Vivement préoccupé par l’insécurité croissante et la montée constante de la violence au Burundi, ainsi que par l’impasse politique persistante dans le pays, le Conseil de sécurité a lancé « une fois encore », aujourd’hui, un appel aux parties burundaises pour qu’elles amorcent un dialogue.

« Le Conseil se déclare à nouveau convaincu qu’un dialogue véritable associant toutes les parties, fondé sur le respect de la Constitution et l’Accord d’Arusha, serait la meilleure façon d’aider les parties prenantes burundaises à trouver une solution de consensus à la crise que connaît leur pays, de préserver la paix et de consolider la démocratie et l’état de droit », indique une déclaration, lue par le Président du Conseil pour le mois d’octobre, M. Roman Oyarzun Marchesi, de l’Espagne.

Les membres du Conseil y condamnent fermement toutes les violations des droits de l’homme et actes de violence illégale commis au Burundi tant par les « forces de sécurité et les milices » que par d’autres « groupes armés illégaux ».

Outre les « exécutions extrajudiciaires », les « actes de torture », les « arrestations arbitraires » et les « détentions illégales », la déclaration note l’impunité qui règne dans le pays, les assassinats quotidiens, les restrictions à l’exercice de la liberté d’expression, y compris pour les journalistes, et la dégradation continue de la situation humanitaire, « plus de 200 000 Burundais ayant cherché refuge dans les pays voisins ».

Le Conseil souligne que la situation qui règne au Burundi risque de remettre gravement en question les progrès notables réalisés grâce à l’Accord d’Arusha, « ce qui aurait des conséquences dévastatrices pour le Burundi et la région tout entière ».

Le Gouvernement burundais et toutes les parties prenantes burundaises sont donc exhortés à coopérer pleinement avec le Médiateur, le Président de l’Ouganda, M. Yoweri Museveni, dans le cadre de l’effort qu’il conduit au nom de la Communauté d’Afrique de l’Est, avec le soutien de l’Union africaine.

Le Conseil se félicite, par ailleurs, de la décision prise par l’Union africaine d’accroître le nombre d’observateurs des droits de l’homme et d’experts militaires au Burundi et d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre de toute partie prenante burundaise dont les actes ou les propos concourent à perpétuer la violence et à entraver la recherche d’une solution.

LA SITUATION AU BURUNDI

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité se déclare vivement préoccupé par l’insécurité croissante et la montée constante de la violence au Burundi, ainsi que par l’impasse politique persistante dans le pays, caractérisée par l’absence de dialogue entre les parties prenantes burundaises.

Le Conseil de sécurité prend note de la réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine qui s’est tenue le 17 octobre 2015 sur la situation au Burundi et de la déclaration adoptée à cette occasion, ainsi que des mesures qu’il y préconise.

Le Conseil est profondément préoccupé par la multiplication des violations et des atteintes aux droits de l’homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et les détentions illégales.  Il note avec une grande inquiétude l’impunité qui règne, les assassinats quotidiens, les restrictions à l’exercice de la liberté d’expression, y compris pour les journalistes, et la dégradation continue de la situation humanitaire, plus de 200 000 Burundais ayant cherché refuge dans les pays voisins.  Il se félicite de l’action menée dans la région pour intervenir face à la crise humanitaire et fournir les ressources nécessaires aux réfugiés burundais.

Le Conseil condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et les actes de violence commis au Burundi tant par les forces de sécurité et les milices que par d’autres groupes armés illégaux et exprime sa détermination à faire en sorte que les coupables aient à répondre de leurs actes.  Il se félicite de la décision prise par l’Union africaine de lancer une enquête approfondie sur les violations et les atteintes aux droits de l’homme au Burundi.

Le Conseil rappelle qu’il importe de respecter la Constitution du Burundi ainsi que l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi d’août 2000 et souligne que la situation qui règne dans le pays risque de remettre gravement en question les progrès notables, qui ont été réalisés grâce à cet accord, ce qui aurait des conséquences dévastatrices pour le Burundi et la région tout entière.

Le Conseil exhorte tous les protagonistes à renoncer à la rébellion armée comme moyen de résoudre la crise en cours et lance une fois encore un appel aux parties burundaises pour qu’elles amorcent un dialogue et épargnent de nouvelles souffrances au peuple et au pays.  Il se déclare à nouveau convaincu qu’un dialogue véritable associant toutes les parties, fondé sur le respect de la Constitution et l’Accord d’Arusha, serait la meilleure façon d’aider les parties prenantes burundaises à trouver une solution de consensus à la crise que connaît leur pays, de préserver la paix et de consolider la démocratie et l’état de droit. Il prend note de la création d’une Commission nationale de dialogue interburundais.

Le Conseil rappelle l’importance de l’effort de médiation conduit par le Président Yoweri Museveni d’Ouganda au nom de la Communauté d’Afrique de l’Est, avec l’aval de l’Union africaine, souligne que le processus doit reprendre de toute urgence et exhorte le Gouvernement burundais et toutes les parties prenantes burundaises à coopérer pleinement avec le Médiateur.  Il souligne qu’il importe de tenir un dialogue interburundais en coordination avec le Gouvernement burundais et toutes les parties prenantes pacifiques concernées, qu’elles se trouvent dans le pays ou à l’étranger, afin de trouver une solution de consensus à la crise actuelle, que les Burundais s’approprieront.

Le Conseil se félicite de la décision prise par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’accroître le nombre d’observateurs des droits de l’homme et d’experts militaires déployés par l’Union au Burundi et demande de nouveau au Gouvernement burundais et aux autres parties prenantes de fournir une coopération pleine et entière en vue de faciliter leur déploiement effectif immédiat et l’exécution de leur mandat.  Le Conseil prend note de la décision prise par l’Union africaine d’imposer des sanctions ciblées, y compris l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l’encontre de toute partie prenante burundaise dont les actes ou les propos concourent à perpétuer la violence et à entraver la recherche d’une solution, et dit son intention de suivre de près toute action qui menace la paix, la sécurité et la stabilité du Burundi et d’y riposter.

 

 

« Les six langues officielles de l’ONU ne sont comprises et parlées que par 40% de la population mondiale », a rappelé, ce matin, le représentant du Brésil devant la Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation), illustrant ainsi les souhaits exprimés par de nombreuses délégations auprès du Département de l’information des Nations Unies pour un renforcement du multilinguisme dans le cadre de ses activités.

« Le Département de l’information devrait miser sur les langues pour élargir son audience à l’échelle mondiale », a estimé le représentant de l’Inde, alors que son homologue du Burkina Faso a souligné que la communication externe de l’Organisation devait certes se faire dans les six langues officielles, mais aussi dans d’autres langues locales.  De l’avis des délégations tunisienne et algérienne, l’universalité des messages de l’ONU passait par le multilinguisme, instrument efficace à leur avis pour renforcer la transparence, l’appropriation et la pérennité des activités de l’Organisation. 

Pour les délégations hispanophones, cette exigence du respect du principe de la parité linguistique à l’ONU n’est pas nouvelle puisque, depuis deux ans, le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies la réclame.  Ces délégations partent du principe que la parité linguistique ne peut pas se limiter aux deux langues de travail et que les considérations budgétaires ne doivent pas pouvoir justifier un traitement linguistique discriminatoire, de l’avis notamment du représentant de l’Argentine.

Les délégations qui sont intervenues ce matin ont par ailleurs réclamé le renforcement du réseau des 63 Centres d’information des Nations Unies (CINU) dans le monde, qui sont, selon elles, un relai privilégié pour faire passer les messages de l’Organisation et pour sensibiliser les populations locales aux grandes thématiques transversales de l’ONU dans leurs propres langues.  Le représentant du Brésil a rappelé à ce propos que le Centre d’information de Rio de Janeiro, créé en 1947, est aujourd’hui la plus importante source d’information sur l’ONU en portugais. 

De leur côté, les représentants du Burkina Faso, du Portugal et de l’Argentine ont souligné la vocation sous-régionale de la plupart de ces Centres, et ont encouragé le Département de l’information à leur fournir les moyens financiers, techniques et humains nécessaires.  Le représentant de l’Iran a, pour sa part, estimé que les budgets et effectifs de ces Centres devaient refléter l’importance de leur zone de couverture en termes de surface et de population.

Le problème de la fracture numérique entre pays développés et en développement a également fait l’objet d’un grand nombre d’interventions.  C’est ainsi que, tout en saluant l’avènement des nouvelles technologies de l’information et des communications, le représentant colombien n’en a pas moins déploré le manque d’accès ou l’accès limité de nombreux pays en développement à ces outils modernes.  Par ailleurs, d’autres délégations, comme celles du Nigéria et de la Côte d’Ivoire, ont demandé au Département de l’information d’accorder la place qu’ils méritent aux moyens de communication traditionnels tels que la radio, la télévision et la presse écrite dans sa stratégie de communication, soulignant que les technologies numériques ne devaient pas s’y substituer, mais en être complémentaires.  

La Quatrième Commission se réunira demain, jeudi 29 octobre 2015, à 10 heures, pour conclure son débat général sur les questions relatives à l’information.  Elle se prononcera en outre sur les projets de texte portant sur la coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et sur les questions relatives à l’information.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/70/21 et A/70/220)

Suite du débat général

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a souligné que la pertinence des Nations Unies serait renforcée si l’ONU pouvait établir des liens avec le grand public, ajoutant que le Département de l’information (DPI) joue un rôle essentiel pour faire passer le bon message auprès de l’opinion publique mondiale.  Le Myanmar a organisé une exposition sur l’ONU à l’occasion des 70 ans de l’Organisation, en collaboration avec le Centre d’information, mettant à contribution les réseaux sociaux pour sensibiliser le public.  Cependant, ces réseaux peuvent aussi être utilisés de manière négative pour répandre la haine et l’extrémisme, a noté le représentant, qui a encouragé le DPI à promouvoir le dialogue interculturel et la tolérance.  Par ailleurs, soulignant que certains pays n’ont pas accès aux technologies de l’information et des communications avancées, le représentant a appelé les pays développés à les aider à réduire la fracture numérique et a encouragé les États Membres à diffuser les informations dans les langues locales pour que le message soit accessible à tous ceux qui ne parlent pas les langues officielles.  Concernant le maintien de la paix, une des responsabilités clefs de l’ONU, il s’est félicité que le DPI ait organisé un atelier de communication avec des responsables des opérations de maintien de la paix visant à promouvoir leur importance.

M. ALEXEY ZAYTSEV (Fédération de Russie) s’est réjoui de constater que le DPI faisait des efforts importants pour bien informer le public mondial sur les activités et le rôle de l’ONU.  Le soixante-dixième anniversaire de l’Organisation est une occasion de souligner la valeur des principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé, précisant que cet anniversaire avait été observé en Russie dans le cadre du Comité « les 70 ans de l’ONU ».  Un timbre commémoratif a été imprimé à cette occasion et des manifestations organisées au niveau local, a indiqué le représentant.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de l’application du principe du multilinguisme dans toutes les activités de l’ONU et attiré l’attention sur le problème des violations des droits des journalistes, notamment en Europe, citant les noms de journalistes russes ayant été victimes de ce type de traitement.  Il a également dénoncé une vague de « désinformation » notamment à l’occasion des Jeux Olympiques de Sotchi ou au sujet de la crise syrienne.  La Fédération de Russie approuve le projet de résolution sur les activités de l’ONU dans le domaine de l’information, a-t-il conclu.

M. FAIZ SHAMSI (Libye) a souligné les efforts du Département de l’information (DPI) et le rôle important qu’il joue pour renforcer la prise de conscience et les connaissances quant aux principes et objectifs des Nations Unies, notamment en matière de maintien de la paix.  Les médias occupent une place de plus en plus importante dans les différentes sociétés dans le monde, a-t-il affirmé, et le DPI, aussi bien que la Commission, ont une responsabilité majeure dans ce domaine.  Il faudrait apporter un soin particulier aux contenus en promouvant la culture du dialogue pour renoncer à la violence et régler les conflits de façon pacifique, ainsi que les objectifs de développement durable, a estimé le représentant, qui a par ailleurs rendu hommage aux programmes concernant la question de la Palestine et à tous les efforts déployés pour éclairer les notions des droits de l’homme.

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a souligné le rôle vital joué par le Département de l’information qui est la « voix de l’Organisation ».  À cet égard, elle s’est félicitée que le DPI a renforcé son réseau de Centres d’information, ce qui permet de toucher des populations locales dans leurs langues locales.  Elle a également mis l’accent sur la problématique de la fracture numérique, indiquant que les pays en développement sont « laissés en marge ».  Le taux de pénétration Internet est passé de 15% en 2005 à plus de 40% aujourd’hui, mais beaucoup reste à faire dans cet « âge numérique », a-t-elle ajouté, affirmant que l’accès au Wi-Fi devrait être un droit universel, mais la réalité est malheureusement toute différente.  En cette période de mondialisation intense l’ONU doit parler au nom des populations privées de moyens technologiques de communication modernes, Internet et, par conséquent, respecter le principe du multilinguisme dans toutes ses activités et recourir aux différents médias, y compris traditionnels pour faire passer son message.  Dénonçant la politisation de l’information, la représentante a noté que les acteurs étatiques comme non étatiques pouvaient fermer des sites Internet, inciter à la violence sur le Web et diffuser des informations déformées.  Sa délégation dénonce toute attaque contre les journalistes, a-t-elle affirmé, indiquant que depuis la prise de fonctionS du nouveau Gouvernement en janvier 2015, son pays s’est doté d’une législation qui prévoit l’ouverture d’enquêtes et la poursuite pénale dans tous les cas d’assassinat et de disparition de journalistes et d’activistes.

M. CARLOS ARTURO MORALES (Colombie) a souligné qu’en cette année du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, la mission d’informer sur les activités de l’Organisation prenait une importance particulière.  L’information sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sera essentielle pour mobiliser les acteurs de tous les pays autour d’un objectif commun, à savoir son application centrée sur l’être humain.  Si les nouvelles technologies de l’information et des communications ont permis un accès plus large aux informations, il ne faut pas oublier que beaucoup de pays en développement n’y ont pas ou ont peu d’accès, aussi les canaux de communication traditionnels tels que la radio, la télévision et la presse écrite doivent être maintenus, a-t-il fait remarquer.  Convaincue de l’intérêt des technologies modernes, la Colombie plaide pour un renforcement de la coopération et de l’assistance technique afin de réduire les fractures technologiques entre les pays, a indiqué le représentant, qui a par ailleurs salué le travail des CentreS d’information de l’ONU et souhaité que leurs équipes soient consolidées, de même que leurs moyens techniques pour parvenir à des résultats mesurables et durables.  À titre d’exemple, le représentant a évoqué le travail du Centre d’information de Bogota, qui s’est concentré sur trois domaines: la mise en place des Objectifs de développement durable, la commémoration du soixante-dixième anniversaire de l’Organisation et la Campagne Respira Paz, dans le cadre du processus de paix en cours en Colombie.  Le Centre a, par ailleurs, réalisé, en collaboration avec les autres agences, deux modèles de simulation de l’ONU à Bogota et Medellin, qui ont rassemblé plus de 5 000 étudiants de 350 universités, a-t-il précisé.

Concernant le multilinguisme, le représentant s’est déclaré favorable à la publication des communiqués de presse quotidiens dans les langues officielles et à une augmentation de la publication des contenus sur les sites Web de l’ONU.  La diffusion des messages dans toutes les langues officielles est un impératif et l’ONU doit trouver des solutions créatives en la matière sans coût supplémentaire.  En conclusion, il a plaidé pour un renforcement de la coordination entre le DPI et d’autres agences et programmes de l’ONU afin d’éviter les doublons.

M. RIADH BEN SLIMANE (Tunisie) a remarqué que les transformations technologiques ont eu un impact à la fois sur la manière de vivre et de communiquer au quotidien, et sur la manière d’interagir en société.  Il a salué les efforts du Département de l’information (DPI) pour tirer profit des progrès technologiques réalisés à ce jour, comme l’atteste l’enquête en ligne « My World 2015 », qui permet aux citoyens du monde de participer à la définition des objectifs de développement durable.  La délégation tunisienne apprécie cette nouvelle approche participative recherchée par l’ONU dans la mesure où le DPI est chargé de l’amélioration de la compréhension et des objectifs de l’Organisation, a affirmé le représentant, saluant les activités du Département de l’information visant à établir une collaboration plus étroite avec le monde universitaire et la société civile en vue de promouvoir le dialogue.  Pour que le message de l’ONU soit encore plus universel, il faudrait améliorer le contenu multilingue des travaux et documents de l’ONU permettant ainsi d’assurer la transparence, l’appropriation et la pérennité de ses activités et de renforcer le principe du multilatéralisme au sein de l’Organisation, a estimé le représentant.

Évoquant les manifestations du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, M. KAZUHIRO KUNO (Japon) a souhaité que l’ONU et les États Membres continuent à tout mettre en œuvre pour être plus efficaces.  Le Centre d’information de Tokyo poursuit son importante tâche de diffusion de l’information sur les activités de l’ONU, a dit le représentant, donnant les exemples de récentes campagnes sur l’environnement et sur la diffusion d’archives numériques dans le cadre des 70 ans de l’Organisation, qui ont été soutenues financièrement par son gouvernement.  Il est important pour que le DPI fasse mieux connaître les activités de l’ONU, dans la transparence sur l’utilisation des ressources, a estimé le représentant.

Pour M. SRINIVAS PRASAD (Inde), le DPI reste une unité vitale pour communiquer sur les activités et objectifs de l’ONU dans le monde.  Il a salué la campagne de communication du Département de l’information sur les objectifs de développement durable et l’a félicité pour la création du portail pour le soutien aux victimes du terrorisme.  L’Inde invite le Département à faire connaître ce portail dans le monde entier et salue le rôle assumé par les Centres d’information, notamment pour promouvoir l’action sur des questions thématiques comme les questions environnementales, notamment la Journée de l’eau.  En outre, le représentant s’est dit impressionné par la contribution du Département à la présence de l’ONU sur diverses plateformes médiatiques.  Toutefois, le Département devrait miser sur les langues pour élargir son audience, a estimé M. Prasad, rappelant que son pays se plaçait parmi les tout premiers pays en matière de pénétration numérique, notamment par la téléphonie mobile, et par conséquent, le bengali, le punjabi, le hindi et le tamil avaient une portée transfrontalière qui touchait plus que 300 millions de personnes grâce à cette technologie.

Abordant le rôle du Département de l’information dans le domaine du maintien de la paix, il l’a encouragé à bien faire connaître et comprendre ce que fait l’Organisation sur le terrain, y compris aux populations de pays hôtes.

M. YEHOR PYVOVAROV (Ukraine) a relevé que la diffusion et l’augmentation progressive des flux d’informations, de même que leur gestion efficace représentaient un vrai défi.  La communication entre l’ONU et la communauté internationale est un élément indispensable pour la diffusion à l’opinion publique de messages clés élaborés par des experts au sein de l’Organisation, et un travail bien coordonné est l’une des composantes essentielles de l’efficacité générale des activités de l’Organisation, a estimé le représentant, se félicitant du travail harmonisé et exemplaire du Département de l’information.  Il a également noté avec satisfaction l’esprit novateur avec lequel le DPI travaillait et encouragé son équipe de mettre en pratique plus d’idées relatives à une modernisation profonde d’un mécanisme de soutien informatique du travail de l’ONU.  Le représentant a, par ailleurs, souligné le besoin d’améliorer le multilinguisme dans le domaine de l’information et de renforcer les équipes du service de radio.  Il s’est félicité de l’amélioration du site officiel de l’ONU mais a regretté le manque de mise à jour et l’archaïsme de beaucoup de sites de commissions, de missions de maintien de la paix et autres agences.

Le représentant a dénoncé, sans vouloir le nommer, « un pays voisin » qui a agressé l’Ukraine et occupé la Crimée et a fait une campagne internationale massive de désinformation.  Il a estimé que cette Commission devrait réagir face à ces « tentatives de falsifier l’information » et que, plus généralement, les Nations Unies devraient développer une sécurité internationale de l’information.

M. ROLANDO CASTRO (Costa Rica) s’est félicité du travail réalisé par le Département de l’information, en particulier à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, et a affirmé que la liberté d’expression, de même que les flux de communication ouverts, transparents et participatifs étaient indispensables pour renforcer la démocratie, promouvoir le développement durable ou combattre la corruption.  Il a plaidé pour un renforcement du rôle des médias traditionnels pour générer ces flux, et pour un développement des technologies de l’information et des communications.  Il a estimé que le Comité de l’information, comme instance politique, et le Département de l’information, comme instance stratégique et opérationnelle, avaient amélioré leur coopération, leur coordination avec d’autres instances de l’Organisation et le développement d’alliances avec les médias, les ONG, les établissements académiques et la société civile en générale.  Le Costa Rica soutient les initiatives visant un meilleur équilibre entre les six langues officielles de l’ONU, et s’est réjoui de l’utilisation des réseaux sociaux dans plusieurs langues, de même que des efforts pour améliorer le site Web.  Il a souligné que les communiqués de presse n’étaient toujours pas publiés en espagnol.

M. BENJAMIN KRASNA (Israël) estime que, dans cet « âge de l’information », la difficulté consiste souvent à savoir filtrer l’information et à déchiffrer la véracité des faits.  C’est pourquoi la responsabilité de ceux qui diffusent l’information est cruciale, car sans professionnalisme et rigueur, des fictions envahissent le monde digital en quelques secondes, la désinformation règne et cela peut avoir des conséquences graves.  Il a rappelé que le thème proposé pour les activités éducatives et de mémoire de l’Holocauste, en 2016, sera « l’Holocauste et la dignité humaine ».  Pour ce qui est de l’éducation sur l’Holocauste, sa délégation salue le travail de Programme des Nations Unies sur la sensibilisation du public à l’Holocauste et l’augmentation de son audience, et attend avec intérêt la commémoration de la Kristallnacht en novembre.  La délégation israélienne compte sur le fait que le Programme de communication sur l’Holocauste continuera à disposer des ressources adéquates, a-t-il souligné.

M. Krasna a dénoncé la tendance sans précédent à l’antisémitisme dans le monde au cours de cette année et demandé à l’ONU de prendre les devants pour endiguer ce flot de haine.  Il a salué la session historique de l’Assemblée générale pour s’opposer à l’intolérance et la bigoterie qui s’est conclue par une déclaration commune de 50 pays qui demandaient qu’on agisse pour éliminer l’antisémitisme et une action appropriée du DPI à cet égard.

Il a estimé que le Programme du Département de l’information sur la question de Palestine diffusait des matériaux biaisés au nom de l’ONU, ce qui compromet son intégrité et son impartialité.  La délégation israélienne se dit disposée à participer à la formulation d’une approche plus équilibrée et constructive qui permettrait de promouvoir la paix, la tolérance et la compréhension mutuelle, a-t-il poursuivi.

L’information est un outil puissant, et lorsque des responsables d’organes de presse contrôlés par les gouvernements s’engagent sur la voix de l’incitation à la haine cela se solde par un bain de sang, a prévenu le représentant, qui a cité à titre d’exemple la glorification de la notion de martyr dans les programmes télévisés diffusés aux jeunes Palestiniens et réclamé des moyens pour s’opposer à de telles pratiques qui transforment à son avis l’information et la désinformation en arme.

M. GONZALO MAZZEO (Argentine) a noté les efforts du Département de l’information pour développer de nouveaux contenus en utilisant les nouvelles technologies, sans oublier pour autant l’importance des médias traditionnels et les activités  des Centres d’information, en particulier celui de Buenos Aires, qui couvre l’Argentine et l’Uruguay.  L’Argentine soutient le multilinguisme, principe fondamental des Nations Unies, et l’espagnol comme langue officielle et langue de travail de l’Assemblée générale, de l’ECOSOC et du Conseil de sécurité, a noté le représentant, qui a par ailleurs regretté que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas de statistiques détaillées sur le multilinguisme dans la diffusion de l’information.  Rappelant que les pages en espagnol du site de l’ONU étaient les plus consultées après l’anglais, même si le volume d’informations fournies en espagnol était moins important, le représentant a estimé nécessaire de fournir plus de ressources au Département de l’information et, si cela n’est pas possible, a prié le DPI de reconsidérer ses priorités dans ce domaine, notamment pour ce qui est de la publication des communiqués de presse en deux langues seulement.  Le représentant a estimé à ce propos que les considérations budgétaires ne devaient pas justifier un traitement linguistique discriminatoire. 

