Sixième Commission                                         

25^e & 26^e séances – matin & après-midi                      

LES DÉLÉGATIONS DEMANDENT À LA CDI D’APPROFONDIR L’EXAMEN DE L’APPLICATION PROVISOIRE DES TRAITÉS

ET DE PRÉCISER LE CADRE DE L’ÉTUDE SUR LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

La Sixième Commission achève ainsi

l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international

Après avoir entendu une vingtaine de délégations, qui se sont exprimées sur des sujets aussi divers que la protection des personnes en cas de catastrophe, la formation et l’identification du droit international coutumier, l’application provisoire des traités, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, l’obligation d’extrader ou de poursuivre, ou encore la clause de la nation la plus favorisée, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international.

La question de l’application provisoire des traités a donné lieu à de nombreux commentaires de la part des délégations.  Cette application provisoire se matérialise, ont-elles rappelé, par la mise en œuvre volontaire par un État d’une partie ou de l’intégralité d’un traité avant l’entrée en vigueur définitive de ce traité. 

La compatibilité d’une telle application avec le droit constitutionnel interne des États Membres a suscité les interrogations de la délégation belge, qui a rappelé qu’en vertu de son droit interne, « tous les traités devaient être soumis à l’assentiment parlementaire des assemblées compétentes, à l’exception notable de certains accords de droit aérien et d’accords relatifs aux matières premières ».  Le délégué de l’Indonésie a souligné, dans ce cadre, qu’il était impératif que les directives formulées par la Commission contiennent des conditions permettant de réduire au minimum de telles contradictions.

Le représentant de la Chine a, pour sa part, souhaité que la Commission du droit international (CDI) examine de manière approfondie la pratique pertinente des États aux plans international et national, et se concentre sur les effets juridiques de l’application provisoire, en particulier en ce qui concerne les droits et obligations qui en découlent. 

Le délégué de l’Irlande s’est cependant interrogé sur la manière dont l’application provisoire pourrait s’étendre à des dispositions d’un traité établissant des mécanismes institutionnels. 

Abordant la question de la limitation temporelle de cette application provisoire, son homologue de l’Espagne a encouragé la Commission à se pencher sur cette question pour éviter que des parties maintiennent indéfiniment l’application provisoire d’un traité afin de retarder sa ratification.

La question de la clause de la nation la plus favorisée a par ailleurs fait l’objet de vifs échanges entre les partisans de cette pratique et les délégations qui y sont opposées.  La CDI, ont estimé plusieurs intervenants, doit axer ses travaux sur l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée dans les accords d’investissement en prenant comme point de départ la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et en ce qui concerne le règlement des différends, en analysant les différents facteurs qui intéressent ce processus et en présentant, s’il y a lieu, des directives ou des clauses types.

La déléguée de Cuba s’est élevée contre une pratique contraire, selon elle, au droit des traités.  Elle s’est dite préoccupée par le fait qu’un investisseur puisse réclamer des droits non prévus dans l’accord signé avec l’État où les investissements sont effectués.   Ce procédé enfreint, a-t-elle dénoncé, la lettre même de l’accord pour y insérer d’autres clauses n’ayant aucun lien direct avec cet accord.

Pour sa part, le délégué du Mexique a considéré que l’interprétation d’une telle clause devrait viser à identifier la véritable intention des parties en recherchant un équilibre entre les intérêts des investisseurs et la latitude d’action des États dans la mise en œuvre de leurs politiques.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 6 novembre, à 15 heures pour examiner la question de l’administration de la justice.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-CINQUIÈME SESSIONS(A/66/10, A/66/10/Add.1 et A/68/10)

Déclarations

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a estimé qu’en ce qui concerne la « Protection des personnes en cas de catastrophe », l’équilibre nécessaire entre la souveraineté de l’État et la nécessité de protéger les personnes en cas de catastrophe est essentiel.  Il a souligné que la protection des personnes en cas de conflits armés soulève d’importantes difficultés qui ne doivent pas être réglées qu’au moyen d’une convention, a-t-il estimé.  Considérant l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedereaut judicare), le représentant a réitéré les observations formulées par sa délégation au cours des sessions précédentes, en exprimant des doutes sur la viabilité et la pertinence de l’examen de cette question.

Le représentant a salué les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur la « Formation et identification du droit international coutumier », tout en estimant que le calendrier était peut être un peu trop ambitieux.  Il a donc préconisé de faire preuve de souplesse pour développer les travaux sur ce sujet.  Il a estimé qu’il serait utile de faire une distinction entre les motivations des arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ) et la pratique en matière d’identification du droit international coutumier.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, attache une grande importance à la question des relations avec les organisations régionales et à cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence qui peut être intéressante à suivre.

Passant ensuite au sujet de l’application provisoire des traités, le représentant a salué le rapport du Représentant spécial comme étant un point de départ utile aux futurs travaux.  Il a déclaré que ce qui peut être un grave problème, c’est quand des parties veulent continuer indéfiniment une application provisoire.  Dans le projet de loi sur les traités et autres accords internationaux dont est saisi le Parlement espagnol, « mon gouvernement a fixé des limites internes en ce qui concerne la question de l’application provisoire », a indiqué le représentant.  La question la plus pertinente concernant nos travaux est celle de la relation entre l’application provisoire des traités et le reste des dispositions de la Convention de Vienne en ce qui concerne le droit coutumier.  « Ma délégation estime à cet égard qu’il est important de faire la distinction entre les traités bilatéraux et multilatéraux ».  En outre, contrairement à ce que le Rapporteur spécial préconise, nous pensons que la question de l’application provisoire des traités par les organisations internationales est un thème difficilement évitable, car c’est une question qui affecte directement les États.

M. ALEJANDRO SOUSA BRAVO (Mexique) a abordé en premier lieu la question de la « Protection des personnes en cas de catastrophe », en insistant sur la réduction des risques de catastrophe.  Cet aspect revêt une grande importance car, a-t-il souligné, les mesures adoptées dans ce cadre permettent de mieux préparer et protéger la population.  Il a, à cet égard, recommandé de modifier le projet d’article 2 afin de mettre l’accent sur la nécessité d’assurer un cycle complet de prévention.  Grâce à des mesures adéquates, les pertes humaines et les destructions pourraient être évitées si elles étaient prises en amont, a-t-il estimé.  La coopération entre États joue, dans de telles situations, un rôle crucial, à condition de respecter l’accord avec l’État demandeur.

En ce qui concerne la « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant a salué la méthodologie adoptée par la CDI pour identifier la coutume.  Il a notamment apprécié la différence établie entre les approches des États Membres et celle de la Cour internationale de Justice.  Il a néanmoins estimé que le projet d’article 38 comportait quelques lacunes, en particulier l’omission d’une référence aux sources du droit international coutumier.  Il a par ailleurs soutenu l’approche dualiste retenue par le Rapporteur spécial pour prendre en compte l’opinio juris et la pratique des États.

Le délégué a également abordé le thème de l’« Application provisoire des traités » en rappelant d’emblée que son pays avait décidé d’appliquer le Traité sur le commerce des armes avant son entrée en vigueur définitive.  Il a estimé que les conclusions du Rapporteur spécial devraient prendre la forme de clauses type et de directives afin de laisser une flexibilité aux États Membres.  La Commission du droit international, a-t-il rappelé, n’a pas pour rôle d’encourager ou de dissuader de recourir à une application provisoire des traités. 

Au sujet de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le représentant du Mexique a déploré l’utilisation de moyens de guerre hautement destructeurs pour l’environnement.  Il a soutenu l’adoption d’outils juridiques pour protéger l’environnement et garantissant la prévention, la protection et la reconstruction.  Il a également encouragé à réaliser un travail de recueil d’informations, notamment sur les bonnes pratiques des États dans ce domaine.

Le délégué a reconnu l’actualité du débat concernant le caractère coutumier de l’« Obligation d’extrader ou poursuivre » et a encouragé la CDI à examiner la pratique des États.  Le Mexique estime néanmoins que l’examen de ce principe ne dépend pas de sa nature coutumière.  L’arrêt de la CIJ dans l’affaire Belgique c. Sénégal indique clairement qu’il existe une relation entre l’obligation de juger et celle d’extrader, a fait remarquer le représentant, en estimant que cette dernière était une option tandis que la première était une obligation.  Il a par ailleurs abordé la question du lien existant entre des obligations résultant du jus cogens telles que l’interdiction de la torture et l’obligation d’extrader ou poursuivre.

Passant ensuite à la question de la « clause de la nation la plus favorisée », le représentant a considéré que l’interprétation d’une telle clause devrait viser à identifier la véritable intention des parties en recherchant un équilibre entre les intérêts des investisseurs et la latitude d’action des États dans la mise en œuvre de leurs politiques.  Le Groupe de travail de la CDI devrait diviser son travail en trois chapitres.  Le premier de ces chapitres offrirait une description générale des problèmes survenant et les raisons juridiques expliquant les divergences en la matière.  Un deuxième chapitre présenterait des recommandations et des clauses types qui serviraient de guide aux États dans leurs négociations futures.  Un dernier chapitre permettrait, enfin, de clarifier l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que la dimension procédurale des litiges liés à cette clause. 

M. FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a tout d’abord noté, s’agissant de la « Protection des personnes en cas de catastrophe », que le projet d’article 5 faisait obligation aux États de coopérer avec les Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, « ce qui pourrait conduire, a-t-il prévenu, à une atteinte à la souveraineté des États ».  Les États doivent exercer leur pleine capacité en prenant des mesures visant à réduire les risques de catastrophe, a-t-il rappelé. 

S’agissant de la « Formation et identification du droit international coutumier », le délégué a invité la Commission à accorder la plus grande attention à la formation d’un tel droit coutumier au niveau régional, les pratiques pouvant différer à cet égard entre les régions.  Il a ensuite suggéré que la jurisprudence de la Cour internationale de Justice soit considérée comme la première source du droit pour identifier les normes internationales coutumières, avant d’inviter la Commission à examiner avec prudence l’application par les juridictions nationales du droit international coutumier.

En ce qui concerne l’« Application provisoire des traités », le délégué de la Malaisie a affirmé que les États ne devraient pas être exigés d’exécuter leurs obligations en vertu des traités « lorsqu’ils ne sont pas prêts ».  Il a également indiqué que le temps était venu de procéder à une analyse détaillée de la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, « en vue de l’élaboration progressive de normes juridiques ».

S’agissant de l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant a indiqué qu’une telle obligation ne constituait pas une norme internationale coutumière, puisqu’elle n’est pas acceptée en tant que telle par la majorité des États.  « Compte tenu de l’incertitude qui entoure la base d’une telle obligation, il est prématuré que la Commission du droit international s’attache à l’élaboration de projets d’articles », a-t-il soutenu.  Avant de conclure, il a invité la Commission à élaborer un principe général d’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée, en se penchant notamment sur l’incidence de cette clause sur le consentement d’un État à recourir à une juridiction arbitrale.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré qu’en ce qui concerne la « Protection des personnes en cas de catastrophe », il était plus judicieux d’élaborer des directives pour guider la coopération entre les États plutôt que des projets d’articles visant à être intégrés dans un document juridiquement contraignant.  « Les dispositions formulées par la Commission du droit international doivent porter sur la coopération entre États pour assister les États touchés par une catastrophe plutôt que de prévoir de strictes obligations juridiques, qui pourraient être un fardeau pour un État qui est déjà confronté à une situation difficile ».  Le projet d’article 5 devrait préciser que l’assistance offerte à un État frappé par une catastrophe naturelle doit d’abord répondre à une demande formulée par cet État.  « L’État concerné a en outre le droit de choisir le pays ou l’organisation qui lui prêtera assistance afin de réduire les risques et les conséquences d’une catastrophe », a-t-il poursuivi, en rappelant que ce droit découlait du principe de la souveraineté des États.  Le représentant a souhaité que le projet d’article 15 souligne que, lorsqu’un État frappé par une catastrophe accepte une proposition d’assistance, ce dernier détermine la durée d’une telle assistance.

En ce qui concerne l’« Application à titre provisoire des traités », le délégué de la Fédération de Russie a invité la Commission à adopter une approche « prudente, pragmatique et équilibrée », avec pour point de départ l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  « La Commission doit soigneusement examiner la pratique des États, en particulier dans le domaine de l’application à titre provisoire des traités qui ne comprennent pas de dispositions relatives à une telle application ».

Le délégué a ensuite indiqué que l’examen de la pratique des États au sujet de la formation du droit international coutumier ne devrait pas mettre un accent excessif sur la pratique des juridictions nationales.  La jurisprudence nationale n’équivaut pas à la pratique des États pour déterminer si une règle relève ou non du droit international coutumier, a-t-il prévenu. 

Le représentant a ensuite affirmé que la pratique des États à cet égard pouvait non seulement consister en des actes positifs mais aussi s’abstenir de procéder à de tels actes.  Pour la formation du droit international coutumier, la CDI doit prendre en compte les résolutions adoptées par les États au sein de différentes organisations internationales sur une question donnée.

En ce qui concerne l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre », le représentant de la Fédération de Russie s’est demandé si la Commission du droit international devait poursuivre ses travaux, compte tenu de la lenteur des progrès enregistrés sur ce sujet depuis des années.  S’agissant de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », il a estimé que ce sujet était suffisamment traité par le droit international humanitaire.

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a déclaré que sa délégation avait pris note du premier rapport de la CDI sur le thème de la « Formation du droit international coutumier ».  Il a estimé que la CDI produira un document pratique sur ces travaux.  Le rôle de la coutume internationale évolue, a-t-il noté.  C’est un moyen pour combler les vides juridiques du droit international, a-t-il dit, en estimant que les travaux de la Commission sur ce thème étaient tout à fait pertinents.  « Ma délégation est convaincue que l’étude de la CDI permettra d’analyser le processus de formation des normes de droit international coutumier. ».  Le Bélarus, a-t-il ajouté, appuie la proposition du Représentant spécial en termes de méthodologie et le calendrier.  La CDI devrait recueillir les informations communiquées par les États sur leur pratique en la matière.  Il a cependant estimé que la durée d’une telle pratique ne serait pas très utile en droit spatial et en droit international humanitaire. 

Selon le représentant, la compréhension des mécanismes de formation de la coutume internationale est une activité essentielle.  En ce qui concentre le jus cogens, il a jugé qu’il n’était pas utile de l’examiner de manière distincte.  Le représentant s’est félicité de l’intention de la Commission d’incorporer la Convention de Vienne dans l’étude de cette question.  La Convention a démontré toute son efficacité pratique et dispose de la souplesse nécessaire à notre temps, a-t-il souligné.  Les dispositions de l’article 25 de la Convention ont aussi montré leur efficacité.  En ce qui concerne les travaux futurs de la Commission, le représentant a estimé qu’il serait utile d’étudier les conséquences juridiques de l’application provisoire des traités.  Par exemple, examiner les conséquences de l’arrêt unilatéral d’un traité pour la partie tierce.  La violation d’un traité appliqué provisoirement entraîne les même conséquences que la violation d’un traité ne vigueur, a-t-il fait observer.

Concernant la question de l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre », aut dedere, aut judicare, le représentant a estimé que tous les débats et travaux avaient déjà eu lieu.  « Il convient de savoir ce que nous voulons faire dans le futur ».  Le document final ne devrait pas revêtir une forme contraignante, a-t-il dit.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que la question de la « clause de la nation la plus favorisée » était une question importante et il a salué, à cet égard, les travaux du Groupe de travail.  « Nous nous félicitons du régime général choisi par la CDI et nous attendons qu’elle présente des recommandations pour garantir l’équilibre entre les États, en tenant compte des droits des récipiendaires de la clause de la nation la plus favorisée».  Il serait important pour la CDI de définir l’application du principe de réciprocité, ainsi que les exclusions possibles.  Avant de conclure, il a considéré comme productive l’idée d’étudier les applications de cette clause pour les achats conclus par les États.

M. OCTAVINO ALIMUDIN, Directeur de la division des traités politiques, sécuritaires et territoriaux au sein du ministère des affaires étrangères de l’Indonésie, a estimé que les principes de souveraineté, de non-ingérence et de consentement préalable de l’État devraient guider les travaux de la Commission du droit international en matière de « Protection des personnes en cas de catastrophe ».  Selon le délégué, l’État victime est le plus à même de juger de la situation et de ses propres limites et besoins en matière de réponse à ces catastrophes.  Des approches contraires seraient de nature à remettre en cause la coopération internationale.  Il a, à cet égard, jugé inutile le maintien dans le texte du projet d’article 12 qui établit un droit des États à offrir leur assistance lorsqu’ils l’estiment nécessaire.  Il a réaffirmé le droit des États affectés par des catastrophes à refuser cette aide.

En matière d’« Application provisoire des traités », M. Alimudin a salué le travail de la Commission, qui fonde ses travaux sur la base de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Évoquant les conséquences juridiques de cette application provisoire, le délégué a recommandé à la CDI d’envisager l’examen du lien entre l’application provisoire des traités et les exigences constitutionnelles relatives à l’entrée en vigueur des traités, en raison de possibles conflits entre le droit international et les dispositions constitutionnelles des États.  Il est impératif que les directives formulées par la Commission contiennent des conditions permettant de réduire au minimum de telles contradictions, a-t-il souligné.

Mme ONESISBOLAÑO PRADA (Cuba) a salué les efforts réalisés par la Commission en matière de protection des personnes en cas de catastrophe tout en soulignant la phase dite de prévention.  Elle a noté, avec satisfaction, que la Commission a pris en compte le consentement de l’État victime de catastrophes.  Il incombe aux États de déterminer souverainement s’il est nécessaire de solliciter ou d’accepter l’assistance offerte par des organisations internationales ou d’autres États en cas de catastrophe, a-t-elle estimé. 

La représentante, abordant ensuite la question de l’«°Application provisoire des traités », a réaffirmé l’importance de la souveraineté des États et l’attachement de son pays à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traites.  Elle a appelé la CDI à faire preuve de prudence dans l’interprétation des actes souverains des États au moment de la signature et de l’entrée en vigueur des traités.  En effet, a-t-elle estimé, ces actes peuvent être pris dans des contextes politiques difficiles à comprendre pour les tiers. 

Elle a par ailleurs estimé que la question de l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre » revêtait une importance majeure dans les relations internationales.  Elle a appelé à clarifier les délits tombant sous le coup de cette obligation.  Pour son pays, l’obligation de juger existe quand le délinquant est sur le territoire de l’État et l’obligation d’extrader ne se justifie que lorsqu’il existe un accord entre les deux États.  Cuba souligne que la CDI devrait tenir compte à la fois de la pratique et des liens entre le droit international et le droit national.  Les États refusant d’extrader sont tenus d’engager des poursuites pénales, a soutenu la représentante.

En matière de « clause de la nation la plus favorisée », la délégation cubaine estime que la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités devrait être le point de départ des réflexions.  À cet égard, la représentante s’est dite préoccupée par le fait qu’un investisseur puisse réclamer des droits non prévus dans l’accord signé avec l’État ou les investissements.  Ce procédé enfreint, selon elle, la lettre de l’accord pour y insérer des clauses étrangères à cet accord.  Elle a jugé que c’était contraire au droit des traités.  Elle a également estimé que les tribunaux arbitraux étendaient indûment leur juridiction en utilisant de façon injustifiée la clause de la nation la plus favorisée.  En outre, cette clause est de nature à restreindre la souveraineté de l’État d’accueil.  Les dispositions relatives à cette clause doivent être interprétées de façon littérale, conformément au contenu des accords, a-t-elle dit avant de conclure.

Mme RIVKA TOPF-MAZEH (Israël), s’exprimant tout d’abord sur la question de la « Protection des personnes en cas de catastrophe », a souligné que son pays était attaché à la prévention qu’il considère comme un élément clef d’une réponse globale et efficace aux risques d’une catastrophe.  Elle a rappelé qu’en 2008, le Gouvernement israélien avait mis en place l’Autorité nationale d’urgence, dont la mission consiste à sensibiliser les populations aux mesures de prévention et d’atténuation des risques.  La représentante a également mentionné la Force internationale d’urgence israélienne, impliquée dans le renforcement des capacités éducatives et de santé dans les pays étrangers touchés par une catastrophe. 

La représentante a ensuite noté que la question du rôle des organisations internationales dans la « Formation et identification des règles du droit international coutumier », telle que traitée par le Rapporteur spécial, devrait être considérée avec la plus grande prudence.  « Le rôle des acteurs non étatiques dans l’identification de ces règles devrait être extrêmement limité afin d’éviter tout biais politique et toute fragmentation institutionnelle », a soutenu la représentante. 

Elle a indiqué que les résolutions, rapports et déclarations d’organisations multilatérales, en particulier l’ONU, n’étaient pas toujours motivés par des considérations juridiques.  Ces documents expriment, a-t-elle dit, « des déséquilibres politiques et des considérations sélectives ».  La représentante a ainsi affirmé que l’identification des règles du droit international coutumier devrait être basée sur un examen complet des pratiques courantes des États en la matière.  Elle a en outre mis en garde contre une diversification accrue d’autres règles du droit international coutumier, qui risquerait d’accroître l’incohérence d’un système juridique international déjà fragmenté. 

Par ailleurs, la représentante d’Israël a déclaré que l’«°Application à titre provisoire des traités » n’était pratiquée dans son pays que dans des circonstances exceptionnelles. 

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga), axant son intervention sur la « Protection des personnes en cas de catastrophe », a salué l’inclusion, dans le texte, des articles 5 ter et 16 qui, a-t-il précisé, reconnaissent le devoir des États de réduire les risques de catastrophe, ainsi que les réponses qu’ils doivent apporter lorsque celles-ci surviennent.  « La question de la prévention est particulièrement importante dans la région du Pacifique », a-t-il rappelé.  Tonga, comme les autres petits États insulaires en développement de cette région, est hautement susceptible de subir une augmentation des risques de catastrophe résultant des changements climatiques.  « Le niveau de la mer monte et les tempêtes tropicales sont de plus en plus fréquentes.  Elles ont un impact profond sur nos populations », a-t-il souligné.  « Nous avons été le premier État de la région à développer un plan d’action commun sur les changements climatiques et la gestion des risques liés aux catastrophes ».  Les risques liés aux changements climatiques, a-t-il cependant déclaré, concernent la totalité de la communauté internationale.

Le projet d’article 5 ter souligne le devoir de coopération des États.  Les pays développés et ceux en développement doivent coopérer pour réduire les effets dévastateurs des changements climatiques.  Le projet d’article 16 stipule que l’État a le devoir de réduire les risques de catastrophes en prenant les mesures nécessaires et appropriées, y compris en adoptant des lois et les règlements, afin de limiter les risques de catastrophe.  Le représentant a noté que, dans ses commentaires, la CDI avait cité un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans lequel celle-ci reconnaît le devoir des États de prendre des mesures de vigilance.  « Nous pensons que cela doit s’appliquer à la fois à l’action et l’inaction de l’État lorsque cela peut avoir un impact sur un État tiers ».  En cas de catastrophe, nous considérons que le devoir de coopérer prévu en vertu du projet d’article 5 doit inclure un devoir positif de fournir assistance lorsqu’un État touché le demande, tout en prenant en compte la capacité de chacun à fournir une telle assistance.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a déclaré qu’en ce qui concerne la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, les projets d’articles élaborés par la CDI sur la coopération et le consentement donnaient aux États affectés le droit de refuser des propositions d’aide, et ce, « si les motifs ultérieurs des pays ou entités offrant une aide risquent de porter atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux des États affectés ».  Sur l’évolution du droit international coutumier, le représentant a estimé que les conclusions rédigées par la Commission du droit international aideront grandement les juges et avocats à identifier les règles qui relèvent du droit international coutumier. 

Notant que les traités sont désormais les principales sources d’obligations juridiques contraignantes incombant aux États, « alors même qu’il est devenu difficile de prouver l’existence d’une règle du droit coutumier international », le représentant a souhaité que la Commission du droit international puisse apporter des éclaircissements sur ce problème.  Le représentant de la Thaïlande a, par ailleurs, constaté le risque de chevauchement entre l’« Obligation de poursuivre ou d’extrader » et la « compétence universelle » en cas de crimes commis à l’étranger.  Il a suggéré que la Commission se penche de manière approfondie sur les modalités d’application du principe de compétence universelle par les États.

Mme PETRA BENEŠOVÁ (République tchèque) a indiqué que la pratique des États et l’opinio juris étaient les deux éléments essentiels pour identifier une norme internationale coutumière, « même si l’équilibre entre ces deux éléments peut varier ».  À cet égard, elle a souligné l’aspect temporel de cet équilibre et la prévalence éventuelle d’un élément sur un autre, avant d’appeler la CDI à clarifier plusieurs notions, dont celle de « coutume immédiate ».

Soulignant la flexibilité du processus de formation du droit international coutumier, la représentante a invité la Commission à aboutir à un résultat qui soit « essentiellement d’une portée pratique ».  En ce qui concerne la « Protection de l’environnement en rapport avec des conflits armés », Mme Benesova a indiqué que les projets d’articles seraient un résultat approprié pour les discussions relatives à ce sujet.  Enfin, elle a déploré la lenteur des progrès dans l’étude de la CDI sur l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre ».  La Commission devrait abandonner l’examen de cette question « afin de se concentrer sur d’autres thèmes prioritaires », a-t-elle suggéré.

M. MARCEL VAN DEN BOGAARD (Pays-Bas) a estimé que l’étude sur la protection des personnes en cas de catastrophe ne devrait pas adopter une approche trop large de la notion de prévention en tant que principe du droit international.  De même, si la référence au droit de l’environnement peut être utile, il ne faut pas oublier que l’obligation de ne pas causer de tort dans ce domaine précis s’entend dans un contexte différent, à savoir celui des dommages transfrontières.  Les Pays-Bas se félicitent des changements apportés dans la rédaction du projet d’article 16 sur l’obligation de réduire les risques de catastrophes, qui s’applique plus clairement aux États pris individuellement, ce qui implique que les mesures soient prises au premier chef au niveau national.  Par ailleurs, les Pays-Bas appuient l’intention exprimée l’an dernier par le Rapporteur spécial d’étudier la question de la protection du personnel humanitaire en cas de catastrophe.

En ce qui concerne la « Formation et identification du droit international coutumier »,la délégation des Pays-Bas soutient la proposition tendant à changer le titre en « identification du droit international coutumier » qui reflète mieux l’accent mis sur la transparence dans le processus de création et de développement du droit international coutumier.  Le représentant a rappelé que les pays de droit continental regardent souvent avec suspicion le droit international coutumier dans la mesure où il n’est pas écrit.  Le processus de création d’un tel droit reste souvent étranger au juge national et une opinion faisant autorité sur le processus d’identification du droit international coutumier sera dès lors fort utile au juge national.  Il permettra aussi de mieux en comprendre le processus de formation.  M. Van den Bogaard a rappelé que rien n’oblige les États d’expliquer la formation de leur opinio juris, ni même à publier celle-ci, ce qui rend l’identification du droit international coutumier passablement difficile.  Il a souhaité que le Rapporteur spécial donne son avis sur ce point.  Il a par ailleurs estimé que la CDI devrait éviter d’étudier le jus cogens dans le cadre de l’examen de la « Formation et identification du droit international coutumier », en raison des caractéristiques très particulières de ce dernier.

Le représentant s’est demandé si les questions identifiées par le Rapporteur spécial sur l’application provisoire des traités dans son premier rapport constituaient le cadre approprié pour cette étude.  Les Pays-Bas estiment, a-t-il dit, que la CDI ne devrait pas encourager un usage plus répandu de l’application provisoire des traités, même si ce peut être un instrument pratique.  En revanche, sa délégation souhaite que la CDI étudie les voies par lesquelles les États peuvent exprimer leur consentement à l’application provisoire d’un traité, ainsi que les effets juridiques d’une telle application en relation avec le principe Pacta sunt servanda.  Plus généralement, la CDI devrait clarifier les effets de plusieurs dispositions de la Convention de Vienne sur l’application provisoire des traités.  Une étude sur cette question ne peut pas non plus ignorer l’importance du droit interne, qui détermine dans une large mesure la possibilité d’une application provisoire des traités, a estimé le représentant, en invitant la CDI à ne pas étendre son étude au-delà de la pratique des États dans ce domaine.  À ce stade, a-t-il ajouté, il est prématuré d’envisager la forme finale que pourra prendre l’étude.

Mme RENA LEE (Singapour) a déclaré qu’en ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, la seule obligation pour l’État affecté est de coopérer.  En revanche, celui-ci n’est pas tenu de le faire dans les formes listées à l’article 5 et l’État qui offre son assistance non plus.  La liste est indicative et non limitative, a estimé Mme Lee.  La représentante a estimé en outre qu’il serait préférable de mettre l’accent sur l’obligation de l’État affecté qui reçoit une offre d’assistance.  La question est importante car l’obligation de l’État affecté n’existe que lorsque la catastrophe excède les capacités de réponse nationales, et non pas lorsqu’un État reçoit une offre d’assistance non sollicitée dans la mesure où il a les moyens de faire face avec ses ressources nationales.  Singapour souhaite par ailleurs des éclaircissements concernant l’étendue de la consultation exigée pour l’arrêt de l’assistance: quelle est la portée de cette obligation dans le cas où la consultation n’aboutit pas alors que l’État qui fournit l’assistance souhaite y mettre fin, en particulier lorsqu’il ne dispose plus des moyens de la poursuivre?

Singapour souhaite une approche unifiée dans l’examen de la question de la « Formation et identification du droit international coutumier » et souhaite que le travail de la CDI serve de guide pratique pour les juristes, a indiqué Mme Lee.  Sa délégation soutient l’approche prudente et souple préconisée par le Rapporteur spécial.  Dans ce cadre, Singapour prend note des suggestions de certaines délégations favorables à l’examen du rôle joué par d’autres acteurs que les États dans la formation du droit international coutumier, notamment les Nations Unies et le CICR.  Dans la perspective du prochain rapport qui inclura le rôle joué par les organisations internationales, Singapour appelle à la prudence: les organisations internationales sont très variées dans leur structure, leur mandat et dans la manière dont les décisions y sont prises.  Dès lors, on ne peut estimer d’emblée que les actes de tels acteurs soient toujours pertinents dans la prise en compte de la formation de la coutume, a mis en garde Mme Lee. 

Concernant l’« Application provisoire des traités », Singapour estime, comme le suggère la CDI que l’étude ne doit pas chercher à persuader les États de recourir à cette procédure, mais devrait plutôt servir de guide pratique aux États dans l’utilisation du mécanisme et expliquer les conséquences juridiques de l’application provisoire des traités.  S’agissant de la «°Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », la représentante de Singapour s’est ralliée à la position de la Rapporteuse spéciale d’exclure de l’étude les possibles effets de certaines armes sur l’environnement.  Il existe déjà, a-t-elle rappelé, des régimes juridiques dans ce domaine que l’étude de la CDI ne doit pas chercher à affaiblir.  Cette étude devrait revêtir la forme de directives non contraignantes.

Mme Lee a dit ne pas saisir comment la CDI entend précéder avec son étude sur l’«°Obligation d’extrader ou de poursuivre », notamment compte tenu des suggestions faites par certaines délégation de suspendre cette étude ou d’y mettre fin.  Singapour comprend que le Groupe de travail chargé de cette question présentera à la CDI des propositions concrètes sur la voie à suivre.  Par ailleurs, la représentante, tout en reconnaissant qu’une étude sur la « clause de la nation la plus favorisée » pourrait être utile, a émis la crainte que le projet de clauses types ou de directives envisagé ne soit trop prescriptif.

M. TREVOR REDMOND (Irlande) a salué les commentaires assortis au projet d’article 12 relatif à la protection des personnes en cas de catastrophe car, a-t-il dit, ils réaffirment que les « offres d’assistance conformes au projet d’articles ne peuvent être considérées comme une ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Sur la question de la « Formation et identification du droit international coutumier », il a soutenu l’idée d’examiner les liens entre le droit international coutumier et les principes généraux du droit international coutumier. 

Il a en outre abordé la question de l’« Application provisoire des traités », en appelant à un examen de la question des liens entre l’article 25 de la Convention de Vienne et les autres dispositions de cette même Convention.  Il s’est également interrogé sur la manière dont l’application provisoire pourrait s’étendre à des dispositions d’un traité établissant des mécanismes institutionnels.  Il a aussi estimé que la CDI pourrait examiner, dans ce cadre, l’application provisoire des traités par des organisations internationales.

M. ANTOINE MISONNE (Belgique), se concentrant sur la question de l’« Application provisoire des traités », a rappelé que la Constitution de la Belgique en son article 167 contenait un principe essentiel en la matière stipulant que tous les traités doivent être soumis à l’assentiment parlementaire des assemblées compétentes.  L’assentiment conditionne l’effet des traités en droit belge.  L’application provisoire des traités, si elle peut assurément être convenue entre parties et produire ses effets en droit international, connaît une limite en droit interne du fait de l’exigence constitutionnelle d’assentiment, a-t-il précisé.  Le délégué a fait remarquer que la Belgique avait développé une pratique en matière d’application provisoire de certains accords, sans l’assentiment préalable des assemblées compétentes, citant ainsi les accords en matière de transport aérien et d’accords relatifs aux matières premières.  En ce qui concerne la question relative aux effets de l’application provisoire, la Belgique considère que de manière générale, le traité s’applique entre les parties ayant accepté son application provisoire de la même manière que s’il était entré en vigueur. 

M. DJAMCHID MOMTAZ (République islamique d’Iran) s’est félicité du nouveau nom donné au thème de la « Formation et identification du droit international coutumier ».  En dépit des controverses au sujet des sources de règles impératives, le jus cogens, il est clair que sa formation suit un cours différent du droit international coutumier.  C’est la raison pour laquelle il convient d’enlever le jus cogens de cette étude.  Quoi qu’il en soit, l’intérêt existant de normes impératives, mais aussi l’absence de critères acceptés de manière générale pour leur identification fait que cette question mérite d’être étudiée, car cela permettrait de lever les doutes existants.  Dans le but de préserver l’unité des règles de droit international, le représentant a estimé que le Rapporteur spécial devrait éviter de traiter chaque branche du droit international séparément en leur conférant à chacun un poids différent.  « Il y a un grand risque de mettre en péril l’unité du droit international en distinguant l’opinio juris de la pratique des États », a-t-il estimé. 

Le représentant iranien a approuvé la décision du Représentant spécial d’insister sur la nécessité d’analyser la pratique de chaque État dans chaque région du monde.  « Malheureusement l’accès à la pratique des États ne se fait pas sans entrave.  « Nous sommes conscients, a-t-il dit, que tous les États ne disposent pas des capacités nécessaires pour faire connaître leur pratique ».  Le représentant a par ailleurs fait observer que la coutume internationale découlait des pratiques de l’État, en ajoutant que certaines déclarations de l’Assemblée générale pouvaient aussi participer à cette formation.  Il a estimé que la Commission du droit international devrait éviter d’accorder la même valeur aux acteurs non étatiques dans la formation du droit international coutumier qu’aux acteurs étatiques, et ce, quelque soit leur valeur.  Leur contribution à l’identification du droit international coutumier ne peut être considérée comme preuve de l’existence d’une règle de droit coutumier international.

En ce qui concerne le thème de l’« Application provisoire des traités », le représentant a voulu lever certains doutes, notamment ceux qui ont trait aux droits et obligations des individus.  Il a estimé que les individus ne pouvaient bénéficier de l’application provisoire.  Compte tenu des nombreuses divergences sur ce thème, la Commission ne devrait pas poursuivre son examen, a-t-il déclaré.

Les règles concernant la « Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés », sont suffisamment développées, a-t-il estimé.  Cependant, ce n’est pas le cas de la protection de l’environnement en temps de paix.  Il nous semble sage d’envisager de construire les infrastructures militaires le plus loin possible des lieux de vie.  La question de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés intéresse les États depuis la première guerre mondiale, mais aucune décision n’a été prise sur la question à ce jour, a-t-il fait remarquer.  L’Iran, qui a été victime d’une large agression sur son territoire, conserve encore les preuves des dommages que le pays agresseur a fait subir à l’environnement national.  « Nous pensons que la Commission du droit international devrait s’intéresser, entre autres sujets, au déminage ».  De même, des solutions doivent être trouvées pour réhabiliter les sites de camps de réfugiés dont l’effet négatif sur l’environnement est parfois très sérieux, a-t-il ajouté avant de conclure.

M.LI ZHENHUA (Chine) a soutenu la proposition du Rapporteur spécial, M. Eduardo Valencia-Ospina, visant à élargir la portée temporelle de la question de la « Protection des personnes en cas de catastrophe », de manière à couvrir toutes les phases allant de la préparation avant une catastrophe à la réponse après la survenance d’une catastrophe.  Il a souligné que cette position reflétait un large consensus de la communauté internationale.  Dans cet esprit, le Gouvernement chinois a engagé un processus pour mettre en place des mécanismes opérationnels pour la prévention, la préparation et la réduction des catastrophes en Chine, tout en promouvant de manière active la coopération internationale, a indiqué le représentant.  La délégation chinoise suggère toutefois de faire une distinction entre catastrophes naturelles et catastrophes causées par l’homme et estime qu’il ne faudrait pas imposer des responsabilités excessives aux États frappés par des catastrophes qui sont difficiles à prévoir.

Dans ce contexte, le représentant a souligné le rôle important des technologies spatiales pour la prévention, la préparation et la réduction des catastrophes.  Les applications pratiques de ces technologies, comme l’observation de la Terre, les observations météorologiques et la navigation par satellite ont toutes facilité les efforts nationaux en termes de prévention et de réduction, contribuant ainsi à la protection effective des populations affectées.  C’est pourquoi, sa délégation propose que la Commission du droit international se penche sur le rôle des technologies spatiales et d’autres technologies nouvelles pour la protection des personnes en cas de catastrophes et a proposé un ajout en ce sens aux projets d’articles.

En ce qui concerne la « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant chinois a estimé que ce nouvel intitulé définissait mieux les éléments à prendre en considération dans le cadre de cette question.  Il a insisté sur l’idée que l’approche de l’identification du droit international coutumier ne devrait pas varier en fonction du domaine substantiel ou de son audience, et qu’il faudrait appliquer une approche unifiée.  « Le jus cogens et le droit international coutumier sont deux notions distinctes en dépit de leurs liens étroits », a-t-il souligné.  Il a ainsi estimé qu’il n’était pas approprié pour la Commission d’inclure le jus cogens dans le cadre de l’examen de ce thème.  Elle devrait, selon lui, se concentrer sur la clarification de la relation entre, d’une part, le droit international coutumier et, d’autre part, les traités et les principes généraux de droit, le résultat final escompté par la Chine étant un ensemble de principes directeurs qui permettra d’adopter une approche unifiée et claire pour les praticiens du droit international.

Pour ce qui est de l’« Application provisoire des traités », la délégation chinoise souhaite que la CDI examine de manière approfondie la pratique pertinente des États aux plans international et national, et se concentre sur les effets juridiques de l’application provisoire, en particulier en ce qui concerne les droits et obligations qui en découlent.  De plus, la Commission devrait se pencher sur les relations entre, d’une part, l’application provisoire et, d’autre part, les constitutions et législations nationales, a demandé le représentant.  Le représentant a souligné que la plupart des traités faisant l’objet d’une application provisoire stipulent qu’une telle application « ne doit pas contrevenir aux lois internes de l’État ».  Il en découle que les effets juridiques et les conséquences des applications provisoires ont été mis à mal de manière répétée et restent une question litigieuse depuis la création de cette règle.  Pour la délégation chinoise, la solution à ce problème peut être trouvée dans un équilibre raisonnable entre l’application provisoire et la législation nationale.

M. MARWAN JILANI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a limité ses commentaires aux projets d’articles 5 ter et 16 du texte élaboré par la Commission du droit international sur la « Protection des personnes en cas de catastrophe ».  Il a rappelé que la Fédération rassemble 187 sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en précisant que leur expérience sur le terrain en matière humanitaire remontait à 150 ans.  Il a fait remarquer que les catastrophes qui ont marqué ces dernières décennies auraient pu être évitées et c’est pourquoi, la réduction des risques de catastrophe doit être prioritaire.  La Fédération appuie fermement les conclusions de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon lesquelles les États ont un devoir de prendre les mesures appropriées pour réduire les risques de catastrophe.  La Fédération est actuellement engagée avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans une étude comparative des législations nationales de 31 pays dans le monde concernant la réduction des risques.  Une des premières constatations est qu’il existe un grand vide juridique en matière de responsabilité en cas de catastrophe.  Cela constitue, a-t-il dit, un obstacle aux efforts visant à réduire les risques.

M. Jilani a noté que le projet d’article 16 (b), qui décrit la réduction des risques de catastrophe n’établit pas une liste exhaustive, en regrettant cependant que certains éléments cruciaux avaient été laissés de côté.  Il a demandé que la Commission du droit international fasse une référence à l’évaluation et à la réduction des risques de vulnérabilité et l’augmentation de la résilience des communautés qui font face aux catastrophes naturelles.  Un des pouvoirs majeurs des États à l’égard de cette situation est de pouvoir prendre des mesures ayant une influence pour sécuriser les populations.  L’utilisation des mesures incitatives ou de dissuasion n’a pas été suffisamment reflétée, a-t-il regretté.  M. Jilani a aussi plaidé pour que les États cherchent à renforcer et autonomiser les communautés à travers l’information et l’éducation afin qu’elles soient en plus grande sécurité.

Dans ses remarques de clôture, M. BERND NIEHAUS, Président de la Commission du droit international, a réitéré les appels lancés aux gouvernements pour fournir des commentaires écrits avant le 1^er janvier 2014 concernant la question de l’expulsion des étrangers, ainsi que sur les points énumérés dans le chapitre III de son rapport 2013, à savoir l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », « Formation et détermination du droit international coutumier », « Application provisoire des traités » et « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  La Commission étant un organe collégial, M. Niehaus a estimé qu’elle n’était pas habilitée à réagir ou à répondre aux diverses observations, suggestions ou critiques formulées par les délégations.  Il a, en revanche, indiqué que le Secrétariat de la Commission préparera un résumé analytique des débats.  Il s’est engagé à ce que ce résumé prenne en compte sérieusement l’ensemble des interventions des États Membres.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

29^e & 30^e séances – matin & après-midi

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENCOURAGE LA DEUXIÈME COMMISSION À CONTRIBUER À LA DÉFINITION DES OBJECTIFS

DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) doit contribuer utilement à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, a déclaré ce matin M. John Ashe, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, qui intervenait devant cette grande Commission de l’Assemblée alors que celle-ci poursuivait le débat entamé hier sur le développement durable en entendant une cinquantaine de délégations.  Il a invité la Commission à formuler des recommandations en matière de politique macroéconomique, de dette, de technologies, et en ce qui concerne le système financier international.

Se félicitant de l’accélération du rythme de mise en œuvre du Document final de la Conférence Rio+20, M. Ashe a précisé que les présidents du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable et du Comité d’experts intergouvernementaux sur le financement durable espéraient voir aboutir ce processus d’ici à septembre 2014.

Un groupe d’États est particulièrement vulnérable face aux nouveaux défis mondiaux, a relevé M. Ashe en faisant référence aux petits États insulaires en développement (PEID).  Il a appelé la communauté internationale à saisir l’occasion de la Conférence internationale sur les PEID, qui se tiendra en 2014 à Apia, capitale de Samoa, pour reconnaître les besoins spécifiques de ces pays.

Cette Conférence sera l’occasion de débattre des obstacles qui entravent la mise en œuvre complète du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice, a fait remarquer le représentant de la Jamaïque.  Son homologue des États-Unis a espéré qu’elle aboutirait à un véritable partenariat pour le développement des petits États insulaires, insistant pour qu’on n’y ressasse pas des choses déjà dites au cours des rencontres précédentes.  Le représentant de Samoa, pays hôte de cette Conférence, a estimé que l’Année internationale des PEID, qui sera célébrée l’an prochain, fournira un cadre stratégique aux Nations Unies pour pouvoir traiter la résilience de ces pays et faire preuve d’innovation en leur faveur.

De nombreux représentants des PEID ont pris la parole aujourd’hui, relayant l’appel lancé pour que soient véritablement traités les problèmes dont leurs pays ne sont pas responsables et qu’ils sont dans l’incapacité de résoudre seuls.  Ainsi, la délégation des Îles Salomon a parlé de la hausse du niveau des mers qui menace la survie des petites îles, ainsi que de l’acidification des océans qui altère les récifs coralliens.  Elle les a qualifiés de « drame » pour les populations des PEID qui voient ainsi disparaître l’une de leurs sources essentielles de revenus.  Le représentant des Tonga a demandé expressément qu’un des futurs objectifs de développement durable soit consacré à la mer et aux océans.

Le partage des connaissances techniques est une des façons dont la communauté internationale peut contribuer à résoudre les problèmes des PEID.  À cet égard, le représentant des Pays-Bas a indiqué que son pays était prêt à partager l’expérience technique qu’il a acquise en matière de gestion de l’eau tout au long de son histoire.

Le volet environnement du développement durable a été également abordé sous les angles de la lutte contre la dégradation des terres et les pertes en biodiversité, de la sécheresse et des catastrophes naturelles.  Le représentant du Cameroun a fait part des mesures prises par son pays en matière de protection des forêts, notamment par la création de réserves forestières et la conduite de campagnes de reboisement.  De plus, comme son homologue du Gabon, il s’est inquiété du phénomène accru du braconnage et du commerce illicite des espèces protégées.

Les effets des changements climatiques constituant une entrave avérée au développement durable, beaucoup de délégations ont souligné la nécessité de lutter contre sa principale cause, à savoir les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines.  Cette lutte passe par la promotion des énergies renouvelables, a-t-il été maintes fois souligné.  Le représentant des Maldives, parmi d’autres, a donné l’exemple de son pays qui cherche à éliminer ses émissions d’ici à 2020.

Les intervenants ont appelé les pays développés, parce qu’ils sont en premier responsables de ce problème, à assumer leurs responsabilités.  Cependant, face au manque de volonté politique qui a été dénoncé, des appels ont été lancés pour faire avancer les négociations en vue de l’adoption d’un nouvel instrument juridique international contraignant qui remplacerait le Protocole de Kyoto.  Le représentant du Maroc, à l’instar de plusieurs intervenants, a appelé la communauté internationale à mener avec succès la dix-neuvième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 19), qui a lieu la semaine prochaine à Varsovie.

La Deuxième Commission tiendra demain, mercredi 6 novembre, à 10 heures, une séance conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur le thème: « Trouver des solutions afin de relever les défis du développement durable et d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Allocution du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale

M. JOHN ASHE, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, a déclaré qu’il espérait que le programme de développement pour l’après-2015 serait élaboré sur la base du développement durable, d’une part, et de l’autre, sur celle de l’élimination de la pauvreté.  Les délibérations de la Deuxième Commission seront l’occasion de voir dans quelle mesure nous avons progressé sur cette voie, a-t-il dit.  La Deuxième Commission est bien placée pour savoir où il est nécessaire d’intensifier les efforts, a estimé M. Ashe.  Le lancement du Forum politique de haut niveau pour le développement durable a été un succès, s’est-il réjoui.  Il a souhaité que les travaux de la Deuxième Commission aboutissent à des recommandations politiques et thématiques dans ce domaine.  Il a aussi parlé de l’évènement spécial consacré aux objectifs de développement durable organisé en septembre dernier, qui s’est concentré sur le volet social du développement.  Au-delà de 2015, il faudra aller plus loin, a-t-il recommandé, souhaitant que les dimensions économique et environnementale du développement soient consolidées.

Après une mise en œuvre assez lente du Document final de Rio+20, on commence à accélérer le rythme, a observé le Président de l’Assemblée générale.  Il s’est félicité des avancées que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable a effectuées dans ses travaux.  Il a estimé que la Deuxième Commission pouvait formuler des recommandations utiles dans les domaines de la politique macroéconomique, de la dette, des technologies, et en ce qui concerne le système financier international.  M. Ashe a également assuré que l’Assemblée générale était maintenant plus à même de choisir entre les différentes options qui se présentent pour l’établissement d’un mécanisme de facilitation de transferts et d’usage de technologies propres.

Les ressources sont essentielles pour mettre en œuvre efficacement le nouveau programme de développement, a prévenu le Président de l’Assemblée générale.  Il a souligné qu’il est important d’honorer les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD).  Il faudra aussi trouver de nouvelles sources de financement innovantes et renforcer la coopération Sud-Sud pour compléter les formes traditionnelles de coopération, a-t-il dit.  Le Président de l’Assemblée a ensuite plaidé en faveur d’un commerce international plus juste qui garantisse aux pays une croissance économique et un développement durable.  À cet égard, il a demandé que soit mené à terme le Cycle de négociations commerciales de Doha menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Un groupe d’États est particulièrement vulnérable face aux nouveaux défis mondiaux, a ensuite relevé M. Ashe en faisant référence aux petits États insulaires en développement (PEID).  Il a appelé la communauté internationale à saisir l’occasion de la Conférence internationale sur les petits États insulaires, qui se tiendra à Samoa en 2014, pour reconnaître les besoins spécifiques de ces pays sur le plan des politiques internationales.

DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/68/79–E/2013/69, A/68/258, A/68/278, A/68/308, A/68/309, A/68/383, A/68/544, A/C.2/68/3 et A/C.2/68/5

a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ( A/68/310 , A/68/321 et A/68/322 )

b) Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ( A/68/316 ) No 2013/211

c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes ( A/68/320 )

d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/68/260)

e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/68/260)

f) Convention sur la diversité biologique (A/68/260et A/C.2/68/2)

g) Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa première session universelle (A/68/25)

h) Harmonie avec la nature ( A/68/325 et A/68/325/Corr.1)

i) Développement durable dans les régions montagneuses (A/68/307)

j) Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale (A/68/143/Rev.1)

Suite du débat général

M. ABBDALLAZIZ MOHAMED AL-SADA (Qatar) a indiqué que la protection de l’environnement est spécifiquement prescrite par l’article 33 de la Constitution du Qatar.  Il a également évoqué les mesures prises par son pays en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’environnement.  Il a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 notait que la désertification et la dégradation des terres sont des défis planétaires.  Il s’est félicité ensuite du fait que tous les Qataris ont accès à l’eau potable grâce à de nouvelles technologies de purification de l’eau que ce pays désertique a mises en place.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’importance des trois piliers du développement durable que sont ses composantes environnementale, économique et sociale.  Il a noté que la question de l’énergie est cruciale pour le développement, car elle peut permettre de sauver des vies et améliorer la qualité de vie des populations.  Le représentant a aussi relevé le lien étroit existant entre les sources d’énergie, l’eau et la sécurité alimentaire.  Il a enfin salué la création du Forum politique de haut niveau, et a souligné l’importance du respect du principe de responsabilité commune mais différenciée qui devrait guider les actions de la communauté internationale en matière de développement durable et de lutte contre les changements climatiques.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) s’est félicité des étapes déjà franchies dans la mise en œuvre du Document final de Rio+20.  Il a souligné la détermination de son pays à poursuivre sa participation active à ce processus, la Jamaïque étant d’ailleurs membre du Comité d’experts intergouvernementaux sur le financement durable.  Le Document final issu des travaux de l’évènement spécial de septembre dernier consacré aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) est un document fondamental, a estimé le représentant.  Il a placé beaucoup d’espoir dans la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID) qui se tiendra en septembre 2014, à Apia, capitale de Samoa, expliquant que ce serait l’occasion de débattre des obstacles qui entravent la mise en œuvre complète du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice.  Le but est d’accroître la résilience des PEID et de parvenir à leur développement durable, a-t-il précisé.  Il a dit que son pays comptait sur l’engagement de la communauté internationale dans les activités qui seront organisées dans le cadre de l’Année internationale des PEID, qui sera célébrée en 2014.  La Jamaïque a organisé la sixième réunion régionale sur les mécanismes d’assistance humanitaire internationale, en octobre 2013, a-t-il indiqué.  Il a insisté sur l’importance des mesures à prendre pour contrer les effets du changement climatique et espéré, à cet égard, que la prochaine conférence organisée sur cette question permettrait d’aboutir à un accord en 2015. 

M. DENIS PIMINOV (Fédération de Russie) a indiqué que la priorité première de la communauté internationale doit être la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ensuite noté l’attachement de la Fédération de Russie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et a dit que son pays soutenait les travaux en cours pour la négociation d’un nouvel instrument international qui devrait remplacer le Protocole de Kyoto, et dont les termes seraient contraignants en ce qui concerne les responsabilités des principaux pollueurs de la planète.  Le représentant a ensuite souhaité le renforcement de la coordination des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui, a-t-il souligné, joue un rôle central dans la mise en œuvre des programmes internationaux de protection de l’environnement.  Il a également estimé que le Forum politique de haut niveau est un organe clef pour la définition et la promotion du développement durable.

M. SHAVENDRA SILVA (Sri Lanka) a relevé que la réduction des risques de catastrophe va de pair avec la lutte contre les effets des changements climatiques.  À cet égard, le Sri Lanka a appelé à la négociation d’un accord mondial sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes «  en les intégrant dans le programme de développement pour l’après-2015 » et en appliquant le Cadre d’action de Hyōgo sur la résilience face aux catastrophes, a indiqué M. Silva.  Le représentant du Sri Lanka, pays dont la situation géographique et les perturbations climatiques intensifient la vulnérabilité face aux catastrophes naturelles, a rappelé les informations contenues dans le rapport relatif à la situation économique mondiale en 2013, qui annonce que le monde verra les pertes dues aux catastrophes doubler d’ici à 2030 « si les investissements de développement ne tiennent pas compte des risques liés aux catastrophes ».  C’est pourquoi le Forum politique de haut niveau nouvellement créé pour le développement durable doit aussi aborder les questions liées à ce domaine de manière efficace, a demandé M. Silva.

Mme MAHA EL KOULAIB (Koweït) a indiqué que son pays contribuait au développement durable notamment par des mesures d’autonomisation des femmes et des jeunes et en investissant dans le capital humain.  Elle a aussi souligné l’importance du commerce international comme moteur de développement.  Nous avons déployé des efforts pour relever notre niveau de développement et pour aider des pays en développement afin qu’ils parviennent au développement durable et qu’ils puissent mobiliser leurs ressources nationales, a poursuivi la représentante.  Même si nous somme considérés comme un pays en développement, nous fournissons une aide aux pays qui en ont besoin, notamment par le biais du Fonds arabe pour le développement économique, a-t-elle souligné.  La ville de Koweït va recevoir ce mois-ci le troisième Sommet afro-arabe sur le thème « Partenaires dans le commerce et le développement », a-t-elle indiqué.  Venant aux problèmes économiques et sociaux qui s’aggravent dans le monde, notamment les effets négatifs des changements climatiques, elle a jugé important de trouver un équilibre entre les défis de l’atténuation de ces effets et les moyens qui sont donnés pour surmonter les obstacles.  Elle a donc lancé un appel au renforcement de la résilience des pays les plus affectés.  Elle a aussi invité l’ONU à créer un haut-commissariat ou tout autre poste de haut-représentant chargé de promouvoir la solidarité internationale entre les générations.

