Une protection efficace des droits de l’homme passe par l’harmonisation des législations nationales avec les normes internationales

Troisième Commission

37^e séance – matin

UNE PROTECTION EFFICACE DES DROITS DE L’HOMME PASSE PAR L’HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES AVEC LES NORMES INTERNATIONALES

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé, ce matin, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, en discutant de l’assistance aux pays en développement en termes de renforcement des capacités et d’harmonisation des législations nationales avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Les Maldives ont ainsi rappelé avoir appuyé, au sein du Conseil des droits de l’homme, à Genève, la mise sur pied d’un fonds volontaire pour permettre la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à ses travaux.

Le Viet Nam, « partant de ses expériences historiques dans la recherche de la dignité inhérente à l’indépendance nationale et pour le développement humain », a notamment renforcé le dialogue et la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Les institutions et mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme, en particulier le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’examen périodique universel et les titulaires de mandats, ont reçu un appui unanime des intervenants, qui ont recommandé aux États de coopérer avec eux tout en respectant leur indépendance.

De son côté, la Commission des enseignements du passé et de la réconciliation du Sri Lanka a formulé 280 recommandations qu’un plan national d’action met en œuvre avec l’assistance des Nations Unies.

Forte des nouveaux changements survenus au niveau national avec l’élection du Président Hassan Rouhani, la Républioque islamique d’Iran a déclaré que « dans un tel contexte, une approche impartiale, transparente et non politique doit être adoptée par la communauté internationale, y compris par les Nations Unies, vis-à-vis de la promotion des droits de l’homme au sein de la société iranienne ».

L’Iran a également fait allusion à l’impact négatif des sanctions sur la population iranienne, estimant que celles-ci contrevenaient à toutes les normes reconnues des droits de l’homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme.      

La République arabe syrienne, pour sa part, a affirmé que « toute solution politique dans le pays passait obligatoirement par la fin du soutien aux groupes terroristes, notamment aux éléments d’Al-Qaida, et en exerçant des pressions sur les pays voisins afin qu’ils cessent d’armer et de faciliter la logistiques de ces groupes ».

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 4 novembre à 10 heures pour examiner deux points à son ordre du jour: le droit des peuples à l’autodétermination et l’élimination du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite et fin du débat général

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a tenté d’attirer l’attention de la Troisième Commission sur le fait qu’Al-Qaida, l’un des réseaux terroristes les plus dangereux au monde, combattait en réalité sur le territoire de son pays, y commettant les atrocités les plus indescriptibles contre le peuple syrien, appuyé, selon elle, par l’assistance financière de l’Arabie saoudite et du Qatar et l’armement turc et français.

Les groupes terroristes commettent des crimes au quotidien en Syrie contre la vie, les croyances, la religion et les appartenances politiques des civils, et attaquent les sites du patrimoine culturel et physique et de l’humanité, a-t-elle encore expliqué, ajoutant qu’ils allaient même jusqu’à « manger le cœur des Syriens ».

La déléguée a dénoncé, entre autres violations flagrantes et graves des droits de l’homme dans son pays, les meurtres, les égorgements, l’exil forcé, les enlèvements de femmes et de fillettes.  Il est évident que les armes entrent illégalement par la frontière turque, longue de 900 kilomètres et ouverte aux combattants d’Al-Qaida, avec la connivence du Gouvernement turc. 

Pas plus tard qu’hier, a-t-elle affirmé, il a été fait état d’informations selon lesquelles des agents de renseignement américains auraient fait passer des armes sous la surveillance des États voisins de la Syrie.  Des armes, a-t-elle poursuivi, sont aussi infiltrées à partir de la Libye en passant par la Turquie, et le Gouvernement de ce pays a pleinement connaissance de cette situation. 

La déléguée a affirmé que toute solution politique en Syrie passait obligatoirement par la fin du soutien aux groupes terroristes et par des pressions sur les pays voisins afin qu’ils cessent aussi d’armer et de faciliter la logistiques de ces groupes.

