La Représentante spéciale du Secrétaire général pour Haïti, Mme Sandra Honoré, a souligné, ce matin, devant le Conseil de sécurité, la contribution de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) à la stabilité recouvrée du pays, alors que la Mission, créée en 2004, doit fermer ses portes le 15 octobre prochain et passer le relais, le lendemain, à une mission plus modeste,  la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH). 

« Treize ans après, Haïti a une toute autre allure, malgré les nombreux défis qu’il doit encore relever », a affirmé Mme Honoré, rejointe par la plupart des délégations.  Certaines d’entre elles ont reconnu que le bilan de la MINUSTAH a été entaché par l’épidémie de choléra, « ombre majeure au tableau », selon le délégué haïtien.  Ce dernier a également souhaité que l’accord sur le statut des forces de la MINUJUSTH tienne compte du nouveau contexte haïtien. 

Mme Sandra Honoré, qui présentait le rapport* du Secrétaire général sur la MINUSTAH et s’exprimait pour la dernière fois en sa qualité de Représentante spéciale, a rappelé que lorsque la MINUSTAH avait été établie, Haïti connaissait une profonde instabilité, une violence politique endémique et un climat d’anarchie et d’impunité.  « Aujourd’hui, les gangs armés ne tiennent plus la population en otage, grâce à une police nationale forte de 14 000 éléments, et toutes les branches du pouvoir sont en place », a-t-elle dit. 

Elle a néanmoins estimé que ces progrès, certes significatifs, n’étaient que des « premiers pas » et souligné l’importance du respect de l’état de droit, d’un pouvoir judiciaire pleinement fonctionnel et d’une police nationale non partisane.  Elle a en outre appelé de ses vœux un dialogue politique ouvert, auquel se joindraient toutes les voix du pays.  « Je suis convaincue qu’Haïti pourra pleinement saisir l’occasion qui se présente à lui grâce aux efforts de stabilisation du passé », a-t-elle assuré.

Les délégations ont été nombreuses à décerner un satisfecit à la MINUSTAH, à commencer par le délégué de l’Uruguay qui a loué « son bilan positif », tandis que son homologue de l’Italie a souligné les « gains remarquables » obtenus par la Police nationale grâce à la MINUSTAH.  Le représentant de la France a appelé la MINUJUSTH à bâtir sur les succès enregistrés par la MINUSTAH afin de remplir ses objectifs. 

Si la transition entre les deux missions a été saluée –notamment par le délégué de la Chine qui l’a jugé « harmonieuse »-, certains représentants, tels que ceux du Royaume-Uni et du Japon, ont demandé la signature rapide de l’accord sur le statut des forces de la nouvelle mission.  Celui-ci n’a en effet pas été signé, a reconnu la Représentante spéciale, qui a néanmoins assuré que la MINUJUSTH serait opérationnelle dans quatre jours. 

Alors que le Secrétaire général, dans son rapport précité, souhaite « appliquer mutatis mutandis à la MINUJUSTH le statut de la MINUSTAH », laquelle a été créée en vertu du Chapitre VII de la Charte, le délégué haïtien a vu dans la MINUJUSTH « l’expression du nouveau cadre de coopération entre l’ONU et Haïti ».  Son homologue de la Bolivie a défendu avec lui l’idée de placer la nouvelle mission sous le parapluie du Chapitre VI de la Charte. 

Le représentant haïtien a en effet insisté pour que la prochaine résolution du Conseil de sécurité et le nouvel accord appelé à régir la présence de la MINUJUSTH et qui se veut essentiellement un accord de coopération technique, tiennent compte du contexte qui « manifestement ne correspond plus aux situations classiques de menace à la paix internationale ». 

Dans ce contexte, certaines délégations comme le Royaume-Uni se sont inquiétées des mesures prises par le Gouvernement haïtien pour reconstituer ses forces armées.  « Cette initiative ne doit pas compromettre les efforts déployés et les ressources mobilisées pour renforcer la Police nationale ou mettre en œuvre les grandes priorités de développement », estime le Secrétaire général, dans ce rapport.  Le représentant du Venezuela a au contraire jugé que cette initiative était de nature à préserver « l’indépendance et la souveraineté » du pays. 

Appelant, à son tour, la MINUJUSTH à ne pas se lancer dans des activités « controversées », le représentant de l’Égypte a plutôt invité la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies à se concentrer sur les efforts d’éradication de l’épidémie du choléra.  Il a été l’un des nombreux délégués à avoir rappelé combien cette épidémie, avec les abus sexuels commis par certains membres de la Mission, avaient « terni l’image de la MINUSTAH » selon l’expression de la déléguée éthiopienne. 

Compte tenu des répercussions négatives de la crise du choléra sur la réputation des opérations de maintien de la paix, il est évident que, si la communauté internationale ne respecte pas son engagement, elle affectera de manière significative la crédibilité et l’efficacité de la MINUJUSTH, a prévenu le représentant de la Bolivie, avant que certains de ses homologues, dont celui du Sénégal, ne se félicitent, une nouvelle fois, de la « nouvelle approche des Nations Unies sur le choléra en Haïti » et de la stratégie en trois points déclinée par la nouvelle Envoyée spéciale pour Haïti. 

Répondant à l’appel du Secrétaire général, le représentant du Mexique a annoncé l’intention de son pays de reverser l’intégralité de son solde non utilisé de la MINUSTAH au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour la lutte contre le choléra en Haïti. 

*     S/2017/840

LA SITUATION CONCERNANT HAÏTI

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2017/840)

Déclarations

« Lorsque la MINUSTAH a été établie, Haïti connaissait une profonde instabilité, une violence politique endémique et un climat d’anarchie et d’impunité qui avaient des conséquences négatives sur la vie quotidienne des Haïtiens », a rappelé Mme SANDRA HONORÉ, Représentante spéciale du Secrétaire général pour Haïti.

« Aujourd’hui, 13 ans et demi plus tard, à la veille de la fermeture de la MINUSTAH et de la transition vers une mission de maintien de la paix plus petite, la MINUJUSTH, le 15 octobre 2017, Haïti a une toute autre allure, malgré les nombreux défis qu’il doit relever ».  Mme Honoré a insisté sur la stabilité accrue et la diminution considérable de la violence politique.  Les gangs armés ne tiennent plus la population en otage, grâce à une police nationale forte de 14 000 éléments.  Toutes les branches du pouvoir sont en place, les pouvoirs exécutif et législatif étant de nouveau fonctionnels, a-t-elle dit.

« N’ayons pas le moindre doute: ces succès, s’ils sont significatifs, ne sont que des premiers pas », a prévenu Mme Honoré, en insistant sur les efforts que tous les acteurs haïtiens devront consentir pour consolider les acquis.  Elle s’est dite encouragée par la direction que suit désormais le pays sous la férule du Président Jovenel Moïse qui a fait part de sa volonté de moderniser l’État pour mieux servir la population.  La Représentante spéciale a mentionné le programme phare du Gouvernement intitulé « Caravane du changement », qui vise notamment à revitaliser l’économie, et a noté l’engagement du Président à combattre la corruption.  La vaste majorité de la population n’a néanmoins pas encore touché les dividendes de ces améliorations, a-t-elle reconnu.  Elle a insisté sur les désaccords autour du rétablissement des Forces armées d’Haïti, la faiblesse des institutions, la dégradation des relations entre la branche exécutive et l’opposition, comme autant d’éléments négatifs.

« Je suis convaincue que le pays pourra pleinement saisir l’occasion qui se présente à lui grâce aux efforts de stabilisation du passé », a-t-elle néanmoins assuré.  Mme Honoré a plaidé pour une large réforme institutionnelle pour consolider la stabilité et a souligné l’importance qu’il y a à tout faire pour que les divisions du passé ne resurgissent pas.  Elle a prôné le renforcement des structures démocratiques du pays sur la base d’un dialogue ouvert, auquel se joindraient toutes les voix du pays, y compris les partis politiques, à la fois progouvernementaux et d’opposition.  « Ces voix devront néanmoins se montrer ouvertes au consensus politique, qui est vital pour tout processus de réforme. »

La Représentante spéciale a indiqué que la tâche la plus urgente était d’assurer la stabilité et le développement de long terme du pays.  « Cela sera difficile sans le respect de l’état de droit et des droits de tous les Haïtiens et sans un pouvoir judiciaire pleinement fonctionnel et une police nationale non partisane. »

Mme Honoré a indiqué que la MINUJUSTH serait opérationnelle dans quatre jours et se tenait prête à jouer un rôle efficace en vue d’appuyer les réformes institutionnelles pour renforcer l’état de droit.  L’adoption rapide d’un cadre juridique sur le statut de la MINUJUSTH sera un pas important pour une bonne coopération entre la Mission et le Gouvernement, a-t-elle noté.  « L’ONU continuera de faire tout son possible pour aider les autorités à atténuer les souffrances causées par l’épidémie du choléra. »

Enfin, s’exprimant pour la dernière fois en sa qualité de Représentante spéciale, Mme Honoré a affirmé qu’elle n’avait aucun doute sur la poursuite du partenariat entre Haïti et la communauté internationale en vue de consolider les acquis de ces 13 dernières années.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a considéré que « la semaine que nous vivons est importante » dans la mesure où la MINUJUSTH succède, ce 15 octobre, à la MINUSTAH, qui constitue selon elle l’exemple d’une transition réussie qui devrait inspirer les autres opérations de maintien de la paix.  Pour elle, la nouvelle mission contribuera aux priorités du secteur judiciaire et à celles du Gouvernement.  Lorsque les missions fonctionnent, les pays hôtes améliorent leur processus démocratique, a-t-elle estimé.  Elle a émis l’espoir que le prochain Représentant spécial du Secrétaire général coopérera avec le Secrétariat de l’ONU aussi étroitement que l’a fait Mme Sandra Honoré.  Haïti devra de son côté saisir l’occasion qui lui est donnée d’accélérer les réformes et de renforcer ses institutions pour qu’elles répondent au mieux aux attentes du peuple haïtien. 

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a estimé que la MINUJUSTH était taillée pour répondre aux besoins du pays hôte s’agissant du renforcement de la justice, de la Police nationale et de l’état de droit.  Haïti ne doit pas perdre cette fenêtre d’opportunités pour entreprendre le chantier des réformes nécessaires, a-t-il encouragé.  Il a donc demandé aux autorités d’entamer un dialogue inclusif avec la société civile, en soulignant aussi l’importance de garantir la participation des femmes à la vie politique.  Pour le délégué, les gains remarquables obtenus par la Police nationale grâce à la MINUSTAH doivent être consolidés.  Il a plaidé pour des ressources et la formation nécessaires à la professionnalisation de la Police.  Il a insisté sur la nécessité de gérer, « de manière responsable », cette transition et exhorté la MINUJUSTH à tirer le meilleur parti de son influence et de ses bons offices.  Le système de l’ONU, a ajouté M. Lambertini, devra poursuivre son action dans la perspective du développement durable du pays. 

M. ZAMBRANA (Bolivie) a salué les efforts de la MINUSTAH qui, pendant 14 années, a contribué à cimenter la stabilité durable et sécuriser un avenir meilleur pour le pays, garantissant le succès de la transition.  Il a également salué les troupes de la MINUSTAH, sans manquer de rappeler que la Bolivie y a participé de façon professionnelle et engagée.  Le représentant a appelé la communauté internationale à contribuer au développement économique et social du pays, en prenant en considération les défis que la MINUJUSTH sera appelée à relever.  Il a appuyé le souhait d’Haïti de placer la nouvelle mission sous le parapluie de Chapitre VI. 

Il convient, a insisté le représentant, d’examiner le mandat de la Mission à la lumière des résultats et des informations obtenus lors de la dernière visite du Conseil dans le pays.  Le mandat doit être plus clair et plus spécifique, étant donné que la Mission sera chargée d’une série de tâches et d’objectifs stratégiques sur une période de deux ans.  Toutefois, a-t-il insisté, cette transition ne doit pas devenir prétexte à laisser de côté des questions fondamentales en suspens comme le choléra et les abus sexuels.  S’agissant du choléra, le représentant a rappelé la responsabilité des Nations Unies à l’endroit des victimes.  Il a réclamé des dédommagements, rappelant que, depuis 2010, 9 600 personnes avaient péri.  Compte tenu des répercussions négatives de la crise du choléra sur la réputation des opérations de maintien de la paix, il est évident que, si la communauté internationale ne respecte pas son engagement, elle affectera de manière significative la crédibilité et l’efficacité de la nouvelle mission, a prévenu le représentant.   

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a loué l’action de la MINUSTAH au cours des 13 dernières années, dont les effets les plus évidents sont le renforcement de la stabilité et l’émergence d’un processus démocratique en Haïti.  « Nous ne pouvons néanmoins pas nous reposer sur nos lauriers », a-t-il prévenu, avant de souligner l’appui que la MINUJUSTH apportera à la Police nationale d’Haïti et de souhaiter la signature rapide de l’accord sur le statut des forces de la nouvelle mission.  La MINUJUSTH devra être dotée du personnel et du matériel nécessaires et suivre des normes de professionnalisme rigoureuses, a insisté le représentant.  Estimant qu’Haïti n’avait pas besoin d’une opération de maintien de la paix permanente, il a plaidé pour l’élaboration d’une stratégie de sortie de la MINUJUSTH, qui verrait cette mission se retirer dans deux ans, passant le relais à l’équipe de pays de l’ONU.

Le bilan de la MINUSTAH, a-t-il reconnu, est entaché par l’épidémie de choléra et les violences sexuelles commises par le personnel de l’ONU.  Il a aussi reconnu que les efforts d’éradication du choléra ont été trop tardifs.  Appelant ensuite les autorités à combler le vide laissé par le retrait de la MINUSTAH, le représentant a insisté sur le fait que la sécurité ne sera pas possible sans une police indépendante et dotée de ressources nécessaires.  Il a mis en garde contre la réaffectation de ressources limitées à la création des forces armées, avant de conclure: « Haïti est à un tournant de son histoire. »

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a rendu hommage aux personnels de la MINUSTAH, unis au service d’une même cause, la paix et la stabilité en Haïti, « certains l’ayant payé de leur vie ».  Il a énuméré les noms de tous ses compatriotes qui ont perdu la vie, l’Uruguay ayant été un pays contributeur de troupes à la Mission depuis avril 2004.  Sa fermeture permet d’ouvrir une réflexion à son sujet, a estimé le représentant, qui a dressé un « bilan positif » de l’action de la MINUSTAH, laquelle laisse, selon lui, l’île dans une situation nettement meilleure qu’au moment de son déploiement initial.  Mais, en dépit des progrès accomplis par la Police nationale d’Haïti, il reste encore beaucoup à faire, a reconnu le représentant, en attirant l’attention sur les droits de l’homme, la fonctionnalité de l’appareil judiciaire, la lutte contre la corruption ou encore de la surpopulation carcérale.  L’autonomie de la Police nationale reste une priorité, dans la mesure où celle-ci doit être en mesure de garantir, à la suite du retrait de la MINUSTAH, l’ordre public et de protéger la population civile.  La MINUJUSTH devra, quant à elle, être en mesure de prêter main forte au Gouvernement dans ses efforts pour renforcer l’état de droit.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a loué le rôle clef joué par la MINUSTAH dans la stabilité relative enregistrée désormais dans le pays.  Il a souligné l’importance du renforcement des institutions nationales, lequel doit être la priorité de la MINUJUSTH.  Cette mission ne devra pas utiliser ses ressources pour mener des activités controversées, a prévenu le délégué égyptien.  Il a plaidé pour le renforcement de l’équipe de pays des Nations Unies en vue de mettre en œuvre les plans de développement et de prendre le relais de la MINUJUSTH.  Le délégué a proposé un partenariat entre le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP) en vue d’apporter un soutien intégré et global au développement d’Haïti.  Nous pourrions créer un forum international permettant à Haïti de travailler avec ses partenaires en vue de consolider la paix, a-t-il dit.

Le délégué a insisté sur « la responsabilité morale et juridique » de l’ONU s’agissant des efforts d’éradication de l’épidémie de choléra.  « C’est pourquoi, la nouvelle mission devra être dotée des ressources nécessaires », a-t-il dit.  La MINUJUSTH et l’équipe de pays devront appuyer les efforts d’éradication du choléra, a insisté le délégué, avant de souligner aussi l’importance de la lutte contre les violences sexuelles et de saluer la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général.  Il a exhorté le Conseil à tirer les enseignements de l’action de la MINUSTAH et à identifier les facteurs qui ont contribué à son succès.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a reconnu la contribution importante de la MINUSTAH au rétablissement de l’état de droit et à la consolidation des institutions judiciaires en Haïti.  À la lumière des progrès accomplis, il est essentiel qu’Haïti saisisse l’occasion qui se présente pour maintenir l’élan et créer davantage de cohésion sociale et économique, a-t-il préconisé.  Après avoir encouragé la MINUJUSTH à se concentrer sur le renforcement de l’appareil judiciaire, la délégation a rappelé l’aide, qu’à titre bilatéral, son pays a apportée à Haïti, comme l’an dernier, le projet dit de « ville de connaissances », ou aux côtés d’autres pays d’Asie centrale.  En conclusion, le représentant s’est fait l’écho des appels lancés par le Secrétaire général pour alimenter le Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies, chargé de financer les actions prioritaires établies par la nouvelle approche du système des Nations Unies concernant le choléra en Haïti.

M. WU HAITAO (Chine) a loué l’action de la MINUSTAH.  Près de 100 Casques bleus ont perdu la vie en Haïti, dont huit Casques bleus chinois, a-t-il rappelé, avant d’estimer que toutes les conditions sont désormais en place pour une transition harmonieuse entre la MINUSTAH et la MINUJUSTH.  Cette dernière ne pourra néanmoins pas rester indéfiniment en Haïti, a-t-il dit, en appelant le Gouvernement à endosser les responsabilités du développement et du lancement d’un dialogue national constructif.  Le délégué a aussi appelé la communauté internationale à renforcer ses efforts en vue d’éradiquer l’épidémie de choléra qui frappe le pays.

M. YASUHISA KAWAMURA (Japon) a rappelé que son pays avait déployé environ 2 200 membres des patrouilles d’autodéfense, dans le cadre de la MINUSTAH, pour soutenir les efforts de reconstruction du pays à la suite du tremblement de terre de 2010.  Tout en se félicitant des succès remportés par ces patrouilles, le représentant a salué la bonne marche de la transition en cours, qui vise à rendre opérationnelle la MINUJUSTH dès le premier jour.  Pour ce faire, le représentant s’est joint à l’appel du Secrétaire général, demandant au Gouvernement de signer un accord sur le statut des forces d’ici au 16 octobre, date d’entrée en fonctions de la MINUJUSTH.

Tout en saluant, par ailleurs, les efforts des autorités haïtiennes en vue de renforcer la démocratie dans le pays, le représentant a souligné l’importance des besoins restants en matière de consolidation de la paix et de développement, « comme a pu le constater le Conseil durant sa visite en juin dernier ».  Il a notamment souligné les défis liés à la gouvernance, aux droits de l’homme, aux questions de genre, à la réforme de la justice et à la consolidation des institutions.

Pour aider le pays à faire face à ses défis, le représentant a estimé que la communauté internationale et l’équipe de pays des Nations Unies devaient rester engagées en Haïti, y compris dans la lutte contre l’épidémie de choléra qui affecte les Haïtiens depuis 2010, et à laquelle le Japon a contribué à hauteur de 9 millions de dollars.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a pris note des informations relatives à la transition de la MINUSTAH à la MINUJUSTH, et à la répartition des nouvelles responsabilités entre la seconde et l’équipe de pays des Nations Unies, qui aura à charge d’aider les autorités dans le domaine de la gouvernance.  Il s’est dit d’accord avec le Secrétaire général, qui affirme dans son rapport que les programmes politiques dans les domaines de la sécurité et du développement doivent être élaborés en coopération avec le Gouvernement, dans le respect du principe d’appropriation nationale.  Pour le représentant, le pays « a besoin d’un État fort et d’une société unie » qui, grâce à des efforts conjoints, seront en mesure de réaliser son potentiel et de garantir son relèvement.

Après avoir félicité la MINUSTAH « malgré les points sombres que représentent les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles ou encore l’introduction de l’épidémie de choléra », M. GORGUI CISS (Sénégal) a toutefois souligné que de nombreux défis doivent encore être relevés pour permettre à Haïti de consolider les progrès qui restent « somme toute fragiles ».  Il a dit avoir l’espoir que la MINUJUSTH, au plan de la sécurité, aidera à mettre l’accent sur le renforcement des capacités et sur l’encadrement professionnel de la Police nationale d’Haïti afin que celle-ci puisse atteindre les objectifs fixés dans son Plan de développement stratégique 2017-2021.  Dans le domaine judiciaire, il serait souhaitable, a-t-il poursuivi, qu’avec le concours de la MINUJUSTH, les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes, tels que le Conseil supérieur judiciaire et l’Unité d’inspection du Ministère de la justice et de la sécurité publique, puissent être renforcés et le processus de réforme législative parachevé. 

Espérant aussi que la MINUJUSTH pourra appuyer le renforcement des capacités de l’institution nationale des droits de l’homme et du Bureau du Médiateur, le représentant a souligné qu’au regard de la mission ambitieuse qui est la sienne, la nouvelle mission mérite d’être appuyée par le Conseil.  Parallèlement à l’action de la MINUSTAH, la communauté internationale devra rester mobilisée contre l’épidémie de choléra et une telle mobilisation pourrait passer par un appui au Plan décennal du Gouvernement haïtien pour l’élimination du choléra et à la « nouvelle approche des Nations Unies sur le choléra en Haïti ».  Le représentant s’est d’emblée félicité de la stratégie en trois points déclinée par la nouvelle Envoyée spéciale pour Haïti. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est félicitée du rôle important joué par la MINUSTAH pour garantir la sécurité et la stabilité en Haïti.  Son image a néanmoins été ternie par sa gestion de l’épidémie de choléra, a-t-elle relevé.  En dépit des progrès enregistrés, a poursuivi la représentante, le pays est toujours confronté à d’énormes défis et vulnérabilités, qui exigent un renforcement des institutions de l’État et l’ouverture d’un dialogue national pour répondre aux griefs socioéconomiques.  Dans ce contexte, la déléguée a jugé crucial l’engagement soutenu et coordonné de tous les partenaires bilatéraux et internationaux en faveur d’Haïti.  La création de la MINUJUSTH est très importante pour consolider la paix car elle est censée contribuer au renforcement de l’état de droit et de la capacité opérationnelle de la Police nationale d’Haïti.  En conclusion, la représentante a rappelé la « modeste contribution » dont le déploiement de personnel de police. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a estimé que, à la lumière du retour à l’ordre constitutionnel en Haïti, le pays devait « profiter sans tarder de cette fenêtre d’opportunité » pour intensifier le dialogue entre les différents acteurs politiques et garantir la stabilité et la sécurité des citoyens haïtiens, tout en consolidant la démocratie.  « Nous appuyons pleinement l’appel du Gouvernement à une plus grande unité comme prérequis pour avancer sur le terrain de la réforme, garantir le respect des droits de l’homme, lutter contre la criminalité et la violence sexuelle et de genre, mettre fin à l’impunité et rendre des comptes », a déclaré le représentant.

Dans ce cadre, il a estimé que la MINUJUSTH devrait contribuer efficacement au renforcement de l’état de droit.  Toutefois, a-t-il mis en garde, le succès de la Mission dépendra du degré d’engagement des autorités haïtiennes.  S’il a salué l’adoption par le pays d’un plan stratégique de développement de la Police nationale pour la période allant jusqu’à 2021, le représentant a toutefois fait remarquer que la Police n’était qu’un élément parmi d’autres du pouvoir judiciaire, qu’il convient selon lui de réformer.

Le représentant a par ailleurs salué la nouvelle approche des Nations Unies pour lutter contre le choléra en Haïti, précisant que l’Ukraine avait participé au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies.  Tout en disant partager les préoccupations soulevées par les Haïtiens durant la dernière visite du Conseil dans le pays, en juin dernier, concernant l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations Unies, le représentant s’est dit confiant dans la politique de tolérance zéro préconisée par le Secrétaire général. 

Considérant lui aussi la transition de la MINUSTAH à la MINUJUSTH comme une « étape déterminante » pour Haïti, M. CARL SKAU (Suède) a rappelé les défis qui continuent de se poser pour le pays, que le Président Moïse a identifiés: améliorer le développement économique, les infrastructures, la résilience, la sécurité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  Pour la Suède, le renforcement de l’état de droit passe par celui de la Police nationale et exige une attention constante à la réforme de la justice, y compris la lutte anticorruption.  Des progrès en ces domaines ouvriront la voie à un développement socioéconomique inclusif et à la relance des investissements privés, a analysé le représentant.  À mesure qu’Haïti relèvera ces défis, le partenariat entre Haïti, les donateurs bilatéraux et l’ONU devra également évoluer, a souligné le délégué.  Il a ensuite rappelé qu’aucune société ne pourra réaliser son potentiel sans la participation pleine, égale et efficace des femmes, dont les droits doivent être mieux protégés en Haïti.  Il s’agit pour la Suède d’une priorité, le Secrétaire général lui-même ayant jugé que les autorités doivent prévoir des mesures contraignantes pour parvenir au seuil minimum de 30% de femmes à des postes gouvernementaux. 

À quelques jours de la clôture de la MINUSTAH, M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a salué le travail effectué par l’ONU dans le pays au cours des 13 dernières années.  Selon lui, la MINUJUSTH, qui prendra le relais le 16 octobre prochain, devra bâtir sur les succès enregistrés par la MINUSTAH afin de remplir ses objectifs, tels qu’établis par la résolution 2350 du Conseil.  « Une attention particulière devra être accordée à la justice », a-t-il précisé, soulignant que les progrès en matière d’état de droit étaient intrinsèquement liés au renforcement du professionnalisme et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. 

La question des droits de l’homme aura également une place importante dans cette nouvelle mission, a poursuivi M. Delattre, aux yeux de qui il ne saurait y avoir de réforme réussie au niveau politique, économique et social sans une prise en compte en amont de la dimension des droits de l’homme. 

« Les autorités haïtiennes et le peuple souverain haïtien seront les seuls à même de fixer les priorités politiques des années à venir », a par ailleurs déclaré le représentant.  Dans cette perspective, M. Delattre a insisté sur le fait que les Nations Unies ne devaient ni se substituer aux dirigeants du pays, ni se retirer précipitamment.  « Nous passons désormais d’une logique d’assistance à une logique de développement durable », a-t-il déclaré.

M. DENIS RÉGIS (Haïti) a estimé qu’« avec le sens aigu qu’on lui connaît », le Secrétaire général dresse dans son rapport un bilan « minutieux et lucide » de l’action de la MINUSTAH durant ses 13 années de présence en Haïti et en tire des leçons « utiles » pour l’avenir des opérations de paix.  Il analyse aussi avec objectivité l’évolution récente de la situation politique et économique du pays, les défis immédiats et à long terme, et ne manque pas de se féliciter des nouvelles orientations qui se dessinent et des opportunités qui naissent de la « stabilité institutionnelle » et de la « certitude politique » retrouvée. 

Après avoir insisté sur certaines parties du rapport, le représentant s’est dit conscient qu’il y a encore du chemin à faire et a affirmé que son gouvernement travaille d’arrache-pied pour remédier aux carences, aux lacunes, aux retards et aux obstacles.  Il a vu dans la MINUJUSTH « l’expression du nouveau cadre de coopération entre l’ONU et Haïti » destiné à la consolidation des acquis.  Le représentant a voulu que la prochaine résolution du Conseil de sécurité et le nouvel accord appelé à régir la présence de la MINUJUSTH à compter du 16 octobre et qui se veut essentiellement un accord de coopération technique, tiennent compte du contexte qui manifestement ne correspond plus aux situations classiques de menace à la paix internationale. 

Le chapitre de la stabilisation d’Haïti est « aujourd’hui clos », a-t-il tranché.  Le pays aborde aujourd’hui un nouveau cap et le Gouvernement haïtien souhaite, à cet égard, que la coopération avec le système des Nations Unies soit élargie, redynamisée et surtout mieux adaptée au contexte actuel et centrée sur les besoins réels du pays, dans le cadre d’une véritable stratégie de pérennisation de la paix qui permette aux institutions haïtiennes de s’approprier tous les leviers propres à garantir la paix, la sécurité et la stabilité, de consolider l’état de droit, tout en s’attaquant résolument à la modernisation économique et sociale et au développement durable.

Au moment où la MINUJUSTH s’apprête à prendre le relais, le Gouvernement haïtien, a conclu le représentant, espère ardemment que cette nouvelle mission des Nations Unies apporte à son tour une contribution durable aux efforts qu’il déploie pour relever le défi de la pérennisation de la paix, laquelle va de pair avec la croissance, le développement durable et l’élimination de la pauvreté.

Au nom du Groupe des Amis d’Haïti, M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a loué l’action de la MINUSTAH et a souligné l’importance qu’il y a désormais de garantir l’état de droit afin de consolider les acquis.  Les stratégies de pérennisation de la paix incombent au premier chef au Gouvernement, a-t-il rappelé, avant de féliciter ce dernier pour les mesures qu’il vient de prendre en faveur de la démocratisation des institutions.  Le délégué a estimé que la principale tâche de la MINUJUSTH sera d’appuyer les efforts de renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti et du secteur judiciaire.  Il n’y a pas de stabilité sans renforcement des institutions démocratiques, a-t-il affirmé.  Il s’est ensuite félicité de la nouvelle stratégie de la lutte contre l’épidémie de choléra qui frappe Haïti.  Il a encouragé la communauté internationale à redoubler d’efforts. 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a vu dans la transition de la MINUSTAH à la MINUJUSTH le signe tangible d’une amélioration de la situation dans le pays.  Il s’agit, selon lui, d’une opportunité unique pour l’ONU de démontrer comment elle conçoit l’articulation de la paix, de l’assistance humanitaire et du développement.  L’Organisation a en effet un « devoir moral et économique » vis-à-vis du peuple haïtien, et nous devons fournir une réponse juste aux problèmes découlant de la terrible épidémie de choléra, a-t-il estimé.  Le représentant a annoncé que son pays a l’intention de reverser l’intégralité de son solde non utilisé de la MINUSTAH au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour la lutte contre le choléra en Haïti.  Il a également indiqué que le Mexique compte fournir des éléments de police à la MINUJUSTH.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a noté les progrès tangibles accomplis par Haïti au cours des 13 dernières années, grâce notamment à la contribution de la MINUSTAH.  Il a appuyé l’approche de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général s’agissant des cas d’abus sexuels commis en Haïti.  Il a également affirmé que son pays venait d’apporter une contribution volontaire au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour la lutte contre le choléra.  Le délégué argentin a mis en garde contre tout détournement de ressources pour financer la constitution de forces armées au détriment du renforcement des capacités de la Police nationale.  Enfin, il a rendu hommage à tous celles et ceux qui ont perdu la vie pour qu’Haïti puisse avancer sur la voie de la paix. 

Après avoir rendu hommage à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour Haïti, Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a déclaré qu’il ne fait aucun doute que le rôle de la MINUSTAH a été capital et que son retrait pour laisser place à la MINUJUSTH relève d’une « transition naturelle ».  Les mesures prises pour que la Police nationale d’Haïti bénéficie des ressources ont reçu l’assentiment de la Colombie, qui s’est engagée à continuer de fournir des contingents dans le cadre de la nouvelle mission, à l’appui du plan stratégique de développement de la Police nationale d’Haïti pour 2017-2018.  La représentante a également souligné l’importance de prêter main-forte aux autorités pour consolider le secteur judiciaire.

« La longue période d’instabilité institutionnelle qui a caractérisé le processus électoral en Haïti semble enfin résolue », s’est félicité M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne.  Ce processus électoral, a-t-il ajouté, s’est soldé par l’élection « transparente et crédible » d’un président qui, malgré une « très faible participation », a obtenu une ample majorité des voix.  Si l’on ajoute à cela le renouvellement de l’Assemblée nationale, a poursuivi le représentant, le pays semble être revenu à l’ordre constitutionnel, et ce, en dépit des « faiblesses » de son système.

« Mais le retour à l’ordre constitutionnel n’est pas suffisant pour garantir la stabilité démocratique et le développement dont le pays a besoin », a toutefois mis en garde le représentant de l’Union européenne (UE).  Selon lui, des réformes « courageuses » de la Constitution, du système électoral et du pouvoir judiciaire sont nécessaires pour redonner aux Haïtiens confiance dans leur démocratie. 

Dans ce contexte, le remplacement de la MINUSTAH par la MINUJUSTH, permettra, selon le représentant, de renforcer la professionnalisation de la Police nationale d’Haïti.  « Il y va de la sécurité et du bien-être des citoyens, ainsi que de la stabilité du pays », a-t-il déclaré.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a souligné l’étroitesse des liens entre son pays et le « peuple frère » d’Haïti.  Notre libérateur, Simón Bolivar, avait reçu en son temps le soutien du Président haïtien, Alexandre Petion, a-t-il rappelé.  Le délégué a estimé que les puissances coloniales avaient fait payer très cher à Haïti sa liberté.  M. Ramírez Carreño a ensuite longuement détaillé l’appui apporté par son pays au développement d’Haïti, le Venezuela prenant notamment en charge ses besoins en combustibles.  Le représentant a appuyé la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti et rappelé la contribution volontaire de son pays au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires.  Il convient d’envisager la création d’une force armée professionnelle permettant de préserver l’indépendance et la souveraineté d’Haïti, a-t-il déclaré.  En conclusion, M. Ramírez Carreño a appuyé les efforts du Président Jovenel Moïse visant à intensifier le dialogue national. 

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a rappelé que son pays avait fourni un appui à Haïti dès 2004, avant même le déploiement de la MINUSTAH, et déployé plus de 12 000 hommes et femmes au cours des 13 ans de présence de la Mission.  L’accompagnement et la coopération du Chili aux côtés d’autres parties prenantes se poursuivront afin de consolider les progrès accomplis pendant cette période sur la base des priorités haïtiennes, a assuré le représentant.  Il a souhaité que la MINUJUSTH contribue concrètement à la réalisation de l’état de droit et de la stabilité.  L’équipe de pays des Nations Unies devra quant à elle prêter assistance aux autorités dans le développement économique et social, ainsi que dans le renforcement des institutions et le respect des droits de l’homme.  Le représentant s’est ensuite félicité de la nomination en juin de Mme Josette Sheeran comme Envoyée spéciale du Secrétaire général pour Haïti, avant de souligner l’importance cardinale de renforcer la Police nationale du pays.

Entre autres expériences positives de la MINUSTAH, M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a cité la qualité de la coordination entre le personnel civil et militaire; les stratégies d’approche communautaire comme mesures de confiance; et le rôle « remarquable » des femmes dans tous les domaines du processus de stabilisation.

M. Giacomelli da Silva a également souligné l’importance d’outils tels que la réduction de la violence communautaire et les 1 788 projets à impact rapide mis en œuvre par la Mission dans différents domaines, dont l’état de droit, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, la protection de l’environnement et l’alimentation en eau potable. 

Le représentant a rappelé que le Brésil, qui a exercé le commandement de la MINUSTAH, avait déployé plus de 37 000 soldats de la paix pour aider les autorités haïtiennes à stabiliser le pays.  Tout en se félicitant de la transition « sans heurt » des tâches de la MINUSTAH vers la MINUJUSTH, les autorités haïtiennes et l’équipe de pays de l’ONU, le représentant a déclaré que le succès de la nouvelle mission dépendra en grande partie de sa capacité d’établir rapidement une relation de partenariat, de compréhension mutuelle et de coopération avec le Gouvernement haïtien. 

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a considéré que l’heure est venue de consolider les gains obtenus par Haïti avec le soutien de la MINUSTAH pendant les 13 ans de son déploiement.  Il a souligné qu’une action urgente est nécessaire pour résoudre la situation humanitaire et sanitaire provoquée par l’épidémie de choléra dans le pays, estimant que la stratégie en trois volets de la nouvelle Envoyée spéciale du Secrétaire général pour Haïti doit être mise en œuvre de manière efficace.  À l’avenir, une attention particulière devra également être accordée à la réforme de la justice et à la promotion des droits de l’homme, y compris ceux des femmes, a noté la représentant.  M. Rattray a identifié comme autres questions prioritaires la détention provisoire, la surpopulation carcérale et la situation des Haïtiens expulsés par la République dominicaine. 

La Première (désarmement et de la sécurité internationale) et la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), ont tenu, aujourd’hui, une séance commune sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, l’occasion pour les délégations de débattre des meilleurs moyens de prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

Ouvrant ce débat conjoint organisé pour la deuxième fois aux Nations Unies, le Directeur du Bureau des affaires de désarmement, M. Thomas Markram, a rappelé que la dépendance des sociétés aux technologies spatiales n’avait jamais été aussi forte, insistant sur l’impératif d’y empêcher la propagation de tout conflit.  S’il a souligné le rôle central du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, dont on célèbre le cinquantième anniversaire, il a jugé que ce régime juridique restait largement insuffisant.

« Prévenir la propagation de tout conflit dans l’espace demeure un impératif urgent », a souligné M. Markram, tout en s’inquiétant du fait qu’en dépit de l’existence de cinq traités internationaux organisant la gouvernance de l’espace, certains aspects du régime juridique visant à prévenir la survenue de conflits spatiaux demeurent « largement insuffisants ».  Il a notamment relevé qu’un manque de compréhension persiste quant à la manière d’appliquer le droit à la légitime défense dans l’espace en conformité avec la législation internationale et sans provoquer de graves conséquences sur le long terme.

Mettant en avant les efforts déployés par ONU-Espace pour établir des mécanismes coordonnés, il s’est toutefois dit encouragé par l’intérêt manifesté par les États au sein de la Commission et de la Conférence du désarmement, pointant particulièrement les délibérations sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, initiées sur la base des propositions de la Fédération de Russie et de la Chine.

Intervenant également en ouverture, la Directrice du Bureau des affaires spatiales, Mme Simonetta Di Pippo, a aussi insisté sur la transparence et les mesures de confiance dans les affaires spatiales.  Elle a, elle aussi, appelé au renforcement de la coopération entre grandes puissances spatiales et puissances émergentes, se faisant l’écho de plusieurs pays qui ont rappelé l’importance des technologies spatiales pour le développement socioéconomique (Algérie) ou la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Cuba, Union européenne).

Après avoir entendu un panel d’expertes qui a détaillé les évolutions de l’industrie spatiale, pointant notamment les bénéfices des améliorations technologiques mais aussi les risques liés aux débris spatiaux, les États Membres se sont concentrés sur les priorités à mettre en œuvre, faisant notamment apparaître leurs divergences sur les moyens d’empêcher toute militarisation de l’espace, entre partisans de la mise en place d’un nouvel instrument juridiquement contraignant et partisans d’un renforcement du régime existant sur une base volontaire ou via des réglementations nationales.

Soulignant l’importance de l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique qui interdit le placement d’armes de destruction massive dans l’espace, la Chine s’est inquiétée qu’il n’englobe pas d’autres types d’armes, à l’instar de l’Argentine qui a rappelé que « les virus informatiques ou les interférences peuvent être utilisés comme des armes » ou du Chili qui a estimé que cette carence dans le traité était « un énorme problème ».  Dans ce contexte, le représentant chinois a appelé à l’adoption d’un nouvel instrument juridiquement contraignant pour renforcer encore la lutte contre une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, citant notamment l’initiative sino-russe en la matière.  Il a proposé la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux sur ce sujet pour renforcer le consensus et créer les conditions du lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement.

De son côté, la Fédération de Russie a mis en avant les avancées concernant les mesures de transparence et de confiance dans ce domaine, mais a déploré une différence d’interprétation avec les États-Unis, ces derniers privilégiant, selon elle, l’adoption de mesures de confiance « au niveau national », quand la Fédération de Russie défend des normes internationales.  Le projet sino-russe de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement, a d’ailleurs reçu le soutien de l’Algérie, de Cuba, du Venezuela, de l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés et du Pakistan, qui a souligné que les mesures volontaires sont « importantes mais ne remplacent pas des obligations contraignantes ».

À l’opposé de ce raisonnement, la France, les États-Unis et l’Union européenne ont estimé qu’un traité international contraignant n’était pas une priorité, rappelant toutefois l’importance qu’ils attachaient à l’application des mesures de confiance dans ce domaine.

L’Union européenne a réitéré son appui à des discussions pour un instrument non contraignant afin d’améliorer la coopération internationale et l’établissement de règles de conduite, tandis que la France a rappelé que les mesures de confiance et de transparence « restent un instrument pragmatique à privilégier », même si elles ne sont pas contraignantes.  De leurs côtés, les États-Unis et le Canada ont défendu les autres propositions faites au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, appelant les États Membres à les soutenir pour « renforcer la transparence et l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique », notamment à la lumière des recommandations du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  « Si ces directives sont adoptées en 2018, ce sera une réalisation monumentale pour promouvoir la coopération et le renforcement de la confiance », a conclu le représentant des États-Unis.

La Première Commission poursuivra ses travaux aujourd’hui à 15 heures, la Quatrième Commission reprendra les siens demain, vendredi 13 octobre, à partir de 10 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Débat conjoint des Première et Quatrième Commissions consacré aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales

Déclarations

M. THOMAS MARKRAM, Directeur du Bureau des affaires de désarmement, a rappelé que cette année marquait le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Il a qualifié l’instrument de jalon ayant établi l’objectif commun du maintien de l’espace en tant que havre de paix.  Il a souligné que le Traité posait comme principes majeurs la non-militarisation des corps célestes et le non-placement d’armes de destruction massive où que ce soit dans l’espace.  Le Traité fut également déterminant, pendant la guerre froide, pour éviter que la course aux armements outrepasse les frontières terrestres, a-t-il aussi rappelé. 

L’intervenant a poursuivi en déclarant qu’alors que la dépendance technologique des sociétés à l’espace n’a jamais été aussi forte, il convient de se souvenir que ce milieu est un environnement fragile où les agissements d’un seul acteur peuvent avoir des répercussions sur tous les autres.  Il a souligné que prévenir la propagation de tout conflit dans l’espace demeure un impératif urgent.  À cet égard, il a souligné qu’en dépit de pas moins de cinq traités internationaux organisant la gouvernance de l’espace, certains aspects du régime juridique visant à prévenir la survenue de conflits spatiaux demeurent largement insuffisants.  Par exemple, a-t-il relevé, il semble n’y avoir aucune contestation que le droit à la légitime défense s’applique aux activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, et un manque de compréhension persiste quant à la manière d’appliquer ce droit en conformité avec la législation internationale et sans provoquer de graves conséquences sur le long terme.  M. Markram a également relevé que les systèmes de missiles antibalistiques actuellement déployés pouvaient servir d’armes antisatellites. 

Compte tenu de cela, il est encourageant de constater une renaissance des efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer la sécurité et prévenir une course aux armements dans l’espace, a poursuivi l’intervenant.  Il a notamment salué le fait que, depuis 2013, l’ONU a contribué à établir des mécanismes coordonnés, par le biais notamment d’ONU-Espace.  Il s’est également dit encouragé par l’intérêt manifesté pour poursuivre, dans le cadre de la Commission du désarmement, les délibérations sur la mise en œuvre des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales sur la base de la proposition de la Chine, de la Fédération de Russie et des États-Unis

M. Markram a en outre indiqué que la Chine et la Fédération de Russie avaient proposé la création d’un nouveau groupe d’experts chargé de faire avancer l’élaboration de mesures juridiquement contraignantes pour empêcher la course aux armements dans l’espace.  Si cette proposition devait être suivie d’effet, a-t-il souligné, le travail du groupe aiderait à atténuer les différends quant à la nature du régime juridique spatial devant être codifiée et développée, à condition que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse.

Mme SIMONETTA DI PIPPO, Directrice du Bureau des affaires spatiales, a espéré que cette réunion conjointe « innovante » entre la Première et la Quatrième Commissions contribue à renforcer le dialogue sur la sécurité de l’espace.  Elle a souligné l’importance du Traité sur l’espace extra-atmosphérique pour garantir la sécurité spatiale dans le présent et le futur, mais aussi pour maintenir la paix, la sécurité et la coopération internationales.  Rappelant que ce Traité constitue le fondement juridique des activités spatiales et un cadre légal indispensable pour encadrer ces affaires, la directrice a expliqué que la transparence et les mesures de confiance dans les activités spatiales favorisent la coopération et du consensus, de éléments cruciaux pour que l’utilisation de l’espace demeure pacifique.  À ce titre, elle a estimé que le rapport du Groupe des experts gouvernementaux sur la transparence et les mesures de confiance dans les affaires spatiales est « sans précédent ».

Rappelant que l’espace est un environnement fragile où les agissements d’un acteur peuvent avoir des effets sur d’autres, elle a assuré que la valeur stratégique de l’espace et les opérations spatiales en elles-mêmes ont créé un besoin pressant d’améliorer la sécurité des systèmes et des infrastructures.  Dans le cadre de la protection de la Terre, « nous devons évaluer les risques posés par la météorologie spatiale, les objets dans l’environnement immédiat de la planète et les phénomènes naturels », a-t-elle détaillé.

Mme Di Pippo a ensuite rappelé que le Bureau des affaires spatiales est mandaté depuis 40 ans pour maintenir le Registre des objets lancés dans l’espace. Elle a indiqué que depuis l’adoption, en 2007, de la résolution 62/101 de l’Assemblée générale sur les pratiques d’enregistrement, de plus en plus d’États utilisent les recommandations contenues dans le texte pour fournir des informations supplémentaires sur une base volontaire concernant le changement de statut, le retour sur terre ou la sortie d’orbite d’objets spatiaux.  Elle a assuré que le Bureau des affaires spatiales se tenait prêt à travailler avec les États Membres afin de mettre en place les mesures appropriées pour permettre un bon échange d’informations et de notifications basé sur ce registre.

La Directrice du Bureau des affaires spatiales a également touché mot des préparatifs du Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50), y voyant l’occasion de renforcer la coopération entre les grandes puissances spatiales et les puissances émergentes, mais aussi de renforcer le dialogue entre les gouvernements, l’industrie, le secteur privé et la société civile.

