Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

37^e séance plénière - matin

Assemblée générale: la Présidente du Conseil des droits de l’homme

demande les ressources nécessaires à la poursuite des travaux

La Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre, qui a présenté ce matin son rapport annuel à l’Assemblée générale, a espéré que le Conseil bénéficiera des ressources nécessaires pour répondre aux crises des droits de l’homme dans le monde.  L’Assemblée a par ailleurs élu 30 membres de la Commission du droit commercial international.

En 2012, le Conseil des droits de l’homme a approuvé un total de 99 résolutions, décisions et déclarations présidentielles, a expliqué sa Présidente, Mme Dupuy Lasserre, qui a mis en garde contre une surcharge de travail car le Conseil doit être en mesure de financer les dépenses imprévues découlant des mandats urgents. 

Outre ces mandats, Mme Lasserre a estimé qu’il faut améliorer les Services du secrétariat du Conseil, l’accès des personnes handicapées aux travaux, le recours aux technologies de l’information et la publication des documents dans les langues officielles de l’ONU.

En réponse à ces besoins, le Secrétaire général avait proposé, l’année dernière, une ponction dans le Fonds de réserve mais, a rappelé la Présidente du Conseil, comme ces besoins ne relèvent pas des mandats liés à la paix et à la sécurité internationales, le Comité consultatif pour les questions budgétaires et administratives (CCQAB) a voulu que l’on s’en tienne au chapitre du budget ordinaire relatif aux conséquences budgétaires des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Mme Dupuy Lasserre a dit attendre des États qu’ils reviennent sur la question, cette année.

Créé en 2006 par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, le Conseil a reçu aujourd’hui des avertissements de la part de certains États qui reprochent à d’autres d’en politiser les travaux.  Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la « pratique incessante » d’utiliser la question des droits de l’homme pour exercer des pressions politiques.  Il a rappelé les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Si, a renchéri son homologue du Bangladesh, nous ne mettons pas en avant le respect et la compréhension mutuels, le Conseil risque d’être discrédité.  Il a voulu la consolidation d’un Conseil transparent, responsable et équilibré dont la force reposerait sur son universalité.

Les deux sessions extraordinaires et le débat que le Conseil a tenus, cette année, sur la Syrie lui ont valu une remarque du représentant syrien fustigeant « les efforts faits pour transformer le Conseil en une organisation privée préfabriquée ».  Il a espéré que la Présidente du Conseil « utilisera son poids moral » pour exiger des États qui appuient, financent et abritent les groupes armés qu’ils arrêtent la terreur que ces groupes infligent au peuple syrien.

L’Assemblée générale a ensuite élu les 30 membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui remplaceront ceux dont le mandat expire le 7 juillet 2013.

Il s’agit des pays suivants: Allemagne, Arménie, Bulgarie, Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Danemark, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Grèce, Honduras, Hongrie, Indonésie, Japon, Koweït, Libéria, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Namibie, Panama, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Singapour, Suisse et Zambie.

L’Assemblée a en outre adopté sans vote une résolution* par laquelle elle décide de consacrer, les 10 et 11 décembre 2012, quatre séances plénières à l’examen de la question intitulée « Les océans et le droit de la mer » et à la célébration du trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Demain, jeudi 15 novembre, à partir de 10 heures, l’Assemblée se penchera sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité.

* A/67/L.4

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/67/53 ET A/67/53/CORR.1)

Exposé suivi de déclarations

Présentant le rapport, Mme LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a fait remarquer que, depuis la révision de ses méthodes de travail, le Conseil a abordé cette année des situations de droits de l’homme dans différentes parties du monde, dans le but de faire face aux causes profondes des violations et de les rendre publiques.  Un exemple de cette approche est l’examen de la situation en Syrie, à laquelle ont été consacrés deux sessions extraordinaires et un débat convoqué d’urgence.  Outre l’adoption de résolutions, un dialogue interactif a eu lieu avec la Commission d’enquête sur la Syrie dont le mandat a été prorogé en septembre et la capacité renforcée avec deux membres supplémentaires.

Le Conseil des droits de l’homme a également adopté des résolutions relatives aux pays suivants: Érythrée, Bélarus, Myanmar, République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran, Mali, Sri Lanka, République démocratique du Congo, Haïti, Libye, Cambodge, Soudan, Soudan du Sud, Guinée, Somalie et Yémen.  Le Conseil, a poursuivi la Présidente, a en outre discuté de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis trop longtemps et a établi une Commission d’enquête sur les conséquences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l’homme du peuple palestinien.

Lors de ses dernières sessions ordinaires, le Conseil a organisé un total de 16 panels sur des questions aussi variées que l’orientation sexuelle, les personnes affectées par le VIH/sida, les droits des enfants, l’administration de la justice, le sport et l’idéal olympique, ou les femmes défenseurs des droits de l’homme.  Mme Lasserre a aussi expliqué que le premier panel de haut niveau sur l’intégration d’une perspective des droits de l’homme s’est concentré sur les questions des droits de l’homme, du développement et de la coopération.  Quant au prochain panel sur l’intégration des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, qui se tiendra en février prochain, il mettra l’accent sur le programme de développement post-2015 et sur l’éducation.

S’agissant des procédures spéciales, le Conseil des droits de l’homme a établi en 2012 deux nouveaux mandats de pays, pour le Bélarus et l’Érythrée, ainsi qu’un nouveau mandat thématique sur les obligations des droits de l’homme liées à la jouissance d’un environnement sûr, propre, salubre et durable, portant à 48 le nombre total de mandats.

Toutefois, a averti Mme Lasserre, « il faut éviter de surcharger le programme de travail du Conseil ».  Ainsi, cet organe a-t-il approuvé en 2012 un total de 99 résolutions, décisions et déclarations présidentielles.  Outre de nouvelles initiatives interrégionales, le Conseil doit aborder un nombre toujours plus grand de questions relatives aux pays.  Cette année, il a également examiné un éventail de questions liées à la liberté d’expression et de réunion, et au développement.

En mars 2012, a souligné la Présidente, le Conseil a adopté une résolution sur la liberté de religion et de croyance qui revêt une importance particulière.  En juin, il a eu un débat constructif sur la délimitation entre la liberté d’expression et l’incitation à la haine et à la violence.

Saluant « l’intérêt grandissant pour le travail du Conseil » et le nombre accru de représentants de la société civile qui assistent aux travaux du Conseil, Mme Lasserre a noté que près de 200 ONG sont accréditées et qu’une centaine de manifestations parallèles est organisée à chaque session, ce qui fait du Conseil « une enceinte unique parmi les organes intergouvernementaux des Nations Unies ».  Elle a par ailleurs regretté l’augmentation du nombre de cas d’intimidation, de menaces ou de représailles dirigées contre les personnes qui ont coopéré avec le Conseil.

Évoquant ensuite le second cycle de l’Examen périodique universel (EPU), perçu comme « un outil précieux pour le dialogue national », la Présidente a appelé les États Membres à appuyer ce mécanisme.  Il s’agit de promouvoir les droits de l’homme dans le monde entier, « de façon dépolitisée et constructive ».  Le Conseil des droits de l’homme a avancé dans ses efforts pour renforcer la participation des pays les moins avancés (PMA) à l’EPU, grâce à la création d’un fonds spécial d’appui. 

Mme Lasserre a ensuite abordé la question clef des ressources nécessaires à la poursuite des activités du Conseil des droits de l’homme à Genève.  Elle a considéré qu’il fallait améliorer le Services de secrétariat du Conseil, l’accès des personnes handicapées à ses travaux et l’utilisation des technologies de l’information.  Elle a constaté qu’un nombre toujours plus grand de rapports n’est pas distribué dans les langues officielles.

En réponse aux mandats urgents créés par le Conseil, le Secrétaire général des Nations Unies a fait des propositions sur le financement des dépenses imprévues qui découlent des décisions et des résolutions, mais le Comité consultatif pour les questions budgétaires et administratives (CCQAB) a recommandé d’utiliser les procédures existantes pour faire face aux mandats qui ne sont pas liés à la paix et à la sécurité.  Mme Lasserre a espéré néanmoins que le Conseil des droits de l’homme pourra s’acquitter de l’un de ses mandats principaux, qui est de répondre aux crises des droits de l’homme dans le monde.  En conclusion, elle a compté sur l’appui des États Membres pour traiter de ce sujet à travers la Cinquième Commission.

M. IOANNIS VRAILAS, de la délégation de l’Union européenne, a noté que le Conseil des droits de l’homme a gardé son rôle de leadership et, en particulier, s’agissant de la Syrie.  Le Conseil a démontré son engagement à offrir assistance technique et renforcement des capacités.  Pour sa part, a dit le représentant, l’Union européenne attache une grande importance aux procédures spéciales, « l’une des fonctions vitales » du Conseil.  Elle salue donc le nouveau mandat établit pour le Bélarus et l’Érythrée et la prorogation des mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar, en Iran ainsi que ceux des Experts indépendants pour la Côte d’Ivoire, le Soudan et Haïti.

L’Union européenne souhaite souligner le nouveau mandat du Rapporteur spécial pour la promotion de la vérité, de la réparation et des garanties de la non-récurrence.  Elle regrette le refus de certains gouvernements de coopérer avec les mandataires.  Le Conseil des droits de l’homme, a poursuivi le représentant, a aussi un rôle important à jouer comme forum de dialogue et de pratiques exemplaires en matière des droits de l’homme.  L’Union européenne se félicite des développements s’agissant des droits de la femme, des principes directeurs sur la pauvreté extrême, des droits de l’enfant et du droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement.  Enfin, a conclu le représentant, l’Union européenne condamne fermement les représailles et les intimidations contre des membres de la société civile.   

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a salué l’engagement du Conseil s’agissant de la situation en Syrie, ainsi que l’appel lancé aux autorités sri-lankaises pour qu’elles honorent leurs obligations juridiques en matière de réconciliation nationale.  Il a cependant regretté qu’une action urgente d’une ampleur suffisante n’ait pas été prise pour faire face à la situation des droits de l’homme au Bahreïn.  Le représentant s’est ensuite félicité du travail relatif à la protection des journalistes et à la promotion des droits de l’homme dans le cadre de la justice transitionnelle.  M. Sparber s’est cependant dit préoccupé par les discussions sur les « valeurs traditionnelles de l’humanité ».  Tout en reconnaissant qu’il peut y avoir une valeur ajoutée quand un État tient compte de circonstances particulières dans le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme, le représentant s’est dit convaincu que cela ne peut être invoqué pour modifier le droit fondamental à la protection de ses droits.

M. Sparber a voulu que l’Examen périodique universel prouve sa validité par des résultats concrets, soit une meilleure promotion et une meilleure protection des droits de l’homme.  De leur côté, a-t-il ajouté, les États Membres doivent démontrer qu’un examen par leurs pairs est susceptible de bénéficier directement à leur population.  Ils doivent donc accorder la plus haute priorité au caractère universel de l’EPU.  Les États, a insisté le représentant, doivent honorer les principes d’un multilatéralisme inclusif et transparent en se soumettant, une nouvelle fois, à l’EPU.  Tout refus, a-t-il prévenu, risque de faire jaillir les problèmes dont a pâti le prédécesseur du Conseil des droits de l’homme, où les intérêts politiques et la sélectivité dominaient.

M. ABDULLAH ALASFOUR ALHAJERI (Koweït) a salué la confiance que l’Assemblée générale a témoignée à son pays, en l’élisant au Conseil des droits de l’homme pour la période 2011–2013.  Le Koweït, a-t-il affirmé, réitère son attachement au Conseil et n’épargne aucun effort pour renforcer et défendre les droits de l’homme et appuyer le travail du Conseil en matière de lutte contre le racisme, le fanatisme et la discrimination.  Après avoir démontré, articles à l’appui, la conformité de la Constitution et des lois koweïties avec les principes des droits de l’homme, le représentant a rappelé l’initiative lancée par son Émir de créer un centre de réflexion contre l’extrémisme.  Le Koweït a aussi lancé des programmes pour promouvoir « une pensée modérée et centriste » dans toutes les couches de la population.  Avant de conclure, le représentant a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à forcer Israël à adhérer aux résolutions de « la légitimité internationale », à renoncer à sa « politique tyrannique » et à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. 

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a dénoncé la « tendance actuelle » consistant à introduire de la sélectivité et les politiques du deux poids, deux mesures au Conseil des droits de l’homme alors que ce dernier devrait au contraire privilégier la coopération et le dialogue, par le biais, notamment, de l’Examen périodique universel.  Il a accusé les pays occidentaux de promouvoir des thèmes qui servent leurs intérêts, notamment les résolutions ciblant des pays précis, des commissions et des missions d’enquête.  Ces mêmes pays, s’est-il insurgé, font ensuite obstacle aux résolutions initiées par les pays en développement, invoquant des restrictions budgétaires.  Le représentant s’est attardé sur l’embargo dont est victime son pays pour engager le Conseil à rejeter toute mesure unilatérale coercitive et à respecter davantage les principes d’objectivité et d’impartialité.  Il a estimé que la consécration « des droits de la solidarité internationale » ne pouvait plus être reportée.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a d’abord salué la réaction du Conseil face à la crise en Syrie.  Il a ensuite insisté sur la grande importance qu’attache son pays à l’amélioration des méthodes de travail des organes de traité pour les rendre plus à même d’exploiter au maximum les ressources limitées dont ils disposent et de mettre en œuvre leur mandat de manière plus efficace.  N’oublions pas non plus, a conclu le représentant, que le Conseil des droits de l’homme a été créé pour intégrer la perspective des droits de l’homme dans toutes les activités des Nations Unies.  Il a dit attendre de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme de jouer leur rôle en la matière, en fonction de leur avantage comparatif.

M. ROBERTO DE LÉON HUERTA (Mexique) s’est félicité de l’engagement de certains États de se soumettre à l’EPU.  Il a encouragé les pays en développement à faire de même.  Le représentant a estimé que la multiplication des procédures spéciales a provoqué des doublons.  Il a souligné le rôle de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui peut assurer la complémentarité des efforts.  M. de Léon Huerta a engagé les États à réfléchir au meilleur moyen d’assurer une distribution efficace des ressources dont dispose l’architecture des droits de l’homme.  Il a appelé le Conseil à éviter une « inflation législative » qui ne garantit pas forcément une protection plus efficace des droits de l’homme.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a déploré qu’en dépit de l’EPU, certains pays continuent d’introduire au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission des résolutions spécifiques sur les pays.  Il est clair, selon lui, que ces résolutions sont « politiquement motivées ».  L’EPU devrait permettre de surmonter le « monopole » que s’arrogent certains États dans la surveillance de la situation des droits de l’homme dans le monde.  Pour sa part, l’Iran cherche à faire converger autour des droits de l’homme, les valeurs et les principes des pays qui ont des antécédents culturels, sociaux et historiques différents.  L’Iran souhaite une coopération constructive avec les Nations Unies dans ce domaine, a affirmé le représentant, en se félicitant de la visite récente du Secrétaire général à Téhéran.  Il a lancé la même invitation à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. 

M. YAŞAR HALIT ÇEVIK (Turquie) a indiqué que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fait face à de nouveaux défis financiers, comme en témoigne la réduction de 12% de son budget 2013.  Ce défi est d’autant plus compliqué que le Bureau est financé par des contributions volontaires.  Le but doit donc être d’assurer un financement plus prévisible en respectant l’indépendance du Bureau.  Le représentant a donné quelques pistes dont les efforts coordonnés entre la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et les autres organes de l’ONU dont le CCQAB; l’intensification des efforts du Bureau pour rationaliser et hiérarchiser les priorités; le maintien des contributions volontaires; et la prise en compte des contraintes budgétaires dans la création des nouveaux mandats.  Le représentant a aussi salué les efforts du Bureau pour sécuriser son assiette financière dont l’élargissement de la base des donateurs par une représentation géographique la plus large possible.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) a salué l’intensification des travaux du Conseil ainsi que la généralisation de l’approche régionale.  Il a affirmé qu’il était réjouissant de constater que des sujets sur l’orientation genre et l’identité sexuelle avaient pu être introduits au Conseil.  Cependant, a-t-il observé, la tendance parfois constatée visant à vouloir affaiblir le langage sur la non-discrimination et l’égalité du genre s’avère plutôt inquiétante.  Le représentant a indiqué que la discussion sur le thème de la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques se poursuivrait, en mars 2013.

Il a estimé que la coopération de tous les États lors du premier cycle de l’EPU était l’un des plus grands succès du mécanisme.  Il a engagé les États à poursuivre sur cette lancée et à ne pas miner le caractère universel de l’EPU.  Quant au renforcement des organes de traité, M. Gürber a estimé qu’il fallait centrer la discussion sur les aspects les plus concrets, à savoir, une planification à long terme, les méthodes de travail et l’insuffisance des ressources.  Il a appelé les États Membres à augmenter, dans le budget ordinaire, les ressources allouées au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

M. UMUNNA ORJIAKO (Nigéria) a considéré que l’EPU était un mécanisme utile pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le large éventail de questions thématiques examinées par le Conseil, dans le cadre des procédures spéciales, montre que la notion de droits de l’homme est en train de revêtir une dimension plus large et de s’inscrire dans le développement humain.  Le représentant s’est en outre félicité de constater que la nomination des détenteurs de mandats reflète une représentation géographique équitable.  Par ailleurs, il a apprécié la participation accrue des ONG aux travaux du Conseil et a souligné la nécessité d’améliorer le financement du Conseil.

M. JAMAL HASSAN (Malaisie) a tout d’abord estimé que les « gouvernements embryonnaires » au pouvoir au Moyen-Orient devaient bénéficier de l’appui du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est félicité du succès qui a couronné le premier cycle de l’EPU et a fait savoir que la Malaisie se soumettrait à son deuxième Examen, en juin 2013.  Pour assurer la participation de tous les États, le représentant a appelé à un bon financement du Fonds volontaire d’appui financier et technique.  Il a également engagé le Conseil à continuer d’examiner la question des droits du peuple palestinien, notamment leur droit à un État indépendant.  Il a estimé que la question de l’efficacité des organes de traité devait être discutée dans le cadre d’un processus prévoyant la participation des États à chaque étape.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a mis l’accent sur les défis nés de « l’entêtement de certains États » d’invoquer la liberté d’expression et d’opinion pour justifier des « actes provocateurs » incitant à une haine et à une violence contre des religions et des croyances, avec les implications que l’on sait pour la paix et la sécurité internationales.  Il a engagé les États à respecter l’équilibre institutionnel entre les principaux organes de l’ONU traitant des droits de l’homme, tout en s’attaquant aux « tentatives de certains États » d’imposer les valeurs, les concepts et les normes de leur système juridique et de promouvoir certaines « notions controversées » qui ne prennent pas en compte la diversité sociale, culturelle et législative du monde.  Réitérons, a encouragé le représentant, notre engagement à ne pas politiser le Conseil et réaffirmons son rôle central en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Le représentant a appelé les États Membres à s’assurer du plein respect, par Israël, de ses obligations internationales, notamment son engagement à coopérer avec le Rapporteur spécial et l’Équipe d’enquête.  Il a déploré la décision israélienne de suspendre les relations avec le Conseil, y voyant là un précédent dangereux qui risque de saper l’efficacité et le fonctionnement de cet organe important.  Le représentant a estimé que le renforcement du rôle du Conseil passe par un dialogue renforcé et une coopération constructive, s’agissant, en particulier, des procédures spéciales.  Il a également souligné la nécessité d’améliorer la transparence et la redevabilité du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui doit recevoir suffisamment de ressources financières pour faire son travail.

M. CHO KI-JOUNG (République de Corée) a estimé que pour pleinement assurer le succès de l’EPU, il revient à chaque État évalué de mettre en œuvre les recommandations retenues.  Il a remercié tous les États qui ont apporté leur soutien précieux à la candidature de son pays aux élections des membres du Conseil des droits de l’homme.  La République de Corée, par ses promesses et engagements volontaires, a clairement manifesté sa ferme volonté de jouer un rôle constructif pour promouvoir les droits de l’homme aux niveaux national et international.  Le pays n’épargnera aucun effort pour accomplir les missions du Conseil tout en gardant des relations étroites avec les autres membres et observateurs ainsi qu’avec la société civile, a promis le représentant.

Mme ANA MARIE LAYUGAN HERNANDO (Philippines) a rappelé que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement a été célébré l’année dernière, alors même que de nombreux enfants, femmes et hommes ne peuvent toujours pas jouir de leurs droits à la dignité, à la liberté et à l’égalité des chances, et ce, 60 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Fondateur et membre du Conseil des droits de l’homme, les Philippines visent la pleine réalisation du droit au développement.  La représentante a rappelé que le Conseil a été créé pour hisser les droits de l’homme au niveau des piliers « paix et sécurité » et « développement économique équitable », sur lesquels reposent les Nations Unies. 

Saluant les progrès du Conseil dont l’EPU auquel s’est soumis son pays, au mois de mai dernier, la représentante s’est dite convaincue qu’une approche consensuelle et de coopération face aux situations spécifiques des pays pourrait conduire à des résultats plus pratiques.  Le Conseil, a-t-elle insisté, doit être le partenaire de tous les pays et doit mettre l’accent sur le renforcement des capacités et la coopération internationale.  Si elle a plaidé pour l’indépendance des titulaires des mandats, la représentante a aussi insisté sur l’importance qu’il y a à ce que ces titulaires soient professionnels, intègres et efficaces. 

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a déclaré qu’il reste préoccupé par les violations des droits de l’homme dans un certain nombre de pays, notamment en Syrie.  Il a appelé le Conseil de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour obliger le Gouvernement syrien à mettre fin à l’impunité et à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le représentant a partagé les inquiétudes de la Présidente du Conseil des droits de l’homme quant aux contraintes budgétaires et à l’augmentation continue de la charge de travail.  Il a dit avoir accordé une attention particulière aux travaux du Rapporteur spécial sur l’utilisation des enfants dans les conflits armés.

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a attiré l’attention sur des « tendances alarmantes » au sein du Conseil, notamment la « pratique incessante » qu’ont certains États d’utiliser la question des droits de l’homme pour exercer des pressions politiques, sans tenir compte de la spécificité culturelle des États.  Il a souligné l’importance de respecter les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, sans lesquels il sera impossible d’établir le dialogue et d’assurer le succès aux travaux du Conseil.  Pour l’avenir, le représentant a souhaité que l’EPU remplace la « pratique discrédité » des résolutions « biaisées » sur la situation des droits de l’homme dans certains États.  Il a également attiré l’attention sur les « défauts frappants » des procédures spéciales.  Les mécanismes des droits de l’homme doivent être « dépolitisés », a-t-il souligné.

Le représentant a aussi appelé à une stricte répartition des tâches entre le Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Le Cadre stratégique biennal des activités du Bureau doit être « rodé » au Conseil des droits de l’homme avant d’être présenté à l’Assemblée générale.  Le représentant a conclu en affirmant que les valeurs traditionnelles de l’humanité sont le ciment de la société et en conséquence, la reconnaissance des liens entre ces valeurs et les droits de l’homme permettra de renforcer ces droits.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a assuré la Présidente du Conseil que tous les droits de l’homme seront pris en compte de façon égale dans son pays, « en évitant les pièges de la politisation et les politiques des « deux poids, deux mesures ».  La Syrie souhaite mettre l’accent sur les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien, et sur le refus d’Israël d’appliquer les résolutions pertinentes.

Le représentant s’est dit préoccupé par « les efforts faits pour transformer le Conseil en organisation privée préfabriquée ».  Selon lui, certains États occidentaux ont développé une double entente au sujet du terrorisme.  Les résolutions concernant la Syrie « reposent sur des rapports unilatéraux des médias rédigés avec des termes trompeurs et un langage de haine sans précédent », a-t-il déploré.  Elles condamnent uniquement le Gouvernement syrien, sans demander le désarmement des groupes terroristes.  Elles négligent en outre de mentionner la situation économique en Syrie, minée par les mesures coercitives unilatérales de l’Union européenne, des États-Unis et des pays arabes.  Le représentant a jugé regrettable que la Ligue des pays arabes et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) aient été parmi les premiers à imposer ces sanctions inhumaines. 

« Les raisons de la crise humanitaire en Syrie sont bien connues », a martelé le représentant, en dénonçant le terrorisme appuyé de l’étranger.  Il a fait valoir que la Syrie coopère avec l’ONU et qu’elle a participé à six réunions à Genève.  « Certains États diabolisent le Gouvernement syrien et le font passer pour l’assassin de son peuple », a insisté le représentant.  Or, «  la solution au problème humanitaire ne passera pas par l’animosité de certains États Membres au Conseil de sécurité ».  Il a espéré que la Présidente du Conseil « utilisera son poids moral » pour exiger des États qui appuient, financent et abritent les groupes armés qu’ils arrêtent la terreur que ces groupes infligent au peuple syrien.

M. OCH OD (Mongolie) a fait observer que malgré le nombre impressionnant d’accessions et de ratifications des traités des droits de l’homme, de nombreux défis persistent notamment la pauvreté, l’intolérance religieuse, les conflits armés, les exécutions arbitraires et l’impact de la crise financière et économique.  Il a évoqué le conflit en Syrie et ses « conséquences dévastatrices » pour la population civile.  Ces défis, a-t-il dit, exigent des États qu’ils appliquent des politiques cohérentes et promeuvent la coopération internationale.

M. Od a rappelé que la Mongolie a accueilli, en octobre dernier, un Groupe d’experts chargé d’examiner l’impact des activités du secteur privé sur les droits de l’homme.  Soucieux de poursuivre sur cette lignée, le nouveau Gouvernement a adopté un Plan d’action pour la période 2012-2016 qui met l’accent sur la protection des droits de l’homme, a affirmé le représentant, avant d’annoncer que la Mongolie s’est portée candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme, à partir de 2015.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déploré la polarisation croissante au sein Conseil des droits de l’homme, ce qui n’est pas de bon augure.  Si nous ne dépassons pas cette situation et si nous ne mettons pas en avant le respect et la compréhension mutuels, le Conseil risque d’être discrédité.  Il est important de nourrir cette instance comme une plateforme de dialogue et de coopération au lieu de la division et de la confrontation.  Nos efforts doivent tendre à consolider un mécanisme transparent, responsable et équilibré dont la force reposerait sur son universalité.  Le délégué a aussi déploré l’augmentation des sessions spéciales qui n’ont pas servi à aborder des questions contemporaines urgentes telles que l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme ou l’incitation à la haine sur Internet qui constitue un problème urgent à traiter avant que n’apparaissent les divisions et l’intolérance dans les sociétés.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a réitéré l’appui inconditionnel de son pays à l’organe central des Nations Unies en matière de droits de l’homme.  Il faut tenir compte des exigences financières du Conseil, a-t-il dit, avant d’engager tous les États à participer au second cycle de l’EPU avec le même enthousiasme.  À ce sujet, il a souligné l’importance des mécanismes de coopération pour construire les capacités nationales nécessaires à la mise en œuvre des recommandations.  Le Costa Rica a joué un rôle important pour faire avancer la formation et l’éducation en matière de droits de l’homme et souligner le lien entre droits de l’homme, changements climatiques et environnement, a poursuivi le représentant.  C’est ainsi que le pays a apporté sa contribution à la création du mandat d’un expert indépendant sur les obligations des droits de l’homme liées à la jouissance d’un environnement sûr, propre, salubre et durable.  Parmi les autres préoccupations du Costa Rica, il a mentionné la promotion « du droit à la paix ».  Pionnier, le pays a établi la gratuité pour l’éducation primaire en 1869, aboli la peine de mort en 1882 et l’armée en 1942.  Le Costa Rica a été le premier à souscrire aux Pactes relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. AHMED SAREER (Maldives) a rappelé qu’en mars de cette année, son pays a présenté au Conseil des droits de l’homme une résolution portant sur les droits de l’homme et l’environnement et a dit espérer que le travail de l’expert indépendant sur cette question sera couronné de succès.  Il a parlé de la création du Fonds d’affectation volontaire pour les PMA et les petits États insulaires en développement qui vise à les aider à participer aux travaux du Conseil.  Après avoir fait savoir que les Maldives consolidaient actuellement leur nouveau Cadre institutionnel, M. Sareer a promis que son pays continuerait d’appuyer les enquêtes indépendantes sur les atrocités commises dans certains pays.  Il s’est dit profondément préoccupé par les violations répétées des droits de l’homme des Palestiniens.

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a rappelé que son pays s’est soumis à l’Examen périodique universel, l’année dernière, et qu’il a depuis, créé une commission de haut niveau pour mettre en œuvre les recommandations.  La décision que le Conseil a prise l’année dernière à l’unanimité de proroger le mandat de l’expert spécial chargé d’offrir une assistance technique au Soudan a clairement démontré les efforts du pays dans la promotion des droits de l’homme, s’est enorgueilli le représentant, en saluant aussi le fait que la Commission nationale des droits de l’homme ait établi un plan d’action en moins de cinq ans.  Avant de conclure, il a tenu à attirer l’attention sur d’autres progrès dont le transfert d’autorité au Darfour, le processus de paix de Doha ainsi que la création d’un Tribunal spécial pour le Darfour et d’un poste de procureur spécial.  Le Soudan a aussi coopéré avec le Soudan du Sud sur plusieurs fronts, en assumant « très sérieusement » ses responsabilités s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels.

