Conseil de sécurité                                        

7062^e séance – matin

SOUDAN DU SUD: LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE INSISTE SUR LA SITUATION PRÉOCCUPANTE

DANS L’ÉTAT DU JONGLEÏ ET LE COMPORTEMENT ALARMANT DES FORCES DE SÉCURITÉ

Le délégué du Soudan du Sud réaffirme l’engagement de son pays en faveur d’une

politique de tolérance zéro à l’égard des militaires coupables de crimes contre les civils

« Le Soudan du Sud se trouve actuellement à la croisée des chemins », a déclaré, ce matin, devant le Conseil de sécurité, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Soudan du Sud, Mme Hilde F. Johnson, qui présentait le dernier rapport* du Secrétaire général sur la situation dans ce pays.

Rappelant que le Soudan du Sud avait accédé à l’indépendance le 9 juillet 2011, elle  s’est félicitée des nouvelles perspectives dans le pays, en particulier l’engagement du nouveau Gouvernement d’améliorer ses relations avec la communauté internationale et le Soudan.  Mme Johnson a néanmoins insisté, comme l’indique le rapport du Secrétaire général, sur les défis auxquels est confronté le pays.

Mme Johnson, qui est également Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a ainsi attiré l’attention sur la situation très préoccupante dans l’État du Jongleï et le comportement alarmant des forces de sécurité sud-soudanaises, « qui commettent de nombreuses violations des droits de l’homme et se livrent à un véritable harcèlement à l’encontre du personnel des Nations Unies ».

« En dépit du calme relatif observé pendant la grande partie de la saison des pluies dans l’État du Jongleï, le cycle vicieux des représailles continue de poser un risque sérieux pour les efforts de stabilisation du Gouvernement », a-t-elle expliqué.  Les récentes attaques, dont la dernière en date, le 20 octobre, dans le comté de Twic East, ont causé d’importantes pertes en vies humaines, a-t-elle fait remarquer.

La Représentante spéciale a indiqué que ces attaques, ainsi que les violences intercommunautaires entre les ethnies Lou Nuer et Anuyak et les risques de représailles, pouvaient conduire à une plus grande instabilité dans l’État du Jongleï.

« Ces attaques montrent que les efforts de paix visant à rapprocher le Gouvernement et le groupe armé de David Yau Yau doivent se concrétiser rapidement », a affirmé Mme Johnson.  Il faudrait également promouvoir la réconciliation intercommunautaire en vue de trouver une solution aux véritables causes du conflit.  

À l’approche de la saison sèche, les groupes armés et l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) se déplaceraient plus facilement, « ce qui augmenterait le risque d’attaques », a prévenu la Représentante spéciale, qui a détaillé les plans élaborés par la MINUSS pour répondre aux menaces et protéger les civils.

« La composante militaire de la Mission est en voie de reconfiguration géographique avant de concentrer davantage de forces dans les zones à risque, en particulier dans l’État du Jongleï, tout en maintenant une flexibilité stratégique pour répondre aux menaces émergeant en d’autres endroits », a-t-elle ajouté, avant de pointer le manque de capacités, dont continue de pâtir la Mission.

« La situation dans l’État du Jongleï est l’héritage de plus de 50 ans de guerre », a expliqué le Représentant permanent du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng, qui est intervenu après l’exposé de la Représentante spéciale.  « Les crimes sont commis de part et d’autre et au sein de toutes les communautés, faisant ainsi des victimes », a-t-il reconnu, en appelant à aider son pays à mettre fin aux violences intercommunautaires.

Concernant la situation en matière de droits de l’homme, Mme Johnson a déploré les détentions arbitraires, l’usage excessif de la force et les exécutions extrajudiciaires du fait d’éléments indisciplinés des forces de sécurité sud-soudanaises.

« Il est encourageant de constater que les plus hauts responsables du Gouvernement du Soudan du Sud plaident pour une réponse vigoureuse à de telles violations des droits de l’homme », a néanmoins indiqué Mme Johnson, qui s’est félicitée de ce que 115 soldats aient comparu devant une cour martiale à Jongleï pour avoir enfreint la loi relative à l’APLS.  Cette juridiction a condamné 92 d’entre eux.

Pour sa part, M. Deng a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard des auteurs de crimes contre les civils, en premier lieu les militaires.  À cet égard, les autorités du Soudan du Sud ont arrêté un général qui était en 2012, à la tête de l’APLS dans le comté de Pibor, dans l’État du Jongleï.

La Représentante spéciale a ensuite souligné les récents incidents liés à la sécurité impliquant le personnel des Nations Unies, en particulier à Juba, qu’elle a jugés « très préoccupants ».  Dans son rapport, le Secrétaire général recense, au cours des six derniers mois, 67 cas de harcèlement, d’intimidation, d’agression physique, d’arrestation et de détention de fonctionnaires de l’ONU commis essentiellement par l’APLS et la Police nationale sud-soudanaise. 

« C’est inacceptable », a martelé Mme Johnson.  Le représentant du Soudan du Sud a déploré pour sa part toute violation de l’accord sur le statut des forces de l’ONU.  Soulignant le rôle déterminant de la MINUSS, il a estimé que sa présence devrait être effective sur tout le territoire. 

« Grâce à l’engagement du Conseil de sécurité, la question de la sécurité du personnel des Nations Unies a été évoquée en Conseil des ministres », a assuré la Représentante spéciale, en précisant que des ordres avaient été transmis à l’APLS et à la Police nationale afin que l’immunité du personnel des Nations Unies en mission soit respectée.

« Le Ministre de la défense a promis que les éléments indisciplinés de l’APLS et de la Police nationale seraient tenus responsables de leurs actes », a indiqué la Représentante spéciale.  Elle s’est dite convaincue que l’élément clef pour remédier durablement à de telles violations résidait dans la réforme du secteur de sécurité.

S’agissant de la situation sur le plan politique, Mme Johnson a fait observer que la transition, depuis le remaniement au sein du Gouvernement du Soudan du Sud le 23 juillet 2013, s’était faite en douceur.  Les membres du nouveau Gouvernement font montre d’un ferme engagement en faveur de l’amélioration des services publics, a-t-elle déclaré.

« Ces tendances, encourageantes pour la tenue des élections nationales, doivent être soutenues par des efforts visant à éliminer les tensions au sein du parti dirigeant », a souhaité la Représentante spéciale.  Les autorités sud-soudanaises doivent rester engagées pour que ces élections aient lieu, comme prévu, en 2015, a-t-elle souligné.

*     S/2013/651

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7061^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXHORTE LA SOMALIE À CAPTURER ET JUGER LES PIRATES

Ses membres continuent de considérer la piraterie au large des côtes

somaliennes comme une menace à la paix et à la sécurité internationales

Le Conseil de sécurité a, de nouveau, constaté, ce matin, que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région.  Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a souligné que la communauté internationale devrait mener une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes.

Le rapport du Secrétaire général dont était saisi le Conseil de sécurité insiste sur le message qui doit être adressé aux pirates pour qu’ils sachent qu’il n’y aura pas d’impunité et qu’ils seront poursuivis et traduits en justice.

Par la résolution 2125 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité exhorte ainsi les autorités somaliennes « à capturer les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes et à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie et des vols à main armée en mer ».

Le Conseil demande aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires.  Il décide de reconduire pour une nouvelle période de 12 mois les autorisations accordées aux États et organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes. 

Par ailleurs, le Conseil de sécurité note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le Programme alimentaire mondial (PAM) et se félicite de l’action menée par celui-ci, par l’opération Atalante de l’Union européenne et par les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM.  

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 2077 (2012) (S/2013/623)

Texte du projet de résolution S/2013/673

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011) et 2077 (2012), ainsi que les déclarations de son président S/PRST/2010/16 en date du 25 août 2010 et S/PRST/2012/24 en date du 19 novembre 2012,

Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2013/623), en application de la résolution 2077 (2012), sur l’application de cette résolution et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international,

Tout en se félicitant de la diminution importante des actes de piraterie signalés au large des côtes somaliennes, qui sont à leur plus bas niveau depuis 2006, restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer continuent de faire peser sur la sécurité, la célérité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales et sur les navires vulnérables ayant d’autres activités, notamment la pêche, conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates menacent désormais la partie occidentale de l’océan Indien et les zones maritimes adjacentes et ont accru leurs moyens d’action,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et aux vols à main armée en mer et à leurs causes profondes, et considérant qu’il est nécessaire de mener une action durable à long terme pour réprimer la piraterie et qu’il faut créer des perspectives économiques pour la population somalienne,

Considérant également qu’il faut poursuivre les suspects capturés en mer, mais aussi rechercher et poursuivre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, se déclarant une nouvelle fois inquiet que des personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice les auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée contre la piraterie,

Prenant note du rapport du Secrétaire général (S/2013/623), en particulier la partie IX sur les allégations concernant la pêche illégale et le déversement illégal de déchets, notamment de substances toxiques, au large des côtes somaliennes,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’il est consacré dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, régit les activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes et prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par les autorités somaliennes pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de la lettre datée du 12 novembre 2013, par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’ONU a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il lui apportait, se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et demandaient que les dispositions de la résolution 2077 (2012) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Encourageant la mise en œuvre de la Stratégie concernant la sécurité et les ressources maritimes de la Somalie, entérinée par le Président du Gouvernement fédéral de la Somalie et par les États ayant participé à la quatorzième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (« le Groupe de contact »), tenue à New York le 1^er mai 2013, à la Conférence internationale sur la Somalie tenue à Londres le 7 mai 2013, et à la conférence sur le New Deal pour la Somalie tenue à Bruxelles le 16 septembre 2013 sous l’égide de l’Union européenne,

Saluant l’action que mène le Groupe de contact pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice et, conformément au droit international, établir un réseau et un mécanisme permanents d’échange d’informations et d’éléments de preuve entre enquêteurs et procureurs, se félicitant de la mise en place du Groupe de coordination pour le renforcement des capacités, qui relève du Groupe de travail 1 du Groupe de contact, et saluant l’action que mène le Groupe de travail 5 du Groupe de contact en vue de bloquer les flux financiers illicites liés à la piraterie,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités régionales permettant de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et d’emprisonner celles reconnues coupables dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, notant avec appréciation l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la piraterie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et déterminé à continuer de veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par l’opération Atalante de l’Union européenne, l’opération Ocean Shield de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, commandée par l’Australie, le Pakistan et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que par les navires des États-Unis d’Amérique affectés à la Force opérationnelle multinationale 151 et à la Force opérationnelle 508 de l’OTAN, les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et l’action menée par d’autres États agissant individuellement, en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE et par certains pays, notamment la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la République de Corée, la Malaisie, le Pakistan et la Fédération de Russie, qui ont déployé des missions dans la région pour combattre la piraterie, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2013/623),

Notant les efforts déployés par les États du pavillon pour prendre des mesures permettant aux navires battant leur pavillon et traversant la zone de haut risque d’embarquer des détachements de protection et de recruter du personnel de sécurité armé sous contrat privé, et engageant les États à réglementer ces activités, conformément au droit international applicable, et à autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de tels moyens,

Prenant note de la demande de certains États Membres selon laquelle il conviendrait de revoir, de façon objective et transparente, les limites de la zone à haut risque en tenant compte des faits de piraterie effectifs, et notant que ladite zone est établie et définie par les secteurs des assurances et du transport maritime,

Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans la région grâce au Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et au Fonds d’affectation spéciale, ainsi que des activités menées par la mission de l’Union européenne EUCAP Nestor, qui aide le Gouvernement fédéral somalien à renforcer son système de justice pénale, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une force de police côtière, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et l’océan Indien, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact, prenant acte, à ce sujet, de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritimes privées qui fournissent du personnel de sécurité armé embarqué sur des navires traversant les zones à haut risque, et saluant le travail de la mission de l’Union européenne EUCAP Nestor, qui œuvre au renforcement des capacités maritimes de la Somalie, de Djibouti, du Kenya, des Seychelles et de la République-Unie de Tanzanie,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, ont trop souvent eu pour effet de rendre des pirates à la liberté sans qu’ils aient été traduits en justice, et ce, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les entreprises du secteur maritime pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs de tels actes aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages et que ces activités les aident à se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, mettant ainsi en danger la sûreté et la sécurité de civils et portant atteinte à la liberté du commerce, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale en matière de collecte et d’échange d’informations pour mettre à bas la piraterie, telle que la mise en place de la Base de données mondiale d’INTERPOL sur la piraterie maritime, et prenant acte de l’action menée par le Centre régional de coordination du renseignement et de la répression pour la sécurité en mer (anciennement Centre régional de coordination du renseignement et des poursuites en matière de lutte contre la piraterie), installé aux Seychelles,

Réaffirmant la condamnation que suscitent dans la communauté internationale les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages et les poursuites contre les pirates auteurs présumés de prises d’otages,

Saluant les efforts déployés par le Kenya, Maurice, les Seychelles et la République-Unie de Tanzanie pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux et notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la piraterie de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, les Seychelles, la République-Unie de Tanzanie, la Somalie et d’autres États de la région à poursuivre des pirates ou à les faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites, y compris les individus qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, en respectant le droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales redoublent d’efforts à cet égard,

Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes condamnées et incarcérées aux Seychelles qui souhaitaient purger leur peine en Somalie et y avaient été autorisées,

Rappelant les rapports du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360 et S/2012/50), présentés en application du paragraphe 26 de la résolution 1976 (2011) et du paragraphe 16 de la résolution 2015 (2011),

Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates et se félicitant, à cet égard, que le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes ait établi, en novembre 2012, le Programme d’aide aux otages en vue d’apporter aux otages un appui au moment de leur libération et de leur retour chez eux, ainsi qu’à leurs familles durant toute la période de captivité,

Saluant les progrès réalisés par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie, faire connaître les meilleures pratiques et éliminer ces agissements criminels, et pour informer le public des dangers que pose la piraterie,

Notant avec satisfaction les efforts que continue de déployer l’ONUDC pour renforcer les capacités de la Somalie en matière de sécurité et de police maritimes, et notant également ceux de l’ONUDC et du Programme des Nations Unies pour le développement et le financement mis à disposition par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et dans le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Yémen, au Kenya et en République-Unie de Tanzanie et du Centre régional de formation maritime de Djibouti, et conscient des efforts que déploient les États signataires pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés visant à combattre la piraterie, à renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, à intercepter les navires suspects et à poursuivre en justice les pirates présumés,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, des Forces de sécurité nationales somaliennes,

Notant avec satisfaction les manifestations de haut niveau concernant la Somalie, qui ont donné lieu à d’importantes annonces de contributions, et soulignant qu’il importe de donner suite aux promesses de contributions faites lors de ces manifestations,

Prenant acte avec satisfaction de l’intention exprimée par l’Association des États riverains de l’océan Indien, à la treizième réunion du Conseil des ministres, de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes, notamment à l’occasion du prochain Dialogue de l’océan Indien en Inde, qui portera sur les moyens concrets de renforcer la coopération en matière de lutte contre la piraterie, notamment l’amélioration des dispositifs de partage d’information maritime et le renforcement des législations et capacités juridiques nationales, et encourageant l’Association des États riverains de l’océan Indien à poursuivre ses efforts de manière complémentaire et coordonnée avec le Groupe de contact,

Notant que les efforts déployés par la communauté internationale et le secteur privé pour combattre la piraterie ont permis de réduire sensiblement le nombre d’attaques et d’enlèvements perpétrés par des pirates depuis 2011, et soulignant que, si de nouvelles mesures ne sont pas prises, les progrès enregistrés dans la diminution du nombre d’attaques menées avec succès par des pirates pourraient s’inverser,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et de sa perpétuation, et qu’à son tour, la piraterie aggrave l’instabilité en faisant entrer en Somalie une quantité considérable de liquidités qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption;

Souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

Souligne que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes de la Somalie, prie les autorités somaliennes, avec l’aide du Secrétaire général et des entités compétentes des Nations Unies, d’adopter sans plus attendre un ensemble complet de textes législatifs visant à combattre la piraterie, et engage la Somalie à poursuivre, avec le concours de la communauté internationale, ses efforts en vue de déclarer une zone économique exclusive conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

Considère qu’il faut continuer de rechercher et poursuivre ceux qui financent, planifient ou organisent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie, et engage les États Membres à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les pirates qui sont présumés agir au large des côtes somaliennes;

Exhorte les autorités somaliennes à capturer les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mener des enquêtes sur ceux qui ont été appréhendés et à les poursuivre en justice, ainsi qu’à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin d’empêcher la commission d’actes de piraterie et de vols à main armée en mer;

Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international applicable, en particulier le droit international des droits de l’homme;

Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates auteurs présumés de prises d’otages;

Est conscient qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés puissent partager des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées et reconnues coupables de piraterie soient effectivement poursuivies et incarcérées et que les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008), et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en offrant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

Salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter la coordination des activités visant à décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;

Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), au paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011) et au paragraphe 12 de la résolution 2077 (2012), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 12 novembre 2013 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;

Décide que l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 12 ci-dessus;

15.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 12 de la présente résolution n’auront pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre de tous les auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention à la suite d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;

Réaffirme sa décision de continuer d’étudier la possibilité de créer des juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les prévenus appréhendés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son Programme de lutte contre la piraterie, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, conformément au droit international, notamment au droit international des droits de l’homme;

Engage instamment tous les États à prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

Félicite INTERPOL d’avoir mis sur pied une base de données mondiale sur la piraterie regroupant les informations sur la piraterie au large des côtes somaliennes et facilitant leur analyse dans la perspective d’une action judiciaire, et prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans cette base de données;

Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

Prend acte des recommandations et des orientations de l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’OMI à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après une libération;

Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, y compris, s’il y a lieu, l’établissement de règles applicables au déploiement de personnel de sécurité armé sous contrat privé à bord des navires, en vue de prévenir et de réprimer la piraterie au large de la Somalie, dans le cadre d’un processus consultatif faisant intervenir, notamment, l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité privé armé à bord des navires dans les zones à haut risque;

Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par
celui-ci, l’opération Atalante de l’Union européenne et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, au bout de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 12 ci-dessus et prie tous les États qui participent au Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite et pour coopérer dans les affaires de piraterie;

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 12 ci-dessus si les autorités somaliennes lui en font la demande;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

355^e séance – matin                                        

LE COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN DÉCIDE

DE SOUMETTRE QUATRE PROJETS DE RÉSOLUTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il propose de proclamer 2014 « Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien »

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a approuvé ce matin quatre projets de résolution* sur la question de Palestine à soumettre à l’Assemblée générale.

