La Première Commission adopte 16 projets de résolution sur la maîtrise des armes conventionnelles et les mécanismes de désarmement

Première Commission

23 séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 16 PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LA MAÎTRISE

DES ARMES CONVENTIONNELLES ET LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté 16 projets de résolution et 2 projets de décision portant sur les armes conventionnelles, les autres mesures de désarmement, le désarmement régional et les mécanismes de désarmement.

Dans le domaine des armes conventionnelles, la Première Commission a notamment adopté par 155 voix pour et 18 abstentions un projet portant sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/68/L.3).  Avec ce texte,l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention d’Ottawa à y adhérer sans tarder.  Parmi les délégations qui se sont abstenues, celle de la République islamique d’Iran a déploré que la Convention ne soit axée que sur les victimes, sans tenir compte de la sécurité des États.  Cuba, l’Inde, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République de Corée ont pour leur part souligné le rôle des mines antipersonnel dans la défense de leurs frontières.

Autre projet de résolution adopté par 141 voix pour et 28 abstentions, celui sur « Le Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/68/L.4).  Des votes séparés ont été réclamés sur les paragraphes 1 et 3 de la résolution, aux termes de laquelle l’Assemblée générale inviterait tous les États à signer et à ratifier l’instrument au plus vite.  À l’instar de Cuba et de l’Inde, plusieurs États, qui ont demandé ce vote séparé et se sont abstenus, ont souligné le fait que le Traité sur le commerce des armes n’avait pas été adopté par consensus.  L’Égypte et l’Équateur ont également déploré le déséquilibre entre les obligations des pays exportateurs et importateurs dans ce Traité.  «  Nous soulignons que les traités multilatéraux ne doivent pas être adoptés par un vote, mais par consensus », a insisté pour sa part le Pakistan, tout en soutenant le projet de résolution par « solidarité avec les États victimes du trafic d’armes légères ».  Pour expliquer son abstention, le Canada a, quant à lui, souligné que le Traité créait des charges pour les Canadiens détenteurs légitimes d’armes, « qui comptent parmi eux, des chasseurs, les agriculteurs ou les collectionneurs ».

Le projet annuel de résolution sur la « Transparence dans le domaine des armements » (A/C.1/68/L.30) a lui aussi été largement adopté avec 145 voix pour; 28 délégations se sont toutefois abstenues, dont le Groupe des États arabes.  Pour ces pays, ce texte, qui a trait à la tenue du Registre des Nations Unies et aux modifications à y apporter, n’est pas un gage de transparence.  Au nom de la Ligue des États arabes, la Tunisie a ainsi rappelé que la moitié des pays de la planète ne fournissent pas leurs rapports.  « Israël, qui dispose d’armes de destruction massive et refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), garde une supériorité sur les autres États de la région », a estimé la représentante.

Dans le groupe thématique sur les autres mesures de désarmement et la sécurité internationale, le projet de résolution portant sur les « Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage » (A/C.1/68/L.31) a été largement adopté par 171 voix pour et aucune contre.  Plusieurs délégations ont toutefois regretté que les auteurs du texte aient intégré aux alinéas 7 et 8 du préambule et au paragraphe 1 de la résolution des références directes au TCA, bien que celui-ci n’ait pas été adopté par consensus.  À l’occasion de votes séparés sur ces éléments du texte, une quinzaine de pays ont montré leur désaccord en s’abstenant, comme l’ont indiqué dans leurs explications de vote l’Équateur, le Soudan, l’Inde et la Fédération de Russie. 

Dans le domaine du désarmement régional et de la sécurité, la Première Commission a par ailleurs adopté quatre projets de résolution, dont trois par consensus portant sur le « Désarmement général et complet: adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/68/L.51), sur le « Désarmement régional » (A/C.1/68/L.50) et sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/68/L.19).

Mis au vote en revanche, le projet de résolution portant sur la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/68/L.52) a été adopté par 174 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie).  Dans ses explications de vote, l’Inde a jugé inacceptable et irréalisable la proposition contenue dans le paragraphe 2.  De son côté, la Fédération de Russie a déploré les références « injustifiées » au Traitésurles forces armées conventionnellesenEurope.  « C’est un traité qui date de la guerre froide, qui n’est plus d’actualité, et que l’on continue pourtant de qualifier de pierre angulaire de la sécurité, alors que la majorité des pays intéressés savent qu’il faut de nouveaux accords pour le remplacer », a souligné son représentant.

