Troisième Commission

37^e séance – matin

UNE PROTECTION EFFICACE DES DROITS DE L’HOMME PASSE PAR L’HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES AVEC LES NORMES INTERNATIONALES

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé, ce matin, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, en discutant de l’assistance aux pays en développement en termes de renforcement des capacités et d’harmonisation des législations nationales avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Les Maldives ont ainsi rappelé avoir appuyé, au sein du Conseil des droits de l’homme, à Genève, la mise sur pied d’un fonds volontaire pour permettre la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à ses travaux.

Le Viet Nam, « partant de ses expériences historiques dans la recherche de la dignité inhérente à l’indépendance nationale et pour le développement humain », a notamment renforcé le dialogue et la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Les institutions et mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme, en particulier le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’examen périodique universel et les titulaires de mandats, ont reçu un appui unanime des intervenants, qui ont recommandé aux États de coopérer avec eux tout en respectant leur indépendance.

De son côté, la Commission des enseignements du passé et de la réconciliation du Sri Lanka a formulé 280 recommandations qu’un plan national d’action met en œuvre avec l’assistance des Nations Unies.

Forte des nouveaux changements survenus au niveau national avec l’élection du Président Hassan Rouhani, la Républioque islamique d’Iran a déclaré que « dans un tel contexte, une approche impartiale, transparente et non politique doit être adoptée par la communauté internationale, y compris par les Nations Unies, vis-à-vis de la promotion des droits de l’homme au sein de la société iranienne ».

L’Iran a également fait allusion à l’impact négatif des sanctions sur la population iranienne, estimant que celles-ci contrevenaient à toutes les normes reconnues des droits de l’homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme.      

La République arabe syrienne, pour sa part, a affirmé que « toute solution politique dans le pays passait obligatoirement par la fin du soutien aux groupes terroristes, notamment aux éléments d’Al-Qaida, et en exerçant des pressions sur les pays voisins afin qu’ils cessent d’armer et de faciliter la logistiques de ces groupes ».

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 4 novembre à 10 heures pour examiner deux points à son ordre du jour: le droit des peuples à l’autodétermination et l’élimination du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite et fin du débat général

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a tenté d’attirer l’attention de la Troisième Commission sur le fait qu’Al-Qaida, l’un des réseaux terroristes les plus dangereux au monde, combattait en réalité sur le territoire de son pays, y commettant les atrocités les plus indescriptibles contre le peuple syrien, appuyé, selon elle, par l’assistance financière de l’Arabie saoudite et du Qatar et l’armement turc et français.

Les groupes terroristes commettent des crimes au quotidien en Syrie contre la vie, les croyances, la religion et les appartenances politiques des civils, et attaquent les sites du patrimoine culturel et physique et de l’humanité, a-t-elle encore expliqué, ajoutant qu’ils allaient même jusqu’à « manger le cœur des Syriens ».

La déléguée a dénoncé, entre autres violations flagrantes et graves des droits de l’homme dans son pays, les meurtres, les égorgements, l’exil forcé, les enlèvements de femmes et de fillettes.  Il est évident que les armes entrent illégalement par la frontière turque, longue de 900 kilomètres et ouverte aux combattants d’Al-Qaida, avec la connivence du Gouvernement turc. 

Pas plus tard qu’hier, a-t-elle affirmé, il a été fait état d’informations selon lesquelles des agents de renseignement américains auraient fait passer des armes sous la surveillance des États voisins de la Syrie.  Des armes, a-t-elle poursuivi, sont aussi infiltrées à partir de la Libye en passant par la Turquie, et le Gouvernement de ce pays a pleinement connaissance de cette situation. 

La déléguée a affirmé que toute solution politique en Syrie passait obligatoirement par la fin du soutien aux groupes terroristes et par des pressions sur les pays voisins afin qu’ils cessent aussi d’armer et de faciliter la logistiques de ces groupes.

Le Gouvernement syrien a libéré tous ceux qui remettent leurs armes et se démobilisent.  Il donne également plein accès aux organisations humanitaires pour porter secours à tous ceux qui ont besoin d’aide et de protection, a-t-elle dit.  

L’Envoyé spécial pour la Syrie et d’autres représentants ont visité le pays.  Enfin, la Syrie n’a aucune honte à cibler les terroristes afin de mettre fin à cette situation dommageable pour le pays et la population, a-t-elle conclu.  

M. VU ANH QUANG (Viet Nam) a déclaré que son pays respectait les valeurs universelles des droits de l’homme.  Il a évoqué les aspirations profondes du peuple vietnamien à cet égard et « ses expériences historiques dans la recherche de la dignité inhérente à l’indépendance nationale et pour le développement humain à travers le développement national ». 

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales au Viet Nam sont de mieux en mieux garantis, a-t-il assuré.  Son pays va signer la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels dans les jours prochains et ratifier la Convention relative aux droits de personnes handicapées au début de 2014.

En outre, a ajouté M. Quang, le Viet Nam a renforcé le dialogue et la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Il a répondu à temps et de manière intégrale à toutes leurs communications.  Dans deux semaines, par exemple, le Viet Nam accueillera le Rapporteur spécial sur les droits culturels.  Il s’est également engagé à recevoir les experts sur la liberté de religion ou de conviction, le droit à l’éducation et le droit à l’alimentation.

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a indiqué qu’avec la onzième élection présidentielle qui s’est tenue de manière « libre, juste, transparente et démocratique » en Iran, son pays était parvenu à une nouvelle étape dans le règne de la démocratie et de l’état de droit.  « Dans un tel contexte, une approche impartiale, transparente et non politique doit être adoptée par la communauté internationale, y compris par les Nations Unies, vis-à-vis de la promotion des droits de l’homme au sein de la société iranienne, laquelle est, sous beaucoup d’aspects, démocratique ».

À rebours de l’approche partisane du Secrétaire général dans le rapport présentement examiné, elle a plaidé pour une approche « constructive et coopérative » dans la promotion de tous les droits de l’homme, afin d’éviter les écueils de « la confrontation, de la sélectivité et de la politisation ».

Elle a ensuite expliqué que la résolution 67/182, qui charge le Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l’homme en Iran, a été adoptée à l’issue d’un processus « injuste et sélectif », guidé par un pays en particulier, « ce qui sape la crédibilité des mécanismes onusiens de défense des droits de l’homme ».  « L’engagement du Secrétaire général de fournir toute l’information nécessaire pour la préparation d’un rapport équilibré et d’aider à clarifier les difficultés soulevées par ledit rapport est loin d’avoir, en pratique, répondu à nos attentes », a-t-elle poursuivi.

Abordant le sujet des sanctions qui visent son pays, elle a souligné l’impact négatif qu’elles avaient sur les habitants et a estimé qu’elles contrevenaient à toutes les normes reconnues des droits de l’homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme.  

« Nous nous attendions à ce que le rapport condamne ces sanctions unilatérales et extraterritoriales imposées par les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, en violation des droits du peuple iranien », a-t-elle déploré, regrettant également que le rapport ne désigne pas les responsables de ces sanctions illégitimes et ne demande pas qu’elles soient abrogées, se contentant de suggérer une visite des rapporteurs thématiques pour en évaluer l’impact.

La déléguée a redit la volonté de son pays de coopérer pleinement avec tous les mécanismes des Nations Unies de défense des droits de l’homme.  Elle a également critiqué le Canada qui s’érige en « champion » des droits de l’homme, alors que la protection des droits des peuples autochtones et des minorités religieuses, linguistiques et ethniques, dans ce pays est sujette à question.

« Les peuples autochtones, les Canadiens d’origine africaine et les femmes asiatiques continuent de faire face à de sérieuses discriminations, en droit et en pratique », a-t-elle poursuivi, avant de se dire, en conclusion, préoccupée par les violations des droits humains dans certains pays de l’Union européenne. 

M. AHMED SAREER (Maldives) a indiqué que la promulgation et l’application de mesures législatives étaient rarement suffisantes pour instaurer un climat durable qui favorise pleinement le respect des droits de l’homme.  La réalisation de tels droits ne saurait être atteinte que par le biais du renforcement de valeurs et de la résilience au sein de la société des Maldives.  

Il a rappelé que son pays avait été élu, il y a deux ans, au Conseil des droits de l’homme en tant que petit État, et avait fait entendre la voix des laissés-pour-compte et des marginalisés.  

Dans cet objectif, les Maldives ont appuyé, au sein du Conseil de sécurité, la mise sur pied d’un fonds volontaire aux fins de soutenir la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à ses travaux, ainsi que la création d’une plate-forme d’appui aux États n’ayant pas de représentation auprès de l’ONU à Genève pour qu’ils puissent prendre part à l’examen périodique universel.

Après avoir mis l’accent sur les défis auxquels se heurte son pays, le représentant a souligné que, depuis le début de la transition démocratique en 2004, il avait parcouru un long chemin en réalisant en huit ans ce que d’autres nations ont accompli en plusieurs décennies.

Cela est dû en particulier à son engagement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les organes conventionnels et les procédures spéciales, ainsi qu’à son partenariat bilatéral et avec des organisations de la société civile.  À cet égard, le délégué a exhorté la communauté internationale à offrir une assistance mutuelle entre États, dans un partenariat équilibré, pour qu’au niveau mondial, les droits de l’homme figurent comme priorité du développement humain.   

Mme MELISSA ANN MARIE BOISSIERE (Trinité-et-Tobago) a déclaré que son pays prenait des mesures fortes afin d’atteindre ses objectifs du développement tout en veillant au plein respect des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens.  En effet, la non-discrimination figure parmi les priorités du Gouvernement et est inscrite dans les principaux textes législatifs.

Elle a souligné, dans ce cadre, l’importance des droits économiques, sociaux et culturels.  Le Gouvernement consent des efforts pour harmoniser sa législation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, dont celles sur les droits des personnes handicapées, qui est d’ores et déjà bien avancée.  La protection de la cellule familiale est également assurée, et le Code de la famille inclut des dispositions sur l’unité de la famille, l’égalité entre hommes et femmes et la protection sociale.

Les femmes sont également au centre des efforts de développement et des lois et programmes sont appliqués en vue de leur autonomisation et leur participation accrue à tous les niveaux de la vie publique.  Le Gouvernement promeut l’éducation et la formation professionnelle, y compris aux technologies de l’information qui offrent de nombreuses possibilités d’amélioration du niveau de vie des citoyens.

Dans le domaine de la santé, un certain nombre d’hôpitaux publics ont été mobilisés pour fournir des services de base gratuits, notamment en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles.

Tous les États ont le droit souverain de déterminer leurs politiques et priorités nationales, a-t-elle rappelé en conclusion.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a souligné que la Constitution de son pays protégeait et œuvrait à la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales en s’inspirant des modèles internationaux garantis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Le Swaziland a considéré que les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme étaient un mécanisme important de promotion et de protection des droits de l’homme.  S’agissant de la polémique relative à la radiation du Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), M. Mnisi a précisé que cette décision n’avait aucun lien avec le processus électoral qui a eu lieu cette année.  Au contraire, elle était due au fait que les parties concernées n’avaient pas suivi les procédures au moment de soumettre leur application, a-t-elle dit.

Par ailleurs, se fondant sur les observations du Bureau du Procureur général, le délégué a noté qu’il n’existait pas de dispositions législatives permettant à des fédérations de syndicats de fusionner.  Toutefois, il a annoncé que le Commissaire du travail devrait débuter dans un avenir proche des consultations avec les partenaires sociaux pour faciliter la modification de la loi, et ce, en vue d’accélérer l’enregistrement de toutes les fédérations, y compris le TUCOSWA.

Mme DHAMMIKA SEMASINGHE (Sri Lanka) a assuré que son pays faisait tous les efforts possibles pour consolider la paix depuis la fin du conflit terroriste, à travers le renforcement des institutions démocratiques, la réconciliation et la promotion des droits de l’homme.  Comme l’a déclaré le Président Shiranthi Rajapaska à l’Assemblée générale, le Sri Lanka, bien qu’étant un pays à revenu intermédiaire, de la tranche inférieure, a réalisé, ou est sur le point de réaliser, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Par exemple, la pauvreté extrême est passée de 15,2% en 2006 à 6,5% en 2012.  De plus, 99% des enfants sont scolarisés au primaire, y compris dans le nord et l’est du pays.  L’éducation scolaire est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

La Commission des enseignements du passé et de la réconciliation a formulé 280 recommandations qu’un Plan national d’action met en œuvre, a poursuivi Mme Kohona.  La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a visité le Sri Lanka en août dernier, y compris les zones qui avaient été affectées par le conflit dans le nord et l’est du pays. 

Elle a rencontré des représentants du Gouvernement et de l’opposition, des membres de la société civile et des activistes des droits de l’homme, et s’est adressée au Parlement de la jeunesse.  En novembre 2012, le Sri Lanka a participé à la quatorzième session du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen période universel.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a salué la récente Déclaration du dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur les migrations internationales et le développement.  De plus, le rapport du Secrétaire général consacré aux droits de l’homme des migrants reconnaît que ces droits ne sont pas séparés. 

L’OIM emploie une approche fondée sur les droits pour aider les États à concevoir des politiques qui en soient soucieuses et contribuent, par là même, à réduire les risques liés à la migration et mieux protéger les migrants.

L’OIM propose un dialogue renforcé avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.  Elle appuie sa recommandation selon laquelle « les migrants devraient avant tout être considérés comme des êtres humains avec des droits de l’homme inhérents, plutôt que comme des agents du développement ».  Comme lui, elle est d’avis qu’il faut dépénaliser les migrants en situation irrégulière et combattre la xénophobie et la violence en promouvant la démocratie.

Le programme de développement pour l’après-2005 doit prendre en compte les expériences des migrants et suivre leur développement, a poursuivi Mme Solomon.  Les objectifs liés à la santé, à l’emploi, à la bonne gouvernance, à l’égalité des sexes, entre autres, devraient contenir des indicateurs ventilés en fonction des migrants, y compris des enfants et des groupes de migrants à risque.

Par ailleurs, l’OIM répond aux situations d’urgence concernant les personnes déplacées dans leur propre pays après des conflits ou des catastrophes naturelles.  L’organisation travaille en étroite collaboration avec le système humanitaire et dans le cadre du principe de la responsabilité sectorielle. 

L’OIM est un partenaire clef du Groupe de travail du Comité permanent interorganisations pour les questions de déplacement interne.  Elle propose aussi d’intégrer systématiquement des solutions durables dans les processus de consolidation de la paix et de stabilisation.

Droits de réponse

Le Qatar a rejeté les allégations fausses de la Syrie ayant pour but de distraire l’attention de la communauté internationale du fait que le régime a perpétré des violations à l’égard de la population syrienne.  Il a demandé « la fin des souffrances » de cette population.

La République arabe syrienne a répondu que le Qatar appliquait des politiques hégémoniques exprimant une solidarité artificielle vis-à-vis de la population syrienne.  « Lorsqu’une famille s’empare du pouvoir, ce sont des milliers de personnes qui sont pourchassées. »

Selon la Syrie, le régime qatari viole les droits de l’homme de sa propre population, notamment les droits des femmes.  Elle a pointé du doigt « la perte de citoyenneté, la gabegie, la fabrication de condamnations pour les opposants ».  Il s’agit d’un régime de terrorisme, qui produit des pétrodollars, et tente de convaincre qu’il est démocratique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

21^e et 22^e séances – matin et après-midi                    

LA MAJORITÉ DES DÉLÉGATIONS QUALIFIE LE GUIDE DE LA PRATIQUE SUR LES RÉSERVES

AUX TRAITÉS D’OUTIL REMARQUABLE POUR LES DIPLOMATES ET PRATICIENS DU DROIT

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale

l’octroi du statut d’observateur à quatre organisations

Les délégations de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont félicité, aujourd’hui, l’ancien Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI), le professeur Alain Pellet, pour son travail remarquable sur les réserves aux traités.  Pendant 17 ans, il a œuvré à la rédaction du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, que les délégations ont qualifié d’outil de référence pour les praticiens du droit international, les diplomates et les gouvernements du monde entier.

La délégation de la Fédération de Russie a salué le « travail titanesque » du professeur Pellet pour l’aboutissement d’un travail qui a duré près de deux décennies.  Elle a dit espérer que ce Guide de la pratique soit utilisé par les organisations internationales et les États afin de les guider dans la formulation de leurs réserves et de les aider à le faire avec plus de clarté.  Malgré ces éloges, quelques critiques ont porté sur certaines directives contenues dans le Guide de la pratique.  Selon certains États Membres, ces directives dépassent le cadre de la description d’une pratique établie en matière de réserves aux traités.  La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ont-ils rappelé, constitue en effet la base sur laquelle les différends relatifs aux traités sont réglés dans les relations interétatiques.

La représentante de la France a déclaré que sa délégation aurait souhaité qu’à la place du terme « directives », le Guide de la pratique utilise le terme « lignes directrices ».  Ce terme, a-t-elle précisé, est dénué de toute connotation impérative et reflète mieux la démarche consistant à compiler les règles suivies dans la pratique sans créer de nouvelles obligations juridiques.  Le délégué de la Chine a porté la critique sur le ton et l’attitude du Rapporteur spécial qui aurait, selon lui, laissé entendre aux États Membres que le Guide de la pratique serait « à prendre ou à laisser ».  Pour sa délégation, il eut été préférable de laisser aux États Membres une latitude plus importante en ne se perdant pas dans des «°détails dérisoires et spécieux éloignés de la pratique des États°».

Le professeur Pellet a répondu à ces critiques en estimant que le Guide de la pratique avait tenté de trouver une voie médiane parmi la « cacophonie qui règne et qui a rendu impossible de trouver des solutions certaines ».  Il a dit espérer que les États suivent cette voie médiane et « cessent de s’arc-bouter sur des positions extrêmes ».

Le Guide de la pratique préconise par ailleurs la mise en place d’organes et de procédures visant à rationaliser la coopération entre États en matière de réserves aux traités.  Le professeur Pellet a évoqué, notamment, la création d’un dialogue réservataire et d’observatoires régionaux chargés de contrôler la pratique et de la conformer aux règles pertinentes du droit international.

Les délégations ont en majorité accepté l’idée de recourir à des instruments de conciliation.  Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que la mise en place d’un mécanisme d’assistance permettra la diffusion la plus large possible de cet outil précieux.  De nombreuses délégations ont émis des doutes sur la faisabilité financière de ces mécanismes.  La déléguée de la Malaisie a, quant à elle, insisté sur le caractère juridiquement non contraignant que doivent revêtir ces propositions, en particulier sur le dialogue réservataire.

Aux objections adressées à la proposition de mettre en place un observatoire des traités, le professeur Pellet a suggéré de mettre en place des groupes de travail se focalisant, dans un premier temps, sur des traités en particulier.  Ces groupes de travail pourraient servir d’expérience avant de généraliser dans l’avenir ce mécanisme à l’ensemble des traités.

La Commission a, par ailleurs, écouté l’exposé du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Peter Tomka, qui a présenté aux délégations les récentes évolutions de la pratique de la Cour dans le cadre de ses activités contentieuses et consultatives.  La Cour a notamment pour mission de régler les différends frontaliers maritimes ou terrestres concernant l’interprétation d’un traité, le droit de l’environnement ou sur la protection des ressources biologiques.  Il a, à cet égard, évoqué les récentes affaires dites des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), 2010, et de la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, Nouvelle-Zélande en qualité d’intervenant).  Ces deux affaires témoignent, a déclaré M. Tomka, du rôle prééminent de la Cour pour promouvoir la paix et la sécurité internationales par le biais d’un règlement pacifique des différends.

À ce titre, il a rappelé que la Cour avait des attributions contentieuses mais également consultatives, ces dernières, a-t-il précisé, permettent aux États de fonder des négociations ou la conclusion d’un accord amiable sur les conclusions d’avis rendus par la CIJ.  En tout état de cause, a souligné M. Tomka, il est nécessaire que les États Membres reconnaissent la juridiction de la Cour par le biais d’une clause compromissoire contenue dans un accord ou par le biais d’une déclaration unilatérale acceptant par avance la juridiction de la Cour comme obligatoire.  À ce jour, seulement un tiers des États Membres ont procédé à cette déclaration, a-t-il regretté, en appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à suivre cet exemple.  Après son exposé, les délégations ont dialogué avec lui afin d’obtenir de sa part des éclaircissements sur certains points concernant les missions de la Cour.

En adoptant sans vote les projets de résolution pertinents, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur à l’Institut international pour l’unification¹; à l’Académie internationale de lutte contre la corruption²; à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique³; et Global Green Growth Institute⁴.

La Sixième Commission reprendra l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international, lundi 4 novembre à 10 heures.

¹A/C.6/68/L.5

²A/C.6/68/L.6

³A/C.6/68/L.7

⁴A/C.6/68/L.8

Déclaration du Président de la Cour internationale de Justice

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice, a focalisé son intervention sur la question de la compétence de la CIJ et plus particulièrement sur les efforts faits récemment pour renforcer sa juridiction obligatoire.  Il a rappelé que le mandat de la CIJ se fondait sur le consentement des États de procéder au règlement pacifique de leurs différends frontaliers maritimes ou terrestres, ou des désaccords concernant l’interprétation d’un traité, le droit de l’environnement, la souveraineté, sur des formations maritimes et la protection des ressources biologiques et de la santé humaine.  Il a rappelé qu’il y avait plusieurs moyens de donner compétence à la Cour pour connaitre d’un différend.  L’un d’eux consiste pour les États à former un compromis ou un accord spécial par lequel ils décident de soumettre à la Cour leur litige en circonscrivant dans le même temps la portée de ce différend quant au fond et aux instruments juridiques applicables. 

M. Tomka a également indiqué que cette compétence pouvait être donnée par le biais d’une clause compromissoire.  Il a à ce titre  rappelé que le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour dispose que les États peuvent, grâce à cette clause compromissoire insérée dans un accord bilatéral ou traité, déclarer reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique.  Il a appelé tous les États Membres à répondre aux appels lancés par le Secrétaire général pour reconnaître la juridiction de la Cour tout en admettant que ces mêmes États devaient conserver la possibilité de décider ou non de soumettre leurs différends à la Cour lorsqu’ils surviennent. 

En outre, M. Tomka a insisté sur le rôle prépondérant joué par la Cour pour contribuer au développement de la paix et de la sécurité internationales en réglant pacifiquement les différends entre États Membres, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il s’est félicité de la reconnaissance croissante de la juridiction de la Cour par les États. À cet égard, il a indiqué qu’au cours de ces 23 dernières années, la Cour avait rendu plus d’arrêts que durant ses 44 premières années d’existence.  Il s’est notamment réjoui de l’expertise acquise par la Cour en matière de délimitation maritime et de la reprise par d’autres instances judiciaires des méthodes employées pour régler de tels différends. 

Il est grand temps de se demander comment le rôle de la Cour, en sa qualité d’organe judiciaire principal de l’ONU, pourrait être renforcé de manière à consolider l’état de droit au niveau international et ouvrir davantage l’accès au règlement pacifique des différends internationaux, a estimé son Président.  Il a suggéré qu’en encourageant davantage d’États à reconnaître la compétence de la Cour pourrait renforcer son rôle.  Il a rappelé, à cet égard, que l’admission d’un État à l’ONU ne donnait pas lieu automatiquement à la reconnaissance de la compétence de la CIJ.  Ce consentement doit en effet s’exprimer sous la forme d’une déclaration unilatérale en application de l’article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour.  Actuellement, a-t-il constaté, 70 États ont fait ou maintenu de telles déclarations, ce qui représente un peu plus d’un tiers des Membres des Nations Unies.  Il a insisté sur le rôle que peut jouer la Cour pour venir résoudre des différends ou conflits pour lesquels la négociation ou la conclusion d’un accord n’ont pas permis de trouver une issue.

Échange interactif

M. DJAMCHID MOMTAZ (République islamique d’Iran) a souhaité connaître la position de M. Tomka sur la subordination de la compétence au consentement des États parties au différend qui lui a été soumis.  Parallèlement, la décision peut avoir des conséquences juridiques sur les États non parties à un différend, même si le Statut de la Cour garantit que la décision ne leur porte pas préjudice.  Quelles sont les meures prises par la Cour quand elle est saisie d’une demande d’avis consultatif pour éviter que les droits des États non parties à un différend ne soient mis en cause?

En vertu de l’article 59 du Statut de la Cour, a rappelé le Président de la CIJ, les jugements sont contraignants uniquement pour les deux États parties au différend et ne concernent que l’affaire dont a été saisie la Cour.  Lorsque la Cour se penche sur des affaires de délimitation maritime, elle reste prudente dans les cas où les droits des États tiers pourraient être touchés.  En matière de compétence consultative, la Cour donne à tous les États qui le souhaitent, la possibilité de soumettre une demande d’avis consultatif en présentant une déclaration écrite.  Ils ont ensuite la possibilité de se présenter devant la Cour dans le cadre des procédures orales s’ils considèrent que l’avis consultatif rendu par la Cour peut avoir des conséquences sur leurs intérêts nationaux.  Par nature, les avis consultatifs ne sont pas contraignants et dès lors, ces avis n’engendrent pas de droits ou d’obligations, a-t-il affirmé, tout en reconnaissant que les avis consultatifs avaient un certain poids.  Il a en outre salué le fait que la Cour n’avait jamais refusé de donner un avis consultatif.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a estimé qu’en tant qu’organe principal des Nations Unies, la CIJ jouait un rôle prépondérant dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il s’est réjoui de l’augmentation constante du nombre d’affaires, ce qui montre, selon lui, que les États sont de plus en plus enclins à reconnaître la compétence de la Cour et son rôle pour régler les différends entre États.  Toutefois, de nombreux États n’ont pas encore reconnu la compétence de la Cour et nous les appelons à le faire.

M. Tomka a reconnu que les situations diffèrent selon les régions.  Certains États ont plus d’expérience et sont plus ouverts sur la question de la reconnaissance de la juridiction de la Cour comme obligatoire.  C’est le cas de l’Amérique du Sud, a-t-il estimé.  Par ailleurs, 22 pays africains sur 54 ont fait une déclaration unilatérale en vertu de l’article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour pour reconnaître sa compétence obligatoire.

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a remercié le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour les précisions qu’il a apportées sur le fonctionnement et le rôle de la Cour.  En tant que pays hôte de la Cour, les Pays-Bas ont toujours soutenu sa compétence obligatoire et ne comprennent pas pourquoi beaucoup d’États ne souhaitent pas accepter cette compétence.  « Les États qui l’ont accepté ne souffrent pas d’insomnie, ils n’ont pas de problème par rapport au choix qu’ils ont fait », a-t-elle dit.  La représentante a suggéré que l’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour devrait être subordonnée à la présentation d’une candidature à un poste de juge au sein de la Cour.  Il est contradictoire que d’excellents juristes de certains pays siègent à la CIJ alors que leurs pays n’en acceptent pas la compétence obligatoire », a-t-elle ironisé.  « Pensez-vous que la Cour soit une soupape du système international ou s’agit-il d’une belle épée que l’on peut dégainer à tout moment?» a-t-elle demandé au Président.

Répondant à la déléguée des Pays-Bas, le Président de la Cour a déclaré que l’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ ne signifiait pas que les gouvernements vont être traînés devant la justice.  Par exemple, parmi les sept pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est qui ont accepté la juridiction après les changements politiques des années 1989-1990, aucun n’a encore comparu devant la Cour.  « Je ne pense pas que la compétence de la Cour doit être perçue comme une épée de Damoclès qui pèse sur la tête des États, mais plutôt comme le fait que la Cour est là pour aider les États à régler des différends sur la base d’arguments juridiques ».

M. RESUL SAHINOL (Turquie) a déclaré ne pas avoir de question spécifique à poser, mais vouloir faire un commentaire portant sur l’avis consultatif de la CIJ.  « Comme nous le savons, lorsque la Cour demande l’avis des États Membres, il y a deux tours qui sont prévus pour donner cet avis.  Lors du premier tour, certains répondent, d’autres restent silencieux.  Les avis donnés lors du premier tour ne correspondent pas toujours aux réponses faites à ces questions.  Les États tiers qui n’ont pas répondu au premier tour et qui ont été mis en cause ne peuvent alors répondre.  « Je suis d’avis que les ´États qui n’ont pas répondu lors du premier tour puissent répondre lors du deuxième tour, car cela peut correspondre à un malentendu concernant l’avis de la Cour » a-t-il estimé.

Le Président de la CIJ a répondu que ces questions étaient définies par des procédures bien établies et que tous les États Membres ont été invités à faire part de leur point de vue en temps et en heure.  « Sur le plan procédural, vous avez l’occasion de commenter sur les déclarations écrites présentées par d’autres États », a-t-il rappelé.

M. KITTICHAI SAREE (Thaïlande) a estimé que dans l’affaire Belgique c. Sénégal, la Cour n’a pas tranché sur l’extradition.  Il semble que parfois, la Cour ne répond à la question qui est posée, a-t-il estimé.

M. Tomka a répondu qu’une « lecture plus attentive de l’avis de la Cour permettrait de répondre à votre question ».  La plainte de la Belgique était recevable.  La Cour, a-t-il dit, a tranché sur la plainte du demandeur.  « L’essentiel est que les parties soient satisfaites de la décision », a-t-il fait remarquer.

M. FIFE (Norvège) a vanté les dividendes d’une reconnaissance de la juridiction sur le long terme pour la paix et l’État de droit.  « Si l’on considère ce que les Nations Unies consacrent aux dépenses militaires, je pense que les dépenses de la Cour sont peu onéreuses », a-t-il jugé.  Le représentant a voulu savoir si tous les États avaient accès sur un pied d’égalité à ce mécanisme.  Il faudrait alimenter le Fonds d’affectation spéciale destiné à venir en aide aux pays en développement. 

M. Tomka a affirmé qu’il discutait de l’aspect financier avec le président de la Cinquième Commission.  Le coût moyen d’un jugement pour les Nations Unies est de 5 millions de dollars.  Certains différends, s’ils n’étaient pas réglés, pourraient dégénérer en conflit, ce qui obligerait l’ONU à déployer une opération de maintien de la paix, beaucoup plus onéreuse que l’intervention de la Cour, a-t-il estimé. 

M. JEAN-SEBASTIEN MWAMBA TSHIBANGU (République démocratique du Congo) s’est réjoui que son pays fût un des pays à avoir accepté de manière expresse la compétence de la Cour et que son pays ait présenté une requête devant cette Cour.  Il a cité l’affaire RDC c. Ouganda qui fait référence, selon lui, en matière de droit international.  Sur la question de la compétence de la Cour, il a souhaité que M. Tomka éclaircisse un point de son intervention qui semblait indiquer que des investisseurs privés puissent porter un différend devant la Cour.  Le délégué a estimé que cela contredisait l’article 34 du Statut de la Cour réservant ce droit aux États.  Parallèlement, il a souhaité savoir s’il y avait eu dans le passé, la Cour avait été saisie par des investisseurs privés et quelle avait été, dans ce cas, la position adoptée par la Cour.

M. Tomka a remercié la République démocratique du Congo de reconnaître la compétence de la Cour et de respecter les décisions prises.  Il a rappelé que seuls les États étaient en mesure de saisir la CIJ.  Un investisseur n’a pas accès à la CIJ, a-t-il réaffirmé en indiquant que si un investisseur considérait que ses droits n’avaient pas été respectés, c’était au gouvernement du pays de sa nationalité d’exercer sa protection diplomatique et de le représenter.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a déclaré que la Grèce avait accepté la compétence obligatoire de la Cour et l’avait saisie récemment.  Elle a noté que certains État qui avaient fait des déclarations pour reconnaître la compétence obligatoire de la Cour, les avaient accompagnées de restrictions sur la portée ratione temporis ou materiae.  Quelle est la position des juges concernant ces déclarations? a-t-elle demandé.

Le Président de la Cour a répondu en estimant qu’il ne pouvait pas vraiment apporter de réponse à cette question, en estimant que si certaines réserves sont « absurdes », la plupart sont raisonnables. 

M. PAUL RIETJENS (Belgique) a précisé que, pour sa délégation, la Cour a bien répondu à la question de l’adage dedere ad judicare.  La Cour se comporte parfois comme un juge de paix, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné que dans l’affaire Belgique c. Sénégal, sur l’affaire Hissène Habré après l’arrêt de la CIJ du juillet 2012, le Sénégal a tout de suite pris les mesures adéquates et la Belgique a tout fait immédiatement pour l’aide.  C’est une fonction importante de la Cour d’aider au règlement des différends.

Le Président de la Cour a remercié le délégué belge en assurant que la Cour œuvrait dans cette voie.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-CINQUIÈME SESSIONS((A/66/10, A/66/10/Add.1 et A/68/10)

Guide de la pratique sur les réserves aux traités

Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession des États en matière de traités et de celle de 1986 sur le droit des traités entre les États et les organisations internationales ou entre les organisations internationales.

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a salué, en français, le travail du Rapporteur spécial pour les réserves aux traités, M. Alain Pellet, tout en précisant que son pays n’était pas d’accord avec toutes les suggestions qu’il a faites.  Les Pays-Bas ont appuyé le travail initial de la Commission du droit international sur les réserves, a-t-elle ajouté, en précisant que le point de départ devait être constitué des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Mais le Guide de la pratique sur les réserves aux traités va beaucoup plus loin et contient des éléments qui ne sont pas fondés sur la pratique.  En ce sens, il constituera lui-même un point de départ pour une nouvelle pratique des États et, peut-être, pour le droit international coutumier.

