Troisième Commission

46^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE PROCLAMER LE 30 JUILLET JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA TRAITE D’ÊTRES HUMAINS

Afin de mieux faire connaître le sort des victimes de la traite des personnes et de promouvoir et protéger leurs droits, la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) a proposé cet après-midi de proclamer le 30 juillet « Journée mondiale contre la traite d’êtres humains », qui serait célébrée chaque année à compter de 2014.

Par le projet de résolution sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes*, adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait aussi d’évaluer tous les quatre ans les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (2010).

Malgré les mesures prises aux niveaux international, régional et national, la traite des personnes reste l’un des graves problèmes auxquels se heurte la communauté internationale, qui compromet l’exercice des droits de l’homme et appelle à une action internationale collective et globale mieux concertée.

Dans la déclaration adoptée à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui s’est déroulé à New York les 3 et 4 octobre 2013, les États Membres ont encore affirmé leur volonté de prévenir et combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes.

La Commission s’est prononcée sur cinq autres projets de résolution.

Deux textes consacrés au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)** ont été adoptés par consensus. Le premier est un projet de résolution omnibus sur les travaux du HCR.  Aux termes du second, l’Assemblée généraledéciderait de porter de 87 à 94 États le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du HCR.

La Commission a ensuite adopté sans vote un texte relatif au Comité des droits de l’homme***, par lequel l’Assemblée allongerait la durée de ses sessions d’une semaine en 2014 et en 2015, ce qui entraînerait des dépenses supplémentaires.

À ce sujet, plusieurs pays se sont inquiétés des retards pris par le Comité des droits de l’homme dans l’examen des rapports et des communications individuelles et de la situation financière difficile des Nations Unies.

Pour être résolu de manière pérenne, l’engorgement dont pâtissent l’ensemble des organes conventionnels nécessite une réponse globale, sans surcoût budgétaire, a ainsi estimé la France.

Un projet de résolution, adopté sans vote, encourage le « renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation »****.  L’Assemblée y demanderait à tous les États de renforcer la participation des femmes à la vie politique et de protéger leur droit fondamental de voter et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes.  Un amendement proposé par la Fédération de Russie a été rejeté.

Enfin, dans un projet de résolution portant sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants*****, qui a également été adopté par consensus, l’Assemblée générale évoqueraitla forte criminalité transnationale organisée constatée en Afrique, notamment le trafic de biens culturels, de drogues, de métaux précieux, de cornes de rhinocéros et d’ivoire, la piraterie et le blanchiment d’argent qui ont un effet dévastateur sur l’économie des États du continent.

La Commission a également entendu la présentation de 10 projets de résolution, dont un sur la situation des droits de l’homme en Syrie.

La prochaine séance de la Troisième Commission aura lieu mardi 19 novembre.

* A/C.3/68/L.17/Rev.1

** A/C.3/68/L.46 et A/C.3/68/L.70

*** A/C.3/68/L.31/Rev.1 et A/C.3/68/L.73

**** A/C.3/68/L.41

***** A/C.3/68/L.20/Rev.1*

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME [POINT 69]

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Présentation du projet de résolution A/C.3/68/L.42

À l’issue de la présentation par l’Arabie saoudite du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/68/L.42), l’Ambassadeur de la Syrie a déclaré qu’il s’agissait d’une attaque contre son pays menée par un pays « pour lequel la jouissance et la démocratie sont le dernier de ses soucis ».

L’Arabie saoudite s’ingère dans les affaires intérieures de la Syrie, en faisant fi de l’approche constructive adoptée par ce pays pour parvenir à une solution politique, a-t-il affirmé.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le Vice-Président de la Syrie est une femme, alors qu’en Arabie saoudite « les femmes n’ont même pas le droit de monter à bicyclette ou de conduire une voiture.  Par ailleurs, l’Arabie saoudite est le seul pays concerné à ne pas avoir accueilli le Représentant spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes M. Lakhdar Brahimi ». 

Ce projet de résolution est, selon lui, un « texte unilatéral et politique qui ne fait qu’ajouter de l’huile sur le feu ».  La Syrie demandera un vote sur celui-ci avant son adoption. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉES ET QUESTIONS HUMANITAIRES [POINT 62]

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/68/L.46* et A/C.3/68/L.70

Par un projet de résolution sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés(HCR)(A/C.3/68/L.46), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait le HCR, entre autres organismes des Nations Unies, organisations intergouvernementales et organismes d’aide humanitaire et de développement compétents, à continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire.

L’Assemblée demanderait instammentaux États de faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, détecter la présence de tels éléments et les séparer des réfugiés proprement dits, d’installer les réfugiés dans des lieux sûrs, et de donner au HCR et, selon qu’il conviendra, à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’avoir accès rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de la compétence du HCR.

Elle déplorerait le refoulement et l’expulsion illégale des réfugiés et des demandeurs d’asile, et appellerait tous les États concernés à veiller au respect des principes de protection des réfugiés et des droits de l’homme.

En particulier, l’Assemblée se déclarerait préoccupéepar le grand nombre de demandeurs d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage.

Elle demanderaitaux États d’offrir des possibilités de réinstallation durable, considérerait qu’il faut accroître le nombre de lieux de réinstallation et le nombre de pays disposant de programmes réguliers de réinstallation et améliorer l’insertion des réfugiés réinstallés, demanderait aux États d’appliquer des politiques non sélectives et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinstallation, et noterait que la réinstallation est un outil stratégique de protection et une solution pour les réfugiés.

Aux termes d’un projet de résolution sur l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/68/L.70), adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitde porter de 87 à 94 États le nombre de ses membres.

Elle prierait le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres qui occuperont les sièges supplémentaires lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2014.

Déclaration avant adoption

Le Canada a appuyé la décision d’élargir la composition du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés mais il s’est dit fermement opposé à ce que le Bélarus entre au Comité exécutif étant donné la situation des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie dans ce pays soumis, selon lui, à un régime dictatorial.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME [POINT 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.31/Rev.1 et état des incidences sur le budget-programme figurant dans le document A/C.3/68/L.73

Aux termes d’un projet de résolution sur le Comité des droits de l’homme (A/C.3/68/L.31/Rev.1), présenté par la Finlande et adopté sans vote, l’Assemblée générale autoriseraitle Comité, sans préjudice du processus intergouvernemental qu’elle a lancé en vue de renforcer et d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, à allonger la durée de ses sessions d’une semaine en 2014 et en 2015, en tant que mesure provisoire applicable de mars 2014 à octobre 2015 et incluant un financement approprié de la part du Secrétariat, dans le but de résorber l’arriéré des communications présentées conformément au premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en attente d’examen.

S’agissant des incidences budgétaires, si l’Assemblée générale adoptait ce projet de résolution des ressources supplémentaires (A/C.3/68/L.73) d’un montant total de 1,5 million de dollars, imputées au fonds de réserve, seront nécessaires

pour l’exercice biennal 2014-2015.  Il faudra aussi inscrire au chapitre 36 (Contributions du personnel) un crédit de 33 200 dollars, qui sera compensé par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Déclarations avant adoption

Les États-Unis ont appuyé le travail important du Comité des droits de l’homme et autres organes pour la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  La représentante a apprécié les efforts des coauteurs afin de trouver des mesures d’économie pour cette semaine supplémentaire de réunion.  

Il faut garder à l’esprit que des États Membres ont également des limites en termes de ressources à allouer aux réunions d’organes comme le Comité.  Elle a appelé à mettre fin à cette pratique, sauf en cas d’urgence sécuritaire.  Les mesures spéciales sont souvent beaucoup trop coûteuses.  Quant au retard sur l’examen des communications individuelles, il faudrait sans doute rechercher les moyens d’améliorer les pratiques des organes conventionnels.  La communauté internationale doit traiter de cette question d’une manière globale et pratique à l’avenir.

Le Bélarus étant État partie à la majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il attache une grande importance à la bonne conduite des travaux de leurs organes conventionnels, a déclaré la représentante, pour qui le retard est surtout à attribuer aux méthodes de travail du Comité exécutif lesquelles ne correspondent pas à celles énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif.

La déléguée a regretté que le principal auteur du projet de résolution n’ait pas pleinement pris en considération les propositions du Bélarus.  La représentante a déclaré qu’en tant qu’État Membre s’acquittant de ses contributions, le Bélarus avait le droit de soumettre des propositions et d’attendre que celles-ci soient examinées.

Explications de vote après adoption

Le Canada s’est inquiété du grand retard pris dans la considération des rapports par les organes conventionnels.  Le Canada s’est dissocié du consensus dans l’attente du résultat du processus intergouvernemental sur le renforcement des méthodes de travail des organes conventionnels.

Le Japon a reconnu également le retard pris dans l’examen des communications individuelles et a recommandé des solutions durables plutôt que provisoires.  Il a abondé dans le sens du Canada quant au processus de négociations intergouvernementales.  Les États n’ont pas pu assez discuter du projet de résolution, a indiqué le délégué en demandant à mieux comprendre la logique du Secrétariat concernant les coûts supplémentaires des travaux du Comité au titre du budget ordinaire 2014-2015.

Le Royaume-Uni s’est rallié au consensus en tant que mesure temporaire et dit son ferme attachement à la promotion et à la protection des droits de l’homme ainsi qu’au travail remarquable du Comité.  Il faut trouver une solution globale aux arriérés dans l’examen des communications car des solutions temporaires ne règlent pas définitivement le problème, d’autant que le processus de négociations se poursuit jusqu’en février 2014.

La France s’est jointe au consensus mais a exprimé un certain nombre de réserves sur l’approche utilisée dans ce projet de résolution.  Le délégué a rappelé qu’il s’agit d’un problème d’engorgement transversal, duquel pâtissent tous les organes conventionnels.  Il a fait part de sa crainte qu’une telle décision affaiblisse le processus intergouvernemental encore en cours.

L’Australie a estimé qu’il était essentiel de renforcer l’efficacité des organes conventionnels et espéré que l’on arrivât à une solution à la fin du processus intergouvernemental sur le renforcement des organes conventionnels.  Cette mesure d’une semaine supplémentaire devrait constituer une mesure d’exception, a dit la déléguée.

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.41 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.72

Par un projet de résolution sur le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation (A/C.3/68/L.41), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderaità tous les États de renforcer la participation des femmes à la vie politique et d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle leur demanderait également, en toutes circonstances, de promouvoir et de protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

Elle rappelleraitque le Secrétaire général a créé le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’assistance électorale et, sachant que les ressources du Fonds sont presque épuisées, demanderait aux États Membres d’envisager d’y verser des contributions.

L’Assemblée demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il mène en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier celles qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics.

Un amendement proposé par la Fédération de Russie au projet de résolution L.41 (A/C.3/68/L.72) a été rejeté par 94 voix contre, 29 voix pour et 33 abstentions.

La Russie proposait, au paragraphe 11 du dispositif, de supprimerles mots « et, à cet égard, se félicite de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections ».

Déclaration avant le vote sur le projet L.72

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre l’amendement de la Fédération de Russie « qui cherche à diluer un libellé qui a été consensuel dans ce texte depuis plus de dix ans ».

Déclaration après l’adoption du projet L.41

L’Afrique du Sud a rappelé qu’elle avait souscrit à la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance.  Toutefois, cette résolution présuppose que tous les États sont au même niveau de développement quant aux préparatifs et à la logistique des élections, or les pays les moins avancés (PMA) doivent être appuyés par la communauté internationale pour réussir.

Évoquant le dernier paragraphe du préambule, Cuba a estimé que la référence au programme de développement pour l’après-2015 « ne peut préjuger la teneur des discussions globales qui auront lieu à ce sujet ». 

Cuba a mis l’accent sur les droits de l’homme et a souligné qu’une démarche sélective n’est pas harmonieuse et se fait au détriment des droits économiques, sociaux et culturels.  De plus, des élections périodiques et honnêtes ne sont qu’un des préalables pour assurer la participation du peuple à l’autodétermination libre.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE [POINT 108]

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/68/L.17/Rev.1 et A/C.3/68/L.20/Rev.1*

Aux termes d’un projet de résolution sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes (A/68/C.3/L.17/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté sans vote, l’Assemblée déciderait, sachant qu’il faut mieux faire connaître le sort des victimes de la traite des personnes et promouvoir et protéger leurs droits, de proclamer le 30 juillet Journée mondiale contre la traite d’êtres humains, qui sera célébrée chaque année à compter de 2014.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfactionla déclaration adoptée à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui s’est déroulé les 3 et 4 octobre 2013.

Elle se féliciterait du fait que les États Membres y ont affirmé leur volonté notamment de prévenir et combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes, en soulignant la nécessité d’adopter ou de renforcer, selon qu’il convient, des politiques nationales et régionales de lutte contre la traite et de coopérer plus étroitement pour prévenir la traite, traduire les coupables en justice et protéger les victimes.

L’Assemblée décideraitd’évaluer, tous les quatre ans, dans la limite des ressources existantes et à compter de sa soixante-douzième session, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (2010) afin d’évaluer les réalisations, les lacunes et les difficultés en la matière, s’agissant notamment de la mise en œuvre des instruments juridiques pertinents, et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard.

Déclarations avant adoption

La Fédération de Russie s’exprimait au nom des États de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), qui considèrent la traite des personnes par des réseaux criminels transnationaux comme une menace à la paix, à la stabilité et à la sécurité internationale.  Le représentant a salué la proclamation d’une journée internationale de la traite comme moyen de redoubler les efforts de lutte internationale contre ce fléau.

Il a aussi appuyé la proposition d’établir un examen périodique sur cette problématique.  L’expérience de l’OTSC dans ce domaine montre la volonté politique des États de surmonter les défis posés par ce problème grâce à la coopération régionale, interrégionale et internationale.

Déclaration après adoption

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a souligné que la lutte contre la traite était une priorité politique contre cet affront à la dignité humaine.  Face à la criminalité organisée, elle a recommandé une mobilisation collective comme l’a souligné la réunion de haut niveau sur la question.

Le Plan mondial d’action et la mise en œuvre des instruments juridiques doivent apporter des solutions pratiques et par le biais des ressources existantes comme la Convention contre la criminalité transnationale organisée et tous les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Par un projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/68/L.20/Rev.1), présenté par l’Ouganda et approuvé sans vote, l’Assemblée générale salueraitl’initiative prise par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles que prévoit le Plan d’action révisé de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012).

L’Assemblée demanderait notamment à l’Institut de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour que l’Institut dispose des administrateurs permanents dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

L’Assemblée inviterait l’Institut à envisager de se pencher sur les points vulnérables, généraux ou précis, de chaque pays de programme, et à tirer le meilleur parti des initiatives existantes pour combattre les problèmes de criminalité au moyen des fonds et des capacités disponibles, en nouant des liens utiles avec les institutions régionales et locales.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

35^e & 36^e séances – matin & après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE CINQ PROJETS DE RÉSOLUTION VISANT LA SAUVEGARDE DU CLIMAT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DONT ELLE SAISIRA L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, cet après-midi, cinq projets de résolution, dont trois après des procédures de vote, et un projet de décision.  Ces textes avaient trait aux questions du développement durable, du commerce et de l’environnement.  La Commission a aussi entendu, ce matin, la présentation de 14 projets de résolution sur lesquels elle se prononcera ultérieurement. 

Sous l’intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », le premier projet de résolution adopté par la Commission recommande à l’Assemblée générale de considérer que sur cette question, il faut associer de multiples parties prenantes aux niveaux mondial, régional, national et local, notamment les administrations nationales, infranationales et locales, les milieux scientifiques, les entreprises privées et la société civile, ainsi que les jeunes et les personnes handicapées, et qu’il importe d’assurer l’égalité des sexes et la participation effective des femmes et des peuples autochtones si l’on veut mener une action efficace dans le domaine du changement climatique sous tous ses aspects.  Les représentants des États-Unis et du Japon ont émis des réserves sur le libellé de certains paragraphes de ce texte.

La Deuxième Commission a ensuite adopté un projet de texte par lequel l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale d’aider les États d’Asie centrale à résoudre les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium.

Les trois autres projets de résolution ont été adoptés après des procédures de vote.  Ainsi, le texte sur les « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », a été adopté par 124 voix, 2 voix contre (États-Unis et Israël), et 52 abstentions.  Par ce texte, la Deuxième Commission recommande de demander à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de ces mesures.

Après le vote, la représentante des États-Unis a expliqué les objectifs visés par ces mesures, citant entre autres le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  Cette approche peut être une alternative à l’usage de la force pour la communauté internationale, a-t-elle ajouté.  Le représentant de la Lituanie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a pour sa part expliqué l’abstention des États membres de l’Union.

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises », par lequel l’Assemblée demanderait à nouveau au Gouvernement israélien de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, a été adopté par 165 votes pour, 6 votes contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Colombie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo et Tonga).  Les représentants d’Israël et du Liban ont ensuite expliqué leurs positions.

Enfin, le projet de résolution relatif à la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » a été adopté par 162 voix en sa faveur, 5 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Palaos) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Honduras, Jamaïque, Malawi, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo et Tonga).  Aux termes de ce texte l’Assemblée demanderait à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement.  Les représentants d’Israël et de l’État de Palestine ont expliqué leurs positions après le vote.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de décision adopté aujourd’hui, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’accueillir favorablement l’offre généreuse du Gouvernement péruvien d’accueillir la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en 2016.

Dans la matinée, la Deuxième Commission a entendu la présentation de 15 projets de résolutions, dont 10 ont été introduits par le représentant des Fidji, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Le représentant du Panama a, quant à lui, présenté le projet de résolution intitulé « Tourisme viable et développement durable en Amérique centrale ».

La représentante de la Lituanie a présenté le projet de résolution sur les « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer ».  Le projet de résolution portant sur « Les technologies agricoles au service du développement durable » a ensuite été présenté par la représentante d’Israël.  Enfin, le projet de résolution portant sur « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale » a été présenté par le représentant du Kirghizistan.

La prochaine séance de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE: COMMERCE INTERNATIONAL ET DEVELOPPEMENT

Après adoption du texte par un vote unanime de ses délégations, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter le projet de décision portant sur le « Lieu de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en 2016 » (A/C.2/68/L.29).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa vingt-septième session extraordinaire, qu’il a tenue à Genève le 22 mars 2013, et de la décision qui y figure. 

L’Assemblée accueillerait favorablement l’offre généreuse du Gouvernement péruvien d’accueillir la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en 2016.

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté par 124 voix, 2 voix contre (États-Unis et Israël), et 52 abstentions le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement » (A/C.2/68/L.12).  Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre des pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement.  L’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à surveiller l’imposition de mesures de ce type et à étudier leurs répercussions sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Déclaration avant le vote

Avant le vote, la représentante du Bélarus a relevé que les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement sont de nature à compromettre les droits économiques des populations soumises à de telles sanctions.  Elle a souhaité que les Nations Unies prennent des mesures pour mettre fin à ce type de mesure.  

Explications après le vote

La représentante des États-Unis a dit que chaque pays a le droit de décider comment il entend mener ses relations avec d’autres pays.  Elle a relevé que les mesures économiques utilisées pour exercer une pression politique et économique sur d’autres pays ont des buts précis comme le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  Elle a ensuite expliqué que la communauté internationale devrait pouvoir utiliser cette approche qui peut être une alternative à l’usage de la force.

Le représentant de la Lituanie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a pour sa part indiqué que les États membres de l’Union se sont abstenus.  Il a justifié cette position en notant que les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement doivent respecter le droit international et les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a dit que l’Union européenne estime que de telles mesures sont admissibles dans certaines circonstances comme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des armes de destruction massive, ou encore dans le but de faire respecter les droits de l’homme.  Il a souligné que l’usage de telles mesures doit se faire en dernier recours, et en respect de la Charte des Nations Unies.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Commission a, par ailleurs, adopté par 165 votes pour, 6 votes contres (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Colombie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo et Tonga) un projet de résolution sur la « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/68/L.26) tel que corrigé oralement.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait à nouveau profondément préoccupée, pour la huitième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées, des dépenses engagées pour réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, notamment pour remettre en état le milieu marin.

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général, les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations participant à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude s’appuyant sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale et présentés dans le rapport du Secrétaire général à sa soixante-deuxième session, en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement du Liban et des pays voisins.

Déclarations après le vote

Le représentant d’Israël a expliqué son vote négatif en estimant que le texte voté avait des caractères politique, unilatéral et partial.  Un projet de résolution motivé par des raisons politiques n’a pas sa place dans une telle enceinte, a-t-il dit.  Soulignant que ce texte ne rappelait pas le contexte prévalant en 2006, il a indiqué que les « terroristes du Hezbollah avaient, à l’époque, kidnappé et tué des soldats israéliens, et tiré des roquettes sur Israël ayant causé environ 800 feux de forêt, détruit 16 500 hectares de forêts et de pâturages, ainsi qu’environ 1 million d’arbres ».  Il semble « que la protection de l’environnement ne soit importante que lorsque l’on peut diffamer Israël », a-t-il observé.  Le représentant a aussi rappelé qu’Israël avait réagi à la marée noire en demandant des permis de survol pour pouvoir en prendre des photos aériennes.  Israël avait aussi transmis des données satellitaires aux autorités pertinentes à Chypre.  Il a regretté que le projet de résolution ne mentionne pas non plus l’assistance matérielle qu’Israël avait offerte au Liban.  Ce projet de résolution encourage un discours anti-israélien à l’ONU et présente un tableau partial de ce qui s’est passé en 2006, désignant Israël comme un agresseur sans parler de l’agression du Hezbollah, a-t-il estimé.

Le représentant du Liban a remercié les pays qui ont soutenu ce texte.  Il a cité le rapport du Secrétaire général qui présente la marée noire comme la conséquence du bombardement d’une zone de stockage de pétrole par les forces israéliennes.  Le Secrétaire général a aussi souligné l’impact de la marée noire sur l’environnement et sur la réalisation du développement durable.  Le représentant a dit que le Liban accordait une grande importance à l’appui de la communauté internationale pour relever la  responsabilité d’Israël et l’obliger à dédommager le Liban pour les dommages causés.  Le mandat de la Deuxième Commission comprend les questions de développement durable, a-t-il rappelé, expliquant en quoi ce texte était pertinent pour les travaux de cette instance.  C’est la délégation d’Israël qui a politisé cette résolution, a-t-il regretté.  Le texte soulève des questions de développement qui concernent la communauté internationale, a-t-il insisté.

d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures

Un projet de résolution a été adopté sans vote, tel que révisé oralement, par les délégations de la Commission économique et financière sur le thème « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/68/L.44).  Si elle suivait les recommandations de sa Deuxième Commission concernant ce texte, l’Assemblée générale considererait qu’il faut associer les multiples parties prenantes aux niveaux mondial, régional, national et local, notamment les administrations nationales, infranationales et locales, les milieux scientifiques, les entreprises privées et la société civile, ainsi que les jeunes et les personnes handicapées, et qu’il importe d’assurer l’égalité des sexes et la participation effective des femmes et des peuples autochtones si l’on veut mener une action efficace dans le domaine du changement climatique sous tous ses aspects.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis a relevé qu’alors que la dix-neuvième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 19) se déroule à Varsovie en Pologne, les États-Unis sont plus que jamais engagés à travailler pour qu’un accord sur le climat soit trouvé pour la période d’après 2020.  Elle a dit que les États-Unis n’acceptent pas une interprétation erronée du paragraphe 10 du texte soumis aujourd’hui à la Deuxième Commission, notamment la disposition évoquant le concept de « responsabilités communes mais différenciées ».  Elle a expliqué que ce concept fait référence aux « responsabilités des parties individuelles ».  Elle a également noté que le concept de « Terre nourricière » est propre à certaines cultures et ne peut être considéré comme ayant les mêmes valeurs et signification de manière universelle.  

La représentante du Japon a pour sa part émis des réserves sur le libellé de deux paragraphes du projet de résolution.  Elle a par exemple souhaité que les termes utilisés dans ce projet de résolution soient conformes au texte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

La Deuxième Commission a ensuite décidé le retrait du projet de résolution (A/C.2/68/L.19) qui portait sur le même point.

j) Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, un projet de texte sur « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale » (A/C.2/68/L.36), tel que révisé oralement.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale d’aider les États d’Asie centrale à résoudre les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait également à la communauté internationale de continuer à partager activement l’expérience et les connaissances acquises, en vue du règlement effectif des problèmes posés par les résidus d’uranium et les autres résidus radioactifs et toxiques.

Déclaration après l’adoption

Le représentant du Kirghizistan a remercié les délégations de la Deuxième Commission pour leur soutien à ce texte.  Il a espéré que ce projet de résolution servirait de base pour fournir de l’aide aux pays d’Asie centrale qui en ont besoin, comme c’est le cas de son pays.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Le projet de résolution relatif à la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/68/L.27) a été adopté par 162 voix pour, 5 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Palaos) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Honduras, Jamaïque, Malawi, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo et Tonga).

