La Quatrième Commission adopte 11 projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation
La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation avec les interventions des représentants de l’Algérie, du Maroc et du Chili, avant d’adopter 11 projets de résolution relatifs à ces questions.
Elle a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.
Après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Union européenne a exhorté les parties à continuer de travailler à une telle solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. L’Union européenne salue le travail de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Christopher Ross, et se félicite de l’adoption de la résolution 2152 (2014) du Conseil de sécurité, et de l’engagement pris par les parties de continuer à faire preuve de bonne volonté politique et de travailler dans une atmosphère de dialogue afin d’entrer dans une phase de négociations plus actives, de bonne foi et sans conditions préalable. L’Union européenne exprime son plein soutien à la méthode de navette diplomatique proposée par l’Envoyé spécial et acceptée par les parties.
Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote.
À l’issue de l’adoption sans vote du projet de résolution « omnibus », les représentants de l’Espagne et de l’Argentine ont indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe requis pour parachever le processus de décolonisation et que, dans certains cas spéciaux, notamment ceux de Gibraltar et des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.
De son côté, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité spécial des Vingt-Quatre (C-24) persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » des relations que le Gouvernement du Royaume-Uni a établi avec ses territoires d’outre-mer.
La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de texte relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.
Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a réaffirmé que l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, proposée en 2007 au Conseil de sécurité qui l’avait qualifiée de sérieuse et crédible, était à la fois politique, car elle prévoit un accord politique entre toutes les parties prenantes, négociée, réaliste, car elle procède de l’approche pragmatique « gagnant gagnant », de compromis, parce qu’elle abandonne les positions maximalistes adoptées initialement par les parties, et audacieuse, puisqu’elle confère aux populations locales des prérogatives beaucoup plus larges que dans plusieurs régimes d’autonomie appliqués ailleurs. Le représentant a dit regretter que les autres parties ne se soient pas engagées sérieusement dans les discussions de fond sur sa proposition, et n’aient pas fait preuve de réalisme et d’esprit de compromis, précisant que son pays restait néanmoins engagé dans le processus pour parvenir à une solution politique négociée à ce différend, sur la base de l’initiative d’autonomie au Sahara. « Elle n’est pas à prendre ou à laisser. Elle est négociable, amendable et perfectible. Cependant elle ne peut être ni écartée, ni mise de côté, et encore moins substituée par une quelconque autre proposition », a déclaré le représentant.
De son côté, l’Algérie a estimé que les Nations Unies avaient une responsabilité particulière à l’égard du peuple sahraoui, affirmant que l’impasse actuelle de la situation au Sahara occidental devait inciter les Nations Unies à apporter un soutien sans faille à une solution fondée sur l’exercice de la volonté des populations de ce territoire non autonome. Cela implique aussi, à son avis, que ces populations aient droit à une protection complète contre tout abus, qu’il s’agisse de leurs droits de l’homme ou de l’utilisation de leurs ressources naturelles. Il a également rappelé l’avertissement du Secrétaire général contenu dans son rapport d’avril dernier qui prévoit que, « s’il n’y a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu d’inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu’il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation ».
La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar à une date ultérieure.
Elle reprendra ses travaux mercredi 15 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.
DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION: POINT 55 (A/69/23, CHAPITRES VII ET XIII, A/69/69); POINT 56 (A/69/23, CHAPITRES V ET XIII); POINT 57 (A/69/23, CHAPITRES VI ET XIII, ET A/69/66); POINT 58 (A/69/67), ET POINT 59 (A/69/23 CHAPITRES VIII, IX, X, XI, XIII ET A/69/189)
Fin du débat général
M. JOSÉ ANTONIO COUSIÑO (Chili) a réitéré son soutien au processus de décolonisation et à l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination des peuples coloniaux. Cinquante ans après la création de la Quatrième Commission, ce processus est encore inachevé ce qui l’incite à appeler les puissances administrantes à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour finaliser ce processus.