Mme CHARITY WEEDEN, Satellite Industry Association, a mis en avant les progrès techniques dans la construction des satellites, citant notamment l’amélioration des données et la miniaturisation des satellites.  Elle a indiqué que 41% des 14 000 satellites en orbite géostationnaire étaient des satellites commerciaux, utilisés pour différentes régions, la communication et des usages commerciaux.  « Les satellites permettent d’améliorer la sécurité, la santé et l’enseignement, et permettent aux nations de mieux gérer les ressources nationales », a-t-elle expliqué.

Elle a ensuite indiqué que la Satellite Industry Association appuyait les opérations spatiales pour permettre aux consommateurs, utilisateurs, entreprises et gouvernements de protéger leurs investissements dans le domaine spatial.  Elle a insisté sur l’importance d’avoir une connaissance précise du positionnement des satellites, via une meilleure coopération, compte tenu des problèmes posés par la multiplication des débris spatiaux.  « Il est essentiel pour les opérateurs spatiaux d’échanger des informations pour assurer la sécurité des trajectoires et des engins spatiaux, cela permet de renforcer la sureté des opérations spatiales et le partage des données opérationnelles », a-t-elle indiqué. Elle a aussi insisté sur l’importance des interactions entre gouvernements et opérateurs, ainsi qu’avec les organisations internationales.  Elle a également signalé que l’augmentation du nombre de satellites en orbite, et donc de la quantité de débris spatiaux, mettent en péril les progrès réalisés.  Elle a ensuite appelé à plus de progrès en matière de partage, d’interaction et de dialogue.

Mme LAURA GREGO, Union of Concerned Scientists, a passé en revue les changements très rapides de l’environnement spatial au cours des 20 dernières années, qui, a-t-elle indiqué, a longtemps été les domaines principaux des États-Unis et la Russie, qui l’utilisaient à des fins stratégiques, notamment pour des systèmes d’alerte sur le lancement de missiles balistiques.  Ces deux protagonistes ont toutefois toujours fait preuve de retenue car ils comprenaient que la course aux armements dans l’espace était dangereuse.  Actuellement, il y a plus d’acteurs dans l’espace, qui l’utilisent à des fins économiques, scientifiques et de soutien à la sécurité nationale, ce qui a créé un écosystème complexe qui a ses avantages mais qui suscite aussi la concurrence.  Nous ne sommes pas à l’abri d’une crise sur terre qui affecte l’environnement spatial ou vice-versa.  Les efforts internationaux n’ont pas encore conduit à un ensemble de mesures de retenues, a-t-elle remarqué.

Elle a poursuivi en expliquant qu’un objet en orbite se déplace à sept kilomètres par seconde, soit 30 fois la vitesse d’un avion supersonique, remettant toutefois en question l’idée que l’espace représente une position stratégique d’observation qui doit être défendue.  « On peut voir beaucoup plus sur Terre depuis une fortification », a-t-elle commenté indiquant que les 400 satellites d’observation de la Terre, s’ils peuvent voir toute la Terre, ne peuvent pas l’observer d’un point de vue privilégié.  En outre, les satellites peuvent aussi être facilement repérés depuis le sol, avec l’aide de simples jumelles, ce qui les rend très vulnérables.  Bien que l’on imagine l’espace comme un lieu qui pourrait être utilisé pour des attaques au sol, Mme Grego a estimé qu’un tel scénario était improbable au vu des obstacles techniques.  Il faut en effet énormément d’énergie pour mettre les objets en orbite, 45 tonnes de combustible pour la mise en orbite d’un satellite d’une tonne, et autant pour le ralentissement.  Elle a ensuite évoqué la question des milliers de débris spatiaux qui créent un environnement dangereux pour les autres satellites.  Elle a appelé à adopter une multitude d’approches pour assurer la sécurité de l’espace.

La panéliste a ensuite appelé à se référer au MILAMOS, Manuel de droit international appliqué aux utilisations militaires de l’espace, expliquant que celui-ci peut aider à clarifier les règles fondamentales applicables aux utilisations militaires de l’espace extra-atmosphérique, à la fois pour les acteurs étatiques et non étatiques, en temps de paix ou de conflits.  Bien qu’il existe une réglementation élaborée pour les conflits terrestres, l’interprétation et l’extension de ces lois à l’espace n’a jamais été objectivement remis en question, a-t-elle fait observer.  Elle a conclu en soulignant que le Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique était une occasion en or pour faire preuve de leadership dans ce domaine.

Mme DANIELA GENTA, Airbus, a expliqué qu’Airbus jouait un rôle de premier plan pour développer la cartographie spatiale et que ses activités spatiales étaient essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle a notamment cité les avancées technologiques qui « jouent un rôle essentiel pour connecter les quatre milliards de personnes qui ne sont pas encore connectées ».  Elle a mis en avant les économies potentielles offertes par la surveillance spatiale de l’environnement via le système Copernicus.  « Chaque euro investi dans la surveillance de l’environnement représente 10 fois plus d’avantages pour les sociétés », a-t-elle indiqué.

Mme Genta a rappelé que l’industrie spatiale était « un moteur pour le développement économique » et que les avancées des technologies plaçaient, aujourd’hui, l’industrie spatiale au cœur du progrès.  Estimant que l’humanité était au cœur d’une nouvelle révolution avec de nouveaux systèmes spatiaux, elle a indiqué que la contribution d’Airbus reposait sur trois piliers: économie spatiale, accessibilité spatiale et société spatiale, avec de nouveaux partenariats en perspectives « pour l’intérêt de l’avenir de l’humanité ».

La panéliste a ensuite parlé de l’Initiative pour un espace propre lancé par l’Agence spatiale européenne (ESA) dans le but de mieux gérer ces débris et trouver d’autres solutions de nettoyage de l’espace, ainsi que de e.Deorbit, la première mission du genre.  Elle a également mis en avant un projet d’innovation lancé sous l’égide de l’ESA et de partenaires privés pour la création d’un remorqueur spatial « space Tug ».  Elle a expliqué que celui-ci permettra de créer « une véritable économie de l’espace », avec notamment l’approvisionnement des satellites, l’envoi d’images sur l’environnement spatial et la gestion des débris spatiaux.

Reconnaissant que la question des débris spatiaux était « un problème essentiel », elle a déploré l’absence d’un instrument juridiquement contraignant en la matière, se félicitant toutefois que certains États aient développé des législations nationales, notamment avec des systèmes de brevet pour les opérateurs privés.  Elle a également souligné les nouvelles technologies spatiales poussent à l’adoption de nouvelles règlementations nationales, notamment sur la question de la gestion des débris spatiaux.

La panéliste a notamment cité l’exemple de la France, où des lois et décrets encadrent strictement les aspects techniques des opérations spatiales.  « De manière générale, l’industrie spatiale est un moteur d’innovation et pousse à la création de nouveaux règlements et cadres juridiques », a-t-elle poursuivi, appuyant la mise en place de normes contraignantes en matière d’enregistrement des objets spatiaux, de responsabilité des acteurs spatiaux et de protection des investissements.  « Nous encourageons le développement de bonnes pratiques et de solutions qui peuvent se traduire en normes internationales », a-t-elle ajouté, insistant sur la nécessité de maintenir un accès fiable à long terme pour les activités spatiales.

Mme JESSICA WEST, Project Ploughshares, a déclaré que la sécurité spatiale comporte un maillon manquant: l’incapacité de traiter des risques sécuritaires et du risque de guerre dans l’espace.  Ce risque est de plus en plus présent, a-t-elle noté et les évolutions politiques sur terre l’exacerbent.  « On constate une détermination à envisager l’espace comme une capacité militaire et il y a un manque de règlement dans ce domaine.  Nous n’irons nulle part si nous n’allons pas tous dans la même direction », a-t-elle insisté.  Elle a noté que les États créent des lois sur l’espace qui ont des effets très clairs sur la situation internationale.  Elle a aussi pointé le rôle du secteur privé en tant que partenaire des gouvernements et les contributions importantes de la société civile et universitaire.  Il n’y a pas un manque de gouvernance mais une fragmentation des efforts, a-t-elle constaté, en mettant en garde sur le risque que « la chaîne se brise ».  Pour elle, c’est aux Nations Unies de veiller à la cohérence et de mener les efforts dans une seule direction.

Elle s’est dit optimiste en voyant que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique travaillait sur la base du consensus, et qu’il étudiait de nouvelles questions, telle que l’extraction de ressources, qui ont un intérêt évident pour les États.  Elle a cependant regretté que la Conférence du désarmement soit dans l’impasse, et que les différents projets liés à la régulation de la course aux armements dans l’espace engendrent des divisions.  De même, elle a déploré que le processus d’élaboration d’un code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial ait été abandonné.

De manière générale, elle a appelé à « réduire le secret » sur les programmes militaires spatiaux, ce qui permettrait d’assurer davantage de confiance et de transparence.  Elle a aussi encouragé une « retenue stratégique » au niveau national.

Dialogue interactif

M. SUM LEI (Chine) a noté que le développement des technologies spatiales et le risque de militarisation de l’espace extra-atmosphérique demeurent d’actualité.  Il a appelé à respecter le régime juridique actuel pour assurer un usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, notamment le Traité sur l’espace extra-atmosphérique qui, a-t-il rappelé, interdit explicitement le placement d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a appelé à renforcer l’universalisation du traité.

Le représentant a également appelé à négocier un instrument juridique pour empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, soulignant que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique ne prévoyait pas le placement dans l’espace d’autres types d’armements.  Préoccupé par la tendance à la militarisation, il a mis en avant le projet sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a aussi proposé l’adoption d’un projet de résolution prévoyant la création d’un groupe d’experts gouvernementaux pour empêcher la militarisation de l’espace, qui pourrait ensuite présenter un rapport afin de renforcer le consensus et créer les conditions nécessaires au lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement.  Il a demandé aux États Membres de soutenir ce projet de résolution.

Mme ALICE GUITTON (France) a rappelé la continuité des enjeux, la communauté internationale devant s’employer à garantir un accès durable à l’espace tout en empêchant les risques de collision et de prolifération des débris dans un environnement où le nombre d’objets augmente.  Elle a plaidé pour une meilleure gestion de la circulation spatiale en agissant de manière pragmatique.  Elle a souhaité à ce propos que les résultats des travaux du Groupe sur la viabilité du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique puissent être présentés à la prochaine session du sous-comité scientifique et technique, en février 2018.  De manière générale, a-t-elle dit, les mesures de confiance et de transparence, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, créent une norme, un lexique commun et « constituent un instrument pragmatique à privilégier pour relever le défi de la sûreté et de la soutenabilité ».  La représentante a jugé que, face aux enjeux, il fallait analyser les développements technologiques les plus récents et leurs implications pour le renforcement de la sécurité des activités spatiales.  Elle a également invité les États Membres à prendre mieux en compte le rôle joué par les acteurs non-étatiques: « nos mondes doivent davantage interagir et trouver les forums pour se parler », a-t-elle dit.

M. MARWAN ALI NOMAN AL-DOBHANY (Yémen), au nom du Groupe des États arabes, a noté qu’il était difficile de faire la différence entre les activités sécuritaires et civiles dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué que les États arabes aspirent à mettre l’espace au service de leur besoin de développement, appelant à ce que l’exploration et l’utilisation de l’espace doit se limiter à des utilisations pacifiques.  Il s’est dit préoccupé par la militarisation de l’espace, qui peut mener à une nouvelle course à l’armement et avoir des effets négatifs sur les plans économique et social.  Il a appelé á légaliser toute activité dans l’espace sous l’égide des Nations Unies et sur la base du consensus.  Il a estimé que toute tentative de règlement doit prendre en compte les intérêts de tous les États, appelant par ailleurs à prévenir toute course aux armements.  Un mécanisme international contraignant pour prévenir le placement de toute arme dans l’espace est nécessaire, a affirmé le délégué.  Il a aussi demandé qu’on veille à l’intégration des pays émergents dans le domaine spatial et qu’on les aide à renforcer leurs capacités nationales.

M. DIDIER LENOIR, Chef de la délégation de l’Union européenne (UE) auprès des organisations internationales à Vienne, a déclaré que les technologies et activités spatiales étaient des instruments essentiels pouvant contribuer grandement à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a noté, à cet égard, que les applications spatiales étaient de formidables moteurs pour la croissance et l’innovation et pour réduire la pauvreté et le chômage.  Ces avancées peuvent aider à combattre les effets nocifs des changements climatiques et à protéger l’environnement, a-t-il ajouté, notant encore que les usages pacifiques de l’espace doivent être des moyens de prévention crédibles des conflits et du crime.  Il a ensuite indiqué que les pays membres de l’UE attachaient la plus grande importance au développement et à l’application de mesures de transparence et de confiance en tant qu’instruments pour renforcer la sécurité et assurer la durabilité des usages pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Nous appuyons, a-t-il dit, les discussions sur un instrument non-juridiquement contraignant destiné à améliorer la coopération internationale et l’établissement de règles de conduite encadrant ces usages.  M. Lenoir a également souligné que l’UE soutenait la poursuite des travaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, étant entendu que la gouvernance spatiale est en soi une mesure de prévention des conflits et de promotion de la coopération internationale.

M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela), a pointé les risques de la militarisation croissante de l’espace pour l’humanité.  Pour lui, la communauté internationale, et en particulier les organes chargés de ces questions, doivent négocier des mesures et des accords internationaux permettant d’empêcher une course aux armements dans l’espace.  Il s’est dit également préoccupé par le fait que certaines activités spatiales portent atteinte aux principes de la Charte des Nations Unies, comme le déploiement de satellites espions.  Il a salué l’initiative sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a aussi insisté sur la coopération internationale, fondamentale pour promouvoir le développement des pays dans ce domaine.  À cet égard, il a cité la coopération de son pays avec la Chine pour mettre trois satellites en orbite.  Le but est de promouvoir l’indépendance économique et le développement durable de notre pays, a-t-il conclu. 

M. DARREN HANSEN (Australie) a déploré l’absence de règlementation stricte sur le placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué que son pays était prêt à négocier un traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements, appelant aussi à adopter des mesures de confiance et de transparence.  Soulignant la multiplication des acteurs privés, il a souhaité qu’ils participent pleinement à ces débats et a demandé plus de précisions sur les moyens de renforcer la coopération avec le secteur privé quant à la question des débris spatiaux.

M. ROBERT MATHEUS MICHAEL TENE (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que les non-alignés reconnaissaient le droit de tous à explorer et à utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins « exclusivement » pacifiques.  Le Mouvement souligne en outre l’importance capitale que les accords sur la limitation des armements concernant l’espace soient pleinement appliqués, cela dans le cadre juridique en vigueur.  Il a indiqué que les non-alignés restaient préoccupés par le développement et le déploiement de systèmes de missiles antibalistiques et par les risques réels de militarisation de l’espace.  Dans ce contexte, nous réitérons notre appel pour que démarrent à la Conférence du désarmement des négociations sur un instrument juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il dit.

M. AMIL (Pakistan), a indiqué qu’il partageait les inquiétudes des autres pays et que l’espace extra-atmosphérique ne devait pas devenir un espace de conflit, mais devait être réservé à des fins pacifiques.  Il s’est dit attaché au traité de 1967 qui stipule que l’utilisation de l’espace doit se faire dans l’intérêt de tous les pays et de toute l’humanité.  Pour lui, le régime juridique actuel est insuffisant pour prévenir la menace de la militarisation de l’espace, et il importe de combler les lacunes actuelles par un traité sur la prévention négociée au sein de la Commission du désarmement.  Les mesures volontaires sont importantes, mais ne peuvent remplacer les obligations contraignantes, a-t-il commenté.  Indiquant que le Pakistan a un programme spatial modeste « mais de plus en plus important », le délégué a estimé qu’on pouvait porter assistance au pays en développement grâce au partage d’informations.  Les débris spatiaux et l’utilisation militaire de l’espace menacent la sécurité des générations à venir, a-t-il averti.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a rejeté la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et demandé à la communauté internationale d’empêcher que l’espace soit l’objet d’une course aux armements.  Il a souligné que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique était « une norme fondamentale » et a appelé à son universalisation. Estimant que les mesures actuelles sont insuffisantes, il a demandé la création d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher l’installation d’armes nucléaires dans l’espace.  À ce propos, il indiqué que sa délégation appuie l’initiative sino-russe d’un traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la présence dans l’espace extra-atmosphérique de satellites espions et de débris spatiaux.  Il a aussi rappelé le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace extra-atmosphérique et souligné que les pays en développement devaient pouvoir utiliser les technologies spatiales pour leur développement, afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. GUDNOV (Fédération de Russie) a regretté qu’il soit difficile de trouver un consensus sur la question de la sécurité de l’espace extra-atmosphérique, notant que l’absence d’unité et les divergences sont de nature politique.  Pour lui, la Russie et les États-Unis ont apporté des contributions valables sur les mesures de transparence et de confiance pour le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Mais il y a une divergence sur la manière de mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts, les États-Unis favorisant l’adoption de mesures au niveau national, tandis que la Russie estime qu’elles devraient devenir des normes internationales, a-t-il noté.

Il a également regretté « l’échec », la semaine dernière, de la séance intersessions du Groupe de travail sur les activités spatiales durables, constatant que de nombreux pays ne sont pas prêts, « ou n’accordent aucun intérêt » à la définition de responsabilités précises dans ce domaine.  « Nous ne comprenons pas la position de certaines délégations qui refusent de renoncer à certaines méthodes et opérations spatiales », a indiqué le représentant qui a mis en garde contre le risque de voir échouer la possibilité de créer les conditions d’une « sécurité spatiale ».

Le représentant a ensuite commenté sur l’intervention de la représentante d’Airbus, pour qui le Traité sur l’espace extra-atmosphérique ne doit pas forcément être amendé, les législations nationales étant selon elle plus essentielles.  Il a averti qu’une telle approche pourrait créer des confusions et tensions au niveau international, notamment concernant l’exploration et l’exploitation des « ressources spatiales ».  Il a également fait observer que le renforcement de la sécurité sur la base du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 ne permet pas de résoudre la question de la course aux armements dans l’espace.  Il a indiqué que la version de 2014 du projet sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique était à cet égard très utile et fonctionnelle.

Le délégué russe s’est également préoccupé de la question des ressources minérales dans l’espace, constatant « une ambigüité sans précédent ».  Il a souligné que l’espace et les corps célestes ne peuvent être sujets à des appropriations nationales.  Il a évoqué l’article 9 du Traité qui contient une norme liée aux gênes nuisibles des activités spatiales.  Cet article est très clair et permet de garantir la sécurité des opérations spatiales, et pourrait également nous servir de point de départ pour une compréhension plus claire du sujet.  Mais, a-t-il déploré, beaucoup d’États préfèrent ne pas aborder ces questions et pour des raisons de légitime défense, menacent la stabilité de l’espace.  Il a ensuite appelé le Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique à examiner des fondements juridiques du droit à la légitime défense afin de définir comment ce droit s’applique à l’espace.  Il a également estimé pertinent de définir l’hostilité.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a souligné que l’espace extra-atmosphérique jouait un rôle important pour le développement socioéconomique des nations.  Il a insisté sur la nécessité d’un environnement propice à la confiance et la transparence dans l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a également insisté sur le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace.  Rappelant l’importance de la coopération internationale dans ce domaine, il s’est dit préoccupé par la militarisation de l’espace et par une éventuelle course aux armements.  Il a rappelé que toute réglementation devait se faire sous les auspices des Nations Unies de manière à prendre en compte l’intérêt de tous les États et de ne pas les empêcher de jouir de leur droit à exploiter pacifiquement l’espace.  L’espace, a-t-il souligné, doit rester un environnement mondial à l’abri de la guerre et de toute course aux armements.  Il a finalement salué l’initiative sino-russe concernant la création d’un instrument juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace.

M. GONZALEZ ANINAT (Chili) a estimé que toute modification du régime de responsabilité concernant les satellites pourrait avoir des incidences sur le régime de responsabilité absolue et conduire à s’aventurer dans d’autres régimes comme le droit international de la navigation aérienne.  Il a aussi constaté que des données sont collectées sur les pays qui n’ont pas de satellite en orbite.  Il a également estimé que les normes liées aux satellites d’observation doivent correspondre à une vision d’avenir pour appuyer la science, tout en respectant le droit international.  Il a appelé à éviter les amalgames sur le délit d’espionnage.  Dans quelle mesure l’observation faite par les satellites relève-t-elle de l’espionnage? s’est-il notamment interrogé.  Le représentant a enfin pointé une grande lacune du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et particulièrement de son article 4 qui n’envisage pas l’interdiction de la mise en orbite d’armes classiques.  « C’est un énorme problème », a-t-il estimé.

Mme MCCARNAY (Canada) a défendu l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  En tant que président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, le Canada a appelé à l’adhésion de tous les États au Traité sur l’espace extra-atmosphérique, qui « reste une base solide pour la communauté internationale » et qui permet de continuer le renforcement des normes internationales contraignantes dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a poursuivi en mettant en garde face au manque de consensus sur le code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial.  « Les puissances spatiales doivent privilégier la coopération et les mesures de confiance et appliquer les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », a-t-elle indiqué.

Le représentant de l’Inde a appelé à continuer de renforcer les synergies entre Vienne, New York et Genève.  Préoccupé par l’absence d’un mécanisme de dissuasion et par l’impact de toutes mesures unilatérales, il a jugé indispensable de renforcer la coopération entre tous les acteurs.  Il a aussi appelé à veiller à ce que l’espace ne soit pas militarisé, « quelles que soient les méthodes ».  Le représentant a aussi rappelé aux États Membres qu’ils pouvaient utiliser différentes instances pour établir des normes et renforcer le régime international existant, à savoir la Conférence du désarmement, le Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, la Première Commission, et l’Union internationale des télécommunications.  Il faut saisir chaque occasion pour empêcher une course aux armements, a-t-il martelé.

Mme ARCHINARD (Suisse) a salué la tenue de cette deuxième séance conjointe pour renforcer le dialogue concernant le développement des activités spatiales et les questions de désarmement.  Elle a estimé que les normes internationales devraient être renforcées pour relever les nouveaux défis qu’affronte le secteur spatial qui est en évolution rapide.  Saluant le travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, elle a appelé au renforcement des mesures de transparence et de confiance, et des échanges d’informations sur les objets et les évènements spatiaux, les qualifiant d’éléments clefs pour renforcer la sécurité internationale.  Elle a aussi rappelé le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace extra-atmosphérique, et soutenu l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a toutefois souligné qu’il fallait aussi se pencher sur l’usage de la force contre les systèmes spatiaux.

M. GONZALO SEBASTIÁN MAZZEO (Argentine), a demandé de garder à l’esprit les limites de l’article 4 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique qui n’interdit pas de mettre en orbite des armes classiques.  Il a également signalé que les virus informatiques ou les interférences dans les communications peuvent être utilisés comme des armes.  Il a dit suivre avec attention l’élaboration de recommandations pour des mesures de confiance et de transparence dans le cadre de la Conférence du désarmement. L’interdiction d’utiliser des armes dans l’espace permettrait d’éviter un grave danger et il faut établir une terminologie claire, a-t-il poursuivi.  Il a salué l’avancée du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales, estimant toutefois que cette étude ne doit pas se transformer en instrument pour que les pays possédant des technologies spatiales établissent des restrictions.

M. HODGKINS (États-Unis) a souligné les progrès réalisés au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique pour ce qui a trait aux mesures de confiance et de transparence.

Le représentant a rappelé que son pays s’était associé à la Fédération de Russie dans le projet de résolution sur la transparence et les mesures de confiance.  Il a ensuite indiqué que les autres propositions faites au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique devraient être « soutenues par tous les autres États, afin de renforcer la transparence et d’élargir l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique ».

Le délégué a également exhorté tous les États à travailler « avec diligence » au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notamment à la lumière des recommandations du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  « Si ces directives sont adoptées en 2018, ce sera une réalisation monumentale pour promouvoir la coopération et le renforcement de la confiance », a-t-il conclu.

La Première (désarmement et de la sécurité internationale) et la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), ont tenu, aujourd’hui, une séance commune sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, l’occasion pour les délégations de débattre des meilleurs moyens de prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

Ouvrant ce débat conjoint organisé pour la deuxième fois aux Nations Unies, le Directeur du Bureau des affaires de désarmement, M. Thomas Markram, a rappelé que la dépendance des sociétés aux technologies spatiales n’avait jamais été aussi forte, insistant sur l’impératif d’y empêcher la propagation de tout conflit.  S’il a souligné le rôle central du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, dont on célèbre le cinquantième anniversaire, il a jugé que ce régime juridique restait largement insuffisant.

« Prévenir la propagation de tout conflit dans l’espace demeure un impératif urgent », a souligné M. Markram, tout en s’inquiétant du fait qu’en dépit de l’existence de cinq traités internationaux organisant la gouvernance de l’espace, certains aspects du régime juridique visant à prévenir la survenue de conflits spatiaux demeurent « largement insuffisants ».  Il a notamment relevé qu’un manque de compréhension persiste quant à la manière d’appliquer le droit à la légitime défense dans l’espace en conformité avec la législation internationale et sans provoquer de graves conséquences sur le long terme.

Mettant en avant les efforts déployés par ONU-Espace pour établir des mécanismes coordonnés, il s’est toutefois dit encouragé par l’intérêt manifesté par les États au sein de la Commission et de la Conférence du désarmement, pointant particulièrement les délibérations sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, initiées sur la base des propositions de la Fédération de Russie et de la Chine.

Intervenant également en ouverture, la Directrice du Bureau des affaires spatiales, Mme Simonetta Di Pippo, a aussi insisté sur la transparence et les mesures de confiance dans les affaires spatiales.  Elle a, elle aussi, appelé au renforcement de la coopération entre grandes puissances spatiales et puissances émergentes, se faisant l’écho de plusieurs pays qui ont rappelé l’importance des technologies spatiales pour le développement socioéconomique (Algérie) ou la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Cuba, Union européenne).

Après avoir entendu un panel d’expertes qui a détaillé les évolutions de l’industrie spatiale, pointant notamment les bénéfices des améliorations technologiques mais aussi les risques liés aux débris spatiaux, les États Membres se sont concentrés sur les priorités à mettre en œuvre, faisant notamment apparaître leurs divergences sur les moyens d’empêcher toute militarisation de l’espace, entre partisans de la mise en place d’un nouvel instrument juridiquement contraignant et partisans d’un renforcement du régime existant sur une base volontaire ou via des réglementations nationales.

Soulignant l’importance de l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique qui interdit le placement d’armes de destruction massive dans l’espace, la Chine s’est inquiétée qu’il n’englobe pas d’autres types d’armes, à l’instar de l’Argentine qui a rappelé que « les virus informatiques ou les interférences peuvent être utilisés comme des armes » ou du Chili qui a estimé que cette carence dans le traité était « un énorme problème ».  Dans ce contexte, le représentant chinois a appelé à l’adoption d’un nouvel instrument juridiquement contraignant pour renforcer encore la lutte contre une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, citant notamment l’initiative sino-russe en la matière.  Il a proposé la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux sur ce sujet pour renforcer le consensus et créer les conditions du lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement.

De son côté, la Fédération de Russie a mis en avant les avancées concernant les mesures de transparence et de confiance dans ce domaine, mais a déploré une différence d’interprétation avec les États-Unis, ces derniers privilégiant, selon elle, l’adoption de mesures de confiance « au niveau national », quand la Fédération de Russie défend des normes internationales.  Le projet sino-russe de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement, a d’ailleurs reçu le soutien de l’Algérie, de Cuba, du Venezuela, de l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés et du Pakistan, qui a souligné que les mesures volontaires sont « importantes mais ne remplacent pas des obligations contraignantes ».

À l’opposé de ce raisonnement, la France, les États-Unis et l’Union européenne ont estimé qu’un traité international contraignant n’était pas une priorité, rappelant toutefois l’importance qu’ils attachaient à l’application des mesures de confiance dans ce domaine.

L’Union européenne a réitéré son appui à des discussions pour un instrument non contraignant afin d’améliorer la coopération internationale et l’établissement de règles de conduite, tandis que la France a rappelé que les mesures de confiance et de transparence « restent un instrument pragmatique à privilégier », même si elles ne sont pas contraignantes.  De leurs côtés, les États-Unis et le Canada ont défendu les autres propositions faites au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, appelant les États Membres à les soutenir pour « renforcer la transparence et l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique », notamment à la lumière des recommandations du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  « Si ces directives sont adoptées en 2018, ce sera une réalisation monumentale pour promouvoir la coopération et le renforcement de la confiance », a conclu le représentant des États-Unis.

La Première Commission poursuivra ses travaux aujourd’hui à 15 heures, la Quatrième Commission reprendra les siens demain, vendredi 13 octobre, à partir de 10 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Débat conjoint des Première et Quatrième Commissions consacré aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales

Déclarations

M. THOMAS MARKRAM, Directeur du Bureau des affaires de désarmement, a rappelé que cette année marquait le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Il a qualifié l’instrument de jalon ayant établi l’objectif commun du maintien de l’espace en tant que havre de paix.  Il a souligné que le Traité posait comme principes majeurs la non-militarisation des corps célestes et le non-placement d’armes de destruction massive où que ce soit dans l’espace.  Le Traité fut également déterminant, pendant la guerre froide, pour éviter que la course aux armements outrepasse les frontières terrestres, a-t-il aussi rappelé. 

L’intervenant a poursuivi en déclarant qu’alors que la dépendance technologique des sociétés à l’espace n’a jamais été aussi forte, il convient de se souvenir que ce milieu est un environnement fragile où les agissements d’un seul acteur peuvent avoir des répercussions sur tous les autres.  Il a souligné que prévenir la propagation de tout conflit dans l’espace demeure un impératif urgent.  À cet égard, il a souligné qu’en dépit de pas moins de cinq traités internationaux organisant la gouvernance de l’espace, certains aspects du régime juridique visant à prévenir la survenue de conflits spatiaux demeurent largement insuffisants.  Par exemple, a-t-il relevé, il semble n’y avoir aucune contestation que le droit à la légitime défense s’applique aux activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, et un manque de compréhension persiste quant à la manière d’appliquer ce droit en conformité avec la législation internationale et sans provoquer de graves conséquences sur le long terme.  M. Markram a également relevé que les systèmes de missiles antibalistiques actuellement déployés pouvaient servir d’armes antisatellites. 

Compte tenu de cela, il est encourageant de constater une renaissance des efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer la sécurité et prévenir une course aux armements dans l’espace, a poursuivi l’intervenant.  Il a notamment salué le fait que, depuis 2013, l’ONU a contribué à établir des mécanismes coordonnés, par le biais notamment d’ONU-Espace.  Il s’est également dit encouragé par l’intérêt manifesté pour poursuivre, dans le cadre de la Commission du désarmement, les délibérations sur la mise en œuvre des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales sur la base de la proposition de la Chine, de la Fédération de Russie et des États-Unis

M. Markram a en outre indiqué que la Chine et la Fédération de Russie avaient proposé la création d’un nouveau groupe d’experts chargé de faire avancer l’élaboration de mesures juridiquement contraignantes pour empêcher la course aux armements dans l’espace.  Si cette proposition devait être suivie d’effet, a-t-il souligné, le travail du groupe aiderait à atténuer les différends quant à la nature du régime juridique spatial devant être codifiée et développée, à condition que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse.

Mme SIMONETTA DI PIPPO, Directrice du Bureau des affaires spatiales, a espéré que cette réunion conjointe « innovante » entre la Première et la Quatrième Commissions contribue à renforcer le dialogue sur la sécurité de l’espace.  Elle a souligné l’importance du Traité sur l’espace extra-atmosphérique pour garantir la sécurité spatiale dans le présent et le futur, mais aussi pour maintenir la paix, la sécurité et la coopération internationales.  Rappelant que ce Traité constitue le fondement juridique des activités spatiales et un cadre légal indispensable pour encadrer ces affaires, la directrice a expliqué que la transparence et les mesures de confiance dans les activités spatiales favorisent la coopération et du consensus, de éléments cruciaux pour que l’utilisation de l’espace demeure pacifique.  À ce titre, elle a estimé que le rapport du Groupe des experts gouvernementaux sur la transparence et les mesures de confiance dans les affaires spatiales est « sans précédent ».

Rappelant que l’espace est un environnement fragile où les agissements d’un acteur peuvent avoir des effets sur d’autres, elle a assuré que la valeur stratégique de l’espace et les opérations spatiales en elles-mêmes ont créé un besoin pressant d’améliorer la sécurité des systèmes et des infrastructures.  Dans le cadre de la protection de la Terre, « nous devons évaluer les risques posés par la météorologie spatiale, les objets dans l’environnement immédiat de la planète et les phénomènes naturels », a-t-elle détaillé.

Mme Di Pippo a ensuite rappelé que le Bureau des affaires spatiales est mandaté depuis 40 ans pour maintenir le Registre des objets lancés dans l’espace. Elle a indiqué que depuis l’adoption, en 2007, de la résolution 62/101 de l’Assemblée générale sur les pratiques d’enregistrement, de plus en plus d’États utilisent les recommandations contenues dans le texte pour fournir des informations supplémentaires sur une base volontaire concernant le changement de statut, le retour sur terre ou la sortie d’orbite d’objets spatiaux.  Elle a assuré que le Bureau des affaires spatiales se tenait prêt à travailler avec les États Membres afin de mettre en place les mesures appropriées pour permettre un bon échange d’informations et de notifications basé sur ce registre.

La Directrice du Bureau des affaires spatiales a également touché mot des préparatifs du Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50), y voyant l’occasion de renforcer la coopération entre les grandes puissances spatiales et les puissances émergentes, mais aussi de renforcer le dialogue entre les gouvernements, l’industrie, le secteur privé et la société civile.

Mme CHARITY WEEDEN, Satellite Industry Association, a mis en avant les progrès techniques dans la construction des satellites, citant notamment l’amélioration des données et la miniaturisation des satellites.  Elle a indiqué que 41% des 14 000 satellites en orbite géostationnaire étaient des satellites commerciaux, utilisés pour différentes régions, la communication et des usages commerciaux.  « Les satellites permettent d’améliorer la sécurité, la santé et l’enseignement, et permettent aux nations de mieux gérer les ressources nationales », a-t-elle expliqué.

Elle a ensuite indiqué que la Satellite Industry Association appuyait les opérations spatiales pour permettre aux consommateurs, utilisateurs, entreprises et gouvernements de protéger leurs investissements dans le domaine spatial.  Elle a insisté sur l’importance d’avoir une connaissance précise du positionnement des satellites, via une meilleure coopération, compte tenu des problèmes posés par la multiplication des débris spatiaux.  « Il est essentiel pour les opérateurs spatiaux d’échanger des informations pour assurer la sécurité des trajectoires et des engins spatiaux, cela permet de renforcer la sureté des opérations spatiales et le partage des données opérationnelles », a-t-elle indiqué. Elle a aussi insisté sur l’importance des interactions entre gouvernements et opérateurs, ainsi qu’avec les organisations internationales.  Elle a également signalé que l’augmentation du nombre de satellites en orbite, et donc de la quantité de débris spatiaux, mettent en péril les progrès réalisés.  Elle a ensuite appelé à plus de progrès en matière de partage, d’interaction et de dialogue.

Mme LAURA GREGO, Union of Concerned Scientists, a passé en revue les changements très rapides de l’environnement spatial au cours des 20 dernières années, qui, a-t-elle indiqué, a longtemps été les domaines principaux des États-Unis et la Russie, qui l’utilisaient à des fins stratégiques, notamment pour des systèmes d’alerte sur le lancement de missiles balistiques.  Ces deux protagonistes ont toutefois toujours fait preuve de retenue car ils comprenaient que la course aux armements dans l’espace était dangereuse.  Actuellement, il y a plus d’acteurs dans l’espace, qui l’utilisent à des fins économiques, scientifiques et de soutien à la sécurité nationale, ce qui a créé un écosystème complexe qui a ses avantages mais qui suscite aussi la concurrence.  Nous ne sommes pas à l’abri d’une crise sur terre qui affecte l’environnement spatial ou vice-versa.  Les efforts internationaux n’ont pas encore conduit à un ensemble de mesures de retenues, a-t-elle remarqué.

Elle a poursuivi en expliquant qu’un objet en orbite se déplace à sept kilomètres par seconde, soit 30 fois la vitesse d’un avion supersonique, remettant toutefois en question l’idée que l’espace représente une position stratégique d’observation qui doit être défendue.  « On peut voir beaucoup plus sur Terre depuis une fortification », a-t-elle commenté indiquant que les 400 satellites d’observation de la Terre, s’ils peuvent voir toute la Terre, ne peuvent pas l’observer d’un point de vue privilégié.  En outre, les satellites peuvent aussi être facilement repérés depuis le sol, avec l’aide de simples jumelles, ce qui les rend très vulnérables.  Bien que l’on imagine l’espace comme un lieu qui pourrait être utilisé pour des attaques au sol, Mme Grego a estimé qu’un tel scénario était improbable au vu des obstacles techniques.  Il faut en effet énormément d’énergie pour mettre les objets en orbite, 45 tonnes de combustible pour la mise en orbite d’un satellite d’une tonne, et autant pour le ralentissement.  Elle a ensuite évoqué la question des milliers de débris spatiaux qui créent un environnement dangereux pour les autres satellites.  Elle a appelé à adopter une multitude d’approches pour assurer la sécurité de l’espace.

La panéliste a ensuite appelé à se référer au MILAMOS, Manuel de droit international appliqué aux utilisations militaires de l’espace, expliquant que celui-ci peut aider à clarifier les règles fondamentales applicables aux utilisations militaires de l’espace extra-atmosphérique, à la fois pour les acteurs étatiques et non étatiques, en temps de paix ou de conflits.  Bien qu’il existe une réglementation élaborée pour les conflits terrestres, l’interprétation et l’extension de ces lois à l’espace n’a jamais été objectivement remis en question, a-t-elle fait observer.  Elle a conclu en soulignant que le Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique était une occasion en or pour faire preuve de leadership dans ce domaine.

Mme DANIELA GENTA, Airbus, a expliqué qu’Airbus jouait un rôle de premier plan pour développer la cartographie spatiale et que ses activités spatiales étaient essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle a notamment cité les avancées technologiques qui « jouent un rôle essentiel pour connecter les quatre milliards de personnes qui ne sont pas encore connectées ».  Elle a mis en avant les économies potentielles offertes par la surveillance spatiale de l’environnement via le système Copernicus.  « Chaque euro investi dans la surveillance de l’environnement représente 10 fois plus d’avantages pour les sociétés », a-t-elle indiqué.

Mme Genta a rappelé que l’industrie spatiale était « un moteur pour le développement économique » et que les avancées des technologies plaçaient, aujourd’hui, l’industrie spatiale au cœur du progrès.  Estimant que l’humanité était au cœur d’une nouvelle révolution avec de nouveaux systèmes spatiaux, elle a indiqué que la contribution d’Airbus reposait sur trois piliers: économie spatiale, accessibilité spatiale et société spatiale, avec de nouveaux partenariats en perspectives « pour l’intérêt de l’avenir de l’humanité ».

La panéliste a ensuite parlé de l’Initiative pour un espace propre lancé par l’Agence spatiale européenne (ESA) dans le but de mieux gérer ces débris et trouver d’autres solutions de nettoyage de l’espace, ainsi que de e.Deorbit, la première mission du genre.  Elle a également mis en avant un projet d’innovation lancé sous l’égide de l’ESA et de partenaires privés pour la création d’un remorqueur spatial « space Tug ».  Elle a expliqué que celui-ci permettra de créer « une véritable économie de l’espace », avec notamment l’approvisionnement des satellites, l’envoi d’images sur l’environnement spatial et la gestion des débris spatiaux.

Reconnaissant que la question des débris spatiaux était « un problème essentiel », elle a déploré l’absence d’un instrument juridiquement contraignant en la matière, se félicitant toutefois que certains États aient développé des législations nationales, notamment avec des systèmes de brevet pour les opérateurs privés.  Elle a également souligné les nouvelles technologies spatiales poussent à l’adoption de nouvelles règlementations nationales, notamment sur la question de la gestion des débris spatiaux.

La panéliste a notamment cité l’exemple de la France, où des lois et décrets encadrent strictement les aspects techniques des opérations spatiales.  « De manière générale, l’industrie spatiale est un moteur d’innovation et pousse à la création de nouveaux règlements et cadres juridiques », a-t-elle poursuivi, appuyant la mise en place de normes contraignantes en matière d’enregistrement des objets spatiaux, de responsabilité des acteurs spatiaux et de protection des investissements.  « Nous encourageons le développement de bonnes pratiques et de solutions qui peuvent se traduire en normes internationales », a-t-elle ajouté, insistant sur la nécessité de maintenir un accès fiable à long terme pour les activités spatiales.

Mme JESSICA WEST, Project Ploughshares, a déclaré que la sécurité spatiale comporte un maillon manquant: l’incapacité de traiter des risques sécuritaires et du risque de guerre dans l’espace.  Ce risque est de plus en plus présent, a-t-elle noté et les évolutions politiques sur terre l’exacerbent.  « On constate une détermination à envisager l’espace comme une capacité militaire et il y a un manque de règlement dans ce domaine.  Nous n’irons nulle part si nous n’allons pas tous dans la même direction », a-t-elle insisté.  Elle a noté que les États créent des lois sur l’espace qui ont des effets très clairs sur la situation internationale.  Elle a aussi pointé le rôle du secteur privé en tant que partenaire des gouvernements et les contributions importantes de la société civile et universitaire.  Il n’y a pas un manque de gouvernance mais une fragmentation des efforts, a-t-elle constaté, en mettant en garde sur le risque que « la chaîne se brise ».  Pour elle, c’est aux Nations Unies de veiller à la cohérence et de mener les efforts dans une seule direction.

Elle s’est dit optimiste en voyant que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique travaillait sur la base du consensus, et qu’il étudiait de nouvelles questions, telle que l’extraction de ressources, qui ont un intérêt évident pour les États.  Elle a cependant regretté que la Conférence du désarmement soit dans l’impasse, et que les différents projets liés à la régulation de la course aux armements dans l’espace engendrent des divisions.  De même, elle a déploré que le processus d’élaboration d’un code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial ait été abandonné.

De manière générale, elle a appelé à « réduire le secret » sur les programmes militaires spatiaux, ce qui permettrait d’assurer davantage de confiance et de transparence.  Elle a aussi encouragé une « retenue stratégique » au niveau national.

Dialogue interactif

M. SUM LEI (Chine) a noté que le développement des technologies spatiales et le risque de militarisation de l’espace extra-atmosphérique demeurent d’actualité.  Il a appelé à respecter le régime juridique actuel pour assurer un usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, notamment le Traité sur l’espace extra-atmosphérique qui, a-t-il rappelé, interdit explicitement le placement d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a appelé à renforcer l’universalisation du traité.

Le représentant a également appelé à négocier un instrument juridique pour empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, soulignant que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique ne prévoyait pas le placement dans l’espace d’autres types d’armements.  Préoccupé par la tendance à la militarisation, il a mis en avant le projet sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a aussi proposé l’adoption d’un projet de résolution prévoyant la création d’un groupe d’experts gouvernementaux pour empêcher la militarisation de l’espace, qui pourrait ensuite présenter un rapport afin de renforcer le consensus et créer les conditions nécessaires au lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement.  Il a demandé aux États Membres de soutenir ce projet de résolution.

Mme ALICE GUITTON (France) a rappelé la continuité des enjeux, la communauté internationale devant s’employer à garantir un accès durable à l’espace tout en empêchant les risques de collision et de prolifération des débris dans un environnement où le nombre d’objets augmente.  Elle a plaidé pour une meilleure gestion de la circulation spatiale en agissant de manière pragmatique.  Elle a souhaité à ce propos que les résultats des travaux du Groupe sur la viabilité du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique puissent être présentés à la prochaine session du sous-comité scientifique et technique, en février 2018.  De manière générale, a-t-elle dit, les mesures de confiance et de transparence, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, créent une norme, un lexique commun et « constituent un instrument pragmatique à privilégier pour relever le défi de la sûreté et de la soutenabilité ».  La représentante a jugé que, face aux enjeux, il fallait analyser les développements technologiques les plus récents et leurs implications pour le renforcement de la sécurité des activités spatiales.  Elle a également invité les États Membres à prendre mieux en compte le rôle joué par les acteurs non-étatiques: « nos mondes doivent davantage interagir et trouver les forums pour se parler », a-t-elle dit.

M. MARWAN ALI NOMAN AL-DOBHANY (Yémen), au nom du Groupe des États arabes, a noté qu’il était difficile de faire la différence entre les activités sécuritaires et civiles dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué que les États arabes aspirent à mettre l’espace au service de leur besoin de développement, appelant à ce que l’exploration et l’utilisation de l’espace doit se limiter à des utilisations pacifiques.  Il s’est dit préoccupé par la militarisation de l’espace, qui peut mener à une nouvelle course à l’armement et avoir des effets négatifs sur les plans économique et social.  Il a appelé á légaliser toute activité dans l’espace sous l’égide des Nations Unies et sur la base du consensus.  Il a estimé que toute tentative de règlement doit prendre en compte les intérêts de tous les États, appelant par ailleurs à prévenir toute course aux armements.  Un mécanisme international contraignant pour prévenir le placement de toute arme dans l’espace est nécessaire, a affirmé le délégué.  Il a aussi demandé qu’on veille à l’intégration des pays émergents dans le domaine spatial et qu’on les aide à renforcer leurs capacités nationales.

