La Présidente du Conseil des droits de l’homme souligne le déséquilibre entre le surcroît de travail et les faibles ressources du Haut-Commissariat
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Troisième Commission
37e séance – après-midi
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SOULIGNE LE DÉSÉQUILIBRE ENTRE
LE SURCROÎT DE TRAVAIL ET LES FAIBLES RESSOURCES DU HAUT-COMMISSARIAT
Venue dialoguer avec la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, pour la dernière fois avant l’expiration de son mandat à la fin de l’année, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre (Uruguay), a mis nettement l’accent sur le déséquilibre flagrant entre le surcroît de travail et les faibles ressources du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Conseil.
En effet, le budget ordinaire ne couvre que 53% des dépenses d’appui aux procédures spéciales, désormais au nombre de 48, et seulement 10% des activités sur le terrain, a expliquéMme Dupuy Lasserre, comme elle l’avait fait dans la matinée devant l’Assemblée générale, en présentant le dernier rapport* du Conseil des droits de l’homme.
En conséquence, Mme Dupuy Lasserre a vivement recommandé une coordination accrue entre la Cinquième Commission et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) dans l’objectif d’accroître de manière substantielle le budget ordinaire du Haut-Commissariat.
Elle a ensuite invité les délégués de la Troisième Commission à « collaborer avec leurs homologues de la Cinquième Commission sur cette question ».
Elle a signalé que le nombre croissant de résolutions et de commissions indépendantes dans le cadre de situations d’urgence, en particulier, impliquait un surcroît de travail pour le Haut-Commissariat, lequel a dû recourir à des ressources volontaires pour s’acquitter de son mandat, « ce qui risque de limiter son indépendance » selon elle.
Par ailleurs, à sa vingt-deuxième session, en février-mars 2013, le Conseil tiendrait six tables rondes et groupes thématiques sur l’impact préjudiciable de la corruption dans la jouissance des droits de l’homme, le travail et l’emploi des personnes handicapées, les droits de l’enfant et la santé, et la coopération technique pour le renforcement du système judiciaire et de l’administration de la justice.
Le Conseil célébrera, le 25 février prochain, le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. Cependant, le Conseil « ne bénéficie que de 3% du budget ordinaire », a précisé Mme Dupuy Lasserre, pour qui « cette situation préoccupante, aggravée par les coupures budgétaires, mérite une attention accrue de l’Assemblée générale ».
Le problème est tel, a-t-elle ajouté, qu’il conviendrait de garantir, également, des allocations budgétaires afin d’assurer la couverture des débats à travers le webcast, « unique moyen », selon elle, « de tenir un registre officiel des réunions du Conseil et de l’examen périodique universel car il n’y a plus de ressources pour les comptes rendus analytiques ».
À l’instar de la Présidente du Conseil, des intervenants au dialogue interactif ont relevé que 60% des financements du système des droits de l’homme proviennent de contributions volontaires et qu’il importait de rechercher des solutions viables à cette question.
Plusieurs ont salué, en revanche, le fait que chaque fois plus de résolutions étaient adoptées par consensus, ce qui renforce l’impact des décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.
D’autres, notamment issus du monde en développement, ont mis en garde contre la politisation du Conseil des droits de l’homme et de la politique du « deux poids, deux mesures » dans l’examen de la situation des droits de l’homme.
Ils ont, en revanche, salué l’examen périodique universel, exercice auquel les États se soumettent sur une base volontaire, et dont le deuxième cycle a débuté en mai dernier. Le premier cycle avait, lui, permis l’examen de 193 États, soit de tous les Membres des Nations Unies.
La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi 15 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur des projets de résolution.
* A/67/53
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/67/53, A/67/53/Corr.1 et A/67/53/Add.11)
Déclaration liminaire de la Présidente du Conseil des droits de l’homme suivie d’un dialogue interactif
Mme LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a déclaré, en présentant le dernier rapport de cet organe (A/67/53), que celui-ci avait traité des situations des droits de l’homme dans différentes régions du monde et examiné les causes profondes des violations de ces droits.