S’agissant du dossier des îles Malvinas, il a estimé qu’il s’agissait d’un dossier colonial spécifique et que son pays appuyait les revendications légitimes de l’Argentine à la souveraineté sur ces îles. Le représentant a invité les deux parties à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales, soulignant le besoin d'éviter l'exploitation illégale des ressources naturelles et la conduite d'activités militaires dans la région contestée. De nombreuses enceintes internationales et régionales ont lancé des appels similaires, a rappelé le délégué, avant d’émettre le souhait de voir une reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique à ce litige. Il a souligné que le Gouvernement argentin avait clairement indiqué qu’il était prêt à négocier.
M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) s’est déclaré fermement convaincu qu’il appartenait aux Nations Unies d’œuvrer à l’émancipation des territoires non autonomes. La logique de la supériorité et de l’occupation inégale des territoires n’a pas de place dans le monde, a-t-il dit, réaffirmant qu’il n’existait aucune alternative à la mise en œuvre complète du principe d’autodétermination, un des quatre principes fondamentaux inscrit dans la Charte et un droit fondamental reconnu dans de nombreux instruments internationaux, y compris dans les Pactes des Nations Unies de 1966.
Dans ce contexte, la question du Sahara occidental a été examinée lors de la dernière session du Comité spécial, en juin, a rappelé M. Boukadoum. L’Algérie, a-t-il indiqué, est très préoccupée par le fait que le Sahara occidental soit toujours à l’ordre du jour du Comité spécial et réaffirme que la Quatrième Commission était le forum approprié pour redire que la question du Sahara occidental reste une question de décolonisation. Ce litige de colonisation ne peut être résolu que par l’exercice par le peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination, a affirmé le représentant, précisant que de nombreuses résolutions des Nations Unies, que ce soit de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, ont réaffirmé la nature juridique de ce conflit et le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
Les Nations Unies ont une responsabilité particulière à l’égard du peuple sahraoui, a poursuivi le représentant, pour qui l’impasse actuelle représente un défi de plus à l’autorité et la crédibilité des Nations Unies. Cette impasse dangereuse ne doit toutefois pas nous écarter de notre objectif, a estimé M. Boukadoum. Un territoire non autonome, cela signifie que les Nations Unies doivent apporter un soutien sans faille à une solution fondée sur l’exercice de la volonté du peuple concerné, a-t-il déclaré. Cela implique aussi que ce peuple a le droit à une protection complète contre tout abus, qu’il s’agisse de ses droits humains ou de l’utilisation de ses ressources naturelles. Le représentant a rappelé à cet égard l’avis donné en 2002 par le Service juridique des Nations Unies.
Le représentant a en outre rappelé l’engagement de l’Union africaine en faveur d’un règlement de la question du Sahara occidental, engagement encore renforcé lors du vingt-troisième sommet de l’Union, tenu en juin 2014 à Malabo. Pour sa part, le Conseil de sécurité a adopté le 29 avril dernier sa résolution 2152 (2014) dans laquelle il rappelle son attachement à une « solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ». M. Boukadoum a également rappelé l’avertissement du Secrétaire général dans son rapport d’avril dernier S/2014/258, à savoir que, « s’il n’y a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu d’inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu’il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation ». Le représentant s’est dit préoccupé par la poursuite de l’impasse actuelle et a vivement encouragé l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Christopher Ross, à mettre en place les méthodes qu’il a présentées et proposées en avril et pour lesquelles il a reçu le soutien unanime du Conseil de sécurité, rappelant qu’il était toujours attendu dans la région. Il a par ailleurs salué la nomination de Mme Kim Bolduc en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).
M. Boukadoum a affirmé en conclusion que son pays continuerait d’encourager des discussions directes entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario et les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable qui respecte le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.
M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que, face aux défis sécuritaires, il était impératif pour les régions sahélo-saharienne et maghrébine de régler leurs différends régionaux, résoudre leurs conflits internes, préserver l’unité nationale et l’intégrité territoriale des États, et surtout bannir la balkanisation, et prévenir la connexion entre réseaux terroristes et les populations désespérées des camps de réfugiés. « Plus que jamais les impératifs de sécurité et de stabilité de nos États sont des lignes rouges opposables à toute considération, ou principe de quelque nature que ce soit », a-t-il estimé, précisant que son pays demeurait plus que jamais convaincu de l’importance de parvenir à une solution politique négociée au différend du Sahara marocain, afin d’éviter l’exploitation de ce différend régional par la nébuleuse terroriste et radicale.
