Cinquième Commission: inquiétudes face au dépassement des coûts de la rénovation du Siège de l’ONU et au financement de l’assurance maladie

Cinquième Commission                                             

13^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDES FACE AU DÉPASSEMENT DES COÛTS DE LA RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU ET AU FINANCEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE

Aujourd’hui, le représentant de l’Union européenne a estimé à 315 millions de dollars le dépassement des coûts de la rénovation du Siège de l’ONU à New York.  Il s’exprimait devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires où des délégations ont fait part de leur crainte s’agissant du financement de l’assurance maladie après la cessation de service.

La rénovation du Siège de l’ONU a été lancée en  2008 pour une durée de sept ans, avec un budget initial de 1, 876 milliard de dollars.  Au 30 juin 2013, les factures s’élevaient déjà à 2,114 milliards de dollars.  Aujourd’hui, le Directeur des travaux, M. Michael Adlerstein, a indiqué qu’il disposait de 2,034 milliards de dollars, alors que l’Auditeur, M. Hugh O’Farrel, estimé qu’il était possible de terminer les travaux sans coût supplémentaire.

Le représentant de l’Union européenne n’a pas partagé cet optimisme.  Il a calculé un dépassement de 315 millions de dollars.  Comme les dépenses imprévues ne peuvent, à ce stade, être établies avec exactitude, il s’est demandé s’il est possible de puiser dans le Fonds de roulement et le Compte spécial du budget ordinaire, mécanismes créés précisément pour les imprévus.  Son homologue de la Malaisie a relevé que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne s’oppose pas à l’utilisation du montant total des intérêts créditeurs accumulés. 

Tout comme celui de l’Union européenne, le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que la dernière phase des travaux qui porte sur la rénovation de la salle de l’Assemblée générale et l’installation de dispositifs de sécurité au niveau de la 1^ère Avenue et de la 48e Rue soit menée avec plus de transparence.  Compte tenu des retards et des difficultés actuelles, les délégations ont dit craindre que la salle de l'Assemblée générale ne soit pas prête comme prévu pour le débat général, en septembre 2014. 

S’agissant du financement de l’assurance maladie après la cessation de service, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a estimé que la meilleure solution consisterait à abandonner le financement par répartition et à adopter une démarche similaire à celle de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU.  Le financement par répartition a été défendu par le Président du CCQAB, M. Carlos Ruiz Massieu, en attendant des stratégies alternatives.  Il a jugé tout à fait possible de réunir les sommes nécessaires sans créer une réserve. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est tout de même dit inquiet de voir que contrairement aux fonds et programmes des Nations Unies qui mettent en œuvre les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), le Secrétariat, qui travaille à l’entrée en vigueur de ces normes pour le 1^er janvier 2014, n’ait pas prévu une stratégie de financement à long terme.

Aux Nations Unies, les demandes de remboursement, dans le cadre de l’assurance maladie, sont directement financées par des primes dont le coût est partagé entre les fonctionnaires en activité, les fonctionnaires retraités et l’Organisation, conformément aux barèmes approuvés par l’Assemblée générale. 

Le financement par répartition permet de mobiliser les ressources requises pour que l’ONU puisse s’acquitter de la part qui lui revient.  Mais à ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de constituer une provision ou une réserve pour faire face à des coûts cumulés ou futurs.  Les deux Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, par exemple, sont appelés à fermer leurs portes, rendant des centaines de fonctionnaires éligibles à l’assurance maladie après cessation de service.  Conscient du problème, le CCQAB suggère d’ailleurs d’utiliser le reliquat des actifs des Tribunaux pour financer les prestations.

La Cinquième Commission nommera demain, vendredi 1^er novembre, les membres de six organismes des Nations Unies.  

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Plan-cadre d’équipement

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/68/551)

Pour la rédaction de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le onzième rapport annuel du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/68/352) ainsi que son rapport sur le montant définitif des dépenses connexes pour la période de 2008 à 2013 (A/68/352/Add.1).  Il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d’équipement pour l’année terminée le 31 décembre 2012 [A/68/5 (Vol. V)] et du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par les commissaires aux comptes (A/68/336).

Le Comité consultatif regrette que le Secrétariat n’ait pas suffisamment modifié la procédure d’estimation du coût final du projet pour que le Comité des commissaires aux comptes puisse l’approuver.  Il souligne que la gestion de la réserve pour imprévus constituée au titre du plan-cadre d’équipement manque toujours de transparence, rappelant à cet égard que le Secrétariat avait souscrit à la recommandation des commissaires aux comptes selon laquelle, tirant les enseignements du plan-cadre d’équipement, il devrait réfléchir à la manière de gérer de façon plus transparente et plus efficace le financement des dépenses pour imprévus liées aux futurs projets d’équipement.

