La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur sept projets de résolution, dont deux ayant requis un vote, exigeant des Gouvernements respectifs de la République arabe syrienne et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qu’ils accordent un accès aux commissions d’enquête indépendantes les concernant et qu’ils appliquent immédiatement leurs recommandations.

Ainsi, l’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant « un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien ».

L’Assemblée réaffirmerait sa décision de transmettre les rapports de la Commission d’enquête internationale sur la Syrie au Conseil de sécurité, aux termes d’un texte sur la situation des droits de l’homme en Syrie*, présenté par le représentant de l’Arabie saoudite, qui a brandi une photo d’Aylan Kurdi, le petit syrien retrouvé mort sur une plage turque.

Le représentant de la Syrie a répliqué par une diatribe contre l’Arabie saoudite « et tous ceux qui veulent acheter l’ONU avec leur fortune ».  Il a également assuré que son gouvernement avait communiqué à la France, il y a deux ans, une liste de ressortissants français présumés terroristes mais que les autorités françaises n’avaient pas « jugé utile de coopérer à ce propos ». 

Alarmée par le « risque que la situation présente pour la stabilité régionale et internationale », l’Assemblée inviterait aussi le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour assurer le respect du principe de responsabilité en Syrie, notant à cet égard, le « rôle important que la Cour pénale internationale (CPI) peut jouer ».

Par ailleurs, l’Assemblée condamnerait fermement l’intervention sur le sol syrien des brigades Al-Qods, le Corps des gardiens de la révolution islamique et des milices comme le Hezbollah, Asa’ib Ahl al-Haq et Liwaa’ Abu al-Fadhal al-Abbas (cités pour la première fois dans le projet de résolution), et exigerait le retrait de tous les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui appuient les autorités syriennes.

Le Gouvernement de la RPDC** est exhorté, pour sa part, aux termes d’un autre texte à « appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête », à laquelle il a refusé l’accès.  De son côté, le Conseil de sécurité serait invité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête, pour qui certains actes commis dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

Le Conseil serait aussi encouragé à « prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités », notamment un renvoi à la CPI.

Le Gouvernement de la République islamique d’Iran*** serait, lui, engagé à « assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016 », à permettre à tous les candidats de se présenter, et à la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants.

Face au nombre record d’exécutions en Iran l’année écoulée, l’Assemblée demanderait au Gouvernement « d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques ».

La Commission a en outre voté, et eu un débat nourri, sur un texte relatif à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme**** dans laquelle l’Assemblée condamnerait « sans réserves » tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste; et recommanderait le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.

Elle a aussi invité le Conseil des droits de l’homme à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination totale de toutes les formes de discrimination raciale*****.

La Commission a également fait sien, sans vote, un texte sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées****** par lequel l’Assemblée déciderait de consacrer, à sa soixante et onzième session, dans la limite des ressources existantes, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, signée par 94 États et ratifiée par 51.

Un autre projet de résolution consensuel concernait les droits des filles*******, en particulier celui à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène.

Enfin, un texte a été présenté devant la Commission sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

La Commission, qui prévoit d’achever ses travaux le 25 novembre, se réunira le vendredi 20 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion et protection des droits de l’enfant

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/70/L.29/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privées d’accès à des programmes d’alimentation et de nutrition et aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et ont peu ou pas accès, aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée demanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de la technologie, si elle est disponible, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle demanderait instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir  et d’appliquer strictement des lois visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, et de garantir que le mariage ne puisse être contracté qu’avec le libre et plein consentement éclairé des futurs époux.

L’Assemblée prierait les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus.

Elle demanderait instamment aux États et à la communauté internationale de créer les conditions propices au bien-être des filles, notamment en apportant leur coopération, leur soutien et leur participation aux efforts internationaux déployés pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, ainsi que tous les autres objectifs pertinents arrêtés au niveau international soient atteints en temps voulu.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution

Le Botswana, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a fait remarquer que l’eau, l’assainissement et l’hygiène étaient au cœur de cette résolution et a souligné, qu’en tant qu’auteur principal du projet, il avait rencontré parfois une opposition très forte lorsqu’il avait fallu modifier des libellés agréés « en vue de sceller un consensus ».

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Les Pays-Bas, au nom de plusieurs pays, ont dit que davantage devait être fait pour éradiquer les inégalités entre les filles et les garçons.  Ils ont déploré la persistance de pratiques délétères telles que les mariages forcés, les mutilations et les grossesses précoces.  « La santé génésique et une éducation sexuelle appropriée sont essentielles pour appuyer le bien-être physique et mental des filles. »  Le fait que la résolution ne contienne pas de libellé suffisant concernant l’éducation sexuelle explique pourquoi certains États Membres avaient des réserves par rapport à ce texte.

L’Australie, au nom de plusieurs pays, a demandé la participation des filles aux discussions futures sur ce texte qui les intéresse.  En effet, « il est impossible de résoudre totalement les difficultés rencontrées par un groupe de personnes si ce groupe n’est pas directement représenté dans le débat ».  Il faut faire du leadership des filles le thème principal de la prochaine résolution sur la question.

La Trinité-et-Tobago a appuyé la promotion des droits des filles.

Les États-Unis ont dit qu’ils œuvraient sans relâche pour promouvoir un accès égal à l’éducation, réduire le taux de séropositivité chez les adolescentes et mettre un terme à l’exploitation et au trafic des enfants.  Ils ont regretté, contrairement à leur pratique habituelle, de ne pas avoir pu se porter coauteurs du projet car « la référence négative au rapport du Secrétaire général n’est pas appropriée dans cette résolution ».

Élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/70/L.59/Rev.1), adopté par 126 pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Palaos et Ukraine) et 53 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la réunion extraordinaire solennelle de célébration du soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme.  Elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste.

L’Assemblée générale demanderait que les États prennent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, des mesures pour lutter contre toute manifestation organisée à la gloire de l’organisation SS et de l’une quelconque de ses composantes, dont la Waffen-SS.

Elle recommanderait le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.

L’Assemblée engagerait les États à adopter de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe, à renforcer leur capacité de lutter contre les infractions racistes et xénophobes, à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de traduire en justice les auteurs de telles infractions et à lutter contre l’impunité.

Présentation

La Fédération de Russie a dit le caractère symbolique de ce projet de résolution car cette année correspond au soixantième-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme et du Tribunal de Nuremberg.  Il s’est alarmé du fait que des pays veuillent mettre ce texte au vote et a insisté pour ne pas alimenter les nouvelles formes contemporaines de racisme.

Déclaration avant adoption

Le Bélarus a réaffirmé son appui au projet de résolution relatif au nazisme, un régime totalitaire fondé sur la conviction que des êtres sont supérieurs à d’autres.  Dans le monde moderne, les mouvements extrémistes continuent de cultiver des idéologies très dangereuses.  Il faut combattre ensemble la prolifération de ce fléau, en l’appelant par son nom et en disant clairement quels crimes ont été commis.  Le Bélarus votera en faveur du texte.

Déclaration d’ordre général

À la demande de la Fédération de Russie, le Président de la Commission a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote.

La République arabe syrienne a rappelé que ce projet de résolution venait réaffirmer les dangers d’idéologies telles que le nazisme et indiqué qu’elle voterait pour.

Explication de vote avant le vote

Les États-Unis ont défendu la commémoration de l’Holocauste et autres génocides dans le monde et condamnent toute forme de haine et de xénophobie.  Or, le projet de résolution est fortement politisé et ne s’attaque pas aux autres génocides dans le monde (Cambodge, Rwanda, Syrie, entre autres).  Le texte contient un paragraphe qui porte atteinte à la liberté d’assemblée et d’expression, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale et du droit international.

Explications de vote

L’Ukraine fait partie des pays ayant été durement touchés par le nazisme.  Le projet de résolution est une manipulation de l’histoire pour défendre des visées politiques étroites du principal auteur.  Le représentant a renvoyé à la tenue du Forum conservateur russe international à Saint-Pétersbourg qui a réuni des extrémistes et néonazis notoires.  Il a fustigé la volonté de propagande reflétée dans le texte.

L’Union européenne, par la voix du Luxembourg, et au nom également de la République de Moldova, de l’Ukraine et de la Géorgie, a condamné toutes les formes d’idéologie raciste et invité tous les États à les combattre grâce à la pleine mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La déléguée a souhaité un texte plus équilibré et a exhorté à éviter toute division sur cette problématique grave.

Elle a appelé à combattre le racisme et la xénophobie par des mesures appropriées telles que l’éducation, la sensibilisation et la promotion du dialogue, avant de rappeler qu’il incombe au premier chef aux États d’adopter une approche globale, respectueuse des normes du droit international, pour éliminer toute manifestation de discrimination raciale et d’intolérance y associée d’une manière inclusive et efficace, et de veiller à ce que ceux qui incitent à la haine raciale ou ethnique, ou commettent des crimes à motivation raciale, soient effectivement traduits devant la justice.

La déléguée a déploré que certains membres de l’Union européenne se soient dissociés de sa position.  Elle a aussi insisté pour que toutes les idéologies totalitaires soient citées dans le texte.  Elle a enfin évoqué l’occupation illégale de la Crimée et la position de l’Union européenne sur ce même texte l’année dernière, expliquant ainsi son abstention.

La Suisse, au nom également de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a affirmé que ces pays appuyaient résolument les mesures de lutte contre le racisme, y compris le nazisme et le néonazisme, autant de formes de discrimination raciale qui constituent de graves violations des droits de l’homme.  La montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de la christianophobie et des préjugés contre des personnes pour leur appartenance religieuse ou conviction est très préoccupante, de même que les activités des partis politiques extrémistes dans nombre de pays.

La Suisse a toutefois regretté que certains amendements proposés par d’autres délégations aux fins d’élargir la portée du projet de texte n’aient pas été suffisamment pris en considération par ses auteurs.  La Suisse a dit ses réserves sur un paragraphe « qui restreint de facto » les droits à la liberté d’assemblée pacifique et d’association, d’expression et d’opinion.  Pour toutes ses raisons, la Suisse et les pays mentionnés se sont abstenus.

Déclarations d’ordre général

L’Arménie, au nom des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a jugé très important que ce texte soit adopté lors du soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme.  Le délégué a salué l’exploit de millions de personnes, soldats ou dans l’arrière ligne, qui ont permis l’éradication de la « peste brune ».  La lutte contre ce fléau doit être conjointe sans dénaturer le résultat de la Seconde Guerre mondiale. 

Il est cynique et blasphématoire d’élever au rang de héros les personnes ayant glorifié le nazisme et ses méthodes.  Il est inadmissible que réapparaissent de nouvelles lignes de fractures, a-t-il estimé, en mettant en garde contre les atteintes au droit d’État souverain.

La Chine a regretté les souffrances indicibles occasionnées par les forces nazies aux quatre coins du monde et salué le legs historique de la coalition contre cette idéologie.  Elle a exhorté la communauté internationale à la vigilance contre l’escalade des phénomènes racistes actuels et à préserver la paix.

Chypre a aussi dit qu’il importait, en premier lieu, de mettre en œuvre des approches de prévention des idéologies extrémistes et de supériorité.

La Grèce a rappelé que les Nations Unies avaient été créées sur les cendres laissées par l’extrémisme nazi et a condamné toute tentative de glorification de cette idéologie ainsi que toutes les formes de discrimination raciale.  La représentante a regretté qu’une résolution qui traite d’un problème d’envergure mondiale contienne des paragraphes unilatéraux.

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/70/L.61), adopté par 128 voix pour, 11 voix contre et 44 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme, de concert avec son Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Elle prierait à nouveau le Secrétaire général, conformément à sa résolution 68/151, de revitaliser les activités opérationnelles du groupe d’éminents experts indépendants.

Elle demanderait au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban, en s’appuyant notamment sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban.

Explications de vote avant le vote

Israël a rappelé que la résolution mettant le sionisme et le racisme sur un pied d’égalité avait été révoquée en 1991.  Malheureusement, « un groupe de pays a fait fi de l’importance d’un consensus sur cette question ».  La Conférence de Durban a été « détournée par une poignée de pays dont le seul objectif était de diaboliser et de discréditer l’État d’Israël ».  Israël, qui a pourtant lutté contre le racisme pendant toute son histoire, n’a d’autre choix que de demander à mettre ce projet aux voix.

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a reconnu que, malgré les efforts déployés, l’objectif d’éliminer ce fléau mondial qu’est le racisme n’a pas encore été atteint.  Il a souligné la nécessité d’assurer la ratification et pleine mise en œuvre de de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Or « le texte ne contient que des mises à jour techniques et les préoccupations exprimées l’année dernière persistent ».  L’Union européenne n’est pas en mesure de voter en faveur de ce projet qui n’engage pas de réflexion de fonds.

« La Convention est et doit rester la base de tous les efforts ».  Il n’existe pas de preuves selon lesquelles elle contiendrait « des lacunes ».  De plus, l’équilibre institutionnel au sein du système des Nations Unies doit être respecté.  L’imposition de nouveaux mécanismes et de nouvelles réunions devrait être évitée et les ressources devraient être consacrées à des actions concrètes.  « Les victimes méritent mieux que des mots, des réunions et des processus; elles méritent que nous agissions. »

Pour les États-Unis, la lutte contre le racisme reste un défi permanent.  Ils ont dit attendre avec impatience la visite du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine en janvier 2016.  Préoccupés par toute rhétorique incitant à la haine religieuse ou raciale, ils estiment que les meilleurs antidotes à des propos offensants sont la protection juridique, la prévention et la protection de la liberté d’expression « en ligne et hors ligne ».

Les États-Unis ne peuvent pas appuyer cette résolution qui, selon eux, ne va faire que creuser les divisions issues de la Conférence de Durban.  En outre, ils sont préoccupés par les incidences financières sur le budget ordinaire de l’ONU résultant de la demande de la relance du groupe d’éminents experts indépendants.

Explications de vote après le vote

La Suisse, au nom de plusieurs pays qui se sont abstenus lors du vote sur le projet, a fait remarquer que « la lutte contre le racisme est une responsabilité qui appartient au premier chef aux États ».  Les éléments de suivi contenus dans ce texte ne contribuent pas directement à cette lutte.  Elle a déploré en particulier le fait que le texte affirme que le Conseil des droits de l’homme reconnait l’existence de lacunes dans la Convention, « alors qu’aucun accord n’a été obtenu sur cette question ».

Décision

Par une décision, la Commission a pris note de plusieurs documents au titre de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

• Rapport du Secrétaire général sur le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (A/70/339)
• Rapport du Secrétaire général sur un appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/70/367)

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision concernant un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/70/L.44), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, à sa soixante et onzième session, dans la limite des ressources existantes, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et prierait son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.  

Elle se féliciterait que 94 États aient signé la Convention et que 51 l’aient ratifiée ou y aient adhéré; et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/C.3/70/L.35), adopté par 112 voix pour, 19 contre et 50 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris celles dont la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, créée par le Conseil des droits de l’homme, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.

L’Assemblée soulignerait la très grande inquiétude que lui inspirent les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays.

Elle encouragerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant la possibilité de sanctions ciblées.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain à Séoul par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces.

Cuba a réaffirmé la position du Mouvement des pays non alignés, adoptée lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement à Téhéran, en 2012, sur le Conseil des droits de l’homme et le dialogue constructif.  La représentante s’est opposée aux projets de résolution relatifs à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Elle a mis en garde contre l’effet délétère de ces textes basés sur la sélectivité et politiquement motivés.

Présentation

L’Union européenne a procédé à des amendements oraux.  Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée générale va se prononcer sur une résolution qui reflète la profonde préoccupation générale sur la situation des droits de l’homme en RPDC et la Commission d’enquête a indiqué, dans son rapport, que certains actes dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

La version de cette année demande au Conseil de sécurité de prendre des mesures appropriées aux fins de la garantie de la reddition de comptes, notamment par une saisine de la Cour pénale internationale.  Cette année, le texte reconnaît toutefois des efforts déployés par le Gouvernement de la RPDC comme l’unification familiale de part et d’autre de la frontière et la collaboration avec des institutions des Nations Unies. 

Cependant, il lui reste à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme.  Elle a insisté sur la persistance de violations graves, systématiques et flagrantes contre la population nord-coréenne.

Déclarations générales

Le Nicaragua a manifesté son inquiétude face à un exercice de politisation au sein de la Commission avec la présentation de ce type de projet de résolution.  Le Conseil des droits de l'homme et son mécanisme d’examen périodique universel sont les organes appropriés pour traiter de la situation des droits de l’homme dans tous les États, a affirmé la déléguée.  Elle a demandé le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des nations.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a catégoriquement rejeté ce texte proposé par les États-Unis, le Japon et l’Union européenne et qui n’a aucun lien avec les droits de l’homme.  Il a regretté que les coauteurs aient épousé les thèses des États-Unis qui cherchent à atteindre des buts politiques précis en déformant la réalité des faits en RPDC. 

Le Gouvernement a toujours déployé des efforts considérables pour garantir le bien-être de sa population.  Il a aussi indiqué que son pays avait invité le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial et d’autres représentants pour des visites, ajoutant qu’il n’acceptera jamais les tentatives d’élimination du système politique de son pays.

La communauté internationale devrait, en revanche, se concentrer sur la crise des réfugiés, tragique, en Europe, le conflit en Syrie et dans d’autres régions, qui détruisent tant de vies humaines.  Il a enfin invité au respect du principe de non-sélectivité et à voter contre un projet de résolution entièrement politisé et biaisé.

Le Représentant permanent du Japon s’est dit honoré d’être coauteur de ce texte du fait que la situation des droits de l’homme demeure inchangée à l’intérieur de la RPDC.  Il a invoqué les conclusions « historiques et sans précédent » de la Commission d’enquête à cet égard, de même que la réunion du Conseil de sécurité en décembre dernier. 

Il a rappelé l’enlèvement des étrangers, dont des Japonais.  Ce projet de résolution envoie un message sérieux au Gouvernement de la RPDC, pour qu’il améliore la situation au plus vite, notamment en renvoyant les personnes enlevées dans leur pays respectifs.

Le Nigéria a noté que la RPDC avait participé aux premier et second cycles de l’examen périodique universel.  Il a encouragé ce pays à renforcer sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme.