Pour M. ALEX GIACONELLI DA SILVA (Brésil), l’ONU doit sensibiliser et faire connaître ses activités dans le monde dans le plus grand nombre de langues possible, tout en tenant compte du fossé numérique.  Il faut que le DPI combine entre médias traditionnels et nouveaux médias numériques, a affirmé le représentant, soulignant que les pays en développement n’avaient qu’un accès limité à l’Internet et que 60% de la population mondiale restaient en marge de la révolution technologique.  Il est indispensable, dans ces conditions, que les médias traditionnels, et en particulier la radio, continuent d’avoir toute l’attention du Département de l’information, a estimé le représentant.  Il a également mis l’accent sur le multilinguisme dans ses activités, rappelant que les six langues officielles de l’ONU n’étaient comprises et parlées que par 40% de la population mondiale.  Il a salué les efforts de Département pour promouvoir l’usage du portugais et du bengali dans ses activités et l’a encouragé à en faire de même avec d’autres langues comme le hindi, et le kiswahili.  Le Brésil souligne le rôle important des 63 Centres d’information de l’ONU qui peuvent diffuser les messages de l’Organisation dans les langues locales et mobiliser le soutien des populations pour les activités de l’ONU, a affirmé le représentant.  Il a par ailleurs souligné que le Centre d’information de de Rio, créé en 1947, était le plus ancien en Amérique du Sud.  Ce centre est aujourd’hui la plus importante source d’information sur l’ONU en portugais et sa présence en ligne est importante, a précisé le représentant, rappelant que le portail de l’ONU en portugais était maintenu par ce centre avec 400 000 pages lues par mois.  Par ailleurs, la page Facebook de l’ONU en portugais est la deuxième la plus suivie dans le monde, a-t-il indiqué.

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a jugé que le DPI jouait un rôle clef dans la diffusion des principes et du travail de l’ONU et s’est félicitée des efforts du Secrétariat en faveur du multilinguisme et des nouveaux médias.  La représentante a salué le travail du Centre d’information de l’Europe de l’Ouest, qui utilise de nombreuses langues, dont le portugais, de même que celui de la Radio des Nations Unies.  Plaidant pour l’utilisation du portugais dans le réseau onusien, elle a également cité l’exemple de la couverture en portugais de la cérémonie d’attribution du Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela, décerné à un ressortissant portugais.  Le portugais est la langue officielle de près de 250 millions dans neuf pays, et les services de communication de l’ONU doivent en tenir compte, a-t-elle conclu.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a insisté sur l’importance du Comité de l’information qui oriente les travaux du Département de l’information.  Pour sa délégation, le DPI doit faire plus pour promouvoir une image positive de l’Organisation et faire face à des fléaux comme l’extrémisme violent, la violence et le terrorisme qui ont causé de nombreuses victimes et menacent la paix et la sécurité internationales.  Tous les États Membres ont le devoir de s’attaquer à ces fléaux et le Président iranien a proposé des efforts collectifs en ce sens devant l’Assemblée générale, a rappelé le représentant.  À son avis, ces questions devraient figurer à l’ordre du jour du DPI, de même que l’initiative du dialogue entre les civilisations, lancée par son pays en 2001  Le représentant a encouragé le Département à explorer les voies et moyens pour intégrer ces concepts dans ses travaux et activités et attiré l’attention sur la question de Palestine et sur le rôle des Nations Unies qui doivent informer la communauté internationale sur les effets néfastes du blocus de Gaza. 

Les Centres d’information ont un rôle important à jouer dans la diffusion des messages de l’ONU et dans l’amélioration de l’image publique de l’Organisation, a expliqué M. Maleki, qui a demandé par ailleurs à ce que l’on tienne compte de la taille du pays hôte et de la population desservie par ces centres dans les allocations budgétaires qui leur sont accordées.

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a remercié le Département de l’information pour ses efforts et a affirmé qu’il était impératif de réduire le déséquilibre dans l’utilisation des six langues officielles de l’ONU, et de souligner l’importance de l’information dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme.  Le représentant a rendu hommage aux efforts du Centre d’information au Caire, qui joue un rôle essentiel pour informer, en particulier dans les moments difficiles.  Il a encouragé le DPI à poursuivre ses efforts pour informer sur la question palestinienne.

M. FRANCOIS XAVIER ZABAVY (Côte d’Ivoire) a déclaré que la diffusion des décisions et informations relatives aux Nations Unies nécessite un traitement méticuleux, compte tenu de leur influence sur les relations  internationales.  Toutefois, la multiplication des canaux de diffusion de l’information, notamment les réseaux sociaux, ne doit pas provoquer un manque d’intérêt pour les moyens traditionnels que sont la radio et la télévision, a souligné le représentant, affirmant que ces canaux sont très prisés dans les pays en développement.  C’est pourquoi il appartient au système onusien tout entier de veiller au maintien d’un équilibre entre les moyens de communication nouveaux et traditionnels, a-t-il estimé, avant d’exprimer sa reconnaissance pour le soutien accordé à la radio ONUCI-FM, une composante de l’opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, communément appelée « Radio de la Paix ».  Cette radio a largement contribué à l’évolution positive de la situation en Côte d’Ivoire, a-t-il conclu. 

M. MAMADOU COULIBALY (Burkina Faso) a félicité le Département de l’information pour « l’excellent travail » accompli dans le cadre de la commémoration des 70 ans de l’ONU et dans la couverture du Sommet pour l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour le délégué, il ne fait pas de doute que le DPI continuera à jouer un rôle important dans la vulgarisation de ce Programme afin que les populations, où qu’elles soient, puissent se l’approprier.

Sa délégation salue par ailleurs le recours aux médias sociaux comme moyens supplémentaires de diffusion de l’Organisation, mais rappelle que ces moyens de communication modernes doivent être complémentaires des médias traditionnels.  En effet, le fossé numérique entre le Nord et le Sud ne permet pas à de nombreuses populations, à travers le monde, de profiter de ces nouvelles plateformes, a souligné le représentant, soulignant l’importance de la radio, de la télévision et de la presse écrite dans la diffusion de l’information.  Sa délégation exhorte les Nations Unies et les États Membres à s’engager à partager ces nouvelles technologies, afin de réduire la fracture numérique, à travers une assistance accrue aux pays en développement comme le Burkina Faso.

Le représentant a salué la contribution des Centres d’information de l’ONU à la dissémination de l’information sur l’Organisation, rappelant que Ouagadougou accueillait un de ces Centres qui couvre quatre pays du Sahel que sont le Mali, le Niger, le Tchad et le Burkina Faso.  Ce Centre est devenu un portail incontournable de la diffusion des informations des Nations Unies dans la sous-région, qui contribue à tisser des liens avec le monde universitaire, les associations de presse, les organisations de la société civile et les administrations publiques dans le domaine de la communication, a-t-il poursuivi.  En conclusion,  le représentant a invité le DPI à promouvoir une communication harmonieuse entre les peuples à travers le multilinguisme au sein de l’Organisation, affirmant que la communication externe, destinée au public le plus large, devait inclure les langues autres que celles officielles pour toucher un maximum de personnes.

M. ANTONY BOSAH (Nigéria) a déclaré apprécier les efforts déployés par le Département de l’information pour mieux faire connaître le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), à travers la publication du périodique « Afrique Renouveau » et de son site Internet.  Le Nigéria apprécie aussi les efforts de cette publication pour la diffusion d’informations et services concernant les activités des Nations Unies dans les domaines des droits de l’homme, des changements climatiques, de développement, de paix et de sécurité, a indiqué le représentant.  Alors que mon pays reconnaît la place et l’importance des nouveaux médias, il souligne aussi la nécessité de continuer de promouvoir les moyens de communication traditionnels et de maintenir un équilibre entre les médias, d’autant que les technologies de l’information sont encore rudimentaires dans les pays en développement, a poursuivi le représentant.  Il s’est enfin félicité du travail déployé et les services fournis par le Centre d’information des Nations Unies installé à Lagos. 

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERON (El Salvador) a rappelé que l’information est stratégique pour la prise de décision au niveau mondial et a apporté son plein soutien au Département de l’information pour promouvoir et faire connaître les activités de l’ONU, rôle qu’il doit assumer de façon précise, impartiale, équilibrée, opportune, pertinente et multilingue.  Il a souligné l’importance et la nécessité d’adopter un cadre de régulation qui garantisse l’utilisation des technologies de l’information et des communications de manière fiable et sûre, et dans le respect du droit international.  Le représentant a réitéré la responsabilité du Secrétariat d’inclure le multilinguisme dans toutes ses activités de communication et d’information, dans la limite des ressources disponibles et sur une base équitable, et a salué, à cet égard, diverses initiatives en faveur du multilinguisme, notamment dans les Centres d’information.

M. DAVID FLORÉS RODRIGUEZ (Cuba) a reconnu le travail crucial du Comité de l’information dans la publication des activités des Nations Unies et a souhaité qu’il soit renforcé en faveur de la paix et du développement.  S’il a souligné l’importance de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications, il n’en a pas moins rappelé que de très nombreuses personnes ne pouvaient avoir accès aux messages sur Internet et la nécessité de maintenir les médias traditionnels pour atteindre la plus large audience possible, citant la Radio des Nations Unies en exemple.  Concernant le multilinguisme, le représentant a prié le Secrétaire général d’intégrer dans son rapport l’information des statistiques par langue et a rappelé que l’espagnol était la deuxième langue la plus utilisée sur les réseaux sociaux et le site Web de l’Organisation. 

Le représentant a, par ailleurs, accusé les États-Unis de faire preuve d’agression permanente par radio et télévision contre Cuba, contrevenant aux principes de la Charte des Nations Unies, et a souligné que l’utilisation de l’information pour subvertir l’ordre interne d’autres États, violer leur souveraineté et commettre des actes d’ingérence dans leurs affaires internes était illégale et avait suscité le rejet de la communauté internationale.  Il a souhaité que l’ouverture d’une nouvelle étape dans les relations entre les deux pays, en décembre 2014, mettrait un terme à ces agressions.

Mme ASSIA JAZAIRY (Algérie) a réaffirmé son plein appui au Département de l’information dans ses efforts de diffusion des messages et travaux de l’ONU.  Elle lui demande toutefois de renforcer ses efforts et campagnes en direction des pays en développement, notamment sur des questions comme le droit à l’autodétermination, le désarmement, les changements climatiques, le Programme de développement durable pour l’après-2015, entre autres.  La délégation algérienne a exprimé sa satisfaction avec le programme du Département sur la question de Palestine.  La représentante a, par ailleurs, souhaité voir le Département et l’ONU agir pour réduire le fossé numérique entre le Nord et le Sud et a mis en garde contre le potentiel de politisation de l’information publique.  Elle a également salué les efforts d’intégration du multilinguisme dans toutes les activités du Département, ce qui contribuerait, à son avis, à renforcer la transparence, l’appropriation et la responsabilisation dans le cadre des activités de l’Organisation.

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, cet après-midi, son débat thématique sur le mécanisme de désarmement onusien, appelant de nouveau à la revitalisation de la Conférence du désarmement. 

Paralysée depuis près de 20 ans, la Conférence, qui est chargée de négocier les traités multilatéraux de désarmement, divise les délégations quant aux moyens à mettre en œuvre pour en relancer les travaux.  Un traité interdisant les matières fissiles et un instrument juridiquement contraignant de prévention de la militarisation de l’espace doivent en principe y être négociés.

Les représentants de la Fédération de Russie, de la Turquie ou encore de l’Égypte ont estimé, cet après-midi, que l’inertie de la Conférence du désarmement était due au manque de volonté politique de certains États, en particulier des États dotés de l’arme nucléaire.  Le délégué turc a, quant à lui, souligné que le blocage de la Conférence et le manque de progrès pour en relancer les travaux n’étaient pas « le fait de ses procédures et dynamiques internes ».  

De l’avis du représentant égyptien, « les efforts de revitalisation de la Conférence du désarmement ne doivent pas viser la modification de ses cadres procéduraux ni de ses méthodes de travail »: « la Conférence du désarmement, en adoptant de manière inclusive un programme de travail équilibré, devrait rapidement être en mesure d’amorcer des négociations sur une convention universelle interdisant la possession, le développement et l’usage des armes nucléaires », a-t-il affirmé.  Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a salué la reconduite des travaux du Groupe de travail informel chargé de produire un programme de travail acceptable par tous, précisant que sa délégation approuvait l’adoption par consensus du rapport du Groupe figurant dans le rapport 2033 de la Conférence du désarmement.

De son côté, le représentant du Royaume-Uni a rappelé que le mécanisme de désarmement onusien était le résultat d’une détermination partagée de travailler collectivement vers le désarmement sous tous ses aspects.  « Nous devons œuvrer ensemble et non nous opposer si nous voulons préserver l’intégrité et la pertinence du mécanisme de désarmement de l’ONU », a-t-il exhorté.

La Nouvelle-Zélande a présenté un projet de résolution sur la Conférence du désarmement, appelant instamment les États à faire preuve de souplesse afin que des travaux de fond puissent y démarrer sans délais.  La représentante néo-zélandaise a indiqué qu’à cette fin, le projet de résolution demandait au Président de la Conférence de conduire des consultations intersessions.  « La résolution souligne également la nécessité d’affermir la relation entre la Conférence du désarmement et la société civile et la contribution de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement », a-t-elle indiqué. 

La Commission entamera demain, à 15 heures, son débat thématique sur le désarmement régional.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Groupe de questions relatives au mécanisme de désarmement (suite)

Déclarations

M. JANIS MAZEIKS (Lettonie), au nom du groupe informel des États observateurs de la Conférence du désarmement, a déclaré que plus de la moitié des États de ce groupe attendait depuis des années d’être intégrés à la Conférence du désarmement, en tant que membres à part entière, sans comprendre les raisons de cette longue attente.  Le dernier élargissement du nombre des membres de la Conférence du désarmement remonte à 1999, a-t-il indiqué, ajoutant qu’un tel délai entre deux processus d’élargissement n’était pas acceptable, car tous les États ont le droit de participer aux processus multilatéraux de désarmement.  C’est pour cette raison que les membres du groupe des États observateurs à la Conférence du désarmement souhaitent la nomination d’un rapporteur spécial sur cette question, a conclu le représentant.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande), présentant le projet de résolution sur la Conférence du désarmement, a rappelé que le projet d’élargissement avait déjà fait l’objet de discussions à Genève et que, par conséquent, devait être adopté par consensus.  Ce projet réaffirme la place de la Conférence du désarmement dans le dispositif de désarmement des Nations Unies, constate son impasse et réaffirme la nécessité de sortir de cette impasse par le biais de négociations, entre autres, a indiqué la représentante. 

Mme SEO EUNJI (République de Corée) a estimé que la Commission du désarmement ne pourrait achever son prochain cycle triennal, qui démarrera en 2016, sans formuler de recommandations concrètes.  Tous les efforts doivent être engagés par les États Membres pour relancer la discussion au sein de cet organe délibérant de l’Assemblée générale, les délégations devant faire preuve de souplesse et d’esprit de coopération, a-t-elle estimé.  Concernant la Conférence du désarmement, elle a affirmé que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux constituait une base solide de négociations des futurs traités de désarmement et, à terme, pour la revitalisation de la Conférence.

M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a souligné que la Conférence du désarmement devait être en mesure d’honorer son mandat et de coordonner des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Les États Membres doivent également actualiser l’ordre du jour international du désarmement à l’occasion de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacré au désarmement, a-t-il ajouté.  À cet égard, nous appuyons le projet de résolution pertinente de la Première Commission appelant à l’organisation de cette session, a indiqué le représentant.

M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a déploré l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, en dépit de tous les efforts déployés pour l’en sortir et de la situation inquiétante que connaît la communauté internationale en matière de prolifération d’armes, y compris les armes nucléaires.  Le représentant a réaffirmé donc la nécessité de redynamiser cette instance afin de parvenir aux objectifs communs de désarmement et, en particulier, ceux contenus dans le document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 1978 et dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 1996 sur les armes nucléaires.

M. GHANA SHYAM LAMSAL (Népal), au nom des coauteurs du projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a estimé que les objectifs de paix et de sécurité ne seraient pas réalisés sans l’appui de ces centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement.  Il a indiqué que le Centre de Katmandou, au Népal, avait besoin d’une aide financière pour continuer de jouer son rôle en matière de désarmement dans la région d’Asie Pacifique.  C’est pourquoi, a-t-il indiqué, les coauteurs espèrent l’adoption du projet de résolution par consensus.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie), s’exprimant d’abord à titre national, a dit partager les inquiétudes de nombreuses délégations sur la paralysie de la Conférence du désarmement.  Pour sa part, a-t-il déclaré, la Fédération de Russie est opposée à toute modification des travaux complexes et du mode de vote à la Conférence du désarmement, ajoutant que la seule manière de parvenir aux objectifs du désarmement est le multilatéralisme et le consensus.  Il est illusoire de croire que l’on peut parvenir aux objectifs d’un monde exempt d’armes nucléaires sans la participation des puissances nucléaires, a indiqué le représentant russe, estimant par ailleurs que toute initiative, et notamment les tentatives de créer des groupes de travail à composition non limitée chargés de discuter du désarmement nucléaire, « n’avaient aucun avenir ».  Par contre, a-t-il poursuivi, son pays jugeait « prometteuse » l’idée d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale, à condition de s’entendre sur le calendrier et les modalités de cette session. 

S’exprimant cette fois au nom d’un groupe d’États partageant le même avis, il a estimé que toutes les questions relatives au désarmement ne devaient être examinées que dans le cadre de la Conférence du désarmement, tenant compte des intérêts légitimes de sécurité de chacun.  Le groupe est opposé à tout autre mécanisme qui serait mis en place, en dehors de cet organe multilatéral.  Les membres du groupe demandent la poursuite des négociations, en vue d’adopter un programme de travail équilibré, qui abordent les questions pour lesquelles la Conférence du désarmement a reçu un mandat, notamment les garanties de sécurité négative, les matières fissiles, le désarmement nucléaire et les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Les membres du groupe appellent en conséquence les États à prendre leurs responsabilités et à déployer tous les efforts pour sortir la Conférence du désarmement de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis trop longtemps, a conclu le représentant.  

M. MATTHEW ROWLAND (Royaume-Uni) a déploré que des projets de résolutions de la Première Commission sur la revitalisation de la Conférence du désarmement aient fait l’objet de peu de négociations en vue d’en adapter le libellé aux nouveaux enjeux.  Nous appelons les délégations à renouer avec l’esprit de coopération à l’origine de la fondation même de l’ONU il y a 70 ans de cela, a-t-il dit.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance que les négociations destinées à sortir la Conférence du désarmement de l’inertie abordent les légitimes intérêts nationaux en matière de sécurité, « qui doivent être protégés ».  M. Rowland a par ailleurs déploré que les propositions britanniques de réformes du fonctionnement de la Commission du désarmement aient été rejetées. 

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte) a assuré que son pays accueillait favorablement tous les efforts de revitalisation de la Conférence du désarmement, étant entendu que ces efforts ne doivent pas viser la modification des cadres procéduraux de la Conférence ni ses méthodes de travail.  À son avis, la Conférence du désarmement doit rapidement être en mesure d’amorcer des négociations sur une convention universelle interdisant la possession, le développement et l’usage des armes nucléaires.  Sur l’UNIDIR, le représentant égyptien a demandé à la communauté internationale de permettre à cet institut de recherche de continuer à fournir aux États Membres et au grand public des études indépendantes et fouillées sur les questions de désarmement et de sécurité internationale.

M. RAUF ALP DENKTAŞ (Turquie) a estimé que c’est le manque de volonté des États qui était la source du blocage des mécanismes de désarmement, appelant les États à ne ménager aucun effort pour sortir de la paralysie.  La Conférence du désarmement a un mandat, un règlement intérieur et des membres, soit, autant d’outils pour pouvoir s’extirper de cette situation, a dit le représentant.  Il a également observé que la Commission du désarmement, dont le fonctionnement est également bloqué depuis 15 ans, a par le passé adopter par consensus des recommandations.  En revanche, la communauté internationale doit veiller à éviter de créer des mécanismes doublons, a conclu le représentant.

M. RICHARD GALBAVY (Slovaquie) a affirmé que l’impasse de la Conférence du désarmement était inacceptable et pas viable.  À son avis, il incombe à chacun d’étudier les voies et moyens de l’en sortir, y compris les propositions qui ont été faites par le passé.  Les discussions officieuses, à travers des réunions ou des groupes de travail ne peuvent en aucun cas remplacer un travail de fond, a-t-il assuré.  Il a également estimé que la question de l’élargissement du nombre de membres à la Conférence du désarmement devait être confiée à un organe de réflexion, avant de se prononcer contre toute idée de créer un autre organe chargé des questions de désarmement nucléaire, qui ferait doublon à la Commission du désarmement.  Cette dernière instance est le lieu idoine pour aborder les questions multilatérales de désarmement nucléaire, a-t-il déclaré en conclusion.

M. ALVARO MENDONCA E. MOURA (Portugal) a rappelé que le mécanisme du désarmement onusien avait créé, en 1978, « un système intégré d’organes de délibération et de négociation avec l’objectif de poursuivre les efforts collectifs internationaux sur les questions de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes ».  Il a estimé que ce mécanisme avait échoué, incapable de poursuivre ses mandats, en dépit des tentatives de revitalisation de l’Assemblée générale.  « Il est grand temps d’accepter la réalité: les blocages à la Commission du désarmement et à la Conférence du désarmement ne résultent pas des règles de procédures mais d’un manque de volonté politique », a-t-il déclaré, avant de s’inquiéter en particulier « de l’immobilisme et de l’inefficacité qui menacent la crédibilité » de la Conférence du désarmement. 

Le représentant a, par ailleurs, estimé que le principe élémentaire des Nations Unies -le droit de tous les États à être représentés dans un organe traitant de questions d’intérêt mondial- est « ignoré et bafoué » et que la Conférence du désarmement est « réservée à un groupe de pays » et ne tient plus compte de la volonté d’autres États Membres d’y être représentés.  Dans ce contexte, il a réaffirmé la volonté de son pays d’intégrer cet organe et appelé la Conférence du désarmement à « étudier de manière consistante son élargissement ».  « Cela montrerait que la Conférence est encore capable de parvenir à un consensus », a-t-il affirmé, avant de regretter que le Rapporteur spécial chargé de se pencher sur les modalités d’un tel élargissement n’ait pas encore été nommé.  « Soyons clair, le Portugal n’est pas favorable à un contournement de la Conférence du désarmement, mais nous pensons aussi que cet organe doit répondre efficacement et de manière inclusive aux responsabilités qui lui ont été confiées », a-t-il conclu. 

L’Assemblée générale a élu, ce matin, 18 États au Conseil des droits de l’homme et 6 au Comité du programme et de la coordination (CPC)*.

À la majorité simple des 192 votants, l’Allemagne, la Belgique, le Burundi, la Côte d’Ivoire, les Émirats arabes unis, l’Équateur, l’Éthiopie, la Géorgie, le Kenya, le Kirghizistan, la Mongolie, le Panama, les Philippines, la République de Corée, la Slovénie, la Suisse, le Togo et le Venezuela ont été élus au Conseil des droits de l’homme pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2016.

Ont été recalés l’Ouganda avec 12 voix, le Cameroun avec 2 voix et le Bénin, le Kazakhstan, le Lesotho, le Luxembourg, la République populaire démocratique de Corée, la Roumanie, la Thaïlande, la Hongrie et la Suède, avec une voix chacun. 

Le Conseil des droits de l’homme est composé de 47 États Membres: 13 sièges pour le Groupe des États d’Afrique et 13 pour le Groupe des États d’Asie.  C’est la raison pour laquelle, avec 105 voix, le Pakistan et la République démocratique populaire lao n’ont pu accéder à un des cinq sièges que l’Assemblée générale renouvelait aujourd’hui.  La même situation s’est présentée aux Bahamas qui, avec leur 113 voix, n’ont pu prétendre à un des trois sièges vacants sur les huit qui reviennent au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Quant au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, sept sièges lui sont réservés, et six au Groupe des États d’Europe orientale.

Les nouveaux élus rejoignent l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la Bolivie, le Botswana, la Chine, Cuba, El Salvador, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la France, le Ghana, l’Inde, l’Indonésie, la Lettonie, les Maldives, le Maroc, le Mexique, la Namibie, le Nigéria, le Paraguay, les Pays-Bas, le Portugal, le Qatar, la République du Congo, le Royaume-Uni et le Viet Nam.

