Sixième Commission: les délégations commentent les travaux du Comité spécial de la Charte et restent divisées sur l’application des sanctions
Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont examiné, aujourd’hui, les travaux du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, avant d’entamer l’examen de la demande d’octroi du statut d’observateur de quatre organisations.
Concernant la question du raffermissement du rôle des Nations Unies, la Malaisie a indiqué que le Comité spécial demeurait l’enceinte pertinente pour discuter du renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale. Cette délégation, comme celle du Mouvement des pays non alignés s’est dite profondément préoccupée par le fait que le Conseil de sécurité ne cesse d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et de celles du Conseil économique et social. Pour la Tunisie, une démocratisation profonde du Conseil de sécurité, au niveau de sa composition, ainsi que pour renforcer la transparence est importante. Cuba a regretté l’absence de progrès en faveur de la réforme du Conseil de sécurité, que l’Organisation tente d’engager depuis de nombreuses années. Le Groupe africain a regretté que tout le potentiel du Comité de la Charte n’ait pas été exploité en raison des méthodes et tendances visant à encourager les divergences politiques, lesquelles empêchent l’exercice d’une analyse juridique.
S’agissant des conséquences de l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur les États tiers, un des points à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, de nombreuses délégations ont estimé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort. Rappelant la légitimité de l’usage des sanctions en matière de maintien de la paix, la CELAC a souligné qu’il était nécessaire de les appliquer conformément aux principes de la Charte et aux normes des droits de l’homme. Les sanctions en tant que mesures coercitives doivent être adoptées en dernier recours et seulement lorsque le Conseil de sécurité a établi qu’il existe une menace à la paix et à la sécurité, a estimé la République islamique d’Iran.
À cet égard, la CELAC a lancé un appel au Comité pour continuer à examiner toutes les questions liées au maintien de la paix et la sécurité en vue de renforcer le rôle de l’ONU. Le représentant du Mouvement des pays non alignés, comme celui du Maroc, a fait part de son côté de sa préoccupation concernant les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Les sanctions sont des instruments coercitifs qui, en général, touchent surtout les populations civiles. Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis et leur durée précisée. La Malaisie s’est félicitée que le Conseil de sécurité fasse désormais le choix de sanctions ciblées. Le délégué du Soudan a qualifié de cruelle l’imposition de sanctions unilatérales par le Conseil de sécurité. Ces mesures coercitives, a-t-il soutenu, mettent à mal le développement de certains pays.
Prenant le contre-pied de ces positions, l’Union européenne a estimé que les sanctions restent un élément important pour le maintien et le respect de la paix internationale. La pratique de ces dernières années a montré que les sanctions doivent être ciblées et toucher le moins possible les populations civiles. Depuis 2003, aucun État n’avait fait appel aux Nations Unies pour demander une aide lui permettant de faire face à des difficultés découlant de l’imposition de sanctions. Il a estimé que l’étude de la question des États tiers touchés par les sanctions n’est plus pertinente et devrait être retirée de l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte. Les États Unis ont indiqué que les incidences sur des États tiers découlant de la mise en œuvre de sanctions ne devraient plus être débattues par le Comité.
À l’instar d’autres délégations comme la Tunisie, le Maroc estime que les méthodes de travail du Comité devraient être revitalisées afin de créer une dynamique, tout en évitant le chevauchement avec d’autres organes des Nations Unies. Concernant les propositions visant à établir un site Internet consacré au règlement pacifique des différends entre États, l’Union européenne a fait part de son scepticisme concernant la valeur ajoutée de cette proposition, compte tenu des ressources disponibles.
Par ailleurs, la Sixième Commission a examiné les demandes d’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale pour les quatre organisations suivantes: le Conseil de coopération des États de langue turcique, la Chambre de commerce internationale (CCI), la Communauté du Pacifique et l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8). Concernant la demande d’octroi du statut à la Chambre de commerce internationale (CCI), la France qui est à l’origine de la demande d’octroi du statut d’observateur, relevant l’absence de consensus sur cette question, a proposé de continuer le débat de manière informelle avec les délégations et de créer une structure intergouvernementale de soutien à la Chambre qui pourrait un jour se voir octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.
La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 15 octobre à 10 heures.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/69/33), (A/69/119) ET (A/69/159)
Déclarations
M. GHOLAMHOSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que sa délégation attache la plus grande importance au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et considère qu’il devrait jouer un rôle clef dans la réforme en cours des Nations Unies. Le Mouvement des pays non alignés estime en outre que l’Organisation des Nations Unies (ONU) est l’enceinte idoine pour régler les questions liées à la sécurité, aux relations internationales, au développement et au progrès social ainsi qu’aux droits de l’homme et à l’état de droit. Le renforcement du rôle des Nations Unies est primordial, a souligné M. Dehghani. La démocratisation et le respect du rôle de l’Assemblée générale sont des éléments clefs de la réforme de l’Organisation, a-t-il déclaré. L’Assemblée générale reste un organe démocratique qui a contribué grandement à la promotion des principes des Nations Unies. Le représentant s’est dit profondément préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité ne cesse d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et de celles du Conseil économique et social.
La réforme doit être menée en accord avec les principes et procédures établies par la Charte des Nations Unies, a rappelé le représentant. Il a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies doit continuer à étudier la nature juridique de l’application du Chapitre IV de la Charte des Nations Unies, en particulier les articles 10, 11, 12, 13 et 14, qui ont trait aux pouvoirs et fonctions de l’Assemblée générale. Par ailleurs, le représentant a fait part de sa préoccupation concernant les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Les sanctions ne doivent en aucun cas être prises en tant que mesures préventives. Ce sont des instruments coercitifs qui, en général, touchent surtout les populations civiles. Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis et leur durée précisée.
Le Mouvement se réjouit de la perspective de célébrer le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la Charte des Nations Unies en 2015 et demande que des préparations spéciales soient faites par le Secrétariat pour commémorer cet événement, a indiqué le représentant avant de conclure.
M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a mis en avant le rôle extrêmement important du Comité spécial de la Charte. Il a regretté que tout son potentiel n’ait pas été exploité en raison des méthodes et tendances visant à encourager les divergences politiques, lesquelles empêchent l’exercice d’une analyse juridique. Concernant l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, le Groupe des États d’Afrique appuie la proposition du Ghana intitulée « Principes et mesures aux mécanismes visant à raffermir la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et les rendre plus efficaces sur les questions liées au maintien de la paix et la sécurité internationales ». Pour M. Joyini, il faudrait procéder à un examen approfondi de cette question.
Tout en notant que le sujet a fait l’objet de l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales », il a estimé qu’il restait beaucoup de travail à accomplir dans le domaine. À cet égard, le Comité spécial pourrait contribuer de manière significative pour permettre aux États de sortir des blocages idéologiques qui paralysent son travail lors des délibérations. De l’avis du Groupe des États d’Afrique, le travail du Comité spécial devrait être orienté en priorité vers l’état de droit et la justice. L’Organisation des Nations Unies ne peut pas exiger de ses États Membres qu’ils adhèrent aux principes de l’état de droit quand elle-même ne fait rien pour appliquer ces principes. Le travail de ce Comité devrait permettre de préserver la crédibilité de l’Organisation.
Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a reconnu que le respect du mandat du Comité spécial de la Charte des Nations Unies dépendait de la volonté des États Membres à mettre en œuvre de manière pleine et entière les méthodes de travail du Comité. Par ailleurs, il est crucial que les États fournissent de réels efforts pour établir un ordre du jour thématique robuste et de mieux utiliser les ressources allouées à l’Assemblée générale, a-t-elle insisté. La CELAC, a-t-elle assuré, est attachée à l’application des obligations en matière de règlement des différends de manière pacifique, en insistant sur le fait que la Charte des Nations Unies fournit un cadre de base dans ce domaine. Rappelant la légitimité de l’usage des sanctions en matière de maintien de la paix et la sécurité, elle a souligné qu’il était nécessaire de les appliquer conformément aux principes de la Charte et aux normes des droits de l’homme. À cet égard, la CELAC lance un appel au Comité pour continuer à examiner toutes les questions liées au maintien de la paix et la sécurité en vue de renforcer le rôle de l’ONU.
S’agissant des dispositions de la Charte sur l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions, la CELAC est d’avis que les discussions doivent se poursuivre, même si, à ce jour, aucun État n’a formulé de demande d’assistance. La représentante a également noté que le Conseil de sécurité avait décidé de faire des exceptions en vue de permettre aux États qui en font la demande d’obtenir une autorisation pour disposer des fonds gelés. Les résultats obtenus par le Comité demeurent modestes, a-t-elle noté, avant d’exhorter les États à poursuivre les réflexions afin de rendre plus efficaces les méthodes de travail.
M. GILLES MARHIC (Union européenne) a estimé que les sanctions restent un élément important pour le maintien et le respect de la paix internationale. La pratique de ces dernières années a montré que les sanctions doivent être ciblées et toucher le moins possible les populations civiles. Le représentant a souligné que, depuis 2003, aucun État n’avait fait appel aux Nations Unies pour demander une aide lui permettant de faire face à des difficultés découlant de l’imposition de sanctions. Il a estimé que l’étude de la question des États tiers touchés par les sanctions n’est plus pertinente et devrait être retirée de l’ordre du jour.
En ce qui concerne les propositions visant à établir un site Internet consacré au règlement pacifique des différends entre États, le représentant a fait part de son scepticisme concernant la valeur ajoutée de cette proposition, compte tenu des ressources disponibles. Plus généralement, le représentant a soutenu l’application des décisions de 2006 sur la réforme des méthodes de travail du Comité spécial. Il a noté avec préoccupation que cette année, de nouveau, sept journées de travail avaient été consacrées à cette question, en faisant remarquer que l’examen de cette question nécessitait moins de temps. Afin d’assurer une meilleure efficacité, il a exhorté les États Membres à travailler ensemble pour explorer les voies et moyens permettant d’utiliser plus efficacement les ressources de ce Comité. « Nous sommes prêts à participer à ce processus de façon constructive sur cette question », a-t-il assuré. En conclusion, le représentant a dit avoir pris bonne note des efforts du Secrétariat pour résorber le retard.
M. RAHAMTALLA MOHAMED OSMAN ALNOR (Soudan) a souligné le rôle clef joué par le Comité spécial dans le processus de réforme des Nations Unies, en insistant sur la démocratisation des organes des Nations Unies et le maintien de la paix et la sécurité, à travers la coopération entre les États et les procédures de règlement pacifique des différends. Le rôle du Comité est essentiel pour l’élaboration de décisions liées au maintien de la paix et la sécurité internationales, a-t-il déclaré. Le représentant du Soudan a fait observer que la pratique montrait que le Conseil de sécurité avait empiété sur certaines compétences de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et appelé à rétablir l’équilibre entre ces organes. Le délégué soudanais a qualifié de cruelle l’imposition des sanctions unilatérales du Conseil de sécurité, lesquelles, a-t-il dit, mettent à mal le développement de certains pays. À cet égard, il a réaffirmé la position de son pays en faveur de l’élargissement de la composition et de la réforme du mandat du Conseil de sécurité afin qu’il soit moins politisé et plus représentatif. Appuyant les efforts en matière de règlement des différends de manière pacifique, il a salué les initiatives régionales, notamment celle du Ghana sur la coopération entre l’ONU et les délégations régionales.
Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a estimé qu’il est urgent de démocratiser les institutions de l’Organisation. Elle a déploré le fait que le Conseil de sécurité continue de s’octroyer des fonctions qui relèvent de la compétence de l’Assemblée générale. La représentante a condamné l’application de sanctions quelles qu’elles soient. Ce sont des violations des principes contenus dans la Charte des Nations Unies, a-t-elle déclaré. « Il est fondamental de respecter cet instrument», a-t-elle souligné.
La représentante a estimé que le travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) contribue au maintien de la paix mondiale. Le règlement pacifique des différends fait partie des questions à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte. La déléguée du Nicaragua a appuyé la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander un avis consultatif à la CIJ sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force par des États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.
Soulignant le rôle important du Comité spécial dans de nombreux domaines, Mme Sandoval a estimé que la réduction du nombre des séances de travail irait à l’encontre de la revitalisation et de la réforme de l’Organisation.
M. MAXIM V. MUSIKHIN Fédération de Russie) a partagé la position largement répandue au sein des États Membres concernant la revitalisation des travaux du Comité spécial de la Charte et la poursuite de ses activités de manière permanente sans gaspiller son potentiel. S’agissant de la question du règlement pacifique des différends, il a noté qu’au début des années 1990 une documentation du Comité spécial de la Charte de l’ONU sur le sujet avait servi de base à des délibérations au sein de l’Assemblée générale. La Fédération de Russie, qui s’est déclarée favorable à une réactualisation des textes en la matière, a proposé que soit créée une page consacrée au règlement pacifique des différends entre États sur le site Web de l’ONU. Pour ce qui est du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le représentant a demandé au Secrétariat de veiller au respect des normes tel que stipulé dans un rapport du Secrétaire général en 1952.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a estimé que le respect des normes de la Charte des Nations Unies et leur promotion ont un rôle vital pour l’Organisation. En tant qu’organe délibérant principal, l’Assemblée générale doit être renforcée, a-t-elle estimé. Dans un tel contexte, le Comité spécial de la Charte devrait promouvoir un débat de fond et être ouvert à un débat constructif. Bien que des États Membres aient entrepris d’importants efforts pour améliorer le travail du Comité spécial, certains ont fait preuve d’obstruction. La représentante de Cuba s’est dite convaincue que le Secrétariat pourra offrir plus de place au débat de fond, afin que les propositions des uns et des autres soient clairement comprises. Les propositions doivent être débattues paragraphe par paragraphe.
L’action de ce Comité est sans cesse entravée par certains États développés qui voudraient le voir disparaître, a-t-elle estimé. Ce sont ces pays qui refusent de débattre de toute question de fond, sans toutefois expliquer leur position, a-t-elle déploré. Elle a ainsi regretté l’absence de progrès en faveur de la réforme du Conseil de sécurité, que l’Organisation tente d’engager depuis de nombreuses années. Cuba s’oppose à toute tentative de réduire le travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.
M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a appuyé toutes les propositions faites par certains pays en matière de règlement pacifique des différends. En outre, il a appelé à une application des sanctions en dernier recours afin de minimiser les conséquences de ces mesures sur les groupes vulnérables, y compris les populations civiles et les États tiers. Il a rappelé l’importance du plein respect de la Charte des Nations Unies, notamment les dispositions aux fonctions et pouvoirs des principaux organes de l’Organisation, tout en garantissant l’équilibre nécessaire entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Par ailleurs, il a insisté sur la réforme de l’ONU, y compris la revitalisation de l’Assemblée générale qui devrait profiter aux activités du Comité spécial de la Charte.
M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a indiqué que les questions à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte des Nations Unies étaient déjà débattues dans d’autres instances de l’Organisation. Il a aussi attiré l’attention sur le chevauchement considérable qui existe entre les propositions soumises au Comité. « Ces raisons expliquent le peu d’enthousiasme dont a fait montre le Comité spécial pour mettre en œuvre ces propositions ou pour les examiner de manière approfondie ». Lors de la session du Comité spécial en 2012, deux propositions jugées dépassées avaient été retirées, s’est félicité M. Arbogast, en soulignant que cela constituait « un pas positif sur la voie de la rationalisation du travail du Comité spécial ».
Dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales, M. Arbogast a indiqué que le Comité spécial ne devrait pas poursuivre des activités qui feraient double emploi ou seraient incohérentes avec celles conduites par les principaux organes des Nations Unies. Dans le domaine des sanctions, il a indiqué que les incidences sur des États tiers découlant de la mise en œuvre de sanctions ne devraient plus être débattues par le Comité. Citant le rapport A/69/119 du Secrétaire général, le délégué a expliqué que les conséquences négatives non prévues subies par les États tiers avaient été considérablement réduites avec l’adoption de sanctions ciblées.
M. Arbogast a indiqué que son pays ne soutenait pas la proposition selon laquelle l’Assemblée générale demanderait un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) en cas de recours à la force. Sans s’opposer par principe à l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour de la Commission, la délégation des États-Unis souhaite néanmoins qu’ils soient concrets et non politiques. Avant de conclure, le représentant a émis des doutes sur la pertinence d’une actualisation du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États, publié en 1992 par le Secrétariat, en raison des ressources limitées dont ce dernier dispose.
M. RUBÉN ZAMORA (El Salvador) a estimé que les débats sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ont indubitablement contribué à renforcer les fonctions des Nations Unies et à promouvoir ses principes. Il a estimé que la Charte des Nations Unies ne peut être considérée comme un document ordinaire, rappelant qu’« elle est l’acte constitutif de notre Organisation».
S’agissant des méthodes de travail, le représentant a estimé qu’il faudrait des ajustements pour améliorer l’efficacité de son travail. Il faudrait procéder à des modifications substantielles pour obtenir des résultats concrets. Concernant l’inscription de nouveaux sujets à l’ordre du jour, le représentant a suggéré que le Comité fasse des demandes par écrit. Il a remercié le Secrétariat pour les efforts visant à mettre à jour les éléments du Répertoire de la pratique.
Le représentant de la Malaisie a indiqué que les sanctions ne constituaient pas un instrument efficace, en raison de leurs dommages collatéraux. Elles ne doivent être envisagées qu’en cas de dernier recours et lorsqu’il y a une menace claire à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il poursuivi, en rejetant toute utilisation à des fins préventives. Le représentant s’est en revanche félicité que le Conseil de sécurité fasse désormais le choix de sanctions ciblées, « ce qui devrait, a-t-il dit, réduire les conséquences négatives sur les États tiers ».
Le délégué de la Malaisie a ensuite indiqué que le Comité spécial demeurait l’enceinte pertinente pour discuter du renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale. Il s’est inquiété dans le même temps de l’empiètement continu du Conseil sur les domaines de compétence des autres organes des Nations Unies. « Le Comité spécial a un rôle important à jouer pour la bonne répartition du travail entre les principaux organes de l’ONU ». En conclusion, le représentant s’est dit préoccupé par le peu de progrès accomplis dans l’examen des propositions du Comité spécial et a appelé les États Membres à faire preuve de volonté politique afin d’y remédier.
Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) s’est félicité de l’intérêt manifesté par certains pays à la proposition du Ghana sur la coopération entre l’ONU et les organisations sous-régionales pour le maintien de la paix. La proposition du Ghana, a-t-elle affirmé, ajoute une valeur aux modalités déjà existantes. Sa délégation est d’avis que les mesures en matière de coopération pour le maintien de la paix doivent inclure des idées telles que la sécurité mondiale et régionale, le rôle des organisations régionales en matière de diplomatie préventive, les systèmes d’alerte précoces, le maintien de la paix et la consolidation de la paix dans les situations postconflit. Elle a donné l’assurance que son pays se tenait prêt à travailler avec toutes les autres délégations désireuses de mettre tout en œuvre pour aboutir à des résultats concrets.
M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a déclaré que sa délégation attachait une importance particulière au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. « Nous continuerons à travailler avec le Comité dans un esprit de collaboration », a-t-il déclaré. Le représentant a loué les efforts réalisés pour combler les retards et a insisté sur la nécessité de publier les travaux dans toutes les langues, y compris en arabe. La capacité du Comité à se réformer dépend de la volonté politique de ses membres, a-t-il conclu.
M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d'Iran) a souligné l’importance du rôle du Comité spécial de la Charte et les efforts pour le maintien de la paix et le respect de l’état de droit, en précisant qu’il incarnait l’instance idoine permettant de réaffirmer les engagements, buts et principes de l’ONU. Cependant, ce potentiel, qui exige la volonté politique de tous, est mis à mal le fait que certains États n’y ont pas intérêt, a affirmé M. Gharibi. Ainsi, a-t-il déclaré, l’interdiction de la menace et de l’usage de la force est la plus grande des réalisations de l’ONU conformément à la Charte.
Tous les États sont tenus de respecter la souveraineté d’autres États. Les sanctions en tant que mesures coercitives doivent être adoptées en dernier recours et seulement lorsque le Conseil de sécurité a établi qu’il existe une menace à la paix et à la sécurité, a-t-il rappelé. Toutefois, le Conseil doit agir dans le strict respect de la Charte des Nations Unies. À cet égard, il a souligné que le Conseil ne devait pas outrepasser son autorité, mais se limiter à ses compétences en tant qu’organe consultatif sans céder aux manipulations de certains États. Les sanctions économiques contre un pays en développement ne sont pas justifiées sur le plan de l’éthique et s’avèrent incorrectes sur le plan de la morale. En conséquence, toutes mesures coercitives initiées par un État contreviennent à la Charte des Nations Unies, constituent une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États et du droit fondamental au développement, a-t-il déclaré.
M. KIM YONG SONG (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que les « errements du Conseil de sécurité avaient conduit à une aggravation des tensions dans la péninsule coréenne. Le risque d’une menace à la paix est très élevé, a-t-il dit. Il a déploré que le Conseil ait fait peu de cas des demandes répétées de son pays afin de suspendre les exercices militaires communs des États-Unis d’Amérique et de la République de Corée. Il a en conséquence exhorté le Conseil à faire cesser cette injustice criante et à éradiquer le « cancer » que constituent ces exercices militaires.
Insistant sur la nécessaire démocratisation du Conseil de sécurité, le représentant a souhaité que le Comité spécial de la Charte détermine si le Conseil s’acquitte effectivement des responsabilités que la Charte lui a conférées. C’est un fait avéré que les États-Unis ont créé le Commandement des Nations Unies, en 1950, afin de justifier leur intervention militaire dans la péninsule coréenne, a-t-il dit. Indiquant que ce Commandement, toujours opérationnel, contrevenait aux principes de la Charte des Nations Unies, il a exhorté les États-Unis à procéder à son démantèlement.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a souligné qu’il incombait au Conseil de sécurité de remédier aux conséquences des sanctions subies par des États tiers. L’Article 50 de la Charte des Nations Unies n’est pas de nature purement procédurale et confère le droit aux États affectés par ces sanctions de consulter le Conseil pour trouver une solution, a-t-il rappelé. M. Rao s’est ensuite dit convaincu que les sanctions, pour autant qu’elles soient nécessaires et appliquées conformément à la Charte, sont des instruments pertinents pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elles ne doivent être décidées qu’en cas de dernier recours, a-t-il insisté. M. Rao a souhaité que le Comité spécial de la Charte devrait continuer d’examiner la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité afin d’être définitivement réglée. Enfin, le délégué de l’Inde a tenu à rappeler le rôle important que joue la Cour internationale de Justice dans le règlement pacifique des différends.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a estimé que la Charte des Nations Unies représente les espoirs de paix des peuples des Nations Unies. Elle est la pierre angulaire sur laquelle sont fondés le droit international et les relations entre États. Soixante-dix ans après son adoption, c’est une occasion de pouvoir palier à ses faiblesses ou manquements. Il est possible d’œuvrer davantage pour l’améliorer.
La situation douloureuse dans laquelle se trouvent certains pays, dont la Syrie, est la conséquence de l’interprétation abusive que font certains pays de la Charte des Nations Unies. Les interventions militaires ne font que déstabiliser les pays, porter un grave préjudice à leur intégrité territoriale et affaiblir leurs richesses. L’occupation par Israël des territoires arabes continue d’être une menace à la paix internationale. Cela fait trois ans que les États Membres des Nations Unies agissent en violation de la Charte des Nations Unies en s’ingérant dans les affaires intérieures de la Syrie, a-t-il dénoncé. Cela encourage les tensions sectaires et religieuses et des idéologies qui n’ont rien à voir avec les religions. Pourquoi attendre le meurtre de milliers de citoyens pour que le Conseil de sécurité réagisse contre ces phénomènes? Tandis que la Charte des Nations Unies promeut la paix, certains pays, par leurs actions, favorisent le terrorisme, a-t-il soutenu.
Le représentant a rejeté toute sélectivité dont font preuve certains États. Il a réitéré son appui à la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander un avis à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.
M. LASRI (Maroc) s’est dit convaincu de la contribution pertinente du Comité, à travers l’examen des questions adoptées à son ordre du jour. Dans cette perspective, le Maroc est d’avis que les sanctions appliquées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ne devraient être imposées qu’en dernier ressort, après avoir épuisé tous les autres voies et moyens. Ces sanctions ne devraient par ailleurs être imposées que de manière spécifique et limitée. Elles devraient aussi pouvoir être révisées, modifiées, voire supprimées dès que la nécessité se fait sentir, a dit le représentant.
Le Maroc, pour qui la Charte des Nations Unies reste l’outil par excellence de règlement des différends et de préservation de la paix et de la sécurité internationales, appuie toutes les initiatives visant ces buts et, notamment, la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Sa délégation salue en outre les progrès réalisés pour résorber le retard pris dans la publication du Répertoire des pratiques suivies par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Le représentant du Maroc a demandé au Secrétariat que ces deux publications soient disponibles sur l’Internet. À l’instar d’autres délégations, le Maroc estime que les méthodes de travail du Comité devraient être revitalisées afin de créer une dynamique, tout en évitant le chevauchement avec d’autres organes des Nations Unies.
M. ZHANG ZHEN (Chine) a déclaré que son gouvernement avait toujours soutenu le travail accompli par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Il a souligné que 2015 marquera le soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le fascisme ainsi que celui de l’adoption de la Charte des Nations Unies. L’année prochaine marquera également le quarantième anniversaire du Comité spécial de la Charte. Cette année, le Comité spécial a continué son débat sur les conséquences financières relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, a-t-il noté. À l’instar d’autres délégations, le Conseil de sécurité devrait toujours faire preuve de précaution avant de recourir à des sanctions. Il a émis l’espoir que le Conseil de sécurité continuera à améliorer ses méthodes de travail. La Charte des Nations Unies doit être respectée et les conséquences financières sur les populations réduites, a-t-il insisté avant de conclure.
Mme NWORGU (Nigéria) a réaffirmé que la paix et la sécurité n’étaient possibles que lorsque tous les États font preuve de responsabilité conformément aux principes de la Charte des Nations Unies. Sa délégation a également souligné le besoin de créer des mécanismes permettant d’évaluer l’impact de sanctions sur les États tiers, s’associant ainsi aux États Membres qui estiment que l’application des sanctions doit également respecter les principes de la Charte. Convaincue de la nécessité du règlement des conflits de manière pacifique, la représentante a estimé qu’il était fondamental de rechercher tous les moyens visant à prévenir tout recours à des mesures coercitives. La politique étrangère de son pays, a-t-elle assuré, est fondée sur son engagement à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies, relatif aux buts de l’Organisation.
Mme ZARROUK (Tunisie) a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation peut jouer un rôle important pour promouvoir les Nation Unies. Elle a souligné que d’importantes réformes restent à entreprendre pour promouvoir les buts et principes de la Charte et réaliser les objectifs de l’Organisation. Cependant, une démocratisation profonde du Conseil de sécurité, au niveau de sa composition, ainsi que pour renforcer la transparence est importante. L’Assemblée générale, de son côté, doit pouvoir répondre plus rapidement aux questions touchant à la paix et à la sécurité internationales.
En ce qui concerne l’application des sanctions imposées par l’ONU, la représentante a estimé que le régime de sanctions doit tenir compte de leurs effets collatéraux non désirés, dont la question des effets négatifs sur les États tiers. La représentante a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ne progresse pas au rythme auquel il aspire, « ce qui devrait nous amener à réfléchir aux moyens d’adopter des approches plus rationnelles pour améliorer ses méthodes de travail ». Elle a soutenu l’inscription de nouveaux sujets d’actualité à son ordre du jour.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/66/141) ET (A/C.6/69/L.4)
Examen de demandes
La Sixième Commission a été saisie de la demande d’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique auprès de l’Assemblée générale de l’ONU, présentée par la Turquie.
Créée en 2009, cette organisation intergouvernementale comprend l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Turquie. Le Conseil se donne pour but de renforcer la coopération internationale entre ces quatre pays et plus largement dans le Caucase et dans la région. Les membres de cette organisation mettent en avant leur volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.
La représentante de la Turquie, s’exprimant au nom des États membres du Conseil de coopération des États de langue turcique, a déclaré que cette organisation remplissait les critères définis par l’Assemblée générale dans sa résolution 49/426 relative aux conditions d’octroi du statut, à savoir notamment être une organisation internationale s’occupant de questions présentant un intérêt pour cet organe de l’ONU. La représentante a souligné que les membres de ce Conseil faisait des principes de la Charte des Nations Unies une priorité, tout en rappelant qu’ils mettent en avant le renforcement de la confiance entre eux, et privilégient les efforts de lutte contre le terrorisme à leurs frontières respectives et dans la région du Caucase. Par ailleurs, le Conseil de coopération des États de langue turcique a continué de mener au cours de l’année écoulée diverses activités, au nombre desquelles l’organisation d’une réunion des ministres du tourisme, le deuxième forum des affaires turciques, la création d’une chaîne de télévision commune aux États de la région, ainsi qu’un premier programme de formation des jeunes diplomates. La représentante a assuré que l’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique permettrait de lancer le dialogue entre les deux organes pour encourager les initiatives régionales.
La représentante de Chypre a exprimé des réserves quant à la demande formulée par la Turquie, estimant que le Conseil de coopération des États de langue turcique ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Chypre estime que le nombre des membres du Conseil est limité et que, toutefois, il prétend prendre des positions qui affectent d’autres pays. Ainsi, le Conseil a adopté une position relative à Chypre qui n’est pas claire, pas conforme aux résolutions des Nations Unies et qui en plus a été prise sans que Chypre soit jamais consultée. Or, pour la représentante de Chypre, il est crucial que toute organisation sollicitant l’octroi du statut d’observateur prenne la peine de respecter les textes des Nations Unies.
Pour sa part, l’Arménie a souligné que la priorité de l’Assemblée générale ne devrait pas être la prolifération des organisations désireuses de se voir octroyer le statut d’observateur auprès d’elle mais plutôt de savoir si ces organisations candidates se conforment aux principes de la Charte des Nations Unies. Pour l’Arménie, dans le cas du Conseil de coopération des États de langue turcique, il est clairement apparu que certains de ses membres ne respectaient pas certaines dispositions de la Charte. Ce n’est donc pas une surprise que, depuis la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, cette requête d’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique ait été reportée. L’Arménie souhaite désormais que les auteurs du projet de résolution retirent la candidature du Conseil de coopération des États de langue turcique au statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.
Le représentant de l’Azerbaïdjan a défendu la candidature de l’organisation, affirmant que le Conseil de coopération des États de langue turcique avait pour but de promouvoir la collaboration entre ses États fondateurs. Ses membres souscrivent aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. L’Azerbaïdjan souhaite donc que le Conseil puisse bénéficier du statut d’observateur. Le représentant a par ailleurs estimé que l’Arménie ne respecte pas la Charte des Nations Unies et viole les résolutions du Conseil de sécurité.
Le représentant du Kirghizistan a déclaré que, dans sa résolution 49/426, l’Assemblée générale avait fixé deux critères pour l’octroi du statut d’observateur: que le candidat soit une organisation intergouvernementale et que ses activités couvrent des sujets qui intéressent l’Assemblée générale. Le représentant a estimé que le Conseil de coopération des États de langue turcique remplit ces deux critères. L’octroi du statut d’observateur « lancerait un dialogue bénéfique entre ces deux organisations », a-t-il déclaré.
Le représentant de la Fédération de Russie a lui aussi noté les deux critères pour l’octroi du statut, constant que l’un est juridique -l’organisation candidate doit être dotée d’une personnalité juridique– et l’autre pratique: ses activités doivent présenter un intérêt pour la communauté internationale. Or, cela fait plusieurs années que l’on n’arrive pas à se mettre d’accord en ce qui concerne le Conseil de coopération des États de langue turcique. Comme le consensus n’est de toute évidence pas atteint, il va falloir trouver une solution innovante.
Reprenant la parole, la représentante de la Turquie a estimé que le nombre limité d’États membres du Conseil de coopération des États de langue turcique, que certains lui reprochent, n’est pas un critère pris en compte par la résolution 49/426 de l’Assemblée générale. Le nombre limité de ses membres ne signifie pas que les activités de l’organisation ne sont pas pertinentes pour les travaux de l’Assemblée générale. La Turquie déplore que ces arguments, déjà utilisés l’année dernière, le soient de nouveau cette année. Elle souhaite des consultations officieuses sur la question.
Dans le cadre de l’exercice de leur droit de réponse, l’Arménie et Chypre ont ensuite repris la parole. L’Arménie a dit avoir des préoccupations légitimes et des réserves claires par rapport aux activités et buts du Conseil de coopération des États de langue turcique. En outre, les propos du représentant de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie montrent une volonté de politiser la discussion. La Sixième Commission n’est pas lieu pour les considérations politiques, a-t-elle déclaré. Pour sa part, Chypre a voulu répondre aux propos de la Turquie sur l’existence de deux peuples sur l’île de Chypre, affirmant que la coupure de l’île n’est pas juridiquement valide.
Le Président de la Sixième Commission a déclaré que les consultations sur cette question devraient se poursuivre avant de poursuivre l’examen de cette question à un stade ultérieur.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/67/191)
Examen de demande
La Chambre de commerce internationale (CCI), créée en 1919, est une instance commerciale internationale et un organe représentatif qui s’exprime avec autorité au nom des entreprises de tous les secteurs dans toutes les régions du monde. Grâce à son rayonnement mondial, la CCI est idéalement placée pour représenter le monde de l’entreprise à l’Assemblée générale des Nations Unies. La CCI est, avec ses membres, une organisation œuvrant de façon active et efficace à la paix et au développement humain, économique et social.
La représentante de la France, dont le pays est à l’origine de la demande d’octroi du statut à la Chambre de commerce internationale (CCI), a noté la grande sympathie qui entoure la CCI. Il s’agit d’une institution universelle, reconnue pour son rôle positif, a déclaré la représentante. La Chambre de commerce internationale contribue à l’action des Nations Unies dans tous les domaines. Toutefois, elle a noté que, pour beaucoup de délégations, cette Chambre ne serait toutefois pas, structurellement et sur le papier, une véritable organisation intergouvernementale, ce qui lui interdirait de recevoir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. La représentante a ensuite expliqué que la voie du réexamen du statut de la Chambre, qui serait à la fois association et organisation intergouvernementale, a été abandonnée. Relevant l’absence de consensus sur cette question, elle a proposé de continuer le débat de manière informelle avec les délégations. Elle a aussi proposé de créer à l’avenir une structure intergouvernementale de soutien à la Chambre qui, elle, pourrait un jour se voir octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Le moment n’est pas mûr aujourd’hui, a-t-elle convenu, ajoutant que des discussions indéfinies sur cette question ne devaient pas gâcher l’immense sympathie qui entoure la Chambre.
La représentante de l’Argentine a indiqué qu’il fallait s’assurer que les critères entourant le statut d’observateur, tels que stipulés dans la décision 49/426 de l’Assemblée générale, soient respectés. Rappelant ses réserves s’agissant de l’accès de la Chambre de commerce internationale au statut d’observateur, elle a affirmé que cette organisation ne correspondait pas à ces critères, n’étant pas une organisation intergouvernementale.
Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit en faveur d’un respect scrupuleux des critères établis par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 et a salué la décision de la France d’explorer de nouvelles voies s’agissant de cette question.
La représentante de Cuba a rappelé que sa délégation était attachée au respect de la décision 49/426 et a salué l’esprit constructif de la délégation française sur cette question. Cuba estime que la Chambre ne correspond pas aux critères pour recevoir le statut d’observateur, ce qui ne constitue en rien un désaveu des travaux de la Chambre.
La représentante de Chypre a, elle aussi, salué l’esprit constructif dont a fait montre la France aujourd’hui.