Par l’un de ces projets parrainés par le Comité, l’Assemblée générale proclamerait 2014 comme « Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien ».

À cette fin, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien serait chargé d’élaborer un programme et d’organiser des activités de solidarité, en coopération avec les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Trois textes concernent les travaux du Comité, de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et du Programme d’information spécial du Département de l’information du Secrétariat (DPI). 

L’un d’entre eux demande notamment à la Division de s’assurer que les intervenants de haut niveau puissent continuer de voyager dans des conditions acceptables.

Par un quatrième projet de résolution intitulé « Règlement pacifique de la question de Palestine », l’Assemblée générale encouragerait tous les États et organisations internationales à mettre en place des politiques visant à garantir le respect de leurs obligations dans le cadre du droit international, notamment au regard des colonies.

De plus, l’Assemblée accueillerait favorablement la reprise des pourparlers de paix dans le délai fixé de neuf mois.  

Le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo (Sénégal), a ouvert la séance en présentant brièvement les événements qui ont eu lieu depuis la dernière réunion du Comité, le 4 octobre 2013.

Par exemple, le 22 octobre, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine.

Le 29 octobre, en sa qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk a présenté devant la Troisième Commission son rapport décrivant les activités des sociétés internationales en rapport avec les implantations israéliennes.

M. Falk a recommandé à l’Assemblée générale de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’occupation prolongée de la Palestine, au cas où les efforts diplomatiques actuels n’aboutiraient pas à un règlement du conflit.

Pour sa part, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Filippo Grandi, a déclaré le 6 novembre, à la Quatrième Commission, que l’Office avait un découvert de trésorerie de 48 millions de dollars sur le Fonds général.

Enfin, le 7 novembre, le Bureau du Comité a publié une déclaration condamnant l’expansion continue des implantations.

À son tour, l’Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine auprès de l’ONU, Mme Feda Abdelhady-Nasser, a exposé l’évolution récente de la situation dans le Territoire palestinien occupé et dans le processus politique.

Elle a salué en particulier la décision du Ministère belge des affaires étrangères de promouvoir au rang de mission le statut de la délégation palestinienne auprès de son pays.

Mme Abdelhady-Nasser a déploré la poursuite des activités illégales de colonisation qui attisent « tension et méfiance » entre les parties.  Israël n’a pas montré le même engagement que la Palestine vis-à-vis de la reprise des négociations.

La libération récente de prisonniers palestiniens détenus avant les Accords d’Oslo a été sapée par l’annonce de la construction de plus d’un millier de nouvelles unités d’habitation à Jérusalem-Est.

Le représentant de l’Égypte, en tant que Coordonnateur du Groupe des États d’Afrique au sein de la Quatrième Commission, a noté qu’un petit groupe d’États n’avaient pas respecté la position commune africaine sur la question de Palestine, et, en particulier, qu’un pays avait changé son vote.

La Directrice des communications stratégiques du DPI, Mme Deborah Seward, a présenté ensuite le rapport du Séminaire international des médias sur la paix au Moyen-Orient, qui s’est tenu les 8 et 9 octobre derniers à Istanbul.

Le Séminaire s’est articulé autour de quatre tables rondes sur la couverture médiatique des efforts de paix au Moyen-Orient et de la question de Palestine; les sujets oubliés: les réfugiés palestiniens et le nouvel ordre du jour contemporain de l’information; le militantisme des jeunes, le journalisme numérique et les médias sociaux et le Moyen-Orient; et le rôle et l’impact des médias audiovisuels sur la couverture de la question de Palestine et le conflit israélo-palestinien.

La Turquie, pays hôte du Séminaire, reste au premier plan pour parvenir à un règlement durable et juste basé sur la solution à deux États, a assuré son représentant.

La représentante de la Palestine a souligné l’importance de cette interaction entre les gouvernements, les médias et la société civile.

La séance spéciale du Comité pour célébrer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien est prévue le lundi 25 novembre 2013, de 10 heures à 13 heures, dans la salle du Conseil économique et social (ECOSOC).

Le Président du Comité a prié les membres et observateurs à participer activement au débat sur la question de Palestine qui commencera l’après-midi du 25 novembre à l’Assemblée générale. 

* Les projets de résolution seront traduits et postés sur le site Internet de l’ONU à une date ultérieure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

18^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RENVOIE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES TEXTES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

ET LES ÉTATS FINANCIERS DE HUIT FONDS ET PROGRAMMES

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a fait aujourd’hui des recommandations à l’Assemblée générale sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et celles de huit fonds et programmes de l’ONU.  La Commission a aussi examiné les propositions du Secrétaire général sur la gestion des locaux à l’ONU et les incidences financières du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Par un projet de résolution, adopté sans vote, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’inviter le Bureau des services de contrôle interne à faire figurer dans ses rapports annuels une analyse plus poussée des problèmes stratégiques concernant le contrôle interne à l’Organisation, ainsi qu’un bilan de toutes les recommandations d’importance critique, en tenant compte de la catégorie de risque, de la date butoir fixée pour leur application et du bureau responsable de cette application.

La Commission a aussi, par un autre texte, adopté sans vote, recommandé à l’Assemblée générale d’accepter les états financiers du  PNUD, du FENU, de l’UNICEF, de l’UNRWA, du HCR, du FNUAP, de l’UNOPS et d’ONU-Femmes et d’inviter leur chef à remédier aux problèmes rencontrés dans la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).  Selon la Commission, l’Assemblée devrait également demander au Secrétaire général d’expliquer les retards dans l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et d’indiquer les délais prévus pour leur mise en œuvre, l’ordre de priorité et les fonctionnaires qui seront tenus responsables.

Aujourd’hui, la Commission a, par ailleurs, examiné le rapport du Secrétaire général sur la « gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU » qui a été présenté par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu.  Les représentants de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Fédération de Russie ont rappelé que la gestion de l’espace avait comme but de réduire les besoins en location de bureaux.  Étant donné que l’ONU loue toujours des espaces dans neuf bâtiments à New York, le représentant russe a regretté que ces questions n’aient pas été discutées lors des débats sur la rénovation du Siège de l’ONU.  Il a demandé une forte implication du Comité des commissaires aux comptes dont l’expertise sera utile.

L’hypothèse de départ était qu’une gestion souple de l’espace -télétravail et bureaux partagés, tournants, polyvalents et virtuels- permettrait des économies d’espace de 10%.  Or, compte tenu d’une étude sommaire sur les économies envisageables à la rubrique « immobilier », le Secrétariat table désormais sur des économies de 20%.

Au mois de décembre 2012, ce dernier comptait à New York 8 521 membres du personnel, qui occupaient une superficie totale de 236 067 mètres, dont des étages composés de bureaux fermés, d’espaces de circulation et d’espaces divers comme des salles de réunion ou des espaces photocopies.  Le taux d’utilisation moyen des bureaux était d’environ 50% par heure et pouvait atteindre jusqu’à 70% et tomber jusqu’à 30% à certaines heures et dans certains lieux.

Les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été présentées par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, qui a aussi présenté les commentaires de son Comité sur les incidences financières de l’entrée en vigueur, le 5 mai dernier, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a dit qu’il examinera la pertinence des ressources sollicitées par le Secrétaire général à la lumière des recommandations du CCQAB qui suggère que les dépenses supplémentaires de 839 200 dollars soient financées dans le cadre du projet de budget 2014-2015.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les « Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes » (A/C.5/68/L.4), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’accepter les états financiers vérifiés des huit organismes suivants: Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et ONU-Femmes.

L’Assemblée devrait aussi accepter les rapports et opinions du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies et souscrire aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Elle devrait prier le Secrétaire général d’inviter les chefs des entités de l’ONU à continuer de s’efforcer de remédier aux problèmes rencontrés dans la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), notamment en ce qui concerne la comptabilisation des stocks.  Ils devraient aussi être invités à envisager, s’ils ne l’ont pas encore fait, la possibilité de mettre en place un système en ligne qui permette de suivre la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes.

Selon la Commission, l’Assemblée devrait aussi redemander au Secrétaire général de donner dans ses rapports une explication détaillée des retards d’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, en particulier celles qui remontent à deux ans ou plus, et d’indiquer les délais prévus, l’ordre de priorité qui sera suivi et les fonctionnaires qui seront tenus responsables.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE

Adoption d’un projet de résolution

Par le projet de résolution sur le « Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) » (A/C.5/68/L.5), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’engager les organes de contrôle interne et externe de l’ONU à coopérer davantage entre eux, notamment à tenir des séances communes de planification des travaux, sans préjudice de l’indépendance de chacun.  Elle devrait prier le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les recommandations du BSCI, portant sur l’élimination de certaines dépenses, le recouvrement des sommes indûment versées, les gains d’efficacité et d’autres améliorations, soient appliquées dans les meilleurs délais, et de présenter des justifications détaillées dans les cas où les recommandations du BSCI ne sont pas acceptées.

La Commission recommande aussi à l’Assemblée d’inviter le BSCI à faire figurer dans ses rapports annuels une analyse plus poussée des problèmes stratégiques concernant le contrôle interne à l’Organisation, ainsi qu’un bilan de toutes les recommandations d’importance critique, en tenant compte de la catégorie de risque, de la date butoir fixée pour l’application et du bureau responsable de cette application.

L’Assemblée devrait aussi inviter le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à continuer de lui donner des avis sur certaines questions ayant trait à l’efficacité, l’efficience et l’incidence des activités d’audit et des autres fonctions de contrôle du BSCI.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les prévisions révisées relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 comme suite à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (A/68/7/Add.5)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/385) qui indique que le Protocole facultatif est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le 5 février 2013.  Le Secrétaire général présente aussi les activités qui seront menées conformément aux dispositions du Protocole facultatif, à savoir les communications émanant de particuliers; les communications interétatiques; et les enquêtes.  C’est au Comité des droits économiques, sociaux et culturels qu’il incombera d’exercer ces activités.

Le Secrétaire général prévoit qu’au cours de l’exercice biennal 2014-2015, le Comité recevra environ 15 communications et rendra entre 7 et 10 décisions sur la recevabilité ou sur le fond, et qu’il pourrait également effectuer deux enquêtes, ce qui suppose deux visites sur le terrain et deux rapports.  Il estime à 839 200 dollars le montant total des dépenses supplémentaires soit 368 800 dollars au titre des services de conférence supplémentaires à imputer au chapitre « Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences », et 470 400 dollars à imputer au chapitre « Droits de l’homme » pour financer un nouveau poste P-4 dont le titulaire aidera le Comité dans l’exercice de ses nouvelles fonctions ainsi que les frais afférents aux voyages et aux indemnités journalières de subsistance pour trois membres du Comité et trois fonctionnaires chargés de les accompagner lors des deux visites d’enquête, d’une semaine chacune, menées par le Comité.

Le Secrétaire général propose de prélever les sommes correspondantes sur le fonds de réserve.  Pour l’exercice biennal 2016-2017, des dépenses supplémentaires d’un montant estimatif de 331 200 dollars seront prises en compte dans le projet de budget-programme correspondant.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de financer toute dépense au moyen des ressources prévues dans le projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015, et de confier les fonctions correspondant au poste P-4 proposé à du personnel temporaire; la nécessité de créer un nouveau poste P-4 devant être examinée dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, sur la base de la charge de travail et du volume d’activité effectivement constatés en 2014-2015.

TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET GESTION DES BIENS IMMOBILIERS

Rapport du CCQAB sur la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU ( A/68/583)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/387) qui contient une définition des différentes notions d’organisation souple du travail; et des informations sur les modalités de travail aménagées utilisées dans différents secteurs, les normes et tendances observées dans les organismes du secteur public et les enseignements que le Secrétariat de l’Organisation peut en tirer.

Il contient aussi des informations sur l’effectif du Secrétariat et la superficie et la configuration des locaux occupés par celui-ci au 31 décembre 2012; une évaluation préliminaire de l’utilisation des locaux, de l’opinion des fonctionnaires quant à d’éventuels changements de leur environnement de travail et des possibilités de recourir à des formules d’utilisation souple de l’espace de travail au Siège; et des renseignements sur les liens entre l’utilisation souple de l’espace de travail et les autres grands projets en cours à l’Organisation, en particulier la mise en service du progiciel de gestion intégré (Umoja), les initiatives visant à améliorer la mobilité du personnel et à créer un Secrétariat numérique et une Organisation climatiquement neutre, et la mise en œuvre du système de gestion de la résilience de l’Organisation.  Il contient enfin un plan en vue de l’adoption, au Secrétariat, d’une stratégie d’utilisation souple de l’espace de travail à long terme.

Le CCQAB convient avec le Secrétaire général qu’une étude plus détaillée doit être effectuée, à la fois pour valider les conclusions issues de l’évaluation préliminaire et pour procéder à une analyse des avantages et des inconvénients des différentes formules, la portée de l’analyse devant être élargie à tous les lieux d’affectation.

Le Comité recommande que l’Assemblée demande au Secrétaire général de tenir compte de l’impact attendu des projets d’amélioration de la gestion actuellement en cours (notamment Umoja) sur les besoins en locaux dans les différents lieux d’affectation du Secrétariat.

Tout en constatant que la nouvelle proposition du Secrétaire général, qui table désormais sur des économies d’espace non plus de 10% mais de 20%, conduirait à une réduction des besoins en locaux, le Comité consultatif estime néanmoins que toutes les possibilités de réaliser des gains d’efficience n’ont pas encore été examinées.  Il recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de continuer de s’employer à rationaliser l’utilisation de l’espace afin que la superficie des bureaux soit davantage conforme aux normes en vigueur dans les organismes du secteur public.

Le CCQAB recommande aussi que le Secrétaire général effectue un examen approfondi du taux réel d’utilisation des bureaux.  Il note que l’attribution des postes de travail continue en réalité de reposer sur la place occupée dans la hiérarchie.

Le Comité recommande également que l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à déterminer si la répartition actuelle de l’espace dans le bâtiment rénové du Secrétariat, y compris l’affectation de deux étages à des salles de réunion, est la plus rationnelle qui soit.  Le Comité estime qu’il faudrait envisager de déterminer l’allocation de l’espace en fonction des besoins opérationnels et fonctionnels plutôt que simplement en fonction de la place occupée dans l’organigramme de l’Organisation.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

53^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ÉLIT LE JUGE KOFFI AFANDE DU TOGO AU TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET REMPLACE 4 MEMBRES DE L’ECOSOC

ISSUS DU GROUPE DES ÉTATS D’EUROPE OCCIDENTALE

L’Assemblée générale a élu, ce matin, par un vote à bulletin secret et après deux tours de scrutin, M. Koffi Kumelio A. Afande, du Togo, Juge permanent au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  L’Assemblée a aussi élu quatre membres du Conseil économique et social (ECOSOC) qui reprennent le mandat inachevé de leurs collègues du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. 

Au deuxième tour de scrutin, le nouveau juge du TPIY, M. Koffi A. Afande, qui a obtenu 108 voix, a dépassé la majorité simple de 98 voix.  Mme Gabrielle McIntyre de l’Australie a obtenu 56 voix et M. Pavel Gontšarov de l’Estonie, 25 voix.  Au premier tour, ces candidats ont obtenu respectivement 94, 53 et 42 voix.

Le juge Afande qui sera affecté à la Chambre d’appel du TPIY, est élu pour un mandat commençant aujourd’hui et expirant le 31 décembre 2013 ou plus tôt si les affaires dans lesquelles il siège se terminent avant cette date.  

Depuis janvier 2012, M. Afande était Ministre Conseiller à la Mission permanente du Togo auprès des Nations Unies à New York.  Il y était en même temps Chef de l’Unité des avis juridiques, Conseiller juridique principal et Coordonnateur politique adjoint.

Lors du vote, l’observateur de l’État de Palestine a été chaleureusement applaudi au moment où il a déposé son bulletin dans l’urne.  Le Statut du TPIY autorise en effet les « États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation », à voter puisqu’ils peuvent aussi présenter des candidats.

L’observateur palestinien a exprimé la fierté du peuple palestinien d’avoir pu faire ce geste historique à l’Assemblée générale.  Il s’agit d’une étape dans la marche vers l’indépendance de la Palestine, a-t-il ajouté.  La participation au vote montre que « l’Assemblée générale était prête à accueillir la Palestine comme Membre et qu’elle était disposée à l’accompagner dans cette marche vers l’indépendance ».