Explications de vote avant le vote

La République arabe syrienne, qui a appuyé la déclaration de la RPDC, a déploré que l’on utilise la Troisième Commission de façon incompatible avec les travaux du Conseil des droits de l’homme.  Par conséquent, elle votera contre le texte.

La République islamique d’Iran, qui a déploré l’adoption de résolutions sélectives sur certains pays, « une pratique qui entrave la coopération », et l’Égypte, qui a souscrit à la position du Mouvement des pays non alignés, refusant le « deux poids, deux mesures » pour gérer les situations des droits de l’homme, ont également indiqué qu’ils voteraient contre. 

À son tour, Cuba a dit ne pas pouvoir soutenir un projet qui cherche à imposer des sanctions du Conseil de sécurité dans des situations qui ne menacent pas la paix et la sécurité internationales.  Dans la foulée, la Bolivie a réaffirmé sa position de principe contre les projets politiquement motivés.

Le Bélarus s’est opposé à toute tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États souverains.  Il a dénoncé une « tentative très claire d’imposer aux organes de l’ONU une certaine vision pour examiner les droits de l’homme dans différents pays du monde ».

Explications de vote après le vote

Le Venezuela et l’Équateur ont refusé la sélectivité dans le traitement des questions des droits de l’homme et demandé que la priorité soit donnée à l’examen périodique universel.  En particulier, l’Équateur a mentionné la référence « inappropriée » au Conseil de sécurité et à la Cour pénale internationale (CPI).

Vivement préoccupé par la violation des droits de l’homme sur le terrain, le Brésil a voté en faveur du projet, même s’il estime que « le Conseil de sécurité n’est pas suffisamment représentatif pour traiter des questions complexes des droits de l’homme ». 

La Chine a voté contre le projet car elle a toujours souhaité traiter des droits de de l’homme à travers le dialogue et la coopération, sur la base du respect mutuel et de l’égalité.

La Fédération de Russie en a fait de même car de telles résolutions ne permettent pas d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau mondial ».  C’est le mécanisme de l’examen périodique universel qui doit s’appliquer.

Pour sa part, le Singapour s’est abstenu car il reste opposé à des résolutions spécifiques et politisées, même s’il « ne tolère pas pour autant les mauvais traitements imposés aux citoyens ».

Le Viet Nam et la République démocratique populaire lao ont rappelé leur position de longue date contre les résolutions politisées.  Le Viet Nam s’est toutefois dit préoccupé par les cas d’enlèvements en RPDC. 

El Salvador, n’étant pas partie au Statut de Rome, a voté contre du fait de la référence à la CPI.

Le Myanmar a condamné les résolutions propres à un pays « qui ne font que susciter méfiance et polarisation entre les États Membres », puis la RPDC a rappelé son « refus catégorique du projet politiquement motivé qui vient d’être adopté ».

En revanche, la Norvège a appuyé ce texte qui fait état de vives préoccupations face aux violations des droits de l’homme en RPDC.  Elle s’est déclarée convaincue que le régime et la population de la RPDC profiteraient largement des mesures proposées pour y améliorer la situation des droits de l’homme.

Pareillement, l’Australie, au nom de plusieurs pays, a salué l’adoption du projet, car la situation « scandaleuse » en RPDC, constatée par la Commission d’enquête, requiert la pleine attention de la communauté internationale.  La résolution vise à responsabiliser les autorités et à permettre l’accès de l’ONU et de l’aide humanitaire.  Parlant de « crimes contre l’humanité » perpétrés en RPDC, elle a estimé qu’il fallait pouvoir envisager la saisine de la CPI par la voie du Conseil de sécurité.  « La situation est bien trop grave pour que le Conseil de sécurité reste assis les bras croisés. »

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.45

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C3/70/L.45), adopté par 76 voix pour, 35 contre et 68 abstentions, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de l’Iran à assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016.

L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, y compris des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et par le fait que la peine de mort continue d’être prononcée et exécutée à l’encontre de mineurs.

Elle demanderait au Gouvernement de l’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la violence sexuelle.

L’Assemblée demanderait également au Gouvernement de l’Iran, y compris aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Elle lui demanderait d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, notamment, mais pas exclusivement, les Arabes, les Azéris, les Baloutches et les Kurdes, ainsi que leurs défenseurs.

L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves et constantes au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

Présentation

Le Canada a indiqué que ce texte reflétait le souci commun de protection des droits de l’homme, en particulier au vu des rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Le Président de ce pays s’est personnellement engagé à accorder davantage d’espace à la liberté d’expression et d’opinion et à la protection des femmes, sans que ces promesses soient honorées. 

Le Secrétaire général et le Rapporteur spécial ont également relevé le manque de coopération du Gouvernement iranien avec les mécanismes des droits de l’homme.  Le projet de résolution est un texte équilibré qui repose sur des faits.  Il déplore cependant les domaines divers où les violations massives des droits de l’homme sont encore perpétrées comme la discrimination des femmes, des filles, des minorités religieuses et ethniques, entre autres.  Tourné vers l’avenir, le texte appelle à des changements immédiats.

La République islamique d’Iran a déclaré que ce texte représentait un véritable revers pour les mécanismes des droits de l’homme aux Nations Unies.  Il ne dit rien sur la réussite historique suite à l’accord nucléaire avec le Groupe 5+1.  Le Canada a soumis ce texte sur la base de spéculations sans fondement et loin des réalités concrètes de la situation des droits de l’homme dans la région.

L’Iran a rappelé que le monde était confronté aux extrémistes qui ont ciblé le tissu même des pays régionaux.  « Au lieu de tentatives politiques mal avisées qui creusent le fossé qui nous sépare, il faudrait s’unir grâce à une coopération constructive », a dit le représentant, en exhortant à donner une vraie chance à la diplomatie pour être à la hauteur des défis du moment. 

En Iran, une charte des droits des citoyens est en train d’être promue, a-t-il dit, soulignant que son pays avait accepté la majeure partie des recommandations issues de l’examen périodique universel, en coopération avec la société civile.

La République arabe syrienne s’est exprimée dans le même sens, insistant pour que tous les États acceptent le mécanisme d’examen périodique universel.  La délégation votera contre.

Présentant la même position de principe, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a appelé au respect du droit des pays à adopter les politiques de leur choix sans ingérence dans les affaires d’un État souverain et votera contre le texte. 

Le Nigéria a fait valoir que les résolutions de ce type ne devraient s’appliquer que dans les cas de situation d’urgence.  Il a souligné l’importance des mandats des titulaires de mandats thématiques dont les activités doivent reposer sur les principes de leur code de conduite.  L’Iran a fait montre d’une volonté sincère de régler certains problèmes pressants, a déclaré la représentante.

L’Équateur a totalement appuyé le Conseil des droits de l’homme, mécanisme approprié pour l’examen de la situation des droits de l’homme dans tous les États.  Il a appelé tous les pays concernés à poursuivre leur coopération avec cet organe et à rejeter les pratiques qui consistent à soumettre des textes sur des pays spécifiques, qui sont systématiquement harcelés.

Le Costa Rica a partagé le même avis, en encourageant au renforcement du mécanisme de l’examen périodique universel.

Explications de vote avant le vote

Cuba, la Bolivie et le Bélarus se prononceront contre le projet de résolution en raison de leur position de principe sur la sélectivité.  Le Bélarus a déploré une évaluation biaisée de la situation en Iran et l’absence de prise en compte des efforts consentis au cours de l’année écoulée par le Gouvernement iranien.

Explications de vote après le vote

Le Brésil s’est abstenu car le texte ne reflète pas les efforts déployés par l’Iran.  Le Brésil reste préoccupé par les exécutions.  Il a proposé un moratoire sur la peine de mort et a relevé l’invitation adressée au Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a aussi prié le Gouvernement iranien de respecter les droits des minorités religieuses, notamment Baha’ie et a invité la communauté internationale à suivre la voie de la diplomatie et du dialogue.

Le Japon a salué l’attitude du Président iranien Hassan Rouhani quant à l’amélioration de la situation des droits de l’homme et a dit espérer voir des progrès réalisés et des mesures concrètes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement iranien.  Il faudrait aussi organiser prochainement une visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.

Le Chili a expliqué son vote favorable en saluant le fait que, pour la première fois, l’Iran ait accepté d’accueillir le Rapporteur spécial.  Il a en outre fait valoir la conclusion de l’accord sur le nucléaire iranien.  S’agissant de la peine de mort, il a proposé au Gouvernement du pays concerné d’adopter un moratoire, puisque la sentence prononcée est irréversible.

Le Venezuela s’est opposé à la sélectivité dans le traitement des droits de l’homme et a appuyé la position du Mouvement des pays non alignés à ce sujet.

La Chine a dit également que sa position n’avait pas changé et qu’il fallait privilégier l’égalité de traitement.  La communauté internationale doit donner à l’Iran la possibilité de s’améliorer au lieu de la cibler.

Certains pays s’acharnent à soumettre un texte contre l’Iran, a dénoncé la Fédération de Russie, qui a espéré que ce genre de projet de résolution ne sera plus présenté devant la Troisième Commission.

Le Guatemala a voté en faveur car il condamne toute violation des droits de l’homme.  L’intervenante a toutefois noté que l’accord sur le nucléaire iranien et la levée des sanctions qui s’annoncent sont susceptibles de conduire à une amélioration significative des droits de l’homme en Iran.

Le Myanmar a réitéré sa position et a voté contre car le projet de résolution, selon lui, sape les principes et buts de la Charte des Nations Unies, dont celui de non-ingérence dans les affaires internes des pays.

Le Mexique a renvoyé à la persistance des violations graves des droits de l’homme en Iran, en particulier l’application de la peine de mort, la répression des minorités, de la liberté d’expression et d’assemblée, les détentions arbitraires et la situation des personnes dans les centres de détention.  Au-delà d’une approche « punitive », il a préconisé la coopération, l’assistance technique et le renforcement des capacités.

La République de Corée a reconnu les progrès réalisés par le Gouvernement iranien depuis l’année dernière, en particulier sa participation active à l’examen périodique universel, et la prise de mesures aux fins de remédier à la violence faite aux femmes en milieu familial.

La Grèce n’est pas d’accord avec tous les éléments figurant dans le texte mais s’est associée à la position de l’Union européenne et votera en faveur de celui-ci.

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/70/L.47), adopté par 115 voix pour, 15 voix contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale exprimerait son indignation face à l’escalade constante de la violence en République arabe syrienne, qui a causé plus de 250 000 morts, dont plus de 10 000 enfants.

Profondément préoccupée par les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante et par les allégations contenues dans les éléments de preuve produits par « César » en janvier 2014 en ce qui concerne la torture et l’exécution de personnes incarcérées par les autorités syriennes, l’Assemblée rappellerait la déclaration faite par le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne le 21 septembre 2015, selon laquelle les autorités syriennes demeurent responsables de la majorité des victimes civiles, tuant et mutilant des dizaines de civils tous les jours, réaffirmerait sa décision de transmettre les rapports de la Commission d’enquête au Conseil de sécurité, et recommanderait qu’elle poursuive ses exposés devant lui.

Elle exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien; et qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.  L’Assemblée exigerait aussi de tous les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui appuient les autorités syriennes, qu’ils se retirent immédiatement de la République arabe syrienne.

Elle déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence commis contre les civils par le prétendu EIIL/Daech et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et des violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées commises par eux, et réaffirmerait que le terrorisme, y compris les actes commis par le prétendu EIIL/Daech, ne peut ni ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation

L’Assemblée condamnerait également, dans les termes les plus énergiques, les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par le EIIL/Daech, en particulier l’esclavage et les atteintes sexuelles dont sont victimes les femmes et les filles, et l’enrôlement de force, l’emploi et l’enlèvement d’enfants.

L’Assemblée saluerait les mesures prises et les politiques adoptées par des pays d’autres régions concernant l’accueil des réfugiés syriens et l’aide qui leur est fournie et les encouragerait à intensifier encore leurs efforts, et exhorterait les autres États extérieurs à la région à envisager d’adopter des mesures et des politiques semblables, également dans l’optique d’assurer la protection des réfugiés syriens et de leur fournir une assistance humanitaire.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/70/L.47 (A/C.3/70/L.67)

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/70/L.67, des dépenses supplémentaires d’un montant de 50 900 dollars s’ajouteraient au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Ce montant nécessiterait que l’Assemblée approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2016-2017 et, de ce fait, il serait imputé sur le fonds de réserve.

Déclarations avant le vote

La situation des droits de l’homme continue de se détériorer en Syrie, a déclaré l’Arabie saoudite, auteur principal du projet de résolution, au nom des Émirats arabes unis et du Qatar.  L’image d’Aylan, le petit garçon de 3 ans retrouvé mort cet été sur une plage turque, « résume la quintessence du projet de résolution ».  Le conflit a déjà fait 250 000 victimes et déplacé 7,5 millions de Syriens.  Près de cinq millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire.  Les villages syriens sont ciblés par des barils d’explosifs et des gaz chimiques. 

Le régime syrien, Daech et les autres organisations terroristes ont en commun les violations flagrantes des droits de l’homme qu’ils commettent.  La Syrie, à ce stade, n’a pas besoin de plus de forces militaires ni que l’on bombarde les civils.  Ce dont elle a besoin c’est de dirigeants capables de réunir le peuple syrien, de panser ses plaies et de fournir la sécurité, des abris, des soins, et des aliments aux citoyens, soit les droits de l’homme les plus rudimentaires dont Aylan et sa famille ont été privés.

La Syrie est le seul pays qui assassine son peuple, des centaines de personnes tous les jours.  « Cette résolution ne cible pas un pays en particulier, elle cible un cas de figure en particulier.  L’Arabie saoudite a appelé à « ne pas tuer Aylan » une deuxième fois.

Le représentant de la Syrie a rejeté les projets de résolution axés sur des pays en particulier.  Il a réaffirmé la détermination de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme de tous les Syriens.  Toutefois, il a jugé « effroyable » la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite.  Ce pays est, d’après lui, « la source de financement principale des groupes terroristes qui violent les droits de l’homme des Syriens » et sont à l’origine de la mort de cet enfant Aylan.  Le terrorisme saoudien n’est pas nouveau, a-t-il dit, en évoquant la dernière vague d’attentats dans le monde.

Le représentant a demandé que les États Membres appuient les efforts de la Syrie pour combattre les terroristes.  Il a blâmé les régimes saoudien et qatari pour le recrutement de « voyous » djihadistes.  « Comment l’Arabie saoudite, un pays qui n’est toujours pas partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, peut-il présenter ce projet de résolution? »  La présentation de ce projet par un tel régime, où les femmes notamment n’ont pas droit de citoyenneté, et où le pouvoir est aux mains de la même famille, est incomptable avec les travaux de la Troisième Commission.  « Il se fonde sur des mensonges et des contre-vérités. »

Le représentant a demandé des précisions sur les déclarations faites par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, reprises dans le paragraphe 19 du projet de résolution, « indiquant que l’immense majorité des pertes civiles en Syrie sont causées par le recours sans discernement aux frappes aériennes ».

Enfin, le représentant a révélé que son gouvernement avait communiqué à la France, il y a deux ans déjà, une liste de ressortissants français présumés terroristes, mais que les autorités françaises n’avaient pas jugé utile de coopérer.  Il faut s’interroger sur le fait que se trouvent en Syrie « des dizaines de milliers de combattants terroristes venant d’Europe et du Golfe persique », qui ont franchi des frontières, ont été entraînés et armés.

La République islamique d’Iran a estimé que le projet contenait « des dispositions alarmantes ».  En particulier, il a jugé « inacceptable » la teneur du paragraphe 14 relatif aux combattants terroristes étrangers, qui représente « une position hostile à l’égard de ceux qui combattent les groupes terroristes ». 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a, une fois de plus, vanté les mérites de l’examen périodique universel en matière de droits de l’homme.

Le Nigéria a réitéré que ce type de résolution ne devrait pas servir des intérêts politiques, « ni détourner notre attention des principes auxquels nous tenons ».  En Syrie, toute les parties assument une part de responsabilité et doivent renoncer aux armes pour trouver une solution juste et durable.

Les États-Unis ont appelé toutes les délégations à voter en faveur du texte.  Le régime Assad, ses milices affiliées et d’autres acteurs commettent quotidiennement des violations « ignobles » des droits de l’homme, comme l’utilisation de barils d’explosifs, de gaz chimique, de la torture, les exécutions.  Il faut appuyer les efforts de M. de Mistura pour mettre fin aux hostilités et jeter les bases d’une solution juste pour une paix durable en Syrie.

La Turquie a estimé que la situation en Syrie menaçait la paix et la sécurité régionales et internationales, tandis que la situation des droits de l’homme continuait de se détériorer.  « Les droits de l’homme sont bafoués en toute impunité ».  La communauté internationale ne doit pas fermer les yeux sur ces atrocités.  « La Turquie continuera d’aider le peuple syrien quoiqu’il arrive. »

Le Qatar a estimé que la détérioration de la situation des droits de l’homme en Syrie avait des répercussions sur l’ensemble de la région.  « Il faut envoyer un message clair aux auteurs des violations flagrantes. »      

L’Arabie saoudite a précisé que les déclarations de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie étaient extraites d’un communiqué de presse publié à Genève le 30 mai 2015.

Le représentant de la Syrie a estimé que les propos de M. de Mistura avaient été déformés.  Il a considéré que M. de Mistura avait fait, ce matin même, une déclaration « encourageante » à l’Assemblée générale.  « Comment peut-on nager ainsi à contre-courant? »

Explications de vote avant le vote

L’Algérie a estimé que la création du Conseil des droits l’homme devrait permettre d’éviter de politiser et de sélectionner de façon arbitraire les questions des droits de l’homme.  « Les derniers attentats terroristes sont un rappel tragique du fait qu’il faut unir nos forces pour combattre les violations les plus pernicieuses des droits de l’homme émanant du terrorisme ».  Il faut prendre des mesures pour encourager toute action permettant de faire cesser la tragédie syrienne.  Or la résolution sur la Syrie n’est pas à la hauteur de ces préoccupations, ce qui a contraint l’Algérie à voter contre ce projet.

Cuba a indiqué son intention de voter contre ce texte « punitif » qui n’encourage pas les efforts qui pourraient être faits pour améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays et mettre un terme aux violences, à travers une solution pacifique, et dans le plein respect de la souveraineté de l’État syrien.