Le Gouvernement syrien a libéré tous ceux qui remettent leurs armes et se démobilisent.  Il donne également plein accès aux organisations humanitaires pour porter secours à tous ceux qui ont besoin d’aide et de protection, a-t-elle dit.  

L’Envoyé spécial pour la Syrie et d’autres représentants ont visité le pays.  Enfin, la Syrie n’a aucune honte à cibler les terroristes afin de mettre fin à cette situation dommageable pour le pays et la population, a-t-elle conclu.  

M. VU ANH QUANG (Viet Nam) a déclaré que son pays respectait les valeurs universelles des droits de l’homme.  Il a évoqué les aspirations profondes du peuple vietnamien à cet égard et « ses expériences historiques dans la recherche de la dignité inhérente à l’indépendance nationale et pour le développement humain à travers le développement national ». 

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales au Viet Nam sont de mieux en mieux garantis, a-t-il assuré.  Son pays va signer la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels dans les jours prochains et ratifier la Convention relative aux droits de personnes handicapées au début de 2014.

En outre, a ajouté M. Quang, le Viet Nam a renforcé le dialogue et la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Il a répondu à temps et de manière intégrale à toutes leurs communications.  Dans deux semaines, par exemple, le Viet Nam accueillera le Rapporteur spécial sur les droits culturels.  Il s’est également engagé à recevoir les experts sur la liberté de religion ou de conviction, le droit à l’éducation et le droit à l’alimentation.

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a indiqué qu’avec la onzième élection présidentielle qui s’est tenue de manière « libre, juste, transparente et démocratique » en Iran, son pays était parvenu à une nouvelle étape dans le règne de la démocratie et de l’état de droit.  « Dans un tel contexte, une approche impartiale, transparente et non politique doit être adoptée par la communauté internationale, y compris par les Nations Unies, vis-à-vis de la promotion des droits de l’homme au sein de la société iranienne, laquelle est, sous beaucoup d’aspects, démocratique ».

À rebours de l’approche partisane du Secrétaire général dans le rapport présentement examiné, elle a plaidé pour une approche « constructive et coopérative » dans la promotion de tous les droits de l’homme, afin d’éviter les écueils de « la confrontation, de la sélectivité et de la politisation ».

Elle a ensuite expliqué que la résolution 67/182, qui charge le Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l’homme en Iran, a été adoptée à l’issue d’un processus « injuste et sélectif », guidé par un pays en particulier, « ce qui sape la crédibilité des mécanismes onusiens de défense des droits de l’homme ».  « L’engagement du Secrétaire général de fournir toute l’information nécessaire pour la préparation d’un rapport équilibré et d’aider à clarifier les difficultés soulevées par ledit rapport est loin d’avoir, en pratique, répondu à nos attentes », a-t-elle poursuivi.

Abordant le sujet des sanctions qui visent son pays, elle a souligné l’impact négatif qu’elles avaient sur les habitants et a estimé qu’elles contrevenaient à toutes les normes reconnues des droits de l’homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme.  

« Nous nous attendions à ce que le rapport condamne ces sanctions unilatérales et extraterritoriales imposées par les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, en violation des droits du peuple iranien », a-t-elle déploré, regrettant également que le rapport ne désigne pas les responsables de ces sanctions illégitimes et ne demande pas qu’elles soient abrogées, se contentant de suggérer une visite des rapporteurs thématiques pour en évaluer l’impact.

La déléguée a redit la volonté de son pays de coopérer pleinement avec tous les mécanismes des Nations Unies de défense des droits de l’homme.  Elle a également critiqué le Canada qui s’érige en « champion » des droits de l’homme, alors que la protection des droits des peuples autochtones et des minorités religieuses, linguistiques et ethniques, dans ce pays est sujette à question.

« Les peuples autochtones, les Canadiens d’origine africaine et les femmes asiatiques continuent de faire face à de sérieuses discriminations, en droit et en pratique », a-t-elle poursuivi, avant de se dire, en conclusion, préoccupée par les violations des droits humains dans certains pays de l’Union européenne. 