M. Hilale a rappelé qu’en 1963, c’est le Maroc qui avait inscrit la question du Sahara, alors sous occupation espagnole, sur l’agenda de la Quatrième Commission. À l’époque, le Sahara ne faisait l’objet d’aucune autre revendication que celle du Maroc. « Le prétendu Polisario n’existait même pas », a-t-il rappelé, et les résolutions successives de l’Assemblée générale appelaient à des négociations entre le Maroc et l’Espagne. C’est en réponse à ces résolutions que la décolonisation du Sahara marocain a été achevée et scellée lors des Accords de Madrid en 1975. Cependant, le règlement de ce différend par la négociation a contrarié certains pays de la région, d’où le conflit armé qui a été imposé au Maroc, a–t-il expliqué.
En réponse à l’appel du Conseil de sécurité à une solution politique négociée et mutuellement acceptable à ce différend régional, le Maroc a lancé en 2007 « l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara » qui a été qualifiée par le Conseil de sécurité de sérieuse et crédible, a poursuivi le représentant. M. Hilale a par ailleurs souligné que cette initiative était à la fois politique, car il s’agissait, in fine, d’un accord politique entre toutes les parties prenantes; négociée; réaliste, car elle adoptait l’approche pragmatique « gagnant gagnant »; de compromis, parce qu’elle évitait les positions maximalistes initiales des parties, et audacieuse, puisqu’elle conférait aux populations locales des prérogatives plus larges que celles prévues dans plusieurs autres régimes d’autonomie. « N’en déplaise aux adeptes de la désinformation, cette initiative satisfera au principe de l’autodétermination par la présentation de l’accord négocié et accepté par toutes les parties, à une consultation référendaire des populations du Sahara, conformément à son article 27 », a-t-il poursuivi.
M. Hilale a dit regretter que les autres parties ne se soient pas engagées sérieusement dans les discussions de fond sur la proposition marocaine, et n’aient pas fait preuve de réalisme et d’esprit de compromis, campant sur leurs positions passéistes en tentant de ressusciter des plans désuets et inapplicables. Il a toutefois réaffirmé la volonté de son pays de rester engagé dans le processus pour parvenir à une solution politique négociée à ce différend, précisant que les paramètres établis par le Conseil de sécurité constituaient le fondement et l’unique cadre régissant la facilitation menée exclusivement par les Nations Unies. Toute déviation de ces paramètres serait gravement préjudiciable pour l’ensemble du processus, a-t-il prévenu.
Le représentant du Maroc a par ailleurs souligné l’effort considérable consenti par son pays depuis la récupération des provinces du Sud pour assurer un développement durable, global et intégré à leurs populations, en tenant compte des spécificités de la région et des revendications de ses habitants. Ce nouveau modèle de développement est axé sur le développement humain, la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des populations, le respect de leurs droits de l’homme fondamentaux, la préservation de l’environnement, la bonne gouvernance, la démocratie et l’égalité du genre, a-t-il précisé, avant de relever le silence de la communauté internationale devant la situation de non-droit qui règne dans les camps de Tindouf et le refus du pays d’accueil d’organiser un recensement des populations des camps.
En conclusion, M. Hilale a réitéré l’engagement irréversible du Maroc à poursuivre les négociations pour parvenir à une solution politique, négociée, mutuellement acceptable et de compromis au différend régional du Sahara marocain.