La situation des droits de l’homme en République arabe syrienne a dominé les travaux du Conseil cette année, avec la tenue de deux sessions extraordinaires et d’un débat urgent. Dans ce contexte, lors de sa dernière session en septembre dernier, le Conseil a adopté une résolution renouvelant le mandat de la Commission d’enquête indépendante sur la Syrie et élargissant ses prérogatives.
La Présidente, qui s’était adressée devant l’Assemblée générale dans la matinée, a ajouté que le Conseil avait adopté par ailleurs plusieurs résolutions relatives aux pays suivants: Érythrée, Bélarus, Myanmar, République populaire démocratique de Corée (RPDC), République islamique d’Iran, Mali, Sri Lanka, République démocratique du Congo (RDC), Haïti, Libye, Cambodge, Soudan, Soudan du Sud, Guinée, Somalie et Yémen. Mme Dupuy Lasserre a précisé que le Conseil avait suivi de prés les événements dans le nord du Mali.
Le Conseil a en outre discuté de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, a-t-elle ajouté, en soulignant qu’une mission internationale d’établissement des faits sur les conséquences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l’homme du peuple palestinien avait également été mise sur pied. Le rapport de cette mission sera examiné par le Conseil lors de sa prochaine session, en mars 2013.
Mme Dupuy Lasserre a mis l’accent sur le fait que la mise en œuvre de ces « résolutions importantes » dépendrait, dans une large mesure, de la disponibilité de ressources financières supplémentaires et a émis l’espoir que l’Assemblée approuverait l’octroi de fonds dans ce but.
La Présidente a par ailleurs affirmé que le Conseil avait organisé 16 tables rondes sur des thèmes aussi divers que la liberté d’expression sur l’Internet, l’orientation et l’identité sexuelle, les représailles, les personnes vivant avec le VIH/Sida, les droits des minorités, les droits de l’enfant et l’administration de la justice, le sport et l’idéal olympique, la promotion et la protection des droits de l’homme dans un contexte multiculturel, y compris dans la lutte contre la xénophobie, la discrimination et l’intolérance, les remèdes et réparations pour les femmes victimes de violence, les femmes défenseurs des droits de l’homme, les peuples autochtones et l’accès à la justice et la coopération technique dans le contexte de l’examen périodique universel.
La prochaine table ronde sur l’intégration des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, prévue en février prochain, portera sur le programme de développement post-2015 et sur l’éducation.
Au titre des procédures spéciales, le Conseil a également établi deux nouveaux mandats sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et en Érythrée, ainsi qu’un nouveau mandat thématique sur les obligations des droits de l’homme liées à la jouissance d’un environnement sûr, propre, salubre et durable, portant à 48 le nombre total de mandats.
Au sujet des futurs travaux du Conseil, elle a annoncé qu’à sa vingt-deuxième session, en février-mars 2013, il tiendrait six tables rondes et groupes thématiques sur l’impact préjudiciable de la corruption dans la jouissance des droits de l’homme, le travail et l’emploi des personnes handicapées, les droits de l’enfant et la santé, et la coopération technique pour le renforcement du système judiciaire et de l’administration de la justice.
Le Conseil célébrera en particulier, le 25 février prochain, le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.
Après avoir signalé qu’au total, le Conseil avait adopté 99 résolutions, décisions et déclarations présidentielles en 2012, et pris un certain nombre de nouvelles initiatives interrégionales, elle a précisé toutefois que le Conseil devait se pencher sur un nombre toujours croissant de questions relatives aux droits de l’homme, notamment sur la sécurité des journalistes, les manifestions pacifiques et des questions spécifiques aux pays.
Il a ainsi examiné un éventail de questions liées à la liberté d’expression et de réunion, et au développement. Nombre de ces résolutions ont été adoptées sans vote, a-t-elle relevé avec satisfaction. Par ailleurs, les questions concernant la liberté de religion et d’expression ont fait l’objet de débats et de résolutions, ainsi que celles portant sur l’incitation à la haine. Le Haut-Commissariat a aussi été actif sur cette dernière question en organisant des ateliers régionaux.
