Assemblée générale

Soixante-huitième session

41^e et 42^e séances plénières

matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES PAYS AFRICAINS RÉITÈRENT LEUR APPEL À L’AJOURNEMENT

DES POURSUITES EN COURS À LA CPI CONTRE LES DIRIGEANTS EN EXERCICE

L’appel qu’a lancé l’Union africaine au Conseil de sécurité pour qu’il ajourne les poursuites en cours à la Cour pénale internationale (CPI) contre les dirigeants en exercice a été réitéré aujourd’hui à l’Assemblée générale.  La CPI a, une nouvelle fois, essuyé les critiques des pays africains, après ses poursuites contre les Président et Vice-Président du Kenya.  L’Assemblée recevait les Présidents de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), MM. Sang-Hyun Song et M. Peter Tomka pour entendre le rapport annuel de leurs activités.

Lors du Sommet qu’ils ont tenu le 13 octobre dernier, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont mis en place ungroupe de contact pour des consultations avec les membres du Conseil de sécurité sur toutes les préoccupations liées aux relations avec la CPI, notamment l’ajournement des affaires kényanes et soudanaise.  Après le Président du Soudan, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt, ce sont le Président et le Vice-Président du Kenya qui font désormais l’objet de poursuites. 

Aujourd’hui le Président de la Cour, M. Sang-Hyun Song, a reconnu que ces derniers mois, les questions couvertes par le mandat de la CPI ont une portée sociétale et politique énorme dans les pays concernés.  Mais, a-t-il insisté, les motifs qui sous-tendent ces décisions sont « toujours juridiques et non politiques ».

Le représentant du Kenya n’a pas caché son scepticisme.  Nous devons, a-t-il dit, éviter une interprétation « étroite, rigide et politiquement motivée » du Statut de Rome et, plutôt que de se concentrer sur « des punitions brutales », misons donc sur les gains de la réconciliation et la promotion de la justice réparatrice.  Son homologue de l’Afrique du Sud, soutenu par le représentant du Soudan, a invoqué l’article 16 du statut de Rome sur le droit qu’a le Conseil de sécurité de demander à la CPI de suspendre une enquête ou des poursuites.  Le Conseil l’a déjà fait, a argué le représentant, en citant la résolution 1422 du 12 juillet 2002 qui protège les pays contributeurs de troupes des poursuites de la Cour.

La représentante du Rwanda s’est en effet dite préoccupée par la perspective de voir des dirigeants kenyans jugés en dehors de leur pays au risque de saper la reconstruction et le fonctionnement normal des institutions.  La Cour, a-t-elle argué, se fonde sur le principe de complémentarité.  Or, le Kenya peut et veut poursuivre tous les cas relatifs aux violences postélectorales de 2007 y compris les cas du Président et du Vice-Président. 

La représentante, qui a promis que l’Afrique refusera désormais les intimidations, s’est heurtée à l’argument du représentant de la Suède qui a rappelé que, s’il est vrai que les huit affaires en cours à la CPI concernent l’Afrique, la plupart d’entre elles ont été déférées par des États africains qui représentent d’ailleurs 38 des 122 États parties, avec la dernière ratification de la Côte d’Ivoire.

La plupart des critiques faites à la CPI, a estimé son homologue du Liechtenstein, concernent en fait le Conseil de sécurité qui a renvoyé devant la Cour deux affaires concernant des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Le représentant a dit ne pas trouver dans les décisions de la CPI elle-même d’autres motivations que juridiques. 

Nous devons écouter sans réserve les préoccupations des États africains, a ajouté son homologue du Brésil, qui s’est dit convaincu qu’il existe un espace pour désamorcer la polarisation, confirmer le respect du droit international et de la règle de droit et traiter des problèmes soulevés.  La légitimité de la demande d’ajournement a été défendue par le représentant de la Nouvelle-Zélande qui a appelé le Conseil de sécurité à l’étudier en faisant preuve d’une véritable ouverture d’esprit. 

Son homologue de la Suisse a rappelé qu’à l’initiative de son pays, 24 ministres de toutes les régions du monde ont adopté, il y a cinq semaines, une déclaration de soutien à la CPI dans laquelle ils affirment être prêts à engager un dialogue pour régler les questions en suspens qui affectent le rôle de la Cour dans la lutte contre l’impunité.  « Modèle de coopération avec la CPI », le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a estimé que le dialogue doit viser la relance de la coopération des États, la mise en œuvre du principe de complémentarité dans les pays africains et la dotation d’une compétence pénale à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

La Présidente de l’Assemblée des États parties a espéré que la prochaine session annuelle de l’Assemblée, en novembre, permettra de discuter des sujets concernant l’Afrique.  Il s’agit, a précisé le représentant de la RDC, d’endiguer « un sentiment d’injustice et une perception d’iniquité qui s’installent petit à petit dans la tête de certains Africains qui pensent que la justice internationale est devenue une sorte d’outil de pression sur leurs dirigeants ». 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/68/4)

Rapport du Secrétaire général (A/68/349)

Déclaration liminaire

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué que la CIJ a consacré tous ses efforts à répondre aux attentes des justiciables internationaux dans les meilleurs délais.  Comme elle est parvenue à résorber son arriéré judiciaire, les États qui envisagent de saisir l’organe judiciaire principal des Nations Unies peuvent avoir l’assurance que, dès la clôture de la phase écrite, la Cour procèdera sans retard à la tenue de la procédure orale.

Au cours de la période considérée, 11 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour, qui a successivement tenu des audiences publiques dans les trois instances suivantes: l’affaire du différend maritime (Pérou c. Chili); l’affaire relative à la demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) et l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon; Nouvelle-Zélande (intervenant).  Ces trois affaires sont en cours de délibéré, a indiqué le Président.

La CIJ a aussi rendu deux arrêts, dont le premier a été dans l’affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) et le second, dans l’affaire du différend frontalier (Burkina Faso c. Niger) et six autres ordonnances.

M. Tomka a aussi rendu compte des deux nouvelles affaires dont la CIJ a été saisie en 2013.  La première a été portée devant la Cour le 24 avril 2013 par l’État plurinational de Bolivie, qui a introduit une instance contre la République du Chili au sujet d’un différend ayant trait à l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique.

La seconde affaire, a dit le Président, a été portée devant la CIJ le 16 septembre 2013 par le Nicaragua qui l’a saisie à cause d’un différend l’opposant à la Colombie au sujet de la délimitation entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’étendant au-delà de 200 milles marins de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autre part, le plateau continental de la Colombie.

Le Président Tomka a en outre indiqué qu’à ce jour, 10 affaires sont inscrites au rôle de la CIJ avant de souligner que la Cour a tenu des audiences à la mi-octobre sur une demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Costa Rica en l’affaire relative à certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua). 

M. Peter Tomka a enfin déclaré que la Cour travaille maintenant dans la grande salle de justice rénovée et modernisée grâce au concours apporté par l’Assemblée générale et la Fondation Carnegie depuis le 15 avril dernier.

L’Assemblée générale était aussi saisie du Rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général destiné à aider les États à porter leurs différends devant la CIJ ( A/68/349)

Déclarations

M. GHOLAMBHOSSEIN DEHGHANI, (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la position de principe du Mouvement sur le règlement pacifique des différends et le non-recours à la force ou la menace de son utilisation.  La CIJ a un rôle important à jouer pour encourager et promouvoir le règlement pacifique des différends de telle manière que la paix et la sécurité internationales, pas plus que la justice, ne soient menacées.  Le Mouvement salue ce rôle.  Notant que le Conseil de sécurité n’a pas demandé d’avis consultatif à la Cour depuis 1970, le représentant l’a invité à y recourir davantage.  Il a également invité le Conseil de sécurité à reconnaître la CIJ comme une source du droit international et à envisager que ses propres décisions soient examinées par la Cour, afin de s’assurer de leur conformité avec le droit international et à la Charte.  Le Mouvement invite également l’Assemblée générale et les autres organes et agences spécialisées des Nations Unies à demander davantage les avis consultatifs à la Cour.

Le Mouvement réaffirme l’importance de l’avis consultatif unanime de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d’armes nucléaires, qui a conclu à la nécessité de négocier de bonne foi pour parvenir à un désarmement nucléaire général sous strict contrôle international.  Le Mouvement réitère sa demande à Israël, Puissance occupante, de respecter pleinement l’avis consultatif de la CIJ du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé etappelle tous les États à assurer le respect des dispositions afin de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à l’indépendance de l’État de palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), intervenant également au nom de l’Australie et du Canada (groupe CANZ), s’est félicité de l’efficacité avec laquelle la CIJ a su gérer les affaires qui lui ont été soumises ainsi que des mesures qu’elle continue de prendre pour améliorer ses méthodes de travail. Il a également salué le fait qu’au cours de la période 2012-2014, la CIJ a achevé l’examen de plusieurs dossiers complexes sur une variété de sujets, contribuant ainsi de manière notable, a-t-il estimé, à la clarification des principes juridiques internationaux.  Le représentant s’est également félicité de l’empressement croissant des États à trouver une issue juridique à leurs différends.

M. McLay a ensuite insisté sur l’importance de maintenir l’équilibre entre le principe d’égalité des États Membres et les responsabilités fiscales de l’ONU.  Le groupe CANZ, a-t-il ajouté, a un respect immense pour le travail de la CIJ ainsi que pour la qualité et l’engagement des juges qui y siègent.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a déclaré que son pays soutient pleinement la CIJ.  Le nombre croissant d’affaires portées devant la Cour montre que l’influence de celle-ci est de plus en plus grande, ce qui est un développement positif.  Les leçons que la Roumanie a tirées des affaires la concernant portées devant la Cour, notamment la délimitation de l’espace maritime avec l’Ukraine en mer Noire et la conséquence de la Déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, ont été très positives et, en septembre 2012, le ministre des affaires étrangères de Roumanie a annoncé l’ouverture d’un débat interne sur l’opportunité de reconnaître la juridiction obligatoire de la CIJ.  Ce débat s’est tenu de février à juin 2013 et s’est conclu par un plaidoyer très éloquent du Président de la CIJ devant la faculté de droit de Bucarest.  Dans la mesure où le public comme les autorités sont favorables à cette acceptation, on peut envisager que la Roumanie rejoindra bientôt le groupe des pays qui ont accepté la juridiction obligatoire de la CIJ, a annoncé Mme Orosan.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a fait observer que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit, qui s’est tenue en 2012, reconnait les contributions de la CIJ à la paix et à la sécurité.  Il a insisté sur l’importance pour la CIJ d’avoir des ressources suffisantes et a appuyé la création de trois nouveaux postes afin de lui permettre d’effectuer son travail avec plus de célérité.  Il a également noté la complexité croissante des affaires dont est saisie la CIJ.   M. Meza-Cuadra a évoqué le début de la plaidoirie dans l’affaire qui oppose le Pérou au Chili au sujet de leur délimitation maritime.  Il a indiqué que la CIJ avait autorisé, pour la première fois dans son histoire, que la plaidoirie soit traduite simultanément en espagnol.  La retransmission sur le site Internet de la CIJ a permis aux populations des deux pays de suivre les audiences dans leur intégralité et de mieux comprendre à la fois les raisons du différend et le fonctionnement de la CIJ.  Le représentant s’est félicité du calme et du respect qui ont caractérisé la conduite de la plaidoirie et a affirmé que c’était une source d’orgueil pour le Pérou que d’avoir su aborder ce différend d’une manière constructive et coopérative.

Mme IRENE SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines) a elle aussi fait allusion à la Déclaration sur l’état de droit qui reconnait les « contributions positives » de la CIJ.  Elle est revenue sur l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux et a argué que la confiance croissante des États, à commencer par les États en développement, dans « la capacité, la crédibilité et l’impartialité » de la CIJ n’est pas étrangère aux « normes, valeurs et aspirations » de la Déclaration de Manille.  La représentante a souligné que la création d’autres mécanismes spécialisés du règlement des différends, comme le Tribunal international du droit de la mer, n’amoindrissait en rien l’importance de la CIJ au XXI^e siècle.  La nouvelle architecture juridique internationale permet au contraire de la renforcer, a-t-elle estimé.  Elle a engagé le Conseil de sécurité à se tourner davantage vers la CIJ pour les questions les plus controversées de la paix et la sécurité internationales.

M. MAX ALBERTO DIENER SALA (Mexique) a réitéré la confiance de son pays dans la CIJ et l’a félicitée pour les décisions qu’elle a prises durant l’année écoulée.  Le Mexique respecte et reconnait les décisions de la Cour dans tous les domaines du droit international.  Le Mexique reste convaincu du caractère vital de la Cour.  Le représentant a également rendu hommage au travail du greffe de la Cour, avant de demander aux États qui ne l’ont pas encore fait d’accepter la juridiction obligatoire de la Cour pour le règlement pacifique de leurs différends. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré l’attachement de son pays à l’état de droit et à la justice.  Il a salué l’excellence et la haute qualité du travail de la CIJ qui passe actuellement la phase la plus importante de son existence.  Le nombre d’affaires qu’elle traite montre la confiance de la communauté internationale à son égard, a dit le représentant pour qui la CIJ doit servir d’exemple pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dont les faiblesses ont fait l’objet d’un débat, il n’y a pas si longtemps, a-t-il suggéré.   

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a noté avec appréciation que les parties de l’affaire « Activité armées dans le territoire du Congo » (RDC c. Ouganda) avaient progressé dans la mise en œuvre du jugement rendu par la CIJ en 2005.  Il a également évoqué le jugement qu’elle a rendu, le 16 avril 2013, dans l’affaire Burkina Faso c. Niger, qui a permis, a-t-il relevé, de régler le différend frontalier qui opposait ces deux États au sujet d’une zone de 380 km, soit la moitié de la longueur de leur frontière.  Il a salué le fait que la CIJ s’est imposée un rythme de travail particulièrement soutenu afin de pouvoir examiner plusieurs affaires simultanément.  Il a dit attendre avec impatience les jugements qu’elle rendra dans les affaires relatives, d’une part, à la pulvérisation aérienne d’herbicides et de l’autre à la chasse à la baleine en Antarctique (Australie c. Japon) et a espéré que ceux-ci contribueront à la jurisprudence de l’environnement, notamment au droit de la mer.  Il a également relevé que la CIJ avait autorisé la Nouvelle-Zélande à intervenir dans cette dernière affaire.  M. Joyini a souligné l’importance des avis consultatifs de la CIJ et a regretté qu’elle n’ait pas été saisie pendant l’année écoulée.

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a insisté sur la contribution de la CIJ aux relations entre les États.  Cette année marque le centenaire du Palais de la Paix, qui abrite aujourd’hui à La Haye, la CIJ et la Cour permanente d’arbitrage international après avoir été le siège de la Cour permanente de justice internationale, a rappelé le représentant, qui a vu dans ce siècle d’existence la détermination des peuples à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques sur la base du droit international, et à promouvoir ainsi la paix et la sécurité internationales.  Il a également rappelé la contribution au droit international du droit latino-américain symbolisé par le juge chilien Alejandro Alvarez, un des premiers à avoir siégé à la Cour.

La compétence de la Cour découle de divers traités bilatéraux, conventions multilatérales et déclarations unilatérales des États, conformément au système établi par le Statut, a rappelé le représentant qui s’est dit convaincu que la Cour aide à améliorer les relations entre les États et à imposer dans l’ordre international un sentiment de respect du droit et notamment des droits de l’homme.  Le fait que la Cour fasse un travail de diffusion de son travail, y compris par les moyens les plus modernes, aide beaucoup ceux qui veulent consulter ses documents.  Le Chili espère que la Cour pourra avoir les ressources humaines et financières nécessaires pour poursuivre ses efforts, ainsi que les moyens techniques appropriés.

Mme RAJANI PATIL (Inde) a jugé fondamental le rôle de la CIJ dans le règlement pacifique des différends et sa contribution à la paix et la sécurité internationales.  La Cour s’est admirablement acquittée de son rôle et a acquis la réputation justifiée d’un organe impartial qui maintient les plus hautes normes du droit conformément à son mandat.  Tout en contribuant à la clarification du droit international, à sa codification et à son développement progressif, la Cour a également su rester très sensible aux réalités politiques et aux sentiments des États, a estimé la représentante, pour qui la diversité géographique des affaires pendantes devant la Cour témoigne de son universalité.  Ces affaires sont également diverses de par leur contenu, a rappelé Mme Patil.

La seconde fonction de la Cour est de donner des avis consultatifs, a souligné Mme Patil, qui a également rappelé que a CIJ assure à ses décisions la plus grande publicité possible par ses publications et le recours à tous les médias, y compris un site Internet qui présente l’intégralité de sa jurisprudence et celle de son prédécesseur, la Cour permanente de justice internationale.  Ces informations sont très utiles aux États qui envisagent de soumettre un différend à la juridiction de la Cour. 

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a constaté que le recours volontaire à la Cour internationale de Justice pour le règlement pacifique de leurs différends continue de s’étendre.  Les affaires soumises sont très variées, allant de différends territoriaux et maritimes aux différends environnementaux et aux questions des droits de l’homme.  Alors que les affaires soumises sont de plus en plus complexes, juridiquement et quant aux faits, le Japon est sûr que la Cour saura maintenir la haute qualité de son travail, grâce à sa rigueur et à son Greffe dévoué.  Le Japon salue en outre les efforts continus de la Cour pour réexaminer ses procédures et méthodes de travail afin de poursuivre ses activités de manière viable tout en restant impartiale et à l’abri des pressions politiques.

Le représentant a rappelé les propos tenus devant l’Assemblée générale cet automne par le Premier Ministre Shinzo Abe sur l’importance de la règle de droit au niveau international, comme moyen de désamorcer les tensions grâce à un langage commun.  La communauté internationale doit profiter de la situation actuelle pour faire en sorte que le droit international joue un rôle encore plus important dans les relations internationales.  Une acceptation universelle de la compétence de la CIJ irait en ce sens.  Le Japon, qui a accepté la juridiction obligatoire de la Cour dès 1958, appelle tous les États à faire de même.  M. Ishikawa a rappelé que son pays a participé cette année, pour la première fois, à des auditions dans la première affaire portée devant la Cour par le Japon, à savoir la question des permis de chasse à la baleine en Antarctique.  Il a estimé que la procédure d’audition avait permis à son pays de faire solidement valoir son point de vue devant la Cour, et par conséquent devant le monde entier.

Mme ELIZABETH BAGLEY (États-Unis) a pris note du nombre de jugements rendus par la CIJ pendant la période à l’examen, pour souligner les « contributions significatives » de la CIJ à la définition des normes juridiques internationales et à la clarification de principes juridiques dans de nombreux domaines du droit international.  Elle a constaté une tendance croissante parmi les États à renvoyer les différends devant la CIJ et à chercher à défendre leurs intérêts devant cette instance.  Elle a espéré que la CIJ continuera de recevoir des ressources appropriées pour s’acquitter de « ses fonctions importantes ».  Mme Bagley a également salué les efforts déployés par la CIJ en matière de sensibilisation, notamment des professeurs de droit, des fonctionnaires de justice et des gouvernements et du public en général.  Elle s’est aussi félicitée de ce que les enregistrements de la CIJ soient dorénavant disponibles sur demande sur le site Internet de la Télévision des Nations Unies.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo (RDC) a reconnu « l’habilité » avec laquelle la CIJ a conduit ses délibérations dans les affaires portées devant elle ces dernières années et a salué le fait qu’elle a su affirmer son indépendance vis-à-vis du Conseil de sécurité.  Il a évoqué l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo, qui a été réglée par l’arrêt du 19 décembre 2005, et a attiré l’attention sur les paragraphes 153, 304 et 345.  Il a fait savoir que sa délégation s’attend, « à la faveur des relations amicales et de coopération qui se rétablissent progressivement entre les deux anciennes parties belligérantes », à ce que la question des réparations trouvera une solution « juste, prompte et équitable » par les moyens prévus par l’arrêt.

M. Gata Mavita Wa Lufuta a affirmé que la RDC a apporté une « contribution précieuse » au développement du droit international et au « retour du droit international », faisant notamment observer que depuis plus d’une décennie, son pays constitue l’un des principaux plaideurs devant la CIJ « dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires presque tranchées toutes ».  Il s’est en revanche indigné de constater qu’à peine plus d’un tiers des États Membres reconnaisse la compétence de la CIJ et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire à la déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ.  Il a dénoncé le fait que nombre des déclarations faites par les États soient assorties de réserves et de limitations qui écartent, a-t-il constaté, certaines catégories de différends ou qui fixent certaines conditions qui doivent être remplies afin que la CIJ soit compétente pour connaître d’un différend.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que le recours à la CIJ constituait une manière civilisée de régler les différends entre États.  Il permet d’éviter la force et la menace des États les plus puissants.  La Bolivie réitère aussi son adhésion à la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends et demande à tous les États de reconnaître la juridiction de la CIJ et d’en accepter toutes les décisions.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a insisté sur la nécessité pour la CIJ de disposer de ressources suffisantes, compte tenu de l’augmentation de sa charge de travail.  Il s’est félicité de ce que la Cour ait pu résorber son arriéré judiciaire.  Il a souligné l’aspect contraignant des jugements rendus par la CIJ et a insisté sur l’importance de leur mise en œuvre.  Le représentant a suggéré la création d’un système pour veiller au respect des jugements et arrêts prononcés, et éviter les situations de non-mise en œuvre et de violation de l’état de droit.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la CIJ et sa jurisprudence.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Rapport du Secrétaire général (A/68/314)

Déclaration liminaire

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que depuis sa dernière apparition l’année dernière devant l’Assemblée générale, la Côte d’Ivoire est devenu le 122^e État partie au Statut de Rome et que 9 autres États parties ont ratifié les amendements sur le crime d’agression et 10, les amendements qui font de l’utilisation des armes chimiques dans les conflits non internationaux, un crime punissable par la CPI.

La Cour, a-t-il souligné, n’a pas de compétence universelle.  Elle peut poursuivre les crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par le ressortissant d’un État partie.  La seule exception est que le Conseil de sécurité peut décider de saisir le Procureur d’une situation, en vertu du Chapitre VII de la Charte. 

Cette dernière année, a dit le Président, la Cour a poursuivi son travail ardu sur le mandat que lui ont confié les États.  Le Procureur a ouvert huit enquêtes au Mali.  La Cour a prononcé son premier acquittement qui fait désormais l’objet d’un appel.  Deux mandats d’arrêt ont été lancés et un suspect s’est rendu à la Cour.  Trois procès se poursuivent et un autre est sur le point de commencer.  Plusieurs décisions importantes ont été prononcées, représentant une nouvelle percée dans la jurisprudence de la Cour.

À ce jour, quatre États parties, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et le Mali ont saisi la Cour pour des faits qui se sont produits sur leur territoire.  S’agissant du Kenya et de la Côte d’Ivoire, le Procureur précédent avait commencé les enquêtes de sa propre initiative avec l’appui des gouvernements concernés.  En outre, la Cour est saisie des situations au Darfour, au Soudan et au Libye qui lui ont été renvoyées par le Conseil de sécurité. 

Le Président a souligné que dans un développement positif, M. Bosco Ntangada, inculpé pour utilisation d’enfants soldats, meurtres, viols, esclavage sexuel et autres crimes, a été transféré à la Cour le 22 mars 2013.  C’est la première personne sous le coup d’un mandat d’arrêt qui s’est volontairement rendue à la Cour.  Les auditions pour la confirmation des chefs d’accusation devraient commencer le 24 février 2014, a indiqué le Président. 

Il a regretté que les mandats d’arrêt ne soient toujours pas exécutés contre les quatre personnes suspectées d’avoir commis des crimes graves au Darfour.  L’appui actif du Conseil de sécurité sera essentiel, a-t-il dit, pour faire en sorte que ces personnes soient présentées à la Cour.

S’agissant de la situation en Libye, les questions de recevabilité ont été au cœur des procédures l’année dernière, a dit le Président.  Le Statut de Rome prévoit la primauté de la juridiction nationale, en vertu du principe de complémentarité, et si un gouvernement peut montrer qu’il mène véritablement des enquêtes ou des poursuites contre une personne poursuivie par la CPI pour les mêmes crimes, la CPI se retire et déclare l’affaire irrecevable. 

Le 30 mai, la Chambre préliminaire a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la Libye à l’égard de M. Saif Al-Islam Kadhafi, à la lumière des circonstances particulières de cette affaire.  La Libye a fait appel de cette décision, mais reste dans l’obligation juridique de transférer M. Kadhafi à la CPI.

En revanche, le 11 octobre, la Chambre préliminaire a déclaré le cas de M. Abdullah Al-Senoussi irrecevable, toujours à la lumière des circonstances particulières de ce cas, ouvrant ainsi la voie aux poursuites nationales.  C’est la première décision de cette nature à la CPI, une décision pour laquelle M. Al-Senoussi a d’ailleurs fait appel.  Elle n’est donc pas définitive.

Sur la situation au Kenya, le Président a indiqué que le procès de MM. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang a commencé le 10 septembre 2013; la présentation des preuves étant actuellement en cours.  Il s’agit de la première audience d’un procès pénal devant un tribunal international dans lequel les accusés ne sont pas en prison, mais viennent en hommes libres, ayant volontairement répondu à la citation à comparaître de la CPI.

Le Président s’est attardé sur une question juridique qui a retenu l’attention s’agissant de la situation au Kenya, celle de la présence d’un accusé à son procès.  Les dispositions pertinentes du Statut de Rome stipulent que l’accusé doit être là.  Mais la semaine dernière, la Chambre d’appel de la CPI a rendu sa toute première décision sur l’interprétation de l’article 53, estimant que l’absence d’un accusé à son procès est autorisée, dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu’elle est strictement nécessaire, et si un certain nombre de critères spécifiques sont remplis, y compris l’examen préalable d’autres solutions possibles.

En plus des enquêtes relatives aux huit situations, la Procureure de la CPI mène également huit autres examens préliminaires en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, République de Corée, Nigéria et Union des Comores.  

La CPI, a reconnu son Président, a attiré l’attention du monde ces derniers mois, particulièrement en Afrique.  Des voix l’ont exhortée à faire preuve de souplesse sur certaines questions.  La CPI essaiera naturellement de trouver des solutions pratiques, a promis le Président, mais ces solutions doivent être en conformité avec le cadre juridique défini par le Statut de Rome.

C’est aussi ce que je demande aux parties prenantes au système de la CPI, a dit le Président.  Je leur demande de préserver l’intégrité du Statut de Rome, en respectant le rôle qu’il assigne à chaque entité.  Si les États parties peuvent examiner les questions législatives et discuter des questions politiques, la CPI doit rester une institution judiciaire indépendante, qui doit pouvoir compter sur la coopération des États.

Les questions couvertes par le mandat de la CPI ont une portée sociétale et politique énorme dans les pays concernés, a reconnu le Président.  Les décisions de la CPI sont bienvenues pour certains et décevantes pour d’autres.  Mais les motifs qui sous-tendent ces décisions sont « toujours juridiques et non politiques ».

L’Assemblée générale était également saisie des Rapports du Secrétaire général sur les informations sur l’application de l’article 3 de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI (A/68/364) et sur les dépenses engagées et les remboursements reçus par l’ONU au titre de l’assistance fournie à la CPI (A/68/366).

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a constaté que l’universalisation du Statut de Rome continue d’être un défi mais qu’il demeure essentiel pour assurer la reddition de comptes pour les crimes les plus graves.  Il a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome et à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.  Il a estimé qu’un autre défi fondamental est de savoir comment réagir quand les États ne veulent pas coopérer, en violation de leurs obligations à l’égard de la CPI.  Il a noté avec préoccupation que 13 mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés et a rappelé que la non-exécution d’un mandat est une violation des obligations internationales d’un État.  Le représentant a appelé les États Membres à s’abstenir de protéger les auteurs des crimes les plus graves et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur comparution devant la justice.  Le représentant s’est félicité des directives publiées au début de l’année par le Secrétaire général au sujet des contacts avec les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI et de la nécessité d’informer le Procureur et le Président de l’Assemblée des États parties, avant toute rencontre avec ces dernières.

M. ANDERS RÖNQUIST (Suède), au nom des pays nordiques, a estimé qu’entre les procès et les enquêtes en cours et les enquêtes préliminaires, l’activité de la CPI est devenue mondiale.  La question des victimes est essentielle, a-t-il souligné, en particulier les victimes de crimes sexuels et autres catégories vulnérables.  Il a encouragé les États à approvisionner le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes.  Il a salué l’adhésion pendant l’année écoulée de la Côte d’Ivoire au Statut de Rome; la recherche de l’universalité devant être poursuivie et intensifiée.  Il a demandé également à tous les États, parties ou non, de respecter au plus vite l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.

La CPI n’est compétente qu’en dernier ressort et dans l’idéal, elle ne devrait connaître d’aucune affaire, a dit le représentant.  Il a souligné que certains États n’ont pas les ressources pour juger des crimes complexes et que les pays nordiques sont disposés à aider de tels pays à renforcer, à leur demande, leurs capacités nationales.

Le représentant s’est félicité de ce que Bosco Ntaganda ait été le premier accusé à se rendre volontairement à la Cour, après avoir fait l’objet d’un mandat d’arrêt.  Il a salué la coopération dans cette affaire des États-Unis et du Rwanda, deux États non parties au Statut de Rome.  Il a toutefois regretté que trop de mandats d’arrêt ne soient pas exécutés et constaté que la coopération des États avec la Cour et le Bureau du Procureur peut grandement s’améliorer.  Il a rappelé que tous les États doivent appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et que la Libye et le Soudan doivent coopérer pleinement avec la CPI et le Bureau du Procureur. 

À son tour, il a félicité le Secrétaire général pour sa note du mois d’avril relative à la stricte limitation des contacts du personnel des Nations Unies avec des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour.  Les pays nordiques et l’Union européenne appliquent des politiques similaires, a-t-il expliqué.   Être indépendant ne signifie pas être seul, a déclaré le représentant, qui s’est dit encouragé par les multiples formes de coopération entre les Nations Unies et la CPI.  Il a notamment salué le premier débat tenu le 17 octobre au Conseil de sécurité sur la paix, la justice et le rôle de la CPI.  Les pays nordiques, a-t-il dit, estiment que la CPI a largement comblé les espoirs placés dans le Statut de Rome.

Ils sont toutefois conscients du scepticisme exprimé quant à certaines inculpations, notamment celles des gouvernements africains.  Mais M. Rönquist a aussi rappelé que, s’il est vrai que les huit affaires en cours concernent l’Afrique, la plupart d’entre elles ont été déférées à la Cour par des États africains.  Il a rappelé que le Bureau du Procureur conduit actuellement des enquêtes préliminaires dans toutes les parties du monde.  Il a également rappelé que le soutien des gouvernements, des sociétés civiles et des peuples africains à la Cour reste fort, avant de se féliciter de la volonté de la CPI d’accroître sa présence sur le terrain.

La CPI doit être une institution à la fois visible et accessible aux peuples, a-t-il insisté, en estimant que chacun souhaitait sans doute un monde dans lequel la CPI serait devenue obsolète, mais que la réalité d’aujourd’hui rend nécessaire une CPI efficace et indépendante.  C’est pourquoi tous les États doivent la soutenir.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a fait observer que la CPI doit dépendre de la coopération des États car elle ne dispose pas d’une force de police qui lui est propre.  D’où l’importance, s’est-elle expliquée, pour les États d’adopter des mesures pour assurer leur prompte coopération avec la CPI, notamment en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt.  Elle a souligné que la non-coopération représente non seulement une violation des obligations internationale mais sape également les efforts déployés par la CPI pour garantir l’état de droit.  La représentante a également insisté sur l’importance de garantir l’indépendance de la CPI.  Mme Orosan s’est ensuite félicitée du fait que la Côte d’Ivoire soit devenue, en février 2013, le 122^e État partie au Statut de Rome, et a insisté sur l’importance de travailler à l’universalisation du Statut.  Elle a fait savoir que la Roumanie avait organisée, le 17 octobre 2013, une conférence régionale consacrée à l’universalité du Statut de Rome, aux amendements de Kampala et à la coopération avec la CPI.

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a réitéré l’engagement de son pays dans la lutte contre l’impunité, qui doit reposer sur un ordre judiciaire impartial et véritablement indépendant.  Il a estimé que, du fait de l’article 16 du Statut de Rome et des pouvoirs conférés au Conseil de sécurité, l’autonomie de la CPI n’est pas encore assurée, et ne l’a pas été lors de la Conférence d’examen du Statut de Kampala.  La CPI doit fonctionner de manière indépendante des autres organes des Nations Unies et agir de manière complémentaire.  La CPI doit respecter le principe du consentement des États, a rappelé le représentant qui a jugé insuffisante la définition du crime d’agression donnée lors de la Conférence de Kampala.  Cuba maintient son engagement en faveur d’une justice pénale internationale indépendante et transparente.  

M. MATEO ESTREME (Argentine) s’est félicité du fait que 122 États Membres sont désormais parties au Statut de Rome et a annoncé que son gouvernement se tient prêt à ratifier au plus vite les amendements de Kampala.  Il a constaté que des défis importants demeurent, notamment en ce qui concerne les contacts avec les personnes accusées, sans oublier « l’élément fondamental » qu’est l’obligation de coopérer qu’ont les États.  Il s’est également inquiété du fait que certains membres du personnel de la CPI aient été arrêtés sur le terrain en 2012.

M. Estreme a appelé le Conseil de sécurité à mettre en place un mécanisme de suivi concret des affaires renvoyées à la CPI.  Il s’est inquiété de la manière dont le Conseil renvoie des affaires à la CPI et de la manière dont l’Assemblée générale les traite.  Il a relevé que dans ces cas, les frais sont assumés par les Nations Unies et non pas par les États Membres, ce qui va à l’encontre du règlement du Statut de Rome.  Il faut étudier le financement des dossiers au risque de porter atteinte au fonctionnement de la CPI, a averti le représentant qui a souligné que toute inaction à propos du financement de la CPI aura un impact négatif tant sur l’examen des affaires dont elle est saisie que sur le travail de la Procureure.  Le représentant a appelé les États Membres à ne pas mettre en cause l’indépendance judiciaire de la CPI.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a noté que certaines activités de la Cour provoquent des réactions fortes, notamment en Afrique.  Nous devons faire face à ces défis politiques tout en respectant le Statut de Rome, a-t-il estimé, se disant satisfait que le dialogue ait commencé.  Le Liechtenstein est disposé à le continuer, notamment entre États parties.  Le fait que le Statut de Rome ait permis de poursuivre les auteurs de crimes les plus graves et de lutter contre l’impunité est un changement de paradigme après des décennies d’impunité, et obtenu grâce à des États qui en ont décidé ainsi, non parce que c’était facile mais parce qu’il fallait le faire.

La CPI fait exactement ce qu’on lui a demandé de faire, a déclaré M. Wenaweser: enquêter, poursuivre et juger des auteurs de crimes graves.  La plupart des critiques faites à la CPI concernent en fait le Conseil de sécurité qui a renvoyé devant la Cour deux affaires concernant des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, a estimé le représentant, qui a dit ne pas trouver dans les décisions de la CPI elle-même d’autres motivations que juridiques.  Le représentant a plaidé pour une plus grande appropriation par les États parties du système qu’ils ont eux-mêmes créé, afin de l’améliorer de l’intérieur, et a rappelé une initiative récente de son pays, de la Jordanie et du Botswana, visant à envisager la possibilité de considérer la présence d’un accusé à un procès par vidéoconférence quand des circonstances exceptionnelles l’exigent.  Cela permettrait de répondre à certaines des critiques récentes, a-t-il estimé. 

Les États devraient en outre assurer la qualité des jugements en nommant des juges de grande qualité.  Il faut aussi s’attacher davantage aux victimes et donner à la CPI les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  Il faut notamment trouver une solution durable au financement des affaires qui résultent d’une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité.  Le représentant a jugé important que des fonctionnaires des Nations Unies ne prennent pas contact avec des personnes poursuivies par la CPI sauf dans le strict cadre de leurs fonctions et a invité les États à adopter des politiques similaires.

La manière dont le Conseil de sécurité traite la Cour reste problématique, a déclaré le représentant, qui a notamment demandé que le Conseil assure un meilleur suivi de ses propres décisions.  Il a rappelé qu’à Kampala avaient été adoptées un certain nombre de mesures pour constituer en infraction le recours illégal à la force par un État.  Grâce à quelques récentes adhésions, nous nous rapprochons de la mise en application du crime d’agression en 2017, s’est félicité le représentant.   

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a déclaré que son pays est préoccupé par les activités de la CPI.  Cette situation ne nous a pas permis de faire ce qui a été prévu avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1^er juillet 2002.  Nous partageons les mêmes soucis que les chefs d’État africains, lors de leur Sommet du 13 octobre dernier, a indiqué le représentant.  Ces dernières années, au lieu de servir la justice et l’équité, elle a accordé plus d’importance à la politique, a-t-il accusé.  Si cette tendance n’est pas immédiatement inversée, elle finira par saper tout le système international de justice pénale, a averti le représentant.  Alors que l’Union africaine a discuté de ses relations avec la CPI à la lumière des situations dans certains pays du continent, il est très regrettable que les requêtes déposées par ces derniers n’aient pas été suivies d’effet à la CPI, au Conseil de sécurité ou dans les États parties.  La manière dont les États africains et leurs dirigeants sont traités ne fait qu’aggraver les problèmes.  Le vrai défi ne concerne pas seulement la gestion future de la justice pénale internationale mais le comportement de chaque pays au sein de ce système judiciaire.  L’Érythrée demande la réforme du fonctionnement du Conseil de sécurité et de la CPI, a conclu le représentant.

M. RICHARD ROWE (Australie) a salué la reddition de Bosco Ntaganda et la ratification, par la Côte d’Ivoire, du Statut de Rome.  Il a pris note des préoccupations formulées par l’Union africaine au sujet des affaires qui visent les Président et Vice-Président du Kenya.  Il a indiqué que l’Australie est à l’écoute de ces préoccupations et s’est dit confiant qu’une issue constructive pourra être trouvée.  Il s’est félicité de la perspective de pouvoir en débattre à la prochaine Assemblée des États parties.  M. Rowe a appelé le Conseil de sécurité à continuer d’appuyer la CPI, compte tenu du nombre d’affaires qu’il lui renvoie.

M. MAX ALBERTO DIENER SALA (Mexique) s’est félicité de l’adhésion de la Côte d’Ivoire au Statut de Rome et a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à suivre son exemple.  L’universalisation rapide de la Cour est importante pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus atroces commis dans le monde.  Des progrès solides ont été faits dans les travaux judiciaires et d’investigation de la Cour, et l’année écoulée a vu la première reddition volontaire suite à un mandat d’arrêt.  Cela montre que la jurisprudence internationale se développe et que le système du Statut de Rome est de plus en plus crédible.

Les défis demeurent toutefois nombreux.  La communauté internationale doit apporter un soutien ferme et constant à la CPI et le Mexique confirme le sien.  Il se félicite en outre de la collaboration entre les Nations Unies et la Cour mais regrette l’absence de collaboration expresse et claire de la part de certains États, notamment face aux mandats d’arrêt lancés par la CPI, et qui contribue à perpétuer l’impunité de manière inacceptable.

Le Mexique note que les deux affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité se heurtent à un manque de coopération de la part de l’État concerné.  Il est impératif que le Conseil suive les affaires qu’il a renvoyées à la Cour et le Mexique se félicite à cet égard du débat organisé au Conseil sur la coopération avec la Cour et l’encourage à le poursuivre.  Il est également impératif de doter la CPI de ressources suffisantes.  Le Mexique demande à l’Assemblée générale d’appliquer l’article 115 du Statut de Rome pour confier à la CPI des fonds suffisants pour qu’elle puisse s’occuper des affaires dont elle est saisie par le Conseil de sécurité.  Le Mexique note encore que le Conseil de sécurité, pour renvoyer une affaire devant la CPI, devrait utiliser des arguments juridiques et non politiques.

Mme TIINA INTELMANN (Estonie), Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome et Ambassadeur auprès de la CPI, a rappelé que les huit cas actuellement à la CPI ont été déférés par les pays concernés.  Elle a ajouté que l’année passée, deux autres pays ont saisi la CPI, ce qui est une manifestation de leur confiance.  Elle a indiqué que les États parties avaient travaillé collectivement pour renforcer leur appui à la Cour notamment en matière d’aide aux victimes.  Elle a espéré que la prochaine session annuelle de l’Assemblée des États parties en novembre de cette année offrira l’occasion de débattre des différents problèmes et surtout de créer un segment spécial pour discuter des sujets concernant l’Afrique.

M. STEPHEN ZACK (États-Unis) a indiqué que même si son pays n’est pas partie au Statut de Rome, il n’en reconnait pas moins que la CPI a un rôle important à jouer dans un système multilatéral qui vise à mettre un terme à l’impunité.  Il a appuyé les initiatives de complémentarité qui visent à aider les pays à mettre sur pied leur propre processus d’établissement des responsabilités pour les crimes d’atrocité.  Il a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts de renforcement des capacités juridiques afin de faire avancer la justice transitionnelle, notamment grâce à la création de tribunaux mixtes.

M. Zack a jugé nécessaire de renforcer les mécanismes de responsabilisation au niveau international.  Il a fait savoir que son gouvernement avait travaillé, cette année, avec la CPI pour l’aider à obtenir la reddition volontaire de Bosco Ntaganda.  Les États-Unis ont par ailleurs adopté, au mois de janvier, une loi qui permet de verser des primes pour toute information permettant d’arrêter, de transférer ou d’assurer la comparution de toute personne accusée de crime de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, que ce soit devant un tribunal pénal international ou un tribunal mixte.  Il a précisé que sur la liste dressée par le Gouvernement américain figurent les noms de plusieurs personnes recherchées par la CPI, notamment Joseph Kony et Sylvestre Mudacumura.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a déclaré que, pour son pays, les valeurs ancrées dans le Statut de Rome sont d’une nature universelle.  C’est pourquoi le Brésil a toujours appuyé l’universalité de la Cour, qui doit être une priorité maintenant que plus des deux tiers des États y sont parties, dont la totalité des pays latino-américains.  Le représentant a rappelé le rôle actif que son pays a joué lors de la première Conférence de Kampala.  L’activation en 2017 des amendements de Kampala représentera une contribution majeure à la finalisation du système de justice pénale adopté en 1998 à Rome.

Le Brésil répète que le Conseil de sécurité doit utiliser avec précaution sa prérogative de saisine de la CPI, seulement après que d’autres outils à sa disposition se furent avérés inefficaces ou insuffisants, et en tenant scrupuleusement compte des conséquences de cette saisine pour les perspectives de paix et de réconciliation.  Le Conseil de sécurité doit éviter la sélectivité.  Maintenant, a dit le représentant, il faut aller au-delà des discours sur le financement des saisines de la CIJ par le Conseil de sécurité.  Le Président de la Cour lui-même, a-t-il rappelé, avait émis des doutes sur la viabilité d’un système dans lequel les coûts des enquêtes et des procédures résultant d’une saisine par le Conseil de sécurité ne sont supportés que par les parties au Statut de Rome. 

Le Brésil, a encore rappelé le représentant, a exprimé ses vives préoccupations à ce sujet et est d’accord pour dire avec l’Afrique du Sud que toute prise de position du Conseil de sécurité sur les aspects budgétaires d’une saisine viole les compétences de l’Assemblée générale et l’Article 17 de la Charte. 

L’évolution de la situation en Afrique et les résultats du récent Sommet extraordinaire de l’Union africaine appellent le Conseil de sécurité et l’Assemblée des États parties au Statut de Rome à un engagement constructif avec l’Afrique, a estimé le représentant.  Il a demandé de la « sagesse diplomatique » pour préserver les instruments de la justice pénale internationale tout en se montrant ouvert à des demandes qui sont justifiées juridiquement et qui reflètent un large soutien politique.  Nous devons écouter sans réserve les préoccupations des États africains, a ajouté le représentant, qui s’est dit convaincu qu’il existe un espace pour désamorcer la polarisation, confirmer le respect du droit international et de la règle de droit et traiter des problèmes soulevés par les États africains.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a noté que la CPI fait actuellement face au plus important défi de ses 10 années d’existence et a reconnu la légitimité des préoccupations formulées par l’Union africaine et le Kenya.  Le représentant a estimé que ces préoccupations méritent d’être examinées avec soin et sérieux.  Il a estimé que de tels défis doivent être l’occasion de placer la CPI sur de meilleures bases.  Lorsque qu’une Cour perd sa crédibilité aux yeux d’un secteur important de l’opinion, ceux qui détiennent des responsabilités politiques et législatives ont le droit et le devoir d’agir pour rétablir sa crédibilité et son efficacité, a-t-il notamment souligné.

M. McLay a appelé les États parties, agissant à titre individuel ou par l’intermédiaire de l’Assemblée des États parties, à assumer une partie du fardeau pour assurer le bon fonctionnement de la CPI.  S’il y a un problème avec le règlement, a-t-il ajouté, les États parties doivent être disposés à travailler de manière constructive pour répondre aux préoccupations soulevées.  Le représentant a estimé nécessaire de trouver des solutions procédurales, notamment en faisant usage des technologies modernes, et de trouver une issue pragmatique à la situation où un chef d’état comparaitrait devant la CPI.

La CPI et son règlement, a-t-il enchainé, ne doivent pas entraver la coopération entre les États parties, et le cadre que procure la CPI doit permettre une approche plus souple et pragmatique pour la participation aux procès.  Le représentant a réclamé une approche qui reconnaisse l’existence de circonstances exceptionnelles et qui permette d’autonomiser la CPI de manière à favoriser la coopération.

M. McLay a reconnu la légitimité de la demande d’ajournement qui a été déposée par l’Union africaine et le Kenya et a appelé le Conseil de sécurité à l’étudier en faisant preuve d’une véritable ouverture d’esprit.  Le pouvoir d’ajournement, tout comme le pouvoir de saisine, doit être utilisé en faisant preuve du plus grand soin et de la plus grande retenue, a-t-il notamment souligné.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a salué le fait que 122 États sont désormais parties au Statut de Rome, avant d’appeler ces États parties à s’abstenir de réviser le Statut de Rome, estimant que se serait là un grave recul.  Il s’est félicité de ce que l’Uruguay avait été le premier pays d’Amérique latine à ratifier les amendements de Kampala et a annoncé sa décision d’assumer les fonctions de coordonnateur régional du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) pour les cas de non-coopération avec la CPI.

Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à agir de manière cohérente et à faire preuve de responsabilité lorsque la paix est menacée.  Il a appuyé la proposition visant à ce que le Conseil renvoie à la CPI les cas de violations des droits de l’homme en Syrie.  Il a appelé ses cinq membres permanents à s’abstenir d’utiliser leur droit de veto pour bloquer toute action et a proposé la mise en place d’un mécanisme de suivi des affaires renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a estimé que la CPI avait progressé énormément, mais que sa charge de travail avait aussi augmenté de manière significative.  Elle a constaté des décisions très contrastées concernant deux cas relatifs à la Libye.  Elle a souhaité que des enseignements en soient tirés.  Elle s’est félicitée du nombre croissant des États parties.  Malgré la marche vers l’universalisation, elle a demandé des efforts, qui ne peuvent tous être demandés à la CPI.  Il est fondamental que tous les États Membres des Nations Unies soutiennent le travail de la CPI dont il faut renforcer la coopération avec les Nations Unies.  Pour remplir pleinement son mandat, la CPI doit être respectée comme organe judiciaire indépendant et vue comme tel par les États parties.  La République de Corée restera l’un des principaux partisans de la CPI, a conclu Mme Paik.

M. HERNÁN SALINAS BURGOS (Chili) s’est félicité de ce que la Côté d’Ivoire soit devenue, au mois de février, le 122^e État à ratifier le Statut de Rome.  Il a indiqué qu’une relation rapprochée entre la CPI et les Nations Unies par l’intermédiaire de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la Cour.  Il a estimé que le renvoi, par le Conseil de sécurité, d’affaires à la CPI doit se faire sur la base de critères consistants et de manière à démontrer que ces décisions ne sont pas prises de manière arbitraire.  Il a également jugé nécessaire, pour le Conseil de sécurité, de veiller au suivi des affaires qu’il renvoie.  Une attention particulière doit par ailleurs être accordée aux situations de non-coopération de certains États avec la CPI.

Le représentant a insisté sur l’importance de la complémentarité et a estimé nécessaire, à cet égard, de s’assurer que les crimes énoncés dans le Statut de Rome le soient également dans la juridiction nationale.  Il a ajouté que le Chili avait fait des progrès en la matière.

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a estimé que les 20 années écoulées depuis l’entrée de la justice pénale internationale dans l’ère moderne démontrent à quel point il est difficile d’en traduire les valeurs dans la réalité.  C’est difficile parce que le travail doit se faire souvent dans des situations de conflits ou de fragilité postconflit, parce qu’il entre dans le cadre bien plus large du rétablissement ou de la pure création d’un état de droit et parce qu’il ne suffit pas de condamner des auteurs de crimes pour répondre aux besoins essentiels des victimes.

Différentes attentes à l’égard de la justice internationale se sont exprimées récemment et la Suisse a été très à l’écoute, notamment des préoccupations formulés par certains États africains.  La Suisse reconnait que cette écoute a peut-être été insuffisante par le passé et qu’on aurait pu faire plus pour dialoguer avec ceux qui ont exprimé leurs préoccupations.  Toujours est-il qu’aujourd’hui, la Suisse est disposée à discuter ouvertement de ces défis auxquels font face la CPI et les États parties.  Le représentant a rappelé qu’à l’initiative de la Suisse, 24 ministres de toutes les régions du monde ont adopté, il y cinq semaines, une déclaration de soutien à la CPI dans laquelle ils affirment être prêts à engager une dialogue pour régler les questions en suspens qui affectent le rôle de la Cour dans la lutte contre l’impunité.  La Suisse est favorable à une discussion constructive sur le fonctionnement du Statut de Rome à l’Assemblée générale, dans le cadre de discussions bilatérales et lors de la prochaine assemblée des États parties à La Haye.  Le représentant a rappelé que 122 États, dont 34 États d’Afrique, ont adhéré au Statut de Rome.

