En ce troisième jour du Forum sur le financement du développement, le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu trois tables rondes pour examiner le rôle des ressources publiques nationales et internationales, ainsi que celui des entreprises et du financement privé pour appuyer le développement durable, avant de se pencher sur le problème de la dette et les questions systémiques. 

Au préalable, des experts ont également discuté des moyens d’améliorer le rapport du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement.

Sur la question de la dette, les participants au Forum ont relevé que bien que l’emprunt, tant par les gouvernements que par les entités privées, est un outil important pour le financement des investissements en faveur du développement durable, un endettement trop élevé peut entraver la croissance.  D’où la nécessité, non seulement pour les gouvernements d’avoir un niveau de dette soutenable, mais aussi pour la communauté internationale d’établir des mécanismes de restructuration de la dette souveraine pour que les ressources publiques servent au développement.

Plusieurs intervenants ont également plaidé pour que les pays en développement élargissent leurs ressources nationales, notamment en renforçant leurs capacités fiscales. 

Mais pour la Commissaire générale de l’Autorité pour le revenu du Liberia, Mme Elfrieda Steward Tamba, la véritable question est de veiller à ce que les ressources nationales et internationales se complètent mieux.  Elle a notamment préconisé l’élaboration de cadres de coordination et de fonds mixtes pour financer certains projets, appelant en outre à mettre en place un pacte social pour lutter contre les flux illicites et la corruption pour optimiser les retombées de l’aide publique au développement (APD). 

Lui emboitant le pas, le Directeur de la Direction de la coopération pour le développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Jorge Moreira Da Silva, a dit rester convaincu du rôle de catalyseur que joue l’APD dans le financement du développement, jugeant nécessaire de lancer plus de mesures d’encouragement pour que les investissements privés soient mieux canalisés vers l’atteinte des objectifs de développement durable.

Le secteur privé était aussi interpelé dans le cadre d’une table ronde consacrée aux « Entreprises et financements privés, aux niveaux national et international ».  Ce fut l’occasion d’entendre le Directeur général et Chef du volet Responsabilité sociale des entreprises et finances durables à BNP Paribas pour les Amériques, M. Hervé Duteil, décrire comment son entreprise a cartographié ses investissements en intégrant les 17 objectifs de développement durable. 

Ainsi, 15% des prêts octroyés par la banque aux entreprises sont orientés vers les objectifs de développement durable, et BNP Paribas a également créé une « obligation durable » avec la Banque mondiale qui permet aux investisseurs de financer des projets sociaux pour lesquels le risque est minimisé par l’implication de ces deux partenaires majeurs.  « Ce qu’il faut maintenant faire, a préconisé M. Duteil, c’est de passer des investissements responsables aux investissements d’impact ». 

Un représentant de la société civile s’est toutefois inquiété de cet engouement pour les financements privés, constatant que les partenariats public-privé sont parfois porteurs de corruption et de clauses cachées qui ne sont pas toujours favorables à l’intérêt public.  Les représentants de l’Algérie et du Bangladesh se sont inquiétés, de leur côté, du fait que l’on cherche à faire du commerce international un levier du développement, faisant observer que ses retombées ne bénéficient pas toujours aux plus démunis. 

Cette observation a valu au Directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), M. Yonov Frederick Agah, de souligner que bien que le commerce n’offre pas des bénéfices équitables à tous, il demeure néanmoins un facteur crucial pour sortir de la pauvreté. 

Pour mettre le commerce au service du développement durable, ce dernier a notamment appelé les États à adopter des politiques adéquates, et à s’abstenir d’imposer des mesures protectionnistes.

Au cours de cette troisième journée de travaux, les délégations ont également entendu le maire de la ville de Belize, M. Darrell Bradley, souligner que les gouvernements locaux peuvent jouer un rôle de premier plan dans le financement et la réalisation des objectifs de développement durable, à condition de mettre en place des politiques robustes de décentralisation et des cadres juridiques plus adaptés.  Ce dernier a notamment expliqué que les gouvernements locaux peuvent élargir l’assiette fiscale par des impôts supplémentaires, comme l’impôt sur la propriété et l’alcool, ajoutant que les banques de développement nationales ont un rôle de chef de fil à jouer pour autonomiser les gouvernements locaux. 

« Cela exige, de la part des gouvernements nationaux, de donner les moyens aux gouvernements locaux et de les associer à la prise de décisions en matière de politique de développement car ils représentent un véritable potentiel en termes de mobilisation de ressources nationales », a notamment affirmé le maire. 

Le Directeur de l’Agence française de développement, M. Philippe Orliange, a d’ailleurs souligné que les banques de développement sont au cœur de la mobilisation des ressources domestiques et des acteurs essentiels pour la réussite des objectifs de développement durable ainsi que des engagements mondiaux pris à la COP 21. 

« Le principal rôle d’une banque de développement est de prendre des risques que les banques commerciales ne prendraient pas, ce qui en fait des acteurs à long terme qui n’attendent une rentabilité immédiate », a-t-il notamment fait observer.

Le Forum poursuivra ses travaux demain, jeudi 25 mai, à partir de 9 h 30 par la tenue de la table ronde D, la dernière de la série.

SUIVI ET EXAMEN DES RÉSULTATS DU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DES MOYENS DE RÉALISER LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DURABLE À L’HORIZON 2030: TABLES RONDES THÉMATIQUES, RÉUNIONS-DÉBATS ET DIALOGUES (E/FFDF/2017/2)

Table ronde sur le rapport du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement de 2017

Le Directeur du Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. ALEXANDER TREPELKOV, a fait une brève présentation du premier rapport de l’Équipe spéciale interorganisations chargée du « suivi et de l’examen des décisions touchant au financement du développement et des moyens de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Il s’exprimait en lieu et place du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. WU HONGBO.

M. Trepelkov a expliqué que ce segment réunissant des experts permettrait de traiter des sujets nouveaux et émergents et de définir de nouvelles perspectives pour le prochain rapport qui sera publié l’année prochaine. 

Lui emboitant le pas, l’animatrice de la table ronde, Mme SHARI SPIEGEL, Chef de la Division de l’analyse et du développement des politiques du Bureau financement du développement au DAES, a rappelé que ce rapport fait notamment le constat que la morosité de l’économie mondiale ne laisse pas présager que les objectifs de développement durable seront réalisés à l’échéance 2030.  Le rapport souligne également que le Programme d’action d’Addis-Abeba contient des mesures et recommandations qui peuvent permettre de trouver les fonds nécessaires pour financer le développement.  

M. YONOV FREDERICK AGAH, Directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du commerce(OMC), a indiqué que le rapport fait mention du rôle majeur que peut jouer le commerce dans l’optique de la croissance économique, et partant du développement durable.  Pour y parvenir, a-t-il préconisé, il faudrait que les États adoptent des politiques adéquates, tout en se gardant de pratiquer le protectionnisme qui constitue un frein aux échanges.  Il a également plaidé pour un système commercial multilatéral fort, dont la cohérence serait assurée par l’OMC.

M. Agah a déclaré que les technologies et l’innovation sont des éléments qui peuvent renforcer l’impact du commerce.  Les nouvelles technologies, à commencer par l’innovation que constitue le commerce en ligne, ont en effet changé la manière dont se font les échanges commerciaux.  Il a aussi précisé que, contrairement aux idées reçues, le commerce n’est pas à l’origine des pertes d’emplois, ce sont plutôt les innovations technologiques qui sont à blâmer.  Pour régler ce problème, a-t-il indiqué, des mesures strictement commerciales ne suffisent pas, il faudrait également les accompagner de décisions touchant une variété de domaines.  

Le Directeur général adjoint de l’OMC a par ailleurs souhaité qu’au lieu d’insister sur ce qui ne marche pas, le prochain rapport devrait se focaliser davantage sur les meilleures pratiques afin d’inspirer ceux qui ont échoué.

M. SIDDARTH TIWARI, Directeur du Département de la stratégie politique et de l’évaluation du Fonds monétaire international (FMI), a relevé qu’après la crise économique mondiale de 2008, les investissements ont diminué dans les pays en développement, alors que les infrastructures sont essentielles pour soutenir la croissance dans de nombreux pays.  Dans plus de la moitié des pays les moins avancés (PMA), le produit intérieur brut (PIB) n’a augmenté que de 15% depuis la fin de la crise, ce qui apparaît insuffisant pour les besoins les plus basiques des États, s’est-il inquiété, insistant sur la nécessité d’augmenter les revenus intérieurs.  M. Tiwari a aussi signalé que les investissements n’ont pas repris depuis en raison de la baisse de la productivité dans ces pays, laquelle se trouve en berne parce que l’innovation n’est pas à son apogée.  Il faut donc développer les capacités nationales, lutter contre la corruption et renforcer la gouvernance afin de relancer les investissements, a-t-il souligné.

Les investissements dans le monde s’étaient ralentis même avant la crise économique de 2008, a ajouté M. RICHARD KOZUL-WRIGHT, Directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Il a imputé cette situation à l’adoption de mauvaises politiques budgétaires, notamment dans les pays développés.  De même, a-t-il indiqué, la financiarisation des stratégies de développement des entreprises fait que ces dernières sont davantage orientées sur des revenus à court terme que sur des investissements susceptibles de produire des retombées sur le long terme.  Les niveaux élevés de la dette souveraine des pays a également contribué au recul des investissements.  Le panéliste a aussi critiqué le « paradoxe de la mondialisation » qui veut que les investissements baissent alors même que les profits des entreprises augmentent, estimant que cette approche constitue un obstacle systémique.  M. Kozul-Wright a invité les États à élargir leurs recettes fiscales afin de relancer les investissements et à mettre en place des mesures ambitieuses pour résoudre les problèmes inhérents à la dette souveraine.  « Il faut faire preuve d’ambition pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés », a-t-il lancé.

En plus de ce recul des investissements dont tout le monde parle, le rapport note également une augmentation de la pauvreté dans le monde, et donc des laissés pour compte, a déploré M. PEDRO CONCEICAO, Directeur du Bureau des politiques et de l’appui aux programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a salué le fait que les objectifs de développement durable sont en train d’être mis en œuvre dans de nombreux pays, mais a néanmoins jugé nécessaire d’adapter les politiques nationales aux exigences du Programme de développement durable tout en tenant compte des spécificités nationales.  Il a souligné que les technologies pourraient constituer un levier pour le développement durable, à condition qu’elles soient orientées à cet effet. Sinon, a-t-il avertit, elles deviendraient un obstacle au développement comme on peut le noter avec les pertes d’emplois causées par la montée des technologies relatives à l’intelligence artificielle.

M. DAVID KUIJPER, Conseiller sur le financement du développement au Groupe de la Banque mondiale, a, de son côté, dit espérer que dans les années à venir, le type de processus conjoint, qui a débouché sur le rapport du Groupe de réflexion interinstitutions, sera toujours de mise.  Il a souhaité que l’aide au développement (APD) soit utilisée à bon escient pour la cause du développement.  Mais, a-t-il tempéré, l’APD seule ne suffit plus.  Il faut également changer les politiques nationales qui constituent un frein au développement.  Il a notamment appelé à l’adoption de politiques favorisant la parité des sexes.  « De nombreux pays perdent entre 5 à 13% de leur PIB parce qu’ils n’ont pas mis en place des politiques favorables à l’implication des femmes dans l’économie », a—t-il regretté.

Débat interactif

À l’issue de ces présentations, les représentants de l’Algérie et du Bangladesh se sont inquiétés de la place que l’on veut réserver au commerce international pour en faire un levier du développement, faisant observer que ses retombées ne bénéficient pas toujours aux plus démunis. 

S’il a reconnu que le commerce ne peut jamais offrir les bénéfices équitables à tous, le Directeur général adjoint de l’OMC a toutefois estimé qu’il demeure néanmoins un facteur crucial pour sortir de la pauvreté.

De son côté, le représentant de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a souscrit à la recommandation du rapport qui prescrit d’augmenter les taxes sur le tabac pour financer le secteur de la santé.  La hausse de ces taxes se heurte néanmoins à la résistance de l’industrie du tabac qui estime qu’une telle mesure conduirait au regain des activités de contrebande, a-t-il toutefois signalé.

Le délégué de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a salué la pertinence du rapport, souhaitant toutefois que les prochaines éditions accordent une plus grande importance à la question des nouvelles technologies.

L’Union européenne (UE) s’est pour sa part préoccupée du fait que le prochain rapport, qui sortira probablement avant le Forum de l’ECOSOC qui est prévu en avril 2018, ne contiendra pas les données actualisées de l’OCDE qui sont généralement disponibles en avril de chaque année.

Table ronde thématique A sur le thème « Ressources publiques nationales et internationales » (Domaines d’action A et C du Programme d’action d’Addis-Abeba)

Pour cadrer la discussion, Mme MONIQUE VLEDDER de Global Financing Facility, qui animait cette séance, a encouragé les intervenants à mettre l’accent sur l’égalité hommes-femmes et la fiscalité.  Pour elle, il ne fait pas de doute que les systèmes fiscaux régressifs et en particulier les taxes à la consommation sont souvent un fardeau supplémentaire pour les femmes.  Elle a également soulevé la question de la finance inclusive, au-delà de la microfinance, comme moyen de lever les obstacles à la pleine participation des femmes aux économies nationales et internationales.

Le premier intervenant, M. DARRELL BRADLEY, qui est maire de la ville de Belize, a fait un vibrant plaidoyer en faveur du rôle des gouvernements locaux dans le financement du développement, tant au niveau de la mobilisation des ressources que de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a parlé de l’initiative qu’il a lancée dans sa ville pour encourager l’activité économique, expliquant notamment que pour permettre aux gouvernements locaux de pleinement jouer leur rôle de levier du développement durable, ils doivent pouvoir compter sur une décentralisation plus grande et des cadres juridiques plus adaptés.  Les gouvernements locaux peuvent élargir l’assiette fiscale par des impôts supplémentaires, comme l’impôt sur la propriété et l’alcool, mais ils restent souvent confrontés à un déficit de financement à combler pour financer, notamment, des projets d’infrastructure. 

M. Bradley a indiqué que dans le cas de Belize, il a réussi à obtenir des ressources publiques nationales et internationales.  Cela exige, de la part des gouvernements nationaux, de donner les moyens aux gouvernements locaux et de les associer à la prise de décision en matière de politique de développement car ils représentent un véritable potentiel en termes de mobilisation de ressources nationales.  À cet égard, il a appelé les banques de développement nationales à jouer un rôle de chef de fil pour autonomiser les gouvernements locaux.  Le maire a également plaidé pour l’inclusion de ces derniers dans les plans d’action nationaux, soulignant notamment que cela contribuerait à accroître l’efficacité des systèmes fiscaux et la lutte contre la corruption moyennant une meilleure gouvernance et une action de proximité. 

Les gouvernements locaux peuvent jouer un rôle de premier plan dans le financement et la réalisation des objectifs de développement durable s’il existe des politiques robustes de décentralisation, a notamment affirmé le maire de Belize.  Ces politiques, a-t-il ajouté, sont mises en œuvre au niveau local et, par conséquent, les gouvernements locaux doivent opérer sur des principes de transparence et de reddition de comptes.  Il faut en outre qu’ils soient représentatifs du peuple parce qu’ils sont très proches des populations locales.

Le représentant du Comité directeur pour le financement du développement de Citigroup a partagé l’avis du maire de Belize selon lequel les villes sont au cœur des objectifs de développement durable et que, par conséquent, il faut que les gouvernements locaux soient étroitement associés aux programmes de développement.  Pour encourager la mobilisation des ressources privées, il a invité les donateurs institutionnels à atténuer les risques en amont pour permettre aux acteurs privés d’investir dans des projets bien structurés et respectueux des pratiques internationales. 

Lui succédant, Mme ELFRIEDA STEWARD TAMBA, Commissaire générale de l’Autorité pour le revenu du Libéria, qui est à la tête d’une initiative sur la réforme des autorités fiscales au Libéria, a rappelé que 65% des personnes vivant dans la pauvreté extrême se trouvent en Afrique, notamment au Libéria dont 68% de la population travaille dans le secteur informel et dont l’économie est en chute depuis 2014 à cause de l’épidémie de maladie à virus Ebola.  Même si le pays vit aujourd’hui une légère reprise économique, depuis l’épidémie, le Libéria dispose de moins de ressources externes mais a réussi à mobiliser davantage de ressources publiques internes. 

Mme Tamba a expliqué que les politiques publiques de financement à l’échelle locale dépendent désormais des allocations du Fonds de développement social et des taxes municipales, alors qu’au niveau national, elles misent sur  l’impôt sur le revenu et sur la propriété ainsi que sur les services.  Le Gouvernement a également obtenu un don de 238 millions de dollars et des prêts à hauteur de 191 millions de dollars.

Pour Mme Tamba la véritable question reste les moyens à trouver pour que les ressources nationales et internationales puissent mieux se compléter.  Pour cela elle a notamment préconisé l’élaboration de cadres de coordination et de fonds mixtes pour financer certains projets.  Elle a salué le rôle que jouent les banques de développement au Libéria, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement pour financer la reconstruction de projets électriques, des aéroports et autres.  Pour optimiser les retombées de l’aide publique au développement (APD), il faudrait, selon elle, renforcer les capacités techniques et mettre en place un pacte social pour lutter contre les flux illicites et la corruption.  Elle a également réclamé une aide extérieure pour que le pays puisse relever le défi de la transparence et de la bonne gouvernance.  S’adressant aux bailleurs de fonds internationaux, elle leur a suggéré de suivre l’exemple des Pays Bas pour ce qui est des exemptions statutaires.  Par ailleurs, il est impératif, à ses yeux, que le Libéria se dote d’auditeurs fiscaux.

Se ralliant à son propos, le représentant de la Belgique a précisé que son pays suivait l’exemple des Pays-Bas pour ce qui est des exceptions fiscales pour l’APD,  et a encouragé tous les contributeurs à l’APD à en faire de même.

De son côté, le Directeur de l’Agence française de développement, M. PHILIPPE ORLIANGE, a axé son intervention sur ce qu’il a appelé le « troisième pilier du financement du développement », à savoir les banques nationales, régionales et internationale de développement qui représentent, selon lui, un potentiel énorme en termes de ressources à allouer au financement du développement.  L’International Development Finance Club (IDFC) regroupe 23 de ces banques qui offrent une réponse originale au défi du financement à long terme du développement durable et de la lutte contre les changements climatiques.  Ces banques sont au cœur de la mobilisation des ressources domestiques et financent les gouvernements locaux, a poursuivi M. Orliange, rappelant qu’elles sont aussi engagées dans une série de partenariats internationaux avec d’autres banques.

Ces 23 institutions, a-t-il enchaîné, représentent des avoirs d’un montant de 3 000 milliards de dollars et allouent plus de 630 milliards de dollars annuellement au financement de projets, ainsi que 100 milliards de dollars à la finance verte.  Aucune catégorie d’acteurs publics ne peut aujourd’hui se targuer de mobiliser un tel volume de ressources, a affirmé l’intervenant qui a expliqué que l’IDFC partageait les meilleures pratiques, mettait en commun des ressources financières et intellectuelles et que ses objectifs étaient alignés avec ceux du  Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris.  M. Oriange a dit voir un véritable alignement entre les feuilles de route individuelles de ces institutions et la feuille de route mondiale. Ces banques de développement, a-t-il souligné, sont un acteur essentiel de la réussite des engagements mondiaux pris à la COP 21 et des objectifs de développement durable.  Pour M. Orliange, le principal rôle d’une banque de développement est de prendre des risques que les banques commerciales ne prendraient pas, ce qui en fait des acteurs à long terme qui n’attendent une rentabilité immédiate.  Sur la question de la fiscalité régressive sur les revenus, il est d’avis qu’elle nuit au financement des politiques publiques et qu’elle creuse les inégalités et pèse sur la croissance.

M. JORGE MOREIRA DA SILVA, Directeur de la Direction de la coopération pour le développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a indiqué qu’en tant que garant de l’aide publique au développement, l’OCDE a enregistré un record historique, l’an dernier, où l’APD avait atteint 142 milliards de dollars, imputant ce phénomène en grande partie à la crise migratoire.  Il a toutefois réitéré l’importance de respecter l’objectif de consacrer 0,7% du PIB des donateurs à l’APD.  Il a indiqué que depuis la conférence d’Addis-Abeba, l’OCDE se concentre sur la modernisation de l’APD et la mobilisation des ressources du secteur privé par le biais de nouvelles règles.  M. Da Silva a dit rester convaincu du rôle de catalyseur que joue l’APD dans le financement du développement, jugeant nécessaire de lancer plus de mesures d’encouragement pour que les investissements privés soient mieux canalisés vers l’atteinte des objectifs de développement durable.

Le panéliste a également annoncé le concept TOSSD (soutien public total au développement durable) auquel travail l’OCDE pour élaborer un meilleur cadre de suivi et d’évaluation de l’APD, ce qui contribuera, selon lui, à améliorer la transparence et la reddition de comptes dans ce domaine.  D’ailleurs, une équipe spéciale internationale sera mise en place dès 2018 dans le cadre de cette initiative.  Selon lui, un tel outil contribuera même à mieux utiliser des financements mixtes.

Débat interactif

Dans le cadre de la discussion qui a suivi ces présentations, une représentante du Fonds monétaire international a décrit les missions d’aide bilatérale que propose le FMI pour aider les pays à élargir leur assiette fiscale.  Elle a également insisté sur les synergies actuelles avec les autres institutions internationales dans la recherche de solutions innovantes pour la mobilisation des ressources pour le financement du développement.

Revenant sur la question de l’équité fiscale, une représentante de la société civile a estimé qu’il fallait s’assurer que les multinationales payent leurs impôts de manière adéquate.   Elle a également préconisé l’élaboration de systèmes fiscaux plus progressifs en vue d’éviter d’avantager les plus riches. Rejoignant la position du représentant de l’OCDE, elle a souligné que les ressources publiques restaient la clef du développement et qu’il importait de lutter contre la corruption dans ce domaine.  Pour cela, il faut envisager un renforcement des capacités de l’administration fiscale et lutter contre les écarts possibles de la fiscalité internationale, a ajouté un autre représentant de la société civile.

Table ronde thématique B sur le thème « Entreprises et financements privés, aux niveaux national et international » (Domaine d’action B du Programme d’action d’Addis-Abeba)

Cette table ronde a permis d’examiner les mesures visant à mobiliser et à aligner les financements privés aux objectifs de développement durable.   

L’animatrice de la table ronde, Mme PREETI SINHA, Présidente du YES Institute de l’Inde, une banque privée indienne, a indiqué que sa banque investit dans la société indienne, précisant que les investissements sont généralement orientés vers les petites et moyennes entreprises (PME), notamment celles tenues par les femmes, cela pouvant aider à améliorer leur bien-être et celui de leur famille.

M. COURTNEY RATTRAY, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies, a expliqué ce qu’est le « Groupe des Amis du financement des objectifs du développement durable », un groupe hybride composé de 56 ambassadeurs et de membres du secteur privé qui entend développer des mécanismes pilotés par les États Membres et des outils permettant de débloquer les milliards de dollars qui doivent être mobilisés chaque année pour le développement.  Les États Membres entendent jouer un rôle légitime dans ce domaine, a-t-il indiqué tout en soulignant que cette initiative ambitionne de réunir une palette importante d’acteurs de tous les secteurs, comme la Fondation Rockefeller qui y participe déjà.  Nous ne voulons pas trouver des solutions uniquement pour les pays les moins avancés émergeants ou les pays à revenu intermédiaire, a-t-il précisé avant d’expliquer qu’il faut aussi miser sur une aide publique au développement solide.  Une  autre idée du Groupe est de faire une cartographie pour identifier qui travaille dans les domaines prioritaires.

M. HERVÉ DUTEIL, Directeur général et Chef du volet Responsabilité sociale des entreprises et finances durables à BNP Paribas pour les Amériques, a jugé nécessaire de placer l’objectif de financer la durabilité dans les priorités des entreprises.  BNP Paribas a déjà cartographié ses investissement en tenant compte des trois piliers du développement durable, à savoir l’économique, le social et l’environnemental, ainsi que les questions civiques, tout en intégrant les 17 objectifs de développement durable assortis de cibles et des incitations.  La banque a notamment décidé que 15% de ses prêts aux entreprises seront orientés vers les objectifs de développement durable, et ce pourcentage est déjà, aujourd’hui, de 16,5%, s’est-il félicité.   

Le panéliste a également indiqué que BNP Paribas a créé une obligation durable avec la Banque mondiale qui permet aux investisseurs de faire des placements dans des projets sociaux pour lesquels le risque est minimisé par l’implication de ces deux partenaires majeurs.  Ce qu’il faut maintenant faire, a préconisé M. Duteil, c’est de passer des investissements responsables aux investissements d’impact. 

M. NAOHIRO NISHIGUCHI, Directeur exécutif du Japan Innovation Network, a présenté son organisme à but non lucratif qui travaille sur des projets rentables pour atteindre les objectifs de développement durable.  Il a parlé de la création, par ce réseau, de SHIP, une plateforme d’innovation pour les objectifs de développement durable qui compte 300 membres individuels et 75 entreprises.  Il faut en effet créer un lien entre les objectifs de développement durable et les flux de capitaux, a-t-il expliqué.  Ainsi, une fois qu’un modèle est validé, on travaille sur le plan d’affaires et sur le financement requis. 

Le panéliste a indiqué que cette manière d’appréhender l’investissement fait que les chefs d’entreprise contribuent aux objectifs de développement durable dans le contexte d’activités rentables et non pas seulement dans le cadre de leur responsabilité sociale.  Les entreprises reconnaissent qu’elles n’avaient pas, jusqu’à présent, réfléchi à cette contribution qu’elles peuvent apporter, a-t-il par ailleurs fait observer.  Il a conclu en appelant le secteur privé à considérer les objectifs de développement durable comme un projet d’innovation et non comme un projet habituel.  Il a aussi conseillé d’éviter la fragmentation et de connecter autant de parties prenantes que possible dans le monde pour la réalisation des objectifs communs.

Mme NIDIA REYES, Chef de la Section de veille concurrentielle à la Banca de las Oportunidades de Colombie, a indiqué que l’inclusion financière ne figure pas parmi les 17 objectifs de développement durable, mais que cette exigence avait été considérée comme cruciale par le Programme d’action d’Addis-Abeba.  De ce fait, cette banque étatique colombienne entend offrir des services financiers à ceux qui en sont traditionnellement privés.  Le Gouvernement colombien a ainsi mis en place cette « banque des opportunités » pour aider les gens exclus des services bancaires classiques à en bénéficier.  Des plafonds de taux d’intérêt sont établis pour les plus vulnérables, et la Banque des opportunités de la Colombie finance également des petits entrepreneurs en acceptant des garanties immobilières telles que des titres de propriété foncière ou des biens matériels.  L’inclusion financière est notamment promue en milieu rural traditionnellement délaissé par le secteur bancaire, a-t-elle précisé. 

Abondant dans la même veine, Mme LEORA KLAPPER, Économiste principale du Groupe de la recherche sur le développement au Groupe de la Banque mondiale, a expliqué que l’inclusion financière doit permettre aux personnes d’avoir accès aux services bancaires et de pouvoir les utiliser.  Elle a cité l’exemple de pays tels que le Brésil, l’Inde et la Chine qui ont connu de nombreuses créations de comptes bancaires du fait des facilités gouvernementales.  Elle a aussi cité le cas de l’Afrique où les plus démunis peuvent désormais bénéficier des services bancaires grâces aux téléphones portables et où l’ouverture de comptes bancaires a été simplifiée.  Elle a signalé qu’en Asie du Sud, deux fois plus d’hommes que de femmes disposent d’un compte bancaire, tandis qu’en Inde, les comptes bancaires des paysans ont permis de réduire la pauvreté rurale de 14%.  Elle a également expliqué que le simple fait, pour les femmes, de pouvoir ouvrir un compte bancaire, leur donne davantage de pouvoir et permet de renforcer les dépenses familiales consacrées à l’éducation et à la santé.  