Le Bélarus a rejeté les résolutions par pays qui violent les principes de la Charte de l’ONU.  La pression sur une partie au conflit syrien est regrettable. 

Explications de vote après le vote

La République islamique d’Iran a estimé que cette résolution ne rendait pas service à la Commission et ne faisait que récompenser l’extrémisme violent.  Il a constaté que « différents pays d’Occident sont aux côtés de ceux qui ont toujours été la source de l’exportation de l’intolérance ».  « Cette résolution laisse de côté le front antiterroriste. »

Pour le Brésil, « il n’y a qu’une solution politique au conflit syrien ».  Il a incité toutes les parties à « éviter une militarisation accrue du conflit ».  Certains libellés n’ont pas de place dans une résolution sur les droits de l’homme.  Le Brésil a regretté « une approche simpliste et déséquilibrée par rapport à un conflit si complexe ».  En outre, il faut fournir une assistance à toutes les victimes du conflit.

L’Équateur a condamné toute violation des droits de l’homme indépendamment de leurs auteurs, mais il a insisté pour que les questions des droits de l’homme soient examinées à Genève.  Il a voté contre le projet, qui, par ailleurs, ne tient pas suffisamment compte des responsabilités de toutes les parties au conflit.

Le Venezuela a réfuté toute approche sélective.

Le Liban s’est abstenu, ce qui ne veut pas dire qu’il se désassocie de la nécessité d’œuvrer à un règlement politique ou qu’il se désolidarise de la crise des réfugiés.  S’agissant de la référence au Hezbollah au paragraphe 14, il a rappelé qu’il s’agissait d’un parti politique, représenté au Parlement et au Cabinet.

L’Argentine a voté pour le projet car la protection des victimes des violences est une priorité.  Elle a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Elle a toutefois appelé tous les États à s’abstenir d’intervenir dans les affaires des autres États souverains et s’est opposée, depuis le début du conflit, à la fourniture de matériel militaire à la Syrie.

La Chine, estimant que toutes les questions liées aux droits de l’homme devaient être traitées dans le cadre du dialogue et de la coopération, a voté contre le texte.

En revanche, la Suisse, au nom de plusieurs pays, a indiqué qu’elle avait voté pour le projet de résolution.  « L’Assemblée générale peut et doit en faire davantage pour remédier à la situation dramatique en Syrie. »  Les considérations politiques ne devraient pas être au premier plan « quand l’immunité est omniprésente et partiellement le fruit de l’inaction de la communauté internationale ».  D’après la Suisse, le libellé du paragraphe 22 sur la responsabilité de la communauté internationale aurait pu être renforcé.

La Fédération de Russie a constaté avec regret que le texte contre lequel elle a voté « favorise une atmosphère de confrontation, alors même que la communauté internationale doit conjuguer ses efforts pour faire face au terrorisme ».

La Grèce n’a pas pu accepter « l’inclusion des brigades Al-Qods et des Corps des gardiens de la révolution islamique » dans un des paragraphes du dispositif.

Le Canada a plaidé « pour un accès sans entrave à l’aide humanitaire et à bien davantage encore ».  Il a fait part de son indignation face aux violations systématiques et généralisées des droits de l’homme et dit que l’usage du gaz chloré est inacceptable.

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a rappelé que le conflit en Syrie et les souffrances du peuple syrien ne montraient aucun signe d’apaisement.  Le conflit a provoqué une crise humanitaire sans précédent.  Pour l’Union européenne, « il n’y pas de solution militaire à la guerre civile syrienne ». 

Alors que la crise s’intensifie, il est urgent de trouver une solution politique durable.  Il ne peut y avoir de paix durable sous le régime actuel et tant que les revendications et les aspirations légitimes de toutes les composantes de la société syrienne ne sont pas prises en compte.  L’Union européenne appuie le lancement d’un processus politique intra-syrien et d’un cessez-le-feu dans tout le pays.  

Notant les termes « combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien » utilisés au paragraphe 14 du dispositif, le Luxembourg a jugé « important de faire en sorte que les résolutions sur les droits de l’homme restent objectives et ne soient pas ouvertement politisées ».

Le Japon a déclaré que les auteurs ont voulu s’assurer que le projet de résolution prenne en considération la situation concrète sur le terrain, ce pourquoi une référence a été ajoutée sur les brigades Al-Qods, le corps des gardiens de la révolution islamique et des milices comme le Hezbollah.

La Hongrie a dénoncé le fait que plus de la moitié de la population syrienne ait fui son foyer.  Elle s’est inquiétée des paragraphes 14 et 16 qui énumèrent les combattants et groupes étrangers sur le territoire syrien.  Elle a espéré une solution politique en Syrie.

L’Arabie saoudite a espéré ne plus avoir à soumettre des projets de résolution semblables dans les années à venir. 

Elle envisage de prolonger ses travaux jusqu’au 7 décembre

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a, cet après-midi, adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Protection du consommateur ».  Elle a également entendu la présentation de six projets de résolution sur lesquels elle se prononcera ultérieurement et a décidé d’adresser une lettre au Président de l’Assemblée générale pour demander une prolongation de ses travaux jusqu’au 7 décembre prochain.

Par le texte adopté aujourd’hui, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale « d’adopter le texte révisé des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur qui figure en annexe à la présente résolution, dont il fait partie intégrante ». 

L’Assemblée générale déciderait également de « créer un groupe intergouvernemental d’experts des législations et des politiques en matière de protection du consommateur dans le cadre d’une commission existante du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ».

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale déciderait aussi que « la CNUCED devrait allouer les ressources nécessaires à l’exécution des tâches énoncées dans les Principes directeurs révisés en procédant à une réaffectation des ressources existantes et/ou en utilisant des ressources extrabudgétaires provenant de contributions volontaires ».

L’adoption de ce projet de résolution coïncide avec la célébration du trentième anniversaire de l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur.  Malgré les nombreux progrès importants réalisés en matière de protection du consommateur sur le plan normatif depuis l’adoption des Principes directeurs en 1985, les États Membres n’ont pas toujours pris des mesures de protection plus efficaces et mieux coordonnées.

Les Principes directeurs énoncent les principales caractéristiques que doit avoir la législation nationale des États Membres relative à la protection du consommateur et visent à lutter contre les produits de qualité médiocre, faussement étiquetés ou contrefaits qui constituent une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour l’environnement et qui entament la confiance qu’inspire le marché au consommateur.

En outre, les délégations de la Deuxième Commission étaient saisies de six projets de résolution sur lesquels ils se prononceront à une date ultérieure.  Ces textes ont trait aux questions de politique macroéconomique suivantes: soutenabilité de la dette extérieure et développement, suivi et la mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement, et développement durable.

En ce qui concerne le programme de travail de la Deuxième Commission, le Président de la Commission, M. Andrej Logar, de la Slovénie, a fait observer qu’il ne serait pas possible de conclure les travaux de la session le 25 novembre, comme initialement prévu.  Il adressera donc une demande au Président de l’Assemblée générale pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 7 décembre.

Comme la finalisation de la plupart des projets de résolution est bloquée par la « question du paragraphe transversal », qui est une disposition commune à tous ces textes, a-t-il expliqué, le Bureau de la Deuxième Commission souhaite que ces projets de résolution soient transmis, tels quels, au secrétariat de la Commission, dans l’attente d’un consensus.  Cela donnerait plus de temps à l’examen d’éventuelles incidences financières des textes et à leur traduction dans les six langues officielles de l’ONU.

La représentante de la Suisse s’est dite préoccupée par la demande visant à prolonger les travaux de la Commission, en émettant la crainte que cette décision ne crée de précédent.  Elle a aussi rappelé que les délégués de la Deuxième Commission devraient bientôt quitter New York pour participer à la vingt-et-unième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)- COP21-, qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre.  En outre, plusieurs projets de résolution n’ont pas encore été examinés, a-t-elle fait remarquer.

La prochaine séance publique de la Deuxième Commission aura lieu le mercredi 25 novembre.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

La Deuxième Commission a entendu la présentation de six projets de résolution sur lesquels elle se prononcera à une date ultérieure.  Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté cinq projets de résolution, tandis que son homologue d’El Salvador a présenté le sixième.

Questions de politique macroéconomique: soutenabilité de la dette extérieure et développement

Projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/70/L.32).

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Projet de résolution intitulé « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/70/L.29).

Développement durable: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable, de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 » (A/C.2/70/L.31).

Activités opérationnelles de développement: coopération Sud-Sud pour le développement

Projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/70/L.33).

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/70/L.34).

Développement durable

Projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/70/L.30).

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus un projet de résolution intitulé « Protection du consommateur » (A/C.2/70/L.28).  Par ce texte, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter le texte révisé des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur qui figure en annexe à la présente résolution, dont il fait partie intégrante.

En outre, l’Assemblée générale déciderait aussi de créer un groupe intergouvernemental d’experts des législations et des politiques en matière de protection du consommateur dans le cadre d’une commission existante du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED.  Ce groupe fonctionnera jusqu’à la tenue de la neuvième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, laquelle examinera ses travaux et se prononcera sur le renouvellement de son mandat.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait également que la CNUCED devrait allouer les ressources nécessaires à l’exécution des tâches énoncées dans les Principes directeurs révisés en procédant à une réaffectation des ressources existantes et/ou en utilisant des ressources extrabudgétaires provenant de contributions volontaires.

Par ailleurs, par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les organismes des Nations Unies qui élaborent des directives et des documents connexes portant sur des domaines particuliers relatifs à la protection du consommateur de les communiquer aux organes compétents des différents États.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Zahir Tanin, qui s’exprimait pour la première fois en cette qualité, a souligné, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, la détermination des autorités à Belgrade et à Pristina de régler, « au-delà des défis à court terme et des postures politiques », les questions difficiles affectant leurs relations.  Il a salué les accords conclus le 25 août, dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l’Union européenne, portant notamment sur la création d’une association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo.

M. Tanin, appuyé en ce sens par les membres du Conseil de sécurité, a déploré les récentes interruptions violentes des travaux de l’Assemblée du Kosovo causées par l’opposition politique.  Celle-ci, a-t-il dit, rejette ces accords.  Les membres du Conseil ont également discuté du rejet, il y a quelques jours, de la candidature d’admission du Kosovo à l’UNESCO, au cours d’une séance marquée par l’interruption de l’allocution de Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, par le Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivica Dačić.

Le rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), portant sur la période allant du 16 juillet au 15 octobre 2015, que présentait M. Tanin, souligne que la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe constitue un pas essentiel vers la mise en œuvre intégrale de l’accord historique du 19 avril 2013 relatif à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.  

« Les dirigeants serbes et kosovars continuent de faire montre d’un engagement qui place les intérêts du peuple kosovar au-dessus de toute autre considération », s’est félicité le Représentant spécial, avant d’insister sur les difficultés qui subsistent.  Il a ainsi rappelé que la Cour constitutionnelle du Kosovo avait suspendu temporairement cet accord, en attendant de statuer dans les 60 jours.  « Ce délai, a-t-il prévenu, risque d’entraîner des retards dans la mise en œuvre de cet accord. »

M. Tanin a déploré les tactiques violentes, notamment la projection de cartouches de gaz lacrymogène, qui avaient été utilisées par des membres de l’opposition politique pour interrompre les travaux de l’Assemblée.  « Il incombe aux responsables politiques d’adopter un ton qui encourage à la réconciliation et à la normalisation des relations », a insisté le Représentant spécial.

« La décision de la Cour constitutionnelle de suspendre l’accord illustre le peu d’importance accordé à ce jour aux accords conclus sous les auspices de l’Union européenne », a jugé, à ce propos, le Ministre serbe des affaires étrangères.  Le poids de la décision prise par les autorités de Pristina, dont les « motivations sont, de toute évidence, politiques », est encore plus lourd car, a-t-il dit, elle avait été annoncée immédiatement après la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne en octobre dernier.

Pristina n’a pas l’intention d’améliorer les conditions de vie des Serbes de la province, a accusé M. Dačić, appuyé ainsi par le représentant de la Fédération de Russie.  Ce dernier a rejeté l’argument selon lequel les accords ne peuvent pas être commentés pour des raisons juridiques.  « Comment peut-on à la fois respecter la soi-disant constitution du Kosovo et avoir un tel mépris pour la loi fondamentale de la Serbie? » s’est interrogé le délégué russe.

« La Cour constitutionnelle doit être en mesure de faire son travail afin de déterminer la constitutionnalité de l’accord », leur a répondu Mme Çitaku, qui a affirmé que l’avenir européen du Kosovo, « pays libre et indépendant », était irréversible.  Revenant sur le rejet de la demande d’admission du Kosovo à l’UNESCO, elle a accusé la Serbie d’avoir mené une « campagne très brutale, malhonnête, factuellement fausse et raciste ».

Cette allégation a été rejetée par le Ministre serbe des affaires étrangères qui a, au contraire, qualifié d’actes racistes les actes de « christianophobie » perpétrés contre des sites religieux serbes au Kosovo.  « Vous ne pourrez pas tout régler par la force », a-t-il martelé, en reprenant la parole.  « Ce n’est pas parce qu’en l’absence de 3 voix, nous n’avons pas réussi à devenir membre de l’UNESCO que nous ne pourrons pas réussir la prochaine fois », a soutenu Mme Çitaku, dont l’allocution a été interrompue par le Ministre serbe.

Certaines délégations, dont celle des États-Unis, se sont réjouies, à l’instar du Représentant spécial, des progrès réalisés dans le processus visant à créer une chambre spéciale chargée de connaître les dossiers présentés par l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne.  Le Kosovo est actuellement en discussion avec les Pays-Bas pour qu’ils puissent accueillir cette juridiction, a précisé Mme Çitaku.  Les délégations, dont celles du Tchad, ont été nombreuses à saluer les mesures prises par le Gouvernement du Kosovo pour lutter contre l’extrémisme violent.

Enfin, plusieurs membres du Conseil de sécurité, dont la Nouvelle-Zélande, la Jordanie et le Royaume-Uni, ont proposé d’alléger le travail du Conseil en examinant le rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) tous les six mois.  « C’est au sein de l’Union européenne que des progrès seront réalisés et non pas au sein de ce Conseil », a ainsi estimé le représentant du Royaume-Uni.

RÉSOLUTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999)

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2015/833)

Déclarations

S’exprimant pour la première fois devant le Conseil, M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, a indiqué que des progrès tangibles avaient été accomplis, le 25 août dernier, avec la signature, dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l’Union européenne entre Belgrade et Pristina, de plusieurs accords, en particulier ce qui concerne les principes généraux de la création d’une association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo.  Les dirigeants serbes et kosovars continuent de faire montre d’un engagement qui consiste à mettre les intérêts du peuple kosovar au-dessus de toute autre considération, a-t-il dit.  « Je perçois, au-delà des défis à court terme et des postures politiques, une détermination sous-jacente à surmonter les questions les plus difficiles affectant les relations entre Pristina et Belgrade. »  Il a néanmoins insisté sur les difficultés qui risquent de mettre en cause la mise en œuvre des accords dans les délais requis.

La Cour constitutionnelle kosovare, a rappelé M. Tanin, a suspendu temporairement l’accord précité, en attendant de statuer dans les 60 jours, ce qui pourrait occasionner des retards dans la mise en œuvre de cet accord.  « J’appelle toutes les parties prenantes à faire en sorte que les engagements pris soient examinés dans les délais requis », a affirmé M. Tanin.  Saluant la signature d’un Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne à la fin d’octobre, il a affirmé que cet Accord témoignait de l’engagement du Kosovo sur la voie de l’intégration européenne, mais aussi, de manière toute aussi importante, de l’engagement européen en faveur du Kosovo.  La ratification de cet Accord par l’Assemblée du Kosovo atteste de la capacité des institutions du Kosovo de privilégier la satisfaction d’intérêts stratégiques à long terme, a-t-il déclaré.

Soulignant la gravité des défis politiques qui se posent au Kosovo, le Représentant spécial a déploré les tactiques violentes utilisées par des membres de l’opposition politique qui ont interrompu par la force les travaux de l’Assemblée à plusieurs reprises.  Au cours du dernier incident, ayant eu lieu il y a deux jours, des cartouches de gaz lacrymogène avaient été utilisés.  Les partis d’opposition ont fait part de leur intention de continuer à perturber les sessions de l’Assemblée, a-t-il déploré, avant de condamner les actions violentes commises.  Il a en outre appelé les parties à participer à un dialogue qui est crucial pour le Kosovo, avant de noter avec préoccupation la persistance d’une rhétorique incendiaire.  « Il incombe aux responsables politiques d’adopter un ton propice à la réconciliation et à la normalisation des relations. »

Rappelant le poids que la candidature du Kosovo à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a fait peser sur le débat public, le Représentant spécial a déploré que les luttes diplomatiques et les réactions publiques aient eu pour effet de brouiller les véritables enjeux de cette question.  La protection et préservation du patrimoine culturel et religieux doivent rester un sujet prioritaire des échanges entre Pristina et Belgrade, y compris par le biais du dialogue de Bruxelles, a déclaré M. Tanin.  Il a plaidé pour que davantage d’efforts soient entrepris afin de régler la question des personnes disparues lors du conflit dont le nombre est estimé à 1 600.  Comme l’indique le rapport du Secrétaire général, des progrès continus ont été réalisés dans le processus de création d’une juridiction spéciale chargée de connaître des faits déférés par l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne, a assuré M. Tanin.

En ce qui concerne le retour au Kosovo des personnes déplacées à la suite du conflit, le Représentant spécial a expliqué que, selon les dernières tendances, le nombre de ces retours en 2015 devrait être le plus bas depuis 2000.  Au mois d’octobre dernier, selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), seulement 427 individus sont revenus au Kosovo, a-t-il regretté, avant d’encourager les parties prenantes à faciliter ces retours.

M. Tanin a ensuite indiqué que la stabilité de la région était également mise au défi par l’afflux de réfugiés et de migrants dans les Balkans occidentaux.  « Selon le HCR, au 5 novembre, 650 000 personnes sont arrivées en Grèce par la mer depuis le début de l’année, la grande majorité des migrants transitant par les Balkans occidentaux avant de se rendre dans le nord de l’Europe », a-t-il dit.  Tout en reconnaissant que le Kosovo était moins affecté que d’autres pays, il a fait observer que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) continuait de suivre cette situation avec attention.  M. Tanin a salué l’adoption par le Kosovo d’une stratégie de prévention de l’extrémisme violent.  Avant de conclure, le Représentant spécial a remercié le Conseil de sécurité pour le soutien continu qu’il a apporté à la MINUK, qu’il a jugé essentiel pour préserver le processus politique en cours.