M. DIDIER LENOIR, Chef de la délégation de l’Union européenne (UE) auprès des organisations internationales à Vienne, a déclaré que les technologies et activités spatiales étaient des instruments essentiels pouvant contribuer grandement à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a noté, à cet égard, que les applications spatiales étaient de formidables moteurs pour la croissance et l’innovation et pour réduire la pauvreté et le chômage.  Ces avancées peuvent aider à combattre les effets nocifs des changements climatiques et à protéger l’environnement, a-t-il ajouté, notant encore que les usages pacifiques de l’espace doivent être des moyens de prévention crédibles des conflits et du crime.  Il a ensuite indiqué que les pays membres de l’UE attachaient la plus grande importance au développement et à l’application de mesures de transparence et de confiance en tant qu’instruments pour renforcer la sécurité et assurer la durabilité des usages pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Nous appuyons, a-t-il dit, les discussions sur un instrument non-juridiquement contraignant destiné à améliorer la coopération internationale et l’établissement de règles de conduite encadrant ces usages.  M. Lenoir a également souligné que l’UE soutenait la poursuite des travaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, étant entendu que la gouvernance spatiale est en soi une mesure de prévention des conflits et de promotion de la coopération internationale.

M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela), a pointé les risques de la militarisation croissante de l’espace pour l’humanité.  Pour lui, la communauté internationale, et en particulier les organes chargés de ces questions, doivent négocier des mesures et des accords internationaux permettant d’empêcher une course aux armements dans l’espace.  Il s’est dit également préoccupé par le fait que certaines activités spatiales portent atteinte aux principes de la Charte des Nations Unies, comme le déploiement de satellites espions.  Il a salué l’initiative sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a aussi insisté sur la coopération internationale, fondamentale pour promouvoir le développement des pays dans ce domaine.  À cet égard, il a cité la coopération de son pays avec la Chine pour mettre trois satellites en orbite.  Le but est de promouvoir l’indépendance économique et le développement durable de notre pays, a-t-il conclu. 

M. DARREN HANSEN (Australie) a déploré l’absence de règlementation stricte sur le placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué que son pays était prêt à négocier un traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements, appelant aussi à adopter des mesures de confiance et de transparence.  Soulignant la multiplication des acteurs privés, il a souhaité qu’ils participent pleinement à ces débats et a demandé plus de précisions sur les moyens de renforcer la coopération avec le secteur privé quant à la question des débris spatiaux.

M. ROBERT MATHEUS MICHAEL TENE (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que les non-alignés reconnaissaient le droit de tous à explorer et à utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins « exclusivement » pacifiques.  Le Mouvement souligne en outre l’importance capitale que les accords sur la limitation des armements concernant l’espace soient pleinement appliqués, cela dans le cadre juridique en vigueur.  Il a indiqué que les non-alignés restaient préoccupés par le développement et le déploiement de systèmes de missiles antibalistiques et par les risques réels de militarisation de l’espace.  Dans ce contexte, nous réitérons notre appel pour que démarrent à la Conférence du désarmement des négociations sur un instrument juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il dit.

M. AMIL (Pakistan), a indiqué qu’il partageait les inquiétudes des autres pays et que l’espace extra-atmosphérique ne devait pas devenir un espace de conflit, mais devait être réservé à des fins pacifiques.  Il s’est dit attaché au traité de 1967 qui stipule que l’utilisation de l’espace doit se faire dans l’intérêt de tous les pays et de toute l’humanité.  Pour lui, le régime juridique actuel est insuffisant pour prévenir la menace de la militarisation de l’espace, et il importe de combler les lacunes actuelles par un traité sur la prévention négociée au sein de la Commission du désarmement.  Les mesures volontaires sont importantes, mais ne peuvent remplacer les obligations contraignantes, a-t-il commenté.  Indiquant que le Pakistan a un programme spatial modeste « mais de plus en plus important », le délégué a estimé qu’on pouvait porter assistance au pays en développement grâce au partage d’informations.  Les débris spatiaux et l’utilisation militaire de l’espace menacent la sécurité des générations à venir, a-t-il averti.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a rejeté la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et demandé à la communauté internationale d’empêcher que l’espace soit l’objet d’une course aux armements.  Il a souligné que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique était « une norme fondamentale » et a appelé à son universalisation. Estimant que les mesures actuelles sont insuffisantes, il a demandé la création d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher l’installation d’armes nucléaires dans l’espace.  À ce propos, il indiqué que sa délégation appuie l’initiative sino-russe d’un traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la présence dans l’espace extra-atmosphérique de satellites espions et de débris spatiaux.  Il a aussi rappelé le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace extra-atmosphérique et souligné que les pays en développement devaient pouvoir utiliser les technologies spatiales pour leur développement, afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. GUDNOV (Fédération de Russie) a regretté qu’il soit difficile de trouver un consensus sur la question de la sécurité de l’espace extra-atmosphérique, notant que l’absence d’unité et les divergences sont de nature politique.  Pour lui, la Russie et les États-Unis ont apporté des contributions valables sur les mesures de transparence et de confiance pour le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Mais il y a une divergence sur la manière de mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts, les États-Unis favorisant l’adoption de mesures au niveau national, tandis que la Russie estime qu’elles devraient devenir des normes internationales, a-t-il noté.

Il a également regretté « l’échec », la semaine dernière, de la séance intersessions du Groupe de travail sur les activités spatiales durables, constatant que de nombreux pays ne sont pas prêts, « ou n’accordent aucun intérêt » à la définition de responsabilités précises dans ce domaine.  « Nous ne comprenons pas la position de certaines délégations qui refusent de renoncer à certaines méthodes et opérations spatiales », a indiqué le représentant qui a mis en garde contre le risque de voir échouer la possibilité de créer les conditions d’une « sécurité spatiale ».

Le représentant a ensuite commenté sur l’intervention de la représentante d’Airbus, pour qui le Traité sur l’espace extra-atmosphérique ne doit pas forcément être amendé, les législations nationales étant selon elle plus essentielles.  Il a averti qu’une telle approche pourrait créer des confusions et tensions au niveau international, notamment concernant l’exploration et l’exploitation des « ressources spatiales ».  Il a également fait observer que le renforcement de la sécurité sur la base du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 ne permet pas de résoudre la question de la course aux armements dans l’espace.  Il a indiqué que la version de 2014 du projet sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique était à cet égard très utile et fonctionnelle.

Le délégué russe s’est également préoccupé de la question des ressources minérales dans l’espace, constatant « une ambigüité sans précédent ».  Il a souligné que l’espace et les corps célestes ne peuvent être sujets à des appropriations nationales.  Il a évoqué l’article 9 du Traité qui contient une norme liée aux gênes nuisibles des activités spatiales.  Cet article est très clair et permet de garantir la sécurité des opérations spatiales, et pourrait également nous servir de point de départ pour une compréhension plus claire du sujet.  Mais, a-t-il déploré, beaucoup d’États préfèrent ne pas aborder ces questions et pour des raisons de légitime défense, menacent la stabilité de l’espace.  Il a ensuite appelé le Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique à examiner des fondements juridiques du droit à la légitime défense afin de définir comment ce droit s’applique à l’espace.  Il a également estimé pertinent de définir l’hostilité.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a souligné que l’espace extra-atmosphérique jouait un rôle important pour le développement socioéconomique des nations.  Il a insisté sur la nécessité d’un environnement propice à la confiance et la transparence dans l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a également insisté sur le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace.  Rappelant l’importance de la coopération internationale dans ce domaine, il s’est dit préoccupé par la militarisation de l’espace et par une éventuelle course aux armements.  Il a rappelé que toute réglementation devait se faire sous les auspices des Nations Unies de manière à prendre en compte l’intérêt de tous les États et de ne pas les empêcher de jouir de leur droit à exploiter pacifiquement l’espace.  L’espace, a-t-il souligné, doit rester un environnement mondial à l’abri de la guerre et de toute course aux armements.  Il a finalement salué l’initiative sino-russe concernant la création d’un instrument juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace.

M. GONZALEZ ANINAT (Chili) a estimé que toute modification du régime de responsabilité concernant les satellites pourrait avoir des incidences sur le régime de responsabilité absolue et conduire à s’aventurer dans d’autres régimes comme le droit international de la navigation aérienne.  Il a aussi constaté que des données sont collectées sur les pays qui n’ont pas de satellite en orbite.  Il a également estimé que les normes liées aux satellites d’observation doivent correspondre à une vision d’avenir pour appuyer la science, tout en respectant le droit international.  Il a appelé à éviter les amalgames sur le délit d’espionnage.  Dans quelle mesure l’observation faite par les satellites relève-t-elle de l’espionnage? s’est-il notamment interrogé.  Le représentant a enfin pointé une grande lacune du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et particulièrement de son article 4 qui n’envisage pas l’interdiction de la mise en orbite d’armes classiques.  « C’est un énorme problème », a-t-il estimé.

Mme MCCARNAY (Canada) a défendu l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  En tant que président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, le Canada a appelé à l’adhésion de tous les États au Traité sur l’espace extra-atmosphérique, qui « reste une base solide pour la communauté internationale » et qui permet de continuer le renforcement des normes internationales contraignantes dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a poursuivi en mettant en garde face au manque de consensus sur le code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial.  « Les puissances spatiales doivent privilégier la coopération et les mesures de confiance et appliquer les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », a-t-elle indiqué.

Le représentant de l’Inde a appelé à continuer de renforcer les synergies entre Vienne, New York et Genève.  Préoccupé par l’absence d’un mécanisme de dissuasion et par l’impact de toutes mesures unilatérales, il a jugé indispensable de renforcer la coopération entre tous les acteurs.  Il a aussi appelé à veiller à ce que l’espace ne soit pas militarisé, « quelles que soient les méthodes ».  Le représentant a aussi rappelé aux États Membres qu’ils pouvaient utiliser différentes instances pour établir des normes et renforcer le régime international existant, à savoir la Conférence du désarmement, le Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, la Première Commission, et l’Union internationale des télécommunications.  Il faut saisir chaque occasion pour empêcher une course aux armements, a-t-il martelé.

Mme ARCHINARD (Suisse) a salué la tenue de cette deuxième séance conjointe pour renforcer le dialogue concernant le développement des activités spatiales et les questions de désarmement.  Elle a estimé que les normes internationales devraient être renforcées pour relever les nouveaux défis qu’affronte le secteur spatial qui est en évolution rapide.  Saluant le travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, elle a appelé au renforcement des mesures de transparence et de confiance, et des échanges d’informations sur les objets et les évènements spatiaux, les qualifiant d’éléments clefs pour renforcer la sécurité internationale.  Elle a aussi rappelé le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace extra-atmosphérique, et soutenu l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a toutefois souligné qu’il fallait aussi se pencher sur l’usage de la force contre les systèmes spatiaux.

M. GONZALO SEBASTIÁN MAZZEO (Argentine), a demandé de garder à l’esprit les limites de l’article 4 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique qui n’interdit pas de mettre en orbite des armes classiques.  Il a également signalé que les virus informatiques ou les interférences dans les communications peuvent être utilisés comme des armes.  Il a dit suivre avec attention l’élaboration de recommandations pour des mesures de confiance et de transparence dans le cadre de la Conférence du désarmement. L’interdiction d’utiliser des armes dans l’espace permettrait d’éviter un grave danger et il faut établir une terminologie claire, a-t-il poursuivi.  Il a salué l’avancée du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales, estimant toutefois que cette étude ne doit pas se transformer en instrument pour que les pays possédant des technologies spatiales établissent des restrictions.

M. HODGKINS (États-Unis) a souligné les progrès réalisés au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique pour ce qui a trait aux mesures de confiance et de transparence.

Le représentant a rappelé que son pays s’était associé à la Fédération de Russie dans le projet de résolution sur la transparence et les mesures de confiance.  Il a ensuite indiqué que les autres propositions faites au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique devraient être « soutenues par tous les autres États, afin de renforcer la transparence et d’élargir l’universalisation du Traité sur l’espace extra-atmosphérique ».

Le délégué a également exhorté tous les États à travailler « avec diligence » au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notamment à la lumière des recommandations du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  « Si ces directives sont adoptées en 2018, ce sera une réalisation monumentale pour promouvoir la coopération et le renforcement de la confiance », a-t-il conclu.

La traditionnelle séance conjointe du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Deuxième Commission (questions économiques et sociales) s’est penchée, ce matin, sur les avantages et les risques que présentent les avancées technologiques rapides dans un monde qui tend au développement durable, en présence d’experts, d’innovateurs et avec la participation inédite d’un robot humanoïde.  La Deuxième Commission a ensuite poursuivi ses travaux, dans l’après-midi, en abordant le point intitulé « Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement ».

Au rythme actuel des changements technologiques, le monde aura traversé d’ici à 2030 une période de transformation profonde en termes d’interactions entre les personnes et avec l’environnement, a présagé la Présidente de l’ECOSOC, Mme Marie Chatardová qui coprésidait cette séance avec son homologue de la Deuxième Commission, M. Sven Jürgenson. 

Une réalité qu’a confirmée le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Liu Zhenmin, en rappelant qu’historiquement les avancées technologiques avaient toujours été les catalyseurs des transformations de nos sociétés et de nos économies.  Il ne fait pas de doute à ses yeux que les avancées rapides dans le domaine de l’intelligence artificielle placent aujourd’hui le monde à un tournant crucial, à l’aube de la « quatrième révolution industrielle ». 

En effet, les preuves sont bien là: smartphones, voitures sans chauffeur, services de traduction numériques, robots de service… La présence de Sophia, un robot « humanoïde » venu accompagner M. David Hanson, fondateur et Directeur général de Hanson Robotics, était d’ailleurs le centre de tous les regards dans la salle de l’ECOSOC. 

L’animatrice du débat, Mme Jennifer Strong, journaliste au Wall Street Journal, a tenté de faire passer le courant entre Sophia et les participants en l’intégrant à la séance de questions-réponses qui a suivi les exposés. 

La Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina J. Mohammed, a elle-même pu échanger quelques mots avec ce robot pourvu de capacités humaines, donnant ainsi un aperçu concret de ce que permet déjà l’intelligence artificielle. 

Face à cette évidence, M. Zhenmin a présenté la seule voie à suivre: « si nous ne pouvons pas arrêter le cours de l’avenir, nous pouvons le façonner ».  Un point de vue largement partagé par les experts et les intervenants à ce débat.  Si tous ont entrevu le potentiel énorme de la technologie, la science et l’innovation, qui sont appelés à être les moteurs du développement durable, de nombreuses questions ont néanmoins été soulevées quant aux risques et dérives possibles.

De ces observations a découlé une exigence: il faut, pour le XXI^e siècle, un cadre de gouvernance technologique mondiale.  Selon l’avis de plusieurs intervenants, en l’absence d’un organisme multilatéral dédié à cette question, les Nations Unies devraient assumer un rôle de chef de file.  Définir un code de conduite et une règlementation tout en veillant à ce que personne ne reste de côté dans cette course effrénée des avancées technologiques, voilà les impératifs d’aujourd’hui pour préparer demain.

Pour le représentant de Global Pulse, l’initiative phare sur l'innovation des mégadonnées lancée par le Secrétaire général des Nations Unies, cette notion de gouvernance technologique doit avoir pour point de départ les droits de l’homme.  Il a d’ailleurs rappelé que la Silicon Valley avait demandé l’aide de l’ONU pour mettre en place un cadre règlementant « l’intelligence artificielle pour le bien ».  Prenant le contrepied de l’opinion dominante dans la salle, il a remis en cause cette notion de la technologie comme moteur du développement, en rappelant qu’au cours des 10 dernières années, l’intelligence artificielle et l’Internet avaient été les plus grands accélérateurs des inégalités dans le monde.

Une préoccupation partagée par des représentants de pays africains qui ont craint de voir le fossé numérique se creuser.  Comme l’a fait remarquer le représentant de Maurice, si un smartphone coûte jusqu’à 1 000 dollars à New York, on peut imaginer ce que cela représente en Afrique.

Cherchant à rassurer quelque peu, M. Stephen Ibaraki, « entrepreneur en série », investisseur, futuriste et partenaire fondateur de REDDS, a affirmé que cette question était prioritaire dans tous les programmes actuels et que des puces informatiques à moindre coût étaient actuellement mises au point pour justement faciliter l’accessibilité en Afrique. 

Le débat s’est ensuite déplacé sur le plan philosophique, avec l’idée qu’il faut inculquer aux robots le meilleur de l’être humain.  Ce sujet a soulevé des questions d’ordre éthique, certaines délégations s’inquiétant des risques de voir les robots acquérir les pires valeurs humaines ou causer des discriminations culturelles.  La valeur ultime à leur inculquer est l’amour, a répondu le directeur d’Hanson Robotics en reconnaissant la nécessité d’humaniser les algorithmes pour éviter les scénarios catastrophes.

Dans l’après-midi, les délégations ont examiné les efforts faits ou à faire pour parvenir à éliminer la pauvreté dans le monde, en abordant la question de manière multidimensionnelle, un sujet dont elles débattront encore demain, jeudi 12 octobre, à 10 heures

SÉANCE CONJOINTE SUR LE THÈME « L’AVENIR DE TOUT – LE DÉVELOPPEMENT DURABLE À L’ÈRE DE L’ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE RAPIDE »

Observations liminaires des Coprésidents

Le Président de la Deuxième Commission, M. SVEN JÜRGENSON, a souligné que son pays, l’Estonie, est un petit État ayant fait le pari de la société de l’information il y a 20 ans, alors que le pays comptait peu d’ordinateurs.  Néanmoins, les secteurs public et privé ont vite compris le besoin d’investir dans cette voie et aujourd’hui, l’accès à Internet est un droit social en Estonie.

Ainsi, tout résident du pays a une identité électronique.  De plus, de nombreux services sont disponibles en ligne, notamment les services électoraux.  L’Estonie a déjà partagé son expérience en matière de gouvernance électronique avec plus de 60 gouvernements, s’est félicité M. Jürgenson, tout en s’inquiétant des questions de sécurité qui se posent, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée.  Les gens n’adopteront des solutions électroniques que si elles sont sûres, a-t-il avancé.

Dans ses remarques d’ouverture, Mme MARIE CHATARDOVÁ, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a noté que l’échelle et le rythme des changements technologiques s’intensifient.  « D’ici à 2030, le monde aura traversé une période de transformation profonde dans la manière avec laquelle nous interagissons les uns avec les autres et avec l’environnement. »  La Présidente a rappelé que, jusqu’à aujourd’hui, le terme intelligence artificielle (IA) faisait référence aux cas où une machine imite le mode de penser que les humains associent avec l’intelligence humaine, comme l’apprentissage, la parole ou encore la recherche de solutions aux problèmes.  Si l’IA est devenue indispensable aujourd’hui et si elle se trouve au cœur des recherches, « nous n’en connaissons cependant pas l’impact mondial à terme », a-t-elle prévenu.

En présence du robot « humanoïde » Sophia, venu accompagner M. David Hanson, fondateur et Directeur général de Hanson Robotics, Mme Chatardová s’est dite ravie de voir aujourd’hui à l’ONU, pour la toute première fois, un aperçu de ce que sera l’intelligence artificielle. 

Poursuivant sur ce qu’il faut attendre de ce genre d’outil, elle a rappelé que les conséquences, sur le long terme, des transformations technologiques sont encore inconnues.  On ne fait que commencer à voir les retombées positives des applications de l’intelligence artificielle (IA), a-t-elle souligné.  Ces technologies représentent des défis complexes d’ordre éthique et sécuritaire sur le plan des droits de l’homme, mais elles offrent aussi un potentiel considérable pour le développement durable, a-t-elle estimé, « à condition qu’elles puissent bénéficier à tous ».  Elle a souligné que les réponses à ces questions doivent venir des niveaux mondial et national, mais noté, à ce stade, que les gouvernements et les Nations Unies ne sont pas en phase avec les progrès technologiques.  Il faut mieux comprendre les implications de ces avancées scientifiques et technologiques, a-t-elle lancé.

En même temps, Mme Chatardová a invité à ne pas perdre de vue que de nombreuses régions du monde n’offrent toujours pas d’accès à l’électricité à toute la population.  Dans ces zones, en a-t-elle déduit, l’intelligence artificielle (IA) semble hors d’atteinte.  Pour savoir si l’IA peut représenter un outil du développement durable inclusif, il faut examiner la manière avec laquelle elle peut contribuer à créer des opportunités pour les peuples et comment on peut répondre aux problèmes qu’elle soulève, a dit Mme Chatardová avant de conclure en lançant l’invitation suivante: « Essayons de repousser les frontières de notre propre imagination. »

Déclaration de la Vice-Secrétaire générale

Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a insisté sur le fait qu’avec le développement des technologies telles que la robotique et alors qu’on est dans l’ère de la société de l’information, « personne ne doit être laissé de côté ».  Les universités, la société civile, les scientifiques et d’autres acteurs doivent ainsi agir main dans la main dans ce cadre pour éviter les obstacles au développement humain.  Rappelant que ces nouvelles technologies peuvent aider les économies à se développer, elle a signalé quelques applications dans le secteur de l’agriculture.  Elle a aussi noté qu’en utilisant des logiciels adéquats, des gouvernements pourraient faire des économies dans la mise en œuvre d’infrastructures.

Mme Mohammed a en outre déclaré que, dans ce contexte, l’imagination de la jeunesse pourrait permettre de régler des problèmes du passé.  Elle a appelé à « combler le fossé technologique entre les pays en développement et les pays développés, entre les pauvres et les riches, et entre hommes et femmes ».  De même, a-t-elle continué, les enseignants doivent être formés et les programmes scolaires adaptés à cette nouvelle donne.  Pour leur part, les Nations Unies se tiennent prêtes à servir de plateforme d’apprentissage et d’échanges sur l’intelligence artificielle.

La Vice-Secrétaire générale a ensuite pu échanger quelques mots avec Sophia, le robot pourvu de capacités humaines qui était le centre de tous les regards dans la salle de l’ECOSOC.  Sophia lui a ainsi indiqué être « un robot social, capable d’avoir une conversation complète », en assurant être là « pour aider l’humanité à forger son avenir ».

Exposés suivis d’une discussion interactive

M. DAVID HANSON, fondateur et Directeur général de Hanson Robotics, a expliqué que sa société fabrique des robots à vocation sociale, comme c’est le cas de Sophia.  Le but ultime de cette entreprise est de passer de la technologie à la biotechnologie en donnant vie aux robots, a-t-il précisé.  Son souhait est que lorsque les machines deviendront des organismes vivants, les robots puissent acquérir le meilleur des êtres humains.  C’est dans cette optique que M. Hanson a parlé d’autres créatures intelligentes mises au point par son entreprise, notamment un robot au visage du physicien Albert Einstein, qui aide les enfants dans leur apprentissage de la science.  Pour M. Hanson, il est crucial d’avoir des machines dotées de qualités éthiques et non pas des machines esclaves.  Il faut en effet s’assurer que les machines soient programmées pour suivre les objectifs de l’amour et de la sécurité dans l’éventualité où elles prendraient vie.

Le deuxième panéliste, M. STEPHEN IBARKI, entrepreneur invétéré, investisseur et futuriste, et dirigeant de REDDS, a voulu que l’intelligence artificielle (IA) soit au cœur de la réalisation des objectifs de développement durable, dans la mesure où elle permet de tirer parti de quantités de données sans précédent qui sont produites actuellement.  Pour cela, il est important que toutes les parties prenantes travaillent ensemble pour s’assurer que l’IA profite à tous, a-t-il recommandé.  Il a cependant averti que l’IA était à la fois un atout et potentiellement une source de perturbations pour certains objectifs de développement durable.

En tant qu’investisseur de capital-risque, il a présenté un ensemble de projets et d’initiatives auxquels il a participé et qui concernent l’IA, l’apprentissage par les machines et l’innovation.   Il a expliqué que la quatrième révolution industrielle représente une automatisation exponentielle et permet une hyperconnectivité au niveau mondial, affirmant que « nous nous trouvons aujourd’hui à un point d’inflexion dans l’histoire », un point qu’il a appelé « CASAL » (classique, augmenté, synthétique, artificiel).  Il a même anticipé l’apparition de génomes humains d’ici à 10 ans.

Revenant sur les avantages de l’IA, il a affirmé que les études actuelles prévoyaient une augmentation de 55% du PIB d’ici à 2030 du fait de ces nouvelles possibilités, assurant que toutes les régions du monde devraient en tirer parti.  « L’impact de l’IA sera culturel, économique et social. »  Néanmoins, 55% des emplois peuvent être automatisés dès maintenant, ce qui représente potentiellement une menace existentielle selon Elon Musk, a cité le panéliste.

« Dans tous les cas de figure, le monde est déjà engagé sur cette voie », a-t-il constaté en soulignant que « les éléments de preuve sont là, tout autour de nous ».  Il a donné l’exemple des premiers taxis sans chauffeur à Singapour, des services de traduction automatique ou encore des applications relatives à la santé et au transport.  Il a anticipé des applications possibles de l’IA à certains objectifs de développement durable, en particulier les objectifs 3, 4, 8, 11, 13 et 17, prédisant que, à terme, tous les secteurs seraient touchés par la montée en puissance de l’IA.  C’est la raison pour laquelle il faudra élaborer des codes de conduite et des règlementations spécifiques pour notamment encadrer l’impact des robots sur l’équilibre de la main-d’œuvre.  Pour cela, il va falloir compter sur la coopération mondiale, a-t-il souhaité en désignant l’ONU comme l’organisation idoine pour le faire.

Mme RITA KIMANI, cofondatrice de FarmDrive, s’est demandée si les robots allaient jouer un rôle prépondérant pour les agriculteurs du monde en développement.  « Comment faire pour ne laisser personne à la traîne dans un monde où l’intelligence artificielle (IA) se développe de manière rapide ? »  Pour elle, les technologies devraient avant tout être un outil qui réponde aux besoins et aux difficultés des gens.  Lorsqu’elle a fondé l’organisation FarmDrive au Kenya, sa démarche était dans un premier temps de comprendre et d’évaluer les difficultés que rencontrent les petits exploitants agricoles en Afrique, et, dans un deuxième temps, d’envisager des moyens pour y répondre.  En examinant le problème de l’accès aux crédits de ces exploitants, son projet a permis de collecter des données et d’utiliser des modèles d’apprentissage par les machines pour les mettre à leur service en faisant des outils à leur portée.

Mme Kimani a insisté sur la nécessité de sensibiliser à l’état et à la culture des différentes communautés.  Notant par exemple que les petits agriculteurs n’avaient pas accès aux smartphones, elle a appelé à réfléchir aux moyens de faire en sorte que le fossé numérique ne s’élargisse pas davantage.  À son avis, un téléphone portable de base suffit souvent pour bénéficier des retombées technologiques.

La course à la nouveauté technologique ne permet pas forcément d’atteindre plus vite les objectifs de développement durable, a mis en garde la panéliste avant de recommander de développer des technologies qui répondent véritablement à des besoins.  Il faut également que ces technologies soient suffisamment simples pour être à la portée de tous, a-t-elle ajouté.  Pour résumer son point de vue elle a encouragé les chercheurs à se demander « que peuvent faire les technologies pour nous » avant de les développer.  Mme Kimani a conclu en se demandant qui serait à la barre à l’avenir.  « Comment sera-t-il possible de suivre ces avancées technologiques et de les rendre accessibles à tous? »

M. JEFFREY SCHNAPP, créateur et Directeur de faculté à l’Université de Harvard, a expliqué être à la tête du laboratoire metaLAB de l’Université de Harvard et en même temps d’une entreprise privée de fabrication de robots.  Pour lui, les recherches en robotique doivent être orientées par la question suivante: « quel monde voulons-nous et comment y parvenir? »

Parlant de l’application pratique de l’intelligence artificielle dans la vie quotidienne, il a expliqué avoir créé des robots qui gèrent la circulation sur les trottoirs de grandes villes.  Selon lui, c’est la capacité de l’homme à se mouvoir dans l’espace qui va déterminer l’impact qu’auront les applications de l’intelligence artificielle.

M. Schnapp a aussi plaidé pour une vulgarisation des données et des connaissances algorithmiques, arguant que le public a le droit d’en être informé puisque ces technologies vont jouer un rôle clef dans l’avenir.  À ce propos, il va falloir repenser l’éducation, a-t-il prévenu, arguant que l’apprentissage devrait de plus en plus se faire en continu, pour se former tout au long de la vie.  Il a conclu en appelant à adapter l’intelligence artificielle aux besoins des êtres humains. 

M. DICKSON DESPOMMIER, Professeur émérite de santé publique et environnementale à l’Université de Columbia, a appelé le monde à s’unir autour de causes communes qui auront des répercussions sur l’avenir de l’humanité.  Constatant qu’« il n’y a pas une personne qui n’ait pas besoin de manger et de boire », il a soulevé la question de la sécurité alimentaire dans le monde, un problème qui est en partie lié aux réserves en eau potable ou agricoles.

Les systèmes de production alimentaire actuels ne permettent pas d’éradiquer la faim et la pauvreté, a-t-il constaté en soulignant que ce sont pourtant là deux objectifs fondamentaux du développement durable.  Qui plus est, tous les ans la situation des maladies dans le monde ne s’améliore pas, et l’impact des changements climatiques est de plus en plus violent, a ajouté le Professeur qui travaille, avec ses étudiants, sur les réponses à apporter à ces questions. 

« Plus nous avons de gens à nourrir dans le monde, moins nous y arrivons ». Il propose par conséquent de transformer l’agriculture pour passer de l’extérieur vers l’intérieur: les fermes verticales.  Un concept qui, grâce aux avancées technologiques, est aujourd’hui pleinement possible, a-t-il assuré.  Il s’agit de serres installées sur plusieurs étages, souvent en milieu urbain.  Ce système permet de produire directement ce dont on a besoin, y compris en plein milieu urbain, sachant que, d’ici à 20 ans, la plus grande partie de la population mondiale vivra dans des villes.

« Pourquoi ne pas embrasser ce nouveau paradigme et s’y adapter », a-t-il lancé avant de signaler que le Japon et Singapour avaient déjà fait ce choix.  De même, un Centre de recherche a été mis en place à Shanghai pour rechercher des solutions de production alimentaire dans les villes.  Il ne s’agit pas d’agriculture saisonnière et le système de ferme verticale est réalisable partout dans le monde, a encore précisé le professeur.  Il a même suggéré de convertir les nombreux entrepôts vides des villes industrielles en fermes verticales, ce qui répondrait par la même occasion au problème du chômage.

Discussion

La discussion lancée entre les experts, les délégations de l’ECOSOC et de la Deuxième Commission a permis de débattre des applications pratiques et des risques inhérents aux innovations technologiques, notamment l’intelligence artificielle, en cette période de mise en œuvre des objectifs de développement durable où l’on cherche à utiliser toutes les techniques utiles.

« L’accès à la technologie passe d’abord par un accès universel à l’Internet », a déclaré d’emblée le représentant de l’Union internationale des télécommunications (UIT) en s’inquiétant que cela ne semble pas être le cas à l’heure actuelle.  Cela est possible, a suggéré le dirigeant de REDDS, en mettant en place des partenariats public-privé dédiés à cette cause.  La fondatrice de FarmDrive a aussi proposé de bâtir des infrastructures à cet effet, tandis que le panéliste de l’Université de Harvard a visé avant tout, comme on est au XXI^e siècle, l’accès au haut débit.

Plus largement, le représentant de Maurice s’est interrogé sur les moyens de faire bénéficier tous les peuples des inventions, en soulignant que le prix d’un téléphone portable peut atteindre 1 000 dollars aux États-Unis, ce qui est très onéreux pour les populations d’Afrique.  Le dirigeant de REDDS lui a répondu que de nombreuses compagnies veillaient à adapter les prix à ce continent.

 « Avec tous ces robots, que vont devenir ces millions de jeunes qui aspirent à un emploi? » a enchaîné la déléguée du Nigéria qui exprimait son inquiétude.  Le directeur de Hanson Robotics s’est montré rassurant en indiquant que les entreprises technologiques emploient des centaines de jeunes, lui faisant conclure que la robotisation ne fait pas que perdre des emplois mais en crée aussi.  Son entreprise, par exemple, a créé des emplois en Éthiopie.  Pour s’assurer que les emplois ne soient pas perdus, la cofondatrice de FarmDrive a suggéré aux États d’adapter leurs systèmes éducatifs désuets et de les mettre à jour.

Le professeur d’Harvard a rappelé que les mêmes inquiétudes avaient prévalues au moment de la robotisation de l’industrie automobile.  Par la suite, on a plutôt vu la naissance de nouveaux postes de travail.  Il a prédit que les compétences techniques et les capacités nécessaires pour trouver un emploi seraient différentes pour les travailleurs de demain, notamment dans un environnement qui sera dominé désormais par la robotique et l’intelligence artificielle.

Abondant dans le même sens, le délégué de la Zambie a voulu savoir si ces emplois détenus par les robots devraient être taxés au même titre que ceux des humains.  La question de la fiscalité de l’intelligence artificielle reste en discussion, a expliqué le dirigeant de REDDS.

« Quelles sont les mesures prises pour empêcher que le robot Sophia n’acquière les pires valeurs humaines ? » s’est ensuite inquiété le représentant de la Sierra Leone.  Il faut permettre aux machines de comprendre les conséquences de leurs actes et de choisir les voies qui conduisent aux avantages maximaux, a répondu le créateur de Sophia, le directeur de Hanson Robotics qui a plaidé pour la création d’une « super intelligence qui soit super bienveillante ».  Un double défi technologique et philosophique, a—t-il souligné.  En outre, pour sacrifier à l’exigence de la pluralité culturelle, M. Hanson a expliqué avoir créé un « bébé robot mexicain » prénommé Diego, un robot femme noire américaine, et un autre robot au physique perse.  Il a précisé que le visage de Sophia avait été conçu à partir d’une statue de la reine Néfertiti de l’Égypte antique.

« Il faut faire attention aux applications néfastes de l’intelligence artificielle », a quand même insisté la déléguée du Brésil en parlant des robots qui pourraient servir de soldats.  C’est face à ce danger que l’IUT a établi des valeurs éthiques, a commenté le dirigeant de REDDS qui a ensuite plaidé pour le partage des innovations selon le modèle « open source » ou libre d’accès.   

« Face à toutes ces questions, y a-t-il lieu de s’inquiéter de la montée de la robotique? » a lancé Mme Jennifer Strong, l’animatrice du débat.

Pour lui répondre, le Président de la Commission de la science et de la technique au service du développement des Nations Unies a suggéré que les États renforcent leurs capacités d’adaptation aux nouvelles technologies.  Son homologue de Global Pulse, une initiative des Nations Unies de gestion des données, a rappelé que la technologie pouvait être utilisée pour le bien comme pour le mal, et qu’il faudrait veiller au respect des droits de l’homme dans le cadre de l’intelligence artificielle.  Il a aussi relevé que les premières applications de l’intelligence artificielle avaient conduit à faire grandir les inégalités, avertissant même que cette nouvelle réalité pouvait être aussi dangereuse que la technologie nucléaire s’il n’y avait pas de garde-fou. 

D’accord pour appliquer le principe de précaution, le professeur de l’Université de Columbia a relevé que la plupart des inventions partaient d’idées positives sans tenir compte des conséquences négatives éventuelles.  Il a par exemple rappelé que l’invention de l’avion avait conduit au largage à grande échelle de bombes.  C’est pourquoi l’ONU est le lieu idoine pour débattre des questions éthiques relatives à l’intelligence artificielle, ont souligné délégations et panélistes.

Dans ses remarques de clôture, M. LIU ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a estimé que le monde se trouvait à un tournant crucial, faisant face à des défis sans précédent et devant des opportunités à saisir.  Les avancées technologiques ont modifié l’histoire en transformant les sociétés et les économies, a-t-il rappelé, estimant que l’intelligence artificielle (IA) pourrait engendrer une nouvelle révolution industrielle en révolutionnant notamment les modalités de fabrication des produits et en changeant la médecine.  L’impact des technologies nouvelles n’est pas prédéterminé mais peut être règlementé par des politiques volontaristes, afin de garantir que les acquis technologiques soient largement partagés, a-t-il ajouté.  Pour mettre la planète sur la voie du développement durable, il a également conseillé de mettre ces technologies au service des personnes.  « Nous ne pouvons pas arrêter le cours de l’avenir mais nous pouvons le façonner », a-t-il conclu.

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIEÉS AU DÉVELOPPEMENT

a) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/72/283)

b) Participation des femmes au développement (A/72/282)

c) Mise en valeur des ressources humaines (A/72/292)

Discussion générale

M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a relevé le lien existant entre la pauvreté et les inégalités, déplorant également le fossé toujours grand, entre pays riches et pays pauvres.  Faire face aux inégalités doit donc faire partie de toute stratégie d’éradication de la pauvreté, a-t-il recommandé.  Il a noté que la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008 - 2017) avait contribué aux progrès, souhaitant que la proclamation d’une troisième décennie renforce les efforts dans ce sens.  Le représentant a appelé à la mobilisation de moyens appropriés, notamment des fonds prévisibles et adéquats pour la lutte contre la pauvreté sous toutes ses dimensions dans les pays en développement.  Les pays développés doivent respecter leur engagement en matière d’aide publique au développement (APD), a ajouté le G77. 

Le Groupe est en outre inquiet du manque de progrès en matière d’autonomisation des femmes et des filles, notamment au vu des inégalités persistantes en matière de participation à la force de travail, de revenus, des pensions, des normes sociales et en ce qui concerne les conditions d’emploi.  De plus, les femmes de tous les âges demeurent vulnérables en termes d’accès à la justice, de soins de santé élémentaires et d’éducation.  Elles ne bénéficient pas des services qui leur permettraient d’être autosuffisantes sur le plan économique, a argué le délégué.

M. Mojerón Pazmiño a aussi noté que les femmes et filles sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques.  En outre, la violence dont elles sont victimes demeure l’un des obstacles majeurs à l’avènement de l’égalité des genres et à leur autonomisation.  Il a aussi appelé à des mesures pour éliminer toutes les formes de violence sexiste, en particulier les féminicides.  À travers les emplois rémunérés ou non, les femmes contribuent largement à l’économie, et leur autonomisation est cruciale pour l’éradication de la pauvreté, a insisté le représentant.

Le G77 souligne par ailleurs que la mise en valeur des ressources humaines est au cœur même du développement économique, social et environnemental, avec comme base la santé et l’éducation.  Cette valorisation est particulièrement vitale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable et pour étendre les opportunités en faveur des populations, en particulier les plus vulnérables.  L’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie sont des clefs de promotion du développement du potentiel humain, de l’égalité et de la compréhension entre les peuples, ainsi que de la durabilité de la croissance économique et de l’éradication de la pauvreté, a expliqué le représentant.

M. RY TUY (Cambodge) qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réaffirmé la détermination des pays de sa région de venir à bout de la pauvreté à travers des approches intégrées permettant de rattraper les retards pris en matière de développement.  Ces approches doivent aussi permettre de répondre aux exigences du développement rural, de responsabiliser les communautés et de promouvoir l’engagement des parties prenantes et des partenariats avec le secteur privé.  Le représentant a mis l’accent sur la mise en œuvre réussie du plan-cadre de l’ASEAN pour la connectivité et de l’initiative de l’ASEAN pour l’intégration, des outils qui ont permis de connecter socialement et économiquement les États de la région, d’y faciliter le commerce et de réduire les écarts de développement.  Depuis 2004, sa région a aussi lancé une série de plans-cadres pour le développement rural et l’élimination de la pauvreté, a expliqué le représentant.

Les pays de l’ASEAN, préoccupés par la baisse du niveau de l’aide publique au développement (APD), exhortent les pays développés à respecter leurs engagements et à continuer de venir en aide aux pays en développement et surtout aux pays les moins avancés (PMA).  Pour le représentant, la coopération internationale, le financement du développement, l’innovation et les transferts de technologies sont des facteurs essentiels pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  En plus de l’APD et de l’allègement de la dette, il a estimé que les pays développés devraient ouvrir les marchés commerciaux mondiaux aux pays en développement et éviter les mesures protectionnistes.  Cela contribuerait, selon lui, à créer des règles du jeu plus équitables pour le commerce international.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a noté que les progrès en matière de lutte contre la pauvreté étaient inégaux selon les endroits dans le monde.  Le rapport sur le développement humain dans les Caraïbes en 2016 a relevé que la croissance et les revenus ne seront pas suffisants pour sortir et maintenir les populations de la région hors de la pauvreté.  Elle a rappelé que les pays de la région étaient particulièrement vulnérables aux chocs externes, que ce soit les chocs économiques ou les évènements environnementaux comme les ouragans qui ont récemment affecté la Dominique et Antigua-et-Barbuda.  Pour reconstruire ces pays, les ressources domestiques seules ne suffiront pas, a-t-elle prévenu.

La CARICOM note qu’aucune solution pour la réduction de la pauvreté ne saurait s’appliquer à toutes les situations vécues par divers pays.  La CARICOM appelle plutôt à établir des normes plus adéquates de mesure des progrès qui prennent en compte toutes les dimensions.  Le revenu par habitant reste le principal indicateur du développement et, de ce fait, est toujours considéré comme l’élément clef pour accéder aux ressources financières internationales, a noté la représentante.  De ce fait, à l’exception d’Haïti, huit membres de la CARICOM sont classés comme pays à revenu moyen supérieur, tandis que les cinq autres sont considérés comme des pays à revenu élevé.  Les deux pays affectés récemment par les ouragans devraient donc emprunter à des termes non préférentiels pour reconstruire les infrastructures détruites, a-t-elle expliqué avant de déplorer cette situation qui aboutit à priver les pays de la région, endettés et faisant face à des déficits, d’accès à des prêts préférentiels.

La CARICOM déplore en outre que les mesures de réduction du risque aient contraint de nombreux pays à supprimer leurs correspondants bancaires dans le pays des Caraïbes.  Cette situation a un impact sur les économies de ces pays qui ne peuvent plus aisément procéder à des échanges commerciaux.  De plus, ces pays voient diminuer le volume des transferts de liquidités des migrants ainsi que des investissements étrangers.  Au vu de cette situation, elle a invité l’ONU à veiller à ce que « personne ne soit laissé de côté ».

Au nom des pays les moins avancés (PMA), M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) s’est dit encouragé du fait que l’extrême pauvreté a baissé de 43,6% en 2008 à 36,3% en 2013 dans les PMA mais inquiet du fait qu’elle reste très élevée dans les PMA d’Afrique.  La croissance économique est directement liée à l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, a rappelé le représentant, mais le taux de croissance des PMA est le plus faible jamais enregistré depuis 2000 et, à ce rythme, presque 35% de la population des PMA restera en situation de pauvreté extrême d’ici à 2030.  En outre, les inégalités de revenu, de richesse et d’opportunités ont augmenté ou restent élevées dans les PMA, sans compter les conflits, les changements climatiques, les catastrophes, les crises économiques et financières qui ont un impact sur les processus de développement de ces pays.

Ceci dit, le représentant a cité sept éléments sur lesquels devraient se concentrer les efforts.  D’abord, les PMA doivent redoubler d’efforts pour surmonter les obstacles structurels et augmenter leurs capacités de production, tout en recherchant un développement inclusif avec des filets de protection sociale.  Deuxièmement, plus d’investissement en ressources, en technologie et en innovation devrait être affecté au renforcement du secteur agricole, qui est dominant dans les PMA, mais sans négliger les secteurs industriels à fort potentiel.  Troisièmement, le développement du secteur privé est essentiel et l’obstacle de l’accès au financement doit être levé.  Quatrièmement, une aide mondiale et solide pour aider les PMA à relever les défis structurels est d’une importance capitale.  La coopération internationale est essentielle en ce sens, de même que pour lutter contre les flux financiers illicites, l’évasion fiscale et les prix élevés des transferts, afin que les PMA puissent mobiliser leurs ressources nationales pour réaliser les objectifs de développement durable.

Cinquièmement, l’accès aux technologies est essentiel pour lutter contre la pauvreté et M. Ahsan s’est félicité des progrès accomplis pour rendre opérationnelle la Banque de technologies pour les PMA. Sixièmement, l’examen quadriennal complet adopté l’année dernière reconnaît la vulnérabilité des PMA et demande au système de développement de l’ONU de donner la priorité aux PMA. Septièmement, le représentant a souhaité une aide additionnelle et prévisible de la communauté internationale pour aider les PMA à faire face aux graves conséquences des changements climatiques et des catastrophes.

Mme ZAHIR (Maldives), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a rappelé que les petits États insulaires en développement (PEID) ne s’expriment pas souvent sur cette question de la pauvreté.  Cependant, au vu des catastrophes naturelles récentes et d’autres évènements météorologiques extrêmes, il a souligné que ces pays méritent une attention particulière.  Ces aléas climatiques, doublés des effets néfastes des crises économique et financière de 2007-2009, ont contribué à endetter davantage les PEID.  Leurs ressources limitées sont désormais orientées vers la reconstruction, au lieu de servir pour le progrès vers le développement durable.  En outre, les populations jeunes souffrent du manque d’opportunités d’emplois puisque tout est régulièrement détruit et que les commerces sont obligés de fermer boutique après les catastrophes.  Des rapports préliminaires font état de dommages s’élevant à 184 milliards de dollars après les récents ouragans, a-t-elle affirmé.

En plus de ces évènements naturels, les PEID font face à des situations financières que la déléguée a qualifiées d’injustes, notamment les flux financiers illicites, les pratiques commerciales discriminatoires et les défis en matière fiscale vu l’exiguïté de leurs territoires.  Ces pays ne peuvent bénéficier de prêts concessionnels à cause du niveau de leur produit intérieur brut (PIB), qui n’est pas suffisamment bas mais qui ne traduit pas fidèlement les vulnérabilités et réalités du terrain, a-t-elle déploré.

De même, a-t-elle poursuivi, les gains en matière d’autonomisation de la femme et de mise en valeur des ressources humaines sont remis en cause par cette vague de pauvreté déferlant sur les PEID, notamment les chocs externes et les catastrophes naturelles.  C’est pour toutes ces raisons que la représentante a invité les États à respecter leurs engagements relatifs à l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Elle a aussi invité les institutions financières internationales à aller au-delà du critère du revenu par habitant pour évaluer les possibilités d’accès aux financements.  Elle a enfin invité le Secrétaire général de l’ONU à s’assurer que, dans la réforme du système engagé, la situation des PEID soit une priorité, dans la droite ligne des Orientations de Samoa.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a estimé que le développement durable devrait suivre une approche inclusive et holistique.  Malgré les progrès enregistrés dans les pays de la CELAC, la pauvreté et la prévalence de l’insécurité alimentaire et de la faim restent des défis à relever.  Les pays de la CELAC rappellent que le dialogue et l’accord politique sur la base de la confiance mutuelle et du respect des différences sont des éléments indispensables pour avancer vers une intégration politique, économique, sociale et culturelle de la région et pour progresser sur la voie du développement durable, ce qui permettra d’arriver à éliminer totalement la faim et la pauvreté.  Dans ce même but, le représentant a également réitéré l’engagement des pays de la CELAC en faveur d’une coordination et d’une cohérence effectives dans la mise en place du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes.

M. Jaime Calderón a réaffirmé qu’il est nécessaire de continuer à améliorer les mécanismes de régulation, de supervision et de contrôle du système financier international et régional afin de promouvoir un environnement favorable à la réalisation du Programme 2030, sachant que la seule mobilisation de ressources nationales ne peut suffire pour alimenter la croissance économique. La CELAC reconnaît le rôle pertinent de la coopération Sud-Sud et triangulaire, en complément de la coopération Nord-Sud, et de l’aide publique au développement pour augmenter les capacités nationales en faveur de la sécurité alimentaire.  Enfin, M. Jaime Calderón a réitéré l’engagement des pays de la CELAC à promouvoir l’équité et l’égalité des genres, ainsi que l’avancement des femmes, comme des conditions nécessaires à l’exercice des libertés fondamentales et des droits de l’homme.  Cela est également nécessaire pour éliminer les inégalités structurelles des genres qui perpétuent le cycle de la pauvreté et de la marginalisation.

Pour M. LU YUHUI (Chine), l’élimination de la pauvreté demeure le plus grand défi de notre époque, en particulier la pauvreté extrême.  Il est pourtant indispensable d’atteindre cet objectif pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné le représentant avant de pousser les pays développés à venir en aide aux pays en développement.  Il a notamment demandé à ces derniers d’axer leur politique nationale sur cette question.

La Chine plaide pour plus de coopération internationale, régionale et Sud-Sud dans ce domaine, ainsi que pour des efforts pragmatiques.  En outre, il faut aider les pays à mieux utiliser leurs ressources, a recommandé le délégué en invitant aussi les gouvernements à investir dans les infrastructures et les capacités.  Tous ces efforts doivent s’inscrire dans une économie mondiale ouverte et un ordre économique et financier rationnel, a poursuivi le représentant notant qu’il s’agit d’un effort collectif.  S’agissant de la Chine, qui a déjà permis à plus 60 millions de personnes de sortir de la pauvreté, ses politiques actuelles visent à venir à bout complètement de la pauvreté d’ici à 2030.

Mme MARIA ANGÉLA PONCE (Philippines) a regretté les inégalités dans la lutte contre la pauvreté, d’une région à une autre, comme à l’intérieur même des régions.  Prenant l’exemple des Philippines, elle a affirmé que la croissance économique à elle seule ne suffisait pas pour atteindre cet objectif.  En effet, en tant que pays à revenu intermédiaire, et avec un taux de croissance économique élevé, les Philippines comptent toujours 8,23 millions de pauvres dont le revenu ne suffit pas à couvrir les besoins alimentaires de base, qui font partie des 21,93 millions de pauvres recensés en 2015.

Pour sortir près de six millions de personnes de la pauvreté, le Plan de développement 2017-2022 cherche à faire passer le taux de pauvreté de 21,6% en 2015 à 14% en 2022, en visant le secteur agricole et les régions à la traine, a indiqué la représentante.  Cet effort est accompagné par la Commission nationale de lutte contre la pauvreté.

L’une des priorités dans ce domaine est de permettre aux femmes et aux filles de pleinement réaliser leur potentiel par le biais de l’égalité des chances, notamment sur le marché du travail.  À cet égard, la déléguée a fait part de ses préoccupations quant au chiffre avancé dans le rapport du Secrétaire général selon lequel le taux d’activité des femmes était d’un peu plus de 49,5% en 2016, comparé à 76,1 % pour les hommes.  Elle a donc plaidé pour que l’on facilite l’accès des femmes au marché du travail formel, une exigence à laquelle cherche à répondre le Plan de développement des Philippines, notamment par l’accès à la santé reproductive, des services de garderie d’enfants abordables et des services de formation.

« Israël est fier de fournir des technologies et des formations aux pays faisant face à la désertification et à des pénuries d’eau », a affirmé Mme ORLI GIL (Israël).  Elle a indiqué que les scientifiques israéliens consacraient du temps et des ressources considérables à la construction d’usines de désalinisation respectueuses de l’environnement.  La déléguée a précisé que son pays aujourd’hui réutilisait 85% de l’eau consommée à des fins agricoles.  « Animée par la séculaire valeur juive dite Tikkun Olam (qui veut dire réparer le monde), Israël est désireux de partager son savoir s’agissant de l’agriculture, des systèmes d’irrigation, de la gestion des récoltes et des méthodes permettant de nourrir ceux qui ont faim. »  La déléguée a également souligné l’importance de l’emploi des femmes et des jeunes pour éradiquer la pauvreté.  Enfin, Mme Gil a insisté sur le devoir collectif de la communauté internationale pour faire en sorte que l’extrême pauvreté appartienne au passé.

Mme ANGELA NG (Singapour) a jugé indispensable de mettre en place un filet de protection sociale pour ne laisser personne de côté sur la route du développement durable et a souhaité partager quelques leçons qui ont été utiles à Singapour dans ce domaine.  D’abord, ce filet de protection doit être guidé par des valeurs et des principes, qui sont triples à Singapour: la dignité et l’autosuffisance de chaque individu, le soutien familial et le soutien communautaire.  Quand ces principes sont en place, il n’est pas nécessaire d’élaborer de nouveaux plans d’assistance, par exemple pour répondre à l’évolution des modèles économiques, aux perturbations et aux incertitudes du marché du travail, a expliqué la représentante.  Elle a aussi invité à se préoccuper davantage de la formation continue et de la reconversion professionnelle, afin de s’assurer que tous les citoyens disposent de compétences suffisantes pour faire face aux rapides changements dans le monde du travail.

La représentante a précisé que, la pauvreté étant un phénomène multidimensionnel, l’aide financière du filet de protection sociale ne doit être qu’une partie de la solution.  C’est pourquoi à Singapour le filet englobe les soins de santé, le logement, l’éducation, la sécurité sociale obligatoire et des suppléments de revenu pour les travailleurs touchant une faible rémunération. Enfin, l’assistance sociale doit pouvoir s’adapter aux besoins de l’individu ou de chaque famille, sans s’enfermer dans un cadre rigide.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a indiqué que son pays, par le biais de plans de développement nationaux, avait accompli de grands progrès dans l’éradication de la pauvreté. Les politiques de développement de l’Iran se concentrent notamment sur l’investissement dans l’éducation, les soins de santé, la protection sociale et la lutte contre les inégalités, en veillant particulièrement aux jeunes, aux personnes désavantagées et aux femmes qui assument la responsabilité de leur foyer.  M. Momeni a indiqué que son pays considérait la promotion des femmes comme le moteur principal du développement durable et que fort de cette conviction, le Gouvernement iranien continuera à travailler à la création d’un environnement qui considère les femmes comme des partenaires et bénéficiaires égales du développement.

Notant que les niveaux de pauvreté avaient augmenté en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, en raison des conflits, il a toutefois indiqué que les inégalités de revenus restaient relativement basses dans cette région, comparées à d’autres régions, et qu’elles avaient même diminué durant les années 2000. M. Momeni a voulu souligner le lien entre pauvreté et paix, rappelant qu’il était extrêmement important de s’occuper de l’éradication de la pauvreté au Moyen-Orient, « un des défis les plus pressants du monde d’aujourd’hui ». Il a conclu son exposé en espérant que la proclamation de la troisième Décennie d’élimination de la pauvreté verrait le renforcement des efforts pour l’établissement d’un partenariat solide en faveur du développement et de la cohérence du système des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté.

Mme HA THI THANH HUYEN (Viet Nam) a indiqué qu’au cours des 30 dernières années, plus de 40 millions de Vietnamiens ont pu sortir de la pauvreté, un succès dû à la croissance économique qui a permis de créer des emplois.  Des poches de pauvreté persistent néanmoins dans des zones rurales et au sein de certaines populations montagnardes, a-t-elle tempéré.  Ces gains sont fragiles, a-t-elle donc concédé en expliquant qu’une portion de la population courrait le risque de replonger dans la pauvreté en cas de chocs tels que les évènements climatiques et les catastrophes humaines, ou en conséquence de la dépendance aux sources de revenus informelles.  Le pays entend désormais établir un modèle de développement basé sur une plus grande productivité du travail, la mise sur pied d’infrastructures et la modernisation de son agriculture.

Mme ALMEHAID (Arabie saoudite) a abordé le rôle des femmes dans le développement alors que son pays célèbre l’adoption du haut décret permettant désormais aux femmes de conduire.  L’un des aspects les plus importants de son pays est la participation des femmes au vote, a-t-elle dit en se félicitant qu’elles se soient portées candidates à certains postes gouvernementaux.  Les femmes saoudiennes ont vu leurs efforts couronnés de succès dans tous les domaines et sont désormais partie intégrante de la société, a-t-elle affirmé en citant notamment le fait qu’une Saoudienne se trouve à la tête de la Bourse nationale.

Le Royaume est arrivé à un moment charnière pour ce qui est de l’intégration des femmes dans le monde des affaires et le secteur public, a poursuivi la représentante.  Elle en a voulu pour preuve les 23 projets dirigés par des femmes et le fait que 52% des effectifs des élèves soient des femmes, sans compter qu’il y a 12 000 étudiantes inscrites à l’Université.  L’égalité des chances dans l’éducation et le commerce est reconnue par le Royaume, a-t-elle encore expliqué avant de réaffirmer le rôle des femmes dans le développement.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a proposé plusieurs pistes pour éliminer la pauvreté dans les pays en développement.  Il a tout d’abord demandé que ces pays disposent d’une chance équitable et de l’espace politique nécessaire pour développer leurs économies.  En second lieu, il a insisté sur la nécessité de transformer le système commercial international qu’il a qualifié, en l’état actuel, d’injuste pour les pays en développement.  Troisièmement, ces pays devraient recevoir des moyens appropriés, a-t-il dit.  En dernier lieu, il a appelé les États Membres à s’engager en faveur d’un système multilatéral non discriminatoire, gouverné par des règles, et qui viendrait corriger des déséquilibres systémiques.  Le délégué a ensuite souligné l’importance d’assurer la pleine participation des femmes dans tous les secteurs de l’économie.  En conclusion, M. Mminele a déploré un engagement insuffisant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. TLHALEFO MADISA (Botswana) a déploré que, malgré un déclin du taux d’extrême pauvreté, y compris dans les pays à faible revenu, l’Afrique continue à faire face à de lourds défis en matière d’éradication de la pauvreté. Parmi les facteurs qui expliquent ces difficultés, il a cité le manque de ressources financières allouées au développement, les termes défavorables des échanges commerciaux, la baisse des cours des matières premières, la faiblesse des services sociaux et des infrastructures nationales, ainsi qu’un taux élevé de chômage, en particulier chez les jeunes. En outre, le rythme de création d’emplois reste insuffisant par rapport à l’accroissement de la population active.

Ceci étant, M. Madisa a identifié des domaines et actions prioritaires, tant au niveau national qu’international, pour éliminer la pauvreté et parvenir à une croissance durable: des stratégies nationales de développement qui adoptent une approche holistique pour l’élimination de la pauvreté; un bon accès à la santé, à l’éducation et à la nourriture; l’autonomisation des femmes et des jeunes; la création d’emploi; la croissance par le biais des échanges et d’un investissement accru des secteurs public et privé; et une protection sociale qui protège les groupes les plus vulnérables. Le Gouvernement du Botswana, qui accorde la priorité à l’éradication de la pauvreté, a mis en place plusieurs programmes sociaux tels que le programme de travaux publics basé sur l’emploi, des régimes de pension pour les personnes âgées, des programmes nutritionnels pour les enfants de moins de 5 ans et les enfants scolarisés, une protection sociale pour les plus démunis et les orphelins, ainsi que des subventions agricoles.

M. HENCKERT (Namibie) a indiqué que la Namibie a mis en place plusieurs programmes pour éradiquer la pauvreté, alors que le pays fait face à de nombreux défis de développement, tels que les inégalités extrêmes, les sécheresses, les inondations, la hausse du chômage, des logements inadéquats et une pauvreté généralisée. Pour répondre à la nécessité de travail décent et de création d’emploi, le Gouvernement a instauré des mesures de protection des travailleurs, parmi lesquelles un salaire minimum dans les secteurs essentiels et des normes de sécurité. Il vient aussi de garantir le droit à une éducation gratuite de base dans le but de combattre la pauvreté.

Le représentant a évoqué nombre de mesures prises en ce sens par la Namibie, par exemple l’exemption d’impôts pour les pauvres, une hausse des pensions pour les plus âgés, une banque alimentaire pour lutter contre la faim et fournir une nutrition adéquate aux plus pauvres d’entre les pauvres. En outre, la Namibie cherche à parvenir à une stabilité macroéconomique, notamment avec une discipline budgétaire, qui bénéficie directement aux femmes, en particulier dans les zones rurales. Enfin, M. Gertze a fait observer que le classement de la Namibie dans le groupe des pays à revenu intermédiaire supérieur est problématique car il ne tient pas compte des énormes disparités de revenu entre les riches et les pauvres, héritage de la politique d’apartheid ayant précédé l’indépendance il y a 27 ans, et parce qu’il prive injustement le pays de l’accès aux financements préférentiels dont il a besoin.

M. RY TUY (Cambodge) a vanté les progrès réalisés au cours des dernières années par son pays en matière de lutte contre la pauvreté, notant au passage que le Cambodge fait maintenant partie des pays à revenu moyen inférieur.  Il a souligné que le Gouvernement avait investi dans les secteurs de la santé et de l’éducation.  Le Cambodge a aussi cherché à diversifier son économie, afin de diminuer sa dépendance à l’industrie du vêtement et au tourisme.  À cette fin, le Gouvernement a mis l’accent sur le développement technologique et l’innovation, secteurs dans lesquels il aura besoin de l’aide de ses partenaires, a-t-il relevé. 

Après avoir réduit le taux de pauvreté qui est passé à 13,5% en 2014, il a souligné l’engagement de son pays à réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs qu’il contient, notamment par le biais de partenariats internationaux et de l’ouverture des marchés aux produits des pays comme le sien.

M. MAHE’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a déclaré que l’élimination de la pauvreté requiert une approche intégrée et inclusive ainsi que des solutions multisectorielles de la part de toutes les parties prenantes.  Il a demandé de reconnaître que cet objectif devait être au cœur des politiques sociales, économiques et environnementales des États, comme l’indique le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté.

Parmi les efforts entrepris par les Tonga pour lutter contre la pauvreté, le représentant a fait part de l’amélioration de l’éducation et des services de santé, ainsi que de la création de services sociaux accessibles aux plus vulnérables, des progrès ayant aussi été faits en termes d’autonomisation des femmes.  Enfin, il a appelé au développement de partenariats internationaux et à une plus grande cohérence du système des Nations Unies sur cette question.

M. ALKHAFAJI (Iraq), rappelant que la pauvreté est un obstacle aux progrès des États, a regretté que l’Iraq ait vu son taux de pauvreté passer de 13,5% en 2013 à 25% actuellement.  Il a expliqué cela par la baisse des cours du pétrole et l’occupation par l’État islamique (EI) d’une partie de l’Iraq, ce qui a conduit à des déplacements massifs de population et a sapé les progrès enregistrés suite à la mise en œuvre du plan de développement national.  Soulignant que 50 millions de dollars avaient été alloués à un fonds de développement dédié aux zones les plus pauvres pour y créer des entreprises, il a quand même demandé à la communauté internationale de fournir une plus grande assistance à l’Iraq compte tenu de ses conditions difficiles.

Venant à la situation des femmes, le représentant a indiqué que le plan national de promotion des femmes met l’accent sur leur contribution au règlement des conflits et leur protection.  L’Iraq est attaché à mettre en œuvre toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes, a-t-il assuré, expliquant que des centres avaient été mis en place pour venir en aide aux femmes qui ont été victimes de l’EI.

M. MAYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao) a estimé que l’éradication de la pauvreté passe par le renforcement de la coopération internationale.  Il a ainsi appelé à davantage de financements en faveur des activités opérationnelles de développement des Nations Unies, en renforçant notamment les ressources de base tout comme les autres ressources, afin de soutenir les pays en développement dans leurs efforts de mise en œuvre des objectifs de développement durable.

L’élimination de la pauvreté et le développement rural sont parmi les priorités de tous les plans nationaux de développement socioéconomiques du Laos, y compris celui en cours, le huitième, qui intègre les objectifs de développement durable.  Le pays a aussi adopté un objectif de développement sur la question des engins de guerre qui n’ont pas explosés et qui constituent un frein aux activités économiques, et partant à l’éradication de la pauvreté.  Les efforts nationaux ont fait que le taux de pauvreté au Laos est passé de 35,5% en 2003 à 23,1% en 2013, la tendance à la baisse étant toujours d’actualité, s’est enorgueilli le délégué.

M. HYACINTHE TAMALGO (Burkina Faso) a estimé que l’élimination de la pauvreté constitue un des défis majeurs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour faire face à cette problématique, le Burkina Faso a élaboré des politiques et stratégies de développement axées sur la lutte contre la pauvreté.  Il dispose aussi d’un plan national de développement économique et social pour la période 2016-2020 dont l’objectif est de transformer structurellement l’économie burkinabé par la création d’un environnement favorable au développement industriel et la promotion d’une industrie compétitive et durable.  L’augmentation de la productivité agricole et les opportunités de transformation de ses produits, en particulier le coton, devra s’accompagner de changements de composition et de valeur des produits exportés, a-t-il expliqué.

En vue de relever ces défis qui permettront d’éliminer la pauvreté à terme, le Burkina Faso met l’accent sur la mobilisation des ressources intérieures avec des méthodes innovantes pour le financement du Plan national de développement.  Le respect de l’engagement de soutien pris par les partenaires du Burkina Faso permettra au pays d’accroître les investissements structurants, a-t-il espéré.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a indiqué que, dans son pays, le taux de pauvreté se situe à 54,4%, la situation étant particulièrement déplorable dans les zones rurales où la pauvreté est estimée à 76,6%.  Les catégories de la population les plus affectées sont les femmes, les enfants chefs de famille, les personnes handicapées, les orphelins, les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes âgées.

Le Gouvernement zambien envisage de réduire le taux de pauvreté de 20% d’ici à l’an 2021, a annoncé Mme Kalamwina.  Parmi les mesures prises pour y parvenir, elle a cité les versements d’argent qui ont permis de soutenir pas moins de 242 000 familles dans 78 districts entre 2013 et 2016.  Environ 590 000 familles en seront bénéficiaires d’ici la fin de 2017, a promis la représentante.  En outre, le Gouvernement entend assurer que toutes les femmes et hommes aient les mêmes droits en ce qui concerne l’accès aux ressources économiques.

M. LEULSEGED TADESE ABEBE (Éthiopie) a repris les chiffres du rapport du Secrétaire général selon lesquels, dans les conditions actuelles, 35% de la population des PMA pourraient toujours vivre dans la pauvreté en 2030.  Par conséquent, le test décisif pour vérifier la réalisation des objectifs de développement durable consistera à examiner la situation de ces pays, a-t-il estimé.  Il a donc appelé à maintenir l’élan de la dernière décennie et à soutenir les efforts nationaux de lutte contre la pauvreté des PMA par l’aide internationale.

Le Gouvernement éthiopien, avec la participation du public, a poursuivi ses efforts de développement, ce qui lui vaut aujourd’hui un taux de croissance économique à deux chiffres et une baisse du taux de pauvreté qui est passé de 45 à 22%.  Par ailleurs, le délégué a fait valoir qu’il ne peut y avoir de développement durable inclusif sans la parité entre les sexes.  C’est la raison pour laquelle l’Éthiopie s’est dotée d’un cadre juridique et de mesures politiques pour favoriser l’autonomisation économique et la participation politique des femmes.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO(Venezuela) a estimé que la pauvreté était due au système capitaliste, ajoutant que l’occupation étrangère de territoires et le colonialisme étaient des facteurs aggravant pour la pauvreté.  Les plus pauvres dans le monde restent exclus, au point où l’on estime que les neuf milliardaires les plus riches du monde possèdent davantage de richesses que la moitié de l’humanité.  Il faut donc changer ce modèle et tenir compte du fait que le concept de pauvreté ne peut se réduire à l’aspect monétaire, a-t-il déclaré.

Le représentant a ensuite expliqué que la création d’emplois et la bonne gestion de ses ressources sont des facteurs importants pour éradiquer la pauvreté dans un pays.  C’est pourquoi le Venezuela revendique la possession et la gestion de ses ressources depuis la révolution bolivarienne de 1999.  Depuis lors, la pauvreté ne cesse de se réduire au Venezuela, a-t-il argué.  Il a enfin appelé à une vision de développement axée sur l’être humain, se désolant que la pauvreté soit encore de mise dans un monde disposant de tant de technologies.

M. GONZALEZ PEÑA (Cuba) a constaté que l’ordre économique international actuel, « profondément injuste et insoutenable », a un impact croissant sur la marginalisation d’un nombre considérable de pays du Sud, où la faim, l’extrême pauvreté, l’analphabétisme, le manque d’assainissement et la mort prématurée restent une réalité constante.  « Comment peut-on parler de progrès sans l’éradication de la pauvreté alors que plus de 80% de la population mondiale survit avec moins d’un dollar par jour et que le nombre de personnes souffrant de faim chronique a augmenté de 38 millions l’année dernière », a demandé le représentant, appelant le monde développé à assumer sa responsabilité historique dans la grave crise de l’environnement actuelle.  Cette crise, a-t-il relevé, aggrave un modèle de production et de consommation qui n’est pas durable pour les générations présentes et futures.

Malgré le blocus économique imposé par les États-Unis depuis 55 ans et malgré les dégâts causés par les ouragans, les sécheresses et la récente crise mondiale, Cuba peut se targuer de progrès notables en matière sociale, a fait observer la délégation, citant les bons résultats en termes de taux de mortalité infantile, d’espérance de vie, d’accès à l’éducation et à la santé.  Par ailleurs, Cuba croit fermement dans la coopération Sud-Sud et dans la solidarité internationale, et compte plus de 40 000 personnels de santé répartis dans 64 pays. Pour que l’espèce humaine survive, la justice sociale, l’égalité et le respect des droits des peuples et de tout être humain devront prévaloir, a conclu le représentant.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a rappelé que les niveaux de pauvreté extrême restent élevés en Afrique, en particulier dans les PMA du continent, dont le Malawi où le taux de pauvreté dépassait les 70% en 2013, à cause d’une combinaison de facteurs.  Pour y remédier, le Malawi mène une campagne contre le VIH/sida et la mortalité maternelle et infantile.  En dépit des progrès, il connaît toujours un fort taux de chômage chez les jeunes et ne dispose pas de sources énergétiques constantes qui lui permettraient de se diversifier technologiquement et d’engager son développement économique, a expliqué le représentant.

Il a également mis l’accent sur les femmes et dénoncé la féminisation de la pauvreté.  Au Malawi, la participation des femmes à tous les niveaux du développement est une priorité notamment par leur scolarisation et le développement de leurs compétences professionnelles, mais aussi dans la sphère politique.  En ce qui concerne le marché du travail, le Malawi cherche à améliorer les conditions de la participation des femmes, a encore précisé son représentant.  Le Malawi prépare son examen national volontaire devant le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qu’il présentera en 2018 en mettant l’accent sur les objectifs de développement durable 6, 7, 11, 12, 15 et 17.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui son débat consacré aux droits de l’enfant.  Si les quelque 55 délégations qui ont pris la parole sont revenues sur les violences à l’égard des enfants, il a aussi beaucoup été question aujourd’hui du droit à l’éducation, y compris dans les situations d’urgence, notamment pour les enfants réfugiés ou migrants.

Comme beaucoup l’ont rappelé, le quatrième des 17 objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 concerne une « éducation de qualité ».  En effet, si de nombreux intervenants ont mis en avant les progrès réalisés par leur pays en mettant en avant la hausse des taux de scolarisation, il faut aussi, comme l’a rappelé l’Islande, accorder la priorité à un système d’éducation qui prépare les jeunes à la société de demain.  La qualité est donc primordiale, comme l’ont aussi rappelé la Thaïlande, dont la Constitution garantit à tout enfant vivant dans le pays une éducation de qualité pendant 12 ans, ou encore la République de Corée.

Ainsi, l’Islande accorde la priorité à un système d’éducation qui prépare les jeunes à la société de demain et juge fondamental que l’école soit gratuite et universelle si on veut réduire la pauvreté et augmenter la croissance et les revenus.  Le Botswana a reconnu que, malgré une hausse des taux de scolarité, la qualité de l’enseignement dans le pays posait problème, ce qui l’a amené à adopter une loi pour l’améliorer, notamment par la formation et la motivation des enseignants.

Pour assurer le développement durable et utiliser les compétences de chacun, il faut assurer une éducation pour tous, ce qui suppose de mettre l’accent sur celle des filles.  En effet, comme l’a noté la République de Corée, le taux de scolarisation des filles est « statistiquement » inférieur à celui des garçons au plan mondial et les adolescentes quittent le système scolaire plus tôt que leurs homologues masculins.

Alors même qu’était célébrée aujourd’hui la Journée internationale de la fille, l’Afrique du Sud a déploré que les progrès en matière d’éducation des filles soient plutôt bons dans les pays du Nord, mais moins dans ceux du Sud.  Il existe toutefois des exceptions, comme celle affichée aujourd’hui par le Rwanda, où le taux de scolarisation des filles dans le primaire –gratuit– est plus élevé pour les filles (96,5%) que pour les garçons (94,2%).

Plusieurs délégations ont rappelé la nécessité d’assurer aussi une éducation de qualité dans les situations d’urgence, notamment celles de conflit ou de déplacement de populations.  Plusieurs millions d’enfants sont aujourd’hui en mouvement à travers des frontières, a fait observer la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), alors que la Turquie rappelait qu’elle accueille actuellement 835 000 enfants syriens en âge d’aller à l’école et que le Bangladesh faisait état de 60% d’enfants parmi les plusieurs centaines de milliers de réfugiés récemment arrivés du Myanmar.

Ces deux pays ont dit faire tout leur possible pour subvenir aux besoins de ces enfants réfugiés, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, mais ils ont aussi rappelé à la communauté internationale que son assistance était nécessaire et qu’elle avait l’obligation morale de s’assurer que les enfants jouissent des meilleures conditions d’existence.

L’éducation d’urgence peut aussi concerner des déplacés internes.  Le Nigéria a ainsi cité les centres d’accueil mis en place pour les enfants victimes du terrorisme, en particulier ceux qui ont été déscolarisés en raison des activités du groupe Boko Haram.  Ainsi, les 108 filles de Chibok récemment relâchées par le groupe ont pu bénéficier de programmes de soutien psychologique et de réintégration.

L’observatrice de l’État de Palestine a, quant à elle, mis l’accent sur la situation des enfants palestiniens sous occupation israélienne, rappelant que dans la bande de Gaza les enfants représentent plus de la moitié de la population, constituée en majorité de réfugiés.

Pour aller à l’école, les enfants ne doivent pas être contraints au travail.  Or, selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), 152 millions d’enfants y sont contraints dans le monde, dont 64 millions de garçons et 88 millions de filles, soit 10% de la population enfantine mondiale.

Parmi ses diverses mesures pour éliminer le travail des enfants et traduire les engagements pris en ce sens en actes concrets, l’OIT a mis en place un guide pour lutter contre le travail des enfants qui aide les entreprises à respecter leurs obligations de « diligence due » en la matière et sa recommandation 205 sur « l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience », adoptée en juin, concerne aussi les enfants.  Du Panama au Burundi ou à l’Indonésie, plusieurs États ont expliqué aujourd’hui encore avoir pris des mesures pour lutter contre le travail des enfants.

Demain, jeudi 12 octobre, la Troisième Commission se penchera à partir de 10 heures sur les droits des peuples autochtones.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/72/164, A/72/218, A/72/275, A/72/276 et A/72/356)

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/72/208)

Suite et fin de la discussion générale

M. EDGAR SISA (Botswana) a réaffirmé l’attachement sans faille de son pays à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et à l’Agenda 2040 pour les enfants d’Afrique.  Le Botswana a également été le soixante-sixième pays à signer la Déclaration sur la sécurité des écoles adoptée à Oslo en février 2015.

Cet engagement est visible dans les législations et mesures mises en place par le Gouvernement du Botswana, a affirmé le représentant.  Ainsi le pays a atteint la parité scolaire parfaite entre les filles et les garçons.  Alors que l’école n’est pas obligatoire, les taux de scolarisation ont atteint 93,2% en 2014, contre 89% en 2009.  Néanmoins, le représentant a reconnu que la qualité de l’enseignement posait problème au Botswana.  C’est pourquoi une loi vient d’être adoptée pour améliorer cette qualité, notamment par la formation et la motivation des enseignants.

Pour Mme Al EMADI (Qatar), il faut reconnaître tous les efforts qui ont été déployés au plan international pour protéger les droits de l’enfant.  Et pourtant des défis persistent et la communauté internationale doit faire mieux alors qu’on voit trop souvent des enfants être victimes de conflits ou de catastrophes naturelles ou humanitaires.  Tout en rappelant que le Qatar est reconnu dans divers rapports internationaux comme étant un des meilleurs pays pour les services offerts aux enfants, Mme Al Emadi a déploré les sanctions qui sont imposées contre son pays et qui affectent des milliers d’enfants.

M. MARCOS MONTILLA (République dominicaine) a déclaré que le cadre législatif et politique du pays était adapté au Programme 2030.  Nous tenons compte des objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs aux enfants, a-t-il ajouté, affirmant que le pays enregistrait « de grands succès » en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, l’assurance médicale, l’élimination des maladies et la malnutrition des enfants.  Le représentant a également mis en avant l’augmentation du nombre d’enfants ayant accès aux soins, l’allongement de la journée scolaire ainsi que l’amélioration du diagnostic du handicap chez les enfants.

Rappelant que la République dominicaine avait récemment été frappée par des ouragans, le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la résilience des enfants face aux effets des changements climatiques.  M. Montilla a également fait mention d’un projet de modification du code civil pour éliminer le mariage des enfants, déjà approuvé par la Chambre des représentants, ainsi que d’une feuille de route pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des enfants et adolescents sur la période 2015-2018, élaborée avec la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants et l’UNICEF.

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador) a rappelé l’attachement de son pays à la promotion et protection des droits de l’enfant, ajoutant qu’il l’avait traduit dans sa législation.  Ainsi, El Salvador s’est doté d’une loi de protection intégrale des enfants et adolescents, qui établit une série de droits spécifiques en cohérence avec les engagements pris au plan international par le pays, en particulier au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Le Gouvernement a également établi un conseil national des enfants et adolescents, une loi et un institut national de la jeunesse dont les recommandations sont traduites dans toutes les législations du pays.  Par ailleurs, il vient de faire adopter une loi interdisant le mariage des enfants, ce qui était possible lorsque la fille était enceinte.  

L’ambition pour les enfants et les jeunes d’El Salvador ne s’arrête pas au plan national, puisqu’au plan international le pays a présenté une résolution à la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme intitulée « Les enfants et les adolescents migrants non accompagnés et les droits de l’homme », qui a été adoptée par consensus, a aussi rappelé la représentante. 

M. MADHUKA SANJAYA WICKRAMARACHCHIGE (Sri Lanka) a expliqué que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991 et avait incorporé depuis lors les principales normes de ce texte dans son système juridique appliqué à l’enfance, notamment en ce qui concerne le droit de chaque enfant à la nationalité, à la non-discrimination et à une protection tenant compte de ses meilleurs intérêts.  Sri Lanka a par ailleurs adopté, en 2013, une politique nationale de protection de l’enfant qui s’appuie sur quatre principes directeurs: la reconnaissance des intérêts de l’enfant, la protection contre toutes formes de violence ou d’exploitation et une réponse coordonnée en termes d’intervention et de prévention pour garantir la protection des enfants.

Sri Lanka a en outre créé un comité national de contrôle pour s’assurer de la bonne application des dispositions de la Convention, a précisé le représentant.  C’est ainsi que ce comité a récemment transmis au Ministère chargé des femmes et des affaires enfantines des données identifiant des manques dans la mise en œuvre des différentes mesures décidées et a présenté des propositions pour y remédier.  Par ailleurs, le nouveau plan gouvernemental 2017-2019 sur la prévention de la violence sexuelle ou liée au genre compte un chapitre particulier consacré aux filles.  Un plan d’action pour la prévention des abus à l’encontre des enfants a également été approuvé, a souligné le représentant, rappelant que son pays travaille en partenariat avec l’UNICEF et d’autres organisations nationales et internationales.

Mme HELEN INGA S. VON ERNST (Islande) a estimé que la situation des enfants dans le monde est « loin d’être acceptable », notamment dans les régions où « la violence politique et les conflits armes sont quotidiens », insistant sur l’objectif 16 du Programme 2030.  Constatant que la génération de jeunes d’aujourd’hui est « la plus grande de l’histoire de l’humanité », elle a rappelé que le Secrétaire général des Nations-Unies avait dit: « Le meilleur espoir repose sur les épaules des nouvelles générations ».

L’Islande accorde la priorité à un système d’éducation qui prépare les jeunes à la société de demain, a expliqué la représentante, qui a jugé fondamental que l’école soit gratuite et universelle si on veut réduire la pauvreté et augmenter la croissance et les revenus.  Mentionnant l’objectif 4.1 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui porte sur l’accès de tous à une éducation de qualité, Mme von Ernst a insisté sur la discrimination entre les sexes, ajoutant qu’il fallait se concentrer sur les filles et leur éducation.

M. MOHAMMAD DAVID ARSLAN (Indonésie) a rappelé que 34% de la population indonésienne était constituée d’enfants, soit quelque 87 millions.  D’ici à 2045, a-t-il fait observer, ces enfants représenteront l’essentiel de la population active de l’Indonésie.  En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le pays s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants et préconise à cet égard une approche holistique afin de traiter les facteurs y contribuant.

Afin de protéger les enfants contre l’exploitation par le travail, le Gouvernement indonésien a lancé un plan d’action national 2013-2022 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, a poursuivi le représentant.  Il a en outre précisé qu’un programme tendant à réduire le travail des enfants avait également été adopté pour apporter des réponses dans les domaines de l’éducation et de la formation.  Entre 2008 et 2014, ce programme a permis de soustraire 48 055 enfants en situation de travail et de les renvoyer à l’école, s’est-il félicité, ajoutant qu’il en ciblait actuellement 16 000 de plus.  Enfin, l’Indonésie a pris des dispositions en faveur de la protection de la famille et de la résilience économique, lesquelles prévoient notamment une éducation gratuite et obligatoire pendant 12 ans afin de sécuriser la scolarisation des enfants et réduire le nombre des mariages précoces. 

Mme TSOKI CHODEN (Bhoutan) a déclaré que son gouvernement accordait une grande importance aux enfants, compte tenu qu’ils sont des forces de changement.  Rien que dans la Constitution, trois dispositions spécifiques leurs sont réservées, portant notamment sur l’accès à l’école, la protection de toutes formes de violence, y compris les abus sexuels.  Dans la législation nationale, les châtiments corporels font désormais l’objet de peines plus sévères, tandis que les procédures d’adoption sont plus encadrées qu’auparavant.  Récemment, le Parlement a pris des dispositions pour accroître la participation des enfants dans les processus démocratiques du pays, a assuré la représentante. 

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Bhoutan a présenté son rapport au Comité des droits de l’enfant en mai dernier, a également rappelé Mme Choden, qui a précisé qu’à l’heure où il prépare son prochain plan quinquennal, le Gouvernement entendait bien tenir compte de toutes les recommandations reçues de ce Comité

M. AZAT SHAKIROV (Kazakhstan) a demandé que soient prises des mesures prises pour assurer la sécurité des enfants dans les zones de conflits.  Il faut remédier aux traumatismes subis par les enfants à la suite de conflits par une démarche intégrée qui inclut une meilleure coordination, notamment entre l’ECOSOC, l’Assemblée générale et la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, a-t-il déclaré, citant des programmes de réadaptation à long terme et des programmes pour normaliser la vie des garçons et des filles.

Face aux afflux de réfugiés, le représentant a exhorté les États d’origine, de transit et de destination à respecter les droits des enfants.  Il a également demandé davantage d’efforts pour mieux protéger les écoles et les hôpitaux pendant les conflits, et rappelé à cet égard la résolution 2286 (2016) adoptée, le 3 mai 2016, par le Conseil de sécurité, dont le Kazakhstan était coauteur. 

Il est essentiel de mettre en œuvre la résolution 1261 (1999) du Conseil de sécurité qui prévoit une protection efficace des enfants en temps de guerre, a insisté le représentant.  Les auteurs de crime envers les enfants, tels que les enlèvements, la violence sexuelle, les tueries, les attaques contre les écoles, doivent faire l’objet de sanctions ciblées, a-t-il préconisé.  Rappelant la campagne « des enfants, pas des soldats » lancée en 2014 par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et l’UNICEF, il a également insisté pour que les gouvernements comme les groupes armés non étatiques, respectent aussi la résolution 2143 (2014) du Conseil de sécurité.

Mme SHAO WU (Chine) a rappelé que son pays comptait 208 millions d’enfants.  C’est pourquoi le Gouvernement accorde une importance capitale à leurs droits et a été constant à les promouvoir et protéger.  Pour preuve, trois plans d’action nationaux successifs sur le développement de l’enfant ont été élaborés, en plus de tous les efforts déployés pour réaliser les engagements pris lors de la vingt-septième session spéciale de l’Assemblée générale, consacrée à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses différents Protocoles facultatifs.  Le Congrès national populaire, organe législatif le plus élevé de la Chine, a également adopté son treizième plan quinquennal sur le développement économique et social, qui comporte un volet sur la santé des mineurs.  Une autre série de mesures portant sur l’éducation et l’amélioration de la nutrition des enfants ont été prises.

Le Gouvernement chinois joue en outre un rôle important dans les instances et les initiatives des Nations Unies visant à protéger les droits de l’enfant.  Ainsi, en 2015 le Président Xi Jinping a annoncé lors du Sommet sur l’autonomisation des femmes que la Chine aiderait les pays en développement à mettre en œuvre 100 projets pour la santé des femmes et des enfants et enverrait des équipes médicales dans les États concernés.  La Chine participera aussi à 100 projets de « campus heureux » dans les pays en développement.  En tant que Partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs, la Chine a déjà présenté au Comité des droits de l’enfant quatre rapports sur la mise en œuvre de ces instruments, a également rappelé la représentante.  

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a déclaré que le Gouvernement et le Procureur de son pays travaillaient actuellement, avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à parachever le rapport des Tonga au titre de leur Examen périodique universel, rapport qui souligne et actualise les progrès faits par les Tonga sur la protection des droits de l’enfant.  Le pays soumettra ce rapport avant la vingt-neuvième session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel, en janvier 2018. 

La loi sur l’éducation de 2013 entérine le droit de chaque enfant des Tonga à recevoir une éducation de qualité, a expliqué le représentant.  Elle prévoit aussi une éducation inclusive pour les enfants handicapés en reconnaissant le droit à tous les enfants à étudier ensemble.  Une condition préalable à la réalisation des objectifs de développement durable est la capacité du pays à surveiller la prestation des services, a ensuite fait observer M. Mangisi.  Un bon système de collecte de données pour surveiller le développement de l’enfant est important et les Tonga sont devenues, à cette fin, le deuxième pays au monde à établir un solide système de suivi et à mener un recensement national du développement de l’enfant.  Petit État insulaire en développement, les Tonga ont introduit dans le programme scolaire la question des changements climatiques.  Le pays a ainsi organisé, le mois dernier, pendant trois jours, une sensibilisation aux changements climatiques sur le thème Le changement climatique est ici.

MmeEKA KIPIANI (Géorgie) a rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que ses Protocoles facultatifs.  Le troisième Protocole, établissant une procédure de présentation de communications, a ainsi été ratifié en 2016, marquant une nouvelle étape dans l’engagement de la Géorgie en faveur de la protection et de la promotion des droits des enfants, a-t-elle souligné.  Cet engagement a également pris la forme d’amendements aux lois existantes et de nouvelles lois ainsi qu’à l’adoption d’un code de justice juvénile, entré en vigueur l’an dernier, a poursuivi Mme Kipiani, ajoutant que son pays avait en outre présenté plusieurs rapports nationaux au Comité des droits de l’enfant et aux instances chargées de la mise en œuvre des deux premiers Protocoles facultatifs. 

Attirant ensuite l’attention sur la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l’homme dans les régions occupées de la Géorgie, la représentante a estimé que la violence et la discrimination que les enfants y subissent entravaient le développement d’une partie considérable de la jeune génération.  En l’absence totale de mécanismes internationaux de contrôle dans ces territoires, les enfants sont privés de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à une éducation dans leur langue natale et à la liberté de mouvement, a-t-elle affirmé.  Fermement engagée dans la réalisation des objectifs du Programme 2030, la Géorgie souhaite que ces objectifs puissent bénéficier aux personnes vivant dans des zones de conflit et aux personnes déplacées de force dans le monde entier, a encore déclaré Mme Kipiani.

M. FAHAD M E H A MOHAMMAD (Koweït) a rappelé les objectifs décidés au plan international lors la session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2002, qui prévoyait notamment la préservation de tous les enfants de la violence.  Or, plus d’un demi-milliard d’enfants dans le monde souffrent du fait de conflits, d’épidémies ou des changements climatiques.  Cette année est donc une occasion importante de promouvoir leurs droits, avec une démarche qui permet de répondre à leurs besoins.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans son objectif 16.2, le permet, a estimé le représentant.

La Constitution koweïtienne protège la famille en tant qu’unité de base d’épanouissement de l’enfant, a rappelé M. Mohammad, qui a expliqué qu’un tribunal de la famille avait été établi pour régler les conflits familiaux et éviter qu’un membre, par exemple un enfant, puisse être touché par ces conflits.  Le Koweït organise en outre des réunions internationales sur le thème des enfants, la dernière en date ayant porté sur la protection des enfants face à la cybercriminalité.  Le Koweït organisera, en outre, prochainement des réunions consacrées aux souffrances endurées par les enfants de Palestine et ceux de Somalie.

M. Murat Uğurluoğlu (Turquie) a indiqué que son pays, soucieux du bien-être des enfants, s’employait à renforcer leurs droits et à améliorer leurs conditions de vie.  Un ensemble de mesures ont ainsi été prises ces dernières années pour renforcer le cadre juridique et institutionnel.  Dans le cadre des amendements constitutionnels de 2010, les enfants ont été inclus parmi les groupes nécessitant une protection particulière.  La Stratégie et le Plan d’action nationaux 2013-2017 sur les droits de l’enfant visent à accroître cette protection en identifiant des cibles, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’inclusion sociale.

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs, la Turquie attache également une grande importance aux droits des filles, a poursuivi le représentant, qui a assuré que la réduction des écarts liés au genre dans toutes les sphères de la vie restait une priorité centrale pour son pays.  À cet égard, il s’est félicité que la Turquie soit une nouvelle fois coorganisatrice, avec le Canada et le Pérou, des célébrations de la Journée internationale de la fille, ce 11 octobre, au Siège des Nations Unies.

Faisant observer par ailleurs que la nature complexe des conflits a multiplié les défis en matière de protection des droits des enfants, M. Uğurluoğlu a estimé que la crise humanitaire actuelle, la pire à laquelle le monde ait été confronté depuis la Seconde Guerre mondiale, imposait de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des enfants déplacés.  Quelque 3,3 millions de personnes ont fui en Turquie en provenance de pays en guerre, dont 3,1 millions de Syriens, parmi lesquels environ 835 000 enfants syriens en âge d’aller à l’école, a rappelé le représentant.  Le pays fait tout son possible pour subvenir à leurs besoins dans les domaines de l’éducation et de la santé, a-t-il assuré, mais il a aussi rappelé que l’aide de la communauté internationale était une nécessité pour faire face à cette immense responsabilité.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a rappelé que les droits de l’enfants sont protégés par la Constitution du pays.  En témoignent également la loi de 2007 sur les droits de l’enfant et les initiatives prises pour protéger les enfants, a souligné le représentant, qui a notamment cité la « Campagne pour la fin de la violence à l’encontre des enfants » destinée, entre autres mesures, à faire face à la situation dans les camps de déplacés internes où des cas d’exploitation sexuelle ont été signalés par la Rapporteuse spéciale.

En complément de cette campagne, une étude nationale est menée afin d’agir comme catalyseur des actions visant à faire cesser les violences à l’encontre des enfants, a déclaré M. Adejola, qui a fait observer que cette étude constitue une « première » en Afrique.  L’exercice a permis de lancer des campagnes de sensibilisation en direction des parents, des familles et des autorités gouvernementales aux niveaux national et local.  De plus, un groupe de travail national pour la prévention des abus sexuels sur enfant a été mis en place, avec pour mission de permettre la poursuite en justice des auteurs de tels actes. En outre, une campagne est menée dans tout le pays pour mettre fin aux mariages d’enfants. 

Soulignant l’importance du droit à l’éducation, particulièrement dans les situations de conflit, le représentant a également fait état de mesures visant à s’assurer que les enfants dans les camps de déplacés internes bénéficient d’une éducation adéquate et de qualité.  Ces mesures ont notamment pris la forme de centres d’accueil pour les enfants victimes du terrorisme, en particulier ceux qui ont été déscolarisés en raison des activités haineuses du groupe Boko Haram, qui prend pour cibles les écoles et des enfants innocents.  À cet égard, le représentant s’est dit heureux d’annoncer que les 108 filles Chibok récemment relâchées avaient pu bénéficier de programmes de soutien psychologique et de réintégration.  Le Gouvernement poursuit ses efforts pour libérer les écolières encore détenues et les rendre à leur famille, a-t-il conclu.  

Mme ZEENA MOHAMED DIDI (Maldives) a déclaré que protéger les enfants de la violence était une obligation morale.  Dans ce but, les Maldives misent sur la prévention et ont notamment mis en œuvre des mesures pour former à la fois les enfants, les parents et les professionnels, afin d’identifier les cas de violence.  Résultat, le nombre de cas de violence rapportés par les services sociaux a baissé, s’est félicité la représentante.  Pour étendre cette prévention, le Gouvernement a établi des centres de protection dans les 19 atolls de l’archipel et ouvert une ligne téléphonique disponible à toute heure du jour et de la nuit.  Pour combattre la violence domestique touchant les femmes et les enfants, une loi sur la prévention de la violence domestique a été adoptée, de même qu’une autre portant sur la lutte contre la traite des êtres humains.  En matière d’éducation, l’école est gratuite et le Gouvernement fournit gratuitement les fournitures scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire, a assuré la représentante. 

M. ALI (Pakistan) a déclaré qu’alors que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est entrée dans sa deuxième année, les inégalités croissantes continuent de priver les enfants les plus pauvres et les plus vulnérables des services essentiels.  Pour le Pakistan, les objectifs du développement durable complètent certaines des priorités nationales comprises dans la Vision 2025, notamment celles sur la santé et l’éducation des enfants.  Dans le secteur de l’éducation, le pays s’est fixé comme objectif d’arriver à un taux de scolarisation primaire de 100% et de faire passer le taux d’alphabétisation à 90% d’ici à 8 ans, a ainsi précisé le représentant.  

Le Pakistan, qui fut un des premiers États à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, a mis en place au plan national une commission pour le bien-être et le développement des enfants, qui travaille en étroite collaboration avec l’UNICEF, a expliqué le représentant.  Une loi de protection des enfants est également en cours d’examen, qui vise à fournir le cadre légal de la protection des enfants contre toutes formes d’abus et d’exploitation.

Mme POENATEETAI (Thaïlande) a déclaré que les efforts en faveur des droits des enfants devaient maintenant être renforcés avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le pays a, en fait, pris des mesures plus tôt pour assurer la protection des populations vulnérables.  Ainsi, en 2002, la couverture de santé universelle a été mise en place.  En 2004, un programme d’aide aux familles pauvres avec des nouveau-nés a été adopté.  La Constitution garantit à tout enfant vivant en Thaïlande une éducation de qualité pendant 12 ans.  En 2016, en partenariat avec l’UNICEF, le Gouvernement a lancé une campagne contre la violence faite aux enfants. 

Le Gouvernement permet en outre aux enfants de participer à la gestion des affaires publiques.  Alors que la Thaïlande finalise son cinquième et sixième rapport combiné sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, des enfants ont été associés à la présentation d’un rapport alternatif au Comité sur les droits de l’enfant.  Le Parlement a en outre mis en place un comité d’enfants pour donner leur avis sur les lois votées.  Enfin, pour faire face aux risques nés des technologies en ligne, la Thaïlande a modifié son Code pénal pour protéger les enfants de l’exploitation sexuelle en ligne et hors ligne, a indiqué la représentante.  

M. F. M. M. SHAVA (Zimbabwe) a déclaré que, selon des organisations non gouvernementales internationales opérant dans le pays, le Zimbabwe avait « un excellent cadre juridique pour la protection des droits des enfants ».  Il a néanmoins reconnu et déploré les nombreux défis auxquels le pays fait face, notamment des ressources limitées, des capacités institutionnelles faibles ainsi qu’une déconnection entre certains textes de lois et certaines normes sociales, culturelles et politiques.

Selon les études internationales, 20% à 25% des enfants dans le monde souffrent d’abus physiques et 20% des filles expérimentent des abus sexuels, a rappelé le représentant, qui a ensuite expliqué que, dans son pays, c’étaient chaque jour 100 filles qui étaient exposées à différentes formes d’abus sexuels. Revenant sur les mariages forcés, M. Shava a expliqué que les principaux moteurs en étaient les croyances traditionnelles et religieuses, « qui ne sont pas cohérentes avec les droits des enfants tels qu’inscrits dans la constitution du pays ». Cependant, a-t-il tenu à préciser, cette pratique a été proscrite en janvier 2016 à la suite d’une réforme constitutionnelle et il est désormais illégal de se marier avant l’âge de 18 ans. Le Zimbabwe offre également aux jeunes filles tombées enceintes la possibilité de retourner à l’école après l’accouchement, pour qu’elles puissent continuer leur éducation, a expliqué le représentant.

Mme ELMANSOURI (Tunisie) a déclaré que la protection de l’enfance était une priorité pour son pays et a présenté un certain nombre de mesures prises au plan national, en expliquant que l’enfance était un des piliers importants pris en compte dans le cadre de l’adoption des lois.  Ainsi, a été adoptée, en 2016, une loi relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, qui met un accent particulier sur la vulnérabilité des enfants à l’exploitation économique ou sexuelle, notamment dans le cadre des activités criminelles ou des conflits armés.  De même, la loi relative aux violences faites aux femmes, adoptée en juillet 2017, consacre la protection de l’intérêt de l’enfant victime de violence sexuelle.

La représentante a en outre mentionné deux projets de lois organiques en cours qui portent sur l’adhésion de la Tunisie à deux instruments juridiques internationaux: le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications; et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Mme Elmansouri a également insisté sur l’éducation, ce « pilier clef », expliquant que la Tunisie avait investi 34 millions de dollars pour améliorer les conditions d’apprentissage des enfants.  Elle a également mentionné la mise en place de l’Office des œuvres scolaires, destiné à améliorer les conditions d’hébergement, de restauration et de transport pour les enfants. 

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a rappelé que la jeunesse constituait le capital social d’une nation et que, de ce fait, l’intérêt supérieur de l’enfant était celui dont il fallait tenir compte avant tout.  Les mesures nécessaires doivent donc être prises pour les protéger, notamment des violences sexuelles.  Le Panama cherche à éliminer le travail des enfants et a actualisé à cet égard le décret établissant une liste de travaux dangereux pour les mineurs, a expliqué la représentante.

La violence sur les enfants est visible, a poursuivi la représentante, qui a expliqué que c’est la raison pour laquelle le Panama a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ce qui aidera les enfants à avoir accès à l’information.

M. KAYINAMURA (Rwanda) a cité plusieurs mesures nationales prises en faveur des enfants, notamment le plan stratégique pour les enfants qui stipule que, entre autres, « chaque enfant rwandais est important pour le Gouvernement et pour le peuple rwandais » et que « toutes les actions menées par le Gouvernement et tous les organes non gouvernementaux seront précédées et guidées par l’évaluation de leur impact sur les enfants ».  L’objectif est ici d’assurer les droits des enfants à la survie, à la protection et au développement, a expliqué le représentant.  En matière d’éducation, M. Kayinamura a expliqué que l’école primaire avait été rendue gratuite et que des progrès avaient été enregistrés.  Ainsi, 95,4% des enfants rwandais vont maintenant à l’école, et le taux est plus fort pour les filles (96,5%) que pour les garçons (94,2%). 

M. AHSAN (Bangladesh) a constaté qu’en dépit des efforts de la communauté internationale, assurer les droits de millions d’enfants demeurait une tâche difficile, notamment en cas de conflit, dans les situations de pauvreté ou en ce qui concerne les mariages précoces.  La vision du père de la Constitution du Bangladesh, Bangabandhu Sheik Mujibur, qui aimait les enfants, est reproduite et mise en œuvre de façon remarquable par sa fille et Premier Ministre Sheik Hasina, a assuré le représentant.  Elle se traduit par exemple par la ratification de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant ou par la fourniture gratuite de livres dans les écoles.  Rien que cette année, 360 millions de livres ont été distribués, a-t-il expliqué

Le Bangladesh est également confronté à un afflux de réfugiés, qui fuient une catastrophe humanitaire, a fait observer le représentant.  Parmi eux, 60% sont des enfants, dont 30% ont moins de 5 ans et 7% moins d’un an, tandis que 1 600 enfants ne sont pas accompagnés.  Le Bangladesh tente de répondre à cette situation, mais estime que la communauté internationale a l’obligation de s’assurer que les enfants jouissent des meilleures conditions d’existence, a conclu le représentant. 

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a déclaré que l’Église catholique et le Saint-Siège s’efforçaient, partout dans le monde, d’accueillir, de protéger, de promouvoir et intégrer ceux qui fuient différentes conditions, en particulier les enfants vulnérables.  Les initiatives spécifiques pour accueillir, protéger et intégrer les enfants migrants comprennent la recherche des familles et la réunification familiale, l’éducation et des programmes visant à donner des solutions à long terme pour les enfants migrants, a-t-il expliqué.  Des campagnes de plaidoyer en leur faveur et de sensibilisation sur leur sort sont menées à différents niveaux, en particulier dans les écoles et les paroisses. 

Sur le terrain, l’Église catholique met en œuvre des programmes multidimensionnels non seulement pour aider les enfants, mais aussi pour lutter contre les racines de leur déplacement forcé.  S’agissant de la violence contre les enfants en temps de conflit armé, M^gr Auza a rappelé que le Saint-Siège, l’Église catholique, les Nations Unies et d’autres parties prenantes travaillaient ensemble pour s’opposer non seulement à l’utilisation des enfants comme combattants mais également à de nombreuses autres formes de violence contre les enfants pris dans les conflits armés.  Les mesures prises visent à contribuer à alléger leur souffrance et à les accompagner sur la voie de la pleine réintégration dans leur famille et la société. 

Mme NOKULUNGA ZANDILE BHENGU (Afrique du Sud) a noté que les objectifs communs fixés pour les enfants n’avaient pas été atteints.  Alors qu’on célèbre aujourd’hui la Journée internationale de la fillette, le rapport du Secrétaire général sur les filles montre que les progrès sont bons dans le Nord et moins dans le Sud, soulignant, de fait, la nécessité d’une coopération internationale pour parvenir à ces objectifs.  Les chiffres contenus dans ce rapport disent que 69 millions d’enfants dans le monde souffrent d’une croissance réduite, dont la moitié rien qu’en Afrique, a rappelé la représentante.  Le rapport pointe aussi des disparités dans la fourniture de services de base, notamment entre les zones urbaines et rurales, a-t-elle relevé. 

C’est pourquoi, a expliqué Mme Bhengu, le Gouvernement de l’Afrique du Sud a élaboré des programmes en direction des familles moins aisées et pour réduire ces disparités de services.  Ce plan touche à ce jour 70% des ménages au plan national.  Des défis persistent, notamment en ce qui concerne la toxicomanie touchant les enfants, a reconnu la représentante, qui a souhaité qu’à l’avenir, les rapports du Secrétaire général étudient plus en profondeur ces questions, afin d’informer les gouvernements sur les meilleures pratiques en la matière.

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) s’est félicité que la prévention des violences à l’encontre des enfants soit au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment au travers de la cible 16.2.  Depuis qu’il est Partie à la Convention et à ses deux Protocoles facultatifs, le Burundi a déployé des efforts à tous les niveaux pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, a affirmé M. Shingiro.  Il a également mis en place un comité national de coordination de la protection de l’enfance ainsi qu’un comité national multisectoriel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.  Le Burundi travaille en outre à l’amélioration des conditions de détention des enfants avec la mise en place de deux centres de rééducation des mineurs en conflit avec la loi, a précisé le représentant.

Évoquant également des politiques et programmes visant à améliorer le bien-être des enfants, comme la politique nationale des orphelins et autres enfants vulnérables et la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le phénomène des enfants de la rue, M. Shingiro a fait observer que ces progrès avaient été accomplis dans un contexte particulièrement difficile postconflit. 

Aujourd’hui encore, le Burundi reste confronté à de nombreux défis en matière de protection des droits des enfants, tels que l’existence d’un nombre important d’enfants vulnérables, la pauvreté des ménages, les maladies épidémiques, la malnutrition des enfants de moins de 5 ans, le fort taux de mortalité infantile et infanto-juvénile et l’insuffisance des ressources, a en outre reconnu le représentant.

Mme Al JABRI (Émirats arabes unis) a détaillé les mesures prises par son pays pour protéger les enfants, notamment contre l’exploitation sur Internet. Elle a aussi cité le Plan stratégique 2017-2021 adopté pour promouvoir les droits des enfants handicapés. La représentante a ensuite mentionné l’aide humanitaire apportée par les Émirats arabes unis, notamment par le biais d’une convention de coopération avec l’UNICEF, pour aider les femmes et les enfants du Yémen. Une aide de 2 millions de dollars a ainsi été apportée à cette fin par les Émirats arabes unis, a précisé Mme  Al Jabri, qui a fait l’état d’un montant total de 2,3 milliards de dollars d’effort humanitaire consenti par son pays au profit de 400 millions d’enfants dans le monde, dont 0,5 million au Yémen.

M.  BASTIDA (Espagne) a déclaré que son pays avait pris des engagements clairs en faveur des droits des enfants, ajoutant que l’Espagne essaie de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.  Partie aux instruments relatifs aux droits de l’enfant, l’Espagne prépare son cinquième et sixième rapport combiné pour le présenter au Comité des droits de l’enfant. 

Compte tenu de sa position historique et géographique, l’Espagne est confrontée à de multiples problèmes, qu’elle aborde de manière universelle, sans faire de distinctions entre enfants espagnols et enfants étrangers, a affirmé le représentant.  Il a cité pour preuve, un fonds de 100 millions d’euros débloqué pour protéger les familles et les mineurs dans le cadre d’un programme national.  L’Espagne compte par ailleurs, dans les semaines à venir, adopter un projet de loi sur la protection des enfants et la coexistence à l’école, en tenant compte de la perspective de genre, et en incluant les problématiques de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle, a assuré le représentant.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a réitéré l’engagement de son pays, Partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et à la Convention relative aux droits de l’enfant, en faveur de la protection des droits de l’enfant.  Pour mettre en œuvre ces engagements, le Gouvernement a adopté une politique de développement de la petite enfance, ainsi qu’un plan d’action pour les enfants vulnérables pour la période 2015-2018.  La Constitution du pays a été amendée pour modifier la définition de l’enfant afin de mettre fin aux mariages des enfants et l’âge légal du mariage a été haussé de 15 à 18 ans, ce qui a eu pour effet de réduire de 5% le taux de mariage des enfants en 2016.  Concernant la traite des enfants, et compte tenu du rôle que joue la pauvreté dans ce trafic, le Gouvernement a mis en place un programme d’enregistrement obligatoire des enfants.  Enfin, une étude est en cours pour analyser les causes qui font que les femmes et les filles sont particulièrement impactées par la propagation du VIH/sida. 

Mme HAIDOUR (Maroc) a expliqué que son pays avait une vision claire pour préserver les droits de l’enfant, faisant état d’un « engagement continu » dans ce domaine.  Sur le plan législatif, la représentante a mentionné l’adhésion du Maroc à plusieurs instruments internationaux, et notamment le lancement de la procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.  En outre, le Comité des droits de l’enfant a examiné en septembre les troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que son rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.  Le Comité a, à cette occasion, souligné les progrès réalisés par le Maroc, a rappelé la représentante, qui a cité notamment les modifications du Code de la famille et du Code de la nationalité, a rappelé Mme Haidour.

Sur le plan national, le Maroc a pris plusieurs initiatives pour la protection des droits de l’enfant, à l’image de la reconnaissance de la filiation à travers la mère, l’amendement en janvier 2014 de l’article 475 du Code pénal relatif au mariage d’une mineur avec son ravisseur et la décision prise pour que la mention « né-hors-lien-du-mariage » ne figure plus sur les documents d’identité.

Au titre d’autres mesures prises pour garantir que les enfants jouissent de leurs droits fondamentaux, Mme Haidour a également cité le droit à l’éducation pour tous, qui « constitue le fondement de la stratégie d’éducation élaborée par le Gouvernement, et ce, depuis la fin des années 90 ».  Cette stratégie s’est traduite par une nette évolution du taux de scolarisation des enfants, qui est passé de 50% environ en 1998 à plus de 94% actuellement.

Mme HWANG (République de Corée) a noté qu’en dépit des progrès enregistrés depuis l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, encore trop d’enfants souffrent de la faim, de la pauvreté, des discriminations, d’abus et de violences, une situation encore aggravée par les crises humanitaires.  Relevant que, comme le souligne la Convention, l’éducation est un facteur essentiel pour parvenir au développement durable, elle a rappelé que son pays avait accueilli, en 2015, le Forum mondial de l’éducation à Incheon, où les délégués de 167 pays ont pu débattre de leur vision sur le sujet tout en réaffirmant leur engagement en faveur d’une éducation plus accessible, inclusive et équitable.

La représentante a également insisté sur l’importance de la promotion des droits des filles, qui continuent de souffrir de discriminations dans différents aspects de la société.  Statistiquement, a-t-elle constaté, le taux de scolarisation des filles est inférieur à celui des garçons et les adolescentes quittent le système scolaire plus tôt que leurs homologues masculins.  De même, les filles souffrent davantage de violences ainsi que d’un manque d’accès aux soins et à la nutrition en situations vulnérables.  Soucieuse de rééquilibrer la situation en leur faveur, la République de Corée a mis en œuvre des programmes de soutien aux filles dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle.  

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a déclaré que chaque État avait le devoir de trouver des solutions durables et multisectorielles pour protéger tous les droits des enfants, indépendamment de son origine, sa nationalité ou sa race.  Compte tenu du rôle primordial de la petite enfance dans le développement de l’enfant et de l’adulte, le Costa Rica a adopté un plan d’action de la petite enfance, qui vient en aide aux mères dès la conception et accompagne les enfants tout au long de cette période.  Ce plan tente aussi de réduire les écarts de pauvreté dans la société.  Pour prévenir les violences sexuelles, le Gouvernement a criminalisé les rapports sexuels avec des mineurs de moins de 15 ans, si l’écart avec l’adulte est supérieur à cinq ans, a dit le représentant. 

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a déclaré que le Gouvernement jamaïcain s’était engagé envers la jeunesse du pays, notamment pour mettre en œuvre l’objectif 16.2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour preuve de cet engagement, la Jamaïque a rejoint, en juillet de cette année, le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence contre les enfants.  Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information a en outre tenu des consultations visant à examiner le plan d’action national pour une réponse intégrée à la violence couvrant la période 2014-2020.  Alors que 60% des enfants âgés de 2 à 14 ans sont sujets aux châtiments corporels, le Gouvernement jamaïcain les a interdits sur son territoire et a mis en place des outils alternatifs de discipline à l’école.  Au regard de la question de la réintégration des filles-mères à l’école, le Gouvernement estime qu’il faut minimiser les risques que les filles deviennent la proie de criminels et notamment de proxénètes ou de trafiquants, a ajouté le représentant.

M. ABDELWAHED (Libye) a insisté sur le besoin de protéger les enfants de moins de 16 ans, et ce, « jusqu’au fœtus ».  Il a expliqué que le législateur libyen garantissait les pleins droits à l’enfant et le protégeait contre toutes les formes de violence.

La fragilité des enfants dans les circonstances exceptionnelles de crise ou de conflit bénéficie d’une attention particulière de la part du Gouvernement, a affirmé le représentant.  Le Gouvernement libyen est résolu, « malgré les défis des circonstances actuelles » à maintenir sa politique d’éducation gratuite et redouble d’efforts pour maintenir les soins de santé à destination des enfants, a-t-il ajouté.  Dans le cadre de la campagne « Tous ensemble pour les enfants », la Libye est ainsi parvenue à vacciner plus de trois millions d’enfants contre la poliomyélite depuis 2011.  Le représentant a toutefois regretté qu’en raison de la crise et de l’instabilité qui affectent le pays, on y observe un manque d’égalité des chances en matière de santé et de développement.

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a estimé que le renforcement des lois et politiques nationales incorporant les droits des enfants représentait un bon moyen de parvenir à la mise en œuvre de la cible 16.2 du Programme 2030 en faveur des enfants.  À cet égard, le Gouvernement arménien a adopté, en mai de cette année, une stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme qui comprend une section dédiée à la protection des droits de l’enfant.  Cette section, a précisé la représentante, est liée à la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, qui doit permettre aux enfants de déposer plainte devant le Comité des droits de l’enfant.

Notant que son pays élabore actuellement un plan stratégique 2018-2021 sur les droits de l’enfant, Mme Grigoryan a souligné l’importance de la collaboration avec des partenaires au développement comme l’UNICEF.  Elle a également salué les travaux de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et notamment son intention d’établir des synergies entre les agences de l’ONU, les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les organisations non gouvernementales pour renforcer la prise de conscience des États face aux graves violations que subissent les enfants dans les conflits armés.    

Mme SAHAR ABUSHAWESH, Observatrice de l’État de Palestine, a mis l’accent sur la situation des enfants palestiniens qui, a-t-elle dit, continuent de voir leurs droits violés en raison de l’occupation israélienne.  Selon elle, loin de s’améliorer depuis l’an dernier, la situation s’est encore dégradée à tous les niveaux, particulièrement dans la bande de Gaza, où les enfants représentent plus de la moitié de la population, constituée en majorité de réfugiés.  Dans ce territoire, a-t-elle dénoncé, les enfants continuent d’être victimes des politiques d’occupation, à commencer par le blocus imposé depuis 10 ans à la population.  De plus, à Gaza comme dans le reste du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le droit des enfants à la vie est également violé puisque des enfants continuent d’être tués et blessés par les forces d’occupation, a accusé l’observatrice.

Mme Abushawesh s’est aussi élevée contre les démolitions de maisons et les évictions forcées, qui ont accru le nombre des enfants palestiniens sans domicile, affirmant en outre qu’Israël s’en prend au droit à l’éducation en détruisant ou confisquant des installations à vocation éducative au motif qu’elles n’ont pas de permis de construire.  Elle a ainsi dénoncé la volonté affichée par Israël de démolir entièrement l’installation bédouine de Kahn El Ahmar, notamment son école, qui accueille 170 enfants, appelant la communauté internationale à agir pour empêcher la Puissance occupante à mettre fin à de telles violations du droit international. 

Mme Abushawesh a d’autre part évoqué la situation des centaines d’enfants palestiniens qui continuent d’être illégalement détenus et soumis à des mauvais traitements, y compris la torture, dans les centres de détention et les prisons israéliens.  Elle a cité les chiffres de l’organisation Defense for Children International, selon laquelle environ 500 à 700 enfants palestiniens sont arrêtés, placés en détention et jugés dans le système de justice militaire israélien chaque année, la majorité d’entre eux étant accusés d’avoir jeté des pierres sur les occupants.  Elle a demandé l’arrêt immédiat de ces pratiques, tout en assurant que l’État de Palestine poursuivrait ses efforts pour améliorer la situation de ces enfants, avec l’assistance des agences compétentes de l’ONU et des organisations humanitaires sur le terrain.

M. LOPEZ LAVADO (Andorre) a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offrait une occasion d’échanger sur les moyens de lutter contre les violences faites aux enfants.  À cet égard, Andorre se félicite du rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et des données qu’il contient.  Consciente du problème, Andorre a modifié sa législation pénale en 2014 afin de criminaliser les châtiments corporels, rejoignant le club des 53 États qui ont pris de telles dispositions législatives.

Consciente également du phénomène de harcèlement en ligne et hors ligne, Andorre a adopté un plan de prévention pour la période 2016-2019, qui a pour but de briser le silence sur le harcèlement, notamment à l’école.  Élèves et enseignants sont ainsi formés face au risque de harcèlement.  État signataire de la Déclaration d’Oslo sur la sécurité dans les écoles, Andorre déplore les attaques contre les lieux d’éducation. Enfin, le représentant a déclaré que 40% de l’aide publique au développement versés par Andorre, en 2016, ont été consacrés aux enfants, notamment par un soutien aux activités de l’UNICEF.

M. JEAN-PIERRE LAMOUSSA KOUDOUGOU (Burkina Faso) a déclaré qu’en dépit d’un contexte général difficile, l’état de mise en œuvre des droits de l’enfant dans son pays « montre des évolutions », notamment à travers les mesures adoptées depuis la ratification, en 1990, de la Convention relative aux droits de l’enfant et, en 1992, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.  Ce renforcement se traduit, par exemple, par l’adoption de législations sur la protection de l’enfant en conflit avec la loi et sur la répression de la vente et de la prostitution des enfants.  

Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfance 2008-2017, un cadre juridique et institutionnel a été mis en place afin d’amener toutes les composantes de la société burkinabé à lutter contre toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation et de pratiques culturelles néfastes visant les enfants, a expliqué M. Koudougou.

Faisant état de résultats satisfaisants dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’enregistrement des naissances, de la qualité de la nutrition, de l’accès à l’eau potable et de la lutte contre les mutilations génitales, le représentant a toutefois reconnu que de nombreux défis restaient à relever.  À cet égard, tout en saluant l’accompagnement que fournit l’UNICEF à son pays, il a mentionné les mauvaises pratiques d’alimentation du nourrisson, la persistance de maladies infectieuses et parasitaires, le manque d’assainissement, l’insalubrité des aliments, la déscolarisation des enfants des zones abritant des sites d’orpaillage et l’insécurité des enfants dans les régions du nord et du Sahel. 

M. Jorge Skinner-Klée (Guatemala) a déclaré que le son pays disposait déjà d’un plan pour le développement dans l’esprit du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce plan vise à ce que les enfants puissent grandir sans connaître la violence.  Le Gouvernement a lancé un programme de collecte de données afin de mieux appréhender l’ampleur de ce phénomène de violence.  Le représentant a en outre reconnu que le Guatemala connaissait aussi le phénomène de la traite des personnes, qui frappe en particulier les femmes, les enfants et les jeunes.  Il l’a comparé à de l’esclavage moderne, et que la communauté internationale avait la responsabilité de l’éradiquer. 

Pour M. Skinner-Klée, la question à se poser est: les membres de la communauté internationale travaillent-ils main dans la main pour parvenir à éliminer tous les défis que les enfants affrontent?  Il semble bien qu’il y ait encore beaucoup de progrès à faire sur ce plan, a estimé le représentant, qui a insisté sur la nécessité d’une coopération internationale, notamment sous la forme d’échanges d’informations, afin notamment que les auteurs de crimes tels que la traite des enfants ne restent impunis. 

Mme DESTA (Éthiopie) a estimé que, comme le soulignent les rapports du Secrétaire général, l’extrême pauvreté, les violences et l’exclusion continuent d’être les principales entraves à la protection et la promotion des droits des enfants dans le monde.  Si la réalisation des objectifs de développement durable devrait permettre de progresser dans ce domaine, beaucoup reste à faire, même si des instruments existent pour défendre plus efficacement les droits des enfants, a noté la représentante.

Pour sa part, l’Éthiopie applique une politique nationale conforme à la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants et à la Convention relative aux droits de l’enfant, a déclaré la représentante.  Le Gouvernement éthiopien veille à la protection, à la réinsertion, à la santé et au soutien des enfants dans tous les compartiments de la société, avec pour point focal de cette politique la Ministre de la femme et des affaires de l’enfant, qui est chargée de collecter et diffuser les données sur la question, a expliqué Mme Desta.  La représentante a souhaité un renforcement de la coopération internationale, afin d’aider des pays comme le sien à respecter leurs obligations en faveur des enfants.

Mme HANNA HALCHENKO (Ukraine) a déclaré qu’il ne pourrait y avoir de développement durable sans protection des droits des enfants.  Partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont ceux portant sur les enfants, l’Ukraine prend toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment dans la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence.  En matière d’éducation, une loi sur l’école inclusive a été adoptée cette année, faisant augmenter le nombre de ces écoles de 27% en 2017.  Le but de ces écoles est de faire en sorte que tous les enfants en Ukraine grandissent dans un climat plus humain et plus tolérant.

Or, depuis « l’agression russe en Ukraine » et selon la mission d’établissement des faits des Nations Unies en Ukraine, 90 garçons et 47 filles ont été tués en plus des 80 enfants morts dans le crash du vol MH17 touché par un missile russe en juillet 2014, a fait observer la représentante.  Par ailleurs la proportion d’enfants vivant dans une situation difficile a également augmenté, avec notamment plus de 1,7 million personnes déplacées de l’intérieur, dont 232 000 enfants, a affirmé la représentante.

M. GEORGI PANAYOTOV (Bulgarie) a qualifié d’importants les progrès réalisés en matière de promotion des droits des enfants durant les dernières années par la Bulgarie, et ce, dans de nombreux secteurs.  En se basant sur le principe qu’un enfant est d’abord un enfant, le Gouvernement bulgare offre aux enfants réfugiés et migrants les mêmes droits qu’a un enfant bulgare, a précisé le représentant. 

Le point de vue et les opinions des enfants sont importants, a ajouté le représentant.  La Bulgarie croit fermement qu’aucune décision ou initiative ne devrait être prise sans la participation « significative » des enfants.  À titre d’exemple, M. Panayotov a cité le Conseil des enfants qui « assure l’implication efficace des enfants dans tous les processus qui affectent l’enfance et définissent l’avenir » en Bulgarie.  Se basant sur ses réalisations, la Bulgarie a pour ambition de devenir une plateforme régionale pour le droit des enfants.  Le représentant a ajouté que les droits des enfants seraient une des priorités pour la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne, durant le premier semestre de 2018.  De même, la Bulgarie a souligné la priorité accordée aux droits des enfants dans la soumission de sa candidature pour un siège au Conseil des droits de l’homme pour la période de 2019-2021, a rappelé M. Panayotov.

Mme MUKHTAR (Soudan) a affirmé que son pays faisait les plus grands efforts pour améliorer les droits des enfants, en collaboration avec les représentants du Secrétaire général, de l’UNICEF et du Conseil des droits de l’homme.  En dépit de la situation de conflit qu’il connaît, le Soudan a créé un conseil national pour les enfants ainsi que des comités pour la protection des enfants et des familles.  De plus, a indiqué la représentante, les lois et les forces armées du pays interdisent désormais l’enrôlement des enfants et des mineurs en général.  Par ailleurs, un système de justice pour mineurs a été mis en place, avec pour principale disposition la création de procureurs spéciaux chargés d’enquêter sur toutes les accusations présentées depuis le début du conflit.

Le Gouvernement soudanais a aussi lancé un plan décennal visant à améliorer les droits de l’enfant, a précisé la représentante.  Dans ce cadre, certaines lois sur l’accès humanitaire aux zones touchées par les conflits ont été modifiées, ce qui a permis de fournir une assistance et des soins aux enfants affectés.  Mme Mukhtar a remercié à cet égard l’UNICEF pour le soutien, notamment psychologique, qu’il apporte aux enfants victimes des conséquences du conflit.  À la lumière de ces quelques avancées, la représentante a souhaité que les progrès enregistrés permettront de retirer le Soudan de la liste des pays enrôlant des enfants dans les forces armées.  Appelant en conclusion à un renforcement de l’aide internationale aux pays victimes de conflits, elle a réaffirmé son attachement aux instruments internationaux de protection des droits de l’enfant.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a déclaré que son pays était un pays socialiste où la protection des droits de l’enfant est une des priorités du « dirigeant suprême ».  Celui-ci veille personnellement à la construction des écoles et hôpitaux et les enfants le tiennent en haute estime, a affirmé le représentant.  C’est la réalité de la situation en RPDC, a-t-il assuré.

Mais la RPDC connaît des défis l’empêchant de réaliser tous les droits des enfants, notamment d’acheter des médicaments ou des fournitures scolaires, a poursuivi le représentant, qui a dénoncé les sanctions « injustes » et « inhumaines » imposées par certains pays et le Conseil de sécurité, y voyant des « atteintes odieuses aux idéaux humanitaires » et des infractions à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Ces sanctions doivent être levées immédiatement et sans conditions, a conclu le représentant. 

Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a appelé à se préoccuper de la situation des enfants vivant dans les zones de conflit, même si le rapport du Secrétaire général fait état de quelques avancées.  L’Azerbaïdjan condamne ainsi toute exaction contre les enfants en situation de conflit armé et estime que les auteurs de tels actes doivent être traduits en justice. 

L’agression de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan est un exemple de ces conflits armés qui affectent les enfants, a ensuite affirmé la représentante, qui a accusé l’Arménie d’avoir, il y a 25 ans, commis « un génocide en Azerbaïdjan dans la ville de Khojaly », tuant 106 femmes et 63 enfants.  Par ailleurs, 40% des Azerbaïdjanais réfugiés ou déplacés de l’intérieur sont des enfants, a assuré la représentante, affirmant que 616 écoles qui accueillaient 100 000 enfants ont été détruites par l’Arménie.  En avril 2016, ce pays a délibérément attaqué une zone densément peuplée, tuant deux enfants et détruisant un grand nombre d’écoles, de centres d’accueil de la petite enfance et des hôpitaux, a-t-elle encore accusé.

Pour sa part, le Gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte ses obligations internationales, a assuré la représentante.  Il a considérablement amélioré son cadre normatif, notamment en soumettant ses rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant, en ratifiant divers instruments de l’Organisation internationale du Travail et du Conseil de l’Europe.  L’Azerbaïdjan a également mis en place un Comité sur les affaires de la famille et des enfants et adopté une loi sur la protection des enfants vivant dans les institutions publiques.

Mme LIKINA (Fédération de Russie) a affirmé l’attachement de son pays au respect strict des obligations internationales visant à protéger et promouvoir les droits de l’enfant.  Elle a assuré que cette question était toujours au centre des préoccupations de son gouvernement, comme en atteste la stratégie nationale dans l’intérêt de l’enfant 2012-2017.  À la suite des mesures prises pour appliquer cette stratégie nationale, des tendances positives se sont faites jour, notamment dans la prévention de l’orphelinat et dans le développement de la vie de famille des orphelins, a affirmé la représentante.  Des progrès ont également été enregistrés s’agissant de la mortalité infantile.

La représentante a en outre plaidé pour un renforcement de la famille en tant que milieu naturel pour la croissance et le développement de l’enfant.  À ce titre, elle a appelé les États Membres à participer au Groupe des amis de la famille, afin de faire progresser cette question au plan international.  Elle a enfin regretté que la prise de parole de l’Ukraine sur ce point ait eu pour objectif de politiser la discussion.

M. AL-TERAIFI (Bahreïn) a déclaré que son pays avait fait de grands progrès en matière de droit de la famille et pour améliorer la situation des enfants, sur tous les plans.  De nombreuses lois ont été adoptées pour les protéger, comme celle sur la famille, celle sur les enfants ou encore la création d’un fonds spécial.  Parmi les autres mesures prises, il y a, entre autres, la création en 2007 d’un centre national de protection des enfants contre toutes formes de violence et de négligence.  Il y a aussi une stratégie nationale 2012-2016 pour les enfants, qui vise à mettre en œuvre la vision du Roi Hamed ben Issa Al Khalifa.  Cette stratégie vise le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit à la non-discrimination, entre autres.  Cette stratégie a par ailleurs été présentée au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a assuré le représentant.

Mme LAURIA NGUELE MAKOUELET (République du Congo) a déclaré que son pays avait ratifié un grand nombre d’instruments internationaux portant sur les droits de l’homme, dont ceux relatif aux enfants, se constituant ainsi un socle sur lequel se fonde et se construit l’action du Gouvernement.  Au plan national, les frais de scolarité, d’examens et d’inscriptions aux concours sont gratuits au Congo, depuis 2012, ce qui a permis au pays d’atteindre un taux de scolarisation de 90%, avec une augmentation du nombre de filles inscrites dans les établissements publics, a expliqué la représentante.  En matière de santé, les taux de mortalité et de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant ont été abaissés, passant de 781 décès pour 100 000 naissances en 2005 à 426 décès pour 100 000 naissances en 2012, s’est-elle félicitée.  Enfin, l’engagement du Congo va aussi au-delà de ses frontières, comme le montre l’accord signé avec le Bénin pour lutter contre la traite des enfants, a affirmé Mme Nguele Makouelet.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré que son gouvernement accordait une grande importance aux enfants, comme le montrent les dispositions de la Constitution, qui garantit notamment une éducation gratuite pour tous les enfants du Myanmar.  Dans la pratique, cela se manifeste par la gratuité de l’inscription dans l’enseignement secondaire et la gratuité des fournitures scolaires, y compris les uniformes, dans le primaire.

Alors que le Myanmar sort de six décennies de conflit, il a bénéficié de la coopération de l’UNICEF, notamment dans le cadre de l’opération « Des enfants, pas des soldats », a rappelé le représentant.  Le mémorandum d’accord sur ce point a déjà, à ce jour, permis la libération de 877 mineurs enrôlés dans l’armée.  Le Myanmar a également signé les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés et les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés.  Il a d’ailleurs déposé devant le Secrétaire général ses instruments de ratification, a assuré le représentant. 

M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et ses principaux Protocoles facultatifs, ainsi que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.  Pour le représentant, la protection des droits des enfants constitue un élément central dans la perspective d’une réalisation des objectifs de développement durable.  À ce titre, les enfants doivent disposer d’un environnement propice au plein épanouissement de leurs compétences, et tout particulièrement les enfants en situation de vulnérabilité.  Or, a-t-il noté, le caractère destructeur des violences subies par ces enfants fragiles engendre des pathologies qui s’ajoutent aux épreuves subies.  Il a estimé à cet égard qu’un enfant en danger est un enfant dangereux.  En effet, a-t-il fait valoir, lorsqu’il emprunte ce chemin, l’espoir d’une vie digne s’évanouit le plus souvent.

Afin de prévenir ce type de situations et proposer un autre chemin aux enfants, Djibouti a adopté, dès 2000, une loi d’orientation rendant la scolarisation obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans.  Cette même loi prévoit également un apprentissage pour les jeunes, afin de perfectionner leur parcours scolaire.  S’agissant de la parité entre garçons et filles, elle s’élève désormais à 0,78% dans le cycle primaire, ce qui, selon le représentant, démontre que la politique de scolarisation des filles a porté ses fruits.  M. Moussa a conclu en affirmant que son pays ne ménagerait aucun effort pour continuer à améliorer cette tendance.

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a déclaré que, sous réserve d’une pleine application, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et notamment son objectif 4, relatif à l’éducation, représentait un cadre idoine pour mettre en œuvre les mesures relatives aux enfants.  Au cours des 15 dernières années, le budget réservé à l’éducation en Algérie a été multiplié par 10, pour financer les études de 8 millions d’élèves, y compris ceux qui vivent dans les camps de Tindouf, a expliqué la représentante.  Ces mesures d’envergure ont été accompagnées de l’amélioration de la qualité de l’enseignement en Algérie, a également assuré la représentante.

M. KAMBA DOUTI (Togo) a rappelé que le Togo avait signé et ratifié la plupart des instruments internationaux se rapportant aux droits de l’enfant et que, sur le plan juridique national, le Parlement avait adopté, en 2007, le Code de l’enfant, dotant ainsi le pays d’un cadre légal de promotion et de protection des droits des enfants.  De même, depuis 2005, l’application renforcée de la loi en matière de la lutte contre la traite des enfants a permis d’arrêter et de juger de nombreux trafiquants et de prendre en charge les victimes, a assuré le représentant.  

M. Douti a aussi fait état des « séances de divulgation des droits des enfants » organisées à travers les radios communautaires et à l’intention des faiseurs d’opinion et des prêtres traditionnels, qui ont permis d’atteindre des résultats jugés positifs en termes de changement de comportement et de mentalité.  Par ces actions, les châtiments corporels et autres formes de violence ou de maltraitance ont connu un recul significatif dans les établissements scolaires et de formation professionnelle, ainsi que dans la communauté, a affirmé le représentant.  M. Douti a également fait état, notamment, de la mise en place d’une ligne verte « ALLO 111 » servant à dénoncer les violences et les maltraitances à l’égard des enfants.

En matière de santé, le représentant a mentionné la création de six centres nationaux d’appareillage orthopédique et de réadaptation pour handicapés, dans lesquels il est « régulièrement organisé des campagnes de prévention des maladies invalidantes pour améliorer la situation des enfants handicapés ».  De même, existent depuis 2004 quatre centres d’accueil, de conseil et d’écoute sur la santé de la reproduction pour les jeunes et les adolescents, ainsi qu’un centre de prise en charge psychojudiciaire. 

Au nom de l’Ordre souverain de Malte, M. MICHAEL ESPIRITU a rappelé que le bien-être de l’enfant était au centre des préoccupations de l’institution religieuse et caritative, présente dans 120 pays pour fournir une assistance médicale, humanitaire et sociale.  Rappelant que la Déclaration des droits de l’enfant de Genève de 1924 prévoit que « l’enfant qui a faim doit être nourri » et que « l’enfant qui est malade doit être soigné », il a assuré que ces engagements étaient ceux de l’Ordre de Malte depuis sa création, il y a plus de 900 ans, et qu’ils continueraient à inspirer son action en faveur des personnes pauvres et vulnérables, à commencer par les enfants.

En guise d’exemples de l’action menée par l’Ordre pour contribuer à la nutrition d’enfants souffrant de la faim, le représentant a d’abord cité le projet mis en place en République démocratique du Congo, où l’institution religieuse travaille en étroite collaboration avec le Programme alimentaire mondial pour fournir nourriture et assistance aux enfants déplacés et dénutris.  Il a ajouté que la représentation de l’Ordre en Namibie fournissait aussi 350 repas par jour à des nouveau-nés et des enfants orphelins, l’institution gérant par ailleurs des centres de nutrition dans plusieurs hôpitaux, comme celui de Maracha, en Ouganda.  M. Espiritu a enfin indiqué que l’Ordre agissait aussi dans des zones reculées dénuées d’établissements de soins, comme au Togo et au Bénin, en envoyant des infirmières dans les villages pour venir en aide aux enfants malnutris.

Mme DANIELLE LARRABÉE, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a mis l’accent sur les besoins et les vulnérabilités des enfants en errance, indépendamment de leur statut juridique. Elle a ainsi rappelé que plusieurs millions d’enfants sont aujourd’hui en mouvement à travers des frontières et que 300 000 d’entre eux ont voyagé seuls ou séparés de leur famille en 2015-2016, soit cinq fois plus qu’en 2010-2011.  L’Organisation internationale pour les migrations estime pour sa part qu’au cours des neuf premiers mois de 2017, au moins 150 enfants ont péri durant leur voyage, le plus souvent par noyade, suffocation, déshydratation ou lors d’attaques, a souligné Mme Larrabée, qui a ajouté que beaucoup d’autres avaient tout simplement disparu ou été victimes d’abus, de trafics ou d’autres traumatismes.

Comme l’a souligné, dans son rapport, la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, la communauté internationale reste dramatiquement sous-équipée pour protéger ces enfants en errance, a déploré Mme Larrabée.  Pour faire face à ces situations de vulnérabilité frappant les enfants, la FICR recommande que tous les enfants en migration aient accès à des services complets de protection et à une assistance humanitaire.  En outre, la priorité doit être donnée aux enfants non accompagnés et il doit être mis fin à la détention d’enfants au seul motif de leur statut d’immigration.  Les enfants migrants doivent également être consultés sur ce qu’ils attendent en matière de protection et se voir offrir des responsabilités.  Enfin, la FICR préconise une amélioration des bonnes pratiques basées sur les preuves.

Rappelant la longue expérience de la Fédération et de ses sociétés nationales dans les domaines de l’aide d’urgence, Mme Larrabée a indiqué que la FICR avait rejoint le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants ainsi que le groupe de pilotage de l’Alliance pour la protection de l’enfant dans l’action humanitaire.  La FICR s’assure d’autre part que les jeunes et les enfants en errance sont consultés dans l’identification des risques et la recherche de solutions.  La FICR collabore pour cela avec le Pacte pour la jeunesse dans l’action humanitaire et aide les sociétés nationales à intégrer les recommandations tirées du terrain, a expliqué Mme Larrabée, qui a cité l’exemple de la société bangladaise, dont les membres parlent régulièrement avec les enfants déplacés pour comprendre leurs besoins.

En s’appuyant sur ses quelque 17 millions de volontaires, la FICR mène également une série d’évaluations des dispositifs dédiés aux enfants en errance, notamment en Équateur, au Guatemala, au Bénin, en Éthiopie, au Zimbabwe et en Indonésie, a encore indiqué Mme Larrabée.  Cela s’ajoute à l’effort mené avec les services sociaux internationaux pour fournir des soins appropriés aux enfants en migration.

En conclusion, la représentante de la FICR s’est dite encouragée par l’intérêt que ce problème a suscité dans les forums internationaux récents, comme en témoigne l’adoption de la Déclaration de New York, qui comporte des engagements précis en faveur des enfants en errance, et la résolution adoptée l’an passé sur les droits de l’enfant.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré qu’il fallait faire davantage pour éliminer le travail des enfants dans le monde et traduire les engagements pris en ce sens en actes concrets.  Ainsi, selon les chiffres de l’OIT, 152 millions d’enfants sont contraints au travail dans le monde, dont 64 millions de garçons et 88 millions de filles.  Ce chiffre représente 10% de la population enfantine mondiale.  Par ailleurs, 73 millions d’enfants travaillent dans les activités liées aux déchets, ce qui affecte gravement leur santé, leur sécurité et leur développement moral, a poursuivi M. Cassidy.

Même si le nombre d’enfants qui travaillent a baissé de 16 millions entre 2012 et 2016, les progrès restent lents, a encore fait observer M. Cassidy.  Pour les favoriser, l’OIT a adopté en juin dernier une nouvelle norme, à savoir sa recommandation 205 sur « l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience », qui met l’accent sur les mesures de prévention et les réponses à apporter pour contrecarrer les effets dévastateurs des conflits et des catastrophes économiques, en particulier sur les populations vulnérables, comme les enfants.  L’OIT, en coopération avec l’Organisation internationale des employeurs (OIE), a en outre développé un outil nommé « Guide sur le travail des enfants » qui aide les entreprises à respecter leur due diligence dans le cadre des principes des Nations Unies sur les droits de l’homme et les entreprises, a-t-il indiqué.  

Droits de réponse

Dans l’exercice de son droit de réponse, après la déclaration faite hier par la délégation de la République arabe syrienne, le représentant de l’Arabie saoudite a affirmé que les allégations de ce pays « sont fausses », ajoutant que la délégation de la République arabe syrienne tentait de dissimuler les crimes commis par son gouvernement.  Il s’est avéré que le « régime syrien » viole les droits de son propre peuple, y compris en utilisant des armes interdites par les conventions internationales, a poursuivi le représentant de l’Arabie saoudite, pour qui le représentant de la Syrie n’est pas la bonne personne pour parler des droits de l’enfant, vu la manière dont se comporte son gouvernement.

La représentante du Myanmar, répondant au Bangladesh, qui avait évoqué les personnes déplacées à leur frontière commune, a expliqué que son pays appliquait une convention signée entre les deux pays sur le retour des personnes au Bangladesh et qu’à cet égard les deux gouvernements coopèrent, comme le montre la prochaine visite d’un responsable officiel bangladais au Myanmar.  Les forces armées du Myanmar appliquent la loi, a-t-elle dit, ajoutant que les critiques formulées dans ce cadre n’aideront pas les discussions.

L’Arménie, répondant à l’Azerbaïdjan, a déclaré que c’est bien ce pays qui s’est livré à une agression du Nagorno-Karabakh.  Les installations arméniennes à la frontière sont souvent victimes du feu nourri de l’artillerie de l’Azerbaïdjan, a affirmé la représentante, ajoutant que la dernière attaque, en juillet, constituait une violation de l’accord de Saint-Pétersbourg sur un cessez-le-feu entre les deux pays. 

Le représentant de l’Azerbaïdjan a répondu que la représentante de l’Arménie essayait de déformer l’essence du conflit.  C’est l’Arménie qui occupe une partie du territoire de l’Azerbaïdjan depuis 25 ans.  Elle y commet des « crimes contre l’humanité », a ajouté le représentant, observant que les autorités arméniennes reconnaissaient elles-mêmes leurs responsabilités.  L’actuel Président de l’Arménie, Ministre de la défense il y a 17 ans, aurait déclaré ne pas regretter ces attaques, les jugeant nécessaires même si de nombreuses personnes y trouvaient la mort, a déclaré le représentant.  Il a ensuite rappelé que quatre résolutions du Conseil de sécurité portant sur ce conflit reconnaissent l’occupation militaire de l’Azerbaïdjan par l’Arménie.  Pour sa part, son gouvernement est disposé à discuter avec l’Arménie, à condition qu’elle retire ses troupes.

Dans un second exercice du droit de réponse, la délégation arménienne a déclaré que, comme d’habitude, l’Azerbaïdjan ne se référait qu’à une partie des résolutions du Conseil de sécurité, et ignorait en particulier celles qui soulignent les responsabilités de l’Azerbaïdjan, notamment au regard du droit humanitaire, que le Gouvernement de ce pays ne respecte pas. 

À son tour, le représentant de l’Azerbaïdjan a demandé à la délégation arménienne d’expliquer pourquoi des troupes de son pays se trouvaient en Azerbaïdjan.  Elle ne peut pas nier que, depuis le début du conflit, les opérations militaires ne se sont déroulées que sur le territoire de l’Azerbaïdjan, a dit le représentant, qui a répété que son pays restait disposé à négocier avec l’Arménie, une fois qu’elle aura retiré ses troupes. 

La communauté internationale est loin d’être parvenue à un consensus sur la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  C’est ce qui est ressorti une fois de plus du débat sur cette question abordée, ce matin, par la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

Les intervenants ont été nombreux, à l’instar de la Norvège, à souligner que la compétence universelle est un instrument important pour lutter contre l’impunité et veiller à ce que les crimes d’une gravité exceptionnelle ne demeurent pas impunis, notamment le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Mais ils ont aussi souvent mis en garde contre l’utilisation abusive, à des fins politiques, de la compétence universelle. 

« Des crimes graves sont commis lorsque les auteurs calculent qu’ils peuvent ne pas avoir à rendre compte pour ces crimes », a déclaré l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, en encourageant les États qui ne l’ont pas encore fait à amender leur législation nationale aux fins de l’application de la compétence universelle aux crimes les plus graves.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM), par la voix de Trinité-et-Tobago a aussi estimé qu’il est du « devoir moral » des États de mener des enquêtes et d’engager des poursuites lorsque des crimes graves menacent la communauté internationale, dans le respect du droit international.  Afin de lutter contre l’impunité, le Brésil a appelé à l’universalité du Statut de Rome, « ce qui rendrait futile le débat sur le principe de compétence universelle ». 

L’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est toutefois inquiété de l’expansion des crimes pouvant tomber sous le coup de l’application du principe de compétence universelle.  Dans le même esprit, l’Algérie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a dénoncé les abus dans la portée et l’application du principe de compétence universelle, notamment envers les dirigeants africains.  Cette question a fait l’objet de discussions « enflammées » à l’Assemblée générale, a rappelé la délégation, ajoutant que les États d’Afrique considèrent que l’application de ce principe doit être circonscrite aux crimes graves. 

Les juridictions nationales devraient toujours avoir la priorité sur la compétence universelle, afin de prévenir les abus commis par des États qui utilisent ce principe à des fins politiques, a renchéri le Soudan.  Ce pays a réaffirmé son soutien à l’opinion de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de l’Union africaine portant sur l’immunité des chefs d’État et de gouvernement, afin de ne pas « déstabiliser » les États africains.  Pour sa part, le Nigéria a appuyé toute sanction contre quiconque commettrait « des crimes haineux contre l’humanité ».  Mais, tout comme le Sénégal, il a demandé que le principe de compétence universelle soit appliqué de bonne foi, conformément aux autres principes du droit international, notamment celui de la souveraineté des États.  Pour la Syrie, il n’est plus acceptable que certains gouvernements transforment les principes les plus nobles en outils politiques ayant pour but de servir les plus forts.

Cuba, le Bangladesh et l’Arabie saoudite ont également vu un risque dans l’utilisation politique, sélective et unilatérale du principe de compétence universelle, rejoints par Israël qui a souligné l’importance d’adopter des mesures préventives à cet égard.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), El Salvador a souligné qu’il est important de ne pas confondre la compétence universelle avec la compétence pénale internationale.  En l’absence de progrès, il a proposé de demander à la Commission du droit international (CDI) d’étudier certaines questions, ce que d’autres pays, tel le Soudan, ont jugé prématuré.

Comme d’autres pays, Singapour et la Thaïlande ont rappelé que la responsabilité principale incombe à l’État de nationalité de l’auteur ou à l’État où le crime a été commis.

Le Bangladesh a estimé qu’après six années de travail il serait judicieux que la Commission trouve des assises plus constructives, car l’on entend ici de nombreuses répétitions, tandis que la Slovénie s’est demandé s’il valait la peine de continuer à débattre du principe de compétence universelle ad infinitum.

Résumant le sentiment de plusieurs intervenants, le Togo a regretté que « la complexité et la sensibilité » du principe de compétence universelle n’ont permis d’aboutir ni à un consensus sur une définition précise de ce principe, ni à un cadre juridique de son champ d’application.

Enfin, la Chine a plaidé la prudence dans la définition d’une compétence universelle afin d’éviter les abus et de parvenir à l’équilibre entre la lutte contre l’impunité et le maintien de la stabilité dans les relations internationales.

La Sixième Commission se réunira demain, mercredi 12 octobre, à 10 heures, pour achever son examen de la portée et l’application du principe de compétence universelle.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/72/33)

Suite et fin du débat

Mme FÁTIMA YESENIA FERNÁNDEZ JÚAREZ (Venezuela) a déclaré que, face aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales et aux agressions qui se multiplient, le respect de la Charte des Nations Unies revêt une importance particulière.  Elle a rejeté toutes les déclarations allant à l’encontre du droit à l’autodétermination des peuples et de la souveraineté des États.  Elle s’est prononcée pour une réforme de l’ONU, notamment de son mode de fonctionnement, dans le but de renforcer la Charte et les organes de l’Organisation.  Les principales décisions doivent émaner de l’Assemblée générale en tant que véritable institution démocratique de l’ONU.

Selon elle, la réforme des Nations Unies doit se faire sur une base démocratique et non en fonction des intérêts particuliers de certains États, en consultation étroite avec les États Membres.  Elle a noté que les mandats de certains organes des Nations Unies ne sont pas respectés en raison des empiètements du Conseil de sécurité, ajoutant que l’imposition de sanctions par le Conseil de sécurité doit se fonder sur des renseignements avérés et crédibles, après une mise en garde à l’État visé.  En outre, a-t-elle précisé, les sanctions ne doivent pas être appliquées de manière préventive et doivent être levées dès que les objectifs sont atteints, sans chercher à renverser des gouvernements ni entraver l’aide humanitaire.  Enfin, elle a appuyé l’idée de tenir un débat thématique sur le règlement pacifique des différends.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/72/112)

M. ESHAAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier les principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence dans les affaires internes des autres États.  De même, l’exercice de la compétence universelle à l’égard des hauts responsables doit se faire conformément au droit international.

Le Mouvement des pays non alignés considère que l’immunité des représentants de l’État devrait être pleinement respectée.  Le principe de compétence universelle est un outil qui permet de poursuivre en justice les auteurs de crimes graves, a déclaré le représentant.  Or, l’expansion des crimes tombant sous ce principe, ainsi que les conditions d’application du principe de compétence universelle posent un problème, a-t-il déclaré.  « Le Mouvement met en garde contre l’expansion des crimes pouvant tomber sous le coup de l’application du principe de compétence universelle », a-t-il répété.

L’utilisation du principe de compétence universelle à l’encontre de certains membres de l’État est préoccupante quant aux conséquences juridiques qu’elles peuvent avoir. Les décisions et jugements rendus par la Cour internationale de Justice (CIJ) devraient être utiles dans ce type de cas, a poursuivi M. Al Habib.  Selon lui, le principe de compétence universelle ne saurait remplacer le principe de territorialité et ne doit concerner que les crimes les plus graves.  Il a dit rester ouvert au partage d’informations, jugeant prématuré à ce stade de demander à la Commission du droit international (CDI) d’entreprendre une étude sur la question.  « La crédibilité de cet outil sera protégée si, et seulement s’il est utilisé de façon responsable », a-t-il conclu.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a dénoncé « les abus » dans la portée et l’application du principe de compétence universelle, notamment envers les dirigeants africains.  Comme cela a été précisé dans un mémorandum présenté à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, le Groupe des États d’Afrique respecte le principe de compétence universelle établi dans le droit international mais demeure préoccupé par les abus contre ses membres dans sa mise en application.  Cette question a continué depuis de faire l’objet de discussions « enflammées » à l’Assemblée générale, a-t-il noté, ajoutant que le Groupe des États d’Afrique considère que l’application de ce principe doit être circonscrite aux crimes graves tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

L’acte constitutif de l’Union africaine prévoit d’ailleurs son intervention pour ces crimes, à la demande des États Membres, a relevé M. Boukadoum.  À cet égard, il a rappelé l’importance du respect de la souveraineté et de l’égalité des États.  Pour lui, les abus émanent de l’application de la compétence universelle par des tribunaux non africains, ce qui porte atteinte au droit international, comme le confirme la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ).

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a pris note du rapport du Secrétaire général sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Notant les progrès réalisés par le Groupe de travail en six ans, il s’est félicité d’avoir à présent un ensemble normatif complet pouvant être utilisé sur le principe de compétence universelle.

Le représentant a souligné qu’il est important de ne pas confondre la compétence universelle avec la compétence pénale internationale.  En l’absence de progrès, il serait souhaitable de demander à la Commission du droit international (CDI) d’étudier ces questions.  Enfin, « nous estimons avoir l’occasion d’apporter des contributions précieuses sur le principe de compétence universelle », a-t-il conclu.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a estimé qu’il est du « devoir moral » des États de mener des enquêtes et d’engager des poursuites lorsque des crimes graves menacent la communauté internationale, dans le respect du droit international.  Elle a expliqué que la Communauté des Caraïbes reconnaît le principe de compétence universelle en tant que mécanisme juridique qui permet de combattre l’impunité et renforce la reddition de comptes et le droit international.  Réitérant son appui à la Cour pénale internationale (CPI), elle a noté que sa création ne diminue en rien le besoin pour les tribunaux des États d’appliquer le principe de la compétence universelle. 

Toutefois, les circonstances dans lesquelles la compétence universelle peut être mise en œuvre doivent être clairement définies, a ajouté la représentante, notamment lorsque les crimes visés sont source de graves préoccupations pour la communauté internationale, qu’ils mènent à l’impunité ou à des atrocités de masse.  À cet égard, elle a mis en garde contre les abus qui peuvent découler de l’application de la compétence universelle.  Afin d’obtenir des précisions sur ces questions, elle a préconisé le renvoi de cette question à la Commission du droit international.

Mme CARRIE MCDOUGALL (Australie), qui s’exprimait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a dénoncé l’impunité, affirmant notamment que des « crimes graves sont commis lorsque les auteurs calculent qu’ils peuvent ne pas avoir à rendre compte pour ces crimes ».  La reddition de comptes est fondamentale pour briser les cycles de violence, dans la réconciliation postconflit et le maintien de la paix.  Tant que les auteurs de ces crimes ne rendent pas des comptes, il sera inévitablement plus ardu d’instaurer une paix durable et inclusive, a-t-elle encore souligné, rappelant que l’État où de graves crimes internationaux auraient été commis a la responsabilité première d’enquête et de poursuites.

Reconnaissant que l’État en question n’est pas toujours enclin ou capable d’enquêter ou de poursuivre ces crimes, l’Australie a été d’avis que dans de telles circonstances, des cours ou tribunaux internationaux ou mixtes, notamment la Cour pénale internationale (CPI), peuvent alors avoir un rôle à jouer. La compétence universelle est un moyen alternatif par lequel la communauté internationale peut veiller à ce que des crimes d’une gravité exceptionnelle ne demeurent pas impunis, a-t-elle précisé.  Elle a encouragé par ailleurs les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à amender leur législation nationale aux fins de l’application de la compétence universelle aux crimes les plus graves.   

M. PABLO ADRIAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé que la compétence universelle a pour objectif de lutter contre l’impunité en traitant des crimes internationaux les plus graves. Par le passé, les débats ont fait apparaître les différences qui existent entre la compétence universelle et d’autres principes de droit international liés mais de nature différente.

Les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité appartiennent au champ de la compétence universelle, a rappelé le représentant. L’obligation de poursuivre ou d’extrader s’applique aussi aux cas de torture, de disparitions forcées, d’attentats contre l’aviation civile ou de piraterie.  Mais, après sept années de débats, certaines positions restent antagonistes, par exemple sur l’impunité des chefs d’État, a-t-il souligné.  Pour éviter la confusion dans la pratique des États, il a estimé qu’il serait bon de dire si les États peuvent étendre la portée et l’application du principe de compétence universelle à d’autres infractions au-delà de celles prévues par les traités.  Il serait opportun que la Sixième Commission demande à la Commission du droit international (CDI) de se prononcer dans la stricte perspective du droit international, a-t-il conclu.

La compétence universelle est une pratique que tous les États souhaitent intégrer à leur cadre juridique national, a déclaré M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan).  Mais toute action en ce sens doit se faire dans le respect des principes de la Charte et du droit international, notamment la non-ingérence dans les affaires des États, et sans porter préjudice à la souveraineté des États et à leurs systèmes juridiques, a-t-il mis en garde.  Il a considéré que les juridictions nationales devraient toujours avoir la priorité sur la compétence universelle, notamment afin de prévenir les abus commis par des États qui utilisent ce principe à des fins politiques.

M. Mohammed a réaffirmé que la compétence universelle ne saurait remplacer la territorialité et la nationalité, mais devrait être limitée strictement aux infractions les plus graves.  Il a réaffirmé son soutien à l’opinion de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de l’Union africaine portant sur l’immunité des chefs d’État et de gouvernement, afin de ne pas « déstabiliser » les États africains.  Il faut éviter de politiser ce débat et respecter la souveraineté des États, a-t-il insisté.  Enfin, il a souligné que le droit soudanais interdit l’impunité, ajoutant qu’il est « prématuré » de renvoyer la question de la compétence universelle à la Commission du droit international.

Mme SERAPHINA FONG (Singapour) a estimé que nous avons un intérêt commun à lutter contre l’impunité.  Selon elle, la portée et l’application du principe de compétence universelle ne doivent pas contredire ses sources conceptuelles.  Le principe de compétence universelle ne devrait pas devenir la base pour la compétence pénale, a-t-elle déclaré.  La responsabilité principale incombe à l’État de nationalité de l’auteur ou à l’État où le crime a été commis.

Par ailleurs, le principe de compétence universelle ne devrait pas être prioritaire dans l’exercice par les États de leur juridiction pénale.  Il est distinct de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, a souligné la représentante.  En outre, elle a estimé que la compétence universelle ne devrait pas être confondue avec le principe d’immunité ou de souveraineté des États.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a réitéré son profond attachement au principe de compétence universelle, dont l’objectif est de renforcer la justice au sein de la communauté internationale tout entière, en habilitant les États à la poursuite judiciaire des auteurs d’actes punissables indépendamment de leur nationalité ou de celle de leurs victimes, et du lieu de la commission des faits.

Dans le cadre de son engagement international à cet égard, le Paraguay a intégré dans son droit positif de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme, a expliqué le représentant.  D’autre part, le Code pénal contient des dispositions sur la poursuite de délits commis à l’étranger contre des questions juridiques de protection universelle: génocide, traite des personnes, trafic illicite de stupéfiants, entre autres.  Il a annoncé que le Congrès national avait approuvé le projet de mise en œuvre nationale du Statut de Rome, qui attend sa promulgation par le pouvoir exécutif. 

M. MAGNUS FORBERG ANDERSEN (Norvège) a déclaré que la compétence universelle est un précieux outil pour les États pour veiller à ce que des atrocités ou autres crimes graves ne demeurent pas impunis.  Ce principe a gagné du terrain en tant que principe fondamental du droit pénal, tant au niveau des juridictions nationales qu’au niveau international, s’est-il félicité.  Il a estimé par ailleurs que la Sixième Commission était le meilleur forum pour débattre de ce sujet et que les discussions au sein du groupe de travail avaient contribué à clarifier les positions des États Membres.  Dans le contexte de ce débat, a-t-il relevé, certaines délégations ont fait allusion à un abus potentiel du principe de compétence universelle.

M. Andersen a indiqué que toute forme d’utilisation, à mauvais escient, des pouvoirs de poursuite serait inquiétante et qu’il convient de prendre des mesures préventives contre cette éventualité.  De la même façon, toute tentative de dresser une liste exhaustive d’infractions pour lesquelles la compétence universelle serait applicable ne constituerait pas le meilleur moyen de faire progresser cette question.  Pour ce qui est de l’incorporation de ce principe dans les législations nationales, la Norvège a recommandé d’axer les discussions sur les aspects liés à l’organisation et aux procédures des systèmes de poursuites.  Elle a invité la Commission à se pencher d’une façon plus approfondie sur la façon dont différents États Membres ont organisé leurs systèmes respectifs dans l’application du principe de compétence universelle.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a déclaré que l’application du principe de compétence universelle doit se baser sur la conviction absolue de la prééminence de la justice internationale, libre de toute politisation, de toute subjectivé, sélectivité et de la politique de deux poids, deux mesures.  Or, la politisation et la sélectivité sont devenues des caractéristiques du fonctionnement de nombreux États, a-t-il regretté, critiquant l’ingérence de certains États dans les affaires d’autres États, le soutien au terrorisme, voire l’occupation illégale de territoire.

Le représentant a fait remarquer que certains États Membres tentent d’élargir la portée et l’application du principe de compétence universelle.  « Or, vu l’expérience que nous avons eu avec la Cour pénale internationale (CPI), nous avons décidé de prendre nos distances par rapport à cette instance qui est devenue une institution partiale et qui est utilisée comme outil pour servir les intérêts de certains », a-t-il déclaré.  Par exemple, les gouvernements qui participent au financement et à l’armement du terrorisme en Syrie, n’ont pas trouvé d’autres moyens que de déformer et exploiter le principe de compétence universelle, a-t-il poursuivi.  La Charte des Nations Unies n’a pas donné à l'Assemblée générale le pouvoir d’appuyer toute enquête, et elle n’a pas compétence pour étendre un mécanisme qui ne dépend pas d’elle.

M. Al Arsan a noté que le rapport du Secrétaire général contient des informations communiquées par l’Allemagne sur le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main qui a pratiqué sa compétence universelle concernant un individu qui a fait le voyage en Syrie pour assassiner un soldat et décapiter un soldat syrien.  « Quelle déformation du concept de la justice! », a-t-il déploré.  Il n’est plus acceptable que certains gouvernements transforment les principes les plus nobles en outils politiques ayant pour but de servir les plus forts.  Si c’était le cas, les Nations Unies seraient bien capables de capituler devant la force, a-t-il averti.

Saluant les progrès accomplis depuis six ans par le Groupe de travail, Mme BARBARA KREMZAR (Slovénie) s’est demandée s’il valait la peine de continuer à débattre du principe de compétence universelle ad infinitum plutôt que de se concentrer sur l’atteinte de résultats tangibles.  Elle a suggéré, dans le cas contraire, de renvoyer ce débat à une séance plénière de l’Assemblée générale ou à la Commission du droit international.  Elle a plaidé pour la définition de références générales aux obligations des États en vertu du droit international et des traités plutôt que de se limiter à une liste précise des crimes couverts par le principe de compétence universelle. 

Selon Mme Kremzar, il existe une compréhension commune du rôle de la compétence universelle, qui consiste à combattre l’impunité et à assurer la protection des droits des victimes, tout en renforçant l’état de droit à l’échelle internationale.  Elle a appelé à un renforcement de la coopération et de l’assistante juridique afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes et d’assurer les poursuites pour les crimes visés par le principe de compétence universelle. 

M. PASCAL T. GOUBA (Burkina Faso) a estimé que le devoir moral de l’humanité de lutter contre l’impunité et d’assurer la justice et la réparation aux victimes des infractions justifiait amplement la pertinence de l’inscription à l’ordre du jour de la Sixième Commission du point sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Ainsi, le Burkina Faso est partie à plusieurs conventions internationales qui prévoient une obligation générale de juger certains auteurs de crimes et de les extrader vers les pays qui en font la demande, notamment la Convention contre la torture, la Convention internationale  pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les conventions et protocoles relatifs au droit international humanitaire.

Le principe de compétence universelle est également inclus dans le droit burkinabè, notamment le Code pénal et la loi portant répression de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui prévoient l’obligation, pour les juridictions burkinabè, de juger les auteurs de ces infractions quel que soit le lieu où elles ont été commises.  Le pays a aussi adopté, en 2009, la loi portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale (CPI) pour les juridictions nationales, qui prévoit la compétence universelle de ses juridictions pour les crimes relevant de la compétence universelle de la CPI.  En conséquence, « le sol burkinabè ne peut être le refuge de grands criminels à la recherche de gîte pour s’assurer une impunité », a affirmé M. Gouba.

Cependant, a tenu à préciser le représentant, l’application de cette compétence ne pourrait être efficace que si elle est complétée de mécanismes de coopération judiciaire et d’entraide en matière pénale qui, dans une large mesure, restent régis par des accords bilatéraux entre les États.  Il a jugé indispensable qu’un consensus international sur les bases juridiques de l’application du principe de compétence universelle soit trouvé dans le respect des autres principes fondamentaux du droit international, notamment l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et les immunités de juridiction dont bénéficient les représentants des États.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a souligné que les infractions qui touchent l’ensemble de la communauté internationale produisent des effets qui ne se limitent pas au territoire de l’État où cela se passe.  La législation nationale d’El Salvador reconnaît le principe de compétence universelle.  En termes de jurisprudence, la Chambre constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une partie de la loi d’amnistie qui couvrait certains actes commis durant le conflit armé de 1980 à 1992.  Ce précédent reconnaît expressément le principe de compétence universelle en tant que norme juridique applicable en cas de crime grave, a-t-il expliqué, avant de réitérer la nécessité de poursuivre les travaux sur cette question au sein de la Commission.

Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba) a déclaré que son pays attache une grande importance aux discussions sur la portée et l’application de la compétence universelle au sein de l’Assemblée générale, afin de prévenir sa mise en œuvre pour des motifs injustifiés.  Réaffirmant son engagement à lutter contre l’impunité pour les crimes contre l’humanité, elle a mis en garde contre l’utilisation politique, sélective et unilatérale du principe de compétence universelle par certains États.  Elle a condamné le recours à ce principe au niveau national contre des États tiers, estimant que toute action en ce sens a des effets négatifs sur le droit international. 

Selon la représentante, l’Assemblée générale devrait avoir pour objectif l’adoption de règles et de directives strictes quant à l’application de la compétence universelle, afin d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Ces règles devraient par ailleurs assurer le respect des principes de non-ingérence et de souveraineté des États ainsi que des dispositions de la Charte des Nations Unies. 

Soulignant l’importance de renforcer les systèmes juridiques nationaux, Mme NATHITA PREMABHUTI (Thaïlande) a fait valoir que les coupables de crimes visés par le principe de compétence universelle devraient être poursuivis par les États où les infractions ont été commises ou, à défaut, par le pays d’origine des victimes.  Elle a rappelé que la Thaïlande a établi la compétence universelle pour des crimes liés à la sécurité nationale, au terrorisme, au blanchiment d’argent, à la piraterie et à la criminalité transnationale organisée. 

Par ailleurs, la Thaïlande est récemment devenue un État partie à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson de 1995 afin de mettre un terme à la pêche illégale et aux pratiques de travail irrégulières, indépendamment de la nationalité.  Mme Premabhuti a appelé à la conclusion d’une entente sur la portée et l’application du principe de compétence universelle fondée sur l’état de droit et le droit international.

Mme MARÍA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay) a estimé que les États doivent agir dans le respect de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des normes internationales.  Pour protéger ces principes, nous devons appliquer des sanctions à l’encontre de ceux qui les violent, a-t-elle affirmé.  Il faut pouvoir répondre face à l’inaction d’un État qui ne remplit pas son obligation de traduire certains prévenus en justice.  Elle a toutefois recommandé de faire preuve de prudence dans l’application du principe de compétence universelle.

M. KOKOU KPAYEDO (Togo) a indiqué que son pays, à l’instar de sept autres, avait favorablement répondu à la demande du Secrétaire général en soumettant ses observations à l’Assemblée générale en vue de contribuer à l’étude de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  Il a reconnu que « la complexité et la sensibilité » de cette problématique n’ont permis d’aboutir ni à un consensus sur une définition précise de ce principe, ni à un cadre juridique de son champ d’application, nonobstant les différents débats en séances plénières ou dans le cadre de groupes de travail. 

Toutefois, ce principe s’avère nécessaire, selon M. Kpayedo, pour empêcher l’impunité des crimes les plus graves qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, après que la personne soupçonnée s’est enfuie pour échapper à la justice de son pays et se cacher dans un autre État, ou lorsque ces crimes sont commis dans des régions particulièrement instables où les habitants ne pourront bénéficier d’une protection légale adéquate. 

En sa qualité d’État partie aux quatre Conventions de Genève de 1949, le Togo a fait en sorte qu’aux termes du nouveau Code pénal, ses tribunaux soient compétents pour juger toute personne présumée coupable d’infractions graves se trouvant sur son territoire ou hors de celui-ci quels que soient la nationalité de l’auteur, ou du complice, et le lieu de la commission de l’infraction, a expliqué M. Kpayedo.  Et de spécifier que par crimes graves, le législateur togolais entend le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’apartheid qui, par leur nature, affectent la communauté internationale dans son ensemble.  Par ailleurs, le nouveau Code pénal incrimine désormais la torture pour marquer la pleine adhésion du Togo à l’esprit et à la lettre de la Convention contre la torture. 

M. Kpayedo a néanmoins mis l’accent sur le fait que le principe de compétence universelle ne devrait pas « être prétexte pour porter atteinte à des principes fondamentaux du droit international tels que le principe de non-intervention et le principe d’égalité souveraine des États, ni permettre la substitution de certaines juridictions extérieures aux juridictions nationales ». 

M. AMIT HEUMANN (Israël) a réitéré la position de son pays voulant que l’utilisation des mécanismes de compétence universelle soit une mesure de dernier recours et a insisté sur l’application du principe de subsidiarité.  Il a mis en garde contre les possibilités d’abus politiques inhérents au principe de compétence universelle, soulignant l’importance d’adopter des mesures préventives à cet égard. 

M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a expliqué que le principe de compétence universelle ne s’applique que si les infractions appartiennent au droit international coutumier.  Dans certains cas, on se retrouve avec une compétence universelle conditionnelle car l’exercice de cette compétence universelle dépend de la présence de l’accusé.  Il a souligné que la plupart des États ne jugent pas une personne pour une infraction internationale, sauf si celle-ci est incorporée dans le droit national.  Ainsi, dans une affaire récente, il a été conclu que les autorités sud-africaines, aux termes du Statut de Rome et de la loi sud-africaine, sont dans l’obligation de juger ces personnes présentes sur le territoire africain.

Au fil des années, un large consensus s’est dégagé sur le principe de l’impunité, a-t-il déclaré.  Mais des questions restent en suspens, telle que  l’obligation d’extrader ou de poursuive.  De plus, quel système prévaut en ce qui concerne l’immunité temporaire des chefs d’État?  Mais aussi quelles sont les infractions relevant de la compétence universelle? Le génocide, les crimes de guerre, la torture sont généralement acceptés comme en faisant partie.  « En Afrique du Sud, nous appliquons le principe de compétence universelle pour certaines infractions graves », a-t-il déclaré.  « Nous sommes contre l’application sélective du principe ».  Les controverses qui surgissent sur la compétence universelle ne tiennent pas à sa nature mais à l’application qui en est faite.  « Nous considérons qu’un équilibre doit être trouvé », a-t-il conclu.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a estimé que le principe de compétence universelle était un principe cardinal du droit international, qui participe aux efforts mondiaux tendant à la prévention et à la répression des violations du droit international humanitaire et d’autres crimes.  Il a également souligné l’importance de ce principe dans la lutte contre l’impunité, et pour garantir l’obligation redditionnelle.  Partant, M. Abdullahi a appuyé toute sanction contre quiconque commettrait des crimes haineux contre l’humanité.

Le représentant a cependant remarqué, qu’au fil des ans, ce principe a été au centre de polémiques entre les États Membres, la raison étant que chaque État peut, de façon unilatérale, appliquer ce principe à un accusé indépendamment du lieu de la commission du crime et de la nationalité de son auteur.  Il a exhorté à « appliquer cette doctrine en toute bonne foi et conformément aux autres principes du droit international, notamment celui de la souveraineté des États et de l’immunité des dirigeants.

M. Abdullahi a également été d’avis que la responsabilité première d’enquête et de poursuite des crimes graves incombe à l’État ayant la juridiction territoriale.  Dans ce contexte, le principe devrait être un mécanisme complémentaire si l’État n’est pas en mesure, ou ne désire pas, exercer sa juridiction.  En conséquence, a-t-il dit, le principe de compétence universelle devrait, autant que possible, n’être utilisé qu’en dernier ressort.    

D’après M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya), la controverse et les divergences d’opinion sur le principe de compétence universelle montrent la nécessité d’adopter une définition et des règles claires dans le cadre du droit international, afin de prévenir les abus qui peuvent, à terme, constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il faut donc être prudent dans l’application du principe de compétence universelle, afin d’éviter de substituer « l’impunité au niveau national à l’impunité au niveau international ». 

Le représentant s’est dit préoccupé par la « politisation flagrante » et le « deux poids, deux mesures » dans le recours à la compétence universelle.  Le principe de compétence universelle doit être appliqué de façon uniforme et cohérente, a-t-il insisté, car les abus mettent en péril le droit international.

M. MOHAMMED HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a estimé que des arguments valables ont été avancés lors des débats qui ont eu lieu autour de la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  La compétence universelle, les législations nationales et internationales sont complémentaires, notamment en cas de violations graves du droit humanitaire, a-t-il déclaré.

Selon le représentant, la Cour pénale internationale (CPI) doit rester une instance de dernier recours en cas d’incapacité des États et pour assurer que justice soit rendue lorsque sont commis les crimes les plus graves, comme les crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, quels que soient l’auteur et le lieu.  Par ailleurs, toute application extraterritoriale risque de poser problème face à la politique nationale et internationale.  Cela pourrait compliquer les choses, a-t-il prévenu.  Enfin, il a estimé que toute utilisation sélective saperait les objectifs que la compétence universelle s’applique à mettre en œuvre.  Après six années de travail, il serait judicieux que la Commission trouve des assises plus constructives, car l’on entend ici de nombreuses répétitions, a-t-il conclu.

Afin de lutter contre l’impunité, M. PATRICK LUNA (Brésil) a appelé à l’universalité du Statut de Rome, ce qui rendrait futile le débat sur le principe de compétence universelle.  Pour lui, le but ultime de la compétence universelle devrait être la poursuite des personnes coupables de crimes graves au regard du droit international, qui devrait conserver un caractère exceptionnel.  Ainsi, le recours à la compétence universelle ne peut se faire qu’en tant que complément au droit national et pour des crimes spécifiques, a poursuivi le représentant, ajoutant que, pour éviter les abus, il ne saurait être arbitraire et n’avoir d’autre objectif que celui de la justice. 

Il est donc essentiel d’adopter une définition commune du principe de compétence universelle, a estimé le représentant.  Par ailleurs, il a jugé prématuré de débattre de l’immunité des représentants gouvernementaux.  Enfin, il a préconisé le renvoi à la Commission du droit international des discussions sur la compétence universelle.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a noté que si le Sénégal a intégré le principe de compétence universelle dans son dispositif interne, c’est au regard de son rôle important dans la lutte contre les violations graves du droit international.  Le principe de la compétence universelle est intégré au droit sénégalais depuis 2007, a-t-il précisé.  Ainsi, le code de procédure pénale autorise le législateur sénégalais à exercer la compétence universelle au-delà du crime de génocide, du crime contre l’humanité et du crime de guerre.  Les autres crimes et délits, comme la torture par exemple, peuvent donner lieu à la mise en application par le juge sénégalais de la compétence universelle.  Concernant la personne intéressée, le droit sénégalais exige qu’elle soit présente sur le sol sénégalais.

En matière de compétence universelle, le Sénégal dispose de nombreuses conventions qui peuvent donner lieu à des poursuites devant les juges sénégalais.  C’est sur la base de ce dispositif interne et international que le Sénégal a pu mettre en application la compétence universelle et accueillir au sein de son système judiciaire national les chambres extraordinaires, ce qui est « une première en Afrique mais aussi dans le monde », a-t-il affirmé.

Cependant, le représentant a rappelé que le principe de compétence universelle doit être exercé de bonne foi et de manière non sélective.  Son application ne saurait se faire de façon abusive et doit reposer sur les principes du droit international, notamment la non-violation de la souveraineté des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures ou l’égalité souveraine des États.  il s’est dit convaincu que ce sont les tribunaux nationaux de l’État qui ont la responsabilité première de mener des enquêtes et de poursuivre les crimes qui auraient été commis par les représentants de l’État sur son territoire ou dans d’autres lieux qui relèvent de sa juridiction.

M. SHI XIAOBIN (Chine) a rappelé que la communauté internationale était loin d’être parvenue à un consensus s’agissant de l’existence d’une compétence universelle générale en droit international.  La portée, la définition et les conditions d’application d’une telle compétence ne font pas non plus l’objet d’un consensus, a-t-il poursuivi, avant d’insister sur les différentes pratiques suivies par les pays en la matière.  Le délégué a plaidé la prudence dans la définition d’une compétence universelle afin d’éviter les abus et de parvenir à l’équilibre entre la lutte contre l’impunité et le maintien de la stabilité dans les relations internationales.

Hormis les actes de piraterie, des différences considérables subsistent sur l’application d’une telle compétence, a continué le délégué, notant l’absence d’un droit coutumier sur cette question.  Il a demandé que lorsqu’un pays exerce une telle compétence, il adhère strictement aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, tels que la souveraineté des États et la non-ingérence dans les affaires d’un État.  Au vu des incertitudes entourant la notion, le délégué chinois a demandé, en conclusion, s’il était opportun pour la Commission d’en poursuivre l’examen.

Selon M. ABDULAZIZ AL NASSER (Arabie saoudite), nous devons tous coopérer afin de lutter contre l’impunité.  Il a déploré que les bases juridiques de cette question ne soient pas claires et les mécanismes de mise en application, imprécis.  Selon lui, le principe de compétence universelle devrait reposer sur le droit international ainsi que sur le respect des principes de souveraineté, de l’immunité et de l’égalité des États.  Il a dénoncé le risque de politiser la lutte contre l’impunité inhérent au recours à la compétence universelle, jugeant qu’il peut mener à un déficit de légitimité de ce principe.  Il a appelé tous les États Membres à un examen approfondi de la mise en œuvre de la compétence universelle. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a entamé, ce matin, après l’intervention du Secrétaire général de l’ONU, l’examen du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.  Si certaines délégations ont dénoncé des coupes « arbitraires », d’autres ont au contraire appelé à rationaliser davantage le budget, au profit d’une stricte discipline budgétaire. 

M. António Guterres a présenté un projet de budget d’un montant de 5,4 milliards de dollars pour couvrir les dépenses du Secrétariat de l’ONU et de 9 998 postes en 2018 et 2019.  Le Secrétaire général s’est enorgueilli d’une réduction nette de 215,2 millions de dollars, soit 3,8%, par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal précédent.  Il a également précisé que ce projet de budget présentait une légère augmentation de 10 millions de dollars, soit 0,2%, par rapport à l’esquisse budgétaire approuvée par l’Assemblée. 

L’esquisse budgétaire de l’Assemblée n’est qu’une « estimation indicative et préliminaire » des besoins et non un « plafond préapprouvé », a d’emblée contesté le Groupe des 77 et de la Chine, dénonçant « une série de coupes arbitraires » mettant davantage l’accent sur la réduction des ressources que sur leur impact.  L’exécution « efficace des mandats » devrait être le principal critère du budget, a estimé le Paraguay.  Or, ce projet ne tient pas compte des changements réels et des responsabilités accrues de l’Organisation sur le terrain, a renchéri le Groupe des États d’Afrique. 

Pour la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), les critères d’efficacité avancés pour justifier ces réductions ne sont que des « prétextes ».  Il n’est « pas acceptable de continuer à demander davantage à l’Organisation, tout en réclamant dans le même temps des coupes arbitraires ou en menaçant de bloquer ses fonds », a tranché l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

Ces délégations ont jugé « troublant » que les coupes proposées se fassent au détriment de l’appui à la réalisation du développement durable, notamment au sein du Département des affaires économiques et sociales (DAES), de la Conférence de l’ONU sur le commerce et le développement (CNUCED), des commissions régionales et de la coopération technique.  En dépit du mandat donné par les « Orientations de Samoa », a ainsi déploré la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les ressources allouées aux petits États insulaires en développement au sein du DAES restent inchangées, alors que parallèlement, a dénoncé l’ASEAN, le financement des missions politiques s’élèvent à 1,1 milliard de dollars, soit plus de 20% du projet de budget.

Certes, la réalisation des mandats est primordiale, a reconnu le Japon.  « Cependant, je ne saurais insister suffisamment sur le fait que chaque dollar dépensé par l’Organisation vient des contribuables des États Membres », a-t-il nuancé, laissant à la Suisse le soin de poser le diagnostic: le processus de planification et de budgétisation, tel qu’il est appliqué actuellement, est « dysfonctionnel ».  Une réforme s’impose, a affirmé la Suisse, afin qu’au lieu d’une microgestion de l’Organisation visant à créer ou supprimer des postes individuels, les États Membres offrent une orientation stratégique. 

Ce budget reflète en effet les défauts des budgets précédents, qu’il reconduit de manière automatique, au détriment du « contrôle réel » des États Membres, a déploré l’Union européenne.  Le Secrétariat se borne à « faire des petits changements » d’un budget biennal à un autre, ont quant à eux tranché les États-Unis, estimant que cette méthode contribue à l’augmentation « exponentielle » des budgets à chaque nouvel exercice.  « Une ONU viable est une ONU qu’on peut s’offrir », ont-ils martelé, appelant à des « réductions réelles » et à ce que les plafonds budgétaires approuvés ne soient en aucun cas dépassés.  À cette fin, les États-Unis ont demandé une réforme fondamentale de la pratique d’actualisation des coûts, qui dans son état actuel rend tout simplement « impossible » toute discipline budgétaire.  « L’idée n’est pas de revenir à chaque fois pour demander de l’argent; l’idée c’est d’équilibrer les augmentations imprévues en réalisant des coupes stratégiques et des adaptations. »  L’Inde s’est inquiétée de l’inadéquation « grandissante » entre le budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires.  Ces ressources, toujours attachées aux conditions posées par les donateurs, sont évaluées à 21 milliards de dollars pour 2018-2019. 

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion vendredi 12 octobre, à 10 heures, pour poursuivre l’examen du budget-programme.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019 (A/72/6), Sections 1 à 36) et (A/72/7)

Présentant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, M. António Guterres, Secrétaire général de l’ONU, a estimé que cette proposition de budget tenait bien compte des huit priorités déterminées par l’Assemblée générale dans sa résolution 71/274.  M. Guterres a ainsi présenté un projet de budget de 5,4 milliards de dollars pour couvrir les dépenses du Secrétariat de l’ONU et de 9 998 postes en 2018 et en 2019. 

Le Secrétaire général s’est enorgueilli d’une réduction nette de 215,2 millions de dollars, soit 3,8% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2016-2017.  Il a toutefois indiqué que ce projet de budget présentait une augmentation de 10 millions de dollars, soit 0,2%, par rapport à l’estimation préliminaire de l’esquisse budgétaire approuvée pour l’exercice biennal.  Le Secrétaire général a indiqué que cet accroissement s’expliquait principalement par la budgétisation de dépenses imprévues liées au renforcement de la Cour internationale de Justice et la prise en compte des ressources nécessaires au titre du Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en République arabe syrienne.

M. Guterres a par ailleurs précisé qu’un montant de 1,1 milliard de dollars avait été inscrit au titre des missions politiques spéciales, une enveloppe restée selon lui relativement inchangée par rapport au budget précédent.

Le Secrétaire général a en outre précisé qu’après actualisation préliminaire des coûts, le montant des ressources demandées s’élevait à 5,53 milliards de dollars, soit une actualisation de près de 128 millions.

S’agissant du personnel, M. Guterres a annoncé la suppression de 92 postes.  Il a également indiqué que le montant estimatif des ressources extrabudgétaires pour l’exercice biennal 2018-2019 s’élevait à 21,3 milliards de dollars, soit une diminution de 178,4 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.

« En prêtant serment en décembre dernier, j’ai promis de travailler avec les États Membres », a poursuivi le Secrétaire général, tout en se disant « très encouragé » par les idées et l’appui offerts par ces derniers.  Évoquant la réforme des Nations Unies, à son initiative, M. Guterres a appelé à lutter contre « nos faiblesses systémiques » pour trouver le moyen d’être « plus efficaces », de « rationaliser les procédures » et  « d’éliminer les doubles emplois ». 

Dans le cadre de cette réforme, le Secrétaire général a rappelé qu’il avait présidé au renforcement du Bureau de la déontologie pour pouvoir protéger les lanceurs d’alerte et à la création du Bureau de lutte contre le terrorisme.  Il a également rappelé son attachement à une politique de tolérance zéro contre l’exploitation et les abus sexuels.

Par ailleurs, M. Guterres a appelé à prendre appui sur cette réforme pour « repositionner le développement au centre de notre travail » et « appuyer davantage les États Membres » dans la réalisation des objectifs de développement durable et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. 

Le Secrétaire général a en outre exprimé sa volonté de créer un environnement de travail capable de remettre en cause les inégalités et les préjugés, laissant la part belle à la diversité géographique.  Dans ce cadre, il a indiqué que la réforme de la gestion du Secrétariat était centrale pour la réforme globale de l’Organisation, l’objectif étant de décentraliser les processus de prise de décisions et l’exécution des politiques, ainsi que de faire en sorte que l’ONU soit véritablement comptable de ses actes devant les États Membres. 

« Mais, je dois avoir l’appui des États Membres pour que l’Organisation soit plus efficace », a enfin souligné M. Guterres.  « Travaillons ensemble pour veiller à ce que l’ONU utilise le mieux possible toutes ses ressources, au service de l’humanité », a-t-il conclu.

Dans sa résolution 71/274, l’Assemblée générale avait invité le Secrétaire général à proposer le budget pour l’exercice 2018-2019 sur la base d’une estimation préliminaire de 5,395 milliards de dollars, a rappelé M. CARLOS RUIZ MASSIEU, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Présentant son rapport, le Président du CCQAB a noté que le montant du projet du Secrétaire général est de 5,405 milliards de dollars aux taux révisés ou 0,2% au-dessus du niveau stipulé dans le projet de budget.  Après l’inclusion des taux révisés préliminaires, le niveau de ressources proposé s’élève 5,533 milliards de dollars qui reflète une baisse de 87,6 millions ou 1,5% au-dessus du niveau de crédit révisé pour 2016-2017 ou 2,7% inférieur aux dépenses finales réelles. 

Dans son rapport sur le projet de budget-programme, le Comité consultatif reconnaît les efforts du Secrétaire général en proposant un budget-programme 2018-2019 qui est conforme au niveau indiqué par l’Assemblée générale.  Dans le même temps, le Comité souligne que ce niveau n’est pas un seuil préapprouvé et reconnaît l’autorité du Secrétaire général comme chef de l’exécutif qui présente un projet de budget reflétant les ressources requises pour mener les mandats et les activités mandatés par l’Assemblée générale et les autres organes.

À ce propos, le Secrétaire général a indiqué que le projet de budget finalisé durant les premiers mois de son mandat ne reflétait ni sa future vision pour l’Organisation ni les propositions de réformes qui pourraient avoir des conséquences sur les besoins en ressources.  Il existe aussi un certain nombre d’autres propositions y compris celles relatives au dispositif de prestation de services centralisée et aux projets de construction à l’étranger qui n’ont pas été inclus dans la proposition de budget.  Le Comité examinera bien sûr les questions que celles-ci ne manqueront pas de soulever conformément aux procédures budgétaires établies.

