Assemblée générale: les pays africains réitèrent leur appel à l’ajournement des poursuites en cours à la CPI contre les dirigeants en exercice

Assemblée générale

Soixante-huitième session

41^e et 42^e séances plénières

matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES PAYS AFRICAINS RÉITÈRENT LEUR APPEL À L’AJOURNEMENT

DES POURSUITES EN COURS À LA CPI CONTRE LES DIRIGEANTS EN EXERCICE

L’appel qu’a lancé l’Union africaine au Conseil de sécurité pour qu’il ajourne les poursuites en cours à la Cour pénale internationale (CPI) contre les dirigeants en exercice a été réitéré aujourd’hui à l’Assemblée générale.  La CPI a, une nouvelle fois, essuyé les critiques des pays africains, après ses poursuites contre les Président et Vice-Président du Kenya.  L’Assemblée recevait les Présidents de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), MM. Sang-Hyun Song et M. Peter Tomka pour entendre le rapport annuel de leurs activités.

Lors du Sommet qu’ils ont tenu le 13 octobre dernier, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont mis en place ungroupe de contact pour des consultations avec les membres du Conseil de sécurité sur toutes les préoccupations liées aux relations avec la CPI, notamment l’ajournement des affaires kényanes et soudanaise.  Après le Président du Soudan, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt, ce sont le Président et le Vice-Président du Kenya qui font désormais l’objet de poursuites. 

Aujourd’hui le Président de la Cour, M. Sang-Hyun Song, a reconnu que ces derniers mois, les questions couvertes par le mandat de la CPI ont une portée sociétale et politique énorme dans les pays concernés.  Mais, a-t-il insisté, les motifs qui sous-tendent ces décisions sont « toujours juridiques et non politiques ».

Le représentant du Kenya n’a pas caché son scepticisme.  Nous devons, a-t-il dit, éviter une interprétation « étroite, rigide et politiquement motivée » du Statut de Rome et, plutôt que de se concentrer sur « des punitions brutales », misons donc sur les gains de la réconciliation et la promotion de la justice réparatrice.  Son homologue de l’Afrique du Sud, soutenu par le représentant du Soudan, a invoqué l’article 16 du statut de Rome sur le droit qu’a le Conseil de sécurité de demander à la CPI de suspendre une enquête ou des poursuites.  Le Conseil l’a déjà fait, a argué le représentant, en citant la résolution 1422 du 12 juillet 2002 qui protège les pays contributeurs de troupes des poursuites de la Cour.

La représentante du Rwanda s’est en effet dite préoccupée par la perspective de voir des dirigeants kenyans jugés en dehors de leur pays au risque de saper la reconstruction et le fonctionnement normal des institutions.  La Cour, a-t-elle argué, se fonde sur le principe de complémentarité.  Or, le Kenya peut et veut poursuivre tous les cas relatifs aux violences postélectorales de 2007 y compris les cas du Président et du Vice-Président. 

La représentante, qui a promis que l’Afrique refusera désormais les intimidations, s’est heurtée à l’argument du représentant de la Suède qui a rappelé que, s’il est vrai que les huit affaires en cours à la CPI concernent l’Afrique, la plupart d’entre elles ont été déférées par des États africains qui représentent d’ailleurs 38 des 122 États parties, avec la dernière ratification de la Côte d’Ivoire.

La plupart des critiques faites à la CPI, a estimé son homologue du Liechtenstein, concernent en fait le Conseil de sécurité qui a renvoyé devant la Cour deux affaires concernant des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Le représentant a dit ne pas trouver dans les décisions de la CPI elle-même d’autres motivations que juridiques. 

Nous devons écouter sans réserve les préoccupations des États africains, a ajouté son homologue du Brésil, qui s’est dit convaincu qu’il existe un espace pour désamorcer la polarisation, confirmer le respect du droit international et de la règle de droit et traiter des problèmes soulevés.  La légitimité de la demande d’ajournement a été défendue par le représentant de la Nouvelle-Zélande qui a appelé le Conseil de sécurité à l’étudier en faisant preuve d’une véritable ouverture d’esprit. 

Son homologue de la Suisse a rappelé qu’à l’initiative de son pays, 24 ministres de toutes les régions du monde ont adopté, il y a cinq semaines, une déclaration de soutien à la CPI dans laquelle ils affirment être prêts à engager un dialogue pour régler les questions en suspens qui affectent le rôle de la Cour dans la lutte contre l’impunité.  « Modèle de coopération avec la CPI », le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a estimé que le dialogue doit viser la relance de la coopération des États, la mise en œuvre du principe de complémentarité dans les pays africains et la dotation d’une compétence pénale à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

La Présidente de l’Assemblée des États parties a espéré que la prochaine session annuelle de l’Assemblée, en novembre, permettra de discuter des sujets concernant l’Afrique.  Il s’agit, a précisé le représentant de la RDC, d’endiguer « un sentiment d’injustice et une perception d’iniquité qui s’installent petit à petit dans la tête de certains Africains qui pensent que la justice internationale est devenue une sorte d’outil de pression sur leurs dirigeants ». 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/68/4)

Rapport du Secrétaire général (A/68/349)

Déclaration liminaire

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué que la CIJ a consacré tous ses efforts à répondre aux attentes des justiciables internationaux dans les meilleurs délais.  Comme elle est parvenue à résorber son arriéré judiciaire, les États qui envisagent de saisir l’organe judiciaire principal des Nations Unies peuvent avoir l’assurance que, dès la clôture de la phase écrite, la Cour procèdera sans retard à la tenue de la procédure orale.

Au cours de la période considérée, 11 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour, qui a successivement tenu des audiences publiques dans les trois instances suivantes: l’affaire du différend maritime (Pérou c. Chili); l’affaire relative à la demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) et l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon; Nouvelle-Zélande (intervenant).  Ces trois affaires sont en cours de délibéré, a indiqué le Président.

La CIJ a aussi rendu deux arrêts, dont le premier a été dans l’affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) et le second, dans l’affaire du différend frontalier (Burkina Faso c. Niger) et six autres ordonnances.

M. Tomka a aussi rendu compte des deux nouvelles affaires dont la CIJ a été saisie en 2013.  La première a été portée devant la Cour le 24 avril 2013 par l’État plurinational de Bolivie, qui a introduit une instance contre la République du Chili au sujet d’un différend ayant trait à l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique.

La seconde affaire, a dit le Président, a été portée devant la CIJ le 16 septembre 2013 par le Nicaragua qui l’a saisie à cause d’un différend l’opposant à la Colombie au sujet de la délimitation entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’étendant au-delà de 200 milles marins de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autre part, le plateau continental de la Colombie.

Le Président Tomka a en outre indiqué qu’à ce jour, 10 affaires sont inscrites au rôle de la CIJ avant de souligner que la Cour a tenu des audiences à la mi-octobre sur une demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Costa Rica en l’affaire relative à certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua). 

M. Peter Tomka a enfin déclaré que la Cour travaille maintenant dans la grande salle de justice rénovée et modernisée grâce au concours apporté par l’Assemblée générale et la Fondation Carnegie depuis le 15 avril dernier.

L’Assemblée générale était aussi saisie du Rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général destiné à aider les États à porter leurs différends devant la CIJ ( A/68/349)

Déclarations

M. GHOLAMBHOSSEIN DEHGHANI, (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la position de principe du Mouvement sur le règlement pacifique des différends et le non-recours à la force ou la menace de son utilisation.  La CIJ a un rôle important à jouer pour encourager et promouvoir le règlement pacifique des différends de telle manière que la paix et la sécurité internationales, pas plus que la justice, ne soient menacées.  Le Mouvement salue ce rôle.  Notant que le Conseil de sécurité n’a pas demandé d’avis consultatif à la Cour depuis 1970, le représentant l’a invité à y recourir davantage.  Il a également invité le Conseil de sécurité à reconnaître la CIJ comme une source du droit international et à envisager que ses propres décisions soient examinées par la Cour, afin de s’assurer de leur conformité avec le droit international et à la Charte.  Le Mouvement invite également l’Assemblée générale et les autres organes et agences spécialisées des Nations Unies à demander davantage les avis consultatifs à la Cour.

Le Mouvement réaffirme l’importance de l’avis consultatif unanime de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d’armes nucléaires, qui a conclu à la nécessité de négocier de bonne foi pour parvenir à un désarmement nucléaire général sous strict contrôle international.  Le Mouvement réitère sa demande à Israël, Puissance occupante, de respecter pleinement l’avis consultatif de la CIJ du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé etappelle tous les États à assurer le respect des dispositions afin de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à l’indépendance de l’État de palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), intervenant également au nom de l’Australie et du Canada (groupe CANZ), s’est félicité de l’efficacité avec laquelle la CIJ a su gérer les affaires qui lui ont été soumises ainsi que des mesures qu’elle continue de prendre pour améliorer ses méthodes de travail. Il a également salué le fait qu’au cours de la période 2012-2014, la CIJ a achevé l’examen de plusieurs dossiers complexes sur une variété de sujets, contribuant ainsi de manière notable, a-t-il estimé, à la clarification des principes juridiques internationaux.  Le représentant s’est également félicité de l’empressement croissant des États à trouver une issue juridique à leurs différends.

