La Procureure de la CPI exhorte la Libye à remettre immédiatement Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Conseil de sécurité
7059e séance – matin
LA PROCUREURE DE LA CPI EXHORTE LA LIBYE À REMETTRE IMMÉDIATEMENT SAIF AL-ISLAM QADHAFI À LA COUR
Le représentant de la Libye souhaite que la CPI,
« partenaire nécessaire et important », reconnaisse la compétence de son pays pour juger cette affaire
« Les considérations politiques n’ont pas leur place dans l’application impartiale et indépendante de la loi », a déclaré la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, ce matin, devant le Conseil de sécurité. C’est ainsi qu’elle a demandé au Gouvernement libyen de remettre immédiatement à la Cour Saif Al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dictateur libyen.
« Il est crucial que le Conseil de sécurité rappelle au Gouvernement libyen qu’il doit se conformer aux décisions de la Cour même lorsque celles-ci n’abondent pas dans le sens souhaité par celui-ci », a souligné Mme Bensouda, qui présentait le sixième rapport en application de la résolution 1970 (2011), par laquelle le Conseil a déféré la situation en Libye à la Cour.
La Libye, invoquant les dispositions du Statut de Rome, auquel elle est maintenant partie, avait demandé à juger elle-même Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, l’ancien chef des Services de sécurité du pays, mais la Chambre préliminaire de la Cour, après avoir rejeté, en mai 2013, l’exception d’irrecevabilité concernant M. Qadhafi, a décidé d’accueillir favorablement, en octobre dernier, celle concernant M. Al-Senussi.
« La Cour a rappelé au Gouvernement libyen son obligation de lui remettre Saif Al-Islam Qadhafi, en attendant de recevoir de sa part le complément d’informations au terme du délai supplémentaire qu’il a sollicité », a affirmé Mme Bensouda, qui a précisé que la Chambre préliminaire examinait actuellement cette question. La Procureure générale a, en revanche, expliqué qu’il n’existait pas de base juridique pour interjeter appel dans l’affaire Al-Senussi.
« Aujourd’hui, la Libye doit démontrer au monde entier que M. Al-Senussi aura un procès véritablement équitable, impartial et rapide où toutes les garanties et droits fondamentaux seront respectés, y compris le droit d’être défendu par le conseil de son choix », a assuré la Procureure.
« Aucun gouvernement ne pourrait accepter que les auteurs des crimes les plus graves soient jugés en dehors de son territoire », a, pour sa part, affirmé le délégué de la Libye qui s’est exprimé à la suite de l’exposé de Mme Bensouda et des déclarations des 15 membres du Conseil.
« Les autorités judiciaires libyennes respecteront les décisions prises par la Cour concernant les affaires Qadhafi et Al-Senussi », a-t-il indiqué. Il a toutefois souhaité que la Cour reconnaisse la compétence des autorités libyennes pour connaître de l’affaire Saif Al-Islam, au même titre que l’affaire Al-Senussi, en vertu du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome.
À l’instar du représentant libyen, Mme Bensouda s’est félicitée de la récente signature d’un mémorandum d’accord sur le partage des tâches entre la Libye et la Cour afin que les responsables présumés des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011 soient traduits en justice, soit devant la CPI, soit devant les tribunaux libyens.
« Il s’agit d’une solide marque de confiance dans les relations de travail entre mon Bureau et le Gouvernement libyen », a-t-elle dit. Pour le délégué libyen, cet accord concrétisait la coopération de ce dernier avec la Cour, « partenaire nécessaire et important ».
« Tandis que mon Bureau axera ses enquêtes et poursuites contre ceux qui résident en dehors de la Libye et que les autorités de ce pays ne peuvent atteindre, ces dernières enquêteront en priorité sur les suspects qui se trouvent sur leur territoire », a expliqué Mme Bensouda, en ajoutant que son Bureau et le Gouvernement libyen s’étaient engagés à échanger leurs informations et à collaborer dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs poursuites.
« Soyons très clairs, cet accord n’oblige pas la CPI ou les tribunaux libyens à renoncer à leur compétence respective et n’a aucune incidence sur les procédures judiciaires engagées dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi ou dans l’affaire Al-Senussi », a précisé la Procureure générale, qui a souhaité aussi que la situation sécuritaire, toujours « volatile », s’améliore afin que son Bureau puisse intensifier ses enquêtes dans le pays.
La Procureure de la CPI s’est dite également très préoccupée par le fait que des milliers de personnes continuent d’être détenues dans le pays dans des conditions incertaines et que « de multiples allégations apparemment fondées de torture, voire d’assassinats, dans le cadre de ces détentions aient été rapportées ».