Notant la participation active et la contribution précieuse de la société civile aux travaux du Conseil, elle a souligné que 200 organisations non gouvernementales y étaient accréditées. Elle a appelé à la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les intimidations physiques, les menaces ou les représailles, en particulier à l’encontre de personnes ayant coopéré avec le système des Nations Unies et le mécanisme d’examen périodique universel. Elle a salué, dans ce cadre, l’implication directe du Secrétaire général.
Elle a ensuite détaillé certaines résolutions approuvées par le Conseil au cours de cette année, telle celle sur la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza qui exhorte l’Assemblée générale à envisager un débat d’urgence sur le caractère légal de l’utilisation de certaines munitions.
Traitant de l’examen périodique universel, mécanisme qu’elle a qualifié de « fort utile », Mme Dupuy Lasserre a rappelé que le premier cycle avait permis d’examiner les situations de 193 États, soit la totalité des Membres de l’ONU. Les États qui ont d’ores et déjà pris part au deuxième cycle, lequel a démarré en mai dernier, en sont au stade de l’examen des recommandations formulées, a-t-elle poursuivi.
La Présidente du Conseil des droits de l’homme a souligné que l’Équipe spéciale chargée du suivi de certaines questions liées au résultat de l’examen de ses méthodes du travail avait mis l’accent sur la nécessité de renforcer les services des conférences à Genève, compte tenu de la surcharge de travail, en particulier en termes d’accès des personnes handicapées, d’utilisation des technologies de l’information, de traduction et d’édition.
D’autre part, il conviendrait, selon elle, de garantir des allocations budgétaires afin d’assurer la couverture des débats à travers le webcast, unique moyen de tenir un registre officiel des réunions du Conseil et de l’examen périodique universel car il n’y a plus de ressources pour les comptes rendus analytiques.
Traitant plus en détail de la situation financière, elle a signalé que les 48 mandats spéciaux, notamment, impliquaient un surcroît de travail pour le Haut-Commissariat, lequel a dû recourir à des ressources volontaires pour s’acquitter de son mandat, ce qui risque de limiter son indépendance.
Le budget ordinaire ne couvre que 53% des dépenses d’appui aux procédures spéciales, et seulement 10% des activités sur le terrain. Le Conseil, pour sa part, ne bénéficie que de 3% du budget ordinaire. Cette situation préoccupante, aggravée par les coupures budgétaires, mérite une attention accrue de l’Assemblée générale, ainsi qu’une coordination accrue entre la Cinquième Commission et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) dans l’objectif d’accroître de manière substantielle le budget ordinaire du Haut-Commissariat, a-t-elle vivement recommandé. Elle a enjoint les États Membres à collaborer avec leurs homologues de la Cinquième Commission sur cette question.
Mme Dupuy Lasserre a enfin annoncé que son mandat arrivait à échéance à la fin de cette année et a invité à appuyer son successeur en 2013.
La représentante de la Suisse a demandé quels seraient les éléments principaux du deuxième cycle de l’examen périodique universel. Elle a en outre souhaité connaître l’opinion de la Présidente du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne les mesures pouvant être prises pour renforcer la collaboration entre l’examen périodique universel et les organes conventionnels.
Le représentant des États-Unis a également souhaité savoir quelles seraient les questions qui figureront au centre du deuxième cycle de l’examen périodique universel.
En réaction à l’inquiétude de Mme Dupuy Lasserre en ce qui concerne le manque de ressources du Conseil, les représentants de la Suisse, des États-Unis, de l’Algérie, du Liechtenstein ont demandé si elle avait des recommandations pour augmenter l’efficacité du fonctionnement de l’organe qu’elle dirige, notamment à propos d’une possible création de synergies et de coopérations renforcées entre le Conseil et les autres instances onusiennes.
La Suisse, à l’instar du Liechtenstein, a demandé à Mme Dupuy Lasserre si elle avait des recommandations pour parvenir à une augmentation de la part du budget des Nations Unies allouée aux activités humanitaires en général et au Conseil en particulier.