Droits de réponse
Le représentant du Royaume-Uni a répondu à plusieurs pays latino-américains en affirmant que son pays n’a aucun doute sur sa souveraineté sur les îles Falkland. L’avenir des îles Falkland est déterminé par leurs habitants, et cela a été fait, l’immense majorité d’entre eux ayant librement choisi de rester dans le giron du Royaume-Uni, a précisé le représentant. Mon pays n’a pas expulsé les populations autochtones de ces îles et a retiré une grande partie de ses troupes cantonnées là par mesure de protection suite à l’agression argentine de 1982. L’exploitation des ressources pétrolières autour des îles Falkland a été décidée par le Gouvernement des îles Falkland et se fait dans le strict respect du droit de la mer, a-t-il encore affirmé. Concernant les îles Turques et Caïques, un gouvernement est en place depuis 2012; quant à la Géorgie du Sud, elle restera un territoire d’outre–mer du Royaume-Uni, a précisé le représentant.
Le représentant de l’Argentine a affirmé que les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud étaient illégalement occupées par le Royaume-Uni et a demandé instamment une reprise des négociations en vue d’un règlement en conformité avec les dispositions des Nations Unies. Le Royaume-Uni a préféré déformer l’histoire pour faire valoir ses revendications illégitimes, a-t-il déclaré, précisant que l’Assemblée générale avait abandonné le principe d’autodétermination concernant les îles Malvinas en raison du caractère particulier de la contestation de souveraineté. Le « référendum » a été un exercice fallacieux dans le cadre duquel on a demandé aux sujets britanniques résidant dans les îles s’ils souhaitaient rester britanniques. La militarisation de la région devrait être comprise dans le contexte de l’héritage de l’impérialisme britannique.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (POINTS 55, 56, 57, 58 ET 59)
Aux termes du projet de résolution I (A/69/23) relatif aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adopté par 157 voix pour et 4 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni et Israël) l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.
Explication de vote après le vote
Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était abstenu bien qu’il n’ait aucune opposition au contenu des obligations en matière de renseignements à fournir. Toutefois, le Royaume-Uni considère que la question de savoir si les territoires non autonomes ont atteint un niveau suffisant est de la compétence du territoire non autonome et de la puissance administrante, et non de l’Assemblée générale.
Aux termes du projet de résolution II (A/69/23) relatif aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 159 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. Elle demanderait en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.
Explication de vote après le vote
Le représentant de l’Argentine a rappelé que l’applicabilité de cette résolution dépend du fait de savoir si le droit à l’autodétermination peut s’appliquer au territoire concerné. Cela suppose qu’il y ait un peuple soumis à une domination coloniale. Si tel n’est pas le cas, comme dans le cas des îles Malvinas où les habitants ont été implantés par la puissance occupante, le Royaume-Uni, et les locaux ont été expulsés, ce principe ne peut s’appliquer. Dans ce litige de souveraineté particulier, la solution passe par la négociation entre les deux parties concernées, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans ses résolutions relatives à cette question.
Aux termes du projet de résolution III (A/69/23) intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 113 voix pour et 51 abstentions et zéro contre, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Elle prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.
Explication de vote avant le vote
La représentant de la Fédération de Russie a réaffirmé que son pays était toujours favorable à l’autodétermination pour les territoires non autonomes et a salué l’adoption du troisième plan pour l’éradication du colonialisme. Toutefois, a-t-il ajouté, la Fédération de Russie s’abstiendra lors du vote.
Explication de vote après le vote
Le représentant du Royaume-Uni a souhaité réaffirmer son soutien aux agences spécialisées associées aux Nations Unies dans le domaine de l’éducation et de l’humanitaire, mais a rappelé qu’il fallait scrupuleusement respecter le mandat de ces agences.
L’Argentine a signalé que le projet de résolution qui venait d’être adopté devait être appliqué conformément aux résolutions des Nations Unies sur les territoires spécifiques.
Aux termes du projet de résolution (A/C.4/69/L.3) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants. Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.
Explication générale au titre des projets de résolution sur le point 59
Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’adoption consensuelle de la résolution sur la situation au Sahara occidental. L’Union européenne apporte son plein appui aux efforts du Secrétaire général pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre de la Charte des Nations Unies. L’Union européenne encourage en outre les parties à travailler à une telle solution et salue le travail de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Christopher Ross. L’Union européenne se félicite également de l’adoption de la résolution 2152 (2014) du Conseil de sécurité et de l’engagement pris par les parties de continuer à faire preuve de bonne volonté politique et de travailler dans une atmosphère de dialogue afin d’entrer dans en phase de négociations plus actives, de bonne foi et sans condition préalable. L’Union européenne exprime son plein soutien à la méthode de navette diplomatique suggérée par l’Envoyé personnel et acceptée par les parties.
L’Union européenne encourage les parties à continuer de coopérer avec les Nations Unies en vue du référendum au Sahara occidental. Elle les encourage également à poursuivre leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mise en place de mesures de confiance. Elle appuie la demande du Conseil de sécurité visant à ce que le Haut-Commissariat continue d’envisager un recensement dans les camps de Tindouf. En outre, l’Union européenne se félicite du nombre croissant de bénéficiaires de visites familiales organisées par voie aérienne. Elle est convaincue que des progrès de ce type peuvent améliorer l’atmosphère en vue d’un processus politique. L’Union européenne reste préoccupée par les conséquences de la situation au Sahara occidental pour la sécurité et la coopération dans la région.
Aux termes du projet de résolution (A/C.4/69/L.4*) relatif à la « Question du Sahara occidental », adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012),2099 (2013)et 2152 (2014) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental. Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits. Elle se féliciterait également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. En outre, l’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.
Par le projet de résolution IV (A/69/23), intitulé « Question de la Nouvelle-Calédonie », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa. Elle considérerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et pratiques de l’Organisation des Nations Unies et engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin. Elle engagerait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles, d’y avoir accès, de les utiliser et de les gérer, y compris son droit patrimonial de les exploiter à l’avenir.
Par le projet de résolution V (A/69/23) sur la « Question de la Polynésie française », adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirmerait qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, et demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le Gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et les autres résolutions et décisions pertinentes. Elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prierait d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.
Aux termes du projet de résolution VI (A/69/23) qui porte sur la « Question des Tokélaou », adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou, et qu’elle est disposée à autoriser des missions des Nations Unies à se rendre dans le territoire, et prenant acte des élections libres et régulières qui se sont tenues dans le territoire en janvier 2014, se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012. Elle noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels. Elle constaterait que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.
Le projet de résolution VII omnibus (A/69/23) relatif aux « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adopté sans vote, regroupe 12 projets de résolution. L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes. Le second, désigné B, traite de la situation de chaque territoire non autonome; il contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome.
Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 54 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Elle réaffirmerait également qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.
L’Assemblée générale réaffirmerait en outre qu’en fin de compte, c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.
L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI (A/69/23), a été adopté sans vote par la Quatrième Commission.
Par le projet de résolution I relatif aux « Samoa américaines », l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.
Par le projet de résolution II relatif à « Anguilla », l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution; elle prierait également la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, et l’exhorterait à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région;
Par le projet de résolution III relatif aux « Bermudes », l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.
Par le projet de résolution IV relatif aux « îles Vierges britanniques », l’Assemblée générale se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges américaines.
Par le projet de résolution V relatif aux « îles Caïmanes », l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour continuer de mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.
Par le projet de résolution VI relatif à « Guam », l’Assemblée générale inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros. Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration. L’Assemblée générale prierait en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.
Aux termes du projet de résolution VII relatif à « Montserrat », l’Assemblée générale rappellerait la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite constitution. Elle se féliciterait de la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales en 2012, ainsi qu’aux travaux de cette organisation et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.
Par le projet de résolution VIII relatif à « Pitcairn », l’Assemblée générale saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local. L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique. Elle saluerait le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.
Par le projet de résolution IX relatif à « Sainte-Hélène », l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.
Par le projet de résolution X relatif aux « îles Turques et Caïques », l’Assemblée générale exprimerait son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens, et prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire. L’Assemblée générale noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire, et soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations. Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire. L’Assemblée générale se féliciterait également des efforts que le gouvernement du territoire continue de déployer pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire, notamment grâce à la mise en place de partenariats consultatifs public-privé et de programmes de développement des petites entreprises.