Le Président de la Sixième Commission a conclu en invitant les États Membres à poursuivre les consultations sur cette question.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (A/69/142) et (A/C.6/69/L.2)
Examen de demandes
L’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8) a été créée officiellement, le 15 juin 1997. Elle se compose actuellement de huit États en développement: Bangladesh, Égypte, Indonésie, République islamique d’Iran, Malaisie, Nigéria, Pakistan et Turquie. Dans sa présentation, le D-8 se définit comme reposant sur le constat que la mondialisation rapide de l’économie présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les pays en développement. Il entend aussi garder à l’esprit les aspirations sincères et profondément ancrées de l’humanité à la paix, au dialogue, à la coopération, à la justice, à l’égalité et à la démocratie. Conçu comme un mécanisme de coopération pour le développement socioéconomique, le D-8 se veut guidé par la paix plutôt que le conflit; le dialogue plutôt que l’affrontement; la coopération plutôt que l’exploitation; la justice plutôt que le traitement inégal; l’égalité plutôt que la discrimination; et la démocratie plutôt que l’oppression.
Le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution (A/C.6/69/L.2) en faveur de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8). Les objectifs du groupe, a expliqué le représentant, sont la promotion de ses États membres dans l’économie mondiale. La croissance et le développement économique dans ces pays constituent une des priorités des Nations Unies. La feuille de route du D-8 fixe ses formes d’actions, qui sont conformes aux objectifs des Nations Unies, à savoir permettre le développement économique. Le Pakistan demande donc à l’Assemblée générale d’accorder au D-8 le statut d’observateur.
La représentante de l’Arménie s’est exprimée en tant que membre du l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8), dont elle a souligné le vaste potentiel de développement, que ce soit du fait du grand nombre de territoires concernés, des ressources naturelles ou de l’ampleur du capital humain. La communauté regroupe un grand marché de un milliard de personnes, a-t-elle souligné.
La représentante de la Turquie a remercié le représentant du Pakistan pour sa présentation. Le groupe est une organisation internationale qui est un exemple unique réussi qui rassemble des pays de plusieurs continents, a-t-elle expliqué.
Le représentant de la Fédération de Russie a dit examiner la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au premier chef en fonction des critères fixés par l’Assemblée générale. Dans ce cadre, il a souhaité obtenir davantage de détails sur l’organisation candidate et notamment à pouvoir consulter la Charte de cette organisation.
La représentante du Nigéria, membre du D-8, a souscrit à la déclaration du Pakistan et estimé que le D-8 est une organisation qui œuvre pour le développement. C’est une organisation mondiale, non pas régionale, a-t-elle ajouté, avant de demander le soutien de la Sixième Commission à la demande d’octroi du statut.
Le représentant s’est dit prêt à dialoguer avec la Fédération de Russie et à lui fournir tous les documents.
Le Président de la Sixième Commission a indiqué que la Commission se prononcerait sur cette demande ultérieurement.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté du Pacifique (A/69/143) et (A/C.6/69/L.3)
Examen de demandes
La Communauté du Pacifique est une organisation intergouvernementale établie le 6 février 1947 par l’Accord portant création de la Commission du Pacifique (Accord de Canberra). Elle a son siège à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, et dispose de deux bureaux régionaux à Suva (Fidji) et Pohnpei (États fédérés de Micronésie), ainsi que d’un bureau de pays à Honiara (Îles Salomon). Actuellement, l’organisation compte 26 membres, qui englobent 22 îles et territoires du Pacifique et les 4 membres fondateurs: Australie, États-Unis d’Amérique, Fidji, France, Guam, îles Cook, îles Mariannes septentrionales, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati, Micronésie (États fédérés de), Nauru, Nioué, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, île Pitcairn, Polynésie française, Samoa, Samoa américaine, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Wallis-et-Futuna. Elle se compose donc à la fois d’États souverains et de territoires non autonomes. Dans sa présentation, la Communauté explique que, d’une organisation visant à promouvoir la coopération, l’intégration et le développement dans la région du Pacifique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, elle s’est progressivement transformée pour devenir une organisation de développement axée sur les connaissances scientifiques et techniques.
Le représentant des Fidji a présenté le projet de résolution (A/C.6/69/L.3) relatif à l’octroi du statut d’observateur à la Communauté du Pacifique. Il a estimé que la Communauté remplit tous les critères pour accéder à ce statut. Il s’agit d’une organisation technique et non politique, a souligné le représentant, qui a mis en avant l’extrême utilité du travail accompli par la Communauté s’agissant notamment des efforts de promotion d’un développement durable dans la région Pacifique. L’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale permettrait de synchroniser les activités de la Communauté avec celles conduites par les Nations Unies dans le domaine du développement durable, a conclu le représentant.
Le représentant des États-Unis a appuyé la demande faite par la Communauté du Pacifique, qu’il a présentée comme la principale organisation technique pour venir en aide aux pays de la région Pacifique. Il a souligné que la Communauté, si elle accédait au statut d’observateur, serait un appui précieux des Nations Unies dans la région.
Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les travaux de la Communauté du Pacifique présentaient un intérêt réel pour l’Assemblée générale. Il s’est dit prêt à approuver l’octroi du statut d’observateur.
La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait la demande formulée par la Communauté du Pacifique.
Déclaration générale
La représentante de Cuba s’est exprimée de manière générale sur la question de l’octroi du statut d’observateur. Elle a estimé que l’octroi du statut d’observateur ne constitue pas une question de pure forme et doit être prise très au sérieux. Une simple demi-journée pour l’examen de plusieurs demandes d’octroi du statut n’est pas suffisante, a-t-elle déclaré. Il faudrait à l’avenir que tous les États Membres aient tous les éléments en main lorsqu’ils examinent cette question de l’ordre du jour.