Tout en se félicitant de la clarté des règles proposées en matière de réexamen périodique de l’utilité des réserves, du retrait partiel des réserves ou de requalification d’une déclaration interprétative, la représentante a regretté l’absence de règles concernant les réserves faites lors de la négociation d’un nouveau traité.  Elle a appuyé l’approche du Guide concernant le statut de l’auteur d’une réserve invalide mais elle a estimé que la directive correspondante prêtait un peu à confusion.  Par ailleurs, les Pays-Bas ne sont pas d’accord pour estimer qu’une réserve tardive est considérée comme acceptée à moins qu’un État partie s’y oppose.  Il n’y a pas de pratique qui appuie cette conception et une telle règle marquera un développement du droit international qui ne sera pas nécessairement bienvenu.  Pour les Pays-Bas, une réserve formulée tardivement, en contradiction avec les dispositions de la Convention de Vienne ne peut être acceptée, même si personne ne s’y oppose.  La représentante a également considéré que les travaux sur les déclarations interprétatives étaient utiles, tout en se disant peu convaincue que le fait pour un État d’approuver ou de s’opposer à une telle déclaration affaiblirait la distinction avec les réserves.  On est en outre très loin d’une pratique d’acceptation ou d’opposition des États à une déclaration interprétative et les présomptions concernant le silence des États face à cette dernière et à la conduite des États fondées sur elle relèvent d’une autre branche du droit international qui ne devrait pas être traitée dans le présent Guide de la pratique.

Les Pays-Bas félicitent la Commission pour le travail accompli sur le dialogue réservataire, d’autant plus que c’est un processus qui se développe en Europe, a fait observer la représentante.  Un tel dialogue est un outil très utile qui bénéficie de la souplesse des discussions diplomatiques et a abouti à une réduction du nombre des réserves et de leur ampleur.  Mais les Pays-Bas ne considèrent pas comme bonne la suggestion de créer un observatoire des réserves à la Sixième Commission.  Les Pays-Bas ne pensent pas que les initiatives prises au niveau d’une région, apparemment le cas de l’Europe est unique, soient transposables au plan mondial.  L’efficacité des deux dialogues réservataires existant en Europe est largement dû au fait qu’ils se tiennent entre un nombre restreints d’États qui partagent une unité de vues, travaillent de manière informelle et dans le respect et la confiance mutuelle.  Les Pays-Bas ne pensent pas que la Sixième Commission de l’Assemblée générale soit en mesure d’offrir les critères nécessaires pour un dialogue efficace et ne voient donc pas l’intérêt de le formaliser dans une telle enceinte.  Quant à la seconde proposition, tendant à envisager la création d’un mécanisme de résolution souple des différends sur les réserves, il apparaît étrange et quelque peu irréaliste, a-t-elle dit.  Il n’existe en effet aucune obligation d’accepter des réserves et la charge d’obtenir l’acceptation de la réserve reste sur le pays auteur de celle-ci.  Il n’est dont pas nécessaire de créer un mécanisme chargé d’aplanir les divergences de vue, a estimé la représentante des Pays-Bas, en rappelant que c’est une question qui concerne la situation d’États individuels dans le cadre des relations établies par un traité.  Que ces États acceptent ou non la réserve ne constitue pas en soi un différend à aplanir, a-t-elle soutenu.

M. BORUT MAHNIČ (Slovénie) a estimé que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités sera un outil très utile et souhaite que l’Assemblée générale approuve son adoption par la CDI rapidement.  Il en est de même que son annexe sur le dialogue réservataire, qui aidera beaucoup les gouvernements dans leur pratique des réserves.  La Slovénie trouve également intéressante la proposition de créer un mécanisme d’assistance lié aux réserves.  Elle apprécierait la poursuite de la discussion sur la question des réserves tardives, en estimant que la directive sur le sujet pourrait mener à une pratique confuse et non transparente.  La Slovénie se demande par ailleurs si les dépositaires des conventions attendent dans les faits 12 mois avant de considérer qu’une réserve est établie.

Abordant ensuite les autres chapitres du rapport de la CDI, M. Mahnič s’est félicité des progrès réalisés en un an sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Ce thème très important du droit international n’a pas encore été largement codifié au niveau international, a-t-il noté.  La Slovénie estime que le travail actuel de la CDI préserve le délicat équilibre nécessaire entre la protection des victimes de catastrophes, les droits fondamentaux des personnes, ainsi que les principes de souveraineté et de non-intervention.  La coopération entre les États est essentielle pour réduire les risques et c’est pourquoi, la délégation de la Slovénie souhaite une mention explicite de ce devoir de coopération pour réduire les risques.  Ce devoir doit s’entendre au regard de l’approche contemporaine de la souveraineté, qui met l’accent sur les droits mais aussi les devoirs des États envers leurs ressortissants, a précisé M. Mahnič.  Le devoir de limiter les risques de catastrophes est conforme à l’obligation des États de respecter et protéger les droits de l’homme et le premier d’entre eux, le droit à la vie.  Cela implique, entre autres, une obligation pour les États de prendre des mesures actives pour protéger les droits de l’homme, y compris au lendemain de catastrophes.  La Slovénie a d’ores et déjà adopté une loi nationale destinée à mettre en œuvre les stratégies globales de réduction de risques.

La Slovénie considère le premier rapport de la CDI sur la question de la « Formation et identification du droit international coutumier » comme une excellente base pour les travaux futurs, et appuie l’approche du Rapporteur spécial concernant l’ampleur de l’étude et ses possibles conclusions.  La CDI devrait se consacrer à une analyse complète des différents aspect de ce sujet en accordant une place particulière aux instances qui ne relèvent pas de la « pratique établie », telles que l’opinio juris et le processus de modification des règles du droit international coutumier.  La Slovénie est également d’accord pour laisser de côté la question du jus cogens, qui peut certes faire partie du droit international coutumier, mais qui a des caractéristiques très particulières.

Concernant le thème de l’«°Application provisoire des traités », le représentant de la Slovénie a suggéré que le Rapporteur spécial étudie aussi les travaux préparatoires de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités afin de mieux comprendre le sens de son article 25.  La Slovénie est favorable à l’inclusion dans le programme de travail de la CDI des thèmes de la «°Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », de la « Protection de l’atmosphère » et des « Crimes contre l’humanité », a-t-il indiqué.  Le représentant a rappelé que ces derniers thèmes ne font pas l’objet d’une convention spécifique et que ce manque est reconnu, notamment pour ses conséquences sur la coopération judiciaire internationale.  C’est pourquoi la Slovénie, les Pays-Bas, la Belgique et l’Argentine ont pris l’initiative de proposer la mise au point d’un nouvel instrument international concernant l’assistance juridique et l’extradition pour les crimes internationaux graves, a rappelé le représentant.  Cette initiative et la relation entre une éventuelle convention sur les crimes contre l’humanité et la Cour pénale internationale (CPI) méritent d’être plus amplement étudiées, a-t-il souhaité avant de conclure.

M. HUANG HUIKANG (Chine) a exprimé son mécontentement quant à la position du Rapporteur spécial pour les réserves aux traités selon laquelle le Guide de la pratique sur les réserves aux traités serait « à prendre ou à laisser ».  Il a rappelé au Rapporteur spécial qu’il s’adressait aux délégations de la Sixième Commission et non à ses étudiants.  De l’avis de sa délégation, le fait que la Commission du droit international ait eu besoin de 17 ans pour produire ce Guide de la pratique montre que les méthodes de travail utilisées ne sont pas appropriées.  « Combien d’entre nous ont lu entièrement ce Guide de la pratique? a –t-il demandé, avant de répondre:«  je n’y suis pas parvenu et dois vous avouer que son contenu est de peu d’utilité pour mon travail sur les traités internationaux.» 

Le Guide de la pratique, a-t-il expliqué, « regorge de détails dérisoires et spécieux qui s’éloignent de la pratique des États ».  Il a appelé à prendre exemple sur une technique chinoise de peinture intitulée « Laisser des espaces vides » qui vise à stimuler l’imagination et atteindre un effet esthétique plus grand.  Cette métaphore entend rappeler aux rédacteurs de ce Guide de la pratique qu’il était impossible de prévoir tous les cas imaginables.  Le représentant a justifié son opposition à l’approche adoptée par le Guide de la pratique par son attachement au principe d’autonomie.  Ce principe fonde par ailleurs la circonspection de son pays en ce qui concerne les propositions d’établir un dialogue réservataire et un mécanisme d’assistance dans la mesure où il revient aux États eux-mêmes d’exprimer leurs réserves et d’en assurer la justification, a-t-il précisé.  C’est pourquoi, la délégation de la Chine estime que ces deux propositions devraient faire l’objet de plus amples discussions. 

M. MARTIN NEY (Allemagne) a estimé que la directive 4.5.1 contenue dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités était de nature à constituer un bouleversement dans la pratique des réserves car, a-t-il précisé, elle pose le principe qu’une réserve substantiellement non valide est considérée nulle et non avenue.  En effet, cette directive est combinée à la présomption simple suggérée par le Guide de la pratique selon laquelle un État formulant une réserve substantiellement non valide est réputé avoir adhéré au traité considéré sans pouvoir se prévaloir de sa réserve.  De l’avis de sa délégation, cette présomption, bien qu’elle risque d’être contestée, va plus loin que la simple constatation d’une pratique établie et pose une nouvelle règle de droit international des traités non prévue par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Il a insisté sur l’opposition de son pays à ce que cette proposition soit considérée comme une nouvelle règle dans la mesure où elle pourrait porter atteinte aux relations entre les États.

M. HERNÁN SALINAS BURGOS (Chili) a souligné que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités revêt la forme appropriée pour une telle question.  Il a déclaré qu’une innovation différente aurait pu susciter divers problèmes qui auraient pu affaiblir les normes en vigueur.  Il ne fait nul doute que les commentaires du Guide de la pratique serviront de référence importante pour le droit international.  Ils contribueront à faciliter la pratique des États.  Sa délégation juge intéressante la réflexion sur les réserves tardives.

En revanche, la notion d’exception tardive nous pose problème, a-t-il déclaré.  Accepter les exceptions tardives débouche sur une solution compliquée qui n’est pas la bonne.  En outre, le représentant a estimé qu’il ne peut y avoir de réserves aux traités qui constituent une norme impérative.  Sa délégation souscrit au dialogue réservataire, tout en estimant que la formulation de réserves aux traités devrait être perçue comme une faculté souveraine des États.  Le représentant a déclaré que la question d’un observatoire pourrait être utile pour les États qui ont des difficultés à mettre en œuvre les réserves.

M. PETR VALEK (République tchèque) a souligné que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités et ses commentaires est un « opus d’une magnitude considérable » qui, selon lui, devrait aider les États à formuler des réserves appropriées et à évaluer les réponses adéquates.  En revanche, il est clair que certains aspects mineurs nécessitent un « calibrage » des commentaires et de la pratique.  Sa délégation souhaite des clarifications en ce qui concerne les effets juridiques des objections tardives et des objections en général ou encore des réserves vagues, ainsi que les objections au dialogue réservataire, ce qui inclut les requêtes de reconsidération ou de retrait des réserves.  Ces questions sont d’une importance pratique considérable et nous nous opposons principalement à ce que ces réserves soient considérées prima facie comme incohérentes avec l’objet et le sujet du traité en question, a-t-il souligné.  Il en va de même pour les réserves trop vagues ou générales, qui sont souvent formulées en ce qui concerne des traités sur les droits de l’homme ou sur la lutte contre le terrorisme.

Le représentant a considéré comme hautement utiles les conclusions sur le dialogue réservataire.  « Nous pensons que c’est un processus qui peut aider de façon significative à éclaircir les situations juridiques ou la validité des réserves aux traités ».  À cet égard, la République tchèque est prête à participer activement à des échanges sur la pratique nationale si cela peut aider à atteindre un équilibre concernant les réponses aux réserves.  En même temps, nous savons que les résultats des évaluations des réserves sujettes à débat varient toujours en fonction de chaque individu.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a déclaré que certaines des directives contenues dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités sont dérivées des dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession des États en matière de traités et de celle de 1986 sur le droit des traités entre les États et les organisations internationales ou entre les organisations internationales, alors que d’autres essaient de remplir le vide juridique créé par le silence de ces traités sur certaines questions.  Dans la plupart des cas, la délégation de la Roumanie est d’accord avec les conclusions qui résultent des directives, mais il peut arriver que des réserves soient émises sur certains résultats.  C’est le cas des « réserves tardives », a précisé Mme Orosan.  Elle a dit partager les préoccupations de certaines autres délégations sur cette question.  La Roumanie est convaincue que cette question telle que définie dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités marque un écart significatif du régime établi par la Convention de Vienne de 1969 et doit être traitée avec une extrême prudence.  Sa délégation, a-t-elle dit, n’encourage pas cette pratique qui pourrait se révéler comme étant établie au détriment de la certitude juridique.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a noté qu’en ce qui concerne le sujet des réserves aux traités, les États avaient eu l’opportunité de soumettre leurs observations sur le texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités en vertu de la résolution 65/26 de l’Assemblée générale.  Elle a noté que le texte insistait sur la finalisation du document de la CDI, en introduisant de nouvelles directives et en supprimant certaines autres.  Sur la question du dialogue réservataire, la Malaisie observe que le rapport présenté par Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, n’avait jamais prévu que le dialogue produise un effet juridique.  La CDI n’a pas souhaité lui conférer un régime juridique particulier, a rappelé la représentante.  C’est pourquoi, sa délégation estime que les commentaires sont acceptables dans la mesure où ils servent de directives ou de recommandations sur la pratique des réserves aux traités.  La représentante a également estimé que le Guide de la pratique doit être considéré comme un ensemble avec ses commentaires.  Pour cette raison, la Malaisie voudrait se réserver le droit de fournir d’autres commentaires sur les directives ainsi que sur les commentaires, a-t-elle indiqué avant de conclure.

Mme MI YOUNG SONG (République de Corée) a salué le travail du Rapporteur spécial sur les réserves aux traités et l’adoption du Guide de la pratique, qui offre avec ses commentaires un grand nombre de renseignements aux représentants des États confrontés à des difficultés dans leur travail sur les traités.  Elle a toutefois estimé que les organes des traités ne devraient pas être autorisés à évaluer la validité d’une réserve d’un État partie, à moins que le traité en question ne lui donne expressément mandat en ce sens.

La République de Corée estime que l’idée d’un dialogue réservataire est intéressante dans la mesure où l’échange d’informations et d’opinions sur des réserves entre États peut constituer un bon moyen d’assurer l’intégrité des traités internationaux.  Un tel échange encourage en effet les États à limiter ou retirer leurs réserves.  Toutefois, un tel échange ne doit pas être considéré comme un moyen de faire pression sur les États et de les empêcher de faire usage de leur droit légitime à faire des réserves.  Mme Song a donc demandé la poursuite des discussions sur la nécessité d’institutionnaliser un tel dialogue et quel serait son rôle exact.

De même, pour la République de Corée, tout éventuel mécanisme d’assistance sur les réserves, entendu comme un groupe d’experts travaillant à titre personnel, devrait être limité à la fourniture d’une assistance technique aux États dans la formulation de leurs réserves ou de leurs objections à des réserves.  Dans la mesure où les réserves à un traité relèvent des relations entre États parties à ce traité, toute interférence d’un mécanisme composé de personnalités individuelles pourrait modifier une caractéristique essentielle du droit des traités.  Il faudrait donc clarifier le rôle d’un tel mécanisme, a demandé la représentante.  Mme Song s’est dit préoccupée par la suggestion de la CDI selon laquelle ce mécanisme pourrait proposer des solutions pour résoudre les divergences d’opinion sur des réserves.  Cette recommandation ne devrait pas être interprétée de sorte à conférer à ce mécanisme le rôle d’organe chargé du règlement des différends sur les réserves.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a reconnu que les réserves posaient des problèmes lors de leur formulation, lors de la présentation d’objections à ces réserves et lors de leur application.  De plus, elle a estimé que le recours fréquent aux réserves remettait en cause l’économie générale des traités et pouvait nuire à réaliser l’objet et l’objectif de ces traités.  Elle a salué le « travail titanesque » du professeur Alain Pellet, Rapporteur spécial sur les réserves aux traités, pour préparer ce document utile.  La représentante a dit espérer que ce Guide de la pratique soit utilisé par les organisations internationales et les États afin de les guider dans la formulation de leurs réserves et les aider à le faire avec plus de clarté.  Elle s’est par ailleurs dite convaincue que la proposition du Rapporteur spécial de mettre en place un dialogue entre les États réservataires et les États parties aux traités contribuerait à l’évolution des relations internationales.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) s’est félicitée de l’adoption par la CDI du Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Elle a estimé qu’en réduisant le nombre de directives, en particulier celles concernant les définitions, la CDI a rendu le Guide de la pratique plus simple à utiliser.  La Grèce se félicite aussi des changements apportés à la règle relative au silence face à une déclaration interprétative, qui n’est plus considéré en soi comme une acceptation.  Cette position est conforme à celle de la Grèce, a expliqué Mme Telalian.  En revanche, la Grèce rappelle que les réserves tardives devraient rester une pratique exceptionnelle du fait de l’insécurité juridique qu’elles provoquent.  La Grèce aimerait en outre que la CDI explique les raisons pour lesquelles une objection tardive à une réserve n’a pas toute la portée juridique d’une objection rapide.  Elle est par ailleurs satisfaite des précisions apportées dans le domaine des réserves non valides et de la compétence des organes des traités pour évaluer la validité d’une réserve.

Mme Telalian a, en revanche, regretté les changements apportés à titre de compromis à la règle relative à l’épineuse question du statut de l’auteur d’une réserve non valide.  La formulation précédente donnait satisfaction aux pays qui, comme la Grèce, considèrent qu’un État qui a présenté une réserve non valide à un traité, reste lié par ce traité sans le bénéfice de sa réserve, conformément à la pratique de la « dissociation ».  La nouvelle version, qui recherche l’intention de l’auteur de cette réserve invalide – est-il prêt à accepter le traité sans le bénéficie de sa réserve ou considère-t-il qu’il n’est pas lié par le traité dès lors que la réserve n’est pas acceptée? – s’éloigne gravement de la version initiale et crée de l’incertitude juridique, a déclaré la représentante.  La Grèce se demande comment la règle retenue pourra être acceptée par les nombreux États qui appliquent avec constance la « dissociation ».

La représentante de la Grèce s’est félicitée des suggestions de la CDI concernant le dialogue réservataire.  Pour la Grèce, cette pratique peut aider les États à mieux comprendre les bases des réserves et à évaluer leur validité, et contribuer ainsi à la sécurité juridique.  La déléguée de la Grèce rappelle qu’un tel type de dialogue existe entre les États de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe

M. WŁADYSŁAW CZAPLIŃSKI (Pologne) a estimé que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités constituait une étude approfondie qui comble un grand nombre de lacunes et clarifie des ambiguïtés de certaines dispositions des Conventions de Vienne de 1969 et 1986.  La Pologne est satisfaite de certaines modifications apportées par la CDI, notamment la suppression de la règle selon laquelle le silence de l’ensemble des États parties, face à une réserve non valide, validerait celle-ci.  La Pologne estime également que les règles relatives aux réserves tardives ou à l’élargissement de certaines réserves sont acceptables dès lors qu’il y a consentement unanime des autres États parties, conformément au principe fondamental Pacta sunt servanda.

En revanche, M. Czapliński a rappelé qu’il n’existait pas de mécanisme objectif pour évaluer la validité d’une réserve et a de, ce fait, a mis en doute l’efficacité concrète des règles proposées, dès lors qu’il existe plus d’un acteur compétent pour faire cette évaluation.  Il s’est également interrogé sur la solution proposée concernant le statut juridique de l’auteur d’une réserve non valide, en se demandant si elle offrait à l’auteur d’une telle réserve un moyen supplémentaire pour invalider son consentement à être lié par un traité. 

Mme RENA LEE (Singapour) s’est félicitée du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, des commentaires dont sont assorties les directives et de l’annexe consacrée au dialogue réservataire.  Elle a rendu hommage au professeur Alain Pellet, l’ancien Rapporteur spécial de la CDI qui avait consacré 17 années aux travaux sur la question.  Singapour salue, notamment l’approche générale des réserves que le Guide de la pratique cherche à encourager et sa quête d’une plus grande transparence. 

Singapour se félicite de la décision de la Commission de mettre l’accent sur l’importance de l’intention de l’État réservataire en cas de réserve non valide, a assuré la représentante.  La question est en effet de savoir si l’auteur entend être lié par le traité même si sa réserve est non valide, et donc sans le bénéfice de celle-ci, ou si sa réserve est pour lui une condition sine qua non de son engagement à être lié par le traité.  Pour Singapour, la présomption positive adoptée dans le Guide de la pratique n’est pas destinée à affaiblir le principe du consentement de l’État car, a précisé la représentante, cette présomption positive peut être rejetée lors de l’examen de l’intention. 

Par ailleurs, la délégation de Singapour note que l’évaluation de l’autorisation des réserves par les organes de suivi des traités n’est pas destinée à saper le rôle traditionnel des États à cet égard.  La représentante a indiqué que Singapour acceptait que, dans certaines circonstances, de tels organes soient compétents mais seulement dans la mesure où le traité le prévoit.  Il faudrait faire preuve de prudence sur cette question car les organes de traité viennent ici opérer dans un domaine qui touche au droit souverain des États de décider de quelle manière et sur quelle base ils consentent à être liés par un traité, a-t-elle recommandé.

En outre, Singapour prend note de ce que la proposition faite à l’Assemblée générale de créer un mécanisme d’assistance sur les réserves dont les propositions, en cas de divergences d’interprétation sur une réserve, soit obligatoire.  De même, Singapour prend note de la proposition de créer un observatoire des réserves au sein de la Sixième Commission.  Toutefois, s’il existe une certaine pratique d’États sur le dialogue réservataire, a estimé la représentante de Singapour, il serait préférable de développer la pratique autour du Guide avant de mettre en place un tel mécanisme.

Mme EDWIGE BELLIARD, Directrice des affaires juridiques au sein du ministère français des affaires étrangères, a estimé que le terme « directives » utilisé dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités devrait faire place à celui de « lignes directrices », un terme dénué de toute connotation impérative, afin de mieux refléter la démarche consistant à rassembler des règles suivies dans la pratique et non pas à créer de nouvelles obligations juridiques. 

Abordant des points précis du Guide et, en particulier, la notion de validité des réserves en tant que critère de l’admissibilité de ces réserves.  Un État peut très bien, a-t-elle estimé, accepter d’être lié par une réserve qui paraît, aux yeux des autres États, contraire à l’objet et au but du traité, dès lors que cela résulte de son propre choix et n’affecte pas que ses relations avec ces États.  Il peut tout autant refuser qu’une réserve, par ailleurs acceptée par la plupart des autres États au traité concerné, produise le moindre effet dans ses relations avec l’auteur de cette réserve.  C’est pourquoi, a-t-elle expliqué, il ne peut être question de validité d’une réserve, mais seulement d’opposabilité.  La question est de savoir si cet acte unilatéral rencontrera l’acte unilatéral d’un autre État par lequel ce dernier acceptera que cette réserve produise effet dans leurs relations juridiques.  De plus, employer le terme de « validité » implique que la sanction attachée au non-respect de cette validité se traduise par sa nullité.  Ce qui n’est pas le cas en matière de réserves, a-t-elle tranché.

La déléguée a en outre jugé que la mise en place d’un observatoire des réserves nécessiterait des ressources très importantes et serait inadapté à la question considérée.   En effet, a-t-elle précisé, l’émission d’objections ou de déclarations en réaction à une réserve est un choix propre à chaque État.   Sa délégation, a-t-elle dit, s’interroge ainsi sur l’intérêt de confier à un groupe d’experts le soin de s’en charger. 

M. JOSE MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES (Espagne) a estimé que le Guide de la pratique sur les réserves aux traités contenait des directives et des commentaires précieux pour les États.  La question des réserves est très complexe, tant pour les experts que pour les praticiens.  L’évaluation générale ne peut être que positive et digne d’éloges, a-t-il estimé.  Le résultat est un texte pragmatique qui comble les lacunes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, a-t-il déclaré.  Le représentant a souligné qu’après des démarches qui ont duré plusieurs années, le Gouvernement espagnol a déposé, vendredi 25 octobre, devant les « Cortes générales » un projet de loi sur les traités et d’autres accords internationaux.  Ce projet de loi reconnaît expressément la définition des réserves aux traités contenues dans les Conventions de Vienne de 1969, de 1978 sur la succession des États en matière de traités et de celle de 1986 sur le droit des traités entre les États et les organisations internationales.

Le représentant s’est dit préoccupé par la directive 2.3 sur les réserves tardives, la directive 3.3.3 sur les effets de l’acceptation d’une réserve substantielle non valide et sur la directive 4.5.3 sur le statut de l’auteur d’une réserve non valide.  Sa délégation, a-t-il ajouté, exprime des doutes sur l’utilité réelle des directives en matière de succession des États.

M. MOHSEN SHAFIRI (République islamique d’Iran) s’est félicité de la décision de la Commission du droit international de recommander à l’Assemblée générale de prendre note du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, procédure qui permettra, a-t-il précisé, d’en assurer la plus large dissémination.  Toutefois, il ne faudrait pas considérer ce soutien comme une acceptation de chaque règle contenue dans le Guide de la pratique, car de nombreuses délégations, y compris celle de l’Iran, ont exprimé des préoccupations et réserves sur diverses règles et commentaires associés.

Le représentant a, de manière générale, rejeté toute mesure ou suggestion susceptible de créer du formalisme juridique et d’imposer des contraintes aux États.  Il a rappelé que le Guide de la pratique lui-même n’est en rien contraignant et a recommandé de faire preuve de vigilance.  Dans le domaine du développement progressif du droit international, certaines règles pourraient causer des difficultés pratiques en contredisant des règles existantes ou en allant trop au-delà de la pratique des États, a-t-il fait remarquer.  Les réserves permettent de garantir à la fois la plus large participation aux traités internationaux, tout en en maintenant l’intégrité et contribuent, ainsi, à enrichir le domaine du droit international, a estimé le représentant.  L’Iran ne voit pas de mal à l’idée d’établir un dialogue réservataire entre les États, dès lors qu’il s’agit là d’un engagement volontaire et d’échanges de vues consultatifs.  Il faudrait, en revanche, éviter tout formalisme qui viendrait réduire la souplesse ou détruire la spontanéité et l’efficacité d’un tel dialogue.  Il en est, de même, pour tout observatoire des réserves ou mécanisme d’assistance qui viendrait limiter la souplesse ou saper le principe fondamental du consentement des États et serait pour le moins très prématuré.

Pour l’Iran, il n’est pas question d’accepter les objections à « effet super maximum » ou toute disposition qui reviendrait à permettre à un État, par une objection à une réserve, d’imposer les obligations d’un traité auquel ledit État entend opposer cette réserve.  De la même manière, il n’est pas acceptable de donner aux organes créés en vertu de traités, qui sont composés d’experts siégeant à titre individuel, le droit d’évaluer la validité d’une réserve, a mis en garde le représentant iranien.  Les précédents de certains organes régionaux ne peuvent pas être transposés au niveau mondial, a argué M. Shafiri.  Le représentant a estimé qu’introduire des règles pour régir les déclarations interprétatives ne pouvait, là encore, que créer des difficultés à une procédure qui facilite l’adhésion des États aux conventions internationales.

Mme NEERU CHADHA, Conseillère juridique au sein du Ministère des affaires étrangères de l’Inde, a salué le travail du professeur Alain Pellet dans la compilation du Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Ce Guide constituera, selon elle, un outil précieux pour les praticiens du droit dans l’interprétation et l’application des réserves aux traités.  Elle a par ailleurs soutenu la recommandation formulée par la Commission du droit international d’établir un dialogue réservataire et d’appeler l’Assemblée générale à prendre note du Guide de la pratique.  La représentante a également soutenu la proposition visant à établir un mécanisme d’assistance aux États pour régler les problèmes nés de l’interprétation et de l’application des réserves.  Cependant, ce mécanisme ne doit pas être obligatoire pour les États Membres.  La représentante a estimé que le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l’Europe pourrait servir de modèle à ce mécanisme.  Elle a conclu en insistant sur le fait que les directives contenues dans le Guide de la pratique, malgré leur grande utilité, n’avaient pas vocation à amender le régime des réserves aux traités tel qu’il est posé par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

M. JÖRG POLAKIEWICZ, Observateur du Conseil de l’Europe, a qualifié le Guide de la pratique d’outil très utile avant de présenter la question des réserves du point de vue de son organisation.  Au total, 214 traités ont été conclus au sein du Conseil de l’Europe, a-t-il rappelé, avant d’expliquer qu’en avril 2013, le Comité des ministres avait adopté une série de mesures concrètes pour renforcer leur efficacité.  Il a ainsi été décidé qu’à l’occasion de la négociation de toute convention future au sein du Conseil de l’Europe, la question de l’inclusion de dispositions expresses relatives aux réserves serait examinée.  Le Comité des ministres avait également invité les organes créés en vertu de traités à soulever auprès des autorités nationales, notamment à l’occasion de visites de terrain, la question des réserves émises et de suggérer leur retrait.  Ces décisions vont plus loin que le cercle restreint des États Membres du Conseil de l’Europe puisque, comme l’a appelé l’observateur, les 214 conventions du Conseil de l’Europe sont ouvertes aux États non membres de l’organisation.  La plus « populaire » d’entre elles, relative au transfèrement des personnes condamnées, a ainsi été ratifiée par 18 États non membres du Conseil.

Le Conseil de l’Europe est fier que le Guide de la pratique fasse largement référence au Comité des conseillers juridiques en matière de droit international public du Conseil (CAHDI), en particulier l’observatoire européen des réserves aux traités internationaux.  La force du Comité des conseillers juridiques, a-t-il estimé, tient à son haut niveau de représentativité et aux thématiques qui sont à son programme.  Les activités du CAHDI, à ce titre, couvrent à la fois les traités du Conseil de l’Europe et ceux préparés au sein des Nations Unies.  Les États sont informés des difficultés éventuelles et encouragés à réexaminer régulièrement leurs réserves et déclarations.  Le mécanisme permet aussi une certaine coordination des réactions face à des réserves ou déclarations acceptables, même si la décision d’agir ou pas reste clairement une prérogative de chacun des États, a précisé M. Polakiewicz. 

À titre d’exemple, une réserve présentée par un État partie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui visait à exclure certains actes de la définition du terrorisme aux termes de la Convention, a été examiné au CAHDI.  Dix-neuf États participant au CAHDI ont ensuite présenté une objection à cette réserve, a-t-il fait remarquer.  Le processus établi permet aussi un réel dialogue informel avec les États qui formulent des réserves et de connaître leur motivation.  Le CAHDI fonctionne ainsi comme un mécanisme souple de coopération et jamais contraignant, a expliqué M. Polakiewicz.  Le Conseil de l’Europe, a-t-il assuré avant de conclure, est disposé à faire profiter de son expertise toute organisation régionale qui en ferait la demande.

M. ALAIN PELLET, ancien Rapporteur spécial pour les réserves aux traités, s’est déclaré impressionné par le sérieux des déclarations faites par les délégations de la Sixième Commission concernant le Guide de la pratique des réserves aux traités.  Il a assuré qu’il n’avait jamais eu l’intention de faire du Guide de la pratique le « livre de chevet de quiconque ».  Il a toutefois estimé que c’était une « boîte à outils » pour résoudre les problèmes pratiques qui se posent au quotidien.  À une exception près, vos remarques ont semblé approuver le processus visant à ce que les réserves relèvent du droit international coutumier.  « Lorsque vous avez passé en revue les articles qui semblaient vous poser problème, je me suis parfois demandé si vous ne vous étiez pas trompé de débat », a-t-il noté.  On ne peut envisager de transformer cette enceinte en un comité de rédaction.  Je m’abstiendrais donc de discuter ou de répondre point par point sur chaque article ou paragraphe.

Globalement, il y trois principaux points qui semblent poser problème, a-t-il estimé.  D’abord, la formulation des réserves tardives aux traités.  Ensuite, le rôle des organes aux traités et enfin la directive 4.5.3.  « Concernant cette dernière, vous semblez ne pas apprécier son incertitude. Que cela nous plaise ou non, le droit international est un droit d’incertitude. »  « C’est son essence même », a-t-il souligné. « Mais je pense aussi que c’est vous qui êtes source d’incertitude », a-t-il dit.  Durant des années, nous vous avons écoutés et la cacophonie qui était la vôtre a fait que nous n’avons pas pu trouver de formule et  nous avons cherché une voie moyenne, raisonnable. Mon vœu est que ce Guide serve de catalyseur, sans avoir trop d’idées préconçues. »  Le Guide de la pratique est à prendre ou à laisser, a-t-il dit.  « Il est impossible d’imaginer que 187 États soient d’accord sur 179 directives », a-t-il fait observer.