Débat interactif

Après ces interventions, le représentant du Pacte mondial des Nations Unies a jugé nécessaire d’élaborer davantage de contrats entre le secteur public et le secteur privé.

Ce n’est pas normal de privilégier les financements privés, a rétorqué un représentant de la société civile qui a argué que ces partenariats public-privé sont parfois porteurs de corruption et de clauses cachées qui ne sont pas toujours favorables à l’intérêt public.

Le représentant du Chili a voulu savoir quelles difficultés le secteur privé rencontre pour s’impliquer dans les objectifs de développement durable, suite à quoi le panéliste de la banque BNP Paribas a indiqué qu’en France, en 2001, le gouvernement avait obligé les investisseurs à consacrer 10% de leurs avoirs à des questions sociales et au soutien des PME.

Répondant à une interpellation du représentant du Japon sur les possibilités de partenariat avec le secteur public, le panéliste du Japan Innovation Network a dit que son réseau entend travailler avec différents gouvernements nationaux, ces derniers pouvant servir de catalyseur pour connecter les investisseurs aux PME.

Répondant aux inquiétudes des délégués de l’Ouganda et du Pérou sur l’importance de l’inclusion financière, la panéliste de la Banque mondiale a indiqué qu’il a été démontré que les transferts de fonds par téléphone portable permettent de renforcer la résilience financière des plus démunis. 

Table ronde thématique C sur le thème « Dette et questions systémiques » (Domaines d’action E et F du Programme d’action d’Addis-Abeba)

M. SIDDARTH TIWARI, Directeur du Département du suivi stratégique et politique du Fonds monétaire internationale (FMI), l’animateur de cette table ronde, s’est interrogé sur le moyen de garantir une croissance inclusive et d’assurer la viabilité de la dette.  Il a indiqué que le FMI s’était engagé en faveur du renforcement de l’architecture mondiale du financement du développement ainsi que des filets de sécurité, sur la base des quotas du FMI.  Le FMI travaille aussi sur un cadre pour la viabilité de la dette qui est presque prêt et qui met l’accent sur la prévention, a-t-il ajouté.

L’Ambassadeur de la Grenade aux États-Unis, M. E. ANGUS FRIDAY, dont le pays avait été frappé par l’insolvabilité en 2012, a axé son intervention sur la restructuration de la dette sur la base de l’expérience d’un petit État insulaire (PEID) tel que le sien.  Il a indiqué que 184 catastrophes naturelles ont eu lieu  dans les Caraïbes depuis les années 50, ce qui a occasionné des pertes énormes allant de 10 à 100% du PNB, notamment lorsque les ouragans frappent ces pays.  Cette région est l’une des plus exposées aux catastrophes naturelles et connaît, par conséquent, un fort taux d’endettement qui s’explique, en large partie, par les chocs exogènes et la crise financière internationale.  Il a indiqué que la Grenade s’est engagée dans la restructuration de la dette tout en reconnaissant que certaines erreurs avaient été commises.  Le panéliste a également regretté que cet effort n’ait pas bénéficié d’une appropriation locale suffisante et ait subit une augmentation des taux d’intérêt. 

En 2012, a-t-il poursuivi, le pays était en défaut de paiement, ce qui a poussé à adopter un programme innovant d’impact social pour décider de la viabilité de la dette (gel des salaires, accord sur une réforme budgétaire et une clause ouragan).  Plutôt que de reporter la dette, le pays a demandé qu’elle soit annulée de 50%.  Il a également mis en place une assurance « ouragan » qui prévoit le report de la dette en fonction des conditions climatiques.  La Grenade a obtenu de très bons résultats depuis, s’est-il félicité.

Notant que depuis 1975, 55% de pays souverains sont en défaut de paiement, il a souligné l’urgence de trouver de nouvelles méthodes de gestion de la dette qui soient plus raisonnables et qui tiennent compte des chocs externes. 

Suite à son intervention, plusieurs représentants de la société civile ont souhaité une généralisation de la clause ouragan pour les pays sujets à catastrophes naturelles. 

Lui emboitant le pas, M. CAMILLO VON MÜLLER, Economiste au Ministère des finances de l’Allemagne, s’est concentré sur les obligations liées au PIB dans le cadre des instruments de gestion de la dette souveraine.  S’appuyant sur le rapport du G20 sur les obligations, il a expliqué que cette « boussole » a pour objectif d’informer les investisseurs et les pays de leurs obligations en termes de dette.  Sur la base des instruments de gestion de la dette souveraine, ce document essaye de proposer des mesures incitatives et de remédier à certaines défaillances.  À titre d’exemple, il a indiqué que les obligations liées au PIB permettent de lier le service de la dette d’un pays à sa capacité de rembourser.  Toutefois, il s’agit d’instruments hétérogènes et, en fonction du type de conception choisie, on peut obtenir des résultats très différents, a averti M. von Mueller.

Ce dernier a également souligné l’importance de bien évaluer qui détient ces obligations et si les risques peuvent être transférés à travers le système (banque locale ou fonds international).  Il a également mis l’accent sur l’importance de la fiabilité des données.  En conclusion, il a regretté qu’en dépit de discussions approfondies, les questions liées à la viabilité de la dette n’aient pas encore abouti.

Pour Mme MARILU UY, Directrice exécutive du Groupe international des Vingt-quatre (G24), la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba est compromise par la faiblesse de la croissance économique.  Dans un monde très connecté, les décisions politiques dans un pays auront des répercussions dans d’autres, notamment pour ce qui est des devises et des flux de capitaux, ce qui suppose d’adopter une règlementation mondiale et des filets de sécurité pour permettre aux pays de s’assurer des liquidités en cas de besoin, a estimé Mme Uy.  Elle a salué le rôle assumé par le FMI dans ce domaine mais a invité à également travailler sur les questions relatives à la stigmatisation des pays en termes d’accès à la dette et à la fluctuation des prix des matières premières.

Le G24, a-t-elle indiqué, souhaite des reformes règlementaires pour les marchés financiers à l’échelle internationale pour contribuer à augmenter leur résilience.  Elle a également appelé à prendre en compte les perspectives des pays en développement, dans la mesure où leurs secteurs financiers sont souvent moins développés.  Il y va de l’inclusion financière, a-t-elle souligné, souhaitant par ailleurs que leurs opinions soient également prises en compte par les institutions de Bretton Woods.

Pour ce qui est du financement du développement dans le domaine des infrastructures, Mme Uy a indiqué que les banques multilatérales de développement sont des acteurs importants qui doivent harmoniser leur travail dans le domaine des objectifs de développement durable. 

Suite à certaines questions de la salle, elle a proposé une évaluation de la réglementation du secteur financier pour répondre aux différentes préoccupations soulevées quant à son efficacité. 

Mme PATRICIA MIRANDA, experte du financement du développement auprès de Latindadd-Fundación Jubileo de la Bolivie, a abordé le problème de l’augmentation de la dette et de sa composition.  En effet, en plus du crédit traditionnel, viennent maintenant s’ajouter les obligations souveraines, or cette forme de dette n’est pas préférentielle et difficilement renégociable.  Il y a également les dettes des entreprises et des dettes intranationales des gouvernements locaux qui peuvent avoir des répercussions budgétaires et qui doivent être remboursées par des fonds publics, a-t-elle ajouté.  Pour ce qui est des partenariats public-privé, elle a expliqué que ces derniers ne figurent pas dans les budgets tant que le projet financé n’est pas achevé.

Pour ce qui est de la dette externe contractée par les pays, elle a souhaité un processus de restructuration indépendant, insistant notamment sur l’impératif d’éviter tout impact social négatif.  Elle a également estimé qu’une évaluation de la viabilité des « nouvelles dettes » doit se faire avec des critères clairs et des nouveaux ratios de dette par rapport au revenu du pays. 

Débat interactif

Lors du débat qui a suivi ces présentations, plusieurs intervenants sont revenus sur la question des obligations souveraines, jugeant qu’il était trop tôt pour tirer des conclusions relatives à leur viabilité, tout en insistant sur l’importance de la transparence. 

En conclusion, l’animateur a résumé les trois approches possibles pour pallier aux problèmes liés à la dette, à savoir l’adoption de politiques de limite à la dette; une réforme du cadre de viabilité de la dette qui permettrait de se doter d’un système clair de restructuration de la dette;  et une approche prudente des partenariats public–privé.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud, M. David Shearer, a décrit ce matin, devant le Conseil de sécurité, une situation toujours très instable sur le terrain, avant de faire le point sur le déploiement, qui a débuté il y a trois semaines, de la Force de protection régionale (FPR) chargée de sécuriser Djouba et les alentours de la capitale sud-soudanaise.  

Alors que le pays souffre toujours de conflits intercommunautaires, il a salué les efforts de médiation de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) qui ont culminé avec la signature, hier, d’un accord de cessation des hostilités.

L’exposé de M. Shearer intervenait après l’adoption, au cours de la séance précédente, de la résolution 2353 (2017) par laquelle le Conseil de sécurité a reconduit les mesures de sanction à l’égard du Soudan du Sud et prorogé le mandat du Groupe d’experts chargé de cette question, respectivement pour un an et 13 mois.

« Il peut sembler inhabituel de commencer par un bulletin météorologique, a dit le Représentant spécial, mais il est important de savoir que les pluies sont arrivées au Soudan du Sud. »  Comme les pluies saisonnières dictent tous les aspects de la vie dans ce pays, et même le cycle d’un conflit, on assiste aux dernières tentatives de positionner les forces avant que les routes ne deviennent impraticables.

M. Shearer a décrit les mouvements militaires importants dans le nord et l’est du pays, ainsi que des combats à faible intensité menés par l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l’ancien État de l’Unité, au centre du pays où sévit déjà une famine déclarée.

Dans l’ouest du pays, il a signalé des incidents entre l’APLS et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition, qui a conduit 22 000 personnes à se déplacer.

Dans le sud, il a fait état des affrontements entre l’APLS et les milices, avec des violences sans relâche à Yei, comme l’atteste un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui recense 114 assassinats commis par les forces gouvernementales.

Sur le plan sanitaire, M. Shearer a fait état des craintes relatives à l’augmentation du risque de choléra avec la saison des pluies.  Il y a 7 700 cas déclarés, a-t-il dit, mais les agences humanitaires ont pu aider 20 000 civils à quitter la région, tandis que les équipes médicales ont permis de sauver de nombreuses vies.

Le Représentant spécial s’est d’ailleurs félicité du rôle que jouent les agents humanitaires, dans « un des endroits les plus difficiles et isolés de la planète ».  Il a salué en particulier les actions du Programme alimentaire mondial (PAM).  Mais il a déploré que les travailleurs humanitaires soient menacés, arrêtés, détenus, attaqués et même parfois tués.

Par ailleurs, le déploiement de la FPR a commencé, a souligné M. Shearer, en précisant que le plus gros des effectifs arriverait en juillet.  Le déploiement de cette force de 4 000 soldats intégrée à la MINUSS avait été autorisé le 12 août 2016 par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2304 (2016), à la demande de l’organe régional, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

Sur le plan politique, il a remarqué des signes d’évolution et quelques changements au sein de l’APLS.  Il a rappelé que le Président Salva Kiir avait officiellement lancé le dialogue national, ce lundi, à Djouba, après avoir réitéré le cessez-le-feu et s’être engagé à examiner la question des prisonniers politiques.

À l’instar des membres du Conseil, le Représentant spécial a souligné l’importance d’une participation inclusive au dialogue national, notamment avec les éléments de l’opposition.  « Il faut un processus inclusif mené par les Sud-Soudanais eux-mêmes », a résumé la représentante des États-Unis.

Mettre fin à la violence, revenir à la table des négociations, permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et le déploiement des premiers éléments de la FPR, telles ont été les demandes formulées par les membres du Conseil tout au long du débat qui a suivi l’exposé.

Les intervenants ont, comme le Représentant spécial, apprécié l’influence fondamentale des États de la région sur le processus politique.

Le représentant de l’Ukraine, comme d’autres, a regretté de constater que la MINUSS avait encore bien du mal à s’acquitter de son mandat.  La Mission doit pouvoir accéder aux personnes dans le besoin, a-t-il insisté.

De même, les délégations ont demandé avec insistance au Président Salva Kiir d’assumer ses responsabilités en matière de protection des civils. 

Invité à s’exprimer devant le Conseil, le représentant sud-soudanais a indiqué que le Chef de l’État avait donné des instructions aux commandos sur le terrain pour permettre l’accès aux agences humanitaires.

Ayant pris note du renouvellement du mandat du régime de sanctions contre son pays, il a exprimé ses doutes quant au recours aux sanctions qui, à son avis, n’est « pas la meilleure solution pour régler le conflit ».

Il a assuré que le Président Kiir recherchait une paix durable en prenant des mesures constructives.  Il a, en revanche, fait porter à l’autre partie la responsabilité de jeter de l’huile sur le feu.  Si son gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre l’Accord de paix de 2015, il appartient maintenant aux mouvements rebelles de parcourir la moitié du chemin.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

M. DAVID SHEARER, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud, a présenté la situation dans ce pays et fait le point du déploiement de la Force de protection régionale (FPR) sur le terrain.  « Il peut sembler inhabituel de commencer par un bulletin météorologique, a-t-il dit, mais il est important de savoir que les pluies sont arrivées au Soudan du Sud. » 

Il a en effet expliqué que les pluies saisonnières dictent tous les aspects de la vie dans ce pays et même le cycle d’un conflit.  C’est ainsi que l’on voit les dernières tentatives de positionner les forces avant que les routes ne deviennent impraticables pendant les quatre prochains mois.

Il a signalé des mouvements militaires importants dans le nord du pays, sur la rive orientale du Nil dans les zones des tribus shilluk, ainsi que dans la partie nord de Jongleï, située dans l’est du pays, qui est peuplée principalement par les Nuer.

Dans l’ancien État de l’Unité, au centre du pays, l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) poursuit les combats à faible intensité.  Cette zone, a-t-il rappelé, a été déclarée zone de famine en février et reste très instable, avec la présence de nombreux déplacés.  Il a relaté l’incident du 3 mai lors duquel une base de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a été la cible de tirs, ce à quoi les Casques bleus ghanéens ont répondu avec succès.  Mais il a regretté que certaines organisations humanitaires aient de ce fait réduit leurs activités, au moment où on a le plus besoin de leur aide.

Il y a toujours des conflits intercommunautaires dans le pays, a poursuivi le Représentant spécial, en citant notamment des tensions accrues à Jongleï entre les Dinka Bor et les Murle.  Il a mentionné à cet égard les efforts de médiation de la MINUSS qui ont culminé avec la signature, hier, d’un accord de cessation des hostilités.

Dans l’ouest du pays, à Greater Bahr el Ghazal, il a signalé des incidents entre l’Armée populaire de libération du Soudan (ALPS) et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition.  Cela a conduit 22 000 personnes à se rendre à Wau pour trouver refuge auprès des Nations Unies et dans les églises.

Dans le sud, il a fait état des affrontements entre l’APLS et les milices, avec des violences sans relâche à Yei, comme l’atteste un rapport sur les violations des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Ce rapport fait état de 114 assassinats commis par les forces gouvernementales.

Depuis janvier, la MINUSS a déployé des patrouilles à Yei.  Sa présence permet de mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme.

Par ailleurs, les pluies compliquent l’intervention humanitaire et font apparaître le spectre du choléra, sachant que 7 700 cas ont déjà été déclarés.  Les agences humanitaires ont pu aider 20 000 civils qui ont quitté la région pour aller à Aburoc. 

Ces personnes sont arrivées dans un grand état de fatigue, ce qui constitue un terrain favorable au choléra.  M. Shearer a cependant salué les interventions des équipes médicales qui ont permis de sauver des vies.

Le Représentant spécial s’est d’ailleurs félicité du rôle que jouent les humanitaires, dans un des endroits les plus difficiles et isolés de la planète.  Il a salué en particulier le Programme alimentaire mondial (PAM) qui a préparé plus de 90% de son aide alimentaire pour la saison des pluies.

Mais la situation reste délicate pour les acteurs locaux du fait des violences qui ont atteint des niveaux inacceptables.  Les travailleurs humanitaires sont menacés, arrêtés, détenus, attaqués et même tués.

Concernant le déploiement de la Force de protection régionale, M. Shearer a indiqué qu’il avait commencé, avec l’arrivée à Djouba de 60 membres de la compagnie d’ingénieurs de construction bangladeshi, ainsi que le déploiement à la fin du mois de l’équipe de la compagnie népalaise de préparatifs.  Le plus gros des effectifs de cette force arrivera en juillet.

Sur le plan politique, il a remarqué des signes d’évolution avec la destitution, le 9 mai dernier, du chef d’état-major Paul Malong, ainsi que quelques changements dans la structure et les nominations au sein de l’APLS.  Il y aura probablement un remaniement ministériel, a-t-il ajouté.

Il a souligné que le Président avait officiellement lancé le dialogue national, ce lundi à Djouba, en présence du Président ougandais.  Le Président Salva Kiir a réitéré le cessez-le-feu et s’est engagé à examiner la question des prisonniers politiques.

Le Représentant spécial a souligné l’importance de la participation des éléments de l’opposition au dialogue national.  Il a aussi remarqué l’influence fondamentale des États de la région sur le processus politique.  Le Kenya, par exemple, discute avec des figures de l’opposition qui sont en dehors du pays.

En conclusion, il a recommandé au Conseil de sécurité de se montrer uni autour d’une stratégie commune pour faire avancer le processus politique.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a indiqué qu’il y avait en moyenne 2 800 Sud-Soudanais qui fuient chaque jour vers des pays voisins; 90 incidents et restrictions à l’aide humanitaire rien qu’au mois d’avril; 100 acteurs humanitaires qui ont dû se déplacer en 2017 à cause de la violence; 84 humanitaires tués depuis le début du conflit en 2017.  Le Soudan du Sud est ainsi le pays le plus dangereux du monde pour travailler en tant qu’humanitaire, et l’on ignore le nombre de femmes violées, a-t-elle dit.

La représentante a souhaité que la MINUSS ait accès aux civils qui ont besoin de protection, et pas seulement quand les combats ont cessé et que les civils sont partis.  Elle a condamné la campagne menée par les forces du Soudan pour mener des représailles selon des lignes ethniques et pour gagner du territoire. 

Elle a demandé aux parties de mettre fin à la violence, de revenir à la table des négociations, de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et le déploiement des premiers éléments de la Force de protection régionale (FPR).

Il faut un processus inclusif mené par les Sud-Soudanais eux-mêmes.  Elle a lancé un appel aux Nations Unies, à l’Union africaine et aux partenaires régionaux pour qu’ils coordonnent les efforts.  Elle a rappelé avoir demandé le mois dernier d’autres sanctions et un embargo sur les armes. 

« Nous devons continuer à prendre des actes concrets et à dialoguer avec les parties pour qu’elles reviennent à la table des négociations. »  Elle a aussi exhorté les membres du Conseil de sécurité à utiliser les outils à leur disposition.

Préoccupé par la situation sécuritaire et humanitaire au Soudan du Sud, M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a averti que « les conséquences seront épouvantables si l’on n’arrête pas cette spirale descendante ».  Il faut que les parties sur le terrain prennent des mesures concrètes et en toute bonne foi pour mettre fin aux combats et aux souffrances des Sud-Soudanais. 

Le représentant a espéré que le Gouvernement allait respecter ses engagements et prendre les mesures de renforcement de la confiance qui s’imposent.  De plus, « la situation humanitaire exige encore et toujours toute notre attention pour sauver des vies », a-t-il insisté. 

Selon lui, une paix pérenne ne peut prévaloir que grâce à la réconciliation et au dialogue et à la confiance.  À cet égard, l’Accord de 2015 reste un cadre essentiel pour mettre fin au conflit au Soudan du Sud.  En outre, il est essentiel que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union africaine et l’ONU s’expriment d’une seule voix pour relancer le processus de paix dans ce pays. 

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a remarqué que, deux mois après l’adoption par le Conseil de sécurité d’une déclaration présidentielle avec des étapes très claires, le Soudan du Sud s’enfonce dans un conflit et dans une crise humanitaire.  Près de 900 000 Sud-Soudanais sont maintenant en Ouganda, a-t-il dit.  Il a souhaité que le Président prenne les mesures qu’on attend de lui en ce qui concerne l’accès à l’aide humanitaire et le déploiement de la FPR.

Si le Président Salva Kiir a déclaré le cessez-le-feu et indiqué vouloir libérer les prisonniers politiques, c’est à lui d’agir maintenant.  Le représentant a constaté avec scepticisme que les attaques des forces gouvernementales et des milices avaient continué après l’annonce du cessez-le-feu.  Le Gouvernement a mis en danger les plus vulnérables, a-t-il regretté en dénonçant aussi les attaques contre la MINUSS.

Il est grand temps que le Gouvernement du Soudan du Sud tende la main vers l’opposition.  Il a demandé d’utiliser le régime de sanctions pour envoyer un message clair à ceux qui s’opposent à la paix, et de faire le nécessaire pour endiguer l’afflux des armes.

Malgré des progrès récents, la situation reste aussi complexe au Soudan du Sud, a reconnu M. LIU JIEYI (Chine).  Selon lui, il faut faire progresser le règlement politique pour arriver à la paix et à la stabilité.  Il est très important d’arriver à la réconciliation réelle et, pour cela, il faut que toutes les parties reviennent à la table des négociations et favorisent un dialogue inclusif. 

À cet égard, la Chine se félicite des efforts de médiation de la part de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et de l’Union africaine.

La communauté internationale devrait aussi augmenter son aide au développement économique du pays, une condition de la paix, a insisté le représentant.  Il a appuyé le renforcement des capacités de la MINUSS pour qu’elle mène à bien ses activités de plaidoyer et puisse renforcer la sécurité des soldats de la paix.

« Les civils qui payent le prix de ce conflit attendent plus de ce Conseil que des condamnations publiques », a lancé M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte).  D’après lui, il faut établir un plan d’action par étapes pour mettre fin aux hostilités et relancer l’accord de paix.  Il faut également que l’opposition présente un front unifié et pacifique.

Le représentant a espéré que la déclaration de cessez-le-feu et le lancement du dialogue national permettront de surmonter la crise politique actuelle.  Parallèlement aux efforts consentis à cet effet, il est important de promouvoir la réconciliation nationale sur le plan local.

En outre, l’Égypte attend avec impatience le résultat des mesures prises récemment pour construire une armée nationale à même de protéger tous les Sud-Soudanais.  « Le Conseil de sécurité a la responsabilité d’empêcher l’effondrement de l’État au Soudan du Sud et de l’appuyer à l’avenir », a-t-il conclu.

M. KORO BESSHO (Japon) a exprimé ses vives préoccupations face à la situation au Soudan du Sud, qui fait des victimes parmi de nombreux innocents et de nombreux déplacés.  Les deux tiers des habitants ont en outre besoin d’une assistance humanitaire ou alimentaire.  Il a demandé aux parties de cesser les hostilités avant de demander au Président Salva Kiir d’assumer ses responsabilités en matière de protection des civils.  Il s’est félicité du lancement du processus de dialogue national et du cessez-le-feu, appelant à le respecter. 

Il a également salué l’engagement sur ce dossier du Président Alpha Oumar Konaré, en sa qualité de Haut-Représentant de l’Union africaine pour le Soudan du Sud.  Il a signalé que le Japon avait dépêché sur place l’Ambassadeur Yoshifumi Okamura qui a appelé le Président Kiir et les autres dirigeants à respecter leurs engagements en ce qui concerne la cessation des hostilités et l’accès humanitaire, ainsi que pour faciliter le déploiement de la Force de protection régionale (FRP) et la tenue du dialogue national. 

À son avis, les acteurs régionaux jouent un rôle important pour renforcer le processus politique.  Pour ce qui est du déploiement de la FPR, il a appelé toutes les parties à coopérer avec la MINUSS.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a indiqué qu’il y a un nombre relativement important d’ONG italiennes présentes au Soudan du Sud, qui font part de la situation difficile sur le terrain.  Il a regretté que les parties belligérantes adoptent des tactiques d’intimidation et mènent des attaques, ce qui empêche notamment l’aide humanitaire d’être livrée.  Il a demandé à Djouba de coopérer avec les Nations Unies et d’assumer ses responsabilités pour que la Force de protection régionale (FRP) soit déployée dans les meilleurs délais.

 

En ce qui concerne le dialogue, il a craint que les bases restent fragiles.  Il a donc recommandé d’ouvrir le dialogue à tous.  Tant que les groupes de l’opposition ne sont pas pleinement associés au processus, ils ne vont pas abandonner les armes, a-t-il expliqué.  Il a appelé à véritablement cesser les hostilités. 

En ce qui concerne la médiation régionale, il a espéré qu’un plan d’action serait parachevé avec un calendrier précis.  Les acteurs de la région et notamment l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sont les mieux placés pour aider le pays à sortir de cette situation.  La solution à la crise ne peut être que politique, avec des compromis de la part de toutes les parties.

M. RENÉ ERNESTO FERNÁNDEZ REVOLLO (Bolivie) s’est dit préoccupé par la crise sécuritaire, économique et humanitaire au Soudan du Sud, où la situation ne s’est guère améliorée depuis un an.  Il faut donc redoubler d’efforts pour redynamiser le processus politique et mettre fin au conflit armé.

Le représentant a salué les initiatives qui vont dans ce sens, comme la mission de bons offices du Président Yosewi Museveni de l’Ouganda qui a notamment appelé à l’unité des Sud-Soudanais.  Il a également jugé fondamental l’appui des organisations régionales.  Il a appuyé les principes présentés par le Secrétaire général pour parvenir à une paix durable et demandé au Gouvernement de faciliter le travail des agents humanitaires et de la MINUSS.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a noté qu’au cours des dernières années, les parties n’ont pas manqué d’utiliser la saison des pluies pour procéder à leur réarmement.  « Il s’agit d’une constante au Soudan du Sud », a-t-elle regretté avant d’appeler à prévenir de telles actions, qui ne font que nourrir le conflit.  Elle a estimé que l’imposition d’un embargo sur les armes y contribuerait.  Elle a précisé que le Soudan du Sud vivait une catastrophe humanitaire de grande ampleur qui s’intensifie un peu plus chaque jour, avec des combats qui, ces dernières semaines, ont continué d’avoir des conséquences intolérables sur les populations civiles, notamment dans le Haut-Nil. 

Elle s’est aussi inquiétée de la propagation de l’épidémie de choléra qui est un risque réel tandis que la famine, ou le risque de famine, continue de sévir dans certaines zones du pays.

Dans ce contexte, elle a estimé que la cessation des hostilités et l’accès humanitaire restaient les priorités, y compris pendant la saison des pluies.  Elle a dit que les parties doivent s’y engager sans condition, et la MINUSS doit pleinement mettre en œuvre son mandat de protection des civils.  Elle s’est réjouie que plus de neuf mois après sa création, la Force de protection régionale (FPR) avait enfin commencé à se déployer, face aux nombreux obstacles qui y ont été mis.  Elle a exhorté les autorités du Soudan du Sud à permettre le plein déploiement, sans entraves, de cette force.