« Il incombe à l’État libyen d’accélérer le transfert des détenus dans des centres de détention placés sous le contrôle des autorités du pays », a-t-elle rappelé. La torture ne devrait pas avoir sa place dans la nouvelle Libye, a-t-elle dit. Le délégué libyen, répondant à ces allégations, a expliqué qu’il s’agissait de « cas individuels et isolés », avant d’assurer que son gouvernement œuvrait sans relâche au rétablissement de l’ordre sur l’ensemble du territoire.
Si le représentant de la France s’est dit convaincu que la Libye, conformément à la résolution 1970, se pliera à la décision des juges de la CPI en ce qui concerne l’affaire Qadhafi, plusieurs délégations, dont celles du Rwanda et des États-Unis, ont souhaité que le principe de complémentarité s’applique et que, par conséquent, les tribunaux libyens étaient compétents pour connaître des affaires Qadhafi et Al-Senussi.
Le délégué de la Fédération de Russie a, quant à lui, exprimé des doutes sur la capacité de la Libye de mener, à ce stade, des enquêtes dans le pays. Il a aussi insisté sur la nécessité pour la CPI d’ouvrir des enquêtes sur les crimes commis par les insurgés et sur l’usage indiscriminé de la force durant l’intervention menée sous commandement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
Mme Bensouda lui a répondu que son Bureau n’avait pas été en mesure de conclure que des frappes aériennes de l’OTAN étaient le résultat d’attaques ayant ciblé intentionnellement des civils. « Mon Bureau est déterminé à mener, de manière impartiale et dans le plein respect du cadre juridique de la Cour, les enquêtes dont il est saisi concernant toutes les pertes civiles », a assuré la Procureure de la Cour pénale internationale.
LA SITUATION EN LIBYE
Déclarations
Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale, a estimé que la Libye demeurait confrontée à des défis de taille. « Sur le plan de la sécurité, la situation reste très instable et précaire comme en témoignent les attentats à la voiture piégée, ainsi que les enlèvements et les assassinats de responsables publics et des services de sécurité », a-t-elle déploré. Cette situation, a-t-elle expliqué, a empêché son Bureau de mener ses activités d’enquêtes dans le pays. « Nous espérons que les conditions s’amélioreront et nous permettront de poursuivre véritablement nos enquêtes et de les intensifier. »
Rappelant les aspirations de la Libye à devenir une société démocratique et stable qui respecte pleinement l’État de droit et punit les auteurs des crimes qui heurtent la conscience humaine, elle a indiqué que ces aspirations ne s’étaient pas encore pleinement réalisées. « Certes, des avancées prometteuses ont été effectuées dans le pays: par exemple, le projet de loi visant à qualifier de crime de guerre le viol commis pendant un conflit armé représente un pas dans la bonne direction », a-t-elle indiqué.
Elle s’est cependant dite très préoccupée par le fait que des milliers de personnes continuent d’être détenues dans le pays dans des conditions incertaines et que de multiples allégations apparemment fondées de tortures voire d’assassinats dans le cadre de ces détentions aient été rapportées. « Il incombe à l’État libyen d’accélérer le transfert des détenus dans des centres de détention placés sous le contrôle des autorités du pays où ils pourront être inculpés dans le respect de leur droit à une procédure régulière ou alors relâchés s’il y a lieu », a-t-elle affirmé, en estimant que la torture et le traitement inhumain des prisonniers ne devraient pas avoir leur place dans la nouvelle Libye.
La Procureure de la CPI a aussi estimé que les tensions latentes concernant la question des minorités à Tawergha étaient tout aussi préoccupantes et pouvaient raviver les violences dans le pays. Elle a aussi rappelé qu’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons liées au conflit non justifiées par les impératifs militaires ou de sécurité constituait un crime à propos duquel le Bureau pouvait encore exercer sa compétence.
Estimant que les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Libye devant la Cour mettaient à l’épreuve l’application des dispositions du Statut de Rome d’une manière jusque-là sans précédent, Mme Bensouda a estimé que la Libye faisait figure d’exemple sur la façon dont les États peuvent invoquer la complémentarité pour protéger leur droit souverain à enquêter sur leurs ressortissants et à les poursuivre.
« Le 11 octobre, la Chambre préliminaire de la Cour a rendu sa décision sur la recevabilité de l’affaire Abdullah Al-Senussi et l’a déclarée irrecevable devant la CPI », a-t-elle rappelé en concluant, que dans ce cas, la Libye remplissait les conditions requises par le Statut pour que son Bureau mette fin à son enquête et à ses poursuites à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi.