M. IVICA DAČIĆ, Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a rappelé que son gouvernement avait démontré, dans la pratique, son engagement entier en faveur du dialogue sous la facilitation de l’Union européenne.  « Belgrade est décidée à conclure l’Accord de Bruxelles par le manque de progrès substantiels dans la réalisation des droits fondamentaux des communautés serbes et non albanaises au Kosovo et à Metohija, ainsi qu’à contribuer, à travers d’une approche constructive, à la solution aux questions en suspens dans l’intérêt de la stabilité de la région et de son intégration à l’Union européenne », a-t-il déclaré.  Nous regardons l’Accord comme la garantie qu’un mécanisme sera établi pour rendre possible pour les Serbes du Kosovo et de Metohija une vie normale et digne, a précisé M. Dačić, pour qui l’établissement d’une communauté de municipalités à majorité serbe répondrait aux intérêts de la population serbe.

Le rapport du Secrétaire général plaide en faveur de la mise en œuvre de l’Accord de Bruxelles dès que possible, a-t-il rappelé.  Toutefois, la décision de la Cour constitutionnelle du Kosovo de suspendre l’Accord illustre le peu d’importance accordé à ce jour aux accords conclus avec la facilitation de l’Union européenne.  Le poids de cette décision de Pristina, aux motivations politiques évidentes, est encore plus lourd quand on sait qu’elle a été annoncée immédiatement après la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, a-t-il regretté.  « Ce faisant, Pristina a adressé un message sans équivoque à la communauté serbe, à l’Union européenne et aux Nations Unies: qu’elle ne respecte pas les accords et les obligations auxquels elle a adhéré et n’a pas l’intention de rendre la vie des Serbes de la province meilleure », a accusé M. Dačić, qui a déclaré qu’il attendait de voir la réaction de la Commission européenne et du Conseil de sécurité à cette attitude.

En outre, a-t-il continué, Kosovo et Metohija continuent d’être privés des conditions de base pour un retour sans entraves et durable des personnes déplacées internes, un problème auquel le rapport, malheureusement, n’accorde pas l’attention qu’il mérite.  Toute aussi trompeuse, a estimé M. Dačić, est la situation des droits de l’homme des Serbes et des autres communautés non albanaises dans la province, qui est loin d’être satisfaisante.  Pour sa délégation, les droits à la propriété des Serbes continuaient d’être violés dans l’ensemble du Kosovo, en particulier la vente d’entreprises leur appartenant.  Dénonçant les attaques contre les sites religieux et culturels serbes, M. Dacic a appelé la communauté internationale à renforcer son engagement à garantir leur intégrité physique et juridique. 

Le Ministre a toutefois assuré que son gouvernement était engagé à dialoguer avec les représentants de Pristina, avec la facilitation de l’Union européenne, en précisant que des accords avaient déjà été conclus dans le cadre de cette facilitation.  Les tentatives unilatérales, comme celle du Kosovo de briguer un siège à l’UNESCO, ne sont pas des étapes dans la bonne direction et constituent un désaveu à ces mêmes accords, a-t-il regretté, avant de conclure.

Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, s’est félicitée de la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne le mois dernier.  Notre avenir européen est irréversible, a-t-elle dit, ajoutant que l’Accord permettrait d’améliorer la vie des Kosovars.  Elle a souligné que le processus d’intégration européenne serait long et a souhaité une recommandation positive de l’Union européenne s’agissant du processus d’exemption de visas.

À la lumière de l’Accord, Mme Çitaku a déclaré que le temps était venu de revoir la relation entre le Kosovo et l’ONU, y compris s’agissant du format du débat de ce jour.  « À partir de maintenant, le Kosovo sera représenté devant cette auguste assemblée au niveau d’un ambassadeur », a-t-elle dit, ajoutant qu’il n’y avait plus le besoin que le Conseil se réunisse tous les trois mois pour « répéter les mêmes positions ».  « Vous gaspillez votre précieux temps avec les tentatives désespérées de notre voisin du nord de projeter une image de la situation qui ne correspond pas à la réalité, d’injecter artificiellement l’idée que le statut du Kosovo n’est pas encore réglé et que notre indépendance est toujours en chantier », a poursuivi Mme Çitaku.

Affirmant avec force que le Kosovo était libre et indépendant, la représentante a affirmé que le droit à exister de son pays en tant que membre de la famille du monde libre n’était pas négociable.  Elle a indiqué que le Kosovo continuerait de chercher à adhérer à des organisations internationales.  Revenant sur le rejet par l’UNESCO de la demande d’adhésion du Kosovo, elle a affirmé que le Kosovo avait mené une campagne modérée, mais avait dû faire face à une campagne très brutale, malhonnête, factuellement fausse et en dernière analyse raciste de la part de la Serbie, ajoutant que cette campagne allait à l’encontre de l’esprit de dialogue  entre Belgrade et Pristina.  Mme Çitaku a également déploré l’instrumentalisation de l’Église orthodoxe serbe lors de la campagne politique de la Serbie et les discours haineux émanant des plus hauts responsables serbes.  « Nous avons vu où cela nous a menés il y a 16 ans », a-t-elle dit, avant de souligner l’engagement du Kosovo en faveur de la paix, du dialogue et de la tolérance.  Affirmant que la protection de l’Église orthodoxe serbe au Kosovo avait été constitutionnalisée, elle a indiqué que cette question ne serait donc plus soumise aux discussions dans le cadre du dialogue de Bruxelles.  Elle a remercié les 92 pays qui avaient soutenu la candidature du Kosovo à l’UNESCO, précisant que le Kosovo serait de nouveau candidat en 2017.

Mme Çitaku a ensuite souhaité que la Serbie fasse montre du même engagement que le Kosovo en faveur du dialogue de Bruxelles, déplorant que le Ministre des finances kosovar n’ait pas pu se rendre dans les bureaux douaniers au nord du Kosovo, en dépit de l’accord signé par la Serbie dans laquelle elle s’engageait à démanteler ses structures parallèles.  « Nous pensons que la décision de notre Président de se saisir de la question relative à l’association de municipalités serbes examinée par la Cour constitutionnelle apportera de la clarté », a-t-elle expliqué.  Pour elle, la Cour doit être en mesure de faire son travail et d’évaluer la constitutionnalité de l’accord.  Enfin, Mme Çitaku a affirmé que le Kosovo était à la dernière étape des négociations avec les Pays-Bas visant à l’ouverture d’une chambre spéciale du Kosovo à La Haye. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté la rhétorique, employée aujourd’hui, par la « représentante du Kosovo », en rappelant que la situation y est toujours préoccupante et que l’Accord concernant la création des municipalités serbes est resté lettre morte.  Il a rejeté les affirmations selon lesquelles il n’est pas possible de commenter les accords pour des raisons.  « Comment peut-on combiner un respect pour la soi-disant constitution du Kosovo et tenir dans un tel mépris la loi fondamentale de la Serbie? » s’est-il interrogé.  En outre, le fait que le Kosovo ait présenté sa candidature pour siéger à l’UNESCO alors que, parallèlement, Pristina refuse de se pencher sur la question de la protection du patrimoine culturel et religieux serbe, est préoccupante. 

Ce qui est dangereux, a poursuivi le représentant russe, c’est que les antagonismes intérieurs politiques se reflètent dans la rue, les manifestants ayant lancé, il y a quelques jours, de la peinture, des projectiles et des cocktails Molotov sur la police, qui a répliqué par de gaz lacrymogène.  M. Churkin a également dénoncé les tentatives de mainmise sur des propriétés serbes et s’est dit préoccupé par les incidents au cours desquels des attaques auraient été perpétrées par des combattants kosovars à la frontière avec l’ex-République yougoslave de Macédoine.  Pour la délégation russe, la résolution 1244 (1999) reste d’actualité et le Conseil de sécurité doit continuer de se réunir pour examiner cette question à l’ordre du jour.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s’est déclarée heureuse de la signature de l’Accord de stabilisation et d’association par l’Union européenne et le Kosovo, même si elle s’est dite inquiète des tensions politiques parfois très vives qui émaillent le débat public au Kosovo et des violences qui les accompagnent.  La représentante s’est également félicitée de l’approbation, le 3 août, par l’Assemblée du Kosovo, des amendements constitutionnels nécessaires pour créer les chambres spéciales appelées à statuer sur les actes d’accusation découlant des enquêtes de l’Équipe spéciale.  Elle a en outre salué la stratégie quinquennale dont le Kosovo s’est doté pour prévenir la radicalisation et le terrorisme en septembre dernier.  Regrettant que la candidature du Kosovo à l’UNESCO n’ait pas abouti, à « trois voix près », elle a estimé qu’un siège au sein de cette organisation aurait permis au Kosovo d’assurer une meilleure protection des sites culturels et religieux dans le pays.  La Malaisie a en conclusion demandé qu’une attention particulière soit accordée au patrimoine serbe.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a fait part de sa préoccupation après les récentes attaques contre des dirigeants politiques au Kosovo, attaques qui peuvent entraver le fonctionnement normal des institutions démocratiques, et a prié les responsables politiques de s’abstenir de toute rhétorique enflammée ou de toute méthode antidémocratique pour exprimer leurs positions.  S’il a reconnu les progrès réalisés au Kosovo dans la prévention de l’extrémisme et de la radicalisation, le représentant a mis en avant la nécessité de poursuivre les efforts sur les questions socioéconomiques, la situation facilitant le recrutement par des groupes extrémistes.  Il a également insisté sur la nécessaire coordination entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour traiter du financement du terrorisme. 

M. Barros a par ailleurs estimé que retrouver les 1 600 personnes disparues pendant le conflit était une condition sine qua non à l’établissement de la vérité et de la justice.  Il s’est, à cet égard, félicité de l’accord d’échange d’information signé entre les Commissions sur les personnes disparues du Kosovo et du Monténégro, et a demandé aux autorités de Pristina d’encourager le Groupe de travail sur les disparus.  De plus, réparer le tissu social du Kosovo implique le retour et l’inclusion effective de ceux qui ont été déplacés par le conflit, a conclu M. Barros.

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a salué le dialogue établi entre la Serbie et le Kosovo sous les auspices de l’Union européenne, qui s’est notamment matérialisé par la signature, le 25 août dernier à Bruxelles, de quatre accords bilatéraux.  La France se réjouit des premières mesures prises pour la mise en œuvre de ces accords, en particulier du lancement des travaux sur le pont de Mitrovica.  Elle juge par ailleurs crucial que les deux parties poursuivent leurs efforts de rapprochement, y compris en intensifiant le travail d’explication auprès des populations, a déclaré son représentant.  À cet égard, a-t-il indiqué, la France sera attentive aux suites données à la décision que doit prendre, en janvier prochain, la Cour constitutionnelle du Kosovo, sur la possibilité de créer une association des municipalités à majorité serbe.  Pour son pays, cette possibilité, si elle leur est offerte, permettra non seulement aux populations serbes de se sentir citoyens kosovars à part entière, mais elle  ne remettra nullement en cause le statut unitaire du pays, a assuré le représentant.

M. Bertoux a ensuite souligné que la consolidation de l’état de droit au Kosovo doit rester une priorité.  Elle passe notamment par le plein respect des institutions, a-t-il poursuivi, avant de déplorer la série d’incidents qui a marqué ces derniers mois la vie politique du pays, dont des violences contre les membres du gouvernement ou encore des entraves physiques au fonctionnement du parlement.  Ces actes sont inacceptables, en plus de mettre en danger les progrès accomplis au Kosovo depuis plus de 10 ans, a-t-il encore déclaré.  Le respect de l’état de droit passe aussi par la lutte contre l’impunité et contre la radicalisation, a ajouté M. Bertoux, avant de demander que les amendements constitutionnels, autorisant la création de chambres spécialisées chargées de donner une suite aux accusations de crimes contre l’humanité contenues dans le rapport Marty, soient rapidement mis en œuvre.  Il a en outre salué les mesures prises par le Gouvernement kosovar pour lutter contre l’extrémisme violent sur le terrain, de même que l’action de la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) s’est dit consterné par la rhétorique agressive et la violence des acteurs politiques à Pristina, le retard dans la mise en œuvre des accords conclus et le retour regrettable des autorités du Kosovo à l’unilatéralisme.  Il a en particulier déploré les incidents perpétrés à l’encontre des communautés non majoritaires du Kosovo et de leurs édifices.  Ces questions, a-t-il insisté, doivent recevoir toute l’attention nécessaire dans le cadre du dialogue de Bruxelles, « plutôt que d’autres points plus formels ».  Le représentant a appelé les autorités de Belgrade et de Pristina à renforcer le dialogue et demandé que des efforts accrus soient entrepris en vue de créer une juridiction spéciale chargée de connaître des dossiers présentés par l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne.  Les accords conclus sont, certes, complexes mais solides, car ils conditionnent la prospérité future des Kosovars, a-t-il estimé.  Réaffirmant la position de l’Espagne sur l’adhésion du Kosovo à l’UNESCO, le représentant a assuré que son pays appuyait tous les efforts visant l’obtention de résultats concrets dont tous les Kosovars puissent bénéficier. 

M. USMAN SARKI (Nigéria) a pris note des progrès engrangés dans le cadre du premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, encourageant les deux parties à y recourir pour résoudre toutes les questions en suspens.  Il s’est aussi félicité des amendements constitutionnels créant les chambres spéciales appelées à statuer sur les actes d’accusation découlant des enquêtes de l’Équipe spéciale.  Des efforts supplémentaires devraient être consentis en vue d’assurer la justice et la reddition des comptes, a-t-il toutefois ajouté en se disant inquiet des actions violentes perpétrées récemment par certains groupes d’opposition. 

Par ailleurs, le représentant a estimé que la stratégie quinquennale pour prévenir l’extrémisme violent et la radicalisation constituait un pas dans la bonne direction, avant d’ajouter que la réconciliation restait essentielle pour rétablir la paix et la sécurité.  Le Nigéria a en outre insisté pour que soit nommé rapidement le président de la délégation de Pristina pour le Groupe de travail sur les personnes portées disparues.  D’une manière générale, il a estimé que le rôle de la MINUK restait crucial pour renforcer les capacités institutionnelles du Kosovo et pour promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme.

M. DAINIUS BAUBLYS (Lituanie) a estimé que, depuis la prise de fonction du nouveau Gouvernement au Kosovo, l’année dernière, le rapprochement entre Pristina et Belgrade prenait la forme d’actions concrètes et non pas de beaux discours.  Par ailleurs, le Kosovo a renforcé ses relations avec l’Union européenne, notamment avec la signature de l’Accord d’association et de stabilisation en octobre dernier, et a fait des progrès incontestables pour ce qui est de sa situation socioéconomique et du respect de l’état de droit.  La Lituanie a toujours soutenu le Kosovo sur son chemin vers l’Union européenne et reste disposée à partager son expérience de réforme, y compris par le biais du programme de jumelage de l’Union européenne.

« Les décisions historiques supposent du courage », a poursuivi le représentant, qui a salué les mesures concrètes des deux parties vers la normalisation dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne pour la réalisation de l’Accord de Bruxelles de 2013.  À ce titre, il a mentionné les accords qui ont été rendus possibles grâce à ce dialogue dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, ainsi que la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo et des arrangements relatifs à l’utilisation du pont principal de Mitrovica.  « Il faut maintenant mettre en application ces accords », a déclaré M. Baublys, qui a encouragé la Serbie et le Kosovo à normaliser leurs relations « parce que c’est au cœur du programme d’intégration européen et essentiel pour la stabilité et la prospérité régionale », selon lui.  Avant de conclure, il a estimé que la situation sur le terrain restait stable et que la MINUK, la Force de paix au Kosovo (KFOR) et l’EULEX continuaient de jouer un rôle important en termes de stabilisation, de sécurisation et du respect de l’état de droit.  La Lituanie poursuivra sa contribution à la KFOR et l’EULEX.  Convaincu que les autorités du Kosovo sont en mesure « de prendre les choses en main », le représentant a enfin estimé qu’il était grand temps, compte tenu des progrès sur le terrain, de réduire la fréquence des débats du Conseil de sécurité sur la MINUK.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) s’est réjouie des progrès significatifs enregistrés dans les relations entre la Serbie et le Kosovo, notamment après la signature d’accords entre les deux pays, en particulier celui qui porte sur les municipalités à majorité serbe au Kosovo.  Pour la Nouvelle-Zélande, c’est une claire démonstration de l’importance de la médiation européenne dans la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.  La représentante a ensuite déploré l’interruption par certains acteurs politiques des travaux du Parlement kosovar, qualifiant ces actes d’irresponsables et de nature à miner la confiance dans les institutions démocratiques, avant de les appeler à ne plus reproduire de tels comportements.  Mme Schwalger a également appelé les autorités kosovares à rapidement mettre en place les chambres criminelles censées examiner les allégations de crimes contre l’humanité contenues dans le rapport Marty.  Elle leur a également demandé de se pencher sur la question des personnes disparues, avec le Groupe de travail créé à cet effet, estimant que cette question représente un outil essentiel de la réconciliation nationale.  Enfin, elle s’est félicitée du plan stratégique de lutte contre l’extrémisme et la radicalisation adopté par le Gouvernement du Kosovo.  

M. LIU JIEYI (Chine) a dit comprendre les préoccupations légitimes de la Serbie concernant la question du Kosovo.  La résolution 1244 (1999) doit rester le cadre du règlement définitif de la situation au Kosovo, a-t-il affirmé.  Le représentant de la Chine a ensuite salué les progrès accomplis dans le cadre du dialogue de haut niveau entre les autorités à Belgrade et à Pristina.  Il a demandé la protection des droits de toutes les communautés au Kosovo et a souligné qu’il était nécessaire de désamorcer toute escalade de la situation au Kosovo.  Enfin, le représentant a émis l’espoir que la MINUK, EULEX et la KFOR œuvreront à la recherche de synergies pour mieux coordonner leurs efforts et continueront de jouer un rôle constructif au Kosovo.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) s’est déclaré préoccupé par les actions lancées par des partis d’opposition du Kosovo pour empêcher la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe.  Il a estimé que les parties devaient impérativement renouveler leur engagement en faveur d’une réconciliation nationale en promouvant les droits de l’homme et en appliquant les normes internationales en vigueur pour éviter toutes discriminations à l’égard des déplacés de retour.  En outre, les efforts déployés aux niveaux local et étatique doivent se poursuivre pour garantir le respect des droits fondamentaux des Serbes du Kosovo.  Les parties doivent également œuvrer de concert à la protection du patrimoine religieux et cultuel.  À cet égard, le représentant s’est dit préoccupé par les incidents, signalés dans le rapport, à l’encontre des communautés non majoritaires.