S’agissant du processus politique, elle a regretté que la mise en œuvre de l’accord de paix restait au point mort.  Elle a estimé que l’ouverture du dialogue national pouvait faire naître l’espoir que les différentes composantes de la société sud-soudanaise puissent enfin s’attaquer aux multiples problèmes qui rongent le pays.  Elle a appelé à un dialogue national qui doit être mené de manière transparente, impartiale et indépendante.  Elle a dit que l’instruction donnée par le Président Salva Kiir aux services de sécurité d’arrêter le harcèlement des opposants était encourageante.

La représentante de la France a estimé que la mobilisation de la communauté internationale restait essentielle pour accompagner, encourager et faciliter le processus politique, dans le but de faire progresser la mise en œuvre de l’Accord de paix de 2015.  « La présence à Djouba du Président Yoweri Museveni ces derniers jours est en cela un signe important de la mobilisation de la région, dont nous espérons qu’elle contribuera à convaincre les acteurs sud-soudanais d’avancer sur le chemin de la paix », a-t-elle dit. 

Elle a appelé l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union africaine, les Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux du Soudan du Sud à rester mobilisés, et pleinement coordonnés, pour pouvoir faire avancer le processus.  Au regard des enjeux actuels, la représentante de la France a estimé que le Conseil ne pouvait plus se permettre de relâcher son attention sur le Soudan du Sud.  Elle a exhorté les parties sud-soudanaises à mettre en œuvre sans attendre les actes attendus et détaillés dans la déclaration présidentielle du 25 mars.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que « Djouba maintient une position constructive pour ce qui est de la Force de protection régionale ».  Il a appelé le Secrétariat à coopérer avec Djouba pour régler tous les problèmes auxquels la MINUSS est confrontée. 

Le représentant a salué ensuite les efforts consentis par l’ONU pour améliorer la situation humanitaire au Soudan du Sud et il a appelé toutes les parties à faciliter l’accès humanitaire.  Il a tenu à souligner que parmi les causes de la faim dans ce pays, il n’y a pas seulement des raisons créées par l’homme, mais des conditions climatiques très défavorables.

La stabilité ne sera possible que s’il l’on garantit la fin de toutes les confrontations armées et l’annonce d’un processus politique sans exclusion, a-t-il poursuivi, en saluant la décision récente du Président de lancer un dialogue et un cessez-le-feu, et en demandant à l’opposition de prendre des mesures similaires. 

Le représentant a appuyé les initiatives du Secrétaire général pour ce qui est de coordonner les actions triangulaires de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), de l’Union africaine et de l’ONU.  À cet égard, il s’est félicité de constater que les acteurs régionaux jouent un rôle de plus en plus important.

Une paix pérenne au Soudan du Sud ne sera pas garantie par un embargo sur les armes, mais par une solution politique, a-t-il insisté.  Selon lui, « l’adoption de sanctions supplémentaires contre Djouba n’est pas opportune ».

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déploré les violences commises à l’encontre des agents humanitaires et a appelé à traduire en justice les auteurs de ces actes.  Il a souhaité que la MINUSS ait la liberté de circulation qu’elle requiert, le pays devant respecter l’accord sur le statut de la force à cet égard.  Il n’y a pas de solution militaire à un conflit, a-t-il affirmé en espérant que le dialogue national permettrait de trouver une solution. 

Il s’est donc félicité des engagements du Président Salva Kiir à cet effet.  Il a plaidé en faveur d’une réforme du secteur de la sécurité, ainsi que pour l’amélioration du système de justice.  Il faut aussi associer les femmes et les jeunes au processus de règlement des conflits, sans oublier la DDR.  Il a appuyé les efforts de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et des Nations Unies pour aider le pays sur cette voie.

Condamnant la violence au Soudan du Sud, M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a jugé choquant de voir qu’elle s’associait à un niveau d’impunité très élevé.  La paix n’est possible qu’avec la véritable détermination des deux parties, et avec la reddition de comptes, a-t-il dit.  

Un dialogue politique global est la seule solution pour régler le conflit.  Le représentant a indiqué qu’il suivait de près, « avec un optimisme prudent », le dialogue national inauguré en début de semaine par le Président sud-soudanais.  À ce sujet, il a salué la participation dynamique des partenaires régionaux pour promouvoir la paix.

Le représentant a regretté de constater que la MINUSS avait encore bien du mal à s’acquitter de son mandat.  Elle doit pouvoir accéder aux personnes dans le besoin, a-t-il insisté.  « La liberté de circulation de la MINUSS et des travailleurs humanitaires n’a rien d’un privilège, c’est un droit. » 

En outre, la Mission doit pouvoir réagir face à différents scenarios.  L’Ukraine, pays contributeur de troupes, attend avec impatience le lancement de la Force de protection régionale au Soudan du Sud telle qu’envisagée dans la résolution 2304 (2016). 

M. GORGUI CISS (Sénégal) a appelé à une action urgente de la communauté internationale pour mettre fin aux violations des droits de l’homme et protéger la population civile, en évitant la famine.  Il a demandé aux parties de cesser les combats, de reprendre le dialogue et de trouver un accord.  Il a salué le cessez-le-feu unilatéral déclaré par le Président Salva Kiir et a espéré qu’il se concrétiserait.  Il a dit qu’il n’y avait pas de solution militaire à la crise.

Le représentant s’est réjoui des progrès accomplis dans le déploiement des premiers éléments de la Force de protection régionale (FPR).  Il a demandé au Gouvernement de transition sud-soudanais de coopérer avec cette force pour ne pas retarder son déploiement.  Il l’a aussi engagé à lever les restrictions à la liberté de mouvement de la MINUSS. 

Enfin, il a déploré les attaques dont sont victimes les travailleurs humanitaires et appelé à garantir l’accès aux civils qui sont dans le besoin.

M. CARL SKAU (Suède) a estimé qu’il fallait que les membres du Groupe d’experts soient désignés sans délai pour poursuivre leur travail important.  Face au peu de progrès réalisés pour résoudre le conflit, et ce, malgré la déclaration de lundi du Président sud-soudanais sur un cessez-le-feu unilatéral, la région et le Conseil de sécurité devraient convenir de suivre la situation de près et demander des comptes au Soudan du Sud et aux acteurs concernés.

« Ce n’est plus le temps de jouer à des jeux », a-t-il averti.  Il y aura des conséquences si les accords ne sont pas respectés.  Le représentant a appelé toutes les parties à rejoindre la table des négociations.  Selon lui, un dialogue national serait un bon pas dans la bonne direction, à condition d’être inclusif.  Regrettant en outre que le déploiement de la Force de protection régionale ait pris du retard, il a espéré qu’elle sera bientôt opérationnelle.  « Ni la Force de protection régionale ni la MINUSS ne sont une panacée à la crise », a-t-il toutefois averti.

M. Skau a condamné les violations graves du droit international humanitaire et demandé l’acheminement rapide, sûr et sans entrave de l’aide dans tout le pays.  Il a salué les efforts en cours pour empêcher une flambée de choléra à grande échelle.

Le monde regarde vers l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour qu’elles établissent une feuille de route pour la paix, et le Conseil de sécurité doit rester uni pour appuyer ces efforts régionaux, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que le Secrétaire général inclue dans son prochain rapport des propositions plus concrètes sur ces efforts.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a estimé que le lancement du dialogue national et la déclaration de cessation unilatérale des hostilités annoncés lundi par le Président Salva Kiir étaient « un pas dans la bonne direction ».  Il a recommandé de suivre de près l’évolution du processus de dialogue et la mise en œuvre réelle du cessez-le-feu.

Seul un dialogue inclusif sera légitime et pourra permettre au pays de sortir du conflit, a averti le représentant.  La fin des actions armées est également un élément essentiel pour assurer la viabilité de ce processus.  Le Conseil de sécurité a été informé que huit mois après sa création, le déploiement de la Force de protection régionale a commencé, s’est-il réjoui, même si des questions sont encore en suspens.  Il a exhorté le Gouvernement à lever toutes les entraves faites à la Mission.  

M. JOSEPH MOUM MAJAK NGOR MALOK (Soudan du Sud) a pris note du renouvellement du mandat du régime de sanctions contre son pays et du mandat du Groupe d’experts, assurant vouloir continuer à collaborer avec celui-ci et avec le Conseil de sécurité.  Mais le recours aux sanctions n’est pas la meilleure solution pour régler le conflit au Soudan du Sud, a-t-il estimé.

Le Gouvernement d’unité nationale rejette l’idée qu’il entrave le déploiement de la Force de protection régionale (FPR).  Au contraire, il estime avoir fait preuve d’un esprit de coopération.  Le retard dans le déploiement est dû à d’autres facteurs, a assuré le représentant.

Il a ensuite assuré que, depuis les évènements de juillet 2016, le Président Salva Kiir avait recherché une paix durable pour le pays en prenant des mesures constructives.  Il a ainsi eu des contacts avec les parties prenantes comme les dirigeants de l’Union africaine, de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), les représentants de la Commission mixte de suivi et d’évaluation et les représentants des Nations Unies. 

Le Président Kiir a annoncé plusieurs amnisties et encouragé le dépôt des armes.  L’autre partie, au contraire, continue de jeter de l’huile sur le feu, a relevé le représentant sud-soudanais.

Il a souligné que, le 22 mai 2017, le Président Kiir avait annoncé le démarrage du dialogue national et avait demandé de mener des consultations dans le cadre d’un processus inclusif.  Cette initiative ne remplace pas l’accord sur la résolution du conflit, mais c’est une occasion de tenir compte des différents points de vue et de résoudre des points en suspens. 

Le Président a assuré que le dialogue serait libre, voulant être un espace favorisant la participation de tous.  Le Président a aussi demandé aux autorités de ne pas harceler les rebelles qui veulent participer à ce dialogue.

Le Président Kiir a par ailleurs souligné qu’un cessez-le-feu unilatéral permettrait d’acheminer l’aide humanitaire et a donné des instructions aux commandos sur le terrain pour permettre l’accès aux agences humanitaires.

Enfin, le représentant a assuré que son gouvernement, depuis la signature de l’Accord de paix de 2015, s’était engagé à mettre en œuvre celui-ci, en respectant l’esprit et la lettre.  Il appartient aux mouvements rebelles de parcourir la moitié du chemin, a-t-il prévenu.

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de charger le Comité contre le terrorisme de faciliter la coopération internationale en vue de l’application du Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste.

Par la résolution 2354 (2017), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité se félicite de son document intitulé « Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste »*, assorti de principes directeurs et de bonnes pratiques à suivre pour combattre efficacement les moyens dont Daech, Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés se servent de leurs discours pour encourager et pousser d’autres personnes à commettre des actes de terrorisme ou pour les recruter à cette fin.

Demandé il y a un an par le Conseil de sécurité, ce document a été élaboré par le Comité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en collaboration avec la Direction exécutive du Comité et d’autres organismes des Nations Unies et organisations régionales compétents, en particulier le Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, ainsi que les États Membres intéressés.

Le Cadre comporte trois points clefs: des mesures juridiques et des mesures de répression, conformément aux obligations découlant du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, et aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale; des partenariats public-privé; et l’élaboration de contre-discours.

Dans le préambule de cette résolution, présentée par l’Égypte, le Conseil insiste sur le fait que « le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale ».

Il y note avec inquiétude que « les terroristes construisent un discours fallacieux fondé sur une interprétation erronée et une présentation déformée de la religion pour justifier la violence, qu’ils utilisent pour recruter des partisans et des combattants terroristes étrangers, mobiliser des ressources et obtenir l’appui de sympathisants, en particulier en exploitant les technologies de l’information et des communications, notamment Internet et les réseaux sociaux ».

Le Conseil souligne que les États Membres et toutes les entités compétentes de l’ONU devraient suivre une douzaine de directives dans l’application du Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste.

Par exemple, « l’action menée par l’ONU dans le champ de la lutte contre la propagande terroriste devrait être fondée sur la Charte des Nations Unies, y compris les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique de tous les États ».

En outre, le Conseil demande au Comité contre le terrorisme de contribuer à l’action menée par l’ONU, ses départements et ses organismes pour élaborer des modèles en vue d’une lutte efficace contre la propagande terroriste, « en ligne et hors ligne ».

Il lui demande d’établir des contacts avec les entités qui ont des compétences et de l’expérience dans le domaine de la mise en place d’une contre-propagande, y compris les chefs religieux, les organisations de la société civile, les entités du secteur privé et d’autres, et de tenir à jour « une liste d’initiatives nationales, régionales et internationales sur les discours antipropagande ».

Le Conseil charge également le Comité contre le terrorisme, avec l’appui de sa Direction exécutive d’organiser au moins une séance publique chaque année pour examiner les faits survenus dans le monde sur le plan de la lutte contre la propagande terroriste.

« Lutter contre la propagande et l’idéologie est l’un des aspects les plus importants de la lutte globale contre le terrorisme », a rappelé le représentant de l’Égypte.

D’après son homologue de la Fédération de Russie, qui a dénoncé « l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux à des fins criminelles », cette résolution va permettre de voir comment définir les tâches que le Conseil de sécurité doit encore mener à bien.  « Elle va permettre de respecter le plus grand des droits de l’homme, à savoir le droit à la vie. »

Toute mesure visant à combattre le terrorisme doit être prise en respectant pleinement le droit international humanitaire et les droits de l’homme, a toutefois insisté la déléguée suédoise.  À ce titre, la liberté d’information et d’association est essentielle pour nourrir la pensée critique et renforcer la résilience des sociétés.

* S/2017/375

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Texte du projet de résolution (S/2017/443)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1373 (2001), 1624 (2005), 2178 (2014) et la déclaration de son Président (S/PRST/2016/6) du 11 mai 2016,

Affirmant qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité international,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies,

Soulignant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment et les auteurs,

Réaffirmant que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,

Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

Priant instamment les États Membres et le système des Nations Unies de prendre, conformément au droit international, des mesures pour lutter de manière équilibrée contre tous les facteurs de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, tant internes qu’externes, comme indiqué dans la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies,

Rappelant les mesures visant à lutter contre l’extrémisme violent afin de prévenir le terrorisme, telles qu’énoncées dans la résolution 2178 (2014),

Soulignant que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, et que ces mesures doivent être conformes au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire,

Réaffirmant que les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations Unies et que le financement et la planification d’actes de terrorisme, l’incitation à les commettre et le soutien à des organisations terroristes, sont eux aussi contraires aux buts et aux principes de l’Organisation des Nations Unies,

Rappelant le droit à la liberté d’expression, énoncé à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale en 1948 (« la Déclaration universelle »), et à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale en 1966 (« le Pacte »), et le fait que toute restriction dont il serait l’objet doit être édictée par la loi et être nécessaire pour les motifs exposés au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte,

Condamnant avec la plus grande fermeté l’incitation à commettre des actes de terrorisme et réprouvant toute tentative pour justifier ces actes ou en faire l’apologie, qui serait de nature à inciter à en commettre de nouveaux,

Soulignant l’importance du rôle des médias, de la société civile et religieuse, des entreprises et des établissements d’enseignement dans cette action visant à renforcer le dialogue et à favoriser une meilleure compréhension, ainsi que dans la promotion de la tolérance et de la coexistence et dans l’instauration d’un climat qui ne favorise pas l’incitation au terrorisme, tout comme dans la lutte contre les discours terroristes,

Notant avec inquiétude que les terroristes construisent un discours fallacieux fondé sur une interprétation erronée et une présentation déformée de la religion pour justifier la violence, qu’ils utilisent pour recruter des partisans et des combattants terroristes étrangers, mobiliser des ressources et obtenir l’appui de sympathisants, en particulier en exploitant les technologies de l’information et des communications, notamment Internet et les réseaux sociaux,

Notant également qu’il est urgent de lutter à l’échelle mondiale contre les activités que l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés mènent pour inciter à commettre des actes de terrorisme et pour recruter à cette fin et rappelant à cet égard et comme indiqué dans la déclaration de son Président S/PRST/2016/6, sa demande au Comité contre le terrorisme de présenter au Conseil de sécurité une proposition de « cadre international global » pour lutter efficacement, dans le respect du droit international, contre la façon dont l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés utilisent leur discours pour encourager et pousser d’autres personnes à commettre des actes de terrorisme ou pour les recruter à cette fin,

1.    Se félicite de son document intitulé « Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste » (S/2017/375), assorti de principes directeurs et de bonnes pratiques à suivre pour combattre efficacement les moyens dont l’EIIL (Daech), Al‑Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés se servent de leurs discours pour encourager et pousser d’autres personnes à commettre des actes de terrorisme ou pour les recruter à cette fin;

2.    Souligne que les États Membres et toutes les entités compétentes de l’ONU devraient suivre les directives suivantes dans l’application du Cadre international global:

a)    L’action menée par l’ONU dans le champ de la lutte contre la propagande terroriste devrait être fondée sur la Charte des Nations Unies, y compris les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique de tous les États;

b)    Il incombe au premier chef aux États Membres de lutter contre les actes de terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme;

c)    Il faut améliorer la coordination et la cohésion des entités compétentes des Nations Unies entre elles et avec les donateurs et les bénéficiaires de moyens de renforcement des capacités en matière de lutte contre le terrorisme, de façon à mieux inscrire le renforcement des capacités dans une perspective nationale, ce qui contribue à une meilleure appropriation nationale;

d)    Pour être plus efficaces, les mesures et les programmes de lutte contre la propagande doivent être adaptés aux conditions particulières de divers contextes à tous les niveaux;

e)    Toutes les mesures que prennent les États Membres pour lutter contre le terrorisme, y compris la propagande, doivent être conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire;

f)    La lutte contre la propagande terroriste pourrait bénéficier de la participation d’un large éventail d’acteurs, y compris les jeunes, les familles, les femmes, les dignitaires du monde de la religion, de la culture et de l’éducation et tous autres groupes concernés de la société civile;

g)    Les États devraient envisager d’appuyer l’action visant à accroître la sensibilisation du public à la propagande terroriste par l’éducation et les médias, y compris par des programmes d’éducation spécialement conçus pour empêcher les jeunes de succomber à la propagande terroriste;

h)    Il importe de promouvoir un dialogue approfondi et une meilleure entente entre les sociétés;

i)    Les États doivent envisager de se mettre en rapport, selon qu’il conviendra, avec les autorités religieuses et les chefs traditionnels qui ont les compétences nécessaires pour façonner et communiquer des contre-messages afin de déjouer les discours de propagande tenus par les terroristes et leurs partisans;

j)    Dans la lutte contre la propagande, il faut non seulement chercher à réfuter les propos des terroristes, mais chercher également à étoffer les messages positifs, pour proposer des solutions de rechange crédibles et aborder les sujets qui préoccupent les personnes vulnérables, qui sont victimes de la propagande terroriste;

k)    Dans le discours antipropagande, il faut également tenir compte de la problématique hommes-femmes et élaborer des thèmes qui permettent d’aborder des sujets de préoccupation et des points sensibles concernant tant les uns que les autres;

l)    Il faut poursuivre les recherches sur les facteurs qui favorisent le terrorisme et l’extrémisme violent afin de mettre au point des programmes plus ciblés qui aident à lutter contre la propagande;

3.    Charge le Comité contre le terrorisme, avec l’appui de sa Direction exécutive et en consultation avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et d’autres acteurs clefs, de faciliter la coopération internationale en vue de l’application du Cadre international global;

4.    Demande instamment au Comité contre le terrorisme de:

a)    Continuer de recenser les bonnes pratiques en cours pour contrer la propagande terroriste, en coordination avec le bureau de l’Équipe spéciale, son Groupe de travail chargé des communications et, au besoin, avec d’autres entités compétentes extérieures au système des Nations Unies;

b)    Continuer d’examiner les mesures juridiques prises par les États pour renforcer l’application des résolutions 1373 (2001), 1624 (2005) et 2178 (2014) du Conseil de sécurité et proposer des moyens de resserrer la coopération internationale;

c)    Travailler avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres organismes des Nations Unies, par l’entremise des groupes de travail de l’Équipe spéciale, afin de promouvoir une action appropriée, fondée sur l’enseignement, afin de prendre conscience de la radicalisation à la violence et du recrutement par des groupes terroristes et de les en empêcher;

d)    Contribuer à l’action menée par l’ONU, ses départements et ses organismes pour élaborer des modèles en vue d’une lutte efficace contre la propagande terroriste, en ligne et hors ligne;

e)    Élaborer de nouvelles initiatives pour renforcer les partenariats public-privé dans la lutte contre la propagande terroriste;

f)    Établir des contacts avec les entités qui ont des compétences et de l’expérience dans le domaine de la mise en place d’une contre-propagande, y compris les chefs religieux, les organisations de la société civile, les entités du secteur privé et d’autres, afin d’aider le Comité à mieux comprendre ce qui constitue une bonne pratique;

g)    Travailler avec des partenaires extérieurs, y compris des membres du Réseau mondial de recherche dans le domaine de la lutte antiterroriste afin de recenser des moyens de mesurer l’incidence et l’efficacité de la contre-propagande;

h)    Continuer de participer à des réunions et à des ateliers, aux niveaux mondial et régional, en vue de mettre davantage l’accent sur les bonnes pratiques à adopter et de les diffuser plus largement;

i)    Tenir à jour une liste d’initiatives nationales, régionales et internationales sur les discours antipropagande;

5.    Charge le Comité contre le terrorisme, avec l’appui de sa Direction exécutive:

a)    D’organiser au moins une séance publique chaque année pour examiner les faits survenus dans le monde sur le plan de la lutte contre la propagande terroriste;

b)    Recommander aux États Membres des moyens de renforcer leurs capacités pour qu’ils soient mieux à même de lutter contre la propagande terroriste, notamment grâce à l’appui fourni par les entités membres de l’Équipe spéciale et les autres acteurs fournissant une aide;

c)    Utiliser le Réseau mondial de recherche dans le domaine de la lutte antiterroriste et créer un plan de travail annuel pour fournir des conseils et appuyer les travaux du Comité contre le terrorisme et de la Direction exécutive s’agissant de diverses questions liées à la lutte contre la propagande;

6.    Charge le Comité contre le terrorisme, avec l’appui de la Direction exécutive, selon que de besoin, et dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’inclure dans les évaluations de pays les mesures qu’ils ont prises dans le domaine de la lutte contre la propagande terroriste;

7.    Souligne qu’il importe que le Comité contre le terrorisme et la Direction exécutive continuent d’avoir des contacts entre eux ainsi qu’avec tous les acteurs clefs dans la lutte contre la propagande terroriste;

8.    Décide de rester activement saisi de la question.

Explications de vote après le vote

« Lutter contre la propagande et l’idéologie est l’un des aspects les plus importants de la lutte globale contre le terrorisme », a déclaré M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) en se félicitant du consensus obtenu ce matin autour de la résolution préparée par sa délégation et du Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste.

L’Égypte, a-t-il rappelé, a été l’un des premiers pays à comprendre qu’il fallait combattre le discours terroriste qui attire les jeunes.  La lutte contre le terrorisme requiert de prendre en compte toutes les organisations terroristes sans exception ainsi que tous les facteurs favorisant le terrorisme, comme l’armement, le financement et le soutien idéologique ou médiatique.  Il est essentiel de mettre en œuvre ce qui a été convenu par le Conseil de sécurité et de faire preuve de volonté politique.

« Une minorité d’États continuent de violer les résolution du Conseil de manière non équivoque », a déploré le représentant.  « Les terroristes doivent comprendre qu’ils ne forment qu’une poussière de recrues, qu’ils ne représentent aucune religion et qu’ils sont voués à disparaître. »

Mme SCHOULGIN-NYONI (Suède) a estimé qu’il fallait mener des recherches supplémentaires pour voir quelles sont les stratégies qui marchent pour lutter contre le terrorisme.  À cet égard, elle a encouragé des partenariats entre les secteurs public et privé. 

Toute mesure visant à combattre le terrorisme doit être prise en respectant pleinement le droit international humanitaire, le droit en matière de réfugiés et les droits de l’homme, a-t-elle insisté.  À ce titre, la liberté d’information et d’association est essentielle pour nourrir la pensée critique et renforcer la résilience des sociétés.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a condamné les actes terroristes qui continuent d’être perpétrés dans différentes régions du monde, de Saint-Pétersbourg à Manchester.  Les kamikazes, a-t-il affirmé, sont guidés par une idéologie de violence qui n’a rien à voir avec la religion.  Il a également dénoncé « l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux à des fins criminelles ».

Il faut moderniser la palette d’instruments et de sanctions pour lutter contre le terrorisme, a fait valoir le représentant.  Avec la résolution adoptée ce matin, s’est-il félicité, nous sommes parvenus à un équilibre qui tient compte de ce qu’ont déjà réalisé le Conseil de sécurité et les États Membres.  Il a mentionné la liste de principes autour desquels doivent s’articuler tous les efforts, dont les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, comme la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Il existe un grand potentiel pour renforcer la base juridique dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il poursuivi.  Cette résolution va permettre de voir comment définir les tâches que le Conseil de sécurité doit encore mener à bien.  « Elle va permettre de respecter le plus grand des droits de l’homme, à savoir le droit à la vie. »

Selon M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), il faut s’adapter à l’évolution des stratégies utilisées par les terroristes pour promouvoir leurs desseins.  Il a ainsi évoqué l’utilisation abusive d’Internet et des technologies de l’information et de la communication pour mobiliser le financement requis pour leurs actes et pour recruter des partisans pour leur cause.

Se félicitant du Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste, le représentant a estimé que cette résolution permettra de renforcer la coopération, en faisant participer la société civile, le secteur privé, les femmes et les médias.  Il a jugé fondamental le rôle de l’éducation.  Enfin, il est important que les États Membres et toutes les entités compétentes des Nations Unies respectent le principe de non-ingérence.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a estimé que l’on pouvait mobiliser les synergies entre les différents acteurs de la scène internationale, les dirigeants religieux et communautaires, en faveur de la lutte contre le terrorisme.  Coauteur du texte de la résolution, il a jugé celle-ci bien équilibrée. 

Il a prôné le dialogue interculturel et interreligieux, son pays étant un exemple de la coexistence de communautés différentes.  « Nous pourrons changer la donne grâce à la lutte contre la propagande terroriste, pour parvenir peu à peu à la “déradicalisation” des terroristes », a-t-il espéré.  « Il faut que personne ne soit laissé de côté. »

M. GORGUI CISS (Sénégal) a rappelé que le 11 mai 2016, le Conseil de sécurité tenait, sous la présidence égyptienne, un débat sur les idéologies du terrorisme.  Il s’est félicité de la résolution adoptée ce matin, en précisant être coauteur du texte.  Il aurait cependant préféré un processus de négociation plus inclusif. 

Mais, maintenant que la résolution est adoptée, il a plaidé pour qu’elle soit mise en application, d’autant que son pays se situe dans une région qui connaît l’extrémisme violent.  Il s’est élevé contre l’interprétation abusive de la religion et a plaidé en faveur de mesures préventives pour éviter la propagation d’idées dangereuses.

Selon M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay), les terroristes ont un mépris profond de la vie, de la dignité humaine et de la coexistence pacifique.  Il est fondamental de lutter contre les discours de propagande qui visent à recruter des individus afin qu’ils commettent des actes terroristes, et de promouvoir le dialogue, la coopération et la tolérance dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies.

La résolution adoptée aujourd’hui, a-t-il dit, en remerciant l’Égypte d’avoir mené les négociations, jette les bases de l’élaboration d’une approche positive, conformément aux bonnes pratiques figurant dans le Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste. 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, reconduit jusqu’au 31 mai 2018 les mesures de sanction à l’égard du Soudan du Sud.  Il a aussi prorogé le mandat du Groupe d’experts chargé de cette question, et ce, jusqu’au 30 juin 2018.

La résolution 2353 (2017), adoptée à l’unanimité, prolonge ainsi les sanctions prévues aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015), à savoir le gel des avoirs et les interdictions de voyager pour des personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la même résolution. 

En outre, le Conseil réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution et celles des paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 2290 (2016), texte adopté l’an dernier pour proroger une première fois les sanctions.

En ce qui concerne le Groupe d’experts, il lui demande de présenter un rapport d’activité le 1^er décembre 2017 et un rapport final le 1^er mai 2018.  En outre, le Conseil attend du Groupe d’experts qu’il lui adresse tous les mois un point de la situation, sauf aux dates où les rapports seront présentés.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution (S/2017/444)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur le Soudan du Sud, en particulier ses résolutions 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014), 2206 (2015), 2241 (2015), 2252 (2015), 2271 (2016), 2280 (2016), 2290 (2016), 2302 (2016), 2304 (2016) et 2327 (2016),

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2018 les mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015), réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution et réaffirme également les dispositions des paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 2290 (2016);

2.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2018 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts aux alinéas a), b), c), e) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2290 (2016), et décide que le Groupe d’experts devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1^er décembre 2017 au plus tard et un rapport final le 1^er mai 2018 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois, sauf ceux où ces rapports doivent lui être remis, et entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 31 mai 2018 au plus tard;

3.    Décide de rester saisi de la question.

L’Assemblée générale a adopté sans vote, ce matin, une résolution dans laquelle elle proclame le 30 septembre, Journée internationale de la traduction et réaffirme le rôle des traducteurs professionnels, « travailleurs de l’ombre et héros méconnus du front linguistique », dans la promotion du multilinguisme et des objectifs de l’Organisation. 

L’Assemblée a également adopté une résolution appelant à renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

« Est-il bien judicieux que l’Assemblée générale se penche sur des questions de traduction au moment même où des gens succombent à la guerre et aux maladies partout dans le monde? » s’est interrogé le délégué du Bélarus, M. Andrei Dapkiunas, en présentant la première résolution* de l’Assemblée sur le rôle de la traduction professionnelle dans le rapprochement des nations et la promotion de la paix, de la compréhension et du développement.

« La réponse est oui! » a-t-il affirmé, lui dont le pays figure parmi les coauteurs de ce texte qui célèbre « à juste titre » les traducteurs professionnels, ces « travailleurs de l’ombre et héros méconnus du front linguistique ». 

Par cette résolution, l’Assemblée décide de proclamer le 30 septembre, Journée internationale de la traduction.  Elle affirme que la traduction professionnelle, « un art aussi bien qu’un métier », joue un rôle de premier plan pour faire prévaloir les buts et principes de la Charte des Nations Unies, unir les nations, faciliter le dialogue, la compréhension et la coopération, favoriser le développement et renforcer la paix et la sécurité dans le monde.

L’Assemblée insiste sur le fait que les activités organisées à l’occasion de cette nouvelle Journée dans le but de mieux faire prendre conscience de l’importance de la traduction professionnelle doivent être financées au moyen de contributions volontaires.

Reconnaissant le rôle que joue le multilinguisme, valeur fondamentale des Nations Unies, la résolution prie le Secrétaire général de continuer à « préserver la qualité et l’excellence du travail du personnel linguistique ».

« Ce document reflète notre foi commune dans le fait que chaque langue représente la fusion de l’individuel et du collectif », a estimé le représentant du Bélarus.  Pour parvenir à l’unité entre les peuples, a-t-il poursuivi, il est nécessaire de protéger et défendre la diversité linguistique dans le monde.

Quoique cette résolution soit consacrée à la profession linguistique, a ajouté le représentant, elle concerne tous ceux qui s’emploient à créer un monde plus juste.  « La traduction est l’art de jeter des ponts entre les cultures et les régions du monde », a-t-il affirmé.  « Nous devons nous en inspirer pour faire de même. »

L’Assemblée était également saisie, ce matin, du rapport** annuel du Secrétaire général sur le multilinguisme, qui récapitule les mesures prises de septembre 2015 à décembre 2016 pour intégrer le multilinguisme dans les activités du Secrétariat de l’ONU. 

An nombre d’entre elles, figure la nomination, en décembre 2015, de Mme Catherine Pollard, du Guyana, Secrétaire générale adjointe chargée du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, en tant que Coordonnatrice pour le multilinguisme. 

Ce poste de coordonnatrice avait été créé le 30 juin 2015, à la demande de l’Assemblée générale, afin d’établir un relais entre les préoccupations des États Membres et les entités du Secrétariat concernant le multilinguisme.  La Coordonnatrice a ainsi un rôle de facilitation pour parvenir à une ligne d’action « concertée, uniforme et cohérente » concernant le multilinguisme au Secrétariat, et proposer des solutions novatrices de manière à insuffler à tous les départements et bureaux une culture propice au multilinguisme.

Dans son rapport, M. António Guterres appelle à intégrer « systématiquement » le multilinguisme dans les activités du Secrétariat, « au moyen des ressources existantes, de façon équitable et dans le respect des mandats existants ».

Pour mieux faire connaître la vocation multilingue de l’Organisation, le rapport formule un ensemble de propositions.  Il invite notamment tous les bureaux hors Siège de l’Organisation à créer sur leur site Web une page spéciale consacrée au multilinguisme.  La Coordonnatrice sera invitée à donner des orientations en rassemblant les ressources utiles, les retours d’expérience, les meilleures pratiques, ainsi que d’autres documents importants sur iSeek, l’intranet du Secrétariat, en plus de les afficher sur le site du Département.

Au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies, le représentant du Pérou, M. Gustavo Meza-Cuadra Velásquez, s’est félicité de la reconnaissance du multilinguisme en tant que valeur centrale de l’Organisation.

À ses yeux, le multiculturalisme doit être un « mandat transversal » permettant de développer un dialogue entre les différents groupes linguistiques.  S’agissant de définition du mandat de la Coordonnatrice pour le multilinguisme, le représentant a soutenu les responsabilités et principales fonctions attribuées à ce poste dans le rapport.

Le délégué a en outre salué la proposition du rapport invitant chaque bureau de l’Organisation à nommer un point focal pour mieux prendre en compte le multilinguisme dans les différents projets.  Il s’est également félicité de la proposition visant à créer une semaine du multilinguisme.

Le représentant a toutefois regretté certaines lacunes en matière de respect du multilinguisme à l’ONU.  Selon lui, les travaux de l’Organisation se font essentiellement dans deux langues, l’anglais et le français, et non dans les six langues officielles des Nations Unies. 

Il a notamment estimé que le bureau des ressources humaines devrait produire un bulletin d’information en espagnol.  De même, a-t-il poursuivi, les documents produits par l’ONU doivent être rédigés et mis à jour de manière régulière dans les six langues officielles.  À titre d’exemple, il a remarqué que le Manuel des achats de l’ONU n’était disponible que dans trois langues, et que seule la version anglaise était régulièrement mise à jour.

Le représentant du Pérou a par ailleurs réitéré le soutien de son Groupe au travail « essentiel » de la Section des communiqués de presse du Département de l’information, qu’il a appelée à produire des informations « précises et exhaustives dans les six langues officielles ».

Le représentant a par ailleurs appuyé la création  par le Département de l’information de la « UN iLibrary », première plateforme numérique globale en accès libre dédiée à la recherche de documents onusiens, actuellement disponibles en anglais, en français et en japonais.  Il a appelé à rendre prochainement disponibles les versions dans les quatre langues officielles restantes.

Le représentant a enfin appelé à renforcer les carrières liées à l’interprétation et à la traduction afin de disposer de la plus grande qualité linguistique possible, dans l’intérêt du multilinguisme à l’ONU.

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté sans vote une résolution*** appelant à renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

L’OIF, qui bénéficie d’un statut d’observateur à l’ONU, regroupe 84 États et gouvernements, dont 78 sont des États Membres de l’ONU, autour d’une langue commune, le français, et de valeurs universelles.

Présentant le texte au nom des États membres de l’OIF, le représentant de Madagascar, M. Zina Andrianarivelo-Razafy, a déclaré que, deux ans après l’adoption de la précédente résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OIF, des défis nouveaux étaient apparus concernant la paix et la sécurité internationales, la lutte contre le terrorisme, la pauvreté et les changements climatiques.

Le représentant a déclaré que pour lutter contre les effets dévastateurs de la pauvreté, de la guerre et du réchauffement climatique, l’OIF s’efforçait de s’aligner avec les efforts des Nations Unies, notamment dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, adoptés tous deux en 2015.

C’est dans cet état esprit, a poursuivi le délégué, que la déclaration d’Antananarivo, adoptée lors du dernier sommet de l’OIF, les 26 et 27 novembre 2016, affirme la volonté des membres de la Francophonie de maintenir une coopération « étroite, forte et riche » avec l’ONU.

Le représentant a ajouté que la prise en compte de la diversité linguistique à l’ONU favorisait en outre le succès des opérations de maintien de la paix, notamment pour le déploiement de personnel onusien « dans l’espace francophone ».

Le délégué a espéré que la résolution puisse contribuer au renforcement des échanges et actions communes entre l’ONU et l’OIF, notamment par le biais du Groupe des ambassadeurs francophones de New York, présidé par Madagascar.

À cette fin, il a rappelé la volonté manifestée par l’OIF de contribuer au succès des négociations devant aboutir, en 2018, à un cadre d’action global pour les réfugiés et un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, ainsi qu’au document final de la Conférence de haut niveau des Nations Unies pour appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14: « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, qui se tiendra à New York du 5 au 9 juin 2017 ».

Expliquant sa position, le représentant de l’Azerbaïdjan, M. Musayev, a déclaré que sa délégation n’était pas membre de l’OIF, mais avait des partenariats avec la quasi-totalité des membres de l’organisation.

Soulignant le rôle croissant des organisations constituées sur une base linguistique, telles que l’OIF, il a appelé à renforcer la coopération de ces dernières avec l’ONU, dans le strict respect des normes internationales relatives à l’intégrité des États. 

Ses formats régionaux, a-t-il toutefois mis en garde, ne doivent pas être utilisés à mauvais escient pour avantager certains États, au détriment des droits de l’homme.  Aussi, a-t-il appelé à renforcer le fonctionnement de ces organisations en conformité avec les principes fondateurs de l’Organisation.

L’Observatrice permanente de l’OIF auprès des Nations Unies, Mme Patricia Herdt, a justement fait remarquer que son organisation était une « force de proposition et d’action » pour l’ONU, au service du développement durable et de la paix internationale.

Tout en remerciant les États Membres pour l’adoption de cette résolution par consensus, la représentante a appelé à « œuvrer pour le renforcement permanent de la coopération » entre l’OIF et l’ONU.

L’Assemblée a par ailleurs adopté, ce matin, une résolution**** dans laquelle elle décide d’accréditer un certain nombre d’organisations et de les inviter à participer en qualité d’organisations intergouvernementales aux travaux de la Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14.

* A/71/L.68
** A/71/757
*** A/71/L.69
**** A/71/L.72

Trois tables rondes ministérielles mettent en exergue les succès et défis de l’intégration du financement du développement dans les politiques nationales

La deuxième journée du Forum annuel sur le suivi du financement du développement du Conseil économique et social (ECOSOC) a été marquée par l’adoption de son document final* qui appelle à la recherche d’un développement mondial et d’une coopération « gagnant-gagnant » dont tous les pays et toutes les régions du monde pourront retirer des avantages considérables.

Ce document relève les répercussions considérables que la conjoncture mondiale difficile a eues en 2016 sur les efforts déployés dans les pays pour mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba, en raison non seulement de facteurs économiques, mais aussi sous l’effet des catastrophes naturelles, des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement, des crises humanitaires et des conflits.

Il souligne que la trajectoire mondiale actuelle ne permettra pas d’atteindre l’objectif de l’élimination de l’extrême pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030.  Pour inverser cette tendance, la communauté internationale doit prendre des mesures concrètes et immédiates permettant de créer à tous les niveaux les conditions favorables nécessaires à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’accélérer les efforts déployés aux niveaux national et international pour mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba.

Le document final souligne que des investissements et des financements publics et privés supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux grands besoins d’investissement liés aux objectifs de développement durable, notamment en matière d’infrastructures dans les pays en développement et en particulier dans les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.

Il met en exergue le rôle des banques nationales, régionales et multilatérales de développement et aborde aussi les questions relatives à la mobilisation des ressources publiques intérieures; au rôle des entreprises et des financements privés; à la coopération internationale; au commerce international; à la viabilité de la dette; au règlement des problèmes systémiques notamment une réglementation rationnelle des marchés financiers et, d’autre part, l’impératif d’un filet de sécurité financière mondiale. 

Il souligne aussi que l’investissement dans une infrastructure de qualité est un élément indispensable à la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que l’importance cruciale que revêt, pour les pays en développement, le développement industriel.

Le rôle de la science, de la technologie, de l’innovation et du renforcement des capacités ainsi que le transfert de technologies y sont également abordés, de même que l’importance de l’autonomisation des femmes et des filles à la réalisation d’une croissance économique et d’un développement durables, inclusifs et équitables.

Si les deux cofacilitateurs du document, M. Jerry Matthews de l’Afrique du Sud et M. Marc Pecsteen de la Belgique, ont salué l’esprit de compromis qui a prévalu lors des consultations, la délégation américaine a toutefois formulé des réserves par rapport aux paragraphes 8, 9, 11, 20 et 21 du texte qui portent notamment sur l’Accord de Paris sur le climat, précisant que les États-Unis sont en train d’examiner leur position sur cette question.  Elle a également exprimé de vives inquiétudes sur les questions relatives au commerce et à la propriété intellectuelle, qualifiant d’inacceptable tout effort des Nations Unies de vouloir réinterpréter les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 

« L’Union européenne, a rétorqué son représentant, reste fermement attachée aux objectifs de cet Accord de Paris et appelle toutes les parties à rapidement le mettre en œuvre et à prendre très au sérieux le problème du réchauffement climatique. »  Ce dernier a aussi regretté que la question de la mobilisation des ressources publiques et privées pour aider les pays en développement en la matière ne paraisse pas plus clairement dans le document final.  « Ce document aurait pu être plus ambitieux à bien des égards mais représente néanmoins un bon compromis », a-t-il commenté.

Avant l’adoption de ce texte, le Forum avait organisé trois tables rondes ministérielles qui ont permis de prendre la mesure des progrès accomplis dans l’application des décisions touchant au financement du développement et à la mobilisation des moyens de mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Ces échanges ont notamment permis d’identifier certains des succès, mais aussi les difficultés rencontrées pour intégrer la question du financement du développement dans les politiques nationales, de même que les attentes des pays en terme de coopération multilatérale. 

De nombreux intervenants ont estimé que les efforts déployés par les pays en développement doivent être appuyés et complétés par des initiatives internationales en vue de renforcer leurs capacités et de les aider à faire face aux problèmes sociaux et environnementaux.  Or, le Ministre des finances et de la planification nationale des Tonga a toutefois constaté que l’accès aux fonds multilatéraux s’avère parfois difficile faisant particulièrement référence au Fonds vert pour le climat. 

La faiblesse des investissements étrangers directs a également été déplorée à plusieurs reprises, notamment par le Ministre de l’industrie du Népal, et de nombreux appels ont aussi été lancés pour renforcer les systèmes fiscaux des pays en développement et combattre les flux financiers illicites. 

Le Forum annuel sur le suivi du financement du développement du Conseil économique et social se poursuivra demain, mercredi 24 mai, à partir de 10 heures.

*     E/FFDF/2017/L.1

 

SUIVI ET EXAMEN DES RÉSULTATS DU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DES MOYENS DE RÉALISER LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DURABLE À L’HORIZON 2030: TABLES RONDES MINISTERIELLES (E/FFDF/2017/2)

Thème « Mesures prises en vue de la mise en œuvre des engagements figurant dans le Programme d’action d’Addis-Abeba et autres résultats du financement du développement »

En vertu de la résolution 69/313 adoptée par l’Assemblée générale le 27 juillet 2015, et portant sur le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du Développement, l’Assemblée générale avait demandé que le processus de suivi et d’examen de l’après-2015 tienne compte de l’évaluation des progrès accomplis afin d’identifier les obstacles et les problèmes rencontrés dans l’application des décisions touchant au financement du développement et la mobilisation des moyens de mise en œuvre.  C’est dans ce cadre que s’inscrive cette série de trois tables rondes ministérielles de cette journée.

Table ronde ministérielle 1

L’animateur, M. TAO ZHANG, Directeur général adjoint du Fonds monétaire international (FMI), a relevé que dans la perspective du financement des objectifs de développement durable, les recettes fiscales ont considérablement augmenté dans les pays en développement.  Néanmoins, il a souligné que cette embellie ne pourrait pas suffire pour réaliser les 17 objectifs, et a jugé nécessaire de renforcer davantage les recettes fiscales en adoptant des stratégies cohérentes qui s’appuient sur des données factuelles.  C’est aussi l’un des rôles premiers du FMI qui accompagne les États afin qu’ils établissent des systèmes fiscaux cohérents, a-t-il indiqué, précisant que cela passe par le biais de 10 centres régionaux par lesquels le Fonds assure le renforcement des capacités en matière fiscale des pays qui en font la demande.

Mme ISABEL DE SAINT MALO DE ALVARADO, Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères du Panama, a présenté l’expérience de son pays où l’État s’est engagé à investir dans de nombreux projets à caractère social.  Une feuille de route pour le suivi des objectifs de développement durable a ainsi été établie.  Les meilleures pratiques sont partagées avec les pays voisins dans le cadre de la politique de coopération régionale du Panama.

Mme De Alvarado a indiqué qu’il existe d’autres sources de revenus en dehors des impôts, citant notamment les investissements directs étrangers (IED) que le Panama s’évertue à attirer par la mise en place d’un environnement d’affaires attrayant.  Il faut bien « faire la distinction entre des mesures fiscales incitatives et des pratiques honnies par la communauté internationale », a-t-elle précisé, faisant référence au scandale des « Panama papers ».  Elle a ensuite invité la communauté internationale à ne pas transmettre un message négatif aux États qui espèrent seulement sortir les populations de la pauvreté en adoptant des mesures qui attirent les IED.

M. NEVEN MIMICA, Commissaire pour la coopération internationale et le développement de l’Union européenne, a indiqué que les politiques de développement de l’Union européenne (UE) sont en cours de modification afin de les adapter aux recommandations du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Il a affirmé que depuis la troisième Conférence internationale sur le financement du développement d’Addis-Abeba, l’Union européenne s’est investie dans l’initiative fiscale d’Addis-Abeba.  Elle a en effet déboursé 12 millions d’euros en 2016 et 17 millions en 2017 en soutien aux initiatives de renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.  L’UE va aussi offrir un appui technique pour améliorer le climat des affaires dans les pays en développement, en mettant notamment l’accent sur des programmes qui favorisent l’autonomisation des femmes et des jeunes, ainsi que la réinsertion des migrants dans leur pays d’origine.  M. Mimica a, par ailleurs, affirmé que l’Union européenne entend respecter ses engagements en matière d’aide publique au développement en atteignant la barre de 0,7% de son produit intérieur brut (PIB).

M. ADMASU NEBEBE, Ministre des finances et de la coopération économique de l’Éthiopie, a salué la croissance soutenue que son pays a connue ces dernières années, même si « la croissance économique ne suffit pas pour améliorer la vie des populations ».  Le Gouvernement a donc lancé de nombreux programmes à caractère social et établi une feuille de route d’investissements sur les cinq prochaines années afin d’initier des activités dans les sept domaines d’action du Programme d’action d’Addis-Abeba. 

Outre les mutations que la Direction nationale des impôts a connues, a enchaîné le Ministre, le pays compte également sur le soutien de partenaires internationaux, notamment les États amis, les organisations financières internationales et le secteur privé.  Avec ce dernier, l’Éthiopie entend notamment promouvoir la création d’emplois avec la création de « parcs industriels », des sortes de zones franches censées créer pas moins de 60 000 emplois chacune dans le secteur industriel.  Trois parcs sont déjà fonctionnels et le Gouvernement entend en créer 15 au total dans le cadre de ce partenariat avec le secteur privé international. 

Mme KAREN SINGSON, Sous-Secrétaire chargée de la privatisation au Ministère des finances des Philippines, a indiqué, de son côté, que les Philippines entendent réduire le taux de pauvreté de 21% à 14% d’ici à 2022 en passant d’une économie de consommation à une économie de production.  Elle a avancé que les Philippines connaîtraient bientôt un « âge d’or » en matière d’infrastructures, précisant qu’au cours des trois prochaines années, de nombreux projets vont être mis en œuvre, notamment dans le secteur des transports.  Pour financer ces investissements, une réforme fiscale a été lancée pour obtenir une plus importante taxation des produits pétroliers et augmenter l’impôt sur la fortune, tout en allégeant les taxes foncières.

M. DMITRY PANKIN, Directeur de la Banque eurasienne de développement, a expliqué que cette institution, basée au Kazakhstan, rassemble six pays dont cinq qui n’ont pas de littoral.  Il a indiqué que les activités commerciales des pays enclavés sont inférieures de 30% de celles des pays ayant une ouverture maritime.  Pour améliorer la situation des pays sans littoral, il a jugé nécessaire de baisser les coûts des transports, mais aussi de renforcer la coopération régionale afin de limiter les coûts liés aux transports des marchandises.  Il a ajouté que la vocation de la Banque eurasienne de développement est de promouvoir l’intégration régionale afin de surmonter les obstacles inhérents à l’enclavement des pays de la région.

Lui emboitant le pas M. SAQIB RASHID, Responsable du groupe Abraaj, un fonds d’investissement basé à Dubaï avec des actifs de 10 milliards de dollars, a expliqué que pour un investisseur comme lui, les objectifs de développement durable représentent une feuille de route cohérente, simple et coordonnée facilitant l’action.  Il a indiqué que cette simplicité aide à la fois les investisseurs et les clients à canaliser les ressources pour appuyer la réalisation des objectifs, rappelant qu’auparavant, les investisseurs évitaient les filières qui n’avaient pas un rendement immédiat.  De nos jours, les investisseurs sont davantage disposés à s’engager dans des domaines où les retombées ne sont pas que monétaires, mais également environnementales, sociales et autres, s’est-il félicité. 

Débat interactif

Suite à ces présentations, un représentant de la société civile a appelé la communauté internationale à ne pas négliger la « question périlleuse » de la dette souveraine qui constitue un véritable frein au développement.  Son homologue de l’Internationale des services publics (ISP) a pour sa part estimé que les partenariats public-privé ne sont pas toujours le meilleur moyen d’investir dans les infrastructures, ceux-ci étant souvent flous et entachés de corruption.

Table ronde ministérielle 2

Animée par M. MAHMOUD MOHIELDIN, Premier Vice-Président pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les relations avec les organismes des Nations Unies et les partenariats du Groupe de la Banque mondiale, cette deuxième table ronde ministérielle était essentiellement consacrée au financement des infrastructures dans le contexte du financement du développement. M . Mohieldin a notamment voulu axer le débat sur la manière d’intégrer le financement du développement dans les priorités nationale et les  défis rencontrés en la matière.

Citant des chiffres du Groupe de la Banque mondiale, M. Mohieldin a souligné qu’il faudrait lever au moins 1 000 milliards de dollars pour réaliser les objectifs de développement durable, sachant que l’aide publique au développement ne représente au mieux que 142 milliards de dollars par an.  Il a dit attendre une plus forte participation du secteur privé, et notamment des fonds de pension, en proposant des investissements dans les objectifs de développement durable ayant un meilleur retour sur investissement.  Il a estimé nécessaire de mieux communiquer sur ce type d’investissements auprès de la communauté de développement.  Il faut en outre éviter de surcharger le secteur privé, offrir des garanties d’investissement multilatérales, mettre en place des filtres financiers, et lutter contre une bureaucratie trop lourde au risque, a-t-il averti, de compromettre la viabilité des projets. 

Rebondissant sur cette introduction, le Ministre de l’industrie du Népal, M. NABINDRA RAJ JOSHI, a rappelé qu’au lendemain du tremblement de terre meurtrier qui l’avait frappé, le Népal s’était doté d’une Constitution inclusive qui garantit les droits de tous les citoyens.  Il a également indiqué que l’ensemble des partis politiques se sont engagés en faveur du développement économique.  Le pays attire désormais des investisseurs et accède à des fonds à conditions avantageuses provenant notamment de ses voisins, l’Inde et la Chine.  Le Ministre a affirmé que le Népal pourrait être un modèle de développement inclusif à condition de réussir pleinement son unification et de pouvoir bénéficier du soutien de la communauté internationale. 

M. Joshi a notamment indiqué que dans le cadre d’une deuxième série de réformes, le Népal révise de manière systématique toutes ses lois afin de favoriser le développement et les investissements nationaux et étrangers.  En outre, les communautés villageoises ont désormais accès à des formations en matière d’entreprenariat pour éviter l’exode des jeunes vers d’autres pays, tandis que les femmes, à qui on facilite la création d’entreprise, peuvent accéder à des financements. 

Pour réussir son pari, le Népal doit toutefois augmenter ses revenus fiscaux, a reconnu le Ministre qui a également regretté la part très faible des investissements étrangers directs (IED).  Il a indiqué que 4% du PIB est aujourd’hui alloué aux protections sociales, mais qu’un déficit commercial « alarmant » nuit à la croissance économique du pays.  À moyen terme, le Népal vise une croissance durable et une industrie manufacturière forte et compte par ailleurs sur une aide « catalysatrice » pour lancer des travaux de grandes infrastructures.  En attendant, sa politique sur les infrastructures encourage la participation du secteur privé et, à défaut, le Gouvernement les finance.

Lui succédant, M. TEVITA LAVEMAUU, Ministre des finances et de la planification nationale des Tonga , a indiqué que le cadre de développement stratégique des Tonga est en phase avec les moyens de mise en œuvre des objectifs de développement durable, ce qui a débouché sur une économie en bonne santé avec une hausse de 3,8% du PIB cette année.  Il a expliqué qu’une augmentation des envois de fonds, une reprise du secteur agricole et le lancement de grands travaux avaient contribué à cette hausse.  Le Gouvernement s’est aussi fixé sept grands objectifs nationaux qui visent à ne laisser personne de côté à long terme.  À ce titre, il a notamment parlé de la création d’une économie fondée sur les connaissances, le développement humain et l’égalité entre les sexes ainsi que la résilience aux risques climatiques et aux chocs externes.

Le Ministre a ensuite indiqué que pour financer ces objectifs, les Tonga comptent sur leur budget ordinaire (recettes fiscales avec un ratio impôt/PIB de 22%), leur niveau de dette étant soutenable.  Des politiques budgétaires ont également été mise en place pour améliorer la protection sociale ainsi que les mesures d’incitation pour les PME.  Il a ajouté que les revenus nationaux doivent représenter 22% du PIB et que tout emprunt externe doit se faire à des conditions favorables.  M. Lavemauu a en outre signalé que la promotion du commerce et de l’industrialisation avait eu des incidences positives sur le développement du pays.  Pour ce qui est des partenariats de développement, le Ministre a toutefois regretté les difficultés d’accès aux fonds, notamment ceux du Fonds vert pour le climat.  Il a par ailleurs exhorté le FMI à élargir la définition de « fragilité » pour y inclure la « vulnérabilité aux chocs externes ».   Les banques de développement doivent tenir compte de l’indice de vulnérabilité des pays, a martelé le Ministre.