La Palestine n’est pas un État, a rétorqué le représentant d’Israël.  Les autorités palestiniennes n’ont pas rempli les conditions pour que la Palestine devienne un État, a-t-il insisté, non sans avoir au préalable félicité le juge Afande pour son élection.  Il n’existe, a martelé le représentant, qu’une voie vers l’indépendance et elle passe par des négociations directes entre « Ramallah et Israël ».

Si le Saint-Siège a le droit de participer à l’élection des juges du TPIY, a déclaré son observateur, il choisit néanmoins de ne pas se prononcer sur des candidatures individuelles, conformément à sa pratique, à sa nature spécifique et à ses objectifs.

L’Assemblée générale a également élu ce matin, l’Allemagne (180 voix), la Grèce (182 voix), l’Italie (184 voix) et le Portugal (179 voix) au Conseil économique et social.  Non candidats, l’Australie et les Pays-Bas ont obtenu chacun une voix, sur une majorité des deux tiers de 124 voix.  

L’Allemagne, la Grèce et le Portugal ont été élus pour un mandat qui commence le 1^er  janvier 2014 et qui s’achèvera le 31 décembre 2014, en remplacement de l’Irlande, de la Turquie et de l’Espagne.  L’Italie a été élue pour un mandat débutant le 1^er  janvier 2014 et qui prendra fin le 31 décembre 2015, en remplacement des Pays-Bas.

Le Conseil économique et social se compose de 54 membres dont 18 sont élus chaque année par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans.  Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.  L’élection des 18 membres a eu lieu le 30 octobre dernier. 

Les sièges y sont répartis en fonction du principe de la représentation géographique: 14 au Groupe des États d’Afrique, 11 au Groupe des États d’Asie, 6 au Groupe des États d’Europe orientale, 10 au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 13 au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. 

Au 1^er janvier 2014, le Conseil économique et social sera composé des pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, El Salvador, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Haïti, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Libye, Maurice, Népal, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Panama, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Congo, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Serbie, Soudan, Togo, Tunisie et Turkménistan.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

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Conseil de sécurité                                        

7060^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ NE RÉUSSIT PAS À REPORTER POUR UN AN, À LA DEMANDE DES PAYS AFRICAINS,

LES PROCÉDURES DE LA CPI CONTRE LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT DU KENYA

Le Conseil de sécurité n’a pas réussi, ce matin, à approuver la requête de pays africains demandant à la Cour pénale internationale (CPI) de surseoir, pendant un an, à l’enquête et aux poursuites visant le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, et son Vice-Président, M. William Ruto.  Les deux dirigeants kényans sont accusés par la Cour d’incitation à la violence après les élections de 2007 dans leur pays.  

Le texte présenté par le Maroc, le Rwanda et le Togo invoquait l’article 16 du Statut de Rome de la Cour, qui stipule qu’« aucune enquête, ni aucune poursuite ne peut être engagée, ni menée pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».

Sept membres du Conseil se sont prononcés en faveur du projet de résolution et huit autres se sont abstenus.  Comme le souligne l’Article 27, alinéa 3 de la Charte des Nations Unies, la décision du Conseil sur une question de fond exige le vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents pour qu’elle soit adoptée. 

Les pays, ayant appuyé le projet de résolution, ont réagi vivement au refus du Conseil de sécurité de laisser MM. Kenyatta et Ruto, « qui, ont-ils rappelé, ont été démocratiquement élus », exercer pleinement leurs responsabilités.  Le Kenya, sous leur direction, joue un rôle clef dans la lutte contre le terrorisme, ont-ils soutenu, en soulignant, à l’instar de la Fédération de Russie, que l’acceptation de la demande présentée par les pays africains ne pouvait être interprétée comme une violation du Statut de Rome.  « Elle visait simplement à appliquer l’article 16 de ce Statut », a déclaré l’Ambassadeur Vitaly Churkin, de la Fédération de Russie.  La Chine, l’autre membre permanent du Conseil à avoir appuyé le projet de résolution, a affirmé que les organisations internationales devraient respecter le principe de complémentarité pour permettre aux juridictions nationales d’exercer leur compétence sur les crimes graves quand celles-ci sont capables de le faire, ainsi que les besoins spécifiques des pays.  « La demande adressée par les pays africains au Conseil de sécurité était raisonnable », a estimé l’Ambassadeur Liu Jieyi.

Les membres du Conseil, qui se sont abstenus, ont expliqué leur vote en rappelant que la demande africaine devrait être traitée dans le cadre de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  En effet, pour la France, le Royaume-Uni et les États-Unis notamment, la poursuite des procès à la Cour contre le Président et le Vice-Président du Kenya ne constitue pas en soi une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Les représentants de ces pays ont ainsi estimé que la prochaine réunion de l’Assemblée, qui aura lieu le 20 novembre prochain, devrait être l’occasion pour examiner les préoccupations des pays africains concernant la situation au Kenya. 

« La demande d’un report pour 12 mois, ni plus ni moins, ne constituait pas une pression politique », a précisé le représentant du Kenya, M. Macharia Kamau, en assurant que « l’Afrique voulait simplement que la règle de droit s’applique ».  « Le Statut de Rome appartient également aux pays africains! » s’est-il exclamé, en regrettant qu’avec le refus d’un tel report, « la peur et la défiance » aient aujourd’hui prévalu.

Comme le Kenya, le Togo, le Rwanda et l’Éthiopie se sont dits convaincus que le rejet de la demande de report sapait la confiance « nécessaire pour bâtir un monde de paix » entre le Conseil de sécurité et l’Afrique.

Dans une réponse indirecte à la France, le Rwanda a soutenu que « le Conseil de sécurité était, en effet, le lieu approprié pour discuter de la demande africaine ».  Exprimant sa profonde déception devant le refus du Conseil de sécurité d’accepter une requête « en faveur de la paix et de la sécurité internationales », l’Ambassadeur Eugène-Richard Gasana, du Rwanda, a qualifié le rejet du projet de résolution d’échec et de « honte qui figurera dans les pages de l’histoire ».  « L’article 16 du Statut de Rome a-t-il été établi seulement pour que les grandes puissances puissent se protéger? » a-t-il demandé.  Le Maroc, le Togo et le Rwanda, qui ne sont pas parties au Statut de Rome, ne pourront pas participer aux délibérations de l’Assemblée des États parties, a-t-il fait remarquer.

« L’Union africaine n’est pas une organisation centrée sur les États qui les encourage à invoquer la souveraineté nationale comme bouclier pour bénéficier de l’impunité », a renchéri le représentant de l’Éthiopie, dont le pays préside actuellement le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Le représentant éthiopien a jugé que le rejet du projet de résolution reflétait la difficulté de certains membres du Conseil de sécurité à concevoir une Afrique capable d’assumer pleinement la mise en œuvre de ses politiques et stratégies en matière de paix et de sécurité.  « Cela n’est en aucun cas un gage d’optimisme pour l’avenir », a constaté M. Tekeda Alemu.  Fustigeant un Conseil « incapable de prendre au sérieux la volonté de l’Afrique de s’approprier son présent et son avenir », il a estimé que ses membres auraient pu, « au minimum », accorder le bénéfice du doute aux chefs d’État et de gouvernement africains, « dont certains sont des pays fondateurs de la Cour pénale internationale ».

Le représentant du Guatemala, qui s’est dit très déçu d’assister « à une autre division du Conseil de sécurité », a résumé le sentiment général en déclarant: « Aujourd’hui, il n’y a que des perdants: l’Union africaine, qui a l’impression que sa demande a été rejetée, la CPI, qui aspire à l’universalité, et le Conseil de sécurité, qui affiche au monde ses divisions », a déclaré M. Gert Rosenthal.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Lettres identiques datées du 21 octobre 2013, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Kenya auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2013/624)

Explications de vote

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que son pays avait préféré s’abstenir.  Le texte ne plaide pas pour l’interaction constructive entre la Cour pénale internationale (CPI) et le Conseil de sécurité, ces deux organes multilatéraux, l’un juridique et l’autre politique, qui exigent que les auteurs de crimes de masse soient tenus responsables.  Or, ce texte a créé une méfiance entre les deux instances.  En le présentant, ses auteurs savaient qu’il ne serait pas adopté, ce qui est contraire à la vocation du Conseil, qui s’efforce d’agir par consensus.  Le représentant s’est dit déçu d’assister à une autre division du Conseil de sécurité.  Aujourd’hui, il n’y a que des perdants: l’Union africaine, qui a l’impression que sa demande a été rejetée, la Cour pénale internationale, qui aspire à l’universalité et le Conseil, qui affiche ses divisions devant le monde.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que son pays n’avait pas soutenu le projet de résolution, en précisant que le recours à l’article 16 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale n’est pas nécessaire.  D’autres moyens existent pour répondre aux préoccupations du Kenya et de l’Union africaine, a-t-elle rappelé.  Mme Lucas a expliqué que le premier moyen disponible était celui de la coopération avec la Cour, le second étant celui de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  L’article 16 n’est en l’occurrence pas applicable, car il confère au Conseil le pouvoir de demander à la CPI de surseoir à enquêter ou à poursuivre pendant 12 mois, par le biais d’une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  « Cette référence signifie que le Conseil de sécurité doit constater l’existence d’une menace contre la paix du fait même des procès en cours à la CPI », a-t-elle noté.

Mme MARIA CRISTINA PERCEVAL(Argentine) a indiqué que son pays s’était abstenu et rappelé que les résolutions du Conseil de sécurité devaient être respectées par tous les pays.  Elle a souligné que les préoccupations des États qui ont adhéré au Statut de Rome étaient légitimes.  Elle a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.  La représentante a ensuite salué la coopération du Kenya avec la Cour pénale internationale, avant d’expliquer que l’Argentine donnait la priorité au dialogue et à la justice, en rappelant que nombre de ses concitoyens sont « des enfants et petits-enfants des mères de la Place de Mai ».  « Les victimes des violences postélectorales en 2007 et en 2008 au Kenya ont droit à la justice, à la réparation et à la garantie que cette tragédie ne se reproduira plus », a-t-elle estimé avant de conclure.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a rappelé les efforts du Kenya pour la protection des droits de l’homme et la réconciliation nationale, avant de souligner l’élection démocratique de M. Uhuru Kenyatta.  Le Maroc, qui a voté en faveur du projet de résolution, partage les préoccupations exprimées par la délégation ministérielle de l’Union africaine devant le Conseil de sécurité, le 30  octobre dernier.  « Le terrorisme pose un défi énorme pour le Kenya et les pays de la région, comme l’a montré l’attaque du centre commercial Westgate à Nairobi », a-t-il souligné.  Sa délégation regrette que les membres du Conseil ne soient pas arrivés aujourd’hui à une position unifiée.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que les pays africains avaient présenté par le biais d’un projet de résolution des arguments de poids, « que nous avons soutenus ».  « Aujourd’hui, le Kenya a l’un des plus importants contingents militaires en Somalie pour lutter contre le terrorisme et il est lui-même touché directement par ce fléau. »  « Le Président et le Vice-Président kényans doivent être dans leur pays pour faire face aux défis qui se posent à la sécurité internationale et régionale », a ajouté M. Churkin.  Le représentant russe a estimé que la requête africaine ne devait pas être interprétée comme étant une demande de violation du Statut de Rome, en précisant qu’« il s’agissait simplement d’appliquer l’article 16 du Statut de Rome ».  Il a souligné que si le projet de résolution avait été adopté, cela aurait contribué au renforcement, dans les pays africains, de l’autorité du système de justice pénale internationale.  Avant de conclure, il a souhaité que soient résolus les problèmes d’interprétation du Statut. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a dit comprendre la demande de l’Union africaine qui vise à ce que les dirigeants kényans, élus démocratiquement, puissent s’acquitter de leurs obligations institutionnelles.  « L’instance la plus appropriée pour traiter de cette demande est l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, a-t-il rappelé.  L’Assemblée des États parties tiendra, dans cinq jours, une réunion pour examiner les préoccupations de l’Union africaine », a-t-il indiqué.  Le représentant britannique a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution, car les procédures judiciaires à l’encontre des dirigeants kényans de la CPI ne posent pas de menace à la paix et à la sécurité internationales. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a regretté le vote d’aujourd’hui dont « l’issue était connue de tous ».  « Une majorité des membres du Conseil a considéré que la demande de report des procédures n’était pas nécessaire », a-t-il indiqué, avant de rappeler la série de décisions prises par la Cour pour que les poursuites ouvertes contre le Président et le Vice-Président du Kenya ne les empêchent pas d’assumer leurs fonctions.  M. Araud a ensuite déploré que le « choix de la précipitation » ait prévalu aujourd’hui.  Ce choix, a-t-il fait remarquer, est porteur d’un risque « d’une confrontation artificielle entre le Conseil et l’Union africaine, dont la coopération est cruciale pour faire face aux défis du continent africain ».  « L’abstention de la France montre que nous voulons poursuivre le dialogue au-delà de cet épisode douloureux », a-t-il dit, avant d’assurer que son pays était l’ami du Kenya et qu’il reconnaissait son rôle crucial dans le maintien de la sécurité régionale, en particulier en Somalie.  Des propositions sont sur la table de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome qui tiendra, dans les prochains jours, une session pour examiner cette demande, a-t-il indiqué.

M. MASOOD KHAN (Pakistan), rappelant que son pays n’était pas partie au Statut de Rome, a souligné que les procédures ouvertes par la CPI étaient de nature à empêcher les Président et Vice-Président du Kenya d’assumer leurs tâches relatives à la paix et la sécurité régionales.  Le projet de résolution dont le Conseil de sécurité a été saisi s’appuie sur une logique juridique indiscutable.  Il a indiqué que l’appui de l’Union africaine fourni au Conseil de sécurité était crucial pour les nombreuses questions africaines inscrites à l’ordre du jour de ce dernier.  « Le Kenya joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la menace terroriste, en particulier en Somalie », a-t-il dit, en expliquant que les poursuites engagées par la CPI étaient en contradiction avec les aspirations exprimées de manière démocratique par le peuple kenyan.  Enfin, il a souligné l’importance du principe de complémentarité et réaffirmé la primauté des juridictions nationales.  Le délégué a aussi espéré que le rejet du projet de résolution n’entravera pas la coopération entre l’Union africaine et le Conseil, laquelle est dans l’intérêt de tous.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a déclaré que son pays s’était abstenu car « nous sommes d’avis que la demande de l’Union africaine doit être traitée dans le cadre de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome ».  « Nous devons appuyer la reddition de comptes de ceux responsables de crimes de masse », a-t-elle rappelé.  Les États-Unis, a-t-elle cependant assuré, sont conscients de l’importance que représente la lutte contre le terrorisme pour le Kenya « pays ami depuis plus d’un demi-siècle », et pour l’Union africaine.  « C’est pourquoi, nous encourageons le Kenya à coopérer avec la CPI, qui doit s’employer à aménager ses procédures pour que les accusés puissent se défendre tout en occupant leurs fonctions », a-t-elle dit.  La réunion de l’Assemblée des États parties de la CPI, le 20 novembre prochain, sera l’occasion de discuter de ces questions, a indiqué Mme Power.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution, le Kenya étant un pays qui joue un rôle clef dans le maintien de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme.  Il a estimé que la demande de suspension de la procédure de la CPI, présentée par l’Union africaine, était légitime et ne devrait pas être interprétée comme une mesure visant à encourager l’impunité. 

M. GARY QUINLAN (Australie) a indiqué que son pays, qui s’est abstenu lors de l’adoption du projet de résolution invoquant l’application de l’article 16 du Statut de Rome, regrettait le vote d’aujourd’hui.  Sa délégation reconnaît les défis sécuritaires, auxquels le Président et le Vice-Président du Kenya étaient confrontés dans leur pays, a-t-il dit, en soulignant que la coopération avec la Cour pénale internationale revêtait également une grande importance.  Le report de procédures entamées par la Cour ne peut être accordé qu’en raison de circonstances exceptionnelles, a rappelé le représentant de l’Australie.  Il a fait remarquer qu’il existait d’autres options que la soumission de ce projet de résolution aux membres du Conseil.  Il a ainsi précisé que des propositions étaient sur la table de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome dont les travaux auront lieu dans quelques jours.  « Le but que nous partageons tous est de mettre un terme à l’impunité », a-t-il soutenu, avant de plaider pour le renforcement d’une coopération « cruciale » entre l’Union africaine et le Conseil de sécurité.

M. JOON OH (République de Corée) a reconnu les défis sécuritaires auxquels fait face le Kenya.  Les préoccupations exprimées par le Kenya concernant les procédures ouvertes par la CPI sont légitimes, a-t-il estimé.  Le Conseil n’est pas l’instance appropriée pour examiner cette question, laquelle est déjà inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome », a-t-il fait remarquer.  Le délégué a indiqué, avant de conclure, que son pays s’était abstenu aujourd’hui afin de ne pas établir un précédent, qui n’aurait été dans l’intérêt de personne.

M. KODJO MENAN (Togo) a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution.  Le Conseil de sécurité aurait pu accorder le bénéfice du doute à l’Afrique, a-t-il dit, en notant que la relation de confiance entre l’Union africaine et le Conseil de sécurité devrait être renforcée, dans l’intérêt de la paix et la sécurité en Afrique. 