Le Comité consultatif estime aussi que le Secrétaire général n’a pas fourni suffisamment d’informations sur les mesures prises pour donner suite à la demande de l’Assemblée générale, qui l’avait prié de déployer des efforts supplémentaires pour gérer les dépenses afférentes aux locaux transitoires dans le but d’optimiser les baux.

Le Comité consultatif déplore que le Secrétariat n’ait pas fourni aux commissaires aux comptes les informations dont ils avaient besoin pour vérifier le nombre d’occupants du complexe du Siège.  Le Comité souligne en outre que le plus grand nombre possible de fonctionnaires devrait être accueilli dans le complexe rénové du Siège et que la location d’espace hors site devrait être maintenue à un niveau minimum et faire l’objet d’un examen constant.

Le Comité consultatif réaffirme qu’il importe de recenser et de consigner les enseignements qu’il y a lieu de tirer de l’exécution du plan-cadre, et en tenir compte dans la planification et l’exécution des grands projets d’équipement à venir et, s’il y a lieu, dans l’exécution des phases restantes du plan-cadre d’équipement.

S’agissant des dépenses consacrées au projet et des ressources nécessaires pour la durée restante et des prévisions révisées, le Comité note qu’au 30 juin 2013, les dépenses engagées depuis le début du projet s’établissaient à 1 890,1 millions de dollars et que compte tenu des prévisions de dépenses pour le deuxième semestre de 2013, pour 2014 et pour 2015, le coût total du projet jusqu’à son achèvement (y compris les travaux de rénovation financés par des contributions volontaires) s’élèvera à 2 114,8 millions de dollars.  Le Comité consultatif estime que les informations fournies ne conviennent pas et que des justifications détaillées doivent être données à l’Assemblée générale.

Comme le Comité a été informé que, sur les 2,5 millions de dollars prévus au titre des travaux de construction pour 2015, un montant de 2 millions de dollars est alloué à la démolition du bâtiment temporaire, il réaffirme qu’il appartient à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’avenir de ce bâtiment, étant donné qu’elle s’était déclarée favorable à ce qu’il soit démonté et enlevé rapidement dès que les travaux de rénovation du Siège seraient achevés.

Le Comité consultatif recommande que les informations les plus récentes sur le Fonds de roulement et le Compte spécial soient communiquées à l’Assemblée générale qui souhaitera peut-être approuver, à titre exceptionnel et sans créer de précédent, l’utilisation d’un montant approprié des ressources du Fonds de roulement et du Compte spécial comme mécanisme de financement relais pour couvrir les besoins de trésorerie.

Débat général

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le Groupe a toujours soutenu que le plan-cadre d’équipement devait être terminé à temps et dans les limites du budget approuvé, sans affecter la portée initiale ni compromettre la qualité du produit final.  La gestion du budget du plan-cadre et la question toujours en suspens des coûts préoccupent le Groupe.  « Il n’a pas été possible de prévoir les coûts additionnels entraînant une augmentation du budget, et d’en informer l’Assemblée générale », a critiqué M. Thomson pour qui « l’absence de transparence dans les rapports sur la gestion des dispositions d’urgence sont une source de préoccupation ».  Il a donc insisté sur la valeur primordiale de la transparence et la reddition de comptes.

Alors qu’on s’achemine vers une phase majeure du projet, celle qui concerne la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale, le Groupe, a dit le représentant, doute de la capacité d’en terminer les travaux dans les délais prévus, en 2014.  Il a donc regretté que le Secrétaire général n’ait pas proposé d’alternative viable pour terminer le projet.  « Le rapport sous évaluation ne donne pas de solution d’urgence au cas où ce calendrier ne pourrait être respecté », a relevé M. Thomson.

Il a aussi appelé le Secrétariat à « trouver, de concert avec les autorités du gouvernement hôte, une solution satisfaisante pour la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud le plus tôt possible ».  Pour M. Thomson, « il est inacceptable qu’une proposition des Nations Unies, envoyée au gouvernement hôte depuis décembre 2011, n’ait toujours pas reçu de réponse ». 

Réaffirmant sa position sur le fait que « l’intégrité du complexe des Nations Unies doit être préservée », le représentant a « fermement » rejeté l’idée de repousser la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord.  « Le travail du plan-cadre d’équipement ne sera pas achevé tant qu’une solution ne sera pas trouvée ».

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne (UE), a déclaré que l’UE reste un fervent partisan de cette rénovation historique du Siège de l’ONU.  Tout en saluant les progrès accomplis ces derniers mois dont les économies d’énergie, le représentant s’est inquiété du niveau des coûts connexes avant de rappeler l’importance de terminer cette rénovation en 2014 en temps voulu et dans les limites du budget initial.  Il a appelé à absorber les coûts connexes de manière responsable.  Il a estimé que les remarques du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) donnent matière à réflexion, alors que les États Membres de l’UE demeurent préoccupés face à la mise en œuvre des dernières phases de cette rénovation et de ses conséquences financières.

Le représentant de l’UE s’est inquiété des dépassements de coût estimés à 315 millions de dollars par rapport au projet initial de 1 876 millions adopté en 2006.  Il a souhaité une meilleure transparence comptable en invitant le Secrétaire général à poursuivre ses efforts d’économies et de réduction des coûts.  S’agissant du financement des coûts connexes de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, le représentant a fait siennes les remarques du CCC et du CCQAB.  Ces derniers estiment que le montant définitif des dépenses connexes ne peut à ce stade être établi avec exactitude, et que cette question devra par conséquent être examinée en 2014.  Le représentant a demandé des informations sur la possibilité d’avoir recours au Fonds de roulement et au Compte spécial comme mécanisme de financement relais pour couvrir les besoins de trésorerie.

Il a aussi fait siennes les recommandations du CCC appelant à recenser et consigner les enseignements qu’il y a lieu de tirer de l’exécution du plan-cadre et de tenir compte de ces enseignements dans la planification et l’exécution des grands projets d’équipement à venir et, s’il y a lieu, dans l’exécution des phases restantes du plan-cadre d’équipement. 

Alors que la rénovation de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud est toujours suspendue, en attendant de trouver un autre emplacement pour leurs fonctions et un autre usage à ces bâtiments compte tenu des problèmes de sécurité qu’ils posent, le représentant de l’UE a jugé essentiel de respecter la valeur commémorative de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld bâtie à la mémoire de l’ancien Secrétaire général. 

M. EMIL STOJANOVSKI (Australie), parlant au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), qu’il a présentées comme de « fervents défenseurs du plan-cadre d’équipement », a dit apprécier que le bâtiment du Secrétariat soit déjà occupé par le personnel, malgré les effets de la tempête Sandy survenue en 2012.  Néanmoins, le CANZ est préoccupé par les dépassements de coûts et demande d’en tirer les enseignements pour les projets futurs, même si « la plupart des dépassements de coûts ne pouvaient être prévus au moment de l’élaboration du budget ».

Alors qu’il ne reste qu’un an pour finir le projet, le représentant s’est réjoui que la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud ait été suspendue pour, à la place, carrément remplacer les deux bâtiments sur leur site. Mais, à 350 millions et 450 millions de dollars, le coût associé au remplacement des deux bâtiments, le CANZ trouve la facture trop salée, a-t-il avoué.  « Ce n’est pas la meilleure façon de gérer efficacement les ressources qui sont déjà restreintes », a critiqué le représentant.

Avec le recul, il a jugé que le plan-cadre représentait une occasion de voir comment les grandes entreprises gèrent efficacement leur espace de travail pour s’en inspirer.  « Malheureusement, les Nations Unies ont raté cette occasion », a regretté le représentant du CANZ.

M. HUSSAIN HANIFF (Malaisie) a noté qu’au 30 juin 2013, le coût prévu du projet jusqu’à l’achèvement atteignait 2 114,75 millions de dollars, soit 11,9% de plus que le montant approuvé par l’Assemblée générale en 2006.  Le représentant s’est dit particulièrement inquiet du montant du déficit de trésorerie pour le plan-cadre d’équipement estimé à 224,4 millions de dollars, en appelant le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour absorber ce montant.  S’agissant du montant de 141,4 millions de dollars à prévoir au titre des dépenses connexes et du coût définitif du centre informatique auxiliaire qui s’élève à 15 millions de dollars, M. Haniff a dit que ces montants ne faisaient pas partie du budget du plan-cadre d’équipement.  En conséquence, il a invité le Secrétaire général à identifier les moyens de faire face à ces dépenses et de les absorber.

Le représentant a relevé que le CCQAB ne s’opposait pas à l’utilisation du montant total des intérêts créditeurs accumulés et de la réserve opérationnelle pour couvrir les déficits.  Il s’est dit préoccupé par les informations relatives aux retards de la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud, en invitant la Cinquième Commission à examiner de plus près les problèmes liés à cette rénovation.  Tout en appelant à achever la rénovation dans les délais et le budget impartis, le représentant a voulu rester pragmatique, en tenant compte des effets et conséquences de l’inflation.   