M. AHMED SAREER (Maldives) a indiqué que la promulgation et l’application de mesures législatives étaient rarement suffisantes pour instaurer un climat durable qui favorise pleinement le respect des droits de l’homme.  La réalisation de tels droits ne saurait être atteinte que par le biais du renforcement de valeurs et de la résilience au sein de la société des Maldives.  

Il a rappelé que son pays avait été élu, il y a deux ans, au Conseil des droits de l’homme en tant que petit État, et avait fait entendre la voix des laissés-pour-compte et des marginalisés.  

Dans cet objectif, les Maldives ont appuyé, au sein du Conseil de sécurité, la mise sur pied d’un fonds volontaire aux fins de soutenir la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à ses travaux, ainsi que la création d’une plate-forme d’appui aux États n’ayant pas de représentation auprès de l’ONU à Genève pour qu’ils puissent prendre part à l’examen périodique universel.

Après avoir mis l’accent sur les défis auxquels se heurte son pays, le représentant a souligné que, depuis le début de la transition démocratique en 2004, il avait parcouru un long chemin en réalisant en huit ans ce que d’autres nations ont accompli en plusieurs décennies.

Cela est dû en particulier à son engagement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les organes conventionnels et les procédures spéciales, ainsi qu’à son partenariat bilatéral et avec des organisations de la société civile.  À cet égard, le délégué a exhorté la communauté internationale à offrir une assistance mutuelle entre États, dans un partenariat équilibré, pour qu’au niveau mondial, les droits de l’homme figurent comme priorité du développement humain.   

Mme MELISSA ANN MARIE BOISSIERE (Trinité-et-Tobago) a déclaré que son pays prenait des mesures fortes afin d’atteindre ses objectifs du développement tout en veillant au plein respect des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens.  En effet, la non-discrimination figure parmi les priorités du Gouvernement et est inscrite dans les principaux textes législatifs.

Elle a souligné, dans ce cadre, l’importance des droits économiques, sociaux et culturels.  Le Gouvernement consent des efforts pour harmoniser sa législation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, dont celles sur les droits des personnes handicapées, qui est d’ores et déjà bien avancée.  La protection de la cellule familiale est également assurée, et le Code de la famille inclut des dispositions sur l’unité de la famille, l’égalité entre hommes et femmes et la protection sociale.

Les femmes sont également au centre des efforts de développement et des lois et programmes sont appliqués en vue de leur autonomisation et leur participation accrue à tous les niveaux de la vie publique.  Le Gouvernement promeut l’éducation et la formation professionnelle, y compris aux technologies de l’information qui offrent de nombreuses possibilités d’amélioration du niveau de vie des citoyens.

Dans le domaine de la santé, un certain nombre d’hôpitaux publics ont été mobilisés pour fournir des services de base gratuits, notamment en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles.

Tous les États ont le droit souverain de déterminer leurs politiques et priorités nationales, a-t-elle rappelé en conclusion.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a souligné que la Constitution de son pays protégeait et œuvrait à la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales en s’inspirant des modèles internationaux garantis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Le Swaziland a considéré que les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme étaient un mécanisme important de promotion et de protection des droits de l’homme.  S’agissant de la polémique relative à la radiation du Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), M. Mnisi a précisé que cette décision n’avait aucun lien avec le processus électoral qui a eu lieu cette année.  Au contraire, elle était due au fait que les parties concernées n’avaient pas suivi les procédures au moment de soumettre leur application, a-t-elle dit.

Par ailleurs, se fondant sur les observations du Bureau du Procureur général, le délégué a noté qu’il n’existait pas de dispositions législatives permettant à des fédérations de syndicats de fusionner.  Toutefois, il a annoncé que le Commissaire du travail devrait débuter dans un avenir proche des consultations avec les partenaires sociaux pour faciliter la modification de la loi, et ce, en vue d’accélérer l’enregistrement de toutes les fédérations, y compris le TUCOSWA.