M. TIM MAWE (Irlande) a tenu à rappeler que chaque jour, « 18 000 enfants meurent inutilement de maladies qu’on aurait pu leur épargner », d’où la nécessité de traduire, en actes concrets, la volonté exprimée par les chefs d’États de créer « un monde libéré de la dégradation de la pauvreté et de la faim, et d’assurer une vie digne à tous les êtres humains ».  Parce que tous les pays sont touchés par les problèmes liés au développement durable, M. Mawe a insisté sur le fait que beaucoup reste encore à faire pour parvenir à cet objectif.  Il a donc indiqué que sa délégation appréciait les efforts déployés par le groupe de travail sur les objectifs de développement durable, qui est devenu un forum utile pour faire le point sur les défis posés pour la promotion du développement durable.

M. IBRAHIM AL KHALIL SECK (Sénégal) a constaté que la dégradation avancée de l’environnement continue de compromettre la réalisation du développement durable.  De ce fait, le représentant a indiqué que le Sénégal salue la réflexion engagée pour définir un programme de développement cohérent pour l’après-2015, qui accorde une place prépondérante aux objectifs de développement durable.  Le Sénégal est toutefois d’avis que « cette dynamique ne doit point détourner de l’impérieuse nécessité de se focaliser sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement », a souligné le représentant.  Pour mieux intégrer la problématique du développement durable, le Sénégal estime « fondamentale la pleine application des objectifs stratégiques contenus dans le Cadre d’action de Hyōgo sur la résilience des pays face aux catastrophes », a indiqué le représentant.  Il a aussi demandé de veiller à l’application des accords conclus sur les changements climatiques et des engagements pris, notamment la mise en place du Fonds vert pour le climat, le transfert de technologies écologiquement rationnelles et la création de mécanismes de lutte contre la déforestation.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a souhaité que les engagements internationaux agréés à la Conférence Rio+20 soient concrétisés dans les programmes menés par les entités du système des Nations Unies.  Elle a relevé que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) peut jouer un rôle central dans la coordination de la problématique environnementale au sein des Nations Unies.  Elle a ensuite suggéré la mise en place de mécanismes nationaux visant à améliorer la conscience environnementale des citoyens, par exemple en mettant en place un système récompensant les innovations, a-t-elle noté.  Elle a ajouté que les États-Unis ont mis en place un programme pour stimuler l’innovation mondiale, et que cette initiative est notamment implantée dans 54 pays.  La représentante a, par ailleurs, indiqué que l’innovation technologique est cruciale dans le contexte des mutations opérées vers l’usage de sources d’énergies vertes.  Elle a également déclaré que la création d’une banque des technologies en faveur des pays les moins avancés (PMA), telle que prescrite par le Programme d’action d’Istanbul, mérite l’attention de la communauté internationale.  Les médias sociaux apportent aussi de nouvelles idées qui peuvent stimuler les innovations, mais il faut que les gouvernements soutiennent les échanges d’idées, a-t-elle relevé. 

Mme Robl a, en outre, indiqué, parlant de la réduction des catastrophes, que le cadre de l’après Hyōgo devrait encourager une participation active de tous les acteurs sociaux, y compris les personnes handicapées et les plus vulnérables qui sont les plus touchées par les catastrophes.  Elle a également dit que son pays soutient la promotion de la viabilité des océans et a dit attendre avec impatience le rapport sur l’évaluation des océans, qui sortira en 2014.  Elle a ensuite émis l’espoir que la troisième Conférence internationale sur les PEID puisse offrir au monde l’occasion de mettre en place un véritable partenariat pour le développement de ces pays, et que l’on n’y aille pas pour ressasser des choses déjà dites dans des conférences précédentes.

Mme FANNY GARROS (Monaco) a jugé impératif que les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s’accordent avant 2015 sur un nouvel instrument juridique englobant toutes les parties.  Monaco devrait atteindre, voire dépasser, son objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre pour la première période d’engagement du Protocole de Kyoto, a-t-elle annoncé, grâce à son plan « Énergie Climat ».  L’État monégasque montre aussi l’exemple en compensant les émissions engendrées par les déplacements professionnels de son administration, a indiqué la représentante monégasque.  Elle a également parlé du programme de maîtrise de la consommation d’électricité et de développement des productions locales d’énergie renouvelable mis en place à Monaco.  Elle a ensuite présenté les politiques adoptées à Monaco concernant la préservation de la biodiversité marine et terrestre et celles de la gestion des ressources en eau et de contrôle de la pollution.  Mettant également l’accent sur les mesures à prendre pour garantir la sécurité alimentaire, elle a invité la communauté internationale à améliorer le transfert des technologies de l’information et des communications, ainsi que l’autonomisation des femmes.  Enfin, elle a indiqué que Monaco soutient la tenue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID) qui se tiendra en 2014 aux Samoa, avant de rappeler l’engagement de son pays dans la promotion du rôle des océans.

M. PENDAPALA A. NAANDA (Namibie) a annoncé, que le 5 septembre 2013, les représentants permanents aux Nations Unies de la Namibie et de l’Islande, ainsi que ceux de 16 autres États Membres, ont lancé le Groupe des amis de la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.  « L’objectif principal du groupe est d’agir comme un groupe d’intérêt informel » a-t-il précisé, avant d’inviter tous les États Membres à se joindre à ce groupe.  M. Naanda a aussi salué la création du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui remplace la Commission du développement durable (CDD).  « Les leçons tirées de la Commission du développement durable devraient servir de point de départ pour donner forme et contenu au Forum politique de haut niveau », a souhaité M. Naanda.  Il a par ailleurs estimé que le Forum devrait jouer un rôle de chef de file pour renforcer les fonctions et rôles des organes de l’ONU dans le domaine dont il traite, et contribuer à une meilleure intégration des trois dimensions du développement durable dans une approche holistique et intersectorielle à tous les niveaux.

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), parlant au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, a identifié des zones clefs vitales pour le développement social, économique et environnemental de ces États.  Il s’agit notamment de l’acidification des océans qui « menace l’ensemble de la chaîne alimentaire des océans », a précisé M. Aisi.  Ainsi, les pêches côtières, qui fournissent une partie substantielle de l’approvisionnement alimentaire des îles du Pacifique, sont affectées.  Il en résulte une baisse de production de la pêche côtière qui met des millions d’habitants dans une situation d’insécurité alimentaire, et sape les efforts déployés pour éliminer la pauvreté, a déploré le représentant des PEID du Pacifique.

Rappelant que les industries des PEID reposent essentiellement sur l’exploitation et la transformation des ressources et des écosystèmes marins, M. Aisi a expliqué que la pêche au thon, par exemple, fournit 10% du produit intérieur brut (PIB) de la région, et fournit des emplois directs et indirects à des millions de personnes dans le monde.  « Cette industrie mondiale, estimée à 10 milliards de dollars par an, est directement menacée par l’acidification des océans », a-t-il averti.  L’acidification des océans n’est pas seulement une menace pour les petits États insulaires, a estimé M. Aisi. « Il s’agit d’une menace mondiale qui exige une action internationale urgente et concrète ».  Il a préconisé la mise en place d’un groupe de développement des systèmes océaniques et marins, qui soit autonome dans le programme de développement pour l’après-2015.

Mme SUCHAYA TANCHAROENPOL(Thaïlande) a plaidé pour que le développement durable soit intégré, de manière transparente, au programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.  Elle a également salué la mise en place du Forum politique de haut niveau, et a dit espérer que ce nouvel organe deviendra un forum universel qui aidera à mettre sur pied une politique de développement véritablement durable.  En tant que membre du groupe de travail sur la définition des objectifs de développement durable, la Thaïlande a désigné un certain nombre de domaines comme prioritaires, a dit la représentante.  Il s’agit de l’accès à l’eau, de la couverture universelle de santé et de l’état de droit, a-t-elle précisé.  La Thaïlande attache aussi une grande importance aux moyens devant concourir à la mise en œuvre du développement durable.

M. GHOLAMHOSSEIN DEGHANI (République islamique d’Iran) a souhaité que le programme de développement pour l’après-2015 puisse véritablement conduire chaque pays et chaque peuple vers la prospérité, et que l’éradication de la pauvreté soit au cœur de ce programme.  Il a également souhaité que le principe des responsabilités communes mais différenciées soit pris en compte dans le processus de mise en place du nouveau programme international de développement.  Il a ensuite salué la création du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, et a souhaité que ce nouvel organe puisse prendre en compte les lacunes observées lors de la réalisation des OMD, notamment le déficit de coordination et de cohésion qui a marqué la mise en œuvre des programmes concernés.  Il a ensuite relevé que la désertification, la dégradation des sols, la sécheresse et les tempêtes de sable représentent un problème majeur pour les pays en développement.  Le représentant a noté que la République islamique d’Iran fait face à de nombreux problèmes, tels que la perte des terres arables, la réduction de ses réserves d’eaux souterraines, la désertification et la déforestation.  Il a rappelé que son pays est situé dans une région à forte activité sismique, et que la République islamique d’Iran est le sixième pays au monde le plus touché par les catastrophes.  Il a relevé que le pays a mis en place une politique de réduction des risques de catastrophes.

M. JÓN ERLINGUR JÓNASSON (Islande) a indiqué que 18 États Membres s’étaient réunis en septembre dernier pour lancer le Groupe des amis de la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.  L’objectif de ce groupe est de maintenir l’élan donné par la Conférence Rio+20 et de sensibiliser davantage sur ces questions.  M. Jónasson a exhorté les États Membres à prendre des mesures vitales pour inverser la tendance à la désertification et à la dégradation des terres observée dans beaucoup de pays menacés par la sécheresse.  Le représentant a ensuite abordé la question de la préservation des océans, rappelant qu’un milliard de personnes vivant dans les pays en développement dépendaient du poisson comme source principale de protéine et que 350 millions de personnes avaient un emploi lié à l’exploitation ou à la transformation des ressources des océans.  Nous avons des structures de gouvernance et il nous faut maintenant mettre en œuvre les objectifs internationaux adoptés depuis 1992, a-t-il recommandé.   Il a appelé les États Membres à assurer l’universalité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, avant de prôner aussi l’autonomisation des femmes et la parité entre les sexes, afin notamment de résoudre les problèmes liés aux changements climatiques.

M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica) a appelé la communauté internationale à tout faire pour restaurer l’équilibre écologique mondial qui a été perdu, ce qui exige une intensification des efforts et de la volonté politique à tous les niveaux.  Les questions de changements climatiques et de la prévention des risques de catastrophes naturelles sont d’une importance particulière pour le Costa Rica, a-t-il dit.  Il a mis l’accent sur la responsabilité qui incombe à la communauté internationale de faire avancer les objectifs de développement durable pour tous.  Il faut aussi mettre en place des mécanismes qui garantissent un financement adéquat et prévisible des programmes arrêtés, a-t-il ajouté.  M. Weisleder a demandé aux pays principaux émetteurs de gaz à effet de serre de jouer le rôle de chef de file dans le processus de lutte contre les effets des changements climatiques.  En matière de réduction des risques de catastrophes naturelles, il a donné l’exemple de la région d’Amérique centrale, qui est une région particulièrement touchée par le phénomène, et où chaque catastrophe naturelle place de nouveaux obstacles sur la voie du développement durable.  À cet égard, il a dit que le Costa Rica plaçait beaucoup d’espoir dans la conférence qui se tiendra sur cette question au Japon en 2015.  Enfin, il a indiqué que son pays avait récemment adhéré à l’Accord international sur les bois tropicaux (AIBT).

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a évoqué les effets négatifs des changements climatiques, comme les inondations qui se multiplient, les périodes de sécheresses de plus en plus fréquentes, les incendies forestiers, la destruction des calottes polaires ou encore l’élévation du niveau des mers.  Il a réaffirmé la solidarité de son pays à l’égard des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), indiquant que le Venezuela était déterminé à les aider à faire face à ces problèmes.  Nous soutenant, à cet égard, le Programme d’action de la Barbade et la Stratégie de Maurice, ainsi que le Programme d’action d’Istanbul, a-t-il précisé.  Il a ensuite dénoncé la distribution inégale des richesses dans le monde, et les politiques qui excluent du marché mondial les pays les plus pauvres.  Il a aussi déploré l’accumulation de capitaux financiers dans les pays développés, qui a pour contrepartie l’augmentation de la pauvreté dans le reste du monde.  Les Nations Unies doivent mener à terme le débat lancé sur l’imposition de taxes sur les transactions financières spéculatives, a-t-il demandé, arguant que ce genre de taxe permettrait de financer les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le développement durable.

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a indiqué qu’au vu de l’expansion des effets des changements climatiques, les projections scientifiques relèvent qu’à l’horizon 2100, le niveau des mers se sera élevé de 1 à 3 mètres, par rapport à son niveau d’aujourd’hui.  Il a rappelé que les Maldives sont un archipel constitué de 1 190 îles et que 80% de leur territoire national se situent à seulement à 1 mètre d’élévation au dessus du niveau des eaux de l’océan Indien, ce qui rend le pays extrêmement vulnérable aux aléas climatiques.  Il a ensuite souligné que les Maldives ont mis en place un plan d’action national stratégique de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophes pour la période 2010-2020.  M. Shihab a, en outre, souhaité que les objectifs de développement durable soient une continuité des OMD, et il a estimé que le développement durable est inséparable de la question de l’adaptation aux changements climatiques.  Le représentant a ensuite indiqué que l’une des ambitions des Maldives est de devenir un pays sans émission de dioxyde de carbone d’ici à 2020.  Il a enfin appelé à la protection des océans, d’où les Maldives tirent la majorité de leurs ressources.

M. SIRODJIDIN ASLOV (Tadjikistan) a souhaité que les objectifs de développement durable, en cours d’élaboration par la communauté internationale, puissent intégrer la problématique de l’eau, et notamment de l’accès des populations à cette ressource, et les questions de sanitaires.  Il a rappelé qu’en 2010, le Tadjikistan était l’un des parrains de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui a fait de l’année 2013 l’Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau.  Il a salué le succès de la Conférence internationale de haut niveau organisée à cet effet par le Gouvernement du Tadjikistan et les Nations Unies en août dernier dans la ville de Douchanbé.  Il a ensuite relevé que la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous (2014-2024) offre une opportunité unique de renforcer l’accès aux sources d’énergie durable pour tous, notamment par des investissements idoines et le transfert de technologies innovantes.  Le représentant a noté que l’usage de l’énergie hydraulique, comme c’est le cas au Tadjikistan, offre la possibilité d’avoir une source d’énergie propre, ce qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et partant de lutter contre les changements climatiques. 

M. Aslov a par ailleurs indiqué que les changements climatiques représentent un obstacle à l’essor des pays en développement qui n’ont pas toujours les moyens de mettre en place des politiques d’adaptation à leurs effets, du fait souvent du manque de technologies adéquates, que détiennent pourtant les pays développés.  Il a appelé à un renforcement des mécanismes internationaux de soutien aux pays en développement dans le cadre de l’adaptation aux changements climatiques, et dans celui de la réduction des risques de catastrophes naturelles ayant pour origine les phénomènes climatiques extrêmes.  M. Aslov a, en outre, invité la communauté internationale à accorder une attention particulière à la fonte des glaciers, qui a un impact direct sur les cours d’eau et fleuves d’Asie centrale en y causant des crues dévastatrices.

Mme HELEN BECK (Îles Salomon) a rappelé que les petits États insulaires en développement (PEID) sont des pays particulièrement vulnérables, du fait de leur taille et de leur fragilité face aux changements climatiques.  Elle a noté que la hausse du niveau des mers et l’acidification des océans, et son corollaire qu’est la perte de récifs coralliens, constituent un drame pour les populations des PEID qui voient ainsi disparaître l’une de leurs sources essentielles de revenus.  Elle a regretté que le manque de volonté politique pour faire face aux changements climatiques mette ainsi en péril les PEID.  Elle a également déploré le manque d’attention des Nations Unies et des partenaires au développement qui n’accordent pas assez de place à la question des infrastructures, qui est cruciale pour le développement des PEID.  Elle a en outre indiqué que l’accès aux technologies est important pour les pays en développement, et elle a dit attendre avec impatience la mise en place de la banque des technologies en faveur des pays les moins avancés (PMA), institution dont la création a été recommandée par le Programme d’action d’Istanbul.  Elle a enfin rappelé l’attachement étroit des PEID à l’économie bleue, et a souhaité que la protection des océans soit parmi les cibles du futur programme de développement pour l’après-2015.

M. SUKA MANGISI (Tonga) a indiqué que les petits États insulaires en développement (PEID) pouvaient apporter une contribution importante à la communauté internationale, notamment en partageant les leçons apprises dans la réaction aux catastrophes naturelles.  Ces pays doivent donc être vus comme des leçons pour l’avenir, plutôt que comme des cas particuliers, a-t-il suggéré.  Les PEID souffrent des conséquences de la crise économique mondiale, a-t-il poursuivi, avant d’expliquer ce que font les Tonga pour y faire face.  Il a dit que son pays avait notamment adopté une feuille de route énergétique pour la période 2010-2020.  Les habitants des Tonga concentrent leurs efforts sur l’amélioration de la résilience, a-t-il dit, en se félicitant de la mise au point du « profil vulnérabilité et résilience » des PEID.  Selon la Banque mondiale, les Tonga subissent 6,6% des pertes annuelles moyennes dues aux catastrophes naturelles, a aussi indiqué M. Mangisi, avant d’appeler à une action plus ciblée et plus audacieuse pour prévenir les risques futurs.  La réduction des risques de catastrophes doit être prise en compte dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il demandé.  Enfin, il a mis l’accent sur l’importance de la solidarité entre les nations.  Il a aussi demandé qu’un objectif de développement durable soit consacré uniquement à la mer et aux océans.

M. ABDELLAH BENMELLOUK (Maroc) a relevé que les progrès réalisés dans le suivi des recommandations de la Conférence Rio+20 contribueront à l’élaboration d’un programme de développement pour l’après-2015 qui soit cohérent, applicable, mesurable, et qui réponde aux préoccupations, besoins et spécificités des États Membres.  Il a indiqué qu’en raison de leur niveau de développement et de l’insuffisance des moyens dont ils disposent, ce sont surtout les pays du Sud qui continuent de souffrir le plus des effets néfastes des changements climatiques et de la fréquence et de l’intensité des évènements météorologiques extrêmes.  Il a appelé la communauté internationale à déployer les efforts nécessaires afin de faire en sorte que la dix-neuvième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 19), qui aura lieu la semaine prochaine à Varsovie en Pologne, soit un succès.  Il a appelé les pays développés, compte tenu de leur responsabilité historique, à prendre l’initiative de relever ce défi climatique en conformité avec les principes et dispositions arrêtés au niveau multilatéral, notamment les principes d’équité et de responsabilités communes mais différenciées.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a indiqué que son pays mettait en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté, afin d’arriver à une réduction de 50% du taux de pauvreté d’ici à 2015 et à l’éradication de ce mal d’ici à 2022.  Il a demandé que le futur programme de développement pour l’après-2015 prenne en compte les causes de la pauvreté.  Il faut aussi que les pays développés tiennent leurs engagements en termes d’aide public au développement (APD), a dit M. Mnisi.  Le représentant a aussi souligné l’importance de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire.  Le programme de développement pour l’après-2015 devra aussi tenir compte de la déforestation, de la désertification, de la sécheresse, des changements climatiques et des pertes en biodiversité, a-t-il ajouté.  Il a indiqué, à cet égard, que son pays avait adopté, en 1998, un programme d’action national pour lutter contre la dégradation des sols.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a relevé que les catastrophes naturelles ont un impact négatif sur les économies des pays en développement.  Il a également noté que la situation géographique du Mozambique, dont le territoire est ouvert sur la mer, rend le pays particulièrement vulnérable aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les cyclones tropicaux, les inondations et les sécheresses.  À partir de ce constat, a-t-il indiqué, le pays a mis en place un plan national de réduction des catastrophes en 2006.  Ce plan met l’accent, entre autres, sur la sécurité des infrastructures municipales, le renforcement des capacités et l’usage des technologies des communications pour la prévention des catastrophes.  Il a enfin souhaité le renforcement de la coopération Sud-Sud et de la coopération régionale en matière de gestion et de prévention des effets des catastrophes naturelles.

M. JAN KANTORCZYK (Allemagne) a déclaré que, pour relever les défis actuels, il convenait d’œuvrer à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation des trois dimensions du développement durable qui sont économique, environnementale et sociale.  Un engagement politique mondial et une véritable coopération entre toutes les parties prenantes s’avèrent être des conditions préalables indispensables pour atteindre un tel objectif, a-t-il déclaré.

Le représentant a réitéré que son pays était prêt à travailler avec ses partenaires dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, au centre duquel figurent l’élimination de la pauvreté et le développement durable.  Un tel agenda vise à satisfaire les besoins fondamentaux de toutes les personnes, a-t-il dit, en précisant que celui-ci devait être composé d’une série d’objectifs cohérents et solides.  Il a salué le fait que des éléments importants avaient finalement été développés pour parvenir à l’adoption d’une feuille de route axée sur un cadre universel et une série d’objectifs à la fin de 2015.  Il s’agit là d’une tâche complexe, et de nombreuses questions en suspens exigent encore un examen approfondi, a-t-il estimé.

Soulignant l’importance de la participation de toutes les parties prenantes à la préparation d’un nouveau programme de développement, le représentant a considéré que le nouveau Forum politique de haut niveau sur le développement durable avait insufflé un nouvel élan à ces travaux en mettant l’accent sur la nécessité d’une forte participation au plus haut niveau politique.  Il a espéré dès lors que les réunions tenues par le Forum, sous l’égide de l’Assemblée générale, contribuent à l’intégration du développement durable dans tous les domaines, de façon à ancrer les trois dimensions de ce développement dans toutes les politiques nationales, tant dans les pays du Nord que dans ceux du Sud.  Concernant les préparatifs en vue de la tenue de la Conférence de Varsovie sur les changements climatiques, le délégué allemand a appelé de ses vœux la conclusion d’un accord, à Paris, qui soit juridiquement contraignant et applicable à tous.  Cela relève de notre responsabilité commune, a-t-il souligné.  

Mme LIDIJA BUBANJA (Serbie) a souhaité que les objectifs de développement durable soient cohérents et qu’ils soient intégrés dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a précisé que les objectifs devraient être mondiaux tout en tenant compte des réalités de chaque pays.  Elle s’est félicitée du fait que la Serbie fasse partie du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, et elle a souligné que le développement durable devrait pouvoir prendre en compte des questions telles que l’éradication de la pauvreté, le changement des modèles de production et de consommation non durables et la gestion des ressources naturelles.  Mme Bubanja a, par ailleurs, rappelé qu’en tant que candidat à l’entrée dans l’Union européenne, la Serbie a adapté ses politiques à celles de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la gestion environnementale. 

La représentante a ensuite appelé au renforcement de la gouvernance internationale sur les questions d’environnement.  Elle a de ce fait rappelé que, conformément aux résolutions de la Conférence Rio+20, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a tenu, en février dernier, une séance de son conseil d’administration à laquelle ont pris part des représentants de gouvernements, des milieux scientifiques, de la société civile et du secteur des affaires.  Cette réunion a débouché sur une décision qui invite l’Assemblée générale des Nations Unies à rebaptiser le Conseil d’administration du PNUE pour l’appeler « Assemblée des Nations Unies pour l’environnement », a-t-elle indiqué.

M. KAREL J.G. VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a expliqué que son pays était favorable à l’adoption d’une approche cohérente pour la définition du cadre de développement pour l’après-2015.  Celui-ci doit intégrer les trois dimensions du développement durable, et avoir l’élimination de la pauvreté en son cœur.  Ce cadre unique et universel devrait également porter sur la paix et la sécurité, l’égalité entre les sexes, les droits de l’homme, l’état de droit et la gouvernance démocratique, a-t-il précisé.

La devise adoptée à cet égard par le Gouvernement néerlandais est: « le Royaume des Pays-Bas, votre partenaire pour la paix, la justice et le développement », a dit M. Van Oosterom.  En effet, les Pays-Bas souhaitent partager autant que possible leur expertise et leurs expériences dans ces domaines avec les Nations Unies et les autres pays dans le but d’accélérer l’action en faveur du développement durable et de contribuer au programme de développement pour l’après-2015, a expliqué le représentant.  La délégation des Pays-Bas estime que les dossiers non bouclés concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) doivent faire intégralement partie du nouveau programme de développement pour l’après-2015, et il faut faire un maximum pour éviter que certains pays ne restent à la traîne.  Les Pays-Bas soulignent que les changements climatiques et l’élimination de la pauvreté sont les deux défis majeurs à relever par le développement durable.  Par conséquent l’objectif devrait être de promouvoir des économies à faible émission de carbone et des schémas de développement résistants au climat.  Les Pays-Bas saluent l’initiative du Secrétaire général d’organiser un sommet des chefs d’État sur les changements climatiquesen 2014 auquel participeraient toutes les parties prenantes en vue de promouvoir une économie sans émissions de carbone, a dit le représentant.  En ce qui concerne les changements climatiques, et en particulier la montée du niveau de la mer, le représentant a rappelé que son pays avait développé tout au long de son histoire des solutions innovantes et une expérience technique pour la gestion de l’eau et qu’il est prêt à partager cette expérience avec d’autres pays et partenaires.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a annoncé que son pays avait mobilisé des ressources non négligeables d’investissement dans les technologies nouvelles et novatrices en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et dépensé près d’une centaine de millions de dollars dans la conversion de 17 000 véhicules pour les faire fonctionner au gaz naturel comprimé.  Dans le cadre de la stratégie nationale sur les changements climatiques, le pays a, en outre, mis en place des structures institutionnelles pour intégrer cette problématique dans la planification pour le développement.  Il s’efforce également de concevoir une stratégie de réduction des émissions de dioxyde de carbone dans le secteur énergétique.

En tant que petit État insulaire très vulnérable aux effets des changements climatiques, Trinité-et-Tobago a indiqué qu’il fallait prendre, au niveau mondial, des mesures urgentes, globales, ambitieuses et sensibles aux souffrances des plus vulnérables, a rappelé le représentant.  Nous assumons nos responsabilités, a affirmé le représentant en appelant tous les autres pays à s’abstenir de faire de grands discours et à s’engager, en toute bonne foi, dans les négociations sur les changements climatiques afin de trouver un accord sur des actions qui soient à la mesure de l’envergure du problème.  Il s’est pleinement associé à la déclaration de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) quant aux priorités identifiées pour la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 19) et il a salué l’initiative du Secrétaire général relative à la convocation d’un sommet de haut niveau des chefs d’État, pour débattre des changements climatiques l’année prochaine. 

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a déclaré que le Cameroun accueille favorablement la proposition du Secrétaire général visant la mise en place d’un mécanisme de facilitation technologique mondial, sous les auspices du Forum politique de haut niveau, et il a émis le vœu que les différentes modalités de ce mécanisme soient étudiées au plus vite.  M. Biya a estimé, par ailleurs que la désertification, la sécheresse et la dégradation des sols représentaient, aujourd’hui, les plus graves menaces posées aux pays et populations concernées, notamment en Afrique, car elles posent un défi à la fois environnemental, économique et social.  Il a indiqué que l’intégration des principes de développement durable dans les politiques du Cameroun a permis à son pays d’atteindre des résultats palpables dans le cadre de l’accroissement et de la préservation des aires protégées, ce qui a eu pour résultat que la proportion des zones destinées à la préservation de la diversité biologique atteigne 20% du territoire national camerounais.

Mettant l’accent sur la gestion durable des ressources forestières et fauniques, et sur le fait que le Cameroun est la deuxième grande nation forestière d’Afrique, avec ses 22 millions d’hectares de forêts, soit 42% de la superficie du pays, M. Biya a indiqué que le Gouvernement camerounais s’était engagé dans l’aménagement des forêts, la création des réserves forestières, les campagnes de reboisement, ainsi que dans la création d’unités forestières d’aménagement, dont l’objectif est la préservation des fonctions écologiques, environnementales et sociales du milieu forestier, et notamment la pérennisation des savoirs traditionnels.  Le représentant a déclaré, à cet égard qu’il y a lieu de trouver des solutions urgentes et adéquates pour concilier les initiatives de préservation de l’environnement prises par le Gouvernement camerounais et les légitimes aspirations des populations du pays au bien-être.  Il a réitéré la nécessité d’un soutien plus accru de la communauté internationale à une juste rétribution des efforts de gardiennage, de conservation et de régénération des forêts déployés par le Cameroun qui, pour l’intérêt général, a pris la courageuse option de renoncer à la pleine utilisation de ressources pourtant nécessaires à son développement.

M. Biya a, en outre, exprimé l’inquiétude ressentie par son pays face à la pratique criminelle du braconnage, notamment après le massacre, il y a plus d’un an, de plus de 200 éléphants dans le parc national de Bouba Njidda, situé dans le nord du Cameroun.  Il a signalé que les autorités camerounaises avaient mobilisé des ressources financières, juridiques et même militaires, à travers le déploiement des 600 soldats de l’opération « Paix à Bouba Ndjidda », menée en novembre 2012, afin d’éviter une incursion de braconniers étrangers dans la zone concernée.  

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a déclaré que les changements climatiques constituaient un immense problème pour son pays.  Il a dit que le Kirghizistan est un pays enclavé en développement dont 90% du territoire sont montagneux.  Il a précisé que les glaciers kirghizes avaient perdu 30% de leur volume en raison du réchauffement mondial et qu’ils allaient totalement disparaître d’ici à 2100 si rien ne change.  Il a exhorté les pays développés à s’engager en faveur d’objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à consacrer aux pays en développement les moyens financiers et techniques dont ils ont besoin pour s’adapter aux changements climatiques et atténuer ses effets. 

M. Kasymov a indiqué que le Kirghizistan s’est engagé à réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 20% d’ici à 2020.  Il a ajouté que son pays donnait la priorité à la coopération régionale aux fins du développement de l’hydro-électricité.  « Étendre le potentiel des sources d’énergie renouvelable, des énergies alternatives, de l’électricité solaire et de la production de biogaz fait partie des priorités du Kirghizistan », a insisté M. Kasymov.  Il a particulièrement appelé à fixer des objectifs de développement pour la période de l’après-2015 prenant en compte les problèmes et défis spécifiques aux pays montagneux.  Par ailleurs, il a exhorté la communauté internationale à aider le Kirghizistan à sécuriser les 8 millions de mètres cubes de déchets radioactifs présents sur son territoire.  Il a précisé que 800 millions de tonnes de déchets radioactifs étaient ainsi stockées dans l’ensemble de la région de l’Asie centrale, souvent dans des zones inondables avec des risques sérieux pour la santé de millions d’habitants. 

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a relevé que le développement durable est au centre des politiques de développement du Monténégro, un choix qui fait que le cadre de sa mise en œuvre y est constamment amélioré.  Il a noté que le pays compte un Conseil national pour le développement durable qui est dirigé par le Chef de l’État monténégrin, et également des conseils de développement durable intégrés dans les municipalités.  M. Šćepanović a annoncé l’ouverture, en début d’année prochaine, d’un Centre pour le développement durable au Monténégro, en collaboration avec les Nations Unies.  Il a indiqué ensuite que le développement durable offre la seule voie de sortie de la crise actuelle, car elle promeut un équilibre entre un usage efficace des potentialités économiques et des capacités sociales des pays, tout en y ajoutant le plein respect des principes environnementaux.  Il a, en outre, déclaré que l’éradication de la pauvreté et les Objectifs non réalisés de liste des OMD devraient être intégrés dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. ARAYA DESTA (Érythrée) a rappelé que deux tiers du continent africain étaient constitués de terres arides et de déserts, et il a souligné les problèmes à résoudre en termes de lutte contre la dégradation des sols et la sécheresse.  Située dans une région semi-aride de la Corne de l’Afrique, l’Érythrée est affectée par des sécheresses cycliques et la dégradation des sols, a-t-il dit, soulignant ainsi la vulnérabilité de son pays aux changements climatiques.  L’Érythrée a adhéré à plusieurs instruments internationaux relatifs à l’environnement, notamment la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, a indiqué M. Desta Il a assuré que son pays avait préparé les mesures d’application de ces Conventions.

Le représentant a aussi parlé de l’initiative de la Grande muraille verte pour le Sahara et le Sahel, menée sous l’égide de l’Union africaine (UA), qui vise à stopper l’avancée de ces déserts en plantant des arbres tout au long de la zone sahélienne.  L’Érythrée a également adopté un plan d’action quinquennal, qui vise notamment à augmenter y la production agricole, et qui comprend un volet « viabilité ».  Nous avons en outre pris des mesures pour améliorer nos connaissances sur la sécheresse et la désertification, a aussi indiqué le représentant, ajoutant que l’Institut national de recherche agricole érythréen avait été créé.  Enfin, le représentant a mentionné les mesures d’adaptation prises par son pays pour faire face à ces problèmes.

Mme ADRIANA PACHECO (Bolivie) a relevé que nul ne peut prétendre imposer un modèle unique de développement dans le monde, comme l’a reconnu la Conférence Rio+20 dans son Document final intitulé « l’Avenir que nous voulons ».  Elle a dit ne pas être d’accord avec la tendance mondiale actuelle qui promeut la mutation vers l’économie verte.  Elle a expliqué que cette vision conduit à la monétisation des ressources naturelles et à la commercialisation de la nature.  Elle a également noté que le capitalisme a créé une génération de gens adeptes du gaspillage et du consumérisme, et que ce modèle doit aujourd’hui être changé.  Elle a proposé la mise en place d’un programme de développement qui respecte le principe de l’harmonie avec la nature, et qui prône un équilibre entre l’homme et le milieu qui l’entoure en tenant compte des équilibres dont ont besoin les générations futures.  Fort de ce constat, elle a souligné que le Gouvernement bolivien a promulgué une loi-cadre sur la Terre nourricière.

M. FRANÇOIS GAVE (France) a jugé nécessaire d’apporter une réponse internationale qui soit à la hauteur du défi climatique actuel en adoptant un nouvel accord international en 2015, afin que celui-ci puisse entrer en vigueur en 2020.  Cet accord devra être capable de limiter l’augmentation moyenne de la température mondiale pour la garder en-dessous de 2 degrés, a dit le représentant de la France en formant le vœu d’un accord inclusif, ambitieux, juridiquement contraignant et applicable à tous.  « La France souhaite que la COP 21 que nous proposons d’accueillir à Paris, soit la conférence des solutions sur les changements climatiques, pour que la réduction des émissions de gaz à effet de serre soit compatible avec une croissance vertueuse », a insisté M. Gave.  Il a jugé indispensable une mobilisation des financements publics et privés pour aider les États vulnérables aux changements climatiques, tout en notant que le dérèglement du climat menace d’y effacer les fruits d’un demi-siècle de développement.  Le représentant a précisé que le conseil d’administration du Fonds vert qui s’est réuni à Paris au début du mois d’octobre, a permis des avancées notables qui rapprochent la communauté internationale d’un objectif de mobilisation de 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020.  Il a estimé que le sommet des chefs d’État sur les changements climatiques, que le Secrétaire général de l’ONU propose de tenir en septembre 2014, sera une occasion unique de mobilisation, ceci, quelques mois avant la COP 20 prévue au Pérou, et un an avant la COP 21. 

Par ailleurs, M. Gave a salué l’importance de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification en se félicitant que la Conférence de Windhoek, en Namibie, de septembre 2013 ait permis de trancher plusieurs débats institutionnels qui remettaient en cause la crédibilité de cette Convention sur la scène internationale.  Il s’est félicité de la création d’une interface entre la science et la politique permettant de renforcer durablement les bases scientifiques de la Convention.  En outre, le représentant de la France a appelé à approfondir la réflexion sur les instruments de mise en œuvre de la lutte contre la désertification en mettant l’accent sur des financements innovants tels que le microcrédit et l’implication renforcée des acteurs privés. 

Mme ALIYA BAISABAYEVA (Kazakhstan) a noté l’introduction du rapport final de la première session universelle du Conseil d’administration et du Forum ministériel mondial sur l’environnement dans le programme de la Deuxième Commission.  C’est une approche confirmant le sérieux que les Nations Unies accordent à l’environnement en tant que composante du développement durable, a estimé la représentante.  Elle a souligné que le Document final de la Conférence Rio+20 insistait sur le fait que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUE) devait être aux avant-postes pour faire triompher la diplomatie multilatérale en matière de sauvegarde de l’environnement.  À cet effet, elle a rappelé que le Conseil d’administration exhortait les États à mettre en œuvre une économie verte en vue de réaliser le développement durable et éliminer la pauvreté.  C’est un concept approuvé par le Kazakhstan, qui l’appliquait au niveau national à travers un programme de transition stimulant et ambitieux adopté en mai dernier, a affirmé la représentante.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le Kazakhstan a pris volontairement des engagements en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et investit actuellement dans le développement de technologies à faible émission de carbone.  Indiquant que son pays était affecté par la désertification, elle a assuré qu’il avait commencé à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et était prêt a prendre des mesures coordonnées aux niveaux national et international pour procéder à un suivi mondial de la dégradation et de la restauration des sols.

M. DOEVI ABBEKOE DODZI (Togo) a rappelé que le développement durable suppose avant tout la préservation d’un monde viable pour les générations futures.  « L’Afrique compte aujourd’hui plus d’un milliard d’habitants; les jeunes de moins de 25 ans en représentent 50% de cette population, et la tendance, au regard du taux de croissance de la population, présuppose un accroissement énorme des besoins en termes de production et de consommation à satisfaire », a-t-il déclaré.  Au-delà de l’Afrique, « d’ici à 2050, le monde comptera 9 milliards de personnes » pour lesquelles il faut créer les conditions nécessaires pour garantir la paix et une vie décente, a souligné M. Dodzi.

La délégation du Togo a ensuite expliqué que son pays fait face à des problèmes de dégradation des terres et de son écosystème, de déforestation, d’inondation et d’érosion côtière « avec une avancée de la mer qui atteint cinq mètres tous les ans à certains endroits de la côte ».  Face à cette situation, le Togo a adopté une stratégie nationale de réduction des risques et catastrophes naturels en 2009, qu’il a actualisée en avril 2013, a dit M. Dodzi.  Cette stratégie a pour objectifs, entre autres, « de réduire la pauvreté qui touche 58,7% de la population » et de créer des emplois décents, surtout pour les jeunes qui représentent 60% de la population.

M. AIIOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a jugé crucial de renforcer la résilience des petits États insulaires en développement (PEID) pour garantir leur survie, précisant que cela devrait être un objectif commun pour toutes les nations.  Il a espéré que le Forum politique de haut niveau sur le développement durable tirerait les leçons des défaillances qu’a connues l’ancienne Commission du développement durable.  Le Forum devra jouer le rôle de catalyseur pour promouvoir et soutenir des efforts concertés en faveur des PEID, et pour appliquer les accords pris à la Barbade en 1994 et à Maurice en 2005, ainsi que ceux qui seront décidés lors de la troisième Conférence internationale sur les PEID, qui se tiendra à Apia, aux Samoa, en 2014.

Le représentant a, en outre, estimé que l’Année internationale des PEID, qui sera célébrée en 2014, fournira un cadre stratégique aux Nations Unies pour traiter de la résilience de ces pays, ainsi qu’une opportunité pour faire preuve d’innovation et prendre des engagements forts en soutien aux aspirations légitimes des PEID.  Il a souligné que les petits États insulaires ne peuvent pas, seuls, faire face aux défis du développement durable.  Il a insisté sur le caractère crucial du soutien qui leur est fourni par leurs partenaires, du monde développé et en développement.  Il s’est, à cet égard, félicité du soutien apporté par les délégations au processus de préparation de la Conférence de Samoa, les invitant à l’exprimer aussi sur le plan financier en contribuant au Fonds d’affectation spéciale pour le financement des activités du Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les PEID.

M. MAMADOU COULIBALY (Burkina Faso) a rappelé que la sécheresse affecte 40% de la surface de la Terre, et il a indiqué qu’il est important de renforcer la résilience des pays et des populations à la sécheresse et au stress hydrique.  Il a ensuite noté qu’en tant que pays sahélien, le Burkina Faso connaît une dégradation continue de son environnement naturel, du fait notamment d’une pluviométrie erratique et de plusieurs facteurs connexes.  Il a souligné que malgré les efforts nationaux pour trouver des solutions à ce phénomène, les solutions durables ne pourraient être efficaces qui si un cadre global sous-régional, régional et international approprié est mis en place pour faire face à la sécheresse et à la désertification.  Il a souhaité la mise en place d’un processus multilatéral permettant d’atteindre l’objectif « taux zéro de dégradation des terres à l’horizon 2020 ».  Il a de ce fait salué l’initiative du Groupe des amis de la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, lancée par l’Islande et la Namibie avec le Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, le 5 septembre dernier à New York.  Il a enfin appelé à l’intégration de ces questions dans le programme de développement pour l’après-2015, et a précisé que les objectifs de développement de l’Afrique seront compromis tant que les problèmes de sécheresse et de désertification ne trouveront pas de réponse adéquate.

Mme MARIANNE BIBALOU (Gabon) a appelé à la définition d’objectifs de développement durable et d’un cadre de développement pour l’après 2015 qui accordent une attention particulière à l’Afrique en intégrant les OMD non réalisés, notamment ceux relatifs à l’élimination de la pauvreté et de la faim.  Elle a souhaité qu’ils prennent en compte les questions spécifiques telles que l’énergie, l’accès à l’eau potable, et la promotion de l’agriculture durable.  Elle a espéré que la communauté internationale parviendra à un accord contraignant post-Kyoto avant de saluer l’initiative du Secrétaire général de convoquer un sommet des chefs d’État sur les changements climatiques.  Mme Bibalou a jugé nécessaire une grande mobilisation des ressources financières, humaines et techniques pour permettre  l’application efficace du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020.  Elle s’est inquiétée du phénomène accru du braconnage et du commerce illicite des espèces protégées, en indiquant que le Gabon a initié une réflexion sur cette question en collaboration avec l’Allemagne le 26 septembre dernier.  S’agissant de l’initiative « Énergie durable pour tous d’ici 2030 », elle s’est réjouie de la croissance des investissements à l’échelle mondiale dans les énergies renouvelables.  Elle a précisé que la production d’électricité par l’usage d’énergies renouvelables atteindra 80% des besoins du pays d’ici 2016 au Gabon, grâce principalement au développement de l’hydro-électricité.  « Mon pays dispose d’un plan national de développement et d’une stratégie d’industrialisation à faible émission de gaz », a ajouté Mme Bibalou en précisant que le taux de gaz brulé dans les torchères, principale source d’émissions de gaz à effet de serre, a été réduit de 10% depuis 2009 et devrait être réduit de 60% d’ici à 2015. 

M. DMYTRO KUSHNERUK (Ukraine) a estimé que la onzième session de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification tenue récemment en Namibie a permis des avancées significatives.  Néanmoins, il a jugé indispensable que cette Convention s’attaque à toutes les formes de dégradation du sol partout, sans se limiter à certaines parties du monde.  Il a dit que le caractère impératif d’une application universelle de cette Convention devait guider la préparation du plan-cadre stratégique décennal (2008-2018) visant à renforcer la mise en œuvre de cette Convention.  Par ailleurs, le représentant de l’Ukraine a salué les décisions ambitieuses adoptées par la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui s’est tenue à Hyderabad, en Inde, en particulier celles liées au renforcement des capacités et à l’appui financier nécessaires à la mise en œuvre des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité.  Il a indiqué que l’Ukraine avait intégré à son plan d’action de nombreux objectifs du plan stratégique 2011-2020 de mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique ainsi que les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité.  L’Ukraine a aussi signé en 2012, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. 

M. RYAN NEELAM (Australie) a estimé indispensable de s’inspirer des leçons tirées du processus de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement car, a-t-il indiqué, un programme de développement mondial comprenant des objectifs négociés peut être un point de ralliement pour les efforts à déployer en la matière.  Conscient de ce qu’une croissance économique soutenue, le commerce, et une gouvernance effective ont un rôle crucial à jouer pour dynamiser le développement et aider à faire sortir les populations de la pauvreté, il a noté le besoin d’appuyer les pays en termes de promotion de l’état de droit, de création d’institutions civiles et politiques, et de renforcement d’un secteur privé fort.  L’Australie est d’avis que la libéralisation des échanges, des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux équitables, ainsi que des investissements dans les infrastructures de développement permettraient de débloquer le potentiel économique des pays en développement.  Le représentant de l’Australie a pointé du doigt les catastrophes naturelles qui ont un cout économique et humain important et sont capables de réduire à néant des gains de développement durement acquis tout en menaçant les progrès accomplis en matière de développement durable.  En ce qui concerne les changements climatiques, l’Australie est en faveur de la conclusion en 2015 d’un nouvel accord mondial couvrant toutes les questions à l’ordre du jour, dont les émissions de gaz à effet de serre.  S’agissant du programme de développement pour l’après-2015, le délégué a lancé un appel pour que les besoins de tous les peuples soient pris en compte, y compris la recherche d’opportunités en vue de promouvoir le leadership des femmes et leur autonomisation économique.

Mme KHAULA AL-SHAMSI (Émirats arabes unis) a salué la création du Forum politique de haut niveau et celle du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable dont elle a dit attendre avec intérêt les prochaines recommandations, notamment en ce qui concerne le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a également salué la création du Comité d’experts intergouvernementaux sur le financement durable.  Consciente du besoin en énergie des pays en développement, elle a invité à trouver des solutions innovantes et efficaces.  Cela exige des efforts conjoints de la part de la communauté internationale qui doit offrir aux pays des sources d’énergie renouvelables et durables.  Les Émirats arabes unis participent à l’initiative « Énergie pour tous », a-t-elle aussi indiqué, ajoutant que son pays avait adopté des lois et pris des mesures pour inverser les conséquences nocives des changements climatiques.  En mars 2013, a-t-elle poursuivi, le plus grand projet d’énergie solaire au monde a été lancé à Abou Dhabi pour satisfaire la demande croissante en énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre.  En termes de coopération internationale, elle a parlé d’un programme solaire développé en Afghanistan par les Émirats arabes unis et d’un don effectué par son pays pour développer des centrales énergétiques dans les petites îles du Pacifique.  En janvier 2014, les Émirats arabes unis accueilleront en outre le plus grand forum jamais tenu sur l’énergie et l’eau.

M. AUNG KYAW ZAN (Myanmar) a estimé qu’il fallait que les efforts en faveur du développement durable soient guidés par les termes du Document final de la Conférence Rio+20.  Compte tenu des ressources limitées et de l’augmentation de la population mondiale, il ne fait pas de doute que la réalisation du développement durable posera un défi majeur au monde dans les années à venir.  La notion de développement durable a dépassé les frontières nationales pour devenir une des préoccupations les plus pressantes de la communauté internationale, a-t-il souligné.  Par conséquent, il est d’autant plus vital de poursuivre une coopération internationale efficace pour permettre la réalisation des objectifs de développement durable tout en préservant le respect du principe des responsabilités communes mais différentiées comme base des efforts de développement actuels et futurs, a-t-il souligné.  Le Myanmar salue l’évaluation du Secrétaire général sur la manière dont les Nations Unies pourraient jouer un rôle essentiel dans la promotion de la solidarité intergénérationnelle, une notion qui est profondément ancrée dans le concept de développement durable et dans les traités, déclarations et résolutions existants.

Le Myanmar espère que le Comité intergouvernemental pour le financement du développement durable sera en mesure de faire une contribution significative à la mobilisation des ressources financières nécessaires notamment dans des domaines comme l’énergie durable, les infrastructures urbaines et les partenariats public- privé innovateurs, a dit M. Zan.  La technologie est l’épine dorsale de la mise en œuvre du développement durable, a estimé le représentant qui a mis l’accent sur les besoins spécifiques des pays en développement en la matière.  Il va falloir réduire le fossé technologique Nord-Sud, et promouvoir l’industrialisation durable et la croissance inclusive à l’échelle mondiale.  Le Myanmar espère que les efforts pour mettre en place un Groupe de travail intergouvernemental sur un mécanisme mondial de facilitation technologique se matérialiseront sous peu. 

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a rappelé que la Conférence Rio+20 a consacré le développement durable comme la voie à suivre par l’humanité, et il a souligné que ses trois piliers environnemental, économique et social, sont d’égale importance.  Il a indiqué que l’Éthiopie entend renforcer sa résilience face aux effets néfastes des changements climatiques, et que le pays envisage aussi de devenir un pays à revenu intermédiaire doté d’une économie verte, et un système de production neutre en matière de production de carbone à l’horizon 2015.  Il a déclaré qu’en tant que pays sévèrement touché par la dégradation des terres, l’Éthiopie a engagé un ensemble de mesures visant à mettre en application la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.  Dans ce contexte, a-t-il noté, un plan d’action national a été mis sur pied, avec des activités subséquentes telles que la réhabilitation des terres ayant subi l’érosion, la stimulation de la production agricole et de la biomasse, et la conservation de la biodiversité.  Il a en outre souhaité que l’industrialisation soit au centre du programme de développement pour l’après-2015, car, a-t-il noté, sans industrialisation, il ne peut y avoir d’éradication de la pauvreté de manière durable.

M. HAKAN KARAÇAY (Turquie) a mis l’accent sur la nécessité de traiter rapidement et de manière appropriée les défis que rencontrent les petits États insulaires en développement (PEID), plaçant beaucoup d’espoir dans la troisième Conférence international sur les PEID, qui se tiendra aux Samoa en 2014.  La Turquie s’est engagée à soutenir les efforts des pays en développement en vue de parvenir au développement durable, en partageant sa propre expérience, a-t-il assuré.  Il a rappelé que son pays avait accueilli la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) en 2011 et qu’il proposait d’accueillir la conférence d’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.

M. AJAY MADIWALE, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a indiqué que 319 millions de personnes très pauvres vivront dans des zones très vulnérables aux catastrophes naturelles d’ici à 2030.  Il a rappelé que le coût des dégâts causés par les catastrophes naturelles a dépassé 100 milliards de dollars pour la troisième année consécutive.  Il a indiqué que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a engagé un partenariat avec l’Union européenne pour mettre en exergue les effets des catastrophes naturelles sur les populations les plus vulnérables et assurer qu’elles obtiennent le soutien nécessaire.  Rappelant que 100 millions de personnes souffrent des conséquences de la sécheresse, il a exhorté les États à respecter leur engagement de consacrer 1% de l’aide publique au développement (APD) à la réduction des risques de catastrophe.  Il s’est dit heureux de constater que le Document final de Rio+20 ait reconnu que les catastrophes naturelles constituent un défi clef au développement durable.        

Mme AMBER BARTH, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré la création de millions de nouveaux emplois, notamment des « emplois verts », est une étape pour répondre aux défis posés par les changements climatiques.  Les emplois verts contribuent à réduire l’impact environnemental de l’activité économique, minimisent les déchets et la pollution et augmentent l’efficacité énergétique des ressources naturelles, tout en protégeant et restaurant l’écosystème.  Les recherches menées par l’OIT ont démontré que ce type d’emplois a déjà été créé à travers le monde et que la transformation vers une économie verte peut générer entre 15 et 60 millions d’emplois supplémentaires dans les 20 ans à venir, a-t-elle poursuivi. 

Alors que le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement avait conclu à la nécessité de créer des emplois, notamment pour les jeunes, la représentante a estimé qu’un accent particulier mis sur les emplois verts, peut significativement accélérer les progrès vers le développement durable.  Pour atteindre cet objectif et en ce qui la concerne, l’OIT continue de renforcer sa coopération avec le système des Nations Unies et ses institutions pertinentes, a indiqué Mme Barth, soulignant par ailleurs que le Partenariat pour l’action sur l’économie verte, soutenu par de nombreux donateurs, est en train de jouer un rôle majeur en matière d’assistance technique. 

L’observateur de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), M. NARINDER KAKAR, a relevé que le monde fait face à deux grands défis en ce moment.  Le premier est la crise économique qui fait que des millions de personnes sont à la recherche d’un emploi décent, et que les gouvernements sont confrontés au défi de l’amélioration des conditions de vie de leurs populations.  Le second défi est celui de la dégradation continue de notre environnement physique, notamment avec la perte de la biodiversité et la détérioration des écosystèmes nécessaires pour le bien-être de nos sociétés et l’essor de nos économies, a dit M. Kakar.  Il a indiqué que le Forum politique de haut niveau offre le dynamisme nécessaire pour le renforcement de la gouvernance institutionnelle pour le développement durable, de façon à intégrer ses trois dimensions de manière équilibrée.  Il a, par ailleurs, dit la disponibilité de l’UICN à soutenir le système des Nations Unies dans ses programmes en matière de développement durable, et il a déclaré que l’avenir ne sera durable que si la communauté internationale reconnaît l’interconnexion entre l’homme et la nature, et le besoin d’une croissance économique inclusive visant à éliminer la pauvreté.

M. CHRIS RICHTER,de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a appelé la communauté internationale à reconnaitre le rôle des migrations comme facteur de développement.  Il a précisé que les migrations ont pour cause majeure des raisons économiques, et il a relevé qu’elles ont un impact sur les économies des pays de départ, de transit et d’accueil.  Il a ainsi souhaité que les migrations soient intégrées dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a également noté que les catastrophes conduisent parfois aux migrations des personnes affectées, et a souhaité que les stratégies de réduction des risques de catastrophes prennent en compte la question du sort des populations déplacées.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

25^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX ET RENVOIT 53 PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

« Avec plus de 300 interventions de délégués au cours des 25 réunions, les États Membres ont prouvé la sensibilisation accrue aux questions de désarmement et de sécurité internationale », a souligné le Président de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), M. Ibrahim Dabbashi, de la Libye, dans son intervention clôturant la soixante-huitième session de cette Commission.

Dans le domaine des armes nucléaires, il a souligné l’élan créé par la mise en place d’un Groupe de travail à composition non limitée chargé de relancer les travaux de la Conférence du désarmement, et par la tenue de la première Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée au désarmement nucléaire qui s’est tenue en septembre.

« De nombreux États ont souligné la nécessité d’appliquer pleinement le Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010, tout particulièrement ce qui a trait à la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a-t-il affirmé.

M. Dabbashi a également souligné les condamnations prononcées par des délégations au sujet de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, mais aussi leur satisfaction de voir l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques prendre en charge la destruction complète de l’arsenal syrien et recevoir pour cela le Prix Nobel de la paix.

Dans le domaine des armes conventionnelles, c’est naturellement l’adoption du Traité sur le commerce des armes, en avril dernier, qui a été largement saluée lors de cette session.  Si certains États ont regretté les déséquilibres du texte adopté sans consensus par un vote de l’Assemblée générale, une large majorité a plaidé pour son entrée en vigueur le plus rapidement possible.  « C’est une reconnaissance de l’importance de la transparence dans la maîtrise des armements », a d’ailleurs estimé M. Dabbashi.

Avant la clôture de sa soixante-huitième session ce mardi, la Première Commission a adopté 12 projets de résolution et de décision.

Adopté sans mise aux voix a été le projet intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements » (A/C.1/68/L.7)aux termes duquel l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales concernées, à promouvoir l’égalité des chances pour que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes du processus de décision qui concernent les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements.