En début de séance, l’Assemblée générale a élu, sur proposition du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Argentine, la Fédération de Russie, la France, le Pérou, la République-Unie de Tanzanie et le Zimbabwe au Comité du programme et de la coordination (CPC), pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2016.  Les 6 États élus aujourd’hui rejoignent les 26 autres membres suivants: Arabie saoudite, Arménie, Belarus, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, États-Unis, Éthiopie, Guinée équatoriale, Haïti, Iran, Irlande, Italie, Japon, Maroc, Namibie, Pakistan, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay et Venezuela.  L’ECOSOC doit encore présenter la candidature d’un autre membre du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

L’Assemblée générale se réunira demain à partir de 10 h 30 pour examiner les questions de la réforme du Conseil de sécurité.

* A/RES/60/251 

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association qui, a, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, dénoncé un environnement favorable aux entreprises commerciales créé par les États, alors que les organisations de la société civile sont soumises à de nombreuses limitations dans les domaines de l’exercice des droits de réunion pacifique et de la liberté d’association, a lancé un appel à l’abrogation de ces lois restrictives.

Dans son rapport qu’il a présenté devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, M. Maina Kai a souligné l’importance de comprendre le fait que les entreprises et les associations ont, certes, des objectifs qui diffèrent mais restent des secteurs ayant des similitudes car pourvoyeurs d’emplois, de biens et de services.  

Il a donc qualifié d’inopportunes toutes ces mesures contribuant à favoriser l’enregistrement en quelques heures d’une entreprise, alors que de nouvelles associations de la société civile sont obligées d’attendre plusieurs mois avant d’être autorisées à fonctionner.

Le Rapporteur spécial, qui a fait état d’une politique de deux poids, deux mesures a mis l’accent sur les restrictions qui touchent davantage les rassemblements de la société civile qui osent défier le pouvoir mais qui protègent les manifestations menées par les personnes morales.  À cet égard, il a rappelé les mesures de sécurité mises en place lors des Jeux européens de 2015 en Azerbaïdjan, ainsi que les événements tragiques de Marikana, en Afrique du Sud, en 2012, où 30 mineurs qui manifestaient pour de meilleures conditions salariales, avaient été tués par la police.

Il a ainsi marqué son indignation face à l’attitude d’États qui justifient ces restrictions en suggérant que les associations sont plus enclines à financer le terrorisme ou l’extrémisme que les entreprises commerciales, déplorant par exemple que le Kazakhstan, le Pakistan, les États-Unis ou le Kosovo aient décidé de sanctionner durement des associations soupçonnées d’avoir commis de tels crimes, sur la base d’allégations qui sont soit avérées, soit erronées.

M. Kai appelle donc les États à adopter une approche basée sur l’équité sectorielle, avec comme principes directeurs l’impartialité, ainsi qu’une réglementation se fondant sur les textes et accords internationaux et non sur des critères subjectifs.

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a également été entendue dans ce débat sur la situation des droits de l’homme à la Troisième Commission.

Nommée en août dernier, Mme Monica Pinto, a présenté à la Commission le rapport annuel préparé par son prédécesseur, Mme Gabriela Knaul, dans lequel elle fait clairement ressortir le fait que l’indépendance des juges, des avocats et des procureurs n’est pas totale dans de nombreuses parties du monde.

La Rapporteuse spéciale qui est d’avis que le contexte propice à leur indépendance est la démocratie, en tant que garante de la séparation des pouvoirs, a souligné que l’accès à la justice devait constituer un élément central du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont l’objectif 16 prévoit de « donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité ».

La Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a expliqué que le rapport qu’elle présentait abordait la question de la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Mme Margaret Jungk a indiqué que depuis l’établissement du Groupe de travail, il y a quatre ans, plus de 24 pays ont adopté, ou sont sur le point de le faire, des plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme.  De la même façon, des institutions nationales des droits de l’homme s’intéressent de plus en plus à cette problématique, tandis que les associations commerciales fournissent également des orientations à leurs membres.

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar, dont le mandat a été créé il y a un an, a souhaité fournir aux États une feuille de route sur la manière de transformer et de mettre en place des systèmes de protection sociale incluant le handicap, qui soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Dans son rapport, Mme Devandas-Aguilar souligne que l’inclusion du handicap est un élément indispensable pour l’universalisation de la protection sociale, ajoutant que les États gagneraient à s’écarter des approches traditionnelles et à faire preuve de davantage d’innovation en basant leurs systèmes de protection sociale respectifs sur les droits figurant dans la Convention, laquelle valorise la participation, la non-discrimination et l’inclusion.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme María Soledad Cisternas Reyes, a constaté avec plaisir que les objectifs 4, 8, 10, 11 et 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 concernaient directement les personnes handicapées.

L’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a fait valoir que bien que les États soient individuellement responsables de la mise en œuvre nationale de leurs obligations en matière de droits de l’homme, aucun pays, pauvre ou riche, ne peut surmonter seul les défis en matière de droits de l’homme et sans assistance de la communauté internationale, a-t-elle déclaré.

Selon Mme Virginia Dandan, la réalité a clairement démontré que la valeur préventive de la solidarité internationale à travers la coopération internationale est essentielle, obligatoire, en particulier en ce qui concerne la capacité des États à se soumettre à leurs obligations fondamentales en vertu du droit international humanitaire.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 28 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclaration liminaire

Mme MARGARET JUNGK, Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a expliqué que le rapport (A/70/216) qu’elle présentait abordait la question de la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Ces Principes ont été adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l’homme et ont reçu un fort appui des organisations de la société civile et la communauté mondiale des affaires, a-t-elle commenté, ajoutant que ces Principes clarifiaient les rôles et responsabilités des entreprises et des États pour ce qui avait trait aux activités préjudiciables.

Dans les pays où elles opèrent, les entreprises peuvent avoir des incidences négatives sur une série de droits.  Toutefois, il n’existe pas de données concrètes sur la portée et l’ampleur de telles incidences, ni sur les actions de la part des États ou des entreprises elles-mêmes.

La Présidente du Groupe de travail a affirmé que ce thème, prioritaire pour les membres du Groupe, serait au cœur du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, prévu du 16 au 18 novembre prochain à Genève.  De l’avis du Groupe de travail, les initiatives tendant à mesurer l’application effective des Principes directeurs devrait prendre en compte les répercussions des politiques et des processus des États et des entreprises sur le terrain et ne pas se fonder uniquement sur les bonnes intentions.  Sous l’égide du Groupe de travail, ce Forum annuel est devenu l’un des événements phares des Nations Unies, attirant environ 2 000 participants des différentes parties prenantes.

Mme Jungk a ensuite indiqué que depuis l’établissement du Groupe de travail, il y a quatre ans, des progrès avaient été observés: plus de 24 pays ont en effet adopté, ou sont sur le point de le faire, des plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme.  De la même façon, des institutions nationales des droits de l’homme s’intéressent de plus en plus à cette problématique, tandis que les associations commerciales fournissent également des orientations à leurs membres.

Ce sont là des signes positifs qui prouvent que l’on passe progressivement des engagements en général à une mise en œuvre concrète, a-t-elle encore noté.  Toutefois, le manque de données pose un problème car, sans des données systématiques et détaillées, il est impossible de savoir où l’on en est et d’identifier les défis qu’il reste à relever.  Mme Jungk a observé que le pilier des Principes directeurs relatif à l’accès aux réparations ne faisait pas l’objet d’initiatives de mesures.

Le Groupe encourage à prendre en considération les Principes directeurs dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en tant que référence pour les efforts nationaux et internationaux visant à la réalisation des 17 objectifs.  Le Groupe de travail a en outre invité les États à élaborer des rapports améliorés sur les droits de l’homme, avec à la fois des incitations et l’obligation pour les entreprises de soumettre des rapports en vue de l’amélioration de leurs pratiques. 

Mme Jungk a appelé la société civile à jouer son rôle de suivi et à continuer à préparer des outils de mesure.  Elle a insisté sur l’absence de données sur les dommages occasionnés par les entreprises et sur les mesures prises pour les prévenir ou y remédier.  En particulier, il existe peu de données sur la situation des défenseurs des droits de l’homme impliqués dans ce domaine, ou sur les communautés touchées.

Du côté des entreprises, Mme Jungk a également mis en exergue le rôle des associations professionnelles, des fédérations et autres associations commerciales, bien placées, selon le Groupe de travail, pour se mobiliser en faveur de l’adoption et de l’application concrète des Principes directeurs parmi leurs membres, en coopération avec les autres parties prenantes.  Elle a, enfin, exhorté les cabinets d’audit à prendre en compte et à sensibiliser sur l’application des Principes directeurs.

Dialogue interactif

Le Maroc a souligné que les Principes directeurs, malgré leur caractère non contraignant, constituent une avancée non négligeable d’où la nécessité de mettre l’accent sur les voies et moyens de leur mise en œuvre.  Comment l’ONU peut-elle encourager les États à effectuer les analyses nécessaires et à améliorer la collecte de données?  Plusieurs pays, en particulier ceux en développement, ne disposent pas des capacités nécessaires à l’élaboration de tels plans d’action.

La Suisse a déclaré que toutes les parties prenantes intéressées: États, sociétés civiles et entreprises, pouvaient contribuer à rendre mesurable l’impact de l’application des normes et standards visant à l’amélioration du respect des droits de l’homme dans le cadre des activités du secteur privé.  Elle a demandé au Groupe de travail s’il prévoyait, dans une prochaine étape de son travail, d’étudier la façon de mesurer l’impact sur le terrain des nombreuses initiatives multipartites sur la base du volontariat dans le domaine des entreprises et droits de l’homme. 

Le Mexique a mis l’accent sur la question de la reddition de comptes et des dédommagements.  Le pays a mis sur pied un groupe de travail visant à la concrétisation de tous ses engagements internationaux, constitué de plusieurs forces vives de la société mexicaine.  Quels seraient les mécanismes idéaux de reddition de comptes dans le contexte de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030?

La Colombie a souligné le rôle des plans d’action nationaux qui mettent en exergue la responsabilité dans les trois piliers décrits dans les Principes directeurs.  Le processus de consolidation de la paix est crucial et la Colombie a inventé un processus participatif, avec des réunions techniques tendant à l’enrichissement du plan d’action national de mise en œuvre des Principes directeurs, notamment sur la responsabilité sociale des entreprises.  La Colombie envisage en outre un mécanisme de suivi et soutient des initiatives qui permettront d’avoir une idée précise de la mise en œuvre.

Les bonnes pratiques, les mesures et la sensibilisation aux risques sont autant d’éléments clefs, a affirmé l’Union européenne, qui a voulu savoir comment assurer un équilibre entre l’approche quantitative et qualitative.  Quelles sont les lacunes qu’il faut résoudre en priorité, en particulier dans la perspective de la réalisation des 17 objectifs de développement durable?  La déléguée a, enfin, évoqué l’initiative de l’Union européenne sur les entreprises et la démocratie.

La République tchèque a dit attendre avec impatience de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, et a encouragé à un consensus entre les régions et les États.  Que peuvent faire les gouvernements afin d’aider d’autres parties prenantes à prendre part à ce travail?

L’objectif majeur des Principes directeurs est d’arriver à un mécanisme robuste, a souligné la Norvège, qui a invité à la traduction de ces principes dans les langues des pays concernés.  La Norvège a appuyé le projet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur les dédommagements.

Les plans d’action nationaux permettent d’entamer un dialogue fructueux avec les entreprises sur les incidences de leurs activités, a affirmé le Chili, qui a espéré que l’étude du Groupe de travail offrirait une vision mondiale détaillée de l’application des Principes directeurs.  Le Chili a appelé à éviter les chevauchements en ce qui concerne l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Il faut épauler les entreprises dans leurs efforts de clarté sur leurs activités, ont conseillé pour leur part les États-Unis, qui ont aussi noté un fort appui du public aux fins de mesurer les effets des activités des entreprises.  Comment améliorer les initiatives de mesure actuelles par le secteur public des État? s’est interrogée la déléguée.

« Nous accueillons nombre de sociétés internationales dans l’industrie d’extraction », a dit l’Indonésie, qui a appuyé le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme.  Les plans d’action nationaux et le respect des trois piliers constituent une clef de voûte, a souligné le représentant, qui a mis l’accent sur le rôle dynamique des organisations de la société civile en Indonésie.  

Un atelier a été organisé cette année pour mettre en conformité différentes réglementations des entreprises sur la base des Principes directeurs.  Quelles sont les priorités à inclure s’agissant des droits de l’homme?

L’Afrique du Sud a regretté que les Principes directeurs n’aient pas été négociées à un niveau intergouvernemental, qu’ils ne soient pas adoptés par l’Assemblée.  Elle a en conséquence signifié qu’ils ne sauraient être considérés comme des principes qui font partie des normes et règles internationales.  Il aurait été plus normal d’envisager un traité contraignant à cet égard, a insisté le délégué.  

L’Afrique du Sud appuie la mise en œuvre de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme.  L’Assemblée générale devrait fournir des indications claires pour que les processus de Genève soient mobilisés, a-t-il encore déclaré.  Il a dit attendre l’avis du Groupe de travail à ce sujet.

Une convention contraignante n’est pas nécessaire en l’espèce a répliqué le Chili qui a considéré que, parfois, il y a des sources du droit coutumier et que les Principes pourraient donner des obligations finales.

La Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, répondant aux délégations, a déclaré que les Principes directeurs reposaient sur le droit existant et les obligations des États de protéger.

Ainsi, elle a expliqué que les plans d’action nationaux aidaient les États à mettre en œuvre les Principes directeurs et leur permettaient de faire face aux problèmes de cohérence à travers leurs différents ministères, lesquels doivent régulièrement se réunir pour mettre en œuvre ces Principes.

Toutefois, elle a reconnu que la mise en place de plans d’action nationaux n’était pas toujours simple.  Aussi, son rapport a dressé une cartographie des plans d’action élaborés par certains pays, lesquels peuvent servir en termes de bonnes pratiques.

Sur la question relative à la manière dont les objectifs de développement durable pourraient aider à améliorer et à promouvoir la situation des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, Mme Jungk a déclaré que des cadres sectoriels, nationaux, régionaux et internationaux existaient déjà en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des entreprises.  En conséquence, elle a estimé que les objectifs de développement durable étaient le cadre idéal pour de vastes consultations sur la question.

Mme Jungk a en outre déclaré que lorsqu’une entreprise était consciente de ses responsabilités vis-à-vis de la société, elle avait de grandes chances de progresser si elle appliquait les Principes directeurs.

Déclaration liminaire

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a mis en évidence, dans son rapport, la disparité des environnements crées par les États quand il est question des entreprises commerciales et des associations.  M. Kai estime que les entreprises commerciales bénéficient généralement d’un meilleur environnement au détriment de la société civile.  En conséquence, il a exhorté les États à promouvoir et à protéger davantage les droits relatifs à la liberté de réunion pacifique et d’association car les deux secteurs sont égaux et méritent un traitement identique, a-t-il précisé. 

Le Rapporteur spécial a fait valoir que les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales ou les organisations caritatives, étaient généralement soumises à des restrictions, notamment dans le domaine des lois foncières au Nicaragua, à Oman et en Éthiopie.  Pourtant, dans ces mêmes pays, les entreprises commerciales ont davantage de marge de manœuvre, a noté M. Kiai, qui a dénoncé une approche de deux poids, deux mesures qui crée un environnement hostile à la société civile.

Selon lui, il est nécessaire de comprendre qu’en dépit de leurs objectifs qui diffèrent, ces deux secteurs créent des emplois, fournissent des biens et services, et attirent les investissements tout en influençant l’adoption de politiques.  Pour lui, il est inconcevable qu’une entreprise commerciale puisse se faire enregistrer au Rwanda en seulement quelques heures, alors que ce processus prendrait des mois lorsqu’il s’agit d’une nouvelle association.

À cet égard, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a souligné la nécessité de créer un environnement favorisant un meilleur traitement des deux secteurs, notamment les procédures d’entrée et de dissolution, la réglementation des opérations, l’accès aux ressources, la tenue de réunions pacifiques.  

Chacun de ces éléments clefs constitue une composante de l’exercice des droits de réunion pacifique et de la liberté d’association, a-t-il souligné.  En conséquence, toutes les limitations dans ces domaines doivent être abrogées par la loi.  Le Rapporteur spécial a expliqué, qu’au Rwanda, des associations se voyaient imposer une limite de 20% sur les frais de fonctionnement.  En Malaisie, d’autres peuvent être dissoutes sur ordre du tribunal.  Une société prospère a besoin d’une société civile robuste.

Les entreprises et la société civile ont une responsabilité de respecter les lois dans leur rapports financiers, mais il est évident qu’il n’y a aucune justification pour les besoins d’audit plus complexes, onéreuses et intrusives pour les associations, a–t-il dit.  De même, il n’existe pas de données qui suggèrent que les associations sont plus enclines à financer le terrorisme ou l’extrémisme que les entreprises commerciales, a affirmé le Rapporteur spécial.  Cela, a-t-il déploré, n’a pas empêché le Kazakhstan, le Pakistan, les États-Unis ou le Kosovo de cibler et de sanctionner durement des associations pour avoir commis de tels crimes, sur une base avérée ou erronée.

Certains pays, a-t-il dit, sont de connivence avec des entreprises pour limiter l’influence de la société civile, en particulier lorsque les activités commerciales lucratives sont en jeu.  Par ailleurs, dans des pays comme la République démocratique populaire lao ou les Philippines, les groupes ou individus qui manifestent contre les intérêts des grandes entreprises sont interdits de se rassembler, voire sont menacés, agressés ou harcelés, poursuivis ou quelques fois tués.

Il a précisé que le fait que des États accordent des facilités, comme l’exemption des impôts aux associations, ne les autorise pas à exercer un contrôle excessif sur la société civile.  Au contraire, a-t-il dit, ces mesures devraient être simples, transparentes et impartiales.

Les restrictions touchent davantage les réunions organisées par la société civile qui défient le pouvoir mais protègeront celles menées par les personnes morales, comme ce fut le cas lors des Jeux européens de 2015, en Azerbaïdjan.  Il a également rappelé les événements de Marikana, en Afrique du Sud, en 2012, où 30 mineurs ont été tués par la police.

Le Rapporteur spécial appelle donc les États à adopter une approche basée sur l’équité sectorielle, avec comme principe directeur l’impartialité, ainsi qu’une réglementation se fondant sur les textes et accords internationaux et non sur des critères subjectifs.

Une société prospère a besoin d’une société civile forte grâce à laquelle des dividendes économiques et sociaux sont générés.  Mais pour parvenir à la mise en place d’un tel plan, il faut juste une volonté politique, a conclu le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association.

Dialogue interactif

Les organisations de la société civile et les entreprises ont un rôle unique à jouer, ont affirmé les États-Unis, qui ont soutenu l’appel du Rapporteur spécial aux États qui tentent d’entraver ou d’empêcher l’accès de représentants de la société civile aux Nations Unies.  Quelles sont les tendances, notamment constatées en Inde, qui montrent l’utilité d’une société civile plus libre?

Le Maroc a souligné la nécessité pour les États de mettre en place un système favorable à la participation des associations.  Le représentant a aussi abondé dans le sens du Rapporteur spécial sur les incidences négatives sur les associations des mesures antiterroristes.  Il a cependant fait remarquer que les groupes terroristes passaient par les associations et les entreprises pour leur financement et autres activités.

La République islamique d’Iran a signalé que le paragraphe 21 du rapport soulignait la nécessité pour les États de promouvoir la participation tout en protégeant la morale et l’ouverture d’esprit.  Il a estimé que les associations et les entreprises étaient des entités différentes avec des objectifs distincts, lucratifs et non lucratifs.  Même s’il s’agit d’acteurs non étatiques, elles nécessitent un traitement différent.

L’Irlande a encouragé à la mise en place d’un système de participation efficace des associations, notamment le lobbying, dans la transparence.  Elle a demandé des exemples de l’intégration des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme.

L’Union européenne a noté que les États imposaient davantage de normes et de restrictions aux associations qu’aux entreprises.  Comment faire face à ce problème et aider les États à créer un climat propice pour les associations de la société civile?  Quel type de dialogue régulier pourrait-on envisager?

La Fédération de Russie a jugé que les activités des entreprises ne s’inscrivaient pas dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial et s’est même demandé s’il ne fallait pas tout simplement supprimer ce mandat.  Il faut en fait encourager les organisations de la société civile, et la Russie a des expériences significatives à partager à cet égard.  La déléguée a rappelé que l’accès aux ressources étrangères n’était pas interdit dans son pays et qu’il existait un prix qui récompensait les organisations de la société civile.

La République tchèque s’est, en revanche, dite vivement intéressée par la comparaison choisie par le Rapporteur spécial.  Le droit de réunion pacifique devrait être inclus dans les traités bilatéraux et multilatéraux internationaux, a-t-elle dit, en voulant savoir comment cela pourrait être concrétisé.

La Suisse a aussi déclaré que le Rapporteur spécial avait choisi un angle intéressant pour considérer la situation des associations dans son rapport car celles-ci, qui sont des entreprises sociales, sont dans beaucoup de cas défavorisées vis-à-vis les entreprises commerciales.  Comment l’intérêt des entreprises commerciales peut-il être éveillé et comment peuvent-elles être encouragées à soutenir davantage les associations de la société civile ?

La Malaisie a assuré qu’elle respectait les organisations de la société civile et a regretté que le rapport ne soit pas plus précis ni correct sur la question de la loi malaisienne sur les citoyens.  Cette loi permet de protéger les idéaux les plus importants pour une Malaisie plus harmonieuse.  Le délégué a déploré que le Rapporteur spécial ne comprenne pas assez la culture malaisienne.

Le Royaume-Uni a souligné que les progrès en matière de développement durable étaient tributaires de nombreuses questions liées à la société civile qui est actuellement la cible d’attaques sectaires.  La société civile a également un rôle déterminant à jouer pour plaider en faveur de changements.  Les réglementations et la bureaucratie doivent être limitées pour lutter contre des problèmes réels et non des choses fantaisistes qui ne voient jamais le jour.

La Norvège a plaidé en faveur de la protection de la société civile et de ses représentants.  La représentante s’est inquiétée du rétrécissement de l’espace laissé à la société civile et a demandé au Rapporteur spécial ce que l’ONU devrait faire pour la protection des droits fondamentaux.

Les États et les organisations multilatérales accordent plus de faveurs aux entreprises commerciales, a fait remarquer la Pologne, qui a noté que les États encourageaient l’investissement privé mais pas systématiquement les associations des citoyens.  Elle a plaidé pour un traitement pour ces associations identique à celui des entreprises.  Quelles sont les meilleures pratiques pour lutter contre les restrictions aux activités de la société civile?

Le Kazakhstan, où le Rapporteur spécial s’est rendu en début d’année, a continué d’appuyer le droit international et la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme en vue de la mise en œuvre des normes, a déclaré son représentant.  Le délégué a fait état de la stratégie nationale en vue d’une série de réformes aspirant à modifier le système judiciaire et d’autres institutions étatiques.

La Colombie a mis sur pied la commission des droits de l’homme des travailleurs, un système de réparations aux victimes et pris des initiatives d’appui aux syndicats avec 888 négociations collectives ce qui est le double par rapport au passé.  La représentante a en outre évoqué la formation offerte aux prud’hommes en matière de dialogue social et de travail avec les représentants des syndicats, avec la présence du Ministère de l’emploi.  Cette réforme a aussi favorisé la création de syndicats et la prévention d’erreurs du passé.

Le Pakistan s’est montré dubitatif sur l’étude comparative de M. Kiai, et mis en garde contre les opérations de blanchiment d’argent et autres mauvaises utilisations des associations de la société civile.  De ce fait, pour le Pakistan, il serait difficile de leur appliquer les mêmes règles qu’aux entreprises commerciales.

Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao est attaché aux droits de réunion pacifique et de liberté d’association et a promulgué des décrets sur les associations et les fondations.  Le pays s’est aussi doté de lignes directrices pour les 147 associations et fondations enregistrées, qui peuvent en outre se plaindre à l’Assemblée nationale.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a lancé un appel à faire le distinguo entre les associations de la société civile et les entreprises commerciales.  La liberté d’association est neutre, et c’est un droit qui revêt plusieurs formes, a-t-il expliqué.  Il a également observé qu’au fil du temps, il était apparu légitime et raisonnable aux États de mettre tout en œuvre pour faire prospérer les entreprises. 