Aucune procédure nationale n’a été ouverte en Syrie en dépit de tous les crimes graves qui y sont commis, a constaté le représentant, qui a rappelé que la Suisse et 57 autres États avaient adressé une lettre au Conseil de sécurité pour lui demander de saisir la CPI.  Depuis l’utilisation d’armes chimiques, cette saisine est encore plus nécessaire et la Suisse demande à tous les États de se joindre à elle pour demander que des comptes soient rendus en Syrie.  La saisine ne fait pas certes consensus, a admis le représentant, mais la question de la redevabilité ne doit pas être pour autant éludée.  Il est essentiel de s’attaquer à cette question dans le cadre de la prochaine Conférence de Genève II, a-t-il ajouté.  Il a salué la version actualisée des directives des Nations Unies sur les rapports entre fonctionnaires de l’ONU et encourage le Secrétariat à les appliquer strictement.  Il ne peut y avoir de CPI forte sans le soutien des Nations Unies, a conclu le représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas), dont le pays abrite la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que tous les États avaient le devoir d’enquêter sur les crimes les plus graves et de les poursuivre, au plan national comme international.  Les Pays-Bas sont donc heureux de noter l’adhésion de la Côte d’Ivoire au Statut de Rome, en espérant que le nombre actuel de 122 États parties continuera rapidement de s’accroître.  Les Nations Unies et le Conseil de sécurité ont un rôle particulier pour appuyer la Cour, et les Pays-Bas saluent l’amélioration de la coopération au cours de la dernière décennie, notamment entre la CPI et le Conseil de sécurité.  Les Pays-Bas, qui souhaitent que le Conseil de sécurité reste activement engagé dans les affaires qu’il soumet à la CPI, estiment que le Conseil de sécurité devrait saisir la CPI de la situation en Syrie, surtout après l’utilisation d’armes chimiques.

Le représentant a souhaité que la prochaine réunion des États parties à La Haye soit l’occasion d’un dialogue constructif ave les États africains et a rappelé que son pays avait déjà accueilli récemment une réunion plus restreinte sur cette question.  Le représentant a appelé les États à poursuivre leurs contributions volontaires au Fonds pour l’indemnisation des victimes, avant de rappeler que la lutte contre l’impunité est une responsabilité commune de tous les États Membres des Nations Unies et pas seulement de ceux qui sont parties au Statut de Rome de la CPI, dont la compétence reste complémentaire.  Ce principe de complémentarité doit être renforcé, notamment par le soutien aux organes judiciaires nationaux des États qui en ont besoin.  Les Pays-Bas et plusieurs États plaident ainsi en faveur de la création d’un traité international sur la coopération judiciaire multilatérale contre les crimes les plus graves.  La CPI reste la principale juridiction internationale de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, a rappelé le représentant, qui a conclu en demandant à tous les États de lui donner les moyens de son travail.

M. PENDAPALA ANDREAS NAANDA (Namibie) s’est félicité de la ratification du Statut de Rome par la Côte d’Ivoire et fait observer que 35 États africains y sont désormais parties.  Il a rappelé que la CPI est censée être une cour de dernier recours et que c’est aux États parties que revient la responsabilité première de renforcer les capacités techniques et juridiques de leurs institutions nationales et d’enquêter sur les crimes internationaux.  Il a ensuite salué les mesures récemment prises par la CPI pour promouvoir différentes formes de coopération avec elle dans le cadre de la juridiction complémentaire et a formulé l’espoir que cela permettra de réduire le nombre d’affaires dont elle est saisie.

M. Naanda a constaté que la coopération des États avec la CPI est plus franche pour les affaires qui lui ont été référées par un État partie que dans le cadre des affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil de sécurité.  Il a notamment estimé que le renvoi des situations au Darfour et en Libye avait été effectué sans avoir suffisamment examiné leur impact sur la perspective de pouvoir mettre un terme au conflit dans ces pays.  Il a ajouté que les renvois d’affaires par le Conseil de sécurité se sont avérés être hautement politiques et controversés et sont caractérisés par le taux le plus faible de coopération par les États.

Le représentant de la Namibie a par ailleurs estimé que le fait que les États africains représentent le bloc le plus important d’États membres de la CPI est la preuve de l’engagement du continent envers cette dernière.  Il a ensuite évoqué les réserves formulées par l’Union africaine au sujet de la mise en examen de chefs d’État et a jugé nécessaire d’accorder plus d’attention aux préoccupations de l’Union africaine, compte tenu de leur possible impact sur les perspectives de paix et de sécurité dans le continent.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a d’emblée dénoncé que le fait que les activités de la CPI n’avaient pas été exemptes d’interférence politique.  La Cour a été sélective dans sa méthode d’investigations et de poursuites.  Elle n’a pas voulu accepter la vérité criante que des crimes similaires ont été commis dans d’autres parties du monde en toute impunité.  Il est évident que la partialité, des méthodologies et des contrôles inappropriés ont été déployés au nom de la justice internationale.  Ce n’est plus acceptable et l’Afrique se lève et refuse d’être intimidée ou d’être réduite au silence et à l’inaction sur ce sujet.  Conformément au principe de complémentarité, la CPI devrait être la Cour du dernier recours qui ne devrait intervenir que lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas été ou ne voulaient pas agir. 

Or, a dit la représentante, le Kenya peut et veut poursuivre tous les cas relatifs aux violences d’après les élections de 2007 y compris les cas du Président et du Vice-Président.  Le Rwanda est préoccupé par le déroulement en dehors du Kenya du procès de dirigeants du pays, ce qui sape la souveraineté, la stabilité et la paix dans le pays et ses États voisins ainsi que la réconciliation, la reconstruction et le fonctionnement normal des institutions.  La représentante a rappelé que la CIJ reconnait pourtant l’immunité dont bénéficient les Chefs d’État.  La justice pénale internationale est en crise de crédibilité et pour y remédier, il faut traiter tous les peuples du monde sur un pied d’égalité.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a rappelé que la situation dans son pays avait été déférée à la CPI par la volonté des autorités nationales et ajouté que la CPI avait été justement créée pour prendre en charge ce type de situation.  La formulation du Statut de Rome, qui relève d’une simple théorie pour certains, demeure une réalité que les populations congolaises, particulièrement celles de l’est du pays, qui ont enduré et endurent encore des souffrances, a-t-il déclaré.

Le représentant a accusé le M23, « bande de forces négatives » d’avoir été créé pour entraver l’arrestation de Bosco Ntaganda, responsable de crimes de guerres et crimes contre l’humanité qui lui avaient valu un mandat d’arrêt de la part de la CPI.  Il a estimé que la découverte récente de deux fosses communes dans l’est du pays devrait donner lieu rapidement à une enquête de la CPI.  Il a ajouté que les dirigeants du M23, visés depuis longtemps par les sanctions de l’ONU, de l’Union européenne et des États-Unis, devront répondre de leurs actes devant la justice, « bien que protégés par les pays voisins où ils ont trouvé refuge ».  Il a invité les pays qui les hébergent à coopérer à leur arrestation et à leur transfèrement devant les instances judiciaires compétentes.

M. Mukongo Ngay a répété que son pays avait été le premier à développer une coopération significative avec la CPI et a cité les exemples qui en font « un modèle de coopération »: la ratification par la RDC du Statut de Rome avant même son entrée en vigueur, le renvoi de sa propre initiative de sa situation devant la CPI et la signature avec celle-ci dès octobre 2004 d’un accord de coopération judiciaire, puis d’un accord d’assistance avec la Cour et la MONUC, enfin l’exécution à trois reprises des demandes d’arrestation présentées par la Cour.  Le représentant a ensuite réitéré la demande de son pays en faveur de procès in situ, voyant dans cette formule une occasion rêvée d’apporter une certaine satisfaction morale aux victimes des crimes visés et de dissuader les récidivistes potentiels.

Le principal défi auquel reste confrontée la justice pénale internationale est la non-coopération, a estimé le représentant, qui a reconnu que la perception de la Cour avait changé auprès de certains États qui l’avaient jusqu’alors largement soutenue.  Un sentiment d’injustice et une perception d’iniquité s’installent petit à petit dans la tête de certains Africains qui pensent que la justice internationale est devenue une sorte d’outil de pression sur les dirigeants africains, a-t-il affirmé.  Il est donc important que la Cour mette en place des mécanismes qui permettent d’endiguer cette perception, qui risque de saper sa réputation et de compromettre son succès.  Il a émis quelques pistes de solution: l’intensification du dialogue en cours entre l’Union africaine et la CPI pour raviver la coopération des États, la mise en œuvre du principe de complémentarité dans les pays africains, et la dotation d’une compétence pénale à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.  Le représentant a conclu en se félicitant des résultats de la Conférence d’examen de Kampala et de  l’inclusion dans le Statut de Rome d’une définition du crime d’agression et des conditions d’exercice de la CPI à son égard.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) s’est félicité de la crédibilité dont jouit, selon lui, la CPI dans le monde entier.  Il a toutefois regretté que la région Asie-Pacifique soit la moins représentée au sein de l’Assemblée des États parties.  Il a souligné que la CPI ne pourra atteindre ses objectifs en agissant seule.  Il a indiqué que le Japon œuvre dans la région Asie-Pacifique pour y appuyer la crédibilité de la CPI.  Il a salué le travail du Fonds d’affection spéciale à l’intention des victimes.

M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est dit attaché à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, ajoutant qu’il accorde une grande importance aux activités de la CPI.  Mais il a estimé que le faible niveau de coopération des États ne se limitait pas à la question des mandats d’arrêt.  Pour la Fédération de Russie, les problèmes sont en fait plus systémiques et remontent au Statut de Rome lui-même, qui malheureusement n’est pas un document de compromis et qui ne reflète pas les prérogatives du Conseil de sécurité.  Une autre question qui reste ouverte dans le contexte de la CPI est l’inclusion de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome à la suite de la Conférence d’examen de Kampala, qui s’est faite sans tenir compte des prérogatives du Conseil de sécurité en la matière.  La Fédération de Russie espère que la CPI pourra surmonter les défis qu’elle rencontre, car c’est à cette condition qu’elle deviendra réellement universelle.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a salué la ratification du Statut de Rome par la Côte d’Ivoire au mois de février, et a annoncé que son gouvernement devrait adopter prochainement les amendements de Kampala.  Le représentant a fait part de ses préoccupations face au non-respect du Statut de Rome par certains États parties et qui s’exprime par le refus d’exécuter des mandats d’arrêt.  Il s’est également inquiété de la situation financière dans laquelle se trouve la CPI.   Il a relevé que plus de 5 000 victimes participent actuellement aux procédures de la CPI, ce qui entraine de nombreux coûts.  Il a dénoncé les initiatives qui limitent le champ d’action de la CPI, et a rejeté les propositions d’un budget à croissance nulle.  Pour M. Ulibarri, l’intégrité juridique de la CPI est sa plus grande richesse et tous les États ont le devoir de la respecter.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a estimé que les Nations Unies devaient défendre les valeurs de justice et de droits de l’homme, ainsi que l’égalité entre États et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a jugé ces valeurs menacées par des États qui ont une approche coloniale des relations internationales.  Les considérations politiques et les pratiques de la Cour et de sa Procureure ne sont pas conformes à l’objectif de la Cour, a-t-il affirmé.  La lutte contre l’impunité est d’abord l’affaire des juridictions nationales, a rappelé le représentant, qui a rejeté le lien entre le Conseil de sécurité et la CPI, qui revient selon lui à donner à un organe politique l’autorité sur un organe judiciaire.  La décision du Conseil de sécurité de renvoyer devant la CPI la question du Darfour n’a pas été adoptée à l’unanimité, a-t-il affirmé.  Il a rappelé les avertissements de son pays, selon lesquels les Nations Unies risquaient de se transformer en « secrétariat du Bureau du Procureur », et a affirmé qu’aujourd’hui c’est la CPI qui définit le comportement que les fonctionnaires des Nations Unies doivent adopter au Darfour.

C’est la politisation de la CPI qui a valu les condamnations de l’Union africaine, a dit le représentant en reprochant à la Cour d’avoir ciblé l’Afrique et ses dirigeants.  Il a rappelé les inquiétudes exprimées par plusieurs dirigeants africains lors du Segment de haut niveau de l’Assemblée générale.  En ce moment même, des dirigeants africains demandent aux membres du Conseil de sécurité de reporter toutes les affaires impliquant des dirigeants africains devant la CPI et le Soudan soutient cette démarche.

Le représentant a encore accusé la CPI de sélectivité, en ignorant les crimes haineux commis hors de l’Afrique.  Quant il s’agit des Palestiniens et de leurs droits, où sont les pays qui soutiennent la CPI? a-t-il demandé.  Pour le Soudan, il faut revoir l’Accord de coopération entre les Nations Unies et la CPI, afin que les Nations Unies ne soient pas subordonnées à cette institution jeune et non universellement reconnue.

M. HUANG HUIKANG (Chine) a déclaré que son pays était engagé en faveur de la création d’un système de justice pénale international et qu’il soutenait la création d’une Cour pénale internationale (CPI) indépendante, impartiale, efficace et universelle.  La Chine, a-t-il rappelé, a assisté comme observateur aux réunions successives de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Elle soutient la coopération entre les Nations Unies et la CPI d’une manière conforme à la Charte, aux résolutions du Conseil de sécurité et à l’Accord sur les relations entre la CPI et les Nations Unies.

La Chine estime que le principe de complémentarité de la CPI est devenu d’autant plus important que la Cour fonctionne désormais pleinement.  La Chine prend note des controverses récentes sur des affaires concernant certains États africains, constate qu’elles ont suscité un ressentiment et des préoccupations et s’en inquiète.  La Chine réitère que la CPI doit respecter le souhait des tribunaux nationaux de traiter eux-mêmes des affaires, accorder de l’attention aux demandes légitimes des organisations régionales concernées et prendre des mesures pour aider les juridictions nationales à accroître leurs capacités.

La Chine soutient les efforts de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité mais elle souhaite que les efforts de la CPI pour sauvegarder la justice favorisent la paix et n’aient pas de conséquences négatives sur la situation des pays et régions concernés et sur les processus politiques.  La Chine continuera de suivre les travaux de la CPI et espère qu’elle pourra obtenir davantage de confiance et de soutien.   La Chine salue la décision prise aujourd’hui par la CPI de reporter le début du procès du Président Kenyatta, et estime plus largement qu’il faut répondre correctement aux préoccupations du Kenya et de l’Union africaine.  Elle suivra avec intérêt l’évolution des différentes affaires.

M. ANDREW KIHURANI (Kenya) a voulu que la coopération avec la CPI soit réciproque et a engagé la Cour à appuyer les États parties.  Il a qualifié de « superficielle et erronée » l’interprétation actuelle qui a été faite du Statut de Rome en ce qui concerne la situation du Kenya.  Cette interprétation démontre en plus un manque d’égard pour les préoccupations d’un État partie coopératif et doté d’une « riche histoire » de jurisprudence.  Cette interprétation du Statut de Rome est hautement préjudiciable aux intérêts nationaux, régionaux et internationaux d’un État partie et relève davantage d’un agenda politique que de la lutte contre l’impunité, a-t-il dénoncé.  Le représentant a exhorté le Bureau du Procureur, les Divisions judiciaires et le Greffe à prendre des mesures immédiates pour éviter que ne soit compromise leur indépendance ainsi que celle de la CPI.

Le représentant s’est inquiété de la pénurie de ressources dont pâtit la CPI.  Il a déploré que la Cour ne soit pas saisie de « plusieurs situations actuelles » où des femmes et des enfants sont victimes de crimes graves.  Il a engagé la CPI à hiérarchiser l’allocation de ses ressources pour s’assurer qu’elles soient allouées aux situations nécessitant une intervention d’urgence.  Il a estimé que l’état actuel de la mise en œuvre du Statut de Rome ne correspond pas à ce qui avait été envisagé au cours du processus de négociations qui a précédé sa création.  En l’état actuel des choses, s’est-il expliqué, le système de justice pénale internationale fait face à un « casse-tête historique inédit » qui doit être abordé de manière « constructive, intellectuelle et politique » dans le but de déboucher sur une issue positive et constructive et de manière à réaliser les idéaux consacrés par le Statut de Rome.  Du point de vue du Kenya, a-t-il souligné, la mise en œuvre actuelle du Statut de Rome est contreproductive et va à l’encontre même de ses idéaux.

M. Kihurani a appelé la communauté internationale à s’abstenir d’interpréter de manière « étroite, rigide et pleine d’arrière-pensées » le Statut de Rome, de façon à exclure tous les autres processus pertinents pour la paix nationale et internationale.  Il a plaidé pour la création d’un système inclusif et calibré avec soin, assorti de références claires et de normes réalistes.  Il faut bâtir sur les bases des avancées de la réconciliation, promouvoir une justice restauratrice et la réconciliation nationale plutôt que d’infliger des punitions brutales, a-t-il souligné

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a soutenu l’appel de l’Union africaine au Conseil de sécurité pour qu’il adopte une résolution sur l’article 16 du Statut de Rome pour le cas du Kenya.  Un précédent avait déjà été créé par la résolution 1422 (2002) du 12 juillet 2002.  Le Conseil y soulignait l’importance de la paix et de la sécurité internationales.  L’Afrique du Sud ne voit pas de contradiction entre son appui à la CPI et son objectif de parvenir à la paix au Kenya par des moyens politiques, y compris le processus offert par l’article 16 du Statut.  « Nous ne pouvons pas poursuivre la paix sans la justice car elles vont ensemble », a expliqué le représentant.  Pendant que la CPI continue de faire son travail sur le volet judiciaire, les organes politiques que sont le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine doivent utiliser tous les moyens disponibles en leur possession pour parvenir à la paix et à la sécurité, a-t-il exhorté.

M. GILES NORMAN (Canada) est revenu sur le fait que le 11 octobre 2013, la CPI a conclu que l’affaire concernant M. Al-Senussi était irrecevable, du fait de la procédure nationale déjà engagée à son encontre par les autorités libyennes compétentes, et a estimé que cette décision illustre bien le principe de la complémentarité.  Il a pris note que 122 États sont maintenant parties au Statut de Rome après la ratification de la Côte d’Ivoire.  Il a noté que l’Union africaine et plusieurs États ont exprimé des préoccupations concernant la CPI et a espéré que la prochaine Assemblée des États parties sera l’occasion de mieux comprendre ces préoccupations.  M. Norman a aussi insisté sur la nécessité de faire preuve de discipline en matière budgétaire.  Tout en reconnaissant que la CPI a réalisé des économies grâce à des gains d’efficacité administratifs et à l’établissement de priorités, le représentant n’en a pas moins estimé qu’il faut déployer plus d’efforts pour que les coûts n’augmentent pas.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a répété que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première de faire justice.  Il a dénoncé l’utilisation d’une valeur noble comme la justice pour faire avancer un agenda politique suspect, ainsi que la sélectivité dont font preuve certains en parlant de la Syrie mais en ne prenant pas en considération les crimes de guerre qui ont été certifiés et commis par des groupes terroristes et des mercenaires envoyés par certains États.  Les États qui appuient ainsi le terrorisme prennent la Syrie comme cible en tant qu’État et peuple.  La Syrie est reconnaissante à tous ceux qui veillent aux intérêts du peuple syrien.  Le seul moyen de l’aider est de déployer des efforts sincères pour mettre fin à la violence et appuyer les efforts de la future Conférence de Genève II et le dialogue entre toutes les parties syriennes.  Le représentant a appelé le Gouvernement suisse à respecter le droit du peuple syrien à prendre ses décisions, de manière indépendante.  Il a cité deux journaux suisses selon lesquels certains Syriens avaient été tués par des bombes fabriquées en Suisse.

En réponse, le représentant de la Suisse a affirmé qu’il incombe aux autorités syriennes de veiller à ce que les crimes commis en Syrie soient examinés par les organes judiciaires nationaux.  Il a indiqué que dans la lettre qu’elle a adressée au Conseil de sécurité, la Suisse a évoqué la situation en Syrie dans son ensemble et qu’elle n’a pas rejeté la faute sur une partie ou une autre.  Il a indiqué que contrairement aux affirmations de la délégation syrienne, ce ne sont pas des bombes mais des grenades suisses qui ont été utilisées en Syrie.  Il a souligné que la Suisse n’avait jamais vendue ces grenades à la partie syrienne qui les a employées et que ces engins avaient été importés en Syrie à son insu.  Il a dit profondément regretter que ces engins aient provoqué des pertes en vies humaines dans la population syrienne.

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Conseil de sécurité                                        

7054^e séance – matin

LE VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PLAIDE POUR LE RENFORCEMENT DE L’AMISOM ET DES FORCES

SOMALIENNES AFIN DE PRÉSERVER L’ESPOIR « D’UNE NOUVELLE SOMALIE »

La Vice-Premier Ministre de la Somalie affirme qu’Al-Chabab, « derrière lequel

se cache Al-Qaida », reste une menace à la paix et à la sécurité dans la région

Le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, a plaidé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, pour le renforcement des capacités opérationnelles de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et des forces somaliennes, afin de préserver « l’espoir d’une nouvelle Somalie », dont il a pu constater la fragilité lors de sa récente visite à Mogadiscio.

Dans le droit fil de la lettre du Secrétaire général*, dont les membres du Conseil étaient saisis, il a en effet indiqué qu’« après 18 mois d’opérations qui ont permis de déloger Al-Chabab dans les principales villes du pays, la campagne de l’AMISOM et des forces somaliennes a connu, ces derniers mois, un coup d’arrêt ».

M. Eliasson s’est également fait l’écho des mots du commandant de la Force de l’AMISOM, selon lesquels ni la Mission, ni l’armée somalienne n’ont la capacité d’aller au-delà des zones qu’elles ont reprises aux insurgés.  « Tenir ces territoires sera difficile si le statu quo est maintenu », a-t-il averti. 

Dans cette lettre, M. Ban Ki-moon présente les conclusions de la mission conjointe Union africaine-ONU qui a été dépêchée, du 26 août au 6 septembre 2013, en Somalie, afin de procéder à l’examen de l’AMISOM et de définir les critères pour le déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix.

Comme le souligne la mission, les progrès accomplis au cours des 12 derniers mois sur le plan politique et les avancées militaires de ces dernières années contre Al-Chabab risquent fortement d’être renversés.  « Al-Chabab a délibérément changé de tactique depuis mai 2013 dans les zones reprises à ses forces, en quittant le terrain de la guerre conventionnelle pour s’engager dans une guerre asymétrique », met-elle en garde.

« Al-Chabab a toujours la capacité, bien qu’entamée, de mener des opérations terroristes, non seulement dans les zones qui sont encore sous son contrôle, mais aussi à Mogadiscio, à Kismayo, et hors des frontières de la Somalie, comme l’a montré l’odieuse attaque contre le centre commercial de Westgate à Nairobi, au Kenya », a renchéri M. Eliasson, qui a insisté sur l’intention d’Al-Chabab de faire en sorte que la communauté internationale se retire de la Somalie.

C’est pourquoi, le Vice-Secrétaire général a exhorté le Conseil de sécurité à examiner de manière positive les recommandations du Secrétaire général visant à fournir des moyens supplémentaires, « importants et temporaires », à l’AMISOM et aux forces somaliennes.  « Sans un soutien accru, notre investissement pour la paix et le futur de millions de Somaliens pourrait être perdu », a-t-il averti.

La Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Somalie, Mme Fawsia Yusuf Haji Adam, qui s’est également exprimée devant les membres du Conseil de sécurité, s’est jointe à cet appel en insistant sur la fragilité de la transition dans son pays.

« La Somalie a un besoin urgent de l’appui logistique de la communauté internationale, afin d’empêcher que les insurgés d’Al-Chabab ne gagne du temps pour reconstituer ses forces », a-t-elle déclaré.  Al-Chabab, derrière lequel se cache Al-Qaida, a encore les moyens de frapper et reste une menace à la paix et la sécurité dans la région, a-t-elle prévenu.

« La mise à disposition d’hélicoptères et d’autres éléments habilitants à l’AMISOM permettrait de reprendre l’initiative et de regagner les localités stratégiques utilisées par Al-Chabab pour recruter et entraîner des combattants », a estimé M. Eliasson.  La fourniture d’une gamme limitée de matériel non létal aux unités concernées de l’armée nationale somalienne, a-t-il ajouté, est également essentielle pour lui permettre de mener conjointement des opérations avec l’AMISOM.

« De l’aveu du Gouvernement de la Somalie, aucun progrès significatif ne sera possible tant que les forces nationales somaliennes ne pourront pas bénéficier de cet appui », a indiqué M. Eliasson.  La Vice-Premier Ministre a assuré les membres du Conseil de « la volonté d’agir » des forces de son pays pour mettre fin à la menace extrémiste.

« La communauté internationale ne peut pas, en Somalie, se contenter d’agir de manière routinière », a-t-elle déclaré, en faisant de la sécurisation durable du pays, « qui passe par la reprise des parties du territoire encore sous le contrôle d’Al-Chabab », la condition préalable de la tenue d’élections pacifiques en 2016 et de l’amélioration effective de la gouvernance. 

Pour sa part, M. Eliasson a affirmé que les efforts en matière de sécurité devaient aller de pair avec des avancées sur les plans politique, du maintien de la paix et du développement.  Ce sont les critères établis pour le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, a-t-il rappelé, en attirant l’attention sur les progrès accomplis par le Gouvernement fédéral somalien dans la lutte contre Al-Chabab, sur le plan constitutionnel et dans la préparation des élections en 2016. 

« Ce sont des éléments clefs de l’investissement que la communauté internationale s’est engagée de faire jusqu’en 2016, comme elle l’avait promis en septembre en annonçant une aide de 2,4 milliards de dollars pour la Somalie », a poursuivi M. Eliasson, qui a également relevé que le déploiement d’une opération de maintien de la paix, si le Conseil décidait de l’autoriser, constituerait une « stratégie de sortie » pour les opérations présentes actuellement dans le pays.

M. Eliasson a également exhorté le Conseil à autoriser le déploiement d’une unité de garde statique des Nations Unies afin de protéger le personnel des Nations Unies sur place, et ce, « jusqu’à ce que les forces nationales soient en mesure d’assumer cette responsabilité ».  Il s’est dit préoccupé par la recrudescence des attaques meurtrières en Somalie, notamment l’attaque du 19 juin contre le complexe des Nations Unies à Mogadiscio.  Le personnel des Nations Unies, a-t-il dit, est exposé à de grands risques.

Le Vice-Secrétaire général a ensuite brièvement mentionné les principaux points du rapport**du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes.  « Les actes de piraterie signalés au large des côtes somaliennes ont considérablement diminué », a-t-il assuré, tout en appelant à rester vigilant.  « Les causes profondes de la piraterie, a-t-il dit, n’ont pas encore été éliminées. »

« Si la présence navale internationale reste vitale pour conduire les opérations contre la piraterie, les États Membres doivent continuer à respecter leur engagement de traduire en justice les personnes soupçonnées d’actes de piraterie », a-t-il rappelé.  Les États Membres doivent redoubler d’efforts pour assurer l’appui nécessaire à la Somalie en matière de sécurité maritime.  Il a demandé, avant de conclure, la libération immédiate des 60 marins pris en otage par des pirates somaliens. 

*     S/2013/606

**    S/2013/623

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Conseil de sécurité                                        

7053^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ADOPTE SON PROJET DE RAPPORT ANNUEL

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, lors d’une brève séance, son projet de rapport annuel à l’Assemblée générale.  Ce rapport, qui couvre la période du 1^er août 2012 au 31 juillet 2013, doit être examiné au début du mois de novembre par l’Assemblée générale. 

Comme l’a indiqué le Président du Conseil de sécurité, M. Agshin Mehdiyev, de l’Azerbaïdjan, la partie introductive a été rédigée par les États-Unis, qui assuraient la présidence du Conseil de sécurité en juillet dernier, le corps du texte ayant été préparé par le Secrétariat.  M. Mehdiyev n’a pas précisé sous quelle cote le rapport serait publié.

Le représentant des États-Unis, M. Jeffrey De Laurentis, a expliqué que le rapport contenait le compte-rendu complet des réunions que le Conseil a tenues dans différents formats ainsi que celui de ses missions et débats thématiques.  Il a assuré que le rapport, comme il est d’usage, était basé sur les évaluations des présidents du Conseil pendant la période considérée.  « Il s’agit d’un document qui reflète l’ensemble des réunions du Conseil de sécurité sur un large éventail de questions. »  « Nous nous sommes efforcés de produire un document équilibré et juste afin de fournir aux États Membres de l’ONU un maximum d’informations utiles tout en étant aussi concis que possible », a-t-il assuré.

Le représentant des États-Unis a indiqué que le rapport serait bientôt disponible sur le site Web du Conseil.

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Quatrième Commission                                       

17^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: AVEC D’AUTRES, L’INDE CRITIQUE LA MISE À L’ÉCART DES CONTRIBUTEURS DE TROUPES

DANS LA PRISE DES DÉCISIONS LIÉES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Plus de 150 000, c’est le nombre d’hommes et de femmes que l’Inde a déployés sur le terrain depuis la première opération de maintien de la paix des Nations Unies, en 1960, s’est enorgueilli le représentant indien avant d’aligner les critiques, en particulier, sur la mise à l’écart des pays contributeurs de troupes dans la prise des décisions liées auxdites opérations.  Au troisième jour de ce débat spécifique que mène la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Inde n’a pas été la seule à réclamer le premier rôle pour les pays comme le sien.

Or, a dénoncé son représentant, l’ordre du jour du maintien de la paix est essentiellement décidé en dehors de l’Assemblée générale.  Une situation qui fait que les pays contributeurs de troupes sont jugés par ceux-là mêmes qui ne participent pas aux opérations.  Les mandats du maintien de la paix restent « la chasse gardée » d’un groupe de privilégiés, qui isolent le personnel responsable de leur mise en œuvre sur le terrain, semblant ainsi accorder plus d’importance au matériel qu’aux hommes.

Pour améliorer la transparence dans la prise de décisions et l’échange d’informations entre « ceux qui décident et ceux qui exécutent les mandats », le représentant de l’Uruguay, autre contributeur de troupes, a appelé à la créativité.  Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) doit rester le principal organe de décision et « on ne peut s’offrir le luxe de tourner le dos à la recherche d’accords en son sein », a insisté le représentant, décriant, à son tour, le fait que le Comité n’ait pu dégager un consensus sur le rapport final de sa dernière session.

Devant cette situation, le représentant de Fidji, autre grand contributeur de troupes, n’a pas pu cacher « sa grande déception » d’autant que l’impasse n’est pas du tout due à des questions de fond mais à des questions de format et de méthode de travail.  Il a prévenu que la disposition des pays contributeurs de troupes à fournir des hommes dans l’urgence ne « doit jamais être prise pour acquis ».  Il a d’ailleurs jugé déraisonnable d’attendre de ces pays, qui souvent petits et en développement, qu’ils subventionnent le budget du maintien de la paix.

C’est bien ce qu’ils font, a-t-il estimé, puisqu’ils doivent payer leur personnel à des taux bien plus élevés que les taux de remboursement pratiqués par l’ONU.  Leur engagement en faveur de la paix dans le monde ne doit pas non plus se faire aux dépens de leurs efforts de développement, s’est impatienté le représentant qui a espéré qu’en appliquant la nouvelle méthode de calcul*, le Secrétariat tiendra dûment compte des besoins des pays contributeurs de troupes.

Il faut une plus grande souplesse dans l’application de cette méthode, a renchéri son homologue du Burkina Faso qui a 2 000 hommes dans huit opérations de maintien de la paix.  Il a émis des doutes face à une méthode qui établit désormais un lien entre la performance des équipements des contingents et le remboursement au titre du personnel.  Cette situation, a-t-il prévenu, pourrait à terme décourager des pays à prendre part aux opérations.

Les pays contributeurs de contingents ne sont pas seulement confrontés aux problèmes de remboursement mais aussi à celui de la sécurité de leur personnel qui doit désormais mettre en œuvre des mandats de plus en plus complexes comprenant une dimension « protection des civils ».  Le représentant du Brésil, dont un compatriote commande les troupes de la Mission de l’ONU en RDC, a dit craindre que cette dimension ne devienne « un terme à la mode » pour justifier le recours à la force.  L’utilisation de la force, a-t-il tranché, ne peut se faire qu’en dernier recours et elle doit être proportionnelle, précise et limitée et n’avoir pour but que de ramener les parties à la table des négociations.

Sinon qu’en serait-il des principes de neutralité et d’impartialité?  La neutralité, a répondu le représentant de l’Éthiopie, ne signifie pas de se positionner entre le mal absolu, comme les groupes terroristes Al-Chabab en Somalie ou Al-Qaida au Mali, et les gouvernements légitimes.  L’argument qu’une association trop étroite avec ces derniers pourrait saper la neutralité de l’Organisation n’est pas recevable, a-t-il estimé.

Les Missions de l’Union africaine en Somalie et au Mali doivent donc être dotées des ressources adéquates, a plaidé, à son tour, le représentant du Kenya.  Si la communauté internationale ferme les yeux et fait la sourde oreille devant cette réalité, elle prend le risque d’être obligée de transformer, dans un avenir pas si lointain, plusieurs missions en opérations antiterroristes.  La Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), a-t-il prévenu, est à ce point faiblement équipée qu’elle ne peut pas mener d’autres opérations.  Les rebelles du groupe Al-Chabab en ont déjà profité pour se réorganiser et consolider leur présence dans les zones qui n’ont pas encore été libérées.  Le représentant kenyan a espéré que les recommandations de l’évaluation menée par l’Union africaine et les Nations Unies seront approuvées par le Conseil de sécurité.

La Quatrième Commission achèvera son débat général sur les opérations de maintien de la paix demain, jeudi 1^er novembre, à 10 heures.

*A/RES/67/261

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations

M. LEONARDO (Brésil) regrette que les divergences politiques entre États aient empêché l’adoption du rapport final du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Les opérations de maintien de la paix sont un instrument important pour notre paix et sécurité collectives.  Avec plus de 1 700 hommes déployés dans différentes opérations, le Brésil, a dit son représentant, assume aussi le leadership de la composante militaire de la MINUSTAH en Haïti.  Fort de son expérience en Haïti, le Brésil est convaincu que les projets à impact rapide sont l’un des outils les plus performants pour la mise en place d’un environnement sûr et stable.

Face à la complexité croissante des missions de maintien de la paix dont les mandats couvrent désormais des tâches de plus en plus variées allant de la protection des civils aux droits de l’homme, en passant par l’assistance électorale, le représentant brésilien a souligné que cela suppose une meilleure planification et une coordination interinstitutions renforcée.  Il s’est dit préoccupé par les questions liées à la sécurité des soldats de la paix et a souhaité des mandats clairs, responsables et réalistes pour chaque mission.

Chaque mission doit être auréolée d’une forte légitimité et, après les dernières discussions sur une possible action unilatérale en Syrie, il a tenu à rappeler le « caractère illégal » de toute stratégie de recours à la force sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Il estime que l’Assemblée générale et le Comité des 34 ont un rôle important à jouer s’agissant de cette question.

Abordant également la question de la protection des civils dans le contexte du maintien de la paix, le représentant a défendu l’idée que la meilleure façon de protéger les civils est la prévention des conflits armés et le règlement pacifique des différends.  Il a dit craindre que « la protection des civils » ne devienne « un terme à la mode pour justifier le recours à la force ».  L’utilisation de la force, a-t-il tranché, ne peut se faire qu’en dernier recours et elle doit être proportionnelle, précise et limitée et n’avoir pour but que de ramener les différents acteurs à la table des négociations.

Le représentant a dit soutenir les efforts du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) visant à intégrer les technologies de pointe dans les opérations.  Il convient toutefois, a-t-il mis en garde, que les critères d’utilisation des drones soient conformes à la Charte des Nations Unies.  Il a dit craindre que le recours à ces drones ne viole la souveraineté des États et ne mette en danger la sécurité des civils.  La question doit être examinée de manière transparente et dans le détail, y compris la question de savoir qui va fournir ces équipements et qui va les utiliser.  Il faudra justifier en quoi les informations produites par ces engins sont essentielles.  Il faudra aussi éviter qu’elles ne soient transmises à des parties tierces, a encore prévenu le représentant.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a d’abord retracé les 20 années de contribution japonaise aux opérations de maintien de la paix, avant de souligner le rôle croissant des unités de génie militaire, en plus du traditionnel appui aux bataillons d’infanterie.  Il a évoqué la nécessité de renforcer les capacités civiles pour permettre aux missions d’accomplir leurs tâches multidimensionnelles.  Dans l’environnement actuel, fait de complexité, d’incertitudes et de changements rapides, le Japon propose, a dit le représentant, de renforcer la performance des missions par l’élaboration d’un guide clair et spécifique et la promotion d’un cycle d’évaluation systématique.

Après avoir souligné l’importance des efforts pour renforcer l’efficacité et l’efficience de l’appui logistique aux missions sur le terrain, le représentant a réitéré l’importance qu’il faut accorder au format de la mission, y compris sa stratégie de sortie et sa composante civile.  Soulevant une dernière question mais non la moindre, M. Ishikawa a jugé évident qu’un bon leadership est plus que jamais nécessaire pour gérer une communauté vaste et complexe d’acteurs, coordonner et harmoniser les efforts dans le respect de l’appropriation nationale.  À cet égard, il a annoncé que les Gouvernements japonais et américain vont organiser la troisième Initiative mondiale des opérations de maintien de la paix, le mois prochain à Tokyo.

Mme PHYO THU ZAR AUNG (Myanmar) a souligné l’importance de favoriser une coordination efficace entre les opérations de maintien de la paix et l’architecture de la paix des Nations Unies.  Dans le processus de consolidation de la paix, les agences des Nations Unies et la Commission de consolidation de la paix doivent agir en étroite coordination avec les autorités nationales afin de pouvoir véritablement répondre aux besoins, conformément au principe d’appropriation nationale et de respect des priorités nationales.

Après avoir rappelé l’obligation d’assurer la sécurité des quelque 100 000 Casques bleus dans le monde, la représentante a indiqué que les missions de maintien de la paix doivent observer le principe du consentement des parties, de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense ou pour défendre un mandat autorisé par le Conseil de sécurité.  Avant de conclure, la représentante a déclaré que la fourniture du soutien financier et logistique aux missions est « cruciale ».  Elle s’est jointe aux autres délégations pour demander le paiement à temps et sans condition des contributions financières.  En dépit de ses contraintes financières, le Myanmar a toujours payé ses contributions à temps et en totalité, a-t-elle fait savoir.

Mme TINE MØRCH SMITH(Norvège) a rappelé l’appui continu de son pays aux opérations de maintien de la paix, en soulignant que des mandats réalistes et des ressources adéquates sont plus essentiels que jamais compte tenu de la complexité des missions actuelles.  La Norvège, a poursuivi la représentante, soutient pleinement les efforts consentis par le Secrétariat en vue de donner la priorité à l’efficacité économique et à la performance des opérations.

La Norvège soutient l’introduction des systèmes aériens téléguidés, a-t-elle dit, tout en estimant que des lignes directrices appropriées sont nécessaires pour régir l’utilisation de tels systèmes.  L’ONU doit interagir avec l’ensemble des États Membres de façon plus stratégique et à long terme sur la question de la constitution des forces afin d’améliorer la prévisibilité des besoins en contingents.

« Nous devons nous efforcer d’adopter des approches innovantes concernant les composantes de police des opérations de maintien de la paix », a déclaré Mme Smith, avant de se féliciter des partenariats noués avec les organisations régionales, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou l’Union africaine (UA).  La Brigade d’intervention de la MONUSCO est par exemple le fruit de la coopération avec l’Union africaine, a-t-elle souligné.  Les opérations de maintien de la paix doivent être planifiées et mises en œuvre avec la pleine participation des femmes et en intégrant une perspective sexo spécifique.  La Norvège appelle ainsi les États Membres à nommer davantage de femmes, notamment à des postes de commandement, a rappelé la représentante avant de déplorer, à son tour, l’incapacité de trouver un accord sur le rapport final du Comité des 34.

S’il a pris note des propos du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix qui voulait que l’ONU puisse déployer plus rapidement des hommes et du matériel dans les nouvelles missions, M. PETER THOMSON (Fidji) a appelé le Secrétariat à ne pas perdre de vue la nécessité de fournir un appui logistique et autre aux troupes qui ont déjà été déployées.  Les efforts que les pays contributeurs de troupes déploient pour fournir leurs hommes dans l’urgence, avec le travail de planification ou de formation que cela suppose, ne doivent jamais être pris pour acquis.  Ces pays fournissent des troupes mais il ne faut pas non plus que leurs hommes aient un sentiment d’impuissance parce qu’il leur manque des éléments habilitants ou des multiplicateurs des forces, comme les hélicoptères ou les véhicules blindés de transport.  La solution, a-t-il dit, consiste à mettre davantage l’accent sur les partenariats entre le Secrétariat et les États Membres.

Ceci touche en réalité aux principes généraux du maintien de la paix, a dit le représentant, qui n’a donc pas caché sa « grande déception » face à l’incapacité du Comité des 34 à adopter son rapport final, pas du tout pour des questions de fond mais pour des questions de format et de méthode de travail.

Soulevant un autre problème crucial, il a parlé du taux de remboursement des pays contributeurs de troupes, qu’il a espéré « juste ».  Il est déraisonnable, a-t-il dit, d’attendre de ces pays, qui sont souvent petits et en développement, qu’ils subventionnent le budget du maintien de la paix.  Or, c’est bien ce qu’ils font puisqu’ils doivent payer leur personnel à des taux bien plus élevés que les taux de remboursement pratiqués par l’ONU.  Leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales ne doit pas non plus se faire aux dépens de leurs efforts de développement, s’est impatienté le représentant qui a espéré que, dans la mise en œuvre de la résolution 67/261, le Secrétariat tiendra dûment compte des besoins des pays contributeurs de troupes, comme le sien. 

M. DANIEL YILMA WORKIE (Éthiopie) a rappelé que son pays était un contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, dont récemment à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  Compte tenu de la complexité croissante des opérations, qui sont de plus en plus multidimensionnelles, il a estimé qu’il fallait ajuster les politiques qui guident le maintien de la paix de l’Organisation, au risque d’entamer la crédibilité et la confiance dans les opérations de l’ONU.  Le débat devrait porter sur l’évolution du rôle du maintien de la paix, le concept du recours à la force et le déploiement de nouvelles technologies.  Il devrait tenir compte des avis et préoccupations de tous les États Membres de l’Organisation.

Pour l’Éthiopie, il ne s’agit pas pour autant d’abandonner les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris celui de neutralité et d’impartialité.  Toutefois, la neutralité ne signifie pas de se positionner au centre entre le mal absolu, comme les groupes terroristes Al-Chabab en Somalie ou Al-Qaida au Mali, et les gouvernements légitimes.  Les opérations dans ces pays doivent assister les Gouvernements et les aider à repousser les terroristes.  Par conséquent, l’argument qu’une association trop étroite pourrait saper la neutralité de l’Organisation n’est pas valable, a tranché le représentant.  Dans ce contexte, il a souligné le rôle essentiel du Comité des 34 en tant qu’organe fondamental de l’ONU pour la définition des stratégies et concepts du maintien de la paix.

Il a également mis l’accent sur l’importance de la confiance mutuelle et de la coopération entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents, en soulignant que le maintien de la paix est l’affaire de tous.  Pour que les opérations puissent s’acquitter de leur mandat et connaître le succès, il est indispensable qu’elles aient les ressources financières, matérielles et humaines adéquates.  Les pays disposés à déployer des troupes doivent pouvoir compter sur les moyens nécessaires pour les préparer et les former, en fonction des exigences de chaque mission.  Cela signifie à la fois une assistance directe aux pays concernés, mais aussi une mise à niveau des capacités des organisations régionales comme l’Union africaine, a précisé le représentant.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que les opérations de l’ONU ont considérablement participé au maintien de la paix et de la sécurité internationales au cours des dernières décennies.  Il faut continuer à améliorer leur fonctionnement pour leur permettre d’être à la hauteur des besoins actuels, a-t-il dit.  Les opérations doivent continuer à respecter les trois principes fondamentaux que sont le consentement de l’État hôte, le non-recours à la force et la neutralité, garanties de leur efficacité.  L’autorisation par le Conseil de sécurité du déploiement d’une Brigade d’intervention en République démocratique du Congo est exceptionnelle et ne saurait constituer un précédent, comme cela est précisé par la décision du Conseil, a-t-il poursuivi.

Alors que les situations sont de plus en plus complexes, les mandats le deviennent également.  M. Wang a ainsi appelé le Secrétariat à utiliser les ressources disponibles de façon optimale, à n’épargner aucun effort pour éviter les doublons et à tout faire pour accélérer le déploiement des opérations.  Les États Membres, les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat doivent renforcer leur coopération pour ce faire, a-t-il souligné.

L’ONU et les organisations régionales doivent également renforcer leur coopération, car les organisations régionales ont une connaissance plus fine de la situation sur le terrain.  La Chine, a dit le représentant, a toujours participé activement aux opérations de maintien de la paix et à leur coût et continuera à le faire.  Quelque 1 800 soldats chinois sont déployés à travers le monde.

M. MARTIN VIDAL (Uruguay) a déclaré que la mise en place de mandats complexes dans des situations risquées entraine des changements fondamentaux et des conséquences imprévisibles.  Il faut donc rester prudent lorsqu’on envisage des solutions ad hoc qui autorisent le recours à la force.  Il faut se garder, a insisté le représentant, d’en faire une nouvelle tendance qui, en outre, comporte un grand risque pour les Casques bleus.

La protection des civils reste une tâche fondamentale, a reconnu M. Vidal, mais il faut trouver des solutions acceptables pour tous les acteurs.  L’utilisation de drones peut constituer une réponse constructive, a-t-il argué.  Le système du maintien de la paix doit fonctionner de façon optimale, ce qui exige le renforcement de la coopération triangulaire.  L’Uruguay, avec d’autres pays Membres, encourage des moyens innovants pour renforcer la transparence dans la prise de décisions et l’échange d’informations entre ceux qui décident et ceux qui exécutent les mandats.  Toutefois, a-t-il prévenu, le Comité des 34 doit rester le principal organe de décision.  À ce propos, a dit le représentant, « on ne peut s’offrir le luxe de tourner le dos à la recherche d’accords au sein du Comité spécial ».  Alors que les Casques bleus mettent quotidiennement leur vie en danger, les États Membres devraient se montrer capables d’assumer la responsabilité collective de jeter les bases d’une nouvelle méthode de travail au Comité spécial, a-t-il conclu.

Mme SALWA GABRIEL BERBERI (Soudan du Sud) a insisté sur le rôle capital du maintien de la paix, comme dans son pays.  Elle a remercié le Conseil de sécurité pour avoir prorogé le mandat de la Mission de l’ONU jusqu’au 14 juillet 2014.  Elle y a vu le soutien du Conseil à son gouvernement pour qu’il ait le temps de consolider les institutions publiques et de s’assurer des moyens de s’acquitter de ses responsabilités.  Au Soudan du Sud, a-t-elle dit, la priorité est toujours de parvenir à une paix durable et globale avec le Soudan, une question qui a toujours été en tête de l’agenda de l’Union africaine.  La représentante a imputé le décalage entre les objectifs de paix et de stabilité du Soudan du Sud et ses obligations internationales au regard des droits de l’homme au lourd héritage d’une région longtemps secouée par des conflits qui a vu la prolifération des groupes armés.  Le Gouvernement du Soudan du Sud est déterminé, a-t-elle affirmé, à relever ces défis avec l’aide des pays amis et des partenaires internationaux.  L’accession aux traités internationaux des droits de l’homme est examinée ce moment même au Parlement, a-t-elle indiqué.

Parlant de la situation dans l’État du Jonglei, la représentante a rappelé que cet État, formé de 11 comtés, connaît des conflits récurrents entre les tribus  Murle et Lou Nuer, d’un côté, et Murle et Dinka, de l’autre.  Malgré l’amnistie accordée à toutes les milices au lendemain de l’indépendance, en juillet 2011, le leader des Murle, David Yau Yau, est resté sourd rendant le désarmement des Murle impossible.  Le Gouvernement a mis en place une Commission de réconciliation nationale mais la tâche est difficile compte tenu de l’absence de tout système d’alerte rapide, du mauvais état des infrastructures routières et autres obstacles à la mobilité des forces de police.

Le Gouvernement, a affirmé la représentante, reste conscient de sa responsabilité première de protéger les civils et sait qu’une amélioration de la situation sécuritaire à Jonglei aura un impact positif au-delà de la région.  Le Gouvernement se tourne par conséquent vers la Mission de l’ONU pour l’aider à mettre en place un système d’alerte rapide et partager les informations dont elle dispose.  Mon gouvernement, a-t-elle conclu, est satisfait de « l’approche intégrée » des activités de la Mission de l’ONU.  Il apprécie le soutien et le rôle critique de l’équipe de pays des Nations Unies et soutient l’idée d’un transfert progressif des responsabilités vers cette équipe et le Gouvernement.  Il insiste sur la nécessité de trouver les financements nécessaires, à cet effet.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a estimé, compte tenu de l’évolution des opérations de maintien de la paix, qu’il est plus que jamais nécessaire de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, les pays hôtes et les pays contributeurs de contingents.  De même, les principes d’impartialité, de non-recours à la force et de consentement des pays hôtes doivent être scrupuleusement respectés, a insisté le représentant, avant d’ajouter que le succès des opérations dépend largement des ressources disponibles.  M. Kydyrov s’est, à son tour, attardé sur l’importance qu’il y a à renforcer la participation des femmes aux opérations, notamment à des postes de commandement.  À cet égard, il a jugé pertinent d’améliorer les formations destinées aux femmes.

Les activités croissantes des opérations appellent à une plus grande coopération avec les organisations régionales, dont l’Organisation de Shanghai pour la coopération qui joue un rôle important dans le maintien de la paix dans la région, a déclaré le représentant.  En dépit de ses ressources limitées, le Kirghizistan, a-t-il souligné, contribue à plusieurs opérations de maintien de la paix.  Une nouvelle loi adoptée en 2012 règlemente la participation du pays aux opérations et renforce la formation des militaires qui y sont déployés.  Le représentant a réaffirmé la volonté de son pays de poursuivre sa contribution aux opérations de maintien de la paix.

M. MOHAMMED ADEEB (Inde) a rappelé que son pays a déployé en tout plus de 150 000 hommes dans quasiment toutes les opérations de l’ONU, ce qui en fait l’un des plus grands contributeurs de contingents.  Il a donc regretté que le maintien soit souvent évalué de façon autonome plutôt que dans un processus plus large de paix.