L’autre texte adopté sans vote a porté sur la « Relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/68/L.15), par lequel l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement.  Estimant toutefois que cette question « ne relève pas de la compétence de la Première Commission », les États-Unis ne se sont pas associés au consensus, contrairement à la France et au Royaume-Uni qui ont néanmoins qualifié la « relation symbiotique » entre désarmement et développement de « discutable ».

Présenté par la Suède, le projet de résolution portant sur les « Progrès de l’informatique et des télécommunications et la sécurité internationale »(A/C.1/68/L.37) a également fait l’objet d’un consensus.  De nombreuses délégations ont néanmoins souligné certains écueils dans ce texte par lequel l’Assemblée générale créerait un Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les risques existants dans le domaine de la sécurité informatique.

Les États-Unis, l’Italie et le Japon ont rappelé que les groupes d’experts comptent 15 membres et non 20 comme prévu par la résolution, un nombre « inacceptable dans un contexte budgétaire aussi serré ».  De l’avis opposé, le Pakistan a plaidé pour cet élargissement, insistant sur l’importance d’une composition respectant la diversité et l’égalité des États.  Désignant les pratiques des États-Unis utilisées par des moyens télévisés, radiophoniques ou leur agence d’interception des télécommunications, la NSA, Cuba et le Venezuela ont pour leur part rappelé que « l’utilisation hostile des technologies de l’information constitue une violation du droit international ».

Contrastant avec l’esprit de consensus de cette dernière séance, le vote portant sur le projet de résolution a révélé des dissensions persistantes quant à la forme du désarmement nucléaire.  Ainsi, 52 États se sont abstenus ou ont voté contre le projet portant sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires »(A/C.1/68/L.26).  Expliquant leurs abstentions, le Japon et la Suède ont mis en avant la nécessité d’adopter des « mesures réalistes », pour un désarmement nucléaire « graduel » ou « par étape ».

La Première Commission a achevé cette dernière séance en adoptant son programme de travail pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale de 2014.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explications de position

La Suède, présentant le projet de résolution intitulé « information et communication dans le contexte de la sécurité internationale » L.37, au nom d’un Groupe d’États, a affirmé que l’élément fondamental qui rapprochait tous ces pays était la conviction que l’Internet devait être un espace libre et que les individus devaient jouir de la même protection en ligne et hors ligne.  Ces États estiment également que seule la coopération planétaire entre pays pouvait s’attaquer au problème de la cybercriminalité et que la lutte contre ce phénomène devait reposer sur le droit international, a-t-il encore indiqué.

La Trinité-et-Tobago a présenté le projet de résolution L.7, précisant que cette version annuelle avait été renforcée pour accroître la sensibilisation et accorder une haute priorité à la représentation égale des femmes dans tous les processus de prise de décisions liés au désarmement nucléaire.

Cuba, commentant le projet de résolution L.37, a déclaré que l’utilisation hostile des technologies de l’information et des communications (TIC) n’était rien de moins qu’une violation des normes internationales et des principes de la Charte des Nations Unies.  C’est pour cela que ce pays dénonçait la violence télévisuelle qu’exercent les États-Unis sur Cuba.  La communauté internationale s’est prononcée à plusieurs reprises contre ces actions illicites, a rappelé la représentante, soulignant que son pays était résolu à tout mettre en œuvre pour les faire cesser.  Commentant les résolutions L.14, L.15 et L.17, la représentante a estimé qu’il fallait tenir compte de l’impact environnemental des armes nucléaires et créer un fonds pour le développement des pays au lieu d’accroître les budgets d’armements.

Le Venezuela a commenté aussi le projet de résolution L.37, soulignant l’importance de sécuriser les réseaux téléphoniques internationaux.  Citant un article publié dans un grand journal américain, le représentant de ce pays a rappelé les actions d’espionnage et de surveillance particulière dont le Venezuela a été victime de la part des États-Unis.  De tels comportements dans les relations amicales entre peuples sont inacceptables, a-t-il affirmé.

La représentante des États-Unis, parlant également au nom de l’Italie et du Japon, a déclaré que les trois délégations se joignaient au consensus sur projet de résolution L.37, sans pour autant soutenir la création d’un groupe d’experts gouvernementaux prévue dans cette résolution.  Pour ces trois pays, les groupes d’experts gouvernementaux sont habituellement composés non pas de 20 mais de 15 membres, comme le projet le propose.  Dans un contexte budgétaire aussi serré, un tel nombre n’est pas acceptable, a estimé la représentante.  Intervenant en sa capacité nationale, elle a indiqué que sa délégation ne participerait pas au vote des résolutions L.14 et L.15, car elle pense que ces questions ne relèvent pas de la compétence de la Première Commission.

Le Canada a exprimé son appui au projet de résolution L.37, mais s’est dit préoccupé que certains États « craignent la libre circulation des idées via les nouvelles technologies et craignent leurs propres citoyens ». « Un État ne peut avancer des motifs de sécurité pour restreindre les technologies de l’information et des communications », a souligné le représentant.

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements (A/C.1/68/L.7)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes du processus de prise de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés.

Elle demanderait instamment à tous les États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional et les engagerait à donner des moyens d’action aux femmes, notamment en renforçant leurs capacités.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris l’action qu’elles mènent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Elle prie aussi le Secrétaire général de solliciter l’avis des États Membres sur les moyens de promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, et de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ».

Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/68/L.12)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale ».

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/68/L.14)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et à des domaines connexes ne nuise pas à l’environnement et ne compromette pas la réalisation du développement durable.

Elle inviterait aussi tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prierait le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session.

Enfin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée  « Désarmement général et complet », la  question subsidiaire intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ».

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/68/L.15)

Par ce projet de résolution adopté  sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du Programme d’action adopté en 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-neuvième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ».

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/68/L.17)

Par ce projet de résolution adopté par 123 voix pour, 5 voix contre (Israël, Palaos, Micronésie, États-Unis et Royaume-Uni),l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer, sans faire de discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demanderait également aux États Parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive de se consulter et de coopérer entre eux pour régler les problèmes que suscitent certains cas de non-respect de ces instruments ainsi qu’aux fins de leur application, selon les procédures prévues par lesdits instruments, et de s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect quand ils ont des problèmes à régler.

Elle prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-neuvième session.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ».

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/68/L.37)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de poursuivre, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés selon le principe d’une répartition  géographique équitable, qui sera constitué en 2014, l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.

L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ».

Explications de position

Le Pakistan a expliqué sa position sur le projet de résolution L.37, apportant son soutien au rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies de l’information et des communications.  Il a caractérisé les cyberattaques contre les infrastructures de l’information et des communications « d’arme de destruction massive ».  « Il est essentiel de tenir compte de la diversité des utilisations et des régions et la composition du Groupe d’experts gouvernementaux ne reflète pas cette disparité; celle-ci doit donc être élargie », a-t-il affirmé.

La République islamique d’Iran a expliqué son appui au consensus sur le projet de résolution L.7, précisant toutefois que le texte devait être « compatible avec la Constitution et les lois du pays ».

Le représentant de la France a expliqué la position de son pays et du Royaume-Uni qui ont rejoint le consensus sur la résolution L.14.  « Nous souhaiterions clarifier le fait que le Royaume-Uni et la France travaillent selon des réglementations nationales rigoureuses en matière de contrôle de l’impact environnemental dans de nombreux domaines, notamment la mise en œuvre des accords de désarmement et de contrôle des armements », a-t-il précisé, soulignant qu’il ne voyait pas de lien direct, tel qu’énoncé dans cette résolution, entre les standards généraux relatifs à l’environnement et le contrôle multilatéral des armements.

Le représentant a également indiqué que son pays et le Royaume-Uni avaient rejoint le consensus sur la résolution L.15.  « Nous soutenons l’intégration des questions de désarmement conventionnel, des armes légères et de petit calibre et du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR) », a-t-il affirmé.  Toutefois, a poursuivi le délégué, la notion de « relation symbiotique » entre désarmement et développement lui apparaissait « discutable, dans la mesure où les conditions propices au désarmement ne dépendent pas seulement du développement ».  De plus, la France estime que l’idée selon laquelle les dépenses militaires détourneraient de manière directe les financements du développement devait être nuancée, dans la mesure où les investissements en matière de défensesont également nécessaires au maintien de la paix, à l’amélioration de la réponse aux catastrophes naturelles, et sous certaines conditions, à l’amélioration de la stabilité, a-t-il conclu.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL

Explications de position

Le Rwanda, en tant que Président du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique, a présenté le projet de résolution sur les mesures de confiance à l’échelon national l.53. Rev1, indiquant que ce projet s’intéressait aux efforts dans la lutte contre la piraterie maritime au large des côtes africaines.  Le projet aborde également la question du braconnage et la contrebande d’ivoire, alors que l’Afrique centrale a perdu près de 70% de sa population d’éléphants, a-t-il affirmé.

Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Indonésie a introduit le projet de résolution L.13 et appelé les États Membres à soutenir le texte.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/68/L.13)

Par ce projet de résolution adopté par 127 voix pour, 4 voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Israël) et 45 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l’océan Indien.  Elle prierait le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dixième session et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix ».

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/68/L.53/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle réaffirmerait également l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et des autres partenaires internationaux.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États membres du Comité à mettre en œuvre la déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, et prie le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution concernant la lutte antiterroriste et la communauté internationale d’appuyer ces mesures.  Elle engagerait également les États membres du Comité à exécuter les programmes d’activité adoptés à leurs réunions ministérielles et lancerait un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

L’Assemblée générale se déclarerait aussi préoccupée par les effets préjudiciables qu’ont le braconnage et le trafic illégal d’espèces sauvages sur l’écosystème, le développement humain et la sécurité régionale, et décide de prendre des dispositions pour mettre en place une stratégie régionale visant à lutter contre ce phénomène.  Elle appuierait pleinement l’action menée par la Communauté économique des États d’Afrique centrale, l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies en Afrique centrale, et demande à la communauté internationale de la soutenir.  Elle engagerait les États membres du Comité à poursuivre l’examen des initiatives concrètes de prévention des conflits et sollicite, à cet égard, l’assistance du Secrétaire général.  Enfin, elle prierait instamment les États membres du Comité de renforcer la composante femme dans les différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en date du 31 octobre 2000.

MÉCANISME DU DÉSARMEMENT

Explications de position

Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Indonésie a introduit le projet de résolution L16, rappelant l’importance des Centres régionaux pour la paix et le désarmement et appelant à une adoption sans mise aux voix.

Cuba a réitéré son appui aux Centres régionaux pour la paix et le désarmement, et particulièrement celui d’Amérique latine.  Sa représentante a toutefois estimé que le paragraphe 6 du projet de résolution L.33/Rev.1 faisait référence au Traité sur le commerce des armes, « alors que c’est un instrument déséquilibré, favorable aux pays exportateurs d’armes et adopté sans consensus ».

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/68/L.16)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».

Le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/68/L.33/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes joue aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement dans les États qu’il dessert.

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et inviterait le Centre à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, des mesures de confiance, de la maîtrise et la limitation des armements, de la transparence, et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant plus et mieux les moyens dont il dispose en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle engagerait le Centre à développer encore, dans tous les pays de la région, les activités qu’il mène dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement, et à appuyer les États Membres de la région dans le cadre de la mise en œuvre des instruments pertinents, notamment le Programme d’action contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes.

ARMES NUCLÉAIRES

Désarmement général et complet: suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ( A/C.1/68/L.26)

Par ce projet de décision adopté par 127 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-neuvième session.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/68/L.42/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale  se féliciterait que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre les États souverains de la région.  Elle demanderait instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de signer ou de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes dans ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (VII).  Elle encouragerait les États qui ont ratifié les protocoles pertinents du Traité de Tlatelolco à revoir toute réserve qu’ils auraient pu formuler à leur égard, conformément à la mesure n° 9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Elle exhorterait les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’il mène pour donner effet aux accords conclus à la première et à la deuxième Conférences des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et des États signataires.

Explications de position

Le Japon a expliqué son abstention sur le projet L.26, estimant que l’avis consultatif démontrait combien la question était complexe.  Le Japon appuie l’avis de la CIJ, mais s’est dit « convaincu que des mesures réalistes sont nécessaires pour arriver à des progrès ».  « Les conditions ne sont pas remplies pour demander aux États de s’acquitter immédiatement de leurs obligations de désarmement en attendant la création d’une convention d’interdiction des armes nucléaires », a-t-il ajouté.

Expliquant son abstention sur le projet de résolution L.26 la Suède a dit accorder un grand intérêt à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Pour ce pays, toutefois, la seule manière de parvenir à un désarmement nucléaire est d’adopter un processus graduel, étape par étape, a indiqué le représentant suédois.  Demander la tenue immédiate de négociations n’est pas réaliste, a-t-il affirmé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

43^e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: L’AIEA PARLE DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE L’IRAN ET RESTE TRÈS PRÉOCCUPÉE PAR LA SITUATION

EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Si les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sont en vigueur auprès de 181 États et si 121 appliquent les protocoles additionnels, trois États restent sous étroite surveillance de l’agence: la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Syrie et la République islamique d’Iran.

Aujourd’hui à l’Assemblée générale, le Directeur général de l’AIEA, M. Yukiya Amano, dont le mandat vient d’être reconduit jusqu’en 2017, a expliqué que l’Iran avait présenté, les 28 et 29 octobre à Vienne, de nouvelles propositions sur le renforcement du dialogue avec l’Agence.  Une nouvelle réunion devrait se tenir le 11 novembre à Téhéran. 

M. Amano a averti que, si l’AIEA continue de vérifier de près le matériel nucléaire déclaré des trois pays sous surveillance, l’Agence n’est pas en mesure de fournir des assurances crédibles sur l’absence de matériel et d’activités nucléaires non déclarés.  Elle ne peut donc conclure que tout le matériel nucléaire présent en Iran serve uniquement à des activités pacifiques.  Malgré tout, le représentant de la Suisse a parlé d’une « nouvelle atmosphère » alors que son homologue de Singapour qualifiait de « réunion productive », la rencontre de Vienne.  L’Iran devrait prendre la parole demain sur cette question.

En revanche, le Directeur général de l’AIEA et plusieurs délégations se sont montrés particulièrement préoccupés de la situation en RPDC, du fait du troisième essai nucléaire survenu en février 2013 puis de l’annonce, en avril, de la reprise des activités sur le site nucléaire de Yongbyon, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  M. Amano a rappelé que l’AIEA ne peut plus entreprendre de vérifications dans le pays depuis avril 2009.

Quant à la Syrie, il a déclaré ne pas avoir reçu de nouvelles informations, y compris sur le site de Dair Alzour détruit en mai 2011, qui abritait sans doute un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré.

Le débat a aussi été l’occasion d’un nouvel appel au désarmement, le représentant de Singapour faisant observer que, si on met beaucoup l’accent sur la non-prolifération, il ne faut pas oublier que le désarmement est l’un des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a donc appelé les États dotés d’armes nucléaires à faire des progrès avant la Conférence d’examen du TNP en 2015. 

Plusieurs délégations d’Asie du Sud-Est ont appelé les États nucléaires à adhérer au Protocole additionnel au Traité instituant une zone exempte d’armes nucléaire en Asie du Sud-Est.  Beaucoup d’autres se sont dits frustrés par le report de la Conférence internationale sur la création d’une zone similaire au Moyen-Orient.

Toutes les délégations se sont félicitées des programmes d’assistance technique de l’AIEA, y compris dans les domaines de la santé ou de l’agriculture, qui contribuent à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-on souligné, avant que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’exerce son droit de réponse.

L’Assemblée générale poursuivra l’examen du rapport de l’AIEA, demain mercredi 6 novembre à partir de 15 h 30.  Elle devrait en outre adopter sa résolution annuelle sur l’Agence.  Mais avant cela, à partir de 10 heures, elle entamera son débat sur « Le sport au service de la paix et du développement ».

Toujours aujourd’hui, l’Assemblée a décidé* que le débat général de sa prochaine session commencera le mercredi 24 septembre 2014.

* A/68/L.9

ORGANISATION DES TRAVAUX, ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET RÉPARTITION DES QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR: PROJET DE DÉCISION (A/68/L.9)

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

a) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (A/68/324)

b) Projet de résolution (A/68/L.10)

Déclaration liminaire

M. YUKIYA AMANO, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a d’abord mis l’accent sur la coopération technique, affirmant que l’accès aux technologies modernes est essentiel à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a cité différents programmes de coopération grâce auxquels l’AIEA apporte une « contribution durable et exceptionnelle » à cette réalisation.  Alors que de nombreux États n’ont aucune installation de radiothérapie pour lutter contre le cancer et que de nombreuses formes de cancer soignées dans les pays développés par radiothérapie continuent de tuer, le Programme d’action de l’AIEA contre le cancer a été reconnu comme un programme phare. 

M. Amano a énuméré quelques autres exemples, comme le programme de stérilisation par radiation des mouches tsé-tsé mâles, relâchées ensuite dans la nature.  Dès 1999, à Zanzibar, ce programme a permis d’éradiquer cette mouche responsable de la maladie du sommeil chez l’homme et mortelle pour le bétail.  Le programme est actuellement appliqué en Éthiopie et au Sénégal.  L’AIEA aide aussi les pays du Sahel à surveiller le niveau de leurs ressources aquifères par des techniques nucléaires isotopiques.  Par ailleurs, un nouveau Centre international d’étude de l’acidification des océans permet de suivre l’évolution des écosystèmes côtiers et marins.  M. Amano a rappelé qu’il avait déjà présenté l’année dernière, un projet de modernisation de huit centres spécialisés de l’AIEA proches de Vienne, qui avait alors reçu un solide appui des États membres.  L’AIEA espère achever cette modernisation en 2017.

La sécurité et la sûreté nucléaires sont une question prioritaire pour l’AIEA, a déclaré le Directeur général, qui a rappelé que les États Membres avaient reconnu le rôle central de l’Agence, qui a continué à aider le Japon après l’accident de Fukushima Daiichi.  L’AIEA a ainsi recommandé la mise en place d’un plan de gestion à long terme de l’eau contaminée et une de ses équipes effectuera avant la fin de l’année une mission de suivi sur place.  M. Amano a par ailleurs mentionné la tenue à Saint Petersburg en juin 2013 d’une Conférence ministérielle sur le nucléaire au XXI^e siècle, qui a rappelé que, pour de nombreux États, l’énergie nucléaire jouera un rôle important dans la sécurité énergétique et le développement durable.

Les activités de l’Agence en matière de sécurité nucléaire continuent de se développer, conformément aux souhaits des États Membres, a déclaré M. Amano.  Ainsi, l’AIEA a accueilli en juillet dernier une Conférence internationale sur la sécurité nucléaire, la première de ce type au niveau ministériel, qui était ouverte à tous ses membres, et dont la Déclaration finale réaffirme le rôle central de l’AIEA.  L’Agence poursuivra son travail sur cette base et veillera dans les années à venir à une compréhension commune du risque de terrorisme nucléaire et des mesures nécessaires pour y faire face.  M. Amano a par ailleurs encouragé les États à ratifier l’amendement à la Convention sur la protection physique du matériel nucléaire, déplorant que, huit ans après son adoption, cet amendement n’ait toujours pas pu entrer en vigueur.

Concernant la vérification, M. Amano a annoncé que les garanties de l’AIEA sont désormais en vigueur auprès de 181 États.  En outre, le nombre des États auprès desquels des protocoles additionnels sont en vigueur continue d’augmenter et atteint désormais 121.  Toutefois, 12 États non dotés de l’arme nucléaire doivent encore signer un accord avec l’AIEA en application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Concernant ces États, l’AIEA ne peut tirer de conclusion en matière de garanties de sécurité, a rappelé M. Amano.  Le Directeur général a précisé que le nouveau laboratoire de l’AIEA qui doit donner à l’Agence une capacité moderne d’analyse des échantillons nucléaires a été achevé dans les temps et dans les limites du budget, ajoutant qu’il devrait être opérationnel dans les 18 mois à venir.

M. Amano a déclaré qu’il continuait de rendre compte de la mise en œuvre des garanties en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Syrie et en République islamique d’Iran.  L’AIEA continue de vérifier que le matériel nucléaire déclaré en Iran ne soit pas détourné mais elle n’est pas en mesure de fournir des assurances crédibles sur l’absence de matériel et activités nucléaires non déclarés.  Elle ne peut donc conclure que tout le matériel nucléaire présent en Iran serve uniquement à des activités pacifiques.  M. Amano a précisé que l’Iran avait présenté de nouvelles propositions pour des mesures pratiques au titre d’une contribution constructive au renforcement du dialogue, suite à quoi il a été décidé qu’une nouvelle réunion se tiendrait le 11 novembre à Téhéran.

M. Amano s’est dit très préoccupé du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Les déclarations de ce pays, notamment sur la préparation d’un troisième essai nucléaire, sont regrettables et son intention de relancer les activités d’enrichissement de l’uranium constitue une violation des résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, avant de rappeler que l’AIEA n’a pas pu faire de vérifications en République démocratique de Corée (RPDC) depuis avril 2009.

Concernant la Syrie, M. Amano a déclaré qu’il n’a pas reçu de nouvelles informations concernant le site de Dair Alzour, détruit en mai 2011, qui abritait sans doute un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré.  Il a de nouveau demandé à la Syrie de coopérer avec l’Agence.

Il y aura bientôt 60 ans que le Président Eisenhower lançait sa proposition du programme « Atome pour la paix », qui a abouti à la création, quatre ans plus tard, de l’AIEA, a rappelé M. Amano.  Le monde a beaucoup changé depuis lors et l’AIEA s’est adaptée, mais les objectifs d’« Atome pour la paix » restent toujours aussi valides, a déclaré M. Amano.  Rappelant qu’il s’était engagé lors de son entrée en fonctions en 2009 à veiller à ce que l’AIEA reste une agence technique, bien gérée, efficace et avec des normes éthiques élevées, M. Amano a conclu en affirmant que son objectif resterait le même pour son second mandat.

Déclarations

M. SHATRUGHAN SINHA (Inde) a déclaré qu’après l’accident nucléaire de Fukushima, la communauté nucléaire a réalisé de notables progrès en matière de sûreté nucléaire.  La majorité des États dotés de centrales nucléaires ont entrepris des mesures de réévaluation et des mesures de précaution.  Il a ajouté que l’AIEA devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser la crainte du public et des États Membres, en exploitant les récentes avancées technologiques. 

En ce qui concerne le programme nucléaire indien, le représentant a indiqué qu’il est tourné vers l’optimisation du potentiel énergétique des ressources d’uranium et l’utilisation des réserves de thorium.  Il a dit que l’état des ressources d’énergie dans le monde fait qu’il est impératif pour l’Inde d’examiner toutes les options énergétiques.  L’Inde a 21 centrales nucléaires et est en train de construire 4 autres unités sur les sites de Kakrapar et de Rawatbhata.  Le représentant a également évoqué la mise en place de deux centrales nucléaires d’une capacité de 1 000 mégawatts à Kudankulam en coopération avec la Fédération de Russie et d’une autre centrale de 500 mégawatts à Kalpakkam.

L’Inde a été aussi associée au Projet international sur les réacteurs nucléaires et les cycles du combustible nucléaire innovants depuis sa conception et a contribué à son progrès, a rappelé le représentant.  L’INPRO, a-t-il expliqué, appuie les États Membres dans le développement et le déploiement de systèmes d’énergie nucléaire durables.  La Malaisie, la Roumanie et le Viet Nam ont rejoint le projet en 2012, a-t-il ajouté. 

L’énergie nucléaire joue un rôle important dans les objectifs de croissance durable de l’Inde, a encore dit le représentant.  C’est pourquoi, l’Inde attache une grande importance au travail de l’AIEA dans les domaines de la science nucléaire.  Le représentant a reconnu que la menace du terrorisme nucléaire est un des défis pressants à laquelle doit faire face la communauté internationale.  Une coopération internationale effective est nécessaire pour renforcer la sécurité nucléaire et barrer l’accès des acteurs non étatiques au matériel nucléaire.  Le représentant a aussi rappelé la contribution indienne de 1 milliard de dollars au Fonds pour la sécurité nucléaire de l’AIEA. 

M. HUSNAN BEY FANANIE (Indonésie) a fait observer que les technologies nucléaires occupent une place importante dans les programmes de développement de son pays, notamment dans les domaines de la santé, de l’alimentation et de l’agriculture, de la gestion des ressources aquatiques et de la protection de l’environnement.  À titre d’exemple, il a indiqué que l’Indonésie a recours aux différentes techniques nucléaires et isotopiques pour améliorer la qualité et le rendement des cultures.  Compte tenu de la demande croissante d’énergie, le Gouvernement indonésien s’est résolu à incorporer l’énergie nucléaire dans le « bouquet énergétique national » et qu’il prévoit, pour ce faire, d’ouvrir des centrales nucléaires.

M. Fananie a souligné le rôle indispensable du Programme de coopération technique de l’AIEA pour les pays en développement.  Il a salué les efforts de l’Agence pour établir des normes de sécurité nucléaire ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son Plan d’action sur la sûreté nucléaire.  Il s’est aussi félicité de ce que l’AIEA ait réussi à aider certains pays à réduire le risque lié à l’accès des terroristes au matériel nucléaire ou radioactif et à prévenir le sabotage des installations nucléaires.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne, a regretté que la conférence prévue en 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ait été reportée.  Il a exhorté l’ensemble des États de la région à appuyer les efforts déployés par le Facilitateur et les coorganisateurs de la conférence afin qu’elle puisse se tenir dans les plus brefs délais.  Le représentant a également dit être profondément préoccupé par les défis posés par l’Iran, la RPDC et la Syrie.  Il a réclamé l’universalisation du Modèle de protocole additionnel aux accords entre des États et l’AIEA relatifs à l’application de garanties, ainsi que de l’accord de garanties généralisées de l’AIEA.

M. Mayr-Harting a évoqué l’importance d’organiser, au cours des années à venir, des sommets sur la sûreté nucléaire pour réduire la menace du terrorisme nucléaire et de sécuriser l’ensemble des « matériaux nucléaires vulnérables ».  Il a fait savoir qu’une somme de 100 millions d’euros avait été allouée aux centres régionaux de l’Union européenne spécialisés dans l’atténuation des risques liés aux armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.  Il s’est enorgueilli du fait que l’UE avait déjà contribué à hauteur de près de 30 millions d’euros au Fonds pour la sécurité nucléaire et a annoncé que le mois dernier, l’UE s’est engagée à y verser 8 millions d’euros supplémentaires.  Le représentant a également indiqué que l’UE contribue à hauteur de 150 millions d’euros par an au Programme de coopération technique de l’AIEA.  En tout, entre 2007-2013, elle a débloqué une somme d’environ 560 millions d’euros pour promouvoir la sécurité nucléaire, la protection contre la radiation et la sécurisation efficace et efficiente du matériel nucléaire dans des pays tiers.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souhaité que l’AIEA continue ses efforts dans le domaine de la coopération internationale pour le renforcement des régimes nucléaires.  Il est revenu sur la Conférence de Saint Petersburg, qui a rappelé que, pour de nombreux États, l’énergie nucléaire représente une source propre et sûre pour la sécurité énergétique.

Le représentant a rappelé que son pays soutient financièrement les travaux de l’AIEA et ses activités dans les pays en développement, jugeant le mécanisme unique de vérification de l’AIEA très efficace.  La Fédération de Russie soutient toujours l’amélioration des capacités de contrôle de l’Agence, notamment par la ratification des Protocoles additionnels sur les garanties de vérification.

La Fédération de Russie accorde une attention prioritaire à la fourniture de services dans la sécurité du combustible et, le règlement des problèmes concernant les déchets et combustibles usés.  Elle a lancé avec le Kazakhstan, l’Ukraine et l’Arménie un Centre d’enrichissement de l’uranium pour tous les États qui respectent leurs engagements liés à la non-prolifération.  L’accident de Fukushima, a dit le représentant, a rappelé que la sécurité doit primer.  La Fédération de Russie a d’ailleurs lancé une initiative pour apporter des ajouts à la Convention sur la sécurité nucléaire et la notification des incidents.  La Conférence ministérielle de l’été 2013 a donné de bonnes orientations sur la sécurité physique nucléaire, a déclaré le représentant, qui a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les instruments pertinents.  La Fédération de Russie soutient l’AIEA, d’où son statut de coauteur du projet de résolution annuel.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a consacré ses remarques aux discussions en cours sur le développement et la conceptualisation de l’application des garanties au niveau des États, et sur les résultats de la cinquante-septième session ordinaire de la Conférence générale de l’AIEA, en particulier sa résolution relative aux garanties.   En septembre dernier, a-t-il regretté, un bref rapport a été soumis au Conseil des gouverneurs de l’AIEA qui, en aucun cas, n’a répondu à la demande d’informations et de précisions sur de nombreuses questions relatives à l’application des garanties.  Le rapport, a estimé le représentant, a aussi envoyé des signaux équivoques quant à la prétendue application non discriminatoire pour tous les États Membres.  En conséquence, le représentant s’est félicité de la décision du Directeur général de préparer un autre rapport.

En ce qui concerne la présentation du premier rapport sur le « Concept au niveau de l’État », M. Patriota a rappelé que son pays s’était préoccupé par l’utilisation possible d’informations sensibles, y compris des informations provenant de sources ouvertes et de parties tierces pour l’application des garanties.  La manière de manipuler les informations mérite un débat élargi et il est temps, a dit le représentant, que l’Agence revoit ses règles et procédures existantes pour assurer la protection des informations, leur utilisation sûre, crédible et impartiale et la redevabilité du Secrétariat vis-à-vis des États Membres. 

Les pratiques des années 90 ne sont plus acceptables, a-t-il martelé, dans un monde où les progrès des technologies de communication et d’Internet facilitent les détournements, les inventions, l’accès à des informations commerciales et technologiques et la violation des données privées et du droit à la vie privée. 

Le représentant a aussi relevé avec mécontentement les déséquilibres et la pratique du deux poids, deux mesures dans le régime de non-prolifération nucléaire.  Il a souligné l’importance de la Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qui s’est tenue, il y a quelques semaines, et celle de la deuxième Conférence sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui doit se tenir au mois de février 2014 au Mexique.  Le représentant s’est dit impatient de voir les conclusions de ces rencontres et d’examiner leurs implications dans le travail de l’Agence. 

M. WANG MIN (Chine) s’est dit inquiet des fuites d’eau dans la centrale nucléaire de Fukushima et a exhorté le Gouvernement du Japon à n’épargner aucun effort pour minimiser l’impact de l’accident et fournir des informations précises et en temps voulu à la communauté internationale.  M. Wang a indiqué que la Chine, « un consommateur important d’énergie », appuie fermement l’énergie nucléaire mais qu’elle attache toutefois beaucoup d’importance à la sécurité nucléaire.  La Chine améliore constamment ses lois et règlements pertinents, améliore son infrastructure et a créé un cadre rigide de contrôle et de réglementation du système de sécurité nucléaire.  Le représentant a parlé de la construction en cours, à Beijing, du Centre de démonstration en matière de sécurité nucléaire qui, a-t-il expliqué, servira de plateforme pour la formation et l’échange d’informations dans la région Asie-Pacifique.

M. Wang a appelé l’AIEA à promouvoir la pleine mise en œuvre du Plan d’action sur la sûreté nucléaire pour la période 2014-2017.  Il l’a aussi encouragé à suivre de près l’impact de l’accident nucléaire de Fukushima et de fournir des directives aux autorités japonaises pour les aider à répondre comme il se doit au problème des fuites d’eau.  Le représentant a également souligné l’importance des Programmes de coopération technique de l’AIEA pour les pays en développement.

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a rappelé qu’en 2011 l’Ukraine a entrepris une évaluation de la sûreté de ses centrales nucléaires.  Elle a aussi passé avec succès les exercices de test de résistance de ses installations nucléaires et participe aujourd’hui au processus d’examen par les pairs, a révélé le représentant.  L’Ukraine appelle tous les États à adhérer à ces importants instruments.   Le représentant a indiqué que la disparition des conséquences de l’accident de Tchernobyl constitue une priorité du Gouvernement.  La construction d’une usine de confinement de l’unité 4 est en cours et sera terminée en 2015.  Elle permettra de créer un système environnemental sûr, a-t-il dit.

L’Ukraine, a-t-il dit, est pleinement engagée dans l’action internationale contre la prolifération des armes de destruction massive et s’attache à l’universalisation du Traité sur la non-prolifération.  Elle réaffirme l’importance des mesures de sauvegarde de l’AIEA et souligne que la responsabilité de la sécurité nucléaire incombe à chaque État.  Tous les États, a-t-il insisté, ont la responsabilité d’établir des systèmes appropriés de reddition de comptes et de contrôle, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et répondre aux actes malicieux impliquant le matériel nucléaire.  Le représentant a regretté que l’adhésion aux instruments internationaux relatifs à la sécurité nucléaire soit trop lente et a appelé les États Membres à adhérer à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et ses amendements, le plus tôt possible. 

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a dit appuyer les activités de l’AIEA qui doivent permettre de renforcer les capacités des États Membres dans la planification énergétique.  Le Bélarus a l’intention de réaliser son programme d’énergie nucléaire dans le plein respect des normes de l’AIEA et en coopération avec l’Agence.  Le Bélarus confirme son attachement aux normes internationales dans l’énergie nucléaire et sa volonté de dialoguer avec les pays intéressés.  En même temps, le Bélarus note une baisse significative du budget de la coopération technique de l’AIEA alors qu’elle est importante pour le Bélarus, tant pour l’avenir que pour régler les problèmes du passé, dont Tchernobyl.  L’AIEA doit continuer de participer aux efforts multilatéraux pour réhabiliter les territoires qui ont souffert de cette catastrophe.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) s’est félicité de l’aide accordée par l’AIEA à son pays pour appuyer son développement social et économique, et l’aider à introduire l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique national.  Le représentant a fait savoir que son gouvernement avait établi un bureau national de supervision nucléaire et qu’il s’est engagé à suivre les normes internationales en la matière, notamment la Convention sur la notification rapide en cas d’accident nucléaire.  Un Comité sur les situations d’urgence a été établi et un premier projet de loi type nucléaire est en cours d’examen, a-t-il ajouté.  Le représentant a évoqué l’organisation, en février 2013, d’une série d’ateliers sur la protection physique des installations nucléaires.  Au vu des pénuries en eau que connait la Libye, a-t-il ajouté, le Gouvernement s’intéresse aussi aux projets de dessalement nucléaire de l’eau de mer.

Il a dénoncé le fait que certains États veuillent s’assurer le monopole de l’énergie nucléaire, en niant aux autres le droit de l’utilisation.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il adhère au TNP.  Il a également réclamé la tenue, d’ici à la fin de l’année, de la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a déclaré que l’application scientifique du nucléaire contribue à améliorer la vie sur terre.  Au cours de sa visite en septembre à Cuba, le Directeur général de l’AIEA a pu constater les différentes applications du nucléaire.  Il y a souligné le rôle important des experts cubains dans ce domaine, s’est-elle réjouie, en affirmant que le taux d’exécution de la coopération entre l’AIEA et Cuba dépasse la moyenne annuelle des autres pays membres. 

Mais Cuba appuie aussi la coopération régionale, a dit la représentante avant de dénoncer, une nouvelle fois, l’embargo américain qui freine le développement de la coopération, violant ainsi le statut de l’AIEA.  Cet embargo pénalise aussi les entreprises qui veulent travailler avec Cuba et a un impact négatif sur les programmes de lutte contre le cancer.  Il faut y trouver une solution, a-t-elle plaidé. 

Cuba, a-t-elle indiqué, a déposé son instrument d’adhésion à l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.  Il a aussi atteint le stade de la certification pour la deuxième année consécutive qui indique qu’il n’y a aucun détournement des technologies et des matériaux nucléaires, a-t-elle annoncé.  S’agissant des garanties, elle a plaidé pour le droit inaliénable des États à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Elle a réitéré son appui à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et dans la péninsule coréenne, et appelé à la tenue de la Conférence internationale sur le nucléaire au Moyen-Orient avant la fin de l’année.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a relevé que le rapport de l’AIEA prédit que l’utilisation de l’énergie nucléaire à l’échelle mondiale devrait augmenter de 23% à 100% d’ici à 2030.  Il s’agit là, a-t-il commenté, d’une « détermination de plus en plus forte » à exercer le droit inaliénable d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Pour faciliter l’accès des pays en développement aux technologies nucléaires, notamment pour la production électrique et agricole, et pour la gestion des ressources en eau, le représentant a jugé important d’accorder la priorité à la coopération technique de l’AIEA. 

Il a aussi évoqué les répercussions de l’accident de Fukushima pour dire l’importance du Plan d’action sur la sûreté nucléaire de l’AIEA.  Il a toutefois prévenu que les initiatives et mesures adoptées pour renforcer la sécurité et la sûreté nucléaires ne doivent pas servir de prétexte pour limiter le droit des pays à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  M. Khalil a affirmé que l’ensemble des États du Moyen-Orient appliquent des normes de sécurité « à l’exception d’Israël » dont les activités nucléaires « opaques » échappent à tout contrôle international.  Cette situation, a-t-il dit, accentue le risque de prolifération nucléaire et entrave la création d’une zone exempte d’armes nucléaires. Il a regretté que la conférence prévue en 2012 sur une telle zone ait été reportée et a rappelé que le Ministre des affaires étrangères de l’Égypte avait proposé, au cours du débat général, une nouvelle initiative pour faciliter la création de cette zone.  Cette initiative permettrait de soumettre l’ensemble des installations nucléaires de la région à l’AIEA et de renforcer les activités de vérification de l’Agence.  M. Khalil est également revenu sur l’adoption par 165 voix, la semaine dernière, à la Première Commission, d’un projet de résolution sur la création d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a souligné la contribution de l’Égypte à ce texte, notamment la toute première référence aux « garanties mondiales en matière de désarmement ».

Mme LIM PEI SHAN (Singapour) a déclaré que son pays avait toujours fermement soutenu les trois piliers sur lesquels repose le travail de l’AIEA: sécurité et sûreté; science et technologie; garanties et vérification.  Singapour, qui est engagé dans tous les efforts mondiaux contre la prolifération, prend note de la réunion productive tenue les 28 et 29 octobre à Vienne entre le Directeur général de l’AIEA et le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Iran et espère que la réunion de suivi prévue le 11 novembre confirmera ce processus.  Singapour soutient le droit de tous les pays à l’énergie nucléaire pacifique, cette dernière devant se faire en conformité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  C’est pourquoi Singapour demande à l’Iran de se conformer pleinement à ses obligations en vertu du TNP et des résolutions tant du Conseil de sécurité que de l’AIEA, et de confirmer à la communauté internationale que son programme nucléaire vise exclusivement des fins pacifiques.  Singapour appelle de même la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à cesser de violer les résolutions du Conseil de sécurité, à revenir au régime du TNP et à reprendre sa coopération avec l’AIEA.

La représentante a regretté que trois États restent en dehors du TNP et les a invités à le rejoindre au plus vite.  En même temps, Singapour rappelle que, si on met beaucoup l’accent sur la non-prolifération, il ne faut pas oublier que le désarmement est l’un des trois piliers du TNP.  L’objectif du désarmement nucléaire mondial nous échappera si les États dotés d’armes nucléaires ne prennent pas la tête du désarmement nucléaire et il est impératif de faire des progrès réels dans ce sens avant la Conférence d’examen du TNP de 2015.  Singapour lance par ailleurs un appel pour préserver l’Asie du Sud-Est en tant que zone exempte d’armes nucléaires et appelle les États nucléaires à adhérer au plus vite et sans réserves au Protocole additionnel au Traité instituant cette zone.  Le représentant a dit souhaiter la convocation d’une conférence pour la création d’une telle zone au Moyen-Orient et a encouragé l’AIEA à coopérer avec les organisations internationales pour promouvoir ses règles en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, notamment avec l’ASEAN, dont tous les membres sont désormais États membres de l’AIEA.  Singapour soutient fermement le travail de l’AIEA, notamment dans le domaine de la coopération avec les pays en développement.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a déclaré que le Pakistan a été l’un des bénéficiaires du Programme de coopération technique de l’AIEA et a ajouté que face à sa demande d’énergie, le pays puise dans toutes les sources dont le nucléaire.  Trois centrales nucléaires fonctionnent dans le pays dont la plus ancienne date de 1972.  Deux autres centrales nucléaires d’une puissance de 340 mégawatts sont en construction et seront opérationnelles en 2016.  Toutes ces centrales sont sous les garanties de l’AIEA, a indiqué le représentant.  Le Pakistan s’est qualifié pour devenir membre du Groupe des pays fournisseurs d’énergie nucléaire.  

Au plan de l’application scientifique de l’énergie nucléaire, M. Khan a énuméré les domaines de la santé, de l’agriculture et de la formation.  Il a ajouté qu’en tandem avec la croissance du programme nucléaire, l’encadrement juridique du nucléaire s’est aussi renforcé au Pakistan.  Il a reconnu le rôle de leader de l’AIEA surtout après l’accident de Fukushima.  Après cet accident, a-t-il affirmé, un cadre global a été mis en place en juin 2011 dans toutes les centrales nucléaires du Pakistan.  Le Pakistan dispose d’un concept clair en matière de sûreté et de sécurité nucléaire qui est ancré dans le système de défense du pays lui-même basé sur la notion des 5D: dissuader, détecter, différer, défendre et détruire.  

Le représentant a dit croire à une approche équitable et non discriminatoire pour faire avancer les objectifs communs de non-prolifération et pour promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) s’est félicité de ce que l’AIEA facilite la mise en œuvre du Plan d’action sur la sécurité nucléaire et de évaluation quantitative de la mise en œuvre du Plan.  L’accident de Fukushima Daiichi continue de susciter de fortes préoccupations, a déclaré le représentant, notamment pour les pays voisins, du fait des fuites d’eau contaminée et de leurs effets potentiels sur l’environnement.  La République de Corée apprécie les efforts du Gouvernement japonais qui ne cache aucune information à la communauté internationale et invite l’AIEA à renforcer encore sa coopération avec lui et à lui offrir la plus grande assistance possible.

Le représentant s’est félicité de la Conférence ministérielle sur la sécurité nucléaire et a estimé que sa Déclaration finale constitue une solide base de travail pour l’avenir.  Il a en revanche jugé très regrettable que plusieurs cas de non-respect des garanties de sûreté restent à l’ordre du jour de l’AIEA, notamment les questions des programmes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), de l’Iran et de la Syrie, trois pays qui continuent de poser de graves défis au régime international de non-prolifération et aux sauvegardes de l’AIEA.  La République de Corée est particulièrement inquiète des activités nucléaires en cours en RPDC, et notamment de son troisième essai nucléaire du 12 février 2013 ainsi que de son intention déclarée de relancer ses activités à Yongbyon en avril, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité.  La République de Corée presse la RPDC de se conformer pleinement aux résolutions du Conseil de sécurité et rappelle qu’aux termes du Communiqué conjoint des six, du 19 septembre 2005, elle a l’obligation d’abandonner tous ses programmes et armes nucléaires.  Les vérifications et contrôles de l’AIEA seront essentiels dans le processus de dénucléarisation de la RPDC et la République de Corée se félicite de ce que le Directeur général de l’Agence soit prêt à assumer ce rôle.

M. MUSTAFA ELHOSSEIN ELSHAREEF (Soudan) a souligné le rôle croissant de l’AIEA dans la coopération scientifique nucléaire notamment en matière agricole.  À cet effet, il a appelé au renforcement de la coopération entre l’AIEA et le Fonds international de développement agricole (FIDA).    L’Agence devra aussi aider les pays en développement en matière de santé nucléaire et de lutte contre le paludisme, a-t-il dit avant d’appeler les États à cesser les pressions sur l’AIEA pour qu’elle puisse exercer son mandat en toute indépendance.  Le Soudan appuie toutes les démarches visant à créer des zones exemptes d’armes nucléaires dans toutes les régions du monde, a-t-il enchainé.  Il s’est dit préoccupé par le refus d’Israël de placer ses armes nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.  Pour lui, l’adhésion d’Israël au Traité sur la non-prolifération est fondamentale pour la paix au Moyen-Orient.  Le Soudan, a-t-il dit, soutient aussi le droit des États à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Un plus grand appui aux pays en développement les aiderait à moins recourir au nucléaire, a déclaré le représentant.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a dit appuyer l’AIEA dans la réalisation de ses nobles objectifs.  Les Philippines se félicitent des différents programmes de coopération technique de l’Agence.  Les Philippines, qui appuient la création de zones exemptes d’armes nucléaires rappellent que l’ASEAN a créé une telle zone en Asie du Sud-Est et a appelé les États nucléaires à adhérer au Protocole additionnel au Traité de Bangkok.  Les Philippines demandent par ailleurs au Secrétaire général de convoquer rapidement une conférence tendant à la création d’une zone du même type au Moyen-Orient. 

Les Philippines discutent actuellement d’un plan national de préparation et de réaction aux urgences radiologiques et se tournent à cette fin vers l’AIEA pour une assistance dans la création d’un réseau de huit stations de suivi radiologique.  Elles rendent hommage au rôle de l’AIEA dont l’assistance technique contribue à la réalisation par les États des Objectifs du Millénaire pour le développement, pour lesquels le rôle de la science et de la technique est essentiel.  Les Philippines félicitent notamment l’AIEA pour ses travaux techniques dans le domaine de la santé, dont la lutte contre le cancer.  Le représentant s’est félicité de la première Conférence ministérielle sur la sécurité nucléaire tenue en juillet à Vienne, « car la sécurité nucléaire est d’une importance critique ».

M. THOMAS GÜRBER (Suisse) s’est félicité de ce que la Conférence ministérielle de l’AIEA sur la sécurité nucléaire, qui s’est tenue au mois de juillet, se soit conclue par l’adoption d’une Déclaration finale « substantielle ».  Il a également évoqué la question de la conceptualisation et de la mise en place de l’application des garanties au niveau de l’État et a fait savoir que la Suisse, qui est en faveur de tout effort visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des garanties, soutient la réflexion du Secrétariat par l’organisation de divers séminaires.  Il a soutenu que le résultat de l’ensemble des discussions dans ce domaine pourrait marquer une « étape importante » dans l’évolution du système des garanties de l’Agence.  M. Gürber a également évoqué la « nouvelle atmosphère » qui semble marquer la reprise des négociations sur le dossier nucléaire iranien et a indiqué que le règlement de ce dossier ne pourra que contribuer favorablement au renforcement du rôle de l’Agence dans la lutte globale contre la prolifération nucléaire.  La Suisse, qui a hébergé les deux dernières rencontres entre l’Iran et les E3/EU+3, soutiendra toute approche diplomatique à ce dossier.

M. DATO M. ASHRI MUDA (Malaisie) s’est tout d’abord félicité du fait que les Bahamas, le Brunéi Darussalam et le Swaziland, soient devenus, cette année, États parties à l’AIEA.  Il a affirmé que le droit souverain à l’utilisation de l’énergie nucléaire va de pair avec l’obligation de s’assurer que cette énergie est utilisée de manière sûre et pacifique.  Il a indiqué, à ce titre, que la Malaisie est en train de réviser sa législation dans le but d’établir une loi globale sur la sécurité nucléaire qui permettra notamment au Gouvernement de ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents.  M. Haniff s’est félicité de la bonne conclusion de la Conférence ministérielle internationale sur la puissance nucléaire, qui s’est tenue à Saint-Pétersbourg du 27 au 29 juin 2013.  Il a toutefois soutenu que toute décision prise au sujet d’un programme nucléaire doit se faire sur la base des besoins du pays en question, de l’état de ses infrastructures et de sa situation politique, entre autres.  Le représentant a aussi parlé des contributions de la Malaisie aux efforts déployés par l’ASEAN pour créer un réseau d’organes réglementaires dans le domaine du nucléaire.

M. Haniff a ensuite tourné son attention sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et a fait savoir que la Malaisie aimerait contribuer à la modernisation des laboratoires de l’AIEA situés à Seibersdorf, en Autriche, estimant que se serait l’occasion pour les scientifiques malaisiens d’enrichir leur expérience.  Le représentant s’est par ailleurs félicité du succès de la Conférence internationale sur la sûreté nucléaire, qui s’est tenue à Vienne du 1^er au 5 juillet 2013.  Il a toutefois estimé que la question de la sûreté nucléaire ne doit pas être examinée de manière isolée mais dans le cadre du désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  M. Haniff a aussi voulu que les projets de coopération technique de l’AIEA qui sont mis en œuvre au niveau national soient évalués non pas sur la base des dépenses, mais sur la base de l’ensemble des paramètres quantifiables.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que le troisième essai nucléaire de son pays avait été organisé en réaction à la violation de sa souveraineté et de sa dignité.  Il a assuré que le lancement de satellites par son gouvernement s’était fait dans la transparence et en respectant les procédures internationales établies.  Il a dénoncé le fait que les États-Unis aient remis en question la mise en orbite des satellites de la RPDC, y voyant là l’illustration parfaite de la politique de deux poids, deux mesures.

Le représentant a soutenu que la résolution citée par la République de Corée est le fruit d’une manipulation politique.  Selon lui, la Déclaration conjointe du 19 septembre stipule clairement l’engagement à la fois des États-Unis et de la RPDC de s’abstenir de recourir à la force et aux menaces sur l’utilisation de la force.  Il a exhorté la République de Corée à étudier avec soin l’issue des Pourparlers à six.  Comme ce sont les États-Unis qui sont à l’origine de ces initiatives contre la RPDC, c’est à eux de faire le premier pas, et la République de Corée, le deuxième, a-t-il tranché.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

20^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PROFITENT DE LEUR TOUT PREMIER DÉBAT SUR LES MISSIONS POLITIQUES POUR PARLER DE LEUR TRANSPARENCE ET DE LEUR FINANCEMENT

Cet après-midi, à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, les délégations ont profité de leur tout premier débat sur « l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales (MPS) », pour soulever la question de transparence et du financement de ces missions désormais au nombre de 38.

Envoyés spéciaux, groupes d’experts sur les sanctions, bureaux régionaux ou missions affectées à un pays donné, les MPS jouent un rôle essentiel, depuis la mission du comte Folke Bernadotte au Moyen-Orient en 1948 au lancement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie en 2013.

Toutes ces missions politiques spéciales tirent leur raison d’être d’un même objectif: prévenir et régler des conflits et aider les États Membres et les belligérants à rétablir une paix durable.  Les 38 missions actuelles ont des mandats bien plus complexes.  Elles sont devenues des opérations très diversifiées, du fait de la multiplication de leurs activités normatives.  Elles accomplissent désormais, outre les fonctions politiques, un ensemble de tâches plus vastes concernant notamment les droits de l’homme, l’état de droit et les violences sexuelles commises en période de conflit.

Les délégations se sont donc félicitées d’avoir pour la toute première fois l’occasion d’en discuter, en prévenant de leur intention de ne pas en rester là, par souci de  « transparence ».  La plupart des missions ayant été décidées par le Conseil de sécurité, elles ont fait valoir le droit de l’Assemblée générale de définir des questions de politique générale relatives à ces missions.  Le représentant de l’Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Secrétaire général un rapport sur les efforts menés en vue d’améliorer la transparence, la redevabilité, la représentation géographique et l’efficacité des missions.

Son homologue de la Suisse a voulu que le dialogue porte sur la « boite à outils » de la diplomatie préventive dont disposent les MPS, plus particulièrement la médiation et l’assistance électorale.  Il doit être conçu comme un partenariat constant entre le Secrétariat et l’ensemble des États Membres et viser à soutenir voire à renforcer le Département des affaires politiques (DAP).

Le représentant de la Fédération de Russie s’est montré plus nuancé.  Il est contreproductif de surcharger l’agenda des discussions futures, sans respecter la responsabilité principale du Conseil de sécurité, a dit en écho son homologue des États-Unis.  Celui de l’Afrique du Sud a justement fait observer que la majorité des missions sont liées à l’Afrique, un continent qui, n’ayant pas de siège permanent du Conseil de sécurité, est écarté des débats liés à ces missions.

Ce dialogue ne doit toutefois pas déborder sur les questions financières et budgétaires qui relèvent exclusivement de la Cinquième Commission, a plaidé le représentant américain qui s’est heurté à son homologue du Brésil.  Deux de ces missions politiques spéciales, a tranché le représentant brésilien, représentent à elles seules 20% du budget ordinaire de l’ONU qui finance toutes les MPS.  Elles ont été établies par le Conseil de sécurité mais le fardeau financier doit être supporté par tous.  Le financement des MPS est « la plus grande manipulation » du processus budgétaire de l’ONU, s’est-il emporté.

Comme la plupart des délégations, il a défendu l’idée que ces missions soient financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix et que soit créé un nouveau compte spécial distinct.

Le rapport du Secrétaire général sur ces questions a été présenté par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco, après l’intervention du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, M. John W. Ashe.

La Quatrième Commission commencera l’examen des questions liées à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), mercredi 6 novembre à partir de 15 heures.

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR LA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, SON EXCELLENCE JOHN W. ASHE

M. JOHN W. ASHE,  Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, a rappelé que la Quatrième Commission est chargée de l’examen de questions complexes, dont celles ayant trait à la décolonisation, au maintien de la paix et à certains aspects de la situation au Moyen-Orient.

M. Ashe a rappelé que la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme a été lancée en 2011 et espéré que serait là la dernière décennie de ce type.  Nous approchons de la fin du processus d’émancipation des pays qui vivaient sous le joug colonial, a-t-il souligné, avant de relever que seuls 17 territoires, comptant deux millions d’habitants se trouvent encore sur la liste des territoires non autonomes.  Il a ainsi salué les efforts de la Commission visant à éradiquer le colonialisme, l’une des tâches fondamentales de l’Organisation.

Le Président de l’Assemblée générale a aussi estimé que le maintien de la paix constitue l’un des principaux instruments et l’un des plus efficaces pour gérer les conflits armés et les crises complexes qu’ils engendrent.  Il a salué les hommes et les femmes qui s’engagent en faveur de la paix, en soulignant qu’ils doivent bénéficier des ressources, de la formation et du soutien nécessaires pour mener à bien leur mission.  La composante « droits de l’homme » et les questions relatives à l’environnement sont fondamentales dans les opérations de maintien de la paix et doivent le rester.

M. Ashe a indiqué qu’au cours du débat général de l’Assemblée générale, plusieurs délégations ont salué la reprise des négociations directes entre la Palestine et Israël, et appelé à réaliser la solution de deux États, tout en tenant compte des préoccupations légitimes des deux parties.  L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a joué un rôle crucial pour fournir une aide essentielle aux réfugiés palestiniens éparpillés au Moyen-Orient.  L’Office fait aujourd’hui face à deux défis, a-t-il affirmé: la prévalence du conflit et la rareté des fonds.  Le Président a donc appelé à renforcer le financement de l’Office.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Rapport du Secrétaire général sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales ( A/68/223)

Dans son introduction, le Secrétaire général explique qu’à la racine des conflits, le plus souvent, se trouvent des questions politiques.  Il n’est donc pas étonnant que les missions politiques aient été placées depuis la création de l’Organisation au cœur de l’action en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Depuis la mission du comte Folke Bernadotte au Moyen-Orient en 1948 jusqu’au lancement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie en 2013, les missions politiques ont, sous leurs différentes formes, joué un rôle essentiel dans la prévention des conflits, l’instauration de la paix et la consolidation de la paix.