En revanche, toutes les questions liées à la lutte pour le respect des droits de l’homme, ainsi que la démocratie, semblent poser des problèmes aux États, a-t-il déclaré.  Il a précisé que son rapport cherchait à ouvrir l’espace réservé aux entreprises mais également aux organisations de la société civile. 

Selon M. Kai, la question de l’équité sectorielle vise à avoir un point de vue large et à souligner la nécessité d’appliquer de façon équitable le droit pénal.  Ainsi, il n’est point besoin d’exercer des charges supplémentaires sur les associations de la société civile si elles sont confrontées à des cas de blanchiment d’argent ou d’activités terroristes, a-t-il expliqué.

Sur la question de savoir comment combattre le terrorisme, il a estimé que les organisations de la société civile étaient ciblées, surtout lorsqu’elles souhaitent que l’État rende des comptes.  Il a affirmé qu’il n’était pas interdit de pointer les erreurs de l’État, qui peut en commettre en grand nombre.  Il faut juste chercher à savoir comment les souligner et chercher des voies de recours en vue d’y apporter des réponses.

Cibler les organisations de la société civile au pénal s’avère dangereux et signifie la fermeture de l’espace réservé à la société civile pour s’exprimer, a affirmé M. Kai.  « Si l’on étouffe les citoyens, et qu’ils ne peuvent plus agir, ils auront d’autres voies de recours non pacifiques », a-t-il prévenu.

Il a également exhorté les entreprises à travailler étroitement avec la société civile sur ces questions, déplorant que lors du Forum économique mondial, les entreprises viennent parader, alors que l’apport de la société civile est ridicule, celles-ci ne manifestant qu’à l’extérieur de ces assises.

Par ailleurs, il s’est dit surpris de voir qu’une quarantaine de chefs d’État participaient au Forum économique de Davos, alors que quelques-uns seulement sont présents au Forum social mondial.

Déclaration liminaire

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme MONICA PINTO, nommée en août dernier, a présenté à la Commission le rapport annuel préparé par son prédécesseur, Mme Gabriela Knaul.

Dans ce rapport, Mme Knaul passe en revue ses six années en exercice et les principaux thèmes qu’elle a abordés: éducation, formation et renforcement des capacités des juges, des avocats et des procureurs; accès à la justice et à l’aide juridictionnelle; difficultés concernant l’indépendance et l’impartialité des juges; protection de l’indépendance des avocats; garantie de l’indépendance et de l’impartialité des procureurs et de l’autonomie du parquet; égalité devant les tribunaux et garanties d’un procès équitable; impunité en matière de violations des droits de l’homme.

Comme Mme Knaul, Mme Pinto a été d’avis que l’accès à la justice devait constituer un élément central du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’objectif 16 du Programme prévoit ainsi de « donner à tous l’accès à la justice dans des conditions d’égalité ».

Se tournant vers le futur, Mme Pinto a reconnu qu’aujourd’hui l’indépendance judiciaire n’était plus « strictement associée aux questions de justice pénale ».  L’indépendance judiciaire est vue comme faisant partie intégrale de la protection et de la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit; « c’est un droit de l’homme en soi », a-t-elle souligné.

En dépit d’engagements importants, l’indépendance des juges, des avocats et des procureurs est encore absente dans de nombreuses parties du monde, a constaté la Rapporteuse spéciale.

À cet égard, « le meilleur contexte » pour leur indépendance est la démocratie, qui garantit la séparation des pouvoirs.  Toutefois, la démocratie n’est pas statique, elle évolue avec nos sociétés et présente des caractéristiques différentes selon les sociétés.  Néanmoins, a-t-elle insisté, aucune de ces caractéristiques ne devrait altérer la valeur fondamentale de l’indépendance des juges, des avocats et des procureurs.

Bien entendu, ceux-ci doivent s’engager à faire preuve d’intégrité et d’impartialité.  L’indépendance n’est pas une prérogative des juges, c’est leur devoir, a rappelé Mme Pinto.  De même, « être avocat n’est pas un business, mais une profession ».

« Un discours politique hostile à l’indépendance judiciaire contribue à délégitimer la justice et à sous-estimer le mécanisme le plus important qui soit à la disposition des sociétés démocratiques pour le règlement pacifique des différends », a-t-elle ajouté.

S’il existe aujourd’hui un ensemble solide de règles juridiques, de normes et de principes internationaux relatifs à l’indépendance et à l’intégrité judiciaire, il ne faut toutefois pas les prendre pour acquis, a averti Mme Pinto.

Dialogue interactif

Le Qatar a rappelé que depuis la visite, en 2014, de l’ancienne titulaire de ce mandat, Mme Gabriela Knol, il s’était employé à amender sa législation pour la rendre conforme à toutes les règles liées à l’indépendance et à l’intégrité du système judiciaire national.

L’Union européenne a regretté que les droits des juges et avocats soient encore violés, partout dans le monde.  La séparation des pouvoirs est essentielle dans ce contexte, a affirmé la déléguée, qui a rappelé que le dernier rapport au Conseil des droits de l’homme examinait la question du droit des enfants à la justice. 

La République islamique d’Iran a insisté sur le droit à bénéficier d’un avocat et d’un juge juste, surtout s’agissant de groupes vulnérables particulier comme les enfants migrants ou les enfants soldats.    

Les États-Unis ont noté que la Rapporteuse spéciale, même si elle a entamé son mandat il y a juste deux mois, avait déjà fait beaucoup, notamment en Tunisie.  Ils ont voulu des informations sur ses activités à venir.

La Fédération de Russie a estimé qu’il fallait aussi garantir le respect des normes judiciaires et permettre aux organes pénaux de bénéficier de systèmes et moyens efficaces et modernes.  Elle a invité la Rapporteuse spéciale à poursuivre son travail en mettant l’accent sur la justice et sur les principes de compétence, d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire, dans le respect des normes relatives au droit à un procès équitable, y compris devant les tribunaux militaires.  La Russie a également appuyé le droit d’interjeter appel devant les tribunaux et de respecter les opinions de la défense.

Le Maroc a également mis en avant toutes les questions traitées par la Russie, y ajoutant la lutte contre l’impunité et la garantie de l’indépendance des avocats.  Le délégué a prié la Rapporteuse d’examiner la question de l’assistance à la justice.

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Monica Pinto, a souligné que la démocratie était le meilleur scénario pour l’indépendance des juges et des avocats.  Elle a précisé que lorsque surviennent des changements ou des évolutions dans le processus démocratique, il est nécessaire de réaffirmer le rôle du pouvoir judiciaire, et de rappeler que l’indépendance des acteurs judiciaires repose sur la primauté du droit.

Concernant l’accès à la justice, elle a estimé que la question ramenait également à l’accès territorial aux avocats, aux juges et aux tribunaux.  Ainsi, elle a fait remarquer qu’a la campagne ou dans les villages, il n’existe pas de tribunaux; une situation difficile qui coûte à la fois du temps et de l’argent aux personnes dans le besoin, a-t-elle déclaré.

Il faudrait également que la problématique de l’accès touche à la formation, qui reste essentielle pour les juges.  Il ne s’agit pas forcement de diplômes en droit, mais de l’apprentissage permanent, notamment en matière de droit international humanitaire et sur tous les sujets qui touchent à la femme.

Se penchant sur les tribunaux militaires, Mme Monica Pinto a affirmé que leurs compétences doivent être limitées aux juridictions militaires qui doivent prévoir des possibilités d’appels pour que la justice soit rendue conformément au droit international.

Déclaration liminaire

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, a constaté avec plaisir que les objectifs 4, 8, 10, 11 et 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 concernaient directement les personnes handicapées.

La définition d’indicateurs devra prendre en compte les droits des personnes handicapées.  « On ne peut pas se fonder uniquement sur le produit intérieur brut (PIB) pour mesurer le progrès social », a-t-elle dit.  L’égalité, la non-discrimination, le bien-être humain, la justice, la lutte contre la corruption et la flexibilité des régimes mondiaux de la propriété intellectuelle sont des indicateurs importants.  De même, la reddition de comptes de la part des secteurs public et privé doit être garantie.

Par ailleurs, a expliqué Mme Cisternas Reyes, le Comité des droits des personnes handicapées s’est engagé dans le processus de renforcement des organes conventionnels et de ses méthodes de travail.  À ce jour, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par 157 États, et le Protocole facultatif s’y rapportant par 87 États.  Le Comité a reçu 84 rapports initiaux d’États parties, et produit un total de 33 observations finales. 

La Présidente a souligné les liens étroits qui unissent le Comité à la Conférence des États parties.  Le Comité fait en sorte que la perspective des personnes handicapées soit abordée de façon transversale dans les conférences internationales, dont le sommet humanitaire qui se tiendra en 2016.

En outre, le Comité livre son point de vue dans divers documents comme le projet d’observation générale sur la santé sexuelle et reproductive du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; le projet de principes et de directives sur le droit d’introduire un recours devant la Cour pour le Groupe de travail sur la détention arbitraire; les commentaires sur le projet de règles minima pour le traitement des détenus.

Mme Cisternas Reyes a également souligné la coopération avec le mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité et avec la Rapporteuse spéciale sur le handicap du Conseil des droits de l’homme. 

Enfin, elle a souligné l’importance de nommer des experts handicapés, de respecter l’égalité des sexes et une représentation géographique équitable. 

Dialogue interactif

Au cours du dialogue avec la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, traduit en langage des signes et sous-titré en anglais, le Mexique a dit avoir soumis son rapport initial au Comité, dont les méthodes de travail ont permis de mener à bien l’exercice d’élaboration et de présentation du rapport. 

Le Gouvernement a enclenché une révision des textes normatifs nationaux pour les mettre en conformité avec les recommandations formulées par le Comité.  Quelles sont les principales actions qui doivent être menées à bien pour surmonter certains obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et les organisations qui les représentent? 

La Présidente du Comité a rappelé que le Mexique avait été un des pionniers de la Convention et indiqué que l’observation générale relative à son article 1^er mentionne les obstacles et que le Comité désirait mettre au point une banque de données sur les bonnes pratiques.  À cet égard, elle a fait référence au Costa Rica et à la Suède.

Israël a affirmé que des mesures sont prévues pour faciliter l’accès des handicapés aux lieux publics, aux écoles et aux transports.  La Présidente a dit attendre avec impatience le rapport initial d’Israël.

La Norvège et le Danemark contribuent à la mise en œuvre nationale et internationale de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Le principe d’autodétermination doit être pris en considération par rapport à d’autres droits de l’homme comme celui à la vie, ont déclaré ces deux pays, par référence à l’observation générale no.12 du Comité. 

Mme Cisneros Reyes a invoqué les dialogues interactifs avec les États parties pour évaluer certains changements juridiques proposés.  Elle a suggéré une session plénière du Comité pour discuter de cette question.

L’Union européenne a réitéré son attachement à l’égalité des chances pour toutes les personnes handicapées et a voulu savoir quel rôle le Comité entendait jouer dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Comment les États parties à la Convention peuvent-ils assurer des normes minimales d’accès dans le secteur public en prenant en compte les circonstances de chaque pays.  La Présidente du Comité a affirmé que l’accessibilité était liée aux droits civils et politiques et devait, en conséquence, être mise en œuvre d’une manière immédiate.  L’observation générale no.2 insiste sur le fait que l’accessibilité est progressive et constante.

La Suisse a salué l’élaboration en cours d’observations générales et la collaboration du Comité avec d’autres organes de l’ONU.  Elle a souhaité connaître l’importance du travail de collaboration entre lesdits comités en cas de discriminations multiples, notamment à l’encontre des femmes et des filles handicapées.  Mme Cisneros Reyes a réaffirmé l’approche multidirectionnelle du Comité, qui aborde les questions sous une optique transversale. 

Favoriser l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées est un devoir pour les États parties, a déclaré le Maroc, qui s’est félicité du rythme très positif des ratifications.  La déléguée a rappelé la proportion importante de ces personnes dans les pays en développement. 

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rendu compte de la mise en œuvre du Traité de Marrakech, a-t-elle rappelé, en invitant le Comité à procéder à une évaluation à ce propos.  Dans beaucoup de recommandations, le Comité mentionne le Traité de Marrakech, a répondu Mme Cisneros Reyes, qui a noté que ces questions avaient le vent en poupe, et qu’il fallait promouvoir la ratification du Traité.

La Colombie a fait état de ses réformes normatives pour garantir le plein respect de tous les droits de l’homme.  Un conseil national des personnes handicapées participatif a été mis sur pied, de conserve avec la société civile, ce qui a permis d’inclure la problématique dans les politiques sociales d’une façon transversale. 

Le Costa Rica et le Chili ont réitéré leur appui au Comité, à l’application de la Convention et à l’accessibilité des personnes handicapées.  Le Costa Rica a notamment révisé sa loi sur le logement dans cet objectif.  Que pourrait faire l’ONU afin de garantir le respect de la Convention pour que ces personnes soient effectivement intégrées et se sentent respectées au sein de la société?

Le renforcement des capacités est une question clef, a répondu la Présidente du Comité, qui a mis en exergue le rôle de chef de file historiquement joué par le Costa Rica dans la défense de tous les droits de l’homme.

Déclaration liminaire

Mme CATALINA DEVANDAS-AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, dont le mandat a été créé il y a un an, a souhaité fournir aux États une feuille de route sur la manière de transformer et de mettre en place des systèmes de protection sociale incluant le handicap, qui soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  

Elle a souligné que l’objectif central du mandat consistait à appuyer les États avec des recommandations concrètes, et à modifier l’approche du « modèle médical » de la protection sociale qui assimilait le handicap à « une incapacité ». 

Dans son rapport (A/70/297), la nouvelle titulaire de mandat offre un aperçu des tendances mondiales de la protection sociale des personnes handicapées, condition essentielle du développement économique et social pour tous.  L’inclusion du handicap est un élément indispensable pour l’universalisation de la protection sociale, a-t-elle estimé, ajoutant que pour ce faire, les États gagneraient à s’écarter des approches traditionnelles et à faire preuve de davantage d’innovation en basant leurs systèmes de protection sociale respectifs sur les droits figurant dans la Convention, laquelle valorise la participation, la non-discrimination et l’inclusion.

Mme Devandas-Aguilar a fait observer que l’exclusion des personnes handicapées du marché de l’emploi expliquait sans doute le fait qu’elles soient frappées par la pauvreté de façon disproportionnée.  En outre, les préjugés et les inégalités des chances, qui s’ajoutent aux handicaps physiques et mentaux, ainsi qu’aux dépenses médicales, aux accessoires adaptés et à l’aide animalière ou technologique fonctionnelle expliquent l’exclusion sociale et la pauvreté. 

Elle a rappelé que toutes ces dépenses, supplémentaires par rapport à celles d’autres personnes, étaient liées à un manque d’accessibilité et étaient susceptibles d’atteindre plus de 50% du revenu d’un individu.  La Rapporteuse spéciale a prié les États d’inclure le droit des personnes handicapées à la protection sociale dans leur législation et de prévoir des prestations destinées à la promotion de l’autonomie et l’inclusion. 

Les États devraient, en outre, affirmer le principe de non-discrimination dans tous leurs programmes et interventions et garantir des prestations qui correspondent aux besoins réels des personnes handicapées, notamment l’accès physique et celui à l’information et à la communication.

La Rapporteuse spéciale a affirmé que la protection sociale constituait un outil essentiel dans la future réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Elle a appelé de ses vœux un « nouveau contrat social pour une protection sociale universelle et inclusive des personnes handicapées », qui promeuve leur citoyenneté active.

Dialogue interactif

Le Mexique a demandé à la Rapporteuse spéciale son avis sur la méthodologie à suivre pour intégrer la perspective des personnes handicapées à l’ensemble des programmes d’éradication de la pauvreté.  Elle a en outre souhaité connaître ses expériences en matière de coopération internationale.

Le Qatar a indiqué qu’il continuerait de prendre des mesures qui mèneront à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Indonésie, devenue en 2011 État partie à la Convention, a affirmé qu’un plan d’action national servirait de cadre pour les politiques en faveur des personnes handicapées.  Des pays ayant des capacités et des ressources limitées, comment un cadre international de coopération peut-il être élaboré pour aider les États à mettre sur pied des systèmes de protection sociale inclusifs?

L’Espagne, souhaitant que l’on parle du « travail quotidien des administrations », a demandé, comme les Maldives, des exemples de bonnes pratiques.

L’Union européenne a souhaité savoir « comment concilier les besoins très divers en termes d’âge et de sexe » et quelles sont les grandes difficultés qui se présentent dans la conception de systèmes de protection sociale aujourd’hui.

La République islamique d’Iran a soulevé la question des effets négatifs des sanctions et des mesures coercitives unilatérales sur les droits des personnes handicapées.

« Quelles sont les convergences entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et comment le deuxième instrument pourrait-il aider à mettre en œuvre le premier »? a demandé le Brésil.

Les États-Unis ont demandé s’il était possible de concevoir une protection sociale qui améliorerait l’accès des femmes et des filles aux services de santé.

Le Maroc, notant que la Rapporteuse spéciale avait souligné dans son rapport la nécessité d’interagir avec un grand nombre de parties prenantes, lui a demandé quels besoins elle souhaitait partager avec les États Membres pour exécuter son nouveau mandat.

Le Soudan a évoqué les progrès dans son pays.

La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a dit qu’elle avait essayé de mettre en avant les principaux messages contenus dans le rapport.  Elle a dit avoir reçu quantité de réponses dans le cadre des consultations menées pour le rédiger.

Quant à la portée de la coopération internationale en matière de protection sociale, elle a noté que cette question était abordée par de nombreuses agences, dont l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la Banque mondiale, ou le « Social Protection Interagency Board ».  Il faut mettre des outils à la disposition des États dans l’évaluation des besoins.  « Le soutien politique des États est fondamental », a-t-elle dit. 

Il y a de plus en plus d’initiatives concrètes dont l’objectif est d’améliorer la situation des personnes handicapées, a reconnu Mme Devandas-Aguilar.  Il faut des programmes qui promeuvent véritablement leur participation et leur indépendance.

D’après elle, « il faut rompre le cercle vicieux entre protection sociale et inactivité ».  Il est fondamental que les personnes handicapées soient prises en compte dans les programmes généraux de protection sociale, et pas seulement dans des programmes spécifiques.

La question du cycle de vie est également très importante, car il y a souvent une déconnexion totale du système selon l’âge, a-t-elle constaté.  Par ailleurs, elle s’est dite consciente des défis à relever pour les femmes et les enfants handicapés. 

Quant à la collaboration avec les autres rapporteurs spéciaux sur des groupes vulnérables, elle est « non seulement possible, mais elle est presque obligatoire pour progresser vers une protection sociale universelle et inclusive ».

Enfin, a conclu l’intervenante, il faut apporter davantage d’assistance directe technique.  « Les investissements sociaux ne doivent pas laisser en marge les personnes handicapées. »

Déclaration liminaire

Mme VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a dit accorder une attention particulière à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi qu’aux négociations sur les changements climatiques lors de la prochaine réunion à Paris.

La solidarité internationale est fréquemment mise en avant lors de catastrophes naturelles ou humanitaires, d’épidémies, d’actes terroristes et d’autres crises comme celle des migrants en Europe, a affirmé Mme Dandan.  Lorsque se produit ce type d’événements, le besoin de la solidarité internationale est amplifié, a-t-elle précisé, en soulignant que la solidarité préventive internationale est la garantie des libertés et des droits codifiés dans les traités internationaux des droits de l’homme, lesquels constituent des droits notamment économiques, sociaux et culturels. 

Bien que les États soient individuellement responsables de la mise en œuvre nationale de leurs obligations en matière de droits de l’homme, aucun pays, pauvre ou riche, ne peut surmonter seul, les défis en matière de droits de l’homme et sans assistance de la communauté internationale, a-t-elle déclaré.

La réalité a clairement démontré que la valeur préventive de la solidarité internationale à travers la coopération internationale était essentielle, obligatoire, en particulier en ce qui concerne la capacité des États à se soumettre à leurs obligations fondamentales en vertu du droit international humanitaire, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

Elle a également lancé un appel à la mise en place d’une justice climatique.  Ainsi, elle a demandé à la société civile de l’accompagner sur les problématiques en matière de coopération internationale et de solidarité, à savoir le développement durable, la protection de l’environnement, ainsi que la prévention des crises humanitaires et des catastrophes naturelles.

Dialogue interactif

Les Philippines ont appuyé l’idée d’étudier de près l’avant-projet de Déclaration sur le droit à la solidarité internationale et ont invité la communauté internationale à unir ses points de vue.  Quelles sont les prochaines étapes après les consultations régionales sur le projet de déclaration ? a voulu savoir la déléguée. 

Le Brésil s’est interrogé sur la manière dont la solidarité internationale pourrait être incluse dans le système des Nations Unies. 

Le Maroc a estimé qu’il s’agissait d’un principe moral et que la tendance mondiale devrait progresser de sorte à mieux refléter les vues des pays en développement.  Le Maroc agit en faveur d’une coopération Sud-Sud et triangulaire en vue d’un développement humain pérenne et de relations équilibrées reposant sur l’égalité souveraine des États.  Elle a demandé des exemples de bonnes pratiques de solidarité humanitaire.

L’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale a répondu que son mandat était difficile et qu’elle s’était heurtée à des réticences.  Le mandat est surtout défendu par les nations en développement.  Elle a rappelé que rien n’avait été fait, mis à part quelques beaux discours pour la réalisation de l’objectif 8 du Millénaire pour le développement, remplacé par l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Elle a annoncé qu’elle modifierait la proposition d’avant-projet de déclaration, qu’elle avait rédigé sur la base de ses consultations avec les États et pour laquelle elle n’avait reçu aucune réaction de leur part.  Faisant part de son isolement dans l’exercice de sa fonction, elle a invité les États à réagir en passant cette fois non pas par les voies diplomatiques mais par celles sur le terrain. 

Elle entend soumettre le projet final au Conseil des droits de l’homme, tout en se demandant ce que celui-ci en fera.  « L’ONU, c’est de la solidarité internationale », a-t-elle lancé, ajoutant que l’adoption des objectifs du développement était encore un bel exemple d’une telle solidarité, tout comme la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de Paris, qui doit faire quelque chose pour les futures générations.

Le Président du Comité des sanctions concernant Al-Qaida, l’Ambassadeur Gerard van Bohemen, de la Nouvelle-Zélande, a présenté, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, le bilan semestriel des activités du Comité.  Les travaux accomplis au cours de cette période, a-t-il dit, ont été marqués par la présentation de deux rapports préparés par l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions du Comité.

« Le premier, établi conformément à la résolution 2214 (2015)* du Conseil de sécurité, porte sur la menace posée par Al-Qaida et les groupes qui lui sont associés en Libye, en particulier Daech et Ansar el-Charia.  Le second, sur l’impact des mesures énoncées dans la résolution 2199 (2015)* contre Daech et le Front el-Nosra », a précisé le Président.

Après avoir assuré les membres du Conseil que la traduction du premier rapport dans toutes les langues officielles seraient disponibles en début novembre, M. van Bohemen a indiqué que, selon l’Équipe, un « niveau potentiellement en hausse de la menace » posée par Al-Qaida et les groupes qui lui sont associés a été observé en Libye, considérée comme un « terreau fertile » à leurs activités terroristes.

La Libye, a-t-il poursuivi, a également une « importance stratégique » pour ces groupes terroristes, en raison de sa proximité géographique avec l’Europe méridionale et de son ouverture sur le Sahara et plusieurs pays africains.  À cela, s’ajoutent les ressources naturelles que renferment le sol libyen, en particulier le pétrole, la libre circulation d’armes et une faible sécurité territoriale.

« Il n’est pas surprenant que l’on continue de voir affluer en Libye un nombre considérable de combattants terroristes étrangers en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord », a noté le Président.

Selon l’Équipe, Daech en Libye a été jusqu’à présent la seule affiliation du groupe terroriste à avoir bénéficié d’un soutien et de directives de la part du « centre de commandement » de Daech en Syrie et en Iraq, qui considère la Libye comme une « opportunité » pour étendre le « prétendu califat ».

Face à l’emprise de Daech, qui contrôle la ville de Syrte et le territoire alentour, et qui a implanté dans plusieurs autres localités libyennes des cellules terroristes responsables d’attentats, les États Membres doivent se mobiliser pour fournir au Comité les noms d’individus et d’entités qui pourront être inscrits sur la Liste récapitulative des sanctions, a expliqué M. van Bohemen.