En matière de lutte contre l’impunité, le représentant s’est félicité de la création du tribunal spécial chargé d’enquêter sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis pendant le conflit armé au Kosovo.  Par ailleurs, le représentant a salué les efforts des autorités du Kosovo pour empêcher le recrutement de terroristes.

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a salué les progrès accomplis au Kosovo et les efforts consentis par les autorités kosovares.  Les succès engrangés par ces dernières montrent que les Kosovars sont capables de progresser sur la voie de l’édification d’un État moderne, a-t-il dit, avant de saluer l’adoption d’un plan pour lutter contre l’extrémisme religieux.  Il a appelé les autorités kosovares à traduire en justice tous ceux qui portent atteinte aux édifices religieux et a souhaité que des progrès accrus soient faits sur la question des personnes disparues.

Le représentant a ensuite appuyé les efforts de l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.  La Jordanie soutient les efforts du Kosovo pour adhérer aux différentes organisations internationales et appelle la communauté internationale à en faire de même car cela ne peut qu’être favorable à la sécurité régionale et à la prospérité du Kosovo.  Enfin, M. Omaish a plaidé pour que la réunion du Conseil de sécurité relative à la situation au Kosovo se tienne à l’avenir tous les six mois, et non plus tous les trois mois.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est félicité de la signature de l’Accord d’association et de stabilisation avec l’Union européenne à la fin du mois d’octobre.  Il a également rendu hommage à la police du Kosovo pour avoir permis à des membres de la communauté serbe de se rendre sur les lieux saints et de s’y recueillir.  Après avoir salué les accords conclus dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, il s’est dit encouragé par la décision prise par la Chambre de commerce du Kosovo de tenir une réunion avec le Ministre du commerce de la Serbie pour discuter des perspectives d’avenir dans le secteur du bâtiment.  « Une telle décision aurait été inimaginable il y a encore quelques années », a fait remarquer le représentant.  La situation en cours au Parlement du Kosovo, où des échauffourées ont eu lieu, est indigne d’une institution démocratique, a toutefois estimé le représentant.  La création d’une chambre spécialisée à La Haye, aux Pays-Bas, permettra de traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité, a-t-il estimé, en réaffirmant l’attachement de son pays à la lutte contre l’impunité.  Revenant sur la campagne menée par le Kosovo pour siéger à l’UNESCO, le représentant des États-Unis a réaffirmé que son pays était engagé à soutenir toute autre candidature du Kosovo.  Avant de conclure, le délégué américain a demandé que la périodicité de la réunion du Conseil consacrée à l’examen de la situation au Kosovo passe d’un rythme trimestriel à un rythme semestriel.  

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) a salué les progrès accomplis dans le cadre du dialogue de haut niveau entre les autorités de Belgrade et celles de Pristina, y compris la signature, le 25 août dernier, de plusieurs accords, en particulier ce qui concerne les principes généraux de la création d’une association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo.  Il a encouragé les responsables serbes au Kosovo à appuyer cette dynamique et à mettre en œuvre toutes les dispositions de ces accords.  Les progrès consentis par les autorités kosovares en vue de la création d’une chambre spéciale chargée de connaître des dossiers soumis par l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne attestait de leur bonne volonté.  Le délégué a condamné les interruptions violentes des travaux de l’Assemblée du Kosovo, en qualifiant ces actes d’« inacceptables ».  À l’instar d’autres délégations, le Tchad est en faveur d’une réunion du Conseil de sécurité tous les six mois sur la situation au Kosovo, a indiqué son représentant.  Avant de conclure, il a salué l’adoption par les autorités kosovares d’un plan visant à lutter contre l’extrémisme religieux.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a rappelé que la MINUK continuait de jouer un rôle essentiel au Kosovo pour promouvoir la sécurité, l’état de droit et les droits de l’homme.  Jugeant à la suite du Secrétaire général dans son rapport que la situation est demeurée stable au cours de la période à l’examen, le représentant a toutefois relevé des incidents inacceptables, comme qui se sont produits à l’Assemblée du Kosovo.  Il a estimé que la mise en œuvre du premier accord sur les principes régissant la normalisation des relations était déterminante pour l’avenir d’un Kosovo multiethnique.  Le représentant a en outre salué Pristina et Belgrade pour les contacts qu’ils ont pris en vue de résoudre les problèmes relatifs au retour des personnes déplacées.  Il s’est enfin félicité de l’organisation d’une table ronde pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et de l’adoption, en septembre dernier, de la stratégie quinquennale de prévention de l’extrémisme violent et de la radicalisation.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a salué la dignité avec laquelle les autorités du Kosovo avaient réagi au rejet de la candidature du Kosovo à l’UNESCO.  Le Royaume-Uni continuera d’appuyer le Kosovo malgré ce revers, a-t-il assuré.  Le délégué a ensuite salué les efforts entrepris par le Kosovo pour préserver le patrimoine culturel et religieux de toutes les communautés, tout en soulignant que les autorités kosovares devraient en faire davantage.  M. Rycroft s’est félicité des progrès accomplis en vue de créer une chambre spéciale chargée de connaître des dossiers soumis par l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne, notamment les discussions entamées avec les Pays-Bas.  La normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est essentielle à la stabilité des Balkans, a-t-il souligné, en précisant que cette normalisation était également dans l’intérêt de tous les Kosovars.  Le représentant du Royaume-Uni a condamné la violence dont a récemment fait montre l’opposition, avant de dire que sa délégation était en faveur de la réduction des séances du Conseil consacrées à la situation au Kosovo.  « C’est au sein de l’Union européenne que des progrès seront réalisés et non pas au sein de ce Conseil », a-t-il estimé avant de conclure.

Reprenant la parole, le Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie s’est élevé contre l’intervention de Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, en qualifiant le ton de son discours « particulièrement agressif ».  La « déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo » risque d’ouvrir la voie à d’autres actions du même ordre, a-t-il prévenu, en s’adressant aux membres du Conseil de sécurité ayant appuyé cette déclaration.  Il a demandé à certains pays de « s’abstenir d’insulter la Serbie », ou de porter atteinte à sa souveraineté nationale et à son intégrité territoriale.  Contrairement à ce que Mme Çitaku a déclaré, la Serbie n’a pas mené de campagne « raciste » contre la candidature d’admission du Kosovo à l’UNESCO.  Le Ministre a, au contraire, qualifié d’actes racistes les actes de « christianophobie » perpétrés contre des sites religieux serbes au Kosovo.  « Vous ne pourrez pas tout régler par la force », a-t-il martelé.  Le Ministre a demandé aux États membres de l’Union européenne d’ouvrir les yeux et de comprendre que le Kosovo n’est pas un pays indépendant.  « Pourquoi l’accord de Bruxelles a-t-il été suspendu?  Pourquoi seulement 1,5% des réfugiés sont-ils retournés à leur foyer? » s’est-il demandé, avant de réaffirmer que son gouvernement demeurait engagé en faveur du dialogue.

Mme VLORA ÇITAKU a repris la parole pour dire que le Kosovo était libre, souverain et indépendant.  « Vous devez accepter la réalité et lire l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur cette question », a-t-elle lancé au Ministre des affaires étrangères de la Serbie.  Elle l’a également invité à ne pas réécrire l’histoire.  La guerre du Kosovo s’est déroulée devant les yeux du monde entier, a-t-elle rappelé.  Mme Çitaku a assuré que l’accord actuellement négocié avec les Pays-Bas sera conclu sans que le Kosovo ait à demander la permission de la Serbie.  « Ce n’est pas parce que nous avons échoué, à trois voix près, à devenir membre de l’UNESCO que nous ne réussirons pas la prochaine fois », a-t-elle prévenu.  Enfin, elle a rappelé qu’elle était Ambassadrice du Kosovo aux États-Unis, avant d’annoncer que le Kosovo désignera prochainement un « observateur permanent » pour le représenter auprès des Nations Unies.

 

Les attaques terroristes commises ces derniers jours à Paris, Beyrouth et « dans le Sinaï » illustrent à quel point l’extrémisme et le terrorisme ayant « infecté » de vastes secteurs du Moyen-Orient ne connaissent désormais plus de frontières, a estimé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov.

« Le conflit israélo-palestinien ne peut être examiné indépendamment de cette menace globale », a-t-il déclaré, en s’adressant en visioconférence depuis Beyrouth.  La création d’un État palestinien, parallèlement aux garanties de sécurité demandées par Israël, profiterait non seulement à ces deux peuples, « mais à la région tout entière », a-t-il souligné.

« Je refuse de me laisser convaincre qu’Israéliens et Palestiniens ne veulent vivre que ‘par l’épée’ et maintenir un état de violence perpétuel », a poursuivi M. Mladenov, en affirmant que le leadership, « cruellement absent jusqu’à présent », était plus que jamais nécessaire pour parvenir à la solution à deux États.

Certes, les conditions actuelles sur le terrain rendent difficilement envisageable un retour immédiat aux négociations, a reconnu le Coordonnateur spécial, tout en se disant conscient que « le temps n’est pas notre allié ».

Mais les parties et leurs partenaires internationaux, en particulier le Quatuor pour le Moyen-Orient, doivent réfléchir à des mesures de nature à améliorer les conditions de vie des Palestiniens, en renforçant leurs institutions et en élargissant leurs perspectives sur les plans économique et sécuritaire.  Cela supposera, a-t-il dit, un changement politique significatif sur le terrain de la part d’Israël.

Au cours du mois écoulé, a indiqué le Coordonnateur spécial, 35 attaques ou tentatives d’attaques par des Palestiniens ont été perpétrées contre des Israéliens en Israël et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, à l’arme blanche, à main armée ou encore à la « voiture-bélier ».  L’attaque commise aujourd’hui même à Tel-Aviv a coûté la vie à six Israéliens et fait 36 blessés.

Les deux attaques de snipers à Hébron le 10 novembre, « les premières de la sorte depuis le début de l’escalade », de même que les coups de feu tirés le 13 novembre d'une voiture en marche et qui ont provoqué la mort d’un père et de son fils, confirment de manière inquiétante que les armes blanches sont délaissées au profit des armes à feu.

Parmi les suspects palestiniens, a précisé M. Mladenov, 24 ont été tués et 11 ont trouvé la mort au cours d’affrontements en Cisjordanie et à Gaza.  Plus de 3 500 autres Palestiniens ont été blessés, sept à la suite d’incidents violents liés aux colons israéliens.

« L’épicentre de la violence s’est déplacé à Hébron qui, comme Jérusalem, abrite des lieux saints à la fois pour les musulmans et pour les juifs, qui génèrent des frictions depuis des décennies », a-t-il expliqué.

Ville la plus peuplée de Cisjordanie avec 170 000 habitants, Hébron est aussi le poumon de l’économie palestinienne, et son développement continu fait partie intégrante de la viabilité d’un futur État palestinien, a précisé le haut fonctionnaire.

« En traversant le centre-ville, on constate un spectacle de désolation: des rues barricadées et coupées, des logements désertés et l’absence d’activités, ou encore des gens retranchés derrière des barrières métalliques et des tourniquets. »  C’est pourquoi, il envisage, a-t-il dit, de se rendre à nouveau très prochainement sur place pour discuter avec le gouverneur et le maire des programmes à mettre en place pour appuyer le redressement d’Hébron et y relancer le dialogue intercommunautaire.

En effet, les mesures de sécurité seront insuffisantes à elles seules pour parvenir à une désescalade, que ce soit à Hébron, Jérusalem ou ailleurs, a insisté le Coordonnateur spécial, pour qui toutes les parties doivent redoubler d’efforts pour mettre fin à la rhétorique incendiaire « qui glorifie le meurtre des juifs » et celle qui présente « tous les Palestiniens comme des terroristes ».  « J’appelle les dirigeants politiques, communautaires et religieux de tout bord à s’opposer à la terreur et à toutes les formes de violence », a-t-il dit.

Parmi les autres mesures à prendre, M. Mladenov a souligné qu’il était important de donner effet aux accords conclus sur le maintien du statu quo sur l’esplanade des Mosquées et le mont du Temple.  Il faudrait lutter contre l’impunité apparente qui entoure les violences perpétrées par des colons contre des Palestiniens.

À cet égard, il s’est dit préoccupé par l’émergence d’une « colonisation » en Cisjordanie occupée, en dénonçant la décision, rendue publique hier, d’accorder des permis de construire pour 436 logements supplémentaires dans la colonie de Ramat Shlomo, « la première annonce de ce type depuis plus d’un an ».

Le Coordonnateur spécial a, enfin, demandé à Israël et la Palestine de prendre des mesures pour renforcer leur coordination en matière de sécurité.  Il a également plaidé pour que les Forces de défense israéliennes fassent preuve de retenue en recourant à des armes létales.

Au cours du mois écoulé, la situation à Gaza est restée relativement calme, a relevé M. Mladenov, qui a toutefois fait état de trois pertes civiles et de sept tirs de roquettes en direction du territoire israélien.  Il a appelé toutes les factions présentes à Gaza à ne pas se livrer à des activités qui risquent de compromettre la stabilité et le redressement, alors que le Mécanisme de reconstruction continue de fonctionner efficacement.

Évoquant ensuite la situation en Syrie, le Coordonnateur spécial a déploré l’impact dévastateur du conflit dans ce pays sur sa population civile.  Il s’est néanmoins déclaré encouragé de constater que la communauté internationale avait réaffirmé son engagement à Vienne en faveur d’une solution politique qui serait basée sur le Communiqué de Genève de 2012.

Au Golan syrien, la situation reste émaillée d’affrontements entre forces gouvernementales et groupes armés, auxquels s’ajoutent parfois des ripostes des Forces de défense israéliennes, a indiqué M. Mladenov.  Ces incidents risquent de remettre en question le cessez-le-feu entre Israël et la Syrie, a prévenu le Coordonnateur spécial.

 

L’Assemblée générale a engagé tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général toutes informations utiles sur la mort de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.*

L’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld, est mort le 18 septembre 1961 dans un accident d’avion au cours d’une mission de paix dans ce qui est aujourd’hui la République démocratique du Congo (RDC).  Or, dans le rapport** qu’il a remis, le 2 juillet dernier, le Groupe d’experts indépendants chargé d’enquêter sur les circonstances de la mort de l’ancien Secrétaire général attribue « une valeur probante modérée » aux nouvelles informations étayant l’hypothèse d’une attaque aérienne ou d’un fait d’origine extérieure comme causes éventuelles de l’accident. 

L’Assemblée générale engage donc tous les États Membres, en particulier l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, cités dans le rapport du Groupe d’experts, à divulguer tous les dossiers pertinents en leur possession et à communiquer au Secrétaire général toutes informations utiles.  L’Assemblée prie également le Secrétaire général d’étudier la possibilité de mettre en place une collection d’archives centrale ou tout autre dispositif d’approche globale. 

Le Représentant permanent de la Suède, M. Olof Skoog, qui a présenté la résolution, a souligné que la création du Groupe d’experts indépendants répondait à un réel besoin: il s’agit peut-être de la dernière chance de connaître la vérité.  Notre responsabilité est de chercher la vérité et de rendre publiques toutes les informations qui pourraient jeter la lumière sur cet évènement, a ajouté le représentant, en rendant hommage au deuxième Secrétaire général de l’ONU, inventeur de la diplomatie préventive et salué par tous pour son dévouement, son engagement et sa loyauté aux principes de la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée générale a aussi décidé*** que les membres du « Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables » exerceront leurs fonctions jusqu’au 15 septembre 2017.  Le Conseil est composé de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Indonésie, du Kenya, du Mexique, du Nigéria, de la République de Corée, de la Roumanie et de la Turquie.

L’Assemblée générale se réunira demain vendredi 20 novembre à partir de 10 heures pour discuter de « la sensibilisation de l’opinion mondiale au drame des migrants en situation irrégulière, en particulier les demandeurs d’asile syriens, dans le bassin méditerranéen ».

*A/70/L.9; **A/70/132; ***A/70/L.15

À la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, plusieurs délégations ont déploré, aujourd’hui, les retards dans le déploiement complet du Progiciel de gestion intégrée, Umoja; la représentante des États-Unis saluant tout de même « un élan clair et irréversible ».  La Commission, qui a aussi adopté un projet de résolution sur le Bureau des services de contrôle interne, était également saisie des recommandations du Corps commun d’inspection sur la gestion du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. 

2015 a été l’année du succès dans deux entreprises « les plus importantes et les plus complexes », s’est enorgueilli le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, en parlant du déploiement d’Umoja, le Progiciel de gestion intégré censé simplifier et accélérer la gestion des finances, des ressources et des avoirs à l’ONU permettant à cette dernière de dire adieu à son système informatique fragmenté.

Le 9 novembre, « Umoja-Intégration », qui est la somme d’Umoja-Démarrage et d’Umoja extension 1, a été installé dans 71 entités de l’ONU dont le Siège de l’ONU à New York, bouclant ainsi la boucle.  Cet « élan clair et irréversible » a été salué par la représentante des États-Unis.  L’ONU est désormais en mesure d’harmoniser le travail de ses différents bureaux et de réduire les chevauchements inutiles, a commenté son homologue de l’Union européenne.  Pleinement déployé, Umoja ne pourra que renforcer l’efficacité de l’Organisation dans l’accomplissement de ses multiples mandats, a-t-il ajouté. 

C’est un grand pas mais ce n’est qu’un premier pas, a prévenu le représentant du Japon.  Umoja ne sera jamais finalisé tant qu’Umoja-Extension 2 ne sera pas pleinement déployé, un déploiement reporté désormais en 2016.  Umoja-Extention 2 englobe la gestion de la chaîne logistique, l’établissement des budgets, la gestion des programmes, des conférences et des manifestations et la planification des effectifs.  Le représentant de la Suisse n’a pas été le seul à demander au Secrétaire général de formuler des propositions visant à mettre en œuvre Umoja « dans toute son étendue » et de les soumettre à la Commission, à sa reprise de session en mars prochain. 