M. MIGUEL BERMEO-ESTRELLA, délégué de l’Union interparlementaire (UIP), a dit que, comme en 2009 la vaste majorité des parlementaires ne connaissait pas l’existence de l’EPU, l’UIP a mené un travail de sensibilisation sur le processus mais aussi sur le rôle qu’ils peuvent y jouer.  De nombreux ateliers ont été organisés et une fois que les parlementaires en ont su plus, ils ont demandé à être associés à l’EPU.  Il ne fait aucun doute, a plaidé l’orateur, que les parlementaires jouent un rôle dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.  En conséquence, ils pourraient, par exemple, avoir accès aux rapports nationaux avant leur présentation au Conseil des droits de l’homme.  Ils pourraient aussi participer, en tant qu’observateurs, au dialogue entre le Conseil et leur pays.  Idéalement, les parlementaires devraient provenir de la majorité et de l’opposition et travailler directement sur les questions des droits de l’homme, par exemple au sein des commissions parlementaires pertinentes.  L’IUP, qui entend pousser la réflexion, propose que le Conseil organise en 2013 une table ronde sur la contribution des parlementaires à l’EPU et plus largement sur le renforcement des synergies entre le Conseil et les parlements.

Droit de réponse

La représentante du Bahreïn a répondu au représentant du Liechtenstein que tout observateur de l’engagement actif de son pays en faveur des droits de l’homme « devrait être rassuré ».  Le Bahreïn, a-t-elle ajouté, accepte les recommandations qui lui ont été présentées et tout doute à ce sujet est « un déni des efforts continus que le pays fait pour s’acquitter de ses obligations internationales ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6860^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE HAUT-REPRÉSENTANT, M. VALENTIN INZKO, S’INQUIÈTE DE L’AGGRAVATION DE TENDANCES CENTRIFUGES EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

En dépit d’un bilan mitigé de la situation dans le pays, les membres

du Conseil recommandent le renouvellement de l’autorisation du mandat de l’EUFOR-ALTHEA

Le Conseil de sécurité a débattu, ce matin, de la situation en Bosnie-Herzégovine après avoir entendu un exposé du Haut-Représentant dans ce pays, M. Valentin Inzko, qui a mis en garde contre le renforcement de forces politiques centrifuges favorables à une dissolution de la fédération et dont les voix, a-t-il dit, se font entendre de plus en plus bruyamment.  Certaines délégations ont déploré la tonalité du rapport du Haut-Représentant qu’elles ont jugé exagérément alarmiste.

Pour M. Inzko, si des signes encourageants existent toutefois, comme l’adoption du budget national, le début d’un rapprochement entre les deux principales formations politiques de la Bosnie-Herzégovine, les défis lancés à l’Accord de paix de Dayton conclus il y a 17 ans sont néanmoins récurrents.  Il a particulièrement montré du doigt les dirigeants serbes de la Republika Srpska.  « Les défis lancés à l’unité du pays sont totalement contraires à l’objectif stratégique de l’intégration euro-atlantique que les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont déclaré unanimement être prioritaires.  Le moment est venu pour les hauts responsables politiques de cesser de rouvrir des blessures qui ne se sont pas cicatrisées pour porter sincèrement leur attention en direction de l’avenir du pays au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) », a lancé le Haut-Représentant.  La communauté internationale a un rôle clef à jouer à cet égard en faisant comprendre à la classe politique locale qu’elle doit mettre un terme à un comportement facteur de division, a estimé M. Inzko.

Pour les États-Unis, l’intégrité du pays est intangible et sa remise en cause ne pourrait que faire échouer les processus d’adhésion du pays à l’Union européenne et aux institutions euro-atlantiques.  Alors que l’Allemagne déplorait le manque de vision des dirigeants bosniens, la Fédération de Russie a jugé, de son côté, que le Haut-Représentant avait brossé un tableau exagérément alarmiste de la situation, en mettant indûment en cause les responsables de l’entité serbe.  Son représentant a appelé à éviter toute dramatisation et assuré que les dirigeants de la Republika Srpska étaient fermement engagés en faveur des Accords de Dayton.  La délégation russe a plaidé par ailleurs pour une reconfiguration du mandat du Haut-Représentant, en déclarant que la Bosnie-Herzégovine n’avait pas vocation à demeurer indéfiniment un protectorat de la communauté internationale.

S’il est vrai que la rhétorique nationaliste continue d’alimenter les tensions, les craintes exprimées dans le rapport du Haut-Représentant semblent excessives, a déclaré, quant à lui, le représentant de la France.  Les tensions politiques n’ont à aucun moment remis en cause la paix civile, a observé son représentant qui, à l’instar de la plupart des délégations, s’est félicité que la situation sécuritaire sur le terrain soit restée calme et stable.  Pour lui, la réponse aux nombreux défis de la Bosnie-Herzégovine réside dans la concrétisation de la perspective européenne offerte à ce pays. 

Toutes les délégations se sont dites favorables au renouvellement de l’autorisation du mandat de la Force de maintien de la paix de l’Union européenne (EUFOR-ALTHEA).  Plusieurs membres du Conseil de sécurité ont souligné que la réflexion sur la reconfiguration du Bureau du Haut-Représentant devrait se poursuivre.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que l’objectif poursuivi depuis 1991 était l’admission du pays au sein de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique, en se félicitant que la délégation de l’Union européenne et son bureau aient établi une relation fructueuse de grande qualité.  Si des synergies nombreuses sont envisagées entre les deux instances, cela ne suffit toutefois pas, a-t-il constaté.  Dix-sept années se sont écoulées depuis la signature des Accords de paix de Dayton, a rappelé M. Inzko, en faisant observer qu’il avait fait montre d’un optimisme prudent lors de sa nomination.  Le budget national a été adopté mais malheureusement il est très décevant de constater que beaucoup de temps soit perdu par les responsables locaux.  Alors que la plupart des pays de la région progressent, ce n’est pas le cas de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il constaté.  Les parties politiques méprisent les dispositions constitutionnelles et juridiques dans leur décision hâtive d’accélérer des changements gouvernementaux.

Si depuis deux semaines néanmoins, des signes de rapprochement sont apparus entre les deux principaux partis de la Republika Srpska et de la Fédération (croato-bosniaque), il est fortement préoccupant, a estimé le représentant, de constater les défis grandissants lancés aux Accords de paix de Dayton de la part des dirigeants de la Republika Srpska au cours de ces six derniers mois.  Comment doit-on répondre à un dirigeant de premier plan qui affirme que la Bosnie-Herzégovine ne lui inspire que du dégoût et qui ajoute qu’il espère que Dieu la détruira le plus tôt possible? a demandé M. Inzko.  Il a mis en garde contre la tentation de minimiser de tels propos en les attribuant à une rhétorique électoraliste.  C’est un effort, depuis plusieurs années, de porter atteinte, voire d’éliminer le caractère fonctionnel de l’État et de ses institutions, a-t-il expliqué.

Le Haut-Représentant a estimé que ces défis étaient suffisamment préoccupants pour qu’ils attirent l’attention du Conseil.  Il a rappelé que le chef de la diplomatie britannique, M. William Hague, avait indiqué clairement, lors d’une récente visite à Sarajevo, que la Bosnie-Herzégovine ne pouvait envisager d’adhérer à l’Union européenne qu’en tant qu’État souverain et uni.  « Je partage ce point de vue », a ajouté M. Inzko.  « Les défis lancés à l’unité du pays sont totalement contraires à l’objectif stratégique de l’intégration euro-atlantique que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont déclaré unanimement être prioritaires », a-t-il considéré.  Le moment est venu pour les hauts responsables politiques de cesser de « rouvrir des blessures qui ne sont pas cicatrisées pour porter sincèrement leur attention en direction de l’avenir du pays au sein de l’Union européenne et de l’OTAN », a-t-il ajouté.

Après avoir évoqué la situation dans le district de Brcko et à Srebrenica, le Haut-Représentant a affirmé en conclusion que la Bosnie-Herzégovine ne pouvait continuer de prendre un retard grandissant sur les autres pays de la région.  Les obstacles à la mise en œuvre des Accords de paix sont devenus si fréquents et directs qu’ils méritent de recevoir une attention particulière.  La remise en cause de la souveraineté du pays et de son avenir en tant qu’État doit cesser, a-t-il dit.  Pour M. Inzko, la communauté internationale ne peut tolérer de tels défis.  Elle doit s’assurer qu’elle dispose de la volonté et de la capacité d’y faire face.  Avant de conclure, M. Inzko a fait remarquer que, compte tenu de la situation critique qui prévaut dans le pays, la communauté internationale doit faire comprendre à la classe politique locale qu’elle doit mettre un terme à un comportement suscitant la division.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a déclaré que la situation sécuritaire sur le terrain était restée calme et stable.  La Force de maintien de la paix de l’Union européenne (EUFOR) n’a pas eu à intervenir une seule fois pour restaurer le calme, a-t-il assuré, avant de souligner la capacité des autorités bosniennes d’assurer l’ordre public.  Il a ensuite déploré le manque de vision des dirigeants bosniens concernant l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, en dépit des développements positifs, comme le vote de lois sur le recensement et l’adoption du budget de l’État.  S’agissant de la perspective européenne offerte à ce pays, il a indiqué que le défi le plus urgent était la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit des minorités de siéger au sein des instances bosniennes.

M. Wittig s’est félicité ensuite de la contribution à la paix du Bureau du Haut-Représentant au cours de ces 17 dernières années, avant de plaider pour un allègement de son mandat et le renforcement concomitant du Bureau de l’Union européenne.  Enfin, il a invité les États Membres à régler la question en suspens relative à l’immunité du personnel du Bureau du Haut-Représentant.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a indiqué que la situation en Bosnie-Herzégovine était un cas particulier avant de faire part de sa préoccupation devant la détérioration de la situation politique.  Les parties doivent réaffirmer leur engagement en faveur des Accords de Dayton et s’abstenir de toute rhétorique incendiaire sous peine de mettre en danger la perspective euro-atlantique, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite lancé un appel à la réconciliation afin de soigner les plaies du passé, avant de réitérer la confiance de sa délégation à l’égard des dirigeants locaux des entités de la Bosnie-Herzégovine.  Leurs tâches essentielles est de contribuer au renforcement de l’état de droit en Bosnie-Herzégovine, a-t-il poursuivi, en soulignant le rôle que pouvaient jouer à cet égard les Nations Unies.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a déclaré que les mauvaises nouvelles entendues ce matin étaient très préoccupantes, notamment en ce qui concerne la remise en cause des Accords de paix de Dayton, ce qui risque de saper la coexistence pacifique à long terme en Bosnie-Herzégovine.  La plus grande préoccupation touche à la remise en cause de l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays.  Les Accords de Dayton ont assuré la paix pendant 17 ans et l’on ne peut tolérer leur remise en cause, le Conseil de sécurité devant veiller à leur pérennité, a estimé le représentant du Pakistan.  Sa délégation condamne les déclarations des dirigeants de la Republika Srpska qui nient le génocide de Srebrenica, alors que cela avait été bien établi.  La fermeture du Bureau du Haut-Représentant ne peut être envisagée à ce stade, a également estimé le représentant.  Sa délégation appuie tous les efforts en cours et appelle les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à agir en faveur du bien commun.  Le Conseil de sécurité doit appeler toutes les parties à engager le dialogue, a insisté le représentant avant de conclure.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré que la situation sécuritaire sur le terrain était restée calme et stable et a souligné les développements positifs intervenus au cours du premier semestre, dont le vote de lois, requises par l’Union européenne, sur le recensement et les aides d’État, et l’adoption du budget de l’État.  S’il a convenu qu’une nouvelle phase d’instabilité politique s’était ouverte cet été, et que la rhétorique nationaliste continuait d’alimenter les tensions, M. Briens a néanmoins affirmé que les craintes exprimées dans le rapport du Haut-Représentant lui paraissaient excessives.  Les tensions politiques n’ont à aucun moment remis en cause le climat de sécurité, a-t-il dit.

Le délégué de la France a ensuite affirmé que la réponse aux nombreux défis de la Bosnie-Herzégovine résidait dans la concrétisation de la perspective européenne offerte à ce pays.  L’Union européenne a réaffirmé son soutien à la perspective de voir ce pays rejoindre l’Union européenne en tant que pays uni et souverain, jouissant de la pleine intégrité territoriale, a rappelé M. Briens.

« Nous allons renouveler l’autorisation d’action d’EUFOR ALTHEA, a ensuite déclaré le délégué de la France, qui a précisé que la reconfiguration de cette mission avait permis de réduire les forces stationnées et de les recentrer vers le développement des capacités et de la formation.  Il a indiqué que la réflexion sur la reconfiguration du Bureau du Haut-Représentant devrait se poursuivre, en veillant à sa complémentarité avec l’action de l’Union européenne et en continuant pour cela à identifier les doublons avec le Bureau de l’Union européenne.  La crise gouvernementale actuelle nous rappelle qu’il est grand temps de responsabiliser la classe politique bosnienne et qu’elle retrouve son unité face à la principale priorité, la perspective européenne offerte à ce pays, a-t-il souligné.  Dès lors, la fonction du Haut-Représentant devrait évoluer substantiellement, a-t-il ajouté.

M. VITALY CHURKIN(Fédération de Russie) a déploré le ton alarmiste du rapport du Haut-Représentant et sa suspicion à l’égard des Serbes de Bosnie-Herzégovine.  Il a ensuite réaffirmé l’engagement de la Fédération de Russie en faveur des institutions bosniennes et a plaidé pour le respect des droits des trois communautés bosniaque, serbe et croate.  Il ne faut pas dramatiser la situation, a-t-il estimé, en rappelant qu’il incombait en premier lieu aux Bosniens eux-mêmes de relever les défis qui existent en Bosnie-Herzégovine.  Il a ensuite assuré que la situation dans la Républika Srpska était calme et que les dirigeants de la Républika Srpska étaient engagés en faveur des Accords de Dayton.  Le délégué a également tenu à rappeler l’accord récemment signé entre ces dirigeants et le chef du parti social-démocrate de Bosnie-Herzégovine.

Le représentant a demandé que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine soit amendée en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec la Convention européenne des droits de l’homme et en vue d’appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Sejdic et Finci C. Bosnie-Herzégovine.  Il a ensuite mis en garde contre toute tentative de déstabilisation des Accords de Dayton.  La Fédération de Russie appuie le mandat de la mission d’EUFOR ALTHEA même si elle n’y participe pas, a-t-il affirmé.  Il a enfin plaidé pour une reconfiguration du mandat du Haut-Représentant, en déclarant que la Bosnie-Herzégovine n’avait pas vocation à demeurer un protectorat de la communauté internationale.  

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a félicité la population de la Bosnie-Herzégovine pour sa participation active aux élections locales du 7 octobre.  Il s’agit d’un point positif qui milite en faveur du processus d’adhésion à l’Union européenne, a-t-elle commenté, en déclarant, toutefois, que sa délégation était déçue par le fait que la population de Mostar n’ait pu voter.  Les États-Unis sont aussi déçus par l’évolution de la situation politique, a indiqué la représentante, en faisant remarquer que les responsables se détournaient des sujets brûlants qui se posent au pays.  La déléguée des États-Unis a rappelé que les dirigeants avaient été exhortés à mettre leurs différences de côté par la Secrétaire d’État américaine Hillary Clinton et par la Haut-Représentante européenne Catherine Ashton lors de leur récente visite conjointe à Sarajevo.  Les États-Unis sont attachés à l’unité du pays, a réaffirmé la représentante, en rappelant que la Secrétaire d’État américaine avait déploré que, 17 ans après la signature des Accords de Dayton, l’intégrité du pays soit remise en cause.  Celle-ci est intangible, a-t-elle renchéri.  Elle a fait observer que, de ce fait, les processus d’adhésion du pays à l’Union européenne et à l’Alliance atlantique seraient aussi remis en cause.  Les États-Unis, l’OTAN et les Européens ont fait tout leur possible depuis 17 ans pour maintenir l’unité de la Bosnie-Herzégovine, a-t-elle souligné, en assurant que son pays était disposé à poursuivre leurs efforts en ce sens.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a regretté la détérioration de la situation politique en Bosnie-Herzégovine et s’est dit inquiet des tentatives de remise en cause des Accords de paix de Dayton.  Il a condamné la rhétorique nationaliste de certains dirigeants qui vient saper les fondements de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Le délégué de l’Azerbaïdjan a lancé un appel aux parties prenantes pour qu’elles veillent au renforcement de la stabilité du pays et réaffirment leur engagement en faveur des Accords de Dayton.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a constaté que six mois après la présentation d’un rapport relativement optimiste, celui présenté aujourd’hui semblait contraster avec les espoirs suscités précédemment.  Le Togo est convaincu qu’il est contre-productif que certaines entités de l’État de la Bosnie-Herzégovine, en violation des accords internationaux et de la Constitution souveraine du pays, continuent de prendre des mesures juridiques et politiques contre les institutions centrales, dans les domaines de compétence du droit de l’État de Bosnie-Herzégovine.  Il s’est dit convaincu que seul « le dialogue franc et sincère ainsi que la recherche du compromis pourront conduire au règlement durable et définitif des différends ».  Compte tenu des défis actuels, « le maintien d’une présence internationale en Bosnie-Herzégovine pourrait s’avérer nécessaire afin de l’aider à parvenir à un accord politique durable qui puisse consolider les institutions centrales et assurer la paix dans le pays et la région », a conclu le représentant du Togo.

M. JOÄO CABRAL (Portugal) a indiqué que l’année 2012 avait été une année positive pour la Bosnie-Herzégovine, en dépit de la détérioration de la situation politique signalée par le Haut-Représentant.  Il a ainsi relevé la promulgation de lois sur le recensement et les aides d’État, qui avaient été requises par l’Union européenne, et l’adoption du budget de l’État.  Le délégué du Portugal a ensuite invité les dirigeants du pays à créer un environnement stable et à ne ménager aucun effort pour concrétiser la perspective de l’adhésion à l’Union européenne.  Le Portugal souhaite que le mandat de l’EUFOR se poursuive, en mettant l’accent sur le soutien à la capacité des autorités du pays à préserver l’environnement sécuritaire, a indiqué le représentant avant de conclure.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que la Bosnie-Herzégovine avait progressé en matière de respect de l’état de droit, ainsi que dans le domaine économique.  Ce pays a encore besoin de l’aide de la communauté internationale, a-t-il souligné.  La Chine, a-t-il assuré, soutient la souveraineté nationale et l’intégration territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Les autorités du pays doivent œuvrer pour promouvoir l’unité nationale entre les différentes communautés du pays.  Cela relève de l’intérêt de toutes les parties en présence, a estimé le représentant de la Chine.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, estime que la communauté internationale doit agir de manière prudente en étant à l’écoute de toutes les composantes politiques du pays.  La Chine est favorable à la prorogation du mandat de l’EUFOR, a indiqué le représentant, en espérant notamment que la Force européenne contribuera efficacement à la mise sur pied des forces armées de la Bosnie-Herzégovine.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a indiqué que le Haut-Représentant avait dressé un tableau mitigé de la situation en Bosnie-Herzégovine.  Il s’est ensuite félicité que la supervision internationale sur le district de Brèko ait pris fin, avant de souligner la nécessité de respecter les Accords de Dayton.  Les parties prenantes doivent s’abstenir de toute rhétorique incendiaire qui viendrait saper l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, a insisté le délégué de l’Afrique du Sud.  Rappelant la nature temporaire des Accords de Dayton, il a indiqué que seul le dialogue politique permettra de résoudre les questions en suspens, notamment la réforme de la Constitution.  Il a rappelé l’urgence de traduire en justice les auteurs de crimes graves commis dans le passé.  Avant de conclure, il a assuré que sa délégation était favorable au renouvellement de l’autorisation d’action de l’EUFOR-ALTHEA.

M. BRIZ GUTIERREZ (Guatemala) a déploré que la situation en Bosnie-Herzégovine, qui avait été décrite en mai dernier de manière plus positive, se soit aujourd’hui détériorée.  Tout en estimant que la présence internationale est d’une grande importance, il a fait remarquer qu’elle ne pouvait supplanter l’État dans ses fonctions et responsabilités essentielles.  Pourtant, les conditions sur le terrain justifient la poursuite de la présence de la Force européenne, a déclaré le Guatemala.  Après s’être félicitée de la bonne tenue des élections locales, le représentant a rappelé qu’il était nécessaire d’adopter une décision sur la fermeture du Bureau du Haut-Représentant une fois que les cinq conditions et les deux objectifs en suspens auront été réalisés.  Il s’est dit préoccupé par l’absence de progrès à cet égard.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a indiqué que l’année 2012 avait été une année contrastée pour la Bosnie-Herzégovine, en déplorant notamment que le pays ait réalisé peu de progrès en vue de réaliser la perspective européenne qui lui était offerte.  L’inertie politique actuelle en Bosnie-Herzégovine risque de devenir la norme, a-t-il averti, en invitant les dirigeants bosniens à faire preuve de vision pour l’avenir de leur pays.  Il a ensuite mis en garde contre toute rhétorique incendiaire qui viendrait saper l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Cette rhétorique sera apparente pour tous ceux qui liront les notes de bas de page du rapport du Haut-Représentant, a-t-il dit.

Le pays a une voie toute tracée pour adhérer à l’Union européenne et à l’OTAN et ne doit ménager aucun effort dans cette voie, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi, le délégué du Royaume-Uni a plaidé pour la mise en œuvre sans délai de la feuille de route convenue avec l’Union européenne pour le renforcement des efforts visant l’élimination de la corruption endémique en Bosnie-Herzégovine.  En conclusion, il a assuré que sa délégation appuyait le renouvellement de l’autorisation d’action d’EUFOR-ALTHEA.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que le nouveau rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine marquait clairement une rupture par rapport au précédent.  Certaines initiatives et déclarations sapent les Accords de Dayton, a estimé le représentant.  Ces Accords, a-t-il rappelé, ont contribué à la stabilité dans la région, même si nul ne conteste les difficultés et même les défis résultant de leur mise en œuvre.  La construction de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est une entreprise de longue haleine, a-t-il reconnu, et toutes les influences, tant internes qu’externes, doivent converger dans le sens de l’apaisement.  Le recul enregistré dans le fonctionnement des rouages institutionnels a eu des effets adverses sur le bien-être des citoyens bosniaques, a-t-il estimé.  Le Maroc est heureux d’avoir contribué à la stabilisation de la situation dans le pays.  Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité envoie un message clair à tous ceux qui tentent de compromettre la stabilité de la Bosnie-Herzégovine.  L’assistance doit se poursuivre au service de la stabilité et de la coexistence.  Le représentant du Maroc a également appelé à la poursuite du dialogue entre les parties concernées afin de sauvegarder la souveraineté, l’intégrité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a plaidé pour le renforcement des institutions politiques bosniennes et de l’harmonie entre les communautés du pays.  Il a ensuite déploré la lenteur des progrès politiques et constaté que les conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’ont pas été remplies jusqu’ici.  M. Puri s’est néanmoins réjoui de l’adoption de directives pour le règlement de la question des biens de l’État et pour mettre fin à la supervision internationale sur le district de Brèko.  La Bosnie-Herzégovine essaye de bâtir une nation multiethnique sur les cendres de la guerre, a-t-il dit, en indiquant que les obstacles rencontrés par le pays étaient inhérents à ce type d’entreprise.  Le délégué de l’Inde a ensuite mis en garde contre toute rhétorique nationaliste sapant l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il ne faut tolérer aucune remise en question des Accords de Dayton qui, a rappelé M. Puri, constituent le socle de la stabilité et de la prospérité de la Bosnie-Herzégovine.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a déclaré que son pays respectait pleinement les Accords de paix de Dayton et qu’il était attaché à l’intégrité territoriale et à la souveraineté nationale de la Bosnie-Herzégovine.  La Serbie entretient des relations stables avec ce pays, a-t-il affirmé.  Le représentant s’est dit convaincu que des solutions en faveur d’une stabilité durable en Bosnie-Herzégovine ne peuvent être atteintes que par le biais du dialogue et du compromis entre les deux entités et les trois peuples constitutifs.  La Serbie a démontré qu’elle était pleinement disposée à faire face aux conséquences du passé et à contribuer à un avenir meilleur et au bien-être de la région, a déclaré son représentant.  Il a souligné que, sur le plan bilatéral, des accords importants avaient été conclus au cours de la visite à Sarajevo du Premier Ministre serbe, M. Ivica Dacic, en septembre dernier.  Son gouvernement, a-t-il dit, avait décidé de relancer les travaux de la Commission conjointe pour la coopération économique et du Conseil de coopération interétatique.  Par ailleurs, la Serbie, qui a participé activement à plusieurs initiatives régionales, a démontré qu’elle était fermement engagée en faveur du renforcement de la coopération.  Le représentant a assuré que la Serbie restait pleinement engagée en faveur d’une solution juste, globale et durable de la question des réfugiés.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a noté avec regret les doutes qui subsistent sur l’intégrité territoriale et le cadre institutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  « Ainsi, au lieu de discuter de la perspective d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, que la Croatie soutient pleinement, nous sommes obligés de répondre aux tendances séparatistes et aux obstructions du processus démocratique en Bosnie-Herzégovine », a déploré M. Vilović.  Il a ensuite rappelé que les Accords de Dayton étaient basés sur une égalité effective entre les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine, égalité qui demeure, a-t-il insisté, la condition sine qua non de l’avenir du pays.  Cette égalité est néanmoins méconnue par l’actuel cadre électoral qui agit en violation du droit des Croates de la Bosnie-Herzégovine d’élire leurs représentants politiques, a déploré le délégué de la Croatie.  Cet état de fait, a-t-il dit, est dangereux pour l’existence politique des Croates de la Bosnie-Herzégovine mais aussi pour l’ensemble du pays.

Commentant la mise en œuvre de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci c. Bosnie-Herzégovine, le représentant a tenu à souligner que la discrimination électorale dont sont victimes les citoyens bosniens n’appartenant pas à l’un des trois peuples constitutifs découlait directement des Accords de paix de Dayton.  Le règlement de cette question, nécessaire à l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, devrait intervenir le plus rapidement possible, a insisté M. Vilovic.  Avant de conclure, le délégué de la Croatie a fait part de l’engagement de son pays en faveur du développement du partenariat atlantique avec la Bosnie-Herzégovine.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a jugé que la situation politique et économique restait difficile en Bosnie-Herzégovine.  Le manque de progrès réalisés dans la mise en place de réformes, le recours continu à une rhétorique qui incite à la discorde, et les dissensions de fond qui prévalent au sein des partis politiques, sapent les efforts menés pour faire de la Bosnie-Herzégovine un État stable, multiethnique et prospère, a-t-il regretté.  C’est pourquoi, l’Union européenne encourage le Conseil de sécurité à envoyer un message de soutien aux efforts menés par les autorités politiques du pays, a déclaré le représentant.  Il importe que la Bosnie-Herzégovine remplisse en priorité ses obligations conformément à l’Accord de stabilisation et d’association intérimaire, pour que sa Constitution soit compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle applique la décision de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, a-t-il estimé.  L’Union européenne pourra alors statuer sur l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association intérimaire.

Depuis septembre 2011, l’Union européenne a renforcé sa présence politique en Bosnie-Herzégovine pour faciliter son intégration au sein de l’Union européenne et continue d’accompagner les progrès réalisés par le pays dans le domaine de la sécurité et de l’état de droit.  Dans le cadre de la stratégie globale de l’Union européenne à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, M. Mayr-Harting s’est dit impatient de poursuivre la discussion menée avec la communauté internationale pour redéfinir la présence internationale.  Il a également appelé les autorités du pays à s’acquitter des engagements pris pour assurer la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

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Quatrième Commission                                       

22^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LES CATASTROPHES NUCLÉAIRES RENDENT ESSENTIEL LE RÔLE QUE JOUE LE COMITÉ SCIENTIFIQUE SUR LES EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Après la catastrophe de Fukushima, le Président du Comité scientifique pour l’étude

des effets des rayonnements ionisants assure qu’aucun effet négatif n’a été observé

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a examiné ce matin les activités du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Créé en 1955, le Comité était initialement chargé d’étudier les conséquences génétiques de ces rayonnements sur les êtres humains.

Au fil des années, l’UNSCEAR s’est adapté aux nouveaux défis en se consacrant à l’étude des effets des rayonnements ionisants sur les biotes non humains et leurs effets sur la santé humaine, notamment dans le cas des survivants des bombardements atomiques effectués au Japon et dans celui des personnes exposées aux radiations à la suite de l’accident nucléaire de Tchernobyl. 

Depuis mars 2011, le Comité a concentré ses travaux et ses études sur les effets qu’a eu sur la santé des individus leur exposition aux rayonnements après la catastrophe survenue l’an dernier à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, au Japon et sur l’impact de ce désastre atomique sur l’environnement, a expliqué le Président de l’UNSCEAR, M. Weiss.

Intervenant par vidéoconférence depuis le siège du Comité, à Vienne, il a indiqué que les premières conclusions préliminaires sur cette catastrophe venaient d’être tirées et qu’un document serait publié lors de la soixantième session de l’UNSCEAR, qui aura lieu en mai 2013.  À ce jour, a-t-il assuré, aucun effet négatif n’a été observé chez le public ou chez les travailleurs vivant ou opérant dans la zone de la centrale.  Même si six travailleurs de la centrale de Fukushima étaient décédés au cours de la première année qui a suivi l’accident, leur mort ne semble pas directement liée à une exposition élevée aux rayonnements ionisants, a indiqué M. Weiss.

Toutes les délégations qui ont pris la parole au cours du débat ont mis l’accent sur le rôle essentiel que joue le Comité.  Plusieurs d’entre elles se sont félicitées de l’élargissement de la composition de l’UNSCEAR à six nouveaux membres.  Toutefois, certains intervenants, à l’instar du représentant du Bélarus, ont rappelé la nécessité de doter le Comité de fonds suffisants, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux.

À l’issue de ce débat, la Commission a adopté un projet de résolution sur la question des effets des rayonnements ionisants par lequel l’Assemblée générale prierait instammentle Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à renforcer le financement du Comité scientifique et engageraitles États Membres à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et à offrir des contributions en nature pour appuyer les travaux du Comité scientifique.

La Quatrième Commission se réunira, le jeudi 15 novembre, à 10 heures, pour adopter 11 projets de résolution biotes et conclure ses travaux.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) (A/67/46)

Le présent rapport indique que, depuis sa création le 3 décembre 1955, le Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) étudie et évalue de manière approfondie, aux niveaux mondial et régional, les expositions aux rayonnements, ainsi que les effets que ces rayonnements ont sur la santé humaine –notamment les survivants des bombardements atomiques effectués au Japon et les personnes exposées à la suite de l’accident nucléaire de Tchernobyl- et sur l’environnement.

Le rapport précise que l’exposition aux rayonnements ionisants provient de sources telles que les rayonnements ionisants naturels, dont le radon; les procédures de diagnostic médical et de radiothérapie; les essais d’armes nucléaires; la production d’électricité, notamment au moyen de l’énergie nucléaire; divers événements comme les accidents nucléaires survenus à Tchernobyl en 1986, et à la suite du grave tremblement de terre et de l’important tsunami qui ont frappé l’est du Japon en mars 2011; et les activités professionnelles qui favorisent l’exposition à des sources de rayonnement artificielles ou naturelles.

Le présent rapport dresse le bilan de la cinquante-neuvième session du Comité, qui s’est tenue à Vienne du 21 au 25 mai 2011.  Ce rapport indique qu’au cours de sa cinquante-huitième session, le Comité scientifique a décidé d’effectuer, lorsque les données suffisantes seraient disponibles, une évaluation des niveaux d’exposition et des risques radiologiques attribuables à l’accident nucléaire consécutif au grave tremblement de terre et à l’important tsunami qui ont frappé l’est du Japon en mars 2011.

Le rapport précise que, vu la nécessité de maintenir le rythme de ses travaux, le Comité a estimé qu’il serait souhaitable d’alimenter le fonds général d’affectation spéciale créé par le Directif exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement pour recevoir et gérer les contributions volontaires destinées à appuyer ses activités

Déclaration liminaire

M. WOLFANG WEISS, Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a indiqué que la mission qui lui a été confiée en tant que Président du Comité était d’étudier et d’évaluer les expositions aux rayonnements et d’améliorer de manière générale les connaissances ayant trait à cette question.  Ces études sont ensuite fournies à l’Assemblée générale, à l’ensemble de la communauté internationale et à l’opinion publique, a-t-il dit. 

L’orateur a précisé que les études de l’UNSCEAR distinguaient les sources naturelles, cosmiques et terrestres de rayons ionisants des sources artificielles utilisées dans la médecine, dans l’industrie, ou dans la production d’énergie à usage militaire.  Il a indiqué que l’UNSCEAR venait de voir étendue sa composition en accueillant six nouveaux membres après un long débat relatif à son élargissement.  Il a également saisi cette opportunité pour encourager les contributions financières volontaires versées par les États afin de financer le Comité.

M. Weiss a expliqué que, cette année, le Comité a concentré ses travaux et ses études sur les effets qu’a eu sur la santé des individus leur exposition aux rayonnements après la catastrophe de Fukushima Daiichi, au Japon.  M. Weiss a indiqué que les premières conclusions préliminaires sur cette catastrophe venaient d’être tirées et qu’un document allait prochainement être publié.  À cet égard, il a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’effets négatifs observés chez le public ou chez les travailleurs vivant ou opérant dans la zone de la centrale, et que même si six travailleurs étaient décédés au cours de la première année qui a suivi l’accident, cela n’était pas lié à une exposition élevée aux rayonnements ionisants. 

Dialogue interactif

Le représentant de la Chine a salué le travail du Comité, notamment les études et recherches qu’il a menées après la catastrophe de Fukushima Daiichi.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que le rapport faisait état d’études sur les enfants.  Il a souhaité savoir pourquoi les enfants et non les femmes avaient été soumis à ces études.  Si, au lendemain de la catastrophe, il s’avère que la capacité de reproduction des femmes, et notamment leurs ovules, ont été affectées par les rayonnements, les conséquences seraient extrêmement graves, a indiqué le représentant.

M. Weiss a expliqué au représentant de la Chine que la question du risque chez les femmes, et notamment les femmes enceintes, était une préoccupation majeure pour le Comité et ceci pas seulement au Japon mais dans tous les lieux et pays où les expositions aux rayonnements sont élevées.  Toutefois, a-t-il dit, il est plus facile pour l’UNSCEAR de comprendre les risques que posent les rayonnements aux femmes plutôt qu’aux enfants.  C’est la raison pour laquelle nous avons concentré nos efforts sur les enfants. 

Débat général

M.CARL HALLERGARD, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a fait part de la satisfaction des pays membres de l’Union envers les résultats de la cinquante-neuvième session du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Les études scientifiques du Comité, qui portent sur les sources de rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé de l’être humain et l’environnement, ont contribué de manière significative à faire avancer la science et les connaissances dans ce domaine, a estimé M. Hallergard.  Compte tenu de son autorité scientifique, le Comité est un instrument important pour la communauté internationale à laquelle il transmet des informations essentielles relatives aux sources de rayonnements ionisants, aux niveaux d’exposition ainsi qu’à leurs effets, a-t-il relevé.  Il a souligné que les utilisations médicales de ces rayonnements sont de loin la principale source artificielle d’exposition pour l’homme, et que l’une des priorités internationales est de prévoir et de mettre en place des mesures de protection dans ce domaine.  Pour ce qui est de la question de la composition de l’UNSCEAR, qui était en suspens depuis des années, l’Union européenne et ses membres se réjouissent de la décision qui a été prise en 2011 d’accueillir le Bélarus, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée, l’Espagne et l’Ukraine en tant que membres du Comité, a indiqué M. Hallergard.  L’Union européenne souscrit en outre au programme de travail de l’UNSCEAR qui reflète ses propres priorités dans ce domaine.

M. ANDRIY TSYMBALIUK(Ukraine) a souligné la nécessité croissante d’examiner et de compiler les informations relatives aux radiations atomiques et ionisantes et d’analyser leurs effets sur l’humanité et sur l’environnement.  Le représentant a rappelé l’accident de Tchernobyl de 1986, qui a souligné la nécessité de réexaminer les normes de sûreté nucléaire, mais a également entraîné la création de nouveaux instruments internationaux.  M. Tsymbaliuk a reconnu que l’année 2011 avait été difficile pour la communauté internationale, notamment après l’accident survenu à la centrale de Fukushima Daiichi, au Japon.  Le représentant a indiqué qu’il prenait note des travaux du Comité sur cette question et attendait la publication de ses conclusions lors de sa prochaine session.

Par ailleurs, le représentant a fait part de la satisfaction de sa délégation après les progrès réalisés par le Comité scientifique, notamment l’évaluation ayant trait au niveau des expositions que subissent des gens soumis à l’impact des sources de rayonnement provenant de l’électricité.  Il a également félicité le Comité pour la mise à jour de ses méthodologies destinées à évaluer les conséquences de l’exposition d’êtres humains aux rejets radioactifs.  M. Tsymbaliuk a également estimé qu’il était important d’examiner les progrès faits dans la compréhension des mécanismes biologiques par lesquels les effets des rayonnements sur la santé humaine peuvent se produire.  Ces évaluations, a-t-il dit, fournissent des bases scientifiques dans la formulation de normes nationales et internationales.  Enfin, concluant son propos, il a encouragé les organisations internationales spécialisées et les autres institutions pertinentes à collaborer avec l’UNSCEAR.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a félicité le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) pour la bonne performance accomplie dans la conduite de ses travaux dans le domaine des effets des rayonnements ionisants.  La Syrie estime qu’il est important que le Comité puisse continuer à travailler conformément à son mandat, a dit M. Hamed.  Il a indiqué que son pays a invité le Comité à faire davantage d’efforts pour sensibiliser le grand public et les gouvernements aux effets des rayonnements ionisants.  La Syrie est préoccupée par l’absence de supervision des installations nucléaires israéliennes par l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ce qui constitue une menace grave pour toute la région du Moyen-Orient dans la mesure où le réacteur nucléaire dont dispose Israël est d’un certain âge et présente potentiellement un risque d’accident nucléaire, a déclaré le représentant.  Il a précisé qu’il ne s’agissait pas là d’un jugement de valeur de la part de sa délégation, mais au contraire de constats faits par un scientifique israélien qui a travaillé sur ce réacteur.  Il incombe aux Nations Unies d’assumer leur responsabilité à cet égard et d’exercer des pressions sur Israël pour qu’il soumette ses installations nucléaires à la supervision de l’AIEA, a préconisé M. Hamed.  Le représentant a également soulevé le problème des rayonnements liés aux déversements de déchets nucléaires dans certains pays en développement, notamment les déchets déversés par Israël dans le Golan syrien occupé.  Il a dénoncé le silence de la communauté internationale face à cette réalité.

Mme KHABAT AHMED NAJIB AL-BARWARI (Iraq) a fait part des préoccupations de sa délégation concernant les rayonnements ionisants et leurs impacts sur la santé.  Elle a indiqué que, pendant très longtemps, l’Iraq avait souffert de l’exposition aux rayonnements ionisants et aux polluants du fait de la politique d’armement du régime précédemment au pouvoir.  Elle a précisé que plusieurs lois ont été adoptées pour limiter la pollution environnementale.  Le Gouvernement de l’Iraq essaie d’éliminer toutes les installations et tous les sites émetteurs de matières polluantes, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs, elle a indiqué que l’Agence iraquienne pour le développement souhaitait contrôler les sources de rayonnements afin de garantir la sécurité de la population.  Elle s’est dite préoccupée par la responsabilité de protéger les individus et les populations face à de telles radiations et a mis l’accent sur la nécessité pour l’ONU de déployer plus d’efforts pour suivre cette question. 

M. XIAOWU XIE (Chine) a déclaré que, pour que l’ONU joue un plus grand rôle dans la protection contre les rayonnements ionisants, elle doit d’abord décréter cette tâche relative à la sécurité des populations comme étant une priorité.  La sécurité doit être la préoccupation première dans la construction, l’utilisation, le transport ou encore le stockage et le démantèlement des sources de radiations, a-t-il dit.  L’ONU doit également établir des règles de sécurité en la matière qui soient effectivement applicables, notamment dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.  Les plans de secours et d’évacuation en cas d’accident doivent en outre être améliorés, a aussi déclaré le représentant.  Pour sa part, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) doit améliorer ses mécanismes de travail et se pencher sur les aspects psychologiques des accidents dus aux rayonnements ionisants, notamment dans le contexte des conséquences qu’a eu l’accident de Fukushima Daiichi sur les populations, a conclu le représentant de la Chine. 

M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ (Argentine) a rappelé que son pays faisait partie du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) depuis 1955, date de sa création.  Ce Comité, qui est mandaté pour mener des recherches internationales indépendantes sur les effets des rayonnements ionisants, n’a cessé de jouer un rôle essentiel dans le domaine de la lutte contre la prolifération nucléaire en appuyant cette cause par des preuves scientifiques, a souligné le représentant.  Le rapport scientifique qui a été publié lors de la cinquante-huitième session de l’UNSCEAR est d’une importance capitale pour comprendre l’épistémologie des effets et des risques liés aux petites doses d’exposition aux rayonnements ionisants, une question qui a suscité la controverse jusque là, a précisé le représentant.  Ce rapport présente également les résultats préliminaires de l’étude sur les conséquences radiologiques de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi au Japon en 2011, a-t-il encore rappelé, avant d’évoquer le soutien apporté par l’Argentine dans ce domaine à la fois par le biais de l’UNSCEAR, mais aussi à travers la Commission internationale pour la protection radiologique, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  M. Bartolomé a salué les conclusions positives auxquelles est parvenu le Comité sur cette question, à savoir qu’à ce stade, cet accident n’a eu aucun impact sur la santé des employés qui travaillaient dans la centrale ou sur les enfants vivant dans la zone.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance du financement de l’UNSCEAR, « car il en va de son indépendance et de son intégrité ».  Pour l’Argentine, les contributions volontaires versées au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour financer les travaux du Comité scientifique ne constituent pas une solution budgétaire à long terme.

M. KATSUHIKO TAKAHASHI (Japon) a déclaré qu’en tant que pays attachant une grande importance à la sécurité nucléaire, le Japon bénéficie des travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), dont il salue par ailleurs la volonté de compléter l’évaluation des niveaux d’exposition et des risques de rayonnements imputables à l’accident causés par le séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon l’an dernier.  À ce titre, le Japon, accueillera la Conférence ministérielle de Fukushima sur la sûreté nucléaire du 15 au 17 décembre prochain, en partenariat avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a déclaré M. Takahashi.  Cette Conférence aura pour but de contribuer au renforcement de la sécurité nucléaire dans le monde et de permettre aux participants de discuter des mesures visant à protéger les populations et l’environnement des rayonnements ionisants, a conclu le représentant. 

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a salué la publication du dernier rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Il a reconnu les contributions scientifiques majeures du Comité qui ont permis de renforcer son autorité en tant que source d’informations scientifiques indépendantes sur les effets des rayonnements ionisants.  Abordant la question de la catastrophe nucléaire de Fukushima Daiichi, il a indiqué que l’on ne disposait toujours pas de suffisamment d’informations objectives sur cet accident.  Dans ce contexte, les études du Comité permettront de renforcer la notoriété de l’UNSCEAR au plan international.  Cette question est d’autant plus importante pour le Bélarus qu’il pourra s’inspirer des meilleures pratiques internationales et les retenir pour reconstruire et réhabiliter la région proche de Tchernobyl, a expliqué le délégué.  Il a rappelé que le Bélarus faisait désormais partie de l’UNSCEAR.  Pour sa délégation, l’élargissement de la composition du Comité a contribué à retirer de son ordre du jour les questions épineuses et à faciliter potentiellement son financement.  À ce titre, le représentant a souligné que l’élargissement du Comité n’avait pas d’impact financier significatif.  Le Bélarus s’est engagé à participer activement aux travaux de l’UNSCEAR, a-t-il souligné.

M. ALBERT V. SITNIKOV (Fédération de Russie) a salué le travail du Comité qui évalue les risques liés à l’exposition aux rayonnements sur la santé humaine.  Le représentant a indiqué que son pays participait aux travaux du Comité depuis sa création en 1955.  Les travaux du Comité et ses publications sont très demandés dans le secteur professionnel, particulièrement dans le secteur scientifique, a-t-il indiqué.  Il a souligné la satisfaction de la Fédération de Russie après l’élargissement du Comité.  L’importance des activités scientifiques de l’UNSCEAR est apparue particulièrement avérée après l’accident nucléaire de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, a-t-il rappelé.

M. EDUARDO JOSE DE VEGA (Philippines) s’est félicité de la volonté de l’UNSCEAR d’évaluer les niveaux d’exposition aux rayons ionisants et les risques de rayonnements imputables à l’accident de Fukushima Daiichi.  Le résultat de cette étude complète menée par le Comité est très attendu par les Philippines, a dit le représentant, en invitant le Comité à partager les informations dont il dispose déjà avec d’autres agences pertinentes de l’ONU.  Les Philippines sont en outre d’avis que l’anxiété causée par la question de la propagation des radiations nucléaires est surtout liée au manque d’information, a indiqué M. De Vega.  Dans ce contexte, il s’est félicité des publications régulières que met à la disposition des États l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Enfin, le représentant a souligné la nécessité de réexaminer le cadre global de préparation aux urgences et aux risques de catastrophes, surtout dans le contexte de l’après-Fukushima. 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a pris note des avancées accomplies par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) sur la question des conséquences sanitaires des rayons ionisants, avant de se féliciter de la formation d’un groupe d’experts chargé de collecter et d’analyser les informations relatives aux décharges électriques qui se produisent durant la production d’énergie électrique d’origine nucléaire.  Le représentant a également jugé crucial d’analyser les événements de Fukushima, y compris, a-t-il dit, les données sur la radioactivité ayant touché les populations civiles et les travailleurs des sites nucléaires touchés par le séisme et le tsunami.  Alors que l’UNSCEAR a déjà commencé ce travail d’analyse, il est important de le renforcer, notamment par le biais de la coordination entre différentes agences pertinentes de l’ONU, a encore plaidé le représentant.  Pour sa part, l’Inde, qui dispose déjà d’une base de données pertinente, entend pleinement coopérer dans cette démarche d’analyse, a-t-il conclu. 

Adoption du projet de résolution sur « les effets des rayonnements ionisants » (A/C.4/67/L.8)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait la décision de maintenir le Comité scientifique dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  Elle approuveraitles intentions et les projets du Comité scientifique concernant l’exécution du programme actuel d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier son intention de terminer à sa prochaine session l’évaluation complète des niveaux d’exposition et des risques de rayonnements imputables à l’accident causé par le terrible séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon et d’établir un rapport sur les effets des rayonnements ionisants sur les enfants.  L’Assemblée demanderait au Secrétariat de faciliter la publication en temps voulu des rapports du Comité scientifique et soulignerait à nouveauqu’il faut que le Comité scientifique tienne ses sessions ordinaires annuellement, afin qu’il puisse rendre compte dans son rapport des faits nouveaux et des résultats les plus récents dans le domaine des rayonnements ionisants.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait instammentle Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à renforcer le financement du Comité scientifique et engageraitles États Membres à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement et à offrir des contributions en nature pour appuyer les travaux du Comité scientifique.

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Troisième Commission

36^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION APPELANT À LA VIGILANCE CONTRE TOUTE VIOLATION DU DROIT À L’AUTODÉTERMINATION

La Troisième Commission chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution* proposant à l’Assemblée générale d’appeler les États Membres à prêter une attention particulière au droit à l’autodétermination. 

Par ce même texte, l’Assemblée générale demanderait aux États impliqués dans des interventions et occupations militaires de pays et territoires étrangers de mettre fin à ces actes. 

Suite à l’adoption de ce projet, l’Espagne, l’Argentine, le Royaume-Uni et Chypre ont exprimé des remarques sur sa formulation, estimant qu’il ne prenait pas suffisamment en compte les situations particulières qui les concernent.

Par ailleurs, trois projets de résolution ont été présentés devant la Commission portant sur l’intensification de l’action mondiale en faveur de l’élimination des mutilations génitales féminines, le maintien du soutien financier au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et sur le Comité des Nations Unies contre la torture. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux mercredi, à 15 heures.  Elle procèdera à l’audition de la Présidente du Conseil des droits de l’homme qui prononcera une déclaration relative aux activités de l’organe qu’elle dirige.

* A/C.3/67/L.29

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolutionA/C.3/67/L.29

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/67/L.29), adopté sans vote, l’Assemblée générale prieraitle Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères.  

Elle se déclarerait fermement opposéeà tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. 

L’Assemblée demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires. 

Le représentant du Pakistan s’est félicité du nombre croissant de coauteurs de résolutions relatives à l’autodétermination.  Selon lui, cet accroissement transmet un message fort à l’intention des auteurs de tous les actes d’occupation qui sont contraires au droit humanitaire et aux droits de l’homme et a dit espérer que la résolution sera adoptée par consensus.  

Son homologue des États-Unis, qui s’est joint au consensus, a néanmoins estimé que le texte de la résolution comportait des éléments erronés sur le droit international.  

Le délégué de l’Espagne a affirmé que le droit à l’autodétermination était un préalable indispensable au plein exercice des droits de l’homme.  « Nous assistons à des situations où la puissance administrante applique sa loi en faisant abstraction du droit à l’autodétermination des peuples », a-t-il déclaré.  Il a dit ne pas reconnaître le droit à l’autodétermination de la population de Gibraltar.  Selon lui, reconnaitre ce droit reviendrait à remettre en cause l’intégrité territoriale espagnole.  Il a réitéré les demandes de son pays destinées au Royaume-Uni de respecter cette intégrité territoriale. 

Le représentant de l’Argentine a estimé que le droit à l’autodétermination devait être appliqué conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a affirmé en outre que les Nations Unies avaient reconnu à plusieurs reprises l’existence d’un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur la question des Îles Malvinas.  Il a estimé que les îles Malvinas étaient illégitimement occupées par le Royaume-Uni qui a, selon lui, expulsé les habitants de ces îles, niant ainsi la possibilité du droit à l’autodétermination d’être invoqué.  

Le délégué de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que le droit à l’autodétermination était un droit fondamental défendu par les Nations Unies et sa Charte, laquelle établit un lien entre ce droit et la promotion de la paix. 

Il a estimé que la résolution était trop étroite et a affirmé que l’UE aurait préféré une autre formulation prenant en compte tous les peuples.  Il aurait aimé que le droit au retour fût mentionné dans le projet et a regretté ne pas avoir eu l’opportunité de discuter de ce projet avec ses coauteurs. 

La représentante du Royaume-Uni a précisé la position de son pays par rapport aux déclarations de l’Espagne et de l’Argentine en affirmant que la nouvelle constitution confirmait le droit du peuple de Gibraltar à l’autodétermination.  L’indépendance ne serait possible qu’avec le consentement de l’Espagne et c’est au peuple de Gibraltar de décider à cet égard.  Du reste, un référendum a été organisé et le peuple s’est prononcé.  Concernant les îles Falkland, elle a souligné qu’il ne saurait y avoir de négociations sauf si les habitants des îles le demandaient eux-mêmes. 

L’Argentine a exercé son droit de réponse en réaffirmant fermement la déclaration faite, le 25 septembre 2012, par la Présidente argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner: les îles Malvinas, Georges du Sud et Sandwich du Sud sont argentines.  Du reste, de  nombreuses résolutions de l’Assemblée générale sur la question des îles Falkland (Malvinas) reconnaissent toutes le différend quant à la souveraineté de ces territoires.  La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a d’ailleurs réaffirmé la même chose dans une résolution adoptée au cours de la présente session.  

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Deuxième Commission                                        

28^e séance – après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PLAIDE POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE MONDIALE ET POUR LA MISE EN ŒUVRE DE RIO+20

La Commission est saisie de trois projets de résolution dont les présentations lui ont été faites cet après-midi

L’Assemblée générale doit jouer un rôle important dans le débat sur la gouvernance économique mondiale, a déclaré cet après-midi le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, avant d’annoncer la mise en place d’un cadre consultatif entre l’Assemblée générale et le G20.  S’exprimant devant les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission), M. Jeremić a aussi fait le point sur le mandat confié à l’Assemblée générale pour faire avancer la mise en œuvre des recommandations contenues dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) et insisté pour que ce processus ne soit pas retardé.

Sur le thème de la gouvernance économique mondiale, M. Jeremić a souligné qu’au cours des dernières années, le G20 avait commencé à jouer un rôle croissant dans les affaires économiques du monde, « en bien ou en mal ».  Il a déclaré que l’Assemblée générale, dont le mandat est fondé sur le principe de l’égalité souveraine des États Membres, a un important rôle à jouer pour aborder ces questions.  Mais, a-t-il ajouté, elle doit communiquer avec ce groupe, composé des 20 pays les plus industrialisés, par le biais du cadre consultatif dont il a proposé la mise en place, avec éventuellement la participation de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI).  Il a proposé d’en discuter durant d’un débat thématique au cours duquel pourraient être précisées les modalités de coopération entre l’ONU et le G20.

M. Jeremić a également proposé d’organiser, en 2013, une réunion sur le suivi des mesures prises pour faire face à la crise économique et financière mondiale, précisant que la Deuxième Commission en débattait actuellement sous la houlette du Kazakhstan.  Le Président de l’Assemblée générale a appelé les États Membres à aller de l’avant, en évitant au maximum les divisions.  Il a assuré que l’objectif n’était pas de porter atteinte aux prérogatives d’autres institutions, mais de donner aux États qui ne sont pas membres du G20 l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur la gouvernance mondiale.  « L’Assemblée générale, de par sa structure, est l’instance idoine pour mener ce débat », a-t-il expliqué.

En ce qui concerne le programme de développement de l’après-2015, le Président de l’Assemblée générale s’est félicité que « l’inclusivité et la transparence » aient prévalu lors de la séance informelle tenue par la Commission sur cette question.  Il a espéré que d’autres réunions de ce type auraient lieu par la suite, notamment celles prévues au Libéria et en Indonésie.  Il a souligné l’importance du renforcement de la coordination entre l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Secrétariat de l’ONU, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes.  Il  faut éviter les doubles emplois, a-t-il préconisé, et rester sur la même longueur d’onde dans ce processus.

M. Jeremić a fait le point sur le mandat confié à l’Assemblée générale, en vertu duquel elle doit engager un processus intergouvernemental pour mettre en œuvre les recommandations de la Conférence Rio+20.  Il a exprimé son intention de nommer des facilitateurs pour mettre sur pied le forum de haut niveau, dont la création a été suggérée.  En ce qui concerne le Groupe de travail qui doit proposer une définition des objectifs de développement durable, il a regretté qu’il n’y ait pas, à ce jour, d’accord sur sa composition et la répartition de ses sièges entre les cinq groupes régionaux.  La date butoir pour constituer ce groupe était fixée par le Document final de Rio+20 à la période marquant le début de la soixante-septième session de l’Assemblée, a-t-il rappelé.  M. Jeremić a donc invité les États Membres à ne pas échouer dans l’exécution du mandat qui leur a été donné à Rio.  Le Président de l’Assemblée a insisté sur la nécessité de ne pas retarder la conduite de ce processus, d’autant que le panel de haut niveau du Secrétaire général a, pour sa part, déjà commencé à travailler.

Saluant les travaux menés par la Deuxième Commission, le Président de l’Assemblée générale a engagé les délégations à travailler en lien étroit avec leurs homologues de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, afin de promouvoir une meilleure cohérence des travaux.  M. Jeremić a souligné en particulier l’importance de la question de la promotion de pratiques agricoles durables et de la sécurité alimentaire, encourageant la Deuxième Commission à se concentrer sur la mise en œuvre d’une approche couplée incluant la lutte contre la pauvreté et celle contre la faim.

Concernant les travaux de la Deuxième Commission, M. Jeremić a suggéré que l’Examen politique quadriennal complet soit plus adapté aux besoins des pays en développement.  Il a aussi espéré que la Deuxième Commission puisse élaborer des stratégies ciblées pour les fonds et programmes des Nations Unies.  Il s’est également félicité du premier débat organisé à l’ONU, par la Deuxième Commission, sur les mécanismes de réaménagement de la dette, et a encouragé la Commission à poursuivre ses débats sur les modalités de financement du développement.

M. Jeremić a enfin exprimé ses remerciements au Président et aux délégations de la Deuxième Commission, les assurant qu’il soutenait leurs travaux et délibérations.  M. George Talbot, Président de la Commission économique et financière, a confirmé l’importance de la sécurité alimentaire et a relayé l’appel lancé en faveur d’un accord sur le processus à mener après Rio+20.

La Deuxième Commission a ensuite entendu la présentation des trois premiers projets de résolution dont elle est saisie et sur lesquels elle se prononcera ultérieurement.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a présenté le projet de résolution (A/C.2/67/L.35) ayant trait au « Renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne », afin de réduire la fracture numérique.  Un autre projet de résolution intitulé « Entreprise et développement », dont les termes visent la promotion de l’esprit d’entreprise aux niveaux national, régional et international (A/C.2/67/L.34), a été présenté à la Commission par la représentante d’Israël.  Enfin, le représentant de l’Égypte a présenté le projet de résolution sur le point de l’ordre du jour intitulé: « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/67/L.33).

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux jeudi 15 novembre, à partir de 10 heures.  Après la présentation de plusieurs projets de résolution dans la matinée, elle organisera une manifestation spéciale dans l’après-midi sur le thème des migrations et du développement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

35^e et 36^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE ADOPTE UN TEXTE SUR LE BLOCUS À CUBA ET ENTEND UN RESPONSABLE CUBAIN RÉITÉRER « LA FERME VOLONTÉ »

DE M. RAUL CASTRO DE NORMALISER LES RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS

L’Assemblée générale a, pour la vingt et unième année consécutive, adopté sa résolution annuelle sur « la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».  Le texte a été présenté par le Ministre cubain des affaires étrangères qui en a profité pour, au nom de son Président, M. Raul Castro Ruz, réitérer « la ferme volonté » de son gouvernement d’avancer vers la normalisation des relations avec les États-Unis. 

Adoptée par 188 voix pour, l’opposition des États-Unis, d’Israël et des Palaos, et les abstentions des Îles Marshall et de la Micronésie, la résolution exprime la préoccupation des États face à l’adoption et à l’application de nouvelles mesures pour durcir et élargir le blocus contre Cuba et « demande de nouveau instamment » à tous les États de faire le nécessaire pour les abroger ou en annuler l’effet dès que possible.

Selon les chiffres repris par plusieurs pays dans le rapport du Secrétaire général, les pertes économiques infligées à Cuba par le blocus, s’élevaient, jusqu’en décembre 2011, à plus de 108 milliards de dollars.  « N’importe quelle personne sensée peut imaginer le niveau de vie et de développement que nous aurions pu atteindre si nous avions disposé de ces ressources », s’est exclamé le Ministre cubain des affaires étrangères, M. Bruno Rodríguez Parrilla.

Mais ce sont aussi les données de ces quatre dernières années chiffrant à plus de 2 milliards de dollars, les amendes infligées par les États-Unis aux entreprises traitant avec Cuba, qui ont conduit les délégations à dénoncer avec véhémence la portée extraterritoriale du blocus.

« Nous ne pouvons pas accepter que des mesures imposées unilatéralement entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba », a déclaré le représentant de Chypre, au nom d’une Union européenne qui, depuis 2008, a repris son dialogue avec les autorités cubaines, « sans conditions préalables et sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination ».

Pourquoi en effet renoncer à un marché de 11 millions de personnes?  Pourquoi aller à contre-courant de l’approche qui anime les rapports économiques croissants avec des États à système politique différent? s’est interrogé le Ministre cubain des affaires étrangères.

M. Rodríguez Parrilla a rappelé au Président américain nouvellement réélu, M. Barack Obama, « l’homme du changement » qui a pourtant « durci le blocus ces quatre dernières années », que la grande majorité du peuple américain, en particulier l’émigration cubaine, est favorable à la normalisation des relations avec Cuba.  Le Ministre lui a aussi rappelé que le blocus a créé un écueil « insurmontable » dans les relations « toujours plus inconfortables » entre les États-Unis et l’Amérique latine et les Caraïbes.

Jugeant insuffisants « le recours à une rhétorique moins stridente et moins menaçante et les mesures partielles visant à assouplir les voyages des Cubains et à en faciliter certains autres », M. Rodríguez Parrilla a réitéré « la ferme volonté » de son Président, M. Raul Castro Ruz, d’aller de l’avant et pour ce faire, a conseillé à Barack Obama d’user des « facultés constitutionnelles » qui lui permettraient de prendre des décisions « sans avoir à passer par le Congrès ».  Le Ministre a présenté un ordre du jour en sept points pour un dialogue bilatéral.

Le temps du dialogue est en effet venu car le blocus affecte « les mesures économiques et sociales positives » prises par les autorités cubaines depuis 2011, a plaidé, avec d’autres, le représentant de la Fédération de Russie, avant que son homologue des États-Unis ne tranche: « malgré des changements récents, Cuba conserve l’un des systèmes les plus restrictifs au monde ».  Le blocus s’inscrit dans le cadre des efforts américains visant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

« Mais on ne peut pas être à la fois pompier et pyromane », s’est étonné le représentant de la Syrie dont le pays subi des sanctions pour les mêmes raisons, avec sa cohorte de conséquences socioéconomiques.  Son homologue du Bélarus a réitéré l’appui de son pays à la nomination d’un rapporteur spécial chargé de démontrer « le caractère inadmissible du recours à des mesures coercitives unilatérales » contre des États souverains.

L’Assemblée générale se réunira demain, mercredi 14 novembre, pour examiner, à partir de 10 heures, le rapport du Conseil des droits de l’homme. 

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Rapport du Secrétaire général ( A/67/118)

Le Secrétaire général rappelle que dans sa résolution 66/6, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur l’application de ladite résolution.  Ce rapport présente donc la réponse d’une centaine de gouvernements et de près d’une trentaine d’organes et organismes des Nations Unies.

Déclarations

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a exprimé sa vive préoccupation face à la poursuite du blocus qui va à l’encontre des normes fondamentales du droit international, du droit international humanitaire, de la Charte des Nations Unies et des normes et des principes des relations pacifiques entre États.  Le blocus viole les principes de souveraineté des États, et de non-intervention et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.

Les mesures annoncées par le Gouvernement des États-Unis, il y a deux ans, pour atténuer les restrictions imposées aux voyages et aux transferts de fonds ont eu des effets limités et n’ont pas changé l’embargo qui reste toujours en place, a fait observer le représentant.  Le blocus continue en effet ses dommages économiques et financiers au détriment du peuple cubain qui subit toujours les sanctions unilatérales et les mesures extraterritoriales par le Gouvernement américain.  La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la coopération régionale en souffrent. 

Le Groupe des 77 et la Chine s’oppose depuis toujours à ce blocus, a rappelé le représentant.  Il a rappelé la Déclaration ministérielle de la trente-sixième Réunion des ministres des affaires étrangères qui s’est tenue à New York le 27 septembre 2012 et qui appelle à l’abandon immédiat de mesures qui menacent la liberté du commerce et de l’investissement.

M. JOSEPH GODDARD (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que le XXI^e anniversaire de la résolution annuelle sur la nécessité de lever le blocus devrait amener l’Assemblée générale à engager une réflexion car, en dépit de la condamnation sans équivoque de la majorité écrasante des États Membres, cette mesure continue d’être appliquée unilatéralement.

Le passage récent de l’ouragan Sandy a montré l’unité et la résistance de la région des Caraïbes, ce qui est un grand atout, a poursuivi M. Goddard.  Mais « le tribut humain inacceptable du blocus » se fait d’autant plus ressentir que le relèvement est hypothéqué par ses conséquences directes et indirectes.  En tant que bloc de petits États, la CARICOM accorde une grande importance à la Charte des Nations Unies, au multilatéralisme, à la souveraineté des États et au libre échange.  La CARICOM s’est toujours montrée solidaire vis-à-vis de Cuba dont elle salue d’ailleurs la générosité.

Le rapport annuel du Secrétaire général sur le blocus présente une liste de propositions faites par 145 États Membres et 26 entités du système des Nations Unies, a souligné le représentant.  Pour leur part, la CARICOM et Cuba ont élaboré des programmes de coopération qui profitent à toutes les parties dans différents domaines.  Dans les Caraïbes, Cuba a ainsi construit des hôpitaux et des cliniques, fourni des médicaments et du personnel de santé et offert des formations universitaires gratuites.  La CARICOM, qui reste attachée à des relations cordiales et traditionnelles avec les États-Unis, a appelé ces derniers à lever le blocus et à entamer un processus constructif de dialogue et de normalisation.  « Au risque de discréditer l’efficacité de notre Organisation, nous ne pouvons nous contenter de n’être que le symbole du changement », a-t-il conclu, avant d’appuyer le contenu du projet de résolution.

M. ANTONIO PEDRO MONTEIRO LIMA (Cap-Vert), au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué qu’au Sommet des États d’africains de juillet 2012, une résolution a été adoptée qui appelle à la levée de l’embargo contre Cuba.  Il a évoqué les conclusions de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit, qui s’est tenue en septembre dernier, avant de souligner que le moment est venu de réagir et d’appliquer une politique de la main tendue plutôt que d’imposer des mesures restrictives.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que depuis 1992, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté 20 résolutions exigeant la levée du blocus.  Ce rappel est d’autant plus important qu’il souligne que le blocus est contraire à la lettre, à l’esprit, aux principes, à la Charte des Nations Unies et au droit international. 

Après avoir repris à son compte des observations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), M. Errázuriz a noté que la situation affectait un bon nombre d’entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba.  L’année dernière, plusieurs d’entre elles, y compris celles de la CELAC se sont vues imposer des amendes.  Il a réitéré  la Déclaration du Sommet de la CELAC tenu en décembre 2011, à Caracas, dans laquelle les États membres ont réaffirmé la nécessité de mettre fin au blocus.  Le représentant a insisté sur les incohérences dans l’application des mesures unilatérales.  Il a souligné que la CELAC exhorte les États-Unis à revoir leur comportement sur le plan international, ainsi qu’à aligner leur  législation sur la Charte des Nations Unies et mettre en œuvre les résolutions de l’Organisation.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a souligné que de nombreuses tribunes internationales et notamment l’Assemblée générale, condamnent le blocus imposé à Cuba.  Les États, a-t-elle fait valoir, sont libres de choisir leur politique et leur propre voie de développement.  Elle a condamné toute forme d’action unilatérale qui affecte la souveraineté et les intérêts des États et qui font obstacle aux efforts de développement, en particulier lorsqu’il s’agit d’un pays qui fait face, depuis toujours, aux catastrophes naturelles.  L’OCI, a dit la représentante, souligne que les mesures unilatérales sont aussi contraires aux directives de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’OCI appelle donc à la levée du blocus, conformément à la Charte des Nations Unies.  

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil), au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a affirmé que l’embargo est contraire à la Charte de l’ONU et au droit international.  Il est aussi contraire aux principes de justice et des droits de l’homme car il cause des souffrances à l’ensemble de la population cubaine, en retardant le progrès économique et social et, en conséquence, la réalisation des OMD.  Mme Viotti s’est inquiétée de la multiplication des restrictions imposées aux transactions financières avec Cuba et des conditions préalables au dialogue.  Les mesures unilatérales et extraterritoriales nuisent à l’intégration régionale et au libre échange, s’est-elle impatientée.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que lors du seizième Sommet du Mouvement qui s’est tenu à Téhéran en août 2012, le Gouvernement américain avait été appelé à mettre un terme à l’embargo imposé à Cuba, en rejetant le renforcement de la nature extraterritoriale de l’embargo et l’aggravation du blocus.  Ces mesures, a-t-il souligné, sont contraires au droit de Cuba de participer à des activités commerciales avec le reste de la communauté internationale.  M. Khazaee a regretté que l’engagement des États-Unis à tendre la main au peuple cubain soit resté lettre morte, comme en témoignent les conséquences de l’embargo sur le secteur privé et les citoyens des pays tiers.  Il a appelé les États à voter en faveur de la résolution.

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a réitéré son opposition au blocus et a rejeté le recours à des actions coercitives contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies.  De telles actions produisent des conséquences humanitaires graves qui contredisent les objectifs censés les avoir inspirées.  M. de Alba a constaté que divers organes et entités des Nations Unies avaient consigné dans le rapport du Secrétaire général les effets délétères du blocus sur le développement économique et social de Cuba, ainsi que leurs répercussions dans des pays tiers. 

Le représentant a rappelé que des sanctions politiques, économiques ou militaires imposées à des États ne peuvent émaner que du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale.  C’est pour cette raison que le Mexique a appuyé toutes les initiatives visant à lever le blocus imposé à Cuba et qu’il est favorable à l’inclusion de Cuba dans les mécanismes de dialogue et de libre échange.  Le dialogue et la négociation doivent rester la meilleure façon de résoudre les différends et de garantir la coexistence pacifique entre les États.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a dit que l’Assemblée générale a systématiquement rejeté les mesures unilatérales à portée extraterritoriale.  Il a appelé les États à respecter les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. Le blocus, a-t-il rappelé, compromet le multilatéralisme et, par conséquent, la crédibilité des Nations Unies.  Il sape le progrès et le développement économique de Cuba, décourage les investissements des autres pays à Cuba et empêche ce dernier d’avoir accès aux nouvelles technologies.  Un « énorme potentiel » existe dans les échanges économiques et commerciaux entre Cuba et les États-Unis, en particulier dans le tourisme.  Les mesures de l’Administration américaine pour alléger les restrictions aux voyages et aux transferts de fonds vers Cuba ont connu des développements positifs mais, a estimé le représentant, n’ont pas vraiment changé de manière fondamentale le blocus.  L’Inde appelle donc à la levée immédiate du blocus.    

M. IDRIS HASSAN (Soudan) a condamné, à son tour, le blocus unilatéral et coercitif, en soulignant que son pays avait connu « le même sort ».  Il a appelé à des pressions sur les États-Unis, car il s’agit là d’une violation de la dignité humaine.  Le représentant a condamné les lois américaines, dont la loi sur le commerce avec l’ennemi dont les conséquences entravent le développement de Cuba.  Il a non seulement demandé aux États Membres de lever le blocus mais aussi d’accélérer la réforme du système des Nations Unies, notamment celle du Conseil de sécurité, car il n’est plus possible qu’un pays puisse disposer du droit de veto et violer la Charte des Nations Unies.  « Cette agression est un crime » qui doit cesser, a tranché le représentant.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé la position de principe de son pays qui condamne le blocus imposé par les États-Unis à Cuba.  Ce blocus affecte non seulement le développement de Cuba et ses relations avec les autres pays mais aussi les mesures économiques et sociales positives que les autorités cubaines mettent en place depuis 2011.  La Fédération de Russie appelle donc à la levée du blocus.

Mme MEUTYA VIADA HAFID, Membre du Parlement de l’Indonésie, a constaté que l’embargo imposé à Cuba avait un effet sur les relations économiques et commerciales des pays tiers et que ces sanctions entravent la souveraineté des États qui entretiennent des relations avec Cuba.  Cet embargo viole également plusieurs principes dont ceux d’égalité souveraine entre États et ceux des relations pacifiques entre États.  Au lieu d’un dialogue qui pourrait résoudre les différends, nous nous trouvons devant une impasse indésirable qui ne sert pas la normalisation des relations, a enchainé Mme Hafid.  Tout en reconnaissant des évolutions positives, notamment l’assouplissement des restrictions aux déplacements vers Cuba, elle a estimé que l’embargo devait être levé totalement, conformément au principe de non-ingérence. Ce faisant, a-t-elle ajouté, Cuba pourra enfin faire valoir son droit au développement.

M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a réitéré son refus du blocus « brutal et illégal » imposé à Cuba et de l’application de mesures unilatérales avec des effets extraterritoriaux.  Celles-ci sont contraires aux normes et aux principes du droit international consacrés par la Charte des Nations Unies et d’autres instruments juridiques internationaux.  Ainsi l’application des lois Torricelli et Helms-Burton minent-elles l’économie cubaine, avec des répercussions sur des pays tiers.  Elles sont « un affront à la dignité des peuples du monde », a dénoncé le représentant.

M. Escalona a condamné la pratique qui consiste à punir une population civile avec pour but de changer le Gouvernement de la République socialiste de Cuba.  « Ils n’y sont pas parvenus et ils n’y parviendront pas », a-t-il martelé, dénonçant plus loin « l’expression d’une barbarie politique en plein XXI^e  siècle ».  Il n’y a pas un blocus bilatéral, mais bien un blocus extraterritorial, car le Gouvernement des États-Unis entrave les relations économiques de Cuba avec d’autres pays, alors que Cuba a été synonyme de soutien et d’espoir pour la région d’Amérique latine et des Caraïbes.  En levant enfin ce blocus inhumain contre le peuple cubain, le Président américain Barack Obama « agirait dans le bon sens de l’histoire », a-t-il conclu.

M. WANG MIN (Chine) a rappelé que depuis 20 ans, l’Assemblée générale adopte continuellement à une large majorité des résolutions qui demandent la levée du blocus.  Malheureusement, ces résolutions n’ont jamais été mises en œuvre alors que la situation a infligé à Cuba des pertes économiques majeures de l’ordre de 108 milliards de dollars.  Si l’on tient compte de la parité du dollar avec le prix de l’or et de la dépréciation du dollar, les pertes grimpent à 1 066 milliards de dollars actuels, a expliqué le représentant de la Chine.  Le blocus, a-t-il dit, fait souffrir le peuple cubain et empêche le développement économique et social du pays.

Pour la Chine, les pays doivent développer des relations sur la base des objectifs et des principes de la Charte des Nations Unies. La Chine est opposée aux mesures unilatérales d’autant que dans le monde actuel, le dialogue, les échanges et la coexistence harmonieuse s’affirment comme les nouveaux courants des relations internationales. La Chine appelle les États-Unis à lever immédiatement le blocus et à développer des relations amicales avec Cuba, et à promouvoir la stabilité et le développement en Amérique latine et dans la région des Caraïbes.

15  M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) s’est indigné de la persistance du blocus, en violation, notamment des normes du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies, estimant que cet embargo était un anachronisme « d’une époque révolue ».  Il a plaidé pour une levée des restrictions qui violent en plus de la souveraineté de Cuba, celle de plusieurs autres États.  Le représentant a rappelé qu’une majorité écrasante d’États Membres a réaffirmé sa position lors du vote de la vingtième résolution contre le blocus.

Le représentant égyptien a loué les efforts du peuple cubain pour surmonter l’impact social et économique de cet embargo, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’égalité entre les sexes.  Il a fait observer que la réélection du Président Barack Obama était la preuve que les Américains appuient le multilatéralisme, ainsi que les valeurs des Nations Unies.  Aussi, a-t-il encouragé l’Administration américaine, à saisir l’occasion de la reconduction de M. Obama, pour  rectifier cette injustice historique infligée à Cuba.

M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) a commencé par informer que son pays avait envoyé, le 5 novembre dernier, cinq tonnes d’aide humanitaire aux victimes de l’ouragan Sandy dans les Caraïbes, conformément à sa politique de solidarité et d’appui à la gestion des risques.  Il a dénoncé les conséquences extraterritoriales du blocus imposé à Cuba et condamné l’ingérence de certains États dans les affaires intérieures des autres.  Rappelant que l’Équateur avait toujours été « cohérent », il a dit que son pays n’avait pas répondu à l’invitation au dernier Sommet des Amériques où l’on avait « souhaité imposer un veto à la participation de Cuba ».  Alors que progresse le débat sur l’Agenda pour le développement après 2015, il est regrettable de voir les dommages provoqués par le blocus.  L’Équateur souligne qu’il est favorable à l’intensification de son commerce bilatéral avec La Havane. 

M. SACHA LLORENTI SOLIZ (Bolivie) a dit rejeter fermement toute mesure unilatérale.  L’embargo imposé à Cuba, outre ses effets économiques, entrave le droit à la souveraineté, à l’autodétermination et au développement du peuple cubain.  C’est, a-t-il rappelé, la vingt et unième fois consécutive que l’Assemblée générale se prononce sur cette résolution et les États-Unis continuent de faire la sourde oreille face à un appel à la fin de l’injustice.  Le comportement unilatéral des États-Unis est « un acte de génocide ».  Il est inhumain, immoral et contraire aux droits de l’homme de toute une population, a-t-il accusé.

Le représentant n’a pas eu des mots assez durs pour un embargo qui limite la souveraineté des autres États.  Il a salué le combat mené par le « peuple révolutionnaire de Cuba » qui continue de se montrer digne en dépit de l’embargo.  Il a rappelé que 22% de la population bolivienne bénéficie des soins médicaux gratuits dispensés par des médecins cubains.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a souligné, à son tour, que l’embargo imposé à Cuba avait provoqué des pertes économiques de plus de 1 000 milliards de dollars.  Cumulé aux effets de la crise financière et économique mondiale, l’embargo entrave le progrès socioéconomique de Cuba et la réalisation des OMD.  Dans le Document final du seizième Sommet du Mouvement des pays non alignés, a rappelé le représentant, les Chefs d’État avaient engagé les États-Unis à mettre un terme à l’embargo et à respecter strictement les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Une nouvelle fois, le représentant a rejeté catégoriquement toute loi ou règle qui a une portée extraterritoriale, surtout lorsqu’il s’agit de pays en développement.

M. BRUNO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a rappelé les objectifs du blocus imposé à Cuba, exprimé en 1960 par l’ancien Secrétaire d’État adjoint, M. Lester Dewitt Mallory selon lequel, il fallait « le désenchantement et la désaffection basés sur l’insatisfaction et les difficultés économiques…il faut mettre en pratique au plus vite tous les moyens possibles pour affaiblir la vie économique de Cuba….en refusant à Cuba de l’argent et des livraisons afin de réduire les salaires nominaux et réels, de provoquer la faim, le désespoir et le renversement du Gouvernement ». 

C’est à partir de cette vision que 11 Administrations étasuniennes ont suivi, sans succès, une politique « inhumaine et anachronique » sous les effets de laquelle sont nés 76% des Cubains.  Malgré le « nouveau départ avec Cuba » annoncé en 2009 par le Président Obama, ces quatre dernières années se sont caractérisées par une recrudescence persistante du blocus économique, commercial et financier surtout dans ses dimensions extraterritoriales, bien que l’Assemblée générale ait voté un total de 21 résolutions consécutives réclamant la fin de cette politique.

Maintenir le blocus ne répond pas aux intérêts nationaux des États-Unis.  Pourquoi renoncer à un marché de 11 millions de personnes?  Pourquoi continuer de dépenser des centaines de millions de dollars pour semer la subversion à Cuba?  Pourquoi détériorer ses relations avec d’autres États en appliquant des mesures extraterritoriales? s’est interrogé le Ministre.  Et, a-t-il ajouté, pourquoi aller à contre-courant de l’approche qui anime les rapports économiques croissants avec des États à système politique différent?

Le blocus, a-t-il estimé, discrimine l’émigration cubaine et discrimine l’émigration dont la grande majorité est favorable à la normalisation des rapports avec sa nation.  Le blocus, a-t-il aussi estimé, représente un écueil « insurmontable » dans les relations « toujours plus inconfortables » des États-Unis avec l’Amérique latine et les Caraïbes.

Il n’existe aucun motif légitime ou moral pour maintenir ce blocus ancré dans la guerre froide, a souligné le Ministre.  Le recours à une rhétorique moins stridente et moins menaçante et l’application de mesures partielles visant à assouplir les moyens des Cubains et à en faciliter certaines autres ne sauraient occulter le fait que l’administration Obama a durci le blocus ces quatre dernières années, a tranché le Ministre.  Le rapport du Secrétaire général atteste largement des préjudices multiples et divers causés à Cuba mais aussi à de nombreux gouvernements. 

Après avoir donné quelques exemples, le Ministre a, citant une nouvelle fois le rapport du Secrétaire général, souligné que les dommages économiques accumulés durant ces 50 années et plus totalisaient 1 066 milliards de dollars.  Le peuple étasunien, « envers lequel Cuba maintient des sentiments d’amitié et de respect », vient de réélire « le président du changement », celui « qui irait de l’avant », selon ses dires.  Ce Président, a dit le Ministre, « a maintenant l’occasion d’engager une nouvelle politique envers Cuba ». 

Le nouveau Président, a reconnu le Ministre, aura sûrement du mal et il se heurtera à de gros obstacles.  Mais, a-t-il estimé, il conserve les facultés constitutionnelles qui lui permettraient, « s’il prêtait l’oreille à l’opinion publique », de déclencher la dynamique nécessaire et de prendre des décisions « sans passer par le Congrès ». 

Le Ministre a réitéré la ferme volonté du Président Raul Castro Ruz d’avancer vers la normalisation des relations avec les États-Unis « par un dialogue respectueux, sans condition préalable, sur des bases de réciprocité et d’égalité souveraine, sans amenuisement de notre indépendance et de notre souveraineté ».

« De nouveau », le Ministre a proposé à l’Administration américaine un ordre du jour pour un dialogue bilatéral dont les points clefs seraient la levée du blocus, le retrait de Cuba de la liste arbitraire et illégitime des pays terroristes, l’abrogation de la Loi d’ajustement cubain et de la politique dite « pieds secs pieds mouillés », la compensation pour les dommages économiques et humains, la restitution du territoire occupé par la base navale de Guantanamo, la cessation des agressions radiophoniques et télévisées et la cessation du financement de la subversion interne.

Une composante clef de cet ordre du jour est la libération des cinq militants antiterroristes cubains.  « Un acte de justice ou pour le moins une solution humanitaire susciterait la gratitude de mon peuple et la réponse de mon gouvernement », a promis le Ministre.  Il a aussi offert de négocier des accords de coopération dans des domaines tels que la lutte contre le trafic de drogues et contre le terrorisme. 

Explications de vote sur la résolution A/67/L.2   

Le représentant des États-Unis, appuyant le désir du peuple cubain de choisir son propre avenir, a jugé que le Gouvernement de Cuba continuait de le priver de cet espoir.  Les États-Unis, a-t-il expliqué, déterminent leur politique conformément à leur intérêt national.  Le blocus s’inscrit dans le cadre de leur effort de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le gouvernement Obama « a pour priorité d’autonomiser les Cubains », qui doivent ainsi pouvoir choisir leur avenir, et nouer des liens entre les deux peuples, à travers notamment des voyages et des transferts de fonds.  Les États-Unis sont en faveur du renforcement d’une société civile indépendante à Cuba.  Par opposition, « le projet de résolution cherche à trouver un bouc émissaire pour expliquer les problèmes économiques de l’île », a déploré le représentant.  Or, malgré des changements récents, Cuba conserve « l’un des systèmes les plus restrictifs au monde ».  Il doit s’ouvrir à la concurrence et respecter les droits de propriété intellectuelle.

« Les États-Unis sont en fait un très cher ami de Cuba », a assuré le représentant.  Le pays a ainsi envoyé 2 milliards de dollars sous forme de transferts de fonds en 2011 et exporté pour 300 millions de dollars de produits.  Les États-Unis sont l’un des principaux partenaires commerciaux de Cuba.  Loin de restreindre l’assistance au peuple cubain, les États-Unis sont « fiers d’être l’un des principaux fournisseurs d’aide humanitaire » à Cuba.  Le représentant a déploré l’arrestation d’Alan Gross pour avoir favorisé l’accès à Internet de la petite communauté juive de Cuba.  Il a aussi dénoncé les détentions politiques et annoncé que son pays s’opposera à un texte « qui n’a pour but que de détourner l’attention des véritables difficultés du peuple cubain ».

La représentante du Nicaragua a dit que sa délégation a voté en faveur de la résolution dans l’espoir de mettre un terme aux politiques « impérialistes et irrationnelles » des États-Unis.  Elle a évoqué les travaux des médecins et autres spécialistes cubains qui appuient le développement des pays de la région, entre autres.  Elle a salué les idéaux de Fidel et Raul Castro, de José Marti et du peuple cubain qui, a-t-elle affirmé, a su défendre avec dignité les idéaux de la révolution.  En plein XXI^e siècle, il est grand temps que les États-Unis modifient leur politique qui, a-t-elle soutenu, entrave le développement de Cuba.  La représentante a également réclamé la libération sans condition des « cinq héros patriotes cubains » actuellement incarcérés dans des prisons américaines.

Le représentant du Nigéria a souligné l’attachement de son pays aux principes de non-ingérence et de libre échange et a réclamé la levée de l’embargo imposé à Cuba.  Le peuple cubain a le droit inaliénable de disposer de lui-même et de choisir le gouvernement qui lui sied, a-t-il ajouté.  Il a ensuite fait savoir que l’Union africaine avait récemment voté une résolution qui réclame la levée de l’embargo.

La représentante de la Zambie a exhorté les États-Unis à lever sans équivoque l’embargo imposé à Cuba, affirmant que celui-ci entrave notamment le droit d’un État souverain à la paix, au développement et à la sécurité.  Elle a également dénoncé le fait que l’embargo ait été resserré malgré les multiples appels de la communauté internationale.  Au cours de ses 50 années, l’embargo a provoqué des pertes économiques avoisinant 1000 milliards de dollars.  C’est une perte non seulement pour le peuple cubain mais pour l’économie mondiale dans son ensemble, a-t-elle dénoncé.

La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays continue de coopérer avec Cuba qui offre toujours des bourses aux étudiants de Sainte-Lucie et une coopération médicale à de nombreux pays du monde malgré le blocus.  Pour Sainte-Lucie, « le blocus est un anachronisme ».       

Le représentant de l’Uruguay a expliqué qu’il avait voté en faveur de la résolution au motif que le blocus contre Cuba est contraire au droit international, et notamment aux normes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  La position de l’Uruguay s’inscrit dans le contexte plus large de la défense du multilatéralisme, de la non-intervention dans les affaires intérieures des États et du règlement pacifique des différends.  Cette situation affecte également le principe d’égalité juridique entre États, a-t-il ajouté.  L’Uruguay ne reconnaît pas dans sa législation nationale l’application extraterritoriale des lois étrangères.

Le représentant de la Namibie a dit avoir voté pour la résolution qui rappelle les principes des relations pacifiques entre États et du libre échange.  Le blocus économique contre Cuba est un moyen coercitif qui n’est pas compatible avec la pratique de la tolérance, a-t-il dénoncé, en espérant que les États-Unis entendront la voix clairement exprimée aujourd’hui par la communauté internationale. 

Le représentant de la République populaire démocratique lao a constaté que l’embargo imposé à Cuba entrave la lutte contre la pauvreté, le développement économique et social et la réalisation des OMD.  Il est navrant, a-t-il ajouté, de voir des pratiques unilatérales et discriminatoires dans un monde caractérisé par l’interdépendance et la coopération multilatérale.  Convaincu que le maintien de ce blocus se fait en violation du droit international et de la Charte de l’ONU, le représentant a demandé sa levée immédiate.

La représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines a voté en faveur d’une résolution qui exige la levée d’un embargo « anachronique, inefficace et illégal ».  Il est grand temps de consigner cette mesure « punitive et archaïque » aux annales de l’histoire, a-t-elle estimé.  En cette période de mondialisation, a-t-elle enchainé, cet embargo rappelle une ère d’isolement et de confrontation qui n’a pas sa place dans le système actuel d’interactions politiques et économiques.

La représentante a fait savoir qu’en dépit de l’embargo, Cuba continuait d’appuyer les pays en développement, précisant que 250 étudiants de son pays avaient obtenu leur diplôme dans une université cubaine et que des chirurgiens cubains avaient fait des interventions gratuites auprès de 3 000 patients dans son pays.  En cette période d’intégration régionale, les restrictions imposées à Cuba entravent la croissance des Caraïbes dans leur ensemble, a-t-elle prévenu.

Le Représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a, à son tour, souligné que le blocus imposé à Cuba entravait son développement économique et le bien-être du peuple cubain.  Énormes sont les dommages économiques d’un embargo qui viole le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et ceux du libre échange, a-t-il dénoncé.

Le représentant du Bélarus a espéré que les États-Unis comprendront « le caractère insensé » de leur pression sur Cuba.  Les mesures coercitives unilatérales représentent  des violations flagrantes des droits de l’homme.  Ce sont des « tactiques barbares », a dit le délégué, pour expliquer pourquoi son pays appuie la nomination d’un rapporteur spécial chargé de démontrer « le caractère inadmissible du recours à des mesures coercitives unilatérales » contre des États souverains.  Il a espéré que l’appel contenu dans la résolution adoptée aujourd’hui sera entendu par les États-Unis et les autres États ayant recours à de telles mesures. 

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les principes de l’égalité entre États et de souveraineté nationale doivent être respectés par tous.  Ce blocus et les mesures unilatérales pour les imposer sont illégaux au regard de la Charte de Nations Unies et représentent un défi pour le droit international.  Il s’agit d’une honte pour l’Organisation d’autant plus que malgré les nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, le blocus est toujours en vigueur.

Ce blocus, a poursuivi le représentant, représente un déni du droit international de la part des États occidentaux qui veulent s’ingérer dans les affaires intérieures des États.  Il s’agit de mesures de punition collective dont la Syrie a dénoncé les effets négatifs puisqu’elle y est elle-même soumise.  De telles mesures font obstruction aux relations entre États et compromettent le bien-être des citoyens, a dénoncé le représentent qui, convoquant la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a souligné que les sanctions contre son pays affectent négativement la vie du peuple syrien.  Il s’est étonné que les pays qui ont initié ces mesures évoquent les droits de l’homme.  « On ne peut pas être à la fois pompier et pyromane », a dit le représentant.

Il a vu un affront dans le fait qu’en dehors des États-Unis, Israël ait été le seul pays à voter contre la résolution.  « J’espère que l’embargo imposé par Israël aux Palestiniens sera aussi levé. »  Notre pays a voté en faveur de la résolution parce que beaucoup fondent leur espoir dans la réélection du Président Obama.

Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a expliqué que la politique commerciale des États-Unis vis-à-vis de Cuba était fondamentalement une question bilatérale.  Toutefois, des lois américaines comme le « Cuban Democracy Act » de 1992 et le « Helms-Burton Act » de 1996 ont étendu les effets de l’embargo des États-Unis à des pays tiers.  Dans le cadre de sa Politique commerciale commune, l’Union européenne s’est toujours opposée à des mesures extraterritoriales.  « Nous ne pouvons pas accepter que des mesures imposées unilatéralement entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba », a déclaré le délégué. 

Depuis 2008, l’Union européenne a repris son dialogue avec les autorités cubaines, « sans conditions préalables et sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination ».  Cinq sessions ministérielles avec le Gouvernement cubain ont ainsi abordé des questions d’intérêt commun, y compris les droits de l’homme.  Encouragée par la libération des prisonniers politiques, l’Union européenne appelle de nouveau Cuba à reconnaître pleinement les droits civils, politiques et économiques ainsi que les libertés fondamentales de ses citoyens, dont la liberté de réunion et d’expression, et le libre accès à l’information.  Le délégué a souligné que les restrictions existantes en termes de droits et de libertés entravent les progrès réalisés par Cuba dans les domaines de l’éducation et de la santé.  De même, il a estimé que la politique économique nationale de Cuba nuisait à son propre développement. 

Reconnaissant ensuite que le blocus imposé par les États-Unis contribuait aux problèmes économiques de Cuba, en affectant négativement le niveau de vie de sa population, les États membres de l’UE ont voté unanimement en faveur de la résolution.

Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays a voté pour la résolution parce que son pays connaît les effets de ce genre de « sanctions racistes ».  Nous espérons que ceux qui imposent ce blocus économique contre Cuba mesureront à sa juste valeur l’opposition du monde entier à leur conduite, a ajouté le représentant.        

Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a tout d’abord fait part des bonnes relations que son pays entretient avec les États-Unis, avant de souligner que certaines concessions avaient été faites.  Il a néanmoins estimé qu’il fallait faire encore davantage et a appelé à la levée de l’embargo.  La communauté internationale a tout à gagner si Cuba joue un rôle plus important, a-t-il dit.

Le représentant du Myanmar a affirmé que l’imposition de mesures unilatérales était contre-productive et sapait le droit des peuples au développement.  Il a évoqué l’embargo dont est victime son propre pays et a rappelé la position de principe de sa délégation qui appelle chaque année à la levée de l’embargo imposé à Cuba.

Le représentant du Ghana a estimé qu’il était moralement injustifiable de nier au peuple de l’État souverain de Cuba les bienfaits du commerce extérieur et a appelé le Congrès américain à répondre à l’appel lancé depuis 22 ans pour rectifier « une anicroche majeure dans le multilatéralisme ».

Le représentant de l’Argentine a fait valoir que le vote positif de son pays reflétait son rejet de toute mesure unilatérale et illégitime.  La législation argentine dénonce les lois étrangères à portée extraterritoriale qui imposent un blocus économique, dans le seul but de provoquer un changement de régime ou d’affecter le droit d’un pays à l’autodétermination.  Il est inacceptable qu’en dépit de la demande quasi unanime de l’Assemblée générale, le blocus reste en vigueur. 

Le représentant de l’Iran a indiqué que son pays a voté la résolution demandant la levée du blocus parce qu’il faut lever toutes les sanctions coercitives unilatérales contre les peuples du monde.  Ces sanctions affectent la prospérité économique des pays ciblés, font grimper les prix des produits de base et empêchent les transferts de technologie et les échanges culturels.  En dépit des appels lancés contre ce blocus, il demeure en vigueur, a regretté le représentant de l’Iran devant un acte qui sape le multilatéralisme et la crédibilité des Nations Unies.  L’Iran continue de soutenir Cuba pour faciliter l’accès de ce dernier aux échanges économiques mondiaux et les progrès en matière de développement.  Avant de conclure, il a appelé à une stricte mise en œuvre de la résolution que l’Assemblée générale vient d’adopter.

Le représentant de l’Afrique du Sud a noté que la question du blocus est « un problème persistant pour les Nations Unies », malgré de nombreux appels en faveur de sa suppression.  Cet état de fait est une violation flagrante des principes de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Les liens économiques bilatéraux de l’Afrique du Sud avec Cuba se trouvent affectés par les lois américaines.  À ce sujet, le représentant a annoncé que l’Assemblée sud-africaine avait ratifié un accord sur l’assistance économique à Cuba dont la contribution remarquable dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la biotechnologie en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique, en particulier, est reconnue par tous.  Pas moins de 321 médecins sud-africains ont été formés à Cuba et 408 jeunes sud-africains sont aujourd’hui étudiants en médecine à Cuba.

Le représentant des Îles Salomon a appuyé la résolution car le blocus continue d’entraîner de nombreuses pertes et souffrances.  « Le blocus porte atteinte aux aspirations de tout un peuple », a-t-il insisté, en estimant que le texte adopté par l’Assemblée générale défend la paix et « parle au nom de tous » pour que l’on respecte notamment le principe de bon voisinage consacré dans la Charte des Nations Unies.  « La levée de l’embargo par un ami et partenaire qui a un pouvoir absolu verra une amélioration de nos relations », a ajouté le représentant.  Pendant plus de 50 ans, le peuple cubain a subi les conséquences de cette situation et il continue pourtant d’aider les pays du monde entier, y compris les Îles Salomon dont il forme des étudiants.

Droit de réponse

Le représentant de Cuba a dénoncé l’intervention de la délégation américaine qui, a-t-il ajouté, s’est bornée à défendre la politique du Président Obama, en reprenant mot pour mot de nombreux passages prononcés l’année dernière.  Les États-Unis veulent obtenir de Cuba un Gouvernement docile mais ils ne l’auront pas, a tonné le représentant.  Le blocus, a-t-il répété, est un acte de génocide et parler des droits de l’homme et des libertés revient à faire preuve d’un véritable cynisme lorsque l’on mesure les effets de l’embargo sur les enfants cubains.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, n’ont aucun droit moral pour invoquer les droits de l’homme.  Le représentant a appelé à la levée des restrictions imposées à l’informatique et aux communications électroniques.  Il a également affirmé qu’Alan Gross, le citoyen américain actuellement incarcéré à Cuba, avait pris part à des opérations secrètes tendant à renverser l’ordre constitutionnel.  Le Président Obama a désormais l’occasion de remplacer une « politique malade », a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6858^e & 6859^e séances – après-midi

« LE RÔLE DE LA MINUT EST TERMINÉ », AFFIRMENT LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL PAR INTÉRIM

ET LE CHEF DE LA MISSION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ AU TIMOR-LESTE

Ils ont plaidé pour la mise en place, après le retrait de la MINUT,

le 31 décembre 2012, d’un partenariat novateur entre le Timor-Leste et les Nations Unies

Au cours du débat du Conseil de sécurité consacré, cet après-midi, à la situation au Timor-Leste, les délégations ont salué les progrès considérables accomplis par ce pays dans le maintien de la stabilité et ont pris acte du souhait des autorités timoraises de ne plus figurer à l’ordre du jour du Conseil.

« La situation au Timor-Leste justifie la fin des opérations de maintien de la paix dans ce pays », a ainsi affirmé le Représentant spécial par intérim pour le Timor-Leste, M. Finn Reske-Nielsen, qui présentait le rapport* du Secrétaire général.

« Le temps était venu pour le Timor-Leste de redéfinir sa coopération avec la communauté internationale selon d’autres modalités », a-t-il également déclaré. 

Au titre des progrès accomplis par le Timor-Leste en 2012, année qui marque le dixième anniversaire de l’indépendance du pays, M. Reske-Nielsen a notamment cité le bon déroulement des élections présidentielles et législatives et la certification définitive de la reconstitution intégrale de la Police nationale lors d’une cérémonie le 31 octobre dernier.

« La Police nationale est désormais capable d’assumer toutes les tâches de police sur toute l’étendue du territoire », s’est félicité M. Reske-Nielsen.

Auparavant, lors d’une séance distincte que le Conseil de sécurité avait tenue cet après-midi, M. Baso Sangqu, de l’Afrique du Sud, avait rendu compte de la mission effectuée par le Conseil au Timor-Leste du 1^er au 7 novembre 2012.

Comme le faisait remarquer plus tard le Représentant spécial par intérim, M. Sangqu a souligné le professionnalisme de la Police nationale timoraise et fait part du souhait des autorités timoraises d’établir une relation de travail innovante avec les Nations Unies.  De l’avis de la délégation composée de six membres du Conseil qu’il avait conduite au début du mois, le Timor-Leste n’a plus besoin de l’assistance de l’ONU.  « Un conseiller spécial pourrait appuyer la poursuite de la coopération entre les Nations Unies et le Timor-Leste », a-t-il notamment avancé.

Le Représentant spécial par intérim du Secrétaire général a, pour sa part, exhorté les États Membres à réaffirmer leur engagement en faveur de la Police nationale timoraise, en « rappelant que la mise en place d’un service de police professionnel et impartial était une entreprise de longue haleine ».

À l’instar de nombreuses délégations, dont celles de l’Inde, du Pakistan et du Maroc, il a également souligné les nombreux défis que doit relever le Timor-Leste pour assurer son développement économique et social.

« La contribution financière de la communauté internationale sera nécessaire afin de promouvoir sa nouvelle coopération avec le Timor-Leste », a insisté M. Reske-Nielsen.

Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération de Timor-Leste, M. José Luís-Guterres, a rappelé, pour sa part, que la situation dans son pays était inscrite à l’ordre du jour du Conseil depuis décembre 1975.

« Avec espoir, courage et une bonne dose d’optimisme, nous avons entamé le travail extraordinaire de bâtir un pays », a-t-il affirmé, en rappelant la crise de 2006 qui avait entraîné le déplacement de 150 000 personnes à l’intérieur du pays. 

« Nous savons que nos succès ne sont pas seulement les nôtres mais aussi ceux des Nations Unies », a-t-il reconnu, en se félicitant, entre autres, de l’augmentation de l’espérance de vie, de la hausse du taux de scolarisation des enfants et de l’intensité de la vie démocratique au Timor-Leste.

Le Ministre a tenu à remercier les États Membres de l’ONU et les membres du Conseil de sécurité, ainsi que les pays voisins du Timor-Leste, au premier rang desquels l’Indonésie et l’Australie, pour l’appui dont bénéficie son pays.

*     S/2012/765

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2012/765)

Établi en application de la résolution 2037 (2012) du Conseil de sécurité, qui a prorogé le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) jusqu’au 31 décembre 2012, le présent rapport rend compte des principaux événements survenus dans le pays et de l’exécution du mandat de la Mission du 7 janvier au 20 septembre 2012.

Dans ce rapport, le Secrétaire général se félicite tout d’abord que les élections présidentielles des 17 mars et 16 avril, ainsi que les élections législatives du 7 juillet, qui se sont caractérisées par un taux élevé de participation (entre 73% et 78%), se soient déroulées dans le calme.  Les résultats ont été acceptés par tous les candidats, les partis politiques et l’ensemble de la population, ajoute-t-il.  Dans le présent rapport, le Secrétaire général constate également les importants progrès accomplis par le pays dans de nombreux domaines au cours des 10 dernières années et depuis la crise de 2006: maintien d’un climat de sécurité stable, reprise par la Police nationale du Timor-Leste des responsabilités de maintien de l’ordre en mars 2011 et bon déroulement des élections de 2012.  Les conditions de sécurité dans le pays sont restées stables et le taux de criminalité déclaré est demeuré faible, poursuit le Secrétaire général, qui note qu’aucun incident majeur impliquant des groupes d’arts martiaux n’a été déclaré à la police depuis la suspension de leurs activités, devenue effective le 22 décembre 2011.

M. Ban indique en outre dans le présent rapport que l’appui fourni par la police de la MINUT a continué de porter principalement sur la mise en œuvre des activités relevant des cinq domaines prioritaires du Plan de développement conjoint (législation, formation, administration, discipline et opérations).  Au 20 septembre, la police de la MINUT avait mené à bien 451 des 559 activités de formation et de renforcement des capacités prévues, soit 81%, note le Secrétaire général.

Au titre de la protection des droits de l’homme, le Secrétaire généraldéplore en revanche le peu de progrès accomplis pour amener les auteurs de crimes et de graves violations des droits de l’homme perpétrés lors de la crise de 2006 à répondre de leurs actes.

En ce qui concerne le rôle de l’Organisation des Nations Unies après le départ de la MINUT, le Premier Ministre avait affirmé que le Timor-Leste n’avait plus besoin que l’ONU l’appuie par l’intermédiaire d’une mission politique ou de maintien de la paix après la fin de 2012 et que, par conséquent, le Conseil de sécurité n’aurait plus à examiner les affaires du pays, a rappelé M. Ban.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général se félicite que cette année, marquée par le dixième anniversaire de l’indépendance du Timor-Leste, a été à maints égards une année encourageante et décisive pour le pays, compte tenu des progrès considérables enregistrés dans de multiples domaines.  Cette année sera également marquée par le retrait des forces de maintien de la paix des Nations Unies au Timor-Leste, autre jalon important, a fait remarquer le représentant.

Malgré cette évolution encourageante, le Timor-Leste continue néanmoins à se heurter à de nombreuses difficultés, estime le Secrétaire général, qui souligne la nécessité de fournir une assistance pour assurer durablement le développement des capacités nationales et le renforcement des institutions de l’État, en particulier en ce qui concerne les secteurs judiciaire, économique, social et la de Police nationale.  J’espère aussi que le Parlement reprendra l’examen des projets de loi portant réparation et création de l’organisme appelé à prendre le relais de la Commission Accueil, vérité et réconciliation et de la Commission Vérité et amitié, écrit M. Ban.

Dans ce contexte, le Secrétaire général recommande que la MINUT poursuive son retrait échelonné jusqu’à l’expiration de son mandat le 31 décembre 2012, compte tenu des vues exprimées par le Gouvernement et comme prévu dans le Plan commun de transition.

Déclarations

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), qui avait conduit la mission du Conseil de sécurité au Timor-Leste du 1^er au 7 novembre, à laquelle avaient participé six membres du Conseil, a rappelé que la mission avait pour but d’évaluer les progrès accomplis sur le terrain, tout en mettant l’accent sur la qualité de la coopération du Timor-Leste avec les Nations Unies et l’appui de la communauté internationale dont il devrait bénéficier.  La mission a rencontré de nombreux responsables, ainsi que des représentants de la société civile.  Le Timor-Leste a considérablement évolué depuis la crise de 2006, et d’une manière générale depuis son accession à l’indépendance il y a 10 ans.  Les personnes déplacées sont retournées dans leur localité d’origine et le peuple timorais a pu choisir démocratiquement ses représentants.  La Police nationale a repris pleinement son rôle grâce à la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) qui lui a transmis les responsabilités.

La mission du Conseil, qui a pu visiter deux centres de formation de la police timoraise, a pu constater d’elle-même le professionnalisme de celle-ci.  S’il y a encore des lacunes, il existe une volonté forte d’y remédier, a estimé M. Sangqu.  Il est réconfortant de constater que des femmes font partie des forces de police, a-t-il commenté.  Il est temps désormais pour la MINUT de se retirer, le Timor-Leste n’ayant plus besoin de l’assistance de l’ONU, au-delà de cette année.  Néanmoins, ce pays souhaite établir une relation de travail innovante avec les Nations Unies, ont expliqué ses dirigeants à la mission du Conseil, a indiqué le représentant.  Un conseiller spécial pourrait appuyer la poursuite de la coopération ONU-Timor-Leste, notamment dans le cadre du renforcement des capacités.  Toutes les parties prenantes au Timor-Leste sont unanimes pour dire que le rôle de la MINUT est terminé, a assuré le représentant de l’Afrique du Sud.

Parmi les défis à surmonter, figure notamment le renforcement du pouvoir judiciaire, afin que de nombreux crimes commis dans le passé ne demeurent pas impunis.  Pas moins de 19 dossiers ont fait l’objet d’enquêtes approfondies à ce jour avec l’assistance de l’ONU, a-t-il indiqué.  M. Sangqu a conclu que l’autonomisation et l’appropriation nationale étaient tout à fait essentielles dans la nouvelle étape qui s’ouvre maintenant devant ce pays.

M. FINN RESKE-NIELSEN, Représentant spécial par intérim du Secrétaire général, a indiqué que le Timor-Leste était aujourd’hui un pays jeune, dynamique et doté d’un grand potentiel, en rappelant que ce pays était en cendre lorsqu’il l’avait visité en 1999.  La situation sécuritaire au Timor-Leste justifie la fin des opérations de maintien de la paix dans le pays, a-t-il affirmé, en indiquant que les critères contenus dans le Plan commun de transition signé en septembre 2011 avaient été remplis.  Il s’est également félicité du bon déroulement des élections nationales de 2012, de la mise en place d’un gouvernement reflétant les résultats de ces élections et de l’espace politique dévolu à l’opposition.

« Les progrès continus du Timor-Leste ont été couronnés par mon échange de lettres avec le Premier Ministre du Timor-Leste marquant la reconstitution intégrale de la Police nationale lors d’une cérémonie le 31 octobre », a affirmé  M. Reske-Nielsen.  La Police nationale est désormais capable d’assumer toutes les tâches de police sur toute l’étendue du territoire, a-t-il poursuivi, en indiquant que cette cérémonie marquait la fin du soutien opérationnel apporté par la Police de la MINUT.

Il a ensuite rappelé que la mise en place d’un service de police professionnel et impartial était une entreprise de longue haleine.  Le Timor-Leste, a-t-il indiqué, est à un stade de son évolution qui appelle d’autres formes de coopération internationale.  Rappelant que les institutions des Nations Unies continueront d’apporter un soutien à la Police nationale au-delà de 2012, il a exhorté les États Membres à réitérer leur engagement en faveur de la Police nationale timoraise.

Le Représentant spécial par intérim s’est ensuite félicité du bon déroulement des élections présidentielles et législatives, qui a témoigné de l’engagement de tous les responsables politiques d’œuvrer pour la prospérité future du pays.  Le climat politique est calme, s’est-il félicité, avant de détailler les efforts de la MINUT pour le renforcement de la culture démocratique dans le pays.

M. Reske-Nielsen a ensuite souligné un développement important dans les efforts visant à traduire en justice les auteurs de crimes et de graves violations des droits de l’homme perpétrés lors de la crise de 2006.  Le 19 octobre, une cour a condamné deux individus pour leur rôle dans une attaque qui avait causé la mort de six personnes, dont quatre enfants, a-t-il affirmé.

Le Représentant spécial par intérim a indiqué que la MINUT était sur la voie d’un retrait pour le 31 décembre, en ajoutant que ce retrait s’était accéléré avec la cérémonie de reconstitution intégrale de la Police nationale.  La mise en œuvre du Plan commun de transition est satisfaisante, a-t-il estimé.  Le seul domaine où la Mission ne s’est pas pleinement acquittée de son rôle est l’enquête sur les crimes graves commis entre le 1^er janvier et le 25 octobre 1999, a-t-il fait observer.

Le temps est venu pour le Timor-Leste de redéfinir sa coopération avec la communauté internationale selon d’autres modalités, a déclaré M. Reske-Nielsen.  Une mission de maintien de la paix ou une mission politique ne sont plus nécessaires au Timor-Leste, a-t-il affirmé.  Les contributions financières de la communauté internationale seront toujours nécessaires pour promouvoir cette coopération innovante avec le Timor-Leste, a-t-il estimé, avant de conclure.

M. JOSÉ LUÍS-GUTERRES, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Timor-Leste, a rappelé que la situation dans son pays était inscrite à l’ordre du jour du Conseil depuis décembre 1975, ce qui démontre amplement que cet organe auguste de l’ONU s’est acquitté avec succès de son mandat en vertu de la Charte des Nations Unies.  Il a indiqué qu’en ce 12 novembre, le Timor-Leste célébrait la fête de la jeunesse pour rendre hommage au courage et à l’engagement de cette jeunesse en faveur de la liberté et de l’indépendance du pays.  Il s’agit d’un hommage aux jeunes manifestants et étudiants qui avaient défilé à Dili en 1991 pour protester contre l’assassinat de l’un des leurs.  Un certain nombre d’entre eux avaient perdu la vie ce jour-là, a-t-il rappelé.  En mai dernier, le pays avait célébré le dixième anniversaire de son indépendance, a-t-il rappelé.  « Avec espoir, courage et une bonne dose d’optimisme, nous avons entamé le travail extraordinaire de bâtir un pays », a-t-il commenté avant d’évoquer la crise de 2006 qui avait entraîné le déplacement de 150 000 personnes à l’intérieur du pays.  « Nous avons tiré les leçons de nos propres problèmes », a-t-il assuré, en précisant qu’un dialogue exclusif avait réuni les représentants de l’État et de la société civile.  Le slogan national « Adieu au conflit, bienvenue au développement » avait été lancé en 2009.

Au Timor-Leste, l’espérance de vie est aujourd’hui en augmentation, a-t-il fait remarquer.  Elle a progressé de plus de deux ans, atteignant désormais 62,1 ans.  Le produit national par personne a cru de 228% pour dépasser les 5 000 dollars par tête d’habitant.  Le taux de scolarisation est passé de 63% en 2006 à 90%.  Quelque 200 000 adultes ont été alphabétisés.  Le Timor-Leste prévoit d’atteindre le taux de 100% pour l’alphabétisation des adultes, avec l’aide de l’ONU et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  La santé a progressé elle aussi, la mortalité des enfants de moins de cinq ans ayant été réduite de moitié.  M. Luís-Guterres a souligné que la lèpre avait pratiquement disparu du pays.  Quant au taux de pauvreté, il est passé de 49% à 41% entre 2007 et aujourd’hui.

Le Ministre s’est félicité de l’intensité de la vie démocratique dans son pays, en soulignant que quatre formations politiques étaient représentées au Parlement, un député sur trois étant une femme; en outre, plusieurs femmes détiennent des portefeuilles ministériels.  Le Timor-Leste peut aussi se targuer d’avoir la presse la plus libre de la région.  « Nous savons que ces succès ne sont pas seulement les nôtres mais aussi ceux des Nations Unies », a-t-il reconnu, en remerciant les États Membres de l’ONU et du Conseil de sécurité, ainsi que les voisins de Timor-Leste, au premier rang desquels l’Indonésie et l’Australie.  Le Timor-Leste, qui est désireux de faire partager son expérience et les leçons qu’il a apprises de ses épreuves, a décidé, pour exprimer sa solidarité, de contribuer à hauteur d’un million de dollars au processus de paix et de développement en Haïti.

Reprenant la parole en sa capacité nationale, M. SANGQU (Afrique du Sud), a mentionné les progrès accomplis par le Timor-Leste, dont il a loué le dynamisme, et s’est félicité de la récente certification de la reconstitution intégrale de la Police nationale du Timor-Leste.  Il a ensuite souligné la participation de contingents timorais à des missions de la paix des Nations Unies, telle que la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Le délégué de l’Afrique du Sud a ensuite appuyé le souhait du Timor-Leste de ne plus figurer à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Le temps est venu pour retirer cette question de l’ordre du jour du Conseil, a-t-il dit.  La communauté internationale doit rester un partenaire du Timor-Leste et appuyer ses efforts de développement, a-t-il poursuivi, avant d’inviter les autorités timoraises à préciser les modalités de ce partenariat.  En conclusion, il a souligné l’engagement des autorités du Timor-Leste de renforcer leurs efforts visant l’enquête sur les crimes graves commis dans le passé.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que le Timor-Leste était en passe de connaître un tournant important de son histoire, celui d’un pays assisté par la communauté internationale à un pays autonome qui jette les bases d’une stabilité fondée sur la réconciliation, le dialogue et la solidarité.  Durant la période examinée, le Timor-Leste a connu des développements positifs qui se sont matérialisés par la réussite des élections présidentielles et législatives et par l’adoption par le Parlement d’un programme quinquennal qui continue d’œuvrer pour l’inclusion de la femme, la lutte contre la corruption et la promotion des droits de l’homme, s’est félicité M. Loulichki.  En dépit des progrès réalisés, le Timor-Leste demeure tributaire d’une assistance de la communauté internationale dans de nombreux domaines, a-t-il regretté.

L’adoption de la résolution 2037 par le Conseil de sécurité et d’un Plan de transition élaboré par la MINUT et les autorités timoraises a préparé le terrain pour une transformation de la présence onusienne, a noté M. Loulichki.  Il est important d’opérer une transformation de la présence des Nations Unies au Timor-Leste, a-t-il souligné.  L’accompagnement par les Nations Unies des efforts du Gouvernement timorais doit tenir compte des vœux des autorités de ce pays et des impératifs de la consolidation des acquis des dernières années, a-t-il insisté.  L’appropriation par les autorités de ce pays des fonctions essentielles de l’État et leur détermination à les assurer avec l’assistance de leurs partenaires régionaux et les Nations Unies devrait inciter le Conseil à terminer comme prévu le mandat de la MINUT et à examiner avec le Gouvernement la meilleure formule à adopter d’un commun accord pour renforcer les capacités et appuyer l’effort de ce pays, a estimé M. Loulichki avant de conclure.

M. KODJO MENAN (Togo) a déclaré que six ans après la création de la MINUT, d’importants progrès avaient été accomplis et les résultats obtenus en matière de consolidation de la démocratie et de l’état de droit sont très encourageants au Timor-Leste.  La réalité sur le terrain, constatée lors de la mission du Conseil de sécurité du 3 au 6 novembre, fait ressortir le haut degré de partenariat et de confiance entre les Nations Unies et le Gouvernement, d’une part, et toute la classe politique, d’autre part.  Le représentant du Togo a salué l’organisation des élections présidentielles et législatives, selon les normes requises et avec la participation de tous.  Il a en outre félicité la gouvernance démocratique qui s’est renforcée à travers notamment l’adoption du décret-loi énonçant les règles de planification, de mise œuvre et de financement des projets publics.  À cela s’ajoutent les efforts visant à renforcer la lutte contre la corruption qui devrait être accélérée en adoptant des règles précises en rendant opérationnelle la Chambre de vérification des comptes de la Haute Cour du contentieux administratif et fiscal, selon le rapport du Secrétaire général, a indiqué M. Menan.

S’agissant de la sécurité, le délégué du Togo a estimé que tout devrait être mis en œuvre pour mettre fin aux violences familiales, sexistes et aux incidents liés à un usage inapproprié des armes à feu.  Il a souhaité que la Police nationale soit pourvue en ressources humaines compétentes et en moyens logistiques adéquats.  En ce qui concerne les droits de l’homme et la réconciliation nationale, M. Menan a invité le Gouvernement à investir dans la protection des administrés et à garantir l’accès à la justice, en prenant en compte le cas des personnes disparues et de leurs familles.  Il est nécessaire de reprendre l’élaboration des cours de déontologie à l’intention des juges, des procureurs et des avocats, a-t-il dit avant de terminer son intervention.

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré que les succès actuels n’auraient pas été possibles sans la maturité politique des Timorais, illustrée par les scrutins qui se sont tenus dans le calme, sous la surveillance de la police locale.  Les services de sécurité locaux se sont montrés en l’espèce tout à fait à la hauteur de leur mission.  La Fédération de Russie se félicite du volontarisme de Timor-Leste qui a décidé de contribuer aux forces de paix des Nations Unies.  La fin de la mission de la MINUT est donc tout à fait justifiée, a-t-il conclu, en soulignant la nécessité de définir de nouvelles modalités de coopération entre Timor-Leste et la communauté internationale.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité des progrès accomplis par le Timor-Leste dans la voie de la stabilité politique, citant en particulier le bon déroulement en 2012 des élections présidentielles et législatives.  La Police nationale du Timor-Leste s’est montrée capable d’assurer ses missions, a-t-il poursuivi, en notant l’amélioration sensible de la situation sécuritaire dans le pays.  Il a en outre souligné la confiance croissante dont bénéficie la Police nationale parmi la population.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a ensuite souligné les nombreux défis que doit encore relever le pays, en attirant l’attention sur la pauvreté et la malnutrition.  Enfin, il a appuyé le souhait du Gouvernement timorais d’ouvrir une nouvelle page de sa relation avec les Nations Unies, où l’accent serait mis sur le développement économique et social du pays et la consolidation des acquis en matière de sécurité.

M. JOSÉ BRIZ GUTIERREZ (Guatemala) a estimé que les progrès réalisés par le Timor-Leste dans les domaines politique et économique, de la sécurité et de l’état de droit, reflétaient l’engagement et la bonne volonté des dirigeants et du peuple timorais.  En tant que pays ayant bénéficié du maintien de la paix de l’ONU, le Guatemala juge important que le Timor-Leste adopte une décision relative à la présence future des Nations Unies après le retrait de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).

M. Briz Gutierrez a indiqué que l’appui de la communauté internationale restera nécessaire après le retrait de la Mission, en particulier pour consolider les nouvelles institutions du Timor-Leste, comme dans le secteur de la sécurité.  Il est également important d’assurer le suivi des enquêtes sur « les crimes de lèse humanité ».  En outre, le Guatemala considère que la bonne gestion des ressources naturelles est essentielle pour le développement durable du pays.  En conclusion, le représentant a salué le rôle du Timor-Leste en tant que Président du Groupe des États fragiles et pays contributeurs de troupes.

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) s’est félicité de l’action des Nations Unies au Timor-Leste, en notant en particulier la vigueur démocratique renouvelée de la vie politique du pays.  La présence de la MINUT n’étant plus nécessaire, celle-ci doit donc continuer à opérer le retrait prévu, a-t-il souligné, en notant les progrès spectaculaires enregistrés par le pays.  Il convient de s’assurer que le transfert des responsabilités de la MINUT vers les autorités timoraises se fasse de manière harmonieuse, a estimé le représentant.  L’Allemagne considère que la demande du Timor-Leste en faveur du maintien d’une coopération forte est cependant légitime.  Son représentant a conclu en félicitant la MINUT pour son engagement et son rôle sur le terrain.  L’Allemagne est favorable au maintien d’une coopération étroite avec le Timor-Leste, a assuré son représentant.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a indiqué que les progrès réalisés au Timor-Leste avaient été rendus possibles grâce à la détermination du peuple timorais.  Il a indiqué que la communauté internationale continuerait d’appuyer le Timor-Leste au-delà du 31 décembre 2012, date du retrait de la MINUT.  Il a ensuite loué les efforts des autorités timoraises dans la promotion de l’état de droit, avant de plaider pour le renforcement des capacités du secteur de la sécurité timoraise.  Le représentant a ensuite invité le Parlement à redoubler d’efforts pour la promulgation d’une loi portant réparation des dommages subis par les victimes des crimes commis en 2006.  LA MINUT est l’un des exemples du succès du rôle que jouent les Nations Unies dans la consolidation de la paix, a-t-il conclu, en appuyant le souhait du Timor-Leste de ne plus figurer à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que 10 ans après l’accession du Timor-Leste à l’indépendance, sa délégation se félicite des grands progrès réalisés par ce pays en matière de développement économique.  Il a organisé des élections présidentielles et législatives dans le calme, a-t-il noté.  La Chine se félicite de la consolidation des institutions nationales, à commencer par la police, ce qui explique en grande partie les progrès accomplis.  Il demeure important toutefois d’épauler Timor-Leste dans le renforcement de ses institutions et de ses capacités nationales.  La Chine estime qu’il s’agit d’un cas exemplaire de coopération entre les Nations Unies et un État.  Il convient maintenant de réfléchir à la coopération future entre la communauté internationale et Timor-Leste.  La Chine est entièrement disposée à contribuer au développement économique et social de ce pays, a assuré le représentant.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a indiqué que la stabilité politique au Timor-Leste était un véritable succès, se félicitant notamment de l’enracinement de la démocratie dans le pays. Il a ensuite souligné le rôle accru joué par le Timor-Leste sur la scène internationale et mentionné sa démarche en vue d’adhésion à l’ASEAN.  Le moment est venu d’inaugurer une nouvelle page dans la relation entre le Timor-Leste et la communauté internationale, a-t-il indiqué, affirmant que le Timor-Leste avait fait preuve de sa capacité à assurer les tâches de police dans le pays.  Il a ensuite indiqué que le soutien du Portugal se ferait en conformité avec les priorités du Gouvernement timorais.  La langue portugaise est un facteur de l’unité nationale au Timor-Leste, a-t-il conclu.

M. PHILIPP PARHAM (Royaume-Uni) a félicité les autorités et le peuple timorais pour leur dynamisme en faveur de la démocratie.  Face aux progrès accomplis, il est bon que la relation entre le Timor-Leste et la communauté internationale évolue, a estimé le représentant du Royaume-Uni.  La MINUT, qui est sur le point de se retirer du Timor-Leste, est un cas exemplaire d’intervention de l’ONU, a-t-il souligné.  Le représentant britannique a toutefois averti qu’il s’agit d’une période de transition délicate.  Le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU a beaucoup de leçons à tirer de cette expérience pour le retrait d’autres missions des Nations Unies à l’avenir.  Pour que cette transition vers une équipe de pays se fasse sans heurts, il convient que celle-ci soit solide, a estimé le représentant.  Il est important de continuer d’appuyer les progrès accomplis car la résurgence de l’instabilité est toujours possible, a prévenu son représentant.

M. RAZA TARAR (Pakistan) a noté le souhait des autorités timoraises de ne plus figurer à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et de parvenir à un partenariat novateur avec les Nations Unies.  Le Timor-Leste est désormais en capacité d’assurer les tâches de police sur son territoire, a-t-il affirmé.  Il s’est dit encouragé par les progrès économiques réalisés par le Timor-Leste, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport.  Des défis demeurent en matière de développement, a-t-il toutefois fait remarquer.  L’appui des Nations Unies restera nécessaire pour que le Timor-Leste puisse faire face à ces défis, a-t-il souligné.  En conclusion, le délégué du Pakistan a estimé que la communauté internationale avait joué son rôle au Timor-Leste, en ajoutant que leur partenariat futur sera le socle sur lequel pourra s’édifier la prospérité du pays.

M. JEFF DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que le Conseil de sécurité avait ainsi l’occasion de faire le bilan de l’action de l’ONU à Timor-Leste, en notant que ce pays avait accompli un long chemin depuis l’envoi de la toute première mission internationale sur place.  Il s’est félicité de l’action de la MINUT dans la création d’une force de police efficace et dans l’organisation de plusieurs scrutins.  Le renforcement des institutions sécuritaires et de justice sont les éléments clefs de la réussite actuelle pour les États-Unis qui appuient par ailleurs les efforts du Gouvernement timorais sur le plan international. 

Alors que le rôle des Nations Unies traverse une période de transition majeure à Timor-Leste, il convient de ne pas relâcher l’effort, notamment en matière de justice et de lutte contre l’impunité des crimes commis dans le passé.  L’expérience timoraise démontre l’importance de l’inclusion des droits de l’homme dans des institutions telles que la police et l’armée, a observé le représentant des États-Unis.  La transition actuelle doit aussi être l’occasion de réfléchir aux modalités d’achèvement du processus de réconciliation entre Timorais.  Il s’agit de regarder au-delà de la transition actuelle afin de réfléchir aux meilleurs moyens de confirmer les progrès accomplis.  Le Timor-Leste entre dans une nouvelle phase de son histoire et de sa relation avec les Nations Unies, a estimé le représentant des États-Unis, avant de conclure.

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a félicité les autorités timoraises pour l’organisation d’élections législatives et présidentielles libres et démocratiques qui se sont tenues dans un climat apaisé et avec un fort taux de participation: « La passation du pouvoir a été pacifique, ce qui confirme l’enracinement démocratique et la solidité des institutions de ce pays ».  Il s’est félicité du fait que la Police nationale timoraise ait recouvré la totalité de ses prérogatives, ce qui ouvre la voie à une réduction des effectifs de la MINUT et à la fin de sa mission à la fin de l’année, comme prévu par la résolution 2037.  La France se félicite du grand dynamisme de la diplomatie timoraise, comme le montre son rôle dans l’initiative G7+.  Il se félicite de son « interaction croissante avec les organisations régionales de la zone, un objectif que nous poursuivons aussi pour nos territoires du Pacifique », a-t-il assuré.  « Le type de présence que maintiendra l’ONU sur place devra bien évidemment être défini en accord avec les autorités locales, en tenant compte aussi de ses implications budgétaires », a-t-il ajouté.  La France est prête, en cas de besoin, à « réfléchir avec toutes les parties concernées aux contours de la relation future entre les Nations Unies et le Timor-Leste ».

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné les progrès remarquables accomplis par le Timor-Leste depuis le déploiement de la MINUT en 2006.  L’année 2012, qui marque le dixième anniversaire de l’indépendance du Timor-Leste, est une année historique, a-t-il poursuivi.  M. Puri s’est notamment félicité du bon déroulement des élections législatives et présidentielles et de la récente certification de la reconstitution intégrale de la Police nationale du Timor-Leste, avant de saluer la détermination de la population timoraise de parvenir à une stabilité durable.

Le Timor-Leste ne doit plus figurer à l’ordre du jour, comme le souhaitent les autorités de ce pays, a ensuite déclaré le représentant de l’Inde.  Le principe de l’appropriation nationale, a-t-il précisé, devra guider la future relation entre les Nations Unies et le Timor-Leste, au delà de la date de retrait de la MINUT, le 31 décembre 2012.  La communauté internationale devra, pour sa part, continuer d’appuyer le pays, notamment dans ses efforts de développement économique et social, a estimé M. Puri. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déclaré que l’année 2012 représentait une étape importante dans l’histoire récente du Timor-Leste.  Dix ans après l’indépendance du pays, les habitants du Timor-Leste ont été en mesure d’organiser deux élections importantes et de permettre une transition démocratique et paisible, a indiqué la représentante, en notant par ailleurs que la croissance économique s’était accélérée et que les bases de l’investissement et du développement des infrastructures du pays avaient été posées.  La représentante a en outre indiqué que les habitants du Timor-Leste avaient travaillé inlassablement pour renforcer les mécanismes de protection des droits de l’homme, mettre en place les programmes pour combattre la corruption, promouvoir la transparence, et assurer le progrès économique et social et la bonne gouvernance. 

Dans la nouvelle phase de la vie du Timor-Leste, il est essentiel que la communauté internationale et les Nations Unies continuent de coopérer avec les habitants de ce pays pour consolider les résultats positifs obtenus dans les domaines tels que la sécurité et le renforcement des capacités institutionnelles, a indiqué le représentant.  Elle a rappelé que le Brésil souhaitait favoriser l’ouverture rapide des discussions des questions identifiées dans le Plan de transition conjoint pour un agenda post-2012.  Avant de conclure, la représentante du Brésil a déclaré que son pays allait renforcer les liens forts qui l’unissent au Timor-Leste, et qu’il maintiendrait son soutien au Gouvernement du Timor-Leste par le biais de projets de coopération dans des domaines tels que l’agriculture, l’éducation, la justice et la sécurité.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a salué l’efficacité de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), en estimant que les progrès réalisés dans ce pays étaient encourageants pour les gens qui avaient souffert des conséquences de la guerre.  Il s’est dit fier de la participation des unités du génie japonaises dans le cadre des mandats de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) et de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO).  Il a également souligné l’implication d’unités de police japonaises au renforcement des capacités sécuritaires du Timor-Leste et le soutien apporté au processus électoral.  Jusqu’au mois de septembre, le Japon tenait à disposition de la MINUT deux officiers de liaison, a rappelé M. Kodama, en expliquant que l’expérience de son pays au Timor-Leste l’a encouragé à poursuivre ses efforts dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales. 

Saluant les progrès qui ouvrent la voie au développement au Timor-Leste, le représentant du Japon a mis l’accent sur l’importance d’une transition souple.  Il a estimé qu’une des clefs du succès timorais était l’esprit d’unité qui a marqué non seulement le peuple timorais mais aussi l’ensemble des organismes de terrain dont la MINUT, le PNUD, le FNUAP, ONU-Femmes, UNICEF et leurs partenaires bilatéraux.  M. Kodama a estimé qu’il faudrait déployer des efforts mieux coordonnés et harmonisés à l’avenir au sein des institutions timoraises pour garantir la prospérité future.  Il a assuré que le Japon soutiendra toujours le Timor-Leste dans l’intérêt de la région Asie-Pacifique.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique), au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, s’est félicité de la teneur du rapport du Secrétaire général dressant un bilan positif des progrès accomplis dans les domaines politiques, économiques et sociaux.  Il a constaté que le succès de la MINUT constituait un bon exemple de stabilisation d’un pays.  Ce succès a aussi apporté des bénéfices supplémentaires.  D’ores et déjà, le Timor Leste est un acteur actif des initiatives de paix dans le monde, de par son intégration dans les missions de paix et de sécurité des Nations Unies, contribuant ainsi à la solution de conflits. 

La Communauté des pays de langue portugaise renouvelle son appel à la communauté internationale pour qu’elle continue d’apporter son inestimable contribution au renforcement des capacités nationales et du développement économique et social de Timor-Leste, qui est, a-t-il dit, un pays au fort potentiel de croissance et de développement.  Le représentant a souligné l’importance des visites effectuées au début du mois à Dili par la mission du Conseil de sécurité et par le Secrétaire général de l’ONU en août dernier.  Celles-ci contribueront, a estimé M. Gumende, à identifier les meilleurs moyens de surmonter les défis auxquels le pays fera face dans les prochaines étapes de son évolution.  En conclusion, il a assuré le Timor-Leste de la solidarité active des pays de la Communauté des pays de langue portugaise.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays avait accueilli en septembre 1999 le sommet annuel de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), au cours duquel les États de la région décidèrent de déployer une force internationale de maintien de la paix pour stabiliser la situation au Timor-Leste.  Aujourd’hui, a-t-il dit, le partenariat de la Nouvelle-Zélande avec le peuple timorais « fait partie de son identité nationale ».  Plus de 6 000 soldats néo-zélandais ont participé aux forces internationales et à la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).

M. McLay a salué les progrès réalisés par le Timor-Leste depuis son indépendance.  Les élections qui se sont déroulées cette année témoignent de la « maturité politique » du pays.  À l’heure actuelle, le Timor-Leste est plus stable, plus pacifique et plus prospère, et son avenir paraît meilleur.  À la veille du retrait de la MINUT, le pays reste néanmoins confronté à de nombreuses difficultés, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi.  Les progrès en matière de sécurité et de gouvernance démocratique doivent aussi être renforcés.  Le représentant a réaffirmé l’appui de la Nouvelle-Zélande au Timor-Leste, y compris à travers son programme bilatéral d’assistance au développement de 22 millions de dollars.  Il a également jugé « vital » le soutien du système des Nations Unies dans la phase qui succèdera au retrait de la MINUT.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a déclaré qu’il était évident que le Timor-Leste avait progressé de manière considérable depuis les événements de 2006 grâce à la coopération étroite avec la MINUT et ses partenaires bilatéraux.  Après le succès des scrutins de février de 2012, il est temps de quitter le pays.  La représentante de l’Australie s’est félicitée que des membres du Conseil aient pu se rendre sur place et juger par eux-mêmes des résultats atteints par les Timorais avec l’assistance significative de la MINUT, comme avait pu le faire auparavant le Secrétaire général lors de sa visite à Dili en août dernier.

L’Australie estime toutefois que le départ des Casques bleus et la fin de la présence politique de l’ONU ne doivent pas signifier la fin de l’engagement des Nations Unies à Timor-Leste.  Ce pays est désireux de forger une relation innovante avec l’ONU, et l’Australie l’appuie entièrement en ce sens, a assuré Mme King.  Elle prévoit par ailleurs de poursuivre sa collaboration avec la police timoraise, ainsi que son programme de coopération en matière de défense.  Alors que le Timor-Leste entre dans sa deuxième décennie d’indépendance, l’Australie et l’Indonésie ont l’intention d’appuyer son intégration dans la région, a également indiqué la représentante qui s’est félicitée des bonnes relations qui existent maintenant entre le Timor-Leste et l’Indonésie.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a salué les progrès réalisés par le Timor-Leste en termes de stabilité, de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme et de croissance économique.  Une mission de l’Union européenne a observé que les élections présidentielles et parlementaires s’étaient déroulées de manière pacifique en février dernier.  Le retrait de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) après 10 ans d’indépendance représente « une étape logique » et signale la détermination du pays à consolider ses institutions, a estimé le délégué.  Toutefois des défis subsistent, essentiellement en raison de la pénurie de ressources humaines dans les secteurs du développement économique et social et de la justice.

L’Union européenne propose de mettre l’accent sur la réalisation du Plan commun de transition et du nouveau Plan de développement stratégique, et souligne l’importance de l’appui de la communauté internationale à cet égard.  La réconciliation étant une condition sine qua non de la stabilité à long terme, M. Mayr-Harting s’est intéressé aux débats parlementaires sur les projets de lois relatifs au Mémorial et à l’application des recommandations de la Commission de la vérité et de la réconciliation.  Pour l’Union européenne, la présence de l’ONU au Timor-Leste, après le départ de la MINUT, devra se baser sur les succès engrangés, en coopération étroite avec les autorités timoraises.  Il s’est félicité en outre de la candidature d’admission du Timor-Leste à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de sa coopération active au sein de la Communauté des pays de langue portugaise et de son intégration dans le Pacifique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

21^e séance – matin

PLUSIEURS DÉLÉGATIONS S’INDIGNENT DE L’IMPUNITÉ DONT BÉNÉFICIE ISRAËL DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS

Israël décrit ce débat de la Quatrième Commission comme un « théâtre de l’absurde »

Nombre des délégations qui se sont exprimées, ce matin, devant la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, ont fustigé le caractère illégal et inhumain des pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens et arabes occupés, lesquelles, selon elles, violent impunément les normes du droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Celle d’Israël a dit voir en cette réunion un « théâtre de l’absurde ».

Des délégations ont particulièrement pointé du doigt la poursuite de la construction illégale du mur de séparation, qualifié par celle de la Namibie de « mur d’apartheid », le blocus de la bande de Gaza et la politique délibérée d’Israël de poursuivre ses activités de peuplement dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. 

Il ne fait pas de doute, selon elles, que ces pratiques sont le principal obstacle à la reprise du processus de paix israélo-arabe, qui se trouve dans une impasse depuis plus d’un an.

L’impunité, dont continue de bénéficier Israël eu égard à ces pratiques, a suscité de vives prises de position.  Ainsi, le représentant de l’Égypte s’est indigné du statut « au-dessus des lois » que s’est, selon lui, arrogé Israël au fil des ans. 

Ses collègues des Émirats arabes unis, du Venezuela et de l’Indonésie ont regretté le manque de réaction et le silence de la communauté internationale devant de telles actions illégales répétées.

Le délégué de l’Afrique du Sud a observé que cette impunité portait atteinte à la crédibilité des Nations Unies dans la mesure où elle implique une sélectivité dans le respect du droit international.

Les délégations arabes ont dit redouter qu’une telle impunité n’encourageât la répétition des violations des droits de l’homme des Palestiniens et des autres populations arabes vivant sous l’occupation israélienne, alimentant ainsi la frustration de ces peuples opprimés. 

Nombre d’États se sont accordés à insister sur la responsabilité de la communauté internationale, dont les Nations Unies, à exercer toute son influence sur Israël afin de contraindre ce pays à respecter ses obligations internationales.

Le délégué d’Israël, face aux violentes critiques dont son pays fut l’objet et aux éléments du rapport* du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes*, a affirmé que les débats de la Quatrième Commission étaient marqués par « des mensonges, des distorsions et d’absurdités », voyant même dans cette réunion un véritable « théâtre de l’absurde ». 

Alors que ce rapport critique très durement Israël, il ne mentionne nulle part les 10 000 roquettes qui ont été lancées sur le pays depuis 2001 ni les attaques terroristes continues du Hamas qui ne semblent pas « mériter l’attention de cette Commission », a-t-il déclaré. 

Il a stigmatisé une approche « partisane » du Comité spécial pour justifier le refus d’Israël de coopérer avec lui dans la mesure où « cet organe préjuge de la culpabilité d’Israël ».  

La délégation israélienne a en particulier regretté le fait que le rapport ne fît aucune mention des nombreuses évolutions positives au cours de l’année passée en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. 

Elle a ainsi fait état des 219 projets de développement approuvés par le Gouvernement israélien pour la bande de Gaza.  Elle a également précisé que les seules restrictions à l’entrée des biens dans Gaza portaient aujourd’hui sur les armes et les matériels à double usage.  De plus, dans le but d’aider les autorités palestiniennes à lutter contre le chômage, Israël a décidé d’augmenter les permis de travail de plus de 40%.

Le représentant israélien a toutefois assuré que son pays souhaitait parvenir à un accord de paix durable avec les Palestiniens qui permettrait aux deux peuples de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.  Il a également invité les États arabes à « mettre un terme à ce cycle de rhétorique enflammée » dans l’intérêt de la paix et de la prospérité de la région.

Dans un droit de réponse, la délégation de la Palestine a souhaité qu’Israël mette un terme à l’occupation comme une étape préalable à la paix et à la sécurité de la région.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu demain, mardi 13 novembre, à 10 heures, en salle de conférence 2. 

*A/67/550

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/67/332, A/67/338, A/67/372, A/67/375, A/67/511 ET A/67/550)

Débat général

M. JEROBEAM SHAANIKA (Namibie) a pris note avec consternation de l’attitude israélienne qui persiste à faire fi des nombreuses requêtes du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant le peuple palestinien et les autres Arabes du territoire occupé.  Il a notamment dénoncé les emprisonnements de masse de Palestiniens, y compris des enfants, les confiscations de terres, les démolitions de maisons, les restrictions à la liberté de mouvement, la construction d’un mur de séparation, le blocus de Gaza et l’expansion illégale des colonies de peuplement. 

Le représentant a dénoncé et a condamné ces pratiques « abjectes » qui affectent les droits de l’homme du peuple palestinien.  Pour lui, la construction du « mur d’apartheid » et la poursuite des activités de peuplement ont pour motivation principale de changer la donne sur le terrain, en particulier à Jérusalem-Est, rappelant que ces pratiques sont illégales et contreviennent au droit international.  Par conséquent, la Namibie exhorte Israël à arrêter immédiatement ces « activités inhumaines et illégales ».  Le délégué a également qualifié le bouclage de la bande de Gaza de « punition collective » dont les répercussions sur les Gazaouis sont inacceptables et moralement injustifiables.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a affirmé que son pays soutenait les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  La situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien est « épouvantable », a-t-il dénoncé.  Israël, la puissance occupante, persiste dans ses politiques d’oppression à l’encontre des groupes les plus vulnérables, y compris à l’encontre des enfants, a poursuivi M. Tarar.  Le représentant a également déploré le fait que les politiques de détention administrative et de torture se poursuivent en toute impunité.  Cela représente une violation de la quatrième Convention de Genève, a-t-il dit. 

M. Tarar a également rappelé le blocus continu depuis 2006 de la bande de Gaza.  Il a saisi cette opportunité pour condamner les pratiques illégales de la puissance occupante sur cette partie du territoire et a appelé à la levée immédiate du blocus.  M. Tarar a prié la communauté internationale de mettre fin le plus rapidement possible à la situation qui prévaut dans les territoires occupés.  Enfin, il a plaidé en faveur d’une solution juste et équitable reposant sur un État indépendant et viable de Palestine, avec Jérusalem comme capitale, et a souhaité le retrait des forces d’occupation israéliennes de toutes les terres arabes, y compris le Liban et le Golan syrien. 

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) s’est déclaré préoccupé par les nombreuses allégations de violations massives du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l’homme des Palestiniens dans les territoires occupés.  Pour le représentant, la situation de conflit dans la région est la conséquence directe de ces violations par Israël, qui continue par ailleurs à défier la communauté internationale et les résolutions pertinentes de l’ONU, a-t-il déploré.

Ces violations, ainsi que le blocus de Gaza, les mesures de punition collective ou la construction de colonies de peuplement constituent une « menace pour la paix et la sécurité internationales et un crime contre l’humanité », a ajouté le représentant.  La paix et la sécurité ne peuvent être obtenues par la promotion de politiques discriminatoires ou le soutien aveugle au « régime d’occupation, de terreur et de torture israélien », a encore déclaré M. Sahraei.  Pour lui, la solution au conflit consiste en la fin de l’occupation, des violations de droits fondamentaux du peuple palestinien et en l’établissement d’un État palestinien viable, avec Jérusalem pour capitale. 

M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a réaffirmé le rôle du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et a condamné l’impunité dont bénéficie, selon lui, Israël en poursuivant ses activités illégales dans les territoires arabes occupés.  La délégation égyptienne est alarmée par les faits décrits dans le rapport du Comité spécial, mais surtout par les conclusions qui prouvent, selon elle, qu’Israël se comporte comme un État « au dessus de la loi ».  Parmi les violations des droits de l’homme du peuple palestinien, le délégué a mis l’accent sur la situation des enfants dans le territoire occupé qui continue à se détériorer de manière alarmante. 

En ce qui concerne Gaza, qui reste une priorité pour l’Égypte, il a dénoncé les mesures de « châtiment collectif » et le bouclage de la bande de Gaza imposés par Israël.  Il a souligné que ces actions constituaient une violation flagrante du droit international.  Par conséquent, l’Égypte exige l’ouverture de tous les points de passage et la levée du blocus de Gaza sur la base de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.  En outre, l’Égypte exige le retrait d’Israël du Golan syrien occupé sur la base de la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité.  Elle appelle tous les États Membres à reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967, et d’accepter sa demande en vue de devenir membre à part entière de l’ONU.

M. ALI MOHAMED ABDULLAH AMAKHADI (Yémen) a souligné que le rapport examiné aujourd’hui devant la Quatrième Commission relatait les pratiques israéliennes inhumaines à l’encontre du peuple palestinien et de tous les habitants des territoires arabes occupés.  Depuis quatre décennies, a-t-il dit, la puissance occupante continue de violer les droits des Palestiniens et fait fi des résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de la quatrième Convention de Genève.  Le représentant a dénoncé la poursuite continue du blocus de la bande de Gaza, des colonies de peuplement et de la construction du mur de séparation. 

Il a également déploré le bouclage systématique des points de passage à l’entrée de Gaza ou la privation des besoins de base, tels que la nourriture, l’électricité, l’eau ou les soins de santé, dont souffrent les habitants de ce territoire.  Dans la bande de Gaza, a ajouté le représentant, la situation se dégrade et la poursuite du blocus empêche l’entrée des matériaux de construction.  Il a appelé la communauté internationale à mettre fin à cette situation et à appuyer la création d’un État palestinien, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a également plaidé en faveur du retrait des troupes israéliennes du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés.

Mme ARLINE DIAZ MENDOZA (Venezuela) a estimé que les violations répétées des droits de l’homme du peuple palestinien se transformaient au fil des ans en « actions de plus en plus perverses ».  Pour sa délégation, l’impunité dont bénéficie le Gouvernement israélien doit cesser car elle représente le principal obstacle au processus de paix israélo-arabe ainsi qu’à l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. 

En ce qui concerne le blocus de la bande de Gaza, qui continue depuis cinq ans, elle a dénoncé l’effet dévastateur qu’il a sur la population gazaouie et cela en dépit de l’assouplissement annoncé par Israël.  Ce blocus empêche la libre circulation des personnes et des biens et a des effets délétères sur le tissu social des Palestiniens du territoire occupé, a-t-elle affirmé.  Sa délégation rejette en outre l’expansion de la construction de colonies de peuplement illégales ainsi que le mur de séparation.  Elle fait sien l’appel de la communauté internationale visant à obliger Israël à respecter les résolutions pertinentes de l’ONU, en particulier celles du Conseil de sécurité, ainsi que le droit international.

M. IDRIS LATRECHE (Algérie) a déploré qu’en plus du blocus inhumain de la bande de Gaza, Israël, la puissance occupante, continue de faire subir aux civils gazaouis ses mesures de punition collective avec des attaques militaires aveugles, au mépris de la sécurité et de la vie des civils, dans un territoire densément peuplé.  Il est en outre condamnable que la puissance occupante poursuive ses activités de colonisation, de démolition de biens, de maisons et de déplacement forcé de populations, tout cela accompagné de la violence des colons, a encore déclaré le représentant.  Dans ce contexte, la délégation algérienne appelle à la mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité spécial dans le but de faire respecter le droit international, le droit international humanitaire et de mettre fin à l’impunité dont jouit Israël, la puissance occupante, a-t-il dit. 

M. Latreche a également regretté que les efforts internationaux pour une reprise directe des négociations aient échoué en raison notamment de la volonté d’Israël de poursuivre ses activités de colonisation.  Le respect par Israël de ses obligations est primordial à la reprise des pourparlers, a poursuivi le représentant.  Dans ce contexte, la communauté internationale doit exercer toute son influence afin d’obliger Israël à respecter ses obligations internationales, a-t-il plaidé, soulignant que ces négociations doivent aboutir à la solution de deux États sur la base des frontières de 1967. 

Mme HAJER ALBAYRAQ (Émirats arabes unis) a rappelé que les habitants des territoires arabes occupés souffraient de la poursuite de l’occupation israélienne.  La représentante a par ailleurs mis l’accent sur les travaux du Comité spécial et a déploré que ce dernier ne soit pas autorisé à accéder aux territoires arabes occupés.  Cela, selon elle, prouve la nature des pratiques israéliennes, lesquelles violent de manière continue et systématique le droit international, y compris le droit relatif à la quatrième Convention de Genève.  Mme Albayraq a ensuite dénoncé les violations massives des droits de l’homme du peuple palestinien par les forces d’occupation israélienne, citant notamment l’expansion illégale des colonies de peuplement, les détentions arbitraires et administratives de civils, la confiscation des terres et la destruction des maisons.  Toutes ces violations, a-t-elle estimé, ont pour seul et unique but de chasser les Palestiniens de leur terre. 

La représentante a également dénoncé la destruction récente et systématique d’offices privés et publics, la violation des lieux de culte et les punitions collectives à l’encontre du peuple palestinien, notamment l’entrave à la libre circulation des personnes et des biens.

Elle a appelé la communauté internationale à condamner une fois pour toutes ces pratiques et ces violations graves.  Les Nations Unies doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et notamment les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

M. AHMAD ARIEF ADNAN (Indonésie) a estimé qu’il était regrettable qu’Israël continue de refuser l’accès des territoires occupés au Comité spécial, et ce en dépit du mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale.  Le Comité spécial a eu des difficultés pour obtenir des informations sur la situation qui prévaut dans les territoires occupés, a souligné M. Adnan.  Les informations parvenues au Comité font état d’emprisonnements massifs de Palestiniens, de destructions quotidiennes de maisons palestiniennes, de nombreuses violences israéliennes à l’encontre de la population palestinienne et de la volonté systématique des Israéliens de la tenir pour responsable de ces violences. 

Le représentant a estimé que la stratégie appliquée par Israël n’avait qu’un seul but: « obliger le peuple palestinien à quitter ses terres ».  Il a appelé les Nations Unies, en tant que membre du Quatuor pour le Moyen-Orient, à poursuivre une politique qui vise à la création de deux États.  L’Indonésie, a expliqué M. Adnan, appuie cette vision et s’engage en faveur d’une résolution de la situation au Moyen-Orient, qui passe par la création de deux États, avec un État palestinien, indépendant et viable, et le respect de la Feuille de route et de l’initiative de paix arabe.

Par ses activités de colonisation, Israël montre qu’il ne travaille pas dans le sens de la communauté internationale et ignore de manière délibérée les résolutions des Nations Unies et de ses organes subsidiaires.  Cette situation est dangereuse, a-t-il estimé.  Concluant son propos, il a souhaité que les Nations Unies parlent d’une seule voix et insistent pour qu’Israël coopère.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a salué le fait que le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes continue d’accomplir sa tâche difficile avec diligence, compte tenu du refus systématique d’Israël de coopérer avec lui.  La communauté internationale se doit de veiller au respect de l’application du droit international, a insisté le représentant, selon qui toute sélectivité engendre l’impunité.  Il a également mis l’accent sur le droit à l’autodéfense de tous les États qui sont attaqués, ainsi que le sont les Palestiniens.  Il a rappelé qu’en l’occurrence, la puissance occupante, Israël, ne s’acquittait même pas de sa responsabilité de protéger les civils palestiniens. 

Sa délégation est préoccupée par les faits relatés dans le rapport du Comité spécial qui relate des violations continues des droits de l’homme du peuple palestinien.  Les actions de provocation qui consistent à étendre le mur de séparation ainsi que l’expansion des colonies de peuplement empêchent, selon elle, le processus de paix israélo-arabe d’avancer et constituent une violation flagrante du droit international et de la quatrième Convention de Genève.  Les autorités israéliennes cherchent à chasser les habitants pastoraux des territoires occupés, a encore dénoncé le représentant.  Sa délégation appuie toutes les recommandations du rapport du Secrétaire général mais regrette que celui-ci ne traite pas de l’impunité dont bénéficient les actions illégales israéliennes.  L’Afrique du Sud regrette également le fait que le Conseil de sécurité n’ait pas accepté la Palestine comme État Membre des Nations Unies et souhaite que, dans un premier temps, elle puisse obtenir un statut de non-membre.

M. RI KWANG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a affirmé que la Palestine devenait un « immense enfer vivant à cause du terrorisme barbare incessant d’Israël, de ses raids aériens, du traitement cruel des prisonniers, des meurtres de civils, et du blocage de la bande de Gaza ».  Le représentant a déclaré que la construction de colonies de peuplement se poursuivait et contribuait à instaurer une occupation permanente du territoire palestinien.  Ces colons représentent diverses formes de violence et d’actes terroristes contre le peuple palestinien, en particulier les femmes et les enfants, a-t-il ajouté. 

Tous ces actes sont basés sur la « politique d’hégémonie régionale et de racisme d’Israël », ainsi que sur la poursuite de ses ambitions territoriales, a affirmé le représentant.  Il a ajouté que de tels actes étaient aussi le produit de la politique de deux poids deux mesures des États-Unis, qui encouragent et font preuve de complaisance à l’égard des actes perpétrés par Israël, tout en s’opposant à la fondation d’un État indépendant de Palestine et à son adhésion comme membre des Nations Unies.  Le conflit israélo-palestinien doit être résolu dans les intérêts du peuple palestinien sous tous leurs aspects, sur la base d’un retrait des troupes israéliennes de tous les territoires occupés, avec une compensation pour les dommages matériels et psychologiques infligés aux populations arabes, y compris les Palestiniens.

M. FAHAD ALFADHLI (Koweït) a dénoncé le manque de coopération d’Israël avec le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Il a noté la détérioration constante de la situation des droits de l’homme du peuple palestinien qui est une conséquence directe de ces pratiques israéliennes illégales.  Il a notamment souligné l’impact des restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens, même en cas d’urgence médicale.  Cette situation s’est soldée par la mort de plusieurs Palestiniens au cours de l’année passée, y compris deux enfants, a regretté le délégué.  Par ailleurs, la campagne d’expansion des colonies de peuplement foule au pied les résolutions internationales et constitue un défi lancé à la communauté internationale, a-t-il poursuivi.  Ces violations continues témoignent, selon sa délégation, de la volonté d’Israël de changer le caractère démographique dans la région et sont un obstacle majeur au processus de paix israélo-arabe. 

Le représentant est également revenu sur la situation à Jérusalem-Est, notamment les multiples violations de lieux sacrés chrétiens et musulmans.  Face à toutes ces actions illégales, il a appelé la communauté internationale à agir pour y mettre un terme.  Il a également demandé la libération des nombreux prisonniers palestiniens politiques, avant de dénoncer le blocus illégal et inhumain de Gaza.  Il a réitéré la requête de la communauté internationale à Israël de mettre en œuvre la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité qui exige son retrait du Golan syrien.  Par ailleurs, le Koweït appuie la demande palestinienne de devenir membre à part entière de l’ONU.  Le Koweït réitère son appel au Gouvernement israélien de respecter les recommandations du Comité spécial et demande à la communauté internationale d’exercer des pressions sur Israël à cette fin.

M. ABUZIED MOHAMED (Soudan) a affirmé que sa délégation appuyait le rapport du Comité spécial.  Depuis le rapport précédent, rien n’a changé, a-t-il dit, et les conditions de vie des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés se sont même dégradées.  La solution qui envisagerait la création de deux États semble aujourd’hui, et plus que jamais, échapper à la communauté internationale, a-t-il dit.  Il a regretté le fait que la communauté internationale ne parvienne pas à trouver une solution juste à ce conflit.  Il a, à son tour, dénoncé les oppressions dont est victime le peuple palestinien, notamment les détentions arbitraires et administratives, la destruction de maisons, les colonies de peuplement et la poursuite du mur de séparation. 

Tout ceci montre qu’Israël, puissance occupante fait fi des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  Bien plus encore, selon lui, cela montre qu’Israël ne cherche en aucune manière à mettre fin à cette situation d’occupation et à se tourner vers un règlement juste, qui comprendrait le retour des réfugiés sur leur terre.  Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur l’économie catastrophique qui prévaut dans la bande de Gaza.  Si rien n’est fait, a mis en garde le représentant, l’économie gazaouie risque à tout moment de s’effondrer. 

Il a également dénoncé le taux de chômage extrêmement élevé dans cette partie du territoire, les mauvaises conditions de santé et l’entrave à la liberté de circulation.  Les informations provenant de Gaza sont, selon lui, extrêmement inquiétantes.  Concluant son propos, il a appelé la communauté internationale à mettre un terme aux pratiques israéliennes.  Selon lui, seule la création d’un État indépendant et viable avec Jérusalem-Est pour capitale mettra un terme à ce conflit qui dure depuis trop longtemps.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a salué les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et a remercié le Comité pour son rapport complet qui reflète la situation atroce des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé.  Les appels répétés de la communauté internationale ne sont pas suivis d’effets et la population des territoires palestiniens continue de souffrir, a dénoncé M. Rahman.  Il a également fait part de sa préoccupation concernant le blocus de la bande de Gaza, une situation qu’il a qualifiée de « sans précédent dans le monde entier » et de « châtiment collectif ». 

M. Rahman a dénoncé l’escalade de la violence dans la bande de Gaza qui entraîne davantage de désespoir et de misère.  Il a mis l’accent sur les politiques israéliennes visant à forcer le peuple palestinien à quitter ses terres, l’entrave à la liberté de circulation et de mouvement, la déportation des habitants et les privations dont souffre la population palestinienne en matière d’accès aux ressources naturelles, notamment à l’eau.

« On ne peut parler de reprise des négociations lorsque les colonies de peuplement se poursuivent sans relâche », a affirmé M. Rahman.  Cette expansion des colonies constitue une menace à la viabilité d’un État palestinien, a-t-il ajouté.  « Même les plus optimistes ont du mal à voir à quoi pourrait ressembler l’établissement d’un tel État après toutes ces violations », a-t-il poursuivi. 

Soulignant qu’Israël devait respecter le droit international, il l’a exhorté à veiller à ce que tous les habitants soient protégés contre les actes de violence ou les menaces, à renoncer à transférer la population palestinienne et à détruire les maisons, et à ouvrir tous les points de passage.  Pour conclure, M. Rahman a exprimé le soutien de sa délégation au peuple palestinien, tout en réaffirmant le droit inaliénable et légitime de ce peuple à disposer d’un État avec Jérusalem-Est comme capitale.

Mme MARIAM AL-GHANEM (Qatar) a affirmé que la question la plus importante pour son pays était l’occupation par Israël des territoires palestiniens et la poursuite de sa politique de colonisation.  La poursuite de l’occupation militaire est l’une des principales causes du conflit israélo-arabe et représente également la pire violation des droits de l’homme perpétrée par les autorités israéliennes contre un peuple désarmé sous prétexte de combattre la violence et le terrorisme, a ajouté Mme Al-Ghanem.  « Le droit d’un peuple à lutter contre l’occupation étrangère est un droit légitime », a estimé la représentante.

Par ailleurs, Mme Al-Ghanem a mis l’accent sur les violations subies par le peuple palestinien.  La construction d’un mur de séparation affecte les droits de centaines de milliers de Palestiniens et constitue une violence flagrante de son droit international humanitaire et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La représentante a dénoncé les tentatives israéliennes de porter préjudice aux lieux saints ou d’expulser les populations chrétiennes et musulmanes de Jérusalem.  Le Qatar condamne ces pratiques, a-t-elle dit. 

Mme Al-Ghanem a appelé à mettre fin aux pratiques qui sapent les chances de voir une paix juste au Moyen-Orient, basée sur le principe d’une solution à deux États, palestinien et israélien, vivant côte à côte.  Elle a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à contraindre Israël à se conformer aux résolutions internationales pertinentes et sans conditions, y compris les résolutions du Conseil de sécurité.

M. ISRAEL NITZAN (Israël) a estimé que les débats de la Quatrième Commission étaient marqués par des mensonges, des distorsions et des absurdités, et a qualifié la réunion d’aujourd’hui de « théâtre de l’absurde ».  Alors qu’un million et demi d’Israéliens continuent de subir les attaques de tirs de roquettes et de mortiers, cette commission s’est saisie d’un rapport partisan qui ignore délibérément la réalité, a-t-il dit, invoquant son « mandat déséquilibré ».

Il a assuré que son pays, « qui est une démocratie florissante », était attaché au respect des droits de l’homme, un « idéal sacro-saint » au cœur des valeurs autour desquelles l’État d’Israël s’est construit.  « Malheureusement, le rapport du Comité spécial ne cherche pas à promouvoir les droits de l’homme, mais plutôt une approche partiale au conflit et un agenda politique clair », a estimé le délégué.  Alors que ce rapport critique très durement Israël, il ne mentionne nulle part les 10 000 roquettes qui ont été lancées sur le pays depuis 2001 ni les attaques terroristes du Hamas, y compris sur les installations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui ne semblent pas « mériter l’attention de cette Commission », a remarqué M. Nitzan.

Il a poursuivi en regrettant que ce rapport fasse référence à la violence commise par des colons juifs sans jamais vérifier ces faits et apporter des preuves concrètes.  De leur côté, les dirigeants israéliens ont pourtant dénoncé à de nombreuses reprises ces actes de violence et ont traduit leurs auteurs en justice.  Dans ce contexte, il s’est interrogé sur les raisons du silence de ce rapport et sur le fait que l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et le Hamas persécutent la communauté homosexuelle palestinienne et que les droits des femmes sont foulés au pied par un gouvernement extrémiste.

Fort de ce constat, le représentant a expliqué que son gouvernement refusait et continuerait de refuser de collaborer avec un organe qui préjuge de sa culpabilité. 

Il a saisi cette occasion pour évoquer les nombreux développements positifs survenus au cours de l’année passée en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et qui ont été reconnus par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ainsi que par d’autres organisations qui cherchent à promouvoir la paix.

Il a souligné que, depuis juin 2010, le Gouvernement israélien avait opéré des changements politiques significatifs pour libéraliser le système par lequel les biens arrivent dans la bande de Gaza.  Il a affirmé qu’actuellement les seules restrictions portaient sur les armes et les matériels à double usage.  Selon lui, la situation économique à Gaza a connu une amélioration significative au cours des trois dernières années.  Il a même précisé que la communauté internationale et le secteur privé à Gaza n’utilisaient que 55% de la capacité de transfert de biens vers Gaza du point de passage de Kerem Shalom. 

Israël a également approuvé 219 projets de développement pour la bande de Gaza qui sont sous la supervision de la communauté internationale.  Il impute les retards cités dans l’exécution de ces projets aux autorités exécutives à Gaza et non pas à Israël.  M. Nitzan a également expliqué qu’en 2012, le Gouvernement israélien avait décidé de transférer des avances de paiement de 430 millions de shekels à l’Autorité palestinienne pour faciliter le versement de salaires à ses employés.  « Ces mesures israéliennes reflètent l’intérêt commun que nous avons à appuyer la stabilité économique de l’Autorité palestinienne et à l’aider à gérer sa crise fiscale avec succès », a souligné le représentant. 

Dans ce contexte il a également expliqué que, dans le but d’aider les autorités palestiniennes à lutter contre le chômage, Israël avait augmenté les permis de travail de plus de 40%, leur nombre s’établissant à 41 450. 

« Toutes ces évolutions positives ne figurent nulle part dans le rapport dont la Commission est saisie aujourd’hui », a regretté le délégué.  Il a également rejeté les critiques faites par certaines délégations devant la Commission alors même que, dans leurs pays, les militants des droits de l’homme croupissaient en prison.  Il leur a demandé si leurs propres systèmes judiciaires étaient indépendants, si le droit de critiquer le gouvernement et le parlement était respecté et si la presse était réellement libre.

En conclusion, M. Nitzan a expliqué qu’Israël souhaitait parvenir à un accord de paix durable avec les Palestiniens qui permettra à leurs deux peuples de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.  Il a également invité les États arabes à « mettre un terme à ce cycle de rhétorique enflammée » dans l’intérêt de la paix et de la prospérité de la région.  Enfin, il a émis l’espoir de voir les Palestiniens rejoindre les Israéliens sans plus attendre dans des négociations directes et sans conditions préalables. 

Droit de réponse

Exerçant sont droit de réponse, l’observatrice de la Palestine a dénoncé la qualification de la réunion d’aujourd’hui par Israël de « théâtre de l’absurde ».  « Ce dont nous parlons ici aujourd’hui n’est certainement pas du fait qu’Israël soit une démocratie florissante, mais du fait qu’Israël soit une puissance occupante », a-t-elle dit.  « Si la délégation d’Israël estime que nous allons cesser de venir à l’ONU pour discuter de ces questions, elle se trompe », a ajouté l’observatrice. 

Israël pense qu’il peut parler de paix, alors qu’au cours des 72 dernières heures, cet État a provoqué, voire aggravé les tensions, a-t-elle ajouté.  Elle a mis l’accent sur les attaques aériennes dans la bande de Gaza où six civils ont été tués.  Les violations par Israël se poursuivent, en particulier les vols et les confiscations des terres des Palestiniens.  L’observatrice a précisé que, ce matin, Israël avait annoncé 500 nouvelles constructions, une annonce qui s’ajoute à celle du vendredi 9 novembre de la construction de 1 200 nouveaux logements.  Si Israël condamne les violences perpétrées par ses colons, pourquoi 90% de ces actes ne sont-ils pas punis, s’est-elle interrogée.  Concluant son droit de réponse, elle a souhaité qu’Israël mette un terme à l’occupation comme une étape préalable à la paix et à la sécurité de la région.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

27^e séance – matin

DEUXIÈME COMMISSION: LA RÉDUCTION DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE EST INDISPENSABLE AU DÉVELOPPEMENT ET

 À L’INTÉGRATION DES PAYS À L’ÉCONOMIE MONDIALE

Concluant le débat sur l’élimination de la pauvreté, les délégations insistent

 sur la création d’emplois décents et la prise en compte des besoins des pauvres

Beaucoup reste à faire pour réduire la fracture numérique qui existe entre pays développés et pays en développement, ont relevé ce matin de nombreuses délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) qui concluait l’examen du point de l’ordre du jour relatif à la question des technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement.  L’accès à l’Internet en haut débit est essentiel pour le développement, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, ont fait remarquer plusieurs intervenants.  Il permet aussi l’amélioration de la qualité et du niveau de vie des populations et facilite la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ont-ils fait remarquer.

Le représentant de l’Union internationale des télécommunications (UIT) a également fait observer qu’il existe une fracture numérique liée au genre dans l’accès aux outils de la société de l’information et a indiqué que l’UIT avait lancé une campagne mondiale pour promouvoir l’accès des filles à la technologie numérique.

Un meilleur accès à l’Internet pour tous, comme convenu en 2005 lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), passe par la coopération internationale et la miseen place de règlements internationaux pour protéger les utilisateurs d’Internet de la cybercriminalité, ont relevé plusieurs délégations.  La nouvelle gouvernance mondiale de l’Internet, à établir, devrait aussi donner plus de place, en termes de participation et de prise de décisions, aux pays en développement et pourrait être basée sur un mécanisme intergouvernemental placé sous l’égide des Nations Unies, a suggéré le représentant de la Tunisie.  La Commission pour la science et la technologie au service du développement travaille déjà sur l’amélioration de la coopération renforcée dans le domaine des TIC, ont relevé plusieurs intervenants au débat.

En fin de matinée, la Deuxième Commission a achevé son débat portant sur l’éradication de la pauvreté.  Parmi les délégations qui se sont exprimées, celles d’Haïti et du Lesotho, ont rappelé que l’éradication de la pauvreté passait nécessairement par la création d’emplois décents.  La représentante du Lesotho a relevé que les femmes continuaient à être exclues de manière disproportionnée du marché de l’emploi formel et décent.  Le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a quant à lui attiré l’attention de la Commission sur la situation des jeunes, dont 75 millions sont au chômage à travers le monde, et 200 millions sous-employés et sous-rémunérés.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 13 novembre, à partir de 15 heures.  Elle entendra la présentation de projets de résolutions et prendra des décisions sur certains d’entre eux.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (A/67/65–E/2012/48, A/67/65/CORR.1–E/2012/48/CORR.1, A/67/66–E/2012/49, A/67/66/ADD.1–E/2012/49/ADD.1 ET A/67/207)

Suite et fin du débat général

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a fait observer les incroyables développements survenus dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), en raison notamment de l’utilisation accrue d’Internet, et de son rôle à la fois dans les services publics et dans le domaine des transactions privées.  Mais, malgré cette tendance positive, la Tunisie considère que beaucoup reste à faire pour réduire la fracture numérique entre pays développés et pays en développement, en particulier en ce qui concerne le haut débit et en termes de contenus.  L’accès à Internet en haut débit est essentiel pour le développement, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, a fait remarquer le représentant.  Le manque d’infrastructures, de financements et de compétences entrave souvent ce développement, a-t-il ajouté.  Les États font également face à la cybercriminalité et au piratage des contenus, et il est nécessaire de renforcer la coopération et l’assistance technique en matière de prévention, a dit le représentant.  La Tunisie attache une grande importance à la mise en œuvre des résultats des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), y compris en ce qui concerne la gouvernance de l’Internet, qui devrait donner plus de place aux pays en développement.  En ce sens, elle plaide pour la mise en place d’un mécanisme intergouvernemental placé sous l’égide des Nations Unies, a conclu le représentant.

Mme CLAUDIA ASSAF BASTOS REBELLO (Brésil) a remercié le Gouvernement de l’Azerbaïdjan d’avoir accueilli le septième Forum sur la gouvernance de l’Internet qui s’est déroulé à Bakou, les discussions qui s’y sont tenues étant cruciales pour relever les défis de la mise en œuvre des décisions prises à Genève et à Tunis sur les technologies de l’information et des communications (TIC).  À la Conférence Rio+20, en juin 2012, les États Membres ont reconnu que les TIC facilitaient les flux d’information entre les gouvernements et les citoyens.  Ces technologies doivent être utilisées comme des outils au service du développement, a-t-elle dit.  La coopération internationale doit jouer un rôle essentiel pour combler le fossé numérique, a ajouté la représentante.  En vue d’exploiter le plein potentiel de ces technologies, elle a invité le système des Nations Unies à jouer un rôle central dans l’accomplissement de tous les mandats émanant du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Il faut notamment renforcer la participation de l’ONU dans les mesures prises pour contrer la fracture numérique, notamment en renforçant le financement mobilisé à cet effet.

La majorité des populations pauvres du monde n’a pas encore profité des progrès accomplis en matière de TIC, a relevé la représentante.  Elle a plaidé en faveur d’une société de l’information inclusive, ouverte, variée et fiable.  Le Gouvernement brésilien demeure convaincu qu’une meilleure coopération au niveau mondial est nécessaire pour garantir un accès à l’Internet libre et sûr pour tous, a souligné la représentante.  Elle a insisté sur la nécessité de mettre en place une gouvernance démocratique de l’Internet.  Elle a félicité le Président de la Commission pour la science et la technologie au service du développement, qui a convoqué au mois de mai 2012 une réunion en vue d’instaurer une position commune sur le processus de coopération renforcée dans ce domaine.  Il faut renouveler le mandat de la Commission pour qu’elle poursuive ses travaux en ce sens, a demandé la représentante, indiquant que le Brésil propose notamment que soit créé un groupe de travail multipartite qui se concentrerait sur la question de la gouvernance mondiale de l’Internet.

M. ANTON Y. MOROZOV (Fédération de Russie) a fait observer que dans chaque pays, les technologies de l’information et des communications (TIC) jouent un rôle essentiel pour améliorer la compétitivité de l’économie et promouvoir son intégration dans le système mondial ainsi que pour améliorer l’efficacité de l’administration publique.  La Fédération de Russie attache une importance particulière à l’usage des TIC et à la gestion des systèmes d’information et, à cet égard, le système mis en place par le Gouvernement fédéral fournit un accès aux services publics et municipaux, aux citoyens, et aux entreprises, a expliqué le représentant.  La Fédération de Russie a été l’un des pays fondateurs de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et le représentant a salué le travail qu’elle réalise, notamment pour coordonner les réseaux et services au niveau mondial.  En conclusion, il a expliqué les éléments essentiels à prendre en compte dans l’usage des TIC pour le développement: renforcer le rôle de l’UIT; renforcer la coopération entre l’UIT et les organisations de télécommunications régionales; fournir un accès en ligne libre au règlement des radiocommunications qui a été révisé cette année, et s’assurer du fonctionnement des procédures de contrôle et de gouvernance.

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a souligné que le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) permet l’augmentation du niveau de vie des populations et d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Compte tenu de son autorité morale et de sa légitimité, l’ONU a un rôle essentiel à jouer pour faire en sorte que les TIC contribuent au développement, par l’introduction dans les pays de nouvelles technologies qui leur permettent d’augmenter leur compétitivité, notamment en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire, a déclaré la représentante.  Elle a ajouté que le rôle des pays développés est également essentiel et que, sans coopération internationale, il sera impossible de surmonter la fracture numérique.  Il est d’autre part indispensable de mettre en place des règlements internationaux pour protéger les utilisateurs d’Internet de la cybercriminalité, a-t-elle relevé.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a reconnu le potentiel des technologies de l’information et des communications (TIC), dans un monde où la proportion des personnes ayant un ordinateur devrait passer de 1 personne sur 50 en 2008 à 1 personne sur 3 en 2020, tandis que les utilisateurs d’Internet auront plus que doublé depuis 2005 pour atteindre le nombre de 2,5 milliards.

En octobre 2011, le Gouvernement de la Malaisie a lancé sa dernière initiative en matière de TIC: Digital Malaysia.  Cette initiative a pour but de créer un écosystème qui promeuve l’utilisation persuasive des TIC, dans tous les aspects de l’économie, afin que les communautés soient connectées au monde et interagissent en temps réel.  « Cela permettrait d’accroître le produit national brut (PNB) malaisien, de faire progresser la productivité et d’améliorer le niveau de vie de la population en Malaisie », a expliqué M. Haniff.  Sur le plan international, la Malaisie a été un partenaire de développement, y compris dans le domaine des TIC, pour 141 pays en développement depuis 1981, a annoncé M. Haniff, qui a assuré que la Malaisie continuera à renforcer son programme de coopération Sud-Sud afin de répondre aux défis régionaux et mondiaux.

M. HUSSEIN ELSHAAR (Égypte) a cité les chiffres de la Banque mondiale d’après laquelle une augmentation de 10% du taux de pénétration du haut débit entrainerait une croissance du PIB de 1,2% pour les pays à revenu élevé et de 1,4% pour les pays à revenus faible et intermédiaire.  Garantir l’accès aux outils numériques à chacun est important, en a déduit le représentant.  Les Nations Unies l’ont reconnu dans le Document final de Rio+20, soulignant la nécessité de travailler à l’élargissement du réseau de l’Internet et de l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), afin de combler le fossé numérique Nord/Sud.  L’Égypte souligne la nécessité de mettre en œuvre les conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), notamment les dispositions relatives à la gouvernance de l’Internet, a indiqué le représentant.  La gestion de l’Internet devrait être multilatérale, transparente et démocratique, a-t-il indiqué.  En matière de coopération, il a estimé que les efforts accomplis à ce jour n’avaient pas été à la hauteur des décisions prises à Tunis.  Il a soutenu la proposition de créer un groupe de travail sur une coopération renforcée au sein de la Commission pour la science et la technologie au service du développement.  L’Égypte demande aussi la mise en place d’un comité préparatoire intergouvernemental ouvert et à composition non limitée chargé de définir un programme de travail pour la Conférence d’examen du SMSI, qui aura lieu en 2015, et de prévoir les modalités de participation de toutes les parties prenantes.

M. RAZZAQ KHLEEF MANSOOR AL SEEDI (Iraq) a déclaré que le Gouvernement iraquien a adopté une approche intégrée pour le développement d’Internet, dont une loi sur la signature électronique et la fourniture d’un cadre légal pour les transactions électroniques, un programme pour la gestion de l’Internet, et la création d’un portail comprenant tous les services d’information publique.  Parmi les objectifs visés figurent la réduction de la fracture numérique, la mise au point de mécanismes pour l’infrastructure économique, le renforcement du secteur privé, le transfert de technologie à mettre au service des programmes de développement nationaux, ou encore la coopération avec les institutions scientifiques.  Concernant la gouvernance de l’Internet, l’Iraq accueillera la deuxièmeRéunion pour la gestion de l’Internet en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en décembre 2012, a souligné le représentant.

M. APISAKE MONTHIENVICHIENCHAI (Thaïlande) a indiqué que le Gouvernement thaïlandais encourage l’utilisation du réseau d’information gouvernemental entre les différents départements de la Thaïlande, pour réduire les coûts et accroître l’efficacité des services gouvernementaux.  « Le ministère de la santé est en train de lancer des projets de télémédecine et de soins à distance (Telecare) », a annoncé M. Monthienvichienchai.

Le représentant a aussi relevé les efforts fournis pour promouvoir l’égalité et réduire les disparités en augmentant l’accès public à l’Internet sans fil (Wi-Fi) et en distribuant des tablettes numériques dans des écoles.  La Thaïlande appuie aussi l’utilisation des TIC dans l’économie et le développement, car elle croit que les TIC jouent un rôle crucial dans la croissance des petites et moyennes entreprises, a indiqué le représentant.  M. Monthienvichienchai a attiré l’attention de la Commission sur le fait que si les TIC sont précieuses pour le développement, « nous devons aussi nous préparer à relever les nouveaux défis liés aux TIC, notamment la cybersécurité ».  Le représentant de la Thaïlande a donc demandé qu’un « équilibre approprié soit trouvé entre les libertés qu’offre Internet et des règles de gouvernance qui soient acceptables pour tous ».

M. THALAPITA RALALAGE WARUNA SRI DHANAPALA (Sri Lanka) a souligné que l’utilisation des technologies des télécommunications et du haut débit avait accéléré la croissance socioéconomique dans de nombreux pays en développement.  Lors de la Conférence Rio+20, les dirigeants mondiaux ont aussi reconnu la nécessité de renforcer la coopération internationale en vue de combler le fossé numérique, en améliorant l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), a relevé M. Dhanapala.   Le Document final de Rio+20 a aussi souligné que la jeune génération avait besoin des TIC dans son éducation pour se préparer à des carrières modernes, a-t-il rappelé.  Le représentant a indiqué ce qui a été fait, depuis 2005, par l’agence sri lankaise chargée des TIC, notamment les accomplissements de son programme « e-Sri Lanka ».  Il a indiqué que des sites Internet sont développés dans les langues locales.  Nous avons un réseau à haut débit qui assure le meilleur raccordement entre utilisateurs de services et fournisseurs, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement a aussi créé des programmes de réforme du secteur public qui incluent des programmes de gouvernement en ligne.  Pour ce qui est de la téléphonie mobile, elle couvre le territoire à 100%, a indiqué M. Dhanapala.  Les TIC sont aussi une bonne source d’éducation à distance et permettent notamment de se former aux emplois verts, a-t-il observé.  En conclusion, M. Dhanapala a reconnu que le Sri Lanka avait beaucoup appris des autres pays et qu’il est prêt à partager ses propres connaissances. 

Mme CHERYL SABAN (États-Unis) a relevé qu’un système tel qu’Internet ne peut se contenter de réponses nationales et nécessite un processus multi-institutionnel pour y renforcer la coopération internationale.  Les États-Unis considèrent que le Conseil économique et social doit jouer un rôle de coordination pour la mise en place de l’Agenda de Tunis, tel que défini à l’issue du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), a indiqué Mme Saban.  L’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science, la culture (UNESCO) et l’Union internationale des télécommunications (UIT) ont déjà lancé des processus d’examen du SMSI et prévu des réunions, a fait remarquer la représentante.

M. FAKHRI ALIYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) était à la fois une énorme industrie et une source de changements importants dans les économies et les sociétés.  Il a constaté des tendances positives dans ce secteur, mais a relevé les disparités d’accès existant entre pays en développement et pays développés, fossé qui continue de se creuser.  Il a apprécié les efforts accomplis pour accorder plus d’importance à cette question dans les politiques internationales.  M. Aliyev a signalé le projet d’ « autoroute de l’information transeurasienne » en Asie Centrale, une région où la fracture numérique est encore grande.  Il a ensuite évoqué les efforts accomplis par son pays pour mettre en œuvre le programme du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).

En Azerbaïdjan, l’accès aux TIC est vu comme un objectif d’autonomisation de la société, a-t-il dit.  Les prix de l’Internet ont diminué de 35% grâce à la concurrence, et environ 35% des villages ont accès à un réseau à haut débit, a-t-il indiqué.  Pour les 10 prochaines années, le Gouvernement de l’Azerbaïdjan prévoit un budget de 3,5 milliards de dollars pour financer les projets en matière de TIC, a-t-il ajouté.  Il a enfin parlé de BakuTel, la dix-huitième exposition internationale sur les TIC qui s’est ouverte il y a quelques jours à Bakou, capitale de l’Azerbaïdjan.  Il a aussi indiqué que son pays avait eu le privilège d’accueillir dans sa capitale le septième Forum sur la gouvernance de l’internet.

M. XIE XIAOWU (République populaire de Chine) a déclaré que les technologies de l’information et des communications (TIC) occuperont un rôle considérable dans la promotion du développement socioéconomique de l’humanité et l’amélioration des conditions de vie.  Au mois de juin 2012, le nombre d’internautes et gens connectés a atteint en Chine 538 millions, dont 388 utilisent l’Internet sur leur téléphone mobile, ce qui dépasse d’ores et déjà le nombre d’utilisateurs de l’Internet par le truchement d’un ordinateur.  D’autre part, les utilisateurs de « Weibo », l’équivalent chinois de « Twitter », sont au nombre de 270 millions, y compris 170 millions via le téléphone mobile.  Enfin, la Chine occupe désormais la troisième place mondiale pour ce qui est du nombre d’adresses « Internet Protocol version 6 »(Ipv6).  Cependant, a-t-il noté, le développement de telles technologies demeure inégal entre les régions chinoises, et entre pays d’une manière générale, certains étant encore confrontés à des défis en vue de la réduction de la fracture numérique.  Pour cette raison, plusieurs pays ont joint leurs efforts en vue de la mise en place de nouvelles infrastructures transnationales de TIC, a-t-il encore observé, en lançant un appel à la communauté internationale pour qu’elle épaule ces efforts.

M. Xie a ensuite mentionné l’énorme demande de marché, les dividendes de la Chine en termes démographique, et l’avantage des produits chinois qui commencent à jouir d’une grande reconnaissance en termes comparatifs.  À cet égard, il s’est clairement adressé en les dénonçant à « certaines personnes qui, dans certains pays, ont des motivations orientées vers le futur, et bloquent l’utilisation des produits chinois en ayant recours à de faux prétextes ».  « Nous jugeons ce genre de pratique extrêmement injuste, et contraire aux règles du marché et aux normes du commerce international, ce qui entrave le rôle croissant des TIC dans la promotion du développement », a-t-il souligné, en ajoutant que, sur le long terme, une telle attitude ne saurait qu’être préjudiciable aux deux parties.  M. Xie a enfin déclaré que la Chine était disposée à partager les « fruits du progrès pour que les TIC puissent mieux bénéficier à l’humanité ». 

M. AARON HOLTZ (Royaume-Uni) a déclaré que le développement rapide du haut débit et de la téléphonie mobile offrait un immense potentiel en termes de développement socioéconomique.  Il a souligné l’importance de la coopération internationale pour que soit comblé le fossé numérique.  En ce qui concerne les travaux menés par le Groupe de travail sur les améliorations des méthodes de travail du Forum sur la gouvernance de l’Internet, il en a félicité tous les participants et a dit que sa délégation appréciait leurs recommandations.  Il a aussi remercié l’Azerbaïdjan, qui a accueilli le septième Forum sur la gouvernance de l’Internet.  Compte tenu de notre expérience acquise depuis le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) tenu en 2005, il nous faut examiner les processus permettant de renforcer la coopération, afin que le développement d’une économie de l’information mondiale serve les intérêts de toutes les parties prenantes et de tous les pays, a déclaré M. Holtz.

M.  Holtz a par ailleurs jugé intéressantes les discussions menées au sein de la Commission pour la science et la technologie au service du développement, en particulier l’échange sur les exemples des différents types de coopération qui ont lieu entre les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les entités représentant diverses communautés.  Il a rappelé que sa délégation avait proposé de discuter plus avant du renforcement de la coopération au sein de la Commission, en créant par exemple un groupe de travail.  Le Royaume-Uni attend avec intérêt qu’il en soit débattu au sein de la Deuxième Commission, a-t-il dit, encourageant une participation de toutes les parties prenantes.  Il a suggéré de commencer par le recensement de toutes les initiatives régionales et internationales qui existent dans le domaine de la coopération en faveur des TIC.  Enfin, il a indiqué que le Royaume-Uni souhaitait que soit rapidement pourvu le poste de Conseiller spécial du Secrétaire général sur la gouvernance de l’Internet, qui est resté vacant jusqu’à présent, malgré plusieurs candidatures de qualité.

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a parlé des progrès réalisés pour mettre en place et assurer un suivi du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Dans ses efforts pour une politique économique solide, le Costa Rica veut satisfaire, pour sa population, les besoins fondamentaux que sont le logement, la santé, l’alimentation, l’éducation, la sécurité, la protection des droits de l’homme et l’accès aux nouvelles technologies de l’information, a déclaré le représentant.  Le Costa Rica considère en effet les technologies de l’information et des communications (TIC) comme un élément essentiel pour développer la capacité de production et l’entreprenariat, raison pour laquelle il travaille à les inclure dans les programmes éducatifs, que ce soit en termes d’équipements, d’accès aux réseaux ou de ressources didactiques, a dit M. Weisleder.  Ceci dit, le coût des technologies et la fracture numérique entre population rurale et urbaine, entre population jeune et âgée, restent des défis à relever, a précisé le représentant, qui a ajouté que le Costa Rica se situe néanmoins au troisième rang mondial en ce qui concerne la consommation individuelle de téléphonie mobile.  Le Costa Rica remercie l’Union internationale des télécommunications (UIT) de la confiance qu’elle lui a accordée pour organiser le Sommet mondial des jeunes qui aura lieu en septembre 2013 et traitera de questions liées aux TIC, comme l’Initiative de protection de l’enfance en ligne, a conclu le représentant. 

M. ERIK RINGBORG (Suède) a rappelé que beaucoup d’évolutions importantes survenues dans le monde étaient liées à la liberté et à l’ouverture sur l’Internet.  Un jalon a été posé par l’adoption de la résolution intitulée « la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur l’Internet » (A/HRC/20/L.13) par le Conseil des droits de l’homme par consensus cette année.  Cette résolution reflète l’importance des TIC dans le développement et le respect des droits de l’homme, et reconnaît que la nature globale et ouverte de l’Internet contribue à l’accélération des progrès vers le développement, a précisé le représentant.  Il faut maintenant trouver un équilibre correct dans les structures de la gouvernance mondiale de l’Internet, pour qu’elles tiennent parfaitement compte des intérêts de toutes les parties prenantes, où qu’elles soient dans le monde, a estimé le représentant de la Suède. 

Mme LIDIJA BUBANJA (Serbie) a réaffirmé l’engagement de son pays dans la promotion et le renforcement de l’utilisation des technologies modernes de communication pour favoriser le développement.  Elle a, à ce titre, estimé que ces technologies permettaient à des franges négligées de la population de prendre des décisions informées en ce qui concerne leur avenir et celui de leurs enfants et de participer au processus collectif de prise de décisions.  Ce faisant, l’autonomisation et l’implication de tous les membres de la société devient un objectif à portée de main, a-t-elle fait valoir. 

Elle s’est en conséquence félicitée de l’adoption de ces technologies et des principes directeurs guidant leur utilisation par 9 organes et agences des Nations Unies.  Mme Bubanja a illustré l’engagement de la Serbie dans ses efforts par l’utilisation des médias écrits et audiovisuels, ainsi que celle des réseaux sociaux, pour parvenir à une participation accrue des citoyens qui peuvent, grâce à ces outils, être consultés sur les politiques de développement économique et social mises en œuvre par leur gouvernement.  Elle a conclu son intervention en estimant que la coopération entre États Membres était essentielle afin de donner aux pays en développement les moyens de recourir à ces technologies.  En effet, a-t-elle rappelé, 26% seulement de la population de ces pays disposent d’un accès à Internet contre 74% dans les pays développés. 

Mme RONIT BEN-DOR (Israël) a relevé que les TIC avaient joué un rôle central dans les transformations politiques survenues depuis 2011 et que le nombre d’internautes avait plus que doublé depuis 2005.  Dans le monde en développement toutefois, 1 personne sur 4 seulement a accès à Internet.  Dix ans après le Somment mondial sur la société de l’information (SMSI), il faut examiner comment mieux combler la fracture numérique, a estimé la représentante, ajoutant que les données en ligne aideront à suivre les progrès accomplis dans ce domaine.  Nous devons comprendre que nous vivons dans un monde à la fois local et global, a-t-elle dit.  Quand un article apparait sur l’Internet, il doit être accessible et utilisable partout, a-t-elle expliqué.  Mme Ben-Dor a estimé que la Conférence d’examen du SMSI devra permettre d’évaluer les progrès en matière de connectivité, notamment dans le contexte de la définition du programme de développement post-2015.  La représentante a ensuite indiqué qu’Israël avait réussi à revitaliser son administration publique et à fournir de meilleurs services administratifs grâce à Internet.  Israël a, à cet égard, reçu un prix des Nations Unies.  Elle a par ailleurs signalé que son pays avait été victime de cyberattaques l’an dernier, et a averti que les actes de guerre électronique risquaient d’augmenter.  Une commission nationale a été mise en place en Israël pour examiner et diffuser les expériences liées à l’Internet en matière de protection de la sécurité nationale, a-t-elle dit.

M. RAM KAJI KHADKA (Népal) a relevé la croissance importante qu’a connue le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) à travers le monde, y compris dans les pays en développement.  L’utilisation de l’Internet offre des possibilités nouvelles pour la promotion du développement, mais les pays les moins avancés (PMA) en tirent moins partie que les autres, a-t-il fait observer, ajoutant qu’il faut accorder une attention accrue au développement des TIC dans ces pays pour leur permettre d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La fracture numérique entre pays développés et pays en développement contribue à la marginalisation accrue des PMA dans ce secteur en pleine évolution, a estimé M. Kaji Khadka.  Le Népal fait des efforts pour développer ses capacités en termes de maîtrise des connaissances et d’accès à l’Internet, notamment en ce qui concerne son système éducatif et ses zones rurales.  Mais ces efforts demeureront inefficaces si les TIC ne peuvent être utilisées à des coûts abordables dans les PMA, a insisté le représentant, qui a jugé nécessaire de favoriser la coopération dans le transfert de technologie et la mobilisation des ressources.  Les Nations Unies ont également un rôle à jouer pour favoriser l’accès aux TIC au niveau mondial et promouvoir des politiques de TIC axées sur l’être humain.  Ceci est essentiel pour un développement équitable et juste, a conclu le représentant.

M. RANDHIR KUMAR JAISWAL (Inde) a fait remarquer que l’Internet est devenu un média puissant, omniprésent et libérateur, bien que son potentiel soit très loin d’être exploité.  Partant de ce constat, il a considéré que l’Internet peut fournir au monde les moyens d’un développement durable et inclusif.  L’Inde estime que la gestion mondiale de l’Internet devrait se faire sur une base multilatérale, transparente et démocratique.  L’Inde soutient à cet égard la participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales à cette gouvernance.  Pour faire face à la cybercriminalité, l’Inde propose la mise en place d’une nouvelle « cyber-jurisprudence » non limitée par les frontières ou les différends politiques, a-t-il ajouté.  En conclusion, a dit M. Jaiswal, l’Inde espère que la résolution qu’adoptera la Deuxième Commission sur la question des TIC permettra, une fois adoptée par l’Assemblée, la mise en en œuvre d’une coopération renforcée telle qu’elle a été définie par les participants à la phase de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). 

M. GARY FOWLIE, Union internationale des télécommunications (UIT), a rendu compte de la préparation de l’examen décennal de la mise en œuvre des recommandations et engagements pris lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Il a déclaré que les TIC avaient, depuis les phases de Genève et de Tunis du Sommet, connu un développement considérable.  Néanmoins, il reste à rendre l’Internet accessible aux deux-tiers de la population mondiale qui en sont toujours privés, et, ainsi, la société de l’information deviendra une société de la connaissance, dans laquelle les TIC aident à atteindre tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il fait remarquer.  Le plan d’action sur les résultats du processus d’examen (SMSI+10) a été approuvé en avril 2012 et sera suivi en 2013 et 2014 de deux événements qui le renforceront, a indiqué M. Fowlie.  Le SMSI a appelé les États et les organisations internationales à créer des indicateurs appropriés et à fournir des statistiques officielles pour assurer la gouvernance de la société de l’information.  Ces indicateurs et statistiques sont des outils essentiels à l’examen décennal, a noté M. Fowlie.  Il a également fait observer qu’il existe une fracture de genre dans l’accès à la société de l’information et, en ce sens, l’UIT a lancé une campagne mondiale pour promouvoir l’accès des filles à la technologie numérique, ainsi que le prix « Tech Needs Girls » (La technologie a besoin des filles), dont l’objectif est d’encourager la créativité des filles de 9 à 18 ans.

Mme PAULA CLAYCOMB, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a indiqué que le programme « Communication pour le développement » (C4D) avait joué un rôle important dans les efforts de développement menés au niveau international au cours des cinq dernières décennies.  Le programme C4D est considéré comme une stratégie intersectorielle essentielle pour faire progresser la réalisation des objectifs de développement, en particulier en ce qui concerne les droits des enfants.  Au niveau des pays, l’UNICEF a établi un vaste réseau de spécialistes qui travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements et les partenaires non gouvernementaux, notamment les agences de l’ONU.  Mme Claycomb a, à cet égard, donné l’exemple de l’approche consistant à créer des districts intégrés en Inde et au Bangladesh, qui encourage la participation des communautés dans tous les secteurs.  Une récente évaluation de cette approche, qui a été lancée en 2004 dans 14 États de l’Inde, montre des progrès encourageants dans les domaines de la santé, de la nutrition et de l’éducation, qui bénéficient aux enfants.  Dans la région de l’Asie de l’Est et du Pacifique, plusieurs pays ont suivi une approche innovante de développement holistique de l’enfant, a-t-elle aussi indiqué.  En Indonésie, une application pour téléphone portable basée sur les messages courts permet de renforcer les capacités des sages-femmes. 

Élimination de la pauvreté et autres questions liÉes au dÉveloppement (A/67/228, A/67/180, A/67/223)

Suite et fin du débat général

M. FRITZNER GASPARD (Haïti) a relevé que le lien entre chômage et pauvreté avait été clairement établi par de nombreuses études.  Il a souligné l’importance d’une politique massive de création d’emplois afin de réduire la pauvreté.  Le Gouvernement haïtien vient d’organiser un colloque qui a pour but d’inventorier les moyens à utiliser pour mener un programme volontariste de lutte contre la pauvreté extrême qui doit conduire le pays à faire passer cette forme de pauvreté de 51,1% à 40% d’ici à 2016.  L’emploi fait partie des cinq grandes priorités du Gouvernement d’Haïti, a indiqué M. Gaspard, précisant, en anglais, qu’« Haïti is open for business », le mot d’ordre des nouvelles autorités haïtiennes.  Il a parlé des nombreuses réformes macroéconomiques lancées par le Gouvernement, allant de la modernisation du code des investissements à l’adoption d’une loi sur la copropriété, en passant par les réformes fiscales nécessaires.  Cette politique commence à porter des fruits, s’est-il réjoui, signalant ainsi que le Parc industriel de Caracol avait été inauguré en octobre 2012.  On attend qu’il fournisse 20 000 emplois directs et 60 000 emplois indirects, a indiqué M. Gaspard.  Haïti a aussi enregistré la création de centaines de petites et moyennes entreprises (PME) grâce à l’allègement des formalités administratives.

Le représentant a également souligné que l’élimination de la pauvreté passait par la création d’un filet de sécurité sociale étendu.  Il s’est réjoui de la performance de la région de l’Amérique latine dans ce domaine et a estimé que l’Initiative pour un socle de protection sociale, lancée par les Nations Unies en 2009, prenait tout son sens.  Le Gouvernement haïtien a lancé à cet égard des programmes pilotes contre la faim et l’extrême pauvreté afin de fournir un filet de protection sociale aux plus marginalisés, a indiqué M. Gaspard.  Enfin, il a mentionné deux grands défis qui se posent actuellement à Haïti: la relance de l’agriculture et la vulnérabilité aux catastrophes naturelles.

Mme RETHABILE MALUKE (Lesotho) a fait observer que la question de « l’emploi décent et productif » occupait une place centrale dans l’éradication de la pauvreté et que la crise économique et financière mondiale avait encore accentué le problème de la pauvreté.  Le rapport du Secrétaire général fait mention de la nécessité urgente de créer 600 millions d’emplois à travers le monde, ce qui laisserait néanmoins encore 900 millions de travailleurs et leurs familles sous le seuil de pauvreté, s’est inquiétée la représentante.  Il a relevé que la plus forte proportion de personnes vivant dans l’extrême pauvreté se trouvait en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, régions qui comptent le plus de pays moins développés (PMA), dont fait partie le Lesotho. 

Il faut redoubler d’efforts pour aider les secteurs qui stimulent la croissance, en particulier le secteur public, pour qu’il améliore sa gestion des ressources humaines, le secteur agricole qui reste l’employeur principal dans la majorité des pays en développement, et le secteur financier pour qu’il développe l’accès au microcrédit, a préconisé Mme Maluke.  La discrimination de genre sur le marché du travail est l’un des principaux obstacles à l’éradication de la pauvreté, a ensuite déclaré Mme Maluke, ajoutant que les femmes continuent à être exclues de manière disproportionnée du marché de l’emploi formel et décent.  La représentante s’est également inquiétée de la hausse mondiale du chômage des jeunes et de ses conséquences sur l’équilibre social.  Pour conclure, elle a appelé les partenaires de développement à respecter leurs engagements d’aide publique au développement (APD).

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKAT, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, a rappelé que le Saint-Siège avait soutenu les politiques économiques internationales visant l’élimination de la pauvreté.  Il a rappelé que le pape Paul VI avait plaidé en faveur d’une économie de marché capable d’inclure toutes les personnes.  Il y a 45 ans, ce pape avait ainsi appelé à « construire un monde plus humain pour tous ».  Plus récemment, le pape Benoît XVI a demandé au monde de s’engager en faveur d’une « gestion responsable de la nature », a-t-il rappelé.  Le pape a exhorté les pays avancés sur le plan technologique à réduire leur consommation énergétique et à redistribuer les ressources énergétiques afin que les pays qui en manquent puissent y accéder, a rappelé M^gr Chullikat.  Alors que nous approchons de la date butoir de 2015 pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’élimination de la pauvreté et de la faim est une étape cruciale, a estimé l’Observateur permanent du Saint-Siège.  Il a invité la Commission et les États Membres à tirer les leçons des stratégies de réduction de la pauvreté menées avec succès par les pays en développement eux-mêmes.  Il a invité à porter une attention particulière sur les segments les plus pauvres de la population, insistant sur la fourniture d’eau potable, de logements, de soins de santé et de services d’éducation aux couches de population les plus défavorisées.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a indiqué que la migration a toujours constitué l’une des plus anciennes stratégies humaines de réduction de la pauvreté.  Ayant cela à l’esprit, il est important de reconnaître que la migration est également au cœur de la problématique de l’emploi et du plein-emploi, en particulier dans le cadre du thème de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), a dit Mme Klein Solomon.  D’un côté, la migration peut résulter d’une absence d’opportunités d’emplois dans des secteurs donnés, y compris pour les communautés rurales; et de l’autre, elle peut s’avérer une stratégie efficace pour relier des personnes à des emplois et remédier à la pauvreté.  Dans ce contexte, a dit la représentante, il faut inclure de manière urgente cette dimension dans les plans de développement nationaux.  Elle a souligné que, parallèlement, force est de reconnaître que la migration peut constituer une stratégie significative pour sortir les gens de situations de chômage élevé, en les reliant à des emplois et à des opportunités de travail existant ailleurs.  Ainsi, les jeunes migrants alimentent certains des principaux profits que la mobilité humaine représente pour le développement, comme l’envoi d’argent à leur communauté d’origine, le renforcement du capital social, et l’échange de savoir entre les localités, les provinces et les nations, a expliqué la représentante de l’OIM.    

M. BERTRAND DE LOOZ KARAGEORGIADES, Observateur de l’Ordre militaire souverain de Malte, a expliqué que la pauvreté et l’exclusion, ainsi que la reconnaissance et l’affirmation de la dignité de l’homme, étaient au cœur même des activités de l’Ordre de Malte.  Sa mission, depuis près de 900 ans, est de venir en aide à toute détresse, sans distinction de race, d’origine ou de religion, a-t-il dit.  Il a précisé que l’Ordre de Malte intervient dans plus de 120 pays et que son action est facilitée par ses relations diplomatiques avec 104 États.  L’Ordre de Malte dispose de 59 associations nationales toujours prêtes à intervenir dans leur propre pays et ailleurs.  Les projets sont ainsi menés dans 120 pays dont la plupart sous l’égide de la branche internationale de l’Ordre, Malteser International.

Certains des projets les plus récents de l’Ordre de Malte sont consacrés à l’élimination de la pauvreté en Belgique, au Cameroun, en Haïti, au Liban et au Pakistan, a ajouté M. de Looz Karageorgiades.  Il a aussi indiqué que l’association américaine de l’Ordre avait apporté toute son aide aux personnes affectées par l’ouragan Sandy aux États-Unis.

M. VINICIUS CARVALHO PINHEIRO, Organisation internationale du Travail, a déploré les conséquences néfastes des crises économique et financière sur le marché du travail des États Membres.  Ces conséquences incluent le chômage, le sous-emploi et une baisse des salaires, a-t-il indiqué.  Il a souhaité attirer l’attention sur la situation des jeunes, dont 75 millions sont au chômage à travers le monde, et dont 200 millions sont sous-employés et sous-rémunérés.  « Si des actions fortes ne sont pas engagées, le monde risque de perdre une génération entière », a-t-il prévenu.  Il a rappelé l’adoption en juin dernier de l’Appel à l’action sur la crise de l’emploi des jeunes, qui est un document qui propose des principes généraux favorisant un meilleur emploi des compétences, un développement de l’apprentissage et l’entrepreneuriat des jeunes.

M. CarvalhoPinheiro a par ailleurs appelé les États Membres à renforcer la protection sociale et juridique des travailleurs afin de parvenir à l’objectif de l’éradication de la pauvreté.  Cette protection doit inclure, selon l’OIT, des soins médicaux et des services sociaux ainsi que des revenus minimaux.  M. Carvalho Pinheiro a également affirmé que les femmes devaient pouvoir choisir librement une activité professionnelle valorisante, suffisamment rémunérée, et offrant une protection sociale satisfaisante.  Ce dernier point est essentiel à l’amélioration globale des conditions de vie de communautés entières et en vue d’assurer la paix sociale, a-t-il noté.

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Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

34^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT LES MEMBRES DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

ET NOMME CEUX DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA COORDINATION

L’Assemblée générale a élu, ce matin, par bulletin secret, 18 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme après avoir pourvu sans mise aux voix 5 des 7 sièges devenus vacants au Comité du programme et de la coordination.

Élus au Conseil des droits de l’homme parmi les candidats du Groupe des États d’Afrique, le Gabon a obtenu 187 voix, la Côte d’Ivoire 183 voix, la Sierra Leone 182 voix, le Kenya 180 voix et l’Éthiopie 178 voix.

Dans la catégorie des États d’Asie, les Émirats arabes unis ont obtenu 184 voix, le Kazakhstan 183 voix, le Japon 182 voix, la République de Corée 176 voix et le Pakistan 171 voix.

L’Estonie et le Monténégro, les deux candidats du Groupes des États d’Europe de l’Est, siègeront également au Conseil des droits de l’homme, ayant obtenu respectivement 184 et 182 voix.

Candidats du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Brésil a obtenu 184 voix, l’Argentine 176 voix et le Venezuela 154 voix.

Enfin, dans le Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États, les États-Unis, l’Allemagne et l’Irlande, qui ont respectivement obtenu 131, 127 et 124 voix, ont écarté la Grèce et la Suède, les deux autres candidats, qui n’ont récolté que 78 et 75 voix.  La majorité requise pour cette élection était de 97 voix.

Bien qu’ils ne figuraient pas sur la liste officielle des candidats, le Soudan a obtenu 4 voix et la Bolivie 2 voies tandis que la République-Unie de Tanzanie, le Rwanda, les Pays-Bas et le Panama ont obtenu une voix chacun.

Les pays qui ont été élus aujourd’hui siègeront au Conseil des droits de l’homme pour une période de trois ans à compter du 1^er  janvier 2013.  Ils rejoindront l’Angola, l’Autriche, le Bénin, le Botswana, le Burkina Faso, le Chili, le Congo, le Costa Rica, l’Équateur, l’Espagne, le Guatemala, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Koweït, la Libye, la Malaisie, les Maldives, Maurice, l’Ouganda, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la République de Moldova, la République tchèque, la Roumanie, la Suisse et la Thaïlande.

Les 18 membres sortant sont l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la Belgique, le Cameroun, la Chine, Cuba, Djibouti, les États-Unis, la Hongrie, la Jordanie, le Kirghizistan, Maurice, le Mexique, le Nigéria, la Norvège, la Fédération de Russie, le Sénégal et l’Uruguay.

Auparavant, l’Assemblée générale a élu le Botswana, la République-Unie de Tanzanie, et le Pérou au Comité du programme et de la coordination pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2013, de même que la Fédération de Russie et la France dont le mandat a été renouvelé.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a reporté à une date ultérieure la présentation de la candidature d’un membre du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et d’un membre du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Les cinq pays qui ont été élus ce matin siègeront aux côtés des pays suivants: Algérie; Antigua-et-Barbuda; Argentine; Bélarus; Bénin; Brésil; Bulgarie; Cameroun; Chine; Cuba; Érythrée; Guinée; Guinée-Bissau; République islamique d’Iran; Italie; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Pakistan; République de Corée; République de Moldova; Uruguay; et Zimbabwe.

Les États sortant étaient les Comores; la France; Haïti; Israël; la Namibie; la Fédération de Russie et le Venezuela.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mardi 13 novembre, à partir de 10 heures, avec une réunion sur la levée de l’embargo imposé à Cuba.

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