La Sixième Commission achève ses travaux en adoptant 11 projets de résolution

Sixième Commission

25^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT 11 PROJETS DE RÉSOLUTION

Faute de consensus, elle décide de reporter les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de trois organisations à sa prochaine session

En achevant aujourd’hui ses travaux qui avaient commencé le 8 octobre dernier, la Sixième Commission a adopté sans vote 11 projets de résolution et un projet de décision.  Elle a décidé de reporter à la prochaine session de l’Assemblée générale l’examen de trois projets de résolution relatifs à des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  La Sixième Commission a également examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la question de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et celle de l’élection des membres du Bureau.

En vertu du projet de résolution relatif à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (1), présenté par le représentant de l’Ukraine et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice.

Par un projet de résolution relatif aux « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (2), présenté par le délégué du Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer un Groupe de travail qui établira la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

Le projet de résolution relatif sur l’ensemble du « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux des soixante-troisième et soixante-quatrième sessions » (3) a été présenté par le représentant du Pérou.  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale ferait savoir aux gouvernements qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de la formation du droit international coutumier, et la documentation relative. 

Les autres projets de résolution adoptés ce matin portent sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (4); sur l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (5); sur « l’Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » (6); sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (7); sur « L’état de droit aux niveaux national et international » (8); et sur la « Portée et application du principe de compétence universelle » (9).

Par ailleurs, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à « l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire » (10) par un projet de résolution présenté par le représentant de la Suisse.

Faute de consensus, elle a décidé de reporter l’examen des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale concernant le Conseil de coopération des États de langue turcique (11), la Conférence internationale des partis politiques asiatiques et la Chambre de commerce internationale (12).

En début de séance, après avoir brièvement débattu du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution afférent (13), qui a été présenté par le Président du Comité, M. Nicholas Emiliou, de Chypre.

Par un projet de décision, la Sixième Commission a aussi adopté son programme de travail provisoire pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale (14).  Elle devrait ainsi se réunir du 7 octobre au 6 novembre 2013. 

Comme les autres textes déjà adoptés, les projets de résolution approuvés aujourd’hui seront transmis à la séance plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive.

(1) (A/C.6/67/L.17); (2) (A/C.6/67/L.12); (3) (A/C.6/67/L.13); (4) (A/C.6/67/L.15); (5) (A/C.6/67/L.14); (6) (A/C.6/67/L.10); (7) (A/C.6/67/L.11); (8) (A/C.6/67/L.9); (9) (A/C.6/67/L.16); (10) (A/C.6/67/L.6); (11) (A/C.6/67/L.2); (12) (A/C.6/67/L.5); (13) (A/C.6/67/L.19); (14) (A/C.6/67/L.18).

RAPPORT DU COMIT É DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/67/26)

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité.  Il a continué de servir de forum aux délégations sur les questions pertinentes et, en particulier, sur l’Accord de Siège entre les Nations Unies et le pays hôte.  S’agissant de la sécurité des missions, M. Emiliou a rappelé que le Comité était préoccupé par un incident qui s’est produit le 28 mars 2012 lorsque le Représentant permanent de Saint-Vincent-et-les Grenadines a été arrêté et menotté par un membre du Département de la police de New York.  Le Comité demande au pays hôte de prendre immédiatement des mesures pour améliorer la formation des agents de la police de New York en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques, a-t-il ajouté.  Le Comité regrette également que la clôture de comptes bancaires de certaines missions permanentes rende difficile le fonctionnement de celles-ci.  C’est pourquoi il exhorte le pays hôte à trouver des solutions, en particulier celles pouvant aider les délégations qui n’ont toujours pas de compte en banque, a indiqué M. Emiliou.

Déclarations sur le Rapport

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a rappelé que la préservation du régime juridique encadrant le statut des Nations Unies et les droits et les obligations des agents diplomatiques était au cœur des travaux du Comité des relations avec le pays hôte.  Il est à cet égard capital de sauvegarder la portée de l’Accord de Siège des Nations Unies de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a-t-il affirmé.  M. Marhic a tenu à remercier le pays hôte pour ses efforts continus en vue de la délivrance dans les délais requis des visas d’entrée pour les représentants des États Membres.  Enfin, le représentant de l’Union européenne a pleinement appuyé les conclusions et les recommandations formulées par le Comité.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a déclaré que les États-Unis étaient fiers d’être le pays hôte.  « C’est un honneur que d’accueillir les Nations Unies et les délégations. »  Le Comité des relations avec le pays hôte est un organe de grande valeur.  Il s’est félicité de l’assistance fournie par le Secrétariat des Nations Unies à cet égard.  La composition limitée du Comité en a fait un organe efficace, a-t-il déclaré.  Récemment, les travaux du Comité se sont concentrés sur les retards dans la délivrance des visas, les questions de sécurité des missions des Nations Unies et les comptes bancaires, a-t-il noté avant de conclure.