« Après avoir soigneusement étudié la décision en question, mon Bureau a conclu qu’il n’existait aucune base juridique pour interjeter appel. Si des faits nouveaux permettaient de remettre en cause les raisons pour lesquelles l’affaire a été jugée irrecevable, mon Bureau n’hésiterait pas à demander le réexamen de ladite décision », a assuré la Procureure. « Aujourd’hui, la Libye doit démontrer au monde entier que M. Al-Senussi aura un procès véritablement équitable, impartial et rapide où toutes garanties et droits fondamentaux seront respectés, y compris le droit d’être défendu par le conseil de son choix ».
S’agissant de l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi, Mme Bensouda a rappelé que la Chambre préliminaire l’avait déclarée recevable devant la CPI au motif que la Libye ne remplissait pas les critères juridiques requis pour pouvoir en conclure autrement. « Dans les requêtes qu’il a déposées ensuite devant la Chambre préliminaire, le Gouvernement libyen a sollicité un délai supplémentaire pour pouvoir présenter un complément d’informations. La Chambre préliminaire examine actuellement cette question », a-t-elle déclaré. En attendant, la Cour a rappelé au Gouvernement libyen son obligation de lui remettre M. Qadhafi.
« Il est absolument crucial que le Conseil rappelle au Gouvernement libyen qu’il doit se conformer aux décisions de la Chambre même lorsque celles-ci n’abondent pas dans le sens souhaité par celui-ci, et l’exhorte à s’y plier », a martelé la Procureure, en soulignant qu’il était impératif que l’obligation de remettre à la Cour les personnes visées par des mandats d’arrêt soit respectée. « Les considérations politiques n’ont pas leur place dans l’application impartiale et indépendante de la loi », a-t-elle dit, avant d’exhorter le Gouvernement libyen à remettre immédiatement à la Cour Saif Al-Islam Qadhafi.
« Les enquêtes et les poursuites menées respectivement par la CPI et le Gouvernement libyen contre quelques-uns ne doivent pas permettre au plus grand nombre de s’en tirer en toute impunité », a poursuivi Mme Bensouda, qui a indiqué que les efforts complémentaires conjointement déployés par ces deux institutions étaient par conséquent cruciaux pour mettre un terme à l’impunité dans ce pays.
« À cette fin, mon Bureau et les autorités libyennes ont récemment conclu un mémorandum d’accord sur le partage des tâches dans le but de faciliter notre collaboration afin de nous assurer que les responsables présumés des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011 soient traduits en justice, soit devant la CPI, soit devant les tribunaux libyens », a déclaré le Procureur.
« Tandis que mon Bureau axera en priorité ses enquêtes et ses poursuites contre ceux qui résident en dehors de la Libye et que les autorités de ce pays ne peuvent, dans une large mesure, atteindre, ces dernières enquêteront en priorité sur les suspects qui se trouvent sur leur territoire », a expliqué Mme Bensouda, qui s’est réjouie que son Bureau et le Gouvernement libyen se soient engagés à collaborer dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs poursuites en échangeant leurs informations.
« Soyons très clairs, cet accord n’oblige pas la CPI ou les tribunaux libyens à renoncer à leur compétence respective et il ne s’applique pas non plus aux procédures judiciaires engagées dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi ou dans l’affaire Al-Senussi et n’a aucune incidence sur ces dernières », a-t-elle tenu à préciser.
Elle a dit compter sur la coopération des États pour faire en sorte que ceux faisant l’objet d’un mandat d’arrêt puissent être facilement arrêtés et remis à la Cour. « Cette assistance est indispensable si nous voulons faire clairement savoir aux criminels en puissance de Libye et d’ailleurs que la communauté internationale les surveille et ne permettra plus que l’impunité ne soit pas réprimée », a-t-elle martelé. Ce mémorandum d’accord constitue, a-t-elle dit, une solide marque de confiance dans les relations de travail entre son Bureau et le Gouvernement libyen.
« J’estime que ce document traduit un engagement dans le bon sens du Gouvernement libyen en vue de demander des comptes, de rendre justice aux victimes de ce pays et, bien évidemment, de coopérer avec la CPI dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées dans d’autres affaires contre les principaux responsables des crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour perpétrés en Libye ».