Plusieurs délégations ont estimé que la politisation des travaux du Conseil nuisait à la tenue sereine et efficace des mécanismes de suivi. Les États-Unis ont jugé que le Conseil portait une attention démesurée à la situation prévalant en Israël et a estimé que ce pays était le seul à être mis en cause nommément. La représentante de la Syrie, rejointe par les représentants de la Chine et de Cuba, a, elle aussi, estimé que la politisation était de mise dans le déroulement des travaux du Conseil.
Selon elle, cette politisation a cours au détriment des pays en développement. Elle a ainsi souhaité savoir ce que la Présidente du Conseil entendait faire pour mettre fin aux violations commises par les pays dits développés.
Cette préoccupation a été exprimée également par le représentant cubain qui a déploré le fait que le Conseil ne prêtât pas une attention plus grande à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. La représentante de la Chine a tenu à réaffirmer l’opposition de son pays à la présentation du rapport de la Présidente du Conseil devant l’Assemblée générale préalablement à la Troisième Commission et a estimé que cette dernière était le forum privilégié pour les questions humanitaires.
Le représentant du Mexique s’est dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder aux travaux du Conseil et à l’enceinte du Conseil des droits de l’homme. Il a affirmé comprendre les contraintes budgétaires qu’une amélioration de cet accès représenterait tout en estimant que cela revêtait une importance particulière.
La Présidente du Conseil des droits de l’homme a souligné, dans sa réponse au Mexique, qu’une équipe spéciale du Conseil avait effectivement planché sur cette question pour trouver une solution concrète aux problèmes des services administratifs et autres services relatifs à la sécurité et à l’information. Un rapport assorti de recommandations a été soumis. Celles-ci n’impliquent pas d’apports financiers et pourraient être rapidement mises en place par les services concernés.
Elle a notamment fait état de la difficulté d’accès des personnes handicapées à la salle du Conseil à Genève, ou à l’accès au Palais des Nations, actuellement interdit aux taxis. Mme Dupuy Lasserre a aussi évoqué des problèmes d’ordre pratique, comme l’interprétation en langue des signes ou l’utilisation d’une machine en braille par une intervenante aveugle.
Répondant à des questions d’ordre général, elle a notamment souligné que les États pouvaient aussi adresser des invitations, ou accepter des demandes de visites des rapporteurs spéciaux. Cependant, elle a mis l’accent sur la nécessité d’une volonté réelle de la part des États, lesquels doivent considérer ces mandats comme une aide et non comme une ingérence dans leurs affaires.
Il est souhaitable que les pays acceptent les recommandations lorsqu’elles correspondent aux normes internationales des droits de l’homme, a-t-elle dit. Certaines recommandations ont été rejetées car présentant un « vice politique », a-t-elle noté. Selon elle, les recommandations peuvent susciter un débat national utile, susceptible de faire avancer les choses, comme dans le cas de l’abolition de la peine de mort. « Certaines sociétés ne sont pas encore tout à fait prêtes à abolir cette peine », a remarqué Mme Dupuy Lasserre.
Concernant l’intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies, elle a considéré que le coordonnateur résident pouvait canaliser la coopération technique et aider en cas de besoin de financement. Cela s’est avéré utile dans le cadre du programme « Unis dans l’action », permettant ainsi d’éviter le double emploi, notamment lorsque les ressources sont insuffisantes.
La Présidente du Conseil des droits de l’homme a invité à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre en vue de garantir davantage de ressources au Haut-Commissariat, lequel ne dispose pas des fonds nécessaires pour répondre aux demandes d’assistance sur le terrain en particulier.
Elle a également appelé à aider les femmes qui subissent encore un nombre important de discriminations dans différents aspects de leur vie. En appuyant les femmes, on améliore également le sort des familles, a-t-elle dit.
En outre, elle a souligné la nécessité de garantir une participation de tous les États Membres à l’examen périodique universel car, a-t-elle dit, il ne s’agit pas d’un exercice politique ou sélectif. C’est un dialogue coopératif et si le pays ne désire pas coopérer, cela va à l’encontre de l’intérêt et du bien-être de la population qui pourrait grandement bénéficier de cet examen, a-t-elle expliqué.
Débat général
M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a relevé que malgré la volonté affichée, lors de la création du Conseil, de travailler dans le respect des principes de compréhension, de coopération et de transparence, en évitant la confrontation, la sélectivité et la politisation des questions liées aux droits de l’homme, « cette volonté est en train de décliner à un point tel que le Conseil sera confronté aux mêmes défis que la Commission des droits de l’homme par le passé ».
La délégation de l’Égypte en a donc appelé à la responsabilité des membres du Conseil, pour éviter de commettre les mêmes erreurs que par le passé, en se penchant sérieusement sur certaines des situations préoccupantes. Le représentant de l’Égypte a cité, entre autres, la politisation des résolutions du Conseil pour atteindre des objectifs qui ne servent pas nécessairement l’action de la communauté internationale en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les tentatives systématiques de se servir du Conseil comme instrument pour légitimer l’ingérence du Conseil de sécurité dans certaines situations de droits de l’homme d’une manière qui sape le rôle du Conseil des droits de l’homme.
M. MAMAT (Malaisie) s’est déclaré encouragé par l’amélioration du fonctionnement des travaux du Conseil des droits de l’homme, conformément au résultat de son processus d’examen et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Le représentant s’est ensuite déclaré satisfait de constater que depuis le début du second cycle de l’examen périodique universel, la situation des droits de l’homme de 14 pays avait déjà été examinée. Il s’est enfin félicité du rôle croissant du Conseil en matière de construction de capacité et d’assistance technique aux pays.
Cependant, la Malaisie attend encore plus de transparence quant au financement du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a déclaré son représentant. Dans le même esprit, elle a souligné la nécessité de respecter la méthode de travail du Conseil telle qu’acceptée par toutes les parties, et ce, dans le but de lui permettre de remplir son mandat de manière non sélective, non discriminatoire, impartiale et transparente, et afin qu’il demeure le premier forum intergouvernemental compétent pour les questions relatives aux droits de l’homme.
Cela est d’autant plus important que depuis quelques années, la Malaisie a observé que certaines parties cherchaient à réinterpréter certaines dispositions déjà acceptées. C’est notamment le cas du Bureau actuel du Conseil, qui, à de nombreuses reprises, s’est saisi de questions qui outrepassent son mandat, a poursuivi M. Mamat. En conséquence, il a invité le Bureau du Conseil à mettre fin à cette tendance. Le Bureau n’a pas de prérogatives à prendre position sur des questions de fond, a-t-il conclu.
M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI(Soudan) a rappelé que son pays s’était soumis l’année dernière à l’examen périodique universel et qu’il avait, depuis, créé une commission de haut niveau pour mettre en œuvre les recommandations. La décision que le Conseil a prise l’année dernière à l’unanimité de proroger le mandat de l’expert spécial chargé d’offrir une assistance technique au Soudan a clairement démontré les efforts du pays dans la promotion des droits de l’homme, s’est enorgueilli le représentant, en saluant aussi le fait que la Commission nationale des droits de l’homme ait établi un plan d’action en moins de cinq ans.
Le délégué a, en outre, attiré l’attention de ses collègues sur d’autres progrès dont le transfert d’autorité au Darfour, le processus de paix de Doha ainsi que la création d’un tribunal spécial pour le Darfour et d’un poste de procureur spécial. Le Soudan a aussi coopéré avec le Soudan du Sud sur plusieurs fronts, en assumant « très sérieusement » ses responsabilités s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels.
M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a pris note du travail constructif de Mme Laura Dupuy Lasserre, ainsi que des résultats obtenus grâce au dialogue autour de l’examen périodique universel, un système équilibré de coopération basé sur le respect et la coopération avec les pays. Il a fait part de l’intention de son pays de poursuivre la mise en œuvre des recommandations résultant de cet examen.