« Le Comité souhaiterait rappeler aux États Membres que le Système avancé de renseignements préalables concernant les voyageurs peut faciliter la détection des mouvements d’individus inscrits sur la Liste », a souligné le Président, en annonçant qu’il se mettrait en contact avec les différentes parties prenantes pour organiser une éventuelle réunion conjointe sur les différents problèmes qui se posent aujourd’hui en Libye, y compris le « contrôle de ses frontières ».

Abordant le second rapport, M. van Bohemen a indiqué que, toujours selon l’Équipe d’appui analytique et de surveillance, la résolution 2199 (2015) avait permis, depuis son adoption en février dernier, de sensibiliser les États Membres à la nécessité d’une action concertée, en particulier pour prévenir le trafic d’antiquités par Daech et son accès au système financier international.

« Toutefois, l’Équipe a identifié une série de défis majeurs ayant compliqué la mise en œuvre concluante des mesures.  Parmi elles, il y a la difficulté de déterminer l’origine du pétrole brut et des objets d’antiquités saisis », a expliqué le Président, qui a relayé auprès des membres du Conseil l’observation faite par l’Équipe selon laquelle il est encore trop tôt pour procéder à un bilan de mise en œuvre de la résolution 2199 (2015).

M. van Bohemen a achevé son exposé en rappelant qu’en septembre dernier, 20 noms supplémentaires avaient été inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida, portant ainsi le total à 247 individus et 74 entités.  En outre, la nouvelle Médiatrice, Mme Catherine Marchi-Uhel, a pris ses fonctions au début du mois de juillet, a ajouté le Président du Comité.

 

 

*     S/RES/2214 (2015)
**    S/RES/2199 (2015)

 

 

« Cette année, l’ONU a battu tous les records en termes de visibilité et d’engagement », a annoncé aujourd’hui la Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme Cristina Gallach, devant la Quatrième Commission qui ouvrait son débat sur les questions relatives à l’information.  Cette année, l’ouverture de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale était également marquée par le soixante-dixième anniversaire de l’Organisation et l’adoption du nouveau Programme pour le développement durable à l’horizon 2030.

Du 25 septembre au 3 octobre, plus de 5 000 journalistes ont été accrédités au Siège de l’Organisation pour assurer la couverture médiatique de ces évènements. Ce vif intérêt pour la rencontre annuelle des chefs d’État et de gouvernement s’est notamment manifesté par l’augmentation significative de 71% du nombre de visites sur le site Internet de l’ONU et sur les réseaux sociaux.  Ce phénomène a touché toutes les unités linguistiques qui ont enregistré des records d’audience, a indiqué la Secrétaire générale adjointe, citant notamment le hashtag en chinois #Action2015 (#行动2015#) qui a été vu 130 millions de fois et a reçu plus de 63 000 commentaires.  Le Département est déterminé à tirer profit du potentiel offert par tous les médias, y compris les médias sociaux, dans son approche stratégique, a affirmé la Secrétaire générale adjointe, qui a par ailleurs évoqué le succès populaire de la campagne multilingue « Le monde en bleu » sur les réseaux sociaux sous le hashtag #UNBlue, qui a touché plus de 290 millions de comptes sur des plateformes telles que Weibo, Facebook, Instagram, Twitter et Flickr. 

L’augmentation significative des « j’aime » sur les différents comptes de médias sociaux de l’ONU, qui sont passés de 40 millions en mai 2014 à 350 millions en mai 2015, illustre bien le succès de cette approche, comme l’a souligné le représentant de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Mme Gallach a également rappelé que son département mettait à contribution son réseau de 63 Centres d’information des Nations Unies(CINU) dans le monde et organisait des réunions sur des questions clefs par le biais de WebEx, logiciel de vidéoconférence.  Dans un autre ordre d’idées, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le travail de sensibilisation et de mobilisation autour des objectifs de développement durable ne faisait que commencer pour ses services qui, d’ici à la fin de l’année, mettront en place une nouvelle stratégie de communication soulignant l’importance de la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement vers les objectifs de développement durable, et leur mise en œuvre.  Elle a également annoncé qu’à l’occasion de la Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques à Paris, le Département déclinerait sa campagne de communication en trois phases: un travail préparatoire de la Conférence, une couverture des débats et une explication des résultats obtenus à l’issue de la Conférence.  Pour autant, le Département n’a pas l’intention d’ignorer les moyens de communication et d’information traditionnels, tels que la radio et le matériel imprimé, la volonté du DPI étant d’atteindre les publics les plus larges et les plus divers dans le monde, a indiqué Mme Gallach.

En réaction à cette intervention, le représentant de l’Union européenne a salué l’approche stratégique du Département qui, à son avis, correspond à l’exigence pour les Nations Unies de rester en contact avec les populations du monde entier, où qu’elles soient, avec les supports médiatiques adéquats et dans les langues les plus à même de faire passer leur message, a souligné le représentant de l’Union européenne.

Pour leur part, les représentants de la CELAC, de la CARICOM, du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que du Liban, de la Syrie, du Soudan et du Mexique ont tous souligné la nécessité, pour le Département de l’information, de remédier à la disparité entre les langues officielles dans toutes ses communications et activités.  C’est ainsi que le « Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies » a rappelé l’obligation de générer des contenus directement dans chacune des six langues officielles de l’ONU et de ne pas se contenter de traductions, en particulier pour ce qui est des communiqués de presse.  Le représentant du Mexique a rappelé que l’espagnol était aujourd’hui la deuxième langue la plus parlée dans le monde et la deuxième en termes de consultations sur Internet.  Dans cet esprit, les pays membres de la CELAC ont apporté leur soutien au projet de résolution demandant au Département de l’information d’élaborer une stratégie pour publier tous les communiqués dans les six langues officielles, avec des solutions créatives permettant d’éviter tout coût supplémentaire.

En début de séance, le Rapporteur du Comité de l’information, M. Hussein Maleki (Iran), a présenté son rapport.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à l’information demain, mercredi 28 octobre, à 10 heures.

 

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION

Déclaration liminaire

 La Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme CRISTINA GALLACH, s’est adressée pour la première fois à la Quatrième Commission depuis sa prise de fonctions il y a huit mois pour apporter des compléments d’information sur les activités récentes du Département de l’information (DPI) de l’ONU qu’elle dirige et qui ne sont pas couvertes par le rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l’information.

Soulignant le caractère historique de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, qui a marqué le soixante-dixième anniversaire de l’Organisation et l’adoption du nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030, Mme Gallach a indiqué que son Département a déployé à cette occasion toute la panoplie des instruments médiatiques à sa disposition, nouveaux et traditionnels, dans le but  de « connecter et d’engager les audiences partout dans le monde ».  « Nous avons battu tous les records en termes de visibilité et d’engagement », a-t-elle précisé, avec quelque 5 000 journalistes accrédités pour couvrir des événements aussi divers que la visite du Pape au Siège de l’Organisation, le Sommet de haut niveau sur le développement durable ou le Segment de haut niveau du débat général de l’Assemblée générale. 

Le nombre de visites sur Internet pendant cette période a connu une hausse de 71%, et d’autres records ont été battus sur les réseaux sociaux de régions que les moyens de communication traditionnels ne parviennent pas toujours à atteindre.  Par ailleurs, toutes les unités linguistiques ont enregistré des records d’audience, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, citant notamment le hashtag en chinois #Action2015 (#行动2015#) qui a été vu 130 millions de fois et reçu plus de 63 000 commentaires.  Elle a assuré que son Département continuerait d’adapter ses stratégies sur toutes les formes de médias sociaux, y compris sur le compte Snapchat très populaire auprès des jeunes.

En prévision du Segment de haut niveau, le DPI avait lancé la campagne 2015: année d’action mondiale pour les peuples et la planète et utilisé tous ses outils, dans plusieurs langues, pour assurer une couverture aussi large que possible de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement durable.  En outre, le Département a mis à contribution son réseau de 63 Centres d’information des Nations Unies (CINU) dans le monde et organisé des réunions sur des questions clefs par le biais de WebEx, logiciel de vidéoconférence.

Toutefois, le travail de sensibilisation et de mobilisation autour des objectifs de développement durable ne fait que commencer pour le Département de l’information.  À cette fin, la Secrétaire générale adjointe a annoncé que d’ici la fin de l’année, une nouvelle stratégie de communication sera développée pour mettre l’accent sur la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement vers les objectifs de développement durable, ainsi que sur leur mise en œuvre en 2016 et au-delà.  Par ailleurs, le Département appliquera une approche stratégique à l’occasion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques à Paris, qui consiste en un travail préparatoire en vue de la Conférence; en une couverture des débats et en une explication des résultats obtenus à l’issue de la Conférence, notamment concernant la relation entre changements climatiques et développement durable.

Mme Gallach a rappelé qu’à l’occasion des cérémonies marquant le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies, le samedi 24 octobre, l’Organisation et 85 États Membres ont participé à l’initiative « Le monde en bleu ONU » lors de laquelle plus de 350 édifices ont été éclairés en bleu dans le monde.  La campagne multilingue sur les réseaux sociaux sous le hashtag #UNBlue a touché plus de 290 millions de comptes sur des plateformes comme Weibo, Facebook, Instagram, Twitter et Flickr, a précisé la Secrétaire générale adjointe, qui a également rapporté d’autres activités et initiatives menées à cette occasion, comme le concert de la Journée des Nations Unies, la publication de la nouvelle édition de la Charte des Nations Unies dans les six langues officielles ou les actions de sensibilisation réalisées par les centres d’information de l’ONU et les commissions régionales.

Mme Gallach a par ailleurs souligné que le partenariat entre son Département et les États revêtait des formes multiples, que ce soit dans le domaine du maintien de la paix où le DPI a notamment assuré la promotion du Sommet des leaders du maintien de la paix qui a eu lieu le 28 septembre, ou le quinzième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité à l’occasion duquel le Département a attiré l’attention des médias internationaux sur le débat public du Conseil sur la question et la publication d’une étude consacrée à la mise en œuvre de cette résolution.  Elle a également évoqué les exemples de coopération sur des questions relatives à l’esclavage, à l’Holocauste ou à la Semaine de l’Afrique. 

Mme Gallach a également fait état des efforts de son Département, dans le cadre de l’action globale des Nations Unies suivant la récente escalade de la violence au Moyen-Orient, visant à promouvoir le dialogue par le biais de plateforme d’information multilingues et à diffuser les messages du Secrétaire général adressés aux peuples israélien et palestinien la semaine dernière.  Le Département a également organisé une session de formation pour le personnel des Centre d’information du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord au Caire, en septembre dernier, pour définir les moyens d’atteindre et d’engager de nouvelles cibles, notamment les jeunes, en vue de les sensibiliser aux priorités de l’ONU par le biais des réseaux sociaux, et pour renforcer la coopération entre les Centres d’information de langue arabe, a précisé la Secrétaire générale adjointe.

Au plan interne, Mme Gallach a rappelé que UN Intranet et iSeek étaient devenus des outils puissants de communication interne grâce à leur nouveau format et à la possibilité pour le personnel de l’ONU d’y accéder à distance.

En conclusion, la Secrétaire générale adjointe a réaffirmé que son Département s’efforçait à trouver des moyens innovateurs pour toucher un public toujours plus nombreux avec pour objectif d’informer, d’engager et de mobiliser les citoyens du monde et les inciter à agir.  Son équipe est déterminée à créer une ONU plus forte et un monde meilleur à travers l’information.  Dans sa mission, a-t-elle conclu, elle sait que le Département de l’information peut compter sur de nombreux partenaires dévoués et qu’il n’a pas de « meilleurs alliés que les Gouvernements représentés ici ».

Dialogue interactif

La représentante du Guatemala s’est étonnée que les sites Web des Nations Unies ne soient pas en toutes les langues et a demandé des précisions sur le multilinguisme.  Mme GALLACH a répondu que les sites Web de certains départements échappaient en effet aux exigences du multilinguisme, sans doute faute de ressources.  Le DPI peut les encourager dans ce sens, mais c’est aux départements en question d’agir.  Quant à lui, le Département de l’information est pleinement dévoué au travail en différentes langues et les efforts sont nombreux et constants dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Le représentant de l’Iran a demandé si le programme de bourses pour journalistes de télévision de pays en développement serait prolongé.  Il a également demandé pour quelle raison le poste ouvert à candidature au Centre d’information des Nations Unies en Iran était affiché au grade P4 et non P5.  Mme GALLACH a souligné que le Programme de bourses pour les journalistes du Département de l’information était remarquable et visait à aider les journalistes, en particulier dans les régions où les besoins sont les plus forts et les plus difficiles à satisfaire.  Elle a indiqué que le Département aimerait l’élargir dans la mesure du possible, mais que, étant donné les contraintes financières et économiques, ce programme avait dû être allégé en restant concentré sur le Siège de New York.  Concernant le personnel des différents centres d’information et leurs différents grades, la Secrétaire générale adjointe a précisé que le problème était celui des ressources et qu’il s’agissait d’un véritable exercice d’équilibriste.  Elle a souligné le dévouement et l’imagination dont faisaient preuve « nos collègues » dans les centres, quel que soit leur grade, et indiqué que le Département continuerait à tout mettre en œuvre pour assurer leur travail.

Déclarations

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué les efforts déployés par le DPI, en partenariats avec les gouvernements, le milieu universitaire et la société civile pour organiser des manifestations et activités à l’occasion du soixante-dixième anniversaire des Nations Unies.  L’ASEAN apprécie également les efforts de communication et de sensibilisation menés dans le cadre de la Troisième Conférence sur le financement du développement et le Sommet sur le développement durable, a-t-il précisé, encourageant le Département à poursuivre sur cette voie et à diffuser un maximum d’informations sur le Programme de développement durable pour l’après-2015 et son processus de suivi.

Rappelant que la résolution 69/234 de l’Assemblée générale soulignait le rôle du multilinguisme dans la promotion de « l’unité dans la diversité et la compréhension mutuelle au plan international », il a affirmé  que l’ASEAN était favorable à l’intégration du multilinguisme dans toutes les activités de l’ONU.  Dans cet esprit, le représentant a invité les États Membres, et les Centres d’information des Nations Unies à diffuser l’information sur les activités des Nations Unies dans les langues locales pour surmonter les barrières linguistiques et permettre aux citoyens du monde de participer aux discussions sur les questions internationales.

Le représentant a également attiré l’attention sur la place importante qu’occupent les nouveaux outils d’information qui permettent de faciliter l’interaction avec l’Organisation, en particulier pour les jeunes.  Il a salué l’augmentation significative des « j’aime » sur les différents comptes de médias sociaux de l’ONU qui sont passés de 40 millions en mai 2014 à 350 millions en mai 2015, mais mis en garde contre l’utilisation des médias sociaux à mauvais escient, notamment pour inciter à l’intolérance, à la violence et à l’extrémisme.  Les Nations Unies doivent contribuer à répondre à ce problème en assumant un rôle de chef de file, a-t-il poursuivi.  Rappelant que tout le monde n’a pas toujours accès à l’Internet, il a invité les Nations Unies à continuer de recourir aux médias traditionnels pour toucher les communautés dépourvues de moyens de communication modernes et pour éviter qu’elles ne soient « induites en erreur par la désinformation véhiculée par les groupes extrémistes ».

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le représentant a souligné les efforts de son Gouvernement pour communiquer en thaï sur son partenariat avec les Nations Unies, notamment en tant que pays hôte de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique.

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. JOSE EDUARDO PROAÑO (Équateur) a pris note du rapport du Comité de l’information et de son résumé d’activités de mars à septembre 2015 à travers ses trois sous-programmes: les services de communication stratégique, les services d’actualité et les services de divulgation et diffusion des connaissances.  La délégation a aussi relevé les activités du Département de l’information sur les médias sociaux afin de toucher un public plus jeune et plus large et noté les efforts du Département pour promouvoir et offrir une meilleure compréhension sur les objectifs et le travail des Nations Unies.  Elle a souligné le rôle du Comité de l’information dans la promotion d’un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication, plus juste et efficace, destiné à renforcer la paix et la compréhension entre les peuples.

Favorable à la spontanéité et à la facilité de la communication électronique, la CELAC s’est néanmoins inquiétée de la fracture numérique existant entre pays développés et en développement et a, de ce fait, considéré qu’il était important que les moyens traditionnels pour transmettre le message de l’Organisation, tels que la radio, la télévision et la presse écrite, devaient continuer à être utilisés.  Considérant que les Centres d’information des Nations Unies sont essentiels à la diffusion du message de l’ONU, il a encouragé un appui à leur travail et une augmentation de la coopération avec d’autres organes du système des Nations Unies.

Réaffirmant son respect total de la liberté d’expression et de la presse, la délégation a mis l’accent sur la nécessité d’avancer dans la construction d’une gouvernance d’Internet basée sur le droit international et le respect des droits de l’homme, ainsi que les principes de démocratie, d’inclusion sociale, de paix, de coopération régionale, d’intégration, de participation et de multilatéralisme, garantissant la non-ingérence et le respect de la souveraineté des États, ainsi que le droit à la vie privée.  La CELAC a souligné l’importance de garantir que l’usage des technologies de l’information et de la communication est compatible avec les principes de la Charte des Nations Unies et le droit international. 

En ce qui concerne le multilinguisme, la CELAC a affirmé que l’information de l’ONU devait être diffusée dans autant de langues que possible, dont le portugais et les langues indigènes.  Elle a exprimé sa grande préoccupation que la publication quotidienne des communiqués de presse n’ait pas été élargie à toutes les langues officielles de l’Organisation, dans le strict respect de la parité entre les six langues officielles.  En conséquence, elle a apporté son soutien au projet de résolution demandant au Département de l’information d’élaborer une stratégie pour publier tous les communiqués dans les six langues officielles, avec des solutions créatives permettant d’éviter tout coût supplémentaire.  Elle a estimé que les ressources financières et humaines du Département devaient être réparties entre toutes les langues officielles et que beaucoup restait à faire, y compris sur le site Web des Nations Unies et sur les réseaux sociaux.  Elle a regretté que le rapport du Secrétaire général manque de statistiques sur le nombre de visites par langue sur le site et a demandé au Département de les mettre à disposition des États Membres.  Enfin, elle a salué les efforts du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. VLADAMIR BUDHU (Trinité-et-Tobago) s’est félicité du travail réalisé par le Département de l’information pour promouvoir une meilleure compréhension des principes guidant les activités des Nations Unies, en particulier le développement, les droits de l’homme, le droit international, le maintien de la paix et de la sécurité, les changements climatiques.  La CARICOM a également apprécié le travail du Département de l’information durant plusieurs conférences internationales, en particulier la troisième Conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba et le Sommet pour l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a permis d’augmenter la prise de conscience de l’importance de ces rendez-vous dans l’agenda onusien.  Elle a encouragé le Département à soutenir le Secrétariat et d’autres agences de l’ONU lors de la prochaine Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Paris en fin d’année et de continuer à promouvoir la nécessité urgente d’un plan d’action sur le climat.

La délégation a mis l’accent sur la nécessité d’utiliser toutes les langues officielles dans les activités du Département de l’information et a considéré qu’elles devaient être traitées de manière équitable et avec les mêmes ressources, y compris sur le site Web de l’ONU.  Elle s’est par ailleurs félicitée des progrès dans l’utilisation des médias sociaux pour toucher un public plus jeune sur diverses plateformes.

Apportant le soutien de la CARICOM aux centres d’information, le représentant a évoqué celui de Port-of-Spain, qui dessert 19 territoires anglophones et néerlandophones des Caraïbes, et a accueilli un nouveau directeur en décembre 2014.  Il a aussi salué les efforts du Département pour faire évoluer les connaissances, cette année, sur l’histoire de la traite des esclaves transatlantique et les combats des victimes de l’esclavage.  À son avis, l’histoire de l’esclavage constitue le chapitre le plus sombre de l’histoire de l’humanité et ne doit en aucun cas être oublié.  La délégation a salué l’inauguration du Mémorial permanent en honneur aux victimes de l’esclavage, l’Arche du retour, sur la place des visiteurs en mars 2015 et souligné à ce propos, que le Centre d’information pour les Caraïbes avait participé à deux vidéoconférences commémorant la Journée internationale.

En conclusion, le représentant a salué le travail du Département pour communiquer sur les activités de l’ONU contre le choléra en Haïti et contre l’Ebola dans les pays touchés, soulignant que ce travail avait contribué à lever plus de cinq milliards de dollars auprès de la communauté internationale.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a félicité le DPI pour ses efforts en vue de promouvoir une image positive des Nations Unies à travers la diffusion d’une information correcte, impartiale et ponctuelle et a réaffirmé le soutien du Groupe à cette mission.  Il a également encouragé la coopération entre le DPI et le Comité de l’information.

Abordant les festivités à l’occasion du soixante-dixième anniversaire des Nations Unies, le G-77 salue les campagnes de communication menées par le DPI pour informer le public des décisions importantes prises par la communauté internationale, y compris sur le Programme de développement durable pour l’après-2015; la décolonisation; le dialogue entre civilisations et la culture de la paix, les droits de l’homme et la lutte contre la pauvreté et l’extrémisme.

Le Groupe se félicite par ailleurs des efforts du Département pour parvenir au multilinguisme dans toutes ses activités et supports, ce qu’il considère comme « essentiel ».  Il reste néanmoins préoccupé par les disparités toujours réelles dans l’utilisation des langues officielles de l’ONU sur son site Internet et dans ses communiqués de presse.  À cet égard, le G-77 et la Chine encouragent le DPI à ne ménager aucun effort pour réduire ces écarts et, notamment, à développer une stratégie pour diffuser les communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, sans incidences financières, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Le Groupe regrette que le rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l’information ne présente pas des statistiques sur le nombre de visites par langue du site Internet de l’ONU et demande à ce que les États Membres puissent disposer de cette information.

Le représentant du G-77 a, insisté en outre, sur l’importance des Centres d’information de l’ONU qui améliorent, selon lui, l’image de l’Organisation, surtout dans les pays en développement, parce que les informations qu’ils diffusent ont un impact important sur la mobilisation du soutien des populations locales aux activités de l’ONU.  Ces Centres doivent être adéquatement financés pour s’acquitter de cette mission et tenir compte des opinions de leur pays hôte, a-t-il précisé.  Il a également mis l’accent sur le rôle que jouent toujours les médias traditionnels dans le monde en développement.

M. ANTONIUS WILHELMUS VAN DEN AKKER, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a remercié le DPI pour avoir organisé, le mois dernier, une réunion d’information à l’attention des États Membres, sur les produits et services médiatiques et d’information disponibles pendant la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.  L’Union européenne soutient une approche ascendante et intégrée en matière de sensibilisation du public aux questions prioritaires pour l’ONU qui fasse la part aux acteurs non gouvernementaux, comme les milieux universitaires, les instituts de recherche, les fondations ainsi que les partenariats privés-publics.  « Pour pouvoir avoir un message clair il est essentiel de le diffuser à la bonne cible, au bon moment et de la bonne manière », a souligné le représentant.  La communication va dans les deux sens, et, par conséquent, pour être efficace elle doit s’adresser à une audience ciblée et réagir au feedback.  Plus la stratégie de communication de l’ONU sera claire, plus on s’approchera de la transparence, a estimé le représentant qui plaide pour un système d’évaluation en vue d’éviter les doublons dans le travail des différentes divisions de l’ONU.

Un cadre stratégique au sein de l’ONU lui semble d’autant plus important à la lumière des défis qu’a connus le DPI en termes de cohérence et de convergence des processus interconnectés au cours de 2015.  Il faut engager toutes les parties prenantes et il est essentiel que le Secrétariat reste en contact avec les populations du monde où qu’elles soient et avec les supports médiatiques adéquats et dans les langues les plus à même de faire passer le message, a estimé le représentant.  À cet égard, il a salué les efforts du DPI pour augmenter sa présence sur le Webcast et autres plateformes médiatiques.  Pour l’Union européenne une coopération étroite entre le DPI et le Bureau exécutif du Secrétaire général s’impose, surtout à l’approche de la Conférence sur les changements climatiques de Paris.  Pour le représentant, les médias sociaux sont un outil pour avoir un dialogue interactif entre les Nations Unies et ses audiences, notamment les jeunes, ce qui est d’autant plus important compte tenu des dossiers prioritaires actuels comme la crise migratoire, la lutte contre l’État islamique, la situation en Syrie ou encore le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Abordant également la question du multilinguisme, le représentant a estimé qu’il fallait l’intégrer dans toutes les activités de communication et d’information au Secrétariat sans qu’il y ait d’incidences financières.  Il est d’avis que le multilinguisme est fondamental pour la responsabilisation, la transparence, l’appropriation et la viabilité des actions de l’ONU et il attend l’évaluation des mesures concrètes prises en ce sens.

Les efforts de sensibilisation en faveur des campagnes du DPI menées par le réseau des Centres d’information sur les questions thématiques sont très précieux pour informer et impliquer toutes les parties prenantes, y compris les ONG et les organisations de la société civile, a également souligné le représentant de l’Union européenne, qui a salué le travail du DPI visant à tenir le public informé des réponses apportées par l’ONU aux crises dans le monde.  L’Union européenne se dit prête à soutenir le travail de diplomatie publique du DPI, a-t-il conclu.

S’exprimant au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies, Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ PINEDA (Guatemala) a relevé l’intérêt croissant des peuples hispanophones pour le travail de l’ONU, ce qui s’est traduit dans les activités de l’Organisation par des réunions plus nombreuses et plus soutenues, avec des interactions du public hispanophone.  Le Groupe des Amis de la langue espagnole a renforcé ses liens avec d’autres groupes linguistiques dans le cadre des Nations Unies, convaincu de la richesse de la diversité et pour partager le principe du multilinguisme.  La représentante a souligné que le trafic sur le site Web de l’ONU était en forte augmentation dans toutes les langues, comme l’indique le rapport, et a remercié le Département de l’information pour son travail.  Toutefois, elle a fait part de la préoccupation du Groupe que la parité linguistique ne soit pas toujours respectée entre les six langues officielles et que de substantielles différences persistent dans les contenus, certains départements ne diffusant que dans une seule langue.  Le Groupe a considéré essentiel de générer des contenus directement dans chacune des langues officielles et de ne pas se contenter de traductions.  Elle a par ailleurs souhaité que le prochain rapport donne des statistiques sur l’évolution des consultations des sites Web de l’ONU par langue. 

Le Groupe a demandé que soit examinée une question restée en suspens: la nécessité de publier les communiqués de presse quotidiens également en espagnol.  La représentante a noté que le rapport du Secrétaire général mentionnait l’inclusion de ressources dans son projet de budget biennal 2016-2017 afin que le Département de l’information dispose de personnel dans toutes les langues, et s’est dit prête à contribuer à la recherche de solutions créatives pour la publication des communiqués dans toutes les langues, soulignant que l’absence de ressources supplémentaires ne devait pas être un frein à soutenir le travail de diplomatie publique du DPI, a-t-elle conclu.

M. ELHAFIZ EISA ABDALLA ADMA (Soudan) a noté que l’information aujourd’hui ne se limite plus aux efforts locaux et à une poignée de sujets et que, grâce aux avancées technologiques, le monde était devenu un village.  À son avis, les Nations Unies, qui restent la principale Organisation de défense des intérêts des peuples du monde entier, ont un rôle crucial à jouer dans ce domaine en diffusant des messages clairs sur les questions prioritaires, la préservation de la dignité humaine et les conflits.  Le représentant a estimé qu’il faut conjuguer les efforts de la communauté internationale afin de combler les disparités des moyens d’information entre pays avancés et pays en développement en ayant recours à tous les médias, nouveaux et traditionnels, dans le cadre des stratégies de communication.  Il a dit regretter la tendance de certains médias à exacerber certaines situations et a estimé que le DPI avait un rôle déterminant à jouer pour véhiculer et défendre les valeurs d’un journalisme impartial et non biaisé. 

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a salué les efforts du Département de l’information et de toutes ses équipes, en particulier celles de radio, télévision et du Centre d’information en espagnol.  S’il s’est félicité de l’incursion des Nations Unies sur les réseaux sociaux, il a rappelé que les moyens de communication traditionnels restent le seul moyen de s’informer de la majorité de la population mondiale.  À ce propos, il a fait part de son inquiétude à propos de la fracture numérique entre pays développés et en développement et a lancé un appel pour que les gouvernements s’efforcent de la réduire, et à atteindre cet objectif figurant au Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La délégation a évoqué l’importance du multilinguisme et de la parité entre les six langues officielles dans les contenus des divers médias et supports de communication des Nations Unies.  Il a souligné la nécessité d’augmenter la disponibilité en temps réel des informations en espagnol, deuxième langue la plus parlée au monde, la deuxième en termes de consultations de sites Web et réseaux sociaux, et la deuxième langue la plus utilisée dans le pays siège de l’ONU, les États-Unis.  Comme pays ayant le plus grand nombre de locuteurs de l’espagnol au monde, le Mexique a fait part de sa disposition à trouver des solutions dans ce domaine et a reconnu l’impulsion donnée par la délégation du Guatemala au Groupe des Amis de la langue espagnole.

Le Mexique a considéré essentielle la participation du Département de l’information aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales de l’ONU et la coordination entre départements pour faire prendre conscience des nouvelles réalités, des succès, des défis et des leçons tirées, a déclaré le représentant, souhaitant qu’un personnel de l’information qualifié soit détaché auprès de ces missions pour en rendre compte

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a estimé indispensable que les Nations Unies jouent un rôle croissant dans le domaine de l’information en sensibilisant le public du monde entier aux conflits, au terrorisme et à la violence.  Le représentant a dénoncé le rôle joué par certains médias de masse qui « sont subjectifs et servent des objectifs politiques étroits » au lieu de diffuser les valeurs de paix et de dialogue.  Les Nations Unies doivent dépendre de sources d’information crédibles pour éviter toute désinformation, a-t-il estimé, avant de rendre hommage aux journalistes qui, au risque de leur vie, présentent des informations objectives, y compris dans les zones contrôlées par le Daech.  Il a rejeté le tableau dressé par certains fonctionnaires de l’ONU qui présentent des organisations terroristes comme étant l’opposition syrienne, notamment le Front el-Nosra.

Le représentant a insisté sur la nécessite pour le DPI de redoubler d’efforts sur la question de Palestine à la lumière de la situation tragique des populations palestiniennes et a appelé le DPI à accélérer la parité des langues officielles des Nations Unies sur tous ces supports et à combler le manque de ressources pour le site Internet en arabe.

Mme LISBETH CUAURO (Venezuela) a salué le travail du Département de l’information, en particulier dans la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle a relevé également l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour faire connaître les valeurs et la culture des populations indigènes et d’ascendance africaine.  Le Venezuela attache une importance particulière à la décolonisation, a dit la représentante, pour se féliciter du fait que le Département de l’information a organisé un séminaire international sur la paix au Moyen-Orient au Kazakhstan dans le cadre du Programme spécial d’information sur la question de Palestine.  Le Venezuela soutient l’utilisation équilibrée des six langues officielles des Nations Unies et la représentante a salué les efforts du Département de l’information sur le site Web.

M. CHARBEL WEHBI (Liban) a rappelé les différents hashtags créés à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, et salué la stratégie de communication de l’Organisation à cette occasion.  Il a rappelé que le DPI était responsable de définir l’image des Nations Unies dans le monde, estimant que, pour ce faire, il devait renforcer ses partenariats avec toutes les agences des Nations Unies et la société civile en vue d’élargir l’espace de dialogue.  Ce Département devrait aspirer, selon lui, à un équilibre entre les medias traditionnels et les nouvelles technologies pour transmettre le message des Nations Unies à une audience la plus large possible dans le monde.  Le Liban accueille favorablement les modifications que le site Internet des Nations Unies a connues et rend hommage au DPI quant à l’audimat qui suit l’Organisation sur Facebook et Twitter.  Par contre, le défi majeur à relever par le DPI reste le respect du multilinguisme dans tous ses supports, a estimé le représentant.  En tant que représentant d’un pays qui accueille le Centre d’information de Beyrouth et une opération de maintien de la paix, le Liban souligne la nécessité de traiter avec le public en toute transparence.  Le Centre de Beyrouth « qui est la voix des Nations Unies dans toute la région », doit par conséquent pouvoir compter sur les moyens financiers et humains adéquats pour traiter des défis de la région, a conclu le représentant.

Mme SAHAR SALEM, État Observateur de la Palestine, a souscrit à la Déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et félicité le Département de l’information, notamment la section Palestine, qui mène de nombreuses activités sur la paix au Moyen-Orient ou sur la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Elle a également fait part de sa satisfaction sur le programme de formation annuelle des journalistes palestiniens, regrettant que certains n’aient pu y participer en raison du blocus de la bande de Gaza, accusant Israël de viser délibérément les journalistes palestiniens et étrangers.  Elle a renouvelé son appel au Comité de l’information et aux organisations internationales de poursuivre leurs efforts pour la liberté de la presse et les droits des journalistes, et a demandé à Israël de cesser de violer le droit international.  Elle a affirmé l’importance du Programme spécial du Département de l’information sur la question de la Palestine pour trouver une solution durable et juste à ce conflit.

 

 

Les représentants des mécanismes de désarmement prennent également la parole

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé aujourd’hui son débat thématique sur les mécanismes de désarmement, après avoir entendu les dernières interventions des délégations dans le cadre du débat sur les armes classiques.

Au cours du débat sur les mécanismes de désarmement, la plupart des délégations ont observé avec regret l’impasse dans laquelle se trouvent ces mécanismes des Nations Unies, en particulier la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement, deux organes qui n’ont adopté aucun document depuis près de 20 ans pour la première, et plus de 15 ans pour la seconde.  De nombreuses délégations, notamment celles du Groupe arabe, par le truchement de l’Égypte et de la République islamique d’Iran, ont affirmé que cette situation de blocage n’était pas imputable aux mécanismes eux-mêmes, mais au manque de volonté des États, en particulier la politique de sélectivité et du « deux poids deux mesures » que ces États pratiquent.  

Pour sa part, la délégation de Cuba a précisé que cette politique sélective s’est encore manifestée à la dernière Conférence d’examen du Traité sur la Non-prolifération (TNP).  De son côté, le représentant de l’Algérie a jugé que la Conférence du désarmement était parfaitement capable de débattre simultanément de toutes les questions qui lui sont présentées et de trouver des compromis décisifs. 

Certaines délégations ont plaidé pour une sortie de crise par un regain de volonté politique et par le renforcement du multilatéralisme.  L’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés, a annoncé qu’elle présenterait cette année un projet de résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la prolifération, et un autre sur le Groupe de travail à composition non limitée, appelant à l’adoption de ces textes sans mise aux voix.  L’Uruguay, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) a également soutenu cette approche multilatérale, ajoutant que c’est dans ce cadre que pourraient être négociés une convention interdisant les armes nucléaires, ainsi qu’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles et un instrument de prévention de la militarisation de l’espace.  Pour sa part, l’Afrique du Sud, qui assumera la présidence de la Conférence du désarmement en janvier prochain, a estimé que si cet organe ne réussit toujours pas à faire son travail, il faudrait songer à suspendre ses travaux dans l’attente de la conclusion d’un accord. 

La Suisse, qui accueille la Conférence du désarmement, a également déploré l’incapacité des États Membres à surmonter les clivages de longue date à l’origine des paralysies de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement.  Elle a proposé que cette dernière n’examine qu’un seul point de l’ordre du jour à chaque session et estimé que la revitalisation du mécanisme de désarmement nécessitait un réexamen de toutes les options proposées par les États Membres. 

L’Union européenne a quant à elle proposé que les projets de résolution présentés devant la Première Commission soient moins répétitifs, qu’ils abordent des questions plus pertinentes et que la Conférence du désarmement entame des négociations pour le traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles.  Pour la Chine, sortir la Conférence du désarmement de son inertie actuelle implique l’actualisation des points à son ordre du jour et l’élargissement du nombre de ses membres afin d’en restaurer la légitimité et l’autorité.  Pour le Pakistan, la revitalisation « à tout prix » de la Conférence du désarmement ne doit pas passer par un affaiblissement de son mandat et de ses moyens d’agir.  Ce n’est pas en changeant les méthodes de travail ou en touchant à son mandat que cet instrument redeviendra ce qu’il était, a déclaré sa représentante.

De nombreuses délégations ont également estimé qu’en l’absence d’un compromis sur une revitalisation des mécanismes de désarmement, la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement s’imposait.  Pour la France, transposer les sujets de la Conférence du désarmement à l’Assemblée générale de l’ONU serait hasardeux et contreproductif.  Le contournement des instances de désarmement n’est pas une solution, car il ne permettra pas de lever les oppositions, pas plus qu’il ne transcendera les clivages politiques, a prévenu la représentante de ce pays, appelant au contraire à travailler sur des mesures progressives, pragmatiques et réalistes.

La Première Commission a par ailleurs entendu les représentants des mécanismes de désarmement, dont Mme Higgie Dell, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande à la Conférence du désarmement et Présidente de la Conférence du désarmement.  Celle-ci a indiqué que toutes les tentatives de faire adopter un programme de travail et un règlement intérieur, ou même d’élargir la Conférence du désarmement à d’autres membres ou même d’accroître la participation de la société civile se sont heurtées à un blocage, en raison de la règle de consensus qui prévaut au sein de la Conférence du désarmement.  En l’état actuel, les délégations ne sont pas disposées à faire adopter quelque document que ce soit, a-t-elle souligné.  Pour sa part, le Directeur de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) M. Jarvo Sareva, a attiré l’attention sur la situation financière difficile de son institut.  Ces trois dernières années, moins de 20 États ont fait des contributions volontaires à l’UNIDIR.  En 2015, ceux-ci ont versé 475 000 dollars à son Institut, alors que les coûts de fonctionnement dépassent le million de dollars, a-t-il précisé.  M. Fodé Seck, Président de la Commission du désarmement des Nations Unies, a quant à lui déclaré qu’en dépit des résolutions de l’Assemblée générale lui demandant d’intensifier ses négociations en vue de parvenir à un ordre du jour, la Commission était restée enlisée, cette année encore, dans ses divisions.  À son tour, le Président du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, M. Istvan Gyarmati, a rappelé que le Conseil avait formulé en 2015 des recommandations aux États Membres sur la maîtrise des armements dans le cadre des opérations de maintien de la paix et de la formation sur la préparation des missions de l’ONU. 

La Première Commission poursuivra, demain, à 15 heures, son débat thématique sur les mécanismes de désarmement.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Groupe de questions relatives aux armes classiques (suite)

Déclarations

M. AWALE ALI KULLANE (Somalie) a déclaré que les pays en développement sont les destinations préférées des marchands d’armes qui ne se soucient pas des conséquences socioéconomiques de ces armes, de la violence qu’elles engendrent ni des activités terroristes qu’elles nourrissent.  Pour la Somalie, prévenir ces conséquences doit être la priorité de la communauté internationale, a dit le représentant, avant de présenter les mesures prises par son pays pour limiter le commerce illicite des armes.  Ainsi, la Somalie appuie la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de son instrument de traçage, et a adhéré au Traité sur le commerce des armes et à la Convention sur les armes à sous munitions.  La Somalie appuie également la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et estime que sa pleine mise en œuvre doit intégrer une approche de genre.  La participation des hommes et femmes à tous les niveaux du processus prise de décisions doit être encouragée, a dit le représentant.

Mme MARITZA CHAN (Costa Rica) a souligné la nécessité de renforcer les synergies entre le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Cela implique l’adoption de mesures juridiquement contraignantes sur le marquage et le traçage des armes, a estimé la représentante.  Elle a également déclaré appuyer les résolutions présentées par l’Autriche et la Croatie en ce qui concerne les conséquences humanitaires des armes à sous munitions.  Le Costa Rica condamne en outre l’usage des drones armés.  À son avis, il faudrait en réglementer l’utilisation afin de s’assurer qu’une distinction est faite entre les combattants et les civils.  À cet égard, la délégation s’est déclarée favorable à la création d’un groupe de travail qui se pencherait sur le sujet, a conclu la représentante.

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité–et-Tobago) a invité les États Parties au Traité sur le commerce des armes, y compris les pays producteurs et exportateurs, à honorer leurs obligations juridiques en vertu du Traité.  Elle a également encouragé tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité et réaffirmé l’attachement de son pays à la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle a souhaité que la sixième Réunion biennale des États parties au Programme d’action, portant création d’un mécanisme de renforcement de l’assistance et de la coopération internationales, qui favoriserait aussi l’échange de bonnes pratiques.

Mme MARÍA SOLEDAD URRUELA ARENALES (Guatemala) a estimé que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se renforçaient mutuellement.  Ils sont liés entre eux et il est essentiel d’intensifier les synergies pour améliorer la réalisation de leurs objectifs, a-t-elle dit.  La représentante a notamment estimé capital de réaffirmer le lien entre désarmement et développement ainsi que les conséquences humanitaires de la présence excessive d’armes légères et de petit calibre.

M. E. E. IMOHE (Nigéria) a salué l’entrée en vigueur « historique » du Traité sur le commerce des armes, qui marque une étape importante dans les efforts collectifs visant à mettre fin au commerce non réglementé des armes légères et de petit calibre, a dit le représentant, indiquant aussi que son pays avait ratifié ce Traité dans l’espoir que sa mise en œuvre efficace et sans discrimination contribuerait à lutter contre le commerce illicite de ces armes.  C’est pour cela que le Nigéria a déjà pris des mesures au niveau national pour s’assurer que ses lois sont conformes à ce Traité, a-t-il précisé.  Le représentant a, par ailleurs, présenté avec le Mexique un projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, qui vise à prévenir et à éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

M. BRIGADIER THEREGO SERETSE (Botswana) a souligné la nécessité de renforcer la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects pour préserver l’intégrité des processus.  Il a estimé que la coopération et l’assistance aux efforts nationaux étaient indispensables pour que la mise en œuvre du Programme d’action porte ses fruits, notant que l’application de la résolution 2220 du Conseil de sécurité, qui appréhende ces questions, pourrait contribuer au succès du Programme d’action.  La communauté internationale doit travailler activement avec les organisations régionales et sous-régionales à la réalisation des objectifs de prévention de la circulation illicite et massive des armes légères et de petit calibre, a-t-il indiqué.

Mme BENEDICTE FRANKINET (Belgique) a présenté le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, élaboré avec le Chili et le Mozambique.  Elle a expliqué que ce texte appelait de nouveau à l’universalisation de la Convention, forte actuellement de 162 États Parties, et à la mise en œuvre du Plan d’action de Maputo.

Débat thématique sur les Mécanismes de désarmement

Mme DELL HIGGIE, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande à la Conférence du désarmement et Présidente de la Conférence du désarmement, présentant le rapport des activités de cette année, a déclaré qu’un nombre record de déclarations a été atteint cette année au sein de la Conférence du désarmement.  Si la plupart des délégations s’inquiètent des blocages de la Conférence du désarmement depuis 20 ans, « certaines voient le verre à moitié vide, d’autres le voient à moitié plein, tandis que d’autres voient le peu de liquide dans le verre », a dit la Présidente.  Elle a indiqué que toutes les tentatives de faire adopter un programme de travail et un règlement intérieur ont échoué, en raison notamment de la règle de consensus pour l’adoption de tout document à la Conférence du désarmement.  En l’état actuel, les délégations ne sont pas disposées à faire adopter quelque document que ce soit, a-t-elle ajouté.

Mme Higgie a, par ailleurs, affirmé qu’il y a eu des débats sur l’élargissement de la Conférence du désarmement et la participation de la société civile.  Sur ces deux points également, les délégations n’ont pu s’entendre, a-t-elle dit.  Alors que la Nouvelle-Zélande quittera la présidence du Conférence du désarmement pour laisser la place au Nigéria, Mme Higgie a souhaité bonne chance à son successeur et l’a assuré de la disponibilité de sa délégation à collaborer avec lui.  

M. FODE SECK, Président de la Commission du désarmement des Nations Unies, a noté qu’en dépit des résolutions de l’Assemblée générale lui demandant d’intensifier ses négociations en vue de parvenir à un ordre du jour, la Commission est restée enlisée, cette année encore, dans ses divisions.  Les présidents des groupes de travail doivent maintenir leurs discussions sur un ordre du jour pendant les périodes intersessions, a-t-il affirmé.  M. Seck a noté que si « à l’intensification de nos efforts pouvait s’ajouter une réelle volonté politique, nous pourrions véritablement relever les défis auxquels nous nous heurtons à la Commission et fournir des recommandations concrètes, conformément au souhait des États Membres et du Secrétaire général de l’ONU ».  Enfin, M. Seck a demandé aux délégations d’adopter le rapport de la commission dont ils sont saisis.

M. ISTVAN GYARMATI, Président du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a notamment rappelé que le Conseil avait formulé, en 2015, des recommandations aux États Membres sur la maîtrise des armements dans les opérations de maintien de la paix et la formation sur la préparation des missions de l’ONU.  Il a ajouté que les réflexions du Conseil se concentraient de plus en plus sur les acteurs non étatiques et le désarmement, et qu’il prônait, à l’instar de la société civile, une approche inclusive à leur égard.  La dimension humanitaire du désarmement nucléaire nécessiterait une étude approfondie, qui viendrait compléter et renforcer les études destinées à sensibiliser à la nécessité d’une entrée en vigueur sans délais du Traité d’interdiction des essais nucléaires, a estimé M. Gyarmati. 

M. JARVO SAREVA, Directeur de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a rappelé une nouvelle fois la situation financière difficile de l’UNIDIR.  Depuis des années, cette agence connaît des difficultés financières en raison de la baisse de financements du budget ordinaire des Nations Unies et des contributions volontaires des États, a-t-il indiqué.  Il y a 25 ans, les subventions du budget ordinaire de l’ONU étaient de 220 000 dollars par an, contre un peu moins de 290 000 dollars aujourd’hui, a-t-il dit, ajoutant que les États sont au courant de cette situation depuis longtemps.

Pour réduire les coûts, de nombreux services ont été délocalisés et le niveau de rémunération du Directeur adjoint de l’Institut réduit, a-t-il indiqué.  L’UNIDIR a également réduit le nombre de ses produits disponibles en publiant moins d’ouvrages et en misant davantage sur les produits interactifs.  Ces trois dernières années, moins de 20 États ont fait des contributions volontaires à l’UNIDIR.  En 2015, ils ont versé 475 000 dollars, alors que les coûts totaux dépassent le million de dollars, a précisé M. Sareva, avant de remercier les délégations de ces États pour leur soutien.  

M. AGUSTINUS ANINDITYO ADI PRIMASTO (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a annoncé que celui-ci présenterait cette année un projet de résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la prolifération, et un autre sur le Groupe de travail à composition non limitée.  Nous souhaitons que ces projets de résolution soient adoptés sans être mis aux voix, a-t-il dit.  Le représentant, constatant ensuite que la volonté politique des pays était le moyen le plus sûr de sortir le mécanisme de désarmement de l’ONU de l’impasse, a exhorté les États Membres à travailler ensemble, à coopérer davantage et à honorer leurs engagements en faveur de la paix et de la sécurité internationales.

Mme MARÍA CLAUDIA GARCÍA MOYANO (Uruguay), au nom de l’UNASUR, a rappelé que les traités élaborés dans le cadre du mécanisme de désarmement des Nations Unies avaient posé les jalons du multilatéralisme en faveur de la paix et de la sécurité internationales.  Elle a également appelé la communauté internationale à sortir la Conférence du désarmement de la paralysie, en faisant preuve de la volonté politique nécessaire.  C’est dans ce cadre que pourrait être négociée une convention interdisant les armes nucléaires, projet soutenu par une majorité de pays et une très large part de l’opinion publique, a-t-elle assuré.  C’est également à la Conférence du désarmement que doivent être négociés un traité sur les matières fissiles et un instrument de prévention de la militarisation de l’espace, a-t-elle poursuivi.  Concernant la Commission du désarmement, organe spécialisé et délibérant de l’ONU, elle a exhorté les délégations à faire tout leur possible pour que la session 2016 donne « enfin » lieu à des recommandations concrètes.  En conclusion, elle a souligné l’importance du maintien du fonctionnement et de l’indépendance de l’UNIDIR.

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte), au nom du Groupe arabe, a estimé que les mécanismes de désarmement des Nations Unies ne pouvaient être amendés en dehors d’une décision expresse des États Membres.  Dans ce contexte, les membres du Groupe arabe appellent à la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Pour ceux-ci, le blocage de la Conférence du désarmement n’est pas imputable à la Conférence elle-même, mais au manque de volonté politique des États.  De l’avis du Groupe arabe, les quatre questions dont doit s’occuper la Conférence du désarmement, à savoir la définition d’instruments juridiquement contraignants sur les matières fissiles, les garanties de sécurité négative, l’espace extra-atmosphérique et l’interdiction des armes nucléaires, sont non seulement des priorités, mais également liées les unes aux autres.  C’est pour cette raison que le Groupe arabe appelle les États à progresser sans délais sur ces questions, a conclu le représentant.  

M. ANDRAS KOS, Union européenne, a estimé que la Première Commission de l’Assemblée générale devrait être réformée pour accroître son efficacité.  Cela lui permettrait, à son avis, d’examiner des projets de résolution plus pertinents, moins répétitifs, qui lui seraient présentés moins fréquemment et de manière équilibrée afin d’alléger son ordre du jour.  Le représentant a par ailleurs affirmé que la priorité de l’Union européenne à la Commission du désarmement était l’interdiction de la production des matières fissiles et a demandé à cet effet aux États d’avancer sur cette question.  Les États qui possèdent des armes nucléaires et qui ne l’ont pas encore fait devraient adopter un moratoire sur la production de matières fissiles, a poursuivi le représentant, se prononçant en outre en faveur de l’élargissement de l’ordre du jour de la Commission du désarmement, afin qu’elle puisse discuter des nouvelles questions de sécurité et de désarmement international.  S’agissant de l’UNIDIR, le représentant de l’UE a demandé aux délégations de lui apporter tout le soutien financier nécessaire.

M. ABDELKARIM AIT ABDESLAM (Algérie) a appelé les États Membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement.  Son mode opératoire n’est pas en cause, a-t-il assuré, ajoutant que les États pourraient sortir la Conférence de l’impasse s’ils parvenaient à se mettre d’accord sur la question du désarmement nucléaire global.  Il a indiqué que la Conférence du désarmement avait les moyens de trouver des compromis décisifs, comme l’a montré l’adoption en mai 2009 de sa décision 1864, sous la présidence algérienne.  Le représentant a par ailleurs appuyé la tenue de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, afin d’examiner de manière approfondie toutes les questions de désarmement et de réaffirmer la vocation du mécanisme de désarmement onusien.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a estimé que pour réaliser des progrès par les différentes composantes du mécanisme onusien de désarmement, il était indispensable de tenir rigoureusement compte des priorités sécuritaires de tous les pays.  La poursuite de politiques de coopération nucléaire discriminatoires par de grandes puissances a suscité des doutes et des déséquilibres, a-t-elle relevé.  Ces politiques, à son avis, ont sapé les normes internationales de non-prolifération et accentué l’asymétrie des stocks de matières fissiles en Asie du Sud.  La représentante a également préconisé de ne pas affaiblir la Conférence du désarmement en lui retirant certaines de ses prérogatives au motif qu’il faudrait la revitaliser « à tout prix ».  Ce n’est pas en changeant les méthodes de travail de la Conférence ou en touchant à son mandat que cet instrument redeviendra ce qu’il était, a-t-elle lancé, le Pakistan appelant à la recherche de consensus véritablement équilibrés.

M. VAANCHIG PUREVDORJ (Mongolie) a indiqué que sa délégation présenterait un projet de résolution sur la notion de neutralité permanente, « non pas lors de la présente session mais en mai prochain devant la plénière de l’Assemblée générale ».

Mme ALICE GUITTON (France) a estimé que la règle du consensus constitue la garantie d’une participation efficace et du respect des intérêts légitimes des États et donc de sécurité non diminuée pour tous.  Loin d’être un obstacle, elle est l’assurance que les accords seront appliqués par tous, a-t-elle dit.  La France, qui comme les autres, regrettent les blocages à la Conférence du désarmement, souligne toutefois le caractère substantiel des discussions qui se sont tenues en 2014 et 2015, notamment sur le traité d’interdiction de production des matières fissiles, qui ont permis de transcender les clivages et d’aborder les questions concrètes, s’est félicitée Mme Guitton, appelant au lancement des négociations sur ce Traité.

La représentante de la France a également remarqué que la Commission du désarmement n’a produit aucune délibération depuis 1999.  Pour autant, à son avis, transposer les sujets de la Conférence du désarmement à l’Assemblée générale de l’ONU serait hasardeux et contreproductif.  Le contournement des instances n’est pas une solution, car il ne dissiperait pas les oppositions, pas plus qu’il ne transcenderait les clivages politiques, a prévenu la représentante, appelant au contraire à travailler sur des mesures progressives, pragmatiques et réalistes.

Mme CHANTELLE NAIDOO (Afrique du Sud) a déploré l’attitude d’un petit groupe d’États qui refusent de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de désarmement international et qui, au final, bloquent les travaux de la Conférence du désarmement.  Il semble que certains cherchent davantage une illusion de progrès qu’un progrès réel, a dit la représentante, expliquant pourquoi sa délégation n’a pas participé aux négociations pour l’élaboration d’un projet de programme de travail à la Conférence du désarmement, compte tenu du caractère répétitif et stérile de ce processus depuis près de 20 ans.

En 2011, l’Afrique du Sud avait proposé avec la Nouvelle-Zélande et la Suisse un projet de résolution adopté par consensus sur la revitalisation des mécanismes multilatéraux de désarmement.  Alors que l’Afrique du Sud prendra la présidence de la Conférence du désarmement en janvier prochain, elle estime que des initiatives nouvelles sont possibles et elle reste dans ce contexte disposée à étudier toute autre proposition.  Cependant, si la Conférence du désarmement continue de ne pas parvenir à faire son travail, il faudra sans doute songer à suspendre ses travaux en attendant qu’un accord soit trouvé, a estimé la représentante.     

M. SIDDHARTHA NATH (Inde) a salué les travaux du Groupe de travail sur le programme de travail de la Conférence du désarmement ainsi que le rapport publié sous la présidence finlandaise.  Il a en revanche déploré que son pays ait été « exclu » des travaux sur des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales du Groupe d’experts gouvernementaux constitué par le Secrétaire général de l’ONU.  Il a souhaité que la composition de futurs groupes d’experts soit plus équilibrée et représentative, afin de permettre à tous les États Membres d’apporter des contributions à la revitalisation du mécanisme de désarmement onusien.

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a déploré l’incapacité des États Membres à surmonter les clivages de longue date à l’origine des paralysies de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement.  Sur cette dernière, il a proposé que chaque session n’examine qu’un seul point de l’ordre du jour à la fois et estimé que la revitalisation du mécanisme de désarmement nécessitait que toutes les options proposées par les États membres soient revues.  Le représentant a par ailleurs jugé nécessaire de procéder à l’évaluation approfondie des méthodes de travail de la Conférence du désarmement et de ses interactions avec la société civile.  Concernant l’UNIDIR, il a exhorté les pays à assurer son fonctionnement grâce à un système de financement durable destiné à pérenniser ses activités.  Il a également demandé aux délégations de soutenir le projet de résolution de la France sur l’UNIDIR. 

M. JI HAO JUN (Chine) a notamment estimé que, pour sortir de l’inertie, le mécanisme de désarmement onusien devait actualiser les points de son ordre du jour international.  Le développement rapide des sciences et des technologies militaires a un effet profond sur les équilibres stratégiques ainsi que sur les processus de contrôle des armes, a-t-il dit.  Le représentant a également souligné la nécessité d’élargir la représentation au sein de la Conférence du désarmement afin d’en restaurer la légitimité et l’autorité.

M. ALI RABATJAZI (République islamique d’Iran) a déclaré que le multilatéralisme était la seule voie pour examiner  les questions de désarmement international. La Conférence du désarmement et la Commission du désarmement doivent rester les seuls organes pertinents en la matière, a-t-il dit. Mais le vrai problème des mécanismes de désarmement des Nations Unies est le manque de volonté des États, en plus de leur sélectivité et de leur politique de deux poids deux mesures.  Loin d’accuser ces organes, il faudrait se tourner  vers ces États qui pensent que ces organes ne devraient se pencher que sur une seule question, a-t-il  estimé. 

Mme RAMOS (Cuba) a affirmé que le vrai problème des mécanismes de désarmement des Nations Unies était le manque de volonté des États, comme l’atteste  la dernière conférence d’examen du TNP.  Du point de vue de Cuba, la Conférence du désarmement est parfaitement capable de débattre simultanément de toutes les questions qui lui sont présentées, a-t-elle estimé, ajoutant que les blocages à la Conférence du désarmement ne doivent pas servir de prétexte pour négocier des questions de désarmement de manière non inclusive, hors de son enceinte. Cuba appelle à la tenue d’une Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement, a conclu la représentante.  

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a appelé les délégations à soutenir le projet de résolution de son pays et du Mexique préconisant la création d’un groupe à composition non limitée pour relancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Il a par ailleurs rappelé l’attachement de son pays aux travaux de l’UNIDIR, qui, pendant des décennies, a fourni aux États Membres de précieuses contributions dans les domaines du désarmement, du contrôle des armes et de la non-prolifération.  Il est vital que la Première Commission agisse pour que soit mis en place un système de financement durable des activités de l’UNIDIR, a-t-il déclaré.

M. JULIO HERRAIZ (Espagne) a déclaré que, compte tenu des progrès accomplis, la Conférence du désarmement est prête à adopter un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  Par conséquent, les délégations devraient s’y atteler en entamant des négociations sur le sujet, a-t-il dit.  S’agissant des méthodes de travail de la Conférence du désarmement, l’Espagne estime que ces débats devraient être rationnalisés afin d’aborder des questions plus concrètes, mais aussi que la règle du consensus devait être préservée, le nombre des membres de la Conférence du désarmement accru et la société civile pleinement intégrée aux débats, a indiqué le représentant.     

 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, a dressé, aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, un tableau très sombre de la situation humanitaire en Syrie, pays qui vit « une tragédie difficilement imaginable il y a cinq ans ».  « Nous ne devons pas rester indifférents devant les terribles conséquences du conflit en Syrie », a-t-il exhorté, en soulignant qu’à ce jour, 13,5 millions de personnes ont besoin de l’aide humanitaire.  Le représentant de la Syrie s’est également exprimé pour dénoncer « ceux qui veulent porter atteinte au régime syrien et pactisent avec le démon du terrorisme ».

M. O’Brien, qui présentait le vingtième rapport* du Secrétaire général sur l’application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2165 (2014), a fait le point sur l’application de ces résolutions par toutes les parties au conflit en Syrie.  Il a ainsi insisté sur « le mépris, mois après mois », des parties pour la résolution 2139 (2014) dont l’objectif est d’assurer la protection des civils pris dans les combats et d’assurer un accès sans entrave de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont « un besoin désespéré ».

« La situation en Syrie, a-t-il indiqué, s’est, de toute évidence, aggravée depuis le début de la guerre. »  La tragédie et le désespoir que vivent les Syriens, a-t-il dit, étaient difficilement imaginables, il y a cinq ans.  À ce jour, 13,5 millions de personnes ont besoin d’une protection humanitaire dans le pays sous une forme ou sous une autre, ce qui représente « une augmentation de 1,2 million de personnes en 10 mois à peine » . « Plus de 6 millions d’entre elles sont des enfants », a déploré M. O’Brien.  

Le Secrétaire général adjoint a précisé qu’il y avait désormais 6,5 millions de personnes déplacées en Syrie, tandis que 4,2 millions de Syriens ont fui leur pays, dont plus de 300 000 étaient arrivés en Europe en 2015 après avoir traversé la mer Méditerranée.

Selon les dernières estimations, a indiqué M. O’Brien, plus de 120 000 personnes ont été déplacées depuis début octobre au nord de la Syrie en raison des offensives terrestres menées par les parties, y compris les 45 000 personnes déplacées de la région sud d’Alep.  Dans cette ville, les forces progouvernementales et les groupes de l’opposition armée non étatique ont continué leurs bombardements de zones peuplées de civils, faisant des centaines de victimes en septembre.  Plus de 1,2 million de personnes ont été déplacées depuis le début de l’année, un grand nombre pour la deuxième ou troisième fois, a poursuivi le Secrétaire général adjoint.  

« Malgré nos efforts, nous n’avons pu atteindre en 2015 qu’une petite partie des 4,5 millions de personnes vivant dans des zones difficiles d’accès, en raison des combats, des modifications des lignes de front, d’obstacles bureaucratiques et des conditions imposées par les parties », a regretté le Secrétaire général adjoint.

M. O’Brien a estimé à 393 700 le nombre de personnes vivant dans des zones assiégées en Syrie, dont 200 000 personnes assiégées par Daech à Deir el-Zor, 181 200 par les forces gouvernementales syriennes, notamment dans la Ghouta orientale et à Daraya et 12 500 personnes par les groupes de l’opposition armée non étatique et le Front el-Nosra à Foah et Kefraya.  L’accès aux zones assiégées demeure très largement insuffisant, a estimé M. O’Brien, en précisant que les Nations Unies n’avaient été capables d’apporter un soutien médical seulement à 3,6% des personnes et une assistance alimentaire à 0,5% d’autres personnes dans le besoin. 

Le Secrétaire général adjoint a ensuite fait le point sur les opérations humanitaires menées dans le cadre du cessez-le-feu signé à Istanbul le 22 septembre 2015 concernant les villes de Zabadani, Madaya, Foah et Kefraya.  « Au 18 octobre, 31 camions ont acheminé l’aide médicale et humanitaire à 29 500 personnes à Madaya, ainsi que dans les zones assiégées de Zabadani, Foah et Kefraya », a-t-il dit.  « Ces opérations complexes montrent une fois de plus que lorsqu’il y a une volonté politique il est possible d’améliorer le sort des civils pris au piège dans le conflit en Syrie », a-t-il affirmé.

M. O’Brien a noté que seulement 23 des 85 demandes d’affrètement de convois avaient été autorisées, en principe, par le Ministère des affaires étrangères de la Syrie.  À peine la moitié de ces convois a réussi à se mettre en route en raison de l’absence d’une autorisation finale de la part des autorités syriennes, d’un refus de passage sûr de la part des groupes de l’opposition et de l’insécurité, a regretté M. O’Brien.  « Nous ne devons pas rester indifférents à ces terribles conséquences du conflit en Syrie, a prévenu le Secrétaire général adjoint, en évoquant l’ampleur des chiffres et l’impasse politique. »

Comme l’hiver approche, compliquant une situation déjà grave, il est urgent de trouver une solution politique à la crise syrienne qui remédierait à ses causes profondes et répondrait aux aspirations du peuple syrien, a insisté M. O’Brien.  « J’exhorte le Conseil de sécurité et les États Membres concernés à continuer d’exercer leur influence auprès des parties afin qu’elles s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, fassent une distinction claire entre civils et combattants et prennent toutes les mesures possibles pour éviter de nouvelles pertes en vies humaines », a-t-il ajouté.

S’exprimant à son tour, le représentant de la Syrie a demandé que l’on change la manière dont la situation en Syrie est examinée.  Tout d’abord, il faut s’attaquer au terrorisme, soutenu par des « forces étrangères » et qui, selon lui, représente la cause principale de la crise qui déchire son pays.  Les résolutions pertinentes du Conseil doivent être mises en œuvre, a-t-il rappelé.  « Ceux dont le seul intérêt est de porter atteinte au régime syrien et pactisent avec le démon du terrorisme créent une situation absurde, qui est à l’origine de l’afflux de dizaines de milliers de terroristes dans le pays », a-t-il affirmé.

Le représentant syrien a tenu à faire remarquer que Daech et le Front el-Nosra n’avaient pas surgi ex nihilo.  « Ils ont été financés, armés et formés par les gouvernements de certains États », a-t-il déclaré, en dénonçant le Qatar et l’Arabie saoudite.  Le délégué syrien a également ironisé sur le fait que les États-Unis ont dépensé un milliard de dollars dans le cadre d’un programme de formation et d’équipement de l’opposition modérée, dont cinq soldats à peine ont bénéficié.

Le succès d’une solution politique doit passer par un dialogue entre Syriens « sans ingérence étrangère », comme le prévoit le Communiqué de Genève, a-t-il poursuivi.  Il a rappelé que le Gouvernement syrien avait annoncé il y a quelques semaines son accord pour participer au Groupe de travail dirigé par l’Envoyé spécial de l’ONU, M. Staffan de Mistura.  « Le problème, ce sont les autres parties », a-t-il dit, avant de dénoncer « les omissions et contre-vérités » contenues dans le rapport du Secrétaire général dont est saisi aujourd’hui le Conseil de sécurité.

 

*     S/2015/813

 

 

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur les « questions de politique macroéconomique » et sur les « suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement ».  Les délégations ont saisi cette occasion pour saluer le dernier texte adopté en la matière, le Programme d’action d’Addis-Abeba, avant de s’exprimer sur le rôle du commerce international en tant que source de financement du développement et de demander une réforme tant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que des institutions financières internationales.

La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement, qui a eu lieu en juillet dernier, devrait contribuer à la réalisation du développement durable d’ici à 2030, ont reconnu les délégations, même si, de l’avis de celle de l’Inde, le Programme d’action ne constitue pas véritablement un succès total.

Pour le représentant du Burkina Faso, la réalisation du développement durable exige aussi un commerce international juste et équilibré, un système financier efficace et une gestion optimale de la dette extérieure.

La première Conférence internationale sur le financement, qui s’était tenue à Monterrey en 2002, avait d’ailleurs reconnu le commerce international comme étant une des sources les plus importantes de financement du développement, a rappelé le représentant du Mexique, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport* intitulé « Commerce international et développement ».

Pour qu’il soit utile au développement, le commerce international doit toutefois s’inscrire dans un système international qui soit « universel, encadré par des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable », ont relevé de nombreux intervenants.  Le délégué du Sénégal a appelé à mener des réformes profondes pour lever les obstacles tarifaires et non tarifaires qui paralysent les échanges commerciaux, et dont les PMA sont les premiers à en souffrir.

Pour son homologue du Brésil, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule institution capable de libéraliser le commerce et de supprimer les obstacles qui entravent les efforts des pays en développement dans plusieurs domaines, dont l’agriculture.  Il s’est dit cependant déçu que des travaux visant à lutter contre ces obstacles n’aient pas encore été engagés, citant notamment le problème des subventions dans le secteur de l’agriculture.

À l’instar d’autres intervenants, la représentante des Philippines a espéré que la dixième Conférence de l’OMC, qui se tiendra à Nairobi, du 15 au 18 décembre prochain, parviendra à adopter des mesures mieux ciblées profitant à tous.  Elle a conseillé de mener les négociations de ce processus en tenant compte tant des similitudes que de la diversité de l’expérience et des priorités des pays en développement.  Pour le représentant de la République islamique d’Iran, on ne saurait demander à des pays qui rejoignent l’OMC des engagements allant au-delà de leur niveau de développement.

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a prévenu que les accords commerciaux régionaux adoptés à travers le monde ne devraient, en aucun cas, se substituer à l’accord qui résulterait des négociations commerciales du Cycle de Doha.  Le Secrétaire général lui-même plaide en faveur d’une cohérence renforcée entre les accords commerciaux multilatéraux et régionaux car, comme il le note dans son rapport, les processus parallèles plurilatéraux et régionaux affectent la centralité du multilatéralisme.

Pour ce qui est du système financier multilatéral, de nombreuses voix se sont élevées pour qu’il soit réformé de sorte qu’il représente davantage les pays en développement, et notamment les pays africains, comme l’a demandé le représentant du Nigéria.  Le délégué de l’Algérie a fait observer que ce système peine à répondre aux attentes des pays en développement qui voudraient qu’il reflète la réalité et assure l’équité.  Il s’est interrogé sur la place des nouveaux arrangements régionaux de financement par rapport aux instruments qui constituent ce système.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, mercredi 28 octobre, à 10 heures, pour conclure ce débat.  Elle entendra également une présentation du Président de la Deuxième Commission sur le projet de résolution relatif à la protection des consommateurs.

*(A/70/277)

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE (A/C.2/70/2)

Déclarations

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a plaidé pour que les pays à revenu intermédiaire reçoivent l’attention qu’ils méritent de la part de l’Organisation des Nations Unies.  Il a aussi déclaré que le système financier international doit être réformé, en proposant que, dans cette optique, le Fonds monétaire international (FMI) puisse s’atteler à la prévention des crises économiques, tant au niveau international qu’au niveau des pays.  Le délégué a aussi déploré que certains États recourent à des mesures économiques unilatérales contre d’autres États à des fins politiques.  Il a fait valoir que ces sanctions avaient non seulement un impact direct sur le pays visé, mais également sur des pays tiers avec qui le pays visé entretient des rapports commerciaux.  Il a ainsi fait mention du cas du Bélarus qui est engagé dans l’Union économique eurasiatique et dont l’essor commercial est lié à celui des pays de la région.  Le représentant a, par ailleurs, souhaité que l’adhésion des pays à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) soit facilitée. 

M. SALVADOR DE LARA RANGEL (Mexique) a souligné, comme le rappelle le langage du Consensus de Monterrey, que chaque pays a la responsabilité de mener son processus développement.  En même temps, il a fait remarquer que les questions macroéconomiques mondiales ont une importance cruciale de par leur impact sur les économies de chaque pays.  Quel que soit le modèle d’économie choisi, le commerce international doit fournir les devises nécessaires au financement des importations qui permettent de maintenir et d’étendre l’économie, a-t-il expliqué.  Le commerce international doit respecter les règles établies dans un cadre multilatéral, ne doit pas être discriminatoire et ne doit pas permettre le recours à des mesures unilatérales injustes.  Il doit en outre faciliter l’accès aux produits de pays en développement, a-t-il ajouté.  Le représentant a rappelé que la première Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’était tenue à Monterrey, avait reconnu le commerce international comme étant une des sources les plus importantes de financement du développement.  La troisième Conférence sur le financement du développement, qui a eu lieu à Addis-Abeba, en juillet dernier, a mis l’accent sur les trois piliers du développement durable, ce qui montre un changement de paradigme dans la conceptualisation du développement par rapport aux OMD, a fait observer le délégué du Mexique.  Les efforts sont désormais centrés sur la mobilisation des ressources internes et le renforcement des capacités institutionnelles, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a estimé que le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement était un cadre politique nécessaire pour établir une plus grande cohérence entre les priorités mondiales et les objectifs nationaux concernant la mobilisation du financement du développement durable.  Il a aussi salué la création d’un forum d’infrastructures mondial comme mécanisme de collaboration multilatéral visant à améliorer la coordination des initiatives nouvelles et existantes dans le domaine des infrastructures.  En outre, a-t-il ajouté, le Mécanisme de facilitation des technologies devrait contribuer à assurer un meilleur accès aux technologies.  Pour un petit État insulaire en développement comme la Jamaïque, l’approche holistique adoptée doit refléter les efforts de mise en œuvre des Orientations de Samoa.  L’utilisation efficace du financement du développement n’est pas suffisante car, a-t-il dit, il faudrait avant tout régler les questions systémiques qui font obstacle aux efforts de développement.

Mme MARIA ANGELA PONCE Mme (Philippines) a émis l’espoir que la dixième conférence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra cette année à Nairobi du 15 au 18 décembre, parviendra, par le biais de négociations qui tiennent compte des similitudes et de la diversité de l’expérience et des priorités des pays en développement, à approuver des mesures mieux ciblées au profit de tous les États.  Elle a souhaité, à cet égard, que les efforts visant la conclusion des négociations commerciales de Doha aboutissent à des résultats qui permettraient de faire participer davantage les pays en développement au système commercial multilatéral.  La représentante a soutenu les travaux que mène la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à cet égard.  Pour la région Asie-Pacifique, a-t-elle indiqué, nous avons identifié les priorités suivantes: l’investissement dans le capital humain, le renforcement des petites et moyennes entreprises, la participation aux marchés régionaux et mondiaux, l’instauration de communautés durables et résilientes, et le renforcement du programme régional d’intégration économique.  En ce qui concerne son pays, elle a plaidé en faveur de l’utilisation du commerce en faveur du développement et de politiques en vue de garantir la sécurité des conditions de vie de la population nationale qui est, a-t-elle rappelé, le douzième pays plus peuplé du monde.

Mme MADINA KARABAEVA (Kirghizistan) a indiqué que son pays était devenu membre de l’Union économique eurasiatique cette année après avoir réalisé les conditions requises par le processus d’intégration.  Elle a ensuite dénoncé les conséquences de mesures économiques unilatérales sur des États tiers, en particulier les pays en développement.  La déléguée a aussi déploré les fluctuations des cours des devises, en faisant remarquer, par exemple, que la fluctuation du dollar avait eu un impact négatif sur le montant de la dette publique du Kirghizistan.  Elle a demandé à la communauté internationale de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux pays en développement de mieux répondre au problème de la dette.