M. McLay a ensuite insisté sur l’importance de maintenir l’équilibre entre le principe d’égalité des États Membres et les responsabilités fiscales de l’ONU.  Le groupe CANZ, a-t-il ajouté, a un respect immense pour le travail de la CIJ ainsi que pour la qualité et l’engagement des juges qui y siègent.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a déclaré que son pays soutient pleinement la CIJ.  Le nombre croissant d’affaires portées devant la Cour montre que l’influence de celle-ci est de plus en plus grande, ce qui est un développement positif.  Les leçons que la Roumanie a tirées des affaires la concernant portées devant la Cour, notamment la délimitation de l’espace maritime avec l’Ukraine en mer Noire et la conséquence de la Déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, ont été très positives et, en septembre 2012, le ministre des affaires étrangères de Roumanie a annoncé l’ouverture d’un débat interne sur l’opportunité de reconnaître la juridiction obligatoire de la CIJ.  Ce débat s’est tenu de février à juin 2013 et s’est conclu par un plaidoyer très éloquent du Président de la CIJ devant la faculté de droit de Bucarest.  Dans la mesure où le public comme les autorités sont favorables à cette acceptation, on peut envisager que la Roumanie rejoindra bientôt le groupe des pays qui ont accepté la juridiction obligatoire de la CIJ, a annoncé Mme Orosan.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a fait observer que la Déclaration finale de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit, qui s’est tenue en 2012, reconnait les contributions de la CIJ à la paix et à la sécurité.  Il a insisté sur l’importance pour la CIJ d’avoir des ressources suffisantes et a appuyé la création de trois nouveaux postes afin de lui permettre d’effectuer son travail avec plus de célérité.  Il a également noté la complexité croissante des affaires dont est saisie la CIJ.   M. Meza-Cuadra a évoqué le début de la plaidoirie dans l’affaire qui oppose le Pérou au Chili au sujet de leur délimitation maritime.  Il a indiqué que la CIJ avait autorisé, pour la première fois dans son histoire, que la plaidoirie soit traduite simultanément en espagnol.  La retransmission sur le site Internet de la CIJ a permis aux populations des deux pays de suivre les audiences dans leur intégralité et de mieux comprendre à la fois les raisons du différend et le fonctionnement de la CIJ.  Le représentant s’est félicité du calme et du respect qui ont caractérisé la conduite de la plaidoirie et a affirmé que c’était une source d’orgueil pour le Pérou que d’avoir su aborder ce différend d’une manière constructive et coopérative.

Mme IRENE SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines) a elle aussi fait allusion à la Déclaration sur l’état de droit qui reconnait les « contributions positives » de la CIJ.  Elle est revenue sur l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux et a argué que la confiance croissante des États, à commencer par les États en développement, dans « la capacité, la crédibilité et l’impartialité » de la CIJ n’est pas étrangère aux « normes, valeurs et aspirations » de la Déclaration de Manille.  La représentante a souligné que la création d’autres mécanismes spécialisés du règlement des différends, comme le Tribunal international du droit de la mer, n’amoindrissait en rien l’importance de la CIJ au XXI^e siècle.  La nouvelle architecture juridique internationale permet au contraire de la renforcer, a-t-elle estimé.  Elle a engagé le Conseil de sécurité à se tourner davantage vers la CIJ pour les questions les plus controversées de la paix et la sécurité internationales.

M. MAX ALBERTO DIENER SALA (Mexique) a réitéré la confiance de son pays dans la CIJ et l’a félicitée pour les décisions qu’elle a prises durant l’année écoulée.  Le Mexique respecte et reconnait les décisions de la Cour dans tous les domaines du droit international.  Le Mexique reste convaincu du caractère vital de la Cour.  Le représentant a également rendu hommage au travail du greffe de la Cour, avant de demander aux États qui ne l’ont pas encore fait d’accepter la juridiction obligatoire de la Cour pour le règlement pacifique de leurs différends. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré l’attachement de son pays à l’état de droit et à la justice.  Il a salué l’excellence et la haute qualité du travail de la CIJ qui passe actuellement la phase la plus importante de son existence.  Le nombre d’affaires qu’elle traite montre la confiance de la communauté internationale à son égard, a dit le représentant pour qui la CIJ doit servir d’exemple pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dont les faiblesses ont fait l’objet d’un débat, il n’y a pas si longtemps, a-t-il suggéré.   

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a noté avec appréciation que les parties de l’affaire « Activité armées dans le territoire du Congo » (RDC c. Ouganda) avaient progressé dans la mise en œuvre du jugement rendu par la CIJ en 2005.  Il a également évoqué le jugement qu’elle a rendu, le 16 avril 2013, dans l’affaire Burkina Faso c. Niger, qui a permis, a-t-il relevé, de régler le différend frontalier qui opposait ces deux États au sujet d’une zone de 380 km, soit la moitié de la longueur de leur frontière.  Il a salué le fait que la CIJ s’est imposée un rythme de travail particulièrement soutenu afin de pouvoir examiner plusieurs affaires simultanément.  Il a dit attendre avec impatience les jugements qu’elle rendra dans les affaires relatives, d’une part, à la pulvérisation aérienne d’herbicides et de l’autre à la chasse à la baleine en Antarctique (Australie c. Japon) et a espéré que ceux-ci contribueront à la jurisprudence de l’environnement, notamment au droit de la mer.  Il a également relevé que la CIJ avait autorisé la Nouvelle-Zélande à intervenir dans cette dernière affaire.  M. Joyini a souligné l’importance des avis consultatifs de la CIJ et a regretté qu’elle n’ait pas été saisie pendant l’année écoulée.

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a insisté sur la contribution de la CIJ aux relations entre les États.  Cette année marque le centenaire du Palais de la Paix, qui abrite aujourd’hui à La Haye, la CIJ et la Cour permanente d’arbitrage international après avoir été le siège de la Cour permanente de justice internationale, a rappelé le représentant, qui a vu dans ce siècle d’existence la détermination des peuples à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques sur la base du droit international, et à promouvoir ainsi la paix et la sécurité internationales.  Il a également rappelé la contribution au droit international du droit latino-américain symbolisé par le juge chilien Alejandro Alvarez, un des premiers à avoir siégé à la Cour.

La compétence de la Cour découle de divers traités bilatéraux, conventions multilatérales et déclarations unilatérales des États, conformément au système établi par le Statut, a rappelé le représentant qui s’est dit convaincu que la Cour aide à améliorer les relations entre les États et à imposer dans l’ordre international un sentiment de respect du droit et notamment des droits de l’homme.  Le fait que la Cour fasse un travail de diffusion de son travail, y compris par les moyens les plus modernes, aide beaucoup ceux qui veulent consulter ses documents.  Le Chili espère que la Cour pourra avoir les ressources humaines et financières nécessaires pour poursuivre ses efforts, ainsi que les moyens techniques appropriés.

Mme RAJANI PATIL (Inde) a jugé fondamental le rôle de la CIJ dans le règlement pacifique des différends et sa contribution à la paix et la sécurité internationales.  La Cour s’est admirablement acquittée de son rôle et a acquis la réputation justifiée d’un organe impartial qui maintient les plus hautes normes du droit conformément à son mandat.  Tout en contribuant à la clarification du droit international, à sa codification et à son développement progressif, la Cour a également su rester très sensible aux réalités politiques et aux sentiments des États, a estimé la représentante, pour qui la diversité géographique des affaires pendantes devant la Cour témoigne de son universalité.  Ces affaires sont également diverses de par leur contenu, a rappelé Mme Patil.

La seconde fonction de la Cour est de donner des avis consultatifs, a souligné Mme Patil, qui a également rappelé que a CIJ assure à ses décisions la plus grande publicité possible par ses publications et le recours à tous les médias, y compris un site Internet qui présente l’intégralité de sa jurisprudence et celle de son prédécesseur, la Cour permanente de justice internationale.  Ces informations sont très utiles aux États qui envisagent de soumettre un différend à la juridiction de la Cour. 

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a constaté que le recours volontaire à la Cour internationale de Justice pour le règlement pacifique de leurs différends continue de s’étendre.  Les affaires soumises sont très variées, allant de différends territoriaux et maritimes aux différends environnementaux et aux questions des droits de l’homme.  Alors que les affaires soumises sont de plus en plus complexes, juridiquement et quant aux faits, le Japon est sûr que la Cour saura maintenir la haute qualité de son travail, grâce à sa rigueur et à son Greffe dévoué.  Le Japon salue en outre les efforts continus de la Cour pour réexaminer ses procédures et méthodes de travail afin de poursuivre ses activités de manière viable tout en restant impartiale et à l’abri des pressions politiques.