Achevant sa réunion avec les projets de résolution portant sur les mécanismes onusiens du désarmement, la Première Commission a adopté sans vote les rapports annuels de la Commission du désarmement (A/C.1/68/L.5) et de la Conférence du désarmement (A/C.1/68/L.27), ainsi que les résolutions annuelles sur les Centres des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/68/L.47) et en Asie-Pacifique (A/C.1/68/L.25).

S’il a également été adopté sans mise aux voix, le projet de décision destiné à « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/C.1/68/L.24) a fait l’objet de réserves de certaines délégations.  Présentant le texte au nom de la Suisse et de l’Afrique du Sud, les Pays-Bas ont rappelé que celui-ci invitait les États à tout mettre en œuvre pour relancer les travaux de cette instance paralysée depuis une décennie, faute de consensus sur son programme de travail.  Tout en se ralliant au consensus sur ce projet de résolution, la République islamique d’Iran a rappelé que « la Conférence du désarmement doit bénéficier du plein appui de la communauté internationale car c’est le seul organe multilatéral de négociations », attribuant l’impasse « au manque de volonté politique » de puissances nucléaires.  « Il ne faut pas blâmer la règle du consensus, ni le règlement intérieur », a ajouté son représentant, estimant que le désarmement nucléaire devait rester « la plus haute priorité » de la Conférence du désarmement.

La Première Commission reprendra ses travaux lundi 4 novembre à 10 heures, en salle de conférence 3, avec la suite du vote des projets de résolution présentés lors de cette session.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

ARMES CONVENTIONNELLES (Suite)

Explications de position

Le représentant de l’Équateur a estimé que le Traité sur le commerce des armes comportait des déséquilibres entre les droits des États importateurs et exportateurs.  Il a également déploré que les acteurs non-étatiques ne soient pas expressément exclus de ce type de trafic et que les critères de transfert d’armes puissent être utilisés à des fins de pressions politiques.  C’est la raison pour laquelle l’Équateur s’est abstenu de voter en faveur du Traité sur le commerce des armes en avril, a affirmé le représentant, soulignant que le projet de résolution L.4 ne propose pas aux États « d’envisager » de signer le Traité.  L’Équateur s’abstiendra donc sur le projet de résolution L.4, a-t-il déclaré.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son abstention sur la résolution L.3, précisant que pour des questions de défense nationale, son pays ne pouvait pas renoncer aux mines antipersonnel.  Il a dénoncé la non-adhésion des États-Unis à la Convention d’Ottawa et la menace que représente ce pays pour la République populaire démocratique de Corée. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel ne soit axée que sur les victimes, sans tenir compte de la sécurité des États.  Les mines antipersonnel restent un moyen de défense pour les États qui doivent protéger leurs longues frontières, a-t-il dit, indiquant que sa délégation s’abstiendrait sur le projet L.3.  Elle s’abstiendra également sur la résolution L.30 portant sur la transparence sur les armements, notamment en raison de la non-adhésion d’Israël au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le Bélarus, qui s’est abstenu lors de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, s’abstiendra donc sur le vote de la résolution L.4 sur le Traité sur le commerce des armes et le projet L.30 sur la transparence des armements, a indiqué son représentant. 

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/68/L.3)

Par ce projet de résolution adopté par 155 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  Elle souligneraità quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité et demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.

Le Traité sur le commerce des armes (A/C.1/68/L.4)

La Première Commission a adopté par 137 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 1 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 136 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 3 de la résolution.

Par ce projet de résolution adopté par 141 voix pour et 28 abstentions, l’Assemblée générale se réjouirait de l’adoption, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes et inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à le signer puis à le ratifier dès que possible.  Elle inviterait aussi tous les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide aux États demandeurs qui souhaitent devenir parties au Traité, en offrant un appui juridique ou législatif, un renforcement des capacités institutionnelles ou une assistance technique, matérielle ou financière.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/68/L.9/Rev.1)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à poursuivre son action pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.  Elle engagerait aussi la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle encouragerait la coopération entre les organismes d’État, les organisations internationales et la société civile qui appuient les programmes et projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.  Elle inviterait aussi la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/68/L.30)

La Première Commission a adopté par 134 voix pour et 36 abstentions, l’alinéa 6 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 135 voix pour et 34 abstentions, l’alinéa 7 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 143 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 3 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 147 voix pour et 23 abstentions, le paragraphe 4 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 148 voix pour et 23 abstentions, le paragraphe 5 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 145 voix pour et 26 abstentions, le paragraphe 6 de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 144 voix pour et 27 abstentions, le paragraphe 6a de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 146 voix pour et 24 abstentions, le paragraphe 6b de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 150 voix pour et 22 abstentions, le paragraphe 8 de la résolution. 

Par ce projet de résolution adopté par 145 voix pour et 28 abstentions, l’Assemblée générale souscrirait au rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, ainsi qu’aux recommandations figurant dans le rapport de consensus établi par le Groupe d’experts gouvernementaux de 2013.

Elle demanderait aux États Membres de fournir au Secrétaire général, le 31 mai de chaque année au plus tard, les données et informations demandées au titre du Registre, y compris en indiquant qu’ils n’ont procédé à aucune importation ou exportation.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’établir, avec le concours d’un groupe d’experts gouvernementaux qu’il constituera en 2016, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter.

Elle inviterait en outre la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements et demanderait à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en vue de renforcer et coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/68/L.38)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait favorable à toutes les initiatives visant à assurer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA). 

Elle engagerait les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale contre la circulation illicite des armes légères.  Elle les engagerait aussi à envisager de recenser leurs besoins, priorités, plans et programmes nationaux nécessitant la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales.

Dans la même résolution, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux.

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/68/L.44)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États à évaluer à titre volontaire si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme surplus.  Elle demanderait aussi à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité. 

L’Assemblée générale engagerait également les États en mesure de le faire à aider les États intéressés à élaborer et mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.  Elle préconiserait à cet égard, que la gestion des stocks de munitions fasse partie intégrante de la planification et de la conduite des opérations de maintien de la paix, notamment par la formation du personnel.

Explications de vote

Le Maroc, qui n’a pas de critique à faire sur le fond de la résolution sur la transparence des armements, s’est cependant abstenu en raison du contexte qui prévaut dans sa région, a indiqué son représentant.

L’Égypte a expliqué son abstention sur les paragraphes du projet L.4 appelant les États à rejoindre le Traité sur le commerce des armes.  Elle a regretté qu’il n’y ait pas eu de consensus lors de l’adoption du Traité, notamment « l’absence de mécanismes collectifs permettant d’identifier les critères à partir desquels un importateur verra ses transferts acceptés ou pas, et l’absence de référence au crime d’agression ».  Elle a appelé à « prendre en compte la surproduction et les stocks de plus en plus importants chez les principaux producteurs », avant de réclamer un contrôle international de ces stocks pour éviter de créer une situation de déséquilibre entre les grands producteurs et le reste du monde.

La République islamique d’Iran s’est abstenue sur la résolution relative au Traité sur le commerce des armes, parce que ce texte n’aborde pas la question du transfert d’armes vers des pays agresseurs, qui s’en servent pour violer les droits de l’homme et la souveraineté des autres États.  Le traité ne reconnaît pas non plus le droit inaliénable des États à importer des armes pour exercer leur droit légitime à l’autodéfense.  Il n’intègre pas non plus les armes légères et permet de fait que des groupes armés puissent s’en procurer, a précisé le représentant.  Sa délégation estime en outre que les activités découlant de ce traité devraient être financées par les États qui le promeuvent et non par le budget régulier des Nations Unies, a-t-il estimé.

L’Inde s’est abstenue sur le projet de résolution L.3 sur la Convention d’Ottawa, rappelant le rôle des mines antipersonnel dans la défense des frontières.  Il a indiqué que son pays observait toutefois un moratoire sur les exportations de mines, qu’il contribuait à aider les victimes et aux opérations de déminage et qu’il restait État Observateur à la Convention d’Ottawa.  L’Inde a rappelé par ailleurs sa participation active aux négociations sur le Traité sur le commerce des armes, regrettant que le texte n’ait pas un véritable impact sur le transfert illicite des armes aux acteurs non étatiques, faute de clauses assez robustes.  Il a également déploré le déséquilibre entre pays exportateurs et importateurs pour expliquer son abstention sur le projet L.4.

Cuba s’est abstenu sur la résolution L.3 en raison des impératifs de défense et de sécurité nationales.  Il est important de discriminer les différents usages des mines antipersonnel, a affirmé la représentant, ajoutant que son pays s’était également abstenu sur les résolutions relatifs au Traité sur le commerce des armes, car cet instrument, qui n’a pas bénéficié d’un consensus international lors de son adoption, était à son avis déséquilibré et défendait les intérêts particuliers des pays exportateurs.