En suivant les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et les terres, et qui risque de nuire à l’environnement et à l’assainissement ainsi qu’à la santé des populations civiles.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, laquelle entraîne, entre autres, une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien, et insiste sur la nécessité de faire avancer les projets de reconstruction et de développement à cet égard, notamment dans la bande de Gaza.

Déclarations après le vote

Le représentant d’Israël a expliqué son vote contre ce texte en estimant que la Deuxième Commission « perdait son temps à discuter d’une résolution à caractère unilatéral ».  Il a regretté que « beaucoup de pays soient prêts à détourner l’ordre du jour de la Commission ».  Ce texte ne fait rien pour encourager le dialogue et améliorer la vie de la population sur le terrain, a-t-il estimé.  À son avis, la seule chose que fait ce texte est de permettre à certaines délégations « d’abuser de la Commission et de s’en prendre à Israël ».  Il a estimé que le projet de résolution était motivé par une position anti-israélienne et conçu pour entretenir des divisions, alors que la communauté internationale devrait encourager le processus de négociation entre les parties.  Les Palestiniens et Israéliens partagent les mêmes difficultés environnementales, a-t-il fait remarquer.

Le représentant de l’État de Palestine a exprimé sa reconnaissance aux délégations qui ont voté en faveur de ce projet de résolution qui concerne la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles.  Il a plaidé « pour que cesse l’usurpation du territoire et de l’eau, ainsi que la destruction des terres agricoles et la pollution de l’environnement ».  Demain, 15 novembre, nous célébrerons le vingt-cinquième anniversaire de la déclaration d’indépendance, a indiqué le représentant qui a rappelé la recherche de la solution à deux États vivant en paix, en liberté et en toute souveraineté côte à côte au Moyen-Orient.  Mais la réalité actuelle est autre, a-t-il cependant noté, soulignant qu’Israël détruit les capacités humaines et les ressources naturelles du peuple palestinien.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

45^e séance – après-midi

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE FÉLICITE DE L’APPROCHE

« CONSTRUCTIVE, CONSENSUELLE ET NON POLITISÉE DE CET ORGANE »

Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Remigiusz Achilles Henczel, a salué, cet après-midi, devant la Troisième Commission, l’approche « constructive, consensuelle et non politisée » maintenue tout au long de l’année par cet organe, laquelle, a-t-il dit, aura notamment encouragé Israël à s’engager en faveur du mécanisme de l’examen périodique universel.

« Cela est essentiel pour l’intégrité et l’universalité de cet important processus », a affirmé M. Henczel, à l’occasion de la présentation du rapport annuel du Conseil, qu’il avait soumis, dans la matinée, en séance plénière de l’Assemblée générale.   

M. Henczel a salué, dans ce contexte, « l’approche constructive, consensuelle et non politisée maintenue par le Conseil au cours de cette année, ce qui a encouragé Israël à s’engager en faveur de l’examen périodique universel ».

Israël avait cessé de coopérer avec le Conseil, en particulier dans le cadre de l’examen périodique universel, depuis plus d’une année, protestant ainsi contre ce qu’il considérait comme une discrimination à son égard au sein de cet organe de 47 États Membres siégeant à Genève.  Israël a cependant repris sa coopération en présentant son rapport, le 29 octobre 2013, au deuxième cycle de l’examen.

Toutefois, lors du dialogue interactif entre M. Henczel et les délégations, celle des États-Unis a fait part de sa préoccupation car le Conseil « continue de traiter un Membre des Nations Unies, Israël, différemment des autres États ».

Dans sa déclaration liminaire, le Président du Conseil, qui est entré en fonctions en janvier dernier, avait cité, entre autres, la résolution 22/22 sur le suivi du rapport de la Mission d’établissement des faits à Gaza, qui réitère que le Conseil devrait demeurer saisi de cette question jusqu’à ce que les recommandations qui y figurent soient mises en œuvre.

La Syrie, de son côté, a émis le vœu que le Président fasse son possible pour « empêcher la politisation du Conseil », M. Henczel répondant qu’il serait « irréaliste de penser que toutes les questions peuvent être abordées sans tension et par consensus ». 

« Le Conseil reste l’instance ayant un certain degré de politisation », mais « il faut que toutes les questions puissent être abordées et que rien ne soit tabou », dans un certain esprit de dialogue et de dignité, a-t-il ajouté, arguant que l’examen des projets de résolution était « moins tendu que dans le passé ».

Toujours dans le cadre de l’affirmation du caractère universel, et volontaire de l’examen périodique universel, M. Henczel a évoqué le premier séminaire interrégional pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires, qui s’est déroulé les 30 et 31 juillet à Maurice.

Ce séminaire visait à faciliter la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil et de tous ses mécanismes, en particulier l’examen périodique unviersel.

Le Président du Conseil s’est félicité, d’autre part, que le Fonds de contributions spécial aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, nouvellement établi, ait pu entamer ses travaux après l’approbation de ses termes de référence par le contrôleur en juillet dernier. 

Face à la situation budgétaire critique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, lequel assure le secrétariat du Conseil des droits de l’homme et de tous ses mécanismes, M. Henczel a enjoint les États, par le biais de la Cinquième Commission, à envisager de nouvelles formules de financement de cet organe, notamment des nouvelles procédures spéciales.   

M. Henczel a en outre annoncé qu’à sa vingt-cinquième session, en mars 2014, le Conseil organiserait une série de tables rondes et de débats sur différents sujets, en particulier le droit à l’éducation pour les personnes handicapées, l’accès des enfants à la justice, la prévention et la pénalisation du crime de génocide et la peine de mort. 

En début de séance, la Commission avait observé, à la demande de son Président, M. Stephan Tafrov, un « moment de silence » en hommage aux victimes du typhon Haiyan aux Philippines.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, le 14 novembre, à 15 heures pour entendre des présentations de projets de résolution et se prononcer sur d’autres.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/68/53ET A/68/53/ADD.11) [POINT 64]

Déclarations liminaires suivies d’un dialogue interactif

Rapport du Conseil des droits de l´homme

Le Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/68/53 et A/68/53/Add.1) contient une liste récapitulative des résolutions, décisions et déclarations du Président adoptées à la septième réunion d’organisation (14-29 janvier 2013) et aux vingt-deuxième (25 février-22 mars 2013) et vingt-troisième sessions ordinaires (27 mai-14 juin 2013) de cet organe de 47 membres créé, en 2006, par l’Assemblée générale et siégeant à Genève.  L’additif contient les documents adoptés par le Conseil à sa vingt-quatrième session ordinaire (9-27 septembre 2013).   

Déclarations liminaires

M. STEPHAN TAFROV, Président de la Troisième Commission, a invité à observer « un moment de silence pour se souvenir des victimes du tragique désastre naturel ayant récemment frappé les Philippines ». 

M. REMIGIUSZ ACHILLES HENCZEL, Président du Conseil des droits de l’homme, qui a pris ses fonctions en janvier 2013, a indiqué que cette année marquait le septième cycle depuis la création du Conseil en 2006.  La question de la Syrie a continué d’occuper une place importante dans l’ordre du jour du Conseil et le mandat de la Commission d’enquête sur la Syrie a été de nouveau prorogé, a-t-il dit.  

Le Président a également évoqué la création d’une Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les violations systématiques, répandues et graves des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), et la prorogation des mandats de procédures spéciales sur la RPDC, le Myanmar, l’Iran, le Bélarus et l’Érythrée.

M. Henczel a salué la « créativité » dont a fait montre le Conseil dans ses méthodes de travail, ce qui a grandement favorisé le dialogue avec les pays concernés.  Dans ce cadre, il a fait état des deux dialogues interactifs sur la République centrafricaine et la Somalie, auxquels avaient pris part le Ministre de la justice et de la réforme judiciaire et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la régionalisation de la République centrafricaine, d’une part, et le Premier Ministre de la Somalie, d’autre part.

Le Président a également indiqué qu’au cours de ses trois dernières sessions régulières, le Conseil des droits de l’homme avait organisé 13 tables rondes portant notamment sur l’impact de la corruption sur le respect des droits de l’homme, la contribution des parlements aux travaux du Conseil ou encore les droits des enfants des condamnés à mort. 

Une table ronde de haut niveau a également été organisée pour marquer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Le Conseil a également établi de nouveaux mandats de procédures spéciales, tant pour des pays que pour des thématiques spécifiques, portant leur nombre total à 51.  M. Henczel a notamment évoqué la nomination d’experts indépendants sur le respect des droits des personnes âgées, la situation des droits de l’homme au Mali et en République centrafricaine.

Le Conseil a adopté, au total, 107 résolutions, décisions et déclarations présidentielles et a lancé plusieurs initiatives interrégionales pour pouvoir surmonter les « positions politiques différentes ».  Le Président s’est notamment félicité du fait que 33 résolutions aient été adoptées sans vote, y voyant là la démonstration de la capacité du Conseil à s’accorder sur des questions relatives à la protection de ceux qui en ont le plus besoin.

À sa vingt-cinquième session, en mars 2014, le Conseil organisera une série de tables rondes et de débats sur différents sujets, en particulier le droit à l’éducation pour les personnes handicapées, l’accès des enfants à la justice, la prévention et la pénalisation du crime de génocide et la peine de mort. 

De nombreuses résolutions ont été adoptées sans vote, a-t-il dit.  Le nombre de déclarations interrégionales a également couvert un vaste éventail de thèmes.  Il a souligné l’influence considérable du Conseil en tant qu’organe international des droits de l’homme.  M. Henczel a noté à ce propos l’accroissement du nombre d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme, dont la participation est essentielle.

Il a déclaré avoir personnellement condamné les actes d’intimidation et de représailles contre des individus et des groupes non gouvernementaux qui coopèrent avec le Conseil.  Jugeant ces actes inacceptables, il a appelé à la coopération avec les organisations de la société civile.

Le Conseil s’est aussi employé à rendre ses travaux accessibles aux personnes handicapées.  Il a fait part de la détermination de son Bureau et de l’Équipe spéciale sur cette question, d’exercer une pression, au plus haut niveau, en vue de la participation des personnes handicapées à tous les niveaux des travaux du Conseil.

Il a ensuite mis l’accent sur la diffusion sur Internet des travaux du Conseil.  En l’absence de comptes-rendus analytiques, a-t-il dit, la diffusion sur Internet constitue la seule trace des séances du Conseil et il est regrettable que ce service ne dispose pas de ressources spécifiques.

La résolution 22/22 sur le suivi du rapport de la Mission d’établissement des faits à Gaza réitère que le Conseil devrait demeurer saisi de cette question jusqu’à ce que les recommandations qui y figurent soient mises en œuvre.  La résolution 24/28 propose de modifier le nom du Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones.  Il a également rappelé la résolution sur la proclamation d’une Décennie internationale sur les droits des personnes d’ascendance africaine.

« Nous sommes maintenant en bonne voie dans le deuxième cycle de l’examen périodique universel », a-t-il encore déclaré, en mettant en exergue le principe d’universalité.  Il a jugé nécessaire de rappeler à tous les États que le Groupe de travail agit en toute impartialité.  Il a exhorté tous les États à soutenir le processus de l’examen périodique universel et sa crédibilité en gardant à l’esprit le principe de traitement égal de tous les États.

M. Henczel s’est félicité, par ailleurs, de « l’approche constructive, consensuelle et non politisée maintenue par le Conseil au cours de cette année, ce qui a encouragé Israël à s’engager de nouveau en faveur de l’examen périodique universel ».  Il a accueilli avec satisfaction le « réengagement d’Israël, essentiel pour l’intégrité et l’universalité de cet important processus ».

En effet la participation universelle est essentielle à ce processus, a-t-il souligné, saluant à cet égard le fait que de nombreux pays se soient impliqués pour garantir la présence à Genève de délégations de petits États, notamment insulaires.  

Le Président du Conseil s’est félicité que le Fonds de contributions spéciales aux pays les moins avancés, nouvellement établi, eût pu entamer ses travaux après l’approbation de ses termes de référence par le contrôleur en juillet dernier. 

Il a enfin rapidement évoqué les « grands écueils » auxquels le Conseil est confronté en termes de ressources et rappelé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme faisait face à un nombre croissant de mandats.  Il a enjoint les États, par le biais de la Cinquième Commission, à envisager de nouvelles formules de financement du Conseil des droits de l’homme, notamment des procédures spéciales.   

Dialogue interactif

Le Japon, reconnaissant que le système des commissions d’enquête était efficace, a demandé au Président du Conseil des droits de l’homme ce qu’il pensait de la méthode des audiences publiques menées par ces commissions.

Les États-Unis ont salué les améliorations dans le système de promotion et de protection des droits de l’homme dans le monde.  Ils se sont dits satisfaits du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial pour la liberté de réunion et d’association, à une époque où les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés à des difficultés et menacés par des représailles. 

Les États-Unis apprécient, en outre, les rapports sur les situations de droits de l’homme dans divers pays, ainsi que les travaux menés par les commissions d’enquête sur la Syrie et la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Selon eux, le Conseil des droits de l’homme « a fait preuve de détermination », comme lorsqu’il a fallu fournir une assistance technique aux États et réagir à des situations urgentes au Mali et en République centrafricaine.  Toutefois, les États-Unis sont « préoccupés car le Conseil continue de traiter un membre des Nations Unies, Israël, différemment des autres États ».

L’Union européenne a souhaité savoir comment encourager davantage le suivi apporté à l’examen périodique universel et que faire pour accroître la visibilité des activités du Conseil sur le terrain et au sein du système des Nations Unies.

La Suisse a considéré que le Conseil des droits de l’homme devait se focaliser davantage sur la mise en œuvre des recommandations existantes, au lieu de créer de nouveaux mécanismes et instruments.

Elle s’est dite préoccupée par le fait que des thèmes sont traités en même temps par le Conseil et par la Troisième Commission, ce qui est une perte de temps et crée un risque de « doubles standards ».  Faut-il assurer une meilleure répartition des tâches entre le Conseil et la Commission?  Le Conseil ne devrait-il pas se concentrer davantage sur la substance et l’application des droits de l’homme sur le terrain?

La Croatie a demandé au Président si le Conseil pouvait améliorer la procédure de sélection des candidats pour les mandats.

Le Liechtenstein a reconnu que les recommandations du Conseil devaient être examinées à la Troisième Commission.  Il a mis en garde contre toute tentative d’approuver des résolutions à la Cinquième Commission.  D’après lui, le Conseil a longtemps négligé la question des représailles. 

Ensuite, il a espéré qu’à partir de maintenant le Conseil pourra tenir ses membres informés au rythme de l’augmentation de ses activités.  Il est temps que l’Assemblée générale soit saisie des suites judiciaires à apporter aux crimes commis en Syrie.  De plus, le Conseil devrait porter son attention sur le refus de l’accès humanitaire aux populations qui souffrent, ce qui pourrait correspondre à un « crime de guerre ».  La gravité de la situation demande un examen plus systématique.

En 2013 les violations à grande échelle de droits de l’homme ont nécessité une réaction collective pour protéger les populations civiles et renforcer la crédibilité de l’ONU dans le respect du droit international, a déclaré le Brésil.  « Il devrait être possible de protéger les droits de l’homme sans politisation. »  Le Brésil est favorable à une méthodologie reposant sur la transparence et encourage les États Membres à engager un débat approfondi sur le respect des droits fondamentaux et de la vie privée des individus à l’ère du numérique.

Pour sa part, la Syrie a espéré que le Président fera son possible pour empêcher la politisation du Conseil.

Répondant aux questions, le Président du Conseil des droits de l’homme a expliqué que le deuxième cycle de l’examen périodique universel avait précisément, pour objectif, de se concentrer sur le suivi.  Ensuite, les recommandations faites doivent être suffisamment précises pour être exécutées.  Elles doivent aussi être regroupées tout de suite après leur examen en plénière.

« Le Conseil est beaucoup plus visible aujourd’hui que cela n’était le cas il y a quelques années », a poursuivi M. Henczel, en partie grâce aux initiatives constructives des groupes régionaux et à son aptitude à se saisir de situations urgentes et thématiques.  Cette visibilité doit être accrue au sein du système des Nations Unies. 

À cet égard, il faut renforcer les liens entre New York et Genève.  Le Bureau de New York envisage d’organiser des réunions d’information après les sessions du Conseil, ce qu’il a vivement encouragé.

La coopération des États avec les commissions d’enquête et les Rapporteurs spéciaux est indispensable, a dit M. Henczel.  Il s’est dit favorable à tous les outils susceptibles d’accroître la transparence, comme les audiences qui représentent un pas en avant

S’agissant de la sélection de 18 titulaires de mandat, le Groupe consultatif devra organiser environ 70 entretiens, ce qui est une charge lourde.  Il serait, selon lui, préférable que le Groupe puisse commencer à travailler plus tôt.

Quant au degré de politisation, la plupart des résolutions sont présentées par des groupes régionaux.  Le Président du Conseil a indiqué que plus de 80 consultations officieuses avaient abouti à l’adoption de plus de 30 décisions lors de la dernière session.  « Les droits de l’homme touchent au tissu même de la société », a-t-il expliqué.

Il serait « irréaliste de penser que toutes les questions peuvent être abordées sans tension et par consensus ».  « Le Conseil reste l’instance ayant un certain degré de politisation », a-t-il ajouté.  Mais « il faut que toutes les questions puissent être abordées et que rien ne soit tabou », dans un certain esprit de dialogue et de dignité.

L’examen des projets de résolution est moins tendu que par le passé.  M. Henczel a salué le Groupe des États d’Afrique qui a convoqué des échanges interactifs très constructifs sur la Somalie et la République centrafricaine.  « Le fait est que certaines résolutions sont adoptées par un vote »; cela est inévitable.

Enfin, contrairement aux délibérations de l’Assemblée générale à New York, « les représentants de la société civile jouent un rôle fondamental à Genève ».  Ils participent activement au débat général, au titre de tous les points à l’ordre du jour.

Malheureusement, a constaté M. Henczel, ces dernières années il y a eu une augmentation des cas d’intimidation à leur égard.  La résolution 24/24, adoptée par un vote et appuyée par les États Membres de tous les groupes régionaux, a pour but de faire face aux situations d’intimidation, et aux cas de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, et d’assurer le bon fonctionnement du Conseil.  Elle envoie « un message politique fort que cela est inacceptable », a-t-il conclu.

Débat général

Mme MARIANNE ODETTE BIBALOU (Gabon) qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que l’examen périodique universel aidait les États Membres à se soumettre à leurs obligations en matière de respect des droits de l’homme.  À cet effet, elle a estimé qu’il était essentiel que le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la mise en œuvre financière et technique de l’examen périodique universel devrait être financé de manière appropriée en vue d’aider les États à développer leur capacité nationale et leur expertise dans les domaines de la mise en œuvre et des recommandations.

Par ailleurs, le Groupe, qui note l’immense travail abattu par le Conseil des droits de l’homme, a averti que son déficit de financement pourrait avoir une incidence sur l’application de ses décisions et de ses résolutions.  Le Groupe des États d’Afrique a réaffirmé son rejet de toute forme de représailles contre des individus ou groupes, en se félicitant de l’adoption, en septembre dernier, par le Conseil des droits de l’homme d’une résolution en la matière.

Mme HELEN KALJULATE Union européenne a indiqué que, dès le début, l’Union européenne avait fermement appuyé le Conseil.  La déléguée a réaffirmé son appui indéfectible.  L’année dernière a été particulièrement difficile face à des situations urgentes des droits de l’homme, a-t-elle constaté, en réitérant l’attachement des États membres de l’Union européenne au mécanisme, sans précédent aux Nations Unies, que constitue l’examen périodique universel.

À cet égard, le Conseil a réussi, a-t-elle dit.  Elle s’est félicitée des efforts du Président du Conseil tendant à la protection des représentants de la société civile, ainsi qu’à leur participation aux travaux du Conseil, de même que de la coopération du Président avec tous les acteurs concernés.  L’Union européenne continuera de défendre, sans relâche, le respect des normes internationales et l’universalité de tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, a-t-elle conclu.

M.ZHANG GUIXUAN (Chine) s’est félicité du fait que le mécanisme d’examen périodique universel continuait d’être une importante plate-forme, nécessaire à un dialogue constructif et à la coopération entre les États en matière de droits de l’homme. 

En outre, il a estimé qu’à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le Conseil des droits de l’homme devrait maintenir fermement les principes d’équité, d’objectivité et de non-sélectivité, et aider à faire progresser les droits de l’homme dans les pays. 

Néanmoins, il a déploré le fait que certains pays soient enclins à politiser la question, s’engageant dans une confrontation avec le Conseil des droits de l’homme.  « C’est une excuse visant à s’ingérer dans les affaires internes des autres pays, tout en fermant les yeux sur les problèmes des droits de l’homme qui subsistent dans leurs propres pays », a-t-il déclaré. 

Ce genre de pratique n’est pas de nature à faciliter le travail du Conseil des droits de l’homme, et ne contribue pas au développement de la cause relative aux droits de l’homme internationaux, a-t-il souligné.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a dit qu’il existait de nombreux domaines qui pouvaient encore être améliorés.  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour lutter contre la manipulation politique et la pratique du deux poids, deux mesures.  C’est ainsi que le Conseil doit mener un dialogue véritable avec les pays concernés.  « Chaque situation requiert un examen minutieux », a-t-il souligné.

Le représentant a mis en lumière la nécessité d’une assistance technique dans l’établissement des rapports et l’application des recommandations du Conseil.  Tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales doivent œuvrer dans un esprit de partenariat avec les États Membres et faire montre d’un grand professionnalisme.

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a souligné qu’un certain nombre de décisions importantes étaient régulièrement prises par le Conseil des droits de l’homme et que son pays était disposé à poursuivre sa coopération avec cet organe, notamment sur la promotion des droits économiques et sociaux, la traite des personnes et les droits des femmes.  

Le délégué a indiqué que le Bélarus avait mis en œuvre presque toutes les recommandations formulées lors de son examen périodique universel.  Il s’est inquiété du comportement de certains pays qui entendent soumettre d’autres à leurs vues afin de servir des intérêts particuliers.  Il a appelé à maintenir un équilibre universel et a demandé que « cesse le lobbying brutal de certains États », lesquels, sous certains prétextes, imposent des dispositions qui ne sont pas partagées par la majorité des États du monde.

Le délégué a relevé, en particulier, que la déclaration liminaire du Président du Conseil devant la Troisième Commission faisait état de résolutions spécifiques relatives à la situation des droits de l’homme dans certains pays.  Il a regretté que M. Henczel n’eût consacré qu’une infime partie de sa déclaration au processus, très important et universel, de l’examen périodique. 

M. DIYAR KHAN (Pakistan) s’est félicité du fait que le Conseil des droits de l’homme fut un catalyseur dans le domaine de la promotion des droits de l’homme dans son pays.  Il a estimé qu’un engagement constructif et utile relatif aux mécanismes des droits de l’homme de l’ONU devrait être basé sur une approche de coopération et de respect mutuel. 

En tant qu’État partie aux sept instruments internationaux principaux en matière de droits de l’homme, le Pakistan a ratifié notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a indiqué M. Khan. 

Le délégué a déclaré que son pays avait réussi à organiser des élections libres et justes en vue d’élire un gouvernement démocratique grâce à l’assistance technique des Nations Unies.  Toutefois, le Pakistan a exprimé ses vives préoccupations concernant l’usage des drones en vue de surveiller et de mener des opérations militaires dans les territoires des autres États Membres, et a appelé à une cessation immédiate de l’utilisation de ces armes d’ici à la finalisation d’un cadre juridique négocié en la matière, a-t-il conclu. 

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a appuyé le processus de l’examen périodique universel et le mécanisme des procédures spéciales.  S’agissant des titulaires de mandats, il a recommandé qu’ils s’acquittent de leur tâche sans politisation, conformément à leur Code de conduite.  Le Soudan, a-t-il dit, est prêt à participer au deuxième cycle dans le même esprit de coopération que lors du premier.  

Le Gouvernement soudanais a d’ailleurs mis sur pied un plan décennal pour la promotion et la protection des droits de l’homme pour que tous les citoyens puissent jouir de leurs droits.  Il a souligné l’importance accordée aux droits de l’enfant et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, que le Soudan utilise pour adopter une législation conforme à l’esprit et à la lettre de ces textes.

Le représentant a notamment renvoyé à la législation soudanaise interdisant le recrutement des enfants dans les forcées armées, de police et de sécurité.  Concernant les droits des personnes handicapées, un Conseil national a été mis sur pied.  Une stratégie nationale pour la protection des femmes et de lutte contre la violence est en cours d’exécution, tout comme des projets visant à améliorer leur participation dans la vie politique et économique.

Des accords bilatéraux ont été conclus avec les pays voisins pour la lutte contre le trafic d’organes humains et contre la traite des personnes.  Il a émis le vœu que le Conseil s’acquitte de son mandat sans traiter de sujets non agréés au niveau international.  Il a rappelé que le Conseil devait maintenir un dialogue constant avec les États Membres.