Ce que nous visons avant tout, a-t-il insisté, c’est une façon de travailler plus intelligente, avec des outils mieux adaptés, « gage d’une performance accrue au sein de toute l’Organisation ».  À ce stade, les prévisions budgétaires révisées pour 2016-2017 restent inchangées à 54,2 millions de dollars, indique le Secrétaire général, dans son rapport.

La Cinquième Commission a ensuite pris connaissance de l’étude qu’a menée le Corps commun d’inspection sur la gestion du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme*.  Dans ses six recommandations, le Corps commun d’inspection recommande à l’Assemblée générale d’établir un groupe de travail qui réfléchirait aux améliorations à apporter pour faire en sorte que les États Membres puissent guider le travail du Haut-Commissariat.  Ce dernier devrait d’ailleurs, d’ici à la fin de 2016, établir une politique de gestion des risques, actualiser le plan d’action sur la diversité géographique parmi ses administrateurs et mettre en place une stratégie globale afin d’adapter à sa situation spécifique et ses besoins particuliers les politiques de gestion des ressources humaines du Secrétariat de l’ONU.

Enfin, la Cinquième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif au Bureau des services de contrôle interne (BSCI)**, dans lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’inviter le Bureau à faire figurer dans ses rapports annuels une analyse plus poussée des problèmes stratégiques concernant le contrôle interne à l’Organisation, ainsi qu’un bilan des recommandations d’importance critique, en tenant compte de la catégorie de risque, de la date butoir fixée pour l’application et du bureau responsable de cette application.

L’Assemblée générale devrait aussi souligner que le Bureau doit accorder une attention accrue aux enquêtes sur les cas de fraude et qu’il doit aider l’Organisation à évaluer tous les risques de fraude significatifs et à prendre les mesures qui s’imposent.  Le Bureau, ajoute la Commission, devrait donner la priorité aux mesures pour remédier à la durée moyenne « excessive » des investigations.  Dans le même projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée de faire sien le rapport sur les activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission est prévue pour le mercredi 25 novembre à partir de 10 heures.

*A/70/68; **A/C.5/70/L.5

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Progiciel de gestion intégré – Umoja (A/70/369, A/70/369/Corr.1, A/70/369/Corr.2, A/70/158 et A/70/7/Add.19)

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/70/7/Add.19)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le septième rapport du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré Umoja (A/70/369 et A/70/369/Corr.1) et le quatrième rapport annuel du Comité des commissaires aux comptes (A/70/158). 

Umoja est un système pleinement intégré à l’échelle de l’Organisation qui permet d’harmoniser et de simplifier des solutions disparates et des applications redondantes, de gagner en efficacité et en transparence et de prendre des décisions plus éclairées.

Umoja-Intégration a été mis en service en juin 2015 à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, au Bureau de la coordination des affaires humanitaires, à l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges, au Programme des Nations Unies pour l’environnement, au Programme des Nations Unies pour les établissements humains et à l’Office des Nations Unies à Nairobi, et en novembre 2015 dans les organes du Secrétariat à Genève, New York et Vienne, au Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, à la Commission économique pour l’Afrique, à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et au Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Bien que la mise en service ait été couronnée de succès, le CCQAB redoute que les problèmes non négligeables rencontrés à cette occasion n’aient des effets sur la planification du projet et les coûts estimés.

Le CCQAB compte que le Secrétaire général veillera scrupuleusement à ce que les modalités de gouvernance, de contrôle, de responsabilisation et de gestion, facteurs essentiels au regard de la réalisation des objectifs du projet évoqués dans le rapport d’étape, continuent d’être rigoureuses et efficientes.  De plus, il se félicite de l’amélioration de la gestion du projet dont le Comité des commissaires aux comptes fait état dans son rapport.  Étant donné qu’Umoja est un système commun à l’ensemble du Secrétariat, le Comité consultatif est d’avis que l’amélioration continue, le réaménagement des processus et autres changements de cet ordre doivent être effectués de façon centralisée et coordonnée, et non par des entités du Secrétariat en fonction de leurs besoins individuels.  Il recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de lui présenter, dans son prochain rapport sur les prévisions budgétaires révisées, une synthèse des améliorations de processus réalisées et prévues par le Département de l’appui aux missions, ainsi qu’une liste détaillée des nouveaux besoins essentiels et des demandes des départements utilisateurs, assortie des prévisions de dépenses y afférentes, dûment justifiées.

Le CCQAB rappelle que la mise en œuvre du projet dans son intégralité est nécessaire pour protéger les investissements déjà consentis par les États Membres dans le cadre du projet et pour valoriser pleinement les avantages attendus.  En conséquence, il recommande que l’Assemblée demande au Secrétaire général de lui présenter pour examen, dans son prochain rapport sur les prévisions budgétaires, des propositions détaillées et transparentes.

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que la haute direction et lui-même restent résolus à retirer du projet, d’ici à 2019, des avantages qualitatifs et quantitatifs cumulés compris entre 140 et 220 millions de dollars.  Ces avantages découleront de l’harmonisation des processus métier, de la redéfinition des rôles et responsabilités des fonctionnaires et d’une réduction de la répétition inutile d’activités, que permettra la mise en service du système.  Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Directeur général de lui indiquer, dans son prochain rapport d’étape, une échéance estimative du retour sur investissement à escompter de la mise en œuvre du progiciel, en tenant compte de toutes les dépenses liées au projet.  Il convient également de lui demander d’examiner les différentes méthodes permettant de mesurer les retours sur investissement dans les systèmes informatiques et autres initiatives de réforme des pratiques et de lui en rendre compte.

Quelles que soient les limites du système intégré de gestion et d’autres anciens systèmes, le Comité consultatif estime que davantage d’efforts auraient dû être consentis pour l’enregistrement et le suivi de ces activités, notamment pour présenter des informations telles que le degré de participation et le temps consacré aux diverses catégories d’activité, d’autant qu’Umoja est en service dans les opérations de maintien de la paix depuis 2013.  De l’avis du Comité, ce manque d’informations et de transparence quant au coût total du projet est une lacune flagrante dans la gestion du projet.

Le Comité consultatif est profondément préoccupé par les informations qui lui ont été communiquées concernant la perte de personnel qualifié, étant donné qu’un déficit dans ce domaine constitue l’un des risques les plus élevés pour le bon déroulement du projet.  Le Comité consultatif insiste depuis longtemps sur le fait qu’il faut renforcer les capacités de l’Organisation d’appuyer ses activités de base et de répondre à ses besoins, et transférer le savoir-faire des consultants au personnel affecté au programme et au projet pour préparer l’institutionnalisation de l’appui à Umoja.  Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’élaborer à titre prioritaire un plan d’action détaillé pour que les connaissances acquises restent au sein de l’Organisation.

Dans l’attente de l’examen de son rapport sur les prévisions révisées, le Secrétaire général indique dans son rapport d’étape que les prévisions budgétaires révisées pour l’exercice biennal 2016-2017 restent inchangées à 54 291 700 dollars.  Le CCQAB a demandé à l’Assemblée générale de l’approuver.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud) s’est félicitée des premières phases du déploiement d’Umoja, malgré les difficultés rencontrées.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par les défis qui restent à relever, en particulier pour renforcer les capacités en interne, et par la hausse des coûts due aux retards accumulés dans la mise en place de la dernière phase du projet, de même que par le manque d’information et de transparence sur le coût total du projet et par l’absence d’un plan détaillant les avantages.  Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-elle poursuivi, aimerait également obtenir des informations sur les questions post-déploiement, à savoir la reddition de comptes, les ressources nécessaires, le niveau de coordination ainsi que le manque d’experts dans beaucoup de départements. 

Mme Lingenfelder a souligné qu’un fort leadership et une coordination efficace étaient essentiels pour gérer avec succès une telle transformation du système de gestion intégré au niveau mondial et a donc demandé des assurances que le projet continuerait à bénéficier d’une gouvernance renforcée et efficace.  Quant aux avantages attendus d’Umoja, elle a partagé le point de vue du Comité des commissaires aux comptes selon lequel le Secrétariat devrait définir des indicateurs clairs sur la mesure des bénéfices et un plan de valorisation des avantages.  En conclusion, elle a rappelé qu’il était nécessaire de fournir aux États Membres des informations globales, de haute qualité, précises et rapides afin qu’ils puissent examiner et se prononcer sur les propositions administratives et budgétaires.

Également au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) s’est d’emblée dit préoccupé par le déficit de formation et le manque de préparation des différentes unités opérationnelles pour le déploiement d’Umoja, « car ils risquent d’avoir une incidence sur l’échéancier des travaux ».  Il se peut, a-t-il dit craindre, que « la stabilisation du système nécessite un délai supplémentaire ».  Le représentant a également estimé que le Secrétaire général devait s’attacher à maintenir le bon équilibre entre les deux impératifs que sont le respect du calendrier de mise en œuvre et la bonne préparation de l’Organisation: « sur le fond, le déploiement technique du système n’est pas plus important que le remaniement efficace des processus opérationnels et le changement de culture durable qui en découlera à toute l’échelle de l’Organisation ».  Quant à l’Extension 2 d’Umoja et les problématiques qui ont surgi, il a demandé au Secrétaire général de définir des options et formuler des propositions visant à mettre en œuvre Umoja « dans toute son étendue, afin de les soumettre à l’examen de la Cinquième Commission lors de sa reprise de session en mars prochain ».  Le représentant a aussi prévenu qu’à la lumière de l’expérience acquise avec de tels progiciels de gestion intégrés dans le secteur privé, il faut s’attendre à ce que l’impact d’Umoja sur le personnel des fonctions d’appui soit « modéré ».  Ce que nous visons avant, a-t-il dit, c’est une façon de travailler plus intelligente, avec des outils mieux adaptés, « gage d’une performance accrue au sein de toute l’Organisation ».

M. JAN DE PRETER, Union européenne, a exprimé l’attachement de l’Union à la mise en œuvre d’Umoja-Extension 2, qui inclue actuellement des fonctionnalités liées essentiellement à la gestion de la chaîne logistique, l’établissement du budget, la gestion de programmes, la gestion des conférences et événements ou encore la planification des effectifs.  Il a noté que le « module budget » devrait fournir une meilleure granularité des données, permettre aux gestionnaires de mieux connaître les coûts des activités et améliorer les processus d’établissement du budget, tout cela pouvant faciliter la prise de décisions des États Membres.  Pour protéger les investissements consentis par les États Membres, le représentant a jugé essentiel qu’Umoja-Intégration soit maintenu et actualisé de manière coordonnée.  Umoja est désormais la solution quotidienne du personnel de l’ONU dans les bureaux à travers le monde, y compris 33 opérations de maintien de la paix, a souligné le représentant pour rappeler les hauts fonctionnaires de l’ONU à leur responsabilité d’assurer le succès de l’entreprise. 

M. AMIT UPADHYAY (États-Unis) a salué l’élan désormais « clair et irréversible » comme en témoigne le lancement d’Umoja en dehors du Siège de New York, au début de l’année, et au Siège, il y a quelques jours.  Nous devons faire en sorte qu’Umoja prouve son potentiel, à savoir rationaliser et restructurer la manière de travailler.  Il a dit attendre du Secrétaire général qu’il tire les avantages qualitatifs et quantitatifs qui feraient plus que justifier le temps, les efforts et les investissements consentis. 

C’est un grand pas mais ce n’est qu’un premier pas, a prévenu M. HAJIME KISHIMORI (Japon).  Umoja ne sera jamais finalisé tant qu’Umoja-Extension 2 ne sera pas pleinement déployé.  Le représentant s’est donc dit préoccupé par les retards et a dit attendre du Secrétaire général un rapport détaillé et complet sur la réévaluation d’Extension 2.  Les États Membres ont beaucoup donné pour ce projet et sont en droit d’attendre un retour sur investissement.  Mais, a concédé le représentant, comme on dit « marche à quatre pattes avant de marcher debout », il faut faire preuve de patience et continuer à appuyer Umoja.  Pour assurer le succès d’un projet de transformation d’une telle ampleur, il faut que l’ensemble du Secrétariat de l’ONU soit prêt, a insisté le représentant.

M. AL SURAYYE (Koweït) a salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’Umoja mais s’est, à son tour, dit préoccupé par les risques de retard.  Le retour sur investissement doit être à la hauteur des efforts consentis par les États Membres, a-t-il aussi souligné, en appelant ces derniers à s’acquitter de leurs contributions. 

M. JAVIER ENRIQUE SANCHEZ AZCUY (Cuba) a indiqué que Cuba appuyait toute mesure visant plus d’efficacité et une utilisation plus avisée des maigres ressources de l’ONU et a estimé que les recommandations du CCQAB et du Comité des commissaires aux comptes devaient être suivies.  Il faut encore faire quelques ajustements à Umoja et attendre une pleine mise en œuvre du projet pour pouvoir porter une appréciation globale et complète et évaluer les bénéfices attendus.  Le représentant a ajouté qu’il est essentiel d’avoir un engagement solide et une adhésion ferme de tous les hauts fonctionnaires de l’ONU, faute de quoi le projet aura d’énormes difficultés.  Par ailleurs, il est urgent d’obtenir les plans de valorisation des avantages, faute de quoi il est difficile de comprendre les mesures administratives et les propositions budgétaires, a-t-il lancé.  Quant à l’étape de transition, elle est très importante et la survie du projet en dépend, notamment avec le transfert vers le Bureau des technologies de l’information et des communications.  Le représentant de Cuba s’est également dit très préoccupé par la formation des ressources humaines, qui garantissent la stabilité de tout projet, et estimé que la recommandation du CCQAB de renforcer les capacités et de conserver le personnel qualifié devrait être suivie.  Enfin, il a pris note de l’augmentation des ressources nécessaires au projet et qui grèvent les ressources du budget ordinaire.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté par consensus, cet après-midi, un projet de résolution* par lequel l’Assemblée générale se réjouirait que des élections se soient tenues au Myanmar, le 8 novembre 2015, dans « un climat pacifique et concurrentiel ». 

Aux termes de ce texte consacré à la situation des droits de l’homme au Myanmar, l’Assemblée se féliciterait de cet « important pas en avant vers la démocratie » et encouragerait les autorités à conserver une approche transparente pour les étapes suivantes du processus électoral.

Néanmoins, l’Assemblée exhorterait le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme et autres violences qui continuent d’être perpétrées, et lui demanderait de prendre les mesures nécessaires « pour faire respecter le principe de responsabilité et mettre fin à l’impunité ».

L’accent est mis sur le déni des droits politiques et les mesures discriminatoires d’inéligibilité, touchant en particulier les membres de la communauté rohingya et les personnes appartenant aux minorités religieuses et ethniques.

Le sort des migrants, notamment des demandeurs d’asile, et des réfugiés en mer d’Andaman et dans le golfe du Bengale ainsi que sur les routes, constitue aussi un sujet de préoccupation pour les membres de la Commission chargée des questions des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Sur une note positive, la Commission voit dans la signature récente de l’accord de cessez-le-feu national entre le Gouvernement du Myanmar et huit groupes armés un autre pas en avant, cette fois-ci « vers l’ouverture d’un dialogue politique national exhaustif ».

Au nom de l’Union européenne et des coauteurs, le Luxembourg a estimé que le projet reflétait les progrès substantiels réalisés au Myanmar dans le cadre du processus de transition démocratique, même si le Gouvernement doit intensifier ses efforts dans plusieurs domaines.

En revanche, le représentant du Myanmar a regretté que le texte ne reconnaisse pas suffisamment la longue liste des progrès réalisés.

« Le Myanmar est à l’aube d’une ère nouvelle, avançant toujours plus sur la voie de la paix, de la démocratie et du développement », a-t-il assuré, avant d’émettre des réserves vis-à-vis de plusieurs paragraphes du dispositif, notamment en ce qui concerne le traitement des communautés rohingyas.

Divers pays ont ensuite réitéré leur opposition de principe aux résolutions consacrées à des pays spécifiques.

Le Président de la Commission a appelé l’attention de la Commission sur l’état des incidences sur le budget-programme se rapportant à ce projet de résolution.  S’il est adopté par l’Assemblée générale, il faudra prévoir des ressources d’un montant de 1 127 200 dollars pour la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général au Myanmar en 2016.

Par ailleurs, la Commission a adopté un second projet de résolution** intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme ».

L’Assemblée demanderait aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale « en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives », telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

La Troisième Commission se réunira demain, jeudi 19 novembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur un certain nombre de projets de résolution.

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/70/L.34),adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Elle rappellerait également la réunion-débat de haut niveau sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme qui s’est tenue durant la vingt-huitième session du Conseil des droits de l’homme en mars 2015.

Déclaration à l’issue de l’adoption

Les États-Unis ont réaffirmé les vues qu’ils avaient exprimées, l’année dernière, lors de l’adoption de ce même projet de résolution.

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution consacré à la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/70/L.39/Rev.1), adopté par consensus, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale se réjouirait que des élections se soient tenues le 8 novembre 2015 dans un climat pacifique et concurrentiel, que les citoyens du Myanmar aient participé en grand nombre au scrutin et que des efforts aient été accomplis pour rendre le processus électoral crédible, se féliciterait de cet important pas en avant vers la démocratie, et encouragerait les autorités à conserver une approche transparente pour les étapes suivantes du processus électoral.

L’Assemblée se dirait vivement préoccupée par le déni des droits politiques et les mesures discriminatoires d’inéligibilité, touchant en particulier les membres de la communauté rohingya et les personnes appartenant aux minorités religieuses et ethniques et demande que des mesures correctives soient prises.

Elle exhorterait le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme et autres violences qui continuent d’être perpétrées, notamment aux arrestations et détentions arbitraires, aux déplacements forcés, aux viols et autres formes de violence sexuelle, à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants, aux expropriations arbitraires, y compris de terres, et aux violations du droit international humanitaire perpétrées dans certaines parties du pays, et demande à nouveau au Gouvernement du Myanmar de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de responsabilité et mettre fin à l’impunité.

Elle se féliciterait de la signature de l’accord de cessez-le-feu national entre le Gouvernement du Myanmar et huit groupes armés, accord qui constitue un grand pas en avant vers l’ouverture d’un dialogue politique national exhaustif.