La représentante de la Tunisie, au nom de la Ligue des États arabes, a déclaré que ce Groupe s’était abstenu sur la transparence sur les armements, faisant valoir que la moitié des pays ne fournissaient pas des informations au Registre des Nations Unies, ce qui avait pour conséquence de d’affaiblir de fait les mesures de confiance.  Israël, qui dispose d’armes de destruction massive et refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, garde une supériorité sur les autres États de la région, a-t-elle souligné. 

La République de Corée a expliqué son abstention sur le projet L.3 sur la Convention d’Ottawa par la situation sécuritaire dans la Péninsule de Corée qui ne lui permettait pas d’adhérer à la Convention.  Le représentant a tout de même rappelé le rôle « essentiel » de son pays dans les efforts de désarmement.

La Chine a expliqué son vote en faveur de la résolution L.4, indiquant que son pays n’avait pas de difficulté de fonds avec le Traité sur le commerce des armes, mais il considérait que l’instrument aurait du être adopté par consensus et non par un vote à l’Assemblée générale.

Le Mexique, en tant que huitième État Partie au Traité sur le commerce des armes, a voté en faveur du texte, a indiqué sa représentante, tout en appelant à application provisoire de ce traité, comme le prévoit ses dispositions.  Sa délégation s’est en outre abstenue lors du vote de la L.30 car un libellé semblait contester la nature multilatérale de la Conférence du désarmement en matière de désarmement, a-t-elle indiqué.

L’Équateur a expliqué son soutien à la résolution L.30, insistant sur la transparence en matière d’armement et rappelant l’importance de la création d’un Registre des armes classiques au sein de l’Union des nations de l’Amérique du Sud.  Son pays s’est toutefois abstenu sur les alinéas 6 et 7 du préambule, estimant qu’ils font référence au Traité sur le commerce des armes « alors qu’ils portent sur l’entrée en vigueur d’un instrument qui n’a pas été adopté par consensus », a-t-il expliqué.

Rappelant le soutien de son pays à la lutte contre les mines antipersonnel, le délégué de Singapour a expliqué son vote en faveur de la résolution L.3, tout en rappelant le droit absolu à la légitime défense des États et en soulignant qu’une interdiction générale de tous les types de mines antipersonnel pouvait être « contreproductive ».

Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention sur la résolution L.3, rappelant que les mines sont essentielles et incontournables pour la défense de ses frontières.  Il a expliqué son vote en faveur de la résolution L.4 par la « solidarité du Pakistan avec les États victimes du trafic d’armes légères et de petit calibre ».  « Nous soulignons que les traités multilatéraux ne doivent pas être adoptés par un vote mais par consensus », a-t-il estimé, avant de déplorer le déséquilibre en matière d’obligations entre importateurs et exportateurs, en soulignant deux lacunes: le flou de certaines définitions qui donnera aux exportateurs les moyens de contourner les dispositions du texte, et l’absence de mécanismes clairs en cas de violation.  Expliquant par ailleurs son soutien à la transparence dans les dépenses d’armement, il a souligné la nécessité d’assurer une meilleure représentation des États dans la composition des groupes d’experts gouvernementaux.  Revenant sur son soutien à la résolution L.44 sur les stocks d’armes, il a regretté le déséquilibre qu’il créait entre pays producteurs et non producteurs d’armes.

Le Canada a voté en faveur de la transparence sur les armements, car il soutient les processus de désarmement.  Il s’est en revanche abstenu sur la résolution portant sur le Traité sur le commerce des armes, car, de son point de vue, ce instrument ne doit pas créer des charges pour les détenteurs légitimes d’armes canadiens, qui comptent parmi eux, des chasseurs, des agriculteurs ou collectionneurs, a expliqué la représentante.

La République populaire démocratique de Corée s’est également abstenue sur la L.4 en raison également du déséquilibre du Traité sur le commerce des armes, a déclaré son représentant.

Le Venezuela a expliqué son vote en faveur de la résolution L.44, estimant que l’existence de stocks était une composante centrale du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Rappelant que les ALPC sont liées aux munitions, le représentant a souligné l’importance du marquage des munitions avant leur transfert et exportation.  Il a par ailleurs expliqué son abstention sur les paragraphes du préambule de la résolution L.30 sur la transparence dans les dépenses militaires, contestant l’inclusion du Traité sur le commerce des armes dans ces deux préambules et regrettant que les auteurs de la résolution n’aient pas pris en compte les préoccupations de nombreux pays sur ce point.

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explication de position

La représentante de Cuba s’est déclarée préoccupée par la prolifération de groupes d’experts gouvernementaux chargés de réfléchir aux questions de désarmement, alors que des instances pertinentes existent au sein du système des Nations Unies et que ces mécanismes sont non seulement coûteux, mais inefficaces, a dit la représentante. 