L’histoire de ces missions a connu trois phases: une première phase de création de nouvelles missions (1948-début des années 60); une deuxième phase de relative inactivité (fin des années 1960-début des années 80); et une troisième phase de renouveau (après la guerre froide).  Cette évolution a coïncidé avec une tendance plus générale, l’ONU recourant à de plus en plus de mécanismes différents pour préserver la paix et la sécurité.  Les opérations de maintien de la paix ont connu au cours du temps une évolution similaire.

Toutes les missions politiques spéciales tirent leur raison d’être d’un même objectif: prévenir et régler des conflits et aider les États Membres et les belligérants à rétablir une paix durable.  C’est en ce sens qu’elles sont dites « politiques ».  À l’heure actuelle, il existe 37 missions politiques spéciales classées en trois groups thématiques dont la liste complète de ces missions figure en annexe du rapport.  Le groupe thématique I regroupe les missions des envoyés spéciaux de haut niveau du Secrétaire général, qui sont chargés d’exercer leurs bons offices et de remplir des fonctions de médiation.  Le groupe thématique II comprend les équipes de surveillance des sanctions et les groupes d’experts.  Le groupe thématique III se compose de missions politiques spéciales sur le terrain, telles que les bureaux régionaux et les missions affectées à un pays donné.

Les différentes missions ont des mandats bien plus complexes qu’à l’époque où elles étaient essentiellement chargées d’établir des rapports et d’assurer des fonctions de surveillance.  Au cours de la dernière décennie, en particulier, les missions politiques spéciales sur le terrain sont devenues des opérations très diversifiées, du fait de la multiplication de leurs activités normatives, et elles accomplissent désormais, outre les fonctions politiques, un ensemble de tâches plus vaste concernant notamment les droits de l’homme, l’état de droit et les violences sexuelles commises en période de conflit.

Le Secrétaire général souligne que les partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales, sont la condition d’une bonne exécution des mandats confiés aux missions politiques spéciales.  Ces partenariats, tout essentiels qu’ils sont, se heurtent parfois à des difficultés.  Dans certaines situations, l’ONU et l’Union africaine ont des priorités, des approches et des préoccupations différentes.  Par ailleurs, les diverses organisations régionales qui participent aux opérations de maintien de la paix et de sécurité n’ont pas toujours les moyens ou les ressources pour faire face aux problèmes relevant de leur compétence.  Dans d’autres situations, il se peut que l’Organisation ne soit guère en position de prendre la tête d’une opération de prévention des conflits ou de rétablissement ou de consolidation de la paix.

C’est pourquoi il convient d’établir une soigneuse répartition des tâches avec les partenaires régionaux.  Il est possible, en outre, d’améliorer le partage des meilleures pratiques et des retours d’expérience et d’appliquer ensemble ces enseignements aux nouvelles situations.  La collaboration et la coordination stratégique pourraient notamment être renforcées en ce qui concerne les alertes et les interventions rapides en cas de crise dans différentes parties du monde.

Le Secrétaire général souligne aussi que les partenariats entre les missions politiques spéciales et le système des Nations Unies dans son ensemble sont indispensables pour mettre en œuvre une approche globale qui relie les questions de sécurité au développement social et économique, pour s’attaquer aux causes sous-jacentes des conflits et pour aider les pays sortant d’un conflit à établir une paix durable.

Une vaste expérience a été accumulée dans le cadre des missions politiques spéciales, aussi bien les réussites que les échecs.  La gestion du savoir est donc devenue un outil important, grâce auquel cette expérience est prise en compte dans la gestion des activités en cours et futures.  Plus récemment, le Département a mené un examen approfondi de son intervention face à la crise de mars 2013 en République centrafricaine, en vue d’améliorer son appui aux missions sur le terrain rencontrant le même type de difficultés.  Cette crise a fait ressortir les limites des missions politiques spéciales lorsque la situation politique et les conditions de sécurité se dégradent.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général estime que les missions politiques spéciales doivent continuer de travailler en étroite collaboration avec les acteurs nationaux pour fixer des priorités, renforcer les capacités du pays et mettre en œuvre un programme d’action commun.  Pour produire des résultats de long terme en matière de consolidation de la paix, les missions politiques spéciales doivent être capables d’agir rapidement et, si on le lui demande, l’Organisation doit pouvoir fournir à ses partenaires régionaux un soutien au renforcement de leurs capacités et une assistance technique.

Il faut, poursuit le Secrétaire général, continuer de renforcer la capacité des missions de mener des actions intégrées et coordonnées à l’échelle des Nations Unies, où les objectifs politiques et de sécurité sont articulés à des objectifs de développement à plus long terme.  Il convient d’organiser régulièrement des échanges auxquels toutes les parties intéressées pourront participer sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Débat général

M. MOHAMED SELIM (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré l’attachement du Mouvement à la transparence et l’efficacité des missions politiques spéciales (MPS).  Il a mis l’accent sur six points dont l’importance de parvenir à un consensus entre États Membres sur le mandat de ces missions et de veiller à ce que seules les idées et approches qui ont été validées collectivement par les États Membres soient retenues.  Le Mouvement insiste également sur la nécessité de définir des mandats clairs et réalistes, sur la base d’une évaluation objective.  M. Selim a voulu que l’on évite les mandats sans fondement politique, sans ressources suffisantes ou impossibles à réaliser d’un point de vue pratique.  Il a mis l’accent sur les principes du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique des États.

Il a jugé qu’il revient à l’Assemblée générale de discuter des questions de politique générale relatives aux MPS.  Le Mouvement demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur ces questions et d’y décrire les efforts menés en vue d’améliorer la transparence, la reddition des comptes, la représentation géographique et l’efficacité.  Il l’a encouragé à poursuivre les dialogues inclusifs sur ces questions de manière à maintenir une collaboration étroite avec les États Membres.  Face à la complexité croissante de ces missions et à l’augmentation rapide des ressources financières qui y sont allouées, le représentant a fait observer qu’elles ne suivent pas le cycle budgétaire de l’ONU alors même qu’elles sont financées par le budget ordinaire.  Il a donc préconisé qu’elles le soient selon les mêmes critères et la même méthodologie que les missions de maintien de la paix et a recommandé l’ouverture d’un nouveau compte spécial distinct pour les MPS.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud–Est (ASEAN), a déclaré que la diplomatie préventive et la résolution pacifique des conflits était au cœur de l’approche de l’ASEAN en matière de gestion des conflits.  Il a dit l’importance des missions civiles pour la paix et la sécurité internationales et comme elles se concentrent sur l’appropriation nationale, le représentant de l’ASEAN a souligné l’importance qu’il y a à ce qu’elles se concentrent encore plus sur la collaboration avec les acteurs nationaux.  Il a jugé tout aussi critique une bonne coopération entre les MPS et les partenaires régionaux dont l’expérience est indispensable à une bonne mise en œuvre des mandats.  Il n’a pas manqué de souligner également la nécessité d’une « coopération stratégique » entre les MPS et le système des Nations Unies dans son ensemble, en particulier avec les opérations de maintien de la paix et les équipes de pays de l’ONU.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a déclaré que la prolifération de missions politiques spéciales au cours des deux dernières décennies reflète clairement l’utilité de l’un des instruments les plus innovants à la disposition du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale pour relever les principaux défis en matière de paix et de sécurité internationales.  Il est cependant nécessaire, a-t-il dit, de les rendre plus souples face à un environnement en constante mutation.  Un bon système de reddition de comptes est en outre nécessaire pour que les missions puissent être dotées des ressources matérielles et humaines adéquates, a-t-il estimé.

Pour leur succès, il a préconisé une meilleure évaluation de la situation sur le terrain, des consultations avec les acteurs nationaux et régionaux et une analyse approfondie des autres options disponibles.  Des échanges ouverts et interactifs entre tous les États Membres sont également nécessaires pour s’assurer que les missions sont effectivement la meilleure voie.  Le représentant a estimé que l’Assemblée générale doit continuer à promouvoir la redevabiilité et la transparence lors des discussions sur une future mission.  Il faut un bon mécanisme de suivi qui permettrait à tous les États d’avoir une compréhension claire des tâches et limiter ainsi la prolifération des missions.

M. JANNE TAALAS (Finlande) s’est félicité du succès d’ensemble des missions politiques spéciales en notant que 50% des missions créées depuis 1993 ont été clôturées avec succès.  Il a noté que l’Assemblée générale a été amenée à établir des missions politiques spéciales, comme celles de la Syrie et du Myanmar, lorsque le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure de le faire.  Il a estimé qu’un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les États Membres et le Secrétaire général aideraient les États à parvenir à des concepts plus clairs et à mieux apprécier le travail des missions politiques spéciales.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général aurait dû lancer une discussion plus approfondie sur les moyens de progresser.

Rappelant la contribution de son pays en collaboration avec la Turquie et le Groupe des Amis de la médiation, le représentant s’est félicité des « Directives pour une médiation efficace » pour les professionnels de la médiation.  Il a noté que l’augmentation du nombre et de la taille des missions politiques spéciales, exigent des États une implication croissante et d’ailleurs, le projet de résolution préparé sur la question vise à encourager la participation des États Membres à un dialogue régulier, inclusif et interactif avec le Secrétaire général sur toutes les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales.

M. GABRIEL ORELLANA ZABALZA (Guatemala) a déclaré qu’il est fondamental de parvenir à un consensus entre États Membres sur les questions de politique générale relatives aux MPS.  Il a réclamé des mandats clairs, des objectifs réalisables et un fondement politique réel.  Les MPS, a-t-il insisté, doivent respecter des règles de procédures claires même s’il s’agit d’un nouvel outil.  Il ne faut pas perdre de vue les limites et les coûts, a averti le représentant, en appelant l’Assemblée générale, compte tenu de la prolifération des MPS, à jouer un rôle déterminant dans les discussions de fond sur les questions de politique générale et les nouvelles orientations de ces missions.  Il a, à son tour, demandé un rapport au Secrétaire général sur la transparence, la redevabilité et la représentation géographique des MPS.

Compte tenu des caractéristiques des MPS qui ne suivent pas le cycle budgétaire de l’ONU, alors qu’elles sont financées par le budget ordinaire, le représentant a estimé qu’il serait plus judicieux de les financer selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix.  À son tour, il a demandé l’ouverture d’un nouveau compte spécial distinct.

Mme NOORA DHAFIR JAAFAR AL-SARIAA (Iraq) a indiqué que la relation entre les autorités iraquiennes et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) est remarquable à tous les niveaux.  Le Gouvernement a ainsi appuyé le renouvellement du mandat de la MANUI, qui continue de le conseiller de façon constructive et efficace dans différents domaines, notamment pour concilier les vues des différentes entités iraquiennes, a-t-elle noté.  La Mission a apporté son aide à l’organisation des différentes élections et coordonne l’aide humanitaire, tout en fournissant un appui à la planification du dialogue régional et au renforcement des systèmes nationaux de protection et de promotion des droits de l’homme.  La MANUI a soutenu la mise sur pied des mécanismes visant à améliorer la situation des réfugiés syriens en Iraq.  Elle a contribué au règlement de plusieurs problèmes qui subsistaient avec le Koweït. 

L’Iraq, a souligné Mme Al Sariaa, estime que le respect de la souveraineté implique que tout dialogue entre la mission politique spéciale et l’État concerné doit évite les ingérences dans les affaires intérieures du pays.  À ce titre, le consentement des parties concernées doit être acquis lors de l’établissement des MPS.  Elle a rappelé qu’il peut y avoir des contradictions entre les politiques de l’ONU et celles des organisations régionales et qu’il faut donc garder à l’esprit que tous les États Membres des Nations Unies ne sont pas membres des mêmes organisations régionales concernées.  Le mandat de chaque mission politique spéciale doit être évalué au cas par cas, a-t-elle insisté.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a invité le Secrétaire général à inclure dans son prochain rapport les moyens de promouvoir plus de transparence et de représentation géographique dans ces missions.  Il a, à son tour, souligné l’importance de l’appropriation nationale à toutes les étapes de la mise en œuvre du mandat d’une mission et a voulu que l’on ne sous-estime en aucun cas le rôle et la contribution des gouvernements, organisations régionales, ONG et société civile en matière de négociations et de médiation.  Il a jugé indispensable que toutes les missions opèrent dans le cadre de mandats crédibles et réalisables, en se fondant sur les leçons tirées des succès et des échecs.  Chaque mandat doit être adapté aux besoins uniques de chaque situation.

M. IMAD TAJURI (Libye) a reconnu que les MPS sont l’un des instruments les plus efficaces dont disposent les Nations Unies pour prévenir et gérer les conflits par la diplomatie préventive.  Avec 37 MPS qui ont des mandats de plus en plus complexes, le succès passe par des mandats clairs et objectifs, y compris pour la sélection du personnel.  En tant que pays hôte d’une MPS, la Libye a voulu faciliter la période de transition avec une mission qui a appuyé les premières élections libres et transparentes et apporté un appui technique dans différents domaines dont la reconstruction des structures et institutions nationales, la sécurité aux frontières et l’élimination des mines antipersonnel.  Le représentant a salué le rôle que la Mission joue en Libye dans le plein respect de l’appropriation nationale.

M. ADRIANSOLLBERGER (Suisse) a noté que les MPS se sont multipliées au cours des deux dernières décennies et que leurs mandats ont gagné en complexité.  Aujourd’hui ces missions jouent un rôle capital dans la prévention de conflits ainsi que l’instauration et la consolidation de la paix, en raison des avantages que d’autres outils n’ont pas.  Les MPS permettent à l’ONU de réagir rapidement aux situations de crise en déployant des dispositifs civils adaptés.  Elles ont prouvé leur efficacité et sont moins onéreuses que les opérations de maintien de la paix.

Le succès, a dit, à son tour, le représentant, passe par l’établissement de mandats clairs, d’objectifs réalisables et la mise à disposition des moyens et ressources nécessaires.  Il a dit partager l’avis du Secrétaire général selon lequel le dialogue avec les États Membres sur les questions de fond est déterminant pour le succès de ces missions qui requièrent un échange perpétuel compte tenu de leur nature dynamique, de leur complexité et leur champ d’action croissant.  La Suisse souhaite voir s’installer au cours des prochaines années, un dialogue suivi, suffisamment structuré, axé sur les résultats, interactif et thématique ciblé.  Elle souhaiterait notamment que ce dialogue puisse porter sur la « boite à outils » de la diplomatie préventive dont disposent les MPS, plus particulièrement la médiation et l’assistance électorale.  Ce dialogue doit être conçu comme un partenariat constant entre le Secrétariat et l’ensemble des États Membres et vise à soutenir voire à renforcer le Département des affaires politiques (DAP).

Tout en étant d’accord sur le fait que les questions administratives et budgétaires relèvent de la Cinquième Commission, le représentant a toutefois jugé difficile de séparer complètement les questions politiques des questions financières et budgétaires. Rappelant qu’il y a deux ans, la Cinquième Commission a débuté une discussion sur les modalités de financement des MPS, il a estimé qu’une amélioration pragmatique de ces modalités, telle que recommandée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), permettrait une meilleure gestion et des économies bienvenues.  La Suisse tient en outre à souligner qu’en matière de MPS, la transparence ne se limite pas à des échanges entre le Secrétariat et les Etats Membres.  Le Conseil de sécurité, qui mandate la plupart de ces missions, doit poursuivre ses efforts pour améliorer les informations fournies sur les MPS.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a noté que l’on constate, au cours des dernières années, une croissance exponentielle des missions politiques spéciales, dotées de mandats très larges.  Il est regrettable que cet important développement dans l’architecture de la paix et de la sécurité internationales se soit réalisé sans que la consultation des États Membres des Nations Unies, pourtant nécessaire, ne soit érigée en principe.  L’Érythrée, a ajouté la représentante, souligne que l’Assemblée générale, conformément à la Charte des Nations Unies, est chargée de formuler des recommandations sur l’ensemble des aspects de la paix et de la sécurité internationales.

Le manque de transparence engendre inévitablement un déficit de confiance, a poursuivi Mme Haile, en appelant à l’amélioration de ladite transparence et à un dialogue entre le DAP et les États Membres.  Nous voulons, a-t-elle insisté, un engagement plus régulier, plus global et plus systématique du Secrétariat avec l’Assemblée générale qui doit pouvoir participer activement à l’évaluation des politiques sur les missions politiques spéciales.

M. KIM IL-EUNG (République de Corée) a jugé indispensable que tous les États Membres recherchent les moyens d’améliorer l’efficacité et la transparence des missions politiques spéciales.  Notant le caractère indispensable et irremplaçable de l’appropriation nationale, M. Kim a dit que l’amélioration du mandat et l’augmentation du personnel d’une mission ne pouvaient, à elles seules, améliorer la gestion d’une crise sans un engagement actif des autorités nationales à vouloir restaurer la loi et l’ordre.  Il a exhorté les missions politiques spéciales à collaborer avec les organisations régionales et sous-régionales, dans le souci de maximiser les avantages comparatifs de chacun.  Il a dit la nécessité pour toutes les missions politiques spéciales de faire de la protection des civils, notamment des femmes et des enfants, une priorité.  Il a souligné l’importance pour ces missions d’évaluer l’état de mise en œuvre des sanctions, notamment l’efficacité des embargos sur les armes.

M. CHRISTOPHER KLEIN (États-Unis) s’est dit tout à fait favorable aux MPS qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel dans la prévention et le règlement de conflits.  Il a passé en revue les mérites de ces missions devenues plus flexibles ainsi que leurs derniers succès notamment en matière d’assistance électorale dans des pays en transition comme la Libye.  Ces missions peuvent également jouer un rôle de coordination utile pour faciliter le soutien aux pays hôtes.  Elles permettent de s’adapter rapidement à la réalité politique changeante sur le terrain, comme en témoigne le cas de la République centrafricaine où le Conseil de sécurité a décidé que le Bureau politique pouvait désormais agir en-dehors de la capitale.

Le représentant s’est félicité du dialogue constructif entre États Membres sur le partage des informations relatives aux MPS tout en respectant la responsabilité principale du Conseil de sécurité dans ce domaine.  Il a espéré que ce dialogue ne débordera pas sur les questions financières et budgétaires qui relèvent exclusivement de la Cinquième Commission.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a déclaré que compte tenu de leur complexité croissante, les missions politiques de terrain acquièrent des caractéristiques communes aux opérations de maintien de la paix et mettent en œuvre des mandats qui pourraient être qualifiés de « léger maintien de la paix ».  Dans ce contexte, il a jugé crucial que l’on mène un débat sur la nature de ces missions et leurs relations avec le maintien et la consolidation de la paix.  Il faut plus de clarté sur la distinction conceptuelle car une distinction plus claire permettait de promouvoir la transparence de ces missions et de trouver des solutions aux défis opérationnels concrets auxquels elles font face.  Le représentant a particulièrement fustigé le fait que la plupart de ces missions soient établies par le Conseil de sécurité et donc par la décision d’un petit nombre, alors que leur fardeau financier est supporté par le budget ordinaire et donc la contribution de tous.  Notant que deux de ces missions représentent à elles seules 20% du budget ordinaire, le représentant a estimé que le financement des missions politiques spéciales par ce budget représente la plus grande manipulation du processus budgétaire de l’ONU.  Il faut y remédier.

M. CHRIS BACK (Australie) a rappelé que les missions politiques spéciales sont un instrument important en matière de prévention des conflits, de maintien et de consolidation de la paix.  Le recours croissant à ce type de missions démontre leur utilité et leur efficacité, a-t-il ajouté.  Ces missions permettent, outre l’appui dans le domaine des élections, des droits de l’homme et de l’état de droit, de mettre en œuvre des régimes de sanctions, de prévenir des trafics illicites d’armes et l’exploitation illégale des ressources naturelles, qui alimentent trop souvent les conflits.  Les missions politiques spéciales participent également au renforcement du rôle des femmes dans le maintien de la paix et de la sécurité, a estimé M. Back.

Le représentant a déclaré qu’il était indispensable de fournir des moyens adéquats aux missions politiques spéciales, qui voient la palette de tâches qui leurs sont confiées augmenter drastiquement.  L'Assemblée générale doit trouver des solutions à ces problèmes pratiques.  L’Australie, a-t-il conclu, appuie le rôle des missions politiques spéciales et est prête à discuter de tous leurs aspects avec l’ensemble des États Membres.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que les MPS sont un instrument efficace de réaction aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Il s’est dit convaincu que leur efficacité dépend de l’attachement au principe d’appropriation nationale.  Pour la Fédération de Russie, les discussions sur ces questions sont encore au stade embryonnaire et avant d’aller plus loin, il faut tenir compte des prérogatives des différents organes de l’ONU.  « Il est contreproductif de surcharger l’agenda d’un dialogue qui n’a pas encore commencé », a estimé le représentant, en saluant les coauteurs d’un projet de résolution qui vise à promouvoir un dialogue plus transparent.  Il a espéré une adoption par consensus.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a mis l’accent sur l’augmentation du nombre des missions politiques spéciales, de leur ampleur et de la complexité croissante de leurs mandats.  Ces missions sont devenues des outils de plus en plus cruciaux pour l’ONU, a dit le représentant qui a salué l’initiative de la Finlande et du Mexique sur la mise en place d’un cadre de discussion sur les questions de politique générale.  Il a noté qu’en raison de leur complexité croissante, les MPS se distinguent de moins en moins des opérations de maintien de la paix.  Il a donc appelé, à son tour, à clarifier les rôles pour garantir le succès dans la transition entre ces deux types de missions.  Il a aussi souhaité un examen approfondi des recommandations faites du Secrétaire général suggérant de s’appuyer sur les avantages comparatifs et insistant sur la nécessaire cohérence de l’action du système de l’ONU.

Mme CARLA RIVERA (El Salvador) a rappelé que les MPS ont permis de mettre un terme à un conflit interne de 12 ans dans son pays.  Après la fin du déploiement de la Mission de l’ONU en 1995, une équipe des Nations Unies est restée sur place pour s’assurer de la bonne application des points principaux de l’Accord de paix.  Lors de la création de la Commission de consolidation de la paix en 2005, les États Membres ont redéfini les missions politiques spéciales, qui agissent aujourd’hui dans des contextes complexes et sans garantie de succès.  C’est donc l’engagement de toutes les parties et un niveau minimum de sécurité qui permettent aux missions d’exécuter leur mandat avec succès, un succès qui dépend aussi d’un bon financement.  À ce propos, la représentante a estimé qu’il faut tenir compte du principe de responsabilité commune mais différenciée, entre l’ensemble des États Membres et les membres permanents du Conseil de sécurité.

M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) a salué les résultats « impressionnants » qui ont été accomplis l’année passée, en citant la poursuite d’un dialogue national « historique » au Yémen.  Il a aussi parlé de la nouvelle Mission en Somalie et de la fin de la présence politique des Nations Unies au Sierra Leone, après une décennie de travail.  Beaucoup reste cependant à faire, a-t-il reconnu, notamment pour améliorer la transparence des missions.  Il faut également renforcer le soutien politique, a-t-il dit, en rappelant que son pays a versé volontairement une somme de 11 millions de dollars au DAP.  Il a appelé la Quatrième Commission à participer activement au renforcement de la transparence des missions.

Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque) a déclaré que les MPS qui jouent un rôle critique pour la prévention et la consolidation de la paix, doivent toutefois avoir une durée limitée qui soit conforme à la situation sur le terrain.  Elle a souligné qu’il est « moins coûteux de prévenir les conflits que de maintenir la paix ».  Mme Richards a noté que la multiplication des MPS au cours des deux dernières décennies a créé une présence parallèle aux opérations de maintien de la paix, ce qui pourrait entraîner une confusion des tâches respectives à défaut de mandats clairs et distincts.  Elle a mis l’accent sur le mérite du partenariat entre l’ONU et les organisations régionales qui peut avoir un effet multiplicateur en tirant partie des avantages comparatifs.  Elle a tout de même signalé les priorités contraires qui peuvent exister entre les Nations Unies, le Gouvernement hôte et les organisations régionales.  Il faut donc définir les priorités et objectifs mutuellement acceptés.

Elle a également préconisé une approche intégrée au sein du système des Nations Unies, compte tenu de la nature pluridimensionnelle des MPS.  Pour cela il faudrait commencer par définir clairement les fonctions et les responsabilités de chaque agence pour éviter les doublons.  Par ailleurs, les stratégies de sortie des MPS doivent être étudiées avec prudence, a encore soutenu la représentante, parce que le retrait trop rapide d’une mission peut entraîner un vide que les autorités nationales n’ont souvent pas les capacités de combler.  Mme Richards a fait part de ses préoccupations face à l’absence d’un mécanisme de suivi spécifique aux MPS pour que les États Membres puissent rester informés.  Elle a donc appuyé l’idée de tenir des consultations régulières entre le Secrétariat et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix au sujet des MPS, pour garantir la transparence et la redevabilité.

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a estimé que l’ONU doit se tenir au courant de tous les développements sur le terrain, car le « panorama est aujourd’hui plus diversifié que jamais ».  Au cours des six dernières décennies, les États Membres de l’Assemblée générale n’ont pas pu tenir des discussions approfondies sur les MPS.  Il est donc essentiel de renforcer la transparence et l’ouverture à l’examen de toutes ces questions.  Il faut en outre garder à l’esprit que chaque mission répond à un contexte spécifique et que sa création relève des prérogatives d’un petit nombre d’États.  La majorité des missions sont liées à l’Afrique, a relevé le représentant, alors qu’aucun pays africain n’occupe un siège permanent au Conseil de sécurité.  La voix des zones les plus touchées par ces missions est donc exclue des débats, a-t-il déploré.

M. Mamabolo s’est dit encouragé par la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs et s’est félicité que ce soit une femme.  En effet, a-t-il argué, les femmes jouent un rôle fondamental dans la résolution des conflits et dans la médiation et il faut faire davantage pour qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle.  Le succès des missions n’est jamais garanti, c’est pourquoi leur mandat doit être clair et transparent et prendre en compte la contribution du système de l’ONU, au sens large.  Le représentant a appelé à la poursuite des débats sur la façon dont les missions de politique spéciale sont élaborées.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

38^e & 39^e séances – matin & après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE RACISME EXAMINE LES LIENS ENTRE LA PAUVRETÉ ET LA DISCRIMINATION

Une experte propose de concrétiser la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine

Certains groupes de personnes, comme les populations d’ascendance africaine, les autochtones, les Roms, les dalits ou les migrants, sont toujours aux prises avec la pauvreté et la discrimination, en particulier lorsqu’il s’agit de la jouissance de leurs droits économiques et sociaux.  C’est ce qu’a expliqué, aujourd’hui devant la Troisième Commission le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Mutuma Ruteere.

Dans le rapport qu’il a présenté à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, M. Ruteere traite des manifestations de la pauvreté et du racisme en matière d’éducation, de logement adéquat, de soins de santé, de travail, et d’accès à la sécurité sociale, à l’alimentation et à l’eau.

Avec une population de 10 à 12 millions de personnes, les Roms représentent l’un des plus importants groupes minoritaires en Europe.  Le Rapporteur spécial fait observer que, malgré les efforts déployés aux échelons régional et national pour améliorer la situation des Roms, un pourcentage inacceptable d’entre eux continue de vivre dans la pauvreté et d’être victime de discrimination dans pratiquement tous les aspects de la vie.

Aucun pays n’est exempt de ces phénomènes et l’Union européenne n’est pas une exception comme le montrent certains épisodes contre les Roms et les migrants.  Il s’agit de la forme la plus courante de discrimination, a ainsi fait observer l’Union européenne.

La pauvreté des minorités raciales ou ethniques découle d’héritages historiques comme l’impact de l’esclavage etde la colonisation, ont reconnu plusieurs délégations.

Dans cet esprit, la Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, Mme Verene Shepherd, a invité l’Assemblée générale à proclamer 2014-2023 « Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine ».

La Déclaration et le Programme d’action de Durban, adoptés lors de la Conférence mondiale contre le racisme de 2001, ont reconnu que les personnes d’ascendance africaine avaient été victimes de l’esclavage, de la traite des esclaves et du colonialisme.

Le Groupe de travail d’experts a proposé, en 2012, un projet de programme d’action pour la Décennie fermement ancré dans les documents de Durban.

Cuba, en particulier, a salué l’héritage de ses ancêtres d’origine africaine et appelé les États à tout faire pour concrétiser la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a présenté deux rapports du Secrétaire général au titre des points à l’ordre du jour de la Commission, à savoir l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, d’une part, et l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, d’autre part.

Le Secrétaire général recommande une volonté politique plus résolue et la prise de mesures en vue d’inverser les tendances des attitudes xénophobes et racistes, chaque fois plus hostiles, et la violence.

Pour l’examen du droit des peuples à l’autodétermination, le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, M. Anton Katz, a également présenté son rapport.

Eu égard aux risques que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées représentent pour les droits de l’homme, le Groupe de travail salue des efforts déployés par les États pour continuer à débattre de la possibilité d’édicter une réglementation internationale.

Lors du dialogue interactif avec M. Katz, les intervenants ont jugé préoccupantes ces sociétés qui continuent d’évoluer, des sous-traitants étant impliqués dans un éventail de plus en plus large d’activités dans le monde entier.

M. Katz est d’avis qu’il faut un instrument international de réglementation juridiquement contraignant et de portée globale.  Il a donc engagé tous les États à participer activement aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental créé par le Conseil des droits de l’homme en vue d’étudier la possibilité d’élaborer un instrument international qui réglementerait les sociétés militaires et de sécurité privées.

La Troisième Commission a entendu aujourd’hui plus d’une trentaine de délégations dans le cadre de son débat général sur le racisme et le droit à l’autodétermination.

Une majorité d’entre elles ont réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Elle se réunira demain à partir de 10 heures pour terminer ce débat.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/68/18 et A/68/329)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/879 et A/68/333)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/68/318 ET A/68/339

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

Présentation de rapports

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté deux rapports au titre du point relatif à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Le rapport résume les informations reçues d’acteurs divers, notamment les États Membres, les entités des Nations Unies, des organisations régionales et des organisations de la société civile.  Il présente aussi une mise à jour des activités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les mécanismes de suivi de Durban.

Il recommande une volonté politique plus résolue et la prise de mesures en vue d’inverser les tendances des attitudes xénophobes et racistes, chaque fois plus hostiles, et la violence.  Le rapport encourage les États Membres à inviter le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à effectuer des visites dans les pays, et les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à concevoir à de mettre en œuvre des plans d’action nationaux visant à combattre la discrimination raciale et l’intolérance qui y  est associée.  

Les organisations internationales et régionales y sont également priées d’intensifier leur collaboration dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.

Le deuxième rapport traite des voies et moyens de rendre efficace la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine (A/67/879).  Il présente les contributions reçues des États Membres et d’autres parties prenantes et de celles du Groupe de travail d’experts sur la Décennie et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Il s’appuie sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban et sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entre autres instruments relatifs aux droits de l’homme.  Le rapport identifie des buts et étapes pratiques aux niveaux national, régional et international.

Concernant le point de la Troisième Commission relatif au droit à l’autodétermination, examiné en même temps que celui sur l’élimination du racisme, M. Šimonović a présenté le rapport du Secrétaire général sur ce droit, conformément à la résolution 67/157 de l’Assemblée générale qui analyse les différentes jurisprudences du Comité sur les droits de l’homme et du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels sur les normes des droits de l’homme relatives à ce droit.

Le rapport donne aussi un aperçu des derniers développements au Conseil des droits de l’homme sur la question, notamment à travers le travail de ses procédures spéciales et de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.   

M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a présenté deux rapports à la Commission (A/68/333 et A/68/329), dont un rapport intérimaire qui s’intéresse aux recoupements entre pauvreté et racisme.

La vulnérabilité socioéconomique persistante des minorités raciales ou ethniques découle généralement d’héritages historiques comme l’impact de l’esclavage et de la colonisation, ainsi que des systèmes de statut hérité et de la discrimination institutionnalisée qui a longtemps sévi dans de nombreuses régions du monde, a expliqué M. Ruteere.

Ces inégalités créées dans le passé continuent de pénaliser profondément les groupes victimes de discrimination.  Dans son rapport intermédiaire, le Rapporteur spécial traite des manifestations de la pauvreté et du racisme dans les domaines des droits économiques et sociaux comme l’éducation, le logement adéquat et les soins de santé, ainsi que d’autres droits touchés par le lien entre le racisme et la pauvreté, notamment le droit à des conditions de travail justes, à la sécurité sociale, à l’alimentation et à l’eau.

Le rapport fournit ensuite un aperçu des différents groupes victimes de discrimination touchés par la pauvreté et le racisme, comme les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les Roms, les dalits et les migrants.  Il présente certains exemples de mesures positives qui ont été prises pour prévenir la pauvreté et la discrimination.

Les groupes victimes de discrimination sont touchés de façon disproportionnée par la pauvreté dans toutes les régions du monde, a noté M. Ruteere.  La race et l’origine ethnique continuent d’être des facteurs de pauvreté.  « La relation complexe entre le racisme et la discrimination donne à penser que seule une garantie d’égalité et de non-discrimination peut corriger ce déséquilibre et empêcher les groupes victimes de discrimination de tomber dans la pauvreté et de s’y enliser », a-t-il ajouté.

La nature multigénérationnelle de la pauvreté, caractérisée par des générations successives héritant des handicaps de leurs prédécesseurs, signifie qu’au fil des ans la pauvreté et le dénuement sont devenus des éléments représentatifs de groupes raciaux et ethniques particuliers.

Plus de 200 millions de personnes reconnaissent leur ascendance africaine. Le Rapporteur spécial a noté qu’un grand nombre d’entre elles continuaient de subir les effets pernicieux de la discrimination qui font partie de l’héritage de l’esclavage et du colonialisme qui les empêche encore de participer pleinement au processus de prise de décisions.

Ensuite, les peuples autochtones font partie d’une minorité défavorisée à l’échelle mondiale, car ils continuent de se heurter à des pratiques discriminatoires profondément ancrées dans les structures culturelles et renforcées par le développement industriel.  Comptant pour environ 5% de la population mondiale, soit 370 millions de personnes, les peuples autochtones représentent environ un tiers des 900 millions d’habitants extrêmement pauvres des régions rurales du monde.

Avec une population de 10 à 12 millions de personnes, selon les estimations, les Roms représentent l’un des plus importants groupes minoritaires en Europe.  Le Rapporteur spécial a fait observer que, malgré les efforts déployés aux échelons régional et national pour améliorer la situation des Roms, un pourcentage inacceptable d’entre eux continue de vivre dans la pauvreté et d’être victime de discrimination dans pratiquement tous les aspects de la vie, y compris l’emploi, les soins de santé, l’éducation et le logement convenable.

En outre, le système des castes reste à l’origine de la discrimination exercée à l’égard des dalits qui, conformément à la tradition et aux croyances, occupent un rang hiérarchique peu élevé.  Un pourcentage disproportionné de dalits vit dans une pauvreté absolue et fait l’objet de discrimination et d’exclusion aux plans social, économique et politique.

Enfin, M. Ruteere a constaté que la situation des migrants demeurait précaire et nécessitait une attention particulière, d’autant plus qu’un grand nombre de pays hôtes continuent de faire face à des difficultés économiques.

En conclusion, le Rapporteur spécial a invité les États Membres à revoir les politiques et les programmes susceptibles d’avoir un effet disproportionné sur les minorités raciales ou ethniques étant donné leur vulnérabilité socioéconomique et à mettre en œuvre des mesures efficaces pour élargir l’accès de ces groupes aux droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

Dialogue

L’Union européenne, après avoir rappelé qu’elle coopérait avec les organisations pertinentes de la société civile pour lutter contre le racisme, a demandé quelles mesures législatives prendre pour lutter contre les partis extrémistes.  Le Rapporteur spécial a-t-il des recommandations pour la protection des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)?  Comment surmonter les difficultés concernant la collecte de données ventilées?

Le Nigéria a dit qu’il était essentiel de respecter la diversité culturelle.  Il a noté que les systèmes éducatifs pouvaient contribuer à perpétuer les stéréotypes négatifs et a condamné la discrimination structurelle à l’égard des personnes d’ascendance africaine.  La pauvreté est le résultat de discriminations basées sur l’ethnicité et la race.  Le programme de développement pour l’après-2015 doit s’assurer que tous aient accès à l’éducation, à l’eau, au logement et entre autres.

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a fait remarquer qu’il existait en Europe, en Italie par exemple, des législations nationales qui interdisent la glorification du nazisme.  Il y a aussi de bons exemples de la façon d’équilibrer la liberté d’opinion et d’expression avec l’obligation de sanctionner et prévenir l’incitation au racisme.

S’agissant des LGBT, il a souligné que les groupes extrémistes qui participaient à des attaques contre des groupes marginalisés, tels les groupes d’ascendance africaine ou les Roms, ou à des attaques antisémites, étaient souvent impliqués dans des attaques haineuses contre les LGBT.

Enfin, dans certains pays, il est possible de collecter des données dont on a besoin pour suivre les progrès de ces groupes, notamment via des universités.

Reprenant la parole, le Nigéria a jugé que la question des gays et lesbiennes était délicate et qu’elle n’avait pas sa place dans le contexte du mandat du Rapporteur spécial.  Il « préfèrerait qu’il n’en parle pas ».

M. Ruteere a rassuré les délégués qu’il était « pleinement conscient des spécificités de son mandat ».  Néanmoins, il doit se pencher sur les évolutions et les tendances qu’il rencontre dans ses travaux.

Mme VERENE SHEPHERD, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a déclaré que ce groupe avait été créé en 2002, au lendemain de la Conférence historique mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée qui s’était tenue à Durban, Afrique du Sud, en 2001. 

Depuis, a-t-elle rappelé, de nombreux individus et groupes ont exercé des pressions en vue d’accorder une attention plus sérieuse à la Déclaration et au Programme d’action de Durban car ils constituent une feuille de route dans l’élimination de toutes les formes d’intolérance et d’injustice, y compris les injustices historiques comme le génocide des autochtones et l’esclavage transatlantique.

Ce sont les efforts conjugués des Africains, des Américains et des Européens de conscience qui avaient compris la nature immorale de l’esclavage et du commerce des esclaves qui ont débarrassé le monde de ces systèmes inhumains du XIX^e siècle, a-t-elle commenté.  

Les peuples de la diaspora africaine espèrent que c’est à travers un partenariat similaire des défenseurs des droits de l’homme que le siècle actuel favorisera un appui à la Décennie des personnes d’ascendance africaine afin d’écarter définitivement le racisme, en réinstaurant la fierté et la dignité noires, et en libérant les esprits de l’esclavage mental, comme l’avaient recommandé Marcus Garvey et Bob Marley.

Le Groupe de travail, de concert avec nombre d’organisations non gouvernementales et groupes de la société civile, ainsi que les États, tentent de libérer les sociétés des héritages négatifs du passé.  Ainsi, le 1^er août a été proclamé Journée de l’émancipation; et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a déclaré le 23 août Journée d’action en faveur des victimes de l’esclavage et de l’esclavage transatlantique en honneur à Haïti.

De la même façon, 2011 fut l’Année internationale pour les personnes d’ascendance africaine, laquelle a été suivie de la Décennie.  L’impact de l’esclavage et de la colonisation est encore flagrant dans les Amériques et sur le continent africain, a poursuivi Mme Shepherd, avant de mettre l’accent sur la sensibilisation sur les expériences historiques et contemporaines des personnes d’ascendance africaine.

Mme Shepherd a rappelé que le Groupe de travail avait proposé, en 2012, le projet de programme d’action pour la Décennie, qui est fermement ancré dans les documents de Durban et celui de la Conférence d’examen et de la Déclaration politique adoptée à l’occasion du dixième anniversaire de la Conférence de Durban.  

Mme Shepherd a invité les États à persévérer dans les progrès significatifs accomplis dans la réalisation des droits des personnes d’ascendance africaine et a encouragé à maintenir l’élan.  Elle a émis le vœu que l’issue de la Décennie consiste en l’élaboration d’une déclaration des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, comme l’a d’ailleurs recommandé le Comité sur la discrimination raciale.      

En conclusion, la Présidente du Groupe de travail a invité l’Assemblée générale à proclamer 2014-2023 Décennie internationale sur les peuples d’ascendance africaine, centrée le Programme d’action que le Groupe a élaboré et avec le plein appui financier des États Membres.

Cette Décennie ne sera pas uniquement pour ces personnes mais offrira l’occasion de promouvoir l’égalité, l’état de droit et la démocratie, a-t-elle dit, en exhortant l’Assemblée à se mettre cette fois du bon côté de l’histoire. 

Le Nigéria a estimé que le Groupe de travail avait accompli un travail précieux en attirant l’attention sur la diaspora africaine dans le monde entier.  Au sujet de la proposition de lancer une Décennie pour les personnes d’ascendance africaine, il a souligné qu’il s’agissait d’une nécessité.  Il a soutenu le thème choisi, en proposant d’y ajouter l’autonomisation, puisque sans ce dernier aspect, l’éducation, la participation électorale et l’emploi, notamment, ne sauraient être garantis.

Il a en outre recommandé l’application intégrale de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Déclaration et Programme d’action de Durban pour aboutir à des mesures structurées et durables des États.  

Là où les peuples d’ascendance africaine sont marginalisés, il faut faire plus pour l’accès à l’entreprenariat, au monde des affaires et à d’autres domaines cruciaux.  Le représentant a ensuite proposé aux experts du Groupe de travail d’effectuer des visites sur le terrain pour recueillir la vision des personnes d’ascendance africaine dans les pays où celles-ci vivent.  Il a demandé à Mme Shepherd si le Groupe de travail disposait de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat ou si elle jugeait qu’il fallait en référer à la Cinquième Commission.

L’Afrique du Sud a jugé cruciale la proclamation de la Décennie par l’Assemblée générale durant la présente session et a espéré qu’elle recueillerait l’assentiment de tous les États.  Elle a exhorté l’Assemblée générale à mandater le Conseil des droits de l’homme pour concrétiser l’application de cette Décennie sur la base des documents de Durban et de la Conférence d’examen.

Il faut s’appuyer sur le rapport du Secrétaire général sur les moyens de dynamiser la Décennie, avec un mécanisme de financement auprès de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Elle a dit sa ferme conviction que, pour réussir, il fallait appuyer l’expert indépendant sur les personnes d’ascendance africaine, et a invité la communauté internationale à accorder la priorité absolue à cette Décennie.

L’Union européenne a réitéré l’attachement des ses États membres à l’élimination du racisme et de la discrimination mais a considéré que certaines victimes recevaient plus d’attention que d’autres.  Le délégué a souligné qu’un programme devra être adopté par tous les États membres sur la base des propositions des experts du Groupe de travail.

La Guinée équatoriale a centré sa déclaration sur les partis politiques extrémistes et insisté pour qu’on les qualifie de « nazis », en prévenant qu’il ne fallait pas oublier les horreurs du passé. Pourtant, pour le monde, lorsqu’on parle de siècles d’horreurs commises sur les peuples d’ascendance africaine, on n’utilise pas les mêmes termes forts.

La Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a noté l’appui au thème de la Décennie, ainsi que la proposition du Nigéria.  Les questions de justice si elles sont effectivement traitées et résolues, conduiront à l’autonomisation des personnes d’ascendance africaine. 

Elle a pris acte des bonnes pratiques et répondu aux intervenants que sans ressources suffisantes, le Groupe de travail ne saurait pleinement s’acquitter de son mandat.  Elle a plaidé, à cet égard, pour la participation des organisations non gouvernementales et enjoint les Nations Unies et autres parties prenantes à appuyer les travaux du Groupe par une assistance financière plus substantielle.

Elle a apprécié les efforts de l’Afrique du Sud pour que le programme d’action soit fermement basé sur les suggestions des experts.  Elle a déclaré que le partenariat était vital et a salué celui de l’Union européenne.

Elle a appelé à débarrasser le monde du fléau des injustices fondée sur la couleur de la peau.  Elle a invité à parachever le travail louable lancé à l’occasion de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.

M. Šimonović, en réponse aux commentaires de l’Union européenne, a déclaré que les droits de l’homme étaient universels et que la discrimination était interdite sous quelque forme que ce soit.

Lorsque des formes particulières de discrimination exigent une attention spécifique qui ne saurait être traitée uniquement dans le cadre d’une année internationale, alors il faut passer à la proclamation d’une décennie, a-t-il dit.

M. ANTON KATZ, Président et Rapporteur du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui présentait son rapport (A/68/339), a expliqué que, conformément à son mandat, il a organisé des réunions à Genève mais également à New York où des experts ont débattu de l’usage des sociétés militaires et de sécurité privées par les Nations Unies. 

La réunion tenue à New York intervenait dans le cadre d’une étude lancée cette année, laquelle devrait servir de base au rapport que le Groupe de travail devrait transmettre à l’Assemblée générale en 2014. 

Il a indiqué que le Groupe de travail avait conduit des missions dans plusieurs pays notamment en Somalie du 8 au 14 décembre 2012 et  au Honduras du 18 au 22 février 2013.  M. Katz a aussi fait savoir que le Groupe de travail avait introduit une demande auprès de certains pays en vue d’y effectuer une visite de travail.  Parmi ces pays figuraient, entre autres, la Côte d’Ivoire, un pays continuant d’être confronté aux activités de mercenaires le long de sa frontière avec le Libéria, ainsi que la Libye où les allégations de détention de prétendus mercenaires restent préoccupantes, a-t-il souligné. 

Par ailleurs, il a noté avec intérêt les allusions du Représentant permanent de la Syrie lors de la vingt-deuxième session du Conseil des droits de l’homme sur le rôle aggravant des mercenaires dans le conflit qui mine ce pays. 

Cependant, il a souligné qu’au-delà de la sécurité, les mercenaires constituaient une menace aux droits de l’homme et au droit des peuples à l’autodétermination, en appelant les États à coopérer en vue d’éradiquer ce phénomène.

M. Katz a réaffirmé qu’il incombait aux États d’assurer la sécurité des citoyens, en ajoutant que des risques de violations des droits de l’homme pouvaient survenir si les autorités continuaient l’externalisation de certaines fonctions dans le domaine sécuritaire aux sociétés militaires et privées.  Par conséquent, il a lancé un appel à réglementer le secteur dans lequel opèrent ces sociétés.

Le Groupe de travail, a-t-il dit, est d’avis qu’un instrument international juridiquement contraignant est nécessaire pour compléter les mécanismes existant en vue de réglementer les activités de ces sociétés militaires et privées.

Le Rapporteur a estimé que les législations nationales en vigueur ne fournissaient pas de cadre adéquat pour aborder les défis posés par ces sociétés privées du fait des insuffisances en matière d’enregistrement, d’agrément et de mécanismes transparents de responsabilité et de recours pour les violations des droits de l’homme.

Ces limitations sont aggravées par le caractère transnational de ces sociétés et par les difficultés connexes, lorsqu’il s’agit d’établir la compétence pour poursuivre les cas concernés ou recueillir les éléments de preuve s’y rapportant, a précisé M. Katz.

Le Groupe de travail est conscient de la valeur du Document de Montreux qui affirme les obligations juridiques de l’État d’origine, de l’État d’accueil et des États contractants au titre du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, en ce qui concerne les activités des sociétés militaires et de sécurité privées, a-t-il déclaré.

« Ce document fournit un ensemble de bonnes pratiques qui peuvent être considérées comme une bonne source d’inspiration pour les États par rapport à leur droit de vigilance », a noté M. Katz.

Toutefois, le Président du Groupe de travail a observé que le Document de Montreux ne constituait pas une solution complète aux lacunes réglementaires concernant les sociétés militaires et de sécurité privées.  En effet, a-t-il précisé, le Document n’est pas un instrument juridiquement contraignant et ne s’applique que dans les situations de conflits armés; alors que ces sociétés exercent également diverses activités en situation de paix.

Le Groupe de travail a estimé que l’absence d’un mécanisme de plaintes entraînant la responsabilité et des réparations en matière de violations des droits de l’homme était une composante que le Code de conduite international ne prenait pas en compte.

Le Rapporteur a souhaité la mise en place d’un organe autonome de la société civile qui aurait autorité pour adopter les procédures d’adhésion et veiller à ce que seuls les individus sélectionnés de manière appropriée soient éligibles pour être désignés agents de sécurité.

« Un cadre juridique solide combiné à une législation nationale et qui a des initiatives d’autorégulation est nécessaire pour réglementer ce secteur dont les acteurs représentent une menace potentielle pour les droits de l’homme », a-t-il conclu.

Cuba a regretté que le rapport du Groupe de travail ne soit pas disponible dans les six langues officielles de l’ONU.  Elle a salué la coopération entre le Groupe de travail sur les mercenaires et les États Membres pour combattre la pratique persistante des mercenaires qui violent le droit des peuples à l’autodétermination.

L’Union européenne a reconnu les dangers de l’utilisation de mercenaires pendant les conflits armés.  La question de la réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées touche à différents types de droits.  À ce sujet, le cadre de Montreux peut offrir des garanties de normes. 

L’Union encourage le Groupe de travail « à rester ouvert ».  Elle souhaite des détails sur le programme de travail de la session prochaine du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité l’élaborer un cadre réglementaire international.

La Suisse a débattu au Parlement de la question de l’obligation pour les sociétés de sécurité privées de déclarer leurs activités à l’étranger.  Un Code de conduite international a été lancé à Genève; un processus de monitoring et de traitement des plaintes est mis en place. 

Ce « mécanisme multipartite unique » se fait avec l’adhésion volontaire des sociétés.  Du 11 au 13 décembre prochain se tiendra la Conférence « Montreux +5 ».  Ce sera l’occasion pour les États et les organisations internationales de partager leurs expériences et d’identifier les moyens d’élargir le cercle des appuis à ce document relatif aux obligations juridiques et aux bonnes pratiques des États en ce qui concerne les opérations des sociétés militaires et de sécurité privées.  Quels États et régions seront examinés prochainement?

Le Nigéria a constaté que la demande augmentait vis-à-vis de ces services et que les États faisaient face à des menaces à la paix et à la sécurité.  Les mécanismes et législations nationaux ne suffiront pas à traiter les questions que pose une industrie en plein essor.  Quand le Groupe aura le temps, pourra-t-il se pencher sur les intérêts financiers des sociétés privées? 

La Convention pour l’élimination du mercenariat en Afrique, dite de Libreville, se penche sur la menace existentielle que représente le recrutement de mercenaires par des États africains, notamment ceux qui sont issus de la domination coloniale.  Une telle pratique est liée à l’instabilité dans certaines régions du continent, « là ou les ressources font l’objet de guerres ».  Existe-t-il des instruments suffisants pour traiter cette question ou le Président du Groupe de travail préférerait-il des législations nationales plus robustes qui puissent infliger des peines fortes, y compris la peine de mort?

La République arabe syrienne a réitéré son invitation au Groupe de travail pour novembre 2013.  La présence de mercenaires qui combattent au nom du Djihad et tuent les Syriens est un phénomène clair.

La Guinée équatoriale a dit que les États ne devaient pas être otages des sociétés privées.  Dans ce pays, des mercenaires sont intervenus en 2004, payés par les ressources pétrolières.

Le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a indiqué que le rapport était disponible dans les six langues sur le site Internet de l’ONU.

La prochaine session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international, aura lieu du 16 au 20 décembre à Genève.  Le Groupe de travail présidé par M. Katz y présentera ses idées.  À son tour, il aimerait que tous les États jouent un rôle actif, y compris ceux qui ont « une certaine réticence vis-à-vis de ce processus ».

Lors de la Conférence « Montreux+5 », le Groupe de travail fera une présentation.

Au titre des mécanismes disponibles pour faire face au problème des sociétés militaires et de sécurité privées, M. Katz a suggéré, en plus des idées présentées dans rapport, « une sorte de loi cadre ».  Selon lui, il manque un mécanisme réglementaire uniforme.  Étant donné les nombreuses facettes du fléau, tous les mécanismes de lutte contre ce devraient être adoptés. 

Les initiatives, dont le Document de Montreux, devraient se compléter.  Quant au Code de conduite mis au point par la Suisse, le Groupe de travail considère qu’« il n’est pas efficace pour des sociétés privées de s’autoréglementer », et que les États devraient jouer un rôle plus vigoureux.

À la question de savoir s’il avait le temps de se pencher sur le phénomène lucratif des mercenaires, M. Katz a répondu que son mandat et ses ressources étaient limités et qu’il souhaiterait avoir davantage de financement. 

S’agissant de la Convention de Libreville, le Groupe de travail estime qu’il s’agit là d’un instrument utile qui pourrait en inspirer d’autres.  Il y a des questions de déstabilisation toujours d’actualité mais cela ne se limite pas à l’Afrique.  Par ailleurs, le Groupe n’appuie pas la peine de mort qui « ne doit pas figurer dans la marche à suivre au XXI^e siècle ».

Enfin, M. Katz aimerait se rendre en Syrie mais les difficultés sont surtout d’ordre sécuritaire.  Le Groupe de travail dépend du Secrétariat des Nations Unies pour entreprendre une telle visite et des questions se posent quant à l’ordre du jour de la mission.

Débat général

M. PETER THOMSON (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a affirmé que la mise en œuvre effective de la Déclaration de Durban et de son Programme d’action, ainsi que du Document final de la Conférence d’examen de Durban, permettrait de lutter effectivement contre les fléaux du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie.

Il a dit être gravement préoccupé par les cas de profilage racial sur la base de l’appartenance religieuse des personnes, ainsi que par l’augmentation du nombre d’incidents liés à la haine religieuse.  Il a ensuite appelé les États Membres à s’opposer à l’intolérance religieuse et à renforcer le dialogue dans le but de favoriser la compréhension mutuelle et le respect de la diversité.

M. Thomson a aussi dit être préoccupé par la situation des migrants qui sont victimes d’exploitation, de xénophobie et de discrimination.  Il a par ailleurs fait observer que le legs de l’esclavage était au cœur de « situations d’inégalités sociales et économiques marquées » qui continuent d’avoir un impact sur les personnes d’ascendance africaine.  Afin de combattre le racisme, le représentant a jugé nécessaire de reconnaître la dimension sociale et économique des injustices du passé et de s’efforcer d’y remédier de manière appropriée.

M. ANTHONY LEVERPOOL (Antigua-et-Barbuda), qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a exhorté les États Membres qui ne l’avaient pas encore fait, à mettre en place des mécanismes juridiques contraignants pour arrêter l’exclusion, les préférences et les restrictions basées sur la race, les couleurs, les origines ethniques, nationales ou lignagères. 

Ces États devraient aussi revoir les lois et les normes qui annulent ou diminuent la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, a encore demandé le représentant qui a ajouté qu’ils devraient également mettre en place des mécanismes mettant fin à la marginalisation de groupes raciaux ou ethniques.

