La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a souligné, cet après-midi, la nécessité pour la communauté internationale de réguler de manière plus efficace le développement rapide des nouvelles technologies dans le contexte sécuritaire mondial.

Une trentaine de délégations ont pris la parole après avoir entendu l’intervention de M. Perez, Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Présentant le dernier rapport du Groupe d’experts, M. Perez a expliqué que les recommandations y figurant soulignent l’importance pour les États Membres de mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher que leur territoire ne soit le théâtre d’une utilisation néfaste des technologies de l’information et des communications.  « Ces mesures doivent être prises et appliquées dans le respect des droits de l’homme, de la vie privée et de la liberté d’expression », a indiqué M. Perez. 

Le Président du Groupe d’experts a également appelé les États à lutter contre la prolifération de technologies potentiellement nuisibles à travers des accords de coopération entre gouvernements, une attention accrue devant être accordée aux modalités de renforcement de la cybersécurité.  « Une coopération améliorée est aussi nécessaire pour atténuer les risques potentiels liés au mésusage des technologies de l’information et des communications susceptibles d’affecter les infrastructures vitales des États », a-t-il déclaré. 

Pour sa part, le représentant des États-Unis a affirmé que la « cyberstabilité » internationale et la prévention des conflits étaient conformes au droit international.  « Dès 2013, le Groupe d’experts gouvernementaux alors mandaté avait conclu que les normes et mesures de prévention des conflits en vigueur respectaient la Charte des Nations Unies, et que, à cette aune, les activités de sécurisation du cyberespace étaient elles aussi légales », a rappelé le représentant.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, sont attachés aux principes d’humanité, de nécessité, de proportionnalité et de distinction qui encadrent les normes américaines de protection des infrastructures vitales et les activités des équipes d’intervention en cas d’incident informatique. 

Le représentant de l’Algérie a salué la pertinence des recommandations du Groupe d’experts relatives à la promotion de la coopération internationale et au renforcement des mesures de confiance et de transparence « qui visent à limiter le risque de l’émergence des conflits ».  À son avis, la communauté internationale doit répondre aux défis d’ordre juridique, moral et humanitaire posés par les armes autoguidées en élaborant un cadre juridique clair régissant cette question.

« Il faut lutter contre la militarisation du cyberspace tout en veillant à préserver les libertés individuelles et la souveraineté des États », a souligné, pour sa part, le représentant de l’Équateur.  De son côté, le représentant de la Chine a estimé qu’il fallait établir un nouveau paradigme sur le concept de cybersécurité « qui soit inclusif, intégrant la nécessité de respecter le droit international existant tout en excluant l’esprit de la guerre froide ».  Le représentant chinois a également estimé que l’Internet appartenant à tous, il fallait envisager une gouvernance mondiale du Web.  Il a indiqué qu’à cette fin, son pays et la Fédération de Russie avaient élaboré un code de conduite sur la sécurité de l’information qui devrait servir de base de travail à de futures négociations internationales dans ce domaine.

La séance a en outre été marquée par la présentation d’un projet de résolution sur les développements dans le domaine de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale par la représentante de l’Australie, pays qui a présidé de 2012 à 2013 le précédent Groupe d’experts gouvernementaux.  Traditionnellement, ce texte est adopté par consensus lors de la dernière phase des travaux de la Première Commission. 

L’adoption de tous les projets de résolution de la Commission débutera lors de sa prochaine séance, lundi 2 novembre, à 15 heures. 

Suite et fin du débat thématique sur le désarmement régional et la sécurité

Déclarations

Mme ZIN MAR HTWE (Myanmar) a déclaré appuyer pleinement le rôle des trois Centres régionaux de l’ONU, en particulier le Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, en tant qu’instruments du désarmement et de la non-prolifération par le renforcement des capacités nationales.  C’est la raison pour laquelle sa délégation est favorable à la résolution sur cette question, a indiqué la représentante, en annonçant que son pays accueillerait, en coopération avec le Bureau de l’ONU des affaires humanitaires, la prochaine table ronde nationale sur la résolution 1540 du Conseil de sécurité en janvier 2016.  Sa délégation salue les Programmes de bourses d’études des Nations Unies sur le désarmement, mais recommande au Bureau des affaires du désarmement d’inviter davantage de femmes à y participer, notamment des pays moins développés.  Consciente du fait que les Centres régionaux de désarmement sont financés par des contributions volontaires, la représentante a prié le Secrétaire général des Nations Unies de demander à tous les États Membres, notamment ceux des pays développés, à apporter leurs contributions financières.  La revitalisation de ces Centres régionaux pour la paix et le désarmement contribuerait considérablement  à la paix et la sécurité mondiales, a conclu la représentante.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) s’est déclaré préoccupé par la militarisation accélérée de la Crimée par la Fédération de Russie, notamment par le déploiement d’armes nucléaires.  La Fédération de Russie a doublé ses forces armées présentes en Crimée, déployé beaucoup de matériels militaires, dont des avions de combat, des chars, des sous-marins, et transféré nombre d’armes.  Elle prévoit même de renforcer cette présence militaire, y compris de déployer des missiles de longue portée et de rénover une ancienne base militaire soviétique, a dit le représentant, ajoutant que cette situation représente une vraie menace pour la paix dans la région.  La communauté internationale doit prendre des mesures pour répondre à cette situation, a-t-il dit, appelant par ailleurs la Fédération de Russie à retirer toutes ces forces militaire de la Crimée. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré que grâce à l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, de nombreux États de la région ont pu mener à bien des programmes de désarmement.  Le Centre a, par exemple, fourni des formations et renforcé les capacités en matière de gestion, marquage des armes légères et de petit calibre, et aussi dans la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, avant de remercier les délégations qui ont financièrement soutenu ce Centre.  C’est pour cela que la délégation présente un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes que sa délégation espère faire adopter par consensus, a-t-il conclu.  

Mme MOUNA OUAZZANI CHAHDI (Maroc) a déclaré que la situation qui prévaut dans la région sahélo-saharienne exigeait une coopération entre les États de la région afin de répondre aux défis posés par les activités terroristes et les crimes transfrontaliers.  C’est à cette fin que mon pays a accueilli, en juillet dernier, la Conférence inaugurale de l’initiative sur la sécurité frontalière élaborée entre le Maroc et les États-Unis, a indiqué la représentante, ajoutant que le Maroc avait également accueilli une réunion interlibyenne dans le cadre de sa participation aux efforts de sortie de crise de ce pays.  La représentante a également souligné que son pays a été parmi les premiers signataires du Traité de Pélindaba, faisant de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires.  À cette fin, le Maroc soutient la création d’une zone similaire au Moyen-Orient, ces zones étant de nature à servir l’objectif commun de sécurité pour tous, a-t-elle conclu.  

Mme TAMAR RAHAMIMOFF-HONIG (Israël) a notamment déploré que les pays du Moyen-Orient ne puissent s’appuyer sur des mécanismes de promotion du dialogue entre États.  Il n’existe, par exemple, aucune enceinte régionale dédiée aux questions de sécurité nationale et collective, a-t-elle indiqué, notant qu’un tel forum permettrait d’apporter des contributions concrètes à la restauration et au renforcement de la confiance, à l’atténuation des tensions et à la résolution même des conflits.  Elle a assuré que son pays continuait de promouvoir le dialogue entre toutes les parties régionales: car « toute discussion pouvant conduire à plus de paix et de sécurité au Moyen-Orient est bonne à prendre, a-t-elle dit.  Nous souhaitons que nos voisins adoptent rapidement une approche similaire », a conclu la déléguée israélienne.

M. FARID JABRAYILOV (Azerbaïdjan) a souligné que le conflit non-réglé entre son pays et l’Arménie représentait une menace majeure à la paix et la sécurité tant régionales qu’internationales.  Il a condamné la passivité de la communauté internationale, qui ne réagit pas, a-t-il dit, à l’occupation armée d’une partie très importante du territoire de son pays.  Il a dit redouter que des terroristes ne mettent la main sur des armes, y compris des systèmes antimissiles, en Arménie, et exhorté ce pays à mettre un terme à sa politique agressive, faute de quoi l’ouverture de pourparlers de paix resterait sans effet au plan régional. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la Fédération de Russie a déclaré que la déclaration de l’Ukraine n’a rien à voir à ce qui passe dans la réalité.  Cette déclaration montre tout simplement ce qui arrive lorsqu’une guerre civile et la haine sont importées de l’extérieur, a-t-il dit, ajoutant que tout le monde en connaît les sources, les parties qui en profitent et celles qui l’ont financée pour reverser le gouvernement en Ukraine.  En ce qui la concerne, la Fédération de Russie n’a jamais combattu, ne combat pas et ne combattra pas sa république sœur d’Ukraine, a-t-il affirmé, avant d’inviter les autres délégations à venir visiter la Crimée et constater que la démocratie y prévaut et que la haine n’y est pas présente.

La délégation de l’Arménie, répondant à celle de l’Azerbaïdjan, a déclaré qu’il suffit de regarder les budgets militaires de ce pays pour s’apercevoir qu’ils augmentent alors que l’on parle d’objectifs de développement durable.  L’Azerbaïdjan a toujours choisi l’option militaire pour résoudre le différend du Haut-Karabagh, alors que l’Arménie préfère la négociation sur une base réaliste, a-t-il dit.

Exerçant aussi son droit de réponse, le représentant de l’Ukraine, a déclaré que l’annexion de la Crimée était planifiée de longue date par la Fédération de Russie comme l’indiquent les préparatifs qui ont débuté deux jours avant la fuite du Président ukrainien et 28 jours avant la tenue du référendum d’autodétermination en Crimée.  La Fédération de Russie avait fabriqué une médaille estampillée de la Crimée pour récompenser les combattants de cette annexion, a-t-il précisé.

En réponse à l’Arménie, l’Azerbaïdjan a déclaré que ce sont, au contraire, les budgets de l’Arménie qui sont les plus élevés du Caucase, faisant d’elle le pays le plus militarisé de la région. 

Dans un second droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la médaille évoquée par la délégation ukrainienne date de la guerre de 1886, à l’époque où la Crimée ne faisait pas encore partie de l’Ukraine, mais de la Russie.

Répondant encore, l’Ukraine a déclaré parler d’un autre modèle de médaille, spécialement frappée pour l’annexion de la Crimée, et non de celle évoquée par la Fédération de Russie.  

Présentation par le Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale

Déclarations

M. CARLOS LUÍS DANTAS COUTINHO PEREZ, Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, a rappelé que le mandat du Groupe mettait l’accent sur l’étude des menaces existantes en matière de technologies de l’information et des communications.  Nous proposons des mesures de coopération pour remédier aux risques, y compris des mesures de confiance pour renforcer la sécurité du système d’information de la sécurité internationale dans le contexte de la sécurité internationale, a-t-il affirmé.  M. Perez a, par ailleurs, indiqué que le Groupe était composé d’experts de 20 États, qui se sont réunis cette année jusqu’en juin 2015 pour avoir des discussions approfondies ayant conduit à la transmission d’un rapport, cet été, à l’Assemblée générale.  Il a expliqué que les recommandations aux États figurant dans ce document soulignaient notamment la nécessité pour les pays de mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher que leur territoire ne soit utilisé pour un usage néfaste des technologies de l’information et des communications.  Ces mesures doivent être prises et appliquées dans le respect des droits de l’homme, de la vie privée et de la liberté d’expression, a insisté M. Pérez.  Il a également appelé les États à lutter contre la prolifération de technologies potentiellement nuisibles à travers des accords de coopération entre gouvernements, une attention accrue devant être apportée aux modalités de renforcement de la cybersécurité.  Une coopération améliorée est aussi nécessaire pour atténuer les risques potentiels liés au mauvais usage des technologies de l’information et de la communication susceptibles d’affecter les infrastructures vitales des États, a-t-il dit.  En conclusion, M. Pérez a proposé que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) étudie les modalités de participation du secteur privé, des universités et de la société civile à la réflexion sur le développement de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Débat sur les autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO, (Indonésie) a souligné, au nom du Mouvement des non-alignés, l’importance de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les États Membres d’une manière compatible avec les principes et objectifs de la Charte.  Le Mouvement des non-alignés demande, à cet égard, une intensification des efforts visant à ce que le cyberespace ne devienne pas une zone de conflit, a-t-il dit, avant de noter le rôle central des gouvernements dans l’élaboration des politiques de sécurité relatives à ces technologies.  Il s’est dit ensuite préoccupé par l’utilisation de ces technologies de l’information, y compris les réseaux sociaux, d’une manière préjudiciable aux États membres du Mouvement.  M. Isnomo a estimé que les Forums internationaux sur le désarmement devaient prendre en compte les normes environnementales pertinentes dans la négociation des traités et accords relatifs au désarmement et a exhorté les principaux pays producteurs d’armes à réduire leurs dépenses militaires et à consacrer les ressources ainsi libérées à la lutte contre la pauvreté.

M. FREDERICO GONZALEZ VIVAS (Uruguay), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a déclaré que les technologies de l’information et des communications ne doivent pas être utilisées en violation ou dans le but de violer le droit international.  L’espionnage et la surveillance des communications publiques ou privées sont des atteintes au droit international et à l’intégrité territoriale, en plus de violer le principe de bon voisinage entre États.  Pour contrer cette situation, les États de la région se sont engagés à protéger et à sécuriser leurs communications, a-t-il indiqué.  L’UNASUR salue le rapport du Groupe d’experts et partage leur avis selon lequel l’usage du cyberespace doit être conforme à la Charte des Nations Unies, a dit le représentant.

M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte) au nom de la Ligue des États arabes, a affirmé que la sécurité du cyberespace est nécessaire pour garantir la sécurité internationale.  Il faut donc, à son avis, que cet espace soit également soumis aux règles de la Charte des Nations Unies, et que sa gouvernance ne soit pas l’apanage d’un seul État, a-t-il estimé.  M. Mattar a également mis en garde contre le recours aux systèmes létaux autonomes et les dangers qu’ils représentent, indiquant qu’il fallait traiter cette question au niveau international.

M. ANDREY V. KRUTSKIKH (Fédération de Russie) a exprimé sa reconnaissance à toutes les délégations qui soutiennent son projet de résolution sur les technologies de l’information et des communications, qui, a-t-il dit, doit être considéré comme une preuve que la communauté internationale cherche un moyen d’assurer que ces technologies ne sont utilisées qu’à des fins pacifiques.  Le projet repose essentiellement sur les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur le sujet, qui affirme que les dispositions de la Charte des Nations Unies s’y applique, y compris pour les activités dans le cyberespace.  Le représentant a proposé la création d’un Groupe de travail chargé de réfléchir à ces questions.  

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a estimé que les nouvelles technologies de l’information et de la communication offraient des opportunités uniques au développement économique et social des pays.  Le cyberespace est devenu un moyen utilisé dans divers domaines, y compris les systèmes de défense et de sécurité, a-t-il indiqué, rappelant les risques d’une utilisation de ces nouvelles technologies par des groupes terroristes.  La sécurisation du cyberespace est indispensable à travers le renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir toute utilisation malveillante des nouvelles technologies, a-t-il déclaré.  Pour le représentant algérien, les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux constituent une contribution significative dans le domaine de la lutte contre l’utilisation des technologiques à des fins terroristes et criminelles, notamment en matière de promotion de la coopération internationale et de renforcement des mesures de confiance et de transparence.  Concernant les armes autoguidées, il a estimé que leur usage potentiel mettait la communauté internationale face à des défis d’ordre juridique, moral et humanitaire.  Il est nécessaire, a-t-il dit, que soit mis en place un cadre juridique clair régissant cette question, et d’empêcher l’utilisation de ces technologies par des groupes terroristes.

Mme JUANA ELENA RAMOS (Cuba) a appelé à la création de normes environnementales dans le cadre des négociations sur les traités de désarmement et de contrôle des armes.  Seule la Convention sur les armes chimiques prévoit la destruction des arsenaux en tant que mesure de protection des personnes et de l’environnement, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a également souligné la nécessité d’intensifier la promotion du multilatéralisme: « Seules des solutions négociées et des accords élaborés collectivement permettront à la communauté internationale de faire progresser les causes du désarmement de la paix », a jugé la représentante cubaine.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a affirmé que son pays était convaincu que la cyberstabilité internationale et la prévention des conflits étaient conformes au droit international.  Dès 2013, le Groupe d’experts gouvernementaux alors mandaté avait conclu que les normes et mesures de prévention des conflits en vigueur respectaient la Charte des Nations Unies, et que, à cette aune, les activités de sécurisation du cyberespace étaient elles aussi légales, a rappelé M. Wood.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, sont attachés aux principes de nécessité, de proportionnalité et de distinction, qui encadrent les normes américaines de protection des infrastructures vitales et les activités des équipes d’intervention en cas d’incident informatique.  Le représentant a souhaité la poursuite des discussions sur la question à l’ordre du jour, sur la base des rapports du Groupe d’experts gouvernementaux. 

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a souligné la position du Groupe d’experts gouvernementaux en ce qui concerne l’application du droit international régissant le cyberespace, notant que le Groupe mettait l’accent sur l’importance de quelques principes comme l’égalité souveraine et l’abstention de l’usage de la force dans les relations internationales.  Tout en saluant ce rapport, il a estimé qu’il ne mettait pas un point final au débat sur la question de savoir s’il fallait interdire les armes et leur utilisation ou la menace de leur utilisation dans le cyberespace, ou si on devait simplement les contrôler.  Le Groupe d’experts doit donc encore résoudre des difficultés techniques, a-t-il prévenu.  Étant donné les risques que représente une cyberattaque massive sur les infrastructures d’un État, le représentant s’est inquiété de la direction que prendra le débat sur cette question, soit l’interdiction soit la militarisation du cyberespace.  Si le Groupe d’experts est bien placé pour aborder ces questions techniques par nature, le sujet mérite un débat plus large, a-t-il dit.

M. ALLAN PHUA (Singapour) a indiqué que les essais nucléaires récents et la menace d’un quatrième test nucléaire dans la péninsule coréenne était une source d’inquiétude.  Il a relevé que tant que certains pays auront des armes nucléaires et d’autres pas, cette situation continuera de constituer un sujet d’insécurité et de méfiance.  Afin de faire avancer le désarmement nucléaire, les États dotés devraient prendre des engagements concrets pour réduire considérablement leur arsenal nucléaire de manière transparente, irréversible et vérifiable, a-t-il indiqué, les invitant par ailleurs à se garder de procéder à des améliorations qualitatives de leurs armes ou procéder à des essais.  Le représentant a, par ailleurs, affirmé que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) demeurait un outil clef pour faire avancer le désarment nucléaire et la non-prolifération, tout en permettant de renforcer la confiance mutuelle au sein de la communauté internationale.  M. Phua a également plaidé pour l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, indiquant que les pays de sa région étaient déterminés à garder l’Asie du Sud-Est dénucléarisée.  Il a aussi exprimé le souhait que puisse enfin se tenir la conférence d’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. HENK COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a estimé que les usages à mauvais escient du cyberespace étaient de nature à créer des troubles en matière de relations internationales et de conditions sécuritaires.  Les Pays-Bas qui ont accueilli, en avril de cette année, la Conférence mondiale sur le cyberspace estiment qu’il est donc essentiel que tous les pays respectent les normes de comportement et la Charte des Nations Unies, a dit le représentant, ajoutant qu’après cette Conférence, les Pays-Bas continuerait de promouvoir une utilisation à bon escient des technologies de l’information et des communications.  Les Pays Bas sont de ce fait intéressés à joindre un prochain groupe d’experts intergouvernementaux, si un tel groupe devait être créé, a conclu le représentant. 

M. IAN MCCONVILLE (Australie), dont le pays a présidé le précédent Groupe d’experts gouvernementaux de 2012 à 2013, a salué le rapport du groupe actuel, avant de présenter le projet de résolution sur les développements dans le domaine de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a également indiqué que son pays serait candidat pour joindre un prochain groupe d’experts gouvernementaux, si un tel groupe voit le jour.

M. FU CONG (Chine) a déclaré que l’importance du cyberespace n’est jamais exagérée, compte tenu de ses répercussions possibles sur la paix et la sécurité internationales.  En ce sens, les Nations Unies ont un rôle à jouer, a-t-il estimé.  Le représentant a estimé qu’il fallait rechercher un nouveau paradigme sur le concept de cybersécurité, qui soit inclusif et intègre la nécessité de respecter le droit international existant, tout en excluant l’esprit de la guerre froide.  Le représentant a également affirmé que l’Internet appartenait à tout le monde et devrait donc être partagé par tous, ce qui sous-tend à son avis l’établissement d’une gouvernance mondiale de l’Internet.  Mon pays et la Fédération de Russie avons élaboré un code international de conduite sur la sécurité de l’information dans le but de servir de base de travail sur de futures négociations internationales à cet effet, a indiqué le représentant. 

Mme TAMAR RAHAMIMOFF-HONIG (Israël) a notamment souhaité que les travaux futurs du Groupe d’experts gouvernementaux établissent une distinction claire entre le droit international en vigueur et les normes volontaires non contraignantes des États.  Cela permettra de consolider la base des consensus à rechercher sur la question des technologies de l’information et des communications dans le contexte du désarmement international, a-t-elle estimé.  

M. SIDDHARTAH NATH (Inde) a rappelé que le rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement était un sujet important au cœur de nombreuses délibérations entre les États Membres des Nations Unies.  Nous devons nous accorder sur une approche commune prenant en compte les tendances actuelles et anticipant les directions futures, a-t-il estimé.  Il a souhaité que le projet de résolution « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement », que présente chaque année son pays à la Première Commission, soit adopté par le consensus le plus large possible.  

M. LAURENT MASMEJEAN (Suisse) a estimé qu’une attention accrue devait être accordée à la mise en œuvre des rapports du Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) traitant des progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, et en particulier à ses recommandations.  En outre, les organisations régionales jouent selon lui un rôle crucial dans la mise en œuvre et la promotion du rapport du GEG, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a réalisé des progrès significatifs en matière de mesures de confiance.  De surcroît, les connaissances d’acteurs non gouvernementaux doivent être mises à profit, « car l’infrastructure sous-tendant le cyberespace est en grande partie créée ou gérée par le secteur privé, le milieu universitaire ou la société civile ».  Enfin, a indiqué le délégué, la Suisse soutient pleinement la proposition d’établir un nouveau GEG, auquel elle souhaiterait prendre part, en raison de son expertise accumulée sur le sujet.

Mme D’AMBROSIO (Italie) a affirmé que les conflits n’avaient pas les mêmes conséquences selon les genres.  « Les hommes sont les premières victimes de la violence armée directe, alors que les femmes et les enfants forment plutôt la majorité de ce qui est appelé « les dommages collatéraux et les personnes déplacées », a-t-elle dit.  Mme D’Ambrosio a souligné la nécessité d’assurer une pleine participation des femmes aux processus de prise de décision et aux stratégies de prévention des conflits.  Les femmes et les filles jouent un rôle clef dans la reconstruction et sont des acteurs essentiels des efforts de réconciliation, a-t-elle indiqué, précisant que son pays était l’un des 40 pays à avoir élaboré un plan national d’action, en application de la résolution 1325 (2000) du Conseil.  Enfin, elle s’est félicitée que la Conférence du désarmement ait consacré une session informelle à la question des genres et du désarmement.

M. KHALIL UR RAHMAN HASHMI (Pakistan) a déclaré que les technologies nouvelles dans les domaines de la communication ou des drones exigeaient une réglementation en raison de leurs potentiels, qu’il serait possible d’utiliser à des fins pacifiques ou militaires.  Si le Groupe d’experts gouvernementaux était renouvelé l’an prochain, il est à espérer que les questions relatives aux normes de bonne conduite y seraient évoquées dans ce cadre-là, a-t-il dit, affirmant que la Conférence du désarmement devrait aussi se pencher sur la question des drones armés et autres systèmes létaux autonomes.  Il faut interdire ces systèmes, et imposer un moratoire aux pays qui les utilisent, a-t-il poursuivi, indiquant que l’utilisation de drones armés  était contraire à la Charte des Nations Unies.  Il faudrait par ailleurs surveiller le développement de l’intelligence artificielle, qui pourrait conduire à une autre course aux armements, a-t-il indiqué, estimant que la non-réglementation de telles technologies est de nature à menacer la paix et la sécurité internationales. 

M. FERNANDO LUQUE MARQUEZ (Équateur) a déploré l’absence de normes régulant l’usage des nouvelles technologies dans le contexte du désarmement et de la sécurité internationale.  S’il faut lutter contre la militarisation du cyberspace, a-t-il dit, il convient dans le même temps de préserver les libertés individuelles et la souveraineté des États. 

M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a attiré l’attention sur la question de l’intelligence artificielle, dont les applications, qui peuvent être détournées à des fins délétères, notamment pour produire des armes létales, doivent être encadrées juridiquement par la communauté internationale.

M. JULIO HERRAIZ ESPANA (Espagne) a appelé à la coopération internationale et notamment à l’échange d’informations entre États dans le but de réduire les risques liés aux cyberattaques.  L’Espagne dispose déjà d’une stratégie nationale à cet égard et un de ses experts a fait partie du Groupe d’experts gouvernementaux, a indiqué le représentant.  Rappelant les recommandations issues du rapport final de ce Groupe, le représentant a appelé à la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux chargé de mettre l’accent sur le droit à la vie privée, à la sécurité et sur l’accès à l’Internet comme un atout de développement.

Mme DELFINA JANE ALOYSIUS DRIS (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a présenté le projet de résolution intitulé « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) » (A/C.1/70/L.58) qui réitère l’engagement de l’ASEAN à résoudre toutes les questions relatives aux objectifs et principes de ce Traité.  Elle a également présenté le projet de résolution intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/70/L.51), qui est à ce jour parrainé par 54 délégations.  Ce texte, dans ses paragraphes 1 et 2, reflète des décisions importantes de la Cour, a-t-elle dit. 

 

 

Le Conseil a souligné, aujourd’hui, dans une déclaration présidentielle, l’importance d’améliorer « la coordination, la coopération et l’échange d’informations entre les principaux organes de l’Organisation des Nations Unies », et en particulier entre le Conseil, l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Secrétariat.

« La relation entre les principaux organes des Nations Unies est une relation de synergie et de complémentarité, conforme à leurs fonctions, pouvoirs, attributions et compétences respectifs résultant de la Charte et strictement respectueuse de ceux-ci », réaffirme le Conseil, dans une déclaration, lue par son Président pour le mois d’octobre, M. Roman Oyarzun Marchesi, de l’Espagne.

À cet égard, le Conseil prend note de l’adoption par l’Assemblée générale, le 11 septembre 2015, de la résolution 69/321 relative à la revitalisation de ses travaux et de la poursuite de la coopération entre son Président et le Président de l’Assemblée générale.

Cette déclaration présidentielle fait suite au débat public* que le Conseil de sécurité avait consacré, le 20 octobre 2015, à ses méthodes de travail. Lors de ce débat, le Président de l’Assemblée avait notamment plaidé, dans le droit fil de la résolution précitée, pour un processus de sélection du Secrétaire général plus transparent et inclusif.

Un tel débat devrait être organisé tous les ans, affirment les membres du Conseil, qui s’engagent « à maintenir les méthodes à l’examen dans le cadre normal des travaux du Conseil, pour veiller à ce qu’elles soient appliquées de manière efficace et systématique ».

Le Conseil exprime sa volonté de continuer de prendre des mesures pour améliorer l’interactivité de ses débats publics et faire en sorte que leur thème soit mieux circonscrit.  Il prend note, à cette fin, des efforts déployés par le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure pour améliorer la transparence de ses activités, « notamment en demandant à son président d’informer régulièrement les États Membres intéressés de ses activités ».

Après lecture de la déclaration, M. Oyarzun Marchesi a fait remarquer qu’il s’agissait de « la déclaration la plus substantielle adoptée sur ce sujet par le Conseil ».

*CS/12088

 

MISE EN ŒUVRE DE LA NOTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (S/2010/507)

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité se félicite que l’ensemble des membres de l’Organisation des Nations Unies ait de nouveau participé au débat public qui a été consacré le 20 octobre 2015 au point de l’ordre du jour intitulé « Mise en œuvre des dispositions de la note du Président du Conseil de sécurité parue sous la cote S/2010/507 ».

Le Conseil affirme son intention de continuer de consacrer tous les ans un débat public à ses méthodes de travail et s’engage à maintenir lesdites méthodes à l’examen dans le cadre normal de ses travaux, pour veiller à ce qu’elles soient appliquées de manière efficace et systématique.

Le Conseil rappelle qu’il s’est engagé à tirer mieux parti de ses débats publics, le cas échéant, et à cette fin, il exprime sa volonté de continuer de prendre des mesures pour en améliorer l’interactivité et faire en sorte que leur thème soit mieux circonscrit.  À cet égard, il accueille avec satisfaction les déclarations que font conjointement certains de ses membres et d’autres États Membres de l’Organisation.

Le Conseil souligne qu’il importe d’améliorer la coordination, la coopération et l’échange d’informations entre les principaux organes de l’Organisation des Nations Unies, et en particulier entre le Conseil lui-même, l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Secrétariat, ainsi qu’avec d’autres organes compétents comme la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales, notamment l’Union africaine, et il réaffirme que la relation entre les principaux organes des Nations Unies est une relation de synergie et de complémentarité, conforme à leurs fonctions, pouvoirs, attributions et compétences respectifs résultant de la Charte et strictement respectueuse de ceux-ci.  À cet égard, il prend note de l’adoption par l’Assemblée générale, le 11 septembre 2015, de la résolution 69/321 et de la poursuite de la coopération entre son président et le Président de l’Assemblée générale.

Le Conseil accueille avec satisfaction les travaux du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, et le prie de continuer à examiner et actualiser les notes de son président, en particulier la note S/2010/507, du 26 juillet 2010, en mettant l’accent sur les questions d’application.

Le Conseil prend note des efforts déployés par le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure pour améliorer la transparence de ses activités, notamment en demandant à son président d’informer régulièrement les États Membres intéressés de ses activités, en consultation avec ses membres, et encourage le Groupe de travail à accomplir de nouveaux progrès dans ce domaine.

Le Conseil apprécie par ailleurs les efforts engagés par ses autres organes subsidiaires au niveau des méthodes de travail pour améliorer l’efficacité et la transparence de leurs activités, et il les encourage à faire de nouveaux progrès selon que de besoin.

 

 

Un Conseil de sécurité plus représentatif, plus adapté aux réalités contemporaines et plus à même de répondre rapidement aux situations?  Toutes les délégations s’accordent sur ce point.  En revanche, leurs débats ont montré aujourd’hui qu’après 20 ans de discussions, elles sont encore loin du consensus, notamment sur l’ampleur de l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil, en particulier celle des permanents, et sur le droit de veto.

Si une meilleure représentation des pays et régions actuellement laissés de côté est perçue comme une nécessité absolue s’agissant, en particulier de l’Afrique, victime d’une « injustice historique », la question est de savoir jusqu’à combien de sièges, permanents et non permanents.  Il y a une semaine, a argué le représentant de l’Italie, nous avons assisté au lancement du « Code de conduite » pour limiter l’exercice du droit de veto et empêcher le Conseil de rester inactif face aux situations impliquant des crimes de masse.  Or aujourd’hui, s’est-il étonné, on entend des voix plaider pour l’ajout de nouveaux sièges permanents et de nouveaux droits de veto, tout en prétendant vouloir rendre le Conseil plus efficace.  « Qu’est-ce qu’un nombre plus élevé de pièces défectueuses apporterait au système », s’est étonné, à son tour, son homologue de la Turquie.

Leur Groupe « Unis pour le consensus », comprenant aussi l’Argentine, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Espagne, l’Indonésie, Malte, le Mexique, le Pakistan, la République de Corée et San Marin, défend un Conseil à 26 où seuls le nombre des sièges non permanents serait augmenté.  Le Groupe ne s’oppose en aucun cas aux États qui veulent jouer un rôle plus important au Conseil, a assuré le représentant italien.  Il propose pour cela des sièges non permanents à mandat plus long que celui des deux ans actuels et rééligibles directement.   

Mais que répondez-vous à « nos amis africains » qui demandent deux sièges permanents avec toutes les prérogatives actuelles? a demandé le représentant du Japon, membre du G-4 avec l’Allemagne, le Brésil et l’Inde, candidat chacun à un siège permanent.  Le Pakistan, a répondu son représentant, sait faire la différence entre des revendications motivées par des ambitions égoïstes et la revendication collective d’un continent tout entier qui demande que l’on répare une injustice avérée.  L’Afrique est le seul continent sans siège permanent, a rappelé le délégué de la Sierra Leone, au nom de l’Union africaine.

Si son homologue des États-Unis a approuvé un Conseil à « 25 ou 26 » pays, un « élargissement modeste » au nom de l’efficacité, son homologue de la Fédération de Russie a voulu que les aménagements ne sapent pas la capacité du Conseil à réagir rapidement aux défis qui lui sont posés.  Le Conseil ne devrait pas dépasser 20 membres, ce qui pourra garantir la possibilité pour chacun de présider le Conseil durant son mandat.

En septembre, l’Assemblée générale a adopté par consensus une résolution sur la poursuite des négociations intergouvernementales, sur la base de la lettre de son Président récapitulant les propositions de 120 des États Membres sur les 5 points fondamentaux de la réforme du Conseil: combien de membres et de quelle catégorie, la question du veto, la représentation régionale, les méthodes de travail du Conseil, ainsi que ses relations avec l’Assemblée générale.

« Pour la première fois, nous avons un texte référencé qui permet aux États Membres d’engager des négociations de fond », a estimé la Représentante du Luxembourg, nommé facilitatrice des négociations intergouvernementales.  Soulignant que la réforme du Conseil de sécurité était « l’une des plus difficiles à réaliser » car « les enjeux sont de taille », elle a appelé les États à ne pas reculer devant la difficulté.  « Je suis convaincue que nous pourrons continuer à progresser. »

Progresser sur la question du droit de veto?  La position de l’Afrique est claire, a dit le représentant de la Sierra Leone: abolissons le droit de veto mais si nous le maintenons, élargissons le à tous les nouveaux membres permanents, « par souci de justice ».  La réforme du Conseil ne saurait s’accommoder de concepts aussi dépassés que le veto et les sièges permanents, a tranché son homologue de la République de Corée, en saluant, comme beaucoup d’autres délégations, la proposition de la France et du Mexique visant à restreindre l’exercice du droit de veto en cas de crimes de masse et « le Code de conduite » récemment proposé par le Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence » pour encadrer les travaux du Conseil dans des cas similaires.

Il serait « inacceptable », a prévenu le représentant de la Fédération de Russie, de supprimer certaines prérogatives des cinq membres permanents, qui permettent de trouver des solutions équilibrées.  Certes le droit de veto protège ceux qui l’utilisent mais il protège aussi les États de leur région, en les mettant à l’abri de pressions indues.

Compte tenu des points d’achoppement, la représentante de Sainte-Lucie, au nom du Groupe L.69 -42 pays en développement d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique– a souhaité que soit adopté un calendrier des travaux avec un ordre du jour et que les travaux reprennent « là où nous les avons laissés ».  Faute de quoi, a renchéri son homologue de la Colombie, les discussions risquent de « s’enliser » avec les pertes de temps et de ressources que cela suppose.  D’autres pays dont ceux d’« Unis pour le consensus » ou la Fédération de Russie ont refusé que l’on impose aux négociations des délais artificiels.

*A/RES/69/560

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Déclarations

Nous sommes ici, a déclaré le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. MOGENS LYKKETOFT, pour parler de la question la plus débattue à l’ONU, depuis ces dernières décennies.  Au cours des 70 dernières années, le monde a connu de profonds changements.  Les défis nouveaux et émergents à la paix et à la sécurité sont de plus en plus complexes, nombreux et interconnectés.  Ces défis, a estimé le Président, requièrent que l’organe de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales soit « représentatif, crédible et efficace ».  La nécessité de réformer le Conseil de sécurité est donc « indiscutable », a-t-il insisté. 

Dix ans ont passé depuis le Sommet du Millénaire et 50 ans depuis le dernier élargissement du Conseil pour y faire entrer d’autres membres non permanents.  Je comprends, a avoué le Président, que les débats sont « sensibles et difficiles » et que les États Membres ont des positions divergentes.  Il faut donc un esprit de compromis.  Il a rappelé que le 14 septembre dernier, l’Assemblée a décidé de poursuivre immédiatement les négociations intergouvernementales.  En conséquence, a-t-il dit, j’ai nommé la Représentante permanente du Luxembourg, Mme Sylvie Lucas, Présidente des négociations intergouvernementales en remplacement de M. Courtney Rattray, son homologue de la Jamaïque.  Le Président a remercié ce dernier pour son travail qui a abouti à un texte et à une annexe reflétant les positions et les propositions des États Membres.  Il a donc encouragé les États Membres à faire avancer le processus de réforme, conformément à la décision 69/560 de l’Assemblée générale, en particulier le texte et l’annexe que son prédécesseur a soumis aux États dans une lettre datée du 31 juillet 2015. 

Il est crucial, a prévenu M. Lykketoft, que l’on évite la simple répétition de positions déjà exprimées, « une dynamique » qui a caractérisé le processus par le passé.  Au contraire, a conclu le Président, je vous encourage à travailler avec Mme Lucas en exploitant les progrès enregistrés pendant le dernier cycle des négociations intergouvernementales et à faire avancer les négociations sur la base du texte. 

Au nom de l’Union africaine, M. VANDI C. MINAH (Sierra Leone) a prévenu que tout retard dans la réforme du Conseil de sécurité, perpétuerait et aggraverait l’injustice, niant à l’Afrique sa dignité et sa place légitime dans un des organes décisionnels les plus importants de l’ONU.  Les propositions et les opinions divergent et le point d’achoppement le plus important, a dit le représentant, est la question du veto.  La position de l’Afrique est claire: abolissons le droit de veto mais si nous le maintenons, élargissons le à tous les nouveaux membres permanents, « par souci de justice ».  Le seul moyen de parvenir à une solution qui bénéficierait du soutien le plus large possible serait de laisser les États Membres faire évoluer le texte d’une manière « ouverte, transparente, inclusive, équilibrée et globale ».

Le représentant a ensuite apporté certaines « clarifications » sur la Position africaine commune.  L’Afrique, seul continent sans représentant dans la catégorie des membres permanents et sous-représenté dans celle des membres non permanents, une des plus vastes régions au monde avec 54 pays et occupant les trois-quarts de l’ordre du jour du Conseil de sécurité, réclame au moins deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives actuelles et deux autres sièges non permanents.  C’est une question de justice et de droit, de démocratie et de dignité d’un continent et d’une race, a plaidé le représentant.  Il s’agit, a-t-il ajouté, de reconnaître les besoins spéciaux de l’Afrique, un principe largement accepté et respecté aux Nations Unies.  Évidemment, a-t-il expliqué, les sièges non permanents seront soumis à la rotation mais les permanents seront occupés conformément à ce que prévoit la Charte des Nations Unies.  Quant aux candidats, il s’agira d’une décision prise exclusivement entre Africains et conforme ici aussi à la Charte. 

La réforme du Conseil de sécurité est au cœur des efforts visant à remettre les Nations Unies au centre de la gouvernance mondiale, s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a poursuivi le représentant.  Le statu quo « regrettable » compromet les principes d’équité, de légitimité, de responsabilité et de transparence mais aussi l’efficacité du Conseil, a-t-il tranché, en attirant l’attention de l’Assemblée générale sur les Déclarations d’Ezulwini et de Syrte consacrant la Position africaine commune.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. GEORGE TALBOT (Guyana) a, une nouvelle fois, défendu un élargissement du Conseil de sécurité dans les catégories des membres permanents et non permanents.  Le rôle et la sécurité des petits États étant des facteurs clefs pour la CARICOM, il a rappelé la proposition de cette dernière de créer un « siège spécial » pour les petits États insulaires en développement.  Réaffirmant l’appui « inébranlable » de la CARICOM à l’entrée de l’Afrique dans la catégorie des membres permanents, le représentant a réitéré son appel à l’élimination du « privilège anachronique » qu’est le droit de veto.  Mais s’il est maintenu, il doit être élargi à tous les membres permanents d’un Conseil réformé.

Au nom du Groupe L.69 rassemblant 42 pays en développement d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique, Mme MENISSA RAMBALLY (Sainte-Lucie), a souligné à quel point l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité est impératif pour mieux refléter les réalités du monde actuel et créer un organe plus responsable, plus représentatif, plus transparent et « surtout » plus pertinent.  Avec la décision 69/560, le texte et les annexes soumis aux États Membres, nous sommes, a dit la représentante, désormais impatients de commencer les négociations sur des textes comme nous le faisons dans d’autres organes de l’ONU.  Il est donc « crucial et absolument impératif » d’avancer pour obtenir des résultats sur la base d’un calendrier.  Si le processus du texte de négociations n’avance pas, a affirmé la représentante, nous nous tenons prêts à examiner d’autres options qui pourraient produire les résultats attendus par la vaste majorité des États Membres.

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a appelé à des débats « plus ouverts et à une transparence totale ».  Nous voulons, a-t-il dit, un agenda clair et pas des directives arbitraires.  Mon Groupe, a-t-il affirmé, n’a cessé de plaider pour des discussions approfondies sur les principes sur lesquels doit reposer la réforme du Conseil de sécurité.  Cela est crucial « pour clarifier comment l’on conçoit la réforme et faciliter ainsi les négociations ».  Sommes-nous vraiment d’accord sur le sens des mots « plus représentatif, plus démocratique, plus comptable de ses actes et plus efficace » lorsque l’on parle du Conseil?  Le représentant a donné un exemple: il y a une semaine, nous avons assisté au lancement du « Code de conduite » pour limiter l’exercice du droit de veto et empêcher le Conseil de rester inactif face aux situations impliquant des crimes contre l’humanité.  Or aujourd’hui, s’est étonné le représentant, on entend des voix plaider pour l’ajout de nouveaux sièges permanents et de nouveaux droits de veto, tout en prétendant vouloir rendre le Conseil plus efficace. 

Qu’entend « Unis pour le consensus » par « un Conseil plus représentatif des réalités du XXIe siècle »?  Il entend par là que ces 70 dernières années, non seulement le nombre d’États Membres de l’ONU a augmenté mais le poids relatif des différents groupes régionaux a aussi changé.  « Unis pour le consensus » défend donc un élargissement du Conseil de sécurité à 26 membres, la majorité des sièges allant à l’Afrique, la région Asie-Pacifique et à l’Amérique Latine, sans pour autant ignorer les appels du Groupe des pays d’Europe orientale et des groupes intersectoriels que sont les petits États insulaires en développement, les petits États et les pays arabes. 

Le représentant a dit avoir pris note de l’aspiration des États Membres de jouer un rôle plus important au Conseil de sécurité.  Personne ne veut les en empêcher, a-t-il promis en expliquant que les sièges à mandat plus long que celui des deux ans actuels pour les non-permanents ne seraient pas réservés à un certain groupe de pays mais seraient ouverts à tout État désireux de faire une plus grande contribution aux travaux du Conseil de sécurité.  « Notre proposition est démocratique », a-t-il insisté.  La réalité du XXIème siècle, c’est le changement constant qui exige un Conseil capable de s’adapter, a poursuivi le représentant, en défendant l’idée que des élections régulières seraient le meilleur moyen de garantir, non seulement un Conseil de sécurité plus démocratique et plus comptable de ses actes mais aussi capable de s’adapter continuellement aux changements rapides d’aujourd’hui et de demain.

Au nom du Groupe des États arabes, M. MANSOUR A.S. AL-OTAIBI (Koweït) a admis que plus de 20 ans après les premières discussions sur l’élargissement du Conseil et l’amélioration de ses méthodes de travail, il est important d’aller de l’avant, compte tenu de l’unanimité des États Membres sur la question.  Mais, a-t-il mis en garde, cela ne signifie pas qu’il faut se précipiter et imposer une date butoir qui bloquerait toute solution globale.  Pour lui, avant de passer aux questions de fond, les efforts doivent se concentrer sur les principes et les règles régissant les négociations intergouvernementales sur les cinq points fondamentaux définis dans la décision 62/557.  Le représentant a particulièrement insisté sur le droit qui a contribué à l’érosion de la crédibilité du Conseil et mené parfois à sa paralysie.  Les pays arabes, a-t-il répété, demandent une représentation permanente et proportionnelle à leur poids.  Le représentant a insisté sur la nécessité de ne pas imposer de calendrier « artificiel » aux négociations.

Au nom du Groupe des Quatre (G4), M. HARALD BRAUN (Allemagne) a d’emblée souligné que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, certes nécessaire, ne saurait se substituer à l’urgente réforme structurelle de cet organe « essentiel ».  Un Conseil « plus représentatif, plus légitime et plus efficace » exige qu’il reflète au mieux les réalités du XXIe siècle où davantage d’Etats Membres ont la capacité et la volonté d’assumer une responsabilité cruciale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Munis désormais du texte du 31 juillet dernier, nous ne pouvons, a prévenu le représentant, nous permettre de perdre ce nouvel élan et dans ce processus, le leadership sera crucial.  Il s’est donc félicité de la nomination de la Représentante permanente du Luxembourg pour présider les négociations intergouvernementales.  Il a demandé plus de continuité dans la présidence de ces négociations pour assurer un processus sans heurt et éviter les ruptures inutiles que l’on a vues dernièrement. 

Au nom des pays nordiques, M. KAI SAUER (Finlande) a estimé qu’il est possible d’avancer dans la réforme du Conseil de sécurité.  Les pays nordiques sont pleinement engagés dans le processus de négociations visant à avoir un Conseil capable de faire face aux défis actuels et futurs. 

Il nous faut maintenant, a déclaré M. ALEXIS LAMEK (France), débuter dès que possible, sur la base de la décision du 14 septembre, la négociation d’un texte.  Il a dit compter sur le nouveau facilitateur pour œuvrer en ce sens.   La position de la France est connue.  Elle souhaite que le Conseil tienne compte de l’émergence des nouvelles puissances qui ont la volonté, la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil de Sécurité et qui sont, conformément à la Charte des Nations Unies, en mesure d’apporter une contribution importante à l’action du Conseil.  À cet égard, la France apporte son appui à la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi qu’à une présence renforcée des pays d’Afrique, parmi les membres permanents et non permanents.

C’est dans le même esprit de réforme, a poursuivi le représentant, que la France a proposé que les cinq membres permanents du Conseil suspendent volontairement et collectivement l’usage du veto en cas d’atrocités de masse. Cette démarche volontaire n’exige pas une révision de la Charte mais un engagement politique et la France l’a, d’ores et déjà, pris.  Aujourd’hui, cette initiative, que la France porte conjointement avec le Mexique est soutenue par près de 85 pays et le code de conduite élaboré par le Groupe ACT, que la France soutient, a également recueilli un très grand nombre de soutiens.  Forts de cette dynamique, a dit le représentant, nous espérons que nous pourrons convaincre les autres États Membres et en particulier les membres permanents de nous rejoindre.  Ces initiatives, sur l’encadrement du droit de veto, sont complémentaires à la réforme globale du Conseil, réforme pour laquelle la France continuera de plaider, a insisté le représentant.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a constaté avec préoccupation « la résistance forte » de certains membres à tous progrès obtenus lors des négociations intergouvernementales alors que le processus était selon lui pleinement transparent.  Il a noté les pressions exercées sur le Président alors qu’il menait les négociations « avec excellence ».  Si cette tendance se poursuit, il faudra s’interroger sur notre volonté de négocier dans ce format, a-t-il dit, en espérant que cette nouvelle session permettrait de discuter du fond.

Le représentant a émis plusieurs propositions, notamment sur l’élargissement du Conseil.  Il a appuyé l’idée d’une nouvelle catégorie de membres, disposant d’un mandat de 10 ans immédiatement renouvelable, ce qui permettrait  à tous les pays qui le souhaitent  de travailler avec le Conseil.  En revanche ces nouveaux membres n’auraient pas le droit de veto.  Pour le représentant, des éclaircissements doivent être apportés sur un certain nombre de points: quelle majorité pour l’adoption des décisions et comment organiser la rotation de la présidence de façon à ce que chaque État puisse y accéder au moins une fois pendant son mandat.

Le représentant a de nouveau appelé le Conseil à modifier ses méthodes de travail, évoquant à ce propos le Code de conduite que son pays a soumis, vendredi dernier, avec l’appui de 106 États.  Aux termes de ce texte, chacun s’engage à prendre des mesures concrètes au sein du Conseil pour empêcher et stopper les crimes graves et à ne pas bloquer des résolutions en ce sens.

M. LIU JIEYI (Chine) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité doit se faire dans l’intérêt de tous les États Membres.  Il a souhaité que le Conseil de sécurité s’ouvre aux pays africains et que le processus de négociations permette de tourner une nouvelle.  Le représentant a espéré des résultats consensuels et s’est opposé à tout calendrier « artificiel ».  Aucun texte ne devrait être imposé aux États.

La Thaïlande, a souligné son représentant, M. CHAYAPAN BAMRUNGPHONE, n’appartient à aucun groupe  spécifique.  Elle considère que résoudre la question de l’élargissement des catégories de membres du Conseil ne garantirait pas à lui seul le succès de l’ensemble du processus de réforme.  Tout élargissement doit viser une représentativité régionale plus large et plus équitable.  La Thaïlande pense aussi que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité est un autre chantier de la transparence et de l’efficacité qui doit être un processus continu, et ne pas rester prisonnière de la réforme globale du Conseil.  Pour la Thaïlande, le principe de responsabilité doit guider les membres du Conseil.  C’est pour cette raison que la Thaïlande soutient les deux initiatives visant à suspendre l’exercice du droit de veto dans les cas d’atrocités de masse et le Code de conduite sur l’action du Conseil de sécurité face aux crimes graves. 

Pour M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie), il est essentiel que le résultat des négociations  favorise la représentation des pays en développement et qu’il ne renforce pas l’inertie actuelle.  Cependant la nécessité de rendre le Conseil plus représentatif ne saurait saper sa capacité à réagir rapidement aux défis qui lui sont posés.  La Fédération de Russie estime donc que le nombre des membres ne doit pas dépasser 20, ce qui garantirait à chaque État l’occasion de présider le Conseil durant son mandat.  Il serait « inacceptable », a poursuivi le représentant, de supprimer certaines prérogatives des cinq membres permanents comme le droit de veto, qui permet de trouver des solutions équilibrées.  Certes le droit de veto protège ceux qui l’utilisent mais il protège aussi les États de leur région, en leur mettant à l’abri de pressions indues.

Au onzième cycle de négociations, les États sont parvenus à aller de l’avant mais une décision universelle qui satisferait tout le monde n’est pas encore en vue, a jugé le représentant.  La formule qui définira la réforme devra jouir de l’appui de la majorité des États et on ne peut la trouver par la simple arithmétique que serait un vote de la majorité et qui saperait de surcroît, l’autorité du futur Conseil.  La Fédération Russie est prête à envisager tout élargissement et toute décision de compromis, si elle dispose d’un large appui.  Comme les négociations ont montré des approches divergentes, il n’y a pas d’autre choix que de poursuivre le travail consistant à rapprocher les points de vue et ce travail doit se faire dans la transparence, dans l’ouverture mais sans pression ni calendrier artificiel.

Notre travail, a déclaré M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde), ne devrait pas être perçu comme « une sorte d’exercice académique sans relation avec le monde dans lequel nous vivons ».  Plus l’on reportera la réforme du Conseil de sécurité, plus l’on exercera de pression  sur le succès du Programme de développement à l’horizon 2030, a prévenu le représentant avant de formuler deux demandes.  Il a d’abord demandé un calendrier fixe des réunions du processus intergouvernemental dès le début du mois prochain.  Tous les États doivent être informés à l’avance de la fréquence, de l’ordre du jour et de l’heure des négociations basés sur un texte.  Les réunions doivent se tenir au moins une fois par semaine étant donné l’urgence de la question.    Deuxièmement, le représentant a dit attendre de la nouvelle facilitatrice des négociations sur un ordre du jour basé sur le texte et la structure du document du 31 juillet 2015.  Cela aidera les délégations à obtenir à temps de leur gouvernement un mandat pour négocier les questions prévues. 

M. PETER WILSOM (Royame-Uni) a souligné que la position de sa délégation est « très claire ».  Nous sommes favorables, a-t-il répété, à l’entrée du G-4 –Allemagne, Brésil, Inde et Japon– au Conseil comme membres permanents et à une représentation africaine permanente.  S’agissant de la taille du Conseil, il ne faut pas se garder d’entraver sa capacité à réagir aux situations.  Le Royaume-Uni continuera de défendre une réforme visant à adopter le Conseil aux enjeux du siècle.  Le représentant s’est dit « fier » d’avoir été le premier membre permanent du Conseil à signer le Code de conduite qui envoie, selon lui, un message « très fort » car il s’engage à ne jamais voter contre une résolution qui viserait à mettre fin ou empêcher un crime et des atrocités de masse.  Alors qu’il s’apprête à prendre la Présidence du Conseil le mois prochain, le Royaume-Uni, a conclu son représentant, a promis qu’elle doit se montrer « ouverte, interactive et efficace » et à réagir rapidement à toute situation émergente.

Mme MICHELE SISON (États-Unis) a assuré que son pays est prêt à travailler à un consensus en faveur de la réforme du Conseil de sécurité.  Les États-Unis accepteront un élargissement « modeste » des membres permanents et non permanents, sans pour autant être favorables à la proposition de modifier l’exercice du droit de veto.  Être membre du Conseil, c’est assumer de lourdes responsabilités, a souligné la représentante, en estimant que s’agissant de l’élargissement, il faudra tenir compte de la volonté et de la capacité des pays à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les États-Unis travailleront avec les autres États pour assurer un processus inclusif mais compte tenu de la complexité des questions et des divergences, ils jugent essentiel que les propositions recueillent un très large soutien.  « Nous sommes prêts à accepter les négociations à condition qu’elles fassent l’objet d’un accord consensuel ».  Or, a-t-elle fait observer, les États Membres n’ont pas encore souscrit à une approche commune.

M. DANIELE BODINI (San Marin) a appelé à un processus de négociations prévisible, transparent et permettant davantage d’interactions entre les États Membres.  Aujourd’hui, a-t-il dit, un compromis parait possible entre tous les membres de l’ONU, des « P5 » aux petits pays comme le nôtre, a-t-il estimé, mettant en garde contre les divisions qui seraient « une erreur terrible ».

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a jugé crucial de pouvoir compter sur un engagement politique des États au plus haut niveau pour faire avancer le processus de réforme.  Les progrès peuvent être faits de manière graduelle comme cela a été le cas pour des questions comme le droit de veto.  La même approche peut être appliquée aux questions de l’élargissement, des catégories et de la taille du Conseil.  Les différentes voies de négociations doivent être maintenues et poursuivies dans la synergie même si les négociations intergouvernementales doivent rester le principal mécanisme de discussions.  La réforme du Conseil n‘est pas une question isolée.  Elle est liée aux autres réformes, dont la revitalisation de l’Assemblée générale, a conclu le représentant.

Nous devons reconnaître, a avoué M. MALEEHA LODHI (Pakistan), que c’est l’absence de souplesse et de compromis qui a conduit à l’impasse actuelle.  Une poignée de pays, a-t-il accusé, cherche à défendre son droit autoproclamé à un statut privilégié et inéquitable.  Sa rigidité et sa poursuite aveugle d’une ambition nationale sont la vraie raison de notre échec persistant à créer un Conseil plus démocratique, plus responsable, plus transparent et plus efficace.  Pour sa part, le Groupe « Unis pour le consensus » a changé deux fois sa proposition et reste prête à poursuivre le dialogue, a affirmé le représentant.

Deux enseignements importants doivent être tirés des négociations, a dit le représentant, et d’abord que les solutions-pansements et les manœuvres procédurières n’ont jamais conduit à rien.  Ensuite, on ne peut rapprocher des positions extrêmes.  Le Pakistan, a répété le représentant, s’oppose à la création de nouveaux sièges permanents car ce serait contraire aux principes de démocratie, de responsabilité et de transparence.  Le Conseil doit être élargi dans la catégorie des « sièges élus » pour s’ouvrir à davantage d’États Membres.  Notre but, a souligné le représentant, est de démocratiser le Conseil par une réforme qui tienne compte et promeuve les intérêts de tous les Etats membres, petits, moyens ou grands.  L’entrée de nouveaux membres élus au Conseil aurait aussi un impact positif sur la responsabilité, la transparence et les méthodes de travail du Conseil de sécurité, sans oublier qu’elle améliorera la représentation et l’appropriation régionales.  

Le représentant a voulu répondre aux États qui s’entêtent à faire valoir une interprétation pour le moins discutable des réalités politiques actuelles.  Ils doivent savoir, a-t-il dit, que beaucoup d’États de taille moyenne leur font concurrence et pourraient même les dépasser dans un avenir proche.  Ils doivent aussi savoir qu’il n’existe aucune preuve que la multiplication des sièges permanents renforcerait la légitimité du Conseil.  Ils doivent se montrer modestes et nous dire si vraiment un siège permanent est la solution à des réalités politiques en constante mutation.  Leur position, a tranché le représentant, ne répond pas à ceux qui se plaignent qu’un tiers des États Membres de l’ONU n’ont jamais eu l’occasion de siéger au Conseil.  Elle ne répond pas non plus au souhait de rendre le Conseil plus démocratique et plus comptable de ses actes.  Mais, a tempéré le représentant, le Pakistan fait une distinction entre des demandes motivées par des ambitions égoïstes et la demande collective d’un continent tout entier.  Le Pakistan a toujours respecté la Position africaine commune, le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte.

Maintenant que nous avons finalement un texte sur la table, il est temps de passer à des négociations concrètes, s’est réjoui M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil).  Il a estimé que la seule manière de rendre le Conseil plus efficace et plus démocratique est de l’élargir, y compris la catégorie des nouveaux membres permanents.  Rappelons-nous, a-t-il insisté, que des régions entières du monde sont absentes de cette catégorie dont l’Afrique, un cas d’école, et la région d’Amérique latine et des Caraïbes.  Rien ne saurait justifier que l’on échappe à ce défi.  L’ONU s’est montrée essentielle pour prévenir les guerres d’une gravité comparable à celles du siècle dernier.  Elle a montré qu’elle peut se placer à la hauteur des défis et ce qu’il faut aujourd’hui, a conclu le représentant, c’est de préserver les acquis et adapter l’ONU au monde pour la préparer à une coopération renforcée en faveur de la paix.

M. IGNACIO DIAZ DE LA GUARDIA (Espagne) a rappelé son appartenance au Groupe « Unis pour le consensus » et prévenu que les divisions ne font que compliquer et retarder la réforme du Conseil de sécurité.  Les États doivent proposer des idées nouvelles et se montrer prêts à écouter la position des autres.  Il faut davantage d’échanges d’informations et se méfier de toute précipitation.  Ce qu’il nous faut, c’est un Conseil de sécurité plus efficace et plus représentatif où les petits États peuvent faire entendre leur voix.  Le représentant a défendu l’augmentation du nombre des membres élus et s’est opposé, à son tour, à la création de nouveaux sièges permanents.  Les membres élus auraient un mandat plus long que les deux ans actuels et seraient immédiatement rééligibles, a conclu le représentant.

Le train de la réforme qui compte 120 passagers a encore des places à bord, a déclaré M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon).  À ceux qui réclament une meilleure représentativité des pays en développement au Conseil de sécurité, tout en s’opposant à l’augmentation du nombre des membres permanents, le représentant a demandé: que répondent-ils à « nos amis africains » qui exigent que l’on répare une « l’injustice historique? »  Nous devons répondre à toutes les questions controversées, dont le droit de veto.  Le Japon, a dit le représentant, soutient les deux initiatives de la France et du Mexique, d’une part, et du Groupe ACT, d’autre part.  En tant que membre du G4, le Japon est déterminé à redoubler d’efforts pour parvenir à des résultats concrets pendant cette session.      

M. JURG LAUBERT (Suisse) en tant que membre du Groupe ACT, a rappelé que dès le début, le processus de négociations intergouvernementales s’est « distingué par sa complexité ». Aussi, a-t-il remercié le facilitateur sortant pour son travail « constructif » et salué la nomination de Mme Lucas à laquelle il a souhaité un plein succès.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a fermement appuyé le code de conduite du Groupe ACT et la Déclaration politique complémentaire de la France et du Mexique.  C’est maintenant au Conseil de répondre à ces propositions.  La représentante a aussi soutenu l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil.  Il faut faire en sorte que les changements apportés à la composition ou à la durée des mandats ne barrent l’accès au Conseil à aucun des États Membres de l’ONU. 

Mme LAURA FLORES HERRERA (Panama) s’est déclarée optimiste face à l’engagement pris par le Président de l’Assemblée générale.  Elle s’est félicitée de la nomination de la représentante du Luxembourg « première femme à présider le processus de négociations de la réforme du Conseil de sécurité ».  La réforme, a-t-elle argué, est une question au cœur du maintien de la paix et du développement.  Elle a fait appel à la conscience morale des États Membres et les a engagés à faire aboutir les négociations au cours de cette session.  Le fonctionnement et la dynamique du nouveau Conseil doivent correspondre aux attentes des États d’autant qu’il y a plus de points d’union que de points de discorde.

En tant que membre du Groupe des États d’Europe orientale, le plus petit groupe des groupes régionaux mais celui qui a connu une augmentation substantielle du nombre de ses membres, ces dernières décennies, la Pologne, a dit son représentant, M. BOGUSŁAW WINID, réitère son appel à un siège permanent additionnel pour son Groupe.  S’agissant du droit de veto, il s’est réjoui de l’accroissement du nombre des partisans à la proposition franco-mexicaine, ajoutant que la Pologne avait dûment appuyé le Code de conduite du Groupe ACT.  

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a estimé qu’il n’était « sans doute pas le seul » à remarquer qu’au niveau national, son pays et d’autres faisaient parfois l’objet de « pressions indues » sur les questions de transparence et de responsabilité mais qu’hélas, dans la gouvernance des institutions internationales, la situation n’est pas la même.  En tant qu’organe chargé du maintien de la paix, le Conseil incarne une structure qui n’est plus adaptée aux réalités du monde: il ne reflète pas la redistribution du pouvoir au niveau international; et sa taille restreinte, ses méthodes de travail et son fonctionnement non démocratique ne répondent plus à la situation d’aujourd’hui.  Le Conseil n’est plus en mesure de s’acquitter de son mandat, a jugé le représentant, certaines parties du monde étant sous-représentées, réduites au silence ou sans voix au chapitre des questions qui les concernent pourtant directement.  Ainsi, l’Afrique qui occupe une place importante des travaux du Conseil n’a pas de place en son sein.  Il convient donc urgemment que le Conseil réponde aux attentes et aux aspirations du XXIe siècle.  C’est à nous, les États Membres, de faire en sorte que le processus de réforme progresse conformément aux cinq directives de la décision 260/557 de l’Assemblée générale, a-t-il conclu, en estimant que le travail abattu jusqu’à présent constitue une bonne base de travail.

La cadence ne doit pas fléchir et le tempo doit être maintenu, a encouragé M. USMA SARKI (Nigéria), en soutenant des négociations intergouvernementales ouvertes, inclusives et transparentes.  Le représentant a dit son attachement à la Position africaine commune pour réparer une injustice historique faite à son continent et le sortir de sa marginalisation.  Le représentant a réitéré son soutien aux autres régions du monde qui ont les mêmes aspirations légitimes à être pleinement représentées au Conseil de sécurité.  En conclusion, il a rappelé l’importance que la réforme du Conseil de sécurité s’inspire de la Charte et respecte notamment les principes d’égalité souveraine, d’inclusion et de démocratie.   

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a estimé qu’à ce stade se dégage l’appui d’une immense majorité d’États Membres, « au minimum », à l’élargissement du Conseil aussi bien dans la catégorie des membres permanents que non permanents, à l’élimination du droit de veto, à une profonde réforme des méthodes de travail et au respect des mandats respectifs du Conseil et de l’Assemblée générale conformément à la Charte.  Cuba, a-t-il indiqué, est en faveur d’un Conseil à 25 ou 26 États qui garantisse une meilleure représentation des pays en développement dont l’absence est actuellement « injustifiable ».  Les nouveaux membres permanents devront jouir « exactement » des mêmes droits et privilèges que les membres actuels, notamment du droit de veto si celui-ci devait être maintenu.  En revanche, a poursuivi le représentant, Cuba n’approuve pas la création d’une nouvelle catégorie de membres non permanents qui risquerait de semer la division au sein de l’organe en accentuant les différences existantes.

La réforme du Conseil doit viser en priorité la réforme de ses méthodes de travail.  Aussi les consultations à huis clos doivent-elles devenir l’exception et non la règle, et le Conseil, sans empiéter sur les questions qui relèvent des autres organes de l’ONU, doit-il tenir compte de l’avis des États Membres avant de prendre une décision, ce qui garantira la représentation des pays non membres du Conseil.  En revanche, le représentant a dit ne penser qu’il faille parvenir à un accord immédiat.  Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des questions traitées, il est clair que le processus prendra du temps et nécessitera beaucoup d’efforts et de souplesse, ce qui ne signifie pas que nous acceptons un Conseil configuré en 1945 dans un ordre mondial aujourd’hui révolu.  La réforme du Conseil représentera le triomphe du multilatéralisme, a conclu le représentant.

Pour M. GABRIEL ORELLANA ZABALZA (Guatemala), le Conseil doit pouvoir réagir de manière adéquate et rapide à toute menace émergente au XXI^e siècle.  Or l’inertie et même la paralysie du Conseil sont apparues de manière toujours plus évidente avec les menaces de recours ou les recours au droit de veto, a-t-il estimé.  Ce veto fait obstacle et biaise l’intérêt commun, encourageant la division entre les États Membres, a dénoncé le représentant, en se demandant si ce droit doit être ou non maintenu et surtout si d’autres Etats peuvent le revendiquer dans le cadre d’une réforme.  Le représentant a appuyé la proposition de la France et du Mexique.

Nous savons, a-t-il poursuivi, que tout changement est difficile.  Il faut donc laisser le processus progresser à son rythme car les divergences ne pourront être surmontées que par le compromis et la négociation.  Il a appelé chacun à faire preuve d’un esprit constructif et de souplesse et d’écouter ce que les membres actuels du Conseil apportent au débat.  Le représentant a jugé « encourageante »  la déclaration que le Président du Conseil a rendue publique ce matin sur les méthodes de travail.  Fruit du débat de la semaine dernière, elle constitue une « contribution majeure », a-t-il tranché.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a insisté sur la nécessité de disposer d’un texte sur lequel commencer les négociations.  Nous aurons besoin de réunions régulières pour produire de nouvelles moutures du texte, rapprochant les points de vue et réduisant le nombre des questions en suspens.  Rien ne saurait être agréé avant que tout ne soit agréé mais pour y parvenir, il faut commencer par se mettre d’accord sur quelque chose, a dit le représentant.  En attendant, le Conseil devrait continuer à améliorer ses méthodes de travail, a-t-il dit, en notant la proposition franco-mexicaine et le Code de conduite du Groupe ACT.  Les trois processus sur le maintien et la consolidation de la paix ainsi que sur les femmes, la paix et la sécurité devraient aussi permettre au Conseil de sortir de l’approche parcellaire qu’il s’est imposé lui-même.  Le représentant s’est aussi félicité de ce que la présidence britannique du Conseil compte organiser au mois de novembre un débat sur le lien entre paix et développement.

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a estimé que l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil et l’amélioration de la représentation géographique sont devenus des « impératifs » compte tenu de la nécessité de démocratiser le Conseil et de le rendre plus efficace et plus transparent.  La démocratie que l’on rappelle si souvent aux États doit aussi prévaloir dans le système international, a taclé le représentant.  Rappelant son attachement au Consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte, le représentant a souligné que l’engagement en faveur de la réforme doit se traduire par une volonté d’aller de l’avant dans les négociations intergouvernementales.

Seule une réforme approfondie et non des ajustements cosmétiques, a dit M. AMR ABOULATTA (Égypte), pourrait corriger le déséquilibre structurel qui est la raison fondamentale de l’absence d’un nouvel ordre mondial et démocratique.  À son tour, le représentant dit son attachement à la Position africaine commune et a estimé que les négociations intergouvernementales ne sont qu’une des voies pour traiter de l’injustice faite à l’Afrique.  Il faut des efforts concertés pour forger un consensus, de manière globale, transparente et équilibrée, sans retard ni délai artificiels et avec pour objectif de rendre l’ONU capable d’assumer les responsabilités que lui confie la Charte.

M. DATO’ RAMLAM IBRAHIM (Malaisie) a déclaré que malgré les efforts de ces sept dernières années, il n’y a pas de document officiel qui pourrait donner une base solide aux négociations.  Il a réitéré la position de son pays qui est d’élargir les deux catégories de membres aux pays en développement, sur la base d’une représentation géographique équitable.  Sur la question du veto, il a appuyé son élimination, conformément au principe d’égalité souveraine consacrée par la Charte.  En attendant, il s’est dit heureux de s’être joint aux initiatives visant à réguler l’exercice de ce droit.  Un document comprenant les différentes propositions des États Membres devrait permettre de savoir clairement quels points de divergence peuvent être rapprochés.  Les États doivent faire preuve de volonté politique, d’esprit de compromis et de souplesse.

Mme BEATRICE MUTANDI (Zambie) a voulu que cette session parte des progrès réalisés à ce jour et vers la réalisation des aspirations de l’Afrique qui reste le seul continent sous-représenté dans la catégorie des membres non permanents et absente de celle des membres permanents.  La représentante a demandé aux États Membres de l’ONU de réparer l’injustice historique faite à l’Afrique, un continent privé de sa place légitime dans la « Maison des Nations », et ce, 70 ans après sa création.  Évitons une autre période de 70 ans de déséquilibre.

Mme MARIA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a estimé que pour avancer sur la réforme, il faut modifier la dynamique des négociations et éviter qu’elles ne s’enlisent et qu’il faille chaque fois reprendre de zéro, avec les pertes de temps et de ressources que cela suppose, sans compter une absence désolante de progrès.  La Colombie, a-t-elle rappelé, a toujours rejeté l’idée d’un élargissement des privilèges tel que le droit de veto à de nouveaux membres.  Les difficultés rencontrées face aux crises actuelles confirment la nécessité de réfléchir à cette question.  Nous avons besoin d’un système des Nations Unies doté des instruments adaptés aux réalités d’aujourd’hui.  Le processus de négociations de la réforme du Conseil de sécurité doit donc inclure tous les États, sans exception.

Pour M. RICARDO ALDAY (Mexique) les contributions au débat lors de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale ont révélé les profondes divisions entre les États Membres.  Cela fait deux décennies que nous discutons des modalités d’une réforme sans arriver à une réponse commune, a-t-il insisté.  Pourtant la réunion, en mai dernier à Rome, a fait apparaitre l’adhésion de très nombreux pays aux positions et alternatives proposées par le Mexique et le groupe « Unis pour le consensus ».  Selon le représentant, on ne peut pas à la fois plaider pour l’impulsion d’un processus démocratique et collectif et en même temps pour la duplication et l’amplification d’un privilège.  Le Mexique et « Unis pour le consensus » proposent donc un Conseil à 26 membres avec cinq sièges additionnels pour un mandat de deux ans et six autres attribués sur la base d’une répartition géographique équitable, pour un mandat plus long avec possibilité de réélection immédiate.  Cette formule permettrait un processus de prise de décisions plus démocratique et plus efficace, en adaptant la représentativité du Conseil aux nouvelles réalités du monde.  Les États seraient aussi assurés d’une présence plus fréquente au Conseil.  À cet égard, le Mexique appuie et comprend les aspirations des États d’Afrique, a-t-il souligné.

Le représentant a évoqué les méthodes de négociations, l’an dernier, pour déplorer le manque de transparence et de consultations entre tous les acteurs du processus.  Cela ne nous aide pas à surmonter nos différences et génère au contraire une atmosphère de méfiance et de cachoteries « similaire à celle qui prévaut entre les membres actuels du Conseil de sécurité et les autres », a-t-il relevé.  Pour lui, la qualité première d’un facilitateur est d’être à l’écoute des positions de tous les Etats avec impartialité, transparence et objectivité.  Ainsi seulement peut-il dégager une feuille de route.  Par conséquent, il a demandé à la représentante du Luxembourg que tout document ou calendrier soit au préalable soumis à la consultation des principaux groupes de négociateurs en toute transparence et en toute équité.

   M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a, à son tour, estimé que l’on devrait se garder de fixer une date limite artificielle, tout en prévenant que les retards pourraient s’avérer « dangereux et nuisibles ».  Il a appelé les États Membres à faire preuve « d’un esprit de compromis et d’ouverture ».  Les propositions concernant le droit de veto doivent être « étudiées avec attention ». Il a ajouté que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil ne nécessite pas de réformer la Charte, ne limitera pas le pouvoir du Conseil et ne le subordonnera à l’Assemblée générale.  Au contraire, elle le renforcera.  En conclusion, il a estimé que ce dont le Conseil de sécurité a besoin n’est pas tant une réforme que le changement d’attitude de ses membres: « l’intérêt national doit être contrebalancé par plus d’objectivité et de vision globale ».

La réforme est un concept prospectif qui vise à « apporter des améliorations », a tenu à souligner M. HALIT ÇEVIK (Turquie).  Ce n’est pas un concept statique, a-t-il insisté.  En conséquence, pour être appelés « réformes », les changements doivent combler les défaillances et non consolider les problèmes existants.  C’est l’aspect de notre proposition qui diffère de celle des autres, a estimé le représentant, notant qu’apparemment, le nombre des membres permanents et la question du droit de veto sont les principaux problèmes.  Mais, s’est-il demandé, qu’est-ce qu’un nombre plus élevé de pièces défectueuses apporterait au système.  Pour la Turquie, seul le nombre des sièges électifs doit être augmenté.  Pour ceux qui veulent contribuer davantage au Conseil de sécurité, nous proposons des sièges avec un mandat plus long rééligibles immédiatement.  Idéalement le droit de veto devrait être aboli et une représentation plus équitable des groupes régionaux est « un must ».  L’amélioration des méthodes de travail et la relation avec l’Assemblée générale ne sont pas moins importantes, a conclu le représentant. 

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a estimé que l’exemple le plus typique de la mauvaise conduite du Conseil de sécurité est la manière dont il traite des questions liées à la péninsule coréenne.  Le silence du Conseil face à cette situation montre qu’il est devenu l’instrument politique d’une poignée de pays et pointe vers la nécessité de sa réforme.  La réforme du Conseil doit viser le plein respect des principes d’impartialité, d’objectivité et de démocratie ainsi que de la représentation de tous les États Membres et du consensus.  Le Conseil doit toujours rejeter les objectifs, la soif de pouvoir, l’arbitraire et les deux poids deux mesures de certains pays.  Il faudrait, a estimé le représentant, un mécanisme strict pour faire en sorte que les sanctions ou le recours à la force ne soient décidés qu’avec l’assentiment de l’Assemblée générale.  La réforme doit aussi viser la pleine représentation du Mouvement des pays non alignés.  Compte tenu des divergences, le représentant a conseillé de se concentrer sur l’élargissement de la catégorie des membres non permanents. 

Le représentant a ensuite exprimé sa vive préoccupation face au comportement du Japon qui est inhabituellement impliqué dans la réforme du Conseil de sécurité alors que sans avoir soldé son passif honteux de la guerre, a pris le chemin du militarisme cette année.  Il faut savoir que si le Japon parvient à devenir un membre permanent du Conseil, les conséquences seraient désastreuses pour les générations actuelles et futures.

Pour M. FERNANDO LUQUE MÁRQUEZ (Équateur), la réforme doit englober les cinq points fondamentaux pour être efficace: les catégories des pays membres, la question du veto, la représentation régionale, le nombre de membres et les méthodes de travail du Conseil, ainsi que ses relations avec l’Assemblée générale.  Sans préjuger du résultat final, le processus est important et doit se poursuivre sur la base du consensus, a-t-il également souligné, et les avis de « tous » les États devront être pris en compte dans un esprit de respect mutuel.  La réforme devra être le fruit de la convergence de tous les points de vue, dans l’esprit et le respect de la Charte.  Ainsi, le recueil des positions de certains États Membres contenus dans la lettre du 31 juillet, pour être utile, ne reflète pas le point de vue de « TOUS » les États Membres, a-t-il insisté.

M. AWALE ALI KULLANE (Somalie) a rappelé le soutien que le Conseil de sécurité a offert à son pays, une expérience qui prouve la capacité de ce dernier de faire correctement face aux défis de la paix et de la sécurité internationales.  Rappelant que 8 des 18 opérations de maintien de la paix sont en Afrique, le représentant a jugé « évident » que l’Afrique ne saurait rester le seul continent, avec ses 54 membres, à ne pas avoir de siège permanent au Conseil de sécurité, assorti du droit de veto.  Il y va de la légitimité et de la crédibilité du Conseil, a insisté le représentant.

M. OH JOON (République de Corée) a estimé que la réforme du Conseil ne pouvait s’effectuer en conservant des concepts aussi dépassés que les sièges permanents et le droit de veto.  Rien n’est gravé dans le marbre dans un monde aussi changeant, a-t-il plaidé, en rappelant justement qu’il venait de se joindre à la proposition franco-mexicaine et au code de conduite du Groupe ACT.  Pour lui, élargir le Conseil par l’élection régulière de membres non permanents est la seule solution pour rendre cet organe plus démocratique.  En revanche, l’élection « définitive » d’une poignée de pays qui siègeraient indéfiniment contreviendrait aux principes de démocratie et de responsabilité.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) s’est rangée derrière la déclaration de l’Italie au nom du Groupe « Unis pour le consensus ».  Elle a appelé les États Membres à faire preuve de « souplesse » pour « défendre le multilatéralisme » et « bâtir un Conseil de sécurité inclusif, efficace, démocratique et capable d’assumer les responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies ».  Elle a estimé que « seules des négociations intergouvernementales transparentes, menées de bonne foi par tous les États, sur une base égalitaire pouvait aboutir à une proposition de réforme qui recueille l’appui politique le plus vaste possible ».

L’Argentine est disposée à trouver des solutions innovantes pour renforcer la représentativité des États Membres, améliorer la rotation des membres non permanents et revoir les méthodes de travail.  La représentante a souligné que le Conseil de sécurité avait, par la Charte des Nations Unies, la responsabilité de la sécurité et de la paix, « au nom des États Membres ».  Or, a-t-elle dénoncé, « les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale se sont arrogés cette responsabilité ».  Elle a défendu l’augmentation du nombre des membres non permanents, estimant que la « perpétuité » est « contraire à la représentativité démocratique qui passe par des élections ».  La représentante a réitéré sa volonté « d’examiner, dans un esprit d’ouverture, toute proposition qui rassemblera les positions des États Membres », afin d’opérer cette réforme « démocratique et indispensable ».

M. RAFAEL RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a remarqué qu’après deux décennies de débats, les Nations Unies risquent de voir leur crédibilité entamée.  Le temps est venu de passer à un processus significatif basé sur un texte de négociations afin d’arriver à des résultats tangibles.  Le Venezuela appuie un élargissement du Conseil qui permette d’intégrer des pays en développement d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Asie et qui reflète ainsi les réalités du monde contemporain et multipolaire afin de corriger l’asymétrie actuelle qui ne tient aucun compte du poids des 54 pays d’Afrique.  Trop souvent, les membres permanents du Conseil mènent des consultations à huis clos, en l’absence des membres non permanents, exclus ainsi des décisions et avec pour résultat le pouvoir disproportionné d’une minorité « qui tient le crayon ».  Dans la pratique, seule une poignée de membres permanents décide du régime de sanctions, sans consulter ni écouter, ou même considérer le point de vue des pays concernés.

Pour le Venezuela, la question du veto doit être discutée avec précision.  Quand il s’agit d’élire le Secrétaire général ou d’intégrer de nouveaux États membres au Conseil, questions pour lesquelles l’Assemblée générale joue un rôle important, les membres permanents devraient renoncer au droit de veto.  Même s’il a reconnu les avancées dans les méthodes de travail du Conseil, le représentant a estimé que les réunions à huis clos devraient être l’exception et qu’en aucun cas, les pays concernés et organisations régionales pertinentes ne devraient être écartés.  Il est important que le Conseil tienne l’Assemblée générale informée de son travail, de manière plus analytique et plus explicative et que les informations reflètent les positions exprimées lors des débats.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a estimé que le Conseil de sécurité, avec ses méthodes et sa composition qui datent d’un autre temps, a prouvé son incapacité à maintenir la paix et la sécurité internationales.  L’ensemble des membres partagent l’objectif d’un Conseil de sécurité plus représentatif, plus efficace, plus démocratique, plus responsable et plus transparent.  La question est de savoir comment l’on atteint ces objectifs.  La décision 62/557 a chargé l’Assemblée générale de mettre en place une réforme complète sur cinq questions clefs: les catégories d’États Membres, le veto, la taille et les méthodes de travail, la représentation régionale et les relations entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et les autres organes importants.  Aucune réforme du Conseil de sécurité ne sera couronnée de succès si ces cinq groupes reliés entre eux ne trouvent de solution appropriée, a-t-il déclaré.  Toute tentative de réformer le Conseil de sécurité devrait l’être sur la base d’un accord général entre tous les États Membres.  En dépit du manque de progrès sur les questions principales, la réforme du Conseil de sécurité ne devrait pas être sujette à un calendrier prédéterminé.  Tous les efforts doivent être faits pour atteindre l’accord le plus large possible entre les États Membres.  La négociation basée sur un texte est certainement une voie efficace pour avancer, mais en même temps, on doit tomber d’accord sur un tel texte, a-t-il conclu.

Mme MARITZA CHAN (Costa Rica) a voulu que le processus de réforme du Conseil de sécurité promeuve le multilatéralisme.  Partageant la position du Groupe « Unis pour le consensus », elle s’est fermement opposée à la création de nouveaux sièges permanents mais a appuyé une augmentation « prudente » du nombre des membres non permanents, avec la possibilité pour certains de siéger plus de deux ans consécutifs.  La réforme devrait améliorer les relations entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle a aussi appuyé la proposition franco-mexicaine et le code de conduite du Groupe ACT.

M. ION JINGA (Roumanie) a réitéré son soutien à l’initiative de la France et du Mexique, précisant que la Roumanie a été l’un des 104 pays à soutenir totalement le code de conduite du Groupe ACT.  Si les méthodes de travail du Conseil de sécurité se sont améliorées, a-t-il poursuivi, beaucoup de progrès restent à faire.  Nous avons le devoir d’avancer vers la réforme du Conseil de sécurité, y compris en ce qui concerne le statut de membre, afin qu’il reflète les nouvelles réalités géopolitiques.  Le représentant s’est dit favorable à une meilleure représentation du Groupe des États d’Europe orientale.

M. IBRAHIM O.A. DABBASHI (Lybie) a réaffirmé le droit de l’Afrique à être représenté au Conseil de sécurité, assise sur deux sièges permanents dotés du droit de veto et deux autres sièges non permanents.  Le Groupe des États arabes devrait aussi obtenir un siège de membre permanent, a continué le représentant qui a demandé plus de transparence et plus d’ouverture dans les méthodes de travail du Conseil.  Il a appuyé la proposition franco-mexicaine et demandé l’application d’une règle fixe s’agissant de la relation entre le Conseil de sécurité et les autres organes de l’ONU.  Le Conseil ne saurait outrepasser son rôle et piétiner les prérogatives de l’Assemblée générale, a dit le représentant qui a terminé en exigeant que les rapports du Conseil soient plus analytiques. 

M. MATHIAS BOGAERT (Belgique) s’est félicité de la nomination de la représentante du Luxembourg et l’a assurée du plein soutien et de la coopération de la Belgique.  Le défi consiste à débattre dans un esprit ouvert et constructif afin de dégager un compromis.  Se disant disposé à participer à des discussions dans un format différent, il a toutefois précisé qu’il était important de se concentrer sur la substance plutôt que sur la procédure. 

M. WOUTER ZAAYMAN (Afrique du Sud) a rappelé que le Président de l’Afrique du Sud, M. Jacob Zuma, appelait depuis 2013 les Nations Unies à ne pas célébrer le 70^ème anniversaire de l’Organisation sans avoir réformé le Conseil de sécurité et a regretté que cet anniversaire soit célébré sans changement substantiel sur cette question que la grande majorité des États Membres jugent pourtant essentielle et urgente.  L’Afrique du Sud estime que le principal obstacle à la conclusion de ces discussions sans fin est que le processus présente lui-même des défauts.  Les négociations intergouvernementales ne sont en réalité pas des négociations mais plutôt des débats qui se répètent, a précisé le représentant, raison pour laquelle l’Afrique du Sud et d’autres États Membres ont demandé des négociations basées sur un texte.  L’Afrique du Sud estime que le monde a besoin d’un Conseil de sécurité fort et efficace, alors qu’il est aujourd’hui affaibli par sa structure et son mode de fonctionnement.  Le représentant a recommandé l’établissement d’un calendrier des réunions par sujet dès que possible en fixant les contours du processus de négociation pour cette soixante-dixième session.  Ces négociations devraient se focaliser sur l’adoption d’une feuille de route avec des échéances qui guideraient le processus après la session en cours.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a espéré que cette discussion permettrait de parvenir à une réforme en profondeur du Conseil de sécurité, dont l’augmentation du nombre de ses membres, permanents ou non permanents.  Après de nombreuses années de négociations, l’heure est aux résultats concrets, a déclaré le représentant, précisant qu’il était important de fixer un calendrier des réunions jusqu’à un texte final.  Le Nicaragua est engagé dans toutes les initiatives permettant de recréer, de réinventer et de refonder les Nations Unies pour satisfaire les attentes croissantes d’une Organisation démocratique qui serve l’intérêt suprême de la sécurité, de la justice et de la paix dans le monde.

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives) s’est dite préoccupée par l’incapacité de l’Assemblée générale de transformer les négociations, sur lesquelles les Etats ont passé des heures, des jours, des mois et des années, en un résultat tangible.  Il est temps de faire les choix difficiles et d’avancer, a-t-elle dit.  Pour les Maldives, la crédibilité et la légitimité du Conseil passent une par représentation plus large et plus équitable des Etats membres de l’ONU.  Les petits Etats insulaires en développement ont prouvé leur appartenance à la communauté internationale.  En tant que groupe, ils fournissent un nombre disproportionné de Casques bleus et pourtant, leur voix n’est pas entendue au Conseil de sécurité.  Ces 25 dernières années, seuls dix petits Etats insulaires en développement ont siégé au Conseil sur les 125 Etats élus.  Si elle a salué le débat que le Conseil a tenus sur la dimension sécuritaire du changement climatique, la représentante a estimé que le défi est maintenant de préserver l’élan.  Des mesures concrètes doivent être prises dont la désignation d’un siège spécifiquement réservé aux petits Etats insulaires en développement.  C’est précisément parce que le Conseil manque de diversité qu’il ne peut répondre à la diversité des besoins qui caractérise la communauté internationale, a tranché la représentante.  Elle a aussi parlé de la manière, contraire aux principes d’égalité et de représentativité, dont les membres du Conseil sont élus.  Nous avons vu des sièges du Conseil transformés en trophées et achetés à prix d’or par ceux qui ont la chance d’en avoir les moyens.  Les discussions futures doivent s’attarder sur le fait que les Etats ne font pas la course sur un pied d’égalité.  Nous avons été relégués dans un système de caste et de classe qui exige, de toute urgente, de gros changements, a conclu la représentante.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Vietnam) a estimé, à son tour, que le Conseil a besoin d’être élargi dans les deux catégories de ses membres pour garantir une représentation réelle des membres de l’ONU, y compris les groupes régionaux et les pays en développement.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Conseil pour garantir un fonctionnement basé sur la démocratie, la transparence et l’efficacité.  À cet égard, elle a préconisé que les négociations à venir se basent sur la résolution 69/560 du 14 septembre 2015, laquelle a impulsé un élan.

M. PEMA L. DORJI (Bhoutan) a estimé que le soixante-dixième anniversaire de l’ONU représente l’occasion de faire des progrès concrets sur une question qui est à l’ordre du jour depuis deux décennies.  Nous devons exploiter les progrès faits lors de la session précédente et orienter les négociations intergouvernementales vers les résultats, en commençant des négociations basées sur un texte.

M. HENRY MAC DONALD (Suriname) a réitéré l’engagement de sa délégation au processus de réforme du Conseil de sécurité qui doit être inclusif, équilibré et consensuel, tenant compte des intérêts de tous les pays afin de promouvoir, préserver et renforcer la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a averti que la décision 69/560 de l’Assemblée générale ne peut et ne devrait pas être considérée comme un guide exclusif du processus de négociation.  Ce processus doit rester ouvert à d’autres perspectives et échapper au diktat d’un calendrier artificiel.  Pour avoir un Conseil de sécurité plus responsable, plus représentatif et plus transparent, les réalités régionales et internationales doivent être reflétées dans toute nouvelle structure que nous pourrions créer.   Il a aussi souligné que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil n’est pas seulement nécessaire mais aussi importante pour l’existence même des Nations Unies et pour la foi et la confiance que la communauté internationale place en elles. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a souligné la convergence de vue entre les États Membres pour réformer le Conseil de sécurité et indiqué que le Pérou, comme les autres, souhaitait un Conseil plus ouvert, plus transparent et plus représentatif.  Conscient de la nécessité de se doter d’un document faisant état de toutes les positions des parties intéressées aux négociations, il a toutefois précisé qu’une réforme ne serait viable que si elle naissait d’un consensus.  Le représentant s’est dit favorable à un élargissement afin d’obtenir une représentation juste et équitable et une représentativité de toutes les régions, précisant toutefois qu’il ne devait pas être trop important au risque de perdre en efficacité.  Le Pérou soutient l’initiative de la France et du Mexique et en ce qui concerne les méthodes de travail, il pense qu’une réforme concrète est indispensable pour accroître la légitimité, l’efficacité et la transparence.  Nous pourrons progresser si nous faisions des concessions mutuelles, car réaffirmer des positions nationales ne fait que reporter la nécessaire réforme, a-t-il conclu.

M. JUAN PABLO ESPINOZA (Chili) a déclaré que la décision 69/560 de l’Assemblée générale doit être à la base des négociations intergouvernementales et a apporté son appui à l’idée d’un élargissement du nombre de sièges permanents et non permanents.  Il s’est dit favorable à l’adhésion de l’Allemagne, du Brésil, du Japon et de l’Inde comme membres permanents.  Il a aussi soutenu la position de l’Afrique mais s’est opposé à l’élargissement du droit de veto aux nouveaux membres permanents.  Il a appuyé le code de conduite du Groupe ACT et la proposition franco-mexicaine. 

Soulignant que la question de la réforme du Conseil de sécurité était complexe, M. HASAN S.J. ABULHASAN (koweït) s’est félicité de l’adoption, ce matin par le Conseil, d’une déclaration sur l’amélioration de ses méthodes de travail, souhaitant qu’il s’agisse d’un nouveau pas en avant vers la réforme.  Les négociations intergouvernementales constituent le seul moyen de dégager un consensus et le Koweït est favorable à la proposition de la France et du Mexique d’une restriction du droit de veto en cas de crimes contre l’humanité.  Le représentant a estimé que toutes les propositions de réforme devaient permettre au Conseil d’être plus représentatif et de refléter la nouvelle donne mondiale, et que, pour cela, une volonté politique était nécessaire afin d’aplanir les divergences.  En outre, il a estimé que la réforme devait être globale et prendre en compte la refonte de tous les organes des Nations Unies afin qu’ils soient plus complémentaires et que le travail soit plus équilibré.  Le travail du Conseil de sécurité ne devrait pas empiéter sur le travail de l’ECOSOC ou de l’Assemblée générale, a-t-il précisé.  Tout élargissement devrait permettre aux petits pays de pouvoir y siéger et il faudrait prendre en compte les droits des pays musulmans à être représentés de façon équitable, a conclu le représentant.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a remercié le Président de l’Assemblée générale pour sa nomination à la présidence des négociations intergouvernementales  et rappelé que sa mission s’inscrivait dans le cadre de la décision 69/560 adoptée par l’Assemblée générale le 14 septembre dernier et la lettre de nomination du président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.  La représentante a « encouragé tous les États Membres à maintenir l’élan imprimé lors de la dernière session et à faire progresser le processus de réforme ».  Elle a insisté sur les contributions et propositions des États qui sont contenues dans la lettre du Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale en date du 31 juillet 2015.  « Pour la première fois, nous avons un texte référencé qui permet aux États Membres d’engager des négociations de fond sur la réforme », a-t-elle estimé.  Soulignant que la réforme du Conseil de sécurité était « l’une des plus difficiles à réaliser » car « les enjeux sont de tailles », elle a appelé les États à ne pas reculer devant la difficulté.   « Je suis convaincue que nous pourrons continuer à progresser sur la voie de la réforme et contribuer à cette ONU forte pour un monde meilleur », a-t-elle conclu.

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a dialogué aujourd’hui avec les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), au Bélarus et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi qu’avec le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Marzuki Darusman, a fait le bilan d’une année où l’action s’est « intensifiée », notamment dans le cadre du suivi du rapport de la Commission d’enquête sur les graves violations des droits de l’homme commises à grande échelle dans ce pays.

En décembre 2014, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a adopté une résolution « historique » sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui ouvre la voie à un examen de la question par le Conseil de sécurité et à une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale (CPI).

En outre, M. Darusman a jugé « inacceptable » la série de menaces proférées par les autorités et les médias nord-coréens à l’encontre du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Séoul.

« Le pluralisme des médias n’existe pas », a affirmé le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, M. Miklós Haraszti.  C’est le seul pays d’Europe qui ne possède pas de stations de radio et de télévision nationales privées. 

Le Bélarus est également la seule nation européenne n’ayant aucune opposition représentée au Parlement.

M. Haraszti a trouvé particulièrement inquiétante l’adoption, en décembre 2014, d’amendements à la loi sur les médias qui ont « déchiré les derniers lambeaux de la libre expression ».  De ce fait, la prochaine élection présidentielle aura lieu en l’absence des droits indispensables à un scrutin éclairée, libre et équilibré.

Pour sa part, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Makarim Wibisono, est venu confirmer la continuation des pratiques et politiques israéliennes qui sont à l’origine des violations des droits de l’homme de la population palestinienne. 

Dans le climat de violence actuel, il s’est inquiété de l’usage excessif de la force contre les Palestiniens, y compris des enfants, de la part des Forces de sécurité israéliennes.

M. Wisibono a également dénoncé la restriction des déplacements et les châtiments collectifs imposés aux Palestiniens, dont la destruction de maisons.  Il a évoqué la situation « catastrophique » à Gaza.

Le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, M. Mike Smith, a mis l’accent sur un autre sujet d’actualité, l’exode des réfugiés érythréens qui tentent d’atteindre les côtes européennes, alors que le pays n’est pas en situation de conflit. 

Selon M. Smith, le fait que tant de personnes ressentent le besoin de fuir leur pays afin de vivre décemment et sans peur est clairement « un acte d’accusation contre le Gouvernement » qui, depuis plus de 20 ans, contrôle l’Érythrée.

Cet après-midi, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également entendu les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur le droit à l’éducation.

« Le moment est venu de considérer que le droit international est au moins progressivement abolitionniste », car il exige qu’au fil du temps, les États renoncent à l’application de la peine capitale, a déclaré le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns.

M. Heyns a axé son rapport sur la protection du droit à la vie sous l’angle du rôle des enquêtes médico-légales, d’une part, et de l’application de la peine de mort aux étrangers, de l’autre, deux questions au cœur de son mandat. 

En effet, selon les informations disponibles, des ressortissants étrangers, travailleurs migrants de l’Asie et de l’Afrique pour la plupart, se voient toujours infliger la peine de mort de manière disproportionnée dans plusieurs États.

Enfin, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a fait des recommandations afin de déterminer la manière de mobiliser des ressources dans le secteur éducatif grâce à des partenariats qui garantissent que ce droit est protégé et respecté partout. 

La Commission entamera demain 30 octobre, à partir de 10 heures, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

La République islamique d’Iran a réitéré la position du Mouvement des pays non alignés exprimée, hier, contre des mandats spécifiques à des pays.

Déclaration liminaire

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. MARZUKI DARUSMAN, présentant son rapport (A/70/362), a fait le bilan d’une année où l’action s’est « intensifiée », notamment dans le cadre du suivi du rapport de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme dans ce pays.

En décembre 2014, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a adopté à une majorité écrasante une résolution historique sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui ouvre la voie à un examen de la question par le Conseil de sécurité et notamment à une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale (CPI).

En mars dernier, le Conseil des droits de l’homme a condamné de nouveau avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes aux droits de l’homme commises en RPDC.  Le Conseil des droits de l’homme, a ajouté M. Darusman, a également accueilli avec satisfaction la décision du Conseil de sécurité d’ajouter la situation dans ce pays à la liste de questions dont il était saisi.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a noté « avec la plus grande inquiétude » la série de menaces proférées par les autorités et les média nord-coréens à l’encontre du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Séoul.  Il a jugé « inacceptable » que le Gouvernement d’un État Membre de l’ONU publie des déclarations qui menacent ouvertement de sanctions et d’attaques un bureau des Nations Unies et les membres de son personnel. 

Le Rapporteur spécial continue de recevoir des informations faisant état, entre autres, d’une discrimination généralisée fondée sur le principe de songbun qui classe les gens « selon leur fiabilité et leur loyauté à la dynastie Kim ».

Il a attiré l’attention de la communauté internationale sur la question des enlèvements et des disparitions forcées de ressortissants étrangers, qui doit être réglée « une fois pour toutes », d’autant plus que les victimes qui ont survécu et leurs familles sont aujourd’hui âgées.

M. Darusman s’est inquiété du sort des citoyens nord-coréens qui cherchent à quitter la RPDC.  Ainsi, on estime que 70 à 90% des femmes qui fuient le pays sont victimes de la traite, de mariages forcés et de l’exploitation sexuelle.  Il a également évoqué la situation des Nord-Coréens envoyés travailler à l’étranger, en particulier en Chine et dans la Fédération de Russie, dans des conditions qui s’apparenteraient à du « travail forcé ».

Le Rapporteur spécial est resté convaincu qu’il faut « opter pour l’application du principe de responsabilité », tout en menant parallèlement une action soutenue visant à établir des relations avec la RPDC, afin de soulager les souffrances du peuple coréen.

Il a également réitéré que « le Conseil de sécurité devrait saisir la CPI afin qu’elle examine la situation en RPDC ».

Enfin, M. Darusman a regretté que la RPDC ait refusé qu’il s’entretienne avec des délégués de ce pays.

Il a salué les récents pourparlers intercoréens et la réunion de familles séparées.

La communauté internationale doit poursuivre ses efforts visant à remédier à la situation des droits de l’homme en RPDC, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Le Représentant permanent de la République démocratique populaire de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté la procédure spéciale concernant son pays, qui est le produit de la confrontation militaire et de l’hostilité contre le régime.  Il a fustigé une campagne de diffamation de longue date de la RPDC afin de la dissuader de poursuivre son programme nucléaire.  Il a aussi dénoncé les distorsions, les manipulations, et, en particulier, les mensonges proférés par des Nord-Coréens vivant à l’étranger. 

Certains médias et pays protégeant le Rapporteur spécial n’ont-ils pas reconnu que le Rapporteur spécial cherchait à éliminer le système de la RPDC? a-t-il demandé.  Il a trouvé suspicieux que l’examen de la situation des droits de l’homme ne concerne que des pays en développement, alors qu’il serait opportun de s’intéresser de plus près aux crimes contre l’humanité commis par le Japon pendant la guerre ou aux bombardements, par les États-Unis, de populations à l’extérieur de leur territoire.  La RPDC, a-t-il conclu, déploiera tous les efforts possibles pour mettre un terme à cette injustice.

L’Union européenne a affirmé avoir entamé des négociations avec Pyongyang et qu’elle entendait les poursuivre pour mettre fin aux violations des droits de l’homme dans ce pays.

La République de Corée a salué le fait que la réunion des familles coréennes séparées ait pu se faire récemment, ainsi que la proposition du Rapporteur spécial à la RPDC de résoudre cette question d’une manière définitive.  Le Conseil de sécurité a décidé de traiter la question des droits de l’homme dans ce pays, a-t-elle relevé, en s’en félicitant. 

Le délégué a rappelé le risque réel qu’encourent les demandeurs d’asile nord-coréens s’ils retournent dans leur pays.  Il a instamment prié la RPDC de cesser les violations des droits de l’homme et de coopérer avec les mécanismes à ce sujet.  Il a réaffirmé l’intention de la République de Corée de maintenir son assistance humanitaire et de veiller à la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne.

La République tchèque a regretté que, malgré, les efforts de la communauté internationale, la situation des droits de l’homme demeurait la même.  Elle a appelé à la libération de tous les prisonniers politiques et rejeté les menaces proférées par la RPDC à l’encontre du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

Le Liechtenstein s’est intéressé à la proposition visant à l’établissement d’un groupe de contact sur les droits de l’homme en RPDC, d’une part, et de mesures permettant de traduire en justice les auteurs présumés des violations, y compris par la saisine par le Conseil de sécurité de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes qui relèvent de sa compétente, et d’autre part, de dialogues tant au niveau bilatéral que multilatéral.

Cuba a rejeté la pratique qui consiste à pointer du doigt des pays du Sud. 

La Chine s’est prononcée pour la réduction des tensions dans la péninsule coréenne et appelé à ne pas jeter l’huile sur le feu.

La République arabe syrienne a insisté sur le fait que les droits de l’homme sont utilisés à des fins politiques spécifiques, tandis que la Fédération de Russie a mis l’accent sur les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. 

Les procédures de pays doivent avoir un contenu uniquement technique avec l’accord préalable des pays concernés.  Le Bélarus, le Myanmar, la République islamique d’Iran, le Venezuela et le Soudan ont aussi réaffirmé leur position de principe pour l’examen des questions des droits de l’homme et leur appui à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme qui repose sur la coopération et le dialogue.

En revanche, le Japon a entièrement appuyé le travail de M. Darusman, invoquant la résolution de l’Assemblée générale à sa dernière session, ainsi que l’établissement d’un bureau du Haut-Commissariat à Séoul.  Il est essentiel que l’Assemblée générale, de manière systématique et continue, adresse des demandes à la RPDC. 

La République démocratique populaire lao a indiqué que l’examen périodique universel était le seul habilité en matière des droits de l’homme et a encouragé à poursuivre le dialogue avec le Gouvernement nord-coréen.

La Norvège a salué le premier dialogue avec la communauté internationale enclenché l’année dernière et a encouragé à l’utilisation des expériences partagées. 

Le Royaume-Uni a déclaré qu’en dépit des discussions au Conseil de sécurité l’année dernière, la situation des droits de l’homme demeurait catastrophique.  Elle a estimé que les attaques contre le Bureau de l’ONU à Séoul étaient malvenues et a souhaité la création d’un groupe de contact.

Les États-Unis ont dit leur inquiétude devant l’impact des violations sur la population civile, puis ont appuyé la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC et le Rapporteur spécial, notamment leur dénonciation des camps de prisonniers et de la détention arbitraire.  Ils ont exhorté la RPDC à un dialogue direct avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et avec les titulaires de mandats.

Abordant la question de la responsabilité, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué que la commission d’enquête avait identifié « des preuves suffisantes sur le fait que des crimes contre l’humanité ont été commis et continuent d’être commis » dans ce pays.

« Cette constatation nous conduit à l’étape suivante dans les efforts », a-t-il dit.  Un effort concerté pourrait être consenti par la communauté internationale avec un processus de responsabilité qui serait mis en place.

« Une façon pratique de procéder serait de confier à un groupe d’experts la tâche qui consisterait à examiner les moyens d’engager un processus de responsabilisation, afin d’établir un mécanisme efficace et opérationnel. »

M. Darusman a indiqué qu’il avait réfléchi à la création d’un  groupe de contact initial à Genève et qu’il devrait avoir, à partir de décembre prochain, plus d’informations à ce sujet.  Il s’agit d’un groupe informel de missions d’États Membres qui doit permettre de mieux comprendre la situation des droits de l’homme en RPDC, a-t-il précisé.

Il a également recommandé l’établissement de priorités sur les questions qui doivent être traitées par l’Assemblée générale et par le Conseil des droits de l’homme.  Il a proposé de « créer un pont entre les deux sessions pour traiter de façon continue » la situation en RPDC.

D’après le Rapporteur spécial, la création du bureau à Séoul et la création d’un groupe d’experts dans les six mois à venir devraient permettre de structurer l’approche visant à faire évoluer la situation.

En outre, il a jugé important de « savoir de quelle façon le Conseil de sécurité va traiter du sujet dans les mois à venir pour compléter l’effort global déployé au cours des deux dernières années, depuis l’envoi du rapport de la commission d’enquête ».

« Nous disposerons de plusieurs tribunes pour lancer un appel à l’amélioration de la situation en RPDC », a-t-il prédit. 

À cet égard, a-t-il conclu, l’engagement continu de la communauté internationale est impératif.  « Je demande que la communauté internationale tienne bon et qu’elle continue de trouver des moyens d’obtenir des engagements de la part de la RPDC. » 

Déclaration liminaire

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui, dans son rapport (A/70/313), a analysé les questions afférentes à la liberté d’expression et d’opinion, a fait remarquer que ce mois-ci avait été fertile au Bélarus avec l’attribution du prix Nobel de littérature à Svetlana Alexievich.  Celle-ci a prêté sa voix aux souffrances du peuple et aux personnes héroïques.  Ses ouvrages ont été traduits en de nombreuses langues alors même qu’ils ne sont pas publiés dans son pays.  L’élection présidentielle du 11 octobre a constitué l’autre événement majeur, a-t-il poursuivi, en louant le fait qu’elle se soit déroulée sans violence contre l’opposition.

Néanmoins, ce scrutin n’a rien apporté quant au droit des Bélarussiens à des élections libres et justes.  En effet, M. Haraszti a noté que, depuis l’ère soviétique, aucune autorité d’un pays européen n’avait affiché, comme le Bélarus, des résultats de 84% en faveur du président sortant.

Le Rapporteur spécial a également signalé qu’en dépit de la libération de prisonniers politiques à la veille du scrutin, et l’introduction de mesures positives, le processus électoral avait été orchestré, comme tous les précédents depuis 20 ans, ce qui fait que le Bélarus est la seule nation européenne n’ayant aucune opposition représentée au Parlement.  M. Haraszti a ensuite rappelé qu’à l’occasion de ses rapports antérieurs, il avait examiné le droit à la liberté d’expression en tant que pilier de la situation des droits de l’homme de la société civile.

M. Haraszki a expliqué que le système officiel de gouvernance des organes d’information paralysait l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’information depuis 20 ans.  « Le pluralisme des médias n’existe pas », a-t-il insisté, ajoutant que le Bélarus était le seul pays d’Europe qui ne possède pas de stations de radio et de télévision nationales privées. 

En outre, le Gouvernement est l’autorité directement responsable de la réglementation de tous les moyens d’information.  L’indépendance des médias est rendue impossible par un système d’enregistrement exigeant une autorisation et par des règles arbitraires sur l’annulation des licences.  L’expression critique et la pratique d’enquêtes sont limitées car tout contenu jugé « préjudiciable à l’État » est aussi érigé en infraction par une législation sur la diffamation pénale et les insultes qui protège tant le Président que les fonctionnaires publics.

De la même façon, les lois sur l’extrémisme interdisent la couverture de conflits politiques ou sociaux.  En conséquence, M. Haraszti a indiqué que les violations généralisées du droit à la liberté d’expression étaient aggravées par le harcèlement systématique des journalistes qui contestent le déni de leurs droits.

Il a trouvé particulièrement inquiétante l’adoption, en décembre 2014, d’amendements à la loi sur les médias qui ont « déchiré les derniers lambeaux de la libre expression ».  Il en a résulté le fait que la prochaine élection présidentielle aura lieu en l’absence des droits indispensables à un scrutin éclairé, libre et équilibré. 

Le Rapporteur spécial a ensuite procédé à une description détaillée du système de filtrage de la presse et d’autres sources indépendantes, ainsi que de la tactique de blocage, sans raison apparente, des journalistes citoyens et des blogueurs, de sites électroniques indépendants et des médias en ligne. 

Les médias traditionnels n’y échappent pas, a-t-il ajouté, ce qui crée un climat de peur.  Le Rapporteur spécial a exhorté à l’abolition de ces lois et à l’adoption d’une réglementation sur l’usage de l’Internet conforme aux normes internationales sur la liberté d’expression.  Il a  appelé les autorités, entre autres, à faire cesser le harcèlement par les autorités judiciaires des organes d’information privés et des journalistes couvrant les organisations non gouvernementales, et d’entreprendre « une vaste réforme du secteur des médias » en reconnaissant que ceux-ci sont le thermomètre de toute démocratie.

Dialogue interactif

Le Bélarus a considéré le rapport comme le produit des réflexions personnelles du Rapporteur spécial, qui déforment la situation réelle, en citant des cas inspirés d’études d’organisations non gouvernementales inconnues de tous.  La représentante a déclaré qu’un groupe de ces organisations préférait faire figure de victimes du Gouvernement alors qu’il ne participe en rien à la vie à l’intérieur du Bélarus.  Elle a aussi rectifié les affirmations du Rapporteur spécial au sujet de la présence d’observateurs pour les prochaines élections. 

Les Bélarussiens veulent vivre dans un pays libre et stable, a-t-elle dit, en déplorant que la communauté internationale gaspille des ressources financières pour le maintien d’un tel mandat.  La représentante a enfin renvoyé à la lettre, datée du 2 octobre 2015, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Bélarus (A/C.3/70/2) dans laquelle les délégations trouveront plus d’informations sur l’engagement du Bélarus avec les organes conventionnels et d’autres mécanismes d’examen des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies.

À l’occasion du dialogue avec le Rapporteur spécial, plusieurs intervenants ont réaffirmé leur position sur la présentation de rapports sur la situation des droits de l’homme d’un pays spécifique et rejeté la politisation de cette question: Cuba, Équateur, Nicaragua, Nigéria, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Ouzbékistan, Soudan, Venezuela et Zimbabwe.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est à nouveau déclaré contre toute tentative d’ingérence et d’atteinte à l’intégrité et à la souveraineté des pays. 

De la même manière, l’Érythrée a rappelé les principes d’impartialité et d’objectivité en ce qui concerne les droits de l’homme. 

Le Myanmar a indiqué qu’il était temps que cessent les adoptions de rapports sur des pays donnés.

La Chine a invité à prendre en compte les spécificités culturelles de chaque nation et s’est dite très préoccupée par ce rapport contenant des informations partiales d’organisations non gouvernementales.

La République démocratique populaire lao a encouragé la communauté internationale à continuer ses efforts de dialogue avec le Bélarus. 

Le Viet Nam a relevé la coopération du Bélarus avec divers mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et son engagement au renforcement des capacités dans l’objectif d’améliorer la vie de ses citoyens.

La Suisse a salué la récente libération des personnes détenues en raison de leur engagement politique ou en faveur des droits de l’homme.  Elle s’est au contraire dite inquiète du régime restrictif de permissions accordées aux médias et aux journalistes, des cas de violence, de la criminalisation disproportionnée des contenus et du contrôle croissant de l’Internet par le Gouvernement. 

Le Royaume-Uni a demandé un changement de la législation sur les médias avant l’élection présidentielle. 

L’Union européenne a déclaré qu’en dépit des événements dans d’autres pays, la situation des droits de l’homme au Bélarus restait très préoccupante.  Elle a jugé que l’élection présidentielle montrait que ce pays avait encore beaucoup à faire pour qu’elle soit véritablement démocratique. 

La République tchèque s’est félicitée de certaines améliorations, mais a souhaité plus de liberté pour les citoyens, sans ingérence du Gouvernement.

Le Kirghizistan a recommandé de prendre en considération certaines particularités culturelles. 

Les États-Unis ont rappelé leur engagement ferme en faveur de la liberté d’expression, en particulier à travers les informations en ligne. 

Le Turkménistan a salué le fait que le Bélarus ait mené à bien le deuxième cycle d’examen périodique universel et signé la Convention relative aux personnes handicapées.

L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan ont abondé dans le même sens, en encourageant le Bélarus à coopérer de manière égale et transparente, à travers un dialogue mutuellement respectueux, avec les organes des droits de l’homme.

Les informations fournies par le Bélarus lors de l’examen périodique ont été satisfaisantes et la situation n’exige pas un mécanisme spécifique de suivi, a déclaré la Fédération de Russie.

La Norvège a rappelé que le Bélarus était le seul pays européen à maintenir la peine de mort et a exhorté ce pays à l’abolir.  Elle a prié le Gouvernement de remédier aux lacunes législatives relatives à la liberté d’expression.

« Si le Gouvernement s’en tient à son habitude de faire de l’accréditation un permis de travail pour les journalistes, je crains que la situation ne s’améliore pas », a indiqué le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.

L’aide extérieure est « une question épineuse », a-t-il ensuite reconnu.  Il a condamné les lois « qui équivalent à un nouveau mur de Berlin », alors que l’on criminalise les actions de certains citoyens.

« Oui, l’Internet est très utile en tant que source d’information, mais il ne peut pas remplacer le pluralisme des médias », a estimé M. Haraszti.  La télévision est toujours la principale source d’information pour tous les pays, y compris les États-Unis, a-t-il dit.  De plus, l’Internet peut conduire à la fragmentation de l’opinion. 

« Il n’y a pas de substitut à la liberté de l’information », a-t-il insisté.

Par ailleurs, « des élections libres sont par définition impossibles s’il n’y a pas de lectorat informé ».

« Le Gouvernement du Bélarus sait combien je suis prêt à établir des recommandations pratiques et réalistes sans politisation; je suis là dès qu’il décidera de dialoguer avec moi », a assuré ensuite le Rapporteur spécial.

Le Bélarus a proposé aux gouvernements qui s’intéressent à la situation des droits de l’homme dans ce pays de s’y rendre.  « Notre pays vous plaira; il est accueillant », a affirmé la représentante.

Déclaration liminaire

M. MIKE SMITH, Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, s’est dit préoccupé par l’exode des réfugiés, lesquels sont composés en grand nombre d’Érythréens, qui tentent d’atteindre les côtes européennes, alors que le pays n’est pas en situation de conflit.  Le fait que tant de personnes ressentent le besoin de fuir leur pays afin de vivre décemment et sans peur est clairement un acte d’accusation contre le Gouvernement qui, depuis plus de 20 ans, contrôle l’Érythrée.

M. Smith qui a relevé que le nombre de réfugiés érythréens était passé à plus de 150% entre 2013 et 2014, a estimé que les populations n’avaient pas bénéficié des promesses de la démocratie depuis 1991.  Chaque jour, a-t-il dit, ils se réveillent pour découvrir que l’écart entre leurs concitoyens, en particulier leurs familles, leurs amis, ainsi que leurs collègues, et eux, ne cessait de se creuser. 

Les recherches et les entretiens avec des témoins et d’autres sources ont conduit la Commission à conclure que les gens constataient, chaque jour, qu’il leur manquait un membre jeune de la famille, recruté de force, arrêté de manière arbitraire ou conduit vers une destination inconnue pour des travaux forcés.  D’autres personnes encore disparaissent sans laisser de trace parce qu’elles ont posé une mauvaise question ou ont été dénoncées par autrui, a-t-il ajouté. 

Par conséquent, ils n’ont d’autres choix que de risquer leur vie pour fuir un pays où ils sont privés de leurs droits et rejoindre le continent européen où l’espoir est permis, a souligné le Président de la Commission d’enquête.  Cette situation est exacerbée par plusieurs facteurs, y compris la non-tenue des élections depuis 1993, l’absence de l’indépendance de la presse, ainsi que les restrictions de toutes les libertés, les arrestations arbitraires, le travail forcé et la torture, a précisé M. Smith.

La Commission dénonce également les réseaux de surveillance qui ont porté un coup dur au tissu social en instaurant un climat de suspicion et de méfiance au sein de la communauté où personne n’ose parler par crainte de représailles.  M. Smith a déclaré que la Commission était déçue d’observer que les campagnes d’intimidation avaient divisé la société au sein de la diaspora, et mis à mal la détermination des individus à revendiquer leurs droits. 

Le Président de la Commission d’enquête a fait aussi état de menaces et de tentatives d’intimidation à l’encontre des membres de la Commission même, notamment lors de la présentation du rapport à Genève.  La Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée soutient sans équivoque que les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme sont toujours commises dans ce pays, sans que personne n’en soit tenu responsable. 

Les principaux auteurs de ces actes sont connus, a-t-il martelé, citant l’Armée nationale, le Bureau de la sécurité nationale, les forces de police, le Ministère de l’information, ainsi que le Président.  M. Smith a également fait savoir qu’il existe des cas avérés de violations dans les domaines des exécutions extrajudiciaires, la torture, le travail forcé, lesquelles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Il a réitéré l’appel de la Commission à visiter le pays, en réaffirmant sa volonté de coopérer avec les autorités érythréennes.

Le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée a demandé à l’Assemblée générale d’appuyer la requête du Conseil des droits de l’homme de prolonger le mandat de la Commission d’une année pour conduire des enquêtes sur les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme.

Dialogue interactif

Le représentant de l’Érythrée a blâmé un rapport « truffé d’informations fabriquées ».  D’après lui, la Commission d’enquête sur les droits de l’homme ne connaît pas la situation dans son pays.

Il a mentionné les prestations sociales mises en place en Érythrée, notamment pour les groupes les plus vulnérables comme les nomades.  Un nouveau Code pénal et civil, traduit dans les langues locales et en anglais, a été distribué au public.  Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est rendu en Érythrée et il y a un dialogue entre les pays membres de l’Union européenne et son gouvernement, a-t-il assuré.  Le Gouvernement a commencé un débat sur un moratoire pour la peine de mort.

L’éducation gratuite et les Objectifs du Millénaire pour le développement 4 et 5 ont été atteints.  Une politique intégrée a été mise en place pour protéger et renforcer les droits de l’enfant, a poursuivi le représentant, en énumérant les progrès réalisés dans son pays.  Le Gouvernement a pénalisé les mutilations génitales, les mariages précoces et les violences domestiques.  « Un bon salaire pour un bon travail » est garanti par la loi et les émoluments des fonctionnaires ont été augmentés.

« Le service national dure 18 mois », a-t-il affirmé.  « Il y a confusion entre service national et déploiement et cela doit être corrigé. »  Par ailleurs, il a souhaité que l’on enquête sur les crimes perpétrés par les trafiquants d’êtres humains à l’encontre des Érythréens.

« Il faut prendre en compte le contexte, les perspectives et les ramifications », a recommandé le représentant à M. Smith.  Par ailleurs, il a tenu à souligner que « l’occupation d’un terrain souverain, la ville de Badme, par l’Éthiopie, et l’imposition de sanctions injustes sont des entraves à la jouissance totale des droits de l’homme par les Érythréens ».

Djibouti s’est dit préoccupé par les conditions de détention car des Djiboutiens sont détenus en Érythrée et aucune information n’est fournie à ce sujet. 

Pour le Soudan, les États examinés devaient pouvoir bénéficier d’une coopération technique.

L’Australie a demandé à M. Smith comment les États Membres pouvaient appuyer son travail et l’Union européenne a souhaité savoir comment les recommandations de l’examen périodique universel pouvaient être comparées à celles du Rapporteur spécial et aux siennes.  Met-il au point de nouvelles stratégies relatives à la méthodologie?

Les États-Unis ont parlé de crimes contre l’humanité et fait une série de recommandations au Gouvernement érythréen.  Ils ont demandé « quels buts importants devraient orienter l’action de l’ONU pour l’amélioration des droits de l’homme ».

La Chine, le Venezuela, le Nigéria, Cuba et la Fédération de Russie ont réitéré leur position contre les mandats spécifiques créés relativement aux droits de l’homme dans certains pays.  Pour eux, l’examen périodique universel est l’instrument qu’il faut utiliser à cet égard.

L’Éthiopie a regretté que le rapport de la Commission d’enquête soit examiné « en l’absence de la personne responsable pour l’établissement de cette Commission, un héros des droits de l’homme, qui a été tué à Mogadiscio ».  Répondant aux allégations faites par le représentant de l’Érythrée, il a rappelé que ce pays était frappé de sanctions.

Le Venezuela a refusé le caractère sélectif du mandat. 

Pour l’Érythrée, « Djibouti n’a pas l’autorité morale pour se préoccuper du peuple érythréen ».  Par ailleurs, il a reproché aux États-Unis de rester silencieux sur certaines situations des droits de l’homme tout en critiquant d’autres pays.  Quant à l’Éthiopie, elle devrait se préoccuper de sa propre situation interne.

Djibouti a noté que la question des prisonniers de guerre avait été soulevée par la Commission d’enquête et que la médiation qatarienne était mentionnée dans le rapport.

L’Éthiopie a refusé de rentrer dans un dialogue bilatéral et d’aborder une question d’ordre « interne ».

« L’occupation est une violation des droits de l’homme », a rétorqué l’Érythrée.

Le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée a déclaré que ses trois membres avaient considéré leur mandat d’une façon impartiale et avaient beaucoup d’admiration pour la lutte d’accession à l’indépendance.  En l’absence d’autorisation d’accès au territoire, la Commission a recouru à la formule utilisée par d’autres mécanismes en s’efforçant de recueillir le plus grand nombre de témoignages possible.

Elle a ainsi interrogé quelque 550 personnes dans plus de huit pays et a reçu des témoignages écrits. 

Concernant le sort des prisonniers de guerre des combattants djiboutiens, M. Smith a dit que la Commission avait pu s’entretenir avec deux d’entre eux qui ont pu être retrouvés.  Il a aussi encouragé à l’exercice de pressions sur le Gouvernement érythréen pour l’accès humanitaire, notamment de la Croix-Rouge.

La durée du service militaire, les détentions sans fin de journalistes, d’analystes, d’hommes politiques et d’hommes et de femmes de la rue, sont des questions qui demeurent extrêmement préoccupantes.  Le Président de la Commission d’enquête a indiqué que ses membres allaient procéder à une mise à jour du rapport, notamment pour y faire état, le cas échéant, de la disposition du Gouvernement de réduire la durée du service militaire à 18 mois.

Se montrant dubitatif et attendant de vérifier la véracité de cette information et son application, M. Smith a indiqué que la Commission assurerait un suivi de cette question.  L’objectif le plus pressant serait l’application effective de la Constitution, qui est bonne, et n’a, hélas, jamais été mise en œuvre.  Son application serait un jalon extraordinaire pour l’état de droit en Érythrée.  La réduction du service militaire à 18 mois, si elle se vérifiait, serait aussi une mesure très positive. 

Il a surtout noté un changement radical de la situation des droits de l’homme en Érythrée à partir de 2001 après l’arrestation et la disparition d’un journaliste, puis de plusieurs hommes politiques.  M. Smith a déclaré ne pas avoir été en mesure de dialoguer avec le Gouvernement érythréen, qui refuse de coopérer avec le mécanisme de la Commission.

Déclaration liminaire

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a déclaré que les partenariats public-privé étaient fortement introduits dans le secteur éducatif afin de réduire les coûts d’investissement de l’État dans les écoles, grâce à une mobilisation du secteur privé.  

M. Singh a, dans son rapport, fait des recommandations afin de déterminer la manière de mobiliser des ressources dans le secteur éducatif grâce à des partenariats qui garantissent que le droit à l’éducation est protégé et respecté.  En effet, le Rapporteur spécial a déclaré que les partenariats public-privé ne privilégiaient pas toujours l’intérêt du public, soulignant qu’ils créaient des mécanismes indirects avec une tendance à fournir des services motivés par le profit.

Il a insisté sur le fait que l’éducation privatisée aux mains de prestataires allait à l’encontre du droit des enfants à un enseignement de qualité.  À cet égard, il a recommandé que tous les partenariats stipulent la responsabilité du secteur privé à garantir le respect du droit à l’éducation.

M. Singh, qui a rappelé que la plupart des grandes universités privées de la planète étaient des organisations à but non lucratif, a lancé un appel aux États à adopter des lois pertinentes et des mécanismes de suivi afin de s’assurer que ces partenariats ne mènent pas à un contrôle sur le secteur éducatif.  Ces partenariats, a-t-il renchéri, doivent mettre en avant le fait que l’État est toujours garant de la règlementation du droit à l’éducation.

Dans son rapport, M. Singh préconise la mise en place d’un cadre règlementaire complet, prescriptif et coercitif en cas de pratiques abusives.  Pour le Rapporteur spécial, les partenariats doivent être examinés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour assurer une éducation de qualité gratuite et équitable dans le primaire et le secondaire.

Il est également d’avis que le partenariat avec le secteur privé doit être précédé par un examen approfondi par l’État sur les conséquences qu’il pourrait avoir sur le droit à l’éducation.  M. Singh a également plaidé auprès des organisations financières internationales, ainsi que des bailleurs de fonds, de même que des organisations de la société civile, afin qu’ils s’engagent auprès des États en vue d’amplifier la voie des parents, des élèves et des éducateurs quand leurs droits sont violés.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation a, pour conclure, demandé aux États d’investir davantage dans le secteur éducatif et de ne pas oublier leurs obligations en vue de garantir le droit à l’éducation.

Dialogue interactif

L’Union européenne a pointé le nombre alarmant d’enfants non scolarisés dans le monde, en particulier ceux vivant dans des situations de conflit.  La privatisation, qui équivaut à une commercialisation de l’éducation, risque de porter atteinte au droit à l’éducation et de violer le droit international humanitaire. 

Les États-Unis ont mis l’accent sur l’amélioration de l’enseignement public avec l’aide de mécènes, ce qui a donné des résultats tangibles dans ce pays.  Des centaines de bourses ont aussi été fournies, ce qui montre l’efficacité du partenariat public-privé, a dit la déléguée. 

L’externalisation du secteur de l’éducation pose des défis et il importe de garder à l’esprit que l’éducation est, d’abord, un bien public, a souligné la Norvège, qui a plaidé pour un système éducatif public solide.  Elle a voulu savoir s’il existe des partenariats public-privé pour favoriser l’éducation des filles, notamment des groupes marginalisés. 

Les Maldives ont décrit les progrès nationaux dans l’éducation, grâce à des partenariats avec le secteur privé.  Elles ont attiré l’attention sur les difficultés des petits États insulaires en développement. 

Pour les Fidji, les précédents rapports du Rapporteur spécial ont alimenté la réflexion des décideurs locaux, qui ont conclu des alliances avec le secteur privé pour améliorer et rendre l’éducation accessible à tous les Fidjiens.  Il faut améliorer l’éducation mais il faut aussi bâtir des ponts, des routes et une société non violente pour que les enfants aillent à l’école sans danger.

La Fédération de Russie a réaffirmé la responsabilité première des États pour la qualité de l’enseignement, surtout lorsqu’ils manquent de moyens financiers.    

L’investissement dans l’éducation est le socle du développement humain, a déclaré le Costa Rica, soulignant que le droit à l’éducation était essentiel pour l’exercice d’autres droits. 

À l’instar du Rapporteur spécial, la Chine a rappelé aux États leur responsabilité à l’égard d’une éducation gratuite, équilibrée et de qualité.  La Chine a fortement investi dans ce domaine et fournit son assistance aux pays en développement en vue du renforcement de leurs capacités.  Une académie Sud-Sud sera d’ailleurs mise en place pour des jeunes de pays en développement qui bénéficieront de bourses.  Vingt mille femmes de ces nations seront aussi invitées à des formations.

Au Mexique, une réforme de l’éducation cherche à garantir l’accès de tous, tandis que les particuliers qui ouvrent des établissements privés doivent respecter le programme et se plier à un système d’inspection. 

Le Maroc a affirmé qu’une législation nationale avait été promulguée au Maroc pour réguler la privatisation de l’éducation et en accroître la qualité.  Le nouveau système garantit l’accessibilité de tous, ainsi que l’égalité des chances.

Il faut reconnaître que le droit à l’éducation fait face à une série de défis dans les pays pauvres et en développement, a souligné le Qatar, qui a salué le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Qatar a investi lourdement dans l’assistance aux enfants réfugiés syriens, pour les protéger des abus des terroristes.  Il a prié le Rapporteur spécial d’examiner les droits des enfants à l’éducation contre les extrémistes et les terroristes. 

Notant une tendance croissante à l’éducation privée dans les pays en développement, le Portugal a encouragé à une éducation inclusive pour tous et à la responsabilisation du secteur privé pour que l’éducation ne devienne pas une marchandise de plus. 

Le capital humain est une composante importante de la croissance économique, a renchéri la République islamique d’Iran qui, tout en reconnaissant le rôle du secteur privé, a estimé que le secteur public ne devait pas abdiquer ses responsabilités premières.

Répondant aux délégations, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a salué la détermination des États à œuvrer à la protection de l’éducation en tant que bien public dans un cadre réglementaire adéquat qui favorise des normes minimales de qualité, y compris les infrastructures éducatives; toute chose qui va de pair avec la transparence dans la mise en place des partenariats privé-public afin d’éviter la fraude, a souligné M. Singh. 

Par ailleurs, il fait état de la dépendance de l’État vis-à-vis du secteur privé, notamment en matière d’impression de manuels scolaires, appelant les gouvernements à veiller à ce que les parties assurent leurs obligations.

S’agissant des cadres à mettre en place pour garantir le droit à l’éducation, il a précisé qu’il était inacceptable que les gouvernements réduisent leur investissement dans le secteur éducatif en raison des partenariats, expliquant qu’une telle attitude allait à l’encontre du droit international.

Sur la question de la philanthropie, il a assuré que cette approche avait déjà fait ses preuves dans plusieurs pays, dont l’Inde, où il existe de nombreuses fondations et des philanthropes qui apportent leurs contributions en finançant des écoles et des universités sans attendre le moindre profit.  La philanthropie aide à faire avancer la cause de l’éducation, a-t-il dit, soulignant qu’il s’agit d’une responsabilité sociale et d’une obligation morale incombant à tous en matière de respect des droits de l’homme.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication offrent un énorme potentiel car elles permettent d’échanger des connaissances, mais il est du devoir des États de contrôler ce secteur en énonçant des normes en matière de contenu et d’éviter que des enfants utilisent l’Internet pour accéder à des contenus inappropriés, lesquels s’écartent du domaine de l’éducation, a affirmé M. Singh. 

Le Rapporteur spécial a vanté les mérites d’une loi en matière de bonne gouvernance dans le domaine de l’éducation, adoptée par Singapour, laquelle impose le respect des normes de qualité avec une obligation de ne pas recruter des enseignants n’ayant pas les compétences requises, au risque d’écoper d’une peine de prison.

Déclaration liminaire

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. MAKARIM WIBISONO, a présenté son rapport (A/70/392) à la Commission.

La situation humanitaire et des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés s’aggrave, a-t-il déclaré, notant la montée de la violence ce mois-ci. 

Le Rapporteur spécial s’est inquiété de l’usage excessif de la force contre les Palestiniens, y compris des enfants, de la part des Forces de sécurité israéliennes.  Certes, les crimes individuels contre des citoyens israéliens sont « inexcusables », mais les mesures adoptées par Israël doivent être conformes au droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il insisté.

Il s’est également inquiété de la restriction des déplacements et des châtiments collectifs imposés aux Palestiniens, dont la destruction de maisons.

Comme l’accès aux territoires demeurait impossible, M. Wibisono a effectué sa deuxième mission dans la région à Amman, en Jordanie, où il s’est entretenu avec des organisations de la société civile, des représentants des Nations Unies, des responsables palestiniens et des Palestiniens qui vivent sous occupation israélienne.     

Le rapport confirme la continuation des pratiques et politiques israéliennes qui sont à l’origine des violations des droits de l’homme de la population palestinienne, a dit M. Wibisono. 

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, il a blâmé l’expansion des colonies de peuplement et la construction illégale du mur, qui conduisent à l’expulsion et aux transferts forcés de Palestiniens, dont des Bédouins.  Il a aussi dénoncé les disparités entre les quantités d’eau allouées aux Palestiniens et aux colons.

Le Rapporteur spécial a passé en revue la situation des droits de l’homme à Gaza.  Du fait du blocus qui lui est imposé depuis huit ans, Gaza peine à se remettre de l’opération militaire israélienne de 2014, a-t-il résumé en citant la lenteur des travaux de reconstruction.

L’établissement des responsabilités est une question qui préoccupe M. Wisibono. 

« Je ne suis pas prêt à accepter indéfiniment de ne pas pouvoir accéder au Territoire palestinien occupé », a-t-il averti, en soulignant qu’il espérait s’y rendre avant la fin de l’année 2015 et qu’il attendait toujours une réponse d’Israël.

Dialogue interactif

L’État de Palestine a remarqué que le Rapporteur spécial avait détaillé une longue liste de violations des droits de l’homme par la Puissance occupante.  L’observatrice a mis l’accent sur la situation de pénurie de l’eau pour la population palestinienne.  À Gaza, il existe une crise en ce qui concerne l’eau, qui n’est pas potable, et l’assainissement, les infrastructures étant quasiment inexistantes, sans compter qu’Israël a un contrôle exclusif sur les ressources hydriques.

De quelle façon les Nations Unies et la communauté internationale pourraient-elles traiter ce problème? a-t-elle demandé.  Comment en finir avec la culture de l’impunité des forces israéliennes et des colons qui continuent à tuer des Palestiniens?  Israël en tant qu’État Membre a l’obligation de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies, a-t-elle dénoncé, en invitant le Rapporteur spécial à faire tout ce qui est dans son pouvoir pour amener Israël à coopérer.

Le Brésil s’est dit préoccupé sur les problèmes d’accès aux ressources fondamentales et des violences à l’encontre des civils, inspirés par la haine et les extrémistes.  Il a salué l’intervention, cette semaine, du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, à l’occasion d’une réunion spéciale du Conseil des droits de l’homme à Genève.  Que peut faire le Conseil des droits de l’homme pour mettre fin à l’escalade de la violence entre Palestiniens et Israéliens? a-t-il demandé.

L’Union européenne a demandé instamment à Israël de reprendre la coopération avec les procédures spéciales et s’est dite préoccupée qu’une année après les hostilités à Gaza, la situation n’y fait qu’empirer.  Elle a aussi jugé que le lancement de roquettes depuis Gaza était inacceptable et qu’il fallait garantir la sécurité pour que l’Autorité palestinienne soit en mesure de retourner à Gaza.  C’est une condition vitale pour le retour de la paix et de la sécurité à la région. 

L’Afrique du Sud s’est félicitée du fait que le drapeau de l’État de Palestine fut hissé en septembre dernier au Siège des Nations Unies.  Elle a considéré que la vie était précieuse et qu’il fallait la préserver en toutes circonstances et que toutes ces années de souffrances pesaient sur la conscience collective.  Israël méprise le droit international, notamment par l’isolement de Jérusalem des territoires occupés, et l’inaction de la communauté internationale est une injustice de plus envers les Palestiniens, a dit la délégation. 

Consternées par les violations sans fin des droits des Palestiniens, les Maldives ont mis en évidence les mauvaises conditions sanitaires dans les territoires arabes occupés et appuyé la solution des deux États. 

Le Royaume-Uni s’est dit extrêmement préoccupé par les violences et les actes terroristes.  Il a prié Israël d’éviter des mesures attisant les tensions. 

Le Gouvernement et le peuple de l’Indonésie sont aux côtés du peuple palestinien, a déclaré le représentant de ce pays, qui a appuyé le rêve légitime des Palestiniens d’établir leur propre État et de reconstruire leurs vies après de longues années de souffrances continues.  Elle a appelé à la levée immédiate du blocus de Gaza et la reconnaissance de l’État palestinien aux frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. 

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) s’est prononcée dans le même sens, en se demandant que faire pour que 11 000 enfants palestiniens puissent aller à l’école alors qu’ils ne le peuvent pas actuellement en raison des actions illégales d’Israël.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Makarim Wibisono, a répondu à l’État de Palestine qu’à l’issue de la guerre à Gaza, presque tous les réservoirs d’eau avaient été endommagés et que l’eau du robinet n’était plus potable. 

« Les Gazaouis doivent acheter de l’eau en bouteille », a-t-il dit, ajoutant que les disparités entre les quantités d’eau allouées aux Palestiniens (70 litres par personne et par jour) contre les 369 litres pour l’usage domestique de chaque colon israélien étaient totalement disproportionnées. 

Les eaux usées ont aussi pollué les terres dont les produits ne sont plus comestibles.  D’autre part, si les enfants ne peuvent avoir accès à l’éducation, leur génération sera perdue, a poursuivi M. Wibisono, qui a exhorté « la Puissance occupante » à fournir tout ce qui est nécessaire à l’éducation.

Les besoins sont énormes en matière de reconstruction d’école, a-t-il dit, en prévenant que « l’on plante là la graine de l’extrémisme ».  Le Rapporteur spécial s’est dit prêt à dialoguer avec toutes les parties dans le cadre de son mandat, qui n’est en aucune façon contre Israël.

En conclusion, il a répété que la situation à Gaza était catastrophique, voire terrible: la population a besoin de services d’assainissement adéquats, d’éducation, de nourriture et d’autres prestations vitales. 

Déclaration liminaire

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a expliqué qu’il avait axé son rapport (A/70/304) sur la protection du droit à la vie sous l’angle du rôle des enquêtes médico-légales, d’une part, et de l’application de la peine de mort aux étrangers, de l’autre, deux questions au cœur de son mandat.  Il a mis l’accent sur l’obligation d’enquêter sur des violations alléguées car celle-ci s’inscrit dans le concept de reddition de comptes.  La science médico-légale, à son tour, est une condition essentielle pour mener des enquêtes qui soient crédibles, surtout s’il est possible de le faire immédiatement après les faits.

En vertu du droit international et du droit humanitaire, il est de l’obligation des États d’enquêter sur toutes les allégations de violation du droit à la vie.  Il a cité à cet égard le Manuel des Nations Unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires (Protocole de Minnesota), dont il a suggéré une mise à jour. 

En effet, a-t-il dit, dans une série de résolutions entre 1998 et 2005, la Commission puis le Conseil des droits de l’homme ont invité à envisager une révision de ce Manuel.  Il a encouragé les États à participer, aux côtés des institutions médico-légales, et des organisations non gouvernementales, à la deuxième phase des consultations publiques relative à cette révision, qui débutera en janvier 2016.

Dans certains cas, a-t-il dit, il s’avère nécessaire d’accorder aux enquêteurs médico-légaux un statut juridique privilégié leur permettant d’être protégés contre des représailles.  Dans les cas où de nombreuses personnes ont été tuées par les forces de l’ordre, il a recommandé l’intervention d’un organe d’enquête spécialisé indépendant, à même d’exercer un contrôle sur le service objet de l’enquête (police, armée, service de renseignement etc.).  Le Rapporteur spécial a cité dans ce contexte, les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu.

M. Heyns a précisé que sur le plan international, la Cour pénale internationale (CPI) avait créé un conseil consultatif pour les questions scientifiques chargé de formuler des recommandations au Procureur sur les découvertes technologiques et les méthodes ou procédures scientifiques nouvelles, ou en développement.

Passant à l’application de la peine de mort aux ressortissants étrangers, le Rapporteur spécial a affirmé que la peine capitale entrait dans le champ d’application de son mandat étant donné que son imposition, en violation des normes du droit international, constitue une exécution arbitraire et donc du droit à la vie, protégé en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art.6.1). 

Dans son étude, M. Heyns a souligné que, selon les informations disponibles, des ressortissants étrangers, des travailleurs migrants de l’Asie et de l’Afrique pour la plupart, se voient toujours infliger la peine de mort de manière disproportionnée dans plusieurs États.

Parmi les violations, il a cité des vices de procédures, par exemple si le procès ne se déroule pas dans la langue que le migrant comprend, sans fournir un service d’interprétation, ou le non-accès à la justice et à un procès équitable.  Le Rapporteur spécial a signalé qu’un grand nombre de ressortissants étrangers étaient en attente d’exécution pour des infractions liées aux stupéfiants.  

Il a rappelé à cet égard qu’en vertu du droit international, la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants n’est « en aucune circonstance admissible » car ces infractions ne répondent en aucun cas aux critères de « crimes les plus graves » invoqués dans le Pacte international.  

Il a mis l’accent sur l’accès des étrangers risquant une peine de mort à l’assistance consulaire, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et sur les responsabilités respectives des États d’origine et de transfert de personnes vers un État où elles risquent cette peine.  Il a exhorté les États qui n’ont pas aboli la peine de mort à « établir un moratoire sur les exécutions » et à envisager son abolition.

Dans le cadre de son mandat, M. Heyns s’est rendu en Gambie du 3 au 7 novembre 2014.  Il a reçu des invitations des Gouvernements de l’Iraq et de l’Ukraine et a prié ceux de l’Égypte, du Honduras, de Madagascar, du Nigéria, du Pakistan, de la République islamique d’Iran, de la Sri Lanka et du Yémen à leur emboîter le pas.

Dialogue interactif

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial d’apporter quelques précisions sur certaines questions clefs concernant la mise à jour du Manuel de 1992 sur les exécutions extrajudiciaires.  S’agissant des détenus étrangers condamnés à la peine de mort, l’Union européenne a voulu savoir comment s’assurer que les pays où ces personnes sont détenues respectent les droits de ces personnes.

Quant à la Suisse, qui rappelait l’obligation des États à enquêter sur les questions relatives au droit à la vie, elle s’est interrogée sur la manière dont la science médico-légale appuyait cette disposition.  

La Norvège s’est intéressée à la manière dont les mécanismes du droit international humanitaire pouvaient permettre de meilleures enquêtes, ainsi qu’à la capacité médico-légale dans le domaine.

Le Royaume-Uni a voulu en savoir davantage sur le temps nécessaire en vue de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires.

Face à l’utilisation en hausse des armes autonomes, le Liechtenstein a demandé au Rapporteur spécial ce qu’il proposait pour faire avancer les discussions dans ce domaine du point de vue des droits de l’homme.

Le représentant d’Israël a déclaré que la réalité était déformée et s’est étonné que personne n’ait mentionné le fait que le Hamas lançait des appels répétés à la destruction de son pays sans impunité.  Selon le délégué, Israël est confronté aux effets néfastes du terrorisme, mais ne compte pas renoncer à l’objectif de vivre en paix.  Malgré les événements actuels, il a précisé que les discours devant les instances internationales ne servaient à rien, et que seules des négociations directes avec Israël peuvent déboucher sur des solutions.

La Norvège a exhorté Israël à coopérer en vue de respecter les règles en matière de droits de l’homme, l’appelant à mettre tout en œuvre pour mettre fin à l’impunité et à engager des poursuites contre les auteurs des violations des droits de l’homme.

La République islamique d’Iran a souligné que la situation actuelle était le résultat du bouclage de Gaza et de la dégradation des infrastructures par Israël.  L’occupation, l’expansion, ainsi que les restrictions des déplacements des Palestiniens ont un effet négatif sur la population, a déclaré le délégué.  Ainsi, il a prévenu que la situation allait persister si l’occupation israélienne, qui viole les principes du droit international humanitaire, ne prenait pas fin.

La Jordanie a affirmé que l’impunité dont jouissent les forces d’occupation et les colons les encourage à commettre de nouvelles exactions.

De son côté, la Turquie a estimé qu’il était urgent de lever le blocus dans le cadre d’une solution globale.  Le délégué a donc demandé au Rapporteur spécial ce que pourrait être la contribution de la communauté internationale pour éviter la poursuite des violations dans les territoires palestiniens.

Le Représentant du Pakistan a dit sa déception de voir Israël empêcher le Rapporteur spécial de se rendre en Palestine.

Le Représentant d’Oman a noté que, malgré le fait que le drapeau palestinien eût été hissé au Siège de l’ONU, le peuple palestinien subissait toujours des souffrances.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, a souligné l’importance de former les agents pénitentiaires des pays où des étrangers sont condamnés à des peines de mort.  Cette approche est la meilleure manière d’œuvrer pour que les pays concernés connaissent les droits des condamnés.

 À propos des services médico-légaux en matière d’enquête, il a souligné que les commissions d’enquête de l’ONU ou celles nommées par le Conseil des droits de l’homme, ainsi que des experts médico-légaux internationaux participaient à des enquêtes quand les pays manquaient de ressources.

Concernant le délai en vue de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, il a estimé qu’on ne pourrait pas y parvenir dans le cadre de son mandat, mais que des chiffres montraient une baisse.  Le travail mené par les organes compétents donne des résultats, même si les exécutions extrajudiciaires de manière arbitraire restent toujours une tragédie, a-t-il déclaré.

Il a également déclaré qu’il y avait des personnes exécutées en violation du droit international humanitaire sur des accusations liées au trafic de drogues ou des considérations religieuses.  Ces personnes, a-t-il dit, ne devraient pas être considérées comme des criminels.

S’agissant des armes autonomes, les mécanismes des droits de l’homme doivent rester saisis de la question puisque la dépersonnalisation des interventions des forces est une question très préoccupante, a-t-il souligné.

La Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a tenu cet après-midi son débat thématique sur le désarmement régional, au cours duquel l’accent a été mis sur les mesures de sécurité régionale adoptées ou attendues par les délégations.

Un certain nombre de délégations, intervenant sur la question de la sécurité au Moyen-Orient, ont exprimé leur déception quant au fait que l’objectif d’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait toujours pas été réalisé, malgré le vaste soutien de la communauté internationale et les dispositions de la résolution de 1995 en ce sens.  Cette situation, accompagnée du refus d’Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de soumettre ses installations au régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), menace la paix et la sécurité régionales, ont affirmé la plupart de ces délégations, notamment celles du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États arabes.  Pour ce dernier, l’établissement de cette zone reste une priorité, a déclaré l’Égypte, s’exprimant en leur nom, avant de présenter un projet de résolution sur les dangers d’une prolifération nucléaire dans la région du Moyen-Orient.

La République islamique d’Iran, pour qui cette zone est également une priorité, a précisé que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, nécessitait de vives pressions sur Israël.  Pour sa part, le représentant des États-Unis a estimé que seul un dialogue direct entre les États de cette région permettrait d’aboutir à un tel objectif.

Par ailleurs, l’Algérie a présenté un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région méditerranéenne dont l’objectif est de faire de cette région un espace de dialogue, d’échanges et de coopération garantissant la paix, la stabilité et la prospérité.  La délégation de Malte a salué ce texte, qui s’imposait, à son avis, en raison de la dégradation de la situation sécuritaire en Libye, en Syrie, mais aussi en raison de la menace posée par les migrations irrégulières et le trafic d’êtres humains en Méditerranée.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est, pour sa part, demandé s’il était possible de créer une zone de sécurité régionale dans un monde où le bloc militaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dirigé par un pays qui a utilisé des armes nucléaires en 1945, menace directement son pays.  La Lettonie a, quant à elle, invité les États à respecter les règles en vigueur concernant les activités maritimes et aériennes civiles, appelant tous les États à en tenir compte dans le cadre de leurs activités militaires.

En début de séance, la Première Commission a entendu les présentations des rapports d’activités des différents centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement.  Les directeurs des Centres régionaux pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique et en Amérique latine et dans les Caraïbes ont présenté les activités menées par leurs centres dans leurs régions respectives.

Les délégations des États directement concernés, notamment ceux de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), du Myanmar et du Togo ont présenté en détails les activités de coopération avec différents centres.  Le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué les contributions de ces centres, avant d’appeler la communauté internationale à leur accorder les ressources financières nécessaires à leur bon fonctionnement.

La Première Commission poursuivra ce débat demain à 15 heures, avant d’entamer celui sur les autres mesures de désarmement et de sécurité internationale.

Groupe de questions relatives au désarmement régional et à la sécurité

M. XIAOYU WANG, Chef du Service du désarmement régional, a souligné que les centres régionaux, à la demande des États, prenaient des mesures en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque région, avec l’ambition de renforcer la sécurité des États et de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Il a rappelé que le fonctionnement des centres régionaux était financé par les contributions volontaires des États, et ajouté qu’au cours des trois dernières années les programmes des centres régionaux s’axaient autour de trois domaines prioritaires: le renforcement des capacités juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre des principaux accords et traités; la promotion du dialogue et des mesures de confiance par le biais de cycles d’ateliers et de conférences sur les armes de destruction massive et les armes classiques et la sensibilisation aux objectifs des traités multilatéraux.  M. Wang a noté que l’an dernier les centres régionaux avaient mené 90 activités financées par des contributions extrabudgétaires et qu’il s’était efforcé de renforcer ses liens avec les organes pertinents des Nations Unies, y compris les organisations régionales et sous-régionales, avec la société civile et d’autres parties prenantes au désarmement et à la sécurité internationales.

Mme OLATOKUNBO IGE, Directrice du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, a indiqué que le Centre avait continué d’accorder la priorité à la prévention du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, notamment par l’élaboration d’un manuel de formation aux enjeux des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion.  Nous avons également contribué à la rédaction d’un guide destiné aux États d’Afrique centrale pour les aider à adapter leurs législations nationales sur les petites armes aux instruments internationaux, dont la Convention de Kinshasa, a-t-elle indiqué.  Mme Ige a aussi précisé que le Centre aidait les gouvernements, dont ceux du Mali, du Nigéria et du Togo, à élaborer et mettre en œuvre des plans d’action sur les armes légères et de petit calibre et s’efforçait de renforcer les capacités des organisations de la société civile spécialisées dans le contrôle des armes.  Mme Ige a en outre affirmé que le Centre réalisait une étude dans neuf pays dans le cadre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, qui vise à fournir des données actualisées sur le problème que posent les armes légères dans cette région fragilisée par les agissements d’organisations terroristes.

M. YURI KRYVONOS, Directeur par intérim du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a indiqué que son centre a mené à bien sept projets, essentiellement tourné vers le renforcement des capacités et de l’assistance technique pour la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux questions de désarmement et à la non-prolifération, la promotion du dialogue et de la confiance à travers des conférences et des activités de plaidoyer et de programmes d’éducation.  Ces activités ont bénéficié à près de 400 personnes, a-t-il précisé.  Parmi ces activités, il y a eu des programmes de formation pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a-t-il précisé, ainsi que deux conférences annuelles sur la promotion du dialogue et de la confiance entre États Membres, l’une consacrée à la question des armes létales autonomes, l’autre aux armes nucléaires, leurs conséquences humanitaires et à l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires et à l’interdiction des essais nucléaires.
 

Mme MELANIE REGIMBAL, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et les Caraïbes, a affirmé que son centre avait aidé plusieurs États Membres dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes chimiques et de la résolution 65/69 de l’Assemblée générale sur les femmes, le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes.

Le centre a également répondu à l’appel de huit États afin de les aider à mieux lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, leur fournissant des formations, du matériel et des équipements, a-t-elle dit.  Elle a donné comme exemple le cas du Pérou, où le centre s’est engagé dans l’application du Programme de désarmement national, qui a permis la destruction de plus de deux mille armes.  Le Salvador et le Pérou ont également reçu une aide en matière de gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre et de munitions, a-t-elle précisé.  Enfin, le centre a coopéré avec l’Organisation maritime internationale pour la formation d’un certain nombre de fonctionnaires nationaux en gestion de risques dans leurs domaines maritimes respectifs, a conclu la Directrice.

Débat thématique sur le désarmement régional

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a déploré l’absence de progrès dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, estimant que le retard pris à ce niveau sapait la crédibilité et l’efficacité du régime établi par le Traité sur la non-prolifération  des armes nucléaires.  Il a exhorté Israël, seul pays de la région à ne pas encore l’avoir fait, à adhérer sans délai au Traité, à renoncer à la possession et au développement d’armes nucléaires et à placer ses installations sous le régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Le Mouvement des non-alignés invite instamment tous les États dotés de l’arme nucléaire de ratifier les traités et protocoles établissant des zones dénucléarisées et à respecter rigoureusement le statut de ces régions, a indiqué M. Isnomo.  Enfin, le représentant a présenté deux projets de résolution du Mouvement, l’un portant sur la mise en œuvre de la Déclaration faisant de l’océan indien une zone de paix, l’autre sur les centres régionaux pour la paix et le désarmement, « outils permettant d’accroître la stabilité et la sécurité des États Membres.

Mme MARIA CLAUDIA GARCIA MOYANO (Uruguay), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a expliqué que tous les États d’Amérique du Sud ayant adhéré aux principaux traités de désarmement, le continent était devenu une zone « de facto » exempte d’armes de destruction massive.  Après avoir plaidé pour l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant sur les assurances de sécurité négative, elle a évoqué les plans biennaux d’action en matière de coopération militaire et maintien de la paix mis en œuvre par les pays de l’UNASUR.  L’application de ces plans d’action est coordonnée par le Centre d’études stratégiques de défense, une institution qui produits des études et sensibilise les populations de nos nations aux enjeux du désarmement et de la sécurité régionale et internationale, a précisé la délégué.  Elle a expliqué que le registre de défense du Centre compilait les précieuses informations fournies par les membres de l’Union et coordonnait l’élaboration de mesures de coopération et de confiance.  Concernant les activités du Centre régional pour la paix et le désarmement de l’ONU, elle a notamment souligné qu’elles impliquaient la société civile et que les programmes du Centre devaient être conduits en tenant compte des priorités exprimées par les États.  Cette année, l’accent a été mis sur l’assistance technique et juridique à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, a-t-elle dit.

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a présenté son projet de résolution sur les dangers d’une prolifération nucléaire dans la région du Moyen-Orient, affirmant que la demande d’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient correspondait  à celles semblables ailleurs dans le monde.  Il a regretté que les précédentes décisions sur cette question n’aient toujours pas abouti à un résultat, malgré  l’approche prônée par les  non-alignés à la dernière conférence d’examen du TNP de mai 2015.  Le Groupe arabe continue néanmoins de poursuivre cet objectif, a dit le représentant, déplorant le refus d’Israël de rejoindre le TNP et de soumettre ses installations au régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Cette attitude est un danger pour la paix dans la région et une atteinte au régime du TNP, a-t-il affirmé.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), au nom des 14 États membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a affirmé que les États de la région avaient adopté une approche multidimensionnelle en matière de sécurité, compte tenu de leur fragilité.  Ils ont privilégié la coopération, notamment en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a-t-il poursuivi, précisant que ce type d’armes étaient utilisées dans 75% des cas d’homicide dans cette région.  C’est ainsi, a-t-il précisé, que la CARICOM coopère activement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC) qui est engagé dans la gestion des risques liés aux armes légères et de petit calibre.  La CARICOM se prépare en outre à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes et, avec le concours du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements, les États de la région travaillent sur l’élaboration d’une loi modèle permettant l’harmonisation des différentes législations nationales dans la région.  La CARICOM met aussi en œuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité et son Plan d’action, toujours avec le concours de l’UNLIREC, a indiqué le représentant.  

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué les contributions du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique au renforcement des capacités des États pour mieux lutter pour la prévention des armes légères et de petit calibre et mettre en œuvre les instruments pertinents, dont notamment le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  « À l’approche du trente-huitième anniversaire du Centre, il est impératif que les États Membres lui accordent les ressources financières nécessaires à son bon fonctionnement », a dit le délégué.

M. ABDELKARIM AIT ABDESLAM (Algérie) a réaffirmé l’attachement de son pays à la pleine mise en œuvre de la résolution adoptée par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1995 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a salué le rôle des centres régionaux pour la paix et le désarmement des Nations Unies, en particulier les activités du centre africain qui couvrent de nombreux domaines d’action.  Le représentant a en outre souligné les nombreuses mesures prises par son pays pour renforcer la coopération antiterroriste dans la sous-région sahélienne, notamment les efforts de médiation de son pays qui ont abouti le 15 mai 2015, à la conclusion de l’accord de paix global pour la paix et la réconciliation national entre le Gouvernement du Mali et les autres parties maliennes.  Il a également affirmé que l’Algérie ne ménageait aucun effort pour aider à la reconstruction de la Libye.  Enfin, il a présenté un projet de résolution relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération en Méditerranée, dont l’objectif demeure, a-t-il indiqué, de faire de cette région un espace de dialogue, d’échanges et de coopération garantissant la paix, la stabilité et la prospérité.

M. YASAR AMMAR (Pakistan) a estimé que les accords régionaux de désarmement et de contrôle des armes devaient se concentrer sur les capacités militaires les plus déstabilisantes et  sources de déséquilibres, dans les domaines conventionnels et non conventionnels.  Il a ainsi jugé essentiel de parvenir à un équilibre des forces conventionnelles et des stocks d’armes par le biais d’initiatives régionales de coopération.  À cet égard, il a souligné l’efficacité avérée des mesures de confiance, qui, à son avis, ont l’avantage de tenir compte des spécificités locales et régionales en matière de sécurité et de développement.  En conclusion, le représentant a indiqué que, cette année encore, sa délégation présenterait trois projets de résolution, sur le désarmement régional,  les mesures de confiance dans le contexte du désarmement régional et le contrôle régional des armes classiques.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a souligné que les initiatives en faveur de la non-prolifération et du désarmement au niveau régional et mondial se renforçaient mutuellement.  Il a indiqué que son pays poursuivait ses échanges avec les États de l’Association des pays de l’Asie de Sud-Est (ASEAN) pour résoudre les problèmes qui subsistaient et signer et ratifier au plus vite le Traité de Bangkok instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  « Nous saluons les efforts régionaux des États pour montrer leur engagement envers les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment via l’instauration de zones exemptes d’armes nucléaires en Amérique Latine et dans les Caraïbes, en Afrique, en Asie du Sud-Est, en Asie centrale et dans le Pacifique Sud », a-t-il ajouté, précisant que ces zones « facilitaient la coopération régionale pour l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, consolident la sécurité et la paix régionale, renforcent le régime international de non-prolifération nucléaire et contribuent à l’objectif de désarmement ».

Rappelant l’accord passé avec la République islamique d’Iran en juillet, il a indiqué que son pays se concentrait aussi sur les efforts de la communauté internationale pour faire face à la menace que fait peser le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée.

Le représentant a, par ailleurs, vivement critiqué la Fédération de Russie, l’accusant de « violations délibérées et répétées de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, qui ont minées l’architecture sécuritaire de l’Europe ».  « Nous appelons la Russie à cesser ses activités déstabilisatrices en Ukraine », a-t-il lancé, tout en se disant « engagé dans l’intensification des efforts visant au contrôle des armes » dans cette région d’Europe.

En conclusion, il s’est dit « déçu » que la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire de 2015 n’ait pu déboucher sur l’adoption d’un Plan d’action « en raison des différences de vue sur les moyens d’arriver à la création d’une une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ».  « Il n’y pas de substitut au dialogue direct entre les États de cette région », a-t-il insisté, avant de préciser que son pays était « prêt à poursuivre la coopération avec les diplomates de cette région du monde qui ont une vision, de la créativité et une vraie détermination ».

M. MOHAMED AL YAMMAHI (Émirats arabes unis) s’est déclaré préoccupé par le manque de progrès en matière de désarmement nucléaire dans la région du Moyen-Orient, qui s’est traduit notamment par l’échec de la conférence d’examen du TNP de 2015. Pour autant, il faut continuer de travailler sur cet objectif, a-t-il déclaré, avant d’appeler Israël à adhérer au TNP.  Le représentant a également  invité la République islamique d’Iran à profiter de la conclusion de l’accord sur son programme nucléaire pour rassurer la communauté internationale sur le caractère pacifique dudit accord.

Mme NATASHA MELI DAUDREY (Malte) a salué le projet de résolution de l’Algérie portant sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région méditerranéenne ».  Il s’est par ailleurs déclaré très préoccupé par la  dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire » en Libye et a déploré « l’incapacité des factions libyennes à s’entendre sur l’Accord politique proposé par le Représentant spécial du Secrétaire général ».  « Le désarmement et la réconciliation nationale sont des conditions préalables pour un succès », a-t-il indiqué.

Le représentant a par ailleurs évoqué la situation en République arabe syrienne, réitérant son soutien aux efforts de médiation du Représentant spécial du Secrétaire général, Staffan de Mistura.  Il a également souligné les menaces posées par l’État islamique et les combattants étrangers qui rejoignent ses rangs, reconnaissant « l’urgence et la nécessité politique de contrer cette avance » et « le rôle central des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme ».

Abordant enfin « la menace posée par les migrations irrégulières et le trafic d’êtres humains en Méditerranée », il a appelé à la constitution d’une « coalition internationale contre le trafic d’êtres humains, mandatée par les Nations Unies pour intervenir et entraver les opérations des trafiquants de personnes qui tirent profit de cette situation ».  « Il est aussi impératif de reconnaître l’importance d’aborder cette question migratoire dans une perspective globale, pour offrir une protection aux personnes vulnérables qui sont dans le besoin et s’attaquer aux migrants illégaux qui ne remplissent pas ces critères », a-t-il indiquer, avant de préciser ce que son pays considérait comme des priorités: la lutte contre les trafiquants, le renforcement de la présence européenne en mer Méditerranée, l’intensification des rapatriements des illégaux et le renforcement de la coopération avec les pays d’origine de ces migrants illégaux, en particulier en Afrique.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a invité les États à respecter les règles en vigueur concernant les activités maritimes et aériennes civiles, notamment la Convention de Chicago. Les États doivent en tenir compte dans le cadre de leurs activités militaires, a-t-il affirmé, indiquant que son pays était favorable à un débat international pour discuter de la question afin de  lever toute ambiguïté la concernant.

M. VINICIO MATI (Italie) a réaffirmé l’attachement de son pays à l’action multilatérale de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et relevé l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires, estimant qu’il s’agissait d’instruments de non-prolifération et de désarmement nucléaire.  En tant que pays faisant partie de l’espace méditerranéen à proximité du Moyen-Orient, l’Italie est particulièrement sensible à tout développement dans la région, notamment en matière de désarmement et de non-prolifération, a expliqué M. Mati.  Le représentant a par ailleurs réaffirmé son plein appui au processus visant la pleine mise en œuvre de la résolution adoptée lors de la Conférence d’examen du TNP de 1995 sur le Moyen-Orient, regrettant qu’en dépit des efforts du Facilitateur, l’Ambassadeur Laajava de Finlande, et du Secrétaire général de l’ONU, la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires n’ait toujours pas pu avoir lieu.  À ce sujet, il s’est dit confiant que l’adoption de l’Accord sur le nucléaire iranien le 14 juillet dernier, qui est conforme aux principes du TNP, contribuerait à créer un environnement plus propice à la convocation d’une telle conférence.  En conclusion, il a estimé que l’opération de destruction des armes chimiques syriennes était la plus importante opération multilatérale de désarmement entreprise depuis 10 ans et a précisé que l’Italie y participait activement.

M. REZA POURMAND TEHRANI (République islamique d’Iran) a estimé que le seul obstacle réel à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient était le comportement « irresponsable » du « régime israélien ».  Il a ajouté que le refus d’Israël de renoncer à ses armes nucléaires et d’accéder au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) avaient accru le risque de prolifération des armes de destruction massive dans la région, et empêché l’adhésion de certains pays à des instruments interdisant la production ou la détention d’armes de ce type.  Pour établir une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, la communauté internationale n’a d’autre choix que d’exercer les pressions les plus vives pour qu’Israël adhère sans délais au TNP, a affirmé le représentant.

Mme DEL SOL (Cuba) a souligné la nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque région en matière de désarmement régional: « En l’espèce, il ne saurait y avoir de solution unique imposée », a-t-elle affirmé, jugeant que les solutions internationales et régionales se complètent mutuellement.  La représentante a ajouté que l’élaboration des mesures de confiance doit bénéficier de la contribution de toutes les parties concernées par ces véritables « accords régionaux ».  Cuba soutient la création de zones exemptes d’armes nucléaires, qui reposent notamment sur des mécanismes de coopération interétatique de première importance, a encore indiqué la déléguée.  Enfin, elle a appelé à la tenue d’une conférence établissant une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, contribution potentielle à la paix et à la sécurité internationales que le Secrétaire général de l’ONU lui-même appelle de ses vœux, a-t-elle conclu.

Mme CATHERINE BOURA (Grèce) a déploré l’absence de progrès lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015, au cours de laquelle les États parties n’ont pu s’entendre sur l’adoption par consensus d’un Plan d’action.  Elle a regretté qu’« une feuille de route concrète pour l’organisation d’une conférence internationale sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient » n’ait pu être déterminée, rappelant que les zones exemptes d’armes nucléaires « créent de la confiance entre États et promeuvent la paix, la stabilité et la sécurité ».  Elle a également appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

La représentante s’est par ailleurs félicitée de l’adoption par consensus, en début d’année, de la Déclaration de Vienne sur la sécurité nucléaire et de l’organisation de conférences diplomatiques sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires.

En conclusion, elle a rappelé combien il était « crucial » que tous les États « remplissent de manière résolue et urgente leurs obligations de désarmement » et réaffirmé le rôle central de l’AIEA pour encadrer l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier via le renforcement des conditions de sécurité.

M. MAZAMESSO KADJENDA (Togo) a rappelé que son pays abritait le siège du Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC).  Grâce au Centre, des réformes et des programmes de renforcement des capacités institutionnelles ont été élaborés, et des campagnes de sensibilisation, de collecte et de marquage des armes légères et de petit calibre ont été menées.  Ces dernières années, le Centre s’est surtout focalisé sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, en organisant des ateliers sous-régionaux à Lomé, et a ainsi concouru à la promotion de la paix et à la stabilité du continent.  Cependant, les potentialités de cette institution ne sont pas utilisées comme il conviendrait, a-t-il estimé.  Le Centre régional n’a pu mener ses actions qu’à minima, en raison du manque de ressources dû au fait que les États ne versent pas leurs contributions.  Le délégué a espéré que l’institution deviendra un outil catalyseur en Afrique pour les politiques régionales de prévention des conflits, ainsi qu’un centre de formation et de renforcement des capacités des États pour toutes les thématiques liées au désarmement et à la sécurité en Afrique.  Le Togo réaffirme son engagement à doter le Centre de nouvelles infrastructures et les négociations sont déjà entamées avec le Secrétariat des Nations Unies sur les modalités pratiques, a assuré M. Kadjenda.

L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, le 24 décembre 2014, marque une étape importante dans le processus de contrôle de la circulation des armes, munitions et autres équipements militaires, a souligné le représentant.  Il a estimé que la communauté internationale ne pourra tirer un plein intérêt de cet instrument que s’il s’universalise et bénéficie d’une mise en œuvre intégrale.  À cet égard, le délégué a souhaité que les trois Centres régionaux des Nations Unies pour le désarmement et la paix assistent de façon soutenue les États dans la réalisation de ces objectifs.  Il a conclu en expliquant que, suite à la ratification du Traité le 8 octobre dernier, le Togo envisage de revoir sa législation nationale rapidement, ainsi que le Code pénal et le Code de procédure pénale, afin de les inscrire dans le cadre défini par le Traité.

M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a déploré qu’en dépit du soutien dont bénéficie l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, cet objectif n’a pas été réalisé.  Cela risque de déstabiliser la région et nuire à l’universalité du TNP et du système de non-prolifération, a-t-il estimé, affirmant que, dans ces conditions, les coauteurs de ladite résolution devaient prendre leurs responsabilités et déployer toute leur volonté politique pour créer cette zone.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la fin de la guerre froide a pu faire croire à la disparition des désaccords politiques majeurs.  Les « partenaires occidentaux » de la Fédération de Russie ont cependant vite changé cette donne, avec l’apparition d’armes nucléaires en Europe, et la déstabilisation de la Libye et de l’Iraq, avant de juger « étrange » que les États-Unis parlent de déstabilisation de l’Ukraine.  Est-ce possible de créer une sécurité régionale dans un monde où on augmente la portée des missiles et où le bloc militaire de l’OTAN, administré par un pays qui a utilisé des armes nucléaires en 1945, menace la Fédération de Russie?, s’est interrogé le représentant russe.

M. HELDER LUCAS (Angola) a présenté, au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, un projet de résolution sur les mesures de confiance régionales et les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  Ce texte appelle de nouveau à des efforts globaux pour combattre le terrorisme et les agissements des groupes illégaux armés, ainsi qu’à prévenir plus activement la prolifération des armes légères et de petit calibre et les autres activités criminelles qui affectent notre région, a-t-il indiqué.  M. Lucas a précisé que la version 2015 du texte mettait l’accent sur l’importance de fournir une assistance aux États de la région afin de leur permettre de mieux répondre aux problèmes posés par les réfugiés et les personnes déplacées sur leur territoire.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a rappelé que certains pays d’Afrique centrale, notamment le Nigéria, le Cameroun, le Tchad et le Niger, sont depuis plus de deux ans la cible des attaques de Boko Haram, ce qui a incité l’Afrique centrale à entreprendre l’élaboration d’une Stratégie régionale de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes.  Le Gouvernement camerounais a également adopté des mesures au niveau national dans ce domaine, mais cette lutte ne peut être menée qu’avec le concours de l’ensemble de la communauté internationale, a souligné le représentant.  Il a également remercié tous les pays amis ainsi que les agences des Nations Unies sur le terrain qui ont contribué à la lutte contre Boko Haram, à l’encadrement des réfugiés et des personnes déplacées, à la lutte contre la radicalisation et à la réduction de l’impact socioéconomique de l’afflux de réfugiés sur les populations locales.

M. MAHFOUZ (Égypte) a réaffirmé la validité de la résolution de 1995 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Se référant au document de travail pertinent du Groupe arabe, soutenu par le Mouvement des non-alignés, il a appelé Israël à adhérer sans délais au TNP et il a prié le Secrétaire général de convoquer une conférence pour lancer l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant portant création de ladite zone.

Mme LYASHUK (Bélarus) a affirmé que son pays a été le premier de l’ère post-soviétique à débarrasser son territoire des armes nucléaires et à adhérer au TNP.  Le Bélarus a également été le premier pays à adhérer au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a normalisé ses rapports avec ses voisins letton et lituanien, ainsi qu’à élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes chimiques dans sa région.  Mon pays est en outre en voie d’élaborer un programme d’enregistrement des armes légères et de petit calibre, a indiqué la représentante, entre autres mesures citées.

M. TIGRA SAMVELIAN (Arménie) a notamment affirmé que l’Azerbaïdjan ignorait complètement les dispositions de l’accord de cessez-le-feu de 1994, en fournissant en armes les positions de l’Armée de défense du Nagorno-Karabakh.  Il s’est dit profondément préoccupé par l’utilisation récente et délibérée, par les militaires azerbaidjanais, d’armes lourdes contre des villages frontaliers et a exhorté l’Azerbaïdjan à respecter l’accord de cessez-le-feu et tous les accords afférents.

Droits de réponse

Le représentant de la Géorgie a déploré la tentative de la Fédération de Russie de tourner en ridicule l’invasion de la Géorgie, ce qui équivaut à nier cette grave agression et les nettoyages ethniques qui ont suivi.  La Fédération de Russie occupe un cinquième du territoire géorgien et empêche les populations victimes de nettoyage ethnique de rentrer chez elle, a-t-il dit.

Le représentant des États-Unis a déclaré que c’était la Fédération de Russie qui empiétait sur les frontières d’autres pays, « pas l’OTAN ».

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé s’il était encore possible de croire en la véracité des propos prononcés par la délégation de la Géorgie.  Il s’est également demandé pourquoi les États-Unis évoquaient publiquement ici ce qui faisait l’objet de discussions bilatérales.

Le représentant de l’Ukraine s’est ému de ce que la Première Commission soit le théâtre de plaisanteries au sujet de l’agression meurtrière menée par la Fédération de Russie contre ce pays.

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé qu’il n’y avait jamais eu d’agression de la Russie, contre l’Ukraine, « qui est un peuple frère ».

Le représentant de l’Ukraine a répondu que les positions de son pays sur la question étaient  bien connues: « l’agression russe est bien réelle et se poursuit », a-t-il dit.

Les pays les moins avancés attendent avec intérêt l’entrée en fonctions de la banque de technologies

Les « pays en situation particulière », considérés comme étant « les moins favorisés » et dont les besoins en développement exigent une coopération internationale renforcée, étaient à l’honneur, aujourd’hui, à la Commission économique et financière (Deuxième Commission).  Une trentaine de délégations ont réaffirmé, à cette occasion, leur engagement en faveur du développement des pays les moins avancés (PMA), des pays en développement sans littoral, et des petits États insulaires en développement (PEID).  Dans cette optique, beaucoup ont appelé de leurs vœux à la mise en route de la banque de technologies.

« L’euphorie qui a prévalu lors de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 risque de rester un simple rêve pour les pays en développement si ces derniers ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour rattraper leur retard », a prévenu d’emblée le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Le contexte est le suivant: le nombre de personnes mal nourries dans les PMA atteindra 250 millions à la fin de la période 2014-2016, soit 30% de la population mondiale, a prévenu le Secrétaire général adjoint et Haut-Représentant pour ces trois groupes de pays, M. Gyan Chandra Acharya, en présentant les rapports du Secrétaire général.  Il a précisé que 49,9% de la population des PMA vivaient en dessous du seuil de pauvreté.

Pour faire face à cette situation, chaque groupe de pays en situation particulière a été doté d’un programme d’action, comme le Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020 qui fixe huit domaines prioritaires en vue de réduire de moitié le nombre de pays de cette catégorie d’ici à 2020.  Beaucoup ont misé sur l’examen à mi-parcours de ce programme, prévu en 2016 à Antalya (Turquie), en espérant qu’il aboutirait à des recommandations positives pour la suite de ce processus.

Les représentants des PMA se sont toutefois plaints de la réduction de 15% en 2014 de l’aide publique au développement (APD), qui représente leur principale source de financement pour le développement.  Ils ont appelé les pays donateurs à respecter la promesse de consacrer entre 0,15 et 0,20% de leur produit intérieur brut (PIB) au financement du développement des PMA.  Ils ont aussi prôné l’allègement ou l’annulation de leur dette, la fourniture de prêts concessionnels, l’augmentation des investissements directs étrangers dans les PMA, ainsi que la mise en œuvre complète des recommandations de la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de Bali en 2013.

Les PMA, par la voix du représentant du Bangladesh, ont en outre proposé de créer un fonds visant à financer les mesures qu’ils prennent eux-mêmes pour faire face aux chocs économiques extérieurs.  Pour ce qui est du fonds de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) destiné à gérer collectivement les épidémies et autres crises sanitaires, la Chine a fourni 2 millions de dollars, a indiqué son représentant.

Les PMA ont aussi demandé de mettre en place, dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, un centre d’appui aux investissements internationaux en faveur de ces pays.

Parmi les outils à la disposition des PMA pour accélérer leur développement, les délégations se sont réjouies de la création de la « banque de licences de technologies pour les PMA », qui doit être opérationnalisée d’ici à 2017 en vertu du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. 

À cet effet, le représentant du Bénin a invité le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires au cours de la présente session de l’Assemblée générale, comme cela a été recommandé par le Groupe de haut niveau qui a travaillé sur l’étude de faisabilité de cette banque, et conformément à l’objectif 17.8 de développement durable.  Le représentant du Japon a formulé quelques recommandations pour assurer le succès de cette entreprise, en particulier la protection des droits de propriété intellectuelle et un financement durable de la banque.

Certains pays n’ont pas attendu la création d’une telle institution pour transférer leurs technologies aux pays qui en ont besoin.  Ainsi, le représentant du Brésil a présenté son projet « Coton-4 » par lequel il transfère au Bénin, au Burkina Faso, au Tchad, au Mali et bientôt au Togo, des technologies permettant d’améliorer la qualité et le rendement de la production de coton.

La discussion d’aujourd’hui a également mis l’accent sur les vulnérabilités des pays en développement sans littoral, dont les efforts sont appuyés par le Programme d’action de Vienne pour la décennie 2014-2024, et des petits États insulaires en développement qui ont leur propre programme, les Orientations de Samoa.  Les phénomènes climatiques extrêmes rendent les petites îles très vulnérables et menacent même leur survie, a fait remarquer le représentant des Maldives, tandis que les pays privés d’accès à la mer souffrent beaucoup du coût élevé des transports routiers.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux, lundi 2 novembre à partir de 10 heures, pour examiner le point à son ordre du jour intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition ».  

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

Rapport du Secrétaire général sur l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020 (A/70/83-E/2015/75)

Si 46% de la population des pays les moins avancés (PMA) vivent toujours dans un état d’extrême pauvreté, note le rapport, le niveau de pauvreté et la faim ont reculé, la croissance reprend et des transformations structurelles commencent à être opérées.  En outre, plusieurs pays sont sortis ou sont sur le point de sortir de la catégorie des PMA et un nombre croissant ont exprimé leur intention d’en sortir.  Toutefois, pour que les buts et objectifs arrêtés à Istanbul soient atteints d’ici à 2020, il faudrait que les PMA de même que leurs partenaires de développement redoublent d’efforts et prennent des mesures concrètes dans les huit domaines prioritaires définis dans le Programme d’action.

Le lancement de nouvelles initiatives, telles que la création d’une banque de technologies et l’instauration d’un système de promotion des investissements en faveur des pays les moins avancés, montre que la communauté internationale continue de venir en aide à ces pays.  Ces évolutions sont propices à un renforcement du partenariat en faveur des pays les moins avancés tel qu’on l’attend à l’occasion de l’examen approfondi de haut niveau à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul qui aura lieu à Antalya (Turquie) en juin 2016.

Comme exemple de progrès à faire, le rapport note qu’il est primordial de renforcer la capacité de production de ces pays pour que les sept autres objectifs prioritaires du Programme d’action puissent être atteints.  En outre, les taux d’investissement doivent augmenter plus rapidement. Il faut aussi améliorer l’accès des populations aux services de téléphonie mobile ou cellulaire, étendre et moderniser les réseaux routiers, augmenter le volume des transports aériens et renforcer la connectivité des transports maritimes.  Les PMA ont aussi besoin de continuer à recevoir une assistance afin de réduire leurs coûts commerciaux.  En ce qui concerne le secteur de l’éducation, les acteurs nationaux et internationaux doivent poursuivre leurs efforts en vue de maintenir les acquis et d’accélérer les progrès.

Parmi les autres moyens permettant d’avancer vers la réalisation du Programme d’action, on note l’importance de l’appui financier et technique à fournir aux PMA pour les aider à collecter les impôts, élargir leur assiette fiscale, réduire les flux de capitaux illicites et assurer l’administration des douanes.  En outre, l’aide au développement dont ils bénéficient doit être de meilleure qualité et être offerte à des conditions plus favorables, comme prévu dans les engagements du Programme d’action.

Il convient aussi de mettre en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) en tenant particulièrement compte du cas des PMA, plusieurs d’entre eux ayant été touchés récemment par la crise de l’Ebola et par le cyclone Pam.  Il faut également mettre en place ou consolider des mesures ciblées pour renforcer l’appui financier à ces pays pour qu’ils s’adaptent aux changements climatiques ou qu’ils parviennent à en atténuer les effets.

Le rapport note avec satisfaction l’augmentation de 14% des investissements étrangers directs à destination des pays les moins avancés entre 2012 et 2013.  Dans ce domaine, on attend notamment des partenaires de développement qu’ils étendent leurs programmes d’assurance et de garantie contre les risques et leurs programmes d’incitations fiscales aux entreprises qui investissent dans les PMA.  Par ailleurs, la banque de technologies doit être mise en service dès que possible car elle jouera un rôle central dans l’application du Programme d’action d’Istanbul.  Il convient également d’approfondir et d’étendre la coopération Sud-Sud et triangulaire.

Le Secrétaire général recommande par ailleurs de prendre dûment en compte les opinions, préoccupations et attentes des PMA dans toutes les initiatives mondiales, telles que le financement du développement durable, le programme de développement pour l’après-2015, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la dixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui doit se tenir en décembre 2015, à Nairobi.  De son côté, le Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID) doit poursuivre son action pour aider les pays les moins avancés et défendre leur cause.

Rapport du Secrétaire général sur l’application, efficacité et valeur ajoutée des mesures de transition sans heurt (A/70/292)

Partant du principe que le processus de reclassement des PMA devrait s’accompagner de mesures permettant de ne pas compromettre leur développement, les dispositions de la résolution 67/221 de l’Assemblée générale ont jeté des bases solides pour un reclassement, un processus de transition sans heurt et un mécanisme d’appui plus prévisibles.

Les pays récemment reclassés comme Cabo Verde, les Maldives et Samoa ont poursuivi leur développement et enregistrent à ce jour des niveaux identiques en termes de flux d’aide publique au développement et d’exportation.  Leurs stratégies de transition sans heurt ont également bénéficié de l’appui de certains partenaires de développement.

Il reste cependant encore beaucoup à faire pour mettre effectivement en oeuvre les dispositions très larges de la résolution 67/221.  Le Secrétaire général suggère de bien intégrer les stratégies de reclassement et de transition sans heurt dans les stratégies nationales de développement et les stratégies d’aide des donateurs.  Les partenaires de développement devraient fournir des informations à jour sur les mesures d’appui réservées aux PMA.  Le niveau du financement international public devrait prendre en compte le niveau de développement de chaque pays bénéficiaire.

Dans la région du Pacifique notamment, les pays les moins avancés et les pays reclassés demeurent extrêmement vulnérables aux effets des changements climatiques du fait, entre autres, de leur petite taille et de leur éloignement.  Il est donc non seulement important d’augmenter le volume des financements disponibles pour les pays les moins avancés mais aussi de faciliter l’accès des pays reclassés au financement concessionnel, tout en tenant compte de leur vulnérabilité et des contraintes géographiques.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 (A/70/305)

Le rapport note que les pays en développement sans littoral doivent montrer le chemin en matière d’intégration approfondie du Programme d’action dans les stratégies nationales et de sa pleine mise en oeuvre.  De même, les pays en développement de transit doivent veiller à appliquer pleinement les dispositions du Programme.  Les partenaires de développement, notamment ceux qui sont actifs dans la coopération Sud-Sud et triangulaire, doivent accorder la priorité aux pays en développement sans littoral et harmoniser leurs priorités avec celles de ces pays.

Ces pays doivent en outre poursuivre les efforts entrepris pour rationaliser et harmoniser les procédures et formalités douanières et de passage des frontières et mettre en oeuvre des mesures efficaces de facilitation du commerce.  Tous les membres de l’OMC, notamment les pays en développement sans littoral et de transit, devraient ratifier l’Accord sur la facilitation du commerce de l’OMC afin qu’il puisse entrer en vigueur.  Il faudrait aussi étendre l’assistance technique et l’aide visant à renforcer les capacités aux pays enclavés.

Le Secrétaire général prône également l’intégration régionale de ces pays, l’augmentation de la part de leurs exportations à forte valeur ajoutée, ainsi que le développement des secteurs et formes de technologies nécessitant une main-d’œuvre.

Pour le suivi de la mise en oeuvre du Programme d’action, il faudrait systématiquement collecter des données dans ces pays.  Cette mise en oeuvre  exige aussi des ressources supplémentaires pour les investissements dans le développement et la maintenance de l’infrastructure, l’amélioration de la facilitation du commerce, l’accroissement des échanges, la transformation structurelle, la lutte contre les vulnérabilités internes et externes et le renforcement des capacités.  Outre la mobilisation des ressources internes, il faudrait que la communauté internationale mobilise plus de ressources d’APD et renforce la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.  Elle doit aussi élargir le rôle du secteur privé.  En outre, les banques de développement internationales et régionales devraient contribuer au financement du développement des infrastructures de ces pays.

Dialogue après la présentation des rapports

Le représentant du Paraguay a souligné les nombreuses difficultés que rencontrent les pays en situation particulière sur la voie de leur développement, ce qui explique, a-t-il dit, l’ampleur de la tâche du Secrétaire général adjoint et Haut-Représentant pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID), M. Gyan Chandra Acharya, qui a présenté les rapports du Secrétaire général sur ces questions.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à travailler avec le bureau du Haut-Représentant.

La représentante du Royaume-Uni a voulu savoir pourquoi on envisageait pour la banque de technologies des changements institutionnels semblables à ceux de l’Université des Nations Unies.  Pourquoi ce modèle est-il préférable à d’autres comme, par exemple, celui du Pacte mondial? a-t-elle demandé.

Le Haut-Représentant pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID) a donné des détails sur les discussions qui ont eu lieu sur les modalités de fonctionnement de la banque de technologies.  Pour relever les défis en matière de technologies dans les pays enclavés, il faudrait procéder à des transformations rapides dans le développement de ces pays, a-t-il estimé.  Les discussions ont eu lieu sur une base volontaire, en prenant soin d’inclure les partenaires du secteur privé, a-t-il assuré.  Tout le monde a pensé que c’était la meilleure approche pour aller de l’avant, a-t-il précisé.

Au représentant du Libéria qui demandait des précisions sur le « groupe des 7 », M. Chandra Acharya a expliqué qu’il ne s’agit pas d’un groupe en tant que tel.  Il a aussi indiqué qu’un tiers des pays enclavés étaient actuellement en situation de conflit.

Débat général

Mme PINKIE MOLEKO (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a fait remarquer que l’euphorie qui avait présidé à l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 risque de rester un simple rêve pour les pays en développement si ces derniers ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour rattraper leur retard.  En ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA), elle a invité la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour réaliser les huit domaines prioritaires définis par le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.  Elle a aussi rappelé que l’aide publique au développement (APD) demeurait la principale source de financement du développement pour la plupart des PMA, en déplorant que l’APD ait été réduite de 15% en 2014.  Elle a ainsi appelé les donateurs à respecter leurs engagements en faveur des PMA, notamment la promesse de consacrer entre 0,15 et 0,20% de leur produit intérieur brut (PIB) au financement du développement des PMA.  Elle a aussi rappelé les mesures qui devraient leur faciliter l’accès de tous leurs produits, aux marchés en franchise de droits et hors contingent.  Elle a aussi prôné des allègements de leur dette, l’augmentation des investissements directs étrangers qu’ils reçoivent, ainsi que la mise en œuvre complète des recommandations de la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de Bali en 2013.

L’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, prévu l’année prochaine, a souligné la représentante, est de la plus grande importance, en précisant qu’il permettrait d’établir le lien avec les recommandations du Programme d’action d’Addis-Abeba et celles qui résulteront de la vingt et unième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), prévue à Paris en décembre prochain.  Elle a, par ailleurs, affirmé que la banque de technologies, prévue par le Programme d’action d’Istanbul, est très attendue.  La déléguée a invité le Secrétaire général des Nations Unies à tout mettre en œuvre afin que cette banque soit opérationnelle au cours de la présente session.  Elle a aussi souhaité un soutien accru aux pays qui sont engagés dans le processus de passage du statut de membre du Groupe des PMA à celui des pays à revenu intermédiaire, afin de s’assurer, a-t-elle fait valoir, que le reclassement soit positif pour ces pays.

La représentante a par ailleurs plaidé pour la mise en œuvre totale du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.  À cette fin, elle a invité les partenaires au développement à apporter leur soutien technique et financier pour la mise en œuvre des recommandations adoptées à Vienne. 

M. DENIS RÉGIS (Haïti), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que pour les pays les moins avancés (PMA), les différentes mesures prises en 2015 en faveur du développement durable auront sans doute la vertu et le potentiel de renforcer leurs moyens structurels et d’induire des externalités positives dans leur quête pour le développement durable.  Cependant, a tempéré le représentant, le bilan de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul ciblant huit domaines prioritaires pour cette catégorie de pays indique que le chemin est encore long et qu’il faudrait redoubler d’efforts.  La CARICOM déplore que les progrès réalisés en 2013 dans l’application et le suivi du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA aient marqué le pas en 2014 avec une diminution du produit intérieur brut global de l’ensemble de ce groupe à 5,1% contre 5,4% en 2013, ralentissant ainsi la progression dans la réduction de l’extrême pauvreté et la réalisation d’autres objectifs de développement, y compris certains OMD.  Il a poursuivi que la tendance à long terme demeurait incertaine et que le bilan par secteur était toujours très contrasté, d’un pays à l’autre ou d’une région à l’autre.  Le nombre des PMA ayant atteint l’objectif d’un taux de croissance de 7% fixé à Istanbul est descendu à 10 en 2014 contre 13 en 2013.  La réalisation d’ici à 2020 des 47 objectifs et cibles des huit domaines prioritaires décidés à Istanbul semble davantage compromise, a prévenu M. Régis.

La CARICOM est également préoccupée par la persistance du faible taux d’investissement dans les PMA, en dépit d’une hausse de 14% en 2013 car les investissements dans ces pays, a-t-il précisé, ne représentant que 2% du volume mondial.  En outre, bien que plus de 56% de la population des PMA aient accès à la téléphonie mobile en 2013, l’utilisation d’Internet reste cependant extrêmement faible avec moins de 10% d’accès au haut débit.  Le représentant a également brossé le tableau dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et du développement rural, en notant que le tiers de la population mondiale souffrant de la faim vivait dans les PMA.  Il a ajouté que le déficit constant de la balance courante constituait un défi de taille pour les PMA.  Il a regretté que le rythme actuel auquel les pays développés élargissaient l’accès de leurs marchés aux PMA en franchise de droit et sans contingent soit toujours largement insuffisant en comparaison aux accords et directives de l’OMC.  Concernant le financement du Programme d’action d’Istanbul et de tout programme d’éradication de la pauvreté, le représentant a apporté son appui aux recommandations visant à améliorer les administrations et régimes fiscaux des PMA.  Il s’est dit favorable à la promotion davantage de flux d’investissements directs étrangers divers vers les PMA.  C’est pourquoi, il a encouragé la coopération technique et l’établissement de programmes d’assistance et de garantie contre les risques et, plus généralement, d’accélérer la mise en place de cadres règlementaires favorables à ce type d’investissements.

M. A. K. ABDUL MOMEN (Bangladesh), au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a souligné l’importance de mettre pleinement en œuvre le Programme d’action d’Istanbul pour réduire de moitié le nombre de pays appartenant à la catégorie des PMA d’ici à 2020.  Préoccupé par la diminution de 15% de l’APD en faveur des PMA en 2014, il a exhorté les partenaires de développement des PMA à s’acquitter de leur engagement de consacrer  entre 0,15 et 0,20% de leur revenu intérieur brut à l’APD de ces pays.  Afin que le commerce international soit un moteur de la création d’emplois et de la réduction de la pauvreté, les PMA doivent recevoir l’appui nécessaire pour qu’ils puissent doubler leur part dans les exportations mondiales d’ici à 2020, a-t-il poursuivi, avant de demander qu’au moins la moitié de l’aide pour le commerce bénéficie aux PMA.  Il a également souligné la nécessité d’assister ces pays en vue de leur admission à l’OMC.

Soulignant la vulnérabilité aiguë des PMA aux changements climatiques, M. Momen a souhaité la prise de mesures afin de renforcer la résilience de ces pays.  Le défi de la dette des PMA doit être réglé de toute urgence, y compris par l’annulation de dettes multilatérales et unilatérales des PMA et la fourniture de prêts concessionnels, a poursuivi le représentant.  Il a en outre souhaité la mise en place d’un fonds visant à financer les mesures prises par les PMA pour faire face aux chocs économiques extérieurs, ainsi que la création, dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba, d’un centre d’appui aux investissements internationaux en faveur de ces pays.  Avant de conclure, M. Momen a estimé qu’il était nécessaire d’appuyer les pays quittant la catégorie des PMA, afin qu’ils puissent réaliser les ODD.

Mme THERESA LUSWILI CHANDA (Zambie), au nom des pays en développement sans littoral, a rappelé que la réunion de haut niveau sur le suivi du Programme d’action de Vienne, qui s’était tenue en Zambie, avait adopté, le 4 juin 2015, l’Appel à l’action de Livingstone pour la mise en œuvre accélérée du Programme d’action.  Elle a souligné les difficultés particulières que continuent de rencontrer ces pays en raison du coût élevé des transactions et des retards dans les transports, par rapport aux pays qui ont un accès à la mer.  Compte tenu de l’état de leurs infrastructures et de leurs réseaux routiers, a-t-elle fait remarquer, seulement 42% des populations de ces pays ont accès à l’électricité, alors que la moyenne dans le monde est de 81%.  En outre, la population de ces pays a un accès limité et coûteux à l’Internet à haut débit.  Cela ne fait qu’un an que le Programme d’action de Vienne est adopté et il est encore trop tôt pour mesurer les progrès réalisés, a-t-elle estimé.  Sur les six domaines prioritaires de ce Programme d’action, elle a souligné la nécessité de traduire les engagements pris dans des politiques nationales, en demandant de prévoir pour cela des directives complètes.  Le Secrétariat devrait aussi fournir une série d’indicateurs pour évaluer les progrès.

La représentante s’est inquiétée de ce que les investissements étrangers directs (IED) continuent de baisser dans ces pays, alors que l’APD n’est pas encore revenue à ses niveaux de 2010.  Elle a appelé les partenaires de développement à mettre en œuvre leurs engagements dans le cadre du Programme d’action de Vienne, en offrant notamment un soutien financier et technique.  En ce qui concerne les négociations commerciales de l’OMC, elle a insisté sur la conclusion du Cycle de Doha et également sur les domaines qui offrent le plus de bénéfices pour les pays en développement et, notamment, les pays enclavés, ceux-ci devant faire l’objet d’une reconnaissance particulière à l’OMC.  Elle a aussi demandé la ratification de l’Accord de facilitation du commerce de 2013.  Enfin, elle a appelé à créer de nouveaux mécanismes d’investissements, tels que des fonds de capitaux orientés vers le développement ou de nouvelles structures de financement de la dette.  Ces instruments seront critiques pour réduire les écarts dans les infrastructures de développement.  À cet égard, la représentante a demandé de créer de toute urgence, comme prévu dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, un forum mondial et inclusif d’infrastructures.  De même, elle a appelé les banques multilatérales de développement à développer des instruments permettant d’orienter les ressources des investisseurs à long terme vers le développement durable, notamment des obligations vertes.

Intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. KHIANE PHANSOURIVING (République démocratique populaire lao) a rappelé les difficultés auxquelles les groupes de pays spécifiques étaient confrontés dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est ainsi félicité des engagements pris par la communauté internationale pour leur prêter assistance à cette fin, notamment par la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la Décennie 2011-2020,du Programme d’action de Vienne pour la Décennie 2014-2024 et des Orientations de Samoa.  Certains progrès ont déjà été réalisés dans la mise en œuvre de ces documents grâce aux pays de transit, aux partenaires de développement, aux organisations internationales, aux institutions de développement du système des Nations Unies et au secteur privé, s’est félicité le représentant.  Il a ensuite annoncé la création, avant la fin de cette année, de la « Communauté économique de l’ASEAN » (AEC), même si des efforts redoublés devront être déployés pour surmonter le « fossé » de développement qui persiste entre ses États Membres, a-t-il souligné.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il précisé, l’Association a lancé en 2000 l’Initiative pour l’intégration de l’ASEAN et mis en œuvre son Plan-cadre pour la connectivité au sein de l’ASEAN et son accord-cadre pour le développement économique équitable dans la sous-région.

M. SERGIO SHCHERBAKOV (Équateur), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a dit souhaiter que l’examen à mi-parcours du Programme d’Action d’Istanbul, prévu en 2016, permettrait d’adopter des recommandations positives pour la suite du processus de mise en œuvre.  Il a aussi fait part du soutien de la CELAC au Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral, en plaidant par la même occasion pour la prise en compte des besoins spécifiques de ce groupe de pays. 

Mme MADINA KARABAEVA (Kirghizistan) a estimé que l’appui financier international est nécessaire pour le développement des pays en situation particulière.  Elle a ainsi appelé les pays développés à respecter leurs engagements en faveur de ces pays, notamment celui de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement.  La représentante a indiqué que son pays avait intégré les recommandations du Programme d’action de Vienne dans ses stratégies nationales de développement.  La déléguée a aussi noté que l’intégration régionale était importante pour promouvoir le développement des pays en développement sans littoral comme le sien, faisant ainsi valoir que son pays bénéficie de facilités de transport grâce à son engagement en faveur des diverses initiatives régionales.  Elle a enfin rappelé qu’en 2014, la Banque mondiale avait classé le Kirghizistan parmi les pays à revenu intermédiaire, en invitant la communauté internationale et, notamment les Nations Unies, à veiller à ce que ces pays ne retombent pas dans la catégorie qu’ils ont quittée.

Mme IRINA A. MEDVEDEVA (Fédération de Russie) a soutenu les efforts des pays les moins avancés visant à mettre en œuvre leurs priorités de développement et le Programme d’action d’Istanbul.  Elle a salué les travaux menés par le Groupe de haut niveau sur la création d’une banque de technologies.  L’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, qui aura lieu à Antalya en 2016, sera un jalon dans le soutien apporté aux PMA par la communauté internationale, a-t-elle prédit.  La Fédération de Russie est favorable au renforcement des technologies de l’information et des communications ainsi que de la science et des technologies dans les PMA.

La représentante a également fait état de l’aide financière apportée par son pays, qui a effacé 20 milliards de dollars de dettes contractées par les pays africains.  En outre, la Fédération de Russie accorde des tarifs préférentiels à 100 pays en développement.  Elle  a également soutenu l’initiative « aide au commerce » menée sous l’égide de l’OMC, dans le cadre de laquelle la Fédération de Russie apporte son aide au Bélarus.  Elle a ensuite demandé la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne pour garantir le développement des pays en développement sans littoral.  En ce qui concerne les pays enclavés d’Asie du Nord-Est, la Fédération de Russie soutient plusieurs initiatives comme la création d’un port et d’un terminal multimodal pour l’exportation du charbon.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a présenté les initiatives du Brésil en faveur des pays en développement, en particulier des pays moins avancés.  Il a ainsi cité le projet « Coton-4 » destiné à soutenir le secteur du coton dans quatre pays producteurs, Bénin, Burkina Faso, Tchad et Mali.  La seconde phase du projet a démarré en 2014 et intègre désormais le Togo, a-t-il précisé.  Il s’agit de transférer les technologies développées au Brésil pour améliorer la qualité du coton produit, les rendements et la productivité en général.  Ces transferts portent notamment sur l’amélioration génétique des plants, avec une dizaine de variétés de coton importées et adaptées aux pays concernés, les traitements pesticides et les techniques sans labour.

Par ailleurs, en septembre dernier, au moment où les chefs d’État et de gouvernement adoptaient l’Agenda 2030, le Brésil accueillait le deuxième Forum international de coopération des banques de lait maternel, initiative destinée aux nouveaux-nés et bébés de moins de six mois, a rappelé le représentant.  Le Brésil est particulièrement fier de ce projet de coopération Sud-Sud, initialement destiné aux pays latino-américains et qui essaime aujourd’hui dans un grand nombre de pays, spécialement en Afrique, a-t-il souligné.

M. AHMED SAREER (Maldives) a rappelé que voilà quatre ans que les Maldives ont quitté la catégorie des pays les moins avancés (PMA) dans l’euphorie, expliquant ainsi qu’aucun pays ne serait fier d’être taxé de « moins quelque chose ».  Il a indiqué qu’après ce passage, les Maldives avaient constaté qu’il était devenu plus difficile pour le pays d’accéder à l’aide publique au développement ou aux prêts à des conditions de faveur, alors que dans le même temps, les principaux marchés ont établi des barrières tarifaires ou non tarifaires aux produits en provenance des Maldives.  Le représentant a fait valoir que le principal critère de passage de la catégorie des PMA à celle des pays à revenu intermédiaire -le produit intérieur brut par habitant- ne reflète pas fidèlement les vulnérabilités des pays concernés, notamment la vulnérabilité aux chocs externes.

M. Sareer a ensuite rappelé que les Maldives faisaient également partie de la catégorie des petits États insulaires en développement (PEID), ajoutant que son pays ne peut malheureusement pas sortir de cette catégorie.  Il a souligné que les phénomènes climatiques extrêmes rendaient les Maldives vulnérables et menaçaient même leur survie.  Il a regretté que cette vulnérabilité ne soit pas reconnue par la communauté internationale.  Cet état de fait enfonce le pays dans l’endettement et constitue un frein à son essor, a-t-il fait valoir.

S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général, M. TLHALEFO B. MADISA (Botswana) a souligné qu’en dépit des performances économiques annuelles généralement favorables pour les pays en développement sans littoral, ceux-ci continuaient de figurer parmi les plus pauvres du monde.  Les contraintes auxquelles ils sont confrontés sont en effet colossales, a-t-il dit.  Le coût des transports est en hausse constante, tandis que leurs échanges commerciaux sont particulièrement limités, a expliqué M. Madisa.  Cette situation est d’autant plus préoccupante que nombreux de ces pays sont dépendants d’un produit unique et que leur économie est peu diversifiée.  En outre, la sécurité alimentaire et l’agriculture dans ces pays sont menacées par la détérioration des sols, la désertification et les changements climatiques, a poursuivi le délégué.  Le coût des investissements à consentir dans ces pays, compte tenu de leur isolement géographique, décourage de nombreux investisseurs, a fait observer le représentant du Botswana.  C’est pourquoi, il a appelé à nouveau la communauté internationale et les organisations pertinentes à opérationnaliser le Programme d’action de Vienne, dont la mise en œuvre permettrait à cette catégorie de pays de réaliser les objectifs de développement durable.

Mme AZIZA YESHMAGAMBETOVA (Kazakhstan) a parlé du « Programme 100 mesures concrètes » adopté par son gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d’action de Vienne.  Elle a indiqué à titre d’exemple que des ressources importantes étaient consacrées au renforcement des infrastructures routières et que les contrôles douaniers avaient été éliminés.  Parmi les mesures qui restent à prendre, elle a mentionné la nécessité de réorganiser les systèmes de production et de commercialisation afin qu’ils ne dépendent plus de quelques produits agricoles et de matériaux bruts.  La représentante a en outre reconnu la nécessité de développer des systèmes efficaces de transit et de transport, en expliquant ce que faisait son pays dans ce domaine.  Nous avons quatre corridors d’aviation internationaux, a-t-elle dit notamment.  Le Kazakhstan, a-t-elle assuré, va partager son expérience et son expertise avec les pays qui se trouvent dans la même situation.  Elle a annoncé, à cet égard, la tenue d’une réunion en 2017 dans la capitale du pays, « Astana EXPO-2017 », sur le thème de l’énergie future.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a déploré le fait que les pays en développement sans littoral souffrent du fait de leur enclavement, qui sape leur capacité à exporter leurs produits et à accéder aux chaînes de valeur mondiales.  À cet égard, il a salué l’une des recommandations du Programme d’Action d’Addis-Abeba appelant au lancement d’un forum mondial sur les infrastructures, qui entend combler le retard en la matière des pays en développement.  Il a en outre appelé la communauté internationale à tenir dûment compte du besoin de renforcer la participation des pays sans littoral dans le système commercial multilatéral.  Il a aussi relevé que la Mongolie est l’un des pays sans littoral parmi les plus affectés par les changements climatiques.  Il a ainsi émis le vœu que la COP21 de Paris permette de trouver un accord adéquat pour soutenir les efforts d’adaptation et d’atténuation des pays en développement sans littoral.

M. LUO JIN (Chine) a affirmé que l’aide publique au développement était la source de financement la plus directe et la plus efficace des efforts de développement des pays les moins avancés et des pays les moins avancés sans littoral.  Il a appelé les principaux donateurs à honorer leur engagement en matière d’APD.  Les partenaires de développement doivent appuyer les initiatives visant à la création de banques de technologies et de mécanismes de promotion de l’innovation scientifique et d’investissements en faveur des PMA, a-t-il préconisé.  M. Luo a ensuite souhaité que l’examen approfondi de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul permette d’identifier les obstacles et les moyens de les surmonter, afin d’atteindre l’objectif d’une diminution de moitié du nombre de PMA d’ici à 2020.  Détaillant le soutien apporté par la Chine au développement des PMA et des PMA sans littoral, le représentant a mentionné les deux millions de dollars fournis à l’Organisation mondiale de la Santé pour la mise en place d’un fonds pour imprévus visant à renforcer la réponse internationale aux épidémies et autres crises sanitaires.

M. KHAMPHINH PHILAKONE (République démocratique populaire lao) a déclaré que l’adoption du Programme d’action en faveur des pays sans littoral pour la décennie 2014-2024, adopté à Vienne l’an dernier, avait démontré, à la suite de l’adoption du Programme d’action d’Istanbul et des Orientations de Samoa, l’engagement de la communauté internationale à soutenir les groupes de pays qui font face à des situations spécifiques et à leur fournir une aide.  La mise en œuvre de ces instruments est donc indispensable, a souligné le représentant, en indiquant que son gouvernement avait inscrit leurs priorités dans les programmes stratégiques en vue de promouvoir la « connectivité » des pays du bassin du Mékong et au-delà.  Des réseaux routiers sont en cours de développement dans divers cadres de coopération bilatérale et multilatérale, en particulier pour rattacher le pays au « Réseau routier asiatique » et au « Réseau ferroviaire transasiatique ».  En outre, les autorités lao réfléchissent aux moyens de réduire les coûts logistiques avec le Viet Nam dans le cadre d’un projet pilote sur la mise en place d’un point de passage unique entre les deux pays, s’est félicité M. Philakone.

Mme SANN THIT YEE (Myanmar) a plaidé pour un soutien de la communauté internationale aux pays en développement sans littoral, qui demeurent selon lui les pays les plus vulnérables « au monde ».  Elle a donc lancé un appel aux partenaires au développement pour qu’ils remplissent leurs obligations en matière de renforcement de l’assistance, de facilitation des échanges commerciaux et de transferts de technologies en direction de ce groupe de pays.  En outre, a constaté la représentante, puisque la seconde moitié du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 coïncide avec les cinq premières années du Programme de développement durable à l’horizon 2030, synergie et cohérence seront nécessaires pour mettre en œuvre conjointement ces deux processus.  Après avoir demandé un renforcement de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire, la représentante a également souhaité l’opérationnalisation de la banque de technologies d’ici à 2017, ainsi que la mise en place au plus vite d’un « fonds d’atténuation des crises et de résilience pour les pays en développement sans littoral », afin d’aider ces États à faire face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a noté que des facteurs tels que les changements climatiques, l’isolation géographique, les conflits régionaux, et d’autres facteurs externes, qui ne sont pas sous le contrôle des citoyens ou encore moins des gouvernements, jouent un rôle majeur sur la situation économique de nombreux pays.  Elle a déclaré que ces réalités évidentes ne devraient pas servir d’excuses à l’inaction.  Elle a ainsi indiqué que les États-Unis étaient engagés à orienter l’APD là où elle aurait le plus d’impact.  Pour que les pays en situation particulière puissent surmonter les défis structurels auxquels ils sont confrontés, il faudrait que la communauté internationale intervienne au-delà de l’APD, a-t-elle fait remarquer.

La représentante a ainsi souligné que les gouvernements de ces pays s’engagent de manière permanente en faveur de la transparence et de la reddition des comptes pour que des progrès importants soient réalisés dans les domaines économique et social.  Elle a aussi insisté sur la création d’un environnement propice aux investissements, en particulier les investissements directs étrangers.  Elle a en outre cité des initiatives bilatérales entreprises par les États-Unis, et qui ont permis d’assurer l’accès des pays africains à l’électricité, de fournir des médicaments à des millions de nécessiteux ou encore d’assurer l’éducation des filles.

M. YOSHIYUKI MIKAMI (Japon) a assuré de la volonté de son pays de coopérer avec les PMA et les pays en développement sans littoral pour réaliser leur développement.  Il a dit apprécier le rapport du Groupe de haut niveau sur la faisabilité de la banque de technologies, dont une analyse est en cours à Tokyo.  À ce sujet, il a attiré l’attention sur l’importance cruciale de la protection des droits de propriété intellectuelle pour un transfert sans heurts des technologies des pays développés vers les PMA.  Il a conseillé d’utiliser les mécanismes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour garantir le bon fonctionnement de cette banque.  En outre, a-t-il ajouté, le financement de cette banque devrait être durable, sans préjuger du budget des Nations Unies.  Pour ce qui est de l’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, le Japon est prêt à s’y engager de manière constructive, a-t-il conclu.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie) a rappelé que le Programme d’action pour les pays les moins avancés avait été adopté à Istanbul en 2011.  Elle a indiqué que son pays était engagé à assister les PMA dans le domaine des technologies, en précisant qu’il octroyait des bourses d’études et organisait des échanges à caractère technique.  Elle a ainsi déclaré que l’Agence de coopération de la Turquie avait mis en œuvre un certain nombre de projets dans des PMA, notamment en Afrique où les fonds investis ces dernières années ont atteint 6 milliards de dollars.  Elle a aussi souhaité le plein succès de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, prévu l’année prochaine en Turquie.  Elle a également rappelé que son pays avait été l’un des principaux contributeurs aux travaux du Groupe de haut niveau sur l’étude de faisabilité de la mise en œuvre de la banque de technologies que son pays entend accueillir. 

Le représentant du Paraguay a salué l’adoption de la Déclaration de Vienne et du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, ainsi que l’appel lancé à la réunion ministérielle tenue à Livingstone, en Zambie, pour une action immédiate en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a estimé que ce dernier constituait un complément aux objectifs de développement durable adoptés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Il a exhorté tous les partenaires de ces pays à contribuer à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, notamment en renforçant les capacités nationales des pays enclavés en termes de collecte et d’analyse de données.  Il a également exhorté les États Membres à tenir compte de manière transversale des besoins spéciaux de ces pays, notamment dans les processus de mise en œuvre et de suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du mécanisme de facilitation des technologies, de la société de l’information, des changements climatiques, de la désertification, des sécheresses et de la dégradation des sols, des stratégies de réduction de risques de catastrophes, de la réforme du système financier international et du système commercial mondial, ainsi que dans le renforcement des capacités de résilience face aux chocs économiques externes.

M. TSHERING GYALTSHEN PENJOR (Bhoutan) a fait remarquer que des études récentes laissent croire qu’après quatre années de mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, il ne sera pas possible de réaliser l’objectif de diminuer de moitié d’ici à 2020 le nombre d’États faisant partie des pays les moins avancés.  Il a noté que les tendances actuelles laissent voir qu’à peine le quart de ces pays atteindra cet objectif.  Pour leur développement, les PMA ont besoin de mettre en pratique les principes de bonne gouvernance et de mobiliser des ressources nationales, a ajouté le représentant.  En outre, il serait important qu’un soutien international prévisible leur soit apporté.  Pour le Bhoutan, ce soutien doit être apporté au niveau de chaque pays, car une telle approche est plus efficace que de vouloir appliquer à tous les PMA une approche unique.  M. Penjor a plaidé afin que cette même logique soit respectée dans le cas des pays en développement sans littoral, notamment en les appuyant individuellement dans leurs efforts pour intégrer les principes du Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies nationales de développement.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a salué les « mesures courageuses prises par les PMA, les politiques volontaristes adoptées, ainsi que les nombreuses initiatives créatrices qu’ils s’efforcent de mettre en œuvre en vue de respecter les engagements pris à Istanbul ».  Il a déclaré qu’une croissance économique réelle et durable des PMA passait par le développement de leurs capacités de production.  Il a en outre appelé les partenaires au développement à contribuer de manière significative au financement de la banque de technologies en consacrant au moins 0,1% de leur aide publique au développement à cette initiative.  Il a aussi invité le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour opérationnaliser pleinement la banque au cours de la présente session de l’Assemblée générale, comme cela a été recommandé par le Groupe de haut niveau qui a travaillé sur l’étude de faisabilité de ladite banque, et en conformité avec l’objectif 17.8 des ODD.

Mme PREMCHIT (Thaïlande) a relevé d’un côté les vulnérabilités des pays en situation particulière et, de l’autre les promesses qu’offrent ces pays en tant qu’économies en plein essor dotées de ressources abondantes.  La Thaïlande, qui a accédé à la catégorie des pays à revenu intermédiaire il y a 30 ans, prône la connectivité régionale comme priorité absolue pour débloquer le potentiel économique des pays.  La Thaïlande fournit une assistance technique et financière aux pays voisins dans ce domaine, a indiqué la représentante, qui a notamment cité en exemple l’autoroute pan-asiatique.  Elle a aussi plaidé en faveur du renforcement des capacités de production sur le long terme, surtout pour les biens et services à haute valeur ajoutée.  La Thaïlande, a ajouté la représentante, a aidé des pays d’Afrique dans des domaines comme la santé publique et la formation professionnelle dans le secteur manufacturier.  La représentante  s’est par ailleurs félicitée de la recommandation du groupe de haut niveau visant à créer une banque de technologies pour les PMA.  Elle a enfin apporté son soutien à la coopération Sud-Sud et triangulaire.

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a insisté sur l’importance d’engager la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à partir du 1^er janvier 2016.  Elle a également indiqué que l’appropriation de ce Programme par tous les pays était essentielle.  Le succès du nouveau programme de développement international, a-t-elle rappelé, doit prendre en compte les recommandations du Programme d’action d’Istanbul et du Programme d’action de Vienne.  La représentante a ensuite insisté sur la vulnérabilité du Népal aux catastrophes naturelles, qui a souvent subi de lourdes pertes en vies humaines et d’importantes destructions comme, par exemple, lors du récent tremblement de terre.  Son pays était en voie de réaliser la plupart des OMD et se préparait à sortir de la catégorie des PMA en 2022 avant d’être frappé par de terribles tremblements de terre en début de cette année, a-t-elle précisé.  Sa délégation, a-t-elle indiqué avant de conclure, souhaite la mise en place rapide d’une banque de technologies en faveur des PMA.

Mme RINA SOEMARNO (Indonésie) a déploré que les PMA ne reçoivent que peu d’investissements directs étrangers en dépit d’améliorations récentes. Des actions concrètes doivent être menées afin d’y remédier, a-t-elle dit, en  soulignant l’importance de ces investissements en vue de permettre à ces pays de diversifier leur économie.  Elle a ensuite appelé les pays développés à s’acquitter de leur engagement en matière d’APD en y consacrant entre 0,15 et 0,20% de leur revenu intérieur brut.  La déléguée de l’Indonésie a souligné qu’il était important de remédier aux défis spécifiques des PMA sans littoral, en particulier dans les domaines de l’intégration régionale et des infrastructures.  Dans ce droit fil, elle a salué la création d’un forum mondial pour les infrastructures qui permettrait, a-t-elle dit, de combler les lacunes des pays en développement en la matière.  Enfin, Mme Soemarno a souhaité un renforcement des partenariats entre les PMA, le système des Nations Unies et les autres organisations et souligné le rôle clef du secteur privé pour mobiliser des ressources supplémentaires pour financer le développement.

M. BELACHEW G. GUTULO (Éthiopie) s’est félicité de ce que le rapport du Secrétaire général ait mis l’accent sur l’importance de parvenir, pour les pays en développement sans littoral, à des transformations structurelles en mettant en œuvre un programme d’industrialisation inclusif et durable.  La simplification et l’harmonisation des règlementations douanières, ainsi qu’une hausse de l’aide au commerce, a-t-il ensuite souligné, sont des mesures importantes pour renforcer les capacités commerciales de ces pays et les aider à promouvoir leurs exportations.  Pour sa part, l’Éthiopie continue d’investir dans des programmes commerciaux dotés d’un pôle logistique, avec l’objectif de renforcer sa compétitivité et sa connectivité dans la sous-région et au-delà, a assuré son représentant.  Par ailleurs, l’Éthiopie a commencé de mettre en œuvre une stratégie logistique nationale avec le soutien d’organismes des Nations Unies et du secteur privé, a précisé le représentant, qui a lancé, avant de conclure, un appel aux partenaires pour le développement.

M. LOT DZONZI (Malawi) s’est joint aux autres délégations pour demander la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul et du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral.   Il a également souligné l’importance d’établir un nouveau « forum » afin de surmonter le fossé persistant en termes d’infrastructures, comme le prévoit le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  M. Dzonzi a ensuite plaidé pour l’ouverture du Centre international d’investissement prévu par le même document.  Il a ainsi rappelé à toutes les parties prenantes la nécessité de respecter leurs engagements afin d’aider les pays en développement sans littoral à réaliser les investissements dont ils ont besoin pour assurer une croissance économique durable.

 

 

Elle achève son débat général sur les questions relatives à l’information

Ce matin, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté deux projets de texte relatifs aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique ainsi que deux projets de résolution, adoptés conjointement et sans vote, sur les questions relatives à l’information.  Elle a également achevé son débat général sur cette question.

Le projet de décision sur l’augmentation du nombre des membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique* a suscité un vif débat dans la salle et a exigé un vote, contrairement à la pratique dans le passé.

Aux termes de ce projet, adopté par 117 voix pour, une contre (Namibie) et 21 abstentions, l’Assemblée générale, prenant note des demandes d’adhésion au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique déposées par six États Membres des Nations Unies, mentionnées au paragraphe 10 du rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 13 au 24 avril 2015, déciderait de nommer ces six États membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Les pays du Groupe des États arabes ont émis des réserves quant à l’accession d’Israël au COPUOS parce qu’à leurs yeux, ce pays ne fait pas preuve de transparence dans ses activités spatiales.  Le Groupe arabe s’est également dit « intrigué » de n’avoir pas été consulté sur l’examen de ce projet de décision et a regretté que ce texte ne cite pas les six États qui ont demandé d’accéder au Comité.

Les États-Unis, qui avaient présenté ce projet de décision, et Israël ont répondu en affirmant que la force du COPUOS résidait précisément dans la diversité de ses membres et qu’il n’y avait pas lieu de politiser cette question.  S’associant à ce point de vue, le représentant de l’Union européenne a estimé qu’on ne pouvait pas empêcher l’accès des États à l’utilisation pacifique de l’espace pour des raisons politiques.  Pour sa part, le représentant des États-Unis a qualifié d’infondées les allégations selon lesquelles Israël n’aurait pas d’intentions pacifiques dans ses activités spatiales.  De son côté, le représentant d’Israël a regretté que certains membres aient politisé ce débat et a mis en garde contre la prise en otage du COPUOS pour des raisons politiques.  Par ailleurs, il a assuré des bonnes intentions de son pays, rappelant que son rôle primordial dans la recherche spatiale avait été reconnu par la communauté internationale.

Aux termes de l’autre projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace**, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de la coopération internationale pour assurer la primauté du droit, y compris le développement des normes pertinentes du droit de l’espace, qui jouent un rôle de premier plan dans la coopération internationale en vue de l’exploration et de l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, ainsi que l’importance d’une adhésion aussi large que possible aux instruments internationaux visant à promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace afin de relever les nouveaux défis, en particulier pour les pays en développement.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la possibilité d’une course aux armements dans l’espace et considèrerait que tous les États, notamment ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, doivent s’employer activement à empêcher cela en vue de promouvoir et de renforcer la coopération internationale touchant l’exploration et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques. 

Aux termes du projet de résolution B relatif aux politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à faire le maximum pour que les publications et les autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web et le Service des informations des Nations Unies, donnent dans toutes les langues officielles des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation des Nations Unies est saisie et traduisent un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec ses résolutions et ses décisions.  Elle demanderait de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engagerait, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.

Aux termes du projet de résolution A relatif à l’information au service de l’humanité, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 30 octobre à 10 heures.  Elle entamera l’étude globale de la question des opérations de maintien de la paix sous tous ses aspects ainsi que celle des missions politiques spéciales.

*A/C.4/70/L.7; **A/C.4/70/L.2/Rev.1

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Décision sur le projet de résolution A/C.4/70/L.2/Rev.1 et sur le projet de décision A/C.4/70/L.7

Adoption de projets de textes sur le point 53

Aux termes du projet de résolution sur la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/C.4/70/L.2/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de la coopération internationale pour assurer la primauté du droit, y compris le développement des normes pertinentes du droit de l’espace, qui jouent un rôle de premier plan dans la coopération internationale en vue de l’exploration et de l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, ainsi que l’importance d’une adhésion aussi large que possible aux instruments internationaux visant à promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace afin de relever les nouveaux défis, en particulier pour les pays en développement.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la possibilité d’une course aux armements dans l’espace et considèrerait que tous les États, notamment ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, doivent s’employer activement à empêcher cela en vue de promouvoir et de renforcer la coopération internationale touchant l’exploration et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques. 

Elle estimerait qu’il importe de compléter le cadre juridique en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine spatial, et se déclarerait convaincue que les sciences et techniques spatiales et leurs applications, telles que les communications par satellite, les systèmes d’observation de la Terre et les techniques de navigation par satellite, fournissent des outils indispensables pour trouver des solutions viables et à long terme propres à assurer un développement durable de tous les pays et régions du monde.  Elle soulignerait, à cet égard, la nécessité de tirer parti des avantages des techniques spatiales en vue de contribuer au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale approuverait le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa cinquante-huitième session.  Elle demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation.  En outre, elle réaffirmerait l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement dont les capacités de prévision et d’atténuation d’un impact d’objet géocroiseur sont limitées, soient conscients des menaces potentielles, souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur, et se réjouit de la création du Réseau international d’alerte aux astéroïdes et du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales, ainsi que de l’action qu’ils mènent en vue de la mise en œuvre des recommandations pour une riposte internationale aux risques d’impact d’objet géocroiseur.

L’Assemblée jugerait indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, et demanderait que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. 

Aux termes du projet de décision sur l’Augmentation du nombre des membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, (A/C.4/70/L.7), adopté par 117 voix pour, une contre (Namibie) et 21 abstentions, l’Assemblée générale, prenant note des demandes d’adhésion au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique déposées par six États Membres des Nations Unies, mentionnées au paragraphe 10 du rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 13 au 24 avril 2015, déciderait de nommer ces six États membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Explication de position

Le représentant de l’Union européenne a précisé qu’on ne peut empêcher l’accès à une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique pour des raisons politiques et que l’Union européenne allait appuyer le projet de décision A/C.4/70/L.7 visant à admettre six nouveaux membres au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et dont tous les membres de l’Union européenne sont coauteurs.

Explications de vote avant le vote

La représentante de l’Arabie saoudite, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a appuyé la demande de cinq États d’intégrer le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Toutefois, a-t-elle souligné, le Groupe avait ses réserves quant à l’accession d’Israël au COPUOS du fait que ce pays ne fait pas preuve de transparence dans ses activités spatiales.  Le Groupe arabe s’étonne également qu’il n’ait pas été consulté dans l’examen de ce projet de décision et regrette que ce texte ne cite pas les six États qui ont demandé d’accéder au Comité.

Le représentant de la Syrie a fait part de l’objection de sa délégation à l’accès d’Israël au COPUOS en expliquant qu’il ne s’agit pas d’une position politique mais juridique.  Étant donné qu’Israël est une force d’occupation en violation du droit international et des dispositions de la Charte, il est disqualifié de son accession à des organes de l’ONU, y compris ses organes subsidiaires.  Par ailleurs, le COPUOS a des principes qui vont à l’encontre de la doctrine agressive d’Israël d’autant que ce pays dispose d’un vaste arsenal d’armes nucléaires.  Par voie de conséquence il ne peut y avoir aucune justification pour ne pas respecter les principes de la Charte des Nations Unies qui disqualifient Israël de l’accession au COPUOS. 

Le représentant de l’Iran s’est opposé à la façon dont le projet de décision d’admettre six nouveaux membres avait été rédigé, ainsi qu’à l’admission d’Israël dans ce groupe.  Il a souligné que la rédaction de ce projet était non conforme car le projet vise à admettre six nouveaux membres mais sans les nommer, ce qui démontrait l’absence de transparence.

Explication de vote après le vote

Le représentant du Koweït a exprimé ses réserves face à l’adhésion d’Israël au COPUOS en raison des méfiances de sa délégation face aux intentions de ses activités dans l’espace.  Israël ne respecte aucune résolution internationale et continue son occupation de territoires arabes en défis du droit international, a-t-il rappelé.

Le représentant de l’Iraq a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe arabe et a appuyé la candidature de cinq États membres au COPUOS.  Par contre il s’oppose à celle d’Israël en raison de son manque de bonne foi dans les utilisations pacifiques de l’espace.

Le représentant de l’Algérie a indiqué que sa délégation rejetait également la demande d’adhésion d’Israël au COPUOS compte tenu des mesures douteuses prises par ce pays.

Le représentant du Qatar, s’est associé à la déclaration faite au nom du Groupe arabe dont il partage la position.

La représentante du Gabon s’est dite « surprise » par la mise aux voix de ce texte.

Débat général

Le représentant des États-Unis a souligné que le COPUOS regroupait des pays très divers, certains avec des programmes spatiaux, d’autres non et que cette composition le rendait plus solide et lui permettait d’avoir une coopération technique vigoureuse.  Cette diversité, de nature à renforcer le COPUOS, a incité sa délégation à présenter ce projet de décision, a-t-il indiqué, soulignant qu’il ne fallait pas s’enliser dans un débat politique sur sa composition.  Les États-Unis souhaitent éviter la politisation de cette question et félicite les six nouveaux membres du COPUOS pour leur adhésion.  Il a par ailleurs qualifié d’infondées les allégations selon lesquelles Israël n’aurait pas d’intentions pacifiques dans ses activités spatiales, rappelant que, depuis près de 30 ans, Israël opérait dans l’espace et coopérait avec de nombreuses agences spatiales dans le monde.  Les efforts visant à délégitimer Israël au sein des Nations Unies sont biaisés et sapent les idéaux de cette Organisation, a-t-il conclu.

Le représentant d’Israël s’est réjoui de devenir membre à part entière du COPUOS et a remercié les États-Unis, les coauteurs de ce projet de décision.  Il a regretté que certains membres aient politisé ce débat et a dit qu’il fallait empêcher que le Comité ne soit pris en otage pour des objectifs politiques.  Précisant que son pays avait déjà coopéré avec le COPUOS, le représentant a assuré de ses bonnes intentions dans l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, citant en exemple ses recherches, et rappelant qu’il était l’un des 11 pays qui avait les capacités de lancer des objets dans l’espace.  Il a également indiqué que le rôle primordial qu’Israël jouait dans la recherche avait été reconnu, soulignant le fait qu’un astronaute israélien avait rejoint une équipe en Colombie en tant qu’expert.  Israël s’est félicité d’être un pays pionnier de l’innovation et de l’exploration des limites des connaissances humaines.

La représentante du Sri Lanka a indiqué que son pays était ravi de devenir membre à part entière du COPUOS et qu’il avait appuyé la candidature de tous les États Membres car il s’opposait à la politisation du COPUOS, qui est un organisme technique et scientifique par excellence.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/70/21 ET A/70/220)

Débat général (suite)

M. AHMED ABDELRAHMAN AL MAHMOUD (Émirats arabes unis), a noté que l’information, et en particulier les médias sociaux et les réseaux de communication modernes, jouent un rôle prépondérant dans l’orientation des changements et le développement dans le monde.  L’information peut contribuer à renforcer la solidarité des peuples, à promouvoir le dialogue entre civilisations et les échanges à vocation humanitaire, a-t-il remarqué.  Dans ce contexte, les Émirats arabes unis félicitent le Département de l’information pour ses efforts de promotion des grandes priorités des Nations Unies, y compris les campagnes de communication sur les Sommets de haut niveau.  Les Émirats arabes unis ont participé à la campagne « le Monde en bleu ONU » à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’Organisation en éclairant les tours Etihad, le stade Hazza Bin Zayed, la grande Mosquée Sheikh Zayed et d’autres monuments en bleu, a-t-il précisé.

Le représentant est revenu sur une question soulevée par sa délégation lors de la session précédente, à savoir l’exploitation par des groupes extrémistes et terroristes des nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) pour faire de la diffamation de religions et de cultures, inciter à la haine et à la violence et attiser les tensions et divisions au sein des sociétés, voire même recruter des terroristes.  Pour combattre cette réalité, les Émirats arabes unis ont créé le Centre SAWAB, en collaboration avec les États-Unis, dont le but est de combattre les messages terroristes de Daech sur les médias sociaux et de donner aux voix plus modérées la possibilité de toucher des millions de personnes qui rejettent les pratiques terroristes de ce groupe.  Dans ce contexte, il a appelé les médias internationaux à être prudents et à ne pas déformer les principes de l’Islam, ce qui pourrait contribuer à la discrimination raciale et religieuse contre des Musulmans.

En conclusion, le délégué a demandé à ce que les services linguistiques en arabes soient utilisés dans toutes les activités de l’ONU à l’instar des cinq autres langues officielles.

M. FAISAL EBRAHIM ALZAYANI (Bahreïn) a salué l’approche du Département de l’information qui s’inscrit, selon lui, dans le renforcement de l’ONU.  Ce Département est le miroir qui reflète l’image de l’ONU et de ses activités dans tous les domaines, a rappelé le délégué, en évoquant quelques-unes comme le Programme d’information sur la question de Palestine et la célébration de la Journée humanitaire.  Sa délégation salue le rôle des Centres d’information des Nations Unies (CINU), en particulier leur action en matière de sensibilisation de l’opinion mondiale aux objectifs de développement durable.  Abordant la campagne « Le Monde en bleu ONU » lancée à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’Organisation, le représentant s’est félicité de la mobilisation internationale qu’elle a suscitée.  Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d’utiliser la langue arabe dans toutes les activités de l’ONU, et en particulier du DPI.  Il a également demandé au Département de trouver un équilibre entre médias traditionnels et médias numériques, en gardant à l’esprit le fossé numérique qui existe toujours entre pays développés et pays en développement.  À cet égard, il s’est prononcé pour la fourniture de techniques de pointe et des moyens adéquats pour les aider à mener à bien leur mission.

M. AHMED NOURI SALIMI (Maroc) a relevé que la diffusion et la médiatisation des activités de l’ONU étaient plus que jamais une question primordiale, précisant que la promotion de valeurs telles que la paix, la solidarité internationale, la tolérance et le développement durable devaient demeurer au cœur des activités du Département de l’information.  Le représentant s’est félicité des activités prévues dans le cadre du programme spécial d’information sur la question de la Palestine et a appelé à leur renforcement afin de faire valoir les droits inaliénables du peuple palestinien à un État indépendant et viable.  Le représentant a également salué les actions de communication et de sensibilisation menées en Afrique contre Ebola et souhaité davantage de médiatisation des activités de Consolidation de la paix, ainsi qu’une vaste campagne médiatique sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour pallier au manque de moyens et à la multiplication des sujets à couvrir, il a estimé qu’une des solutions était le recours aux nouvelles technologies de l’information, domaine où de considérables efforts ont déjà été entrepris.  Il a toutefois précisé que la fracture numérique demeurait une réalité, ce qui renforçait l’importance des outils traditionnels de communication, notamment la radio et la presse écrite.  Il a aussi salué le rôle clef joué par les Centres d’information, citant celui de Rabat, qui a établi des partenariats avec les milieux universitaires et des organes de presse nationaux et internationaux présents au Maroc.

En ce qui concerne le multilinguisme, le Maroc est convaincu que la diversité linguistique et culturelle est un atout majeur de lutte contre la xénophobie et l’exclusion, a affirmé le représentant, rappelant l’attachement de sa délégation au traitement équitable des six langues officielles des Nations Unies dans la dissémination de l’information.  Conscient des défis financiers et logistiques que cela représentait, le représentant a félicité le DPI de ses efforts visant à couvrir un public aussi large que possible, notamment par le recours aux langues locales.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a évoqué la fracture numérique entre pays développés et pays les plus pauvres pour regretter que le monopole des technologies par un petit nombre entraîne une sorte de « pensée unique » et pour souligner l’impératif de diversifier les sources d’information et donc de démocratiser l’accès aux technologies y relatives.  Le Cameroun compte faire partie de la société de l’information, a souligné le représentant, et dispose d’un projet visant à doter le pays de télécentres communautaires polyvalents dont l’un des principaux buts est de généraliser l’accès à l’Internet dans les zones rurales.  À ce sujet, il a salué les efforts du Département de l’information afin que la vocation de la société de l’information soit celle de la globalisation et non de la marginalisation.  Évoquant les exactions de Boko Haram, il a également indiqué qu’une information juste, équilibrée et didactique de l’ONU sur les dangers de l’extrémisme violent et les vertus de la tolérance serait souhaitable grâce à une implication plus décisive du Centre d’information des Nations Unies de Yaoundé.

En ce qui concerne le multilinguisme, le représentant a estimé que, malgré certaines réticences tenant aux craintes de surcoûts budgétaires, des efforts supplémentaires devraient être consentis pour un traitement égal de toutes les langues officielles de l’ONU.  Il a souhaité que les informations en ligne soient disponibles dans toutes les langues sans délais importants et, tout en saluant leur qualité, a relevé que le fossé numérique les rendait de fait inaccessible pour un nombre important de personnes, plaidant pour le maintien de publications sur papier.

Adoption des projets de résolution sur le point 58 : Questions relatives à l’information

Aux termes du projet de résolution A relatif à l’information au service de l’humanité, adopté sans vote, l’Assemblée générale, demanderait instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.  Elle demanderait également instamment qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée et qu’ils aident à poursuivre et à renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse, de radio et de télévision publics, privés et autres des pays en développement.  De plus, l’Assemblée générale demanderait instamment qu’ils renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication, en particulier en matière de formation professionnelle et de diffusion de l’information; et qu’ils s’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles, compte dûment tenu de leurs intérêts et de leurs besoins dans le domaine de l’information, et des mesures déjà prises par le système des Nations Unies.  Elle leur demanderait, en outre, d’appuyer sans réserve le Programme international pour le développement de la communication (PIDC) institué par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui devrait soutenir les médias publics aussi bien que privés.

Aux termes du projet de résolution B relatif aux Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait au Département de l’information et à son réseau de centres d’information des Nations Unies d’être particulièrement attentifs, dans la conduite de leurs activités, aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, à la teneur des débats sur le programme de développement pour l’après-2015, y compris la définition des objectifs de développement durable, et aux décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes, et prierait le Département de s’employer activement à faire connaître les répercussions qu’a eues et que continue d’avoir la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le financement du développement et le débat sur les options relatives à la mise en place d’un mécanisme de facilitation qui favorise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement, et à sensibiliser l’opinion publique au défi planétaire que constituent les changements climatiques, en particulier aux mesures prises conformément à l’objectif, aux principes et aux dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, compte tenu en particulier du principe des responsabilités communes mais différenciées, surtout dans le contexte de la Conférence des Parties et des Réunions des Parties au Protocole de Kyoto.

Elle réaffirmerait que le Département de l’information doit, tout en accomplissant ses missions actuelles et en se conformant à l’article 5.6 du règlement et des règles régissant la planification de programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation, établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, y compris du point de vue linguistique, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à faire le maximum pour que les publications et les autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web et le Service des informations des Nations Unies, donnent dans toutes les langues officielles des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation des Nations Unies est saisie et traduisent un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec ses résolutions et ses décisions.  Elle demanderait de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engagerait, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa trente-huitième session.

Elle soulignerait que le Département de l’information devrait maintenir et améliorer ses activités dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et, le cas échéant, d’autres pays ayant des besoins particuliers, et que ses activités devraient contribuer à combler le fossé existant entre les pays en développement et les pays développés dans les domaines cruciaux de l’information et de la communication.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle rappellerait le rapport du Secrétaire général sur les activités du Département de l’information et prierait le Département d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières, conformément à ses résolutions pertinentes, qui sera prête au plus tard pour la trente-huitième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.

Elle soulignerait qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, et prie à cet égard de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demanderait qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.  Elle encouragerait le Département de l’information à continuer d’utiliser d’autres langues, outre les langues officielles, selon qu’il convient, en fonction des publics visés, afin d’atteindre un public aussi large que possible et de diffuser le message de l’Organisation dans le monde entier, de façon à renforcer l’appui international en faveur des activités de celle-ci.

L’Assemblée générale soulignerait l’importance du rôle joué par le réseau de centres d’information des Nations Unies pour rehausser l’image de l’Organisation et diffuser ses messages auprès des populations locales, en particulier dans les pays en développement, ayant à l’esprit que l’information communiquée dans les langues locales a une plus forte résonance auprès d’elles, et renforcer l’appui fourni aux activités de l’Organisation au niveau local.

L’Assemblée soulignerait en outre que l’objectif premier des services d’information fournis par le Département de l’information est de publier en temps voulu, dans les quatre médias de masse –presse écrite, radio, télévision et Internet –, des nouvelles et des informations exactes, objectives et nuancées émanant du système des Nations Unies et destinées aux médias et à d’autres publics dans le monde, l’accent étant mis sur le multilinguisme dès le stade de la planification, et demande de nouveau au Département de veiller à ce que les dernières nouvelles et les flashes d’information soient exacts, impartiaux et objectifs.

Elle réaffirmerait la nécessité d’assurer l’égalité parfaite des six langues officielles sur tous les sites Web de l’Organisation des Nations Unies et prie instamment le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes et de façon équitable, de redoubler d’efforts pour développer, gérer et tenir à jour les sites Web multilingues de l’Organisation et sa propre page dans un souci d’équilibre entre toutes les langues officielles.  Elle constaterait avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prierait le Département de l’information de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.  L’Assemblée générale réaffirmerait aussi qu’il est nécessaire de renforcer constamment l’infrastructure technologique du Département de l’information de façon à accroître son audience et de continuer d’apporter des améliorations au site Web de l’Organisation sans que cela ait d’incidences financières.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), ont estimé, aujourd’hui, de nombreux intervenants au cours du débat de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) sur « les technologies de l’information et de la communication au service du développement ».

S’appuyant sur la vision envisagée par le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), notamment la création d’une société de l’information à dimension humaine, qui soit participative et tournée vers le développement, la plupart des orateurs se sont dit convaincus qu’une bonne utilisation des TIC pourrait aider à lutter contre la pauvreté.

Le représentant de l’Union internationale des télécommunications (UIT) a ainsi expliqué que le fait d’assurer la connectivité de 600 millions de femmes et filles contribuerait à réaliser une augmentation du produit intérieur brut (PIB) mondial.  Cette augmentation pourrait se situer entre 13 à 18 milliards de dollars.  De même, a-t-il noté, si les niveaux de connectivité dans les pays en développement étaient les mêmes que ceux des pays développés, cela permettrait de créer 140 millions d’emplois et faire ainsi sortir 160 millions de personnes de la pauvreté. 

Dans la même perspective, la représentante des États-Unis a relevé que l’économie numérique augmentait de 10% chaque année, et que selon des données de la Banque mondiale, une croissance de 10% de la connectivité aux larges bandes passantes impliquerait une croissance économique additionnelle de 1,3%.

Fort de ces constats, la représentante de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué ce potentiel extraordinaire des technologies de l’information et de la communication.  Elle a cependant fait remarquer que la fracture numérique entre pays ou au sein même des pays continuait d’exister.

Son homologue de la Zambie a attiré l’attention sur les coûts de ces technologies, notamment ceux des services à haut débit, qui sont très onéreux, surtout pour les pays sans littoral dans la mesure où ils n’ont pas d’accès direct aux câbles sous-marins.  Outre cette fracture numérique entre pays, de nombreux intervenants ont également déploré la fracture qui existe au sein des pays et, en particulier, entre les villes et les zones rurales.  L’accès des femmes et des filles à Internet, ont-ils également indiqué, est plus limité que celui dont bénéficient les hommes.

Certaines délégations ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la gouvernance de l’Internet.  Le représentant de la Fédération de Russie a ainsi souhaité que tous les États puissent y jouer un rôle, de manière transparente et inclusive.  Il a également invité l’Assemblée générale à mettre sur pied un comité préparatoire qui serait chargé de l’élaboration d’une convention internationale sur la gestion de l’Internet.  Le représentant de la Fédération de Russie a aussi dénoncé les actes illégaux de surveillance des communications sur Internet, en arguant que ces actes constituaient des violations du droit international.  

Pour le Brésil, il est important d’adopter une approche multipartite pour aborder la question de la gouvernance d’Internet, a déclaré son représentant qui a annoncé que son pays organisera un forum sur cette question du 10 au 13 novembre prochain. 

Pour examiner ces différentes questions liées à l’interconnexion entre les TIC et des ODD, la Chef de la Section des sciences et technologies de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Mme Dong Wu, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la question, a indiqué que l’Assemblée générale tiendra, du 14 au 16 décembre prochain, une réunion de haut niveau sur l’examen de la mise en œuvre de l’Agenda du Sommet mondial sur la société de l’information de Tunis.  Se joignant aux autres délégations pour saluer cette initiative, la représentante des États-Unis a souhaité que la Deuxième Commission n’engage pas de débats qui feraient double emploi avec cette réunion de haut niveau. 

Dans la matinée, la Commission a conclu son débat sur les « questions de politique macroéconomique » et sur les « suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement ».  Ce fut l’occasion pour des délégations de rappeler, une fois encore, qu’il est crucial que la communauté internationale trouve une solution à la question préoccupante de la volatilité des prix des produits de base.  En outre, des délégations ont aussi demandé que le système fiscal international actuel soit réformé afin de mettre un terme à l’évasion fiscale.  Certaines ont même proposé que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en un organe intergouvernemental placé sous l’égide du Conseil économique et social (ECOSOC).   

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 29 octobre, à partir de 10 heures.  Elle examinera son point de l’ordre du jour relatif aux groupes de pays en situation particulière.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE (A/C.2/70/2)

a)Commerce international et développement (A/70/15 (Part I), A/70/15 (Part II), A/70/15 (Part III), A/70/152, A/70/277 et A/C.2/70/3)

b)Système financier international et développement (A/70/311)

c)Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/70/278)

d)Produits de base (A/70/184)

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT (A/70/320, A/70/85–E/2015/77, A/C.2/70/2 et (A/CONF.227/20)

Suite et fin du débat conjoint

Mme THANAVON PAMARANON (Thaïlande) a appelé à la creátion d’un système commercial multilatéral libre et plus juste.  Elle a ainsi plaidé pour l’élimination des barrières douanières et des restrictions aux distorsions commerciales qu’appliquent certains pays.  Elle a aussi souhaité que le Cycle des négociations commerciales de Doha puisse aboutir à un accord, avant de plaider pour la pleine mise en œuvre des recommandations adoptées par la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’était tenue à Bali en 2013.  La déléguée a également annoncé que la Thaïlande accordait un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingents aux produits en provenance des pays les moins avancés (PMA) depuis avril 2015.  Elle a, par ailleurs, invité la communauté internationale à trouver une solution à la question préoccupante de la volatilité des prix des produits de base.  Il est urgent, a-t-elle ensuite recommandé, de réformer l’architecture financière internationale, notamment en mettant en œuvre les réformes entamées en 2010 sur les quotas au sein du Fonds monétaire international (FMI).

M. FREDERICK M SHAVA (Zimbabwe) a estimé qu’il était nécessaire pour les institutions financières internationales d’engager des réformes profondes afin de créer des conditions permettant aux pays pauvres de se doter des capacités nécessaires à leur développement.  Il a aussi invité les institutions financières internationales à renforcer leur coopération avec les États Membres et à leur fournir plus de soutien financier tout en respectant leurs politiques et programmes nationaux de développement  Il a aussi déclaré que le système fiscal international actuel comporte de nombreuses failles dont profitent les multinationales pour faire de l’évasion fiscale.  Dans ce contexte, il a appelé à la création d’un organe fiscal intergouvernemental placé sous l’égide du Conseil économique et social (ECOSOC).  

M. ABDULMONEM A. H. ESHANTA (Libye) a estimé que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) était le seul cadre qui puisse réguler le commerce international.  La crise financière économique internationale, qui a commencé en 2008, a montré les lacunes et les anomalies du système de gouvernance économique mondiale, a-t-il noté en demandant une réforme de ce système et des institutions financières internationales.  Il a appelé à une bonne coordination entre ces institutions et à faire en sorte qu’elles soient plus représentatives et plus aptes à régler les problèmes des pays en développement.  Le représentant a aussi abordé la question de la dette extérieure, en rappelant que ce fardeau pesait très lourd sur les ressources nationales des pays en développement.  C’est un obstacle majeur qui risque de freiner la capacité de ces pays à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD), a-t-il prévenu.  Le délégué libyen a aussi attiré l’attention sur le problème de l’évasion fiscale, en dénonçant notamment la fuite des capitaux, les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent.  C’est pourquoi, il est essentiel de lutter plus efficacement contre la corruption, a-t-il dit avant de conclure.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a énuméré différents enjeux en matière de développement qui pourraient saper les avancées de son pays sur la voie du développement, citant en particulier une faible base pour les exportations, des déficits budgétaires ou encore le faible prix des matières premières.  Il a mentionné les efforts entrepris pour garantir la valeur ajoutée des exportations et assurer une bonne transparence dans la gestion du budget de l’État.  Le Gouvernement du Kenya, a-t-il indiqué, a également adopté une stratégie sur la durabilité de la dette.  En outre, a-t-il ajouté, la Constitution prévoit que le pays doit faire des emprunts responsables.  Il a ainsi parlé du Bureau de gestion de la dette responsable qui est chargé de fournir des conseils sur les plafonds de la dette extérieure.  Le représentant a aussi indiqué que le Kenya essayait de ne pas dépasser le niveau de 2% du PIB pour les emprunts extérieurs.  À plus long terme, le Kenya a également établi des moyens de consolidation fiscale pour arriver à un taux net de dette publique de 40% pour la période 2017/2018.

M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a noté que le commerce était l’un des piliers du développement, en plaidant ainsi pour l’intégration des produits provenant des pays en développement et ceux des pays sans littoral dans les marchés mondiaux.  Le représentant a ensuite demandé qu’il soit mis fin aux subventions agricoles en vigueur dans certains pays développés, en rappelant que cette mesure était un obstacle à l’essor de l’agriculture des pays en développement.  Il a, par ailleurs, souhaité que les petites et moyennes entreprises (PME) soient intégrées dans le système commercial multilatéral.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a jugé essentiel de fournir une assistance technique aux pays en développement sans littoral afin qu’ils puissent participer pleinement aux négociations commerciales multilatérales.  Il a souhaité que la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra à Nairobi, soit l’occasion d’examiner les importantes questions liées à la facilitation commerciale de manière approfondie.  Parmi ces questions, il a évoqué notamment l’accès au marché des pays en développement et l’appui des efforts consentis par les pays en développement sans littoral pour promouvoir une meilleure intégration aux systèmes commerciaux bilatéraux et multilatéraux.  Après avoir salué les travaux menés par le Comité ad hoc sur les processus de restructuration de la dette souveraine, le représentant a plaidé en faveur de la diversification des économies nationales, par le biais d’une intégration renforcée aux marchés internationaux et une meilleure utilisation des ressources. 

Mme SUMARNO (Indonésie) a déclaré que le commerce constituait la base de la croissance économique des pays.  Elle a ainsi plaidé pour la réforme du système commercial multilatéral afin qu’il reflète mieux les besoins des pays en développement et, en particulier, ceux des PMA, ce qui implique de se concentrer sur le commerce des produits agricoles.  Elle a ensuite expliqué que les produits de base et les ressources naturelles doivent être considérés comme un potentiel pour les pays en développement, à condition qu’ils soient gérés de manière responsable.  La représentante a toutefois attiré l’attention sur les bénéfices limités que retirent les pays en développement de la production et du commerce des produits, en raison surtout de la fluctuation des marchés.  Elle a estimé qu’il était nécessaire de renforcer les cadres de règlementation, comme l’indique le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Il est également important de réformer le système financier international afin que les pays en développement se fassent davantage entendre dans les organes décisionnels, a-t-elle ajouté.

M. NAUMAN BASHIR BHATTI (Pakistan) a insisté sur l’amélioration du système financier international et l’adaptation des politiques macroéconomiques en vue de permettre aux pays en développement de résister aux pressions du système économique.  Pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a conseillé aux pays en développement de trouver de nouveaux moyens de financement.  Il a aussi recommandé de rendre le système financier international plus stable et d’inclure tous les pays.  L’aide publique au développement (APD), a-t-il souligné, est une forme importante de financement dans les pays en développement.  Après avoir rappelé que le Consensus de Monterrey posait les principes de base du commerce mondial, il a estimé que le Programme d’action d’Addis-Abeba marquait une étape positive renforçant les engagements pris dans le cadre du Consensus de Monterrey.  Ce Programme d’action contribuera à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en se basant notamment sur la dette souveraine et les filets de sécurité.  Il a cependant noté que le Programme d’action d’Addis-Abeba n’a pas encore reçu l’engagement de tous les pays.  De même, il a remarqué que la question du financement de la lutte contre les changements climatiques n’avait pas non plus été traitée dans ce Programme d’action.

M. FAHAD MOHAMMED AL-KHAYARIN (Qatar) a plaidé afin que les pays développés respectent leurs engagements en matière de financement du développement.  Il a aussi plaidé pour le transfert des technologies en faveur des pays en développement, en expliquant à cet effet que les technologies de l’information et de la communication (TIC) pourraient être de véritables catalyseurs du développement pour les pays les moins avancés.  Il a rappelé également que le développement était un droit fondamental. 

Mme MARÍA CONCEPCIÓN CASTRO MAZARIEGOS (Guatemala) a déclaré que pour réaliser un développement durable, il faudrait adopter des politiques macroéconomiques stables susceptibles de stimuler la croissance économique et de créer des emplois décents.  Elle a aussi suggéré que les pays en développement mobilisent des ressources financières au niveau national.  Mme Castro a, par ailleurs, préconisé le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale, en proposant aussi que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en un organe intergouvernemental.

M. LEULSEGAD TADESSE ABEBE (Éthiopie) a estimé que le commerce pourrait servir la cause du développement durable si les gouvernements établissent des stratégies économiques coordonnées qui accordent une place de choix au commerce.  Il a appelé à mettre en œuvre les recommandations du Programme d’action d’Addis-Abeba, notamment en matière de financement du commerce.  Le délégué a, par ailleurs, déploré la volatilité des prix des produits de base et souhaité un accès transparent et en temps réel des producteurs aux informations des marchés.  En ce qui concerne la soutenabilité de la dette, il a déclaré que des mesures d’allègement et d’annulation devraient être rapidement prises au niveau international. 

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a déclaré que pour atteindre les objectifs de la communauté internationale et, en particulier, ceux exprimés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faudrait mobiliser davantage de ressources au plan international, notamment à travers le renforcement des flux internationaux de capitaux privés en direction des pays qui en ont le plus besoin.  Il faudrait également mobiliser les ressources adéquates pour renforcer la résilience des pays, diversifier les économies, régler la question de la dette souveraine et mettre en place un filet de sécurité financière internationale, a-t-il dit.

M. Zinsou a ensuite déclaré que son pays était en train d’harmoniser ses documents stratégiques de réduction de la pauvreté avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Bénin a la noble ambition d’accommoder sa démocratie avec les nécessités d’une gouvernance moderne, a-t-il dit, avant d’ajouter que les réformes entreprises au Benin avaient permis de renforcer le cadre macroéconomique et financier, notamment dans les domaines de l’assainissement et de la gestion des finances publiques.  Ces réformes prennent en compte la compétitivité du port de Cotonou, l’instauration d’un programme de certification des valeurs et la dématérialisation de la chaîne des finances publiques, a-t-il expliqué.

M. LIM HOON-MIN (République de Corée) a insisté sur la nécessité pour tous les acteurs d’assurer une bonne coordination de leurs efforts à tous les niveaux afin d’assurer une mise en œuvre effective du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a plaidé, à cet égard, en faveur de la revitalisation du partenariat mondial entre les gouvernements, le secteur privé et les Nations Unies.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba met l’accent sur l’importance des ressources financières émanant du secteur privé, a-t-il rappelé en soulignant que le secteur privé était aussi une source d’innovation.  Ce Programme d’action, a-t-il noté, prévoit un processus de suivi du financement du développement.  L’année prochaine, un forum inaugural, sous les auspices de l’ECOSOC, marquera une étape historique pour renforcer le suivi du financement du développement et garantir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce processus de suivi ne doit pas fonctionner seul, mais être intégré dans celui du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il doit être efficace et inclusif, a-t-il ajouté, avant de saluer la création du Mécanisme de facilitation des technologies.

Mme SOFYA SIMONYAN (Arménie) a expliqué que la lutte contre les inégalités entre pays et au niveau national devrait pousser la communauté internationale à instaurer un système commercial international transparent, juste et inclusif.  Après avoir rejoint l’OMC en 2002, l’Arménie a harmonisé son régime douanier, a-t-elle indiqué, en signalant que cela avait entraîné une hausse des investissements étrangers.  Pour renforcer la capacité de développement durable des pays en développement, elle a plaidé en faveur de l’élimination des discriminations telles que la fermeture des frontières et les blocus économiques.  La représentante a salué la nomination, par le Conseil des droits de l’homme, du premier rapporteur sur les conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales.  Donnant l’exemple des mesures unilatérales imposées à son pays par la Turquie, elle a fait remarquer les coûts additionnels que cela impose aux importations et exportations de son pays, le privant ainsi des moyens d’assurer pleinement son développement.  L’Arménie, qui n’a pas accès à la mer, ne peut de ce fait participer activement au commerce international, a-t-elle indiqué.  En outre, la Turquie, a-t-elle regretté, empêche le fonctionnement de la voie de chemin de fer qui relie les deux pays.

M^gr JOSEPH GRECH, observateur du Saint-Siège, a souhaité qu’aucun pays ne soit laissé de côté dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.  Il a rappelé que les « pays forts » doivent se garder d’agir à l’encontre des plus faibles.  Il a estimé que les relations entre États ne doivent pas seulement être guidées par leur situation économique et financière, mais également par les principes éthiques.  L’Observateur du Saint-Siège a déclaré que les forces du marché ne pouvaient, à elles seules, résoudre les problèmes mondiaux de pauvreté et de faim.  Il a également estimé que les pays en développement ne doivent en aucun cas être sujets d’abus ou de mesures inappropriées en raison du poids de leur dette.  Il a estimé qu’il existe une dette écologique des pays développés envers les pays en développement et c’est pourquoi il a souhaité que cette réalité soit prise en compte dans l’élaboration de politiques et programmes de développement à travers ce qu’il a appelé la « conversion écologique ».

M. ANDREY KULESHOV ,du Fonds commun pour les produits de base, a fait observer que l’une des mesures pour lutter contre la volatilité des prix des produits de base serait d’investir les fonds générés par le commerce de ces produits dans les mesures visant à renforcer la résilience du marché.  Il a rappelé que l’un des défis majeurs des pays en développement était leur grande dépendance aux produits de base.  Il a expliqué que cette dépendance les rendait vulnérables, par exemple, à la disponibilité des engrais, aux semences, ou aux aléas climatiques.  Il a en outre déclaré qu’investir dans les produits de base était une condition sine qua non pour le développement durable, notamment pour les pays dont l’économie en dépend.

M. AJAY MADIWALE ,de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a salué l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba et l’accent qui est mis sur la nécessité de fournir des ressources suffisantes aux pays vulnérables pour leur permettre de financer leur développement.  Il s’est félicité également de l’appel lancé en faveur d’une meilleure cohérence entre les ressources consacrées au développement et celles allouées à l’aide humanitaire et au renforcement des capacités locales.  M. Madiwale a demandé que les donateurs respectent leurs engagements pris dans le cadre de ce Programme d’action, notamment celui de consacrer 1% de l’aide publique au développement à la réduction des risques et à la résilience, contre seulement 0,4% actuellement.  Il a ensuite observé qu’avec les crises politiques et les catastrophes naturelles, on compte aujourd’hui 60 millions de personnes déplacées, soit un record depuis la Deuxième Guerre mondiale.  Cette situation exige que les acteurs humanitaires travaillent en commun pour résoudre à la fois les besoins à court, moyen et long termes, a-t-il dit.

Mme AMBER BARTH ,de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré que le marché du travail n’avait pas profité de la reprise économique de l’après-crise financière de 2008.  Elle a rappelé que 33 millions avaient été perdus ou n’avaient pas été créés.  À ce chiffre s’ajoutent 30 millions de travailleurs découragés par le chômage qui ont renoncé à trouver un emploi.  Ce qui fait un total de 63 millions de personnes, a-t-elle résumé, avant de rappeler qu’un tiers de ces chiffres touchait les pays développés et industrialisés et la moitié en Asie du Sud.  Les projections de l’OIT indiquent que ce chiffre sera porté à 80 millions dans les quatre années à venir, avec des records qui seront atteints en Amérique latine, dans les Caraïbes et dans l’est de l’Europe, a-t-elle poursuivi.

Mme Barth a ensuite expliqué que cette situation était la conséquence d’un déficit continu dans la demande mondiale, qui ne pourra être éliminé sans une politique adéquate.  Les politiques relatives au marché de l’emploi en vigueur ont souvent eu des résultats contraires, creusant même davantage le fossé, tandis que les solutions proposées par le G20 en 2009 et 2010 n’ont principalement mis l’accent que sur les questions monétaires, a-t-elle dit.

Mme CARLA MUCAVI, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que selon l’index de la FAO, les prix des produits alimentaires avaient baissé de 20% entre septembre 2014 et septembre 2015.  Ces prix restent cependant encore plus élevés aujourd’hui qu’avant le pic des années 2007-2008, a-t-elle indiqué en prévoyant qu’il y aurait une nouvelle hausse.  Elle a expliqué le problème que pose en outre la rapidité des mouvements des prix, car cela laisse peu de marge de manœuvre aux consommateurs et aux producteurs des pays en développement pour s’y adapter.  Gérer la volatilité des prix de l’alimentation, a-t-elle prévenu, est une des tâches les plus difficiles à accomplir pour les décideurs politiques.  Mme Mucavi a recommandé, à cet égard, une bonne collaboration entre les organisations internationales et les gouvernements sur les questions de produits agricoles de base.  Elle a mis l’accent sur les avantages du Système d’information sur les marchés agricoles, une initiative lancée par le G20 en 2011.  Cette initiative regroupe les pays du G20 et les pays non membres qui, ensemble, représentent plus de 80% du commerce mondial du blé, du maïs, du riz et du soja, a-t-elle précisé.  Mme Mucavi a ensuite souligné les conséquences favorables de la baisse des prix de l’alimentation au niveau international, laquelle devrait entraîner une baisse de 22% des denrées pour les pays à faible revenu.  En même temps, elle a prévenu que cette baisse affaiblirait les investissements dans l’agriculture.  

Droits de réponse

La représentante de la Turquie a dit soutenir la cause des pays en situation particulière, notamment celle des pays enclavés et des PMA.  Elle a répondu aux observations de son homologue de l’Arménie qui, a-t-elle affirmé, ne reflètent pas la réalité.  Elle a expliqué que la frontière terrestre entre son pays et l’Arménie avait été fermée à la suite de l’invasion de l’Azerbaïdjan par l’Arménie.  Le passage vers les pays voisins se fait donc par la Géorgie et l’Iran, a-t-elle précisé.  En ce qui concerne l’espace aérien de la Turquie, il est ouvert à l’aviation civile, a-t-elle ajouté en assurant aussi que les citoyens arméniens pouvaient se rendre en Turquie avec un visa.

Réagissant à ces commentaires, la représentante de l’Arménie a noté que son homologue de la Turquie invoquait la politique de l’Arménie avec ses voisins.  De quels voisins s’agit-il? a-t-elle demandé.  La politique unilatérale d’enclavement est un fait, a-t-elle affirmé en soulignant l’impact négatif de cette situation sur tous les domaines de l’économie arménienne.  L’Arménie n’a commis aucun d’acte d’agression, a-t-elle dit en plaidant pour l’ouverture des frontières de la Turquie.

La représentante de la Turquie a voulu savoir quel était l’impact de l’occupation par l’Arménie de 20% d’un territoire qui appartient à un pays voisin, sur le plan économique et sur le développement de ce pays.

La représentante de l’Arménie lui a demandé de quel pays occupé elle parlait, se demandant en outre en quoi cela concernait la Turquie.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (A/70/63–E/2015/10, A/70/360 ET A/C.2/70.2

Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international (A/70/63−E/2015/10)

Le présent rapport indique que depuis le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), la société de l’information a beaucoup contribué au développement humain, et cette contribution ne cesse d’augmenter.  L’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) s’étend.  Dans tous les pays, les habitants sont de plus en plus nombreux à utiliser les applications liées à ces technologies.  En outre, les innovations dans le domaine des TIC ont eu des répercussions profondes sur la manière dont les gouvernements fournissent les services, les entreprises traitent avec leurs clients et les citoyens participent à la vie publique et vivent leur vie privée.

Malgré ces avancées, la fracture numérique demeure un enjeu de taille dans la mise en œuvre des résultats du SMSI car, si les inégalités d’accès aux moyens de communication de base entre les pays et au sein des pays diminuent, de nouvelles fractures se creusent en ce qui concerne l’accès aux réseaux et aux services haut débit.  Certains s’inquiètent particulièrement de voir les pays les moins avancés prendre du retard par rapport aux pays développés et aux autres pays en développement dans le domaine du haut débit; ils s’inquiètent aussi de voir que les zones rurales sont souvent défavorisées par rapport aux zones urbaines et que les inégalités d’accès et d’utilisation persistent entre hommes et femmes.

Note du Secrétariat sur l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (A/70/360)

Débat général

Mme LYNDALL SHOPE-MAFOLE (Afrique du Sud), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué les progrès accomplis tant dans les pays développés que dans les pays en développement en termes d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).  Près de 90% de la population mondiale ont accès à un réseau de téléphonie mobile, a-t-elle aussi noté avec satisfaction.  En même temps, elle s’est dite préoccupée par la fracture numérique entre les pays et au sein même des pays, notamment en ce qui concerne l’accès à l’Internet à haut débit.  Elle s’est montrée préoccupée par le retard pris dans ce domaine par les pays les moins avancés, en particulier dans leurs régions rurales.  Lorsqu’on examine les TIC dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, on comprend la nécessité d’exploiter les TIC comme vecteurs du développement, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a donc demandé d’investir dans le renforcement des capacités et dans l’éducation, afin de permettre à ceux qui sont les moins autonomisés d’utiliser de manière productive les TIC.

Intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme NORAZLIANAH IBRAHIM (Brunei Darussalam) a déclaré que les pays membres de l’Association étaient préoccupés par la persistance du fossé numérique et socioéconomique qui existe entre pays développés et pays en développement malgré tous les progrès réalisés depuis le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) de Tunis.  Elle a espéré que l’examen décennal du Programme d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+10) sera l’occasion de s’attaquer aux objectifs qui n’ont pu être mis en œuvre.

Selon les statistiques 2015, publiées par l’Union internationale des télécommunications (UIT), 34% des pays en développement auront accès à Internet d’ici au mois de décembre 2015 contre 80% dans les pays développés.  Mme Ibrahim a souligné la nécessité d’établir un partenariat entre pays en développement et pays développés ainsi qu’avec tous les partenaires concernés afin de faire face aux défis auxquels sont confrontés les pays les moins avancés, les pays enclavés en développement, les petits États insulaires et les pays à revenu intermédiaire en matière d’accès aux TIC.  L’ASEAN rappellera, lors des première et seconde sessions préparatoires du SMSI+10, que la réduction du fossé numérique sera l’un des meilleurs moyens de stimuler un développement économique durable. 

Dans le contexte de la création, en fin d’année, de la Communauté économique ASEAN, la représentante de l’ASEAN a réaffirmé l’engagement de son groupe en faveur de l’intégration régionale.  Elle a insisté sur le rôle des TIC pour réduire le fossé de développement avant de préciser que la mise en place d’une infrastructure robuste des TIC permettra de stimuler l’intégration de la communauté de l’ASEAN.  Elle a annoncé la conclusion du Plan pour la connectivité de l’ASEAN (MPAC) et cité la conclusion en cours d’un ASEAN-ICT Masterplan 2015 (AIM 2015). 

Mme EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déploré que la fracture numérique soit toujours de mise 10 ans après le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Elle a aussi estimé que la communauté internationale devrait examiner de manière approfondie les questions de la cybercriminalité et des larges bandes passantes dans les pays en développement, sans oublier la question de la fracture numérique par rapport à l’utilisation des TIC par les hommes et les femmes.  La représentante a suggéré que des mesures soient prises afin de fournir un maximum d’informations sur l’impact réel des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux niveaux national et international.  Elle a aussi indiqué que l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI, qui doit être mené par l’Assemblée générale en décembre de cette année, devrait permettre de faire des propositions pour soutenir les gouvernements dans leur option d’utiliser les TIC pour leur développement durable.

Mme Charles a ensuite déclaré que la CARICOM avait établi une stratégie régionale de développement numérique, afin notamment de mobiliser des ressources nécessaires pour mettre en œuvre des larges bandes passantes dans les Caraïbes.  Elle a aussi souhaité que la région puisse faire usage des TIC dans le cadre du renforcement de sa résilience aux changements climatiques, en précisant que de nombreux pays de la région étaient aussi considérés comme faisant partie de la catégorie des petits États insulaires en développement (PEID), a-t-elle fait valoir.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a rappelé l’attention spéciale qu’il faudrait accorder à ces pays pour les aider à mettre en place des infrastructures de télécommunications, comme cela a été réaffirmé dans l’ Agenda de Tunis pour la société de l’information, adopté par le Sommet sur la société de l’information à Tunis en 2005.  Ce programme avait demandé aux fournisseurs de services d’offrir un service commercial pour l’Internet à un coût réduit dans ces pays.  De même, a-t-il ajouté, le Programme d’action sur les PMA, adopté à Istanbul en 2011, avait fixé l’objectif d’augmenter de manière significative l’accès aux services de télécommunications afin que tous les PMA aient accès à l’Internet d’ici à 2020.

M. Momen a cependant décrit une réalité sur le terrain qui est tout autre: seulement 5% des foyers des pays les moins avancés ont accès à l’Internet, a-t-il précisé.  En outre, la plupart des PMA n’ont qu’un accès réduit au haut débit dans les zones rurales.  Il a souligné que le fossé numérique allait continuer à se creuser et que les PMA allaient rester encore plus loin derrière les autres.  Pourtant, a-t-il fait remarquer, ces pays ont déployé les efforts nécessaires pour respecter les engagements qu’ils ont pris dans ce domaine en application du Programme d’action d’Istanbul.  Il a souligné l’importance de la coopération internationale pour accompagner ces efforts, en invitant tous les acteurs internationaux à apporter l’aide nécessaire aux PMA, sachant que ces pays représentent près de 25% des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et que la société de l’information ne se réalisera pas sans eux.

M. AHMED SAREER (Maldives), qui s’exprimait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), s’est demandé comment les États les plus vulnérables pouvaient tirer profit des progrès dans ce domaine et combler leurs attentes en termes de développement.  Il a estimé que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 était étroitement liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), ceux-ci devant être utilisés au profit du développement car ils peuvent jouer un grand rôle dans l’élimination de la pauvreté.  Il s’est cependant inquiété du coût élevé des transactions qui rend difficile les investissements dans les infrastructures de technologies.  Parmi les effets positifs des TIC dans les zones rurales, il a fait remarquer que leur utilisation permettait de créer des microentreprises, de donner accès aux services publics grâce aux banques en ligne et aux services en ligne de santé et d’emploi.

Le représentant a invité à mettre à profit les innovations pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques et pour prévenir les risques de catastrophes.  La question des inégalités numériques est complexe, a-t-il noté.  Le fossé numérique, a-t-il dit, continue à se creuser.  Le délégué a estimé qu’il était cependant possible de remédier à ce problème si l’on tient compte des réalités locales et des besoins des populations.  L’Alliance appuie la mise en place de plateformes régionales pour faciliter les échanges d’information et le renforcement des capacités.  Enfin, le représentant a demandé de faire participer toutes les parties concernées aux processus et discussions en cours sur ce sujet.

Mme MWABA KASESE BOTA (Zambie), s’exprimant au nom des pays en développement sans littoral, a fait observer que les TIC contribuaient à faciliter la circulation des marchandises vers et à partir des pays en développement sans littoral, notamment par leur utilisation dans les services douaniers.  La représentante a également déclaré que les TIC pourraient être la solution miracle pour favoriser l’essor des pays en développement mais, a-t-elle prévenu, leur impact ne peut se voir que si ces pays ont les moyens de se procurer des technologies adéquates. 

La déléguée de la Zambie a ainsi expliqué que les coûts de ces technologies, notamment ceux des services à haut débit, sont très onéreux, surtout pour les pays sans littoral qui ne sont pas en mesure d’accéder directement aux câbles sous-marins.  Elle a par ailleurs plaidé afin que le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral (2014-2024) soient tous mis en œuvre, notamment dans leurs aspects relatifs à la promotion des TIC dans les pays en développement.

M. ANTONIO PARENTI ,de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne attachait une grande importance à la question de la gouvernance de l’Internet, et aussi au fait que les TIC devraient servir à l’amélioration des conditions de vie des populations.  Il a noté que les TIC étaient en train de révolutionner la médecine, l’éducation, la gouvernance et le commerce.  Le délégué a en outre affirmé que le Forum sur la gouvernance d’Internet était un forum essentiel pour la coopération dans le domaine qui est le sien.  Il a également fait valoir que l’accès à l’Internet était un catalyseur indispensable pour la croissance économique, la liberté d’expression, l’information et le développement durable.

M. TIBOR SHALEV-SCHLOSSER (Israël) a déclaré que la connaissance alimentant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) était potentiellement sans limite.  Au cours de la dernière décennie, nous avons été témoins de progrès considérables dans la marche vers la connectivité universelle: 3 milliards de personnes ont maintenant accès à Internet.  Malheureusement, de trop nombreuses personnes sont laissées de côté.  Le représentant a réaffirmé son engagement à assurer une connectivité pour ceux qui n’en bénéficient pas encore.  Des progrès notables ont été réalisés au cours de cette décennie grâce à la coopération entre le secteur privé et les gouvernements, ainsi qu’à un environnement propice aux investissements dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

S’il y a bien un pays qui reconnaît l’importance de l’utilisation des nouvelles technologies en faveur de la paix et du développement, c’est bien Israël, a affirmé le représentant.  Si Israël ne possède pas de ressources naturelles, il a cependant, grâce à un esprit entrepreneurial déterminé, réussi à transformer, en 67 ans, un pays marécageux et désertique en une « nation de start-up », a-t-il assuré.  Les exemples marquants de l’innovation dans le domaine des TIC sont le développement de Waze, un logiciel qui permet de se déplacer, et l’USB Flash Drive, qui permet de sauvegarder l’information, a précisé le délégué.  Il a déclaré qu’à travers ces innovations, Israël allait assister les pays en développement à une transformation dans divers secteurs économiques.  Par exemple, une nouvelle entreprise nommé Takadu fournit des logiciels permettant de détecter de l’eau en temps réel.  Cela va aider les fermiers à épargner de l’argent et de l’eau, tout en leur permettant d’étendre leurs fermes.  Ce ne sont que quelques exemples de la manière dont Internet va façonner le monde dans les années à venir, a-t-il indiqué avant de conclure.

Mme OLGA VORONOVICH (Bélarus) a estimé que l’ONU devrait jouer un rôle central et aider les États à développer les technologies de l’information et de la communication (TIC), en veillant à renforcer la transparence dans ce domaine.  Elle a appelé à combler le fossé numérique non seulement entre pays en développement et pays développés, mais aussi entre les divers groupes sociaux et démographiques.  Il faudrait résoudre les questions de compatibilité des nouvelles technologies, a-t-elle ajouté.  Le développement des TIC est une priorité nationale au Bélarus, a-t-elle dit en se prévalant de la trente-huitième place qu’occupe son pays dans l’indice des TIC et en signalant qu’il avait été un des coauteurs du programme « Connect 2020 ». 

La déléguée du Bélarus a demandé d’inclure l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les travaux relatifs au Sommet mondial sur la société de l’information.  Évoquant les questions de la fiabilité et de l’accès à l’Internet, elle a demandé de renforcer la coopération internationale sous l’égide de l’ONU.  Elle a insisté également sur l’importance de l’accès au haut débit et sur la sécurité des informations véhiculées par les TIC.  Avant de conclure, la déléguée a espéré qu’un accord international serait conclu sur la protection de ces informations, prévoyant notamment la création d’une instance internationale chargée de la cybersécurité. 

M. A. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déclaré que les technologies de l’information et de la communication étaient un catalyseur de développement économique et social et a jugé encourageante leur utilisation croissante à travers le monde.  Il a fait remarquer que plus de 90% de la population mondiale était couverte par les réseaux de téléphonie mobile et que le taux de pénétration d’Internet était passé de 15% en 2005 à plus de 40% aujourd’hui.  De plus, l’accès à l’Internet à large bande est de plus en plus accessible financièrement et l’économie numérique augmente de 15 à 25% par an dans les pays en développement.  Néanmoins, le représentant a déploré que l’accès à l’Internet à large bande ne concerne que 5% des foyers dans les pays les moins développés, contre 78% dans les pays développés.  Les décisions du Sommet mondial sur la société de l’information doivent permettre de construire des synergies avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de réduire la fracture numérique, a estimé M. Perera.  En mettant en application les recommandations du Sommet, Sri Lanka a réduit cette fracture et permis à près de 50% de la population d’avoir accès à une éducation aux technologies de l’information, contre seulement 3% en 2005.  Et en tant que pays multiethnique et pluriculturel, Sri Lanka a aussi pris une initiative dans le domaine du multilinguisme, en mettant en place les conditions techniques pour faciliter l’usage des langues locales sur Internet.  Le cadre juridique pour l’e-gouvernance et l’e-commerce est en place à Sri Lanka, qui est par ailleurs devenu Partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1^er septembre dernier dans le pays.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a appelé à la réduction de la fracture numérique en tenant compte de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les hommes et par les femmes, notamment dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les pays à revenu intermédiaire.  Il a déclaré que le Mécanisme de facilitation des technologies devrait, lorsqu’il sera mis en place, aider à la réduction de la fracture numérique.  Il a aussi prôné plus d’investissements en faveur de l’utilisation des TIC, notamment grâce à des partenariats entre les secteurs public et privé.

M. KENNEDY MOKAYA (Kenya) a déclaré qu’il faudrait renforcer les technologies de l’information et de la communication (TIC) car  elles ont un important rôle à jouer au service du développement de tous les pays.  Elles peuvent aussi aider à éradiquer la pauvreté.  Le représentant a regretté que la plupart des pays en développement n’aient pas encore réussi à développer les technologies de l’information et de la communication ou à en maîtriser l’utilisation.  Il a déclaré que le Kenya avait adopté sa première politique nationale concernant les TIC en 2006.  Pour la période 2013-2014, le Gouvernement kenyan a mis en place un plan conséquent qui reprend la vision du Programme de développement durable à l’horizon 2030 afin de créer un cadre juridique permettant de stimuler le commerce dans le domaine des TIC.

L’extraordinaire succès du système de paiement par téléphone cellulaire ne peut pas être contredit, a-t-il déclaré.  Cela a transformé le système bancaire de la région et au-delà.  Cela assure aussi que personne n’est laissé à l’abandon en ce qui concerne les transferts monétaires par téléphone cellulaire.  Selon l’agence de notation McKinsey, la contribution de l’Internet au produit national brut du Kenya était de 2,9% en 2014.  La moitié de la population du pays a désormais accès à l’Internet, et la plupart à partir de leur téléphone cellulaire.

M. LEULSEGAD TADESSE ABEBE (Éthiopie) a appelé à prendre des mesures concrètes, y compris des investissements dans les secteurs public et privé, pour utiliser tout le potentiel des TIC dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’Éthiopie, a-t-il indiqué, a pris de telles mesures pour que l’utilisation des TIC contribue au développement du pays, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture.  Nous avons aussi, a-t-il ajouté, adopté une stratégie de gouvernement électronique (national e-government strategy) pour améliorer les services publics et la participation des citoyens et du secteur privé.  Il a également parlé du premier « Ethio-ICT Village » qui vise à attirer les investissements dans le secteur des TIC.  Malgré ces progrès, il reste encore beaucoup à faire et nous faisons notre possible pour améliorer davantage l’accès aux TIC, a assuré le représentant.  Il a ensuite invité la communauté internationale à garantir un accès non discriminatoire et universel aux informations et aux connaissances relatives aux TIC.  Le partenariat mondial doit être davantage renforcé pour utiliser au mieux le potentiel des TIC, a-t-il ajouté.

Mme CASSANDRA Q. BUTTS (États-Unis) a souhaité que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI, prévue en décembre prochain, soit l’occasion de discuter du potentiel des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).  Dans ce contexte, elle a souhaité également que la Deuxième Commission n’engage pas de débats qui feraient double emploi avec cette réunion de haut niveau.  Elle a aussi émis le vœu que la réunion de décembre permettra de rendre la société de l’information plus tangible pour tous, y compris pour les milliards de personnes qui n’y ont toujours pas accès. 

La déléguée a ensuite relevé que l’économie numérique augmentait de 10% chaque année, en précisant qu’elle évoluait plus rapidement que les autres secteurs économiques.  Elle a assuré que l’économie numérique augmentait entre 15 et 25% par an dans les pays en développement.  Plus de 3 milliards de personnes, et plus de 16 milliards d’appareils, sont connectés à Internet.  Elle a par ailleurs souligné que selon les données de la Banque mondiale, une croissance de 10% de la connectivité aux larges bandes passantes implique une croissance économique additionnelle de 1,3%.  Les principes de la société de l’information qui avaient été établis lors du Sommet mondial sur la société de l’information devraient continuer de s’appliquer, en précisant notamment que la société de l’information doit être inclusive, orientée vers le développement, et surtout centrée sur les personnes.

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) a expliqué que son pays visait le niveau d’accès aux technologies de l’information et de la communication de l’Union européenne, un objectif qui est presque atteint.  Elle a cité une étude de 2014 sur le cyber-gouvernement qui a donné à son pays une note générale supérieure à 66,6% et la même note pour la publication des données.  Le Gouvernement de l’Albanie est convaincu que l’accès des personnes au haut débit et, de ce fait, à des données fiables et à jour dans toutes les sphères d’activité (justice, finance, économie, développement, audit, administration publique, budget de l’État) représente un facteur important de développement.  Elle a indiqué les trois objectifs principaux visés par l’Albanie pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030: offrir davantage de services électroniques aux citoyens et au secteur des affaires, avec une amélioration des services publics; inclure les technologies numériques dans le secteur de l’éducation; et étendre les infrastructures numériques dans tout le pays.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLEZ FRANCO (Paraguay) a estimé que les efforts de lutte contre la pauvreté et pour le développement durable ne devraient laisser personne de côté et qu’il était indispensable de prendre en considération les besoins de tous, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables.  À cet égard, il a considéré que les technologies de l’information et de la communication (TIC) étaient un outil pour réduire les fractures entre pays développés et pays en développement.  Le Paraguay, pays bilingue, conseille de prendre également en considération l’importance des TIC pour le multilinguisme, la participation citoyenne, la diversité culturelle et l’éducation dans les valeurs de paix, à condition de garantir la protection de l’enfance et de l’adolescence, de l’information privée et de l’accessibilité des personnes aux capacités différenciées.  Enfin, le délégué du Paraguay a mis l’accent sur les engagements pris dans le cadre du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral en matière d’infrastructures pour les TIC.

M. PINYOWIT (Thaïlande) a plaidé pour que la société de l’information que la communauté internationale forge soit inclusive, orientée vers le développement et qu’elle place les personnes en son centre.  La Thaïlande a mis en place un programme d’éducation à distance, via des satellites, afin de pallier le manque d’enseignants dans des zones rurales du pays, pour assurer ainsi à chaque enfant l’accès à une éducation de bonne qualité.  M. Pinyowit a en outre souhaité que la science, la technologie et l’innovation soient intégrées dans les politiques nationales de développement.  Dans ce contexte, il a assuré que des mesures avaient été prises en Thaïlande afin de transformer le pays en une communauté numérique, comme en témoigne la mise sur pied d’un ministère de l’économie numérique et de la société.  M. Pinyowit a ensuite fait observer que la réduction de la fracture numérique entre pays et à l’intérieur de chaque État passe par un engagement de tous les acteurs.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a pris note du potentiel de transformation des technologies de l’information et de la communication mais s’est inquiété du fossé numérique, encore large, entre les pays.  Combler ce fossé doit faire partie intégrante de la stratégie de mise en œuvre des Objectifs de développement durable, a-t-il dit.  M. DOS SANTOS a indiqué que son pays s’était doté d’un organe multipartite chargé de cette question, le Comité directeur d’Internet.  Il a prôné en effet une approche multipartite pour aborder la gouvernance d’Internet et a indiqué que son pays allait accueillir un forum sur cette question du 10 au 13 novembre.  Citant une résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vie privée dans l’ère numérique, il a rappelé la nécessité de garantir ce droit, qui garantit lui-même la liberté d’opinion et la démocratie.  Cela implique une coopération internationale renforcée qui rassemble toutes les parties prenantes, a-t-il prévenu.

Mme RINA SOEMARNO (Indonésie) a rappelé que beaucoup de pays devaient encore créer des cadres de gouvernance du numérique et renforcer leurs infrastructures pour garantir une utilisation constructive des technologies de l’information et de la communication.  Elle a souhaité que soient mis en place des systèmes de technologies de l’information et de la communication efficaces mais centrés sur l’individu et qui servent les intérêts de toute l’humanité.  Elle s’est inquiétée de l’apparition d’un nouveau fossé numérique portant sur la qualité des technologies de l’information et de la communication et l’accès au haut débit.  La représentante a appelé à redoubler d’efforts pour parvenir à une société de l’information pour tous.  Les technologies de l’information et de la communication doivent être une priorité de la coopération internationale, a-t-elle ajouté, en demandant que les engagements en matière d’aide publique au développement à cette fin soient respectés.  Enfin, elle a appelé de ses vœux le succès de la réunion de haut niveau portant sur l’examen de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, qui aura lieu en décembre.

M. LIU JUN (Chine) a estimé que, pour utiliser les technologies de l’information et de la communication au service du développement durable, il fallait renforcer les capacités des pays en développement à les utiliser.  Ce soutien doit prendre la forme d’une assistance humaine, institutionnelle et technique, dans le cadre de la coopération Sud-Sud et Nord-Sud.  La Chine met en œuvre sa stratégie de développement innovante des technologies de l’information et de la communication, grâce à laquelle elle avait, en 2014, plus d’un milliard d’utilisateurs de téléphonie mobile.  Ce résultat a été atteint notamment grâce au plan d’action haut débit adopté en 2013.  Enfin, le représentant a dit appuyer le processus d’examen des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information et a souhaité l’adoption d’une stratégie axée sur les populations et le développement.

M. ANTON Y. MOROZOV (Fédération de Russie) a plaidé pour la réduction de la fracture numérique, en appelant notamment à la création d’une société de l’information qui s’apparenterait à une société des connaissances, privilégiant ainsi les liens entre individus, à défaut de relier les machines entre elles.  Il a fait valoir que l’un des rôles régaliens de chaque État était d’assurer la protection de ses citoyens.  C’est pourquoi, il faudrait lutter contre la cybercriminalité. 

Parlant de la gouvernance de l’Internet, le délégué a souhaité que tous les États puissent y jouer un rôle, de manière transparente et inclusive.  Il a invité l’Assemblée générale à mettre sur pied un comité préparatoire qui serait chargé de l’élaboration d’une convention internationale sur la gestion de l’Internet.  Le délégué a dénoncé, avant de conclure, les actes illégaux de surveillance des communications sur Internet, en arguant que de tels agissements constituaient des violations du droit international.  

M. RABIU SHEHU (Nigéria), notant que le développement du haut débit en Afrique marquait un certain retard, a appelé à combler ce fossé numérique en déployant des efforts concertés afin de saisir les opportunités économiques qui s’offrent à ce continent.  Le coût de la connexion à haut débit doit être réduit et la qualité des infrastructures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) doit être améliorée dans les pays en développement, a-t-il ainsi recommandé.  Le Nigéria a créé des infrastructures dans ce domaine, a assuré M. Shehu.  Aujourd’hui, la connexion de la téléphonie mobile nigériane bénéficie à 190 millions de personnes, a-t-il dit en expliquant que ces abonnements étaient plus nombreux que la population totale du pays. 

Mme SOFYA SIMONYAN (Arménie) a estimé que le secteur des TIC était en bonne position pour faciliter une transition de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à celle des Ojectifs de développement durable (ODD).  La question du fossé numérique doit être examinée à tous les niveaux afin de réduire cet écart, a-t-elle demandé, en appelant à renforcer les capacités dans ce domaine afin d’assurer une mise en œuvre plus efficace du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a aussi plaidé en faveur d’institutions et de mesures visant à promouvoir des politiques inclusives dans ce domaine.

M. GARY FOWLIE, de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a indiqué que des millions d’Africains étaient en marge du secteur bancaire quand en 2007, grâce à une application téléchargeable sur des téléphones portables, Mpesa (l’argent mobile en langue Swahili) avait permis à des millions d’Africains d’accéder au système financier formel.  C’est, a-t-il dit, un exemple concret de l’importance des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour le développement.  Au sujet de la fracture numérique qui affecte particulièrement les femmes, il a déclaré que des données montrent qu’en permettant la connectivité de 600 millions de femmes et filles, cela devrait donner lieu à une augmentation du produit intérieur brut (PIB) mondial.  Cette augmentation pourrait se situer entre 13 à 18 milliards de dollars.  De même, a-t-il noté, si les niveaux de connectivité dans les pays en développement étaient les mêmes que ceux des pays développés, cela permettrait de créer 140 millions d’emplois et faire ainsi sortir 160 millions de personnes de la pauvreté. 

Le droit à la vie subit un « assaut sans précédent » en République islamique d’Iran, avec plus de 800 exécutions et sans doute plus d’un millier d’ici à fin 2015, a affirmé aujourd’hui le titulaire de mandat sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, M. Ahmed Shaheed, à l’occasion de l’examen par la Troisième Commission des rapports des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également discuté de rapports similaires sur l’Érythrée et le Myanmar, ainsi que de rapports sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; sur les questions relatives aux minorités; et sur le droit à l’eau et à l’assainissement. 

Vivement préoccupé par l’« assaut sans précédent » contre le droit à la vie, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a précisé que le nombre d’exécutions par habitant était « le plus élevé au monde ».  Ce nombre a augmenté de manière exponentielle depuis 2005 pour atteindre 753 en 2014, en majorité pour des infractions non violentes liées à l’afflux croissant et à l’utilisation de drogues, ou encore en raison d’une conviction, comme dans le cas de l’écrivain et fondateur du groupe Erfan-e-Halgheh.

L’Iran a répliqué qu’il n’existait pas d’interdiction formelle de la peine de mort, appliquée par beaucoup d’autres pays.

S’agissant des événements positifs, de l’avis de M. Shaheed, « l’accord historique » sur le programme nucléaire, signé en juillet dernier entre l’Iran et le Groupe P5+1, témoigne de la volonté du Président Hassan Rouhani d’œuvrer avec la communauté internationale pour gagner sa confiance.  Il a formé le vœu qu’à l’issue de cet accord, l’Iran puisse enfin « se concentrer sur les droits de l’homme ».

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Sheila Keetharuth, a énuméré, quant à elle, les violations flagrantes du Gouvernement de ce pays, le service national en particulier s’apparentant à un travail forcé qui entraîne des punitions disproportionnées.  À l’instar de la Rapporteuse, plusieurs délégations ont également appelé à accorder une attention prioritaire aux garçons de 12 à 17 ans qui fuient le pays non accompagnés de crainte d’être recrutés de force.

Cet étau est bien à l’origine du nombre toujours croissant d’Érythréens qui fuient le pays, au rythme d’environ 5 000 par mois, selon les estimations, a dit Mme Keetharuth, qui a vivement encouragé à ne pas considérer ces personnes comme des migrants économiques.  

« En l’absence de structure adéquates de gouvernance et sans les ressources financières nécessaires, les déplacements de population risquent de faire l’objet de mesures ponctuelles, prises en ordre dispersé », a averti pour sa part le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, qui a plaidé, notamment, en faveur de l’application de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).

Pointant les enjeux graves actuels, il a rappelé que neuf millions de Syriens cherchaient refuge à l’étranger, et s’ajoutaient aux quatre millions ayant déjà fui le pays où « ils ne voient pas d’avenir en termes de sécurité, de subsistance, de dignité et des droits de l’homme ».  M. Beyani a, enfin, plaidé pour une solution politique au conflit et la protection de la population civile et des déplacés internes.

L’élection présidentielle prévue en novembre constitue un tournant historique dans le processus démocratique du Myanmar, qui a connu des avancées louables depuis quatre années, a estimé la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, Mme Yanghee Lee.  

Elle a néanmoins souligné que, suite aux lois discriminatoires écartant de fait certaines minorités, y compris les Rohingya, la période postélectorale risquait de conduire à l’instabilité et à des tensions si l’issue du scrutin n’était pas jugé crédible et légitime. 

Les droits mais aussi les discriminations à l’égard des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques au cours des différentes étapes de la procédure de la justice pénale, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution de la sentence, ont été analysés par la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, qui propose de « transformer des cycles négatifs de méfiance en cycles positifs de progrès ».

Après avoir mis en exergue « les vastes pouvoirs discrétionnaires de la police » et la surpopulation carcérale des minorités, Mme Izsák a suggéré aux États de considérer « comme un cadre utile » les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la mission de la police dans les sociétés multiethniques. 

Elle a aussi demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’envisager de produire des lignes directrices sur l’intégration de la diversité dans la surveillance policière, reprenant ainsi le processus enclenché avec l’ancien Groupe de travail sur les minorités.

Enfin, la garantie d’une participation active et libre des populations aux prises de décisions sur le recours à des services de gestion de l’eau et de l’assainissement a été réclamée par le Rapporteur spécial sur cette question, M. Léo Heller.  M. Heller a aussi prié les États d’utiliser le cadre des droits de l’homme en vue de la fourniture de services sûrs, acceptables et accessibles à tous tant du point de vue économique que physique.

La prochaine séance de la Troisième Commission aura lieu mercredi, 29 octobre, à 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclaration liminaire

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a souligné que le déplacement posait d’énormes défis aux autorités à tous les niveaux.  Sa gestion est rendue plus difficile si le nombre des déplacés s’accroît rapidement, les ressources sont limitées et les capacités de gouvernance et l’expérience des urgences inexistantes.  Des structures de gouvernance efficaces et la gestion des situations de déplacement sont des facteurs essentiels en vue de réponses systématiques, coordonnées et orientées vers les droits de l’homme. 

Dans le contexte des chiffres quasi sans précédent du déplacement dans le monde, il est du devoir des États de prendre des mesures de prévention du déplacement, a-t-il dit.  « En l’absence de structures adéquates de gouvernance et sans les ressources financières nécessaires, les déplacements de population risquent de faire l’objet de mesures ponctuelles, prises en ordre dispersé », a-t-il souligné. 

Dans le cas de la Syrie, environ neuf millions de personnes déplacées internes vont chercher refuge à l’extérieur du pays, pour venir s’ajouter aux quatre millions ayant déjà fui le pays et qui ne voient pas d’avenir en termes de sécurité, de subsistance, de dignité et de droits de l’homme, a-t-il déclaré, avant d’exhorter à une solution politique au conflit et à la protection de la population civile et des déplacés internes.

Le Rapporteur spécial qui, dans son rapport (A/70/334), a passé en revue les bonnes pratiques institutionnelles pour la prévention et la gestion des interventions aux différentes étapes du déplacement, a plaidé pour des mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme, l’établissement de normes régionales relatives au déplacement interne et aux droits des personnes déplacées et l’élaboration d’outils susceptibles d’épauler les autorités nationales dans la gestion du déplacement.

M. Beyani a affirmé que, même dans les cas prévisibles, le système de prévention était souvent inapproprié.  En conséquence, il a mis en exergue, dans son rapport, la nécessité d’avoir des organismes solides d’alerte précoce.  Les États doivent veiller à ce que des mécanismes forts de gestion de crise soient fonctionnels, notamment pour la fourniture de l’assistance humanitaire, l’enregistrement et la mobilisation de personnel spécialisé, comme la police, l’armée et les autorités civiles. 

Un organe interministériel devrait, en outre, être mis en place pour que les personnes affectées puissent bénéficier des services de base et de possibilités de moyens de subsistance.  Le Rapporteur spécial a ajouté qu’en cas de situation de déplacement prolongé, il faudrait aussi des solutions durables, étant donné qu’à l’heure actuelle, la durée moyenne des déplacements prolongés est de 17 ans.  Il a recommandé, en particulier, l’établissement d’une équipe spéciale, pour assurer également le suivi.

M. Beyani, qui s’est rendu dans des pays ayant subi des catastrophes naturelles, a signalé que sans systèmes de prévention et de gestion adéquats, il existait des risques de déplacements massifs.  Il faut d’autre part rechercher des solutions à la prévention et la résolution des conflits armés, a-t-il dit, signalant que lors de ses missions en République centrafricaine, en Ukraine, en Iraq, en Syrie, aux Philippines et au Soudan du Sud, il avait observé des problèmes de fond concernant la gouvernance et le financement pour relever les défis multiples des déplacements internes massifs, qu’il faut résoudre de façon urgente. 

Il a fait appel aux donateurs pour que le monde soit en mesure de répondre, à titre prioritaire, aux besoins humanitaires sans précédent.  Il a exprimé sa satisfaction de voir figurer des « références solides » aux déplacements internes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dialogue interactif

Le Maroc a mis l’accent sur le rôle des donateurs et sur l’importance des opportunités sur le marché du travail.  Comment pourrait-on inscrire cette problématique dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030?

La Géorgie a indiqué que son gouvernement était concerné par la question des déplacements et a insisté sur des solutions durables et sur le droit à un retour digne et volontaire.

L’Iraq, où le Rapporteur spécial s’est rendu du 9 au 15 mai dernier, a invoqué la baisse du prix du pétrole et ses effets sur l’économie du pays, les agissements de Daech, qui a détruit toutes les habitations des personnes déplacées et disséminé des mines antipersonnel, ainsi que le déplacement de la population des zones occupées par ce groupe terroriste, lequel recrute également de force parmi les déplacés.  Les populations touchées ont perdu leurs biens et leurs moyens de subsistance et les possibilités de les joindre ont été rendues très difficiles pour les autorités iraquiennes qui les assistent. 

L’Autriche a noté l’augmentation des personnes déplacées et souligné la nécessité d’apporter des ressources nationales adéquates.  Quelles sont les mesures de précaution les plus importantes que les gouvernements pourraient prendre pour prévenir des déplacements massifs ou riposter aux crises?

L’Union européenne a noté que pour la troisième année consécutive, les chiffres des déplacés « pulvérisent tous les records ».  La structure de gouvernance et les modalités institutionnelles de gestion des déplacements sont des thèmes pertinents et il s’agit de prendre des mesures adaptées.  L’Union européenne s’est enquise des bonnes pratiques dans le domaine de la collecte des données. 

Le Liechtenstein a voulu savoir comment la situation actuelle en Syrie affectait les déplacés internes.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré que la question des déplacements revêtait un caractère urgent qui exigeait des solutions robustes.  L’OIM a plaidé pour une harmonisation des données ventilées sur les personnes déplacées entre celles des différentes organisations et celles des États et a invité à inclure les migrants dans la collecte des données sur le déplacement.

Les Philippines ont abordé le problème des personnes déplacées suite au passage de typhons. 

Les États-Unis ont appelé à une réponse coordonnée et ont voulu obtenir des exemples de mécanismes de prévention ou d’alerte précoce déjà mis en place.  La délégation a rappelé la responsabilité première de l’État dans la gestion des déplacements internes.

La Norvège a souligné que la communauté internationale devrait apporter son aide aux pays confrontés à ce phénomène, notamment pour des solutions durables au déplacement prolongé.  Elle a invité le Rapporteur spécial à fournir des exemples de bonnes pratiques quant à la coopération entre les États et la société civile. 

L’Ukraine, au nom de l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (ODED/GUAM), a signalé que des millions de personnes avaient été affectées par des agressions étrangères, qui ont posé des défis sécuritaires.  Le représentant a observé que les capacités financières et institutionnelles étaient limitées et que les réfugiés et déplacés dans la région devraient inciter à trouver des solutions viables.  Il a également plaidé pour le droit au retour dans la dignité, la restitution de leurs biens et la résolution des causes sous-jacentes des déplacements. 

L’Azerbaïdjan a dénoncé l’agression arménienne et l’occupation illégale qui font que le déplacement est devenu une question générationnelle dans le pays.  Au cours des cinq dernières années, et en consultation avec les représentants des personnes déplacées, pas moins de 19 décrets ont été signés pour la préparation et la mise en œuvre de programme d’appui et d’assistance aux déplacés.  La plupart des camps ont été démantelés et les familles relogées.  La déléguée a appelé à ne pas les oublier et à s’employer à trouver des solutions au conflit et garantir le droit au retour. 

L’Arménie a souligné que le phénomène du déplacement ne lui était pas étranger puisque son peuple avait fait l’objet d’un génocide.  Depuis le début 1990, le Gouvernement a mis en œuvre une gamme de projets en faveur des déplacés dans leur propre pays.  L’Arménie n’a pas construit de camps ni de centres collectifs pour ces personnes mais leur a octroyé des logements, a affirmé le représentant arménien.  Il a regretté les allégations concernant les déplacés du Haut-Karabakh, et estimé qu’il faudrait sans doute revoir le mandat du Rapporteur qui ne semble pas être au fait de la situation dans cette région. 

Le Nigéria a encouragé à des solutions plus durables, de conserve avec les acteurs humanitaires et les donateurs, ainsi qu'encourageant à la mise en œuvre de la Convention de Kampala et rappelant qu’il avait lancé un programme de développement et de lutte contre Boko Haram. 

La Suisse a dénoncé le fait que les ressources et capacités des Nations Unies en ce qui concerne les personnes déplacées étaient réduites alors que le nombre de déplacés dans leur propre pays n’a jamais été aussi élevé qu’au cours des 70 dernières années.  Il ne s’agit pas de créer de nouvelles structures mais d’améliorer la coordination et la coopération entre les différents acteurs, de mobiliser les fonds nécessaires et la volonté politique afin de mieux prévenir ces déplacements forcés.

Le Royaume-Uni, évoquant les besoins à long terme des personnes déplacées, a souhaité des politiques de prévention, car « nous ne pouvons permettre que le déplacement soit la norme ».  De quelle façon les initiatives menées par l’ONU pourraient-elles contribuer à trouver des solutions durables pour les personnes déplacées, et comment des institutions comme la Banque mondiale pourraient-elles coopérer avec les travailleurs humanitaires?

L’Azerbaïdjan a rejeté toutes les accusations portées contre lui par l’Arménie.  L’Arménie a répondu qu’elle n’avait jamais politisé la question des personnes déplacées.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a dit avoir évoqué dans son rapport au Conseil des droits de l’homme l’intégration des personnes déplacées dans les objectifs de développement durable. 

D’après lui, il faut conjuguer des approches humanitaires et de développement et envisager des solutions viables dans l’élaboration des indicateurs.

Par ailleurs, M. Beyani a accepté l’invitation de la Géorgie pour une visite de suivi.

L’Iraq, étant classé comme pays intermédiaire, ne bénéficie pas de l’aide humanitaire, « ce qui est préjudiciable », a-t-il reconnu.

En termes de prévention des conflits, il faut évaluer les risques, prendre des mesures d’atténuation et assurer une coordination entre les différents secteurs.

Le Rapporteur spécial a salué ensuite les bonnes pratiques en Côte d’Ivoire, à Sri Lanka et en Haïti.  « Il faut rechercher la solution la mieux adaptée à chaque situation », a-t-il dit.

En matière de collecte de données, il a mentionné le travail de la Serbie, de la Géorgie, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’Observatoire sur les personnes déplacées à Genève.

En outre, « la question de l’accès » est très importante.  Ainsi M. Beyani a-t-il pu se rendre dans certaines régions en Syrie, mais pas partout.

La Convention de Kampala est un modèle, « un outil précieux », a-t-il dit.  Cela a été reconnu lors du débat du Sommet mondial sur l’aide humanitaire qui a recommandé la mise en place de cadres régionaux. 

Pour ce qui est des travaux en cours, il a annoncé qu’une réunion était prévue en Gambie, en novembre prochain, avec les organisations africaines et interaméricaines.

Il a indiqué qu’il se rendra dans la région de l’Organisation pour la démocratie et le développement (ODED/GUAM).

De même, dans le cadre de son mandat indépendant, M. Beyani parle avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan pour résoudre les difficultés actuelles, notamment dans le cadre du processus de Minsk.

Au Nigéria, il a eu une réunion sur les personnes déplacées par les actes de Boko Haram.

Enfin, il s’est également entretenu avec un représentant de la Banque mondiale qui a prévu de donner des informations dans la perspective du Sommet mondial sur l’aide humanitaire en 2016.

Déclaration liminaire

La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme RITA IZSÁK, a présenté son rapport (A/70/212) qui porte sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, « dans les différentes étapes de la procédure de la justice pénale, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution de la sentence ».

Le rapport étudie les obstacles dans l’accès à la justice auxquels sont confrontées les minorités victimes de délits. 

Mme Izsák a noté que le rapport n’était pas exhaustif et ne traitait pas des violations par des responsables de l’application des lois en dehors du processus formel de justice pénale ou des violations découlant des règles de fond du droit pénal qui ont une incidence sur les minorités et méritent une recherche plus approfondie.

Regrettant l’insuffisance des données disponibles, la Rapporteuse spéciale a encouragé les États à collecter des données désagrégées en ce qui concerne la participation des minorités à tous les aspects du système de justice pénale, par antécédent national, ethnique, religieux et linguistique, ainsi que par âge et par sexe.

Le droit international protège les personnes en contact avec le système de justice pénale qui appartiennent à des minorités, a-t-elle rappelé. 

Toutefois, elle s’est inquiétée des pratiques policières qui pèsent de façon excessive sur les minorités, renforçant le sentiment parmi les groupes qu’ils ne font pas partie intégrante de la société.  En effet, « la police a souvent de vastes pouvoirs discrétionnaires ».

En particulier, Mme Izsák a dénoncé « le profilage racial » qui provient, selon elle, d’une discrimination enracinée.  Il ne suffit pas que les États s’abstiennent simplement d’approuver de telles méthodes; « les gouvernements devraient prendre des mesures préventives pour empêcher que les responsables de l’application des lois n’adoptent une telle conduite ».

Elle s’est dite préoccupée par le fait que des minorités sont également soumises à un usage excessif de la force par des policiers, à la torture ou à d’autres mauvais traitements lors de la détention, et par l’absence d’enquêtes promptes et impartiales sur ces cas.

Mme Izsák a également évoqué la surreprésentation des minorités pendant la détention provisoire.  Celles-ci peuvent être confrontées à des périodes plus fréquentes ou plus longues de détention provisoire en raison du manque d’accès à un avocat, de la moins bonne qualité des avocats qui leur sont assignés, ou des attitudes discriminatoires de la police, des procureurs et des juges. 

Les minorités peuvent ne pas pouvoir faire face aux procédures pénales pour des raisons de pauvreté, de stigmatisation ou d’un manque de connaissances ou parce qu’elles ne sont socioéconomiquement pas en mesure de payer une caution ou de satisfaire autrement aux conditions de libération.

En vue de promouvoir la diversité et la non-discrimination, l’intervenante a notamment recommandé que les États assurent le recrutement, la rétention et la promotion des membres des minorités sous-représentées dans la police, le système judiciaire, les services de poursuite, la profession juridique, et le personnel des prisons.

Enfin, elle a annoncé la tenue, les 24 et 25 novembre 2015, à Genève, de la huitième session du Forum sur les questions relatives aux minorités.

Dialogue interactif

L’Iraq a parlé des minorités iraquiennes millénaires, notamment les Yazidis, aujourd’hui torturées par Daech.  Des groupes terroristes ont tué, enlevé, vendu et violé des femmes, forcé des personnes à quitter leurs terres, volé leurs biens, détruit leurs lieux sacrés et leur patrimoine culturel.  Des charniers ont été retrouvés.  L’Iraq demande une augmentation de l’aide internationale pour faire face aux besoins des victimes de Daech.

L’Union européenne, préoccupée notamment par l’utilisation excessive de la force par la police contre les minorités et par le manque de connaissance de leurs droits, a souhaité avoir des exemples de pays dans lesquels la collecte de données ventilées a aidé à combattre la discrimination.

« La Rapporteuse spéciale a-t-elle relevé une différence entre les minorités qui disposent de la nationalité d’un pays et celles qui n’ont qu’un statut de résident permanent? » a demandé la Fédération de Russie.

Le Mexique a fait le point sur les mesures propres à protéger les minorités nationales.

L’Autriche a porté son attention sur « les situations dans lesquelles des recommandations devraient être faites aux décideurs politiques », notamment en matière de violence à l’encontre des minorités.

« Comment les États peuvent-ils établir des officiers de liaison qui puissent être crédibles et inspirer suffisamment confiance aux groupes minoritaires afin que ceux-ci osent demander un soutien dans la protection de leurs droits? », a demandé la Suisse.  Mme Izsák pourrait-elle élaborer plus en détail le contenu d’un modèle de stratégie nationale pour prévenir la discrimination à l’égard des minorités dans l’administration de la justice et pour augmenter la participation effective des minorités en son sein?

La Norvège, insistant sur l’inclusion des minorités dans les processus de prise de décisions, s’est intéressée au réseau de l’ONU sur la protection des minorités religieuses et sur les défis que doivent relever les États pour faire face à la violence et l’impunité.

Pour la Hongrie, « il est temps que la vision se transforme en action pour assurer que personne n’est laissé de côté dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030 ».

Le Brésil a demandé à Mme Izsák de donner plus d’exemples de bonnes pratiques ayant contribué à réduire les tensions entre les forces de police et les minorités qui ont souffert de discrimination.

« De Ferguson à Baltimore, les évènements ont donné un nouvel élan pour créer un dialogue sur les mesures qui pourraient être prises pour éviter les actes discriminatoires de la part des forces de police », ont déclaré les États-Unis, en se référant à des situations récentes où des minorités ont été soumises à un usage excessif de la force par des policiers.  « Beaucoup reste à faire au sein du système pénal américain, mais des progrès ont été réalisés » et le Président lui-même a entrepris des réformes.

La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, a déploré le manque de données sur les cas de profilage par la police en raison de l’appartenance à une minorité.  En règle générale, les gouvernements sont réticents à la collecte de données ventilées par minorité suite à des abus dans le passé car les données avaient été utilisées pour diaboliser certains groupes.  Cependant, ces informations sont très précieuses en vue de la conception de mesures tendant à l’élimination de la discrimination à l’égard des minorités dans l’administration de la justice. 

Le rôle et l’appréciation de la police sont des facteurs déterminants, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’au Royaume-Uni, par exemple, les données et les circonstances liées à une arrestation policière étaient strictement consignées.  

Dans ce cadre, il importe que la formation du personnel des forces de l’ordre et du système judiciaire soit continue, a-t-elle recommandé, en faisant remarquer que la Russie avait élaboré un guide à cet effet.  Toutefois, 70% de la population carcérale au Brésil est noire, alors qu’un nombre réduit de juges est d’ascendance africaine, a-t-elle noté.  Aux États-Unis, un tiers des Noirs tués par des policiers ne portaient pas d’armes, a ajouté la Rapporteuse spéciale.

La Rapporteuse spéciale a aussi rappelé qu’elle avait travaillé sur la question du génocide et des violences de grande ampleur contre certains groupes minoritaires.  Elle a appelé à l’amélioration des pratiques en vue de l’instauration de la confiance avec les minorités. 

Mme Izsák a regretté que la problématique des minorités ne figure ni dans les Objectifs du Millénaire pour le développement ni dans ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’envisager de définir des lignes directrices sur l’intégration de la diversité dans la surveillance policière, reprenant ainsi le processus commencé par le Groupe de travail sur les minorités.

Déclaration liminaire

M. LÉO HELLER, Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a souligné que la réalisation des droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement dépendait de plusieurs facteurs, y compris les politiques appropriées, les programmes et les planifications au niveau national, ainsi que la nécessité de se doter d’institutions adéquates.  Par ailleurs, il faut apporter un financement et mettre en place un système de régulation, tout en appliquant des solutions techniques durables, a-t-il renchéri. 

Le Rapporteur spécial estime que toutes les mesures visant à garantir un accès à l’eau, à l’assainissement et aux pratiques appropriées d’hygiène interviennent dans un large éventail de contextes qui influencent fortement la manière dont ces droits spécifiques de l’homme peuvent être réalisés, en particulier dans les domaines géophysique, politique, économique et socioculturel.

Il a également précisé que la réalisation de ces droits était influencée par la façon dont les différents services que sont, les raccordements aux réseaux de canalisation, les installations communes ou partagées, et les solutions individuelles locales, ainsi que les différents types de gestion, sont délivrés mais également la manière dont l’État supervise ce processus.

Ainsi, M. Heller insiste sur le fait que les normes relatives aux droits de l’homme en matière d’accessibilité, de disponibilité, de sécurité et de dignité doivent fournir un cadre à travers lequel des solutions en matière d’eau et d’assainissement doivent être évaluées.  Même s’il estime qu’il n’existe pas de solutions taillées sur mesure qui répondent aux critères des droits de l’homme, M. Leo Heller est d’avis qu’un système de régulation et de bonne gestion d’une grande ville a plus de chance de parvenir à la réalisation de ces droits qu’une commune gérée sans processus règlementaire.

Néanmoins, il a souligné que lorsque les systèmes de raccordement au réseau hydraulique ne sont pas effectués dans toute la ville, et excluent une partie importante de la population, cela soulève des préoccupations telles que la discrimination et l’inégalité.  Par conséquent, les États doivent progressivement fournir un accès universel en touchant plus de gens, en améliorant les services permettant de réaliser les normes des droits de l’homme, a-t-il préconisé.

Le Rapporteur spécial a dit comprendre que certains États ne disposent pas de suffisamment de ressources pour construire les infrastructures nécessaires à une échelle permettant de réaliser un accès universel à un niveau élevé de service.  Mais, dans certains cas, l’extension du réseau de raccordement au niveau des villes peut être accomplie au fil du temps grâce à une législation appropriée, à la planification et à des ajustements financiers, a-t-il affirmé.

Dans certains pays, les solutions individuelles locales d’assainissement peuvent répondre aux normes des droits de l’homme si elles sont bien construites et entretenues.  Pour autant, il faut que les États garantissent que ces solutions correspondent aux conditions d’hygiène et sont à portée de prix, a conclu le Rapporteur spécial.

Dialogue interactif

L’Indonésie, qui est un archipel confronté à des difficultés en matière d’approvisionnement en eau, a demandé comment mieux répondre aux besoins de chacun, conformément à l’objectif 6 des objectifs de développement durable?

La Chine, qui a toujours reconnu que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement était une condition préalable à la réalisation du droit au développement, contrôle la qualité de l’approvisionnement dans tout le pays.  Aujourd’hui, 95% de la population ont accès à une eau potable et 85% à des infrastructures d’assainissement.  Quelles sont les suggestions du Rapporteur spécial pour mieux parvenir à l’objectif contenu dans le Programme de développement durable?

L’Union européenne a souhaité connaître les principales difficultés prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les conséquences négatives du manque d’accès à l’assainissement et à l’hygiène des femmes et des jeunes filles.

Les Fidji ont regretté le fait que la dimension des droits de l’homme et l’impact des changements climatiques n’aient pas encore été suffisamment pris en compte.  La contamination de l’eau courante potable est un problème fréquent dans les îles, notamment en cas de catastrophes naturelles.

Le Maroc, pour qui l’eau est « un levier majeur du développement socioéconomique », a souhaité connaître les prochaines étapes nécessaires pour mieux garantir la prise en considération du droit à l’eau potable et à l’assainissement dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030.

Le Mexique a préconisé l’égalité et l’inclusion sociale dans la gestion de l’eau.  Quelle est la meilleure voie pour avoir un modèle de gestion adéquat en prenant en compte la diversité des territoires?  Quels critères utiliser pour un système de suivi?

La République islamique d’Iran a souhaité en savoir plus sur la coopération internationale et sur le partage des meilleures pratiques.

Le Brésil, préconisant des modèles qui répondent aux besoins spécifiques des groupes désavantagés, s’est intéressé à l’impact du Programme pour la promotion de ce droit et le rôle de la coopération internationale.

À son tour, l’Allemagne a interrogé le Rapporteur spécial sur le suivi de l’objectif 6 et les cibles 6.1, 6.2 et 6.3 et la réduction des inégalités dans ce domaine.

Les Maldives ont demandé comment faire face aux défis de pays tels que le sien: eau endommagée du fait de l’augmentation du niveau de la mer, manque de place pour le stockage de l’eau, et dessalement.

La Suisse a demandé à M. Heller quels seraient, à son avis, « les indicateurs à intégrer pour le suivi de l’objectif 6 pouvant assurer la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement et soutenir l’ambition politique contenue dans cet objectif ».

L’État de Palestine a invité le Rapporteur spécial à considérer l’accès restreint à l’eau en Cisjordanie et à Gaza et à se rendre dans les territoires.  En Cisjordanie occupée, Israël détourne les flux d’eau et n’octroie pas d’autorisations pour creuser des puits; les sources hydriques sont contrôlées par les colons qui consomment 6 fois plus d’eau que les Palestiniens.  À Gaza, il y a peu d’accès à une eau propre et une crise hydrique suite à l’intervention israélienne.

Le Qatar a fait de l’eau potable et de l’assainissement une priorité dans son plan national de développement.

Le Nigéria a souligné la nécessité de prendre en compte le contexte socioéconomique des pays et appelé la communauté internationale à appuyer la vision de l’Afrique.

La Norvège a souhaité en savoir plus sur la gestion durable des ressources hydriques et sur le rôle de l’État à cet égard.

L’Espagne a notamment constaté que la question de l’hygiène était moins présente dans le Programme 2030.

Israël a souligné que le problème de l’eau a été exacerbé par la croissance de la population et résolu par le processus de dessalement et qu’il n’y avait pas de limites en distribution d’eau aux résidents de Gaza et de Cisjordanie.

Le Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, M. Léo Heller, a relevé des progrès car l’objectif du développement 6, et les cibles 6.1 et 6.2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 concernent plusieurs aspects de l’hygiène et de l’assainissement.  Certains États auront besoin d’une assistance internationale plus poussée pour atteindre ces cibles, a-t-il dit, ajoutant que la réalisation de cet objectif serait conduite d’une façon transversale, l’eau et l’assainissement étant étroitement liés à l’élimination de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités et la discrimination. 

Le processus de suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030, abordé par plusieurs délégations, doit reposer sur des méthodologies propres à traiter des nouveaux éléments de ce Programme par rapport à celui des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Dans cette optique, il conviendrait de recueillir des données ventilées sur les populations autochtones, ainsi que sur les habitants de zones reculées ou défavorisées. 

Des phénomènes comme les inondations et la sécheresse montrent que les populations locales auront besoin de plus d’assistance dans le futur, ce qui constitue également un aspect à garder à l’esprit lors des négociations sur les changements climatiques.

L’observatrice de l’État de Palestine a tenu à souligner que les informations qu’elle avait fournies ne sont pas des « rumeurs » mais figurent dans des rapports documentés.

M. Heller a déclaré qu’il ne saurait faire de commentaire précis sur la situation en Cisjordanie et à Gaza et qu’il souhaiterait se rendre dans la région.  Il a proposé de tenir des réunions bilatérales avec les délégations concernées.

Déclaration

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré en début de séance, au nom du Mouvement des pays non alignés, que l’examen périodique universel était l’enceinte appropriée pour l’examen de la situation des droits de l’homme dans les pays.  Cet examen se fait sur la base des principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Il a réitéré la position du Mouvement sur la nécessité de préserver les principes contenus dans la résolution 5/2 du Conseil des droits de l’homme, relative au Code de conduite des titulaires de mandats.

Déclaration liminaire

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme SHEILA KEETHARUTH, a souhaité mettre l’accent sur les questions qu’elle a soulevées dans son troisième rapport au Conseil des droits de l’homme (A/HCR/29/41), présenté en juin dernier.

Ces questions concernent la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à un logement adéquat; le trafic et la traite; le nombre croissant de mineurs non accompagnés qui font partie des quelque 5 000 personnes qui fuient le pays tous les mois « pour un futur incertain ».

Tant qu’elle n’aura pas accès à l’Érythrée, a averti Mme Keetharuth, elle devra trouver d’autres moyens afin d’obtenir des informations sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Les personnes qui quittent l’Érythrée sans visa de sortie, parce que la liberté de mouvement et le droit de partir légalement leur sont refusés, passent les frontières soit tout seuls, soit avec l’aide de trafiquants, a-t-elle souligné.  Ils risquent d’être exploités, y compris sexuellement, et d’être victimes de la traite.  « Les trafiquants sont les symptômes et non la cause des départs clandestins », a-t-elle dit.

La Rapporteuse spéciale reste préoccupée par la situation des droits de l’homme en Érythrée, où les habitants subissent des violations persistantes de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

Après avoir parlé à des Érythréens ayant quitté leur pays au cours de la première moitié de l’année 2015, elle a constaté que la raison principale de leur départ était le service national qui s’apparente à un travail forcé et entraîne d’autres violations, comme des punitions disproportionnées, ou la crainte d’être enrôlé ad infinitum.

Le sort des mineurs érythréens, en majorité des garçons âgés de 12 à 17 ans, qui traversent les pays voisins, le désert, puis la mer Méditerranée, avant d’atteindre l’Italie et de se diriger plus au nord, est un autre sujet d’inquiétude.  Ces enfants risquent d’être « traumatisés à vie » par leur expérience, a insisté Mme Keetharuth.

Par ailleurs, le manque de logements sociaux adéquats et abordables demeure problématique en Érythrée.  Le pays fait face à un défi important en matière d’urbanisation.  La démolition de maisons au bulldozer et les expulsions forcées sans préavis contrastent avec le besoin de construire des logements, estimé à 5 000 par an à Asmara. 

La Rapporteuse spéciale a prié le Gouvernement de l’Érythrée d’accepter une série de mesures, dont un moratorium sur les démolitions de maisons et les expulsions forcées.

Elle lui a demandé aussi de revoir sa législation et ses politiques en ce qui concerne le droit à l’éducation et, en particulier, de permettre la poursuite des études secondaires avant le service militaire.

Enfin, Mme Keetharuth a estimé que la communauté internationale devait continuer de poser sans relâche des questions sur les causes profondes des violations flagrantes des droits de l’homme en Érythrée et de demander des réformes et des résultats tangibles.  Elle a également souhaité qu’elle appuie « des couloirs légitimes de migration » pour réduire le trafic clandestin et que les enfants victimes de la traite soient protégés.      

Dialogue interactif

Le représentant de l’Érythrée a dénoncé les motivations politiques de la Rapporteuse spéciale, qui ne s’est jamais rendue dans son pays.  Ce document ne diffère guère du précédent et est truffé de fausses allégations, a-t-il dit.  La réalité est très différente dans le pays puisque le Gouvernement s’efforce d’autonomiser l’ensemble de sa population, en accordant la priorité aux groupes les plus vulnérables.  Le Code pénal a été amendé, de même que d’autres textes législatifs contenant des éléments du droit coutumier. 

L’année dernière, l’Érythrée a coparrainé la résolution de l’Assemblée générale sur l’abolition de la peine de mort.  De plus, le pays a été l’un des rares à avoir atteint l’objectif 6 du Millénaire pour le développement sur la santé.  Des politiques intégrées et coordonnées ont également été mises en œuvre en faveur des droits de l’enfant et les châtiments corporels sont désormais interdits.

L’Organisation nationale des femmes couvre tout le pays et est très active.  Le viol et les abus sexuels sont sévèrement punis, de même que les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.  Plusieurs programmes de reconstruction et de nouveaux logements sont en cours mais la Rapporteuse spéciale les présente comme de l’esclavage, a-t-il dénoncé. 

Le Président érythréen a officiellement demandé au Secrétaire général de créer un organe chargé de faire la lumière sur la traite des êtres humains.  Le Gouvernement a aussi reçu plusieurs délégations européennes à la suite du flux de migration, après quoi les autorités danoises, en particulier, ont révisé leur position. 

Le représentant érythréen a, en outre, dénoncé les sanctions à l’encontre de son pays, qu’il considère comme un châtiment collectif.  Il a demandé au Conseil de sécurité de lever ces sanctions injustes, et de faire pression pour qu’il soit mis fin à l’occupation.

Les États-Unis ont regretté la démolition de plus de 800 maisons à Asmara, les expulsions forcées en cours et les confiscations des terres. 

L’Union européenne s’est félicitée du fait que le Gouvernement érythréen ait sollicité l’assistance technique du Haut-Commissariat et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Elle s’est dite préoccupée des conclusions de la Commission d’enquête sur l’Érythrée et a réclamé la réforme du service militaire, promise par le Gouvernement. 

Le Royaume-Uni et la Norvège ont défendu les droits sociaux, économiques et politiques des Érythréens pour pouvoir endiguer le flux massif de réfugiés et trouver des solutions aux mineurs non accompagnés, tandis que la Suisse a mis en avant la nécessité de volonté politique du pays concerné.

Le Bélarus et la Fédération de Russie se sont inquiétés de la poursuite des procédures spéciales sans l’assentiment des pays concernés.  Ces délégations ont appelé les organes des droits de l’homme à respecter les principes d’impartialité et d’objectivité dans l’examen de la situation des droits de l’homme. 

Djibouti a partagé les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur le cas d’exécutions arbitraires et extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la détention sans recours à la justice.  En tant que représentante d’un pays voisin de l’Érythrée, elle a aussi voulu obtenir des renseignements sur le sort des prisonniers de guerre de Djibouti disparus depuis les hostilités de juin 2008.

La Chine, le Nicaragua, la Bolivie, Cuba, l’Équateur et le Soudan ont réaffirmé leur opposition à toute pression extérieure pour changer la situation des droits de l’homme.  La Chine a aussi jugé que cette procédure spéciale faisait double emploi avec la Commission d’enquête.  Ils ont aussi noté que les procédures spéciales sur la situation des droits de l’homme dans un pays donné concernaient surtout les pays du Sud. 

La République islamique d’Iran a ajouté que ce type de rapports sapait la coopération internationale.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée a indiqué qu’elle s’assurait que son rapport soit partagé avec ce pays avant sa publication, mais qu’elle n’avait pas reçu d’observations de sa part.

« Par crainte de représailles », il ne lui est pas possible de nommer ses sources.

Par ailleurs, son attention a été attirée sur le fait que les démolitions de maisons continuaient au même rythme.

S’agissant des réfugiés mineurs, Mme Keetharuth a dit qu’elle avait l’intention de s’adresser à d’autres rapporteurs spéciaux et à d’autres agences de l’ONU.

Le Gouvernement fixe à 18 mois le service militaire, mais, en pratique, « le temps passe », et il y a des Érythréens qui font leur service depuis 15 ans sans être démobilisés.

En conclusion, elle a prié l’Érythrée de lui donner l’autorisation de se rendre dans le pays. 

Le représentant de l’Érythrée a mentionné un rapport présenté en partenariat avec l’Union européenne sur « 20 ans de présence de l’Union européenne en Érythrée », qui va à l’encontre de ce qui a été publié par la Rapporteuse spéciale. 

« Il n’y a pas de représailles », a-t-il martelé en réfutant des « accusations fabriquées de toutes pièces ».  Il lui a conseillé de se concentrer plutôt sur la situation des Djiboutiens « gouvernés par la même famille depuis 40 ans », et réitéré qu’il était « attaché à la médiation du Qatar ».

Djibouti s’est référé aux résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité de l’ONU qui établissent le mandat de la Rapporteuse spéciale et de la Commission d’enquête.

Déclaration liminaire

Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui a salué les autorités du Myanmar pour y avoir effectué deux visites cette année, a néanmoins regretté le fait qu’elle n’ait pas été autorisée à accéder à certaines zones comme souhaité, ainsi que l’annulation à la dernière minute d’entretiens qu’elle aurait dû avoir avec des représentants gouvernementaux. 

Mme Lee a déclaré qu’il était indéniable que la situation des droits de l’homme dans ce pays s’était améliorée au fil des quatre dernières années au cours desquelles des réformes avaient été opérées. 

Notant que la présidentielle qui doit se tenir en novembre prochain constitue un tournant historique dans le processus démocratique du Myanmar, elle s’est félicitée de ce que des mesures avaient été prises pour que ne se répètent pas les lacunes, y compris le manque de transparence qui avait été observé lors des élections de 2010.

À propos des allégations relatives à la disqualification de 61 candidats issus de la majorité musulmane du processus électoral, et sur la base de leur citoyenneté, y compris des parlementaires jugés éligibles, la Rapporteuse spéciale prévient que ce type d’exclusion ne doit pas se faire sur une base discriminatoire et doit être conforme au droit international.

Elle est également préoccupée par la privation de leurs droits de vote de centaines de milliers d’individus, y compris les Rohingya et des personnes de descendance chinoise et indienne qui étaient précédemment détenteurs de cartes d’électeurs leur ayant permis de voter lors des précédentes élections.

Étant donné l’impact disproportionné de ces mesures sur les minorités communautaires, Mme Yanghee Lee trouve cette décision discriminatoire.  Par ailleurs, des travailleurs migrants, des déplacés, des réfugiés, de même que des personnes vivant dans des zones affectées par les inondations sont potentiellement confrontés à la privation de leur droit de vote, a-t-elle ajouté. 

Ainsi, elle a prévenu que la période postélectorale pourrait conduire à l’instabilité et à des tensions si les résultats du scrutin n’étaient pas jugés crédibles et légitimes.  Par conséquent, la Rapporteuse spéciale lance un appel à l’ONU et à la communauté internationale dans son ensemble à rester engagées et à suivre de près la situation au Myanmar. 

Parallèlement, elle a mis l’accent sur le besoin de conduire les élections dans un environnement qui encourage la participation de toutes les couches de la société, en réitérant le fait que les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association sont essentiels à l’exercice effectif du droit de vote.

Mme Lee a également exprimé de vives préoccupations au sujet d’allégations faisant état d’arrestations et de détention de manifestants pacifiques en vertu d’une législation qui n’est pas conforme aux principes des droits de l’homme.  Elle a déclaré avoir reçu des informations révélant un recours excessif à la force par la police pour réprimer les manifestations pacifiques.

La Rapporteuse spéciale observe avec regret que les journalistes et les professionnels des médias continuent de faire face à des chefs d’accusation en vertu des lois sur la diffamation, ainsi que le harcèlement, créant un climat de peur et d’incertitude.  À cet effet, elle a déclaré qu’elle ne cessait de recevoir des informations préoccupantes sur l’intensification des mesures de surveillance des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que sur les cas de harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes.  « Je lance un appel au Gouvernement afin de mettre immédiatement fin à ces pratiques inacceptables », a lancé la Rapporteuse spéciale.

Notant l’incitation à la haine dont se rendent coupables les chefs religieux et politiques envers les minorités, elle a dit être choquée par une vidéo dans laquelle le président d’un parti politique, en mai 2015, lançait un appel à tuer et à brûler les Rohingya.

Elle a souligné la nécessité de surmonter les défis de développement dans l’État de Rakhine touché par de graves inondations, proposant que les restrictions de voyage visant les Rohingya soient levées pour permettre aux étudiants de bénéficier d’une éducation adéquate, laquelle reste la clef pour un changement de la région.

Elle a salué la décision des autorités de relocaliser des milliers de déplacés des camps, affirmant que 14 000 d’entre eux y vivent dans des conditions précaires.  Elle exhorte les autorités à trouver des solutions durables, y compris les retours volontaires dans leurs lieux d’origine.

Elle s’est félicitée de la signature, le 15 octobre, d’un accord national de cessez-le-feu, en espérant que des efforts seraient faits pour une plus grande inclusion dans le processus de paix.

Dialogue interactif

Le représentant du Myanmar s’est opposé aux mandats spécifiques aux pays.  Le Myanmar a toutefois accepté de coopérer avec la Rapporteuse spéciale dont il a reçu la visite.  Si Mme Lee n’a pas pu se rendre dans l’État de Rakhine, c’est parce qu’il était considéré « comme zone très gravement touchée par les inondations ».

Le représentant a regretté que le rapport n’ait été diffusé qu’hier et que ses réactions initiales n’aient pas pu être annexées au rapport.  Il a espéré, qu’à l’avenir, un rapport équilibré sera le fruit d’une enquête indépendante.  D’après lui, le rapport à l’étude contient des informations erronées qui prêtent à confusion.

Le représentant a mis l’accent sur la transition démocratique qui a transformé le pays.  Aujourd’hui, il y a plus de libertés politiques; la société civile est plus active et les médias sont plus libres; il y a une liberté d’assemblée et d’association.  Or, d’après lui, ces faits ne sont pas dûment pris en compte. 

Un accord de cessez-le-feu a été signé le 15 octobre, de nouvelles lois ont été promulguées et la première élection générale pleinement démocratique aura lieu dans deux semaines.  Il a regretté la critique qui a visé la liberté d’expression et fait remarquer qu’il n’y avait pas eu de violence dans l’État de Rakhine depuis 2012.

Le Royaume-Uni a demandé comment remédier à la tendance à l’extrémisme nationaliste et défendre la liberté d’expression.

Le Bélarus a dénoncé le mécanisme politisé qui examine la situation des droits de l’homme au Myanmar et dit que cela devait se faire dans le cadre de l’examen périodique universel.

La Chine a appuyé le processus de paix engagé au Myanmar.  Ce pays a le droit de choisir ses modalités de protection des droits de l’homme.

La Fédération de Russie a jugé le mandat de la Rapporteuse spéciale, établi sans l’accord du pays concerné, incompatible avec ses principes.

À l’inverse, les États-Unis ont appuyé le travail de Mme Lee.  Préoccupés par la discrimination dans l’État de Rakhine, ils ont demandé quelles mesures spécifiques prendre pour traiter les causes sous-jacentes de la discrimination et comment lutter contre l’intimidation de la société civile et le problème des prisonniers politiques.

À son tour, la République islamique d’Iran a condamné la pratique « contreproductive » de ce mandat.

Singapour a salué l’accord de cessez-le-feu récent et l’effort entrepris pour la réconciliation nationale.

La Norvège a souhaité obtenir des détails sur la surveillance accrue des défenseurs des droits de l’homme et sur la situation fragile dans l’État de Rakhine.

Le Japon s’est dit prêt à jouer un rôle « pour faciliter les relations entre le Myanmar et la communauté internationale ».

L’Union européenne a demandé quelles mesures prendre pour assurer un équilibre en matière de liberté d’expression et quel rôle peuvent jouer les organisations régionales des droits de l’homme.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a encouragé le pays dans ses progrès.

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a demandé comment lutter contre la discrimination contre les communautés musulmanes.

La République démocratique populaire lao a recommandé d’éviter la pratique du « deux poids, deux mesures ».

La République de Corée a reconnu des progrès mais s’est dite préoccupée par la discrimination contre les minorités religieuses et les discours incitant à la haine.

Cuba a maintenu sa position de principe qui rejette les résolutions spécifiques et politisées sur des pays.

La Suisse a demandé quels sont les obstacles qui freinent la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et quels sont les outils dont la communauté internationale dispose pour aider à la mise en œuvre des recommandations.   

Le Vietnam a défendu les aspects de souveraineté du Myanmar et jugé que le dialogue avec les pays était le meilleur moyen de défendre les droits de l’homme.

L’Indonésie a indiqué qu’une approche constructive de la communauté internationale était un élément clef pour permettre au Myanmar d’aller de l’avant.

Enfin, la République tchèque a prié le Gouvernement de « libérer tous les prisonniers politiques ».

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a réitéré sa recommandation visant au réexamen, par le Gouvernement du Myanmar, de sa position à l’égard des opposants ou des citoyens sur l’Internet.  Elle a cité des cas de harcèlement ou de détention de personnes prenant la défense des Rohingya dans l’État de Rakhine.

Ces problèmes et celui de l’accès à la citoyenneté doivent être résolus, a-t-elle estimé.  S’agissant du rôle de l’ONU, les préoccupations relatives aux droits de l’homme doivent être soulevées et le Gouvernement doit s’acquitter de ses responsabilités alors même qu’il continue de signer et ratifier les instruments internationaux.  Il faut aussi qu’il soit assisté, par exemple, par un mécanisme régional comme celui de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

Déclaration liminaire

Présentant son cinquième rapport (A/70/411), M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a déclaré que l’accord historique sur le programme nucléaire, conclu le 14 juillet dernier par l’Iran et le Groupe P5+1 (Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), était une réalisation significative pour le Président Hassan Rouhani qui en a fait un engagement diplomatique au cœur de son mandat.  Il a formé le vœu qu’à l’issue de cet accord, l’Iran puisse enfin « se concentrer sur les droits de l’homme ».

M. Shaheed a souligné que cette politique d’engagement constituait un indicateur de la volonté d’œuvrer avec la communauté internationale pour gagner sa confiance.  Pour la population iranienne qui a payé un lourd tribut au cours des années écoulées, cet accord apporte un certain soulagement après les sanctions économiques qui ont fortement affecté l’économie nationale. 

Cette politique a également été élargie à la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme, avec, depuis 2013, un changement dans le ton et la teneur de l’approche du Gouvernement avec M. Shaheed et d’autres titulaires de mandats.  Il a rappelé à cet égard qu’il avait rencontré à Genève, à la demande du Gouvernement, des représentants iraniens, y compris des membres du système judiciaire et des forces de police, afin de discuter de la réponse iranienne aux effets très graves du trafic de drogues et de la consommation de stupéfiants.

De tels efforts, a dit le Rapporteur spécial, représentent un point de départ pour aussi bien évaluer que traiter des allégations suscitant une inquiétude quant à la situation des droits de l’homme en Iran.  Sur le terrain, il a observé des signes témoignant de la volonté de l’administration Rouhani en faveur de l’égalité des sexes et de certains droits des minorités.  Toutefois, ces efforts n’ont pas encore été reflétés dans des changements nécessaires pour apaiser les craintes. 

M. Shaheed qui s’est concentré dans son rapport (A/70/352) sur les défis systémiques qui font que le Gouvernement de ce pays ne respecte pas pleinement ses obligations et engagements internationaux afférents aux droits de l’homme, a affirmé qu’aujourd’hui, le droit à la vie, le plus fondamental entre tous, subissait « un assaut sans précédent » avec plus de 800 exécutions et, sans doute, plus d’un millier d’ici fin 2015. 

Il a précisé que le nombre d’exécutions par habitant était le plus élevé au monde et qu’il avait augmenté de manière exponentielle depuis 2005 pour atteindre 753 en 2014, en majorité pour des infractions non violentes liées à l’afflux croissant et à l’utilisation de drogues. 

D’autres informations font état de personnes condamnées à mort en raison de leurs convictions, comme Ali Taheri, écrivain et fondateur du groupe Erfan-e-Halgheh, un institut artistique et culturel à Téhéran.  Il a également dénoncé la détention de pas moins de 46 journalistes, dont celui du « Washington Post » Jason Rezaian, blogueurs et défenseurs des droits de l’homme.

D’un autre côté, le Rapporteur spécial a mis l’accent sur des réformes visant à remédier à la violence à l’égard des femmes et aux inégalités en matière d’éducation et de participation économique, tout en appelant l’Iran à mettre fin à l’exclusion des minorités religieuses et ethniques de la protection juridique de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Dialogue interactif

Réagissant à l’exposé de M. Shaheed, la représentante de la République islamique d’Iran a insisté sur la non-politisation des titulaires de mandats et a invité la communauté internationale à s’intéresser davantage à la situation tragique au Moyen-Orient et aux effets des catastrophes actuelles dans d’autres régions. 

L’Iran, pour sa part, adopte une politique d’engagement politique constructif avec la communauté internationale aux fins de créer un climat de confiance.  Il est malheureux que le rapport soumis aujourd’hui ignore les réalités dans le pays, a-t-elle ajouté, rappelant sa position inébranlable de rejet « sans équivoque » de cette procédure spéciale. 

En somme, ce document est le fruit de motivations politiques de certains pays spécifiques hostiles à l’Iran.  Elle a rappelé que plusieurs responsables iraniens avaient rencontré le Rapporteur spécial.  Concernant la peine de mort, elle a insisté sur le fait qu’il n’existe pas d’interdiction formelle internationale contre cette sentence qui, du reste, est appliquée par bien des pays.

Le Canada a demandé s’il y avait des changements en ce qui concerne l’application de la peine de mort en Iran.

La République arabe syrienne a dit que ces questions devaient être examinées dans le cadre de l’examen périodique universel et a refusé la sélectivité envers certains pays.

Les États-Unis, préoccupés par la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, ont demandé quelles mesures prendre pour traiter de la liberté de la presse et comment le fait de ne pas avoir eu accès au pays affectait le travail du Rapporteur spécial.

La Fédération de Russie a condamné la pratique des procédures spéciales contre des pays donnés.

La Norvège a souligné son opposition à la peine capitale, qui touche aussi des jeunes.  Dans le même esprit, l’Union européenne, l’Australie, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont déploré l’augmentation du nombre d’exécutions en Iran, notamment pour le trafic de drogues, puis appuyé les recommandations de M. Shaheed à ce sujet.

Les Maldives ont évoqué la coopération de l’Iran avec ses partenaires en Asie.

Le Nicaragua, au nom également de la Bolivie, a dénoncé des « tactiques contreproductives » et « viciées » dans cette Commission.  Opposé à toute politisation, notamment contre les pays du Sud, l’Équateur a recommandé que l’examen des situations des droits de l’homme se fasse dans le cadre de l’examen périodique universel.

Alors que certaines dynamiques positives peuvent être constatées en ce qui concerne la coopération entre l’Iran et la communauté internationale en matière de sécurité globale, la Suisse a demandé au Rapporteur spécial quelle appréciation il faisait de l’évolution de la situation des droits de l’homme en général.

La Chine a félicité l’Iran pour l’accord conclu en juillet dernier.  Elle a rappelé que la responsabilité de la situation des droits de l’homme appartenait au premier chef aux pays concernés.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a demandé une approche positive et constructive au lieu d’imposer des pressions injustifiées aux pays donnés.

Pour sa part, le Bélarus a regretté que l’influence négative des sanctions ne soit pas abordée dans le rapport.

Cuba a dénoncé des mandats sélectifs et « un exercice incompatible avec l’esprit de coopération et de dialogue qui doit régner ici ».

L’Égypte a souligné que la non-sélectivité devrait être le principe directeur du travail, pour que les droits de l’homme ne soient pas utilisés à des fins politiques.

L’Érythrée et le Myanmar ont réitéré leur opposition de principe à des mandats spécifiques pour des pays donnés.

Le Chili a demandé au Rapporteur spécial si la réunion de Genève avait eu un effet sur la coopération de l’Iran avec son mandat.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaheed, a répondu que, pendant des années, l’Iran ne coopérait pas avec les procédures spéciales.  Il a indiqué que s’il avait accès au pays, il ferait effectivement entendre les vues du Gouvernement.  D’ici là, il continuera à se baser sur des informations corroborées par des sources multiples.  Bien que grave, la situation des minorités n’a pas empiré depuis le dernier rapport, a-t-il encore déclaré.  Il a félicité l’Iran de sa proposition d’engagement avec lui.

La délégation de la République islamique d’Iran a réagi aux interventions du Canada et des États-Unis pour déplorer leur persistance à critiquer son pays.

Estimant que la situation sécuritaire au Darfour demeurait « précaire et imprévisible », le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Edmond Mulet, a affirmé, aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, que seul un accord politique entre le Gouvernement du Soudan et les mouvements armés permettra de régler le conflit au Darfour de manière durable.

Il a également exhorté le Gouvernement du Soudan à lever les restrictions entravant la bonne exécution du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), qui est maintenant confrontée à des « défis opérationnels considérables ».  De son côté, le représentant du Soudan, M. Omar Dahab F. Mohamed, a estimé que les incidents au Darfour ne reflétaient pas « la présence d’un conflit interne, tel que défini par le droit international » et souligné les « préoccupations croissantes » concernant la pertinence de la Mission.

« La situation sécuritaire au Darfour demeure précaire et imprévisible », a affirmé M. Mulet, qui présentait le rapport* du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Les forces du Gouvernement soudanais, a-t-il indiqué, ont enregistré des succès militaires importants sur les mouvements armés non signataires dans le cadre de la deuxième phase de son opération contre-insurrectionnelle, baptisée « Été décisif », de décembre 2014 à juin 2015.  Ces opérations, a-t-il fait remarquer, ont conduit au déplacement de 104 000 nouvelles personnes.

En revanche, il n’y a pas eu de pause dans les conflits intercommunautaires qui demeurent une source majeure d’instabilité au Darfour, a poursuivi M. Mulet.  Un tiers des pertes en vies humaines et 40% des déplacements enregistrés cette année résultent de ces affrontements, a-t-il précisé.  Si le Gouvernement soudanais a essayé de contenir la violence par le déploiement rapide des forces de sécurité, il n’a pas été remédié aux causes profondes du conflit, liées à l’utilisation et la gestion des ressources naturelles et à l’impunité des auteurs de violence, a déploré M. Mulet.

Faisant le point sur les négociations, le Sous-Secrétaire général a mentionné le décret pris le 28 septembre par le Président Omar Al-Bashir déclarant une cessation des hostilités de deux mois au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu.  Ce décret pardonne en outre, et sans conditions, les membres de l’opposition politique et armée soudanaise ayant décidé de participer au processus de Dialogue national.  Le 18 octobre, le Front révolutionnaire du Soudan a décrété sa propre cessation des hostilités, pour une période de six mois, au Darfour et dans les deux zones, conformément à la feuille de route du 14 septembre.

« Ces signes positifs n’ont néanmoins pas réduit le niveau de défiance entre les deux parties », a-t-il néanmoins convenu.  Le 10 octobre, le Président Al-Bashir a lancé le Dialogue national sans la participation des principaux groupes d’opposition armés et non armés, tout en réaffirmant son engagement en faveur de discussions visant l’établissement d’un cessez-le-feu permanent.

De son côté, l’opposition politique et armée soudanaise a réitéré son boycott du processus en l’absence d’un dialogue véritable, a indiqué M. Mulet.  Il a ajouté que cette dernière avait affirmé sa volonté de participer aux rencontres relatives au Dialogue national et à la cessation des hostilités qui se tiendront à Addis-Abeba, en Éthiopie, sous les auspices de l’Union africaine, du 16 au 19 novembre prochain.

S’agissant de la situation humanitaire, le Sous-Secrétaire général a déclaré que la MINUAD et les acteurs humanitaires faisaient face à des « défis opérationnels considérables » au Darfour.  Le Gouvernement du Soudan continue d’entraver les déplacements aériens et terrestres de la Mission, en particulier dans les zones de conflit, en invoquant une situation sécuritaire très précaire, a-t-il dit.

M. Mulet a indiqué que les retards ou les refus dans la délivrance de visas et des documents autorisant l’envoi de conteneurs, y compris de rations alimentaires, faisaient obstacle à la mise en œuvre du mandat de la MINUAD.  « Aucun progrès n’a été enregistré sur la question des visas depuis mon dernier exposé devant le Conseil de sécurité, il y a deux semaines. »  Il a également souligné la recrudescence, au cours de ces quatre derniers mois, des attaques visant la MINUAD, en particulier celle ayant causé la mort d’un Casque bleu sud-africain à Mellit, dans le nord du Darfour, le 27 septembre.

« Malgré ces obstacles considérables, la Mission reste résolue dans l’application de ses priorités stratégiques », a noté le Sous-Secrétaire général, en mettant l’accent sur les efforts de la Mission en faveur du dialogue intercommunautaire et de la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour.  Il a rappelé que le Président Al-Bashir avait annoncé la tenue d’un referendum visant à déterminer le statut administratif du Darfour pour le mois d’avril 2016.

« Le règlement global du conflit au Darfour, permettant le retour de plus de 2,6 millions de personnes déplacées, passe, d’abord et avant tout, par un accord politique entre le Gouvernement du Soudan et les mouvements armés », a tenu à préciser M. Mulet.  Les rencontres d’Addis-Abeba doivent se dérouler comme prévu.  Le Gouvernement du Soudan doit, a-t-il insisté, lever toutes les restrictions qui entravent les déplacements du personnel de la Mission, en particulier dans les zones de conflit, et régler la question de la délivrance des visas, « afin de permettre à la Mission d’exécuter efficacement son mandat ».

Prenant la parole à son tour, le représentant du Soudan, M. Omar Dahab F. Mohamed, a tout d’abord regretté les incidents qui ont pris pour cibles des membres du personnel de la MINUAD, « commis, selon lui, par les auteurs de vols à main armée et de pillages ».  Ces incidents, examinés à l’aune du mandat de la Mission de protéger les civils et de son droit à l’autodéfense, justifient les « préoccupations croissantes » quant à la pertinence de la Mission, a-t-il estimé.

Le représentant a rejeté les « accusations », selon lesquelles le Gouvernement soudanais aurait mis un frein à la délivrance des visas aux membres du personnel de la MINUAD.  La question du dédouanement des cargos de vivres à Port-Soudan, a-t-il dit, aurait pu être résolue si la MINUAD avait respecté la règlementation en vigueur. 

Sur le plan politique, le représentant soudanais a exprimé sa « profonde préoccupation » quant au manque supposé de progrès vers une « solution pacifique » du conflit.  Pour lui, la réitération faite par le Secrétaire général au Gouvernement soudanais et aux mouvements armés au Darfour de reprendre immédiatement les pourparlers directs « sans conditions préalables » est un autre motif d’inquiétude.

Il a en effet estimé que l’adhésion au Document de Doha pour la paix au Darfour était une condition préalable dont personne ne doit être exonérée.  « Y renoncer ne signifierait rien d’autre qu’une récurrence du cycle de violences et un retour à un conflit à durée indéfinie », a averti le représentant du Soudan.  Les incidents constatés au Darfour, a-t-il assuré, « ne reflètent pas la présence d’un conflit interne, tel que défini par le droit international ».

 

 

*     S/2015/729