Les recommandations soulignées par le Comité dans son rapport impliqueraient une réduction globale de 42,9 millions de dollars du projet de budget-programme 2018-2019 du Secrétaire général.  Les réductions recommandées comprennent les 13,3 millions de dollars de contribution du Secrétaire général au système des coordonnateurs résidents et les 17,2 millions de dollars de réduction des ressources nécessaires pour les contributions à l’assurance maladie après la cessation de service.

Le Comité s’interroge si certains des besoins en ressources devraient être inclus dans ou exclus du projet de budget, a encore déclaré son Président.  Pour les changements de ressources proposés, le Comité consultatif cite des cas où la catégorisation des « mandats nouveaux ou élargis », ou l’attribution à des initiatives d’efficacité spécifiques est, selon lui, discutable.  En général, le Comité conclut que la vision stratégique adoptée dans la préparation du projet de budget devrait être améliorée pour assurer une plus grande cohérence dans les différents départements et bureaux.

Concernant les propositions de réduction de 64,3 millions de dollars attribuées à l’efficacité organisationnelle, le Comité consultatif ne s’oppose pas à l’une des propositions connexes.  Dans le même temps, le Comité n’est pas convaincu que ces réductions sont les résultats directs des mesures d’efficacité y compris la mise en œuvre d’Umoja étant donné l’absence d’informations claires et complètes à cet égard.

S’agissant du personnel, le Secrétaire général propose une diminution nette de 92 postes comprenant la suppression de 175 postes compensés en partie par la création de 79 postes et la transformation de 4 postes de personnel temporaire.  Le Comité craint que l’augmentation du nombre et la proportion de postes de rang supérieur et les réductions de postes d’administrateur de rang inférieur n’aient une incidence négative sur la gestion des ressources humaines de l’Organisation. 

Dans presque toutes les sections du budget, la proposition mise en avant par le Secrétaire général pour 2018-2019 reflète seulement des changements minimes au niveau du personnel et des structures par rapport au budget 2016-2017.  La principale exception concerne les besoins en ressources proposés pour la section 2 relative à l’Assemblée générale, au Conseil économique et social et à la gestion des conférences, qui reflète une diminution nette de 40 postes et une réorganisation des services de traduction à New York. 

En terminant, M. Massieu a indiqué que le projet de budget-programme 2018-2019 sera probablement impacté par les différentes réformes en cours lancées par le Secrétaire général. 

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Sûreté et sécurité dans le système des Nations Unies » (A/72/118).

Le rapport concerne l’ensemble du système, à savoir l’ONU, ses fonds, programmes et institutions spécialisées, et accorde une attention particulière aux organismes qui ont approuvé le statut du Corps commun d’inspection et aux membres du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité.  Il porte essentiellement sur les services que le Département de la sûreté et de la sécurité, en tant que principal organe chargé de la coordination des activités du système de gestion de la sécurité des Nations Unies, doit concrètement fournir au système des Nations Unies.  Le rapport aborde des questions stratégiques se posant à l’échelle du système et ne traite pas des aspects spécifiquement techniques de la sûreté et de la sécurité.

Les inspecteurs font huit recommandations dont la dernière vise à ce que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’élaborer, en consultation avec le Comité de haut niveau sur la gestion et le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), ainsi que ses réseaux compétents, un projet de modèle de financement des mesures de sûreté et de sécurité qui permettrait au Département de la sûreté et de la sécurité de disposer d’un budget transparent, viable et prévisible, de même que de la souplesse nécessaire pour faire face aux crises imprévues.

Dans ses autres recommandations, le Corps commun d’inspection estime que les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient veiller à ce que, au plus tard en avril 2018, les accords de siège en vigueur conclus par les organismes dont ils relèvent tiennent compte des menaces à la sécurité observées pendant la période en cours et prévoient les mesures de sécurité qui s’imposent pour protéger le personnel et les locaux des organismes des Nations Unies; comportent une annexe sur la sécurité reflétant la principale responsabilité assumée par le pays hôte en ce qui concerne la sécurité du personnel et des locaux des organismes des Nations Unies; et soient examinés régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des conditions de sécurité dans les divers lieux d’affectation et de s’y adapter.

Les chefs de secrétariat devraient aussi veiller à ce que, au plus tard en janvier 2018, une politique globale pour la sécurité routière applicable à l’échelle du système ait été élaborée sous sa forme définitive et soit prête à être mise en œuvre dans leurs organismes respectifs.

Ils devraient également veiller à ce que, au plus tard en janvier 2018, des mécanismes appropriés de contrôle de l’application des mesures de sécurité conçus en tenant compte des niveaux de risque évalués pour chaque lieu d’affectation pertinent soient intégrés aux divers systèmes d’évaluation des résultats prévus pour tous les membres du personnel au sein de l’organisme auquel ils appartiennent.

Les chefs de secrétariat devraient en outre, au plus tard en janvier 2018, intégrer aux évaluations des résultats des indicateurs de conformité aux règles relatives à la sûreté et à la sécurité à chaque échelon hiérarchique, et notamment au niveau de la haute direction.

Le Département de la sûreté et de la sécurité devrait quant à lui veiller à ce que, au plus tard en janvier 2018, des plans d’évacuation soient prévus à chaque endroit où ces organismes exercent leurs activités, que des exemplaires en soient distribués aux membres du personnel, et à ce que ces derniers participent régulièrement à des séances d’entraînement tenues, dans toute la mesure possible, en coordination avec les autorités locales.

Il devrait aussi, au plus tard en janvier 2018, renforcer les capacités d’analyse des données acheminées par l’intermédiaire des médias sociaux ou issues d’autres sources de mégadonnées pertinentes en créant un service central qui aurait pour mission d’analyser régulièrement et de diffuser rapidement, à l’échelle du système, les informations liées à la sécurité.

En sa qualité de Président du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité, le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité devrait, au plus tard en janvier 2018, élaborer une politique de déploiement rapide à appliquer à l’échelle du système pour faire face aux crises de sécurité, en veillant à y intégrer les procédures opérationnelles permanentes nécessaires, en vue d’indiquer clairement en quoi consistent les ressources permanentes immédiatement disponibles et de définir les rôles et responsabilités propres aux différents acteurs du système de gestion de la sécurité des Nations Unies.

Présentant la réponse des organismes du CCS (A/72/118/Add.1), Mme SIMONA PETROVA, Directrice du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), a estimé que le rapport du Corps commun d’inspection, certes « très utile », aurait gagné à présenter une analyse en profondeur du rôle du système de gestion de la sécurité des Nations Unies dans l’apport de l’aide humanitaire.  Ce rapport, a-t-elle poursuivi, aurait également pu être amélioré en incluant une analyse exhaustive coût-efficacité du système de gestion de la sécurité actuel, comme cela avait été initialement prévu.

Tout en soulignant le bien-fondé des recommandations, Mme Petrova a indiqué que concernant celle visant à adapter davantage les accords de siège à l’environnement sécuritaire peut être remise en question, étant donné que ces accords n’ont pas toujours la flexibilité nécessaire.  Les organismes doutent de la faisabilité d’une recommandation qui parie sur une actualisation en temps réel des accords de siège.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur) s’est dit profondément préoccupé et déçu de la manière dont le Secrétariat a interprété la résolution 71/274 de l’Assemblée générale, en proposant toute « une série de réductions arbitraires ».  Il a prévenu que, pour son Groupe, l’esquisse budgétaire est une estimation indicative et préliminaire des besoins en ressources et non un plafond préapprouvé.  Mon Groupe, a-t-il dit, est naturellement favorable aux gains d’efficacité mais l’absence de justification pour la plupart des gains proposés, en particulier ceux liés aux avantages d’Umoja, « nous laisse perplexes ».

Ce n’est pas la première fois, s’est impatienté le représentant, que la Cinquième Commission constate le peu d’informations sur les gains générés par Umoja lequel continue entre-temps à coûter « beaucoup d’argent » aux États Membres.  Le représentant a donc souscrit à l’avis du CCQAB selon lequel le projet de budget-programme semble mettre davantage l’accent sur la réduction des ressources que sur l’impact de cette réduction sur les programmes mandatés.  « Nous nous demandons si toutes les réductions proposées peuvent être attribuées à un souci d’efficacité, y compris la mise en œuvre d’Umoja », a avoué le représentant.

Il a aussi noté que depuis l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les ressources financières nécessaires pour mener à bien ce « programme ambitieux » constituaient un défi de taille qu’il convient de relever.  Les États Membres doivent fournir à l’Organisation les ressources dont elle a besoin pour agir en tant que « principal catalyseur » du Programme.  Toutefois, le Groupe des 77 et la Chine doute sérieusement que, tel que proposé, le budget fournira à l’Organisation les moyens adéquats pour remplir son rôle.

Mon Groupe réclame le renforcement du pilier « développement », a insisté le représentant, jugeant « troublant » que le projet de budget propose des coupes au Département des affaires économiques et sociales, à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), aux commissions régionales et à la coopération technique.  Le renforcement de ces entités est au contraire une priorité de mon Groupe, a prévenu le représentant qui a encouragé toutes les délégations à s’engager dans les délibérations « dans un esprit de flexibilité et de responsabilité ».

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a salué les efforts du Secrétaire général pour rendre l’Organisation plus « efficace, plus transparente et plus responsable ».  À cette fin, il a estimé que l’ONU devait « démontrer de manière plus visible et plus significative le lien entre ressources et résultats ».

Parallèlement, le représentant a tenu à rappeler que les mandats confiés à l’Organisation résultent de décisions prises par les États Membres.  De fait, « l’Organisation doit être dotée des ressources nécessaires pour exécuter ses mandats », dans le but notamment de « donner une voix à ceux qui sont ignorés et de la dignité à ceux qui sont oubliés ».

Partant de ce principe, le représentant a estimé qu’il n’était « pas acceptable de continuer à demander davantage à l’Organisation, tout en réclamant dans le même temps des coupes arbitraires ou en menaçant de bloquer ses fonds ».  Certes, a-t-il admis, l’ONU doit travailler plus efficacement.  « Mais nous ne devrions pas entraver de façon artificielle la capacité de l’Organisation à exécuter ses mandats », a-t-il martelé.

Le représentant a par ailleurs noté que les premières prévisions budgétaires concernant le financement des missions politiques s’élèvent à 1,1 milliard de dollars, soit plus de 20% du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.  « Le temps est venu pour l’Assemblée d’avoir une discussion sérieuse sur les arrangements financiers de ces missions politiques spéciales, par rapport aux autres priorités de développement », a insisté le représentant, estimant que cette discussion est d’autant plus pertinente compte tenu des priorités de réforme du Secrétaire général.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MARCIO SANDRO ALEIXO PEREIRA BURITY (Angola) a demandé au Secrétaire général de veiller à ce que les propositions budgétaires futures soient basées sur les mandats agréés par l’Assemblée générale et présentées conformément aux procédures en vigueur, y compris le Règlement financier et règles de gestion financière.  Tout changement de la méthodologie doit d’abord être approuvé par l’Assemblée générale, a-t-il insisté.  Il a ensuite rappelé que les États Membres, en vertu de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, avaient l’obligation de fournir des ressources adéquates pour la pleine mise en œuvre des activités et programmes des Nations Unies, notamment celles relatives au maintien de la paix et de la sécurité et celles répondant aux besoins les plus urgents en matière de développement.

Le représentant n’a pas caché son inquiétude devant les 5,405 milliards de dollars proposés au titre du budget ordinaire 2018-2019.  Selon lui, cette proposition ne prend pas en compte les changements réels et les responsabilités accrues de l’Organisation sur le terrain.  Mon Groupe, a-t-il avoué, est, en particulier, profondément préoccupé par les réductions injustifiées du nombre de postes et les ressources non affectées à des postes dédiés au développement de l’Afrique, au maintien de la paix et de la sécurité, à l’assistance humanitaire, à la prévention du crime et à la lutte contre le terrorisme. 

Rappelant que le développement de l’Afrique fait partie des huit principaux objectifs des Nations Unies, il a exhorté le Secrétaire général à mettre l’accent sur ce domaine.  Il a par conséquent annoncé que son Groupe examinera « de très près » les propositions du Secrétaire général ayant trait aux affaires politiques, à la coopération internationale au développement, à l’appui au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), à l’intégration économique de l’Afrique et à la mise en œuvre des projets de construction de la Commission économique pour l’Afrique. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) s’est, à son tour, dite profondément préoccupée qu’en dépit du mandat donné par les « Orientations de Samoa » et le Programme 2030 pour soutenir le développement durable des petits États insulaires en développement, les ressources allouées au Groupe de ces petits États au sein du Département des affaires économiques et sociales soient restées inchangées. 

La CARICOM estime que l’allocation de ressources pour les travaux de ce Groupe ainsi que le Bureau de la Haut-Représentante doit être « prévisible et fiable ».  Ainsi, la trop grande dépendance aux contributions volontaires présente un « défi réel » pour l’exécution de leurs mandats.

La CARICOM, a plaidé Mme Beckles, souligne que tous les mandats approuvés par les organes intergouvernementaux doivent être pourvus de ressources adéquates tirées du budget ordinaire. La proposition de réduire les ressources voire de supprimer et de redéployer un certain nombre de postes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ne doivent en aucun cas affecter la faculté de la Commission d’exécuter pleinement son mandat, a prévenu la représentante.    

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. CARLOS ALEJANDRO FUNES HENRÍQUEZ (El Salvador) a déploré que, pour de prétendues raisons d’efficacité, la proposition budgétaire du Secrétaire général prévoit de nombreuses coupes.  Nous étudierons, a-t-il promis, avec l’attention nécessaire ces propositions pour veiller à ce que les réductions n’aient aucun effort négatif sur la mise en œuvre des mandats de l’Organisation.  Le représentant a d’ores et déjà dénoncé la réduction des ressources de certaines commissions régionales, en particulier la Commission économique pour lAmérique latine et les Caraïbes.  À maintes reprises, a-t-il déclaré, nous avons souligné l’importance que nous accordons aux activités de cette Commission, et, par conséquent, nous nous opposerons aux réductions annoncées car elles affaibliraient sa faculté à s’acquitter de son mandat. 

Le représentant a fait siennes les observations du Comité consultatif pour les questions administratives (CCAQ), signalant l’accroissement du nombre de postes de niveau D1 et la baisse du nombre de postes de grade inférieur.  Cela, a-t-il considéré, pourrait avoir un effet délétère sur la conduite de programmes importants, comme le programme des Jeunes administrateurs, et sur le rajeunissement du personnel du Secrétariat.  Le représentant a également appelé les États Membres à s’engager dans des négociations « inclusives » sur le financement des missions politiques spéciales.

M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a rappelé la complexité des missions qui incombent à l’ONU, qu’il s’agisse d’appuyer la réalisation des objectifs de développement durable, de contrecarrer les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité ou de défendre les droits fondamentaux, tout en n’oubliant pas de se réformer et de se moderniser. 

Pour faire face à ces différentes missions de manière efficace, le représentant a estimé que l’ONU devait disposer d’un outil de planification et d’élaboration du budget « transparent et souple », capable de garantir que les ressources sont allouées « de la meilleure façon possible ».  Les États Membres, a-t-il ajouté, doivent également avoir la garantie que les ressources sont « correctement allouées et bien dépensées », dans le respect des priorités fixées.

Dans ce cadre, le représentant a estimé que ce projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 présentait des améliorations, y compris une grande transparence, ainsi qu’une meilleure présentation des ressources et de l’évaluation des performances.  Mais, a-t-il nuancé, ce budget reflète également les défauts des budgets précédents, qu’il reconduit de manière automatique, au détriment du « contrôle réel » des États Membres quant à la façon dont le Secrétariat s’acquitte de ses mandats.  Dans cet ordre d’idée, le représentant a pointé du doigt le manque de flexibilité dans la capacité du « management » à adapter les priorités et redistribuer les ressources et les équipes.  De plus, a-t-il déploré, l’inflation budgétaire et les demandes accrues de postes à des niveaux élevés se poursuivent, « alors que nous avons besoin de plus de personnels à des postes débutants ».

Pire encore, a estimé le représentant, le système actuel prévoit des « ajouts fragmentaires », y compris une actualisation des couts qui empêche une stricte discipline budgétaire et prive les États Membres de la visibilité attendue.  « Des ajouts font leur apparition et augmentent régulièrement le budget de plusieurs centaines de millions de dollars », a-t-il dénoncé.

Dans ce cadre, le représentant a appuyé la réforme de l’ONU.  Il a également appelé les directeurs de programme à rendre davantage des comptes sur l’utilisation des ressources, ainsi qu’à s’en tenir à l’enveloppe budgétaire de 5,4 milliards de dollars sur laquelle les États Membres se sont accordés l’an dernier. 

Également au nom du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a déclaré que, dans un monde toujours plus interconnecté, les Nations Unies se doivent d’être plus fortes que jamais afin de trouver des solutions communes aux défis de notre époque.  Elle a estimé que, dans ce contexte, le processus de planification et de budgétisation constitue le principal outil stratégique dont disposent les États Membres pour assurer l’efficacité et l’efficience de l’exécution des mandats.  Elle a toutefois souligné que ce système, tel qu’il est appliqué actuellement au sein des Nations Unies, est « dysfonctionnel ».  Une réforme s’impose, a-t-elle affirmé, afin qu’au lieu d’une microgestion de l’Organisation visant à créer ou supprimer des postes individuels, les États Membres offrent une orientation stratégique, assurent des ressources suffisantes et se concentrent sur les résultats plutôt que sur les processus. 

La représentante a ajouté que la Suisse et le Liechtenstein étaient convaincus que les Nations Unies pourraient réaliser leurs objectifs de manière plus efficace si les ressources étaient allouées de façon plus stratégique.  Elle a ainsi jugé que l’Organisation n’investit pas suffisamment dans la prévention des conflits et dans la médiation, « dans l’esprit du concept de pérennisation de la paix ».  Elle a par ailleurs noté que les Nations Unies ont besoin d’un pilier « droits de l’homme » solide, ces droits étant essentiels pour réaliser le développement durable.  Un tel pilier contribuerait aussi à prévenir plus efficacement les conflits, et, ce faisant, à promouvoir la paix et la sécurité, a-t-elle encore dit.

Au nom du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (groupe CANZ), Mme GILLIAN BIRD (Australie) a appuyé les efforts de simplification du budget visant à améliorer et à rationaliser le processus de planification et de budgétisation des programmes.  Ceci comprend, a dit la représentante, l’adoption d’un cycle budgétaire annuel et l’amélioration de la présentation du matériel et des résultats.  Pour que l’Organisation puisse s'acquitter des mandats qui lui ont été confiés par les États Membres, les processus actuels doivent être adaptés aux besoins, a-t-elle souligné.  Elle a ajouté que les États Membres devaient réexaminer attentivement la manière dont ils travaillent ensemble, en particulier dans cette Commission.

M. TOSHIYA HOSHINO (Japon) a rappelé que son pays attachait une grande importance à un financement de l’Organisation qui garantisse son bon fonctionnement.  « Le Japon soutient intégralement l’ONU dans l’exécutions de ses mandats, je ne saurais assez insister sur ce point », a-t-il dit.  « Cependant, parallèlement, je ne saurais insister suffisamment sur le fait que chaque dollar dépensé par l’Organisation vient des contribuables des États Membres », a-t-il nuancé.

Tout en prenant note des 9 998 postes proposés par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2018-2019, le représentant a estimé que le nombre de postes à D1 et à l’échelon supérieur demeurait trop important, voire en augmentation.  « Une Organisation plus souple doit avoir moins de postes de haut niveau », a-t-il estimé.

Tout en prenant note des propositions de réforme du Secrétaire général, le représentant a souligné qu’il baserait son examen de l’exercice biennal 2018-2019 exclusivement sur le projet soumis aux États Membres par le Secrétaire général. 

Soulignant l’importance du respect des résolutions 41/213 et 41/211 de l’Assemblée générale, le représentant a rappelé sa volonté « d’examiner dans le détail » toute augmentation budgétaire, dans le respect des priorités, de la discipline budgétaire et de la nécessité d’éviter les doublons. 

Évoquant par ailleurs le travail des États Membres dans les autres grandes commissions de l’Assemblée, le représentant a appelé le Secrétariat à fournir en temps les informations sur les incidences budgétaires des décisions prises.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a demandé des éclaircissements sur le délai, les résultats attendus, les méthodes d’évaluation et les conséquences pratiques des efforts de réforme du Secrétaire général.  Le représentant a estimé que la Cinquième Commission devrait accepter le projet de budget pour que le Secrétariat et les organes des Nations Unies puissent s’acquitter de leurs mandats respectifs et mettre ainsi en œuvre la réforme et les changements concrets attendus.  Nos discussions ne devraient pas ignorer les initiatives de réforme du Secrétaire général et du changement de paradigme induit par la mise en œuvre du Programme 2030, a ajouté le représentant qui a réitéré que la Cinquième Commission devrait approuver l'allocation des ressources proposée afin que le Secrétariat puisse assumer ses fonctions de manière responsable, en mettant clairement l'accent sur la prévention, l’intégration sociale et les droits de l’homme.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a exprimé sa préoccupation face aux processus utilisés pour établir le budget.  Au lieu d’utiliser l’esquisse budgétaire comme point de départ, a-t-elle déploré, le Secrétariat se borne à « faire des petits changements » d’un budget biennal à un autre.  Selon elle, cette méthode ne permet pas d’avoir une vision stratégique et contribue à l’augmentation « exponentielle » des budgets à chaque nouvel exercice. 

La représentante a par ailleurs insisté sur le fait que les plafonds budgétaires approuvés ne doivent en aucun cas être dépassés.  À cette fin, elle a demandé une « réforme fondamentale de la pratique d’actualisation des coûts », qui rend selon elle « impossible » toute discipline budgétaire.  « L’idée n’est pas de revenir à chaque fois pour demander de l’argent; l’idée c’est d’équilibrer les augmentations imprévues en réalisant des coupes stratégiques et des adaptations », a-t-elle insisté.

En conséquence, la représentante a indiqué que les États-Unis allaient demander des « réductions réelles », aussi bien au niveau du budget que des effectifs de l’ONU.  Nous ne pouvons pas continuer à appuyer une augmentation non viable du budget », a-t-elle tranché, avant de conclure: « Une ONU viable est une ONU qu’on peut s’offrir ». 

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a souhaité que la réduction des dépenses prévue vise à améliorer l’efficacité du Secrétariat, dans le respect de la discipline budgétaire.  Le représentant a prévenu qu’il accordera une attention particulière à toutes les demandes de ressources supplémentaires, notamment en personnel.  Il s’est dit « inquiet » des ressources demandées pour l’initiative « Les droits de l’homme avant tout ».  L’ONU, a-t-il conseillé, doit s’adapter et accroître ses capacités de mobilisation des fonds.  Le représentant s’est ainsi dit « satisfait » des ressources allouées au nouveau Bureau de lutte contre le terrorisme et au Centre pour les établissements humains et pour la coopération régionale au développement.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a constaté que certaines des préoccupations ont persisté voire se sont aggravées, ces dernières années.  En effet, outre la stagnation des ressources requises pour la réalisation des mandats essentiels, même quand le système de l’ONU est de plus en plus sollicité, l’inadéquation entre les ressources de base et les ressources extrabudgétaires continue à s’aggraver.

L’autre préoccupation, a poursuivi la représentante, porte sur le déséquilibre entre les ressources allouées aux trois piliers de l’ONU que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Le budget du maintien de la paix est trois fois plus important que le budget ordinaire de l’ONU, qui doit aussi couvrir les missions politiques spéciales.  En revanche, le budget de la consolidation de la paix dépend toujours des contributions volontaires et n’est qu’une fraction du budget de maintien de la paix.

Le budget du système de développement des Nations Unies quant à lui ne représente qu’un faible pourcentage des efforts mondiaux de développement.  Même dans les efforts multilatéraux de développement, le système de développement des Nations Unies ne devrait canaliser que le tiers de l’aide au développement.  Même l’aide doit compter sur les ressources extrabudgétaires.

Alors que les États Membres ont collectivement adopté l’ambitieux Programme 2030, la capacité du système des Nations Unies de contribuer aux efforts nationaux demeure « marginale ».  L’esprit du partenariat mondial reflété dans l’objectif 17 de développement durable, semble se dissiper avant même sa pleine réalisation, s’est désolée la représentante. 

Une bonne allocation des ressources au budget ordinaire est nécessaire pour renforcer le pilier « développement », à la lumière des objectifs de développement durable adoptés par la communauté internationale, a conseillé la représentante.  Les ressources extrabudgétaires devraient être gérées conformément aux mandats confiés à l’Organisation, a-t-elle insisté.

L’esquisse budgétaire, a-t-elle martelé, n’est pas un plafond préapprouvé des ressources disponibles pour le budget ordinaire.  L’accent doit être mis sur le financement des programmes essentiels décidés par l’ensemble des membres.  À cet égard, nous devons avoir à l’esprit que la création des postes n’est pas le seul moyen de mettre en œuvre les programmes.

La représentante a dit attendre des informations prouvant que toutes les ressources demandées pour les mandats « nouveaux et élargis » viennent bien des décisions prises par les organes intergouvernementaux.  La distinction entre la réduction des ressources due à des mesures d’efficacité quantifiables, dont Umoja, et celle due à d’autres ressources doit être claire.  « Comment faire des coupes budgétaires sans affecter l’exécution des mandats? »  Voilà une question qui mérite une réponse claire, a martelé la représentante. 

Mme JULIA ANSELMINA MACIEL GONZÁLEZ (Paraguay) a estimé que le projet de budget devait respecter la vision stratégique du Secrétaire général.  Elle s’est ainsi félicitée des propositions de M. Guterres visant à faire en sorte que l’ONU s’acquitte de manière plus efficace de ses mandats.  Elle a également salué les efforts du Secrétaire général pour présenter un budget conforme à l’esquisse budgétaire accordée par l’Assemblée générale.

Toutefois, la représentante a estimé que l’esquisse budgétaire n’était qu’une « estimation indicative et préliminaire » des ressources nécessaires et que « l’exécution efficace des mandats » devait être le principal critère d’élaboration du budget.  Elle s’est par conséquent dite préoccupée par certaines coupes budgétaires de nature, selon elle, à remettre en cause l’appui de l’ONU aux États Membres dans la mise en œuvre du Programme 2030.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a déclaré que l’Organisation, qui se trouve au cœur d’un processus de réforme, devrait chercher, d’abord et avant tout, à mettre en œuvre le Programme 2030 et ses objectifs.  Ce Programme doit être « le facteur déterminant » de la planification et du processus budgétaires, a insisté le représentant pour lequel, ce serait une « erreur impardonnable » que les États Membres adoptent à la hâte des décisions stratégiques non informées qui pourraient saper la légitimité de l’Organisation.  Les États Membres se départiraient de leur responsabilité s’ils ne suivaient pas, de manière constructive, ce que le Secrétaire général a dit sur l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le processus budgétaire, a estimé le délégué.

M. OMAR HILALE (Maroc) a salué le projet de réforme du Secrétaire général, qui permettra, selon lui, d’augmenter l’efficacité de l’ONU.  Ceci étant, le représentant a rappelé que les objectifs légitimes de l’Organisation ne sauraient être accomplis sans la mise à disposition des ressources nécessaires.  Concernant le contenu du projet de budget 2018-2019, le représentant s’est félicité de ce que le montant des dépenses « corresponde globalement » au montant de l’esquisse budgétaire déterminé par l’Assemblée générale.  Il a toutefois déploré le montant élevé des ressources extrabudgétaires, qui échappent selon lui au contrôle de l’Assemblée.  Il a également regretté la suppression de 11 postes liés au développement du continent africain, une mesure qui ne reflète pas à ses yeux les priorités de l’Organisation. 

De même, la proposition de supprimer 40 postes liés au fonctionnement de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), ainsi qu’à la gestion des conférences ne permettra pas selon lui de répondre aux attentes croissantes des États Membres.  Le représentant a en revanche salué la décision du Secrétaire général de réduire la taille de la délégation qui l’accompagne lors ses déplacements.  Il a appelé les autres hauts responsables de l’ONU à suivre son exemple.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour trouver un équilibre entre le Siège de l’ONU et le terrain.  De telles mesures devraient aider l’Organisation à s’acquitter de ses tâches de manière plus efficace et le budget à garantir des ressources nécessaires pour que les mandats approuvés par les États Membres soient correctement exécutés. 

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a voulu que la réforme de l’ONU proposée par le Secrétaire général respecte le « principe d’utilisation rationnelle » des ressources, afin de ne pas engendrer de « pression financière excessive » sur les États Membres.  La représentante s’est par ailleurs déclarée préoccupée par les propositions de réduire les ressources allouées aux commissions régionales, dont la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL), qui jouent, selon elle, un rôle « fondamental » dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a insisté pour que le projet de budget se traduise en modalités pratiques visant une meilleure mise en œuvre des mandats de l’Organisation.  Elle s’est opposée à l’allocation de ressources à l’initiative « Les droits de l’homme avant tout » sans l’approbation préalable des États Membres.  Elle a, une nouvelle fois, réclamé la création d’un mécanisme de financement différent pour les missions politiques spéciales dont les mandats ne sont pas fixés par l’Assemblée générale.  Le budget, s’est expliquée la représentante, doit refléter l’équilibre entre les trois piliers de l’Organisation, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Sans le respect de cet équilibre, le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement resteront lettre morte, a-t-elle averti.  Favorable au programme de réforme du Secrétaire général, la représentante a souligné que l’objectif ultime est d’aider l’ONU à s’acquitter de son rôle, en particulier s’agissant du pilier « développement ».  Elle a donc dit attendre des détails sur plusieurs propositions, dont la structure budgétaire simplifiée.  Il faut donner à l’Organisation des ressources « stables », a ajouté la représentante, se disant préoccupée que d’autres organes de l’ONU se mêlent du budget, empiétant ainsi sur les prérogatives exclusives de l’Assemblée générale.  Le budget ne saurait devenir l’otage des intérêts politiques, a-t-elle prévenu.  

En République démocratique du Congo (RDC), les défis à l’application de l’Accord du 31 décembre 2016 persistent, sur fond de détérioration de la situation sécuritaire dans les Kasaï et les provinces de l’est, s’est alarmé, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, devant le Conseil de sécurité, qui a aussi entendu le Ministre congolais des affaires étrangères.

« La publication d’un calendrier électoral réaliste, l’établissement d’un budget pour la tenue des élections, la mise en œuvre des mesures de décrispation et la garantie du respect des droits et libertés fondamentales sont les principales conditions à remplir pour faire avancer le processus politique », a plaidé M. Maman Sambo Sidikou, venu présenter le dernier rapport du Secrétaire général sur l’examen stratégique de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), qu’il dirige. 

« L’absence de consensus politique quant à la voie à suivre me fait craindre la perte, d’ici à la fin de l’année, de la relative accalmie obtenue, dans l’escalade des tensions, par la signature de l’Accord », écrit le Secrétaire général.

Les discussions les plus récentes, a noté son Représentant spécial, ont conclu au fait que les élections ne pourraient être organisées à la fin de l’année 2017, comme initialement prévu.  Cette prise de conscience a relancé les « interprétations les plus diverses » de l’Accord et suscité le retour des incertitudes et des tensions politiques, a expliqué le haut fonctionnaire.

« La première condition pour organiser les élections, c’est de déterminer le corps électoral, ce qui sera finalisé d’ici 30 jours », a réagi le Ministre congolais des affaires étrangères, M. Leonard She Okitundu, qui a tenu à « relativiser » des inquiétudes également relayées par l’Uruguay et la Bolivie.  Selon le chef de la diplomatie congolaise, son pays aurait « bel et bien mis le cap vers les élections ». 

Cependant, le Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) aurait lui-même déclaré que les trois élections prévues pour décembre 2017 ne pourraient se tenir à cette date pour « des raisons d’ordre logistique, financier, sécuritaire et normatif », a-t-il noté.  L’Accord du 31 décembre prévoit d’ailleurs, a-t-il rappelé, la « possibilité du report des élections », laquelle sera à l’ordre du jour d’une réunion d’évaluation du 12 au 14 octobre prochains.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a reconnu que des progrès avaient été accomplis ces derniers mois dans le processus d’actualisation du fichier électoral, qui compterait plus de 41 millions de votants, dont 48% de femmes.  Début septembre, ce processus d’inscription s’est étendu au Kasaï et au Kasaï central, les dernières provinces congolaises à l’entreprendre, a-t-il précisé.

« Toutefois, l’incertitude plane sur la participation des membres de la diaspora, les modalités du vote ainsi que le calendrier de l’adoption de lois électorales indispensables », a nuancé le Représentant spécial.  Les ressources financières nécessaires pour se rapprocher de la tenue des élections se font également attendre: « la CENI demeure sous-financée et le fonds multipartite du Projet d’appui au cycle électoral au Congo, administré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), n’est financé qu’à hauteur de 6% du montant fixé de 123 millions de dollars ».

En outre, réunir les conditions propices à la tenue des élections consiste aussi, a rappelé M. Sidikou, à donner effet aux mesures de renforcement de la confiance, lesquelles sont remises en cause par le sort réservé aux journalistes, aux opposants politiques et aux activistes de la société civile, visés par des tentatives d’intimidation, des harcèlements et des violences.

« Il n’existe pas de politique délibérée d’usage disproportionné de la force en RDC », a rétorqué le Ministre congolais des affaires étrangères, tout en rappelant qu’à partir du moment où certains individus appellent à l’insurrection, « nous ne sommes plus dans les cas prévus par l’exercice démocratique de la liberté d’expression ».

Simultanément à ce contexte d’incertitude politique, a relevé le Représentant spécial, la situation sécuritaire s’est détériorée dans plusieurs régions, avec une hausse des attaques ciblées des groupes Maï-Maï contre les forces nationales de sécurité dans les Kivu, sur fond de tensions intercommunautaires entre Hutus et Nandes. 

Une situation d’autant plus complexe que les Forces alliées démocratiques s’en prennent également à la MONUSCO, deux Casques bleus tanzaniens ayant été tués avant-hier au Nord-Kivu.  Au Sud-Kivu, le 15 septembre dernier, des affrontements ont fait 37 morts et 117 blessés parmi des demandeurs d’asile burundais et un mort et sept blessés parmi les forces de sécurité congolaises, a déploré le Représentant spécial, en affirmant que « cette tragédie n’aurait jamais dû se produire ».

Dans la province du Tanganyika, a-t-il ajouté, les affrontements entre les milices Twa et Louba ont repris sur fond de recrudescence des opérations des Maï-Maï Kata-Katanga et de clivages émergents entre plusieurs milices Twa.  Enfin, les incidents violents se poursuivent au Kasaï entre milices Kamuina Nsapu et forces de sécurité, là aussi dans un contexte de rivalités interethniques.

Les conséquences de ces violences se font ressentir pour la population, pas moins de 1 329 cas de violation des droits de l’homme ayant été recensés entre début juin et fin août.  Le tribut payé par les civils est également humanitaire, avec 8,5 millions de personnes –dont 5,5 millions d’enfants– en besoin d’assistance, et 3,8 millions de déplacés et 621 000 réfugiés congolais dans la région des Grands Lacs.

Mobilisée sur tous les fronts, la MONUSCO, a assuré le Représentant spécial, n’a eu de cesse d’ajuster son dispositif et sa présence, en dépit des « exigences budgétaires » imposées par la résolution 2348 (2017), qui a fait passer le plafond autorisé de sa composante militaire de 19 815 à 16 215 militaires, une réduction dont l’Uruguay s’est dit préoccupé.

La Mission, a assuré le Représentant spécial, achèvera bientôt le rapatriement de 1 687 Casques bleus, parallèlement au lancement d’une nouvelle stratégie de « protection par projection », en particulier dans les zones touchées par la fermeture des bases de la MONUSCO, où elle tient à s’acquitter de son mandat de protection des civils avec davantage de « flexibilité ».

Face au mode opératoire non conventionnel des « forces négatives », le Ministre congolais des affaires étrangères a estimé que la Mission gagnerait en efficacité en dotant de moyens adéquats la Brigade d’intervention rapide, qui devra être, selon lui, « la dernière force à quitter la RDC ».

La Quatrième Commission, chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation, a entamé, ce matin, son examen de la question de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace qui se déroule cette année dans un contexte particulier alors que la communauté internationale célèbre trois anniversaires notables liés aux activités dans l’espace extra-atmosphérique.

L’année 2017, a fait observer la Vice-Présidente de la Commission, Mme Ceren Hande Özgür, marque non seulement le soixantième anniversaire du lancement, le 4 octobre 1957, du satellite Spoutnik, mais aussi le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 10 octobre 1967, du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Ces célébrations seront suivies, en 2018, du Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50) un évènement qui, selon le Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) M. David Kendall, doit marquer un tournant dans la gouvernance mondiale des activités spatiales.

Au préalable, Mme Simonetta Di Pippo, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, a présenté une courte vidéo enregistrée par l’équipe de la station spatiale internationale dans laquelle les trois astronautes, MM. Paolo Nespoli (Italie), Sergueï Riazanski (Fédération de Russie) et Randy Bresnik (États-Unis), ont souligné fièrement que l’exploration spatiale est un facteur d’union, qualifiant la station spatiale de « modèle de la manière dont les pays peuvent coopérer dans ce domaine ». 

En la matière, le Président du COPUOS a d’ailleurs indiqué qu’UNISPACE+50 marquera le début d’un processus de gouvernance spatiale plus inclusif qui permettra de bâtir une économie spatiale mondiale et une société spatiale plus forte, mais aussi de renforcer l’accès à l’espace et la diplomatie spatiale.

M. David Kendall a aussi précisé qu’UNISPACE+50 vise aussi à renforcer les contributions de l’espace à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 grâce à l’agenda « Space2030 ».

À ce sujet, le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que les technologies spatiales sont essentielles à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À son instar, plusieurs délégations ont mis en évidence leur potentiel pour le développement socioéconomique des États, qu’il s’agisse de télémédecine, de surveillance des épidémies, de planification urbaine et agricole, ou encore de gestion de l’eau.  Le délégué d’Israël a par exemple évoqué le lancement, en coopération avec la France, d’un satellite capable d’explorer les changements géologiques, sismiques et biologiques à la surface de la planète, ce qui, a-t-il expliqué, permettra d’optimiser l’agriculture sur des terrains qui sont d’ordinaire difficiles à cultiver.

L’utilisation des technologies spatiales dans la prévention et l’amélioration des réponses aux catastrophes naturelles a aussi été plébiscitée par plusieurs délégations, comme celle du Venezuela qui a évoqué les séismes qui ont récemment frappé le Mexique.  « Les images satellites peuvent offrir une assistance rapide pour identifier les zones à risques, prévenir d’éventuels désastres et aider aux efforts de reconstruction », a déclaré le délégué du Malawi, qui a indiqué que suite aux terribles inondations de 2015, son pays avait pu mettre en place des plans d’évacuation sur la base des informations fournies par le Bureau des affaires spatiales.  Le représentant de la Namibie a quant à lui insisté sur la contribution des technologies spatiales à la gestion des risques liés à la désertification.

L’accès à ces technologies continue cependant de poser problème, comme l’a noté le représentant du Costa Rica pour qui le renforcement des capacités, la formation et l’éducation en matière spatiale sont primordiaux pour faire avancer les initiatives visant au développement de la science et la technologie spatiales, en particulier dans les pays qui déploient leurs premiers efforts dans ce domaine.

Pour pallier à ce problème sur le plan régional, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fait savoir la représentante de l’Indonésie, vient récemment de mettre sur pied le Centre de l’ASEAN pour la recherche sur la technologie spatiale et ses applications.  Le représentant de la Thaïlande, où ce centre est hébergé, a expliqué qu’il fonctionnera comme une plaque tournante régionale pour favoriser le transfert de connaissances et de technologies.

Sur le plan des bonnes pratiques, l’Union européenne a de son côté mis en avant le fait que les données obtenues grâce aux systèmes d’observation Galileo et Copernicus étaient libres d’accès afin de permettre à tous de les utiliser pour améliorer la production alimentaire et la lutte phytosanitaire, élargir la portée des services de santé et d’éducation ou encore combattre la pollution et les changements climatiques ainsi que le crime organisé.

Au cours de cette réunion, plusieurs délégations ont toutefois noté, à l’instar de la Chine, que si le Traité sur l’espace extra-atmosphérique constitue toujours « la pierre angulaire » du régime légal international concernant les activités spatiales, il faut le voir évoluer au vu des derniers développements technologiques.  « Les instruments légaux actuels sont inadéquats pour dissuader la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et empêcher la course aux armements », a par exemple souligné le représentant de l’Égypte.

La Quatrième Commission participera demain, jeudi 12 octobre, à partir de 10 heures, à un débat conjoint avec la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), consacré aux défis et à la durabilité des activités spatiales.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/72/20, A/C.4/72/L.2, A/C.4/72/L.3, A/C.4/72/L.4 ET A/C.4/72/L.8)

Déclaration du Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

M. DAVID KENDALL, Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), a tout d’abord salué l’entrée de la Nouvelle-Zélande au sein du Comité, notant que son élargissement témoigne de l’importance accrue qu’attache la communauté internationale aux activités spatiales.  En cette année de célébration du soixantième anniversaire du lancement du satellite Spoutnik et du cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, il a aussi souligné que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques avaient changé de manière dramatique, rendant plus complexes les questions étudiées par le COPUOS.  M. Kendall a aussi indiqué que la célébration, en 2018, du Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50) marquera un tournant pour ce qui est de l’élaboration de nouvelles directives pour la gouvernance mondiale des activités spatiales.  Il a précisé qu’UNISPACE+50 aura notamment pour objectif de renforcer les capacités du Comité et du Bureau des affaires spatiales à faire face aux nouveaux défis, mais aussi de renforcer les contributions de l’espace à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 grâce à l’agenda « Space2030 ».

M. Kendall a ensuite indiqué que le COPUOS s’efforce d’élaborer un recueil de directives sur la durabilité à long terme des activités spatiales, le développement sans précédent de ces activités par un nombre important d’acteur appelant notamment à élargir les applications des sciences et technologies spatiales pour faire face aux défis croissants que l’humanité affronte.  Il a aussi souligné que l’universalisation des principaux traités de l’ONU relatifs à l’espace extra-atmosphérique est essentielle pour renforcer le cadre mondial de gouvernance des activités spatiales.  Le Président du COPUOS a ensuite expliqué que le développement mondial continue de dépendre de l’utilisation d’outils spatiaux, ce qui nécessite d’assurer la durabilité sur le long terme des activités spatiales mais aussi de l’environnement extra-atmosphérique.  Le dialogue entre les grandes puissances spatiales et les puissances spatiales émergentes est essentiel pour assurer le succès de ces initiatives, a-t-il insisté, ajoutant qu’UNISPACE+50 marque le début d’un processus de gouvernance spatiale plus inclusif qui permettra de bâtir une économie spatiale mondiale et une société spatiale plus forte, de renforcer l’accès à l’espace et de renforcer la diplomatie spatiale.

Débat général

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné l’importance de la résolution 71/90 de l’Assemblée générale sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a aussi insisté sur le principe de non-appropriation, par les États, des corps célestes.  Considérant que l’utilisation de l’espace devrait se faire au bénéfice de tous les pays sans discrimination, elle a indiqué que les technologies issues de la recherche spatiale sont indispensables à long terme non seulement pour le développement durable, mais aussi pour prévenir les catastrophes et y répondre.  Ces technologies, a-t-elle expliqué, permettront d’améliorer les systèmes d’alerte précoce et les opérations de recherche et de sauvetage.  Étant donné le manque de ressources des pays en voie de développement, l’ASEAN encourage la coopération et les partenariats entre les pays, les agences et les organisations internationales pour améliorer l’accès à ces technologies spatiales.  Plaidant également pour une coopération régionale et internationale, la représentante de l’Indonésie a souhaité que ces efforts s’inscrivent dans un cadre gouvernemental onusien, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Pour sa part, l’ASEAN a pris de nombreuses initiatives au plan régional.  Outre l’organisation de nombreuses conférences, la représentante a notamment cité la soixante et onzième réunion du Comité sur la science et la technologie (COST-71) qui a permis d’établir le Centre de l’ASEAN pour la recherche sur la technologie spatiale et ses applications comme plaque tournante régionale sur ces questions.

M. DIDIER LENOIR, de l’Union européenne, a insisté sur l’importance de mettre l’utilisation de l’espace au service du développement durable, indiquant que la Stratégie spatiale européenne 2016 considère que l’économie spatiale est un moteur important en matière de création d’emplois et de croissance économique, et que les applications spatiales peuvent faire une contribution notable à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a appelé les États Membres à travailler de concert pour veiller à ce que « le potentiel énorme » de l’espace soit mobilisé pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable.  C’est pourquoi, a-t-il enchaîné, nos données obtenues grâce aux systèmes d’observation Galileo et Copernicus sont libres d’accès afin de permettre à tous de les utiliser pour améliorer la production alimentaire et la lutte phytosanitaire, élargir la portée des services de santé et d’éducation et aussi contrôler et combattre la pollution et les changements climatiques ainsi que le crime organisé.  Le représentant a aussi parlé de l’usage de l’espace pour appuyer la gestion et la réponse aux catastrophes, expliquant notamment que les cartes élaborées sur la base d’images satellitaires aident les acteurs humanitaires à améliorer leur réponse aux catastrophes partout dans le monde.

M. Lenoir a par ailleurs jugé urgent de renforcer la coopération internationale sur tout un éventail de questions, espérant que la tenue d’UNISPACE+50, en juin 2018, soit l’occasion pour la communauté internationale de s’accorder sur un agenda d’actions concrètes pour les prochaines années.  Il a également appelé à répondre aux dangers que posent les conditions climatiques extrêmes dans l’espace, les débris orbitaux ainsi que la menace d’une collusion destructive ou de la destruction délibérée de satellites.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a insisté sur l’usage pacifique qui doit être fait de l’espace extra-atmosphérique, « un héritage commun » qui « appartient à toutes les générations présentes et futures ».  Estimant que cet espace extra-atmosphérique doit être librement accessible à tous les pays pour l’exploration pacifique, il a apporté l’appui de son pays à toute initiative en ce sens, et tout spécialement au Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER).  À ses yeux, ce programme assure à tous les pays, et spécialement à ceux en voie de développement, un accès à des informations spatiales qui pourraient leur être utile en cas de désastre majeur.  Les technologies spatiales sont essentielles pour mettre en œuvre avec succès le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il notamment rappelé.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné le droit des États à un usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique et de tirer bénéfice de son exploitation. Il a notamment insisté sur un accès équitable à l’espace extra-atmosphérique, quel que soit le niveau de développement des États, la non appropriation de la Lune et autres corps célestes par des États et la non militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a aussi favorisé la coopération régionale et internationale dans les activités spatiales, afin que tous les pays, dont ceux en développement, puissent partager leurs connaissances.