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/68/L.22)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage (A/C.1/68/L.31)

La Première Commission a adopté par 156 voix pour et 17 abstentions, l’alinéa 7 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 158 voix pour et 15 abstentions, l’alinéa 8 du préambule de la résolution. 

La Première Commission a adopté par 157 voix pour et 15 abstentions, le paragraphe 1 de la résolution. 

Par ce projet de résolution adopté par 171 voix pour et 4 abstentions, l’Assemblée générale, inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité, à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.

Elle engagerait en outre les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées, et prie le Secrétaire général de mettre ces informations à la disposition des États Membres.  Elle déciderait enfin de continuer à suivre attentivement la question. 

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/68/L.45)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, des renseignements sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible l’un des formulaires préétablis disponibles en ligne.

Elle invite aussi les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de communication d’informations dans ce domaine, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de créer à partir de 2016, et sur la base d’une représentation géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le fonctionnement et l’amélioration du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et de mettre en place une procédure d’examen périodique de la pertinence et du fonctionnement du Rapport.

Elle le prierait aussi de poursuivre ses consultations avec les organismes internationaux compétents afin de déterminer les aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter à l’instrument existant et d’engager les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes à mieux faire connaître le système pour l’établissement de rapports normalisés aux États Membres de leur région.

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires ».

Explications de vote

L’Équateur estime que les États devraient améliorer leur législation sur la transparence en matière d’armement.  Pour cette raison, il a soutenu le projet de résolution L.31.  Il a regretté que les alinéas 7 et 8 et le paragraphe 1 de la résolution faisant référence au Traité sur le commerce des armes aient été inclus alors que le Traité n’a pas été adopté par consensus.

Le Soudan a expliqué son abstention sur les alinéas 7 et 8 du préambule du projet de résolution L.31 par le fait que les références au Traité sur le commerce des armes aient été adoptées sans consensus.  Il a toutefois soutenu le projet de résolution dans son intégralité car le Soudan partage les objectifs du texte, a dit le représentant.

L’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.31, mais s’est abstenue sur les paragraphes 1 et 7 du dispositif car elle estime que le Traité sur le commerce des armes crée un déséquilibre entre États importateurs et exportateurs d’armes.  C’est pour cette raison aussi que mon pays ne s’est pas encore prononcé sur ce Traité, a indiqué le représentant.   

La Fédération de Russie a également voté en faveur du projet de résolution L.31, mais a estimé que le renvoi à la résolution 1540 du Conseil de sécurité dans le paragraphe 1 du dispositif n’avait pas lieu d’être.  Pour elle, il faut que les coauteurs modifient ledit paragraphe l’année prochaine, en expliquant clairement les raisons qui les incitent à évoquer cette résolution, a expliqué le représentant russe. 

Le Pakistan a expliqué son vote sur le projet de résolution L.45, soulignant que la transparence n’était pas une politique en soit. L’objectif devrait en être la résolution des conflits par la médiation et des mesures de confiance, faisant valoir que les initiatives de réduction d’armements devaient se faire sans nuire à l’équilibre régional et mondial.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Explication de position

En raison de la crise dans les territoires palestiniens occupés et le blocus israélien sur le peuple de la bande de Gaza, la République islamique d’Iran souligne que le projet de résolution L.19 ne reflète pas la réalité dans la région.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/68/L.19)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, elle saluerait les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à l’élimination de toutes les causes de tensions et résoudre de manière juste et durable les problèmes persistants de la région, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée, ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demanderait en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale inviterait, en outre, tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région et les engagerait à favoriser l’instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle, notamment en participant au rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».

Désarmement régional (A/C.1/68/L.50)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement.

Dans ce cadre, elle inviterait les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.  L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Désarmement régional ».

Désarmement général et complet: adoption de mesures de confiance à l’échelonrégional et sous-régional (A/C.1/68/L.51)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle réaffirmerait qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui prévoit la recherche d’une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre la pertinence des modalités relatives aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.  Dans ce contexte, elle demanderait aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional et déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional ».

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/68/L.52)

La Première Commission a adopté par 140 voix pour, une voix contre (Inde) et 34 abstentions, le paragraphe 2 de la résolution. 

Par ce projet de résolution adopté par 174 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait en outre à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-neuvième session.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ».