M. EUGÈNE RICHARD GASANA (Rwanda) s’est déclaré convaincu que le Conseil de sécurité était l’instance appropriée pour examiner la demande de l’Union africaine concernant l’application de l’article 16 du Statut de Rome.  « L’Afrique ne veut pas d’une confrontation », a-t-il dit.  Le terrorisme est la plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il souligné en précisant que le Kenya faisait partie des pays qui sont en première ligne dans la lutte contre ce fléau.  Le sang africain coule à cause des attaques terroristes que les dirigeants kényans s’efforcent sans relâche d’empêcher, a ajouté le représentant.  Il a exprimé sa vive déception devant le refus du Conseil de sécurité d’accepter la demande de l’Union africaine, « en faveur de la paix et de la sécurité internationales ».  Il a qualifié le rejet de la résolution d’échec et de honte, « une honte qui figurera dans les pages de l’histoire ».  « Le Conseil de sécurité n’est pas à la hauteur dans cette affaire, il ne prend pas au sérieux les demandes de nos dirigeants. »  « Je demande que tous les membres du Conseil se rappellent dans quel contexte l’article 16 du Statut de Rome avait été proposé il y a plus de 10 ans. » 

Cette disposition avait été proposée par des puissances occidentales présentes ici pour défendre leurs seuls intérêts, a-t-il dit.  L’article 16 avait-il été inclus dans le Statut de Rome uniquement pour assurer des garanties aux « grandes puissances? » s’est-il interrogé.  « Tandis que la Cour pénale internationale souhaite enfin se montrer souple après cinq ans de procédures contre les dirigeants africains, des délégations déclarent aujourd’hui que le Conseil de sécurité n’est pas l’instance appropriée pour trouver une solution à cette question », a-t-il déclaré avec surprise.  « Soixante-dix pour cent des questions dont il est saisi concernent l’Afrique! » s’est-il exclamé.  « Nous ne souhaitons aucune confrontation », a-t-il assuré, en rappelant que le Kenya est partie à la CPI.  L’Assemblée des États parties, vers laquelle des membres du Conseil nous demandent de nous retourner, ne permettra pas au Maroc, au Togo et au Rwanda de participer à ses travaux dans la mesure où ces trois pays ne sont pas parties au Statut de Rome, a-t-il fait remarquer.

M. LIU JIEYI (Chine) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas adopté le projet de résolution, que son pays appuyait.  « Le Kenya joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le terrorisme », a-t-il assuré, avant d’ajouter que la demande de report des procédures de la CPI exprimait les préoccupations de tous les pays africains.  Il a affirmé que les organisations internationales devraient respecter le principe de complémentarité, ainsi que les besoins spécifiques des pays.  « La demande adressée par les pays africains au Conseil était raisonnable », a-t-il dit, en ajoutant que le Président et le Vice-Président du Kenya avaient été élus démocratiquement.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a indiqué que l’Afrique était venue aujourd’hui en pensant que le Conseil de sécurité était le maître de son mandat et que l’article 16 du Statut de Rome était une disposition applicable.  « L’Afrique a appris que les morts lors de l’attaque du centre commercial de Westgate, à Nairobi, reconnue par le Conseil de sécurité comme constituant une menace à la paix et à la sécurité internationales, comptaient peu lorsqu’il s’agit d’invoquer l’article 16 du Statut de Rome », a-t-il noté.

« La demande d’un report pour 12 mois, ni plus ni moins, ne constituait pas une pression politique, comme cela a été dit, mais bel et bien le droit applicable.  L’Afrique voulait simplement que la règle de droit s’applique », a continué M. Kamau, en affirmant que le Statut de Rome appartenait également aux pays africains.  Il a ensuite regretté, qu’avec le refus d’un tel report, « la peur et la défiance » aient aujourd’hui prévalu.  « L’Afrique est déçue », a-t-il déclaré, avant de balayer la « peur paranoïaque » que suscite l’idée de recourir, de manière abusive, dans le futur, à l’article 16 du Statut de Rome.  Le vote d’aujourd’hui, a-t-il dit, ne contribue en rien à nourrir la confiance vis-à-vis du Conseil.  Il a déploré que, pour certains membres du Conseil, la peur d’établir un précédent et les arguties juridiques soient plus importantes que la nécessité de promouvoir la paix et la sécurité.

« Le Conseil de sécurité n’est pas l’enceinte appropriée pour répondre à de complexes défis sécuritaires et politiques internationaux », a soutenu M. Kamau.  L’Afrique ne peut recourir qu’à la « famille africaine » pour résoudre ses problèmes, a-t-il ajouté.  Notant que certains membres du Conseil étaient prisonniers du passé, il a souligné leur manque de confiance envers des solutions africaines.  L’engagement des pays africains, a-t-il fait remarquer, est souvent accueilli avec « suspicion, impatience et même irritation ».  « Chaque fois, les spectres de l’impunité et de la dictature sont brandis, ce qui est injuste, triste et tragique », a-t-il constaté.  « Pour l’Afrique, le Statut de Rome est vicié et clairement inapplicable au sein de ce Conseil », a-t-il déploré.  Le délégué du Kenya a conclu que le Conseil, en réfutant le choix d’une « solution à l’amiable », avait causé un dommage irréparable au Statut de Rome.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), dont le pays préside actuellement le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a déclaré que le Conseil de sécurité avait démontré son incapacité à prendre au sérieux la volonté de l’Afrique de s’approprier son présent et son avenir.  « Au minimum, les membres du Conseil de sécurité auraient pu accorder le bénéfice du doute aux chefs d’État et de gouvernements africains, dont certains, a-t-il rappelé, sont des pays fondateurs de la Cour pénale internationale ».  « Le Conseil n’a pas saisi l’opportunité de renforcer sa relation de confiance avec l’Afrique ».  « Pour nos pays, en particulier les États voisins du Kenya, il ne fait aucun doute que la situation dans ce pays mérite des réponses favorables du Conseil à nos demandes. »  Le représentant a poursuivi en déplorant le manque de confiance du Conseil de sécurité dans la capacité de l’Afrique à trouver le bon équilibre entre sécurité et justice.  « L’Union africaine n’est pas une organisation centrée sur les États qui les encourage à invoquer la souveraineté nationale comme bouclier pour bénéficier de l’impunité. »  « Elle n’est peut-être pas en mesure de répondre seule aux défis en matière de sécurité qui se posent au continent. »

« C’est pourquoi nous sommes reconnaissants envers tous ceux qui nous aident à relever ces défis, y compris les membres du Conseil de sécurité qui ont répondu défavorablement à notre demande de déferrement. »  « Ces derniers ont eu tort, ils ont offensé l’Afrique, une Afrique qui met en pratique ses engagements de lutter contre l’impunité et de respecter le constitutionalisme », a-t-il déclaré.  M. Alemu a ensuite attiré l’attention sur le paradoxe voulant que le Conseil de sécurité refuse de faire pleinement confiance aux dirigeants africains alors que la coopération internationale est plus nécessaire que jamais pour bâtir un monde de paix.  « C’est grâce à nos partenariats que des progrès ont été réalisés en Somalie, au Soudan du Sud et au Mali, et l’Afrique a bénéficié de l’appui international.  Mais l’appui, aussi important soit-il, ne doit pas conduire à la perte d’appropriation. »  Le représentant a ainsi jugé que le rejet du projet de résolution reflétait la difficulté de certains membres du Conseil de sécurité de concevoir une Afrique exerçant souverainement ses politiques et stratégies de paix et de sécurité.  « Cela n’est en aucun cas un gage d’optimisme pour l’avenir », a-t-il constaté.

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Sixième Commission                                         

29^e séance - matin                 

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT 16 PROJETS DE RÉSOLUTION

APPELANT NOTAMMENT À UTILISER LES GUIDES ÉLABORÉS PAR LA CNUDCI

Elle recommande également son calendrier de travail

pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale

Réunie depuis le 7 octobre, la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé, ce matin, ses travaux en adoptant sans vote 16 projets de résolution.

Dans le cadre de l’examen des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la Sixième Commission, par un premier projet de résolution intitulé « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité », a appelé l’Assemblée généraleà recommander que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité.

Afin de promouvoir la mise en place d’un régime améliorant l’accès à un crédit garanti abordable, la Sixième Commission, par un second projet de résolution, a appelé également l’Assemblée générale à recommanderà tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la création d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes.  L’Assemblée appellerait à en faire de même en ce qui concerne le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et inviterait les États qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.

En vue de réduire les incertitudes concernant l’interprétation de certaines dispositions de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, l’Assemblée générale, en vertu d’un troisième projet de résolution, recommanderait que le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités –en annexe du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (qui avait été révisé en 2010 pour y introduire un nouveau paragraphe 4)- soit appliqué au moyen de mécanismes appropriés aux arbitrages entre investisseurs et États engagés sur le fondement d’un traité garantissant la protection des investisseurs conclu avant la date d’entrée en vigueur de ce Règlement, pour autant que cette application soit compatible avec le traité en question.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réserves aux traités », l’Assemblée générale prendrait acte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, accompagné de directives, que la Commission du droit international a présenté et dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommanderait qu’il soit diffusé le plus largement possible.

Concernant la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », l’Assemblée généraleprierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Convaincueque l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent continuer de prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice, elle engageraittous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes.

Le Président de la Sixième Commission, M. Palitha Kohona (Sri Lanka) a indiqué que les projets de résolution intitulés respectivement « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques » et « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale », qui n’avaient pas recueilli le consensus, ont été retirés.  Le représentant de la France a expliqué que les délégations étaient divisées sur les critères retenus pour octroyer le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale.

Les autres projets de résolution portent sur les questions suivantes: « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte »¹; « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite »²; « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session »³; « Protection diplomatique »⁴; « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages »⁵; « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation »⁶; « Portée et application du principe de compétence universelle »⁷; « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions »⁸; « L’état de droit aux niveaux national et international »⁹; « Le droit des aquifères transfrontières »¹⁰.

Les délégations, par l’adoption de la résolution intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-neuvième session», ont en outre fixé leur programme de travail pour la soixante-neuvième session.  Les travaux débuteront le 7 octobre 2014 et s’achèveront le 14 novembre 2014.

Concernant l’élection des membres des bureaux des grandes commissions, le Président de la Commission a indiqué que le prochain président de la Sixième Commission devrait être choisi au sein du Groupe des États d’Afrique.  Il s’est ensuite félicité des riches débats qui ont marqué cette session et de l’esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la Commission.  

¹A/C.6/68/L.26; ²A/C.6/68/L.19; ³A/C.6/68/L.9 ;⁽⁴⁾A/C.6/68/L.16; ⁵A/C.6/68/L.20; ⁶A/C.6/68/L.18; ⁷A/C.6/68/L.17; ⁸A/C.6/68/L.24; ⁹A/C.6/68/L.22; ¹⁰A/C.6/68/L.25.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/68 26/)

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre), en tant que Président du Comité des relations avec le pays hôte, a estimé que le Comité était une enceinte ouverte qui a offert une opportunité de discuter des dispositions de l’Accord de siège liant les Nations Unies et les États-Unis.  Des préoccupations ont été exprimées par des États Membres sur la délivrance tardive des visas pour permettre à leurs délégations de participer aux travaux de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.  Il a déploré que certaines délégations aient eu des difficultés à obtenir des services bancaires.  Le Comité a cependant pris note des efforts déployés par le pays hôte pour remédier à ces problèmes, a-t-il indiqué.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, s’exprimant également au nom des pays candidats -ex-République de Yougoslavie, Macédoine, Monténégro, et Serbie-, des pays du Processus de stabilisation et d’association, et de candidats potentiels -Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Moldova et Arménie- a remercié le pays hôte de tous ses efforts entrepris pour régler toutes les difficultés auxquels peuvent être confrontés les représentants des missions diplomatiques et consulaires.  Il s’est félicité en particulier des mesures prises par le pays hôte en vue de résoudre les problèmes liés aux services bancaires.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a remercié le Président du Comité des relations avec le pays hôte.  Il a souligné en particulier le problème de la délivrance des visas.  « Nous sommes très préoccupés par l’avenir des relations avec le pays hôte », a-t-il noté, en soulignant que les fondements mêmes de l’Accord de siège sont compromis ».  Le représentant a rappelé que le Président du Soudan, qui avait été démocratiquement élu, a été empêché de participer aux débats des Nations Unies en raison du refus par le pays hôte de lui délivrer un visa d’entrée.  Il a qualifié cette décision d’inacceptable.  Plusieurs pays sont dans la même situation et, parfois, le pays hôte délivre le visa après l’événement auquel la personne doit participer.  Le Secrétaire général doit tout mettre en œuvre pour rejeter toute procédure qui fasse obstacle au bon fonctionnement des missions permanentes des États Membres, a-t-il insisté.  « La délégation du Soudan se joindra au consensus sur le projet de résolution pertinent en vue de son adoption et souhaite que ma déclaration soit inscrite au procès-verbal », a-t-il assuré avant de conclure.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a réaffirmé que son pays était fier d’accueillir le Siège des Nations Unies et a réaffirmé son engagement à remplir ses obligations en tant que pays hôte comme il l’a fait depuis 1946.  Il a salué le rôle du Comité qu’il a qualifié d’instance importante où les États Membres peuvent discuter librement des questions intéressant la communauté diplomatique résidant à New York.  Il a en outre qualifié les délibérations du Comité de constructives et interactives.  Il a noté que les débats du Comité avaient porté sur la délivrance des visas, la sécurité des missions onusiennes et la poursuite des efforts déployés en vue de fournir aux délégations des services bancaires.

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte » (A/C.6/68/L.26), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et noterait que le Comité restera saisi de la question afin que ladite réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international.

L’Assemblée générale prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendre note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.  Elle noterait également que plusieurs délégations ont demandé que le délai fixé par le pays hôte pour la délivrance des visas d’entrée demandés par les représentants des États Membres soit raccourci, car il rend difficile la pleine participation des États Membres aux réunions de l’Organisation.

L’Assemblée constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.  Elle prierait le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions, sans préjudice des exigences de ces dernières et en fonction des moyens disponibles.  Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

S’exprimant après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Argentine a remercié la mission permanente de l’État hôte qui a fourni son aide pour résoudre une question impliquant un employé de la mission diplomatique argentine et la mairie de New York. 

Présentation et adoption des autres projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite  » (A/C.6/68/L.19), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.  Elle le prierait également d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante et onzième session.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies  » (A/C.6/68/L.15),adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappellerait sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix priant le Secrétaire général de présenter aux États Membres un rapport complet sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle rappellerait également que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis au Président de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies.

Elle rappellerait aussi sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial tendant à faire en sorte que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu d’affectation ne puissent jamais se voir accorder l’impunité de fait mais, bénéficiant des garanties d’une procédure régulière, ne soient pas non plus sanctionnés injustement.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut promouvoir et garantir le respect des principes et des règles du droit international et que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies ont l’obligation de respecter le droit de l’État hôte et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Profondément préoccupée par les informations faisant état d’infractions pénales, elle réaffirmerait qu’il faut veiller à ce que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

L’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

En outre, elle les engagerait à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle engagerait ces mêmes États à s’entraider dans les enquêtes, poursuites pénales ou procédures d’extradition liées aux infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, notamment aux fins de rassembler les preuves qui seraient à leur disposition.

Elle déciderait une fois encore, à la lumière de ses résolutions 62/63 et 63/119, que l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques, en particulier sous ses aspects juridiques, se poursuivra à sa soixante-dixième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, les vues des États Membres ainsi que les éléments fournis par le Secrétariat étant pris en considération.  Elle prierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

Elle demanderait instamment aux États de faire savoir au Secrétaire général, le moment venu, la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui indiquer, à cette occasion, le nombre et la nature des allégations dignes de foi enregistrées et les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, en signalant notamment les cas où l’Organisation a saisi les autorités compétentes aux fins de poursuites et les procédures qui en ont découlé, et de préciser ce qui a été fait pour vérifier que les comptes rendus d’incident étaient complets.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait rejoint le consensus sur ce projet de résolution, tout en estimant que « les affaires renvoyées aux autorités compétentes pour qu’elles s’engagent des poursuites judiciaires » doivent être interprétées comme étant les affaires qui sont renvoyées aux États de la nationalité des fonctionnaires concernés.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session » (A/C.6/68/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI), du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prendrait note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Elle se déclarerait convaincue que la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international, qui réduisent ou font disparaître les obstacles juridiques gênant les courants commerciaux internationaux, notamment ceux que rencontrent les pays en développement, apportent un concours non négligeable à la coopération économique universelle et, partant, à la paix, à la stabilité et au bien-être de tous les peuples.  Elle prendrait ainsi note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »), adoptée à New York le 10 juin 1958, notamment l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide sur la Convention qui devrait être présenté à la Commission, pour examen, à une future session.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités locales dont ces pays ont besoin pour mettre en place des conditions réglementaires et autres qui favorisent les affaires, le commerce et l’investissement. 

Elle prierait en outre le Secrétaire général de continuer d’assurer la publication des normes établies par la Commission et l’établissement des comptes rendus analytiques des séances de la Commission et des comités pléniers qu’elle met en place pour la durée de sa session annuelle, en vue d’évaluer à sa quarante-septième session, en 2014, l’expérience acquise en la matière et, sur la base de cette évaluation, de se prononcer sur la possibilité de remplacer les comptes rendus analytiques par des enregistrements numériques.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité  » (A/C.6/68/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prierait le Secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte du Guide pour l’incorporation et l’interprétation de la Loi type avec le texte de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés afin de le faire largement connaître et d’en assurer une diffusion étendue.