« Concernant l’avenir, je vous lance un appel pressant: précisez bien que le Guide de la pratique est un ensemble de directives mais aussi de commentaires.  Le dialogue réservataire a été loué par les délégations, mais selon moi, il ne faut pas l’institutionnaliser. »  À quoi sert l’observatoire des traités, vous êtes-vous demandé? Il a alors proposé aux délégations de créer un groupe de travail, de lancer une expérience d’observation de certains traités et de revenir, ici même, l’an prochain pour en débattre.  Concernant le problème des différends et des assistances techniques, les choses ont été un peu mélangées de ma part.  Ce n’est pas la peine de créer un organe pour le règlement de différends, a-t-il reconnu.  Pour cela, on peut aller devant la Cour internationale de Justice.  L’assistance technique, en revanche, est nécessaire pour de nouveaux petits pays, a-t-il déclaré.  « Si j’ai souvent dit combien j’ai été déçu par le formalisme des débats, sachez que je n’ai pas été insensible aux commentaires aimables que vous m’avez communiqués.  Merci et au revoir », a-t-il conclu, en quittant l’enceinte dans laquelle il a siégé pendant 22 ans.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

Table ronde – matin

DEUXIÈME COMMISSION: IL FAUT RENFORCER LA RÉSILIENCE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES, MENACÉS

PARFOIS DE DISPARITION, DÉCLARENT LES DÉLÉGATIONS LORS D’UNE TABLE RONDE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) s’est réunie ce matin dans la cadre d’une table ronde organisée sur le thème: « Renforcer la résilience des petits États insulaires en développement dans le contexte du développement durable ».

De nombreux petits États insulaires en développement (PEID) ont pu faire des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action de la Barbade, adopté en 1994, et de la Stratégie de Maurice de 2005 qui visent la promotion du développement durable des PEID,a relevé le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, dans son discours liminaire. 

M. Wu, qui est aussi le Secrétaire général de la troisième Conférence internationale sur les PEID qui aura lieu en septembre prochain à Apia, aux Samoa, a souligné que les PEID entendent voir l’établissement d’un partenariat durable et véritable en faveur de la promotion et du soutien à leur développement durable.

La Conférence d’Apia portera son attention sur la situation d’un groupe de pays dont le cadre de développement durable est unique, compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces petits États insulaires aux effets des changements climatiques et à l’impact négatif que le réchauffement de la planète a sur leur environnement naturel, notamment la destruction des récifs coralliens qui jouent un rôle important dans l’économie des PEID, et l’élévation du niveau des mers qui fait courir à certaines petites îles un risque d’engloutissement ou même de disparition totale de leurs territoires. 

La table ronde de ce matin a donc été l’occasion d’évoquer le renforcement de la résilience des PEID face aux dangers qui les menacent.  Le représentant de Maurice a présenté le projet « Maurice Île durable » (MID), lancé en 2008 par le Gouvernement mauricien afin de promouvoir le développement économique, environnemental et social de l’île sur la base de l’Énergie, l’Environnement, l’Éducation, l’Emploi et l’Équité.  Dans ce cadre, des mesures de taxation des émissions de dioxyde de carbone (CO2) ont permis à Maurice d’avoir « la meilleure qualité de l’air environnant à travers le monde » en 2011, a indiqué le représentant.

La représentante de Kiribati a pour sa part regretté le fait que depuis le premier rapport national que Kiribati a envoyé au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1999, la vulnérabilité du pays est restée la même.  Elle a déploré les nombreuses et coûteuses études menées dans le pays, ce qui en fait, a-t-elle estimé, le pays ayant été au centre du plus grand nombre de recherches sur les changements climatiques.  « La quantité de documents provenant de ces études pourrait servir à construire un pont entre Kiribati et New York », a-t-elle ironisé en demandant à la communauté internationale d’abandonner les discours et les promesses et de passer à des actions concrètes.

La représentante a parlé des actions en matière de résilience mises en place par Kiribati, évoquant notamment un programme de plantations de mangroves destinées à réduire l’érosion des côtes, et l’élaboration, par le Gouvernement, de plans de relocalisation des populations de Kiribati sur des terres acquises hors des frontières nationales, dans l’éventualité d’un engloutissement de ce pays dont le point culminant du territoire ne s’élève qu’à trois mètres d’altitude.  La représentante a également plaidé pour l’établissement de vrais partenariats en faveur du développement durable des PEID.  Elle a appelé à la conclusion de partenariats centrés sur le bien-être des gens et basés sur le respect mutuel, la confiance et la reddition des comptes.

En ouverture de la table ronde, le Président de la Deuxième Commission, M. Abdou Salam Diallo (Sénégal), a prévenu que la situation dans laquelle sont les petits États insulaires en développement doit être comprise comme étant le signe avant-coureur de circonstances qui affecteront l’ensemble de la communauté internationale.

La Deuxième Commission tiendra sa prochaine séance plénière lundi 4 novembre à 10 heures.  Elle examinera le point de son ordre du jour intitulé: « Développement durable ».

TABLE RONDE SUR LE THÈME « RENFORCER LA RÉSILIENCE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE »

Déclaration liminaire

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Secrétaire général de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, a relevé que certains petits États insulaires en développement (PEID) ont pu faire des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice.  Il a noté qu’au vu de la vulnérabilité particulière des PEID, il apparait difficile pour ces derniers de s’adapter aux chocs externes et de se lancer sur la voie du développement durable.  M. Wu a ainsi indiqué que le renforcement de la résilience des PEID est d’une importance capitale.  Il a ensuite souligné que les PEID veulent faire face aux défis qui les interpellent, et a émis l’espoir que le programme de développement pour l’après-2015 offrira à la communauté internationale et aux États l’occasion de mettre en place des actions mondiales et un véritable partenariat pour soutenir les PEID.  Il a rappelé que les PEID entendent voir l’établissement d’un partenariat durable et véritable en faveur de la promotion et du soutien à leur développement durable.  « C’est ce vœu qui a guidé le choix de ce thème pour la tenue de la Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), qui va se tenir au mois de septembre 2014 à Apia, aux Samoa », a souligné M. Wu.

Exposés

En sa qualité de modératrice de la table ronde, Mme JANINE COYE-FELSON, Conseillère spéciale pour les affaires juridiques au Bureau du Président de l’Assemblée générale de la soixantième-huitième session, a ouvert la discussion qui s’articulait autour des quatre thèmes libellés comme suit: « Le cas particulier des petits États insulaires en développement (PEID) »; « Les problèmes et solutions liés aux changements climatiques pour les PEID »; « Les moyens de mise en œuvre dans le sens du renforcement de la résilience des PEID »; et « Les partenariats entre les PEID et ceux en leur faveur ».

M. OSMAN MAHOMED, Président exécutif de la Commission sur le projet Maurice Île durable (MID), a présenté ce projet lancé en 2008 par le Premier Ministre mauricien.  C’est un projet à multiples facettes adoptant une approche holistique pour promouvoir le développement économique, environnemental et social basé sur l’Énergie, l’Environnement, l’Éducation, l’Emploi et l’Équité.  Vingt comités directeurs composés de représentants de différents ministères sont chargés de sa mise en œuvre, a indiqué M. Osman Mahomed.  Il a indiqué que des réunions publiques avaient été organisées pour faire connaître ce projet à la population afin de l’impliquer dans sa mise en œuvre.  Sur le plan énergétique, M. Mahomed a dit qu’une taxe allait être imposée sur les émissions de carbone.  Par ailleurs, un indice de durabilité des entreprises a été mis au point afin d’évaluer les entreprises qui travaillent en vue de parvenir à cet objectif.  Nous avons commencé à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2, a ajouté M. Mahomed avant d’estimer que Maurice avait atteint, en 2011, « la meilleure qualité de l’air environnant à travers le monde ».  Sur le plan de la communication, il a mentionné un partenariat établi entre la Commission sur le projet MID et la télévision mauricienne afin d’expliquer au monde la portée de ce projet.

Maurice produit de l’électricité en utilisant un produit dérivé de la canne à sucre, la mélasse, a poursuivi M. Mahomed.  Au niveau de l’éducation, il a indiqué que la Commission du projet MID avait créé des clubs dans les écoles, faisant valoir que les enfants sont les agents du changement pour l’avenir.  La gestion des déchets est une autre grande préoccupation de Maurice, a-t-il dit, et nous encourageons les petits agriculteurs à produire du compost.  M. Mahomed a ensuite expliqué que le projet MID avait pris en compte 600 recommandations venant de la société civile.  Le Gouvernement mauricien a ainsi commencé à élaborer un programme de promotion de l’économie verte.  L’exposé de M. Osman Mohamed a été illustré par une vidéo présentant les différents domaines d’action du projet MID et montrant le Premier Ministre de Maurice en train d’expliquer que « Maurice Île durable » est « un projet de société, pas un projet énergétique ».  À Maurice, nous voulons faire passer le nombre d’emplois verts de 6,3% en 2010 à 10% en 2020, a ajouté M. Mahomed.  Dans le secteur de l’éducation, nous voulons atteindre l’objectif de 100% de taux d’alphabétisation d’ici à 2020 et ouvrir un centre de connaissances sur le développement durable en 2020.

Mme MAKURITA BAARO, Représentante permanente de Kiribati auprès de l’Organisation des Nations Unies, a indiqué que les changements climatiques sont la plus grande menace posée aux PEID.  Elle a regretté que le Fonds pour le climat tarde à se concrétiser.  Elle a déploré le fait que la plupart des financements destinés à l’adaptation aux changements climatiques octroyés à ce jour ont été consacrés aux études, à la recherche, aux consultations et au renforcement de capacités dans le cadre des programmes de terrain.  Elle a par la suite relevé que de manière permanente, Kiribati reçoit pas moins de 20 experts ou consultants sur les changements climatiques qui travaillent avec les ministères locaux.  En plus de ces experts, a-t-elle ajouté, le pays reçoit aussi des étudiants venant du monde entier pour étudier les changements climatiques et leur impact sur un peuple qui risque de disparaître.  Elle a de ce fait regretté que depuis le premier rapport national que Kiribati a envoyé au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1999, la vulnérabilité du pays est restée la même.  Elle a, en outre, souligné que Kiribati semble être le pays ayant été au centre du plus grand nombre de recherches sur les changements climatiques.  « La pile de dossiers de documentation sur le pays et sa vulnérabilité pourrait permettre de construire un pont entre New York et Kiribati », a ironisé la représentante. 

Mme Baaro est par ailleurs revenue sur les résultats des différentes recherches menées à Kiribati.  Elle a ainsi déclaré que le territoire de Kiribati est situé juste à un mètre d’altitude au dessus du niveau des eaux de l’océan Pacifique, le point culminant des îles s’élevant à 3 mètres de hauteur, ce qui n’offre aucun point de refuge à la population en cas de montée du niveau des eaux de la mer.  Elle a noté que les côtes de Kiribati font face à une dégradation extrêmement rapide du fait de l’élévation du niveau des mers, et qu’en plus, des phénomènes naturels extrêmes sont de plus en plus fréquents dans les 33 îles de l’archipel de Kiribati.  Elle a évoqué les mesures nationales d’adaptation aux effets des changements climatiques entreprises par son pays.  Kiribati s’est engagée ainsi dans un programme de plantation de mangroves pour réduire l’érosion des côtes, a-t-elle relevé.  De plus, Kiribati construit des barrières côtières afin de protéger les infrastructures du pays.  Elle a également indiqué que le Gouvernement a prévu des plans de relocalisation des populations, et a acquis des terres hors des frontières nationales pour cette éventualité.

La représentante a déclaré que Kiribati ne pouvait prendre toutes ces mesures sans le soutien de la communauté internationale.  Elle a rappelé qu’un grand nombre de grandes villes du monde sont situées en bordure des mers, et qu’il est temps d’agir pour éviter que ces centres urbains ne soient engloutis du fait de l’élévation du niveau des océans.  Elle a souhaité que dans le contexte de la préparation de la dix-neuvième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 19) qui aura lieu du 11 au 22 novembre, à Varsovie en Pologne, et en prévision de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement en 2014, il est temps que la communauté internationale mette sur pied des partenariats en faveur des PEID.  Nous voulons de vrais partenariats centrés sur le bien-être des gens et basés sur le respect mutuel, la confiance et la reddition des comptes, a dit Mme Baaro.

M. PETER ALLUM, Sous-Directeur du Département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation du Fonds monétaire international (FMI), a donné des chiffres sur les résultats économiques obtenus par les petits États insulaires en développement (PEID).  En termes macroéconomiques, il a dit qu’il y avait une bonne nouvelle du fait qu’en 2012 le PIB par habitant et l’index de développement humain (IDH) étaient en moyenne un peu plus élevé par rapport aux années précédentes dans les petits États, comparés aux données du même type dans les grands pays.  Mais la mauvaise nouvelle, c’est que la croissance des petits États a diminué ou stagné, par rapport à la croissance de certains grands États qui a été plus rapide.  La volatilité économique est aussi plus importante dans les petits pays, a noté M. Allum en indiquant que cette tendance était visible dans les petits pays ayant une population de moins de 900 000 habitants.  Le coût qu’ont les catastrophes naturelles est plus grand dans les petits États, a-t-il aussi remarqué, du fait de leur plus grande vulnérabilité, surtout quand leur économie repose sur une base de production peut diversifiée.  L’expert a aussi indiqué que les petits pays ne sont pas bien armés pour résister aux effets négatifs des changements climatiques, car le déficit fiscal est plus important dans ces pays.  Le risque de crise y est donc aussi plus important. 

La question qui se pose est de savoir si les mauvais résultats des petits pays sont dus à un environnement économique mondial qui favorise les grands États ou au manque de réformes macroéconomiques dans ces petits États.  Indiquant qu’on n’avait pas encore de réponse à cette question, M. Allum a noté que les grands États, du fait de la faible croissance qui les a affecté dans les années 80 et 90, avaient entrepris des réformes de macrostabilisation, ce que devraient peut être aussi faire aujourd’hui les petits États.  Comparant ensuite les îles des Caraïbes et celles du Pacifique, il a rappelé que les Caraïbes étaient arrivées à de bons résultats dans les années 90, mais que leur croissance s’était ralentie dans les années 2000.  Les États de cette région sont donc plus sensibles au caractère imprévisible des revenus, a-t-il constaté, soulignant que les îles du Pacifique sont moins endettées que celles des Caraïbes.

Le FMI, a poursuivi M. Allum, fournit un financement à des conditions préférentielles aux petits États comme le Cabo Verde et le Guyana, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 3 585 dollars.  Le FMI fournit en outre une assistance technique aux petits États, notamment en ce qui concerne la confection et la mise en œuvre de leurs budgets nationaux.  Le FMI aide certains petits États dans l’allégement du fardeau de leur dette lorsque celle-ci devient insoutenable.  Récemment, trois de ces pays ont bénéficié d’une annulation de leur dette tandis que cinq autres ont eu droit à une restructuration de leur dette extérieure.  Sur le plan politique, le FMI a élaboré des notes d’orientation pour aider ces pays à se préparer et s’orienter au mieux.  Le FMI propose aussi des méthodes d’optimisation des règles fiscales.  M. Allum a ajouté que le FMI travaillait au renforcement de la résilience des pays, précisant qu’il faisait une différence entre les risques causés par les petits chocs et ceux venant de grands chocs mondiaux.  Nous donnons des conseils sur les sources d’aide au développement permettant d’améliorer la résilience, ou sur les systèmes de mobilisation de ressources nationales que peuvent mettre en place les pays à revenu intermédiaire, a dit M. Allum.  En ce qui concerne les chocs liés aux changements climatiques, il a mentionné l’utilité d’avoir recours à la réserve internationale consacrée à ce problème.

M. JOSÉ REGIDOR GARCÍA, Recteur de l’Universidad de Las Palmas de Gran Canaria et membre du Conseil d’administration du Consortium des universités des petits États insulaires en développement, a souligné l’importance des partenariats en faveur des PEID et ceux établis entre PEID.  Il a parlé des programmes mis en place par l’Université de Las Palmas, et qui visent à apporter aux PEID plus d’assistance technologique.  Le Recteur de l’Université de Las Palmas a présenté aux délégations certaines des recherches menées dans le domaine de l’océanographie et dans le secteur de la gestion des environnements marins et côtiers.  M. Regidor García a également relevé que dans le cadre de sa responsabilité sociale, l’Université de Las Palmas mène des projets dans de nombreuses îles rendues vulnérables par les changements climatiques.  Il a souhaité que le monde académique s’implique davantage dans l’examen des thématiques relatives aux changements climatiques et au développement des PEID.  Il a, en outre, plaidé pour que les PEID puissent s’unir pour travailler ensemble sur la manière dont ils peuvent faire face aux défis qui se posent à eux, notamment par la mise en place de programmes communs destinés à informer les populations sur les questions touchant leur vie quotidienne en tant qu’habitants de petites États insulaires en développement.

Dialogue interactif

Après les exposés des panélistes et experts, deux délégations ont réaffirmé leur engagement à l’égard du développement des petits États insulaires en développement (PEID), tandis que quelques représentants de ces pays ont donné des exemples des difficultés rencontrées par leurs pays et exprimé leurs priorités.  Le représentant de Cuba a appelé les Nations Unies à collaborer avec les PEID pour les aider à surmonter les circonstances difficiles dans lesquelles ils se trouvent.  Cuba est un petit État insulaire qui essaie de donner à son peuple éducation et santé.  Mais cela ne suffit pas, a-t-il dit, en soulignant la vulnérabilité économique des petits États insulaires face au contexte international.  L’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à l’égard des PEID baisse, s’est-il inquiété, de même que les flux d’investissements étrangers.  Il a estimé par ailleurs que les PEID pouvaient donner un bon exemple de stabilité et de sécurité au reste du monde, et ainsi susciter la confiance. 

Exposant les problèmes particuliers qui se posent aux PEID des Caraïbes, le représentant de la Jamaïque a souligné leur niveau de dette très élevé qui tient à la réduction de l’aide publique au développement (APD).  Cette aide est en effet plus faible pour les pays Caraïbes, si on la compare à celle versée en faveur des PEID du Pacifique, a-t-il remarqué.  Or, notre fiscalité ne nous permet pas de financer toutes nos activités de développement, a expliqué le représentant, avant de réfléchir aux moyens permettant de mobiliser les investissements étrangers.  Il a souhaité travailler avec le FMI sur cette question.

Du côté du Pacifique, la représentante de Nauru a insisté sur l’importance de la bonne santé des mers et des océans, en ce qu’ils représentent les principales sources de subsistance des habitants des îles.  Elle a demandé que cela soit reflété dans le programme de développement pour l’après-2015, un appel qui a été relayé par le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui a insisté sur le caractère essentiel des mers et des océans pour les PEID.  Parmi les questions importantes à ce sujet, il a cité la protection des ressources marines, la lutte contre la pêche illégale et la gestion rationnelle des pêches.  Il a aussi soulevé la question de l’énergie durable, rappelant que les PEID dépendent actuellement trop des énergies fossiles

Le représentant de l’Union européenne (UE) a indiqué que l’APD versée par l’Union européenne aux petits États insulaires en développement augmentait.  Il a estimé que les chiffres fournis par le représentant du FMI étaient très utiles pour se rendre compte de la vulnérabilité particulière des PEID, qui sont exposés aux catastrophes naturelles et au changement climatique.  Il a cependant regretté que les intervenants n’aient pas abordé le rôle des femmes et celui du secteur privé dans le renforcement de la résilience. 

Pour sa part, le représentant du Brésil a réaffirmé l’engagement de son pays à l’égard du développement des PEID.  Le Brésil a établi des relations diplomatiques avec tous ces pays, a-t-il précisé.  Il s’est également réjoui de la tenue en 2014, à Samoa, de la troisième Conférence internationale sur les PEID.

Répondant aux questions posées par le représentant de Cuba, le représentant du FMI a expliqué que les chocs auxquels sont sensibles les PEID étaient variés.  Ces pays ont souvent une bonne gouvernance, parfois meilleure que celle de nombreux grands États, a-t-il par ailleurs observé.  En ce qui concerne les capacités de ces pays à répondre aux grands chocs, il a noté qu’il fallait s’interroger sur les ressources provenant de la fiscalité.  « Faut-il prendre la voie de l’austérité fiscale? » a-t-il demandé en rappelant le niveau de dette important de certains petits pays.  Le FMI n’offre pas d’aide financière en soi, mais plutôt des conseils et des avis aux pays qui ont besoin de réagir à un choc, a-t-il précisé.  Enfin, il a souligné l’importance de faire des investissements au profit du rôle joué par les femmes et le secteur privé.  Le FMI n’a pas de programme particulier en matière de promotion de la parité, mais son Directeur exécutif actuel est une femme, a-t-il fait valoir.

Lorsque les femmes ne sont pas impliquées dans les activités de développement durable, cela signifie que la moitié de nos ressources humaines sont laissées de côté, a fait remarquer la représentante de Kiribati.  Elle a précisé que si la société de son pays était encore très dominée par les hommes, les femmes arrivaient cependant à y faire connaître leur volonté.  Elle a souligné par ailleurs que Kiribati avait travaillé en étroite collaboration avec Cuba sur la question de l’éducation, 17 médecins de Kiribati ayant d’ailleurs obtenu cette année leur diplôme à Cuba.  Elle a aussi remercié l’Union européenne d’avoir été un partenaire fort pour Kiribati, notamment en matière énergétique.

Le représentant du projet Maurice Île durable a assuré que les institutions du pays devaient être composées d’un tiers de femmes.  Il a confirmé que le secteur privé devait s’investir aux côtés du secteur public, notamment en faveur de la diversification des sources d’électricité.  L’Agence française de développement a offert à cet effet des ressources au secteur privé de Maurice, a-t-il précisé.  Il a aussi parlé de l’initiative de l’Union européenne « la mer pour tous » qui implique le secteur privé.  Enfin, le Recteur de l’Universidad de Las Palmas de Gran Canaria a ajouté que les universités devaient elles aussi apporter leur collaboration dans la promotion du développement des PEID.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

23 séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 16 PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LA MAÎTRISE

DES ARMES CONVENTIONNELLES ET LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté 16 projets de résolution et 2 projets de décision portant sur les armes conventionnelles, les autres mesures de désarmement, le désarmement régional et les mécanismes de désarmement.

Dans le domaine des armes conventionnelles, la Première Commission a notamment adopté par 155 voix pour et 18 abstentions un projet portant sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/68/L.3).  Avec ce texte,l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention d’Ottawa à y adhérer sans tarder.  Parmi les délégations qui se sont abstenues, celle de la République islamique d’Iran a déploré que la Convention ne soit axée que sur les victimes, sans tenir compte de la sécurité des États.  Cuba, l’Inde, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République de Corée ont pour leur part souligné le rôle des mines antipersonnel dans la défense de leurs frontières.

Autre projet de résolution adopté par 141 voix pour et 28 abstentions, celui sur « Le Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/68/L.4).  Des votes séparés ont été réclamés sur les paragraphes 1 et 3 de la résolution, aux termes de laquelle l’Assemblée générale inviterait tous les États à signer et à ratifier l’instrument au plus vite.  À l’instar de Cuba et de l’Inde, plusieurs États, qui ont demandé ce vote séparé et se sont abstenus, ont souligné le fait que le Traité sur le commerce des armes n’avait pas été adopté par consensus.  L’Égypte et l’Équateur ont également déploré le déséquilibre entre les obligations des pays exportateurs et importateurs dans ce Traité.  «  Nous soulignons que les traités multilatéraux ne doivent pas être adoptés par un vote, mais par consensus », a insisté pour sa part le Pakistan, tout en soutenant le projet de résolution par « solidarité avec les États victimes du trafic d’armes légères ».  Pour expliquer son abstention, le Canada a, quant à lui, souligné que le Traité créait des charges pour les Canadiens détenteurs légitimes d’armes, « qui comptent parmi eux, des chasseurs, les agriculteurs ou les collectionneurs ».

Le projet annuel de résolution sur la « Transparence dans le domaine des armements » (A/C.1/68/L.30) a lui aussi été largement adopté avec 145 voix pour; 28 délégations se sont toutefois abstenues, dont le Groupe des États arabes.  Pour ces pays, ce texte, qui a trait à la tenue du Registre des Nations Unies et aux modifications à y apporter, n’est pas un gage de transparence.  Au nom de la Ligue des États arabes, la Tunisie a ainsi rappelé que la moitié des pays de la planète ne fournissent pas leurs rapports.  « Israël, qui dispose d’armes de destruction massive et refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), garde une supériorité sur les autres États de la région », a estimé la représentante.

Dans le groupe thématique sur les autres mesures de désarmement et la sécurité internationale, le projet de résolution portant sur les « Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage » (A/C.1/68/L.31) a été largement adopté par 171 voix pour et aucune contre.  Plusieurs délégations ont toutefois regretté que les auteurs du texte aient intégré aux alinéas 7 et 8 du préambule et au paragraphe 1 de la résolution des références directes au TCA, bien que celui-ci n’ait pas été adopté par consensus.  À l’occasion de votes séparés sur ces éléments du texte, une quinzaine de pays ont montré leur désaccord en s’abstenant, comme l’ont indiqué dans leurs explications de vote l’Équateur, le Soudan, l’Inde et la Fédération de Russie. 

Dans le domaine du désarmement régional et de la sécurité, la Première Commission a par ailleurs adopté quatre projets de résolution, dont trois par consensus portant sur le « Désarmement général et complet: adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/68/L.51), sur le « Désarmement régional » (A/C.1/68/L.50) et sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/68/L.19).

Mis au vote en revanche, le projet de résolution portant sur la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/68/L.52) a été adopté par 174 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie).  Dans ses explications de vote, l’Inde a jugé inacceptable et irréalisable la proposition contenue dans le paragraphe 2.  De son côté, la Fédération de Russie a déploré les références « injustifiées » au Traitésurles forces armées conventionnellesenEurope.  « C’est un traité qui date de la guerre froide, qui n’est plus d’actualité, et que l’on continue pourtant de qualifier de pierre angulaire de la sécurité, alors que la majorité des pays intéressés savent qu’il faut de nouveaux accords pour le remplacer », a souligné son représentant.

Achevant sa réunion avec les projets de résolution portant sur les mécanismes onusiens du désarmement, la Première Commission a adopté sans vote les rapports annuels de la Commission du désarmement (A/C.1/68/L.5) et de la Conférence du désarmement (A/C.1/68/L.27), ainsi que les résolutions annuelles sur les Centres des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/68/L.47) et en Asie-Pacifique (A/C.1/68/L.25).

S’il a également été adopté sans mise aux voix, le projet de décision destiné à « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/C.1/68/L.24) a fait l’objet de réserves de certaines délégations.  Présentant le texte au nom de la Suisse et de l’Afrique du Sud, les Pays-Bas ont rappelé que celui-ci invitait les États à tout mettre en œuvre pour relancer les travaux de cette instance paralysée depuis une décennie, faute de consensus sur son programme de travail.  Tout en se ralliant au consensus sur ce projet de résolution, la République islamique d’Iran a rappelé que « la Conférence du désarmement doit bénéficier du plein appui de la communauté internationale car c’est le seul organe multilatéral de négociations », attribuant l’impasse « au manque de volonté politique » de puissances nucléaires.  « Il ne faut pas blâmer la règle du consensus, ni le règlement intérieur », a ajouté son représentant, estimant que le désarmement nucléaire devait rester « la plus haute priorité » de la Conférence du désarmement.

La Première Commission reprendra ses travaux lundi 4 novembre à 10 heures, en salle de conférence 3, avec la suite du vote des projets de résolution présentés lors de cette session.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

ARMES CONVENTIONNELLES (Suite)

Explications de position

Le représentant de l’Équateur a estimé que le Traité sur le commerce des armes comportait des déséquilibres entre les droits des États importateurs et exportateurs.  Il a également déploré que les acteurs non-étatiques ne soient pas expressément exclus de ce type de trafic et que les critères de transfert d’armes puissent être utilisés à des fins de pressions politiques.  C’est la raison pour laquelle l’Équateur s’est abstenu de voter en faveur du Traité sur le commerce des armes en avril, a affirmé le représentant, soulignant que le projet de résolution L.4 ne propose pas aux États « d’envisager » de signer le Traité.  L’Équateur s’abstiendra donc sur le projet de résolution L.4, a-t-il déclaré.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son abstention sur la résolution L.3, précisant que pour des questions de défense nationale, son pays ne pouvait pas renoncer aux mines antipersonnel.  Il a dénoncé la non-adhésion des États-Unis à la Convention d’Ottawa et la menace que représente ce pays pour la République populaire démocratique de Corée. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel ne soit axée que sur les victimes, sans tenir compte de la sécurité des États.  Les mines antipersonnel restent un moyen de défense pour les États qui doivent protéger leurs longues frontières, a-t-il dit, indiquant que sa délégation s’abstiendrait sur le projet L.3.  Elle s’abstiendra également sur la résolution L.30 portant sur la transparence sur les armements, notamment en raison de la non-adhésion d’Israël au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le Bélarus, qui s’est abstenu lors de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, s’abstiendra donc sur le vote de la résolution L.4 sur le Traité sur le commerce des armes et le projet L.30 sur la transparence des armements, a indiqué son représentant. 

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/68/L.3)

Par ce projet de résolution adopté par 155 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  Elle souligneraità quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité et demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.

Le Traité sur le commerce des armes (A/C.1/68/L.4)

La Première Commission a adopté par 137 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 1 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 136 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 3 de la résolution.

Par ce projet de résolution adopté par 141 voix pour et 28 abstentions, l’Assemblée générale se réjouirait de l’adoption, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes et inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à le signer puis à le ratifier dès que possible.  Elle inviterait aussi tous les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide aux États demandeurs qui souhaitent devenir parties au Traité, en offrant un appui juridique ou législatif, un renforcement des capacités institutionnelles ou une assistance technique, matérielle ou financière.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/68/L.9/Rev.1)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à poursuivre son action pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.  Elle engagerait aussi la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle encouragerait la coopération entre les organismes d’État, les organisations internationales et la société civile qui appuient les programmes et projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.  Elle inviterait aussi la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/68/L.30)

La Première Commission a adopté par 134 voix pour et 36 abstentions, l’alinéa 6 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 135 voix pour et 34 abstentions, l’alinéa 7 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 143 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 3 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 147 voix pour et 23 abstentions, le paragraphe 4 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 148 voix pour et 23 abstentions, le paragraphe 5 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 145 voix pour et 26 abstentions, le paragraphe 6 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 144 voix pour et 27 abstentions, le paragraphe 6a de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 146 voix pour et 24 abstentions, le paragraphe 6b de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 150 voix pour et 22 abstentions, le paragraphe 8 de la résolution. 

Par ce projet de résolution adopté par 145 voix pour et 28 abstentions, l’Assemblée générale souscrirait au rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, ainsi qu’aux recommandations figurant dans le rapport de consensus établi par le Groupe d’experts gouvernementaux de 2013.

Elle demanderait aux États Membres de fournir au Secrétaire général, le 31 mai de chaque année au plus tard, les données et informations demandées au titre du Registre, y compris en indiquant qu’ils n’ont procédé à aucune importation ou exportation.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’établir, avec le concours d’un groupe d’experts gouvernementaux qu’il constituera en 2016, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter.

Elle inviterait en outre la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements et demanderait à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en vue de renforcer et coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/68/L.38)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait favorable à toutes les initiatives visant à assurer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA). 

Elle engagerait les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale contre la circulation illicite des armes légères.  Elle les engagerait aussi à envisager de recenser leurs besoins, priorités, plans et programmes nationaux nécessitant la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales.

Dans la même résolution, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux.

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/68/L.44)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États à évaluer à titre volontaire si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme surplus.  Elle demanderait aussi à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité. 

L’Assemblée générale engagerait également les États en mesure de le faire à aider les États intéressés à élaborer et mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.  Elle préconiserait à cet égard, que la gestion des stocks de munitions fasse partie intégrante de la planification et de la conduite des opérations de maintien de la paix, notamment par la formation du personnel.

Explications de vote

Le Maroc, qui n’a pas de critique à faire sur le fond de la résolution sur la transparence des armements, s’est cependant abstenu en raison du contexte qui prévaut dans sa région, a indiqué son représentant.

L’Égypte a expliqué son abstention sur les paragraphes du projet L.4 appelant les États à rejoindre le Traité sur le commerce des armes.  Elle a regretté qu’il n’y ait pas eu de consensus lors de l’adoption du Traité, notamment « l’absence de mécanismes collectifs permettant d’identifier les critères à partir desquels un importateur verra ses transferts acceptés ou pas, et l’absence de référence au crime d’agression ».  Elle a appelé à « prendre en compte la surproduction et les stocks de plus en plus importants chez les principaux producteurs », avant de réclamer un contrôle international de ces stocks pour éviter de créer une situation de déséquilibre entre les grands producteurs et le reste du monde.

La République islamique d’Iran s’est abstenue sur la résolution relative au Traité sur le commerce des armes, parce que ce texte n’aborde pas la question du transfert d’armes vers des pays agresseurs, qui s’en servent pour violer les droits de l’homme et la souveraineté des autres États.  Le traité ne reconnaît pas non plus le droit inaliénable des États à importer des armes pour exercer leur droit légitime à l’autodéfense.  Il n’intègre pas non plus les armes légères et permet de fait que des groupes armés puissent s’en procurer, a précisé le représentant.  Sa délégation estime en outre que les activités découlant de ce traité devraient être financées par les États qui le promeuvent et non par le budget régulier des Nations Unies, a-t-il estimé.

