La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a appris aujourd’hui que la réhabilitation du Siège de l’ONU à New York aura finalement coûté la somme de 2,15 milliards de dollars, après sept ans de travaux.  La Commission a aussi examiné la proposition du Secrétaire général sur un dispositif de prestation de services centralisée à l’ONU et les progrès dans la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

La réhabilitation du Siège de l’ONU dont le premier coup de marteau a été frappé, il y a sept ans, aura nécessité la somme totale de 2,15 milliards de dollars, après une réduction de 65 millions due à l’abandon des projets concernant les bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud.  À ce jour, il faut encore une somme de 49 millions de dollars pour finaliser les travaux, soit 35 millions pour la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord, l’aménagement paysager et les travaux relatifs aux voies de desserte au niveau des 42^e et 48^e Rues, et 14 millions pour le déplacement provisoire des activités de l’annexe sud et les petits travaux prévus à la Bibliothèque. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a dénoncé un manque d’informations claires sur la démolition du bâtiment de la pelouse nord, estimée aujourd’hui à 15,4 millions de dollars au lieu de 1,9 million initial.  À l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Comité des commissaires aux comptes (CCC), il s’est inquiété de la facture finale alors que l’on compte déjà 4 300 avenants aux contrats. 

Quant à la rénovation du Siège de l’ONU en général, le représentant a noté que les réductions annoncées de 50% de la consommation d’énergie, de 45% des émissions de gaz à effet de serre et de 40% de la consommation d’eau ne sont restées que des projections jamais concrétisées. 

La Cinquième Commission a aussi examiné la proposition sur un dispositif de prestation de services centralisée dont l’objectif est de rationaliser les 98 entités administratives autonomes qu’en 70 ans, l’Organisation a établies sur des centaines de sites rattachés aux différents lieux d’affectation ou à des départements et bureaux spécifiques.  La représentante des États-Unis a estimé que cette démarche est une chance unique de tirer profit des autres initiatives de réforme, tels que le progiciel de gestion intégrée (Umoja), la stratégie globale d’appui aux missions, les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), la stratégie informatique et communications et la réforme de la gestion des ressources humaines.  

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M Yukio Takasu, qui présentait le rapport du Secrétaire général, a annoncé la présentation à l’automne 2016 d’une étude de faisabilité détaillée assortie d’une demande d’un peu plus d’un million de dollars pour financer à partir du 1^er janvier 2016 une petite équipe dans son Cabinet.  À l’instar du CCQAB et du CCC, les représentants de l’Union européenne et du Japon ont estimé qu’il aurait peut-être mieux valu concevoir le dispositif avant le lancement d’Umoja pour éviter des réaménagements coûteux du progiciel de gestion intégré.  La mise en place d’un dispositif de cette ampleur exige une vision finale, des paramètres, des cadres de référence, des calendriers et structures de gouvernance clairs, ont-ils insisté. 

Quant aux progrès dans la mise en œuvre des Normes IPSAS lancées en 2006 avec un coût total de 25 millions de dollars au 28 juillet 2015, qui est dans les limites du budget indicatif, le Groupe des 77 et la Chine se sont inquiétés des mauvaises pratiques de gestion des inventaires observées dans les missions de maintien de la paix et qui accroissent les risques.

Normes comptables internationales pour le secteur public (A/70/329* et A/70/7/Add.2)

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a prié le Secrétaire général de continuer à coordonner tous les aspects relatifs à la transition entre Normes comptables du système des Nations Unies et les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), en continuant de rassembler les informations concernant les leçons apprises et les pratiques optimales jusqu’à ce que le progiciel de gestion intégré (Umoja) soit pleinement fonctionnel.  Il a rappelé l’importance de la résolution 60/283 qui encadre la mise en application d’IPSAS en tant que moyen d’améliorer l’efficience de la gestion financière.  Il s’est inquiété des mauvaises pratiques de gestion des inventaires observées dans les missions de maintien de la paix qui accroissent les risques.

Dispositif de prestation de services centralisée (A/70/323* et A/70/436)

Dans son rapport sur le cadre pour la mise en œuvre d’un dispositif de prestation de services centralisée au Secrétariat de l’ONU, le Secrétaire général rappelle que depuis la création de son Secrétariat en 1945, les structures administratives de l’Organisation se sont complexifiées jusqu’à rassembler aujourd’hui quelque 98 entités autonomes établies sur des centaines de sites rattachés aux différents lieux d’affectation ou à des départements et bureaux spécifiques.  Les pratiques administratives varient sensiblement selon les entités et les environnements opérationnels, à l’instar des performances et du degré de satisfaction des clients quant à la ponctualité et à la qualité des services.

Les progrès réalisés dans le domaine de l’informatique et des communications et les initiatives de réforme lancées récemment sont l’occasion de reconsidérer la complexe structure d’appui administratif qui s’est développée au sein de l’Organisation au fil des dernières décennies.  Aligné sur l’objectif de créer un secrétariat véritablement mondial, le dispositif de prestation de services centralisée améliorerait la capacité du Secrétariat d’exécuter ses mandats, en s’appuyant sur des services administratifs qui fournissent ce qu’il faut, quand il faut et où il faut.  L’approche institutionnelle commune du dispositif permettra d’offrir des services administratifs de qualité, rapides et uniformes, régis par un ensemble de règles de gestion financière et de statuts et règlements du personnel commun à tout le Secrétariat.

Les fonctions d’appui administratif seront organisées de manière à donner la priorité aux besoins des clients, aux impératifs opérationnels et aux résultats, tout en assurant le contrôle, la supervision et le rapport coût-efficacité adéquats.  Des solutions modulaires permettront de tenir compte de la diversité des besoins et de la complexité des différents contextes opérationnels au Siège et sur le terrain.

Le dispositif de prestation de services centralisée mettra à profit les possibilités offertes par le déploiement d’autres initiatives de réforme, tels qu’Umoja, la stratégie globale d’appui aux missions, les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), la stratégie informatique et communications et les réformes de la gestion des ressources humaines.  Il fera en outre fond sur les enseignements et l’expérience tirés des arrangements de services partagés déjà en vigueur au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et dans l’ensemble du système des Nations Unies.

Le Secrétaire général propose une mise en place progressive du dispositif et promet un projet détaillé, comprenant une étude de faisabilité et une sélection de lieux où déployer le dispositif, que l’Assemblée générale examinera à sa prochaine session.  Dans l’intervalle, il propose à l’Assemblée d’autoriser l’affectation de ressources à la création d’une petite équipe temporaire chargée du projet et au recrutement des experts-conseils qui élaboreront le projet dans son intégralité.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a reconnu la nécessité de ce nouveau dispositif et regretté que les informations n’aient pas été présentées plus tôt.  Il a espéré que l’étape suivante comprendra une analyse coût/efficacité plus poussée.  Il a d’emblée demandé que le nouveau dispositif comprenne des mécanismes de responsabilisation au plus haut niveau pour garantir une bonne réalisation des objectifs.  

M. JAN DE PRETER, Union européenne, a soutenu l’objectif qui consiste à créer un Secrétariat véritablement mondial mieux à même d’accomplir son mandat, avec des services administratifs qui fournissent les services nécessaires, quand cela est nécessaire et là où c’est nécessaire.  Le nouveau dispositif et Umoja vont se renforcer mutuellement, a-t-il prédit, en se félicitant de l’amélioration de la qualité des mandats qui en résultera ainsi que des gains en termes de ressources qui se traduiront par des économies pour l’ONU et ses Membres.  Il faut pour cela que la vision finale soit claire dès le départ, a-t-il souhaité, en conseillant de fixer des paramètres clairs, un calendrier et des structures de gouvernance bien conçues.  Il a dit partager les vues du Comité des commissaires aux comptes selon lequel le dispositif de prestation de services centralisée aurait dû être conçu avant le projet Umoja.  Le représentant a aussi prôné une approche véritablement globale et à l’échelle du système.

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), qui s’exprimait aussi au nom du Liechtenstein, a salué l’objectif du Secrétaire général qui consiste à regrouper, lorsque cela se justifie, les fonctions administrative, transactionnelle et de soutien aux opérations.  Pour la réussite de ce projet qui consiste à créer un secrétariat véritablement mondial, il a proposé tout d’abord de considérer les opérations des Nations Unies dans une perspective plus large.  Il a partagé l’avis du Comité des commissaires aux comptes selon lequel la proposition du Secrétaire général constitue également une occasion de passer en revue des structures organisationnelles pouvant être obsolètes ou redondantes.  Il a donc souhaité que le dispositif de prestation de services soit mis en adéquation avec les exigences liées aux programmes dans les phases suivantes du projet.  Ensuite, a poursuivi le représentant, il faudrait songer à mieux exploiter les synergies entre les dispositifs d’appui administratif du Secrétariat des Nations Unies et ceux des fonds, des programmes et des agences spécialisées.  Il a invité à réfléchir aux quatre modèles de regroupement de services qui avaient été identifiés au cours des discussions menées par le Comité de haut niveau sur la gestion.  Nous encourageons également le Secrétaire général à mettre à profit les centres de services partagés existants.  Les synergies avec les dispositifs de fourniture de services déjà en place pour les opérations de paix doivent être développées.  Enfin, il a conseillé de bien coordonner cette action avec les mesures de transformation en cours, y compris Umoja, la stratégie informatique et communications, la stratégie globale d’appui aux missions, les Normes IPSAS et les réformes des ressources humaines.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a dit la nécessité d’adapter la structure d’appui administratif à l’empreinte mondiale des Nations Unies.  La mise en place d’un dispositif de prestation de services centralisée est une bonne occasion d’utiliser tout le potentiel des grandes initiatives de réforme.  L’objectif doit être d’améliorer la productivité des Nations Unies et de réaffecter les ressources vers les mandats prioritaires, là où l’ONU en a le plus besoin.  Elle a fait siennes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes selon lesquelles la stratégie adoptée risque de nécessiter, après coup, des réaménagements coûteux des processus d’Umoja.  « Si nous ne sommes pas capables de saisir l’opportunité de ce dispositif pour unifier les grandes initiatives de gestion en cours, nous nous limiterons à reproduire des mécanismes redondants » a prévenu la représentante qui a dit vouloir travailler avec les autres États pour définir un cadre qui, intégré à d’autres systèmes, pourra favoriser une transformation permettant à l’ONU de devenir un prestataire de services plus efficace et mieux organisé.  

M. HAJIME KISHIMORI (Japon) a rappelé avoir constamment soutenu les initiatives visant à transformer et à moderniser les affaires menées par l’ONU, expliquant combien il était important que l’Organisation demeure pertinente au moment où elle célèbre ses 70 ans et doit relever les défis du XXI^e siècle.  Il a soutenu la proposition du Secrétaire général et souligné le principe fondamental selon lequel on peut « faire plus avec moins ».  Il a espéré que l’on tirerait parti des leçons apprises dans la mise en œuvre des précédentes mesures comme la Stratégie globale d’appui aux missions et Umoja.  Le nouveau dispositif ne portera de fruits que si les hauts fonctionnaires de l’ONU se l’approprient et prennent le ferme engagement de l’appliquer, y compris sur le terrain.  Le Japon, a-t-il assuré, participera activement aux discussions à venir pour explorer les moyens de mise en œuvre de ce dispositif.

Plan-cadre d’équipement (A/70/343, A/70/5 (Vol. V), A/70/338 (Chapt.III), A/70/338/Corr.1 et A/70/441)

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a partagé les vues du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et observé que même si le montant estimatif du dépassement des coûts semble réduit de 65 millions de dollars, il correspond tout de même à la livraison d’un projet dont le champ d’application a été considérablement réduit -trois bâtiments rénovés au lieu de cinq- pour un coût supérieur aux prévisions initiales.  Il s’est dit inquiet de la réaffectation des fonds.

Le représentant a noté que le projet risquait encore de générer des coûts additionnels à la clôture des contrats à cause du grand nombre d’avenants aux contrats, sans oublier les demandes de certains fournisseurs.  Il a regretté que les réductions annoncées de 50% de la consommation d’énergie, de 45% des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie et de 40% de la consommation d’eau n’aient pu être confirmées dans la réalité.  Il a appuyé la mise au point de directives pour la gestion des grands projets d’équipements tenant compte des enseignements tirés de l’expérience.

Bien que le Bureau du plan-cadre d’équipement ait fermé le 31 juillet 2015, le représentant a souhaité rappeler que le projet n’est pas terminé.  Il a attiré l’attention sur le fait que la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord est un projet et dénoncé le manque d’informations claires à ce sujet.  Il a noté que le report proposé à la fin de cette année et l’aménagement paysager qui devait suivre ajoutaient aux retards et généraient de nouveaux coûts pour les États Membres.  Ce projet ne pourra pas être considéré comme terminé tant que ne seront pas réglées les questions liées à l’accès physique et technique, aux infrastructures vidéo et aux prises électriques. 

Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il insisté, souhaitent des informations détaillées sur le nombre de personnes récupérées par le Bureau des services centraux d’appui auprès du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement.  Le Groupe des 77 et la Chine veulent aussi des précisions sur la proposition liée à la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud, y compris ce qui est prévu pour la sécurité du personnel, dont le personnel des services de publications au sous-sol.  Qu’en est-il, par ailleurs, du coût des travaux et des consultations avec le pays hôte sur la rénovation de la voie de desserte au niveau des 42^e et 48^e Rues? s’est aussi impatienté le représentant.   

L’Assemblée générale a réclamé aujourd’hui à l’unanimité moins deux voix la levée du blocus américain contre Cuba en arguant de sa contravention à l’esprit de la Charte des Nations Unies et de son anachronisme, alors que l’année écoulée a vu le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays 54 ans après leur rupture.

Dans une résolution adoptée par 191 voix sur 193 et longuement saluée par la salle qui a fait une ovation debout, l’Assemblée générale « se félicite » du rétablissement des relations diplomatiques et « salue » la volonté du Président des États-Unis d’œuvrer à la levée du blocus économique, financier et commercial contre Cuba.  Mais elle reste « préoccupée » par les conséquences « préjudiciables » du blocus en vigueur depuis 1962 pour la population cubaine, de l’intérieur comme de l’extérieur.

La résolution, présentée pour la vingt-quatrième année consécutive, avait recueilli 188 voix l’an dernier.  Unique voix « contre » cette année, avec celle des États-Unis, le délégué d’Israël a justifié son vote comme « le reflet des relations spéciales » de son pays avec les États-Unis dont le représentant a regretté de voir une résolution qui ne fait pas avancer les choses et qui est une erreur.  Nous n’attendons pas que Cuba et les États-Unis oublient le passé du jour au lendemain, mais il est « malheureux » que malgré les progrès, Cuba présente aujourd’hui un texte « presque identique » à ceux du passé.  

De très nombreux pays ont continué de dénoncer le caractère « cruel », « arbitraire », « injuste » et surtout « inefficace » d’une mesure décrétée unilatéralement par les États-Unis et dont le Président, M. Barack Obama, a lui-même reconnu qu’elle avait échoué et avait isolé son pays, a souligné le Ministre cubain des affaires étrangères, M. Bruno Rodriguez Parilla.

Citant le Rapport du Secrétaire général, le Ministre a indiqué qu’entre avril 2014 à avril 2015, le total des pertes liées à l’embargo s’est élevé à plus de 3,8 milliards de dollars pour Cuba.  Sur plus d’un demi-siècle, cette somme dépasse les 121 milliards de dollars.  Tout en saluant « les progrès enregistrés pour la première fois en 2015 », M. Rodriguez Parilla a aussi remarqué que depuis les annonces américaines du 17 décembre 2014, aucune modification « tangible et substantielle » n’avait eu lieu: produits alimentaires et médicaments restent toujours aussi difficiles d’accès, le préjudice humain, les carences et les privations sont « incalculables » pour les familles et 77% des Cubains nés sous l’embargo en subissent l’impact négatif depuis leur naissance.

Pour autant, vouloir conditionner la levée du blocus à des changements internes à Cuba est « inacceptable et contre-productif » car Cuba ne négociera ni son système socialiste ni son indépendance, a prévenu le Ministre des affaires étrangères, saluant au passage le courage du peuple cubain et l’appui « toujours plus marqué » de la population américaine à la levée de l’embargo.

Renoncer à un embargo qui n’a « servi à rien » relèverait d’ailleurs d’une question de justice pour une population qui a fait preuve d’une résistance « héroïque », a commenté le représentant de l’Équateur.  Mais au-delà, a poursuivi celui du Mexique, sa levée profiterait à toute la région en permettant à Cuba de prendre sa place dans les échanges.  Outre les dommages qu’il inflige à la population cubaine, notamment au plan sanitaire comme l’a souligné la Bolivie, évoquant une fillette leucémique de 7 ans, le blocus apparait d’autant plus arbitraire qu’il pénalise d’autres pays et sociétés hors de Cuba.

C’est d’ailleurs ce qui a motivé le vote du Luxembourg a expliqué sa représentante, au nom de l’Union européenne, citant les conséquences de la loi Helms-Burton de 1996, qui étend les effets de l’embargo aux pays tiers.  « Inacceptable » que des mesures imposées unilatéralement entravent les relations économiques et commerciales de l’UE avec Cuba », a-t-elle insisté.

L’Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine et l’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés, ont également dénoncé ces lourdes pénalités financières qui ont pu viser récemment des banques française et allemande coupables d’avoir commercé avec Cuba.  Ils ont accusé le Congrès américain de bloquer tout progrès même s’ils ont noté que Cuba avait enfin quitté la liste des États terroristes dans laquelle il n’aurait « jamais dû figurer » selon le représentant sud-africain.

Pour le Venezuela, lui-même ciblé de sanctions américaines, la résolution de l’Assemblée générale constitue un message adressé aux États-Unis pour qu’ils arrêtent « de jouer au policier et au gendarme du monde ».  Que les États-Unis cessent de prétendre imposer leur propre vision politique et économique au monde, a lancé le représentant à un homologue américain qui a assuré que son pays restera impliqué dans le travail « ardu » que suppose le rétablissement des relations bilatérales et déterminé à défendre les droits de l’homme.  Il n’a pas été contredit par le Ministre cubain qui a avoué: « tout en reconnaissant nos divergences, nous avons entamé le dialogue sur les droits de l’homme.  Ce pourrait être une modeste contribution à la recherche d’un nouveau type de relations entre les êtres humains et les nations à une époque marquée par les changements climatiques, les pandémies et le terrorisme ».

*A/70/120

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (A/70/120*)

Déclarations

Au nom des 120 États membres du Mouvement des pays non-alignés, M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a rappelé que pendant 23 ans, le Mouvement n’a cessé d’exprimer son appui et sa solidarité au Gouvernement et au peuple cubains en votant pour les résolutions sur la levée du blocus.  L’année dernière, 188 États Membres ont voté pour, a souligné le représentant qui a réitéré la ferme opposition de son Mouvement aux mesures coercitives unilatérales ayant des effets extraterritoriaux.  Pour le Mouvement, le blocus économique, commercial et financier contre Cuba est contraire au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes gouvernant les relations pacifiques entre les États.  Le blocus viole aussi le droit de Cuba à interagir avec la communauté internationale.

Ce blocus, a insisté le représentant, a et continue d’avoir un impact important et négatif sur le bien-être du peuple cubain.  Ses dommages directs et indirects sont énormes dans les domaines de la santé publique, de l’alimentation et de l’agriculture, sans parler des banques, du commerce, des investissements et du tourisme.  Le blocus empêche Cuba d’accéder aux marchés internationaux, à l’aide des institutions financières internationales et au transfert des technologies.  Le représentant a aussi parlé de la mise à l’écart de Cuba s’agissant de l’accès à l’Internet, des échanges d’idées, du développement culturel et sportif et des relations scientifiques.  La poursuite du blocus est totalement injustifiable et fait obstacle aux efforts de Cuba pour réaliser le développement durable.

Au prix actuel, les pertes occasionnées par le blocus peuvent être chiffrées à plus de 121 milliards de dollars.  Si le Mouvement se félicite du rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis comme une étape de la normalisation, il souligne, dans le même temps, que le blocus est resté inchangé.  Il a été même renforcé comme en témoigne les 42 amendes de 13,3 milliards de dollars infligées à des entités américaines et étrangères.  L’exemple le plus frappant est l’amende de 1,7 milliard de dollars imposée à la « Commerzbank » et celle de 7,6 millions à « PayPal ».

Les mesures positives prises s’agissant des voyages à Cuba, des télécommunications et des envois de fonds ont une portée limitée et ne modifient que quelques aspects de la mise en œuvre du blocus.  En dépit de la décision « historique » du Président américain de notifier au Congrès américain sa décision de retirer Cuba de la liste des pays soutenant le terrorisme international, une liste dans laquelle Cuba n’aurait jamais dû être inscrite, rien n’a atténué les lois et règlements découlant du blocus.  Le Mouvement, a insisté le représentant, appelle à la fin de ce blocus.  À ce jour, 190 pays dans le monde entretiennent des relations économiques et politiques avec Cuba et seuls les États-Unis s’entêtent dans une politique injustifiée, a tancé le représentant.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis, qui ouvre un nouveau chapitre de paix et de coexistence parmi les nations américaines et « reconnu » la volonté exprimée par le Président Barack Obama de mettre fin à un blocus que son pays a imposé pendant 56 ans à Cuba.

Cependant, ce blocus reste une réalité pour la population cubaine et un obstacle majeur au développement de Cuba, a-t-il poursuivi.  De plus, il contrevient à la lettre à l’esprit et aux principes de la Charte des Nations Unies ainsi qu’au droit international.  Le Congrès américain, a-t-il noté, a l’autorité de mettre un terme à cette mesure.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur les mesures exécutives du Président Obama qui ont, entre autres, exclut Cuba d’une liste de pays soutenant le terrorisme dans laquelle le pays n’aurait jamais dû apparaître.  Ceci montre, a commenté le représentant, que le Président américain a le pouvoir de changer la politique « injuste » de l’embargo. 

La CELAC réaffirme donc sa déclaration spéciale sur la nécessité de lever le blocus contre Cuba adoptée lors du Sommet de janvier dernier au Costa Rica.  La CELAC appuie la résolution dont est saisie l’Assemblée générale et souligne les efforts de la République sœur de Cuba « pour parvenir à un libellé adapté aux circonstances actuelles ».

En sa capacité nationale, le représentant s’est dit attristé d’entendre le Gouvernement américain dire qu’il a changé 50 ans d’embargo.  Les États-Unis, a-t-il estimé, proposent de changer ces 50 ans non pas parce qu’ils sont contraires à toutes les lois interaméricaines et internationales, ainsi qu’aux droits du peuple cubain, mais bien parce qu’ils n’ont pas marché.  Il n’y a aucune concession ici, s’est emporté le représentant.  Il s’agit de justice et de la dignité pour le peuple cubain.  Il s’agit de 50 ans d’une résistance héroïque, a insisté le représentant en prévenant que « nos peuples » n’accepteront plus ni tutelle, ni ingérence ni d’interventionnisme même si on leur demande d’oublier le passé et de regarder vers l’avenir comme si rien ne s’était passé.  L’Équateur appuie la résolution non seulement parce qu’elle défend une cause juste mais aussi parce qu’il est « déplorable » qu’au XXI^e siècle on continue de miner ainsi les principes fondateurs de la Charte de l’ONU et du droit international et d’entraver la pérennité du développement économique d’un pays.  L’Équateur espère que le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis mèneront à la fin de l’embargo et à la libération de Guantanamo.  Ce ne serait pas céder le pouvoir mais ce serait faire triompher la justice et la dignité du peuple cubain, a insisté le représentant.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. KINGLSEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis, estimant qu’elles devaient se concrétiser avec « la levée immédiate » de l’embargo.  Il a réitéré son soutien à l’initiative de rapprochement de Cuba, « en dépit du fait que l’embargo soit illégal et en dépit des immenses souffrances humaines et économiques endurées par le peuple cubain pendant plus de 50 ans ».

À son tour, le représentant a regretté que « l’acte de justice historique » du Président Obama de notifier au Congrès le retrait de Cuba d’une liste dans laquelle il n’aurait jamais dû figurer n’ait pas été suivi par une modification des interdictions et restrictions découlant du blocus, bien au contraire.  Nous devons, a-t-il dit, dénoncé les obstacles qui empêchent Cuba d’effectuer des transactions financières à l’étranger.  Tous les pays du monde devraient pouvoir faire des affaires dans un environnement ouvert et juste car il s’agit d’un droit souverain reconnu.  Malgré tout, Cuba a pu déployer à ce jour plus de 50 000 professionnels de la santé dans 66 pays, y compris en Sierra Leone sur la ligne de front d’Ebola. 

Nous sommes devant, a conclu le représentant, le système de sanctions unilatérales le plus injuste, le plus sévère et le plus long.  Si l’embargo n’est pas levé, l’« histoire jugera durement ceux qui ont perpétué un tel système ».  Cette « injonction historique » est d’autant plus pertinente et opportune aujourd’hui que nous nous acheminons vers la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Nous devons prendre l’engagement aujourd’hui de ne pas « laisser le peuple cubain de côté », a-t-il conclu.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Léone) a salué, à son tour, le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis d’Amérique.  Il a tout de même tenu à réaffirmer que la levée immédiate de l’embargo est un « impératif », en particulier dans la perspective de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont le thème central est « ne laisser personne de côté ».  Il a conclu en apportant son soutien total à la résolution dont est saisie l’Assemblée générale.

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), M. MANSOUR AYYAD ALOTAIBI (Koweït) a salué les développements importants survenus dans les relations entre les deux pays.  Néanmoins a-t-il regretté, le blocus « injustifiable » demeure.  L’OCI rappelle que la résolution dont est saisie l’Assemblée générale a, ces dernières années, mobilisé l’appui d’une majorité « écrasante » d’États Membres.  Continuer ainsi à mépriser la volonté collective de la communauté internationale ne peut qu’affaiblir le multilatéralisme et compromettre la crédibilité des Nations Unies, a prévenu le représentant.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a réitéré son opposition sans équivoque à l’embargo imposé à Cuba.  L’imposition unilatérale de lois extraterritoriales à un État tiers est contraire à la lettre et à l’esprit de la Charte des Nations Unies.  L’embargo lui-même est contraire aux principes du multilatéralisme, au droit international, à la souveraineté et au libre-échange dont les Nations Unies se font traditionnellement les champions.  Pour la CARICOM, l’embargo n’est pas seulement un acte punitif contre Cuba mais aussi un obstacle au développement régional commun, a fait observer le représentant.

Saluant la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, le représentant a fait part d’un « optimisme prudent ».  Il a en effet espéré que la récente ouverture des États-Unis témoigne d’une volonté accrue d’écouter l’opinion et les préoccupations « des amis et partenaires ».  L’opinion internationale ne saurait s’exprimer de manière plus convaincante et plus constante qu’une résolution qui mobilise un tel appui.  L’accueil favorable aux déclarations et mesures récentes du Gouvernement américain s’accompagne de l’espoir que les torts historiques restants seront raisonnablement et rapidement corrigés, a conclu le représentant.   

Au nom du MERCOSUR, M. MARCELO SCAPPINI (Paraguay) a souligné que neuf mois après le rétablissement des relations diplomatiques avec les États-Unis, le peuple cubain continue de subir le coût économique du blocus imposé depuis 1962.  Ce blocus, pour le Mercosur, est une violation du droit international, des principes de la Charte et du libre-échange.  Le Mercosur réitère son attachement au multilatéralisme quand il s’agit de régler les différends, a insisté le représentant, pour qui il est « plus que jamais » temps de mettre fin à ce blocus unilatéral.  Il a souligné que c’est la vingt-quatrième fois consécutive que le projet de résolution qu’il appuie est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DATO’ RAMLAN IBRHAIM (Malaisie) a réitéré son soutien à la levée de l’embargo économique, financier et commercial imposé à Cuba.  Les différends entre États doivent se régler « par l’engagement et non la confrontation, l’inclusion et non l’isolement, et dans le respect des principes d’égalité souveraine, de non-ingérence et de non-interférence, conformément à la Charte des Nations Unies ». 

Le représentant a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et la levée en janvier 2015 d’un certain nombre de restrictions sur les voyages et les envois de fonds.  « C’est un pas important vers l’avant », a-t-il insisté, avant de demander de nouvelles avancées pour « améliorer significativement la qualité de vie et les standards du peuple cubain » et « pour avancer aussi vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » récemment adopté par les Nations Unies.  En conclusion, il a appelé les États-Unis d’Amérique et Cuba à trouver « en urgence de nouvelles voies pour avancer », « sans conditions préalables », avant de renouveler son soutien à la résolution appelant à la levée définitive de l’embargo.

M. JORGE MONTAÑO (Mexique) a rejeté toutes les formes de sanctions unilatérales agissant sur des États tiers alors que le multilatéralisme est la meilleure garantie des relations entre États.  Le représentant a demandé au Gouvernement des États-Unis de respecter les 23 résolutions de l’Assemblée générale.  Il a, à son tour, attiré l’attention sur la Déclaration du Sommet de la CELAC, arguant que Cuba est un partenaire « stratégique » de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le représentant s’est dit convaincu que la normalisation en cours des relations entre Cuba et les États-Unis contribuera à intensifier le dialogue et la coopération dans tout l’hémisphère.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA (Colombie) a également salué le processus de normalisation des relations en cours entre La Havane et Washington mais prévenu qu’il faudra mobiliser de la volonté politique pour aller plus loin.  La majorité des États Membres de l’ONU soutient le projet de résolution demandant la levée du blocus, a-t-elle relevé, en rappelant que l’année passée, le même texte avait recueilli 188 voix, ce qui témoigne, selon elle, de la solidarité des États à l’égard de Cuba et du rejet d’une politique en vigueur depuis plus de 50 ans.  Au sein de l’ONU, les États doivent nouer des relations de coopération dans le cadre du multilatéralisme et dans le respect de l’égalité souveraine, consacrée dans le premier Chapitre de la Charte, a-t-elle conclu.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a redit que son pays s’opposait à « tout embargo unilatéral et autres mesures coercitives imposés par un État à un autre État ».  Indiquant qu’il soutenait la résolution, elle a précisé que l’embargo  était « contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies ».  Estimant que cette politique allait « à l’encontre du désir commun des États de construire des relations internationales « égalitaires, indépendantes du système politique de chaque État et dans le respect du droit souverain des États à choisir leur propre voie de développement », la représentante a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 a mis en place un nouveau paradigme de développement, de coopération et de solidarité entre les peuples.  « Quoiqu’il en soit, ce Programme amitieux ne se réalisera pas si les libertés et droits fondamentaux des États Membres de l’ONU continuent d’être bafoués », a-t-elle prévenu.  Si elle a salué le rétablissement des liens diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et la levée de certaines restrictions sur les voyages ou les envois de fonds, la représentante a appelé à la levée totale de l’embargo, précisant qu’elle bénéficierait « à Cuba, aux États-Unis mais aussi à la paix, à la stabilité et à la prospérité de toute la région et du monde ».  

M. OSAMA A. MAHMOUD (Égypte) s’est félicité du rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et de la volonté du Président Barack Obama de travailler à la levée du blocus et à cette fin, de dialoguer avec le Congrès.  Le blocus est toujours là, a insisté le représentant, en s’inquiétant de son impact sur Cuba et le reste du monde.  Il a appelé les États-Unis à prendre des décisions « courageuses » pour parvenir à une normalisation totale des relations et mettre fin à une politique « absurde et moralement insupportable ».  Tout ce que l’embargo a prouvé ces 50 dernières années, c’est que les Cubains peuvent survivre grâce à leur persévérance, leur résistance et leur espoir.  Nous demandons aux États-Unis de saisir cette occasion historique et de respecter les 23 résolutions que l’Assemblée générale a adoptées à une majorité écrasante, a conclu le représentant. 

M. RAFAEL RAMIREZ CARREÑO (Venezuela) a dénoncé un système des plus injustes, sévères et prolongés jamais imposé à un pays dans l’histoire moderne.  Cet embargo constitue, a-t-il dit, une violation flagrante de la souveraineté, de la non-ingérence dans les affaires internes des pays et du droit à l’autodétermination.  La mise aux voix de cette résolution pour la vingt-quatrième fois consécutive montre l’échec des États-Unis qui se retrouvent « isolés », a-t-il estimé.  L’adoption de la résolution est un message aux États-Unis pour qu’ils arrêtent « de jouer au policier et au gendarme du monde », en imposant leurs décisions aux autres États.

Les sanctions économiques contre Cuba doivent être rejetées car elles sont illégales du point de vue du droit international et constituent des mesures punitives « comme en prennent souvent les États-Unis ».  M. Obama lui-même a dit que cette politique de sanctions a été un échec ces 50 dernières années.  Mais, a souligné le représentant, c’est aussi « une victoire morale » qui signe la résistance et la fermeté du peuple cubain.  Si le Gouvernement américain prétend maintenir des relations d’amitié avec les autres pays, qu’il cesse ses ingérences et qu’il arrête d’imposer des sanctions, contre Cuba ou le Venezuela, a-t-il lancé.  Que les États-Unis cessent d’imposer leur propre vision politique et économique.  La résolution est « la voix de la raison » qui doit faire réfléchir le Congrès américain, un organe législatif national qui n’a ni la faculté ni le droit de légiférer contre le monde.

M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a salué le rétablissement des liens diplomatiques entre les États-Unis et Cuba et rappelé que chaque année depuis 1992, en votant cette résolution appelant à la levée de l’embargo, l’Assemblée générale rejette « le principe de lois et toutes autres formes de mesures économiques coercitives extraterritoriales ».  Il ne fait « aucun doute » que cet embargo « mine le multilatéralisme et la crédibilité même des Nations Unies », en étant contraire aux principes et objectifs de la Charte de l’ONU.  « En tant que plus grande démocratie du monde, l’Inde est solidaire de la communauté internationale dans sa volonté de rejeter sans ambiguïté les lois nationales à portée extraterritoriale », a-t-il ajouté.

Se référant ensuite aux rapports successifs du Secrétaire général sur Cuba, le représentant a déploré les effets négatifs de l’embargo, saluant la réalisation de plusieurs Objectifs du Millénaire pour le développement en dépit des sanctions.  Il a également mis en avant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui prévoit que les États « ne promulguent ni n’appliquent des mesures économiques et commerciales unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies ».  En conclusion, il a réitéré son soutien à la résolution.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a souligné que les 23 résolutions précédentes de l’Assemblée générale disent toutes qu’il faut lever le blocus.  L’imposition de lois aux effets extraterritoriaux est contraire à l’impératif de développement, a-t-il insisté, avant de rendre un hommage appuyé à Cuba pour avoir déployé des médecins dans la lutte contre Ébola en 2014.  C’est un exemple de coopération qui mérite d’être suivi.  Le représentant a espéré que les avancées récentes mèneront à la normalisation totale des relations entre Cuba et les États-Unis.

Au nom des Îles Salomon et Nauru, M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a rappelé l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui appelle à des partenariats « véritables et durables », à de nouvelles relations politiques entre États et une nouvelle forme de coopération pour pouvoir changer le monde.  Après avoir souligné que l’Assemblée générale n’a cessé d’appeler, à une majorité écrasante, à la levée de l’embargo contre Cuba, le représentant a dit voir « de l’optimisme et du changement dans l’air » avec « une nouvelle aube » dans les relations entre Cuba et les États-Unis.  Les États-Unis, a-t-il estimé, ont l’occasion de rompre avec le passé et de mieux comprendre leur voisin, Cuba.  Ils doivent continuer à mettre en place des politiques pour pleinement intégrer Cuba dans le système mondial et éliminer les obstacles à la coopération.  Ils doivent normaliser les relations en obtenant de leur branche législative l’abrogation des lois d’application de l’embargo.  « Quand les États-Unis et Cuba coopèrent, le monde en tire des bénéfices.  Nous l’avons vu avec la lutte contre Ebola », a encore souligné le représentant, qui n’a pas manqué de remercier Cuba pour les bourses qu’il a offertes aux étudiants en médecine des petits États insulaires en développement.  Ces trois dernières années, plus de 60 médecins formés à Cuba sont retournés dans leur pays.  Merci pour votre solidarité et votre amitié à l’égard de la sous-région du Pacifique, a dit le représentant à Cuba.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que les pressions économiques unilatérales imposées à Cuba au nom d’intérêts étroits sont un vestige du passé qui inflige des dommages considérables aux structures économiques de Cuba.  Cette « relique de la guerre froide » risque de compromettre la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Saluant les progrès enregistrés ces derniers mois dans les relations entre Cuba et les États-Unis, le représentant a espéré que la levée du blocus serait le prochain pas et que les États-Unis mettraient tout en œuvre pour y parvenir, y compris en tenant compte de l’opinion publique américaine qui s’est prononcée majoritairement pour la levée du blocus.  Une telle mesure serait propice aux relations commerciales et économiques dans toute la région des Caraïbes et au-delà.  La Fédération de Russie exhorte les États Membres à renoncer à toute pression économique unilatérale contre un État souverain car de telles pressions accentuent en général les tensions internationales.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a félicité Cuba et les États-Unis d’avoir opté pour le dialogue.  Mais, a-t-il reconnu, malgré les progrès réalisés, le peuple cubain continue de subir les effets néfastes du blocus américain qui est contraire à la souveraineté des États, à la liberté de navigation et au libre-échange.  Le blocus est contraire au droit international humanitaire car ses effets négatifs sont ressentis par toute la population, en particulier les plus vulnérables.  Le représentant a salué les mesures adoptées par les États-Unis depuis quelques temps et demandé au Président américain d’aller plus loin et de réduire l’impact du blocus.  Il serait temps que les États-Unis respectent les résolutions de l’Assemblée générale demandant la fin du blocus et des lois à effet extraterritorial.

M. LIU JIEYI (Chine) a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 doit pouvoir s’appuyer sur une coopération renforcée entre États.  Dans ce contexte, il faut mettre un terme immédiatement au blocus contre Cuba, a indiqué le représentant qui a ajouté que l’Assemblée générale a déjà adopté 23 résolutions à cette fin.  Le représentant a rappelé que chaque pays a le droit de choisir son propre modèle de développement et partant, il s’est enorgueilli des relations mutuellement bénéfiques entre la Chine et Cuba.  Le dialogue, a-t-il insisté, est la meilleure façon de régler les différends.  Il faut donc espérer que Cuba et les États-Unis poursuivront leur dialogue dans le but de mettre fin au blocus. 

M. SACHA S. LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a cité le cas de Noémie, une fillette de 7 ans, souffrant d’une leucémie qui serait facilement curable mais à qui les chances de survie sont réduites à cause du blocus.  Le rapport du Secrétaire général, a poursuivi le représentant, montre qu’au niveau mondial la plupart des pays rejettent ce blocus qui affecte la coopération internationale.  Ce blocus illustre la façon unilatérale dont les États-Unis agissent dans le monde alors même que malgré cette sanction Cuba reste un exemple de développement social.

Ce blocus « injuste, illégitime, immoral, illégal » viole la Charte des Nations Unies et les principes de non-ingérence, d’indépendance et du droit à l’autodétermination.  Il viole tous les droits de l’homme fondamentaux et nous en sommes tous victimes puisqu’il est extraterritorial, a dénoncé le représentant.  La résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale est aussi l’occasion de rendre hommage à la ténacité et au courage du peuple cubain.  Citant Che Guevara, il a dit: « si un homme est frappé au visage tout homme digne doit ressentir la douleur ».

Présentant la résolution dont est saisie l’Assemblée générale, M. BRUNO RODRÍGUEZ PARILLA, Ministre des relations extérieures de Cuba, a cité le Président Obama reconnaissant que le blocus avait échoué, qu’il était anachronique, qu’il causait des dommages aux Cubains et qu’il avait provoqué l’isolement de son propre Gouvernement.  Le Président Obama a demandé au Congrès américain de le lever et de ne pas s’opposer à la volonté des Américains qui en demandent clairement l’élimination.  Lors du Sommet sur le développement durable ici, en septembre, plus de 60 chefs d’État et de gouvernement se sont félicités du nouveau cours dans les relations entre les États-Unis et Cuba et beaucoup ont réclamé la levée définitive du blocus, a rappelé le Ministre.

La reprise des relations diplomatiques et les mesures élargies depuis le 18 septembre dernier, quoiqu’allant dans le bon sens, ne modifient que d’une manière très limitée certains éléments du blocus, a souligné le Ministre.  Le problème n’est pas un système cubain qui entraverait l’application de ces mesures mais bien « l’existence d’un blocus implacable et systématique ».  Dix mois après les annonces du 17 décembre 2014, on ne constate dans la pratique aucune modification tangible et substantielle.  La radiation de Cuba de la liste des États terroristes n’était que « la rectification obligée d’une absurdité ».  Voici encore une semaine, les États-Unis infligeaient une amende de 1,1 milliard de dollars au Crédit agricole français pour ses transactions avec Cuba, qui viennent s’ajouter aux 1,7 milliard imposé à la banque allemande Commerzbank.

L’année dernière, Cuba a dû réduire substantiellement ses petits achats de nourriture aux États-Unis, une des rares brèches au blocus décidé en 2000 par le Congrès.  Les produits alimentaires sont sujets à des conditions discriminatoires et onéreuses: chaque achat doit être autorisé par un permis, aucun crédit ne peut être octroyé à cette fin, le règlement doit se faire comptant et à l’avance, en passant par des banques étrangères et aucun navire cubain ne peut transporter les produits achetés.  Un règlement similaire préside aux importations de médicaments et d’équipements médicaux. 

Le blocus, a dit le Ministre, « apparaît comme un acte de génocide » aux termes de la Convention de 1948 et reste le principal obstacle au développement socioéconomique du peuple cubain.  Le préjudice humain, les carences et les privations qu’il impose à toutes les familles cubaines sont incalculables et 77% des Cubains en souffrent depuis leur naissance.  Les préjudices économiques se chiffrent en plus de 50 ans à 833,7 milliards de dollars au prix de l’or, soit au prix courant à plus de 121,1 milliards de dollars.

« J’espère que le représentant des États-Unis ne viendra pas nous dire que notre projet de résolution ne reflète pas dûment l’esprit de dialogue et la bonté de son gouvernement, qu’il ne ressassera pas que les États-Unis sont un partenaire et un bienfaiteur du peuple cubain et qu’ils n’aspirent qu’à son autonomisation, qu’il ne fera pas étalage des 900 000 dollars de dons de la société civile même si le blocus les entrave, qu’il ne cataloguera pas comme fonds gouvernementaux les envois de fonds que les Cubains installés dans ce pays économisent avec beaucoup d’efforts et qu’il ne taxera pas d’échanges commerciaux les autorisations délivrées alors que nous ne pouvons rien exporter aux États-Unis », a énuméré le Ministre.

Bien que la décision finale incombe au Congrès des États-Unis, a-t-il poursuivi, le Président dispose de vastes prérogatives pour modifier profondément l’application du blocus et réduire son incidence humaine et économique.  Il a espéré que le Congrès saisira l’occasion pour modifier une « politique cruelle et injuste, inefficace et ancrée dans le passé ».

Tout au long de notre histoire, les USA ont cherché à instaurer leur domination et leur hégémonie sur notre pays et, depuis 1959, à changer le système politique, économique et social que notre peuple a librement choisi.  Or aujourd’hui, des porte-paroles déclarent que la nouvelle politique envers Cuba signifie un changement dans les méthodes mais pas dans les objectifs.  « S’il en était ainsi, la normalisation des relations se heurtera à de très sérieux obstacles », a prévenu le Ministre.  La levée du blocus sera le facteur déterminant qui donnera un sens aux progrès faits ces derniers mois dans les relations entre les deux pays et déterminera le rythme de la marche vers la normalisation.  « Vouloir conditionner la levée et la modification du blocus à des changements internes dans notre pays est absolument inacceptable et contre-productif. »

Cuba ne négociera jamais son système socialiste pas plus qu’elle ne permettra pas la moindre atteinte à son indépendance qu’elle a conquise au prix du sang, a encore prévenu le Ministre.  Le peuple cubain ne voue aucune inimitié au peuple américain envers lequel il a d’ailleurs fait preuve de solidarité après le 11 septembre 2001 ou après le cyclone Katrina.  Nous apprécions à leur juste valeur les progrès depuis un an.  Nous souhaitons sincèrement resserrer les liens profitables qui nous unissent, élargir les échanges culturels sportifs universitaires, la coopération tous azimuts, le commerce et les investissements.  Tout en reconnaissant nos divergences, nous avons entamé le dialogue sur les droits de l’homme.  Ce pourrait être une modeste contribution à la recherche d’un nouveau type de relations entre les êtres humains et les nations à une époque marquée par les changements climatiques, les pandémies, le terrorisme.

Vingt-trois ans après que cette résolution a été adoptée pour la première fois, des progrès notables ont été enregistrés en 2015, grâce à la résistance acharnée de notre peuple et au leadership de la génération historique de la révolution.  Si nous en sommes arrivés là, c’est aussi grâce à l’appui toujours plus majoritaire du peuple des États-Unis et nous lui en savons gré.  Le chemin est encore long et difficile et tant que le blocus persistera nous continuerons de présenter ce texte à l’Assemblée générale.  Mais le peuple cubain ne renoncera jamais à sa souveraineté ni à son libre choix, a conclu le Ministre.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a insisté sur le fait que le 17 décembre 2014, le Président Obama avait donné un nouveau cap à la politique envers Cuba pendant que le Président Castro faisait de même.  Depuis, les États-Unis ont annoncé une série de décisions « historiques » visant à normaliser les relations et les Présidents Castro et Obama se sont entretenus deux fois.  Le représentant a donc regretté que le Ministre cubain ait de nouveau présenté une résolution qui ne reflète pas l’engagement du Président Obama.  « Cette résolution ne fera pas avancer les choses, c’est une erreur », a-t-il tranché.

Nous n’attendons pas que Cuba et les États-Unis oublient le passé du jour au lendemain, le rétablissement de nos relations exigeant engagement et persistance de la part des deux parties.  Mais le représentant a jugé « malheureux » que malgré les progrès, Cuba présente aujourd’hui un texte « presque identique » à ceux du passé.  Pour autant, il a assuré que son pays restera impliqué dans le travail « ardu » que suppose le rétablissement des relations bilatérales, pour le bien de l’ensemble du continent.  Les États-Unis sont toujours aussi déterminés à promouvoir et à défendre les droits de l’homme, a conclu le représentant qui a lancé un appel à l’unité des peuples américain et cubain.