Pour M. VÄINO REINART, Sous-Secrétaire aux affaires économiques et au développement du Ministère des affaires étrangères de l’Estonie, la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 passe par la mobilisation de toutes les ressources disponibles et l’adoption d’une approche innovante en matière de financement du développement.  Il a estimé que les gouvernements nationaux doivent jouer un rôle de premier plan en créant les conditions propices au développement.  Rappelant que son pays était classé comme un pays en transition il y a 26 ans et qu’il figure désormais au rang des pays à revenu élevé, il a expliqué que la coopération de développement de l’Estonie mise notamment sur la promotion de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de la paix et la sécurité ainsi que sur la place des nouvelles technologies dans le développement.  Le Ministre a indiqué que son pays avait fait d’énormes progrès en termes de gouvernance électronique, expliquant notamment que la majorité de sa population fait désormais sa déclaration d’impôts en ligne, que le système de santé a été numérisé et que le vote électronique devient de plus en plus populaire.  Ces acquis numériques ont permis de lutter contre la corruption et d’accroître la reddition de comptes, a affirmé le Ministre, dont le Gouvernement a partagé son expérience de gouvernance électronique avec plus de 60 pays et lancé des projets pour une meilleure connectivité dans les zones reculées.  Conscient toutefois des risques liés à la cybersécurité, l’Estonie s’engage activement dans la promotion de la sécurité électronique.

Avant de passer la parole au prochain panéliste, M. Mohieldin a salué la puissance de l’Estonie en matière de technologies nouvelles et ses succès en termes d’e-gouvernance.

Constatant, pour sa part, que l’APD avait atteint son maximum historique en 2015 avec 142 milliards de dollars, le Directeur de l’Agence mexicaine de la coopération internationale pour le développement (AMEXCID), M. AGUSTIN GARCIA-LOPEZ, s’est interrogé sur la manière de bâtir une nouvelle architecture de la coopération qui soit efficace et qui corresponde aux besoins spécifiques des pays.  Il a estimé qu’à l’avenir, la coopération internationale doit permettre aux pays d’accéder aux ressources en fonction de leurs capacités et de leurs besoins.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 envisage le développement en tant que processus universel multidimensionnel et complexe et une coopération internationale adaptée doit prévoir un cadre aussi vaste, a-t-il poursuivi.  Pour cela, il faut trouver un équilibre adéquat entre les différentes sources de financement (public, privé, de connaissances et en espèces).  Il faut également garantir que les engagements en termes d’APD soient tenus; concevoir une méthodologie qui ne se limite pas au revenu par habitant; revoir les critères d’admissibilité aux fonds en y incluant toutes les parties concernées, réfléchir au « mythe » des pays intermédiaires et remettre à l’honneur la coopération Sud-Sud en tant que politique publique transparente et prévisible. 

M. Garcia-Lopez a également encouragé la coopération triangulaire par voie consensuelle ainsi qu’une alliance globale pour appuyer une coopération efficace.  En outre, il est revenu sur les processus de classement des pays et les possibilités de changement de statut, évoquant notamment la situation des pays intermédiaires qui souhaitent accéder à des catégories supérieures.  Ces catégories, a-t-il estimé, doivent devenir des ponts pour les pays en développement au lieu d’être des murs comme c’est le cas actuellement.

Le Président national de l’Association des autorités locales sud-africaines (SALGA), M. MPHO KHUNOU, s’est quant à lui attardé sur la manière de traduire la notion de croissance inclusive au niveau local.  Nos villes et nos municipalités doivent faire face aux impératifs de l’inclusion, a-t-il indiqué, et les défis rencontrés sont souvent liés à la migration intérieure et à l’exode rural, ce qui entraîne une augmentation des logements informels et un manque d’infrastructures et de services adéquats.  S’agissant de la diversification de la mobilisation des ressources, il a expliqué que les municipalités sud-africaines dépendaient souvent d’une source unique, notamment l’électricité,  alors qu’il est impératif de les diversifier en optant, notamment, pour des titres et obligations municipales à défaut de disposer des ressources requises pour les investissements dans les infrastructures publiques. 

Débat interactif

Au cours du débat qui a suivi, le représentant de la Confédération générale du travail de l’Italie a souligné que les personnes qui ont réussi à sortir de la pauvreté grâce au commerce international vivent principalement dans les pays à économie forte.  Il a appelé à tenir compte des résultats de la conférence de l’Organisation internationale du Travail qui mettent en exergue les défaillances dans la chaîne de travail, notamment le travail des enfants et d’autres questions liés aux abus des droits de l’homme. Il a jugé prioritaire de miser sur l’achèvement du programme de Doha au lieu de commencer à discuter du commerce électronique.

La question du financement des infrastructures dans un contexte de raréfaction des ressources financières  a interpellé la représentante du Ghana qui a voulu savoir s’il existait des fonds non utilisés qui avaient été alloués aux infrastructures publiques et dans quelle mesure les gouvernements devaient fixer les priorités dans ce domaine.

Le représentant de l’Organisation mondiale de la Santé a souligné pour sa part que les taxes sur le tabac permettaient de véritablement mobiliser des ressources tout en ayant un effet positif sur la lutte contre le tabagisme. 

Table ronde ministérielle 3

L’animateur de la table ronde, M. YONOV FREDERICK AGAH, Directeur général adjoint de l’organisation mondiale du commerce (OMC), a expliqué que son organisation a pris un certain nombre d’initiatives pour faire du commerce international un atout pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Il s’est notamment félicité de l’entrée en vigueur, le 22 février 2017, de l’Accord sur la facilitation des échanges, précisant que cet accord devrait réduire le coût total du commerce de plus de 14% pour les pays à faible revenu et de plus de 13% pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure grâce à une simplification de la circulation des marchandises à travers les frontières.

M. MIGUEL ANGEL ESTUARDO MOIR SANDOVAL, Secrétaire à la planification du Guatemala, a indiqué que son gouvernement a mis en place 29 priorités de développement qui tiennent compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le pays a progressé en matière de recouvrement des fonds illicites et le développement national implique la participation de tous les partenaires nationaux, dont le Gouvernement et le secteur privé.  Il a insisté sur l’importance de faire valoir le droit au développement pour certains pays, d’où la nécessité d’une coopération internationale forte pour soutenir les efforts desdits pays.  À ce propos, il a déploré que l’APD ne soit pas à la hauteur des attentes, souhaitant en outre que les pays à revenu intermédiaire ne soient plus exclus parmi les bénéficiaires de cette aide.

M. TEUEA TOATU, Ministre des finances et du développement économique de Kiribati, a expliqué que son pays fait face à des contraintes structurelles qui constituent un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable.  Malgré la volonté politique, les moyens manquent pour assurer le développement, notamment dans un contexte de changements climatiques aux effets dévastateurs pour le pays, a—t-il indiqué.  Il a rappelé que Kiribati dépend largement des ressources halieutiques, et que la situation géographique du pays, qui est constitué de 33 îles éparpillées sur l’océan, n’est pas très avantageuse.  Il faut donc renforcer les capacités nationales et mettre en place les infrastructures nécessaires.  Outre la construction de routes, d’école et d’hôpitaux, il a aussi jugé nécessaire de renforcer la connectivité et d’établir un système d’adduction d’eau moderne.  Garantir un financement adéquat pour les objectifs de développement durable est donc un grand défi pour le pays qui investit ses maigres ressources pour renforcer sa résilience face aux aléas du climat.

M. MODESTE RANDRIANARIVONY, Secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères de Madagascar, a indiqué que Madagascar a intégré les objectifs de développement durable dans ses politiques nationales de développement.  Malgré les efforts nationaux, les obstacles ne manquent pas, en raison, notamment, du manque de moyens financiers ou encore des phénomènes naturels comme les cyclones dont le dernier a provoqué d’énormes dommages, il y a tout juste trois mois. 

Mme CAROLA INIQUEZ ZAMBRANO, Sous-Secrétaire des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères de l’Équateur, a affirmé que tant que de véritables décisions ne seront pas prises à l’échelle internationale pour combattre la fraude fiscale, les pays en développement seront toujours à court de moyens.  Elle a déploré que certaines organisations multilatérales se soustraient à l’imposition dans des pays en développement, utilisant divers subterfuges dont celui du principe de la non-double imposition.  Elle a déploré les iniquités du système financier international, expliquant par exemple que tout l’argent caché dans les paradis fiscaux pourrait servir la cause du développement.  Elle a indiqué qu’à l’issue d’un référendum organisé le 19 février dernier en Équateur, le peuple avait décidé qu’aucun fonctionnaire national ne devait posséder des fonds dans des paradis fiscaux.  Elle a aussi plaidé pour la création d’un organe intergouvernemental au sein des Nations Unies, afin de suppléer le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale qui souffre d’un manque de fonds adéquats.

Mme INGER BUXTON, Chef adjoint du Département de l’agenda mondial au Ministère des affaires étrangères de la Suède, a indiqué que son pays avait établi un rapport qui présente plus de 200 exemples concrets de mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Ce rapport pourrait servir d’outil de référence pour d’autres pays, a-t-elle suggéré, indiquant en outre que des banques privées suédoises se sont dites prêtes à participer au financement de microprojets de développement dans les pays vulnérables.  Elle a aussi fait savoir que les autorités fiscales suédoises organisent en mai prochain un atelier international sur le renforcement des capacités en matière fiscale à l’attention des pays en développement.

M. FANWELL KENALA BOKOSI, Directeur exécutif du Réseau africain pour la dette et le développement (AFRODAD), a invité les gouvernements à choisir les meilleures voies de financement pour leur développement.  Il a affirmé que, sur le plan fiscal, les gouvernements ne doivent pas cibler les populations les plus pauvres et les plus vulnérables, tout en épargnant les plus nantis.  

Débat interactif

Prenant la parole à la suite des panélistes, un représentant de la société civile a justement déploré le fait que dans les pays en développement, la fiscalité des multinationales est souple alors que l’impôt sur la consommation, qui affecte les plus pauvres, est de plus en plus agressif.  Il a lui aussi appelé à la création d’une instance internationale sur les questions fiscales, placée sous l’égide des Nations Unies.  Une autre déléguée d’une organisation agricole a regretté, pour sa part, que les débats de l’ECOSOC ne prennent pas toujours en compte les personnes « sans voix » qui ne peuvent pas souvent y participer, faute d’avoir pu obtenir un visa dans les consulats des États-Unis.

Débat général

Déclarations de ministres et de représentants de haut niveau

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AJEDRA GABRIEL GADISON ARIDRU, Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a déclaré que les besoins du continent africain en matière de lutte contre la pauvreté étaient les plus importants au monde.  Cependant, a-t-il constaté, les efforts pour améliorer cette situation se sont heurtés à des tendances économiques mondiales défavorables et à la récente crise économique, en raison desquelles le produit intérieur brut des États africains a eu tendance à diminuer.  Le représentant a estimé que l’Afrique devait désormais, pour inverser cette tendance, lever des ressources financières importantes, tout en évitant de tomber dans le piège de la dette.  Cet équilibre devrait nécessiter une mobilisation dans tous les domaines d’action définis au sein du Programme d’action d’Addis-Abeba, a poursuivi le représentant, ajoutant que les ressources propres à l’Afrique étaient malheureusement drainées par les flux financiers illicites.

Le délégué a déclaré que, pour relancer la croissance économique en Afrique, il était nécessaire de prendre des mesures innovantes, y compris l’utilisation des énergies renouvelables.  De plus, le représentant a estimé qu’une coopération internationale accrue était nécessaire pour répondre aux préoccupations des Etats africains. 

S’agissant du document final adopté aujourd’hui, le délégué a déclaré que les conclusions et les recommandations ne reflétaient pas réellement les actions nécessaires pour mettre l’Afrique sur la voie du développement durable.  Il a espéré que la prochaine réunion du Forum de l’ECOSOC sur le suivi du financement du développement, courant 2018, soit plus fructueuse à cet égard.

M. AJEDRA GABRIEL GADISON ARIDRU, Ministre d’État des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a souligné l’engagement de son pays en faveur de l’intégration financière, y voyant le socle d’un « écosystème financier » où toutes les formes de financement peuvent s’épanouir.  Il a indiqué que c’est dans cette optique que l’Ouganda a renforcé ses cadres juridiques et institutionnels.  S’appuyant sur la révolution numérique, le secteur bancaire ougandais mobilise tous les efforts pour universaliser ses services, et le pays a aussi lancé une série de réformes pour améliorer la gestion des finances publiques.  En la matière, le Ministre a appelé les États à appuyer le  Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Il a poursuivi en se penchant sur le rôle du secteur privé qui, a-t-il souligné, ne saurait être ignoré.  Il s’est attardé sur les lois adoptées par son pays pour mobiliser les ressources de ce secteur et mieux cibler les interventions publiques.  Soucieux d’accélérer son industrialisation, l’Ouganda, a dit le Ministre, attend beaucoup du Mécanisme de facilitation des technologies.  Il a par ailleurs rappelé que son pays accueille désormais plus de 1,2 million de réfugiés et a annoncé qu’il organisera, avec le HCR, les 22 et 23 juin, à Kampala, une « Conférence de solidarité » pour mobiliser l’appui à ces « innocents vulnérables ».

M. REUBEN DARIO MOLINA, Vice-Ministre des Affaires multilatérales et de l’intégration auprès du Ministère du pouvoir populaire et des affaires étrangères du Venezuela, a dénoncé la pratique d’un capitalisme qui concentre la majorité des richesses aux mains d’une minorité.  Il a rappelé que le monde compte plus de 200 millions de chômeurs en 2017.  Il a appelé à venir à bout des inégalités profondes, citant notamment la responsabilité des pays développés de venir en aide aux pays en développement qui leur ont fournis des matières premières à bon marché pour assurer leur croissance.  « Le Venezuela est un ardent défenseur de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire au bénéfice des peuples » a insisté le Vice-Ministre des Affaires multilatérales et de l’intégration du Venezuela.  Il a précisé que le Venezuela a lancé les initiatives ALBA et PetroCaribe pour faciliter l’accès à l’énergie entre les pays de la sous-région des Caraïbes. « Les décisions doivent être prises au niveau intergouvernemental et non par les multinationales », a insisté M. Molina.   

M. ATO ADMASU NEBEBE, Ministre des finances et de la coopération économique de l’Éthiopie, a estimé que le rapport 2017 du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement constitue un excellent examen des efforts nationaux et internationaux de mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Il a toutefois noté que le rapport souligne que malgré les progrès constatés, la trajectoire actuelle ne permettra pas d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030.  Il a donc appelé à une action urgente concertée et coordonnée au niveau mondial pour accélérer les progrès et créer un environnement international propice à la pleine réalisation des objectifs de développement durable.  Il faut, a-t-il affirmé, un partenariat renouvelé et une réelle solidarité pour ne pas rater cette opportunité historique de mettre fin à la pauvreté dans toutes ses dimensions d’ici à 2030. 

Le Ministre éthiopien a ensuite parlé des efforts déployés par son pays pour intégrer les objectifs de développement durable au plan national de développement.  Il a aussi souligné les efforts lancés pour créer un environnement propice à la création d’entreprise et à l’investissement étranger direct, afin que le secteur privé devienne un moteur de croissance économique et de création d’emplois.  Il a aussi insisté sur l’importance de l’industrialisation durable.  Bien que les pays portent la première responsabilité en matière de mis en œuvre des objectifs de développement durable, le Ministre éthiopien a souligné le caractère décisif de l’aide publique au développement (APD) pour les pays en développement.

Mme GRACE KAREN G. SINSON, Sous-Secrétaire des finances des Philippines, a indiqué que l’économie des Philippines connaissait une des plus fortes croissances au monde.  Dotée d’une population jeune et bénéficiant de 50 milliards de dollars d’envois de fonds annuels depuis l’étranger, le développement des Philippines s’appuie aussi sur un plan infrastructurel de 160 milliards de dollars, a-t-elle expliqué.  Soulignant que la croissance n’avait pas de sens si elle excluait les pauvres, la représentante des Philippines a en outre fait savoir que l’objectif de son pays était de réduire le taux de pauvreté de 21 à 14% au cours des six prochaines années.  « Cela permettra de libérer 6 millions de Philippins de la pauvreté », a-t-elle précisé.

Poursuivant, Mme Sinson a reconnu  la nécessité, pour son pays, de diminuer ses taux d’imposition pour s’aligner sur ceux des autres pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Elle a indiqué que le Congrès philippin a été saisi d’un premier paquet de réformes fiscales - sur les cinq prévues – qui devra notamment bénéficier à la classe moyenne.  Elle a expliqué que la question des infrastructures représente un défi majeur pour les Philippines, ajoutant que le développement des infrastructures permettra de créer des centaines de milliers d’emplois et renforcer ainsi l’économie.  « Rattraper notre retard en matière d’infrastructures nécessitera une posture fiscale adaptée et des emprunts –donc un déficit- à long terme », a-t-elle encore fait savoir.

M. AUGUSTÍN GARCÍA-LÓPEZ, Directeur de l’Agence mexicaine de la coopération internationale pour le développement (AMEXCID), a déclaré que, 15 ans après l’adoption du Consensus de Monterrey, l’humanité se trouvait à un moment crucial de son histoire.  « Nous disposons pour la première fois des connaissances et des moyens nécessaires pour mettre un terme au fléau de la pauvreté, mais paradoxalement, les inégalités dans et entre les pays ne cessent de se creuser », a-t-il constaté.

Le délégué a appelé à adopter des mesures pour changer les modes de production et de consommation actuels, notamment afin de lutter contre les changements climatiques, sous peine de remettre en cause la survie de l’espèce humaine.  La solution à ces problèmes, a déclaré le représentant mexicain, est la mise en œuvre de politiques nationales responsables visant à atteindre le développement durable dans toutes ses dimensions.  « Mais ces politiques ne pourront pas être couronnées de succès si elles ne sont pas accompagnées de réponses efficaces de la part de la communauté internationale », a-t-il mis en garde. 

M. García-López a, par conséquent, appelé à renforcer le multilatéralisme, à savoir la promotion du libre-échange, et la mobilisation efficace de ressources nationales, d’investissements étrangers, ainsi que la coopération pour le développement.

L’adoption, le 25 septembre 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a représenté une étape majeure dans la construction d’un monde « plus prospère, plus juste et plus durable », a ensuite souligné le représentant, tout en mettant en garde contre les vieilles « logiques verticales », qui doivent selon lui s’effacer derrière les concepts d’« intégration », de « coopération », d’« efforts en commun » et de « synergies ».

M. EFRAIN COREA, Président Directeur de la planification stratégique, du budget et de l’investissement public du Honduras, a déclaré que la promotion du développement durable était le principal moyen de lutter contre la pauvreté extrême.  Toutefois, le délégué a constaté que les inégalités entre pays persistaient et que la productivité demeurait limitée pour les pays en développement.  Il a appelé la communauté internationale à prendre davantage en compte les besoins des pays à revenu intermédiaire, dont les réalités doivent, selon lui, être davantage prises en comptes.

Le délégué a en outre appelé à consolider les systèmes de mesure de la réalisation du développement durable, ainsi qu’à accroitre l’engagement des acteurs privés et la coopération Sud-Sud.  Toutefois, a-t-il dit, ces différents éléments ne sauraient se substituer à l’aide publique au développement et à la coopération traditionnelle.  Le représentant a enfin invité le secteur privé à jouer un rôle plus prépondérant dans le financement du développement durable.

M. MODESTE RANDRIANARIVONY, Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères de Madagascar, a indiqué que son pays s’est doté d’une stratégie de mobilisation des ressources intérieures construite autour d’un état de droit fort, fédérateur et développementaliste, un espace budgétaire performant, un système financier solide et inclusif et un partenariat public-privé de relais de même que des fonds de proximité souverains.  Le capital naturel est bien exploité et utilisé de façon rationnelle, le pays dispose en outre d’un service public d’excellente qualité, d’un système social de proximité performant et efficient; ainsi que d’un système d’information et de surveillance permanent au service de la mobilisation des ressources intérieures. 

Madagascar, a rappelé l’intervenant, dispose depuis 2012, d’une structure opérationnelle de coordination de l’aide.  Mais ses efforts, a déploré l’intervenant, se heurte à des points d’embûches comme le passage du cyclone Enawo.  Dans ce contexte, il est crucial que les partenaires soient exemplaires dans la concrétisation de leurs engagements car les pays en développement ne sont pas des fardeaux, bien au contraire.  « La promesse est de faciliter le développement commun et solidaire dans ce monde interdépendant », a conclu l’orateur. 

M. MICHAEL GERBER, Envoyé spécial pour le développement durable mondial du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a noté une évolution et des progrès inégaux au niveau mondial en matière de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Face à la stagnation de l’aide publique au développement, il a dit la nécessité de garantir une utilisation plus efficace de cette source de financement en se concentrant sur des secteurs et domaines précis.  Le financement des objectifs de développement durable est autant une question de politique que de moyens, a-t-il insisté avant de souligner l’importance de l’appropriation au niveau national.      

M. VALENTION RYBAKOV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Bélarus, s’est inquiété des conséquences du ralentissement des échanges commerciaux et de certaines crises humanitaires sur les efforts nationaux consacrés à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a appelé à respecter les principes du Programme d’action d’Addis-Abeba en mettant l’accent sur les objectifs relatifs à l’aide publique au développement.  Notant que le volume de l’APD destiné aux PMA a diminué, il a jugé important que les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) respectent leur engagement en matière d’APD.  Il a appelé à définir un plan d’action spécifique aux pays à revenu intermédiaire qui soit similaire à ceux qui existent pour les autres catégories de pays en développement.  

Au nom du MIKTA –Mexique, Indonésie, République de Corée, Turquie et Australie-, M. Agustín García-López, Directeur de l’Agence mexicaine de la coopération internationale pour le développement (AMEXCID), a souligné la nature « multisectorielle » du financement du développement qui exige un certain degré de cohérence entre les niveaux local, national, régional et international.  Des partenariats et une coopération internationale renforcés sont essentiels pour appuyer les politiques visant à faire augmenter les investissements publics et privés dans le développement durable, à créer des emplois et à renforcer les capacités de production.  Il a ajouté que l’augmentation des investissements publics et privés dans les infrastructures est essentielle pour réaliser les objectifs de développement durable, et a estimé que ces investissements devraient être complétés par des mesures vigoureuses de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe. 

M. García-López a ensuite attiré l’attention sur les liens entre sciences, technologie et innovation et croissance inclusive.  Il a aussi insisté sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire qui, a-t-il averti, ne sauraient se substituer à la coopération Nord-Sud.  Dans ce contexte, les principes partagés du « Partenariat mondial pour une coopération au développement efficace » peuvent contribuer au travail actuel et futur, a-t-il estimé.  S’agissant de la mobilisation des ressources domestiques, le Directeur d’AMEXCID a appelé au renforcement de la coopération internationale en matière fiscale et à une lutte acharnée contre les flux financiers illicites.  Il a conclu sur l’importance de l’intégration financière au niveau des pays. 

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), Mme SULTANA AFROZ, Secrétaire de la Division des relations économiques du Ministère des finances du Bangladesh, a indiqué que le Programme d’action d’Addis-Abeba reconnait que les PMA ont un potentiel colossal en terme de croissance économique à condition, pour eux, de surmonter leurs défis en matière d’infrastructures.  Elle a prévenu que les PMA ne pourront pas atteindre leurs objectifs en matière de développement durable sans une aide conséquente des pays développés.  Elle a mis l’accent sur les difficultés rencontrées par les PMA face au fardeau de la dette, ainsi qu’aux mesures protectionnistes imposées par les pays développés.  Elle a expliqué qu’un accès facilité aux marchés mondiaux pour les produits des PMA permettrait de stimuler la diversification des économies de ces pays.  Elle a exhorté les pays en développement à respecter les objectifs agréés en matière d’APD destinés aux PMA, à savoir 0,2% du PIB.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERON (El Salvador) a appelé à continuer à travailler pour relever les défis qui se dressent sur la voie du développement durable.  Il a notamment exhorté les pays développés à tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement.  En dépit des efforts déployés par les pays de la CELAC, qui sont en majorité des pays à revenu intermédiaire, ces derniers ont en effet toujours besoin de l’aide publique au développement, a-t-il déploré.

Le représentant a par conséquent appelé à améliorer les mécanismes et les méthodologies permettant de mesurer les besoins de développement, et ce afin de parvenir à une allocation plus équitable de l’aide publique au développement.  Il a par ailleurs appelé à renforcer la coopération Sud-Sud, « qui doit compléter et non remplacer » les mécanismes de coopération traditionnels.

Le délégué a, par ailleurs, insisté sur la nécessité de continuer le transfert de technologies vers les pays en développement à des conditions préférentielles.  Il a affirmé que les pays à revenu intermédiaire faisaient malheureusement les frais du système actuel d’allocation des ressources pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, car ces pays ne sont pas prioritaires.  Il a appelé à remédier à cette situation. 

Enfin le délégué a insisté sur les efforts déployés par les pays de la CELAC pour lutter contre la corruption et les flux financiers illicites.

M. GONÇALO NUNO GAMITO BEIJA DE TELES GOMES, Vice-Président de l’Institut pour la coopération et le langage du Ministère des affaires étrangères du Portugal, a appelé les pays à définir leurs propres stratégies de financement des objectifs de développement durable.  Il a dit les efforts du Portugal pour favoriser l’intervention du secteur privé dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a précisé que le Portugal utilise les fonds et mécanismes européens pour réaliser des programmes ambitieux en matière  de développement durable.  

M. ANOUPARB VONGNORKEO, Directeur général du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères de la République démocratique populaire lao, a appelé à accorder une plus grande importance aux besoins des pays en situation particulière.  Les Laos ont intégré le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans son plan national de développement socioéconomique, ce qui a conduit à la réforme de plusieurs politiques nationales.  La politique fiscale a ainsi été modernisée, et le pays compte également sur le soutien des partenaires bilatéraux et multilatéraux.  Il a plaidé pour que l’APD soit maintenue et orientée spécifiquement vers l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes.  Il a également appelé au renforcement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, les deux, a-t-il précisé, devant rester complémentaires à la coopération Nord-Sud

M. LEE KYOO HO, Directeur de la Division des politiques de développement du Ministère des affaires étrangères de la République de Corée, a estimé que la réalisation des objectifs de développement durable devait s’accompagner d’un niveau approprié d’aide publique au développement.  Il a également appelé les pays en développement à augmenter leurs revenus fiscaux en créant des systèmes de captation fiscale plus fiables et en luttant contre les flux financiers illicites.

Le délégué a en outre indiqué que son pays avait augmenté sa contribution à l’aide publique au développement ces dernières années.  Il a appelé à inciter davantage le secteur privé à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable, jugeant par ailleurs nécessaire d’améliorer l’accès abordable des pays en développement au crédit et à d’autres services financiers.

Mme KATHARINA PETER, Chef de la Division du financement du développement du Ministère fédéral de de la coopération économique et du développement de l’Allemagne, a indiqué que deux aspects sont essentiels pour la mise en œuvre du  Programme d’action d’Addis-Abeba.  « D’abord, a-t-elle insisté, il faut des partenariats de mise en œuvre puis une appropriation de la mise en œuvre au niveau national. »  « Toutes les ressources financières et non financières seront nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable », a insisté la représentante de l’Allemagne en soulignant en particulier l’importance de l’aide publique au développement.  Elle a précisé que l’Allemagne a atteint l’objectif de 0,7% du PIB consacré à l’APD en 2016, ce qui correspond à un investissement de 22 milliards de dollars. 

M. RAWLE LUCAS, Directeur exécutif du Département de la coopération économique globale du Ministère des affaires étrangères de Guyana, a appelé la communauté internationale à prendre des mesures plus significatives pour réaliser les objectifs de développement durable, engageant notamment les pays en développement à améliorer leur comptabilité nationale.

Soulignant la dépendance de son pays au commerce international, sans lequel les entreprises du Guyana, a-t-il dit, ne pourraient pas fonctionner, le délégué a déclaré que l’absence de compétitivité dans l’environnement économique mondial actuel mettait son pays en difficulté.

Le délégué a par ailleurs appelé à améliorer l’évaluation des besoins de développement de chaque pays, pointant du doigt les limites de l’utilisation du PIB par habitant comme principale critère de développement.  Le PIB par habitant du Guyana a augmenté, a-t-il indiqué, soulignant que cela s’était traduit par une diminution de l’aide publique au développement allouée à son pays.

M. PAGNATHUN THENG, Directeur général du Ministère de la planification du Cambodge, a indiqué que son pays a renforcé sa coopération avec les pays de la région au cours des deux dernières décennies.  Il a expliqué que cette démarche a permis de renforcer la paix et la stabilité du Cambodge et atteindre un taux de croissance de 7,7% par an.  Grace à ces efforts nous avons pu réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement avant la date butoir de 2015, a-t-il insisté avant de citer la période de transition que vit son pays sur la route de la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Il a expliqué que les objectifs de développement durable seront insérés au plan de développement national 2016-2030 du Cambodge. 

Mme ANA VAERIA CIUTI, Directrice générale de la coopération internationale du Ministère des affaires étrangères de l’Argentine, a dit que l’avènement d’une nouvelle tendance au protectionnisme et un affaiblissement du multilatéralisme doit pousser les États à renforcer la coopération internationale aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable.  Il faut promouvoir un nouvel environnement mondial en tenant compte de la contribution des pays en développement à l’économie mondiale, a insisté la représentante de l’Argentine.  Elle a précisé que son pays marquait, cette année, le 25^e anniversaire du Fonds argentin de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire qui a permis de réaliser des projets novateurs dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes. 

M. BOUBACAR ADAMOU, Directeur général des relations multilatérales au Ministère des affaires étrangères du Niger, a rappelé que 2015 avait été une année charnière pour les efforts de la communauté internationale visant à atteindre un développement durable et inclusif, citant notamment l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.

Mais force est de constater qu’après deux années de mise en œuvre, a-t-il regretté, les résultats obtenus ne sont pas suffisants.  Il a ajouté que ces résultats décevants étaient d’autant plus réels chez les pays en développement sans littoral, dont la situation, a-t-il souligné, est particulièrement vulnérable.

Le délégué a de plus déclaré que la situation du Niger avait été compliquée par la sécheresse, une forte croissance démographique et une faible valorisation des activités économiques, ainsi que par la crise sécuritaire dans le bassin du Lac Tchad.  Il a expliqué que cette dernière a contraint son pays à allouer davantage de ressources à la sauvegarde de son intégrité territoriale, au détriment des investissements dans les secteurs sociaux de base.

Le délégué a, par conséquent, appelé à respecter les engagements pris dans le cadre de l’aide publique au développement et à appuyer les pays en développement pour les aider à mieux mobiliser leurs propres ressources.

M. LAIRD HINDLE, Directeur adjoint pour la politique de planification du développement du Canada, a appelé à repenser le financement du développement pour réaliser le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Le délégué a indiqué que son pays appuyait pleinement l’adoption de politiques et de programmes encourageant la création de ressources, en particulier celles incluant les femmes.

Le représentant a en effet constaté que les pertes liées au fossé entre hommes et femmes dans certains pays allaient de 5 à 30% du PIB, selon les cas.  Il a appelé à réduire ce fossé, ainsi qu’à renforcer la coopération internationale en matière scientifique et technologique et à mieux utiliser les flux d’aide publique au développement pour investir davantage dans le secteur privé.

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires, M AHMED SAREER (Maldives) a salué l’importance du Programme d’action d’Addis-Abeba qui reconnait les difficultés, les vulnérabilités et les besoins particuliers des petits États insulaires en développement.  Il a dit que les petits États insulaires n’ont pas les moyens financiers de faire face aux changements climatiques.  Ce ne sont pas de simples difficultés mais de réelles menaces à leur existence, a-t-il souligné, citant notamment la montée du niveau des océans et les menaces sur les ressources marines.

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. COSMOS RICHARDSON (Sainte-Lucie) a appelé les États Membres à se pencher sur les moyens de financer chacun des objectifs de développement durable.  Il a mis l’accent sur la fréquence particulière des catastrophes naturelles qui viennent aggraver les difficultés macroéconomiques des pays des Caraïbes.  Nous devons veiller à ce que les mécanismes et politiques de financement gardent à l’esprit la nature multilatérale de ces efforts.

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a déclaré que le Programme d’Action d’Addis-Abeba est déterminant pour accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que les autres cadres de développement tels que le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et le Programme d’action de Vienne.  La représentante du Groupe des PMA a appelé à appuyer le développement des infrastructures des PMA, notamment dans le domaine des transports, de l’énergie et des technologies de l’information et de la communication. 

Mme Kalamwina a signalé que l’aide publique au développement (APD) restait une source importante de financement pour les PMA qui, a-t-elle estimé, devait être augmentée dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a aussi souligné l’importance de l’investissement direct étranger pour financer les infrastructures et renforcer les capacités.  La représentante des PMA a, par ailleurs, exhorté l’Instance mondiale dédiée aux infrastructures à répondre aux besoins en infrastructures de transport et de transit des PMA et de leurs voisins.  Enfin, elle a appelé à simplifier et harmoniser les procédures et formalités de douanes et de transit pour faciliter le commerce et augmenter la compétitivité des produits des PMA.  Elle a aussi salué l’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 

 

Le Comité chargé des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 79 ONG dont l’Irlandaise « The Mary Robinson Foundation-Climate Justice ».  Le Comité a reporté l’examen de 39 autres demandes dans l’attente des précisions demandées par ses membres. 

L’ONG « The Mary Robinson Foundation-Climate Justice », première femme Présidente de l’Irlande de 1990 à 1997 et Haut-Commisssaire des Nations Unies aux droits de l’homme de 1997 à 2002, a obtenu le statut consultatif spécial qui lui permettra de soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  La mission de la Fondation est de mettre la justice et l’équité au cœur des réponses aux changements climatiques, en particulier de répondre et de s’adapter au défi que ce phénomène représente pour les plus pauvres et les plus vulnérables d’entre nous.  La Fondation plaide pour un cadre international susceptible de minimiser l’impact négatif des changements climatiques sur les communautés pauvres du monde

Avec son successeur au Bureau des droits de l’homme des Nations Unies, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, Mme Mary Robinson a organisé le « dialogue sur la justice climatique », le 7 février dernier, qui a réuni les participants dans un cadre informel pour nouer et renforcer les partenariats.

Plusieurs ONG des droits de l’homme ont vu leur demande de statut reporter aujourd’hui.  L’Américaine « Arab Center for the Promotion of Human Rights » doit encore répondre à une question de la Fédération de Russie sur l’origine des 220 000 dollars qu’elle a reçus.  Active au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, cette ONG travaille à la protection des libertés d’expression et de réunion pacifique en utilisant et en renforçant les capacités des acteurs de la société civile, depuis le printemps arabe.

À la demande de l’Iran, l’ONG suisse « Geneva Centre for Human Rights Advancement and Global Dialogue » doit aussi justifier l’origine de ses 2 millions de dollars de revenu.  Elle vient de faire un travail de sensibilisation et de promotion des droits de l’homme dans la région arabe, en formant l’association des avocats et des juristes des Émirats arabes unis. 

La Turquie a voulu savoir qui prend les décisions au sein d’une autre ONG suisse « Centre universitaire de droit international humanitaire » dont le but principal est de fournir un enseignement de haut niveau, de mener et promouvoir la recherche scientifique.  L’ONG mène actuellement des recherches sur les acteurs non étatiques armés pour le compte du Conseil des droits de l’homme.

L’Égyptienne « The International Center for Supporting Rights and Freedoms » doit encore préciser, à la demande du Soudan, le lieu de son siège social: en Égypte ou en Suisse?  Le même pays a voulu des explications sur le travail de la Britannique « Salam for Democracy and Human Rights ».  La première ONG fait la diffusion de la culture des droits de l’homme en organisant des séminaires, des ateliers, des conférences en Égypte tandis que la seconde défend les droits de l’homme de la minorité chiite au Bahreïn.  

La Française « Congrès mondial Amazigh » qui lutte contre les discriminations dont sont victimes les Amazighs et qui vient de participer à la session annuelle de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a vu sa demande reportée après que l’Iran lui a demandé des détails sur sa participation à la vingt-unième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques-COP 21.  L’Afrique du Sud a aussi voulu connaître la nature des relations que l’ONG entretient avec les pays d’Afrique du Nord.  

Le Comité des ONG peut recommander trois statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC.  Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’ordre du jour de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

Les ONG qui travaillent dans un domaine spécifique peuvent, elles, recevoir le statut consultatif spécial et soumettre des communications écrites et des pétitions.  La Liste est réservée aux ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 24 mai, à partir de 10 heures.

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT

Octroi du statut consultatif spécial

1. Society for Roots for Equity (Pakistan)
2. Société Civile Africaine sur la Société de l’Information, Réseau pour les TIC et le Développement (Sénégal)
3. Sulabh Sanitation Mission Foundation (Inde)
4. Women and Media Collective (Sri Lanka)
5. Youth Foundation for Development, Education and Leadership (Nigeria)
6. Youth Social Service Organization, Pulpally (Inde)
7. Zéro Pauvre A (Guinée)
8. ABC Tamil Oli (France)
9. ACE (Japon)
10. AMFORHT (France)
11. Association Culturelle Des Tamouls En France (France)
12. Adelphi Consult GmbH (Allemagne)
13. Afectividad y Sexualidad, Asociación Civil (Mexique)
14. Asociación Española de Directivos, A.E.D.-1996 (Espagne)
15. Association Thendral (France)
16. Association d’Entraide Médicale Guinée (Suisse)
17. Association of Former International Civil Servants for Development (Suisse)
18. Autonomous Non-Profit Organization Ethnocultural Association Elleyada (Fédération de Russie)
19. Biedrība "Mūsdienu Latvijas Teritoriju Apdzīvojošās Krievvalodīgās Pamattautas Asociācija" (Lettonie)
20. Bäuerliche Erzeugergemeinschaft Schwäbisch Hall w.V. (Allemagne)
21. Caucasian Jews World Congress (Israël)
22. Centrul European Pentru Prevenirea Adictiilor (Roumanie)
23. Collectif haïtien des droits humains- CHDH (France)
24. Compassion in World Farming (Royaume-Uni)
25. Equis: Justicia para las Mujeres (Mexique)
26. European Business Club Association e.V. (Allemagne)
27. European Federation of Psychologists Associations (Belgique)
28. European Union of the Deaf (Belgique)
29. Foreningen for Human Narkotikapolitikk (Norvège)
30. Foundation Sozopol (Bulgarie)
31. Foundation for Environmental Stewardship (Canada)
32. Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Belgique)
33. Global Organization of Parliamentarians Against Corruption (Canada)
34. Gusenghwe Inc. (République de Corée)
35. Human Dignity – HD (France)
36. Help Not Handcuffs (États-Unis)
37. Hope for Education (France)
38. Impact Initiatives (Suisse)
39. IOGT-NTO (Suède)
40. Ihsan Foundation for West Africa (États-Unis)
41. Initiative for Equality (États-Unis)
42. Institut für Klimaschutz, Energie und Mobilität - Recht, Ökonomie und Politik e.V.- IKEM (Allemagne)
43. International Doctors for Healthier Drug Policies CIC (Royaume-Uni)
44. Korea Civil Society Forum on International Development Cooperation (République de Corée)
45. Korea Disaster Relief (République de Corée)
46. Korea Food for the Hungry International (République de Corée)
47. Korea Spinal Cord Injury Association (République de Corée)
48. New York Encounter (États-Unis)
49. Organization Earth (Grèce)
50. Positive Planet (France)
51. Professional Women’s Network Madrid (Espagne)
52. Project 1948 Foundation (États-Unis)
53. Stichting Simavi (Pays-Bas)
54. Sunfull Movement (République de Corée)
55. The Brooke (Royaume-Uni)
56. The HAMS Harm Reduction Network, Inc. (États-Unis)
57. The Women Striving For Brighter Tomorrow (République de Corée)
58. Voice of the Youth (Bulgarie)
59. World Martial Arts Union (République de Corée)
60. Öğretmen Akademisi Vakfı (Turquie)
61. Asia Injury Prevention Foundation (Viet Nam)
62. Association Adala-Justice (Maroc)
63. Fundación Éforo (Argentine)
64. Humanitarian Care Malaysia Berhad (Portugal)
65. Women’s Rights Center (Arménie)
66. All Win Network (Pays-Bas)
67. Dag Hammarskjöld Foundation (Suède)
68. Haiti Cholera Research Funding Foundation Inc (États-Unis)
69. Heavenly Culture, World Peace, Restoration of Light (République de Corée)
70. Mor Çatı Kadın Sığınağı Vakfı (Turquie)
71. The Mary Robinson Foundation (Irlande)
72. Action pour la promotion du développement (République du Congo)
73. Aid Organization (Bangladesh)
74. Qatar Foundation for Social Work (Qatar)
75. Geneva Centre for Human Rights Advancement and Global Dialogue (Suisse)
76. Gestos Soropositividade Comunicação e Gênero (Brésil)
77. Alliance pour la Solidarité et le Partage en Afrique-Jeunesse pour Intégration Culturelle et Sociale (Suisse)
78. Aleradah & Altageer National Society (Bahrain)
79. Asociación Pro-Bienestar de la Familia Colombiana "Profamilia" (Colombie)

Report de la décision dans l’attente des réponses aux questions posées par le Comité

Les membres de Tabriz Green Hearts Charity Society (Iran) paient-ils le même montant de contribution ou différents montants? a demandé le représentant du Soudan.  Comment fait The Union of Non-governmental Associations "The International Non-governmental Organization "The World Union of Cossack Atamans" (Kazakhstan) pour réaliser ses projets alors que seulement 3% du budget leur est consacré? a voulu savoir le représentant de Cuba.  Quelles sont les organisations internationales qui financent Uganda Youth Development Link (Ouganda)? s’est informé le représentant du Pakistan.

Quels sont les liens de Wockhardt Foundation (Inde) avec le Dalaï Lama? a demandé le représentant de la Chine.  Quelle est la Fondation qui a offert 220 000 dollars à Arab Center for the Promotion of Human Rights (États-Unis)? a interrogé le représentant de la Fédération de Russie.  La représentante de la Turquie a voulu savoir qui prend les décisions au Centre universitaire de droit international humanitaire (Suisse): le président du Conseil d’administration ou ses membres?

Qui sont les partenaires de Children’s Hope India, Inc. (États-Unis) en Inde? a demandé le représentant de l’Inde.  Dans quels pays et sur quels continents est présente Commonwealth Medical Trust (Royaume-Uni)? s’est informée la représentante du Nicaragua.  Son homologue de l’Iran a souhaité que le Congrès mondial Amazigh–CMA (France) lui détaille les activités qu’elle a menées dans le cadre de la vingt-unième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques-COP 21.  La représentante de l’Afrique du Sud a voulu connaître la nature des relations de l’ONG avec les pays d’Afrique du Nord.

Celui de l’Iran s’est interrogé sur l’origine des 2 millions de dollars de revenu de Geneva Centre for Human Rights Advancement and Global Dialogue (Suisse).  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé pourquoi International Media Support-IMS (Danemark) refuse d’expliquer la nature de ses projets financés par le Gouvernement de la Norvège.  Son homologue de Cuba a voulu en savoir plus sur les agences gouvernementales scandinaves qui financent l’ONG.  La représentante des États-Unis a rappelé que l’ONG a déjà répondu à cette dernière question dans le dossier financier qu’elle a envoyé au Comité.  Ces réponses datent de 2014, a taclé la représentante de Cuba qui a ajouté une question: comment fait cette ONG pour préserver son indépendance alors que 80% de son budget provient des gouvernements.  Pour le représentant de la Chine, Norsk Organisasjon For Reform Av Marihuanalovgivningen (Norvège) devra fournir les chiffres, les données et les statistiques de ses réalisations.

Le délégué de la Fédération de Russie a voulu savoir si North Korea Intellectuals Solidarity (République de Corée) acceptait d’autres avis que les siens sur les réformes qui devraient être menées en République populaire démocratique de Corée.  Le représentant de la Chine a voulu davantage de détails sur les projets de Peace Research Institute Oslo (Norvège).  Celui de l’Iran a fait remarquer que 20% du revenu de Sadakatasi Dernegi (Turquie) provient de l’étranger: donnez des précisions sur les donateurs étrangers.   

Le représentant du Soudan a demandé les documents d’enregistrement de Salam for Democracy and Human Rights (Royaume-Uni) en Suisse.  Soulforce, Inc. (États-Unis) est-elle une ONG nationale ou internationale?  A-t-elle des projets dans d’autres pays que les États-Unis? a voulu savoir la représentante du Nicaragua.  Cent dix Américains et neuf étrangers ont contribué au financement de cette ONG, a répondu la représentante des États-Unis.  Le représentant de la Grèce a montré du doigt le budget de 53 millions de dollars de Turkiye Diyanet Vakfi (Turquie) consacré à l’éducation religieuse à l’étranger.

L’Armenian Women for Health and Healthy Environment (Arménie) a-t-elle des projets dans la région du Haut-Karabagh? a demandé le représentant de l’Azerbaïdjan.  L’Associación Red de Mujeres Afrolatinoamericanas, Afrocaribeñas y de la Diáspora (Nicaragua) a été priée par la représentante de la Turquie de transmettre la liste actualisée de toutes ses activités.  Migrant Forum in Asia (MFA) Inc. (Philippines) et Saudi Green Building Forum (Arabie saoudite) devront apporter des modifications sur leur site Internet respectif concernant les noms de Taiwan et de Hong Kong, a exigé le représentant de la Chine.

Où est enregistrée The International Center for Supporting Rights and Freedoms (Égypte): en Égypte ou en Suisse? a demandé le représentant du Soudan.  Le représentant de Cuba a voulu savoir quelles sont les mesures envisagées par l’American Jewish World Service, Inc. (États-Unis) pour absorber le déficit de 3 millions de dollars.  La déléguée de la Turquie a voulu savoir comment la Fondation Cordoue de Genève (Suisse) préserve son indépendance alors que 75% de son budget est assuré par le Gouvernement.

GAHT-US Corporation (États-Unis) a une vue « constatable » du rôle du Japon pendant la Seconde Guerre mondiale.  Dans quelles sources d’informations a-t-elle puisé pour écrire son récit?  Pourquoi International Organisation to Preserve Human Rights Ltd (Royaume-Uni) a changé de nom? s’est étonné le représentant de l’Iran.  Son homologue de la Chine a demandé à International Women’s Peace Group Corporation (République de Corée), Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. (Allemagne), WomenNC-NC Committee for CSW/CEDAW (États-Unis) et International Federation of Consular Corps and Associations (Belgique) de recourir aux noms officiels de Macao, du Tibet et de Hong Kong.  Il a promis de leur envoyer via le secrétariat le lien officiel du Gouvernement chinois pour trouver ces noms.

Quelle est la position officielle de Scholé Futuro (Italie) sur le Tibet et le Dalaï Lama? a interrogé le représentant de la Chine.  Vingt-cinq pour cent du revenu de Stichting CHOICE for Youth and Sexuality (Pays-Bas) est assuré par le Gouvernement.  Comment fait-elle pour assurer son indépendance? a demandé la représentante du Nicaragua.  Quels sont les projets de l’AIM Education & Research Society (Inde) au cours des trois dernières années en Inde? a voulu savoir le représentant indien.

La représentante des États-Unis a demandé à AMPHTS (Syrie) les résultats de ses activités contre la piraterie maritime.  Celui du Pakistan a voulu des compléments d’informations sur la demande de l’Aleradah & Altageer National Society (Bahreïn).  

Dialogue avec les ONG

Qatar Foundation for Social Work (Qatar) a indiqué qu’elle est active dans son pays et professe un Islam « tolérant et ouvert ».  Le Comité lui a octroyé son statut consultatif spécial. 

La représentante de la Turquie a demandé la liste des membres du Conseil d’administration de Public Aid Organisation (Iraq).

The Union of Non-governmental Associations "The International Non-governmental Organization "The World Union of Cossack Atamans" (Kazakhstan) a rappelé que ses activités sont essentiellement culturelles et sociales.  Elle participe à des conférences internationales et organise des concerts et des manifestations culturels malgré son modeste budget.  La culture cosaque fait-elle partie des cultures autochtones? a demandé le représentant de Cuba.  L’ECOSOC, a répondu l’ONG, reconnait aux cosaques le statut de peuple autochtone, en dépit de sa dispersion dans différents pays d’Asie centrale.  Le représentant de l’Iran a exigé une liste des recherches culturelles qu’effectue l’ONG.

Geneva Centre for Human Rights Advancement and Global Dialogue (Suisse) a reconnu que depuis quelques années, son budget est passé de 1,2 millions de francs suisses à moins d’un million, une situation qui l’a obligée à diversifier son financement et ses partenariats.  Le Comité a décidé de lui octroyer le statut consultatif spécial.

Associación Red de Mujeres Afrolatinoamericanas, Afrocaribeñas y de la Diáspora (Nicaragua) a indiqué que parmi ses activités figure l’organisation de la première Conférence mondiale des femmes d’ascendance africaine au Nicaragua, en 2015.  La conférence s’est concentrée essentiellement sur la lutte contre le racisme.  Le représentant du Venezuela a demandé comment l’ONG compte absorber son déficit de 19 000 dollars.  Peut-on avoir la liste des activités menées au Nicaragua et dans d’autres pays?

Gestos Soropositividade Comunicação e Gênero (Brésil) a dit avoir mis en place un processus unique fondé sur le plaidoyer communautaire pour la lutte contre le VIH/sida et l’amélioration des conditions de vie des malades et de leurs familles.  Satisfait de cette présentation, le Comité lui octroyé le statut consultatif spécial.

L’Alliance pour la Solidarité et le Partage en Afrique-Jeunesse pour Intégration Culturelle et Sociale (Suisse) s’est dite disposée à répondre à toutes les questions du Comité lequel a fini par lui octroyer le statut consultatif spécial.

Malteser International e.V. (Allemagne), présente dans plus de 20 pays, prépare les populations, avec l’appui de l’OMS, de l’UNICEF, ONU/sida et d’autres organisations internationales, aux risques de catastrophe.  Le représentant de la Fédération de Russie s’est interrogé sur la nature de son travail en Syrie.  « Nous ne sommes pas présents en Syrie mais au Liban, en Jordanie et en Turquie », a répondu l’ONG.  Quelle est la nature de votre organisation?  Pour l’année 2015, quels sont les projets réalisés avec les 15 millions de dollars des Gouvernements allemand et suisse?  Quels sont vos liens avec ces deux gouvernements? a poursuivi le délégué russe.  Créée en 1960 en Allemagne, notre ONG reçoit des fonds du Gouvernement allemand mais aussi de l’Union européenne, a répondu Malterser International e.V.  Les bilans des activités sont suivis et examinés annuellement par les organismes compétents des gouvernements.  Pourquoi avoir attendu 60 ans pour demander le statut consultatif spécial? s’est étonné le représentant de l’Inde.  Nous venons de nous installer à New York cette année et  nous avons décidé de demander ce statut », a indiqué l’ONG.  Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré sa demande: peut-on avoir la liste des projets réalisés avec l’argent des Gouvernements allemand et suisse en 2015?  

 

Les commandants des forces de quatre opérations de maintien de la paix de l’ONU ont exposé, cet après-midi, au Conseil de sécurité les difficultés croissantes auxquelles les Casques bleus sont confrontés sur le terrain. 

Cette réunion annuelle consacrée aux opérations de maintien de la paix s’est tenue quelques jours avant la Journée internationale des Casques bleus des Nations Unies, célébrée le 29 mai.  Elle a été suivie d’un débat interactif.

Cette interaction est d’autant plus importante que « nous intensifions nos efforts pour rendre nos opérations plus efficaces et plus économiques, en suivant les directives données par le Secrétaire général », a déclaré à l’ouverture le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix. 

Le général de corps d’armée Derick Mbuyiselo Mgwebi, commandant de la force de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a rappelé que la Mission, la plus importante en termes de personnels en uniforme, opérait aussi sur un territoire vaste comme l’Europe occidentale.

Il a souligné que les besoins de stabilisation se faisaient de plus en plus sentir sur l’ensemble du territoire de la RDC, aussi bien dans la capitale Kinshasa, en raison des violences liées aux futures élections générales, censées avoir lieu fin 2017, mais également dans le sud et le centre du pays.

Le général Balla Keïta, commandant de la force de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), a souligné que la « robustesse » d’un mandat devrait se traduire au niveau de tous les acteurs, du Conseil de sécurité aux troupes sur le terrain. 

« La MINUSCA a été un exemple quoiqu’imparfait de robustesse mais elle aurait pu faire mieux sans certaines lourdeurs persistantes », a-t-il insisté.

Une mission doit pouvoir se montrer « stratégique, opérationnelle et tactique » et c’est la raison pour laquelle la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) est en train de changer, a expliqué à son tour le général Jai Shanker Menon, commandant de la FNUOD.

La FNUOD doit changer parce que la situation politique, sécuritaire et opérationnelle a changé.  Mais comme toutes les autres missions, elle ne peut opérer sans moyens, étant entendu que le renforcement des capacités va au-delà des simples équipements, a-t-il relevé.

Quant à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), c’est maintenant une mission en transition qui a transféré ses responsabilités en matière de sécurité au Gouvernement du Libéria en juin 2016 et achevé la réduction des effectifs en février 2017, a précisé le général de division Salihu Zaway Uba, commandant de la force de la MINUL.

Des élections générales se tiendront le 10 octobre 2017 et le pays est dans une phase de grands changements socioéconomiques et politiques.  La liquidation de la Mission, prévue pour juin 2018 selon la résolution 2333 (2016), se déroule conformément au Manuel prévu à cet effet, a assuré le commandant.

Le représentant de la France a estimé que le Conseil de sécurité devait bien comprendre la complexité des environnements et les menaces sécuritaires auxquelles ces missions sont confrontées.  Soucieux de fournir les moyens adéquats aux opérations, il a insisté sur l’importance des conférences régionales sur le maintien de la paix, comme la Conférence de Paris d’octobre 2016 consacrée au maintien de la paix en environnement francophone.

Le représentant de l’Italie, premier pays fournisseur de contingents parmi les pays d’Europe occidentale, a plaidé pour une démarche aussi intégrée que possible dans la gestion de ces missions, en tenant mieux compte de la situation sur le terrain. 

Mener une opération de maintien de la paix de l’ONU présente de sérieuses difficultés, a reconnu la représentante des États-Unis.  « Parfois vous faites face à des dirigeants qui ne sont qu’à moitié engagés et vos mandats sont de plus en plus complexes », a-t-elle lancé aux intervenants.  « Nous comptons sur votre direction pour assurer la reddition de comptes au sein des troupes », a-t-elle ajouté, en demandant des rapports normalisés sur les résultats.

« Ce sont les soldats de la paix qui permettent au Conseil de sécurité d’agir et servent l’ONU dans les conditions les plus difficiles au monde », a déclaré son homologue du Royaume-Uni.  Les Casques bleus sont l’un des plus grands accomplissements de l’Organisation en 72 ans d’existence, mais il faut que le maintien de la paix évolue au fil du temps.

