La Sixième Commission achève ses travaux en adoptant 16 projets de résolution appelant notamment à utiliser les guides élaborés par la CNUDCI

Sixième Commission                                         

29^e séance - matin                 

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT 16 PROJETS DE RÉSOLUTION

APPELANT NOTAMMENT À UTILISER LES GUIDES ÉLABORÉS PAR LA CNUDCI

Elle recommande également son calendrier de travail

pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale

Réunie depuis le 7 octobre, la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé, ce matin, ses travaux en adoptant sans vote 16 projets de résolution.

Dans le cadre de l’examen des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la Sixième Commission, par un premier projet de résolution intitulé « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité », a appelé l’Assemblée généraleà recommander que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité.

Afin de promouvoir la mise en place d’un régime améliorant l’accès à un crédit garanti abordable, la Sixième Commission, par un second projet de résolution, a appelé également l’Assemblée générale à recommanderà tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la création d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes.  L’Assemblée appellerait à en faire de même en ce qui concerne le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et inviterait les États qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.

En vue de réduire les incertitudes concernant l’interprétation de certaines dispositions de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, l’Assemblée générale, en vertu d’un troisième projet de résolution, recommanderait que le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités –en annexe du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (qui avait été révisé en 2010 pour y introduire un nouveau paragraphe 4)- soit appliqué au moyen de mécanismes appropriés aux arbitrages entre investisseurs et États engagés sur le fondement d’un traité garantissant la protection des investisseurs conclu avant la date d’entrée en vigueur de ce Règlement, pour autant que cette application soit compatible avec le traité en question.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réserves aux traités », l’Assemblée générale prendrait acte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, accompagné de directives, que la Commission du droit international a présenté et dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommanderait qu’il soit diffusé le plus largement possible.

Concernant la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », l’Assemblée généraleprierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Convaincueque l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent continuer de prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice, elle engageraittous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes.

Le Président de la Sixième Commission, M. Palitha Kohona (Sri Lanka) a indiqué que les projets de résolution intitulés respectivement « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques » et « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale », qui n’avaient pas recueilli le consensus, ont été retirés.  Le représentant de la France a expliqué que les délégations étaient divisées sur les critères retenus pour octroyer le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale.

Les autres projets de résolution portent sur les questions suivantes: « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte »¹; « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite »²; « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session »³; « Protection diplomatique »⁴; « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages »⁵; « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation »⁶; « Portée et application du principe de compétence universelle »⁷; « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions »⁸; « L’état de droit aux niveaux national et international »⁹; « Le droit des aquifères transfrontières »¹⁰.

Les délégations, par l’adoption de la résolution intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-neuvième session», ont en outre fixé leur programme de travail pour la soixante-neuvième session.  Les travaux débuteront le 7 octobre 2014 et s’achèveront le 14 novembre 2014.

Concernant l’élection des membres des bureaux des grandes commissions, le Président de la Commission a indiqué que le prochain président de la Sixième Commission devrait être choisi au sein du Groupe des États d’Afrique.  Il s’est ensuite félicité des riches débats qui ont marqué cette session et de l’esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la Commission.  

¹A/C.6/68/L.26; ²A/C.6/68/L.19; ³A/C.6/68/L.9 ;⁽⁴⁾A/C.6/68/L.16; ⁵A/C.6/68/L.20; ⁶A/C.6/68/L.18; ⁷A/C.6/68/L.17; ⁸A/C.6/68/L.24; ⁹A/C.6/68/L.22; ¹⁰A/C.6/68/L.25.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/68 26/)