Par le projet de résolution XI relatif aux « îles Vierges américaines », l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement. Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. L’Assemblée générale rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges britanniques.
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Espagne a expliqué que son pays s’est associé au consensus concernant le projet de résolution parce qu’il soutient le principe de l’autodétermination qui y est visé. Il rappelle cependant que dans certains cas, comme celui de Gibraltar, c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer.
Le représentant de l’Argentine a également expliqué que sa délégation avait également rejoint le consensus mais tenait à rappeler que ce principe n’était pas le seul principe applicable dans le domaine de la décolonisation et que celui de l’intégrité territoriale s’appliquait également à certaines situations coloniales spéciales comme celle des îles Malvinas.
Le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation a rejoint le consensus sur ce projet de résolution, a toutefois souligné qu’il regrettait que le C-24 poursuive sa démarche démodée qui ne tient pas compte de la modernisation de la relation entre le Royaume Uni et ses territoires d’outre-mer sur la base du partenariat, des valeurs partagées et du droit à l’autodétermination.
Par le projet de résolution VIII relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adopté par 160 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Émirats arabes unis) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes. Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation. L’Assemblée générale prierait tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.
Explications de vote après le vote
Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir rejoint le consensus concernant la résolution omnibus pour témoigner de son plein appui au droit à l’autodétermination. Toutefois, le Royaume-Uni regrette que le Comité des Vingt-Quatre poursuive son approche démodée. Les territoires non autonomes britanniques placés sur la liste du Comité des Vingt-Quatre ont tous mis en place des gouvernements locaux et ont choisi de rester membres du Royaume-Uni. Une partie du libellé de cette résolution est donc inacceptable. Le Royaume-Uni n’accepte pas l’idée que le peuple de Gibraltar n’aurait pas droit à l’autodétermination.
Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que la résolution adoptée représente une utilisation non fondée des maigres ressources des Nations Unies et est donc inacceptable.
L’Argentine a dit appuyer fermement le droit à l’autodétermination des peuples toujours sous occupation coloniale ou étrangère. Cette résolution doit être interprétée conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation. La question relative aux Malvinas est spéciale et relève d’un litige de souveraineté entre la République d’Argentine et le Royaume-Uni, qui ne peut être résolu que par des négociations bilatérales, en ayant à l’esprit les intérêts légitimes de la population des îles.
Aux termes du projet de résolution IX « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 161 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni et Israël) et 2 abstentions (France et Bangladesh), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.
L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires. Elle prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.
Explications de vote
Le représentant du Royaume-Uni a expliqué son vote contre ce projet de texte. Certains éléments de ce texte sont inacceptables pour sa délégation. Le Royaume-Uni reste toutefois attaché à la modernisation de sa relation avec ses territoires d’outre-mer.
Le représentant de l’Argentine a rappelé que certaines dispositions ne sont pas applicables aux territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté. Ainsi les missions de visite dans ces territoires doivent être analysées au cas par cas et approuvées par l’Assemblée générale.
Le représentant de l’Espagne, qui a voté pour ce texte parce qu’il appuie le principe de l’autodétermination, a rappelé qu’il ne s’agit toutefois pas du seul principe applicable et que le principe de l’intégrité territoriale devrait être retenu dans le cas de Gibraltar. Indiquant également que les visites de missions ne peuvent être envoyées dans des territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté, il a insisté sur le fait que ces visites de missions devaient être approuvées par l’Assemblée générale.
Les Bahamas ont exprimé leur préoccupation, conformément aux principes de bon voisinage et de solidarité régionale, face aux événements qui ont eu lieu dans les iles Turques et Caïques. Les Bahamas ont rappelé l’envoi par la CARICOM d’une mission d’établissement des faits dont le rapport a été approuvé par l’organisation régionale en 2013. Les Bahamas estiment que, malgré le retour d’un Gouvernement représentatif à la suite du scrutin de novembre 2013, l’état général dans le territoire reste moins que satisfaisant et souhaitent un plein rétablissement de la démocratie dans le territoire.