Son homologue du Nicaragua a tenu à exprimer sa solidarité au peuple cubain qui « nous a fait faire le premier pas vers la dignité des peuples d’Amérique latine et du monde ».  Elle a salué le fait que malgré le blocus qui visait au départ le renversement d’un régime légitime, « Cuba est toujours là ».  Depuis lors, « les Cubains ont été toujours les premiers à répondre aux appels des peuples frères confrontés à des difficultés ».  Ils nous ont appris notamment à lire et à écrire, a aussi rappelé la représentante face à un blocus contraire aux droits de l’homme.  Il est temps d’en finir avec ce blocus et les conditions sont là pour que le Président Obama puisse franchir le pas en dépit des obstacles. 

La représentante a d’ailleurs félicité le Président américain pour avoir rétabli les relations diplomatiques avec Cuba et l’a encouragé à aller plus loin et à lever le blocus.  Jusque-là, elle a demandé à la communauté internationale de rester ferme car le blocus est le principal obstacle au développement socioéconomique de Cuba et à la réalisation, par le pays, du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Aujourd’hui le monde entier est derrière Cuba « qui ne s’est pas trompé en présentant cette résolution », a estimé la représentante.  

Au nom de l’Union européenne, la représentante du Luxembourg a justifié le vote des États membres de l’UE en expliquant que l’embargo américain est devenu « anachronique » au vue des « nouvelles circonstances » ouvertes par le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays.  Si la politique commerciale des États-Unis à l’égard de Cuba est une question bilatérale, avec des conséquences néfastes sur les Cubains, ses effets directs et indirects et les mesures administratives et judiciaires unilatérales qui l’accompagnent nuisent aux intérêts économiques de l’UE.  La législation américaine et la loi Helms-Burton de 1996 ont élargi les effets de l’embargo aux pays tiers.  « Nous ne pouvons accepter que des mesures imposées unilatéralement entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba », a prévenu la représentante.  Elle a également rappelé qu’un accord signé en 1998 entre les États-Unis et l’UE permet de déroger à certaines dispositions de cette loi pour protéger les investissements des pays européens.  Il est donc temps, a-t-elle insisté, que Washington respecte pleinement cet accord et le mette en œuvre.

La représentante a rappelé que depuis 2014 Cuba et l’UE ont entamé la négociation d’un accord de dialogue politique et de coopération visant au renforcement de la coopération et à l’expansion des relations économiques.  À cet égard, elle s’est tournée vers les autorités de Cuba pour qu’elles accordent pleinement à leurs citoyens les droits civils, politiques et économiques et les libertés fondamentales internationalement reconnues car les restrictions à la liberté d’expression et de réunion contrastent, a-t-elle insisté, avec les réalisations cubaines en matière de santé et d’éducation.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères d’Argentine, a noté la pertinence de la résolution qui revient devant l’Assemblée générale année après année.  Depuis 20 ans, l’appui international est devenu « universel », a-t-il noté, devant « une cause mondiale, latino-américaine et caribéenne qui unit la région ».  Malgré les mesures annoncées par le Président Obama qui constituent certes un progrès, le blocus reste appliqué rigoureusement, constituant « un véritable siège » financier, économique et culturel.    

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré que la reconnaissance de Cuba par les États-Unis symbolise aujourd’hui de « l’échec total » d’une politique hostile qui a persisté pendant des décennies.  Mais l’essence de la politique anti-cubaine reste la même à savoir le blocus et y mettre un terme ne serait que répondre à l’exigence unanime des États Membres, dont Cuba, qui aspirent au développement durable dans un environnement pacifique.  L’histoire montre que le blocus, qui était une tentative de renverser le système socialiste choisi par le peuple cubain, était voué à l’échec.  La tentative de changer le système économique et politique d’un État souverain ou de renverser un gouvernement légitime par des sanctions et des blocus est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international dont les principes de la souveraineté, de l’égalité souveraine et de la non-ingérence.  Après avoir dénoncé la loi « Helms-Burton » qui élargit le champ des sanctions aux États tiers, le représentant a dit avoir voté pour la résolution. 

Le représentant de Saint-Vincent-et-Grenadine a salué l’adoption de la résolution contre un embargo qui viole le droit international et la souveraineté de Cuba et qui est « contraire aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies ».  L’embargo, a-t-il ajouté « bafoue de manière systématique et flagrante les droits du peuple cubain ».  « Il n’est pas seulement illégal, il est immoral. »  Le représentant a attiré l’attention sur les sondages effectués auprès de la communauté cubaine des États-Unis qui montrent le désir de la majorité de voir « remplacer l’embargo par une politique de soutien aux entrepreneurs et aux propriétaires ».  Le représentant a insisté sur le fait que son vote n’est « pas un rituel annuel » mais bien « une question de vie ou de mort pour quelque 12 millions de Cubains ». 

Le représentant du Soudan a déclaré qu’en votant pour la résolution, il voulait signifier que l’Assemblée générale doit rester unie contre toute mesure unilatérale sanctionnant un de ses États Membres.  Le paragraphe 30 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 engage d’ailleurs les États, a-t-il rappelé, à s’abstenir d’appliquer des sanctions unilatérales surtout contre les pays en développement.  Dénonçant un blocus qui ne visait qu’à obliger un peuple à prendre une autre direction que celui de son choix, le représentant a salué le rétablissement des relations diplomatiques et la radiation de Cuba de la liste des pays soutenant le terrorisme, tout en insistant sur la levée totale de blocus.  Le Soudan est aussi victime de sanctions et d’un embargo des États-Unis induisant de nombreux obstacles au développement, a rappelé le représentant qui a ajouté: « nous nous reconnaissons dans la souffrance des Cubains privés d’éducation et de soins de santé, surtout les plus pauvres ». 

Le blocus est contraire à la Charte des Nations Unies, a tranché, à son tour, la représentante du Belarus.  En 2015, a-t-elle rappelé, on a créé une plateforme spéciale pour examiner les effets des mesures unilatérales coercitives contre des pays tiers, ce qui montre l’importance de s’abstenir de prendre des mesures qui bénéficient systématiquement aux pays qui les imposent et jamais aux pays visés.  Chaque pays a le droit de déterminer son propre modèle économique sans être puni pour autant.  Le Belarus rappelle, à son tour, a conclu la représentante, que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 demande expressément aux pays de s’abstenir des sanctions unilatérales contre d’autres pays. 

Le représentant de la République démocratique populaire lao a salué le rétablissement des relations diplomatiques mais s’est dit préoccupé par le maintien de l’embargo.  Il a insisté sur les bénéfices qu’une levée de l’embargo entrainerait pour Cuba, pour son développement et pour ses échanges avec les autres États, dont les États-Unis eux-mêmes.

Son homologue de la République arabe syrienne a dénoncé « l’embargo injuste » imposé à Cuba qui avait créé « un précédent inacceptable dans les relations entre États », bien qu’il soit contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, dont ses principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a déploré que pour la vingt-quatrième année consécutive, l’Assemblée générale ait à confirmer le caractère « illégitime et inhumain » de cet embargo.  S’il a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, le représentant a souligné que « le vote de la résolution par 191 États Membres confirme le caractère illégitime de l’embargo et la nécessité de le lever immédiatement ».  Il a dénoncé le vote de « l’entité sioniste d’occupation », estimant que cela prouve si besoin en était, que « cette entité ne respecte pas la Charte des Nations Unies ».  Il a aussi dénoncé « les mesures coercitives imposées par les États-Unis ou l’Union européenne à des États tiers », les qualifiant d’« outils d’hégémonie et de pression politique pour assujettir des États », sans compter leurs effets sur les populations civiles.  Le représentant a cité en exemple les embargos imposés à la Libye, à l’Irak et à son propre pays.

Le représentant d’El Salvador a rappelé que le blocus est toujours en place alors qu’à côté, le monde assiste à de nombreux changements maintenant qu’il entre dans une ère nouvelle, notamment après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le rétablissement des relations entre Cuba et les États-Unis a déjà eu un impact dans les autres pays, a reconnu le représentant mais, a-t-il insisté, le blocus doit être levé car il est « illégal » et rejeté par la communauté internationale.  Depuis 1972, l’Assemblée générale ne cesse de demander la levée du blocus, a dit le représentant avant de réclamer aux États-Unis la poursuite du dialogue avec Cuba.

Le représentant de Tonga a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, le qualifiant de « pas en avant important vers la normalisation des relations ».  Il a toutefois déploré les effets de l’embargo qui a généré « des souffrances incommensurables au peuple cubain ».  « Comme système de sanctions unilatérales le plus long de l’histoire, l’embargo entrave injustement le développement économique et social du peuple cubain », a-t-il insisté, avant de souligner que celui-ci était aussi « contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies » dont les principes prévoient le libre-échange et la liberté de navigation et des relations « égalitaires et souveraines » entre États, « sans ingérence ou interventionnisme ».

Son homologue de la Zambie a rappelé que depuis plus de 20 ans, son pays est au cœur de l’appui de la communauté internationale à Cuba.  Il s’est dit préoccupé du fait que de nombreuses lois et réglementations issues de ce blocus soient toujours en vigueur, affectant la souveraineté de pays tiers.  Cuba fait face à des restrictions graves quand il s’agit de trouver l’argent nécessaire à son développement sur les marchés financiers.  Mais, s’est réjoui le représentant, une nouvelle donne est devant nous et que la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba se profile à l’horizon.  Nous devons soutenir les efforts en cours pour que l’élan créé ne soit pas perdu.  Nul ne doit être autorisé à dilapider l’élan qui a été imprimé, a averti le représentant. 

Le représentant d’Israël a salué « le renouveau des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba ».  « Notre vote est le reflet des relations spéciales que nous entretenons avec les États-Unis », a-t-il expliqué.

À son tour, son homologue de l’Indonésie a rappelé que son pays soutenait « la paix, la justice et l’égalité » et qu’à ce titre, il soutenait « sans ambages » la levée de l’embargo.  « Nous devons dépasser sans délai cette relique d’un autre temps », a-t-il ajouté avant d’énumérer quatre raisons: l’embargo est contraire aux principes de souveraineté, de non-ingérence et de non-intervention, il a causé des souffrances économiques et sociales qui peuvent difficilement être justifiées, il a eu des effets contreproductifs en privant d’opportunités économiques Cuba et d’autres pays dont la souveraineté, la législation et les juridictions ont été bafouées par des sanctions extraterritoriales, et il montre comme l’avait déjà montré l’histoire de l’Asie du Sud-Est que l’engagement dans le dialogue est beaucoup plus efficace que l’isolement.

Le représentant a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et la levée de certaines restrictions sur les voyages ou les envois de fonds.  Mais il a appelé à la levée complète de l’embargo, demandant à tous les États de « refuser d’appliquer des lois ou des mesures extraterritoriales par nature, qui affectent la souveraineté des autres États ».  « Notre message est simple, notre message est clair, cet embargo doit être levé. » 

Le représentant de l’Angola a estimé que même si le Président Obama a notifié le Congrès américain de sa décision de retirer Cuba de la prétendue liste des pays soutenant le terrorisme, cette notification ne saurait compenser les effets du blocus « illégal et injuste ».  Le représentant a regretté que le Congrès américain n’ait pas encore éliminé les lois les plus dures et au contraire les ait renforcées.  Il n’a pas manqué de saluer l’aide de Cuba dans les efforts mondiaux contre Ebola et a appelé la communauté internationale à créer les conditions favorables au plein rétablissement des relations entre ces deux pays, demandant aux États-Unis de se joindre aux autres pays qui demandent la levée du blocus.

Le représentant du Zimbabwe a constaté que l’Assemblée générale condamne pour la vingt-quatrième année l’embargo et demande pour la vingt-quatrième année sa levée sans condition « en raison des souffrances et des dommages économiques imposés à la population cubaine ».  Il a rappelé que l’embargo est « un obstacle au développement et au commerce de Cuba ».  « Ce blocus est une violation flagrante du droit international, qui viole aussi les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les droits humains du peuple cubain car il empêche l’accès à de services publics », a-t-il ajouté.  Il a appelé à la levée « immédiate et inconditionnelle » de cet embargo « afin que Cuba puisse choisir sa destinée économique et sociale, comme n’importe quel État souverain ».

Le représentant a rejeté « les lois nationales ayant un champ d’application extraterritorial », ainsi que « le principe des sanctions unilatérales et des mesures coercitives ».  Le Zimbabwe est victime de ce genre de sanctions « illégales et immorales », a-t-il souligné, en appelant les États Membres « à ne pas promulguer ou appliquer de telles lois ».  Le représentant a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba et l’assouplissement de certains aspects de l’embargo, mais a néanmoins défendu « une levée totale de l’embargo ».

Le représentant de Saint Kitts-et-Nevis a déploré que le blocus soit resté en place et que de lourdes amendes continuent d’être imposées aux pays et sociétés qui travaillent avec Cuba.  Malgré les épreuves traversées par Cuba, s’est-il réjoui, les Cubains ont toujours été à la hauteur des besoins des pays en difficultés.  Il a tenu à remercier Cuba pour l’aide qu’il apporte dans les domaines agricole, éducatif, sanitaire et culturel.  Insistant sur la levée immédiate du blocus, il a dit: « nous vivons un moment charnière après l’après adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, un moment opportun pour se délester de ce vestige du passé ».

Son homologue du Myanmar a dénoncé « les pertes matérielles et économiques subies par le peuple cubain ».  Rappelant l’expérience du Myanmar « qui a subi aussi un embargo », il a qualifié ce types de sanctions de « contre-productives car ne touchant que les populations civiles ».  Il a insisté sur son opposition aux sanctions économiques unilatérales, rappelant qu’elles étaient contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international.  « Les différends doivent se régler par des consultations », a-t-il encore insisté.  Il a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis mais a, à son tour, exigé que ces mesures « débouchent sur une levée totale du blocus qui profiterait aux peuples des deux pays et contribuerait à la paix, à la stabilité et à la prospérité de toutes la région ».

À son tour, le représentant du Suriname a déploré un embargo qui « mine les efforts de développement de Cuba, qui prive son peuple de l’accès à des biens de premières nécessités dont les médicaments et qui remet en cause le droit à l’éducation des jeunes Cubains en raison des prix exorbitants de l’importation de matériel pédagogique ».  Il a qualifié d’« inacceptable » le fait que des États tiers subissent les conséquences de cet embargo unilatéral alors qu’ils veulent entretenir des relations normales avec Cuba.  Il a réitéré son appel au respect de l’état de droit, appelant tous les États à respecter les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies: égalité souveraine et non-ingérence.  Il est « temps de faire le bon choix » et de « lever l’embargo, pour le plus grand bien du peuple cubain ». 

La représentante de l’Uruguay a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis.  C’est un pas important dans la normalisation totale, s’est-elle félicitée, avant de regretter, à son tour, la persistance du blocus et de ses effets sur les Cubains.  L’Uruguay s’est toujours opposé à un blocus contraire aux droits de l’homme, pénalisant la population et violant le droit international et la Charte des Nations Unies.  L’Uruguay, a ajouté la représentante, ne reconnait pas l’application extraterritoriale d’une loi votée par un parlement national.  Tous les États doivent se conformer aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a martelé la représentante.

Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. Idriss Jazairy, nommé en mai dernier, a présenté aujourd’hui, à la Troisième Commission, ses premières recommandations quant à la manière d’atténuer ces effets.

De même, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, M. Ben Emmerson, a choisi de se concentrer cette année sur l’impact des mesures de lutte antiterroriste sur la société civile.

M. Jazairy a examiné la légalité des sanctions unilatérales, qui sont essentiellement de nature économique et financière, sous l’angle du droit international.  Il a commencé à analyser leurs répercussions sur le droit à la vie, le droit à l’autodétermination, le droit au développement, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit à l’éducation.

Son idée d’établir, au niveau du Conseil de sécurité ou du Secrétariat de l’ONU, « un registre récapitulatif de toutes les mesures coercitives unilatérales existantes », a retenu en particulier l’intérêt des délégations.

Les États-Unis ayant montré l’exemple en décidant de fermer Guantanamo, il serait malvenu que la communauté internationale recrée « un Guantanamo virtuel » pour gérer l’inscription et la radiation d’individus sur une liste noire, sans leur accorder le droit à un procès équitable, écrit M. Jazairy dans son rapport.

L’« usage abusif » croissant de mesures antiterroristes qui répriment la société civile et les défenseurs des droits de l’homme a également préoccupé M. Emmerson.  Il a déploré une « pandémie idéologique », motivée par « le pouvoir talismanique du contre-terrorisme ».

Au cours des trois dernières années, a constaté ce Rapporteur spécial, plus de 60 États ont proposé ou adopté des lois qui restreignent la liberté d’association ou interdisent le financement étranger et les activités d’organisations de la société civile.

M. Emmerson a exhorté les États à reconnaître, dans leur législation antiterroriste, que « les organisations légales de la société civile ne sont pas des ennemis de la démocratie et de l’état de droit, mais des alliés clefs ».

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entendu quatre autres intervenants.

L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Juan Pablo Bohoslavsky, a recommandé la pleine application de la résolution adoptée le mois dernier par l’Assemblée générale sur la restructuration de la dette extérieure.

D’après M. Bohoslavsky, la résolution fournit une orientation juridique sur la façon de prévenir et de gérer les crédits dits « vautours ».

Dans son rapport, l’expert indépendant examine, plus spécifiquement, le principe pacta sunt servanda (les conventions ou les promesses doivent être respectées) et son lien avec les droits de l’homme et les principes de légitimité et de soutenabilité dans le contexte des obligations découlant de la dette souveraine. 

Pour sa part, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred-Maurice Zayas, a été très critique envers le système de règlement des différends entre investisseurs et États.

M. Zayas a estimé qu’il avait, au cours des 25 dernières années, mis à mal les principes fondamentaux de l’ONU, la souveraineté des États, la démocratie et l’état de droit, et n’avait nullement contribué aux droits de l’homme et développement.

Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, dont c’est la dernière intervention à ce titre, a appelé à négocier, dans la transparence, les instruments internationaux afférents à la propriété intellectuelle, en particulier les accords commerciaux, et avec la participation des innovateurs et de l’opinion publique en général.

La Commission a également entendu le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff.

La Troisième Commission, qui poursuit cette semaine sa série de dialogues avec les titulaires de mandats au titre d’une procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme, se réunira demain, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclaration liminaire

M. ALFRED-MAURICE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a déclaré qu’un ordre international démocratique et équitable tel qu’envisagé par la Charte des Nations Unies, exigeait une solidarité internationale nécessaire à la réalisation du développement durable et des droits de l’homme pour tous.

Pourtant, le régime d’investissement international actuellement en place a très souvent été un obstacle au développement et a également empêché les États de remplir leurs obligations en matière de traités de droits de l’homme, a affirmé l’expert indépendant.  « Tout cela doit s’arrêter », a-t-il mis en garde, en soulignant l’existence de problèmes fondamentaux qui soulèvent de graves questions y compris l’incompatibilité avec les normes en matière de droits de l’homme, tant aux niveaux de l’élaboration, la négociation, l’adoption et la mise en œuvre des accords d’investissement et de libre-échange, que sur le plan de leur impact. 

Dans son rapport, il met justement l’accent sur les effets des traités bilatéraux d’investissement et les accords commerciaux multilatéraux sur l’ordre international, et fait également un gros plan sur la problématique du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Ce système a conduit à des sentences incohérentes, imprévisibles et arbitraires que toutes les cours de justice du monde entier refusent d’appliquer car infondées et contraires à l’ordre public national et international, a précisé l’expert. 

Il soutient que ce régime n’est pas nécessaire tout en s’attardant sur la mise en place d’un tribunal international sur l’investissement.  Cette proposition souffre de lacunes fondamentales et ne peut être considérée que si la primauté des droits de l’homme et l’espace de régulation de l’État sont garantis.

Par ailleurs, M. Zayas a mis en avant plusieurs cas où les arbitrages du système de règlement des différends entre investisseurs et États ont pénalisé les États ayant adopté des régulations en matière de protection de la sécurité alimentaire, l’accès aux médicaments génériques, ainsi que la réduction du tabagisme comme le recommande la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac.

Selon l’expert indépendant, cela est en partie dû au fait des interprétations outrageusement arrogantes des arbitres des entreprises spécialistes des termes tels que « investissement », « expropriation indirecte », « traitement juste et équitable ». 

Il est revenu sur le procès qui oppose actuellement la firme de tabac Phillip Morris a l’Uruguay et l’Argentine, qui selon lui, provoquerait un vertige moral chez l’observateur impartial.  Le géant du tabac Phillip Morris poursuit l’Uruguay en justice pour ses lois antitabac. 

Très critique envers le système de règlement des différends entre investisseurs et États, M. Zayas a estimé qu’il avait, au cours des 25 dernières années, mis à mal les principes fondamentaux de l’ONU, la souveraineté des États, la démocratie et l’état de droit, et n’avait nullement contribué aux droits de l’homme et développement. 

Catégorique, il a demandé que ce système ne soit pas réformé mais aboli.  Par conséquent, il a lancé un appel à l’Assemblée générale à convenir d’une conférence mondiale en vue de supprimer de manière progressive le système de règlement des différends entre investisseurs et États, des assises qui pourraient être organisées sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a-t-il proposé.

Aux États, il a lancé un appel à mettre tout en œuvre pour garantir que les acteurs non étatiques opérant sur leur territoires ne violent pas les droits de l’homme, et qu’ils travaillent en se soumettant au cadre de la constitution de l’état hôte, et n’exercent pas de pression sur les gouvernements en vue d’affaiblir leurs régulations dans le domaine du travail.  En outre, que ces entreprises ne menacent pas de réduire leurs investissements si leurs exigences ne sont pas satisfaites, a-t-il prévenu.

Par conséquent, il a demandé à l’Assemblée générale de solliciter une opinion consultative sur des sujets d’ordre juridique, entre autres, les conséquences juridiques de la primauté de la Charte de l’ONU sur les traités, en particulier les accords d’investissements internationaux et les règlements des litiges états-investisseurs, l’obligation des États de modifier ou mettre fin à des accords d’investissements internationaux qui ont conduit ou pouvant conduire à des violations des droits de l’homme.

Dialogue interactif

Le Maroc a pris note de l’aspect procédural évoqué par M. de Zayas sur le règlement des investissements par les États.  Il a jugé que son travail faisait double emploi avec celui du Groupe de travail sur les entreprises privées et a souhaité qu’il fournisse des éclaircissements sur la coopération avec celui-ci.

Le Venezuela a mis l’accent sur la faisabilité d’un traité contraignant au sujet de la responsabilité des sociétés multinationales, vœu pieux jusqu’à présent mais pourtant très important pour la jouissance des droits de l’homme.

Cuba a souligné que M. de Zayas exhortait la Cour internationale de Justice (CIJ) à donner son avis sur la primauté de la Charte des Nations Unies par rapport à d’autres traités.  Quel serait le suivi d’un tel avis?  Celui-ci pourrait-il garantir les droits des peuples en développement?  La déléguée a également demandé quelles seraient les chances de parvenir à un accord contraignant international sur la responsabilité des entreprises privées.

L’Algérie a partagé l’avis du Rapporteur spécial et a encouragé les États à inclure toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de son mandat.

La Fédération de Russie a invité pour sa part à prendre en compte, lors des accords des investissements, leurs effets sur les droits de l’homme.  Elle a encouragé M. de Zayas à accorder une attention particulière à l’application exterritoriale et au non-respect des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies dans les accords avec les entreprises.

Les entreprises internationales ont un impact énorme sur les droits de l’homme, a dit l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  Il a expliqué qu’il avait rédigé un plan d’action en consultation avec les titulaires de mandats et avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Le Plan d’action se trouve dans son rapport soumis au Conseil des droits de l’homme.

Plusieurs points sont essentiels: les droits de l’homme doivent avoir la priorité sur tous les autres traités et l’Assemblée générale est la seule habilitée à solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour appliquer l’Article 103 de la Charte, ainsi que les Chapitres 9, 10 et 11 concernant la souveraineté, l’ingérence, le développement et la coopération.  

Dans les cas de conflit avec les droits commerciaux, il faut trancher et c’est là le devoir de la CIJ, a-t-il souligné.  Il a ensuite mis l’accent sur le principe d’abus des droits, y inscrivant les abus des tribunaux d’arbitrage.  Il a estimé que certaines décisions de ces tribunaux étaient « immorales ».

Il a souligné que son rapport publiait des preuves inacceptables d’ingérence dans le pouvoir des États à déterminer leur budgétisation et la gestion de leurs ressources.  Il a notamment évoqué les cas du cigarettier Phillip Morris et d’autres multinationales, qui, de surcroît, se cachent dans des paradis fiscaux pour ne pas payer d’impôts aux pays dans lesquels ils exercent des activités hautement lucratives.  Il a également dénoncé la réaction de Vodaphone, en Inde, qui voulait « avoir le gâteaux et le manger », ce qui est un cas typique d’abus de droits.

Il a en outre jugé qu’un traité de responsabilité sociale serait nécessaire, en plus du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont les principes ne sont pas contraignants.

Pour sa part, l’État souverain a l’obligation de protéger les droits de toute sa population, notamment ceux de base.  Le libre-échange est positif s’il est dûment appliqué, mais, a-t-il dit, la bonne foi n’est pas toujours au rendez-vous, et ce n’est que récemment que la société civile s’est éveillée face aux risques que représentent les tribunaux d’arbitrage.  

Si un État veut réduire ou éliminer la vente de tabac, il peut être attaqué et avoir à payer des milliards de dollars d’amende car l’entreprise craint une diminution de bénéfices, a dit M. de Zayas, jugeant qu’il s’agissait là d’un affront à la démocratie et aux gouvernements.  Il a renvoyé au rapport du Sous-Comité des droits de l’homme sur cette question en 2003.  Depuis, rien ne se passe et les rapports sont archivés et tombent dans les oubliettes.  Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale doit agir à un niveau plus élevé, celui de la CIJ, car, malgré les 200 conventions archivées à l’Organisation internationale du Travail (OIT), celle-ci n’a pas le pouvoir juridique de les faire appliquer. 

Un avis consultatif fournirait à tous les États une justification pour refuser d’appliquer des décisions d’arbitrage injustes.  Il a dénoncé le fait que l’état de droit était attaqué d’une manière inconcevable par un système parallèle supérieur aux cours suprêmes des États.  Il a, enfin, plaidé pour un système de suivi des recommandations des rapporteurs spéciaux. 

Il a regretté que plusieurs États, après avoir participé aux réunions du Groupe de travail, se soient ensuite retirés.  Selon M. de Zayas, il est impératif d’informer les parlements et de les mobiliser pour qu’à leur tour, ils agissent et mobilisent la population.  Les parlements ont le devoir et le pouvoir de mettre fin à ces abus, a-t-il affirmé.  Les entreprises privées doivent promouvoir et non pas entraver les droits de l’homme.

Déclaration liminaire

Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. IDRISS JAZAIRY, nommé en mai dernier à ce poste, a présenté son premier rapport à la Commission.  Ce rapport, a-t-il souligné, doit être lu en parallèle avec le rapport présenté au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/30/45) qui propose certaines définitions explicatives concernant les mesures coercitives unilatérales ainsi que les éléments d’orientation issus du droit international, du droit des droits de l’homme et du droit humanitaire.

M. Jazairy a précisé que le concept de mesures unilatérales, dont il traite, s’opposait à celui de mesures multilatérales, ou « sanctions », qui s’applique aux mesures prises par l’ONU elle-même, conformément à l’Article 41 de la Charte.

D’après lui, les effets de ces mesures unilatérales sur les droits de l’homme de personnes qui sont souvent parmi les plus vulnérables intéressent à la fois l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, que ces mesures soient prises par leur propre État ou par un État étranger.  

Le Rapporteur spécial a fait remarquer que plusieurs textes des Nations Unies considèrent que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international.  Toutefois, d’autres textes des Nations Unies présentent une certaine ambiguïté à cet égard, comme la Déclaration de Vienne de 1993 qui appelle les États à s’abstenir de prendre de telles mesures qui ne seraient pas conformes au droit international ou à la Charte.

« Est-ce que cela veut dire ces mesures sont intrinsèquement contraires au droit international et la Charte, ou que certaines le sont tandis que d’autres ne le sont pas? », a-t-il demandé.  Si c’est le cas, il faut se mettre d’accord, a-t-il préconisé.

Dans son rapport, M. Jazairy s’est concentré sur les droits de l’homme touchés par les mesures coercitives unilatérales: droit à la vie, droit à l’autodétermination, droit au développement, droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement et les soins médicaux, droit à la santé, et droit à l’éducation.

D’autres droits, a-t-il indiqué, méritent d’être examinés, comme le droit à un procès équitable.  À cet égard, il a noté que la liste de personnes dites « préoccupantes » ne faisait que s’allonger.  Saluant le « leadership moral du Président des États-Unis visant à fermer Guantanamo », il a estimé que « la communauté internationale devrait s’abstenir de recréer des Guantanamo virtuels au niveau mondial ».

« Des personnes innocentes ne devraient pas être punies collectivement pour les actions de leurs dirigeants que certains pays source/d’origine jugent abusives », a poursuivi le Rapporteur spécial.  Si les mesures coercitives unilatérales infligent des souffrances excessives à la population d’un État ciblé, alors, quelle que soit leur justification légale, elles deviennent illégales, a-t-il fait valoir.

Dans son rapport, M. Jazairy présente une série de recommandations en vue d’atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme.  Il a notamment proposé d’établir, au niveau du Conseil de sécurité ou du Secrétariat de l’ONU, un registre récapitulatif de toutes les mesures en vigueur, et de créer un groupe international d’experts chargé d’évaluer leurs effets sur les droits de l’homme.

Dialogue

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Rapporteur spécial d’être guidé par l’approche contenue dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans l’examen des sanctions économiques et sociales.

« Si des mesures sont imposées à un État à cause de violations perpétrées par un régime politique, et que l’origine est changée tandis que la communauté internationale découvre qu’elles ont eu un impact néfaste sur la population, quelle est la procédure légale que l’État peut prendre pour dédommager les victimes »? a demandé l’Iraq.

Cuba, reprenant l’idée d’établir un registre récapitulatif des mesures coercitives unilatérales, a demandé s’il contiendrait aussi « les mesures imposées par un État à un autre État ».

Dans le cas du Soudan, « les mesures imposées depuis les années 80 ont eu de sérieuses conséquences sur les droits de l’homme et paralysé des projets de développement vitaux », à tous les niveaux, entravant l’éducation et la santé de la population et empêchant le pays de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Le Soudan a invité le Rapporteur spécial à venir évaluer la situation.

L’Algérie, jugeant les mesures à l’étude contraires à la Déclaration sur le droit au développement et à d’autres dispositions internationales, a encouragé M. Jazairy à s’intéresser à leurs répercussions sur le droit à l’autodétermination.  

Le Bélarus, concluant « par sa propre expérience » qu’elles étaient contraires au développement, a condamné l’imposition par certains États de sanctions « pour mettre au pouvoir un parti politique ou une personne désirable », car elles violent les principes de non-ingérence dans les affaires souveraines des États. 

Sont-elles légitimes du point de vue du droit international?  Par ailleurs, le Rapporteur spécial est-il prêt à inviter des États aux consultations qu’il organisera en 2016 sur son projet de lignes directrices?  Que pense-t-il de l’idée d’intégrer les effets de ces mesures dans les recommandations prises dans le cadre de l’examen périodique universel?

La Fédération de Russie, étant d’avis que les mesures coercitives unilatérales sont des actes politiques arbitraires qui vont à l’encontre du droit international, a dit que les États devaient changer leur comportement.  Dans la plupart des cas, ces mesures ne modifient pas la politique des États auxquels elles sont imposées mais elles ont des effets graves sur les groupes les plus vulnérables de la population.  En outre, les individus visés par les sanctions n’ont pas assez de moyens pour défendre leur position.

Le Zimbabwe, parlant de « guerre économique contre un État souverain, qui a un effet dévastateur sur le grand public », a voulu en savoir plus sur le caractère légal des mesures qui entravent l’exercice des droits des Zimbabwéens.  Le taux de mortalité maternelle et infantile a augmenté du fait de la restriction de l’accès aux services de santé.  Comment les États peuvent-ils aider le Rapporteur à exécuter son mandat?  Le Zimbabwe a, en outre, espéré qu’il parlera des mesures unilatérales qui sont liées aux actions des investisseurs privés.  Enfin, « l’idée d’un registre est louable car elle va accroître la transparence ».

La République arabe syrienne s’est décrite comme « un pays en proie à l’extrémisme, au terrorisme et à la haine d’autrui », qui pâtit de mesures coercitives économiques unilatérales et illégitimes décrétées par certains pays contre son Gouvernement et sa population, notamment les États-Unis et l’Union européenne.  Ces mesures « perdurent en dépit de tous les appels de la communauté internationale en faveur de la levée des sanctions qui ont débouché sur l’exode de millions de Syriens ».  Le Rapporteur a-t-il pris des mesures tangibles pour faire cesser ces sanctions dans les plus brefs délais?

« Comment le Rapporteur a-t-il l’intention de travailler avec d’autres institutions et organisations dans le cadre de l’exécution de son mandat? », a demandé le Maroc.

Le Venezuela, « assujetti à de telles sanctions », a demandé ce que peuvent faire les gouvernements pour aider M. Jazairy à exercer ses fonctions.  Il a souhaité en savoir plus sur les méthodologies qui pourraient être appliquées pour établir un registre central de sanctions.

Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a répondu à la République islamique d’Iran que la discussion qui avait eu lieu au Conseil des droits de l’homme et la première table ronde biannuelle avaient été très importantes car un tiers de l’humanité vit aujourd’hui dans un pays soumis à des mesures unilatérales coercitives alors que celles-ci devraient être prises en dernier recours.

C’est une grande source de préoccupation, a-t-il commenté, saluant le fait qu’elle ressorte dans les débats de la Troisième Commission.  À la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faudrait procéder à la suppression de ces mesures.

Le libellé dans le Programme est un texte de compromis qui convient à tous, tandis le Rapporteur spécial, lui, n’est pas enclin à poursuivre une telle confusion ou ambiguïté.  Pour l’heure, il n’existe pas de pratiques standard dans l’application du droit, donc le Conseil de sécurité dispose d’une expérience particulière puisqu’il a mis en place un point focal pour le régime de sanctions contre Al-Qaida. 

En bref, les États puissants utilisent des sanctions contre les États plus faibles mais, a-t-il rappelé, le Chapitre VI de la Charte est très clair sur les mesures coercitives.  Il a appelé à arriver à un type d’accord comme celui d’Helsinki.  Dans le même ordre d’idée, il a renvoyé aux mesures de sécurité prises à l’égard de l’Iraq sous Saddam Hussein et non abolies 12 années après la disparition de son régime. 

D’autre part, il a été interdit à des sociétés nationales et internationales d’investir dans un pays sous le coup de sanctions mais, une fois que celles-ci sont levées, les entreprises restent frileuses et craignent de prendre des risques en investissant dans le pays concerné.  Étant donné les lacunes en termes de cohérence, il serait opportun de dresser un registre des mesures unilatérales et de leurs incidences respectives du point de vue des droits de l’homme. 

En fait, il est extrêmement difficile d’obtenir des informations concrètes sur de telles mesures, a-t-il noté.  Il a encouragé à se référer au précédent établi par la résolution sur les armes classiques.

Le problème de Cuba nous concerne tous, a-t-il ajouté par ailleurs, balayant de la main la justification des mesures unilatérales « à titre préventif ».  Le cas de Cuba est édifiant, a poursuivi M. Jazairy, puisque qu’après 60 ans, ces mesures et le blocus économique ne sont pas venus à bout de ce pays.

L’annulation totale des mesures coercitives correspondrait à l’Acte final de la Conférence d’Helsinki, a-t-il répondu au Soudan, avant d’encourager au dialogue en toutes circonstances.  S’agissant de l’accès humanitaire à des nations sous le coup de sanctions, il a déploré que, par exemple, environ 25 000 Iraniens atteints de cancer ne peuvent être traités ni avoir accès à des médicaments qui pourraient sauver leurs vies.

Il a exhorté à ne pas être plus dur en temps de paix qu’en temps de guerre.  La solution idéale serait d’avoir une sorte de fonds d’achat aux Nations Unies.  Les Accords d’Helsinki de 1975 sur les relations amicales entre les États apportent aussi des normes claires, a-t-il insisté.

M. Jazairy a cependant remarqué que depuis les tragédies d’Iraq et d’Haïti, le Conseil de sécurité avait fait preuve d’imagination.  Il a émis le vœu de pouvoir entrer en contact avec les pays qui décident des sanctions.  Le Rapporteur spécial a recommandé de créer un groupe d’étude avec l’UNICEF, l’Union européenne, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des États étant à l’origine des mesures unilatérales ainsi que deux grands pays cibles pour définir un nouveau type de démarche. 

Il a souhaité, par ailleurs, que les pays qui appliquent les mesures coercitives lui transmettent les rapports qu’ils fournissent à leur parlement.  Il a insisté sur son rôle de facilitateur en défense de personnes n’ayant pas voix au chapitre dans l’enceinte de l’ONU.

Déclaration liminaire

M JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a salué, d’emblée, l’adoption le mois dernier de la résolution de l’Assemblée générale sur la restructuration de la dette extérieure.  Le processus de restructuration devrait être guidé par neuf principes: souveraineté, bonne foi, transparence, impartialité, traitement équitable, immunité souveraine, légitimité, soutenabilité, et le principe de restructuration majoritaire.

Pour M. Bohoslavsky, la résolution est un jalon vers la clarification des règles et principes existants en droit international applicables aux questions de la dette souveraine.  Plus encore, la résolution fournit une orientation juridique sur la façon de prévenir et de gérer les crédits dits « vautours ».

Dans son rapport (A/70/275) couvrant la période allant d’août 2014 à juillet 2015, l’expert indépendant examine, plus spécifiquement, le principe pacta sunt servanda (les conventions ou les promesses doivent être respectées) et son lien avec les droits de l’homme et les principes de légitimité et de soutenabilité dans le contexte des obligations découlant de la dette souveraine.  

Dans sa réflexion, il porte une attention particulière à la restructuration de la dette, et recommande la pleine application de la résolution mentionnée.

M. Bohoslavsky invite à une analyse « moins absolutiste » dudit principe car celui-ci ne fait partie ni du droit positif ni du droit international coutumier.  Au lieu de cela, il préfère privilégier une vision plus « nuancée » partant du fait que les dettes contractuelles existent dans un contexte juridique et économique plus large, dans lequel le droit relatif aux droits de l’homme, la relation « mandant-mandataire » entre le peuple et l’État, et les contraintes économiques, interagissent avec les droits des créanciers.  

Il encourage à un dialogue, dans le cadre juridique prévu par le droit international, pour résoudre les conflits normatifs.  L’expert indépendant insiste, en conséquence, sur les obligations des créanciers privés et publics en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, et plus particulièrement, des obligations et responsabilités contenues dans les traités contraignants liés aux droits de l’homme.

M. Bohoslavsky, qui a contribué au travail du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme chargé d’étudier les effets des fonds « vautours » sur l’exercice des droits de l’homme, a estimé, dans ses conclusions, que l’importance accrue accordée à la soutenabilité en tant que principe de droit de la dette souveraine correspond à une conception moderne du principe pacta sunt servanda, fondé sur une conception actuelle de la souveraineté, de la légitimité et des droits de l’homme.

M. Bohoslavsky a souligné que la soutenabilité des portefeuilles de créances et les accords de restructuration de la dette devraient prendre en considération non seulement la croissance et la capacité de remboursement, mais également leur incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population du débiteur souverain.

Il a appelé à l’établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine qui définisse, et interprète, les règles et contribue à la réduction des incertitudes juridiques en la matière.

L’expert indépendant a ensuite fourni un aperçu de ses activités durant l’année écoulé, notamment de deux rapports thématiques soumis en mars dernier au Conseil des droits de l’homme, l’un sur la complicité financière, l’autre sur les flux financiers illicites et les droits de l’homme. 

Il s’est en outre rendu en visite officielle en Islande et en Chine, et ira en Grèce le mois prochain.

M. Bohoslavsky, qui a également participé à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement d’Addis-Abeba, a déclaré qu’en Islande, il a cherché à savoir dans quelle mesure la crise bancaire avait affecté le droit au travail, la sécurité sociale, le logement, la santé et l’éducation de plusieurs groupes sociaux spécifiques.  En Chine, il s’est enquis du lien entre les prêts internationaux et la réalisation des droits de l’homme à l’étranger, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels des pays qui contractent ces prêts. 

Dialogue interactif

Le Soudan a demandé « quels efforts fournit le Bureau de l’expert indépendant s’agissant de l’allègement de la dette souveraine, en particulier pour les pays qui ont respecté toutes les exigences à cet égard ».

L’Argentine, estimant que le paiement de la dette est souvent un obstacle au développement et à la réalisation des droits de l’homme, a souhaité avoir l’avis de M. Bohoslavsky sur la manière dont les fonds vautours exacerbent les conséquences de la dette souveraine sur la pleine jouissance des droits de l’homme.

Après avoir souligné le lien intrinsèque entre dette et développement, le Maroc l’a interrogé sur la prise en considération de la lutte contre les flux financiers illicites dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Venezuela a demandé à l’expert son point de vue sur la dimension juridique du problème et s’il avait interagi avec des organes multilatéraux, comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué qu’il suivait de près l’initiative d’allègement de la dette.

À Addis-Abeba, il a notamment apporté une contribution s’agissant des pays qui pâtissent d’Ebola.  Il a dit qu’il fallait prévoir une mission de pays pour évaluer le fonctionnement de cette initiative sur le terrain.

« Les Fonds vautours érodent la capacité financière des États débiteurs les empêchant de réaliser leurs droits économiques, sociaux  et culturels », a reconnu M. Bohoslavsky.  Ces fonds ont aussi des répercussions indirectes et il y a un risque qui découle des priorités accordées aux fonds qui ne veulent pas une restructuration de la dette.  « Si le principe du remboursement à 100% des fonds vautours est maintenu, ils sortiront toujours gagnants de ce processus abusif », a-t-il averti.

Un pas a été franchi en reconnaissant l’impact des flux financiers illicites, a souligné ensuite l’expert.

Quant à la rétroaction du FMI et de la Banque mondiale, elle est nulle.  Un groupe de rapporteurs et d’experts indépendants a récemment envoyé à la Banque une lettre concernant le manque de considération sérieuse des droits de l’homme en tant que facteur déterminant dans la prise de décisions, a-t-il conclu.

Déclaration liminaire

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a abordé, dans son rapport thématique (A/70/279), les répercussions de la politique de brevets sur le droit à la science et à la culture en constatant l’absence du droit à la protection des brevets.  Elle établit une distinction entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de l’homme. 

Mme Shaheed a souligné que les exclusions, les exceptions et les éléments de flexibilité dans le droit commercial, en particulier ceux prévus en vertu des traités internationaux liés à la propriété intellectuelle, comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ont un caractère facultatif bien qu’au regard des droits de l’homme, ils sont obligatoires.

La Rapporteuse spéciale, qui, dans une autre étude, avait analysé la corrélation entre les politiques de droit d’auteur et la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs, de même que du droit de la personne de bénéficier de la créativité scientifique et culturelle, a précisé que les tensions autour de la protection des brevets et de l’accès du public concernaient des domaines aussi divers que l’alimentation, la santé, l’environnement ou toutes les technologies essentielles.

Elle a aussi observé la tendance alarmante de l’élargissement des brevets à la recherche scientifique au sein des universités et des institutions publiques de recherche.  Procédant à un examen du cadre juridique international et national en la matière, Mme Shaheed a rappelé que le droit à la science et à la culture était inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans plusieurs conventions régionales et beaucoup de constitutions nationales. 

De son côté, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a mis au point l’observation générale no. 21 sur le droit de participer à la vie culturelle, et l’observation générale no. 17 sur la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire et artistique dont un individu est l’auteur.

Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale demande aux États membres de l’OMC de maintenir l’exception en faveur des pays les moins développés les dispensant de se conformer aux dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle tant qu’ils n’ont pas atteint un stade de développement les habilitant à appartenir à cette catégorie. 

Allant plus loin, elle a suggéré que les accords internationaux qui ne prévoient pas de souplesse suffisante soient dénoncés, voire modifiés, notamment pour ce qui a trait aux règles relatives à la propriété intellectuelle.  L’application de ces traités doit prendre en compte les contextes dans lesquels ils sont appliqués.

Il en résulte qu’il est de l’obligation des États d’établir un système de brevets, d’exclusion, d’exception et de flexibilité robuste et souple à la fois, inspiré des circonstances locales.

Mme Shaheed, dont c’est la dernière intervention dans le cadre de son mandat, a appelé à négocier, dans la transparence, les instruments internationaux afférents à la propriété intellectuelle, en particulier les accords commerciaux, et avec la participation des innovateurs et de l’opinion publique en général.

Résumant sa contribution au cours de son mandat, elle a précisé qu’il fallait appréhender les droits culturels non pas à travers le prisme de la protection de la culture et du patrimoine culturel, mais davantage comme la promotion des conditions qui permettent à chacun, sans discrimination, l’accès, la participation et la contribution à la vie culturelle dans les cycles continus de créativité. 

À cet égard, elle a mis l’accent sur l’obligation des États de garantir des mesures et des recours juridiques pour le contrôle par les peuples autochtones de leur patrimoine bioculturel.  De la même façon, il convient que les États veillent à ce que l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques des communautés autochtones passe par un consentement préalable et en connaissance de cause de celles-ci.

Dialogue interactif

Le Représentant du Pakistan a estimé que l’utilisation des brevets pouvait avoir une incidence sur le droit de l’homme en raison de la nature des brevets, soulignant qu’ils ne doivent pas primer sur les droits de l’homme.

La déléguée de l’Union européenne s’est intéressée aux effets de certaines mesures préconisées par la Rapporteuse spéciale, notamment celles relatives aux mécanismes de stimulation de la recherche scientifique comme alternative aux brevets.  Par ailleurs, elle a voulu savoir s’il y avait un lien entre la problématique des droits de l’homme et celle de la propriété intellectuelle.

De son côté, la déléguée de la Fédération de Russie a demandé à la Rapporteuse spéciale, au regard de l’importance de la question, de faire figurer dans son prochain rapport la thématique du droit des enfants à l’épanouissement dans les domaines de la culture, la science et l’éducation.