Mme NADYA RASHEED (État de Palestine) a fait état des pratiques illégales israéliennes dans les territoires occupés, citant notamment la poursuite de la colonisation, la construction du mur de séparation, l’arrestation et la détention de milliers de Palestiniens ou encore les confiscations de terres palestiniennes et les actes de vandalisme et la violence dont se rendent coupables les colons israéliens à l’encontre des Palestiniens, et ce, dans la plus totale impunité. 

Pour l’observatrice, tous ces crimes et autres violations des droits de l’homme, commis sous l’occupation israélienne, sont directement imputables au Gouvernement d’Israël qui doit donc, de fait, en être tenu pour responsable.  

Mme Rasheed a ensuite attiré l’attention sur les normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme.  Elle a, dans ce contexte, appelé les entreprises qui opèrent en territoires palestiniens occupés à respecter et appliquer le droit international humanitaire ainsi que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Elle a également appelé les États Membres qui promeuvent les droits de l’homme à s’assurer que les entreprises domiciliées sur leurs territoires ou leurs juridictions les respectent dans le cadre de leurs activités. 

M. HASSAN ELMKHANTAR (Maroc) a déclaré que seule une action collective et concertée au sein du Conseil des droits de l’homme était susceptible de déterminer son action, de renforcer sa visibilité et d’orienter ses décisions de manière efficace, transparente, professionnelle et indépendante, que ce soit en termes d’actions sur le terrain ou de renforcement des capacités des États en vue de leur permettre d’honorer leurs engagements en matière des droits de l’homme pour tous.

Le délégué a considéré que le Conseil devrait maintenir l’élan et les acquis préservés en vue de combattre, de manière ferme, les doctrines qui véhiculent les messages de la haine, l’exclusion, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Il a confirmé l’engagement du Maroc à appuyer l’action du Conseil à travers sa contribution au Fonds volontaire en faveur des pays africains afin de renforcer le mécanisme novateur de l’examen périodique universel fondé sur les principes de non-sélectivité, non politisation et de traitement égal.

 Il a précisé que dès sa présentation au titre du deuxième cycle de l’examen périodique universel, le Maroc, membre fondateur du Conseil, s’est engagé à présenter, en 2014, un rapport intérimaire sur la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées et un plan d’action a été adopté pour le suivi de l’exécution de ces recommandations.

M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a affirmé que les défis relevés dans le rapport du Conseil des droits de l’homme rappellent « le besoin constant de renforcer et d’améliorer la coopération pour promouvoir et préserver les droits de l’homme ».  Parmi ces défis, la Malaisie est surtout préoccupée par le fait que dans certaines parties du monde, les droits de l’homme continuent de se détériorer à cause d’une escalade de conflits internes exacerbés par les récents bouleversements. 

Pour la délégation de la Malaisie, il faut surtout éviter « la sélectivité et la politique du deux poids, deux mesures » dans les situations de violation de droits de l’homme.  La Malaisie a aussi réitéré son appel aux États Membres pour l’élaboration de leur politique économique en tenant compte, entre autres, de leur engagement sur le droit à l’alimentation.

Mme CHONVIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a noté qu’une approche durable des droits de l’homme devait être fondée sur les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, les valeurs démocratiques et l’état de droit.  La Thaïlande a estimé que compte tenu de l’ampleur du travail du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, il était urgent que son budget ordinaire soit revu à la hausse par la Cinquième Commission afin de lui permettre d’exécuter correctement son mandat. 

À l’approche de l’échéance de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et dans le contexte des discussions relatives au programme de développement pour l’après-2015, la Thaïlande juge essentiel que les problématiques des droits de l’homme, de l’état de droit et du développement soient traitées de manière indivisible.  Dans la foulée, la représentante a annoncé que son pays allait participer pour la première fois au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.

M. GODWIN AGAMAH (Nigéria), reprenant une citation de l’ancien Secrétaire général de l’ONU Kofi Annan, a déclaré qu’il ne peut y avoir de sécurité sans développement, de développement sans sécurité et aucun des deux sans respect des droits de l’homme.  En tant que pays attachant une grande importance aux droits de l’homme, le Nigéria a toujours été activement engagé dans les travaux du Conseil des droits de l’homme, qu’il a présidé en 2008, a assuré son représentant. 

C’est dans ce contexte que sa délégation apprécie le mécanisme de l’examen périodique universel ainsi que les larges consultations visant à accroître la participation de la société civile tout au long de son processus. 

Le Nigéria apprécie également les procédures spéciales du Conseil, qui jouent un rôle majeur dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  La délégation est ainsi préoccupée par les contraintes financières qui pèsent sur les titulaires de mandat et appelle, dans ce contexte, l’Assemblée générale à leur allouer, dans le budget régulier de l’ONU, les ressources suffisantes pour accomplir leurs tâches. 

Pour le représentant, le fait que 45% du financement des procédures spéciales provient de contributions volontaires n’est pas une situation idéale, a-t-il conclu. 

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a relevé que le Conseil « traite un nombre croissant de questions et crée un nombre sans précédent de nouveaux mandats ».  Pourtant, la capacité de son Secrétariat, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et celle des États de faire un suivi de ces initiatives ne croît pas proportionnellement. 

« Le sous-financement chronique du troisième pilier sur lequel l’ONU a été fondée est connu et, au même moment, on propose de nouvelles coupes au budget du Haut-Commissariat », a regretté la délégation de la Norvège.

La Norvège s’est dite préoccupée par la dépendance continue du Haut-Commissariat aux contributions volontaires, « y compris pour les activités obligatoires et les missions de terrain ».  Elle a alors appelé les États Membres des Nations Unies à prendre leur « responsabilité » en s’assurant que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, « une institution clef pour la promotion et la protection des droits de l’homme », puisse remplir ses mandats face aux demandes croissantes.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné l’importance d’intégrer la question de l’égalité des sexes et des droits de la femme dans toutes les activités des Nations Unies, y compris les conférences, les sommets et les sessions extraordinaires.  C’est dans cet esprit que le Chili organise chaque année au Conseil des droits de l’homme un panel consacré aux droits de la femme.

Le représentant a déploré ensuite l’augmentation des menaces, actes d’intimidation, agressions physiques et représailles dirigés contre les acteurs de la société civile.  À ce sujet, il s’est félicité des déclarations publiques du Conseil critiquant ces pratiques. 

De même, le Conseil a adopté des résolutions importantes pour promouvoir les travaux de la société civile, appuyées par le Chili, telles que celles intitulées « Protection des défenseurs des droits de l’homme » ou « Un espace pour la société civile », ou encore celle qui a créé un fonds pour sa participation à divers forums multilatéraux.

Le Chili est favorable à une approche « coopérative, graduelle, flexible, progressive et globale » quand il s’agit pour le Conseil de gérer des situations des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  À cet égard, M. Errázuriz a souligné l’importance d’un appui transrégional. 

En outre, le Chili, saluant le rôle important du Conseil face à la crise syrienne, estime qu’il faut que toutes les parties permettent le passage de l’aide humanitaire et coopèrent avec la commission d’enquête.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a réitéré l’engagement de son pays en faveur d’un dialogue ouvert et constructif entre les États Membres et toutes les parties prenantes sur diverses questions des droits de l’homme dans le cadre du Conseil, conformément à son mandat. 

Pendant l’année écoulée, l’Iran a contribué activement aux travaux du Conseil, tout en s’efforçant d’éviter qu’il soit « politisé et manipulé par quelques pays ».  À cet égard, a-t-il fait observer, le rapport du Conseil contient une référence à la résolution adoptée contre l’Iran, ce qui est « superflu et injuste ».

Le représentant a rappelé que le mécanisme de l’examen périodique universel avait été créé pour garantir l’universalité, l’objectivité, la non-sélectivité et l’impartialité des travaux du Conseil des droits de l’homme.  À ce sujet, il a regretté que certains pays continuent d’introduire des résolutions ciblant des pays, ce qui nuit à la coopération au sein du Conseil.  En dépit de cela, l’Iran continuera de promouvoir et de protéger les droits de l’homme qui trouvent leurs racines dans les « nobles valeurs islamiques » et dans la Constitution.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a déclaré que la pleine réalisation des droits civils et politiques était impossible sans garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Atteindre des progrès durables dans la mise en œuvre des droits de l’homme dépend de politiques nationales et internationales effectives en matière de développement économique et social.

La crise économique et financière actuelle a un effet négatif sur le travail du Conseil, particulièrement au regard des nombreuses décisions et résolutions adoptées, qui doivent être mises en œuvre de façon équitable, a estimé le représentant. 

Dans ce contexte, l’Afrique du Sud, a-t-il ajouté, considère que l’examen périodique universel est le pilier du travail du Conseil qui permet aux États de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme et d’améliorer la situation sur le terrain.

En outre, M. Montwedi a affirmé qu’il était nécessaire d’allouer plus de ressources au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment s’agissant de ses activités relatives à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’en matière de lutte contre la discrimination raciale.

M. YERLAN ALIMBAYEV(Kazakhstan) a indiqué qu’un équilibre entre les droits politiques, civiques, économiques, sociaux et culturels devrait être maintenu dans l’exécution du travail du Conseil des droits de l’homme. 

Au regard des défis auxquels est confronté le Conseil, il a estimé qu’il constituait l’une des institutions les plus importantes nécessaires à la mise en place de normes internationales en matière des droits de l’homme.  « Il ne fait aucun doute que la création du Conseil des droits de l’homme en 2006 était un événement historique dans le cadre des réformes visant à améliorer le système en la matière », a-t-il déclaré. 

Le Kazakhstan a soutenu qu’il était urgent de renforcer les fondations de la stabilité et de la sécurité de la communauté internationale.  Le délégué a souligné l’importance du Conseil en vue de renforcer la confiance entre les États Membres dans le cadre de ses opérations, ainsi que le développement d’un dialogue équitable.

M. CHARLES T. NTAWAAGAE (Botswana) a affirmé qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, son pays était très attaché à leur promotion et protection.  C’est pour cela que sa délégation apprécie la décision de l’Assemblée générale d’interagir avec le Président du Conseil des droits de l’homme.  En ce qui le concerne, le Botswana a été très actif dans les travaux du Conseil, notamment dans le cadre des deux cycles de l’examen périodique universel et en matière d’adoption de résolutions et tout au long du premier.

Alors qu’elle soutient les procédures spéciales, la prolifération de mandats est un sujet de préoccupation pour la délégation du Botswana.  Cette prolifération comporte un risque de double emploi et un potentiel contre-productif, d’autant qu’elle alourdit la charge de travail du Haut-Commissariat, a déclaré son représentant. 

En conclusion, il a exprimé son soutien aux organes de traités, acteurs importants pour la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l’homme.  Mais il y a encore des efforts à faire pour aider les États à respecter leurs obligations, a-t-il observé, insistant sur le besoin d’assistance et de renforcement de capacités.     

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité du Conseil des droits de l’homme créé en 2006.  « Le but du Conseil est de permettre aux États Membres de se conformer à leurs obligations en matière de droits de l’homme. »

Après avoir constaté que de nouveaux titulaires de mandats ont été nommés, la délégation du Bangladesh a demandé que le Conseil soit très attentif lors de l’établissement de ces mandats, pour qu’ils ne « prolifèrent pas de manière inutile ».  Le Bangladesh a, en outre, apprécié que le Conseil continue à accorder de l’attention à la situation des droits de l’homme du peuple palestinien et l’a appelé à régler la question du droit à l’autodétermination de ce peuple.

M. ARAYA DESTA (Érythrée) a salué la mise en place du processus relatif à l’examen périodique universel, en soulignant qu’il demeurait un mécanisme valable en matière de renforcement d’un dialogue constructif et de la coopération entre les États.  Néanmoins, a-t-il fait remarquer, cette approche a été minée par certains pays qui veulent revenir à l’ancienne manière d’aborder les questions des droits de l’homme qui discrédite la Commission des droits de l’homme. 

M. Desta a estimé qu’il ne devrait pas exister de hiérarchie entre les droits de l’homme, ceux-ci étant indivisibles et interdépendants.  En conséquence, il a lancé un appel pour que l’intégration des droits économiques, sociaux et culturels à ceux relatifs au développement soit une priorité dans le programme de développement pour l’après-2015. 

En outre, le délégué a affirmé que la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme étaient interdépendants et se renforçaient mutuellement, en rappelant que la pleine jouissance de ces droits ne pouvait être garantie que dans des conditions de paix, de sécurité et de stabilité.

M. TEKEDU ALEMU (Éthiopie) a exprimé sa gratitude au Conseil des droits de l’homme et à tous ses mécanismes.  Il a appuyé le droit des organisations de la société civile de participer aux efforts des gouvernements dans la promotion d’un ordre démocratique. 

Le délégué a indiqué que son pays s’était doté d’une institution nationale des droits de l’homme et d’un bureau du médiateur.  Il a estimé que la participation des organisations non gouvernementales au Conseil devait être conforme à la résolution du Conseil économique et social (ECOSOC) sur cette question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

34^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MONDIALE ET DES MOYENS

DE RESTAURER LA CONFIANCE ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu, cet après-midi, une séance de travail sur le thème: « La crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement et sur les perspectives de restauration de la confiance et de la croissance économique ».

Le débat de cet après-midi a permis aux délégations présentes de constater que la relance de l’économie mondiale passe par la réforme de l’architecture financière internationale.  Ce besoin d’éliminer les dysfonctionnements du système financier mondial avait déjà été évoqué au cours de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, qui a eu lieu du 24 au 26 juin 2009, au Siège des Nations Unies à New York.

Abondant dans le même sens, le Président de la Deuxième Commission, M. Abdou Salam Diallo, a invité la communauté internationale à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la règlementation et le contrôle des politiques et des transactions monétaires, ainsi que pour améliorer et renforcer la participation des pays en développement au fonctionnement des organes de gestion et de règlementation de la finance internationale.  Il faut également mettre l’accent sur l’importance de l’aide publique au développement (APD) et la restaurer au niveau convenu, a-t-il estimé.

M. Axel Bertusch-Samuels, Représentant spécial du Fonds monétaire international (FMI), a estimé que la question centrale, qui doit être posée et analysée au cours des débats, doit être celle de « comment empêcher les crises? ».  Il a rappelé que le système financier, notamment celui en œuvre dans les pays industrialisés, était à la base du déclenchement de la crise financière et économique de 2008.  Il a donc jugé absolument nécessaire que la réforme du système financier international, notamment celle des institutions et du système issus de Bretton Woods, soit menée à son terme, comme le demandent les États depuis plusieurs années.  M. Bertusch-Samuels a également précisé que le FMI n’est pas un organe de réglementation, mais « un partenaire technique des pays en développement qui les accompagne » vers leur essor économique.

M. José Antonio Ocampo, Professeur à l’Université Columbia et Président du Comité des politiques de développement, a noté que les pays en développement et certains pays européens ont besoin, d’urgence, d’une restructuration de leur dette.  Il a aussi déploré le fait que, depuis le début de la crise économique, on note une baisse des flux de capitaux allant vers les pays les moins avancés (PMA), alors que, paradoxalement, ils sont ceux qui ont le plus besoin de fonds pour faire face aux effets de la crise et relancer leurs économies. 

Au cours du débat interactif qui a suivi les exposés des panélistes, le représentant du Venezuela a regretté que les experts n’aient pas parlé des impacts qu’ont les paradis fiscaux sur l’économie mondiale.  Il a par ailleurs précisé que le problème posé par la baisse de l’aide publique au développement (APD) n’est pas dû à un manque de capitaux dans les pays développés. 

La prochaine réunion de la Deuxième Commission aura lieu demain, jeudi 14 novembre 2013.  La Commission tiendra une séance de travail ouverte, à 10 heures, pour écouter la présentation de projets de texte, et elle se prononcera, dans l’après-midi, sur six projets de résolution dont elle a déjà été saisie.

SÉANCE SUR LE THÈME « LA CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE MONDIALE ET SON INCIDENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT ET SUR LES PERSPECTIVES DE RESTAURATION DE LA CONFIANCE ET DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE »

Discours liminaires

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal), Président de la Deuxième Commission, a rappelé que la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement de 2009 avait recommandé de créer les conditions propices à une relance de l’économie mondiale qui profite à tous, d’endiguer les effets de la crise, et d’améliorer la capacité de récupération mondiale dans le futur.  Il avait aussi été recommandé de renforcer la réglementation et le contrôle, ainsi que d’entamer la réforme du système financier et économique mondial, a rappelé M. Diallo.  Cinq années après, ces objectifs sont encore loin d’être atteints, a-t-il remarqué, tout en notant quelques améliorations récentes sur les marchés financiers mondiaux.  Il a notamment proposé de faire face à la crise de l’emploi en adoptant des politiques macroéconomiques audacieuses et coordonnées, assorties de politiques d’aide sociale et à l’emploi.

M. Diallo a aussi conseillé que soit renforcée la coopération, en vue d’atténuer les incidences de la crise sur les pays en développement.  Il faut également mettre l’accent sur l’importance de l’aide publique au développement (APD), a-t-il estimé avant d’inviter la communauté internationale à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la réglementation et le contrôle, et pour faire participer les pays en développement aux organes de réglementation de la finance internationale.  Enfin, il a demandé de poursuivre la réforme de l’architecture du système financier mondial, en gardant à l’esprit les déséquilibres qui persistent au niveau mondial.  Des mesures devront être prises pour répondre à la volatilité des flux de capitaux transfrontaliers, ainsi qu’aux risques de faillite des États, a-t-il ajouté.  Enfin, il a recommandé d’adopter un cadre de gouvernance internationale renforcé.

M. JOSÉ ANTONIO OCAMPO, Professeur de pratique professionnelle des affaires internationales et publiques à l’École des affaires internationales et publiques de l’Université Columbia et Président du Comité des politiques de développement, a relevé que l’instabilité financière internationale concerne notamment la réglementation du fonctionnement des institutions financières internationales, afin qu’elles n’accumulent pas trop de risques, et afin d’empêcher que ces activités à risque ne se disséminent, au risque d’affecter le reste de la communauté internationale.  Il a rappelé que le G-20 a mis sur pied un système de coordination financière dénommé Conseil de stabilité financière, qui a été créé lors de la réunion du G-20 de Londres, en Grande Bretagne, en avril 2009.  M. Ocampo a déploré le fait que le fonctionnement de ce mécanisme ait eu des résultats décevants, car il semble totalement inefficace, au vu des différences qui existent entre les pays de la zone euro par exemple, où un pays comme l’Allemagne a un excédent de capitaux, alors que certains de ses voisins souffrent d’un déficit accru.  Concernant la gouvernance financière internationale, il a rappelé que la réforme des institutions de Bretton Woods avait été adoptée en l’an 2000, afin de respecter les mutations de l’économie mondiale.  Ces réformes ont été bloquées, a-t-il indiqué, ajoutant que les États-Unis ne les ont pas approuvées et s’y sont opposés en usant de leur pouvoir de veto, qui découle du fait que ce pays est détenteur de 50% des capitaux de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). 

M. Ocampo a ensuite noté que les financements anticycliques, prévus après le début de la crise financière et économique de 2008, n’ont pu se matérialiser pleinement parce que les banques de développement qui étaient censées les mettre en place n’ont pas reçu les fonds nécessaires de la part de la Banque mondiale.  Il a expliqué que le Congrès américain a rejeté le déblocage de ces fonds, et a précisé que les décisions des institutions de Bretton Woods ne peuvent être adoptées que si elles ont l’aval de 85% des voix des membres.  Les États-Unis, détenteurs de 16,75% de ces voix, peuvent bloquer toute décision.  M. Ocampo a déploré, par ailleurs, que depuis le début de la crise économique, on note une baisse des flux de capitaux en faveur des pays les moins avancés (PMA), alors que, paradoxalement, ils sont ceux qui ont le plus besoin de fonds pour faire face aux effets de la crise et relancer leurs économies.  Il a, en outre, rappelé que les droits de tirage spéciaux (DTS) avaient été fixés à 250 milliards de dollars au début de la crise économique, et que les DTS devaient s’appuyer sur une devise internationale autre que le dollar américain, ce qui serait une mesure de prudence guidée par les faiblesses que connaît à l’heure actuelle l’économie américaine.  M. Ocampo a aussi noté que les pays en développement et certains pays européens ont besoin, d’urgence, d’une restructuration de leur dette.  Le système actuel de la dette est inéquitable entre créanciers, ce qui fait que certains sont traités mieux que d’autres.

Exposés

M. AXEL BERTUSCH-SAMUELS, Représentant spécial du Fonds monétaire international (FMI) auprès de l’ONU et Directeur adjoint du Département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation du FMI, a assuré que beaucoup avait été fait au cours des cinq dernières années pour éviter le pire.  Il a notamment parlé de la facilité de caisse préventive accordée par le FMI à des pays comme la Pologne et le Mexique.  « Les grandes économies ont entamé une reprise », a-t-il constaté tout en soulignant la nécessité d’une relance au plan mondial.  Il a expliqué qu’il fallait arriver à normaliser les politiques financières mondiales.  Il faut aussi achever la réforme du système financier international, a-t-il ajouté.  Le FMI doit proposer des programmes politiques permettant une relance équilibrée et assortie de la création d’emplois, a-t-il dit, précisant que le Fonds travaillait en lien avec l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Rappelant que le système financier était à la base de la crise, M. Bertusch-Samuels a jugé nécessaire d’achever les réformes y afférent.  Il a plaidé en faveur de la mise en œuvre rapide de l’Accord de Bâle, et de l’adoption, suivie de la mise en œuvre de régimes nationaux et internationaux visant à résoudre les déséquilibres du système bancaire actuel.  Il a estimé qu’il fallait tenir compte des liens existant entre macroéconomie et finance.  C’est dans ce contexte que le FMI a mis au point de nouveaux instruments et prévu l’instauration de mécanismes de surveillance intégrés afin d’examiner les politiques sous un angle multilatéral.  Le FMI n’est pas un organe de réglementation, a-t-il rappelé, mais il fournit une aide technique aux pays en développement pour y introduire de nouvelles réglementations.

M. Bertusch-Samuels a ensuite plaidé en faveur d’un FMI crédible et fort, afin que le Fonds puisse honorer ses engagements vis-à-vis de ses membres et s’adapter aux réalités mondiales.  Il a estimé qu’il fallait doubler les quotas de vote de la gouvernance du Fonds, pour modifier à la hausse la part des pays en développement et pays émergents dans la structure du Fonds.  Du côté des ressources, le représentant du FMI a indiqué qu’une décision avait été prise pour que les profits de la vente d’or soient utilisés pour réduire la pauvreté dans les pays en développement.  Chaque pays doit donner son accord indiquant qu’il renonce à sa part des recettes provenant de la vente des stocks d’or détenus par le Fonds, a-t-il cependant précisé. 

M. JAMES ZHAN, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a parlé des investissements dans le monde dans le contexte de la crise économique actuelle.  Il a indiqué que l’investissement étranger direct (IED) est une source très importante de devises pour les pays en développement.  Il a relevé que ces investissements ont diminué en 2012 par rapport à l’année 2011 et que, dans le même temps, les économies des pays en développement ont attiré 52% des IED, tandis que les pays développés en ont reçu 42%, le reste étant destiné aux pays en transition.  M. Zhan a aussi noté que les flux d’IED en direction des PMA, des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays en développement sans littoral ont globalement augmenté au cours des ces trois dernières années.  Il a en outre souligné que pour la première moitié de l’année en cours, les flux d’IED en direction des États-Unis et de l’Allemagne ont baissé, au contraire du Royaume-Uni, qui est le premier destinataire mondial de l’IED, suivi de la Chine et des États-Unis.  Il a ajouté que les prévisions économiques laissent présager une augmentation des IED en 2013 et en 2014.

M. Zhan a ensuite fait le constat du renforcement de la réglementation en matière de politiques d’investissement, et celui des liens de plus en plus étroits existant entre les politiques d’IED et les politiques industrielles.  Il a souligné que certains pays se dotent de mesures visant à encourager les multinationales locales à ramener leurs investissements dans les pays où elles ont leurs sièges.  Il a ainsi cité l’exemple de la France, de la Grèce, de la République de Corée et des États-Unis qui ont mis en place de telles mesures.  Il a, par ailleurs, relevé que le monde compte pas moins de 3 500 traités d’investissement bilatéraux, et que depuis la fin des années 90 et le début des années 2000, on a noté la multiplication de traités régionaux, et d’accords impliquant plus de deux pays.  Il a également relevé que le concept de développement durable est de plus en plus intégré dans les nouveaux traités.  Il a par ailleurs relevé que les pays en développement et ceux en transition sont parfois victimes de la dépréciation de leur monnaie.  M. Zhan a expliqué que ce phénomène entraîne parfois une baisse des flux d’IED, car les investisseurs recevant les recettes en monnaie locale vont généralement se tourner vers des marchés ou des pays où la monnaie est plus stable.

Débat interactif

À l’issue des exposés faits par les panélistes, ces derniers ont eu un échange avec les délégations présentes sur un certain nombre de questions, comme celles des paradis fiscaux, du fonctionnement des banques, de la lutte contre la crise, de la prévention des crises et du manque de financement pour les programmes destinés à promouvoir le développement. 

Le représentant du Venezuela a regretté que les experts n’aient pas parlé des impacts qu’ont les paradis fiscaux sur l’économie mondiale.  Il a par ailleurs précisé que le problème posé par la baisse de l’aide publique au développement (APD) ne venait pas d’un manque de capitaux dans les pays développés.  Il a aussi souligné le glissement observé dans le fonctionnement des banques ces dernières années.  Autrefois, de simples intermédiaires entre les dépôts de fonds et l’économie réelle, les banques dirigent aujourd’hui les fonds mis à leur disposition vers la spéculation, ce qui a un lourd impact sur les pays en développement, a-t-il remarqué.

Le représentant du Kazakhstan a souligné que les marchés émergents étaient à la fois des moteurs de la croissance économique et les dépositaires des innovations en matière de technologies.  Le produit intérieur brut (PIB) de la totalité des pays en développement sera plus élevé en 2016 que celui de l’ensemble des pays développés, d’où la nécessité de revoir les principes régissant la gouvernance mondiale, a estimé le représentant.  Il a, à cet égard, rappelé les conclusions de la première Conférence mondiale contre la crise, qui a rassemblé en mai 2013, à Astana, capitale du Kazakhstan, 104 États Membres.  Le projet de plan de lutte contre la crise élaboré à cette occasion devrait être adopté lors de la deuxième Conférence anticrise qui aura lieu le 20 mai 2014, a-t-il indiqué.

Pour sa part, le représentant du Sénégal a expliqué que le ralentissement de la croissance dans les différents pays avait conduit à une baisse des fonds alloués au développement.  La crise économique et financière a montré à quel point les pays en développement sont vulnérables aux chocs commerciaux, a-t-il souligné.  Il a notamment proposé d’améliorer la règlementation des marchés financiers.

Répondant à ces remarques, M. OCAMPO a jugé essentiel de réglementer les flux de capitaux.  Il a expliqué que le FMI avait prévu à cet égard des règles positives, tout en estimant que le régime appliqué pourrait être encore plus rigoureux.  Il a souscrit aux observations du représentant du Venezuela concernant la question des paradis fiscaux.  Les Nations Unies ont un groupe d’experts sur la coopération fiscale, a-t-il noté à ce propos.  C’est un domaine où il y a beaucoup à faire, a-t-il ajouté, avant de proposer que ce groupe devienne un organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le FMI a fait un travail utile sur cette question mais n’a pas de responsabilité spécifique dans ce domaine, a précisé M. Ocampo.  Il a aussi noté que le cycle, ayant mené à des prix élevés dans le secteur des denrées et biens de consommation de base, comme le pétrole et les produits agricoles, touchait à sa fin.  Cela pourrait avoir un impact négatif sur les pays en développement producteurs de ces biens, a-t-il prédit.

Le Représentant spécial du Fonds monétaire international auprès des Nations Unies, a relevé la question qui se trouvait au cœur des trois interventions des délégations, à savoir « comment mieux gérer la crise? ».  Il y a une question encore plus importante, a-t-il estimé: « comment empêcher les crises? ».  Au niveau international, il faut établir un mécanisme pour aider les pays qui ne peuvent plus faire face à un choc externe, a-t-il recommandé.  Rappelant que le FMI était une institution dont le fonctionnement et la prise de décisions sont basés sur des quotas de vote, il a estimé que leur augmentation permettrait au Fonds d’avoir plus de pouvoirs, et de pouvoir aller, en termes de politiques, au-delà des prêts concédés par les pays riches.  Pour ce qui est de la coordination, il a conseillé de mettre en place des instances efficaces permettant à la communauté internationale de réagir quand les crises surviennent.  En ce qui concerne la situation et le rôle des banques, il a expliqué que les choses sont plus complexes qu’elles ne paraissent à première vue.  On a beaucoup discuté des produits dérivés introduits sur les marchés par les banques, et les avis sont partagés sur leur nécessité et leur rôle spéculatif, a-t-il noté, avant de recommander de  « ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ».  Le problème le plus grave est celui posé par l’absence d’accès de la population pauvre au système bancaire, a-t-il souligné.

Enfin, le représentant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ( CNUCED) a donné des précisions sur les paradis fiscaux, dont la composition comprend deux types de mécanismes financiers off shore.  Il a aussi parlé des sociétés situées dans des pays, européens notamment, qui proposent un faible taux d’imposition et des avantages fiscaux, et dont les investissements étrangers directs (IED) s’élèvent à 600 milliards de dollars par an.  Ces mesures sont jugées comme une concurrence déloyale par les pays voisins, a relevé M. Zhan.  Par ailleurs, il a constaté qu’il y avait d’une part, une nette hausse de la demande de financement au profit du développement durable et, de l’autre, une diminution des ressources de l’APD.  Il y a aussi des milliards de dollars de liquidités, en fonds de pension notamment, qui pourraient être mobilisés pour l’aide au développement, a-t-il relevé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

17^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES ÉTATS-UNIS DEMANDENT LA RÉDUCTION

DES INDEMNITÉS DE POSTE DES FONCTIONNAIRES DE L’ONU

Le représentant des États-Unis a proposé, ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, de réduire les indemnités de poste des fonctionnaires internationaux des Nations Unies, pour limiter la marge croissante entre la rémunération de ces fonctionnaires et celle du personnel de l’administration américaine, administration de référence utilisée par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Conformément au principe « Noblemaire », le niveau de rémunération du fonctionnaire international de l’ONU basé à New York se situe entre 110 et 120% de celui de son collègue de l’administration américaine basé à Washington, avec un taux médian conseillé de 115% sur cinq ans.  Le représentant des États-Unis a noté que ce taux a été dépassé, pour la première fois, alors que les salaires de la fonction publique américaine n’ont pas varié depuis 2010.  Il a donc estimé que le meilleur moyen de limiter la « marge » était de réduire les indemnités de poste.

S’ils n’ont pas nié le fait que « le personnel représente l’atout le plus précieux de l’Organisation », les représentants américain et japonais se sont inquiétés de l’augmentation d’une masse salariale qui représente 70% du budget ordinaire du Secrétariat.  Le problème est tellement aigu, a noté le représentant des États-Unis, qu’ailleurs, à Genève, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a dû se séparer de 800 personnes chargées du VIH/sida en Afrique, au risque de compromettre un programme essentiel.  Les prestations des employés de l’ONU doivent tenir compte des difficultés financières du moment.  Il n’est plus possible, s’est impatientée la représentante de l’Union européenne, d’isoler « artificiellement » les fonctionnaires internationaux des réalités économiques actuelles.

Nous sommes bien plus que des chiffres dans un tableau, a argué la Présidente du Comité de coordination de 17 associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies.  Elle a regretté une tendance croissante à voir le personnel comme un passif financier et non comme un acteur essentiel de la mise en œuvre des mandats de l’ONU.

Les délégations ont tout de même appelé à une révision de la méthodologie pour la gestion de la marge alors que le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) a jugé plus judicieux d’attendre d’abord la conclusion de l’examen de toutes les prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun.

Les deux représentants du personnel ont par ailleurs appuyé la recommandation de la CFPI de relever à 65 ans l’âge de départ obligatoire à la retraite, à compter du 1^er janvier 2016.  Ils ont vanté l’effet bénéfique de cette proposition sur la viabilité de la Caisse commune des pensions et l’assurance-maladie, en estimant qu’elle n’aurait aucune incidence négative sur le rajeunissement des effectifs et la répartition équitable des postes entre les hommes et les femmes.

Le rapport du Secrétaire général a été présenté par le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Johannes Huisman, et celui du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

R É GIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour l’année 2013 (A/68/7/ADD.4)

Pour établir ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire de l’état présentée par le Secrétaire général (A/C.5/68/3), conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2013 (A/68/30).

Le CCQAB note les demandes du Secrétaire général concernant l’approbation par l’Assemblée générale d’un montant global supplémentaire de 606 000 dollars au titre des activités administratives financées en commun, du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, dont des crédits supplémentaires d’un montant de 195 700 dollars correspondant à la part des dépenses à la charge de l’ONU, qui serait imputé au fonds de réserve.  Le Comité n’y voit pas d’objection mais compte que tout sera fait pour ne pas dépenser la totalité du montant supplémentaire qui est demandé et que des renseignements actualisés seront donnés dans les rapports sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014-2015.

Déclarations liminaires

M. KINGSTON P. RHODES, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a rappelé qu’à sa soixante-quinzième session, la Commission a examiné l’âge obligatoire de départ des fonctionnaires à la retraite dans les organismes participant au régime commun des Nations Unies, qui est actuellement fixé à 60 ans pour les fonctionnaires qui ont adhéré à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avant le 1^er  janvier 1990, et à 62 ans pour ceux qui y ont adhéré après cette date.  La Commission a reconnu que la question était complexe mais qu’il fallait admettre que l’on vivait beaucoup plus longtemps et que de nombreux fonctionnaires continuaient d’être très productifs et possédaient les compétences requises pour travailler bien au-delà de l’âge de 60 ou 62 ans.  C’est pourquoi la Commission recommande à l’Assemblée générale de relever à 65 ans l’âge de départ obligatoire à la retraite des fonctionnaires en activité à compter du 1^er janvier 2016.

M. Kingston a cité l’Actuaire-conseil de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui a estimé que, si cette option était offerte aux fonctionnaires en activité, il en résulterait une réduction supplémentaire du déficit actuariel de l’ordre de 0,13% de la rémunération considérée aux fins de la pension, ce qui aurait un effet positif sur la viabilité à long terme de la Caisse.  Les économies escomptées sont calculées sur la base d’un taux d’utilisation présumé de 70%.  En ce qui concerne la margeentre la rémunération nette des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis et celle des fonctionnaires des Nations Unies, le Président de la CFPI a estimé que si la marge devait rester dans la fourchette établie, il est peu probable que l’on puisse augmenter le coefficient d’ajustement pour New York en février 2014.

M. MAURO PACE, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a rappelé qu’une étude de 2010 du Comité de haut niveau sur la gestion avait conclu que les différences observées en matière de contrat, de recrutement et de développement de carrière constituaient un obstacle à la mobilité interorganisations.  Il a jugé que les recommandations de la CFPI étaient de nature à promouvoir la cohérence à l’échelle du système.  Il a estimé que la recommandation de relever à 65 ans l’âge de départ obligatoire, à compter du 1^er janvier 2016, était en phase avec la nécessité de parvenir à une approche cohérente de départ à la retraite pour tout le personnel de l’ONU.  Il a souligné l’effet bénéfique d’une telle décision sur la viabilité de la Caisse des pensions et d’assurance-maladie après cessation de service, en estimant qu’elle n’aurait aucune incidence négative sur le rajeunissement des effectifs et l’équilibre entre les sexes.

Il a rappelé, par ailleurs, que c’est dans le souci de prévenir des fluctuations imprévisibles des salaires que l’Assemblée générale a approuvé un mécanisme de gestion de la marge qui a montré sa pertinence aujourd’hui.  Avec le gel des salaires de la fonction publique de référence, cette marge a atteint sa limite supérieure, exerçant ainsi la fonction qui était attendue d’elle.

Le représentant de la FICSA a jugé judicieux de ne prendre aucune décision avant la fin de l’examen de toutes les prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun.  Il a souhaité que cet examen ne soit pas guidé par des besoins immédiats et urgents mais qu’il aboutisse à une méthodologie de nature à attirer et à retenir le personnel.  L’article 101 de la Charte des Nations Unies précise que la considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité.

S’agissant des mécanismes de prestations, il a estimé que les systèmes Flemming et Noblemaire avaient passé l’épreuve du temps.  C’est pourquoi, il a appelé à des ajustements plutôt qu’à une remise en cause totale de principes et mécanismes qui ont fait leur preuve.

« Nous sommes bien plus que des chiffres dans un tableau » a dit de son côté, Mme PAULINA ANALENA, Présidente du Comité de coordination de 17 associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies.  Elle a regretté une tendance croissante de voir le personnel comme un passif financier et non comme un acteur essentiel de la mise en œuvre des mandats de l’ONU.  Elle a cité une « crise grave » entre 13 associations du personnel et le Secrétariat des Nations Unies qui a retiré à ces associations le droit de participer aux négociations sur des questions les concernant.  « Il est particulièrement inadmissible, a-t-elle dit, que ces associations ne puissent pas négocier sur les normes de sécurité hors siège, alors que 200 personnels et collègues ont été tués lors d’attentats et d’attaques contre l’ONU, ces dernières années ».  Elle a enfin estimé que laisser le personnel rester quelques années permettrait de profiter de leur expérience et d’obtenir des années de contributions supplémentaires à la Caisse commune de pensions.  Elle a souhaité qu’aucune décision ne soit prise avant la conclusion de l’examen d’ensemble des prestations.

Débat général

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé le rôle crucial de la CFPI dans l’harmonisation du régime commun des Nations Unies, cadre contractuel, conformément à la résolution 63/250 de l’Assemblée générale.  Il a pris acte de ce que l’évolution de la marge de rémunération nette entre le personnel de rang professionnel des Nations Unies et leurs homologues de la fonction publique américaine à Washington est de 119,6 en 2013, alors que la marge moyenne quinquennale (2009-2013) est de 115,7.  Les chiffres révisés de décembre 2013 et les projections pour février 2014 seront nécessaires pour évaluer l’évolution de cette marge, a souligné M. Thomson.

Il a aussi exprimé la préoccupation du Groupe des 77 et de la Chine face aux « progrès insuffisants » qu’ont réalisés les entités des Nations Unies s’agissant de la parité entre les sexes au sein du personnel, notamment au niveau des postes élevés.  Il a approuvé les recommandations de la CFPI demandant d’améliorer la représentation des femmes dans l’Organisation, et insisté pour qu’on multiplie les efforts pour recruter les femmes dans les pays en développement.

M. GERTON VAN DEN AKKER, de l’Union européenne, a dit l’importance du rôle et de l’indépendance de la CFPI pour favoriser le fonctionnement efficace de toutes les organisations du régime commun, compte tenu notamment de la crise économique et financière actuelle.  Le Secrétariat doit s’efforcer d’améliorer son efficacité et sa transparence, et réaliser des économies dans sa façon de travailler, a-t-il insisté.  Il a ajouté que seuls des fonctionnaires motivés et fiers de l’Organisation, certains que le travail sera récompensé et la médiocrité rejetée feront le maximum.  Les prestations des employés de l’ONU doivent tenir compte des difficultés financières du moment et des problèmes rencontrés par les services diplomatiques et les fonctionnaires nationaux.  Il a ajouté qu’il n’était pas possible d’isoler artificiellement les fonctionnaires internationaux des réalités économiques actuelles.

Le représentant a indiqué la nécessité d’examiner la méthodologie de la gestion de la marge entre la rémunération des fonctionnaires de l’administration américaine et celle des fonctionnaires de l’ONU.  Il a noté que la marge semble s’éloigner du point médian de 115 et prévenu que cette situation demeure un motif de préoccupation qui appelle des mesures appropriées.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la CFPI et les représentants des organisations du régime commun n’aient pas été en mesure de tomber d’accord sur un relèvement possible de l’âge de la retraite.  L’examen d’ensemble des prestations offertes aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur reste vital pour garantir la durabilité du régime commun, a dit le représentant.  C’est pourquoi, il a appelé à un système plus réaliste et simplifié qui répond mieux aux besoins des organisations impliquées.

M. NADIMUL HAQUE (Inde) a reconnu que la CFPI a joué un rôle important en veillant à ce que l’ONU continue à attirer les meilleurs talents, en leur garantissant une bonne rémunération.  La révision du mode de compensation des employés de rang professionnel et de postes élevés « va façonner la qualité de la main-d’œuvre de l’Organisation » dans les années à venir.  Dans cette perspective, le représentant a espéré plus de diversité au sein du personnel de l’Organisation, aussi bien sur le plan géographique que sur le plan de la parité entre les sexes.

Il a dénoncé le fait que les postes à responsabilité aient été créés plus vite aujourd’hui que n’importe quand dans le passé.  Il est impossible aujourd’hui d’avoir la liste exacte des secrétaires généraux adjoints et sous-secrétaires généraux, a-t-il affirmé.  Il a aussi estimé que l’élargissement des mandats des départements et des entités a affaibli la capacité de gérer les postes, les fonctions, les niveaux et les financements de manière judicieuse, a dénoncé le représentant.  Pour lui, il serait injuste d’attribuer les besoins budgétaires à la seule rémunération du personnel, d’autant que l’harmonisation des coûts liés aux postes continue d’empoisonner l’ensemble du processus budgétaire, alors que le niveau des marges s’approche dangereusement de la limite acceptable.  Le représentant a donc jugé nécessaire de faire en sorte que les ressources adéquates soient disponibles pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la CFPI.

Mme ERIKO YAJIMA (Japon) a dit l’importance du régime commun des Nations Unies pour garantir l’efficacité des conditions d’emploi de toutes les organisations participantes.  Tout en notant que le personnel constitue le principal atout de l’ONU, la représentante du Japon a aussi tenu à préciser que le salaire des employés constituait le principal moteur de la croissance budgétaire.  C’est pourquoi, elle a salué l’examen d’ensemble des prestations offertes aux fonctionnaires de l’ONU afin de parvenir à un système plus transparent et plus réaliste.  Elle a aussi estimé nécessaire de revoir la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington.  La représentante du Japon a demandé que la recommandation de la CFPI, visant à relever l’âge obligatoire de départ à la retraite à 65 ans, soit traitée avec une attention particulière, car elle aura un impact considérable sur la gestion des ressources humaines.  Elle affectera la répartition géographique du personnel et son rajeunissement, a prévenu la représentante.

M. KIM JIHOON (République de Corée) a estimé que le personnel des Nations Unies mérite une rémunération et des compensations à la hauteur de sa contribution.  Il a salué l’initiative de la CFPI de fixer la marge sur un an à 119,8 en réponse à la lourde charge financière des États Membres.  Toutefois, si la marge est maintenue à ce niveau, la marge moyenne quinquennale se rapprochera de la limite supérieure de 120, a-t-il prévenu, en craignant un fardeau financier pour les États Membres, alors que beaucoup d’entre eux ont pris des mesures d’austérité.

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a déclaré que le personnel de l’ONU constituait l’atout le plus précieux de l’Organisation.  Il s’est dit agréablement surpris que ce dernier et les États Membres aient conclu ensemble qu’il y a un problème quand le coût du personnel représente 70% du budget du Secrétariat de l’ONU.  Il faut, a-t-il dit, prendre conscience de l’impact de ses coûts: l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a dû renoncer à 800 emplois essentiels dans le domaine du VIH/sida en Afrique.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  et l’Union postale universelle (UPU) ont appelé l’Assemblée générale et la CFPI à prendre des mesures immédiates pour les soulager de la pression du coût du personnel.  Les délégations se sont mises d’accord sur

cette nécessité et une solution doit être trouvée rapidement.  La réponse, a estimé le représentant, se trouve dans la révision de la méthodologie de la gestion de la marge et ses deux éléments de base que sont le principe Noblemaire et les règles confiées à la CFPI aux termes des résolutions 40/244 de 1985 et 43/226 de 1988 de l’Assemblée générale.

Le problème est que la marge a augmenté de 13,3% en 2010 à 22,4% en 2014 aboutissant, entre 2009 et 2013, à une valeur moyenne de 15,7 %.  Il a regretté que, pour la première fois de l’histoire, cette moyenne ait dépassé les 15%.  Compte tenu de ce chiffre « sans précédent », M. Lieberman a salué la décision de la CFPI de geler à partir du 1^er  février 2014 la marge annuelle à 19,8%, conformément aux résolutions 43/226 et 46/191 de l’Assemblée générale.  Si rien n’est fait, il semble que la valeur moyenne calculée sur cinq ans continuera de s’éloigner du maximum souhaitable de 15%, a-t-il dit, avant de citer des prévisions de 15,7% en 2013, 16,9% en 2014, 18,2% en 2015 et probablement 19,4% en 2016.  Le seul moyen de baisser cette moyenne sur cinq ans est de réduire l’indemnité de poste.

Cette correction à la baisse devrait avoir lieu à court terme pour aider très vite les organisations du régime commun, a-t-il dit.  Il a précisé que, pour faire face à la pression salariale, de nombreuses organisations, dont le Programme alimentaire mondial (PAM), ont dû recourir à des consultants qui représentent une solution beaucoup plus économique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

52^e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE: INQUIÉTUDES FACE À LA « POLITISATION » DE L’EXAMEN UNIVERSEL AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

ET AU MANQUE DE FONDS AU BUREAU DE LA HAUT-COMMISSAIRE

Aujourd’hui à l’Assemblée générale, les délégations ont profité de l’examen du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme pour dénoncer la politisation croissante de l’examen périodique universel (EPU) et dire leur inquiétude face aux problèmes de financement du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et à la création d’un point focal pour les représailles menées contre les membres de la société civile qui cherchent à coopérer avec l’ONU.

En début de séance, le représentant des Philippines est revenu sur les dégâts énormes causés par le typhon Yolanda ou Haiyan, dont la magnitude et l’ampleur des destructions, a-t-il souligné, pointent vers les changements climatiques.  Il a rappelé qu’avec le Bangladesh, son pays avait présenté, en 2011, au Conseil des droits de l’homme, une résolution sur « les droits de l’homme et les changements climatiques ». 

L’examen périodique universel ou EPU, s’est d’abord félicité le représentant de la Suisse, permet à la communauté internationale de disposer régulièrement d’une évaluation de la situation des droits de l’homme dans tous les États Membres des Nations Unies.  Mais le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Remigiusz Achilles Henczel a reconnu que le Conseil avait dû faire face à de nombreux défis pour éviter que des questions bilatérales ou territoriales n’influencent négativement le processus. 

Le représentant de la Fédération de Russie a en effet constaté une polarisation croissante entre les groupes régionaux et des divisions entre « bons et mauvais États ».  L’EPU a pâti de plusieurs tentatives de politisation, a reconnu, à son tour, son homologue du Liechtenstein, qui a exhorté les États à s’abstenir d’interférer afin de préserver son rôle important dans l’architecture des droits de l’homme de l’ONU.

La représentante de l’Union européenne a donc salué les « victoires » du Conseil des droits de l’homme et souligné que le traitement égal de tous les pays était un élément essentiel de l’EPU.  L’approche « constructive, consensuelle et apolitique » a d’ailleurs encouragé Israël à revenir à l’EPU, une participation qui renforce l’intégrité et le caractère universel de ce processus important, s’est félicité le Président du Conseil des droits de l’homme.

Le deuxième cycle de l’EPU, n’a pas manqué de rappeler le représentant du Liechtenstein, a aussi braqué les projecteurs sur les divergences entre engagement politique et mise en œuvre.  Il est donc important que le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance technique et financière des recommandations de l’EPU soit bien approvisionné, a souligné la représentante du Gabon.   

Son homologue de l’Inde a d’ailleurs fait part des craintes que lui inspire le fait que les deux tiers du budget du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme proviennent des contributions volontaires.  « Cette dépendance financière influence négativement la planification stratégique et une répartition équitable des ressources entre les différents mandats », a-t-il averti.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a imputé cette situation au fait qu’alors que le Bureau de la Haut-Commissaire est appelé à mettre en œuvre un nombre croissant de mandats que lui confère le Conseil, son budget ordinaire n’a pas augmenté proportionnellement.  Cette situation affaiblit considérablement la volonté de faire des droits de l’homme une réalité pour tous, s’est inquiété le représentant de la Suisse qui a notamment fait observer que les droits de l’homme, pourtant un des trois piliers du travail de l’ONU, représentent moins de 3% du budget ordinaire.

Le rôlede la société civile dont les contributions sont essentielles aux travaux du Conseil, a été souligné par le Président du Conseil des droits de l’homme.  Il est revenu sur l’adoption, au mois de septembre dernier, de la résolution 24/24, laquelle engage le Secrétaire général, en coopération avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, à nommer un point focal « pour prévenir les représailles et l’intimidation contre les groupes ou individus qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, les protéger et promouvoir la responsabilité ».

Si de nombreuses délégations ont accueilli favorablement cette décision, d’autres ce sont montrées dubitatives.  Les représentants du Gabon et de l’Afrique du Sud ont invité l’Assemblée à tenir des discussions approfondies sur cette question, avant toute décision.  Leur homologue de l’Inde a argué que « la désignation d’un mécanisme à l’échelle du système des Nations Unies qui travaillera avec d’autres entités sans implication directe dans les questions des droits de l’homme est la prérogative de l’organe qui a une représentation universelle, à savoir l’Assemblée générale, dont le Conseil est un organe subsidiaire ».

