Le Conseil de sécurité rappelle que le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux doit rester « une petite entité » à vocation temporaire
Il observe une minute de silence en hommage aux victimes des attaques de Beyrouth et de Paris
Dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité a rappelé, cet après-midi, que le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) devrait être « une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille vont diminuant ».
Le Conseil de sécurité a également observé une minute de silence en hommage aux victimes des attaques terroristes qui ont frappé Beyrouth et Paris, respectivement, les 12 et 13 novembre, à la demande de la Présidente du Conseil et Secrétaire d’État pour le développement international du Royaume-Uni, Mme Justine Greening. Cette dernière a exprimé la profonde tristesse du Conseil face à ces attaques meurtrières et présenté les condoléances de ses membres aux proches des victimes.
Dans la déclaration précitée, le Conseil rappelle que les fonctions résiduelles sont sensiblement limitées et que le Mécanisme doit donc être « une petite entité efficace à vocation temporaire » et « dont le personnel peu nombreux est à la mesure de ses fonctions restreintes ». Le Mécanisme doit rester en fonctions pendant une période initiale de quatre ans à compter du 1er juillet 2012, étant entendu que le Conseil examinera l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale, puis tous les deux ans.
Les membres du Conseil prient le Mécanisme de lui présenter, le 20 novembre 2015 au plus tard, son rapport sur l’état d’avancement des travaux qu’il a accomplis durant sa période initiale, notamment l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, assorti de calendriers précis pour les procédures en cours. Le Mécanisme doit mentionner dans ce rapport les éléments influant sur les dates prévues d’achèvement des affaires et d’autres questions pour lesquelles il est compétent.
Le Conseil de sécurité prie en outre le Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux de procéder à un examen approfondi du rapport du Mécanisme et de lui présenter ses conclusions, qu’il examinera en même temps que le rapport sur les travaux du Mécanisme. Cet examen sera terminé le 21 décembre 2015 au plus tard, précise le Conseil.
Enfin, le Conseil réaffirme qu’il est déterminé à combattre l’impunité des responsables de violations graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le TPIY et le TPIR doivent être traduites en justice.
Déclaration présidentielle
Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international appelé à exercer, conformément aux dispositions du statut joint à cette résolution (le « Statut ») et aux dispositions transitoires figurant en annexe 2 de cette résolution, les fonctions résiduelles du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « TPIY ») et du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (le « TPIR »).
Le Conseil rappelle également que, les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le Mécanisme doit être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille vont diminuant, et dont le personnel peu nombreux est à la mesure de ses fonctions restreintes.
Le Conseil rappelle en outre qu’il avait décidé que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans à compter du 1er juillet 2012, qu’il examinerait l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et que le Mécanisme resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire de sa part.
Le Conseil prend note des rapports annuels que le Mécanisme lui présente chaque année, ainsi qu’à l’Assemblée générale, et des rapports qu’il lui présente tous les six mois sur l’état d’avancement de ses travaux, conformément à l’article 32 du Statut.
Le Conseil de sécurité prie le Mécanisme de lui présenter, le 20 novembre 2015 au plus tard, son rapport sur l’état d’avancement des travaux qu’il a accomplis durant sa période initiale, notamment l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, assorti de calendriers précis pour les procédures en cours, en y mentionnant les éléments influant sur les dates prévues d’achèvement des affaires et d’autres questions pour lesquelles il est compétent, conformément, notamment, aux dispositions transitoires visées à l’annexe 2 de la résolution 1966 (2010) (« le rapport »).
Le Conseil de sécurité prie le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux de procéder, en se fondant notamment sur un résumé des rapports disponibles et pertinents du Bureau des services de contrôle interne de l’Organisation des Nations Unies, à un examen approfondi du rapport du Mécanisme et de lui présenter ses vues et toutes conclusions ou recommandations, qu’il examinera en même temps que le rapport sur les travaux du Mécanisme, notamment pour ce qui est de l’efficacité dans l’achèvement de ses travaux et de la gestion efficace de ceux-ci. Cet examen sera terminé le 21 décembre 2015 au plus tard et le Conseil en consignera l’issue sous une forme appropriée.
Le Conseil note que le processus décrit au sixième paragraphe de la présente déclaration constituera, avec les conclusions et recommandations qu’il adoptera, l’examen des travaux du Mécanisme visé au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010). Il souligne en outre qu’au titre de ce processus, les examens à venir incluront les rapports d’évaluation demandés au Bureau des services de contrôle interne de l’Organisation des Nations Unies concernant les méthodes et les travaux du Mécanisme.
Le Conseil note en outre que le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux peut, s’il y a lieu, formuler des questions supplémentaires à traiter dans le rapport du Mécanisme demandé par la présente déclaration.
Le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est déterminé à combattre l’impunité des responsables de violations graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le TPIY et le TPIR doivent être traduites en justice.