un grand rôle pour renforcer les capacités contre le terrorisme reposant sur les armes de destruction massives, a affirmé M. Vrailas.  Avant de conclure, il a rappelé que les États membres de l’Union européenne s’engageaient activement en faveur de la promotion des objectifs de la résolution 1540 et, qu’à cette fin, la Lituanie avait accueilli, en juin dernier, un atelier de travail réunissant les pays baltes ainsi que les représentants d’un certain nombre d’organisations internationales, régionales et sous-régionales.

S’exprimant au nom du groupe des États animés par la même position (Allemagne, Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas, Suède et Suisse), M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a concentré son intervention sur les garanties et la transparence des procédures du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban.  Il a salué les contributions de la Médiatrice, qui ont permis de garantir des mécanismes de radiation plus efficaces et indépendants, rendant ainsi la Liste des personnes et entités visées plus exacte et légitime.  Il a mis en avant les propositions du Groupe visant à améliorer encore le système en place.  Le représentant a d’abord appelé tous les États Membres à renforcer leur coopération avec le Bureau du Médiateur dans le domaine de la collecte d’informations, en insistant sur la transmission de toutes informations concernant un individu ou une entité réclamant de radier son nom de la Liste.  Certaines de ces informations pouvant être confidentielles, il a invité les États à passer des accords de confidentialité avec la Médiatrice.

Dans le souci d’améliorer la transparence des procédures de radiation, il faudrait que le Médiateur informe le ou les requérants de l’avancée de leurs demandes, a déclaré M. Schaper, en soulignant aussi la nécessité que les décisions du Comité soient fondées sur des motifs exacts et substantiels.  La durée du mandat du Médiateur doit être illimitée pour renforcer son indépendance et son impartialité.  Enfin, M. Schaper a conclu en défendant l’élargissement du mandat du Médiateur, afin que les procédures de recours mises en place pour le Comité des sanctions contre Al-Qaida soient étendues aux autres régimes de sanctions créés par le Conseil de sécurité.

M. FERNANDO ARIAS (Espagne), s’associant à la déclaration du représentant de l’Union européenne, a déclaré que le terrorisme était un phénomène complexe en constante évolution.  « Les terroristes cherchent tout le temps de nouvelles stratégies, techniques et méthodes pour causer du tort à la communauté internationale ».  La Médiatrice pour la lutte des Nations Unies contre le terrorisme sera capable de contribuer à encourager une approche plus stratégique, faciliter la communication et l’interaction entre les entités dépendantes de l’Assemblée générale, du Secrétariat et du Conseil de sécurité pour les questions transversales, telles que la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération.  Il est aussi nécessaire d’encourager l’interaction avec le Forum mondial contre le terrorisme qui a réussi à mettre en place de nombreux principes d’actions significatifs pour la coopération internationale, dont la valeur devrait être amplifiée dans le but de bénéficier à la communauté internationale.

Guidé par les résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, le Comité contre le terrorisme devrait travailler plus pour améliorer l’articulation de ses contributions dans le cadre de stratégies locales.  « Nous encourageons le Comité contre le terrorisme à améliorer son efficacité de l’évaluation préliminaire de la mise en œuvre, en montrant les lacunes dans la lutte contre le terrorisme, le renforcement de sa présence sur le terrain, et en encourageant la coopération des donateurs internationaux ».  L’Espagne considère que les victimes du terrorisme, la lutte contre le terrorisme sur Internet, l’incitation au terrorisme, la prévention et la promotion du dialogue et de la tolérance qui sont menées par le Comité contre le terrorisme, conformément à la résolution 1624, méritent une attention particulière.  En conclusion, le représentant a appelé le Comité à continuer ses efforts.  

Après avoir souscrit aux déclarations des Pays-Bas au nom du Groupe des États animés d’une position commune « Like-minded », M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que « le respect du droit à un procès équitable et public devant un mécanisme effectif, indépendant et impartial demeure insuffisant ».  Rappelant ensuite que de nombreux parlements et tribunaux nationaux ou régionaux d’États Membres partagent ce point de vue, il a indiqué que « tant que le système n’offrira pas la possibilité d’un examen judiciaire efficace et indépendant des listes de sanctions, d’autres instances combleront cette lacune ».

Citant ensuite la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui demande aux États parties à la Convention européenne des droits de l’homme d’offrir un recours national en raison des carences du système onusien, le représentant a souligné le dilemme auquel sont confrontés des États, dont la Suisse.  Ils sont obligés d’appliquer, d’un côté, les sanctions du Conseil de sécurité, et, de l’autre, de se conformer aux décisions contraires prononcées par des juridictions nationales ou régionales, conformément à leurs obligations en matière de droits de l’homme.  M. Seger a conclu en rappelant par ailleurs que le régime de sanctions du Comité 1267 contre Al-Qaida n’était « pas le seul à influer sur la jouissance des droits de l’homme des personnes et entités touchées par des sanctions ciblées ».  Dans ce contexte, il a défendu l’élargissement des mécanismes en place à tous les régimes de sanctions créés par le Conseil de sécurité.