En conclusion, la Procureure de la CPI a encouragé une fois de plus les autorités libyennes à faire publiquement connaître la stratégie globale qu’elles comptent mettre en œuvre pour répondre aux crimes graves commis dans leur pays, quel qu’en soit l’auteur ou la victime. « J’invite également les partenaires de la Libye à se montrer à la hauteur des défis que nous devons relever et à faire en sorte que non seulement la CPI mais aussi le Conseil remplissent efficacement leur mission. »
M. KODJO MENAN (Togo) s’est félicité de la bonne coopération des États et institutions non étatiques avec la CPI. Il s’est félicité que le Procureur de la CPI ait tiré la sonnette d’alarme sur le climat d’insécurité récurrent en Libye qui a un impact négatif sur le bon déroulement des enquêtes et a souhaité des solutions novatrices pour sécuriser la population. Se félicitant du mémorandum d’accord signé entre le Bureau du Procureur et la Libye, le représentant a toutefois souhaité que cet accord n’entérine pas les lois d’amnistie adoptées pour assurer l’impunité pour certains actes au motif qu’ils ont été commis pour protéger la révolution.
M. Menan a invité toutes les parties concernées à respecter les décisions de la chambre compétente de la CPI qui a jugé que le cas de Saif Al-Islam Qadhafi est recevable devant la CPI et que celui de d’Abdullah Al-Senussine l’est pas, ce dernier pouvant être jugé en Libye. Le Togo invite les protagonistes à exécuter les décisions dans un esprit de coopération effective dans le plus grand respect du principe de complémentarité et des dispositions pertinentes du Statut de Rome.
M. Menan a fait part de ses vives préoccupations devant les difficultés qu’éprouvent les autorités nationales pour prendre le contrôle des centres de détention, et pour prévenir les mauvais traitements des détenus aux mains de groupes armés et de personnes n’ayant aucun respect des droits de l’homme. Il a souhaité que la loi sur la justice transitionnelle soit mise en œuvre rapidement dans un souci de réconciliation nationale durable. Le rôle de la justice, a-t-il estimé, ne doit pas être d’opposer indéfiniment victimes et auteurs, mais plutôt de servir d’interface entre eux afin de les rapprocher et de leur permettre de suivre la cure psychosociale nécessaire pour une réconciliation nationale. Tout en soulignant qu’il incombait en premier lieu aux autorités nationales libyennes d’assurer la protection du peuple libyen, le Togo invite aussi la communauté internationale à leur fournir l’assistance nécessaire, dans le strict respect des dispositions de la Charte des Nations Unies.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appuyait les efforts de la Cour pénale internationale (CPI) pour traduire en justice les auteurs de crimes graves commis en Libye durant les années qu’a duré le « qadhafisme ». Il s’est ensuite étonné de ce que la CPI ait considéré que la Libye ne soit pas en mesure de juger M. Saif Al-Islam Qadhafi et qu’elle soit en mesure de juger M. Al-Senussi. Le représentant a exprimé des doutes sur la capacité de la Libye de mener des enquêtes nationales à ce stade. Sa délégation, a-t-il ajouté, constate que les enquêtes menées par la CPI sur les crimes commis par les insurgés n’ont pas progressé. Aujourd’hui encore, a-t-il fait observer, les combats, la violence et l’anarchie continuent de régner en Libye, en raison notamment du fait que les autorités centrales ne peuvent pas maintenir l’ordre sur tout le territoire. Le représentant russe a insisté sur la nécessité pour la CPI d’engager des enquêtes sur les crimes commis par les insurgés et sur l’usage indiscriminée de la force durant l’intervention menée sous commandement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
M. ABDERRAZZAK LAASSEL(Maroc) a salué le fait que les autorités libyennes aient toujours déclaré être prêtes à coopérer avec la Cour pénale internationale, conformément au mécanisme établi par le Conseil de sécurité en vue de traduire en justice les auteurs de crimes commis contre le peuple libyen. Il est nécessaire que ces crimes soient jugés afin de parvenir à la réconciliation nationale. Le représentant a salué la conclusion d’un mémorandum d’entente entre le Procureur de la Libye et la CPI, « une initiative grâce à laquelle les plaintes contre Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi devraient être examinées conjointement par les deux procureurs ». Il s’est en outre félicité de l’intention exprimée par la Libye de juger les hauts fonctionnaires soupçonnés de crimes contre l’humanité et exhorté la communauté internationale à coopérer avec le Gouvernement libyen dans toutes ses tentatives pour promouvoir la culture de l’état de droit dans ce pays. Une Libye indépendante et libre est indispensable pour assurer l’unité des pays de la région et lutter efficacement contre le terrorisme dans la région du Sahel, a souligné le représentant avant de conclure.