Présentation et adoption du projet de résolution (A/C.6/67/L.19)

Aux termes du projet de résolution présenté par le représentant de Chypre et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays et prendrait note, à cet égard, des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/C.6/67/L.17)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », présenté par l’Ukraine et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

Elle engagerait aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves en particulier, que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux. Elle les engagerait également à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle engagerait en outre l’ONU lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/C.6/67/L.15)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », présenté par le Ghana et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’examiner si les contributions volontaires sont une méthode de financement viable pour les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et de se pencher sur la nécessité d’avoir recours à une méthode plus fiable en tenant compte de la recommandation que le Comité consultatif a faite à sa quarante-huitième session.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-QUATRIÈME SESSIONS (A/C.6/67/L.13)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions », présenté par le Pérou et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements. 

Elle ferait savoir aux gouvernements qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international (CDI) leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de la formation du droit international coutumier et la documentation relative.  L’Assemblée générale engagerait la Commission du droit international à prendre encore des mesures d’économie à ses sessions futures, mais sans nuire à l’efficacité ni à l’efficience de ses travaux.  Elle déciderait de poursuivre à sa soixante-huitième session l’examen du chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session, intitulé « Réserves aux traités ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DE CONFLITS ARMÉS (A/C.6/67/L.14)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « État des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés », présenté par la Suède au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux deux Protocoles additionnels de 1977 qui s’y rapportent.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble existant de règles constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon le besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-neuvième session.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels se rapportant aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a émis des réserves sur toute référence au Protocole additionnel III aux Conventions.  Les réserves que nous avons prononcées lors de l’élaboration du projet sont toujours valables, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Égypte, s’exprimant sur ce projet de résolution après son adoption, a déclaré que ce texte est fondamental pour assurer la protection des civils, notamment lors de situations comme celle à Gaza, à la suite des raids aériens par Israël.  Il a déclaré que toute référence au Protocole additionnel III, y compris les références indirectes, ne peut être interprétée comme étant une forme de soutien.  Ce Protocole constitue un précédent dans le droit international humanitaire.  Contrairement aux garanties données, Israël n’a pas consulté la société du Croissant-Rouge avant de lancer ses opérations militaires, a-t-il déploré.  En dépit de ces réserves, l’Égypte accorde une grande importance au Protocole III.

L’EXAMEN DES MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/C.6/67/L.10)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Examen des mesures efficaces visant a renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », présenté par la Finlande au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.  Elle recommanderait aux États de coopérer étroitement et, à ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/C.6/67/L.11)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2013.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ».

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/C.6/67/L.9)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international », présenté par le Liechtenstein au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur l’importance du respect de l’état de droit au niveau national et la nécessité de renforcer les mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités pour mieux aider les États Membres, qui en font la demande, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne.  Elle demanderait, à cette fin, que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte dans le domaine de l’état de droit le soit dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à placer les activités relatives à l’état de droit parmi leurs premières priorités.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à se prononcer, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « L’état de droit et le règlement pacifique des différends internationaux » (soixante-huitième session) et « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice » (soixante-neuvième session).

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/C.6/67/L.16)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Portée et application du principe de compétence universelle », présenté par la République démocratique du Congo et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuerait d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait à cette fin de créer à sa soixante-huitième session un Groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. 

L’Assemblée générale inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter, avant le 30 avril 2013, des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session.  L’Assemblée générale déciderait d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

MESURES VISANT A ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/C.6/67/L.12)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international», présenté par le Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Elle demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle engagerait tous les États à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées et leur demanderait de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.