La CARICOM prend note, a-t-il indiqué, des mesures pratiques recommandées pour créer une « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine », ainsi que la reconnaissance du fait que « la nature unique de la discrimination rencontrée par les personnes d’ascendance africaine » est liée à l’héritage de l’histoire.  De ce fait, la CARICOM est heureuse de collaborer avec le Groupe des États d’Afrique pour la création d’un mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves aux Nations Unies, a rappelé le représentant.

En outre, les chefs de gouvernement de la CARICOM, lors de leur trente-quatrième sommet régulier, ont décidé d’appuyer l’établissement d’une commission régionale de réparations pour commencer à jeter les bases d’un processus d’engagement avec les anciens pays de détention d’esclaves, de réconciliation et de réparation pour le génocide des peuples autochtones et de l’esclavage, afin d’offrir réparation pour les injustices subies pendant les 400 années de la traite des esclaves africains, a dit le représentant.

M. RAFAEL DE BUSTAMANTE Union européenne a déclaré que les États membres de l’Union européenne avaient démontré, à maintes reprises, leur engagement en vue de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui demeure une priorité dans son agenda afférent aux droits de l’homme. 

Comme le souligne le Rapporteur spécial, aucun pays n’est exempt de ces phénomènes et l’Union européenne n’est pas une exception comme le montrent certains épisodes contre les Roms et les migrants.  Il s’agit de la forme la plus courante de discrimination, a-t-il observé.

Le délégué a souligné néanmoins que l’Union européenne était bien équipée avec un arsenal de politiques et de mesures législatives visant à combattre le racisme, notamment en pénalisant l’incitation publique et intentionnelle à la haine et à la violence sur la base de la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

L’Union européenne interdit, en outre, l’incitation à la haine raciale dans les services médiatiques audiovisuels ainsi que la promotion de la discrimination raciale dans les communications commerciales et dans d’autres secteurs.  À cet égard, l’Agence européenne sur les droits fondamentaux joue un rôle important et fournit des preuves de racisme et d’intolérance y associée.

Le délégué a jugé que les incidents et crimes haineux demeuraient un profond sujet de préoccupation car nombre d’entre eux n’étaient pas dénoncés et donc non pénalisés et leurs auteurs impunis.  L’Agence européenne coopère avec plusieurs entités de l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, a-t-il dit, en insistant sur l’importance des organisations et mécanismes régionaux visant à remédier à ce fléau.

Le représentant a également appuyé l’action des organisations de la société civile et a appelé à la ratification et à la pleine mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, support universel de tous les efforts visant à prévenir, combattre et éliminer le racisme.      

M. JEREMIAH N. MAMABOLO (Afrique du Sud), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a dit que près de 13 ans après la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et l’adoption de la Déclaration et Programme d’action de Durban, les États membres de la SADC déplorent la lenteur des progrès et la mise en œuvre inégale par les États de la Déclaration.

Il reste encore beaucoup à faire dans la lutte contre les manifestations contemporaines du racisme, a ajouté le représentant.  Il s’est dit préoccupé par l’augmentation des formes et manifestations contemporaines du racisme dans toutes les régions et sous-régions du monde. 

À cet égard, la SADC exhorte le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à mettre l’accent sur ce problème, en particulier en termes d’objectifs, et aussi à la revitalisation des travaux des experts indépendants et de la Décennie des personnes d’ascendance africaine.  « Nous nous réjouissons de la proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine au cours de cette soixante-huitième session de l’Assemblée générale en tant que plate-forme pour l’élaboration d’un programme d’action et d’activités de la Décennie », a indiqué le représentant de l’Afrique du Sud. 

Avant de terminer, il a demandé aux États de s’abstenir de formuler des réserves sur certaines des principales dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et a encouragé ceux qui ont formulé des réserves, à les retirer dans l’esprit et la lettre de la Convention.

M. HAN QZING (Chine) a affirmé que la liberté d’expression était souvent utilisée comme prétexte pour inciter à la discrimination raciale ou à la diffamation religieuse.  Il a appuyé le dialogue et les échanges entre différentes civilisations et religions et s’est opposé à « toute action » susceptible d’offenser la sensibilité des musulmans.

Le représentant a ensuite engagé les États parties à accélérer les efforts déployés pour mettre en œuvre le Programme d’action et le Document final de la Conférence d’examen de Durban afin de pouvoir effectivement appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard du racisme, tant au niveau national qu’international.

M. ANDREY NIKIFOROV (Fédération de Russie) a préconisé une démarche globale et une coopération étroite entre les mécanismes universels nationaux, régionaux et internationaux des droits de l’homme.  La sensibilisation de sociétés tolérantes incombe aux États, a-t-il ajouté.  Il a constaté avec inquiétude une montée des idéologies attisant la haine, de même que la multiplication de groupes néonazis et néofascistes.  « La Déclaration universelle des droits de l’homme a été la réaction du monde civilisé aux crimes atroces du nazisme », a-t-il rappelé.

De nombreux États occidentaux aident les racistes en émettant des réserves en raison du caractère absolu du droit à la liberté d’expression, a déploré le représentant.  La Russie présentera de nouveau cette année la résolution contre la glorification du nazisme. 

Toutefois, il s’est dit déçu par le fait que des démocraties occidentales s’abstiennent lors du vote à l’Assemblée générale sur ce texte.  « Il faut tirer les leçons de l’histoire et unir les efforts », a-t-il ajouté, en notant qu’il existait une base solide pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.

Internet et les réseaux sociaux ne doivent pas être utilisés à des fins criminelles, a estimé par ailleurs le représentant.  Aucun mécanisme ne peut être appliqué pleinement sans véritable volonté politique, a-t-il conclu en évoquant les tentatives de « saper » la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Il a appelé la Haut-Commissaire à accorder la plus haute importance à la question du racisme.

M. OPHIR KARIV (Israël) a renvoyé à la commémoration il y a quelques jours du soixante-quinzième anniversaire de la Nuit de cristal.  Il a remarqué que les résultats d’une étude récente sur l’antisémitisme, qui coïncidaient avec cet anniversaire, ont révélé que l’ampleur et la gravité de l’antisémitisme s’étaient intensifiées au cours des cinq années écoulées, avec notamment la prolifération du discours haineux en ligne.

Cette nouvelle frontière pose un défi pour tous les États Membres car cette intolérance raciale se propage dans les coins les plus obscurs de l’Internet, a-t-il mis en garde, en exhortant à faire de nouveau d’Internet un outil éducatif susceptible de démocratiser l’accès aux idées. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a rappelé que son pays abritait la troisième population la plus importante de la diaspora d’ascendance africaine, qui s’est réunie en septembre à Cali, dans le cadre du troisième Sommet mondial des maires et chefs d’État africains et d’ascendance africaine. 

Ce fut le premier sommet à se dérouler hors du continent africain et qui a connu la participation de 350 représentants internationaux, notamment des maires du Ghana, du Nigéria, du Sénégal, du Brésil, d’Haïti, d’Italie et de Colombie aux fin d’approfondir le dialogue politique et la coopération internationale pour le développement du peuple africain et de ses diasporas.

Le sommet entendait également générer l’intégration culturelle, sociale, économique, commerciale, sportive, académique et spirituelle des peuples. 

Le représentant a aussi évoqué la diversité ethnique de son pays ce qui en fait l’un des plus divers d’Amérique avec 10,5% de sa population d’ascendance africaine, raison pour laquelle la Constitution et les textes législatifs incluent des dispositions claires sur l’égalité et la non-discrimination comme fondements de la garantie des droits.

Il a reconnu que l’un des défis majeurs demeurait l’inclusion sociale de tous les groupes ethniques, le Gouvernement ayant institutionnalisé la consultation et la participation politique de tous ces groupes et mis sur pied un Observatoire contre la discrimination et le racisme.

Du point de vue économique, il a mis en relief la création de l’Alliance du Pacifique qui offre l’occasion d’une croissance économique, en particulier pour la population afro-colombienne qui vit sur le littoral pacifique.  En outre, depuis 2005, le pays a inclus l’appartenance ethnique dans le recensement. 

Il a conclu en réitérant l’appui actif à la proclamation de la Décennie des personnes d’ascendance africaine et au programme d’action suggéré dans le rapport du Secrétaire général, en rappelant que son pays avait initié les efforts ayant conduit à la proclamation, en 2011, de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.

M. NAGIB IBRAHIM KAFOU (Libye) a fait état de nouvelles formes de racisme et de xénophobie sur la base de la religion et de l’origine qui ont vu le jour partout dans le monde et auxquelles la communauté internationale devrait s’attaquer d’une manière collective.  Il a en particulier, dénoncé la discrimination dans les situations d’occupation étrangère.

D’autre part, des millions d’Africains ont été arrachés du continent et assujettis à l’esclavage et à des formes abjectes d’exploitation et d’abus.  Il a appelé tous les États ayant subi l’esclavage et le joug de la colonisation à emboîter le pas à la Libye et à exiger des réparations, des indemnisations financières et des excuses; et les États colonisateurs et occupants à restituer les droits des peuples qu’ils ont dominés et à lutter contre la discrimination raciale et la haine de l’étranger.

À cet égard, il a exhorté à la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien en lui permettant d’établir effectivement un État souverain et indépendant.  Le représentant a aussi dénoncé les actes d’incitation à la haine à l’encontre de certaines religions et groupes ethniques.  Les défis du racisme et de la xénophobie sont essentiellement dus à un manque de volonté politique de s’attaquer efficacement aux actes de racisme.  Il a mis l’accent sur la nécessité de remédier à cette situation pour éviter une escalade de la violence et les conflits. 

Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a estimé qu’il était essentiel de travailler à ce que l’adhésion universelle et la pleine mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale deviennent une réalité.  Pour sa part, l’Islande a fait en sorte que sa Constitution interdise de tels actes; de même que son Code pénal qui stipule que tout discours haineux contre une personne ou un groupe d’individus, lequel se fonde sur leur nationalité, leur ethnie, leur race ou  leur religion, n’est pas toléré, a-t-il déclaré. 

Dans cet élan, un projet baptisé « Pas de discours incitant à la haine: Les mots ont des conséquences » a été lancé le 11 octobre dernier dans le but de promouvoir principalement auprès de la jeunesse les droits de l’homme, l’égalité, le respect et la diversité, a souligné Mme Gunnarsdóttir.

Elle a réaffirmé le soutien de longue date de l’Islande au droit des peuples à l’autodétermination consacré par la Charte des Nations Unies et affirmé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

En conséquence, l’Islande réitère son soutien appuyé à la réalisation du droit inaliénable à l’autodétermination de la Palestine, y compris l’application de la décision d’en faire un État Membre de l’ONU à part entière.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a mis l’accent sur le sort des femmes qui, bien que représentant la moitié de la population mondiale, sont celles qui souffrent le plus des formes multiples de discrimination; une situation qu’il a qualifiée d’inacceptable, en indiquant que la capacité des gouvernements à respecter les droits de tous les citoyens, y compris les différentes minorités, était le test ultime pour les valeurs démocratiques. 

Le délégué a relevé avec inquiétude la recrudescence des discours incitant à la haine, une tendance exacerbée par Internet et les réseaux sociaux.  Selon M. Pedersen, la solution ne réside pas dans la censure car la meilleure façon de répondre à des discours haineux est de favoriser la liberté de réunion et la liberté d’expression, lesquelles, a-t-il ajouté, ont prouvé qu’elles étaient de puissants outils en matière de lutte contre le racisme.

Il a insisté sur la nécessité de confronter les idéologies extrémistes, les préjugés, ainsi que les stéréotypes liés à l’intolérance culturelle et religieuse dans le débat publique.  Par conséquent, le délégué a lancé un appel aux gouvernements et aux responsables politiques pour qu’ils condamnent sans équivoque les manifestations incitant à la haine, de même que les actes de violence basés sur les préjugés et les stéréotypes négatifs. 

M. Pedersen a averti que le racisme et la discrimination ne pourraient pas être éradiqués sans des efforts des autorités centrés sur le long-terme, lesquels devraient inclure l’adoption et la mise en œuvre de mesures administratives et législatives.

Soulignant l’engagement de son pays à faire de la lutte contre le racisme une priorité, M. Pedersen a indiqué que la Norvège avait organisé en mai dernier une conférence internationale pour discuter des défis et des solutions possibles face à la montée de l’extrême droite et des crimes haineux visant les minorités en Europe. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a réaffirmé le soutien sans faille de son pays aux droits inaliénables des Palestiniens à l’autodétermination et à l’autonomie.  Il a également rappelé le droit des Palestiniens à l’indépendance nationale et à la souveraineté, et le droit des personnes déplacées à regagner leurs foyers.

Il a salué le rapport du Secrétaire général, qui souligne les implications des colonies israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens sur l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

La Malaisie a toujours cru en une solution fondée sur deux États, à l’intérieur des frontières du 4 juin 1967.  Le représentant s’est dit consterné par le fait qu’Israël continue de faire de graves entorses à ses obligations.  La délégation malaisienne est persuadée que la seule voie possible consiste à faire en sorte que les Palestiniens se voient reconnaître leurs droits fondamentaux d’êtres humains, qui incluent leur droit à vivre dans un État indépendant.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a commencé par rappeler la légitimité des droits des Palestiniens, en particulier leur droit à l’autodétermination.  Il a encouragé les dirigeants palestiniens et israéliens à poursuivre la voie de la diplomatie et du dialogue et a mis en garde contre la poursuite des colonies israéliennes.

« La litanie des victimes de la discrimination raciale doit cesser conformément à la Déclaration du Programme d’action de Durban », a déclaré ensuite M. Diallo.  L’examen des rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme « laisse entrevoir des discours d’incitation à la haine sans que les Autorités publiques ne s’en émeuvent, si elles ne s’enorgueillissent pas », a-t-il ajouté.

Les actes de violence, tels que la torture et autres traitements inhumains ou dégradants, notamment à l’égard des migrants, qui accompagnent ces discours racistes, doivent être condamnés par la communauté internationale. 

Le représentant a salué les conclusions de la dixième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui a mis l’accent sur le rôle des hommes politiques et de la coopération régionale dans la lutte contre le racisme.

M. BRUNO SANTOS DE OLIVEIRA(Brésil) a déploré le fait que des millions d’individus continuaient d’être la cible de crimes basés sur le racisme et la xénophobie, en soulignant que la Déclaration et le Plan d’action de Durban demeuraient le cadre adéquat pour mieux orienter les efforts de la lutte. 

En ce qui concerne le Brésil, a déclaré le délégué, des avancées significatives ont été réalisées notamment avec la création d’un secrétariat pour la promotion de l’égalité raciale, lequel reflète les engagements du pays pris en matière de mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action de Durban. 

Cette action a été renforcée par l’entrée en vigueur d’une loi relative au statut de l’égalité raciale qui établit la responsabilité de l’État et de la société à garantir des opportunités égales à tous les citoyens quelque soit leur origine ou leur couleur de peau. 

Soulignant le caractère multiracial du Brésil, le représentant a fait état du recensement de la population en 2010 où plus de la moitié des habitants a déclaré être d’ascendance africaine.  Ce fait, a-t-il expliqué, avait décidé son pays à être l’un des ardents défenseurs de l’initiative visant à instaurer en 2013 une Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Cette approche représente une opportunité de reconnaître les contributions des personnes d’ascendance africaine au développement notamment culturel, social et politique.

Mme FATMA-ZOHRA MANSOURI (Algérie) a pris notamment note des recommandations de la onzième réunion du Groupe de travail intergouvernemental pour l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Ces dernières années, au nom d’une prétendue liberté d’expression, certains médias rendaient des communautés et religions responsables de tous les maux du pays et véhiculaient, sans être le moins du monde interpelléspar les pouvoirs publics, des propos incitant au racisme et à la xénophobie, voire des appels à la violence et au crime.

Ce laxisme coupable est de nature à attiser la haine entre les communautés et l’extrémisme.  L’islamophobie, l’association de la religion musulmane au terrorisme et le profilage racial sont parmi tant d’exemples de ces nouvelles formes condamnables de racisme, a-t-elle affirmé.

La déléguée a déclaré, par ailleurs, que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes avait été consacré par la Charte des Nations Unies et par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Les tentatives isolées de nouvelles interprétations réductrices de ce droit ne peuvent, en aucun cas, imposer à des peuples sous occupation étrangère des projets unilatéraux en violation de leur droit fondamental de choisir librement leur destin, a-t-elle dit.

La déléguée a souligné son soutien au principe de l’exercice, par les peuples, à travers un référendum libre et impartial, de leur droit à l’autodétermination conformément à la légalité internationale.  La représentante algérienne a jugé que ce droit restait inaccessible à certains peuples, comme le peuple palestinien et les peuples des 16 territoires non autonomes figurant sur la liste de décolonisation des Nations Unies, parmi lesquels le peuple sahraoui, dont le destin demeure entre les mains de la communauté internationale.

Mme TATIANA LESHKOVA (Bélarus) a déclaré qu’il n’y avait pas de conflit ethnique ou confessionnel dans son pays « grâce à la politique de l’État et à la tradition historique de coopération pacifique ».  Le Gouvernement du Bélarus promeut la défense des droits de toutes les nationalités et apporte une aide publique aux minorités nationales.  Il existe un comité consultatif interethnique et le pays est entré dans son deuxième programme de développement confessionnel (2011-2015).  De plus, le Bélarus est coauteur de plusieurs résolutions sur la question, dont celle sur les droits de l’homme et la diversité culturelle ou celle sur la lutte contre la diffamation de la religion.

En juin dernier, un séminaire pour sensibiliser les forces de l’ordre et le personnel judiciaire au racisme a été organisé à Minsk, avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il n’y a pas de discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, les croyances et l’origine nationale, a insisté la représentante, en mettant en avant le « grand degré de tolérance » qui caractérise le Bélarus.

Le pays poursuit notamment ses efforts d’intégration des représentant roms dans la société et estime que leurs droits doivent être renforcés dans les autres pays d’Europe.  Le Bélarus, qui a perdu un tiers de sa population pendant la Deuxième Guerre mondiale, s’inquiète aussi de la montée du nazisme dans plusieurs régions du monde, a dit la représentante.  Elle a condamné la glorification du nazisme et des complices du nazisme dans certains pays occidentaux.  « Les États doivent appliquer une tolérance zéro à cette prétendue liberté d’expression. »

M. USMAN SARKI (Nigéria) a déclaré que le racisme était le pire des traitements jamais inventé par l’homme et infligé aux autres à travers l’exclusion, l’exploitation, l’humiliation ou le dénigrement.  C’est pour cela que le Nigéria est profondément préoccupé par la prolifération d’idées d’extrême droite dans certains États et par l’existence de partis politiques qui promeuvent des idéologies racistes et xénophobes.  Il est de la responsabilité de la communauté internationale d’exprimer son rejet de telles pratiques, A encore ajouté le représentant. 

M. Sarki a également observé que le profilage racial, qui touche particulièrement les populations d’ascendance africaine, exacerbait les problèmes de racisme.  Le Nigéria condamne vigoureusement ces pratiques et appelle les États qui les appliquent à les faire cesser.  Elles sont non seulement basées sur de pseudo-preuves scientifiques, mais aussi sur des perceptions erronées des comportements humains, a-t-il déploré, se félicitant des initiatives prises par la Fédération internationale de football association (FIFA), l’Union des associations européennes de football (UEFA) et le Comité international olympique en matière de lutte contre le racisme dans le sport. 

Le représentant a également condamné les attaques racistes et xénophobes visant les migrants et réfugiés dans les pays d’accueil.  Les pays concernés doivent prendre des mesures pour combattre ces ciblages, a-t-il demandé. 

Enfin, pour la délégation nigériane, la lutte contre le racisme ne devrait pas reposer sur les seuls gouvernements.  Les États devraient au contraire encourager les organisations de la société civile qui luttent contre ce phénomène, a conclu son représentant. 

M. KHAN (Pakistan) a souligné que le déni du droit à l’autodétermination est une violation des droits de l’homme.  Il s’agit d’un droit qui doit être exercé librement et qui « ne s’efface pas avec le temps qui passe ».  La lutte légitime des peuples ne peut pas être rapprochée du terrorisme.

À ce sujet, le représentant a souligné que le droit à l’autodétermination n’avait pas été accordé au peuple du Jammu-et-Cachemire.  Le statut final de cette région doit être décidé via un plébiscite conduit sous l’égide des Nations Unies.  Il est regrettable que le peuple y soit toujours privé de ses droits fondamentaux, a-t-il poursuivi.  Ce territoire, contesté juridiquement, n’a jamais fait partie de l’Inde.  Le Pakistan appuie l’exercice du droit à l’autodétermination par le dialogue et des moyens pacifiques.  Il ne manque plus que l’aval de l’Inde pour régler la situation.

Par ailleurs, le Pakistan rejette le racisme sous toutes ses formes.  La Déclaration et le Programme d’action de Durban, réitérés en 2009 et 2011, visent à mobiliser la volonté politique pour placer les victimes du racisme au cœur des efforts de la communauté internationale. 

Malheureusement, en raison des attentats terroristes, les musulmans du monde entier sont la cible d’une mauvaise perception de l’Islam.  Pour enrayer cette tendance, les États Membres doivent prendre des mesures et promouvoir le dialogue interreligieux.

M. SEIF-ALLA KANDEEL (Égypte) a affirmé qu’il était tout simplement intolérable qu’au XXI^e siècle des politiques et mesures racistes ou discriminatoires soient encore édictées.  Aujourd’hui, il existe des formes plus subtiles fondées non seulement sur la race mais aussi sur la nationalité, la religion, ou l’appartenance religieuse, sociale et culturelle.  Il convient en conséquence que la communauté internationale s’engage à la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban de 2001, et du document de la Conférence d’examen de 2009, de même que des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale car leur cadre respectif embrasse les principes de diversité des civilisations, des cultures et des religions et enrichit la coexistence pacifique et les principes de démocratie et de dialogue à l’échelle internationale.

Le représentant a invité à la promotion du rôle responsable des médias, de la société civile et de celle de l’information électronique aux fins de combattre le racisme sous toutes ses formes et l’incitation à la violence et à la haine, en particulier sur la base de la religion.

Il a ensuite réitéré l’importance de l’application de la résolution 67/155 de l’Assemblée générale et a appuyé le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, notamment son appel à remédier aux déséquilibres historiques créés par le racisme et la discrimination, y compris l’esclavage, la ségrégation, l’apartheid et autres formes d’exclusion.  Il a aussi abondé dans le sens du Rapporteur spécial quant à l’intégration de l’éducation, de la santé, du logement, de l’eau et de l’assainissement et sur le lieu de travail. 

M. JULIO XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a déclaré que son pays s’efforçait de changer les vieux schémas racistes, discriminatoires et d’exclusion hérités du colonialisme et qui persistent dans la vie quotidienne.  Pour ce faire, la lutte contre la discrimination a été érigée en politique étatique, avec une constitution d’avant-garde dans la promotion des droits de l’homme des groupes nécessitant une attention prioritaire, notamment des autochtones, des afro-équatoriens et des « montubios ».

Le représentant a expliqué que son pays avait défini les délits de haine et tous les autres délits relatifs à la discrimination raciale et des peines lourdes sont prévues à l’encontre des responsables.  La pleine mise en œuvre des documents de Durban s’accompagne, par ailleurs, d’une politique sociale vigoureuse tendant à l’élimination de la pauvreté et de l’exclusion, avec des investissements sociaux sans précédent dans la santé, l’éducation, le logement, l’alimentation et la protection sociale.

En outre, l’accès à la justice, sur un pied d’égalité, a été facilité pour ceux qui veulent avoir des recours pour des motifs de discrimination, de xénophobie ou de toute autre forme d’exclusion ou des restrictions à leurs droits et libertés fondamentales.  

Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont aussi amélioré la diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Équateur est partie.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance d’une éducation reposant sur la diversité culturelle et a indiqué que son pays avait renforcé son système d’éducation interculturelle bilingue en cofan, waorani, achuar et autres langues ancestrales, ainsi qu’un programme en vue de la création de radios communautaires dans les territoire des 13 peuples et nationalités autochtones.

Le délégué a en outre appuyé le peuple palestinien et son droit légitime à l’autodétermination et à l’établissement d’un État indépendant.   

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a fait valoir que, pour éliminer les causes profondes du racisme, il fallait établir un nouvel ordre international fondé sur l’équité, la solidarité et la justice.  Il a appelé les États à tout faire pour proclamer la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine.

« Cuba n’est ni blanc ni noir, mais métis », a poursuivi le représentant.  Comme dans divers pays d’Amérique latine et des Caraïbes, les conséquences de la traite transatlantique des esclaves sont visibles.  Les Cubains sont reconnaissants à leurs ancêtres d’origine africaine pour, entre autres, « leur savoir, leur joie de vivre, leur créativité, la richesse de leurs contes et de leurs croyances religieuses, le rythme de leur musique, et, surtout, leur esprit de rébellion face à l’injustice ».

S’agissant du droit à l’autodétermination, Cuba se félicite du renouvellement, pour trois ans, du mandat du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires.  M. Rodriguez a souhaité que tous les États participent au Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif aux sociétés militaires et de sécurité privées.  Il a rappelé que, depuis plus de 50 ans, Cuba subit un embargo et des agressions de la part des États-Unis qui entravent son droit à l’autodétermination.

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a déclaré que son pays avait aligné sa législation sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  De plus, la Constitution consacre le principe de la citoyenneté pour tous les Soudanais sans aucune exclusion.  « L’âme soudanaise se base sur la tolérance et l’acceptation de l’autre », a-t-il dit.

Le Soudan a entamé un dialogue avec le Mouvement populaire de libération du Soudan qui a abouti à l’accord de paix global signé en 2005.  Le Soudan a accepté l’idée du referendum, puis la sécession du Soudan du Sud dont il a été le premier à reconnaître l’indépendance.  Les deux pays vivent dans le cadre de relations de bon voisinage, a assuré le délégué.

Par ailleurs, le représentant s’est dit étonné que les États-Unis et l’Union européenne aient critiqué la situation des droits de l’homme dans son pays à la Troisième Commission la semaine dernière.  Il n’y a pas d’État, grand ou petit, où la situation soit parfaite; « dès lors ces deux délégations feraient mieux de régler la situation locale avant de donner des leçons aux autres » a-t-il estimé.  Il a appelé les pays à traiter les droits de l’homme « loin de la politisation et de la pratique du deux poids, deux mesures ».

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a fait valoir que la discrimination raciale et les attitudes xénophobes faisaient partie des sources de violence et d’extrémisme dans le monde et que leur impact ne devait pas être sous-estimé.  Il y a plus d’un mois, le Président iranien a proposé aux Nations Unies l’examen d’un projet intitulé « Le monde contre la violence et l’extrémisme ».  Dans le cadre de son cinquième programme national de développement économique, social et culturel, l’Iran promeut des concepts respectueux des minorités ethniques.

Le représentant a ensuite attiré l’attention de la communauté internationale sur les « tendances systémiques et systématiques à la diffamation de l’Islam » et la discrimination contre les musulmans.  À cet égard, le cinquième rapport de l’Observatoire de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) révèle « une augmentation alarmante de l’islamophobie qui peut mettre en danger la coexistence pacifique de notre monde interdépendant ».

Mme AL DOSARI (Qatar) a réaffirmé l’attachement de son pays à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et a exhorté à utiliser tous les moyens possibles pour mettre fin au racisme et à la discrimination raciale, notamment la sensibilisation, le respect des droits d’autrui en toutes circonstances, la solidarité sociale et l’instauration d’une culture de tolérance et de paix.

Elle a souligné, dans ce cadre, le rôle indispensable de l’éducation.  Le Qatar s’efforce de lutter contre le racisme et la xénophobie par une série de mesures et fait aussi partie du Groupe d’amis de l’Alliance des civilisations au sein des Nations Unies.

Dans ce contexte, le Qatar mène des campagnes permanentes visant à faire connaître la diversité des civilisations qui toutes encouragent à la tolérance et à la prévention de la violence.  Le Qatar a en outre accueilli, en avril 2013, la dixième Réunion du Dialogue interreligieux durant lequel les participants sont tombés d’accord sur la nécessité d’atteindre une plate-forme commune en vue de jeter les bases de sociétés justes, et de combattre le racisme sur la base du principe de justice pour tous en tant que concept permanent du développement.

Abordant la question de l’autodétermination des peuples, la déléguée a indiqué que la question israélo-palestinienne ne serait résolue qu’avec la création d’un État palestinien indépendant dans les frontières de 1967, ce qui nécessite un appui déterminé au peuple palestinien et à son droit à l’autodétermination.   

M. P. RAJEEVE (Inde) a affirmé que la lutte contre le racisme et le colonialisme avait été la pierre angulaire de la politique étrangère de son pays depuis l’indépendance et que l’Inde avait également été l’un des chefs de file dans la rédaction de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). 

Il reste toutefois que même si l’ère du colonialisme est révolue, son héritage lui, demeure et trouve son expression dans l’état d’esprit et les comportements de certains individus qui attisent la haine raciale, la discrimination et la xénophobie.  Il a partagé le sentiment d’autres pays et de l’Assemblée générale au sujet de la recrudescence de ces phénomènes dans plusieurs pays et a rappelé que la crise économique et financière mondiale avait conduit à des inégalités accrues en termes de revenus et creusé l’écart entre différentes régions, ce qui n’a pas manqué d’exacerber les tendances racistes et xénophobes.  

Le discours sur la « discrimination multiple » ne devrait pas permettre de diluer l’engagement et la détermination nécessaires pour combattre la discrimination raciale et l’intolérance, a-t-il déclaré, avant d’appuyer les mesures nationales et internationales qu’il conviendrait de prendre pour combattre le racisme.

S’agissant de l’autodétermination, il a fustigé les tentatives faites, dans l’enceinte des Nations Unies et ailleurs, visant à réinventer quelques-uns des principes de base de la Charte, tel celui à l’autodétermination, et de les appliquer sélectivement pour des motifs politiques étroits.

Aucun droit, a-t-il insisté, y compris le droit à l’autodétermination, ne saurait être instrumentalisé pour promouvoir la subversion et éroder la cohésion politique et l’intégrité territoriale des États Membres des Nations Unies.  Le droit à l’autodétermination ne saurait être abusé pour encourager la sécession, a-t-il souligné au sujet de Jammu-et-Cachemire, précisant qu’il s’agissait d’un État de l’Inde.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a estimé impératif que chaque État, pris individuellement, et la communauté internationale, dans son ensemble, redoublent d’efforts pour l’élimination du racisme et autres formes de discrimination et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  

Elle a rappelé que c’est aux États qu’il incombe de prendre des mesures efficaces contre le racisme pour mettre fin aux injustices perpétrées contre les personnes d’ascendance africaine.  Elle a formé le vœu que des mesures concrètes puissent être prises par chaque État afin d’assurer le plein exercice des droits civils et politiques par les personnes d’ascendance africaine et que les vulnérabilités socioéconomiques persistantes de ces minorités raciales puissent être éliminées.  

L’objectif est qu’à la fin de la Décennie, en 2023, ces personnes soient considérées non plus comme une catégorie spécifique mais comme des citoyens à part entière qui jouissent des mêmes droits et privilèges et assument les mêmes obligations et responsabilités que tous les autres citoyens d’un même État.

Le Cameroun a une tradition d’hospitalité et de fluidité migratoire qui offre aux étrangers un environnement socioculturel des plus ouverts à l’accueil et ces étrangers exercent librement des activités professionnelles, a-t-elle notamment expliqué.  Tous ces efforts ont fait de la mosaïque des diversités qui le constituent, une sorte d’Afrique en miniature, un exemple de cohésion sociale et de vivre ensemble où les différences sont considérées comme un atout majeur pour le développement économique et la stabilité politique.

Mme FAITH DANIEL (Botswana) a condamné les récentes attaques terroristes au Kenya, lesquelles ont eu pour effet de créer l’insécurité et de saper les progrès et efforts en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle s’est félicitée des recommandations du Rapporteur spécial sur le besoin de donner la priorité au renforcement des capacités pour l’application de la loi en vue de s’attaquer aux crimes raciaux et xénophobes.  

Mme Daniel s’est réjouie es conclusions du Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban concernant le rôle des acteurs politiques dans ce combat contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ainsi que le renforcement de la coopération internationale dans la mise en œuvre de cette Déclaration. 

Le Bostwana, a-t-elle assuré, appuie les conclusions du Document final de la Conférence d’examen de Durban et continue d’intégrer la formation aux droits de l’homme dans l’instruction des agents de la force publique.  Des efforts exigeant à la fois la consolidation des ressources financières et techniques, a-t-elle déclaré.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a repris la parole pour réaffirmer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Les Palestiniens ont le droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et celui d’établir un État souverain, indépendant, démocratique et viable. 

L’Iran regrette que le régime israélien continue de défier ces droits et de perpétrer des violations massives des droits de l’homme des Palestiniens dans les territoires occupés, dont les meurtres de civils innocents, les détentions arbitraires et les châtiments collectifs.

Il est évident, a poursuivi le représentant, que la question de Palestine est au cœur du conflit au Moyen-Orient et que, tant que cette question ne sera résolue de façon juste, la région restera tourmentée par l’instabilité et la tension.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a indiqué que la législation nationale garantissait l’égalité entre tous les citoyens et l’Arménie a organisé une réunion de réflexion nationale sur les manifestations de racisme et de la xénophobie, en tenant compte des mécanismes et textes européens sur cette question dans le domaine politique.  

Il a déploré l’instrumentalisation de l’éducation à des fins politiques xénophobes, comme dans le pays voisin, l’Azerbaïdjan, où certains candidats se sont mutuellement accusés d’être de souche arménienne.

Les Arméniens sont décrits, dans certains manuels, comme des fascistes ou des bandits et une propagande anti-arménienne est devenue partie intégrante de la politique propagandiste de l’Azerbaïdjan, a poursuivi le délégué, en priant les États Membres de condamner cette culture d’intolérance car l’histoire a montré que si l’on reste les bras croisés devant l’incitation au racisme et à la xénophobie, l’on risque de saper le fondement même de toute société démocratique.  L’État doit assumer sa responsabilité dans ce contexte.

Le représentant s’est félicité de l’importance accordée par la Troisième Commission à l’autodétermination et dit sa gratitude quant à la jouissance de ce droit par l’Arménie.

Droits des peuples à l’autodétermination

Reprenant la parole, M. SEIF-ALLA KANDEEL (Égypte), a affirmé que le droit à l’autodétermination était un droit essentiel pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme de toutes les personnes, sans exception aucune.  En dépit de sept décennies d’existence de l’ONU et de centaines de rapports et résolutions adoptées par ses organes, le peuple palestinien ne jouit toujours pas de son droit à l’autodétermination, a-t-il noté.

Cet échec continu ternit la crédibilité de l’agenda des droits de l’homme de l’ONU alors qu’il est de la responsabilité morale et juridique de la communauté internationale de mettre un point final à l’occupation en Palestine.

Il a salué le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens depuis 1967 et coïncidé avec lui en ce que l’annexion et les manipulations démographiques de Jérusalem-Est représentaient des menaces graves aux droit des Palestiniens à l’autodétermination.

Il a notamment soutenu la proposition du Rapporteur visant à ce que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) convoquer une conférence internationale afin de rédiger une convention sur les occupations qui durent au-delà de cinq années, ou bien, qu’une commission d’enquête, composée de juristes spécialistes du droit international, examine les questions relatives à une occupation prolongée.

Il s’est félicité, par ailleurs, de la reprise des négociations sur le processus de paix au Moyen-Orient, sur la base des résolutions de l’ONU, des termes de référence de l’Accord de Madrid, y compris du principe de la terre contre la paix, et de l’Initiative de paix arabe. Il a souligné la nécessité de conclure le processus de négociations, débuté il y a plus de 20 années maintenant, en vue d’instaurer une paix juste, durable et globale.

Mme MELANIE SANTIZO-SANDOVAL (Nicaragua) a déclaré que son pays reconnaissait l’existence des peuples autochtones et que leurs droits et devoirs étaient garantis par la Constitution, y compris celui de développer leur identité et leur culture.  Dans les communautés de la côte atlantique, un régime d’autonomie a été établi et les langues autochtones peuvent être utilisées dans les cas prévus par la loi. 

Le 30 octobre 2013, le Gouvernement régional autonome de l’Atlantique Sud du Nicaragua s’est réuni pour la première fois avec les habitants de la communauté garifuna et des personnes d’ascendance africaine.  Des résolutions ont été adoptées pour renforcer le processus d’autonomie en matière de santé, d’éducation et d’infrastructure.

Quant aux membres du Conseil régional de la côte caraïbe sud, ils sont en train de renforcer avec le Gouvernement sandiniste le processus d’autonomie, tout en développant des projets d’infrastructures sociales, a poursuivi la représentante.  Par ailleurs, le Nicaragua met en œuvre des politiques pour prévenir et combattre la discrimination contre les personnes handicapées, les personnes avec le VIH/sida ou les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré que celle-ci avait toujours plaidé en faveur de la lutte contre le racisme, la discrimination et la xénophobie à l’égard des migrants, ainsi que des stéréotypes sur la base de leur appartenance ethnique ou origine.

L’OIM est profondément préoccupée par les formes d’intolérance à l’égard des migrants et encouragée à les transformer en acteurs du développement, surtout la jeune génération de migrants.  L’inclusion des jeunes migrants permet outre us grande ouverture, d’abattre les obstacles.

Il s’agit, ce faisant, de faire connaître davantage les nombreux apports positifs des migrants tant à leur société d’origine qu’à celle de destination.  Il incombe donc à tous de collaborer dans cette perspective, a-t-elle conclu, en indiquant que l’OIM offrait une plateforme de partenariat fort. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

23^e et 24^e séances – matin et après-midi                    

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT L’IMPORTANCE

DE LA PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre, les délégations appuient

l’idée d’examiner le lien entre coutume et autres sources du droit et rejettent le jus cogens

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a examiné, aujourd’hui, les six derniers chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), qui ont été présentés par le Président de la CDI, M. Bernd Niehaus.  Ces chapitres portent sur la protection des personnes en cas de catastrophe, la formation et l’identification du droit international coutumier, l’application provisoire des traités, l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, et la clause de la nation la plus favorisée.  Les délégations ont concentré leurs interventions sur les questions liées à la protection des personnes en cas de catastrophe et à l’obligation d’extrader ou de poursuivre.

La question de «°la protection des personnes en cas de catastrophe », qui est inscrite à l’ordre du jour de la CDI depuis 2007, vise à renforcer l’aide apportée aux victimes d’une catastrophe.  L’obligation de coopérer en cas de catastrophe a fait l’objet de nombreux commentaires et demandes de clarifications.  Le représentant du Pakistan, tout en rappelant la nécessité de respecter le principe fondamental de la souveraineté nationale, s’est élevé contre l’idée selon laquelle les États affectés par une catastrophe ne demandent pas systématiquement de l’aide et laisseraient leur population souffrir indéfiniment.  Cette protection, a estimé son homologue du Portugal, devrait être considérée comme étant un principe établi du droit international.  Pour la Finlande, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, l’obligation de réduire les risques de catastrophes incombe en premier lieu à chaque État, en vertu du droit international humanitaire.  Au-delà de cette obligation juridique de chaque État, il est aussi nécessaire de prendre des mesures concrètes.  Les États-Unis sont satisfaits de la distinction établie entre les États et organisations internationales d’une part, les ONG et autres organismes humanitaires d’autre part, qui permet de reconnaître le rôle important des ONG sans pour autant leur conférer une personnalité juridique internationale.

Le projet d’article 5 bis a pour objectif de clarifier les diverses formes de coopération entre les États affectés, les États qui leur prêtent assistance et les autres acteurs dans le contexte de la protection des personnes en cas de catastrophe.  La déléguée de l’Union européenne, suivie par de nombreuses délégations, dont le Portugal et l’Inde, a salué le projet d’article 5 ter qui insiste sur la nécessité de prévenir les risques d’une catastrophe, par le biais de la coopération.  Le texte proposé par la CDI stipule que l’État touché, lorsqu’il détermine les conditions de la fourniture de l’assistance extérieure, doit indiquer la portée et le type d’assistance requise, formulation que le Pakistan a appuyée.  Les États-Unis se sont dits préoccupés par les dispositions contenues dans le projet d’article 14, sur la nécessité pour l’État affecté de prendre des mesures nécessaires pour faciliter la fourniture rapide d’assistance extérieure.  De telles mesures, a-t-il prévenu, risquent d’être un obstacle majeur à une assistance efficace.  L’Inde a souligné que le projet d’article 16, qui fait obligation à l’État de prévenir les risques de catastrophe, ne précise pas comment les dispositions qu’il contient s’appliqueraient en cas de catastrophes industrielles.  Le représentant du Portugal a émis l’espoir que la Commission gardera à l’esprit la nécessité de placer l’être humain au centre de ses préoccupations.

Passant au point intitulé « obligation de juger ou d’extrader, aut dedere aut judicare », un grand nombre de délégations, dont l’Autriche, ont appuyé la décision de la CDI de remplacer le titre de son étude sur la « Formation et identification du droit international coutumier » par « Identification du droit international coutumier ».  L’Inde a souhaité que l’étude de la CDI prenne en compte les deux éléments que sont la pratique des États et l’opinio juris, étant entendu que les deux éléments pouvaient parfois être « étroitement imbriqués » et que le poids relatif à accorder à chacun d’eux pouvait varier selon le contexte.  Si la majorité des délégations était favorable à l’idée d’examiner les rapports entre la coutume internationale et les autres sources du droit international, y compris le droit conventionnel et les principes généraux du droit, elles étaient en revanche nombreuses pour que le jus cogens ne soit pas traité en détail dans le cadre de l’étude menée par la CDI.  Certaines règles du droit international coutumier peuvent avoir un caractère de jus cogens mais il est préférable d’éviter de créer de nouvelles difficultés pour un sujet déjà très complexe.  Le représentant de la Pologne a estimé que le jus cogens devrait être exclu de ce thème en raison de sa nature controversée et de l’absence de consensus sur son identification.

La Sixième Commission a entendu, auparavant, une déclaration du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, M. John Ashe, dans laquelle il s’est réjoui des progrès réalisés sur des questions relatives au développement de la justice internationale et du droit international.  « Je compte sur l’appui et la participation active des États Membres au débat que l’Assemblée générale va organiser sur les moyens d’intégrer l’état de droit dans le programme de développement pour l’après-2015. » 

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 5 novembre, à 10 heures.

Déclaration liminaire

M. JOHN ASHE, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, s’est dit optimiste que la Sixième Commission, comme à l’accoutumée, sera en mesure de parvenir à un consensus sur des recommandations équilibrées qu’elle présentera à l’Assemblée générale pour adoption finale.  La Sixième Commission a joué un rôle prépondérant en matière de codification du droit international par un dialogue international.  « Vos travaux nous rapprochent des objectifs fixés par les pères fondateurs des Nations Unies », a-t-il salué.  Le Président de l’Assemblée générale s’est réjoui des progrès réalisés sur des questions relatives au développement de la justice internationale et du droit international.  La finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international est une haute priorité pour les Nations Unies, a-t-il souligné, en regrettant qu’à ce jour, cet objectif n’ait pas abouti.  Il a salué la condamnation sans réserve du terrorisme sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations et l’appui continu des délégations de la Sixième Commission à la Stratégie antiterroriste mondiale.  « Dans vos prochaines réunions, je vous encourage à œuvrer de manière vigoureuse en vue de finaliser le projet de convention et d’établir un cadre juridique robuste pour combattre ce fléau », a-t-il insisté. 

Par ailleurs, la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée en septembre 2012, a constitué un jalon important dans la réaffirmation de la prééminence des institutions fondées sur une application des principes fondamentaux du droit, a-t-il souligné.  « Votre Commission a été une enceinte fondamentale qui a permis une compréhension mutuelle de l’état de droit aux niveaux national et international.  Je compte dès lors sur l’appui et la participation active des États Membres au débat que l’Assemblée générale va organiser sur les moyens d’intégrer l’état de droit dans le programme de développement pour l’après-2015 ».  Il a exprimé son espoir que ce programme reconnaisse que l’état de droit comme une condition préalable au développement humain, économique, et social.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-CINQUIÈME SESSIONS(A/66/10, A/66/10/Add.1 et A/68/10)

Déclarations

M. BERND NIEHAUS, Président de la Commission du droit international (CDI),présentant les chapitres de la troisième partie du rapport de la CDI, a tout d’abord insisté sur la « Protection des personnes en cas de catastrophe ».  Il a précisé que le projet d’articles 5 bis avait pour objectif de clarifier les diverses formes de coopération entre les États touchés, les États assistés et les autres acteurs qui peuvent jouer un rôle en cas de catastrophe.  Cette liste n’est pas exhaustive, a-t-il dit.  L’assistance humanitaire a été placée en tête de liste des différentes formes de coopération internationale, a-t-il indiqué, en rappelant que les autres formes de coopération, qui ne sont pas identifiées dans le projet d’articles, portent sur le soutien financier, l’assistance technologique telle que l’imagerie par satellites, la formation et le partage d’information.

Le projet d’articles 5 ter traite de la portée de l’application rationne temporis.  Il a été adopté provisoirement.  Ce qui n’aura aucune incidence sur sa place dans le document final, ni sur celle du projet d’articles 5 bis, a-t-il noté.  Le projet d’articles 13 requiert que l’État touché, lorsqu’il détermine les conditions, indique la portée et le type d’assistance recherchée.

Le Président de la CDI a ensuite présenté les travaux de la CDI sur la « Formation et identification du droit international coutumier ».  Le premier rapport du Rapporteur spécial sur la question a pour but de servir de base pour un futur travail et des débats sur ce sujet.  En ce qui concerne la portée et la méthodologie, le Rapporteur spécial a proposé d’examiner largement les deux éléments constitutifs du droit international, à savoir la pratique des États et l’opinio juris sive necessitatis.  Cette proposition a été largement approuvée par les délégations, même si des nuances ont pu faire jour.  Enfin, il a demandé aux États à fournir des informations avant le 31 janvier 2014 sur leur pratique du droit international coutumier.

Passant au thème de l’« Application générale des traités », le Président de la CDI a indiqué que la Commission avait eu un échange préliminaire de vues sur la question des effets juridiques de l’application provisoire.  Il a fait remarquer que le débat de cette année faisait apparaître des divergences.  D’autres membres ont souligné que ce n’était pas la tâche de la Commission d’encourager ou non l’application provisoire des traités en ce que c’est une question politique qui concerne principalement les États eux-mêmes.  Pour ce qui est du résultat final, l’avis général de la Commission est qu’il est trop tôt pour prendre une position définitive sur ce sujet.

En ce qui concerne la question de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », M. Niehaus a souligné que la Rapporteuse spéciale avait proposé un calendrier de 3 ans prévoyant la présentation d’un rapport annuel à la Commission.  Elle a aussi indiqué que ce sujet était plus adapté à des directives non contraignantes qu’à un projet de convention.

Passant au point intitulé « L’obligation d’extrader ou de poursuivre, aut dedere aut judicare », le Président de la CDI a noté que le rapport du Groupe de travail contenait le résumé des travaux réalisés jusqu’à présent et présente une typologie des conditions nécessaires pour extrader ou poursuivre.  Le Président de la CDI a rappelé l’importance de l’arrêt Belgique contre Sénégal.  Le Groupe de travail a présenté son travail afin d’aider les États et de faciliter les discussions sur ce sujet au sein de la Sixième Commission, a-t-il précisé.

Pour ce qui est de la « clause de la nation la plus favorisée (NPF) », le Président de la CDI a souligné que l’examen de cette question était toujours en cours.  Il a souligné que les différents éléments envisagés par les sentences des cours doivent être analysées.  Alors que le Groupe de travail continue ses travaux pour assurer une grande stabilité dans le droit des investissements, il a été généralement accepté que le débat sur ce sujet serait mieux placé dans un cadre plus normatif.  La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités reste un point de départ utile concernant cette question.  À cet égard, M. Niehaus a noté que l’on pourrait énumérer les exemples des États sur leur pratique et attirer l’attention des délégations concernant les diverses interprétations qui sont faites.

Mme EGLANTINE CUJO, Union européenne, intervenant tout d’abord sur la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », a salué le projet d’article 5 qui insiste, a-t-elle dit, sur la nécessité d’une coopération pendant la période précédant la survenance d’une catastrophe.  À cet égard, elle a souligné l’importance de faire en sorte que la coopération internationale permette d’assister les populations à mieux surmonter une catastrophe.  C’est pourquoi, elle a recommandé d’ajouter dans le texte « et de renforcer leur résistance ».  Elle a également suggéré que le projet d’article 5 fasse référence au projet d’article 16 dans le corps du texte et non dans les commentaires uniquement.  En ce qui concerne l’article 16 imposant un devoir de réduire les risques de catastrophe, elle a estimé que ce devoir devrait s’accompagner de mesures « systématiques » afin qu’elles se traduisent par des effets notables et non marginaux.  Elle a également précisé que ces mesures devraient comprendre une évaluation des risques incluant, entre autres, l’identification des populations à risque ainsi que l’infrastructure pertinente pour le bien-être de ces communautés. 

La déléguée est ensuite passée à la question de l’« Application provisoire des traités », une question à laquelle l’Union européenne, a-t-elle souligné, attache une grande importance, notamment en matière de commerce, de pêche et d’aviation.  Elle a estimé que l’adoption de « clauses types » pouvait être inadaptée à une matière telle que l’application provisoire des traités dans la mesure où elle est caractérisée par la flexibilité résultant des divers systèmes juridiques et des approches adoptées par les États Membres.  Elle a préconisé l’emploi du terme « lignes directrices », mieux adapté, selon elle, à la question.  Elle a en outre précisé les questions théoriques et pratiques soulevées par l’application provisoire des traités.  Parmi ces questions, elle s’est notamment demandée s’il existait une limitation dans le temps à l’application provisoire des traités.  Elle s’est également interrogée sur le lien qui pourrait y avoir entre l’application provisoire des traités prévue par l’article 25 de la Convention de Vienne et les autres dispositions de cette même convention en rapport avec la violation d’obligations internationales. 

En ce qui concerne la formation et l’identification du droit international coutumier, la déléguée de l’Union européenne a estimé que l’une des raisons conduisant à porter une attention particulière à cette question était le lien existant entre les traités et le droit international coutumier.  Elle a dit soutenir l’approche adoptée par le Rapporteur spécial, tout en estimant que la perspective de parvenir à des conclusions était prématurée en raison du faible avancement des travaux de la Commission en la matière.  Elle a également estimé que l’élaboration d’un guide pratique revêtait une utilité centrale, tout en encourageant la CDI à ne négliger aucune source en vue de rassembler et identifier les éléments du droit coutumier.  À cet égard, elle s’est réjouie de la proposition du Rapporteur spécial d’intégrer les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne dans ses travaux. 

Mme LIISA VALJENTO (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que les pays nordiques attachaient une grande importance à la réduction des risques en tant que moyen de prévenir les catastrophes et d’en réduire les conséquences.  Ils sont d’accord avec la CDI pour reconnaître que l’obligation de réduire les risques de catastrophes incombait en premier lieu à chaque État, en vertu du droit international humanitaire et du droit international de l’environnement.  Il faudrait, en outre, respecter le principe de diligence raisonnable.  Au-delà de cette obligation juridique de chaque État, il est aussi nécessaire de prendre des mesures concrètes.  Il existe, a-t-elle rappelé, une obligation de coopérer entre États avant la catastrophe.

Les pays nordiques estiment que les travaux du Rapporteur spécial sur la « Formation et identification du droit international coutumier » devraient servir à identifier le plus de formes et d’indications et aboutir à des conclusions accompagnées de commentaires ou de lignes directrices qui auront un objet pratique, plutôt que de chercher à clarifier les discussions théoriques en cours ou de tenter de redéfinir la notion de droit international coutumier.  Les pays nordiques considèrent que les relations entre le travail multilatéral et l’émergence de nouvelles règles du droit international coutumier ne doit pas porter uniquement sur les traités multilatéraux déjà en application.  En effet, la pratique des États et l’opinio juris qui contribuent dans le temps à formation du droit international coutumier, peuvent trouver leur expression par d’autres moyens que les traités dans un contexte multilatéral.

Mme Valjento a déclaré que l’application provisoire des traités suscitait de nombreuses questions qui rendent utile l’étude en cours.  Les pays nordiques, comme le souligne justement la CDI, soulignent qu’il incombe aux États de décider du bien-fondé de cette application. 

L’étude sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » est la suite logique de travaux antérieurs sur les effets des conflits armés sur les traités et la fragmentation du droit international.  Les conflits peuvent avoir des effets graves sur l’environnement, y compris à long terme et les pays nordiques estiment qu’il faudrait mettre l’accent sur les questions environnementales dans les situations d’après conflit.  En même temps, il existe déjà des règles importantes applicables à la protection de l’environnement en période de conflit, dans le cadre du droit international humanitaire, du droit de l’environnement et du droit des droits de l’homme.  La question est donc de savoir si les instruments juridiques existants, notamment en droit international de l’environnement, continuent de s’appliquer en période de conflits, afin de définir si les dommages causés à l’environnement pendant les conflits sont le résultat d’un manque de normes juridiques ou d’une application insuffisante des normes existantes.  La représentante a salué les travaux du CICR sur le sujet et a rappelé que, lors de la 31^ème conférence internationale du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 2011, le Danemark, la Suède, la Finlande et la Norvège et les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge des quatre pays se sont engagés à conduire ensemble une étude empirique sur ces questions sur la base d’une série de conflits récents.  Le rapport à venir servira de base à une réunion d’experts qui étudiera les  possibles étapes à venir pour améliorer la protection de l’environnement pendant les conflits armés.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a apprécié que la CDI ait décidé de ne pas faire obligation aux États d’offrir leur aide en cas de catastrophe naturelle.  Il a estimé que le projet d’article 12, qui dispose que les États, les Nations Unies, et les autres organisations intergouvernementales « peuvent » offrir leur assistance, alors que les ONG « devraient » offrir leur assistance.  Il a ainsi suggéré d’éliminer la distinction et de prévoir plutôt que les États, les Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les ONG « devraient » offrir assistance à l’État touché, en accord avec le droit international et les législations nationales.  Sa délégation est convaincue que les ONG devraient être encouragées d’offrir assistance aux États affectés, en accord avec le droit applicable.  Le représentant s’est dit cependant préoccupé par l’approche générale de la CDI visant à se concentrer, dans l’examen de ce thème, sur les droits et devoirs juridiques.  Il a souhaité que la Commission axe ses travaux sur la fourniture de moyens pratiques aux pays dans le besoin après une catastrophe naturelle.  Sa délégation est également préoccupée par les dispositions contenues dans le projet d’article 14, sur la nécessité pour l’État affecté de prendre des mesures nécessaires pour faciliter la fourniture rapide d’assistance extérieure.  De telles mesures, a-t-il prévenu, risquent d’être un obstacle majeur et évitable à une assistance efficace.  « Si nous sommes d’accord pour dire qu’un État doit intervenir, nous suggérons que les États et les autres acteurs de l’assistance seront plus enclins à fournir une assistance s’ils sont confiants dans le fait qu’une fois l’assistance fournie, ils pourront évacuer leurs personnels, leurs biens et leur équipements sans avoir à se heurter à des obstacles inutiles. »

En ce qui concerne le thème « Formation et identification du droit international », le représentant a noté que la feuille de route du Rapporteur spécial, M. Michael Woods, constituera une base de qualité pour les futurs débats.  Rappelant que le rapport demande des informations sur la pratique des États, le représentant a assuré que sa délégation a l’intention de répondre avant la date butoir de janvier 2014.  Reconnaissant que le travail en est à un stade précoce, il a émis l’espoir que les divergences de positions ne brouilleront pas le débat sur la question.  En ce qui concerne le jus cogens, les États-Unis estiment qu’il ne faudrait pas l’examiner, à ce stade.

Passant au sujet de l’application provisoire des traités, le représentant des États-Unis a estimé que les travaux en sont encore à un stade préliminaire.  « Notre démarche se fonde sur le principe fondamental selon lequel un État accepte d’appliquer un traité - ou certaines dispositions du traité - comme étant juridiquement contraignant avant son entrée en vigueur. »  Il faudrait faire preuve de prudence avec toute proposition qui pourrait aller à l’encontre des dispositions très claires de l’article 25 de la Convention de Vienne sur l’application provisoire des traités.  À cet égard, sa délégation ne partage pas l’avis du Rapporteur spécial sur l’application provisoire des traités dans le traité des frontières maritimes entre les États-Unis et Cuba.  Les États-Unis examinent d’abord s’ils peuvent appliquer les accords de façon provisoire avant de déterminer s’ils sont cohérents avec notre droit national.

M. DARIO SILBERSCHMIDT (Suisse) a évoqué en premier lieu le thème de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il a rappelé que son pays avait conclu des accords d’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave avec ses cinq États voisins.  Ces accords désignent les autorités compétentes pour demander de l’assistance ainsi que pour recevoir des demandes d’assistance.  Il a estimé que le projet d’articles avancé par la Commission du droit international devrait encourager davantage les États à conclure de tels accords.  Le représentant a également cité l’initiative Nansen, que son pays a prise conjointement avec la Norvège, pour élaborer un agenda de protection pour les personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes naturelles.  Cette initiative, regroupant États, organisations internationales, non gouvernementales et la société civile, organise des consultations régionales afin d’améliorer la compréhension de la problématique des déplacements transfrontaliers.  Les résultats de ces consultations régionales seront discutés en 2015 au cours d’une réunion mondiale dont l’objectif sera l’élaboration d’un agenda de protection pour les personnes affectées. 

S’agissant de la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant de la Suisse s’est interrogé sur les objectifs de la Commission en la matière, notamment si cette dernière souhaitait développer de nouvelles obligations ou seulement d’élaborer des lignes directrices.  Pour la phase précédant la survenance des conflits armés, la Suisse souhaite que la CDI envisage une protection territoriale qui s’appliquerait aux zones d’importance écologique majeure.  Pour ce qui est de la phase active des conflits armés, la Suisse rappelle que l’environnement naturel bénéficie de la protection générale que le droit international humanitaire accorde aux biens civils.  En outre, le Protocole additionnel 1 des Conventions de Genève de 1949 prévoit une protection spéciale de l’environnement naturel selon laquelle il est interdit, dans les conflits armés internationaux, de causer « des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel ».  Le délégué s’est demandé, à ce titre, si ces deux protections sont adaptées et si une clarification ou un renforcement ne seraient pas nécessaires pour apporter à l’environnement une protection adéquate.  

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a estimé que le projet d’articles 12 de l’étude sur la protection des personnes en cas de catastrophe établit un droit à offrir de l’assistance dans un elles situation, ce qui à pour effet d’empêcher l’État qui reçoit l’offre de la considérer comme un acte inamical ou une intervention dans ses affaires intérieures.  L’Autriche est par ailleurs satisfaite de la distinction établie entre les États et organisations internationales d’une part, les ONG et autres organes d’autre part, qui permet de reconnaître le rôle important des ONG sans pour autant leur conférer une personnalité juridique internationale.  L’Autriche réitère par ailleurs que les conditions de délivrance de l’assistance ne peuvent être le résultat d’une décision unilatérale de l’État assisté mais doivent résulter de consultation entre l’État affecté et les différents acteurs internationaux, en tenant compte des principes généraux qui régissent l’assistance et des capacités des acteurs.  L’Autriche estime que l’obligation de réduire le risque de catastrophe telle qu’inscrite dans le projet d’articles 16 déborde de l’objet de l’étude et risque d’entrer en conflit avec des régimes juridiques existants relatifs à la prévention de certains type de catastrophes, notamment celles d’origine humaine.  

L’Autriche appuie la décision récente de la CDI de changer le titre de son étude sur la « Formation et identification du droit international coutumier » en le remplaçant par « Identification du droit international coutumier » et soutient la recommandation du Rapporteur spécial de ne pas étudier, dans ce cadre, le jus cogens pour des raisons pratiques.  Certaines règles du droit international coutumier peuvent avoir un caractère de jus cogens mais il est préférable d’éviter de créer de nouvelles difficultés pour un sujet déjà très complexe.  Par ailleurs, l’Autriche apprécie l’approche prudente du Rapporteur spécial sur la fiabilité des tribunaux nationaux  dans l’identification de la coutume mais rappelle que la pratique des tribunaux nationaux peut parfois constituer une pratique valable des États et exprimer une opinio juris, contribuant ainsi à la formation du droit international coutumier.  L’Autriche estime enfin que cette étude ne devrait pas aboutir à une convention ou autre forme de codification, mais plutôt à des lignes directrices ou des conclusions accompagnées de commentaires.

M. Reinisch a souligné que l’importance d’une étude sur l’application provisoire des traités était démontrée par certaines récentes décisions concernant l’application provisoire des dispositions du Traité sur le commerce des armes et de la Convention sur les armes chimiques.  L’étude devrait en outre inclure la pratique en la matière des organisations internationales et prendre la forme de lignes directrices ou de clauses types qui pourraient aider les États désireux de recourir à l’application provisoire des traités.  L’Autriche estime qu’il faudrait clarifier la manière dont une telle application provisoire peut être commencée et comment la terminer.  La Convention de Vienne est claire sur le second aspect mais pas sur le premier, a fait remarquer le représentant, en précisant qu’il était certain qu’une fois un traité appliqué à titre provisoire, les obligations qui en résultent s’appliquent et leur non-respect est susceptible d’entraîner la responsabilité de l’État.

L’Autriche appuie l’approche large de l’étude sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » préconisée par le Rapporteur spécial, qui inclut les phases pré et postconflit, ainsi que l’inclusion des conflits armés non internationaux.  La question des troubles intérieurs reste à examiner.  L’Autriche rappelle que certaines questions sont déjà abordées dans des traités, comme la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles ou le Protocole facultatif I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949.  La CDI devra coordonner ses travaux avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a suggéré le représentant. 

Cette étude, a-t-il ajouté, devrait exclure l’examen des effets des armes.  Concernant l’obligation de juger ou d’extrader, l’Autriche rappelle que cette question ne relève pas du droit international coutumier et que toute obligation résulte uniquement de traités.  Il sera donc très difficile d’établir un régime commun, a-t-il estimé.  S’agissant du thème de la « clause de la nation la plus favorisée », le représentant de l’Autriche s’est félicité que la CDI ne cherche pas à mettre au point un projet d’article, compte tenu de l’interprétation extrêmement contestée de cette clause par les tribunaux spécialisés.  Il a salué l’orientation donnée à l’étude par la CDI, afin de réduire les risques de fragmentation du droit international et d’éviter l’incohérence, qui prévaut dans les procédures d’arbitrage en matière d’investissement et d’insécurité juridique qui en découlent.

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a rappelé que son pays connaît bien la question des catastrophes et est à la fois un pourvoyeur et un bénéficiaire d’assistance dans ce domaine.  Le Japon insiste sur l’importance de la réduction des risques de catastrophe, qui est très liée à la limitation des conséquences de catastrophes, a précisé son représentant.  Il a indiqué que sa délégation pouvait ainsi soutenir le projet d’article 16 de l’étude de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe qui prévoit une obligation générale des États de réduire les risques.  Le Japon a d’ailleurs toute une série de lois nationales qui concernent spécifiquement la phase de prévention, a expliqué le représentant, qui s’est félicité du caractère volontairement non exhaustif des mesures de prévention citées dans le projet d’article 16.  Ces mesures doivent dépendre du type de risque encouru, des conditions géographiques ou d’autres critères.  Le représentant a assuré que le Japon suivra de près l’évolution entre les mesures prises au niveau national et celles prises au niveau international, tout en notant que dans ce dernier cas, elles sont encore à un stade préliminaire.

Concernant la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le Japon note que la CDI a approuvé l’approche du Rapporteur spécial et la distinction établie par l’étude, à savoir la protection avant, pendant et après le conflit.  Le représentant a rappelé que, pour ce qui est de la période de conflit elle-même, il existe dans les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977, un certain nombre des dispositions.  Il existe aussi un certain nombre de points importants à élucider, à savoir si ces articles relèvent du droit international coutumier, s’il existe des normes pour la protection de l’environnement dans les conflits non internationaux ou encore si le droit de l’environnement en période de paix s’applique en période de conflit armé.  Le Japon se félicite que l’étude sur la « Formation et identification du droit international coutumier » soit désormais intitulée « Identification du droit international coutumier » et note qu’il y a au sein de la CDI un accord général sur le fait que l’étude doit avoir une orientation pratique, a dit son représentant avant de conclure.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a, au sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, estimé que cette protection devait être considérée comme un principe établi du droit international.  Il est important, selon lui, de dire clairement quand le devoir de réduire le risque de catastrophe existe pour les états.  Il a salué le projet d’article 5 ter qui élargit la coopération sur cette réduction des risques.  Le représentant a émis l’espoir que la Commission gardera à l’esprit la nécessité de placer l’être humain au centre de ses préoccupations.

Sur le thème « Formation et identification du droit international coutumier », M. Kowalski a appelé la Commission à maintenir le jus cogens dans le champ de ses travaux.  Il a estimé que la Commission devrait poursuivre ses travaux en adoptant une approche large sur le sujet qui prendrait en compte la jurisprudence des différentes cours et tribunaux internationaux pour parvenir à un résultat souple et pragmatique.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, « nous pensons que la pratique examinée doit être contemporaine et sensible aux pratiques régionales et culturelles différentes ».  Il a estimé que l’élaboration d’un guide de la pratique de certains États était un lux, tout en soutenant l’idée de prendre en compte la pratique des organisations internationales.  Il a également fait référence à la coutume sauvage qui se caractérise par certains domaines qui ont vu la nécessaire adoption d’une loi non précédée par une opinio juris ou une pratique établies.

En matière d’ »Application provisoire des traités », le représentant a estimé qu’elle ne se limitait pas aux États mais s’appliquait également aux organisations internationales.  Il a encouragé, à ce titre, de se baser sur la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Il a notamment cité l’article 25 qui aborde la question des traités non encore entrés en vigueur et sur la nécessité ou non de les appliquer.  L’application provisoire des traités est, de l’avis de sa délégation, une position juridique et politique nationale qui ne peut être imposée. 

Passant ensuite à la question de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », M. Kowalski a rappelé que la guerre était, par nature, destructrice du développement durable.  Il a estimé que la distinction entre les phases antérieures, postérieures et actives d’un conflit armé revêtait une importance analytique mais ne devrait pas avoir d’incidence sur une quelconque hiérarchisation entre elles.  Le Portugal appuie les efforts de la Commission pour poursuivre l’examen de cette question de première importance. 

Le thème de l’«°obligation d’extrader ou de poursuivre » revêt, pour le Portugal, une actualité non désavouée par les faits.  Le délégué a appelé la Commission à faire de ce sujet une priorité et à s’atteler à sa conclusion.

Enfin, en matière de « clause de la nation la plus favorisée », le représentant du Portugal a évoqué les affaires Mafezzini et Daimler qui ont distingué trois types d’approche en matière de règlement des différends liés à la clause de la nation la plus favorisée.  Ces trois approches sont l’extension de la clause au système de règlement choisi, l’adoption d’une clause déniant cette extension ou encore l’omission de cette question.  Ces approches témoignent de deux conceptions différentes: la première, offensive, où les intérêts de l’investisseur sont prééminents et la seconde, défensive, donnant primauté aux intérêts de l’État ou d’une organisation d’intégration économique régionale.  Dans ce cadre, il a souligné l’importance de la volonté des parties pour déterminer l’approche que doivent adopter les cours et instances amenées à connaître de ces différends.

Mme RUTH TOMLINSON (Royaume-Uni) a déclaré que le sujet de la « Formation et identification du droit international coutumier » exigeait une évaluation de la pratique des États, ainsi que de l’opinio juris.  Ce sont, a-t-elle souligné, des éléments essentiels.  La représentante a estimé que ce sujet devrait être dissocié du « jus cogens ».  Devant les cours nationales du Royaume-Uni, les parties au litige ont de plus en plus cherché des arguments basés sur le droit international coutumier dans de nombreux contextes.  Dans ces cas, de grands enseignements ont pu être tirés des arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Cependant, il n’y a pas d’autres points de référence auxquels un juge national peut faire référence pour se prononcer sur la question, a-t-elle regretté.  La délégation du Royaume-Uni se félicite cependant de l’intention de la Commission de limiter l’étude à la rédaction de conclusions assorties de commentaires pour aider les juges et les praticiens du droit international pour déterminer si une question relève ou non du droit international coutumier .  Mme Tomlinson a ajouté qu’il ne serait pas approprié que la Commission du droit international soit trop prescriptive sur ce sujet.

Concernant l’«°application provisoire des traités », la représentante s’est ralliée à la position du Rapporteur spécial qui préconise la souplesse dans l’examen de cette question.  Elle a recommandé que l’étude sur le sujet doive se concentrer sur l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Concernant les informations que les États Membres doivent fournir sur leur pratique en la matière au débat de 2014, elle a assuré que sa délégation soumettra ses conclusions dans les délais convenus.

Par ailleurs, la représentante a réaffirmé la position de son pays en ce qui concerne l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).  Elle a estimé que les travaux de la CDI n’ont pas encore atteint un stade qui permet de déterminer si cette obligation peut être établie.  La Commission a pris la sage décision de ne pas accorder une plus grande importance à ces travaux.

M. EDUARDO ULIBARRI, Président du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de la juridiction universelle, a indiqué que durant les consultations officieuses sur la portée et l’application de la compétence universelle, une liste des délits visés par la compétence universelle avait été incorporée mais, que par manque de temps, elle n’avait pas pu faire l’objet d’un débat.  La dernière version de cette liste de crimes pouvant relever de la compétente universelle ne reflète pas de consensus entre les délégations et ne devrait pas porter préjudice à leurs positions.  La dernière version révisée de la liste officieuse présente ces crimes par ordre alphabétique, ce qui a été préféré à l’ordre chronologique, a-t-il noté.

Concernant l’application du principe de la compétence universelle, de nombreuses délégations ont rappelé que le besoin de compétence universelle devrait être appliqué au regard du droit international, ce qui inclut la Charte des Nations Unies, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  L’importance de la relation entre le droit interne et le droit international sur cette question a été soulignée.  Les délégations ont aussi souligné la nécessité d’engager de futures discussions sur le lien ou la distinction entre le principe de juridiction universelle et d’autres principes du droit international, ce qui comprend l’adage aut dedere aut judicare; le rôle complémentaire mais distinct de la juridiction des tribunaux pénaux internationaux pour lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux; et la responsabilité des États en cas d’abus de la compétence universelle.

Le Président du Groupe de travail a indiqué qu’il avait préparé un document officieux sur la portée et l’application des principes de la juridiction universelle qui constitue la troisième et dernière partie de la feuille de route pour les débats futurs.  Cela ne prétend pas refléter le consensus et ne doit pas exclure un examen plus large, a précisé le Président du Groupe qui a remercié les délégations pour leurs commentaires utiles et subtiles, en assurant que le Groupe de travail avançait à un bon rythme.

M. MAURO POLITI (Italie) a tout d’abord commenté les travaux de la CDI sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a estimé que l’approche temporelle adoptée par le Rapporteur spécial divisant l’examen de la question en trois phases - avant, pendant et après un conflit armé - avait une certaine cohérence, tout en disant privilégier une approche basée sur les liens qui existent entre les différentes branches du droit impliquées dans l’examen de cette question.  M. Politi a également estimé que la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés nécessitait une approche globale incluant la protection de la propriété culturelle, qui, selon lui, est gravement mise à mal en situation de guerre.  Il a poursuivi en affirmant que cette question revêtait une importance symbolique alors que le monde s’apprête à célébrer le soixantième anniversaire de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye en 1954.

En ce qui concerne l’obligation dite d’extrader ou de poursuivre, M. Politi a rappelé le lien étroit existant entre cette obligation et le devoir des États de coopérer en matière de lutte contre l’impunité.  Il a également mentionné l’existence de lacunes au sein du régime de conventions internationales relatives à cette question.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a examiné le contenu de l’étude sur la « protection des personnes en cas de catastrophe » au regard de la loi sur la gestion des catastrophes adoptée en 2002 par son pays.  Il a estimé que le projet d’article 16 crée une obligation pour les États de prendre des mesures concrètes pour réduire les risques et fait observer que certains États n’ont pas les capacités ou ressources nécessaires pour prendre de telles mesures, surtout en l’absence de cadre juridique national pertinent.  Il a estimé que la loi sud-africaine de 2002 satisfait aux différents éléments du projet d’article et est par sa nature plus complète et plus progressive.  Par ailleurs, l’Afrique du Sud juge indispensable que la CDI prenne connaissance des pratiques internationales en cours pour la protection des personnes en cas de catastrophe et des recommandations faites par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et autres institutions semblables, ou encore par les instruments internationaux et régionaux et par les traités bilatéraux.  En outre, la CDI devra prendre en compte les préoccupations émises par divers États dont l’Afrique du Sud concernant l’approche interétatique des droits et obligations.

M. Joyini a déclaré que, quel que soit l’intitulé final de l’étude sur la « Formation et identification du droit international coutumier », la CDI devra prendre en compte aussi bien la formation que l’identification de cette source importante du droit international.  L’Afrique du Sud observe tout comme la CDI qu’il existe selon les branches du droit international des différences dans l’approche de la formation et de l’identification de la coutume.  La CDI ne devrait pas ignorer les différentes approches que les cours ou tribunaux internationaux, notamment la Cour internationale de Justice (CIJ) prennent en considération, et elle devrait également examiner la jurisprudence des cours internationales, régionales et sous-régionales.  L’Afrique du Sud soutient par ailleurs l’approche du Rapporteur spécial consistant à ne pas traiter du jus cogens dans cette étude, a-t-il assuré.

Le représentant a estimé que l’étude sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » est le point de rencontre entre deux des grands défis de l’humanité, avant de rappeler que, si la vérité est la première victime des conflits, l’environnement ne vient pas loin derrière.  La guerre moderne a multiplié les risques de dégradation de l’environnement, qui ne résultent pas seulement de l’utilisation d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  L’environnement peut lui-même servir d’une arme de guerre, a-t-il averti, en précisant qu’en Afrique australe, de vastes zones minées restent encore inhabitables aujourd’hui.  Il existe heureusement un certain nombre de dispositions dans le droit international, en particulier dans le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949, pour rappeler aux États leur obligation de protéger cet environnement.  L’Afrique du Sud, a indiqué son représentant, reconnaît qu’il existe un important travail préparatoire sur la question, notamment de la part du CICR, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de différentes associations internationales de juristes, ainsi que de l’Union internationale pour la conservation de la nature et autres groupes de la société civile.  La place accordée à la question au sein des universités est une indication de son importance, a commenté M. Joyini, qui a proposé d’ajouter à l’approche suggérée par le Rapporteur spécial l’applicabilité des dispositions et principes du droit international existants en période de conflit armé non international.

Concernant l’«°obligation d’extrader ou de poursuivre », l’Afrique du Sud soutient l’approche du Groupe de travail et estime qu’elle touche à la question de la compétence universelle car toute application efficace du principe aut dedere aut judicare suppose une forme ou une autre de compétence universelle.  La CDI doit tenir compte de cette évidence si elle décide de poursuivre l’étude de ce thème.  L’Afrique du Sud estime, par ailleurs, que la poursuite de cette étude doit dépendra aussi  de l’approche que la CDI adoptera pour le thème des crimes contre l’humanité qu’elle vient d’ajouter à son programme de travail.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a déclaré que son pays, qui est souvent la proie de catastrophes naturelles tels que les séismes ou les incendies de forêts, suit activement les travaux de la Commission du droit international sur la protection des personnes en cas de catastrophe depuis son premier rapport en 2008.  Elle a estimé que l’obligation de coopération telle que présentée actuellement n’était pas très claire.  Elle a cependant félicité la CDI pour son approche pragmatique en ce qui concerne la fourniture et l’arrêt de l’assistance.  La Grèce estime que les dispositions proposées permettront d’écarter les difficultés administratives pour la fourniture et l’arrêt de l’assistance.

La Grèce soutient la délimitation de l’étude sur la « Formation et identification du droit international coutumier » à sa seule question de l’identification.  Sans sous-estimer l’importance de la formation du droit international coutumier, la Grèce a souligné qu’il est essentiel pour les juges et les praticiens du droit international qui recherchent l’existence possible d’une règle de droit international coutumier de pouvoir disposer d’outils qui leur permettent d’évaluer si un processus juridique a abouti à la création d’une telle règle.  La Grèce estime que l’approche ouverte du Rapporteur spécial correspond bien à la souplesse requise pour cette étude, une des plus théoriques jamais soumises à la CDI.  Elle souhaite ainsi que la CDI et le Rapporteur spécial mettent davantage l’accent sur des moyens moins traditionnels mais aussi moins évidents de formation du droit international coutumier, tels que la pratique des organisations internationales ou sa formation sur le terrain, comme pour le droit de l’homme, pour lesquels on peut constater une différence dans le poids accordé aux deux éléments constitutifs du droit international coutumier que sont l’opinio juris et la pratique des États. 

La Grèce est en outre d’accord avec le Rapporteur spécial pour laisser à l’écart de l’étude le jus cogens.  Quant à la forme finale de l’étude, bien qu’il soit prématuré d’en discuter à ce stade, la représentante a indiqué que la suggestion du Rapporteur spécial de produire des conclusions assorties de commentaires semble appropriée car elle offre la souplesse nécessaire à de futurs développements.

Mme Telalian a félicité la CDI pour n’avoir pas pris position en faveur ni contre un encouragement aux États à recourir à l’application provisoire des traités, d’autant que des États peuvent hésiter à recourir à une telle pratique du fait de contraintes constitutionnelles internes.  Le travail de la CDI devrait donc consister à clarifier les enjeux juridiques de l’application provisoire des traités sans prendre position, et en se fondant sur le droit des traités et notamment l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Toutefois, compte tenu des divergences de vues exprimées sur l’application provisoire des traités, il ne semble pas y avoir de consensus pour considérer que l’article 25 en question reflète un droit international coutumier.  Comme la souplesse est un élément clef de l’application provisoire des traités, la Grèce estime qu’il est trop tôt pour décider de la forme finale des travaux sur la question.  Toutefois, qu’il s’agisse de clauses type ou de lignes directrices, le résultat de l’étude devra viser à aider les États à préparer et négocier des traités internationaux.  À cet égard, un certain nombre de questions doivent être étudiées par la CDI, en particulier la portée juridique de l’application provisoire des traités et sa durée, a souhaité la représentante.

La Grèce estime que l’impact des conflits armés sur l’environnement n’a pas été beaucoup étudié à ce jour, malgré l’importance croissante du droit de l’environnement en période de paix.  C’est pourquoi elle appuie l’approche par phase suggérée par la Rapporteuse spéciale, qui permet une approche pragmatique des questions soulevées avant d’envisager une réponse juridique, ce qui permet d’avoir une approche unifiée des principes pertinents tout en prenant en considération leurs éventuelles interactions, a assuré Mme Telalian avant de conclure.

Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a évoqué la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe » et salué le travail de la Commission pour examiner cette obligation incombant aux États Membres.  Elle a appelé les organisations humanitaires à privilégier les approches anticipatives.  L’Australie continue d’appuyer le plan d’action et les recommandations en matière de lutte contre les catastrophes, ainsi que les secours en matière de relèvement rapide.  Elle a rappelé que son pays continuait de contribuer à la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire pertinent.  En ce qui concerne la « Formation et identification du droit international coutumier », l’Australie encourage de maintenir un champ d’application large afin de ressembler et identifier les éléments qui le constituent ainsi que les preuves de son existence.

S’agissant du thème de l’«°application provisoire des traités », l’Australie considère que la CDI devrait limiter ses travaux à l’élaboration de directives ou à de dispositions types en la matière afin de respecter la diversité des approches selon les États.  Des directives permettraient aux États de clarifier des points de droit international tout en respectant leur spécificité.  Elle a rappelé que la Commission n’avait pas pour rôle d’encourager cette pratique.

Au sujet de l’«°obligation d’extrader ou de poursuivre », son pays est déterminé à lutter contre l’impunité des crimes les plus graves sur le plan international, a assuré la représentante.  Elle a salué le respect des opinions divergentes sur le plan international par le Groupe de travail formé sur cette question.  L’Australie note également l’examen de l’arrêt de la CIJ Belgique c. Sénégal en matière d’obligation d’extrader ou de poursuivre. 

Enfin, en matière de « clause de la nation la plus favorisée », elle a encouragé à clarifier cette question en matière d’investissements.  Elle a dit espérer que la Commission du droit international traitera de l’interprétation d’une telle clause dans les traités d’investissements.  Elle a par ailleurs dit attendre que le Groupe de travail se penche sur l’interprétation du terme « traitement moins favorable » et mette en place des directives et des dispositions types.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a estimé qu’il incombait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les risques de catastrophe conformément au projet d’article 16 rédigé par le Rapporteur spécial sur la « Protection des personnes en cas de catastrophe ».  Il a estimé qu’il était nécessaire de souligner que les mesures de réduction que doivent prendre les États Membres comprennent l’évaluation des risques, le recueil et la diffusion d’informations pertinentes ainsi que la mise en place de systèmes d’alerte.  Il a en outre estimé que la Commission du droit international devrait limiter son étude à la lex lata, la loi actuelle, et ne pas tenter de prévoir ce qui constituera la loi future, à savoir la lege ferenda.  Il a notamment justifié ce dernier choix par le fait qu’il n’existe aucune obligation juridique pesant sur les États de venir en aide aux États affectés par des catastrophes. 

Le délégué a également abordé la question de la « Formation et identification du droit international coutumier ».  Il a, à ce titre, estimé que le jus cogens devrait être exclu de l’identification du droit international coutumier.  Le jus cogens, a-t-il précisé, est un sujet trop large pour être couvert de façon efficace dans le cadre de cette question.  Il s’est par ailleurs félicité de ce que l’étude examine les notions de pratique étatique et d’opinio juris ainsi que les liens existant entre elles. 

Enfin, en matière d’«°application provisoire des traités », le représentant a rappelé que cette application provisoire offrait une certaine souplesse, notamment en ce qu’elle permettait d’appliquer provisoirement tout ou partie d’un traité avant qu’il n’entre en vigueur pleinement et entièrement.  Il a poursuivi en précisant que cette application provisoire se traduisait par l’application de cet accord et la production d’effets entre les parties ayant décidé d’appliquer provisoirement les dispositions de ce traité.  Cependant, cette application provisoire ne saurait être synonyme d’adhésion ou de ratification définitive, a insisté le délégué. 

M. HERNÁN SALINAS BURGOS (Chili), s’exprimant tout d’abord sur le sujet de la « protection des personnes en cas de catastrophe », a noté que le rapport de la CDI présentait une synthèse des travaux sur la question et deux projets d’articles.  L’obligation de coopérer est prévu au projet d’article 5 et le nouveau projet d’article 5 ter ajoute que la coopération porte aussi sur l’obligation de coopérer.  Sa délégation, a-t-il dit, approuve la rédaction du projet d’article ainsi que son emplacement dans le texte élaboré par la CDI.  Concernant le projet d’article 16, qui établit l’obligation de réduire les risques de catastrophe, le représentant du Chili a tenu à rappeler que le principe général de prévention était enraciné dans le droit international.  C’est même un fondement du droit international, a-t-il noté.  Cette obligation incombe à chaque État de manière individuelle.  Les mesures à prendre peuvent être législatives et réglementaires.  Le représentant a souligné que le paragraphe premier termine par une mention qui dit que « les États doivent prévenir les catastrophes ».  Pour indiquer clairement que la liste n’est pas exhaustive, le paragraphe 2 doit énumérer les catégories de moyens pouvant réduire les catastrophes, qui sont l’évaluation des risques, la diffusion de l’information, l’installation de système d’alertes.  Pour expliquer clairement que la liste n’est pas exhaustive, le mot « inclue » doit être utilisé avant l’énumération des catégories.

S’agissant du thème de la « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant a noté que la CDI avait apporté d’importantes contributions à ce sujet.  Il faudrait cependant que la question soit circonscrite pour déterminer les éléments les plus pertinents.  Comment déterminer les éléments qui constituent la coutume ?  Il serait important d’identifier les informations qui constituent la coutume en tant que source de droit international.  La pratique et l’opinio juris semblent en être les deux piliers.  Pour le processus de formation de la coutume, bien que la notion de jus cogens soit d’une grande importance dans la formation de la coutume, elle porte sur des questions qui lui sont propres et devraient faire l’objet d’un exercice séparé.  Certes, tous ces thèmes peuvent être inscrits au programme de la CDI.  Concernant la forme à donner au document, le représentant a indiqué que sa délégation optait pour des commentaires. 

En ce qui concerne l’«°obligation d’extrader ou de poursuivre », le représentant a rappelé que ce thème avait pour objectif de s’assurer que les personnes ayant commis des crimes graves puissent être extradées.  Le but est donc d’éviter l’impunité.  La règle est contenue dans différentes conventions internationales, a-t-il fait remarquer.  « Comme les conclusions du Groupes de travail l’indiquent, nous réaffirmons que les États sont souverains concernant cette obligation. »  Le régime actuel présente d’importantes lacunes, notamment pour les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, a-t-il noté.

Mme CRISTINA MEZDREA (Roumanie) a estimé qu’en matière de la « protection des personnes en cas de catastrophe », la coopération entre États Membres devrait être mieux assurée et se traduire par une formulation différente du projet d’articles qui soulignerait davantage la nécessité d’organiser cette coopération entre les États affectés et les États, organisations internationales et organisations non gouvernementales qui leur fournissent une assistance.  À ce titre, les projets d’articles 13 et 14 se référant au droit des États victimes d’imposer des conditions à la fourniture d’assistance devraient, selon elle, faire l’objet de clarifications et souligner davantage les besoins spécifiques des femmes et des groupes de population les plus vulnérables ou désavantagés.  En ce qui concerne la « formation et identification du droit international coutumier », elle a estimé que l’examen de la pratique des États était fondamentale et a également souligné qu’il était nécessaire de prendre en compte la pratique des organisations intergouvernementales régionales et internationales contenue dans les résolutions, déclarations, décisions, recommandations afin de déterminer la pratique des États et l’opinio juris. 

La déléguée a par ailleurs abordé la question de l’«°application provisoire des traités » en estimant que cette application provisoire ne doit en aucun cas se substituer à la ratification en bonne et due forme des instruments auxquels les États adhèrent.  Elle a appelé la Commission à clarifier les conséquences juridiques d’une telle application provisoire.  Au sujet de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », Mme Mezdrea a estimé que l’approche temporelle retenue était pertinente sans pour autant être de nature à prendre en compte tous les aspects de cette nécessaire protection.  Enfin, la représentante de la Roumanie a évoqué le thème de la « clause de la nation la plus favorisée » pour se réjouir de la poursuite des travaux concernant ces clauses et, notamment, celles incluses dans les accords de siège.  Les immunités et privilèges accordés aux représentants des États auprès des organisations internationales sont, selon elle, en cause.  Dans ce cadre, il peut exister de telles clauses dans les accords de siège entre un État et les organisations internationales auxquelles cet État accorde des immunités et privilèges, a-t-elle rappelé.

M. KIM SAENG (République de Corée) a applaudi que les 18 projets d’articles sur la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe » aient été adoptés par la CDI durant cette session, y compris les projets d’articles 5 ter et l’article 16.  « Nous espérons qu’ils seront adoptés en première lecture au cours de la session suivante ».  Il a été confirmé que l’étendue du sujet ratione temporis devrait inclure non seulement la réponse en cas de catastrophe, mais aussi les phases antérieure et postérieure à une catastrophe, dans le but d’établir un cadre général sur cette question.  Le représentant a souligné que les projets d’articles 5 ter et 16 en ce qui concerne la prévention des catastrophes ont été adoptés sans faire de distinction entre les catastrophes naturelles et les catastrophes industrielles.  Même si ces deux catégories ont beaucoup en commun, elles ont aussi de grandes différences, notamment pour la phase de la prévention des catastrophes.  Il a fait part de ses préoccupations concernant la phase postérieure à une catastrophe.  Cette phase engendre des conséquences non seulement juridiques, mais aussi économiques, politiques, ainsi que pour les mécanismes de la coopération internationale et même le système des Nations Unies.  « Ces efforts sont nécessaires pour l’aspect humanitaire, mais ils ne devraient pas empiéter sur le rôle des mécanismes existants ».

En ce qui concerne la question de la « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant a estimé que ce sujet a de forts aspects théoriques.  Il a souligné que les résultats à venir devraient prendre en compte tous les efforts pour éviter les expressions abstraites ou ambiguës.  Dans ce contexte, la Déclaration de Londres sur les principes applicables à la formation du droit international coutumier général adopté par la CDI  ne constitue pas un bon précédent.  En outre, le jus cogens devrait être traité dans le cadre de cette étude car, a-t-il estimé, le jus cogens et le droit international coutumier ont beaucoup en commun.

S’agissant de l’«°application provisoire des traités », le représentant a recommandé à la CDI de clarifier ce sujet qu’il a qualifié de très important.  Si la force obligatoire de l’application provisoire est acceptée, quand il y a une violation de la règle pertinente, la question de la responsabilité de l’État est soulevée.  « Ma délégation considère qu’un Guide pratique est nécessaire pour légiférer, interpréter, et appliquer les règles de l’application provisoire de la part des États », a-t-il dit.  La République de Corée estime qu’il est temps pour la CDI de finaliser les travaux sur le thème de l’«°obligation d’extrader ou de poursuivre » - aut dedere aut judicare- car le résultat atteint est satisfaisant.

Mme ALEXANDRA LENNOX-MARWICK (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de l’équilibre obtenu par la CDI dans son étude sur la « protection des personnes en cas de catastrophe » entre souveraineté de l’État affecté et nécessité de venir en aide aux populations affectée après une catastrophe, y compris par le biais d’une assistance extérieure.  La Nouvelle-Zélande est particulièrement satisfaite de la décision de la CDI de mettre l’accent sur l’obligation de réduire les risques de catastrophes, qui permet à la fois d’épargner des vies humaines et de réduire les coûts quand la catastrophe survient.  La Nouvelle-Zélande appuie fermement toute approche globale de la gestion des risques qui tient compte à la fois de la réduction du risque, de la réponse et du relèvement, et dispose elle-même d’une législation qui correspond à cette approche.

Mme Lennox-Marwick a souligné l’objectif fixé par la CDI dans son étude sur l’application provisoire des traités, qui vise à apporter des éclaircissements aux États qui négocient et mettent en œuvre les clauses de l’application provisoire.  La Nouvelle Zélande estime avec la CDI qu’il ne faut pas chercher à promouvoir cette pratique.  L’application provisoire des traités ne doit en aucun cas permettre de circonvenir les processus constitutionnels internes.  La Nouvelle-Zélande souhaite, dans ce cadre, que le Rapporteur spécial étudie les effets juridiques de l’application provisoire des traités.

La représentante de la Nouvelle-Zélande se félicite de la décision de la CDI d’étudier la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », du fait des risques croissants que l’utilisation de nouvelles technologies dans les conflits fait peser sur l’environnement.  Sa délégation soutient l’approche temporelle en trois phases de la Rapporteuse spéciale, qui permet aussi de ne pas faire double emploi avec le droit international existant dans le droit des conflits armés.  Elle estime également que l’étude devrait porter sur les dommages causés à l’environnement des États parties au conflit, mais aussi dans les États tiers et dans les zones ne relevant d’aucune juridiction nationale.  La Rapporteuse spéciale devrait en outre prendre en compte le principe 13 de la Déclaration de Rio sur la responsabilité et les compensations pour les dommages causés à l’environnement et le Protocole au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement; Protocole de Madrid, qui continent des concepts importants sur les mesures préventives, les plans de contingence et la réponse rapide, a proposé la représentante.

Le Rapporteur spécial sur l’«°obligation d’extrader ou de poursuivre », a estimé Mme Lennox Marwick, devrait examiner l’existence éventuelle d’une telle obligation dans le droit international coutumier au regard de certains crimes spécifiques et l’encourage à poursuivre ses travaux en lien avec la question de la compétence universelle.  La Nouvelle-Zélande souligne qu’il est important de poursuivre les études sur la clause de la nation la plus favorisée afin de produire des lignes directrices.  Celles-ci seraient fort utiles pour l’interprétation de cette clause et apporteraient une certaine cohérence dans un domaine où les décisions des tribunaux arbitraux pour l’investissement évoluent rapidement.

M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a rappelé que le quatrième Dispositif mondial pour la réduction des risques de catastrophe, qui s’était tenu à Genève en mai dernier, avait réaffirmé le caractère central de la dimension préventive de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il a salué, à cet égard, la formulation du projet d’article 12 mettant l’accent sur la solidarité internationale.  Il a également évoqué la responsabilité de protéger, traditionnellement liée à la protection des populations civiles en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, épuration ethnique et crimes de guerre.  La Commission ne devrait pas restreindre son approche en matière de responsabilité de protéger aux seules situations susdites et prendre en compte l’évolution du droit international.  Il a en outre appelé la Commission à adopter au plus vite un ensemble de dispositions qui serviraient de cadre à la conduite des actions internationales lors d’une catastrophe et une base de travail pour des accords internationaux futurs.  Ces dispositions pourraient, selon le délégué, être adoptées sous forme de directives si cette forme convenait mieux aux États Membres. 

Le représentant a également abordé la question de la « Formation et identification du droit international coutumier ».  Il a rappelé que son pays adoptait, en la matière, une position fondée sur l’unité du droit international et ainsi rejeté l’approche selon laquelle il existe différentes méthodes de formation et d’identification du droit international coutumier.  Il a également estimé que le jus cogens devrait être exclu de ce thème en raison de sa nature controversée et de l’absence de consensus sur son identification.  En outre, il a appelé la Commission du droit international à adopter des directives en matière des liens entre les traités et le droit international coutumier d’une part et les décisions de la Cour internationale de Justice et le droit international coutumier d’autre part.

M. AHMED KHAN (Pakistan) a consacré son intervention à la protection des personnes en cas de catastrophe.  Réaffirmant le principe fondamental de la souveraineté des États, il s’est élevé contre l’idée selon laquelle les États affectés par une catastrophe ne demandent pas systématiquement de l’aide et laisseraient leur population souffrir indéfiniment.  Il a appelé à modifier la formulation des projets d’articles 10 et 11 afin que l’assistance humanitaire reçue par les États affectés par une catastrophe ne s’accompagne pas d’abus qui pourraient porter à leur souveraineté nationale.  Évoquant le projet d’article 5 bis, il a réaffirmé, à cet égard, le droit des États affectés par une catastrophe de choisir la forme d’assistance qu’ils reçoivent.  Il a par ailleurs salué l’extension de la coopération internationale à l’obligation de réduire les risques de catastrophe, tout en insistant sur le droit des États Membres de déterminer leurs besoins.  Avant de conclure, le représentant du Pakistan a estimé que le libre choix des États Membres devrait également s’appliquer à l’obligation de réduire les risques de catastrophe à proprement parler telle que contenue dans le projet d’article 16.

M.RAJEEV SHUKLA (Inde), s’exprimant sur la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », a souligné que le projet d’article 16, qui fait obligation aux États de réduire les risques de catastrophe, ne précise pas comment les dispositions qu’il contient s’appliqueraient en cas de catastrophes industrielles.  Sa délégation se félicite, en revanche, du projet d’articles 5 ter, qui envisage d’étendre la coopération pour prendre des mesures dans le but de réduire les risques de catastrophes.  Sa délégation fait sienne la recommandation de la Commission de faire preuve de souplesse pour décider de l’emplacement de ce projet d’article dans le texte final ou de le combiner avec d’autres projets d’articles.

S’agissant du sujet sur la « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant a estimé que le produit final de la CDI pourrait prendre la forme de directives non contraignantes.  Le jus cogens ne devrait pas être abordé dans le cadre de cet examen, a estimé le représentant de l’Inde.  Sa délégation considère que la modification de l’intitulé du thème est bien fondée.  L’Inde souhaite que les deux éléments, pratique des États et opinio juris, soient être pris en compte dans l’étude de la CDI, a ajouté son représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

27^e & 28^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DOIT RESPECTER LE PRINCIPE

DE RESPONSABILITÉ COMMUNE MAIS DIFFÉRENCIÉE, SOULIGNENT LES DÉLÉGATIONS

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entamé aujourd’hui l’examen du point de son ordre du jour consacré au développement durable, une question qui a plusieurs sous-thèmes connexes. 

Plusieurs rapports du Secrétaire général ont servi de base à ce débat qui intervient alors que la communauté internationale réfléchit à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 qui devra prendre le relais des mesures préconisées ou mises en place pour parvenir à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et indiquer la voie à suivre pour un développement mondial inclusif, durable et sans laissés-pour-compte.

En droite ligne des deux Conférences des Nations Unies sur le développement durable de Rio, dont celle dite du « Sommet de la Terre », tenue en 1992, et celle de Rio+20, qui a eu lieu  en 2012, de nombreuses délégations ont rappelé que le développement durable, bien qu’étant une œuvre collective, requiert un partage des tâches et des responsabilités des pays, comme prescrit par le principe de responsabilités communes mais différenciées. 

Ce principe, adopté à Rio en 1992, relève qu’« étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, les États ont des responsabilités communes mais différenciées » en matière de sauvegarde de l’environnement et de promotion du développement durable.  Selon ce principe, les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l’effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent, de très longue date, sur l’environnement de la planète et des techniques et des ressources financières dont ils disposent.

Si les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable étaient plus systématiquement prises en compte, le système des Nations Unies serait mieux à même d’aider les États Membres à progresser dans la réalisation du programme de développement pour l’après-2015, a remarqué le Secrétaire général dans son rapport sur l’intégration des trois dimensions du développement durable dans l’ensemble du système des Nations Unies.

Les participants aux travaux d’aujourd’hui ont dans l’ensemble salué les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations et engagements contenus dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), comme la création du Groupe de travail à composition non limitée et la mise sur pied du Forum politique de haut niveau et du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable.

Selon certaines délégations, le Forum doit jouer un rôle de chef de file et favoriser la cohésion des différents processus en cours, tout en renforçant les trois dimensions du développement durable, comme l’a relevé le représentant de l’Indonésie qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  L’élimination de la pauvreté reste le plus grand défi à relever, a estimé, parmi d’autres intervenants, le représentant de l’Éthiopie, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il a invité la communauté internationale à aider les pays africains dans ce domaine. 

Les changements climatiques ont également été au centre de plusieurs interventions parmi lesquelles celle de la représentante de Nauru, qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement (PEID).  Elle a souhaité que la troisième Conférence internationale sur les PEID qui aura lieu en 2014 à Apia, au Samoa, soit l’occasion de mettre en place des partenariats solides pour permettre à ces petits États insulaires en développement de faire face aux défis qu’ils rencontrent, notamment le risque de disparition qui menacent certains PEID qui n’ont pas les moyens de s’adapter aux changements climatiques. 

La situation dramatique à laquelle sont confrontés les petits États insulaires en développement a conduit la représentante de la Barbade, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), à exhorter les pays développés à atteindre l’objectif qui a été arrêté à la quinzième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 15), tenue à Copenhague, au Danemark, en 2009.  Il y avait alors été décidé que les pays riches devaient financer, à hauteur de 100 milliards de dollars par an, d’ici à 2020, le Fonds vert pour le climat, dont la création vise à permettre aux États de lutter contre les effets des changements climatiques.

D’autres points tels que la prévention de catastrophes, la question de la désertification ou encore celle de la Convention sur la diversité biologique ont été évoqués.  Sur ce dernier point, le représentant des Fidji, qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué les actions visant à promouvoir l’accès juste et équitable de tous les pays et personnes aux ressources génétiques. 

Demain, mardi 5 novembre, à 10 heures, la Deuxième Commission accueillera le Président de la soixante-huitième Assemblée générale des Nations Unies, M. John Ashe.  Elle poursuivra ensuite l’examen du point de son ordre du jour relatif au développement durable.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Présentation de rapports

Rapport du Secrétaire général sur l’intégration des trois dimensions du développement durable dans l’ensemble du système des Nations Unies (A/68/79–E/2013/69)

Dans ce rapport, le Secrétaire général veut démontrer que si les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable étaient plus systématiquement prises en compte, le système des Nations Unies serait mieux à même d’aider les États Membres à progresser dans la réalisation du programme de développement pour l’après-2015.

À la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), les chefs d’État et de gouvernement et représentants de haut niveau ont renouvelé leur engagement en faveur du développement durable.  Le concept du développement durable s’est transformé en une bonne pratique, mais l’impact des interventions du système des Nations Unies n’a pas été systématiquement analysé pour faciliter l’apprentissage institutionnel.  On n’a pas encore totalement saisi ce que signifie le développement durable pour l’ensemble des activités du système, estime le Secrétaire général.

Pour pallier cette situation, le Secrétaire général suggère d’adopter une feuille de route visant à accélérer l’intégration des trois dimensions du développement durable dans les travaux du système des Nations Unies.  M. Ban propose aussi de présenter un rapport au forum politique de haut niveau sur les progrès réalisés par le système des Nations Unies s’agissant d’intégrer les trois dimensions du développement durable dans ses travaux.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures de coopération permettant d’évaluer et de faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer (A/68/258)

Le Secrétaire générale indique que la Lituanie et la Pologne ont organisé conjointement le Colloque international sur les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer, le 5 novembre 2012, à Gdynia (Pologne).

Les participants au Colloque ont examiné les répercussions sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer et les risques qui y sont associés dans diverses régions du monde, ainsi que les remèdes qui y sont apportés aux niveaux national et international.  Ils ont réaffirmé l’importance de la coordination des mesures et de la coopération par la mise en commun volontaire des données pertinentes sur la question.  Certains ont proposé de créer une base de données sur les munitions chimiques immergées en mer qui regrouperait des informations soumises à titre volontaire concernant notamment les sites d’élimination, les effets sur l’environnement enregistrés, les meilleures mesures à prendre en cas de contact accidentel ou encore les techniques de destruction disponibles.

Enfin, sachant que les pays en développement concernés par les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer ont besoin d’une aide financière et technique, certains participants aux colloques ont proposé de créer un fonds d’affectation spéciale international alimenté par des dons.  

Rapport du Secrétaire général sur les technologies agricoles au service du développement (A/68/308)

Le rapport rappelle qu’à la Conférence Rio+20, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur détermination à affranchir d’urgence l’homme de la faim et de la pauvreté.  Dans son « Défi Faim zéro », le Secrétaire général exhorte les États Membres et tous les partenaires à redoubler d’efforts pour inscrire dans la réalité cette initiative visant à mettre fin à la faim en réalisant les objectifs suivants: 100% d’accès à une alimentation adéquate toute l’année; pas d’enfant de moins de 2 ans souffrant d’un retard de croissance du fait de la malnutrition; tous les systèmes agroalimentaires doivent être rendus durables; 100%  d’augmentation de la productivité et des revenus des petits exploitants et pas de gaspillage ni de pertes de produits alimentaires.

Le rapport relève que les technologies agricoles au service du développement ont un rôle capital à jouer à cet égard.  L’accès aux technologies à forte intensité de capital est inégalement réparti, en particulier dans les pays en développement, d’où la nécessité d’accroître la capacité d’utilisation des technologies à forte intensité de connaissances.  Le Secrétaire général plaide en faveur d’approches améliorées et innovantes à l’égard du développement, et du transfert et de la diffusion de pratiques agricoles durables qui soient résilientes, accessibles et bénéfiques pour les personnes les plus vulnérables, notamment les hommes et les femmes petits exploitants agricoles.  Il est donc impératif de créer un environnement favorable et de mettre en place les mesures d’incitation appropriées, recommande-t-il.

Le Secrétaire général indique qu’il faudra consacrer davantage de travaux de recherche à une croissance agricole qui soit écologiquement durable, conserve la biodiversité et les écosystèmes et assure la disponibilité de sols fertiles pour les générations actuelles et futures. Il note par ailleurs que l’accès aux marchés par la libéralisation des échanges commerciaux peut ouvrir des perspectives plus vastes aussi bien aux pays en développement qu’aux pays développés si les conditions favorables à cet effet sont réunies.  Il suggère de faire avancer les accords commerciaux multilatéraux, en particulier dans le cadre du Cycle de Doha de l’OMC, sur la voie d’un système commercial multilatéral ouvert, juste, équitable et fondé sur des règles.

Rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous (A/68/309)

Le rapport indique que la Décennie des Nations Unies 2014-2024, relative à l’énergie durable pour tous, offre une occasion opportune et unique à toutes les parties prenantes concernées de se réunir autour d’une tribune commune pour prendre d’autres mesures afin de garantir effectivement l’accès à l’énergie durable pour tous.

Les parties prenantes concernées ont commencé à collaborer avec l’ONU pour élaborer un plan d’action mondial mieux coordonné, et dans le cadre duquel les activités se complèteront les unes les autres et des synergies seront créées, relève le Secrétaire général.  Il précise que les programmes relatifs à la Décennie seront aussi axés sur les synergies qui peuvent être créées en raison du lien étroit entre l’énergie et les autres facteurs du développement, notamment l’eau, la nourriture, la santé, l’éducation, l’égalité des sexes et la pauvreté.

Le rapport note que des objectifs ambitieux et des programmes et projets stimulants existent déjà ou sont en cours de planification ou envisagés à l’appui du programme de la Décennie, de l’initiative et du programme de développement pour l’après-2015.  Néanmoins, est-il souligné dans le rapport, il est évident que beaucoup d’États Membres et d’organisations nationales et internationales en sont encore au stade de l’élaboration de plans spécifiques pour le long terme, y compris la période prenant fin en 2024.  Il est prévu que ces plans et programmes seront encore au stade de la mise au point en 2014, première année de la Décennie.

Le Secrétaire générale indique que dans le cadre de l’initiative Énergie durable pour tous, la Fondation pour les Nations Unies collabore avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour des objectifs ambitieux et que des programmes et projets stimulants existent déjà ou sont en cours de planification ou envisagés à l’appui du programme de la Décennie, de l’initiative et du programme de développement pour l’après-2015.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/68/544)

Ce rapport fournit des informations et notamment des estimations préliminaires des coûts de la dégradation causée à l’environnement par la marée noire causée par la destruction par l’armée de l’air israélienne, le 15 juillet 2006, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban).  La marée noire s’est répandue sur toutes les côtes libanaises et au-delà.

Le Secrétaire général salue les efforts déployés actuellement par le Gouvernement libanais pour maîtriser les effets de la marée noire.  Il salue aussi l’engagement manifesté par le passé par la communauté internationale des donateurs d’apporter un soutien financier et autre au Liban, et il l’invite à le renouveler, ce qui permettrait d’engager les actions nécessaires pour mesurer et quantifier les dégâts écologiques en question, en vue de remettre en état le milieu endommagé.

Compte tenu du caractère particulier de la cause de la marée noire et des circonstances qui prévalaient au moment de l’incident et par la suite, il prie instamment les États Membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé de continuer à apporter leur appui au Liban dans ce domaine, en particulier dans ses activités de remise en état de la côte libanaise et dans ses efforts de reconstruction en général.  Cet effort international doit être intensifié, car le Liban continue de traiter des déchets, et de mener des efforts en vue du relèvement de la zone affectée.  Les États Membres et la communauté internationale des donateurs sont donc invités à verser des contributions au Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, dans le cadre du Fonds pour le relèvement du Liban.

a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Rapport du Secrétaire général sur des options pour faciliter la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement ( A/68/310 )

Le présent rapport du Secrétaire général complète l’analyse, les conclusions et les recommandations figurant dans le rapport transmis par M. Ban Ki-moon sur les options pour la mise en place d’un mécanisme de facilitation technologique (A/67/348).  Il propose d’autres informations de référence et des détails sur les options concernant la marche à suivre pour faciliter la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement.  Il rend compte notamment des délibérations qui se sont déroulées lors des ateliers sur la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement dans les pays en développement, organisés par le Président de l’Assemblée en 2013.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/68/321)

Dans ce rapport le Secrétaire général actualise le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et la mise en œuvre de la résolution pertinente.  Il montre le rôle joué par le Forum politique de haut niveau sur le développement durable en passant en revue le suivi donné globalement à la Conférence et, d’une manière plus générale, les progrès du développement durable et en examinant les questions nouvelles et celles qui se font jour.

Le Document issu de la Conférence Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », lançait plusieurs processus intergouvernementaux, qui sont à divers stades de leur mise en œuvre.  Ainsi, en janvier 2013, l’Assemblée générale a créé le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable qui a tenu quatre sessions sous la coprésidence de M. Macharia Kamau, Représentant permanent du Kenya, et de M. Csaba Körösi, Représentant permanent de la Hongrie.  Il en tiendra quatre autres et vise à parachever la phase d’inventaire et de collecte d’information en février 2014.  Par la suite, le Groupe devrait commencer à préparer sa proposition d’objectifs de développement durable.

Par ailleurs, la communauté internationale a progressé dans le suivi de la Conférence Rio+20, note le Secrétaire général, précisant que le Forum politique de haut niveau sur le développement durable et le Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable ont déjà été créés.

Rapport du Secrétaire général sur la solidarité intergénérationnelle et les besoins des générations futures (A/68/322)

Le Secrétaire général relève dans ce rapport que le souci de protéger les générations futures s’observe partout dans le monde et dans la diversité de ses cultures.  Il s’agit d’une valeur universelle, commune à l’humanité toute entière.  Il ajoute que cette valeur occupe une place fondamentale dans les constitutions et traités internationaux.  Elle constitue un élément moteur de l’économie et, dans chaque foyer, les croyances religieuses, les traditions et la culture s’en font l’écho.

Les membres vivants d’une communauté bénéficient des sacrifices et des investissements des générations précédentes, note M. Ban.  Les responsabilités du monde à l’égard de ses enfants et petits-enfants s’imposent aux yeux de tous, tout au moins sur le plan moral, si ce n’est dans les textes juridiques. 

Le Secrétaire générale rappelle la proposition de créer un poste de haut-commissaire pour les générations futures, afin qu’il soit le défenseur de la solidarité intergénérationnelle dans ses rapports avec des États Membres et autres parties prenantes, ainsi qu’au sein des organismes et institutions spécialisés des Nations Unies.  Dans le même ordre d’idées, une autre possibilité consisterait à désigner un envoyé spécial du Secrétaire général pour les générations futures. 

b) Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ( A/68/316 )

Ce rapport rend compte des faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice, ainsi que les préparatifs de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement qui se tiendra en 2014 à Apia, Samoa.  Au titre de ces préparatifs, des consultations nationales ont été organisées dans les petits États insulaires en développement (PEID), donnant lieu à l’établissement de rapports nationaux puis de rapports de synthèse régionaux, ainsi que des réunions de groupes d’experts.

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des exemples de ce qu’ont fait les PEID pour accélérer la mise en œuvre nationale et régionale du Programme et de la Stratégie.  Les Seychelles, par exemple, ont adopté un plan complet de développement des infrastructures d’approvisionnement en eau, lancé en 2011 avec l’appui du Fonds africain pour l’eau, afin de remédier aux pénuries durables d’eau durant la saison sèche, notamment en augmentant la capacité des réservoirs.  Au Guyana, la stratégie de développement à faible intensité de carbone, actualisée pour 2010, constitue un cadre national faîtier pour la transformation de l’actuelle économie du pays en une économie « à faible émission de carbone ».

De leur côté, les entités du système des Nations Unies axent davantage leurs travaux sur les PEID.  Ce rapport du Secrétaire général présente notamment ce que font le Groupe des petits États insulaires en développement du Département des affaires économiques et sociales, le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ainsi que les commissions régionales.

c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/68/320)

Le rapport donne un aperçu des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.  Les pertes économiques imputables à ces catastrophes, soit plusieurs centaines de milliards de dollars chaque année, devraient doubler d’ici à 2030, indique le Secrétaire général.  Ces pertes résultent de décisions d’investissement pour lesquelles les risques de catastrophes n’ont pas été pris en compte et menacent la vie et les moyens de subsistance de milliards de personnes, tout en compromettant l’aspiration de nombreux pays à une croissance et un développement viables.

M. Ban Ki-moon indique ensuite que sous réserve d’une décision officielle de l’Assemblée générale, le Gouvernement japonais a proposé d’accueillir la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophes au Japon, dans la ville de Sendai, du 14 au 18 mars 2015.  Des consultations ont été tenues pour déterminer la forme que prendrait le futur dispositif de réduction des risques de catastrophes pour l’après-2015, qui doit remplacer le Cadre d’action de Hyōgo.

M. Ban note, que depuis 1992, plus de 4,4 milliards de personnes ont été touchées par des catastrophes recensées dans le monde entier.  Les dommages causés ont été évalués à 2 000 milliards de dollars en tout, soit l’équivalent d’environ 25 années d’aide extérieure au développement, et plus de 1,3 million de vies humaines ont été perdues.

Le Secrétaire général souligne que certains pays aux capacités d’investissement limitées, qui subissent chaque année des catastrophes qui leur infligent de lourdes pertes, notamment les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés (PMA), absorbent difficilement ces chocs récurrents.  À la Jamaïque, par exemple, les pertes subies représentaient en moyenne, pour la période 1991-2011, l’équivalent de 2,6% du montant moyen de l’investissement annuel du pays, tandis qu’au Mozambique, le montant des pertes économiques liées aux catastrophes dépasse chaque année 1% du produit intérieur brut (PIB), chiffre qui peut aller jusqu’à 20% en cas de catastrophe majeure, comme lors des inondations survenues en 2000 et en 2013.

Le Secrétaire général propose de continuer, au cours des deux prochaines années, d’axer les efforts sur la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo et l’obtention de nouveaux résultats concrets dans les domaines de la sécurité des écoles, des hôpitaux et d’autres établissements essentiels, de la création de bases de données sur les pertes dues aux catastrophes, de la diffusion d’informations sur l’évaluation des risques, de la sensibilisation du public et du secteur privé et de la création de mécanismes d’alerte rapide. 

d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/68/260)

e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/68/260)

f) Convention sur la diversité biologique (A/68/260 et A/C.2/68/2)

g) Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa première session universelle (A/68/25)

h) Harmonie avec la nature ( A/68/325 et Corr.1)

Aux termes de ce rapport, le Secrétaire général propose aux États Membres de renforcer le réseau des savoirs d’éminents spécialistes, intellectuels et universitaires dont les recherches se situent à l’avant-garde de leurs domaines dans les sciences naturelles et sociales, notamment en physique, en chimie, en biologie, en écologie, en économie, en sociologie, en droit, en éthique, en anthropologie, en médecine et en linguistique.

Il leur recommande aussi d’encourager les universités et les établissements de recherche à diffuser plus largement une conception contemporaine de l’économie, prenant en compte le bien-être de toute l’humanité et de la nature, en accord avec la science et l’éthique.  Il leur faudrait aussi reconnaître le devoir de vigilance à l’égard de la nature ainsi que les interconnexions fondamentales entre l’humanité et la nature, en introduisant notamment, selon les besoins des situations nationales, des textes législatifs et des dispositions constitutionnelles applicables, conformément aux principes de Rio et au Document final de Rio+20.

Le Secrétaire général recommande de soutenir et promouvoir les cultures autochtones qui vivent déjà en harmonie avec la Terre et de tirer parti de leur expérience.  Il propose d’appuyer, au moyen du site Web des Nations Unies « Harmonie avec la nature » (www.harmonywithnatureun.org), les travaux entrepris par les États Membres, les grands groupes et autres parties prenantes ainsi que le réseau des savoirs de plus en plus développé sur le sujet, conformément au paragraphe 40 du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « L’avenir que nous voulons ».

i) Développement durable dans les régions montagneuses

Rapport du Secrétaire général sur le développement durable dans les régions montagneuses ( A/68/307 )

Ce rapport, établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), décrit l’état du développement durable dans les régions montagneuses aux niveaux national, régional et international, et présente une analyse générale des problèmes à régler.  Il formule à l’intention de l’Assemblée des recommandations sur les moyens de continuer à promouvoir et à assurer efficacement le développement des régions montagneuses du monde entier dans le cadre des politiques existantes.

Parmi ses nombreuses recommandations, le Secrétaire général suggère d’assurer une participation accrue des autorités locales et des autres parties intéressées, en particulier des populations rurales, des peuples autochtones, de la société civile et du secteur privé, à l’élaboration et à l’exécution des programmes de développement durable des régions montagneuses.  Il recommande par ailleurs d’accroître les flux d’investissement et de financement pour le développement durable des régions montagneuses grâce à des mécanismes de financement novateurs tels que la participation du secteur privé, des fondations et des autorités locales.

j) Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale (A/68/143/Rev.1)

Cette lettre datée du 16 septembre 2013, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Kirghizistan auprès de l’ONU, contient les versions révisées du mémoire explicatif et du projet de résolution proposé par la République kirghize sur « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale ».

La lettre explique que, pour régler les problèmes liés à l’héritage laissé par les activités d’extraction et de traitement de l’uranium dans les pays d’Asie centrale, il faut que les efforts des pays de la région soient soutenus par une aide ciblée et coordonnée de la part de la communauté internationale.

Débat général

M. LUKE DAUNIVALU(Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que le nombre des personnes vivant dans la pauvreté à travers le monde ne cesse d’augmenter.  Il a rappelé que le droit au développement et le principe de responsabilité commune mais différenciée sont les bases du développement mondial, telles qu’agréées à la Conférence Rio+20.  Il a ensuite souligné le rôle crucial que joue la communauté internationale en matière de transfert des technologies et d’assistance financière en faveur des pays en développement.  Le représentant a plaidé en faveur de la mise en œuvre complète du Programme d’action pour un développement durable (Action 21), adopté à la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (Sommet de la Terre), tenue en 1992.  Il a également salué la mise en place du Forum politique de haut niveau des Nations Unies qui doit, a-t-il rappelé, assurer le suivi des résolutions adoptées au cours des conférences et autres réunions internationales en matière de développement durable, notamment les deux Conférences de Rio.

Le représentant a par ailleurs noté que la communauté internationale a reconnu la vulnérabilité spécifique des petits États insulaires en développement (PEID), et il a souhaité que des efforts supplémentaires soient faits pour assister ces pays, notamment en respectant les engagements pris dans le cadre du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice en faveur des PEID.  En ce qui concerne les catastrophes naturelles, il a relevé que ces phénomènes ne cessent de prendre de l’ampleur, et il a invité les gouvernements à investir davantage dans la réduction des risques, afin d’éviter aux populations de subir des dommages catastrophiques.  Il a souhaité que la troisième Conférencemondiale sur la prévention descatastrophes (CMPC), prévue en 2015 au Japon, soit l’occasion, pour la communauté internationale, de trouver un accord sur la suite à donner au Cadre d’action de Hyōgo (2005-2015) afin de promouvoir les moyens rendant les nations et les collectivités plus résilientes face aux catastrophes.

Le représentant des Fidji a ensuite relevé que les changements climatiques sont l’un des défis majeurs de notre époque.  Il a souhaité que la communauté internationale renforce ses engagements en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre, et il a appelé les pays développés à respecter leurs promesses de financement des programmes d’adaptation.  Il a ainsi souhaité que le Fonds vert pour le climat soit effectivement opérationnel en 2014.  Il a en outre rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, et a plaidé pour une mobilisation de ressources plus soutenue, en vue de soutenir les communautés les plus touchées par les phénomènes de la désertification et de la dégradation des terres.  Le représentant a par la suite, évoquant la question de la Convention sur la diversité biologique, salué les actions visant à promouvoir l’accès juste et équitable de tous les pays et personnes aux ressources génétiques. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE RILEY (Barbade) a exhorté les pays développés à atteindre l’objectif qui a été arrêté à Copenhague de verser 100 milliards de dollars de contributions annuelles au Fonds vert pour financer la lutte contre les effets des changements climatiques d’ici à 2020.  Elle a demandé une rapide opérationnalisation du Fonds vert pour le climat et a souhaité que le mode de travail visant la lutte contre les effets des changements climatiques et les efforts de promotion du développement durable soit plus concentré sur les recommandations faites par le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban.  Elle a demandé la mise en œuvre de programmes permettant de faire des progrès concrets sur la décision à prendre concernant le niveau exact d’augmentation de température que le monde peut se permettre sans faire courir de risques extrêmes à certains pays.  Tout en notant que le futur Sommet mondial sur les changements climatiques, septembre 2014, à New York, ne constituera pas une étape en lui-même du processus de négociations, la représentante des États de la CARICOM a espéré que ce sommet servira de catalyseur pour des actions à prendre lors de la tenue de la Conférence de 2015 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 

Mme Riley s’est par ailleurs réjouie que le Document final de Rio+20 reconnaisse que le niveau du produit intérieur brut (PIB) n’est pas forcément un indicateur de développement ou un signe de progrès pour un pays.  Elle a salué les travaux de la Commission de la statistique en matière d’identification de données et de mesures complémentaires qui peuvent servir à mesurer le niveau de développement d’un pays, en dehors du seul PIB.  Elle a exhorté la communauté internationale à appuyer le processus préparatoire de la Conférence internationale de 2014 sur les petits États insulaires en développement par des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) pour y faciliter la participation des petits États insulaires en développement.  Elle s’est dite persuadée que la Conférence de 2014 sur les PEID, qui va avoir lieu à Apia, capitale de Samoa, sera essentielle pour intégrer les aspirations des PEID en matière de développement durable aux objectifs de développement mondiaux.

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué les mesures prises pour mettre en œuvre le Document final de la Conférence Rio+20, comme la création du Groupe de travail à composition non limitée, et celle du Forum politique de haut niveau et du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable.  Il a dit que le Groupe des États d’Afrique appréciait le consensus sur l’idée qu’il faut baser le programme de développement pour l’après-2015 sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’élimination de la pauvreté reste le plus grand défi à relever, a-t-il estimé, invitant à cet égard la communauté internationale à aider les pays africains dans ce domaine.  En ce qui concerne le Forum politique de haut niveau, il l’a invité à baser son travail sur celui accompli par la Commission du développement durable et à promouvoir la visibilité politique en termes d’objectifs de développement durable.  Le Forum doit jouer un rôle de chef de file et favoriser la cohésion des différents processus en cours, a dit M. Bame.  Le Forum doit aussi renforcer les trois dimensions du développement durable, a-t-il souligné.

Les États du Groupe soulignent, d’autre part, que les changements climatiques font toujours peser une grave menace sur le continent africain et sur d’autres pays en développement qui n’ont pas la capacité de s’adapter au phénomène et d’en atténuer ses effets, a dit le représentant.  Il a dès lors appelé les pays développés à tenir leurs promesses en mobilisant, comme ils s’y étaient engagés, 100 milliards de dollars par an en faveur du Fonds vert pour le climat, d’ici à 2020.  Il a aussi exhorté la communauté internationale à adopter sur la question un instrument juridiquement contraignant d’ici à 2015.  Le représentant a aussi plaidé en faveur du transfert de technologies, un des éléments clefs des recommandations issues de la Conférence Rio+20.  Il a demandé que soit donnée suite aux différentes options dans ce domaine, telles qu’elles sont recommandées par le Secrétaire général dans son rapport sur la question.  M. Bame a aussi salué la décision prise à Rio+20 de renforcer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) qui doit jouer un véritable rôle de leader dans le domaine de la sauvegarde de l’environnement.  Enfin, il a appelé à une bonne gestion des terres et à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, grâce à la fourniture aux pays en développement des ressources dont ils ont besoin.

M. BASRI SIDEHABI (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que l’ASEAN soutenait les différents processus engagés pour la mise en œuvre du programme de développement mondial.  Il a plaidé en faveur de la mobilisation de ressources financières, notamment pour faciliter le transfert de technologies.  Les pays de l’ASEAN soutiennent la proposition du Secrétaire général de créer un groupe de travail sur cette question, a indiqué le représentant qui s’est également dit encouragé par le climat positif qui a régné lors de la réunion inaugurale du Forum politique de haut niveau en septembre 2013.  Nous devons nous assurer que ce forum remplira ses fonctions en matière d’intégration systématique des trois dimensions du développement durable, de manière transparente, et conformément à son mandat, a dit le représentant.  Il faut, en outre, garantir la mise en œuvre du Document final de la réunion de suivi de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il aussi demandé.

Le représentant a invité la Commission et la communauté internationale à aider certains pays à rattraper le retard pris dans les domaines de la lutte contre la désertification et la perte de la biodiversité, entre autres questions.  Expliquant que les pays de l’ASEAN se trouvent dans une zone géographique où se produisent le plus grand nombre de catastrophes naturelles, il a plaidé en faveur du renforcement de la résilience des nations du Sud-Est asiatique.  Les changements climatiques représentent un des plus grands problèmes qui se posent au monde aujourd’hui, a noté le représentant.  Il a parlé à cet égard de l’initiative de l’ASEAN sur les changements climatiques.  Il a réitéré l’importance de parvenir à un résultat complet et équilibré dans ce domaine.  Il faut en outre honorer le principe de la responsabilité commune mais différenciée, ainsi que renforcer les capacités respectives de chacun dans le futur régime climatique que la communauté internationale doit mettre en place pour l’après-2015, a-t-il préconisé.  Enfin, notant que la pauvreté est toujours un obstacle au développement durable, il a invité les États Membres à tirer les leçons apprises dans la mise en œuvre des OMD.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, de l’Union européenne (UE) a indiqué qu’il fallait, cette année à Varsovie, faire fond sur les progrès enregistrés à Cancún, Durban et Doha en vue de l’adoption d’un accord global relatif aux changements climatiques qui soit juridiquement contraignant et applicable à toutes les parties en 2015.  Il faut que cet accord entre en vigueur en 2020, a souligné le représentant.  Il a en outre souhaité que les discussions relatives aux deux autres Conventions de Rio relatives à la diversité biologique et à la désertification et la dégradation des terres soient constructives, avant de souligner que la réduction des risques de catastrophes naturelles était cruciale pour la promotion du développement durable.

Le représentant de l’Union européenne a demandé que les réunions préparatoires à la troisième Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement soient menées dans l’optique d’aboutir à des résultats concrets à l’issue de ladite Conférence.  « Les pays membres de l’Union européenne présentent cette année un projet de résolution triennal relatif aux mesures coopératives pour évaluer et favoriser une prise de conscience sur les effets qu’a sur l’environnement le rejet dans la mer des déchets issus de munitions chimiques », a-t-il poursuivi, avant d’inviter tous les États Membres à se porter coauteurs de cette résolution.

Abordant la question du développement urbain, il a indiqué que l’Union européenne tient à souligner que la coopération au niveau des villes était cruciale pour la promotion du développement durable.  Enfin, il a souhaité que la Deuxième Commission poursuive les efforts qu’elle mène concernant l’amélioration de ses méthodes de travail, en vue de permettre aux délégations d’adopter une décision consensuelle sur ce sujet.  

Mme MARLENE MOSES (Nauru), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a rappelé que cela fait déjà 20 ans que la première Conférence internationale sur les PEID a eu lieu à la Barbade.  Mais les prescriptions du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice en faveur des PEID ne sont à ce jour que partiellement mises en œuvre, a-t-elle regretté.  Elle a souhaité que la troisième Conférence internationale sur les PEID qui aura lieu en 2014 au Samoa soit l’occasion de mettre en place des partenariats solides pour permettre à ces petits États insulaires en développement de faire face aux défis qu’ils rencontrent.  Elle a, dans ce contexte, évoqué certains de ces défis, notamment les changements climatiques, les sécheresses extrêmes, les inondations, l’acidification des océans, l’érosion côtière et l’augmentation du niveau des mers.  Elle a ensuite relevé que la pêche, le tourisme côtier, l’exploitation des fonds marins et les sources d’énergies renouvelables sont parmi les fondements de l’économie bleue, basée sur les ressources des océans, qui pourraient permettre aux PEID de se développer.

M. ERICK ZINSOU (Bénin), intervenant au nom du Groupe des pays les moins avancés a insisté sur le fait que le Document final de la Conférence Rio+20, intitulé « L’Avenir que nous voulons », a mis en évidence trois dimensions essentielles du développement que les Nations Unies doivent prendre en considération de manière équilibrée.  Il s’agit des dimensions économique, sociale et environnementale.  Parlant au nom des pays les moins avancés (PMA), M. Zinsou a rappelé l’engagement pris par les pays développés de consacrer « au moins 0,15 à 0,20% de leur PIB à l’aide au développement des PMA ».  Les PMA continuent à subir les effets néfastes des crises actuelles, comme en témoigne la chute du taux moyen de croissance annuelle de leur produit intérieur brut qui est passé « de 6,6% pendant la dernière décennie à 3,3% en 2012 », a déclaré M. Zinsou.  Ce taux est très éloigné des 7% visés par le Programme d’action d’Istanbul, a-t-il relevé.  Le Programme d’action d’Istanbul a pour but, entre autres, l’élimination de la pauvreté dans les PMA, a-t-il rappelé.  Pour ces économies déjà très fragiles, l’aide publique au développement (APD) reste la principale source de financement, a précisé le représentant.  Or, l’APD destinée aux PMA a diminué ces dernières années, passant de 0,11% du PIB des pays riches en 2010 à 0,10% en 2011, et « cette tendance risque de continuer pour les années à venir », s’est inquiété M. Zinsou.

M. CARLOS RUIZ HERNÁNDEZ (Panama), qui s’exprimait au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a souhaité que les objectifs de développement durable soient poursuivis dans le respect de la diversité ethnique et de la participation citoyenne, et ce par des actions menées en harmonie avec la nature.  En Amérique centrale, nous avons des ressources en biodiversité d’une valeur incalculable, a-t-il observé.  Le représentant a cependant indiqué que les pays de cette région avaient des indices de pauvreté élevés et que leur niveau de développement humain restait en dessous des objectifs assignés.  Les problèmes rencontrés sur la voie du développement durable sont accentués par le changement climatique, a-t-il ajouté.

Le représentant a rappelé que, lors de la Conférence Rio+20, les chefs d’État et de gouvernement avaient réaffirmé leur volonté politique en faveur de la promotion d’un développement durable.  Il a souligné l’importance des mesures prises dans le cadre de la coopération bilatérale, avec la participation du secteur privé.  Il faut échanger les connaissances dans les domaines où on en a besoin afin de permettre aux initiatives de développement de réussir, a-t-il recommandé.  Il a aussi expliqué que les pays d’Amérique centrale s’étaient engagés à mettre en place des politiques favorables au développement durable dans le domaine du transport, de la gestion des sols, du contrôle de la pollution et du tourisme, entre autres.  Le Secrétariat du Système d’intégration touristique centraméricain a adopté des principes de tourisme durable et le Code éthique mondial pour le tourisme, a-t-il indiqué à cet égard.

Mme NAGAT ALFORGANI (Libye) a salué la création du Forum politique de haut niveau qui est, a-t-elle noté, une étape importante vers le développement durable.  Elle a également salué la mise en place du Groupe intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable et du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.  Elle a par la suite relevé que les changements climatiques représentent un obstacle à l’essor des pays en développement.  Elle a ainsi appelé au renforcement de la coopération internationale, sur la base du principe de la responsabilité commune mais différenciée, afin de lutter contre les changements climatiques et la perte de la biodiversité. 

La représentante a noté que les catastrophes naturelles que connaît le monde nécessitent plus de coordination de la part de la communauté internationale, et la mise en place de mécanismes d’alerte rapide, afin de minimiser leurs risques et conséquences.  La représentante a aussi relevé le lien étroit existant entre la désertification, la dégradation des terres et la pauvreté.  Elle a exhorté la communauté internationale à renforcer son soutien financier et technique en faveur du secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, afin que les pays en développement les plus touchés par la désertification puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin.

M. MOHAMED EL KARAKSY (Égypte) a exhorté les pays développés à combler le fossé qui séparent leurs engagements verbaux et leurs réalisations concrètes en matière de développement durable et lutte contre le changement climatique.  Les efforts ne doivent pas seulement se concentrer sur l’atténuation des effets du changement climatique, mais aussi sur le financement, le transfert de technologie et l’appui au renforcement des capacités, a dit le représentant.  Il a exhorté les pays développés à s’entendre sur des objectifs robustes de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soient conformes aux attentes de la science et des termes de la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC).  Il a dit la nécessité de prendre des engagements quantifiés et qui soient  en phase avec les moyens nécessaires à l’application des recommandations prises au cours de la période précédant l’année 2020.  Il faut dans ce cadre assurer  l’opérationnalisation d’institutions comme le Fonds vert pour le climat, a-t-il souligné.  Il a espéré que la prochaine Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique serait couronnée de succès.

Le représentant a par ailleurs mis l’accent  sur les difficultés qui se posent à l’Égypte en matière d’accès à des sources d’eau.  Il manquera au pays 15,2 milliards de mètres cubes d’eau d’ici à 2017, a-t-il indiqué.  Il a précisé que l’Égypte était aussi frappée par les vagues de sécheresse qui touchent la côte d’Afrique de l’Est et le Sahel. C’est pourquoi, a-t-il jugé, il est indispensable que les futurs objectifs de développement durable et les objectifs de développement pour l’après-2015 comprennent des cibles relatives à l’accès sur à des sources d’eau et en matière de gestion durable des ressources en eau.  « Lutter contre  la dégradation des sols, la sécheresse et la désertification devrait être une priorité », a insisté le représentant de l’Égypte avant d’estimer que l’adaptation aux changements climatiques et assurer l’atténuation de ses effets ne seront pas possible sans on ne s’entend pas sur des objectifs de gestion durable des sols. 

M. LOH SECK TIONG (Malaisie) a souligné le besoin de cohérence entre les différents processus intergouvernementaux entrepris en vue d’élaborer le programme de développement pour l’après-2015.  Il a appelé le Secrétaire général à élaborer une feuille de route au sein du système des Nations Unies pour y intégrer les trois dimensions du développement durable.  Il faut que le Forum politique de haut niveau ait un mandat suffisamment solide pour pouvoir suivre et mettre en œuvre les engagements pris en faveur du développement, et en particulier après 2015, a-t-il demandé.  Il a ensuite fait part de l’expérience acquise par son pays dans le domaine du développement durable, en précisant d’abord que la Malaisie était en passe de devenir un pays développé d’ici à 2020.

Nous voulons devenir un pays à revenu élevé et arriver à mettre en place une économie à faible émission de carbone, a-t-il dit.  Nous cherchons à diversifier nos sources énergétiques, a-t-il précisé, en vue de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 2005 et 2020.  Le représentant a aussi indiqué que le portefeuille « technologies vertes » a été intégré au sein du ministère de l’énergie, des technologies vertes et de l’eau.  Il a aussi parlé du programme d’éco-étiquetage des produits mis en place en Malaisie, ainsi que des incitations fiscales qui permettent d’y renforcer l’utilisation des technologies et produits verts.  La Malaisie s’est aussi engagée à conserver au moins 50% de sa couverture forestière, a-t-il ajouté. 

Mme MARÍA E. RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a estimé qu’il est impossible que la communauté internationale puisse débattre du développement durable sans reconnaître l’échec du modèle actuel de développement qui « a débouché sur la crise que nous connaissons actuellement ».  La représentante du Nicaragua a relevé que « nous avons dépassé de 40% les capacités de reconstitution de notre planète, hypothéquant ainsi sérieusement la vie sur Terre ».  Il est donc « urgent de trouver une sortie à la crise mondiale », a insisté Mme Rubiales de Chamorro.

Rappelant que les pays en développement et les pays les moins avancés sont confrontés à de grands défis de manière urgente, Mme Rubiales de Chamorro a proposé que, pour réaliser les OMD, il fallait se concentrer sur une application complète des résolutions de la Conférence Rio+20.  Par conséquent, elle a appelé les pays développés à respecter leurs engagements, notamment en contribuant à l’aide au développement à hauteur de 0,7% de leur PIB, tel que convenu.

M. ELDAD GOLAN (Israël) a déclaré que le développement durable n’est viable que si tous les secteurs de la société y participent.  Les gouvernements, la société civile et le secteur privé doivent travailler en partenariat pour s’assurer que les résultats de la Conférence Rio +20 sont traduits par des progrès concrets, a souligné M. Golan.  Il a ajouté que des opportunités de contribuer au développement durable doivent aussi être données aux femmes.  Il faut réduire la mortalité maternelle, assurer aux femmes et aux filles un accès universel à la santé reproductive, et le programme de développement pour l’après-2015 doit avoir un objectif qui tient compte de la nécessité de promouvoir la parité homme-femme et d’assurer l’autonomisation des femmes, a indiqué le représentant.  Il a également insisté sur l’énorme potentiel de la jeunesse et sur le rôle qu’elle peut jouer dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Avant de conclure son intervention, M. Golan a dit que des solutions innovantes peuvent aussi conduire à l’accomplissement de changements réels.

M. NADIMUL HAQUE (Inde) a dit que le développement durable était la préoccupation majeure du Gouvernement indien.  Il a rappelé que la Conférence Rio+20 avait reconnu la pertinence du principe de responsabilité commune mais différenciée, et avait également réaffirmé l’importance du respect des trois piliers du développement durable, à savoir ses composantes environnementale, économique et sociale.  M. Haque a ensuite souhaité que le programme de développement pour l’après-2015 soit ambitieux, et qu’il soit un cadre international permettant aux pays développés et à ceux en développement de pouvoir changer leur manière de gérer les ressources naturelles.  Par ailleurs, le représentant a estimé que la technologie est la garantie d’un développement durable, et il a précisé que l’usage de technologies adéquates permettrait aux pays en développement d’éradiquer la pauvreté.  Il a cependant noté que la question des droits de propriété intellectuelle, qui conditionne le transfert de certaines technologies, pourrait trouver une solution par l’adoption d’une approche qui tienne compte, à la fois, des droits des auteurs détenteurs de brevets et de la nécessité de diffuser ces technologies dans les pays en développement.  Concernant les changements climatiques, il a dit que l’Inde regrette que la communauté internationale parle de la négociation d’un programme pour l’après-2015 qui soit universel et juridiquement contraignant en matière climatique, comme si la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto ne l’étaient déjà pas.  Il a ainsi souhaité que cette question soit parmi les grandes préoccupations du programme de développement pour l’après-2015.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a estimé que le délai de réalisation des OMD se rapprochant, il reste en effet moins de 800 jours, il faut intensifier les efforts mondiaux pour mener à terme ce qui reste en suspens, car des pays sont confrontés à des difficultés immenses en raison des changements climatiques.  Revenant sur l’importance des OMD, le représentant du Bangladesh a souhaité qu’ils soient une source d’inspiration dans la conception et l’énoncé des objectifs de développement durable, « de telle sorte que l’élimination de la pauvreté soit un fait irréversible ».  Cependant, les OMD eux-mêmes présentent des lacunes essentielles, puisqu’ils « manquent d’indications claires », a estimé le représentant du Bangladesh.  Il a aussi déploré que les objectifs fixés à l’aide au développement (APD), et notamment le niveau de flux financiers et de transferts de technologies promis il y a déjà plusieurs décennies, n’aient pas encore été atteints.

M. RABEE JAWHARA (Syrie) a relevé que la souffrance que ressentent les pays en développement ne cesse de s’accroître.  Il a ensuite salué la création du Forum politique de haut niveau qui a pour tâche d’effectuer le suivi des programmes de développement durable à l’échelle internationale.  Il a souhaité que la communauté internationale agisse pour mettre un terme à l’occupation de certains territoires par des puissances étrangères qui en exploitent les ressources naturelles.  Il a également lancé un appel pour que soit mis fin aux mesures économiques coercitives prises par certains États contre des pays en développement dans le but d’exercer une pression politique et économique sur ces derniers.  Il a également rappelé que les pays développés doivent respecter leurs engagements, notamment en matière de transfert de technologies en faveur des pays en développement, et la promesse qu’ils ont faite qu’ils alloueraient 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD).  Le représentant a ensuite évoqué le rapport du Secrétaire général relatif à la marée noire sur les côtes libanaises, et a invité Israël à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur la question en dédommageant les gouvernements libanais et syrien.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a rappelé les trois importants défis à relever en matière de développement durable.  Nous devons accélérer les progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant la date butoir de 2015, a-t-il dit.  Nous devons aussi apprendre et tirer les leçons des erreurs et des lacunes actuelles en la matière, tout en poursuivant le travail nécessaire à la réalisation des OMD, en particulier dans des domaines tels que la parité homme-femme, la santé, et l’énergie durable pour tous, a dit M. Pedersen.  Nous devons également parvenir à une compréhension commune des principes relatifs aux objectifs de développement durable.  Enfin, nous devons établir des mécanismes de suivi et de reddition de compte dans la promotion de la mise en œuvre de ces objectifs, a-t-il préconisé.  À cet égard, nous devons en matière de gouvernance, nous pencher sur les enseignements tirés des modèles existants, notamment le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), a-t-il conclu.

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a jugé qu’il est indispensable de renforcer la coopération internationale pour donner une nouvelle impulsion aux effets destinés à relever les défis qui se posent à la communauté internationale en matière de réchauffement de la planète et de développement durable.  Le Belarus estime qu’il est important de coopérer dans les domaines de la préservation de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques.  L’intensification de la coopération internationale doit notamment inclure toutes les catégories et groupes d’États, y compris les pays à revenu intermédiaire, a préconisé la représentante.  Dans la création d’un monde futur durable, a-t-elle estimé, « ces pays pourraient servir de passerelle entre les pays riches et les pays pauvres ».  Pour ce qui est l’efficacité énergétique, la recherche de solutions à long terme pourrait être facilitée en établissant une initiative intégrée au sein des Nations Unies en ce qui concerne les problèmes liés à l’énergie, a proposé la représentante du Bélarus.

M. BATTUNGALAG GANKHUURAI (Mongolie) a dit l’ambition de son pays de mettre en œuvre le « réseau asiatique pour un développement vert », afin de produire l’énergie renouvelable dont l’Asie a besoin.  Il a précisé que la Mongolie, qui vient d’inaugurer sa première unité de production d’électricité d’origine éolienne, disposait d’un potentiel de production d’électricité d’origine éolienne qui est capable satisfaire tous les besoins de ses voisins du sud.  « Si nous y ajoutons notre potentiel de production d’électricité solaire, nous pourrons répondre aux besoins en électricité de l’ensemble de l’Asie », a déclaré le représentant.  Dans ce contexte, il s’est inquiété de l’assèchement des lacs, rivières et cours d’eau d’Asie centrale avant d’appeler à une approche intégrée de la gestion des ressources en eau, telle qu’agréée à la Conférence Rio+20.  Il a dit que l’organisation en Mongolie, cette année, de la Journée mondiale de l’environnement  a constitué un événement important pour sensibiliser le public à la nécessité d’une transition internationale vers l’économie verte.    

M. RAJA ALI EJAZ (Pakistan) a estimé que, dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, il importe de s’abstenir d’accorder trop d’attention aux trois piliers du développement durable.  Bien que le développement durable soit un impératif inévitable, s’est-il expliqué, le nouveau cadre doit promouvoir sans équivoque un niveau de croissance économique essentiel pour la création d’emplois productifs et pour l’élimination de la pauvreté. Il a aussi proposé d’établir une série d’objectifs à atteindre à mi-parcours pour la réalisation des objectifs de développement durable.

M. Ejaz a également voulu que le programme de développement pour l’après-2015 soit l’occasion de promouvoir l’autonomisation et le commerce régional ainsi que l’exploitation des ressources autochtones.  Ce programme devra également  permettre de surmonter les limites liées à l’absence de sources fiables d’énergie et de services modernes et de garantir la transformation souhaitée pour permettre aux États de parvenir à la stabilité, à la bonne gouvernance et à la durabilité de l’environnement, ceci sans pour autant compromettre la croissance économique.

Le représentant a aussi souhaité que la dix-neuvième Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 19), qui doit se tenir la semaine prochaine à Varsovie, en Pologne, débouche sur un accord qui permettrait de reconfigurer les mécanismes du marché destinés à faciliter la transition vers une économie verte.  Il a également engagé les États parties à faire preuve d’un engagement politique fort pour financer le Fonds vert pour le climat.  M. Ejaz a ensuite appelé les délégations à intensifier leurs efforts pour préparer la troisième Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, qui doit se tenir en 2015 au Japon, et de veiller à ce que son processus préparatoire soit « ouvert, représentatif et inclusif ».

M. FELIPE GARCIA LANDA (Mexique) a indiqué que conformément aux objectifs de développement durable issus de la Conférence Rio+20, l’ONU doit tenir compte des exigences d’un programme qui prend en compte les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable, aussi bien au niveau institutionnel dans l’organisation du Secrétariat, que dans la programmation des activités de l’Organisation.  En ce qui concerne le Forum politique de haut niveau sur le développement durable, le Mexique considère son établissement comme un pas dans la bonne direction.  Il est essentiel de maintenir le niveau élevé, ainsi que la nature politique du Forum, de sorte qu’il puisse effectivement être un espace d’intégration, d’évaluation et de prise de décision au niveau politique le plus élevé, a recommandé le représentant.  Ceci doit se faire, sur la base des recommandations et de l’expertise technique du système des Nations Unies, dans les trois dimensions du développement durable, a suggéré le représentant.  Le fonctionnement efficace du Forum politique de haut niveau permettra la coordination et la convergence des mandats, fonctions et programmes de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale, dont fait partie la Deuxième Commission, a-t-il expliqué.  S’agissant du Mexique, notre pays s’est engagé à promouvoir la durabilité environnementale par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, ainsi que par l’arrêt de la production excessive de déchets solides et des eaux usées non traitées, a déclaré le représentant.  Enfin, il a renouvelé l’appui de son pays aux petits États insulaires en développement et l’urgence  d’assurer la survie et la promotion du développement durable des pays de ce groupe.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a estimé que le prochain accord sur la lutte et l’adaptation aux effets des changements climatiques doit contenir des engagements juridiquement contraignants, notamment en établissant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  « Ces objectifs doivent être consistants et conformes aux exigences de la science », a souligné M. Grima. Il a également voulu que cet accord prenne en considération le fossé qui sépare les promesses et les engagements pris au sujet du niveau de réduction nécessaire des émissions de gaz à effet de serre pour s’assurer que la température moyenne de la planète n’augmente pas de plus de deux degrés centigrades.  Le représentant a aussi jugé nécessaire de prêter davantage d’attention à la question de l’atténuation des effets du réchauffement de la planète.

Mme BRIANNA PETERSON (Canada) a repris les propos du Président de l’Assemblée générale qui, lors de la réunion inaugurale du Forum sur le développement durable, estimait que « la poursuite du développement durable est le seul véritable pont entre notre passé, notre présent et notre avenir, et entre notre planète, nos peuples et notre prospérité ».

À l’heure où les États Membres des Nations Unies s’emploient à mettre en œuvre le Document final de Rio+20, la délégation du Canada a souhaité qu’une « croissance durable et inclusive soit au cœur d’un cadre de développement de portée internationale ».  Pour Mme Peterson, c’est le meilleur moyen d’œuvrer à la réduction de la pauvreté, à la promotion de la prospérité et à la création d’emplois.  « Malheureusement, même les pays dont l’économie croît rapidement ont de la difficulté à maintenir cette croissance, de sorte que les poches de pauvreté extrême peuvent persister malgré l’augmentation de la richesse », a-t-elle regretté.  Parce que le milieu naturel sert de support de production de denrées et fournit la plupart des produits de première nécessité dont ont besoin les populations pauvres, la représentante du Canada a estimé que la « viabilité environnementale continue d’être l’un des enjeux vitaux du développement ».

Mme SUZAN ABDULKODER (Iraq) a expliqué que son pays est confronté à un problème environnemental sans précédent: la désertification et les tempêtes de sable et de poussière qui en résultent.  Ainsi, les mouvements de dunes de sable entraînent des pertes en terres arables, tandis que la pollution cause des problèmes de santé aux habitants, notamment dans les grandes villes.  En Iraq, à cause des changements climatiques, le taux de dégradation des sols « a atteint 54,3% de la superficie du pays », a annoncé Mme Abdulkoder  Les décrues des fleuves Euphrate et Tigre ont réduit les superficies agricoles, créant un cadre propice aux tempêtes de sable, a-t-elle précisé.  C’est donc contre un phénomène de désertification que l’Iraq est en train de lutter, en créant notamment une cinquantaine d’oasis et en cultivant des plantes alimentaires consommant le moins d’eau possible.  Néanmoins, notre pays a encore besoin d’aide pour arriver à résorber le problème, a indiqué la représentante de l’Iraq.

M. YOSHIYUKI MIKAMI (Japon) a salué la mise en place du Forum politique de haut niveau, conformément aux recommandations de la Conférence Rio+20.  Il a rappelé que le programme de développement pour l’après-2015 doit être axé sur l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable.  Il a ensuite relevé que les changements climatiques sont une question cruciale, et il a appelé au renforcement des mesures d’atténuation, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, selon des méthodes de comptabilité claires et applicables à tous.  Le représentant a, dans ce contexte, salué l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies qui organisera un Sommet spéciale en septembre 2014 sur les changements climatiques au Siège de l’ONU à New York. 

Le représentant a, par la suite, indiqué que la réduction des risques de catastrophes est une question importante, car a-t-il relevé, certaines catastrophes sont capables de détruire les progrès accomplis au cours de plusieurs années par un pays en matière de développement, ruinant ainsi de coûteux efforts consentis par sa population.  Il a en outre rappelé que la ville de Sendai, au Japon, va accueillir, en mars 2015, la troisième Conférence internationale sur la réduction du risque de catastrophes.  Il a appelé l’attention des délégations sur le fait que le Japon est un pays qui a énormément souffert des catastrophes naturelles, et il invité la communauté internationale à soutenir le renforcement de la résilience des pays en développement face aux catastrophes naturelles, citant notamment à cet égard les petits États insulaires en développement..

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de la tenue, au mois de septembre 2014, à Samoa, de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID) et a souhaité que son issue contribue à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Il a également salué l’organisation, début 2015, au Japon, de la troisième Conférence mondiale sur la réduction du risque de catastrophes qui doit déboucher sur l’adoption d’« un successeur » au Cadre d’action de Hyōgo.

Le représentant a ensuite indiqué que la Nouvelle-Zélande avait coorganisé, en début d’année, le Sommet « énergie Pacifique » qui a permis, a-t-il précisé, de générer des promesses de dons d’une valeur de 525 millions de dollars pour financier 40 projets d’énergie renouvelables dans différents petits États insulaires en développement (PEID) de la région.  Il a estimé que l’examen des subventions, inefficaces, versées au secteur des énergies fossiles permettrait de dégager des gains substantiels sur le plan environnemental, fiscal et social.  M. McLay a par ailleurs assuré que la Nouvelle-Zélande contribuera de manière constructive à la Conférence qui se tiendra le mois prochain à Varsovie, en Pologne, dans le but de définir un accord sur les changements climatiques pour l’après 2020.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a attiré l’attention sur le fait qu’un tiers de la surface de la terre souffre de sécheresse, ce qui affecte 1,5 milliard de personnes, notamment en Afrique.  Sur ce continent, la rudesse de la sécheresse entraîne une dégradation des terres qui va jusqu’à la désertification.  L’assèchement représente un grand sujet de préoccupation pour le Nigeria car, en plus de la perte de terres arables, l’Afrique est aussi confrontée à la perte de ses eaux de surface, a signalé M. Sarki.  Pour plusieurs pays d’Afrique, la lutte contre la désertification et la réduction des effets de la sécheresse « sont des préalables à la croissance économique et au progrès social », a-t-il insisté.

Au-delà de l’Afrique, les petits États insulaires en développement sont confrontés à des difficultés sans précédent pour parvenir au développement durable, a ensuite relevé le représentant du Nigéria.  Il a plaidé pour que les efforts mondiaux soient déployés de manière à répondre le mieux possible aux caractéristiques des pays bénéficiaires de cette aide, ceci en fonction de leurs vulnérabilités particulières.

Mme LU MEI (Chine) a rappelé que le respect du principe de responsabilité commune mais différenciée avait été l’une des recommandations phares de la Conférence Rio+20.  Elle a souhaité que lorsque le Forum politique de haut niveau entrera dans le vif du sujet en matière de développement durale en février prochain, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soient au centre de ses délibérations.  La représentante a également souhaité que l’accent soit mis sur les mécanismes susceptibles de stimuler le développement, comme par exemple les transferts de technologies.  La représentante a en outre relevé que les changements climatiques sont un défi majeur à relever par l’humanité entière, et elle a souhaité que la prochaine dix-neuvième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui aura lieu à Varsovie la semaine prochaine, offre aux États Membres l’occasion de trouver un accord contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’après 2020.  Elle a enfin indiqué que la Chine est dans un processus d’amélioration de ses lois en matière de gestion de l’environnement et de prévention des catastrophes.

M. FARIS ALUTAIBI (Arabie saoudite) a mis l’accent sur la nécessité de veiller à la consolidation des efforts déployés pour réaliser le développement durable « à tous les échelons et tous les domaines ».  Il a appelé la communauté internationale à réduire le fossé entre pays développés et pays en développement, et a dit qu’il est nécessaire d’appliquer les résolutions adoptées, notamment dans le domaine de l’énergie, pour en stabiliser le marché et soutenir l’économie mondiale, « loin de toute spéculation ».  Le représentant de l’Arabie saoudite s’est aussi prononcé en faveur de l’utilisation de l’énergie renouvelable, notamment l’énergie solaire.

M. SHATRUDHWAN P. S. POKHAREL (Népal) a relevé que la pauvreté demeure le plus grand défi de notre époque, et que cette question doit être placée au centre du Programme de développement pour l’après-2015.  Il a noté que l’agriculture durable est la clef vers la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.  Il a en outre souligné que les changements climatiques constituent un frein au développement des pays les moins avancés, et il a souhaité que le Fonds vert pour le climat devienne rapidement opérationnel.  M. Pokharel a également appelé au soutien renforcé de la communauté internationale à l’initiative « Énergie durable pour tous » du Secrétaire général des Nations Unies, et il a plaidé pour que le programme de développement pour l’après-2015 prenne en compte la question de la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles, ainsi que celle de la vulnérabilité des écosystèmes des montagnes.

M. KUM HANSEUNG (République de Corée) a demandé que le Forum de haut niveau sur le développement durable puisse répondre aux défis émergents, et permettre la réalisation des objectifs de développement durable.  Après avoir souligné l’importance du financement du développement durable, le représentant de la République de Corée aconseillé que l’on garantisse une certaine cohérence entre les différents processus liés à la promotion du programme de développement pour l’après-2015.  Parce que « le changement climatique est la plus grande menace pour le développement durable », la République de Corée a suggéré que soit établi un seuil maximal de pollution et d’émissions de gaz à effet de serre, a dit le représentant.  Pour y arriver, il convient de faire preuve d’engagement politique au plus haut niveau, a-t-il souligné.

M. TLHALEFO BATSILE MADISA (Botswana) a déclaré que son pays reste préoccupé par le taux alarmant de la dégradation environnementale et d’appauvrissement de la planète.  Il est incontestable que les  modes de consommation et de production, résultant de la surexploitation de nos ressources naturelles menacent de dépasser la capacité de la planète à se régénérer et à supporter la vie humaine, a expliqué le représentant.  Il a ajouté que dans le nouveau programme de développement pour l’après-2015, l’accent devra être mis sur les domaines prioritaires qui peuvent sortir de nombreux citoyens du monde de la misère, de la pauvreté et des maladies, et qui peuvent transformer leur vie.  Nous devons aussi garder à l’esprit que des multitudes de gens luttent pour satisfaire leurs besoins de base comme ceux relatifs à la nourriture, à la santé, à un toit et à la dignité, a-t-il rappelé.  La poursuite d’un programme de développement durable sans disposer de moyens forts de mise en œuvre sera un exercice futile, a-t-il encore indiqué.  S’agissant de la biodiversité, le représentant a dit que 17% du territoire du Botswana sont mis de coté pour en faire des parcs nationaux, des zones de gestion durable de la flore et de la faune, et des réserves forestières.  « En ce qui concerne les changements climatiques, nous attendons avec impatience le succès de la prochaine Conférence des Parties, prévue à Varsovie en Pologne, à la fin du mois », a-t-il conclu.

M. AUNESE MAKOI SIMATI (Tuvalu) a appelé à tirer des leçons de la crise financière mondiale, qui « résulte des inégalités, des égoïsmes et des cupidités » des uns et des autres.  Tuvalu demande qu’un accent particulier soit mis sur la coopération, car « le partenariat est la clef du succès du développement durable », a dit M. Simati.  Toutefois, pendant que les pays développés essaient de respecter leurs engagements, malgré les mesures d’austérité et les contraintes budgétaires qu’ils connaissent, les pays qui reçoivent l’aide doivent eux aussi mettre de l’ordre dans leur maison en faisant preuve de bonne gouvernance, a estimé le représentant de Tuvalu.  Pour que l’aide soit efficace, Tuvalu recommande que l’ONU et les donateurs s’abstiennent d’homogénéiser les stratégies à mettre en place.  « Nous pouvons nous inspirer du FMI et de la Banque mondiale et faire une distinction entre les petits États, les micro-États et les pays à faible revenu », a suggéré le représentant.

Mme ANGELINE CHUI (Singapour) a jugé essentiel pour les États Membres d’avoir des échanges sur le financement du développement durable, puisqu’il est « évident que le travail sur la mise en œuvre du développement durable ne se fera pas sans un débat franc sur les moyens nécessaires pour cette mise en œuvre ».  Parce que le développement durable commande de « ne laisser aucun pays à la traîne, encore moins les plus petits et les plus vulnérables », Singapour a approuvé et soutient la tenue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, qui doit avoir lieu à Apia, capitale de Samoa en 2014.

Mme DIANA ALI AL-HADID (Jordanie) a relevé que la mise en place du Forum politique de haut niveau et la récente réforme du Conseil économique et sociale (ECOSOC) sont deux faits majeurs qui contribuent à la prise en compte des trois piliers du développement durable.  Elle a souhaité que le Forum de haut niveau reçoive les ressources et le soutien nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont dévolues.  Elle a ensuite relevé que la Jordanie est l’un des pays parmi les plus arides du monde, et que le Gouvernement a pris des mesures pour faire face à cette situation, notamment avec l’adoption du Programme national d’action contre la désertification.  Elle a également indiqué que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto doivent demeurer les principaux instruments internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques. 

Mme Al-Hadid a par ailleurs relevé que la Jordanie soutient la plate-forme de Durban, adoptée à l’issue de la dix-septième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (C0P 17), tenue en 2011 à Durban en Afrique du Sud.  Elle a souhaité que le prochain accord sur le climat s’inspire de la plate-forme de Durban, et soit respectueux du principe de responsabilité commune mais différenciée.  La représentante a en outre proposé que la lutte contre les changements climatiques et les catastrophes puisse inclure le renforcement du Cadre d’action de Hyōgo pour 2005-2015.  Elle a enfin plaidé afin que la question des sources d’énergie durables occupe une place centrale dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. LAWRENCE XOLANI MALAWANE (Afrique du Sud) a souligné que les changements climatiques « représentent une menace et pourraient anéantir les acquis de développement » réalisés ces dernières années, en particulier dans les pays en développement.  C’est pourquoi, a-t-il dit, l’Afrique du Sud appelle les principaux pollueurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, de manière à pouvoir se conformer à la prévision d’une augmentation de 2 degrés de température de l’atmosphère de la planète.

M. Malawane a aussi appelé les principaux pollueurs à contribuer au Fonds vert pour le climat, car « la mobilisation de ressources financières demeure d’une importance critique pour la réalisation du développement durable ».  Par ailleurs, l’Afrique du Sud trouve inadmissible que l’Afrique n’ait que 3% de part dans les échanges commerciaux mondiaux, « alors qu’elle représente une source principale de matières premières transformées à travers le monde », a indiqué le représentant.  Il a donc demandé que des transferts de technologies soient effectués « de sorte que les pays du Sud aient accès aux technologies indispensables pour transformer leurs produits de base et répondre à leurs besoins en matière de développement ».

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a exercé son droit de réponse et a condamné les attaques lancées par le représentant de la Syrie contre son pays, « dans le but de distraire l’Assemblée et de masquer les lacunes de on pays en matière de développement durable ».  Le moins que la Syrie puisse faire est d’arrêter de massacrer son propre peuple », a dit le représentant. 

Exerçant à son tour son droit de réponse de la Syrie a dit qu’Israël est coupable de la pire occupation de l’histoire de l’humanité et est mal placé pour parler de massacres en Syrie.  « Le représentant d’Israël ignore le droit du peuple arabe, qui vit sous occupation israélienne, de parvenir à un niveau de développement comme tout autre peuple du monde », a-t-il accusé.  « Israël essaie de détourner l’attention de la communauté internationale en ce qui concerne ses manquements en matière de développement durable », a dit le représentant de la Syrie.  « Les Forces d’occupation israéliennes ne tiennent pas compte des résolutions de cette assemblée.  Israël doit répondre des conséquences de son occupation et de ses activités au Liban et en Syrie », a-t-il souligné.  Il a accusé Israël de refuser de prendre ses responsabilités concernant la marée noire qui pollue les côtes libanaises et qui a été causée par des bombardements de l’aviation israélienne.  Les autorités israéliennes n’envisagent pas de payer de dommages au Liban et à la Syrie pour ces dégâts.  « C’est une situation que cette Assemblée a déjà condamnée », a insisté le délégué syrien.

À cela le représentant d’Israël, reprenant la parole, a accusé « le régime d’Assad » d’être « expert en exportation de mensonges ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

24 séance – matin

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE HUIT PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LES ARMES NUCLÉAIRES,

L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE ET LES ARMES CLASSIQUES

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin huit projets de résolution sur les armes nucléaires dont cinq à l’issue d’un vote.  Il a adopté deux autres projets de résolution sans vote, dont une sur les armes classiques et l’autre sur l’espace extra-atmosphérique.

Dans le domaine des armes nucléaires, la Première Commission a adopté par 129 voix pour, 28 voix contre et 19 abstentions, un projet de résolution sur la suite donnée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/68/L.6), présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, dans laquelle, l’Assemblée générale demanderait l’ouverture de négociations pour l’adoption rapide d’une convention interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, et prévoyant leur destruction.  Elle proclamerait aussi le 26 septembre Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.

Pour les délégations qui se sont opposées au texte, notamment la Fédération de Russie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, le projet ne reflète pas toutes les vues exprimées par les chefs d’État lors de ladite Réunion.  Elle fait par ailleurs du processus « étape par étape » que ces pays promeuvent une simple option du processus de désarmement nucléaire.  Cela ne mènera nulle part, ont-elles prévenu.

Le projet de résolution « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/68/L.34), a,quant à lui,été adopté par 151 voix pour, 4 voix contre et 29 abstentions.  La France, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Fédération de Russie, qui s’y sont opposés, ont déploré l’accent mis sur les processus parallèles qui, à leur avis, minent la crédibilité des instances dédiées de désarmement et ne fera pas avancer les questions y relatives.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait que les acteurs pertinents tiennent compte du rapport du Groupe de travail et de ses propositions qui abordent les questions humanitaires, sanitaires et environnementales.

Seule délégation opposée au projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/68/L.29/Rev.1), adopté avec 175 voix pour et 3 abstentions, la République populaire démocratique de Corée a expliqué sa position par la politisation et le caractère sélectif dudit projet.  Ce texte ne cible que les activités de la seule RPDC, et non des autres États de sa région, a souligné le représentant.  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.

Le projet de résolution intitulé « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/68/L.43), présenté par le Japon, a été adopté par 164 voix pour, une voix contre et 3 abstentions.  La République populaire démocratique de Corée qui s’y est opposée a dénoncé la présence dans le texte d’éléments qui « ne reflètent pas la réalité de la situation nucléaire dans la péninsule coréenne ».  Les délégations qui se sont abstenues, dont la Fédération de Russie et la République Islamique d’Iran, ont également jugé le texte déséquilibré.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée soulignerait l’importance de maintenir les moratoires sur les explosions expérimentales et toute autre explosion d’arme nucléaire, et réaffirmerait l’importance de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.

Le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.36/Rev.1), présentépar le Myanmar a été adopté avec 117 voix, 44 voix contre et 18 abstentions.  Ce projet de texte demanderait que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

Toujours au titre de désarmement nucléaire, le projet de résolution sur le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (A/C.1/68/L.39/Rev.1) a été adopté sans vote.

Dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique, le projet de résolution sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales(A/C.1/68/L.40) verrait l’Assemblée générale décider de renvoyer les recommandations du rapport au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement.  Le projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/68/L.28) soulignerait, lui, aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.

La Première Commission se réunira demain à 15 heures, en salle de conférence 3, pour se prononcer sur les derniers projets de résolution qui lui sont soumis. 

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

ARMES NUCLÉAIRES

Explications de position

Le représentant du Royaume-Uni a assuré que son pays était conscient des préoccupations internationales en ce qui concerne les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  Cependant, le Royaume-Uni est préoccupé par les tentatives d’établir des mécanismes parallèles ou alternatifs à la Conférence du désarmement pour examiner les questions de désarmement nucléaire.  Cela risque de miner sa crédibilité, a prévenu le représentant. 