L’Inde s’est abstenue sur le projet de résolution L.3 sur la Convention d’Ottawa, rappelant le rôle des mines antipersonnel dans la défense des frontières.  Il a indiqué que son pays observait toutefois un moratoire sur les exportations de mines, qu’il contribuait à aider les victimes et aux opérations de déminage et qu’il restait État Observateur à la Convention d’Ottawa.  L’Inde a rappelé par ailleurs sa participation active aux négociations sur le Traité sur le commerce des armes, regrettant que le texte n’ait pas un véritable impact sur le transfert illicite des armes aux acteurs non étatiques, faute de clauses assez robustes.  Il a également déploré le déséquilibre entre pays exportateurs et importateurs pour expliquer son abstention sur le projet L.4.

Cuba s’est abstenu sur la résolution L.3 en raison des impératifs de défense et de sécurité nationales.  Il est important de discriminer les différents usages des mines antipersonnel, a affirmé la représentant, ajoutant que son pays s’était également abstenu sur les résolutions relatifs au Traité sur le commerce des armes, car cet instrument, qui n’a pas bénéficié d’un consensus international lors de son adoption, était à son avis déséquilibré et défendait les intérêts particuliers des pays exportateurs.

La représentante de la Tunisie, au nom de la Ligue des États arabes, a déclaré que ce Groupe s’était abstenu sur la transparence sur les armements, faisant valoir que la moitié des pays ne fournissaient pas des informations au Registre des Nations Unies, ce qui avait pour conséquence de d’affaiblir de fait les mesures de confiance.  Israël, qui dispose d’armes de destruction massive et refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, garde une supériorité sur les autres États de la région, a-t-elle souligné. 

La République de Corée a expliqué son abstention sur le projet L.3 sur la Convention d’Ottawa par la situation sécuritaire dans la Péninsule de Corée qui ne lui permettait pas d’adhérer à la Convention.  Le représentant a tout de même rappelé le rôle « essentiel » de son pays dans les efforts de désarmement.

La Chine a expliqué son vote en faveur de la résolution L.4, indiquant que son pays n’avait pas de difficulté de fonds avec le Traité sur le commerce des armes, mais il considérait que l’instrument aurait du être adopté par consensus et non par un vote à l’Assemblée générale.

Le Mexique, en tant que huitième État Partie au Traité sur le commerce des armes, a voté en faveur du texte, a indiqué sa représentante, tout en appelant à application provisoire de ce traité, comme le prévoit ses dispositions.  Sa délégation s’est en outre abstenue lors du vote de la L.30 car un libellé semblait contester la nature multilatérale de la Conférence du désarmement en matière de désarmement, a-t-elle indiqué.

L’Équateur a expliqué son soutien à la résolution L.30, insistant sur la transparence en matière d’armement et rappelant l’importance de la création d’un Registre des armes classiques au sein de l’Union des nations de l’Amérique du Sud.  Son pays s’est toutefois abstenu sur les alinéas 6 et 7 du préambule, estimant qu’ils font référence au Traité sur le commerce des armes « alors qu’ils portent sur l’entrée en vigueur d’un instrument qui n’a pas été adopté par consensus », a-t-il expliqué.

Rappelant le soutien de son pays à la lutte contre les mines antipersonnel, le délégué de Singapour a expliqué son vote en faveur de la résolution L.3, tout en rappelant le droit absolu à la légitime défense des États et en soulignant qu’une interdiction générale de tous les types de mines antipersonnel pouvait être « contreproductive ».

Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention sur la résolution L.3, rappelant que les mines sont essentielles et incontournables pour la défense de ses frontières.  Il a expliqué son vote en faveur de la résolution L.4 par la « solidarité du Pakistan avec les États victimes du trafic d’armes légères et de petit calibre ».  « Nous soulignons que les traités multilatéraux ne doivent pas être adoptés par un vote mais par consensus », a-t-il estimé, avant de déplorer le déséquilibre en matière d’obligations entre importateurs et exportateurs, en soulignant deux lacunes: le flou de certaines définitions qui donnera aux exportateurs les moyens de contourner les dispositions du texte, et l’absence de mécanismes clairs en cas de violation.  Expliquant par ailleurs son soutien à la transparence dans les dépenses d’armement, il a souligné la nécessité d’assurer une meilleure représentation des États dans la composition des groupes d’experts gouvernementaux.  Revenant sur son soutien à la résolution L.44 sur les stocks d’armes, il a regretté le déséquilibre qu’il créait entre pays producteurs et non producteurs d’armes.

Le Canada a voté en faveur de la transparence sur les armements, car il soutient les processus de désarmement.  Il s’est en revanche abstenu sur la résolution portant sur le Traité sur le commerce des armes, car, de son point de vue, ce instrument ne doit pas créer des charges pour les détenteurs légitimes d’armes canadiens, qui comptent parmi eux, des chasseurs, des agriculteurs ou collectionneurs, a expliqué la représentante.

La République populaire démocratique de Corée s’est également abstenue sur la L.4 en raison également du déséquilibre du Traité sur le commerce des armes, a déclaré son représentant.

Le Venezuela a expliqué son vote en faveur de la résolution L.44, estimant que l’existence de stocks était une composante centrale du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Rappelant que les ALPC sont liées aux munitions, le représentant a souligné l’importance du marquage des munitions avant leur transfert et exportation.  Il a par ailleurs expliqué son abstention sur les paragraphes du préambule de la résolution L.30 sur la transparence dans les dépenses militaires, contestant l’inclusion du Traité sur le commerce des armes dans ces deux préambules et regrettant que les auteurs de la résolution n’aient pas pris en compte les préoccupations de nombreux pays sur ce point.

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explication de position

La représentante de Cuba s’est déclarée préoccupée par la prolifération de groupes d’experts gouvernementaux chargés de réfléchir aux questions de désarmement, alors que des instances pertinentes existent au sein du système des Nations Unies et que ces mécanismes sont non seulement coûteux, mais inefficaces, a dit la représentante. 

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/68/L.22)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage (A/C.1/68/L.31)

La Première Commission a adopté par 156 voix pour et 17 abstentions, l’alinéa 7 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 158 voix pour et 15 abstentions, l’alinéa 8 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 157 voix pour et 15 abstentions, le paragraphe 1 de la résolution. 

Par ce projet de résolution adopté par 171 voix pour et 4 abstentions, l’Assemblée générale, inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité, à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.

Elle engagerait en outre les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées, et prie le Secrétaire général de mettre ces informations à la disposition des États Membres.  Elle déciderait enfin de continuer à suivre attentivement la question. 

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/68/L.45)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, des renseignements sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible l’un des formulaires préétablis disponibles en ligne.

Elle invite aussi les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de communication d’informations dans ce domaine, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de créer à partir de 2016, et sur la base d’une représentation géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le fonctionnement et l’amélioration du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et de mettre en place une procédure d’examen périodique de la pertinence et du fonctionnement du Rapport.

Elle le prierait aussi de poursuivre ses consultations avec les organismes internationaux compétents afin de déterminer les aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter à l’instrument existant et d’engager les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes à mieux faire connaître le système pour l’établissement de rapports normalisés aux États Membres de leur région.

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires ».

Explications de vote

L’Équateur estime que les États devraient améliorer leur législation sur la transparence en matière d’armement.  Pour cette raison, il a soutenu le projet de résolution L.31.  Il a regretté que les alinéas 7 et 8 et le paragraphe 1 de la résolution faisant référence au Traité sur le commerce des armes aient été inclus alors que le Traité n’a pas été adopté par consensus.

Le Soudan a expliqué son abstention sur les alinéas 7 et 8 du préambule du projet de résolution L.31 par le fait que les références au Traité sur le commerce des armes aient été adoptées sans consensus.  Il a toutefois soutenu le projet de résolution dans son intégralité car le Soudan partage les objectifs du texte, a dit le représentant.

L’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.31, mais s’est abstenue sur les paragraphes 1 et 7 du dispositif car elle estime que le Traité sur le commerce des armes crée un déséquilibre entre États importateurs et exportateurs d’armes.  C’est pour cette raison aussi que mon pays ne s’est pas encore prononcé sur ce Traité, a indiqué le représentant.   

La Fédération de Russie a également voté en faveur du projet de résolution L.31, mais a estimé que le renvoi à la résolution 1540 du Conseil de sécurité dans le paragraphe 1 du dispositif n’avait pas lieu d’être.  Pour elle, il faut que les coauteurs modifient ledit paragraphe l’année prochaine, en expliquant clairement les raisons qui les incitent à évoquer cette résolution, a expliqué le représentant russe. 

Le Pakistan a expliqué son vote sur le projet de résolution L.45, soulignant que la transparence n’était pas une politique en soit. L’objectif devrait en être la résolution des conflits par la médiation et des mesures de confiance, faisant valoir que les initiatives de réduction d’armements devaient se faire sans nuire à l’équilibre régional et mondial.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Explication de position

En raison de la crise dans les territoires palestiniens occupés et le blocus israélien sur le peuple de la bande de Gaza, la République islamique d’Iran souligne que le projet de résolution L.19 ne reflète pas la réalité dans la région.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/68/L.19)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, elle saluerait les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à l’élimination de toutes les causes de tensions et résoudre de manière juste et durable les problèmes persistants de la région, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée, ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demanderait en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale inviterait, en outre, tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région et les engagerait à favoriser l’instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle, notamment en participant au rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».

Désarmement régional (A/C.1/68/L.50)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement.

Dans ce cadre, elle inviterait les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.  L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Désarmement régional ».

Désarmement général et complet: adoption de mesures de confiance à l’échelonrégional et sous-régional (A/C.1/68/L.51)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle réaffirmerait qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui prévoit la recherche d’une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre la pertinence des modalités relatives aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.  Dans ce contexte, elle demanderait aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional et déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional ».

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/68/L.52)

La Première Commission a adopté par 140 voix pour, une voix contre (Inde) et 34 abstentions, le paragraphe 2 de la résolution. 

Par ce projet de résolution adopté par 174 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait en outre à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-neuvième session.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ».

Explications de vote

Le Mexique s’est abstenu sur le paragraphe 2 du préambule de la résolution L.52, car du point de vue de la délégation, la question évoquée dans ce paragraphe n’est pas du ressort de la Conférence du désarmement, mais de la Commission du désarmement, a expliqué la représentante. 

L’Inde, qui s’est également abstenue sur le même paragraphe, l’a expliqué par le caractère inacceptable et irréalisable de la proposition contenue dans ce paragraphe.

La Fédération de Russie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.52, estimant que « d’année en année, on fait référence au traité sur les armes conventionnelles en Europe, alors que c’est injustifié ». « C’est un traité de la guerre froide, qui n’est plus d’actualité, et qu’on continue pourtant de qualifier de pierre angulaire de la sécurité, alors que la majorité des pays intéressés savent qu’il faut de nouveaux accords pour le remplacer », a-t-il souligné.

MÉCANISME DU DÉSARMEMENT

Explications de position

Les Pays-Bas, au nom de la Suisse et de l’Afrique du Sud, ont rappelé qu’une résolution similaire au projet de décision sur la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement avait été adoptée par consensus par la Première Commission et l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session.  Le projet de décision présenté aujourd’hui invite les États à tout mettre en œuvre pour relancer les travaux de cette instance, car il est important d’accélérer la reprise des négociations et de sortir de l’impasse, a poursuivi le représentant. 

L’Iran a rappelé le principe d’égalité entre les États Membres énoncé dans la Charte de l’ONU.  Rappelant l’importance des groupes d’experts gouvernementaux, il a insisté sur la nécessité de tenir compte de l’équilibre géographique dans leur composition.  Déplorant en particulier la sous représentation  des pays en développement et réclamant une composition « plus équitable de ces groupes car cela améliorerait leur efficacité ».  Le représentant a précisé qu’il s’associait au consensus sur les résolutions, mais qu’il rejetait les notions et termes contenus dans ces textes, tels que « violence armée », « Traité sur le commerce des armes » et « Résolution 1545 », qui devraient s’appliquer exclusivement aux pays concernés des régions d’Asie-Pacifique et d’Afrique.

Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/68/L.5)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait le mandat de la Commission du désarmement en tant que dispositif multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement, aboutissant à des recommandations concrètes sur ces questions.

Elle prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux, et de tout mettre en œuvre pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour et lui recommanderait de poursuive son examen des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques. 

Elle prierait le Secrétaire général de transmettre à la Commission du désarmement le rapport annuel de la Conférence du désarmement et de mettre à sa disposition tous les services requis d’interprétation et de traduction dans les langues officielles. 

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/C.1/68/L.24)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/66 du 2 décembre 2011, ses résolutions antérieures sur la question et sa décision 67/519 du 3 décembre 2012, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/68/L.25)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et inviterait tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre.

Elle engagerait également les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires pour renforcer son programme d’activité.

L’Assemblée soulignerait enfin l’importance du Processus de Katmandou pour le développement des concertations régionales sur la sécurité et le désarmement et demanderait au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

Rapport de la Conférence du désarmement ( A/C.1/68/L.27)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle se féliciterait du ferme appui que les ministres des affaires étrangères et les autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2013, tout en gardant à l’esprit la préoccupation que leur inspire l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse en suivant un programme de travail équilibré et global pendant sa session de 2014.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique  (A/C.1/68/L.47)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction les résultats concrets obtenus par le Centre et l’utilité de l’aide qu’il a fournie aux États d’Afrique centrale pour élaborer et appliquer la Convention de Kinshasa, le Traité sur le commerce des armes et la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

Elle saurait gré au Centre de l’appui et l’assistance qu’il a fournis aux États d’Afrique pour préparer la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, notamment en organisant des séminaires et des conférences à l’échelon sous-régional et régional, et prierait le Centre de fournir aux États Membres de la région qui le demandent un appui technique pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.

Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

Explication de vote

La République islamique d’Iran s’est associée au consensus sur le projet de résolution L.27.  « La Conférence du désarmement doit bénéficier du plein appui de la communauté internationale car c’est le seul organe multilatéral de négociations », a déclaré son représentant, estimant que l’impasse était due à « un manque de volonté politique sur le désarmement nucléaire ».  « Il ne faut pas blâmer la règle du consensus, ni son règlement intérieur », a-t-il estimé.  « Nous avons fait preuve de souplesse en soutenant ce projet de résolution », a-t-il dit, avant de rappeler que le désarmement nucléaire était « la plus haute priorité » de la Conférence du désarmement.

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Cinquième Commission                                             

14^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION NOMME LES MEMBRES DES ORGANES SUBSIDIAIRES DONT LE COMITÉ

CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a nommé, ce matin, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, les personnalités qui vont occuper les sièges devenus vacants au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions, au Comité des placements, au Comité des commissaires aux comptes (CCC), à la Commission de la fonction publique internationale et au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).

Au CCQAB¹, la Cinquième Commission a nommé, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2014, Mme Catherine Vendat de la France et MM. Toshihiro Aiki du Japon,Richard Moon du Royaume-Uni,Carlos Ruiz Massieu du Mexique, Zhang Wanhai de la ChineetDevesh Uttam de l’Inde.

Au Comité des contributions², la Commission a nommé pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2014,MM.Ali A. Ali Kurer de la Libye, Gordon Eckersley de l’Australie, Jean-Pierre Diawara de la Guinée, Bernardo Greiver del Hoyo de l’Uruguay, Pedro Luis Pedroso Cuesta de Cuba et Ugo Sessi de l’Italie.

S’agissant du Comité des placements³, la Commission a renouvelé, pour trois ans, à compter du 1^er janvier 2014, les mandats de MM. Simon X. Jiang de la Chine et Achim Kassow de l’Allemagne.  Elle a confirmé les mandats de MM. Ivan Pictet de la Suisse et Michael Klein des États-Unis, comme membres ordinaires, pour un an à compter du 1^er janvier 2014.  M. Gumersindo Oliveros de l’Espagne, qui siège depuis 2013, a été reconduit comme membre ad hoc, pour un an à compter du 1^er janvier 2014.

Au CCC⁴, le mandat du Vérificateur général des comptes de la Chine venant à expiration le 30 juin 2014, la Cinquième a élu le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde, pour un mandat de six ans commençant le 1^er juillet 2014.

À la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)⁵, la Cinquième Commission a reconduit M. Wolfgang Stöckl de l’Allemagne au poste de vice-président et M. Minoru Endo du Japon comme membre pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er janvier 2014.  À partir de la même date et pour la même durée, la Commission a nommé MM. Luis Mariano Hermosillo du Mexique, Aldo Mantovani de l’Italie et Curtis Smith des États-Unis.

Au CCIQA⁶, l’Assemblée générale a nommé, pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2014, Mme Natalia A. Bocharova de la Fédération de Russie. La Commission n’a pas encore reçu les noms des candidats aux deux sièges qui reviennent au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

¹A/68/101/Rev.1 et A/C.5/68/4

²A/68/102/Rev.1 et A/C.5/68/5/Rev.1

³A/68/103 et A/C.5/68/6

⁴A/68/104 et A/C.5/68/7

⁵A/68/105/Rev.1, A/C.5/68/8 et A/C.5/68/8/Add.1

⁶A/68/106 et A/C.5/68/9

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Quatrième Commission                                       

18^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LA SÉCURITÉ DES CASQUES BLEUS ET L’IMPASSE AU SEIN

DU COMITÉ DES 34 AU CŒUR DU DÉBAT SUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONU

Les délégations de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) ont conclu, aujourd’hui, leur débat général sur les questions relatives au maintien de la paix, en mettant l’accent sur la sécurité des Casques bleus et l’impasse qui paralyse les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

Plusieurs délégations, à l’instar de celles de la Jordanie, du Mexique et du Guatemala, ont rappelé le rôle primordial du Comité spécial des opérations de maintien de la paix ou « Comité des 34 », qui est le seul organe de l’Organisation des Nations Unies ayant les compétences pour examiner les questions liées au maintien de la paix et évaluer la mise en œuvre des mandats des opérations de maintien de la paix.  Elles ont regretté que cet organe politique multilatéral n’ait pas réussi, à sa dernière session, à adopter son rapport.  Comme l’a fait remarquer le représentant du Mexique, le travail de fond du Comité spécial est plus important que celui portant sur les questions de procédure ou de méthode.  Plusieurs intervenants ont émis l’espoir que le Groupe des Amis de la présidence du Comité spécial, qui doit se pencher sur les méthodes de travail du Comité, contribuera à mettre fin à l’impasse actuelle avant le printemps prochain.

Si les délégations sont conscientes que les opérations de maintien de la paix, dont le mandat est pluridimensionnel et plus complexe qu’auparavant, sont déployées dans des zones à risques, certaines ont toutefois soulevé des questions de fond en matière de doctrine du maintien de la paix de l’ONU.  Avec 79 soldats de la paix qui ont trouvé la mort cette année, le problème de la sécurité des Casques bleus est fréquemment revenu dans le débat de ce matin.

Des délégations, en particulier celles de Cuba et de l’Afrique du Sud, ont estimé que des mandats mal définis et peu réalistes et l’absence d’équipements essentiels ne permettent pas aux opérations de maintien de la paix de s’acquitter efficacement de leurs tâches et d’assurer la sécurité de leur personnel.  D’autres, comme le Mexique et le Guatemala ont considéré que les pays accueillant ces missions ne remplissent pas leur obligation de protéger le personnel onusien déployé sur leur territoire.  Dans ce contexte, des États Membres, dont la Serbie, se sont déclarés en faveur de l’utilisation de nouvelles technologies militaires et de surveillance, comme les drones, pour mieux protéger les soldats de la paix. 

Ne partageant pas ce point de vue, certaines délégations ont soutenu qu’il serait plus prudent de débattre plus avant cette question, notamment au sein du Comité des 34, et de parvenir à un consensus pour donner mandat aux opérations de maintien de la paix de recourir à ces nouvelles technologies.  Cela permettrait ainsi d’éliminer les écueils juridiques qui pourraient se dresser.

Des États Membres ont également mis en garde contre la tendance d’habiliter certaines missions à faire usage de la force.  Il est nécessaire, ont-ils rappelé, de respecter strictement les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des pays hôtes, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  Cette tendance, a averti le représentant du Mexique, risque de faire perdre la crédibilité de l’ONU.

Soulignant que le maintien de la paix était une responsabilité collective, les pays contributeurs de contingents ont à nouveau plaidé en faveur d’une meilleure coopération avec le Conseil de sécurité et le Secrétariat.  Ces pays demandent à être pleinement intégrés aux processus décisionnels de la phase de planification à celle du déploiement.  À cet égard, le délégué du Guatemala a souligné que le Conseil de sécurité devrait faire participer les pays contributeurs de contingents aux évaluations périodiques des opérations de maintien de la paix.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 1^er novembre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen du point relatif à la lutte antimines.  Elle devrait également adopter les deux projets de texte relatifs à la coopération pacifique dans l’espace extra-atmosphérique.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations

M. MOHAMED TARAWNEH (Jordanie) a rappelé que son pays déployait des efforts considérables en faveur de la paix dans le monde et avait, à ce jour, fourni 3 635 hommes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP) déployées dans neuf pays en conflit.  Sa délégation estime que l’ONU ne doit pas se limiter à assurer le maintien de la paix, mais examiner également les causes profondes des conflits.  Par ailleurs, le représentant de la Jordanie a mis l’accent sur la nécessité de faire participer activement les pays contributeurs de contingents à la formulation des politiques et au processus décisionnel dans le cadre du maintien de la paix de l’ONU.  Ces missions doivent également pouvoir disposer des ressources requises pour pouvoir s’acquitter de leurs mandats, a fait valoir le représentant.

Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix -le Comité des 34-est le seul forum habilité à la formulation et à l’examen des politiques et stratégies relatives au maintien de la paix, a-t-il rappelé-  M. Tarawneh a regretté qu’à sa dernière session, le Comité spécial n’ait pas réussi à adopter son rapport final.  La Jordanie souhaite pouvoir compter sur une plus grande volonté politique à l’avenir et voudrait participer au Groupe d’amis de la présidence du Comité des 34 pour contribuer à trouver une solution à l’impasse actuelle.

La délégation jordanienne salue les travaux du Groupe consultatif de haut niveau sur les taux de remboursement des pays contributeurs de contingents et demande la mise en œuvre rapide des recommandations présentées dans son rapport en vue d’adopter le nouveau système d’ici au 20 juin 2014.  Enfin, le représentant de la Jordanie a insisté sur la nécessité pour le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions de recruter des arabophones.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a noté que les opérations de maintien de la paix exigeaient désormais une compréhension plus approfondie des indices de paix et des facteurs de conflit.  « Il ne s’agit plus uniquement de surveiller des cessez-le-feu, mais aussi de consolider des processus de paix et de contribuer au relèvement d’États qui se sont effondrés, au lendemain de conflits qui ont parfois duré des décennies », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné que le Cameroun restait attaché aux principes de l’accord préalable des parties au conflit avant tout déploiement, au respect des critères d’intégrité territoriale et de souveraineté, de recours limité à l’usage de la force et de mandats clairs.  Depuis les années 1990, le Cameroun fournit des contingents et des observateurs militaires, a rappelé M. Mana, en citant dans ce contexte les activités de l’École internationale des Forces de sécurité camerounaises.  « Sa mission est de former et de recycler les capacités civiles et les forces de sécurité intérieure en vue de leur participation aux opérations de maintien de la paix », a-t-il précisé.  Enfin, le représentant a demandé que soient reconnus les efforts des États africains « qui s’engagent de plus en plus dans le maintien de la paix et dont les troupes en constituent l’ossature ».

Mme JOAN THOMAS EDWARDS (Jamaïque) a réitéré le plein appui de sa délégation aux opérations de maintien de la paix, lesquelles, a-t-elle souligné, sont essentielles pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.  La Jamaïque, a-t-elle assuré, fournit du personnel militaire et de police à de nombreuses opérations des Nations Unies.  Elle a saisi, cette occasion, pour rendre hommage aux hommes et femmes qui ont sacrifié leur vie au service de la paix à travers le monde.  La Jamaïque condamne toutes les attaques ciblant des Casques bleus, a-t-elle déclaré, et c’est pourquoi, elle a demandé d’établir des critères clairs pour mieux protéger les Casques bleus et gérer les risques sur le terrain.

La Jamaïque, a poursuivi Mme Edwards, a toujours été d’avis que la pérennité de la paix et de la sécurité passe par l’analyse des causes profondes du conflit, comme la pauvreté et les violations systématiques des droits de l’homme, et par la mise en œuvre de programmes de développement, d’alerte précoce et de réaction rapide.  Les processus de réforme du secteur de la sécurité et en matière de gouvernance jouent également un rôle important, a-t-elle estimé.

La représentante a déploré que les ressources allouées au maintien de la paix ne suivent malheureusement pas le rythme de création de nouveaux mandats.  Les opérations doivent ainsi « faire plus avec moins » et il faudrait donc dégager les ressources nécessaires afin de permettre aux opérations sur le terrain de s’acquitter efficacement de leur rôle.  Les agents du maintien de la paix, militaires ou civils, jouent un rôle fondamental et les opérations de maintien de la paix doivent être planifiées et mises en œuvre dans le cadre d’une coopération étroite entre tous les acteurs concernés, a-t-elle rappelé.

La question de la responsabilité pénale des Casques bleus est également très importante, a indiqué Mme Edwards, qui a souligné l’importance de former, avant leur déploiement sur le terrain, le personnel du maintien de la paix et de poursuivre la politique de tolérance zéro face aux violences sexuelles.  Si l’on note une réduction du nombre de cas de violences sexuelles, ils sont encore signalés.

La Jamaïque, qui est membre de la CARICOM, soutient fermement la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a assuré la représentante.  Elle a estimé que son mandat devrait être prorogé, en précisant que l’aide internationale devrait répondre aux priorités nationales d’Haïti pour qu’elle bénéficie véritablement à la population.  En dépit des défis qui subsistent, des progrès ont été enregistrés, a-t-elle noté, en citant notamment l’examen par le Parlement d’une nouvelle loi électorale.  Avant de conclure, la représentante a encouragé les consultations avec la société civile et la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a rappelé que les opérations de maintien de la paix (OMP) devraient contribuer à la fois à la promotion de la paix et du développement, et assurer la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, en veillant à mettre fin à l’impunité.  Compte tenu de cette complexité, le débat sur les questions relatives aux opérations de maintien de la paix (OMP) doit se fonder sur le consensus, et la responsabilité première dans ce domaine incombe au Comité des 34, a souligné le représentant.  Les analyses et recommandations qui émanent de ce Forum politique multilatéral doivent être reflétées dans les mandats des opérations de maintien de la paix.  Le représentant du Mexique a regretté l’absence d’accord sur le rapport du Comité spécial au cours de sa soixante-septième session.  Compte tenu du fait que le maintien de la paix des Nations Unies est un effort collectif, il a souligné que la substance des délibérations du Comité des 34 était bien plus importante que la forme.  Le Mexique fait partie du Groupe des amis de la présidence de ce Comité, a-t-il rappelé, en précisant que ce Groupe à composition non limitée était chargé de revoir les méthodes de travail du Comité.

La délégation mexicaine insiste sur le fait que, pour avoir une stratégie de sortie, il faudrait que les opérations de maintien de la paix aient des mandats clairs, objectifs, réalistes et veiller à garantir une implication nationale forte de manière à éviter un retour au conflit.  Les principes fondamentaux du maintien de la paix doivent également être respectés.  Dans ce contexte, le représentant a fait part des préoccupations du Mexique concernant la tendance qui vise à autoriser les opérations de maintien de la paix à recourir à la force.  Une telle tendance, a-t-il prévenu, est contraire au principe de l’impartialité et à la légitimité des activités de l’Organisation.

L’autre sujet qui préoccupe le Mexique est la sécurité du personnel de maintien de la paix.  Il est essentiel, a-t-il souligné, de garantir à tout moment la sécurité des Casques bleus et cette responsabilité incombe en particulier aux pays hôtes des missions.

Concernant la MINUSTAH, il a insisté sur la nécessité d’une coopération étroite entre cette Mission, les autorités haïtiennes et le Secrétaire général, afin que le plan de reconfiguration soit conforme à la réalité sur le terrain et aux préoccupations du peuple haïtien.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a rappelé que les principes des Nations Unies devraient être scrupuleusement respectés dans le cadre des opérations de maintien de la paix, tout comme les mandats confiés aux opérations de maintien de la paix et la volonté du pays hôte.  Les mandats doivent être établis conformément aux besoins du pays concerné, à défaut de quoi la réussite de la mission serait compromise.

Les opérations de maintien de la paix ne peuvent pas remplacer des solutions aux causes profondes des conflits, a-t-elle rappelé, en précisant que ces opérations ne devraient être déployées qu’après avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dans les zones de conflit.  Par ailleurs, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix doit être le seul organe chargé de discuter des questions relevant de son mandat, a-t-elle estimé.

Le Qatar, a conclu la représentante, se félicite de la résolution du Conseil de sécurité appelant à renforcer le rôle des femmes dans les opérations de maintien de la paix, en estimant que les spécificités culturelles et linguistiques du pays hôte doivent être prises en compte, tout comme son niveau de développement.

M. NEBIL SAID (Érythrée) a souligné que le maintien de la paix devrait être guidé par les principes fondamentaux de neutralité et de coopération internationale.  « Le consentement des parties, la stricte neutralité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  Ces principes consacrés par la Charte de l’ONU doivent constituer la base du succès des missions de paix des Nations Unies », a-t-il rappelé.  M. Said a en outre estimé que la protection des civils ne devrait pas servir de prétexte à des interventions extérieures et que l’utilisation de nouvelles technologies militaires et de surveillance dans les opérations de maintien de la paix devrait être se faire dans le respect du droit international.

M. GABRIEL ORELLANA (Guatemala) a estimé que les questions relatives au maintien de la paix nécessitent une analyse approfondie, exhaustive et systématique pour améliorer l’efficacité et maintenir la crédibilité de l’Organisation des Nations Unies.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’architecture du maintien de la paix, tant sur le plan des capacités opérationnelles que sur celui de la structure organisationnelle.  Dans ce contexte, le représentant a souligné le rôle primordial à jouer par le Comité des 34, le seul organe chargé d’évaluer les politiques du Secrétariat en matière de maintien de la paix.  Il a regretté que le Comité des 34 n’ait pas pu trouver un accord sur le rapport de sa dernière session, lequel, a-t-il rappelé, contient les recommandations du Groupe de travail.  M. Orellana a émis l’espoir que le Groupe à composition non limitée de la présidence du Comité des 34 parviendra à mettre fin à cette impasse.

Le représentant a demandé une coordination plus étroite entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents, à la fois, à différentes phases des mandats des opérations de maintien de la paix afin de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque situation sur le terrain.  Il a émis l’espoir que les évaluations périodiques des opérations de maintien de la paix par le Conseil de sécurité soient partagées avec les pays fournisseurs de troupes.

Revenant sur la notion de « partenariat mondial », qui est au cœur du maintien de la paix, le représentant du Guatemala a exigé que le coût des troupes ne soit pas négligé et compte sur une analyse rationnelle de cette question dans le contexte du nouveau système de calcul des taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents.  Le représentant a averti qu’il ne s’agissait pas d’un grand exercice de sous-traitance où les pays en développement contractent des troupes à faible coût.  Concernant la question de la sécurité des Casques bleus, le représentant a rappelé qu’il incombait aux pays hôtes des opérations de l’ONU de l’assurer.  Sa délégation regrette la lenteur des enquêtes sur les incidents qui se sont produits dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO (Équateur) a estimé que la question des ressources consacrées aux opérations de maintien de la paix était l’une des plus préoccupantes, compte tenu de la complexité croissante de leurs mandats et du fait qu’elles sont déployées dans des zones à grands risques.  Il est important de préserver la légitimité des opérations de maintien de la paix, a-t-il souligné.  Les États doivent particulièrement veiller à ce que les opérations se déroulent avec le consentement des États hôtes, de manière impartiale et sans recourir à la force.

Le représentant a relevé que la légitimité des opérations de maintien de la paix provient d’un dialogue franc et transparent entre les États Membres au sein de l’Assemblée générale et du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Il a ainsi regretté le blocage auquel est confronté le Comité spécial. 

Par ailleurs, M. Proaño a estimé qu’il faudrait stimuler la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et rejeter toutes formes de violence sexuelle.  La légitimité des opérations de maintien de la paix repose sur une définition claire de leurs mandats, loin de toute manipulation politique.  Les menaces éventuelles ou la protection des civils ne doivent pas constituer des prétextes pour recourir à la force ou agir en violation de la souveraineté des États hôtes.  De même, la question de l’utilisation de nouvelles technologies, comme les systèmes aériens téléguidés, doit être débattue de façon approfondie au sein du Comité spécial, a-t-il estimé.