Considérant, en outre, que le fait d’inciter les administrateurs à agir rapidement pour limiter les effets des difficultés financières d’une entreprise peut jouer un rôle clef dans son redressement ou sa liquidation et que de telles incitations devraient faire partie intégrante d’un régime d’insolvabilité efficace, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte de la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés.  Elle recommanderait, en outre, que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité ou en adopteront une, et inviterait les États ayant utilisé le Guide à l’en informer.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières  » (A/C.6/68/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prierait le Secrétaire général de publier le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières, notamment sous forme électronique, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés, comme les institutions financières et les chambres de commerce nationales et internationales.

Elle recommanderait à tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, et du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et inviterait les États qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.

L’Assemblée leur recommanderait également de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, dont les principes sont appliqués dans le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et dont l’annexe, d’application facultative, renvoie à l’inscription d’avis concernant les cessions.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010, avec un nouveau paragraphe 4) » (A/C.6/68/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale reconnaîtrait l’utilité que présente l’arbitrage en tant que mode de résolution des litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations internationales et son utilisation étendue pour résoudre des litiges survenant entre investisseurs et États dans le cadre de traités.

Elle prierait le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, et de diffuser largement le texte du Règlement sur la transparence, aussi bien en tant que texte joint au Règlement d’arbitrage (avec un nouveau paragraphe 4 à l’article 1, adopté en 2013) qu’en tant que document indépendant, et de communiquer ces textes aux gouvernements et aux organisations s’intéressant au domaine de la résolution des litiges.

L’Assemblée générale recommanderait l’utilisation du Règlement sur la transparence pour la résolution des litiges relatifs aux investissements qui relèvent de son champ d’application, tel que défini à son article, et inviterait les États Membres ayant décidé d’inclure ledit Règlement dans leurs traités d’en informer la Commission. 

Elle recommanderait également que ledit Règlement soit appliqué au moyen de mécanismes appropriés aux arbitrages entre investisseurs et États engagés sur le fondement d’un traité garantissant la protection des investisseurs ou des investissements conclu avant la date d’entrée en vigueur dudit Règlement, pour autant que cette application soit compatible avec le traité en question.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Protection diplomatique » (A/C.6/68/L.16), adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait que la Commission du droit international lui a recommandé l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique.  Elle soulignerait que la codification et le développement progressif du droit international, envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, conservent toute leur importance.

L’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements et inviterait ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième, soixante-cinquième et soixante-huitième sessions, d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et d’identifier également toute divergence d’opinion sur les articles.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages » (A/C.6/68/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance que continuent d’avoir le développement progressif et la codification du droit international envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies.  Elle noterait que les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages sont d’une importance majeure pour les relations entre les États.

Elle recommanderait une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  De même, elle recommanderait une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et aux principes respectifs, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos, notamment en rapport avec l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles, ainsi que sur toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes.  Par ailleurs, elle prierait le Secrétaire général de présenter une compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se référant aux articles et aux principes. 

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  » (A/C.6/68/L.18), adopté sans vote, l’Assemblée générale se dirait préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains États en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres États, et gardant à l’esprit  l’obligation que l’Article 49 de la Charte des Nations Unies fait aux Membres de l’Organisation des Nations Unies de s’associer pour se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil.  Elle déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2014.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 2014, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2014; de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États; d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session de septembre 2005 qui concernent la Charte et les amendements qui pourraient y être apportés; de continuer de réfléchir, à titre prioritaire, aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail dans le sens de l’efficacité et pour ce qui concerne l’utilisation de ses ressources, afin de trouver les mesures largement acceptées qui seraient à appliquer.

L’Assemblée générale inviterait le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2014, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies.  Elle réitèrerait son appel à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et à prendre en charge à titre volontaire et gracieux les services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux ouvrages.  Elle inviterait le Secrétaire général à poursuivre la mise à jour des deux ouvrages et à les rendre disponibles sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Portée et application du principe de compétence universelle » (A/C.6/68/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait, à cette fin, de créer, à sa soixante-neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2014 des informations et observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session.  L’Assemblée générale déciderait d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réserves aux traités » (A/C.6/68/L.23), l’Assemblée générale prendrait acte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, accompagné de directives, que la Commission du droit international a présenté et dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommanderait qu’il soit diffusé le plus largement possible.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions » (A/C.6/68/L.24), adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignerait qu’il importe de favoriser le développement progressif et la codification du droit international afin de mettre en œuvre les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

Elle recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle soulignerait qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-neuvième session et, à ce propos, souhaiterait poursuive la pratique des consultations informelles prenant la forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participent à sa soixante-neuvième session.

Elle inviterait les délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission pour examiner le rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.  Elle inviterait les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international fassent l’objet d’un débat de haut niveau.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’institutionnalisation de la pratique du Secrétariat consistant à afficher les comptes rendus analytiques provisoires sur le site Web où sont présentés les travaux de la Commission du droit international.  Elle soulignerait qu’il faut accélérer l’établissement des comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international, et se félicite des mesures prises à titre d’essai à la soixante-cinquième session de la Commission pour rationaliser le traitement des comptes rendus analytiques.

Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Séminaire de droit international les services dont il a besoin, y compris, s’il y a lieu, d’interprétation et l’engage à continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer le plan et le contenu du Séminaire.  Elle prierait également le Secrétariat de mettre à disposition le rapport complet de la Commission du droit international dès que possible après la fin de sa session, pour que les États Membres le reçoivent suffisamment à l’avance, et pas plus tard que la date limite qu’elle a fixée pour la présentation des rapports, pour pouvoir l’examiner.

L’Assemblée de la Commission du droit international à continuer d’envisager différentes façons de formuler les questions sur lesquelles elle souhaite plus particulièrement connaître les vues des gouvernements, de façon à ce que ceux-ci puissent mieux comprendre ce qui leur est demandé.  Elle recommanderait qu’à sa soixante-neuvième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 27 octobre 2014.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international  » (A/C.6/68/L.22), adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmerait que les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables de l’Organisation des Nations Unies.

Elle réaffirmerait également que tous les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une façon incompatible avec les buts et principes des Nations Unies et qu’ils doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas compromises, conformément au Chapitre VI de la Charte, et demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, comme le prévoit le Statut de celle-ci.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, comme elle l’a demandé au paragraphe 5 de sa résolution 63/128 du 11 décembre 2008.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à exposer plus particulièrement leurs vues, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice ».

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « le droit des aquifères transfrontières » (A/C.6/68/L.25), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que le droit des aquifères transfrontières est de toute première importance pour les relations entre États et qu’il faut gérer de façon raisonnable et appropriée les aquifères transfrontières, qui constituent une richesse naturelle d’une importance vitale pour les générations présentes et futures, en faisant appel à la coopération internationale.

Elle soulignerait que la codification et le développement progressif du droit international, envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, conservent toute leur importance.  À ce sujet, elle prendrait note des observations formulées par les gouvernements et des débats tenus à ses soixante-troisième, soixante-sixième et soixante-huitième sessions par la Sixième Commission.

L’Assemblée recommanderait à l’attention des gouvernements le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à la présente résolution, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.  Elle inviterait le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-neuvième session  » (A/C.6/68/L.21), adopté sans vote, et au titre du point 122 de l’ordre du jour intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » et conformément à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’annexe à la résolution 58/316 de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale, déciderait d’adopter le programme de travail provisoire de la Sixième Commission en charge des affaires juridiques, tel que proposé par le Bureau, pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

La représentante de Cuba, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souhaité réaffirmer la nécessité de mener les travaux de la Sixième Commission avec efficacité et transparence.  Elle a salué les efforts déployés en ce sens par les délégations.  Elle a néanmoins déploré que certains rapports soient communiqués en retard, ce qui nuit selon elle aux travaux de la Commission.  Elle a en outre souhaité qu’il y ait un débat plus interactif entre la Sixième Commission et la Commission du droit international et souhaité à ce titre qu’une partie plus grande des débats de la CDI aient lieu à New York.  Il est nécessaire d’accorder davantage de temps aux demandes d’octroi de statuts d’observateurs auprès de l’Assemblée générale.  La représentante a par ailleurs demandé que l’examen de la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ne se limite pas à de simples déclarations.  Elle a enfin estimé que l’Assemblée générale avait un rôle majeur à jouer pour permettre à tous les États Membres, quelle que soit leur taille, de contribuer au fonctionnement des relations internationales.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7059^e séance – matin

LA PROCUREURE DE LA CPI EXHORTE LA LIBYE À REMETTRE IMMÉDIATEMENT SAIF AL-ISLAM QADHAFI À LA COUR

Le représentant de la Libye souhaite que la CPI,

« partenaire nécessaire et important », reconnaisse la compétence de son pays pour juger cette affaire

« Les considérations politiques n’ont pas leur place dans l’application impartiale et indépendante de la loi », a déclaré la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, ce matin, devant le Conseil de sécurité.  C’est ainsi qu’elle a demandé au Gouvernement libyen de remettre immédiatement à la Cour Saif Al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dictateur libyen.

« Il est crucial que le Conseil de sécurité rappelle au Gouvernement libyen qu’il doit se conformer aux décisions de la Cour même lorsque celles-ci n’abondent pas dans le sens souhaité par celui-ci », a souligné Mme Bensouda, qui présentait le sixième rapport en application de la résolution 1970 (2011), par laquelle le Conseil a déféré la situation en Libye à la Cour.

La Libye, invoquant les dispositions du Statut de Rome, auquel elle est maintenant partie, avait demandé à juger elle-même Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, l’ancien chef des Services de sécurité du pays, mais la Chambre préliminaire de la Cour, après avoir rejeté, en mai 2013, l’exception d’irrecevabilité concernant M. Qadhafi, a décidé d’accueillir favorablement, en octobre dernier, celle concernant M. Al-Senussi.

« La Cour a rappelé au Gouvernement libyen son obligation de lui remettre Saif Al-Islam Qadhafi, en attendant de recevoir de sa part le complément d’informations au terme du délai supplémentaire qu’il a sollicité », a affirmé Mme Bensouda, qui a précisé que la Chambre préliminaire examinait actuellement cette question.   La Procureure générale a, en revanche, expliqué qu’il n’existait pas de base juridique pour interjeter appel dans l’affaire Al-Senussi.

« Aujourd’hui, la Libye doit démontrer au monde entier que M. Al-Senussi aura un procès véritablement équitable, impartial et rapide où toutes les garanties et droits fondamentaux seront respectés, y compris le droit d’être défendu par le conseil de son choix », a assuré la Procureure.

« Aucun gouvernement ne pourrait accepter que les auteurs des crimes les plus graves soient jugés en dehors de son territoire », a, pour sa part, affirmé le délégué de la Libye qui s’est exprimé à la suite de l’exposé de Mme Bensouda et des déclarations des 15 membres du Conseil.

« Les autorités judiciaires libyennes respecteront les décisions prises par la Cour concernant les affaires Qadhafi et Al-Senussi », a-t-il indiqué.  Il a toutefois souhaité que la Cour reconnaisse la compétence des autorités libyennes pour connaître de l’affaire Saif Al-Islam, au même titre que l’affaire Al-Senussi, en vertu du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome.

À l’instar du représentant libyen, Mme Bensouda s’est félicitée de la récente signature d’un mémorandum d’accord sur le partage des tâches entre la Libye et la Cour afin que les responsables présumés des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011 soient traduits en justice, soit devant la CPI, soit devant les tribunaux libyens.

« Il s’agit d’une solide marque de confiance dans les relations de travail entre mon Bureau et le Gouvernement libyen », a-t-elle dit.  Pour le délégué libyen, cet accord concrétisait la coopération de ce dernier avec la Cour, « partenaire nécessaire et important ».

« Tandis que mon Bureau axera ses enquêtes et poursuites contre ceux qui résident en dehors de la Libye et que les autorités de ce pays ne peuvent atteindre, ces dernières enquêteront en priorité sur les suspects qui se trouvent sur leur territoire », a expliqué Mme Bensouda, en ajoutant que son Bureau et le Gouvernement libyen s’étaient engagés à échanger leurs informations et à collaborer dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

« Soyons très clairs, cet accord n’oblige pas la CPI ou les tribunaux libyens à renoncer à leur compétence respective et n’a aucune incidence sur les procédures judiciaires engagées dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi ou dans l’affaire Al-Senussi », a précisé la Procureure générale, qui a souhaité aussi que la situation sécuritaire, toujours « volatile », s’améliore afin que son Bureau puisse intensifier ses enquêtes dans le pays.

La Procureure de la CPI s’est dite également très préoccupée par le fait que des milliers de personnes continuent d’être détenues dans le pays dans des conditions incertaines et que « de multiples allégations apparemment fondées de torture, voire d’assassinats, dans le cadre de ces détentions aient été rapportées ».

« Il incombe à l’État libyen d’accélérer le transfert des détenus dans des centres de détention placés sous le contrôle des autorités du pays », a-t-elle rappelé.  La torture ne devrait pas avoir sa place dans la nouvelle Libye, a-t-elle dit.  Le délégué libyen, répondant à ces allégations, a expliqué qu’il s’agissait de « cas individuels et isolés », avant d’assurer que son gouvernement œuvrait sans relâche au rétablissement de l’ordre sur l’ensemble du territoire.

Si le représentant de la France s’est dit convaincu que la Libye, conformément à la résolution 1970, se pliera à la décision des juges de la CPI en ce qui concerne l’affaire Qadhafi, plusieurs délégations, dont celles du Rwanda et des États-Unis, ont souhaité que le principe de complémentarité s’applique et que, par conséquent, les tribunaux libyens étaient compétents pour connaître des affaires Qadhafi et Al-Senussi.

Le délégué de la Fédération de Russie a, quant à lui, exprimé des doutes sur la capacité de la Libye de mener, à ce stade, des enquêtes dans le pays.  Il a aussi insisté sur la nécessité pour la CPI d’ouvrir des enquêtes sur les crimes commis par les insurgés et sur l’usage indiscriminé de la force durant l’intervention menée sous commandement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Mme Bensouda lui a répondu que son Bureau n’avait pas été en mesure de conclure que des frappes aériennes de l’OTAN étaient le résultat d’attaques ayant ciblé intentionnellement des civils.   « Mon Bureau est déterminé à mener, de manière impartiale et dans le plein respect du cadre juridique de la Cour, les enquêtes dont il est saisi concernant toutes les pertes civiles », a assuré la Procureure de la Cour pénale internationale.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale, a estimé que la Libye demeurait confrontée à des défis de taille.  « Sur le plan de la sécurité, la situation reste très instable et précaire comme en témoignent les attentats à la voiture piégée, ainsi que les enlèvements et les assassinats de responsables publics et des services de sécurité », a-t-elle déploré.  Cette situation, a-t-elle expliqué, a empêché son Bureau de mener ses activités d’enquêtes dans le pays.  « Nous espérons que les conditions s’amélioreront et nous permettront de poursuivre véritablement nos enquêtes et de les intensifier. »

Rappelant les aspirations de la Libye à devenir une société démocratique et stable qui respecte pleinement l’État de droit et punit les auteurs des crimes qui heurtent la conscience humaine, elle a indiqué que ces aspirations ne s’étaient pas encore pleinement réalisées.  « Certes, des avancées prometteuses ont été effectuées dans le pays: par exemple, le projet de loi visant à qualifier de crime de guerre le viol commis pendant un conflit armé représente un pas dans la bonne direction », a-t-elle indiqué. 

Elle s’est cependant dite très préoccupée par le fait que des milliers de personnes continuent d’être détenues dans le pays dans des conditions incertaines et que de multiples allégations apparemment fondées de tortures voire d’assassinats dans le cadre de ces détentions aient été rapportées.  « Il incombe à l’État libyen d’accélérer le transfert des détenus dans des centres de détention placés sous le contrôle des autorités du pays où ils pourront être inculpés dans le respect de leur droit à une procédure régulière ou alors relâchés s’il y a lieu », a-t-elle affirmé, en estimant que la torture et le traitement inhumain des prisonniers ne devraient pas avoir leur place dans la nouvelle Libye. 

La Procureure de la CPI a aussi estimé que les tensions latentes concernant la question des minorités à Tawergha étaient tout aussi préoccupantes et pouvaient raviver les violences dans le pays.  Elle a aussi rappelé qu’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons liées au conflit non justifiées par les impératifs militaires ou de sécurité constituait un crime à propos duquel le Bureau pouvait encore exercer sa compétence.

Estimant que les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Libye devant la Cour mettaient à l’épreuve l’application des dispositions du Statut de Rome d’une manière jusque-là sans précédent, Mme Bensouda a estimé que la Libye faisait figure d’exemple sur la façon dont les États peuvent invoquer la complémentarité pour protéger leur droit souverain à enquêter sur leurs ressortissants et à les poursuivre.

« Le 11 octobre, la Chambre préliminaire de la Cour a rendu sa décision sur la recevabilité de l’affaire Abdullah Al-Senussi et l’a déclarée irrecevable devant la CPI », a-t-elle rappelé en concluant, que dans ce cas, la Libye remplissait les conditions requises par le Statut pour que son Bureau mette fin à son enquête et à ses poursuites à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi.

« Après avoir soigneusement étudié la décision en question, mon Bureau a conclu qu’il n’existait aucune base juridique pour interjeter appel.  Si des faits nouveaux permettaient de remettre en cause les raisons pour lesquelles l’affaire a été jugée irrecevable, mon Bureau n’hésiterait pas à demander le réexamen de ladite décision », a assuré la Procureure.  « Aujourd’hui, la Libye doit démontrer au monde entier que M. Al-Senussi aura un procès véritablement équitable, impartial et rapide où toutes garanties et droits fondamentaux seront respectés, y compris le droit d’être défendu par le conseil de son choix ».