L’Assemblée se déclarerait à nouveau gravement préoccupée par le sort des Rohingyas de l’État de Rakhine et d’autres minorités marginalisées, ainsi que par les cas de violations des droits de l’homme et demande au Gouvernement du Myanmar de protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous, y compris des membres de la communauté rohingya, de leur permettre de revendiquer leur appartenance à un groupe particulier, de permettre, dans un souci d’égalité, à toutes les personnes apatrides d’être des citoyens à part entière.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/70/L.39/Rev.1 (A/C.3/70/L.65)

Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.3/70/L.39/Rev.1, il faudra prévoir des ressources d’un montant de 1 127 200 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016 aux fins de la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.

L’approbation de ces dépenses sera demandée dans le cadre du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/70/348/Add.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution

Au nom de l’Union européenne et des coauteurs, le Luxembourg a estimé que le projet reflétait les progrès substantiels réalisés au Myanmar dans le cadre du processus de transition démocratique.  À cet égard, les élections du 8 novembre ont représenté « un tournant historique », des millions de personnes ayant exercé leur droit de vote dans des conditions pacifiques.

Le Luxembourg se félicite également des efforts de réforme déployés dans le pays, notamment la signature, en octobre, du cessez-le-feu national entre le Gouvernement du Myanmar et huit groupes armés.  Toutefois, le Myanmar doit poursuivre ses efforts pour intégrer toutes les minorités ethniques et linguistiques dans le dialogue en vue de parvenir à une paix durable.  

Le projet de résolution contient aussi un appel à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des Rohingyas.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

M. U KYAW TIN (Myanmar) a réitéré sa vive opposition de principe aux résolutions par pays qui vont à l’encontre du principe de non-politisation.  Le Myanmar, a-t-il dit, a pris une part active aux deux cycles de l’examen périodique universel et n’a eu de cesse de faciliter les travaux des rapporteurs spéciaux et les bons offices du Secrétaire général.

Le représentant a constaté que le ton de la résolution avait évolué, passant de la critique à un encouragement positif et constructif.  Il s’est félicité des élections générales qui se sont tenues le 8 novembre, en présence de milliers d’observateurs.  D’après lui, le succès de ces élections est le résultat d’un processus démocratique lancé il y a quatre ans et demi.

« Le Myanmar est à l’aube d’une ère nouvelle, avançant toujours plus sur la voie de la paix, de la démocratie et du développement », a-t-il assuré.

S’il a été heureux que certains éléments de la réforme aient été reflétés dans le projet, il a toutefois regretté qu’il ne reconnaisse pas suffisamment la longue liste des progrès réalisés.  Le représentant n’a pas été d’accord avec plusieurs paragraphes du dispositif.

Il a rejeté le paragraphe 3, qui cite « à tort » la religion et l’ethnicité des candidats qui ne remplissaient pas les conditions requises en matière de citoyenneté, et estimé que le paragraphe 4 « n’a pas suivi l’évolution de la situation au Myanmar ».  Chaque État souverain ayant le droit de se doter du système politique de son choix, il n’a pas accepté non plus « le libellé intrusif » du paragraphe 6 du dispositif.

Le représentant a ensuite émis « une vive réserve sur les paragraphes 12 et 14 » et objecté à l’emploi du terme « Rohingya » dans le texte.  S’agissant du paragraphe 14, il est « infesté de nombreux éléments inacceptables ».  Il faut tenir compte de l’histoire de l’État de Rakhine, où aucun nouvel acte de violence n’a été enregistré depuis 2012.  Enfin, le paragraphe 15 est loin de refléter la réalité, car les communautés touchées reçoivent une aide humanitaire, ont accès aux services de base et peuvent circuler librement.

Explications de vote après adoption

Le représentant de l’Égypte, au nom de l’Organisation de coopération islamique (OCI), a reconnu le travail important effectué dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général et de son Conseiller.  Il a signalé, cependant, que l’OCI avait eu l’intention de présenter un texte sur la situation de la communauté rohingya mais qu’elle l’avait « mis de côté » dans un geste de bonne volonté.

S’agissant des élections du 8 novembre au Myanmar, il a regretté que les Rohingyas n’aient pas été autorisés à y participer, avant d’espérer que le nouveau Gouvernement trouve une solution à cette question.  La communauté internationale devrait aider à l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment dans l’État de Rakhine, et à veiller à prendre soin de l’état de santé des membres de cette communauté musulmane, a-t-il préconisé.

Le Singapour a maintenu sa position de principe sur les projets de résolution sélectifs sur lesquels il s’abstient de manière générale.

La Chine a rappelé qu’elle avait toujours appuyé la coopération internationale par le dialogue et la concertation.  La Chine ne s’est pas jointe au consensus car elle considère qu’il ne faut pas cibler un pays en particulier.

Dans le même esprit, la République islamique d’Iran a estimé que tous les États Membres devaient respecter les droits de l’homme, notant la coopération fournie par le Myanmar.

Cuba a précisé que le fait de s’être jointe au consensus ne signifiait nullement qu’elle avait modifié sa position de principe à l’encontre des projets de résolution ciblant des pays spécifiques, sans le consentement de ceux-ci.  Cuba a rappelé que ces pratiques néfastes et sélectives de politisation dans l’examen des droits de l’homme avaient jeté le discrédit et conduit à la disparition de la Commission des droits de l’homme. 

Elle a exhorté à accorder à l’examen périodique universel l’importance qu’il mérite en tant que cadre idoine pour traiter des défis posés à chaque pays dans ce domaine, formuler des propositions constructives et échanger les bonnes pratiques.  Elle a encouragé à une coopération internationale fondée sur les principes d’objectivité, de non-conditionnalité, d’impartialité et de non-sélectivité.  Il faut cesser d’utiliser le Conseil des droits de l’homme pour régler des comptes politiques, a dit la déléguée cubaine.

La Fédération de Russie a rappelé ces mêmes principes et la nécessité de l’assentiment des pays concernés.  Malgré le fait que la Russie n’ait pas émis d’opposition, elle n’en considère pas moins que le projet de résolution est inutile.  Elle a appuyé l’examen périodique universel.

La Thaïlande a applaudi la tenue d’élections justes et libres au Myanmar ainsi que la détermination de la population et du Gouvernement à aller de l’avant dans le processus démocratique.  Elle a espéré que l’accord de réconciliation avec les groupes armés ouvrirait la voie vers la paix et la stabilité dans les États et les zones touchés. 

Elle a souhaité continuer à travailler de manière concrète avec le Myanmar sur la question de la migration dans la région, notamment suite à la Conférence qui s’est déroulée à Bangkok à cet égard.  Elle a espéré qu’il ne serait plus nécessaire de soumettre un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.

Le Viet Nam a aussi appuyé la coopération et le dialogue.  Le Myanmar a énormément progressé dans les efforts de réconciliation, de coopération et de démocratisation dans le respect des droits de l’homme.  Il a dit sa conviction que cette démarche mènera à la stabilité et à la prospérité de ce pays.  Dans ce contexte, il n’est plus nécessaire de proposer ce type de résolution à l’avenir.

Le Bélarus s’est prononcé dans le même sens et a déploré que les textes sur des pays particuliers n’aident en rien puisqu’ils émanent d’États qui tentent d’imposer leurs vues à tout prix.

L’Inde a invité au respect du droit de tous les États de gérer leurs propres affaires.  L’Inde s’oppose à toute initiative sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.  Le représentant s’est félicité des efforts tous azimuts du Gouvernement du Myanmar et de la tenue réussie d’élections dans tout le pays, auxquelles l’Inde avait dépêché trois observateurs.  La délégation a réitéré les préoccupations quant aux tentatives figurant dans le projet de résolution poussant, selon elle, à des dissensions.

Les Philippines ont salué la mise en œuvre de la feuille de route en sept points en vue de la transition démocratique au Myanmar.  La délégation a formé le vœu que ce texte ne sera plus présenté.

De la même façon, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est opposée aux tentatives visant à porter atteinte au libre choix des États et à s’ingérer dans leurs affaires.

Le Japon s’est félicité de l’engagement et des efforts du Myanmar ainsi que de la tenue d’élections pacifiques.  Il a appelé de ses vœux une transition du pouvoir dans la paix et la sérénité.  Le Japon a aussi appuyé le resserrement de la coopération entre la communauté internationale et le Myanmar, et a annoncé qu’il continuerait à apporter son appui à ce pays.

Le Venezuela a rejeté le caractère sélectif et politisé de l’examen de la situation des droits de l’homme, qui, selon lui, viole les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité.  Il a appuyé les appels répétés du Mouvement des pays non alignés en vue d’éviter les chevauchements dans les décisions de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme.

L’Assemblée générale a confirmé aujourd’hui la nomination de M. Filippo Grandi de l’Italie, comme Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Cette nomination, approuvée sans vote, prendra effet le 1^er janvier 2016 pour un mandat de cinq ans.

M. Filippo Grandi succède à M. Antonio Manuel de Oliveira Guterres, du Portugal, qui achèvera ses deux mandats consécutifs le 31 décembre 2015.  Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait annoncé la semaine dernière son intention de proposer M. Grandi à ce poste, à l’issue de consultations avec les Présidents des cinq Groupes régionaux des Nations Unies.

Né en 1957 à Milan, M. Filippo Grandi avait déjà effectué une longue carrière au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), notamment comme Chef de mission en Afghanistan et comme Chef de cabinet au Bureau du Haut-Commissaire.

Plus récemment, de 2010 à 2014, il était Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont il avait été auparavant le Commissaire général adjoint.

M. Grandi a également exercé les fonctions de Représentant spécial adjoint du Secrétaire général auprès de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

Au fil des ans, son expérience du terrain l’a conduit au Soudan, en Syrie, en Turquie et en Iraq, ainsi que dans des missions d’urgence au Kenya, au Bénin, au Libéria, dans la région des Grands Lacs, en République démocratique du Congo (RDC) et au Yémen.

Au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, le représentant de la Chine a félicité M. Grandi pour sa nomination estimant que les Nations Unies pourront profiter de sa vaste expérience.  Le HCR est une entité très importante de l’ONU dont le mandat est de protéger les apatrides et les réfugiés qui fuient de chez eux ou qui y rentrent, a-t-il rappelé.  Avec 60 millions de réfugiés et de déplacés dans le monde, a renchéri son homologue de l’Union européenne, l’Assemblée générale confie à M. Grandi l’énorme tâche de faire entendre la voix des plus vulnérables.

M. Grandi « est connu dans nos États pour son travail à l’UNRWA », a souligné la représentante du Qatar, « ce qui le met dans une excellente position dans le contexte actuel ».  Au nom du Conseil de coopération du Golfe, elle a également rendu hommage au « travail remarquable et à l’engagement personnel et indéfectible » du Haut-Commissaire sortant, M. Antonio Manuel de Oliveira Guterres.  Le travail de ce dernier face à la plus grande crise des réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, en particulier les réfugiés syriens, a aussi été salué par le représentant de l’Union européenne. 

L’Assemblée générale a par ailleurs procédé à l’élection de quatre juges au Tribunal d’appel des Nations Unies et de trois juges au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, établi à New York, Genève et Nairobi.*

Pour le Tribunal du contentieux administratif, deux postes à plein temps étaient à pourvoir l’un à Genève et l’autre à Nairobi, ainsi qu’un poste à mi-temps.  Chacun juge exercera un mandat de sept ans à compter du 1^er juillet 2016.

Mme Teresa Maria da Silva Bravo, du Portugal a été élue avec 93 voix pour siéger à Genève, contre M. Vincent Cador, de la France qui a perdu avec 90 voix.  Mme Agnieszka Klonowiecka-Milart, de la Pologne a obtenu 120 voix pour siéger à Nairobi, contre M. Fredrick Indran X. A. Nicholas, de la Malaisie et ses 65 voix.  M. Alexander W. Hunter, Jr. Des États-Unis a eu 104 voix pour siéger à mi-temps, contre Mme Valérie Laemmel-Juillard, de la Suisse qui a perdu avec 64 voix.

Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est opérationnel depuis le 1^er juillet 2009.  Il constitue la première instance du nouveau système d’administration de la justice interne de l’ONU.  Il tient des audiences, prononce des ordonnances et rend des décisions contraignantes.  Les fonctionnaires et l’administration ont la faculté de contester une décision devant le Tribunal d’appel.

Pour ce Tribunal, l’Assemblée devait désigner quatre juges pour un mandat de sept ans à compter du 1^er juillet 2016, parmi huit candidats.

À l’issue du vote, ont été élus Mme Martha Halfeld Furtado de Mendonça Schmidt, du Brésil avec 148 voix; M. John Raymond Murphy, de l’Afrique du Sud, avec 124 voix; Mme Sabine Knierim, de l’Allemagne avec 103 voix et M. Dimitrios Raikos, de la Grèce avec 93 voix.  Mme Joëlle Adda, de la France, M. Boštjan Zalar, de la Slovénie, Mme Constance Darlene Hunt, du Canada et Mme Fiona Monk, du Royaume-Uni n’ont pas atteint la majorité requise.

L’Assemblée générale se réunira demain jeudi à partir de 10 heures pour examiner « l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient » en 1961.

*A/70/538 et A/70/190

La Quatrième Commission a achevé ses travaux, aujourd’hui, en adoptant neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes.  Les neuf textes ont dû être mis aux voix.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), lequel, d’après la Commission, doit pouvoir poursuivre ses opérations et ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés.  Seul Israël a voté contre ce projet relatif à l’aide aux réfugiés.

Par le projet de texte sur les opérations de l’Office, l’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière actuelle et l’engagerait à prendre des mesures supplémentaires pour réduire le déficit de son Fonds général de façon à garantir la prestation des services, y compris l’enseignement de base actuellement dispensé à 500 000 enfants, les soins de santé primaires fournis à plus de 3 millions de bénéficiaires et l’aide apportée à 1,5 million de réfugiés de Palestine les plus vulnérables.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle encouragerait en outre l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de 5 millions.

Par le projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le texte, adopté par 84 voix pour, 9 contre et 74 abstentions; exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris le Haram al-Charif, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard. 

Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et systématique de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements. 

Par un autre projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, l’Assemblée générale réaffirmerait que ces colonies implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Un autre projet de résolution, concernant spécifiquement le Golan syrien occupé, a été adopté par 156 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 14 abstentions.

Au total, ce sont cinq projets de résolution, adoptés eux aussi par vote, que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité spécial.

Après les votes sur ces projets de texte, le représentant de l’Union européenne a toutefois fait une mise au point, notamment sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre de ce point, dans laquelle elle n’a pas exprimé de qualification juridique. L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question.  

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, l’adoption de ces neuf projets de résolution, est la réaffirmation sans équivoque par la communauté internationale des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droit international humanitaire, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la Quatrième Convention de Genève.  « C’est la preuve tangible de l’efficacité que peut avoir la diplomatie multilatérale pour promouvoir collectivement l’état de droit et pour améliorer les conditions humanitaires et alléger les souffrances qui découlent du non-respect du droit international » a estimé Mme Abdelhady-Nasser. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Brian Bowler, a fait le bilan des travaux, rappelant qu’elle avait adopté cette année, 27 projets de résolution et 3 projets de décision, après avoir tenu 25 séances officielles.  La date de passage des rapports de la Quatrième Commission devant l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement par le Secrétariat.

Point 54: L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatifs à l’Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/70/L.15), adopté par 158 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 10 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, Madagascar, Malte, Nauru, Côte d’Ivoire, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

L’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que ceux dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes du projet de résolution relatif aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/70/L.16), adopté par 157 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, République centrafricaine, Madagascar, Honduras et Paraguay), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  

L’Assemblée générale approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/70/L.17), adopté par 158 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Madagascar, République centrafricaine, Nauru et Paraguay), profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due en partie à son sous-financement structurel, et par l’accroissement de ses dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à sa capacité d’assurer les services nécessaires aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle saurait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles et l’exhorterait à continuer d’appliquer des procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière actuelle et l’engage à prendre des mesures supplémentaires pour réduire le déficit de son Fonds général de façon à garantir la prestation des services, y compris l’enseignement de base actuellement dispensé à 500 000 enfants, les soins de santé primaires fournis à plus de 3 millions de bénéficiaires et l’aide apportée à 1,5 million de réfugiés de Palestine les plus vulnérables.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

L’Assemblée encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël; et demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  En outre, elle demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Par le projet de résolution relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/70/L.18), adopté par 157 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, République centrafricaine, Cameroun, Madagascar, Paraguay et Ghana), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 55: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Adoption de projets de résolution

Par le projet de résolution relatif aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/70/L.19), adopté par 84 voix pour, 9 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, Panama, Australie et États-Unis) et 74 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris le Haram al-Charif, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et systématique de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Aux termes du projet de résolution portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/70/L.20), adopté par 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Togo, Paraguay, Madagascar, Côte d’Ivoire, Australie, République Centrafricaine et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Par le projet de résolution relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/70/L.21), adopté par 154 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 8 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, République centrafricaine, Togo et Madagascar), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitèrerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demanderait instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, comprenant notamment la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demanderait que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Par le projet de résolution relatifs aux Pratiques israéliennes portant atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/70/L.22), adopté par 151 voix pour, 8 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis et Australie) et 9 abstentions (Malawi, Ghana, Madagascar, Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, République centrafricaine, Honduras et Paraguay), l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et respecte scrupuleusement les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exigerait également qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes du projet de résolution sur le Golan syrien occupé (A/C.4/70/L.23), adopté par 156 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, la Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.

L’Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Déclaration avant les votes

Le représentant du Panama, expliquant son vote à venir sur les projets de résolution L.21 et L.22 a déclaré que le Panama basait sa politique extérieure relative au Moyen-Orient sur la paix, la recherche du consensus, les droits de l’homme et le droit d’Israël de vivre en paix.  Si l’objet est de mettre fin au conflit qui sévit entre Israël, la Palestine et leurs voisins, il faut constater l’échec, a dit le représentant, ajoutant que la solution serait qu’Israël et la Palestine vivent en paix côte à côte.  

Déclarations générales après les votes sur le point 55

Tout en réaffirmant la pratique consolidée de l’Union européenne dans le vote des résolutions soumises à la Quatrième Commission au titre du point 55, l’Union européenne tient à préciser que dans son ensemble, elle n’a pas exprimé de qualification juridique au regard de la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre du point 55 de la Quatrième commission, a déclaré sa délégation.  L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question. 