Le représentant a rappelé les propos tenus devant l’Assemblée générale cet automne par le Premier Ministre Shinzo Abe sur l’importance de la règle de droit au niveau international, comme moyen de désamorcer les tensions grâce à un langage commun.  La communauté internationale doit profiter de la situation actuelle pour faire en sorte que le droit international joue un rôle encore plus important dans les relations internationales.  Une acceptation universelle de la compétence de la CIJ irait en ce sens.  Le Japon, qui a accepté la juridiction obligatoire de la Cour dès 1958, appelle tous les États à faire de même.  M. Ishikawa a rappelé que son pays a participé cette année, pour la première fois, à des auditions dans la première affaire portée devant la Cour par le Japon, à savoir la question des permis de chasse à la baleine en Antarctique.  Il a estimé que la procédure d’audition avait permis à son pays de faire solidement valoir son point de vue devant la Cour, et par conséquent devant le monde entier.

Mme ELIZABETH BAGLEY (États-Unis) a pris note du nombre de jugements rendus par la CIJ pendant la période à l’examen, pour souligner les « contributions significatives » de la CIJ à la définition des normes juridiques internationales et à la clarification de principes juridiques dans de nombreux domaines du droit international.  Elle a constaté une tendance croissante parmi les États à renvoyer les différends devant la CIJ et à chercher à défendre leurs intérêts devant cette instance.  Elle a espéré que la CIJ continuera de recevoir des ressources appropriées pour s’acquitter de « ses fonctions importantes ».  Mme Bagley a également salué les efforts déployés par la CIJ en matière de sensibilisation, notamment des professeurs de droit, des fonctionnaires de justice et des gouvernements et du public en général.  Elle s’est aussi félicitée de ce que les enregistrements de la CIJ soient dorénavant disponibles sur demande sur le site Internet de la Télévision des Nations Unies.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo (RDC) a reconnu « l’habilité » avec laquelle la CIJ a conduit ses délibérations dans les affaires portées devant elle ces dernières années et a salué le fait qu’elle a su affirmer son indépendance vis-à-vis du Conseil de sécurité.  Il a évoqué l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo, qui a été réglée par l’arrêt du 19 décembre 2005, et a attiré l’attention sur les paragraphes 153, 304 et 345.  Il a fait savoir que sa délégation s’attend, « à la faveur des relations amicales et de coopération qui se rétablissent progressivement entre les deux anciennes parties belligérantes », à ce que la question des réparations trouvera une solution « juste, prompte et équitable » par les moyens prévus par l’arrêt.

M. Gata Mavita Wa Lufuta a affirmé que la RDC a apporté une « contribution précieuse » au développement du droit international et au « retour du droit international », faisant notamment observer que depuis plus d’une décennie, son pays constitue l’un des principaux plaideurs devant la CIJ « dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires presque tranchées toutes ».  Il s’est en revanche indigné de constater qu’à peine plus d’un tiers des États Membres reconnaisse la compétence de la CIJ et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire à la déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ.  Il a dénoncé le fait que nombre des déclarations faites par les États soient assorties de réserves et de limitations qui écartent, a-t-il constaté, certaines catégories de différends ou qui fixent certaines conditions qui doivent être remplies afin que la CIJ soit compétente pour connaître d’un différend.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que le recours à la CIJ constituait une manière civilisée de régler les différends entre États.  Il permet d’éviter la force et la menace des États les plus puissants.  La Bolivie réitère aussi son adhésion à la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends et demande à tous les États de reconnaître la juridiction de la CIJ et d’en accepter toutes les décisions.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a insisté sur la nécessité pour la CIJ de disposer de ressources suffisantes, compte tenu de l’augmentation de sa charge de travail.  Il s’est félicité de ce que la Cour ait pu résorber son arriéré judiciaire.  Il a souligné l’aspect contraignant des jugements rendus par la CIJ et a insisté sur l’importance de leur mise en œuvre.  Le représentant a suggéré la création d’un système pour veiller au respect des jugements et arrêts prononcés, et éviter les situations de non-mise en œuvre et de violation de l’état de droit.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la CIJ et sa jurisprudence.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Rapport du Secrétaire général (A/68/314)

Déclaration liminaire

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que depuis sa dernière apparition l’année dernière devant l’Assemblée générale, la Côte d’Ivoire est devenu le 122^e État partie au Statut de Rome et que 9 autres États parties ont ratifié les amendements sur le crime d’agression et 10, les amendements qui font de l’utilisation des armes chimiques dans les conflits non internationaux, un crime punissable par la CPI.

La Cour, a-t-il souligné, n’a pas de compétence universelle.  Elle peut poursuivre les crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par le ressortissant d’un État partie.  La seule exception est que le Conseil de sécurité peut décider de saisir le Procureur d’une situation, en vertu du Chapitre VII de la Charte. 

Cette dernière année, a dit le Président, la Cour a poursuivi son travail ardu sur le mandat que lui ont confié les États.  Le Procureur a ouvert huit enquêtes au Mali.  La Cour a prononcé son premier acquittement qui fait désormais l’objet d’un appel.  Deux mandats d’arrêt ont été lancés et un suspect s’est rendu à la Cour.  Trois procès se poursuivent et un autre est sur le point de commencer.  Plusieurs décisions importantes ont été prononcées, représentant une nouvelle percée dans la jurisprudence de la Cour.

À ce jour, quatre États parties, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et le Mali ont saisi la Cour pour des faits qui se sont produits sur leur territoire.  S’agissant du Kenya et de la Côte d’Ivoire, le Procureur précédent avait commencé les enquêtes de sa propre initiative avec l’appui des gouvernements concernés.  En outre, la Cour est saisie des situations au Darfour, au Soudan et au Libye qui lui ont été renvoyées par le Conseil de sécurité. 

Le Président a souligné que dans un développement positif, M. Bosco Ntangada, inculpé pour utilisation d’enfants soldats, meurtres, viols, esclavage sexuel et autres crimes, a été transféré à la Cour le 22 mars 2013.  C’est la première personne sous le coup d’un mandat d’arrêt qui s’est volontairement rendue à la Cour.  Les auditions pour la confirmation des chefs d’accusation devraient commencer le 24 février 2014, a indiqué le Président. 

Il a regretté que les mandats d’arrêt ne soient toujours pas exécutés contre les quatre personnes suspectées d’avoir commis des crimes graves au Darfour.  L’appui actif du Conseil de sécurité sera essentiel, a-t-il dit, pour faire en sorte que ces personnes soient présentées à la Cour.

S’agissant de la situation en Libye, les questions de recevabilité ont été au cœur des procédures l’année dernière, a dit le Président.  Le Statut de Rome prévoit la primauté de la juridiction nationale, en vertu du principe de complémentarité, et si un gouvernement peut montrer qu’il mène véritablement des enquêtes ou des poursuites contre une personne poursuivie par la CPI pour les mêmes crimes, la CPI se retire et déclare l’affaire irrecevable. 

Le 30 mai, la Chambre préliminaire a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la Libye à l’égard de M. Saif Al-Islam Kadhafi, à la lumière des circonstances particulières de cette affaire.  La Libye a fait appel de cette décision, mais reste dans l’obligation juridique de transférer M. Kadhafi à la CPI.

En revanche, le 11 octobre, la Chambre préliminaire a déclaré le cas de M. Abdullah Al-Senoussi irrecevable, toujours à la lumière des circonstances particulières de ce cas, ouvrant ainsi la voie aux poursuites nationales.  C’est la première décision de cette nature à la CPI, une décision pour laquelle M. Al-Senoussi a d’ailleurs fait appel.  Elle n’est donc pas définitive.

Sur la situation au Kenya, le Président a indiqué que le procès de MM. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang a commencé le 10 septembre 2013; la présentation des preuves étant actuellement en cours.  Il s’agit de la première audience d’un procès pénal devant un tribunal international dans lequel les accusés ne sont pas en prison, mais viennent en hommes libres, ayant volontairement répondu à la citation à comparaître de la CPI.

Le Président s’est attardé sur une question juridique qui a retenu l’attention s’agissant de la situation au Kenya, celle de la présence d’un accusé à son procès.  Les dispositions pertinentes du Statut de Rome stipulent que l’accusé doit être là.  Mais la semaine dernière, la Chambre d’appel de la CPI a rendu sa toute première décision sur l’interprétation de l’article 53, estimant que l’absence d’un accusé à son procès est autorisée, dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu’elle est strictement nécessaire, et si un certain nombre de critères spécifiques sont remplis, y compris l’examen préalable d’autres solutions possibles.

En plus des enquêtes relatives aux huit situations, la Procureure de la CPI mène également huit autres examens préliminaires en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, République de Corée, Nigéria et Union des Comores.  

La CPI, a reconnu son Président, a attiré l’attention du monde ces derniers mois, particulièrement en Afrique.  Des voix l’ont exhortée à faire preuve de souplesse sur certaines questions.  La CPI essaiera naturellement de trouver des solutions pratiques, a promis le Président, mais ces solutions doivent être en conformité avec le cadre juridique défini par le Statut de Rome.