L’Équateur, a assuré son représentant, soutient le renouvellement du mandat de la MINUSTAH et l’application du plan de renforcement de la Mission, en rappelant qu’il était nécessaire de tenir compte des priorités du Gouvernement haïtien, à savoir le renforcement de la police, l’amélioration de la gouvernance et le respect des droits de l’homme.  Avant de conclure, M. Proaño a rendu hommage aux Casques bleus déployés à travers le monde et, en particulier, à ceux qui ont sacrifié leur vie au service de la paix.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) s’est dit préoccupé par le fait que de nouvelles missions de maintien de la paix multidimensionnelles sont créées sans que les pays contributeurs de contingents soient appelés à participer aux processus décisionnels et sans qu’elles soient dotées d’une composante militaire adéquate pour appuyer la force sur le terrain.  Il a mis l’accent sur la capacité militaire du Département des opérations de maintien de la paix qui est confrontée à des problèmes considérables, en citant notamment l’absence d’hélicoptères et d’équipements de surveillance pour les patrouilles de nuit. 

Au cours de l’année écoulée, 79 Casques bleus ont perdu la vie, a-t-il déploré, convaincu que les mandats ne prennent pas suffisamment compte des risques auxquels est exposé le personnel militaire des opérations de maintien de la paix. C’est pourquoi, il a demandé que ces mandats soient clairs, réalistes et assortis des ressources adéquates pour permettre à ces missions de s’acquitter efficacement de leur rôle.

Il a également mis l’accent sur la coopération incontournable entre pays hôtes, pays contributeurs de contingents et le Secrétariat, en soulignant que les deux premiers ne sont pas systématiquement impliqués dans les processus de prise de décisions. 

En ce qui concerne l’utilisation à titre expérimental des technologies modernes, comme les drones, dans les missions de maintien de la paix, Cuba est d’avis qu’il faudrait en débattre au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, compte tenu des conséquences juridiques d’une telle utilisation. 

Faisant référence à la Brigade d’intervention créée au sein de la MONUSCO, le représentant de Cuba a souligné que le recours à la force pourrait avoir des répercussions graves sur les principes fondamentaux du maintien de la paix, en particulier sur l’impartialité de l’Organisation.  Cuba réaffirme que les opérations de maintien de la paix doivent reposer sur le plein respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies, notamment la non-ingérence dans les affaires intérieures et la souveraineté nationale des États, et respecter les principes fondamentaux du maintien de la paix. 

Il a souligné en outre que les opérations de maintien de la paix ne constituaient pas une fin en soi, mais plutôt une mesure intermédiaire en vue d’une transition vers une paix durable.  Dans ce contexte, il a précisé que les tâches de consolidation de la paix de ces opérations devraient être concrètes et reposer sur les priorités des pays d’accueil, conformément au principe du contrôle et de l’appropriation nationale.

M. TAEDONG KIM (République de Corée) a souligné l’utilité des modules de formation de la Section de la protection des civils, qui aident les troupes déployées sur le terrain à mieux s’acquitter de leur mandat de protection de la population civile.  Concernant les capacités de développement, le représentant a plaidé pour une modernisation accrue des moyens technologiques dont doivent disposer les opérations de maintien de la paix.  « L’introduction des drones à haute altitude et grande autonomie dans les activités de la MONUSCO devrait renforcer la sécurité des Casques bleus », a-t-il estimé.  Le Comité des 34 devrait poursuivre ses efforts en vue de parvenir à la formulation de recommandations stratégiques basées sur le consensus le plus large possible, a-t-il souligné.

Mme LASEINDE (Nigéria) a déclaré que le maintien de la paix ne pouvait remplacer l’effort de construction des nations.  « C’est pourquoi, nous saluons les efforts du Secrétaire général pour dynamiser la consolidation de la paix au lendemain des conflits, en particulier en Afrique », a-t-elle ajouté.  La représentante, notant à son tour que la sécurité des Casques bleus était de plus en plus souvent menacée, a salué l’utilité des formations à la gestion des risques dispensées pour renforcer la réalisation du mandat de protection des civils.  Mme Laseinde a également considéré que les demandes de remboursement concernant les Casques bleus, ayant perdu la vie sur le terrain, devraient être satisfaites.  La représentante du Nigéria a conclu son intervention en saluant la création du groupe des amis de la présidence devant permettre au Comité des 34 de sortir de l’impasse et de produire des résultats positifs.

M. MD MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que les opérations de maintien de la paix représentaient une activité phare de l’ONU.  Les besoins en matière de maintien de la paix augmentent et les mandats des opérations de l’ONU deviennent de plus en plus complexes.  C’est pourquoi, il est important d’établir un véritable partenariat entre le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents, a-t-il souligné.  Il a également noté que le rôle des Casques bleus avait, aujourd’hui, changé et ne se limitait plus à observer des trêves.  « À mesure que les mandats des missions sont étendus, le financement de ces missions augmente », a-t-il souligné, en appelant à garantir que les ressources appropriées soient allouées aux opérations de maintien de la paix.

Le maintien et la consolidation de la paix constituent les deux faces d’une même médaille, a-t-il poursuivi, en estimant que l’appropriation nationale et le renforcement du rôle des organisations régionales étaient deux facteurs importants de réussite des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  De même, il est nécessaire de prendre en compte la position des pays contributeurs de troupes lors de la définition des mandats et ces pays doivent participer équitablement à la prise de décision.  Par ailleurs, la modification du mandat d’une opération doit respecter les vues de ceux qui travaillent sur le terrain.  De plus, les pays contributeurs doivent être remboursés à temps et des compensations doivent être offertes sans délai en cas de décès.  Des mesures doivent également être prises pour assurer la sécurité des Casques bleus déployés sur le terrain, en particulier dans les zones à grands risques, a recommandé le représentant.

En conclusion, M. Rahman a déclaré que le maintien de la paix était un effort collectif, dont le succès dépend d’une concertation entre toutes les parties prenantes et de partenariats forts, basés sur l’expérience et les leçons apprises.

M. NOEL NELSON MESSONE (Gabon) est revenu sur le problème de la sécurité des personnels de l’ONU en général, et des opérations de maintien de la paix en particulier.  Il a estimé que l’ONU devrait œuvrer davantage pour réduire les risques et améliorer les conditions dans lesquelles opèrent ces hommes et ces femmes, par le renforcement des capacités humaines, techniques et matérielles leur permettant non seulement de mener à bien leurs missions, mais également de mieux se protéger.  M. Messone a ajouté que les réformes budgétaires de l’ONU devraient assurer aux opérations de maintien de la paix les moyens nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en fonction des besoins sur le terrain.

Le représentant du Gabon a ensuite insisté sur le multilinguisme qui contribue, selon lui, à l’efficacité des missions en facilitant la coopération et la communication avec les pays hôtes.  Le Gabon, a-t-il dit, encourage les efforts du Département des opérations de maintien de la paix sur cette question.  Le facteur de la langue doit être pris en compte dans le recrutement et le choix du commandement, ainsi que dans l’élaboration des manuels, directives et modules de formation, a précisé le représentant.  Il s’est réjoui de la coopération entre l’Organisation internationale de la Francophonie et l’ONU sur cette question.

L’exemple de la gestion de la crise malienne et la création de la MINUSMA démontre, selon M. Messone, que lorsqu’il y a coordination avec les organisations régionales et sous-régionales, des réponses peuvent être rapidement apportées aux situations de crise.  La situation en Centrafrique devrait être envisagée, a-t-il souhaité, par un traitement similaire.

M. RADISA GRUJIC (Serbie) a estimé que le maintien de la paix était l’un des instruments les plus efficaces à la disposition des Nations Unies pour garantir la paix et la sécurité internationales.  Compte tenu de l’évolution des conflits, des effets de la crise économique mondiale et de la multiplication des acteurs sur le terrain, il est nécessaire de renforcer la capacité opérationnelle des missions sur le terrain et d’en augmenter l’efficience.  Un dialogue constant et renforcé est déterminant pour que chaque opération soit adaptée à la réalité sur le terrain.  « Le maintien de la paix est une responsabilité collective », a-t-il dit, en appelant à renforcer les interactions entre les États Membres, le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et les pays hôtes.  Les pays contributeurs de contingents, militaires ou civils, doivent ainsi être pleinement intégrés aux processus décisionnels.  Par ailleurs, la formation des personnels militaire et civil est cruciale, tout en veillant à ce que l’utilisation des ressources soit assurée efficacement.

La Serbie, a déclaré le représentant, est préoccupée par les attaques, de plus en plus fréquentes, perpétrées contre le personnel des opérations de maintien de la paix.  Il est nécessaire, a-t-il dit, de renforcer la sécurité de ce personnel sur le terrain.  C’est dans ce contexte, a indiqué M. Grujic, que la Serbie est en faveur de l’utilisation de nouvelles technologies, dont les drones, afin d’améliorer la protection des troupes onusiennes. 

La participation des femmes aux opérations de maintien de la paix est vitale, a estimé M. Grujic.  Par ailleurs, il a souligné que le rôle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix était crucial et il devrait s’adapter à l’évolution de la situation.  Il a souhaité que sa session de 2014 soit couronnée de succès.  En tant que membre responsable de la communauté internationale, la Serbie participe à de nombreuses opérations de maintien de la paix en veillant à tirer les enseignements du passé, a rappelé le représentant avant de conclure.

M. MLUNGISI MBALATI (Afrique du Sud) a regretté que des Casques bleus de l’ONU aient perdu la vie à la suite d’attaques contre certaines opérations de maintien de la paix et a estimé que leurs efforts ne devaient pas être vains.  L’ONU doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des troupes déployées sur le terrain, ce qui passe, a-t-il estimé, par des mandats clairs pour les missions et des mesures punitives pour les responsables de ces actes.  Il faudrait en outre réviser les mémorandums d’accord avec les pays hôtes qui ont la responsabilité première de protéger le personnel des opérations de maintien de la paix, a rappelé le représentant.  L’Afrique du Sud est convaincue que les opérations de maintien de la paix ne doivent pas remplacer les stratégies de consolidation de la sécurité.  Il est essentiel que les ressources nécessaires soient fournies aux missions qui ont des mandats de plus en plus complexes.

L’Afrique du Sud, qui a toujours participé aux opérations de maintien de la paix, se félicite de coopération constante entre l’ONU et l’Union africaine.  Ce partenariat, a-t-il souhaité, devrait être renforcé en utilisant les avantages comparatifs de chacune des deux organisations.

Concernant les travaux du Comité des 34, le représentant a rappelé que le Comité était le principal organe subsidiaire chargé d’évaluer les politiques de maintien de la paix.  Il a regretté que le Comité ne soit, aujourd’hui, « qu’une instance de contestation » et que, de ce fait, il n’ait pas réussi à adopter le rapport sur les travaux de sa dernière session, à cause de divergences sur des questions de procédure et de méthodes de travail.

Pour ce qui est de l’utilisation des technologies modernes dans les opérations de maintien de la paix, le représentant de l’Afrique du Sud a demandé que des discussions de fond soient engagées sur cette question.  L’Afrique du Sud salue la résolution 2122 (2013) du Conseil de sécurité qui encourage la participation accrue des femmes dans les missions de maintien de la paix. 

M. ROBERTO BORJE (Philippines) a estimé que les opérations de maintien de la paix sont un outil essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Ces opérations sont déployées dans des situations de conflit complexes.  L’ensemble des structures du maintien de la paix doit recevoir le soutien adéquat et les Casques bleus doivent être appuyés de façon adéquate, a insisté le représentant.  Cette complexité, a-t-il estimé, explique en partie les difficultés du Comité des 34 à adopter son rapport annuel.  Toutes les délégations devraient s’efforcer, dans un esprit d’ouverture et de confiance, à travailler en vue d’une solution rapide à ce problème. 

Les Philippines, en tant que pays contributeur de contingents depuis plus de 50 ans, sont présentes dans de nombreuses opérations, a rappelé le représentant, qui a souligné la nécessité de renforcer la coopération triangulaire entre les États Membres, les pays contributeurs de contingents et le Secrétariat.  Il faudrait également allouer les ressources appropriées à toutes les opérations et assurer la sécurité des Casques bleus déployés sur le terrain.  Leur vulnérabilité et la complexité de la situation sont démontrées par les nombreux incidents qui se sont produits sur le plateau du Golan, dont l’enlèvement de soldats philippins, a-t-il fait remarquer.

Pour améliorer la coordination, a déclaré M. Borje, il faudrait établir un mécanisme institutionnel de dialogue entre les pays fournisseurs de contingents, le Secrétariat et le Conseil de sécurité, notamment en matière de sécurité.  Par ailleurs, il a estimé qu’il était nécessaire de promouvoir la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix.  Avant de conclure, le représentant a rendu hommage aux Casques bleus qui ont perdu la vie au service de la paix à travers le monde.

M. CHARLES M. MSOSA (Malawi) a souligné que son pays participait à des missions depuis 1994.  Le Malawi a récemment fourni un bataillon dans le cadre du déploiement de la Brigade d’intervention en République démocratique du Congo.  « Cette action démontre l’engagement du maintien de la paix et de la sécurité internationales, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de développement sans paix durable », a-t-il souligné.  Après avoir rendu un hommage appuyé aux Casques bleus qui ont perdu la vie sur le théâtre des opérations, il a fustigé les auteurs de violences sexuelles perpétrées pendant les conflits.  Le représentant a exhorté les gouvernements et la communauté internationale à faire en sorte que les auteurs de tels crimes soient arrêtés et traduits en justice.  Il a conclu son intervention en appelant à recruter davantage de femmes qualifiées dans les opérations de maintien de la paix, aussi bien sur le terrain qu’au Siège de l’Organisation.

M. DURGA P. BHATTARAI (Népal) a déclaré que l’impasse dans laquelle se trouve actuellement le Comité spécial des opérations de maintien de la paix était préoccupante car, a-t-il rappelé, le maintien de la paix est une responsabilité fondamentale de l’ONU.  Les activités croissantes des opérations de maintien de la paix sont importantes, « les investissements en matière de paix sont également des investissements en faveur du développement », a-t-il souligné.

Le Népal, a rappelé le représentant, participe à de nombreuses opérations.  Le maintien de la paix est une entreprise qui appelle au renforcement du partenariat entre pays contributeurs, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, a-t-il souligné.  C’est pourquoi, il est crucial que le Conseil de sécurité décide de mandats clairs et dégage les ressources nécessaires pour permettre à ces opérations de s’acquitter efficacement de leur rôle.  Les pays contributeurs devraient, en outre, être consultés de la phase de planification à celle du déploiement, dans un esprit de coopération.  Cela implique une meilleure représentation des pays contributeurs de contingents à toutes les étapes de la prise de décisions, a-t-il estimé.  Des solutions innovantes doivent être trouvées pour répondre au manque d’équipements nécessaires aux opérations de maintien de la paix.

Compte tenu de l’évolution des opérations de maintien de la paix, M. Bhattarai a souligné la nécessité de réfléchir aux enseignements tirés au cours de ces six dernières décennies, notamment en matière budgétaire.  Il faudrait également renforcer le rôle que doivent jouer les opérations de maintien de la paix afin de préserver la crédibilité de l’Organisation des Nations Unies.  Le Népal, a-t-il poursuivi, se réjouit des progrès accomplis en vue d’assurer une meilleure utilisation des ressources.

La protection des civils est un enjeu essentiel des opérations de maintien de la paix, tout comme la sécurité des Casques bleus, a-t-il insisté, en appelant à prendre des mesures concrètes tant pour assurer la protection des populations civiles que celle du personnel de l’ONU sur le terrain.  En conclusion, le représentant a demandé au Secrétariat d’accélérer les remboursements dus aux pays contributeurs de contingents, ainsi que le paiement d’une indemnisation en cas de décès, avant de rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour la paix et la sécurité et à ceux qui se dévouent pour que le monde devienne plus prospère et plus sûr.

M. REDOUANE HOUSSAINI (Maroc) a rappelé que les opérations de maintien de la paix constituaient l’un des principaux moyens à la disposition de l’ONU pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité des Nations Unies, en soulignant que le consentement des parties était essentiel, comme l’impartialité des Casques bleus et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.

On ne peut avoir un débat sur le maintien de la paix sans aborder la nécessité d’une plus grande coopération entre les pays contributeurs de contingents, le Conseil de sécurité, les bailleurs de fonds et le Secrétariat, a estimé le représentant du Maroc.  En outre, le contexte géopolitique dans lequel sont menées les opérations de maintien de la paix a changé, et cela fait obligation à l’ONU de procéder à une évaluation continue et régulière de l’accomplissement de leur mandat et de déterminer s’il y a eu succès.  Le maintien de la paix est une responsabilité partagée, a insisté le représentant.  Ainsi, un nouveau partenariat pour le maintien de la paix est nécessaire, tout comme le renforcement du partenariat triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.

La participation du Maroc aux opérations de maintien de la paix, a déclaré M. Houssaini, s’est toujours faite dans le cadre de missions autorisées par les Nations Unies, dans le respect des principes régissant le maintien de la paix et avec une forte dimension humanitaire.  En conclusion, le représentant du Maroc a estimé qu’il était très important pour le Comité spécial d’achever les travaux de sa dernière session avec succès, en rappelant le rôle clef de cet organe dans l’élaboration des politiques générales du maintien de la paix.

M. MAURICIO ERNESTO GRANILLO, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné que, comme le montrent les Missions de l’ONU en République démocratique du Congo (RDC) et au Mali, le mandat robuste confié aux missions de maintien de la paix augmente les risques pour les Casques bleus qui ne sont pas appelés à recourir à la force.  « La question est de savoir quand et comment le droit international humanitaire s’appliquera à leur action en est devenue d’autant plus pertinente », a-t-il estimé.  Il est important que le personnel de l’ONU engagé dans de telles opérations connaisse bien les règles et principes qui leur sont applicables, en particulier en matière de droits de l’homme, et y adhère scrupuleusement, a-t-il souligné.  L’observateur du CICR a relevé, par ailleurs, que les mesures prises par les missions de l’ONU pour faire en sorte que les parties à un conflit respectent le droit international humanitaire « contribuent, ainsi, à l’amélioration du sort de la population civile ».  Les « Standards professionnels pour les activités de protection menées par les organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme lors de conflits armés et d’autres situations de violence » du CICR est un instrument utile pour les relations entre institutions, qui pourrait être utilisé dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de protection des civils par les missions.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

35^e et 36^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE DE DONNER À L’ALPHABÉTISATION SA JUSTE PLACE DANS LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a proposé aujourd’hui à l’Assemblée générale de donner à la question de l’alphabétisation la place qui lui revient dans le débat sur le programme de développement pour l’après-2015.

Dans un projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action »*, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait notamment la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre l’élaboration d’un programme en matière d’alphabétisation pour l’après-Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation (2003-2012).

Selon l’UNESCO, en effet, 774 millions d’adultes n’ont pas acquis les savoirs de base, 57 millions d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne sont toujours pas scolarisés et des millions d’autres jeunes quittent l’école sans avoir acquis un niveau de connaissance suffisant.

La Troisième Commission a aussi adopté sans vote un projet de résolution sur le rôle des coopératives dans le développement social**, par lequel l’Assemblée générale prendrait note du Plan d’action concernant les coopératives pour 2012 et au-delà.

Auparavant, dans la matinée, la Commission avait repris son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

Une majorité de délégations ont, à l’instar de celle du Cameroun, mis l’accent sur la nécessité de promouvoir sur un pied d’égalité tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Comme l’Algérie et le Népal, les États ont souligné l’importance du droit au développement.

Les délégations de la Norvège, de l’Arabie saoudite, de la Turquie et du Japon, entre autres, ont condamné les violations du droit humanitaire et l’utilisation d’armes chimiques par le régime syrien.

La Tunisie, elle, s’efforce de bâtir un État démocratique civil pour satisfaire les aspirations du peuple, a assuré sa représentante.

Pour sa part, le Myanmar a entrepris un vaste chantier de réformes législatives pour instaurer la paix et l’état de droit.

Les pays doivent pouvoir déterminer souverainement leurs politiques en matière de droits de l’homme et n’ont de leçons à recevoir de personne, ont insisté la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Zimbabwe et le Bélarus.

Dans le même esprit, Cuba et la République islamique d’Iran ont souligné l’importance du principe de non-sélectivité dans l’examen des droits de l’homme.

Chypre et la Grèce ont insisté sur les travaux du Comité bicommunautaire sur les personnes disparues et sur les droits des Chypriotes grecs enclavés.

La Commission a, par ailleurs, entendu la présentation de sept projets de résolution, dont le texte omnibus sur les droits de l’enfant.

La Troisième Commission se réunira demain, à partir de 10 heures, pour terminer son débat sur les droits de l’homme.

*A//C.3/68/L.12/Rev.1

**A/C.3/68/L.13/Rev.1

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du débat général

Mme LISANDRA ASTIASARÁN ARIAS (Cuba) a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis de l’impartialité, de l’universalité et de la non-sélectivité dans l’examen des droits de l’homme.  Insistant sur la transparence, elle a appelé à accorder la priorité aux droits élémentaires, notamment par la lutte contre la pauvreté et la faim, et à se concentrer sur l’être humain.

Le développement doit devenir une nouvelle tendance de la coopération internationale.  Le mécanisme de l’examen périodique universel est l’instrument idoine pour traiter de la situation des droits de l’homme de tous les États, sans aucune distinction.  

Elle a rappelé la volonté du Gouvernement cubain de coopérer avec les experts, qu’elle a encouragés à respecter le Code de conduite des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Elle a fustigé, par ailleurs, l’approche de certains pays qui critiquent durement les pays du Sud, « comme si nous étions devant un tribunal d’inquisition ».  « Les pays détracteurs auraient intérêt à réviser leurs politiques, ne serait-ce que celle consistant à envoyer des drones semer la mort dans le territoire souverain d’autres États. »

Cuba désire un avenir de paix basé sur tous les droits de l’homme pour tous, conformément au droit international, a-t-elle conclu.  

Mme AMIRA DALI(Tunisie) a jugé impératif d’intégrer les droits de l’homme dans le futur programme de développement pour l’après-2015, afin d’en finir avec la marginalisation, la pauvreté et les inégalités sociales.  La Tunisie s’efforce de bâtir un État démocratique civil pour satisfaire les aspirations du peuple.  Plusieurs lois d’amnistie pour tous les prisonniers politiques, la législation sur l’égalité hommes-femmes, la ratification d’accords internationaux tendant à la protection des personnes des disparitions forcées figurent parmi les mesures positives prises pendant la période de transition politique.

La Tunisie s’est, en outre, engagée dans la lutte contre la migration irrégulière au travers d’accords bilatéraux avec les pays voisins.  La représentante a demandé l’assistance de la communauté internationale pour que son pays parvienne à édifier une société inclusive.  Les efforts internationaux sont essentiels pour un développement juste, respectant les droits de l’homme des institutions et des personnes. 

Une initiative a été lancée en vue de l’établissement d’une cour internationale de justice ayant pour dessein de permettre à la société civile et à la communauté internationale de disposer de recours.  Elle a émis le vœu que cette initiative soit adoptée par l’Assemblée générale.

M. ALDEHANI (Koweït) a rappelé que les droits de l’homme sont universels et indivisibles et que les neuf traités internationaux en la matière jouissent pratiquement d’une ratification universelle.  « Le respect du droit international doit se transformer en justice sociale », a-t-il déclaré.

L’article 7 de la Constitution du Koweït présente la justice, l’équité et la liberté comme autant de piliers de la société.  Les valeurs des droits de l’homme dans tous les domaines sont enseignées aux étudiants depuis 2006.  En outre, le pays accorde une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans la région arabe.

Le Koweït, a ajouté le représentant, condamne les pratiques d’implantation illégales israéliennes dans les territoires palestiniens et l’oppression du peuple palestinien, ainsi que les détentions arbitraires de Palestiniens.  De même, le blocus de Gaza se fait en violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

Le Koweït condamne également tous les massacres perpétrés à l’encontre du peuple syrien et l’usage d’armes chimiques.  Le représentant a rappelé le rôle essentiel des Nations Unies à cet égard et a demandé une solution rapide à la crise humanitaire qui affecte deux millions de réfugiés syriens.  Le Koweït poursuit son appui à la population syrienne et s’engage à organiser de nouveau la prochaine Conférence des donateurs en 2014.

Mme AL-TEMIMI (Qatar) a mis l’accent sur les progrès réalisés par son pays en faveur de l’application des dispositions du droit international relatives aux droits de l’homme.  La Journée internationale des droits de l’homme est célébrée au Qatar le 11 novembre, occasion de faire la promotion de cette valeur intrinsèque.  Un Bureau des droits de l’homme est institué dans plusieurs ministères et au niveau non gouvernemental, une institution des droits de la femme et des enfants a été mise sur pied pour lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes.

La déléguée a souligné que les souffrances des civils dans le monde arabe étaient insoutenables.  Elle a fait notamment état des violations des droits de l’homme dans les territoires occupés, en particulier en ce qui concerne l’accès aux ressources hydriques qui appartiennent légitimement au peuple palestinien.  Combien de temps faudra-t-il encore pour que le Gouvernement syrien soit redevable de ses actes, a-t-elle également dit.  La pratique quotidienne de violations terribles des droits des Syriens a atteint des degrés innommables, a-t-elle conclu en invitant instamment les États Membres à agir.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a condamné fermement les crimes choquants commis en Syrie du fait de l’usage des armes chimiques à grande échelle et a appelé à ce que les auteurs de ces actes soient tenus pour responsables.  Dans la foulée, il a exhorté les autorités syriennes à mettre fin aux violations flagrantes des droits de l’homme, y compris les meurtres et les abus, et à garantir un accès sûr et sans entrave aux opérations de secours humanitaire.

Parallèlement, M. Pedersen s’est dit préoccupé par les cas de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de militants politiques exposés à des surveillances arbitraires lorsque ceux-ci utilisent l’Internet comme moyen de communication. 

En vertu du droit international relatif au cyberespace, la Norvège a rappelé aux États leurs obligations de respecter la vie privée de leurs citoyens.  Toutefois, il a plaidé pour des efforts poursuivis en vue de déterminer la manière dont le droit international devrait être appliqué à la technologie moderne. 

En dépit de l’adoption de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’homme en 1998, ceux-ci continuent d’être victimes de menaces, d’attaques et d’actes d’intimidation, a constaté M. Pedersen, en précisant que son pays était le principal auteur des résolutions des Nations Unies relatives aux défenseurs des droits de l’homme. 

À ce titre, a-t-il dit, la Norvège s’emploie à faciliter les négociations concernant un projet de résolution portant sur la thématique de la protection des femmes défenseurs des droits de l’homme.  Notant également les discriminations et violations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, il a rappelé que les droits de l’homme s’appliquaient à tous, et ce, sans distinction. 

M. RENÉ ALFONSO RUIDIAZ (Chili) s’est réjoui de la participation et de la coopération accrue, au cours des dernières années, des institutions nationales aux travaux des mécanismes internationaux, y compris les organes conventionnels, conformément aux Principes de Paris.  Dans ce cadre, l’Institut national des droits de l’homme a activement participé aux travaux de ces organes et a présenté des rapports de suivi, notamment au Groupe de travail chargé de l’examen périodique universel.  Il a fait partie des délégations nationales du Chili au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2012, et au Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, en 2013.

La délégation a mis en exergue le rôle des défenseurs des droits de l’homme et a appuyé la revendication de la société civile en vue de sa participation effective, d’où l’importance de leur prise en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a rappelé que le Chili avait publiquement critiqué les restrictions à la participation des organisations non gouvernementales dans diverses instances comme le Conseil des droits de l’homme.

Celui-ci a d’ailleurs adopté, lors de sa vingt-quatrième session en septembre 2013, un projet de résolution intitulé « Une place pour la société », qui invite les États à garantir un climat sûr et propice à cette dernière et à la promotion d’alliances et d’un dialogue fructueux avec lui.

La délégation a, en outre, recommandé une amélioration de la participation des organisations de la société civile au sein de l’Assemblée générale par la promotion de normes et de bonnes pratiques.  Elle a par ailleurs appuyé les recommandations du Rapporteur spécial sur la vérité, la réparation et les garanties de non-répétition sur l’importance d’un renforcement des capacités et la reddition de comptes des institutions de sécurité et de justice, en jugeant fondamentale l’inclusion de la notion de justice dans le nouveau programme de développement.

M. WANG MIN (Chine) a souligné que la mondialisation économique était en plein essor, de même que la diversité culturelle.  Les dialogues et les échanges entre civilisations sont plus dynamiques que jamais et la coopération mondiale se développe à tous les niveaux.  Toutefois, la reprise économique mondiale ne s’appuie pas sur des fondations solides et son rythme demeure insuffisant, a souligné le représentant.

La Chine regrette la tendance à la politisation de certaines questions relatives aux droits de l’homme.  Quelques pays imposent une politique de deux poids, deux mesures, politisant la question des droits de l’homme et interférant de manière arbitraire dans les affaires internes d’autres États.

Pour la Chine, les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies doivent être strictement observés, car ils sont la pierre angulaire des relations internationales aujourd’hui et la garantie de la paix mondiale et de la stabilité.  Respecter la souveraineté des États, refuser toute ingérence dans leurs affaires intérieures, maintenir la paix et s’opposer aux agressions, promouvoir l’égalité et s’opposer à la politique de la force, tels sont des principes importants à toujours respecter, a souligné le représentant.

La Chine met en outre l’accent sur la nécessité de respecter le choix de tous les pays sur la voie à emprunter pour le développement des droits de l’homme.  Le représentant a rappelé que le respect et la protection des droits de l’homme avaient été consacrés en Chine comme principes constitutionnels et de gouvernance.  Il a souligné qu’aucun État n’avait de bilan parfait s’agissant des droits de l’homme, que des problèmes survenaient toujours sur le chemin de la défense de ces droits et que la Chine ne faisait pas exception en la matière.  Il a affirmé que son pays était prêt à entendre des suggestions et des critiques pour tenter d’y répondre à partir des réalités qui sont celles de la Chine.

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a indiqué qu’il y a exactement deux semaines, le 16 octobre 2013, une réfugiée grecque-chypriote avait enfin été en mesure d’enterrer son fils de 11 ans, soit 39 ans après son exécution, de sang-froid, par l’armée d’invasion turque devant sa maison à Assia.  Les restes du jeune garçon ont été retrouvés dans une fosse commune, ainsi que ceux de neuf autres membres de sa famille.  Le frère aîné du garçon est encore porté disparu.  Comme cet exemple l’illustre bien, à Chypre le passé fait encore partie du présent et le pays demeure celui ayant la proportion la plus élevée au monde de déplacés à l’intérieur, a dit le représentant.

Le délégué a également salué le travail du Comité sur les personnes disparues pour ses efforts d’exhumation, d’identification et de restitution des dépouilles des personnes disparues.  Ce travail a permis, à ce jour, l’identification de plus de 430 Chypriotes grecs et turcs disparus et le Gouvernement ne ménage aucun effort dans son assistance au Comité.  Il a rappelé toutefois que la Turquie n’avait pas honoré ses obligations d’enquête sur le sort des disparus et a exhorté l’administration d’Ankara à faire plus.

Il a également évoqué la situation des personnes enclavées dans la partie occupée de Chypre, avant de s’alarmer des violations continues des droits de propriété, en vertu de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le représentant a cité, à cet égard, le rapport 2012 du Rapporteur spécial sur la liberté de religion à l’issue de sa mission à Chypre, dans lequel il dénonce le vandalisme contre les églises et la profanation des cimetières, l’intimidation des paroissiens par la police, la présence limitée des prêtres et les rejets arbitraires de demandes d’autorisation en vue de conduire des services religieux dans les communautés occupées. 

Concluant sur une note d’espoir, il a signalé qu’après le forum de dialogue interreligieux entre les chefs de file chrétiens et musulmans, un haut responsable religieux musulman avait dirigé une prière dans la mosquée Hala Sultan de Larnaca, tandis que l’archevêque Christoforos de Karpas, qui avait été empêché de visiter son diocèse depuis plus de 18 mois dans la partie occupée, a été autorisé à visiter l’enclave et le monastère d’Apostolos Andreas, l’un des lieux religieux les plus célèbres, dans le nord-est de Chypre.

M. TARIQ BIN MOHAMMED RASHWAN (Arabie saoudite) a rappelé que son pays appliquait scrupuleusement depuis plus de 14 siècles les principes de l’islam fondés sur le respect les droits de l’homme.  Il a, en outre, souligné que l’Arabie saoudite avait pris des mesures pour mettre sa législation en conformité avec les principales conventions internationales relatives à la torture, aux discriminations raciales, aux discriminations contre les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

La situation du peuple palestinien mérite, en outre selon lui, que soit condamnées les violations du droit humanitaire infligées par Israël.  Il a également exprimé sa vive émotion en ce qui concerne la situation humanitaire en Syrie.  Il a appelé les Nations Unies à agir rapidement pour résoudre pleinement et dans les plus brefs délais cette crise, notamment en imposant un cessez-le feu global sur tout le territoire syrien se trouvant sous la supervision des Nations Unies.

Par ailleurs il a insisté sur la situation humanitaire au Myanmar, où la minorité musulmane doit pouvoir jouir des droits et libertés fondamentales et ne plus subir les pratiques discriminatoires du Gouvernement du pays.

M. WIN NAING (Myanmar) a souligné que son pays avait entrepris un vaste chantier de réformes législatives pour instaurer la paix, la tranquillité et l’état de droit.  Depuis 2011, le Parlement a adopté 58 lois, en vue notamment de créer un climat favorable aux partis politiques et à la liberté d’expression.  Le Président a déjà amnistié une série de prisonniers de conscience et le but est de libérer tous les prisonniers de conscience d’ici à la fin de l’année.

En outre, a expliqué M. Naing, le Gouvernement a enregistré des progrès dans ses négociations de paix avec divers groupes ethniques armés et devrait parvenir bientôt à un cessez-le-feu dans tout le pays.  En vue d’améliorer la vie de la population sur le plan socioéconomique, il a entrepris des réformes importantes en donnant la priorité à la réduction de la pauvreté, l’augmentation des investissements et la création d’opportunités d’emploi pour tous.  L’accent est également mis sur l’exploitation durable des ressources naturelles, à travers une « croissance verte ».

En dépit des évènements récents, a assuré le représentant, le Myanmar est un pays multiethnique et multiconfessionnel qui a une longue tradition de coexistence pacifique et harmonieuse garantie par la Constitution.  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’efforce de résoudre le problème de la violence intercommunautaire et d’appliquer les recommandations de la Commission d’enquête.

M. IAKOVOS IAKOVODIS (Grèce) a rappelé que depuis près de 40 ans, les droits de l’homme et les libertés fondamentales du peuple de Chypre continuaient d’être violés à la suite de l’invasion militaire turque de 1974 et de l’occupation de 37% du territoire de la République de Chypre.

La question des personnes disparues est particulièrement délicate pour la Grèce, a expliqué le représentant, car 64 citoyens grecs font partie des disparus.  À cet égard, il a espéré que le Comité bicommunautaire sur les personnes disparues progressera dans ses travaux, ce qui implique de pouvoir accéder à toutes les archives militaires, y compris dans les « zones militaires » de la partie occupée de Chypre.

Près de 200 000 Chypriotes grecs vivent encore comme des personnes déplacées, des réfugiés dans leur propre pays.  La Turquie les empêche de retourner dans la maison de leurs ancêtres et de jouir de leurs droits légaux de propriété.  Les Chypriotes grecs « enclavés » sont passés de 25 000 en 1974 à moins de 500 aujourd’hui, a précisé M. Iakovodis.  Il s’est aussi dit préoccupé par le pillage et la destruction de l’héritage culturel et religieux de l’île.  Des milliers d’œuvres d’art byzantines ont ainsi fait l’objet d’un trafic clandestin.

En conclusion, la Grèce estime que les négociations intercommunautaires menées sous les auspices de la mission de bons offices du Secrétaire général sont la seule façon de parvenir au règlement du problème chypriote.

Mme KATARINA LALIĆ-SMAJEVIĆ(Serbie) a déclaré que son pays était engagé dans la protection et la promotion des droits de l’homme en tant que valeurs universelles.  La situation des droits de l’homme n’est idéale dans aucun pays du monde.  En tant qu’État multiethnique, la Serbie attache une grande importance à la protection et la promotion des minorités.  « Nous nous attendons à ce que les membres des communautés serbes dans les pays de notre région bénéficient du droit à leur propre langage et à l’écriture cyrillique », a-t-elle dit. 

La Serbie attache une grande importance aux droits des Roms et a pris un nombre important de mesures pour les promouvoir et les protéger.  En juin, a été adopté un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et un plan stratégique national pour la prévention et la protection contre les discriminations, qui comprend les groupes en situation de vulnérabilité, dont les Roms.

La représentante a estimé que la situation des droits de l’homme au Kosovo-Metohija continuait d’être difficile.  Elle a regretté que 14 années après l’arrivée d’une présence internationale dans cette « province », la protection des minorités n’est toujours pas satisfaisante, notamment pour les personnes déplacées dans leur propre pays.

Seules 18 000 personnes sont retournées au Kosovo-Metohija depuis 1999, alors que 210 000 continuent de vivre dans d’autres parties de la Serbie.  Le droit de participer à des élections est un droit basique de chaque individu.  Il est donc de la plus haute importance que les personnes déplacées dans leur propre pays soient autorisées à participer aux élections locales au Kosovo-Metohija du 3 novembre 2013.

Par ailleurs, le climat de peur par intimidation continue sans relâche à tous les niveaux au Kosovo-Metohija.  Depuis le 10 juin 1999, 1 262 personnes ont été tuées pour 7 000 attaques physiques.  La Serbie a amorcé et maintient le dialogue entre Belgrade et Pristina, confirmant de la sorte sa volonté de s’engager dans un règlement pacifique des différends.  « Nous réitérons que la République de Serbie n’a pas reconnu et ne reconnaîtra pas la Déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo », a-t-elle déclaré en conclusion.

M. RI TONG IL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que la souveraineté nationale et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États devaient être strictement respectés.  « La souveraineté est la vie d’un pays et de sa nation », a-t-il fait valoir.  Par conséquent, si la souveraineté n’est pas respectée, la protection et la promotion des droits de l’homme véritables ne peuvent pas être assurées.

Sous le prétexte de la « guerre contre le terrorisme », les États occidentaux, y compris les États-Unis, envahissent des États souverains et massacrent des civils en violation de la Charte des Nations Unies.  En même temps, s’est indigné le représentant, les États occidentaux fomentent l’instabilité sociale et le désordre en s’ingérant dans les affaires intérieures d’autres pays avec des systèmes idéologiques et sociaux différents.

Ensuite, la politisation, la sélectivité et la pratique de deux poids deux mesures devraient être éliminées de la sphère internationale des droits de l’homme.  Les États-Unis et d’autres États occidentaux se comportent comme « des juges des droits de l’homme » en ciblant des pays en développement indépendants, alors que ce sont eux qui devraient améliorer leur performance médiocre en matière de droits de l’homme.

Par ailleurs, les crimes du passé doivent êtres réglés à tout prix, a insisté M. Il, en se référant aux « crimes contre l’humanité » commis par le Japon durant son occupation de la Corée au siècle dernier.  Sous la direction de M. Kim Jong Un, la RPDC applique la doctrine du juche, centrée sur l’être humain dans tous les domaines, pour améliorer les droits de l’homme de la population.

Mme MARÍA PAULINA DÁVILADÁVILA (Colombie) a décrit les objectifs du plan national de développement 2010-2014, qui comprend une série d’initiatives relatives aux droits de l’homme, la restitution des terres et la réparation aux victimes du conflit armé interne étant ses priorités dans ce contexte.

Au plan normatif, la loi adoptée en 2011 sur les victimes et la restitution des terres a touché des centaines de milliers de personnes affectées par la violence et le conflit armé, 165 131 victimes ayant ainsi été indemnisées et accompagnées dans la reconstruction de leurs projet de vie.  Environ 126 543 plans de réparation intégrale individuelle ont été élaborés, avec 59 000 personnes inscrites de manière volontaire au Plan d’accompagnement pour un investissement adéquat des ressources assignées.

En outre, 207 processus de réparation collective, dont 67 concernant des groupes ethniques ont été entamés.  Au sujet de la restitution des terres, plus de 43 590 demandes ont été examinées et le processus est abordé d’une manière intégrale avec des mesures d’allégement de la dette ou d’impôts, des appuis à des projets productifs et des subventions au logement.  Le plan accompagne également les peuples autochtones et les communautés d’ascendance africaine.

En outre, la mise en œuvre de la loi s’accompagne de programmes de protection immédiate lorsqu’une personne, en lançant la procédure, fait l’objet de menaces.  Quelque 500 personnes bénéficient à présent de mesures de protection exécutées par l’Unité de protection.  La Colombie s’efforce également de protéger les défenseurs des droits de l’homme, précisément grâce à cette unité et à l’amendement des normes du programme de protection.

À présent, 7 718 personnes bénéficient de mesures de protection, dont des dirigeants syndicalistes, des représentants ou militants d’organisations de défense des droits de l’homme, des victimes et des membres de groupes ethniques, entre autres populations concernées.  De son côté, l’Institut colombien du bien-être de la famille est doté, depuis 1999, d’un programme d’attention spéciale aux enfants et a aidé à la démobilisation de 5 320 enfants appartenant aux groupes armés pour les rétablir dans leurs droits et les réinsérer dans la vie de la nation. 

Mme Bernadette S. NtabaKadyamusuma (Zimbabwe) a assuré que son pays était pleinement engagé dans la promotion et la protection des droits de l’homme de ses citoyens.  Cet engagement est né de sa lutte pour l’indépendance, la liberté et la dignité.  Le Zimbabwe a entrepris un programme de réforme agraire et une politique d’autonomisation de la population autochtone.  Il est toutefois entravé dans ses efforts par les sanctions économiques illégales imposées par certains pays occidentaux.

Chaque État doit pouvoir déterminer indépendamment sa propre politique en matière de droits de l’homme dans le cadre de ses prérogatives souveraines, a insisté la représentante.  La communauté internationale doit être sollicitée avant d’intervenir.  De plus, le Zimbabwe considère qu’aucun État n’a d’autorité morale pour condamner d’autres pays et il déplore l’utilisation des droits de l’homme « comme une forme de propagande ou comme un outil politique » à cette fin.  De plus, « l’expansion croissante des droits de l’homme au-delà des droits convenus à l’origine et, pire encore, sans la participation des États », est une source de préoccupation pour ce pays.

M. LEVENT ELER (Turquie) a regretté la situation, résultant de la crise syrienne, qui prévaut à l’une de ses frontières et a dénoncé les détentions arbitraires, les décès en détention et les milliers de civils assiégés.  Il a souligné que cette situation traumatisait des populations entières mais que le Gouvernement syrien persistait dans sa politique de destruction et d’attaques directes contre la population civile, d’obstruction et de déni arbitraire de l’assistance humanitaire.

L’ampleur de la brutalité a cru exponentiellement depuis le début des hostilités et a malheureusement conduit à l’utilisation d’armes de destruction massive.  L’ONU a condamné, à maintes fois, ces violations massives des droits de l’homme et la Troisième Commission aura à se prononcer sur une résolution à sa présente session, a-t-il expliqué.

Le délégué a espéré que cette initiative de la Commission soit importante et nécessaire afin d’attirer l’attention sur la situation humanitaire inacceptable créée par le régime syrien et les milices qui y sont affiliées.

La fourniture d’un appui fort à la résolution est le minimum que l’on puisse faire pour le peuple syrien, a-t-il dit.  La communauté internationale sait parfaitement quelles nations appuient véritablement le peuple syrien et la Turquie continuera de rester à ses côtés alors qu’elle s’évertue à atteindre ses aspirations légitimes pour une société démocratique et pluraliste, où les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont respectés et appliqués.

M. TOM TARCISIUS ONYAI MANANO(Ouganda) a indiqué que son pays avait ratifié les instruments internationaux et régionaux essentiels en matière de droits de l’homme.  Un système démocratique multipartite a été adopté en 2005.  De plus, la Commission nationale des droits de l’homme suit la situation en Ouganda.  Elle dispose de pouvoirs judiciaires lui permettant d’ordonner la libération de détenus et de compenser des victimes.  En outre, le Gouvernement a créé un système judiciaire indépendant et impartial qui contribue à la promotion de l’état de droit.

L’Ouganda a contribué à renforcer le droit au développement de sa population, en réduisant le niveau général de pauvreté, grâce à des politiques sectorielles, y compris pour les groupes vulnérables.  Le droit à l’accès à l’information a été jugé essentiel.  Il existe ainsi plus de 122 stations radios FM, plus de 10 médias de presse écrite et 22 chaînes de télévision privées.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d ’ Iran) a déclaré que le renforcement de l’harmonie et de l’amitié au niveau international se nourrissait de la prise en compte des particularités nationales et religieuses, ainsi que des diversités culturelles.  Une telle approche a pour effet de ralentir les tendances actuelles de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérances connexes qui menacent différentes sociétés à travers le monde, a-t-il dit. 

Fustigeant le fait que l’ordre international continue d’être guidé par la sélectivité, ainsi que par les exploitations économiques et politiques,  M. Jahromi a estimé que les considérations politiques ne devraient pas affecter la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a plaidé en faveur de l’intensification des efforts en vue de réaliser les droits de l’homme en renforçant la lutte contre les privations des droits notamment économiques, sociaux et culturels. 

Le délégué, qui a insisté sur la responsabilité des États à œuvrer à la promotion du droit au développement, a reconnu que l’on ne pouvait pas nier le caractère essentiel de la coopération internationale dans ce processus sans laquelle il serait difficile de créer un environnement propice à la réalisation de ce droit. 

Il s’est également élevé contre l’attitude de certains États à imposer de manière unilatérale des mesures, lesquelles conduisaient à l’érosion de la Charte des Nations Unies, au droit international et aux droits de l’homme.  « Nous estimons que les mesures coercitives unilatérales et les sanctions économiques et financières ne devraient pas être utilisées comme des outils de pression politique pouvant priver certains peuples de leurs moyens de subsistance et de développement », a-t-il précisé.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [point 65 a)]

Présentation du projet de résolution A/C.3/68/L.26

Aux termes d’un projet de résolution sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies (A/C.3/68/L.26), l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies, qui constitue une avancée dans la collecte d’informations utiles sur la collaboration existant entre les différents acteurs du système des Nations Unies concernés par la protection de l’enfance.

Elle se féliciterait également du plan stratégique 2014-2017 du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les fonds, programmes et organismes compétents des Nations Unies, et met en particulier l’accent sur des stratégies fondées sur le renforcement des capacités et la coopération Sud-Sud.

L’Assemblée prierait le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de constituer une base de données pour le renforcement des capacités à la fois au sein du système des Nations Unies et parmi les États Membres qui sera à actualiser et à lui présenter à sa soixante et onzième session.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL [point 27]

--    Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/L.12/Rev.1 et A/C.3/68/L.13.Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » (A/C.3/68/L.12/Rev.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, déclarerait  qu’il faut donner à la question de l’alphabétisation la place qui lui revient dans le débat sur le programme de développement pour l’après-2015.

Préoccupée notamment par le fait que, selon les chiffres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un tiers des enfants non scolarisés sont des enfants handicapés, et le taux d’alphabétisation chez les adultes handicapés ne dépasse pas 3% dans certains pays, l’Assemblée générale inviterait la Directrice générale de l’UNESCO à poursuivre l’élaboration des grandes orientations et d’un programme en matière d’alphabétisation pour l’après-Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation, en consultant les États Membres et les partenaires de développement de manière à établir un partenariat multipartite mondial fructueux.

Aux termes d’un projet de résolution sur le rôle des coopératives dans le développement social (A/C.3/68/L.13/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendraitnotedu Plan d’action concernant les coopératives pour 2012 et au-delà qui a été élaboré sur la base du texte issu de la réunion du groupe d’experts tenue à Oulan-Bator en 2011 pour promouvoir les coopératives au service du développement socioéconomique durable, afin d’encourager un suivi ciblé et efficace des activités menées dans le cadre de l’Année internationale dans la limite des ressources disponibles.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du débat général

Mme DIANA EMILLA SARI SUTIKNO (Indonésie) a apprécié le travail des organes conventions et titulaires de mandats et a souhaité un renforcement de leur efficacité, ce qui ne manquera pas, par ricochet, d’améliorer les capacités des États à respecter leurs engagements en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

S’exprimant en sa qualité de cofacilitateur, avec l’Islande, du processus du Groupe intergouvernemental à composition non limitée sur le renforcement du système de ces organes, l’Indonésie a déclaré qu’au cours des deux dernières années, plusieurs questions pertinentes et de fond avaient été intensément discutées mais qu’il devenait urgent d’atteindre un résultat tendant à assister les pays à répondre à leurs obligations en vertu des traités afférents aux droits de l’homme.

Le représentant s’est félicité de la résolution 68/2 de l’Assemblée générale visant à la reconduite du processus intergouvernemental et s’est dit confiant que le prochain processus permettra d’arriver à un document complet et durable sur la base des progrès significatifs enregistrés au cours de cette année.

Au niveau national, l’Indonésie poursuit son train de réformes en vue de la consolidation de la démocratie par le renforcement de son système législatif, institutionnel et par l’instauration d’une culture de la démocratie.  Le représentant a estimé, en outre, que toute transition démocratique devrait se faire de concert avec la promotion et la protection des droits de l’homme.

Dans cette optique, il conviendrait que la communauté internationale contribue à l’instauration d’un climat encourageant les gouvernements respectifs à assumer leurs fonctions clefs, et les assister en alignant l’aide avec leurs besoins propres.

Comme il n’existe pas de formule définie pour aborder les droits de l’homme, chaque pays doit produire une solution durable en fonction de ses caractéristiques et des circonstances.  En matière de migration, l’Indonésie a réitéré sa priorité en faveur des droits des travailleurs migrants, en particulier des 4,3 millions migrants indonésiens à l’étranger, dont la plupart travaillent dans le secteur informel.  

M. COLLEN K. DIANE (Botswana) a noté que nonobstant le fait qu’il était établi que l’état de droit et la bonne gouvernance devraient accélérer la pleine réalisation des droits de l’homme à travers le monde, il a été donné d’observer que l’absence de ces éléments clefs conduisait à une grave privation des droits de l’homme et alimentaient le mécontentement, ainsi que les conflits.

Outre la violence basée sur le genre et le trafic des enfants, le délégué a exprimé ses préoccupations concernant la détérioration de la situation humanitaire, ainsi que le nombre croissant des personnes déplacées et des réfugiés qui sont confrontées à l’instabilité économique et politique. 

Le Botswana a lancé un appel à la fin de l’impunité et a encouragé les États Membres à s’acquitter de leurs obligations et à respecter le droit international relatif aux droits de l’homme et au droit humanitaire, tant au niveau national qu’international. 

Il a salué le rôle indéniable de la société civile, en particulier les défenseurs des droits de l’homme qui méritent, a-t-il appuyé, d’être protégés par les gouvernements.  M. Diane a déclaré que son pays s’investissait énormément en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; et, ce, à travers la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, ainsi que du Document final de la Conférence d’examen de Durban.  Le Botswana a rappelé que le travail des organes conventionnels était essentiel et a souligné que leur indépendance était cruciale.

M. MAHE TUPOUNIUA (Tonga) a souligné qu’en juin dernier, son pays avait été loué tant par des acteurs étatiques que non étatiques pour son engagement sérieux en faveur du processus d’examen périodique universel.  Le peuple de Tonga a réalisé la plupart de ses droits  politiques grâce à la récente transition vers un gouvernement démocratique.  Les élections législatives ont été jugées justes et libres, et le pays s’emploie à la promotion et à la protection des droits civils.

Ainsi, la population jouit de la liberté de religion et un plan est en passe d’être adopté pour le renforcement de la liberté de la presse.  Le système judiciaire fonctionne en respectant l’état de droit et d’une manière indépendante, conformément à la Constitution, a-t-il précisé.

Toutefois, la corruption continue d’affecter Tonga et une commission indépendante a été établie pour enquêter sur les plaintes à l’encontre du Gouvernement.  De même, des efforts restent à faire en ce qui concerne l’autonomisation de la femme, le Gouvernement œuvrant à l’élaboration de normes en vue de la promotion de la femme.

La police nationale centre son attention sur les questions critiques qui touchent les femmes, en particulier la violence domestique.  Tonga poursuit, en outre, ses efforts tendant à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, quoiqu’avec des réserves.

Le représentant a dit sa gratitude pour l’assistance reçue d’autres pays, d’organisations internationales et non gouvernementales.  Selon lui, une assistance accrue par le biais de partenariats complets et durables demeure essentielle puisqu’un pourcentage élevé de la population vit encore dans la pauvreté, a-t-il conclu.

Mme SELMA MANSOURI (Algérie) a indiqué que, depuis le début de l’année 2011, son pays s’était engagé dans de profondes réformes politiques, économiques et sociales, porteuses d’avancées cruciales dans la consécration et le renforcement de l’état de droit et de la bonne gouvernance.  Au sujet de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, les différents plans de développement conduits depuis une décennie ont permis des avancées qualitatives sans précédent sur le niveau et la qualité de vie des Algériens, a-t-elle souligné, en précisant que le Gouvernement avait multiplié les programmes d’aide à différentes catégories de jeunes pour favoriser leur insertion effective dans le monde du travail.

D’autre part, le Plan quinquennal de développement 2010-2014 a été adopté en tant que troisième programme d’investissement public engagé par l’Algérie depuis 2001 et a nécessité un engagement financier de l’État de 288 milliards de dollars touchant tous les secteurs d’activités, avec un intérêt particulier pour les projets structurants et notamment ceux du secteur économique visant la réduction de la dépendance aux hydrocarbures.

La représentante a signalé en outre que le statut de la femme avait connu des avancées remarquables dans la sphère de la participation à la vie politique, notamment par la révision de la Constitution en 2008, et la promulgation, en janvier 2012, de la loi organique augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.

Au niveau international, la déléguée a rappelé les principes d’égalité souveraine des États, celui de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autrui et le respect des systèmes politiques, économiques et sociaux que les peuples se sont librement donnés.

Afin de préserver les acquis de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’homme, l’Algérie a considéré utile et important de procéder à une évaluation rigoureuse et objective de la mise en œuvre de la Déclaration et de son Programme d’action dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, organe auquel elle s’est portée candidate pour le mandat 2014-2016.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a dit qu’il fallait promouvoir sur un pied d’égalité tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et le droit au développement.  Le Cameroun, attache la plus grande importance à l’éducation aux droits de l’homme. 

À ce propos, la représentante a apprécié les activités du Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale dans le domaine du renforcement des capacités des fonctionnaires, des députés, des personnels des forces armées, de la police, des organisations d’étudiants et de la société civile.

Dans une sous-région en proie à des conflits récurrents, et où la reconstruction et l’apprentissage d’un vivre ensemble se posent comme préalables à une véritable réconciliation, le Cameroun accueille avec satisfaction le programme de justice transitionnelle du Centre. 

Yaoundé a accueilli, depuis 2007, trois conférences régionales sur cette question.  La dernière, en avril 2013, a permis des discussions sur le thème de la justice transitionnelle dans la perspective de la consolidation de la paix.

Mme Mballa Eyenga a souhaité que le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puissent continuer à assurer des moyens suffisants au Centre.  Par ailleurs, il est essentiel que le Centre tienne compte des besoins et des demandes exprimés par les États de la sous-région dans la définition des priorités.

M. ERVIN NINA (Albanie) a salué l’appel lancé par l’Assemblée générale en 2007 pour un moratoire international sur la peine de mort.  Celui-ci, a-t-il dit, a constitué une prise de conscience globale en faveur de son abolition et un appel à réduire le nombre d’infractions qui emportent cette peine.  En ce qui concerne la lutte contre les discriminations, il a rappelé que son pays avait accueilli les 21 et 22 mai 2013 la Conférence de haut niveau sur la tolérance et la non-discrimination de l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE). 

Il a, par ailleurs, salué les progrès réalisés en matière des droits de l’homme par les pays du sud est de l’Europe.  Il a évoqué en particulier le Kosovo et les relations nouées par ce pays avec ses voisins.  À cet égard, il s’est réjoui de la décision de la Commission européenne d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Kosovo d’un accord de stabilisation et d’association. 

Il a, en outre, exprimé l’attachement de son pays à la tenue des élections au Kosovo et a salué la participation de 22 entités politiques représentant la diversité ethnique de ce pays indépendant depuis 2008.  Il a également fustigé les tentatives de travestir l’histoire de ce territoire et a appelé à élucider la disparition de milliers d’Albanais pendant le conflit qui a frappé le Kosovo il y a 14 années. 

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a déclaré qu’il tenait en haute estime les débats et les résolutions de la Troisième Commission, un forum qui donne l’occasion à la communauté internationale d’aborder les sujets de préoccupation universelle et de prendre des décisions qui reposent sur les apports précieux de plusieurs agences des Nations Unies, de représentants du Secrétaire général, des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme, de la société civile et d’autres parties prenantes.

Ce forum est une arène de dialogue et d’interaction par laquelle les droits de l’homme de tous les peuples du monde seraient susceptibles d’être renforcés et protégés.  Dans ce cadre, les activités des rapporteurs spéciaux et d’autres mécanismes des droits de l’homme doivent bénéficier de la plus grande coopération et de l’accès à tous les États Membres.  Ce n’est que dans cette mesure que le monde pourrait remédier aux graves violations de ces droits et les responsables comparaître devant la justice.

Dans ce même souci, le Japon a engagé des dialogues bilatéraux en matière de droits de l’homme avec plusieurs pays, y compris le Myanmar et l’Iran, ce qui contribue à l’amélioration des situations sur le terrain à travers des discussions ouvertes et sincères.  

Concernant la Syrie, le représentant a salué les progrès enregistrés par le Conseil de sécurité et d’autres acteurs dans les efforts de destruction des armes chimiques.  Nonobstant ces progrès, le Japon demeure interloqué par le peu d’avancées visant à faire cesser la situation désespérante de la population syrienne en matière des droits de l’homme et de sécurité.  

Il a condamné toute violence et atteinte aux droits de l’homme dans ce pays et a exhorté le Gouvernement syrien à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin en vue d’un processus de transition politique sous la houlette du peuple syrien.  

Le Japon a salué, par ailleurs, les activités de la Commission indépendante d’enquête en dépit des circonstances adverses comme l’entrave à son accès au pays concerné.  Il a également exhorté le Gouvernement à s’engager activement pour mettre fin à la violence, entamer un dialogue politique et améliorer la situation humanitaire.

Le représentant s’est ensuite fait l’écho des profondes inquiétudes quant à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a annoncé que, conjointement avec l’Union européenne, le Japon soumettrait une résolution à ce sujet qui appellerait à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDPC.  Il a également rappelé l’affaire non résolue des 12 ressortissants japonais enlevés par ce pays et d’autres cas de disparitions susceptibles d’être également des enlèvements.

Concernant l’Iran, il a pris bonne note des signes positifs émis par son nouveau président iranien, M. Hassan Rouhani, et a annoncé que son pays poursuivrait un dialogue et une coopération fructueux avec Téhéran, tout en encourageant les autorités iraniennes à procéder à une amélioration de la situation des droits de l’homme.     

Mme TATIANA LESHKOVA (Bélarus) a affirmé que son pays était en contact avec le Comité des droits de l’homme et avait pris des mesures en 2013 pour lutter contre la discrimination raciale, notamment en s’intéressant à l’emploi et à la formation des groupes tziganes.  De plus, le pays a passé avec succès le premier cycle de l’examen périodique universel en 2010 et prépare maintenant le second cycle pour 2015.

La représentante s’est dite préoccupée par l’augmentation des cas de violations des droits de l’homme dans les pays occidentaux ou « pays dits de démocratie avancée ».  Ces pays connaissent la discrimination raciale, le chauvinisme, le néofascisme et « foulent les valeurs au pied », a-t-elle dit en citant notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, la République tchèque et la Suisse.  « Ils se présentent à tort comme des donneurs de leçons » et utilisent des moyens de pression politique contre des États souverains.

Par ailleurs, le Bélarus propose de créer une procédure spéciale pour évaluer l’impact des sanctions économiques unilatérales sur les droits des citoyens.  La représentante a considéré que les comités, les organes de traités et certains experts « s’arrogent des fonctions judicaires qui ne sont pas les leurs, ont une attitude cavalière vis-à-vis des États et manipulent de façon malhonnête des informations de source douteuse ».

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a fait état du soutien de son pays au processus d’examen périodique universel pour son influence sur les programmes et politiques nationaux.  Faisant allusion aux vagues de changement intervenus notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ces trois dernières années, il a estimé que ces événements présentaient toujours à la fois des opportunités et des défis pour les promoteurs des droits de l’homme dans ces pays. 

Ce contexte, a-t-il dit, doit amener les États à trouver les voies et moyens de répondre aux exigences de leurs citoyens pour davantage de liberté et la mise en place de systèmes politiques plus inclusifs.  Il est essentiel, a-t-il expliqué, d’associer aux efforts une plus large gamme d’acteurs de la société civile en vue de consolider les progrès, car ceux-ci jouent un rôle crucial aux niveaux national et international en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et l’état de droit. 

S’agissant de la Syrie, M. McLay a relevé les atrocités contre les civils répertoriées par les Nations Unies et les associations de défense des droits de l’homme.  Selon lui, le temps est venu d’avoir une oreille attentive aux souffrances des réfugiés et déplacés syriens avant qu’il ne soit trop tard.

Mme ANA MARIE L. HERNANDO (Philippines) a indiqué que son pays avait inscrit, au centre de son programme national, la promotion et l’avancement des droits de l’homme, en soulignant que la Constitution fournissait à l’État les moyens de valoriser la dignité humaine.  La Constitution, qui a-t-elle ajouté, mandatait le Congrès, a donné une grande priorité à la promulgation de lois qui protègent et renforcent les efforts en matière de réduction des inégalités sociales, économiques et politiques.

Mme Hernando a insisté sur le fait que les programmes et politiques des Philippines avaient une approche basée sur les droits de l’homme, laquelle privilégiait l’autonomisation des populations, de même que leur participation et leur intégration dans la société. 

Elle a également salué l’adoption de la Déclaration du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement organisé les 3 et 4 octobre 2013 par l’Assemblée générale, laquelle a qualifié les droits de l’homme de priorité dans la relation entre les migrations et le développement.

Selon la déléguée, une politique des migrations orientée vers les droits de l’homme mène à des résultats meilleurs et durables en matière de développement humain.

« Des migrants autonomes, bien éduqués et en bonne santé sont en mesure de se sortir de la pauvreté et contribuer au bien-être de la communauté, ainsi qu’à l’économie de leurs pays d’origine », a-t-elle dit. 

Mme ILLA MAINALI (Népal) a déclaré que la Constitution intérimaire de 2007 réaffirmait l’engagement de son pays vis-à-vis de tous les droits de l’homme des citoyens.  Le Népal est partie à 24 instruments internationaux en la matière.  Bien qu’il ait émergé d’un conflit armé, ce pays continue à suivre les recommandations faites dans le cadre de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme.

La Commission nationale des droits de l’homme, avec 5 Bureaux régionaux et 3 Bureaux sous-régionaux, surveille la situation au Népal, conduit des enquêtes dans les cas de violations des droits et formule des recommandations.  Un plan d’action gouvernemental triennal met l’accent sur l’éducation, la culture, la santé, le travail et l’emploi, l’environnement et le développement durable, la réforme pénitentiaire, la gestion des conflits et le renforcement des institutions. 

En outre, a poursuivi Mme Mainali, la promotion de la femme, notamment l’élimination de la violence sexiste, est une priorité pour le Népal.

Le droit au développement figure également en bonne place à l’ordre du jour du Gouvernement, avec l’élimination de la pauvreté et de la faim, a poursuivi la représentante.  Elle a souhaité en particulier que les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, qui sont victimes de la xénophobie et de l’intolérance, soient pris en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. SEMERE AZAZI (Érythrée) a remarqué que, bien souvent, l’accent était mis, au sein de la Troisième Commission, sur certains droits au détriment d’autres, ce qui, selon lui, constitue une approche fondée sur la hiérarchie entre les droits de l’homme contraire aux principes du droit international.

Il a appelé à traiter sur un pied d’égalité tous les droits universellement reconnus.  Rappelant la longue lutte des Érythréens et les sacrifices consentis pour leur autodétermination, le représentant a déclaré qu’il n’était pas exagéré de déclarer que chaque famille avait soit perdu une fille ou un garçon, soit un autre de ses membres pour arracher l’exercice de ce droit fondamental.

Les politiques de l’Érythrée sont, en conséquence, dirigées vers la mobilisation de ses ressources humaines, financières et naturelles limitées afin de relever les défis du développement.  Ainsi, la part du lion de son budget national revient à l’éducation afin d’en garantir la gratuité du cycle primaire à l’enseignement supérieur, et les taux de mortalité maternelle et infantile ont été dramatiquement réduits, alors que l’espérance de vie est passée de 49 à 63 ans pendant la période 1993-2011.

De même, le pays s’efforce d’améliorer la bonne gouvernance et la pleine participation des citoyens dans la vie publique par la promulgation d’une nouvelle législation et le renforcement des capacités de son capital humain et institutionnel.  Il a cependant mis l’accent sur la nécessité de déployer davantage d’efforts pour instaurer la paix et la sécurité régionales.  

Mme SAMIRA AL AMIN ABUBAKAR (Libye) a affirmé que l’expérience difficile de son pays en 2011 prouve bien ce qui risquait de se produire dans les situations prolongées de violations des droits de l’homme et libertés fondamentales. 

La représentante a décrit les initiatives multiples du Gouvernement de transition en vue de la protection des droits de l’homme, notamment face aux violations commises par des groupes et individus comme les enlèvements, les actes de torture et de mauvais traitements qui sont contraires à l’esprit et à la lettre des normes internationales.

Elle a aussi mentionné les difficultés et défis à relever d’ordre humanitaire, sécuritaire, sanitaire et économique, en raison de la migration irrégulière, dont la résolution nécessite, d’urgence, des efforts à la fois régionaux et internationaux par la fourniture d’une assistance aux plans d’action nationaux de développement durable aux pays d’origine, en vue de la protection des candidats à la migration qui prennent des risques, souvent au prix de leur vie, et subissent des formes abjectes d’exploitation et d’abus. 

M. KADANGHA BARIIKI LIMBYE (Togo) a fait état de la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture arrimé à la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que d’un projet de loi qui lui est lié, en cours d’adoption pour permettre à cette institution de jouer convenablement son rôle.