Explications de vote

Le Mexique s’est abstenu sur le paragraphe 2 du préambule de la résolution L.52, car du point de vue de la délégation, la question évoquée dans ce paragraphe n’est pas du ressort de la Conférence du désarmement, mais de la Commission du désarmement, a expliqué la représentante. 

L’Inde, qui s’est également abstenue sur le même paragraphe, l’a expliqué par le caractère inacceptable et irréalisable de la proposition contenue dans ce paragraphe.

La Fédération de Russie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.52, estimant que « d’année en année, on fait référence au traité sur les armes conventionnelles en Europe, alors que c’est injustifié ». « C’est un traité de la guerre froide, qui n’est plus d’actualité, et qu’on continue pourtant de qualifier de pierre angulaire de la sécurité, alors que la majorité des pays intéressés savent qu’il faut de nouveaux accords pour le remplacer », a-t-il souligné.

MÉCANISME DU DÉSARMEMENT

Explications de position

Les Pays-Bas, au nom de la Suisse et de l’Afrique du Sud, ont rappelé qu’une résolution similaire au projet de décision sur la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement avait été adoptée par consensus par la Première Commission et l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session.  Le projet de décision présenté aujourd’hui invite les États à tout mettre en œuvre pour relancer les travaux de cette instance, car il est important d’accélérer la reprise des négociations et de sortir de l’impasse, a poursuivi le représentant. 

L’Iran a rappelé le principe d’égalité entre les États Membres énoncé dans la Charte de l’ONU.  Rappelant l’importance des groupes d’experts gouvernementaux, il a insisté sur la nécessité de tenir compte de l’équilibre géographique dans leur composition.  Déplorant en particulier la sous représentation  des pays en développement et réclamant une composition « plus équitable de ces groupes car cela améliorerait leur efficacité ».  Le représentant a précisé qu’il s’associait au consensus sur les résolutions, mais qu’il rejetait les notions et termes contenus dans ces textes, tels que « violence armée », « Traité sur le commerce des armes » et « Résolution 1545 », qui devraient s’appliquer exclusivement aux pays concernés des régions d’Asie-Pacifique et d’Afrique.

Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/68/L.5)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait le mandat de la Commission du désarmement en tant que dispositif multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement, aboutissant à des recommandations concrètes sur ces questions.

Elle prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux, et de tout mettre en œuvre pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour et lui recommanderait de poursuive son examen des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques. 

Elle prierait le Secrétaire général de transmettre à la Commission du désarmement le rapport annuel de la Conférence du désarmement et de mettre à sa disposition tous les services requis d’interprétation et de traduction dans les langues officielles. 

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/C.1/68/L.24)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/66 du 2 décembre 2011, ses résolutions antérieures sur la question et sa décision 67/519 du 3 décembre 2012, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/68/L.25)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et inviterait tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre.

Elle engagerait également les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires pour renforcer son programme d’activité.

L’Assemblée soulignerait enfin l’importance du Processus de Katmandou pour le développement des concertations régionales sur la sécurité et le désarmement et demanderait au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

Rapport de la Conférence du désarmement ( A/C.1/68/L.27)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle se féliciterait du ferme appui que les ministres des affaires étrangères et les autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2013, tout en gardant à l’esprit la préoccupation que leur inspire l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse en suivant un programme de travail équilibré et global pendant sa session de 2014.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique  (A/C.1/68/L.47)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction les résultats concrets obtenus par le Centre et l’utilité de l’aide qu’il a fournie aux États d’Afrique centrale pour élaborer et appliquer la Convention de Kinshasa, le Traité sur le commerce des armes et la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

Elle saurait gré au Centre de l’appui et l’assistance qu’il a fournis aux États d’Afrique pour préparer la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, notamment en organisant des séminaires et des conférences à l’échelon sous-régional et régional, et prierait le Centre de fournir aux États Membres de la région qui le demandent un appui technique pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.

Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

Explication de vote

La République islamique d’Iran s’est associée au consensus sur le projet de résolution L.27.  « La Conférence du désarmement doit bénéficier du plein appui de la communauté internationale car c’est le seul organe multilatéral de négociations », a déclaré son représentant, estimant que l’impasse était due à « un manque de volonté politique sur le désarmement nucléaire ».  « Il ne faut pas blâmer la règle du consensus, ni son règlement intérieur », a-t-il estimé.  « Nous avons fait preuve de souplesse en soutenant ce projet de résolution », a-t-il dit, avant de rappeler que le désarmement nucléaire était « la plus haute priorité » de la Conférence du désarmement.

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