Il serait inacceptable de voir se substituer à l’examen périodique universel la pratique obsolète du deux poids, deux mesures, ou une démarche de parti pris. Il a souligné que la pratique sélective de résolutions ciblant des pays donnés contrevenait au concept d’impartialité et de non-sélectivité du Conseil. À l’époque, le Bélarus avait accueilli avec enthousiasme l’idée de la création du Conseil, mais force est de constater qu’à l’heure actuelle, les travaux de cet organe ne répondent pas aux attentes de son pays, a-t-il déclaré.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que le consensus renforçait l’impact des décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme. Il s’est félicité en particulier de l’adoption par consensus de la résolution sponsorisée par 80 pays portant sur la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le représentant a également appuyé la tenue d’une autre session spéciale sur la situation des droits de l’homme en Syrie « qui a mis la communauté internationale à l’épreuve ainsi que ses différentes instances multilatérales ».
Il a également fait part de la préoccupation du Chili relative aux actions qui visent à inciter à la haine religieuse, y compris les réactions de certains groupes minoritaires à ces provocations. Par conséquent, sa délégation se félicite de l’adoption par consensus de la résolution qui a pour objectif de combattre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, les incitations à la violence et les violences contre des personnes sur fond religieux ou de croyances.
Pour le Chili, la meilleure façon de concilier la liberté d’expression et la liberté de religion reste le recours au dialogue et au cadre international des instruments des droits de l’homme. Le représentant a ajouté que pour que le travail du Comité des droits de l’homme porte réellement ses fruits, il faut qu’il s’accompagne d’engagements politiques qui se traduisent dans les faits.
M. Errázuriz a également regretté les difficultés financières du Conseil des droits de l’homme et du Bureau de la Haut-Commissaire, soulignant que seulement 3% du budget total des Nations Unies y étaient alloués alors même qu’ils constituent l’un des trois piliers du système onusien. Il a demandé qu’une plus grande partie du budget régulier de l’ONU leur soit allouée car il en va, selon lui, de la viabilité du système.
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait s’adapter à un monde traversé par des crises économique, humanitaire et sécuritaire et touché par les changements climatiques. Ces crises donnent au travail du Conseil, selon lui, une importance encore plus grande que par le passé. Il a salué les « mesures audacieuses » prises par le Conseil en faisant référence à l’action du Conseil dans la crise libyenne et dans la lutte contre le racisme, les discriminations et les stéréotypes négatifs.
Il a jugé que le Conseil devait rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, le racisme et l’intolérance dans son action. Pour cela, il a affirmé que les États Membres devaient s’unir pour marginaliser des « petits groupes » qui ne représentent pas les sociétés dont ils sont issus. Tous les États Membres ne doivent en aucun cas « tolérer l’intolérance ». Il s’est préoccupé de la mauvaise perception et de la mauvaise visibilité du travail du Conseil par un nombre important de pays. Il a, à ce titre, déploré que le travail du Conseil ne soit pas plus présent dans les médias et a estimé que le Conseil devrait mettre en œuvre une stratégie augmentant sa visibilité. Il a également salué les « progrès remarquables » réalisés par l’examen périodique universel, mécanisme qui montre selon lui que tous les pays sont sur un pied d’égalité devant le Conseil des droits de l’homme.
M. AHMAD ARIEF ADNAN (Indonésie) a déclaré qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, son pays continuait de coopérer avec les mécanismes de droits de l’homme des Nations Unies. Sur les 180 recommandations reçues au cours de l’examen périodique de la situation des droits de l’homme dans le pays, l’Indonésie en a immédiatement accepté 144 et examine actuellement les 36 autres, a indiqué le représentant. L’Indonésie est par ailleurs convaincue que les détenteurs de mandat de procédures spéciales devraient garantir leur professionnalisme en honorant leurs mandats et en renforçant la confiance mutuelle et la coopération avec les États.
La démocratie de l’Indonésie continue de se renforcer, a-t-il dit, soulignant que son pays cherchait à réaliser des progrès importants en matière de promotion et protection des droits de l’homme, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières.