Mme DHAMMIKA SEMASINGHE (Sri Lanka) a assuré que son pays faisait tous les efforts possibles pour consolider la paix depuis la fin du conflit terroriste, à travers le renforcement des institutions démocratiques, la réconciliation et la promotion des droits de l’homme.  Comme l’a déclaré le Président Shiranthi Rajapaska à l’Assemblée générale, le Sri Lanka, bien qu’étant un pays à revenu intermédiaire, de la tranche inférieure, a réalisé, ou est sur le point de réaliser, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Par exemple, la pauvreté extrême est passée de 15,2% en 2006 à 6,5% en 2012.  De plus, 99% des enfants sont scolarisés au primaire, y compris dans le nord et l’est du pays.  L’éducation scolaire est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

La Commission des enseignements du passé et de la réconciliation a formulé 280 recommandations qu’un Plan national d’action met en œuvre, a poursuivi Mme Kohona.  La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a visité le Sri Lanka en août dernier, y compris les zones qui avaient été affectées par le conflit dans le nord et l’est du pays. 

Elle a rencontré des représentants du Gouvernement et de l’opposition, des membres de la société civile et des activistes des droits de l’homme, et s’est adressée au Parlement de la jeunesse.  En novembre 2012, le Sri Lanka a participé à la quatorzième session du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen période universel.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a salué la récente Déclaration du dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur les migrations internationales et le développement.  De plus, le rapport du Secrétaire général consacré aux droits de l’homme des migrants reconnaît que ces droits ne sont pas séparés. 

L’OIM emploie une approche fondée sur les droits pour aider les États à concevoir des politiques qui en soient soucieuses et contribuent, par là même, à réduire les risques liés à la migration et mieux protéger les migrants.

L’OIM propose un dialogue renforcé avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.  Elle appuie sa recommandation selon laquelle « les migrants devraient avant tout être considérés comme des êtres humains avec des droits de l’homme inhérents, plutôt que comme des agents du développement ».  Comme lui, elle est d’avis qu’il faut dépénaliser les migrants en situation irrégulière et combattre la xénophobie et la violence en promouvant la démocratie.

Le programme de développement pour l’après-2005 doit prendre en compte les expériences des migrants et suivre leur développement, a poursuivi Mme Solomon.  Les objectifs liés à la santé, à l’emploi, à la bonne gouvernance, à l’égalité des sexes, entre autres, devraient contenir des indicateurs ventilés en fonction des migrants, y compris des enfants et des groupes de migrants à risque.

Par ailleurs, l’OIM répond aux situations d’urgence concernant les personnes déplacées dans leur propre pays après des conflits ou des catastrophes naturelles.  L’organisation travaille en étroite collaboration avec le système humanitaire et dans le cadre du principe de la responsabilité sectorielle. 

L’OIM est un partenaire clef du Groupe de travail du Comité permanent interorganisations pour les questions de déplacement interne.  Elle propose aussi d’intégrer systématiquement des solutions durables dans les processus de consolidation de la paix et de stabilisation.

Droits de réponse

Le Qatar a rejeté les allégations fausses de la Syrie ayant pour but de distraire l’attention de la communauté internationale du fait que le régime a perpétré des violations à l’égard de la population syrienne.  Il a demandé « la fin des souffrances » de cette population.

La République arabe syrienne a répondu que le Qatar appliquait des politiques hégémoniques exprimant une solidarité artificielle vis-à-vis de la population syrienne.  « Lorsqu’une famille s’empare du pouvoir, ce sont des milliers de personnes qui sont pourchassées. »

Selon la Syrie, le régime qatari viole les droits de l’homme de sa propre population, notamment les droits des femmes.  Elle a pointé du doigt « la perte de citoyenneté, la gabegie, la fabrication de condamnations pour les opposants ».  Il s’agit d’un régime de terrorisme, qui produit des pétrodollars, et tente de convaincre qu’il est démocratique.

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