M. SERGEY VASILIEV (Fédération de Russie) a estimé que le Programme d’Action d’Addis-Abeba était très important pour le financement de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également plaidé pour améliorer les discussions internationales en matière fiscale, notamment sous l’égide des Nations Unies.  Le représentant a aussi plaidé pour un système commercial international plus ouvert, plus transparent et plus juste, avant de souhaiter que les négociations commerciales de Doha aboutissent rapidement à un accord.  Le représentant a prévenu que les accords commerciaux régionaux adoptés à travers le monde ne devraient, en aucun cas, se substituer à l’accord qui résulterait des négociations commerciales de Doha.

Le délégué russe a ensuite dénoncé les mesures économiques unilatérales prises à l’encontre de certains pays.  La Fédération de Russie assure de son soutien des États comme l’Argentine qui se sont opposés au cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine des pays, a-t-il déclaré, convaincu que ce système injuste mérite d’être réformé.  Le délégué a également annoncé la tenue d’une conférence internationale sur les petites et moyennes entreprises (PME) à Moscou, le mois prochain.   

M. AL SAFAR (Iraq) a expliqué que les revenus du secteur du pétrole brut et du gaz assurait plus de 90% du budget de l’Iraq.  Son pays est cependant très inquiet, a-t-il dit, des pressions qu’exercent les investisseurs et les spéculateurs qui encouragent la baisse des prix.  Le prix du baril est ainsi tombé au plus bas par rapport à 2012, a-t-il noté en regrettant que cette réduction ne reflète pas le mécanisme habituel de l’offre et de la demande.  Les prix doivent être raisonnables pour les producteurs comme pour les importateurs, a-t-il souligné.  La spéculation des produits de base doit être réglementée par des mécanismes juridiques, afin de protéger à la fois les producteurs et les consommateurs, a-t-il recommandé.  Le Gouvernement de l’Iraq, a-t-il expliqué, a éliminé les subventions aux produits pétroliers, sauf pour certaines catégories de services comme les taxis.  La chute du prix du brut entraîne une baisse dans les investissements de l’État et, par conséquent, une réduction des services offerts à la population afin de prévenir des risques de ce phénomène, a-t-il expliqué.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a noté que les estimations de croissance mondiale étaient au plus bas depuis 2009 et que les pressions actuelles qui pèsent sur les économies en développement sapaient les efforts de ces pays.  Pour remédier à cette situation, a-t-il préconisé, il faudrait mettre en œuvre les accords souscrits à la Conférence internationale sur le financement du développement d’Addis-Abeba de manière effective, afin de permettre à tous les pays de réaliser leur développement durable d’ici à 2030.  Le délégué a ensuite plaidé en faveur d’un processus de décision efficace et inclusif pour la mobilisation des ressources nationales et internationales.  En ce qui concerne le commerce, il a estimé que l’OMC était la seule institution capable de libéraliser le commerce et de supprimer les obstacles qui entravent les efforts des pays en développement dans plusieurs domaines, dont l’agriculture.  Il s’est dit déçu que des travaux visant à lutter contre ces obstacles n’aient pas encore été engagés, comme par exemple, les subventions et le protectionnisme dans l’agriculture.  Avant de conclure, le représentant a mis l’accent sur les enjeux que pose la dette souveraine pour les pays en développement, tout en se félicitant, à cet égard, de l’approbation par l’Assemblée générale de principes de base sur les processus de restructuration de la dette.

Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a plaidé pour la réforme de la structure de gouvernance des institutions financières internationales.  Elle a aussi expliqué que la restructuration de la dette devrait se faire de manière consensuelle et en consultation avec les pays concernés.  La déléguée a déclaré que les fonds vautours étaient un obstacle à l’essor économique des pays en développement.  Elle a rappelé que l’aide publique au développement (APD) était la source essentielle pour le financement du développement de ces pays.  La déléguée a ensuite déploré que certains pays imposent des sanctions économiques unilatérales contre des États tiers, en violation du droit international.

Mme MARIANNE LOE (Norvège) a plaidé pour la mobilisation des fonds d’origines diverses afin de financer le développement, en soulignant que ces fonds devraient dépasser de loin l’aide publique au développement (APD).  Dans cette optique, elle a souhaité qu’une attention particulière soit accordée aux flux financiers illicites.  La déléguée a, par ailleurs, noté que les objectifs de développement durable ne seraient pas réalisés sans l’implication des femmes qui, a-t-elle dit, représentent la moitié de l’humanité.  Elle s’est aussi félicitée de ce que la Norvège consacre presque 1% de son produit intérieur brut (PIB) à l’APD.

Mme MICHIKO MIYANO (Japon) a recommandé d’engager, dès maintenant, la mise en œuvre cohérente et efficace du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Japon est déterminé à assurer la croissance économique afin de ne laisser personne en marge, a-t-elle assuré.  Le Japon se réjouit de la création d’un Mécanisme de facilitation des technologies et attend avec intérêt la nomination des personnalités prévues pour opérationnaliser cette plateforme, a-t-elle indiqué.  La représentante a, par ailleurs, salué les directives adoptées par l’Assemblée générale concernant la gestion souveraine de la dette.  En ce qui concerne le commerce international, le Japon partage les inquiétudes de la communauté internationale quant à la situation actuelle et espère des résultats concrets à la Conférence de l’OMC prévue en décembre prochain.  Comment la Deuxième Commission peut-elle contribuer à l’application des programmes adoptés cette année? s’est-elle ensuite demandé en appelant à éviter les doubles emplois, notamment en fusionnant l’examen du point 18 (questions de politique macroéconomique) et celui du point 19 (suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement) de son ordre du jour.

M. MOURAD MEBARKI (Algérie) a souhaité que l’élan solidaire du lancement du Programme de développement durable à l'horizon 2030 soit suivi d’actions similaires de solidarité et de confiance dans des domaines aussi cruciaux.  Il a soutenu la recherche de synergies et de complémentarités entre les différents acteurs agissant pour le même but, c’est-à-dire le bien-être dans le monde.  Évoquant l’apparition de nouveaux arrangements régionaux de financement, qui apportent un complément de liquidités, M. Mebarki s’est demandé dans quelle mesure ils allaient interagir avec le reste des instruments qui constituent le système financier multilatéral.  Celui-ci, a-t-il fait observer, peine à répondre aux attentes des pays en développement qui souhaitent une réforme de ce système reflétant la réalité et assurant l’équité.  Avant de conclure, le délégué a appelé à renforcer le Fonds monétaire international (FMI) en lui conférant un nouveau statut qui lui donne une plus grande représentativité.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a estimé que des réformes profondes devraient être engagées pour lever les obstacles tarifaires et non tarifaires qui paralysent les échanges commerciaux, et dont les PMA sont les premiers à en souffrir.  Il a souhaité que, lors de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Nairobi, du 15 au 18 décembre, une priorité soit accordée au traitement spécial et différencié afin que la mise en œuvre des dispositions pertinentes des accords de l’OMC soit plus effective et exécutoire.  La Conférence doit œuvrer en vue de parvenir à la conclusion rapide et équilibrée du Cycle des négociations commerciales de Doha qui serait, a-t-il dit, favorable aux pays en développement et aux PMA.  Convaincu que la mise en place d’un système financier plus solide et plus équilibré était impératif, le délégué du Sénégal a estimé que les actions à mener devraient porter sur l’élargissement des cadres de concertation et de décision aux pays en développement, notamment par la révision des modalités d’accès au Conseil d’administration de ces structures.  Enfin, il a plaidé pour l’assouplissement des conditions d’accès au crédit et la simplification des procédures de financement des projets.

M. YAIMA DE ARMAS (Cuba) a déclaré que le système commercial multilatéral et le système financier international se trouvent à un carrefour difficile après les crises économique et financière les plus graves de l’histoire, auxquelles s’ajoutent des crises environnementale et énergétique.  Le système commercial multilatéral n’est qu’un outil au service des secteurs les plus puissants des pays développés qui contribue à maintenir les inégalités.  De la même manière, le système financier international a démontré qu’il était incapable de garantir le développement des pays les plus défavorisés, continuant au contraire à accentuer les déséquilibres structurels en faveur des pays les plus riches.  Cuba a réaffirmé son soutien en faveur de l’édification d’un système commercial multilatéral juste, inclusif, sans discrimination et transparent, a-t-il assuré, avant de rejeter toute tentative d’imposer des calendriers artificiels pour la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha.

Le problème de la dette extérieure constitue, a-t-il estimé, l’un des principaux obstacles pour les pays en développement.  Le délégué a souhaité que les neuf principes de base approuvés par le Comité ad hoc sur les processus de restructuration de la dette souveraine servent de cadre à un mécanisme multilatéral limitant l’action des fonds vautours.  Il a demandé que les Nations Unies et les institutions financières internationales jouent un rôle plus actif et cohérent pour soutenir la souplesse et la réforme des mécanismes financiers actuels.  Les solutions aux problèmes  actuels ne pourront pas être trouvées dans des clubs exclusifs de pays qui n’ont ni représentativité, ni légitimité, ni mandat pour décider pour tous, a conclu la déléguée.

M. OUINIBANI KONATE (Burkina Faso) a invité la communauté internationale à agir effectivement sur les différents leviers capables de donner un élan au changement et au développement souhaité.  Il a ainsi estimé qu’un commerce international juste et équilibré, un système financier efficace et une gestion optimale de la dette extérieure seront indispensables à cette fin.  Il a précisé que le système commercial multilatéral devrait être universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable.  En ce qui concerne la dette, le délégué a salué l’adoption, en 2014, d’une résolution de l’Assemblée générale portant sur l’établissement d’un cadre juridique multilatéral sur la restructuration de la dette souveraine.  Il a souligné que cette résolution offrait l’occasion de mettre en place des mécanismes internationaux de prévention et de résolution des crises de la dette.

M. MOHAMED OMAR GAD (Égypte) a invité la communauté internationale à conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha.  Il a aussi rappelé l’importance de répondre aux besoins des pays à revenu intermédiaire, en prônant à cet effet la mise en place, au sein des Nations Unies, d’un programme de partenariat spécifiquement établi pour ces pays.  Il a aussi appelé au renforcement des programmes en faveur de la sécurité alimentaire.  Le délégué a en outre souhaité que l’Assemblée générale puisse adopter une résolution portant sur la défense des droits des consommateurs.

M. AHMED SAREER (Maldives) a salué le Programme d’action d’Addis-Abeba, en soulignant les relations intrinsèques entre ce programme et celui du développement durable à l’horizon 2030.  Il a passé en revue les nombreux défis que son pays rencontre, comme la diversification de son économie, la lutte contre l’impact des changements climatiques, le chômage, les inégalités et la dégradation de l’environnement.  Tout en reconnaissant qu’il incombe en premier lieu aux autorités nationales de prendre en mains l’avenir de leur pays, il a cependant estimé que la communauté internationale devrait tenir compte de la complexité des ressources limitées dont disposent des petits pays comme le sien.  « Les Maldives sont un exemple classique du paradoxe des petits États insulaires en développement », a-t-il noté en expliquant qu’elles avaient réussi à sortir du statut de pays les moins avancés en 2011, ce qui a été à la fois un avantage et un inconvénient.  Tout en faisant face aux mêmes problèmes systémiques, a-t-il expliqué, les Maldives ne peuvent plus bénéficier d’un traitement préférentiel. 

La croissance économique et le PNB des Maldives, grâce au secteur touristique, sont des facteurs positifs mais il est  difficile de maintenir cette croissance économique et d’en redistribuer les avantages aux populations éparpillées à travers l’archipel, a fait remarquer le représentant.  En effet, plus de 25% de cette population vivent à Male, la capitale des Maldives, alors que le reste vit sur les autres 196 îles qui constituent les Maldives, ce qui pose un sérieux problème en termes de services et infrastructures de base que l’administration a l’obligation de leur apporter, a expliqué le représentant.  Les différents programmes de consolidation de la population lancés par les gouvernements successifs, a-t-il dit, n’avaient connu qu’un succès limité.  Ces services et investissements sont difficiles à financer, sans compter que les Maldives souffrent également du poids de leur dette qu’elles imputent au fait que les ressources nationales sont rares et que pour les financer, le Gouvernement doit s’endetter au niveau international à des taux d’intérêt élevés.  En outre, tout progrès pourrait être anéanti par une seule catastrophe naturelle, comme en 2004 avec le tsunami, a rappelé M. Sareer.  C’est pourquoi, il a lancé un appel à la coopération et à la création de partenariats, en réaffirmant que l’aide publique au développement, telle que définie dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, restait essentielle pour les Maldives.

M. AMIT NARANG (Inde) a proposé d’examiner la question sous l’angle « développement pour le financement », en arguant que le développement était la meilleure façon de générer un financement.  Il faudrait, a-t-il suggéré, créer un système financier international et un système de financement du développement d’un « point de vue développementaliste ».  Il s’est félicité des discussions transparentes menées lors de la Conférence sur le financement du développement d’Addis-Abeba, même si les médias ont estimé que c’était un échec.  On a en effet reproché au monde développé son manque de volonté d’aborder la question d’une façon sérieuse, a-t-il dit.  Le délégué a reconnu qu’il y avait un manque d’engagement en matière fiscale et d’aide au développement.  Les pays en développement perdent  beaucoup de ressources financières à cause de l’évasion fiscale, a-t-il estimé.  Le délégué a prévenu que le financement des mesures prises pour répondre risquait d’être faible.  L’engagement de consacrer 100 milliards de dollars à cet objectif ambitieux mérite d’être précisé, a-t-il dit, en critiquant la méthodologie adoptée qui comptabilise les flux existants. 

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a appelé de ses vœux un système commercial international qui soit « universel, encadré par des règles, ouvert, non discriminatoire, dépolitisé et équitable ».  L’accession des pays développés à l’OMC doit obéir à des règles claires et à des critères d’objectifs préalablement établis, a-t-il affirmé, en soulignant qu’il était important de poursuivre le processus d’accession sans qu’il n’y ait d’entraves politiques.  Il a précisé qu’il ne saurait être demandé à des pays qui rejoignent l’OMC des engagements allant au-delà de leur niveau de développement.  M. Dehghani a ensuite déclaré que l’imposition de mesures économiques coercitives en tant que moyens de pression politique contre des pays en développement constituait une violation flagrante du droit international et des principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  L’efficacité de ces sanctions économiques est discutable, dans la mesure où la population civile est souvent affectée, en premier lieu, des conséquences de ces mesures, a fait remarquer le délégué iranien avant de conclure.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a plaidé pour l’avènement d’un système commercial multilatéral équitable et juste.  Il a aussi déclaré que le poids de la dette réduisait les capacités de développement des pays les plus pauvres.  En dépit du fait que le Soudan soit qualifié pour l’initiative d’allègement de la dette intitulée « pays pauvre très endetté » (PPTE), a-t-il dit, son pays n’a toujours pas accès à cette mesure en raison de mesures coercitives d’ordre politique.  Il a donc plaidé pour le respect des mesures d’allègement de la dette des pays parmi les plus affectés.  Les sanctions économiques unilatérales affectant la vie des pays comme le Soudan sapent leurs capacités de mobilisation des ressources pour le financement de leur développement, a-t-il également souligné.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a déploré les mesures économiques unilatérales engagées contre son pays par les États-Unis et l’Union européenne.  Son gouvernement rejette certains éléments injustifiés contenus dans les rapports de l’ONU, citant par exemple des avis de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) au sujet des conséquences que ces mesures unilatérales auraient sur l’économie de son pays.  Il a estimé que les sanctions dites « intelligentes » imposées contre son pays avaient causé des pertes inestimables, conduisant notamment à l’augmentation du taux de chômage et exacerbant l’inflation et les migrations des Syriens. 

M GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est félicité du Programme d’action d’Addis-Abeba, qui devrait compléter le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en soulignant la nécessité de parvenir à un accord sur le climat lors de la Conférence de Paris en décembre prochain.  Le délégué a estimé qu’il était possible de réaliser une transformation ambitieuse en une génération.  Le Pérou, grâce à une solide gestion macroéconomique qui a favorisé l’investissement privé et l’ouverture au commerce international, avait réussi à améliorer sa situation économique et sociale, a assuré son représentant.  De plus, le Pérou avait adopté une stratégie nationale de développement centrée sur l’inclusion sociale et l’égalité des chances.  Malgré son classement parmi les pays à revenu moyen supérieur, le Pérou est cependant confronté à des défis pour éradiquer la pauvreté et réaliser les objectifs de développement durable en raison de sa vulnérabilité à la baisse de la croissance économique mondiale, aux fluctuations des cours des matières premières qu’il exporte et aux conséquences des changements climatiques.  C’est pourquoi, a souligné le représentant, la Commission devrait suivre les engagements pris à la Conférence d’Addis-Abeba concernant l’éradication de la pauvreté et qui sont reflétés dans le premier Objectif de développement durable contenu dans le Programme de développement à l’horizon 2030.

M. BUCHWALD (Vanuatu) a reconnu l’importance de l’accès aux marchés internationaux.  La focalisation sur la capacité de production dans les pays en développement, en particulier, les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés, a besoin d’être également renforcée.  La fourniture et la maintenance des infrastructures clefs comme les ports, les routes, l’électricité et les centrales thermiques ainsi que les technologies de l’information et de la communication restent chères.  Mais elles sont essentielles pour réduire les coûts du commerce et accroître la capacité et l’aptitude à participer efficacement au système multilatéral commercial.  Dans ce contexte, le représentant a invité les partenaires à renforcer les partenariats existant et d’en développer de nouveaux qui pourraient aider les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA) à élargir leurs capacités commerciales et réduire les obstacles structurels qui inhibent le commerce.  Le représentant a aussi souligné l’importance d’élargir les liens entre le secteur du service et le secteur agricole.  Il a ajouté que l’exploitation des liens et des synergies entre le secteur des services, en particulier le tourisme, et le secteur de l’agriculture offrent une énorme potentialité au développement durable.  C’est pourquoi, il faudrait  passer de l’approche en silo à une voie intégrée et inclusive dans laquelle l’inter-connectivité entre les différents secteurs de l’économie est prise en considération.  Il est aussi essentiel de transformer nos économies basées sur les matières premières vers la création de valeur ajoutée pour obtenir des gains économiques maximums.  Le délégué a souligné qu’il était ainsi impératif que nous nous concentrions sur les produits dans lesquels nous avons obtenus des avantages compétitifs.

Mme AZIZA YESHMAGAMBETOVA (Kazakhstan) a souligné que pour son pays, comme pour beaucoup d’autres, la question du développement durable était tout sauf théorique.  Elle s’est félicitée que les 52 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avaient terminé les négociations et adopté par consensus l’accession de la République du Kazakhstan à l’OMC le 22 juin 2015.  Son pays, a-t-elle ajouté, doit maintenant ratifier l’instrument d’adhésion pour devenir un membre à part entière avant le 31 décembre 2015.  Cette admission à l’OMC est logique, a-t-elle déclaré, en précisant qu’elle résultait de nombreuses mesures clefs, dont les réformes économiques et juridiques.  « Nous avons aussi réalisé que l’isolement géographique du pays par rapport aux marchés mondiaux est un obstacle majeur sur la voie du développement, tout en comprenant que l’intégration économique et la coopération avec des partenaires internationaux pouvaient changer la situation », a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, elle a salué les accords et engagements du Programme d’action d'Addis-Abeba pour la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.

En tant que grand pays enclavé, le Kazakhstan souhaite l’amélioration des infrastructures et du transit des biens des pays enclavés ou sans littoral vers les marchés internationaux.  Après avoir cité l’ouverture de lignes ferroviaires dans la région, le représentant a déclaré que les mesures prises par son gouvernement, au cœur de la région eurasienne et sur la Route de la soie, peuvent être considéré comme une contribution au bénéfice de toutes les associations intégrées, dont fait partie le Kazakhstan.  La déléguée a assuré aussi que son pays avait soutenu la création d’un centre financier à Astana.  Après l’EXPO 2017, nous proposons de créer à Astana un centre international pour le développement des technologiques vertes sous les auspices des Nations Unies, a-t-elle ajouté. Le centre servira à faciliter le développement technologique des pays en développement.  Au cours de cette  dernière décennie, le Kazakhstan a attiré des investissements directs étrangers d’un montant total de 200 milliards de dollars, ce qui montre le potentiel élevé de son pays pour les investissements, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. ABDELLAH BENMELLOUK (Maroc) a axé son intervention sur le financement innovant.  Le représentant a rappelé que depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, le financement innovant pouvait garantir des ressources financières additionnelles pour le développement.  Le financement innovant est un élément inévitable dans toute stratégie de financement de l’Agenda 2030 pour le développement durable, y compris le financement des ODD et de la lutte contre les changements climatiques.  Il a suggéré d’élargir l’utilisation des mécanismes de financement innovant, surtout par l’adhésion de nouveaux Membres des Nations Unies ainsi que le secteur privé et les organisations philanthropiques.  De même, a-t-il ajouté, la mobilisation des ressources internes pour le développement revêt une importance capitale. 

En effet, la réforme des politiques fiscales, l’amélioration de la gouvernance, la promotion de l’état de droit, la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, couplés à des politiques de développement appropriées, demeurent essentiels pour assurer un financement durable.  Le représentant a ensuite mis en évidence l’importance de la mise en place d’un environnement national propice à l’investissement pour attirer l’investissement et la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire qui offre un vaste éventail d’opportunités et constitue un vecteur de croissance et d’emplois.  Il a, avant de conclure, attiré l’attention sur les besoins spécifiques des pays à revenu intermédiaire et de l’Afrique qui doit être au centre de la coopération internationale pour le développement.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a déclaré que l’APD ne devrait plus être considérée comme la seule source de financement du développement, en faisant valoir que des sources privées pourraient aussi contribuer à cette fin.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba reconnaît, a-t-elle rappelé, que les ressources nationales ont aussi un rôle à jouer pour la mobilisation des fonds.  La déléguée a indiqué que les États-Unis entendaient renforcer leur appui à la mobilisation des fonds, notamment par le soutien aux initiatives de bonne gouvernance.  Elle a en outre estimé que les débats tenus dans le cadre de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement ne devraient pas être réouverts et qu’il serait, au contraire, temps d’examiner les moyens de mettre en œuvre les mesures approuvées.

La représentante a aussi rappelé que les États-Unis avaient participé, dans le cadre du Club de Paris, à 350 projets visant à alléger la dette.  Elle a invité les délégations à axer leurs efforts sur les points de convergence et non sur les désaccords.  La déléguée a en outre appelé au renforcement du cadre commercial international, en précisant que le système commercial multilatéral était placé sous l’autorité de l’OMC.

M. ADEOYE BANKOLE (Nigéria) a expliqué que son pays déployait de grands efforts pour diversifier les secteurs de l’agriculture et des minerais.  Les transferts de fonds représentent, pour son pays, une source importante de financement de son développement, a-t-il indiqué.  Le délégué s’est dit toutefois préoccupé par le monopole qu’exercent certaines entreprises pour le transfert de fonds qui s’explique peut-être par la concurrence limitée dans ce domaine.  Le représentant a ensuite recommandé d’utiliser les institutions de microfinance pour aider les populations rurales des pays en développement.  Il faudrait combler les lacunes en termes de financement du développement, a-t-il insisté en appelant les donateurs à tenir leurs promesses en la matière.  Cette aide doit permettre aux pays bénéficiaires de renforcer leurs capacités nationales, a-t-il dit en soulignant qu’il était également nécessaire de renforcer la résilience et la transparence de ces économies.  En ce qui concerne les institutions financières internationales, le représentant du Nigéria a demandé de les réformer en assurant une plus grande représentation des pays africains et des autres pays en développement au sein des organes décisionnels.  Il a aussi invité à lutter efficacement contre les flux financiers illicites, au niveau international, notamment à travers l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption.

Mme LU MEI (Chine) a estimé qu’il était important de réformer le système financier international en le rendant plus juste et équitable, tout en rééquilibrant les rapports entre les pays du Nord et les pays du Sud.  Elle a déclaré que cela devrait passer par une meilleure représentation géographique des pays en développement au sein des organes décisionnels des institutions de Bretton Woods.  Elle a aussi proposé que le système monétaire international soit reformé afin de mieux équilibrer les taux de change entre pays.  En 2000, la Chine avait annulé la dette de certains pays en développement, a-t-elle rappelé, en souhaitant la mise en place  d’un système commercial multilatéral plus juste et transparent.  Les accords commerciaux régionaux doivent respecter les normes de l’OMC, a-t-elle ensuite recommandé.