La représentante de Cuba a interrogé l’experte indépendante sur la manière dont les points abordés dans son rapport pourraient être analysés et intégrés dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030.

Quant à la représentante du Maroc, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle jugeait nécessaire de mettre en avant le respect de la diversité culturelle face à la propriété intellectuelle.

Le délégué du Mexique a voulu savoir s’il existait des domaines ou une opportunité au regard des recommandations du rapport présenté, de rééditer le Traité de Marrakech en vue d’exercer tous les droits humains.

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a réitéré le fait que la politique des brevets constituait un sujet difficile mais que les titulaires de mandats avaient précisément pour tâche d’aborder les questions délicates et de trouver des pistes.  Elle a souligné que le Traité de Marrakech avait été un bon pas en avant et que l’ONU devrait convoquer un nouveau groupe de haut niveau pour les produits pharmaceutiques, avec des protections pour les inventeurs. 

Elle a souligné, par ailleurs, que ses travaux de recherche avaient révélé que les brevets ne protégeaient que les semences commerciales mais pas celles des petits paysans, qui représentent, néanmoins, la majorité des producteurs agricoles dans le monde.  Mme Shaheed a aussi répondu qu’elle avait cherché à impliquer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car c’est la meilleure façon d’avancer, déplorant que le secteur privé et la société civile ne participent pas assez aux négociations.

Déclaration liminaire

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. BEN EMMERSON, a commencé par déplorer l’attentat terroriste meurtrier qui a visé ce matin la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan.

Le rapport de M. Emmerson se concentre cette année sur la restriction de l’espace de la société civile au prétexte de la lutte antiterroriste.

M. Emmerson a déploré « un usage abusif de mesures antiterroristes qui répriment l’opposition légitime et étranglent l’intérêt public et les organisations des droits de l’homme dans le monde entier ». 

Au cours des trois dernières années, a-t-il constaté, « cette pandémie idéologique a commencé à se répandre ».  Plus de 60 États ont proposé ou adopté des lois qui restreignent la liberté d’association ou interdisent le financement étranger et les activités d’organisations de la société civile.

S’il n’est pas possible d’identifier une seule raison à l’imposition de mesures restrictives à la société civile, « il ne fait pas de doute que le pouvoir talismanique du contreterrorisme a joué un rôle important », a poursuivi le Rapporteur spécial.  D’après lui, « le terrorisme a été utilisé pour donner une apparence de légitimité à une répression purement politique ». 

M. Emmerson a estimé que cette attaque contre la société civile ne devait pas préoccuper uniquement Genève.  La question intéresse aussi bien l’Assemblée générale que le Conseil de sécurité et les entités pertinentes de l’ONU.  Il ne s’agit pas seulement de la promotion des droits de l’homme, il s’agit aussi d’une approche cohérente de la sécurité.

Comme l’a souligné le Secrétaire général dans un rapport récent sur le sujet, « une société civile dynamique est essentielle pour contrer l’extrémisme violent, promouvoir le dialogue, défendre les droits de l’homme et renforcer la cohésion sociale ».

Le Rapporteur spécial a regretté que les résolutions du Conseil de sécurité contre le financement du terrorisme, notamment la résolution 1373 (2001), aient été utilisées pour justifier une « approche austère », et des mesures ayant un impact sur le fonctionnement de groupes de la société civile, sans tenir compte de la réalité sur le terrain.

M. Emmerson met l’accent sur le rôle du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI); du G7 qui demande aux États de procéder à un examen de leur législation relative aux organisations à but non lucratif afin de garantir que celles-ci ne sont pas utilisées à mauvais escient.  Il propose dans son rapport que toute mesure prise pour mettre en œuvre cette recommandation soit pleinement conforme au droit international des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’association.

M. Emmerson exhorte les États à reconnaître, dans leur législation antiterroriste, que « les organisations légales de la société civile ne sont pas des ennemis de la démocratie et de l’état de droit, mais des alliés clefs ».

Dialogue interactif

Le Mexique a vigoureusement condamné tous les actes de terrorismes et a affirmé sa solidarité avec les victimes.  Dénonçant les groupes tels que Daech ou Boko Haram, il a invité tous les États qui luttent contre cette plaie à inscrire leurs mesures dans le cadre des droits de l’homme, et à respecter le principe de proportionnalité et de pleine reddition de comptes.  Il a voulu savoir comment accroître la transparence de la portée et de l’application des mesures antiterroristes, notamment celles des Nations Unies.

Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’importance mise dans le rapport sur le terrorisme violent.  Il a exhorté à une approche globale impliquant le gouvernement, la société et même les familles, notamment par la réduction des contenus haineux et extrémistes en ligne.  Dans ce cadre, les organisations de la société civile sont essentielles mais n’ont pas toujours la capacité de jouer leur rôle avec efficacité.  « Nous voulons aider ceux qui tiennent tête aux extrémistes », a-t-il insisté.  Il a espéré que le Secrétaire général publiera sous peu le plan d’action de la Stratégie antiterroriste mondiale. 

La répression ne permet pas le succès des nations, a déclaré pour sa part la représentante des États-Unis qui a mis l’accent sur la capacité des organisations de la société civile de donner la voix à tous les secteurs de la société.  Nombre de pays ont adopté des lois visant à restreindre les activités ou le financement des organisations non gouvernementales.  Un mémorandum du Président américain insiste sur l’appui qu’il faut apporter à la société civile dans la lutte antiterroriste en particulier. 

Les États-Unis ont pris, ces dernières années, des mesures de soutien aux populations les plus reculées et en termes d’aide humanitaire.  Comment faire cesser la prolifération de nouvelles lois à motivation politique qui restreignent le champ d’activité des organisations de la société civile, a demandé la déléguée.

Le Maroc a aussi partagé les préoccupations sur les législations à l’encontre des organisations non gouvernementales, avant de souligner l’importance de la Déclaration de Fès, adoptée à l’issue du forum qui a eu lieu en avril dernier.  La pauvreté et l’exclusion sociale alimentent le terrorisme, a-t-il noté, en demandant ce qui pourrait être fait.

Le Qatar a dit que la lutte contre le terrorisme était une des principales priorités du pays, laquelle s’est en particulier traduite par la tenue d’un forum international sur la lutte contre le terrorisme, qui a abouti à la Déclaration de Doha contre le terrorisme et la haine.  Le Qatar a aussi appuyé l’aide aux victimes et œuvre à la sensibilisation des jeunes, à la lutte contre les extrémistes et à la réinsertion des jeunes touchés par le terrorisme. 

La Fédération de Russie a jugé, quant à elle, que le thème du rapport faisait doublon avec celui du titulaire de mandat sur la liberté d’association.  Le terrorisme vise à l’anéantissement des droits de l’homme et affecte le droit à la vie privée.  Les terroristes ne doivent pas pouvoir divulguer leur idéologie sous couvert de respect du droit à une opinion.  Enfin, les opérations de lutte contre le terrorisme ne doivent pas attaquer les minorités.

L’Union européenne a enjoint tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.  La déléguée a aussi attiré l’attention sur les causes sous-jacentes du terrorisme et a invité les États à ne pas brider la société civile avec des lourdeurs administratives et trop de limitations.  Elle a également appelé à reconnaître le travail unique effectué par les organisations de la société civile où les terroristes opèrent. 

La Suisse a demandé quel était l’engagement nécessaire de la part de la communauté internationale afin de surmonter le clivage entre certaines mesures antiterroristes et les droits de l’homme, le droit international humanitaire, l’action humanitaire et l’état de droit.  Elle a insisté pour que ni le travail de la société civile ni l’action humanitaire ne soit entravé.  Elle a relevé, à l’instar du Rapporteur spécial, que le manque de clarté juridique autour de cette question était utilisé pour restreindre l’espace de la société civile et réglementer de manière excessive les activités des organisations non gouvernementales. 

Ces restrictions ont un effet délétère sur la population, a dit le Brésil, qui a appelé à la protection du droit à la vie privée dans la lutte antiterroriste. 

L’Iraq a déclaré qu’en dépit du danger et des atrocités commises par Daech, le Gouvernement faisait tout ce qu’il pouvait pour que des abus ne soient pas commis contre la population dans les zones occupées par cette organisation.  Les Forces armées iraquiennes et les groupes populaires, avec l’aide de la coalition internationale, ont déjà remporté de grandes victoires, a-t-il assuré.  Le représentant a salué l’organisation de réunions sur les crimes commis par Daech afin que ses membres ne bénéficient pas de l’impunité.

La paix, la sécurité et le développement sont aussi en danger à cause du terrorisme, qui entrave la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré le Nigéria, qui a dénoncé le paragraphe 35 du rapport de M. Emmerson qui le concerne.  Le représentant a souhaité avoir des exemples concrets et a répondu que le Gouvernement n’avait pas pris des mesures contraires aux principes en l’espèce en ce qui concerne les organisations non gouvernementales dans le nord-est du pays.  « Nos forces sont disciplinées et respectent les normes les plus élevées des droits de l’homme », a-t-il souligné, avant d’inviter le Rapporteur spécial à se rendre en visite au Nigéria le plus rapidement possible.

La République arabe syrienne a loué le rapport « objectif et équilibré » de M. Emmerson qui inclut tous les groupes terroristes au Moyen-Orient.  Ce pays a voulu, néanmoins, connaître les raisons pour lesquelles le Rapporteur spécial n’a pas évoqué les nations qui jouent un rôle d’incitation, de financement et d’armement contre son pays.

Le Pakistan a pris note du rapport et de l’intervention de la Russie concernant le doublon avec un autre mandat.  Les activités antiterroristes doivent être transparentes, respecter des lois et trouver un équilibre délicat.  Il a demandé ce qu’il fallait faire si certaines organisations non gouvernementales recevaient des fonds de l’étranger, ce qui risque parfois d’avoir des incidences sur la stabilité interne des pays. 

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a répondu aux délégations en précisant que son rapport ne comportait pas de doublons concernant les questions liées aux droits de l’homme et aux attaques terroristes dans certains États.  Il a estimé qu’en dépit de l’attention apportée à ces questions par le Secrétaire général et le Conseil des droits de l’homme, il ne pensait pas que cette approche était de trop.

Sur les questions de fond comme les mécanismes existants en matière des droits de l’homme en vue de remettre en question les abus commis dans la lutte antiterroriste contre les acteurs de la société civile, il a déclaré qu’il existait des solutions à court terme grâce aux organes indépendants vers lesquels les personnes concernées peuvent se plaindre.

Dans le contexte ou les mécanismes sont inexistants, l’on peut se référer aux tribunaux régionaux, a-t-il dit, citant l’exemple du Conseil de l’Europe, de la Cour interaméricaine, ainsi que du système africain.  En ce qui concerne les recours judiciaires, il a souligné que si aux niveaux national et régional, ces organes étaient inexistants, les personnes concernées pouvaient se conformer aux mécanismes de l’ONU.  Selon le Rapporteur spécial, tous les États qui appliquent leur loi nationale en matière de lutte antiterroriste n’ont rien à craindre de l’application des normes internationales.

Sur le point relatif à l’exclusion sociale et à la pauvreté comme cause du terrorisme, le Rapporteur spécial a dit faire preuve de prudence car, sur le même sujet, il existe des positions contradictoires d’experts qui contestent cette thèse.  Cependant, il a reconnu que si des régions du monde étaient exposées aux risques de recrutement par des extrémistes violents, les actions de leurs dirigeants en matière de développement, pouvaient emmener les populations à avoir de nouvelles aspirations.

Selon M. Ben Emmerson, les dernières années ont permis de prendre conscience du fait que le terrorisme ne pouvait pas être vaincu par des mesures uniquement militaires, car, au contraire, elles ne font qu’aggraver le problème.

Il a exhorté les États à mettre tout en œuvre afin que les victimes du terrorisme soient des partenaires dans les stratégies pour la lutte antiterroriste, insistant sur la contribution non négligeable des femmes.

Déclaration liminaire

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a précisé que son rapport mettait un accent particulier sur les garanties de non-répétition, en particulier sur le potentiel préventif associé aux mesures de la réforme du secteur de la sécurité, en particulier la vérification des institutions sécuritaires.  Alors que cette notion de garantie de non-répétition a reçu une attention quelque peu mitigée, il rappelle qu’un engagement en la matière permettrait de mieux comprendre les voies de recours.

Il a également insisté sur le fait que les garanties de non-répétition ont une fonction pouvant être satisfaite par des mesures variées, affirmant l’importance d’adopter des politiques adaptées en vue de prévenir les violations systémiques.  Le Rapporteur spécial a expliqué que le potentiel de contrôle des programmes avait été largement au centre des discussions concernant les garanties de non-répétition dans la sphère de la justice transitionnelle.  Le contrôle des membres d’institutions sécuritaires peut y contribuer significativement dans le cadre plus large du secteur de la réforme de la sécurité et dans les réflexions sur la prévention, a-t-il affirmé.

Les défis en matière de vérification des processus sont importants, en particulier dans les domaines du réveil d’une opposition politique forte face aux manipulations politiques.  Il a salué le rôle crucial des organisations de la société civile qui peuvent jouer un rôle décisif en matière de collecte et d’analyse des informations sur les fonctionnaires soumis à un examen.

Tout en insistant sur la nécessité de sortir du système sécuritaire les personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme, il a encouragé l’adoption d’approches qui pourront être véritablement mises en œuvre.  Les stratégies de révision pourraient répondre aux caractéristiques des institutions fragilisées et aux opposants à ce processus.  Il est également important de réfléchir à d’autres stratégies pour arriver à un certain degré de contrôle en ce qui concerne les conditions d’adhésion dans les institutions de sécurité, a précisé le Rapporteur spécial.

Parmi ses recommandations, il souhaite que les constitutions nationales définissent le rôle et les fonctions de la police, l’armée, ainsi que les services de renseignement, en vue de clairement faire un distinguo entre les fonctions de défense externes des forces armées et les fonctions internes de la police.

De plus, il faut prendre des mesures pour prévenir l’ingérence continue des groupes armés non étatiques impliqués dans les violations des droits de l’homme y compris leur démantèlement, leur désarmement, ainsi que leur démobilisation et leur réintégration dans l’armée régulière.

Dialogue interactif

Le Maroc a mis en exergue l’importance de la non-répétition dans les processus de réconciliation nationale.  Il a souligné l’importance d’engager des efforts vastes en vue de la prévention et du renforcement des capacités nationales.  Il a insisté sur le rôle de la police et des militaires, ainsi que sur l’élimination des prérogatives militaires.

La Colombie a aussi indiqué combien il était important de garantir la non-répétition dans des processus de réconciliation comme celui en cours dans le pays.  Chaque pays doit s’efforcer de formuler des mesures conformes à ses besoins.  L’amélioration de la situation économique et le renforcement de la société civile doivent bénéficier d’une attention spéciale.  Il faut que le renforcement des capacités s’accompagne d’un travail de mise en œuvre des normes et instruments auxquels les États ont souscrits.

Les États-Unis ont estimé que la justice de transition était un pilier important dans la jouissance des droits de l’homme.  La déléguée a affirmé qu’il faut une démarche multidimensionnelle dans des contextes complexes.  Elle a appuyé la recommandation tendant à fournir des documents d’identité pour que tout un chacun puisse exercer ses droits. 

La politique argentine des droits de l’homme repose sur les garanties de non-répétition par le biais d’une réforme du secteur de la sécurité.  L’Argentine a signalé la mise en place d’un système très strict de contrôle des membres des forces de sécurité et de l’armée, notamment pour s’assurer que parmi les fonctionnaires de ces forces ne se trouvaient pas des tortionnaires ou des complices des abus du passé.  Le représentant a fait également valoir l’existence d’une opposition et d’une société civile fortes, ainsi que le rôle des activités liées à la mémoire.

Les vérifications du passé du personnel peuvent certes apporter des garanties de non-répétition, a dit l’Union européenne, surtout dans le cadre de la justice transitionnelle et au sortir d’une période de conflit.  L’Union européenne prépare une politique sur la justice transitionnelle.

Le Brésil a salué l’insistance mise sur la problématique hommes-femmes dans le rapport et a souhaité avoir des informations sur les questions de parité dans la justice transitionnelle.

L’Arménie a indiqué avoir procédé à de nombreuses réformes des forces de sécurité, afin de garantir le respect des normes des droits de l’homme pour tous ceux qui travaillent dans le secteur public.  Le droit à la vérité est primordial afin de combattre l’impunité, surtout dans les situations de génocide.

La Suisse a regretté que le rapport mette en avant, notamment dans l’introduction, le terme « intervention », qui pourrait être interprété comme mettant l’accent sur des appuis extérieurs en omettant la dimension endogène des initiatives pouvant garantir la non-répétition. 

Elle a encouragé le Rapporteur spécial à approfondir la réflexion sur le rôle de la société dans la réforme des institutions, en faisant remarquer que la société était traitée comme un élément distinct des institutions et non comme un élément constitutif de ces dernières.  La Suisse a jugé que cette différenciation ne favorisait guère l’appropriation des processus de révision, et l’engagement constructif de la société dans son ensemble, et de la société civile, plus spécifiquement, avec les institutions étatiques.  C’est là une condition fondamentale pour éviter la récurrence des violations commises par ces institutions.  La Suisse s’est enfin enquise des pistes de réflexion concernant les moyens d’assurer l’appropriation des processus et l’engagement de la société dans son ensemble.

Le Nigéria a apprécié les questions conceptuelles figurant dans le rapport surtout dans le cadre d’atrocités de masse et la justice de transition.  Il a appuyé la recommandation sur la non-répétition, en particulier l’abrogation de lois ou de clauses discriminatoires.

La Norvège a soutenu les recommandations sur la réforme judiciaire et la ratification de traités régionaux et internationaux, ainsi que de la présence et de l’implication d’une société civile vigoureuse.

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a précisé, en répondant globalement aux délégations, que le terme d’« intervention » apparaissant dans son rapport ne faisait pas référence à des interventions militaires des États mais devait être pris dans son sens social, lequel signifie prendre une initiative afin de régler des problèmes particuliers.

Il a également précisé le rôle crucial de la société civile dans la mise en œuvre des programmes visant à garantir la non-répétition.  Il s’est dit préoccupé de savoir que la garantie de non-répétition soit l’un des thèmes les moins développés, contrairement à d’autres domaines tels que la réparation des violations des droits de l’homme ou les commissions dialogue, vérité et réconciliation. 

En outre, il a recommandé un plus grand investissement dans la formation de la société civile dans les domaines liés à la sécurité.  Selon l’expert, le nombre d’interventions sur la question des garanties de non-répétition au sein même de l’ONU est révélateur de la dimension du problème à surmonter.

Il a affirmé que la réforme du secteur de la sécurité devait englober l’éducation des membres techniques des institutions sécuritaires, l’enseignement de l’histoire dans le cadre de politique de justice transitionnelle, ainsi que des efforts de commémoration.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) s’est penchée, aujourd’hui, sur les problèmes posés par plusieurs catégories d’armes classiques.  Intervenant dans le cadre de leur débat thématique, une soixantaine de délégations ont rappelé l’ampleur démesurée des dépenses consacrées à ces armes, la nécessité d’en renforcer le contrôle par l’application des instruments juridiquement contraignants en vigueur et d’apporter des réponses aux nouvelles menaces.  

La représentante du Pakistan a rappelé que le montant annuel des dépenses militaires consacrées au développement des armes classiques était de l’ordre de 1,5 trillion de dollars, ces dépenses s’accompagnant, en outre, d’une modernisation technologique continue des arsenaux.  Accusant les marchands « sans vergogne » d’encourager les deux parties d’un même conflit à acheter toujours plus de leurs armes, elle a noté que les pays en développement étaient les premiers récipiendaires d’armes classiques qui proviennent le plus souvent de pays vivant dans la paix et la prospérité », a-t-elle souligné.  Elle a souhaité en outre que le Traité sur le commerce des armes devienne rapidement universel afin d’en renforcer « la crédibilité, l’opérationnalisation et l’efficacité collective »  et a appelé à l’interdiction « sans délai » des systèmes d’armes létales autonomes et à l’instauration d’un moratoire à effet immédiat sur leur production et usage.

Sur ces armes, la représentante de la France a demandé la poursuite, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, des discussions amorcées  par son pays en 2014.  Plusieurs délégations, dont celles de l’Afrique du Sud, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte, ont demandé, dans la perspective de la Conférence d’examen 2016 de la Convention, un examen approfondi des questions relatives aux systèmes d’armes létales autonomes afin d’en déterminer le caractère légal et la conformité au droit international humanitaire. 

L’entrée en vigueur en décembre 2014 du Traité sur le commerce des armes et la tenue, à Cancun, en août dernier, de la première Conférence des États Parties, ont également été évoquées. 

La délégation française a proposé, pour faire du Traité « une norme pleinement universelle », d’établir un partenariat de responsabilité entre importateurs et exportateurs, dans toutes les régions du monde.  La représentante de la France a également annoncé que son pays continuerait, aux côtés des pays d’Afrique et des organisations régionales africaines, d’identifier les besoins d’appui à la mise en œuvre du Traité. 

Pour sa part, le représentant des États-Unis, s’il a appelé à l’universalisation du Traité, a jugé que celui-ci ne résoudrait pas à lui seul les conflits armés.  Il s’agit, a-t-il dit, d’un outil supplémentaire que les États doivent utiliser pour améliorer l’environnement sécuritaire régional et international.  Le représentant américain s’est dit par ailleurs préoccupé par le risque accru de voir des terroristes s’emparer de systèmes portatifs de défense aérienne, en particulier au Moyen-Orient.  « Pour contrer ce risque, les États-Unis coopèrent avec les parties à travers le monde pour renforcer la sécurité des missiles et empêcher qu’ils ne fassent l’objet d’une contrebande terroriste », a-t-il assuré.  Il a aussi signalé que son pays avait établi un régime strict de contrôle des transferts de ces systèmes.

D’autres délégations ont insisté sur la nécessité de répondre aux évolutions technologiques.  S’exprimant en sa capacité nationale et comme Président de la deuxième Réunion d’experts gouvernementaux sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, le représentant de la République de Moldova a fait observer qu’une technique comme l’imprimante 3D pourrait permettre à des acteurs non étatiques « de produire de façon artisanale des armes redoutables, posant ainsi de nouveaux problèmes en termes de contrôle ».  Par ailleurs, il a estimé qu’aucun développement ne serait possible sans sécurité, sans le respect du droit international et sans le respect réaffirmé et garanti de la vie humaine.

Pour sa part, dans le cadre des manifestations visant à assurer un contrôle plus strict des transferts d’armements, le représentant de la Suisse a annoncé que son pays accueillerait une réunion internationale sur la gestion « sûre et sécurisée » des munitions conventionnelles, les 16 et 17 novembre, à Genève, soulignant la nécessité de garantir une gestion adéquate des stocks gouvernementaux de munitions.

La Première Commission poursuivra, demain, à 15 heures, son débat thématique sur les armes classiques.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Questions relatives aux armes classiques

Exposé

M. VLAD LUPAN (Moldova), Président de la deuxième Réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée sur la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a rappelé que lors de la deuxième Réunion de son groupe, qui est doté d’un mandat technique, les États s’étaient accordés sur quatre points de l’ordre du jour: les implications sur la mise en œuvre du Programme d’action des récents développements techniques concernant la fabrication, le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre (ALPC); les mesures pratiques à prendre pour assurer, au plan national, une meilleure efficacité en matière d’enregistrement et de traçage; le transfert de technologie et d’équipements; et, enfin, la mise en œuvre se renforçant mutuellement du Programme d’action et de l’instrument international de traçage.  M. Lupan a également indiqué que les États estimaient que les progrès technologiques dans le domaine des armes légères et de petit calibre permettaient d’envisager une amélioration des techniques de marquage et de traçage, facilitant ainsi la mise en œuvre de certaines obligations du Programme d’action.  Toutefois, une technique comme l’imprimante 3D autorise d’éventuels acteurs non étatiques à produire de façon artisanale des armes redoutables, posant ainsi de nouveaux problèmes en termes de contrôle, a-t-il souligné.  Par ailleurs, M. Lupan a rappelé que les États étaient conscients de la nécessité d’appréhender plus efficacement le trafic illicite des armes légères en vue de réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ce lien étant reconnu dans l’Agenda 2030.  Aucun développement ne sera possible sans sécurité, sans le respect du droit international et sans le respect réaffirmé et garanti de la vie humaine, a-t-il conclu.

Déclarations

M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a estimé que la mise en œuvre des instruments relatifs aux armes conventionnelles devait être compatible avec les principes des Nations Unies consistant à respecter le droit à la défense et à combattre l’occupation et la domination coloniale.  Le Groupe des États arabes rappelle donc le droit souverain de chaque État d’acquérir des armes à des fins de défense.  Les États membres du Groupe sont également préoccupés par les conséquences des mines et autres engins explosifs placés dans leurs pays respectifs par des États tiers.  Dans ce contexte, ils appellent les États ayant placé ces explosifs à coopérer avec les États du Groupe pour le déminage, et en particulier, à fournir des cartes précises sur l’emplacement de ces armes, a conclu le représentant.

Mme CLAUDIA GARCIA MOYANO (Uruguay), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a déclaré que la mise en œuvre du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était une préoccupation prioritaire pour les États membres du Groupe.  C’est pour cela qu’à leur avis, il est indispensable d’inclure les munitions dans le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Le représentant a indiqué à ce propos qu’en 2001, les États de l’UNASUR avaient créé un groupe de travail régional chargé d’harmoniser les législations nationales sur le contrôle des armes à feu et des munitions et de coordonner les politiques y relatives.  Mais au-delà de cette coopération régionale, l’UNASUR estime que l’harmonisation et la coordination dans ce domaine doivent revêtir une portée internationale, a dit la représentante, appelant à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de l’instrument international de traçage.

La représentante a, par ailleurs, attiré l’attention sur la question des armes à sous-munitions, se félicitant à cet égard des conclusions de la dernière Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions qui s’est tenue à Dubrovnik, en Croatie.  Dans le même ordre d’idées, la représentante s’est dite favorable à l’élimination de toutes les mines antipersonnel et a appelé à la bonne mise en œuvre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel.  Afin de promouvoir la transparence, les 12 États membres de l’UNASUR se sont engagés à regrouper toutes leurs armes dans le but de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a conclu la représentante.    

M. VLAD LUPAN (Moldova), au nom de son pays, a assuré que Moldova, reconnaissait l’importance du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en tant qu’instrument clé pour renforcer la sécurité aux plans national, régional et mondial.  Rappelant qu’il avait présidé la deuxième Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux, qui s’est tenue à New York du 1^er au 5 juin dernier, il s’est dit convaincu que cette Réunion avait permis de préparer au mieux la sixième Réunion biennale des États parties qui aura lieu en 2016.  Pour M. Lupan, la prévention de la circulation illicite d’armes légères passe par une combinaison d’engagements juridiquement contraignants et d’accords politiques portant sur le contrôle des armes et conclus dans le respect des principes fondamentaux des Nations Unies. 

M. GEORGE TALBOT (Guyana), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a plaidé en faveur d’une approche coordonnée et holistique pour endiguer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  « Les États producteurs ont une responsabilité éthique particulière et devraient se montrer plus proactifs dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères », a-t-il indiqué.  S’agissant du Traité sur le commerce des armes, il a souligné qu’en dépit des divergences initiales quant à ses objectifs, cet instrument devait être conçu et appliqué comme un moyen de favoriser la paix et la sécurité « et de sauver des vies ».  Pour cela, nous devons mettre pleinement en œuvre le Traité et les décisions prises lors des différentes conférences internationales pertinentes, a-t-il dit.  Le représentant a, par ailleurs, déclaré que la deuxième Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux avait réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, « en tenant compte des tendances actuelles en matière de fabrication et de marquage des armes légères ».  En conclusion, le représentant a noté qu’en raison de l’écart technique croissant entre les pays développés et en développement, une assistance accrue devait être fournie à ces derniers pour renforcer leurs dispositifs de traçage et de marquage des armes légères et de petit calibre.

M. IOANNIS VRAILAS, de l’Union européenne, s’exprimant également au nom d’un autre groupe d’États, a estimé que le Traité sur le commerce des armes représentait un tournant majeur dans le contrôle du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  L’Union européenne se félicite dans ce sens de la tenue de la première Conférence des Parties qui s’est tenue à Cancun, et des conclusions qui en ont découlé, d’autant qu’elle a pris une part très active dans ce processus, a dit le représentant.  L’Union européenne salue également l’adoption de la résolution 22/20 du Conseil de sécurité sur les armes légères et de petit calibre et souligne, à cet égard, les conséquences négatives de ces armes sur les personnes vulnérables comme les femmes et les enfants.  C’est pour cela que l’Union européenne appuie toujours le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et sa mise en œuvre.  L’Union européenne est également résolue à la mise en œuvre de l’instrument de traçage des armes, et estime que cet outil pourrait bénéficier des nouvelles technologies en matière de traçage, a ajouté le représentant.

L’Union européenne, dont tous les membres sont parties à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel est également consciente des conséquences de ces armes et se félicite à cet égard des avancées intervenues lors de la Conférence de Maputo, a poursuivi le représentant, précisant à ce propos que les membres de l’Union européenne participaient au financement de projets dans le cadre du Plan d’action de Maputo.  S’agissant des armes à sous-munitions, l’Union européenne est également engagée dans la lutte contre ces armes et se félicite dans ce contexte des conclusions de la dernière réunion de Dubrovnik.  L’Union européenne est, par ailleurs, préoccupée par les systèmes d’armes létales autonomes et est prête à en débattre sur le fond du problème, a assuré M. Vrailas. 

M. KARIM AIT-ABDESLAM (Algérie) a déclaré qu’étant donné la gravité des conséquences provoquées par les armes classiques, cette question nécessite une attention plus accrue de la communauté internationale.  C’est pour cela que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et son instrument de traçage sont d’une importance capitale, a-t-il estimé.  Il a affirmé toutefois que leur mise en œuvre nécessitait une coopération internationale accrue, indiquant qu’une bonne mise en œuvre de ces deux instruments impliquait à son avis la présentation de rapports nationaux sur les armes légères et de petit calibre.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a attiré l’attention sur le fait que le montant annuel des dépenses globales consacrées au développement des armes classiques était de 1,5 trillion de dollars, ajoutant que les dépenses militaires s’accompagnaient d’une modernisation technologique toujours plus rapide des armes classiques, les marchands « sans vergogne » encourageant les deux parties d’un même conflit à acheter toujours plus de leurs armes.  Déplorant ensuite que les pays en développement soient les premiers récipiendaires d’armes classiques, la représentante a noté que ces arsenaux, qui alimentent les conflits et déstabilisent des régions entières, provenaient le plus souvent de pays vivant dans la paix et la prospérité. 

Elle a formé le souhait que le Traité sur le commerce des armes devienne rapidement universel afin d’en renforcer la crédibilité, l’opérationnalisation et l’efficacité collective.  S’agissant de la prévention du trafic illicite d’armes légères, elle a indiqué que son pays avait depuis longtemps adapté sa législation aux obligations prévues par le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Nous prenons des mesures additionnelles pour renforcer le régime de mise en œuvre du Programme d’action, qui couvrira les importations et les autorisations, a déclaré Mme Janjua.  En outre, elle a appelé à l’interdiction sans délai des systèmes d’armes létales autonomes et à l’instauration d’un moratoire à effet immédiat sur leur production et usage.

M. CHRISTOPHER BUCK (États-Unis) a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, ajoutant qu’un tel Traité ne résoudrait pas à lui seul les conflits armés.  Il s’agit, a-t-il dit, d’un outil supplémentaire que les États doivent utiliser pour améliorer l’environnement sécuritaire régional et international.  Après avoir exhorté les États Membres à mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, M. Buck s’est dit préoccupé par le risque accru que des terroristes ne mettent la main sur des systèmes portatifs de défense aérienne, en particulier au Moyen-Orient.  Pour contrer ce risque, les États-Unis coopèrent avec les parties à travers le monde pour renforcer la sécurité des missiles et empêcher qu’ils ne fassent l’objet d’une contrebande terroriste, a-t-il indiqué.  Il a également signalé que son pays avait établi un régime strict de contrôle des transferts de ces systèmes, les États-Unis ne transférant des armes de cette catégorie qu’à des gouvernements, à travers un système de vente mis en place et coordonné par le Système de ventes militaires à l’étranger.

Mme ALICE GUITTON (France) a indiqué que la première réunion des États Parties au Traité sur le commerce des armes avait permis la mise en place de structures solides, l’objectif étant de créer les conditions favorables à la mise en œuvre du Traité et d’en faire à terme « une norme pleinement universelle ».  « Nous saluons l’engagement constant de la société civile tout au long du processus », a-t-elle dit.  Elle a également plaidé pour l’établissement d’un partenariat de responsabilité entre importateurs et exportateurs, dans toutes les régions du monde.  La France poursuivra les efforts engagés en 2014 pour identifier, en partenariat avec les pays d’Afrique et les organisations régionales africaines, les besoins d’appui à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, a-t-elle indiqué.  Sur les armes légères et de petit calibre, elle a déclaré que la France attachait un prix important à l’Instrument international pour le traçage, « initiative franco-suisse dont nous fêterons cette année le dixième anniversaire ».  « La France et l’Allemagne présenteront d’ailleurs à nouveau cette année la résolution biennale relative aux problèmes liés à l’accumulation des stocks de munitions classiques en excès, traditionnellement adoptée sans vote », a indiqué Mme Guitton.  La représentante a, de plus, appelé à la poursuite des discussions lancées par la France en 2014 sur les systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.  Toujours dans le cadre de ladite Convention, « la France continuera de coordonner en 2016, aux côtés de la République de Moldova, les discussions du groupe informel sur les engins explosifs improvisés », a-t-elle noté.

M. FOO KHEE LOON (Singapour), citant le rapport du Secrétaire général, a estimé que le commerce des armes légères et de petit calibre échappait à tout contrôle, avec un nombre de morts sans précédent cette année.  La disponibilité des armes légères et de petit calibre est un des facteurs facilitant ces actes, a dit le représentant, appelant la communauté internationale à ne pas baisser les bras.  Si les États ont le droit légitime d’acquérir des armes à des fins d’autodéfense, ils doivent parallèlement veiller à ce que ces armes ne soient pas détournées pour se retrouver dans les mains d’utilisateurs non prévus, a-t-il mis en garde, Singapour, qui a signé le Traité sur le commerce des armes, est en train de revoir sa législation nationale afin d’examiner sa compatibilité avec ce Traité avant d’envisager sa ratification, a assuré le représentant.

Mme MICHAL SEHAYEK-SOROKA (Israël) a affirmé qu’il y a des États qui appuient des groupes armés, notamment en leur fournissant de grandes quantités d’armes, en particulier dans la région du Moyen-Orient.  Les activités de la République islamique d’Iran en ce sens sont contraires aux résolutions des Nations Unies, a estimé la représentante, assurant que son pays luttait contre cette menace en mettant en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.  La représentante a également déclaré que les missiles à courte portée, qui causent de graves dégâts aux populations civiles ne devraient être que dans les mains des États et non des groupes armés.  Leur transfert à des groupes non étatiques devrait être purement interdit, a-t-elle indiqué.  La représentante a également estimé que la Convention sur certaines armes classiques était un cadre adéquat pour examiner des questions d’armements, y compris des armes létales autonomes, réaffirmant la volonté d’Israël d’en discuter dans ce cadre-là.  

M. HENK COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a salué les progrès accomplis depuis l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, notamment en termes de procédures et de finances.  Avec 77 États qui ont ratifié ce Traité, il a demandé aux 55 autres États qui l’ont signé de le ratifier sans plus tarder, et aux États restants d’y accéder.  Il faut maintenant se concentrer sur la « substance » du Traité, a estimé le représentant, mettant l’accent sur la transparence et le rapportage.  S’agissant des armes à sous-munitions, M. Van der Kwast a estimé qu’il s’agissait d’un succès majeur du désarmement conventionnel.  Son pays s’apprête à assumer la présidence de la Convention sur ces armes à partir de janvier, a-t-il indiqué.  Il a, par ailleurs, salué le succès de la première Conférence d’examen de Dubrovnik et son plan d’action détaillé.  Pour sa délégation, le plus grand défi sera de définir les normes de la non-utilisation de ce type d’armes et l’universalisation du Traité.  À cet égard, la société civile peut jouer un rôle déterminant dans l’identification des solutions possibles, a-t-il affirmé. 

Abordant, par ailleurs, la question des mines antipersonnel, il a réitéré l’engagement pris à Maputo l’an dernier de débarrasser le monde de ces armes d’ici à 2025, ce qui suppose une coopération internationale renforcée avec les pays qui ont des champs de mines.  En tant que donateur important dans la lutte antimines, les Pays-Bas se disent prêts à assumer leur place, a-t-il dit.  Pour ce qui est des systèmes d’armes létales autonome (SALA), il a estimé que le droit international et le droit international humanitaire s’appliquaient à la légalité de ces systèmes, prévenant toutefois qu’il fallait suivre de près les évolutions technologiques dans ce domaine et approfondir la discussion sur la définition « du contrôle humain qui ait un sens ».  Dans cet esprit, les Pays-Bas ont lancé un programme de recherche pour définir leur perspective nationale sur cette question, a annoncé le représentant, estimant également qu’il fallait se mettre d’accord sur la définition même de « systèmes d’armes létales autonomes ».

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a déclaré que seule sa pleine application ferait du Traité sur le commerce des armes un instrument de paix régionale et de promotion de la sécurité internationale.  La ratification par mon pays du Traité démontre son engagement continu à assumer ses responsabilités internationales en tant que producteur d’armes classiques, a ajouté le délégué.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier les principaux pays producteurs et exportateurs d’armes, à ratifier le Traité sur le commerce des armes et à en promouvoir l’universalisation.  Le représentant a ensuite déploré que les armes causant les plus grandes souffrances parmi les populations africaines aient été fabriquées dans des pays prospères et en paix. 

La Convention sur les armes à sous-munitions doit devenir universelle: « ces arsenaux continuant à faire du mal aux populations civiles des années après la fin des hostilités », a-t-il souligné.  Il s’est par ailleurs demandé si les systèmes d’armes létales autonomes, qui font l’objet de discussions au sein de la Convention sur certaines armes classiques, étaient conformes au droit international humanitaire.  En conclusion, il s’est réjoui de l’attention croissante accordée aux volets coopération et assistance de la prévention du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.

M. JOHN QUINN (Australie) a précisé que son pays avait contribué à hauteur de 400 000 dollars australiens à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et de 2,2 millions de dollars australiens au Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements.  L’Australie demeure pleinement engagée à enrayer la prolifération d’armes légères et de petit calibre par le biais notamment de la résolution 2117 du Conseil de sécurité, adoptée sous la présidence australienne du Conseil en 2013, a-t-il ajouté.  Concernant la lutte antimines, il a noté que son pays continuerait de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre, dans le Pacifique, de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, à travers la direction qu’il assume de l’Assistance aux victimes pour 2015-2016. 

M. VÁCLAV BÁLEK (République tchèque) s’est félicité des conclusions de la première Conférence des Parties au Traité sur le commerce des armes (TCA) qui s’est tenue cet été à Cancun, au Mexique, appelant à la poursuite de son universalisation.  Il a également réaffirmé le soutien de son pays à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et ses protocoles additionnels, saluant l’ouverture de discussions pour y intégrer les systèmes d’armes létales autonomes.

Le représentant a, par ailleurs, souligné les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa d’interdiction des mines antipersonnel, rappelant néanmoins qu’en dépit « des efforts énormes » déployés, le nettoyage complet des zones géographiques reste « un défi énorme », avec plus de 10 millions de mines qui menacent toujours des civils dans le monde.

Abordant la question de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions, il s’est félicité que la première Conférence d’examen qui s’est déroulée cet été, en Croatie, ait débouché sur l’adoption du Plan d’action de Dubrovnik, qui prévoit le renforcement du support institutionnel à la mise en œuvre de la Convention et à son universalisation.

En conclusion, il a tenu à rappeler le soutien de son pays à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, en particulier via la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères de 2001.  Il a également souligné l’apport des nouvelles technologies pour renforcer le marquage et le traçage de ces armes.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné que les conflits étaient aggravés par la combinaison de facteurs complexes, notamment l’affaiblissement de certains États, les luttes ethniques, la criminalité transnationale, les menaces extrémistes et terroristes, les crises humanitaires ou sanitaires.  Il a également insisté sur l’impact du trafic d’armes légères, rappelant qu’il pouvait compromettre la sécurité et la stabilité locale et aggraver des conflits, à l’instar de la guerre civile qu’a connue la Bosnie-Herzégovine.  Dans ce contexte, le représentant a réitéré son soutien sans faille à la mise en œuvre de tous les instruments internationaux visant à protéger les civils dans les conflits, en particulier les femmes et les enfants.  Il a également rappelé que son pays faisait partie des premiers à avoir signé et ratifié le Traité sur le commerce des armes (TCA). 

M. TOSHIO SANO (Japon) a estimé que les dispositions administratives concernant le secrétariat du Traité sur le commerce des armes occuperaient une place importante dans l’année à venir, indiquant qu’il fallait créer un petit secrétariat pour plus d’efficacité.  S’agissant plus particulièrement du Traité sur le commerce des armes, le représentant a estimé qu’un mécanisme d’établissement de rapports était important pour garantir l’efficacité du Traité.  Le Japon, qui n’a pas encore ratifié le Traité, est cependant d’avis que la coopération internationale est primordiale pour sa bonne mise en œuvre et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a-t-il dit.  C’est pourquoi, ma délégation appelle toutes les délégations à adopter par consensus la résolution présentée par la Colombie, l’Afrique du Sud et le Japon sur les armes légères et de petit calibre, a ajouté le représentant.

Le Japon, qui lutte contre les conséquences des mines antipersonnel et a contribué depuis 1998 d’un montant de l’ordre de 622 millions de dollars aux activités de déminage dans 50 pays et régions entend poursuivre cet effort, en particulier pour limiter des dégâts infligés aux femmes et aux enfants, a assuré le représentant.  Mon pays se félicite par ailleurs des discussions autour des systèmes d’armes létales autonomes et attend avec impatience que celles-ci se poursuivent lors de la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, a-t-il conclu.

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a salué la rapide entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes qui établit pour la première fois des normes globales pour réglementer le commerce international des armes.  Suite à la première Conférence des États Parties, en août dernier, ceux-ci sont désormais en mesure de se concentrer sur la substance du Traité, et notamment sa mise en œuvre efficace par le biais d’une approche commune pour appliquer fidèlement les dispositions clefs du Traité et établir des structures nationales adéquates, a remarqué M. Laggner.  Il a appelé à l’universalisation rapide du Traité afin d’assurer que ses normes font office de base internationalement reconnue pour évaluer les exportations d’armes.  À ce propos, il a salué le Plan d’action de Dubrovnik qui fournit, selon lui, une feuille de route cruciale pour les cinq prochaines années pour ce qui concerne les armes à sous-munitions.  La Suisse poursuivra son engagement pour soutenir la Convention sur ces armes en particulier, et l’action humanitaire de lutte antimines en général, a-t-il indiqué.

Abordant par ailleurs la question des systèmes d’armes létales autonomes (SALA), il a estimé que cela posait des questions d’ordre éthique, légal, opérationnel et politique.  La Suisse salue le large consensus parmi les hautes parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) affirmant que le droit international humanitaire s’appliquait à ces systèmes.  À ce stade, la communauté internationale devrait porter son attention sur le possible développement de systèmes d’armes qui acquièrent et attaquent des cibles sans intervention humaine adéquate.  À cet égard, le dialogue entamé dans le cadre de la CCAC et d’autres réunions d’experts sur la réalisation d’examens juridiques de nouvelles armes, moyens et méthodes de guerre tombe à point nommé, a estimé le représentant, pour lequel une mise en œuvre effective de cet examen juridique en lien avec les SALA semble justifiée.  En conclusion, il a également mis l’accent sur la nécessité d’assurer une gestion adéquate des stocks gouvernementaux de munitions, indiquant que son pays accueillerait une réunion internationale consultative sur la gestion sûre et sécurisée des munitions conventionnelles, les 16 et 17 novembre.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a lancé un appel à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui vise en particulier à réglementer le commerce international des armes avec pour ambition de mettre fin aux conséquences désastreuses résultant du transfert transnational illicite d’armes classiques.  Avec le soutien de la majorité des États exportateurs et importateurs, la mise en œuvre de la norme qui est ainsi fixée pour les transferts internationaux d’armes classiques devrait garantir, de l’avis du représentant, le contrôle des armes, en vue d’éviter les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides.  Il a expliqué que son pays était en pleine phase préparatoire de la mise en œuvre du TCA, dont l’intégration dans la législation nationale serait bientôt achevée.  Il a également demandé à ce qu’une attention particulière soit portée à l’exécution du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) en vue de combattre et éliminer le commerce illicite de ces armes.  Il en va de même pour l’instrument international de marquage et de traçage des ALPC de 2005 dont la mise en œuvre réussie dépendait, selon lui, de la capacité et de la volonté des gouvernements de mettre en œuvre les engagements souscrits.

S’agissant de la lutte antimines, le représentant sénégalais a dit souhaiter qu’une attention particulière soit accordée au rétablissement socioéconomique des victimes.  En attendant, le Gouvernement intensifie ses efforts pour la décontamination des secteurs touchés au sud du Sénégal, grâce à l’appui de la coopération internationale dont le Centre national d’action antimines est un exemple concret.  Avant de conclure, le représentant a salué le succès de la Conférence de révision des armes à sous-munitions de Dubrovnik et a encouragé la mise en œuvre de son plan d’action.

Mme KAUTHER AL-NADAWI (Iraq) a déclaré qu’il incombait à la communauté internationale d’intensifier les efforts pour universaliser tous les conventions et protocoles relatifs aux armes classiques.  L’Iraq a adhéré à ces instruments, notamment à la Convention sur certaines armes classiques et a fourni les rapports nationaux pertinents, a assuré la représentante.  S’agissant des armes légères et de petit calibre, la représentante a insisté sur la nécessité d’opérationnaliser le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de fournir toute l’assistance voulue aux États, ajoutant que son pays était le plus touché par les mines antipersonnel.  L’Iraq compte plus de 25 millions de mines terrestres sur toute l’étendue de son territoire, a précisé la représentante, ajoutant que la présence de groupes armés aggrave la situation, avec les mines qu’ils continuent de planter dans les villes sous leur contrôle, afin de limiter la progression de l’armée iraquienne.  Dans ces conditions, l’Iraq a besoin de l’aide et de l’appui de la communauté internationale, a conclu la représentante.

M. SUN LEI (Chine) a notamment indiqué que, depuis 1998, son pays avait contribué à hauteur de 90 millions de yuans, à l’assistance antimines à une quarantaine de pays dans le monde.  En outre, plus de 2 000 Casques bleus formés au déminage participent cette année à une dizaine de programmes des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite appuyé les discussions tenues dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques sur les systèmes d’armes létales autonomes.  Concernant les armes légères et de petit calibre, il a rappelé l’obligation des États Parties au Programme d’action de l’ONU d’adapter la mise en œuvre du Programme à l’évolution des menaces à la paix et à la sécurité internationales.  À l’heure actuelle, a-t-il dit, le terrorisme et l’extrémisme causent des turbulences et provoquent le déplacement de millions de civils en exacerbant les crises humanitaires.  Dans ces contextes volatiles, nous devons renforcer le contrôle des armes légères tout en nous attaquant aux causes profondes, sociales notamment, des conflits.  C’est le règlement politique et définitif de ces derniers qui entraînera celui des problèmes posés par le trafic illicite et la présence excessive d’armes légères, a-t-il affirmé.

Mme PATRICIA O’BRIEN (Irlande) a appelé à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques et de ses protocoles et salué la tenue, dans le cadre de cette Convention, de discussions sur les systèmes d’armes létales autonomes, qui devraient faire, selon elle, l’objet de contrôles internationaux renforcés.  Nous appuyons la création d’un groupe à composition non limitée chargé de réfléchir de manière approfondie à cette question en vue de la Conférence d’examen 2016 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques, a-t-elle affirmé.  Par ailleurs, elle a demandé aux États Membres de soutenir financièrement l’UNIDIR, qui produit des analyses et des recherches capitales sur les questions les plus complexes dont est saisie la Première Commission. 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a estimé que la circulation incontrôlée des armes légères et de petit calibre présentait un véritable danger pour la communauté internationale.  C’est pour cela que la coopération internationale doit rester à son avis au centre des efforts de la communauté internationale.  À ce propos, le représentant a évoqué la coopération de son pays en la matière avec d’autres États au niveau sous-régional, ainsi qu’avec la société civile.  À preuve, a-t-il indiqué, la Croatie a accueilli la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a abouti à l’adoption du Plan d’action de Dubrovnik.  Mon pays présentera également un projet de résolution sur la Convention sur les armes à sous-munitions, qui vise à universaliser la Convention et les mesures qu’elle promeut, a indiqué le représentant, qui s’est également félicité des conclusions de la Conférence de Maputo et de l’adoption du Plan d’action de Maputo sur les mines antipersonnel, ajoutant qu’il fallait faire davantage que de reconnaître les dégâts de ces armes. 

M. VINICIO MATI (Italie) a indiqué que son pays détruirait tout son stock d’armes à sous-munitions d’ici à la fin de ce mois, soit cinq ans avant le délai imparti par la Convention sur les armes à sous-munitions.  S’agissant des mines antipersonnel, l’Italie a fourni une aide de 45 millions d’euros aux activités de déminage et à divers partenariats depuis 2001.  Mon pays est en outre très attaché à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, compte tenu de la situation spécifique des femmes et des enfants, a assuré le représentant.

M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte) a notamment souligné que le développement et le potentiel de systèmes d’armes létales autonomes posaient la question de leur conformité au droit international humanitaire.  Ces systèmes devraient par conséquent faire l’objet de régulations renforcées avant de déterminer la légalité ou l’illégalité de leur développement et de leur déploiement, a-t-il estimé.  Il a également assuré que son pays était pleinement engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. 

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a évoqué la dimension juridique de la mise au point des systèmes d’armes létales autonomes dans un contexte marqué par le développement rapide des nouvelles technologies d’armements.  La communauté internationale doit garantir que les prises de décisions liées à ces systèmes s’inscrivent dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, a demandé Mme Higgie.  Elle a souhaité que la discussion sur cette question se poursuive lors de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.

Mme IVIAN DEL SOL (Cuba) a réaffirmé le droit de chaque État de produire, stocker ou acquérir des armes pour ses besoins de défense, comme le stipule l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Elle a ensuite estimé que le Traité sur le commerce des armes n’est pas à la hauteur des attentes et ambitions de la communauté internationale.  C’est un document déséquilibré, qui accorde des privilèges aux grands producteurs d’armes tout en accordant une légitimé au transfert d’armes aux groupes non étatiques, a dit la représentante, soulignant que sous sa forme actuelle le Traité ne pouvait pas être mis en œuvre de manière efficace.

M. VENKATESH VARMA (Inde) a affirmé que le transfert d’armes légères et de petit calibre à des groupes armés et autres acteurs non étatiques était un sujet de préoccupations majeur pour la communauté internationale.  Mon pays, qui examine toujours le Traité sur le commerce des armes, attend de voir si sa mise en œuvre comble le déséquilibre entre États et s’il répond au défi du transfert d’armes à des groupes non étatiques, a déclaré la représentante, pour qui le texte actuel ne semblait pas répondre pas à cette attente.  

Le représentant a également indiqué que son pays avait cessé la production de mines antipersonnel non détectables et appliqué le moratoire sur leur transfert. L’Inde participe par ailleurs aux efforts de déminage et soutient la résolution présentée par l’Afghanistan à ce sujet.  Elle reste également favorable à un débat international sur les systèmes d’armes létales autonomes, en raison des nouvelles problématiques que posent ces systèmes, a conclu le représentant.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré le droit légitime de chaque État à fabriquer, importer, exporter ou stocker des armes et leurs composants à des fins de défense et pour assurer sa sécurité.  C’est pour cela que le Groupe estime qu’aucune restriction indue ne devrait entraver ce droit, a-t-il dit.  Le Groupe réitère aussi que la fourniture des armes légères et de petit calibre ne doit être autorisée qu’aux États et non à des groupes armés.  Les États non alignés soulignent également la nécessité d’une mise en œuvre équilibrée du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Compte tenu du déséquilibre dans la production, la possession et le commerce des armes conventionnelles entre les pays industrialisés et les non-alignés, ces derniers demandent aux premiers de réduire considérablement ce fossé, mais aussi de baisser leurs budgets militaires pour les réinvestir dans les activités de développement, a déclaré le représentant.

Le Mouvement déplore par ailleurs l’usage continu des mines antipersonnel dans des situations de conflit.  Il demande à cet effet que les pays qui le peuvent fournissent toute l’assistance voulue en matière de déminage aux pays qui en souffrent.  Il demande dans le même esprit que les États réaffirment leurs engagements pour la destruction de ces armes, dans le cadre du Plan d’action de Carthagène.  Le Mouvement appelle aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions et demande aux États qui ont placé des mines hors de leurs territoires à coopérer avec les États concernés, à fournir des cartes de l’emplacement de ces armes et à pourvoir en compensation pour toutes les pertes causées par ces armes, a conclu le représentant.  

M. USMAN SARKI (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a affirmé que la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’instrument international de traçage étaient les éléments clefs de la promotion de la stabilité et du développement en Afrique.  Les membres du Groupe ont, pour leur part, pris des mesures pour contrôler le commerce et la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre, avec notamment la Déclaration de Bamako en 2000, l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Protocole à l’établissement du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (2002), le Protocole de Nairobi (2004) et la Convention de la CEDEAO, entre autres, a énuméré le représentant.  Mais en dépit de ces efforts régionaux, le Groupe africain estime que la coopération internationale est l’outil le plus crucial pour parvenir aux objectifs de la communauté internationale et fournir aux États toute l’assistance voulue, a dit le représentant, appelant les États producteurs d’armes à présenter leurs rapports nationaux dans le cadre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le Groupe africain est également convaincu que la réduction des budgets militaires et la réorientation des économies ainsi réalisées vers le développement peuvent considérablement aider à la lutte contre la pauvreté, a encore déclaré le représentant.

Le représentant a également déclaré que les activités des systèmes d’armes létales autonomes posent des problèmes éthiques et moraux, réclamant une discussion sur la question au niveau international.  Le Groupe appelle enfin les autres délégations, à soutenir le projet de résolution qui sera présenté sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, a conclu le représentant.

Pour M. VORAPONG VADHANASINDHU (Thaïlande), les armes légères et de petit calibre (ALPC) sont les véritables « armes de destruction massive », affirmant que son pays souhaitait œuvrer dans le sens d’une action cohérente menée conjointement à tous les niveaux par les acteurs étatiques, la société civile et autres acteurs pour combattre cette menace.  L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (TCA) en décembre dernier traduit, selon lui, un succès international dans ce domaine.  Il s’est dit confiant de la contribution de ce Traité au contrôle et à la gestion des conséquences du trafic illicite d’armes, indiquant que son pays avait signé cet instrument en novembre 2014 et était actuellement en voie de ratification.  À son avis, le TCA et le Programme d’action sur les ALPC sont complémentaires et devraient se renforcer mutuellement sans pour autant qu’il y ait des doubles emplois.

En tant qu’État partie à la Convention sur la lutte antimines, la Thaïlande est déterminée à honorer ses engagements en termes de décontamination dans les délais impartis, a poursuivi le délégué, saisissant cette occasion pour remercier le Japon, les États-Unis et la Norvège pour l’assistance qu’ils fournissent à son pays dans ce domaine.  La question de l’aide aux victimes des mines est prioritaire pour le Gouvernement thaïlandais qui a d’ailleurs organisé un symposium sur la question à Bangkok, a dit le représentant.  S’agissant des armes à sous-munitions, la Thaïlande reconnait les principes humanitaires ainsi que les buts et propos de la Convention sur ces armes à laquelle elle envisage d’adhérer, a conclu le représentant.

M. HAMZA A. B. ALOKLY (Libye) a déploré la poursuite des violences armées dans son pays, qu’il a imputée à la présence excessive d’armes légères et au vide sécuritaire régnant dans la région.  « L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes est d’une grande importance pour mettre en place un environnement plus sûr dans toutes les régions du monde et propice au contrôle des armes légères, et pour empêcher leur prolifération anarchique », a-t-il ajouté.  Il a de plus demandé que soit respecté le droit souverain de chaque État de réguler le commerce des armes conformément à sa législation nationale en la matière.  Concernant la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques, le délégué libyen, déplorant qu’elles ne prennent pas assez en compte les préoccupations nationales, a demandé que leurs protocoles soient amendés.  Ces instruments ne peuvent plus ignorer les dégâts causés dans des pays théâtres de combats entre parties étrangères, a-t-il estimé.

Pour Mme NARCISA VLADULESCU (Roumanie), le Traité sur le commerce des armes est une étape importante du développement de normes internationalement reconnues pour règlementer le commerce mondial d’armes classiques.  Elle a salué l’entrée en vigueur de ce Traité, ainsi que le succès de sa première Conférence des États Parties.  Elle a assuré que la Roumanie avait un système national fort de contrôle des exportations d’armes et participe aux activités liées au régime international de contrôle du commerce des armes, y compris aux accords de Wassenaar.  Son pays est déterminé à être un facteur de stabilité et de sécurité dans sa région, a indiqué la représentante, rappelant que la Roumanie accueillera sur son sol l’une des composantes du bouclier antimissile balistique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dont la nature, a-t-elle dit, est exclusivement défensive. 

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a notamment souligné l’incidence de la prolifération des armes légères et de petit calibre sur les femmes en temps de conflit armé.  Le Traité sur le commerce des armes doit contribuer au renforcement de la sécurité humaine, et, partant, à celui de la lutte contre les violences sexistes, a-t-il dit.  Après avoir appelé à l’universalisation de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention interdisant les armes à sous-munitions, le représentant a souligné la nécessité d’améliorer les dispositifs d’assistance et de coopération destinés à faciliter la pleine mise en œuvre de ces instruments.  Par ailleurs, il a réaffirmé l’importance capitale de veiller à ce que l’application des systèmes d’armes létales autonomes soient « compatibles avec nos principes et impératifs éthiques internationaux ».

Pour M. YOUNG-MOO KIM (République de Corée), il faut que la communauté internationale fasse davantage pour contrecarrer les conséquences néfastes des armes légères et de petit calibre (ALPC) qu’il a qualifiées de véritables « armes de destruction massive de notre époque ».  Avec plus de 900 millions de petites armes en circulation dans le monde et 500 000 victimes par an, ces armes entretiennent la violence dans les conflits, sapent la paix et ont un impact humanitaire grave, a-t-il estimé.  Il a salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, et insisté sur l’importance de son universalisation et pleine application.  Le Plan d’action sur les ALPC et l’Instrument international de traçage sont également cruciaux dans ce contexte, a rappelé le délégué.  Pour sa délégation, le Conseil de sécurité des Nations Unies, avec ses embargos sur les armes qui sont juridiquement contraignants ainsi que ses missions de maintien de la paix, pourrait également assumer un rôle prépondérant dans la prévention des flux d’armes vers les régions de conflit et dans la gestion des stocks d’armes par les États.  À cet égard, mon pays salue l’adoption des résolutions 2117 (2013) et 2220 (2015) qui ouvrent la voie à un rôle plus actif du Conseil dans la lutte contre les ALPC et est favorable à l’universalisation de la Convention sur certaines armes conventionnelles invitant les autres pays, en particulier les pays asiatiques, à y adhérer, a conclu le représentant.

M. SOULIKONE SAMOUNTY (République démocratique populaire Lao) a déclaré que son pays attachait une grande importance aux conséquences humanitaires des armes classiques.  Et pour cause, plus de 2 millions de tonnes de bombe y ayant été déversés entre 1964 et 1973, a-t-il affirmé.  Le représentant a indiqué que, bien que la guerre soit terminée depuis quatre ans, les armes de guerre non explosées continuaient de tuer et de mutiler des femmes et des enfants.  En outre, ces engins entravent lourdement les progrès économiques du pays, notamment dans le secteur de l’agriculture, a précisé le représentant, avant d’exprimer sa reconnaissance aux pays et organisations qui aident son pays dans ses efforts de déminage.

M. FERNANDO LUQUE MARQUEZ (Équateur) a condamné sans réserve l’utilisation des armes à sous-munitions, considérant que rien ne pouvait la justifier, pas même une raison militaire, et a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions.  La délégation a également manifesté son soutien total à la Convention sur l’utilisation, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction.  À ce propos, l’Équateur a pour objectif de transformer ses frontières en lieux d’intégration sûre par des projets de développement partagés avec les pays voisins, tel que le déminage humanitaire avec le Pérou, a-t-il précisé.

Le représentant a par ailleurs estimé que la communauté internationale devait approfondir le débat sur les véhicules de combat aérien non pilotés et les robots armés autonomes, en raison du grand nombre de victimes causés par des drones dans des zones civiles et leur utilisation pour des exécutions extrajudiciaires.  Elle a estimé que la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes conventionnelles en 2016 devrait envisager d’interdire les armes létales autonomes.

Concernant les armes légères et de petit calibre, la délégation équatorienne a souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies et de son instrument international de localisation et de traçage, principal cadre international pour prévenir, combattre et éradiquer le trafic illicite.  Enfin, en ce qui concerne la première Conférence des États Parties du Traité sur le commerce des armes, l’Équateur analyse avec attention si ces décisions seront appliquées, en particulier de la part des pays producteurs et exportateurs qui ont encouragé l’adoption du Traité, de manière objective et transparente, a indiqué le représentant.

Mme ELEONORA SAGGESE (Royaume-Uni), l’une des vice-présidentes de la première Conférence des États Parties au Traité sur le commerce des armes, a estimé que l’un des succès de cette Conférence a été le choix du siège du Secrétariat du Traité à Genève.  Elle attend la Conférence extraordinaire des États Parties, qui aura lieu en 2016, pour finaliser les questions d’ordre budgétaire et administratif en suspens.  Insistant sur l’importance de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre de ce Traité, qui contribuerait à son avis de manière significative à la paix, la sécurité et la prospérité, la représentante a précisé  qu’au cours de l’année dernière, son pays avait investi 350 000£ dans des projets visant la mise en œuvre du TCA.  Elle a par ailleurs encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier ce Traité.  La représentante britannique a par ailleurs reconnu la pertinence continue du Programme d’action sur les ALPC qui reste, selon elle, un instrument important pour prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite de ces armes.  En conclusion, la représentante a souligné les synergies qui existent entre ce Programme d’action et le TCA et a souhaité que les discussions sur ce point soient approfondies.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé vital de continuer à plaider en faveur de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  Nous devons diffuser activement ses normes internationales pour réformer les légalisations nationales en vue de les adapter aux obligations juridiques du Traité, a-t-il dit.  Le délégué a aussi souligné l’importance de renforcer le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, « un instrument essentiel pour les pays de notre région ».  À cet égard, il a préconisé la prise de mesures élargies de contrôle aux frontières et la création d’un mécanisme d’analyse des rapports nationaux.  Ces questions devront s’inscrire dans le cadre des discussions qui se tiendront, l’an prochain, lors de la sixième Réunion biennale des États Parties au Programme d’action, a-t-il estimé.

M. SHAMEEN AHSAN (Bangladesh) a rappelé que son pays avait détruit, au 1^er mars 2005, près de 200 000 mines antipersonnel au titre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel.  Il a également attiré l’attention sur l’importance d’appuyer financièrement et techniquement les activités humanitaires d’aide aux victimes des mines entreprises dans le cadre de la Convention.  Par ailleurs, le représentant a invité les États Membres à travailler de concert à la réalisation de l’objectif 16 relatif à la promotion de la paix et de la justice de l’Agenda 2030 pour le développement durable.  L’objectif 16 de développement durable est directement lié aux questions débattues dans les enceintes internationales relatives au désarmement et à la sécurité internationales, a-t-il indiqué.

Mme MARIJA PERISIC (Serbie) a déclaré que son pays avait adhéré au Traité sur le commerce des armes et était attaché à la mise en œuvre prioritaire du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le Gouvernement serbe a dans cette optique adopté une stratégie visant à renforcer le contrôle du commerce et la possession de ces armes, a-t-elle indiqué, précisant que sa stratégie visait également la détention et l’exportation par et pour des acteurs non étatiques.  Une loi sur les armes et les munitions, visant à la légalisation de certaines armes et munitions, a par ailleurs été adoptée et est entrée en vigueur récemment, a-t-elle poursuivi.  Mon pays estime dans ce contexte que la coopération internationale, notamment en matière d’échange d’information, y compris avec la société civile, est cruciale, a dit la représentante, ajoutant que le Centre d’échange de l’Europe de l’Est et du Sud-Est, une organisation mandatée par les Nations Unies et installée à Belgrade, a contribué de façon significative au contrôle des armes dans les Balkans.  La Serbie appuie toutes les activités de l’ONU dans ce domaine, a conclu la représentante.  

M. HERRAIZ (Espagne) a estimé que les armes conventionnelles constituaient la principale arme de destruction massive, en particulier les armes légères et de petit calibre.  L’universalisation et l’application du Traité sur le commerce des armes sont essentielles pour éviter que les armes conventionnelles ne soient utilisées contre la sécurité et la stabilité de pays et de régions, a-t-il fait remarquer, précisant que son pays s’engageait pour soutenir son application.  L’Espagne attache également une grande importance au Programme d’action de l’ONU visant à prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  De même, elle considère le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, leurs pièces, composants et munitions, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, comme seul instrument juridique légalement contraignant au niveau mondial, a-t-il ajouté.

Le représentant a dit regretter que la question de la nécessité de renforcer le contrôle du commerce de munitions soit souvent reléguée au second plan.  Il a en revanche jugé très positivement l’adoption de mécanismes tels que le Registre d’armes conventionnelles des Nations Unies et autres mécanismes de transparence, comme le rapport sur les dépenses et budgets militaires, le rapport sur la législation en matière d’exportation de matériels militaires et à double usage, et s’est félicité du Plan d’action de Maputo pour l’interdiction des mines antipersonnel.

L’Espagne est particulièrement opposée à l’utilisation, au développement, à la production, à l’achat et au stockage d’armes à sous-munitions et s’est félicitée du succès de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions qui s’est tenue récemment à Dubrovnik, a déclaré le représentant, précisant qu’au niveau national, son pays avait adopté en juillet une loi d’interdiction totale des mines antipersonnel accordant le même traitement juridique à toutes les armes causant des « souffrances inacceptables ».

M. ERICK MWEWA (Zambie) a jugé « triste » la tendance qui montre que les femmes et les enfants sont victimes de l’usage des armes légères et de petit calibre, en particulier dans les conflits en Afrique et au Moyen-Orient.  À son avis, le véritable défi de la communauté internationale est le silence qui pèse sur la production globale des armes légères et de petit calibre.  On parle peu des fabricants de ces armes, a dit le représentant, ajoutant que l’Afrique leur paie un lourd tribut, alors que ce continent participe très peu à la fabrication d’armes.  C’est pour cela que le Zambie estime que le Traité sur le commerce des armes devrait s’appliquer à tous les aspects des armes légères et de petit calibre, a dit le représentant, affirmant que son pays prenait sa part dans les efforts internationaux de lutte contre le commerce illicite des armes.  La Zambie fait partie du programme de la SADC sur les armes légères et de petit calibre, a-t-il indiqué, et a adopté une politique d’amnistie pour les combattants qui déposent les armes et les rendent aux autorités.  Mon pays est également membre du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique et met en place le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes, a-t-il ajouté.

M. ENGIN TURESIN (Turquie) a estimé que la lutte contre la prolifération d’armes classiques devait être menée parallèlement sous deux angles, sécuritaire et humanitaire.  Il a salué à cet égard l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, le Gouvernement turc ayant l’intention de ratifier cet instrument le plus tôt possible.  Il a ensuite déploré l’usage indiscriminé d’engins explosifs artisanaux et s’est dit préoccupé par la rapidité du développement de technologies pouvant faire l’objet d’un double usage, pacifique et militaire.  Nous devons incorporer l’analyse et l’impact de ces avancées technologiques dans nos divers instruments, accords et régimes, a-t-il estimé.

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, et a annoncé l’adhésion de son pays à la Convention sur les armes à sous-munitions au 1^er janvier 2016 et réaffirmé l’engagement de son pays à la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  La Slovaquie appuie également l’application de la résolution 2220 du Conseil de sécurité sur les armes légères, et dont mon pays a été l’un des coauteurs, a-t-il conclu.

Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque) a affirmé que les armes légères et de petit calibre et leur détournement continuaient de déstabiliser plusieurs régions du monde, l’Afrique, le Moyen-Orient ou même les Caraïbes.  Ce qui est préoccupant est que ces armes circulent facilement entre les mains d’acteurs non étatiques, a dit la représentante, se félicitant au passage de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes.  Mais sa pleine mise en œuvre sera le véritable étalon de mesures de son efficacité, a-t-elle indiqué.  En ce qui concerne la Jamaïque, avec des pays partenaires de la CARICOM et la Nouvelle-Zélande, elle met en place des mesures visant au contrôle des armes dans le pays et dans la région des Caraïbes, a-t-elle dit.

Mme Richards a également estimé que la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui se tiendra en 2018 était l’occasion de revitaliser ce Programme d’action.  Pour ce faire, il faudra à son avis évoluer vers un instrument international juridiquement contraignant en matière de marquage des armes légères et de petit calibre.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré qu’en dépit de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, le vrai problème qu’est la livraison des armes légères et de petit calibre à des acteurs non étatiques et la violation du droit international ne sera pas résolu.  Plusieurs situations illustrent cette réalité, a dit le représentant, affirmant que la Syrie, l’Iraq et la Libye étaient autrefois des pays stables, prospères et avec des bilans positifs en matière de lutte contre le terrorisme.  Où en sont-ils aujourd’hui, avec le transfert d’armes à des groupes armés, s’est demandé le représentant.

M. Yermakov a également affirmé que lors du processus de négociation du Traité sur le commerce des armes, son pays avait proposé à plusieurs reprises que le transfert d’armes vers les groupes non étatiques soit clairement interdit dans le texte.  Une « réponse cynique » mais  « claire » lui a été faite par ses « partenaires », qui lui ont fait savoir que « ce n’est pas possible car cela entraverait la possibilité de renverser des régimes dans des pays tiers », a-t-il déclaré.  Cette même réaction a été notée lorsque la Fédération de Russie a présenté au sein de cette commission un projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Les délégations des États membres de l’Union européenne s’y sont opposées, manipulées par un seul État, a déploré le représentant.  

Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a réitéré son appel à une coopération internationale et à une assistance aux niveaux national, régional et international accrues afin d’assurer le succès de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  Elle a également exhorté les pays producteurs d’armes légères à ne fournir que les Gouvernements auxquels ils sont contractuellement liés.  Mme Pobee a souhaité qu’ait lieu une discussion dépassionnée lors de la sixième Réunion biennale des États Parties au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects: « nous devons avancer, dans un contexte d’innovation technologique rapide, sur les questions sensibles touchant à la sécurité humaine et au lien entre désarmement et développement », a-t-elle estimé.

Mme MARJON KAMARA (Libéria) a indiqué que les autorités de son pays travaillaient aux côtés de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de l’Union européenne et des Nations Unies au renforcement du contrôle de la circulation des armes à ses frontières.  À son avis, il convient également de consolider les partenariats entre les États et la société civile qui, couplés à l’assistance technique internationale, jouent un rôle capital dans la lutte globale contre la circulation illicite des armes classiques. 

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a indiqué que l’approche de son pays en vue de contrôler le commerce illicite des armes légères et de petit calibre était holistique, incluant des partenariats avec les pays de la région ou encore la société civile.  Mais le Mozambique pense que la coopération au niveau international est centrale et que le Traité sur le commerce des armes complètera l’action du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a affirmé son représentant.  S’agissant des mines antipersonnel, le représentant a appelé les autres délégations à soutenir le projet de résolution y relatif qui sera présenté devant la Première Commission.  En tant que pays ayant souffert de ces armes, le Mozambique est fier d’annoncer que toutes les zones minées connues ont été déminées, a précisé le représentant, ajoutant que le 17 septembre de cette année, son pays a été déclaré exempt de mines antipersonnel.  Il a exprimé sa reconnaissance à toutes les parties qui ont aidé son pays à atteindre cet objectif.

M. BOUCHAIB ELOUMNI (Maroc) a affirmé que la coopération régionale et sous-régionale représentait un levier essentiel pour lutter contre le commerce illicite des armes légères.  Compte tenu de la situation qui prévaut dans la région sahélo-saharienne, le Maroc estime que la sécurité des frontières et des espaces frontaliers passe inéluctablement par la redynamisation des relations avec les pays voisins et les partenaires internationaux dans le cadre d’un dialogue régulier, a-t-il dit.  C’est à cette fin, a-t-il poursuivi, que le Maroc a accueilli en juillet dernier la conférence inaugurale de l’initiative sur la sécurité frontalière élaborée par le Maroc et les États-Unis et appuie le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le représentant a également précisé que les questions à approfondir étaient celles relatives au renforcement des capacités et au transfert de technologies et de matériels ainsi que celles de l’incidence des technologies récentes sur la fabrication et le marquage des armes.  Le représentant s’est également prononcé en faveur de discussions approfondies sur les armes létales autonomes.  

Mme TITTA MAJA (Finlande) a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, afin qu’il soit mis un terme aux « conséquences dramatiques d’un commerce des armes irresponsable et dérégulé ».  Elle a invité les délégations à soutenir, en ce sens, la résolution que présentera le Nigéria sur le Traité à la Première Commission. 

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a expliqué que la quasi-totalité des armes classiques utilisées par les forces de défense de son pays avaient été saisies durant la guerre d’indépendance et le conflit frontalier avec l’Éthiopie entre 1998 et 2000.  Nous avons relevé le défi du marquage de ces armes venues de pays différents grâce à un mécanisme électronique et une importante bande de données inventoriant nos stocks d’armes classiques, a-t-elle précisé.  Elle a également réaffirmé l’attachement de son pays au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.

Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a estimé que la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes ne serait complète que s’il est universellement ratifié et mis en œuvre.  Elle a également affirmé qu’il n’était pas possible d’évoquer la question des armes légères et de petit calibre sans parler de la situation en Ukraine, où la Fédération de Russie continue de transférer des armes à des groupes armés non étatiques.  La représentante a appelé la Fédération de Russie à cesser cette pratique.

M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a affirmé qu’il était impossible d’ignorer les conséquences humanitaires des armes légères et de petit calibre, invitant tous les États producteurs de ce type d’armes de prendre les mesures nécessaires pour éviter les méfaits de ces armes, notamment en mettant en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le Koweït, qui respecte ses engagements, a lancé une campagne visant à sensibiliser les détenteurs d’armes à rendre leurs armes et munition, a-t-il indiqué, affirmant que cette campagne avait connu un franc succès, à la lumière des quantités d’armes recueillies.  Le représentant a par ailleurs exprimé ses inquiétudes quant à l’utilisation d’armes létales autonomes, estimant qu’il fallait examiner tous les aspects légaux, éthiques et moraux de ces technologies. 

Mme ANNIKA THUNBOREG (Suède) a insisté sur l’importance d’intensifier, dans le cadre des traités existants, le contrôle des munitions, car, sans celles-ci, « les armes qui répandent la souffrance, la mort et la peur, qui sapent la paix et la sécurité internationales et les efforts de développement, restent muettes ».  Elle a ajouté que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects restait l’instrument incontournable dans le cadre duquel on peut débattre des questions les plus importantes en matière d’armes classiques: « La Suède ne ménagera aucun effort pour faire de la sixième Réunion biennale un succès », a-t-elle assuré.

M. REZA THERANI (République islamique d’Iran) a affirmé que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était le cadre de choix de la coopération internationale pour lutter contre la prolifération de ces arsenaux « ravageurs ».  Si les principaux pays producteurs d’armes ne décident pas de leur propre chef de changer la donne, l’efficacité du Traité sur le commerce des armes resterait toute relative, a-t-il néanmoins prévenu.  Le transfert d’armes vers Israël au Moyen-Orient alimente la politique agressive de colonisation du régime sioniste, politique qui viole en toute impunité les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies reflétés dans les traités de désarmement, a estimé le délégué iranien. 

Droits de réponse

Dans l’exercice de son droit de réponse, la République arabe syrienne, répondant à la France, a affirmé que son pays luttait depuis plus de quatre ans contre le terrorisme.  Il est donc « paradoxal » que la France nie à la Syrie le droit de lutter contre le terrorisme, alors même qu’elle participe avec d’autres à des coalitions de lutte antiterroriste à des milliers de kilomètres de ses propres frontières.  Les déclarations de la France accusent exclusivement le Gouvernement syrien et sont muettes en qui concerne les crimes commis par les groupes armés avec des armes achetées à des États Membres des Nations Unies, a déploré le représentant.  Il a ensuite regretté que des délégations, comme celle de la France, émettent des avis et des jugements sur la situation en Syrie sur la base de vidéos biaisées postées sur les réseaux sociaux, et contenant des informations erronées, citant le cas d’un blogueur qui diffuse des vidéos depuis le Royaume-Uni, sans avoir jamais été en Syrie ni rien connaître à la situation de ce pays.

Exerçant aussi son droit de réponse, le représentant des États-Unis a affirmé que la proposition de la Fédération de Russie sur le non-déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique était « une mauvaise proposition, faite au mauvais moment ».  Elle ne contient aucune définition de ce qu’est une arme dans l’espace extra-atmosphérique et ne tient pas compte des recommandations du groupe d’experts gouvernementaux établi à ce sujet.  C’est une mauvaise base de travail, a-t-il dit.  Le représentant des États-Unis s’est par ailleurs déclaré « d’accord » avec son collègue de la République arabe syrienne sur le transfert d’armes à des acteurs non étatiques et la nécessité d’un discernement.  La Fédération de Russie devrait respecter ces principes dans ses transferts d’armes en Ukraine, a estimé le représentant.  

 

La Commission entame également son débat consacré aux politiques macroéconomiques

Alors que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le mois dernier, entend ne laisser personne de côté, des délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont averti, aujourd’hui, que le développement durable ne pourra être réalisé par les Palestiniens si ces derniers ne peuvent pleinement exercer tous leurs droits fondamentaux et leur pleine souveraineté sur leurs propres ressources.

La Commission a débattu, pendant une grande partie de la journée, de son point à l’ordre du jour relatif à la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

De nombreuses délégations, dont celles de la Jordanie ou de l’Égypte, ont ainsi expliqué que l’exploitation illégale des ressources naturelles des territoires occupés, en Palestine et dans le Golan syrien occupé, par Israël, ne faisait que contribuer à la pauvreté et au désespoir.  Le délégué d’Oman, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a même affirmé que la pauvreté dans laquelle vivent les Palestiniens était étroitement liée aux mesures illégales prises par Israël à leur encontre.  Il a dénoncé les velléités d’Israël de « judaïser » la ville sainte de Jérusalem, en appelant en outre la communauté internationale à faire respecter l’application des résolutions pertinentes de l’ONU sur la question.

Des intervenants ont également dénoncé la poursuite de la construction du mur de séparation, en violation du droit international, tandis que d’autres ont regretté le blocus imposé dans la bande de Gaza.  Certains l’ont même qualifié de « prison à ciel ouvert », en estimant que cet acte s’apparentait à une « punition collective » pour les quelque 1,8 million de personnes qui y vivent. 

L’observateur de l’État de Palestine a déclaré qu’en vertu des lois sur la gestion des ressources en eau, promulguées par Israël, les colons ont un accès illimité à ces ressources qu’ils utilisent pour irriguer leurs terres agricoles et leurs fermes, tandis que les Palestiniens ne peuvent le faire que de manière très restrictive.  L’une des conséquences de cette politique, a-t-il soutenu, est que les exportations de produits agricoles de colons israéliens se chiffrent à près de 285 millions de dollars par an, alors que celles des Palestiniens stagnent à 19 millions de dollars pour la même période.

Ces observations ont fait dire au représentant de la République islamique d’Iran que « la poursuite de la campagne israélienne illégale de peuplement, engagée depuis 48 ans, demeure l’obstacle principal au développement durable de la Palestine et à sa mise en œuvre du Programme de développement à l’horizon 2030 ».  Le Koweït a annoncé une contribution de 200 millions de dollars pour les trois prochaines années à la reconstruction dans la bande de Gaza.  À l’instar d’autres délégations, il a appelé à nouveau à la création d’un État palestinien.

Le représentant d’Israël a regretté, quant à lui, que les Nations Unies soient « le théâtre de l’absurde » en présentant un rapport qui, a-t-il affirmé, est basé sur des données erronées.  Il s’est également plaint de la manière partiale avec laquelle la Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, Mme Rima Khalaf, faisait son travail.  C’est le Hamas qui avait commencé le conflit de 2014, a-t-il tenu à préciser, en notant que le rapport présenté ce matin en faisait abstraction.  

Face aux nombreuses accusations de blocus dans la bande de Gaza, il a fait remarquer que des déplacements à caractère médical étaient cependant autorisés à Gaza.  « Les pays arabes aiment parler, mais quand il faut agir, les choses sont différentes », a-t-il dit, en constatant qu’à la Conférence du Caire pour la reconstruction de Gaza, ces mêmes pays avaient promis moins de 200 millions de dollars. 

Dans l’après-midi, la Commission a entamé les débats sur les points de son ordre du jour consacré aux questions de politique macroéconomique et au suivi et la mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement.  Le représentant de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77), a ainsi souhaité que la restructuration de la dette des pays tiers tienne dûment compte de leurs possibilités de paiement, afin de ne pas compromettre leurs perspectives de développement.  Le délégué a également plaidé pour la réforme de la gouvernance des institutions financières internationales, afin d’améliorer la représentation des pays en développement.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 27 octobre 2015, dans l’après-midi, afin de poursuivre les discussions sur les points de son ordre du jour abordé en fin d’après-midi.

Note du Secrétaire général sur les Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé (A/70/82–E/2015/13)

Dans cette note, le Secrétaire général indique qu’Israël continue de recourir à des pratiques et de prendre des mesures qui contreviennent au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits de l’homme.  Ainsi, le nombre de victimes palestiniennes enregistré en 2014 est le plus élevé depuis 1967, et l’ampleur des destructions est sans précédent, en raison notamment du conflit de Gaza en juillet et août 2014.

Parmi les mesures et pratiques discriminatoires d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, on peut citer le recours excessif à la force, l’implantation de nouvelles colonies de peuplement, la destruction de biens et l’exploitation des ressources naturelles.  En outre, ajoute le rapport, les membres des services de sécurité, le personnel militaire et les colons israéliens jouissent de l’impunité.  Non seulement l’effet cumulatif de ces mesures et pratiques porte atteinte aux droits de la population, mais il exacerbe également ses difficultés sociales et économiques.

Le Secrétaire général souligne par ailleurs qu’un certain nombre de mesures et pratiques israéliennes continuent de porter atteinte au droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Il cite, à cet égard, le transfert de citoyens israéliens dans le Territoire palestinien occupé, la révocation du droit de résidence des Palestiniens à Jérusalem-Est, le blocus de Gaza par Israël, le régime de bouclage en Cisjordanie, y compris la poursuite de la construction du mur, les restrictions d’accès à Gaza, la démolition ou la confiscation de structures palestiniennes, y compris de logements, et l’éviction de leurs habitants, le contrôle du registre de la population, et l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes.

Dans la note, le Secrétaire général estime qu’Israël doit mettre fin à son occupation et respecter le droit international et la légitimité internationale, faute de quoi la paix sera un objectif inaccessible.  Le manquement de la communauté internationale à son devoir d’accélérer ce processus ne fera qu’accroître les souffrances, prévient-il.

L’observateur de l’État de Palestine, M. ABDULLAH ABU SHAWESH, a indiqué que l’eau est la ressource naturelle la plus importante du Moyen-Orient, et c’est pourquoi, Israël, conscient de cette réalité, a décidé de promulguer cinq lois qui régissent la gestion de l’eau des territoires palestiniens occupés.  Il a expliqué qu’en vertu de ces lois israéliennes, les colons ont un accès illimité aux ressources en eau qu’ils utilisent pour leurs fermes, tandis que les Palestiniens se voient appliquer un rationnement strict.  L’une des conséquences de cette politique, a-t-il soutenu, est que les exportations de produits agricoles de colons israéliens s’élèvent à près de 285 millions de dollars par an, alors que celles des Palestiniens stagnent à 19 millions de dollars.

L’observateur a ensuite fait remarquer que de nombreux rapports ont longuement documenté les activités illégales menées par Israël à l’encontre des Palestiniens, en demandant à la communauté internationale d’y mettre fin.  Dans cette optique, il a souhaité que la communauté internationale s’engage à boycotter les produits israéliens provenant des colonies de peuplement.  De même, il a invité les États Membres à ne plus accréditer les diplomates israéliens qui seraient établis dans les colonies de peuplement implantées dans les territoires occupés.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme PINKIE MOLEKO (Afrique du Sud) a dénoncé les politiques et pratiques discriminatoires d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, telles que l’usage excessif de la force, l’expansion des colonies de peuplement, la destruction des propriétés et l’exploitation des ressources naturelles, dont l’« impact cumulé » non seulement constitue une violation des droits de la population, mais aggrave également ses conditions de vie.  En outre, a-t-elle accusé, Israël continue d’exercer un contrôle complet sur les ressources aquifères de la Cisjordanie, n’hésitant pas à recourir à la planification et au zonage de façon discriminatoire.  De plus, a estimé la représentante, les restrictions imposées à la mobilité des résidents cisjordaniens les empêchent d’exploiter eux-mêmes environ 50% des terres arables, ce qui renforce la précarité de leur situation.  En outre, le carburant est disponible en quantité insuffisante, les coupures d’électricité fréquentes compliquant la délivrance de services vitaux, a encore déploré la déléguée.  « Compte tenu de la détérioration de la situation économique, l’insécurité alimentaire en Palestine demeure aiguë, avec un tiers des ménages, soit environ 1,6 million de personnes touchées, et 16% des ménages considérés comme vulnérables », a ajouté la représentante.  Le Groupe des 77 et de la Chine estime donc que le peuple palestinien ne sera pas en mesure de pleinement réaliser son développement durable tant qu’il ne pourra pas exercer sa souveraineté sur ses ressources naturelles. 

M. MOHAMED AHMED SALIM AL-SHANFARI (Oman), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé que la pauvreté dans laquelle vivent les Palestiniens était étroitement liée aux mesures illégales prises par Israël à leur encontre.  Il a déploré un certain nombre de pratiques israéliennes, notamment les confiscations de territoires palestiniens et l’exploitation de leurs ressources naturelles.  Il a aussi indiqué que le mur de séparation, qu’Israël continue de construire, en violation flagrante des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), s’étend désormais sur une superficie de 700 kilomètres carrés.  Le représentant a en outre déploré la volonté israélienne de « judaïser » la ville sainte de Jérusalem.  Il a aussi dénoncé les actions engagées par la puissance occupante dans le Golan syrien depuis 1981.  Il a, dans ce contexte, appelé la communauté internationale à faire respecter l’application des résolutions pertinentes de l’ONU sur la question, afin de « rendre justice aussi bien au peuple palestinien qu’à celui du Golan syrien occupé ».

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a déploré qu’Israël n’ait pas exécuté les centaines de résolutions des Nations Unies qui exigent la fin immédiate de l’occupation et le respect des droits inaliénables du peuple palestinien sous occupation, notamment le droit à l’exploitation de ses ressources naturelles.  Israël, « Puissance occupante », appuie en outre le terrorisme de Daech et du Front el-Nosra, a-t-il aussi regretté en se plaignant de l’utilisation du Golan syrien par des groupes terroristes.  Le représentant syrien a également dénoncé un « chantage » exercé par Israël contre les citoyens syriens dans le Golan, en expliquant que ceux-ci ne pouvaient utiliser leurs produits agricoles pendant la récolte des pommes.  Il a en outre regretté qu’Israël prive les Syriens d’entrer dans les universités syriennes.  Israël renforce sa présence dans les territoires occupés en implantant de nouvelles colonies de peuplement et essaye d’obtenir du pétrole et d’utiliser l’énergie éolienne dans le Golan syrien, a-t-il aussi dénoncé.  Le délégué a soutenu en outre qu’Israël élargissait sa base agricole au détriment des citoyens Syriens.  Le pillage israélien des ressources dans le Golan syrien continue, a-t-il insisté, en affirmant que les colons extrémistes continuent de priver les habitants du Golan de l’eau nécessaire à l’irrigation.

Mme PATRICIA BAJANA (Nicaragua) a déploré les conditions inhumaines dans lesquelles vit le peuple palestinien qui se voit privé de soins de santé, d’éducation et de sa dignité.  Faisant remarquer qu’en raison de l’ « économie d’occupation » en vigueur en Palestine, la population de la bande de Gaza, en particulier, ne peut pas s’investir pleinement dans le développement économique et social car, a-t-elle expliqué, leur première préoccupation est leur survie.  Parler de développement durable et de croissance économique n’a pas de sens quand on vit sous occupation militaire, a-t-elle souligné, en rappelant que le peuple palestinien n’a pas de contrôle sur ses terres, ses ressources en eau et ses autres ressources naturelles.  La représentante a souligné que l’insécurité alimentaire en Palestine s’aggravait et que 80% de la population dépendaient de l’aide alimentaire.  En outre, a-t-elle indiqué, l’eau disponible dans la bande de Gaza n’est pas potable à 90%.  Enfin, elle a appelé à respecter les résolutions qui réaffirment le droit du peuple palestinien à l’exercice de l’autodétermination et plaidé pour que l’on respecte son droit au développement.

Après avoir pris acte des conclusions du rapport préparé par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale au sujet des répercussions de l’occupation israélienne sur les conditions de vie des Palestiniens, M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a estimé que la souveraineté permanente des Palestiniens sur leurs ressources naturelles était la seule solution à cette crise.  Elle a ainsi salué la décision des Palestiniens d’adhérer à un certain nombre d’instruments internationaux plus tôt cette année, en vue de faire de leur pays un membre responsable de la communauté internationale.  Le représentant a par ailleurs exhorté le système des Nations Unies à renforcer ses programmes d’assistance pour atténuer les souffrances auxquelles font face les Palestiniens et la population du Golan syrien occupé, en mobilisant les ressources adéquates et en lançant des activités opérationnelles efficaces.  La Malaisie a également appelé la communauté internationale à veiller à ce que les institutions pertinentes de l’ONU, comme l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), reçoivent le financement nécessaire à l’accomplissement de leur mandat.

M. HASSAN JAMIL (Iraq) a déploré qu’Israël ait confisqué les territoires arables des cultivateurs palestiniens, ce qui s’ajoute à la situation déplorable du peuple palestinien qui manque d’accès à l’eau et à l’assainissement.  Le représentant a noté également le nombre préoccupant de chômeurs dans la population palestinienne.  Il a réaffirmé le droit du peuple palestinien à intégrer l’économie internationale et à exercer pleinement sa souveraineté sur ses ressources naturelles.  Le représentant iraquien a condamné les tentatives d’Israël visant à changer le caractère démographique des territoires palestiniens et de les judaïser.  Enfin, il a demandé l’application de la Feuille de route de l’Initiative de paix arabe afin de parvenir à une solution à la question palestinienne et à une paix durable.

M. ALESSANDRO PINTO DAMIANI (Venezuela) a déploré les obstacles qu’Israël impose à l’État de Palestine qui sapent les efforts lui permettant d’assurer un développement normal à son peuple et entraînent un déclin sur le plan économique.  Il a demandé que le peuple palestinien puisse exercer son droit souverain sur ses ressources naturelles, en rappelant que l’exploitation illégale par Israël ne faisait que contribuer à la pauvreté et au désespoir.  Il a rappelé que ce droit était reconnu dans les nouveaux documents adoptés par l’ONU pour guider le développement, comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action sur le financement du développement d’Addis-Abeba.  Rappelant les discussions au sein de la Deuxième Commission sur les mécanismes de financement du développement, le représentant du Venezuela a mis l’accent sur l’utilisation des ressources naturelles comme moyen de satisfaire les besoins des peuples en développement.  Il a mentionné, à cet égard, la jurisprudence des Nations Unies sur ce droit souverain en énumérant six résolutions datant des années 1950, 60 et 70.  Il a enfin lancé un appel à l’Assemblée générale pour qu’elle déploie les efforts nécessaires en vue de faire cesser l’exploitation illégale des ressources naturelles appartenant aux terres palestiniennes.

M. GHANIM AL-HUDAIFI AL-KUWARI (Qatar) a souligné l’importance de protéger le secteur de l’éducation en Palestine et d’empêcher, en particulier, les attaques ciblant les écoles.  Il a aussi estimé qu’aucun développement palestinien n’est possible dans le contexte actuel d’exploitation de leurs ressources par la puissance occupante.  Il a aussi déclaré que la construction du mur de séparation, malgré l’avis consultatif de la CIJ, constituait une violation flagrante du droit international.  Il a aussi déploré les violations qui se poursuivent dans le Golan syrien occupé, en faisant valoir que les colons israéliens étaient privilégiés au détriment de la population locale.  Le représentant a demandé à Israël de respecter le droit international afin de donner une chance à une solution pacifique du conflit israélo-palestinien.

M. MOHAMED OMAR GAD (Égypte) a déploré le fait que les actions israéliennes dans les territoires occupés soient contraires au droit international.  Il a ainsi estimé que le blocage de la bande de Gaza constitue une punition collective pour les populations qui y vivent.  Il a aussi dénoncé le « système d’apartheid » en vigueur dans les territoires occupés, selon lequel les colons israéliens bénéficient de plus d’avantages que la population palestinienne.  Il a aussi indiqué que la poursuite de la construction du mur de séparation constituait une violation grave du droit international.  Au moment où la communauté internationale célèbre l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans les territoires occupés palestiniens et du Golan syrien arabe par contre, a-t-il regretté, l’heure n’est pas aux réjouissances du fait de la privation de leur droit au développement durable.

M. AHMED SAREER (Maldives) a souligné qu’il était légitime que la Deuxième Commission traite d’une question politique comme la question palestinienne.  « Sans souveraineté sur sa terre, sur ses ressources naturelles, est-il possible pour la Palestine d’élaborer des politiques qui en assurent une utilisation profitable et durable? » a-t-il demandé.  Les Maldives condamnent fermement la politique de colonisation menée par Israël, ainsi que son irrespect pour la vie et la dignité des Palestiniens, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite déploré la dégradation de l’environnement à la suite de l’offensive menée par Israël à Gaza en 2014 et le quasi-contrôle d’Israël sur les ressources hydrauliques en Cisjordanie.  « Cela a conduit à des situations où certaines communautés vivent avec le cinquième des quantités d’eau recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) », a-t-il regretté.  Jugeant que cette question des ressources en eau n’était que l’un des aspects de l’exploitation par Israël des ressources naturelles dans les territoires occupés palestiniens et dans le Golan syrien occupé, le délégué a enjoint ce pays à cesser ces activités illégales et à renoncer à « ses provocations constantes ».

Mme AMANDA STEWART (Costa Rica) a souligné la complexité de la situation politique et des conditions de sécurité dans les territoires palestiniens occupés.  Elle a ainsi réitéré l’appel de sa délégation en faveur de la reprise d’un dialogue entre les parties qui doivent, a-t-elle précisé, travailler de manière transparente.  Elle a invité la Deuxième Commission à réfléchir aux moyens d’aider la Palestine à mettre en oeuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il faudrait, a-t-elle précisé, que l’on œuvre en vue de garantir un accès aux services de santé fondamentaux à la population palestinienne, ainsi qu’une éducation de qualité.  La représentante a aussi plaidé en faveur de l’autonomisation des femmes, de l’accès à l’eau, à l’assainissement et aux sources d’énergie durable.  Elle a en outre demandé d’œuvrer en faveur d’une croissance économique durable, avec l’objectif ultime d’instaurer une culture de paix, avant d’appeler à respecter les droits de l’homme, en particulier le droit au développement.

M. TOFIGH SEDIGH MOSTAHKAM (République islamique d’Iran) s’est déclaré alarmé par les difficultés auxquelles sont confrontés les Palestiniens pour réaliser leur développement durable, notamment à Gaza, où l’offensive israélienne de l’été 2014, a-t-il rappelé, avait exacerbé des conditions de vie déjà très précaires.  En outre, compte tenu de la détérioration de la situation économique, l’insécurité alimentaire parmi les Palestiniens est restée à des niveaux élevés, un tiers des ménages étant touchés, a déploré le représentant à l’instar d’autres délégations.  Pour sa délégation, les pratiques israéliennes illégales comme l’expansion des colonies de peuplement, la construction du mur de séparation, les évictions forcées, les démolitions de logement et la « révocation » des droits de résidence des Palestiniens sont parmi les facteurs aggravants des conditions de vie de cette population.  « Ma délégation est convaincue que la poursuite de la campagne israélienne illégale de peuplement, qui est au cœur de l’occupation étrangère depuis 48 ans, demeure l’obstacle principal au développement durable de la Palestine et à sa mise en œuvre du Programme de developpement durable à l’horizon 2030 », a affirmé le représentant.

Mme ABRAR JERAK (Koweït) a demandé comment le peuple palestinien, qui ne peut exercer ses droits inaliénables, pouvait réaliser un développement durable et connaître la stabilité et la prospérité.  Israël lui confisque ses terres et exploite illégalement ses ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, a-t-elle dénoncé.  La représentante du Koweït a appelé la communauté internationale à demander à Israël de mettre fin à cette exploitation illégale des ressources appartenant au peuple palestinien.  Elle a aussi déploré l’offensive israélienne de l’été dernier à Gaza, qui avait fait de nombreuses victimes et conduit à la destruction d’importantes infrastructures.  Le Koweït, a-t-elle annoncé, va contribuer à hauteur de 200 millions de dollars pour les trois prochaines années à la reconstruction dans la bande de Gaza.  La communauté internationale, a-t-elle ensuite demandé, doit poursuivre ses efforts pour permettre à la population du Golan arabe syrien occupé et à la population palestinienne de pouvoir exercer leur souveraineté sur leurs ressources.  Elle a aussi plaidé pour la création d’un État palestinien.

M. FREDERICK SHAVA (Zimbabwe) a estimé que la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés illustrait de manière flagrante les conséquences préjudiciables de l’occupation coloniale et étrangère.  Il a regretté que la liste des violations commises par Israël contre les Palestiniens continue de s’étendre.  Le délégué du Zimbabwe s’est dit profondément préoccupé par les graves répercussions économiques et sociales de ces violations sur les conditions de vie des Palestiniens.  L’aide des pays donateurs et des organisations humanitaires n’assure qu’un soulagement temporaire au peuple palestinien, a-t-il prévenu en plaidant en faveur d’une solution à long terme.  Celle-ci, a-t-il cependant précisé, ne peut se réaliser qu’avec la fin de l’occupation.  Le représentant a ensuite rappelé les principes du droit international qui établissent clairement le caractère inséparable de la souveraineté sur les ressources naturelles et le droit à l’autodétermination.  Pour sa délégation, la Palestine est capable d’avoir une économie viable et d’assurer sa stabilité financière.  Il a insisté pour que la Palestine puisse exploiter ses ressources pétrolières et maritimes.  Ceci implique, a-t-il dit, de mettre fin au blocus dans la bande de Gaza.  M. Shava a également demandé que les sites religieux, culturels, historiques et archéologiques des territoires palestiniens occupés soient protégés.

M. OMAR A. A. ANNAKOU (Libye) a déploré le fait que le mur de séparation était une violation flagrante du droit à la libre circulation des Palestiniens.  Il a aussi regretté le blocus imposé dans la bande de Gaza qu’il a qualfié de « prison à ciel ouvert ».  Il a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre dernier, avait pour ambition de ne laisser personne de côté.  Il a donc demandé comment il est possible de garantir le développement durable pour les Palestiniens dans le contexte actuel où des écoles palestiniennes sont détruites et où le peuple palestinien continue d’être victime de discriminations et de ses droits fondamentaux.  De quel développement durable parlons-nous quand les infrastructures palestiniennes, déjà faibles, sont détruites?, s’est également interrogé le représentant libyen.  Il a aussi déploré le fait que la population locale soit chassée du Golan syrien arabe occupé.

Mme NOUR MAMDOUH KASEB ALJAZI (Jordan) a déploré qu’en raison des actions illégales israéliennes, l’économie palestinienne continue de reculer.  Elle a rappelé que le développement durable ne pouvait être réalisé par les Palestiniens que lorsqu’ils pourront pleinement exercer tous leurs droits et leur pleine souveraineté sur toutes leurs ressources.  La déléguée de la Jordanie a ainsi appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités, notamment en accompagnant le peuple palestinien sur la voie de l’indépendance, et en apportant une contribution financière conséquente au développement de la Palestine.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a lui aussi affirmé que les droits et la dignité des Palestiniens avaient été pendant longtemps bafoués par la puissance occupante.  Pour sa délégation, le problème du développement économique du Territoire palestinien occupé est essentiellement de nature politique, « et non technique ».  Or, les faits montrent qu’une solution politique est une condition sine qua non du développement durable de ce territoire.  Pour sa part, l’Indonésie s’efforce de contribuer de manière constructive au développement palestinien, comme en témoigne l’organisation de la seconde Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, qui s’était tenue à Jakarta, le 1^er mars 2014.  Dans ce cadre, des engagements ont été pris en faveur du renforcement des capacités et de la dynamisation des secteurs économiques en Palestine, a précisé M. Anshor.  En outre, l’Indonésie a initié des programmes à travers le Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique, mécanisme dont le dixième anniversaire a été marqué par l’adoption d’une déclaration de soutien à l’indépendance de l’État de la Palestine, a fait valoir le délégué.

M. KHALID M. OSMAN SID AHMED MOHAMMED ALI (Soudan) a dénoncé les pratiques illégales d’Israël qui vont à l’encontre du droit international humanitaire et des droits de l’homme, causant un nombre record de victimes palestiniennes en 2014, à la suite des attaques menées par les forces de défense israéliennes à Gaza.  Il a dénoncé, en particulier, les destructions de biens et de logements, ainsi que les restrictions imposées aux déplacements des Palestiniens dans les territoires occupés.  Le représentant a également dénoncé le blocus imposé dans la bande de Gaza, qu’il a qualifié de « prison à ciel ouvert »  où 1,8 million de personnes sont privées de libre circulation, ne pouvaient ainsi ni travailler, ni s’approvisionner.  En outre, 1,1 million de femmes n’ont pas accès au marché du travail, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne le Golan syrien occupé, il a dénoncé les activités illégales relatives à l’implantation de colonies de peuplement et le fait que les colons israéliens aient un meilleur accès à l’eau et aux terres agricoles par rapport au peuple de la région.  Il a appelé Israël à respecter le droit international avant de demander à la communauté internationale de garantir la libération des territoires palestiniens occupés.

M. KHALID SAEED MOHAMED AL SHUAIBI (Oman), s’exprimant en sa capacité nationale, a estimé que les restrictions dont sont victimes les populations palestiniennes et du Golan syrien arabe occupé les empêchent de continuer à travailler et de contribuer à la réalisation d’un développement durable.  Le représentant a dénoncé l’exploitation illégale par Israël des ressources naturelles palestiniennes, notamment les ressources en eau.  La communauté internationale doit faire pression sur Israël afin qu’il mette fin à ces pratiques qui entravent le développement dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien arabe occupé.

M. NIZAR AMER (Israël) a regretté que les Nations Unies soient « le théâtre de l’absurde » avec un rapport, a-t-il affirmé, qui est basé sur des données erronées.  Il s’est également plaint de la présentation faite par la Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), en arguant que ses remarques allaient au-delà de la partialité attendue d’un haut fonctionnaire de l’ONU.  Il a rappelé que c’est le Hamas qui avait commencé le conflit de 2014, ce dont le rapport présenté ce matin fait abstraction.  Le rapport, a-t-il fait remarquer, ne mentionne pas non plus les millions de familles israéliennes qui ont dû passer leur été dans des refuges, ni les milliers d’enfants qui suivent une thérapie à cause des missiles lancés contre leurs maisons depuis 10 ans.  Il a ensuite parlé du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza pour lequel Israël a pris de nombreuses mesures concrètes.  Ainsi, depuis le conflit de 2014, 347 projets israéliens ont déjà été autorisés par ce Mécanisme et beaucoup sont en cours de réalisation, a-t-il dit avant de parler aussi des déplacements autorisés pour recevoir des soins médicaux.  En outre, 800 camions par jour circulent entre la bande de Gaza et d’autres régions, a-t-il assuré.

Le représentant d’Israël a ensuite réagi aux déclarations de plusieurs de ses homologues.  En ce qui concerne le représentant de la Syrie, il l’a accusé d’avoir tenté de détourner l’attention sur les crimes commis quotidiennement contre le peuple syrien, avant de lui demander d’expliquer comment le bombardement des hôpitaux contribuait au développement du pays.  Au représentant du Qatar, il a répondu que son pays parrainait les groupes terroristes les plus dangereux au Moyen-Orient et qu’il pratiquait l’esclavage de travailleurs étrangers.  S’adressant ensuite à la délégation iranienne, il a accusé l’Iran d’assujettir sa population, d’exécuter des centaines de millions d’opposants politiques et d’homosexuels, et de soutenir le terrorisme.  Les pays arabes aiment parler, mais quand il faut agir les choses sont différentes, a-t-il noté.  Le représentant israélien a ainsi relevé que moins de 200 millions de dollars avaient été promis à la Conférence du Caire pour Gaza.  Pourquoi les Palestiniens ne retournent-ils pas à la table des négociations, a-t-il demandé avant de conclure, en émettant cependant l’espoir qu’Israël pourra créer avec eux un meilleur avenir pour les deux peuples.

Mme AL ATEIBI (Émirats arabes unis) a déploré les pratiques illégales israéliennes qui font obstacle, a-t-il dit, à l’exercice des droits fondamentaux des Palestiniens.  Elle a dénoncé, en particulier, l’implantation de colonies de peuplement par Israël dans les territoires palestiniens occupés, en violation flagrante des résolutions pertinentes de l’ONU.  La représentante a déploré le fait que le blocus imposé dans la bande de Gaza contribuait à accentuer la pauvreté.  Elle a aussi dénoncé les restrictions imposées à la libre circulation des camions de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les empêchant ainsi d’acheminer l’aide humanitaire à la population civile palestinienne.  La représentante a demandé à ce qu’il soit mis fin à l’occupation afin que la Palestine puisse établir un État souverain.  Elle a également demandé le retrait d’Israël du Golan syrien arabe occupé.  La représentante a, par ailleurs, déclaré que son pays contribuait, chaque année, à hauteur de 1,8 million de dollars au financement de l’UNRWA.  La communauté internationale doit, pour sa part, assister les populations vivant sous le joug de l’occupation étrangère, notamment dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien arabe occupé.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a estimé que le droit fondamental des Palestiniens à la vie était constamment violé par Israël.  Sa délégation, a-t-il dit, condamne fermement les activités et politiques illégales israéliennes visant l’implantation de colonies de peuplement.  La situation économique dans les territoires occupés s’est aggravée, à cause de la division entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, la stagnation de la situation économique, des perpétuelles crises fiscales, a-t-il regretté, en faisant remarquer que tous ces facteurs contribuaient à l’augmentation du taux de chômage et à l’insécurité alimentaire.  C’est pourquoi, il a appelé la communauté internationale à faire respecter par Israël ses obligations en vertu du droit international.  Il a notamment demandé à ce pays d’éliminer les obstacles aux projets environnementaux de la Palestine, notamment les projets de désalinisation et de traitement des eaux usagées à Gaza.  Les souffrances du peuple palestinien ne pourront prendre fin qu’avec la fin de l’occupation et la reconnaissance de l’État de Palestine, a assuré le délégué de la Namibie.  Sa délégation, a-t-il réaffirmé, est en faveur de la solution à deux États.

M. ELIPHAS CHINYONGA (Zambie) a estimé qu’en vertu de la résolution 242 (1967), le peuple palestinien devait exercer son droit inaliénable à l’autodétermination.  Il s’est dit convaincu qu’une paix durable au Moyen-Orient devait passer par la solution à deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Le délégué de la Zambie a émis le vœu que les réfugiés palestiniens qui vivent dans les pays de la région, dont certains depuis 70 ans, pourraient retourner sur leurs terres.  Il a ensuite regretté que la violence de ces dernières semaines ait causé des dizaines de pertes en vies humaines, en invitant les deux parties à reprendre les négociations afin de mettre fin à l’impasse dans le processus de paix.

M. ABDULLAH MOHAMMED A. ALGHUNIM (Arabie saoudite) a noté que le rapport soumis à la Deuxième Commission rappelle les violations graves commises par Israël qui entravent le développement de la Palestine.  Le blocus imposé sur la bande de Gaza entraîne ainsi une augmentation des taux de chômage et de pauvreté, a-t-il dit.  Le peuple palestinien doit pouvoir exercer son droit à l’autodétermination dans les territoires occupés et avoir accès aux lieux saints comme l’esplanade des Mosquées, a-t-il insisté.  L’Initiative de paix arabe est la voie à suivre, a réaffirmé le représentant qui a également demandé qu’Israël renonce à polluer l’environnement et à exploiter les terres palestiniennes.  La communauté internationale, a-t-il demandé, doit appuyer la Palestine pour qu’elle puisse exploiter ses ressources naturelles.

Droits de réponse

Le représentant du Qatar a déclaré infondées les accusations formulées par le représentant d’Israël à l’égard de son pays.  Il a estimé que le délégué d’Israël avait essayé de détourner l’attention en dénonçant d’autres pays.  Il a réitéré sa condamnation du terrorisme quels qu’en soient les auteurs.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rejeté la faute sur le « régime sioniste » qui, a-t-il dit, continue d’attaquer le Gouvernement iranien pour détourner l’attention de la communauté internationale des atrocités perpétrées contre le peuple palestinien.  Il a dénoncé les pratiques illégales commises de manière continue par Israël.  L’Iran, a-t-il affirmé, a toujours été un membre responsable de la communauté internationale, contrairement à Israël qui pratique une politique d’apartheid.

Le représentant de la République arabe syrienne a qualifié d’hypocrisie la déclaration faite par le délégué d’Israël.  Il a regretté, entre autres, les démolitions de maisons dans le Golan syrien occupé.  Israël est une Puissance occupante à qui on demande de mettre un terme à l’occupation du Golan, a-t-il déclaré avant de lui rappeler que les habitants de cette région doivent exercer leur pleine souveraineté sur les ressources naturelles appartenant à leurs territoires.  Il a aussi affirmé que, comme l’a montré la télévision israélienne, des terroristes de Daech et du Front el-Nosra avaient été accueillis et soignés dans des hôpitaux israéliens.  « La délégation israélienne a osé nier les faits en dépit de cette preuve », a-t-il regretté avant de rappeler que l’ONU avait été créée pour faire régner la justice et la paix entre les peuples.

Le représentant d’Israël, s’exprimant en arabe, a répondu à son homologue syrien qui prétend qu’il y a une conspiration internationale contre son pays, en lui rappelant qu’Israël soignait les malades ou blessés accueillis dans ses hôpitaux.  S’adressant au délégué du Qatar, il a rappelé que 1 200 personnes avaient péri au cours de la construction des installations des jeux olympiques prévus dans ce pays à cause de nombreuses violations de droits de l’homme.  Se tournant ensuite vers le représentant iranien, il a fait remarquer à ce dernier qu’il s’était contenté d’accuser Israël sans pour autant répondre à ses questions.  Le représentant israélien a tenu à préciser que son pays respectait le statu quo à Al-Aqsa et prenait les mesures nécessaires pour tenter de calmer la situation.

L’observateur de l’État de Palestine s’est élevé contre les propos du représentant israélien « qui prétend que nous sommes tous des menteurs, y compris à l’ONU ».  Il a réfuté les arguments concernant les attaques au couteau en accusant le délégué d’Israël de répandre des informations mensongères.  « En proférant des mensonges, il a oublié que les programmes de son pays avaient été révisés grâce à des financements américains », a-t-il soutenu.  L’observateur de l’État de Palestine a indiqué que les programmes palestiniens ne montraient aucune photo qui incite à la terreur, avant de préciser que les Juifs font partie du tissu social arabe.  Nous sommes fiers des familles juives palestiniennes, a-t-il dit.  « Je rappelle à ce délégué qui s’appuie sur des mensonges que nous n’incitons pas à la violence contre les Juifs », a-t-il assuré.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que les propos du délégué israélien sur le traitement des blessés non israéliens dans les hôpitaux israéliens étaient la preuve qu’Israël traite des terroristes publiquement.  C’est une indication très claire, a-t-il dit, de la conspiration d’Israël contre mon  pays.  Il a rappelé que le développement durable ne pouvait se réaliser lorsque les peuples vivent sous le joug de l’occupation. 

Dans ce dernier rapport, le Secrétaire général rappelle que les États Membres se sont dits opposés à l’imposition de mesures économiques unilatérales, en considérant que ces mesures sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies, aux normes du droit international et au système commercial multilatéral réglementé.  Il rappelle également qu’aux termes de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, « aucun État ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre État à subordonner l’exercice de ses droits souverains ».

Les États Membres ayant indiqué faire l’objet de mesures économiques coercitives sont les suivants: Cuba, la Lettonie en tant que membre de l’Union européenne, Madagascar, la République arabe syrienne, la République centrafricaine, la Turquie, le Venezuela (République bolivarienne du) et le Zimbabwe.  Entre 2000 et 2009, 18 mesures unilatérales ont été instaurées (soit une moyenne de 1,8 mesure par an), et 17 nouvelles mesures ont été prises depuis 2010 (soit une moyenne de 2,8 mesures par an).  Dans le cas de certains pays visés depuis longtemps par des mesures, tels que Cuba et le Myanmar, un processus de rétablissement des relations économiques a été amorcé mais n’avait pas encore été achevé à la mi-2015.

Le rapport souligne en outre que les tendances récentes semblent indiquer que le recours à des sanctions intelligentes (ou ciblées), telles que l’embargo sur les armes, le gel des avoirs et les interdictions de voyager, est de plus en plus fréquent, même si des embargos commerciaux à caractère général sont toujours appliqués.  L’expérience montre que les mesures unilatérales, en particulier les embargos commerciaux généralisés, peuvent avoir de graves conséquences imprévues, par exemple en portant atteinte aux droits de l’homme, au bien-être public et aux perspectives de croissance à long terme des pays qui en sont la cible, déplore le rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le Commerce international et le développement (A/70/277)

Le rapport établit qu’après une progression modeste de 3,2% en 2014, le volume du commerce mondial devrait augmenter de 3,8% en 2015, précisant que le faible rythme de l’expansion du commerce est en rapport avec celui de l’économie mondiale.  Étant donné que les principales économies font face au risque de « stagnation séculaire » et que le ralentissement économique de la Chine ne cesse de se confirmer, la faible demande mondiale continuera de peser sur les perspectives du commerce, a averti le Secrétaire général.

En 2014, rappelle le rapport, la valeur nominale des exportations mondiales des marchandises a atteint 18,9 milliards de dollars, et la plupart des régions en développement et des économies en transition ont enregistré une contraction ou une décélération de leurs exportations.  Seuls les pays en développement d’Asie ont continué d’accroître leurs exportations, qui ont atteint 6,9 milliards de dollars, mais qui ont récemment commencé à montrer des signes de décélération, ajoute le Secrétaire général.  Il précise que le commerce intra-régional entre les pays en développement d’Asie s’est accru rapidement et représente actuellement 54% de leurs exportations totales.  Le commerce intra-africain augmente également, quoique partant d’une base plus faible.  En outre, après une croissance rapide, le commerce Sud-Sud stagne depuis 2011, à 5 milliards de dollars, alors que le commerce entre pays développés et pays en développement a enregistré une croissance rapide, représentant 40% du commerce mondial en 2013.

Un système de commerce multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable demeure un élément fondamental d’un partenariat pour le développement durable dans le cadre de l’Objectif 17.10 de développement durable, note le Secrétaire général qui ajoute aussi que le Cycle de Doha offrait une occasion unique de renforcer l’ouverture et l’équité du système tout en rééquilibrant ses règles et normes en faveur du développement.  Il fait observer que les processus parallèles plurilatéraux et régionaux affectent la centralité du multilatéralisme.

Le rapport note également que le commerce peut représenter une source considérable de financement du développement.  Les échanges dynamiques par le biais des chaînes de valeur mondiales et des services peuvent créer des possibilités considérables d’emplois productifs, de diversification et de modernisation des technologies.  Par ailleurs, les services représentent le pilier de l’économie et jouent un rôle central dans la promotion de la santé, de l’éducation, de l’innovation, du développement des infrastructures et de l’accès aux services d’énergie, à la finance et à l’écosystème numérique.  Le commerce des produits agricoles contribue à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire, car de nombreuses populations pauvres vivent dans les zones rurales.  L’exploitation des potentialités du commerce dans le contexte de l’après-2015 passe par une meilleure compréhension des réalités commerciales du XXI^e siècle, qui sont tirées par les chaînes de valeur mondiales et l’économie des services, ainsi que les liens d’interdépendance croissante entre le secteur et les aspects stratégiques, poursuit le Secrétaire général.

Il ajoute qu’il est particulièrement important de redynamiser le système commercial multilatéral afin qu’il puisse devenir un partenariat mondial pour le développement durable, avec une crédibilité et une pertinence améliorées compte tenu des enjeux du développement du XXI^e siècle.  Pour y parvenir, suggère le Secrétaire général, il faudrait mettre en place un environnement commercial juste, équitable et ouvert, réaliser une cohérence renforcée entre les accords multilatéraux et régionaux et ménager une marge d’action permettant aux pays d’appliquer des politiques économiques, sociales et environnementales, y compris par le biais du traitement opérationnel spécial et différencié, afin que le commerce puisse contribuer au développement à grande échelle et réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

Rapport du Secrétaire général sur le système financier international et le développement (A/70/311)

Le rapport relève que l’investissement étranger direct (IED) dans les pays en développement est demeuré fort en 2014, atteignant un nouveau seuil de plus de 700 milliards de dollars, soit 4% de plus qu’en 2013, ce qui représente 56% de l’IED mondial.  Toutefois, les flux en direction d’économies en transition ont baissé de plus de moitié avec 45 milliards de dollars, les conflits régionaux, les sanctions contre la Fédération de Russie et les mauvaises perspectives de croissance dissuadant les investisseurs étrangers (en particulier de pays développés).  En 2014, la Chine, avec une augmentation de 3%, est devenue le plus gros bénéficiaire d’IED du monde, note le rapport.

Depuis la crise financière et économique mondiale de 2008, souligne le Secrétaire général dans son rapport, les dirigeants du monde n’ont cessé de dire qu’il faut un bon filet de sécurité financière mondiale.  Le programme d’action d’Addis-Abeba reconnaît la nécessité de renforcer le filet permanent de sécurité financière internationale, notamment avec un solide Fonds monétaire international(FMI) qui coopère avec les institutions financières régionales tout en sauvegardant leur indépendance respective.

Le Programme d’action d’Addis-Abeba demande que les pays en développement soient mieux représentés dans les procédures de fixation des normes et dans les organismes décisionnels, notamment le FMI, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  Le Conseil exécutif du FMI et son Conseil des Gouverneurs ont approuvé les changements apportés à la gouvernance du Fonds en 2010 dans le cadre du quatorzième Examen général des quotes-parts.  Les réformes doubleraient les quotes-parts des pays membres tout en modifiant la distribution des droits de vote en faveur des membres sous-représentés, notamment les pays émergents et en développement.  Pour que l’amendement envisagé entre en vigueur, il faudrait que 113 membres du FMI détenant 85% du pouvoir de vote l’acceptent.  En juin 2015, 147 membres détenant 77,25% du total du pouvoir de vote avaient accepté l’amendement.  Finalement, l’adoption dépend de l’acceptation par l’actionnaire le plus important du FMI, les États-Unis, lequel, à ce jour, ne s’est pas encore prononcé.

En outre, pour réformer en profondeur le système financier mondial, le Programme d’action d’Addis-Abeba a souligné la nécessité de changement dans quatre grands domaines: réalisation du programme de réformes concernant la régulation du marché financier, notamment en renforçant la capacité de résistance des institutions financières; évaluation et, si nécessaire, réduction des risques systémiques liés au système bancaire parallèle en vue de garantir la transparence et la résilience des financements fondés sur le marché; régler le risque que posent les institutions financières dites « trop grosses pour faire faillite »; et réduire le risque lié aux marchés de dérivés en vue de les rendre plus sûrs.

Rapport du Secrétaire général sur la soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/70/278)

Dans ce rapport, le Secrétaire général note que le montant total de la dette extérieure des pays en développement et des pays à économies en transition (ci-après les « pays en développement ») a atteint 6,7 trillions de dollars en 2014, soit une augmentation de 5,2% par rapport à 2013.  La dette à long terme représentait près des trois-quarts de l’encours de la dette totale et elle est principalement due aux créditeurs privés (78,8 %). 

En 2014, la dette extérieure totale des 48 pays appartenant au groupe des pays les moins avancés se montait à 217 milliards de dollars, soit une augmentation de 8,8% par rapport à 2013.  La plus grande partie de la dette totale est une dette à long terme (85%) et la majorité de la dette à long terme est publique et garantie publiquement (94,4%).

Le rapport fait observer qu’en mai 2015, un pays moins avancé (le Soudan) était en situation de surendettement, et 10 pays moins avancés étaient confrontés à des risques élevés de surendettement (Afghanistan, Burundi, Djibouti, Haïti, Kiribati, Mauritanie, République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, Tchad et Tuvalu).  

Depuis 1999, date de lancement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée, souligne le rapport, 36 des 39 de ces pays remplissant les conditions ont atteint le point d’achèvement et bénéficié d’un allègement de la dette au titre de cette Initiative et de celle d’allègement de la dette multilatérale.  À ce jour, note le Secrétaire général dans son rapport, le montant total d’allègement de la dette fourni au titre de l’Initiative PPTE est estimé à 75 milliards de dollars.  Celui de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale était de 41,1 milliards de dollars en valeur actualisée à la fin de 2013.

Suite à l’implosion d’un système financier toujours plus fragile dans la crise financière mondiale de 2008, les niveaux d’endettement, essentiellement public, ont continué à augmenter dans les économies avancées, poursuit le Secrétaire général.  Les nouveaux-venus sur le marché international des obligations, tels que l’Afrique subsaharienne, sont aussi particulièrement vulnérables, certains d’entre eux étant d’anciens pays pauvres très endettés et des pays dont les revenus en devises étrangères sont fortement tributaires des recettes d’exportation de produits de base. 

Le rapport laisse en outre voir qu’après les baisses de 2011 et 2012, l’aide publique au développement a maintenu, en 2014, son niveau de 2013 de 135 milliards de dollars approximativement.  Bien que ceci soit historiquement élevé, la nouvelle diminution de l’aide publique au développement en 2014 aux pays les plus pauvres est inquiétante, d’autant plus que l’initiative améliorée en faveur des pays pauvres très endettés va toucher rapidement à sa fin.  Pour les pays vulnérables, y compris les petits États insulaires en développement, une assistance post-initiative en faveur des pays pauvres très endettés est nécessaire d’urgence et devrait être envisagée rapidement, suggère le Secrétaire général.  Il ajoute que pour les pays en développement dans leur ensemble, il est important de veiller à ce que les conditions et les modalités futures de l’aide publique au développement conservent le principe d’additionalité. 

Il est essentiel, a conclu le Secrétaire général, à la fois pour parvenir à une plus grande stabilité financière mondiale et au développement à long terme, que la communauté internationale poursuive ses efforts de réforme des mécanismes actuels de résolution de la dette.

Rapport du Secrétaire général sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (A/70/184)

Le présent rapport sur les tendances et les perspectives mondiales concernant les produits de base, établi par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  

Le rapport souligne que l’essor des produits de base enregistré au cours des années 2000 et la flambée des prix des produits de base en 2007 et 2008 sont un rappel pour recentrer l’attention de la communauté internationale sur la nécessité de renforcer la coordination multilatérale sur les questions relatives aux produits de base.  Cela a permis de relancer le débat sur une action coordonnée en vue d’améliorer la sécurité alimentaire et de résorber la volatilité excessive des prix des produits de base. 

Le coût du manque de coordination entre organisations internationales et gouvernements a ensuite été démontré lorsque les prix élevés des produits de base alimentaires ont déclenché des émeutes dans de nombreux pays en développement et conduit à des achats sous l’emprise de la panique et à l’imposition de restrictions à l’exportation sur ces produits.  Ces restrictions ont, à leur tour, aggravé la spéculation sur les marchés alimentaires, soulignant à nouveau la nécessité d’une coordination internationale.

Sur le terrain, l’insécurité alimentaire est en baisse malgré des cours de produits alimentaires relativement élevés, avec une baisse de la prévalence de la sous-alimentation qui devrait atteindre près de 13% entre 2009-2011 et 2014-2016.  Néanmoins, ce tableau général cache des situations critiques.  En Afrique, la prévalence de l’insécurité alimentaire a diminué plutôt lentement et a été dépassée par la croissance de la population.  Par conséquent, le nombre absolu de personnes touchées par la faim est passé de 182 millions en 1990-1992 à un nombre estimé à 232 millions en 2014-2016.  Dans la région du Sahel par exemple, le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire dans cette région a presque doublé, passant de 11,3 millions en 2013 à 20,2 millions en 2014.

Trois ans après le lancement de l’initiative « Défi Faim zéro » par le Secrétaire général, la coordination multilatérale s’est améliorée, ce qui a permis la construction d’un mouvement mondial pour éradiquer la faim.  Plus de 130 pays ont aligné leurs politiques sur le défi, et des politiques et programmes nationaux y relatifs sont lancés dans plus de 40 pays.  Par ailleurs, le rapport indique que le renforcement de la coordination entre les organisations internationales et, le cas échéant, le secteur privé, serait également essentiel à l’amélioration de la réglementation et de la transparence dans le domaine des produits de base, notamment dans leur commerce.  

Rapport du Secrétaire général sur le Document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (A/70/320)

Dans ce rapport, le Secrétaire général précise que la Conférence a abouti à l’adoption d’un document final négocié et convenu au niveau intergouvernemental, le « Programme d’action d’Addis-Abeba », que l’Assemblée générale a ultérieurement approuvé dans sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015.

Le Programme d’action d’Addis-Abeba offre un cadre général qui vise à mettre les flux financiers en adéquation avec les objectifs publics.  Si l’aide publique au développement demeure d’une importance cruciale, en particulier pour les pays les plus défavorisés, l’aide seule ne saurait suffire, relève le Programme qui entend prendre en compte toutes les sources de financement, publiques et privées, nationales et internationales.

Tout comme le Consensus de Monterrey, il repose sur le constat que le financement n’est pas qu’une question de flux financiers et qu’il s’appuie également sur des politiques publiques qui visent à instaurer un environnement plus favorable à l’échelle nationale et internationale.  Le Programme réaffirme le principe selon lequel chaque pays est responsable au premier chef de son développement économique et social, tout en engageant la communauté internationale à instaurer un environnement porteur.

Le Programme d’action va cependant au-delà du Consensus de Monterrey, en ce qu’il prend pleinement en compte les conditions politiques et réglementaires nécessaires pour réaliser les trois dimensions (économique, sociale et environnementale) du développement durable de manière intégrée.  En outre, pour faire face à l’augmentation et à la diversification des besoins de financement, il offre une vision plus nuancée des avantages et des risques associés aux différents types de financement.

Rapport de la Réunion spéciale de haut niveau du Conseil économique et social avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement – résumé des interventions et débats établi par le Président du Conseil (New York, 20 et 21 avril 2015) (A/70/85–E/2015/77)

Ce rapport présente la synthèse des deux jours de réunion spéciale de haut niveau du Conseil économique et social avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui avait pour thème général: « Cohérence, coordination et coopération dans le contexte du financement du développement durable et du programme de développement pour l’après-2015 ».

M. THULANI NYEMBE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77), a plaidé pour un système commercial international qui tienne compte des besoins et défis des pays en développement, en application des recommandations contenues dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté par la troisième Conférence internationale sur le financement du développement en juillet dernier.  Le représentant a ainsi souhaité l’élimination des barrières douanières, des actions commerciales unilatérales ou des distorsions commerciales, y compris dans le domaine agricole.  Il a ensuite indiqué que l’accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent pourrait permettre de financer le développement des pays les moins avancés (PMA).  Il a ainsi plaidé pour un système commercial multilatéral universel « basé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire, équitable » et qui contribue au développement durable, à la croissance inclusive et à la création d’emplois, notamment en faveur des pays en développement.

Le représentant a par ailleurs indiqué qu’avec l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba, il devient désormais urgent de procéder à des réformes au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et de conclure le Cycle des négociations commerciales de Doha.  Il aussi plaidé pour des mesures visant à faciliter l’adhésion des pays en développement à l’OMC.  Il a souhaité que ces questions soient débattues au cours de la Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Nairobi en décembre prochain.  Compte tenu du fait que les deux tiers des membres de l’OMC sont des pays en développement, il serait important que le système commercial international soit plus adapté à leurs besoins.

Passant ensuite à la question de la dette, M. Nyembe a souhaité que la restructuration de la dette des pays tiers tienne dûment compte de leurs possibilités de paiement afin de ne pas compromettre leurs perspectives de développement.  Le délégué a également salué le travail remarquable du Comité spécial des opérations de restructuration de la dette souveraine, qui a abouti à l’adoption de la résolution 69/319 de l’Assemblée générale sur les « principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine ».

Le représentant a par ailleurs fait remarquer que la volatilité des prix des produits de base résultait, entre autres, des changemetns climatiques, de la croissance démographique et des changements dans les modes de consommation dans les pays émergents.  Il a rappelé que de nombreux pays en développement et des pays en transition, dépendant des produits de base, demeuraient vulnérables à la fluctuation de leurs prix.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit trouver des solutions à cette volatilité des prix des produits de base, par exemple en invitant les pays à se garder de mettre en œuvre des politiques de distorsions commerciales.  Il a enfin plaidé pour la réforme de la gouvernance des institutions financières internationales, afin d’améliorer la représentation des pays en développement.

M. RAMLAN IBRAHIM (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a noté que le PIB/habitant des pays de l’ASEAN avait quasiment doublé entre 2007 et 2014.  Ce bon résultat est en partie lié à l’augmentation des exportations des pays membres de l’Association, en particulier vers la Chine qui est la destination principale, a-t-il expliqué.  M. Ibrahim a ajouté que la croissance économique des pays de la région devrait être de 4,6% en 2015 et de 5,1% en 2016.

« Malgré la relative robustesse économique des pays de l’ASEAN, la région n’est pas à l’abri de chocs externes », a-t-il dit, en citant, en particulier, la faible croissance des pays développés et la volatilité accrue des marchés financiers internationaux.  Il a réaffirmé l’engagement de l’ASEAN en faveur de la poursuite du processus d’intégration.  À cet égard, a-t-il fait remarquer, 2015 est une année cruciale.  Il a ensuite indiqué que l’ASEAN allait établir une communauté économique à la fin de cette année.

Enfin, se disant très préoccupé par la fragilité de l’économie mondiale, le délégué de la Malaisie a soutenu que l’aide publique au développement demeurait la principale source de financement de nombreux pays en développement.  Le règlement de la question de la dette des pays en développement occupe une place importante dans la coopération internationale, a indiqué M. Ibrahim avant de conclure.

Intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a  rappelé la position du Groupe sur le commerce mondial selon laquelle un système « universel, règlementé, ouvert, non discriminatoire, équitable et multilatéral » était l’élément clef du succès de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’élimination des inégalités entre pays.  La conclusion des négociations du Cycle de Doha revêt, ainsi, une importance particulière pour les petits États insulaires en développement, membres de la CARICOM, a souligné le représentant.  L’une des dispositions les plus significatives d’un futur accord serait le traitement spécial et différencié en fonction de la situation spécifique de chacun de ces pays, a-t-elle précisé.  Le problème dominant pour les pays membres de la CARICOM est celui de la dette extérieure, qui constitue un obstacle majeur à leurs efforts en faveur du développement durable, a indiqué M. Rattray.  Dès lors, le remboursement de la dette absorbe les revenus fiscaux et prend le pas sur le financement des investissements publics nécessaires, a-t-il précisé.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), au nom des pays les moins avancés), a indiqué que le nombre des pays les moins avancés (PMA) avait doublé au cours de ces 40 dernières années.  Leur part dans les échanges commerciaux représente environ 1%, a-t-il dit, avant de souligner que tous les pays développés doivent s’acquitter de leur engagement d’ouvrir leurs marchés aux produits des PMA, sans quotas et en franchise de droits.  Il a invité la communauté internationale à faire en sorte que la part des PMA dans les exportations mondiales double d’ici à 2020 et souhaité que la moitié de l’aide en faveur des échanges commerciaux soit allouée à ces pays.

Préoccupé par la diminution de l’APD en faveur des PMA, M. Momen a rappelé que la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement invitait les pays développés à consacrer 0,2% de leur revenu intérieur brut à l’APD.  Il a ensuite souligné la vulnérabilité des PMA aux récessions économiques mondiales et appelé de ses vœux la mise en place d’un fonds pour renforcer la résilience des PMA et leur permettre d’absorber les chocs externes financiers.  « Afin de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté, les PMA doivent être associés au processus de prise de décisions des institutions financières régionales et internationales », a estimé M. Momen.  En conclusion, le délégué du Bangladesh a émis l’espoir que la pleine mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba permettra d’éradiquer la pauvreté dans tous les pays les moins avancés.

S’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. AHMED SAREER (Maldives) s’est dit préoccupé par le déclin très net de l’aide publique au développement (APD) réservée à cette catégorie de pays, en soulignant qu’elle se limitait à seulement 5,7% selon une étude récente de la Banque mondiale.  Dans la mesure où la plupart des petits États insulaires sont des pays à revenu moyen ou intermédiaire, ils ne peuvent par conséquent obtenir un appui financier adéquat auprès des donateurs.  Parallèlement, le taux d’endettement demeure un obstacle pour la plupart de ces pays, qui peuvent difficilement emprunter en raison de risques élevés, a ajouté le délégué des Maldives, qui a plaidé pour la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté par la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, en accordant la même importance aux trois piliers du développement: environnemental, social et de l’économie.

Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie), intervenant au nom des 32 pays en développement sans littoral, a expliqué les difficultés particulières que rencontrent ces pays dans les échanges commerciaux, comme l’insuffisance des infrastructures, un accès éloigné à la mer et le manque de technologies.  Elle a aussi noté le fait que la croissance économique résultait surtout des échanges commerciaux entre les pays du Nord et les pays du Sud et n’avait donc que des effets limités sur les exportations des pays.  Comme la majorité des pays enclavés dépendent de l’exportation des matières premières, ces pays sont d’autant plus touchés par la baisse des prix de ces produits, a-t-elle dit.  Les partenaires des pays en développement doivent fournir un plus grand soutien à ces pays, notamment en leur offrant un meilleur accès aux marchés, en les assistant à renforcer leurs capacités nationales et en leur fournissant une aide au commerce, a-t-elle suggéré.  L’aide attendue doit aussi inclure une assistance technique et une logistique pour stimuler les échanges commerciaux, a-t-elle ajouté. 

Mme Kasese-Bota a ensuite salué l’inclusion de l’Objectif 17 dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui entend « revitaliser le partenariat mondial au service du développement durable et renforcer les moyens de ce partenariat ».  Elle a lancé un appel aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour qu’ils ratifient rapidement l’Accord sur la facilitation des échanges.  En ce qui concerne la dette, elle a souligné qu’il était nécessaire d’aider les pays en développement à atteindre un niveau de dette qui soit soutenable à long terme.  De nouveaux mécanismes internationaux doivent être créés pour combler le fossé qui existe dans ce domaine entre les pays.  Il faudrait ainsi accorder une attention accrue aux besoins des pays en développement sans littoral dans la mise en place du Mécanisme de facilitation des technologies.

Intervenant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. SERGIO SHCHERBAKOV (Équateur) a souligné que les pays développés devraient respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD).  Après avoir plaidé pour la finalisation du Cycle de négociations commerciales de Doha, le représentant a indiqué qu’il était nécessaire d’examiner la question de la restructuration de la dette des pays en développement.  La CELAC, a-t-il ensuite déclaré, apporte son ferme appui à la revitalisation du partenariat mondial en faveur du développement, avec la contribution de tous les États en fonction de leurs capacités et ressources respectives.  Le nouveau cadre de développement doit également reposer sur une approche holistique et intégrée et se garder des approches partielles qui sont souvent défavorables aux pays à revenus intermédiaires, a prévenu en conclusion le délégué de l’Équateur.

S’exprimant au nom du Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. FRED SARUFA (Papouasie Nouvelle-Guinée) a indiqué que l’un des aspects les plus concluants du Programme d’action d’Addis-Abeba avait été la décision d’établir un Mécanisme de facilitation des technologies, lancé lors du Sommet du 25 septembre dernier au cours duquel le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été adopté par les dirigeants du monde.  « Promouvoir la science, les technologies et l’innovation sont des éléments cruciaux pour relancer la croissance économique et réduire la pauvreté », a-t-il assuré, en souhaitant l’opérationnalisation de ce Mécanisme le plus rapidement possible.  De plus, le Groupe a plaidé pour un engagement renforcé du Conseil économique et social (ECOSOC) au sujet du suivi de la mise en œuvre du Programme, en particulier dans le cadre du Forum pour le développement.  Dans ce contexte, le soutien au renforcement des capacités statistiques des États sera bienvenu, a précisé M. Sarufa, en soulignant qu’il était nécessaire de mesurer les progrès accomplis au-delà du simple critère du revenu par habitant.

M. ADEBAYO BABAJIDE de l’Union européenne a estimé que la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’était tenue à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015, avait abouti à un bon résultat collectif qui, pour la première fois, se traduit par une vision holistique du développement s’appuyant sur les trois piliers du développement durable.  Il a prévenu que les objectifs de développement durable (ODD) ne pourront être atteints sans une mobilisation soutenue des ressources au niveau national.  L’aide publique au développement continuera de jouer un rôle majeur, a-t-il dit, en rappelant que l’Union européenne, à elle seule, assurait 50% du montant mondial de l’APD. 

Par ailleurs, le délégué de l’Union européenne a estimé que le secteur privé et le commerce international étaient des forces motrices pour le développement durable en précisant que l’Europe demeurait le marché le plus ouvert au monde pour les produits des pays en développement et représentaient 35 milliards d’euros de revenus par an pour les pays les moins avancés (PMA).  Il a particulièrement salué le Mécanisme de facilitation des technologies créé par le Programme d’action d’Addis-Abeba en espérant que ce Mécanisme sera mis en place rapidement.  Au-delà du financement, il a rappelé l’importance de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites comme outil de promotion du développement durable.  Dans le contexte de la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris, en décembre prochain, le représentant de l’Union européenne a appelé à prendre conscience du fait que les conséquences des changements climatiques risquaient d’affaiblir sérieusement les efforts visant l’éradication de la pauvreté.  Enfin, il a souligné l’importance de créer un mécanisme solide pour le suivi de la mise en œuvre des ODD, avant d’exhorter le Forum politique de haut niveau à garantir la cohérence et l’intégration des divers processus. 

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle Zélande), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a relevé plusieurs risques qui assombrissent l’horizon de croissance économique dans différentes régions du monde, prévenant contre une baisse du taux de croissance dans les principaux pays d’Asie, le rééquilibrage du marché des matières premières, ou encore l’inversion des flux de capitaux.  Elle a donc conseillé de ne pas tomber dans l’autosatisfaction en se contentant des politiques mises en place pour assurer une plus grande résilience.  Il faudrait, a-t-elle prôné, que les pays utilisent les leviers disponibles sur le plan politique et saisissent toutes les occasions de réforme pour améliorer la croissance économique, sans toutefois remettre en cause les positions prises sur le plan fiscal.  Il faudrait également prendre les mesures nécessaires pour préserver l’environnement.  Mme Schwalger a aussi appelé les pays en développement à mobiliser les ressources nationales nécessaires, sans oublier celles provenant du secteur privé ou le flux des investissements étrangers directs, qui nécessitent des cadres réglementaires appropriés.  Concernant les changements climatiques et les catastrophes naturelles, elle a placé beaucoup d’espoir dans les engagements pris, cette année, pour faire face aux conséquences résultant de ces phénomènes.

Elle recommande à l’Assemblée générale d’accorder le statut d’observateur à l’Association des États riverains de l’océan Indien et à l’Organisation internationale de protection civile

L’administration de la justice interne aux Nations Unies progresse mais peut encore s’améliorer, ont estimé aujourd’hui les délégations à la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) qui était saisie de trois rapports du Secrétaire général et du Conseil de justice interne, lesquels montrent notamment une augmentation du nombre des recours contentieux, en 2014, alors que le nombre de demandes de médiation de la part des services de l’Ombudsman reste à peu près stable depuis quatre ans.

La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et l’Union européenne ont fait part de leur satisfaction face aux progrès de l’administration de la justice interne, qu’il s’agisse de la justice formelle (contentieux) ou informelle (celle qui utilise la voie de la médiation).  Toutefois, si elle note des améliorations en efficacité et en équité, l’Union européenne estime que certains défis restent à relever et que 2016 sera une année charnière à cet égard.

Comme l’a rappelé l’Union européenne, le Tribunal du contentieux administratif joue un rôle essentiel pour l’indépendance, le professionnalisme et la reddition de comptes dans le système d’administration de la justice, toutes les qualités dont la Suisse a également souligné l’importance.  Quant à la procédure informelle de la médiation, elle permet d’éviter des procédures longues et coûteuses.  C’est pourquoi le groupe CANZ salue les efforts du Secrétaire général pour promouvoir la médiation en tant que moyen efficace et informel de régler les différends et souhaite, en outre, que le personnel soit mieux sensibilisé afin qu’il accepte de contribuer volontairement au financement du système de justice interne.  Quant aux États-Unis, ils appuient la proposition du Conseil de justice interne d’accorder au Tribunal le droit d’imposer aux parties une tentative de résolution amiable de leur différend. 

La  Suisse a, par ailleurs, insisté pour que le système de justice interne soit accessible à tous les membres du personnel des Nations Unies, quel que soit leur statut.  En tant qu’État hôte, elle note que le public est de plus en plus sensible à la différence de statut juridique entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les stagiaires.  Quant au Brésil, il a jugé inquiétant le fait que, selon le rapport du Secrétaire général, certaines personnes ignorent leurs droits.

La Suisse et les États-Unis ont, en outre, évoqué la protection des lanceurs d’alerte.  Les États-Unis ont mis l’accent sur la nécessité de protéger ces derniers et ceux qui coopèrent à des enquêtes, notamment dans le contexte des allégations d’abus sexuels de la part des membres du personnel des Nations Unies en République centrafricaine.  Les États-Unis, qui jugent indispensable que tout employé se sente en sécurité après avoir dénoncé un mauvais comportement, notent avec intérêt la perspective ouverte par le Conseil de justice interne, pour lequel les décisions du Directeur du Bureau de la déontologie pourraient faire l’objet d’un réexamen judiciaire.  La Suisse a émis une opinion comparable, illustrant la question par l’affaire Wasserstrom contre le Secrétaire général des Nations Unies.

La Sixième Commission a, en outre, adopté deux projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Organisation internationale de protection civile et à l’Association des États riverains de l’océan Indien.  Les deux projets de résolution en ce sens lui avaient été présentés le 19 octobre.

La Sixième Commission a, par ailleurs, achevé son examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, entamé le 23 octobre.  Les délégations ont, une nouvelle fois, mis l’accent sur l’importance des cours régionaux et programmes de bourses du Programme, ainsi que de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elles ont déploré que les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbes n’aient pas pu avoir lieu ces deux dernières années, faute de ressources.  Toutefois, la Chine, le Brésil, l’Éthiopie ou encore la Barbade se sont dits satisfaits du projet de résolution sur le Programme d’assistance, qui vise à intégrer ses dépenses au prochain budget ordinaire de l’Organisation et à garantir ainsi le développement à long terme du Programme.  À cet égard, le Brésil et la Thaïlande ont estimé qu’il appartenait à présent à la Cinquième Commission et à l’Assemblée générale de poursuivre dans la voie tracée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et la Sixième Commission.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux le 2 novembre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen du Rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-septième session.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/70/423)

Déclarations

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) s’est dit heureux de participer au Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui continue de contribuer à la diffusion du droit international depuis sa création en 1965.  À un moment où l’accent est mis sur le renforcement de l’état de droit, il est clair que la connaissance du droit international représente un élément essentiel pour renforcer l’état de droit aux plans national et international, personne par personne, pays par pays, région par région, a-t-il déclaré.  M. Simonoff a salué les efforts de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour maintenir d’importants programmes malgré des ressources réduites et l’a encouragé à poursuivre ses louables efforts pour garantir des contributions volontaires et assurer ainsi un complément aux ressources du budget ordinaire, même si celles-ci augmentent.  Les cours régionaux et la Médiathèque de droit international des Nations Unies sont précieux et méritent notre soutien, a-t-il conclu.

M. SHI XIAOBIN (Chine) a déclaré que le droit international jouait un rôle très important pour préserver la justice au niveau international et que le Programme d’assistance avait contribué à l’amélioration des capacités des États Membres.  La Chine est satisfaite du projet de résolution sur le Programme d’assistance, qui vise à intégrer au budget ordinaire de l’Organisation ses dépenses et à garantir ainsi le développement à long terme du Programme.  Le représentant a indiqué que la Chine avait pris des mesures pour contribuer de manière active au Programme d’assistance, notamment pour assurer des cours régionaux en Afrique, et en faveur de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif.  Il a souligné que, l’an dernier, les activités de bourses et cours régionaux du Programme d’assistance des Nations Unies, ainsi que de la Médiathèque de droit international, étaient en danger.  Nous avons été très encouragés par le soutien qui a été mobilisé pour sortir de l’impasse, a-t-il ajouté, avant d’émettre l’espoir que 2015 constituera un tournant dans l’histoire du Programme.  L’énergie et le professionnalisme ne font pas défaut au sein du Secrétariat, a ajouté le représentant, qui a noté que les activités de base du Programme avaient été conservées, mais estimé qu’il était possible de faire davantage.  Il a appelé tous les États Membres à financer le Programme.

Mme NGUYEN TA HA MI (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que le Programme d’assistance avait été créé pour une meilleure compréhension du droit international, il y a 50 ans, et qu’il contribuait depuis lors à former des étudiants et des praticiens en matière de droit international dans le monde entier.  La mise en œuvre complète de l’état de droit est essentielle pour une paix durable, pour la protection des droits de l’homme et pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030; une bonne compréhension du droit international y contribue, a-t-elle souligné.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) estime que le Programme est un des blocs constitutifs de l’état de droit, et est pleinement engagée dans les activités menées en sa faveur.

M. WESARAT KEOKAJEE (Thaïlande) a rappelé les contributions remarquables du Programme d’assistance des Nations Unies à la diffusion du droit international au long de ces 50 dernières années.  La Thaïlande souhaite que la Division de la codification explore la possibilité que les cours offerts puissent être disponibles en podcast ou dans un autre format téléchargeable pour permettre aux étudiants en droit des pays en développement, qui ont parfois des difficulté à suivre les cours en direct, de profiter de cet enseignement.  Elle souhaite également que l’on fasse mieux connaître la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  La Thaïlande insiste sur l’importance des cours régionaux.  Elle rappelle qu’elle a accueilli les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique en 2012 et a réaffirmé sa disponibilité pour accueillir ceux de 2016.  Le représentant s’est, en outre, félicité de l’évolution positive en ce qui concerne les ressources budgétaires dans le cadre de la Sixième Commission et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et a salué les évolutions positives en matière budgétaire, en souhaitant que le même esprit prévale au sein de la Cinquième Commission et de l’Assemblée générale.

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a indiqué qu’il fallait reconnaître la contribution de ce Programme au développement du droit international public.  Il a mentionné trois aspects importants de ce Programme pour sa délégation: les publications et autres ressources relatives au droit international, dont la Médiathèque, qui permet l’accès à d’importantes archives; les cours régionaux, avec le regret qu’ils n’aient pu avoir lieu ces deux dernières années pour les régions Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes; le programme de bourses de droit international, le plus complet, surtout pour les juristes de pays en développement, mais en manque de financement.  Le représentant a insisté sur le besoin de ressources pour financer les programmes de bourses et de cours régionaux et demandé aux États Membres d’examiner attentivement la situation.  Le développement du droit international est l’une des grandes contributions de l’Organisation.  La connaissance de ce droit est essentielle pour l’état de droit et la demande de renforcement des capacités, croissante, d’où l’importance de ce Programme d’assistance, a-t-il conclu.

M. TIWATOPE ADELEYE ELIAS-FATILE (Nigéria) a déclaré que le Programme d’assistance des Nations Unies avait beaucoup aidé les juristes à l’échelle mondiale, spécialement dans les pays en développement.  En tant que membre du Comité consultatif, il a remercié le Ghana et la Division de la codification pour leurs efforts.  Le représentant a souligné les problèmes de financement qu’a connus le Programme récemment et a déploré qu’il n’y ait pas eu de cours régionaux en 2014-2015 et que la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer n’ait pas été octroyée en 2014, faute de fonds.  À cet égard, il a soutenu la proposition de l’Afrique du Sud sur la nécessité qu’au moins 20 bourses par an soient financées sur le budget ordinaire.  De même, il faut garantir le financement des trois cours régionaux, ainsi que celui de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, a-t-il conclu.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a précisé que le programme de bourses de perfectionnement en droit international qui s’est déroulé à La Haye, du 22 juin au 31 juillet 2015, a vu une participation du Ministère des relations extérieures d’El Salvador.  Il a estimé que ce programme de perfectionnement en droit international offre aux juristes des pays en développement une opportunité unique de renforcer leurs capacités.  Le représentant a jugé tout aussi important de poursuivre la diffusion de publications et d’informations juridiques sur Internet avant de saluer la contribution de la Médiathèque de droit international pour promouvoir des connaissances de droit international dans les pays qui ne dispensent pas de programmes en la matière. 

M. SHAHARUDDIN ONN (Malaisie) a appelé à ne pas sous-estimer l’importance du Programme d’assistance.  Il a dit l’importance des programmes de bourses de perfectionnement en droit international en regrettant qu’en raison de problèmes de financement seuls quelques privilégiés y aient accès.  M. Onn a suggéré que ce type de formation soit accessible à un plus grand nombre en appelant à faciliter l’organisation de tels programmes au niveau national en collaboration avec les associations d’avocats et d’autres organismes nationaux.  Il s’est félicité de l’initiative de la Division de la codification d’imaginer des moyens de permettre aux pays en développement d’avoir plus facilement accès aux ressources de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Là aussi, le représentant a suggéré de s’appuyer sur les associations nationales de juristes et autres organismes nationaux pour promouvoir, au niveau local, le contenu et les supports disponibles auprès de la Médiathèque.  

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé que le Programme d’assistance contribuait grandement à une meilleure connaissance du droit international et permettait d’encourager la promotion de l’état de droit.  Il a regretté qu’il ne bénéficie pas d’un financement suffisant, au point que seuls certains volets aient pu être mis en œuvre, certains cours régionaux n’ayant pu être organisés ces dernières années.  Aussi, M. Alemu a apporté son soutien au Secrétaire général pour demander l’inclusion au budget ordinaire des Nations Unies le financement de ces cours, de même que celui de la Médiathèque de droit international.  Le Programme d’assistance doit continuer à fonctionner dans l’intérêt des générations actuelles et futures de juristes, car ces cours leur permettent de se tenir à jour de l’évolution du droit, ce qui encourage la coopération entre États Membres, a souligné le représentant.  Il a rappelé que l’Éthiopie avait accueilli cinq cours régionaux pour l’Afrique entre 2011 et 2015 et a ajouté qu’elle était prête à accueillir de manière permanente les cours régionaux pour l’Afrique.

Mme JULIETTE RILEY (Barbade) s’est félicitée que des ressources suffisantes aient permis d’assurer les cours régionaux en Afrique et le programme de bourses à La Haye, ainsi que du succès de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui a reçu plus de 1,3 million de visiteurs dans 193 pays.  Elle a encouragé une plus large diffusion de contenus par le biais de la Médiathèque.  La compréhension du droit international étant essentielle au développement et à l’application des traités multilatéraux, Mme Riley s’est félicitée de la décision du Secrétaire général d’inclure un financement pour le Programme d’assistance dans le budget ordinaire des Nations Unies, étant donné que les contributions volontaires sont insuffisantes.  Elle a accueilli avec satisfaction le programme de cours régionaux pour l’Amérique latine et les Caraïbes prévu pour 2016-1017, considérant que les juristes de la région doivent se former aux nouveaux principes du droit international.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a souligné que certaines activités du Programme d’assistance étaient menacées suite à un manque de ressources, en dépit des contributions volontaires de certains pays.  Le Brésil fait partie des délégations qui ont fait part de leur frustration et qui ont défendu le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire de l’ONU, a rappelé le représentant, qui a salué la résolution 69/117, laquelle demande clairement au Secrétaire général d’inclure des ressources additionnelles dans le projet de budget 2016-2017 en faveur des cours régionaux ainsi que la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Il appartient à présent à la Cinquième Commission de poursuivre la voie tracée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a conclu le représentant.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a, en tant que membre du Comité consultatif du Programme d’assistance, déploré les limites financières imposées aux programmes visant à accroître les niveaux d’expertise des juristes, notamment la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  En aidant, par le biais de la formation, certains pays qui n’ont pas de capacités suffisantes en droit international, le Programme d’assistance est un outil essentiel pour l’état de droit, a-t-il insisté, considérant qu’il devait être financé par le budget ordinaire des Nations Unies.  Le Liban se félicite, en outre, que la Ligue des États arabes coorganise avec le Programme d’assistance, le premier séminaire pour le droit international dans les pays arabes, qui aura lieu au Caire en novembre, a-t-il conclu.

M. BENEDICT T. MSUYA (République-Unie de Tanzanie) s’est félicité que la Division de la codification ait continué de coopérer avec l’Institut africain de droit international d’Arusha et de lui prodiguer des conseils.  Il a également salué la participation du Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance à la cérémonie d’inauguration de l’Institut, qui s’est tenue le 16 février 2015 au Centre international de conférences d’Arusha, au cours de laquelle a été lancé son premier atelier de formation sur les traités bilatéraux d’investissement et l’arbitrage.  Il a remercié l’Union africaine, le Gouvernement éthiopien, les États Membres et les institutions internationaux qui, par leurs contributions volontaires, ont permis la tenue à Addis-Abeba, en février 2015, d’un séminaire régional sur le droit international.  Par ailleurs, le représentant s’est dit particulièrement préoccupé que des cours régionaux de droit international pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbe aient dû être annulés en 2015, faute de financement suffisant, de même que par l’impossibilité d’accorder la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, pour les mêmes raisons.  Il a rappelé l’importance de la résolution 69/117 de l’Assemblée générale en souhaitant que le financement du Programme d’assistance soit assuré par le budget ordinaire 2016-2017. 

Mme SOFIA S. SARENKOVA (Fédération de Russie) s’est félicitée que plusieurs activités pratiques aient été organisées, en 2015, dans le cadre de ce Programme d’assistance et s’est dite convaincue que le Programme apporte une contribution essentielle à la primauté du droit international.  Elle a expliqué qu’elle serait satisfaite si le Programme pouvait être financé au titre du budget ordinaire de l’Organisation et a souhaité que le problème du financement insuffisant soit réglé, afin que le Programme puisse fonctionner de manière prévisible et stable.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/70/151, A/70/187, A/70/188 ET A/70/189)

Déclarations

M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réitéré sa satisfaction face aux progrès de l’administration de la justice interne aux Nations Unies.  La CELAC a toujours apporté son soutien à tout ce qui peut aider les Nations Unies à être un meilleur employeur.  Ce débat doit prendre en considération les principes de transparence, de professionnalisme, de délocalisation et d’égalité et de pertinence vis-à-vis des principes du droit international.  La CELAC continuera de soutenir toutes les mesures permettant de faire des Nations Unies un meilleur employeur.  Elle prend note du fait que le nombre de nouveaux cas au sein du système contentieux n’a pas augmenté depuis 2009 mais que le nombre des affaires portant sur l’évaluation interne est plus élevé, ainsi que le nombre d’affaires en instance et le nombre d’affaires portées devant le tribunal d’appel. 

En ce qui concerne le Bureau de l’Ombudsman, le représentant a souligné que les procédures de règlement pacifique des différends constituaient un élément crucial du système interne de l’administration de la justice.  Il a appelé à l’application de mesures motivantes pour encourager le recours au système de règlement des différends par cette procédure.  Il a insisté que le fait qu’il faut en faire d’avantage pour mettre en place une culture de la confiance au sein des Nations Unies.  Il est très important que la Sixième Commission continue à collaborer de façon étroite avec la Cinquième Commission sur cette question, a-t-il ajouté.  Enfin, la CELAC réitère sa détermination à travailler de façon constructive pour la mise en œuvre du système interne d’administration de la justice des Nations Unies.

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a noté que le traitement des dossiers dans les systèmes formel et informel –contentieux et médiation- de justice interne aux Nations Unies avait montré des améliorations en efficacité et en équité, mais que néanmoins certains défis restaient à relever et que 2016 serait une année charnière.  Il s’est félicité de la nomination d’un Groupe d’experts indépendants qui est en train d’examiner le système onusien d’administration de la justice et attend ses conclusions.

M. Mahric a rappelé que le Tribunal du contentieux administratif joue un rôle essentiel pour l’indépendance, le professionnalisme et la reddition de comptes dans le système d’administration de la justice, de même que le règlement informel des conflits, qui permet d’éviter des procédures longues et coûteuses.  En ce sens, il a salué les activités du Bureau de l’Ombudsman et des services de médiation, notant une hausse de 7% des affaires ouvertes par l’Ombudsman en 2014.

L’institutionnalisation de bonnes pratiques du Groupe de contrôle hiérarchique et la diffusion de la jurisprudence des tribunaux administratif ont un rôle essentiel, a dit le représentant, qui a demandé au Secrétaire général de fournir plus d’informations sur les mécanismes relevant du tribunal pour faire face aux décisions qui ont entraîné un grand nombre de recours de la part du personnel.  De meilleures directives seraient très utiles au Tribunal du contentieux et aux parties, a-t-il souligné.

L’Union européenne s’est dite déçue qu’un code unique de conduite pour tous les représentants légaux n’ait pas encore été élaboré et a espéré qu’il serait présenté à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale.  L’Union européenne salue le travail des fonctionnaires du Bureau de l’aide juridique au personnel, qui joue un rôle important de filtre et représente le personnel devant les tribunaux; elle encourage la poursuite de ses activités.  Par ailleurs, le représentant a demandé une protection juridique pour le personnel non permanent de l’Organisation.

Mme JULIA O’BRIEN (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de la contribution du Bureau de l’aide juridique au personnel au système de justice interne de l’ONU.  Elle a noté que le nombre de dossiers dont est saisi ce Bureau, depuis 2009, n’a cessé d’augmenter.  Elle a dit l’importance de la sensibilisation du personnel afin qu’il accepte de contribuer au financement de ce Bureau.  Par ailleurs, Mme O’Brien a salué les efforts du Secrétaire général de promouvoir la médiation en tant que moyen efficace et informel de régler les différends.  Elle a souligné l’importance de la résolution 68/254 de l’Assemblée générale qui appelle à un examen du système d’administration de la justice sous tous ces aspects.  Elle a appuyé la résolution 69/203, par laquelle l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de publier un code de conduite unique pour tous les acteurs juridiques saisissant le Tribunal du contentieux administratif ou le Tribunal d’appel.  Pour la représentante, un tel code de conduite permettrait de réaffirmer que toutes les parties à un différend sont égales.  Conformément aussi à la résolution 69/203, Mme O’Brien a dit attendre avec intérêt les recommandations du Secrétaire général s’agissant de l’harmonisation des conditions d’emploi et privilèges des juges du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal d’appel. 

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) s’est dite convaincue de l’importance au sein des Nations Unies d’un programme de justice indépendant, efficace et responsable, qui soit accessible à tous les membres du personnel.  La Suisse souligne l’importance qu’elle accorde à la mise en place de mécanismes appropriés pour le règlement de litiges professionnels impliquant des membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.  En tant qu’État hôte, elle note que le public est de plus en plus sensible à la différence de statut juridique entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les stagiaires.  Le fait de ne pas étendre aux non-fonctionnaires la protection offerte par les systèmes de justice internes risque à terme de saper le soutien public dont bénéficie l’immunité juridictionnelle des organisations internationales. 

En ce qui concerne les procédures relatives aux plaintes pour faute ou incapacité formulées à l’encontre des juges, la représentante a demandé que les motifs de sanctions soient définis plus précisément.  Dans l’affaire Wasserstrom -ex-fonctionnaire de l’ONU sanctionné après avoir dénoncé une corruption au sein de la Mission des Nations Unies au Kosovo- contre le Secrétaire général des Nations Unies, la représentante a rappelé que son pays, suivant la recommandation du Conseil de justice interne, est favorable à l’ouverture d’une discussion afin de déterminer si un réexamen judiciaire des conclusions du Bureau de la déontologie est nécessaire pour rendre effective la protection des lanceurs d’alerte.  La Suisse apprécierait de connaître l’avis du Groupe d’experts sur ce sujet.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) s’est inquiété de l’augmentation du nombre de cas dont est saisi le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.  Il s’est demandé si une modification des statuts du Tribunal du contentieux administratif serait de nature à permettre de gagner en efficacité, en permettant de consolider un grand nombre de plaintes relatives à la même action de l’Organisation.  Il a appuyé l’initiative visant à réviser la procédure de plainte en souhaitant que l’identité des personnes faisant l’objet d’une plainte soit protégée jusqu’à ce que la plainte soit traitée.  Il a appuyé la proposition du Conseil de justice interne d’accorder au Tribunal le droit d’imposer aux parties une tentative de résolution de leur différend. 

Par ailleurs, les États-Unis mettent l’accent sur la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte et ceux qui coopèrent à des enquêtes, notamment dans le contexte des allégations d’abus sexuels.  Rappelant les récents cas d’abus sexuels en République centrafricaine, le représentant a jugé indispensable que le personnel qui se rend coupable de tels actes soit sanctionné.  Les États-Unis attendent, en novembre, le rapport de la Commission d’enquête externe sur la manière dont les Nations Unies ont traité les affaires d’abus et d’exploitation sexuels en République centrafricaine.  Le représentant a jugé indispensable que tout employé se sente en sécurité après avoir dénoncé un mauvais comportement.  À cet égard, les États-Unis notent avec intérêt la perspective du Conseil de justice interne, pour lequel les décisions du Directeur du Bureau de la déontologie pourraient faire l’objet d’un réexamen judiciaire.  Il a expliqué, à cet égard, les récents changements apportés dans la procédure nationale américaine pour mieux protéger les lanceurs d’alerte.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a souligné qu’il est important d’examiner les manières d’améliorer l’établissement de l’état de droit au sein de l’Organisation.  Il a salué les réalisations significatives du système d’administration de la justice interne des Nations Unies, que ce soit de façon officiel ou officieux.  Le Brésil continuera à soutenir tous les efforts faits dans le sens de garder le système indépendant, transparent, professionnel, doté en ressources adéquates et décentralisé.  Le Brésil est convaincu de la nécessité de renforcer le système de résolution amiable des conflits dans l’administration de la justice, comme la conciliation et la médiation.  Ces instruments évitent des litiges inutiles, a déclaré le représentant, qui a noté avec satisfaction que, l’an dernier, plus de 200 cas avaient été résolu sans avoir recours à un jugement contentieux.

Les conseils juridiques sont essentiels pour que les personnes aient la connaissance de leurs droits, a rappelé M. Luna, qui a jugé inquiétant le fait que, selon le rapport du Secrétaire général, certaines personnes ignorent leur droit.  Le représentant a estimé qu’il est nécessaire de continuer la sensibilisation à cet égard.  L’augmentation des affaires déposées devant le Tribunal administratif prouve la nécessité de soutenir le travail des juges, a poursuivi le représentant.  Alors que les élections pour remplacer les postes vacants au sein du Tribunal du contentieux administratif et au Tribunal d’appel vont avoir lieu, le représentant a fait sienne la proposion de la CELAC selon laquelle il faut garantir une bonne représentation géographique et par genre au sein des deux tribunaux.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a indiqué que le système d’administration de la justice devait respecter les règles de base d’une procédure régulière et avoir une approche préventive de la résolution des litiges.  En attendant le rapport du Groupe d’experts indépendants, le représentant a espéré que les leçons apprises du règlement des affaires permettraient plus de justesse et de redevabilité dans le système formel comme dans le système informel.

S’il s’est félicité de la suggestion d’harmonisation des immunités et privilèges des juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, M. Bailen a fait remarquer qu’il ne serait pas judicieux de limiter l’application des codes de conduite aux juges, qui doivent être irréprochables et perçus comme tels.  Tous les représentants juridiques devraient être soumis au même code de conduite professionnelle, a affirmé le représentant, qui a souligné l’intention de son pays d’examiner avec attention le code de conduite qui sera proposé d’ici l’année prochaine.  Enfin, le représentant a attiré l’attention sur les affaires concernant l’accessibilité ou les technologies d’assistance, appelant de ses vœux un cadre favorisant un environnement de travail tel que prévu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile (A/C.6/70/L.6) aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation internationale de protection civile à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie), qui avait présenté le projet de résolution à la Sixième Commission le 19 octobre, a de nouveau demandé aux États Membres d’apporter leur soutien au texte.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien, (A/C.6/70/L.8) aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Association des États riverains de l’océan Indien à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Mme GILLIAN BIRD (Australie), qui avait présenté le projet de résolution à la Sixième Commission le 19 octobre, a précisé que l’Italie, Maurice, Oman, les Seychelles et les États-Unis étaient devenus coauteurs du projet de résolution, portant le nombre de ces derniers à 23. 

L’Assemblée générale s’est réjouie, aujourd’hui, que l’ONU et le Comité international olympique (CIO) coopèrent à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Après l’adoption sans vote de cette résolution*, l’Assemblée a entendu 17 intervenants dont le Président du CIO.

L’Assemblée s’est donc réjouie que « les États Membres, l’ONU, les institutions spécialisées, fonds et programmes, le Comité international olympique et le Comité international paralympique coopèrent en vue de contribuer, par le sport, de façon significative et durable à la diffusion et à la réalisation des objectifs de développement durable énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  « Les principes olympiques sont des principes onusiens », a commenté le Président du Comité international olympique (CIO), en paraphrasant le Secrétaire général de l’ONU.  M. Thomas Bach a souligné que l’Agenda olympique 2020 est pleinement aligné avec le Programme de développement durable, en particulier l’objectif 16 de développement durable qui porte sur la création d’institutions responsables, efficaces et ouvertes. 

Avec son Agenda, le CIO s’est efforcé de respecter les normes les plus élevées de bonne gouvernance et de transparence.  Il appelle donc les autres grandes organisations sportives à entreprendre les réformes nécessaires pour laver leur réputation.  Le représentant de l’Union européenne s’est particulièrement félicité de ce que, cette année, la résolution de l’Assemblée générale inclue plusieurs références « positives » dont la protection des droits de l’homme et reconnaisse que le sport peut être utilisé pour promouvoir ces droits et renforcer leur respect universel.  Son homologue de l’Ukraine a émis des réserves face à la mention des Jeux Olympiques de Sotchi de 2012 qui étaient « contraires » à l’idéal de la trêve olympique, une trêve « violée par l’occupation de la Crimée ».

La résolution demande en effet instamment aux États Membres d’observer la trêve olympique tout au long de la période qui s’étend du septième jour précédant l’ouverture des XXXI^e Jeux Olympiques d’été au septième jour suivant la clôture des XV^e Jeux para-olympiques d’été prévus à Rio de Janeiro, du 5 au 21 août 2016 et du 7 au 18 septembre 2016. 

Le sport a la faculté unique de mettre en pratique l’esprit de la trêve olympique, a souligné le Président du CIO.  Dans le sport, il a toujours été question de jeter des ponts et jamais d’ériger des murs.  Nous ne pouvons jeter des ponts, a prévenu le Président, que si notre autonomie et notre neutralité sont respectées.  Dans l’intérêt mutuel du sport et de la politique, il a exhorté les États à continuer de protéger et de renforcer cette autonomie.  Dans le sport olympique, tous les peuples sont égaux indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur statut social, de leur culture, de leur foi ou de leur religion.  Ce principe fondamental de la non-discrimination permet au sport de promouvoir la paix et la compréhension entre les peuples, a insisté le Président.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a d’ailleurs dénoncé l’écart entre les pays développés et les pays en développement s’agissant de la participation aux Jeux Olympiques.  Il a aussi fait part de « sa consternation » face à la persistance du racisme et de la xénophobie dans le sport. 

Le Président du CIO a annoncé qu’en 2016, le CIO invitera les meilleurs athlètes réfugiés à participer aux Jeux de Rio, sous le drapeau olympique.  Ils seront le symbole de l’espoir pour tous les réfugiés du monde et sensibiliseront le monde à l’ampleur de la crise.  M. Thomas Bach a évoqué un autre exemple de la façon dont le sport peut promouvoir la paix et l’inclusion: la reconnaissance du Comité olympique national du Soudan du Sud qui pour le CIO est un message d’espoir à une jeune nation et à sa population.

En début de séance, les délégations ont observé une minute de silence à la mémoire d’Ali Abdussalam Treki, Président de la session 2009-2010 de l’Assemblée générale et ancien Ministre libyen des affaires étrangères, décédé ce 19 octobre dernier au Caire, à l’âge de 78 ans.  Les Présidents des cinq Groupes régionaux de l’ONU lui ont rendu hommage ainsi que le représentant des États-Unis, en tant que pays hôte.  Son homologue de la Libye a rappelé qu’Ali Abdussalam Treki avait été médiateur dans de nombreux conflits et qu’il avait dû gérer « les ambitions et les sautes d’humeur du dictateur qui était alors à la tête de la Libye », tout en veillant à l’image et aux intérêts du pays.

L’Assemblée générale tiendra une réunion, demain mardi 27 octobre à partir de 10 heures, sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis.

*A/70/L.3

LE SPORT AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PAIX: ÉDIFICATION D’UN MONDE PACIFIQUE ET MEILLEUR GRÂCE AU SPORT ET À L’IDÉAL OLYMPIQUE: PROJET DE RÉSOLUTION (A/70/L.3)

Déclarations

M. LUNDEG PUREVSUREN (Mongolie) a rappelé que le sport était synonyme « de participation, d’inclusion, d’égalité, de respect de l’adversaire, d’acceptation des différences », autant de principes qui sont dans la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné, avant d’appeler la communauté internationale à utiliser le sport comme un outil de promotion de la paix, du dialogue et de la réconciliation.  Il a salué le travail du Bureau des Nations Unies pour le sport au service du développement et de la paix, ainsi que la décision de l’Assemblée générale de faire du 6 avril une « Journée mondiale du sport au service du développement et de la paix ».  

Rappelant ensuite que le sport était profondément ancré dans la culture mongole, le représentant a passé en revue les initiatives de son pays pour renforcer encore la pratique du sport et distiller une meilleure hygiène de vie, accroître l’espérance de vie et promouvoir les valeurs de solidarité et de cohésion qui vont avec le sport.  Insistant enfin sur les interactions créées par le sport, le représentant a estimé qu’il servait aussi à promouvoir les droits de l’homme, en encourageant le rapprochement entre athlètes de culture et d’origine différentes.  « Par sa nature universelle, le sport reprend des valeurs de respect, de diversité, de tolérance, d’équité et, à ce titre, est un outil pour combattre toutes les formes de discrimination », a conclu le représentant. 

M. CHARLES WHITELEY, Union européenne, a souligné que les Jeux Olympiques ont toujours été associés à l’idéal de la trêve.  Le sport, a-t-il dit, est un outil précieux pour encourager le dialogue et la compréhension mutuelle entre des peuples de culture différente.  Le concept de la trêve offre une occasion unique de parvenir à la cessation des hostilités même temporairement et de promouvoir le règlement pacifique des conflits.  Au moment où l’extrémisme violent est en hausse, l’idéal de la trêve peut servir d’exemple historique parfait pour la réconciliation et la coexistence pacifique, même dans une période de temps très courte.  Le représentant s’est particulièrement félicité de ce que la résolution de cette année inclue plusieurs références « positives » dont la protection des droits de l’homme et reconnaisse que le sport peut être utilisé pour promouvoir ces droits et renforcer leur respect universel. 

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) s’est dit entièrement convaincue que le sport contribue au développement et à la paix, à l’autonomisation des femmes, des jeunes, des individus et des collectivités, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de santé, d’éducation et d’intégration sociale.  La représentante a estimé que les Jeux et leurs préparatifs vont se traduire à Rio par la création d’emplois, la formation de la population, la rénovation et la construction des infrastructures urbaines et sportives, et la participation des femmes.  Tous les regards de la planète vont converger vers Rio mais l’héritage de cette manifestation perdurera bien au-delà de l’instant, intense mais éphémère, de la compétition. 

Les valeurs intrinsèques du sport reflètent à bien des égards celles de notre Organisation et son vocabulaire peut se transposer à notre engagement, pris le mois dernier, consistant à ne laisser personne de côté dans la réalisation des objectifs de développement durable, a poursuivi la représentante.  La retranscription des valeurs sportives dans notre vie quotidienne permet de construire une société plus harmonieuse, plus saine, plus apaisée et plus solidaire, a-t-elle dit, avant de rendre hommage au CIO qui s’investit et œuvre pour apport aux 70 millions d’hommes, de femmes et d’enfants réfugiés des perspectives d’autonomisation et d’une vie meilleure, par le biais du sport.

La pratique du sport et l’olympisme ne se résument pas au seul fait de battre des records mais ils permettent de rassembler les peuples du monde entier autour de trois principales valeurs à savoir, l’excellence, l’amitié et le respect.  La représentante a exprimé son impatience de voir les drapeaux de l’ONU et du CIO flotter ensemble sur les quatre sites olympiques de Rio après que la flamme olympique aura parcouru 500 villes dont 300 au Brésil.

M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) a souligné le rôle du sport auprès des communautés, indiquant que le sport était devenu un des « principes fondamentaux des droits de l’homme » reconnu aux Nations Unies.  À ce titre, il doit être défendu comme un instrument peu couteux mais à grand impact sur le développement et la paix car non seulement il est pratiqué par toutes les communautés mais il constitue aussi un investissement important dans l’avenir en particulier dans celui des pays en développement puisqu’il joue un rôle prééminent pour la promotion de l’intégrité sociale et économique des individus.  Le sport peut ainsi faire partie intégrante du programme de développement durable, en lien avec la paix et la prospérité et sans discrimination d’aucune sorte.  Le représentant a exprimé l’appui de son pays au projet de résolution présenté par le Brésil en appelant la communauté internationale à poursuivre ses efforts « pour faire du sport une valeur de réconciliation » et les États Membres à montrer leur attachement au sport dans leurs politiques nationales.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a rappelé que le sport avait la capacité de « concrétiser les rêves et de redonner espoir aux peuples ».  « Le sport a le pouvoir de changer le monde et même l’avenir de l’humanité », a-t-il insisté, en citant les valeurs véhiculées: « équité de la compétition, paix, humanité, réconciliation ».  Soulignant ensuite que son pays était coauteur du projet de résolution et qu’il accueillera les Jeux 2020, le représentant a appelé les États Membres à énuméré les trois objectifs que s’est fixé le Japon pour ces Jeux: créer les conditions d’accueil qui permettront aux athlètes de donner le meilleur d’eux-mêmes, respecter les différences –couleur, religion, orientation sexuelle, opinion politique, origine sociale- et se projeter vers l’avenir, avec des jeux qui laissent un héritage positif aux futures générations.  En conclusion, il a réitéré son soutien aux efforts du Bureau des Nations Unies pour le sport au service du développement et de la paix.

Après avoir rappelé la naissance de l’idéal de la trêve olympique dans la Grèce antique, Mme NAFSIKA N. E. VRAILA (Grèce) s’est réjouie du fait que cet idéal soit devenu une des grandes caractéristiques du sport et du monde moderne depuis le XVIII^e siècle.  Elle a salué la mention de cet idéal dans les résolutions de l’ONU, ce qui lui a donné un nouvel élan.  Elle a souhaité bon succès aux Jeux de Rio et a demandé aux États Membres de profiter de ces Jeux pour atténuer les tensions dans le monde et jeter des ponts entre les nations.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a rendu hommage aux organismes internationaux qui promeuvent le sport dans le monde et s’est félicité de la proclamation de la Journée internationale du sport, le 6 avril.  Depuis l’aube de la civilisation, a-t-il souligné, le sport contribue à aplanir les divergences et à rapprocher les points de vue.  Le sport n’a pas de frontière géographique ni sociale, c’est un puissant facteur d’inclusion sociale et d’épanouissement.  C’est l’occasion de promouvoir les idéaux de paix, de fraternité, de tolérance et de justice.  Soulignant les objectifs communs du CIO et de l’ONU, le représentant a estimé que l’organisation des grandes manifestations sportives permettent de promouvoir et de partager les fondements de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de véhiculer ses messages de paix et de tolérance, et de corriger les clichés et les préjugés.

À ce titre, il a souligné la contribution du sport à la diffusion et à la réalisation des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et insisté sur le fait que chaque individu devrait pouvoir faire du sport sans discrimination, en particulier les femmes et les filles.

Mme LIEW LI LIN (Singapore) a dit que le sport pousse non seulement à mener une vie plus saine mais permet aussi de réunir des gens d’horizons différents autour des valeurs de tolérance, de compétition et de paix.  Les objectifs de développement durable s’appuient sur ces valeurs, a souligné la représentante avant de confier que ce sont les Jeux Olympiques qui ont inspiré le Plan-cadre du sport mis en place dans son pays et qui vise notamment à bâtir une communauté forte et résiliente et à diffuser les valeurs sportives qui sont nécessaires dans un monde fait de concurrence.  Singapore a abrité cette année les Jeux d’Asie du Sud pendant lesquels tous les jeunes se sont réunis autour d’un même idéal.  En décembre 2015 auront lieu les huitième Jeux para-olympiques d’Asie, a-t-elle indiqué, avant de préconiser que la mise en œuvre des objectifs de développement durable s’inspirent des valeurs olympiques.

Coauteur de la résolution, M. ABDULLA B. K. AL-SOWAIDI (Qatar) a insisté sur l’expérience de son pays qui, a-t-il dit, a proclamé le 2 février Journée nationale du sport.  Depuis 2012, c’est un jour férié dont l’objectif est de mieux faire comprendre les enjeux du sport, en faisant participer toutes les communautés aux activités proposées.  Un programme sportif a été lancé pour les 15 à 18 ans et qui a, à ce jour, mobilisé 26 000 jeunes.  Le représentant a rappelé que le Qatar va accueillir les Jeux para-olympiques d’Asie du Sud.  L’organisation de la Coupe du monde de football permettra aussi de renforcer les valeurs de paix et de compréhension entre les peuples du monde.  Le représentant n’a pu que se féliciter, une nouvelle fois, de cette première occasion offerte au monde arabe d’accueillir une manifestation de cette ampleur.

M. NOEL KAGANDA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé l’importance du sport « dans la promotion d’une atmosphère de tolérance et de compréhension entre les peuples ».  Il a réitéré son soutien « aux initiatives prises aux niveaux national, régional et international, qui visent à renforcer la culture de paix véhiculée par la tradition grecque de la trêve olympique ».  Soulignant ensuite que le sport est « un outil important pour construire l’identité nationale et renforcer l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, l’éducation, la santé, le développement, la paix et la prévention des conflits », le représentant a passé en revue les politiques mises en place par son pays pour renforcer la pratique des sports, notamment traditionnels.

Il s’est ensuite dit préoccupé par l’écart qui existe entre pays développés et pays en développement quant à la participation aux Jeux Olympiques, estimant « impératif » de renforcer la coopération et les partenariats pour réduire ce fossé.  Il a également fait part de « sa consternation » face à la persistance du racisme et de la xénophobie dans le sport, soulignant que cette tendance allait « à l’encontre des principes de la Charte de l’ONU et de celle des Jeux Olympiques ».  En conclusion, il a appelé les États Membres à intensifier leur lutte contre ces maux, en particulier via l’éducation et la promotion de l’esprit olympique qui défend des valeurs de compréhension, de tolérance, de fair-play et de solidarité.

M. AMIT NARANG (Inde) a rappelé que le sport était « un agent de paix et de développement » et souligné ses apports au niveau personnel –« bonne santé, allongement de l’espérance de vie »- et au niveau social –« esprit de corps, esprit d’équipe, partenariat ».  Pour le représentant, le sport est « l’outil le plus puissant pour inspirer les peuples et les rassembler autour d’un objectif commun, pour renforcer la paix et donner un sentiment d’égalité et d’amitié entre les nations ».  Il s’est félicité d’ailleurs que le sport ait été intégré au Programme de développement durable à l’horizon 2030, comme « vecteur de développement, de paix, de tolérance, de respect et d’autonomisation ».  

Le représentant a poursuivi en reconnaissant la contribution du mouvement olympique à la promotion de la paix, du développement et des relations de bon voisinage.  Il a salué la tenue des Jeux Olympiques au Brésil en 2016, après avoir salué l’organisation de plusieurs compétitions internationales organisées au cours de l’année 2015.  En conclusion, le représentant a mis en avant les bénéfices physiques et mentaux de la pratique du yoga, rappelant que son gouvernement avait redoublé d’efforts pour promouvoir cette discipline sportive.  Il a remercié l’Assemblée générale de son soutien dans la proclamation d’une Journée mondiale du Yoga, le 21 juin.

Pour M. INIGO LAMBERTINI (Italie), le sport est un moyen de prévention qui parle une langue universelle encourageant tolérance et paix durable et un instrument puissant qui véhicule ces deux valeurs.  Le sport est aussi un outil peu onéreux et efficace de développement durable qui servira à la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a cité à cette occasion le Secrétaire général qui a dit que le sport est devenu « un langage universel et un dénominateur commun pour faire tomber les barrières et les murs », et donc promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples.

Mme MWABA P. KASESE-BOTA (Zambie) a déclaré que le sport figure parmi les moyens de diffuser des messages de vie et rappelé que c’était notamment par la promotion des pratiques sportives que le message sur le VIH/sida a été propagé.  En Zambie, a-t-elle continué, le sport est mis au service des transformations sociales.  Il a été utilisé pour lancer des projets d’autonomisation des filles et des enfants de la rue.  Il a aussi servi à la création d’emplois pour les jeunes.  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement participe à la découverte des talents pour promouvoir l’excellence sportive.  Avec l’aide du CIO, il a créé différents projets dont le Comité national paralympique et les infrastructures sportives qu’il faut. 

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a expliqué comment son pays a fait du sport un instrument de la promotion d’une meilleure qualité de vie et garanti par la Constitution, il peut être pratiqué partout et gratuitement, en particulier dans le système scolaire et universitaire.  Cuba a formé un très grand nombre de professeurs d’éducation physique, hommes et femmes, et doté les municipalités d’infrastructures sportives.  Cuba a par ailleurs développé un système reconnu de médecine sportive comprenant notamment des laboratoires de lutte contre le dopage, reconnus par le Comité international olympique.  Cependant, ces efforts et la volonté des autorités et du peuple cubains ont été entravés par 50 ans de blocus économique et commercial: les institutions sportives cubaines ne peuvent acheter aux États-Unis les équipements, matériels et tenues nécessaires à certaines pratiques comme les matelas pour le saut en hauteur ou la gymnastique artistique.

M. GUIDO CRILCHUK (Argentine) a insisté sur le rôle important du Brésil comme organisateur des Jeux Olympiques et estimé que l’essentiel avait été dit sur le rôle du sport comme vecteur de paix.  L’esprit olympique, a-t-il ajouté, montre à quel point le sport peut aider à construire un monde meilleur.  Il a reconnu à cet effet l’importance du sport dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et indiqué qu’au cours de la décennie écoulée, l’Argentine a développé le concept de « sport social ».  Buenos Aires a d’ailleurs été choisi pour accueillir les troisièmes olympiades d’été de la Jeunesse en 2018.  En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale continue d’envoyer un message de paix et de bonne volonté aux citoyens du monde.  Tout le monde doit observer la trêve olympique, a-t-il conclu.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a indiqué que son pays appuyait la résolution présentée mais a remarqué que le texte évoque les Jeux Olympiques de Sotchi qui étaient, a-t-il souligné, « contraires » à l’idéal de la trêve olympique.  La trêve avait en effet été violée par l’occupation de la Crimée, a insisté le représentant.  Compte-tenu de ces faits, a-t-il dit, l’Ukraine « regrette de devoir s’abstenir » et de ne pouvoir se porter coauteur du texte.  Le représentant a en revanche souhaité plein succès au Brésil.