La délégation syrienne est également intervenue aujourd’hui pour dénoncer l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de résolutions qui, a-t-elle affirmé, ne demandent jamais de mettre fin au terrorisme en Syrie et ni n’exhortent les pays qui arment les groupes armés à cesser leur soutien.  Ces propos ont conduit le représentant du Qatar à exercer son droit de réponse, auquel a répliqué son homologue de la Syrie.

Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a pourvu des postes devenus vacants dans plusieurs comités.

Elle poursuivra ses travaux lundi 18 novembre, à partir de 10 heures, avec l’élection d’un juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/68/53 ET A/68/53/ADD.1)

Déclaration liminaire

Après avoir souligné que l’année 2013 marque le septième anniversaire du Conseil des droits de l’homme, son Président, M. REMIGIUSZ ACHILLES HENCZEL, a indiqué que la question de la Syrie avait continué d’occuper une place importante dans l’ordre du jour du Conseil et que le mandat de la Commission d’enquête sur la Syrie avait été de nouveau prorogé.  Le Président a également évoqué la création d’une Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les violations systématiques, répandues et graves des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la prorogation des mandats au titre des procédures spéciales sur la RPDC, le Myanmar, l’Iran, le Bélarus et l’Érythrée.

M. Henczel s’est félicité de ce que la « créativité » dont a fait preuve le Conseil dans ses méthodes de travail avait considérablement facilité le dialogue avec les pays concernés.  Il a parlé des deux dialogues interactifs sur la République centrafricaine et la Somalie auxquels avaient participé le Ministre de la justice et de la réforme judiciaire et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la régionalisation de la République centrafricaine, d’une part, et le Premier Ministre de la Somalie, d’autre part.

Le Président a également indiqué qu’au cours de ses trois dernières sessions régulières, le Conseil des droits de l’homme avait organisé 13 tables rondes portant notamment sur l’impact de la corruption sur le respect des droits de l’homme, la contribution des parlements aux travaux du Conseil ou encore les droits des enfants des condamnés à mort.  Une table ronde de haut niveau a également été organisée pour marquer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Le Conseil a également établi de nouveaux mandats au titre de procédures spéciales, tant pour des pays que pour des thématiques précises, en ramenant le nombre total à 51.  M. Henczel a notamment évoqué la nomination d’experts indépendants sur le respect des droits des personnes âgées, la situation au Mali et la situation en République centrafricaine.

Le Conseil a adopté en tout 107 résolutions, décisions et déclarations présidentielles et lancé plusieurs initiatives interrégionales pour pouvoir surmonter les « positions politiques différentes ».  Le Président s’est notamment félicité de ce que 33 résolutions aient été adoptées sans vote, y voyant là la démonstration de la capacité du Conseil à s’accorder sur des questions relatives à la protection de ceux qui en ont le plus besoin.

M. Henczel a aussi parlé du rôle important de la société civile dont les contributions, a-t-il souligné, sont essentielles aux travaux du Conseil.  Il a condamné tout acte de représailles ou d’intimidation contre les personnes ou les groupes qui coopèrent avec l’ONU et ses représentants.  Dans sa résolution 24/24, adoptée au mois de septembre, le Conseil des droits de l’homme engage le Secrétaire général, en coopération avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, à nommer un point focal sur les représailles pour prévenir et offrir protection contre les actes de représailles et d’intimidation pour coopération avec l’ONU.  Le Président a par ailleurs fait savoir que le Conseil veille à ce que, pendant chacune de ses sessions, au moins un débat soit accessible aux personnes handicapées grâce, entre autres, à une interprétation en langage des signes.

Tournant ensuite son attention sur l’examen périodique universel, M. Henczel a expliqué que le Conseil avait dû faire face à de nombreux défis pour veiller à son universalisation et éviter que des questions bilatérales ou territoriales n’aient un impact négatif sur le processus.  Il s’est en revanche félicité de ce que l’approche « constructive, consensuelle et apolitique » du Conseil ait encouragé Israël à participer de nouveau à l’examen périodique universel, une participation qui renforce l’intégrité et le caractère universel de ce processus important, a-t-il souligné.  M. Henczel a également évoqué la tenue, les 30 et 31 juillet à Maurice, d’un séminaire interrégional inédit dont le but était de faciliter la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil et à son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, M. Henczel a indiqué qu’alors que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme est appelé à mettre en œuvre un nombre croissant de mandat que lui confère le Conseil, son budget ordinaire n’a pas augmenté proportionnellement.  Par conséquent, le Bureau dépend de plus en plus des contributions volontaires.  Il a appelé les États Membres à se saisir de cette question et à identifier les moyens de financer les nouveaux mandats.

Déclarations

Mme MARIANNE ODETTE BIBALOU (Gabon), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que l’EPU reste le mécanisme spécifiquement créé pour aider les États à honorer leurs obligations en matière des droits de l’homme.  Il est donc important que le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance technique et financière des recommandations de l’EPU soit bien approvisionné.  Mme Bibalou a en effet noté que ces derniers temps, le Conseil a connu des défis de gouvernance, en particulier, à cause de l’érosion des dispositions du train de mesures liées au renforcement des capacités institutionnelles.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que cette érosion pourrait à long terme entamer la crédibilité du travail du Conseil.  La pénurie des fonds, a-t-elle insisté, finira par affecter la mise en œuvre des résolutions et décisions du Conseil.  S’agissant de la désignation du point focal des Nations Unies pour prévenir, promouvoir et protéger la responsabilité d’acte de représailles et d’intimidation, elle a invité l’Assemblée à tenir des discussions approfondies sur cette question avant toute décision.  Elle a suggéré une étude de faisabilité qui s’appuierait sur les différents mécanismes utilisés dans les autres organes de l’ONU. 

Mme HELEN KALJULATE, Union européenne, a estimé que le Conseil des droits de l’homme, dont l’Union européenne est un solide partisan, a renforcé depuis sa création la capacité des Nations Unies à assurer le respect des droits de l’homme.  L’Union européenne attache une grande importance à son efficacité et à sa crédibilité et se félicite de sa capacité à traiter des situations relatives aux droits de l’homme, et notamment de la réponse qu’il a apportée à la crise en Syrie, en organisant un débat d’urgence et en élargissant le mandat de la Commission d’enquête, seul organisme international d’enquête sur les violations des droits de l’homme dans le pays.  La représentante a par ailleurs estimé que le Conseil avait également démontré son engagement en fournissant conseils et assistance techniques pour promouvoir les droits de l’homme dans de nombreux États en crise, de l’Afghanistan à la République démocratique du Congo (RDC), au Mali ou au Soudan et Soudan du Sud.  L’Union européenne espère que le Conseil continuera de suivre les situations dans lesquelles une telle assistance technique peut changer la situation des droits de l’homme.

La représentante a rappelé qu’hier, l’Assemblée générale avait élu 14 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme, et a rappelé qu’être membre suppose de lourdes responsabilités dans la défense et la promotion de ces droits.  L’Union européenne salue les mandats au titre de procédures spéciales et est convaincue qu’elles jouent un grand rôle dans le respect et la promotion des droits de l’homme, l’Union européenne juge nécessaire d’améliorer la coopération entre les États et les titulaires de ces mandats.  Elle se félicite de la prorogation des mandats au titre de procédures spéciales sur le Bélarus, le Myanmar, l’Érythrée et l’Iran, et de l’élargissement du mandat du Rapporteur spécial sur la RPDC ainsi que de la création d’une Commission d’enquête concernant ce pays.  L’Union européenne se félicite en outre de la reconduction des mandats des Rapporteurs spéciaux sur les droits de l’homme en Côte d’Ivoire, au Soudan, en Somalie et en Haïti et de la création de nouveaux mandats d’experts indépendants sur la République centrafricaine et le Mali.  L’Union européenne souligne par ailleurs l’importance du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de croyance et de religion.

L’Union européenne est attachée à l’examen périodique universel dont il faut préserver l’universalité.  Le Conseil a d’ailleurs remporté plusieurs victoires sur ce point, a déclaré la représentante, qui a rappelé que le traitement égal de tous les pays était un élément essentiel de l’EPU.  L’Union européenne se félicite de la priorité accordée par le Conseil des droits de l’homme à la question des droits de la femme et de la fillette, à la peine de mort et aux droits de l’enfant, ainsi que de la résolution sur le rôle de la société civile.  L’Union européenne condamne fermement tout acte d’intimidation ou de représailles contre des membres de la société civile qui coopèrent avec le Conseil des droits de l’homme et les titulaires de mandats de procédures spéciales.  L’Union européenne continuera de défendre l’universalité des droits de l’homme et de promouvoir leur respect par tous les États, a conclu le représentant.

M. P. RAJEEVE (Inde) a estimé que le Conseil des droits de l’homme devrait émerger comme un forum de participation et de partage volontaires des expériences nationales et des pratiques exemplaires et que l’accent devrait être mis sur le renforcement des capacités des États, grâce à une aide financière et technique.  La collaboration entre tous les États, dans un esprit d’égalité et dans un dialogue respectueux est l’outil le plus efficace pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, a ajouté le délégué.  Cela ne renforcera pas seulement la confiance de toutes les parties mais contribuera aussi au renforcement de la crédibilité morale et politique du Conseil, a-t-il encore dit. 

Le représentant a estimé qu’il faut faire plus pour rendre le Bureau de la Haut-Commissaire plus comptable de ses actes devant le Conseil des droits de l’homme.  Une interaction plus régulière entre le Conseil et le Bureau est importante pour des questions telles que les priorités stratégiques, les problèmes budgétaires ou encore le recrutement du personnel. 

Il s’est dit préoccupé par le fait que les deux tiers du budget du Bureau proviennent des contributions volontaires, a-t-il alerté.  Cette dépendance financière influence négativement la planification stratégique et une répartition équitable des ressources entre les différents mandats, a dit M. Rajeeve.  Il a d’ailleurs appelé les chargés des procédures spéciales à adhérer au Code de conduite et aux mandats du Conseil.

M. Rajeeve a également évoqué la question des représailles et regretté que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas pu rester uni.  Nous sommes préoccupés par les tentatives du Conseil d’empiéter dans des domaines qui ne sont pas du ressort de son mandat, a avoué le représentant.  La désignation d’un mécanisme à l’échelle du système des Nations Unies qui travaillera avec d’autres entités sans implication directe dans les questions des droits de l’homme est la prérogative de l’organe qui a une représentation universelle, à savoir l’Assemblée générale, dont le Conseil est un organe subsidiaire, a rappelé le représentant.  

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a indiqué que depuis 2009, son pays a fait l’objet de neuf visites du système interaméricain et de l’ONU, ainsi que de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Depuis, des progrès notables ont été réalisés pour établir une société de droit et d’égalité des chances, a-t-elle assuré.  Elle a indiqué qu’une réforme constitutionnelle en matière des droits de l’homme avait été lancée en 2011, laquelle met notamment l’accent sur l’importance des droits consacrés dans les instruments internationaux auxquels le Mexique est partie.  Elle a rappelé que le Mexique a présenté son deuxième EPU, il y a moins d’un mois, et a indiqué que dans le cadre de son prochain mandat en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, le Mexique mettra l’accent sur la promotion et le respect des droits des migrants, des personnes handicapées et des autochtones.  Le Mexique présentera également des initiatives contre la discrimination à l’égard des femmes, les violations des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, entre autres.

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a fait remarquer qu’il y a 20 ans, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne réaffirmaient le droit au développement comme un droit universel et inaliénable et comme une partie intégrante des droits de l’homme fondamentaux.  Trois thèmes, a-t-il rappelé, étaient au centre de la Conférence à savoir l’universalité des droits de l’homme, l’importance de la participation démocratique et l’impératif du développement.  C’est donc « avec tristesse », que le représentant a dit constater aujourd’hui que l’impératif du développement ne semble pas avoir l’attention qu’il mérite, même s’il est inscrit dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a donc prévenu que son pays continuera de promouvoir et d’appuyer les discussions sur le droit au développement pour assurer sa réalisation, en particulier au Conseil des droits de l’homme.

Le représentant a rappelé les dégâts énormes causés par le typhon Yolanda ou Haiyan, dont la magnitude et l’ampleur de ses destructions, a-t-il souligné, illustrent des modifications dans les schémas de la météorologie qui pointent vers les changements climatiques qui sont « un problème mondial ».  Le représentant a rappelé qu’avec le Bangladesh, son pays avait présenté en 2011 une résolution sur « les droits de l’homme et les changements climatiques » au Conseil des droits de l’homme.  Cette résolution réitère les préoccupations face aux changements climatiques qui posent une menace immédiate et énorme aux peuples et aux communautés dans le monde et à leur impact sur l’exercice des droits de l’homme.

M. ABDULLAH AL-SALEH (Koweït) a déclaré que son pays contribue efficacement au respect des droits de l’homme; la dignité de l’homme étant protégée par de nombreuses dispositions, y compris constitutionnelles.  M. Al-Saleh a affirmé que la liberté de croyance est absolue et que la liberté d’opinion est protégée, ainsi que la liberté de la presse.  Il a rappelé les mesures prises en faveur des droits des personnes handicapées. 

Le Koweït, qui a accueilli la Conférence des États donateurs sur la Syrie, a rappelé le représentant, continue d’y dénoncer les violations systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire que ce soit par les autorités ou l’opposition armée.  Le représentant a également dénoncé les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par Israël dans le Territoire palestinien occupé.  Il a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à obliger Israël à honorer ses obligations internationales.  

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déploré que même si l’universalité de l’EPU a pu être préservée, il a pâti de plusieurs tentatives de politisation.  Il a exhorté les États à s’abstenir d’interférer afin d’assurer son bon fonctionnement et de préserver son rôle important dans l’architecture des droits de l’homme de l’ONU.  L’EPU, a-t-il notamment constaté, a poussé les États à améliorer leur situation des droits de l’homme et demeure un moteur important pour promouvoir la ratification des instruments principaux de l’ONU.  Le représentant a toutefois relevé que le deuxième cycle de l’EPU avait braqué les projecteurs sur les divergences entre engagement politique et mise en œuvre.  À l’avenir, a-t-il notamment préconisé, les États devraient formuler des recommandations qui mettent l’accent sur des mesures concrètes et capables d’être mises en œuvre pour rectifier la situation.  Il a également réclamé des ressources financières suffisantes pour le Bureau de la Haut-Commissaire.

M. Barriga s’est demandé pourquoi malgré les actions répétées et « bienvenues » du Conseil des droits de l’homme face à la situation d’urgence en Syrie, la question de l’impunité n’avait pas bénéficié de l’attention qu’elle mérite.  Il a appelé le Conseil à adopter une position ferme pour que justice soit faite.  Il a également dénoncé le fait que la Commission d’enquête sur la Syrie ne formule pas d’options concrètes pour l’établissement des responsabilités, arguant que cela risque d’entraver sa capacité à établir les faits et à identifier les auteurs pour qu’ils soient tenus pour responsables de leurs actes.  Le Liechtenstein, a-t-il ajouté, considère que le Cour pénale internationale est la seule institution appropriée pour traiter de la situation en Syrie et appelle de nouveau le Conseil de sécurité à agir en conséquence.

Le représentant a salué le rôle plus actif du Conseil dans le débat sur la peine de mort, estimant notamment que celui-ci a la capacité de favoriser un dialogue mieux informé et avec moins d’affrontements sur l’abolition progressive de cette pratique.  Il s’est également félicité de la décision d’établir un point focal de haut niveau pour traiter des actes de représailles contre des personnes qui coopèrent avec le Conseil des droits de l’homme et le Secrétariat.  Les représailles, a-t-il dénoncé, comptent parmi les manières les plus destructives par lesquelles les États violent leur obligation de coopérer avec les procédures des droits de l’homme.

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a affirmé que son pays avait consenti d’importants efforts pour renforcer le travail et le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme.  Le Japon appuie la transparence et l’intensité du travail des commissions d’enquêtes et souhaite que ces activités, malgré diverses difficultés, permettent d’améliorer l’état des droits de l’homme dans le monde.  Le Japon apprécie les progrès accomplis, notamment dans les États qui veulent améliorer la situation avec l’appui des résolutions spécifiques du Conseil, a déclaré le représentant, qui a cité, à cet égard, la République centrafricaine, la Somalie, la Côte d’Ivoire et le Soudan du Sud.  Il s’est également félicité de l’adoption par le Conseil d’une résolution sur l’assistance technique et les conseils au Cambodge, présentée par son pays en coopération avec le Cambodge.

M. Umemoto a estimé que l’EPU était un mécanisme réellement innovant et assuré que le Japon fera tout son possible pour rendre l’EPU plus efficace encore.  Mais l’EPU ne saurait suffire à lui seul, a poursuivi le représentant, et les procédures spéciales qui la complètent constituent des mécanismes indispensables.  Pour remplir pleinement leur mandat, l’indépendance des titulaires des mandats au titre de procédures spéciales et leur libre accès aux pays concernés sont essentiels.  Le Japon coopérera toujours pleinement avec ces titulaires et appelle toutes les parties concernées à faire de même.

Dans le domaine des droits de l’homme, il est essentiel de coopérer avec la société civile, a déclaré M. Umemoto, qui a estimé que des progrès avaient été accomplis en ce sens avec l’adoption sans vote par le Conseil d’une résolution coparrainée par le Japon.  Les États Membres doivent garantir un environnement favorable pour que les membres de la société civile jouissent des droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus, a déclaré le représentant.

Les ressources du Conseil des droits de l’homme, et notamment son budget, sont tendues, du fait d’un nombre croissant de résolutions et de mandats de procédures spéciales, a observé le représentant.  Nous devons d’un côté nous assurer que le Conseil dispose d’un budget suffisant, et, de l’autre, veiller à ce que ses mandats ne se chevauchent, a poursuivi M. Umemoto, qui a conclu en affirmant que le Japon continuera d’appuyer le Conseil et de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans le cadre de sa diplomatie.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dénoncé les politiques de deux poids, deux mesures et de sélectivité pratiquées au Conseil des droits de l’homme.  Le respect et le dialogue doivent sous-tendre tout le travail, a-t-il voulu, en se confiant tout de même que l’examen périodique universel est le seul mécanisme crédible et efficace.  Le Conseil, a-t-il aussi voulu, devrait réparer les déséquilibres et les injustices dans les relations internationales et, en particulier, l’embargo contre Cuba.  Pour ce qui est des procédures spéciales, il a demandé qu’elles respectent le Code de conduite établi par l’Assemblée générale.  Plutôt que de mobiliser les médias, les titulaires des mandats devraient se rappeler que travail est d’informer le Conseil et les États, a tranché le représentant, en appelant le Conseil à rendre effective la solidarité internationale face à la faim, à la pauvreté et au développement.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est félicité de l’élection « par une majorité écrasante » de son pays au Conseil des droits de l’homme.  Il a expliqué que dans le cadre de ce mandat, la Fédération de Russie se penchera notamment, sur le plan thématique, sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, la lutte contre la traite des personnes, les valeurs traditionnelles et l’intégrité du système judiciaire.  Le représentant s’est ensuite inquiété que la « tendance inquiétante » des travaux du Conseil continue de s’accentuer.  Il a notamment dénoncé le fait que les activités sont polarisées entre différents groupes d’États, divisés entre « bons et mauvais ». 

Cette situation, a-t-il déploré, est contraire à la vocation universelle du Conseil des droits l’homme qui, a-t-il souligné, a été créé pour servir l’ensemble des États Membres.  Il a rappelé que la responsabilité première en matière de respect des droits de l’homme revient aux États et que le Conseil est là pour leur fournir un appui essentiellement technique.  Il a appelé au respect du Code de conduite des mécanismes spéciaux du Conseil et a plaidé pour le renforcement du dialogue et de la coopération.   Il a jugé nécessaire de veiller à la transparence des relations entre le Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Mme FATHIMATH NAJWA (Maldives) a remercié les pays qui ont permis la réélection de son pays, hier, au Conseil des droits de l’homme, avant de rappeler que, lors de leur élection initiale en 2010, les Maldives étaient alors le plus petit État membre du Conseil, ce qui ne les a pas empêchées de manifester un grand engagement et de plaider en faveur de la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous les peuples et en particulier pour ceux qui sont marginalisés et sans voix.  La représentante a affirmé que la participation de son pays au Conseil durant les trois dernières années a aussi joué un rôle catalyseur pour des changements positifs à l’intérieur du pays, y compris pour faire adopter d’importantes mesures législatives, dont la ratification de plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme.  Le nouveau mandat devra nous permettre d’accélérer nos progrès, a déclaré la représentante.  Toutefois, a-t-elle ajouté, les Maldives sont conscientes des défis qu’elles doivent encore relever, notamment pour renforcer les mécanismes internes des droits de l’homme, le secteur judiciaire ou renforcer la participation des femmes et mieux protéger les enfants.

Les Maldives se félicitent de la politique du Conseil des droits de l’homme visant à fournir une assistance techniques aux États.  Cette pratique, a dit la représentante, doit se poursuivre; l’inclusion et le dialogue étant la clef en matière de droits de l’homme.  Il est nécessaire que les petits États, comme les Maldives, soient davantage entendus, a déclaré la représentante, qui a rappelé que son pays avait contribué à la création d’un fonds d’affectation spéciale pour permettre la participation de ces États dans les instances internationales.  Les Maldives se félicitent que ce fonds soit désormais opérationnel.

Les Maldives appuient le processus de l’EPU et estiment que le Conseil doit adopter des procédures idoines pour poursuivre son travail en cas de non coopération de l’État concerné.  Au sein du Conseil, les Maldives continueront de nouer des partenariats pour parvenir à des droits de l’homme réellement inviolables et universels, sans sélectivité.  Les Maldives sont prêtes à fournir elles-mêmes une assistance et espèrent contribuer à un monde qui respecte davantage les droits de l’homme, a conclu la représentante.

M. PAUL R. SEGER (Suisse) s’est félicité du rôle accru accordé dans le système des Nations Unies aux droits de l’homme et au Conseil des droits de l’homme en particulier.  La Suisse en a soutenu la création, de même que l’examen.  Le représentant a rappelé que la plupart des crises récentes ont été traitées dans un premier temps par le Conseil des droits de l’homme avant de l’être par le Conseil de sécurité.  Le Conseil est donc plus réactif et plus important que jamais dans la perspective d’un monde plus pacifique, a estimé M. Seger.  La Suisse se félicite en outre que le processus de l’EPU soit désormais solidement enraciné.  L’EPU, a-t-il rappelé, permet à la communauté internationale de disposer régulièrement d’une évaluation de la situation des droits de l’homme dans tous les États Membres des Nations Unies.  Mais si l’EPU a bien fonctionné jusqu’à présent entre les États, il doit, pour devenir un mécanisme plus efficace, être profondément enraciné au niveau national, a rappelé le représentant, qui a donc invité les États à veiller à la mise en œuvre des recommandations reçues au moyen d’un processus transparent, exhaustif et participatif, tout en informant la communauté internationale des mesures prises.  La Suisse est convaincue que l’efficacité de l’EPU dépend de l’engagement de tous les États Membres de l’ONU.

Le représentant s’est félicité de l’engagement accru de la société civile au sein du Conseil des droits de l’homme, dont l’un des résultats est le nombre croissant de résolutions adoptées par le Conseil.  Toutefois, une résolution n’a d’impact que si elle est correctement mise en œuvre et la Suisse estime qu’il est désormais temps que le Conseil se concentre davantage sur les processus de mise en œuvre de ses propres résolutions.  L’écart entre les normes adoptées par les États en matière de droits de l’homme et leur mise en pratique effective est une des raisons ayant conduit à la création du Conseil des droits de l’homme, a rappelé M. Seger.

M. Seger a noté qu’un grand nombre de résolutions du Conseil des droits de l’homme concernant la création de nouveaux mandats de procédures spéciales ou la demande de convocations de débats et comités d’experts.  Il a regretté que la proposition de budget concernant le Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui sera bientôt débattue en Cinquième Commission ne reflète pas le besoin pressant de ressources supplémentaires et propose au contraire des coupes. 

La Suisse estime que cette situation affaiblit considérablement la volonté de faire des droits de l’homme une réalité pour tous.  Faute de ressources supplémentaires, la poursuite des grands progrès réalisés et des engagements observés dans la mise en œuvre des droits de l’homme pourrait être compromise, a averti M. Seger, qui a appelé les États à se mobiliser pour un renforcement significatif du financement des activités du Bureau de la Haut-Commissaire.  Alors que les droits de l’homme constituent un des trois piliers sur lesquels repose le travail de l’ONU, moins de 3% du budget ordinaire de l’Organisation leur sont alloués, a souligné le représentant.