S’agissant de l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi, Mme Bensouda a rappelé que la Chambre préliminaire l’avait déclarée recevable devant la CPI au motif que la Libye ne remplissait pas les critères juridiques requis pour pouvoir en conclure autrement.  « Dans les requêtes qu’il a déposées ensuite devant la Chambre préliminaire, le Gouvernement libyen a sollicité un délai supplémentaire pour pouvoir présenter un complément d’informations.  La Chambre préliminaire examine actuellement cette question », a-t-elle déclaré.  En attendant, la Cour a rappelé au Gouvernement libyen son obligation de lui remettre M. Qadhafi.

« Il est absolument crucial que le Conseil rappelle au Gouvernement libyen qu’il doit se conformer aux décisions de la Chambre même lorsque celles-ci n’abondent pas dans le sens souhaité par celui-ci, et l’exhorte à s’y plier », a martelé la Procureure, en soulignant qu’il était impératif que l’obligation de remettre à la Cour les personnes visées par des mandats d’arrêt soit respectée.  « Les considérations politiques n’ont pas leur place dans l’application impartiale et indépendante de la loi », a-t-elle dit, avant d’exhorter le Gouvernement libyen à remettre immédiatement à la Cour Saif Al-Islam Qadhafi.

« Les enquêtes et les poursuites menées respectivement par la CPI et le Gouvernement libyen contre quelques-uns ne doivent pas permettre au plus grand nombre de s’en tirer en toute impunité », a poursuivi Mme Bensouda, qui a indiqué que les efforts complémentaires conjointement déployés par ces deux institutions étaient par conséquent cruciaux pour mettre un terme à l’impunité dans ce pays.

« À cette fin, mon Bureau et les autorités libyennes ont récemment conclu un mémorandum d’accord sur le partage des tâches dans le but de faciliter notre collaboration afin de nous assurer que les responsables présumés des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011 soient traduits en justice, soit devant la CPI, soit devant les tribunaux libyens », a déclaré le Procureur.

« Tandis que mon Bureau axera en priorité ses enquêtes et ses poursuites contre ceux qui résident en dehors de la Libye et que les autorités de ce pays ne peuvent, dans une large mesure, atteindre, ces dernières enquêteront en priorité sur les suspects qui se trouvent sur leur territoire », a expliqué Mme Bensouda, qui s’est réjouie que son Bureau et le Gouvernement libyen se soient engagés à collaborer dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs poursuites en échangeant leurs informations.

« Soyons très clairs, cet accord n’oblige pas la CPI ou les tribunaux libyens à renoncer à leur compétence respective et il ne s’applique pas non plus aux procédures judiciaires engagées dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi ou dans l’affaire Al-Senussi et n’a aucune incidence sur ces dernières », a-t-elle tenu à préciser.

Elle a dit compter sur la coopération des États pour faire en sorte que ceux faisant l’objet d’un mandat d’arrêt puissent être facilement arrêtés et remis à la Cour.  « Cette assistance est indispensable si nous voulons faire clairement savoir aux criminels en puissance de Libye et d’ailleurs que la communauté internationale les surveille et ne permettra plus que l’impunité ne soit pas réprimée », a-t-elle martelé.  Ce mémorandum d’accord constitue, a-t-elle dit, une solide marque de confiance dans les relations de travail entre son Bureau et le Gouvernement libyen.

« J’estime que ce document traduit un engagement dans le bon sens du Gouvernement libyen en vue de demander des comptes, de rendre justice aux victimes de ce pays et, bien évidemment, de coopérer avec la CPI dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées dans d’autres affaires contre les principaux responsables des crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour perpétrés en Libye ».

En conclusion, la Procureure de la CPI a encouragé une fois de plus les autorités libyennes à faire publiquement connaître la stratégie globale qu’elles comptent mettre en œuvre pour répondre aux crimes graves commis dans leur pays, quel qu’en soit l’auteur ou la victime.  « J’invite également les partenaires de la Libye à se montrer à la hauteur des défis que nous devons relever et à faire en sorte que non seulement la CPI mais aussi le Conseil remplissent efficacement leur mission. »

M. KODJO MENAN (Togo) s’est félicité de la bonne coopération des États et institutions non étatiques avec la CPI.  Il s’est félicité que le Procureur de la CPI ait tiré la sonnette d’alarme sur le climat d’insécurité récurrent en Libye qui a un impact négatif sur le bon déroulement des enquêtes et a souhaité des solutions novatrices pour sécuriser la population.  Se félicitant du mémorandum d’accord signé entre le Bureau du Procureur et la Libye, le représentant a toutefois souhaité que cet accord n’entérine pas les lois d’amnistie adoptées pour assurer l’impunité pour certains actes au motif qu’ils ont été commis pour protéger la révolution.

M. Menan a invité toutes les parties concernées à respecter les décisions de la chambre compétente de la CPI qui a jugé que le cas de Saif Al-Islam Qadhafi est recevable devant la CPI et que celui de d’Abdullah Al-Senussine l’est pas, ce dernier pouvant être jugé en Libye.  Le Togo invite les protagonistes à exécuter les décisions dans un esprit de coopération effective dans le plus grand respect du principe de complémentarité et des dispositions pertinentes du Statut de Rome.

M. Menan a fait part de ses vives préoccupations devant les difficultés qu’éprouvent les autorités nationales pour prendre le contrôle des centres de détention, et pour prévenir les mauvais traitements des détenus aux mains de groupes armés et de personnes n’ayant aucun respect des droits de l’homme.  Il a souhaité que la loi sur la justice transitionnelle soit mise en œuvre rapidement dans un souci de réconciliation nationale durable.  Le rôle de la justice, a-t-il estimé, ne doit pas être d’opposer indéfiniment victimes et auteurs, mais plutôt de servir d’interface entre eux afin de les rapprocher et de leur permettre de suivre la cure psychosociale nécessaire pour une réconciliation nationale.  Tout en soulignant qu’il incombait en premier lieu aux autorités nationales libyennes d’assurer la protection du peuple libyen, le Togo invite aussi la communauté internationale à leur fournir l’assistance nécessaire, dans le strict respect des dispositions de la Charte des Nations Unies.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appuyait les efforts de la Cour pénale internationale (CPI) pour traduire en justice les auteurs de crimes graves commis en Libye durant les années qu’a duré le « qadhafisme ».  Il s’est ensuite étonné de ce que la CPI ait considéré que la Libye ne soit pas en mesure de juger M.  Saif Al-Islam Qadhafi et qu’elle soit en mesure de juger M.  Al-Senussi.  Le représentant a exprimé des doutes sur la capacité de la Libye de mener des enquêtes nationales à ce stade.  Sa délégation, a-t-il ajouté, constate que les enquêtes menées par la CPI sur les crimes commis par les insurgés n’ont pas progressé.  Aujourd’hui encore, a-t-il fait observer, les combats, la violence et l’anarchie continuent de régner en Libye, en raison notamment du fait que les autorités centrales ne peuvent pas maintenir l’ordre sur tout le territoire.  Le représentant russe a insisté sur la nécessité pour la CPI d’engager des enquêtes sur les crimes commis par les insurgés et sur l’usage indiscriminée de la force durant l’intervention menée sous commandement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

M. ABDERRAZZAK LAASSEL(Maroc) a salué le fait que les autorités libyennes aient toujours déclaré être prêtes à coopérer avec la Cour pénale internationale, conformément au mécanisme établi par le Conseil de sécurité en vue de traduire en justice les auteurs de crimes commis contre le peuple libyen.  Il est nécessaire que ces crimes soient jugés afin de parvenir à la réconciliation nationale.  Le représentant a salué la conclusion d’un mémorandum d’entente entre le Procureur de la Libye et la CPI, « une initiative grâce à laquelle les plaintes contre Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi devraient être examinées conjointement par les deux procureurs ».  Il s’est en outre félicité de l’intention exprimée par la Libye de juger les hauts fonctionnaires soupçonnés de crimes contre l’humanité et exhorté la communauté internationale à coopérer avec le Gouvernement libyen dans toutes ses tentatives pour promouvoir la culture de l’état de droit dans ce pays.  Une Libye indépendante et libre est indispensable pour assurer l’unité des pays de la région et lutter efficacement contre le terrorisme dans la région du Sahel, a souligné le représentant avant de conclure. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a rappelé que la Libye était en transition après 42 ans de dictature.  Des actes violents se poursuivent mais les autorités libyennes ont constamment réitéré leur attachement à la démocratisation du pays, a-t-il affirmé, en ajoutant que, face à la détermination des Libyens, le Conseil de sécurité doit poursuivre sa mobilisation en leur faveur. 

M. Araud a estimé que la demande de la Libye de juger elle-même, malgré les difficultés, Saif Al-Islam est conforme au Statut de Rome et la résolution 1970 (2011) du Conseil.  C’est aussi une décision courageuse qui dénote la volonté des autorités libyennes d’assumer leurs responsabilités.  Les juges de la CPI avaient autorisé les Libyens à juger eux-mêmes Abdullah Al-Senussi, a-t-il rappelé, en estimant que le pays avait la volonté et les compétences requises pour mener le procès à bien.  Le représentant de la France s’est dit convaincu que la Libye se pliera à la décision des juges de la CPI concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  Il faut éviter de parler de compétition entre la Libye et la CPI, a estimé M. Araud, qui a rappelé que la Libye avait des obligations en vertu de la résolution 1970 et s’était engagée à les respecter.  C’est là le vrai sujet, a déclaré M. Araud, qui a qualifié d’engagement positif des Libyens la signature du protocole d’accord entre le Bureau du Procureur et les autorités libyennes.

La France apportera son plein soutien au Procureur de la CPI dans ses enquêtes sur les allégations de crimes commis en Libye par des proches de Qadhafi qui pourraient se trouver aujourd’hui hors du territoire libyen et représenter une menace, a assuré M. Araud.  Le représentant a salué la mise en place d’une stratégie globale pour mettre fin aux crimes et à l’impunité en Libye, notamment l’adoption de la loi sur la justice transitionnelle et de la création d’une commission d’établissement des faits et de réconciliation.  La France se félicite également des rapports faisant état d’un projet de loi faisant du viol dans les conflits armés un crime de guerre.  La France est, en revanche, profondément préoccupée par l’usage de la torture dans des centres de détention contrôlés par les brigades armées, a indiqué M. Araud.  Les autorités libyennes, a-t-il constaté, ont pris toute la mesure du problème et les a encouragées à mettre en œuvre la loi adoptée en avril 2013, qui criminalise la torture, les disparitions forcées et la discrimination.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, il faudrait rappeler aux groupes armés que la lutte contre l’impunité s’applique également à eux.

La résolution 1970 (2011) reste un exemple de la capacité d’unité et d’action rapide du Conseil de sécurité et de la communauté internationale, a estimé M. Araud, pour qui il faut assurer le suivi de cette démarche.  La poursuite du processus suppose une pleine coopération de la Libye avec le Bureau du Procureur de la CPI et le plein soutien du Conseil, a-t-il ajouté, avant de demander davantage de consultations entre le Secrétariat des Nations Unies et le chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) avec le Procureur, afin de s’assurer que la MANUL contribue bien à la lutte contre l’impunité.  Il est important que la MANUL, dans ses rapports, décrive les synergies mises en place dans le respect des compétences de chaque institution, a conclu M. Araud.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a tout d’abord rappelé l’obligation de la Libye de faciliter les efforts de la Cour et du Bureau du Procureur.  « Ces efforts doivent pouvoir être menés sans restriction, afin que le Bureau puisse mener à bien ses enquêtes », a-t-il affirmé, avant de se féliciter du récent accord entre la Cour et les autorités libyennes visant à renforcer leur coopération.  Il s’est ensuite félicité des décisions de la Cour dans les affaires concernant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, avant de longuement insister sur la situation sécuritaire que connaît le pays.  Il a noté les risques auxquels étaient soumises les institutions judiciaires libyennes.  La consolidation du système judiciaire, a-t-il insisté, est l’élément clef dans le retour durable de l’état de droit dans le pays.  En conclusion, il a invité le Bureau du Procureur à poursuivre ses efforts, qu’il a qualifiés de fondamentaux. 

M. TOFIG MUSAYEV(Azerbaïdjan) a salué la signature du mémorandum d’accord entre la Libye et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale afin de partager les lourdes tâches qu’implique la poursuite des enquêtes et des traductions en justice des auteurs des crimes les plus graves commis durant le conflit.  Le représentant a souligné l’importance de juger « tous les crimes graves » perpétrés pendant le conflit armé, en rappelant que l’adoption de la nouvelle loi libyenne sur la justice transitionnelle et la création d’une commission d’établissement des faits et d’une commission de réconciliation nationale étaient des étapes déterminantes à cette fin. 

Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a constaté qu’après deux années de transition, la Libye avait fait de véritables progrès, mais qu’il subsistait de sérieux défis politiques et sécuritaires.  Elle a salué le Gouvernement libyen pour la manière constructive avec laquelle il continue de coopérer avec la CPI, évoquant notamment le fait que la Libye avait fait valoir ses droits pour faire part de son objection à la compétence de la CPI concernant les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi. 

La décision de la Chambre préliminaire, selon laquelle l’affaire ouverte par la CPI à l’encontre de M. Al-Senussi n’est pas recevable car la Libye invoque le principe de complémentarité, illustre les avancées significatives qui ont été prises par la Libye pour rétablir le respect de l’état de droit, a estimé la représentante.  Mme King a ensuite exhorté la Libye à faire usage de sa loi sur la justice transitionnelle et de sa Commission sur l’établissement des faits et la réconciliation pour assurer la comparution en justice des personnes accusées d’avoir commis les crimes internationaux les plus graves, « peu importe si elles ont combattu pour défendre le régime de Qadhafi ou si elles figuraient parmi ceux qui ont pris les armes pour établir une nouvelle Libye ».

Mme King s’est également inquiétée du peu de progrès réalisés pour répondre à la situation des personnes incarcérées dans le cadre du conflit et qui demeurent détenues par des brigades armées sans avoir fait l’objet d’un procès équitable ou ont parfois été victimes de torture.  Elle a exhorté les autorités libyennes à veiller à ce que ces détenus soient placés sous le contrôle de l’État et à tenir pour responsables les auteurs de tout traitement inhumain et dégradant et de disparitions forcées.  La représentante de l’Australie a également engagé le Gouvernement libyen à remettre M. Qadhafi à la Cour pénale internationale dès que possible.  Elle s’est dite préoccupée par l’isolement imposé à ce dernier, qui est en outre privé de toute visite de sa famille et de ses avocats

M. PAUL MCKELL(Royaume-Uni) s’est félicité des efforts déployés afin de poursuivre les auteurs de crimes commis lors du conflit armé en Libye, avant de saluer la signature du récent accord de coopération entre la Cour et les autorités libyennes.  Il a ensuite demandé à la Libye de mettre en œuvre la loi criminalisant les actes de torture.  Il a souligné qu’il était urgent d’engager des poursuites contre les auteurs présumés de violences sexuelles pendant le conflit.  Le représentant a ensuite indiqué que sa délégation avait pris note des décisions de la Chambre préliminaire en ce qui concerne les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.  Tout en appuyant la compétence des tribunaux libyens pour juger les auteurs présumés de crimes graves, le représentant britannique a dans le même temps rappelé l’obligation de se conformer aux décisions de la Cour.  En conclusion, il a invité les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour en ce qui concerne ces deux affaires.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL(Argentine) a salué, à son tour, la signature d’un mémorandum d’accord entre la Libye et la CPI sur la répartition de la charge de travail sur les enquêtes à venir.  « Nous rappelons aux autorités libyennes qu’elles sont dans l’obligation de remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour ».  « Nous appuyons le lancement d’enquêtes sur d’autres personnes impliquées et qui se trouvent éventuellement en dehors du territoire libyen », a ajouté la représentante.  Elle a ensuite invité la Libye à redoubler d’efforts dans la mise en œuvre de la loi relative à la justice transitionnelle qu’elle vient d’adopter en vue d’accélérer le transfèrement des suspects vers la CPI.  Mme Perceval a en outre exhorté la communauté internationale à aider la Libye à relever les  multiples défis auxquels elle fait face.  « Il faut appuyer les efforts du Gouvernement libyen pour respecter le mécanisme pertinent du Conseil de sécurité, lutter contre l’impunité et consolider la paix à travers un cadre de réconciliation nationale », a-t-elle souligné.  La représentante a souhaité que le Conseil de sécurité, qui s’est engagé à assurer le suivi les décisions de la CPI, établisse un mécanisme spécifique lui permettant de concrétiser cet engagement.

Mme CHANTAL UWIZERA (Rwanda) a rappelé que la refonte d’un système judiciaire au lendemain d’un conflit n’était pas chose aisée.  En ce qui concerne les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, elle a souligné que la responsabilité première pour leur jugement incombait aux autorités libyennes en vertu du principe de complémentarité.  La représentante du Rwanda a émis l’espoir que les mesures prises par les autorités libyennes en ce qui concerne l’affaire Qadhafi seront considérées favorablement par la Cour.  Elle a ensuite invité la Libye à promulguer la loi sur la justice transitionnelle, avant de rappeler que la justice devait d’abord être rendue par les Libyens.  Pour les auteurs de crimes situés à l’extérieur de la Syrie, elle a encouragé les pays à coopérer  pleinement avec la justice internationale.  « La CPI est une solution de dernier recours », a-t-elle tenu à rappeler.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit renforcer les capacités judiciaires des pays.

 M. JOON OH (République de Corée) a noté avec satisfaction la signature d’un mémorandum d’accord entre la Libye et la Cour pénale internationale (CPI) sur la répartition de la charge de travail sur les enquêtes à venir.  Il a indiqué que les critères établis par les décisions de la Cour relatives aux affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi devaient être respectés.  «  Nous appuyons les efforts du Procureur de la CPI pour mener à bien des enquêtes portant sur des crimes commis par les insurgés et les personnalités qui se trouvaient à l’extérieur du territoire libyen pendant le conflit armé », a-t-il également déclaré.  Le représentant a appelé au renforcement des  capacités libyennes pour améliorer la collecte d’informations, conformément au souhait exprimé par le Procureur de la CPI dans son rapport. 

M. MASOOD KHAN(Pakistan) a tout d’abord invité les groupes armés libyens à déposer les armes, avant de saluer le mémorandum d’accord récemment signé entre la Cour pénale internationale et les autorités libyennes, lequel témoigne, a-t-il dit, de la volonté de la Libye de coopérer pleinement avec la Cour.  Il s’est félicité de ce que la Chambre préliminaire de la Cour ait décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour, en vertu du principe de complémentarité.  « Il est important que les nouveaux éléments concernant l’affaire Qadhafi soient considérés positivement par la Cour », a-t-il indiqué.  Le représentant a aussi souhaité que le Conseil de sécurité prenne connaissance des informations mises à la disposition de la Cour, concernant les personnes présumées responsables de crimes graves et qui ne se trouvent pas actuellement sur le territoire libyen.  Il a ensuite affirmé que les mécanismes judiciaires nationaux, s’ils sont renforcés, peuvent être plus efficaces pour juger les auteurs de crimes graves.  La Cour n’aura à connaître que d’une poignée d’affaires relatives à des crimes commis en Libye.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien de son pays au peuple libyen dans ses efforts de réconciliation.

Mme ROSEMARY A. DICARLO(États-Unis) a déclaré que le processus destiné à bâtir un nouvel État était délicat, car il est confronté à un obstacle majeur, celui de la sécurité.  « La Libye doit se doter d’un système judiciaire plus solide et efficace », a-t-elle ainsi souligné, en rappelant qu’en vertu du Statut de Rome, la CPI est complémentaire des juridictions nationales.  S’agissant du traitement des affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi, elle a précisément souhaité que ce principe de complémentarité s’applique afin que les tribunaux libyens puissent connaître de ces affaires.  Elle s’est dite en outre encouragée par l’adoption de la loi libyenne sur la justice transitionnelle et l’établissement de la commission d’établissement des faits et de réconciliation, « des mécanismes qui viendront renforcer le système judiciaire libyen ».  Elle a par ailleurs exhorté le Gouvernement libyen d’assurer un traitement digne aux détenus, et ce, dans le cadre d’une loi criminalisant la torture. 

M. OLIVIER MAES (Luxembourg), qui a rappelé l’attachement de son pays à la Cour pénale internationale (CPI), s’est félicité que les autorités libyennes aient réitéré leur volonté de coopérer avec la Cour en signant au début du mois un protocole d’accord avec le Bureau du Procureur pour favoriser la collaboration et la répartition des tâches sur de nouvelles enquêtes et poursuites.  M. Maes y a vu un développement prometteur et un exemple à suivre pour d’autres pays qui, ailleurs remettent en question le principe même de leur coopération avec la Cour.  Le Luxembourg comprend parfaitement que les autorités libyennes veulent, dans certains cas, juger sur leurs territoires des individus accusés de crimes au titre du Statut de Rome.  Il a salué le fait que, dans ce domaine, la Libye s’est toujours confirmée aux procédures prévues par le Statut de Rome, quand elle a soulevé une exception d’irrecevabilité pour les cas de Saif Al-Islam Qadhafi et d’Abdullah Al-Senussi.  M. Maes a appelé qu’un arrêt avait été rendu le 11 octobre par la Chambre préliminaire de la CPI sur le second cas, alors que la décision concernant Saif Al-Islam Qadhafi est encore attendue.  Le Luxembourg est confiant que la Libye respectera la décision de la CPI sur ce dernier cas et, qu’en attendant, elle donnera la suite qui s’impose au rejet de la requête d’effet suspensif concernant la remise de ce dernier à la CPI et le livrera donc dans l’attente d’une décision définitive sur l’exception d’irrecevabilité.

M. Maes a par ailleurs estimé que le niveau actuel de l’insécurité en Libye représente une entrave à la construction d’un État de droit et a appelé les autorités libyennes à faire davantage pour créer un environnement sécuritaire favorable.  Il a en outre fait part de sa préoccupation après la publication, le 1^er  octobre, par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’un rapport faisant état de tortures et autres mauvais traitements dans les centres de détention.  Les autorités libyennes ayant reconnu la gravité du problème doivent suivre les recommandations du rapport et, notamment, transférer les prisonniers vers des centres de détention contrôlés par l’État, afin de rompre définitivement avec les sombres pratiques de l’ère Qadhafi, a déclaré M. Maes.  Le représentant a par ailleurs jugé très positive l’adoption par le Congrès national libyen, le 22 septembre, de la loi sur la justice transitionnelle, dont il a espéré la mise en œuvre rapide.  La loi comprend, entre autres, des dispositions sur l’indemnisation des victimes et l’établissement des responsabilités dans chacun des crimes du passé.  

M. LIU JIEY (Chine) a fait une brève déclaration dans laquelle il a indiqué que son pays appuyait la transition politique en Libye, en réaffirmant que la réalisation de la réconciliation nationale était une condition préalable à la reconstruction du pays.  Il a appelé les parties à régler leurs différends par le dialogue et à coopérer avec les autorités judiciaires nationales afin que justice soit rendue à toutes les victimes des crimes graves commis en Libye. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI(Libye) a indiqué que la lutte contre l’impunité ne pouvait être menée par les seules autorités libyennes, compte tenu des difficultés posées par la transition en cours dans le pays.  « La CPI est un partenaire nécessaire pour la Libye », a-t-il affirmé, en indiquant que le mémorandum d’accord que la Libye vient de conclure avec la Cour concrétisait ce partenariat en assurant une répartition des responsabilités. 

« Les autorités judiciaires de mon pays se heurtent à des difficultés pour poursuivre les personnes présumées responsables de crimes graves et qui ne sont pas présentes sur le territoire de la Libye », a-t-il déploré.  Certains responsables de l’ancien régime continuaient de propager la discorde, en utilisant des fonds qui appartiennent au peuple libyen.  C’est pourquoi, il a appelé les États à renforcer leur coopération avec son pays.

Soulignant de nouveau l’importance du principe de complémentarité, le représentant a rappelé que les actes commis par Saif Al-Islam Qadhafi continuaient de hanter les Libyens.  « Aucun gouvernement ne pourrait accepter que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis en dehors de leur territoire », a-t-il affirmé, en avertissant que cela pourrait remettre en cause la stabilité du pays.  « Les autorités judiciaires libyennes respecteront les décisions prises dans les affaires Qadhafi et Al-Senussi », a-t-il assuré.  Le représentant a souhaité que la Cour pénale internationale reconnaisse la responsabilité de ces autorités pour juger Saif Al-Islam Qadhafi, au même titre qu’Al-Senussi.

Le Gouvernement libyen, a assuré son représentant, met tout en œuvre pour renforcer les institutions judiciaires du pays et œuvre en vue de rétablir les meilleures conditions de sécurité possibles sur l’ensemble du territoire.  En ce qui concerne les allégations de violations de droits de l’homme dans des centres de détention libyens, il a souligné qu’il s’agissait de « cas individuels et isolés ».  Avant de conclure, le délégué libyen a demandé un ferme appui du Conseil pour que les pays concernés remettent à la Libye les personnes présumées auteurs de crimes graves qui se trouvent sur leur territoire.

Répondant aux commentaires et observations des délégations, la Procureure de la Cour pénale internationale a précisé à la Fédération de Russie que l’évaluation de recevabilité se faisait au cas par cas.  « Il ne suffit pas à un État de dire qu’il est en mesure de mener à bien un procès », a-t-elle indiqué, en soulignant que les informations concernant l’affaire Al-Senussi, qui avaient été reçues par la Cour, avaient été considérées comme suffisantes pour montrer que tribunaux libyens peuvent juger cette affaire.  « De plus, M. Al-Senussi, contrairement à M. Qadhafi, est détenu et bénéficie ainsi des procédures lui assurant un procès équitable ».  Elle a ajouté que l’information soumise au sujet du dossier Al-Islam Qadhafi avait montré que les juges libyens ne reconnaissaient pas de caractère spécifique.  « Nous examinons maintenant leur demande de fournir plus d’informations », a encore indiqué Mme Bensouda.  Par ailleurs, elle a signalé que son Bureau n’avait pas été en mesure de conclure que des frappes aériennes de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) étaient le résultat d’attaques ayant ciblé intentionnellement des civils.  « Mon Bureau est déterminé à mener, de manière impartiale et dans le plein respect du cadre juridique de la Cour, les enquêtes dont il est saisi concernant toutes les pertes civiles », a assuré la Procureure de la CPI. 

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Conseil de sécurité                                        

7058^e séance – matin

LE CONSEIL SE RÉJOUIT DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS ENTRE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

ET LE MOUVEMENT DU 23 MARS (M23)

Le Conseil de sécurité s’est félicité, ce matin, qu’après 19 mois d’une rébellion « qui a exacerbé la crise humanitaire qui sévit dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) », le Mouvement du 23 mars (M23) ait annoncé mettre un terme à sa rébellion.

Dans une déclaration lue par son Président, M. Liu Jiey, de la Chine, le Conseil se félicite également que le Gouvernement de la RDC ait accepté cette annonce et se réjouit de la cessation des hostilités entre la RDC et le M23. 

Le Conseil de sécurité condamne les violences provoquées par cette rébellion, « qui a coûté la vie à de nombreux civils et à des Casques bleus de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) » et qui a entraîné le déplacement de centaines de milliers de civils. 

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la menace que continuent de faire peser sur la région les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et souligne combien il importe de mettre fin une fois pour toutes à cette menace. 

Il demande instamment au Gouvernement de la RDC de rester fermement déterminé à créer une armée nationale professionnelle, responsable et viable, comprenant une force d’intervention rapide.  À cet égard, il prend note de la déclaration faite le 23 octobre 2013 par le Président de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila, dans laquelle il a indiqué que la réforme de l’armée serait sa principale priorité et annoncé la poursuite du processus électoral, ainsi que son engagement de veiller à ce que le système judiciaire de la RDC prenne des dispositions efficaces pour mettre fin au règne de l’impunité.

Déclaration présidentielle

Après 19 mois d’une rébellion qui a exacerbé la crise humanitaire qui sévit dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), le Conseil de sécurité se félicite que le Mouvement du 23 mars (M23) ait annoncé mettre un terme à sa rébellion et que le Gouvernement de la RDC ait accepté cette annonce et se réjouit de la cessation des hostilités entre la RDC et le M23.  Le Conseil condamne les violences provoquées par cette rébellion qui a coûté la vie à de nombreux civils et à des Casques bleus de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et qui a entraîné le déplacement de centaines de milliers de civils.

Le Conseil de sécurité demande que, conformément aux pourparlers de Kampala, un texte final, détaillé et concerté, qui prévoit le désarmement et la démobilisation des combattants du M23 et la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme, soit mis au point et mis en application.  Le Conseil salue l’action menée par le Président Museveni et le Ministre de la défense Kiyonga, qui ont favorisé la conclusion de ces pourparlers.  Il appelle au désarmement et à la démobilisation immédiate et permanente des combattants du M23 avec le concours de la MONUSCO, conformément à la résolution 2098 (2013).

Le Conseil réaffirme son soutien le plus ferme à l’action que le Représentant spécial du Secrétaire général et la MONUSCO mènent pour mettre en œuvre la résolution 2098 (2013), et leur demande de poursuivre leurs efforts en ce sens.  Le Conseil se félicite des mesures que l’Envoyé spécial du Secrétaire général, le Représentant spécial du Secrétaire général et la MONUSCO ont prises pour favoriser la recherche d’une solution politique dans le cadre d’une stratégie globale visant à instaurer durablement la paix et la sécurité, et salue les mesures actives prises par la MONUSCO pour s’acquitter pleinement de son mandat, en particulier en matière de protection des civils.  Il se réjouit des premières mesures que la MONUSCO a prises dans le cadre de son rôle d’appui et de coordination de premier plan dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité dans la RDC, et l’engage à continuer dans ce sens.  Il prend acte de ce que tous les pays qui fournissent des contingents à la MONUSCO se sont engagés à s’acquitter de l’ensemble des responsabilités que leur impose le mandat de la Mission, conformément à la résolution 2098 (2013).

Le Conseil reconnaît les sacrifices importants que consentent la MONUSCO et les pays fournisseurs de contingents, et les remercie des efforts qu’ils déploient pour renforcer la paix et la stabilité dans l’est de la RDC.  Le Conseil adresse ses condoléances aux familles des soldats de la paix qui ont été tués en protégeant les populations de l’est de la RDC.  Il souligne qu’aucune action visant à empêcher la MONUSCO de s’acquitter de son mandat ne sera tolérée et que les auteurs de menaces ou d’attaques contre les soldats de la paix auront à répondre de leurs actes.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la menace que continuent de faire peser sur la région les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), groupe soumis à des sanctions imposées par l’ONU, dont les dirigeants et les membres comprennent des auteurs du génocide de 1994 au Rwanda et ont continué à promouvoir et commettre des tueries fondées sur des facteurs ethniques et d’autres massacres au Rwanda et dans la RDC, et souligne combien il importe de mettre fin une fois pour toutes à cette menace.  Le Conseil souligne qu’il importe de mettre hors d’état de nuire les FDLR et tous les groupes armés, notamment les Forces démocratiques alliées, l’Armée de résistance du Seigneur et les différents groupes maï-maï, conformément à la résolution 2098 (2013).

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les pays de la région.  Il souligne que le Gouvernement de la République démocratique du Congo est responsable au premier chef de la sécurité, de la protection des civils, de la réconciliation nationale, de la consolidation de la paix et du développement dans le pays et que les récents succès remportés par les FARDC dans la lutte menée contre le M23 sur le terrain doivent l’encourager à poursuivre l’action engagée visant à neutraliser les FDLR et les autres groupes armés.  À cet égard, le Conseil se félicite également que le Président de la RDC, Joseph Kabila, ait réaffirmé publiquement le 30 octobre que son gouvernement comptait neutraliser les FDLR, et souligne qu’il importe de tenir rapidement cet engagement.

Le Conseil se félicite en outre que le Représentant spécial du Secrétaire général, Martin Kobler, ait déclaré le 4 novembre que la MONUSCO avait l’intention de ne pas laisser les FDLR et les autres groupes armés tirer parti de l’évolution de la situation de la sécurité sur le terrain et était déterminée à répondre de manière décisive à toute tentative faite pour exploiter la situation.

Le Conseil condamne fermement la poursuite des actes de violence et des atteintes aux droits de l’homme commis par tous les groupes armés, notamment les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants, exige de tous les groupes armés qu’ils mettent fin immédiatement à toutes les formes de violence et activités déstabilisatrices et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes et démobilisent les enfants enrôlés, et réaffirme que les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire devront répondre de leurs actes et ne devraient pas pouvoir prétendre à une intégration dans les FARDC ou d’autres forces de sécurité de l’État.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement de la RDC de rester fermement déterminé à créer une armée nationale professionnelle, responsable et viable, comprenant une force d’intervention rapide, conformément à l’engagement qu’il a pris de renforcer la réforme du secteur de la sécurité.  Le Conseil prend note de la déclaration faite le 23 octobre 2013 par le Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, dans laquelle il a indiqué que la réforme de l’armée serait sa principale priorité et annoncé la poursuite du processus électoral, ainsi que son engagement de veiller à ce que le système judiciaire de la République démocratique du Congo prenne des dispositions efficaces pour mettre fin au règne de l’impunité.  Il engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à achever la mise au point d’un plan détaillé pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration ainsi que pour le désarmement, la démobilisation, la réintégration, et la réinstallation ou le rapatriement.  Il l’exhorte à consolider l’autorité de l’État, à progresser sur la voie de la décentralisation et de l’instauration d’un état de droit et à promouvoir la réconciliation, la tolérance et la démocratisation, conformément aux dispositions de l’Accord-cadre et de la résolution 2098 (2013).

Le Conseil rappelle qu’il ne doit pas y avoir d’impunité pour les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, dans la RDC et dans la région, et, à cet égard, demande instamment à la République démocratique du Congo, à tous les pays de la région et aux autres États Membres concernés de l’Organisation des Nations Unies de traduire les auteurs de ces actes en justice.

Le Conseil rappelle ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, et réaffirme que tous les acteurs doivent redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité qui entoure les violences sexuelles liées aux conflits, fournir tous les services nécessaires aux rescapés et faire en sorte que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité à tous les stades du règlement des conflits, de la reconstruction et de la paix, notamment en tenant compte de l’appel lancé dans la Déclaration de Bujumbura du 11 juillet 2013 pour que les critères, les indicateurs et les mesures de suivi inclus dans le plan de mise en œuvre de l’Accord-cadre fassent une large place à la problématique hommes-femmes.  Il demande instamment au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’accélérer l’enquête sur les viols à grande échelle qui ont été commis en novembre 2012 par des éléments des FARDC à Minova et de traduire les auteurs de ces exactions en justice.