Le délégué a ensuite soulevé la question de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés. Les décennies de souffrance du peuple palestinien doivent faire de cette question une priorité pour tous, a-t-il déclaré. L’Indonésie reste très préoccupée par les violations croissantes des droits de l’homme dans les territoires et exprime son soutien continu à la lutte palestinienne. L’Indonésie appelle Israël, la Puissance occupante, à respecter et à appliquer toutes les recommandations contenues dans les nombreux rapports et les résolutions de l’ONU, a-t-il conclu.
M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) s’est dit convaincu de la « nécessité urgente » de renforcer le budget qui est alloué au Conseil des droits de l’homme « aux fins de mieux satisfaire ses besoins et en même temps de garantir son indépendance ». Il a salué le nombre important de résolutions adoptées par le Conseil et la façon dont a été mené l’examen périodique universel. Il a néanmoins estimé qu’une harmonisation accrue de l’examen périodique universel avec les autres organes conventionnels était nécessaire afin de parvenir à un fonctionnement efficient de ce mécanisme de surveillance.
Il a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays à propos de ce qu’il a qualifié de développement du racisme et de la xénophobie. C’est pourquoi, a-t-il expliqué, son pays a également à cœur de veiller au respect des droits fondamentaux des migrants. De même, il a appelé les États Membres à promouvoir le droit au développement, notamment par une attention particulière portée aux droits économiques, sociaux et culturels. Parmi ces droits figurent, selon lui, le droit à la liberté religieuse. Ce droit conduit à la nécessité de condamner la diffamation religieuse, a-t-il précisé. Il a appelé la communauté internationale à œuvrer pour une solution à la question palestinienne et a exhorté Israël à reprendre sa collaboration au Conseil des droits de l’homme.
M. KVASS (Ukraine) a réitéré son engagement en faveur d’une coopération plus étroite et d’actions mieux coordonnées entre le Conseil des droits de l’homme et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Soulignant ensuite la nature multiple des organes de surveillance de l’application des traités, il a soutenu la procédure de renforcement initiée par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, précisant que son pays la considérait comme « une étape essentielle vers le renforcement et l’amélioration de leurs méthodes de travail ».
« La prévention authentique et efficace est une alternative pragmatique contre les violations des droits de l’homme », a-t-il poursuivi, appelant les États Membres à cosigner, comme son pays, le projet de résolution intitulé « Le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme », qui rappelle « l’importance vitale et le fort potentiel des mesures, stratégies et politiques préventives assurant le respect des droits de l’homme ».
Après avoir également rappelé que son pays avait passé en octobre son deuxième examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme, le représentant a estimé que les procédures spéciales du Conseil constituaient « l’un des mécanismes les plus dynamiques et efficaces pour protéger les droits de l’homme ». « Nous saluons toute initiative visant à renforcer la transparence dans la sélection et la nomination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, ainsi que celles destinées à assurer leur indépendance », a-t-il encore ajouté. En conclusion, il a rappelé la candidature de l’Ukraine pour devenir membre du Conseil en 2018-2020.
Mme MALEFANE (Afrique du Sud) a dénoncé l’utilisation des mercenaires comme moyen de violation des droits de l’homme, et qui empêche l’exercice du droit du peuple à l’autodétermination. C’est pourquoi la délégation de l’Afrique du Sud a salué le travail remarquable du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée qui examine la possibilité d’élaborer un cadre international qui régule, contrôle et supervise les activités des groupes militaires et compagnies de sécurité privés.
La représentante de l’Afrique du Sud a aussi relevé que l’expansion et l’influence des corporations et entreprises transnationales « placent ces entités sur le même plan que les gouvernements ». Dès lors, les croisements sur le terrain des droits de l’homme ont créé « un besoin de responsabiliser les entités par rapport à la promotion, la protection et l’accomplissement des droits de l’homme », a affirmé Mme Malefane.
L’Afrique du Sud en tant que pays hôte de la Conférence mondiale contre le racisme a rendu prioritaire le besoin d’intensifier, au niveau mondial, les efforts pour combattre les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée en rendant effective l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
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