M. GÉRARD ARAUD (France) a rappelé que la Libye était en transition après 42 ans de dictature. Des actes violents se poursuivent mais les autorités libyennes ont constamment réitéré leur attachement à la démocratisation du pays, a-t-il affirmé, en ajoutant que, face à la détermination des Libyens, le Conseil de sécurité doit poursuivre sa mobilisation en leur faveur.
M. Araud a estimé que la demande de la Libye de juger elle-même, malgré les difficultés, Saif Al-Islam est conforme au Statut de Rome et la résolution 1970 (2011) du Conseil. C’est aussi une décision courageuse qui dénote la volonté des autorités libyennes d’assumer leurs responsabilités. Les juges de la CPI avaient autorisé les Libyens à juger eux-mêmes Abdullah Al-Senussi, a-t-il rappelé, en estimant que le pays avait la volonté et les compétences requises pour mener le procès à bien. Le représentant de la France s’est dit convaincu que la Libye se pliera à la décision des juges de la CPI concernant Saif Al-Islam Qadhafi. Il faut éviter de parler de compétition entre la Libye et la CPI, a estimé M. Araud, qui a rappelé que la Libye avait des obligations en vertu de la résolution 1970 et s’était engagée à les respecter. C’est là le vrai sujet, a déclaré M. Araud, qui a qualifié d’engagement positif des Libyens la signature du protocole d’accord entre le Bureau du Procureur et les autorités libyennes.
La France apportera son plein soutien au Procureur de la CPI dans ses enquêtes sur les allégations de crimes commis en Libye par des proches de Qadhafi qui pourraient se trouver aujourd’hui hors du territoire libyen et représenter une menace, a assuré M. Araud. Le représentant a salué la mise en place d’une stratégie globale pour mettre fin aux crimes et à l’impunité en Libye, notamment l’adoption de la loi sur la justice transitionnelle et de la création d’une commission d’établissement des faits et de réconciliation. La France se félicite également des rapports faisant état d’un projet de loi faisant du viol dans les conflits armés un crime de guerre. La France est, en revanche, profondément préoccupée par l’usage de la torture dans des centres de détention contrôlés par les brigades armées, a indiqué M. Araud. Les autorités libyennes, a-t-il constaté, ont pris toute la mesure du problème et les a encouragées à mettre en œuvre la loi adoptée en avril 2013, qui criminalise la torture, les disparitions forcées et la discrimination. C’est pourquoi, a-t-il souligné, il faudrait rappeler aux groupes armés que la lutte contre l’impunité s’applique également à eux.
La résolution 1970 (2011) reste un exemple de la capacité d’unité et d’action rapide du Conseil de sécurité et de la communauté internationale, a estimé M. Araud, pour qui il faut assurer le suivi de cette démarche. La poursuite du processus suppose une pleine coopération de la Libye avec le Bureau du Procureur de la CPI et le plein soutien du Conseil, a-t-il ajouté, avant de demander davantage de consultations entre le Secrétariat des Nations Unies et le chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) avec le Procureur, afin de s’assurer que la MANUL contribue bien à la lutte contre l’impunité. Il est important que la MANUL, dans ses rapports, décrive les synergies mises en place dans le respect des compétences de chaque institution, a conclu M. Araud.
M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a tout d’abord rappelé l’obligation de la Libye de faciliter les efforts de la Cour et du Bureau du Procureur. « Ces efforts doivent pouvoir être menés sans restriction, afin que le Bureau puisse mener à bien ses enquêtes », a-t-il affirmé, avant de se féliciter du récent accord entre la Cour et les autorités libyennes visant à renforcer leur coopération. Il s’est ensuite félicité des décisions de la Cour dans les affaires concernant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, avant de longuement insister sur la situation sécuritaire que connaît le pays. Il a noté les risques auxquels étaient soumises les institutions judiciaires libyennes. La consolidation du système judiciaire, a-t-il insisté, est l’élément clef dans le retour durable de l’état de droit dans le pays. En conclusion, il a invité le Bureau du Procureur à poursuivre ses efforts, qu’il a qualifiés de fondamentaux.
M. TOFIG MUSAYEV(Azerbaïdjan) a salué la signature du mémorandum d’accord entre la Libye et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale afin de partager les lourdes tâches qu’implique la poursuite des enquêtes et des traductions en justice des auteurs des crimes les plus graves commis durant le conflit. Le représentant a souligné l’importance de juger « tous les crimes graves » perpétrés pendant le conflit armé, en rappelant que l’adoption de la nouvelle loi libyenne sur la justice transitionnelle et la création d’une commission d’établissement des faits et d’une commission de réconciliation nationale étaient des étapes déterminantes à cette fin.
Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a constaté qu’après deux années de transition, la Libye avait fait de véritables progrès, mais qu’il subsistait de sérieux défis politiques et sécuritaires. Elle a salué le Gouvernement libyen pour la manière constructive avec laquelle il continue de coopérer avec la CPI, évoquant notamment le fait que la Libye avait fait valoir ses droits pour faire part de son objection à la compétence de la CPI concernant les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.
La décision de la Chambre préliminaire, selon laquelle l’affaire ouverte par la CPI à l’encontre de M. Al-Senussi n’est pas recevable car la Libye invoque le principe de complémentarité, illustre les avancées significatives qui ont été prises par la Libye pour rétablir le respect de l’état de droit, a estimé la représentante. Mme King a ensuite exhorté la Libye à faire usage de sa loi sur la justice transitionnelle et de sa Commission sur l’établissement des faits et la réconciliation pour assurer la comparution en justice des personnes accusées d’avoir commis les crimes internationaux les plus graves, « peu importe si elles ont combattu pour défendre le régime de Qadhafi ou si elles figuraient parmi ceux qui ont pris les armes pour établir une nouvelle Libye ».
Mme King s’est également inquiétée du peu de progrès réalisés pour répondre à la situation des personnes incarcérées dans le cadre du conflit et qui demeurent détenues par des brigades armées sans avoir fait l’objet d’un procès équitable ou ont parfois été victimes de torture. Elle a exhorté les autorités libyennes à veiller à ce que ces détenus soient placés sous le contrôle de l’État et à tenir pour responsables les auteurs de tout traitement inhumain et dégradant et de disparitions forcées. La représentante de l’Australie a également engagé le Gouvernement libyen à remettre M. Qadhafi à la Cour pénale internationale dès que possible. Elle s’est dite préoccupée par l’isolement imposé à ce dernier, qui est en outre privé de toute visite de sa famille et de ses avocats
M. PAUL MCKELL(Royaume-Uni) s’est félicité des efforts déployés afin de poursuivre les auteurs de crimes commis lors du conflit armé en Libye, avant de saluer la signature du récent accord de coopération entre la Cour et les autorités libyennes. Il a ensuite demandé à la Libye de mettre en œuvre la loi criminalisant les actes de torture. Il a souligné qu’il était urgent d’engager des poursuites contre les auteurs présumés de violences sexuelles pendant le conflit. Le représentant a ensuite indiqué que sa délégation avait pris note des décisions de la Chambre préliminaire en ce qui concerne les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi. Tout en appuyant la compétence des tribunaux libyens pour juger les auteurs présumés de crimes graves, le représentant britannique a dans le même temps rappelé l’obligation de se conformer aux décisions de la Cour. En conclusion, il a invité les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour en ce qui concerne ces deux affaires.
Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL(Argentine) a salué, à son tour, la signature d’un mémorandum d’accord entre la Libye et la CPI sur la répartition de la charge de travail sur les enquêtes à venir. « Nous rappelons aux autorités libyennes qu’elles sont dans l’obligation de remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour ». « Nous appuyons le lancement d’enquêtes sur d’autres personnes impliquées et qui se trouvent éventuellement en dehors du territoire libyen », a ajouté la représentante. Elle a ensuite invité la Libye à redoubler d’efforts dans la mise en œuvre de la loi relative à la justice transitionnelle qu’elle vient d’adopter en vue d’accélérer le transfèrement des suspects vers la CPI. Mme Perceval a en outre exhorté la communauté internationale à aider la Libye à relever les multiples défis auxquels elle fait face. « Il faut appuyer les efforts du Gouvernement libyen pour respecter le mécanisme pertinent du Conseil de sécurité, lutter contre l’impunité et consolider la paix à travers un cadre de réconciliation nationale », a-t-elle souligné. La représentante a souhaité que le Conseil de sécurité, qui s’est engagé à assurer le suivi les décisions de la CPI, établisse un mécanisme spécifique lui permettant de concrétiser cet engagement.
Mme CHANTAL UWIZERA (Rwanda) a rappelé que la refonte d’un système judiciaire au lendemain d’un conflit n’était pas chose aisée. En ce qui concerne les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, elle a souligné que la responsabilité première pour leur jugement incombait aux autorités libyennes en vertu du principe de complémentarité. La représentante du Rwanda a émis l’espoir que les mesures prises par les autorités libyennes en ce qui concerne l’affaire Qadhafi seront considérées favorablement par la Cour. Elle a ensuite invité la Libye à promulguer la loi sur la justice transitionnelle, avant de rappeler que la justice devait d’abord être rendue par les Libyens. Pour les auteurs de crimes situés à l’extérieur de la Syrie, elle a encouragé les pays à coopérer pleinement avec la justice internationale. « La CPI est une solution de dernier recours », a-t-elle tenu à rappeler. C’est pourquoi, la communauté internationale doit renforcer les capacités judiciaires des pays.