SHEIKHA ALYA AHMED SEIF AL-THANI (Qatar) a souligné l’importance de la non-sélectivité dans le travail du Conseil.  Il est tout aussi important, a-t-elle dit, de lui garantir le financement des mandats qu’il confère.  Le Qatar, a-t-elle dit, a honoré ses engagements, en coopérant étroitement avec le Conseil.  Le pays accueille le Centre des droits de l’homme pour la région d’Asie occidentale et l’Arabie saoudite et le Gouvernement a élaboré un cadre national de protection et de promotion des droits de l’homme notamment en termes d’égalité homme-femme et de promotion des travailleurs migrants.  Mais la situation des droits de l’homme dans le monde arabe et plus précisément dans les territoires occupés demeure préoccupante, a dit la représentante en accusant Israël de continuer de violer le droit international humanitaire et d’aggraver la situation des réfugiés par le blocus de Gaza.  Le Conseil des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, doit aussi réagir à la situation en Syrie où la situation des droits de l’homme s’aggrave. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a exhorté l’ensemble des États à se soumettre au deuxième cycle de l’examen périodique universel.  Il a indiqué que le Costa Rica avait présenté des résolutions importantes au Conseil des droits l’homme, portant, notamment, sur la protection des droits dans les manifestations pacifiques et l’objection de conscience.  D’autres textes ont visé les médias, ainsi que les conséquences des transferts d’armes sur les droits de l’homme.  M. Ulibarri a indiqué que son gouvernement accorde une attention particulière à la cohérence entre sa politique étrangère et sa politique interne en matière de droits de l’homme.  Il a passé en revue certaines des mesures adoptées.  Il a aussi indiqué que le programme de l’enseignement national prête dorénavant attention aux perspectives des communautés autochtones.  Le Costa Rica a d’ailleurs accueilli la visite de l’expert indépendant sur les droits de l’homme et l’environnement.

M. OCH OD (Mongolie) a indiqué que son pays sera, pour la première fois, candidat au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018.  « Nous souhaitons partager notre expérience avec les autres », a-t-il expliqué.  En ratifiant plus de 30 instruments des droits de l’homme et 7 grandes conventions, la Mongolie, a-t-il dit, a montré son ferme engagement en faveur du renforcement du système international des droits de l’homme.  L’année dernière, la Mongolie a ratifié le deuxième Protocole se rapportant au Pacte des droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort.  Elle a coparrainé la résolution de l’Assemblée générale sur le moratoire sur le recours à la peine de mort et a adhéré à l’initiative du Conseil des droits de l’homme d’organiser une discussion de haut niveau sur la question de la peine de mort.  Elle a aussi signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et vient de signer le Protocole facultatif contre la torture et celui sur les communications se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Appuyant le travail des rapporteurs spéciaux, la Mongolie, a dit son représentant, a jugé extrêmement utile et importante la visite du Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et attend maintenant celle du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

La Mongolie, a encore dit son représentant, vient d’adopter un plan d’actions sur la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel.  Il s’est félicité du dialogue sur la transparence, l’indépendance et la participation de tous dans le travail du Conseil et sur le renforcement des organes de traités.  Il a enfin souligné la nécessité pour les petits pays d’être dotés d’une capacité institutionnelle renforcée et de compétences améliorées pour pouvoir participer au processus visant à renforcer le Conseil des droits de l’homme et les organes de traité. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a dénoncé la tendance actuelle à chercher à politiser la question des droits de l’homme. Il a également souligné que les droits civiques et politiques ne peuvent être dissociés des droits économiques, sociaux et culturels.  Le représentant a indiqué que la Malaisie s’était soumise à son deuxième EPU au mois d’octobre 2013.  Il a estimé important de renforcer le Fonds de contributions volontaires pour l’aide financière et technique afin d’aider les pays à mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de leur examen.

M. Haniff a affirmé que la lutte contre la pauvreté continue d’être l’otage de la crise financière et économique mondiale et a appelé les pays développés à honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD).  Il s’est félicité de ce que le Conseil continue de se pencher la situation des droits des Palestiniens vivant dans les territoires occupés.  Le représentant a ensuite estimé qu’au vu de la complexité des questions relatives à la protection des droits de l’homme, les parties prenantes doivent faire preuve d’une plus grande coopération.  Il a notamment constaté que des questions importantes doivent toujours être résolues pour permettre aux organes de traités de réaliser leurs objectifs.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dénoncé les pressions et la duplicité des critères sur lesquels repose le travail du Conseil des droits de l’homme.  Il a estimé que le rapport du Conseil contenait pourtant des éléments très importants concernant l’occupation du territoire palestinien et du Golan syrien occupé.  Malgré les demandes de la Commission des droits de l’homme puis du Conseil des droits de l’homme, Israël refuse depuis 45 ans d’obtempérer aux résolutions et décisions de ces organes, a poursuivi le représentant qui a dénoncé « l’exception israélienne », État qui n’est jamais poursuivi.  Il a affirmé que le Conseil des droits de l’homme risque de se transformer en une entité privée servant les agendas de quelques États.  Ceci, a-t-il poursuivi, apparait notamment dans les décisions et résolutions qui dénoncent les violations des droits de l’homme dans certains pays mais ignorent la situation dans les pays dits développés où, pourtant, on viole les droits de l’homme, maltraite les réfugiés et les détenus, laisse faire le racisme et la xénophobie, et empêche la réalisation du droit au développement des autres pays. 

Le représentant a dénoncé des résolutions qui ne demandent jamais de mettre fin au terrorisme en Syrie et ni n’exhortent les pays qui les arment à cesser leur soutien.  Il a aussi dénoncé les mesures contraignantes arbitraires imposées par les États-Unis, l’Union européenne et les États arabes au peuple syrien.  Pourtant, a-t-il ajouté, la Commission d’enquête indépendante mise en place par le Conseil des droits de l’homme montre les effets négatifs de ces mesures, de même qu’elle fait état de la présence de groupes armés soutenus et formés par des États voisins de la Syrie.  La Syrie souffre d’une crise humanitaire dont la cause est désormais clairement connue: le terrorisme armé, soutenu et financé de l’extérieur.  Le Gouvernement syrien a offert toutes les formes de coopération possibles pour mettre fin à la crise, mais le rapport du Conseil des droits de l’homme n’en fait aucune mention, a déploré le représentant, qui a une nouvelle fois dénoncé le silence sur la présence des « groupes terroristes armés ».

Il a demandé pourquoi le Conseil des droits de l’homme ne mentionnait pas le boycott de ses travaux par Israël.  Le Conseil resterait-il ainsi silencieux si un tel boycott venait non pas d’Israël mais d’un autre État? Il a dénoncé le fait que la situation humanitaire dans le Golan occupé ne soit pas une priorité pour le Conseil, estimant que ce silence est dû au fait que la Puissance occupante est Israël.  Les résolutions politisées du Conseil vont saper les bases sur lesquelles il a été créé et encourager la radicalisation face aux efforts faits pour organiser la Conférence de Genève II, a encore estimé le représentant.

Il a dénoncé l’intervention flagrante du Qatar dans les affaires intérieures de la Syrie et son soutien financier, technique et médiatique aux terroristes qui ont causé des milliers de victimes en Syrie et détruit la moitié des infrastructures du pays.  Il a également dénoncé le soutien du Koweït aux Salafistes présents en Syrien, en citant un article publié aujourd’hui même dans le New York Times.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a estimé que le rapport apporte la preuve de la compétence et de la crédibilité des réponses du Conseil aux situations d’urgence.  Il a toutefois souligné qu’une prévention véritable et effective des violations des droits de l’homme est l’alternative pragmatique.  Il a dit l’importance des procédures spéciales et de l’examen périodique universel et a fait savoir que l’Ukraine a lancé une invitation ouverte à toutes les procédures thématiques spéciales et présenté dans les temps son rapport national pour le deuxième cycle d’examen de l’EPU.  Il a jugé nécessaire d’assurer une plus grande coopération entre le Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et d’éviter les chevauchements avec la Troisième Commission de l’Assemblée générale.  Il a aussi annoncé que l’Ukraine s’est portée candidate au Conseil pour la période 2018-2020.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a dit que son gouvernement coopère pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et qu’il est disposé à continuer de travailler avec l’expert indépendant sur les droits de l’homme au Soudan.  Le pays, a-t-il affirmé, a élaboré son dixième Plan national pour la promotion des droits de l’homme qui s’ajoute à d’autres initiatives permettant à tous les citoyens sans distinction d’exercer leurs droits fondamentaux.  Il a rappelé l’adhésion de son pays aux Conventions relatives aux droits de l’enfant, contre la traite des personnes et contre le trafic d’organes.  Ces instruments internationaux ont inspiré la législation nationale dont la loi sur la protection des mineurs, a expliqué le représentant qui a indiqué que la loi sur la sécurité et la police interdit l’enrôlement d’enfants. 

Concernant les droits des personnes handicapées, une loi a été adoptée en 2009 pour protéger les femmes handicapées tandis qu’une Stratégie trimestrielle de protection des femmes est en vigueur dans le pays.  Le Conseil consultatif des droits de l’homme joue un rôle important au Soudan, a encore observé le représentant.  Au plan bilatéral, a-t-il ajouté, des conventions ont été signées avec les pays voisins dont le Tchad, la Libye et le Soudan du Sud pour contrôler la traite des personnes et les trafics d’organes.  Il a aussi fait remarquer que la violence a diminué au Darfour, avant de demander que les fonds nécessaires soient alloués au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme afin qu’il puisse traiter sur un pied d’égalité tous les problèmes des droits de l’homme.  Avant de terminer, il a demandé la levée des sanctions.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a réaffirmé le soutien de l’Afrique du Sud au Conseil des droits de l’homme qui a été créé, a-t-il dit, pour traiter des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la coopération et un vrai dialogue non politisé, non sélectif et sans double standard.  C’est dans ce cadre que le Conseil peut accorder une attention équilibrée aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits civils et politiques et au droit au développement, a estimé le représentant, qui a fortement insisté sur le droit au développement.  Pour M. Montwedi, les décisions et résolutions du Conseil devraient avoir le temps de porter leurs fruits sans être dupliquées à la Troisième Commission.

La crise politique et financière aura des conséquences néfastes sur les travaux du Conseil, a déclaré M. Montwedi, qui a rappelé que, pour son pays, l’examen périodique universel constitue le pilier du travail du Conseil.  Il a appelé à un financement convenable du Fonds d’affectation spéciale pour le financement et l’assistance à la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique.  De même, l’Afrique du Sud, qui accorde une grande importance au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, plaide en faveur d’une meilleure allocation de ressources et autres formes de soutien, tout en demandant que ses activités en matière des droits économiques, sociaux et culturels, soient compatibles avec la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le programme de développement pour l’après-2015, en préparation, ne doit pas détourner l’attention de la réalisation des OMD d’ici à 2015, a déclaré le représentant, qui s’est par ailleurs dit encouragé par le travail du Conseil visant l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels.

M. Montwedi s’est dit très préoccupé par les dispositions du projet de budget 2014-2015 qui réduit le financement du suivi et de la mise en œuvre du Plan d’action de Durban contre le racisme.  L’Afrique du Sud, qui accorde une grande importance aux résolutions et décisions relatives à cette question, reste préoccupée du manque de progrès.  Il incombe au Conseil de veiller à ce que le Groupe d’éminentes personnalités remplisse son mandat, a affirmé le représentant.  Par ailleurs, l’Afrique du Sud rappelle que la jouissance concrète des droits de l’homme et libertés fondamentales implique la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

Le représentant a dénoncé les dernières tentatives de porter atteinte à la résolution fondatrice du Conseil des droits de l’homme qui créent de graves lacunes dans le travail et l’autorité du Conseil.  Les questions qui ont des implications politiques graves devraient toujours être renvoyées à l’Assemblée générale, a déclaré M. Montwedi, qui a dit partager les préoccupations des délégations concernant la résolution 24/24 adoptée en septembre 2013 par le Conseil.  Ce texte relatif à la « coopération avec les Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l’homme », mentionne la désignation d’un « point focal principal » au niveau des Nations Unies pour prévenir les représailles et l’intimidation contre les groupes ou individus qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, les protéger et promouvoir la responsabilité.  Pour l’Afrique du Sud, cette question mérite des délibérations supplémentaires au sein de l’Assemblée générale.  L’Afrique du Sud est fermement opposée à toute intimidation ou représailles contre tout individu ou groupe et estime que la jurisprudence nationale devrait être utilisée de manière appropriée pour traiter des questions de ce genre, a déclaré M. Montwedi.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme, pour réussir, doit respecter les principes inspirés de la Charte des Nations Unies et éviter de promouvoir de nouveaux principes tels que les droits sexuels, pour les imposer à tous.  Il a demandé aux États de ne pas se servir du Conseil pour s’ingérer dans les affaires des autres.  Il a aussi demandé à la communauté internationale et aux titulaires des mandats de procédures spéciales de respecter le Code de conduite établi par l’Assemblée générale. 

Droits de réponse

En réponse à la déclaration de la République arabe syrienne, le représentant du Qatar a accusé le « représentant de ce régime » de déformer la réalité en dépeignant la révolte légitime du peuple syrien comme un terrorisme parrainé de l’extérieur.  L’État du Qatar continuera d’agir de manière à faire entendre la voix du peuple frère syrien et à lui permettre de faire valoir ses droits.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé que les déclarations récurrentes de l’État du Qatar sont « une insulte à l’intelligence » des personnes ici présentes.  Elle a accusé le Qatar de financer Al-Qaida et prévenu que le peuple syrien tiendra le Qatar responsable de ses crimes et bientôt.

Reprenant la parole, son homologue du Qatar a nié avoir fait des accusations mais a dit s’être tout simplement référé à des résolutions précises de l’Assemblée générale, notamment les résolutions 67/262 et 66/253, et celles du Conseil des droits de l’homme.

La représentante de la République arabe syrienne s’est dite « attristée » d’entendre le Qatar faire référence à des textes que lui-même et d’autres pays « dont on connaît les intentions » ont échoué à faire adopter par consensus.

NOMINATIONS AUX SIÈGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS

Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a pourvu un certain nombre de postes devenus vacants dans plusieurs comités.

Mme Catherine Vendat (France) et MM. Toshihiro Aiki (Japon); Richard Moon (Royaume-Uni); Carlos Ruiz Massieu (Mexique); Devesh Uttam (Inde) et Zhang Wanhai (Chine) ont été nommés au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2014.

MM. Ali A. Ali Kurer (Libye); Jean Pierre Diawara (Guinée); Gordon Eckersley (Australie); Bernardo Greiver del Hoyo (Uruguay); Pedro Luis Pedroso Cuesta (Cuba) et Ugo Sessi (Italie) ont été nommés au Comité des contributions, également pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2014.

L’Assemblée générale a aussi confirmé le renouvellement, par le Secrétaire général, des mandats de MM. Simon Jiang (Chine) et Achim Kassow (Allemagne) comme membres ordinaires du Comité des placements pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2014, ainsi que les mandats de MM. Ivan Pictet (Suisse) et Michael Klein (États-Unis) comme membres ordinaires du même Comité pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2014.  Elle a aussi reconduit dans ses fonctions M. Gumersindo Oliveros (Espagne) comme membre ad hoc du Comité des placements pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2014.

Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde a été nommé au Comité des commissaires aux comptes pour un mandat de six ans à compter du 1^er juillet 2014, tandis que Mme Natalia A. Bocharova (Fédération de Russie) occupera un siège au Comité consultatif indépendant pour les questions, d’audit pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2014.

Enfin, l’Assemblée générale a nommé MM. Minoru Endo (Japon); Luis Mariano Hermosillo (Mexique); Aldo Mantovani (Italie); Curtis Smith (États-Unis); et Wolfgang Stöckl (Allemagne) à la Commission de la fonction publique internationale pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er  janvier 2014.  Elle a décidé d’accorder la vice-présidence de cette Commission à M. Wolfgang Stöckl (Allemagne), également pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1^er  janvier 2014.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7057^e séance – matin

LE HAUT-REPRÉSENTANT DÉPLORE L’ABSENCE DE PROGRÈS PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

EN FAVEUR DE L’INTÉGRATION EURO-ATLANTIQUE

Les délégations soulignent que seul un État bosnien

« stable et uni » pourra intégrer l’Union européenne et l’OTAN

Le Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application des accords de paix relatifs à la Bosnie-Herzégovine a déploré, aujourd’hui, l’absence de progrès par ce pays en faveur de l’intégration euro-atlantique. 

Au cours du débat semestriel consacré à la situation en Bosnie-Herzégovine, les membres du Conseil de sécurité ont entendu M. Valentin Inzko qui a regretté l’incapacité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à suivre l’exemple d’autres pays de la région.  Il a notamment cité la Croatie, qui a rejoint l’Union européenne le 1^er juillet 2013, et la Serbie, qui est sur le point d’entamer les négociations concernant son adhésion.

M. Inzko a constaté qu’au cours des six derniers mois, les dirigeants bosniens n’avaient pas saisi, une nouvelle fois, l’occasion d’éliminer les dispositions discriminatoires qui existent dans le système électoral bosnien.  « Ces changements, qui sont demandés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt concernant l’affaire Sejdić-Finci, sont l’une des conditions de l’intégration du pays à l’Union européenne et constituent un test des capacités de ses dirigeants à faire appliquer les droits de l’homme dans le contexte électoral », a-t-il noté. 

Le Haut-Représentant, qui est garant de la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton, a exprimé sa vive inquiétude face aux attaques des élus de la Republika Srpska contre les institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine.  Comme l’indique la lettre du 5 novembre 2013 adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général, l’une des conséquences du non-respect, par ces élus, des décisions de la Cour constitutionnelle est que les citoyens de la ville de Mostar sont privés de leur droit d’élire leur gouvernement local. 

Le représentant de la Croatie a renchéri, en se disant profondément préoccupé par l’attitude des représentants de la Republika Srpska qui « continuent de défier l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine en appelant à la dissolution de ce pays et à l’indépendance de la Republika Srpska ». 

Les délégations, intervenant après l’exposé de M. Inzko, ont les unes pour les autres répété que la principale source de tension en Bosnie-Herzégovine restait l’absence d’accord réglant la distribution des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement.  Elles ont tenu cependant à saluer l’organisation du premier recensement depuis la fin de la guerre, il y a 22 ans.  Le représentant du Royaume-Uni a aussitôt noté que les résultats du recensement étaient « déjà » utilisés pour alimenter « une rhétorique qui divise ».  Le représentant du Royaume-Uni et son homologue des États-Unis ont ainsi souligné que la Bosnie-Herzégovine ne pourrait intégrer l’Union européenne et l’OTAN qu’en tant qu’État « stable et uni ».

« Un pays sous tutelle et profondément divisé ne peut, comme tel, intégrer l’Union européenne », a averti, de son côté, la France.  L’Ambassadeur Gérard Araud a exhorté les autorités bosniennes à suivre la voie empruntée par la Croatie et la Serbie, en s’engageant à nouveau pour des réformes, et à trouver les compromis nécessaires, qui, seuls, permettront à la Fédération de s’appuyer sur des institutions fonctionnant efficacement.

M. Araud a également abordé le rôle d’EUFOR ALTHEA, dont le Conseil vient de renouveler l’autorisation pour une période d’un an.  Il a indiqué que, dans le contexte sécuritaire calme et stable qui prévaut en Bosnie-Herzégovine depuis plusieurs années, l’action d’EUFOR ALTHEA doit être complémentaire de celle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

« Souvenons-nous qu’à la fin des années 90, 60 000 membres des forces internationales étaient déployées dans mon pays.  Aujourd’hui, ils ne sont plus que 600 », a réagi la représentante de la Bosnie-Herzégovine.  Rendant hommage aux États Membres participant à l’EUFOR ALTHEA, Mme Mirsada Čolaković s’est dite consciente que la réconciliation nationale et la confiance mutuelle étaient des conditions préalables à « la construction d’un État fonctionnel et d’une société unie ».

Répondant au Haut-Représentant, elle a défendu le bilan politique des autorités bosniennes, en mentionnant les efforts entrepris pour intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), les échanges entre son pays, la Serbie et la Croatie qui ont eu lieu dans le cadre du Protocole sur l’échange de preuves et d'informations sur les crimes de guerre, ou encore l’expérience de la Bosnie-Herzégovine comme membre non permanent du Conseil de sécurité de 2010 à 2011.  Ce rôle a démontré la capacité de la Bosnie-Herzégovine d’agir de manière constructive et responsable en faveur du règlement pacifique des conflits, a-t-elle assuré. 

« En dépit de tous les développements positifs évoqués par ma délégation, nous n’ignorons pas l’impasse politique actuelle », a cependant relevé Mme Čolaković.  Elle a reconnu que les changements en Bosnie-Herzégovine devraient être basés sur l’état de droit, en rappelant que la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton était à cette fin « impérative ». 

La plupart des délégations ont estimé que l’évolution de la situation politique en Bosnie-Herzégovine ne permettait pas d’envisager la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, les conditions dites « 5+2 » n’étant pas remplies.  « « À mon avis, la présence dissuasive d’une force relativement petite dotée d’un mandat exécutif mérite l’investissement », a considéré le Haut-Représentant.  M. Inzko a souligné que la présence militaire combinée de l’Union européenne et de l’OTAN était essentielle pour soutenir l’action que mène la communauté internationale et l’aider à exécuter son mandat.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 5 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/646)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant des Nations Unies pour la Bosnie-Herzégovine, a reconnu que, depuis sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité en mai dernier, la situation politique dans le pays n’avait guère évolué.  « Le pays ne progresse pas sur la voie de l’intégration euro-atlantique », a-t-il regretté.  Il a ajouté qu’à un an des élections générales en Bosnie-Herzégovine, la situation politique s’était même aggravée, les dirigeants politiques ayant « de nouveau » manqué l’opportunité de revenir sur les dispositions discriminatoires qui sapent de longue date le système électoral bosnien.  « Ces changements, qui sont demandés instamment par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci, sont l’une des conditions de l’intégration du pays à l’Union européenne et constituent un test des capacités de ses dirigeants à faire appliquer les droits de l’homme dans le contexte électoral », a expliqué M. Inzko.  De manière générale, il a déploré le manque de volonté politique des dirigeants bosniens, « qui ne semblent pas pressés de mener à bien les réformes économiques et sociales visant à permettre au pays d’aller de l’avant ».  « Jusqu’à la semaine dernière, le Parlement de la Bosnie-Herzégovine n’avait pas adopté le moindre projet de loi en 2013 », a-t-il ainsi relevé.  Les dirigeants bosniens, a souligné M. Inzko, ont encore le temps de s’unir dans le cadre d’une coalition politique en vue d’assurer le succès des élections prévues en octobre 2014.  Il a ainsi exhorté les différents partis politiques à prendre la mesure des attentes du peuple, en particulier en matière d’amélioration du système éducatif. 

Sur la situation économique, le Haut-Représentant a salué l’augmentation du volume des exportations et de la production industrielle.  Évoquant ensuite le renforcement de l’état de droit, il a mis en garde contre les déclarations « inflammatoires et séparatistes » contre les institutions judiciaires, en particulier de la part des dirigeants de la Republika Srpska, « qui ont pour effet de ralentir la mise en œuvre de toutes les dispositions des accords de paix ».  « La principale source de tension politique en Bosnie-Herzégovine reste le manque d’accord quant à la distribution des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement », a-t-il constaté.  Notant que les déclarations et demandes de responsables de la Republika Srpska représentent une menace à l’intégrité territoriale et à la souveraineté du pays, M. Inzko a estimé que, « dans ce contexte fragile », la présence continue de l’Union européenne et de l’OTAN restaient vitales.  « Je suis d’avis que la présence dissuasive d’une force de taille moyenne dotée d’un mandat exécutif vaut l’investissement », a considéré M. Inzko.  Le Haut-Représentant a conclu son exposé en soulignant que l’Union européenne, par le biais de l’Ambassadeur Peter Sorensen, démontrait son engagement continu à appuyer la Bosnie-Herzégovine à concrétiser ses aspirations européennes.  Il a estimé que les dirigeants bosniens devraient s’inspirer de leurs voisins, transformés, a-t-il dit, par leur réussite au processus d’intégration euro-atlantique. 

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a noté que la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine était restée relativement stable.  Il a apprécié les réunions régulières du Groupe de travail ministériel, créé cette année, pour résoudre des questions relatives aux biens de l’État et aux biens militaires.  Le représentant a également salué les progrès accomplis sur le plan économique, même si la situation reste complexe, citant notamment un taux élevé de chômage.  M. Mehdiyev s’est dit préoccupé par les difficultés qui paralysent la mise en œuvre effective des Accords de paix de Dayton, en particulier en ce qui concerne la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine. 

L’Azerbaïdjan condamne les discours inflammatoires qui appellent à la sécession de l’État, a-t-il dit.  De l’avis de sa délégation, aucune disposition de l’Accord-cadre général, ni aucune norme de droit international, n’invoque le droit à l’autodétermination dans le but d’une sécession ou d’une dissolution de l’État.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit examiner sérieusement ces questions.  Le représentant s’est aussi inquiété du refus d’appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, en soulignant que cela constituait une violation de l’Accord-cadre général.  En concluant son intervention, M. Mehdiyev a exhorté toutes les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine à s’engager dans un dialogue constructif afin de résoudre les problèmes urgents, sortir de l’impasse politique et renforcer la sécurité dans le pays.