Les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie ont rappelé la pertinence des principes de base du maintien de la paix, comme le consentement des États.  « On ne peut pas admettre que les Casques bleus soient attirés dans les conflits en utilisant trop la réponse robuste, ni que soit utilisé le concept de la protection des civils comme prétexte pour qu’ils emploient la force contre l’État hôte », a argué ce dernier.

On attend des missions qu’elles aient une grande capacité de réaction, a relevé, à la fin du débat, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  Le Secrétaire général de l’ONU a entrepris de réformer les opérations de maintien de la paix pour qu’elles soient mieux à même d’honorer leurs mandats, a-t-il rappelé.  M. Lacroix a notamment estimé qu’il fallait revoir les mémorandums d’accord et les statuts des forces pour que les commandants aient la souplesse nécessaire pour utiliser les ressources là où ils en ont le plus besoin. 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a souligné l’importance de ce type de réunions « au moment où nous intensifions nos efforts pour rendre nos opérations plus efficaces et plus économiques, en suivant les directives données par le Secrétaire général ».

M. Lacroix a rendu hommage aux soldats tombés au champ d’honneur, le plus récemment au Mali.  Il faut assurer aux Casques bleus « les meilleures conditions possibles pour qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat, y compris protéger les populations », a-t-il dit.

Le commandant de la force de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) parlera des difficultés à mener des opérations militaires, a annoncé le Secrétaire général adjoint avant de céder la parole aux quatre intervenants.  

Le Chef de la Mission et commandant de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) parlera des difficultés rencontrées par une mission qui relève du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.

Les commandants de la force de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINISCA) et de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) vont aborder, respectivement, les difficultés qu’il y a à assurer un maintien de la paix robuste et celles liées à la réduction des effectifs et au retrait d’une mission, a-t-il ajouté.  

Le général de corps d’armée DERICK MBUYISELO MGWEBI, commandant de la force de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a rappelé que, forte de ses 16 215 soldats de la paix et 1,2 milliard de ressources budgétaires, la MONUSCO était l’opération de maintien de la paix en activité la plus importante en taille. 

Un facteur souvent sous-estimé concernant la Mission, a poursuivi le général Mgwebi, est la surface très étendue de la RDC, selon lui comparable à celle de l’Europe occidentale.  La taille du pays, a-t-il dit, complique fortement le déploiement des troupes sur le théâtre des opérations, à plus forte raison qu’il n’existe pas de routes fiables pour se déplacer d’un bout à l’autre de la RDC. 

La Mission est donc entièrement dépendante des capacités stratégiques de transport aérien, a expliqué le général Mgwebi, ajoutant que cette réalité était source de tensions en raison des capacités de transport aérien limitées.

Si, jusqu’à présent, les troupes de la MONUSCO avaient eu tendance à rester concentrées dans l’est du pays, où les divisions ethniques sont traditionnellement les plus importantes, en particulier le long de la frontière avec les pays voisins, le général Mgwebi a souligné que les besoins de stabilisation se faisaient de plus en plus sentir sur l’ensemble du territoire de la RDC, aussi bien dans la capitale Kinshasa, en raison des violences liées aux futures élections générales, censées avoir lieu fin 2017, mais également dans le sud et le centre du pays.  

Cette évolution, a-t-il estimé, est d’autant plus difficile à gérer qu’il existe des dissonances structurelles entre les intentions du Conseil de sécurité et les actions du Secrétariat, des pays contributeurs de troupes et des missions de maintien de la paix sur le terrain.

Le général JAI SHANKER MENON, commandant de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), a déclaré que le succès d’une opération de maintien de la paix réside d’abord dans une vision claire de l’objectif ultime.  Il ne s’agit pas nécessairement de la stratégie de sortie mais bien d’une idée claire de ce qui constitue un succès.  Une mission doit pouvoir se montrer « stratégique, opérationnelle et tactique » et c’est la raison pour laquelle la FNUOD est en train de changer. 

La Force doit changer parce que la situation politique, sécuritaire et opérationnelle a changé.  Mais comme toutes les autres missions, la FNUOD ne peut opérer sans moyens, étant entendu que le renforcement des capacités va au-delà des simples équipements.  Le général a en effet dit parler « de bons équipements, au bon endroit, au bon moment, avec des gens qualifiés et capables de les manier ». 

Le succès, s’est résumé le général, exige une ONU souple, agile, capable de changer au même rythme que l’environnement dans lequel est déployée une mission.  L’Organisation doit vouloir et pouvoir apprendre vite et répondre tout aussi vite aux situations changeantes, en augmentant les budgets, s’il le faut. 

Les pays contributeurs de troupes, dont l’appui est « essentiel », doivent tout faire pour faire correspondre les équipements aux besoins plutôt que d’apporter un appui pour servir leurs propres intérêts.  Ne recherchons pas la solution parfaite mais seulement la meilleure solution possible, a conseillé le général, en citant Dag Hammarskjöld: « Les Nations Unies ne sont pas nées pour conduire l’humanité au paradis mais pour la sauver de l’enfer ».

Le général BALLA KEÏTA, commandant de la force de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), a souligné que la « robustesse » d’un mandat devrait se traduire au niveau de tous les acteurs, du Conseil de sécurité aux troupes sur le terrain.  Le général a en effet jugé que le concept de mandat robuste a souffert d’une « déficience conceptuelle » étant donné que l’intention de mener une action robuste et agressive voire offensive ne semblait s’exprimer qu’à travers une optique strictement opérationnelle et tactique. 

Or, cette volonté de fermeté aurait dû se décliner avec une force égale dans les dimensions politiques, légales et administratives de l’action des missions. 

Les États Membres pourraient par exemple adopter un état d’esprit résolument déterminé à protéger les populations meurtries et accepter les risques politiques et opérationnels inhérents à l’application des mandats robustes.  Le Conseil de sécurité et les organisations régionales devraient adopter des régimes de sanctions plus adaptés et plus agressifs.  

La structure des missions devrait contribuer à plus de résilience et plus souplesse pour une prise de décision rapide, grâce à un allègement de la bureaucratie.  « Il est tout simplement impossible de mener des opérations efficaces avec les règles administratives actuelles », a prévenu le général.  Les Forces elles-mêmes devraient avoir le nombre, les équipements, la préparation opérationnelle et l’état d’esprit requis. 

« La MINUSCA a été un exemple quoiqu’imparfait de robustesse mais elle aurait pu faire mieux sans certaines lourdeurs persistances », a insisté le général. 

Le général de division SALIHU ZAWAY UBA, commandant de la force de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), a rappelé que la Mission, créée en 2003 avec 15 250 Casques bleus et policiers, avait commencé à être réduite dès 2006, après la tenue des premières élections démocratiques postconflit. 

C’est maintenant une mission en transition qui a transféré ses responsabilités en matière de sécurité au Gouvernement du Libéria en juin 2016 et achevé la réduction des effectifs en février 2017.  Il ne reste qu’une force résiduelle composée de 434 membres, ainsi que 260 membres de la police de l’ONU et 783 membres du personnel civil.  

Des élections générales se tiendront le 10 octobre 2017 et le pays est dans une phase de grands changements socioéconomiques et politiques.

Les phases du retrait de la Mission ont fait l’objet de préparatifs transparents, en collaboration avec le Gouvernement libérien, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine et les autres partenaires internationaux, sans oublier les consultations avec la société civile. 

Sur le plan logistique, les tâches étaient immenses.  Il a fallu par exemple emprunter des experts à une mission sœur pour répertorier les munitions expirées.  La Mission a aussi renforcé les capacités du personnel national, surtout pour l’armée et la police.  La liquidation de la Mission, prévue pour juin 2018 selon la résolution 2333 (2016), se déroule conformément au Manuel prévu à cet effet.  En même temps, tout est fait pour informer les Libériens et la communauté internationale sur le calendrier. 

Le général de division a conclu en faisant des recommandations sur les meilleures conditions du retrait d’une mission, comme des préparatifs clairs et souples, un soutien politique du leadership et du pays hôte, ou encore une évaluation précoce des besoins en personnel pendant la phase de liquidation.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a jugé utile l’interaction entre le Conseil de sécurité et les commandants de la force des opérations de maintien de la paix, car, a-t-il souligné, chaque opération est sui generis.  Après avoir rappelé la présence de Casques bleus sénégalais dans plusieurs opérations, il a noté les défis rencontrés par les commandants présents dans l’accomplissement de leurs missions. 

Saluant le professionnalisme du général de la MINUSCA dans l’exécution de sa mission, il a voulu savoir ce qui l’avait poussé à décider d’utiliser des hélicoptères d’attaque pour la première fois.  Au commandant de la force de la MINUL il a demandé de préciser les dispositions prises pour l’intégration opérationnelle du contingent sénégalais emprunté à une autre mission.  Quelle est votre expérience en matière de planification en perspective du retrait de la mission? lui a-t-il aussi demandé en soulignant la nécessité de ne pas compromettre les objectifs de paix et de sécurité.

M. INIGO LAMBERTINI Italie) a rappelé que l’Italie était le premier pays fournisseur de contingents parmi les pays d’Europe occidentale.  Il a plaidé pour une démarche aussi intégrée que possible dans la gestion de ces missions, en tenant mieux compte de la situation sur le terrain.  Il a partagé l’avis du commandant de la force de la MONUSCO sur le fait que celle-ci devrait être plus mobile pour assurer la protection des civils dans plusieurs provinces, tout en aidant à l’organisation des élections. 

Il a par ailleurs déploré les attaques sur la MINUSCA et salué le rôle important des organisations régionales et sous-régionales.  Il a estimé à cet égard que l’Union européenne pouvait jouer un rôle majeur pour compléter les efforts des acteurs principaux.  Le cadre signé entre l’Union européenne et l’Union africaine est très utile, par exemple, pour permettre aux autorités de mieux s’approprier le processus de stabilisation.  

Concernant la FNUOD, il a noté les risques qui se présentent et a souligné la nécessité de s’inspirer du mécanisme tripartite de la FINUL pour éviter toute escalade.  Enfin, il a reconnu le succès de la MINUL et l’a invitée à mettre la stratégie au cœur des évaluations.

« Ce sont les soldats de la paix qui permettent au Conseil de sécurité d’agir et servent l’ONU dans les conditions les plus difficiles au monde », a déclaré M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni).  Les Casques bleus sont l’un des plus grands accomplissements de l’Organisation en 72 ans d’existence, son « joyau », mais il faut que le maintien de la paix évolue au fil du temps, a-t-il reconnu.  « Il ne s’agit pas de réduire le nombre d’allégations d’abus sexuel à zéro; il faut améliorer d’autres aspects des opérations de maintien de la paix. »

Le représentant a posé des questions en ce qui concerne l’utilisation de la technologie, au sujet des femmes dans le maintien de la paix, et sur le fait de rendre les opérations de maintien de la paix plus efficaces.  Au chef de la MONUSCO, il a demandé comment faire en sorte que tous ceux qui se trouvent sous son commandement aient la même interprétation des principes, notamment en matière d’intervention.

M. CARL SKAU (Suède) a salué les efforts du Secrétaire général pour instituer « une approche plus holistique » dans la recherche d’une paix durable.  L’application réussie des mandats, dans le cadre du concept de « la primauté de la politique », est clef pour garantir des opérations de maintien de la paix efficaces.  Des objectifs clairs et mesurables assortis de repères pour le suivi doivent guider la planification intégrée et le leadership des missions, a-t-il estimé.

Les exposés d’aujourd’hui ont souligné la nécessité d’une approche à l’échelle du système des Nations Unies et spécifique aux contextes, a relevé le représentant.  Il a plaidé en faveur de mandats plus réalistes et flexibles, dans le cadre desquels les tâches sont ordonnées selon les priorités et ajustées au fil du temps, et les capacités renforcées pour interagir avec les communautés locales.

Tous les soldats de maintien de la paix doivent être adéquatement préparés, formés et équipés pour répondre aux défis auxquels ils seront confrontés sur le terrain, a poursuivi le délégué.  La promotion et la protection des droits de l’homme doivent également faire partie de toutes les opérations.

D’après lui, l’ONU doit pouvoir améliorer la façon dont elle gère la réduction des effectifs et la transition.  En particulier, a-t-il demandé, l’ONU est-elle équipée et dotée des ressources nécessaires pour accompagner et appuyer le plan de consolidation de la paix au Libéria après mars 2018?  Pour des opérations de maintien de la paix robustes, a-t-il ajouté, il faut renforcer la coopération triangulaire et le Système de préparation des moyens de maintien de la paix de l’ONU.

Mener une opération de maintien de la paix de l’ONU présente de sérieuses difficultés, a reconnu Mme MICHELE SISON (États-Unis).  « Parfois vous faites face à des dirigeants qui ne sont qu’à moitié engagés et vos mandats sont de plus en plus complexes. »

« Nous comptons sur votre direction pour assurer la reddition de comptes au sein des troupes, notamment dans les cas d’abus sexuels », a-t-elle ajouté.  D’après elle, des rapports normalisés sur les résultats devraient être « monnaie courante ».

Au commandant de la MINUSCA, elle a demandé s’il était prêt à prendre des risques et à agir de façon résolue contre les groupes armés.  Il s’agit d’une mission robuste qui a su réagir, a-t-elle souligné, mais la menace a beaucoup évolué.  « Avez-vous l’impression que vous disposez de suffisamment de souplesse? »

Pour la MONUSCO, il faut voir comment améliorer les résultats en rendant la brigade d’intervention plus souple.  « Que pouvons-nous faire pour que vous puissiez réagir rapidement quand la situation l’exige? »

La représentante a souhaité savoir comment des technologies spécifiques pourraient aider la FNUOD dans son mandat.  Enfin, elle a demandé comment la MINUL préparait la force qui reste pour assurer la sécurité durant les élections, et s’il y avait des enseignements qui pourraient être utiles à d’autres missions sur le départ.

M. WU HAITAO (Chine) a estimé que les principes de base du maintien de la paix sont très pertinents, même quand la situation change.  Il a invité le Conseil de sécurité à s’aligner sur les points de vue des pays concernés pour adapter les mandats en conséquence.  Dans certaines régions, il n’y a pas de paix à maintenir, a-t-il observé en souhaitant des solutions politiques à ces situations difficiles. 

Il a plaidé pour que les mandats de maintien de la paix soient « réalisables et réalistes » et pour une appropriation par le pays hôte.  Il a aussi souhaité renforcer la coopération entre les différents acteurs, en tenant compte des besoins du pays hôte. 

Notant que les principaux fournisseurs de contingents sont des pays africains et que la majorité des missions sont sur leur continent, il a suggéré de demander l’avis des pays africains dans le domaine du maintien de la paix.  La Chine contribue largement aux opérations de maintien de la paix en termes financiers et de personnel, a-t-il fait remarquer.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a souhaité une réforme du maintien de la paix et demandé de fournir aux missions les capacités de faire face aux nouveaux défis en présence.  Aucune mission de maintien de la paix ne devrait avoir une charge irréaliste par rapport à ses capacités, ou un mandat qui ne tienne pas compte des réalités et de la sécurité sur le terrain. 

Il faut aussi une stratégie de sortie claire avec un calendrier précis.  Le représentant a aussi recommandé un partenariat stratégique avec les pays hôtes.  En outre, il faut se concentrer sur le renforcement des capacités nationales en vue d’une bonne protection des civils.  Le représentant a également souhaité que l’on suive une approche multidimensionnelle intégrée dans le maintien de la paix des Nations Unies.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a souligné l’importance pour le Conseil de sécurité de bien comprendre la complexité des environnements et les menaces sécuritaires auxquelles ces missions sont confrontées, grâce à la réunion d’aujourd’hui et aux dialogues réguliers organisés avec les pays contributeurs de troupes.  Il a jugé important de bien planifier les phases d’avant, pendant et après le déploiement, ainsi que celle du désengagement des opérations de maintien de la paix, en faisant participer tous les acteurs au Secrétariat de l’ONU, les pays contributeurs et le pays hôte. 

Soucieux de fournir les moyens adéquats aux opérations, il a insisté sur l’importance des conférences régionales sur le maintien de la paix, comme la Conférence de Paris d’octobre 2016 consacrée au maintien de la paix en environnement francophone.  L’unicité de la chaîne de commandement est également critique, a-t-il ajouté, en faisant référence aux capacités d’évacuation médicale 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et à la protection contre les engins explosifs improvisés. 

Enfin, il a souligné le devoir moral de doter les missions de mandats robustes avec le soutien politique nécessaire et les capacités adéquates.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a misé sur les technologies sophistiquées pour aider les Nations Unies à mener ses opérations de paix, faute de quoi on peut rater des occasions de restaurer la paix.  Il a vu cela comme une priorité pour la FNUOD, se félicitant de l’intention du Secrétariat d’explorer les possibilités pour déployer des technologies de détection et d’avertissement dans cette mission. 

En ce qui concerne la MINUSCA, il a estimé que cette mission était « plus que vitale » dans le soutien qu’elle apporte aux dirigeants du pays sur la voie de la paix et de la stabilité.  Il s’est inquiété à cet égard des informations reçues sur l’entrée d’armes et de combattants en République centrafricaine provenant de pays voisins. 

Enfin, le représentant a rappelé que son pays avait contribué aux troupes de la MINUL et de la MONUSCO, espérant une bonne transition pour le retrait de la première mission et une priorité pour la protection des civils dans la deuxième.

Selon M. YASUHISA KAWAMURA (Japon), il est essentiel de renforcer les capacités des pays fournisseurs de contingents.

Préoccupé par la situation dans les Kasaï en République démocratique du Congo (RDC), il a demandé comment les capacités de la MONUSCO ont été améliorées pour faire face à l’augmentation de la violence et comment se déroulent ses relations avec les autorités.  De même, face à la violence dans le sud-est de la République centrafricaine (RCA), il a soutenu la position robuste de la MINUSCA.

En ce qui concerne la MINUL, le représentant a estimé que les élections et le transfert de pouvoir représenteront « le couronnement » des efforts de la Mission, qui doit collaborer étroitement avec l’équipe de pays avant son départ.

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) a, en tant que l’un des principaux pays fournisseurs de contingents, partagé les préoccupations exprimées par ses collègues et par les commandants des forces.  Il a proposé une interprétation pragmatique et flexible des principes du maintien de la paix, en apportant des nuances au maintien de la paix dans son format classique. 

Il faut aussi doter les missions de mandats robustes pour qu’elles puissent se défendre et mieux protéger les civils.  Le représentant a donc plaidé pour que les soldats de la paix puissent vraiment décourager ceux qui menacent la paix, afin qu’ils puissent agir dans des environnements asymétriques.  Cela nécessite aussi une bonne formation avant le déploiement, a-t-il ajouté.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a rappelé toutes les missions auxquelles participent des soldats de son pays depuis 1995, en soulignant la bonne formation qu’ils reçoivent avant leur déploiement.  Il a déploré les menaces provenant de l’extrémisme violent et de l’influence des groupes terroristes qui ont causé des pertes tragiques dans les effectifs des missions. 

Il a salué les efforts menés par le Conseil de sécurité pour atteindre les objectifs inhérents à chaque mandat, soulignant l’importance de l’unité des acteurs pour renforcer sur le terrain les aspects financier, tactique, opérationnel et stratégique des mandats, dans le strict respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance des États. 

Il a jugé nécessaire d’améliorer les moyens matériels à la disposition des missions pour qu’elles puissent contrôler les régions où fomentent les crises, aux fins de remplir leur mandat.  Cela nécessite aussi des échanges d’informations entre les missions et les autorités locales.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a reconnu que le caractère et la nature des problèmes auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix  évoluent sans cesse.  Ainsi les Casques bleus font-ils face à des attaques terroristes dirigées contre les civils et contre eux, ou à la criminalité organisée.  

En outre, les opérations de maintien de la paix opèrent de plus en plus souvent dans des situations où au moins une des parties belligérantes n’est pas un État.  Des groupes terroristes et armés illégaux règnent maintenant sur les hauteurs du Golan.  Le représentant s’est aussi inquiété des affrontements intercommunautaires en République démocratique du Congo (RDC).

Il est plus important que jamais de respecter les principes de base des opérations de maintien de la paix, dont le consentement des États, a-t-il insisté.  « On ne peut pas admettre que les Casques bleus soient attirés dans les conflits en utilisant trop la réponse robuste ni que soit utilisé le concept de la protection des civils comme prétexte pour qu’ils emploient la force contre l’État hôte », a-t-il ajouté.

« Il convient d’être extrêmement prudent dans ce genre de contexte », a jugé le représentant.  Ainsi, en République démocratique du Congo (RDC), au lieu de politiser à outrance la question électorale et des violations des droits de l’homme, il faudrait selon lui aider les congolais à lutter contre les groupes armés illégaux. 

« N’oublions pas que c’est aux gouvernements que revient la responsabilité première d’assurer le maintien de la paix », a-t-il poursuivi.  L’aide internationale doit appuyer les efforts locaux et régionaux et ne pas les remplacer.

Il est très important de planifier comme il se doit les missions, de les remodeler en temps voulu et d’élaborer des stratégies de sortie, a fait valoir le représentant.  « Les Casques bleus doivent être déployés ou peuvent être efficaces tout en restant neutres. » 

Enfin, les efforts de médiation doivent être la priorité, sinon les crises risquent de refaire surface, a-t-il averti.

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a cité le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, dit « rapport HIPPO », selon lequel les opérations de maintien de la paix ne sont pas équipées pour lutter contre le terrorisme.  Pourtant, a-t-il observé, la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) a pu combattre avec succès les Chabab.  

Pour plus d’efficacité, il a conseillé de répartir les tâches et de travailler en lien avec les organisations régionales.  Il a aussi misé sur la flexibilité, souhaitant que les missions puissent mieux s’adapter aux situations changeantes.  La Mission au Libéria est considérée comme une réussite, a-t-il souligné en mettant cela sur le compte d’une forte volonté politique des parties prenantes et d’une bonne collaboration des parties prenantes avec la mission.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a regretté que la plupart des opérations de maintien de la paix en cours rencontrent des difficultés opérationnelles pour remplir pleinement leur mandat, comme c’est le cas au Soudan du Sud ou au Mali.

D’après lui, les mandats élaborés par le Conseil de sécurité ne sont pas suffisamment clairs et/ou réalisables et les ressources humaines et matérielles ne correspondent pas aux tâches assignées ou à la réalité sur le terrain.  De plus, les États ou les parties qui contrôlent les territoires où les opérations de maintien de la paix sont déployées restreignent leurs mouvements ou dressent des obstacles bureaucratiques.  L’absence d’un processus politique les prive également d’une marge de manœuvre, a constaté le représentant. 

Quatre acteurs principaux partagent une responsabilité pour résoudre ces difficultés, a estimé M. Rosselli: le Conseil de sécurité, les États ou les parties qui contrôlent les territoires où les opérations de maintien de la paix sont déployées, les pays contributeurs de troupes et de forces de police, et le Secrétariat.  Ainsi les stratégies politiques qui sous-tendent ces opérations doivent-elles pouvoir compter sur l’appui d’un Conseil uni.

Il a salué les efforts réalisés ces derniers mois pour améliorer les mandats, notamment en République démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine (RCA).  Selon lui, le Conseil de sécurité doit exiger et obtenir des pays hôtes qu’ils respectent pleinement les accords sur le statut des forces.  Quant aux pays contributeurs de troupes, ils doivent former correctement leurs contingents.

Reprenant la parole, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a relevé que l’on attend des missions qu’elles aient une grande capacité de réaction.  Le Secrétaire général a entrepris de réformer les opérations de maintien de la paix pour qu’elles soient mieux à même d’honorer leurs mandats, a-t-il souligné à cet égard.  Il a estimé qu’il fallait revoir les mémorandums d’accord et les statuts des forces pour que les commandants aient la souplesse nécessaire pour utiliser les ressources là où ils en ont le plus besoin. 

En terme d’état d’esprit, il a appelé à faire preuve d’une volonté suffisante pour mettre en œuvre complètement les mandats et pour les interpréter de la même façon.

En soulignant les problèmes de capacités, il a recommandé d’améliorer les formations avant le déploiement et les moyens techniques.  Il a insisté sur la coopération bilatérale, avant de commenter les attentes en ce qui concerne des mandats « robustes ».  Cela ne suffit pas toujours car il faut aussi des efforts politiques et un soutien robuste de la part du Conseil de sécurité, a-t-il expliqué. 

Il a enfin reconnu la nécessité de mener de bonnes évaluations et souligné combien il est important d’impliquer toutes les parties prenantes aux processus de transition.  Il a aussi réaffirmé l’engagement total du Département des opérations de maintien de la paix à lutter contre les abus sexuels.

Le commandant de la force de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a répondu à la question du Royaume-Uni sur les principes de maintien de la paix.  Le recours à la force pour défendre le mandat d’une opération est un concept difficile, a-t-il relevé, notamment lorsqu’on parle d’« opération ciblée » dans le mandat de la MONUSCO. 

La coexistence avec les groupes armés est un vrai problème, a-t-il expliqué, tout en voyant une solution avec la force d’intervention.  Sur la question du « renseignement », il a trouvé que les technologies telles que les drones aident à communiquer.

En ce qui concerne le déplacement des troupes, il a jugé utile de ne pas avoir à demander d’autorisation aux Nations Unies.  Répondant au Japon, il a dit que s’il n’y avait pas de force auparavant dans le Kasaï, deux compagnies pakistanaises ont récemment pu s’y rendre. 

Enfin, réagissant à l’Uruguay, il a souhaité une plus grande souplesse dans les mandats pour pouvoir mieux s’adapter aux contraintes.

La FNUOD est en train de renforcer sa capacité technologique, a assuré le commandant de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  La FNUOD a déjà acheminé toute une série d’appareils, dont des caméras de surveillance équipées pour fonctionner la nuit, a-t-il expliqué.  Les radars permettront aussi de combler certaines lacunes, en tenant compte des sensibilités des populations locales. 

La FNUOD coopère étroitement avec la Syrie et avec Israël.  Le modus operandi a changé.  Pour ce qui est des mesures de protection, la Force, qui fut une force d’infanterie légère, utilise maintenant des véhicules blindés et tout mouvement est réalisé en coopération avec les deux parties.  Les bunkers sont en bon état.  La FNUOD est à la hauteur du défi à relever dans la région, a conclu le commandant.

Le commandant de la force de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) a justifié l’utilisation des hélicoptères à Bambari en invoquant le besoin de maintenir la crédibilité de la Mission et la nécessité d’éviter la division de la République centrafricaine.  Cette initiative a permis de bloquer l’avancée de la coalition sur Bambari, a-t-il témoigné.

Dans 90% des opérations de maintien de la paix il n’y a pas de paix à maintenir, mais il faut protéger les civils, ce qui exige d’être prêts à se battre.  Or, les contingents sont confrontés à des démarches bureaucratiques lorsqu’ils sont sur le terrain, a-t-il regretté.

Il a par ailleurs apprécié les propos de la représentante des États-Unis, avouant qu’il craignait que ce pays plaide pour une réduction des effectifs et des ressources alloués aux opérations.  Il a rappelé qu’après le départ de l’Union africaine et des Ougandais du sud-est de la République centrafricaine, où sont présents des éléments de l’Armée de libération du Seigneur (LRA), un vide s’était créé, ce qui a obligé la Mission à passer à l’action pour protéger les civils.

Le commandant de la force de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) a indiqué que la force de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), opération qui est achevée, était prête à être redéployée à la MINUSMA.  Il faut que cette force soit suffisamment adaptable, a-t-il relevé.  Il a rappelé à cet égard que la force était venue au Libéria en 2015 pour mener un exercice qui s’était très bien déroulé.  Une fois qu’elle sera déployée à la MINUSMA, elle pourra mener des exercices avec la force de réaction rapide pour apprendre à se connaitre.

Pour ce qui est de l’assistance électorale fournie par la MINUL, il a expliqué qu’elle ne portait que sur la logistique, pour combler des lacunes.  Il a estimé que la préparation à la consolidation de la paix aurait pu se faire bien avant, souhaitant que cette phase soit préparée dès les premières étapes du maintien de la paix.  Il a prôné des contacts étroits entre la Mission et les autorités nationales.  Il a aussi parlé du programme de transition qui doit impliquer le gouvernement du pays hôte et les partenaires.

La Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, a, ce matin, devant le Conseil de sécurité, dressé un bilan des travaux en cours en vue de l’élimination du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne et des enquêtes sur leur utilisation, soulignant qu’il n’y avait pas eu d’évolution dans la destruction des installations de fabrication de ces armes dans le pays.

Auparavant, en début de séance, les membres du Conseil de sécurité avaient observé une minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat perpétré hier à Manchester, au Royaume-Uni.

Mme Nakamitsu était accompagnée de M. Edmond Mulet, du Guatemala, nommé le 1^er mai dernier à la tête du groupe de trois experts indépendants qui dirigent le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Ce groupe, qui a été créé par la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité sur l’utilisation des armes chimiques en République arabe syrienne, comprend un nouveau membre, a indiqué la Haut-Représentante en annonçant la nomination de M. Stefan Mögl à la date du 8 mai 2017.

Mme Nakamitsu a salué le degré important de coopération entre le Bureau des affaires de désarmement et l’OIAC, ainsi qu’avec la Mission permanente de la Syrie auprès des Nations Unies et les membres du Conseil de sécurité.

Comme l’indiquent les trois dernières lettres* du Secrétaire général sur le sujet, la situation en ce qui concerne la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne demeure inchangée, a-t-elle dit.  Si le Secrétariat technique de l’OIAC a déjà vérifié la destruction de 24 des 27 installations déclarées, la situation sécuritaire actuelle empêche toujours l’accès aux trois sites restant, dont un hangar d’avions.

La reprise des consultations à La Haye devrait faire avancer ce dossier, a espéré la Haut-Représentante.  Elle a souligné que le Directeur général de l’OIAC avait présenté un rapport en juillet 2016 pour demander à la Syrie de faire évoluer son approche sur les questions en suspens.

Plus récemment, en mars 2017, le Directeur général a envoyé une lettre au Ministre des affaires étrangères adjoint de la Syrie pour l’inviter à la reprise des consultations prévue début mai.  Il a finalement été décidé de reporter ces discussions pour qu’elles soient le plus fructueuses possibles.

De son côté, le Secrétaire général, à maintes reprises, a appelé à la coopération entre la Syrie et l’OIAC pour résoudre les questions en cours.

Concernant le travail accompli par la mission d’établissement des faits de l’OIAC en Syrie, Mme Nakamitsu a signalé la parution de deux nouveaux rapports.  Le premier porte sur l’incident du 16 septembre 2016 et rend compte de l’enquête menée par l’équipe d’établissement des faits de l’OIAC sur les allégations d’utilisation d’armes chimiques dans la zone d’Um Hosh, aux environs d’Alep.

Cette équipe a été déployée deux fois à Damas, en décembre 2016 et en janvier 2017, pour mener des entretiens et recueillir des témoignages et d’autres informations.  Mais elle n’a pas pu se rendre sur les lieux à cause des conditions de sécurité.  En analysant les échantillons de sang de deux femmes victimes, l’équipe a révélé leur exposition au gaz moutarde, ou « ypérite au soufre ». 

L’équipe a aussi mené une évaluation et prélevé des échantillons sur un mortier, celui-ci ayant par la suite été remis à une équipe d’experts chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires de la Fédération de Russie.  La présence du même gaz a été relevée sur ce mortier.

Mme Nakamitsu a aussi donné les détails de l’enquête concernant un autre incident survenu à Khan Cheïkhoun, le 4 avril 2017, qui se base sur des analyses d’échantillons biomédicaux des victimes et d’échantillons biologiques et environnementaux provenant d’animaux morts.  L’équipe a assisté à l’autopsie des trois victimes présumées, a-t-elle précisé avant de donner le résultat des analyses: l’exposition au gaz sarin.

Elle a cependant souligné qu’il ne s’agissait pas du rapport final et que l’équipe envisageait de se rendre à Khan Cheïkhoun.  Comme la zone n’est pas contrôlée par le Gouvernement, un soutien logistique, opérationnel et sécuritaire a été demandé aux Nations Unies, ce à quoi le Secrétaire général a répondu positivement.

Enfin, la Haut-Représentante a salué la bonne coordination des travaux du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU avec ceux du Bureau des affaires de désarmement, assurant en même temps que le Bureau respecte complètement l’indépendance du Mécanisme.

Outre cette collaboration, elle a indiqué que le Secrétaire général, dans une lettre du 28 avril 2017, avait appelé tous les États à soutenir la mission d’établissement des faits de l’OIAC et le Mécanisme.

En guise de conclusion, Mme Nakamitsu a insisté sur le fait que les Nations Unies ne pouvaient pas être neutres sur les allégations d’utilisation d’armes chimiques.  Excluant toute justification de ces actes, elle les a considérés comme des violations des fondements même du droit international.  Elle a aussi refusé toute politisation de la question.

« Ceux qui font obstacle à un monde exempt d’armes chimiques doivent être identifiés et rendre des comptes », a-t-elle lancé.

Le représentant de l’Uruguay, Président du Conseil pour le mois en cours, a expliqué avoir proposé cette séance publique dans un souci de transparence, pour que la communauté internationale reste informée sur la question des armes chimiques.  « Tant que tout l’arsenal chimique syrien, déclaré ou non, n’aura pas été détruit de façon crédible, le Conseil de sécurité ne pourra pas clore ce dossier », a-t-il averti.

Selon le délégué uruguayen, le Conseil n’a pas su assumer ses responsabilités car il n’a pas encore adopté les mesures qui permettraient d’enquêter sur ces crimes.  Les membres dotés du droit de veto devraient s’abstenir à l’avenir d’en faire usage en cas de crimes de guerre, a-t-il ajouté en citant l’attaque perpétrée le 4 avril dernier dans la région de Khan Cheïkhoun.

De son côté, le représentant de la Bolivie, a tenu à s’exprimer pour réitérer son appui à l’OIAC et au Mécanisme, et pour recommander la promotion d’une transition politique pilotée par le peuple syrien, dans le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Syrie.

 

* Lettre du 28 avril 2017, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/373); Lettre du 4 mai 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/400); Lettre du 18 mai 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/440).

 

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a, aujourd’hui, lancé sa deuxième partie de session 2017 en discutant de l’opportunité de permettre à des représentants de la société civile de faire des déclarations générales à l’ouverture de cette reprise qui se tient du lundi 22 au mardi 31 mai.  Après de longs débats et trois votes de procédure, aucune ONG n’a pu faire de déclaration, mais 47 organisations ont toutefois été admises à recevoir le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).

Ce matin, il a d’abord fallu un vote, à la requête de la Chine, pour retirer du projet de programme de travail le point intitulé « Déclarations ».  Si certaines délégations estimaient que cette mention « Déclarations » manquait de clarté, le représentant de la Chine voulait surtout préciser que seuls les États Membres devaient pouvoir s’exprimer aujourd’hui, et non les représentants d’organisations non gouvernementales.

Néanmoins, le Président du Comité, M. Jorge Dotta, de l’Uruguay, a assuré que la suppression du point « Déclarations » du programme ne pouvait pas empêcher les États de prendre la parole quand ils la souhaitaient.

Forte de cette assurance, la représentante de l’Uruguay a pris la parole pour la céder à la représentante d’Amnesty International dans le cadre du point consacré aux « Questions connexes diverses », un procédé qui n’a pas recueilli l’agrément de plusieurs membres du Comité.  En effet, alors qu’elle allait prendre le micro, la représentante de cette ONG a été interrompue par les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie qui ont émis des doutes quant à la pertinence de cette pratique.  « C’est une combine inacceptable », a commenté le délégué russe.

Là encore, après une heure d’échanges, le Comité a dû recourir à un vote qui a conduit à s’opposer à l’intervention orale d’une ONG à la place d’un membre du Comité, en l’occurrence l’Uruguay.  Mais, après la demande de la Chine de saisir le Conseiller juridique de l’ONU pour savoir si un État Membre peut céder la parole à un représentant d’ONG, il a été conclu que « ce qui n’est pas interdit est permis », comme l’a précisé le Président du Comité après avoir reçu l’avis juridique requis.

Le Comité a fait face à une troisième tentative de permettre aux ONG de s’exprimer au cours de la séance de l’après-midi, à nouveau sans succès.  Cette fois, c’est la représentante des États-Unis qui proposait de voter pour décider précisément si « les ONG accréditées par l’ECOSOC peuvent intervenir au cours de cette session du Comité, en ce 22 mai 2017, sur le point 6c de l’ordre du jour du Comité ».

Cette demande s’est heurtée à l’adoption d’une « motion de non-action », au terme d’un vote.

Malgré le temps consacré à ces échanges de vues et aux procédures de vote, le Comité a pu, dans l’après-midi, recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif spécial à 47 ONG.  Il a néanmoins décidé de reporter l’examen de 15 autres demandes dans l’attente de précisions sollicitées par ses membres. 

À noter que, pour la première fois de l’histoire du Comité, les séances publiques de travail étaient diffusées en direct sur le site Internet de l’ONU.

Le 24 février dernier, le Comité avait conclu la première partie de sa session de 2017 au cours de laquelle il avait recommandé l’octroi du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) à 269 ONG. 

Composé de 19 États Membres, le Comité des ONG peut recommander trois statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC.  Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

Les ONG qui travaillent dans un domaine spécifique peuvent, elles, recevoir le statut consultatif spécial et soumettre des communications écrites et des pétitions.  La Liste est réservée aux ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites.

Le Comité a élu ce matin à sa vice-présidence, M. Hassan Idriss Ahmed Salih, du Soudan.  Il vient ainsi compléter son Bureau qui comprend aussi comme vice-présidents Mme Ceren Hande Özgür, de la Turquie, et M. Farid Jabrayilov, de l’Azerbaïdjan, celui-ci étant aussi le Rapporteur du Comité.

En début de matinée, le Comité a adopté son ordre du jour provisoire annoté* ainsi que le programme de travail contenu dans un document de travail de 38 pages qui comprend notamment la liste des ONG dont les demandes doivent être examinées**.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 23 mai, à partir de 10 heures.

* E/C.2/2017/1
**csonet.org/

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET AUTRES QUESTIONS D’ORGANISATION (E/C.2/2017/1)

L’examen de l’ordre du jour provisoire a fait l’objet d’une longue discussion dont l’objet était d’accepter ou non l’inclusion du point « Déclarations » dans le programme de travail du Comité, tel que prévu dans le programme du premier jour de la reprise de session.  Au terme de ce débat, le Comité a décidé, à la demande de la délégation chinoise, de retirer ce point du projet de programme de travail.  Le Président du Comité, M. JORGE DOTTA, de l’Uruguay, a commenté cette décision en assurant que le retrait de la mention « Déclarations » ne pouvait cependant empêcher une délégation de prendre la parole le moment venu.  

La délégation de la Chine avait initialement refusé d’adopter un programme de travail sans que soit clarifié pourquoi le point « Déclarations » était mentionné dans le programme de travail du lundi 22 mai.  À l’instar du représentant de l’Inde, les représentantes du Venezuela et du Nicaragua ont jugé nécessaire que l’on précise qui pouvait intervenir au titre de ce thème.  « Nous avons du mal à comprendre pourquoi certaines délégations souhaitent vouloir laisser planer une ambiguïté sur ce terme », a ajouté le représentant de la République islamique d’Iran.

Son homologue de la Chine a concédé que ces déclarations pourraient être le fait de représentants d’États Membres ou d’États observateurs, mais pas de représentants d’ONG.  Au contraire, les représentants des États-Unis, de la Grèce et d’Israël n’ont pas voulu qu’on limite la possibilité de s’exprimer dans le cadre de déclarations générales en début de séance, en la réservant aux États Membres et aux États observateurs, mais en excluant les ONG.

Le représentant de la Fédération de Russie a finalement proposé que le point « Déclarations » soit déplacé sur le programme de travail, du lundi 22 mai au mardi 30 mai, pour laisser le temps de s’entendre sur l’implication de ce terme. 

Renforcement du Service des organisations non gouvernementales du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat

En expliquant comment a été renforcé le Service des organisations non gouvernementales du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat (DESA), M. MARC ANDRÉ DOREL, Chef par intérim du Service, a indiqué que le Comité avait été saisi, entre le 1^er juin 2015 et le 1^er juin 2016, du nombre record de 747 nouvelles demandes d’ONG souhaitant obtenir le statut consultatif.  Même si toutes les demandes n’ont pas rempli tous les critères, M. Dorel a précisé que 289 de ces demandes ont été présentées lors de la session ordinaire 2017 et que 164 le seront au cours de la présente reprise de session.

« Nous n’avons pu traiter les demandes de 105 ONG dont l’examen sera reporté à 2018 », a-t-il regretté en expliquant que ce report et les retards qu’il implique aura des conséquences sur le programme de travail 2018 du Comité.  Il a expliqué que l’augmentation constante du nombre de demandes dont est saisi le Comité contraste avec une baisse des moyens alloués à celui-ci par la Cinquième Commission depuis 2017.  Par ailleurs, M. Dorel a signalé l’augmentation considérable du nombre de rapports quadriennaux soumis au Comité, tout en faisant part d’initiatives qui permettent d’accélérer l’examen de ces rapports. 

Questions connexes diverses (E/C.2/2017/CRP.16)

L’examen de ce point a entraîné des échanges tendus entre les délégations, après que la représentante de l’Uruguay a souhaité céder son droit de parole à une représentante d’Amnesty International qui aurait parlé depuis le siège de l’Uruguay.  Il a fallu, après une heure d’échanges, que le Comité recoure à un vote qui a abouti à s’opposer à cette demande, par 14 voix contre 4.

Le débat a commencé lorsque la représentante d’« Amnesty international », qui était prête à prendre la parole sur l’invitation de l’Uruguay, a été interrompue par les objections des représentants de la Chine et de la Fédération de Russie.  Le représentant russe a en effet demandé si « cette représentante d’ONG faisait partie de la délégation  uruguayenne », tandis que son homologue de la Chine a souhaité que l’on sollicite l’avis du Conseiller juridique de l’ONU pour savoir si un État Membre peut céder la parole à un représentant d’ONG.  « C’est une combine inacceptable », a renchéri le représentant russe en regrettant une action planifiée.

Parmi les arguments en faveur de la prise de parole de l’ONG, le Président du Comité a affirmé qu’il n’existait pas de règle permettant à un État Membre de s’opposer à ce qu’un autre membre cède sa parole à un représentant de la société civile.  « Un article doit être invoqué pour justifier une motion d’ordre », a ajouté la représentante des États-Unis.

« Ces personnes, qui souhaitent obtenir la parole au nom de la société civile, font-t-elles partie de la délégation de l’Uruguay », a insisté le représentant russe en y voyant « des stratagèmes visant à modifier le mode de fonctionnement intergouvernemental du comité ».  Arguant que certaines ONG sont financées par des États dans le seul but de promouvoir la vision de ces États, il a mis en doute la neutralité des ONG intervenant derrière le pupitre d’États Membres.

Les représentants de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de l’Autriche et du Chili ont tenu à souligner l’importance de la contribution des ONG au travail de l’ONU en général, et du Comité en particulier, une contribution essentielle pour aider les États Membres à réaliser les objectifs de développement durable.  Dans ce contexte, ils ont exhorté le Comité à accorder un espace suffisant aux ONG, avant de saluer la diffusion des travaux du Comité sur Internet et sur la télévision des Nations Unies sur la page www.webtv.un.org, au nom des principes de transparence, d’ouverture et de responsabilité.

Ces mêmes délégations se sont inquiétées de la tendance à la hausse des oppositions à l’octroi de statut consultatif spécial à des ONG qui promeuvent les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, des personnes handicapées et des LGBT.

Les représentants de la Grèce et des États-Unis ont noté qu’aucune disposition n’interdisait à une délégation de donner la parole à une ONG.  « Ce qui n’est pas interdit est permis », a conclu le Président du Comité après avoir reçu l’avis du Conseiller juridique de l’ONU.

C’est au terme d’une heure d’échanges et sur la proposition du Président que le Comité en est arrivé au vote pour se prononcer sur la possibilité ou non pour le représentant de l’Uruguay de passer la parole à la représentante d’Amnesty International.  Seules quatre délégations (États-Unis, Uruguay, Grèce et Israël) ont appuyé cette possibilité, contre 14 oppositions et une abstention  (Guinée).

Explications de vote avant le vote 

Expliquant son opposition, le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé à ses collègues que le mandat du Comité était de recommander un statut consultatif aux ONG et que les États Membres devaient répartir leurs temps de parole entre les délégations et ne pas perdre de temps pour de telles considérations.

La représentante des États-Unis a, au contraire, voulu appuyer la proposition d’entendre l’ONG en expliquant qu’il était essentiel que le Comité écoute et entende les représentants de la société civile. 

De son côté, le représentant de l’Inde a expliqué son opposition en précisant que seuls les membres de la délégation de l’Uruguay devaient pouvoir s’exprimer au siège de l’Uruguay. 

Explications de vote après le vote

Reprenant la parole après le vote, le représentant de la Fédération de Russie a remercié toutes les délégations qui ont voté contre « une proposition qui allait à l’encontre des travaux du Comité, aujourd’hui et dans le futur ».  Reconnaissant qu’« Amnesty International est une ONG respectée », il a estimé que cette démarche et cette tentative de s’exprimer depuis le siège de l’Uruguay allaient nuire à sa réputation et risquaient de remettre en cause 10 années de pratiques et de progrès au Comité.  Il a donc appelé cette ONG à préserver son indépendance par rapport à ceux qui lui octroient des aides financières.

Le représentant du Pakistan a expliqué avoir voté contre la proposition au motif que c’était un vote de procédure et non une décision sur le fond, un avis exprimé aussi par la représentante du Nicaragua.

De l’avis du représentant du Mexique, ce vote envoie un message selon lequel il faut limiter la participation de la société civile.  Il a souhaité que cela ne constitue pas un précédent concernant le droit d’un État Membre à intervenir dans les réunions aux Nations Unies.

La représentante de l’Afrique du Sud a estimé pour sa part qu’il était nécessaire d’examiner de manière formelle les méthodes travail du Comité.  

Examen d’une demande de vote des États-Unis

En reprenant les travaux l’après-midi, la représentante des États-Unis a demandé un vote afin de savoir si « les ONG accréditées par le Conseil économique et social peuvent intervenir au cours de cette session du Comité, en ce 22 mai 2017, sur le point 6c de l’ordre du jour du Comité ».  Mais cette demande s’est vue opposer une motion de non-décision, adoptée par 13 voix contre 4.

Vote sur la motion de non-décision

Après la demande de vote formulée par les États-Unis, le représentant de la Fédération de Russie a demandé au Comité de reporter ce débat en adoptant une « motion de non-décision » conformément à l’article 50 du règlement intérieur.  Le représentant de la Chine a apporté son soutien à la motion soulevée par son homologue russe, celui-ci craignant que la société civile soit utilisée par des pays à des fins politiques et réitéré son soutien à la motion. 

D’un avis contraire, le représentant de la Grèce a estimé que les motions de non-décision ne contribuent pas aux travaux du Comité.  Il a dit vouloir voter contre la motion présentée par la Fédération de Russie.  De même, la représentante des États-Unis a jugé important que les ONG puissent s’exprimer.  « Cette motion montre que l’on a peur d’entendre la société civile », a-t-il observé avant de se prononcer contre cette motion.

Treize pays ont voté en faveur de la motion – l’Inde, la République islamique d’Iran, la Mauritanie, le Nicaragua, le Pakistan, la Fédération de Russie, l’Afrique du Sud, le Soudan, le Venezuela, l’Azerbaïdjan, le Burundi, la Chine et Cuba.  Quatre autres - Israël, les États-Unis, l’Uruguay et le Grèce - ont voté contre, tandis que la Turquie s’est abstenue.

Déclarations après le vote

Le représentant du Mexique a regretté l’issue du vote sur la motion.  Selon lui, repousser le débat va à l’encontre de l’esprit qui prévaut à l’ONU.  Il a rappelé que les ONG qui ont le statut consultatif spécial ont, par tradition, pu s’exprimer dans les réunions des organes subsidiaires de l’ONU.  « Il s’agit d’une sorte de veto », a-t-il dit avant de demander que ce vote ne constitue pas un précédent aux Nations Unies. 

La représentante du Venezuela a exprimé ses préoccupations quant au fait que le Comité n’avait pas tenu de consultations avant cette motion et n’avait donc pas recherché le consensus, selon l’esprit qui devrait conduire ses travaux.   

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que le Comité ait dû recourir à deux votes sur une seule journée.  Il a réitéré son opposition à la demande des États-Unis et de l’Uruguay de faire parler Amnesty International. 

Le représentant de l’Inde s’est aussi montré préoccupé de la tournure qu’a prise le débat.  Il a appelé à respecter les avis des États Membres pour arriver à renforcer le Comité. 

Le représentant de la Chine a exhorté les autres délégations à ne pas abuser du recours au vote et à travailler dans un esprit de consensus.  

Octroi du statut consultatif spécial

1. African Trade Center LTD/GTE (Nigéria)
2. Asian Marine Conservation Association (Inde)
3. Asociación Cubana de Limitados Físico-Motores (Cuba)
4. Association Debout femmes autochtones du Congo (République du Congo)
5. Association Mauritanienne pour la Promotion de la Famille (Mauritanie)
6. Association des relais communautaires d’Oshwé (République démocratique du Congo)
7. Association for Protection of Maternity, Infancy and Family João e Maria (Brésil)
8. Association mauritanienne pour la transparence et le développement (Mauritanie)
9. Associação Brasileira dos Organizadores de Festivais de Folclore e Artes Populares (Brésil)
10. Associação de Jovens Engajamundo (Brésil)
11. Center for Development Support Initiatives (Nigéria)
12. Centre for Disaster Risk and Crisis Reduction (Nigéria)
13. Centre for Human Rights and Climate Change Research (Nigéria)
14. Centre for Policy Dialogue (Bangladesh)
15. Centre for Youth and Literacy Development (Ghana)
16. Centre for the Sustainable use of Natural and Social Resources-CSNR (Inde)
17. Centre international de recherche - Action pour un développement durable (Togo)
18. Chia-Funkuin Foundation (Cameroun)
19. China Academy of Culture Limited (Région administrative spéciale de Chine- Hong Kong)
20. China-Africa Business Council (Chine)
21. Farmers Development Organization (Pakistan)
22. Fundación América Solidaria Internacional (Chili)
23. Fundação Abrinq pelos Direitos da Criança e do Adolescente (Brésil)
24. Geo-Environmental Resource Association- GERAS (Cameroun)
25. Health In Action Limited (Chine)
26. Hope for Women (Maldives)
27. Horizon d’échange et de lutte contre la pauvreté (Sénégal)
28. Irene Menakaya School Onitsha (Nigéria)
29. Leadership for Environment and Development (Pakistan)
30. Les œuvres sociales pour les actions de développement (République démocratique du Congo)

Report de la décision dans l’attente de réponse aux questions posées par le Comité

Education Above All Foundation (Qatar) devra répondre à une question du représentant de la Fédération de Russie qui voulait savoir si l’ONG menait toujours des projets en Syrie.  Quels sont ces projets?  A-t-elle reçu l’autorisation des autorités syriennes pour travailler dans ce pays?  Son homologue de la Turquie a, pour sa part, demandé des précisions sur les activités que mène l’ONG iraquienne Engineering Association for Development and Environment en Iraq.  Que fait Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute à l’international, a ensuite demandé le représentant du Soudan. 

Le même représentant a voulu connaître les noms de ONG pour lesquelles Institute of Sustainable Development (Iran) crée des bases de données.  Le représentant de la Fédération de Russie a prié International Charitable Foundation « Alliance for Public Health » (Ukraine) de donner les détails de ses projets en Crimée et à Sébastopol.  Quelles sont les entités de l’ONU qui travaillent avec Iraqi Al-Amal Association (Iraq), a pour sa part demandé le représentant du Pakistan.

Dialogue avec les ONG

À l’issue du dialogue tenu quotidiennement avec les représentants des ONG présents dans la salle, le Comité des ONG a décidé de recommander l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes: International Disability Alliance, basée en Suisse  WePower – Women’s Electoral Power for the Advancement of Women’s Leadership in Israël; Win the War Against violence, basée aux États-Unis; et Heavenly Shower of Peace Church of God qui se consacre à la lutte contre le VIH/sida au Nigéria.

Par contre, il a reporté sa décision au sujet de l’ONG Alliance to Renew Co-operation among Humankind, dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de la République islamique d’Iran sur le résultat des visites de cette ONG dans d’autres pays.  De son côté, le représentant de la Fédération de Russie s’est étonné que cette ONG mentionne sur son site sa position favorable au départ du Président syrien.  Il a rappelé qu’il ne revient pas à une ONG de juger les États Membres.  « Nous ne cherchons pas à imposer notre opinion, mais nous avons le droit d’en avoir une », a répondu le représentant de l’ONG.  

Examen des nouvelles demandes

Reprenant l’examen des nouvelles demandes, le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial aux 13 ONG suivantes:

1. Lokmanya Sewa Sangh Parie (Inde)
2. Nagorik Uddyog (Bangladesh)
3. Namma Association of Social Development (Jordanie)
4. NoBox Transitions Foundation (Philippines)
5. Pakistan Council for Social Welfare and Human Rights (Pakistan)
6. PathFinders Limited (Chine)
7. Peace Foundation Pakistan (Pakistan)
8. Public Organization « Public Advocacy » (Ukraine)
9. Samaj Kalyanka Lagi Yuwa Nepal (Népal)
10. Save Our Needy Organization (Nigéria)
11. Sense International (Inde)
12. Small and Medium Scale Entrepreneurship Fundamentals Foundation (Nigéria)
13. Sociedad Cubana para la Promoción de las Fuentes Renovables de Energía y el Respeto Ambiental (Cubasolar) (Cuba)

Par contre, le Comité des ONG a décidé de reporter l’examen de la demande des ONG nigérianes Ohaha Family Foundation et Okuolu International Limited dans l’attente de précisions demandées par la représentante de l’Afrique du Sud au sujet des projets et des financements de ces ONG.

Il a aussi décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG indienne People’s Right to Information and Development Implementing Society of Mizoram (PRISM), dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de l’Inde.

Il en a été de même pour reporter l’examen de la demande de l’ONG iraquienne Public Aid Organization, dans l’attente de précisions souhaitées par les représentants de la Turquie et de la République islamique d’Iran.

Également reporté, l’examen de la demande de Qatar Foundation for Social Work, pour lui permettre de répondre aux questions de la représentante du Nicaragua sur les lieux où cette ONG souhaite s’implanter hors du Qatar.

Le représentant du Soudan a voulu savoir comment l’ONG iranienne Rebirth Charity Society pouvait préserver son indépendance tout en étant financée par le Gouvernement iranien.

Par ailleurs, le Comité des ONG a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG pakistanaise Research Society of International Law, dans l’attente de précisions financières sollicitées par le représentant de l’Inde et de l’ONG saoudienne Saafah Foundation for Transparency and Integrity, pour des questions semblables posées par le représentant de la République islamique d’Iran.