M. JOON OH (République de Corée) a noté avec satisfaction la signature d’un mémorandum d’accord entre la Libye et la Cour pénale internationale (CPI) sur la répartition de la charge de travail sur les enquêtes à venir. Il a indiqué que les critères établis par les décisions de la Cour relatives aux affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi devaient être respectés. « Nous appuyons les efforts du Procureur de la CPI pour mener à bien des enquêtes portant sur des crimes commis par les insurgés et les personnalités qui se trouvaient à l’extérieur du territoire libyen pendant le conflit armé », a-t-il également déclaré. Le représentant a appelé au renforcement des capacités libyennes pour améliorer la collecte d’informations, conformément au souhait exprimé par le Procureur de la CPI dans son rapport.
M. MASOOD KHAN(Pakistan) a tout d’abord invité les groupes armés libyens à déposer les armes, avant de saluer le mémorandum d’accord récemment signé entre la Cour pénale internationale et les autorités libyennes, lequel témoigne, a-t-il dit, de la volonté de la Libye de coopérer pleinement avec la Cour. Il s’est félicité de ce que la Chambre préliminaire de la Cour ait décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour, en vertu du principe de complémentarité. « Il est important que les nouveaux éléments concernant l’affaire Qadhafi soient considérés positivement par la Cour », a-t-il indiqué. Le représentant a aussi souhaité que le Conseil de sécurité prenne connaissance des informations mises à la disposition de la Cour, concernant les personnes présumées responsables de crimes graves et qui ne se trouvent pas actuellement sur le territoire libyen. Il a ensuite affirmé que les mécanismes judiciaires nationaux, s’ils sont renforcés, peuvent être plus efficaces pour juger les auteurs de crimes graves. La Cour n’aura à connaître que d’une poignée d’affaires relatives à des crimes commis en Libye. En conclusion, il a réaffirmé le soutien de son pays au peuple libyen dans ses efforts de réconciliation.
Mme ROSEMARY A. DICARLO(États-Unis) a déclaré que le processus destiné à bâtir un nouvel État était délicat, car il est confronté à un obstacle majeur, celui de la sécurité. « La Libye doit se doter d’un système judiciaire plus solide et efficace », a-t-elle ainsi souligné, en rappelant qu’en vertu du Statut de Rome, la CPI est complémentaire des juridictions nationales. S’agissant du traitement des affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi, elle a précisément souhaité que ce principe de complémentarité s’applique afin que les tribunaux libyens puissent connaître de ces affaires. Elle s’est dite en outre encouragée par l’adoption de la loi libyenne sur la justice transitionnelle et l’établissement de la commission d’établissement des faits et de réconciliation, « des mécanismes qui viendront renforcer le système judiciaire libyen ». Elle a par ailleurs exhorté le Gouvernement libyen d’assurer un traitement digne aux détenus, et ce, dans le cadre d’une loi criminalisant la torture.
M. OLIVIER MAES (Luxembourg), qui a rappelé l’attachement de son pays à la Cour pénale internationale (CPI), s’est félicité que les autorités libyennes aient réitéré leur volonté de coopérer avec la Cour en signant au début du mois un protocole d’accord avec le Bureau du Procureur pour favoriser la collaboration et la répartition des tâches sur de nouvelles enquêtes et poursuites. M. Maes y a vu un développement prometteur et un exemple à suivre pour d’autres pays qui, ailleurs remettent en question le principe même de leur coopération avec la Cour. Le Luxembourg comprend parfaitement que les autorités libyennes veulent, dans certains cas, juger sur leurs territoires des individus accusés de crimes au titre du Statut de Rome. Il a salué le fait que, dans ce domaine, la Libye s’est toujours confirmée aux procédures prévues par le Statut de Rome, quand elle a soulevé une exception d’irrecevabilité pour les cas de Saif Al-Islam Qadhafi et d’Abdullah Al-Senussi. M. Maes a appelé qu’un arrêt avait été rendu le 11 octobre par la Chambre préliminaire de la CPI sur le second cas, alors que la décision concernant Saif Al-Islam Qadhafi est encore attendue. Le Luxembourg est confiant que la Libye respectera la décision de la CPI sur ce dernier cas et, qu’en attendant, elle donnera la suite qui s’impose au rejet de la requête d’effet suspensif concernant la remise de ce dernier à la CPI et le livrera donc dans l’attente d’une décision définitive sur l’exception d’irrecevabilité.