M. GÉRARD ARAUD (France) a observé qu’avec son renouvellement, l’EUFOR ALTHEA garde un mandat exécutif résiduel afin de soutenir la capacité des autorités du pays à préserver l’environnement sécuritaire si la situation l’exigeait.  Cette opération continuera de faire l’objet d’une évaluation régulière, notamment sur la base de la situation sur le terrain, l’objectif étant de réaliser des progrès sur les conditions devant lui permettre d’achever son mandat, a assuré le représentant.  Depuis plusieurs années, a-t-il rappelé, cette situation est restée stable et calme.  La reconfiguration de la Mission a déjà permis de réduire les forces présentes en Bosnie-Herzégovine et de recentrer leur rôle vers le développement et la formation.  C’est pourquoi, le représentant de la France a estimé que l’action de l’EUFOR ALTHEA doit rester complémentaire de celle des autres acteurs présents sur le terrain, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE).  « La duplication des efforts n’entraînerait que confusion et serait contreproductive », a-t-il prévenu.

En dépit de la stabilisation de la situation sur le terrain, l’Ambassadeur Araud a indiqué que la France restait très préoccupée par le blocage de la situation politique en Bosnie-Herzégovine.  La succession des crises politiques détourne les autorités bosniennes de leur objectif d’intégration euro-atlantique, a-t-il noté.  De plus, la rhétorique nationaliste continue d’alimenter la tension et les soupçons, excès que la France condamne, a-t-il dit.  Le représentant a souhaité que le Gouvernement en place s’engage sur la voie des réformes à commencer par le respect de l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, la mise en conformité de la Constitution bosnienne avec la Convention européenne des droits de l’homme et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et ses mécanismes résiduels.  L’absence d’action des autorités bosniennes ralentit en effet fortement la marche vers l’adhésion européenne comme l’ont montré les « piètres résultats » de la troisième réunion du dialogue de haut niveau sur le processus d’adhésion, qui a eu lieu en octobre 2013, a souligné le représentant. 

La France reste attachée à la perspective de voir la Bosnie-Herzégovine rejoindre l’Union européenne en tant que pays uni et souverain, jouissant de la pleine intégrité territoriale.  Toutefois, il appartient aux Bosniens et à leurs dirigeants de trouver les compromis historiques qui permettront à la Bosnie-Herzégovine de s’appuyer sur des institutions fonctionnant efficacement, a poursuivi le représentant, qui a précisé que le cadre institutionnel actuel, établi en vertu des Accords de Dayton, ne le permet pas.  « Un pays sous tutelle et profondément divisé ne peut, en tant que tel, intégrer l’Union européenne », a tranché M. Araud.  Compte tenu du fait que les tensions politiques n’ont à aucun moment remis en cause le climat de sécurité, la délégation de la France suggère qu’il faut également faire évoluer la fonction du Haut-Représentant et salue la réflexion en cours sur la reconfiguration de son Bureau.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a déploré que les éléments négatifs l’emportent sur les éléments positifs en Bosnie-Herzégovine, à la différence du reste de la région, qui enregistre des progrès encourageants.  Louant les efforts du Haut-Représentant, il a exhorté les dirigeants bosniens à sortir de l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays.

Le délégué du Pakistan a ensuite condamné les actions des dirigeants de la Republika Srpska, lesquels, a-t-il dit, font obstacle à la mise en œuvre effective des Accords de Dayton.  « Les déclarations incendiaires et nationalistes ne servent l’intérêt d’aucune communauté et ne font que nourrir un climat délétère », a-t-il prévenu, avant d’inviter le Bureau du Haut-Représentant à poursuivre ses efforts.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est félicitée de ce que la situation en matière de sécurité, malgré les difficultés politiques et un niveau de chômage important, soit restée stable et calme, en précisant que l’EUFOR ALTHEA n’avait pas eu à intervenir pour rétablir l’ordre.  « Il s’agit là d’une constante qu’il faut saluer », a-t-elle noté.  La représentante a appelé à poursuivre les efforts pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, qui est, a-t-elle rappelé, « une partie intégrante de l’effort de réconciliation ».  Mme Lucas a ensuite partagé l’inquiétude du Haut-Représentant face à l’instrumentalisation qui est faite par des responsables de la Republika Srpska de l’arrêt rendu le 18 juillet par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire dite « Maktouf et Damjanović contre Bosnie-Herzégovine ».  « L’État bosnien a le devoir de s’assurer que justice soit rendue et que les auteurs de crimes graves en droit international soient poursuivis, jugés et punis », a-t-elle insisté.  Elle a conclu en affirmant que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine comme État uni, stable et multiethnique s’inscrivait dans une perspective européenne.  

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a plaidé pour une acception stricte des Accords de Dayton.  Il a cependant estimé qu’il ne faudrait pas dramatiser la situation en Bosnie-Herzégovine.  « La stabilité de ce pays n’est pas menacée », a-t-il affirmé, avant de déplorer le peu d’objectivité qui caractérise le rapport du Haut-Représentant.  « Les Serbes de Bosnie ne sont pas la source de tous les maux en Bosnie-Herzégovine », a-t-il fait remarquer, avant de rappeler l’engagement des dirigeants de la Republika Srpska en faveur des Accords de Dayton.

« Plutôt que d’attiser la haine, il convient d’œuvrer à un dialogue constructif entre les communautés bosniennes », a ensuite déclaré M. Churkin, en notant que les divergences entre Bosniaques et Croates étaient profondes.  Il s’est aussi étonné que la radicalisation de certains groupes musulmans ait été passée sous silence dans le rapport du Haut-Représentant, avant de louer le travail efficace accompli par les structures serbes de Bosnie-Herzégovine.  Le représentant s’est ensuite dit en faveur de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, en réduisant certains postes budgétaires et en évitant d’établir de nouveaux critères pour une telle fermeture.  « Les Bosniens sont responsables au premier chef de l’avenir de leur pays, en vertu des Accords de Dayton », a-t-il rappelé.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré avant de conclure, appuie certains éléments du mandat de l’EUFOR ALTHEA, même si elle n’y participe pas.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a souhaité que les résultats du recensement serviront à alimenter la prise de décisions politiques pour sortir de l’impasse et des blocages actuels.  Elle a assuré que les États-Unis continuaient d’appuyer les aspirations à l’intégration dans l’Union européenne et l’OTAN de la Fédération bosnienne.  Il faudrait que les acteurs politiques mettent entre parenthèses leurs différends et placent au-dessus des contingences l’intérêt des populations, a-t-elle souligné.  Mme DiCarlo a rappelé, à son tour, que l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu dans l’affaire « Sejdić-Finci » était une condition sine qua non pour intégrer l’Union européenne.  Elle a ainsi appelé les représentants de la Républika Srpska à cesser les déclarations inflammatoires et séparatistes lancées contre les institutions chargées de renforcer l’état de droit.  Évoquant les récentes découvertes de charniers, elle a souligné l’importance de se tenir aux côtés de la Bosnie-Herzégovine « qui doit toujours faire face à son passé ».  La représentante a appuyé le renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA pour une nouvelle période d’un an et le maintien, dans le contexte actuel, du Bureau du Haut-Représentant, des « instruments de stabilisation nécessaires à la facilitation de la mise en œuvre des réformes et des Accords de Dayton ». 

Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a salué les efforts entrepris par le Haut-Représentant pour assurer la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton.  « Les dirigeants bosniens doivent travailler de manière constructive dans l’intérêt des citoyens et pour maintenir l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Fédération », a-t-elle ajouté.  À son tour, elle a déploré que les blocages politiques fassent obstacles au développement économique et social et à l’émancipation des différents groupes ethniques.  « Cela entraîne le découragement des citoyens qui réclament des résultats positifs », a noté la représentante de l’Australie.  Elle a également regretté l’absence d’élan des acteurs politiques pour ce qui est de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne et l’OTAN.  Les dirigeants bosniens doivent s’inspirer des progrès réalisés par leurs voisins, a-t-elle insisté, en appelant les acteurs politiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à trouver leur place « dans cette ère de compromis et de progrès démocratiques dans laquelle est entrée la région des Balkans ».

M. FRANCISCO DE ANTUENO(Argentine) a tout d’abord déploré les appels des dirigeants de la Republika Srpska pour la dissolution de la Bosnie-Herzégovine, avant de se féliciter que la commémoration du massacre de Srebrenica se soit déroulée sans incidents.  Il s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans la réalisation des objectifs et critères en vue de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  « La non-tenue des élections à Mostar est également préoccupante », a-t-il dit.  Le représentant a souligné qu’il était important de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour constitutionnelle bosnienne afin de tenir, comme prévu, ces élections.  Le délégué de l’Argentine a ensuite appelé les autorités bosniennes à respecter l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).  Avant de conclure, il a appelé à assurer des ressources adéquates au Bureau du Haut-Représentant afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a salué l’entrée récente de la Croatie au sein de l’Union européenne, qui constitue, selon lui, « un progrès essentiel sur la voie de l’intégration et de la stabilité durable des Balkans ».  « En comparaison avec les pays voisins, les dirigeants bosniens ne progressent pas en direction de l’intégration euro-atlantique, comme si les progrès réalisés dans la région n’avaient aucune influence sur eux », a-t-il regretté.  Le représentant a déploré que les résultats du premier recensement réalisé depuis 20 ans soient « déjà » utilisés pour alimenter une rhétorique qui divise.  Il a également appelé à la mise en œuvre sans délai de l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, afin que soit mis un terme aux discriminations qui sapent le bon fonctionnement du système électoral.  « Les dirigeants bosniens doivent sortir de cette période de stagnation politique », a-t-il déclaré.  Saluant ensuite les efforts du Haut-Représentant pour faciliter la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton, il a souligné que la Bosnie-Herzégovine ne pourrait rejoindre l’Union européenne qu’en tant qu’État stable et uni.  « Les représentants de la Republika Srpska doivent cesser les pressions inacceptables qu’ils exercent sur les institutions judiciaires », a-t-il aussi demandé.   

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a noté « avec regret » qu’aucune avancée concrète n’a pu être réalisée sur les questions portant sur les cinq objectifs et les deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et sur la révision de la Constitution du pays.  Il s’est également inquiété du fait que les partis politiques, qui se partagent le pouvoir, peinent à s’entendre sur les réformes susceptibles de faire avancer leur pays.  Il est indispensable, a-t-il souligné, que ces réformes soient engagées avant les élections générales d’octobre 2014.

M. Mbeou s’est dit préoccupé par les déclarations et les actions de défiance des responsables politiques de la Republika Srpska à l’égard des institutions centrales et a dénoncé « cette attitude » qui vise à bloquer le processus décisionnel de l’État central et à affaiblir le pays « dans la perspective de sa partition ».  Le Togo reste préoccupé par la non-exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs au système électoral de Mostar et aux amendements des noms des circonscriptions électorales, amendements, qui sont indispensables avant les élections générales d’octobre 2014, a fait observer le représentant.  M. Mbeou a également espéré que le recensement d’octobre dernier ne servira pas à établir des rapports de force entre les différentes communautés.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il notamment estimé, devrait savoir tirer profit des spécificités positives des différents peuples qui la composent, plutôt que d’essayer de nier l’existence de l’autre.  Ce n’est qu’à ce prix que les acteurs politiques bosniens pourront engager l’ensemble des réformes qui permettront à la Bosnie-Herzégovine de poursuivre le chemin vers l’Union européenne et à ses institutions de fonctionner plus efficacement, a-t-il estimé avant de conclure.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a déploré l’absence de flexibilité de certains dirigeants bosniens qui, a-t-il fait remarquer, est à l’origine de l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays.  Les dirigeants de la Republika Srpska doivent cesser leur rhétorique incendiaire, a-t-il insisté.  Le représentant s’est ensuite félicité de la nomination de certains juges à la Cour constitutionnelle bosnienne.  Des efforts doivent être entrepris pour réaliser les objectifs permettant de procéder à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Le représentant a souligné que la Bosnie-Herzégovine devait faire des progrès en faveur de son intégration à l’Union européenne afin d’assurer la prospérité économique du pays.  « Le retour des réfugiés est crucial pour la pleine application des Accords de Dayton », a-t-il poursuivi, avant d’appeler les autorités bosniennes à œuvrer en ce sens.  « Comme le Rwanda, la Bosnie-Herzégovine a un passé lourd », a-t-il rappelé, en soulignant qu’il était nécessaire d’assurer un traitement égal de toutes les communautés du pays et d’une bonne coopération des autorités bosniennes avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

M. JOON OH (République de Corée) s’est dit inquiet face à l’impasse politique qui perdure et empêche une gouvernance stable en Bosnie-Herzégovine.  « Non seulement ce blocage pèse sur le quotidien des populations mais il constitue également une menace à la stabilité du pays et de la région. »  « La crise politique entraîne des retards sérieux vers l’intégration euro-atlantique de la Fédération, le pays donnant l’impression d’être à la traîne alors que les pays, qui ont traversé les mêmes épreuves, vont de l’avant », a noté le représentant.  Il a demandé la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à l’affaire Sejdić-Finci.  « Cette application serait un pas dans la bonne direction, tandis que la rhétorique incendiaire des représentants de la Republika Srpska prône la séparation du pays et mine les efforts de réconciliation, qui sont le fondement même des Accords de Dayton ».  Pour le représentant, les dirigeants bosniens doivent s’accorder autour d’un avenir commun et s’unir en vue de réaliser l’intégration euro-atlantique de leur pays.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a appelé tous les dirigeants bosniens à reconnaître les Accords de Dayton et respecter la structure politique qui en découle.  Il a déploré la rhétorique prenant pour cible ces Accords, laquelle constitue, a-t-il souligné, une atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Le fait que les élections des autorités locales n’aient pas pu avoir lieu, à Mostar, en raison du non-respect de l’arrêt de la Cour constitutionnelle bosnienne révèle des dysfonctions institutionnelles et politiques majeures, signalées par le Haut-Représentant.  Les décisions de la Cour doivent être respectées, faute de quoi les accords de paix sont purement et simplement violés, a soutenu le représentant. 

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a tout d’abord noté le contraste entre la situation en Bosnie-Herzégovine et la dynamique positive que connaît le reste de la région.  Condamnant les déclarations incendiaires des dirigeants de la Republika Srpska, il a souligné la responsabilité immense des responsables des différentes communautés bosniennes dans la préservation des Accords de Dayton, « fruit des efforts sans précédent de la communauté internationale ».  Il s’est ensuite félicité de la nomination de juges à la Cour constitutionnelle bosnienne et des avancées récentes en vue de la tenue des élections à Mostar.  En conclusion, le délégué du Maroc a affirmé que les Accords de Dayton constituaient un acquis que les peuples de la région devraient préserver, avant d’inviter les dirigeants bosniens à assurer le bon fonctionnement des institutions de la Bosnie-Herzégovine.

M. LIU JIEYI (Chine) a souligné qu’il était important de mettre pleinement en œuvre les Accords de Dayton, avant d’inviter la communauté internationale à adopter une approche équilibrée à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, qui est un « pays important des Balkans ».  Il a également insisté sur la nécessité de prendre en compte les vues exprimées par toutes les communautés.  La Chine, a-t-il assuré, appuie les efforts de l’EUFOR ALTHEA.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays demeurait engagé dans la voie de l’intégration européenne.  « Il s’agit là de la plus haute priorité de la Bosnie-Herzégovine », a-t-elle assuré, en saluant à cet égard la présence renforcée et combinée sur le terrain du Haut-Représentant et de la délégation de l’Union européenne.  La représentante a également souligné les efforts politiques de son pays pour réunir les conditions dites « 5+2 », qui sont nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et à l’accélération de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine au sein de l’Union européenne.  Concernant la situation en matière de sécurité, elle a fait remarquer que le calme et la stabilité en Bosnie-Herzégovine au cours de ces dernières années avaient démontré que les autorités nationales étaient capables de faire face aux menaces.  « Souvenons-nous qu’à la fin des années 90, 60 000 membres des forces internationales étaient déployées dans mon pays; aujourd’hui, ils ne sont plus que 600. »  Rendant hommage aux États Membres ayant participé à l’EUFOR ALTHEA, elle s’est dite consciente que la réconciliation nationale et la confiance mutuelle étaient des conditions préalables à « la construction d’un État fonctionnel et d’une société unie ».  « Notre objectif commun doit être de traduire en justice tous les auteurs de crimes graves, indépendamment de leurs origines ethniques ».  « C’est en ce sens que des efforts considérables ont été entrepris pour intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie », a-t-elle indiqué.  La représentante a également cité, les nombreux échanges entre son pays, la Serbie et la Croatie qui ont eu lieu dans le cadre du Protocole sur l’échange de preuves et d’informations sur les crimes de guerre. 

Mme Čolaković a souligné que le renforcement de la coopération régionale et l’amélioration des relations avec ses voisins, participaient pleinement des efforts d’intégration euro-atlantique de son pays.  « Notre expérience en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de 2010 à 2011 a démontré notre capacité à agir au plus haut niveau et de manière constructive et responsable en faveur du règlement pacifique des conflits », a-t-elle dit.  « La Bosnie-Herzégovine, qui accueillait des opérations de maintien de la paix participe désormais à de telles opérations déployées par les Nations Unies, ainsi qu’à celles menées sous commandement de l’OTAN. »  La représentante a par ailleurs invité le Haut-Représentant, à consulter, au préalable, la présidence bosnienne pour obtenir des informations précises sur les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine dans le domaine des affaires étrangères, afin d’éviter toute interprétation erronée.  « En dépit de tous les développements positifs évoqués par ma délégation, nous sommes conscients de l’impasse politique actuelle, a-t-elle dit.  C’est pourquoi il est nécessaire de créer un climat positif favorable à la tenue d’un dialogue politique constructif qui seul permettra de résoudre les questions en suspens.  Mme Čolaković a conclu en reconnaissant que les changements en Bosnie-Herzégovine devraient être basés sur l’état de droit, en rappelant que la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton était à cette fin « impérative ». 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a déclaré que l’intégrité territoriale et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine étaient de la plus haute importance pour la Croatie.  Il a appelé à respecter la représentation équitable des trois composantes de ce pays.  Alors que les Serbes bénéficient d’une relative homogénéité ethnique en Republika Srpska et que les Bosniaques sont majoritaires, le représentant de la Croatie s’est dit très préoccupé par le risque que les Croates pourraient perdre leur représentation à la présidence de la Bosnie-Herzégovine.  M. Drobnjak a appelé à cesser de prétendre que la stabilité de la Bosnie-Herzégovine était réalisée.  Il faudrait adopter, a-t-il suggéré, une meilleure stratégie pour atteindre cet objectif de stabilité et de fonctionnalité.  Il a appelé à privilégier « une stabilité à trois piliers au lieu d’une instabilité à deux piliers ».  Si la Bosnie-Herzégovine est l’État de tous ses citoyens, quelle que soit leur ethnicité ou leur religion, elle doit mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Sejdić-Finci, a-t-il insisté. 

Il est inadmissible que des citoyens bosniens qui n’appartiennent pas à l’un des trois peuples constituant –Serbe, Bosniaque et Croate– fassent l’objet de discriminations lors de processus électoraux, a-t-il déclaré.  M. Drobnjak a regretté que les Croates et les Bosniaques fussent victimes d’actes discriminatoires lors des élections en Republika Srpska.  Le représentant de la Croatie s’est particulièrement inquiété que certains représentants de la Republika Srpska continuent de défier l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine en appelant à la dissolution de ce pays et à l’indépendance de la Republika Srpska.  Il a appelé à examiner avec la plus grande attention les résultats du premier recensement de la Bosnie-Herzégovine effectué en octobre 2013, de manière à s’assurer que chaque citoyen ait l’occasion d’exprimer tous les aspects de son identité. 

S’agissant du processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN, le représentant de la Croatie a exhorté les dirigeants politiques bosniens à accélérer la mise en œuvre de l’accord politique des six parties sur la question de la propriété militaire.  Il a assuré que la Croatie était déterminée à apporter à la Bosnie-Herzégovine tout l’appui politique et technique nécessaire à son intégration européenne.  Notant que la Bosnie-Herzégovine vient de se qualifier pour la coupe du monde de football 2014 au Brésil, le représentant de la Croatie a estimé qu’il n’y avait aucune raison qu’un tel succès ne puisse se répéter dans d’autres domaines.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a déclaré que la coopération bilatérale s’était améliorée entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine depuis la mise en place de leurs nouveaux gouvernements respectifs en 2012.  Il a assuré que cette coopération sera renforcée par un certain nombre de mesures.  Illustrant son propos, il a annoncé la tenue d’une session conjointe entre le Gouvernement de la Serbie et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine à Belgrade, les 26 et 27 novembre.  Il a précisé que le Président de la République de Serbie visitera très prochainement la Bosnie-Herzégovine.  Il a annoncé aussi une réunion de la commission des frontières et du comité permanent conjoint sur la succession.  La Serbie appuie fermement l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine, a affirmé le représentant, en ajoutant que son gouvernement était disposé à assister la Bosnie-Herzégovine, notamment en mettant à sa disposition le « Questionnaire » de l’Union européenne concernant les affaires étrangères de la Serbie.  Il a salué les efforts mis en œuvre en matière de coopération transfrontalière en précisant que 11,52 millions d’euros avaient été mis à la disposition des deux pays dans ce domaine pour la période 2007-2013.  « À ce jour, 3,24 millions d’euros de projets ont été approuvés alors que 4,68 millions de nouveaux projets sont en cours de négociation », s’est–t-il félicité. 

Le représentant de la Serbie a assuré de la volonté de son gouvernement de promouvoir le commerce, les investissements et la coopération militaro-économique avec la Bosnie-Herzégovine.  M. Milanović a souligné que son pays était déterminé de traiter toutes les questions en suspens dont la démarcation, les réfugiés et les personnes disparues.  Par ailleurs, il a souligné l’importance d’une coopération régionale extensive, qui est, a-t-il dit, indispensable à la stabilité de l’Europe du Sud-Est et à son développement de manière durable.  Dans ce contexte, il a salué la coopération établie par la Bosnie-Herzégovine avec de nombreux processus et organismes, en citant notamment le Processus de coopération d'Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, l’Accord de libre-échange d’Europe centrale et l’Initiative de l’Europe centrale,      

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que les institutions de la Bosnie-Herzégovine n’avaient jusqu’à présent pas accompli les progrès nécessaires pour permettre à ce pays d’intégrer l’Union européenne, déplorant notamment l’absence d’un esprit de compromis entre les forces politiques locales.  « Parce que les partis politiques restent enfermés dans des considérations locales, la Bosnie-Herzégovine accuse un retard toujours plus important par rapport aux pays voisins », a-t-il dit.  L’Union européenne reste fermement engagée en faveur de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, a assuré son représentant.  L’Union européenne continuera d’évaluer régulièrement les efforts de l’EUFOR ALTHEA au regard de la situation sur le terrain, afin que les progrès nécessaires à l’exécution de son mandat soient réalisés, a-t-il précisé. 

Tout en soulignant le progrès que constitue le succès de la première phase du recensement de la population, M. Mayr-Harting a estimé que certains critères essentiels sur le chemin de l’Union européenne n’avaient pas été satisfaits.  « L’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, qui affirme le principe de non-discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, qui est à la base même de l’Union européenne, n’a toujours pas été mis en œuvre », a-t-il regretté.  Le respect de cet arrêt, a-t-il souligné, est déterminant pour la « crédibilité » de la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Le délégué a également indiqué que l’Union européenne réexaminait à l’heure actuelle son assistance dans le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, en raison de la non-exécution de cet arrêt.

« Depuis l’admission de la Croatie, l’Union européenne partage une frontière de 1 000 km avec la Bosnie-Herzégovine, ce qui constitue, a affirmé M. Mayr-Harting, une occasion de renforcer notre coopération et de promouvoir les valeurs de l’Union européenne. »  Avant de conclure, il a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne d’apporter l’aide requise dans la concrétisation de la perspective européenne offerte à la Bosnie-Herzégovine.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7056^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENFORCE LES CAPACITÉS DE L’AMISOM ET DES FORCES

SOMALIENNES AFIN QU’ELLES PUISSENT FAIRE FACE À LA MENACE D’AL-CHABAB

La Mission de l’Union africaine en Somalie est reconduite jusqu’au 31 octobre 2014

Notant l’urgente nécessité de « reprendre et renforcer la campagne militaire contre Al-Chabab », le Conseil de sécurité a décidé ce matin, à l’unanimité, d’autoriser les États membres de l’Union africaine à proroger jusqu’au 31 octobre 2014 le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

Par la résolution 2124 (2013), le Conseil prie en outre l’Union africaine de porter les effectifs de l’AMISOM de 17 731 à 22 126 agents en tenue et décide d’amplifier le dispositif d’appui logistique fourni à la Mission.  L’augmentation des effectifs, décidée « pour une durée de 18 à 24 mois », s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de désengagement, « après quoi une contraction des effectifs sera envisagée ».