« Les principes olympiques sont des principes onusiens », a déclaré M. THOMAS BACH, Président du Comité international olympique (CIO), en paraphrasant le Secrétaire général de l’ONU.  L’Agenda olympique 2020 est pleinement aligné avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 16 qui porte sur la création d’institutions responsables, efficaces et ouvertes, a-t-il fait observer.  Avec son Agenda, le CIO s’est efforcé de respecter les normes les plus élevées de bonne gouvernance et de transparence.  Il appelle donc les autres grandes organisations sportives à entreprendre les réformes nécessaires pour laver leur réputation. 

Le sport a la faculté unique de mettre en pratique l’esprit de la trêve olympique.  Dans le sport, il a toujours été question de jeter des ponts et jamais d’ériger des murs.  Nous ne pouvons jeter des ponts, a prévenu le Président du CIO, que si notre autonomie et notre neutralité sont respectées.  Dans l’intérêt mutuel du sport et de la politique, il a exhorté les États à continuer de protéger et de renforcer l’autonomie du sport.  Dans le sport olympique, tous les peuples sont égaux indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur statut social, de leur culture, de leur foi ou de leur religion.  Ce principe fondamental de la non-discrimination permet au sport de promouvoir la paix et la compréhension entre les peuples.

Les Jeux Olympiques sont le couronnement de cette vision, celle qui prévaut dans le village olympique où l’on voit le véritable esprit de « l’Unité olympique dans la Diversité ».  Dans l’esprit olympique de paix et de solidarité, le CIO, a indiqué son Président, aide le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à porter secours aux réfugiés dans le monde, en leur offrant des activités, de l’espoir et de la confiance en soi par le sport.  À cet effet, le CIO a créé un fonds de 2 millions de dollars américains.  Le CIO aide aussi les athlètes réfugiés de haut niveau à poursuivre leur carrière.  Aucun de ces athlètes ne pourrait participer aux Jeux car avec leur statut de réfugiés, ils ne représentent aucun pays ni aucun Comité olympique national.  Le Président s’est donc dit heureux d’annoncer que le CIO invitera les meilleurs athlètes réfugiés à participer aux Jeux de Rio, sous le drapeau et l’hymne olympiques.  Ils seront le symbole d’espoir pour tous les réfugiés du monde et sensibiliseront le monde à l’ampleur de la crise.

M. Thomas Bach a évoqué un autre exemple sur la façon dont le sport peut promouvoir la paix et l’inclusion: la reconnaissance du Comité olympique national du Soudan du Sud qui pour le CIO est un message d’espoir à une jeune nation et sa population.  Le Président a dit ne pas douter que les Jeux Olympiques et para-olympiques de Rio offriront une tribune « spectaculaire » au meilleur de l’esprit humain.  La mission du CIO est de mettre le sport au service de l’humanité et il ne peut le faire qu’en partenariat avec les autres.  C’est pourquoi aujourd’hui, a conclu le Président, nous réaffirmons notre fort engagement à travailler avec les Nations Unies et les États Membres pour faire de nos objectifs communs une réalité.

Les mesures migratoires restrictives qui affectent le quotidien de 232 millions de migrants, les méthodes abusives des agences de recrutement des travailleurs ou encore l’approche « incohérente » de la Banque mondiale qui fait fi des droits de l’homme ont été passés au peigne fin, aujourd’hui, par plusieurs rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme, venus dialoguer avec la Troisième Commission.   

Dans le cadre de l’examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles s’est en effet entretenue avec le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, son homologue du Groupe de travail sur le droit au développement, et avec les rapporteurs spéciaux sur les droits de l’homme des migrants; sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté; la traite des êtres humains; et le droit à l’alimentation.

Les cas de détention de migrants, dont des milliers d’enfants, « dans des conditions déplorables et des installations sanitaires inhumaines » ont énergiquement été dénoncés par le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Francisco Carrión Mena.

« Les travailleurs migrants ne sont pas des produits mais des êtres humains avec des droits de l’homme », a lancé M. Carrión Mena, dont l’organe qu’il préside avait publié en septembre une déclaration sur la situation de la crise des migrants en mer Méditerranée, a insisté sur l’impact négatif durable sur la santé mentale, physique et émotionnelle de la détention des enfants migrants.

Le Comité, qui est un des 11 organes conventionnels des Nations Unies sur les droits de l’homme, est chargé de la bonne application par les États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui célèbre cette année son vingt-cinquième anniversaire.

De son côté, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, a analysé les pratiques d’exploitation et d’abus à l’encontre des travailleurs à faible salaire issus du Sud. 

Défendant une « migration ouverte et légale de la main-d’œuvre » par l’amélioration des possibilités d’emploi décent dans les pays d’origine, M. Crépeau a décrit la complexité des différentes composantes des réseaux de recrutement et le caractère clandestin et opaque du recrutement non éthique.  

La Banque mondiale est dans l’incapacité de participer de manière constructive au cadre international des droits de l’homme ni d’aider ses pays membres au respect de leurs obligations en la matière, a révélé sans ambages, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, M. Philip Alston, qui a constaté, sans mâcher ses mots, que cette approche était « incohérente, contraire au but recherché et insoutenable ».

Après un constat sans appel: « la Banque mondiale est une zone exempte de droits de l’homme », M. Alston a vivement encouragé à un changement de culture, notamment interne, au sein de la Banque, par le truchement d’une coopération systématique avec les mécanismes des droits de l’homme et l’application du principe de « ne pas nuire », reconnu dans le cadre des mesures de sauvegarde.

Enfin, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a mis en exergue la nécessité pour la Banque mondiale d’adopter, « à titre prioritaire, une politique des droits de l’homme qui soit compatible avec celle des Nations Unies ».    

« L’accord sur les objectifs du développement durable à l’horizon 2030 suscite un important élan pour la réalisation du droit au développement », a déclaré, quant à lui, le Président du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Zamir Akram, dont le Groupe a pour tâche l’élaboration d’un ensemble de normes pour la mise en œuvre dudit droit autour duquel des clivages subsistent entre les États Membres.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, Mme Maria Grazia Giammarinaro, a tiré quant à elle la sonnette d’alarme après avoir constaté que la traite ne semble plus figurer à l’ordre du jour des États alors même qu’elle est étroitement liée aux migrations provoquées par les conflits, la pauvreté, les violations des droits de l’homme et les persécutions.  Elle a fait valoir le principe de diligence voulue, qui leur impose d’offrir aux victimes des voies de recours effectives.

Ayant rencontré des personnes dont « la vie a basculé du fait des répercussions des changements climatiques », la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, a prévenu que ces changements représentent l’une des menaces les plus graves à la sécurité alimentaire, la malnutrition risquant d’affecter environ 600 millions de personnes d’ici à 2080.

À son tour, elle a appelé, d’urgence, à opérer « un changement majeur » de paradigme depuis l’agriculture industrielle vers des activités de transformations comme la promotion de l’agroécologie.  « L’accord de la Conférence de Paris doit inclure la garantie de la sécurité alimentaire », a-t-elle appelé de ses vœux.

La Troisième Commission poursuivra l’examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme le lundi, 26 octobre, à 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclaration liminaire

M. FRANCISCO CARRIÓN MENA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a déclaré que le caractère complexe du phénomène de la migration internationale exige une stratégie globale afin d’assurer une pleine protection des droits de l’homme des migrants.  Il a souligné que la célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille rappelait que ces personnes étaient obligées de sacrifier leur dignité car les voies légales s’offrant à eux étaient limitées. 

M. Carrión Mena a affirmé que ce sont des milliers de personnes qui meurent chaque année en mer ou en traversant les déserts sur les continents africain et américain.  Une situation qui peut s’expliquer par le fait que la sécurité et la surveillance accrues des frontières poussent les migrants à privilégier ces voies périlleuses, et à placer leur confiance dans les trafiquants, a-t-il expliqué. 

Toutes ces mesures restrictives et les lois mises en place exposent les migrants à de graves risques, et les rendent très vulnérables aux abus et violations des droits de l’homme, a souligné le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Il fait en outre état d’informations troublantes concernant des cas de détention de migrants qui sont confrontées à la violence, a des conditions déplorables, y compris la surpopulation carcérale et des installations sanitaires inhumaines, et des soins médicaux inadéquats.  Des milliers d’enfants sont également concernés par ces cas de détention à travers le monde, a souligné M. Carrión Mena, en insistant sur le fait qu’ils ne devraient pas se trouver dans ces lieux sur la base du statut de migrant de leurs parents. 

À cet effet, il rappelle l’impact négatif durable sur la santé mentale, physique et émotionnelle des enfants qui sont détenus.  Il a lancé un appel aux États à trouver des alternatives en permettant aux enfants dont les parents sont détenus de rester avec des membres de la famille ou un tuteur le temps que leur statut migratoire soit réglé.  

Parallèlement, des milliers de migrants sont sujets à des abus et à l’exploitation, entre autres, dans l’industrie de la pêche en Asie, de la construction et le travail domestique au Moyen-Orient, et dans les champs agricoles en Europe et en Amérique, a affirmé M. Carrión Mena, qui rappelle que les travailleurs migrants ne sont pas des produits mais des êtres humains avec des droits de l’homme.

Il a déclaré que la migration pourrait être une expérience positive pour les individus et leurs sociétés, laquelle contribue au progrès économique et au développement humain, tant dans les pays de départ que dans ceux d’accueil.  M. Carrión Mena, qui a relevé le nombre peu élevé des États ayant ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait, à y adhérer.  La Convention, a-t-il renchéri, en tant que l’un des instruments internationaux de base en matière de droits de l’homme est fermement attachée aux principes et normes du cadre plus large des droits de l’homme. 

Il a affirmé que lors de ses vingt et unième et vingt-deuxième sessions, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, entre autres, cinq rapports des États parties et adopté des observations finales connexes.

Par ailleurs, il a adopté six listes de questions en vertu de la procédure de rapport simplifiée du Comité en vue d’assurer le respect par tous les États de leurs obligations, conformément à l’article 73 de la Convention, a-t-il dit.  Les rapports initiaux ou périodiques en vertu de cet article de la Convention n’ont pas encore été transmis par 22 États, ce qui bloque les travaux du Comité, a souligné son Président.

Le Comité appuie les activités des organes conventionnels et continue d’harmoniser et de renforcer ses méthodes de travail, a-t-il assuré.  Il continue également de soutenir la contribution des organisations de la société civile, ainsi que le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans leur travail et le suivi des recommandations, de même que le rôle des parlementaires dans la mise en œuvre de la Convention et les autres acteurs, y compris les programmes, les fonds et autres agences spécialisées des Nations Unies.

Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a réaffirmé que le Comité continuerait de coopérer avec les États parties et les États signataires pour promouvoir la ratification de la Convention afin qu’ils accordent une attention plus particulière à la condition des travailleurs migrants et leur famille.

Dialogue interactif

Le Mexique a prié le Président du Comité de faire son exposé dans sa langue maternelle, l’espagnol.  Face à l’importance croissante des migrations internationales et aux objectifs du programme de développement durable, il a appelé à attacher plus d’importance aux travailleurs migrants et à leurs droits fondamentaux.  Avec la conjoncture actuelle de la migration, quelles sont les mesures envisagées pour que tous les États concernés puissent porter un nouveau regard sur cette question?  Il a aussi invité les États à la ratification de la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le contexte actuel et les nombreuses crises migratoires qui frappent le monde font que le Maroc ne comprend pas les raisons qui font que si peu de pays aient ratifié la Convention.  Le représentant de ce pays a pris note des efforts tous azimuts des membres du Comité en vue d’une ratification universelle.  Soulignant la nature transfrontalière de la migration, il a voulu savoir comment les experts du Comité prenaient en considération cet aspect.

Le Qatar a insisté sur la nécessité de mettre en place un système éthique de recrutement et d’accueil des travailleurs migrants.  La représentante a salué la visite du Rapporteur spécial, suite à laquelle la législation nationale a été amendée pour verser les salaires de tous les travailleurs dans des comptes établis à cet effet, conformément aux critères internationaux.  Des inspections ont aussi été conduites dans les logements mis à disposition par les employeurs pour en vérifier les conditions.  Un bureau spécial a aussi été mis sur pied pour faciliter le dépôt de plaintes pour toutes infractions à la législation du travail. 

Quatre millions et demi d’Indonésiens sont des travailleurs migrants, a déclaré le délégué de l’Indonésie, qui a adhéré à la Convention.  Il a critiqué le fait que ce sont surtout les pays d’origine qui l’ont ratifiée.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) est en train d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la problématique des droits des travailleurs migrants, a-t-il déclaré.

En réponse à la question du Mexique, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a reconnu que le Comité ne recevait pas « un appui adéquat » pour lui permettre de s’exprimer en espagnol.  Sinon, il a salué la contribution positive de ce pays qui « pâtit des difficultés liées à la migration ». 

« La migration n’est pas un problème en soi; c’est une possibilité qui génère des problèmes », a-t-il fait remarquer.

Concernant la proposition de repenser la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, il dit qu’à son avis « une modification serait très complexe ».  Outre les droits et les obligations des pays d’origine, de transit et d’accueil, il y aurait une quatrième catégorie: celle des pays qui renvoient les migrants.  D’après lui, il faudrait surtout mettre en œuvre la Convention et la rendre universelle.

M. Carrión Mena a salué le rôle du Maroc qui a notamment organisé des évènements pour promouvoir la Convention.

« Le Comité n’a pas pour mandat d’encourager à la ratification de la Convention », a précisé le Président du Comité, mais, en raison de son engagement, « il a essayé d’obtenir celle des pays développés, pays de destination des migrants ».

Les pays en développement sont non seulement des pays d’origine mais aussi des pays d’accueil des migrants, a-t-il ajouté.  La Convention ne fait que consolider dans un seul instrument les droits qui sont déjà contenus dans les autres traités internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions de l’OIT.

Face aux situations frontalières, comme en Turquie actuellement, le Comité émet des recommandations et fait connaître ses préoccupations, a précisé M. Carrión Mena.  Selon lui, la conjoncture internationale en Turquie, en Syrie et en Iraq oblige ces pays à adhérer à la Convention pour mieux gérer la migration, qui est à cet égard « une tragédie humaine ».

Il a invité le Qatar à ratifier la Convention relative aux travailleurs migrants.

Enfin, il s’est félicité de la position adoptée par l’Iraq concernant la Convention et sa politique visant à respecter ses dispositions.

En conclusion, le Président du Comité a plaidé pour qu’au sein des Nations Unies plus d’attention soit accordée à la Convention.  Il a invité les pays à participer au Forum mondial pour les migrations et le développement.

Déclaration liminaire

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a examiné, dans son dernier rapport annuel (A/70/310), l’impact des pratiques de recrutement sur les droits de l’homme des travailleurs migrants.  M. Crépeau a souligné qu’il avait plus particulièrement analysé les pratiques d’exploitation et d’abus à l’encontre des travailleurs à faible salaire issus du Sud. 

En dépit du ralentissement économique, il a noté une tendance croissante à l’octroi, par des agences de recrutement sans scrupules, de contrats précaires à court terme, ce qui est non éthique et ne respecte nullement les droits de l’homme des migrants. 

La grande majorité de ce type de migration est organisée par des intermédiaires, connus sous le nom d’agents de recrutement.  Ces intermédiaires peuvent constituer une forme légitime d’appui au processus de migration mais, trop souvent, ils exploitent et abusent de la situation précaire des migrants.

Or, pour M. Crépeau, le recrutement des travailleurs migrants est la première étape de leur processus migratoire et les intermédiaires finissent par jouer un rôle déterminant dans plusieurs aspects de leur vie comme leur logement, en étant parfois les propriétaires des logements de travail, ou en ayant la charge de leur remettre leur salaire. 

Les migrants aussi contractent des dettes auprès d’eux ou reviennent vers eux pour trouver un autre emploi ou renouveler leur permis de travail, pour des frais très élevés, ce qui fait sombrer les migrants dans le gouffre du service de la dette.

Le Rapporteur spécial a précisé qu’il existait un « réseau touffu d’acteurs » impliqué dans le système actuel de recrutement des migrants à bas salaire, qui comprend nombre de composantes gouvernementales des pays d’origine et de destination, des agences de recrutement, des sous-traitants, des employeurs, des fournisseurs directs des employeurs. 

La complexité d’un tel réseau, de même que le caractère clandestin et opaque du recrutement non éthique, empêchent de bien en comprendre les rouages et entravent l’élaboration d’un système clair de responsabilisation à l’égard des travailleurs migrants, a affirmé M. Crépeau, qui a énuméré une litanie de violations des droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants.

Les abus de ces travailleurs ne sont pas des incidents isolés qui se produisent dans le vide, a-t-il insisté, ajoutant que les pratiques non éthiques de recrutement prospèrent dans un environnement dans lequel les prix des biens et des services dépendent de l’offre d’un travail à faible coût.  Ainsi, les recruteurs sans scrupules se battent entre eux comme des requins au sein d’un système qui s’est adapté au cercle vicieux de l’exploitation à grande échelle et de souffrances systématiques, a fait remarquer le Rapporteur spécial.

M. Crépeau a recommandé aux gouvernements l’élaboration d’une approche intégrée et de cas basés sur les droits de l’homme concernant la migration et la gestion des frontières qui tiennent compte des droits et des besoins des travailleurs migrants et des avantages de la mobilité organisée.  Dans le cadre de la promotion d’une « migration ouverte et légale de la main-d’œuvre », il a exhorté à la promotion de possibilités de travail décent pour les populations locales, dans la perspective de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Il a en outre appelé à investir dans les systèmes de protection sociale dans les pays d’origine pour que la pauvreté et les crises économiques ne forcent pas les populations à une migration précaire.  Dans ce contexte, la transition vers un système de recrutement éthique devrait se baser sur les Principes directeurs de 2011 des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, sur l’arsenal d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et les normes du travail.

M. Crépeau a enfin mis en exergue la nécessité de mesures concrètes d’application du cadre de référence « protéger, respecter et réparer ».  De leur côté, les pays de destination pourraient participer à l’autonomisation des travailleurs migrants en les intégrant au sein de leur société, par un meilleur accès à la justice, sans crainte de détection, de détention ou de déportation.  Il faut que ces mêmes pays s’attaquent résolument au racisme et à la xénophobie, et favorisent l’accès à la résidence permanente et à la nationalité. 

Dialogue interactif

Les États-Unis ont déclaré qu’il fallait garder à l’esprit, dans ce débat, l’accroissement des flux migratoires irréguliers en Méditerranée, en mer Égée, du Bengale et en d’autres lieux, et a proposé, pour faire barrage aux trafiquants, que les frais de recrutement soient payés par l’employeur et non par les employés.  Les États-Unis s’efforcent de prendre des mesures fermes dans ce contexte par l’interdiction des frais de recrutement.  Que faire pour poursuivre les recruteurs non scrupuleux?

L’Union européenne a jugé que le thème du recrutement des travailleurs migrants était une question complexe qui révélait la grande vulnérabilité des migrants dans certaines situations, et celle accrue des migrantes.  Les États membres de l’Union européenne sont attachés à la mise en œuvre des Principes directeurs de 2011 pour les entreprises et les droits de l’homme.  Comment inciter le secteur privé à se plier à ces principes et à veiller à la protection des femmes migrantes qui sont dans le secteur économique informel? a demandé la déléguée.

Le Mexique a dit qu’il ne proposait pas des amendements à la Convention mais qu’il désirait insister sur la nécessité pour le Comité de trouver les moyens de convaincre d’autres États de ratifier la Convention.  Il a signalé le rôle d’intermédiaire des agences de recrutement et a appelé à l’adoption de normes de contrôle plus musclées, surtout aux frontières, pour éviter que des agences non scrupuleuses profitent des migrants.

La Suisse a lancé, cet été, un programme pluriannuel visant à la promotion du recrutement équitable et éthique des travailleurs migrants, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  La déléguée a dit sa conviction qu’en réduisant les coûts économiques et sociaux des pratiques de recrutement, « nous protégeons mieux les droits des migrants, en renforçant leur impact sur le développement ».  Cela permet aussi aux migrants d’économiser des milliards de dollars qui sont aujourd’hui dépensés pour des frais de recrutement imposés de manière illégale.

Le Nigéria a signalé des lacunes dans la collecte de données sur les travailleurs migrants.  Les États gagneraient à améliorer la gestion des données et à favoriser des programmes de formation aux questions migratoires bien gérées.  Le Nigéria a condamné les pratiques illégales des recruteurs et les actes de racisme, de discrimination et de xénophobie qui alimentent des stéréotypes sur des migrants sur la base de leur couleur ou leur religion. 

Le délégué s’est déclaré favorable à l’intégration de la problématique de la vulnérabilité des migrants dans les objectifs et cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a invité les pays de destination à ratifier la Convention, comme preuve de leur attachement au bien-être des migrants.

Le représentant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial sur le manque de données ventilées sur la situation des migrants et les conditions de recrutement, indépendamment de leur statut migratoire.  Il a aussi soutenu la nécessité d’adoption d’un cadre réglementaire des agences de recrutement, principales causes des difficultés auxquelles se heurtent les migrants.

Les États doivent aussi ratifier les accords et instruments internationaux relatifs à l’emploi décent.  Il a recommandé de mettre fin à l’implication des passeurs et recruteurs illégaux qui exploitent les maillons faibles du système et les besoins de personnes désespérées en matière d’emploi.  L’OIM a établi un système d’intégrité dans le recrutement de sorte à le rendre plus éthique, sur la base des pratiques optimales recensées.

Le Brésil a appuyé l’analyse du Rapporteur spécial, notamment la recommandation appelant à l’interdiction de la confiscation des documents d’identité des travailleurs migrants.  L’accès à la justice est aussi très important pour le Brésil.

Le Qatar a rappelé la visite du Rapporteur spécial en novembre 2013 dans le cadre de l’invitation adressée à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  La représentante a précisé que son pays construisait un complexe de logement pour les travailleurs migrants pour respecter les normes internationales d’un logement convenable.

La Turquie a invité à examiner les causes profondes de la migration, à renforcer les partenariats et la coopération internationale.  Comment faire pour que le secteur privé respecte les lois sur le recrutement?

Le Costa Rica a renvoyé pour sa part aux nombreux facteurs, dont la pauvreté extrême, qui poussent les personnes à aller chercher fortune ailleurs pour finir dans le même cercle vicieux dans les pays de destination.  La déléguée a fait valoir la politique nationale de migration qui vise à ce que toute personne venant travailler dans le pays vive et travaille dans des conditions décentes et respectant leur dignité humaine.

« Nous sommes déterminés à nous acquitter de nos engagements en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme », a déclaré la déléguée de la Colombie, qui a fait état du renforcement du Bureau de la migration et de programmes avec la diaspora colombienne.  Cette année, 778 Colombiens en situation de retour ont bénéficié des avantages prévus par la loi dans ce contexte.  En tant qu’État partie, la Colombie a présenté deux rapports périodiques au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a-t-elle précisé.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a répondu de façon collective aux questions posées.

M. Crépeau a reconnu que beaucoup de travailleurs migrants temporaires devaient travailler deux ou trois ans avant de pouvoir rembourser la dette contractée pour leur recrutement. 

Il a déploré la confiscation des documents de voyage et d’identité, le fait que le contrat de travail des travailleurs domestiques peut différer dans le pays d’origine et de destination, et que ceux-ci n’ont pas le droit d’avoir un téléphone portable ni d’accès à l’Internet, les privant de toute communication avec l’extérieur.  « Les travailleurs migrants ne peuvent pas raconter ce qu’ils vivent », a-t-il déploré.

Pour lutter contre ces problèmes, « le cadre réglementaire est primordial », a affirmé le Rapporteur spécial, avant de faire une série de propositions concrètes.

Il a constaté que la plupart des pays avaient aboli les frais de recrutement mais qu’ils existaient encore. 

« Il faut interdire la confiscation des passeports, des documents d’identité et de travail », a-t-il martelé.  

« Les inspections du travail laissent à désirer partout »: elles doivent être renforcées.

Il y a trop d’agents de recrutement dans les pays d’origine; ils devraient se regrouper et garantir des pratiques éthiques, a poursuivi M. Crépeau.

D’après lui, « la coopération internationale est essentielle à une meilleure gestion de toute la chaîne du recrutement ».

Au Qatar, il a proposé au Ministère du travail, qui est bien informatisé, d’ouvrir un bureau dans les pays d’origine pour enregistrer les travailleurs et les données les concernant avant l’arrivée à Doha.

En outre, l’ouverture d’un compte bancaire personnel pour les travailleurs « permet de tracer s’ils ont été payés ou pas et s’ils ont été payés à temps ».  M. Crépeau a proposé d’œuvrer de concert avec le secteur bancaire, notamment pour réduire les coûts d’envoi des fonds.

On pourrait inscrire une obligation d’audit régulier de la chaîne de recrutement et d’emploi, a-t-il ajouté.  « Le problème se situe au niveau du sous-traitant du sous-traitant du sous-traitant! »  Il faut trouver des recruteurs plus loyaux, a-t-il insisté en saluant l’initiative de l’OIM sur le système des inspections.  « Le label de recrutement éthique peut être imposé à certaines agences. »

« Le statut des migrants pose problème », a reconnu M. Crépeau.  Le système est tel dans certains pays du Golfe que des migrants sont obligés de ne travailler que pour un seul employeur et la perte de leur emploi « crée de la précarité ».

Il faudrait remplacer cela par « des permis par secteur », permettant à des travailleurs domestiques de quitter une famille qui viole leurs droits de l’homme et de trouver une autre famille.  « Il faut éliminer la précarité et le silence des travailleurs migrants qui ne peuvent pas dénoncer leurs employeurs. »

Enfin, a conclu le Rapporteur spécial, l’émancipation des travailleurs migrants est essentielle car ils n’ont pas le droit de vote; ils ne peuvent pas punir ou récompenser les responsables politiques à travers les élections.  « Nous devons leur donner voix au chapitre; c’est pour cette raison que les syndicats ont vu le jour il y a déjà 150 ans. »

Déclaration liminaire

Mme MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a présenté son rapport qui est concentré sur « la diligence voulue » dont les États doivent faire preuve pour garantir les droits des victimes de la traite.

« J’ai l’impression que la traite des personnes ne figure plus parmi les priorités des gouvernements et des partis politiques », a-t-elle regretté, en saisissant cette occasion pour tirer la sonnette d’alarme.  En effet, la traite des êtres humains demeure une grave violation des droits de l’homme qui affecte tous les États, qu’il s’agisse des pays d’origine, de transit et/ou de destination.

Aujourd’hui, a expliqué la Rapporteuse spéciale, la traite des êtres humains est étroitement liée aux migrations provoquées par les conflits, la pauvreté, les violations des droits de l’homme et les persécutions.  Parmi les milliers d’hommes, de femmes et d’enfants qui ont péri en mer Méditerranée, plusieurs étaient probablement victimes de la traite ou risquaient de le devenir à destination.

Mme Giammarinaro a plaidé pour un engagement renouvelé contre la traite et préconisé une approche novatrice.  C’est la raison pour laquelle son rapport est consacré à une série de questions juridiques et opérationnelles concernant les impératifs liés, pour les États, à l’exercice de la diligence voulue en relation avec les acteurs non étatiques. 

En pratique, la diligence voulue a souvent pris la forme d’une obligation réactive, ce qui a conduit les États à concentrer leurs efforts sur des mesures de lutte contre la traite post hoc, telles que des enquêtes et des poursuites visant les auteurs.  Elle a recommandé aux États d’adopter « une approche proactive et à long terme », visant l’inclusion sociale des personnes victimes de la traite et de l’exploitation.

L’experte a estimé que la diligence voulue en matière de prévention de la traite requérait également l’adoption de mesures destinées à remédier aux processus plus systémiques ou aux causes profondes qui favorisent la traite des êtres humains, telles l’inégalité ou l’existence de politiques d’immigration restrictives et de conditions de travail inéquitables.

Elle a considéré que les agents non étatiques, tels que les entreprises, avaient également un rôle à jouer dans le cadre de la diligence voulue, en respectant les droits de l’homme.

De même, les États ayant manqué à leur obligation de diligence voulue en liaison avec les pratiques de traite des êtres humains imputables à des acteurs privés encourent une responsabilité internationale qui leur impose d’offrir aux victimes des voies de recours effectives.    

Dialogue interactif

Le Maroc, évoquant la tragédie en mer Méditerranée, a reconnu qu’il fallait s’attaquer aux causes profondes du fléau.  La Rapporteuse spéciale envisage-t-elle l’élaboration d’une feuille de route avec des mesures préventives ciblées et bien identifiées adressée aux États Membres?

Le Bélarus a demandé quel pouvait être le rôle des États pour lutter contre la demande en matière d’exploitation sexuelle et d’asservissement au travail.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a tiré la sonnette d’alarme en publiant notamment en 2014 un rapport qui aborde la question du décès des migrants pendant leur voyage.  L’OIM a insisté sur la diligence voulue dont doivent aussi faire preuve les pays de transit.  Elle a pris des actions pour accroitre la sensibilisation et prévenir le phénomène des passeurs, tout en venant en aide aux victimes.

Les Fidji ont mentionné l’accès aux systèmes de justice et proposé de donner une juridiction extraterritoriale aux pays pour qu’ils poursuivent les auteurs de la traite des personnes.

À leur tour, les Maldives ont évoqué les mesures prises pour combattre la traite des personnes au niveau national.  Les États appliquent-ils une approche en matière de droits de l’homme face aux victimes de la traite?

« La traite des êtres humains est un crime qui touche davantage les femmes et les enfants et un crime organisé », a fait observer l’Union européenne.  Saisie de la situation au large de la mer Méditerranée, l’Union européenne a lancé une opération en aval pour détruire les réseaux de passeurs et accroître la détection de navires qui pratiquent la traite.  Quel rôle la société civile peut-elle jouer pour ce qui est de la responsabilité des acteurs non étatiques et comment axer les mesures sur les victimes?

Les États-Unis, qui ont des procédures guidant les autorités pour identifier les victimes et un numéro vert, ont demandé quelques exemples d’États ayant pris des mesures volontaristes pour combattre la traite dans des situations de crise.

La Suisse, après avoir noté que les États se trouvent mis à l’épreuve dans l’application de principe de diligence voulue, a souhaité connaître les étapes suivantes concernant la thématique de la traite en temps de crise et avoir des exemples de bonnes pratiques en matière de diligence voulue exercée par des acteurs armés non étatiques.

Le Nigéria a plaidé pour une approche fondée sur les droits de l’homme et noté son attachement au Protocole de Palerme et à la lutte contre la criminalité organisée.  Il s’est dit disposé à recevoir la Rapporteuse spéciale.

La Mongolie a dit avoir intensifié ses efforts nationaux pour lutter contre la traite.  Quelles sont les bonnes pratiques et les expériences positives que l’intervenante a recensées et quelles mesures le secteur privé peut-il prendre en matière de diligence voulue dans la lutte contre la traite?

Condamnant tous les types d’esclavage moderne, le Royaume-Uni a demandé quelles seraient les mesures les plus efficaces pour éliminer la traite, notamment dans le cadre des objectifs de développement durable.

L’Afrique du Sud, touchée par ce fléau en tant que pays d’origine, de transit et de destination, a dénoncé « un crime contre l’humanité ».

Le Qatar a assuré souhaiter coopérer par tous les moyens avec la Rapporteuse spéciale.  Le pays a lancé une initiative de renforcement des capacités des États arabes dans la lutte contre la traite.

La Fédération de Russie a évoqué les efforts consentis pour contrer ce fléau.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale de mieux définir les phénomènes distincts que sont les migrants et les « migrants clandestins ».

Pour le Venezuela, les droits de l’homme doivent primer sur les conditions matérielles.  Quelles sont les incidences des politiques migratoires de plus en plus restrictives qui encouragent la traite des personnes et le trafic des migrants?

Cuba a indiqué préparer la visite de la Rapporteuse spéciale.  Quels sont les actions à entreprendre pour appliquer les éléments du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui sont liés au problème de la traite, « un phénomène de plus en plus répandu dans le monde ».

Il est vrai qu’il faut se concentrer sur la prévention par le maintien d’une cohérence politique, a répondu la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, qui a mis en garde contre des politiques trop restrictives produisant l’effet inverse de celui escompté par les gouvernements.  Les politiques qui empêchent les travailleurs migrants de changer d’employeurs sont tout aussi dangereuses, a-t-elle affirmé.  « On ne remarque pas la traite parce qu’en réalité on ne fait pas d’efforts pour la déceler, a poursuivi Mme Giammarinaro, qui a exhorté à dénoncer les cas d’exploitation.  

Mme Giammarinaro a trouvé qu’il était trop facile de dresser une liste de mesures, en réalité jamais mises en exécution, soulignant que la traite des personnes était toujours une conséquence directe d’une situation de précarité économique ou de conflit armé, d’instabilité politique et de problèmes liés à l’environnement.

Elle a indiqué qu’elle allait continuer à recueillir des informations sur les réseaux de trafiquants, souvent complices de groupes armés.  Elle a rappelé que même des soldats de la paix trempaient parfois dans ce trafic.  Il est aussi avéré que Boko Haram, et d’autres groupes, pratiquent l’enlèvement, l’esclavage et la vente de personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Il est impératif, selon elle, d’accorder une grande priorité aux enfants qui fuient les zones où des conflits font rage.  Des milliers d’entre eux errent, seuls et désemparés, dans les endroits les plus inimaginables, a-t-elle affirmé, appelant aussi à résoudre au plus vite la situation de ceux qui sont détenus dans les pays d’accueil pour avoir illégalement pénétré leur territoire.  Beaucoup d’actions peuvent être menées de conserve avec les organisations de la société civile, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.

Déclaration liminaire

Le Président du Groupe de travail sur le droit au développement, M. ZAMIR AKRAM, a indiqué que le Groupe avait, lors de sa seizième session, continué d’examiner, de revoir et d’affiner les critères et les sous-critères opérationnels du droit au développement.

À son avis, la deuxième lecture n’a pas aidé à combler les différences mais a, en fait, creusé le fossé entre les positions.

Afin de progresser, M. Akram a proposé au Groupe de travail de se mettre d’accord sur une autre façon de procéder pour remplir son mandat, en se fondant sur le langage convenu dans la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

Sa suggestion ayant été acceptée par le Groupe de travail et entérinée par le Conseil des droits de l’homme, le Président a été chargé d’élaborer un ensemble de normes pour la mise en œuvre du droit au développement.

M. Akram a expliqué qu’il avait déjà commencé le processus de consultations avec les États Membres, les organisations internationales et régionales, la société civile et les autres parties prenantes.

Le Groupe de travail a décidé que ce document « ne préjugera pas des discussions sur le projet de critères et de sous-critères opérationnels sur le droit au développement ».  Il a également décidé de finaliser sa deuxième lecture lors de la prochaine session.

M. Akram a rappelé que le Groupe de Travail avait également décidé d’aborder la question du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, il va étudier les contributions des États aux niveaux national, régional et international pour voir comment intégrer le droit au développement aux mécanismes relatifs aux objectifs de développement durable.

Enfin, le Groupe de travail a recommandé que l’Assemblée générale organise, lors du débat général de sa soixante et onzième session, une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, et que le Conseil des droits de l’homme y consacre un débat thématique.   

Dialogue interactif

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés (NAM), a estimé que le droit au développement, qui est un droit universel inaliénable, faisant partie intégrante de tous les droits de l’homme, devait être au cœur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Nigéria a fait valoir que le droit au développement gardait toute sa pertinence par rapport à tous les autres droits de l’homme.  Il a appelé à un dialogue constructif entre les États, qui tienne notamment compte de l’endettement, de l’accès aux technologies et des conditions du commerce.

Cuba a demandé quelles actions pouvaient être menées par l’ONU pour célébrer le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement et faire en sorte qu’il soit placé sur un pied d’égalité avec les autres droits de l’homme.

Le Maroc a déploré que l’on soit « bien loin de la concrétisation de ce droit » qui est plus pertinent que jamais.

Le Panama a demandé au Président du Groupe de travail son avis sur le concept de l’éthique du développement.

La Chine s’est dite inquiète face à l’absence de progrès lors de la seizième session du Groupe de travail.  Pour les pays en développement il est essentiel et urgent de réaliser ce droit.  Actuellement, « le statut de ce droit n’est pas à la hauteur de son importance ».

L’Afrique du Sud a dit avoir toujours milité en faveur d’une approche globale du droit au développement.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que le débat sur cette question est souvent caractérisé par un discours politique qui empêche les progrès.

Le Pakistan a jugé nécessaire d’établir clairement les composantes opérationnelles de ce droit avant qu’il soit recherché dans le nouveau programme de développement.

Le Président du Groupe de travail sur le droit au développement a dit qu’il incombait principalement aux pays en développement de s’occuper des activités liées à la promotion de ce droit qui est crucial pour eux.  Il ne suffit pas d’organiser des manifestations de haut niveau à l’ONU, il faut sensibiliser la communauté internationale en dehors de ce cadre, dans les capitales.

L’accord sur les objectifs de développement durable suscite un important élan pour la réalisation du droit au développement, a reconnu M. Akram.  D’après lui, l’idée du développement durable intègre ce droit, ce sont « les deux faces de la même médaille ».  Il a prôné le réalisme dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

« On ne peut parler des droits de l’homme sans répondre aux besoins des êtres humains, c’est une question d’éthique, en particulier pour les pays les moins avancés où nous sommes confrontés à des problèmes graves comme la famine ou l’accès à l’eau potable », a expliqué le Président du Groupe de travail.

À cet égard, la reconnaissance du droit au développement comme droit de l’homme fondamental est une étape importante.

Le droit au développement couvre un large éventail de questions abordées à la fois par le Conseil des droits de l’homme et par l’Assemblée générale, ayant trait par exemple à l’eau, l’alimentation, l’emploi ou le logement.  C’est cette démarche globale que M. Akram entend aborder dans la formulation des normes à atteindre pour réaliser le droit au développent.

Déclaration liminaire

Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a déclaré qu’au cours de l’année écoulée, elle avait observé les obstacles auxquels étaient confrontés les États et les individus pour réaliser le droit fondamental à l’alimentation et à la nutrition.  Elle a également constaté que l’année se terminait sur une note positive avec l’adoption historique des objectifs de développement durable qui ont ouvert la voie au Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Mme Elver a en outre souligné que la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Paris, en décembre, devrait être une opportunité à saisir par les États en vue d’adopter un plan commun visant à réduire les effets néfastes des changements climatiques.

Selon la Rapporteuse spéciale, la problématique du climat revêt une grande importance car c’est l’une des menaces les plus graves à la sécurité alimentaire mondiale.  Ainsi, au regard de ses conséquences sur la dégradation de l’environnement, elle a décidé d’axer son rapport sur « les changements climatiques et leur impact sur la jouissance effective du droit à l’alimentation ».

Les individus et les communautés en situation de vulnérabilité et sujets à des risques en raison de la discrimination liée à la géographie, à la pauvreté, au genre, ou encore au handicap sont souvent affectés, a déclaré Mme Elver, qui a souligné avoir rencontré des personnes dont la vie a basculé du fait des changements climatiques et évènements climatiques extrêmes.

Reconnaissant la complexité de la relation entre les changements climatiques et les systèmes alimentaires, l’experte a affirmé, d’une part, que les changements climatiques ont un impact négatif sur l’agriculture, et que, d’autre part, les pratiques agricoles et les systèmes alimentaires nuisent à l’environnement, tout en accélérant les changements climatiques. 

Ainsi, la menace de la malnutrition pèse sur 600 millions de personnes d’ici à 2080, a fait observer Mme Elver, qui a prévenu que si les États ne parviennent pas à adopter des politiques appropriées la paix et la sécurité seraient menacées.  Elle a plaidé pour une action urgente en vue d’intensifier et d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre, en s’adaptant à ses effets inévitables.  Pour ce faire, ces efforts devraient respecter le droit à l’alimentation, ainsi que les droits de l’homme, a fait valoir Mme Hilal Elver.

La situation actuelle a favorisé la naissance d’un « agro-pessimisme », selon lequel les hommes ne seraient pas capables de se nourrir a moins que les modes agricoles actuels ne soient étendus et intensifiés, détériorant ainsi les ressources environnementales disponibles, a-t-elle expliqué. 

À cet égard, elle a plaidé pour une réforme des systèmes agricoles et alimentaires pour garantir qu’ils répondent aux défis des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement.  Elle a insisté sur le fait que la réforme devait garantir la protection du droit à une alimentation adéquate à travers des niveaux appropriés de production, ainsi qu’un accès équitable et une distribution juste.

Elle a souligné le besoin d’encourager un changement majeur pour passer de l’agriculture industrielle à des activités de transformation telles que la promotion de l’agroécologie.  Cette nouvelle approche appuie le mouvement alimentaire local, protège les petits agriculteurs, respecte les droits de l’homme et les droits des femmes.  Elle encourage également le besoin d’intégrer l’engagement à une justice climatique et aux droits de l’homme, des éléments qui nécessitent l’appui des gouvernants.

L’accord de la Conférence de Paris doit inclure la garantie de la sécurité alimentaire grâce à une volonté politique nécessaire, a conclu la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation.

Dialogue interactif

La déléguée de Cuba a souligné la nécessité d’adopter, lors de la Conférence de Paris sur les changements climatiques, une résolution contraignante dans laquelle figure la mention selon laquelle les effets des changements climatiques nuisent à la réalisation du droit à l’alimentation.

À cet égard, elle a voulu savoir quelles étaient les conditions pouvant être créées sur la scène internationale pour que cette requête soit une réalité.  En outre, elle a interrogé la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation sur la manière dont les États et les entités de l’ONU peuvent mettre en œuvre le droit à l’alimentation comme droit de l’homme.

Quant au délégué du Mexique, il a demandé quelles étaient les composantes structurelles que les mesures politiques doivent prendre en compte dans les efforts d’adaptation aux changements climatiques tout en respectant le droit à l’alimentation.  En outre, il a demandé de quelle façon il était possible de mieux appliquer les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur l’alimentation.  Par ailleurs, il a voulu avoir des réponses sur l’implication des entreprises et des organes scientifiques pour lutter contre les changements climatiques.

La Suisse a montré un plus grand intérêt en ce qui concerne le type de mesures supplémentaires à prendre pour assurer une approche des droits de l’homme dans les politique internationales.

De son côté, l’Union européenne a interrogé Mme Hilal Elver sur l’éventualité du resserrement de la coopération pour faire avancer la question des droits de l’homme dans le domaine du droit à l’alimentation.  La déléguée a demandé à la Rapporteuse spéciale son appréciation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 2.

La déléguée de l’Afrique du Sud a fait ressortir la démarche du droit de développement fondée sur les droits humains, souhaitant savoir comment intégrer le droit à l’alimentation au niveau national.  En outre, elle a demandé quel pourrait être l’appui financier des pays développés aux pays en développement pour relever les défis des changements climatiques.

La Colombie a évoqué l’apport des petits producteurs pour améliorer la production mondiale de nourriture.

La République islamique d’Iran a voulu avoir une idée des moyens mis à disposition pour réaliser le droit à l’alimentation en tant que droit de l’homme dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030.

Le Maroc a demandé à la Rapporteuse spéciale pour le droit à l’alimentation ce qu’elle recommandait aux États pour que la question du respect du droit à l’alimentation comme droit de l’homme soit intégrée dans la déclaration de la Conférence de Paris sur les changements climatiques. 

Répondant aux questions des délégués, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation a souligné que les travaux préparatoires de la Conférence de Paris sur les changements climatiques faisaient très peu allusion aux droits de l’homme dans les domaines du droit à l’alimentation et des changements climatiques.

Elle a également fait remarquer que l’approche des droits de l’homme comme droit à l’alimentation n’était pas très présente dans les objectifs de développent durable, et qu’il en est de même pour la Convention-cadre des Nations Unies pour les changements climatiques.

Aux gouvernements, elle a demandé qu’ils insistent sur ce droit lors de la Conférence de Paris, sinon, a-t-elle dit, de nombreux problèmes ne seront pas résolus.  Cette question doit être abordée sous l’angle de la justice climatique, a préconisé Mme Elver.  « Il faut le faire figurer dans les documents de la Conférence de Paris. »

Déclaration liminaire

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a déclaré que son rapport sur la Banque mondiale et les droits de l’homme, disponible depuis plusieurs semaines, avait d’ores et déjà suscité une attention considérable car il tâchait de répondre à la question: pourquoi la Banque mondiale s’est toujours refusée à la prise en compte des droits de l’homme dans ses activités?

En quête d’une réponse concrète, il a étudié en profondeur ce qu’il a qualifié « d’approche déconcertante de la Banque mondiale » tant dans sa politique juridique et ses relations publiques que dans son analyse des politiques, ses opérations et ses sauvegardes.  Le Rapporteur a concédé que ses conclusions ne sont pas « communiquées dans le langage habituel de la diplomatie », l’approche de la Banque mondiale étant à la fois « incohérente, contraire au but recherché et insoutenable » et cette banque est « une zone exempte de droits de l’homme » dans tous ses domaines d’activités, y compris opérationnelles.  

M. Alston a vivement encouragé à un changement de culture, notamment interne, au sein de la Banque, par le truchement d’une coopération systématique avec les mécanismes des droits de l’homme et l’application du principe de « ne pas nuire », reconnu dans le cadre des mesures de sauvegarde.  Il a suggéré à la Banque mondiale d’entamer un véritable dialogue avec tous ceux qui prétendent qu’elle devrait s’équiper d’une politique des droits de l’homme digne de ce nom.

L’identification d’individus avec lesquels elle ne traitera pas, le recensement de groupes de la société civile comme extrémistes, l’annulation abrupte de réunions suite à la publication de rapports critiques à son égard ne sont guère des approches susceptibles d’engager des politiques plus sophistiquées, a-t-il commenté.