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre), en tant que Président du Comité des relations avec le pays hôte, a estimé que le Comité était une enceinte ouverte qui a offert une opportunité de discuter des dispositions de l’Accord de siège liant les Nations Unies et les États-Unis.  Des préoccupations ont été exprimées par des États Membres sur la délivrance tardive des visas pour permettre à leurs délégations de participer aux travaux de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.  Il a déploré que certaines délégations aient eu des difficultés à obtenir des services bancaires.  Le Comité a cependant pris note des efforts déployés par le pays hôte pour remédier à ces problèmes, a-t-il indiqué.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, s’exprimant également au nom des pays candidats -ex-République de Yougoslavie, Macédoine, Monténégro, et Serbie-, des pays du Processus de stabilisation et d’association, et de candidats potentiels -Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Moldova et Arménie- a remercié le pays hôte de tous ses efforts entrepris pour régler toutes les difficultés auxquels peuvent être confrontés les représentants des missions diplomatiques et consulaires.  Il s’est félicité en particulier des mesures prises par le pays hôte en vue de résoudre les problèmes liés aux services bancaires.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a remercié le Président du Comité des relations avec le pays hôte.  Il a souligné en particulier le problème de la délivrance des visas.  « Nous sommes très préoccupés par l’avenir des relations avec le pays hôte », a-t-il noté, en soulignant que les fondements mêmes de l’Accord de siège sont compromis ».  Le représentant a rappelé que le Président du Soudan, qui avait été démocratiquement élu, a été empêché de participer aux débats des Nations Unies en raison du refus par le pays hôte de lui délivrer un visa d’entrée.  Il a qualifié cette décision d’inacceptable.  Plusieurs pays sont dans la même situation et, parfois, le pays hôte délivre le visa après l’événement auquel la personne doit participer.  Le Secrétaire général doit tout mettre en œuvre pour rejeter toute procédure qui fasse obstacle au bon fonctionnement des missions permanentes des États Membres, a-t-il insisté.  « La délégation du Soudan se joindra au consensus sur le projet de résolution pertinent en vue de son adoption et souhaite que ma déclaration soit inscrite au procès-verbal », a-t-il assuré avant de conclure.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a réaffirmé que son pays était fier d’accueillir le Siège des Nations Unies et a réaffirmé son engagement à remplir ses obligations en tant que pays hôte comme il l’a fait depuis 1946.  Il a salué le rôle du Comité qu’il a qualifié d’instance importante où les États Membres peuvent discuter librement des questions intéressant la communauté diplomatique résidant à New York.  Il a en outre qualifié les délibérations du Comité de constructives et interactives.  Il a noté que les débats du Comité avaient porté sur la délivrance des visas, la sécurité des missions onusiennes et la poursuite des efforts déployés en vue de fournir aux délégations des services bancaires.

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte » (A/C.6/68/L.26), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et noterait que le Comité restera saisi de la question afin que ladite réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international.

L’Assemblée générale prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendre note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.  Elle noterait également que plusieurs délégations ont demandé que le délai fixé par le pays hôte pour la délivrance des visas d’entrée demandés par les représentants des États Membres soit raccourci, car il rend difficile la pleine participation des États Membres aux réunions de l’Organisation.

L’Assemblée constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.  Elle prierait le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions, sans préjudice des exigences de ces dernières et en fonction des moyens disponibles.  Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

S’exprimant après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Argentine a remercié la mission permanente de l’État hôte qui a fourni son aide pour résoudre une question impliquant un employé de la mission diplomatique argentine et la mairie de New York. 

Présentation et adoption des autres projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite  » (A/C.6/68/L.19), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.  Elle le prierait également d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante et onzième session.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies  » (A/C.6/68/L.15),adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappellerait sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix priant le Secrétaire général de présenter aux États Membres un rapport complet sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle rappellerait également que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis au Président de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies.

Elle rappellerait aussi sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial tendant à faire en sorte que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu d’affectation ne puissent jamais se voir accorder l’impunité de fait mais, bénéficiant des garanties d’une procédure régulière, ne soient pas non plus sanctionnés injustement.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut promouvoir et garantir le respect des principes et des règles du droit international et que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies ont l’obligation de respecter le droit de l’État hôte et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Profondément préoccupée par les informations faisant état d’infractions pénales, elle réaffirmerait qu’il faut veiller à ce que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

L’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

En outre, elle les engagerait à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle engagerait ces mêmes États à s’entraider dans les enquêtes, poursuites pénales ou procédures d’extradition liées aux infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, notamment aux fins de rassembler les preuves qui seraient à leur disposition.

Elle déciderait une fois encore, à la lumière de ses résolutions 62/63 et 63/119, que l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques, en particulier sous ses aspects juridiques, se poursuivra à sa soixante-dixième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, les vues des États Membres ainsi que les éléments fournis par le Secrétariat étant pris en considération.  Elle prierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

Elle demanderait instamment aux États de faire savoir au Secrétaire général, le moment venu, la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui indiquer, à cette occasion, le nombre et la nature des allégations dignes de foi enregistrées et les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, en signalant notamment les cas où l’Organisation a saisi les autorités compétentes aux fins de poursuites et les procédures qui en ont découlé, et de préciser ce qui a été fait pour vérifier que les comptes rendus d’incident étaient complets.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait rejoint le consensus sur ce projet de résolution, tout en estimant que « les affaires renvoyées aux autorités compétentes pour qu’elles s’engagent des poursuites judiciaires » doivent être interprétées comme étant les affaires qui sont renvoyées aux États de la nationalité des fonctionnaires concernés.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session » (A/C.6/68/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI), du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prendrait note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Elle se déclarerait convaincue que la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international, qui réduisent ou font disparaître les obstacles juridiques gênant les courants commerciaux internationaux, notamment ceux que rencontrent les pays en développement, apportent un concours non négligeable à la coopération économique universelle et, partant, à la paix, à la stabilité et au bien-être de tous les peuples.  Elle prendrait ainsi note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »), adoptée à New York le 10 juin 1958, notamment l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide sur la Convention qui devrait être présenté à la Commission, pour examen, à une future session.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités locales dont ces pays ont besoin pour mettre en place des conditions réglementaires et autres qui favorisent les affaires, le commerce et l’investissement. 