Le Conseil rappelle ses résolutions et déclarations présidentielles sur les enfants et les conflits armés et réaffirme que toutes les parties dans la République démocratique du Congo doivent arrêter et empêcher le recrutement et l’emploi d’enfants, protéger et traiter comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et accorder une attention particulière à la protection, à la libération et la réintégration de tous les enfants associés à des forces et à des groupes armés.  Il engage instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre l’exécution du plan d’action visant à prévenir et faire cesser le recrutement et l’emploi d’enfants et les violences sexuelles commises à l’encontre d’enfants signé le 4 octobre 2012.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la persistance de la crise humanitaire, notamment par les 2,7 millions de déplacés et les 6,4 millions de personnes qui ont besoin d’une aide alimentaire et de secours agricoles d’urgence, et demande à toutes les parties de faire en sorte que le personnel humanitaire puisse acheminer rapidement, en toute sécurité et sans entrave, toute l’aide humanitaire possible aux populations civiles qui ont un besoin urgent d’assistance, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris le droit international humanitaire et les principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire.  Il s’inquiète également du sort des plus de 450 000 réfugiés qui ont fui la République démocratique du Congo, et demande à ce pays et à tous les États de la région de s’attacher à créer les conditions d’une paix qui facilitera le rapatriement librement consenti des réfugiés et leur réinsertion en République démocratique du Congo, avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le cas échéant.  Il se félicite, à cet égard, de l’aide que les pays voisins apportent aux réfugiés congolais.  Il engage le Gouvernement rwandais, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales à collaborer pour faire face de toute urgence à la situation des ex-combattants du M23 détenus dans l’est du Rwanda depuis mars 2013.

Le Conseil prend note avec préoccupation des incidences du conflit dans l’est de la République démocratique du Congo sur la sécurité dans la région et appuie à cet égard les mesures de confiance prises à l’échelon régional, notamment le Mécanisme conjoint de vérification élargi, et demande de nouveau que soient menées à terme les enquêtes sur les incidents transfrontières.  Il se félicite du fait que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ait décidé d’accorder une représentation permanente à la MONUSCO au sein du Mécanisme conjoint de vérification élargi.  Il se déclare préoccupé par les tirs d’obus atterrissant au Rwanda, qui ont entraîné des pertes en vies humaines parmi la population civile, demande instamment que les enquêtes du Mécanisme conjoint de vérification élargi sur ces bombardements transfrontières soient rapidement achevées, félicite le Rwanda d’avoir jusqu’ici fait preuve de retenue et l’exhorte à continuer de le faire.  Il exhorte également toutes les autres parties à faire preuve de retenue.

Le Conseil souligne qu’il est nécessaire de s’attaquer de façon durable aux causes profondes du conflit dans l’est de la République démocratique du Congo et renouvelle son appui à la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, qui est essentielle à l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables dans la région des Grands Lacs.  Il demande à tous les signataires d’honorer rapidement, intégralement et en toute bonne foi les engagements respectifs qu’ils ont pris au titre de l’Accord-cadre.  Il se félicite de la tenue du Sommet conjoint de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et de la Communauté de développement de l’Afrique australe à Pretoria le 4 novembre.  Il salue l’action que mène l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, M^me Mary Robinson, qu’il encourage à continuer, agissant en coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et avec le concours de celui-ci, de conduire, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre des engagements pris aux niveaux national et régional au titre de l’Accord-cadre.

Le Conseil encourage l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe et les autres organisations internationales et régionales concernées à continuer d’œuvrer ensemble, avec la participation et l’appui résolus de la communauté internationale, à la mise en œuvre de l’Accord-cadre et à l’instauration d’un dialogue élargi entre les principales parties pour s’attaquer aux causes les plus profondes du conflit dans l’est de la République démocratique du Congo.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

25^e séance – matin                                         

LA QUATRIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT À L’ASSEMBLÉE LA PROROGATION DU MANDAT DE L’UNRWA

ET UNE RÉSOLUTION INÉDITE SUR LES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

La Quatrième Commission a achevé ses travaux aujourd’hui en recommandant à l’Assemblée générale de proroger jusqu’au 30 juin 2017 le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée des mesures inédites sur les missions politiques spéciales.

En tout, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’UNRWA, lequel, souhaite la Commission, doit pouvoir poursuivre, jusqu’au 30 juin 2017, ses opérations et ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés.

La Commission demande d’ailleurs à l’Assemblée d’encourager l’UNRWA à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en Syrie et à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise syrienne.  L’Assemblée devrait aussi demander aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office et d’assurer le suivi des conclusions approuvées par un groupe de soutien de l’Office lors d’une réunion extraordinaire qu’il a tenue le 26 septembre 2013.

L’Assemblée, recommande la Commission, devrait préciser que les difficultés financières « persistantes, croissantes et graves » de l’Office ont été aggravées par l’instabilité actuelle sur le terrain, qui a entraîné un accroissement des dépenses, notamment au titre des services d’urgence.  Le Gouvernement israélien devrait d’ailleurs être prié de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès qu’il impose.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er  mai 1950, l’UNRWA s’occupait alors de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de 5 millions.

Plusieurs délégations ont expliqué leur vote sur les textes relatifs à l’UNRWA et les cinq autres textes sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Le représentant de l’État observateur de la Palestine a remercié les délégations qui ont adhéré aux projets de résolution et a déclaré: « La coexistence pacifique doit devenir une réalité pour les peuples palestinien et israélien ».

Dans les toutes premières mesures qu’elle recommande à l’Assemblée générale sur les missions politiques spéciales, la Quatrième Commission souhaite que l’Assemblée prenne acte de l’augmentation sensible du nombre de ces missions et de leur complexité croissante au cours des dernières décennies.

Désormais au nombre de 38, les missions politiques spéciales englobent les envoyés spéciaux, les groupes d’experts sur les sanctions, les bureaux régionaux ou les missions affectées à un pays donné.  Entre la mission du Comte Folke Bernadotte au Moyen-Orient en 1948 et la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie en 2013, ces initiatives sont devenues des opérations très diversifiées, du fait de la multiplication de leurs activités normatives.  Elles accomplissent désormais, outre les fonctions politiques, un ensemble de tâches plus vastes concernant notamment les droits de l’homme, l’état de droit et les violences sexuelles commises en période de conflit.

Aux termes du projet de résolution qu’elle a adopté aujourd’hui, la Commission recommande à l’Assemblée de réaffirmer les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilité nationales.  Selon la Commission, l’Assemblée devrait instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives à ces missions afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

La Commission a aussi recommandé un texte sur les effets des rayonnements ionisants et adopté son programme de travail provisoire pour sa prochaine session dont elle élira le Bureau au cours de cette session-ci.  Elle tiendra aussi une autre réunion pour examiner le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

Après avoir fait observer une minute de silence en hommage aux victimes du typhon Haiyan qui vient de frapper les Philippines, le Président de la Commission, M. Carlos García González, du Salvador, a, dans ses remarques de clôture, indiqué que 26 projets de résolution et deux projets de décision ont été adoptés au cours de ces 25 dernières réunions publiques. 

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Effets des rayonnements ionisants » (A/C.4/68/L.7/Rev.1), adopté sans vote, la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer la décision de maintenir le Comité scientifique dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  L’Assemblée devrait se féliciter du rapport scientifique sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les dangers connexes résultant de l’accident survenu à la suite des violents séismes et tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale approuverait en outre les intentions et les projets du Comité scientifique concernant l’exécution du programme actuel d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier son programme stratégique pour 2014-2019, sa prochaine étude mondiale sur l’utilisation des rayonnements à des fins médicales et sur l’exposition à ces rayonnements, menée en coopération étroite avec d’autres organisations compétentes, et ses évaluations de l’exposition à des niveaux de rayonnements ionisants imputables à la production d’énergie électrique.  Elle prierait le Comité de lui présenter à sa soixante-neuvième session des plans pour son programme de travail en cours et à venir.

Par ailleurs, l’Assemblée demanderait au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à continuer à renforcer son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux.  Enfin, elle noterait que certains États Membres ont manifesté leur intérêt pour l’idée de devenir membres du Comité scientifique et prierait le Secrétaire général de lui fournir, à sa soixante-douzième session, une liste des États qui ont tout particulièrement souhaité être admis au Comité entre la soixante-sixième et la soixante-douzième session, pour examen.

Explication de position

Le représentant de l’Iran a dit accorder une grande importante au rôle du Comité scientifique dans la promotion d’une meilleure compréhension des risques liés à ces rayonnements par tous.  Il s’est félicité de l’adoption de ce texte par consensus, entre autres le paragraphe 16 du dispositif concernant la participation aux travaux du Comité scientifique.  Il a remercié les délégations qui ont appuyé l’amendement présenté par sa délégation.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Étude d’ensemble des missions politiques spéciales » (A/C.4/68/L.11), la Commission recommande à l’Assemblée générale, réaffirmant les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, de prier le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Consciente du rôle des missions politiques spéciales en tant qu’outil flexible de maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale devrait, selon la Commission, respecter le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaître la spécificité de chacun de ces mandats et souligner le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée devrait aussi prier le Secrétaire général de présenter un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des efforts faits pour garantir la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/68/L.12), adopté par 165 voix pour, 2 voix contre (Cameroun et Israël) et 6 abstentions (États-Unis, Micronésie, Palaos, Soudan du Sud, Tuvalu et Vanuatu),la Commission recommande à l’Assemblée générale d’affirmer la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée demanderait à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans les plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en République arabe syrienne, afin de prendre en charge la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays, et celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.  L’Assemblée décideraitde proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2017.

Par ce projet de résolution intitulé « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » (A/C.4/68/L.13), adopté par 162 voix pour, 6 voix contre (Cameroun, Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et Palaos) et 5 abstentions (Nauru, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Vanuatu) la Commission recommande à l’Assemblée de réaffirmerle droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  En attendant, la Commission recommande à l’Assemblée d’approuver les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée devrait en outre adresser un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient » (A/C.4/68/L.14), adopté par 164 voix pour, 6 voix contre (Cameroun, Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et Palaos) et 3 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnées par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  L’Assemblée devrait demander, en particulier, à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée demanderait de nouveau de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.

L’Assemblée accueillerait avec satisfaction les conclusions approuvées par un groupe de soutien de l’Office lors d’une réunion extraordinaire qu’il a tenue le 26 septembre 2013 et demanderait à l’Office et aux donateurs d’assurer un suivi rigoureux de ces conclusions en vue d’atteindre les objectifs qu’elles fixent.  Selon la Commission, l’Assemblée devrait préciser que les difficultés financières persistantes, croissantes et graves de l’Office et l’insuffisance de son financement, s’agissant en particulier du déficit de son budget ordinaire, ont été aggravées par la situation humanitaire et l’instabilité actuelles sur le terrain, qui ont entraîné un accroissement des dépenses, notamment au titre des services d’urgence.

Par ce projet de résolution intitulé « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/68/L.15), adopté par 163 voix pour, 7 voix contre (Canada, Cameroun, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 3 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle devrait demander une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’Assemblée devrait en outre demander à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Si elle suit la Commission, l’Assemblée engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/C.4/68/L.16), adopté par 88 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 73 abstentions, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’exiger à nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’ONU.   L’Assemblée devrait aussi déplorer les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

La Commission recommande également à l’Assemblée générale de se déclarer gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales.  Si elle suit sa Commission, elle condamnerait, en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

Par le projet de résolution intitulé « Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés » (A/C.4/68/L.17), adopté par 160 voix pour, 6 voix contre (Cameroun, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 5 abstentions (Australie, Canada, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale deréaffirmer que la Convention de Genève est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  La Commission lui recommande aussi d’enjoindre à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

L’Assemblée devrait également exhorter toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé » (A/C.4/68/L.18), adopté par 158 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 8 absentions (Australie, Cameroun, Honduras, Îles Salomon, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle devrait réitérer l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens.  Elle demanderait instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux en Territoire palestinien occupé.

Par le projet de résolution intitulé « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/C.4/68/L.19), adopté par 156 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, Etats-Unis, Israël, Micronésie, Nauru, Palau et Panama) et 7 absentions (Cameroun, Honduras, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale d’affirmer de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale demanderaità Israël de recommencer à coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et exigerait qu’Israël mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, sur les droits de l’homme du peuple palestinien et sur les perspectives d’un règlement pacifique prévoyant deux États.

Enfin, aux termes du projet de résolution intitulé « Le Golan syrien occupé » (A/C.4/68/L.20), adopté par 159 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 11 abstentions, la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.

Selon la Commission, l’Assemblée générale devrait considérer que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève et n’ont aucun effet juridique.

Explications de vote

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Lituanie a souligné que l’Union européenne ne reconnaît pas le caractère juridique de l’expression « déplacements forcés » utilisée dans plusieurs résolutions.

Son homologue de la République islamique d’Iran a dit avoir voté pour les résolutions dans un signe de sa solidarité avec le peuple palestinien.  L’Iran, a-t-il expliqué, maintien sa position bien connue et réaffirme le droit inaliénable à la légitime défense du peuple palestinien, qui souffre de l’occupation depuis des décennies.  Il a jugé important que la communauté internationale reconnaisse aussi ce droit.  Mais, a-t-il dénoncé, à cause d’un manque d’attention aux causes profondes de cette crise, le conflit continue depuis six décennies, avec l’occupation et les violations persistantes des droits de l’homme par le régime israélien, s’agissant, en particulier du droit au retour des réfugiés palestiniens.  « L’établissement d’un État démocratique de Palestine avec Al Qods Al Charif comme capitale est la seule solution au conflit », a-t-il conclu.

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné que les États Membres, par leur très large appui aux résolutions, ont envoyé à nouveau un message clair à Israël pour qu’il mette fin à l’occupation et aux violations des droits de l’homme.  La très large adhésion à la résolution relative au Golan syrien occupé indique que les tentatives d’annexion d’Israël sont nulles et non avenues et n’ont aucun fondement juridique.  Le représentant a souligné qu’Israël est le seul pays à avoir voté contre ce projet et tous les autres dont la Commission était saisie.  Il s’agit, selon lui, de la preuve qu’Israël et ses dirigeants n’entendent pas donner réponse à la communauté internationale et à la légalité internationale.  Il a appelé ceux qui ont voté contre à se joindre au consensus international au moment où les textes passeront à l’Assemblée générale.

Le représentant syrien fait preuve de beaucoup d’audace, a commenté son homologue d’Israël devant les critiques adressées à son pays alors que la Syrie et son régime sont responsables de la mort de plus de 100 000 personnes.

Reprenant la parole, le représentant de la Syrie a conseillé au représentant d’Israël de « continuer à jouer avec son téléphone au lieu de parler de politique sans en comprendre les principes ».  Israël a annexé le Golan syrien et le Conseil de sécurité a adopté une résolution qui condamne cette annexion, à un moment « où le représentant israélien n’était pas encore né, ce qui explique qu’il ne peut comprendre ni l’importance ni la portée » de la résolution, a-t-il souligné.  Il a jugé ironique qu’Israël et ses dirigeants, qui ont toujours prétendu que l’occupation de la Palestine résulte des crimes commis par les nazis contre les Juifs, réitèrent les mêmes pratiques et politiques nazies dans les territoires occupés arabes, en violation des principes du droit international et de la Convention de Genève.  La politique d’occupation israélienne a dépassé toutes les pratiques d’occupation que l’humanité a jamais vues, a-t-il tranché.

Le représentant d’Israël a argué qu’il ne faut pas beaucoup d’expérience pour constater des violations quotidiennes du droit international humanitaire en Syrie.  « Assad et ses sbires ne cherchent qu’à détourner l’attention des crimes commis tous les jours par leurs forces et ce type de déclarations ne trompe personne. »

Son homologue du Canada a regretté les propos du représentant syrien, en se disant préoccupé des références qu’il a faites.

Celui des États-Unis a exprimé les mêmes regrets et les mêmes préoccupations.

Ayant voté en faveur de la résolution sur le Golan syrien, le représentant de l’Allemagne a rejeté catégoriquement les propos de son homologue de la Syrie qui « trahissent une méconnaissance de l’histoire ».

Pour éviter ce type de débats, a conseillé le représentant syrien, il suffirait qu’Israël respecte les résolutions des Nations Unies et mette un terme à l’occupation et aux violations du droit international.

Commentaires généraux

M. RIYAD H. MANSOUR (Palestine) a remercié toutes les délégations qui ont voté en faveur des résolutions dont l’adoption réaffirme les droits du peuple palestinien, y compris les réfugiés, l’impératif de respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire ainsi que les principes juridiques fondamentaux de règlement des conflits.  Cependant, en raison des actions d’Israël, a-t-il déploré, l’espoir d’une paix durable s’amenuise. 

La question de la Palestine doit être résolue sur la base de la résolution 194 (III), a-t-il poursuivi, en appelant à financer l’UNRWA de façon appropriée compte tenu de son rôle très important.  Il a exprimé sa gratitude envers le Comité spécial et réaffirmé le consensus international concernant l’applicabilité du droit international humanitaire aux attaques incessantes d’Israël contre le peuple palestinien.  Israël doit pleinement respecter ses obligations juridiques, a ajouté M. Mansour, afin d’atteindre une paix juste et durable qui permettra au peuple palestinien de jouir de ses droits inaliénables.  « La coexistence pacifique doit devenir une réalité pour les peuples palestinien et israélien », a-t-il conclu.

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