L’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés, présentant le projet de résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, a expliqué que le texte demandait l’accélération des processus devant aboutir à l’adoption d’un traité interdisant la possession, le développement, le stockage, le transfert, l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires et stipulait leur destruction.  Le projet de résolution demande également que le 26 septembre soit proclamée Journée internationale du désarmement nucléaire.

Cuba a estimé que les projets de résolution L.6 et L.34 étaient, de son point de vue, les textes les plus complets en ce qui concerne le désarmement nucléaire.  C’est pour cela que Cuba appelle à leur adoption.

La République islamique d’Iran a également estimé que le projet de résolution présenté par le Mouvement des non-alignés méritait l’appui le plus large de la part des délégations.  Pour son pays, a-t-il indiqué, la destruction des armes nucléaires était la seule garantie de leur non-utilisation.  Ce n’est pas une option, mais une obligation, a ajouté son représentant. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande, présentant le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction complète sur les essais nucléaires, s’est félicitée du soutien dont bénéficie ce texte.  C’est pour cela que sa délégation souhaite que le projet soit adopté à une écrasante majorité.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déploré le manque de normes internationales relatives aux armes nucléaires.  Accusant les États-Unis de détenir sur son territoire et ailleurs de grandes quantités d’armes nucléaires et de menacer d’autres pays, le représentant a déclaré que sa délégation appuyait de fait ce projet de résolution.

Le représentant de Brunéi Darussalam, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), présentant le projet de résolution L.39 Rev 1. sur le Traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok), a indiqué que le texte était similaire à celui adopté par consensus à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, exception faite de quelques mises à jour en lien avec les récents événements.  Dans ce projet de résolution, les États de la région demandent que les États dotés signent le Protocole dudit Traité afin de faire de l’Asie du Sud-Est une zone réellement exempte d’armes nucléaires.

Le Myanmar, présentant le projet de résolution sur le désarmement nucléaire L.36 a dit que le désarmement nucléaire et l’élimination de ces armes étaient les seules garanties contre leur utilisation.  C’est dans ce contexte que le projet de résolution demande la mise en œuvre du document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010, a-t-il indiqué, précisant que le texte invitait aussi les États dotés à prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l’objectif commun de la communauté internationale, notamment des garanties de sécurité négatives.

Expliquant sa position sur le projet L.43, l’Égypte a regretté le manque d’équilibre dans le texte de la résolution.  Son représentant a souligné que celui-ci comportait « des éléments sélectifs de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010 », et omettait « le caractère prioritaire de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ».

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son opposition au projet de résolution L.43, par la présence dans le texte d’éléments qui « ne reflètent pas la réalité de la situation nucléaire dans la péninsule coréenne ».  « Les réacteurs et l’enrichissement font partie intégrante du cycle nucléaire de la RPDC », a souligné son représentant, avant de rappeler que son pays n’était « pas lié par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires car il n’en n’est plus partie ».  « La dénucléarisation de la péninsule coréenne est l’objectif de la RPDC, mais ça ne veut pas dire démantèlement unilatéral, mais désarmement équilibré », a-t-il précisé.

Le Nicaragua a expliqué sa position sur le L.43, partageant les « préoccupations graves sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires ».  « Nous appuyons les demandes légitimes faites aux puissances nucléaires de démanteler leurs arsenaux et d’offrir des garanties négatives de sécurité », a souligné son représentant.  Évoquant les références à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, il a rappelé l’attachement de son pays « au dialogue, à la recherche d’une issue politique et négociée, conforme aux principes de la Charte des Nations Unies ».

Le représentant du Bélarus a indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet L.34, en dépit des nombreux apports qu’il contient.

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution L.43 relative à l’action collective pour éliminer complètement les armes nucléaires présenté par le Japon.  Les ajouts et modifications rendent le texte moins équilibré qu’à l’accoutumée, a-t-il déploré.  Le texte contient en outre une allusion aux conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires, sujet sur lequel sa délégation n’a pas envie de débattre en raison de son caractère dispersif, a dit le représentant, précisant qu’il serait souhaitable de ne pas citer uniquement le cas de la RPDC dans le projet de résolution. 

Suite donnée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 ( A/C.1/68/L.6/Rev.1)

Par ce projet de résolution adopté par 129 voix pour, 28 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux exprimé à sa Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, et prévoyant leur destruction.  Elle déciderait de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Elle déclarerait que le 26 septembre sera la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires et que cette journée aura pour objet de promouvoir la réalisation de cet objectif, y compris par l’organisation d’activités de sensibilisation et d’information portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement et visant à mobiliser la communauté internationale en vue de la réalisation de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/68/L.29/Rev.1)

La Première Commission a adopté par 170 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions (Maurice, Inde, Israël et Pakistan), l’aliéna 6 du préambule.

Par ce projet de résolution adopté par 175 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (République arabe syrienne, Maurice et Inde), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Elle partagerait l’extrême préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2094(2013) concernant l’essai nucléaire auquel a procédé la République populaire démocratique de Corée le 12 février 2013.  Elle exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité à le signer et à le ratifier dès que possible.

Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.34)

Par ce projet de résolution adopté par 151 voix pour, 4 voix contre (France, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) et 29 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Groupe de travail à composition non limitée créé par sa résolution 67/56, qui s’est réuni en 2013 pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, a engagé des discussions ouvertes, constructives, transparentes et interactives en vue de chercher des solutions à plusieurs problèmes liés au désarmement nucléaire.

Elle se féliciterait du rapport établi par le Groupe de travail à composition non limitée et soulignerait que l’objectif universel qui est visé reste l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires.  Elle soulignerait également que pour faire avancer ces négociations, il importe de s’attaquer de manière exhaustive, interactive et constructive aux problèmes posés par les armes nucléaires.  Elle demanderait par conséquent à tous les États Membres, les organisations internationales et la société civile à tenir compte du rapport du groupe de travail et de ses propositions qui abordent les questions humanitaires, sanitaires et environnementales et celles relatives aux droits de l’homme et au développement.

Désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.36)

La Première Commission a adopté par 168 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Royaume-Uni, Fédération de Russie, Israël, France et Arménie), le paragraphe 6 du projet de résolution.

Par ce projet de résolution adopté par 117 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale estimerait que le moment est venu pour tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures de désarmement efficaces pour que ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.

Elle soutiendrait également les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée.  Elle se féliciterait à cet égard des consultations entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les États dotés d’armes nucléaires et engagerait ces derniers à signer rapidement le Protocole au Traité sur la ZEAN de l’Asie du Sud-Est.

L’Assemblée générale exhorterait aussi les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires, et à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires.  Elle demanderait  aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire, et demande à tous les États de conclure un instrument international.

Elle demanderait par ailleurs que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle prierait instamment la Conférence du désarmement d’entamer ses travaux de fond à sa session de 2014, etque soient adoptés un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates et inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait également à la Conférence du désarmement de constituer en 2014, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial du désarmement nucléaire, et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est ( A/C.1/68/L.39/Rev1)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États parties au Traité sur la ZEAN de l’Asie du Sud-Est à continuer d’engager les États dotés d’armes nucléaires à régler complètement les questions en suspens, afin qu’ils puissent signer rapidement ce Protocole relatif au Traité et les documents s’y rapportant.  Elle soulignerait aussi l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux ZEAN et à leurs protocoles, afin de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/68/L.43)

La Première Commission a adopté par 167 voix pour, 3 voix contre (Israël, République populaire démocratique de Corée et Inde) et 3 abstentions (Bhoutan, Pakistan et Maurice),le paragraphe 2 du projet de résolution.

La Première Commission a adopté par 171 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4abstentions (Inde, Ouganda, République arabe syrienne et Maurice),le paragraphe 8 du projet de résolution.

La Première Commission a adopté par 166 voix pour, 3 voix contre (Chine, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 8 abstentions (Équateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, République arabe syrienne, Ouganda et Zimbabwe), le paragraphe 9 du projet de résolution.

La Première Commission a adopté par 167 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 8 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice, Pakistan et Ouganda), le paragraphe 17 du projet de résolution.

Par ce projet de résolution adopté par 164 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe que tous les États Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) s’acquittent de leurs obligations.  Elle réaffirmerait l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires.  Elle leur demanderait de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Elle exhorterait également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.  Elle soulignerait qu’il importe de maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toute autre explosion d’arme nucléaire, et réaffirmerait qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.

Enfin, elle demanderait de nouveau que s’ouvrent immédiatement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs et qu’elles aboutissent rapidement.  Elle demanderait aussi aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire encore le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires, et de s’employer aussi à réduire encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires.  Elle encouragerait enfin toute mesure visant à mettre en lieu sûr les matières nucléaires et radiologiques vulnérables pour prévenir le terrorisme nucléaire et demanderait à tous les États de coopérer pour promouvoir la sécurité nucléaire.

Explications de vote:

Le Japon qui s’est abstenu sur le L.36 a expliqué que sa délégation ne partageait pas l’approche du projet de résolution.  

S’exprimant au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a indiqué que la résolution L.6 ne reflétait pas les vues exprimées par ces trois États lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée au désarmement organisée le 26 septembre dernier, ni les vues de nombreux autres États y ayant participé.  « Nous pensons que la non-prolifération nucléaire et le non-respect par certains États de leurs obligations constituent la menace la plus sérieuse à la paix et à la sécurité internationales et nous regrettons que la Réunion de haut niveau n’ait pas traité à la fois du désarmement et de la non-prolifération de manière équilibrée », a indiqué le représentant.  « La seule référence faite au TNP est insuffisante, accessoire et déséquilibrée » a déploré le représentant français.  Par ailleurs, la résolution appelle à la négociation d’un instrument qui n’est pas mentionné en tant que tel dans le Plan d’action de 2010.

S’exprimant au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a expliqué le vote contre le projet de résolution L.34, déplorant qu’elle « présente l’approche étape par étape comme une option parmi d’autres, diluant l’urgence de lancer des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires ».  Il a estimé que le projet s’éloignait « de l’approche consensuelle qui a débouché sur l’élaboration du document final de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire de 2010 », a-t-il indiqué.

Le délégué de la France a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution L.43, qui reflétait les engagements auxquels il avait souscrit en matière de désarmement nucléaire.  Le représentant a néanmoins souligné les préoccupations de son pays concernant l’évolution du texte depuis trois ans et son souhait de continuer à voir le Plan d’action adopté par consensus en 2010 repris de manière équilibrée.  La France reste attachée à ce que les résolutions présentées à l’Assemblée générale de l’ONU reconnaissent à leur juste valeur les efforts entrepris par les États dotés dans ce domaine.  Par ailleurs, la France est pleinement consciente des graves conséquences d’un éventuel emploi de l’arme nucléaire, a affirmé le représentant, rappelant à cet égard que l’arme nucléaire n’était pas une arme de bataille, mais un moyen de dissuasion destiné à la seule protection des intérêts vitaux de son pays.

L’Inde a expliqué son soutien au projet de résolution L.34, soulignant sa participation aux réunions du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire des propositions sur un programme de travail.  Son représentant s’est toutefois dit « préoccupé des conséquences de cette initiative sur les mécanismes de désarmement », insistant pour que la Conférence du désarmement reste « le seul organe multilatéral pour négocier sur le désarmement ».  Sur le projet de résolution L.36, le représentant indien a rappelé que le désarmement complet et l’élimination totale des armes nucléaires restaient une « haute priorité » et « l’objectif partagé par l’Inde ».  « Nous avons été néanmoins obligés de nous abstenir, car certaines dispositions sont contre la position de l’Inde », a-t-il précisé.  Abordant le projet L.39, l’Inde s’est jointe au consensus et encourageait la création de zones exemptes d’armes nucléaires. « Nous respectons le choix des États Parties au Traité de Bangkok et fournissons des garanties absolues que l’Inde respectera cette zone exempte d’armes nucléaires », a-t-il expliqué.  Enfin, sur le projet L.43, il a indiqué que son pays partageait « l’objectif de désarmement sur la base d’une approche étape par étape ».  « Le projet n’atteint pas cet objectif car nous ne pouvons pas adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires comme puissance non nucléaire », a affirmé le représentant.

Les Pays-Bas ont indiqué avoir voté contre la résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, à l’instar du groupe d’États au nom desquels ils se sont exprimés.  Le projet a repris un seul point de vue, et non l’ensemble des vues exprimées lors de la Réunion, a déploré son représentant.  Il est important que la Conférence du désarmement adopte un programme de travail équilibré, a-t-il dit, expliquant que la non-participation des États nucléaires ne ferait pas avancer la cause du désarmement.  Le représentant a également jugé « déplorable » de proposer une journée internationale de plus, au lieu de renforcer les journées existantes.

La Chine a voté en faveur des deux projets de résolution sur le désarmement nucléaire, car elle appuie les buts et objectifs du désarmement nucléaire, a affirmé son représentant.  En revanche, elle s’est abstenue sur la L.18, car le texte va au-delà des objectifs du désarmement.  Il a en été de même pour la L.34 et la L.43, car la Chine n’appuie pas le moratoire sur la production de matières fissiles, a également précisé son représentant.

Le représentant de l’Irlande a expliqué le soutien de son pays au projet de résolution L.6 qui lui semblait « parfaitement conforme au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux objectifs de parvenir à un monde sans armes nucléaires ».  Il s’est félicité de toutes les initiatives visant à faire avancer le désarmement nucléaire, saluant notamment le fait que le texte souligne les conséquences humanitaires de l’utilisation accidentelle ou intentionnelle des armes nucléaires ».

Le représentant de la République Islamique d’Iran a voté en faveur de la L.34 car elle traitait des préoccupations de la communauté internationale en matière de désarmement nucléaire, a-t-il dit.  Le représentant a également dénoncé le déséquilibre et la couverture élargie et la sélectivité de la L.43, qui ont contraint sa délégation à s’abstenir.  

La République populaire démocratique de Corée a voté contre la résolution L.29, car elle fait référence aux résolutions sélectives et politiquement motivées du Conseil de sécurité, qui ciblent uniquement les activités nucléaires de mon pays et non celles des autres pays de la région, a déclaré son représentant.  Sa délégation a toutefois voté en faveur des résolutions sur le désarmement nucléaire en raison de la vision commune avec le Mouvement des non-alignés, a-t-il ajouté.

L’Espagnea déclaré ne pas pouvoir soutenir le texte du projet L.6, car toutes les positions exprimées lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire n’étaient pas reprises dans la résolution, a expliqué sa représentante, rappelant l’attachement de son pays « à des mesures graduelles, impliquant toutes les puissances nucléaires ».  « Nous rappelons que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est la pierre angulaire du régime de non-prolifération », a-t-elle poursuivi, s’inquiétant que l’organisation d’une nouvelle réunion de l’Assemblée générale en 2018 pourrait nuire à la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire de 2015.  En conclusion, elle a souligné que « le premier objectif de la Conférence du désarmement ne doit pas être la négociation d’une convention d’interdiction des armes nucléaires ».

Le représentant de la Suisse a expliqué son vote en faveur de la résolution L.6, car elle « salue la tenue d’une Réunion de haut niveau et souligne le fort soutien exprimé pour prendre des mesures urgentes et efficaces vers l’élimination totale des armes nucléaires ».  La Suisse aurait toutefois souhaité que des références explicites soient faites au Plan d’action adopté par consensus à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  « Mon pays estime que le désarmement nucléaire ne deviendra une réalité que lorsque tous les États qui détiennent des armes nucléaires avanceront résolument dans cette direction et se tiendront à cet objectif », a-t-il déclaré, avant de conclure en réaffirmant le rôle pivot de la Conférence du désarmement, en tant qu’organe permanent de négociation multilatérale.

L’Équateur a voté en faveur du projet de résolution L.34, rappelant qu’il avait participé au Groupe de travail à composition non limitée chargé de proposer un programme de travail à la Conférence du désarmement.  Revenant sur son abstention lors du vote sur le projet L.43, le représentant a regretté que le paragraphe 9 mentionne l’ouverture de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, mais sans référence explicite à la Conférence du désarmement qui reste le seul organe de négociation multilatérale.  De même, le paragraphe aurait du « faire référence à la production future de matières fissiles et à la mise en place d’un instrument juridique contraignant donnant des garanties négatives de sécurité aux puissances non nucléaires », a-t-il dit.

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.43, affirmant que le Brésil partageait avec les États cosignataires de ce texte le but ultime d’une élimination complète des armes nucléaires, mais estimait que le texte pourrait faire l’objet d’améliorations en réaffirmant de manière plus vigoureuse et moins équivoque la poursuite de ces objectifs, de sorte à surmonter le statu quo existant aujourd’hui dans le domaine du désarmement nucléaire.  Le représentant brésilien a en outre indiqué son désaccord avec le langage de la résolution, qui invoque des conditions préalables à la promotion du désarmement nucléaire, telles que le renforcement de la paix et de la sécurité.  Le représentant a en effet expliqué que c’était précisément le démantèlement irréversible et vérifiable des armes nucléaires qui permettrait d’œuvrer à l’élimination de l’une des plus grandes sources de défiance et d’instabilité.

Le Kazakhstan a voté en soutien de la L.34 du fait que sa délégation était favorable au faible rôle attribué au Groupe de travail à composition non limitée.

La Fédération de Russie, expliquant son vote contre le projet L.6, a déclaré son abstention en raison de ses références et approche partielles sur la question du désarmement nucléaire.  Il ne faut pas affaiblir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en oubliant l’approche étape par étape car, ce faisant, la communauté internationale déboucherait sur une impasse, a-t-il souligné.  Il faut au contraire renforcer les initiatives adoptées par consensus, tels le Programme d’action issue de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, a-t-il affirmé.

Israël a voté globalement en faveur du projet de résolution L.39 en dépit de son opposition aux dispositifs qui font référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dont il n’est pas partie, a indiqué son représentant, précisant que le vote de sa délégation s’expliquait par son attachement au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le Portugal a souligné que le texte du projet de résolution L.34 aurait dû comporter une référence à l’élargissement de la Conférence du désarmement.  « Nous avions proposé un ajout à l’alinéa 4 du préambule qui n’a pas fait l’objet d’une discussion appropriée », a-t-il déploré pour justifier l’abstention de son pays.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ( A/C.1/68/L.40)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et engagerait les États Membres à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées, grâce à des mécanismes nationaux appropriés.  Elle déciderait aussi, pour promouvoir davantage les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, de renvoyer les recommandations, qui figurent dans le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement.

Explication de vote

La République islamique d’Iran s’est jointe au consensus sur le projet L.40, rappelant l’usage exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique et le droit inaliénable des États à l’explorer et l’exploiter, sur la base d’une égalité entre les États.  Elle a toutefois déploré l’incorporation de certains éléments à l’alinéa 8 du préambule et au paragraphe 2 de la résolution.

ARMES CONVENTIONNELLES

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/68/L.28)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir Parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et à ses Protocoles, afin que ces instruments deviennent universels.  Elle demanderait à tous les États Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et de ses Protocoles aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle soulignerait aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre et se féliciterait également de l’engagement pris par les États Parties d’assurer la pleine et entière application de cet instrument.

Explication de vote

L’Allemagne s’est jointe au consensus sur le projet L.28, regrettant toutefois que la Conférence des parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques n’envisage pas de prolonger la discussion sur les armes autres ayant des effets traumatiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

19^e séance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES TEXTES SUR L’ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES ET SUR L’UTILISATION PACIFIQUE DE L’ESPACE

La Quatrième Commission a appelé aujourd’hui l’Assemblée générale à se déclarer « profondément alarmée »par le nombre de mines posées chaque année, et qui s’ajoute au nombre, décroissant mais encore très important, de mines et de restes explosifs de guerre provenant des conflits armés.  L’Assemblée a aussi été invitée à demander aux États de contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui favorisent une croissance économique soutenue et un développement durable dans tous les pays.

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a donc adopté sans vote trois projets de résolution sur l’assistance antimines et sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

Devant les délégations de l’Afghanistan, de l’Iraq, de la Libye ou encore du Liban, qui figurent parmi les 70 pays touchés par ce problème, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de se déclarer « profondément alarmée »par le nombre de mines qui sont encore posées chaque année, et qui s’ajoute au nombre encore très important, de mines et de restes explosifs de guerre provenant des conflits armés.  Le représentant du Guatemala a demandé qu’à l’avenir, la Commission se penche aussi sur la question des engins artisanaux, « difficiles à détecter et dont les effets sont destructeurs ».

Si elle suit les recommandations de sa Quatrième Commission, l’Assemblée devrait prier instammenttous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes, de fournir une assistance aux pays touchés par le problème des mines et un soutien aux fonds d’affectation spéciale nationaux, régionaux et mondiaux, notamment le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines.  Le représentant du Japon s’est prévalu d’une aide estimée à 580 millions de dollars qui est allée à 49 pays, depuis 1998.

Son homologue de l’Union européenne a parlé d’une aide de 47 millions de dollars pour l’année 2012 seulement, sans compter les contributions individuelles des États membres de l’Union européenne qui a promis une contribution constructive à la troisième Conférence d’examen de la « Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ».  En attendant, le représentant de la Thaïlande a douté de l’exactitude des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général dont était saisie la Commission.  M. Ban Ki-moon y dit « Je constate en particulier avec inquiétude qu’il a été signalé qu’en Afghanistan, en Colombie, au Myanmar, au Pakistan, en Thaïlande et au Yémen, des groupes armés avaient continué de poser des mines antipersonnel en 2011 et en 2012 ».

Avant d’entendre les 21 délégations sur l’assistance antimines, la Commission a adopté deux projets de résolution sur la coopération internationale touchant l’utilisation pacifique de l’espace.  Dans l’un d’eux, la Commission recommande à l’Assemblée de demander aux États de contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui favorise une croissance économique soutenue et un développement durable dans tous les pays.

Le rapport du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines a été présenté par M. Dmitry Titov, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité.  Celui du Corps commun d’inspection l’a été par son Président, M. Istvan Posta.

La Quatrième Commission se réunira lundi 4 novembre, à partir de 15 heures, pour entamer l’examen des missions politiques spéciales.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Adoption de textes

Aux termes du projet de résolution sur les recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique ( A/C.4/68/L.2), adopté sans vote, la Quatrième Commission propose à l’Assemblée générale de recommanderque, lorsqu’ils adoptent des cadres réglementaires pour leurs activités spatiales, les États prennent en considération le fait que le champ d’application des activités spatiales peut englober le lancement d’objets dans l’espace et leur retour, l’exploitation d’un site de lancement ou de rentrée et l’exploitation et le contrôle d’objets spatiaux sur orbite; mais aussi la conception et la fabrication d’engins spatiaux, l’application des sciences et des techniques spatiales, et les activités d’exploration et recherche.

L’État devrait aussi déterminer la compétence nationale à l’égard des activités spatiales sur son territoire, et émettre des autorisations et exercer une supervision sur les activités menées en d’autres lieux par ses ressortissants et/ou personnes morales établies.  Les États pourraient appliquer des procédures spécifiques pour l’octroi d’une licence ou d’une autorisation concernant différents types d’activités spatiales.  Les conditions d’autorisation, poursuit la Commission, devraient être conformes aux obligations internationales des États et permettre de vérifier plus facilement si les activités spatiales sont menées de façon sûre et réduisent au minimum les risques pour les personnes, l’environnement ou les biens et si elles n’entraînent pas une gêne préjudiciable pour d’autres activités spatiales.

Des procédures appropriées devraient permettre d’assurer une surveillance et un contrôle continus des activités spatiales autorisées, à travers, par exemple, un système d’inspection in situ ou un mécanisme plus général de notification.  La Commission estime aussi qu’un registre national d’objets lancés dans l’espace devrait être tenu à jour par une autorité nationale compétente.  Les exploitants ou les propriétaires d’objets spatiaux devraient être priés de communiquer des renseignements afin de permettre à l’État sur le registre duquel ces objets sont inscrits de transmettre les informations voulues au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Si leur responsabilité en cas de dommages est engagée, les États devraient envisager des moyens de recours à l’encontre des exploitants ou des propriétaires d’objets spatiaux en cause et pour faire face aux demandes de dommages et intérêts, les États pourraient mettre en place un régime d’assurance obligatoire et des procédures d’indemnisation.

Une surveillance continue des activités spatiales des entités non gouvernementales devrait être assurée en cas de transfert de propriété ou de contrôle d’un objet spatial en orbite; la réglementation nationale pourrait prévoir des prescriptions d’autorisation concernant le transfert de propriété ou l’obligation de communiquer des informations sur les changements survenus au niveau de l’exploitation d’un objet spatial en orbite.

La Commission a aussi adopté sans vote un projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace ( A/C.4/68/L.3/Rev.1).  Par ce texte, elle recommande à l’Assemblée de demander instammentaux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer.  L’Assemblée devrait aussi noter avec satisfactionque certains États appliquent déjà les mesures facultatives relatives à la réduction des débris spatiaux et inviter les autres États à appliquer les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux.

Selon la Commission, l’Assemblée devrait juger indispensableque les États prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et demander que les recherches sur cette question se poursuivent, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.  Elle devrait, toujours selon la Commission, engager tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Elle devrait donc souligner que la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est essentielle pour renforcer les utilisations pacifiques de l’espace, aider les États à développer leurs capacités spatiales et contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il faut, devrait-elle demander, accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications et contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui favorisent une croissance économique soutenue et un développement durable dans tous les pays.

Assistance à la lutte antimines

Rapport du Corps commun d’inspection sur l’évaluation de la portée, des modalités, de l’efficacité et de la conduite des travaux de l’ONU dans le domaine de la lutte antimines (A/68/63 et A/68/63/Add.1)

Le but de l’évaluation, explique le rapport, est d’offrir aux États une vision indépendante des activités de l’ONU dans la lutte antimines et de contribuer à la mise au point de la nouvelle Stratégie des Nations Unies pour la lutte contre les mines, 2011-2015.

La lutte antimines revêt plusieurs dimensions et repose sur cinq « piliers » à savoir les campagnes contre les mines; la sensibilisation aux dangers des mines; le déminage humanitaire, souvent appelé « clearance » en anglais; l’assistance aux victimes; et la destruction des stocks.  Le large éventail d’activités diverses regroupées sous le concept de lutte antimines rend pratiquement impossible pour une seule organisation d’agir avec succès.

Le rapport souligne que la lutte antimines a évolué: l’accent, auparavant mis sur la réduction du nombre de victimes, est à présent mis sur les répercussions socioéconomiques sur les communautés touchées.  Aujourd’hui, il est largement admis qu’elle devrait faire partie intégrante des plans de développement d’un pays.  Dès lors, la lutte antimines constitue aussi un moyen de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

À ce jour, le Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines est le principal mécanisme d’appui au sein du système des Nations Unies.  Il se compose de 14 départements, organismes, programmes et fonds.  Mais le rapport voit le besoin d’une coordination plus poussée, car la définition très générale des rôles et responsabilités de chacun des membres du Groupe permet différentes interprétations quant au moment précis où finit le mandat de l’organisme concerné et où commence un nouveau mandat pour lui.  Le Service de la lutte antimines des Nations Unies se bat pour asseoir son rôle de chef de file mais, en termes de pertinence opérationnelle, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) (en tant que partenaire opérationnel) exercent aujourd’hui une influence considérable.

Le rapport rappelle aussi que le principal cadre des interventions de l’ONU en matière de lutte antimines est défini dans le document intitulé « Action antimines et coordination efficace: La politique des Nations Unies » (la Politique), et dans la Stratégie interinstitutions antimines des Nations Unies pour 2006-2010 (la Stratégie).

Une nouvelle stratégie de l’ONU pour la période 2011-2015 est en cours d’élaboration et il faut espérer qu’elle permettra à l’ONU de clarifier davantage les rôles, les responsabilités et la division du travail entre ses entités, en fixant en particulier les objectifs individuels assignés à chaque entité intéressée.

Dans ses recommandations, le Corps commun d’inspection recommande au Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), de nommer un coordonnateur de l’assistance aux victimes au sein du système.  Cette entité devrait mettre en particulier l’accent sur l’intégration de l’assistance aux victimes dans les systèmes nationaux de santé.  Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie, le Secrétaire général devrait créer une base mondiale de données fiables, ce qui devrait faciliter le suivi systématique des progrès.

Le Secrétaire général devrait aussi instituer un processus visant à clarifier les termes de référence du Service de la lutte antimines des Nations Unies ainsi que les tâches et mandats des autres acteurs, dans le but de faire du Service, la principale entité chargée de la politique et de la coordination en matière de lutte antimines.  Ce Service est appelé par le Corps commun d’inspection à mettre au point un matériel didactique pour renforcer les capacités du personnel de tous les fonds, programmes et/ou institutions spécialisées des Nations Unies.  Il devrait également élaborer une stratégie d’évaluation devant servir pour tous les types d’évaluation, interne ou externe.

Enfin, le Secrétaire général devrait aussi réviser les termes de référence du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance au déminage, afin d’assurer une gouvernance plus ouverte à tous, plus transparente et plus indépendante ainsi qu’une gestion de celui-ci plus efficiente et plus efficace.

Le financement de la lutte antimines est resté relativement stable, dit le Secrétaire général dans son rapport sur l’assistance à la lutte antimines (A/68/305).  La grande majorité des fonds ont été affectés à un nombre relativement restreint d’États et de territoires, et en priorité au déminage, activité qui n’est que l’un des cinq piliers de la lutte antimines.  Au cours de la période à l’examen, les fonds versés par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale géré par le Service de la lutte antimines se sont élevés à 107 millions de dollars.  Le Japon, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Australie ont été les cinq plus grands donateurs.

Les fonds ont été affectés à 24 pays et un territoire.  Le Fonds d’affectation spéciale étant un fonds interinstitutions; des financements ont été accordés à des partenaires, tels que le PNUD et l’UNICEF, et à 12 autres bénéficiaires, allant de partenaires nationaux à des organisations internationales et non gouvernementales.

Le budget des opérations de maintien de la paix consacré à la lutte antimines a dépassé 223 millions de dollars pour la période allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2013.  Chaque année, le Service de la lutte antimines donne, au nom du système des Nations Unies, un aperçu des moyens financiers nécessaires à l’exécution des projets qui sont, cette année, au nombre de 220 pour 25 pays et territoires, pour un budget total de 361 millions de dollars.

Déclarations

Mme CLARA GANSLANDT, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a annoncé que désormais tous les 28 membres de l’Union européenne avaient souscrit à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ce qui témoigne, selon elle, de leur engagement collectif en faveur d’un monde à l’abri de la menace des mines antipersonnel.

Depuis la dernière Conférence d’examen de Carthagène, des progrès significatifs ont été réalisés mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-elle avoué.  L’Union européenne accorde une attention particulière aux activités post-déminage, à une assistance à long terme aux victimes et à l’universalisation de la Convention et à la coordination des donateurs.

Mme Ganslandt a rappelé que l’Union européenne avait soutenu l’organisation de deux ateliers de travail régionaux à Lima, au Pérou, et à Dushanbe, au Tadjikistan.  Un troisième atelier devrait avoir lieu à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), en novembre.  En outre, l’Équipe spéciale de haut niveau de l’Union européenne, qui comprend, entre autres, le Prince Mired de Jordanie, la Princesse Astrid de Belgique et la célébrité colombienne Juanes, a d’ores et déjà fait un certain nombre de missions de haut niveau pour engager le dialogue avec les dirigeants des pays qui ne sont pas encore parties à la Convention.

L’Union européenne apporte son soutien à la Conférence sur les victimes de mines qui se tiendra à Medellin en Colombie le 4 avril 2014.  En plus des contributions individuelles de ses États membres, l’Union européenne a contribué à hauteur de 47 millions d’euros en 2012 aux efforts de lutte antimines dans des pays particulièrement frappés par ce problème.  L’Union européenne souhaiterait apporter une contribution constructive à la troisième Conférence d’examen qui aura lieu à Maputo.

L’Union européenne soutient les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Elle est très préoccupée par l’utilisation de ce type d’armes contre les populations civiles en Syrie et lance un appel au régime syrien pour qu’il mette un terme à cette pratique.

Pour l’Union européenne, qui tient à mettre l’accent sur l’assistance aux victimes, il existe une relation indéniable entre la lutte antimines et la Convention sur les droits des personnes handicapées.  Tout en reconnaissant le droit souverain des États à ne se soumettre qu’aux traités auxquels ils ont accédé, l’Union européenne est en faveur des synergies dans la mise en œuvre des instruments internationaux de désarmement.  Le respect du droit international est essentiel pour garantir la protection des civils dans les conflits armés, a souligné la représentante.

L’Union européenne et ses États membres, qui présentent traditionnellement la résolution sur l’assistance à l’action antimines, accordent un intérêt particulier à ce texte en ce qu’il définit le cadre normatif des activités qui relèvent de l’action humanitaire antimines.  L’Union européenne salue le fait que cette résolution soutient le travail du Service de la lutte antimines de l’ONU et prend note de l’adoption de sa nouvelle stratégie, la nouveauté étant la capacité d’action rapide de l’ONU en cas de situation d’urgence.

M. GABRIEL ORELLANA (Guatemala) a estimé que des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre les mines antipersonnel, en notant que beaucoup reste à faire pour mettre en œuvre et atteindre l’universalisation de la Convention d’Ottawa.  Le Guatemala a éliminé toutes les mines qui sont sur son territoire.  Le pays ne produit et ni ne stocke de telles armes, et l’Amérique centrale a été reconnue comme une zone exempte de mines antipersonnel.  M. Orellana a salué le travail des Nations Unies, avant d’espérer que les États signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions ratifieront au plus vite cet instrument fondamental.  Il a souligné, avant de conclure, le caractère crucial de la coopération des Nations Unies dans la lutte contre les armes à sous-munitions.

Le représentant de l’(Iraq) a rappelé que son pays est frappé de plein fouet par le problème des mines et des engins non explosés, en particulier dans le nord et le sud du pays.  Affirmant qu’il s’agit d’un véritable frein au développement socioéconomique, il a expliqué que les communautés les plus frappées sont des communautés rurales vivant sous une menace qui les prive des moyens de subsistance réguliers.  Soixante pour cent des explosions signalées ont ciblé des personnes âgées de 25 à 44 ans, mais des enfants aussi.  L’Iraq a lancé un programme de déminage dans plusieurs provinces du pays et parmi les principaux défis qui restent à relever, il y a le manque d’informations sur les mines et sur les projectiles non explosés ainsi que sur leur localisation.

Travaillant en coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, le Gouvernement iraquien a mis en place des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation pour les personnes handicapées pour faciliter leur réinsertion dans la vie professionnelle.  Le représentant a dit la détermination de son pays à éliminer les mines d’ici à 2018 et a ratifié les Conventions d’Ottawa et sur les droits des personnes handicapées.  Il a demandé le soutien de la communauté internationale.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a relevé que son pays a consenti à des efforts importants pour respecter ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa, d’ici au 1^er mars 2017.  Ainsi, le pays a mis à jour ses normes en matière de déminage, a formé de nombreux démineurs et adopté des technologies de pointe.  Le Pérou et l’Équateur, a indiqué le représentant, ont coopéré étroitement et échangé régulièrement des informations sur les zones à déminer.  Dans un esprit de confiance, les deux pays ont créé une équipe binationale de déminage humanitaire pour éliminer les mines antipersonnel à leur frontière.  Au Pérou, a affirmé le représentant, les victimes bénéficient de projets de réhabilitation physique et psychologique pour leur réintégration socioéconomique.

M. IBRAHIM OA DABBASHI (Libye) a dit apprécier les efforts des Nations Unies dans le domaine de l’assistance à la lutte antimines.  Il ne fait nul doute que les mines sont un des problèmes prépondérant en matière de développement auxquels se heurtent de nombreux pays dont la Libye.  Ces mines privent de larges régions des perspectives de développement, en particulier dans le domaine agricole, a-t-il précisé.  De plus, le coût élevé du déminage et les besoins en matière de technologies avancées sont un défi supplémentaire qui entrave la capacité de nombreux pays en développement à se débarrasser des mines.

Les mines présentes en Libye y ont été implantées en partie depuis la Deuxième Guerre mondiale.  À l’heure actuelle, le pays se bute à un problème supplémentaire, celui des mines plantées par le « despote Kadhafi », en particulier dans les zones agricoles et dans les ports.  Il s’agit de cinq types de mines terrestres dont certaines sont extrêmement difficiles à détecter et le problème s’est exacerbé avec les millions de bombes et autres engins non explosés, a encore expliqué le représentant.  À ce stade, la Libye compte 120 victimes de ces armes, dont 11 démineurs.

Pour le Gouvernement libyen, il s’agit d’une question urgente qui requiert une réponse immédiate.  Il compte donc sur l’assistance des pays amis et des organisations gouvernementales et non gouvernementales.  Le représentant a remercié tous ceux qui ont apporté leur soutien à la Libye et en particulier les différentes organisations des Nations Unies.  Il a appelé à un programme spécial d’élimination des mines, d’assistance aux victimes et de sensibilisation aux dangers, dans les pays sortant d’un conflit.

M. MOHAMMAD TAQI KHALILI (Afghanistan) a déclaré que plus de trois décennies de guerre ont fait de l’Afghanistan le pays le plus miné du monde, où les mines continuent de mettre en danger la sécurité et le développement socioéconomique.  Même dans les zones où les conflits ont cessé, les civils continuent de souffrir de leurs conséquences, a-t-il souligné.  L’Afghanistan, a dit le représentant, coopère étroitement avec le Service de la lutte antimines et met en œuvre un programme d’action national, en collaboration avec un grand nombre d’acteurs.  Plus de 14 000 démineurs afghans ont déminé plus de 1 884 kilomètres carrés, a-t-il souligné.  En dépit du nettoyage de 75% des champs de mines, plus de 40 civils ont été tués ou blessés depuis le début de l’année.  Près d’un million d’Afghans vivent à proximité des mines, ce qui a des effets déplorables sur leur vie quotidienne et sur l’agriculture.

Conformément à ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa, l’Afghanistan, a poursuivi le représentant, veut mettre fin au problème d’ici à 2023.  Le Gouvernement afghan appelle ainsi tous les États Membres à envisager de soutenir financièrement le Service de la lutte antimines, sans lequel l’Afghanistan ne pourra éliminer les mines antipersonnel dans les délais, a conclu M. Khalili.

M. AHMED AL-MAHMOUD (Émirats arabes Unis) a regretté qu’en dépit des efforts intensifs des Nations Unies, les mines continuent de causer de nombreuses victimes dans le monde.  La solution à ce problème passe, selon lui, par une action collective et des synergies.  Les Émirats arabes unis ont participé à des telles actions, en finançant notamment certains projets à hauteur de 50 millions de dollars au Liban et de 28 millions en Afghanistan, par le biais du Service de la lutte antimines des Nations Unies.  Les Émirats arabes unis ont participé à la mise en place de programmes de sensibilisation dans des régions exposées à la menace des mines et ils appuient pleinement le rôle primordial des Nations Unies et des organisations non gouvernementales.  Ils espèrent que les efforts internationaux se renforceront afin de contenir les problèmes humains et socioéconomiques qui résultent des mines.

M. CHARBEL WEHBI (Liban) a déclaré que longtemps après la fin des conflits, les mines, les armes à sous-munitions et les explosifs rémanents continuent de menacer la sécurité, la stabilité et le développement des pays concernés.  Ces armes mettent en danger tous les aspects de la vie des populations et lorsqu’une communauté entière est prise en otage par des champs minés, le déminage devient une partie intégrante du maintien de la paix, au même titre que les efforts de reconstruction et d’aide humanitaire, a-t-il estimé.

En 2006, après avoir consenti à de grands efforts pour déminer son territoire, le Liban a été à nouveau confronté à ce problème dramatique après le largage de milliers de mines antipersonnel par Israël.  Compte tenu de sa petite taille et de la densité de sa population, le pays est confronté à un problème fondamental de développement.  Le Liban, a souligné M. Wehbi, salue le travail accompli par le Service de la lutte antimines et les mesures stratégiques prises pour protéger les civils, comme le renforcement des capacités nationales et la fourniture d’aide humanitaire.  Le Liban, a poursuivi le représentant, a pour but d’éliminer toutes les mines de son territoire d’ici à 2016, conformément à ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa.  Devenir une zone exempte de mines antipersonnel est un investissement utile qui permet de sauver des vies, d’accroître la sécurité et la stabilité et de relancer le développement, a-t-il conclu.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) s’est dit extrêmement préoccupé par les allégations sur son pays dans le rapport du Secrétaire général.  « Ces allégations sont sans fondement », a-t-il affirmé, avant de demander que les informations présentées dans les futurs rapports soient « précises, objectives, fiables et vérifiables ».  Il a aussi rappelé que son pays était parmi les premiers à avoir signé la Convention d’Ottawa et a d’ailleurs déploré que l’aide aux victimes reste limitée.  Il a appelé les États Membres à intensifier leurs efforts pour faire avancer les objectifs de ladite Convention.

Il a ensuite détaillé les techniques de déminage employées par son pays, ajoutant que l’assistance aux victimes est l’une des priorités.  « Ces deux dernières années, la Thaïlande a accompli des progrès significatifs pour appuyer l’autonomisation des personnes handicapées, y compris les victimes de mines antipersonnel », a-t-il poursuivi, précisant qu’un fonds spécial avait été mis en place.  Il a exhorté la communauté internationale à ne pas relâcher ses efforts pour que l’objectif d’un monde sans mines antipersonnel devienne réalité.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a souligné l’importance des stratégies nationales qui peuvent définir les priorités à court, moyen et long termes.  Les besoins des communautés touchées devraient constituer la base de l’assistance à la lutte antimines.  Constatant que la mobilisation des ressources demeurait un défi pour les Nations Unies, il a appelé les donateurs à faire du programme d’action antimines un succès.  Il a rappelé que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, son pays avait neutralisé des dizaines de milliers de restes d’explosifs de guerre.  Ces dernières années, le pays a achevé le premier projet vraiment important qui a porté sur la destruction de 400 000 mines antipersonnel.  « Nous sommes engagés à poursuivre cette opération pour nous débarrasser des 6 millions de mines terrestres », a-t-il dit.

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a souligné que la lutte antimines participe du concept de « sécurité humaine », un concept que le Japon est déterminé à promouvoir.  En tant qu’État partie aux Conventions d’Ottawa et sur les armes à sous-munitions, le Japon apporte une assistance à 49 pays et régions depuis 1998, laquelle est estimée à 580 millions de dollars pour les programmes de déminage, de formation, de sensibilisation et d’assistance aux victimes.

Il a réaffirmé le rôle essentiel des Nations Unies dans la promotion d’un monde sans mines terrestres et dans l’aide aux victimes.  En plus de son appui au Groupe interinstitutions des Nations Unies sur l’action antimines, au Service de la lutte antimines, au PNUD ou à l’UNICEF, le Japon peut dire qu’il est le plus grand contributeur au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines, en 2013.  Le Japon, a dit son représentant, espère que la nouvelle stratégie pour la lutte antimines permettra de renforcer la coordination transversale et faciliter l’engagement effectif des partenaires internationaux.  Le Japon vient de succéder à l’Australie à la tête du Groupe d’appui à la lutte antimines, qui est un forum de pays donateurs axé sur le partage d’informations et les discussions sur les questions de l’actualité antimines.  À travers ses différentes initiatives, le Japon espère donner un nouvel élan à l’action antimines d’ici à la prochaine Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, prévenue au Mozambique en juin 2014.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a attiré l’attention de la Commission sur la menace représentée par les armes explosives artisanales, qui sont difficiles à détecter et dont les effets sont destructeurs.  Compte tenu des nouvelles réalités sur le terrain, il est nécessaire d’examiner la question des engins artisanaux au cours d’une prochaine session, a-t-il ajouté.  La présence des mines est uniquement due, en Colombie, à des acteurs armés non étatiques, qui veulent arrêter l’avancée de l’État et protéger des couloirs stratégiques et des cultures illicites.

La Colombie, a souligné le représentant, a obtenu un délai supplémentaire de 10 ans, à savoir jusqu’en 2021, pour mener à bien ses efforts de déminage et réitère sa volonté de terminer cette tâche.  Des avancées très importantes ont été constatées, et de grandes zones ont été nettoyées.  En outre, des processus de dédommagement des victimes ont été mis en place.  M. Ruiz a appelé la communauté internationale à coopérer avec les États, en se fondant sur les besoins nationaux et en visant le renforcement des capacités.  Cette coopération doit être prévisible à court, moyen et long termes, a-t-il estimé.  Il a réitéré l’importance d’adopter des mécanismes de protection des victimes et a dit l’intention de son pays d’organiser, en 2014, une conférence sur cette question.

M. DAVID RUSSELL (Nouvelle-Zélande) a indiqué qu’en 2013, son pays a contribué à hauteur d’un million de dollars au budget du Service de la lutte antimines des Nations Unies.  Il a mentionné l’appui de la Nouvelle-Zélande au renforcement des capacités de déminage au Cambodge, en Égypte ou encore au Liban.  Il a mis en exergue les efforts du Service de la lutte antimines dans les zones de déploiement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, y compris l’appui fourni aux autorités locales pour évaluer leurs stocks de munitions et leur placement en lieu sûr.  Il a invité le Conseil de sécurité à envisager d’autoriser les missions de maintien et de consolidation de la paix à assister les pays hôtes dans la supervision de leurs stocks de munitions.  Il a loué la réactivité du Service de la lutte antimines, qui a été en mesure de dépêcher dans les meilleurs délais des spécialistes après l’explosion d’un dépôt de munitions dans une zone densément peuplée de Brazzaville.  « C’est une bonne illustration de la valeur ajoutée de ce Service au système des Nations Unies », a affirmé M. Russell pour conclure. 

M. JADRANKA BOSNJAK (Croatie) a rappelé que la Croatie avait été touchée par le problème des mines pendant plus de deux décennies, à cause de l’agression dont elle a été victime en 1991 et de la guerre qui s’en est suivie.  Depuis lors, la Croatie a réalisé d’importants progrès pour développer ses capacités de lutte contre les risques liés aux mines.  La Croatie peut désormais être considérée comme un pays exempt de mines dans la mesure où les infrastructures routières, les lieux touristiques et les zones de construction sont sécurisées.  Toutefois, beaucoup reste à faire d’ici à 2019, a reconnu le représentant, et la Croatie attache une attention toute particulière à l’assistance aux victimes et à la sensibilisation aux risques.  La Croatie, qui fut l’un des premiers pays à signer et ratifier la Convention d’Ottawa, est heureuse de voir plusieurs États faire de même, a dit son représentant, avant de souligner que l’action contre les mines est complexe et multidimensionnelle.  C’est un long processus qui a besoin d’être inscrit dans les efforts de développement et de bénéficier des fonds nécessaires et d’un appui plus fort de la communauté internationale.

M. PHETTHANOUSONE PHOMMALATH (République démocratique populaire lao) a tout d’abord dit son engagement fort en faveur de la Convention sur les armes à sous-munitions, se félicitant que trois ans aient suffi pour que cette Convention devienne réalité.  « Aujourd’hui, 113 États l’ont signée, alors que 84 États l’ont ratifiée », a-t-il affirmé, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre la Convention.  Il a détaillé les efforts de son pays pour mettre en œuvre la Convention, notamment l’adoption d’une stratégie à long terme pour neutraliser les engins non explosés et préserver les communautés de leurs effets.  « Un nombre accru d’engins non explosés a été découvert et détruit », a-t-il affirmé, indiquant que les progrès considérables accomplis dans son pays n’auraient pu être possibles sans l’appui de la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies.  Il a exhorté la communauté internationale à continuer d’apporter son appui, les engins non explosés demeurant un obstacle sérieux à la lutte contre la pauvreté.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a réitéré son engagement en faveur de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre de la Convention d’Ottawa et de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Le Mexique, a ajouté le représentant, salue la nouvelle stratégie des Nations Unies et réitère que l’accent mis sur l’aide aux victimes est l’une des plus grandes réussites de ces deux instruments.  Cette aide passe par le soutien physique et psychologique, ainsi que la réintégration socioéconomique.  En la matière, il faut promouvoir la coopération Sud-Sud et l’échange de pratiques exemplaires, a-t-il conclu.

M. JIDDOU JIDDOU (Mauritanie) a salué les efforts du Service de lutte antimines et s’est félicité de la nouvelle stratégie des Nations Unies.  Il a appuyé les recommandations du Corps commun d’inspection.  Il a, à son tour, mis en exergue l’impact socioéconomique des mines et le fait qu’il fallait que la lutte antimines fasse intégralement partie des plans de développement.  Les mines antipersonnel sont une menace dans le nord de la Mauritanie où elles continuent de faucher la vie de citoyens plus de 30 ans après la guerre.  Confrontée à ce véritable frein au développement, la Mauritanie a mis en place un programme de déminage et d’assistance aux victimes, financièrement autonome et jouant le rôle de point focal pour toutes les activités dans ce domaine.  Le représentant a remercié tous les pays et organismes internationaux qui ont participé aux efforts de la Mauritanie dans le domaine de la lutte antimines.  Il reste encore beaucoup à faire et mon gouvernement reste déterminé à poursuivre ses efforts, a-t-il assuré.

M. HE YI (Chine) a déclaré que son pays accorde une attention particulière à la lutte contre les mines antipersonnel et les restes d’armes non explosés.  La Chine, a-t-il ajouté, s’engage à ne pas exporter d’armes antipersonnel et met en place des fonds pour financer des activités de formation au déminage et à la neutralisation des armes à sous-munitions.  Des milliers de champs de mines ont ainsi pu être nettoyés, notamment au Soudan du Sud et au Cambodge.  La Chine, a conclu le représentant, continuera d’apporter son appui à tous les États concernés pour qu’ils puissent mettent en œuvre les engagements pris au titre de la Convention d’Ottawa.

M. CHRIS BACK (Australie) a réitéré son appui à la résolution sur l’assistance à la lutte antimines qui appelle un « consensus fort ».  La lutte antimines, a-t-il dit, est un précurseur essentiel et un facilitateur de toute action dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité.  L’Australie met donc l’accent sur l’importance de cette action dans sa coopération internationale, a-t-il précisé.  Le pays a alloué 123 millions de dollars depuis 2010 aux initiatives prioritaires dans ce domaine et poursuit sa collaboration dans les pays les plus touchés en Asie du Sud-Est comme le Cambodge et la République démocratique populaire lao, mais aussi en Afghanistan où il a mis en place des programmes de sensibilisation aux risques des mines qui ont touché plus de 500 000 personnes depuis 2011, et assuré le déminage de 6 kilomètres carrés au profit de 20 000 personnes.

L’Australie, a dit le représentant, est également activement engagée dans neuf petits États insulaires du Pacifique où se trouvent toujours des explosifs qui remontent à la Deuxième Guerre mondiale.  Depuis 2011, elle assume la présidence du Groupe d’appui à la lutte antimines, où elle sera remplacée par le Japon à partir de 2014, a encore indiqué le représentant.  Il a encouragé les Nations Unies à consolider les systèmes de surveillance et d’évaluation existants et à participer au renforcement des capacités nationales.  Comme 70 pays dans le monde sont toujours victimes des mines terrestres, l’Australie, a conclu le représentant, encourage vivement tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux normes humanitaires établies dans les Conventions d’Ottawa et sur les armes à sous-munitions.

Mme AIDA HODZIC (Bosnie-Herzégovine) a souligné qu’en tant qu’État situé dans une situation postconflit, la Bosnie-Herzégovine avait entrepris des efforts importants pour répondre au problème de contamination posé par les mines, les armes à sous-munitions et autres restes explosifs de guerre qui posent de sérieuses menaces à la population et au développement.  Elle a salué le soutien apporté par le PNUD, qui a offert une assistance technique, des conseils politiques et de l’aide pour la destruction des stocks d’armes à sous-munitions et des stocks de munition dégradées.  Le représentant a souligné que son pays était partie aux Conventions sur les armes à sous-munitions et sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Il a indiqué que son pays a adopté une stratégie d’action contre les mines pour la période 2009-2019, dont les objectifs sont conformes à la Convention d’Ottawa.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) reconnaît le rôle significatif des Nations Unies dans les différentes activités de déminage.  Cuba, a-t-il affirmé, a une politique très stricte en matière de mines antipersonnel, qui ne sont utilisées que de manière défensive.  Cuba respecte strictement les dispositions du Protocole facultatif 2 de la Convention sur les armes classiques et envisage son adhésion aux Protocoles facultatifs 4 et 5.

Cuba, a-t-il expliqué, ne peut renoncer à sa stratégie de défense qui s’appuie aussi sur les mines antipersonnel tant qu’il verra une menace sur son système politique.  La Charte des Nations Unies reconnaît le droit à la légitime défense, a fait valoir le représentant.  Il a tout de même souligné que son pays contribue aux efforts de lutte antimines en Afrique et en Asie, en particulier par l’apport d’une aide médicale aux victimes.  Les pays qui ont placé des mines sur le territoire d’un autre ont la responsabilité morale d’aider cet autre pays dans ses efforts de déminage.  Cuba a travaillé, de manière constructive, à la résolution de la Quatrième Commission, dont le rôle est d’aborder de manière efficace la dimension humanitaire et d’assistance aux pays concernés.  D’autres enceintes, comme la Première Commission sont plus appropriées, selon lui, pour examiner les thématiques connexes, a dit le représentant. 

Adoption d’un texte

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur l’assistance antimines (A/C.4/68/L.9) aux termes duquel elle recommande à l’Assemblée générale de se déclarer « profondément alarmée »par le nombre de mines qui continuent d’être posées chaque année, s’ajoutant au nombre, décroissant mais encore très important, de mines et de restes explosifs de guerre provenant de conflits armés.

L’Assemblée devrait, selon la Commission, demander, en particulier, que les États poursuivent leur action avec l’assistance de l’ONU et des organisations compétentes pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines.  Elle devrait aussi prier instammenttous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes, de fournir une assistance aux pays touchés par le problème des mines, un soutien aux programmes nationaux, des contributions régulières et prévisibles à l’appui des campagnes nationales et des programmes de l’ONU et des ONG ainsi qu’aux fonds d’affectation spéciale nationaux, régionaux et mondiaux, notamment le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines.

Ces États devraient aussi fournir les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser au plus tôt les champs de mines, et une assistance technologique.  Les États touchés devraient également tenir compte de la lutte antimines et de l’assistance aux victimes, ainsi que de leurs liens avec les programmes dans le domaine de la santé et du handicap, dans leurs plans et processus de développement. 

Tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux compétents devraient aussi inclure des activités de lutte antimines dans leurs programmes de consolidation de la paix, d’aide humanitaire et d’aide au relèvement, à la reconstruction et au développement, étant entendu que les pays et les collectivités locales doivent avoir la maîtrise des programmes.  La lutte antimines devrait, selon la Commission, être mentionnée explicitement dans les accords de cessez-le-feu et les accords de paix.

Explication de position

Le représentant de la Thaïlande a dit s’être joint au consensus malgré de sérieux doutes quant à la véracité de certaines informations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Le rapport doit être une source d’informations qui participe aux efforts d’élimination des mines antipersonnel, a-t-il rappelé.  Il faut donc faire en sorte que les informations qu’il contient soient exactes et vérifiables, a-t-il dit à la Commission.

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