Elle prierait en outre le Secrétaire général de continuer d’assurer la publication des normes établies par la Commission et l’établissement des comptes rendus analytiques des séances de la Commission et des comités pléniers qu’elle met en place pour la durée de sa session annuelle, en vue d’évaluer à sa quarante-septième session, en 2014, l’expérience acquise en la matière et, sur la base de cette évaluation, de se prononcer sur la possibilité de remplacer les comptes rendus analytiques par des enregistrements numériques.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité  » (A/C.6/68/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prierait le Secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte du Guide pour l’incorporation et l’interprétation de la Loi type avec le texte de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés afin de le faire largement connaître et d’en assurer une diffusion étendue.

Considérant, en outre, que le fait d’inciter les administrateurs à agir rapidement pour limiter les effets des difficultés financières d’une entreprise peut jouer un rôle clef dans son redressement ou sa liquidation et que de telles incitations devraient faire partie intégrante d’un régime d’insolvabilité efficace, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte de la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés.  Elle recommanderait, en outre, que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité ou en adopteront une, et inviterait les États ayant utilisé le Guide à l’en informer.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières  » (A/C.6/68/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prierait le Secrétaire général de publier le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières, notamment sous forme électronique, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés, comme les institutions financières et les chambres de commerce nationales et internationales.

Elle recommanderait à tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, et du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et inviterait les États qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.

L’Assemblée leur recommanderait également de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, dont les principes sont appliqués dans le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et dont l’annexe, d’application facultative, renvoie à l’inscription d’avis concernant les cessions.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010, avec un nouveau paragraphe 4) » (A/C.6/68/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale reconnaîtrait l’utilité que présente l’arbitrage en tant que mode de résolution des litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations internationales et son utilisation étendue pour résoudre des litiges survenant entre investisseurs et États dans le cadre de traités.

Elle prierait le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, et de diffuser largement le texte du Règlement sur la transparence, aussi bien en tant que texte joint au Règlement d’arbitrage (avec un nouveau paragraphe 4 à l’article 1, adopté en 2013) qu’en tant que document indépendant, et de communiquer ces textes aux gouvernements et aux organisations s’intéressant au domaine de la résolution des litiges.

L’Assemblée générale recommanderait l’utilisation du Règlement sur la transparence pour la résolution des litiges relatifs aux investissements qui relèvent de son champ d’application, tel que défini à son article, et inviterait les États Membres ayant décidé d’inclure ledit Règlement dans leurs traités d’en informer la Commission. 

Elle recommanderait également que ledit Règlement soit appliqué au moyen de mécanismes appropriés aux arbitrages entre investisseurs et États engagés sur le fondement d’un traité garantissant la protection des investisseurs ou des investissements conclu avant la date d’entrée en vigueur dudit Règlement, pour autant que cette application soit compatible avec le traité en question.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Protection diplomatique » (A/C.6/68/L.16), adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait que la Commission du droit international lui a recommandé l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique.  Elle soulignerait que la codification et le développement progressif du droit international, envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, conservent toute leur importance.

L’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements et inviterait ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième, soixante-cinquième et soixante-huitième sessions, d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et d’identifier également toute divergence d’opinion sur les articles.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages » (A/C.6/68/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance que continuent d’avoir le développement progressif et la codification du droit international envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies.  Elle noterait que les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages sont d’une importance majeure pour les relations entre les États.

Elle recommanderait une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  De même, elle recommanderait une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et aux principes respectifs, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos, notamment en rapport avec l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles, ainsi que sur toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes.  Par ailleurs, elle prierait le Secrétaire général de présenter une compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se référant aux articles et aux principes. 

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  » (A/C.6/68/L.18), adopté sans vote, l’Assemblée générale se dirait préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains États en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres États, et gardant à l’esprit  l’obligation que l’Article 49 de la Charte des Nations Unies fait aux Membres de l’Organisation des Nations Unies de s’associer pour se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil.  Elle déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2014.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 2014, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2014; de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États; d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session de septembre 2005 qui concernent la Charte et les amendements qui pourraient y être apportés; de continuer de réfléchir, à titre prioritaire, aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail dans le sens de l’efficacité et pour ce qui concerne l’utilisation de ses ressources, afin de trouver les mesures largement acceptées qui seraient à appliquer.