M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a déclaré que les Nations Unies étaient la plateforme optimale non seulement pour débattre mais aussi pour améliorer la mise en œuvre des normes internationales contre le terrorisme susceptible de recourir à des armes de destruction massive.  C’est la raison pour laquelle la Pologne appuie particulièrement la mise en œuvre de la résolution 1540.  Le représentant a évoqué en détail l’organisation d’un atelier à Varsovie en juillet dernier par son pays, avec la coopération des Nations Unies et du Centre Stimson, qui avait été consacré à la dimension régionale de l’application de cette résolution.  Un aspect important des échanges dans le cadre de cet atelier a eu trait au lien entre le renforcement des capacités nécessaires pour neutraliser l’utilisation de la technologie nucléaire par des acteurs non étatiques et les mesures exigées pour lutter contre un éventail plus large de menaces qui ont trait à la criminalité transnationale organisée, notamment les trafic de drogues, d’armes de petit calibre et d’êtres humains.  Pour la Pologne, l’approche régionale à la mise en œuvre de la résolution 1540 revêt la plus haute importance.  Cette démarche permet de réunir des pays ayant des expériences similaires, ainsi que des défis semblables dans le domaine de la sécurité.  La Pologne a l’intention de continuer à soutenir la coopération dans ce domaine.  Son représentant, qui a évoqué par ailleurs la menace que posent les armes chimiques, a cité un séminaire qui vient de se tenir à Tarnow, en Pologne, sous les auspices de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a rappelé que les groupes terroristes avaient perfectionné leurs méthodes sanglantes en Syrie.  Les attaques terroristes dans mon pays sont le fait d’Al-Qaida, a-t-il affirmé, en ajoutant que certains des instigateurs de ces attaques se trouvaient dans les pays du Golfe.  Il a ensuite critiqué l’aveuglement de la communauté internationale sur la véritable nature de ces attaques, en faisant remarquer que ce n’était pas une coïncidence si des centaines de militants d’Al-Qaida avaient été récemment libérés au Liban ou bien encore en Libye.  C’est pourquoi, il a exhorté le Conseil de sécurité à mettre en œuvre les résolutions pertinentes dans la lutte contre le terrorisme et à ne ménager aucun effort pour faire cesser les attaques terroristes en Syrie.  Le Conseil devrait en outre faire pression sur les États qui soutiennent de telles attaques, a-t-il dit avant de conclure.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a indiqué que son pays se félicitait du troisième examen de la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, qui s’est tenue en juin dernier.  Le Japon estime que les efforts de lutte contre le terrorisme peuvent être menés par des moyens différents.  Le représentant a rappelé que son pays avait organisé des dialogues et des consultations multilatérales, notamment avec la Chine et la République de Corée, les États-Unis et l’Australie, ainsi qu’au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Le Japon a par ailleurs entrepris des efforts au sein d’instances régionales, par exemple le Forum régional de l’ASEAN et la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique.  Le représentant a ajouté que, pour obtenir un soutien plus large de la communauté internationale, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être légitimes et crédibles.  Le Japon considère qu’il est nécessaire de mettre en place un poste de coordonnateur pour la lutte contre le terrorisme pour assurer la cohérence des mesures prises par les Nations Unies.  Le représentant a toutefois souhaité que ce poste ne soit pas établi de manière hâtive.

M. RON PROSOR (Israël) a déclaré qu’en ce moment même, un million d’Israéliens étaient confrontés à la réalité menaçante du terrorisme du Hamas.  Il a indiqué que rien que cette semaine, celui-ci avait tiré près de 200 roquettes contre les villes, les habitations et les écoles du pays.  Cela ne peut plus durer, aucun pays, aucun peuple, aucun gouvernement ne saurait s’attendre à ce que l’on accepte ainsi le ciblage quotidien de ses civils, a-t-il ajouté.  Israël n’a pas l’intention de jouer à la roulette russe avec ses civils, a prévenu le représentant.  Israël a été contraint aujourd’hui d’exercer son droit à la légitime défense, a-t-il ajouté.  Son pays, a-t-il averti, continuera de lancer des frappes chirurgicales contre des cibles militaires à Gaza en réponse aux roquettes du Hamas.  Si Israël ne souhaite pas déclencher une escalade, il a le droit et le devoir de défendre sa population, a-t-il dit.

Par ailleurs, l’Ambassadeur Prosor a évoqué les activités des trois organes subsidiaires du Conseil dont il a loué le travail.  Il a souligné qu’Israël jouait un rôle actif dans la lutte antiterroriste.  Il participe aussi activement à l’assistance technique dans le domaine du renforcement des capacités d’un grand nombre d’États et d’organisations régionales, que ce soit en Afrique, en Amérique centrale et du Sud, ou en Asie.  Cette action touche à plusieurs domaines: du blanchiment d’argent au contrôle des frontières et de la sécurité aérienne au financement du terrorisme.  Israël estime que le Comité des sanctions contre Al-Qaida est un élément essentiel de l’effort visant à isoler les terroristes.  Avant de conclure, le représentant d’Israël a condamné le double langage de certaines délégations qui condamnent le terrorisme tout en le soutenant, en citant le « trio de la terreur » que constituent l’Iran, la Syrie et le Hezbollah.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6861^e séance – après-midi

LA FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE

EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (EUFOR ALTHEA) RECONDUITE POUR UN AN

Le Conseil de sécurité a reconduit, cet après-midi, pour une période d’une année, l’autorisation donnée à la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), vote qui survenait au lendemain d’un débat sur la situation dans ce pays.

Par sa résolution 2074 (2012), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil se félicite que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) reste engagé en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus en renforçant son rôle.

EUFOR ALTHEA remplit les missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix de Dayton qui portent principalement sur les aspects militaires du règlement de paix et sur le tracé des frontières internes.  EUFOR ALTHEA fonctionne en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, conformément aux arrangements conclus entre l’Alliance atlantique et l’Union européenne.