L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-huitième session, de créer un groupe de travail qui établira la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  Elle déciderait que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international.  À cette fin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Explication de position

Le représentant de la République arabe syrienne a émis une réserve quant à la mention de l’OTAN en tant qu’organisation qui lutte contre le terrorisme.  L’OTAN est une organisation militaire dont le statut est différent de celui des autres institutions mentionnées dans la liste.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (A/C.6/67/L.6)

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire », présenté par la Suisse au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur; elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE (A/C.6/67/L.2)

Présentation du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique », présenté par l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Turquie, l’Assemblée générale déciderait d’inviter le Conseil de coopération des États de langue turcique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur; elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Explications de position

Le représentant du Kirghizistan a déclaré que les membres du Conseil de coopération des États de langue turcique ont mené de nombreuses consultations et il a remercié toutes les délégations pour leur ouverture d’esprit. Le Conseil de coopération est une organisation intergouvernementale qui intéresse les questions de l’Assemblée générale, a-t-il noté.  Attaché aux principes fondamentaux que sont les droits de l’homme, la démocratie et une bonne gouvernance, le Conseil de coopération des États de langue turcique correspond à toutes les conditions requises pour obtenir le statut d’observateur et mérite en conséquence l’octroi de ce statut, a estimé le représentant.  Il a demandé aux États membres de la Commission de bien vouloir soutenir le projet de résolution A/C.6/67/L.2.

S’associant à la déclaration faite par le représentant du Kirghizistan, le représentant de la Turquie a exprimé le souhait que le projet de résolution soit adopté, aujourd’hui, à la Sixième Commission.

La représentante de Chypre a rappelé que sa délégation était préoccupée par l’examen de cette question.  Le Conseil de coopération des États de langue turcique reste une organisation nouvelle et nous ne comprenons pas ses objectifs, ni la manière dont il veut les promouvoir et où il veut le faire, a-t-elle indiqué.  Chypre n’est pas convaincue que toutes les conditions requises pour l’octroi du statut d’observateur sont remplies et n’est pas prête à octroyer le statut d’observateur à cette organisation, a-t-elle ajouté.

Le représentant de l’Arménie s’est interrogé sur le statut juridique de cette organisation.  L’Arménie n’est pas convaincue que les activités du Conseil de coopération des États de langue turcique portent sur des questions qui intéressent l’Assemblée générale, a-t-il souligné.

La représentante de la Fédération de Russie a déclaré prendre très au sérieux les critères d’octroi du statut d’observateur.  « Nous vérifions si les activités peuvent intéresser l’Assemblée générale et nous examinons chaque demande au cas par cas ».  La présente demande est à l’ordre du jour depuis deux ans, a-t-elle noté.  Cependant, sa structure, son statut juridique et sa composition n’ont pas changé depuis l’an dernier, a-t-elle fait remarquer.  La Sixième Commission n’est pas parvenue à un consensus sur cette question et c’est pourquoi « ma délégation estime qu’il est nécessaire de prendre une décision sur la procédure à suivre concernant cette demande ».  La Fédération de Russie estime que cette organisation ne devrait pas obtenir, à ce stade, le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, a-t-elle indiqué.

Reprenant la parole, le représentant de la Turquie a précisé que l’accord conclu entre les quatre pays avait été déposé au Registre des Nations Unies et que personne n’avait contesté le statut juridique du document.  Il a exprimé son incompréhension sur les avis qui viennent d’être émis à ce propos, en estimant qu’ils ne sont pas valables.  Peu importe qu’il s’agisse d’une organisation nouvelle ou ancienne, a-t-il lancé.  Il a soutenu que le Conseil de coopération des États de langue turcique répond aux deux conditions requises pour bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé pour sa part que le Conseil de coopération des États de langue turcique remplit toutes les conditions pour devenir observateur.  Il a indiqué que la note explicative est à la disposition des délégations.  Il a assuré qu’il avait pris note des remarques formulées par les délégations qui s’y opposent.  Il a appelé à adopter ce projet de résolution. 

Intervenant à nouveau, le représentant du Kirghizistan a indiqué que sa délégation avait respecté tous les points de vue.  Faisant écho à la déclaration de son collègue de la Turquie, il a rappelé qu’il n’existe pas de règle établissant une distinction entre une ancienne et une nouvelle organisation.  Il a donc proposé de reporter, à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, l’adoption de cette demande d’octroi du statut d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR À LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES PARTIS POLITIQUES ASIATIQUES

Explications de position

Le représentant des Philippines a noté qu’aucun consensus n’avait pu être atteint sur la question de l’octroi du statut d’observateur à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques auprès de l’Assemblée générale, certaines délégations estimant que les conditions pour en bénéficier n’étaient pas remplies.  C’est pourquoi il a demandé le renvoi de la question à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, en espérant que, d’ici là, un consensus puisse être trouvé.

Les représentants de la République de Corée, du Pakistan et du Japon ont appuyé la proposition faite par le représentant des Philippines de renvoyer la question à la prochaine session de l’Assemblée générale afin d’étudier toutes les possibilités permettant de trouver un consensus.