De nos jours, l’ordre du jour du maintien de la paix est essentiellement décidé en dehors de l’Assemblée générale, et les grandes politiques définies en dehors du Comité des 34.  Une situation qui fait que les pays contributeurs de troupes sont jugés par ceux qui ne participent même pas aux opérations, déformant ainsi la vision de l’univers du maintien de la paix.  Les mandats du maintien de la paix restent « la chasse gardée » d’un groupe de privilégiés, qui isolent le personnel responsable de leur mise en œuvre sur le terrain, accordant ainsi plus d’importance au matériel qu’aux hommes.

Les consultations approfondies avec les pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police doivent être une partie intégrante du processus de formulation des mandats.  Une bonne évaluation des mandats donnerait un peu de réalisme aux objectifs et aux résultats attendus des missions.

Le représentant a constaté que les méthodes de travail qui devaient faciliter le bon fonctionnement du Comité des 34 ont fini par le « rouiller » et qu’aujourd’hui, pour des questions « triviales » d’ordre technique, le Comité se voit bloqué.  L’inertie du Comité des 34, a-t-il prévenu, finira par porter atteinte au dialogue triangulaire entre États Membres, Conseil de sécurité et Secrétariat.  Il nous faut, a-t-il dit, un Comité des 34 solide pour consolider cette relation.  Malheureusement, les pays qui ont déployé des centaines de milliers d’hommes dans les opérations sont confinés à la périphérie, y compris dans les départements du Siège des Nations Unies.

Le représentant s’est donc félicité des assurances de la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions qui a promis l’adoption d’un budget propre à améliorer la représentativité des pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police dans les départements du Siège.

Le bien-être et la sécurité des soldats doivent être abordés de manière responsable.  L’indifférence face aux questions liées au personnel, comme le coût des troupes, creuse le fossé entre le terrain et le Siège.  Le représentant a dit attendre avec intérêt les conclusions du Groupe consultatif spécial du Secrétaire général. 

Il a aussi dénoncé le fait que l’allocation des ressources ne corresponde toujours pas à l’élargissement des mandats.  Les missions sont appelés à faire « de plus en plus avec moins », ce qui représente des défis opérationnels pour les Casques bleus et surexploitent des missions qui manquent du personnel et des équipements adéquats.

Le maintien et la consolidation de la paix sont les deux faces d’une même pièce.  Les tâches essentielles de la consolidation de la paix sont déjà naissantes dans l’action des Casques bleus.  Les stratégies et les approches doivent donc viser à capitaliser sur ces forces.  La complémentarité du maintien et de la consolidation de la paix doit être promue.  Il faut arrêter de privilégier l’équation « civils contre militaires », a voulu le représentant, avant de se montrer impatient de lire le rapport sur les capacités civiles, un rapport qui doit être confié au processus intergouvernemental.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a fait observer qu’à l’heure actuelle, les Casques bleus doivent agir de manière plus efficace et à un rythme plus soutenu qu’auparavant.  Le maintien de la paix ne revient plus à placer des Casques bleus entre des parties en proie à un conflit mais est devenu un défi beaucoup plus complexe et multidimensionnel, s’est-il expliqué.  M. Haniff s’est dit gravement préoccupé par le fait que lors de la dernière réunion du Comité des 34, les négociations ont dû être suspendues après des désaccords sur le format du rapport.  Il a indiqué que son pays et le Département des opérations de maintien de la paix viennent d’organiser, du 2 au 4 septembre, au Centre de formation pour le maintien de la paix de la Malaisie, un atelier sur la protection de l’enfant.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a estimé que ledéploiement d’une Brigade d’intervention en République démocratique du Congo aurait dû être plus rapide.  Le monde est confronté à des extrémismes plus violents que jamais, a estimé M. Kamau.  La région des Grands Lacs et la corne de l’Afrique sont en proie au terrorisme à cause de l’instabilité régionale, de la prolifération des armes légères, de la piraterie, des énormes défis humanitaires, de la crise des réfugiés créée par les conflits, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains ou encore du trafic illicite des stupéfiants et de l’ivoire.  S’attaquer à ces défis relève directement du rôle du Conseil de sécurité, en tant que gardien de la paix et de la sécurité internationales.

Les Missions de l’Union africaine en Somalie et au Mali ne font pas face à des groupes rebelles ordinaires mais à des extrémismes musulmans.  Elles doivent donc êtres dotées des ressources adéquates, et si la communauté internationale ferme les yeux et fait la sourde oreille devant cette réalité, elle devra s’attendre à ce que plusieurs missions soient obligées de se transformer pour mener des opérations antiterroristes avec des mandats élargis. 

Le maintien de la paix n’est pas la solution aux conflits, a-t-il dit, en privilégiant les mécanismes d’alerte précoce et les interventions dès les premières phases des tensions, comme l’a fait la France au Mali.

Le lien entre maintien et consolidation de la paix doit être reconnu.  Les efforts en la matière doivent impliquer les gouvernements hôtes, la société civile, les femmes ou les jeunes.  Par leur action même, les Casques bleus facilitent la consolidation de la paix et les réformes du secteur de la sécurité et, en conséquence, une bonne compréhension de deux éléments est nécessaire dès la phase de pré-déploiement et la formation des Casques bleus.  À son tour, il a insisté sur la coopération entre pays contributeurs de troupes, Secrétariat, pays hôte et organisations régionales.

Il a souligné que l’AMISOM est à ce point faiblement équipée qu’elle ne peut pas mener d’autres opérations.  Il a prévenu que les rebelles du Groupe Al-Chabab en ont profité pour se réorganiser et consolider leur présence dans les zones qui n’ont pas encore été libérées.  Il a espéré que les conclusions et recommandations de l’évaluation menée par l’Union africaine et les Nations Unies seront approuvées par le Conseil de sécurité.

M. RAFAEL HÉCTOR DALO (Argentine) a réaffirmé que les opérations de maintien de la paix sont le pilier du système de sécurité collective du monde et a regretté que le Comité des 34 n’ait pas réussi à se mettre d’accord sur son rapport final.  Le Comité des 34, a-t-il dit, devrait accorder le temps nécessaire à la question relative à la sécurité du personnel.  À ce propos, il a fait part de ses réserves face à la mise en place de la Brigade d’intervention dans la Mission de l’ONU en RDC.  Les opérations ne sont pas là pour imposer la paix et l’utilisation de la force doit rester une mesure de dernier recours.

En revanche, il a estimé que les nouvelles technologies pourraient contribuer positivement au fonctionnement des missions, à condition, a-t-il prévenu, qu’elles soient utilisées de manière conforme à la Charte, s’agissant des drones en particulier.  Il a dit accorder un intérêt particulier à une présence plus marquée des femmes dans les opérations, ce dont témoigne la participation active de son pays aux négociations sur la résolution pertinente du Conseil de sécurité.  Le représentant a tenu à souligner que le calendrier pour le retrait de la Mission de l’ONU en Haïti doit rester souple et adapté aux besoins sur le terrain.

M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) a déclaré que la Tunisie, en tant que fournisseur de troupes depuis 1960, attache une grande importance aux opérations de maintien de la paix, ainsi qu’au rôle du Comité spécial qui est le seul organe intergouvernemental chargé des questions relatives au maintien de la paix.  Le représentant a noté que la nature des conflits a changé au cours des dernières années et que les opérations de maintien de la paix font face à des situations extrêmement complexes, comme les menaces asymétriques.  Cette nouvelle situation appelle à un appui politique renouvelé en faveur du maintien de la paix et d’un soutien financier approprié.  Les pays fournisseurs de contingents doivent participer à la prise de décision et à la définition des mandats des opérations.  La Tunisie, a-t-il dit, souligne que les questions des retards et des taux de remboursement aux pays contributeurs doivent être réglées.  Enfin, la Tunisie, a conclu M. Khiari, réaffirme son attachement à poursuivre sa contribution au maintien de la paix.

M. ROBERT MUGIMBA (Ouganda) a mis l’accent sur le rôle des pays contributeurs de contingents et a demandé qu’ils soient associés aux consultations sur tous les aspects relatifs au maintien de la paix pour « éviter les surprises et les critiques virulentes, ainsi que les doubles emplois ».  Il a dit partager l’avis selon lequel il faudrait « réajuster » la taille de certaines missions, en appelant, une nouvelle fois, à la pleine implication des pays contributeurs de troupes, par souci de transparence.

Le représentant a fait valoir les mérites et avantages comparatifs des organisations régionales et sous-régionales, et a demandé qu’on en tienne compte lors de la création ou du renforcement des opérations.  Pour ce qui est de la mise en place de la Brigade d’intervention de la MONUSCO, il a rappelé qu’elle découlait directement de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et de son concept de « Force internationale neutre ».  Mais, a dit le représentant, il faut toujours favoriser des solutions politiques aux conflits.  Il a également abordé le rôle de l’AMISOM en Somalie qui témoigne de l’importance de l’Union africaine et des pays contributeurs de troupes, dont le sien.  Dans ce contexte, il a rappelé que son pays avait été frappé par un attentat terroriste en juillet 2010 qui avait coûté la vie à 74 personnes, et avait été revendiqué par les Al-Chabab en réponse à la participation de l’Ouganda à l’AMISOM.  Il a saisi cette occasion pour lancer un appel au soutien de la communauté internationale aux organisations régionales et sous-régionales qui doivent faire face à ce type de menaces.

M. HOSSEIN MALEKI (Iran) a déclaré qu’au cours des dernières années, les opérations de maintien de la paix sont devenues de plus en plus complexes et sont amenées à mener des activités qui n’étaient auparavant pas considérées comme faisant partie du maintien de la paix.  Bien que des approches innovantes soient nécessaires, le représentant a rappelé qu’il faut scrupuleusement respecter les principes fondamentaux du maintien de la paix, à savoir la neutralité, le non-recours à la force et le consentement du pays hôte, sans quoi l’on risque d’entamer la crédibilité et la légitimité des Nations Unies.  Le représentant a appelé à dépasser les divergences afin de trouver un accord sur les méthodes de travail du Comité spécial.

M. Maleki a estimé que les ressources logistiques, financières, humaines et politiques nécessaires pour mener à bien les missions ne seront viables que lorsque la coordination entre tous les partenaires sera garantie.  Il faut ainsi encourager tous les États Membres à appuyer les opérations de maintien de la paix, a-t-il souligné, en insistant sur l’importance d’une coopération triangulaire efficace entre les États Membres, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents.

Le représentant a relevé que les efforts de maintien de la paix doivent être assortis d’activités de consolidation de la paix pour éviter que les conflits armés ne se reproduisent.  Les opérations de maintien de la paix ne doivent pas recourir à la force pour ne pas compromettre leur relation stratégique avec le pays hôte, a-t-il ajouté.  La proposition d’utiliser des engins sans pilote à titre expérimental dans certaines opérations de maintien de la paix est d’autre part une question sensible qui doit être discutée de façon approfondie.  L’utilisation de cette technologie ne doit en aucun cas entamer les principes fondamentaux qui sont à la base du maintien de la paix, a insisté M. Maleki.  En effet, la protection des civils ne peut être couronnée de succès que si le mandat existe explicitement et elle ne doit pas constituer un prétexte à l’intervention des Nations Unies dans les conflits. 

Le représentant a encore relevé que les institutions régionales doivent intervenir dans le cadre du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  L’ONU reste en effet le principal responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  M. Maleki a rappelé que le maintien de la paix a constitué l’activité phare des Nations Unies pendant des décennies.  Il appartient aux États Membres de continuer à assumer collectivement cette responsabilité pour aider les populations du monde à décider de leur avenir conformément à leurs priorités nationales, a-t-il conclu.

M. ADEL ALREMALLI (Libye) a déclaré que les opérations de maintien de la paix sont l’instrument le plus efficace pour préserver et rétablir la paix et la sécurité dans le monde.  Il a noté la complexité croissante des mandats de ces missions et a salué le fait qu’elles touchent désormais aussi à la consolidation de la paix.  Il a appuyé une plus grande participation des femmes à ces missions et insisté sur le fait que leur succès dépend de mandats clairs, adéquats et assortis des ressources nécessaires ainsi que d’une structure de coopération étroite entre chaque mission et le Siège des Nations Unies.

Partageant les préoccupations relatives à la nécessité de protéger les Casques bleus, le représentant a proposé d’appuyer les capacités de ces missions par des voitures blindées et autres mesures de protection.  Il a mis l’accent sur l’exigence d’une conduite exemplaire de la part des Casques bleus car « il y va de l’image des Nations Unies ».  La Libye, qui n’est pas pays contributeur de contingents, partage néanmoins leurs préoccupations et poursuivra son soutien financier aux missions.

M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a constaté que les opérations de maintien de la paix de l’ONU font face à des défis multidimensionnels liés notamment à une importante augmentation de la demande, à une complexité croissante de la situation sur le terrain et à un déficit de ressources et de capacités.  Il a estimé que les opérations adhèrent strictement aux principes de la Charte, notamment en ce qui concerne le consentement des parties, le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense et le respect de l’intégrité territoriale et du principe de non-ingérence.  Le représentant a également jugé nécessaire d’appliquer les plus hautes normes pour assurer la sécurité et la sureté des Casques bleus et d’accorder à chaque mission suffisamment de ressources pour assurer leur protection.  M. Hieu a ensuite indiqué que le Viet Nam se tient prêt à participer aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. SADOFA (Mauritanie) a rappelé que le maintien de la paix et de la sécurité internationales est l’un des objectifs principaux des Nations Unies depuis plus de six décennies et que l’ONU joue un rôle crucial à ce titre.  La Mauritanie, a-t-il dit, réaffirme son engagement à appuyer les Nations Unies dans ce domaine et rappelle sa contribution aux opérations de maintien de la paix à travers le monde.  La Mauritanie, a dit le représentant, estime que le risque du terrorisme reste prépondérant et que des opérations de riposte sont nécessaires, tout en notant les succès enregistrés par la communauté internationale en la matière.  Il faut cependant continuer à appuyer les États à renforcer leur capacité pour parvenir à la paix.  Enfin, le représentant a rendu hommage aux hommes et aux femmes qui contribuent aux opérations de maintien de la paix pour leur travail et leur dévouement, ainsi qu’à ceux qui ont perdu la vie au service de la paix.

M. DER KODGA (Burkina Faso), a déclaré que les réformes du maintien de la paix des Nations Unies sont d’autant plus nécessaires, que les Nations Unies doivent faire face à des conflits de diverses natures impliquant des missions de plus en plus complexes et multidimensionnelles.  Ces nouvelles exigences, comme l’assistance électorale, l’accompagnement des activités humanitaires et le renforcement des droits de l’homme ainsi que la consolidation de la paix et la facilitation du dialogue politique, ont suscité des orientations et initiatives nouvelles qui ont permis d’asseoir des cadres de référence plus adaptés à la réorganisation et au fonctionnement des missions.  Dans ce contexte, le Burkina Faso appuie en particulier la coopération intermission qui a fait la preuve de son efficacité dans la résolution temporaire de déficit en personnels et en équipements dans certaines missions, telle que les Missions en Côte d’Ivoire, au Libéria et au Mali.  Il a dit attendre de connaitre l’évaluation de l’utilisation des technologies nouvelles, en l’occurrence les drones.

Pour le Burkina Faso, tout en poursuivant la recherche de solutions idoines aux causes profondes des conflits, les Nations Unies doivent, d’une part, assoir un système efficace d’alerte rapide à même de détecter les signes avant-coureurs, et, d’autre part, renforcer continuellement ses capacités de médiation.  Abordant également la question des taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents, le représentant a fait part de ses préoccupations en tant que pays présent dans 8 missions avec plus de 2 000 hommes et qui se heurte à un problème de moyens.  Face au nouveau processus qui établit désormais un lien entre la performance des équipements des contingents déployés sur le terrain et le remboursement au titre du personnel, il a estimé que cette situation pourrait à terme décourager des pays à prendre part aux opérations.  Il a appelé à une plus grande souplesse dans l’application de la résolution A/RES/67/261.

Il a encouragé en outre une plus grande implication et un renforcement des capacités des organisations sous-régionales et régionales, en tant qu’acteurs de premier plan dans la résolution des crises.  À terme, il conviendrait, selon lui, de définir une relation stratégique permanente entre les Nations Unies et ces organisations en matière de gestion de crises.

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Troisième Commission                                       

33^e et 34^e séances – matin et après-midi                    

LA TROISIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE SOUS L’ANGLE DE L’ASSISTANCE

DE L’ONU À DES ÉLECTIONS PÉRIODIQUES ET HONNÊTES

À l’origine même de la création des Nations Unies, la notion de solidarité internationale a fait l’objet, aujourd’hui, à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, d’un débat sous l’angle du renforcement de l’action de l’ONU dans la tenue d’élections périodiques et honnêtes. 

Les délégués ont également discuté de l’état d’avancement d’un projet de déclaration sur le droit des peuples et la solidarité internationale.  

L’amélioration de la cohérence et de la coordination en matière d’assistance électorale, les ressources, l’égalité des sexes dans toutes les étapes du processus électoral, la durabilité et l’inclusion, ont été présentées par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, comme les grands axes du travail des Nations Unies tendant à la fourniture de l’assistance électorale.

M. Feltman a précisé qu’au cours des deux dernières années, l’ONU avait ainsi assisté 59 États Membres, à la demande des États eux-mêmes, ou dans les cas où le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale lui en donnaient le mandat. 

Le Secrétaire général adjoint a remarqué que, bien que la proportion de femmes dans les parlements du monde eût augmenté régulièrement, le taux mondial des élues demeurait faible et leur participation à la vie politique était nettement moins importante qu’escompté.

Le Secrétaire général adjoint, qui présentait le dernier rapport du Secrétaire général sur le renforcement de l’action des Nations Unies dans la tenue effective d’élections périodiques et honnêtes selon le principe établi, et dans la promotion de la démocratie, a en outre mis l’accent sur la bonne gouvernance, d’une part, et sur la confiance de l’électorat, d’autre part, afin d’aboutir à des résultats électoraux crédibles et de prévenir toute violence électorale.

Cela est d’autant plus nécessaire dans les situations de fragilité politique ou au sortir d’un conflit armé, a-t-il dit.

Pour passer du concept de solidarité à celui de droit, un projet de déclaration sur le droit des peuples et la solidarité internationale, qui prend en considération les conclusions de toutes les grandes réunions des Nations Unies, est en cours de préparation par l’experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, qui vient d’en achever la version préliminaire. 

« Cette version préliminaire souligne les contours d’un droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et définit le concept de solidarité tout en apportant la preuve qu’elle existe entre les États, les peuples et les individus », a expliqué Mme Dandan, qui a tenu un dialogue interactif avec les délégations.

La Déclaration du Millénaire avait en effet identifié cette forme de solidarité comme l’une des valeurs fondamentales et universelles devant renforcer les relations entre les peuples au XXI^e siècle.

Depuis, la Journée internationale de la solidarité humaine est célébrée chaque année le 20 décembre.

Allant plus loin, Mme Dandan a affirmé que ce droit exigeait le déploiement d’une « solidarité préventive » tendant à l’élimination des causes profondes des inégalités entre les pays développés et ceux en développement.

L’experte indépendante a aussi recommandé la prévention des obstacles structurels responsables de la pauvreté dans le monde, et l’instauration d’un climat général propice à la réalisation progressive des droits de l’homme de tous.

Dans cette perspective, Mme Dandan a enfin exhorté les États Membres à placer la solidarité internationale au cœur des négociations dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 afin que le projet de déclaration soit pertinent et applicable par tous.

Le Sous-Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, M. Ivan Simonović, a présenté pour sa part 18 rapports du Secrétaire général relatifs à la promotion et à la protection des droits d’homme, un point à l’ordre du jour de la Commission dont elle achèvera l’examen à la fin de cette semaine. 

La Commission a entendu les déclarations de 33 délégations, avant de clore son débat général sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme et sur l’application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue en juin 1993.

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur les droits de l’homme demain à 10 heures.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a présenté le dernier rapport du Secrétaire général sur le renforcement de l’action des Nations Unies dans la tenue effective d’élections périodiques et honnêtes, selon le principe établi, et dans la promotion de la démocratie (A/68/301), qui analyse les moyens de poursuivre le renforcement de la coordination, interne et externe, en intégrant en particulier l’assistance électorale aux missions.

Sous la houlette du Coordonnateur des Nations Unies pour les activités d’assistance électorale, l’Organisation a ainsi assisté, au cours des deux années écoulées, 59 États Membres, contre 57 pour la période précédente, et ce, à la demande des États Membres, du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale.  Il a souligné que l’ONU ne saurait se substituer aux États Membres et a insisté pour qu’elle prête seulement une assistance en vue de la tenue d’élections libres et participatives.

M. Feltman s’est concentré sur quatre grands axes: l’amélioration de la cohérence et de la coordination en matière d’assistance; les ressources, l’égalité des sexes; les élections; la durabilité et l’inclusivité.

Son rapport constate des progrès en matière de renforcement de la cohérence et de la coordination des activités du système des Nations Unies, sous les auspices du Coordonnateur des Nations Unies pour les activités d’assistance électorale.  Il débat de la coopération avec des organisations n’appartenant pas au système des Nations Unies.  Il recense les moyens de continuer à renforcer la coordination interne et externe, notamment en intégrant l’assistance électorale des Nations Unies aux missions.

S’agissant de l’égalité des sexes en matière d’élections, le rapport montre que, bien que la proportion des femmes dans les parlements du monde entier ait augmenté régulièrement, le taux mondial des élues demeure faible et leur participation à la vie politique est nettement moins importante qu’on escomptait.  

Le rapport présente les activités menées par le système des Nations Unies pour promouvoir la participation politique des femmes et contribuer aux efforts déployés par leurs États Membres pour honorer leurs obligations et engagements internationaux.

Les élections des deux dernières années ont, à nouveau, démontré qu’il existe une relation complexe entre les techniques de pointe utilisées dans une élection et les niveaux de confiance dans le processus électoral.  Pour assurer la durabilité des innovations, il est préférable d’introduire de nouvelles techniques au cas par cas, conformément aux besoins et aux capacités financières à l’échelon national.

Le rapport décrit les modes d’application des principes et des méthodes en matière d’assistance électorale des Nations Unies.  Si les aspects techniques d’une élection sont importants, ils ne constituent pas une fin.  La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics et que cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes.  L’assistance des Nations Unies vise donc à aider les pouvoirs publics à organiser des élections qui sont l’expression légitime de la volonté du peuple et qui seront crédibles à l’échelon national.

Dans les pays qui sortent d’un conflit, l’objectif primordial de l’assistance électorale des Nations Unies est d’appuyer des élections honnêtes qui permettent de promouvoir une paix et une stabilité durables.  

L’assistance des Nations Unies vise essentiellement à renforcer la confiance des parties prenantes nationales envers le processus électoral et son résultat et à empêcher les violences électorales.  Elle atteint le plus efficacement des résultats durables et globaux lorsqu’elle s’intègre dans un ensemble d’investissements, dans une gouvernance satisfaisante et efficace à tous les niveaux, l’objectif général étant de promouvoir la paix, la stabilité et la gouvernance démocratique.

Une élection qui s’est déroulée suivant les règles suffit rarement à elle seule à engendrer une bonne gouvernance; en revanche, une bonne gouvernance tend à donner lieu à de bonnes élections.

Évoquant les modes d’application des principes et méthodes en matière d’assistance, M. Feltman a mis en exergue la nécessité de respecter la volonté de l’électorat, qui prime sur celle des autorités publiques si l’on veut que le processus électoral soit honnête et débouche sur des résultats crédibles à l’échelon national.

M. IVAN SIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports du Secrétaire général sur les questions des droits de l’homme, y compris des approches alternatives pour améliorer la jouissance effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le rapport sur la promotion et protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants(A/68/292),examine les composantes d’une approche fondée sur les droits del’homme concernant les migrants et les migrations, y compris depuis la perspectivedu programme de développement pour l’après-2015.

Dans son rapport sur la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/68/207), le Secrétaire général décrit les activités en matièred’éducation, d’apprentissage et de formation aux droits de l’homme, menées dejuillet 2011 à juin 2013 pour donner suite à l’Année internationale et qui ont étéfacilitées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment dans le cadre du Programme mondial d’éducation dans ledomaine des droits de l’homme.

Le rapport de synthèse sur le droit au développement, qui est établi conjointement par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, est présenté à la fois au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale (A/HRC/24/27), a expliqué M. Simonović.

Ensuite, le rapport sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales (A/68/211) reflète les vues des États sur la question, ainsi que des informations sur les répercussions et les effets négatifs que ces mesures coercitives unilatérales ont sur leur population.

Le rapport sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/68/208) traite des activités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme consacrées à la mise en place d’institutions nationales de défense des droits de l’homme et au renforcement de celles qui existent déjà.

Un autre rapport sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/68/177) résume les points de vue exprimés par divers gouvernements à ce sujet.

Le rapport consacré aux droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/68/261)présente une analyse du dispositif juridique et institutionnelinternational applicable à la protection de toutes les personnes privées de leur libertéet énumère les principaux obstacles auxquels il se heurte.

Un autre rapport donne des informations sur les actions engagées par les États Membres, les organismes du système des Nations Unies, les organes et mécanismes des Nations Unies pour les droits de l’homme ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour prendre en compte le caractère universel, indivisible, intimement lié, interdépendant et complémentaire de tous les droits de l’homme dans leurs politiques, leurs activités et l’exécution de leur mandat (A/68/224).

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a introduit un rapport détaillé sur la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme (A/68/323).

 Un rapport présente de nouvelles propositions et idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité (A/68/209).

Deux rapports décrivent le travail réalisé par le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale (A/68/390) et par le Centre de formation et de documentationdes Nations Unies sur les droits de l’hommepour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/68/287).

Les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/68/277) et la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/68/304) font l’objet de deux rapports distincts.

Dans son rapport intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/68/298), le Secrétaire général retrace les activités liées aux droitsde l’homme et à la lutte contre le terrorisme qui ont été menées récemment au seindu système des Nations Unies, y compris dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

M. Simonović a ensuite introduit les rapports du Secrétaire général consacrés à la situation des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée (A/68/392) et en République islamique d’Iran (A/69/377).

Le Yémen a salué les ateliers de formation organisés par le Centre de formation et de documentation dans la région arabe et en Afrique de l’Ouest pour diffuser les principes des droits de l’homme, y compris la formation de diplomates yéménites ou sur la sécurité des journalistes.  Il a demandé aux Nations Unies, au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et aux pays donateurs de fournir l’appui financier nécessaire au Centre.

Le Cameroun s’est félicité de la création du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale.  Il a encouragé le Centre à aligner ses priorités sur les besoins des pays de la sous-région, notamment dans le cadre d’une synergie avec les ministres des affaires étrangères des États concernés.  Il a regretté la diminution des ressources du Centre.  Il a souhaité que le Directeur du Centre profite la troisième phase du Programme mondial pour l’éducation des droits de l’homme pour mieux éduquer les journalistes en matière d’éthique, afin d’éviter des dérives comme l’incitation à la haine.

Le Qatar a vu les centres de formation dans la région arabe et en Afrique du Nord comme des outils importants pour promouvoir la coopération internationale, notamment en vue de lutter contre la discrimination et l’impunité et pour l’établissement de l’état de droit.  Comment entreprendre des activités efficaces sans les ressources financières suffisantes?

Évoquant la lutte contre le terrorisme, l’Iraq a noté qu’en 2013 il avait dû faire face à un nombre croissant d’attaques ciblant des institutions civiles, des mosquées, des églises, des écoles et des marchés.  Appliquer les sanctions pourrait enrayer les actes de terrorismes qui surviennent quotidiennement.

La République islamique d’Iran a assuré qu’elle avait entamé, depuis les dernières élections, « une nouvelle étape de la démocratie et de l’état de droit ».  Elle a insisté sur le fait que la communauté internationale devait adopter une approche équilibrée et impartiale des droits de l’homme.  S’agissant du rapport le concernant, elle a dit qu’il fallait éviter la politique de deux poids, deux mesures laquelle sape la crédibilité des Nations Unies et tenir compte des réalités de sa société. 

L’Iran a pris note des références positives aux élections de juin dernier, mais il s’attendait à ce que le rapport comprenne les défis importants que le peuple iranien a dû relever au cours de l’année écoulée, notamment du fait des répercussions des sanctions extraterritoriales unilatérales illégitimes imposées par les États-Unis et l’Union européenne.

Répondant aux questions, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a reconnu que les ressources financières étaient insuffisantes.

« Le Secrétariat et les États Membres doivent travailler ensemble pour faire face à la situation actuelle », a-t-il souligné.  Il a espéré que la réduction des ressources était temporaire.

M. Simonović, qui a reconnu les défis que l’Iraq doit relever s’agissant du terrorisme, a indiqué qu’il a l’intention de se rendre dans ce pays début janvier.

Pour ce qui est de l’Iran, il a expliqué que la date butoir pour le rapport le concernant était août 2013, ce qui a empêché que les éléments positifs des élections puissent y être reflétés.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME [point 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/68/40 (Vol. I), A/68/40 (Vol. II), A/68/44, A/68/48, A/68/280, A/68/282, A/68/334, A/68/295 et A/68/281)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/68/36 et A/C.3/68/2)

Suite et fin du débat général

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a affirmé que le pays avait ratifié quasiment l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et soumis ses rapports périodiques aux organes conventionnels respectifs, ainsi qu’à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et à d’autres mécanismes continentaux.

La Rwanda a été le premier pays à se prêter à l’examen du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), en 2005, et a créé, à l’issue de cet examen, une équipe interinstitutionnelle sur les rapports aux organes de traités, responsable de la préparation de ces documents, en partenariat avec les organisations de la société civile et les agences onusiennes.

La délégation a également présenté diverses politiques nationales qui ont donné des résultats remarquables dans le secteur de l’éducation, avec un accès à l’enseignement primaire qui a atteint, en 2010, 92% des enfants de 7 à 12 ans.

Le taux d’alphabétisation a également connu une amélioration avec un taux de 84% de la population âgée de 15 à 24 ans.  Dans le secteur de la santé, une mutuelle a été créée pour favoriser l’accès des citoyens à l’assistance médicale et relever les défis dans ce domaine.

Des mesures ont été prises pour renforcer la législation en vue de l’égalité des sexes.  Par ailleurs, le Rwanda applique la peine de mort, un châtiment nécessaire, selon la délégation, pour un pays qui se reconstruit après un génocide.

Elle a ajouté que le pays avait également amélioré les conditions dans les centres de détention et construit de nouvelles prisons, conformes aux normes internationales.  Ainsi, la prison de Mpanga accueille, entre autres, 10 individus jugés par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (SCSL). 

Mme KAREN HOSKING (Afrique du Sud) a dit souscrire entièrement à la contextualisation appropriée prévue dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale établissant, le 15 mars 2006, le Conseil des droits de l’homme en remplacement de la Commission des droits de l’homme, à savoir que les violations des droits de l’homme doivent être abordées dans un contexte qui ne mène pas à la politisation ou au ciblage sélectif. 

L’Afrique du Sud est d’avis qu’une mise en œuvre efficace des instruments relatifs aux droits de l’homme est principalement de la responsabilité des États, lesquels, a-t-elle renchéri, ont l’obligation en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme de soumettre leurs rapports périodiques.  Cependant, l’Afrique du Sud estime que certains instruments sont devenus moribonds et obsolètes et, par conséquent, nécessitent d’être réactualisés en vue de combler les fossés qui pourraient subsister. 

Parmi ces instruments figurent notamment la Convention relative au génocide de 1948, la Convention relative aux réfugiés de 1951 et celle portant sur la discrimination raciale de 1965, a-t-elle fait savoir.  Mme Hosking a plaidé pour que les organes de surveillance des traités des Nations Unies disposent de ressources pour mener à bien leurs mandats, tout en notant que le processus de la réforme des organes conventionnels ne devrait pas être miné. 

La déléguée a lancé un appel au système des droits humains de l’ONU à respecter l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne sur l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’interrelation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO ARRIGADA (Nicaragua) a déclaré que son gouvernement avait érigé en priorité l’élimination de la pauvreté et la revendication des droits économiques, sociaux et culturels, en établissent des politiques et programmes visant à satisfaire les principales demandes du peuple, dans la jouissance de ses droits et libertés fondamentales comme ceux à la vie et à la couverture sociale, aux services de base les plus urgents, à la santé, à l’alimentation, à l’eau potable et à l’assainissement, à l’éducation, à l’emploi et au logement.

La représentante a mis l’accent sur la dimension éthique du Plan national pour le développement humain et sur la nécessité de l’application et de l’exercice effectif des droits civils et politiques.  C’est la raison pour laquelle le Nicaragua a mis en place un système de protection avec des directions spéciales pour la défense des droits de l’homme, de l’enfance et l’adolescence, de la femme, des peuples autochtones et des communautés ethniques, des personnes handicapées, des libertés privées, de la diversité sexuelle et de la participation citoyenne. 

M. PROSPER VOKOUMA (Burkina Faso) a affirmé que son pays avait pris plusieurs mesures en vue de renforcer le dispositif législatif, règlementaire et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme.  Ces mesures vont de l’amélioration des conditions de détention à la création du Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, en passant par des actions de sensibilisation qui visent à abolir la torture et à éradiquer les unions forcées ou précoces, a-t-il déclaré. 

Il a aussi fait remarquer que le Burkina Faso avait adhéré à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits humains en soulignant que leur mise en œuvre faisait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement.  M. Konate a indiqué que le Burkina Faso s’était soumis à deux reprises à l’examen périodique universel avec notamment son premier rapport présenté en 2008 et adopté en mars 2009, et le second présenté en avril 2013 et adopté en septembre dernier.

« En vue de mieux coordonner le suivi des recommandations des rapports présentés, un comité multisectoriel du suivi des recommandations de l’examen périodique universel et des organes des Nations Unies a été créé en 2011 », a-t-il déclaré.  Le Burkina Faso reste convaincu que la construction d’un état de droit garantissant à tous les citoyens les mêmes droits économiques, politiques, culturels et sociaux constitue la clef pour le développement durable et inclusif, a conclu M. Konate.   

Mme SVITLANA HOMANOVSKA (Ukraine) a déclaré que les documents adoptés à Vienne restent la référence en matière des droits de l’homme.  Malgré les progrès réalisés depuis 20 ans, elle a regretté que les violations des droits de l’homme se poursuivent dans différentes parties du monde.  Le rôle important de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme a été souligné dans une résolution coparrainée par l’Ukraine.

Pour sa part, l’Ukraine a ratifié cette année la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.  Elle a adopté un nouveau Code de procédure pénale, introduit de nouvelles lois sur le barreau et le bureau du Procureur, porté de récents amendements au mécanisme de prévention nationale et publié un décret relatif à la société civile.  L’Ukraine accorde une grande importance au mécanisme de l’examen périodique universel.  Elle salue les principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme « comme point de départ pour des développements futurs » et envisage un rôle du Conseil de l’Europe à ce sujet.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a fait état de sa profonde préoccupation concernant la menace que font encore peser sur des millions de personnes le racisme, la xénophobie et l’intolérance à travers le monde.  Ces problèmes trouvent leurs réponses, a-t-il noté, dans la Déclaration et Programme d’action de Durban qu’il considère comme le cadre le plus global en la matière. 

« Les États devraient prendre des mesures qui traduiraient en action concrète les engagements pris à Durban à travers cette Déclaration », a-t-il déclaré.  Parallèlement, le Nigéria a dénoncé les cas croissants de déversement de déchets toxiques dans les pays en développement, en particulier en Afrique de l’Ouest.  Cela constitue une violation grave des droits des citoyens de ces pays à leur épanouissement, tant au niveau de leur santé que de leur vie en général, a-t-il affirmé, en avertissant que cette situation pouvait nuire durablement à l’environnement et aux moyens de subsistance de millions de personnes dans les pays concernés. 

Il a donc lancé un appel à la communauté internationale et aux organisations compétentes en la matière à soutenir les pays en développement dans la lutte contre cette menace.  Le Nigéria a également condamné les violentes attaques visant les migrants et a appelé les pays où ces agressions ont lieu à garantir la protection des droits de ces personnes et de leurs familles.

À cet égard, il a encouragé le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour le plaidoyer entrepris en vue de l’inclusion des droits de l’homme des migrants dans le programme de développement pour l’après-2015.  

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé que celle-ci était une entité fondée sur les droits de l’homme, qui a établi un système de normes de travail internationales couvrant un large éventail de sujets relevant du monde de l’emploi.  Il a fait état de plusieurs instruments, axés notamment sur le travail des enfants, le travail forcé, la non-discrimination et la liberté d’association, désignés par la communauté internationale comme d’importance fondamentale quant aux droits de l’homme et à l’instauration d’un climat propice à la création d’un monde à emploi décent.

L’observateur a enfin plaidé pour que le débat international en cours sur le programme de développement durable pour l’après-2015 ne sépare pas l’emploi des problématiques liées à la croissance économique inclusive, à l’entreprenariat et à l’égalité des chances devant l’emploi décent et productif, susceptibles de réduire les inégalités et la pauvreté. 

Suite du débat général sur les alinéas B) et C) sur la promotion et la protection des droits de l’homme

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), au nom des 10 États Membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a  rappelé qu’en vue de répondre à ses engagements en matière de promotion des droits de l’homme, l’ASEAN avait établi, en octobre 2009, la Commission intergouvernementale sur les droits de l’homme, laquelle déploie des efforts dans l’exécution de programmes et initiatives prioritaires et l’application de la Déclaration de l’ASEAN sur les droits de l’homme, adoptée le 11 novembre 2012.  

Une réunion spéciale de cette commission a été convoquée à Hanoï, au Viet Nam, en août 2013, sous la forme d’ateliers portant sur la formation et l’apprentissage des droits de l’homme.

Les droits économiques, sociaux et culturels doivent être abordés d’une manière systémique, sans politisation, au même titre que les droits civils et politiques, sur la base de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et du respect de leur souveraineté.

Chaque région est unique, a déclaré la délégation, en affirmant que l’ASEAN adoptait des politiques applicables dans ses États membres, lesquelles reflétaient la richesse et la diversité des peuples de la région.  La délégation a, en outre, décrit les stratégies de l’ASEAN en vue de l’amélioration du sort des femmes par leur participation effective à la vie politique et économique sur la base de leur autonomisation et de l’égalité des chances.      

M. MANUEL DE JESÚS  PÍREZ  PÉREZ (Cuba) qui s’exprimait au nom de la Communauté d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a axé son intervention sur les droits de l’homme des migrants et a expliqué que la composition des sociétés actuelles résultait des flux migratoires historiques et contemporains.  La région de CELAC est précisément le produit de différentes composantes migratoires, qui ont donné lieu à des sociétés à caractère multiethnique et multiculturel.  

Dans un monde planétarisé et interconnecté, les migrations humaines doivent être abordées à partir de leurs différentes caractéristiques et leurs conséquences traitées d’une manière idoine tant par les pays d’origine, de transit que de destination.

Cuba a plaidé pour le maintien des liens entre les migrants et leur nation d’origine, y compris leurs cultures, langues et traditions.  Il s’agit également de reconnaître les contributions des migrants au développement socioéconomique des pays de destination.

Il faudrait également lutter contre le racisme et la xénophobie d’autant que les migrants sont particulièrement vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.  À cet égard, Cuba a exhorté à nouveau tous les États à signer et à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, et a souhaité que la problématique des migrations internationales soit incluse dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. DELANO FRANK BART (Saint-Kitts-et-Nevis), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait remarquer, à l’instar du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, que ce droit était le plus largement reconnu au niveau mondial mais qu’en dépit des progrès, un large écart perdurait dans certains pays. 

L’éducation est le meilleur investissement d’un pays, a-t-il affirmé, en recommandant l’intensification des efforts qui visent à améliorer la qualité de l’éducation, notamment par une plus grande harmonisation du cursus scolaire avec les besoin du marché du travail.

La délégation a souligné, à cet égard, l’importance du paragraphe 229 du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20.  

La délégation a ensuite mis en exergue la réalisation du droit à une alimentation adéquate dans le contexte plus large du droit aux meilleurs normes de vie possibles, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en rappelant aux États Membres leur obligation d’assurer le droit à l’alimentation et de préserver leur population des chocs extérieurs et des crises internes.  

Mme VERONICA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela), intervenant au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a indiqué que le MERCOSUR disposait de mécanismes créés pour promouvoir la coordination régionale dans divers domaines, y compris le renforcement de l’état de droit.  Les États membres et associés au MERCOSUR s’inquiètent de l’impact de la crise économique et financière sur la réalisation de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement.  La représentante a rappelé que les pays développés devaient consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement d’ici à 2015.

Les pays du MERCOSUR exhortent l’Assemblée générale à proclamer en 2013 la « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine », qui représente une opportunité pour éduquer le public contre les préjudices et l’intolérance. 

Par ailleurs, ils condamnent fortement les actes d’espionnage commis contre eux et leurs citoyens.  Ces actes constituent des violations du droit à la vie privée et du droit à l’information, a insisté la représentante.  Ils soulignent également que la prévention de la criminalité et la répression des délits transnationaux, dont le terrorisme, doivent respecter strictement le droit international.

De même, les entreprises multinationales doivent respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes, la législation nationale, et les principes d’un comportement responsable.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, les pays du MERCOSUR visent à renforcer les droits des femmes de la région. 

Évoquant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), elle a reconnu que la pauvreté reste un facteur de violence.  C’est la raison pour laquelle les États fondent leurs politiques sur les principes suivants: universalité, gratuité, égalité, inclusion, solidarité, équité et justice sociale.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne a indiqué que l’engagement de l’Union en matière de droits de l’homme aux côtés des Nations Unies et en vertu du cadre du droit international était inébranlable.  Se félicitant des dernières évolutions positives, il a regretté les atteintes à la liberté, de nouvelles lois insidieuses, la réduction de la liberté d’expression et les pressions contre les journalistes qui s’intéressent aux violations des droits de l’homme.  « Les droits de l’homme exigent une vigilance de tous les instants et les personnes qui militent dans ce sens méritent notre soutien indéfectible », a affirmé M. Vrailas, en félicitant la jeune militante Malala Yousafzai pour avoir reçu le prix Sakharov pour son action en faveur du droit à l’éducation.

Évoquant la situation de certains pays, il a salué la libération de prisonniers politiques en Iran et a condamné les violations des droits de l’homme perpétrées en toute impunité au Soudan.  Il s’est également penché sur la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC) où des abus systématiques et des violations généralisées ont été répertoriés par le Secrétaire général et son Rapporteur spécial sur ce pays, en indiquant que l’Union européenne présenterait une nouvelle résolution. 

Parallèlement, l’Union européenne prend acte de la réduction des condamnations à mort en Chine, appelant les autorités à faire preuve de plus de transparence sur les chiffres dans ce domaine et dans le processus d’examen de la Cour suprême du peuple.

En Fédération de Russie, l’Union européenne est préoccupée par la mise en œuvre de lois restrictives visant la société civile et les défenseurs des droits de l’homme.  Concernant l’Égypte, M. Vrailas a émis le vœu de voir le retour d’un gouvernement civil et a appelé les autorités actuelles au respect des droits de l’homme et à la fin de l’état d’urgence.

S’agissant de la Syrie, il a souligné que l’Union européenne était préoccupée par la détérioration de la situation appelant à trouver une solution politique répondant aux aspirations du peuple.  Il a condamné les violations systématiques et généralisées du droit international humanitaire et des droits de l’homme, appelant les deux parties à un cessez-le-feu en vue de faciliter le travail des agences humanitaires et à se soumettre à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, de la Slovénie et de la Suisse, a fait part de sa conviction qu’une société civile active, libre et florissante constituait un élément essentiel du fonctionnement des sociétés qui adhèrent à la démocratie, aux droits de l’homme, à la bonne gouvernance et à l’état de droit.

À ce titre, la société civile joue un rôle crucial dans la redevabilité des États et en faveur des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international.  Or, trop souvent encore, les représentants de la société civile, qu’ils soient d’organisations non gouvernementales (ONG), ou qu’ils soient des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des bloggueurs ou encore des militants, font face à une panoplie de restrictions.  

Il a cité, à cet égard, l’intervention de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, devant la Troisième Commission, la semaine dernière, laquelle a fait état d’une tendance alarmante à l’intimidation et au harcèlement des acteurs civils en raison de leur coopération avec les Nations Unies et de l’augmentation des représailles contre les défenseurs des droits de l’homme.

L’Autriche a invité à reconnaître le droit des représentants de la société civile à partager leurs expériences, vues et recommandations dans les réunions publiques de l’ONU, en particulier lors de celles de haut niveau.  

Elle a critiqué le fait que des ONG non accréditées auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) n’aient pas eu l’autorisation d’assister à la réunion d’évaluation, en mai dernier, du Plan d’action mondial de l’ONU pour la lutte contre la traite des personnes.

L’Autriche a regretté que la procédure de non-objection permette l’exclusion, pour des motifs politiques, de parties prenantes légitimes, et ce sans aucune reddition de comptes.  Elle a estimé que le processus de sélection en vue de la participation des ONG aux réunions de haut niveau devait être effectué de façon transparente, tant les États Membres que les ONG concernées devant être en mesure d’avoir accès à l’information sur les raisons motivant de tels refus.  Il s’agit là d’une norme minimale, a conclu le représentant.  

M. AVINASH PANDE (Inde) a exhorté tous les États Membres à redoubler d’efforts dans la promotion du droit au développement, compte tenu de son rôle central dans la promotion du développement des droits de l’homme, de la paix et de la sécurité dans un monde globalisé de plus en plus interdépendant, y compris dans le programme de développement pour l’après-2015. 

Puis, il a rappelé que les sociétés libres et démocratiques reposent sur le droit à l’information qui est aussi la mère de tous les autres droits.  Il a demandé aux États Membres de renouveler leur engagement pour une action mondiale concertée, cohérente et continue contre le terrorisme.  « Nous devons éliminer les ambiguïtés morales et juridiques qui permettent aux terroristes d’acquérir des secours et même la légitimité, a dit le représentant, ajoutant qu’il ne devrait pas y avoir de tolérance à l’égard des États qui cachent, financent, et entraînent les terroristes ». 

En tout cas, ils ne peuvent pas se décharger de la responsabilité d’empêcher que leurs territoires soient utilisés pour lancer des actes de terrorisme, a averti le représentant de l’Inde.  Avant de terminer, il a mis en garde contre l’utilisation, par les terroristes des technologies de l’information et de la communication et a reconnu que les victimes du terrorisme sont également des victimes de violations graves de leurs droits.

M. KOZAK (États-Unis) a appuyé les travaux de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Syrie, d’autant plus que, depuis l’année dernière, le nombre de victimes civiles a dépassé le millier.  « Ceux qui sont responsables doivent rendre des comptes », a-t-il déclaré.

Le représentant a demandé à la République islamique d’Iran de libérer tous les prisonniers politiques.  Il a ensuite condamné le système pénitentiaire de la RPDC, y compris les travaux forcés, ainsi que les exécutions publiques.  La question de l’enlèvement de citoyens étrangers n’est toujours pas résolue.  Le Soudan continue d’attaquer des civils et refuse une protection politique au Darfour, a-t-il poursuivi dans la même veine.  Pour sa part, le Bélarus devrait libérer tous les prisonniers politiques et rétablir leurs droits.

Les États-Unis ont constaté que la Chine avait augmenté les arrestations d’activistes, de journalistes et de dirigeants religieux.  En outre, le Gouvernement harcèle les familles de ces personnes et exerce une censure de la presse.  Pareillement, la société cubaine connaît des harcèlements et des détentions arbitraires.  Le régime entrave l’accès à Internet.  Les États-Unis ont demandé une enquête indépendante à la suite du décès d’un citoyen cubain.

Les États-Unis condamnent aussi, en Ouzbékistan et au Turkménistan, la torture, le harcèlement des minorités religieuses et les travaux forcés, qui sont des problèmes constants, tout comme la pénalisation des activités entre personnes de même sexe. 

Par ailleurs, ils sont préoccupés par les attaques contre des civils en République démocratique du Congo (RDC), en République centrafricaine et en Somalie.  Ils demandent à l’Érythrée de coopérer avec le Rapporteur spécial, et à l’Égypte de faire des progrès pour respecter la liberté d’expression, tout en enquêtant sur l’usage excessif de la force et sur les attaques contre des lieux de culte.

Enfin, le représentant a clos cette liste en saluant les mesures prises par la « Birmanie » pour respecter les droits de l’homme, même s’il lui reste encore beaucoup à faire pour devenir un état de droit.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclaration liminaire, suivie de dialogues interactifs

Mme VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, présentant son rapport liminaire (A/68/176), a souligné que l’une de ses missions essentielles était de préparer d’ici à 2014, un projet de Déclaration sur le droit des peuples à la solidarité internationale, en prenant en compte toutes les réunions mondiales de l’ONU, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et dans la perspective du programme de développement pour l’après-2015.

La version préliminaire de ce projet de déclaration a été élaborée en consultation avec les parties prenantes concernées et achevée en août 2013 conformément à la demande du Conseil des droits de l’homme lors de sa vingt et unième session, a-t-elle dit.

L’experte indépendante a annoncé que les contributions des parties prenantes concernées dans l’élaboration de la version préliminaire du projet de déclaration seraient bientôt consolidées et synthétisées avant la présentation du document final.

« Cette version préliminaire souligne les contours d’un droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et définit le concept de solidarité tout en apportant la preuve qu’elle existe entre les États, les peuples et les individus », a-t-elle déclaré.

La version préliminaire du projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale insiste sur le fait que ces droits étaient pris en compte dans les normes et principes déjà codifiés dans les documents juridiques internationaux, a-t-elle précisé.

Mme Dandan a également souligné l’importance de la relation entre la solidarité et la coopération internationales qui représentent des outils essentiels aux États Membres pour traiter des questions urgentes, y compris la réalisation des OMD.

Elle a, à cet effet, indiqué que dans sa résolution (60/209), l’Assemblée générale avait rappelé que dans la Déclaration du Millénaire, les chefs d’État et de gouvernement avaient identifié la solidarité comme l’une des valeurs fondamentales et universelles devant renforcer les relations entre les peuples au XXI^è siècle.

C’est dans cet élan qu’il a été décidé d’instaurer une Journée internationale de la solidarité humaine le 20 décembre de chaque année.

Prenant acte de ce que le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée générale avaient lancé en 2012 des appels à une plus grande solidarité entre les peuples et les nations face aux processus dramatiques de transition dans le monde, elle a annoncé que des réflexions étaient menées en vue de trouver un thème approprié à la prochaine Journée internationale de la solidarité humaine.

Elle a fait remarquer que la coopération internationale est un mécanisme clef de la réalisation du droit international à la solidarité, le but de cette approche étant la création d’un environnement favorable à la réalisation des droits de l’homme, laquelle ne peut être effective que par le biais d’une action collective et la mise en œuvre d’accords internationaux par les États.

Au-delà de cette approche, le droit à la solidarité internationale exige le déploiement d’une « solidarité préventive » visant à la prévention et à l’élimination des causes profondes des inégalités entre les pays développés et ceux en développement.

À cela s’ajoute également la prévention des obstacles structurels qui génèrent la pauvreté dans le monde et créent un environnement général dans lequel les droits de l’homme peuvent être progressivement réalisés, a-t-elle déclaré.

En conclusion, l’experte indépendante a exhorté les États Membres à placer la solidarité internationale au cœur des négociations dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 afin que le projet de déclaration soit pertinent et applicable par tous.

Cuba a défendu le concept du droit à la solidarité internationale et le projet de déclaration pour « avancer vers la troisième génération des droits de l’homme ».  Comment le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme appuie-t-il les travaux de Mme Dandan pour parvenir au résultat escompté par les États?

L’Indonésie a encouragé l’experte à maintenir son approche consultative et à fonder le projet de déclaration sur le droit des peuples à la solidarité internationale sur le travail existant fait lors du mandat précédent, dans un climat de confiance mutuelle.

L’experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale a précisé que les consultations, qui durent depuis deux ans à Genève, se déroulaient entre les États, les groupes régionaux et les organisations non gouvernementales dans le cadre d’ateliers d’experts.

Il existe un soutien répandu au droit à la solidarité internationale, a constaté Mme Dandan.  Le texte préliminaire du projet de déclaration est achevé et en cours de distribution à tous les intéressés.  Elle fera une synthèse des commentaires.  Malgré des ressources limitées, le Haut-Commissariat l’a aidée dans sa tâche.

Enfin, l’experte a assuré que le travail accompli par son prédécesseur était repris dans le projet de déclaration.  Elle a espéré qu’à l’avenir, son mandat sera « moins marginalisé » car la solidarité internationale doit être inscrite dans le programme de développement pour l’après-2015.

Suite du débat général

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a fait le constat selon lequel les avancées importantes réalisées en matière de droit de l’homme sont moins importantes que les nombreuses violations auxquelles sont soumis des individus et des communautés. 

Sur la situation en Iran, il a noté le ton plus conciliant des nouvelles autorités, ainsi que la libération d’un petit nombre de prisonniers politiques.  Toutefois, des femmes dans ce pays continuent de faire l’objet de discriminations et d’un harcèlement disproportionnés, tandis que de graves restrictions sont imposées à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’opinion, d’association et  d’expression, a-t-il indiqué.

Le Canada a également condamné les violations généralisées en Syrie, notamment les attaques à l’arme chimique planifiées par le régime, lesquelles tuent aveuglement aussi bien les personnes innocentes que des combattants, a fait remarquer M. Rishchynski. 

Appelant les deux parties à mettre tout en œuvre pour ne plus s’attaquer aux civils, il a souligné que le Canada appuyait sans réserve la déclaration présidentielle du 2 octobre 2013 du Conseil de sécurité demandant au régime de Bashar al-Assad de prendre des mesures pour faciliter l’accès aux travailleurs humanitaires. 

S’agissant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il a déploré l’utilisation des camps collectifs et de mesures coercitives, y compris les tests médicaux effectués sous la contrainte, qui portent atteinte aux personnes handicapées.

Le représentant a insisté sur le fait que les gouvernements ont un rôle central à jouer dans la promotion et la protection de la liberté de religion ou de croyance.  Il a également indiqué que son pays était préoccupé par les mariages précoces et forcés des enfants, une pratique qui empêche les jeunes filles d’accéder à l’éducation et compromet gravement leur santé.  Il a souligné, à cet égard, que le Canada s’apprêtait à présenter à l’Assemblée générale la première résolution de l’histoire portant exclusivement sur le mariage précoce et forcé des enfants.

M. IAKOVOS IAKOVIDIS (Grèce) a félicité les experts pour leurs rapports détaillés dans divers domaines des droits de l’homme, en précisant que leur travail était essentiel à la promotion des droits de l’homme à travers le monde. 

La Grèce, a-t-il assuré, s’est toujours efforcée de mettre en application la Déclaration universelle des droits de l’homme.  « Au-delà de leur caractère contraignant, les droits de l’homme sont l’essence de la dignité humaine et leur respect est un élément essentiel de notre société et le fondement de la coexistence humaine », a-t-il déclaré.

M. Iakovidis a dit être convaincu que les Nations Unies, par le biais du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale, jouaient un rôle essentiel dans la promotion des droits de l’homme.  Indiquant que son pays présentait sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2017-2019, le délégué a fait savoir que si elle était élue, la Grèce s’attaquerait aux différents défis en œuvrant dans un esprit de coopération, de transparence et de dialogue constructif avec tous les organes de l’ONU et tous ses États Membres.  

« Durant notre mandat, nous accentuerons notre travail en particulier sur le renforcement des institutions démocratiques et le respect de l’état de droit comme préalables au développement durable, la promotion de la liberté de religion ou de croyance, ainsi que la tolérance religieuse », a expliqué M. Iakovidis.

S’inspirant des actes de violences qui ont émaillé récemment la société grecque, il a déclaré que les autorités avaient intensifié leurs efforts en vue de lutter contre tout acte raciste ou xénophobe.  Pour autant, il a reconnu le besoin urgent d’améliorer les conditions sociales et économiques qui peuvent alimenter le racisme.

Mme NADYA RASHEED (État de Palestine) a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, qui arrive en fin de mandat.  Elle a espéré que la non-coopération d’Israël qui a entravé l’exercice de son mandat ne constituera pas un précédent.

Les Palestiniens continuent de subir la crise des droits de l’homme provoquée par l’occupation israélienne dans leurs territoires, y compris Jérusalem-Est.  Israël poursuit des politiques et des pratiques qui sont en violation flagrante du droit international.  Le peuple palestinien est privé de ses droits et de ses libertés inaliénables, y compris le droit à la vie, à l’autodétermination, à la propriété, à des moyens de subsistance, à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau, au culte, à l’expression, au développement et la liberté de mouvement, a précisé l’observatrice.

Mme Rasheed a indiqué à la Commission que près de 5 000 Palestiniens, dont 200 enfants, y compris 41 âgés de moins de 16 ans, étaient actuellement détenus par Israël.  En même temps, l’expansion des colonies de peuplement israéliennes, du mur, des routes de contournement et des postes de contrôle se poursuit, de façon à altérer le caractère, le statut et la composition démographique des territoires palestiniens.

Cette année, a poursuivi l’observatrice, 400 structures palestiniennes ont été détruites et plus de 400 personnes, dont 218 enfants, ont été déplacées.  De plus, 6 500 oliviers ont été détruits par les colons.  Le blocus imposé par Israël à Gaza est rentré dans sa septième année, exacerbant la pauvreté et le désespoir.  La situation est telle, notamment au regard de l’eau dont 10% seulement est potable, que « Gaza sera invivable d’ici à 2016 ».

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein), s’exprimant au sujet de la guerre en Syrie, a salué la décision du Conseil de sécurité relative à la destruction de l’arsenal chimique syrien même si elle intervient dans un contexte où de nombreux civils y ont perdu la vie.  Pour autant, il a critiqué l’inaction des Quinze à réduire l’approvisionnement des parties au conflit en armes classiques, une situation qui contribue à l’escalade de la violence, et ce, au mépris des règles fondamentales qui régissent la guerre et des droits de l’homme. 

À ce sujet, il s’est félicité de la position de la Coalition nationale syrienne laquelle a appuyé l’idée du renvoi de cette situation à la Cour pénale internationale, l’exhortant à procéder à une autosaisine en vertu de l’article 12.3 du Statut de Rome.

Globalement, la réponse de la communauté internationale à la crise syrienne est lente et contraste avec l’engagement pris 20 ans plus tôt lors de la Conférence sur les droits de l’homme à Vienne, a-t-il déclaré.  Au cours de cette réunion, les États Membres avaient insisté sur la nécessité de placer au centre des priorités des Nations Unies les droits de l’homme en tant que facteur de paix, de stabilité et de prospérité, a dit M. Sparber. 

Bien au contraire, il est donné de constater qu’en temps de crise la protection des droits de l’homme est un luxe et passe au second plan en matière de réalisation des objectifs paix et de sécurité, a noté le délégué. 

Le Liechtenstein a lancé un appel aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité afin qu’ils n’utilisent pas leur droit de veto pour bloquer l’action du Conseil au regard des atrocités de masse dans l’avenir.  Aussi, a-t-il salué la proposition du Président de la France d’élaborer un code de bonne conduite sur l’usage du droit de veto

M. OSAMA ABDEL-KHALEK (Égypte), après avoir relevé l’intérêt d’un nombre limité de délégations à suivre la situation dans son pays, a souligné que le Gouvernement était pleinement engagé dans la mise en œuvre de la feuille de route politique, avec un échéancier visant à mettre fin à l’actuelle période transitionnelle et à installer un gouvernement civil démocratiquement élu d’ici à mai 2014.

Dans ce contexte, un comité constitutionnel inclusif a été établi en vue d’amender la Constitution de 2012, et ce, afin de garantir la protection et le respect des droits et libertés fondamentales, de la démocratie, de l’égalité, de la justice et de l’état de droit pour tous les Égyptiens, sans aucune discrimination.

De plus, il est prévu que la Constitution une fois amendée fasse l’objet d’un référendum populaire en décembre.  Le Gouvernement a fait part de son intention de lever l’état d’urgence à la mi-novembre.  Il a également établi une Commission indépendante d’établissement des faits et d’enquête chargée de faire la lumière sur tous les actes de violence depuis le 30 juin dernier.  Les auteurs de ces actes seront tous présentés devant la justice, a assuré le représentant.

M. ANDREI ALEXANDOVICH NIKIFOROV (Fédération de Russie) a déploré le fait qu’en matière de droits de l’homme des normes unilatérales, présentées comme des normes universelles, soient imposées.  Il y a une « interprétation arbitraire » des droits de l’homme et de la démocratie.  « Nous sommes de plus en plus souvent témoins de la politisation des instances internationales », a-t-il ajouté. 

Il a constaté avec inquiétude qu’il y avait de plus en plus de mandats « engagés » de pays créés par le Conseil des droits de l’homme, ce qui entraîne un schisme au sein du Conseil et la confrontation comme à l’époque de la Commission des droits de l’homme.

Il faut tenir compte des particularités culturelles et des valeurs traditionnelles, a estimé le représentant.  Il a prôné un esprit de dialogue constructif pour régler les conflits, comme par exemple en Syrie.  Le gage du succès d’un mécanisme comme l’examen périodique universel est la bonne volonté des États. 

Avant tout, a-t-il assuré, il faut accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté, aux besoins des groupes vulnérables, des femmes et des enfants et des personnes handicapées et au droit à l’éducation pour tous.  Enfin, il s’est dit préoccupé par l’augmentation de l’intolérance religieuse, nationale et raciale et d’autres phobies comme les idéologies néonazies qui tentent de dédouaner le fascisme et de réécrire l’histoire.

Mme CHRISTINE LOEW (Suisse) s’est dite préoccupée du fait que, dans plusieurs régions du monde, l’étau se resserrait autour des acteurs de la société civile.  Elle a surtout relevé les violations des droits fondamentaux comme les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association mais aussi la situation, souvent précaire, des femmes défenseurs des droits de l’homme.  

Le travail effectué par les représentants de la société civile est essentiel pour l’amélioration concrète du respect de ces droits et pour la mise en œuvre des obligations et engagements internationaux qui y sont liés.  La Suisse a aussi mis l’accent sur les situations précaires des défenseurs des droits de l’homme une fois privés de leur liberté.  Il est tout aussi important, a souligné la Suisse, d’assurer un environnement sûr et favorable pour permettre aux journalistes de concrétiser leur droit et ceux des autres à la liberté d’opinion et d’expression.

La représentante a appelé tous les États à veiller à ce que les membres de la société civile puissent exercer leurs activités sans crainte de représailles et leur a demandé de garantir, à chaque individu, le droit à la liberté de réunion et d’expression, un droit qui concerne entre autres les personnes victimes de discriminations sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre.

Il est inacceptable que, dans de nombreux pays, la violence à l’égard de ces personnes demeure largement impunie.  Elle a appelé tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la violence à caractère homophobe.  Enfin, la Suisse poursuivra son engagement pour l’abolition globale de la peine de mort car elle estime que ce châtiment est incompatible avec le respect des droits de l’homme.  

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a rappelé que son pays avait présidé la première session du Conseil des droits de l’homme dont les travaux doivent être guidés par les principes d’universalité, de non-sélectivité, d’équilibre et de responsabilité, dans un esprit de coopération. 

S’agissant des exposés des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales devant la Troisième Commission, elle a regretté que les États aient fait des dialogues interactifs des « monologues » qui s’éloignent de leur objectif initial.

Pour sa part, le Mexique a entrepris des réformes constitutionnelles en 2011 pour promouvoir et renforcer les droits de l’homme.  Une série de lois ont également été adoptées sur les victimes, la migration, les réfugiés, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. 

Par ailleurs, a poursuivi la représentante, la perspective des droits de l’homme doit être incluse de façon transversale dans les discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.  C’est dans cet esprit qu’ont été récemment adoptées la Déclaration sur les migrations internationales et le développement et la Déclaration des droits des personnes handicapées et le développement.

De même, a conclu la représentante, les peuples autochtones doivent être pris en compte dans le programme pour l’après-2015, tout comme la problématique hommes-femmes.

Débat général sur alinéas b) et c)

Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a déploré tous les actes de violence fondés sur la discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa religion ou sa conviction, mais également de ceux commis par intolérance pour la liberté d’opinion et d’expression.  Il est de la responsabilité des gouvernements d’appuyer le droit de toutes les personnes à exprimer librement leur opinion, a-t-elle insisté, en signalant que ces libertés étaient fondamentales et ne pouvaient être restreintes que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et avec les filets de sécurité appropriés.

Les gouvernements sont également tenus d’encourager des dialogues salutaires au sein des communautés sur la diversité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse d’une manière qui favorise l’expression pacifique et respectueuse des points de vue et un échange de vues.

La représentante a ensuite noté que l’ampleur des souffrances humaines en Syrie était absolument inacceptable, avec des violations flagrantes des droits de l’homme et du droit humanitaire par toutes les parties au conflit.  Les responsables des crimes en Syrie doivent être punis, a-t-elle déclaré.

La déléguée a, en revanche, salué les déclarations de bonne intention du Président iranien, M. Hassan Rouhani, en particulier celles relatives aux droits civils, à la protection des droits des femmes et des minorités dans ce pays, et s’est aussi félicitée de la libération d’un certain nombre de prisonniers politiques.

Elle a toutefois fait part de son inquiétude face aux exécutions, notamment de mineurs, aux restrictions des droits civils et politiques et à la persécution des minorités ethniques et religieuses. 

La situation et les violations des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine sont également des sujets de préoccupation pour l’Australie, qui a appelé les dirigeants de ces deux pays à respecter leurs engagements en vue de l’instauration de la paix et de la sécurité et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme.  

La déléguée a, en revanche, pris note des changements positifs à Fidji et au Myanmar, en particulier en vue d’un accord de cessez-le-feu national, tout en appelant le Gouvernement de ce dernier pays à déployer plus d’efforts pour résoudre le problème des violences intercommunautaires dans l’État d’Arakan.  

Mme CORREA (Sénégal) a déclaré que l’examen de ce point à l’ordre du jour constituait l’un des moments les plus attendus des travaux de cette Commission en raison de l’opportunité de porter un regard attentif sur les efforts déployés pour rendre effective la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales partout dans le monde.  

Soixante-cinq ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme, il demeure pertinent de rappeler que, nonobstant des avancées considérables aussi bien au plan normatif qu’institutionnel, l’être humain continue de faire face à d’innombrables menaces qui annihilent sa liberté et obstruent son épanouissement.

La représentante sénégalaise a souligné l’impérieuse nécessité d’assurer un équilibre entre les droits économiques, sociaux et culturels, et ceux civils et politiques dans la défense des droits de l’homme.  

Après avoir mis l’accent sur le rôle primordial joué par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à ce sujet, elle a réitéré une « forte demande des États Membres » en faveur de l’allocation de son Bureau en ressources financières suffisantes, seul gage de l’indépendance et de l’efficacité de son action.

La représentante a indiqué, par ailleurs, que le Groupe de personnalités de haut niveau chargé d’étudier le programme de développement pour l’après-2015 avait conclu que celui-ci devait être fondé sur les droits de l’homme, l’égalité et la durabilité, ce qui, selon le Sénégal, donne au droit au développement tout son intérêt dans les débats qui seront incessamment engagés sur les objectifs du développement durable.  

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a souligné que son pays était attaché à la promotion et à la protection des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international, et qu’il accordait du prix à la clarification et l’élaboration de normes et de pratiques en la matière.

À cet effet, la Malaisie reste convaincue qu’une étroite collaboration entre le Conseil des droits de l’homme et le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme contribuerait, positivement et significativement, à des avancées de la cause des droits de l’homme.   La Malaisie a réaffirmé son engagement dans les efforts de mise en œuvre des recommandations issues de l’examen périodique universel dont 62 des 103 formulées par le Groupe de travail ont été acceptées, a précisé M. Haniff. 

« La Malaisie y accorde une attention particulière en vue de proposer un dossier reflétant les améliorations en matière de respect des droits de l’homme lors du deuxième examen du Groupe de travaildu Conseil des droits de l’homme chargé de l’examenpériodique universel », a dit le délégué.

M. Hussein Haniff a rappelé que son pays, qui était partie à 3 des 9 instruments fondamentaux, a également entrepris une démarche pour déterminer la possibilité de devenir partie aux instruments restants.  Il a indiqué que cette approche était nécessaire car il existait un réel besoin d’aboutir à une pleine compréhension des droits pertinents et obligations. 

M. MASSOOD KHAN (Pakistan) a fait remarquer que son pays coparrainait avec les Philippines une résolution pour promouvoir le dialogue interconfessionnel et interculturel.  Le Pakistan a accueilli la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ainsi que plusieurs titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. 

Sa Constitution consacre un chapitre entier à la protection des droits et des libertés fondamentaux de tous les citoyens sans discrimination.  En outre, le pays est partie à sept instruments internationaux des droits de l’homme.

Cette année, le Pakistan a organisé des élections libres et justes pour désigner un nouveau gouvernement démocratique, a rappelé M. Khan.  À cet égard, il a remercié les Nations Unies pour leur assistance technique.  Le Gouvernement élu s’est engagé à consolider les institutions démocratiques, à protéger les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance.  Il a lancé un cadre de réformes sociales centrées sur l’éducation, la santé, les femmes, les jeunes et les minorités. 

Une loi a créé une Commission nationale indépendante pour les droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.  Des sièges ont été réservés pour les femmes au Parlement et dans le service public.

Enfin, le Pakistan considère que les drones armés violent la souveraineté des États et le droit international humanitaire.  Le Premier Ministre, M. Nawaz Sharif, a demandé la cessation immédiate de l’usage des drones dans les zones tribales administrées par le Pakistan.

Mme ERIKA ALMEIDA WATANABE PATRIOTA (Brésil) a rappelé que son pays avait organisé, ce mois-ci, la Conférence mondiale sur le travail des enfants dont la déclaration finale réaffirme l’objectif international d’éradiquer durablement ce fléau et ses pires formes avant 2016.  Le Brésil a aussi adopté, à peu près, tous les traités internationaux sur les droits de l’homme et s’est efforcé d’atteindre les normes en conformité avec ces traités. 

Toujours est-il que la représentante s’est alarmée de la surveillance de masse des communications privées et officielles.  Ces activités ne tiennent pas compte des normes éthiques et morales dans les relations internationales et constituent des violations flagrantes de la souveraineté nationale, le droit à la vie privée et le droit à la vie, a-t-il protesté.  « Nous notons également avec préoccupation, toutefois, que les technologies de l’information et communication peuvent être utilisées pour des objectifs qui sapent les buts et principes fondamentaux de l’ONU », a continué la représentante. 

La divulgation récente d’informations par le biais des programmes de surveillance d’écoutes massives prétendument utilisées dans la lutte contre le terrorisme exige de la communauté internationale de réaffirmer son engagement à défendre les libertés civiles et politiques, a-t-elle dit.  « Le manque de réaction et l’indignation justifiée peuvent nous ramener à une époque révolue où les États policiers étaient omniprésents et où la surveillance a été utilisée pour restreindre, réprimer et contrôler », a averti la déléguée. 

La représentante s’est également préoccupée de l’utilisation des drones.  C’est le moment de traiter cette question sur les plans moral et éthique, a-t-elle indiqué.  « Les drones peuvent faire du monde un endroit moins sûr pour vivre car ils sont déployés sous un manteau de secret et d’irresponsabilité qui peut saper la confiance et la confiance entre les États », a-t-elle dit.

Mme THAM WANRONG (Singapour) a noté que 65 ans après sa ratification, la Déclaration universelle des droits de l’homme continuait de faire débat entre les pays développés et les moins développés, surtout sur la manière dont les articles pourraient être traduits en résultats concrets. 

Relevant que ces désaccords provenaient du mode opératoire des gouvernements dans la mise en œuvre de ces droits, il a souligné que chaque État devrait employer la méthode qui sied le mieux à ses réalités et aux circonstances.

Selon la déléguée, il était indispensable que les gouvernements reconnaissent qu’en matière de droits, les intérêts de la société devraient transcender ceux des individus pour une plus grande cohésion dans les communautés. 

Mme Wanrong a également affirmé que le développement économique était nécessaire à la fondation de tout système qui prétend faire progresser la dignité humaine.  Elle a déclaré que le peuple de Singapour jouissait de ses droits fondamentaux y compris ceux au logement, à l’assainissement et à une éducation de qualité.

Par ailleurs, Mme Wanrong a plaidé pour que l’ONU respecte le pluralisme et la diversité du monde, précisant qu’aucun pays ou groupement n’avait le droit d’imposer sa vision au reste du monde.  « La sélectivité et le jeu de deux poids, deux mesures en matière de promotion des droits pourraient devenir un autre outil à manipuler à des fins politiques », a-t-elle affirmé.

Mme NAJLA ISMAIL ALRAEES (Émirats arabes unis) a dit que son pays avait réalisé des avancées importantes qui ont attiré plus de 200 nationalités dans sa société ouverte et tolérante qui rejette toute forme d’extrémisme.  Les Émirats arabes unis œuvrent également pour consolider les droits de l’homme, comme le prouve le fait qu’ils ont accepté toutes les recommandations du Conseil des droits de l’homme. 

Une réforme juridique et législative a été entreprise à l’échelon national, notamment pour offrir des garanties aux victimes de la traite et la liberté d’expression à la presse.  Le pays prépare la création d’un organe national des droits de l’homme et entreprend de sensibiliser l’opinion publique dans ce domaine.  De plus, il entend retirer ses réserves vis-à-vis de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La question de l’égalité entre les sexes intéresse les Émirats arabes unis qui occupent la première place dans les pays arabes et la trente-huitième place au classement mondial.  Ils mettent au point une stratégie nationale pour la femme pour la période 2013-2017.  Plusieurs femmes sont membres des conseils d’administration des compagnies dans les secteurs privé et public. 

Le pays, a ajouté la représentante, est aussi membre du Conseil exécutif de l’Entité ONU-Femmes jusqu’en 2015.  De plus, il participe à toutes les initiatives visant à renforcer le droit des filles à l’éducation et  consacre 0,22% du revenu national brut à l’aide publique au développement.

M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a fait observer que durant les dernières années, le système des droits de l’homme avait dû faire face à des défis majeurs suite aux turbulences sociopolitiques et aux crises multidimensionnelles qui ont caractérisé la scène internationale. 

Il a salué l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des mécanismes onusiens pour leur engagement, indéfectible et soutenu sur le terrain, dans l’accomplissement de leur mission de manière efficace, professionnelle et indépendante, loin de toute tentative d’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins politiques.

Il a également vivement salué le rôle des organisations non gouvernementales et de la société civile, en soulignant que leur action gagnerait à s’inscrire dans le cadre d’une approche qui permette d’enrichir les débats sur les bonnes pratiques, susceptible de contribuer à l’effort collectif visant à garantir une jouissance effective et optimale desdits droits, loin de toute propagande politique.

Au Maroc, la protection de ces droits et des libertés fondamentales est l’aboutissement d’un processus de réformes normatives et institutionnelles visant à la consolidation de l’état de droit, au renforcement de la bonne gouvernance et à la consécration d’une culture des droits de l’homme et valeurs universelles codifiées dans la Déclaration de Vienne et son Programme d’action.

À cet égard, la nouvelle Constitution de juillet 2011 est venue conforter le choix pour une société démocratique, moderne et respectueuse des droits de l’homme.  

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a signalé que son pays avait accueilli, au cours des deux dernières années, deux titulaires de mandats sur la torture et sur la violence à l’égard des femmes, et qu’il recevrait, en décembre 2013, le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires.

Il a réitéré les réponses faites la semaine dernière à ces procédures spéciales et a assuré que l’amélioration de la situation des droits de l’homme demeurait une priorité gouvernementale dans le contexte du développement national de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Il a appelé les titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme et le système de l’ONU à assurer le suivi de l’assistance en vue d’une application effective des recommandations qui nécessitent une assistance technique.

Il a également plaidé pour que les titulaires de mandats et les organes conventionnels allègent le fardeau des pays en développement quant à la présentation des rapports périodiques et aux exigences administratives compte tenu des contraintes que connaissent les petits États comme le sien.

Au sujet de la peine de mort, le représentant a affirmé que son pays l’appliquait encore et qu’il suivrait les normes inscrites dans sa Constitution à cet égard et ne l’administrerait pas de façon arbitraire.  Cette peine n’est prononcée que pour les crimes les plus haineux et une fois que tous les recours ont été épuisés auprès des tribunaux pertinents.  Il a tenu à préciser que le dernier condamné effectivement exécuté l’a été sous le règne de l’administration coloniale, il y a un demi-siècle.

Le représentant a, par ailleurs, qualifié d’« ingérence flagrante dans la juridiction nationale souveraine » les démarches et tentatives des partenaires bilatéraux et multilatéraux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des membres de la société civile ou d’organisations non gouvernementales aux fins de la dissuader de prendre des décisions souveraines concernant ses intérêts nationaux.  

Il a cité, en conclusion, les Articles 2.1 et 2.7 de la Charte des Nations Unies qui reconnaissent à tous les États Membres l’égalité souveraine et le principe fondamental de non-ingérence.  Au bout du compte, l’abolition ou non de la peine de mort relève exclusivement de la prérogative d’un État souverain et de personne d’autre, a-t-il conclu.  

Mme VERÓNICA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela) a fait valoir que son pays avait réalisé les OMD en totalité et qu’il représentait « la démocratie la plus active de la région latino-américaine ».  Le Venezuela a organisé des élections libres et transparentes et a progressé dans tous les droits de l’homme. 

Elle a regretté les allégations regrettables des États-Unis à l’égard de son pays.  « Les États-Unis se croient-ils au dessus des instruments internationaux? », a-t-elle demandé.  Combien de morts ont été provoquées en Afghanistan et en Iran?  Combien de prisonniers torturés à Guantanamo, d’innocents massacrés à Gaza et dans le Golan syrien?  Il faut s’abstenir de recourir à la guerre préemptive et de violer l’intégrité territoriale des États, a-t-elle estimé.

« L’utilisation de drones armés doit cesser », a dit ensuite la représentante.  On a compté 3 800 victimes de drones, dont 10% seulement correspondaient à des objectifs prédéterminés.  Déplorant des dommages collatéraux, elle a dit que ces victimes « ont des visages de femmes, d’enfants et de vieillards ». 

De plus, les multiples révélations d’espionnage par les États-Unis, qui ont notamment visé le Président Hugo Chávez, montrent que ces actes n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.  « Les États-Unis n’ont pas de déontologie ni de base juridique », a asséné la représentante.  Elle a regretté « que cette enceinte soit utilisée pour politiser le thème des droits de l’homme », y compris le droit au développement des peuples.

Droits de réponse

Le Bahreïn a remercié l’Union européenne pour la reconnaissance de ses efforts pour soumettre ses rapports à l’examen périodique universel entre autres.  Le Bahreïn fait tout ce qu’il peut pour améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national et atteindre un consensus.

Cuba a rappelé aux États-Unis leur responsabilité dans l’implication de coups d’État et l’appui à d’innombrables dictatures.  Les États-Unis imposent des détentions illégales à des ressortissants d’autres pays sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Pourtant ce pays poursuit son système de surveillance à l’insu d’autres États souverains, y compris de ses alliés.

D’un autre côté, les États-Unis comptent le plus grand nombre d’armes par personne dans le monde et leur politique est une « guerre d’argent », où la situation économique des blancs est nettement différente de celle des noirs, par exemple.  Dans le domaine de l’emploi, les femmes n’ont pas encore le même salaire que leurs homologues masculins pour un travail égal.

La représentante a évoqué l’affaire concernant Alan Gross, condamné à Cuba après un procès équitable.  Il s’agit, a-t-elle expliqué, d’un consultant du Gouvernement américain qui a touché d’importantes sommes d’argent pour conduire des opérations d’espionnage commercial et technologique, ce qui va à l’encontre des dispositions législatives de Cuba.  

La Chine a posé des questions aux délégations qui remettent en question sa politique en matière de droits de l’homme pour savoir si l’utilisation extraterritoriale des drones, les violations des droits de l’homme, y compris des peuples autochtones, étaient réellement justifiée.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a jugé inacceptables les interventions de pays tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie.  Qui d’autres que les États-Unis violent les droits à satiété, a demandé le représentant.  La liste des discriminations et violations des droits de l’homme est longue, a-t-il encore dit.

Le Canada pour sa part est aussi coupable de discrimination raciale, d’attaques et d’atteintes aux droits de l’homme.  Donc, le Canada n’a pas le droit de s’arroger le droit de critiquer d’autres pays, a-t-il conclu.

Israël a regretté que la délégation palestinienne continue d’éviter d’endosser toute responsabilité par rapport à son peuple et s’ingénie à blâmer Israël alors qu’elle aurait pu sincèrement faire quelque chose de concret à travers des négociations.  Le terrorisme palestinien rend la vie quasiment impossible, d’où la nécessité du mur pour qu’Israël préserve sa population des attentats qui avaient fait beaucoup de victimes par le passé.  Le représentant a espéré que les dirigeants palestiniens saisiront l’opportunité des négociations de paix en vue de l’établissement de deux États qui coexistent dans la paix et la stabilité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

19^e et 20^e séances – matin et après-midi

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (CDI) SOULIGNE

L’IMPORTANCE DU GUIDE DE LA PRATIQUE SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS

Fin du débat sur les « accords et pratique liés à l’interprétation des traités »

 et sur l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État  »

En ouverture de son débat sur les réserves aux traités, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a entendu le Président de la Commission du droit international (CDI), M. Bernd H. Niehaus, qui a présenté les travaux sur les réserves aux traités. 

L’adoption du Guide de la pratique des réserves aux traités par la CDI a été l’aboutissement d’un travail qui a duré 17 années, sous la direction du Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, a-t-il souligné.  À la suite de l’ouragan Sandy l’an dernier, a-t-il rappelé, les activités des Nations Unies avaient été suspendues pendant plusieurs jours, empêchant ainsi la Sixième Commission d’examiner le Guide de la pratique sur les réserves aux traités, dont le but est de fournir une aide aux praticiens du droit international qui pourraient être confrontés à des déclarations interprétatives.  M. Pellet, qui avait été invité, aujourd’hui, à prendre la parole, a insisté sur le fait que le Guide de la pratique est un ensemble constitué de 179 directives, assorties de commentaires, qu’il a considérées comme étant indissociables.  « Le Guide de la pratique n’est pas un ensemble de recettes de cuisine, mais plutôt une boîte à outils dans laquelle les praticiens, diplomates, juges ou avocats, peuvent puiser des informations leur indiquant la voie à suivre. » 

De nombreux États, dont les États-Unis et le Portugal, ont insisté sur le fait que le Guide de la pratique ne vise ni à remplacer, ni à amender la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Les délégations des États-Unis et du Japon, tout en saluant la qualité du travail réalisé dans ce domaine, ont estimé qu’en certains points, le Guide de la pratique sur les réserves aux traités allait au-delà de ce qui pouvait être considéré comme étant la pratique des États.  La plupart des délégations ont salué les propositions visant à créer un observatoire en matière de réserves au sein de la Sixième Commission, qui pourrait également être établi aux niveaux régional et sous-régional en s’inspirant du Comité ad hoc des Conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe (CAHDI), et un mécanisme d’assistance. 

« Nous devons veiller à ce que le régime des traités ne soit pas affaibli par les réserves », ont insisté les pays nordiques, qui s’exprimaient par la voix de la Suède.  Sur ce dernier point, plusieurs délégations ont estimé qu’il était nécessaire de s’assurer, au préalable, que de tels mécanismes ne fassent pas double emploi avec d’autres outils.  Celle du Portugal a estimé que les spécificités du mécanisme et sa raison d’être par rapport aux procédures existantes de règlement des différends devraient être précisées.

La Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangèredes représentants de l’État, Mme Concepción Escobar Hernandez, dans des remarques de clôture du débat sur ce thème, s’est félicitée des échanges constructifs avec les membres de la Sixième Commission.  Notant que plusieurs délégations avaient proposé de définir plus précisément le terme de « fonctionnaire », elle a assuré que son prochain rapport en tiendra compte.  La définition de cette notion est directement liée à la nature des actes officiels car, a-t-elle précisé, ce sont les seuls à être couverts par l’immunité ratione materiae. 

Si le délégué de la Thaïlande a fait observer que les législations nationales donnaient une définition différente de la notion de « représentant de l’État », son homologue d’Israël a estimé que la notion de juridiction pénale devrait s’entendre comme incluant tout acte d’autorité qui pourrait entraver l’accomplissement des actes officiels d’un représentant de l’État, et toute mesure qui lui impose des restrictions.  Comme l’avait souligné la Cour internationale de Justice (CIJ), cela inclut également des actes qui exposent le représentant de l’État au risque d’être soumis à des procédures judiciaires. 

Le délégué de la Chine a, de son côté, assuré que son pays ne s’opposait pas à ce que soit accordée cette immunité à d’autres fonctionnaires que ceux de la « troïka ».  De l’avis de sa délégation, les arrêts de la CIJ Mandat d’arrêt et Djibouti c. France, ainsi qu’une pratique croissante des États, avaient montré qu’il était possible de ne pas limiter cette immunité aux seuls chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères.  Pour sa part, le représentant de la République islamique d’Iran a encouragé à envisager la création de mécanismes visant à étendre cette immunité à d’autres représentants de l’État afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions lors d’un déplacement à l’étranger.

Le Rapporteur spécial pour la question des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, M. Georg Nolte, a salué la qualité du débat sur ce thème au sein de la Sixième Commission.  La représentante de la Fédération de Russie a prôné une approche fondée sur le pragmatisme et la prudence afin de ne pas modifier plus que de mesure l’intention des rédacteurs du traité considéré.  Elle a notamment déclaré qu’il revenait aux États eux-mêmes de déterminer ce qui constitue une pratique ultérieure.  La République islamique d’Iran a estimé que des États pouvaient modifier leur interprétation et l’application qu’ils font d’un traité en raison de pressions ou de l’influence de tels acteurs non étatiques.  Ces répercussions ne peuvent en aucun cas changer le sens d’un traité à l’égard de l’ensemble des États l’ayant ratifié. 

La Sixième Commission a par ailleurs entendu le représentant du Canada, M. Giles Norman, qui a présenté, au nom des coauteurs, le projet de résolution intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».  Elle se prononcera sur ce texte à une date ultérieure.

Elle poursuivra son examen du rapport annuel de la Commission du droit international, vendredi 1^er novembre, à 10 heures.

*     A/C.6/68/L.13

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-CINQUIÈME SESSIONS((A/66/10, A/66/10/Add.1 et A/68/10)

Déclarations

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a approuvé les restrictions imposées à l’examen de la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  Il s’est félicité des cinq premiers projets de conclusions adoptés par la CDI, en précisant qu’elles répondaient à l’objectif général de proposer une solution plus efficace et précise en la matière.  Il a estimé cependant que l’expression « moyens d’interprétation authentiques », qui recouvre un élément factuel est un complément approprié de l’article 31, paragraphe 3, lettre (a) et (b) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué de l’Italie s’est félicité du contenu des trois projets d’articles qui ont été adoptés par la CDI.  «°Nous sommes confiants dans le fait que, lorsque le temps approprié sera venu, la Commission se penchera sur la question de l’immunité des forces militaires d’une manière globale et prendra en compte les divers aspects de cette question°».  Le représentant a noté que la portée de l’immunité ratione personae était traitée dans le projet d’article 4.  En vertu de ce texte, a-t-il dit, l’immunité couvre également toutes les activités menées par les représentants de l’État, tant à titre privé ou à titre officiel, non seulement au cours de leur mandat, mais aussi antérieurement.  Nous comprenons que l’immunité ne s’appliquerait que si la juridiction d’un État tiers était exercée pendant l’exercice du mandat des représentants concernés, a-t-il noté.  Le représentant a félicité la «°Rapporteuse spéciale pour son travail remarquable°».

Tout en se félicitant que la CDI ait inscrit à son ordre du jour les questions de la « Protection de l’environnement en cas de conflit armée » et de la « Protection de l’atmosphère », le représentant a estimé que la Commission ne devrait pas s’engager dans l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant mais envisager plutôt l’adoption d’une déclaration sur les articles proposés.

M. RICHARD SARKOWICZ (Pologne) a estimé qu’en matière d’accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, il était regrettable que la Commission du droit international ne prenne en compte les décisions des organisations internationales.  Il a souligné, à ce titre, que la Cour internationale de justice (CIJ) avait passé en revue les décisions nationales dans le jugement de plusieurs affaires liées à l’interprétation de traités internationaux.  Il a cependant soutenu l’approche adoptée par la Commission selon laquelle l’interprétation des traités ne devrait pas différer en fonction de la nature du traité considéré.  Par ailleurs, il a affirmé qu’il pouvait être préjudiciable de qualifier de non contraignants les « accords ultérieurs entre les parties concernant l’interprétation d’un traité ou l’application de ses clauses ».  Une telle qualification serait, selon lui, de nature à vider certains accords ultérieurs de leur substance et de leur valeur.

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé que la définition donnée au terme de « juridiction pénale » par le Rapporteur spécial était trop restrictive et trop vague à la fois.  Il a en effet précisé que, dans certains pays, les délits pouvaient être jugés par des institutions autres que des tribunaux.  Il a ainsi appelé la CDI à se pencher davantage sur la définition de juridiction pénale afin de ne pas exclure des procédures susceptibles de concerner les représentants de l’État bénéficiaires de l’immunité de juridiction pénale étrangère.  Il a également abordé la question des personnes pouvant bénéficier de cette immunité.  De l’avis de M. Sarkowicz, une immunité réservée à la « troïka », à savoir les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pourrait remettre en cause l’immunité des États et constituer un obstacle à la coopération internationale.  Dans ce cadre, il a préconisé de poursuivre l’étude du droit coutumier de manière approfondie afin d’identifier les décisions qui pointeraient vers la nécessité d’élargir cette immunité à d’autres représentants de l’État.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a déclaré que sa délégation approuvait les observations sur les dispositions des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui soulignent qu’elles établissent le droit international coutumier en ce qui concerne les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  La pratique qui en découle doit être considérée comme un authentique moyen d’interprétation qui peut être pris en compte en interprétant les termes utilisés par les dispositions des traités, mais ne peut être considéré comme juridiquement contraignant, sauf si les parties tombent d’accord.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué a noté qu’en ce qui concerne l’immunité ratione personae, il est universellement accepté que les personnes bénéficiant de l’immunité de juridiction pénale au plus haut niveau de l’État sont celles qui composent la troïka, en vertu de leur fonction de représentation.  « Nous considérons que quelques autres représentants, comme le ministre de la défense ou le ministre du commerce international pourraient être considérés comme bénéficiant aussi de cette immunité ».  « Nous demandons instamment à la Rapporteuse spéciale de collecter les informations sur la pratique des États concernant cette question ».  Il a en outre salué l’inclusion des nouveaux thèmes intitulés « Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés » et « Protection de l’atmosphère » dans le programme de travail de la CDI.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), s’exprimant tout d’abord sur le thème des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », a estimé qu’un « accord subséquent » doit être une authentique expression de la volonté des parties.  Le représentant a demandé aussi que la mention « les paragraphes 2 et 3 du projet de conclusion 4 », l’utilisation du mot « conduite » nécessite une clarification.  Il a aussi estimé que dans le projet de conclusion 5 sur l’attribution aux parties subséquentes, le rôle des acteurs non étatiques mérite aussi d’être défini par un critère plus clair.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a indiqué que son pays, qui est partie à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, garantit l’immunité de juridiction pénale aux personnes visées par ces deux Conventions.  Il a également indiqué que les législations nationales donnaient une définition différente de la notion de « représentant de l’État ».  « Ma délégation partage les vues selon lesquelles l’immunité dont jouissent les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, telle que stipulée dans le projet d’article 3, n’est pas un sujet de discussion, car, a-t-il rappelé, cette immunité avait été reconnue par la Cour internationale de Justice, au regard de leur situation particulière ».

Mme ONESIS BOLAÑO PRADA (Cuba) s’est tout d’abord exprimée sur la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  Elle a estimé que les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités devraient être examinés conjointement et a insisté sur la nécessité de préserver le régime établi par la Convention de Vienne dans la mesure où les règles énoncées par les articles 31 et 32 sont applicables à titre de droit international coutumier.  L’interprétation doit en outre être évolutive et ne pas privilégier un moyen d’interprétation au détriment d’un autre, a-t-elle prévenu.  Par ailleurs, elle a souligné qu’il était impossible d’étudier l’interprétation des traités sans tenir compte de l’intention des rédacteurs.

La représentante de Cuba a également insisté sur l’importance de la question de l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État et a appelé, à cet égard, à ne pas remettre en cause la souveraineté de l’État.  La CDI doit codifier les normes existantes afin de ne pas inclure dans le droit international coutumier des exceptions à cette immunité.  Au sujet des représentants de l’État concernés par cette immunité, Cuba estime que la Commission du droit international devrait tenir compte de la liste de représentants bénéficiant d’une immunité en vertu du droit interne des États.  Le droit cubain, a-t-elle précisé, lève cette immunité en cas de violation du droit pénal et c’est pourquoi, sa délégation ne souhaite pas que le régime de l’immunité soit modifié. 

S’agissant de la question de la « Formation et de l’identification du droit international coutumier », la représentante a attiré l’attention sur l’article 38-1 du Statut de la Cour internationale de Justice qui établit les sources du droit international et fait de la coutume une source du droit.  Selon elle, la pratique des États et l’opinion juris cive necessitatis doivent contribuer à la formation et à l’identification du droit international.

Mme SARAH KHLILAH RAHMAN (Malaisie) s’est félicitée du projet de conclusion 1 sur la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », élaboré par la CDI, qui établit les règles générales et moyens d’interprétation des traités.  Elle s’est également félicitée de la formulation du projet de conclusion 2, relatif aux accords ultérieurs et la pratique ultérieure en tant que moyens d’interprétation authentiques, qui vise à mettre en place les aspects généraux du cadre juridique pour l’interprétation des traités, contenues dans la Convention de Vienne de 1969.  En ce qui concerne le projet de conclusion sur l’interprétation des termes d’un traité comme susceptibles d’évolution dans le temps, la Malaisie estime qu’il faudrait faire preuve de prudence pour déterminer l’intention présumée des parties lors de la conclusion d’un traité.

Par ailleurs, la représentante a noté que son pays avait suivi, de près, les travaux de la CDI sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État depuis l’inscription de ce thème à son programme de travail en 2006.  La CDI, a-t-elle estimé, devrait se concentrer sur les immunités accordées par le droit international, en particulier par le droit international coutumier, et non pas par le droit national.  Elle s’est dite préoccupée par l’utilisation de l’expression « certains représentants de l’État » dans le projet d’article 1 élaboré par la CDI.  « Tous les représentants de l’état devraient être couverts par cette définition », a-t-elle considéré.

Mme RIVKA TOPF-MAZEH (Israël) a déclaré qu’en ce qui concerne la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », son pays soutenait l’approche selon laquelle une conduite peut être attribuée à un État partie lorsqu’elle est suivie ou acceptée par les organes de l’État partie qui sont considérés tant au plan national qu’international comme responsables de l’application du traité.  Par ailleurs, en ce qui concerne la pratique d’autres acteurs, Israël estime que la fiabilité des organisations internationales ou non gouvernementales devrait être évaluée avec prudence avant que leur pratique soit effectivement prise en compte. 

S’agissant de la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Israël estime que la notion de juridiction pénale doit s’entendre comme incluant tout acte d’autorité qui pourrait entraver l’accomplissement des actes officiels d’un représentant de l’État, et toute mesure qui lui impose des restrictions.  Comme l’avait souligné la Cour internationale de justice (CIJ), ceci inclut des actes qui exposent le représentant de l’État au risque d’être soumis à des procédures judiciaires.  L’arrêt de la CIJ dans l’affaire relative au Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique) est considéré en général comme définissant l’étendue des immunités ratione personae aux termes du droit international coutumier. 

Ainsi, le groupe de hauts représentants de l’État bénéficiant de cette immunité n’est pas limité à la troïka.  L’étude de la CDI ne devrait donc pas être formulée de manière à laisser la voie ouverte à une interprétation limitative de l’immunité ratione personae en vertu du droit international coutumier.  L’approche de la CDI ne reflètera pas seulement le droit international coutumier actuel, mais prendra également en compte l’évolution de la conduite des relations internationales, domaine dans lequel de hauts responsables étatiques autres que ceux de la « troïka » représentent leur pays dans des forums internationaux et ont souvent besoin de voyager à l’étranger pour accomplir leurs fonctions, a souligné la représentante d’Israël.

Mme MARIA V. ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a estimé qu’en matière d’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la Commission du droit international devrait adopter une approche de codification en ce qui concerne les normes existantes du droit international ainsi qu’une approche progressive en ce qui concerne les aspects demeurant en suspens.  Elle a en outre estimé qu’une distinction devrait être maintenue entre les questions de juridiction internationale et de juridiction pénale étrangère.  Cette dernière est, de l’avis de la délégation russe, liée à la souveraineté de l’État et ne peut être levée qu’avec le consentement de l’État dont le représentant est visé par des poursuites.  La juridiction internationale est, de manière générale, reconnue par les États à travers leur adhésion à un traité international.  Elle a également réaffirmé que l’immunité de juridiction pénale étrangère ne pouvait se traduire par une exemption de la responsabilité des représentants de l’État.

Toutefois, elle a noté que dans l’affaire Immunités juridictionnelles de l’État: Allemagne c. Italie; Grèce (intervenant), arrêt du 3 février 2012, la Cour internationale de Justice avait estimé que l’absence de moyen alternatif de réparation d’un préjudice ne devrait pas faire obstacle à l’exercice de cette immunité.  Elle a par ailleurs fait siennes les approches défendues par la CIJ dans l’affaire relative au « Mandat d’arrêt (RDC c. Belgique) et l’affaire concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) selon lesquelles cette immunité n’était pas exclusivement réservée aux représentants dits de la « troïka ».  Elle a également mentionné l’immunité accordée, par le Royaume-Uni, à un ministre de la défense étranger. 

En matière d’accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, la représentante a prôné une approche fondée sur le pragmatisme et la prudence afin de ne pas modifier plus que de mesure l’intention des rédacteurs du traité considéré.  Elle a notamment estimé qu’il revenait aux États eux-mêmes de déterminer ce qui constitue une pratique ultérieure.  Sa délégation regrette que la CDI n’ait pas intégré l’article 33 de la Convention de Vienne de 1969 dans ses travaux.  Cet article touchant aux difficultés potentielles d’interprétation naissant de la traduction des traités en plusieurs langues est important dans la mesure où les parties à un traité peuvent lever des ambigüités linguistiques par le biais d’un accord ou d’une pratique ultérieure, tombant ainsi dans le champ de l’article 31 de la même Convention de Vienne sur le droit des traités, a souligné la représentante. 

Elle a par ailleurs exprimé les doutes de son pays sur la nécessité d’inclure la question de la « Protection de l’atmosphère » dans les travaux de la Commission dans la mesure où ces travaux feraient d’une part double emploi avec les travaux menés dans un autre cadre et se heurteraient d’autre part à la difficulté de codifier une branche du droit international en pleine évolution et étroitement liée à des considérations techniques.

M. HUANG HUIKANG, Directeur général du département des traités et du droit au sein du Ministère des affaires étrangères de la Chine, a salué les progrès réalisés par la Commission du droit international, tout en espérant qu’elle poursuive la rationalisation engagée de ses travaux.  Il a également encouragé la CDI à traiter de sujets d’une grande technicité avec prudence et à poursuivre son œuvre de codification du droit international.  Il a aussi abordé la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Il a estimé que le Rapporteur spécial chargé de cette question était parvenu à définir le champ d’application en tant qu’immunité des représentants de l’État vis-à-vis de la juridiction d’un autre État, excluant ainsi l’immunité des représentants de l’État devant les tribunaux pénaux internationaux.  Il a en outre affirmé que son pays ne s’opposait pas à ce que soit accordée cette immunité à d’autres fonctionnaires que ceux de la troïka.  De l’avis de sa délégation, les arrêts de la Cour internationale de Justice Mandats d’arrêt et Djibouti c. France, ainsi qu’une pratique croissante des États avaient montré qu’il était possible de ne pas limiter cette immunité aux seuls chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères.

M. OCTAVINO ALIMUDDIN (Indonésie) a soutenu l’approche de la Commission du droit international selon laquelle l’interprétation des traités constituait une seule opération complexe.  Il a également estimé que les pratiques ultérieures pourraient permettre de modifier le sens à donner à un terme d’un traité, tout en préconisant de faire preuve de prudence en la matière afin de ne pas aller au-delà de l’intention des rédacteurs du traité en question.  À cet égard, il a exprimé l’opposition de son pays à ce que soit modifié l’esprit des rédacteurs du traité.  L’Indonésie, a-t-il réaffirmé, estime qu’il est nécessaire de formaliser toute modification par un accord exprès en cas d’accord ultérieur et par un accord tacite en cas de pratique ultérieure. 

En matière d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a soutenu que seuls les représentants de la «°troïka°» devraient en bénéficier.  Pour sa délégation, ni le droit international, ni une pratique suffisante ne peuvent justifier d’étendre cette immunité à d’autres représentants de l’État.  Le représentant a par ailleurs estimé qu’il était préférable de limiter l’immunité des membres de la « troïka » aux actes réalisés pendant leur mandat et d’exclure ainsi les actes réalisés avant leur entrée en fonction.  Il a enfin soutenu l’inclusion de la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés dans le programme de travail de la CDI.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a en premier lieu abordé la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  Il a estimé que la Commission avait eu tendance à se pencher de plus en plus sur le thème de l’interprétation des traités au détriment de la question fixée initialement.  Pour sa délégation, la CDI devrait examiner les raisons ayant poussé les États parties à un traité à modifier le sens original d’un des termes du traité.  Ces raisons expliquent ce qui constitue la pratique ultérieure à proprement dit.  Le représentant a également abordé la question des acteurs non étatiques et leur influence dans la formation des accords et pratique ultérieurs.  Il a rappelé que des États pouvaient modifier leur interprétation et l’application qu’ils font d’un traité en raison de pressions ou de l’influence de tels acteurs.  Ces répercussions ne peuvent en aucun cas changer le sens d’un traité à l’égard de l’ensemble des États l’ayant ratifié. 

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Gharibi a rappelé que les membres de la « troïka », à savoir les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, sont de par leurs fonctions amenés à représenter leur État et doivent de ce fait être couverts par cette immunité.  Cependant, de plus en plus fréquemment, des fonctionnaires ne faisant pas partie de cette « troïka » représentent leur pays dans le cadre de réunions internationales.  Le délégué a, à cet égard, encouragé à envisager des mécanismes permettant d’étendre cette immunité à cette catégorie de représentants de l’État afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions lors d’un déplacement à l’étranger.

M. OCH OD (Mongolie) a salué le travail du Rapporteur spécial sur les « Accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  La Mongolie, a-t-il dit, prend note de la souplesse manifestée par les tribunaux et cours internationaux dans l’interprétation des traités à la lumière de la pratique ultérieure.  Sa délégation, a-t-il ajouté, estime que les projets d’articles à venir devraient pouvoir servir de guide utile à l’interprétation de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et que les projets de conclusions élaborés par la CDI ne devraient pas s’éloigner des règles générales de cette Convention. 

Concernant la question importante et complexe de l’«°immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le représentant a indiqué que la Mongolie soutenait une approche prudente qui tienne compte de la nécessaire lutte contre l’impunité et du principe de compétence universelle.  Par ailleurs, la Mongolie appuie l’inclusion au titre des travaux futurs de la CDI du thème « crimes contre l’humanité », a-t-il ajouté.

Sa délégation attache une grande importance aux travaux de la Commission du droit international et se félicite du dialogue interactif que la CDI établit avec la Sixième Commission.  Le représentant a salué les efforts de la CDI pour améliorer ses méthodes de travail et sa coopération avec les organes des Nations Unies, les États Membres et les institutions  internationales, régionales et sous-régionales.  Il s’est, en particulier, félicité de sa contribution à la formation des États Membres par le biais du traditionnel séminaire annuel de droit international de Genève et la publication de l’annuaire de la CDI.  La Mongolie est disposée à renforcer sa coopération avec la CDI, notamment sur les points qui sont d’intérêt pour elle, a assuré son représentant.

Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a déclaré que le premier rapport du Rapporteur spécial sur les«  Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » était d’une grande utilité, en assurant que sa délégation avait pris note de l’adoption provisoire par la CDI des cinq projets de conclusion et des commentaires qui y sont associés.  L’Australie encourage la Commission du droit international à étudier, dans la suite de ses travaux sur ce thème, les exigences procédurales pour l’adoption de « résolutions interprétatives ».  Un tel examen serait fort utile, compte tenu des positions divergentes sur cette question.

L’Australie insiste par ailleurs sur le caractère procédural de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et souligne que cette question ne doit pas être confondue avec l’impunité, a indiqué sa représentante.  De ce fait, l’Australie est encouragée par les efforts de la CDI pour trouver un juste équilibre pour limiter la portée et la durée de l’immunité personnelle.  Un tel équilibre sera fondamental dans la suite des travaux de la CDI tant sur l’immunité ratione personae que l’immunité ratione materiae.  L’Australie prend note des divergences de points de vue exprimés par les États Membres sur les catégories de représentants de l’État qui doivent bénéficier de l’immunitéjuridiction pénale étrangère et se félicite de la décision de la Commission d’étudier ultérieurement le terme « représentant » et la notion d’actes « effectués dans le cadre d’une fonction officielle ».  Compte tenu de la sensibilité politique du thème étudié, la CDI devrait établir un équilibre entre la protection conférée par l’immunité de juridiction pénale et la lutte contre l’impunité pour les crimes et les violations des droits de l’homme les plus graves ainsi qu’entre responsabilité de l’État et immunité.  La CDI devrait aussi examiner avec soin et, comme un point d’interprétation des traités, la question de la levée explicite ou implicite de l’immunité, notamment à la lumière des interprétations de certaines dispositions des Conventions des droits de l’homme, considérées comme impliquant la levée des immunités, a estimé la représentante avant de conclure.

M. GEORG NOLTE, Rapporteur Spécial sur la question «°des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités°» est venu conclure les débats qui ont eu lieu sur le thème.  Se félicitant de la qualité des interventions faites par les délégations, constructives et positives, il a souligné que la décision de modifier le format des questions abordées avait été une bonne décision.

Il a reconnu que la question n’est pas de changer les règles de la Convention de Vienne, mais de savoir comment les élaborer.  «°Il est aussi vrai que les cinq projets de conclusions sont d’une nature plutôt générale.°»  Des conclusions plus précises devraient suivre, en particulier en ce qui concerne le rôle de la pratique des organisations internationales ainsi que sur la question des conditions sous lesquelles un accord sur l’interprétation des provisions des traités est établi par la pratique.  En conclusion, M. Nolte a estimé que les procédures sur ces débats ne doivent pas être seulement réactives, mais doivent aussi servir de guide pour les délibérations à venir.  «°Ils donnent aux Rapporteurs spéciaux et à la Commission des directions générales qu’ils essaient de traduire ensuite dans des textes.°»  Nos débats sont la base de nos travaux futurs.

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ, Rapporteuse spécialesur l’immunité de juridiction pénale étrangèredes représentants de l’État, a noté que les débats ont montré à quel point il est important d’être en interréaction permanente entre la CDI et la Sixième Commission.  Elle s’est félicitée que la distinction entre immunité ratione personae et ratione materiae a été accepté par l’ensemble des délégations.  Elle a aussi noté que ces deux notions présentent des similitudes.  «°Ces deux notions doivent bénéficier d’un traitement horizontal°».  Cependant, cela ne doit pas empêcher que les personnes qui occupent les plus hautes fonctions au sein de l’État (chef de l’État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères) et la position qu’occupent les autres représentants de l’État soit différente eu égard aux relations internationales et qu’en conséquence, ils doivent être soumis à des régimes différents de l’immunité de juridiction pénale étrangère.

La Rapporteuse spéciale a pris note que plusieurs délégations ont proposé de définir plus précisément le thème de fonctionnaire. «°Je partage pleinement cette préoccupation et je me propose d’aborder cette question dans mon prochain rapport°».  La définition de ce concept est directement liée à la question des actes officiels, car ce sont les seuls à être couverts par l’immunité ratione materiae, une question qu’elle abordera aussi dans son prochain rapport.  Elle s’est félicitée que les délégations aient accepté que l’immunité ratione personae soit limitée aux personnes composant la “°troïka”° et que cette proposition n’ait rencontrée aucune objection.  En outre, elle a abordé brièvement sa position sur les limites et les exceptions à l’immunité de juridiction pénale.  La question a été posée par de nombreuses délégations eu égard aux crimes internationaux et la lutte contre l’impunité et la nécessité de tenir compte de l’évolution des grandes tendances du droit international.  «°Je prends bonne note de cette préoccupation que j’aborderai dans le futur°.»

«°Mon prochain rapport portera sur l’analyse de l’immunité ratione materiae et j’attends avec impatience le retour des délégations sur ce thème°», a-t-elle déclaré en conclusion.

M. BERND H. NIEHAUS, Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté le chapitre du rapport de la CDI consacré aux réserves aux traités.  L’adoption du Guide de la pratique des réserves aux traités a constitué l’aboutissement d’un travail de longue haleine qui a duré 17 années, sous la direction du Rapporteur spécial, M. Alain Pellet.  L’an dernier, à la suite de l’ouragan Sandy qui avait frappé la côte est des États-Unis, la Sixième Commission n’avait pu examiner le Guide élaboré par la CDI.  Cependant, M. Maurice Kamto, du Cameroun, qui présidait la CDI, avait fourni à la Sixième Commission une présentation des éléments essentiels du Guide, dont l’objectif est de fournir une aide aux praticiens du droit international qui seraient confrontés à des déclarations impératives.

La première partie du document porte sur les définitions, notamment celles de «°réserves°» et de «°déclarations interprétatives conditionnelles°».  La deuxième partie du Guide concerne la forme et la procédure à suivre en matière de réserves et déclarations interprétatives, de retrait ou de modifications de celles ci et de réactions les unes aux autres.  La troisième partie porte sur la validité substantielle des réserves et des déclarations interprétatives et énonce les critères permettant d’apprécier cette validité.  M. Niehaus a attiré l’attention de la Sixième Commission sur la nouvelle formulation de la directives 3.1.5.6 intitulée «°Réserves aux traités contenant de nombreux droits et obligations interdépendants°», ce qui évite toute référence aux traités généraux des droits de l’homme et vise à la détermination de la compatibilité d’une réserve avec l’objet et le but d’un traité, et de l’interdépendance pouvant exister entre de nombreux droits et obligations contenus dans un traité. 

La quatrième partie du Guide a trait aux effets juridiques des réserves, des objections aux réserves et des déclarations interprétatives.  Elle repose sur une distinction fondamentale entre les réserves valides et les réserves invalides, c’est-à-dire, une réserve qui ne respecte pas les conditions de validité formelle et substantielle énoncées.  La cinquième partie concerne la question des réserves, acceptations et objections aux réserves et déclarations interprétatives en cas de succession d’États.  Il convient ici de rappeler, a-t-il dit, que l’article 20 de la Convention de Vienne de 1978 relative à la succession d’États en matière de traités est la seule disposition à aborder la question des réserves en relation avec la succession à un traité, qui vise uniquement les États nouvellement indépendants.

Outre le Guide de la pratique, la Commission a adopté en 2011 une recommandation adressée à l’Assemblée générale concernant les mécanismes d’assistance en matière de réserve aux traités.  La CDI estime que le Guide pourrait être complété par la mise en place de mécanismes souples visant à assister les États dans la mise en œuvre des règles juridiques applicables aux réserves.  Dans sa recommandation, la Commission suggère à l’Assemblée générale d’envisager la création d’un mécanisme en matière de réserves qui pourrait être composé d’un nombre restreint d’experts et de réfléchir à la mise en place d’un « observatoire » en matière de réserves aux traités.

M. ALAIN PELLET, ancien Rapporteur spécial sur « les Réserves aux traités », qui avait été invité à prendre la parole, a insisté sur le fait que le Guide de la pratique des réserves aux traités était un ensemble constitué de 179 directives, assorties de commentaires, qui sont, a-t-il précisé, indissociables.  « C’est du moins ma position personnelle », a-t-il déclaré.  Le Guide n’est pas un ensemble de recettes de cuisine, mais plutôt une boîte à outils dans laquelle les praticiens, diplomates, juges ou avocats, peuvent puiser des informations utiles pour interpréter les réserves aux traités.  Il s’agit d’un Guide qui fait un certain nombre de recommandations générales; ce sont des directives ou « guidelines », et en l’occurrence, le mot anglais traduit plus fidèlement l’idée, a estimé M. Pellet.  Le Guide reflète un consensus de l’ensemble de la Commission, même si un membre a failli faire échouer ce consensus à la dernière minute « de façon tout à fait irresponsable ».

« J’ai entamé ce long travail dans la “°tempête°” politique et idéologique engendrée par l’Observation générale numéro 24, adoptée par le Comité des droits de l’homme sur les réserves au Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques.  Il nous a fallu naviguer entre les écueils “°souverainistes°” et des “°défenseurs°” des droits de l’homme dont la Sixième Commission s’est souvent fait l’écho. »  «°Je vous lance un appel pour que vous discutiez notre Guide sans trop d’idées préconçues et en utilisant notre travail pour l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir la recherche de solutions équilibrées et utiles pour répondre aux questions difficiles que pose la mise en œuvre du régime établi par la Convention de Vienne de 1969 sur les réserves aux traités. »

M. ANDERS RÖNQUIST (Suède), au nom des pays nordiques, a salué le travail de la Commission du droit international et de son ancien Rapporteur spécial pour la question des réserves aux traités, M. Alain Pellet, avant de rappeler que les pays nordiques attachaient une importance toute particulière à la question des réserves à un traité qui vont à l’encontre de l’objet même de ce traité.  Il est fondamental, a-t-il rappelé, que tous les États qui deviennent parties à un traité s’engagent pour le moins en faveur des objectifs dudit traité.  C’est à la fois une obligation à l’égard des autres parties au traité, mais c’est également essentiel pour s’assurer que des règles sur lesquelles des États se sont mis d’accord ne soient pas affaiblies par des réserves trop importantes.  Même si ce n’est pas le seul, le domaine des traités relatifs aux droits de l’homme est un de ceux dans lesquels de telles réserves risquent de saper les progrès réalisés en établissant des normes mondiales.  La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant comptent parmi les traités qui ont fait l’objet de ce type de réserves et que les pays nordiques considèrent comme incompatible avec les principes et objectifs de ces instruments.

De telles réserves ne sauraient être acceptées dans quelque domaine que ce soit, et c’est pourquoi, a indiqué M. Ronquist, les pays nordiques considèrent que la pratique croissante du rejet des réserves non valides -qui consiste à considérer que l’État auteur de cette réserve est lié par le traité sans le bénéfice de sa réserve- est conforme à l’article 19 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Cette interprétation est également développée par les organes des Nations Unies créés en vertu de traités, notamment dans le domaine des droits de l’homme.  De ce fait, les pays nordiques se félicitent de la règle 4.5.1 du Guide de la pratique selon laquelle une réserve qui ne respecte pas les conditions de validité formelle et substantielle « est nulle de plein droit et, en conséquence, dépourvue de tout effet juridique ».  Cette règle est bien ancrée dans la pratique des États et conforme au régime de Vienne.  De même, les pays nordiques sont d’accord pour dire que la nullité d’une réserve non valide ne dépend pas de l’objection ou de l’acceptation d’un État contractant mais qu’un État qui considère la réserve comme invalide devrait toutefois formuler une objection motivée dans les meilleurs délais.

En revanche, M. Rönquist a contesté la règle du Guide de la pratique selon laquelle le statut de l’auteur d’une réserve non valide dépend de l’intention qu’il a exprimée et qu’il peut exprimer à tout moment son intention de ne pas être lié par le traité sans le bénéfice de la réserve.  Ceci ne correspond pas à la pratique des États ni à un développement souhaitable du droit international, a-t-il affirmé.  En effet, l’adhésion à un traité doit refléter un engagement envers des valeurs communes et ne peut être conditionnée par le bénéfice de réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de ce traité.  Un État peut exprimer son intention de ne pas être lié par un traité sans le bénéfice d’une réserve si cette réserve est valide, mais pas si elle ne l’est pas.  « Nous devons veiller à ce que le régime des traités ne soit pas affaibli par les réserves », a-t-il insisté.  Le respect par les parties à un traité peut constituer un élément essentiel de la coopération entre les États et c’est le cas en tout cas pour les traités sur les droits de l’homme, a estimé le représentant.

Par ailleurs, les pays nordiques saluent la CDI pour les projets de conclusion sur le dialogue réservataire.  Un dialogue de ce type, renforcé ces dernières années entre l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les organes de traités, a eu pour effet de mettre en valeur l’article 19 de la Convention de Vienne et a amené des États parties à retirer, réduire ou clarifier leurs réserves, une évolution dont les pays nordiques se félicitent.

M. TODD BUCHWALD, Conseiller juridique adjoint au Département d’État des États-Unis, a salué le Guide de la pratique sur les réserves aux traités car, a-t-il dit, il constitue un outil de référence pour les praticiens du droit international.  Il a néanmoins souligné que le Guide de la pratique n’avait pas vocation à remplacer ou à amender la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Il a également affirmé que le Guide de la pratique avait retenu certaines règles ne reflétant pas un consensus international.  Il a cité, à titre d’exemple, les conséquences d’une réserve non valide qui, selon le délégué, restent diverses et ne devraient pas refléter l’état du droit.  En effet, a-t-il précisé, si un État rejette les réserves émises par un autre État, il a le choix entre accepter de conclure ce traité sans tenir compte de cette réserve et décider de ne pas conclure ce traité.  En tout état de cause, cet État ne peut être engagé sans son consentement.

Le délégué des États-Unis a par ailleurs salué la proposition d’établir un dialogue réservataire car il représente davantage l’ensemble de la pratique recommandée qu’un instrument rigide.  Il a demandé des informations supplémentaires avant de pouvoir présenter la position de sa délégation sur la création d’un observatoire en matière de réserves qui serait chargé de recueillir les observations des États Membres.  Il a cependant émis de sérieux doutes sur la pertinence de créer un mécanisme d’assistance en matière de réserves.  Il est difficile, a-t-il estimé, de justifier qu’un nombre limité d’experts indépendants soient chargés de traiter de questions qui relèvent essentiellement des relations entre États.  De plus, il a dit craindre que ces propositions soient considérées comme contraignantes dans le cas d’une demande d’assistance formulée par un État. 

M.SILBERSCHMIDT (Suisse) a exprimé la gratitude de son pays à M. Alain Pellet pour la « contribution exceptionnelle » qu’il a apportée au thème des réserves au traité, par ses rapports et par le Guide de la pratique auquel ses travaux ont abouti.  La Suisse soutient les recommandations de la Sixième Commission à l’Assemblée générale visant à appeler les États à engager et mener un dialogue sur les réserves.  En effet, il est fondamental d’une part que l’auteur d’une réserve en expose les motifs et d’autre part que les États ne gardent pas le silence face à une telle réserve et que les objections soient elles aussi motivées.  La Suisse estime en outre que la suggestion faite à l’Assemblée générale par la Commission de créer un observatoire des réserves en matière de traité est utile et appuie par ailleurs la recommandation visant à créer des forums du même type au niveau régional.  La Suisse est du reste un membre actif du  Comité des conseillers juridiques sur le droit public international du Conseil de l’Europe qui tient lieu de forum de ce type.  En revanche, la Suisse, tout en saluant la proposition de la Commission de mettre en place un mécanisme d’assistance, estime que le droit international en prévoit déjà certains qui offrent un cadre à même de satisfaire ces exigences.  Par ailleurs, en formulant de nouveaux traités, les États sont libres de constituer des organes de règlement des différends en fonction des besoins.

Le représentant a ensuite estimé qu’une réserve formulée en dépit d’une interdiction est dépourvue de toute validité et, par conséquent, nulle de plein droit.  L’acceptation d’une telle réserve ne permet pas de remédier à cette non-validité substantielle et il ne faut pas encourager la formulation de telles réserves.  C’est pourquoi, a-t-il dit, la Suisse salue la suppression de l’ancienne directive « effet de l’acceptation collective d’une réserve non valide » aux termes de laquelle une réserve non valide était « réputée valide si aucun des États contractants n’y fait objection après en avoir été expressément informé par le dépositaire ».  La Suisse estime par ailleurs que l’absence d’objection de toutes les parties contractantes dans un délai d’un an à une réserve ne doit pas être considérée comme l’acceptation d’une réserve substantiellement non valide: l’absence d’objection saurait équivaloir à un accord unanime pour amender un traité.

Quant au statut de l’auteur d’une réserve non valide, la Suisse estime que la disposition actuelle, ajoutée récemment, qui prévoit que l’auteur peut à tout moment exprimer son intention de ne pas être lié par le traité sans le bénéfice de la réserve, offre l’auteur une protection disproportionnée.  Elle crée en effet une insécurité juridique puisqu’elle semble donner à l’auteur de la réserve non valide, le droit de se retirer à tout moment du traité sans limite et sans être lié par les règles que celui-ci prévoit pour s’y soustraire.  L’auteur d’une réserve non valide prend un risque en la formulant.  Il peut en outre la motiver.  On ne saurait, dès lors, décharger les autres États parties et les intérêts communautaires définis dans le traité du fardeau de l’insécurité juridique, d’autant que l’auteur de la réserve peut, en tout temps, se libérer en recourant aux modalités de retrait prévues dans le traité lui-même.

Mme PENELOPE RIDINGS, Conseiller juridique au sein du Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande, a consacré sa déclaration à la directive 1.1.3 du Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Cette directive affirme en effet qu’une déclaration excluant l’application d’un traité sur un territoire en particulier ne constitue pas une réserve à proprement dit.  Cette déclaration établit une « intention différente » en ce qui concerne l’application territoriale de ce traité, conformément à l’article 29 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Elle a précisé que cette directive revêtait une importance particulière pour son pays en ce qui concerne le territoire de Tokélaou où les circonstances justifient, selon elle, que les dispositions d’un quelconque traité lui soient appliquées. 

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a estimé que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités dépassait parfois la pratique générale des États.  Il a notamment tenu à faire une distinction entre les déclarations interprétatives qui n’emportent pas d’effets sur l’adhésion à un traité par l’autre État partie à ce traité et des réserves à proprement parler.  Il arrive parfois cependant que des réserves soient formulées par le biais d’une déclaration interprétative.  Le délégué a souligné que la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ne prévoyait pas de tels cas de figure et s’est interrogé, ainsi, sur la pertinence de ces directives contenues dans le Guide de la pratique.  Le délégué a par ailleurs exprimé l’opposition de son pays à la formulation tardive de réserves allant au-delà de la définition retenue par la Convention de Vienne.  Il a émis des doutes sur le fait que la condition d’acceptation unanime de ces réserves tardives dans une période de 12 mois, telle qu’elle a été posée par le Guide de la pratique, puisse protéger les États contre les actes d’un autre État souhaitant modifier la portée de ses obligations après avoir accepté de conclure un traité. 

M. GREGOR SCHUSTERSCHITZ (Autriche) a noté que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités peut être un instrument très utile pour encourager le maximum d’adhésions à des traités multilatéraux, mais cela risque aussi de poser des problèmes dans la pratique.  Bien que le Guide de la pratique puisse devenir un outil important pour les États, il ne peut lever toutes les ambiguïtés et déficiences liées au régime des réserves.  Concernant l’utilisation du terme « réserve », le représentant a noté que cela pouvait englober à la fois les réserves valides et les réserves non valides.  Parfois, cela ne vise que les réserves valides, comme c’est le cas, par exemple, en ce qui concerne les directives 2.6.12 pour la période de temps pour la formulation les objections.  En ce qui concerne les réserves 2.1.3 sur la formulation des réserves, le représentant de l’Autriche a estimé qu’il n’était nécessaire pour la CDI d’entrer dans les détails qui, a—il dit, pourraient engendrer de nouvelles difficultés.  En vertu des alinéas 2 b, c et d, ce sont les chefs des délégations et de mission qui sont autorisés à formuler des réserves.  « Nous avons de sérieux doutes que ce soit vraiment le cas, a-t-il estimé, en se disant convaincu qu’un texte plus court serait plus approprié. »

Le représentant a souligné que sa délégation s’était toujours opposée aux réserves tardives.  Même s’il y a des cas où cela s’est produit, cela devrait être uniquement une exception.  « C’est pourquoi nous pensons que la directive 2.3 devrait être reformulée ou réduite. »  Les directives 2.3.1 et 2.3.4 devraient, selon lui, être supprimées.  La directive 4.3 sur les effets d’une objection à une réserve valide soulève de nombreuses questions, a-t-il ajouté.  La première concerne le sens du terme « réserve valide ».  On ne peut définir ce terme qu’en opposition qu’au terme « invalide » utilisé dans la directive 4.5.1.  « Quant à la directive 4.5.2 sur la réserve aux traités considéré comme invalide, nous ne pouvons pas accepter la plus grande partie de sa substance, bien qu’il y ait des difficultés à établir l’intention de la réserve aux traités. »  Sa délégation propose que l’intention de ne pas être contraint par un Traité soit exprimée en rapport immédiat avec la réserve.  Si ce n’est pas le cas, l’État ou l’organisation réservataire devrait être lié par la réserve sans pouvoir se prévaloir le bénéfice de la réserve.

Enfin, le représentant a émis des doutes sur l’intérêt de la question de la déclaration interprétative en cas de succession des États.  La Convention sur la succession des États, qui n’est contraignante que pour un petit nombre d’États, ne reflète pas, de l’avis de sa délégation, le droit international coutumier.

Mme RITA FADEN (Portugal) a soutenu la proposition d’établir un dialogue réservataire tout en encourageant à faire en sorte qu’il soit le plus inclusif possible et fondé sur une large participation des États.  Elle a également estimé que l’observatoire en matière de réserves, proposé par le Guide de la pratique sur les réserves aux traités, jouera un rôle déterminant au niveau régional en matière de contrôle des réserves aux traités clefs.  Elle a néanmoins estimé que le fonctionnement d’un tel observatoire devrait être précisé afin qu’il ne constitue pas un organe remplissant des missions pouvant être assumées par d’autres biais.  La représentante a estimé, à cet égard, qu’il serait judicieux de publier sur le site Internet des Nations Unies la liste des réserves aux traités formulées par les États Membres.  Enfin, elle a déclaré que le mécanisme d’assistance proposé devrait encore justifier sa raison d’être par rapport aux procédures actuelles de règlement des différends et établir des méthodes de travail permettant une assistance flexible et rapide.

M. ANDREI N.POPKOV (Bélarus) a estimé que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités est un instrument complexe qui sera utile aux praticiens du droit international.  Sa délégation, a-t-il déclaré, approuve le format du document tel qu’il a été présenté par la Commission du droit international.  Il a cependant déclaré que le Guide de la pratique devrait être canalisé pour ne pas être en conflit avec d’autres projets de traités ou accords internationaux.  Il a estimé que la directive 1.7.1 créait une confusion entre certaines directives et les traités multilatéraux en cas de différends entre les États Membres.

Mme RUTH TOMLINSON (Royaume-Uni) s’est dite heureuse que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités comprenne une introduction qui appelle le statut juridique des règles qu’il contient -et qui varie-, ainsi que le lien entre ces règles et la Convention de Vienne.  Le Royaume-Uni note que la Commission du droit international n’entend pas voir le guide remplacer, modifier, ou de quelque manière que ce soit se départir des Conventions de Vienne.  Les recherches et l’analyse de la pratique contenues dans les commentaires sont d’un intérêt inestimable.

Le Royaume-Uni, dont la position est semblable à celle d’autres États qui ont des territoires outre mer, rappelle qu’une déclaration relative à la portée territoriale des obligations contractées dans le cadre d’un traité ne constituait pas une réserve.  Concernant la possibilité pour un organe de traité d’évaluer la validité d’une réserve, le Royaume-Uni estime que cette possibilité devrait dériver directement des dispositions du traité en cause et qu’elles étaient donc le produit de négociations libres entre États et autres sujets du droit international.  En l’absence de disposition expresse dans un traité, le Royaume-Uni n’accepte pas l’idée selon laquelle l’organe créé en vertu de ce traité est compétent pour évaluer la validité d’une réserve.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

26^e séance – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS DEMANDENT LA FIN DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES

DES TERRITOIRES PALESTINIENS ET DU GOLAN SYRIEN OCCUPÉS PAR ISRAËL

Les États Membres soulignent l’importance de la biodiversité au cours

d’une réunion d’in formation sur les objectifs de la Convention sur la diversité biologique

Alors qu’on entre dans sa quarante-sixième année d’occupation du territoire palestinien, Israël a continué de recourir à des pratiques et des politiques contraires à ses obligations juridiques internationales en tant que puissance occupante, a relevé Mme Rima Khalaf, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) devant la Commission économique et financière (Deuxième Commission).  Mme Khalaf présentait, cet après-midi aux délégations un rapport qui a servi de base à la tenue du débat relatif à l’examen du point de l’ordre du jour de la Deuxième Commission portant sur la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

Le rapport, confectionné par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale (CESAO) souligne qu’entre le 30 mars 2012 et le 29 mars 2013, 268 Palestiniens ont été tués et 4 483 autres blessés par les forces et les colons israéliens.  La grande majorité des victimes étaient des civils, et les forces de sécurité israéliennes sont responsables de ces morts dans la plupart des cas, même si 132  des blessés sont des gens qui ont été attaqués par des colons.  Parmi les victimes, 42 enfants palestiniens ont été tués et 615 autres blessés, relève le rapport.  Au cours de la même période, 3 civils israéliens ont été tués et 279 autres blessés, dont 3 enfants.  Par ailleurs, officiellement, 4 713 Palestiniens, dont 253 enfants, étaient détenus ou emprisonnés par Israël pour des raisons de sécurité à la fin février 2013, indique le rapport.

Mme Khalaf a relevé que les Palestiniens n’ont pas accès à des ressources en eau qui sont censées être partagées, comme celles provenant du fleuve Jourdain.  En outre, à cause du ralentissement de l’activité économique, le chômage en Cisjordanie et dans la bande de Gaza demeure élevé, atteignant 22,9% de la population active au quatrième trimestre de l’année 2012 contre 21% pendant la même période en 2011.  Le rapport indique par ailleurs que la construction du mur de séparation par Israël a entraîné une séparation physique et un tassement du sol, le déracinage d’arbres et la perte de terres agricoles.

Le rapport note que les retombées socioéconomiques de l’occupation israélienne, sur la population palestinienne et les citoyens syriens, ne font qu’aggraver les souffrances endurées et contribuent à saper les efforts de paix et de justice qui ne pourront régner que si le droit à l’autodétermination des populations occupées devient une réalité.

L’observateur de la Palestine auprès des Nations Unies a souligné que le rapport présente un résumé de la situation que vivent les Palestiniens depuis 46 ans.  Il a regretté que la communauté internationale reste silencieuse face à la Puissance occupante qui se considère au-dessus des lois, violant le droit international, la Charte des Nations Unies et les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’ONU sur la question.  Il a également salué les mesures prises par certains États qui identifient spécifiquement les produits provenant des territoires palestiniens occupés en leur collant un label, en vue d’un boycott.

Le représentant d’Israël a souligné qu’Israël appuie toute mesure et tout projet destinés à soutenir l’économie palestinienne.  Il a ajouté que les questions essentielles, comme celle de l’accès à l’eau « doivent être résolues par des négociations bilatérales directes entre Israël et la Palestine, et non en passant par le Siège de l’ONU à New York ».  Il a, en outre, estimé qu’« il n’y a pas de blocus contre Gaza », et il a assuré qu’Israël « continuait à tendre la main pour partager son expérience avec ses voisins ».  Nous sommes prêts à travailler avec la communauté internationale pour résoudre ces problèmes, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a de son côté pris la communauté internationale à témoin pour dénoncer les pratiques israéliennes, comme la destruction des arbres se trouvant sur la zone de séparation entre le Golan syrien occupé par Israël et le reste du territoire syrien.  Il a appelé tous ceux qui prônent et soutiennent les droits de l’homme à œuvrer pour que les exactions israéliennes dans le Golan syrien occupé prennent fin.

Au cours de la matinée, les délégations de la Deuxième Commission ont tenu une réunion d’information sur la réalisation des objectifs de la Convention sur la diversité biologique.  À l’ouverture de la séance, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, a relevé que la biodiversité est la fondation sur laquelle la civilisation humaine s’est développée et dont elle dépend, comme cela a été reconnu à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio de Janeiro, Brésil, tenue en 2012.  Il a également indiqué qu’avec la volonté politique nécessaire, la communauté internationale peut mettre en place de meilleures politiques en matière de protection de la biodiversité.

La Deuxième Commission tiendra sa prochaine réunion demain, jeudi 31 octobre, à 15 heures.  Elle s’entretiendra avec les secrétaires exécutifs des Commissions régionales sur le thème « La coopération interrégionale comme moteur du programme de développement pour l’après-2015 ».

RÉUNION D’INFORMATION SUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É BIOLOGIQUE

Déclaration liminaire

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales des Nations Unies, a relevé que la biodiversité est la fondation sur laquelle la civilisation humaine s’est développée et dont elle dépend, comme cela a été reconnu à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, « Rio+20 », tenue en 2012.  Il a précisé que la biodiversité comporte des valeurs écologiques, génétiques, sociales, économiques, scientifiques, éducationnelles, culturelles, récréationelles et esthétiques.  De plus, a-t-il ajouté, la biodiversité joue un rôle crucial dans le maintien des écosystèmes qui sont des fondations essentielles pour le développement durable et le bien-être de l’humanité.  Le Secrétaire général adjoint a rappelé qu’en 2010, les dirigeants du monde se sont entendus pour réduire le niveau de perte de biodiversité, mais que ce vœu n’a pour l’instant pas été réalisé.  Au contraire, a-t-il déploré, la perte de biodiversité s’accélère encore plus vite en ce moment que cela ait jamais été le cas dans l’histoire de l’humanité.

M. Wu a par ailleurs relevé que cette perte de la biodiversité est causée par le fait que les activités humaines ont un impact sur pratiquement tous les aspects de la biosphère et du climat mondial.  En outre, à tous les niveaux de développement, l’impact humain sur l’environnement est fonction du niveau de population, de ses modes de consommation et de l’impact qu’ont les technologies utilisées pour la production de biens sur l’environnement, a dit M. Wu.  Il a indiqué que ces différentes interactions entre les humains et l’environnement demandent que l’on mette en place plus de cadres de coopération et que l’on adopte des approches multidisciplinaires et multisectorielles en vue de sauver le milieu naturel de la planète.  Il a expliqué que si le monde veut célébrer le succès de la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité, il faudrait redoubler les efforts en vigueur et travailler dans un contexte d’urgence en faveur de la biodiversité.  

M. Wu a noté qu’avec le début de l’examen de la mise en œuvre des programmes de promotion du développement durable à travers le monde en 2016, le Forum politique de haut niveau va pouvoir s’occuper avec attention de la question de la perte de la biodiversité.  Il a également évoqué la troisième Conférence internationale sur le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID), qui aura lieu au mois de septembre 2014 à Apia, capitale de Samoa.  Il a relevé que les PEID sont parmi les pays ayant connu le plus fort taux de dégradation de leur biodiversité, notamment du fait des changements climatiques et de l’invasion d’espèces envahissantes.  Il a donné en exemple le fait que parmi les 724 espèces vivantes qui ont disparu ces 400 dernières années, près de la moitié se trouvaient dans des îles.  M. Wu a, par ailleurs, noté qu’avec la préparation du programme de développement pour l’après-2015, « nous devons avoir une plus grande compréhension des interactions entre les humains et l’environnement ».  Il a enfin indiqué qu’avec la volonté politique nécessaire, la communauté internationale peut mettre en place de meilleures politiques en matière de protection de la biodiversité.

Exposés

M. BRAULIO DIAS, Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique (CBD), a rappelé les trois objectifs de la Convention qui, a-t-il souligné, se complètent: la conservation de la biodiversité; l’utilisation durable de ses éléments; et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.  Les mécanismes mis en place dans ce domaine, notamment le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ont pour but de promouvoir un partage équitable des ressources biologiques.  M. Dias a rappelé que le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 » a fait mention de cette convention et reconnu les avantages de la préservation et du partage de la biodiversité.  Soulignant l’importance du Protocole de Nagoya, il a invité les pays à améliorer l’accès aux ressources en veillant à ce qu’elles soient partagées. 

Le Protocole de Nagoya prévoit notamment des mécanismes de contrôle qui doivent être établis dans chaque État partie.  Le dernier pays à avoir ratifié le Protocole est l’Égypte, a indiqué M. Dias, ce qui porte à 26 le nombre d’États qui l’ont ratifié ou y ont adhéré.  Aux termes de ce texte, les États parties doivent désigner une autorité nationale qui jouera le rôle de point focal, une autre qui sera chargée de ces questions et une autre instance qui sera elle, chargée d’assurer le contrôle de l’application du Protocole.  Le Secrétaire exécutif de la Convention a ensuite parlé de la phase pilote du projet « ABS Clearing House » qui doit contribuer à la clarté, la transparence et la prévisibilité des mécanismes de partage d’informations entre les pays.  Il a aussi précisé que le secrétariat exécutif de la Convention avait des brochures sur le Protocole publiées dans les six langues officielles de l’ONU.  Il a rappelé aux délégations que la prochaine réunion de la Conférence des États parties se tiendrait à Pyeongchang, en République de Corée, en octobre 2014.

M. ELLIOTT HARRIS, Directeur du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a indiqué que le Bureau travaillait sur plusieurs concepts clefs, notamment la mise à jour des législations nationales en vue de la ratification rapide du Protocole.  Le PNUE s’efforce en outre d’apporter un appui aux États Membres dans la valorisation de leur patrimoine biologique.  Le Bureau a participé à l’élaboration d’un guide explicatif du Protocole de Nagoya, a-t-il indiqué, ainsi qu’à des études de cas.  Nous avons également participé à 13 projets liés à la ratification et l’entrée en vigueur du Protocole sur le plan national.  M. Harris a enfin indiqué que le PNUE participait à des projets de mise en valeur de la biodiversité sur le terrain, notamment au Népal. 

Mme VIBEKE JENSEN, Directrice du Bureau de New York de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a expliqué que la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles étaient des questions sur lesquelles travaille l’UNESCO.  Cette organisation agit aussi sur le plan de l’éducation en matière de développement durable.  Elle s’efforce également de faire le lien entre patrimoine biologique et patrimoine culturel.  L’UNESCO œuvre pour la réalisation des trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique, a-t-elle indiqué, insistant sur la nécessité de les réaliser de manière intégrée.

Mme Jensen a ensuite parlé du Programme de réserves de biosphère de l’UNESCO, qui prévoit de conserver la biodiversité et de mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation sur cette question.  Nous faisons tout pour que les communautés locales puissent participer à ce programme, a-t-elle précisé.  L’UNESCO a en outre noué des partenariats pour mettre en œuvre des protocoles visant à atteindre les objectifs identifiés sur le terrain, a dit Mme Jensen.  Elle a ainsi parlé d’un projet pilote mené en Afrique du Sud sur un site ou l’on a trouvé un niveau de biodiversité « extraordinaire ».  Par ailleurs, nous mettons au point un guide sur l’accès et le partage de la biodiversité.  Nous étudions également les liens entre cette diversité biologique et la diversité culturelle, a dit la représentante de l’UNESCO.  Enfin, Mme Jensen a détaillé tout ce que fait l’UNESCO pour contribuer à la mise en œuvre des objectifs d’Aichi, notamment celle de l’objectif 18 qui a trait aux connaissances traditionnelles et autochtones.

M. FRANCIS GURRY, Directeur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui intervenait par visioconférence depuis Genève en Suisse, a relevé que depuis 1998, l’un des points majeurs de la politique de l’OMPI est d’établir des mesures de protection intellectuelle en ce qui concerne les ressources phytogénétiques et les connaissances et expressions culturelles traditionnelles.  Il a indiqué que depuis deux ans, on constate un engagement supplémentaire de la part des États Membres en faveur des activités du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI.  Ce Comité a pour mandat de mener des négociations fondées sur un texte en vue de parvenir à un accord sur le contenu d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux assurant la protection effective des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques.  M. Gurry a ensuite précisé que les ressources génétiques sont des ressources physiques en soi, mais que l’usage de ces ressources fait appel à des normes de propriété intellectuelle.  Il a expliqué que le débat achoppe sur la question de la possibilité de mise en place d’une obligation contraignante, qui imposerait à toute personne déposant un brevet, de préciser l’origine génétique de sa trouvaille.  

Dialogue interactif

À la suite de ce premier volet de présentations, le représentant du Venezuela a ouvert le débat en estimant qu’au vu des différents rapports des organismes internationaux pertinents en matière de biodiversité, « le combat semble perdu ».  Il a regretté aussi que les exposés n’aient pas été très précis en ce qui concerne la question de la propriété intellectuelle liée à l’usage des connaissances traditionnelles et autochtones, et que rien n’ait été dit au sujet des usages et pratiques néfastes des industries extractives.

Le représentant du Brésil a, de son côté, indiqué que son pays soutenait les activités de l’OMPI sur les questions de propriété intellectuelle en relation avec la biodiversité.  Il a également indiqué qu’il est important que, dans les discussions en cours concernant le programme de développement pour l’après-2015, on tienne compte de la préservation de la biodiversité.

Le représentant de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a prévenu que les liens entre le climat et les écosystèmes sont avérés, et qu’il faudrait désormais tenir compte de la question des changements climatiques dans le débat sur la préservation de la biodiversité.

Le représentant de l’Union européenne (UE), a pour sa part rassuré la Deuxième Commission en ce qui concerne la volonté de l’UE de mettre en place des mesures contre la perte de la biodiversité.  Parlant du Protocole de Nagoya, relatif à l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, il a indiqué que le processus législatif européen pour son adoption est en cours, et sera suivi par des processus nationaux au niveau de chaque État membre de l’UE pour sa ratification.

M. BRAULIO DIAS, Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique, a réagi aux diverses interventions en acceptant les vues selon lesquelles les changements climatiques pourraient bien devenir la principale menace qui pèse sur la biodiversité.  Il a précisé que cela concernerait en premier les écosystèmes marins qui font face, entre autres, au réchauffement et à l’acidification des océans, et à la destruction des récifs coralliens.  Il a souhaité ensuite que les préoccupations en rapport avec la biodiversité puissent être intégrées dans les politiques publiques, et il a en outre plaidé pour un financement adéquat en faveur du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Mme VIBEKE JENSEN, de l’UNESCO, a souhaité que la collaboration entre l’UNESCO et les autres agences onusiennes, ainsi qu’avec les États Membres, soit renforcée.  Elle a plaidé pour que les questions relatives à la biodiversité soient intégrées dans le programme de développement pour l’après-2015.

Exposés

M. SANTIAGO CARRIZOSA, Conseiller technique principal dans le domaine de la biodiversité et des écosystèmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a exposé ce que fait le PNUD pour soutenir la mise en œuvre des trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique.  Le PNUD est la principale institution des Nations Unies en termes de budget (5,1 milliards de dollars) consacré à la biodiversité.  Il travaille à la réalisation du premier objectif dans 85 pays en soutenant plus de 2 000 zones protégées, a-t-il dit.  Le PNUD contribue aussi à la mise en œuvre du deuxième objectif en soutenant la valorisation des terres productives et des zones maritimes.  Pour ce qui est du troisième objectif, il a parlé des projets menés par le PNUD pour faciliter l’accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices. 

Le PNUD recense les politiques susceptibles de régler les problèmes liés à la diversité et aux ressources génétiques, a également indiqué M. Carrizosa.  La gouvernance démocratique et inclusive est un autre domaine d’action du PNUD qui permet d’améliorer l’accès aux ressources naturelles.  M. Carrizosa a terminé son intervention en parlant des projets menés par le PNUD sur le terrain, notamment en Colombie en ce qui concerne la culture d’une plante contenant un colorant naturel utilisé dans les industries alimentaire et cosmétique.  Nous incitons les populations autochtones à mettre en place des mécanismes de partage des bénéfices, a-t-il précisé.

M. SHAKEEL BHATTI, Secrétaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui intervenait par visioconférence depuis Rome, a rappelé que ce Traité avait été adopté en 2001 et était entré en vigueur en 2004.  Ses trois objectifs sont les mêmes que ceux de la Convention sur la diversité biologique, a-t-il indiqué.  Le Traité établit un système multilatéral d’accès et de partage des bénéfices tirés de l’exploitation des ressources phytogénétiques, ainsi qu’un système de conservation et d’utilisation durable de ces ressources.  Le Traité reconnait la contribution des agriculteurs et des communautés agricoles à la conservation de ces ressources, ainsi que leur droit à participer aux processus de prise de décisions concernant l’accès à ces ressources et leur partage.

M. Bhatti a indiqué qu’il y avait 1 600 000 échantillons de ressources phytogénétiques.  Le transfert de ces ressources est facilité par la régulation du partage des bénéfices, a-t-il expliqué, avant de préciser qu’il y avait 600 à 800 transferts par jour moyennant une contribution financière versée par chaque bénéficiaire.  Nous avons établi un fonds chargé de redistribuer les ressources aux agriculteurs et aux communautés des pays en développement et des pays en transition, a-t-il ajouté.  Le système mis en place par les termes du Traité gère ces mécanismes depuis cinq ans, a indiqué M. Bhatti qui s’est également réjoui des activités menées sur le terrain.  Il a parlé des différends cadres juridiques prévus par le Traité, notamment pour le règlement des différends.  Un mécanisme a aussi été prévu pour contrôler la conformité de la mise en œuvre des dispositions du Traité par les États parties.

M. BONAPAS ONGUGLO, Administrateur chargé du Service du commerce, de l’environnement, des changements climatiques et du développement durable de la Division du commerce international des biens et services, et des produits de base du Bureau de New York de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a expliqué les bénéfices de l’initiative de commerce biologique lancée il y a 17 ans.  Sur les sept objectifs de cette initiative, deux sont liés à la Convention sur la diversité biologique, a-t-il indiqué.  Cette initiative prévoit une collecte d’informations sur le commerce de biens et services provenant de la  biodiversité en respectant les écosystèmes et les cadres économiques.  Elle est mise en œuvre dans des pays à forte diversité biologique, comme le Botswana, le Burkina Faso, le Ghana, l’Indonésie et le Viet Nam.  En Amérique latine, cette initiative est menée dans des pays comme le Brésil, la Colombie, le Mexique et le Pérou, grâce à des partenariats avec les organisations non gouvernementales.  Nous favorisons les activités à forte valeur ajoutée qui découle de la biodiversité, a expliqué M. Onguglo.  Nous évaluons en outre l’impact du biocommerce, dont les ventes se sont élevées à plus de 4 milliards de dollars en 2011. 

M. Onguglo a ensuite présenté une vidéo sur les initiatives concrètes de biocommerce menées par la CNUCED en Équateur.  Grâce à ces initiatives, les éleveurs travaillent à l’amélioration de la qualité de la laine pour en obtenir un meilleur prix, tandis que les femmes tricotent des vêtements avec cette laine.  Une autre initiative menée dans ce pays consiste à améliorer la commercialisation de plantes médicinales, a indiqué M. Onguglo.  Il a aussi parlé de l’initiative lancée avec le PNUD pour la prévention des crises en Indonésie, dont l’objectif est d’aider les communautés locales à améliorer leur mode de vie en période d’après conflit.  Nous sélectionnons avec ces communautés le secteur et la chaîne qu’il va falloir suivre, a dit l’Administrateur de la CNUCED.  Il a également mentionné une initiative de ce type au Burundi.  Enfin, M. Onguglo a annoncé que le prochain congrès « BioTrade » se tiendrait à Genève, en décembre 2013, sur le thème de l’atténuation des effets des changements climatiques.

Dialogue interactif

Ouvrant le deuxième échange interactif de la matinée, le représentant du Nigéria a expliqué que le contexte africain laisse voir que parfois, certaines communautés vivant dans plusieurs pays voisins partagent entre elles les mêmes connaissances et les mêmes expressions culturelles traditionnelles.  Il a souhaité savoir comment la question de la propriété intellectuelle serait gérée dans ce contexte d’un État à un autre et d’une communauté à l’autre.

M. Santiago Carrizosa du PNUD a répondu à la délégation du Nigéria en lui rappelant que le Protocole de Nagoya comporte un article sur la coopération transfrontalière qui fait appel à la coopération entre pays pour la gestion des questions relatives aux ressources traditionnelles communes.  Il a aussi cité l’exemple du Pérou, qui a mis en place des registres nationaux pour documenter les connaissances traditionnelles du pays.

M. Shakeel Bhatti, Secrétaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, a rappelé que la plupart des semences agricoles circulent depuis plusieurs millénaires parfois d’un pays ou d’une société humaine à un autre, et qu’il est très difficile dans ces cas là d’en partager les brevets et d’en attribuer la propriété à un pays ou une communauté particulière.  Il a plaidé pour qu’un partage des avantages tirés des ressources génétiques soit établi de manière multilatérale.

La représentante des États-Unis a, quant à elle, salué le travail des différentes agences qui sont engagées dans la préservation de la biodiversité.  Elle a précisé que le Gouvernement des États-Unis consacre 300 millions de dollars par an pour la conservation de la biodiversité mondiale à travers divers programmes de coopération.  Elle a en outre indiqué que les États-Unis offrent un accès libre à leur banque de données phytogénétiques, qui est la plus importante au monde, a-t-elle précisé.  Elle a également indiqué le soutien de son pays à l’idée avancée par M. Bhatti sur le partage des connaissances en matière phytogénétiques. 

Le représentant du Nigéria a repris la parole pour dire qu’en ce qui concerne les dispositions régionales relatives à la protection des ressources génétiques en Afrique, un accord régional existe, mais que des difficultés se posent en ce qui concerne l’adaptation des termes de cet accord aux normes arrêtées par l’OMPI en matière de propriété intellectuelle sur l’usage des ressources phytogénétiques.  Il a relevé la complexité du régime international en la matière, et il a proposé la mise en place d’une plateforme institutionnelle propre à l’Afrique de l’Ouest pour gérer cette question dans la sous-région. 

Pour M. Bonapas Onguglo, de la CNUCED, il est important que les populations soient intégrées dans ce processus sous-régional, car elles sont les premières gestionnaires des ressources phytogénétiques présentes dans leur environnement, et possèdent, en outre, des savoirs traditionnels qui méritent d’être valorisés.

Le représentant de l’OMPI est également revenu sur la question des connaissances traditionnelles transfrontalières, et il a précisé que le système de protection intellectuelle mis en place au niveau international essaie de tenir compte des particularités nationales en matière de protection de la propriété intellectuelle. 

Le représentant de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification a regretté que les autres intervenants n’aient pas beaucoup évoqué la question de la dégradation des terres.  Il a rappelé que la Convention contre la désertification reconnaît l’importance des savoirs traditionnels en matière de préservation des sols.

Le représentant du Venezuela a estimé que la plupart des traités, conventions et autres accords internationaux sur la préservation et la gestion de la biodiversité sont établis sur une base consensuelle, alors que leur mise en œuvre, dans chaque pays, fait appel à la diversité culturelle et aux savoirs traditionnels propres à ce pays.  Il a relevé que ce problème est éludé lors des débats, alors qu’il est crucial pour l’avancement de causes qui sont universelles.  « Quel avenir voulons-nous dans ce cas? » a-t-il demandé.  Il a ensuite précisé que les manipulations génétiques ont eu des résultats très importants pour l’évolution de la science.  Il a souligné que dans le domaine agricole, il est dangereux de voir que certaines entreprises multinationales monopolisent le commerce de certaines semences dont elles détiennent les brevets et mettent en danger la vie de populations entières, car ces semences qui sont génétiquement modifiées ne peuvent être répliquées librement.  La biotechnologie détruit la biodiversité dans un contexte où on veut commercialement imposer des habitudes de consommation aux gens, a-t-il prévenu.

Le représentant de l’Union européenne a souligné, à la suite de celui du Venezuela, le lien étroit existant entre l’homme et la nature.  Il a ensuite déclaré que les pays membres de l’Union européenne font des efforts pour réduire leur empreinte écologique.

M. Braulio Dias de la Convention sur la diversité biologique a indiqué qu’à mesure que nous perdons la diversité culturelle des peuples de la planète, nous en perdons en même temps la diversité biologique.  Il a rappelé qu’il existe des liens inextricables entre ces deux notions, et il a appelé à l’intensification de la coopération internationale pour que le développement se fasse de manière plus durable.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JERUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé (A/68/77–E/2013/13)

Pour sa quarante-sixième année d’occupation du territoire palestinien, Israël a continué de recourir à des pratiques et des politiques contraires à ses obligations juridiques internationales en tant que Puissance occupante, relève le rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale(CESAO).  Ces politiques discriminatoires, ajoute le rapport, qui « s’apparentent à une ségrégation de fait », nuisent aux conditions de vie de la population palestinienne et ont des conséquences négatives sur divers secteurs socioéconomiques ainsi que sur les ressources naturelles et l’environnement palestiniens.

Dans le rapport, la CESAO indique que les forces de sécurité israéliennes continuent à user de la force de manière excessive et disproportionnée.  De plus, la maltraitance des enfants palestiniens en détention semble être une pratique courante, systématique et institutionnalisée.  L’internement administratif, auquel Israël a souvent recours, constitue une politique de détention arbitraire généralisée et institutionnalisée, note le rapport, ajoutant aussi que les autorités israéliennes et les colons commettent en toute impunité des exactions à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens.

Le rapport souligne en outre que depuis 1967, Israël a privé de leur statut de résident plus de 260 000 Palestiniens du territoire palestinien occupé.  Parallèlement, les politiques et pratiques israéliennes, parmi lesquelles la destruction d’habitations, conduisent au déplacement forcé des Palestiniens.  Les actes de violence perpétrés par les colons ont également pour principal objectif de contraindre les Palestiniens à quitter leurs terres, est-il précisé dans le rapport.

Le rapport stipule d’autre part que le blocus de Gaza constitue une punition collective, une mesure interdite par le droit international.  De plus, la poursuite de l’occupation du Golan syrien par Israël s’accompagne de politiques et de pratiques discriminatoires vis-à-vis des citoyens syriens, et qui favorisent l’implantation de colonies israéliennes illégales sur ce territoire.

En outre, les Palestiniens ne jouissent pas de l’égalité d’accès aux routes et infrastructures, aux services de base et aux ressources en eau, relève le rapport.  Cette inégalité se traduit par une combinaison complexe de restrictions à la liberté de circulation, ainsi que par l’existence de routes séparées et d’un régime de permis qui ne s’applique qu’à la population palestinienne.

L’occupation israélienne et les politiques et pratiques discriminatoires qui l’accompagnent sont contraires aux résolutions de l’ONU et au droit international et ne devraient pas être maintenues en toute impunité, souligne le rapport qui en appelle à la communauté internationale pour faire respecter le droit international et appliquer les résolutions pertinentes de l’ONU.  Les retombées socioéconomiques qu’ont les pratiques israéliennes sur la population palestinienne et les citoyens syriens ne font qu’aggraver les souffrances endurées et contribuent à saper la paix et la justice qui ne pourront régner que si le droit à l’autodétermination des populations occupées devient une réalité, est-il indiqué dans le rapport.

L’observateur de la Palestine auprès des Nations Unies, M. RABII ALHANTOULI, a relevé que la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources est l’un de ses droits inaliénables.  Il a déploré les « 46 années d’occupation et de violations des droits de l’homme des Palestiniens par Israël, la Puissance occupante », qui exploite les ressources palestiniennes, en forçant les Palestiniens à vivre sur des moyens strictement limités.  Il a souligné que le rapport du Secrétaire général sur la question a présenté un résumé de la situation que vivent les Palestiniens depuis 46 ans, alors que la communauté internationale reste silencieuse face à la Puissance occupante qui se considère au-dessus des lois, violant le droit international, la Charte des Nations Unies et les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’ONU sur la question.  L’observateur de la Palestine a ensuite déploré, entre autres, les assassinats de civils palestiniens par les forces israéliennes; les détentions arbitraires, y compris des enfants; la confiscation des terres; la destruction des propriétés et des biens palestiniens, y compris les champs et les puits d’eau; la démolition des habitations et l’imposition de sévères restrictions aux mouvements des biens et des hommes par la Puissance occupante.

M. Alhantouli a ensuite précisé que ces politiques et pratiques israéliennes ne sont pas des faits isolés, mais font partie d’une politique systématique et délibérée mise en place pour contrôler les terres et les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé après les déplacements forcés des palestiniens, chassés de leurs villes et villages.  Il a, par ailleurs, précisé que ces politiques se sont intensifiées, et qu’elles sont accompagnées par des confiscations de terres pour la construction de colonies de peuplement illégales et du mur de séparation, ceci étant particulièrement visible dans la ville occupée de Jérusalem, et dans la vallée du Jourdain, qui est la zone agricole la plus vaste et la plus riche de la Palestine.  Relevant que l’agriculture est le principal pilier de l’économie palestinienne et participe à la sécurité alimentaire de la société palestinienne, M. Alhantouli a noté que la culture des olives, dont dépendent les agriculteurs palestiniens, et qui fait partie de l’histoire et de la culture palestinienne, fait face à des menées destructives de la part de la Puissance occupante.  Il a en outre indiqué que la saison des récoltes des olives a lieu en ce moment dans la région, et que cela pourrait engranger des dizaines de millions de dollars.  Mais cette saison est particulièrement affectée par des attaques brutales, barbares et systématiques lancées par les forces d’occupation et des groupes de colons juifs extrémistes contre les agriculteurs palestiniens.  Il a également ajouté que l’économie palestinienne est privée d’accès à 40% des terres de la Cisjordanie, et à 82% des ressources en eau des territoires palestiniens. 

L’observateur de la Palestine a ainsi relevé que la Puissance occupante exploite plus de 90% des ressources en eau palestiniennes et octroie seulement 70 litres par jour en moyenne à chaque Palestinien, alors que chaque Israélien a droit à au moins 300 litres d’eau par jour.  Il a poursuivi son propos en déplorant le blocus imposé à la bande de Gaza, qui se poursuit, empêchant ainsi les exportations et les importations de biens et rendant impossible les mouvements des personnes et des populations.  M. Alhantouli a appelé la communauté internationale à prendre ses responsabilités en adoptant des mesures pratiques en vue d’assurer l’application du droit international, et d’obliger Israël, la Puissance occupante, à respecter la volonté de la communauté internationale en mettant un terme à son occupation coloniale de la Palestine.  Il a, dans ce contexte, salué les mesures prises par certains États qui identifient spécifiquement les produits provenant des territoires palestiniens occupés en leur collant un label, en vue d’un boycott.

M. MOHAMED EL KARAKSY (Égypte) a souligné l’aggravation de l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé et du Golan syrien occupé, comme le relève le rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO).  Il a déploré la ségrégation mise en place par Israël en créant des régimes administratifs et juridiques distincts pour les agglomérations juives établies dans les colonies illicites d’une part et de l’autre, pour les populations palestiniennes qui y vivent.  Les Palestiniens ne jouissent pas de leurs ressources naturelles, a-t-il aussi regretté avant de dénoncer également le blocus imposé à la bande de Gaza, qui constitue une véritable sanction collective imposée à la population.  Les Palestiniens et les Syriens vivant sous le joug de l’occupation israélienne souffrent de pénuries d’eau, a-t-il observé.  Il a aussi relevé que la construction du mur de séparation empêche les Palestiniens de jouir des ressources naturelles et de l’eau des territoires.  Tous ces faits constituent des entraves au développement durable des peuples vivant sous occupation étrangère, a-t-il déploré.  Il a demandé à la Commission et à la communauté internationale de réaffirmer le droit des Palestiniens et des Syriens vivant sous occupation israélienne au développement durable et de soutenir le projet de résolution qui sera déposé en ce sens.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que la question de la Palestine figurait à l’ordre du jour des Nations Unies depuis 60 ans et que son examen s’était traduit par l’adoption de 220 résolutions.  Illustrant « la brutalité dont fait preuve Israël », le représentant de la Malaisie a indiqué que 268 Palestiniens avaient été tués et 4 483 blessés entre le 30 mars 2012 et le 29 mars 2013.  Sur la même période, 3 Israéliens ont été tués et 279 autres blessés, a-t-il relevé.  Il s’est particulièrement inquiété des conséquences économiques et sociales du blocus de Gaza, zone ou l’on relève un taux de chômage de 32% en général et de 60% parmi les jeunes.  Il a précisé que les pêcheurs palestiniens qui ramenaient 4 000 tonnes de poisson par an, ne sont plus autorisés à en pêcher que 1 500 tonnes par an depuis le blocus mis en place en 2007.  Il a rappelé qu’Israël exploite des ressources naturelles dans le territoire occupé depuis 1967.  M. Haniff a dit que la construction du mur de séparation, la destruction d’infrastructures sanitaires, et les bombardements aériens menés par Israël ont fini par affecter et altérer les ressources en eau du territoire et exacerber une situation sanitaire déjà critique.  Il s’est particulièrement inquiété de la violence des colons israéliens qui harcèlent les Palestiniens.  Le représentant de la Malaisie a appelé à respecter la souveraineté de la Palestine et des Palestiniens sur leurs ressources naturelles.  Il a espéré que la Palestine sera reconnue comme un membre à part entière des Nations Unies.  Il a jugé honteuse l’incapacité de la communauté internationale de garantir aux Palestiniens et à la population du Golan syrien occupé leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit de vivre dans la dignité. 

Mme AMIRA DALI (Tunisie) a déploré « qu’à l’heure où nous aspirons à un avenir meilleur, les souffrances du peuple palestinien se poursuivent depuis des décennies, en dépit du droit de ce peuple de vivre en paix sur son territoire historique ».  La Tunisie, qui a dirigé la « révolution de la liberté » contre le phénomène de l’oppression, appelle à la restitution des droits du peuple palestinien, a déclaré la représentante.  Elle a exprimé le soutien de son pays à l’établissement d’un État indépendant de Palestine jouissant d’une souveraineté totale sur son territoire.  Elle a aussi appelé au respect des droits de la population arabe du Golan syrien occupé.  Elle a demandé que soit garantie la mise en œuvre des résolutions pertinentes des Nations Unies et qu’un soutien soit apporté aux initiatives visant à mettre un terme aux activités israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.

M. RASHID AL ZEED (Arabie saoudite) a observé que, du fait de l’occupation israélienne, les ressources naturelles du peuple palestinien sont constamment pillées.  Il a constaté les pertes économiques subies en conséquence par le peuple palestinien.  Cette exploitation aboutit à une plus grande pauvreté des Palestiniens et entraîne une réduction de leur niveau de vie, a-t-il relevé.  Il a également déploré la pénurie alimentaire que subit le peuple palestinien, ainsi que les entraves posées à son développement économique et social.  L’Arabie saoudite a participé au processus de paix et aux conférences internationales en faveur de la paix israélo-palestinienne, a souligné le représentant avant d’insister sur l’importance de l’appui à offrir au peuple palestinien, afin qu’il puisse exercer sa souveraineté sur ses ressources.

La pression créée par Israël sur le Territoire palestinien occupé y entrave les projets de développement menés par des pays comme l’Arabie saoudite, a déploré le représentant.  Il a aussi dénoncé l’installation de colonies de peuplement israéliennes et la construction du mur de séparation, mesures qui violent le droit international, l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ), et les résolutions des Nations Unies.  Il a appelé la communauté internationale à adopter des mesures de dissuasion à l’égard d’Israël pour lui rappeler l’illégalité de son occupation et de ses destructions de maisons et de biens palestiniens.  Israël devrait aussi respecter ses obligations internationales, qui lui interdisent le déversement de déchets dans le Territoire palestinien occupé. 

M. AMER HILAL AL-HAJRI (Oman) a encouragé la reprise de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.  Il a appelé ensuite à la création d’un État palestinien dans les frontières en vigueur en juin 1967.  Il a ensuite relevé qu’une solution à cette crise ne pourrait se faire sans un accord juste qui donne le droit aux Palestiniens de pouvoir exercer leurs droits et leur souveraineté sur leur territoire et sur leurs ressources naturelles.  Il a appelé la Puissance occupante à mettre fin à l’exploitation des ressources du territoire palestinien occupé, et a estimé que la communauté internationale avait failli à ses obligations, car l’occupation israélienne continue.  Il a appelé la communauté internationale à prendre ses responsabilités pour faire respecter les résolutions et décisions adoptées sur la question.

M. AHMED KAMIL RAHEET (Iraq) a souligné le droit du peuple palestinien à user de ses ressources naturelles et à les exploiter de manière souveraine, afin de pouvoir s’intégrer dans l’économie mondiale et avoir une base durable pour la promotion de son développement.  Le représentant a déploré ensuite le blocus inhumain imposé à la bande de Gaza, et les confiscations des terres palestiniennes par Israël.  Il a rappelé le droit des Palestiniens à exercer leur souveraineté sur les ressources de leurs territoires occupés et celui des Syriens sur le Golan syrien occupé.  Il a ensuite regretté le fait qu’Israël octroie des licences d’exploitation à certaines entreprises qui exploitent les ressources naturelles des territoires palestiniens occupés, en violation du droit international.  Il a également relevé, tout en la dénonçant, l’imposition des lois de la Puissance occupante à l’économie palestinienne.  Il a en outre appelé à l’avènement d’une solution à deux États au Moyen-Orient, avec un État de Palestine établi sur les frontières en vigueur avant 1967 et ayant Jérusalem-Est comme capitale.

Mme KARIA BAJANA (Nicaragua) a rappelé que la Palestine a une économie d’occupation, ceci étant observable en particulier dans la bande de Gaza où les habitants ne peuvent pas mettre en œuvre les actions qui leur permettraient de promouvoir le développement économique et social.  Leur principale préoccupation est de survivre aux bombardements opérés contre les civils par l’armée israélienne, a-t-elle déploré.  Elle a regretté que, de ce fait, le peuple palestinien ne jouisse pas de ses droits fondamentaux comme le droit à la santé, à l’éducation et à l’accès à l’eau.  Le peuple nicaraguayen a lui-même souffert de l’occupation et de l’agression étrangère, à différentes époques de son histoire, a rappelé la représentante, soulignant que l’économie et le développement de son pays en avaient souffert.  Mme Bajana a réaffirmé la légitimité de la lutte du peuple palestinien et de sa résistance à l’occupation israélienne.

Mme Bajana a appelé la communauté internationale à respecter et appliquer les résolutions qui condamnent l’État d’Israël et l’obligent à reconnaître la libre détermination et la souveraineté de la Palestine, et donc à permettre que les réfugiés palestiniens retournent sur le territoire qui leur appartient au plan historique.  Elle a exprimé la solidarité du Nicaragua à la nation et au peuple palestiniens et a condamné les violations du droit international et des résolutions des Nations Unies que commet Israël.  Elle a invité la Deuxième Commission à veiller à ce que la construction des infrastructures civiles vitales, comme les hôpitaux et les écoles, puisse se faire au bénéfice des Palestiniens.  Enfin, elle a appelé la communauté internationale à déclarer 2014 « Année internationale de la solidarité avec la Palestine » et à faire aboutir le processus d’intégration de la Palestine comme État Membre de l’ONU à part entière.

Mme DIANA ALI AL-HADID (Jordanie) a dit que le respect de la souveraineté de la Palestine sur ses ressources était une condition sine qua non de son développement économique.  Elle a fustigé les nombreuses restrictions physiques, institutionnelles et administratives imposées par Israël aux Palestiniens.  « Plus longtemps ces restrictions demeureront et plus longue et plus coûteuse sera la restauration de la capacité productive de la Palestine », a prévenu la représentante de la Jordanie.  La persistance de restrictions sur la liberté de mouvement des marchandises, des services, des gens et des finances vers et hors de la Palestine, associées à la baisse de l’aide des donateurs a diminué le nombre des emplois privés, les revenus, et l’activité économique des Palestiniens dans son ensemble, a noté Mme Al-Hadid.  Elle a estimé que la suppression de toutes ces contraintes permettrait aux Palestiniens de développer de nouveaux secteurs d’expansion économique et de mettre l’économie palestinienne sur la voie de la croissance durable.  Elle a déclaré que le renforcement des institutions était une question centrale dans le processus de développement de la Palestine.  Au-delà des difficultés économiques actuelles, la représentante de la Jordanie a jugé important pour l’Autorité palestinienne et les donateurs de travailler ensemble pour développer un cadre de coordination des donateurs en mesure de garantir la prévisibilité de l’aide.    

M. TURKI M. AL-MUTRI (Koweït) a dénoncé la politique de ségrégation menée par Israël qui a créé deux systèmes juridiques totalement séparés dans les territoires occupés et dans ses colonies illégales, l’un s’appliquant aux Israéliens, et l’autre étant imposé aux Palestiniens vivant sous occupation israélienne.  Ainsi, le citoyen palestinien ne bénéficie pas à égalité avec le citoyen israélien des infrastructures routières et des ressources en eau, celles-ci étant contrôlées par Israël à 89%.  Les puits et les sources disponibles pour les Palestiniens sont dans un état de constante dégradation, a-t-il aussi noté.  Le représentant a déploré la poursuite du pillage des ressources économiques et sociales du peuple palestinien par Israël qui viole ainsi le droit et les coutumes internationales.  Israël continue à violer le droit humanitaire international, en détruisant des logements palestiniens et en renforçant le nombre de colons juifs dans les territoires, a-t-il ajouté.

Le représentant a déclaré que la poursuite des activités illégales de colonisation visant à modifier la composition démographique, ethnique et confessionnelle de la population des territoires occupés démontre qu’Israël n’entend pas coopérer sérieusement avec la communauté internationale pour faire aboutir le processus de paix.  Il a dénoncé la construction de 228 000 nouvelles unités de logement ces dernières années, ainsi que la violation des droits du peuple palestinien en ce qui concerne les ressources en eau.  La Puissance occupante israélienne continue, en outre, à enfouir ses déchets industriels et ses eaux usées dans le Territoire palestinien occupé, violant ainsi la Convention de Bâle, a dénoncé le représentant.  Les restrictions imposées à la circulation de biens et de personnes dans la bande de Gaza équivalent à une punition collective, ce qui est une violation de la Convention de Genève de 1949 sur la protection des civils, a ajouté le représentant qui a ensuite dénoncé les mesures prises par le Gouvernement israélien dans le Golan syrien occupé.

Mme RINA SOEMARNO (Indonésie) a rappelé que chaque pays et chaque peuple ont le droit de jouir de leurs ressources naturelles pour leur développement.  Elle a relevé que ce droit s’applique également aux Palestiniens qui sont soumis à des souffrances injustifiables comme cela a été confirmé par de nombreux rapports du Secrétaire général des Nations Unies.  Elle a ensuite noté que toutes les délibérations des Nations Unies sur la question ne serviraient à rien si elles ne pouvaient pas véritablement aider le peuple palestinien.  La représentante a souligné la disponibilité de l’Indonésie à soutenir le peuple palestinien dans le cadre notamment d’actions de renforcement de capacités.  Elle a déclaré que cette coopération a déjà permis la formation de plus de 1 200 Palestiniens dans divers domaines.  Elle a, en outre, rappelé que l’Indonésie va accueillir, l’année prochaine, une conférence internationale sur le développement de la Palestine.  Elle a enfin appelé à l’établissement d’un État palestinien souverain, vivant à l’intérieur des frontières qui prévalaient avant la guerre de 1967, et ayant Jérusalem-Est comme capitale.  Ceci contribuerait à une paix durable au Moyen-Orient, a-t-elle indiqué.

M. JASSIM ABDULRAHMAN AL-THANI (Qatar) a regretté que le peuple palestinien soit privé de ses libertés essentielles et de son droit à jouir de ses ressources naturelles telles que l’eau et la terre, du fait de l’occupation israélienne.  Il a dénoncé le blocus imposé à la bande de Gaza qui a de graves conséquences économiques sur la région.  Ces pratiques, a-t-il remarqué, violent le droit humanitaire international et les droits de l’homme, ainsi que les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Israël doit immédiatement mettre fin à ces violations, a-t-il exigé, l’invitant à respecter les résolutions pertinentes ayant trait aux territoires palestiniens ainsi que celles concernant le Golan syrien occupé.  Il a demandé à Israël de lever le blocus illégal imposé à la bande de Gaza.  On ne peut pas rester les bras croisés, a lancé le représentant qui a demandé de ne pas laisser impunies toutes ces violations.  Il a appelé Israël à mettre en œuvre tous les engagements pris en vertu du droit international.

M. AHMED SAREER (Maldives) a dénoncé l’occupation de la Palestine par Israël.  Il s’est également dit très inquiet par les informations selon lesquelles les nouveaux projets israéliens de construction de colonies de peuplement à Jérusalem-Est vont exercer encore plus de pression sur les ressources naturelles et par conséquent sur les vies des Palestiniens de la région.  Il a également estimé que le manque d’accès des Palestiniens vivant sous occupation aux biens publics et autres infrastructures de base relève davantage de la malveillance que de la négligence.

M. Sareer a notamment dénoncé le fait qu’Israël contrôle pratiquement toutes les sources d’eau des Palestiniens, lesquels doivent se contenter de n’en utiliser que 11%.  Les structures d’assainissement sont inadéquates, et des déchets solides israéliens sont déversés sans restriction sur le sol palestinien, rendant les terres inexploitables et menaçant l’environnement, s’est-il par ailleurs alarmé.  Le représentant s’est également inquiété du fait que 78% des Palestiniens et 84% des enfants résidant dans le district de Jérusalem vivent en dessous du seuil de la pauvreté et que, par ailleurs, 40% des hommes et 85% des femmes ne participent pas au marché du travail, sans oublier les 268 Palestiniens, dont 42 enfants, qui ont été tués l’an dernier.  M. Sareer a souligné que les efforts qui sont à déployer pour résoudre cette crise humanitaire sont liés de près aux efforts tendant à trouver une issue à la crise politique.  Il a ensuite fait part de l’appui sans faille des Maldives à la solution à deux États.

Mme KHAULA ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a rappelé que l’État palestinien a été reconnu comme État Membre observateur des Nations Unies depuis un an déjà.  Elle a regretté que cette reconnaissance internationale n’ait pas mis fin aux confiscations des terres palestiniennes par la Puissance occupante qui a au contraire renforcé sa politique d’expansion.  Elle a ensuite précisé que l’occupation des territoires palestiniens et la construction du mur de séparation se font en violation du droit international, des résolutions pertinentes des Nations Unies, et constitue un obstacle au processus de paix.  Elle a en outre regretté que le mur de séparation continue d’être construit par Israël, contribuant ainsi à créer une situation de ségrégation dont le peuple palestinien est la victime.  Les Palestiniens ne peuvent plus se déplacer et se mouvoir pour des raisons professionnelles, à cause du mur, d’où l’augmentation du chômage dans les territoires occupés, a-t-elle noté.  La représentante a par ailleurs déploré le fait que la Puissance occupante poursuive sa politique, qui vise à modifier la configuration historique des territoires occupés.  Elle a dit que les Émirats arabes Unis étaient solidaires du peuple palestinien et a plaidé pour l’avènement d’un État palestinien dans les frontières qui existaient avant le conflit de 1967.  Elle a demandé la libération du Golan syrien occupé par Israël.

Mme ANGÉLICA ROCHA (Bolivie) a demandé à Israël de respecter les droits inaliénables du peuple palestinien et le droit de tous les États de la région de vivre en paix au sein de frontières sûres et reconnues internationalement.  Ceci est notamment valable en ce qui concerne les ressources naturelles du territoire palestinien occupé et celles de la population du Golan syrien occupé, a dit Mme Rocha.  La Puissance occupante ne peut pas continuer à exploiter et détruire ces ressources, a-t-elle averti, se disant aussi désolée de la destruction par Israël d’infrastructures vitales pour l’approvisionnement en eau des Palestiniens et l’assainissement de leur milieu de vie.  En Bolivie, ces services ont été érigés en droits de l’homme par la nouvelle Constitution, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé qu’environ 1 million de Palestiniens manquent d’eau, et que les habitations de 313 000 Palestiniens ne sont pas reliées à un réseau d’approvisionnement en eau.  Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a aussi noté les dégâts causés à 7 272 oliviers appartenant à des Palestiniens, a noté la représentante.  Mme Rocha a ensuite exprimé la préoccupation de sa délégation face aux conséquences économiques et sociales résultant de la construction du mur de séparation.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a déploré les confiscations des terres des territoires palestiniens et du Golan syrien occupé par Israël, et l’exploitation systématiquement des ressources naturelles de ces territoires par la puissance occupante.  Il a pris la communauté internationale à témoin pour dénoncer les pratiques israéliennes, comme la destruction des arbres se trouvant sur la zone de séparation entre le Golan syrien occupé et le reste du territoire syrien.  Les autorités d’occupation confisquent les terres agricoles et enterrent des déchets chimiques et nucléaires dans le Golan syrien, a-t-il également relevé, ajoutant aussi que des incendies volontaires ont été allumés par les forces d’occupation et par les colons israéliens installés illégalement dans le Golan syrien occupé, ce qui conduit à la destruction des écosystèmes locaux.  Il a également rappelé que la destruction des arbres fruitiers est une tentative délibérée de saper les possibilités de développement du Golan syrien occupé, et conduit à l’exacerbation du chômage dans la région.  Il a appelé tous ceux qui prônent et soutiennent les droits de l’homme à œuvrer pour que ces exactions prennent fin.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a qualifié le rapport du Secrétaire général d’alarmant, s’inquiétant notamment « de l’emprisonnement massif de Palestiniens » par Israël, de la démolition routinière d’habitations palestiniennes, de l’intensification des activités de peuplement et de l’impunité dont bénéficient les colons israéliens qui commettent des actes de violence à l’encontre des Palestiniens.  Le représentant  a souligné que le sentiment de sécurité est indispensable pour le développement et a condamné, à ce titre, les pratiques israéliennes visant à déplacer ou transférer les populations palestiniennes qui se trouvent dans des zones stratégiques des territoires occupés.  M. Dehghani a également condamné la poursuite du blocus de Gaza, qu’il a qualifié de crime contre l’humanité, ainsi que les mesures prises par ce qu’il a appelé « la puissance occupante illégitime » pour saper l’intégrité territoriale de la Syrie.

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a dénoncé les violations commises par Israël. Israël ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit international à l’égard du peuple palestinien.  Il a énuméré ces violations en citant notamment les pratiques violentes assimilables à de la torture, les déplacements forcés de population, la démolition de maisons, l’interdiction d’accès aux cultures, la destruction de récoltes et d’oliviers, les entraves à l’accès à l’eau, ainsi que la contamination des sources d’eau en y déversant des déchets toxiques.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour réagir à toutes ces violations.  Il a aussi regretté que les pratiques israéliennes sapent les efforts de ceux qui travaillent pour faire aboutir le processus de paix.  Le moment est venu d’étudier une autre voie pour qu’Israël mette fin à ses violations et s’acquitte de ses obligations internationales, a dit le représentant.

« Est-il acceptable qu’aujourd’hui, qu’une puissance occupante prive un peuple de tous ses droits les plus élémentaires? » s’est demandé le représentant du (Liban), M. KHALIL MOHAMAD.  Il a ensuite demandé s’il était normal qu’au XXI^e siècle, à l’ère des technologies de l’information et des communications (TIC) et de la circulation rapide des hommes et des biens, que le peuple palestinien vive encore dans la situation de souffrances que l’on connait.  Il a affirmé l’attachement du Liban aux résolutions des Nations Unies sur la question palestinienne, et a déploré le fait qu’Israël ne se sente jamais concerné par les résolutions de la communauté internationale.  Il a prévenu que le représentant d’Israël, qui allait s’exprimer après lui, allait comme à son habitude user d’un langage détourné et évasif pour dédouaner Israël de toute responsabilité face aux accusations portées son gouvernement.

M. XOLANI MALAWANE (Afrique du Sud) a dénoncé, entre autres activités reprochées à Israël, la destruction des logements de Palestiniens, l’accélération de la construction de colonies illégales, les restrictions aux mouvements des personnes et des biens et la destruction de 800 000 oliviers dans des champs appartenant à des Palestiniens depuis 1967.  Il s’est dès lors préoccupé de l’impact de l’occupation israélienne sur le territoire palestinien occupé.  La situation qui prévaut dans la bande de Gaza est encore plus sombre, a-t-il dit, dénonçant les conséquences du blocus sur les activités économiques et de pêche du peuple palestinien.  La souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources ne pourra être pleinement réalisée qu’avec la fin de l’occupation israélienne, a-t-il averti.  Le Gouvernement israélien doit mettre fin aux destructions de ressources naturelles palestiniennes auxquelles il se livre, a-t-il demandé, relevant que le peuple palestinien dépend essentiellement de ces ressources, du fait de la baisse de l’aide internationale.

Mme MUNEERA ALDOSERI (Bahreïn) a regretté qu’Israël exploite et épuise les ressources naturelles dans les territoires palestiniens et dans le Golan syrien occupé.  Elle a également déploré la construction du mur de séparation qui a contribué à séparer la population palestinienne.  Elle a, en outre, noté que les mesures comme les restrictions imposées à la pêche et le blocus de la bande de Gaza sont contraires au droit international.  Seules 11% des ressources en eau palestiniennes sont disponibles pour les populations palestiniennes, a-t-elle regretté.  Elle a également évoqué les souffrances des populations syriennes vivant dans le Golan syrien occupé.  Elle a enfin appelé la communauté internationale à prendre des mesures pour qu’Israël respecte les décisions prises par la communauté internationale à travers les résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. GIORA BECHER (Israël) a estimé que la Deuxième Commission « était exploitée à nouveau par certains États Membres à des fins politiques ».  « Ceci sape la crédibilité de la Commission en tant qu’instance impartiale », a-t-il estimé.  Nous avons entendu « des propos unilatéraux qui ne servent à rien », a dit le représentant, jugeant que ces propos « ne servent qu’à diffamer Israël ».  Il a dit ne pas vouloir répondre à chaque accusation ou affirmation, mais a indiqué qu’il voulait « se concentrer sur la coopération qu’offre Israël dans la région ».  Nous soutenons un projet d’exploitation d’un champ de gaz dans la bande de Gaza, qui peut changer le sort des Palestiniens, a-t-il indiqué.  Israël appuie toute mesure et tout projet destinés à soutenir l’économie palestinienne, a-t-il dit.  La délégation israélienne pense que des questions essentielles comme celle de l’accès à l’eau « doivent être résolues par des négociations bilatérales directes entre Israël et la Palestine, et non en passant par le Siège de l’ONU à New York », a dit le représentant.

Indiquant qu’il voulait « répondre à un État important de la région qui a parlé du blocus de Gaza », il a dit qu’« il n’y a pas de blocus contre Gaza ».  Toute l’aide humanitaire qui y arrive vient d’Israël, a-t-il ajouté.  Il a estimé qu’on « diabolise » Israël.  Gaza est un point d’entrée en Israël, a-t-il rappelé.  Il a aussi jugé « absurde » que le délégué de la Syrie ait « l’audace d’attaquer Israël » alors que son gouvernement se livre à des meurtres et à des tirs d’obus de mortier sur le Golan, dans le nord d’Israël.  Il a conclu son intervention en assurant qu’Israël « continuait à tendre la main pour partager son expérience avec ses voisins ».  Nous sommes prêts à travailler avec la communauté internationale pour résoudre ces problèmes, a-t-il dit.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a regretté et s’est dit étonné des propos du représentant d’Israël selon lequel le gouvernement syrien essaierait de politiser les questions débattues aujourd’hui par la Commission.  « Le délégué israélien a oublié qu’il représente la pire occupation de toute l’humanité. »  « Israël a attisé la situation en Syrie en fournissant des armes aux groupes armés et en facilitant leur entrée sur le territoire syrien », a-t-il accusé.  « Celui qui fournit une aide aux terroristes est un terroriste », a dit le représentant de la Syrie.  Il a dit qu’Israël continuerait à défier la communauté internationale et toutes les résolutions prises par l’ONU qui l’appellent à mettre un terme à ses activités illégales.

Exerçant aussi son droit de réponse, l’observateur de la Palestine a estimé qu’on venait d’entendre une « réponse typique du représentant de la Puissance occupante » qui a nié tous les faits établis par l’ONU.  « Ils ne veulent pas accepter la réalité », a-t-il dit, estimant que les Israéliens aggravaient ainsi la situation en mentant.  Pour Israël, la coopération, c’est affirmer que « ce qui est à moi est à moi, et ce qui est à toi est à moi et à toi », a ironisé l’observateur de la Palestine.  Nous avons débuté un nouveau cycle de négociations il y a trois mois, a-t-il rappelé, indiquant que sa délégation était désolée par l’annonce récente de la construction, par Israël, de nouvelles unités de logements coloniaux dans le Territoire palestinien occupé. 

Le représentant d’Israël a exercé son droit en répondant à son homologue de la Syrie pour dire qu’Israël « n’est en aucun cas impliqué dans la situation » qui règne dans ce pays.  Répondant à l’observateur de la Palestine, il a indiqué que les négociations pour la paix qui se déroulent ces jours-ci « s’attaquent à toutes les questions fondamentales » du conflit israélo-palestinien.  Si elles échouent, l’avenir sera tragique pour les parties concernées, a-t-il prévenu.

Reprenant la parole, l’observateur de la Palestine a rappelé le rôle historique des Nations Unies.  La création de l’État d’Israël est venue d’une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, a-t-il rappelé en soulignant qu’Israël ne peut donc pas prétendre aujourd’hui que les Nations Unies n’ont pas de rôle essentiel à jouer dans le règlement de la question du Moyen-Orient.

Reprenant également la parole, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu’Israël violait allègrement les résolutions de l’ONU.  La Puissance occupante israélienne est impliquée dans les évènements qui se déroulent en Syrie, a-t-il affirmé.  Il a regretté « le manque de conscience des autorités israéliennes à cet égard ». 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

20^e et 21^e séances – matin et après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ACHÈVE SES DÉBATS THÉMATIQUES, OUVRANT

LA VOIE AU VOTE D’UNE CINQUANTAINE DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Lors de deux séances au cours desquelles le temps de parole des délégations a été réduit à quatre minutes pour combler le retard pris précédemment, la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a terminé ses débats thématiques sur les armes conventionnelles, les autres mesures de désarmement liées à la sécurité internationale, et les mécanismes de désarmement au niveau régional.

Dans le domaine des armes conventionnelles, les délégations qui se sont exprimées ont toutes salué l’adoption cette année du Traité sur le commerce des armes.

« Le Traité sur le commerce des armes minimisera les coûts socioéconomiques du trafic d’armes », a estimé le Tonga, alors que la Suède qualifiait le texte de « succès majeur pour la communauté internationale », la Nouvelle-Zélande parlait de « l’une des réalisations les plus importantes » et la France décrivait un traité « historique », dont le secrétariat devrait siéger à Genève, en Suisse.  Le Guyana a, lui, apporté son soutien à la candidature de Trinité-et-Tobago pour accueillir ce secrétariat, alors que le Nigéria, au nom du Groupe des États africains, a mis en avant la nécessité de prendre en compte l’intérêt des pays d’Afrique pour le choix du lieu.

Au-delà du Traité sur le commerce des armes, plusieurs pays ont mis en avant les autres outils de régulation des armes conventionnelles, tels que le Registre des armes classiques de l’ONU qui « favorise la transparence et la confiance » selon la République tchèque, le Myanmar ou la Roumanie.  Cité également, l’Instrument international de traçage des armes légères créé en 2005 qui « renforce encore le cadre onusien de la lutte contre la dissémination de ces armes », selon la délégation française. 

C’est toutefois le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères (PoA) que les délégations ont le plus évoqué.  Toutes ont salué les résultats de la Conférence d’examen de 2012, appelant toutefois à sa mise en œuvre pleine et effective.  « C’est le meilleur outil à la disposition des États contre les conséquences négatives des armes légères », ont estimé les Philippines, à l’instar de nombreuses délégations concernées par ce fléau.

L’Algérie et le Maroc ont souligné l’instabilité au Sahel, alimentée par cette circulation illicite d’armes légères.  Le Cameroun, le Gabon et le Rwanda ont déploré l’accroissement alarmant du braconnage et le développement de la piraterie dans le golfe de Guinée.  Pour leur part, la Colombie, le Suriname, au nom de l’UNASUR, et la Jamaïque, au nom de la CARICOM, ont rappelé les effets dévastateurs de ces armes sur le continent sud-américain où elles nourrissent la criminalité organisée et la violence armée, minant le développement.

Dans ce contexte, toutes ces délégations ont réclamé une mise en œuvre complète du PoA, insistant en particulier sur le volet de la coopération internationale, pour le renforcement des capacités sécuritaires de ces États (contrôle aux frontières, surveillance des stocks…), et des cadres juridiques nationaux.

Autre aspect des armes conventionnelles, l’interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munition.  Les États Parties aux Conventions d’Ottawa et d’Oslo ont tous insisté sur l’importance de ces deux textes, appelant les pays qui ne l’ont pas encore fait à les signer et les ratifier pour permettre leur universalisation et aboutir à l’élimination totale de ces armes.  Au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), le Suriname a également rappelé la volonté des États d’Amérique latine de créer une zone exempte des armes de ce type, la première sur la planète.  Rappelant les effets humanitaires des armes à sous munition pour les populations civiles, la Turquie a condamné leur utilisation et souligné les aspects humanitaires de la Convention d’Oslo.

De son côté, la République démocratique populaire lao a dénoncé « les dommages inacceptables infligés aux populations civiles » par les restes explosifs de guerre.  Appelant à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques (CCAC), les Philippines et la République de Corée ont salué la flexibilité de cet instrument juridique, dont le dernier Protocole se concentre justement sur cette question.  Plusieurs pays dont la France et la Suède ont d’ailleurs soutenu le lancement de discussions sur les armes létales autonomes au sein de la Convention, jugeant qu’elle en était le cadre adapté.

Se penchant sur les autres mesures de désarmement qui renforcent la sécurité internationale, la Première Commission a entendu une vingtaine de délégations, qui ont unanimement salué le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements dans le domaine de l’information et des communications dans le contexte da la sécurité internationale, qui insiste sur l’application du droit international dans le cyberespace.

« C’est un principe fondamental qui offre des fondations solides », a souligné l’Australie. « Les États doivent respecter leurs obligations et régler leurs différends par des moyens pacifiques quand il s’agit des technologies de l’information et des communications (TIC) », a souligné l’Égypte, appelant à la poursuite des travaux du Groupe d’experts et son élargissement, comme le Suriname, au nom de l’UNASUR.

Ce dernier a toutefois estimé que « les interceptions de télécommunications par l’Agence américaine NSA représentaient une menace à la sécurité des États et des violations de leur souveraineté ».  L’Équateur a, lui, déploré une surveillance « qui ne distingue pas les amis des ennemis ».  Pour sa part, l’Iran a plaidé pour la création de mécanismes de responsabilisation pour les usages détournés du cyberespace, tandis que la Fédération de Russie a présenté un projet de résolution relatif aux développements dans le domaine des TIC qui met l’accent sur le respect de la souveraineté nationale.

Concluant la journée avec le dernier débat thématique sur les mesures de désarmement au niveau régional, la Première Commission a entendu une vingtaine de délégations.  États Parties aux Traités de Tlatelolco et de Bangkok instaurant des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Amérique latine et en Asie du Sud-est, la Colombie et Singapour ont défendu leur rôle central de renforcement de la non-prolifération.  Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Indonésie a réclamé la création d’une telle zone au Moyen-Orient.

Plus engagés encore vers cet objectif, le Koweït, les Émirats arabes unis, le Bahreïn, au nom des États arabes, et la République islamique d’Iran, ont mis en cause Israël, lui reprochant d’être à l’origine du report de la Conférence prévue à cet effet en 2012.  Cette ZEAN est « un objectif stratégique majeur pour la stabilité de la région », a insisté l’Iran, estimant qu’il « ne peut y avoir de paix tant qu’Israël n’adhère pas au TNP et ne soumet pas ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA ».  « Nous demandons à la communauté internationale que la Conférence soit organisée au plus vite en 2013 », a réclamé Bahreïn, rappelant la responsabilité des pays dépositaires du TNP et les menaces qu’un nouveau report ferait peser sur la crédibilité du TNP.  Les États-Unis ont quant à eux réitéré leur soutien à l’instauration d’une telle zone au Moyen-Orient, tout en rappelant qu’elle ne pouvait être que l’aboutissement d’un processus venant des pays de la région eux-mêmes.

La Première Commission reprendra ses travaux jeudi 31 octobre, à 15 heures, en salle de conférence 3, avec les votes des projets de résolution présentés par les délégations lors de cette session.

EXAMEN THÉMATIQUE DES QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION SOUMIS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITE INTERNATIONALE

Groupe de questions relatives aux armes classiques

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a relevé que la principale recommandation du rapport du Groupe des experts gouvernementaux des Nations Unies proposait que le droit international en vigueur s’applique à l’usage que font les États du cyberespace.  Il s’agit là d’un principe fondamental qui fournira des fondations solides pour tout le travail qui sera mené dans la mise au point de règles relatives au cyberespace, a-t-il estimé.

Le représentant a appelé tous les États à soutenir ce principe et demandé à la Fédération de Russie et aux pays qui présentent conjointement le projet de résolution sur la question d’en réaffirmer la validité.

Il a en outre précisé que son pays soutenait vigoureusement le renforcement des capacités dans l’espace et s’engageait à aider les États concernés dans la région dans ce domaine.

M. DAVID CERVENKA (République tchèque) a affirmé que le Registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles contribuait à favoriser la transparence dans le désarmement, et par-delà, la prise de mesures de confiance dans ce domaine. 

Le représentant a d’autre part salué l’adoption cette année du Traité sur le commerce des armes par une majorité écrasante de pays, exprimant l’espoir qu’il permettra de changer le paysage général du commerce des armes et d’inciter les différents régimes de contrôle international à réagir en modifiant leurs règles en conséquence.

Le délégué s’est également félicité de l’adoption de la résolution 2117 du Conseil de sécurité sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).  

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche), s’alignant sur les positions de l’Union européenne, a estimé que le droit international et humanitaire inscrits dans la Convention de Genève, de même que les droits de l’homme et les traités de désarmement, fournissaient un cadre normatif à la protection des populations civiles.

Il a par ailleurs dénoncé les souffrances massives infligées aux populations civiles par la violence armée dans de nombreux pays, déplorant en particulier l’impact des engins explosifs et des armes utilisant de nouvelles technologies, tels que les drones, sur les populations.

Il a estimé que l’utilisation de ces armes exigeait une réponse d’urgence des institutions des Nations Unies et l’ouverture d’un débat pour s’assurer qu’elle ne contreviennent pas aux principes universellement reconnus, tels que la proportionnalité dans l’utilisation de la force, et la distinction entre combattants et populations civiles.

M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède) a affirmé que le Traité sur le commerce des armes représentait un succès majeur dans la lutte contre le commerce illicite et irresponsable d’armes conventionnelles.  La Suède attache une grande importance à l’entrée en vigueur et à la mise en œuvre effective du Traité, a affirmé le représentant, soulignant que la communauté internationale et les États Parties devraient porter assistance aux États qui ont besoin d’aide pour la mise en œuvre du texte.

La Suède apporte un soutien actif à la Convention sur certaines armes classiques, qui constitue à son avis un pilier important du droit international humanitaire et joue un rôle majeur dans l’architecture du désarmement, a précisé le représentant, se félicitant de l’adhésion du Koweït et de la Zambie à la Convention, et de celle du Bangladesh au Protocole V.

M. BOUCHAIB EL OUMNI (Maroc) a rappelé que les armes légères et de petit calibre menaçaient l’intégrité territoriale et la stabilité des pays d’Afrique. Il s’est félicité de l’adoption du Traité sur le commerce des armes et des initiatives entreprises pour faciliter son entrée en vigueur.  Il a par ailleurs rappelé l’importance de la mise en œuvre intégrale et efficace du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, soulignant une nouvelle fois l’importance de la coopération internationale et régionale dans ce domaine.

M. JEAN-HUGHES SIMON-MICHEL (France) a salué l’adoption « historique » du Traité sur le commerce des armes en 2013, appelant à son entrée en vigueur rapide et en proposant que Genève en accueille le Secrétariat.  Il a noté que les armes légères et de petit calibre étaient aujourd’hui les armes qui font le plus de victimes, en soulignant que l’Instrument international sur le traçage des armes légères et de petits calibres adopté en 2005 à l’initiative de la France et de la Suisse, renforçait le cadre onusien de lutte contre la dissémination de ces armes.

Le représentant français a par ailleurs appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’ensemble des conventions sur les armes classiques, indiquant en conclusion que la France assurerait la présidence de la réunion des États Parties à la Convention sur certaines armes classiques, qui pourrait aborder la question des robots létaux pleinement autonomes.

Mme VIVIANA ARENAS AGUILAR (Guatemala) a déclaré que pour son pays, victime de la violence armée, la lutte contre le commerce illicite des armes constituait une priorité.  Il s’agit d’un problème transnational qu’aucun État ne peut régler tout seul, a-t-elle affirmé, précisant que son gouvernement accueillait avec satisfaction l’adoption de cet instrument juridiquement contraignant par la communauté internationale, même s’il n’est pas parfait ni ne représente une panacée pour résoudre ce problème.  Pour le Guatemala, a-t-elle estimé, ce Traité fera néanmoins une différence dès son entrée en vigueur.

M. JOHANN KELLERMAN (Afrique du Sud) s’est félicité de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, rappelant que c’était un instrument qui comblait une lacune flagrante dans le système de maîtrise des armes.  Il a appelé à la mise en œuvre effective du Traité, insistant sur la nécessité de mettre en place des législations nationales efficaces, pour un système de contrôle robuste et des mesures de sanctions pour les violations.

Il a par ailleurs rappelé l’impact des armes à sous munition. Soulignant l’adhésion de son pays à la Convention sur les armes à sous munition, il a confirmé la ratification prochaine de la Convention par son gouvernement.

Mme SANDRA PAOLA RAMIREZ VALENZUELA (Mexique) a déclaré que l’accès facile aux armes, en plus de leur commerce illicite, avait des effets dévastateurs.  C’est dans ce contexte que l’adoption du Traité sur le commerce des armes constituait, à son avis, un premier pas qui devrait être renforcé par son entrée en vigueur dès l’année prochaine.  

La déléguée a précisé qu’après l’avoir ratifié, son pays avait d’ores et déjà pris des dispositions pour la mise en œuvre de plusieurs de ses articles.

M. JOE BALLARD (Nouvelle-Zélande) a souligné que l’une des réalisations les plus importantes dans le domaine des armes conventionnelles cette année était le Traité sur le commerce des armes, précisant que son gouvernement s’efforçait d’aligner son droit interne sur les dispositions du texte en vue de sa ratification de manière à contribuer à son entrée en vigueur.

Le représentant a par ailleurs fait remarquer qu’au moment où s’ouvre le troisième cycle d’examen du Programme d’action des Nations Unies, la communauté internationale disposait d’un ensemble d’outils pour faire avancer sa mise en œuvre aux plans national, régional et mondial.

Il a également estimé que la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel continuaient de jouer un rôle prépondérant dans les efforts visant à débarrasser la planète de ces armes qui frappent de manière indiscriminée et provoquent des effets humanitaires néfastes à long-terme, se félicitant du fait que la Convention sur les armes à sous-munitions ait obtenu 84 ratifications en relativement peu de temps.

Mme. BIBI SHELIZA ALLY (Guyana) a dénoncé le manque de règles dans le commerce des armes légères et de petit calibre, qui coûte des vies dans le monde entier.  Pour les pays en développement, le trafic illicite pose des problèmes de sécurité et remet en cause leur développement, a-t-elle affirmé.

« Il faut une coopération mondiale et régionale », a-t-elle souligné, avant de passer en revue les efforts déployés au plan national pour renforcer l’infrastructure sécuritaire du Guyana, avec la mise en place de formations des forces de police, le renforcement de la législation et des accords bilatéraux et régionaux.

Elle s’est félicitée de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, qui a « montré l’efficacité des négociations multilatérales » et constitue un « véritable outil pour lutter contre la criminalité ».  En tant que représentante du premier pays signataire du Traité, la déléguée a appelé à l’universalisation rapide du Traité en vue de son entrée en vigueur.  Elle a par ailleurs apporté son soutien à la candidature de Trinité-et-Tobago pour accueillir le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes.

Elle a en outre rappelé l’importance de la mise en œuvre du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), insistant sur la nécessité de la coopération internationale et régionale dans ce domaine.

Mme PRATIBHA PARKAR (Inde) a déclaré qu’il était important de maintenir le consensus sur les questions de désarmement, notamment le commerce des armes, pour assurer une bonne mise en œuvre des processus en cours.  L’Inde appuie en outre les efforts dans le domaine des armes classiques, notamment les mines antipersonnel, a-t-elle précisé, estimant qu’il fallait plus de transparence sur les budgets militaires.

Elle s’est également prononcée pour l’inclusion des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans le Registre des Nations Unies et son universalisation. 

La déléguée a en revanche fait état de l’insatisfaction de son gouvernement avec le texte final du Traité sur le commerce des armes, qu’il se propose d’évaluer à l’aune de ses propres intérêts, a-t-elle précisé.

Mme PHONENIPHA MATHOUCHANH (République démocratique populaire lao) a réaffirmé le soutien de son pays aux efforts de la communauté internationale pour offrir une réponse sur les questions du désarmement et de la non-prolifération dans le monde.  De tels efforts doivent être entrepris dans le cadre d’une diplomatie multilatérale, a-t-elle estimé, soulignant qu’aujourd’hui la course aux armements et la prolifération nucléaire continuaient de représenter une menace majeure pour la paix et la sécurité dans le monde.

La représentante a rappelé que les restes explosifs de guerre étaient à l’origine de problèmes humanitaires et infligeaient des dommages inacceptables aux civils, tout en créant de sérieux obstacles au développement économique et social de nombreuses nations.  Mon pays est victime des restes explosifs de guerre, a-t-elle déploré.

Elle a par ailleurs fait remarquer qu’outre leur impact humanitaire, les bombes à sous-munitions et les engins non explosés enrayaient le développement national.  De telles armes restreignent l’accès à des terres agricoles de valeur, et se retrouvent dans les écoles, hôpitaux, sur les routes et dans d’autres infrastructures, a-t-elle dit, se prononçant pour leur élimination totale.

M. FRANCISCO DEL CAMPO (Chili) s’est félicité de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, insistant sur la dimension humanitaire du texte et les normes mises en place à cet effet.  Il a estimé que le texte reflétait le compromis international sur des normes minimums, soulignant la nécessité de « rester ambitieux » en renforçant encore les normes et les critères du Traité.

Il a également souligné la nécessité pour les États Membres d’assurer une pleine transparence dans la mise en œuvre du Traité et s’est félicité de l’intention rendue publique par certains États d’appliquer le Traité avant même son entrée en vigueur.

Il a estimé que « l’autre instrument clef » était la Convention sur les armes à sous munitions.  Précisant que l’armée du Chili n’utilisait plus ces armes, il a appelé à l’universalisation de la Convention et annoncé l’intention des États d’Amérique latine de mettre en place une zone exempte d’armes à sous-munitions dans la région.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a estimé à 600 000 personnes le nombre de victimes des armes légères dans le monde.  C’est pour cette raison que l’élaboration du Traité sur le commerce des armes est la bienvenue, a-t-il affirmé, estimant que ce Traité serait une coquille vide sans les instruments de sa mise en œuvre.

Il a appelé à la tenue d’une conférence inaugurale après l’entrée en vigueur du Traité et affirmé que le choix du siège du Secrétariat du Traité tienne compte de l’intérêt des États africains, tant en termes d’emplacement, de nombre de représentations présentes et de production de rapports.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères était le meilleur moyen à la disposition des États pour lutter contre les conséquences négatives des armes légères, se déclarant persuadé que grâce à la coopération et l’aide internationales, son pays parviendrait à mettre en place un solide mécanisme national de prévention du commerce illicite des armes légères.

Il a rappelé que les Philippines avaient présidé la réunion de 2012 des États Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et apporté son plein soutien à la présidence française de la réunion de cette année qui se tiendra le mois prochain à Genève.

« Alors que les Philippines mettent la priorité sur l’universalisation de cette Convention sur les armes classiques, nous exhortons tous les États Membres à adhérer à ce texte et ses Protocoles », a lancé M. De Vega.  Il a par ailleurs précisé que son pays présenterait un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».

M. KO KO SHEIN (Myanmar) a estimé que le Traité sur le commerce des armes, signé par 114 pays et ratifié par huit d’entre eux, devait être un complément au Protocole de l’ONU sur les armes à feu, au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et à l’Instrument international de traçage.  Au-delà du rôle du Traité sur le commerce des armes, le représentant a rappelé le droit de chaque nation de se défendre et de protéger sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale.

S’agissant de la mise en œuvre de la Convention sur les armes classiques, il a noté que le Registre des armes classiques avait reçu 52 rapports nationaux en 2012, affirmant que les mesures de confiance et la transparence entre les États Membres demeuraient l’essence même de ce Registre.

Il a par ailleurs salué l’aide humanitaire fournie par le Service de la lutte antimines des Nations Unies (SLAM), en parallèle de ses activités de déminage, en mettant l’accent sur la réhabilitation et la réinsertion d’anciens combattants dans leurs communautés respectives.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a souligné les difficultés de son pays de faire face aux conséquences du commerce illicite des armes légères et de surveiller ses frontières terrestres.  Pour ce faire, mon pays a signé des accords bilatéraux et s’est engagé dans des coopérations pour lutter contre la criminalité transfrontalière, promouvoir la sécurité régionale et le partage d’information, a-t-il indiqué.

Il a affirmé que la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères était une question d’une importance capitale pour son pays.  Compte tenu des ressources limitées du Botswana, M. Nkoloi a indiqué que son pays s’appuierait à cette fin sur toute l’assistance technique dont elle pourra bénéficier, notamment en matière de contrôle des armes et d’information concernant un registre national des armes.  

M. SÉBADÉ TOBA (Togo) a déclaré que la prolifération, l’accumulation excessive et le commerce illicite d’armes constituaient des menaces pour la paix et la sécurité internationales.  Il y a un lien direct entre ces violences et le commerce illicite, l’activité de groupes armés, les pillages de ressources minières, le terrorisme, la participation d’enfants soldats aux conflits ou la piraterie et la criminalité transfrontalière, a-t-il affirmé.  Sans être une source de conflits, ces armes provoquent pourtant de graves conséquences sur les populations, a-t-il souligné, précisant que même dans les pays qui ne connaissent pas de conflits, la facilité avec laquelle on peut se procurer une arme est également une source de préoccupation, surtout dans des zones ou régions où l’absence de contrôle sur la circulation transfrontalière favorise ce phénomène. 

L’Afrique qui, aujourd’hui, est le marché le plus profitable de ce commerce illicite en est aussi la première victime, a-t-il déploré. Face à cette situation, la maîtrise de la prolifération est une condition indispensable à la stabilité des États, à la prévention des conflits et au succès du processus de consolidation de la paix, a-t-il conclu.  

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères pour lutter contre ce fléau, précisant que son pays mettait en place un système de contrôle des armes, des munitions et des explosifs qui lui permettra de disposer d’une base de données sur les armes détenues par les organismes gouvernementaux et les civils.

Il a indiqué que son pays avait signé des accords bilatéraux avec des pays voisins dans le souci de promouvoir la sécurité, mettant l’accent sur un accord bilatéral, conclu en 1995 avec l’Afrique du Sud, qui a été qualifié en 2013 par l’organisation non gouvernementale (ONG) World Future Policy comme faisant partie des meilleures politiques et initiatives de désarmement dans le monde.

Il a par ailleurs indiqué que le Mozambique adoptait actuellement des mesures pour ratifier le plus rapidement possible le Traité sur le commerce des armes, soulignant que son pays accueillerait, du 29 juin au 4 juillet 2014, la troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

M. MAHE TUPOUNIA (Tonga) a rappelé la nécessité de faire entrer en vigueur le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), qui permettrait à son avis de favoriser la paix et la sécurité dans la région du Pacifique, et au-delà, dans le monde.

Le représentant a rappelé que, à l’instar des petites îles en développement qui étaient intervenues précédemment, Tonga ne participait pas au commerce illégal des armes, soulignant la préoccupation de son pays face au commerce d’armes légères et de petit calibre par voie maritime.  Un petit nombre d’armes pouvait suffire à produire un effet disproportionné et des conséquences sociales et économiques dévastatrices pour les petites îles, a-t-il souligné.

Saluant l’adoption du Traité sur le commerce des armes, le délégué de Tonga a estimé que ce texte devrait minimiser les coûts socioéconomiques des armes circulant de manière illicite et favoriser le développement durable, notamment dans la région du Pacifique.

M. FILIPSONS (Lettonie) a souligné que la communauté internationale affichait une prise de conscience croissante des menaces posées par le trafic illicite d’armes conventionnelles, dont les armes légères et de petit calibre (ALPC).  La Lettonie salue comme le reste de la communauté internationale l’adoption du Traité sur le commerce des armes, a-t-il dit, rappelant que son pays avait signé ce texte le 3 juin dernier et qu’une procédure de ratification nationale avait bien eu lieu.

Il a par ailleurs affirmé que, malgré l’adoption du Traité sur le commerce des armes, il ne s’agissait pas de se détourner des autres moyens à la disposition de la communauté internationale, notamment la Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.  Mon pays attache une grande importance aux mécanismes internationaux qui prévoient des dispositions et favorisent la coordination de la lutte contre le trafic illicite d’armes conventionnelles, y compris les ALPC, a-t-il souligné. 

M. VLADIMIR LUPAN (Moldavie) s’est félicité de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, estimant qu’il permettrait d’assurer plus de transparence et de responsabilité dans les transferts d’armes et qu’il renforcerait la prévention du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, « en particulier vers les groupes séparatistes ».

Le représentant a souligné l’importance de la mise en œuvre complète du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, rappelant les initiatives nationales mises en place pour exécuter le Programme d’action.

Abordant la question des mines antipersonnel, il a insisté sur l’importance de l’universalisation de la Convention d’Ottawa, rappelant que son pays avait procédé à la destruction de tous ses stocks et au déminage des régions affectées de son territoire.  Il a précisé que des équipes de démineurs avaient également participé à des opérations en Iraq, dans le cadre de la coopération internationale.

En conclusion, le représentant a réaffirmé le soutien de son pays à la Convention sur les armes à sous munition, appelant à son universalisation.

M. MICHAEL BIONTINO (Allemagne), présentant le projet de résolution L.44, a déclaré que les armes et munitions pouvaient être nocives si elles sont mal stockées et mal surveillées.  C’est à cette fin que l’Allemagne et la France, qui présentent cette résolution, demandent aux États de renforcer les processus de stockage et de surveillance des sites, a-t-il indiqué.  La résolution fait suite à une autre résolution, sur le même sujet, adoptée par consensus à l’Assemblée générale, a précisé le représentant.

M. ISAЇE BAGABO (Rwanda), s’exprimant au nom du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, a présenté un projet de résolution intitulé « Mesures de confiance au niveau régional: activité du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (L.53).  Il a souligné que le projet se penchait sur deux menaces sécuritaires apparues ces dernières années: la piraterie dans le golfe de Guinée et le braconnage au Cameroun, en République centrafricaine, au Tchad et au Gabon qui a débouché sur la disparition de 70% des éléphants pour le trafic d’ivoire.

Il a par ailleurs souligné qu’en Afrique centrale, en dépit d’une volonté politique et d’une détermination réelle, le manque d’instrument juridique contraignant au niveau régional avait retardé la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, il a appelé à l’entrée en vigueur au plus vite de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

M. WON JANG (République de Corée) a estimé que la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et de la résolution 2117 du Conseil de sécurité devait être renforcée mutuellement avec les normes internationales en vigueur, telles que le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, l’Instrument international de traçage et le Protocole des armes à feu.

À l’occasion de la célébration cette année du trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes classiques, le représentant coréen a fait remarquer la capacité de cet instrument à faire face à l’évolution technologique des armes et à l’évolution de la nature des conflits.

« L’adoption du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre en 2003 et les récents débats sur les engins explosifs improvisés lors de la Réunion des experts de la Convention sur les armes classiques démontrent la capacité de la Convention à s’adapter », a-t-il affirmé.

Par ailleurs, il a précisé que son pays avait consacré plus de 5 millions de dollars depuis 2000 au déminage et à l’aide aux victimes des mines à travers le monde.

M. MUSTAFA İLKER KILIÇ (Turquie) s’est réjoui de la conclusion du Traité sur le commerce des armes, précisant que son pays ratifierait ce texte le plus rapidement possible.  Il a souligné la volonté de la Turquie de participer au renforcement du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et l’Instrument international de traçage, se félicitant de l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2117 qui constitue la première résolution du Conseil sur les armes légères.

Le représentant a aussi appuyé les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions, condamnant l’utilisation de ces armes contre des populations civiles.  Il a également insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de s’adapter à l’évolution technologique des armes et souligné que la Turquie était partie à tous les instruments internationaux de non-prolifération et à tous les régimes de contrôle des exportations d’armes.

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (République islamique d’Iran) a estimé important que toutes les décisions prises dans le cadre du désarmement soient adoptées par consensus, précisant qu’aucune décision ne devait exclure le droit légitime des États à développer, importer, exporter ou stocker des armes classiques.

Il a affirmé qu’en raison du caractère partial du texte, son pays n’a pas pu voter le Traité sur le commerce des armes, notamment parce que la question du transfert d’armes vers des groupes ou États occupant des territoires étrangers n’y avait pas été abordée.  De même, a-t-il noté, il n’y avait pas d’équilibre entre pays importateurs et exportateurs d’armes.  Les intérêts de ces derniers y sont bien protégés, alors que les États importateurs ont été stigmatisés, a précisé le représentant. 

Groupe de questions relatives aux autres mesures de désarmement et sécurité internationale

M. MICHIEL RAAFENBERG (Suriname), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a salué le Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements dans les domaines des technologies de l’information et des communications (TIC) dans le contexte de la sécurité internationale, estimant, par ailleurs, que les interceptions de télécommunication par l’Agence américaine NSA représentaient une menace à la sécurité des États et des violations de leur souveraineté nationale.

« En Amérique latine et centrale, nous voulons accélérer la mise en place de réseaux optiques plus sécurisés, pour favoriser une inclusion numérique », a-t-il affirmé, insistant sur la nécessité de renforcer les réseaux de TIC pour assurer plus de transparence, de confiance et d’inviolabilité.

Il a par ailleurs appuyé la création d’un groupe d’experts gouvernementaux chargé de se pencher sur ces questions de la confidentialité des données et des réseaux, demandant une composition équitable et représentative des États Membres.

M. HAMAD FAREED AHMED HASAN (Bahreïn), au nom du Groupe arabe a appelé les États à renouveler leurs engagements dans le cadre de la coopération multilatérale.  L’augmentation des budgets militaires est alarmante, a-t-il estimé, soulignant que toutes ces ressources pourraient être allouées au développement.  Les armes de destruction massive, nucléaires notamment, ont des conséquences catastrophiques sur l’environnement, a-t-il estimé, soulignant qu’il était primordial que les instances de désarmement des Nations Unies se penchent sur l’aspect environnemental de ces armes.

Par ailleurs, l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) pour des objectifs contraires à la sécurité internationale constituait un sujet de préoccupation pour son pays, a dit le représentant, se félicitant de la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux chargé de réfléchir sur cette question.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a souligné que la révolution dans les technologies de l’information et des communications (TIC) continuait de bouleverser le monde et de renforcer le fossé numérique.  Il a mis en avant les difficultés des pays en développement à protéger leurs réseaux et leur souveraineté numérique et s’est inquiété de voir la sécurité internationale et les infrastructures des États remises en cause.

« Ces technologies et moyens de télécommunication doivent être utilisés en conformité avec le droit international », a-t-il souligné.  Il a également présenté trois projets de résolutions: « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (L.14), « Relation entre le désarmement et le développement » (L.15), et « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (L.17).

M. ALFREDO TORO CARNEVALI (Venezuela) a estimé que les technologies de l’information et des communications ne devaient pas être utilisées pour violer les objectifs de la Charte des Nations Unies.  Les révélations sur le programme d’espionnage perpétré par les États-Unis constituent un mépris de ces principes, a-t-il affirmé.  Mon pays estime que les États-Unis devraient s’expliquer sur les motivations qui les ont menés à ces programmes d’espionnage tous azimuts, a-t-il conclu.

M. CAMILO LOUIS (Colombie) a plaidé pour le développement des mesures de confiance aux niveaux régional et national.  Il a cité en exemple l’adhésion de son pays au Traité de Tlatelolco, qui encadre les mesures de confiance au sein du régime de non-prolifération nucléaire.  « Ces mesures montrent la transparence des États quant à la nature civile de leurs programmes nucléaires », a-t-il estimé.

Il a par ailleurs souligné que ces mesures devaient être adoptées en prenant compte des préoccupations nationales des États.  En conclusion, il a réitéré son soutien à toutes les mesures de confiance prises aux niveaux régional et international pour renforcer le dialogue et la transparence.   

M. TOSHIO SANO (Japon) a rappelé les souffrances infligées à son pays par l’utilisation des armes nucléaires.  Mon pays a la mission historique d’informer les peuples du monde sur les conséquences dévastatrices de ces armes, a-t-il affirmé, précisant que le Japon avait entrepris un certain nombre d’initiatives à cet égard, accueillant notamment tous les ans un certain nombre de jeunes diplomates et de responsables gouvernementaux dans le cadre du Programme de bourses des Nations Unies sur le désarmement.

Mais l’importance du désarmement et de la non-prolifération est reconnue non seulement par le Japon, mais par la communauté internationale, a-t-il poursuivi.  Le représentant a rappelé que, pour la première fois, le Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010 soulignait que l’éducation représentait un moyen utile et efficace pour tendre vers l’objectif d’un monde sans armes nucléaires.

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a rappelé que les armes conventionnelles, plus que toutes les autres, étaient la cause de nombreux morts et d’une souffrance partagée par des millions de personnes dans le monde.  Il a rappelé que l’adoption du Traité sur le commerce des armes, le 2 avril dernier, ne représentait pas seulement le point d’orgue de sept années de travail, mais la reconnaissance quasi universelle du besoin de mieux réguler le commerce des armes classiques pour réduire l’impact des violences armées et sauver des vies humaines.  Le représentant a en outre salué l’adoption de la résolution 2117 du Conseil de sécurité sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

L’Australie est très heureuse d’avoir pu devenir État Partie à la Convention sur les armes à sous-munitions et participer en cette capacité à la quatrième Réunion des États Parties à la Convention qui s’est tenue le mois dernier en Zambie, a précisé le représentant, soulignant que son pays était très favorable à la coopération et à l’assistance en matière d’interdiction des mines antipersonnel.

M. FERNANDO LUQUE MÁRQUEZ (Équateur) a dénoncé le fait qu’une « puissance » ait déployé des mécanismes de surveillance qui ne distinguent pas l’ami de l’ennemi, le terroriste du citoyen lambda.  Ce qui interpelle, c’est l’étendue de ce système de surveillance, tant il viole la souveraineté des États et la vie privée des citoyens, a observé le représentant.  L’Équateur, qui reconnaît le droit de tout État à adopter des mesures de surveillance sur son territoire, ne soutient pas l’extraterritorialité de telles mesures.  Cette situation exige que les Nations Unies se penchent sur cette question, a estimé le représentant.

M. VIPUL (Inde), présentant le projet de décision L.22 sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, a déclaré que la prolifération des sciences et le transfert des biens à double usage devaient être réglementés comme il se doit, en tenant compte des intérêts de chaque pays.  C’est pour cela que délégué a appelé toutes les délégations à soutenir le projet de décision. 

M. LIU YING (Chine) a déploré que certains États se servent des technologies de l’information et des communications pour atteindre leurs visées politiques et menacer d’autres États.  Pour accroitre leur propre sécurité, les États devraient au contraire s’assurer et respecter la sécurité des autres, a affirmé le représentant.  Dans ce contexte, il est primordial de promouvoir le concept de sécurité commune, d’adhérer aux principes équilibrés de la liberté et du droit international, de promouvoir une gouvernance mondiale de l’Internet et enfin de faciliter la coopération en ce qui concerne l’échange d’information.

Pour y parvenir, la Chine est d’avis qu’il faut développer, adopter et universaliser des mesures et des normes.

M. AMR FATHI ALJOWAILY (Égypte) a rappelé la participation de son pays au Groupe d’experts gouvernementaux, estimant que ses travaux devaient servir de point de départ pour la définition d’un cadre international.

« Les États doivent respecter leurs obligations pour régler les différends par des moyens pacifiques quand il s’agit de TIC », a-t-il souligné, rappelant que l’usage de la force infligerait des dommages à toute l’infrastructure mondiale des TIC.  Il a réaffirmé la nécessité d’assister les pays en développement pour la protection de leurs infrastructures, soulignant que les menaces d’attaques contre les réseaux de TIC posaient de graves problèmes de gestion aux gouvernements.

Le représentant a invité la Première Commission à soutenir la poursuite des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, en attendant la création d’un mécanisme onusien, se prononçant pour un élargissement de la composition du groupe.

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a déclaré que l’utilisation de drones contre des civils constituait une violation des droits de l’homme, du droit international et de la souveraineté des États.  Ces engins sont utilisés dans un cadre opaque, sans chaîne de commandement identifié, a-t-il souligné, estimant qu’il s’agissait rien de moins que d’exécutions extrajudiciaires et mettant en garde contre leur utilisation tous azimuts.

Le représentant a également souligné que l’utilisation de cybertechnologies posait le même type de problème.  L’évolution des normes et législations actuelles est donc une nécessité, a conclu le représentant. 

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a jugé « essentiel le respect des normes environnementales lors des négociations d’accords liés au désarmement ».  S’agissant de la promotion du multilatéralisme, elle a insisté sur l’importance de rechercher des solutions négociées, soulignant que le « multilatéralisme est la seule voie pour résoudre les différends et avancer vers le désarmement général et complet ».

En conclusion, elle a jugé « préoccupant que l’on consacre des milliards de dollars à des dépenses militaires alors que ces sommes pourraient être investies dans la lutte contre la pauvreté ». 

Mme SIMONA MICULESCU (Roumanie) a présenté une résolution dont le but est de souligner la nécessité d’une transparence renforcée, et de mesures de confiance accrues, en particulier dans le domaine des dépenses liées au renforcement des capacités militaires.

La représentante a rappelé que, pour la première fois depuis 2011, un Groupe d’experts gouvernementaux avait prévu d’examiner la mise en œuvre de l’Instrument international normalisé de publication de l’information relative aux dépenses militaires, afin d’identifier les raisons qui peuvent conduire un certain nombre d’États à faire rapport de leurs dépenses militaires, et à améliorer les recommandations visant à perfectionner cet instrument.

Le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux indique clairement que la transparence en matière d’allocation de fonds à des fins militaires est un aspect fondamental pour renforcer la confiance entre États membres et prévenir les tensions et les conflits internationaux, a-t-elle affirmé.

Mme MICHELE G. MARKOFF (États-Unis) s’est félicitée du « consensus historique » intervenu cette année au sein du Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements dans les domaines des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.

Comme membre de ce groupe, les États-Unis partagent l’idée selon laquelle les problèmes de cybercriminalité représentent des menaces sur la sécurité nationale et internationale, a-t-elle dit.  Mon pays soutient dans ce contexte le renforcement de la transparence et des mesures de confiance dans le cyberespace, a poursuivi la représentante, rappelant que le droit international en vigueur devait guider ces efforts, que la coopération avec le secteur privé était indispensable et que la communauté internationale devait aider les pays qui n’ont pas les ressources pour lutter contre la cybercriminalité.

Elle a estimé que l’application du droit international dans le cyberespace incluait l’application des règles liées à l’usage de la force et a appelé à la poursuite du dialogue, sur la base des conclusions du groupe d’experts.  En conclusion, la représentante a réaffirmé l’engagement des États-Unis à l’égard d’un modèle de gouvernance transparent et multipartite.

Mme LAI ZHENLING (Singapour) s’est félicitée de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, rappelant l’importance de la mise en œuvre du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

Elle a appelé les États Membres à rejoindre la Convention sur les armes chimiques et s’est félicitée de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) en Asie du Sud-Est, invitant les puissances nucléaires à rejoindre les Protocoles au Traité de Bangkok sur les assurances négatives de sécurité.  Elle a souhaité la tenue la plus rapidement possible de la Conférence prévue en 2012 sur la mise en place d’une ZEAN au Moyen-Orient.

Mme GONZALEZ ROMAN (Espagne) a estimé qu’il était important d’adopter des mesures de sanction pour les cybercrimes.  Elle a salué à ce propos la conférence de Séoul qui, à son avis, constituait un pas important dans ce domaine.

L’Espagne estime en outre que le niveau des discussions sur cette question au sein des Nations Unies n’est pas suffisant, a-t-elle déclaré, exhortant la communauté internationale à faire davantage dans ce domaine pour établir des normes pertinentes dans le cadre du système multilatéral.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a estimé que tous les pays reconnaissaient les menaces de l’espace cybernétique.  Face à ces menaces, personne ne peut se sentir en sécurité, a prévenu le représentant, appelant les Nations Unies, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales et des intérêts de tous, à jouer un rôle majeur sur cette question.

Le représentant a indiqué que sa délégation avait élaboré un projet de résolution L.37 relatif aux développements dans le domaine des technologies de l’information et des communications dans le cadre de la sécurité internationale, qui met l’accent sur le respect des droits de l’homme et de la souveraineté des États en matière de technologies de l’information et des communications.

Il a précisé que la résolution proposait en outre la constitution en 2014 d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux sur la question.

M. UFFE A. BALSLEV (Danemark) a estimé que les transferts illicites d’armes légères et de petit calibre avaient des conséquences préjudiciables notables et exacerbaient la violence sexuelle.

Il a salué le fait que le Traité sur le commerce des armes faisait référence aux violences sexistes et a demandé que de nouveaux efforts soient déployés pour intégrer la dimension du genre dans les efforts de désarmements.  « Nous devons réaffirmer l’importance pour le désarmement de l’autonomisation des femmes et leur rôle pour promouvoir le désarmement et la maitrise des armements », a-t-il affirmé.

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (République islamique d’Iran) a déclaré qu’il est de l’intérêt de tous les États de bâtir un environnement sécurisé pour l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC).  L’objectif du processus international en cours doit donc être de créer un tel environnement et de développer graduellement une base juridique stable pour prévenir les mauvaises utilisations des TIC, a-t-il indiqué.

Il a toutefois prévenu que rien ne devait freiner le droit de tout État de se servir des technologies de l’information et des communications pour son développement ou autre usage conforme au droit international.  Il faut en outre que des mécanismes de responsabilisation soient mis en place en cas de mauvaise utilisation des technologies de l’information et des communications, a conclu le représentant.  

Groupe de questions relatives au désarmement régional et à la sécurité

Au nom du Mouvement des non-alignés, M. FIKRY CASSIDY (Indonésie) a appelé tous les États dotés d’armes nucléaires à ratifier tous les protocoles des traités créant des zones exemptes d’armes nucléaires et à lever toutes leurs réserves.  Le Mouvement des non-alignés attache une grande importance à la stabilité au Moyen-Orient et appelle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, a souligné le délégué indonésien.

Le Mouvement des non-alignés « exige qu’Israël accède au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sans condition et place ses infrastructures sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique », a-t-il souligné.

« Nous demandons la mise en œuvre de toutes les mesures prises lors des conférences d’examen du TNP, notamment celle de 2010 », a-t-il poursuivi, avant de déplorer que la Conférence prévue à cet effet en 2012 n’ait pas pu avoir lieu.

« Les États Parties au TNP déplorent qu’Israël sape les efforts de cette Conférence, nous rejetons les obstacles mis en avant et appelons Israël à participer à cette Conférence », a-t-il affirmé, avant de demander la convocation « sans délai » de cette Conférence, « pour ne pas remettre en cause la crédibilité du TNP ».

Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque), au nom des États de la communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’au niveau sous-régional, les États de la communauté des Caraïbes avaient d’ores et déjà adopté des mesures pour prévenir et remédier aux effets négatifs des armes légères et de petit calibre.  Les États membres ont ainsi pu identifier les sources d’approvisionnement dans le but de lutter contre la prolifération, a-t-elle précisé, soulignant le rôle de premier plan joué par les États-Unis et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement dans ce processus.

Au nom du Groupe des É tats arabes, M. HAMAD FAREED AHMED HASAN (Bahreïn) a réaffirmé que la présence d’armes nucléaires au Moyen-Orient constituait une menace pour l’humanité et la stabilité, alors que cette région était l’une des plus sensibles au monde.

Le représentant a demandé l’application de la résolution de 1995 qui proroge le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  « Parmi les obligations prises par consensus, il y a la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, avec l’organisation d’une Conférence programmée en 2012 à cet effet », a-t-il rappelé, avant de souligner les efforts déployés par les États arabes pour parvenir à l’organisation de cette Conférence.

Il a demandé que la Conférence soit organisée au plus vite en 2013, rappelant la responsabilité à cet effet de tous les pays de la région et des pays dépositaires du TNP.

M. JEFFREY L. EBERHARDT (États-Unis) a souligné que les initiatives de non-prolifération et de désarmement au niveau régional et mondial se renforçaient les unes les autres.  Il a ajouté que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’accords librement consentis entre États d’une même région, conformément aux lignes directrices établies en 1999 par la Commission du désarmement de l’ONU, favorisait la paix et la sécurité internationales, renforçait le régime mondial de non-prolifération et facilitait la coopération régionale sur la base d’une utilisation du nucléaire à des fins pacifiques.

Les États-Unis saluent l’opportunité qui leur a été offerte de participer à la deuxième Conférence des États parties au Traité de Pelindaba, au cours de laquelle ils ont réaffirmé leur engagement en faveur du Traité, a précisé le délégué.

Le représentant a par ailleurs indiqué que, face aux problèmes de sécurité qui se posent dans le monde, les États-Unis et ses alliés de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) s’étaient engagés à trouver des moyens de préserver, renforcer, et moderniser le contrôle des armes conventionnelles, à partir de principes et d’engagement clefs.

En conclusion, il a réaffirmé l’attachement de son pays à l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive et soutient les pays de la région dans l’organisation dans les délais les plus brefs d’une conférence sur l’établissement d’une telle zone dans la région.

M. ANAS ALSHAHEEN (Koweït) a rappelé l’engagement de son pays envers le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la destruction des arsenaux d’armes de destruction massive.  Il a plaidé pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, estimant que la région en avait besoin, et réclamé à la communauté internationale plus d’efforts « pour obtenir que tous les États de la région respectent les objectifs fixés par la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010 ».

« Nous demandons à la communauté internationale d’organiser la Conférence prévue en 2012 pour la création de cette zone », a-t-il souligné, avant de déplorer « qu’Israël refuse d’y participer ».  Le représentant a demandé à la communauté internationale de faire pression sur Israël pour qu’il rejoigne le TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

En conclusion, il a appelé à une coopération entre l’Iran et l’Agence internationale de l’énergie atomique sur le programme nucléaire iranien, afin de trouver « une issue bénéfique pour toute la région qui contribuera à renforcer la confiance ».  Il a enfin rappelé le droit inaliénable des pays à utiliser pacifiquement l’énergie nucléaire.

M. AHMED AL QASIMI (Émirats arabes unis) a affirmé que la décision issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010 sur la tenue d’une conférence ayant pour seul objet l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient restait encore à mettre en œuvre.  Le représentant a appelé Israël, seul État de la région à ne pas avoir rejoint le TNP, à en devenir partie.

Les Émirats arabes unis saluent l’initiative égyptienne, lancée lors de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies et visant à déclarer le Moyen-Orient comme étant une zone exempte d’armes de destruction massive, a affirmé le représentant, soulignant son pays était tout disposé à contribuer au succès de cette initiative.

M. CAMILO LOUIS (Colombie) a déclaré que son pays avait renoncé à toutes les armes de destruction massive, et s’était engagé à utiliser l’énergie nucléaire uniquement à des fins pacifiques, notamment dans le cadre du Traité de Tlatelolco.

La Colombie est dans ces conditions favorable à la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) dans les régions où elles n’existent pas, notamment au Moyen-Orient, a-t-il indiqué.

La Colombie, qui a par ailleurs une expérience en matière de mines antipersonnel et de déminage, est disposée à apporter son aide et assistance à tout État demandeur en la matière, a affirmé le représentant.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a rappelé que l’année 2013 a été marquée par l’adoption du Traité sur le commerce des armes.  Cet instrument représente un important succès qui vient couronner des années d’efforts pour mieux réglementer le commerce international des armes et combler des lacunes du système juridique international, en établissant des règles et des principes communs en la matière, s’est félicité le représentant.

Le Gabon souligne que le vingtième anniversaire du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale a été l’occasion de mettre en exergue sa contribution, dans le cadre des mesures de confiance à l’échelon régional, notamment le développement des organes de promotion de la paix et de la sécurité en Afrique centrale, la mise en place des institutions de promotion des droits de l’homme et l’élaboration de cadres normatifs et juridiques pour la paix et la sécurité en Afrique centrale.

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a rappelé que l’Assemblée générale avait depuis longtemps reconnu que la paix et la sécurité internationales dépendaient, dans une large mesure, de la stabilité régionale et sous-régionale.  Le document final de la session extraordinaire de l’ONU consacrée au désarmement (SSOD I), la Commission des Nations Unies sur le désarmement, et les résolutions adoptées par cette Commission ont réaffirmé avec constance le besoin d’adopter simultanément des approches régionales et globales, notamment avec des accords dans le domaine du désarmement et du contrôle des armes, a-t-il poursuivi.

Le représentant a par ailleurs affirmé que plusieurs régions du monde avaient bénéficié de la mise en œuvre des principes relatifs au contrôle des armes conventionnelles et des mesures de confiance établies au sein des Nations Unies.  Pour le Pakistan, les dispositions relatives au désarmement et au contrôle des armes devaient donner la priorité aux réponses à apporter aux capacités militaires les plus déstabilisantes et aux déséquilibres existant entre les secteurs conventionnels et non conventionnels.

En conclusion, le représentant a souligné que les mesures de confiance pouvaient conduire à la création de conditions favorables à un règlement pacifique des problèmes et autres litiges qui existent sur le plan international, mais qu’elles ne constituaient pas une fin en soi.  Ces mesures doivent être prises en accomplissant en parallèle des efforts pour le règlement pacifique des conflits, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-il précisé.

M. ELCHIN HUSEYNLI (Azerbaïdjan) a abordé les questions liées au régime de maîtrise des armes classiques.  Il a souligné l’importance de respecter les accords régionaux et internationaux, rappelant que même s’il n’a pas ratifié le traité sur les forces conventionnelles en Europe, son pays en respectait les dispositions et encourageait la transparence.

Insistant sur le fait que les mesures de confiance ne peuvent être exclues du contexte politique global, ni être efficaces si elles ne sont pas suivies d’engagements concrets, il a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la transparence et de la responsabilité des États pour garantir réellement une maîtrise des armements.

« Tout cela est entravé par les violations de l’Arménie qui ne respecte pas l’intégrité territoriale et l’indépendance politique d’une partie de notre territoire », a-t-il poursuivi, dénonçant les tentatives de l’Arménie « de tromper la communauté internationale ».  « Toutes les mesures de confiance affichées par l’Arménie n’ont pas de valeur sans retrait de ses forces de notre territoire et l’ouverture de discussions », a-t-il ajouté.  « Nous appelons tous les pays à condamner les transferts d’armes vers l’Arménie », a-t-il conclu.

M. AHMED SAREER (Maldives) a déclaré qu’en tant que pays appartenant à une zone de paix, les Maldives appuyaient la création de zones exemptes d’armes nucléaires dans les zones instables, comme le Moyen-Orient.

En tant que plus petit État de la région de l’océan Indien, les Maldives, qui dépendent en plus du tourisme et de la pêche, sont très vulnérables à la piraterie qui frappe cette région, a-t-il poursuivi.

Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face au transit maritime de toutes sortes de trafics illicites -armes, marchandises de contrebande ou drogue.  Dans ce contexte, a-t-il estimé, il était primordial que les pays de la région coopèrent pour répondre aux défis que posent ces phénomènes. 

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a estimé que les mesures de confiance étaient nécessaires et que son pays appuyait de telles mesures visant au règlement pacifique des conflits.  Il a rappelé l’engagement de son pays envers les mesures de confiance régionales.  « La maîtrise des armements est un pilier de la paix et de la stabilité régionale, mais il faut agir de manière responsable et collaborer contre les ambitions effrénées de certains États dans le domaine militaire », a-t-il souligné.

Il a dénoncé « les dirigeants d’Azerbaïdjan d’avoir encore menacé la semaine dernière l’Arménie dans le Haut-Karabach et de continuer à rejeter les efforts de l’OSCE » pour une issue au conflit.  « Nous voyons que le pays voisin a renforcé son budget militaire et de telles dépenses trahissent une volonté de faire sortir des rails le processus de paix », a-t-il ajouté, rejetant l’idée selon laquelle l’Azerbaïdjan prendrait des mesures de confiance.

« Nous avons retiré les tireurs d’élites et nous avons enquêté sur les violations récentes du cessez-le-feu », a-t-il souligné.  « Le recours à la force ne peut pas être une solution, seul un compromis politique avec des négociations et un engagement des États à ne pas user de la force » serait satisfaisant, a-t-il précisé, avant de réitérer l’engagement de son pays « à continuer à chercher une issue pacifique » au conflit actuel.

Mme TIN MARLAER MYINT (Myanmar) a exprimé le soutien de son pays à la revitalisation des centres régionaux et au rôle important qu’ils jouent dans la promotion du désarmement, de la non-prolifération et des mesures de contrôle des armes au niveau régional.  Ces centres renforcent la paix et le développement durable dans les régions concernées, a-t-il ajouté.

La représentante a par ailleurs estimé que les écarts existant en matière de désarmement régional et de sécurité devaient être réduits.  À cet égard, le développement des partenariats entre les régions et les organisations internationales jouait un rôle clef pour aller de l’avant, a-t-elle précisé.

La représentante a rappelé la nécessité de contributions budgétaires volontaires des États Membres et d’autres organisations concernées pour pouvoir répondre aux besoins de personnel et aux coûts administratifs des centres régionaux.  Ce n’est que lorsque les États Membres et d’autres bailleurs de fonds auront fourni les fonds nécessaires que les centres seront capables de maintenir leurs activités en matière de désarmement et de non-prolifération, a-t-elle conclu.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a exprimé sa satisfaction pour l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba sur les armes légères et de petit calibre en Afrique.  Compte tenu de la situation actuelle au Sahel, il est impératif que les pays de la région redoublent d’efforts pour lutter contre le terrorisme qui les frappe, a-t-il affirmé.

Il a également souligné l’importance que son pays attachait à l’aide fournie par la communauté internationale aux pays de la région, faute de quoi, a-t-il prévenu, le terrorisme pourrait s’étendre à la région méditerranéenne. 

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a décrit la situation en Afrique centrale comme étant marquée par des atteintes classiques et des nouvelles menaces à la sécurité et la stabilité de la région.

Au titre des menaces classiques, il a rappelé la porosité des frontières, les conséquences de la crise au Sahel et les soubresauts récurrents en République centrafricaine.  « Ces phénomènes se nourrissent de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre », a-t-il souligné, avant de mettre en avant la ratification en cours de la Convention de Kinshasa sur la circulation illicite des ALPC.

Au titre des nouvelles menaces, le représentant a mis en avant l’insécurité liée à la piraterie dans le golfe de Guinée, soulignant que ce phénomène posait « des problèmes sécuritaires au niveau local et régional ».  « En plus d’être une voie maritime majeure, le golfe de Guinée est riche en ressources naturelles indispensables au développement des États de la région », a-t—il souligné, avant de mettre en avant le développement du braconnage, qui alimente le trafic illicite d’ALPC et l’instabilité. 

En conclusion, il a appelé les États Membres à soutenir par consensus le projet de résolution présenté par le Rwanda et intitulé « Mesures de confiance au niveau régional: activité du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (L.53).

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a estimé que les sociétés et les citoyens du pourtour méditerranéen bénéficieraient grandement de la poursuite du dialogue entre les États de la région sur le démantèlement des trafics d’armes.  C’est pour cela que mon pays apprécie les projets de l’Union pour la Méditerranée, notamment dans la lutte pour la sécurité et contre l’exploitation sexuelle, a précisé le représentant, déplorant que les différents trafics, en particulier d’êtres humains, de l’un et de l’autre côté de la Méditerranée, aient causé la mort de centaines de personnes au cours des derniers mois.

Le représentant a invité les autorités des États impliqués et concernés à prendre les mesures nécessaires pour combattre ce phénomène.  

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (République islamique d’Iran) a insisté sur la nécessité de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le qualifiant « d’objectif stratégique majeur pour assurer la stabilité dans la région ».

Il a déploré « qu’en dépit des efforts déployés », cette zone n’ait pas pu voir le jour en raison de la persistance d’Israël, de sa politique agressive et de ses manquements aux engagements internationaux.  « Ce sont les raisons de la non-création de cette zone », a-t-il affirmé.

Estimant qu’il « ne peut y avoir de paix dans la région tant qu’Israël aura un programme nucléaire, qu’il n’aura pas adhéré au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires et qu’il continuera de prolonger son programme de manière clandestine », le représentant a appelé la communauté internationale a exercer « toute la pression nécessaire pour qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».

Rappelant les résolutions de 1995 et le Programme d’action adopté par consensus lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010 prévoyant une Conférence à cet effet en 2012, le représentant a estimé que « l’incapacité à organiser cette Conférence est le fruit de l’inaction d’Israël et représente une menace à la crédibilité du TNP et du régime de non-prolifération des armes de destruction massive ».

« Nous attendons de cette Conférence qu’elle donne dans un premier temps un échéancier pour l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans la région », a précisé le représentant iranien, avant d’ajouter que son pays « continuera d’appuyer cet objectif, en prenant toutes les mesures allant dans ce sens ».

M. MICHEL RAAFENBERG (Suriname), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a déclaré que l’Amérique du Sud était aujourd’hui une zone exempte d’armes de destruction massive et avait adopté des mesures de confiance et de garanties concrètes entre pays, faisant de fait de cette région une zone de paix.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse l’Azerbaïdjan a accusé l’Arménie, pays le plus militarisé du Caucase, d’avoir violé ses obligations internationales en usant de la force pour occuper une partie du territoire de l’Azerbaïdjan.  L’Arménie doit quitter les régions occupées pour ramener la confiance, a demandé le représentant.  

Répondant à son tour, l’Arménie a accusé l’Azerbaïdjan de manipuler les faits et l’histoire dès qu’il s’agit du Haut-Karabagh.  Pour s’en convaincre, il suffirait d’examiner les rapports de l’ONU pour mesurer sa présence militaire dans la région.  Pour l’Arménie, les mesures de confiance doivent être mutuelles et être prises dès maintenant, a-t-il conclu.  

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Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

40^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT 18 MEMBRES DE L’ECOSOC ET NOMME 5 PAYS

AU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA COORDINATION

L’Assemblée générale a élu, ce matin, 18 membres du Conseil économique et social (ECOSOC) après avoir pourvu 5 des 7 sièges vacants au Comité du programme et de la coordination (CPC).

À l’issue du premier tour, les 18 pays suivants ont été élus à l’ECOSOC pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2014: Chine (187 voix); Togo (184 voix); Botswana (182 voix); République démocratique du Congo (182 voix); Serbie (182 voix); Panama (183 voix); Antigua-et-Barbuda (181 voix); Bangladesh (181 voix); Fédération de Russie (180 voix); République du Congo (179 voix); Guatemala (179 voix); Kazakhstan (179); Nouvelle-Zélande (179 voix); République de Corée (179); Suède (176 voix); Royaume-Uni (178 voix); Danemark (175); et Géorgie (175 voix).

La Grèce, qui a obtenu six voix, et l’Italie qui en a obtenu deux, ont été écartées de même l’Allemagne, le Gabon, la Lituanie, le Mexique, le Portugal, le Sénégal et la Suisse qui n’ont obtenu qu’une voix.

L’ECOSOC se compose de 54 membres, dont 18 sont élus chaque année par l’Assemblée générale pour des mandats de trois ans.  Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.

Les 18 pays élus aujourd’hui siègeront aux côtés des pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Autriche, Bélarus, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Colombie, Croatie, Cuba, El Salvador, Espagne, États-Unis, Éthiopie, France, Haïti, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Maurice, Népal, Pays-Bas, Nigéria, République dominicaine, Saint-Marin, Soudan, Tunisie, Turquie, et Turkménistan.

Outre le Mexique et le Sénégal, qui ont été battus aujourd’hui, les membres sortants sont la Bulgarie, le Cameroun, l’Équateur, la Lettonie, le Malawi, le Nicaragua, le Pakistan et le Qatar.

L’Assemblée générale a suivi la recommandation de l’ECOSOC de nommer le Bénin, la Chine, l’Éthiopie, Haïti et le Japon au Comité du programme et de la coordination (CCP) pour un mandat de trois ans prenant également effet le 1^er janvier 2014.  Il manque un candidat pour le Groupe des États d’Afrique et un autre pour le Groupe des États d’Asie-Pacifique.

Le Bénin et le Japon ayant été reconduits, ils remplaceront avec les autres pays élus aujourd’hui, les États suivants: Algérie, Antigua-et-Barbuda, Chine, Érythrée, et République de Corée.  Ils siègeront aux côtés des pays suivants: Argentine, Bélarus, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Cuba, El Salvador, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guinée, Guinée-Bissau, Iran, Italie, Kazakhstan, Malaisie, Pakistan, Pérou, République de Moldova, Royaume-Uni, Tanzanie, Uruguay, et Zimbabwe.

Le Groupe des États d’Europe occidental et autres États est appelé à présenter des candidatures pour pourvoir deux sièges qui seront vacants le 31 décembre 2014 et un autre, le 31 décembre 2015.

Le Comité du programme et de la coordination (CPC) est un organe subsidiaire de l’ECOSOC qui a été établi en 1962 et qui est chargé de la planification, de la programmation et de la coordination.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 31 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen des rapports de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7052^e séance – matin & après-midi

« POUR ÊTRE PLUS EFFICACE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DOIT ÊTRE PLUS TRANSPARENT

ET LES ÉTATS MEMBRES MIEUX INFORMÉS », SOULIGNENT DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS

La plupart appuie la proposition de la France de suspendre le droit de veto lorsqu’une situation de crimes de masse est constatée

Le Conseil de sécurité s’est penché, aujourd’hui, sur l’amélioration de ses méthodes de travail, lors du sixième débat qu’il consacrait à la question.

Marquée par une cinquantaine d’interventions, la réunion a été l’occasion, pour les États membres élus du Conseil et les autres États Membres de l’ONU, de réaffirmer la nécessité de renforcer la transparence, l’accès à l’information, et, surtout, la représentativité de l’organe exécutif de l’ONU. 

En effet, si la majorité des délégations s’est félicitée de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de séances publiques et de l’accès facilité à l’information grâce, notamment, à la version développée du site Web du Conseil, la réforme de la composition et du fonctionnement du Conseil de sécurité a été largement abordée.

Les membres du Conseil étaient saisis d’une note du Président leur demandant de mettre en œuvre les dispositions énoncées dans un document datant de 2010.  Cette précédente note avait été établie « dans l’optique d’accroître l’efficacité et la transparence des travaux du Conseil de sécurité et de renforcer les échanges et le dialogue avec les États non membres du Conseil ».

Ce sont ces derniers, dont l’Inde et le Brésil, qui se sont montrés les plus audacieux durant le débat. 

« Les membres permanents du Conseil de sécurité doivent reconnaître que le Conseil doit être réformé afin de refléter les réalités contemporaines », a ainsi déclaré le représentant indien.  Déplorant le manque réel de contributions des membres non permanents aux décisions prises par les cinq membres permanents, M. Ashwani Kumar est allé plus loin que ses homologues, en se disant « convaincu que l’amélioration véritable des méthodes de travail du Conseil passe par une réforme de sa composition, à savoir l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents ».

Appuyant ces propos, l’Ambassadeur Guilherme de Aguiar Patriota, du Brésil, a souligné qu’une participation élargie aux délibérations du Conseil de sécurité était la voie à suivre pour renforcer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de son action.  Il est également revenu sur la décision de l’Arabie saoudite, élue par l’Assemblée générale le 17 octobre pour siéger au sein du Conseil de sécurité pendant la période 2014-2015, de renoncer à ce siège tant que le Conseil n’aura pas été réformé pour « répondre aux défis du XXI^e siècle ». 

Les interventions de la France et de l’Arabie saoudite sur le fonctionnement et la composition du Conseil de sécurité ont trouvé un large écho auprès des orateurs. 

La plupart des délégations ont, par exemple, soutenu la proposition française concernant l’usage du droit de veto, à l’exception de la Fédération de Russie, qui a fait remarquer que cette question n’entrait pas dans le cadre du débat d’aujourd’hui.

« La crise syrienne a mis en lumière l’impasse dans laquelle se trouvait le Conseil de sécurité face à cet usage », a rappelé l’Ambassadeur Gérard Araud, de la France.  Évoquant l’allocution du Président François Hollande devant l’Assemblée générale le 24 septembre, il a expliqué que la France était favorable à un code de conduite des membres permanents encadrant le droit dont ils disposent.  « Il s’agirait de procéder collectivement à une suspension volontaire du droit de veto lorsqu’une situation de crimes de masse est constatée », a résumé M. Araud.

De son côté, le représentant de l’Arabie saoudite, M.Abdulmohsen F. A. Alyas, a dénoncé l’application d’une politique de « deux poids deux mesures » au Moyen-Orient, laquelle, a-t-il dit, a suscité « des déceptions vis-à-vis du Conseil ».  Il a regretté que le Conseil de sécurité ne soit pas capable de maintenir la paix dans la région, alors que cette question figure à son ordre du jour depuis des décennies.

Par ailleurs, les pays contributeurs de contingents et d’effectifs de police se sont ralliés à la position exprimée par l’Argentine, qui préside le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure du Conseil. 

La représentante de ce pays, Mme María Cristina Perceval, a préconisé la tenue de séances récapitulatives « à la fin de chaque présidence du Conseil de sécurité, de sorte que ces pays puissent disposer d’un résumé mensuel des activités du Conseil faisant ressortir ses priorités ».  Mme Perceval a également reconnu la pertinence d’associer les pays contributeurs aux consultations du Conseil de sécurité sur les situations d’urgence où la sûreté et la sécurité du personnel de l’ONU sont menacées. 

L’initiative ACT -« Responsabilité, Cohérence et Transparence »-, a été exposée par la Suisse.  Pour les 22 pays qui soutiennent l’initiative « ACT », lancée en mai dernier, les décisions du Conseil doivent être respectées par tous les États, « comme le stipule la Charte des Nations Unies ».  « Cela vaut pour les opérations de maintien de la paix, les missions politiques spéciales et les sanctions économiques ou politiques », a précisé le délégué de la Suisse, M. Thomas Guerber.

De manière générale, les délégations ont demandé aux membres du Conseil de coopérer, de manière plus étroite, avec les organismes régionaux impliqués dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et ce, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Le Conseil, trop prompt à intervenir au titre du Chapitre VII concernant le recours à la force, devrait agir plus souvent en vertu du Chapitre VI relatif au règlement pacifique des différends, ont également déclaré certains intervenants.

MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PARUE SOUS LA COTE S/2010/507

Méthodes de travail du Conseil de sécurité

Lettre datée du 16 octobre 2013, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2013/613)

Déclarations

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine), dont le pays préside le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, a rappelé la nécessité de rendre plus transparents et efficaces les travaux du Conseil.  « C’est dans cet esprit que nous avons conduit notre mission au cours de l’année écoulée. »  « L’organisation de débats de ce type donne à tous les États Membres la possibilité de présenter des propositions et de renforcer nos mécanismes de délibérations », a assuré la représentante.  Elle a insisté également sur l’importance d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, un effort qu’elle a qualifié de « responsabilité commune qui répond à un appel constant des États Membres ».  La représentante a ensuite précisé que, pendant cette année de présidence, l’Argentine s’était employée à encourager et renforcer le dialogue entre le Conseil et les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police.  « Nous suggérons la tenue de séances récapitulatives à la fin de chaque présidence du Conseil de sécurité, de sorte que ces pays puissent disposer d’un résumé mensuel des activités du Conseil de sécurité faisant ressortir ses priorités. »  « Nous invitons ainsi les membres du Conseil à tenir ce type de séance à la fin de chaque présidence », a déclaré Mme Perceval.  Elle a également reconnu la pertinence d’associer les pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police aux consultations du Conseil, en particulier dans le cadre de l’examen de situations d’urgence où la sûreté et la sécurité du personnel de l’ONU sont menacées.  « Le Conseil doit aussi tenir compte des besoins spécifiques des pays dans lesquels sont déployées des opérations de maintien de la paix », a-t-elle souligné, en se disant convaincue que le Conseil doit être plus démocratique dans ses relations avec l’ensemble des États Membres. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est félicitée des progrès « tangibles » effectués dans la transparence des méthodes de travail du Conseil de sécurité, notamment une utilisation satisfaisante des technologies à disposition, telles que les vidéoconférences et le recours accru aux réunions selon la formule Arria.  Elle a néanmoins identifié plusieurs domaines d’amélioration, en demandant d’abord que les présidents des formations pays de la Commission de consolidation de la paix soient présents « au cas par cas », et pour les situations qui les concernent, aux séances informelles de consultations du Conseil.

Elle a souhaité aussi que le Conseil intensifie ses actions de prévention des conflits avant de l’inviter à tirer un meilleur profit de l’expertise des représentants spéciaux, en citant notamment la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans les conflits armés.  « Le droit de veto ne devrait en outre pas être utilisé dans les situations où des crimes graves, tels qu’un génocide, ont été perpétrés », a-t-elle affirmé, en indiquant que cela renforcerait la légitimité du Conseil.  En conclusion, elle a souhaité que tous les États Membres suggèrent des pistes d’amélioration des méthodes de travail du Conseil, « ce dernier agissant au nom de tous ».

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a tout d’abord apporté son soutien au renforcement du dialogue entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.  « Le Conseil peut avoir besoin de tenir des consultations informelles avec les pays contributeurs de troupes », a-t-il souligné.  Le délégué a ensuite estimé que la réunion du Conseil sur la coopération ONU-OCI, qui a eu lieu hier, ferait date et souhaité que le Conseil de sécurité renforcera davantage les partenariats avec les organisations régionales dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a aussi souhaité une plus grande transparence dans les travaux des organes subsidiaires, lesquels, a-t-il dit, devraient prévoir une participation plus active de la société civile.  Le représentant des États-Unis a également plaidé pour un recours accru aux réunions selon la formule Arria.  Enfin, concernant le rapport annuel du Conseil de sécurité, qui sera présenté demain à l’Assemblée générale, il a indiqué que sa délégation, qui en avait assuré la rédaction, avait voulu qu’il soit « détaillé » et « instructif ».

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est réjoui la tenue annuelle d’une réunion qui permet aux États non membres de participer et de contribuer à la discussion sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  « Un Conseil transparent et efficace est dans l’intérêt de tous », a-t-il souligné.  Le représentant a ainsi attiré l’attention sur les divers formats des réunions du Conseil qui ont été expérimentés avec succès au cours de ces dernières années.  Le représentant s’est dit favorable à un élargissement du nombre de membres du Conseil « mais qui ne rende pas plus complexe la conduite de nos travaux ».  « Nous devrions réduire la durée des interventions pour qu’il y ait plus de participants aux débats ».  Après avoir souligné la nécessité que la note S/2013/507 soit pleinement mise en œuvre, il a rappelé que le Conseil devrait continuer à renforcer son efficacité en matière de prévention des conflits.  Il a salué, à cet égard, la tenue de séances de veille prospective qui sont, a-t-il dit, très importantes pour le tour d’horizon qu’elles peuvent rapidement donner d’une situation d’urgence.  « Le Conseil doit pouvoir agir plus rapidement, son inaction en Syrie a laissé s’aggraver l’un des conflits les plus violents de ces dernières années », a-t-il regretté.  « C’est pourquoi, a-t-il insisté, le Conseil doit tirer les leçons de ce retard. »

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué l’amélioration des méthodes de travail, qu’il a imputée aux contributions tant des membres que des non-membres du Conseil de sécurité.  « Le rythme de changement reste toutefois très lent », a-t-il estimé, tout en reconnaissant que l’accès des non-membres à l’information s’était amélioré.  « Rien ou presque ne mérite d’être classé confidentiel par les membres du Conseil », a-t-il jugé, en se félicitant de la nouvelle version du site Web du Conseil et celle de « Security Council Report ».  Le représentant a ensuite considéré que certains points pouvaient être encore « largement améliorés », en préconisant notamment la tenue plus fréquente de débats publics sur des thèmes qui concernent tous les pays ainsi que l’affermissement de l’interaction entre le Conseil du sécurité et les pays fournisseurs de contingents et effectifs de police, et celle entre les présidents des organes subsidiaires du Conseil et « tous les États Membres ». 

M. WANG MIN (Chine) a recensé les progrès accomplis dans la transparence des méthodes de travail du Conseil de sécurité, notamment l’augmentation des débats publics, la tenue de séances d’information à l’intention des États non membres à la fin de chaque présidence et le recours accru aux réunions selon la formule Arria.  Il a souhaité que le Conseil se concentre davantage sur les questions les plus pressantes, qui ont un impact immédiat, en joutant que certains débats thématiques portaient sur des questions ne relevant pas du mandat du Conseil et, de ce fait, affaibli les compétences des autres organes des Nations Unies.  « Tous les membres du Conseil doivent avoir assez de temps pour examiner les projets de résolution et les projets de déclaration présidentielle », a-t-il rappelé.  Le Conseil de sécurité doit renforcer la coopération avec les organisations régionales, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Avant de conclure, le délégué de la Chine a souhaité une interaction accrue avec les pays contributeurs de troupes, notamment lors des reconfigurations des opérations de maintien de la paix.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que les efforts du Conseil de sécurité pour améliorer la transparence de ses méthodes de travail étaient « indéniables ».  Il a constaté une meilleure organisation et préparation des débats publics, qui ont ainsi permis d’assurer une plus grande participation des États non membres.  « Le choix des thèmes de ces débats doit être diversifié tout en respectant le mandat conféré au Conseil par la Charte des Nations Unies », a-t-il estimé.  Le représentant a aussi indiqué que les séances de consultations devraient s’organiser autour d’un ou deux points de discussion, afin d’en renforcer le caractère interactif.  Il a également souligné l’importance des travaux des organes subsidiaires.  « Une interaction accrue entre ces organes avec les autres États Membres est souhaitable », a-t-il dit.  Le représentant a recommandé que le Conseil de sécurité renforce ses liens avec la Commission de consolidation de la paix et ses formations pays, tout en faisant preuve d’une plus grande créativité.  Les présidents des formations pays de la CCP devraient être davantage associés aux travaux du Conseil », a-t-il estimé. 

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a noté que les tendances positives récentes ne doivent pas masquer la nécessité de mettre en place des réformes plus marquées pour atteindre les objectifs fixés par les chefs d’État lors du débat présidentiel de 2005 sur les méthodes de travail du Conseil.  « Le Conseil de sécurité doit être plus représentatif, efficace et responsable et ses décisions doivent être mises en œuvre de manière effective pour qu’elles soient mieux acceptées », a-t-il souligné.  « Les Rwandais hier et les Syriens aujourd’hui peuvent dire combien ils ont eu l’impression d’être abandonnés par le Conseil. »  « Un terme doit être mis au privilège du droit de veto dans les cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide », a-t-il insisté.  La légitimité du Conseil de sécurité dépendra à l’avenir de la participation de ses membres sur un pied d’égalité, a-t-il estimé.  Sur ce point, le représentant du Rwanda a regretté que le Conseil de sécurité semblait fonctionner de manière déséquilibrée: « certaines résolutions ou déclarations présidentielles sont distribuées bien avant aux membres permanents, alors que les non-permanents ne les reçoivent que quelques jours plus tard ou même quelques heures avant leur adoption ».  Le représentant s’est aussi dit favorable à la tenue de consultations régulières avec les organes régionaux, notamment sur les conflits africains qui, a-t-il rappelé, représentent 70% des questions traitées par le Conseil de sécurité.  « Nous devons nous inspirer des conseils et observations des membres de la Commission de consolidation de la paix », a-t-il déclaré.

M. KIM SOOK (République de Corée) a plaidé pour la tenue d’un nombre accru de réunions du Conseil de sécurité ouvertes à tous les membres, y compris les séances mensuelles récapitulatives.  « Ces réunions publiques doivent se concentrer sur des questions précises afin de faciliter la prise de décisions et rendre ces dernières d’autant plus efficaces », a souhaité le représentant.  Il a aussi plaidé pour un renforcement du dialogue du Conseil avec les non-membres ainsi qu’entre le Président du Conseil et celui de l’Assemblée générale et entre le Conseil, la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales.  « Une vision plus intégrée des questions de paix et de sécurité internationale pourrait alors se dégager de ce dialogue », a-t-il considéré. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a estimé que la publicité des débats du Conseil devrait prévaloir « s’agissant des questions d’intérêt général ».  Il a aussi salué la tenue plus fréquente de débats thématiques et l’usage de la vidéoconférence, ce qui a permis, selon M. Araud, de « fluidifier » l’information.  « Il convient de veiller au caractère multilingue des Nations Unies en assurant la diffusion dans toutes les langues des documents mis en ligne se rapportant aux travaux du Conseil», a-t-il dit.  Concernant le droit de veto, le délégué de la France a plaidé pour la mise en place « d’un code de conduite permettant d’encadrer l’usage du droit de veto, notamment pour les crimes de masse ».  « Il s’agirait d’une démarche volontaire qui n’exigerait pas une réforme de la Charte des Nations Unies », a-t-il précisé.

Le représentant de la France a ensuite détaillé la notion de « crimes de masse », ainsi que « les mécanismes d’alerte pour l’autocadrement du droit de veto, un rôle central étant à cet égard dévolu au Secrétaire général ». « Cinquante membres pourraient en outre interpeler le Conseil lorsque, selon eux, un crime de masse a été commis », a-t-il assuré, en précisant qu’il ne s’agissait pour l’heure que de propositions, mais qui avaient le mérite de nourrir le débat.  En conclusion, M. Araud a indiqué que le Conseil devrait se montrer capable d’innover, « afin de se montrer plus efficace et plus juste ».

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné qu’il était important d’améliorer la transparence des méthodes de travail du Conseil, afin « que les décisions du Conseil soient mieux comprises ».  La recherche de la transparence, a-t-il cependant prévenu, ne devrait pas compliquer la tenue de discussions « substantielles » au sein du Conseil.  « Dans quelle mesure le Conseil s’acquitte-t-il de ses missions est la question que nous devons nous poser », s’est-il interrogé, en faisant remarquer que la fréquence accrue des débats publics n’était pas un élément de réponse à cette question. 

Le représentant a rappelé que les débats thématiques relevaient du mandat de l’Assemblée générale.  Le Conseil de sécurité devrait, quant à lui, se pencher sur les situations « où il est amené à prendre des décisions concrètes ».  « Le droit de veto n’entre pas dans le cadre du débat d’aujourd’hui », a ensuite affirmé M. Churkin, avant de plaider pour le renforcement de l’interaction du Conseil avec l’Assemblée générale et les pays contributeurs de troupes.  Tout en notant l’utilité des débats publics, le délégué de la Fédération de Russie a souligné le caractère crucial des consultations.  Le Conseil de sécurité gagnerait à assurer une démocratisation de ses travaux, notamment grâce à un meilleur équilibre entre les délégations « porte-plume », qui sont chargées d’encadrer la rédaction des projets de résolution et de déclaration présidentielle.  En conclusion, il a jugé « anormal » que les membres du Conseil qui interviennent lors des séances de consultations soient représentés par des experts et non pas par leurs délégués permanents, « ce qui altère le caractère politique de ces consultations ». 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a demandé que l’accent soit réellement mis sur la mise en œuvre efficace des recommandations relatives à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  « Le Conseil doit intensifier les consultations de suivi d’application des recommandations avec les membres nouvellement élus », a-t-il estimé, en ajoutant que la désignation et l’élection des présidents des organes subsidiaires et des différents groupes de travail devraient être plus transparentes.  Le représentant a ensuite salué la tenue de consultations avec les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police qui, comme le Pakistan, « sont des parties prenantes importantes du travail concret du Conseil ».  « C’est avec eux qu’il faut aborder les questions transversales. »  Le représentant a plaidé pour une augmentation du nombre de réunions publiques par rapport aux consultations privées, « conformément aux Articles 31 et 32 de la Charte des Nations Unies ».  « Le Conseil doit s’efforcer de recourir davantage à la diplomatie préventive, pour éviter une trop grande dépendance au Chapitre VII de la Charte », a-t-il également estimé.  L’efficacité du Conseil de sécurité doit être évaluée à l’aune de ses résultats, tant en matière de prévention que de règlement des conflits, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a par ailleurs déploré qu’en situation de crise, « la communication est rompue entre membres permanents et les autres »: « la presse en sait parfois plus que nous et avant nous », a-t-il dit, en évoquant des fuites dans les médias après les consultations qui échappent aux membres non permanents.

M. GARY QUINLAN (Australie) a déclaré que si le Conseil de sécurité voulait être plus efficace, il faudrait qu’il soit mieux informé.  Sa délégation, a-t-il dit, est favorable à l’organisation accrue de débats publics qui permet au Conseil d’entendre les points de vue des États Membres sur des questions cruciales.  « Les débats organisés selon la formule Arria, auxquels participent les ONG et d’autres acteurs, sont également importants », a-t-il souligné, en préconisant que le Conseil entende plus fréquemment des exposés de dirigeants d’organisations régionales et sous régionales.  Pour le représentant australien, si le Conseil est mieux  informé, il pourra ainsi mieux réagir et de manière rapide aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  M. Quinlan, soulignant l’importance des rencontres régulières avec la presse après les consultations, a ainsi souhaité que les rencontres entre le Conseil et un plus grand nombre de ses 21 organes subsidiaires soient publiques.  « La transparence est une obligation, en particulier lorsqu’il est question d’appliquer les sanctions imposées par le Conseil », a-t-il noté.  Le représentant de l’Australie a par ailleurs souhaité que la voix de pays contributeurs de troupes soit entendue en amont des décisions clefs prises par le Conseil de sécurité. 

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a souhaité que les projets de résolution et de déclaration présidentielle, qui sont souvent adoptés au terme d’un débat public, soient adoptés au cours d’une autre séance, « afin de tenir compte des vues exprimées par tous les membres ».  Concernant les consultations, il a souhaité que les membres du Conseil conviennent systématiquement des éléments que le président du Conseil livre aux médias « afin d’assurer que tous les États intéressés disposent des mêmes informations sur les résultats des consultations ».  M. Mbeou a ensuite souhaité une participation plus active de tous les pays à la rédaction du rapport du Conseil présenté à l’Assemblée générale, avant de souligner l’importance d’une interaction accrue avec le Conseil économique et social.  Le délégué a encouragé la tenue des réunions selon la formule Arria et des dialogues interactifs informels car, a-t-il dit, ils favorisent un dialogue avec les experts et spécialistes.  Avant de conclure, M. Mbeou a souhaité que les membres permanents du Conseil se montrent plus disposés à entreprendre une réelle réforme des méthodes de travail du Conseil.

M. THOMAS GUERBER (Suisse), s’exprimant en tant que coordonnateur d’un groupe interrégional d’États, créé en mai dernier sous le nom de « Responsabilité, Cohérence et Transparence (ACT) », a déclaré que le Conseil de sécurité, quelle que soit sa composition peut et devrait améliorer ses méthodes de travail en adoptant une série de mesures concrètes.  En tant que groupe indépendant, ACT ne se prononce pas pour autant sur les questions de réforme, d’élargissement et de composition du Conseil de sécurité.  Les États de ce groupe resteront en dehors du processus, mais encouragent les autres États Membres à déployer toutes leurs énergies et compétences pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, a indiqué le représentant. 

Pour les États membres de ce groupe, les décisions du Conseil doivent être respectées par tous les États, comme le stipule la Charte des Nations Unies.  Cela vaut, tant pour les opérations de maintien de la paix, que pour les missions politiques spéciales et les sanctions économiques ou politiques, a encore estimé leur représentant.  Il a également plaidé pour le renforcement des relations entre le Conseil et les autres organes, notamment les organisations sous-régionales, et pour les mesures de transparence dans le processus de saisine et de déferrement à la Cour pénale internationale.

Le représentant s’est également félicité de l’interactivité croissante et de la multiplicité des débats de synthèse de ces derniers mois avec les États Membres.  Cela montre, a-t-il dit, l’intérêt pour ce mécanisme.  Le représentant s’est félicité de l’adoption de la résolution 2118 sur la destruction des armes chimiques syriennes, tout en soulignant que le Conseil avait été paralysé sur d’autres aspects de la crise syrienne.  C’est dans ce contexte que le groupe soutient la proposition française visant à instaurer un code de conduite pour l’usage du droit de veto et invite les autres délégations à la soutenir, a-t-il indiqué. 

Le Groupe a constitué des sous-groupes en vue de développer les idées sur les questions de responsabilité, de transparence, de suivi et d’amélioration des méthodes de travail des opérations de maintien de la paix et de prévention des conflits, a indiqué le représentant de la Suisse, en précisant que certains membres du Groupe ACT présenteront des propositions sur ces questions au cours de ce débat. 

M. ÁLVARO JOSÉ COSTA DE MENDONÇA E MOURA (Portugal) a souhaité que les documents qui sont souvent adoptés au terme des débats publics, le soient ultérieurement, « afin d’y intégrer les vues exprimées par les États Membres ».  Il a ensuite plaidé pour plus d’interactivité de ces débats, en alternant notamment les déclarations d’États membres du Conseil et d’États non membres.  Chaque délégation doit limiter son intervention à cinq minutes, a-t-il souhaité.

Le délégué du Portugal a ensuite demandé que le Conseil continue d’organiser des séances d’information informelles et, à la fin de chaque présidence, des séances récapitulatives.  « Ces séances d’information informelles et récapitulatives doivent permettre plus d’interactivité et un échange accru d’informations ».  Il a aussi indiqué que rien n’empêchait la délégation qui préside le Conseil, après avoir tenu une séance récapitulative sur la fin de sa présidence avec les seuls membres du Conseil, de tenir ensuite, dans une autre salle, une séance informelle avec les États Membres intéressés.

Concernant les délégations « porte-plume » chargées de rédiger les projets de résolution et de déclaration présidentielle, le représentant du Portugal a plaidé pour que cette tâche soit assurée par plusieurs délégations « porte-plume ».  Les positions des pays concernés par la question examinée par le Conseil de sécurité ou ceux qui ont « un intérêt spécifique » pourraient ainsi être prises en compte, a-t-il précisé.  Enfin, il a plaidé pour un processus plus participatif et transparent dans la nomination des présidents des organes subsidiaires, en proposant que plusieurs « cofacilitateurs » soient chargés, au lieu d’un, des consultations afférentes avec les membres du Conseil et de futurs membres.

M. ASHWANI KUMAR (Inde), citant Victor Hugo, a déclaré qu’il n’existait « rien de plus fort qu’une idée dont l’heure est venue ».  « La réforme du Conseil de sécurité est en phase avec les réalités contemporaines. »  « Les membres permanents du Conseil de sécurité doivent reconnaître collectivement que le Conseil doit être réformé pour qu’il puisse refléter les réalités contemporaines du système international », a-t-il renchéri.  Le représentant a soutenu que l’élargissement du Conseil, en prenant en compte les réalités « géopolitiques » contemporaines, serait représentatif et, partant, plus légitime.  Ses décisions seront ainsi plus crédibles, a-t-il ajouté.  M. Kumar est allé plus loin que ses homologues, en se disant « fermement convaincu que l’amélioration véritable des méthodes de travail du Conseil passe par une réforme de sa composition, à savoir l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents ». 

« La pratique actuelle veut que les décisions prises par les cinq membres permanents empêchent les autres membres du Conseil de sécurité d’y contribuer », a-t-il déploré, en rappelant que, durant des années, l’Inde, lors de sa présidence du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, avait soumis plusieurs recommandations.  Il a notamment mentionné l’amendement des procédures du Conseil afin que certains des points de son ordre du jour n’y figurent pas de manière permanente et la nécessité que les Articles 31 et 32 de la Charte des Nations Unies soient mis en œuvre « en consultations avec les États non membres du Conseil ».  « Les non-membres devraient avoir un accès systématique aux organes subsidiaires du Conseil et le droit de participer à leurs travaux », a également souligné M. Kumar.  Le représentant de l’Inde a par ailleurs souhaité que le Conseil de sécurité redouble d’efforts pour parvenir à un règlement pacifique des différends, en plaçant plus souvent son action sous le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a souligné qu’une participation élargie aux délibérations du Conseil de sécurité était la voie à suivre pour renforcer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de ses décisions.  Il a plaidé pour une coopération nettement renforcée avec l’Assemblée générale, « mais aussi avec l’ECOSOC et la Commission de consolidation de la paix (CCP) ».  Le représentant du Brésil a estimé que l’établissement de paramètres objectifs préalablement à l’adoption de mesures coercitives permettrait de renforcer la responsabilité et l’efficacité des actions du Conseil et éviter une interprétation vague des mandats des missions.  À son tour, il a souhaité que le Conseil de sécurité recoure davantage à la diplomatie préventive. 

Le représentant a par ailleurs appuyé la proposition française concernant l’usage du droit de veto.  « La décision de l’Arabie saoudite de ne pas siéger au Conseil tant que cet organe ne sera pas réformé est un évènement important », a-t-il estimé.  Les méthodes de travail du Conseil ne pourront pas être entièrement améliorées tant que cet organe n’aura pas été réformé afin de refléter les réalités géopolitiques actuelles et de répondre aux défis du XXI^e siècle, a-t-il estimé.  Le représentant brésilien a salué l’initiative du Président de l’Assemblée générale de créer un groupe consultatif pour surmonter, dans le cadre des négociations intergouvernementales de l’Assemblée générale, les « délais artificiels » qui, selon lui, entravent la mise en œuvre effective de la réforme du Conseil de sécurité.

M. ABDULMOHSEN F. A. ALYAS (Arabie saoudite) a exhorté le Conseil de sécurité à agir résolument pour s’acquitter de son mandat et protéger les civils.  Il a souligné qu’il était important que la composition du Conseil reflète les évolutions de la communauté internationale et bénéficie d’une plus grande représentativité géographique.  « Le Conseil doit pouvoir agir avant que les conflits ne dégénèrent », a-t-il insisté.  Tous les États, sans exception, doivent, pour leur part, respecter les résolutions du Conseil.  Le délégué de l’Arabie saoudite a dénoncé l’application de la politique des « deux poids deux mesures » au Moyen-Orient, ce qui, a-t-il dit, a conduit à des déceptions vis-à-vis du Conseil.  Il a regretté que le Conseil ne soit pas à même de maintenir la paix dans la région, en rappelant que cette question était inscrite à son ordre du jour depuis des décennies. 

M. MARTEN GRUNDITZ (Suède), au nom des pays nordiques, a souhaité que le Conseil de sécurité puisse adopter davantage de « mesures concrètes » pour renforcer son interaction avec les États Membres, les autres entités des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales.  Il a ensuite souhaité que le Conseil continue de tenir des séances d’information informelles et des séances récapitulatives au bénéfice des États non membres, qui soient « régulières et informatives ».  Concernant les séances récapitulatives, il a suggéré que les États non membres du Conseil y soient invités, en particulier les pays contributeurs de troupes, lorsqu’il examine le mandat des opérations de maintien de la paix.  S’agissant du rôle des délégations « porte-plume », M. Grunditz a affirmé que les membres élus du Conseil devraient avoir un plus grand rôle dans la rédaction et la présentation des projets de résolution et de déclaration présidentielle.  Le Conseil devrait également renforcer ses capacités en matière de prévention des conflits, a-t-il recommandé, en l’encourageant à revenir à la tenue de « séances d’horizon » au début de chaque mois, afin qu’il puisse agir avant même qu’un conflit ne survienne.

M. JORGE MONTAÑO (Mexique) a salué les progrès réalisés au cours de ces dernières années, en notant que de nombreuses questions « font l’objet de résistances de la part de membres permanents qui ne veulent pas établir de nouvelles normes ».  « Le Conseil de sécurité doit être plus transparent. »  Le représentant mexicain a noté qu’historiquement, les membres élus alimentaient la réforme des méthodes de travail.  Tandis qu’ils œuvrent à la transparence, ils sont marginalisés dans les processus de décision, a-t-il regretté.  Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité renforce la coopération avec les organisations régionales pour ce qui est de la gestion des crises, notamment lorsqu’il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  M. Montaño a également préconisé que le Conseil travaille en étroite coopération avec la Cinquième Commission en vue du renouvellement des mandats des missions de l’ONU.  « La paralysie des travaux du Conseil de sécurité sur la Syrie pendant deux ans démontre qu’il est nécessaire d’engager une réforme profonde dans la composition et le fonctionnement de cet organe, afin de lui permettre d’agir de manière opportune, démocratique et efficace », a-t-il souligné.  La délégation du Mexique salue la proposition de la France selon laquelle les cinq membres permanents devraient adopter un code de bonne conduite et renoncer collectivement à exercer leur droit de veto lorsque le Conseil examine des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou de génocide, a-t-il déclaré.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a également soutenu la proposition française.  Il a rappelé que les pays africains étaient opposés au principe même du droit de veto.  « Nous sommes d’avis que ce droit devrait être aboli. »  « Mais tant qu’il perdurera, il devra être élargi à tous les nouveaux membres du Conseil réformé », a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs souhaité que le nombre de séances et consultations privées soit limité et que la tenue d’une réunion mensuelle récapitulative soit établie en tant que norme. 

M. CSABA KOROSI (Hongrie) a souhaité que les débats qui examinent les liens entre la paix, la sécurité et la reddition des comptes, tels que celui qui s’est tenu en octobre 2012 relatif à la Cour pénale internationale (CPI), se tiennent plus régulièrement à l’avenir.  Il a ensuite invité le Conseil, lorsqu’il agit pour maintenir la paix et la sécurité, à développer une stratégie cohérente en matière de reddition de comptes, assortie de critères clairs.  Il a ensuite déploré que le site Internet du Conseil de sécurité ne contienne pas d’informations sur les raisons qui ont présidé à la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  « Lorsque le Conseil défère une situation à la CPI, il est de sa responsabilité de le faire d’une manière qui soit prévisible et équilibrée, tout en prévoyant la mise en place des mécanismes de suivi appropriés. »

Le représentant a ensuite appuyé la proposition de la France sur la suspension du droit de veto dans les situations où des crimes de masse ont été commis.  Il a souhaité qu’un mécanisme interne permanent soit établi pour mettre en œuvre les recommandations sur la transparence, en précisant que cela pourrait se traduire soit pas la création d’un nouvel organe subsidiaire, soit par le renforcement du mandat du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a souhaité que les débats thématiques, notamment celui qui s’était tenu en octobre 2012 relatif à la Cour pénale internationale (CPI), se tiennent plus régulièrement à l’avenir.  Il a souhaité qu’un débat public de suivi sur cette dernière thématique soit organisé par le Conseil.  Il a plaidé ensuite pour un recours accru aux réunions selon la formule Arria, ainsi qu’aux séances récapitulatives à la fin de chaque présidence mensuelle.  Le représentant a déploré le manque de transparence qui a marqué l’adoption de la résolution 2118 (2013) sur les stocks d’armes chimiques syriens.  Sa délégation, a-t-il dit, appuie la proposition de la France sur la suspension du droit de veto dans les situations où des crimes de masse ont été commis.  En conclusion, il a exhorté le Conseil à mettre en place des mécanismes de suivi appropriés lorsqu’il défère une situation à la CPI, en rappelant que le manque de coopération des États avec la Cour n’avait pas permis à cette juridiction de jouer son rôle.  Le Conseil de sécurité devrait envisager de faire obligation aux États de coopérer avec la Cour pour les futurs renvois d’une situation.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a souhaité que les États Membres affectés directement par les sanctions du Conseil de sécurité puissent participer aux réunions des comités pertinents du Conseil de sécurité.  Il a ensuite souligné l’importance pour le Conseil de tenir des consultations régulières avec les pays contributeurs de troupes sur les amendements apportés au mandat des opérations de maintien de la paix et autres questions opérationnelles.  M. Percaya a en outre considéré que les débats publics devraient être la norme et les réunions privées « l’exception ».

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a invité les États Membres à dépasser leurs intérêts nationaux afin de régler la question concernant l’adoption des règles de procédure du Conseil et les divergences afférentes entre le Conseil et l’Assemblée générale.  Il a souhaité que les projets de texte du Conseil soient distribués plus tôt aux États qui n’en sont pas membres et d’organiser de manière plus régulière des réunions selon la formule Arria.  « Une interaction renforcée du Conseil et des pays contributeurs de troupes serait appréciée », a-t-il poursuivi, avant de souhaiter que les avis et recommandations de la Commission de consolidation de la paix soient entendus par le Conseil chaque fois qu’il débâte d’une mission de maintien de la paix.  Avant de conclure, il a souhaité que le droit de veto ne soit pas utilisé dans les situations où un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ont été commis.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a souhaité que les projets de résolution et de déclaration présidentielle du Conseil soient distribués avant leur adoption, et chaque fois que cela est possible, aux États non membres du Conseil.  « Ils doivent être adoptés à l’issue des débats et non pas avant. »  Il a ensuite demandé que chaque résolution du Conseil soit assortie d’un plan d’action visant sa mise en œuvre.  Il est d’une importance cruciale de poursuivre les efforts de lutte contre l’impunité.  À cet égard, le représentant a invité le Conseil à déférer à la Cour pénale internationale les situations où sont commis les crimes les plus graves, en prévoyant aussi la mise en place de mécanismes de suivi efficaces.  En conclusion, M. Logar a assuré du soutien de son pays à la proposition de la France sur la suspension du droit de veto pour les situations où des crimes de masse ont été commis.

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a souligné la nécessité de créer les conditions permettant de réduire l’utilisation du droit de veto. À cet égard, a-t-il dit, l’Ukraine appuie la proposition avancée par la France.  L’Ukraine souligne aussi la nécessité de donner une voix plus forte dans les processus de prise de décisions du Conseil aux États Membres directement impliqués dans la mise en œuvre de ses décisions, plus particulièrement les pays contributeurs de troupes.  À l’instar du Président du Conseil, l’Ukraine souhaite mettre également l’accent sur le renforcement du partenariat entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales et sous-régionales, a rappelé le représentant.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a d’emblée regretté que dans les travaux du Conseil, les innovations positives étaient difficiles à institutionnaliser.  Il a cité l’exemple de l’absence de coopération des États avec la Cour pénale internationale de la décision du Conseil de suspendre pendant une période de 12 mois les poursuites contre le dirigeant kényan, à la demande du Kenya.  Évoquant ensuite la situation en Syrie, il a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas été capable de jouer son rôle, pendant deux ans, à l’exception de la résolution sur l’utilisation des armes chimiques qu’il a récemment adoptée.  Le Conseil n’a pas non plus réussi à adopter une résolution sur le principe de responsabilité en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par toutes les parties en Syrie, a déploré le représentant du Liechtenstein.  Toujours concernant la Syrie, il a dénoncé l’usage du droit de veto qui entrave le travail du Conseil et, ce, malgré les appels à la retenue aux membres permanents dans les cas de génocide ou de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. 

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a estimé que la transparence et l’ouverture renforçaient la capacité et la légitimité du Conseil de sécurité et, de manière générale, celles de l’ONU.  Il a souhaité que le Conseil de sécurité continue d’organiser le plus grand nombre possible de réunions publiques afin d’améliorer la qualité des travaux du Conseil, « qui doit tenir compte du plus grand nombre de points de vue ».  Il a souligné la complémentarité des activités des organisations régionales et sous-régionales avec celles du Conseil de sécurité.  « Le Conseil doit coopérer et consulter plus régulièrement ces organisations, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. » 

Mme DRAGANA ANDELIĆ (Bosnie-Herzégovine) a avancé l’idée de tenir des exposés réguliers sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité à l’intention des États non membres, avant de plaider pour que le Conseil organise plus fréquemment des réunions selon la formule Arria.  Elle a ensuite invité les États membres du Conseil à maintenir des communications régulières avec la Commission de consolidation de la paix et ses formations pays et à renforcer leur coopération avec les organisations régionales et sous-régionales.  Le Conseil doit aussi tenir des consultations, en particulier lorsque l’examen d’une question se trouve à un stade critique, avant qu’il ne partage les informations à sa disposition avec les autres États membres de l’ONU.  « L’amélioration des méthodes de travail du Conseil ne doit pas être « considérée comme faisant partie intégrante d’une réforme globale du Conseil », a affirmé en conclusion Mme Andelić.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déclaré que pour être efficace, la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes était essentielle, et que l'amélioration de la qualité de cette interaction qui doit être dynamique et substantielle demeurait un défi.  Tous les acteurs concernés doivent travailler vers un processus de consultation plus interactif, a suggéré le représentant, pour qui le calendrier et les échanges d'informations, y compris l'accès aux rapports du Secrétaire général en temps opportun, sont des éléments clefs pour bien préparer ces consultations.  Avant de conclure, il a indiqué que les occasions d'évaluer directement la situation sur le terrain demeuraient un outil très utile et précieux qui doit être utilisé aussi souvent que possible.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa-Rica) a estimé que le Conseil devrait tirer un meilleur profit des contributions des pays « directement concernés par les décisions du Conseil », avant de souhaiter, contrairement à la pratique actuelle, que chaque réunion du Conseil soit publique, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.  Il a ensuite mentionné certaines recommandations du Groupe ACT, dont le Costa-Rica fait partie, visant à améliorer la transparence des méthodes de travail du Conseil, dont le renforcement du caractère participatif du processus de rédaction du rapport annuel du Conseil.  « Les exposés des hauts responsables des Nations Unies devant le Conseil de sécurité devraient être mis à la disposition de tous les États membres », a-t-il ajouté.  En conclusion, il a encouragé le Conseil à améliorer l’information sur les missions politiques spéciales fournie aux États Membres.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a considéré qu’il faudrait faire davantage pour renforcer l’efficacité du Conseil de sécurité, en particulier ses actions de diplomatie préventive et de règlement pacifique des différends.  Comme le souligne la Nouvelle-Zélande depuis des années, les initiatives de prévention sont plus coûteuses en termes de ressources « mais aussi, et surtout, en vies humaines ».  « La prévention permet en outre de s’attaquer aux causes profondes, y compris économiques et sociales, des conflits. »  « La crise syrienne souligne de manière dramatique ce qui peut se produire lorsque le Conseil de sécurité ne réussit pas à agir de manière unie face à une situation d’urgence », a déploré M. McLay.  Il a considéré que les organes subsidiaires du Conseil de sécurité, en particulier le Groupe de travail sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique, pouvaient jouer un rôle plus actif pour aider le Conseil à empêcher l’éclatement des conflits.  « C’est dans un tel cadre, que des initiatives impliquant les organismes régionaux pourraient être élaborées », a-t-il déclaré. 

Mme BÉNÉDICTE FRANKINET (Pays-Bas), qui s’exprimait aussi au nom de la Belgique, a reconnu les « réels progrès » accomplis au cours de ces dernières années, tout en souhaitant des « progrès supplémentaires » dans l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Ces progrès contribueraient à renforcer la responsabilité du Conseil de sécurité vis-à-vis des autres États Membres et à améliorer davantage la transparence, la légitimité et la mise en œuvre effective de ses décisions. 

La représentante a également présenté quelques propositions, notamment la participation des présidents de formations pays de la Commission de consolidation de la paix aux consultations du Conseil.  Il a aussi suggéré la tenue de séances récapitulatives mensuelles, la tenue de débats prospectifs sur une base régulière, la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales compétentes en matière de paix et de sécurité, et la notification de certaines options examinées par le Conseil de sécurité lorsque celles-ci peuvent avoir des conséquences budgétaires.

M. LEVENT ELER (Turquie) a rappelé que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité faisait intégralement partie de sa réforme globale qui porte en outre sur la composition de ses membres et sa structure.  Sa délégation souhaite voir un Conseil adapté et représentatif à la réalité actuelle tant sur le plan géopolitique qu’économique et sécuritaire.  La crédibilité de cet organe est une responsabilité collective, et il ne faut ménager aucun effort pour le rendre plus efficace, transparent et inclusif a estimé le représentant.  Tout en reconnaissant les progrès réalisés en ce sens au cours des dernières années, le représentant a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire en particulier pour ce qui est du dialogue entre le Conseil et les 178 États Membres qui n’en font pas partie.  À cet effet, il a préconisé plus de réunions publiques et de dialogues interactifs informels.  La délégation turque encourage également tous les membres du Conseil à organiser des réunions récapitulatives à la fin de leurs présidences respectives.  Elle souhaite en outre qu’il y ait une meilleure structure pour le dialogue et la communication entre le Conseil de sécurité et les autres organes des Nations Unies comme l’Assemblée générale, la Commission de consolidation de la paix et le Conseil économique et social, ainsi qu’avec les organisations régionales comme la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et le Conseil de sécurité et de paix de l’Union africaine.

M. Eler a également abordé la question de la nomination des présidents des organes subsidiaires du Conseil de sécurité et a demandé qu’il y ait plus de transparence dans ce processus.  Avant de conclure, il a estimé que tous les États Membres de l’ONU voudraient un Conseil de sécurité plus démocratique, plus transparent et plus efficace car il y va de la crédibilité de l’Organisation.

M. MARTIN SAJDIK (Autriche) a souligné que les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix devraient être consultés par le Secrétariat et par le Conseil, sur une base régulière, mais aussi de manière ponctuelle, en fonction des développements sur le terrain.  Il a ensuite indiqué que le Conseil devrait imposer des sanctions bien ciblées, limitées dans le temps en respectant des procédures transparentes et équitables.  « L’état de droit doit s’appliquer à l’extérieur des Nations Unies, mais aussi en leur sein, en particulier dans les situations où les droits individuels sont directement touchés par des actions onusiennes. »  Rappelant que son pays avait présidé en 2009 et en 2010 le Comité des sanctions Al-Qaida/Taliban, il a indiqué que la création du Bureau du Médiateur avait été une mesure décisive dans l’amélioration de la transparence des travaux de ce Comité.  « Nous appelons le Conseil à élargir le mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions », a-t-il conclu.

M. JUAN MANUEL GONZALEZ de LINARES (Espagne) a souligné qu’il était dans l’intérêt de tout le monde que le Conseil de sécurité soit efficace dans l’exercice des fonctions qui lui ont été assignées.  Il ne fait pas de doute que son autorité et son influence seraient d’autant plus grandes si le Conseil tenait compte des opinions des États Membres au sens large des Nations Unies dans ses méthodes de travail.  Reconnaissant qu’au cours de ces dernières années, le Conseil était devenu plus « perméable », le représentant a cité, à titre d’exemple, la meilleure communication sur les programmes de travail mensuels et les réunions d’information régulières des présidents du Conseil.

Par ailleurs, sa délégation salue le « retour » des réunions récapitulatives de fin de présidence au Conseil de sécurité.  Ces réunions, bien qu’elles soient axées sur un passé récent, permettent de tirer des leçons pour un proche avenir, a noté le représentant pour lequel l’option de réunions interactives ouvertes aux États non membres du Conseil pour marquer la fin de présidence, telle que l’a fait l’Australie, est également intéressante pour renforcer la transparence.

L’Espagne se dit favorable à la pratique de « scruter l’horizon » qui est fondée sur des analyses approfondies menées par le Secrétariat, et demande que ces réunions soient ouvertes à tous les États Membres. 

Pour la délégation espagnole, l’objectif ultime est de renforcer la transparence dans les travaux du Conseil de sécurité.  C’est pourquoi, elle accorde un intérêt particulier à une augmentation du nombre des réunions publiques du Conseil, à l’amélioration de la transparence et du renforcement d’un processus inclusif dans le cadre de son processus de négociation, et à l’augmentation des interactions entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales.

Pour ce qui est de la question du droit de veto, le représentant a rappelé que l’Espagne souhaitait des mesures qui limitent ce droit, et qu’elle encourageait la pratique de fournir des explications à chaque fois qu’une résolution est votée au sein du Conseil.  Allant plus loin, le représentant a souhaité que l’on s’abstienne d’utiliser le droit de veto dans des cas où il y a des crimes sérieux comme le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Par conséquent, elle salue la proposition de la France visant à instaurer un code de conduite pour l’usage du droit de veto.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a estimé que le Conseil de sécurité devrait éviter d’agir en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies lorsque la situation qu’il traite ne menace pas la paix et la sécurité internationales.  « L’invocation du Chapitre VII devrait être une mesure de dernier recours. »  « Le Conseil de sécurité devrait plutôt privilégier les moyens importants dont il dispose pour prévenir les conflits par la négociation et la médiation », a-t-il ajouté.  « Les pays non alignés soutiennent la tenue de réunions récapitulatives à la fin de chaque présidence, les discussions devant, dans ce cadre, porter sur les questions abordées au titre du programme de travail mensuel », a également déclaré M. Deghani.  Il a en outre noté que le Mouvement des pays non alignés saluait le nombre croissant de réunions de formule Arria, qui assure une interaction plus poussée des États non membres du Conseil et des organismes régionaux. 

M. MICHELE TOMMASI (Italie) a déclaré qu’aujourd’hui plus que jamais, la communauté internationale a besoin d’un Conseil de sécurité efficace qui soit en mesure d’agir rapidement, conformément à son mandat.  C’est pourquoi, la transparence, l’ouverture, l’efficacité et l’interaction avec le reste des États Membres de l’ONU doivent être améliorées pour qu’il y ait un véritable sens d’appropriation des travaux du Conseil de sécurité par la communauté internationale et pour éviter qu’il soit perçu à tort comme une entité autonome.

La délégation italienne apprécie les efforts faits en ce sens, et, en particulier, l’augmentation notable des réunions publiques du Conseil et les réunions d’information informelles des présidents du Conseil sur leur programme de travail, ainsi que la coopération renforcée avec les organisations régionales.

Revenant sur les propositions mentionnées dans la note de synthèse sur les méthodes de travail du Conseil, le représentant italien a mis l’accent sur les engagements pris par le Conseil de sécurité en termes de communication régulière avec la Commission de consolidation de la paix et les présidents de ses formations pays, ainsi que sur l’amélioration des consultations avec les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

L’Italie encourage la participation de la Commission de consolidation de la paix et des présidents de ses configurations de pays aux réunions plénières du Conseil de sécurité dans la mesure où ils peuvent jouer un rôle déterminant dans les processus postconflit de stabilisation et peuvent mettre à profit leurs capacités pour les analyses des dynamiques de paix.

Les pays fournisseurs de troupes doivent être consultés davantage, en particulier, au moment de la définition et du renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix.  Leur perspective du terrain est fondamentale, a estimé le représentant, en rappelant que l’Italie était un pays contributeur de troupes.

Mme KAREN TAN (Singapour) a observé que sur les 70 États Membres qui n’ont jamais siégé au Conseil, 50 sont des petits États.  La plupart d’entre eux ne pourront être élus qu’après des décennies, alors qu’ils continuent de subir les conséquences de la défaillance du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Dans ce contexte, l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, en particulier en ce qui concerne la transparence, est essentielle pour eux, a-t-elle dit.

La représentante a ensuite estimé que le Conseil pouvait faire davantage pour accroître l’interactivité avec l’Assemblée générale, le niveau d’analyse et sa réflexion critique.  Au lieu de compiler les données et les informations sur le travail du Conseil, le rapport annuel du Conseil adressé à l’Assemblée générale devrait être plus concis et analytique, a-t-elle suggéré.  Singapour est en outre d’avis que les membres permanents ne devraient pas user du droit de veto lorsqu’il y a des risques de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

M. MANIEMAGEN GOVENDER (Afrique du Sud) a tout d’abord souligné la valeur ajoutée des visites du Conseil sur le terrain, avant de déplorer que certaines situations examinées par le Conseil soient parfois considérées par certaines délégations comme faisant partie de leur pré-carré.  Il a aussi souhaité que plus de temps soit donné aux États Membres pour examiner les rapports du Secrétaire général, avant les séances du Conseil qui leur sont consacrées.  Il a ensuite reproché la sélectivité dont fait montre le Conseil, vis-à-vis de certaines situations, en faisant ainsi primer certains intérêts nationaux, « ce qui altère, a-t-il dit, sa capacité à résoudre des conflits, comme en Syrie ou au Sahara occidental ».  Il a également déploré que, s’agissant du processus de paix au Moyen-Orient, les membres du Conseil ne se soient pas accordés sur une simple déclaration à la presse, à la suite de la décision des Israéliens et des Palestiniens de reprendre des négociations directes.  « La crédibilité du Conseil est, ainsi, clairement remise en cause », a-t-il déclaré, avant de plaider pour une réforme du Conseil afin d’en améliorer notamment la représentativité.

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a déploré le caractère « exclusif et fermé » de certaines consultations du Conseil, en citant les reproches formulés par certains membres élus du Conseil, selon lesquels la situation en Syrie n’aurait été débattue qu’au sein des cinq membres permanents.  Il a ensuite appelé les membres du Conseil, en particulier les membres permanents, à faire davantage pour améliorer la transparence du Conseil.  M. Umemoto a souligné qu’il était crucial pour les Membres des Nations Unies d’accélérer les négociations en vue d’une réforme du Conseil de sécurité.  « La composition actuelle du Conseil ne reflète pas les réalités géopolitiques de notre siècle », a-t-il poursuivi, en ajoutant que la situation en Syrie avait souligné crûment les dysfonctionnements du Conseil.  En conclusion, il a souhaité que des résultats concrets dans la réforme du Conseil soient atteints en 2015 pour le soixante-dixième anniversaire de la création des Nations Unies.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a salué l’initiative ACT et appuyé la proposition française concernant le droit de veto.  « L’Allemagne a été témoin, en tant que membre du Conseil de sécurité, de trois impasses, dont l’une d’elles a eu les conséquences que l’on sait sur la population syrienne. »  « La proposition française, une initiative de poids émanant d’un membre permanent, devrait contribuer à la discussion globale sur la réforme du Conseil », a-t-il estimé.  « Seule une réforme profonde et structurelle permettra au Conseil de sécurité de répondre aux défis du monde actuel. »  « Cette réforme est attendue depuis longtemps, et alors que le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies, qui sera célébré en 2015, approche, le temps est venu d’agir! », s’est exclamé le représentant de l’Allemagne.

M. DAVID DONOGHUE (Irlande) a rappelé que le Groupe ACT, mis en place en mai dernier, et dont l’Irlande fait partie, visait à développer des mesures concrètes pour améliorer la transparence des méthodes de travail du Conseil.  Il a indiqué que ce groupe, qui pourrait tout aussi bien s’appeler le « Groupe des amis du Conseil de sécurité », entendait travailler de manière constructive avec les membres du Conseil, afin d’encourager la réactivité et l’efficacité de cet organe.  « Soyons clairs, nous n’exprimons pas notre position sur les questions relatives à la réforme et à l’élargissement du Conseil. »  Il s’est dit cependant convaincu qu’un partenariat plus interactif et dynamique entre les membres du Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes serait au bénéfice de toutes les parties.

M. AHMED SAREER (Maldives) a souligné le droit de chaque État Membre d’avoir une bonne compréhension des travaux du Conseil, en plaidant notamment pour que les projets de résolution et de déclaration présidentielle du Conseil soient mis à la disposition de tous les États Membres avant leur adoption.  Il a aussi demandé une répartition plus équitable des travaux entre membres permanents et non permanents du Conseil, la « disparité existante étant l’une des déficiences les plus flagrantes du Conseil ».  « La décision du Secrétaire général de faire part des derniers développements en Syrie aux seuls membres permanents du Conseil montre que cette déficience est partagée par le Secrétariat, ce qui est profondément décevant », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite assuré du soutien de son pays à la proposition de la France visant la suspension du droit de veto dans les situations où des crimes de masse ont été commis.  « L’usage du droit de veto ou l’intention de l’exercer devraient être explicités, en respectant les principes et buts énoncés par la Charte des Nations Unies », a-t-il conclu.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a exprimé le souhait que le Conseil de sécurité, fort des discussions qu’il tient depuis des années sur ses méthodes de travail, initie un processus courageux de réformes du Conseil « répondant aux attentes de la communauté internationale ».  Il a noté, à cet égard, la nécessité que les membres permanents se montrent plus audacieux en acceptant de remettre en cause les pratiques existantes qui, selon lui, font obstacle à un accord sur des questions essentielles pour les Nations Unies.  « Nous pensons en particulier à la question soulevée à maintes reprises au cours du débat de la composition du Conseil », a-t-il précisé.  Le représentant a en outre souligné la nécessité que le Conseil examine de manière approfondie la mise en œuvre de ses propres décisions.  « Il est inacceptable que des résolutions du Conseil contenant des demandes expresses d’actions concrètes soient délibérément ignorées », a-t-il déclaré. 

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