Par la résolution 2074, le Conseil engage tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de faire des déclarations qui créent des dissensions et à réaliser de nouveaux progrès concrets et appréciables vers l’intégration dans l’Union européenne.  Il rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix.

Le Conseil rappelle également que les États et entités doivent coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international et avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux spéciaux.

Il se dit prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix.

Au cours de la réunion que le Conseil de sécurité avait tenue hier, le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, avait déploré les « défis lancés à l’unité du pays » par une partie de la classe politique locale.  Il avait estimé que de telles prises de position étaient contraires à l’objectif stratégique de l’intégration européenne et atlantique auquel a adhéré la Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités.  En vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997.

Dans le préambule de la résolution, le Conseil de sécurité souligne par ailleurs que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable.  Il souligne également qu’il est important que ce pays devienne, à la faveur de sa transition, un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE

Lettre datée du 6 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2012/813)

Texte du projet de résolution S/2012/830

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010 et 2019 (2011) du 16 novembre 2011,

Réaffirmant son attachement au règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux Parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), au Haut Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine, pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des dix-sept années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Constatant que la situation générale de la sécurité reste depuis plusieurs années calme et stable en Bosnie-Herzégovine, et notant que les autorités de Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces contre le climat de sûreté et de sécurité,

Soulignant qu’il est important que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne à la faveur de sa transition un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, dont le plus récent est daté du 6 novembre 2012,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de sa présidence en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses,

Se félicitant de la reconfiguration de l’EUFOR ALTHEA, achevé en septembre 2012, avec des effectifs réduits basés en Bosnie-Herzégovine, centrés sur le renforcement des capacités et la formation mais en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige, ainsi que de la volonté de l’Union européenne, confirmée dans les conclusions des ministres des affaires étrangères de l’Union le 15 octobre 2012, d’assurer à ce stade la continuité du mandat exécutif de l’EUFOR ALTHEA afin de soutenir les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité dans le cadre d’un mandat de l’ONU renouvelé, et se félicitant également de la volonté de l’Union de poursuivre les discussions avec la communauté internationale concernant la reconfiguration de la présence internationale dans le cadre approprié,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN, qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004, concernant la manière dont ces institutions coopéreront en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/915 et 916),

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR ALTHEA et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),

Se félicitant que l’OTAN reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus en renforçant son rôle,

Se félicitant des résultats de la réunion du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix tenue à Sarajevo les 22 et 23 mai 2012, notamment l’approbation de la décision de fermer le Bureau chargé de l’application de la décision finale en ce qui concerne la zone de Brcko, tout en réitérant une nouvelle fois ses appels aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles remplissent les conditions dites « 5 + 2 », qui demeurent nécessaires pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant, y compris la question des propriétés de l’État et propriétés militaires, comme l’a également confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans son communiqué du 23 mai 2012,

Engageant tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de faire des déclarations qui créent des dissensions et à réaliser de nouveaux progrès concrets et appréciables vers l’intégration dans l’Union européenne,

Constatant que la situation de la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

2.    Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome, apte à prendre place dans les structures européennes, et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;

3.    Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie agissant dans l’exercice de sa compétence pour rendre justice en toute impartialité, et souligne à cet égard que les États et entités doivent coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international, notamment en lui fournissant des informations utiles à ses travaux, et avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux;

4.    Souligne qu’il tient à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

5.    Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;

6.    Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;

7.    Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR ALTHEA, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;

8.    Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006), 1785 (2007), 1845 (2008), 1895 (2009), 1948 (2010) et 2019 (2011), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les Parties à l’Accord de paix en maintenant la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) et la présence de l’OTAN;

9.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2012;

10.   Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

11.   Se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR ALTHEA, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

12.   Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR ALTHEA et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de l’IFOR, de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR ALTHEA, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;

13.   Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;

14.   Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

15.   Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

16.   Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

17.   Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;

18.   Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR ALTHEA et du quartier général de l’OTAN;

19.   Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;

20.   Se félicite que la Mission de police de l’Union européenne, qui s’est achevée le 30 juin 2012, ait contribué à renforcer l’état de droit en Bosnie-Herzégovine;

21.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en signant celui-ci;

22.   Décide de rester saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

37^e séance – après-midi

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SOULIGNE LE DÉSÉQUILIBRE ENTRE

LE SURCROÎT DE TRAVAIL ET LES FAIBLES RESSOURCES DU HAUT-COMMISSARIAT

Venue dialoguer avec la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, pour la dernière fois avant l’expiration de son mandat à la fin de l’année, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre (Uruguay), a mis nettement l’accent sur le déséquilibre flagrant entre le surcroît de travail et les faibles ressources du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Conseil. 

En effet, le budget ordinaire ne couvre que 53% des dépenses d’appui aux procédures spéciales, désormais au nombre de 48, et seulement 10% des activités sur le terrain, a expliquéMme Dupuy Lasserre, comme elle l’avait fait dans la matinée devant l’Assemblée générale, en présentant le dernier rapport* du Conseil des droits de l’homme. 

En conséquence, Mme Dupuy Lasserre a vivement recommandé une coordination accrue entre la Cinquième Commission et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) dans l’objectif d’accroître de manière substantielle le budget ordinaire du Haut-Commissariat. 

Elle a ensuite invité les délégués de la Troisième Commission à « collaborer avec leurs homologues de la Cinquième Commission sur cette question ».  

Elle a signalé que le nombre croissant de résolutions et de commissions indépendantes dans le cadre de situations d’urgence, en particulier, impliquait un surcroît de travail pour le Haut-Commissariat, lequel a dû recourir à des ressources volontaires pour s’acquitter de son mandat, « ce qui risque de limiter son indépendance » selon elle. 

Par ailleurs, à sa vingt-deuxième session, en février-mars 2013, le Conseil tiendrait six tables rondes et groupes thématiques sur l’impact préjudiciable de la corruption dans la jouissance des droits de l’homme, le travail et l’emploi des personnes handicapées, les droits de l’enfant et la santé, et la coopération technique pour le renforcement du système judiciaire et de l’administration de la justice.  

Le Conseil célébrera, le 25 février prochain, le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Cependant, le Conseil « ne bénéficie que de 3% du budget ordinaire », a précisé Mme Dupuy Lasserre, pour qui « cette situation préoccupante, aggravée par les coupures budgétaires, mérite une attention accrue de l’Assemblée générale ».

Le problème est tel, a-t-elle ajouté, qu’il conviendrait de garantir, également, des allocations budgétaires afin d’assurer la couverture des débats à travers le webcast, « unique moyen », selon elle, « de tenir un registre officiel des réunions du Conseil et de l’examen périodique universel car il n’y a plus de ressources pour les comptes rendus analytiques ». 

À l’instar de la Présidente du Conseil, des intervenants au dialogue interactif ont relevé que 60% des financements du système des droits de l’homme proviennent de contributions volontaires et qu’il importait de rechercher des solutions viables à cette question. 

Plusieurs ont salué, en revanche, le fait que chaque fois plus de résolutions étaient adoptées par consensus, ce qui renforce l’impact des décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  

D’autres, notamment issus du monde en développement, ont mis en garde contre la politisation du Conseil des droits de l’homme et de la politique du « deux poids, deux mesures » dans l’examen de la situation des droits de l’homme.  

Ils ont, en revanche, salué l’examen périodique universel, exercice auquel les États se soumettent sur une base volontaire, et dont le deuxième cycle a débuté en mai dernier.  Le premier cycle avait, lui, permis l’examen de 193 États, soit de tous les Membres des Nations Unies. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi 15 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur des projets de résolution. 

* A/67/53

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/67/53, A/67/53/Corr.1 et A/67/53/Add.11)

Déclaration liminaire de la Présidente du Conseil des droits de l’homme suivie d’un dialogue interactif

Mme LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a déclaré, en présentant le dernier rapport de cet organe (A/67/53), que celui-ci avait traité des situations des droits de l’homme dans différentes régions du monde et examiné les causes profondes des violations de ces droits.  

La situation des droits de l’homme en République arabe syrienne a dominé les travaux du Conseil cette année, avec la tenue de deux sessions extraordinaires et d’un débat urgent.  Dans ce contexte, lors de sa dernière session en septembre dernier, le Conseil a adopté une résolution renouvelant le mandat de la Commission d’enquête indépendante sur la Syrie et élargissant ses prérogatives.  

La Présidente, qui s’était adressée devant l’Assemblée générale dans la matinée, a ajouté que le Conseil avait adopté par ailleurs plusieurs résolutions relatives aux pays suivants: Érythrée, Bélarus, Myanmar, République populaire démocratique de Corée (RPDC), République islamique d’Iran, Mali, Sri Lanka, République démocratique du Congo (RDC), Haïti, Libye, Cambodge, Soudan, Soudan du Sud, Guinée, Somalie et Yémen.  Mme Dupuy Lasserre a précisé que le Conseil avait suivi de prés les événements dans le nord du Mali.  

Le Conseil a en outre discuté de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, a-t-elle ajouté, en soulignant qu’une mission internationale d’établissement des faits sur les conséquences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l’homme du peuple palestinien avait également été mise sur pied.  Le rapport de cette mission sera examiné par le Conseil lors de sa prochaine session, en mars 2013.  

Mme Dupuy Lasserre a mis l’accent sur le fait que la mise en œuvre de ces « résolutions importantes » dépendrait, dans une large mesure, de la disponibilité de ressources financières supplémentaires et a émis l’espoir que l’Assemblée approuverait l’octroi de fonds dans ce but.  

La Présidente a par ailleurs affirmé que le Conseil avait organisé 16 tables rondes sur des thèmes aussi divers que la liberté d’expression sur l’Internet, l’orientation et l’identité sexuelle, les représailles, les personnes vivant avec le VIH/Sida, les droits des minorités, les droits de l’enfant et l’administration de la justice, le sport et l’idéal olympique, la promotion et la protection des droits de l’homme dans un contexte multiculturel, y compris dans la lutte contre la xénophobie, la discrimination et l’intolérance, les remèdes et réparations pour les femmes victimes de violence, les femmes défenseurs des droits de l’homme, les peuples autochtones et l’accès à la justice et la coopération technique dans le contexte de l’examen périodique universel.  

La prochaine table ronde sur l’intégration des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, prévue en février prochain, portera sur le programme de développement post-2015 et sur l’éducation.  

Au titre des procédures spéciales, le Conseil a également établi deux nouveaux mandats sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et en Érythrée, ainsi qu’un nouveau mandat thématique sur les obligations des droits de l’homme liées à la jouissance d’un environnement sûr, propre, salubre et durable, portant à 48 le nombre total de mandats. 

Au sujet des futurs travaux du Conseil, elle a annoncé qu’à sa vingt-deuxième session, en février-mars 2013, il tiendrait six tables rondes et groupes thématiques sur l’impact préjudiciable de la corruption dans la jouissance des droits de l’homme, le travail et l’emploi des personnes handicapées, les droits de l’enfant et la santé, et la coopération technique pour le renforcement du système judiciaire et de l’administration de la justice.  

Le Conseil célébrera en particulier, le 25 février prochain, le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. 

Après avoir signalé qu’au total, le Conseil avait adopté 99 résolutions, décisions et déclarations présidentielles en 2012, et pris un certain nombre de nouvelles initiatives interrégionales, elle a précisé toutefois que le Conseil devait se pencher sur un nombre toujours croissant de questions relatives aux droits de l’homme, notamment sur la sécurité des journalistes, les manifestions pacifiques et des questions spécifiques aux pays.  

Il a ainsi examiné un éventail de questions liées à la liberté d’expression et de réunion, et au développement.  Nombre de ces résolutions ont été adoptées sans vote, a-t-elle relevé avec satisfaction.  Par ailleurs, les questions concernant la liberté de religion et d’expression ont fait l’objet de débats et de résolutions, ainsi que celles portant sur l’incitation à la haine.  Le Haut-Commissariat a aussi été actif sur cette dernière question en organisant des ateliers régionaux.  

Notant la participation active et la contribution précieuse de la société civile aux travaux du Conseil, elle a souligné que 200 organisations non gouvernementales y étaient accréditées.  Elle a appelé à la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les intimidations physiques, les menaces ou les représailles, en particulier à l’encontre de personnes ayant coopéré avec le système des Nations Unies et le mécanisme d’examen périodique universel.  Elle a salué, dans ce cadre, l’implication directe du Secrétaire général.  

Elle a ensuite détaillé certaines résolutions approuvées par le Conseil au cours de cette année, telle celle sur la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza qui exhorte l’Assemblée générale à envisager un débat d’urgence sur le caractère légal de l’utilisation de certaines munitions.  

Traitant de l’examen périodique universel, mécanisme qu’elle a qualifié de « fort utile », Mme Dupuy Lasserre a rappelé que le premier cycle avait permis d’examiner les situations de 193 États, soit la totalité des Membres de l’ONU.  Les États qui ont d’ores et déjà pris part au deuxième cycle, lequel a démarré en mai dernier, en sont au stade de l’examen des recommandations formulées, a-t-elle poursuivi.  

La Présidente du Conseil des droits de l’homme a souligné que l’Équipe spéciale chargée du suivi de certaines questions liées au résultat de l’examen de ses méthodes du travail avait mis l’accent sur la nécessité de renforcer les services des conférences à Genève, compte tenu de la surcharge de travail, en particulier en termes d’accès des personnes handicapées, d’utilisation des technologies de l’information, de traduction et d’édition.  

D’autre part, il conviendrait, selon elle, de garantir des allocations budgétaires afin d’assurer la couverture des débats à travers le webcast, unique moyen de tenir un registre officiel des réunions du Conseil et de l’examen périodique universel car il n’y a plus de ressources pour les comptes rendus analytiques.  

Traitant plus en détail de la situation financière, elle a signalé que les 48 mandats spéciaux, notamment, impliquaient un surcroît de travail pour le Haut-Commissariat, lequel a dû recourir à des ressources volontaires pour s’acquitter de son mandat, ce qui risque de limiter son indépendance.  

Le budget ordinaire ne couvre que 53% des dépenses d’appui aux procédures spéciales, et seulement 10% des activités sur le terrain.  Le Conseil, pour sa part, ne bénéficie que de 3% du budget ordinaire.  Cette situation préoccupante, aggravée par les coupures budgétaires, mérite une attention accrue de l’Assemblée générale, ainsi qu’une coordination accrue entre la Cinquième Commission et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) dans l’objectif d’accroître de manière substantielle le budget ordinaire du Haut-Commissariat, a-t-elle vivement recommandé.  Elle a enjoint les États Membres à collaborer avec leurs homologues de la Cinquième Commission sur cette question.  

Mme Dupuy Lasserre a enfin annoncé que son mandat arrivait à échéance à la fin de cette année et a invité à appuyer son successeur en 2013. 

La représentante de la Suisse a demandé quels seraient les éléments principaux du deuxième cycle de l’examen périodique universel.  Elle a en outre souhaité connaître l’opinion de la Présidente du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne les mesures pouvant être prises pour renforcer la collaboration entre l’examen périodique universel et les organes conventionnels. 

Le représentant des États-Unis a également souhaité savoir quelles seraient les questions qui figureront au centre du deuxième cycle de l’examen périodique universel. 

En réaction à l’inquiétude de Mme Dupuy Lasserre en ce qui concerne le manque de ressources du Conseil, les représentants de la Suisse, des États-Unis, de l’Algérie, du Liechtenstein ont demandé si elle avait des recommandations pour augmenter l’efficacité du fonctionnement de l’organe qu’elle dirige, notamment à propos d’une possible création de synergies et de coopérations renforcées entre le Conseil et les autres instances onusiennes. 

La Suisse, à l’instar du Liechtenstein, a demandé à Mme Dupuy Lasserre si elle avait des recommandations pour parvenir à une augmentation de la part du budget des Nations Unies allouée aux activités humanitaires en général et au Conseil en particulier. 

Plusieurs délégations ont estimé que la politisation des travaux du Conseil nuisait à la tenue sereine et efficace des mécanismes de suivi.  Les États-Unis ont jugé que le Conseil portait une attention démesurée à la situation prévalant en Israël et a estimé que ce pays était le seul à être mis en cause nommément.  La représentante de la Syrie, rejointe par les représentants de la Chine et de Cuba, a, elle aussi, estimé que la politisation était de mise dans le déroulement des travaux du Conseil. 

Selon elle, cette politisation a cours au détriment des pays en développement.  Elle a ainsi souhaité savoir ce que la Présidente du Conseil entendait faire pour mettre fin aux violations commises par les pays dits développés. 

Cette préoccupation a été exprimée également par le représentant cubain qui a déploré le fait que le Conseil ne prêtât pas une attention plus grande à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.  La représentante de la Chine a tenu à réaffirmer l’opposition de son pays à la présentation du rapport de la Présidente du Conseil devant l’Assemblée générale préalablement à la Troisième Commission et a estimé que cette dernière était le forum privilégié pour les questions humanitaires. 

Le représentant du Mexique s’est dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder aux travaux du Conseil et à l’enceinte du Conseil des droits de l’homme.  Il a affirmé comprendre les contraintes budgétaires qu’une amélioration de cet accès représenterait tout en estimant que cela revêtait une importance particulière. 

La Présidente du Conseil des droits de l’homme a souligné, dans sa réponse au Mexique, qu’une équipe spéciale du Conseil avait effectivement planché sur cette question pour trouver une solution concrète aux problèmes des services administratifs et autres services relatifs à la sécurité et à l’information.  Un rapport assorti de recommandations a été soumis.  Celles-ci n’impliquent pas d’apports financiers et pourraient être rapidement mises en place par les services concernés. 

Elle a notamment fait état de la difficulté d’accès des personnes handicapées à la salle du Conseil à Genève, ou à l’accès au Palais des Nations, actuellement interdit aux taxis.  Mme Dupuy Lasserre a aussi évoqué des problèmes d’ordre pratique, comme l’interprétation en langue des signes ou l’utilisation d’une machine en braille par une intervenante aveugle.  

Répondant à des questions d’ordre général, elle a notamment souligné que les États pouvaient aussi adresser des invitations, ou accepter des demandes de visites des rapporteurs spéciaux.  Cependant, elle a mis l’accent sur la nécessité d’une volonté réelle de la part des États, lesquels doivent considérer ces mandats comme une aide et non comme une ingérence dans leurs affaires. 

Il est souhaitable que les pays acceptent les recommandations lorsqu’elles correspondent aux normes internationales des droits de l’homme, a-t-elle dit.  Certaines recommandations ont été rejetées car présentant un « vice politique », a-t-elle noté.  Selon elle, les recommandations peuvent susciter un débat national utile, susceptible de faire avancer les choses, comme dans le cas de l’abolition de la peine de mort.  « Certaines sociétés ne sont pas encore tout à fait prêtes à abolir cette peine », a remarqué Mme Dupuy Lasserre.  

Concernant l’intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies, elle a considéré que le coordonnateur résident pouvait canaliser la coopération technique et aider en cas de besoin de financement.  Cela s’est avéré utile dans le cadre du programme « Unis dans l’action », permettant ainsi d’éviter le double emploi, notamment lorsque les ressources sont insuffisantes.  

La Présidente du Conseil des droits de l’homme a invité à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre en vue de garantir davantage de ressources au Haut-Commissariat, lequel ne dispose pas des fonds nécessaires pour répondre aux demandes d’assistance sur le terrain en particulier.  

Elle a également appelé à aider les femmes qui subissent encore un nombre important de discriminations dans différents aspects de leur vie.  En appuyant les femmes, on améliore également le sort des familles, a-t-elle dit.  

En outre, elle a souligné la nécessité de garantir une participation de tous les États Membres à l’examen périodique universel car, a-t-elle dit, il ne s’agit pas d’un exercice politique ou sélectif.  C’est un dialogue coopératif et si le pays ne désire pas coopérer, cela va à l’encontre de l’intérêt et du bien-être de la population qui pourrait grandement bénéficier de cet examen, a-t-elle expliqué.  

Débat général

M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a relevé que malgré la volonté affichée, lors de la création du Conseil, de travailler dans le respect des principes de compréhension, de coopération et de transparence, en évitant la confrontation, la sélectivité et la politisation des questions liées aux droits de l’homme, « cette volonté est en train de décliner à un point tel que le Conseil sera confronté aux mêmes défis que la Commission des droits de l’homme par le passé ».  

La délégation de l’Égypte en a donc appelé à la responsabilité des membres du Conseil, pour éviter de commettre les mêmes erreurs que par le passé, en se penchant sérieusement sur certaines des situations préoccupantes.  Le représentant de l’Égypte a cité, entre autres, la politisation des résolutions du Conseil pour atteindre des objectifs qui ne servent pas nécessairement l’action de la communauté internationale en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les tentatives systématiques de se servir du Conseil comme instrument pour légitimer l’ingérence du Conseil de sécurité dans certaines situations de droits de l’homme d’une manière qui sape le rôle du Conseil des droits de l’homme.  