Le Gouvernement s’attèle également à la lutte contre l’impunité à l’issue de la longue crise qui a mis à mal l’exercice, par les citoyens, de leurs droits civils et politiques.  Pour favoriser la réconciliation nationale, une Commission justice vérité et réconciliation a été mise sur pied en 2009 et s’est vue confier la mission de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis entre 1958 et 2005. 

Celle-ci a enregistré plus de 18 000 requêtes et a tenu plusieurs audiences au cours desquelles les victimes, les témoins et les auteurs présumés ont été auditionnés.  Suite à ces audiences, les autorités togolaises ont décidé, le 24 mai 2013, de créer un organe indépendant dénommé Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale chargé de mettre en œuvre les recommandations et observations de la Commission. 

Le Togo a, en outre, élaboré la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi en vue de la mise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels, et a inscrit parmi ses priorités de développement national les actions de protection et de promotion de la femme.

En outre, la Stratégie nationale de protection des personnes handicapées a été validée en mars 2013.  Elle est assortie d’un plan opérationnel 2013-2015.  

S’agissant de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme et les organes de traités, le Togo élabore actuellement un plan de mise en œuvre de l’ensemble de leurs recommandations, y compris celles issues de l’examen périodique universel, pour lui permettre de répondre efficacement à ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme.  

Droits de réponse

La Turquie a répondu à la déclaration prononcée par la Grèce, regrettant « la politisation de la Troisième Commission pour transmettre une interprétation sélective de l’histoire ».  Elle a rappelé certains faits remontant à 1963, les atrocités commises contre les citoyens turques chypriotes et le coup d’état monté par le régime militaire de la Grèce. 

De plus, la Turquie a toujours pris ses responsabilités pour protéger ses citoyens lesquels, jusqu’à présent, vivent dans une isolation inacceptable.  La communauté internationale devrait entreprendre des contacts de toutes sortes avec la partie turque chypriote « pour mettre fin à une injustice ».  La Turquie salue le nouveau projet de l’Union européenne appuyant le Comité international portant sur le droit relatif à l’héritage culturel.  Par ailleurs, elle a pris des mesures pour que les travaux sur les personnes disparues, qui incluent des Turcs, se déroulent sans heurts.

Chypre, regrettant à son tour que la Turquie ait recours à « une interprétation sélective de l’histoire », a rappelé la réalité de l’occupation de plus d’un tiers du territoire de Chypre.  Le Gouvernement chypriote fait pourtant son possible pour que ses citoyens, y compris les Turcs chypriotes, aient accès aux mêmes droits et privilèges.  La communauté turque chypriote bénéficie de centaines de milliers d’euros en assistance économique, notamment de la part de l’Union européenne.

La République arabe syrienne a réagi aux déclarations du Liechtenstein, du Canada, de l’Australie, de la Norvège et du Qatar en répliquant que ces États devraient concentrer leur énergie sur les actes atroces perpétrés dans son pays.  La représentante a aussi reproché aux pays mentionnés de ne pas lutter contre les éléments d’Al-Qaida en Syrie.  

La représentante a regretté qu’aucun Membre des Nations Unies, y compris ceux de la Commission d’enquête, n’ait reconnu ouvertement la présence de terroristes qui passent par les territoires turc et jordanien, grâce à des financements de l’Arabie saoudite et du Qatar, des mercenaires qui, a-t-elle dit, laissent derrière eux les traces de leurs forfaits si préjudiciables aux Arabes et aux musulmans.

La représentante s’est également étonnée des allégations du Canada, pays qui, selon elle, a commis toutes sortes d’abus à l’encontre des peuples autochtones sur son territoire et a forcé plus de 150 000 enfants autochtones à aller dans des écoles chrétiennes, leur interdisant par la même occasion de pratiquer leur religion.

Toutes ces exactions expliquent sans doute le fait que le Canada n’ait pu obtenir un siège au Conseil de sécurité, a-t-elle dit.  Quant au Liechtenstein, elle a fait remarquer qu’il avait exclusivement consacré sa déclaration à la situation des droits de l’homme en Syrie, en rappelant que ce petit pays né de règlements de comptes des forces européennes au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale ne pouvait prendre comme sujet d’étude la Syrie, une nation plusieurs fois millénaire dont le peuple n’a nul besoin d’être défendu par une principauté sans aucune histoire.

Le Qatar, pour sa part, a-t-elle poursuivi, continue de proférer des mensonges éhontés sur la Syrie et d’inciter au terrorisme dans tous les pays du monde.  Elle a jugé ironique que le Qatar défende internationalement les droits de l’homme alors qu’il a condamné à 15 ans de prison ferme un poète pour avoir écrit un poème sur la politique des dirigeants.    

La Turquie a déploré la description biaisée, selon elle, de la situation en Syrie par la représentante de ce pays. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réaffirmé que le Japon n’avait rien fait pour mettre en œuvre ses engagements sur un certain nombre de questions et avait propagé des rumeurs.

Le Japon a répliqué que les affaires des enlèvements n’étaient pas tout à fait résolues, ce qui contrevenait aux accords conclus avec la RPDC.  Cette situation est grave et urgente car cela concerne la vie de ressortissants japonais.  Il a demandé de faire comparaître devant la justice les auteurs de ces enlèvements d’étrangers étant donné que ce ne sont pas seulement des Japonais.  Il a aussi invité la RPDC à coopérer avec la Commission d’enquête récemment mise sur pied par le Conseil des droits de l’homme.  Il a rappelé que le Japon, au lendemain de la guerre, avait bâti une société reposant sur la paix et la sécurité.

L’Arabie saoudite a estimé, pour sa part, que la déclaration de la Syrie cherchait à détourner l’attention des crimes et des viols perpétrés sur son territoire.

Le Japon a repris la parole pour déclarer qu’il restait engagé à traiter de questions comme celles relatives au nucléaire.

La République arabe syrienne a répondu à l’Arabie saoudite qu’elle était lasse d’entendre les mensonges de ce pays qui dépêche des terroristes sur son territoire.  Elle a proposé de décrire la longue liste de crimes saoudiens dans son pays.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

Dialogue interactif – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION DISCUTE DES TRAVAUX ET DES EXPÉRIENCES ACQUISES PAR

LES COMMISSIONS RÉGIONALES DE L’ONU EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT

À l’occasion de son dialogue annuel avec les cinq Commissions économiques et sociales régionales des Nations Unies, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entendu cet après-midi leurs Secrétaires exécutifs présenter les efforts accomplis en matière de coopération interrégionale, dont la promotion a été perçue comme un moteur de la conception et de la mise en œuvre du futur programme de développement pour l’après-2015.  Les exposés de ces cinq hauts responsables régionaux du système de l’ONU en matière de développement socioéconomique ont été suivis d’un échange avec les délégations des États Membres.

« Ce dialogue est un moyen extrêmement utile de faire connaître les perspectives et les préoccupations régionales concernant un grand nombre de questions de développement inscrites à l’ordre du jour de la Deuxième Commission », a estimé le Président de la Commission, M. Abdou Salam Diallo.  Il a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », reconnaissait l’importance de la dimension régionale du développement durable.

Le rôle de plus en plus important que jouent les pays du Sud sur la scène économique mondiale a été souligné par les intervenants, qui ont en même temps fait remarquer le caractère non homogène du « Sud » qui résulte de la diversité des situations existant dans chacun des pays qui le composent.

Les Secrétaires exécutifs des Commissions régionales ont rappelé les principes directeurs de la coopération Sud-Sud en faveur du développement: la maîtrise des programmes et la souveraineté nationale, la solidarité, l’égalité, le respect et l’intérêt mutuels et l’absence de conditionnalité.  La coopération entre pays en développement se présente donc comme un véritable « partenariat », et non comme une relation de donateurs à bénéficiaires.

La coopération interrégionale doit permettre de pallier le manque ou l’insuffisance de transferts des technologies vers les pays en développement, a noté la Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO).  À cet égard, son homologue de la Commission économique pour l’Europe (CEE) a évoqué la coopération offerte aux autres zones géographiques ou pays par l’Europe en matière de technologies vertes et d’innovation.

Les Secrétaires exécutifs des Commissions régionales se sont aussi félicités de l’augmentation de l’aide publique au développement (APD) fournie par certains pays du Sud, tels que les pays du Golfe ou encore la Chine, l’Inde et la Turquie, à d’autres pays en développement.  En outre, ils ont noté que la part des pays en développement dans les échanges mondiaux avait nettement augmenté depuis 2008.  « Les pays du Sud sont en première ligne de la reprise économique mondiale », a ainsi remarqué la Secrétaire de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Toutefois, au vu des différents niveaux de développement de ces pays, les intervenants ont recommandé de maintenir à un niveau suffisant la coopération Nord-Sud.

Demain, vendredi 1^er novembre, à 10 heures, la Deuxième Commission tiendra une réunion spéciale sur le thème « Renforcer la résilience des petits États insulaires en développement dans le contexte du développement durable ».

DIALOGUE AVEC LES SECRÉTAIRES EXÉCUTIFS DES COMMISSIONS RÉGIONALES SUR LE THÈME « LA COOPÉRATION INTERRÉGIONALE COMME MOTEUR DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015 »

Déclaration liminaire

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal), Président de la Deuxième Commission, a indiqué que ce dialogue entre la Commission et les Secrétaires exécutifs des Commissions régionales est un moyen extrêmement utile de faire connaître à la Commission économique et financière les perspectives et les préoccupations régionales concernant un grand nombre de questions de développement inscrites à son ordre du jour.  M. Diallo a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », reconnaissait l’importance de la dimension régionale du développement durable, et conférait aux commissions régionales des mandats afin qu’elles aident les États Membres à mettre en œuvre le développement durable.  Le Président de la Deuxième Commission a également relevé qu’en application des principes directeurs de la coopération Sud-Sud que sont la maîtrise des programmes et la souveraineté nationale, la solidarité, l’égalité, le respect et l’intérêt mutuels et l’absence de conditionnalité, la coopération régionale et interrégionale entre pays en développement se présente comme un « partenariat », et non comme une relation de donateurs à bénéficiaires.

Exposés

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire générale adjointe, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), et Coordonnatrice en exercice des commissions régionales, animatrice du débat, a rappelé que les États Membres ont été chargés de rédiger un solide programme de développement qui sera mis en œuvre à la fin de l’année 2015 et dont les lignes directrices seront basées sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La synergie créée entre pays du Sud dans le cadre de leurs efforts de développement est de plus en plus importante, a-t-elle noté, annonçant que plusieurs exemples allaient être présentés.  Cette forme de coopération complète la coopération Nord-Sud, dont les mécanismes feront également l’objet d’une présentation, a-t-elle ajouté.

Mme RIMA KHALAF, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a confirmé le rôle de plus en plus important que jouent les pays du Sud sur la scène économique mondiale, tout en reconnaissant que le « Sud » n’est pas une région homogène, du fait de la diversité des situations existant dans les pays qui le composent.  La région arabe, par exemple, comprend à la fois des pays très riches et d’autres qui figurent parmi les États les plus pauvres de la planète, comme le Yémen.  C’est la seule région qui connait et subit l’expérience de l’occupation d’un territoire et d’un peuple par un autre peuple, ce qui a une répercussion sur toute la région.  Beaucoup de pays de la région vivent une transition vers la démocratie qui leur ouvre la voie vers une coopération avec d’autres zones du monde, a poursuivi Mme Khalaf.  Les pays arabes reçoivent beaucoup de flux financiers de l’étranger, ce qui fait que leurs stratégies d’investissement sont fondées sur les flux d’investissements étrangers.  Les pays nantis de la région ont nettement augmenté l’aide publique au développement (APD) qu’ils offrent à d’autres pays en développement, a-t-elle ajouté.  Mme Khalaf a aussi indiqué que 30% de travailleurs du Golfe sont des travailleurs migrants venus en majorité d’Asie.

Mme Khalaf a fait remarquer que le manque de transferts technologiques accroît l’écart entre les pays du Sud.  Pour remédier à ce déséquilibre, elle a préconisé de mettre en place des partenariats stratégiques.  Elle a cependant regretté le manque de clarté sur certaines réalités nationales qui rendent difficile l’établissement de ces partenariats.  Passant au travail qu’accomplit la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), elle a indiqué qu’elle avait défini quatre priorités pour la région arabe: promotion de la durabilité économique, sociale et environnementale, et renforcement de la gouvernance démocratique.  Les cinq commissions régionales de l’ONU ont convoqué deux réunions de haut niveau en 2012 et 2013 afin de discuter des problèmes qui se posent, notamment dans les pays en transition démocratique, a dit Mme Khalaf.  Des exemples ont été donnés concernant notamment les moyens à utiliser pour éviter le retour des anciennes élites sur la scène politique.  L’exemple de l’Afrique du Sud a, par ailleurs, permis de comprendre comment il avait été possible d’y reconstituer le tissu social.  La coopération interrégionale ne doit pas se limiter au commerce, a conclu Mme Khalaf, plaidant en faveur de la mise en place d’une base de connaissance interrégionale qui puisse répondre à tous les intérêts.  La coopération doit tenir compte des droits de chaque individu, y compris de ceux des travailleurs migrants, a-t-elle préconisé.

M. SVEN ALKALAJ, Secrétairegénéraladjoint et Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe (CEE), a relevé que les 56 pays d’Europe font actuellement face à de nombreux défis, et qu’ils ne peuvent les résoudre durablement que par la coopération régionale.  Il a souligné la nécessité d’aborder la multitude de défis sociaux, économiques et environnementaux qui se posent aux niveaux régional et mondial de manière coordonnée.  Il a évoqué les transitions qu’ont faites les anciennes économies planifiées des pays d’Europe de l’Est vers l’économie de marché et a salué l’entrée de 11 d’entre elles dans l’Union européenne (UE).  Il a ensuite salué le rôle que joue l’Accord de libre-échange d’Europe centrale, ainsi que la coopération interrégionale établie avec les pays d’Amérique du Nord, avec lesquels des accords commerciaux et d’investissement sont actuellement en cours de négociations. 

Le Secrétaire exécutif de la CEE a indiqué que certains programmes mis en œuvre par la CEE sont partagés avec d’autres commissions régionales, comme cela a été le cas avec les programmes de gestion transfrontalière des ressources en eau et ceux mis en place pour la gestion de l’environnement.  Il a égalementsouligné la place que les pays d’Europe jouent en matière de coopération internationale, notamment leur statut de « précurseurs » dans l’établissement des partenariats public-privé et dans l’adoption de technologies vertes.  Il a enfin rappelé la place importante qu’occupent les partenariats mondiaux pour le développement, et a souhaité que cette question soitmieux valorisée dans le programme de développement pour l’après-2015.

Mme ALICIA BÁRCENA, qui est la Coordonnatrice en exercice des Commissions régionales de l’ONU, a relevé que pendant que la croissance est en berne dans les pays développés, les pays en développement connaissent une certaine embellie économique qui se manifeste par le renforcement de la coopération Sud-Sud.  Elle a indiqué que les pays du Sud sont en première ligne de la reprise économique mondiale, et que le centre de l’économie mondiale semble s’être déplacé vers l’Asie et le Pacifique.  Elle a regretté que la région d’Amérique latine et des Caraïbes semble se retrouver à la périphérie de la croissance économique.  Elle a par la suite relevé que la région de l’Amérique latine et les Caraïbes doit changer ses stratégies de croissance, car elle reste pour l’instant trop dépendante des importations dans certains secteurs cruciaux.  Elle a souhaité la mise en place de réformes structurelles, et elle a proposé que le commerce et les investissements soient davantage stimulés dans la région de la CEPALC, afin d’y réduire les risques posés par des chocs extérieurs.  Elle a également appelé à plus d’innovations pour briser le cycle de la pauvreté et réduire les inégalités dans la région de la CEPALC.

M. SHUN-ICHI MURATA, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a fait référence aux articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies, qui prévoient notamment la coopération entre les pays.  Depuis la création de la CESAP en 1947, les pays d’Asie et du Pacifique ont beaucoup élevé leur produit intérieur brut (PIB) par habitant, qui a été multiplié par 145 en Chine et par 300 au Japon.  La Banque asiatique de développement (BASD) joue à cet égard un rôle déterminant, a-t-il dit.  Il a fait remarquer que la région Asie-Pacifique était aujourd’hui économiquement la plus dynamique au monde, notant que la croissance économique mondiale repose sur elle.  La part des pays en développement dans les échanges mondiaux a progressé depuis 2008 et on note aussi une augmentation rapide de la consommation dans ces pays.  Les pays du Sud connaissent néanmoins, d’un État à l’autre, des niveaux de développement différents, ce qui exige le maintien de la coopération Nord-Sud, tout en développant la coopération Sud-Sud, a recommandé M. Murata.

La croissance en Asie s’est répercutée sur d’autres pays de la région et de l’Afrique, a-t-il observé.  L’exportation de biens des pays en développement vers les pays développés a également augmenté.  L’Inde devient un centre pour les prestations en soins médicaux, tandis que la Malaisie joue un rôle important dans l’éducation.  Singapour et la Chine sont, quant à eux, des centres financiers importants.  En ce qui concerne l’aide publique au développement (APD), M. Murata a indiqué que la Chine, l’Inde et la Turquie y contribuaient de manière significative.  Il a aussi relevé que l’aide par des pays en développement à d’autres prenait la forme de partenariats, s’opposant ainsi au concept d’aide fournie dans le cadre d’une relation donateur-bénéficiaire.  Les pays en développement représentent le plus gros des réserves en devises mondiales, ce qui offre des possibilités de coopération interrégionale, a aussi noté M. Murata.  Il a souhaité que la CESAP devienne un pilier de la coopération Sud-Sud.  Le Secrétaire exécutif a ensuite recensé les défis auxquels doit répondre sa région en matière de développement, comme la lutte contre les effets des changements climatiques, la lutte contre les inégalités et l’amélioration de la connectivité.

Mme AIDA OPOKU-MENSAH, Conseillère spéciale du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), dans le domaine du programme de développement pour l’après-2015, s’est félicitée de la forte croissance économique que connaît l’Afrique.  Elle a indiqué que la forte mobilisation des ressources intérieures du continent y dépassait pour la première fois l’APD.  De nombreux pays africains sont en train de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), s’est-elle aussi réjouie, signalant par exemple que les taux de mortalité infantile et maternelle avaient baissé et que le taux de scolarisation augmentait.  Cependant, la Conseillère a remarqué qu’il était encore difficile de traduire cette croissance en création d’emplois.  Il est également difficile pour les pays africains de tirer profit de leurs réalités démographiques.  La CEA travaille étroitement avec l’Union africaine (UA) pour faire avancer le développement en Afrique, a poursuivi Mme Opoku-Mensah.  Les priorités africaines sont de parvenir, d’abord, à pallier les défaillances existantes comme le manque de capacités.  Elle a estimé que le programme de développement pour l’après-2015 devrait inclure une croissance économique inclusive.

Mme Opoku-Mensah a ensuite parlé des consultations régionales organisées sur les questions relatives au développement.  Elle a fait état d’un sommet de chefs d’État d’Afrique de l’Ouest tenu cette année, qui a entraîné la création d’un Comité de haut niveau présidé par le Libéria.  Une réunion de ce Comité tenue ce mois-ci a permis de mettre au point une position africaine commune.  La Présidente du Libéria a ainsi fait valoir l’importance de la coopération mondiale et interrégionale pour mettre en œuvre le programme de développement pour l’après-2015.  Le comité a aussi insisté sur l’utilité de la coopération Sud-Sud.  Parmi les priorités de l’Afrique pour l’après-2015, Mme Opoku-Mensah a mentionné la transformation des structures socioéconomiques en vue de réduire les inégalités, ainsi que la promotion de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire.  Une autre priorité concerne la science, l’innovation et la technologie, qui doivent permettre un renforcement des capacités et l’instauration de conditions propices au développement, a ajouté la Conseillère spéciale.  Elle a ensuite parlé des partenariats mutuellement bénéfiques qui sont en train d’être conclus entre pays en développement.

Débat interactif

Le représentant de l’Éthiopie, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé l’importance de la coopération Sud-Sud dans le développement des pays africains.  Il a indiqué que les groupes régionaux ont un grand rôle à jouer à cet effet.  Il a noté que des transformations structurelles ont lieu en ce moment en Afrique, et a invité la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à apporter sa contribution dans cette optique.  Il a estimé qu’une plus grande collaboration entre les différentes Commissions régionales serait cruciale pour la promotion du développement à travers le monde.

La représentante des Îles Marshall, s’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, a souhaité que la Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), qui va se tenir en 2014 à Apia, aux Samoa, puisse permettre de jeter les bases du développement des PEID.  Elle a ensuite relevé qu’aucune région ne peut œuvrer à son développement de manière isolée, car cela ne peut se faire qu’en collaborant avec d’autres régions.  Elle a en outre insisté sur le fait que les changements climatiques sont le plus grand défi posé aux pays du Forum du Pacifique.

Le représentant de la Fédération de Russie a plaidé pour que l’accord sur les forêts en Europe soit conclu au plus vite par la CEE, et il a offert l’appui de la Fédération de Russie à cet effet.  Il a souhaité voir les initiatives d’union douanière s’accélérer en Europe et entre l’Europe et l’Asie, afin d’ouvrir la voie à des échanges commerciaux transcontinentaux entre les deux continents.  

Le représentant de Cuba s’est demandé comment les Commissions régionales de l’ONU pourraient faire davantage dans un contexte où elles manquent cruellement de ressources.  Il a suggéré que dans le prochain budget biennal des Nations Unies, les Commissions économiques et sociales du système des Nations Unies puissent disposer des ressources nécessaires pour agir davantage sur le terrain.  Il a précisé que ces Commissions régionales sont proches du terrain et donc des problèmes de développement que connaissent chaque pays et chaque région.

Le représentant du Maroc est revenu sur la question des ressources dont ont besoin les commissions régionales.  Il a ainsi plaidé pour que davantage de ressources financières et humaines leur soient octroyées.

Le représentant du Venezuela a souhaité pour sa part que la question des catastrophes naturelles soit intégrée dorénavant dans les débats sur la coopération interrégionale, car dans le contexte mondial actuel, les changements climatiques sont responsables de nombreuses catastrophes, notamment dans les pays en développement.

La représentante du Mexique est intervenue pour souligner l’importance majeure qu’ont les commissions régionales pour le développement.  Elle a souligné que le rôle de ces Commissions sera crucial dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015. 

La Secrétaire exécutive de la CESAO a répondu à la délégation du Maroc en assurant que tout était fait pour surmonter les défis actuels.  Nous avons élaboré un modèle d’inclusion sociale, a-t-elle dit, et nous aidons aussi les pays à améliorer leurs données statistiques.

Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appréciait le travail novateur accompli par les Commissions régionales, qui contribue à la prospérité.  Il a félicité en particulier la CEE pour la réforme qu’elle a menée et qui a permis d’améliorer l’allocation des ressources qui lui sont allouées grâce à une mise à jour de ses mandats.  Il a aussi salué la restructuration des sessions de travail annuelles des Commissions régionales.

Le partage de bonnes pratiques et de connaissance nous permet d’opérer avec plus d’efficacité, a relevé le Secrétaire exécutif de la CEE.  Il a dit que la CEE concentrait ses efforts sur le plan de travail suggéré par les États Membres. 

Le Secrétaire exécutif adjoint de la CESAP a indiqué, pour sa part, que la durée de la session de travail de cette Commission régionale allait être réduite d’un jour.  La CESAP travaille en outre sans faire usage de papier, a-t-il ajouté. 

De son côté, la Secrétaire exécutive de la CEA a assuré que cette Commission régionale chargée de l’Afrique essayait d’éviter les double emplois. 

La Secrétaire exécutive de la CEPALC a, quant à elle, mis l’accent sur l’importance de l’inclusion sociale.  Elle a aussi indiqué que sa commission travaillait au renforcement des institutions dans les pays de sa zone d’opérations.  Concluant le débat, elle a assuré que les Commissions régionales allaient continuer à travailler activement en faveur de la coopération et du développement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

22 séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 15 PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT 7 APRÈS UN VOTE

Le désarmement nucléaire et la création d’une zone exempte d’armes nucléaires

au Moyen-Orient au cœur des préoccupations de la communauté internationale

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a adopté cet après-midi plusieurs projets de résolution sur la non-prolifération nucléaire, les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et l’espace extra-atmosphérique.   

Ainsi, à l’issue d’un vote, elle a adopté par 158 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions un autre projet de résolution sur « le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », dans lequel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’AIEA. 

Par 113 voix pour et 52 voix contre, la Commission a également adopté un projet de résolution sur le « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire » aux termes duquel, l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire et de poursuivre leurs efforts pour réduire unilatéralement leurs arsenaux.

Également adopté avec 117 voix pour et 49 voix contre, le projet de résolution sur « la réduction du danger nucléaire » demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

À l’issue d’un autre vote, avec 165 voix pour et 7 voix contre, un projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires » demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, a été adopté.

Le projet de résolution sur la « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »a, quant à lui, été adopté avec 119 voix pour et 49 voix contre.  Ce texte demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant le recours aux armes nucléaires ou la menace d’y recourir.

Dans un autre texte adopté par 120 voix pour et aucune voix contre, l'Assemblée générale recommanderait que la Conférence du désarmement poursuive des négociations en vue de conclure des accords internationaux propres à donner aux États non dotés des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes.

Avec 172 voix pour, et une voix contre, la Première Commission a en outre décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Toujours au titre des questions de non-prolifération, et cette fois sans vote, elle a adopté un projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orientaux termes duquell’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une telle zone.

Dans deux autres textes, il serait demandé aux États d’Afrique Parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisés avec l’AIEA et serait demandé à tous les États à prendre les mesures pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.

Dans un autre texte, la Première Commission a décidé de recommanderàl’Assemblée générale d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Missiles ».

Au titre des questions relatives à l’espace extra-atmosphérique, la Première Commission a adopté par 175 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions, un texte dans lequel, l’Assemblée générale constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace.  Dans ce contexte, elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, pendant sa session de 2014.

La Commission a enfin adopté, sans vote, trois textes, au titre des autres armes de destruction massive.  Dans ces textes, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».  Elle demanderait par ailleurs à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et se féliciterait que le prix Nobel de la paix de 2013 ait été décerné à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

La Première Commission continuera de se prononcer demain, vendredi 1^er novembre à 15 heures, en salle de conférence 3, sur les projets de texte qui lui ont été présentés.   

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations générales, explications de position

Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a rappelé que l’existence de près de 17 000 armes nucléaires justifiait le démarrage immédiat de négociations sur une convention d’interdiction des armes nucléaires, au sein de la Conférence du désarmement.  « Les garanties négatives de sécurité ne sont pas efficaces, il faut un instrument juridiquement contraignant », a-t-elle poursuivi, appelant les États dotés à renoncer au concept de dissuasion nucléaire.  Elle a réitéré l’importance de la création de zones exemptes d’armes nucléaires  (ZEAN) dans le monde, qui constituent des moyens concrets pour atteindre le désarmement total.  « Nous appuyons la création d’une ZEAN au Moyen-Orient et estimons que le report de la Conférence prévue en 2012 à cet effet n’est pas justifiable », a-t-elle conclu. 

M. KIM JU SONG (République populaire démocratique de Corée) s’est dit préoccupé par le projet de résolution L.35, soulignant que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral de négociations du désarmement.  Déplorant « toutes initiatives hors de cette enceinte » et qualifiant « d’irresponsable le Canada qui a boycotté la présidence de la République populaire démocratique de Corée à la Conférence du désarmement », le représentant a indiqué que son pays s’abstiendrait lors du vote de ce projet de résolution.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) est intervenu sur le projet de résolution L.1 pour déplorer le report de la Conférence de 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a rappelé que l’organisation de cette Conférence faisait partie « des obligations de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010 ».  Abordant ensuite le projet de résolution L.2, le représentant a appelé tous les États de la région du Moyen-Orient à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

M. EYAL PROPPER (Israël) a mis en doute les motivations des États qui ont présenté le projet de résolution L.2.  « On ne voit plus les choses clairement ici à New York, quatre violations du TNP sur cinq ont été le fait de pays du Moyen-Orient », a-t-il souligné, avant de déplorer que le texte ne se penche pas sur les cas de l’Iran et de la Syrie, dont les violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ont été mis en lumière par l’AIEA.  « Adopter une telle résolution déséquilibrée qui pointe Israël ne contribuera pas à promouvoir la paix, nous appelons donc les délégations à voter contre ce projet L.2 », a-t-il conclu.

M. JEFFREY EBERHARDT (États-Unis) a déclaré que son pays voterait contre le  projet de résolution sur les risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, en raison de son approche inéquitable et déséquilibrée.  La résolution ne cible qu’un seul pays, alors que l’Iran n’a toujours pas placé ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a observé le représentant.  Les États-Unis, qui appuient toujours la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, sont prêts à travailler avec toutes les parties pour la tenue d’une conférence sur ce sujet, a-t-il assuré.

M. KHODADAD SEIFI PARGOU (République islamique d’Iran) s’est pour sa part déclaré préoccupé par le refus persistant d’Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en dépit des nombreux appels de la communauté internationale.  Ce refus est la cause des tensions dans la région, a estimé le représentant.  Pour  baisser ces tensions, il est primordial qu’Israël adhère au TNP, en tant qu’État non nucléaire et place ses installations sous le régime de contrôle de l’AIEA, a demandé le représentant.  Il est en outre important que la communauté internationale fasse pression sur Israël pour qu’il participe à la conférence portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui devrait réaffirmer la nécessité d’universaliser le TNP, a-t-il conclu. 

M. KHALIL HASHMI ( Pakistan) a déclaré que son pays voterait contre le projet de résolution L.35, car il n’était pas favorable à la création du groupe d’experts gouvernementaux chargé de réfléchir à un traité sur l’interdiction de production de matières fissiles.  Ce groupe n’apporte rien et risque de saper l’autorité de la Conférence du désarmement, a prévenu le représentant.  Pour lui, l’argument selon lequel un traité sur l’interdiction de production de matières fissiles est prêt à être adopté est erroné. 

M. DOVYDAS SPOKAUSKAS, de l’Union européenne, est intervenu sur les projets de résolution L.1 et L.2.  Il a réaffirmé le soutien de l’Union européenne à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a déploré le report de la Conférence prévue à cet effet en 2012 et salué les efforts déployés par le facilitateur finlandais, M. Laajava.  Il a appelé tous les États de la région à redoubler d’efforts pour que cette Conférence se tienne le plus tôt possible et à adhérer, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aux Conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques, au Traité d’interdiction des essais nucléaires et aux Accords de garanties ou Protocole additionnels de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Il a regretté que le projet de résolution ne souligne pas tous les défis à la prolifération nucléaire qui existent dans la région, citant les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran, et la non-coopération de la Syrie avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.

« L’Union européenne reste profondément préoccupée par le programme nucléaire iranien », a affirmé le représentant, avant de rappeler que l’objectif de l’Union européenne restait de « parvenir à un accord négocié, permettant de renforcer la confiance internationale sur les objectifs exclusivement pacifiques du programme, tout en respectant le droit inaliénable de l’Iran à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ». 

« Nous appelons également la Syrie à se conformer aux résolutions de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à coopérer avec elle », a-t-il poursuivi, se disant « profondément préoccupé par le report de la visite prévue en mai 2011 des inspecteurs de l’Agence pour procéder à des vérifications ». 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ( A/C.1/68/L.1)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de placer toutes leurs activités nucléaires sous les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle inviterait par ailleurs les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ( A/C.1/68/L.2)

La Première Commission a adopté l’alinéa 5 du préambule par 160 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 4 abstentions (Bhutan, Pakistan, Rwanda et Afrique du Sud).

La Première Commission a adopté l’alinéa 6 du préambule par 163 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 4 abstentions (Pakistan, Rwanda, Afrique du Sud et Bhoutan).

Par ce projet de résolution adopté par 158 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Canada, Palaos et États-Unis) et 9 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’AIEA.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à posséder de telles armes, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Désarmement général et complet: missiles ( A/C.1/68/L.8)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Missiles ».

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/68/L.11)

La Première Commission a adopté l’alinéa 6 du préambule par 116 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Canada, Palaos et États-Unis) et 49 abstentions.

La Première Commission a adopté l’alinéa 9 du préambule par 115 voix pour, 5 voix contre (Israël, Royaume-Uni, Canada, France et États-Unis) et 46 abstentions.

Par ce projet de résolution adopté par 113 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Chine, Inde, Pakistan, Rwanda, Samoa et Sierra Leone), l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire: de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux, de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités, d’opérer de nouvelles réductions des armements non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales, d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, et de s’engager dans un processus débouchant sur l’élimination totale de ces armes.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.18)

La Première Commission a adopté le paragraphe 9 de la résolution par 161 voix pour, 5 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Israël, Inde, Pakistan et États-Unis) et 3 abstentions (Bhoutan, France et Royaume-Uni).

La Première Commission a adopté le paragraphe 11 de la résolution par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Fédération de Russie) et 5 abstentions (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Pakistan et Royaume-Uni).