M. SHO ONO (Japon) a salué les trois signes majeurs des progrès accomplis depuis l’année dernière.  Il s’agit notamment de « l’achèvement et l’occupation réussie du bâtiment du Secrétariat et du bâtiment des conférences, ainsi que du  commencement de la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale ».

S’il a reconnu que la proposition du Secrétaire général de financer le dépassement des coûts de travaux de 159,4 millions de dollars « semble être la seule solution pratique », le Japon l’a invité à tout faire pour limiter les dépenses connexes.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service

Rapport du CCQAB (A/68/555)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le sixième rapport du Secrétaire général sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (A/68/353).

Le Comité consultatif note que le financement des prestations de l’assurance maladie après la cessation de service est une question qui préoccupe l’ensemble du système et estime qu’à long terme, la meilleure solution consisterait à adopter, à l’échelle du système, une démarche similaire à celle adoptée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies concernant les prestations de retraite et d’invalidité. 

Le Comité estime également que, compte tenu de son expérience, la Caisse dispose des compétences nécessaires pour gérer les ressources des prestations de l’assurance maladie.  Compte tenu du coût relativement faible de la gestion des actifs par la Caisse par rapport au coût standard, sur le marché, des gestionnaires des actifs des caisses de retraite et de l’assurance maladie, le Comité juge qu’il serait plus économique de recourir à la Caisse plutôt qu’à des entités extérieures. 

Le Comité consultatif recommande donc que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général d’examiner les formules qui permettraient d’élargir le mandat de la Caisse en vue d’y inclure l’administration, à l’échelle du système, des prestations de l’assurance maladie après la cessation de service.

Tout en prenant note des préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun  d’inspection au sujet de l’absence d’une stratégie de financement à long terme des charges à payer croissantes au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, le Comité consultatif estime que l’on peut garantir la disponibilité de ressources suffisantes destinées au règlement des prestations dues au personnel sans nécessairement ou immédiatement créer une réserve.

À cet égard, il estime qu’en plus de la reconnaissance formelle, par l’Assemblée générale, des charges à payer au titre des prestations, un engagement de l’Assemblée à régler les futures charges à payer au titre des prestations de l’assurance maladie après la cessation de service à mesure qu’elles deviendront exigibles aurait le double mérite de répondre aux exigences de la norme IPSAS no 25 et d’éliminer la nécessité de créer immédiatement une réserve de trésorerie à cette fin. 

Le Comité consultatif recommande donc le maintien, pour l’heure, du financement par répartition et recommande, par ailleurs, que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de lui soumettre un rapport comportant une évaluation actuarielle actualisée des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de continuer de rechercher des formules novatrices permettant de conserver l’accès des participants à des soins de santé de qualité et, dans le même temps, d’en maîtriser les coûts.  À cet égard, le Comité recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de soumettre des propositions s’inspirant de l’expérience acquise par d’autres organisations internationales et des gouvernements en matière de modification de la conception, de la couverture et des taux de cotisation de leurs régimes d’assurance maladie.

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMSON (Fidji) a dit que les incidences à long terme de ces charges pour le personnel et les États membres méritent d’être examinées à la loupe par la Cinquième Commission.  Il a noté avec inquiétude que selon les études actuarielles, les charges à payer au 31 décembre 2012 s’élevaient à près de 4 milliards de dollars. Il a fait sien l’avis du CCQAB qui estime que la meilleure solution consisterait à adopter, à l’échelle du système, une démarche similaire à celle adoptée par la Caisse commune des pensions. 

Il a demandé des clarifications pour savoir si le système de financement par répartition est responsable ou non de l’accumulation des 4 milliards d’arriérés.  Notant que la norme IPSAS No. 25 prévoit, dans les états financiers, la comptabilisation en charges des avantages des employés, M. Thomson a demandé des précisions sur la façon dont l’administration compte déterminer la démarche optimale à adopter pour garantir que des ressources suffisantes sont disponibles pour les prestations à mesure qu’elles deviennent exigibles.     

Le représentant s’est dit particulièrement inquiet de constater que contrairement aux fonds et programmes des Nations Unies mettant en œuvre IPSAS, le Secrétariat qui s’attèle à l’entrée en vigueur des normes le 1^er janvier 2014, n’a pas prévu une stratégie de financement à long terme des charges à payer croissantes au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  Il s’est inquiété que compte tenu des projections de départ à la retraite, le coût de ces charges ne cessera d’augmenter, rendant urgent de garantir la disponibilité de ressources suffisantes.

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