S’agissant des résolutions adoptées qui font référence à la poursuite des tensions sur les lieux saints à Jérusalem, l’Union européenne est préoccupée par l’évolution inquiétante de la situation et par les affrontements violents qui se répètent sur le Haram al-Sharif/mont du temple.  Elle se félicite à cet égard de l’accord conclu entre Israël, l’Autorité Palestinienne et la Jordanie, que l’Union européenne reconnait comme gardienne des lieux saint musulmans à Jérusalem, a encore déclaré la délégation.

Déclarations générales après les votes sur les points 54 et 55

L’Observatrice permanente de l’État de Palestine, Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, a fait part de la profonde gratitude de sa délégation aux États Membres qui ont voté en faveur des projets de résolution relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Il s’agit, pour sa délégation, d’une réaffirmation sans équivoque des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droits humanitaire international, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la Quatrième Convention de Genève.  « C’est la preuve tangible de l’efficacité que peut avoir la diplomatie multilatérale pour promouvoir collectivement l’état de droit et pour améliorer les conditions humanitaires et alléger les souffrances qui découlent du non-respect du droit international » a estimé Mme Abdelhady-Nasser. 

L’observatrice a réaffirmé le rôle essentiel joué par l’UNRWA dans la région et a remercié les donateurs de l’Office, en particulier à la lumière de la crise financière sans précédent qu’il a traversée cette année.  Elle a remercié les pays d’accueil des réfugiés palestiniens pour leur soutien de longue date.  Tant qu’il n’y a pas de solution juste et durable au sort des réfugiés palestiniens, le rôle de l’Office, des donateurs et des pays hôtes restera inchangé, a souligné l’observatrice, qui a rappelé que les droits des Palestiniens n’avaient pas diminué malgré les décennies qui passent.

Mme Abdelhady-Nasser a également remercié le Comité spécial pour ses efforts continus pour sensibiliser le monde aux violations brutales et systématiques des droits de l’homme que les forces militaires israéliennes perpétuent depuis 48 ans dans les territoires occupés.  À cet égard, elle a réaffirmé l’applicabilité de la Quatrième Convention de Genève au Territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et en particulier l’illégalité des activités de colonisation israéliennes et des violations des droits de l’homme des Palestiniens qu’elles représentent.  La communauté internationale appelle sans équivoque à ce qu’Israël mette un terme à ces pratiques qui sabotent toute perspective « qui reste » pour réaliser la solution de deux États pour la paix, a relevé l’observatrice, pour qui la position de principe exprimée aujourd’hui par les États Membres envoie un message clair à Israël, à savoir que la Puissance occupante ne saurait justifier par un quelconque prétexte ses violations et qu’elle doit immédiatement les faire cesser et respecter ses obligations juridiques.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui ont voté en faveur des projets de résolutions au titre des points 54 et 55 et en particulier celle relative au Golan syrien occupé.  En adoptant ces projets de textes, ces délégations ont envoyé un message clair à Israël, à savoir que ce pays n’est qu’une puissance occupante, qui doit cesser ses pratiques, a dit le représentant.  Israël a prouvé son isolement sur la scène internationale en étant la seule délégation à avoir voté contre le projet de texte sur le Golan syrien occupé, a poursuivi le représentant.  Il a ajouté que la République arabe syrienne se réservait pour sa part le droit de recouvrer le Golan syrien occupé par tous les moyens légaux et légitimes contenus dans la Charte des Nations Unies.  Le représentant a enfin lancé un appel au « petit groupe de délégations » qui se sont abstenues lors du vote de ce projet de résolution, pour qu’elles rejoignent le consensus international sur le refus de la colonisation, lorsque le projet  de texte sera soumis à l’Assemblée générale.  

Point 120: Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution portant sur le Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante et onzième session de l’Assemblée générale (A/C.4/70/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante et onzième session de l’Assemblée qui y figure.

Déclaration après l’adoption

Le représentant de la République islamique d’Iran a relevé que, si la session de fond des travaux de la Commission débutait le 1^er octobre 2016, il faudrait veiller à ce que cela ne corresponde pas au débat de haut niveau de l’Assemblée générale.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a, ce matin, pour la première fois, adopté au moyen d’un vote, demandé par la Fédération de Russie, un projet de résolution* jusqu’à présent consensuel sur le renforcement du rôle de l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.

D’autre part, à la requête de la République arabe syrienne, un autre texte** sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, a également été soumis au vote.

La Commission a en revanche adopté, par consensus, quatre autres projets de résolution sur la promotion de l’inclusion sociale, la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités, sur la torture, et sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

S’agissant du texte sur le renforcement du rôle des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation, la Fédération de Russie avait présenté un amendement, rejeté à l’issue d’un vote séparé, et visant à supprimer une mention de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, définissant les principes directeurs de l’observation internationale des élections.

S’opposant à ce que les personnes handicapées puissent participer à des élections « soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis », la Fédération de Russie a défendu, en revanche, l’essence même, selon elle, de l’observation internationale qui « devrait constituer un processus impartial et non politisé en respectant les droits électoraux des citoyens ».

Autre pomme de discorde aujourd’hui, le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, a vu une confrontation entre le Qatar, le siège du Centre, et la République arabe syrienne, qui a dénoncé le fait que des ressources du budget ordinaire de l’ONU aient été prélevées aux fins du renforcement des effectifs du Centre.

En raison de la situation qui prévaut au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le nombre de demandes de services du Centre continue de croître, ont relevé certaines délégations, dont celles du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et des États-Unis.

Dans son rapport sur les activités du Centre depuis août 2014, le Secrétaire général note que les fonds extrabudgétaires du Centre ont été réduits en raison des difficultés financières du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

La Commission a également adopté un texte biannuel*** soumis par le Danemark par lequel l’Assemblée condamnerait toutes les formes de torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle y exhorterait les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

En dépit d’une adoption sans vote, le Qatar a réaffirmé, au sujet d’une référence sur la peine de mort, le « droit inaliénable » des États de choisir, sans ingérence aucune, leur système judiciaire et pénal. 

La Fédération de Russie a appelé, de son côté, à « se conformer » au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce à quoi le Liechtenstein a rétorqué: « le fait d’imposer la peine de mort est incompatible avec l’interdiction de la torture ».  Pour le Singapour, il n’est pas indispensable de « dire explicitement que certaines peines sont plus graves que d’autres ».

Le développement social étant au cœur des 17 objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Commission a également approuvé, par consensus, un texte**** présenté par le Pérou sur la promotion de l’intégration sociale par l’inclusion sociale.

L’Assemblée générale y engagerait les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques.

Les États seraient également exhortés, dans un autre texte*****, à prendre toutes les mesures nécessaires « d’ordre constitutionnel, législatif et administratif », pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Au titre de la prévention du crime et justice pénale, la Commission a approuvé, sans vote, un projet de résolution****** sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI), aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leur contribution financière à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 73% du budget approuvé.

Neuf autres projets de résolution ont été également présentés au titre du droit des peuples à l’autodétermination et de la promotion et protection des droits de l’homme.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mercredi, 18 novembre, à 10 heures. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/70/L.9/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et encouragerait les organisations régionales à soutenir les efforts déployés au niveau national pour édifier des sociétés ouvertes à tous, en particulier dans les pays en développement qui en font la demande, en prêtant notamment un concours financier et technique à la conception et à l’exécution de politiques d’inclusion sociale judicieuses.

Elle engagerait les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques.

Elle inviterait également les États Membres à envisager un échange systématique de bonnes pratiques en matière d’intégration sociale aux niveaux régional et international. 

Elle les engagerait à améliorer la collecte de données ventilées par âge, sexe et d’autres critères pertinents, et l’utilisation qu’ils en font aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de promotion de l’inclusion sociale.

Présentation

Le Pérou a présenté, pour la troisième année consécutive, le projet de résolution qui reconnaît l’importance de l’inclusion sociale et l’instauration d’une société inclusive pour tous, au sein de laquelle toutes les personnes, en particulier les plus vulnérables, sont à même d’exercer pleinement leurs droits et devoirs et de contribuer à la société, sur un pied d’égalité.

Le Pérou a encouragé à une vision futuriste ambitieuse et transformatrice, à la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a recommandé un changement de perspective en vue de la pleine réalisation des objectifs figurant dans le Programme et a mis l’accent sur son caractère intégré et indivisible.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.27/Rev.1

Par un projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/70/L.27/Rev.1), adopté par consensus, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés, et demanderait à tous les États d’appliquer pleinement l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée condamnerait également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en quelque circonstance que ce soit, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme ou comme suite à des décisions judiciaires, et engagerait instamment les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent.

Elle exhorterait les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, soulignerait l’importance de garanties juridiques et procédurales efficaces à cet égard, et considèrerait que les assurances diplomatiques, lorsqu’elles sont données, ne dispensent pas les États des obligations que leur font le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, en particulier le principe du non-refoulement.

Elle exhorterait les États à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée demanderait aux États de faire en sorte que les droits des personnes appartenant à des groupes marginalisés et ceux des plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, soient pleinement pris en considération dans la prévention de la torture et la protection contre cette pratique.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution

Le Danemark, auteur principal du projet de résolution, a dit qu’il s’agissait de défendre « une croyance commune dans la dignité humaine de chaque personne ».  Le droit d’être à l’abri de la torture est un droit absolu qui doit être protégé en toute circonstance.  Ce texte biannuel a été soumis à un exercice de restructuration depuis qu’il a été présenté en 2013, afin de le rendre plus pratique pour les personnes engagées dans la lutte contre la torture.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Le Qatar, évoquant le paragraphe 6 du Préambule qui se réfère à la peine de mort, a dit que « chaque État dispose du droit inaliénable de choisir son système judiciaire et pénal, sans aucune ingérence ». 

La Fédération de Russie n’a pas été tout à fait d’accord avec certaines dispositions du texte, notamment lorsqu’elles se réfèrent à des personnes appartenant à des groupes marginalisés.  « Il s’agit de se conformer au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. »  De même, il faut garantir que les mesures destinées à appuyer les victimes de la torture soient prises dans le cadre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Enfin, il faut « respecter les normes sociales en vigueur dans chaque État ».

Le Liechtenstein a déploré le fait que ce consensus ait empêché d’aboutir à un lien plus explicite entre la peine de mort et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il s’agit pourtant d’une norme internationale qui ne permet aucune dérogation: « le fait d’imposer la peine de mort est incompatible avec l’interdiction de la torture ».  Il faut travailler avec les États Membres pour que des déclarations sans ambiguïté puissent être adoptées.

Le Singapour, soulignant que des directives claires régissent la conduite des institutions nationales, a été d’avis qu’il n’est pas indispensable de dire explicitement que certaines peines sont plus graves que d’autres.

À son tour, le Soudan a exprimé des réserves concernant la référence à la peine de mort. 

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,(A/C.3/70/L.52/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de prendre des mesures appropriées, consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur certaines personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour envisager d’éventuels amendements.

Elle recommanderait aux États d’adopter des stratégies en matière de sécurité et de police qui soient globales, inclusives et non discriminatoires, de telles stratégies contribuant de façon importante à prévenir et combattre la discrimination et la violence à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris le profilage racial.

Elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration.  Elle les engagerait à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience, conformément à la Déclaration, en vue de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Déclaration à l’issue de l’adoption

La Colombie a rappelé qu’elle soutenait tous les droits des minorités mentionnées mais qu’elle se dissociait du paragraphe 4 du dispositif dont le libellé préjuge du résultat des négociations.  Elle a souligné qu’elle ne s’était pas opposée au consensus car elle soutenait le reste du document.

Par un projet de résolution sur le renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation (A/C.3/70/L.54), adopté par 155 voix pour et 15 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que l’ONU continue de s’assurer, avant de fournir l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, notamment aux fins d’une coopération technique à long terme, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières et qu’il sera rendu compte de façon complète et cohérente des résultats de la mission.

Elle demanderait également à tous les États de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes et, en toutes circonstances, de promouvoir et de protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

L’Assemblée générale demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il exécute en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics.

Elle recommanderait que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, l’Organisation, se fondant sur une évaluation des besoins et tenant compte de l’évolution de ces besoins ainsi que de critères de durabilité et d’économie, continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique, sans perdre de vue la possibilité qu’a le service compétent d’apporter aux États Membres qui en font la demande un surcroît d’aide sous forme de missions de médiation et de bons offices.

Présentation

Les États-Unis ont salué l’appui de ce texte par plus de 90 États Membres, montrant ainsi leur attachement à des élections transparentes et ouvertes, notamment dans les situations de transition pacifique vers la démocratie.  La représentante a souligné l’ajout, cette année, des références à la facilitation des élections aux personnes handicapées.  Elle a regretté que la Fédération de Russie ait décidé de demander un vote, ce qui rendrait ce texte plus politique alors qu’il a toujours été approuvé par consensus.  Procéder à un vote transmettrait un message négatif, a-t-elle conclu.

La Fédération de Russie, auteur principal du projet d’amendement A/C.3/70/L.64, a déclaré avoir analysé la question du renforcement du rôle des Nations Unies dans la promotion d’élections régulières.  Le délégué a remercié les États-Unis pour leurs efforts mais a déploré précisément ces ajouts.  Il a demandé que soit exclue du texte la référence à la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections, qui, selon la Fédération de Russie, n’est pas le fruit de consultations d’experts gouvernementaux.  Il a appelé à prendre en compte le fait que la Déclaration a été adoptée par des représentants de la société civile.

Les États-Unis ont refusé de souscrire à l’amendement, rappelant que les États Membres s’étaient déjà mis d’accord sur le libellé relatif à la Déclaration.

Décision sur le projet d’amendement A/C.3/70/L.64

Le projet d’amendement a été rejeté par 101 contre, 24 pour et 34 abstentions.

Les États-Unis ont exprimé leur profonde déception qu’un projet de résolution, traditionnellement endossé par consensus, soit soumis à un vote.  Ils ont insisté sur le fait que les auteurs voulaient garantir l’accès des personnes handicapées au processus électoral.  C’est une honte que la Troisième Commission n’adopte pas ce texte par consensus à cause d’un seul État Membre qui s’y oppose si on n’inclut pas sa proposition d’amendement.

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a appuyé les processus électoraux ouverts et transparents, et engagé les États Membres à voter en faveur.

L’Australie, au nom également du Canada, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a aussi déploré qu’une disposition de la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’ait pas été respectée.  Elle a appuyé les principes régissant l’observation et le Code de conduite des observateurs électoraux.

Israël a insisté, pour sa part, sur l’importance de respecter la volonté des peuples dans la prise de décisions.  Les élections régulières et ouvertes sont la clef de voûte de toute démocratie.  Ce projet de résolution est essentiel pour les États en phase de transition et qui doivent intégrer toutes les composantes de la société.  Ce texte incarne la promesse du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a conclu le délégué.

Déclaration avant le vote sur l’ensemble de la résolution

La Fédération de Russie a indiqué que l’objectif de l’observation internationale est de respecter les droits des citoyens et d’appuyer les institutions.  L’observation internationale devrait constituer un processus impartial et non politisé en respectant les droits électoraux des citoyens.

Il est crucial que des méthodologies précises soient élaborées avec la participation des citoyens concernés.  Le document doit avoir un caractère universel mais, en l’état, il ne jouit pas de l’appui de tous les États Membres, raison pour laquelle la Fédération de Russie appelle à un vote enregistré. 

Déclaration d’ordre général à l’issue du vote sur l’ensemble de la résolution

Le Singapour a reconnu l’importance d’élections périodiques et régulières mais la référence au paragraphe 8 du dispositif souligne que les personnes handicapées peuvent être assistées par un agent qui applique les normes en vigueur et s’engage à garder le vote secret.

Le Soudan a précisé qu’il avait souhaité s’abstenir lors du vote.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.57

Par un projet de résolution sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/70/L.57), adopté par 169 voix pour, une voix contre (Syrie) et 2 abstentions (Angola, République démocratique du Congo), l’Assemblée générale noterait que le nombre croissant de demandes qui sont adressées au Centre par les États Membres et d’autres parties prenantes montre que son rôle et son importance en matière de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme dans la région sont de plus en plus reconnus.

L’Assemblée engagerait le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter le chevauchement des activités.

Déclarations avant le vote

La République arabe syrienne a estimé que « les fonds des Nations Unies doivent être dépensés de manière plus efficace et selon d’autres priorités », compte tenu de la crise financière.  La Syrie constate que « le Centre n’a pas effectué un nombre suffisant d’activités qui justifierait un financement durable par le budget ordinaire » et voit « une adversité contre la souveraineté de son pays de la part des pays voisins ».  Le Centre de Doha n’est pas un centre régional, mais il est utilisé par le Qatar pour ses propres desseins et « pour semer la zizanie dans la région ».  La Syrie a par conséquent demandé que ce projet de résolution soit soumis aux voix.

Le Qatar a déploré que la Syrie demande une fois de plus, cette année, un vote sur ce texte et « cherche à politiser le travail du Centre ». 

Les États-Unis, notant que la Syrie était « le seul pays à s’opposer à ce projet de résolution », ont salué le travail du Centre.

Déclaration après l’adoption du projet de résolution

Le Koweït, au nom des pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a vanté les activités de renforcement institutionnel et les projets d’assistance technique développés par le Centre.  Il a déploré « les tentatives d’un État qui cherche à imposer des notions controversées au sujet d’un centre reconnu, travaillant sous la houlette des Nations Unies ».

Par un projet de résolution relatif à l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI) (A/C.3/70/L.16/Rev.1), approuvé sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leur contribution financière à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les contributions des États membres représentent 73% du budget approuvé de l’Institut.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

Présentation

La Sierra Leone a déclaré que le projet de résolution vise à une mise à jour de la résolution 69/198 de l’Assemblée générale relative à l’UNAFRI, sur la base des recommandations et des faits nouveaux contenus dans le rapport A/70/121 du Secrétaire général.  Elle a mis l’accent sur l’importance de la coopération de l’Institut avec d’autres partenaires, et sur le déclin de ses capacités financières alors que les besoins sont de plus en plus croissants dans la région qu’il dessert.  Elle a évoqué les conclusions de la réunion du nouveau Conseil d’administration de l’UNAFRI, qui a eu lieu le 29 mai dernier à Lilongwe, également mentionnée dans le rapport du Secrétaire général.