M. MAMAT (Malaisie) s’est déclaré encouragé par l’amélioration du fonctionnement des travaux du Conseil des droits de l’homme, conformément au résultat de son processus d’examen et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Le représentant s’est ensuite déclaré satisfait de constater que depuis le début du second cycle de l’examen périodique universel, la situation des droits de l’homme de 14 pays avait déjà été examinée.  Il s’est enfin félicité du rôle croissant du Conseil en matière de construction de capacité et d’assistance technique aux pays.  

Cependant, la Malaisie attend encore plus de transparence quant au financement du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a déclaré son représentant.  Dans le même esprit, elle a souligné la nécessité de respecter la méthode de travail du Conseil telle qu’acceptée par toutes les parties, et ce, dans le but de lui permettre de remplir son mandat de manière non sélective, non discriminatoire, impartiale et transparente, et afin qu’il demeure le premier forum intergouvernemental compétent pour les questions relatives aux droits de l’homme. 

Cela est d’autant plus important que depuis quelques années, la Malaisie a observé que certaines parties cherchaient à réinterpréter certaines dispositions déjà acceptées.  C’est notamment le cas du Bureau actuel du Conseil, qui, à de nombreuses reprises, s’est saisi de questions qui outrepassent son mandat, a poursuivi M. Mamat.  En conséquence, il a invité le Bureau du Conseil à mettre fin à cette tendance.  Le Bureau n’a pas de prérogatives à prendre position sur des questions de fond, a-t-il conclu. 

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI(Soudan) a rappelé que son pays s’était soumis l’année dernière à l’examen périodique universel et qu’il avait, depuis, créé une commission de haut niveau pour mettre en œuvre les recommandations.  La décision que le Conseil a prise l’année dernière à l’unanimité de proroger le mandat de l’expert spécial chargé d’offrir une assistance technique au Soudan a clairement démontré les efforts du pays dans la promotion des droits de l’homme, s’est enorgueilli le représentant, en saluant aussi le fait que la Commission nationale des droits de l’homme ait établi un plan d’action en moins de cinq ans. 

Le délégué a, en outre, attiré l’attention de ses collègues sur d’autres progrès dont le transfert d’autorité au Darfour, le processus de paix de Doha ainsi que la création d’un tribunal spécial pour le Darfour et d’un poste de procureur spécial.  Le Soudan a aussi coopéré avec le Soudan du Sud sur plusieurs fronts, en assumant « très sérieusement » ses responsabilités s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels. 

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a pris note du travail constructif de Mme Laura Dupuy Lasserre, ainsi que des résultats obtenus grâce au dialogue autour de l’examen périodique universel, un système équilibré de coopération basé sur le respect et la coopération avec les pays.  Il a fait part de l’intention de son pays de poursuivre la mise en œuvre des recommandations résultant de cet examen.  

Il serait inacceptable de voir se substituer à l’examen périodique universel la pratique obsolète du deux poids, deux mesures, ou une démarche de parti pris.  Il a souligné que la pratique sélective de résolutions ciblant des pays donnés contrevenait au concept d’impartialité et de non-sélectivité du Conseil.  À l’époque, le Bélarus avait accueilli avec enthousiasme l’idée de la création du Conseil, mais force est de constater qu’à l’heure actuelle, les travaux de cet organe ne répondent pas aux attentes de son pays, a-t-il déclaré. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que le consensus renforçait l’impact des décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Il s’est félicité en particulier de l’adoption par consensus de la résolution sponsorisée par 80 pays portant sur la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le représentant a également appuyé la tenue d’une autre session spéciale sur la situation des droits de l’homme en Syrie « qui a mis la communauté internationale à l’épreuve ainsi que ses différentes instances multilatérales ». 

Il a également fait part de la préoccupation du Chili relative aux actions qui visent à inciter à la haine religieuse, y compris les réactions de certains groupes minoritaires à ces provocations.  Par conséquent, sa délégation se félicite de l’adoption par consensus de la résolution qui a pour objectif de combattre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, les incitations à la violence et les violences contre des personnes sur fond religieux ou de croyances. 

Pour le Chili, la meilleure façon de concilier la liberté d’expression et la liberté de religion reste le recours au dialogue et au cadre international des instruments des droits de l’homme.  Le représentant a ajouté que pour que le travail du Comité des droits de l’homme porte réellement ses fruits, il faut qu’il s’accompagne d’engagements politiques qui se traduisent dans les faits.

M. Errázuriz a également regretté les difficultés financières du Conseil des droits de l’homme et du Bureau de la Haut-Commissaire, soulignant que seulement 3% du budget total des Nations Unies y étaient alloués alors même qu’ils constituent l’un des trois piliers du système onusien.  Il a demandé qu’une plus grande partie du budget régulier de l’ONU leur soit allouée car il en va, selon lui, de la viabilité du système. 

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait s’adapter à un monde traversé par des crises économique, humanitaire et sécuritaire et touché par les changements climatiques.  Ces crises donnent au travail du Conseil, selon lui, une importance encore plus grande que par le passé.  Il a salué les « mesures audacieuses » prises par le Conseil en faisant référence à l’action du Conseil dans la crise libyenne et dans la lutte contre le racisme, les discriminations et les stéréotypes négatifs. 