Par la présente résolution, les membres du Conseil prient également le Secrétaire général, en étroite collaboration avec l’Union africaine, d’arrêter d’ici au 1^er janvier 2014 un nouveau concept des opérations, « afin de permettre à l’AMISOM de faire pièce à la tactique toujours plus asymétrique d’Al-Chabab, par le biais d’une relance effective de la compagne militaire» contre ce dernier.

Notant que l’armée nationale somalienne, au même titre que l’AMISOM, a désormais adopté une posture plus défensive, le Conseil prie le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA) d’appuyer l’armée nationale somalienne, « en lui fournissant des rations alimentaires et de l’eau, du carburant, des moyens de transport, des tentes et des moyens d’évacuation sanitaire à l’intérieur du théâtre des opérations  ».

Cet « appui exceptionnel » se limitera aux opérations menées conjointement par l’armée nationale somalienne et l’AMISOM et sera financé par le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM.  Le Conseil engage à cet égard les États membres à verser des contributions à ce fonds.

En adoptant la présente résolution, les membres du Conseil ont répondu favorablement aux principales recommandations formulées par le Secrétaire général dans sa lettre du 14 octobre 2013*, et que le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, avait exposées devant le Conseil lors d’une séance consacrée à la situation en Somalie**.  M. Eliasson avait notamment insisté sur les risques sérieux d’une remise en cause des récents acquis de sécurité aux dépens d’Al-Chabab.

En ce qui concerne la sécurité du personnel des Nations Unies, le Conseil de sécurité se contente de prendre note de l’intention du Secrétaire général de mettre sur pied une unité de garde stationnaire, « pour mieux protéger les installations de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) ».  Il dit son intérêt de recevoir, « aussitôt que possible », des précisions sur un tel déploiement et souligne avec force « qu’il importe que l’AMISOM assure la protection du complexe de l’aéroport international de Mogadiscio ».

Enfin, par la résolution 2124 (2013), le Conseil convient avec le Secrétaire général que les conditions nécessaires au déploiement d’une opération de maintien de la paix ne sont pas encore réunies en Somalie et prend note des critères de déploiement énoncés dans ladite lettre du 14 octobre.

S’exprimant après l’adoption de la résolution, le représentant de la Somalie, M. Elmi Ahmed Duale, a émis l’espoir qu’il n’y ait pas de lassitude de la part de la communauté internationale vis-à-vis de la Somalie, en particulier à un moment « où nous voyons enfin la lumière au bout du tunnel ».

« Cette résolution montre très clairement que le Conseil reste saisi de la sécurité en Somalie », s’est-il félicité, en soulignant que l’objectif à atteindre était « de débarrasser le pays des composantes résiduelles d’Al-Chabab ».

M. Duale a insisté pour que le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies, établi pour appuyer l’AMISOM, soit pleinement opérationnel dans les plus brefs délais, afin d’éviter une catastrophe.

Prenant également la parole, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a déploré que les préoccupations exprimées par sa délégation n’aient pas été prises en compte dans le paragraphe 21 de la résolution.

Ce paragraphe, qui prie le Gouvernement somalien de faire en sorte que les organisations humanitaires aient pleinement accès aux populations déplacées, ne tient pas compte, a estimé M. Churkin, des principes fondamentaux du droit international.  « Il ne doit en aucun cas constituer un précédent », a-t-il prévenu.

*     S/2013/606

**    CS/11166

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 14 octobre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/606)

Texte du projet de résolution S/2013/653

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 2036 (2012), 2093 (2013) et 2111 (2013), et les déclarations de son président sur la question,

Réaffirmant son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, et redisant son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie,

Prenant note des conclusions de la mission conjointe Union africaine-ONU chargée de définir les critères de déploiement d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie et de procéder à l’évaluation de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et des forces nationales de sécurité somaliennes, et soulignant combien il importe d’asseoir la paix, la prospérité et la stabilité dans ce pays,

Prenant note du Communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 10 octobre sur l’examen de l’AMISOM et l’établissement de critères réalisés conjointement par l’Union africaine et l’ONU et accueillant avec une satisfaction particulière l’invitation à participer au financement de l’AMISOM adressée à tous les États membres de l’Union africaine,

Se félicitant de l’esprit constructif dans lequel le Secrétariat et l’Union africaine ont procédé à l’examen conjoint,

Rendant hommage à l’AMISOM pour son travail et, en particulier, à ses forces et à son personnel qui font montre d’un dévouement hors du commun au service de la paix en Somalie,

Rendant hommage à la communauté internationale pour son appui en faveur de la paix et de la stabilité en Somalie, notamment à l’Union européenne qui a apporté un soutien non négligeable à la Mission, et soulignant qu’il importe que de nouveaux bailleurs viennent concourir au financement de l’AMISOM,

Prenant acte avec satisfaction des manifestations de haut niveau consacrées récemment à la Somalie, qui ont donné lieu à d’importantes annonces de contributions, et soulignant qu’il importe que toute promesse d’appui faite à de telles occasions soit tenue,

Condamnant les récentes attaques des Chabab en Somalie et ailleurs, qui viennent remettre en cause le processus de paix et de réconciliation en Somalie, et exprimant sa solidarité avec les populations et les gouvernements de la Somalie et des autres pays de la région,

Se déclarant gravement préoccupé par le constat fait par le Secrétaire général dans la lettre qu’il a adressée au Conseil le 14 octobre, selon lequel les récents acquis de sécurité aux dépens des Chabab risquent sérieusement d’être remis en cause, et notant que l’armée nationale somalienne et l’AMISOM ont désormais adopté une posture plus défensive,

Notant que, d’après l’évaluation du Secrétaire général, il faut, de toute urgence, relancer et renforcer la campagne militaire contre Al-Chabab, ce qui exige un renforcement de l’appui apporté par la communauté internationale aux forces de sécurité nationales somaliennes et à l’AMISOM,

Notant que, d’après l’évaluation du Secrétaire général, il faut se donner une stratégie d’ensemble à dimensions politique, économique et militaire pour éliminer la menace asymétrique venant des Chabab,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

AMISOM

Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à proroger jusqu’au 31 octobre 2014 le déploiement de l’AMISOM, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2093 (2013), la Mission étant autorisée à prendre toutes mesures nécessaires, dans le plein respect des obligations résultant du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour s’acquitter de son mandat;

Convient avec le Secrétaire général que les conditions nécessaires au déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies ne sont pas encore réunies en Somalie, prend note des critères de déploiement d’une telle opération énoncés dans sa lettre datée du 14 octobre, et entérinés dans la lettre de la Présidente de la Commission de l’Union africaine, et le prie de rendre régulièrement compte de l’évolution de la situation au regard de ces critères, en concertation avec l’Union africaine, dans la perspective de la mise en place de conditions propices au déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies et du transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités nationales;

Prie l’Union africaine de porter les effectifs de l’AMISOM de 17 731 à 22 126 agents en tenue, comme indiqué dans la lettre du Secrétaire général en date du 14 octobre;

Décide d’amplifier le dispositif d’appui logistique à l’AMISOM mentionné au paragraphe 4 de la résolution 2093 (2013) pour soutenir un effectif maximum de 22 126 agents en tenue jusqu’au 31 octobre 2014, en veillant à ce que l’utilisation des fonds de l’ONU obéisse aux principes de responsabilité et de transparence rappelés au paragraphe 6 de la résolution 1910 (2010) et en appliquant la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

Souligne que, comme l’a préconisé la mission conjointe Union africaine-ONU à l’issue de l’examen de l’AMISOM, l’augmentation des effectifs décidée dans la présente résolution qui a pour objet d’accroître les capacités militaires de l’AMISOM à court terme, pour une durée de 18 à 24 mois, s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de désengagement, après quoi une contraction des effectifs sera envisagée;

Convient avec le Secrétaire général qu’il faut impérativement obtenir du matériel pour contingents, y compris les éléments habilitants et multiplicateurs de force, comme indiqué au paragraphe 6 de la résolution 2036 (2012), auprès des pays qui fournissent déjà des contingents à l’AMISOM ou d’autres États Membres, souligne notamment qu’une flotte aérienne de douze hélicoptères militaires est indispensable et engage les États Membres à répondre aux demandes de matériel de l’Union africaine;

Réaffirme le paragraphe 5 de la résolution 2093 (2013) concernant le soutien logistique fourni à l’AMISOM;

Réaffirme également le paragraphe 13 de la résolution 2093 (2013) relatif au renforcement de la protection des femmes et des enfants dans le cadre des activités et des opérations de l’AMISOM;

Prie le Secrétaire général de collaborer étroitement avec l’Union africaine à l’application de la présente résolution, notamment en assurant une planification et une gestion stratégique plus efficaces des activités de l’AMISOM, y compris en renforçant ses structures de commandement et de contrôle, la coordination opérationnelle des contingents, les opérations conjointes avec l’Armée nationale somalienne et la gestion de l’information, selon un nouveau concept des opérations à arrêter d’ici au 1^er janvier 2014 pour permettre à l’AMISOM de faire pièce à la tactique toujours plus asymétrique d’Al-Chabab, par le biais d’une relance effective de la campagne militaire contre Al-Chabab, qui réduirait rapidement sa capacité à tenir des positions stratégiques, et le prie également de continuer à fournir à l’Union africaine, par l’intermédiaire du Bureau des Nations Unies auprès de celle-ci, des conseils techniques et une expertise aux fins de la planification, du déploiement et de la gestion de l’AMISOM, et le prie à nouveau, compte tenu de l’accroissement considérable des capacités de l’AMISOM et de l’appui apporté à l’armée nationale somalienne, de donner davantage de conseils techniques à l’Union africaine en recourant aux mécanismes de l’ONU;

Exhorte l’Union africaine à aller de l’avant dans la mise en place d’un dispositif d’enquête sur toutes allégations de faute, assorti de procédures claires de dépôt et de constatation d’allégations, ainsi que de suivi des résultats de toutes enquêtes et mesures disciplinaires prises le cas échéant par les pays fournisseurs de contingents, et prie l’ONU de s’employer plus activement à la conseiller et à la guider dans cette entreprise;

Demande à nouveau, de concert avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, que l’AMISOM élabore plus avant une stratégie efficace de protection des civils, et souligne que l’AMISOM doit créer, d’urgence, une cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles, en application de la résolution 2093 (2013);

Souligne qu’il importe que l’AMISOM respecte toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et, en particulier, traite tous les détenus sous sa garde, y compris les combattants désengagés, dans le strict respect des prescriptions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment en les traitant avec humanité, et demande en outre à l’AMISOM de permettre l’accès aux détenus par un organe neutre et de mettre en place des instructions permanentes relatives au transfert des détenus, y compris des enfants, dont il est venu à assumer la garde durant une opération militaire;

Appelle une nouvelle fois de nouveaux donateurs à soutenir l’AMISOM en contribuant au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM au titre de la solde des troupes, du matériel ou de l’assistance technique, ou sans préaffectation et souligne que l’Union africaine a exhorté ses États membres à apporter leur appui financier à l’AMISOM;

Institutions fédérales de sécurité somaliennes

Prend note de la recommandation du Secrétaire général tendant à apporter un appui ciblé aux unités de l’armée nationale somalienne déployées sur le front, prie le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA) d’appuyer l’armée nationale somalienne en lui fournissant des rations alimentaires et de l’eau, du carburant, des moyens de transport, des tentes et des moyens d’évacuation sanitaire intrathéâtre, décide que cet appui exceptionnel se limitera aux opérations menées conjointement par l’armée nationale somalienne et l’AMISOM dans le cadre du concept stratégique d’ensemble de la Mission, et qu’il doit être financé par le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM, et engage les États membres à verser des contributions à ce fonds;

Souligne que l’appui mentionné au paragraphe 14 ci-dessus doit être apporté dans le strict respect de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, souligne également qu’il compte que le Secrétaire général rendra compte de toutes les activités menées par l’UNSOA à l’appui de l’armée nationale somalienne en précisant dans quelle mesure cette politique est appliquée, et prie l’AMISOM de mettre sur pied sa cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles et d’insérer les constatations de celle-ci dans ses rapports sur les opérations qu’elle mène conjointement avec l’armée nationale somalienne;

Souligne que toutes les forces appuyées par l’UNSOA doivent agir dans le respect de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, souligne que, dans ce contexte, il compte que le Gouvernement somalien assurera le Conseil de sécurité, y compris par écrit, que toute force appuyée par l’UNSOA dans des opérations conjointes avec l’AMISOM agira dans le respect de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, et rappelle, à cet égard, l’importance de la formation;

Demande que, pour aider la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), le Chef de l’UNSOA tienne le Représentant spécial du Secrétaire général informé de la mise en œuvre du dispositif d’appui à l’AMISOM, et demande en outre au Secrétaire général de faire figurer ces informations dans les rapports qu’il soumet régulièrement au Conseil de sécurité;

Invite le Gouvernement somalien à poursuivre son action, avec l’appui de la MANUSOM, de l’AMISOM (conformément à leurs mandats respectifs) et d’autres partenaires internationaux, en vue de renforcer les Forces nationales de sécurité somaliennes, y compris en recensant ces forces, en établissant des systèmes clairs de commandement et de contrôle, en appliquant des procédures, des codes de conduite et une formation appropriées, notamment pour assurer le stockage, l’enregistrement, l’entretien et la distribution du matériel militaire en toute sécurité, en mettant au point et en appliquant un programme national de prise en charge des combattants désengagés et en assurant la promotion des droits de l’homme, y compris par le biais de la mise en œuvre des plans d’action pertinents du Gouvernement somalien relatifs aux enfants dans les conflits armés;

Prie en outre la MANUSOM, agissant dans le cadre de son mandat, de continuer d’aider à la restauration des institutions de sécurité somaliennes et souligne en particulier le rôle que doit jouer la MANUSOM dans la fourniture de conseils stratégiques sur la réforme du secteur de la sécurité et l’aide au Gouvernement somalien en vue de la coordination de l’aider internationale dans ce secteur;

Demande à la MANUSOM, agissant en collaboration étroite avec l’Union africaine, d’aider le Gouvernement somalien à élaborer les grands principes qui doivent encadrer l’action de la police en Somalie, en vue de dégager de nouvelles perspectives quant à la mise en place d’une force de police efficiente en Somalie;

Prie le Gouvernement somalien d’assurer la protection et le bien-être de toutes les personnes déplacées, y compris contre la violence et l’exploitation sexuelles, en veillant en particulier à ce que les droits fondamentaux des personnes déplacées en Somalie soient respectés en matière de réinstallation, et de mettre en œuvre un processus pleinement consultatif, en donnant des préavis et en proposant de nouveaux sites sûrs, sains et dotés des services de base et en faisant en sorte que les organisations humanitaires aient pleinement accès à ces populations, en toute sécurité et sans entrave;

Sécurité du personnel des Nations Unies

Prend note de l’intention du Secrétaire général de mettre sur pied une unité de garde stationnaire des Nations Unies pour mieux protéger les installations de la MANUSOM, attend avec intérêt de recevoir, aussitôt que possible, des précisions sur son déploiement évoqué dans la lettre du Secrétaire général du 14 octobre et souligne avec force qu’il importe que l’AMISOM assure la protection du complexe de l’aéroport international de Mogadiscio dans la limite des effectifs autorisés par la présente résolution;

Processus politique

Prie instamment l’Union africaine, l’ONU et le Gouvernement fédéral somalien de collaborer plus étroitement, notamment à la faveur d’une stratégie opérationnelle d’ensemble à dimensions politique, sécuritaire, de consolidation de la paix et de développement, aucune dimension ne pouvant prospérer seule;

Rappelle sa déclaration à la presse du 13 septembre 2013, dans laquelle il s’est félicité de l’accord conclu entre le Gouvernement fédéral somalien et l’administration provisoire de Djouba, souligne qu’il importe que toutes les parties veillent au respect du calendrier indiqué dans l’accord et souligne en outre qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien entreprenne de créer les conditions politiques de la pacification et de la stabilisation de la Somalie;

Salue à cet égard ce que le Gouvernement fédéral somalien fait pour asseoir la sécurité et l’état de droit dans les zones désormais sous le contrôle de l’AMISOM et des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, et encourage ce dernier à continuer d’animer, avec l’appui de la MANUSOM, de l’Autorité intergouvernementale pour le développement et de l’Union africaine, un dialogue national ouvert à tous, en vue de définir et de préciser les relations entre le Gouvernement fédéral somalien et les administrations locales existantes ou naissantes et d’entamer des processus de réconciliation nationale, afin de hâter la création de structures de gouvernance locales viables, légitimes et représentatives dans tout le pays, à commencer par les secteurs repris aux Chabab;

Encourage le Gouvernement fédéral somalien à parachever la Constitution fédérale et à l’adopter d’ici à décembre 2015, à préparer des élections crédibles et à les tenir en 2016, et à veiller à associer équitablement les femmes, les jeunes et les groupes minoritaires et autres groupes marginalisés à la vie politique du pays;

Encourage en outre le Gouvernement fédéral somalien à mettre en œuvre son programme « Vision 2016 », qui dit l’importance d’un processus politique aux mains des Somaliens, ouvert à tous, transparent, respectueux de la Constitution provisoire et propice au relèvement économique, qui consacre un régime fédéral efficient, ainsi que d’une vaste entreprise de réconciliation favorisant la cohésion et l’intégration nationales;

Sanctions

Constate avec préoccupation que l’interdiction d’exporter du charbon de bois ne cesse d’être enfreinte et prie le Secrétaire général et son Représentant spécial de sensibiliser les États Membres concernés à l’obligation qui leur est faite de respecter ladite interdiction, telle qu’énoncée dans la résolution 2036 (2012);

Souligne qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États Membres respectent tous les volets de l’embargo sur les armes, y compris l’obligation de notification énoncée dans la résolution 2111 (2013);

Rapports

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de tous les aspects de la présente résolution dans les rapports qu’il lui fait périodiquement sur la situation en Somalie;

Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

BOSNIE-HERZÉGOVINE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE POUR UNE ANNÉE LA RECONDUCTION

DE LA FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE(EUFOR ALTHEA)

Le Conseil de sécurité a autorisé, ce matin, les États Membres, « agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne », à créer pour une nouvelle période d’une année la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA). 

Pour rappel, EUFOR ALTHEA remplit les missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix de Dayton qui portent principalement sur les aspects militaires du règlement de paix et sur le tracé des frontières internes.  EUFOR ALTHEA fonctionne en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, conformément aux arrangements conclus entre l’Alliance atlantique et l’Union européenne.

Par sa résolution 2123 (2013), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme de ce quartier général afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA.

Par ailleurs, constatant que la situation générale de la sécurité est restée calme et stable, et engageant tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tenir un discours clivant, le Conseil de sécurité souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix. 

« Il incombe en dernier ressort au Haut-Représentant de statuer, sur place, sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix », souligne-t-il également.

Le Conseil demande une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5+2 » -accord portant sur la répartition des propriétés de l’État, répartition des propriétés militaires, mise en œuvre de l’accord final sur Brčko, « soutenabilité » budgétaire, renforcement de l’état de droit, signature d’un accord de stabilisation et d’association et évaluation positive de la situation- qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Le Conseil constate dans la résolution qu’il vient d’adopter « que le pays ne progresse toujours pas sur ce point ».  C’est pourquoi il exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux.  Il invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 5 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/646)

Texte du projet de résolution S/2013/652

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011 et 2074 (2012) du 14 novembre 2012,

Réaffirmant son attachement au règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine, pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue de l’élimination des munitions excédentaires,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des 18 années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Constatant que la situation générale de la sécurité est restée calme et stable et notant que les autorités de Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité du pays,

Soulignant qu’il importe que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne à la faveur de sa transition un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent est daté du 5 novembre 2013,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies transmissibles,

Se félicitant du maintien de la présence de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), qui centre avec succès son action sur le renforcement des capacités et la formation, tout en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige,

Se félicitant également de la volonté de l’Union européenne, confirmée dans les conclusions des ministres des affaires étrangères de l’Union le 21 octobre 2013, de continuer à ce stade à jouer un rôle militaire exécutif afin de soutenir les efforts déployés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité, dans le cadre d’un mandat de l’ONU renouvelé, et se félicitant en outre que l’Union européenne ait décidé que l’opération ferait l’objet d’une évaluation régulière, notamment sur la base de la situation sur le terrain, l’objectif étant de créer les conditions devant lui permettre d’accomplir son mandat,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN, qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004, concernant la manière dont ces institutions coopéreront en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916; S/2004/915),

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR ALTHEA et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),

Se félicitant que l’OTAN reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit davantage et ait renforcé son rôle,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5+2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués, et constatant que le pays ne progresse toujours pas sur ce point,

Engageant tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tenir un discours clivant et à réaliser de nouveaux progrès concrets et appréciables vers l’intégration dans l’Union européenne, notamment en appliquant l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Sejdić-Finci,

Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en place et la reconstruction si toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respectent leurs engagements et participent activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux conformément à leurs obligations respectives découlant des résolutions 827 (1993), 955 (1994) et 1966 (2010), au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État autonome pleinement opérationnel capable de s’intégrer dans les structures européennes, et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;

Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, conformément à leurs obligations respectives découlant des résolutions 827 (1993), 955 (1994) et 1966 (2010), et rappelle que les États ont l’obligation de coopérer avec le Tribunal et avec le Mécanisme, et en particulier de satisfaire sans retard indu aux demandes d’assistance;

Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, d’indiquer des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;

Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle à ses obligations aux termes de l’Accord de paix;

Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR ALTHEA, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil de sécurité et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;

Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006), 1785 (2007), 1845 (2008), 1895 (2009), 1948 (2010), 2019 (2011) et 2074 (2012), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant le déploiement de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) et la présence de l’OTAN;

Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2013;

Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

Se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR ALTHEA, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR ALTHEA et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de la Force militaire multinationale de mise en œuvre (IFOR), de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions, renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR ALTHEA, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;

Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;

Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;

Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR ALTHEA et du quartier général de l’OTAN;

Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;

Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut-Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en le signant;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

44^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ENGAGE TOUS LES ÉTATS À ADOPTER, DANS LA LUTTE CONTRE LA TORTURE, UNE APPROCHE AXÉE SUR LES VICTIMES

La Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) a recommandé cet après-midi à l’Assemblée générale d’engager tous les États à adopter, dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes.

Aux termes d’un projet de résolution* consacré à la question de la torture, adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale commencerait par condamner toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, « qui sont et resteront absolument interdits en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés ».

L’Assemblée demanderait notamment aux États d’assurer aux victimes un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide, qui devrait inclure la restitution, l’indemnisation équitable et appropriée, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, compte dûment tenu des besoins spécifiques de la victime.

À cet égard, elle prierait instamment les États de veiller à ce que des services de réadaptation appropriés soient rapidement mis à la disposition de toutes les victimes.  En outre, les États devraient veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, ne permette ou ne tolère de sanction, d’actes de représailles, d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit.

Le 22 octobre dernier, la Commission a reçu le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, le Président du Comité sur la torture, M. Claudio Grossman, et son homologue du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans.

Par ailleurs, la Commission a entendu aujourd’hui la présentation d’une dizaine de projets de résolution portant sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’élimination du racisme, le droit à l’autodétermination, ainsi que lapromotion et la protection des droits de l’homme.

Un texte sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité a notamment été introduit.

La Troisième Commission accueillera demain, à 15 heures, le nouveau Président du Conseil des droits de l’homme qui présentera son rapport annuel et dialoguera avec les délégués.

* A/C.3/68/L.33/Rev.1

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME [POINT 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.33/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/68/L.33/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généralecondamneraittoutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et resteront absolument interdits en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés.

L’Assemblée engageraitles États à envisager d’instituer des mécanismes nationaux chargés de consigner les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à les maintenir et à veiller à ce que ces informations soient accessibles.

Elle exhorterait les États à veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, ne permette ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée engagerait tous les États à adopter, dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes.

Elle demanderaitaux États d’assurer aux victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide, qui devrait inclure la restitution, l’indemnisation équitable et appropriée, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, compte dûment tenu des besoins spécifiques de la victime.

L’Assemblée insisterait, en outre, sur le fait que les actes de torture commis en période de conflit armé constituent des violations graves du droit international humanitaire et sont, à cet égard, des crimes de guerre, que les actes de torture peuvent constituer des crimes contre l’humanité et que les auteurs de tous actes de torture doivent être poursuivis et punis.  Elle noterait, à cet égard, les efforts déployés par la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre fin à l’impunité en s’employant à ce que les auteurs de tels d’actes en répondent et soient sanctionnés, conformément au Statut de Rome.

Déclaration après le vote

Le Soudan a réaffirmé qu’il interdisait la torture et ne tolérait pas l’impunité.  Après s’être rallié au consensus, il a toutefois tenu à exprimer ses réserves sur les deux paragraphes du texte faisant référence à la CPI, soit les paragraphes 7 du préambule et 16 du dispositif.

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