C’est aussi ce que je demande aux parties prenantes au système de la CPI, a dit le Président.  Je leur demande de préserver l’intégrité du Statut de Rome, en respectant le rôle qu’il assigne à chaque entité.  Si les États parties peuvent examiner les questions législatives et discuter des questions politiques, la CPI doit rester une institution judiciaire indépendante, qui doit pouvoir compter sur la coopération des États.

Les questions couvertes par le mandat de la CPI ont une portée sociétale et politique énorme dans les pays concernés, a reconnu le Président.  Les décisions de la CPI sont bienvenues pour certains et décevantes pour d’autres.  Mais les motifs qui sous-tendent ces décisions sont « toujours juridiques et non politiques ».

L’Assemblée générale était également saisie des Rapports du Secrétaire général sur les informations sur l’application de l’article 3 de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI (A/68/364) et sur les dépenses engagées et les remboursements reçus par l’ONU au titre de l’assistance fournie à la CPI (A/68/366).

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a constaté que l’universalisation du Statut de Rome continue d’être un défi mais qu’il demeure essentiel pour assurer la reddition de comptes pour les crimes les plus graves.  Il a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome et à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.  Il a estimé qu’un autre défi fondamental est de savoir comment réagir quand les États ne veulent pas coopérer, en violation de leurs obligations à l’égard de la CPI.  Il a noté avec préoccupation que 13 mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés et a rappelé que la non-exécution d’un mandat est une violation des obligations internationales d’un État.  Le représentant a appelé les États Membres à s’abstenir de protéger les auteurs des crimes les plus graves et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur comparution devant la justice.  Le représentant s’est félicité des directives publiées au début de l’année par le Secrétaire général au sujet des contacts avec les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI et de la nécessité d’informer le Procureur et le Président de l’Assemblée des États parties, avant toute rencontre avec ces dernières.

M. ANDERS RÖNQUIST (Suède), au nom des pays nordiques, a estimé qu’entre les procès et les enquêtes en cours et les enquêtes préliminaires, l’activité de la CPI est devenue mondiale.  La question des victimes est essentielle, a-t-il souligné, en particulier les victimes de crimes sexuels et autres catégories vulnérables.  Il a encouragé les États à approvisionner le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes.  Il a salué l’adhésion pendant l’année écoulée de la Côte d’Ivoire au Statut de Rome; la recherche de l’universalité devant être poursuivie et intensifiée.  Il a demandé également à tous les États, parties ou non, de respecter au plus vite l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.

La CPI n’est compétente qu’en dernier ressort et dans l’idéal, elle ne devrait connaître d’aucune affaire, a dit le représentant.  Il a souligné que certains États n’ont pas les ressources pour juger des crimes complexes et que les pays nordiques sont disposés à aider de tels pays à renforcer, à leur demande, leurs capacités nationales.

Le représentant s’est félicité de ce que Bosco Ntaganda ait été le premier accusé à se rendre volontairement à la Cour, après avoir fait l’objet d’un mandat d’arrêt.  Il a salué la coopération dans cette affaire des États-Unis et du Rwanda, deux États non parties au Statut de Rome.  Il a toutefois regretté que trop de mandats d’arrêt ne soient pas exécutés et constaté que la coopération des États avec la Cour et le Bureau du Procureur peut grandement s’améliorer.  Il a rappelé que tous les États doivent appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et que la Libye et le Soudan doivent coopérer pleinement avec la CPI et le Bureau du Procureur. 

À son tour, il a félicité le Secrétaire général pour sa note du mois d’avril relative à la stricte limitation des contacts du personnel des Nations Unies avec des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour.  Les pays nordiques et l’Union européenne appliquent des politiques similaires, a-t-il expliqué.   Être indépendant ne signifie pas être seul, a déclaré le représentant, qui s’est dit encouragé par les multiples formes de coopération entre les Nations Unies et la CPI.  Il a notamment salué le premier débat tenu le 17 octobre au Conseil de sécurité sur la paix, la justice et le rôle de la CPI.  Les pays nordiques, a-t-il dit, estiment que la CPI a largement comblé les espoirs placés dans le Statut de Rome.

Ils sont toutefois conscients du scepticisme exprimé quant à certaines inculpations, notamment celles des gouvernements africains.  Mais M. Rönquist a aussi rappelé que, s’il est vrai que les huit affaires en cours concernent l’Afrique, la plupart d’entre elles ont été déférées à la Cour par des États africains.  Il a rappelé que le Bureau du Procureur conduit actuellement des enquêtes préliminaires dans toutes les parties du monde.  Il a également rappelé que le soutien des gouvernements, des sociétés civiles et des peuples africains à la Cour reste fort, avant de se féliciter de la volonté de la CPI d’accroître sa présence sur le terrain.

La CPI doit être une institution à la fois visible et accessible aux peuples, a-t-il insisté, en estimant que chacun souhaitait sans doute un monde dans lequel la CPI serait devenue obsolète, mais que la réalité d’aujourd’hui rend nécessaire une CPI efficace et indépendante.  C’est pourquoi tous les États doivent la soutenir.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a fait observer que la CPI doit dépendre de la coopération des États car elle ne dispose pas d’une force de police qui lui est propre.  D’où l’importance, s’est-elle expliquée, pour les États d’adopter des mesures pour assurer leur prompte coopération avec la CPI, notamment en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt.  Elle a souligné que la non-coopération représente non seulement une violation des obligations internationale mais sape également les efforts déployés par la CPI pour garantir l’état de droit.  La représentante a également insisté sur l’importance de garantir l’indépendance de la CPI.  Mme Orosan s’est ensuite félicitée du fait que la Côte d’Ivoire soit devenue, en février 2013, le 122^e État partie au Statut de Rome, et a insisté sur l’importance de travailler à l’universalisation du Statut.  Elle a fait savoir que la Roumanie avait organisée, le 17 octobre 2013, une conférence régionale consacrée à l’universalité du Statut de Rome, aux amendements de Kampala et à la coopération avec la CPI.

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a réitéré l’engagement de son pays dans la lutte contre l’impunité, qui doit reposer sur un ordre judiciaire impartial et véritablement indépendant.  Il a estimé que, du fait de l’article 16 du Statut de Rome et des pouvoirs conférés au Conseil de sécurité, l’autonomie de la CPI n’est pas encore assurée, et ne l’a pas été lors de la Conférence d’examen du Statut de Kampala.  La CPI doit fonctionner de manière indépendante des autres organes des Nations Unies et agir de manière complémentaire.  La CPI doit respecter le principe du consentement des États, a rappelé le représentant qui a jugé insuffisante la définition du crime d’agression donnée lors de la Conférence de Kampala.  Cuba maintient son engagement en faveur d’une justice pénale internationale indépendante et transparente.  

M. MATEO ESTREME (Argentine) s’est félicité du fait que 122 États Membres sont désormais parties au Statut de Rome et a annoncé que son gouvernement se tient prêt à ratifier au plus vite les amendements de Kampala.  Il a constaté que des défis importants demeurent, notamment en ce qui concerne les contacts avec les personnes accusées, sans oublier « l’élément fondamental » qu’est l’obligation de coopérer qu’ont les États.  Il s’est également inquiété du fait que certains membres du personnel de la CPI aient été arrêtés sur le terrain en 2012.

M. Estreme a appelé le Conseil de sécurité à mettre en place un mécanisme de suivi concret des affaires renvoyées à la CPI.  Il s’est inquiété de la manière dont le Conseil renvoie des affaires à la CPI et de la manière dont l’Assemblée générale les traite.  Il a relevé que dans ces cas, les frais sont assumés par les Nations Unies et non pas par les États Membres, ce qui va à l’encontre du règlement du Statut de Rome.  Il faut étudier le financement des dossiers au risque de porter atteinte au fonctionnement de la CPI, a averti le représentant qui a souligné que toute inaction à propos du financement de la CPI aura un impact négatif tant sur l’examen des affaires dont elle est saisie que sur le travail de la Procureure.  Le représentant a appelé les États Membres à ne pas mettre en cause l’indépendance judiciaire de la CPI.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a noté que certaines activités de la Cour provoquent des réactions fortes, notamment en Afrique.  Nous devons faire face à ces défis politiques tout en respectant le Statut de Rome, a-t-il estimé, se disant satisfait que le dialogue ait commencé.  Le Liechtenstein est disposé à le continuer, notamment entre États parties.  Le fait que le Statut de Rome ait permis de poursuivre les auteurs de crimes les plus graves et de lutter contre l’impunité est un changement de paradigme après des décennies d’impunité, et obtenu grâce à des États qui en ont décidé ainsi, non parce que c’était facile mais parce qu’il fallait le faire.

La CPI fait exactement ce qu’on lui a demandé de faire, a déclaré M. Wenaweser: enquêter, poursuivre et juger des auteurs de crimes graves.  La plupart des critiques faites à la CPI concernent en fait le Conseil de sécurité qui a renvoyé devant la Cour deux affaires concernant des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, a estimé le représentant, qui a dit ne pas trouver dans les décisions de la CPI elle-même d’autres motivations que juridiques.  Le représentant a plaidé pour une plus grande appropriation par les États parties du système qu’ils ont eux-mêmes créé, afin de l’améliorer de l’intérieur, et a rappelé une initiative récente de son pays, de la Jordanie et du Botswana, visant à envisager la possibilité de considérer la présence d’un accusé à un procès par vidéoconférence quand des circonstances exceptionnelles l’exigent.  Cela permettrait de répondre à certaines des critiques récentes, a-t-il estimé. 

Les États devraient en outre assurer la qualité des jugements en nommant des juges de grande qualité.  Il faut aussi s’attacher davantage aux victimes et donner à la CPI les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  Il faut notamment trouver une solution durable au financement des affaires qui résultent d’une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité.  Le représentant a jugé important que des fonctionnaires des Nations Unies ne prennent pas contact avec des personnes poursuivies par la CPI sauf dans le strict cadre de leurs fonctions et a invité les États à adopter des politiques similaires.

La manière dont le Conseil de sécurité traite la Cour reste problématique, a déclaré le représentant, qui a notamment demandé que le Conseil assure un meilleur suivi de ses propres décisions.  Il a rappelé qu’à Kampala avaient été adoptées un certain nombre de mesures pour constituer en infraction le recours illégal à la force par un État.  Grâce à quelques récentes adhésions, nous nous rapprochons de la mise en application du crime d’agression en 2017, s’est félicité le représentant.   

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a déclaré que son pays est préoccupé par les activités de la CPI.  Cette situation ne nous a pas permis de faire ce qui a été prévu avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1^er juillet 2002.  Nous partageons les mêmes soucis que les chefs d’État africains, lors de leur Sommet du 13 octobre dernier, a indiqué le représentant.  Ces dernières années, au lieu de servir la justice et l’équité, elle a accordé plus d’importance à la politique, a-t-il accusé.  Si cette tendance n’est pas immédiatement inversée, elle finira par saper tout le système international de justice pénale, a averti le représentant.  Alors que l’Union africaine a discuté de ses relations avec la CPI à la lumière des situations dans certains pays du continent, il est très regrettable que les requêtes déposées par ces derniers n’aient pas été suivies d’effet à la CPI, au Conseil de sécurité ou dans les États parties.  La manière dont les États africains et leurs dirigeants sont traités ne fait qu’aggraver les problèmes.  Le vrai défi ne concerne pas seulement la gestion future de la justice pénale internationale mais le comportement de chaque pays au sein de ce système judiciaire.  L’Érythrée demande la réforme du fonctionnement du Conseil de sécurité et de la CPI, a conclu le représentant.

M. RICHARD ROWE (Australie) a salué la reddition de Bosco Ntaganda et la ratification, par la Côte d’Ivoire, du Statut de Rome.  Il a pris note des préoccupations formulées par l’Union africaine au sujet des affaires qui visent les Président et Vice-Président du Kenya.  Il a indiqué que l’Australie est à l’écoute de ces préoccupations et s’est dit confiant qu’une issue constructive pourra être trouvée.  Il s’est félicité de la perspective de pouvoir en débattre à la prochaine Assemblée des États parties.  M. Rowe a appelé le Conseil de sécurité à continuer d’appuyer la CPI, compte tenu du nombre d’affaires qu’il lui renvoie.

M. MAX ALBERTO DIENER SALA (Mexique) s’est félicité de l’adhésion de la Côte d’Ivoire au Statut de Rome et a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à suivre son exemple.  L’universalisation rapide de la Cour est importante pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus atroces commis dans le monde.  Des progrès solides ont été faits dans les travaux judiciaires et d’investigation de la Cour, et l’année écoulée a vu la première reddition volontaire suite à un mandat d’arrêt.  Cela montre que la jurisprudence internationale se développe et que le système du Statut de Rome est de plus en plus crédible.

Les défis demeurent toutefois nombreux.  La communauté internationale doit apporter un soutien ferme et constant à la CPI et le Mexique confirme le sien.  Il se félicite en outre de la collaboration entre les Nations Unies et la Cour mais regrette l’absence de collaboration expresse et claire de la part de certains États, notamment face aux mandats d’arrêt lancés par la CPI, et qui contribue à perpétuer l’impunité de manière inacceptable.

Le Mexique note que les deux affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité se heurtent à un manque de coopération de la part de l’État concerné.  Il est impératif que le Conseil suive les affaires qu’il a renvoyées à la Cour et le Mexique se félicite à cet égard du débat organisé au Conseil sur la coopération avec la Cour et l’encourage à le poursuivre.  Il est également impératif de doter la CPI de ressources suffisantes.  Le Mexique demande à l’Assemblée générale d’appliquer l’article 115 du Statut de Rome pour confier à la CPI des fonds suffisants pour qu’elle puisse s’occuper des affaires dont elle est saisie par le Conseil de sécurité.  Le Mexique note encore que le Conseil de sécurité, pour renvoyer une affaire devant la CPI, devrait utiliser des arguments juridiques et non politiques.

Mme TIINA INTELMANN (Estonie), Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome et Ambassadeur auprès de la CPI, a rappelé que les huit cas actuellement à la CPI ont été déférés par les pays concernés.  Elle a ajouté que l’année passée, deux autres pays ont saisi la CPI, ce qui est une manifestation de leur confiance.  Elle a indiqué que les États parties avaient travaillé collectivement pour renforcer leur appui à la Cour notamment en matière d’aide aux victimes.  Elle a espéré que la prochaine session annuelle de l’Assemblée des États parties en novembre de cette année offrira l’occasion de débattre des différents problèmes et surtout de créer un segment spécial pour discuter des sujets concernant l’Afrique.

M. STEPHEN ZACK (États-Unis) a indiqué que même si son pays n’est pas partie au Statut de Rome, il n’en reconnait pas moins que la CPI a un rôle important à jouer dans un système multilatéral qui vise à mettre un terme à l’impunité.  Il a appuyé les initiatives de complémentarité qui visent à aider les pays à mettre sur pied leur propre processus d’établissement des responsabilités pour les crimes d’atrocité.  Il a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts de renforcement des capacités juridiques afin de faire avancer la justice transitionnelle, notamment grâce à la création de tribunaux mixtes.

M. Zack a jugé nécessaire de renforcer les mécanismes de responsabilisation au niveau international.  Il a fait savoir que son gouvernement avait travaillé, cette année, avec la CPI pour l’aider à obtenir la reddition volontaire de Bosco Ntaganda.  Les États-Unis ont par ailleurs adopté, au mois de janvier, une loi qui permet de verser des primes pour toute information permettant d’arrêter, de transférer ou d’assurer la comparution de toute personne accusée de crime de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, que ce soit devant un tribunal pénal international ou un tribunal mixte.  Il a précisé que sur la liste dressée par le Gouvernement américain figurent les noms de plusieurs personnes recherchées par la CPI, notamment Joseph Kony et Sylvestre Mudacumura.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a déclaré que, pour son pays, les valeurs ancrées dans le Statut de Rome sont d’une nature universelle.  C’est pourquoi le Brésil a toujours appuyé l’universalité de la Cour, qui doit être une priorité maintenant que plus des deux tiers des États y sont parties, dont la totalité des pays latino-américains.  Le représentant a rappelé le rôle actif que son pays a joué lors de la première Conférence de Kampala.  L’activation en 2017 des amendements de Kampala représentera une contribution majeure à la finalisation du système de justice pénale adopté en 1998 à Rome.

Le Brésil répète que le Conseil de sécurité doit utiliser avec précaution sa prérogative de saisine de la CPI, seulement après que d’autres outils à sa disposition se furent avérés inefficaces ou insuffisants, et en tenant scrupuleusement compte des conséquences de cette saisine pour les perspectives de paix et de réconciliation.  Le Conseil de sécurité doit éviter la sélectivité.  Maintenant, a dit le représentant, il faut aller au-delà des discours sur le financement des saisines de la CIJ par le Conseil de sécurité.  Le Président de la Cour lui-même, a-t-il rappelé, avait émis des doutes sur la viabilité d’un système dans lequel les coûts des enquêtes et des procédures résultant d’une saisine par le Conseil de sécurité ne sont supportés que par les parties au Statut de Rome. 

Le Brésil, a encore rappelé le représentant, a exprimé ses vives préoccupations à ce sujet et est d’accord pour dire avec l’Afrique du Sud que toute prise de position du Conseil de sécurité sur les aspects budgétaires d’une saisine viole les compétences de l’Assemblée générale et l’Article 17 de la Charte. 

L’évolution de la situation en Afrique et les résultats du récent Sommet extraordinaire de l’Union africaine appellent le Conseil de sécurité et l’Assemblée des États parties au Statut de Rome à un engagement constructif avec l’Afrique, a estimé le représentant.  Il a demandé de la « sagesse diplomatique » pour préserver les instruments de la justice pénale internationale tout en se montrant ouvert à des demandes qui sont justifiées juridiquement et qui reflètent un large soutien politique.  Nous devons écouter sans réserve les préoccupations des États africains, a ajouté le représentant, qui s’est dit convaincu qu’il existe un espace pour désamorcer la polarisation, confirmer le respect du droit international et de la règle de droit et traiter des problèmes soulevés par les États africains.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a noté que la CPI fait actuellement face au plus important défi de ses 10 années d’existence et a reconnu la légitimité des préoccupations formulées par l’Union africaine et le Kenya.  Le représentant a estimé que ces préoccupations méritent d’être examinées avec soin et sérieux.  Il a estimé que de tels défis doivent être l’occasion de placer la CPI sur de meilleures bases.  Lorsque qu’une Cour perd sa crédibilité aux yeux d’un secteur important de l’opinion, ceux qui détiennent des responsabilités politiques et législatives ont le droit et le devoir d’agir pour rétablir sa crédibilité et son efficacité, a-t-il notamment souligné.

M. McLay a appelé les États parties, agissant à titre individuel ou par l’intermédiaire de l’Assemblée des États parties, à assumer une partie du fardeau pour assurer le bon fonctionnement de la CPI.  S’il y a un problème avec le règlement, a-t-il ajouté, les États parties doivent être disposés à travailler de manière constructive pour répondre aux préoccupations soulevées.  Le représentant a estimé nécessaire de trouver des solutions procédurales, notamment en faisant usage des technologies modernes, et de trouver une issue pragmatique à la situation où un chef d’état comparaitrait devant la CPI.

La CPI et son règlement, a-t-il enchainé, ne doivent pas entraver la coopération entre les États parties, et le cadre que procure la CPI doit permettre une approche plus souple et pragmatique pour la participation aux procès.  Le représentant a réclamé une approche qui reconnaisse l’existence de circonstances exceptionnelles et qui permette d’autonomiser la CPI de manière à favoriser la coopération.

M. McLay a reconnu la légitimité de la demande d’ajournement qui a été déposée par l’Union africaine et le Kenya et a appelé le Conseil de sécurité à l’étudier en faisant preuve d’une véritable ouverture d’esprit.  Le pouvoir d’ajournement, tout comme le pouvoir de saisine, doit être utilisé en faisant preuve du plus grand soin et de la plus grande retenue, a-t-il notamment souligné.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a salué le fait que 122 États sont désormais parties au Statut de Rome, avant d’appeler ces États parties à s’abstenir de réviser le Statut de Rome, estimant que se serait là un grave recul.  Il s’est félicité de ce que l’Uruguay avait été le premier pays d’Amérique latine à ratifier les amendements de Kampala et a annoncé sa décision d’assumer les fonctions de coordonnateur régional du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) pour les cas de non-coopération avec la CPI.

Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à agir de manière cohérente et à faire preuve de responsabilité lorsque la paix est menacée.  Il a appuyé la proposition visant à ce que le Conseil renvoie à la CPI les cas de violations des droits de l’homme en Syrie.  Il a appelé ses cinq membres permanents à s’abstenir d’utiliser leur droit de veto pour bloquer toute action et a proposé la mise en place d’un mécanisme de suivi des affaires renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a estimé que la CPI avait progressé énormément, mais que sa charge de travail avait aussi augmenté de manière significative.  Elle a constaté des décisions très contrastées concernant deux cas relatifs à la Libye.  Elle a souhaité que des enseignements en soient tirés.  Elle s’est félicitée du nombre croissant des États parties.  Malgré la marche vers l’universalisation, elle a demandé des efforts, qui ne peuvent tous être demandés à la CPI.  Il est fondamental que tous les États Membres des Nations Unies soutiennent le travail de la CPI dont il faut renforcer la coopération avec les Nations Unies.  Pour remplir pleinement son mandat, la CPI doit être respectée comme organe judiciaire indépendant et vue comme tel par les États parties.  La République de Corée restera l’un des principaux partisans de la CPI, a conclu Mme Paik.

M. HERNÁN SALINAS BURGOS (Chili) s’est félicité de ce que la Côté d’Ivoire soit devenue, au mois de février, le 122^e État à ratifier le Statut de Rome.  Il a indiqué qu’une relation rapprochée entre la CPI et les Nations Unies par l’intermédiaire de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la Cour.  Il a estimé que le renvoi, par le Conseil de sécurité, d’affaires à la CPI doit se faire sur la base de critères consistants et de manière à démontrer que ces décisions ne sont pas prises de manière arbitraire.  Il a également jugé nécessaire, pour le Conseil de sécurité, de veiller au suivi des affaires qu’il renvoie.  Une attention particulière doit par ailleurs être accordée aux situations de non-coopération de certains États avec la CPI.

Le représentant a insisté sur l’importance de la complémentarité et a estimé nécessaire, à cet égard, de s’assurer que les crimes énoncés dans le Statut de Rome le soient également dans la juridiction nationale.  Il a ajouté que le Chili avait fait des progrès en la matière.

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a estimé que les 20 années écoulées depuis l’entrée de la justice pénale internationale dans l’ère moderne démontrent à quel point il est difficile d’en traduire les valeurs dans la réalité.  C’est difficile parce que le travail doit se faire souvent dans des situations de conflits ou de fragilité postconflit, parce qu’il entre dans le cadre bien plus large du rétablissement ou de la pure création d’un état de droit et parce qu’il ne suffit pas de condamner des auteurs de crimes pour répondre aux besoins essentiels des victimes.

Différentes attentes à l’égard de la justice internationale se sont exprimées récemment et la Suisse a été très à l’écoute, notamment des préoccupations formulés par certains États africains.  La Suisse reconnait que cette écoute a peut-être été insuffisante par le passé et qu’on aurait pu faire plus pour dialoguer avec ceux qui ont exprimé leurs préoccupations.  Toujours est-il qu’aujourd’hui, la Suisse est disposée à discuter ouvertement de ces défis auxquels font face la CPI et les États parties.  Le représentant a rappelé qu’à l’initiative de la Suisse, 24 ministres de toutes les régions du monde ont adopté, il y cinq semaines, une déclaration de soutien à la CPI dans laquelle ils affirment être prêts à engager une dialogue pour régler les questions en suspens qui affectent le rôle de la Cour dans la lutte contre l’impunité.  La Suisse est favorable à une discussion constructive sur le fonctionnement du Statut de Rome à l’Assemblée générale, dans le cadre de discussions bilatérales et lors de la prochaine assemblée des États parties à La Haye.  Le représentant a rappelé que 122 États, dont 34 États d’Afrique, ont adhéré au Statut de Rome.

Aucune procédure nationale n’a été ouverte en Syrie en dépit de tous les crimes graves qui y sont commis, a constaté le représentant, qui a rappelé que la Suisse et 57 autres États avaient adressé une lettre au Conseil de sécurité pour lui demander de saisir la CPI.  Depuis l’utilisation d’armes chimiques, cette saisine est encore plus nécessaire et la Suisse demande à tous les États de se joindre à elle pour demander que des comptes soient rendus en Syrie.  La saisine ne fait pas certes consensus, a admis le représentant, mais la question de la redevabilité ne doit pas être pour autant éludée.  Il est essentiel de s’attaquer à cette question dans le cadre de la prochaine Conférence de Genève II, a-t-il ajouté.  Il a salué la version actualisée des directives des Nations Unies sur les rapports entre fonctionnaires de l’ONU et encourage le Secrétariat à les appliquer strictement.  Il ne peut y avoir de CPI forte sans le soutien des Nations Unies, a conclu le représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas), dont le pays abrite la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que tous les États avaient le devoir d’enquêter sur les crimes les plus graves et de les poursuivre, au plan national comme international.  Les Pays-Bas sont donc heureux de noter l’adhésion de la Côte d’Ivoire au Statut de Rome, en espérant que le nombre actuel de 122 États parties continuera rapidement de s’accroître.  Les Nations Unies et le Conseil de sécurité ont un rôle particulier pour appuyer la Cour, et les Pays-Bas saluent l’amélioration de la coopération au cours de la dernière décennie, notamment entre la CPI et le Conseil de sécurité.  Les Pays-Bas, qui souhaitent que le Conseil de sécurité reste activement engagé dans les affaires qu’il soumet à la CPI, estiment que le Conseil de sécurité devrait saisir la CPI de la situation en Syrie, surtout après l’utilisation d’armes chimiques.

Le représentant a souhaité que la prochaine réunion des États parties à La Haye soit l’occasion d’un dialogue constructif ave les États africains et a rappelé que son pays avait déjà accueilli récemment une réunion plus restreinte sur cette question.  Le représentant a appelé les États à poursuivre leurs contributions volontaires au Fonds pour l’indemnisation des victimes, avant de rappeler que la lutte contre l’impunité est une responsabilité commune de tous les États Membres des Nations Unies et pas seulement de ceux qui sont parties au Statut de Rome de la CPI, dont la compétence reste complémentaire.  Ce principe de complémentarité doit être renforcé, notamment par le soutien aux organes judiciaires nationaux des États qui en ont besoin.  Les Pays-Bas et plusieurs États plaident ainsi en faveur de la création d’un traité international sur la coopération judiciaire multilatérale contre les crimes les plus graves.  La CPI reste la principale juridiction internationale de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, a rappelé le représentant, qui a conclu en demandant à tous les États de lui donner les moyens de son travail.

M. PENDAPALA ANDREAS NAANDA (Namibie) s’est félicité de la ratification du Statut de Rome par la Côte d’Ivoire et fait observer que 35 États africains y sont désormais parties.  Il a rappelé que la CPI est censée être une cour de dernier recours et que c’est aux États parties que revient la responsabilité première de renforcer les capacités techniques et juridiques de leurs institutions nationales et d’enquêter sur les crimes internationaux.  Il a ensuite salué les mesures récemment prises par la CPI pour promouvoir différentes formes de coopération avec elle dans le cadre de la juridiction complémentaire et a formulé l’espoir que cela permettra de réduire le nombre d’affaires dont elle est saisie.

M. Naanda a constaté que la coopération des États avec la CPI est plus franche pour les affaires qui lui ont été référées par un État partie que dans le cadre des affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil de sécurité.  Il a notamment estimé que le renvoi des situations au Darfour et en Libye avait été effectué sans avoir suffisamment examiné leur impact sur la perspective de pouvoir mettre un terme au conflit dans ces pays.  Il a ajouté que les renvois d’affaires par le Conseil de sécurité se sont avérés être hautement politiques et controversés et sont caractérisés par le taux le plus faible de coopération par les États.

Le représentant de la Namibie a par ailleurs estimé que le fait que les États africains représentent le bloc le plus important d’États membres de la CPI est la preuve de l’engagement du continent envers cette dernière.  Il a ensuite évoqué les réserves formulées par l’Union africaine au sujet de la mise en examen de chefs d’État et a jugé nécessaire d’accorder plus d’attention aux préoccupations de l’Union africaine, compte tenu de leur possible impact sur les perspectives de paix et de sécurité dans le continent.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a d’emblée dénoncé que le fait que les activités de la CPI n’avaient pas été exemptes d’interférence politique.  La Cour a été sélective dans sa méthode d’investigations et de poursuites.  Elle n’a pas voulu accepter la vérité criante que des crimes similaires ont été commis dans d’autres parties du monde en toute impunité.  Il est évident que la partialité, des méthodologies et des contrôles inappropriés ont été déployés au nom de la justice internationale.  Ce n’est plus acceptable et l’Afrique se lève et refuse d’être intimidée ou d’être réduite au silence et à l’inaction sur ce sujet.  Conformément au principe de complémentarité, la CPI devrait être la Cour du dernier recours qui ne devrait intervenir que lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas été ou ne voulaient pas agir. 

Or, a dit la représentante, le Kenya peut et veut poursuivre tous les cas relatifs aux violences d’après les élections de 2007 y compris les cas du Président et du Vice-Président.  Le Rwanda est préoccupé par le déroulement en dehors du Kenya du procès de dirigeants du pays, ce qui sape la souveraineté, la stabilité et la paix dans le pays et ses États voisins ainsi que la réconciliation, la reconstruction et le fonctionnement normal des institutions.  La représentante a rappelé que la CIJ reconnait pourtant l’immunité dont bénéficient les Chefs d’État.  La justice pénale internationale est en crise de crédibilité et pour y remédier, il faut traiter tous les peuples du monde sur un pied d’égalité.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a rappelé que la situation dans son pays avait été déférée à la CPI par la volonté des autorités nationales et ajouté que la CPI avait été justement créée pour prendre en charge ce type de situation.  La formulation du Statut de Rome, qui relève d’une simple théorie pour certains, demeure une réalité que les populations congolaises, particulièrement celles de l’est du pays, qui ont enduré et endurent encore des souffrances, a-t-il déclaré.

Le représentant a accusé le M23, « bande de forces négatives » d’avoir été créé pour entraver l’arrestation de Bosco Ntaganda, responsable de crimes de guerres et crimes contre l’humanité qui lui avaient valu un mandat d’arrêt de la part de la CPI.  Il a estimé que la découverte récente de deux fosses communes dans l’est du pays devrait donner lieu rapidement à une enquête de la CPI.  Il a ajouté que les dirigeants du M23, visés depuis longtemps par les sanctions de l’ONU, de l’Union européenne et des États-Unis, devront répondre de leurs actes devant la justice, « bien que protégés par les pays voisins où ils ont trouvé refuge ».  Il a invité les pays qui les hébergent à coopérer à leur arrestation et à leur transfèrement devant les instances judiciaires compétentes.

M. Mukongo Ngay a répété que son pays avait été le premier à développer une coopération significative avec la CPI et a cité les exemples qui en font « un modèle de coopération »: la ratification par la RDC du Statut de Rome avant même son entrée en vigueur, le renvoi de sa propre initiative de sa situation devant la CPI et la signature avec celle-ci dès octobre 2004 d’un accord de coopération judiciaire, puis d’un accord d’assistance avec la Cour et la MONUC, enfin l’exécution à trois reprises des demandes d’arrestation présentées par la Cour.  Le représentant a ensuite réitéré la demande de son pays en faveur de procès in situ, voyant dans cette formule une occasion rêvée d’apporter une certaine satisfaction morale aux victimes des crimes visés et de dissuader les récidivistes potentiels.

Le principal défi auquel reste confrontée la justice pénale internationale est la non-coopération, a estimé le représentant, qui a reconnu que la perception de la Cour avait changé auprès de certains États qui l’avaient jusqu’alors largement soutenue.  Un sentiment d’injustice et une perception d’iniquité s’installent petit à petit dans la tête de certains Africains qui pensent que la justice internationale est devenue une sorte d’outil de pression sur les dirigeants africains, a-t-il affirmé.  Il est donc important que la Cour mette en place des mécanismes qui permettent d’endiguer cette perception, qui risque de saper sa réputation et de compromettre son succès.  Il a émis quelques pistes de solution: l’intensification du dialogue en cours entre l’Union africaine et la CPI pour raviver la coopération des États, la mise en œuvre du principe de complémentarité dans les pays africains, et la dotation d’une compétence pénale à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.  Le représentant a conclu en se félicitant des résultats de la Conférence d’examen de Kampala et de  l’inclusion dans le Statut de Rome d’une définition du crime d’agression et des conditions d’exercice de la CPI à son égard.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) s’est félicité de la crédibilité dont jouit, selon lui, la CPI dans le monde entier.  Il a toutefois regretté que la région Asie-Pacifique soit la moins représentée au sein de l’Assemblée des États parties.  Il a souligné que la CPI ne pourra atteindre ses objectifs en agissant seule.  Il a indiqué que le Japon œuvre dans la région Asie-Pacifique pour y appuyer la crédibilité de la CPI.  Il a salué le travail du Fonds d’affection spéciale à l’intention des victimes.

M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est dit attaché à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, ajoutant qu’il accorde une grande importance aux activités de la CPI.  Mais il a estimé que le faible niveau de coopération des États ne se limitait pas à la question des mandats d’arrêt.  Pour la Fédération de Russie, les problèmes sont en fait plus systémiques et remontent au Statut de Rome lui-même, qui malheureusement n’est pas un document de compromis et qui ne reflète pas les prérogatives du Conseil de sécurité.  Une autre question qui reste ouverte dans le contexte de la CPI est l’inclusion de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome à la suite de la Conférence d’examen de Kampala, qui s’est faite sans tenir compte des prérogatives du Conseil de sécurité en la matière.  La Fédération de Russie espère que la CPI pourra surmonter les défis qu’elle rencontre, car c’est à cette condition qu’elle deviendra réellement universelle.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a salué la ratification du Statut de Rome par la Côte d’Ivoire au mois de février, et a annoncé que son gouvernement devrait adopter prochainement les amendements de Kampala.  Le représentant a fait part de ses préoccupations face au non-respect du Statut de Rome par certains États parties et qui s’exprime par le refus d’exécuter des mandats d’arrêt.  Il s’est également inquiété de la situation financière dans laquelle se trouve la CPI.   Il a relevé que plus de 5 000 victimes participent actuellement aux procédures de la CPI, ce qui entraine de nombreux coûts.  Il a dénoncé les initiatives qui limitent le champ d’action de la CPI, et a rejeté les propositions d’un budget à croissance nulle.  Pour M. Ulibarri, l’intégrité juridique de la CPI est sa plus grande richesse et tous les États ont le devoir de la respecter.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a estimé que les Nations Unies devaient défendre les valeurs de justice et de droits de l’homme, ainsi que l’égalité entre États et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a jugé ces valeurs menacées par des États qui ont une approche coloniale des relations internationales.  Les considérations politiques et les pratiques de la Cour et de sa Procureure ne sont pas conformes à l’objectif de la Cour, a-t-il affirmé.  La lutte contre l’impunité est d’abord l’affaire des juridictions nationales, a rappelé le représentant, qui a rejeté le lien entre le Conseil de sécurité et la CPI, qui revient selon lui à donner à un organe politique l’autorité sur un organe judiciaire.  La décision du Conseil de sécurité de renvoyer devant la CPI la question du Darfour n’a pas été adoptée à l’unanimité, a-t-il affirmé.  Il a rappelé les avertissements de son pays, selon lesquels les Nations Unies risquaient de se transformer en « secrétariat du Bureau du Procureur », et a affirmé qu’aujourd’hui c’est la CPI qui définit le comportement que les fonctionnaires des Nations Unies doivent adopter au Darfour.

C’est la politisation de la CPI qui a valu les condamnations de l’Union africaine, a dit le représentant en reprochant à la Cour d’avoir ciblé l’Afrique et ses dirigeants.  Il a rappelé les inquiétudes exprimées par plusieurs dirigeants africains lors du Segment de haut niveau de l’Assemblée générale.  En ce moment même, des dirigeants africains demandent aux membres du Conseil de sécurité de reporter toutes les affaires impliquant des dirigeants africains devant la CPI et le Soudan soutient cette démarche.

Le représentant a encore accusé la CPI de sélectivité, en ignorant les crimes haineux commis hors de l’Afrique.  Quant il s’agit des Palestiniens et de leurs droits, où sont les pays qui soutiennent la CPI? a-t-il demandé.  Pour le Soudan, il faut revoir l’Accord de coopération entre les Nations Unies et la CPI, afin que les Nations Unies ne soient pas subordonnées à cette institution jeune et non universellement reconnue.

M. HUANG HUIKANG (Chine) a déclaré que son pays était engagé en faveur de la création d’un système de justice pénale international et qu’il soutenait la création d’une Cour pénale internationale (CPI) indépendante, impartiale, efficace et universelle.  La Chine, a-t-il rappelé, a assisté comme observateur aux réunions successives de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Elle soutient la coopération entre les Nations Unies et la CPI d’une manière conforme à la Charte, aux résolutions du Conseil de sécurité et à l’Accord sur les relations entre la CPI et les Nations Unies.

La Chine estime que le principe de complémentarité de la CPI est devenu d’autant plus important que la Cour fonctionne désormais pleinement.  La Chine prend note des controverses récentes sur des affaires concernant certains États africains, constate qu’elles ont suscité un ressentiment et des préoccupations et s’en inquiète.  La Chine réitère que la CPI doit respecter le souhait des tribunaux nationaux de traiter eux-mêmes des affaires, accorder de l’attention aux demandes légitimes des organisations régionales concernées et prendre des mesures pour aider les juridictions nationales à accroître leurs capacités.

La Chine soutient les efforts de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité mais elle souhaite que les efforts de la CPI pour sauvegarder la justice favorisent la paix et n’aient pas de conséquences négatives sur la situation des pays et régions concernés et sur les processus politiques.  La Chine continuera de suivre les travaux de la CPI et espère qu’elle pourra obtenir davantage de confiance et de soutien.   La Chine salue la décision prise aujourd’hui par la CPI de reporter le début du procès du Président Kenyatta, et estime plus largement qu’il faut répondre correctement aux préoccupations du Kenya et de l’Union africaine.  Elle suivra avec intérêt l’évolution des différentes affaires.

M. ANDREW KIHURANI (Kenya) a voulu que la coopération avec la CPI soit réciproque et a engagé la Cour à appuyer les États parties.  Il a qualifié de « superficielle et erronée » l’interprétation actuelle qui a été faite du Statut de Rome en ce qui concerne la situation du Kenya.  Cette interprétation démontre en plus un manque d’égard pour les préoccupations d’un État partie coopératif et doté d’une « riche histoire » de jurisprudence.  Cette interprétation du Statut de Rome est hautement préjudiciable aux intérêts nationaux, régionaux et internationaux d’un État partie et relève davantage d’un agenda politique que de la lutte contre l’impunité, a-t-il dénoncé.  Le représentant a exhorté le Bureau du Procureur, les Divisions judiciaires et le Greffe à prendre des mesures immédiates pour éviter que ne soit compromise leur indépendance ainsi que celle de la CPI.

Le représentant s’est inquiété de la pénurie de ressources dont pâtit la CPI.  Il a déploré que la Cour ne soit pas saisie de « plusieurs situations actuelles » où des femmes et des enfants sont victimes de crimes graves.  Il a engagé la CPI à hiérarchiser l’allocation de ses ressources pour s’assurer qu’elles soient allouées aux situations nécessitant une intervention d’urgence.  Il a estimé que l’état actuel de la mise en œuvre du Statut de Rome ne correspond pas à ce qui avait été envisagé au cours du processus de négociations qui a précédé sa création.  En l’état actuel des choses, s’est-il expliqué, le système de justice pénale internationale fait face à un « casse-tête historique inédit » qui doit être abordé de manière « constructive, intellectuelle et politique » dans le but de déboucher sur une issue positive et constructive et de manière à réaliser les idéaux consacrés par le Statut de Rome.  Du point de vue du Kenya, a-t-il souligné, la mise en œuvre actuelle du Statut de Rome est contreproductive et va à l’encontre même de ses idéaux.

M. Kihurani a appelé la communauté internationale à s’abstenir d’interpréter de manière « étroite, rigide et pleine d’arrière-pensées » le Statut de Rome, de façon à exclure tous les autres processus pertinents pour la paix nationale et internationale.  Il a plaidé pour la création d’un système inclusif et calibré avec soin, assorti de références claires et de normes réalistes.  Il faut bâtir sur les bases des avancées de la réconciliation, promouvoir une justice restauratrice et la réconciliation nationale plutôt que d’infliger des punitions brutales, a-t-il souligné

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a soutenu l’appel de l’Union africaine au Conseil de sécurité pour qu’il adopte une résolution sur l’article 16 du Statut de Rome pour le cas du Kenya.  Un précédent avait déjà été créé par la résolution 1422 (2002) du 12 juillet 2002.  Le Conseil y soulignait l’importance de la paix et de la sécurité internationales.  L’Afrique du Sud ne voit pas de contradiction entre son appui à la CPI et son objectif de parvenir à la paix au Kenya par des moyens politiques, y compris le processus offert par l’article 16 du Statut.  « Nous ne pouvons pas poursuivre la paix sans la justice car elles vont ensemble », a expliqué le représentant.  Pendant que la CPI continue de faire son travail sur le volet judiciaire, les organes politiques que sont le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine doivent utiliser tous les moyens disponibles en leur possession pour parvenir à la paix et à la sécurité, a-t-il exhorté.

M. GILES NORMAN (Canada) est revenu sur le fait que le 11 octobre 2013, la CPI a conclu que l’affaire concernant M. Al-Senussi était irrecevable, du fait de la procédure nationale déjà engagée à son encontre par les autorités libyennes compétentes, et a estimé que cette décision illustre bien le principe de la complémentarité.  Il a pris note que 122 États sont maintenant parties au Statut de Rome après la ratification de la Côte d’Ivoire.  Il a noté que l’Union africaine et plusieurs États ont exprimé des préoccupations concernant la CPI et a espéré que la prochaine Assemblée des États parties sera l’occasion de mieux comprendre ces préoccupations.  M. Norman a aussi insisté sur la nécessité de faire preuve de discipline en matière budgétaire.  Tout en reconnaissant que la CPI a réalisé des économies grâce à des gains d’efficacité administratifs et à l’établissement de priorités, le représentant n’en a pas moins estimé qu’il faut déployer plus d’efforts pour que les coûts n’augmentent pas.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a répété que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première de faire justice.  Il a dénoncé l’utilisation d’une valeur noble comme la justice pour faire avancer un agenda politique suspect, ainsi que la sélectivité dont font preuve certains en parlant de la Syrie mais en ne prenant pas en considération les crimes de guerre qui ont été certifiés et commis par des groupes terroristes et des mercenaires envoyés par certains États.  Les États qui appuient ainsi le terrorisme prennent la Syrie comme cible en tant qu’État et peuple.  La Syrie est reconnaissante à tous ceux qui veillent aux intérêts du peuple syrien.  Le seul moyen de l’aider est de déployer des efforts sincères pour mettre fin à la violence et appuyer les efforts de la future Conférence de Genève II et le dialogue entre toutes les parties syriennes.  Le représentant a appelé le Gouvernement suisse à respecter le droit du peuple syrien à prendre ses décisions, de manière indépendante.  Il a cité deux journaux suisses selon lesquels certains Syriens avaient été tués par des bombes fabriquées en Suisse.

En réponse, le représentant de la Suisse a affirmé qu’il incombe aux autorités syriennes de veiller à ce que les crimes commis en Syrie soient examinés par les organes judiciaires nationaux.  Il a indiqué que dans la lettre qu’elle a adressée au Conseil de sécurité, la Suisse a évoqué la situation en Syrie dans son ensemble et qu’elle n’a pas rejeté la faute sur une partie ou une autre.  Il a indiqué que contrairement aux affirmations de la délégation syrienne, ce ne sont pas des bombes mais des grenades suisses qui ont été utilisées en Syrie.  Il a souligné que la Suisse n’avait jamais vendue ces grenades à la partie syrienne qui les a employées et que ces engins avaient été importés en Syrie à son insu.  Il a dit profondément regretter que ces engins aient provoqué des pertes en vies humaines dans la population syrienne.

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