Le problème, cependant, est que cette banque est censée interagir avec de nombreux acteurs du développement et qu’elle se targue d’avoir fait « des contributions clefs à la pensée liée au développement » par le passé, qu’elle projette de continuer à faire à l’avenir, en particulier dans le cadre de son rôle dans la mise en œuvre et la promotion des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Or, a poursuivi le Rapporteur spécial, si les droits de l’homme en sont absents, que va-t-il advenir de la proposition qui veut que les droits de l’homme et le développement soient interdépendants?  M. Alston s’est demandé comment, dans de telles conditions, la Banque mondiale pourrait aspirer à être un acteur central dans les contextes de conflit et de postconflit, comme l’a récemment affirmé son Président lors de la réunion annuelle à Lima, si elle n’opère pas un changement dans ses politiques, dont elle-même concède qu’elles étaient erronées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, et si elle ne réexamine pas ses considérations en termes de droits de l’homme. 

D’autres contradictions ont encore été relevées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, comme le fait que les évaluations internes de la Banque mondiale insistent sur la nécessité de prendre en considération l’économie politique des contextes dans lesquelles elle travaille, de réduire les risques, et d’identifier les obstacles structurels, et ne s’intéressent pas aux facteurs afférents aux droits de l’homme lors de la planification et de l’exécution de ses projets et programmes d’assistance.

Autre exemple contradictoire, sa politique sur l’égalité des sexes pourtant bien présentée dans son plus récent rapport Women, Business and the Law 2016: Getting to Equal, qui met le doigt sur de larges fossés puisque 155 des 173 économies couvertes ont au moins une loi qui entrave l’autonomisation économique des femmes.  Ces statistiques restent du domaine de la théorie car la Banque mondiale n’offre aucune riposte à ces discriminations.

Achevant sa présentation sur une note d’espoir, M. Alston a renvoyé aux nombreuses recommandations de son rapport, dont une soulignant qu’une approche reposant sur les droits de l’homme doit provenir du Président et du personnel de la Banque mondiale, à travers une discussion transparente, fondée sur des propositions mûrement réfléchies.

Le Rapporteur spécial a conclu en attirant l’attention sur les assurances fournies par le Président de la Banque mondiale à l’occasion de sa dernière réunion ce mois-ci avec le Secrétaire général de l’ONU en vue d’une coopération plus étroite.

Il a enfin insisté sur la nécessité pour la Banque mondiale d’adopter, à titre prioritaire, une politique des droits de l’homme qui soit compatible avec celle des Nations Unies.    

Dialogue interactif

La Colombie a estimé que les institutions financières internationales devaient prendre « un plus grand engagement » pour parvenir à un développement durable pour tous.  Elle a demandé comment améliorer la coordination au sein du système des Nations Unies.

La Norvège a considéré que la Banque mondiale avait un rôle à jouer dans la promotion des droits de l’homme, même s’il ne s’agit pas de veiller à ce qu’ils soient respectés, et qu’elle devait faire en sorte « que ses projets ne foulent pas aux pieds ces droits par la discrimination et l’exclusion ».  Il s’agit de stimuler une prospérité partagée.  La Banque a d’ailleurs adopté une « déclaration de vision » sur des mesures de protection environnementales et sociales.  Le Rapporteur spécial pourrait-il en dire plus sur le fait que, d’après son rapport, la Banque « évite des références opérationnelles aux droits de l’homme »?

Le Mexique a demandé au Rapporteur de recenser les mesures prioritaires auxquelles les entités du système de l’ONU doivent veiller pour que les droits de l’homme soient véritablement considérés comme transversaux.  Comment adopter un plan qui implique l’évaluation des impacts des décisions sur les droits de l’homme?  Quelles sont les bonnes pratiques? 

L’Union européenne s’est intéressée à « la participation effective » des personnes dans des situations d’extrême pauvreté.

Le Brésil a dit que « la Banque mondiale doit éviter toute mesure imposant des contraintes indues aux emprunteurs, comme resserrer les conditionnalités ».  Toute nouvelle politique doit faire l’objet de discussions transparentes avec le Conseil d’administration.

Le Costa Rica a regretté que les bonnes pratiques n’aient pas permis de changement.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a reconnu qu’améliorer la coordination était un défi majeur.

« Je ne sais pas quel est le degré d’amitié entre les Deuxième et Troisième Commissions, mais, quand on parle aux gens de la Banque mondiale, on a l’impression qu’ils relèvent des divisions financières du Bureau du trésor et qu’ils ne parlent pas à des gens comme vous », a-t-il regretté.

« Les gens du domaine de la finance ont tendance à penser que toute implication des droits de l’homme compliquerait leur travail », a ajouté M. Alston.

M. Alston a jugé insuffisant le fait que la Banque mondiale ait pris note des aspirations contenues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  « On dirait que rien ne s’est passé depuis 1948! », s’est-il exclamé.  Les droits de l’homme sont plus qu’une simple aspiration.

Par ailleurs, a-t-il reconnu, ce n’est pas le rôle de la Banque de veiller à ce que les droits de l’homme soient respectés, ni celui de l’UNICEF ou du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  C’est aux organes chargés des droits de l’homme de faire le suivi.

Le Rapporteur spécial a constaté que le Conseil d’administration de la Banque mondiale n’avait jamais tenu un débat fondé sur les questions des droits de l’homme en général.  D’après lui, « évoquer les droits de l’homme sera toujours controversé ».

La Banque devrait dire qu’elle s’emploiera à respecter les droits de l’homme dans ses activités et qu’elle aidera les pays emprunteurs à s’acquitter de leurs obligations.

Quant à « la participation », a poursuivi M. Alston, c’est un mot qui pourrait prendre toute sa mesure si on le définissait en termes de droits de l’homme.

Enfin, ce rapport s’est concentré sur la Banque mondiale mais à l’avenir, a-t-il indiqué, il faudra établir un lien avec les autres institutions en matière de financement du développement.  Ainsi le Fonds monétaire international (FMI), a-t-il, depuis bien longtemps, « adopté la même position que la Banque en dépit des dernières déclarations de sa Directrice ».  Les banques régionales ont déjà des positions plus tranchées en matière d’engagement vis-à-vis des droits de l’homme.

Avant d’adopter, sans vote, un projet de résolution* saluant les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a entendu, cet après-midi, plusieurs délégations, qui ont reconnu l’autorité scientifique de ce Comité, notamment pour évaluer les risques des rayonnements ionisants sur la santé et l’environnement.

Par son projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale de féliciter le Comité scientifique de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants, et de le maintenir dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale demanderait également au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui énergique au Comité afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès d’elle-même, de la communauté scientifique et du public.

Dans sa déclaration liminaire, le Président du Comité scientifique, M. Yoshiharu Yonekura, a présenté les travaux du Comité, dont il assure la présidence, rappelant qu’il compte aujourd’hui 27 représentants d’États membres, contre 15 à sa création en 1955, sans parler du plus d’une centaine de scientifiques qui participent à la mission du Comité en évaluant les études scientifiques.  Maintenant que le retard de travail dû aux évaluations après l’accident de Fukushima en 2011 a été rattrapé, a précisé le Président, le Comité axera ses travaux sur certaines évaluations choisies relatives aux effets de l’exposition aux radiations sur la santé et sur une nécessaire campagne d’information en 2016, année du trentième anniversaire de l’accident de Tchernobyl et du cinquième anniversaire de l’accident de Fukushima.  Le travail du Comité est essentiel dans le domaine purement scientifique, permettant une synthèse de l’information scientifique grâce à son objectivité et à l’indépendance de son travail, a souligné le Président, avant de remercier les États Membres qui ont fourni des contributions volontaires au Comité et de prier l’Assemblée générale de demander des contributions suffisantes et prévisibles aux États Membres, comme stipulé dans le projet de résolution.

Créé en 1955, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a pour mandat d’évaluer de manière générale les sources de rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé humaine et l’environnement.  Il étudie et évalue de manière approfondie les expositions à ces rayonnements aux niveaux mondial et régional, leurs effets sur la santé des groupes exposés et les progrès réalisés dans la compréhension des mécanismes biologiques pouvant conduire à des effets radio-induits sur la santé humaine ou encore sur la faune ou la flore.  L’exposition aux rayonnements ionisants est due à des sources naturelles (sources provenant de l’espace ou émanations de radon issues de roches terrestres, par exemple) ou artificielles (procédures de diagnostic médical et de radiothérapie, matières radioactives résultant d’essais d’armes nucléaires, production d’électricité, notamment au moyen de l’énergie nucléaire, évènements imprévus comme l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986, ainsi que les activités professionnelles pouvant donner lieu à une exposition accrue à des sources artificielles ou naturelles de rayonnements ionisants).

Tout en se félicitant du travail réalisé par le Comité sur les effets des rayonnements ionisants après l’accident de Fukushima, plusieurs délégations, dont le MERCOSUR, l’Union européenne et l’Argentine, l’ont néanmoins encouragé à l’approfondir, en tenant compte également de l’évaluation récemment publiée de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le MERCOSUR et l’Union européenne ont également estimé essentielle la poursuite de l’examen et des recherches sur les effets des rayonnements ionisants dans un monde de plus en plus caractérisé par l’amélioration constante des technologies nucléaires, en particulier en matière de génération d’électricité et d’applications pour la santé, comme la radiothérapie.

Un certain nombre de délégations ont souligné la nécessité de renforcer la sécurité des installations nucléaires et l’importance de la coopération internationale.  L’Iran a proposé l’élargissement du Comité à tous les États Membres qui souhaitent y apporter des contributions scientifiques.

La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion mardi 27 octobre à 10 heures sur les questions relatives à l’information.

 

*  A/C.4/70/L.12

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/70/46 )

Décision sur le projet de résolution A/C.4/70/L.12

Exposé

M. YOSHIHARU YONEKURA (Japon), Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, a présenté les travaux du Comité, rappelant qu’il compte aujourd’hui 27 représentants d’États Membres, contre 15 à sa création en 1955, sans compter plus d’une centaine de scientifiques qui participent à la mission du Comité qui consiste à évaluer les études scientifiques.  Il a rappelé aussi que tout le monde est exposé aux radiations ionisantes, dont le Comité évalue les effets, en particulier les risques de cancer et autres effets des basses expositions.  Les évaluations scientifiques sont utilisées par les gouvernements pour faire des recommandations et des cadres réglementaires.  Évoquant la soixante-deuxième session du Comité qui a eu lieu à Vienne, en Autriche, au mois de juin, il a indiqué qu’il avait été beaucoup sollicité sur le niveau et les effets des expositions à la suite de l’accident de Fukushima, au Japon, en 2011.  Le travail sur cette question a été conclu en 2014, a-t-il précisé, mais le Comité a tenu à réévaluer son fonctionnement interne et à mettre en place des modalités de suivi afin d’étudier les informations additionnelles publiées dans des revues scientifiques, qui n’ont pas remis en cause les conclusions du rapport de 2013.  Le Comité a participé à des activités de sensibilisation en 2014, en coopération avec l’Agence japonaise de sciences et technologies et l’Université des Nations Unies, qui ont été bien accueillies, raison pour laquelle une telle expérience pourrait être renouvelée, a indiqué le Président.

Le Comité a également mis en place une plateforme en ligne afin de collecter des données sur les expositions médicales.  Environ 45 États Membres y ont répondu favorablement.  Cela permettra la collecte de données au niveau national selon un même format, ce qui facilitera les évaluations, a précisé le Président.

Concernant le programme de travail à venir, maintenant que le retard de travail dû aux évaluations de Fukushima a été rattrapé, il sera axé sur des évaluations sélectionnées sur les effets de l’exposition aux radiations sur la santé.  L’année 2016 marquera le trentième anniversaire de l’accident de Tchernobyl et le cinquième anniversaire de l’accident de Fukushima, ce qui créera des défis d’information publique, a fait remarquer M. Yonekura.

Le travail du Comité est essentiel dans le domaine purement scientifique, permettant une synthèse de l’information scientifique grâce à son objectivité et à l’indépendance de son travail, a conclu le Président, exprimant sa reconnaissance vis-à-vis des États Membres qui ont fourni des contributions volontaires et encourageant l’Assemblée à demander des contributions stables et prévisibles.

Questions-réponses

Le représentant de l’Iran a demandé au Président du Comité scientifique de nommer les « consommateurs ou clients finaux » des rapports du Comité scientifique.  Il a également demandé pourquoi le Comité avait traduit un de ses rapports uniquement en japonais.  Il a également demandé quel était son mécanisme d’évaluation pour voir si chaque membre du Comité scientifique contribuait de façon satisfaisante à ses travaux.

Le Président du Comité scientifique a précisé que dans un premier temps le rapport du Comité était présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies, puis les États Membres utilisaient ces informations dans leurs processus de prise de décisions.  S’agissant de la traduction du rapport en japonais, il a expliqué que le Comité souhaitait que les Japonais puissent obtenir les premiers le message du Comité scientifique.  S’agissant des mécanismes d’évaluation du Comité scientifique, M. Yonekura a expliqué que l’évaluation est fondée sur l’exactitude scientifique et le nombre de publications sur le sujet, mais que le Comité scientifique ne disposait pas d’un mécanisme rigoureux.

Débat général

S’exprimant au nom des États membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR), M. FEDERICO GONZALEZ (Paraguay) a exprimé sa reconnaissance à l’égard du travail du Comité scientifique et a souligné le consensus international sur les rayonnements ionisants.  Le MERCOSUR a considéré comme essentiel de continuer d’examiner et faire des recherches sur les effets des rayonnements ionisants, dans un monde de plus en plus caractérisé par l’amélioration constante des technologies nucléaires, en particulier dans la génération d’électricité et les applications pour la santé, comme la radiothérapie.

Le représentant s’est félicité des études réalisées par le Comité sur les effets des rayonnements ionisants après l’accident de Fukushima et demandé qu’elles soient approfondies en tenant compte de l’évaluation récemment publiée de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les conséquences de cet accident.

Conscients du droit souverain des États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, le MERCOSUR et États y associés ont affirmé l’importance de la coopération internationale pour renforcer la sécurité des installations nucléaires.  Ils ont rappelé que les accidents nucléaires dans l’histoire de l’humanité constituaient des preuves irréfutables que des mesures de sécurité nucléaire étaient absolument indispensables, de même que la diffusion de toutes les informations disponibles.  Ils se sont déclarés favorables à l’universalisation de la Convention relative à la sécurité nucléaire, a expliqué le représentant.

M. JACEK BYLICA, au nom de l’Union européenne, a fait part de la satisfaction des membres de l’Union européenne avec les résultats de la soixante-deuxième session du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Le travail et les évaluations faites par le Comité scientifique sur les effets de ces rayons sur la santé humaine et l’environnement sont importants et ont contribué à une meilleure compréhension par la communauté scientifique, a-t-il précisé.  Sa délégation estime, par conséquent, que le Comité a une autorité scientifique en ce domaine et salue sa décision de collecter les données relatives à l’accident de Fukushima Daiichi lui permettant d’actualiser progressivement son rapport de 2013.  L’Union européenne salue en outre l’approche prudente du Comité des études épidémiologiques des effets des rayonnements ionisants et attend le rapport sur les expositions liées à la production électrique qui devait être finalisé pour la soixante-deuxième session.  Le futur plan du Comité scientifique est en phase avec les priorités de l’Union européenne, a conclu M. Bylica.

M. ABHISHEK BANERJEE (Inde) a salué l’élection d’une nouvelle équipe du Comité scientifique lors de sa soixante-deuxième session.  S’agissant des travaux du Comité sur les effets de l’accident de Fukushima Daiishi, il a exhorté le Secrétariat à rapidement diffuser les résultats de l’examen de revue du Comité sur la base de la nouvelle documentation scientifique ainsi que les commentaires l’accompagnant.  Il s’est félicité des deux annexes proposées par le Comité scientifique qui portent notamment sur la méthodologie pour mesurer les expositions radioactives des humains et sur l’exposition aux effets ionisants par la production électrique.

Par ailleurs, sa délégation a salué la diffusion d’informations par le Comité scientifique sur les effets des rayonnements ionisants, ainsi que sur ses activités de sensibilisation.  L’Inde souscrit pleinement au programme de travail futur du Comité, ayant participé à ses débats techniques et salue la qualité de ses travaux en tant que membre fondateur du Comité scientifique, a-t-il conclu.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a estimé que les études du Comité avaient été très utiles concernant l’impact des rayonnements ionisants sur l’environnement, la santé humaine et le biotope non humain, et rappelé la participation active du Mexique dans les travaux du Comité, dont il est membre.  Les recherches ont également renforcé les délibérations sur l’impact humanitaire que causerait le tir d’une arme nucléaire, de manière accidentelle ou intentionnelle, impact qui devrait être au cœur des négociations multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire.

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a estimé que cinq ans après l’accident de Fukushima et 30 ans après Tchernobyl il est évident que la menace des effets des rayonnements ionisants est réelle.  Les travaux du Comité scientifique sont précieux à cet égard, notamment pour diffuser l’information sur ces questions et sensibiliser aux risques liés à ces rayons notamment dans le cadre du travail et la santé, a-t-il dit.  "Mon pays se souvient avec gratitude des travaux du Comité pour évaluer les effets en termes de santé de la catastrophe de Tchernobyl", a poursuit le représentant, précisant que cette expérience était mise au service d’un projet national nucléaire énergétique avec des systèmes de contrôle et de surveillance que le Bélarus partageait avec la communauté internationale.  Il a estimé indispensable de définir un plan stratégique sur les questions de Tchernobyl pour la période post-2016, notamment par des activités conjointes d’information sur les risques des rayonnements ionisants.

M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que cette année marquait le soixante-dixième anniversaire des attaques contre les villes japonaises d’Hiroshima et Nagasaki et déploré que les principales puissances mondiales n’aient pas renoncé aux armes nucléaires.  Aussi, la seule garantie pour maintenir la sécurité internationale et s’assurer que de telles agressions ne se reproduisent est l’adoption d’un cadre juridique international garantissant l’élimination totale de l’énergie nucléaire, la législation actuelle étant insuffisante.

Le représentant a rappelé que Cuba continuait de mettre en œuvre un programme humanitaire en faveur des enfants victimes de l’accident de Tchernobyl, et que ce projet avait également eu un important impact scientifique avec des données utilisées par plusieurs organisations, dont ce comité, qui a mentionné les travaux cubains.

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a salué le travail du Comité scientifique et l’a félicité pour ses contributions à une meilleure compréhension des effets et risques des rayonnements ionisants.  La complexité et la diversité des informations sur ces questions est en constante augmentation, d’où la pertinence du travail du Comité scientifique qui se charge de leur collecte et diffusion, a-t-il dit. 

L’Ukraine appuie la nécessité d’exercer les activités de suivi nécessaire des effets et conséquences de l’accident de Fukushima, au Japon, et se dit prête à contribuer à la préparation et publication des annexes pertinentes du Comité sur cette question sur la base de sa propre expérience dans le domaine, a précisé le représentant.

Celui-ci a, par ailleurs, salué le programme de travail du Comité scientifique et ses priorités thématiques, affirmant qu’il attendait le rapport sur les rayonnements ionisants liés à production d’électricité.  Ce document sera utilisé en Ukraine afin de mettre au point les normes de sécurité et d’hygiène de ses installations électriques, a-t-il assuré.  La délégation ukrainienne encourage en outre le Comité scientifique de poursuivre ses activités de sensibilisation et lui propose de faire une actualisation de la brochure du PNUE « Rayonnements: doses, effets et risques ». En conclusion, le représentant a invité le Comité à poursuivre ses échanges et consultations avec les scientifiques et experts des États Membres.

S’agissant des effets désastreux d’accidents nucléaires, Mme SAIMA SAYED (Pakistan) a estimé qu’au lieu de considérer l’énergie nucléaire comme dangereuse, les nations sont aujourd’hui sensibilisées à la nécessité de l’utiliser de manière extrêmement prudente, dans la production d’électricité, la santé, l’agriculture, l’industrie, la recherche et le développement.  L’Autorité de régulation nucléaire du Pakistan (PNRA) a fait des efforts importants au niveau national, comme organisme indépendant, pour contenir les effets des radiations ionisantes, améliorer la sécurité  et contrôler les installations nucléaires du pays, a-t-elle expliqué.  En outre, l’Autorité maintient une base de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs pour assurer la sûreté des professionnels comme des patients soumis à des radiations et attache une attention particulière à un plan de secours d’urgence nucléaire, a expliqué la représentante, affirmant que le Pakistan avait pris plusieurs mesures pour le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité des matières nucléaires et radioactives.

M. GONZALO S. MAZZEO (Argentine) a réaffirmé sa reconnaissance aux travaux du Comité scientifique dont l’Argentine est membre depuis sa création et a appuyé la teneur du rapport de la soixante-deuxième session du Comité.  Mon pays se félicite également des dispositions prises par le Comité scientifique pour donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition et leurs effets connexes résultant de l’accident de Fukushima en 2011.  Le représentant a souligné toutefois le caractère préliminaire de ces études, encourageant le Comité à rester saisi de cette question.  Le secrétariat du Comité scientifique devrait coordonner ses efforts avec l’Agence internationale de l’énergie atomique qui vient de publier son propre rapport sur cette question, a-t-il proposé, se disant favorable à la publication du document du Comité scientifique sur Fukushima dans toutes les langues officielles de l’ONU, et pas uniquement en anglais et en japonais.

L’Argentine salue les deux nouveaux points inscrits en annexe du rapport, a-t-il ajouté, ayant pris note des progrès réalisés dans l’étude épidémiologique des effets des rayonnements ionisants.  Elle accorde en outre un intérêt particulier aux effets des rayonnements à faible dose dans le domaine de la santé et a déjà mis un expert à disposition du Comité scientifique, a précisé le représentant.

Conscient de la nécessité de diffuser les documents du Comité scientifique dans toutes les langues officielles de l’ONU et de l’urgence de pouvoir compter sur des financements réguliers, le représentant argentin a estimé que le budget du Comité scientifique devrait être financé sur le budget ordinaire et non pas par des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale du PNUE.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a souligné le fait que l’énergie nucléaire restera la source d’énergie la plus rentable, la plus régulière et la moins émettrice de gaz à effet de serre.  Elle reste une source d’énergie « propre » et ses applications à la vie quotidienne sont multiples allant de la santé, à l’agriculture, la conservation alimentaire et à la recherche scientifique, a-t-il signalé, avant d’attirer l’attention sur les effets des rayonnements ionisants et de leur possible menace pour l’homme et l’environnement.  L’Iran accorde un intérêt particulier au rôle du Comité scientifique des Nations Unies dans la promotion d’une meilleure compréhension des niveaux, des effets et des risques des rayonnements ionisants sur les êtres humains et l’environnement, a-t-il déclaré, estimant que tous les États Membres devraient coopérer avec ce Comité et y apporter leurs contributions, y compris par leur participation à ses travaux.  À cet égard, la délégation iranienne est favorable à l’élargissement du Comité scientifique, et estime que rien ne devrait empêcher un État Membre intéressé d’en faire partie.

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a tenu ce matin son débat thématique sur l’espace extra-atmosphérique, après avoir entendu les toutes dernières délégations intervenir sur la question des armes de destruction massive.

Si toutes les délégations se sont accordées sur l’importance du maintien du caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique, deux blocs se sont en revanche clairement constitués s’agissant des mesures à prendre pour éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. 

D’un côté, les États membres du Groupe des États arabes, de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) et du Mouvement des pays non alignés, menés par la Fédération de Russie, ont estimé que toutes les activités dans l’espace extra-atmosphérique devraient être règlementées par les Nations Unies afin d’en garantir l’universalité, le caractère pacifique et pour l’intérêt des nations.  La principale question est de savoir s’il y a des pays qui ont l’intention de déployer des armes dans l’espace, s’est interrogé le représentant de la Fédération de Russie, affirmant qu’un État au moins y serait favorable, un tel déploiement correspondant à sa doctrine de domination.  Pour sa part, la représentante du Pakistan a déploré qu’en dépit du risque croissant de militarisation de l’espace, certains États continuent de s’opposer au lancement de négociations sur cette question dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Cela prouve leur volonté de protéger leur monopole technologique et de maintenir leur concept militaire de « domination dans l’ensemble du spectre », a-t-elle affirmé.   

Dans ces conditions, les délégations de ce groupe d’États, qui comprenait la Chine, le Venezuela, le Myanmar, Cuba, l’Algérie et le Bangladesh, entre autres,  ont souligné qu’il était impératif et pressant d’adopter des mesures juridiquement contraignantes et internationalement négociées, et dans cette optique, ont toutes apporté leur soutien au projet de texte proposé par la Fédération de Russie et la Chine devant la Conférence du désarmement et visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.   

Pour leur part, les membres du bloc opposé, mené par des pays membres de l’Union européenne et les États-Unis, ont rappelé que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux mis en place à la Conférence du désarmement soulignaient la nécessité de règlementer les activités dans l’espace extra-atmosphérique par des mesures de confiance et de transparence volontaires.  Dans ce contexte, il faut privilégier des réponses rapides et pragmatiques reposant sur des mécanismes souples de coordination, a affirmé la représentante de la France, précisant que l’adoption du projet d’élaboration d’un code de conduite sur les activités extra-atmosphériques constituerait un premier pas encourageant.

De son côté, le représentant des États-Unis a jugé que le texte présenté par la Fédération de Russie et la Chine ne constituait pas une bonne base de travail, dans la mesure où il ne prenait pas en compte les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, ne définissait pas ce qu’est une arme dans l’espace et ignorait l’existence d’armes antisatellites déployées au sol.      

D’autres délégations ont exprimé leurs propres préoccupations s’agissant de l’espace extra-atmosphérique.  Pour l’Australie, par exemple, la communauté internationale devrait accorder la priorité à la question des risques que présente la multiplication des débris spatiaux, d’autant que, de l’avis des experts, l’espace est proche de la saturation en déchets spatiaux.  La délégation du Japon a fait remarquer à ce sujet que, les armes antimissiles étant de nature à créer des débris spatiaux, il faudrait tout simplement interdire la destruction d’objets spatiaux par les armes.  La République islamique d’Iran, sans être nécessairement favorable à l’élaboration d’un code de conduite proposé par l’Union européenne, a estimé qu’un tel document, s’il devait voir le jour, devait être inclusif, équilibré et fondé sur des négociations menées dans le cadre des Nations Unies. Pour le représentant de l’Italie, le code de conduite devrait avoir un champ d’application élargi et tenir compte des activités pacifiques dans l’espace. 

La Première Commission reprendra ses travaux le lundi 26 octobre, à 10 heures, pour entamer son débat thématique sur les armes classiques.  

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Questions relatives aux autres armes de destruction massive (suite)

Déclarations

M. TOSHIO SANO (Japon) a condamné l’utilisation des armes chimiques pendant le conflit syrien, quelle qu’en soit la partie.  Il s’est dit convaincu qu’il était essentiel d’identifier et de traduire en justice les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, le Japon se tenant prêt à coopérer pleinement avec le Mécanisme conjoint ONU-Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  En outre, le représentant a salué le rôle de la Convention sur les armes chimiques au cours des 40 dernières années, et a appelé à son universalisation. 

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a souhaité que la prochaine conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques soit l’occasion de renforcer le régime juridique de cette dernière.  Il a indiqué que la Russie proposerait à la conférence de renouveler le mandat du Groupe d’experts à composition non limitée créé par la Convention.  En ne mobilisant que des ressources nationales, la Convention ne peut pas fonctionner pleinement, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs salué l’efficacité de la Convention sur les armes chimiques, dont les efforts dans un contexte particulièrement difficile ont conduit au démantèlement du programme d’armes chimiques de la Syrie. 

M. ASAAD IBRAHIM (République arabe syrienne) a déclaré que son pays, depuis le début de la crise, a régulièrement mis en garde la communauté internationale contre les risques d’utilisation d’armes chimiques par des groupes terroristes, d’autant que ces armes leur sont fournies par les États qui les appuient.  Mais en dépit de ces alertes, rien n’a été fait pour les empêcher de les utiliser contre des civils, a-t-il affirmé.  La Syrie pour sa part s’est toujours conformée à ses obligations vis-à-vis de l’OIAC, notamment en détruisant près de 90% de ses stocks d’armes chimiques, a affirmé le représentant.  Mon pays souhaiterait même renforcer cette coopération, mais cela ne sera pas possible tant qu’Israël reste le seul État de la région à ne pas adhérer et ratifier la Convention sur les armes chimiques et refuse toujours de travailler avec l’OIAC, a prévenu le représentant.  

Le représentant s’est ensuite demandé quelle était la vraie définition d’une arme de destruction massive, quand on sait que les États-Unis utilisent toutes sortes d’armes dans le monde, notamment en Iraq ou en Afghanistan.  Il est essentiel de ne pas politiser ce sujet, a poursuivi le représentant, précisant qu’il fallait faire preuve de prudence lorsque des rapports biaisés et rédigés avec des méthodes et des témoins douteux sont présentés aux Nations Unies.

M. REZA POURMAND-TEHRANI (République islamique d’Iran) a affirmé que toutes les armes chimiques doivent être détruites.  C’est l’un des principaux objectifs de l’OIAC, a-t-il dit, se félicitant au passage de la destruction des arsenaux chimiques syriens.  Le représentant s’est cependant dit très préoccupé par les éléments d’enquête attestant de l’utilisation d’armes chimiques par des groupes terroristes en Syrie et a appelé le prochain mécanisme d’enquête à faire toute la lumière sur ces allégations.  S’agissant des armes biologiques, le représentant, a plaidé pour un renforcement du régime de vérification de la convention sur les armes biologiques, y compris par l’adoption d’un protocole additionnel contraignant qui tienne cependant compte du droit légitime des États à utiliser la technologie biologique à des fins pacifiques.

Questions relatives à l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Déclarations

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a indiqué qu’un code de conduite encadrant les activités spatiales devrait être conforme au mandat de tous les organes pertinents des Nations Unies et élaboré à l’occasion d’un processus de négociation inclusif, transparent et fondé sur la recherche du consensus.  Le représentant a également estimé très important que toute initiative concernant la question des missiles prenne en compte les besoins sécuritaires de tous les États Membres ainsi que leur droit inaliénable aux utilisations pacifiques des technologies spatiales.

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a brièvement estimé que seul un instrument juridiquement contraignant pourrait empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Ce document devra être négocié dans le cadre de la Conférence du désarmement revitalisée, a-t-il indiqué.

M. RODRIGUEZ VIVAS (Uruguay), au nom de l’UNASUR, a notamment souligné que la coopération internationale était essentielle pour assurer les transferts de technologies spatiales et permettre ainsi à tous les États d’exercer pleinement leur droit aux usages pacifiques des technologies spatiales les plus récentes.  Concernant les négociations sur un instrument juridiquement contraignant contre le déploiement d’armes dans l’espace, il a estimé que le projet de traité sino-russe sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement, demeurait la meilleure base de travail à Genève. 

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a déclaré que toutes les activités dans l’espace extra-atmosphérique devraient être règlementées par les Nations Unies, afin d’en garantir l’universalité, le caractère pacifique et pour l’intérêt des nations.  Le Groupe des États arabes demande donc que l’on adopte un traité juridiquement contraignant dans ce sens, qui prévient le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.

M. JACEK BYLICA, de l’Union européenne, s’exprimant également au nom d’un autre groupe d’États, a affirmé que l’objectif des États membres du groupe était de préserver le caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  C’est à cette fin que l’Union européenne a proposé un code de conduite non juridiquement contraignant pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il indiqué. Si ce code est adopté, il constituerait un premier pas, a dit le représentant, déplorant que les négociations sur cette question n’aient toujours pas abouti.  Le représentant a ensuite estimé que le texte présenté par la Fédération de Russie et le Chine visant à prévenir une course aux armements dans l’espace (PAROS) ne constituait pas une bonne base de travail et ne répondait pas aux défis de la communauté internationale.

M. ROBERT WOOD (États-Unis) a également estimé que le document de travail présenté par la Fédération de Russie et la Chine sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace était biaisé et ne répondait pas aux problèmes actuels de l’espace extra-atmosphérique, notamment la question des débris et des risques de collision entre objets spatiaux.  Cette position ne correspond même pas aux recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux mis en place à la Conférence du désarmement, a remarqué le représentant américain, car elle ne définit pas ce qu’est une arme dans l’espace et ne prend pas en compte l’existence d’armes antisatellites déployées au sol.  Du point de vue de ma délégation, seules des mesures de confiance et de transparence sur une base volontaire seraient efficaces pour répondre à ces défis, a-t-il conclu. 

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a estimé que l’espace était un patrimoine humain partagé par tous et qu’il fallait, de ce fait, créer un environnement transparent et de confiance sur cette question importante afin de permettre à tous les pays d’exercer leur droit à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant algérien a par ailleurs estimé que la course aux armements dans l’espace avait des conséquences potentiellement néfastes sur la sécurité mais aussi le développement et réitéré à cet égard la pertinence du document présenté en 2015 par le Mouvement des non-alignés sur la nécessité de prévenir la militarisation de l’espace.  Il a également jugé nécessaire l’élaboration collective au sein de la Conférence du désarmement d’un instrument juridiquement contraignant de prévention de la militarisation de l’espace, l’initiative sino-russe constituant à son avis une base de travail pertinente.  Le représentant a aussi estimé que le projet de code de conduite de l’Union européenne ne devrait pas empêcher la poursuite des efforts d’élaboration dudit instrument juridiquement contraignant. 

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déploré qu’en dépit des dangers croissants de militarisation de l’espace extra-atmosphérique, des pays continuent de s’opposer au lancement de négociations sur cette question à la Conférence du désarmement.  Ce comportement signale la volonté de ces États de protéger leur monopole technologique et le maintien, en l’état, du concept militaire de « domination dans l’ensemble du spectre », a-t-elle estimé.  La représentante a par conséquent exhorté les États qui s’y opposaient à expliquer clairement leur position quant à l’élaboration de mesures juridiquement contraignantes de prévention d’une course aux armements dans l’espace. 

Mme ALICE GUITTON (France) a estimé que la réponse de la communauté internationale aux défis à la sécurité spatiale devait se faire dans le respect de la Charte des Nations Unies et être globale, « couvrant à la fois les aspects civils et militaires ».  Elle a affirmé que la France privilégiait une réponse rapide et pragmatique fondée sur la promotion de pratiques responsables et l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, reposant sur des mécanismes souples de coordination.  La représentante a souligné à cet égard que le projet d’élaboration d’un code de conduite sur les activités extra-atmosphériques répondait à cette double nécessité d’une approche transversale et de mesures axées sur la confiance et la transparence.  À son avis, un instrument juridiquement contraignant reposant sur un mécanisme solide et adapté de vérification devrait pouvoir résoudre la question difficile de la définition d’une arme dans l’espace et se traduire en fin de compte par un gain réel en termes de sécurité.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a estimé qu’un conflit armé dans l’espace extra-atmosphérique aurait des conséquences catastrophiques pour l’humanité, ajoutant que le risque a augmenté avec la multiplication de satellites à usage double, pacifique et militaire, mais aussi avec le développement d’armes antisatellites.  C’est pour cette raison que le Venezuela estime que toutes les initiatives visant à accroître la transparence et la confiance entre les États en matière d’activités dans l’espace extra-atmosphérique sont souhaitables.  Aucune de ces mesures ne peut toutefois remplacer l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur la prévention de la militarisation de l’espace, a-t-elle indiqué, soutenant par conséquent le projet de texte présenté à la Conférence du désarmement par la Fédération de Russie et la Chine.  

M. DARREN HANSEN (Australie) a déclaré que, pour sa part, la priorité devrait être la prévention de la multiplication et des risques présentés par les débris spatiaux, d’autant que des experts prévoient la saturation prochaine de l’espace en débris spatiaux et que les mesures à prendre pour y faire face pourraient avoir des coûts très élevés.  L’Australie estime donc qu’il faut avancer sur le projet d’une codification, a dit le représentant.  Il a également affirmé que le développement et le déploiement d’armes antisatellites constituaient une menace pressante en matière de sécurité spatiale, du fait qu’elles contribuaient considérablement au risque d’augmentation des débris spatiaux.  Cette question devrait être abordée dans un esprit de coopération, a conclu le représentant.

M. JUN SAITO (Japon) a affirmé  que les armes antisatellites étaient la véritable menace aujourd’hui.  À son avis, il faudrait trouver le moyen d’interdire la destruction des satellites afin de renforcer le caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique et prendre des mesures pour éviter la création de nouveaux débris spatiaux, a-t-il dit.  

M. MATTHIAS HALTER (Suisse) a déclaré que face aux nouveaux défis que présentent les utilisations de l’espace, son pays prônait le renforcement du cadre normatif international afin de préserver la sécurité et la stabilité dans l’espace ainsi que son utilisation sur le long terme.  Pour le représentant, une première étape du processus de régulation du domaine spatial pourrait être l’adoption et la mise en œuvre par les États de mesures de transparence et de confiance sur la base de celles proposées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.  La Conférence du désarmement pourrait, quant à elle, se pencher sur les recommandations qui se rapportent au domaine militaire et encourager leur mise en œuvre par les pays, a-t-il ajouté.  M. Halter a en outre souligné que l’interdiction ne devrait pas s’appliquer seulement à l’utilisation d’armes dans l’espace ou contre un système spatial: « elle devrait également concerner le développement et les essais de telles armes, en particulier les armes antisatellites à même de générer des débris spatiaux, a-t-il précisé.

M. JI HAOJUN (Chine) a souligné que l’espace extra-atmosphérique se détériorait avec la multiplication des déchets orbitaux et des débris spatiaux.  Il a également mis en avant « la tendance grandissante à la militarisation de l’espace » qui a « un impact direct sur la sécurité spatiale et l’architecture stratégique internationale ».  Il a ensuite rappelé le consensus de la communauté internationale sur l’usage pacifique de l’espace et le rejet d’une course à l’armement, consacrés dans la résolution PAROS de 1994.  Il a poursuivi en rappelant les efforts déployés par son pays et la Fédération de Russie depuis 2008 pour développer un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux (PPWT).  Il a indiqué que ce projet avait été mis à jour en juin dernier, pour tenir compte des recommandations d’autres États Membres, puis transmis à la Conférence du désarmement.  Il a appelé tous les États Membres à lancer des négociations multilatérales pour concrétiser ce projet de traité et « maintenir effectivement la paix et la sécurité dans l’espace ». 

Réaffirmant ensuite son soutien aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, il a rappelé qu’elles pouvaient contribuer à renforcer la confiance mutuelle, mais « pas remplacer la négociation d’un traité contraignant sur le contrôle des armes dans l’espace ».

Concluant sur le Code de conduite de La Haye, le représentant a rappelé que de nombreux États Membres avaient des préoccupations sur le fond comme sur la forme.  Il a appelé les États à l’origine de cette initiative à poursuivre des négociations dans le cadre des Nations Unies et « de manière équitable, transparente et ouverte, afin que le Code de conduite intègre ces préoccupations et qu’il puisse au final, être efficace et largement soutenu ».

M. RODOLFO BENITEZ (Cuba) a déclaré que son pays défendait le droit de tous les États à l’utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique « sur un pied d’égalité et sans discrimination ».  Il a appelé au renforcement du régime juridique pertinent afin de garantir la sécurité et la transparence des activités spatiales à long terme.  Cuba appuie le projet de traité de prévention de la  militarisation spatiale sur la base de l’initiative sino-russe présentée en 2008 à la Conférence du désarmement, a-t-il indiqué.  En outre, Mme Bénitez a estimé qu’un code de conduite ne pourrait pas se substituer à une interdiction du déploiement d’armes dans l’espace, « qui est déjà saturé de satellites espions ».

M. MOHAMMED AL-HUWAILAH (Koweït) a appelé au renforcement du cadre juridique international régissant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notant que le préalable était la prévention d’une course aux armements et la création d’un environnement multilatéral fondée sur la transparence et la confiance interétatiques.  Les traités, s’ils sont entrés en vigueur il y a plusieurs décennies, doivent être appliqués et ensuite dotés d’un mécanisme juridique interdisant le déploiement d’armes dans l’espace, a précisé le représentant.

M. VINICIO MATI (Italie) a souligné l’extrême importance de maintenir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et d’empêcher sa militarisation.  Il a estimé que la première étape pour y parvenir était la mise en œuvre des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Il a rappelé le rapport de 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux, dont les conclusions insistaient sur la nécessité pour les États Membres de rester engagés « dans une coopération bénéfique à l’humanité permettant de préserver à long terme la paix et la sécurité dans l’espace ».  Le représentant a ensuite réitéré son soutien à l’initiative européenne de Code de conduite de La Haye, souhaitant qu’il devienne « un instrument pragmatique, basé sur une approche préventive, et destiné à renforcer la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique ».  « Il doit être large dans son champ d’application et prendre en compte les activités pacifiques dans l’espace », a-t-il indiqué, déplorant à ce propos que des négociations multilatérales n’aient pu être lancées pour en faire un instrument juridique international.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a estimé que l’espace extra-atmosphérique ne devait pas être le prochain théâtre d’une course aux armements, avec le risque d’un conflit.  C’est pour cela, qu’à  son avis, la conclusion d’un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements serait un élément pour parvenir à cet objectif.  Il est plus facile de prévenir une course aux armements que de chercher à la contrôler une fois qu’elle s’est produite, a affirmé le représentant, indiquant que son pays et l’Équateur présenteraient un projet de résolution demandant à la Conférence du désarmement d’entamer les négociations pour aboutir à un traité sur le déploiement d’armes dans l’espace.

M. FERNANDO LUQUE MÁRQUEZ (Équateur), en tant que coparrain d’une résolution sur la prévention d’armements dans l’espace, s’est aussi prononcé en faveur d’un instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la question à se poser en premier lieu était de savoir si, oui ou non, des États auraient l’intention de déployer des armes dans l’espace.  Si un État en particulier le fait, on peut le comprendre car cela correspond à sa doctrine de domination des autres nations, a affirmé le représentant.  La position défendue par les États-Unis et les pays du bloc de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur les mesures de confiance ou le code de conduite est à ce titre hypocrite, a estimé le représentant, indiquant que les États-Unis avaient violé l’accord de 1972 signé avec la Russie sur la défense antimissiles, qui constituait une base de mesures de confiance.  Il faut aujourd’hui se mettre d’accord sur le non-déploiement d’armements dans l’espace et s’assurer que cela n’arriverait pas, et ensuite il sera possible d’examiner les autres questions, dont celles relatives aux débris spatiaux, a conclu le représentant.  

M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) a souligné que l’espace extra-atmosphérique était un « héritage commun de l’humanité » et qu’il devait être préservé de toute militarisation.  Il a rappelé que les États ayant des connaissances et capacités spatiales avaient « la responsabilité première » d’assurer un usage exclusivement pacifique de l’espace et de prévenir une course aux armements.  Il a poursuivi en estimant que des mesures supplémentaires devaient être mises en place pour permettre « une vérification effective » de l’absence de course aux armements, soulignant que le régime actuel ne le garantissait pas.  Dans ce contexte, il a appelé la Conférence du désarmement, « seul organe multilatéral du désarmement », à lancer sans délai des négociations sur les questions liées à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  « Le projet de traité, présenté à la Conférence du désarmement en juin 2014, peut être une bonne base de discussions », a-t-il ajouté, en faisant référence au projet de la Fédération de Russie et de la Chine.  En conclusion, il a réaffirmé « l’immense importance » des mesures de transparence et de confiance sur les activités dans l’espace et du Code de conduite de La Haye élaboré par l’Union européenne, estimant toutefois que ces deux instruments ne devaient pas être considérés comme un substitut à un instrument juridique international contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS).

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte) a déclaré que son pays et le Sri Lanka présenteraient cette année encore leur projet de résolution traditionnelle sur la prévention de la course aux armements dans l’espace.  Il a ajouté que l’Égypte, jeune nation spatiale et membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, exhortait la communauté internationale à assurer la fourniture d’une assistance technique adaptée aux besoins de tous les pays désireux de renforcer leur développement économique et scientifique. 

M. KANG MYONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déploré le déploiement de systèmes de défense antimissiles couplé à celui d’armes spatiales par les États-Unis, « prétendument pour contrer la menace balistique représentée par un pays en particulier ».  Il a estimé que le projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement par la Russie et la Chine, constituait toujours une base pertinente de travail en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

M. YE GYAW MRA (Myanmar) a rappelé que l’espace extra-atmosphérique était un héritage commun de l’humanité et qu’à ce titre il devait être exploré et exploité à des fins pacifiques uniquement.  Il a réitéré son soutien aux mesures de transparence et de confiance pour les activités dans l’espace, les qualifiant de « conditions préalables pour prévenir » une militarisation de l’espace.  Il a ensuite insisté sur « la responsabilité première » des États ayant des connaissances et capacités spatiales pour assurer un usage exclusivement pacifique de l’espace et prévenir une course aux armements.  Il a par ailleurs estimé que la Conférence du désarmement devait jouer un rôle de premier plan dans la négociation d’un accord sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, précisant que cette année encore, son pays serait coauteur des deux résolutions portant sur la « prévention d’une course aux armements dans l’espace » et le « non placement en premier d’armes dans l’espace ».  

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur du Saint-Siège, a estimé qu’en attendant la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant pour renforcer le cadre d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, l’adoption rapide d’un code de conduite tel que proposé par l’Union européenne était nécessaire.

M. REZA POURMAND-TEHRANI (République islamique d’Iran) a estimé qu’un code de conduite devait être inclusif et fondé sur des négociations menées au sein des Nations Unies, tenir compte de tous les points de vue et intérêts et parvenir à un équilibre sur les activités de chacun dans l’espace extra-atmosphérique.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la  République de Corée  a déclaré que la République populaire démocratique de Corée devrait d’abord respecter les souhaits de la communauté internationale et cesser ses lancements de missiles balistiques dans l’espace.

En réponse, la délégation de la République populaire démocratique de Corée  a déclaré que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques relevait du droit légitime de tout État.  La République populaire démocratique de Corée est fière de procéder à des lancements de satellites à des fins de développement et continuera à le faire, à sa guise, a assuré le représentant.  

Dans un second droit de réponse, la République de Corée a fait remarquer que les résolutions du Conseil de sécurité interdisaient à la République populaire démocratique de Corée d’utiliser la technologie balistique.  Elle ne peut donc pas l’utiliser, a dit le représentant.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que les interventions de son collègue sont irresponsables et, en conséquence, il les rejette.