Par ce projet de résolution adopté par 165 voix pour, 7 voix contre(République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël, Fédération de Russie, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Micronésie, Pakistan et Palaos), l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au TNP de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.  Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires.  Elle encouragerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément au Document final de la Conférence d’examen de 2010, de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible. 

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États parties au TNP d’œuvrer à la pleine application de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence des Parties au TNP de 1995 et prévoyant la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Elle exprimerait aussi sa profonde déception que n’ait pas eu lieu en 2012 la Conférence sur la création d’une telle zone et demanderait au Secrétaire général et aux auteurs de la résolution de 1995 de l’organiser sans plus tarder. 

Elle demanderait également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements pris dans le cadre des pourparlers à six, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le TNP en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.  L’Assemblée générale réaffirmerait enfin son ferme appui aux pourparlers à six. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/68/L.20)

Par ce projet de résolution adopté par 117 voix pour, 49 voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/68/L.21)

Par ce projet de résolution adopté par 119 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions (Arménie, Belarus, Géorgie, Japon, Îles Marshall, Serbie, République de Corée, Fédération de Russie et Ouzbékistan)l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/68/L.35)

Par ce projet de décision adopté par 172 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Égypte, Israël, République arabe syrienne et Zimbabwe), l’Assemblée générale déciderait d’accueillir avec satisfaction le rapport du Secrétaire général intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » qui récapitule les vues des États Membres.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique ( A/C.1/68/L.46)

Par ce projet de résolution adoptésans vote, l’Assemblée générale exprimerait sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité sur une ZEAN en Afrique et inviterait ceux qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles les concernant à le faire dès que possible.  Elle demanderait aux États d’Afrique parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs ( A/C.1/68/L.48)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engagerait donc tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait aussi la Conférence du désarmement de redoubler d’efforts en vue de conclure sans tarder une convention interdisant les armes radiologiques.

Elle exprimerait enfin l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière de déchets radioactifs de l’AIEA garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/68/L.49)

Par ce projet de résolution adopté par 120 voix pour, zéro voix contre et 58 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui donnent aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes. 

Explications de vote

Le représentant du Pakistan a dit s’être abstenu sur le projet de résolution L.11 car, en tant qu’État non partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Pakistan ne peut être tenu par les conclusions et décisions du Traité, a dit le représentant. 

Le représentant de l’Égypte a voté en faveur du projet de décision sur le  traité interdisant la production de matières fissiles, en raison de son soutien aux travaux de la Conférence du désarmement.

Le représentant de l’Iraq a voté en faveur du même texte, car il est en faveur du Traité interdisant la production de matières fissiles.

Le représentant de l’Inde a voté contre le projet sur un monde exempt d’armes nucléaires, car en tant qu’État non partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, il ne peut accepter l’appel à adhérer à cet instrument.  L’Inde a cependant voté en faveur du projet de décision sur le Traité interdisant la production de matières fissiles, car elle appuie l’adoption d’un tel traité. 

Le représentant du Japon a voté en faveur du projet de résolution sur les conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes, en raison de son attachement aux garanties de sécurité négatives.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution en rappelant que son pays soutenait de longue date l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a souhaité toutefois souligné « l’absence de référence à d’autres États du Moyen-Orient ce qui présente de sérieuses préoccupations quant à la prolifération nucléaire ».  « Nous soutenons la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et regrettons que la Conférence prévue à cet effet n’ait pas pu se tenir, ce qui est très important pour la bonne santé du TNP », a-t-elle affirmé, avant de saluer les efforts déployés par le facilitateur finlandais de la Conférence et de souhaiter que la Conférence se tienne rapidement. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote contre le projet de résolution L.18 par le caractère « inéquitable et déséquilibré du paragraphe 5 ».  Il a déclaré que chaque partie aux pourparlers à six avait « des responsabilités et des obligations en vue de la dénucléarisation de la péninsule de Corée, pas seulement la RPDC qui doit procéder à un désarmement unilatéral 

Le représentant d’Israël a rappelé l’attachement de son pays à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, soulignant que les questions de sécurité ne pouvaient être débattues ailleurs que dans un cadre régional.  Il s’est prononcé pour « un processus graduel, en commençant par des mesures de confiance pour un dialogue ultérieurement plus ambitieux ».  Il a déploré « l’absence de dialogue, de volonté politique de dissiper les tensions et d’enceintes pour communiquer ».  « Il y a des pays comme l’Iran ou des organisations terroristes comme le Hamas ou le Hezbollah qui appellent à la destruction d’Israël », a-t-il rappelé, avant de souligner les initiatives de son pays avec l’Union européenne et le facilitateur de la conférence sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  « Le seul moyen de construire la confiance au niveau régional est d’instaurer un dialogue sur la base d’un consensus », a-t-il affirmé.  Sur le projet de résolution L35, il a estimé que l’utilité d’un Traité d’interdiction de la production de matière fissile à des fins militaires n’était pas prouvée au Moyen-Orient.

Le représentant de la France au nom des États-Unis, du Royaume-Uni et de son propre pays, a expliqué que ce groupe d’États n’a pas soutenu la résolution « vers un monde libre d’armes nucléaires » car elle ne traite pas de manière équilibrée des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Ces trois pays auraient aimé que la résolution mette l’accent sur la nécessité pour tous les États qui détiennent des armes nucléaires, et pas seulement pour les États dotés au titre du Traité, d’entreprendre des activités cohérentes avec l’objectif commun de rendre le monde plus sûr.  Les nouveaux changements introduits dans le texte éloignent la communauté internationale du consensus qui a prévalu et a fait disparaître l’approche étape par étape.  Le projet de résolution, qui met aussi l’accent sur des processus parallèles, ne reconnaît en outre pas les processus déjà engagés par le groupe de cinq puissances nucléaires, a déploré le représentant. 

La représentante du Canada a voté contre le projet de résolution sur le risque de prolifération au Moyen-Orient, en raison du fait qu’il cible Israël et passe sous silence le programme nucléaire iranien. 

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.20.  Il a affirmé que les doctrines nucléaires devaient être examinées de sorte à réduire les risques non intentionnels et accidentels d’armes nucléaires.  Il a ajouté que le meilleur moyen d’obtenir la garantie que les armes nucléaires ne seraient pas utilisées était leur élimination totale.  Le représentant a en outre indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution L.21 et cela malgré la position du Brésil connue depuis longtemps, consistant à promouvoir l’élimination de ces armes, et pas simplement l’interdiction de leur utilisation. 

Le représentant de la Suisse a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.2 parce le texte promeut l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires au Moyen-Orient.  La Suisse souscrit pleinement à cet objectif et salue les mesures concrètes adoptées à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2012 relative à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a réaffirmé son soutien au facilitateur finlandais pour l’organisation d’une conférence à cet effet le plus vite possible, déplorant toutefois que le texte ne cible qu’un seul État de la région.  La Suisse veut montrer l’importance qu’elle attache à la mise en œuvre pleine et entière des obligations découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il affirmé, précisant qu’il n’avait pas soutenu le projet de résolution L.21 en raison de l’absence de référence au régime de non-prolifération nucléaire international mis en place par le Traité.

Le représentant de l’Australie a déclaré s’être abstenu sur le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient en raison de son caractère déséquilibré, qui n’épingle qu’un seul pays, en omettant les autres risques de prolifération nucléaire de la région. 

La représentante de l’Espagne a souligné que « le Traité de Pelindaba représente une avancée pour la sécurité internationale ».  Réaffirmant son soutien aux objectifs du Traité et saluant son entrée en vigueur, elle a cependant rappelé que « le Parlement espagnol avait refusé de rejoindre le troisième Protocole du Traité de Pelindaba » qui ne contient « aucune obligation de garanties négatives de sécurité que l’Espagne n’ait pas déjà adopté pour son propre territoire national ».  « L’intégralité de notre territoire est dénucléarisée depuis 1996 », a-t-elle précisé pour expliquer pourquoi elle avait rejoint le consensus sur la résolution, « sans se sentir pour autant tenue par le paragraphe 5 du texte ».

Le représentant de la République islamique d’Iran a voté en faveur du projet L.2 en raison de son importance pour la région du Moyen-Orient.  « Le vaste arsenal israélien, sa non-adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et son expansionnisme sont des causes légitimes de l’insécurité qui prévaut dans la région et des obstacles à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a affirmé le représentant.  La délégation de l’Iran s’est également ralliée au consensus sur le projet L.18, a-t-il indiqué. 

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( A/C.1/68/L.10)

Par ce projet de résolution adopté sans vote,l’Assemblée générale noterait qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen que les sujets ci-après seraient abordés en 2012-2013 et en 2014-2015: a) moyens de garantir une participation accrue aux mesures de confiance; et b) moyens de renforcer l’assistance et la coopération des États parties.  Elle inviterait aussi les États parties à collaborer pour fournir une assistance ou des activités de formation aux États parties. 

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/68/L.23)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent  d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. 

Elle prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encouragerait également la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales pour renforcer les capacités nationales à cet effet. 

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ( A/C.1/68/L.32)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques est fondamentale pour la réalisation de son but et pour renforcer la paix et la sécurité internationales et elle exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder Parties à la Convention. 

Elle soulignerait que l’application intégrale, efficace et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques. 

Elle rappellerait que la troisième Conférence d’examen s’est dite préoccupée par le fait que trois États parties détenteurs –les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et la Libye– n’ont pas été en mesure de respecter intégralement le délai final du 29 avril 2012 pour la destruction de leurs stocks d’armes chimiques. 

En outre, l’Assemblée générale prendrait note avec inquiétude que la communauté internationale est aussi exposée à la menace de la production, de l’acquisition et de l’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes.  Elle réaffirmerait aussi que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.

Enfin, elle se féliciterait que le prix Nobel de la paix de 2013 ait été décerné à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour la vaste action qu’elle mène en vue d’éliminer les armes chimique. 

Explications de vote

Le représentant de l’Inde s’est rallié au consensus sur la L.32.  Mais l’Inde observe toutefois que les consultations auraient pu être plus larges, a-t-il dit, afin de refléter la position de tous les États Membres.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que la résolution L.32 était sélective et abordait des questions qui ne sont pas du ressort d’une résolution technique.  C’est pour ces raisons que sa délégation ne rejoint pas le consensus sur ce projet. 

La représentante de Cuba a rappelé que son pays soutenait le consensus sur le projet L32, mais « dans des circonstances particulières ».  « Nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont nous avons travaillé, la résolution aurait pu arriver à un meilleur équilibre si les propositions des délégations avaient été prises en compte », a-t-elle estimé, affirmant que le texte « n’est pas à la hauteur du Plan d’action adopté lors de la troisième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques ». 

Le représentant du Pakistan a expliqué sa position sur les projets de résolution L.32 et L.23.  Sur le projet L.32, il a estimé que le texte était « important » et déploré « le manque d’équilibre du texte en raison de la non-inclusion d’un paragraphe sur l’usage pacifique de la chimie dans l’industrie ». 

À propos du projet L.23, le Pakistan partage les préoccupations et appuie l’objectif de la résolution, mais estime que le texte aurait pu être « amélioré en reflétant mieux la réalité ».  « Les risques d’acquisition par des terroristes et des acteurs non-étatiques doivent être replacés dans leur contexte », a-t-il insisté, avant de souligner que le désarmement des stocks chimiques était « trop lent ».  « Tant que des quantités importantes existent, notamment dans les pays développés, les risques restent une réalité », a-t-il dit, appelant à de nouveaux efforts de destruction de ces stocks.  « Le contrôle de ses stocks devrait être une source de préoccupation », a-t-il conclu. 

Le représentant du République islamique d’Iran a déploré que le projet de résolution L.23 reprenne une approche sélective sur le droit des États à disposer des armes nucléaires.  Aucune référence au désarmement nucléaire n’y est faite, a-t-il regretté.  Pour ces raisons, et en dépit du consensus sur l’ensemble de la résolution, sa délégation se démarque du paragraphe faisant référence au sommet sur la sécurité nucléaire, a-t-il précisé. 

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclarations générales, explications de position

La représentante de Cuba a réaffirmé le droit de tous les États à explorer et utiliser pacifiquement l’espace extra-atmosphérique et s’est prononcée pour l’élaboration de nouvelles mesures de confiance visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle a plaidé pour la négociation d’une convention sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace au sein de la Conférence du désarmement. 

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/68/L.41)

Par ce projet de résolution adopté par 175 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Israël et États-Unis),l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  Elle constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif.  Elle réaffirmerait que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace. Dans ce contexte, elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, pendant sa session de 2014.

ARMES CONVENTIONNELLES

Déclarations générales, explications de position

La représentante de l’Union européenne a souligné l’importance du Traité sur le commerce des armes, rappelant le long processus de sept années qui a précédé son adoption.  « Le Traité sur le commerce des armes crée des normes robustes et efficaces pour réguler le commerce des armes classiques », a-t-elle rappelé, ajoutant qu’il permet « de prévenir des transferts illicites et irresponsables et de contribuer à des transferts plus transparents et plus responsables ».  La représentante a émis l’espoir « que les résultats fructueux du TCA soient mieux reflétés à l’avenir que cette année ».  « Nous soulignons l’importance de la résolution 2117 sur les armes légères et de petit calibre, qui place aussi la violence sexuelle et sexiste au cœur des critères des transferts d’armes », a-t-elle conclu. 

Le représentant des Pays-Bas, présentant le projet de résolution sur la transparence dans les armements, a indiqué que de nombreuses consultations ont été menées dans le cadre du processus d’élaboration du projet.  La délégation des Pays-Bas espère donc que tous se rangeront au consensus, a-t-il lancé. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu’en tant qu’un des 114 États signataires du Traité sur le commerce des armes, la Nouvelle-Zélande se félicite des efforts des coauteurs de la résolution et rejoint de fait le consensus sur le projet de résolution.

Le représentant de la Libye a expliqué son vote pour le projet de résolution L.3, rappelant que son pays n’était pas partie à la Convention d’Ottawa et « pas en mesure d’y adhérer à ce stade ».  Il a souligné les efforts déployés pour détruire les stocks de mines antipersonnel et procédé au déminage de vastes régions du pays.

Le représentant du Maroc a réaffirmé son soutien au projet de résolution L.3.  En dépit de la non-adhésion de son pays à la Convention d’Ottawa, il a réitéré le soutien du Maroc « aux objectifs éminemment humanitaires de la Convention ».  Il a rappelé l’adhésion de son pays à l’élan universel pour l’élimination des mines anti-personnel, avec la mise en œuvre de ses obligations de déminage, de destruction de stock, de sensibilisation, de formation et de prise en charge des victimes.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, contrairement à ses habitudes, sa délégation était contrainte de s’abstenir sur le projet de résolution sur la transparence dans le désarmement (L.30).  La référence au Traité sur le commerce des armes ne correspond pas aux défis actuels, a-t-il constaté.  Affirmer que l’entrée en vigueur du Traité permettrait de lutter contre le commerce illicite des armes est hasardeux, a dit le représentant.  Sa délégation estime en outre que le projet présenté aujourd’hui était déséquilibré et par conséquent, la Fédération de Russie ne pouvait le soutenir.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le projet L.3, « en raison  de la nature déséquilibrée de cet instrument négocié en dehors de l’ONU ».  Il a rappelé que son pays avait adopté un moratoire sur les mines antipersonnel avant la Convention d’Ottawa.  « La convention n’impose aucune responsabilité juridique aux États de détruire les mines qu’ils ont placées sur d’autres territoires », a-t-il regretté, citant, dans le cas de l’Égypte, les mines disposées lors de la Seconde Guerre mondiale.  « La Convention d’Ottawa manque d’universalité et de consensus en raison de sa finalisation hors de l’ONU », a-t-il fait remarquer, avant de rappeler « l’importance de négocier de tels instruments juridiques au sein des organes de l’ONU ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

13^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDES FACE AU DÉPASSEMENT DES COÛTS DE LA RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU ET AU FINANCEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE

Aujourd’hui, le représentant de l’Union européenne a estimé à 315 millions de dollars le dépassement des coûts de la rénovation du Siège de l’ONU à New York.  Il s’exprimait devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires où des délégations ont fait part de leur crainte s’agissant du financement de l’assurance maladie après la cessation de service.

La rénovation du Siège de l’ONU a été lancée en  2008 pour une durée de sept ans, avec un budget initial de 1, 876 milliard de dollars.  Au 30 juin 2013, les factures s’élevaient déjà à 2,114 milliards de dollars.  Aujourd’hui, le Directeur des travaux, M. Michael Adlerstein, a indiqué qu’il disposait de 2,034 milliards de dollars, alors que l’Auditeur, M. Hugh O’Farrel, estimé qu’il était possible de terminer les travaux sans coût supplémentaire.

Le représentant de l’Union européenne n’a pas partagé cet optimisme.  Il a calculé un dépassement de 315 millions de dollars.  Comme les dépenses imprévues ne peuvent, à ce stade, être établies avec exactitude, il s’est demandé s’il est possible de puiser dans le Fonds de roulement et le Compte spécial du budget ordinaire, mécanismes créés précisément pour les imprévus.  Son homologue de la Malaisie a relevé que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne s’oppose pas à l’utilisation du montant total des intérêts créditeurs accumulés. 

Tout comme celui de l’Union européenne, le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que la dernière phase des travaux qui porte sur la rénovation de la salle de l’Assemblée générale et l’installation de dispositifs de sécurité au niveau de la 1^ère Avenue et de la 48e Rue soit menée avec plus de transparence.  Compte tenu des retards et des difficultés actuelles, les délégations ont dit craindre que la salle de l'Assemblée générale ne soit pas prête comme prévu pour le débat général, en septembre 2014. 

S’agissant du financement de l’assurance maladie après la cessation de service, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a estimé que la meilleure solution consisterait à abandonner le financement par répartition et à adopter une démarche similaire à celle de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU.  Le financement par répartition a été défendu par le Président du CCQAB, M. Carlos Ruiz Massieu, en attendant des stratégies alternatives.  Il a jugé tout à fait possible de réunir les sommes nécessaires sans créer une réserve. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est tout de même dit inquiet de voir que contrairement aux fonds et programmes des Nations Unies qui mettent en œuvre les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), le Secrétariat, qui travaille à l’entrée en vigueur de ces normes pour le 1^er janvier 2014, n’ait pas prévu une stratégie de financement à long terme.

Aux Nations Unies, les demandes de remboursement, dans le cadre de l’assurance maladie, sont directement financées par des primes dont le coût est partagé entre les fonctionnaires en activité, les fonctionnaires retraités et l’Organisation, conformément aux barèmes approuvés par l’Assemblée générale. 

Le financement par répartition permet de mobiliser les ressources requises pour que l’ONU puisse s’acquitter de la part qui lui revient.  Mais à ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de constituer une provision ou une réserve pour faire face à des coûts cumulés ou futurs.  Les deux Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, par exemple, sont appelés à fermer leurs portes, rendant des centaines de fonctionnaires éligibles à l’assurance maladie après cessation de service.  Conscient du problème, le CCQAB suggère d’ailleurs d’utiliser le reliquat des actifs des Tribunaux pour financer les prestations.

La Cinquième Commission nommera demain, vendredi 1^er novembre, les membres de six organismes des Nations Unies.  

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Plan-cadre d’équipement

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/68/551)

Pour la rédaction de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le onzième rapport annuel du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/68/352) ainsi que son rapport sur le montant définitif des dépenses connexes pour la période de 2008 à 2013 (A/68/352/Add.1).  Il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d’équipement pour l’année terminée le 31 décembre 2012 [A/68/5 (Vol. V)] et du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par les commissaires aux comptes (A/68/336).

Le Comité consultatif regrette que le Secrétariat n’ait pas suffisamment modifié la procédure d’estimation du coût final du projet pour que le Comité des commissaires aux comptes puisse l’approuver.  Il souligne que la gestion de la réserve pour imprévus constituée au titre du plan-cadre d’équipement manque toujours de transparence, rappelant à cet égard que le Secrétariat avait souscrit à la recommandation des commissaires aux comptes selon laquelle, tirant les enseignements du plan-cadre d’équipement, il devrait réfléchir à la manière de gérer de façon plus transparente et plus efficace le financement des dépenses pour imprévus liées aux futurs projets d’équipement.

Le Comité consultatif estime aussi que le Secrétaire général n’a pas fourni suffisamment d’informations sur les mesures prises pour donner suite à la demande de l’Assemblée générale, qui l’avait prié de déployer des efforts supplémentaires pour gérer les dépenses afférentes aux locaux transitoires dans le but d’optimiser les baux.

Le Comité consultatif déplore que le Secrétariat n’ait pas fourni aux commissaires aux comptes les informations dont ils avaient besoin pour vérifier le nombre d’occupants du complexe du Siège.  Le Comité souligne en outre que le plus grand nombre possible de fonctionnaires devrait être accueilli dans le complexe rénové du Siège et que la location d’espace hors site devrait être maintenue à un niveau minimum et faire l’objet d’un examen constant.

Le Comité consultatif réaffirme qu’il importe de recenser et de consigner les enseignements qu’il y a lieu de tirer de l’exécution du plan-cadre, et en tenir compte dans la planification et l’exécution des grands projets d’équipement à venir et, s’il y a lieu, dans l’exécution des phases restantes du plan-cadre d’équipement.

S’agissant des dépenses consacrées au projet et des ressources nécessaires pour la durée restante et des prévisions révisées, le Comité note qu’au 30 juin 2013, les dépenses engagées depuis le début du projet s’établissaient à 1 890,1 millions de dollars et que compte tenu des prévisions de dépenses pour le deuxième semestre de 2013, pour 2014 et pour 2015, le coût total du projet jusqu’à son achèvement (y compris les travaux de rénovation financés par des contributions volontaires) s’élèvera à 2 114,8 millions de dollars.  Le Comité consultatif estime que les informations fournies ne conviennent pas et que des justifications détaillées doivent être données à l’Assemblée générale.

Comme le Comité a été informé que, sur les 2,5 millions de dollars prévus au titre des travaux de construction pour 2015, un montant de 2 millions de dollars est alloué à la démolition du bâtiment temporaire, il réaffirme qu’il appartient à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’avenir de ce bâtiment, étant donné qu’elle s’était déclarée favorable à ce qu’il soit démonté et enlevé rapidement dès que les travaux de rénovation du Siège seraient achevés.

Le Comité consultatif recommande que les informations les plus récentes sur le Fonds de roulement et le Compte spécial soient communiquées à l’Assemblée générale qui souhaitera peut-être approuver, à titre exceptionnel et sans créer de précédent, l’utilisation d’un montant approprié des ressources du Fonds de roulement et du Compte spécial comme mécanisme de financement relais pour couvrir les besoins de trésorerie.

Débat général

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le Groupe a toujours soutenu que le plan-cadre d’équipement devait être terminé à temps et dans les limites du budget approuvé, sans affecter la portée initiale ni compromettre la qualité du produit final.  La gestion du budget du plan-cadre et la question toujours en suspens des coûts préoccupent le Groupe.  « Il n’a pas été possible de prévoir les coûts additionnels entraînant une augmentation du budget, et d’en informer l’Assemblée générale », a critiqué M. Thomson pour qui « l’absence de transparence dans les rapports sur la gestion des dispositions d’urgence sont une source de préoccupation ».  Il a donc insisté sur la valeur primordiale de la transparence et la reddition de comptes.

Alors qu’on s’achemine vers une phase majeure du projet, celle qui concerne la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale, le Groupe, a dit le représentant, doute de la capacité d’en terminer les travaux dans les délais prévus, en 2014.  Il a donc regretté que le Secrétaire général n’ait pas proposé d’alternative viable pour terminer le projet.  « Le rapport sous évaluation ne donne pas de solution d’urgence au cas où ce calendrier ne pourrait être respecté », a relevé M. Thomson.

Il a aussi appelé le Secrétariat à « trouver, de concert avec les autorités du gouvernement hôte, une solution satisfaisante pour la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud le plus tôt possible ».  Pour M. Thomson, « il est inacceptable qu’une proposition des Nations Unies, envoyée au gouvernement hôte depuis décembre 2011, n’ait toujours pas reçu de réponse ». 

Réaffirmant sa position sur le fait que « l’intégrité du complexe des Nations Unies doit être préservée », le représentant a « fermement » rejeté l’idée de repousser la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord.  « Le travail du plan-cadre d’équipement ne sera pas achevé tant qu’une solution ne sera pas trouvée ».

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne (UE), a déclaré que l’UE reste un fervent partisan de cette rénovation historique du Siège de l’ONU.  Tout en saluant les progrès accomplis ces derniers mois dont les économies d’énergie, le représentant s’est inquiété du niveau des coûts connexes avant de rappeler l’importance de terminer cette rénovation en 2014 en temps voulu et dans les limites du budget initial.  Il a appelé à absorber les coûts connexes de manière responsable.  Il a estimé que les remarques du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) donnent matière à réflexion, alors que les États Membres de l’UE demeurent préoccupés face à la mise en œuvre des dernières phases de cette rénovation et de ses conséquences financières.

Le représentant de l’UE s’est inquiété des dépassements de coût estimés à 315 millions de dollars par rapport au projet initial de 1 876 millions adopté en 2006.  Il a souhaité une meilleure transparence comptable en invitant le Secrétaire général à poursuivre ses efforts d’économies et de réduction des coûts.  S’agissant du financement des coûts connexes de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, le représentant a fait siennes les remarques du CCC et du CCQAB.  Ces derniers estiment que le montant définitif des dépenses connexes ne peut à ce stade être établi avec exactitude, et que cette question devra par conséquent être examinée en 2014.  Le représentant a demandé des informations sur la possibilité d’avoir recours au Fonds de roulement et au Compte spécial comme mécanisme de financement relais pour couvrir les besoins de trésorerie.

Il a aussi fait siennes les recommandations du CCC appelant à recenser et consigner les enseignements qu’il y a lieu de tirer de l’exécution du plan-cadre et de tenir compte de ces enseignements dans la planification et l’exécution des grands projets d’équipement à venir et, s’il y a lieu, dans l’exécution des phases restantes du plan-cadre d’équipement. 

Alors que la rénovation de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud est toujours suspendue, en attendant de trouver un autre emplacement pour leurs fonctions et un autre usage à ces bâtiments compte tenu des problèmes de sécurité qu’ils posent, le représentant de l’UE a jugé essentiel de respecter la valeur commémorative de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld bâtie à la mémoire de l’ancien Secrétaire général. 

M. EMIL STOJANOVSKI (Australie), parlant au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), qu’il a présentées comme de « fervents défenseurs du plan-cadre d’équipement », a dit apprécier que le bâtiment du Secrétariat soit déjà occupé par le personnel, malgré les effets de la tempête Sandy survenue en 2012.  Néanmoins, le CANZ est préoccupé par les dépassements de coûts et demande d’en tirer les enseignements pour les projets futurs, même si « la plupart des dépassements de coûts ne pouvaient être prévus au moment de l’élaboration du budget ».

Alors qu’il ne reste qu’un an pour finir le projet, le représentant s’est réjoui que la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud ait été suspendue pour, à la place, carrément remplacer les deux bâtiments sur leur site. Mais, à 350 millions et 450 millions de dollars, le coût associé au remplacement des deux bâtiments, le CANZ trouve la facture trop salée, a-t-il avoué.  « Ce n’est pas la meilleure façon de gérer efficacement les ressources qui sont déjà restreintes », a critiqué le représentant.

Avec le recul, il a jugé que le plan-cadre représentait une occasion de voir comment les grandes entreprises gèrent efficacement leur espace de travail pour s’en inspirer.  « Malheureusement, les Nations Unies ont raté cette occasion », a regretté le représentant du CANZ.

M. HUSSAIN HANIFF (Malaisie) a noté qu’au 30 juin 2013, le coût prévu du projet jusqu’à l’achèvement atteignait 2 114,75 millions de dollars, soit 11,9% de plus que le montant approuvé par l’Assemblée générale en 2006.  Le représentant s’est dit particulièrement inquiet du montant du déficit de trésorerie pour le plan-cadre d’équipement estimé à 224,4 millions de dollars, en appelant le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour absorber ce montant.  S’agissant du montant de 141,4 millions de dollars à prévoir au titre des dépenses connexes et du coût définitif du centre informatique auxiliaire qui s’élève à 15 millions de dollars, M. Haniff a dit que ces montants ne faisaient pas partie du budget du plan-cadre d’équipement.  En conséquence, il a invité le Secrétaire général à identifier les moyens de faire face à ces dépenses et de les absorber.

Le représentant a relevé que le CCQAB ne s’opposait pas à l’utilisation du montant total des intérêts créditeurs accumulés et de la réserve opérationnelle pour couvrir les déficits.  Il s’est dit préoccupé par les informations relatives aux retards de la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud, en invitant la Cinquième Commission à examiner de plus près les problèmes liés à cette rénovation.  Tout en appelant à achever la rénovation dans les délais et le budget impartis, le représentant a voulu rester pragmatique, en tenant compte des effets et conséquences de l’inflation.   

M. SHO ONO (Japon) a salué les trois signes majeurs des progrès accomplis depuis l’année dernière.  Il s’agit notamment de « l’achèvement et l’occupation réussie du bâtiment du Secrétariat et du bâtiment des conférences, ainsi que du  commencement de la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale ».

S’il a reconnu que la proposition du Secrétaire général de financer le dépassement des coûts de travaux de 159,4 millions de dollars « semble être la seule solution pratique », le Japon l’a invité à tout faire pour limiter les dépenses connexes.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service

Rapport du CCQAB (A/68/555)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le sixième rapport du Secrétaire général sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (A/68/353).

Le Comité consultatif note que le financement des prestations de l’assurance maladie après la cessation de service est une question qui préoccupe l’ensemble du système et estime qu’à long terme, la meilleure solution consisterait à adopter, à l’échelle du système, une démarche similaire à celle adoptée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies concernant les prestations de retraite et d’invalidité. 

Le Comité estime également que, compte tenu de son expérience, la Caisse dispose des compétences nécessaires pour gérer les ressources des prestations de l’assurance maladie.  Compte tenu du coût relativement faible de la gestion des actifs par la Caisse par rapport au coût standard, sur le marché, des gestionnaires des actifs des caisses de retraite et de l’assurance maladie, le Comité juge qu’il serait plus économique de recourir à la Caisse plutôt qu’à des entités extérieures. 

Le Comité consultatif recommande donc que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général d’examiner les formules qui permettraient d’élargir le mandat de la Caisse en vue d’y inclure l’administration, à l’échelle du système, des prestations de l’assurance maladie après la cessation de service.

Tout en prenant note des préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun  d’inspection au sujet de l’absence d’une stratégie de financement à long terme des charges à payer croissantes au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, le Comité consultatif estime que l’on peut garantir la disponibilité de ressources suffisantes destinées au règlement des prestations dues au personnel sans nécessairement ou immédiatement créer une réserve.

À cet égard, il estime qu’en plus de la reconnaissance formelle, par l’Assemblée générale, des charges à payer au titre des prestations, un engagement de l’Assemblée à régler les futures charges à payer au titre des prestations de l’assurance maladie après la cessation de service à mesure qu’elles deviendront exigibles aurait le double mérite de répondre aux exigences de la norme IPSAS no 25 et d’éliminer la nécessité de créer immédiatement une réserve de trésorerie à cette fin. 

Le Comité consultatif recommande donc le maintien, pour l’heure, du financement par répartition et recommande, par ailleurs, que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de lui soumettre un rapport comportant une évaluation actuarielle actualisée des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de continuer de rechercher des formules novatrices permettant de conserver l’accès des participants à des soins de santé de qualité et, dans le même temps, d’en maîtriser les coûts.  À cet égard, le Comité recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de soumettre des propositions s’inspirant de l’expérience acquise par d’autres organisations internationales et des gouvernements en matière de modification de la conception, de la couverture et des taux de cotisation de leurs régimes d’assurance maladie.

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMSON (Fidji) a dit que les incidences à long terme de ces charges pour le personnel et les États membres méritent d’être examinées à la loupe par la Cinquième Commission.  Il a noté avec inquiétude que selon les études actuarielles, les charges à payer au 31 décembre 2012 s’élevaient à près de 4 milliards de dollars. Il a fait sien l’avis du CCQAB qui estime que la meilleure solution consisterait à adopter, à l’échelle du système, une démarche similaire à celle adoptée par la Caisse commune des pensions. 

Il a demandé des clarifications pour savoir si le système de financement par répartition est responsable ou non de l’accumulation des 4 milliards d’arriérés.  Notant que la norme IPSAS No. 25 prévoit, dans les états financiers, la comptabilisation en charges des avantages des employés, M. Thomson a demandé des précisions sur la façon dont l’administration compte déterminer la démarche optimale à adopter pour garantir que des ressources suffisantes sont disponibles pour les prestations à mesure qu’elles deviennent exigibles.     

Le représentant s’est dit particulièrement inquiet de constater que contrairement aux fonds et programmes des Nations Unies mettant en œuvre IPSAS, le Secrétariat qui s’attèle à l’entrée en vigueur des normes le 1^er janvier 2014, n’a pas prévu une stratégie de financement à long terme des charges à payer croissantes au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  Il s’est inquiété que compte tenu des projections de départ à la retraite, le coût de ces charges ne cessera d’augmenter, rendant urgent de garantir la disponibilité de ressources suffisantes.

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