Soutenant également la proposition visant à reporter l’examen de la question à la prochaine session de l’Assemblée générale, la représentante de la Fédération de Russie a insisté sur la nécessité de ne pas créer de précédent concernant le renvoi de l’examen d’une telle question à une date ultérieure.  Par ailleurs, la représentante a soutenu que les critères d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale sont adéquats et qu’ils ne doivent pas être modifiés.  Les demandes d’octroi sont examinées au cas par cas et non de manière automatique, a-t-elle rappelé.

La représentante du Venezuela a regretté que sa délégation n’ait pas été informée de la tenue de consultations officieuses pour examiner la question et donc de ne pas avoir pu y participer.  Elle a demandé que ce type de situation ne se reproduise plus à l’avenir.  Il importe que tous les États Membres puissent participer à ses consultations pour faire part de nos interrogations, a-t-elle fait valoir.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/C.6/67/L.5)

Présentation du projet de résolution

En vertu du projet de résolution concernant l’« Octroi du statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale auprès de l’Assemblée générale » présenté par la France, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Chambre de commerce internationale, déciderait d’inviter la Chambre de commerce internationale à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Explication de position

Prenant la parole sur ce point, la représentante de la France a noté des difficultés concernant le statut de la Chambre de commerce international (CCI) pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Elle a souligné que c’est un statut original et dynamique.  La représentante a expliqué que depuis la présentation de la demande d’octroi du statut d’observateur en octobre, elle avait lancé de nombreuses consultations informelles, avec certains États Membres, mais aussi avec la CCI.  À cet égard, la CCI s’est déclarée ouverte pour discuter davantage de la nature de l’organisation afin qu’elle corresponde davantage aux critères de l’Assemblé générale.  « Pour cela, nous avons donc besoin de temps », a indiqué la déléguée de la France.  « C’est pourquoi ma délégation souhaite que l’examen de ce point soit reporté à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale », a-t-elle précisé.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Présentation et adoption du projet de décision (A/C.6/67/L.18)

Aux termes du projet de décision intitulé « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-huitième session », adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’adopter le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau de la Sixième Commission, pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale. 

La Sixième Commission devrait se réunir du 7 octobre au 6 novembre 2013.  Elle devrait examiner les questions suivantes: « Organisation des travaux de la Sixième Commission », « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », « L’état de droit aux niveaux national et international », « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session », « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », « Demandes d’admission au statut d’observateur », « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », « Portée de l’application du principe de compétence universelle », Responsabilité de l’État pour le fait internationalement illicite », « Protection diplomatique », « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontaliers résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », « Droit relatif aux aquifères transfrontières », « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions », « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », « Planification des programmes », et « Élection des bureaux des grandes commissions ».

Déclaration

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom de la CELAC, a réitéré que l’efficacité et la transparence sont essentielles pour l’amélioration des travaux de la Sixième Commission.  Il a estimé qu’il faudrait continuer à déployer des efforts sur la question de la Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Le représentant du Chili s’est dit à nouveau préoccupé par le fait que certains rapports sont encore publiés avec retard.  Il a rappelé que ces documents devraient être distribués six semaines avant leur examen, conformément à la résolution A/46/190.  La CELAC reconnaît qu’au cours de la présente session, l’ouragan Sandy, qui a eu un impact considérable sur les travaux de l’Organisation, n’a pas permis d’examiner toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

« Nous sommes favorables à un débat plus interactif entre la Commission du droit international et la Sixième Commission », a-t-il déclaré.  Il est nécessaire d’assurer un plus grand soutien financier aux Rapporteurs spéciaux, ce qui inclut notamment la possibilité qu’ils viennent à New York pour procéder à des échanges avec les Conseillers juridiques des États Membres.  Il a soutenu l’idée de tenir une partie de la session annuelle de la Commission à New York.  « Une partie essentielle de la session annuelle de la Commission continuerait à se tenir à Genève, mais il serait également utile que la Commission puisse consacrer quelques jours à New York pour établir un vrai dialogue interactif avec les délégations de la Sixième Commission », a-t-il déclaré.  Le représentant a encouragé toutes les délégations qui souhaitent inscrire à l’ordre du jour une nouvelle demande d’octroi du statut d’observateur à bien vouloir remettre des documents comprenant l’instrument constitutif de l’organisation concernée.  L’Assemblée générale doit être au cœur des débats et doit pouvoir exercer toutes ses fonctions.  La revitalisation est d’une grande importance pour répondre aux problèmes internationaux existants, a-t-il conclu.

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