Opposé au placement des armes dans l’espace extra-atmosphérique, le représentant a ensuite salué les avancées du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  Il a appelé à surveiller et empêcher tout course aux armements dans l’espace.  Il a ensuite souligné que les outils spatiaux permettaient de réduire les conséquences des catastrophes naturelles et les effets des changements climatiques.

Le représentant a par ailleurs souhaité que le cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE), qui se tiendra en 2018, soit l’occasion de se projeter dans l’avenir afin de traiter des questions liées au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. CHULACHAT KANJANA-ORANSIRI (Thaïlande) a souligné le grand potentiel des technologies spatiales dans la concrétisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a expliqué que les données issues de cette recherche avaient trouvé une application dans son pays, notamment en matière de gestion de l’eau et des terres, d’agriculture et de gestion des risques climatiques, mais aussi en termes d’éducation à distance.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’élaborer un cadre international pour garantir l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.

Poursuivant, le représentant a indiqué que la Thaïlande avait inclus l’usage de l’espace à des fins de développement durable dans ses objectifs nationaux et incorporé l’aérospatiale dans son nouveau programme économique.  S’inquiétant du fossé significatif en matière de technologie spatiale qui sépare les pays développés des pays en voie de développement, le représentant a plaidé pour un meilleur partage d’informations et plus de coopération scientifique et technique dans les activités spatiales.  Il a aussi appelé à combler d’urgence le fossé financier, technique et institutionnel en matière d’application de ces technologies, notamment en privilégiant la coopération au niveau régional.  C’est ainsi que la Thaïlande a pu se targuer d’accueillir le centre de l’ASEAN pour la recherche et la technologie spatiale et ses applications, une plaque tournante régionale qui permet le transfert de connaissances et de technologies. Elle s’implique aussi dans le partage de données et de services au sein de l’Organisation de coopération spatiale Asie-Pacifique.

M. ROI ROSENBILT (Israël) a d’abord salué la mémoire de Youri Gagarine, John Fitzgerald Kennedy et du colonel israélien Ilan Ramon pour leur contribution à la conquête spatiale.  Disant sa fierté d’appartenir depuis 2003 à un groupe de pays disposant de capacités de lancement spatial, Israël a estimé que les coopérations bilatérales et multilatérales étaient à la fois nécessaires et efficaces pour concrétiser les objectifs dans ce domaine.  À ce titre, le représentant a rappelé que son pays a rejoint le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), qu’il a signé des accords avec le Bureau des affaires spatiales pour accroître la contribution d’Israël aux recherches spatiales et qu’il travaille également avec le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER).  Le représentant a aussi indiqué que le secteur privé israélien est un partenaire actif dans le développement de nouvelles applications basées sur la technologie spatiale.  Parmi ses accomplissements concrets, il a parlé des capacités du satellite Vénus lancé cette année en coopération avec la France.  Ce satellite, a expliqué le représentant, est capable d’explorer les changements géologiques, sismiques et biologiques à la surface de la planète.  « Il permettra, par exemple, d’optimiser l’agriculture sur des terrains qui sont d’ordinaire difficile à cultiver », a-t-il précisé.

Mme LINDA ANN SCOTT (Namibie) a réitéré son soutien à la mise en œuvre de la Politique et stratégie spatiales africaines.  Elle a appelé à une régulation des débris dans l’espace, via un registre des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a également rappelé que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique adopté en 1966 restait de la plus grande importance dans ce domaine.

Soulignant les effets potentiellement dévastateurs de la météo sur les systèmes mondiaux de communication, la représentante a insisté sur le rôle important et positif des technologies spatiales, citant notamment la gestion des risques dans le domaine de la surveillance des épidémiologies et de la réduction de l’impact des maladies tropicales.  Étant un pays où il y a deux déserts, et qui est enclin aux sécheresses ou aux inondations, la Namibie entend utiliser toutes les technologies qui permettent de gérer les risques liés à la désertification, a-t-elle poursuivi.  La représentante a également rappelé l’utilité des technologies spatiales dans d’autres domaines d’importance, notamment la planification agricole, la surveillance des cultures, la gestion des ressources en eau, la planification rurale et urbaine, la réponse aux catastrophes naturelles, ainsi que la navigation et les télécommunications.

La représentante a aussi insisté sur l’importance de l’accès à l’information et de l’utilisation des données, estimant qu’elles jouaient un rôle fondamental pour appuyer les prises de positions politiques.  Elle a aussi souligné que la protection de l’environnement ne se limitait pas à la planète mais englobait aussi l’espace extra-atmosphérique, insistant sur la nécessité d’empêcher une militarisation ou une course aux armements dans l’espace.

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a mis en évidence la nécessité de travailler collectivement pour préserver la nature pacifique de cet « héritage commun de l’humanité ».  L’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique et des autres corps célestes doivent se faire à des fins pacifiques et dans l’intérêt de tous les pays, a-t-il souligné.  Pour le représentant, le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 n’est plus suffisant au vu des derniers développements technologiques.  « Les instruments légaux actuels sont inadéquats pour dissuader la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et empêcher la course aux armements », a-t-il notamment signalé.  Le représentant a indiqué que son pays soutenait les négociations de la Conférence du désarmement pour créer un nouvel instrument juridique visant à prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Enfin, il a fait savoir que l’Égypte avait l’intention de créer une Agence spatiale qui aidera au développement d’une industrie spatiale égyptienne et contribuera au développement durable, à la coordination d’activités spatiales pacifiques, et au développement de partenariats internationaux dans le domaine des technologiques spatiales.

Mme ARCHINARD (Suisse) s’est félicitée du renforcement de la coopération internationale et de la stabilité dans l’espace, ainsi que de la démocratisation de l’usage pacifique de l’espace.  Elle a toutefois souhaité que cet élan se poursuive pour élargir encore l’accès aux technologies spatiales.  Soulignant l’arrivée d’acteurs privés dans l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique et la multiplication des débris spatiaux, la représentante a mis en avant le rôle essentiel du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique dans le développement de lignes de conduite et de recommandations visant à rendre les activités spatiales plus sûres sur le long terme.  Elle a également souhaité qu’un accord puisse être trouvé d’ici au cinquantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.

La représentante a ensuite mis en avant certaines des sept priorités dégagées par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notamment l’application des technologies spatiales à la santé et « l’échange d’informations sur les objets et évènements spatiaux » afin de renforcer la sûreté des opérations spatiales.  Elle a également indiqué que son pays avait proposé un candidat pour la présidence d’un nouveau groupe de travail sur le sujet lors de la soixantième session du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, appelant les États à s’engager et à progresser sur cette priorité thématique.  En conclusion, la représentante s’est félicitée de la tenue d’une réunion conjointe entre la Première et la Quatrième Commission sur les défis liés à la sécurité et la viabilité des activités spatiales à long terme.

Mme ANA CAROLINA RODRÍGUEZ DE FEBRES-CORDERO (Venezuela) a appelé à assurer un « accès équilibré » de tous les pays à l’espace extra-atmosphérique sur la base de la coopération internationale dans les domaines scientifiques et en matière de transfert des technologies.  Elle a indiqué que l’orbite géostationnaire était une ressource naturelle limitée qui est au bord de la saturation et a appelé à rationaliser son utilisation en tenant compte des intérêts des pays en développement.  Elle a également insisté sur la nécessité de respecter le principe de non militarisation de l’espace extra-atmosphérique et de s’abstenir d’y placer des armes quel qu’elles soient.  La course aux armements dans l’espace est une menace pour la paix et la sécurité et ce phénomène doit être prévenu par un accord international juridiquement contraignant, a-t-elle affirmé.  Pour elle, le traité proposé par la Chine et la Russie pour prévenir le placement d’armes dans l’espace est une « bonne base » pour déboucher sur l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant.

La représentante s’est aussi préoccupée du déploiement de satellites espions et de leur utilisation  pour intercepter les communications, constatant que cela mine la souveraineté des États.  Elle a appelé à utiliser les technologies spatiales pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a en outre estimé que la question de la limitation des débris spatiaux ne doit pas être utilisée comme argument pour bloquer la capacité spatiale des pays en développement.

La représentante a ensuite parlé du lancement, en octobre dernier, du satellite vénézuélien « Antonio José de Sucre » pour faciliter la planification urbaine et agricole.  Elle a par ailleurs souligné que le tremblement de terre au Mexique et les autres catastrophes naturelles démontent l’importance d’utiliser la technologie spatiale pour renforcer les capacités de prévention et de réponses.

Mme NUR ASHIKIN MOHD TAIB (Malaisie) a rappelé l’adhésion de son pays aux principes de l’égalité d’accès à l’espace extra-atmosphérique, de manière non-discriminatoire, quel que soit le niveau de développement technique et scientifique des pays.  Elle a rappelé son attachement à la non militarisation de l’espace extra-atmosphérique, à sa non-appropriation et à son exploitation à des fins exclusivement pacifiques.  La représentante a ensuite indiqué que son pays s’était doté d’une législation nationale afin de pouvoir ratifier le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Elle a aussi expliqué qu’en matière de systèmes satellitaires, son pays privilégie la navigation, la communication et l’observation terrestre.

Elle a ensuite constaté que l’augmentation de la commercialisation de l’espace extra-atmosphérique et l’implication grandissante du secteur privé soulevaient de nombreuses questions juridiques touchant aussi à des questions de souveraineté.  Dans ce contexte, elle a appelé à la mise en œuvre d’une définition et d’une délimitation claire de l’espace extra-atmosphérique.

Mme SAIMA SAYED (Pakistan) a rappelé son attachement au principe de l’égalité et de l’universalité de l’accès à l’espace extra-atmosphérique, de sa non militarisation et à l’usage exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a rappelé l’évolution des technologies spatiales et leur rôle essentiel dans les questions de sécurité nationale et de développement économique. La représentante a par ailleurs estimé que le renforcement des capacités pouvait permettre de combler l’écart qui peut exister entre les États dans le domaine des technologies spatiales.  « Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a un rôle vital à jouer dans l’assistance aux pays en développement », a-t-elle notamment insisté.

La représentante s’est aussi préoccupée du risque d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique, soulignant le besoin urgent de traiter cette question afin de préserver l’espace extra-atmosphérique de nouveaux conflits ou d’une nouvelle course aux armements, ainsi que l’avenir de la coopération spatiale.  Elle a appuyé les efforts du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

M. LI YONGSHENG (Chine) a espéré que la tenue, l’année prochaine, du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50) soit l’occasion de débattre des voies et moyens de renforcer les mécanismes de gouvernance et de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Il a appelé à renforcer le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Constatant que les consultations sur les lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales sont dans leur phase finale, il a appelé à trouver un équilibre entre l’utilisation libre et équitable de l’espace et un développement sain et ordonné des activités spatiales, et a demandé que la version finale des lignes directrices reflète les préoccupations de toutes les parties.

Le représentant a ensuite indiqué que la Chine a développé une nouvelle génération de fusées de lancement qui ont décollé pour la première fois l’année dernière et que la construction d’une station spatiale chinoise va bon train.  Le Gouvernement chinois s’efforce aussi de promouvoir la coopération internationale et de partager les bénéfices de ses recherches.  En juin 2017, 1 000 participants se sont ainsi réunis à Beijing pour parler de l’exploration du cosmos au cours du Congrès de l’exploration aéronautique mondial.  Le délégué a aussi indiqué que la Chine facilite de manière active le « corridor spatial de l’information » et promeut les constellations de satellites de télédétection avec le groupe BRICS et l’Organisation de coopération spatiale en Asie et dans le Pacifique.  Le représentant a aussi indiqué que son pays collaborait dans le domaine du partage des données satellitaires, notamment avec l’Argentine, le Chili, Madagascar, l’Australie et le Bangladesh, pour aider les efforts de secours et de redressement au niveau local suite aux catastrophes naturelles.  Il a aussi annoncé qu’en 2018, la Chine lancera Chang’e-4 qui doit se poser sur la face cachée de la Lune.  Enfin, le représentant de la Chine a rappelé que son pays s’opposait à la militarisation de l’espace et qu’il travaillait à un traité pour éliminer le risque sécuritaire lié à la présence d’armes dans l’espace.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a fermement appuyé le principe de non appropriation de l’espace, qui inclut la Lune et d’autres corps célestes.  Il a jugé indispensable que le (COPUOS) entame des discussions, à l’échelle internationale, sur les mécanismes juridiques nécessaires à la garantie, par une réglementation adéquate, de la jouissance correcte des ressources spatiales par toute l’humanité. 

M. Mendoza-García a ensuite considéré que la création des capacités, la formation et l’éducation en matière spatiale sont primordiales pour faire avancer les initiatives nationales, régionales et internationales visant au développement, sous tous les aspects, de la science et la technologie spatiales, en particulier dans les pays qui déploient leurs premiers efforts dans ce domaine.  Il a instamment invité le Bureau des questions de l’espace extra-atmosphérique à poursuivre l’exploration des moyens de conclure des accords de coopération avec les institutions nationales d’enseignement public et privé, et des organisations inter-régionales, pour la promotion de programmes de formation sur les thèmes spatiaux.  Il a rappelé que dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable, il faudrait mettre en commun les bénéfices de la technologie spatiale, avant d’appuyer le processus d’élaboration de directives de la durabilité, à long terme, des activités spatiales. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, cet après-midi, son débat thématique sur les armes nucléaires, l’occasion pour les délégations de participer à un échange de vues avec la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement au cours duquel Mme Izumi Nakamitsu a notamment mis l’accent sur la menace que peut représenter l’innovation technologique.

Quand on discute des technologies émergentes, on pense à celles qui vont révolutionner le transport, la santé et l’énergie, mais ces mêmes innovations peuvent être utilisées à des fins malveillantes », a-t-elle commenté.  Citant les cyberattaques, les cyberarmes ou encore les systèmes d’armes létales autonomes, elle a averti que ces innovations risquaient non seulement de faire évoluer la manière dont les guerres seront menées, mais aussi d’amorcer une nouvelle course aux armements « potentiellement déstabilisante ».

« Les échos des stratégies de défense s’appuyant sur des technologies autonomes commencent à se faire entendre », a notamment averti la Haut-Représentante qui a par ailleurs dit craindre voir des acteurs non étatiques, notamment des groupes terroristes, s’emparer de ces nouvelles technologies qui sont facilement à la portée de chacun. 

Au cours de cette réunion, le représentant de l’Australie, au nom de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, a par ailleurs plaidé pour le renforcement du TNP sur la base du Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité de 2010.  « La situation géopolitique souligne d’ailleurs le besoin d’un tel renforcement et exige la prise de mesures en ce sens en vue de la tenue de la Conférence d’examen de 2020 », a-t-il estimé, constatant « le développement rapide des programmes nucléaires et balistiques illégaux de la RPDC qui menace à la fois l’architecture internationale du désarmement et de la non-prolifération et la survie d’une région entière du globe ». 

Après avoir exhorté la RPDC à mettre fin « sans délai » à ses essais nucléaires et ses tirs de missiles balistiques, il a appelé la communauté internationale à appliquer les sanctions visant ce pays pour le contraindre à changer de cap politique, et salué « l’efficacité » des activités de vérification de l’AIEA. 

Sur ce dernier point, M. Xolisa Mabhongo, représentant personnel du Directeur général et Directeur du Bureau de New York de l’Agence, a signalé qu’actuellement celle-ci s’attachait à vérifier « la bonne et pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun relatif au nucléaire iranien ».  M. Mabhongo a tenu à rendre hommages aux centaines d’inspecteurs de l’Agence, qui visitent toute l’année des installations nucléaires à travers le monde pour s’assurer qu’aucune matière nucléaire potentiellement dangereuse n’est détournée à des fins militaires.  Il a également appelé les États Membres à continuer d’allouer les ressources nécessaires à la pleine exécution du mandat de l’Agence.

De son côté, l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a constaté que les États dotés de l’arme nucléaire échouaient toujours à réduire l’importance du rôle des armes nucléaires dans leurs politiques de défense.  « Ces États ont modernisé leur arsenaux nucléaires et annoncé leur intention de développement de nouveaux vecteurs », a pointé du doigt le représentant indonésien pour qui il est temps de laisser la place à une approche « nouvelle et complète du désarmement nucléaire ». 

Au contraire des pays non alignés, l’Australie, au nom cette fois d’un groupe de pays, a privilégié une approche progressive, prenant en compte l’environnement sécuritaire international.  Selon le délégué australien, ce n’est qu’en traitant ensemble les dimensions humanitaires et sécuritaires des armes nucléaires que la communauté internationale pourra renforcer la sécurité collective et permettre la réalisation d’un monde sans armes nucléaires. 

À l’instar du Mouvement des pays non alignés, de nombreuses délégations ont d’ailleurs souligné la nécessité urgente de conclure un instrument universel, inconditionnel, non discriminatoire et juridiquement contraignant relatif aux garanties de sécurité négatives.

Un tel instrument serait négocié à la Conférence du désarmement, dont le Secrétaire général, M. Michael Moller, a regretté la « sous-exploitation ».  Commentant les impasses qui entravent depuis des décennies les travaux de la Conférence, seule enceinte multilatérale pouvant élaborer des instruments juridiquement contraignants, il a mis en garde contre la tenue de délibérations sur la maîtrise des armements en dehors du mécanisme onusien de désarmement.  « Cette approche fragmentée se fait au détriment d’une supervision efficace », a-t-il notamment averti. 

Il a en outre demandé aux délégations de ne peut pas occulter le fait que la technologie n’est pas neutre, et que si elle est à la base du développement humain, elle peut aussi servir des objectifs malveillants.  Il a estimé que « la famille des Nations Unies » doit donc discuter avec les industries et les scientifiques pour s’assurer que les avancées technologiques mènent au progrès social et à l’égalité des droits. 

La Première Commission participera demain, jeudi 12 octobre, à partir de 10 heures, à un débat conjoint avec la Quatrième Commission (questions de politique spéciales et décolonisation), consacré aux défis et à la durabilité des activités spatiales.  Elle poursuivra son débat thématique sur les armes nucléaires vendredi 13 octobre. 

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUTES LES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Échange de vues avec la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement et d’autres hauts fonctionnaires sur « La situation actuelle dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement et le rôle des organisations internationales dont les mandats sont dans ce domaine »

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a expliqué que si l’innovation technologique continue de figurer au cœur de nos projets communs, elle demeure pourtant une menace de plus en plus présente.  « Quand on discute des technologies émergentes, on pense à celles qui vont révolutionner le transport, la santé et l’énergie », a-t-elle commencé, « mais ces mêmes innovations peuvent être utilisées à des fins malveillantes ».  Citant les cyberarmes ou encore les véhicules autonomes armés, elle a assuré que ces innovations risquaient de faire évoluer la manière dont les guerres seront menées.  Les infrastructures civiles qui s’appuient sur les technologies de l’information et des communications (TIC) peuvent notamment devenir vulnérable à des cyberattaques, a-t-elle prévenu.  Elle a aussi vu le risque, dans le domaine militaire, d’une nouvelle course aux armements potentiellement déstabilisante.  Selon elle, les échos des stratégies de défense s’appuyant sur des technologies autonomes commencent à se faire entendre.  Étant donné la disponibilité et la portabilité de ces nouvelles technologies, la Haut-Représentante a par ailleurs craint de voir des acteurs non étatiques, notamment des groupes terroristes, s’en emparer. 

La combinaison de tous ces facteurs pourrait avoir de graves conséquences en termes de sécurité, a poursuivi Mme Nakamitsu.  Elle a appelé la communauté internationale à continuer d’aider les peuples à faire face à ces défis, mais surtout à travailler plus vite.  Les considérations de réglementation dans cette enceinte doivent être à la hauteur de la rapidité de l’innovation technologique, a-t-elle notamment insisté, relevant que le rythme de l’innovation est plus rapide que l’évolution de la législation internationale.  Notant que les questions des armes classiques de longue portée et des effets de l’intelligence artificielle ont fait l’objet d’études, elle a insisté sur le besoin urgent de contrer les cyberattaques, précisant que selon les estimations, il y aura 30 milliards d’appareils connectés en 2020.  Regrettant que le Groupe d’experts gouvernementaux n’ait pas réussi à trouver de consensus pour un rapport final sur cette question, elle a rappelé que la communauté internationale disposait déjà de trois rapports substantiels pour lutter contre les cyberattaques et qu’ils ont jeté les bases d’un instrument non contraignant.  « Le plus important, c’est que tous les états respectent ce cadre », a-t-elle conclu.

Pour aller de l’avant, la Haut-Représentante a posé plusieurs questions à la Commission: avons-nous une compréhension assez claire des effets de ces armes?  De quelle ampleur de gouvernance avons-nous besoin pour éviter une déstabilisation?  Le système actuel est-il adéquat ou devons-nous développer un nouveau cadre?  Comment ces technologies peuvent être supervisée sans entraver l’innovation?  Allons-nous assez vite pour relever ces défis de manière stratégique et holistique? Estimant que ces questions et les innovations technologiques vont devenir de plus en plus cruciales et qu’elles impacteront les « questions historiques » des armes classiques et de destruction massive, elle a jugé crucial d’accélérer les efforts tout en faisant preuve d’ouverture et de transparence

M. MICHAEL MOLLER, Secrétaire général de la Conférence du désarmement, a rappelé que la Conférence du désarmement, située à Genève, était un centre majeur de discussions et un incubateur pour les idées nouvelles.  Cependant, a-t-il estimé, « la Conférence du désarmement est sous-exploitée ».  Il a constaté que les technologies ont toujours modelé le visage de la sécurité internationale et qu’elles évoluaient désormais plus vite que jamais.  « Nos outils de gouvernance ne sont pas adaptés aux défis d’aujourd’hui et de demain », a-t-il mis en garde, avant de décrire le paysage sécuritaire mondial comme un grand réseau interconnecté.  Jugeant que le côté obscur de l’innovation « est tout près de nous », il a déploré que personne n’ait su anticiper une telle évolution.  « Nous avons besoin de remettre à plat nos idées sur la question.  Nous avons besoin d’une nouvelle génération de penseurs et d’acteurs », a-t-il asséné.

Regrettant que les délibérations sur la maîtrise des armements se tiennent lors de discussions en dehors du cadre des Nations Unies, il a jugé que « cette approche fragmentée se fait au détriment d’une supervision efficace ».  À ses yeux, un bon modèle de gouvernance ne peut pas occulter le fait que la technologie n’est pas neutre, et que si elle est à la base du développement humain, elle peut aussi servir à des objectifs malveillants.  « La technologie n’est qu’un amplificateur des intentions, des aptitudes et de la partialité de la nature humaine », a–t-il analysé.  À ses yeux, la discorde et les tensions qui règnent ont miné le travail des institutions multilatérales, alors que, pendant ce temps-là, les progrès technologiques avancent plus vite que les discussions.  La famille des Nations Unies doit donc discuter avec les industries pour s’assurer que les avancées scientifiques conduisent vers le progrès social et l’égalité des droits.  À ce titre, la Conférence du désarmement a un « potentiel clairement inexploité », a déclaré le Secrétaire général.  Dans le passé, elle a prouvé qu’elle savait porter et faire naître des traités, a-t-il rappelé, notamment dans les domaines de la prévention des conflits et de la réduction des risques.  « J’ai bon espoir que cette Conférence puisse être revitalisée pour redevenir cet organe principal du désarmement dont le monde a si urgemment besoin », a-t-il affirmé. 

M. Moller s’est notamment demandé si le cadre actuel de la Conférence est le bon, suggérant que plutôt que de la « réparer pièce par pièce », on envisage une nouvelle approche.  S’il a salué le consensus, y voyant une solution que chacun appuie « même si ce n’est pas notre option favorite », il s’est demandé si le consensus était nécessaire pour toutes les décisions de la Conférence du désarmement.  A l’approche du quarantième anniversaire de cette instance, son Secrétaire général s’est finalement demandé si elle pouvait redevenir cet incubateur d’idées et de dialogues qui avait été imaginé en 1978.

Rappelant par ailleurs qu’il avait, par le passé, souligné l’importance d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles, il a salué les premiers travaux encourageants menés par le Canada et espéré que des négociations pourront vite être lancées.  Il a aussi remercié la société civile pour son engagement sur ce sujet, félicitant à cet effet la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN) pour son obtention du prix Nobel de la paix. 

M. XOLISA MABHONGO, Représentant personnel du Directeur général et Directeur du Bureau de New York de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a indiqué que, comme il est souvent le cas dans le domaine des technologies en général, la technologie nucléaire en particulier peut être utilisée à mauvais escient, « pour faire du mal aux hommes ».  Il a ajouté que, depuis plus de 60 ans, l’Agence promouvait activement les applications pacifiques de l’énergie nucléaire tout en veillant à ce que les technologies concernées ne prolifèrent pas en vue d’être mises au service d’objectifs militaires.  Rappelant que le régime de sauvegardes de l’Agence était approuvé par 181 pays, il a souligné que, ces dernières années, ce régime avait été mis à rude épreuve par les difficultés rencontrées pour vérifier la nature des programmes nucléaires de l’Iraq et de l’Iran et pour convaincre la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de renoncer à sa politique belliqueuse.  Actuellement, a-t-il précisé, nous nous attachons à vérifier la bonne et pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun relatif au nucléaire iranien. 

L’intervenant a ensuite rendu hommage aux centaines d’inspecteurs de l’Agence qui visitent à longueur d’année des installations nucléaires à travers le monde pour s’assurer qu’aucune matière nucléaire potentiellement dangereuse ne peut être détournée à des fins militaires.  Il a également salué le travail d’analyse des matières nucléaires effectué par le laboratoire de l’Agence basé à Seilbersdorf.  À cet égard, il a souligné combien était vital, pour les techniciens de l’Agence, d’avoir accès aux dernières technologies de vérification, cela afin d’améliorer toujours davantage la détection et les enquêtes de criminalistique nucléaire.  L’augmentation du volume de stocks de combustible irradié rend nos activités d’inspection de plus en plus difficiles et lourdes, a-t-il notamment indiqué.  Il a ensuite appelé les États Membres à continuer d’allouer les ressources nécessaires à la pleine exécution du mandat de l’Agence. 

M. GARETH WILLIAMS, Chef du service de la chimie et de la sûreté de la Division de l’inspection de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a noté que la chimie découvrait et mettait au point chaque jour de nouveaux composants et molécules susceptibles d’améliorer le bien-être des individus.  Il a notamment cité les progrès réalisés dans les domaines de la biologie synthétique, des anticorps conjugués et des microréacteurs, véritables usines chimiques miniaturisées capables de fabriquer des composants.  Il a ensuite souligné que ces avancées pour l’humanité ne devaient pas masquer le risque réel de prolifération d’armes chimiques, tout l’enjeu étant de parvenir à des solutions pratiques pour diminuer ce risque sans entraver les progrès de la science.  L’intervenant a indiqué que pour une organisation technique comme la sienne, les développements de la science étaient précieux, et, à ce titre, doivent être continûment encadrés par le respect de normes éthiques adéquates.  La promotion d’une culture de responsabilités visant à empêcher un mésusage des produits chimiques est contenue dans le Guide de bonnes pratiques de La Haye, a-t-il ainsi dit. 

M. Williams a ensuite jugé essentielle une collaboration étroite entre décideurs politiques et scientifiques pour que soient appréhendés au mieux les problèmes associés aux développements rapides de la science dans le domaine de la chimie.  Il a expliqué que les deux parties travaillaient quotidiennement par le biais notamment d’un conseil consultatif scientifique composé d’experts issus de 25 États parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  L’idée est d’identifier rapidement les avancées scientifiques pouvant impacter la mise en œuvre de la Convention, a-t-il expliqué.  M. Williams a demandé aux délégations de se souvenir que les progrès actuels technologiques et de la science ne sauraient faire oublier les réalités du temps présent, à savoir l’emploi d’armes composées d’agents chimiques, la choline et le gaz moutarde.  Il a recommandé de ne pas se concentrer uniquement sur les potentiels double-usages des nouvelles technologies, mais aussi de se pencher sur l’emploi à des fins militaires et de destruction de population civiles d’agents chimiques peu élaborés. 

M. JOSE ROSEMBERG, représentant du Secrétaire exécutif du Comité préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), M. Lassina Zerbo, a estimé qu’il fallait considérer l’émergence de développements technologiques comme une chance, l’enjeu étant de trouver les moyens d’orienter les connaissances et la recherche dans la bonne direction.  Il a expliqué que le régime de vérification du Comité préparatoire s’attachait à intégrer les derniers moyens technologiques pour optimiser ses activités de détection et d’analyse des données.  C’est dans cet esprit, a-t-il ajouté, que le Comité et l’Organisation ont renforcé leurs procédures de vérification au fil des années, en particulier dans les domaines cruciaux de l’alerte aux tsunamis et des changements climatiques. 

M. Rosemberg a ensuite parlé de l’essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 3 septembre dernier.  Le système de surveillance international établi par le Traité, par le biais de quelque 36 stations sismiques, a détecté cet essai, et ce sont plus de 130 autres stations qui ont été mobilisées pour l’analyse des données ultrasons, sismiques, hydroacoustiques et radionucléides recueillies.  D’après ces données, le pouvoir de destruction de l’arme testée ce jour-là serait plus de 10 fois supérieur à celui de la bombe ayant détruit Hiroshima en quelques secondes, a-t-il déclaré.  Pour l’intervenant, il ne fait aucun doute que la conduite d’essais nucléaires attise la prolifération de manière tant horizontale que verticale.  Par conséquent, mettre un terme définitif à des essais de cette nature est d’une importance capitale, a-t-il dit.  Il a ainsi plaidé pour l’instauration d’un moratoire sur les essais nucléaires le temps que le TICE entre effectivement en vigueur.  Il a assuré qu’en l’état, le régime de vérification établi par le Traité, et qui fournit des informations et des analyses scientifiques de premier ordre, pourrait servir à encadrer l’abandon, par la RPDC, de son programme d’essais nucléaires.  De ce point de vue, le Traité peut jouer un rôle dans la désescalade des tensions dans la péninsule coréenne avant même d’entrer en vigueur, a-t-il considéré. 

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES, Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes (OPANAL), a estimé que le problème des évolutions technologiques est intimement lié au désarmement nucléaire.  Il a indiqué que les états membres de l’OPANAL s’inquiètent des innovations technologiques qui permettent d’améliorer les armes nucléaires et de créer de nouveaux types d’armes.  « Ils demandent donc aux États dotés d’arsenal atomique de cesser de développer et d’améliorer leurs armes ainsi que leurs infrastructures », a-t-il affirmé.  Il a rappelé que les États membres de l’OPANAL ont eu par deux fois l’occasion de s’exprimer de manière exhaustive sur le sujet du jour: la première, lors du cinquantième anniversaire du Traité de Tlatelolco, la seconde à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  À ses yeux, leurs déclarations prouvent que le point de vue des États membres de l’OPANAL sur l’état des lieux en matière d’armement et de contrôle des armes n’est pas positif.  Malgré tout, a-t-il assuré, ils n’ont pas perdu espoir et continueront à s’impliquer dans la réalisation de l’objectif que tous les États présents ici doivent partager: la fin des armes nucléaires. 

Débat thématique sur les armes nucléaires

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MICHAEL TENE (Indonésie) a constaté que les États dotés de l’arme nucléaire n’ont pas fait de progrès dans l’élimination de leurs arsenaux et que la place de ces engins dans les politiques de sécurité n’a pas diminué.  Ces États ont modernisé leur arsenaux nucléaires, planifié des recherches sur de nouvelles têtes nucléaires ou ont annoncé leur intention de développer de nouveaux moyens de lancement des armes nucléaires, a-t-il dénoncé.

Pour le représentant, cette « approche par étape » des puissances nucléaires a failli à faire des progrès concrets et systématiques vers l’élimination totale des armes atomiques.  Aussi, a-t-il appelé à adopter une approche nouvelle en matière de désarmement nucléaire et a souhaité que la Conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, prévue en 2018, offre l’occasion d’évaluer les progrès réalisés dans le désarmement nucléaire. 

Le Mouvement, a poursuivi le représentant, appelle aussi urgemment le début des négociations sur de nouvelles mesures de désarmement nucléaire pour parvenir à l’élimination totale de ces armes et exhorte aussi les États nucléaires à cesser immédiatement leurs plans de modernisation, de mise à niveau, de recyclage ou d’extension de vie de leurs armes et installations nucléaires.  Le délégué a aussi dit l’urgence d’adopter un instrument universel, inconditionnel, non discriminatoire et juridiquement contraignant relatif aux garanties de sécurité négatives.  L’élimination totale des armes nucléaires et l’assurance qu’elles ne seront plus produites est la seule et unique garantie contre les conséquences humanitaires catastrophiques de leur utilisation, a-t-il asséné. 

Le Mouvement des pays non alignés appelle en outre les États dotés d’armes nucléaires à réduire immédiatement le statut opérationnel de ces engins, y compris en procédant à un déciblage complet et à une levée de l’alerte afin d’éviter les risques d’utilisation accidentelle ou non intentionnelle de ces armes.  Il appelle aussi les puissances nucléaires à faire preuve de volonté politique pour que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 adopte des recommandations concrètes vers la réalisation du désarmement nucléaire. 

Après avoir réaffirmé le droit souverain de chaque État de développer un cycle du combustible nucléaire national à des fins pacifiques sans discrimination, le représentant du Mouvement des pays non alignés a appelé au retrait immédiat de toute limitation et restriction sur les exportations de matériels, équipements et technologie nucléaires à des fins pacifiques.  À cet égard, il a souligné que la coopération et l’assistance technique fournie par l’AIEA pour satisfaire les besoins de ses États membres en matière de matériel, équipement et technologie à des fins pacifiques ne devraient être soumises à aucune condition incompatible avec son statut. 

S’exprimant au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour (NAC), M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a présenté le projet de résolution « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ».  Il a indiqué que ce projet mettait l’accent sur un certain nombre de problèmes liés au désarmement, et qu’il n’avait pas beaucoup évolué depuis l’année dernière compte tenu du peu de progrès réalisés dans ce domaine. 

Il a souligné que le texte appelait une fois de plus les États dotés à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’accomplissement de leurs engagements, en particulier la réduction et l’élimination de toutes leurs armes nucléaires, la réduction des systèmes de préparation opérationnelle de ces armes et la réduction de leur place dans leur doctrine militaire.

Le projet de résolution encourage aussi tous les États qui sont dans des alliances régionales à diminuer le rôle des armes nucléaires dans leurs doctrines de sécurité collective.  Le représentant a également souligné que la résolution appelait les États dotés à s’assurer de l’élimination de toutes les matières fissiles qui ne seraient plus nécessaires à leurs arsenaux.

À propos de l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a indiqué que le texte exhortait les parrains de la résolution de 1995 sur ce sujet à déployer tous leurs efforts pour que soit établie cette zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Le représentant a aussi précisé que le projet de résolution appelait l’Inde, Israël et le Pakistan à rejoindre le TNP.  Il exhorte aussi la République populaire démocratique de Corée à abandonner toutes ses armes nucléaires, ainsi que son programme nucléaire et à réintégrer, aussi vite que possible, le TNP.

Enfin, le texte proposé encourage les États parties au TNP à discuter des moyens d’améliorer la surveillance de la mise en œuvre des obligations de désarmement.  Il appelle aussi les États Membres à poursuivre leurs négociations dans un cadre multilatéral sans délai et de bonne foi.

S’exprimant au nom du Groupe de la levée de l’état d’alerte, Mme EVA WALDER (Suède) a rappelé que la réduction des systèmes opérationnels des armes nucléaires participait aux efforts de désarmement nucléaire.  Elle a appelé les États dotés à prendre des mesures concrètes concernant les systèmes d’armes nucléaires qui demeurent en alerte haute.  Elle a ensuite déploré que les 13 mesures pratiques concernant le désarmement nucléaire convenues en 2000 n’aient pas été achevées. 

Reconnaissant que certains États dotés ont diminué les niveaux d’alerte de leurs arsenaux nucléaires et que d’autres ne disposent plus de système opérationnel en alerte, la représentante a salué ces étapes « positives et encourageantes », mais réclamé encore plus d’efforts de leur part.

La représentante a ensuite passé en revue les raisons qui imposent de réduire ces niveaux d’alerte.  Elle a notamment indiqué qu’un haut niveau d’alerte multiplie les risques d’un déclenchement accidentel, d’une défaillance technique, d’une cyberattaque, d’une mauvaise interprétation de certaines données, ou encore d’une utilisation par des acteurs non autorisés, comme une unité militaire rebelle ou des terroristes.

Pour la représentante, la levée de l’état d’alerte est essentielle pour faire diminuer le rôle des armes nucléaires dans les doctrines et stratégies militaires.  Ce n’est pas seulement une mesure de désarmement mais aussi une contribution significative au régime de non-prolifération, a-t-elle souligné.  « Lever l’état d’alerte, c’est donc une mesure transitoire pour diminuer les risques et accroître la sécurité internationale et humaine », a-t-elle encore insisté, avant d’appeler les États dotés à communiquer plus régulièrement sur la mise en œuvre de cette levée de l’état d’alerte de leurs arsenaux.  « Les mesures de réduction des risques devraient être en haut des priorités de notre agenda », a-t-elle conclu. 

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a regretté que malgré des décennies d’efforts, la menace d’attaques nucléaires reste persistante.  Elle a indiqué que l’ASEAN reste engagée pour que la région demeure une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Elle a souligné l’importance d’une mise en œuvre complète du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, telle que l’a reflétée la Déclaration de Kuala Lumpur sur « l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en 2025 », précisant que les pays de l’ASEAN avaient étendu leur plan d’action pour une autre période de cinq ans.  L’ASEAN a par ailleurs l’intention de mettre sur la table une résolution bisannuelle sur le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est devant la Commission. 

Tout en se félicitant de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, Mme Nguyen a rappelé que l’ASEAN considérait toujours le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires comme la pierre angulaire du régime de non-prolifération.  Elle a dit aussi attendre avec impatience de formaliser le partenariat entre le réseau des organes régulateurs sur l’énergie nucléaire de l’ASEAN et l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle a enfin partagé ses préoccupations sur les développements récents dans la péninsule coréenne et a redit le soutien de l’ASEAN à une dénucléarisation de cette région, par des moyens pacifiques et par la reprise du dialogue. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que seule l’élimination complète des armes nucléaires garantit leur non utilisation.  Saluant l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, il a expliqué que cet instrument représente des efforts inlassables pour sortir la question du désarmement de l’impasse.  Le Groupe des États d’Afrique a réitéré ses inquiétudes quant à la lenteur des progrès en matière d’élimination des arsenaux, alors, a souligné le représentant, qu’il s’agit d’un engagement clair pris par les pays signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  A contrario, il a réaffirmé le rôle prépondérant joué par les zones exemptes d’armes nucléaires pour l’atteinte des objectifs du TNP.  Assurant que ces zones sont des jalons importants en matière de non-prolifération et contribuent à la paix mondiale et régionale, le représentant de l’Égypte a insisté sur l’engagement du Groupe à se conformer aux termes du traité de Pelindaba qui a établi une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Dans la même veine, il a regretté qu’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait toujours pas vu le jour, malgré l’adoption de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  De même, il a déploré que la neuvième Conférence d’examen du TNP n’ait pu déboucher sur l’adoption d’un document final.  Soulignant le rôle central de l’AIEA pour garantir le droit inaliénable à l’accès au nucléaire civil et pacifique, il a estimé qu’elle était également importante pour transférer la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  Le Groupe des États d’Afrique a en outre rappelé les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une détonation nucléaire et souligné l’importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans la lutte contre la prolifération de ces armes.

M. JOHN QUINN (Australie), au nom de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, a rappelé que l’objectif de l’Initiative était de contribuer au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sur la base du Plan d’action de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité en 2010.  Selon lui, la situation géopolitique souligne le besoin d’un tel renforcement et exige la prise de mesures en vue de la tenue de la Conférence d’examen de 2020.  Il a noté à cet égard le développement rapide des programmes nucléaires et balistiques illégaux de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui menace à la fois l’architecture internationale du désarmement et de la non-prolifération et la survie d’une région entière du globe.  Après avoir exhorté la RPDC à mettre sans délai fin à ces activités illégales, il a appelé la communauté internationale à appliquer rigoureusement les sanctions visant ce pays pour le contraindre à changer diamétralement de politique. 

Le représentant a d’autre part salué l’efficacité des activités de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en Iran et souligné que la réussite de l’accord sur le nucléaire iranien exigeait engagement, esprit de coopération et transparence de la part de toutes les parties prenantes.  Nous soutenons le Partenariat international pour la vérification du désarmement ainsi que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification du désarmement nucléaire établi par la résolution 71/67 de l’Assemblée générale, a-t-il encore signalé.  Il a souhaité l’inclusion au TNP de mesures relatives à la vérification du désarmement nucléaire. 

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appelé la communauté internationale à s’acquitter rigoureusement de ses obligations en matière de désarmement.  Tous les efforts doivent être faits pour réduire les risques de confrontation nucléaire, a-t-il dit, en évoquant la crise avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Le délégué a jugé « effrayant » le fait que les États dotés de l’arme nucléaire poursuivent leurs programmes de modernisation de leur arsenal, avant de plaider pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Il a ensuite indiqué que la CARICOM appelle à la tenue d’une réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire afin de prendre des mesures effectives pour atteindre cet objectif.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’implication de la CARICOM dans la négociation du premier traité juridiquement contraignant interdisant de telles armes, adopté en juillet dernier.  Le Guyana a ratifié ce traité et d’autres membres de la CARICOM devraient en faire de même dans un proche avenir, a-t-il dit.  Le délégué a ensuite fait part de sa frustration devant l’impasse dans laquelle la Conférence du désarmement est plongée, avant d’appeler le Groupe de travail à s’acquitter de son mandat.  Enfin, il a dit la fierté des pays de la CARICOM d’être parties au Traité de Tlatelolco, « traité pionnier » dans l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires. 

Reprenant la parole, cette fois au nom d’un groupe de pays, M. QUINN (Australie) a réaffirmé l’engagement de ce groupe, constitué de 29 États Membres, en faveur d’une approche progressive vers l’atteinte d’un monde sans armes nucléaires.  L’un des éléments clefs d’une telle approche est que le désarmement, pour être efficace et durable, doit prendre en compte l’environnement sécuritaire international, a-t-il expliqué.  Il a jugé à cet égard que les programmes nucléaires et balistiques illégaux de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) étaient un défi à la paix et à la sécurité internationales et à l’équilibre du régime établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour M. Quinn, ce n’est qu’en traitant ensemble les dimensions humanitaires et sécuritaires des armes nucléaires que la communauté internationale pourra prendre les mesures nécessaires renforçant la sécurité collective et permettant la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Il a plaidé pour le renforcement des accords de sauvegardes et de vérification du TNP, et rappelé la responsabilité particulière qui incombe aux États dotés d’armes nucléaires en matière de réduction supplémentaire de leurs arsenaux.  Le seul moyen de parvenir à l’élimination des armes nucléaires est de mettre au point un mécanisme de désarmement nucléaire réellement efficace et vérifiable, a-t-il insisté. 

M. MARTÍN GARCIA MORITÁN (Argentine), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), s’est félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a espéré qu’il pourra entrer en vigueur le plus vite possible.  S’inquiétant des conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une détonation atomique, l’UNASUR réitère son appui au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à ses trois piliers.  Il a cependant constaté que le pilier du désarmement continue d’être le plus faible de tous.  À ce propos, l’organisation a exprimé ses regrets face à l’impossibilité de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, une décision qui, aux yeux du représentant, permettrait pourtant d’améliorer la sécurité internationale.  Exhortant les États cités à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à le signer, il s’est réjoui de la ratification du TICE par le Myanmar et le Swaziland.  Après avoir rejeté tout essai nucléaire, notamment ceux menés récemment par la République populaire démocratique de Corée, l’UNASUR a souhaité que les pays dotés d’un arsenal atomique donnent des garanties de sécurité négatives juridiquement contraignantes.  Assurant que les pays de l’UNASUR continueront à soutenir les efforts de la Conférence du désarmement, le représentant a estimé que le Traité de Tlatelolco et la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes (OPANAL) constitue un cadre pour la création d’autres zones du même type.

M. MARWAN ALI NOMAN AL-DOBHANY (Yémen), au nom du Groupe arabe, s’est félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Assurant que les pays arabes continueront d’appuyer les efforts en vue d’une élimination des armes nucléaires, le représentant a rappelé que ces pays avaient placé leurs installations sous le régime d’examen de l’AIEA.  Il a par ailleurs regretté que la communauté internationale ait échoué à éliminer les armes nucléaires, mais aussi que les états dotés aient renoncé à créer un calendrier reflétant le respect de leurs obligations en matière d’élimination.  À ce propos, le groupe arabe a réitéré que cette éradication est la seule garantie quant à la non utilisation de l’arme atomique et déploré que certains pays mettent l’accent sur la non-prolifération plutôt que sur le désarmement. 

Ces différents échecs nous placent devant nos responsabilités, a considéré le représentant avant d’affirmer que « le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est en danger ».  Le représentant a appuyé la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et insisté pour qu’on prenne des mesures efficaces en la matière, s’inquiétant notamment de la menace croissante que fait peser le refus d’Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de placer ses installations sous le régime d’examen de l’AIEA.  L’échec de la création de cette zone est un revers et mine les progrès en matière de non-prolifération, a lâché le représentant du Yémen.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les propos de l’Australie, précisant que son pays développe une dissuasion nucléaire avec pour seul objectif d’assurer sa défense et la protection de sa souveraineté nationale.