Il a jugé que le Conseil devait rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, le racisme et l’intolérance dans son action.  Pour cela, il a affirmé que les États Membres devaient s’unir pour marginaliser des « petits groupes » qui ne représentent pas les sociétés dont ils sont issus.  Tous les États Membres ne doivent en aucun cas « tolérer l’intolérance ».  Il s’est préoccupé de la mauvaise perception et de la mauvaise visibilité du travail du Conseil par un nombre important de pays.  Il a, à ce titre, déploré que le travail du Conseil ne soit pas plus présent dans les médias et a estimé que le Conseil devrait mettre en œuvre une stratégie augmentant sa visibilité.   Il a également salué les « progrès remarquables » réalisés par l’examen périodique universel, mécanisme qui montre selon lui que tous les pays sont sur un pied d’égalité devant le Conseil des droits de l’homme.  

M. AHMAD ARIEF ADNAN (Indonésie) a déclaré qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, son pays continuait de coopérer avec les mécanismes de droits de l’homme des Nations Unies.  Sur les 180 recommandations reçues au cours de l’examen périodique de la situation des droits de l’homme dans le pays, l’Indonésie en a immédiatement accepté 144 et examine actuellement les 36 autres, a indiqué le représentant.  L’Indonésie est par ailleurs convaincue que les détenteurs de mandat de procédures spéciales devraient garantir leur professionnalisme en honorant leurs mandats et en renforçant la confiance mutuelle et la coopération avec les États.  

La démocratie de l’Indonésie continue de se renforcer, a-t-il dit, soulignant que son pays cherchait à réaliser des progrès importants en matière de promotion et protection des droits de l’homme, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières. 

Le délégué a ensuite soulevé la question de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  Les décennies de souffrance du peuple palestinien doivent faire de cette question une priorité pour tous, a-t-il déclaré.  L’Indonésie reste très préoccupée par les violations croissantes des droits de l’homme dans les territoires et exprime son soutien continu à la lutte palestinienne.  L’Indonésie appelle Israël, la Puissance occupante, à respecter et à appliquer toutes les recommandations contenues dans les nombreux rapports et les résolutions de l’ONU, a-t-il conclu. 

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) s’est dit convaincu de la « nécessité urgente » de renforcer le budget qui est alloué au Conseil des droits de l’homme « aux fins de mieux satisfaire ses besoins et en même temps de garantir son indépendance ».  Il a salué le nombre important de résolutions adoptées par le Conseil et la façon dont a été mené l’examen périodique universel.  Il a néanmoins estimé qu’une harmonisation accrue de l’examen périodique universel avec les autres organes conventionnels était nécessaire afin de parvenir à un fonctionnement efficient de ce mécanisme de surveillance.  

Il a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays à propos de ce qu’il a qualifié de développement du racisme et de la xénophobie.  C’est pourquoi, a-t-il expliqué, son pays a également à cœur de veiller au respect des droits fondamentaux des migrants.  De même, il a appelé les États Membres à promouvoir le droit au développement, notamment par une attention particulière portée aux droits économiques, sociaux et culturels.  Parmi ces droits figurent, selon lui, le droit à la liberté religieuse.  Ce droit conduit à la nécessité de condamner la diffamation religieuse, a-t-il précisé.  Il a appelé la communauté internationale à œuvrer pour une solution à la question palestinienne et a exhorté Israël à reprendre sa collaboration au Conseil des droits de l’homme. 

M. KVASS (Ukraine) a réitéré son engagement en faveur d’une coopération plus étroite et d’actions mieux coordonnées entre le Conseil des droits de l’homme et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Soulignant ensuite la nature multiple des organes de surveillance de l’application des traités, il a soutenu la procédure de renforcement initiée par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, précisant que son pays la considérait comme « une étape essentielle vers le renforcement et l’amélioration de leurs méthodes de travail ».  

« La prévention authentique et efficace est une alternative pragmatique contre les violations des droits de l’homme », a-t-il poursuivi, appelant les États Membres à cosigner, comme son pays, le projet de résolution intitulé « Le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme », qui rappelle « l’importance vitale et le fort potentiel des mesures, stratégies et politiques préventives assurant le respect des droits de l’homme ».  

Après avoir également rappelé que son pays avait passé en octobre son deuxième examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme, le représentant a estimé que les procédures spéciales du Conseil constituaient « l’un des mécanismes les plus dynamiques et efficaces pour protéger les droits de l’homme ».  « Nous saluons toute initiative visant à renforcer la transparence dans la sélection et la nomination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, ainsi que celles destinées à assurer leur indépendance », a-t-il encore ajouté.  En conclusion, il a rappelé la candidature de l’Ukraine pour devenir membre du Conseil en 2018-2020.  

Mme MALEFANE (Afrique du Sud) a dénoncé l’utilisation des mercenaires comme moyen de violation des droits de l’homme, et qui empêche l’exercice du droit du peuple à l’autodétermination.  C’est pourquoi la délégation de l’Afrique du Sud a salué le travail remarquable du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée qui examine la possibilité d’élaborer un cadre international qui régule, contrôle et supervise les activités des groupes militaires et compagnies de sécurité privés.  

La représentante de l’Afrique du Sud a aussi relevé que l’expansion et l’influence des corporations et entreprises transnationales « placent ces entités sur le même plan que les gouvernements ».  Dès lors, les croisements sur le terrain des droits de l’homme ont créé « un besoin de responsabiliser les entités par rapport à la promotion, la protection et l’accomplissement des droits de l’homme », a affirmé Mme Malefane.

L’Afrique du Sud en tant que pays hôte de la Conférence mondiale contre le racisme a rendu prioritaire le besoin d’intensifier, au niveau mondial, les efforts pour combattre les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée en rendant effective l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

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