L’Assemblée générale inviterait le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2014, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies.  Elle réitèrerait son appel à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et à prendre en charge à titre volontaire et gracieux les services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux ouvrages.  Elle inviterait le Secrétaire général à poursuivre la mise à jour des deux ouvrages et à les rendre disponibles sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Portée et application du principe de compétence universelle » (A/C.6/68/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait, à cette fin, de créer, à sa soixante-neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2014 des informations et observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session.  L’Assemblée générale déciderait d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réserves aux traités » (A/C.6/68/L.23), l’Assemblée générale prendrait acte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, accompagné de directives, que la Commission du droit international a présenté et dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommanderait qu’il soit diffusé le plus largement possible.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions » (A/C.6/68/L.24), adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignerait qu’il importe de favoriser le développement progressif et la codification du droit international afin de mettre en œuvre les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

Elle recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle soulignerait qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-neuvième session et, à ce propos, souhaiterait poursuive la pratique des consultations informelles prenant la forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participent à sa soixante-neuvième session.

Elle inviterait les délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission pour examiner le rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.  Elle inviterait les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international fassent l’objet d’un débat de haut niveau.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’institutionnalisation de la pratique du Secrétariat consistant à afficher les comptes rendus analytiques provisoires sur le site Web où sont présentés les travaux de la Commission du droit international.  Elle soulignerait qu’il faut accélérer l’établissement des comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international, et se félicite des mesures prises à titre d’essai à la soixante-cinquième session de la Commission pour rationaliser le traitement des comptes rendus analytiques.

Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Séminaire de droit international les services dont il a besoin, y compris, s’il y a lieu, d’interprétation et l’engage à continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer le plan et le contenu du Séminaire.  Elle prierait également le Secrétariat de mettre à disposition le rapport complet de la Commission du droit international dès que possible après la fin de sa session, pour que les États Membres le reçoivent suffisamment à l’avance, et pas plus tard que la date limite qu’elle a fixée pour la présentation des rapports, pour pouvoir l’examiner.

L’Assemblée de la Commission du droit international à continuer d’envisager différentes façons de formuler les questions sur lesquelles elle souhaite plus particulièrement connaître les vues des gouvernements, de façon à ce que ceux-ci puissent mieux comprendre ce qui leur est demandé.  Elle recommanderait qu’à sa soixante-neuvième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 27 octobre 2014.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international  » (A/C.6/68/L.22), adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmerait que les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables de l’Organisation des Nations Unies.

Elle réaffirmerait également que tous les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une façon incompatible avec les buts et principes des Nations Unies et qu’ils doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas compromises, conformément au Chapitre VI de la Charte, et demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, comme le prévoit le Statut de celle-ci.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, comme elle l’a demandé au paragraphe 5 de sa résolution 63/128 du 11 décembre 2008.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à exposer plus particulièrement leurs vues, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice ».

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « le droit des aquifères transfrontières » (A/C.6/68/L.25), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que le droit des aquifères transfrontières est de toute première importance pour les relations entre États et qu’il faut gérer de façon raisonnable et appropriée les aquifères transfrontières, qui constituent une richesse naturelle d’une importance vitale pour les générations présentes et futures, en faisant appel à la coopération internationale.

Elle soulignerait que la codification et le développement progressif du droit international, envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, conservent toute leur importance.  À ce sujet, elle prendrait note des observations formulées par les gouvernements et des débats tenus à ses soixante-troisième, soixante-sixième et soixante-huitième sessions par la Sixième Commission.

L’Assemblée recommanderait à l’attention des gouvernements le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à la présente résolution, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.  Elle inviterait le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-neuvième session  » (A/C.6/68/L.21), adopté sans vote, et au titre du point 122 de l’ordre du jour intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » et conformément à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’annexe à la résolution 58/316 de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale, déciderait d’adopter le programme de travail provisoire de la Sixième Commission en charge des affaires juridiques, tel que proposé par le Bureau, pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

La représentante de Cuba, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souhaité réaffirmer la nécessité de mener les travaux de la Sixième Commission avec efficacité et transparence.  Elle a salué les efforts déployés en ce sens par les délégations.  Elle a néanmoins déploré que certains rapports soient communiqués en retard, ce qui nuit selon elle aux travaux de la Commission.  Elle a en outre souhaité qu’il y ait un débat plus interactif entre la Sixième Commission et la Commission du droit international et souhaité à ce titre qu’une partie plus grande des débats de la CDI aient lieu à New York.  Il est nécessaire d’accorder davantage de temps aux demandes d’octroi de statuts d’observateurs auprès de l’Assemblée générale.  La représentante a par ailleurs demandé que l’examen de la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ne se limite pas à de simples déclarations.  Elle a enfin estimé que l’Assemblée générale avait un rôle majeur à jouer pour permettre à tous les États Membres, quelle que soit leur taille, de contribuer au fonctionnement des relations internationales.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel