La question des relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité revient devant la Sixième Commission
La Commission adopte deux projets de résolution et examine le rapport du Comité des relations avec le pays hôte
La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a adopté ce matin, sans mise aux voix, deux projets de résolution. Elle a aussi examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Ce dernier point a été l’occasion de rediscuter des relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, ainsi que du multilinguisme.
Le premier projet de résolution concerne la portée et application de la compétence universelle. Il tend à faire créer, par l’Assemblée générale, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la question.
Le second projet de résolution concerne le Comité spécial de la Charte. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 2016, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies, de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.
L’examen de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale a amené les délégations à la Sixième Commission à aborder de nouveau les relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et plusieurs délégations d’Amérique latine ont ainsi rappelé que l’Assemblée générale est l’organe où tous les États sont représentés de manière égale, inclusive et démocratique, et qu’elle reflète l’universalité et l’égalité souveraine de tous ses membres en accord avec la Charte des Nations Unies. Dès lors, il faut respecter l’autorité et la compétence de l’Assemblée générale, et notamment ses compétences en matière normative, législative, administrative et budgétaire et veiller à ce que le Conseil de sécurité n’empiète pas sur celles-ci. La Namibie a, en outre, souhaité une plus grande coopération entre Conseil de sécurité et Assemblée générale sur des domaines d’intérêt commun.
Plusieurs délégations, et notamment la CELAC, ont également demandé une meilleure coordination entre les dates des réunions thématiques de la plénière de l’Assemblée générale et celles de la Sixième Commission, compte tenu du fait que de nombreuses délégations ne disposent pas de personnels suffisants pour pouvoir suivre toutes les réunions en cas de chevauchement des dates. L’organisation des travaux de la Commission a suscité de nombreux commentaires, généralement positifs. Cuba a fait l’éloge du travail du Président. « C’est la première fois depuis quatre ans que je siège à la Commission que l’on a autant de documents permettant d’arriver à un tel débat constructif », a ainsi déclaré la représentante de Cuba. Les délégations ont, en outre, discuté du meilleur moment pour adopter les projets de résolutions: soit à la fin des travaux de la Commission, soit dès qu’ils sont prêts.
Par ailleurs, les pays latino-américains ont demandé que toutes les langues officielles de l’ONU soient traitées de manière équitable, ajoutant que cette demande se saurait être rejetée au motif qu’elle pose des problèmes budgétaires. Enfin, la Colombie s’exprimant au nom des 48 États du « Groupe d’amis en faveur d’une candidate au poste de Secrétaire général des Nations Unies », a estimé que, 70 ans après la création de l’ Organisation des Nations Unies, il était grand temps qu’une femme puisse devenir Secrétaire générale et a encouragé les États Membres à présenter des candidates, afin que le processus de sélection soit plus ouvert.
Lors de l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Union européenne a rappelé que les questions soulevées au sein du Comité étaient souvent pratiques, mais qu’elles avaient une signification diplomatique. La République islamique d’Iran a ajouté que certains problèmes pratiques pouvaient avoir un impact grave sur le fonctionnement des missions. Cuba, soutenu par le Venezuela, a de nouveau protesté contre les restrictions à la liberté de circulation imposées à ses diplomates, personnels diplomatiques et autres fonctionnaires internationaux, les qualifiant d’injustes et injustifiables au regard des règles internationales. La République arabe syrienne a, pour sa part, noté quelques améliorations concernant le traitement de sa délégation. Les États-Unis ont répété, pour leur part, qu’ils prenaient leur rôle de pays hôte très au sérieux et ont encouragé les États Membres ayant des questions ou des problèmes relevant des relations avec le pays hôte à le faire savoir auprès de la mission des États-Unis.
En début de séance, dans une déclaration liminaire, M. Eden Charles, Président de la Sixième Commission, a exprimé son émotion devant les attaques terroristes qui ont frappé Paris vendredi dernier, « une attaque aussi horrible que celle qui a frappé le Liban la semaine dernière », a-t-il dit. Pour le Président, qui avait déjà exprimé vendredi sa déception devant l’impasse dans laquelle se trouve le Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, ces événements soulignent la nécessité de parvenir à la rédaction d’une convention générale contre le terrorisme, dont la communauté internationale a besoin et qui est bloquée par le manque de volonté politique des États. Si rien n’est fait, le terrorisme continuera à nous toucher tous, que l’on soit à Paris ou à Beyrouth, a ajouté M. Charles, qui a appelé une nouvelle fois les délégations à tout faire pour que cette convention puisse voir le jour. Le Président a ensuite demandé une minute de silence pour « toutes les personnes qui, au fil de la semaine passée et au fil des ans, ont été victimes du terrorisme ».
La Sixième Commission se réunira vendredi 20 novembre, à 10 heures, pour adopter les projets de résolution et de décision encore en suspens et achever ainsi ses travaux.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/70/26)
Déclarations
M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/70/26). Il a noté que le rapport se divise en quatre chapitres, le premier étant une brève introduction, le deuxième relatant le nombre de membres, la composition, le mandat et l’organisation des travaux du Comité alors que le troisième résume les questions examinées par le Comité, à savoir les « Visas d’entrée délivrés par le pays hôte », les « Activités du pays hôte: activités d’assistance aux membres de la communauté des Nations Unies », et les « Questions diverses ». Le chapitre 4 présente, quant à lui, des recommandations et conclusions, ainsi que deux annexes.
M. Emiliou a souligné que le Comité continuait de fournir une enceinte permettant des débats constructifs entre ses membres. Il a émis l’espoir que les questions relatives aux visas, soulevées par des délégations, seraient résolues en accord avec le droit international et dans un esprit de coopération. Le Président a souligné que le rapport accueille avec bienveillance les efforts du pays hôte pour faciliter l’ouverture de comptes bancaires, lesquels sont nécessaires pour le bon fonctionnement des missions. Il a ajouté que la souplesse dans la tenue des réunions du Comité était importante et que les documents et rapports du Comité devaient, de leur côté, être donnés en temps et en heure.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba), dont le pays est membre du Comité des relations avec le pays hôte, a assuré que sa délégation était résolue à travailler et à contribuer effectivement à la bonne qualité du travail du Comité. Cuba réitère néanmoins que les restrictions à la liberté de circulation des diplomates, personnels diplomatiques et autres fonctionnaires internationaux cubains sont injustes et injustifiables au regard des règles internationales, en particulier la règle qui interdit aux fonctionnaires internationaux cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle. Cuba demande donc que cette mesure soit levée et demande aussi que les États-Unis assurent la formation de leurs agents aux frontières afin qu’ils respectent les règles d’immunité diplomatique pour les diplomates cubains. La délégation cubaine demande, par ailleurs, que les mesures de stationnement des véhicules diplomatiques et toutes les règles relatives aux privilèges et immunités des diplomates soient respectées sans discrimination, en conformité avec l’Accord de Siège, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
M. GILLES MARHIC, de la délégation de l’Union européenne, s’est félicité du travail en cours du Comité et a remercié le pays hôte pour son aide envers les délégations. Il a aussi remercié la population de New York, ville qui accueille le Siège des Nations Unies. Les questions soulevées au sein du Comité sont souvent pratiques, mais elles ont une signification diplomatique, a-t-il noté.
M. Marhic a rappelé qu’il était nécessaire de préserver l’Accord de Siège, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Il a félicité le pays hôte et lui a demandé d’intensifier ses efforts sur la question. En conclusion, il a entériné pleinement les conclusions du Comité.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a commencé par présenter ses condoléances « au peuple français ami » suite aux attaques terroristes survenues à Paris vendredi dernier. Le peuple syrien connaît le terrorisme et en connaît la souffrance dans sa chair, de même qu’il partage la ferme volonté de combattre ce phénomène; la Syrie attend avec impatience le jour où ce fléau sera vaincu, a déclaré le représentant.
Concernant le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, M. Aldahhak a déclaré que sa délégation avait continué de connaître quelques problèmes administratifs avec le pays hôte, y compris à quelques jours du début de cette session plénière de l’Assemblée générale. Mais, parallèlement, quelques avancées ont été obtenues, en particulier en ce qui concerne la fourniture de services bancaires à sa délégation, a-t-il noté, avant de remercier le Comité et le pays hôte pour leur action.
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a estimé que l’Accord de Siège devait être mis en œuvre pleinement. La concrétisation des buts et principes des Nations Unies dépendent, dans une certaine mesure, des chances de chacun d’être représenté aux Nations Unies, a-t-il souligné, ajoutant que certains problèmes pratiques pouvaient avoir un impact grave sur le fonctionnement des missions.
Le représentant a noté que le rapport a été donné à temps, cette année, ce qui a permis de pouvoir le consulter et l’examiner. Il a encouragé cette pratique. Rappelant que l’Assemblée générale avait demandé une amélioration des travaux du Comité, il a estimé que cela avait été fait. Un meilleur fonctionnement de l’ONU va dans les intérêts des États Membres, a-t-il conclu.
M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a dit partager la position de Cuba en ce qui concerne les restrictions de circulation faites aux diplomates et fonctionnaires internationaux cubains. Le Venezuela espère que ces restrictions prendront fin, dans le bon respect du droit international, de l’esprit et de la lettre de la Charte des Nations Unies.
M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a rappelé que les États-Unis prennent leur rôle de pays hôte très au sérieux et qu’ils accordent une grande importance aux relations entre les États Membres et son pays. Le représentant a encouragé les États Membres, ayant des questions ou des problèmes relevant des relations avec le pays hôte, à le faire savoir auprès de la Mission des États-Unis. Il a en outre salué le rôle de la ville de New York pour son travail lors de la Semaine des Nations Unies.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Déclarations
M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réitéré l’appui de cette dernière à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Cette revitalisation ne pourra se faire sans un travail harmonieux entre les différents organes du système des Nations Unies. Il en va de la crédibilité des Nations Unies, a-t-il dit, ajoutant à cet égard qu’il fallait respecter l’autorité et la compétence de l’Assemblée générale, et notamment ses compétences en matière normative, législative, administrative et budgétaire. L’Assemblée générale est l’organe où tous les États sont représentés de manière égale, inclusive et démocratique, a rappelé M. Fornell; elle reflète l’universalité et l’égalité souveraine de tous ses membres en accord avec la Charte des Nations Unies.
Le représentant a ensuite exprimé sa satisfaction de voir que certaines observations formulées, l’an dernier, par la CELAC avaient été prises en compte. La CELAC est ainsi heureuse de voir un de ses représentants présider les travaux de la Sixième Commission. Elle est également heureuse des mesures pratiques adoptées par le Secrétariat dans la programmation des réunions. Mais elle espère une meilleure coordination entre les dates de ces réunions thématiques, compte tenu du fait que nombreuses délégations ne disposent pas de personnels suffisants pour pouvoir suivre toutes les réunions, notamment lorsque les dates se chevauchent entre elles. La CELAC demande, par ailleurs, que toutes les langues officielles de l’ONU soient traitées de manière équitable. Cette demande ne saurait être rejetée au motif qu’elle pose des problèmes budgétaires, a-t-il dit.
Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie), au nom d’un groupe de 48 États, a réaffirmé que la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale était absolument nécessaire pour améliorer l’efficacité de celle-ci. Soulignant qu’elle s’exprimait au nom des 48 États du « Groupe d’amis en faveur d’une candidate au poste de Secrétaire général des Nations Unies », elle a estimé que, 70 ans après la création de l’Organisation des Nations Unies, il était grand temps qu’une femme puisse devenir Secrétaire générale. À la lumière des procédures innovantes dans la sélection et le processus de désignation du Secrétaire général, elle a noté que le moment était venu pour les États de présenter ou soutenir la candidature de femmes à cette fonction. Notant que certaines femmes étaient déjà citées comme candidates, elle a encouragé d’autres États Membres à présenter des candidates, afin que le processus de sélection soit plus ouvert.
M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie), dont le pays est membre du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, a déclaré qu’une Assemblée générale et des commissions spécialisées revitalisées pourraient mieux accomplir leur mandat. Pour cela, des négociations entre les États Membres sont nécessaires, a dit le représentant. Mais d’avance, la Namibie exprime son opposition à tout empiètement par le Conseil de sécurité sur les compétences de l’Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne les normes administratives et budgétaires, a dit le représentant, qui a en outre souhaité une plus grande coopération entre Conseil de sécurité et Assemblée générale sur des domaines d’intérêt commun. Il a également estimé que le Comité spécial de la Charte pourrait contribuer au processus de revitalisation. M. Emvula a rappelé la disponibilité de sa délégation à travailler à cet objectif.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a noté que le processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale était un élément déterminant de la réforme des Nations Unies. Tant que l’Assemblée générale n’exercera pas toutes ses fonctions, nous ne pourrons être satisfaits de nos travaux, a-t-elle affirmé, rappelant que c’est à l’Assemblée générale que se matérialise le principe de l’égalité souveraine des États Membres, pierre angulaire de l’actuel système de relations internationales. Elle a estimé qu’en ce qui concerne les travaux de la Sixième Commission, il fallait continuer les pratiques optimales qui ont jusque-là caractérisé son travail. Elle a fait l’éloge du travail du Président. « C’est la première fois depuis quatre ans que je siège à la Commission que l’on a autant de documents permettant d’arriver à un tel débat constructif », a-t-elle noté, ajoutant que jamais ces travaux n’avaient été aussi bien expliqués.
Dans l’objectif d’améliorer les travaux, la représentante a fait certaines propositions, demandant notamment que l’on donne suffisamment de temps aux différentes thématiques en fonction de leur complexité propre. Il faut aussi suffisamment de temps pour négocier, a-t-elle souligné, estimant en outre qu’il fallait éviter que les négociations débutent le jour fixé de la présentation du rapport, même si des progrès ont été faits dans ce sens. Elle a insisté sur l’importance de connaître à temps le nom des facilitateurs. En outre, il est nécessaire d’éviter la récente pratique consistant à adopter les projets de résolution, à différents moments, durant le débat général ou les discussions des groupes de travail, a déclaré la représentante. Elle a reconnu que des efforts avaient été faits par le Bureau de la Commission en ce sens, mais les a jugés encore insuffisants. Tout en insistant sur l’utilité des outils électroniques mis à la disposition des États Membres, elle a estimé que rien ne pouvait remplacer les documents papier à certaines étapes, notamment pour les pays en développement qui ne disposent pas forcément de tout le matériel électronique nécessaire.
Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a jugé essentiel de rétablir l’autorité de l’Assemblée générale, afin de lui reconnaître sa nature démocratique et lui rendre son rôle délibératif. À cet égard, la délégation rappelle que la résolution 69/231 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale adoptée le 11 septembre dernier l’a été par consensus. Cette résolution marque un tournant historique en ce qu’elle demande que les États Membres soient informés de la liste des candidats au poste de Secrétaire général et encourage les États à présenter des candidatures féminines, a-t-elle dit.
La représentante a également estimé que les États Membres disposaient de tous les outils pour revitaliser les travaux de l’Assemblée générale. La Charte a clairement établi les tâches des organes. Il faut donc éviter de transférer au Conseil de sécurité les compétences accordées à l’Assemblée générale, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’il ne fallait pas minimiser le rôle de l’Assemblée générale ni porter atteinte à sa crédibilité. La voix et l’intérêt de tous doivent être entendus, a conclu la représentante.
M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale constituait un point très important pour améliorer le travail des Nations Unies. Il a noté que le débat interactif fait, à cet égard, partie des améliorations en cours. Le représentant a également souhaité revenir sur le point de la responsabilité de l’État, qui sera de nouveau à l’ordre du jour de la Sixième Commission l’année prochaine. Tout en se disant heureux que du temps ait été prévu pour les groupes de travail à la prochaine session, il a souligné que deux séances seulement étaient prévues pour le thème de la responsabilité de l’État et a estimé qu’il faudrait davantage de temps.
M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a déclaré que l’Assemblée générale devait continuer, du fait de son caractère universel, de demeurer l’organe par excellence. Par conséquent, le Venezuela est opposé à toute intrusion du Conseil de sécurité dans les compétences de l’Assemblée générale. Il faut au contraire renforcer le rôle de cette dernière et non chercher à l’affaiblir. Le processus de réforme ne sera possible que dans le plein respect des buts et objectifs de la Charte des Nations Unies, a poursuivi le représentant, ajoutant que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale n’est qu’une étape plus globale. Il a par ailleurs demandé un traitement équitable entre les six langues officielles des Nations Unies ainsi qu’une meilleure coordination des horaires des réunions de l’Assemblée générale et de ses grandes commissions.
M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a félicité le Président de la Sixième Commission pour cette session efficace, même si, a-t-il ajouté, des améliorations sont toujours possibles. Le représentant a ajouté qu’en ce qui concerne la pratique d’adoption des résolutions et la question de la date de leur adoption, la Sixième Commission devrait tenir compte des pratiques optimales des autres commissions. Ce n’est que par le Journal que l’on est informé de la date d’adoption, ce qui est bien mais pas suffisant, a-t-il fait observer.
Mme ANA EDELMIRA ROLON CANDIA (Paraguay) s’est réjouie de la présentation faite à l’avance du programme de travail de la Sixième Commission pour l’année prochaine, ce qui facilitera le travail des délégations, a-t-elle dit. La représentante a également appuyé la proposition d’adopter les projets de résolution à la fin des réunions, là aussi pour des questions d’organisation.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation
La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/70/L.11 portant sur le Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial et déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2016 et prierait le Comité spécial, à sa session de 2016, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies, de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États, d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session, en septembre 2005, à propos de la Charte et des amendements qui pourraient y être apportés.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité;
Elle prierait également le Secrétaire général de présenter au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions;
L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
Portée et application du principe de compétence universelle
La Sixième Commission a adopté, sans mise aux voix, un projet de résolution sur la Portée et l’application du principe de compétence universelle (A/C.6/70/L.12), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin déciderait de créer, à sa soixante et onzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. Elle inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 29 avril 2016 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session.
L’Assemblée générale déciderait que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux. Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».