M. Maes a par ailleurs estimé que le niveau actuel de l’insécurité en Libye représente une entrave à la construction d’un État de droit et a appelé les autorités libyennes à faire davantage pour créer un environnement sécuritaire favorable. Il a en outre fait part de sa préoccupation après la publication, le 1er octobre, par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’un rapport faisant état de tortures et autres mauvais traitements dans les centres de détention. Les autorités libyennes ayant reconnu la gravité du problème doivent suivre les recommandations du rapport et, notamment, transférer les prisonniers vers des centres de détention contrôlés par l’État, afin de rompre définitivement avec les sombres pratiques de l’ère Qadhafi, a déclaré M. Maes. Le représentant a par ailleurs jugé très positive l’adoption par le Congrès national libyen, le 22 septembre, de la loi sur la justice transitionnelle, dont il a espéré la mise en œuvre rapide. La loi comprend, entre autres, des dispositions sur l’indemnisation des victimes et l’établissement des responsabilités dans chacun des crimes du passé.
M. IBRAHIM O. A. DABBASHI(Libye) a indiqué que la lutte contre l’impunité ne pouvait être menée par les seules autorités libyennes, compte tenu des difficultés posées par la transition en cours dans le pays. « La CPI est un partenaire nécessaire pour la Libye », a-t-il affirmé, en indiquant que le mémorandum d’accord que la Libye vient de conclure avec la Cour concrétisait ce partenariat en assurant une répartition des responsabilités.
« Les autorités judiciaires de mon pays se heurtent à des difficultés pour poursuivre les personnes présumées responsables de crimes graves et qui ne sont pas présentes sur le territoire de la Libye », a-t-il déploré. Certains responsables de l’ancien régime continuaient de propager la discorde, en utilisant des fonds qui appartiennent au peuple libyen. C’est pourquoi, il a appelé les États à renforcer leur coopération avec son pays.
Soulignant de nouveau l’importance du principe de complémentarité, le représentant a rappelé que les actes commis par Saif Al-Islam Qadhafi continuaient de hanter les Libyens. « Aucun gouvernement ne pourrait accepter que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis en dehors de leur territoire », a-t-il affirmé, en avertissant que cela pourrait remettre en cause la stabilité du pays. « Les autorités judiciaires libyennes respecteront les décisions prises dans les affaires Qadhafi et Al-Senussi », a-t-il assuré. Le représentant a souhaité que la Cour pénale internationale reconnaisse la responsabilité de ces autorités pour juger Saif Al-Islam Qadhafi, au même titre qu’Al-Senussi.
Le Gouvernement libyen, a assuré son représentant, met tout en œuvre pour renforcer les institutions judiciaires du pays et œuvre en vue de rétablir les meilleures conditions de sécurité possibles sur l’ensemble du territoire. En ce qui concerne les allégations de violations de droits de l’homme dans des centres de détention libyens, il a souligné qu’il s’agissait de « cas individuels et isolés ». Avant de conclure, le délégué libyen a demandé un ferme appui du Conseil pour que les pays concernés remettent à la Libye les personnes présumées auteurs de crimes graves qui se trouvent sur leur territoire.
Répondant aux commentaires et observations des délégations, la Procureure de la Cour pénale internationale a précisé à la Fédération de Russie que l’évaluation de recevabilité se faisait au cas par cas. « Il ne suffit pas à un État de dire qu’il est en mesure de mener à bien un procès », a-t-elle indiqué, en soulignant que les informations concernant l’affaire Al-Senussi, qui avaient été reçues par la Cour, avaient été considérées comme suffisantes pour montrer que tribunaux libyens peuvent juger cette affaire. « De plus, M. Al-Senussi, contrairement à M. Qadhafi, est détenu et bénéficie ainsi des procédures lui assurant un procès équitable ». Elle a ajouté que l’information soumise au sujet du dossier Al-Islam Qadhafi avait montré que les juges libyens ne reconnaissaient pas de caractère spécifique. « Nous examinons maintenant leur demande de fournir plus d’informations », a encore indiqué Mme Bensouda. Par ailleurs, elle a signalé que son Bureau n’avait pas été en mesure de conclure que des frappes aériennes de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) étaient le résultat d’attaques ayant ciblé intentionnellement des civils. « Mon Bureau est déterminé à mener, de manière impartiale et dans le plein respect du cadre juridique de la Cour, les enquêtes dont il est saisi concernant toutes les pertes civiles », a assuré la Procureure de la CPI.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel