La Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations intergouvernementales

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a examiné, ce matin, la question de la responsabilité des organisations internationales, après avoir adopté sans vote trois projets de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à trois organisations intergouvernementales*, et après avoir achevé son débat sur la question de l’expulsion des étrangers.

L’adoption d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales continue de poser de multiples problèmes car la pratique est rare concernant l’application de ce principe aux diverses organisations internationales.  Si la majorité des délégations ont apprécié la contribution que les articles sur la responsabilité des organisations internationales, adoptés par la Commission du droit international (CDI) en 2011, ont apportée au débat, elles n’ont pas été favorables à l’élaboration, à ce stade, d’une convention sur la base de ces articles. 

La Commission était saisie en particulier d’un rapport du Secrétaire général contenant la première compilation de décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux renvoyant aux articles de la CDI.

Les pays nordiques et la Malaisie ont trouvé prématuré de négocier un traité compte tenu de l’insuffisance de la pratique en la matière.  Singapour et le Royaume-Uni ont ainsi constaté peu de développements significatifs depuis 2014 et une absence de consensus.  La délégation britannique s’est dite convaincue que le projet d’articles gagnerait à être laissé en l’état et que « l’heure n’est pas venue d’envisager un projet de convention ». 

En revanche, la Fédération de Russie ne s’est pas opposée à l’élaboration d’un traité international sur la responsabilité des organisations internationales.  Et l’Iran a considéré qu’un traité bien élaboré sur cette question pourrait assurer une meilleure application du droit international.

Comme d’autres pays hostiles à l’élaboration d’une convention, les États-Unis et l’Uruguay ont souligné que les articles adoptés par la CDI relèvent de la codification et du développement progressif du droit international.  Pour la Grèce et l’Australie, ces articles n’ont pas encore acquis la même autorité que les articles portant sur la responsabilité des États.  Évoquant les différences inhérentes entre États et organisations internationales, Israël est allé plus loin en se disant préoccupé par la référence au projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

Notant que le nombre d’organisations internationales continuait de croître, Cuba a souligné la difficulté de définir ce qui constitue une organisation internationale d’un point de vue juridique et proposé que la Convention de Vienne sur le droit des traités serve de guide à cet effet.

Même s’il est « déraisonnable » de convoquer une conférence internationale sur cette question sans d’abord approfondir la question de la responsabilité des États, le Portugal a pensé que l’Assemblée générale devra un jour se pencher sur l’adoption d’une convention fondée sur le projet d’articles adopté en 2011.

Par ailleurs, la Commission a entendu ce matin les dernières interventions sur une autre question épineuse: l’expulsion des étrangers.

La Grèce a rappelé que cette question demeure vitale pour de nombreux pays, notamment ceux qui font face à des flux migratoires sans précédent.  Pour elle, l’élaboration d’une convention sur l’expulsion des étrangers ne serait pas bénéfique, alors que des lois nationales et internationales traitent déjà de cette question, par exemple les législations de l’Union européenne transposées dans le droit national de ses États membres et la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l'homme.

À l’inverse, le représentant du Bangladesh a reconnu le potentiel du développement d’un projet de convention sur l’expulsion des étrangers.  Il a prié la communauté internationale de rejeter les provocations du Myanmar qui expulse les Rohingya vers le Bangladesh, estimant que « cette campagne de nettoyage ethnique doit prendre fin » et que les Rohingya doivent pouvoir rentrer chez eux.

Soulignant que « la présence inattendue de refoulés collectifs sur le territoire d’un pays d’accueil peut mener à une crise humanitaire », la République démocratique du Congo a également appuyé le projet d’articles de la CDI relatif à l’expulsion des étrangers.

Enfin, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’inviter les organisations suivantes à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur: Réseau international sur le bambou et le rotin; Bureau de recherche macroéconomique de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) +3; Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

La Sixième Commission se réunira lundi 16 octobre, à partir de 10 heures, pour parler du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

* A/C.6/72/L.8, A/C.6/72/L.9, A/C.6/72/L.4

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Suite des déclarations

Rappelant que son pays a participé au projet d’articles sur l’expulsion des étrangers de la Commission du droit international (CDI), Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a déclaré que cette question demeure vitale pour de nombreux pays, notamment ceux qui font face à des flux migratoires sans précédent.  Elle a souligné l’importance pour les pays hôtes ou de transit, comme la Grèce, de respecter les droits de l’homme et les lois relatives aux réfugiés dans l’exercice de leur droit d’expulser des étrangers.  Pour sa part, la Grèce s’efforce d’assurer des conditions humaines aux étrangers qui entrent illégalement sur son territoire, a poursuivi la représentante, soulignant l’importance d’identifier les personnes vulnérables et d’améliorer les conditions de détention.

Mme Theofili a cependant estimé que l’élaboration du projet d’articles ne serait pas bénéfique, alors que des lois nationales et internationales traitent déjà de cette question, citant en exemple les législations de l’Union européenne transposées dans le droit national de ses États Membres et la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme.  La question de l’expulsion des étrangers doit donc être traitée par les mécanismes régionaux et adaptée aux besoins spécifiques des États, selon la représentante, pour qui le projet d’articles de la CDI peut servir de directive afin d’aider les États à mettre en place un cadre juridique approprié. 

Il est remarquable que la CDI soit restée saisie de la question de l’expulsion des étrangers depuis 2014, a fait remarquer M. MOHAMMED HUMAYUN KABIR (Bangladesh).  Selon lui, l’article 3 du projet d’articles vise à équilibrer les droits souverains des pays avec le respect des droits de l'homme.  Les dispositions concernant les motifs d’expulsion nous semblent convaincantes, a-t-il déclaré, mais cela devrait faire l’objet d’autres débats.  Il a souligné que l’interdiction d’une expulsion déguisée et d’une expulsion collective font partie des éléments les plus critiques du texte et recommandé la prudence à ce sujet.  Enfin, il a reconnu le potentiel du développement d’un projet de convention sur l’expulsion des étrangers.

Par ailleurs, le représentant a prié la communauté internationale de rejeter les provocations du Myanmar qui expulse les Rohingya vers son État voisin et frontalier, le Bangladesh.  « Cette campagne de nettoyage ethnique doit prendre fin et les Rohingya doivent pouvoir rentrer chez eux », a-t-il lancé.

Israël a expérimenté ces dernières années, comme de nombreux pays, l’arrivée d’un flot d’individus qui sont entrés illégalement dans le pays en franchissant la frontière sud, a souligné M. AMIT HEUMANN (Israël).  Il a partagé le point de vue exprimé par de nombreux pays selon lequel les questions de l’expulsion des étrangers et de l’immigration illégale sont particulièrement sensibles, car elles sont au cœur même du principe de souveraineté de chaque État et des questions majeures de droits de l’homme.  Pour cette raison, la codification des pratiques des États est particulièrement délicate.  Il s’agit de savoir si un instrument juridique est nécessaire au vu du nombre important de traités multilatéraux, a-t-il conclu, car il faut éviter les doublons.

D’après Mme CRISTINA PUCARINHO (Portugal), la Commission du droit international (CDI) a réussi à trouver un équilibre entre les droits des individus concernés et la souveraineté des États sur leur territoire.  Elle a considéré que, pour l’instant, le projet d’articles de la CDI, qui fournit un guide général sur le droit de l’expulsion des étrangers, « doit rester un aperçu d’ensemble des normes juridiques existantes ».  Le sujet devrait être inscrit à l’ordre du jour provisoire de la soixante-quatorzième session de la Sixième Commission, en 2019, qui devrait alors pouvoir mieux évaluer l’impact des articles sur la pratique des États.

Rappelant que la Commission du droit international (CDI) a présenté en 2014 un projet de 31 articles sur l’expulsion des étrangers, M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a déclaré que l’exercice actuel consiste à négocier un projet de résolution destiné à être approuvé par les États Membres.  Devant l’ampleur des migrations actuelles, il a estimé que le développement progressif et la codification du droit international sur cette question représentent un espoir.  Pour cette raison, la RDC appuie le projet d’articles relatif à l’expulsion des étrangers, a-t-il déclaré. 

Toutefois, se référant à une décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) défavorable à son pays sur l’expulsion d’un étranger, dans une affaire contre la République de Guinée, le représentant a estimé que « la présence inattendue de refoulés collectifs sur le territoire d’un pays d’accueil peut mener à une crise humanitaire ».  

Droit de réponse

Le représentant du Myanmar a regretté les déclarations du représentant du Bangladesh qui ne sont pas constructives et ne vont pas dans le sens de la coopération souhaitée.  Il a indiqué qu’un ministre s’était déplacé dans la zone concernée et que tout allait être fait pour faire revenir dans la dignité les personnes déplacées à la frontière du Bangladesh.  Il a invité le Ministre des affaires étrangères du Bangladesh à se rendre au Myanmar pour promouvoir cette coopération.  « Ceci étant, nous nous efforcerons de travailler en toute bonne foi pour résoudre la question des personnes déplacées », a-t-il assuré.

Responsabilité des organisations internationales (A/72/80 et A/72/81)

S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, M. JONAS BRUUN (Danemark) a déclaré que ces pays ne sont pas favorables à l’élaboration d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales sur la base des articles adoptés par la Commission du droit international (CDI).  Il a noté que les États et organisations internationales ont présenté des informations très limitées sur la pratique en vigueur sur ces articles. 

L’insuffisance d’une pratique générale et cohérente est l’une des raisons pour lesquelles le Groupe trouve prématuré de négocier un traité basé sur les articles.  S’il s’est félicité de la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux renvoyant aux articles présentés par le Secrétaire général dans son rapport, le représentant a répété que la pratique des gouvernements et des organisations internationales à cet égard ne se développait pas assez vite.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a estimé que plusieurs règles présentées dans le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales portent sur le développement progressif du droit plutôt que sur la codification, ce que reconnaît le commentaire général présenté en introduction.  Il s’est dit d’accord avec la Commission du droit international (CDI), qui précise que le projet d’articles ne reflète pas le droit actuel dans ce domaine de la même façon que les dispositions relatives à la responsabilité de l’État.  Selon lui, les principes contenus dans certains articles, notamment ceux portant sur la légitime défense, ne s’appliquent pas aux organisations internationales de la même façon qu’ils s’appliquent aux États.  M. Simonoff a donc estimé que le projet d’articles ne devrait pas être adopté en tant que convention internationale.

Soulignant le rôle important joué par les organisations internationales, M. PABLO ADRÍAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique), a déclaré qu’il était urgent d’élaborer des règles claires concernant leur responsabilité.  L’adoption d’une résolution sur la responsabilité des organisations internationales par l’Assemblée générale aurait pour effet de conférer au projet d’articles la même autorité que celle portant sur la responsabilité des États.  En outre, l’adoption d’une résolution en ce sens renforcerait le développement progressif et la codification du droit international, objectif ultime de la Commission du droit international, a estimé le représentant.  Il a plaidé en conclusion pour que le projet d’articles demeure inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale si aucune entente ne peut être conclue quant à leur adoption.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a dit qu’il fallait étudier de près le rôle et les fonctions des organisations internationales en vertu du droit international.  Il a réitéré la nécessité de connaître les règles qui sont imposées aux organisations internationales de façon générale et celles qui le sont pour des organisations spécifiques.  Il a noté qu’il n’existe aucun motif de distinction entre les règles portant sur les organisations internationales et celles portant sur les États.  Selon lui, les règles et les pratiques appliquées aux privilèges et immunités des organisations internationales doivent définir la nature de leurs actes, ce qui n’est pas le cas actuellement.  Comme la pratique à ce sujet est limitée et que les articles ne portent pas sur la codification mais bien sur le développement progressif, il a estimé que le projet d’articles requiert une étude plus approfondie.

M. LUKE TANG (Singapour) a déclaré qu’il n’était pas favorable à l’élaboration d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales sur la base des articles adoptés par la Commission du droit international (CDI).  D’une part, parce qu’il n’y a pas de changement sur l’ensemble de la question depuis son dernier examen en 2014, d’autre part, parce qu’il n’est pas approprié de mettre en place une convention tant qu’il n’y a pas de consensus général, a-t-il expliqué.  Il a toutefois appuyé le travail de la CDI et le développement progressif du droit international en la matière.

Son pays reconnaît le principe de responsabilité dans le droit international, qui s’applique aux organisations internationales comme aux États, a indiqué M. CARLOS ALBERTO GARCÍA REYES (Guatemala).  La Commission du droit international (CDI) a établi que la principale difficulté à laquelle elle a fait face dans l’élaboration du projet d’articles a été l’absence de pratique sur cette question, ce qui reflète « des droits changeants et non sédimentaires".  Il a noté que de nombreuses difficultés demeurent avant que puisse être adoptée une convention sur la question de la responsabilité des organisations internationales.  Le représentant a appelé la Sixième Commission à continuer de compiler les décisions sur cette question et à mettre à jour le répertoire pertinent. 

Mme ELENA MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a estimé que la responsabilité des organisations internationales est un sujet important compte tenu du lien qui existe entre les organisations et les États.  « Nous appuyons le projet d’articles proposé par la CDI.  Bien que certains articles méritent d’être affinés, notamment sur le droit à la légitime défense des organisations, nous ne sommes pas contre l’élaboration d’un traité international sur cette question », a-t-elle déclaré.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador), a reconnu l’importance du principe de responsabilité en droit international.  Bien que les articles rendent compte comme il se doit de ce principe, l’adoption d’un texte contraignant à cet effet continue de poser de multiples difficultés car la pratique est rare concernant son application aux diverses organisations internationales.

D’après le représentant, les articles sur la responsabilité des organisations internationales n’ont pas encore atteint la même autorité que les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Compte tenu du large éventail d’organisations internationales auxquelles ces articles seraient applicables, il a estimé qu’il existe encore beaucoup d’écueils pour approuver un instrument en la matière.  Il ne s’est pas opposé au maintien de cette question à l’ordre du jour de la Sixième Commission afin de décider, ultérieurement, si les articles sont suffisamment développés pour garantir leur application uniforme.

Notant que le nombre d’organisations internationales continue de croître, M. RAFAEL P. PINO BECQUER (Cuba) a souligné la difficulté de définir ce qui constitue une organisation internationale d’un point de vue juridique.  Il a jugé que le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international traite de la question de la responsabilité des organisations internationales de façon globale.  En outre, il a estimé que le projet d’articles recueille de façon satisfaisante les principes du droit international relatifs à la responsabilité des États.

Le représentant a considéré que la Convention de Vienne sur le droit des traités devrait servir de guide pour toute définition juridique en la matière.  Il a toutefois émis des réserves sur la définition de l’état de nécessité et sur la question des contremesures collectives, qui devrait faire référence à la Charte des Nations Unies.  Par ailleurs, il a déclaré que la proposition de mécanisme pour régler les litiges autour de l’interprétation de la responsabilité constitue une garantie de solution pacifique, principalement pour les pays en développement victimes de la résolution des conflits par l’usage de la force.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a estimé que les décisions des juridictions internationales citées par le Secrétaire général dans son rapport, qui font référence aux articles sur la responsabilité des organisations internationales,  ne reflètent pas le droit international coutumier ni ne semblent pouvoir être codifiées comme traité.  Selon lui, le rapport aurait gagné à présenter des cas concrets dans lesquels la responsabilité des organisations internationales aurait été engagée.

Le représentant a estimé que le fait de s’appuyer sur le projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite soulève des préoccupations, dans la mesure où elle ne prend pas suffisamment en compte les différences inhérentes entre Etats et organisations internationales.   En outre, pour Israël, ce projet d’articles pourrait s’appliquer uniformément à différents types d’organisations internationales, alors que celles-ci diffèrent les unes des autres de manière significative.

Mme AHILA SORNARAJAH (Royaume-Uni) s’est dite convaincue que le projet d’articles gagnerait à être laissé en l’état et que l’heure n’est pas venue d’envisager un projet de convention.  Selon elle, il y a peu de développements significatifs depuis 2014 en ce qui concerne la pratique existante.  « Il est donc improbable qu’un processus de négociation long et complexe aboutisse à un consensus suffisant en vue de l’adoption d’une convention », a-t-elle estimé.

Selon la délégation britannique, les parallèles avec le projet d’articles sur la responsabilité de l’État devraient être approchés avec prudence, alors qu’il existe peu d’exemples concrets d’entrée en vigueur du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales.  De l’ONU au Conseil de l’Europe, en passant par l’Union européenne, ces organisations sont fort différentes les unes des autres et leur pratique repose souvent plus sur leurs propres instruments constitutionnels que sur l’acceptation de principes généraux tels qu’ils figurent dans le projet d’articles, a relevé la représentante. D’autant, a-t-elle ajouté, que nombreuses sont les organisations à exhorter à la prudence, dans la mesure où les articles sont considérés comme « controversés » et « insuffisamment appliqués ».

Mme ELAHE MOUSAVINEJAD (République islamique d’Iran) a estimé qu’il y a eu un nombre croissant de faits internationalement illicites commis par les organisations internationales.  En conséquence, elle a jugé impératif de mettre en place un ensemble de règles.  Un traité contraignant et bien élaboré sur la responsabilité des organisations internationales pourrait contribuer à la sécurité juridique, faire grandement avancer la question et assurer une meilleure application du droit international.  Elle a donc approuvé les négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur la base des articles adoptés par la Commission du droit international (CDI).

Prenant note du projet d’articles présenté dans le rapport de la Commission du droit international en 2011, Mme LIYANA MUHAMMAD FUAD (Malaisie) a considéré qu’il fallait procéder à un examen approfondi des articles avant de se prononcer sur la pertinence d’une convention.  Pour le moment, ces articles, qui manquent de clarté et de précision, ne peuvent être considérés que comme des directives non contraignantes, a-t-elle estimé.  Elle a donc considéré prématurée la tenue de négociations sur l’adoption d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales, ajoutant que toute discussion future devrait porter sur une meilleure compréhension du rapport.

Si les normes et institutions qui garantissent la responsabilité des États sont bien établies, elles ne peuvent toutefois pas être associées par analogie aux organisations internationales, car leur responsabilité est par définition différente, a déclaré Mme CHRISTIANA MURATIDI (Australie).  Elle a noté que les États ne sont pas d’accord aujourd’hui sur la question de la responsabilité des organisations internationales.  C’est pourquoi nous n’appuyons pas l’établissement d’une convention sur cette question, a-t-elle conclu.

Mme ZINOVIA STAVRIDI (Grèce) a estimé que le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales fournira des directives utiles aux tribunaux nationaux et internationaux qui doivent juger des actes illégaux commis par ces organisations.  Cependant, elle a estimé que ces articles relèvent du développement progressif plutôt que de la codification du droit international, en raison du manque de pratique pertinente. 

Selon la représentante, ce projet d’articles n’a pas encore acquis la même autorité que les articles portant sur la responsabilité des États, qui sont le reflet du droit coutumier international existant.  Elle a donc estimé que l’Assemblée générale devrait prendre note du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, sans toutefois élaborer une convention à cet effet. 

Mme MARINA SANDE (Uruguay) a pris note du rapport du Secrétaire général et de la compilation des décisions des juridictions internationales, « ce qui nous permet de savoir clairement où nous en sommes ».  À la lecture du rapport, il apparaît clairement que les articles relatifs à la responsabilité de l’État sont pris en considération dans les juridictions nationales.  Ces normes s’appuient sur des caractéristiques précises.  En revanche, a-t-elle dit, « nous croyons que le développement du droit et sa codification en ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales méritent plus ample considération avant de donner matière à une convention ».

Alors que l’Assemblée générale est appelée une nouvelle fois à se prononcer sur le projet d’articles portant sur la responsabilité des organisations internationales, Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a dit que son pays considère à nouveau que l’Assemblée devrait prendre note du projet dans une résolution.  Elle a réitéré sa position voulant que le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales représente l’équivalent du projet d’articles sur la responsabilité des États. 

Il serait donc déraisonnable de convoquer une conférence internationale sur cette question sans d’abord approfondir la question de la responsabilité des États, a expliqué la représentante.  Cependant, elle a réaffirmé sa conviction que l’Assemblée générale devra un jour se pencher sur l’adoption d’une convention fondée sur le projet d’articles adopté en 2011, ajoutant que cette question doit demeurer à l’ordre du jour de l’Assemblée. 

 

La Troisième Commission a entamé ce vendredi l’examen de son point consacré à la promotion et protection des droits de l’homme, occasion pour les délégations de discuter des méthodes de travail des différents organes de traités mais aussi d’aborder un sujet aussi sensible que la torture, qui a mis en lumière des désaccords entre États pourtant parties à la Convention qui vise à l’éliminer.

La torture a été un thème dominant, avec la présence de M. Jens Modvig, Président du Comité contre la torture, organe de la Convention adoptée en 1984, de M. Malcom Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, organe du Protocole facultatif à la Convention, et de M. Nils Melzer, Rapporteur spécial contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si 162 États sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 26 n’ont jamais remis de rapport au Comité sur l’état de sa mise en œuvre et 38 autres sont en retard dans leur soumission de tels rapports périodiques pourtant obligatoires, a fait observer M. Modvig.  Interrogé sur les raisons de cette situation, il a répondu que son comité jugeait ces retards politiquement motivés.

À sa suite, M. Evans a regretté que seuls 83 pays aient ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, y voyant le signe qu’en réalité peu d’États sont intéressés par la prévention de la torture. M. Evans a notamment exprimé des inquiétudes face au manque de mécanismes de prévention de la torture dans de nombreux pays, et face aux refus que beaucoup opposent aux visites du Sous-Comité, pourtant prévues par le Protocole et à la discrétion de cet organe. 

M. Melzer a quant à lui présenté un rapport intitulé « Usage de la force hors détention et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », en expliquant que la position de tous les Rapporteurs spéciaux sur la torture avait toujours été que l’interdiction de celle-ci ne se limite pas aux actes effectués contre les personnes privées de liberté mais couvre également la violence policière excessive et d’autres mauvais traitements commis en dehors des espaces de détention.

Pour le Rapporteur spécial, l’utilisation de la force par les agents de l’État en dehors des situations de détention est assimilable à de la torture si elle ne poursuit pas un objectif légitime, si elle n’est pas nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime, ou encore si elle inflige une souffrance excessive par rapport à un objectif légitime. 

 Cela n’a pas été du tout la position des États-Unis qui, bien que partie à la Convention contre la torture, ont affirmé qu’aux termes du traité, l’interdiction de la torture se limitait aux actes commis sur des personnes dans des conditions de détention judiciaire.  En réponse, le Rapporteur spécial mais aussi la Suisse ont fait valoir que l’interdiction de la torture relevait du droit coutumier international et avait un caractère de jus cogens, ce qui en fait une norme impérative qui s’impose à tous.

Une autre controverse est apparue, plus générale, lorsque certaines délégations, notamment la Fédération de Russie, Cuba ou encore le Venezuela, ont estimé que les organes de traités ne devaient pas faire peser sur les États de nouvelles obligations autres que celles auxquelles ils avaient souscrit dans le traité lui-même.

D’autres points abordés aujourd’hui ont été plus consensuels, notamment les rapports présentés par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, qui a présenté trois rapports, dont un sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, l’autre sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et le dernier sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales, Mme Daniela Bas. a également abordé un sujet consensuel lorsqu’elle a expliqué, en présentant son rapport sur la situation des femmes et des filles handicapées que les stratégies et plans d’action adoptés pour les personnes handicapées, se concentrent peu sur les femmes et les filles, alors qu’il reste plusieurs défis à relever, notamment en termes de collecte des données, de mobilisation de ressources, d’accès aux services sociaux de base ou de promotion de mécanismes de redevabilité.

Un peu moins consensuel, sans pour autant créer la polémique, les rapports des Comités des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels ont toutefois confirmé le problème des présentations tardives de rapports nationaux. C’est pourquoi le Comité des droits de l’homme a notamment décidé de passer à la procédure de présentation simplifiée, tout en entendant respecter la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.

La Troisième Commission se réunira à nouveau lundi 16 octobre, à 15 heures, pour poursuivre son examen de ce point consacré à la promotion des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9 (à paraître))

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/72/44, A/72/48, A/72/55, A/72/56, A/72/168, A/72/177, A/72/178, A/72/227, A/72/229, A/72/273 et A/72/278)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/72/36)

Déclarations liminaires

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports du Secrétaire général, notamment celui sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.  Il a déclaré que ce mécanisme devait être renforcé, d’autant que le minimum requis pour son fonctionnement adéquat est de 500 000 dollars, qui permettraient d’aider le Fonds à financer 10 à 20 projets par an.  Il a appelé toutes les parties intéressées -gouvernements, organisations non gouvernementales ou autres entités- à financer ce Fonds. 

Le rapport sur le Fonds de contributions volontaires montre que ses activités ne cessent de croître, couvrant de plus en plus de régions dans le monde.  En 2017, le Fonds a reçu 7,1 millions de dollars et financé 173 projets dans 80 pays.  Sur les 500 000 victimes de la torture que le Fonds soutient chaque année, deux tiers sont des migrants, a dit le Sous-Secrétaire général, soulignant la nécessité d’aider et de protéger cette catégorie de personnes.

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage montre pour sa part qu’au cours des deux dernières décennies, ce Fonds a soutenu 450 organisations qui réhabilitent des dizaines de milliers de victimes d’esclavage moderne dans toutes les régions du monde.  Ces projets incluent l’ouverture de centres d’accueil pour les femmes, les enfants ou les victimes de mariage forcé.  Il finance aussi des cours de formation et des projets de réunification familiale pour les victimes de traite de personnes.  En 2017, le Fonds a financé 33 projets dans 32 pays pour un montant total de 553 000 dollars.  Ces projets ont essentiellement bénéficié à 10 000 victimes, en particulier à des femmes et à des enfants.  Le Sous-Secrétaire général a expliqué que, malgré ces interventions bénéfiques, le Fonds manque de ressources et, de ce fait, demande aux divers contributeurs d’y contribuer.

Il a enfin indiqué que le rapport du Secrétaire général sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, établi à la demande de l’Assemblée générale dans sa résolution 70/160, contenait les réponses des États Membres et les activités des Nations Unies et autres pour avancer vers une ratification universelle de la Convention. 

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales, a présenté le rapport sur la situation des femmes et des filles handicapées et l’état de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.  Le rapport constate que les normes qui protègent les personnes handicapées ne se penchent pas suffisamment sur les causes des discriminations subies par les filles et femmes handicapées, a résumé Mme Bas.  Le rapport note aussi qu’alors que nombre d’États ont mis au point des stratégies nationales et des plans d’action pour les personnes handicapées, peu d’entre eux sont véritablement axés sur les femmes et les filles.  Il reste en outre plusieurs défis à relever, notamment en termes de collecte des données ou de mobilisation de ressources.

Sur une note plus positive, le rapport observe que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et diverses approches multisectorielles abordent la question des femmes et filles handicapées, a poursuivi Mme Bas.  Pour répondre à ces défis et aider à les résoudre, il contient une série de recommandations qui suggèrent, entre autres, de renforcer les cadres politiques et stratégies destinées aux femmes et filles handicapées; de faciliter leur accès aux services sociaux de base, comme la santé ou l’éducation; de collecter des données ventilées par sexe et par âge ou encore de promouvoir des mécanismes de redevabilité à tous les niveaux. 

M. JENS MODVIG, Président du Comité contre la torture, a déclaré que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont le Comité est l’organe, était l’un des outils les plus forts dans la lutte mondiale contre la torture.  Il appartient donc au Comité de maximiser son application.  À ce titre, les partenaires les plus importants du Comité sont les 162 États parties à la Convention, qui ont accepté de rendre des comptes au Comité et se sont engagés à prévenir la torture de manière active par le biais de l’adoption et de la mise en œuvre de législations contre la torture.

Cela signifie notamment, a souligné M. Modvig, que les victimes de torture peuvent porter plainte et s’assurer que ces plaintes feront l’objet d’une enquête impartiale, sans risque de violences, de menaces ou d’intimidation.  Cela implique également que les procédures et arrangements pour les personnes privées de liberté doivent être réexaminés par les États pour garantir une protection contre la torture.  À cet égard, a indiqué M. Modvig, le Comité doit se concentrer sur la mise en œuvre de sauvegarde pour la privation de liberté, la possibilité de porter plainte en cas d’usage excessif de la force, l’obligation pour les juges d’éliminer toute preuve obtenue par la torture et l’obligation de fournir une réparation aux victimes.  Le Comité se penche sur ces questions, a-t-il assuré.

Notant que le Comité bénéficie en général d’un dialogue constructif avec la plupart des États parties à la Convention, M. Modvig a cependant reconnu que 26 États n’avaient jamais remis de rapport au Comité et que 38 États parties avaient des rapports en retard, ce en quoi ils violent leurs obligations et empêchent le Comité d’accomplir son mandat.  Il a profité de l’occasion pour appeler tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire et les États parties à accepter toutes les procédures de la Convention.

Aux yeux de M. Modvig, l’une des initiatives essentielles du Comité pour alléger l’obligation d’information des États est la procédure de rapport simplifié, qui a fait l’objet d’un accord avec 96 États parties à la Convention.  Cette procédure est également désormais accordée aux États parties en retard dans la remise de leur rapport, a-t-il précisé.

La Convention offre au Comité d’autres outils clefs pour aider les États à mettre en œuvre effectivement la Convention, a encore expliqué M. Modvig, précisant qu’au cours de la période de rapport, le Comité avait conclu une enquête confidentielle, menée en vertu de l’article 20 de la Convention.  Il a ajouté que cette enquête, relative à l’usage systématique de la torture en Égypte, figurait dans son rapport.  Il a également rappelé que l’article 22 de la Convention dispose que le Comité est autorisé à examiner les plaintes individuelles.  Depuis 1989, le Comité a ainsi enregistré 843 plaintes individuelles concernant 48 États parties.  Parmi ces plaintes, il n’a pas été donné suite à 240 d’entre elles, 87 ont été jugé irrecevables et des décisions ont été prises pour 339 autres, dont 136, soit 40%, ont mis en lumière des violations de la Convention.  M. Modvig a ajouté que 175 plaintes étaient actuellement en retard d’examen. 

Soulignant enfin l’importance de la collaboration des organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention avec le Comité, M. Modvig a jugé essentiel que tous ces acteurs soient protégés contre les représailles.  Malheureusement, a-t-il constaté, elles se produisent, ce qui a conduit le Comité à travailler avec le Secrétariat général pour faire en sorte que des mesures soient prises dans ce domaine.

Dialogue interactif

Lors du dialogue interactif qui a suivi ces présentations, l’Union européenne a demandé comment le Comité contre la torture pouvait faire en sorte que les rapports nationaux soient présentés à temps, et comment il fait pour traiter les demandes individuelles croissantes auxquelles il fait face.  Relevant lui aussi que le Comité avait fait état de 26 pays en retard dans la présentation des rapports, le Liechtenstein a demandé si le Comité avait une idée de la raison de ces retards.

Le Royaume-Uni a souhaité savoir comment aider à obtenir une ratification universelle de la Convention contre la torture.  L’Irlande aimerait que les institutions nationales et les organisations de la société civile puissent fournir des informations au Comité par le biais des nouvelles technologies de communication, comme des vidéoconférences, ou par Skype.  Le Danemark a souhaité avoir plus d’informations sur les commentaires généraux.

La Fédération de Russie a déclaré que le Comité devrait faire attention à ne pas faire croire que les commentaires généraux renforcent les obligations souscrites par les États au titre de la Convention.  Elle estime que les méthodes de travail du Comité vont à l’encontre de l’esprit et des buts de la Convention.  En outre, les experts passent beaucoup de temps à examiner les communications et n’appliquent pas le multilinguisme dans le cadre de leurs travaux.  La République de Corée attend, elle aussi, une amélioration des méthodes de travail du Comité.  Elle a souhaité savoir comment il coopère avec les autres mécanismes du Conseil des droits de l’homme.

L’Égypte a déclaré que le rapport comportait de fausses informations sur son pays.  Elle déplore que le Comité utilise de telles informations à des fins politiques, d’autant qu’il a refusé une invitation du Gouvernement à discuter des points évoqués dans le rapport.  Ce document ne reflète par ailleurs aucune des réponses ou positions du Gouvernement égyptien. 

Le Mexique a redit son engagement à lutter contre la torture.

Dans ses réponses, M. Modvig, Président du Comité contre la torture, a précisé que, pour réduire les retards dans la présentation des rapports, le Comité disposait de sa procédure de la présentation simplifiée avec les États et a émis l’espoir que celle-ci donnera plus de latitude pour présenter leurs rapports.  Par ailleurs, toutes les plaintes individuelles reçues par le Comité ont été traitées par son secrétariat.  En ce qui concerne la raison des retards, le Comité pense que ce sont des retards politiquement motivés.  Certains pays ne souhaitent peut-être pas investir plus de ressources dans la production et la présentation de rapports, a-t-il dit.  En ce qui concerne les moyens de parvenir à une ratification universelle de la Convention contre la torture, le Président du Comité est d’avis qu’il faudrait demander aux États Membres qui n’y sont pas parties les raisons de leur non-adhésion.

Répondant à la Fédération de Russie, M. Modvig a déclaré être du même avis que le représentant, à savoir que les commentaires généraux ne devraient pas renforcer les obligations des États.  Ce ne sont que des commentaires, a dit le Président.  En ce qui concerne les plaintes individuelles, il a assuré le représentant que l’analyse de ces plaintes ne constituait pas pour l’instant un fardeau pour le Comité.  À propos des défenseurs des droits de l’homme, M. Modvig a expliqué que le Comité collaborait avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dès que des plaintes portent sur des représailles à leur encontre.  Concernant les communications par Skype, le Comité va en effet examiner cette possibilité.  Répondant enfin à l’Égypte, le Président a rappelé que le Comité s’efforçait de respecter la confidentialité des échanges et a demandé à ce pays de coopérer avec le Comité. 

Déclaration liminaire

M. MALCOM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a rappelé le rôle complémentaire de son organe, établi par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avec celui du Comité contre la torture, organe de la Convention.

Le Protocole a été ratifié par 83 pays de toutes les régions du monde, a ensuite rappelé M. Evans.  Constatant qu’aucun nouveau pays ne l’ait ratifié en 2017, il s’est cependant déclaré confiant quant à la possibilité de nouvelles ratifications cette année –de fait, Madagascar a déposé son instrument de ratification le 27 septembre, devenant ainsi le quatre-vingt-quatrième État partie, et sera lié à compter du 27 octobre- tout en déplorant le rythme lent de ces dernières.  Partant du fait qu’il vaut mieux « prévenir que guérir », il a regretté qu’aussi peu d’États soient intéressés par la prévention de la torture. 

M. Evans a rappelé que le Sous-Comité avait célébré en 2016 ses 10 ans, durant lesquels ses membres ont visité des centaines de lieux de détention et discuté avec des milliers de détenus.

« Qu’en avons-nous appris? » a-t-il demandé.  « Que la torture ne soit pas drôle et n’est pas un jeu », qu’elle détruise ses victimes mais également ses auteurs, et que le système sur lequel repose la torture est inévitablement voué à l’échec.  Le problème est qu’entre-temps il donne lieu à des souffrances incroyables, « non seulement pour les victimes et les auteurs de la torture, mais également pour la société toute entière qui l’a hébergée », a affirmé M. Evans.

Pour remédier véritablement à la torture, un engagement véritable des États est nécessaire, a affirmé, le Président du Sous-comité, pour qui le premier pas de cet engagement consiste à instaurer un mécanisme national de prévention.  Il s’est donc dit inquiet qu’un petit nombre d’États n’aient pas mis en place un tel système, même plusieurs années après la date butoir à laquelle ils s’étaient engagés pour le faire.  En 2016, le Sous-Comité a ainsi exprimé sa préoccupation à ce titre à l’Argentine, au Bénin, à la Bosnie-Herzégovine, au Burkina Faso, au Burundi, au Cambodge, au Chili, à la République démocratique du Congo, au Gabon, au Libéria, à Nauru, au Nigéria, au Panama et aux Philippines.  M. Evans s’est dit heureux d’avoir pu retirer le Liban de cette liste début 2017.  Nous aimerions que cette liste se réduise encore, a-t-il ajouté, déplorant notamment que non seulement certains pays n’aient pas encore mis en place de mécanisme, mais qu’ils ne répondent pas non plus aux rapports du Sous-Comité ni à aucune autre forme de dialogue.

Regrettant par ailleurs que certains États semblent avoir oublié que le Protocole facultatif autorise le Sous-Comité à visiter les États parties quand il le souhaite, M. Evans a expliqué que son secrétariat passait « beaucoup trop de temps à rappeler aux États » que la décision de telles visites appartient au Sous-Comité et non aux États.  Les États sont obligés légalement à autoriser nos visites quand nous le souhaitons, que cela leur convienne ou non, a-t-il insisté.

De même, la lutte contre la torture ne peut être un engagement à la carte pour les États parties, a insisté M. Evans.  Bien au contraire, c’est justement quand cela n’arrange personne que ce soit le plus nécessaire, a-t-il ajouté.  « Les États qui tentent de s’opposer à nos visites ne font que susciter des soupçons sur leurs motivations », a-t-il encore fait observer.

M. Evans s’est aussi dit préoccupé du faible nombre d’États qui contribuent au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Certes, un nouvel arrangement est désormais en place, qui fonctionne bien, mais le Fonds ne survit que du fait d’une « pause stratégique », faite en 2016, dans son programme de dons.  Si de nouvelles contributions ne sont pas rapidement versées, le Fonds sera de nouveau menacé, a-t-il averti.  Il suffirait que 50 États apportent chacun une contribution annuelle de 20 000 dollars pour que l’avenir du Fonds soit brillant, alors qu’aujourd’hui, il est sombre, a-t-il déclaré.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Royaume-Uni, la Suisse, l’Union européenne et le Danemark se sont félicités que le nombre des États parties au Protocole facultatif de la Convention ait augmenté au cours de l’année écoulée.  L’Union européenne a en outre appelé ceux qui ne l’ont pas encore ratifié à les imiter et le Royaume-Uni a demandé à M. Evans quelles étaient les difficultés que les États non parties devaient surmonter pour y adhérer.

L’Union européenne en outre relevé l’importance des mécanismes nationaux de prévention et s’est étonnée que certains États n’en aient pas encore mis en place.  Elle a souhaité connaître la première évaluation du Sous-Comité à ce sujet.  La Suisse, qui partage la préoccupation du Sous-Comité quant au nombre d’États parties n’ayant pas encore mis en place de tels mécanismes de prévention, a salué la mise en place d’une liste des États en retard sur ce point et a demandé au Sous-Comité de préciser les obstacles empêchant ces États de mettre en place des mécanismes indépendants et efficaces.

Le Danemark a par ailleurs demandé au Sous-Comité de lui faire part des tendances observées dans l’utilisation extrajudiciaire de la force et de préciser les lacunes du Protocole à ce sujet. 

Le Mexique a rappelé qu’il avait reçu, en décembre dernier, la visite du Sous-Comité, auquel il avait ouvert ses prisons et facilité les contacts avec des institutions des droits de l’homme et des représentants de la société civile.  Il a ajouté qu’une loi de prévention de la torture avait depuis lors été promulguée.  Saluant les observations du Sous-Comité, il a émis l’espoir que le rapport final de son président sur sa visite au Mexique soit conforme à ses constatations sur le terrain.

Les Maldives ont expliqué avoir reçu une assistance du Fonds spécial établi par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et restent engagées à lutter contre la torture.

Dans ses réponses, M. Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a fait observer que la déclaration des Maldives montrait à quel point il était important de financer le Fonds créé par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.  Répondant au Royaume-Uni, il a estimé que cette réunion n’était pas le lieu pour élaborer sur les mécanismes nationaux de prévention de la torture, mais a constaté que certains pays étaient en effet rétifs à ratifier la Convention par crainte de ne pas pouvoir mettre en place de tels mécanismes.  Le Sous-Comité travaille avec eux pour les aider à envisager des possibilités, a-t-il ajouté.

Le Président du Sous-Comité a en outre dit que de nombreux réseaux opérant d’égal avaient été mis en place, soutenus par un grand nombre d’organisations internationales.  C’est ce modèle qu’il faut retenir, a-t-il dit.  Il a aussi reconnu, en réponse à la Suisse, que les mécanismes nationaux ne suffisaient pas, mais a estimé qu’ils représentaient un bon début et devraient être renforcés, notamment en les rendant indépendants et prêts à agir.  Il a également proposé au Danemark de rejoindre le cercle des pays qui plaident pour une ratification universelle de la Convention pour donner encore plus de poids à cette initiative.

Déclaration liminaire

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté à la Troisième Commission son rapport, intitulé cette année « Usage de la force hors détention et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », qu’il avait déjà présenté au Conseil des droits de l’homme à Genève au mois de mars.

Avant de l’aborder, M. Melzer a toutefois présenté les activités qu’il a menées depuis lors, précisant qu’il avait, depuis le début de l’année, adressé des demandes de visite à 29 États.  Remerciant les Gouvernements de l’Argentine, de la Serbie, de l’Espagne et de l’Ukraine pour leurs réponses positives, il a exhorté les 25 autres pays à autoriser une de ses visites en 2018 ou 2019.  Transmettre des appels urgents et autres communications à destination des États concernant des individus risquant la torture est toujours la priorité absolue de mon mandat, a-t-il expliqué.  Cet outil de protection est unique en ce qu’il fournit aux victimes et à leurs proches un moyen de communication rapide et efficace ainsi qu’un moyen d’intervention auprès des autorités de l’État, et ce, indépendamment de toutes procédures pénales officielles, a-t-il encore ajouté.

Le Rapporteur spécial s’est en outre dit soucieux face au manque de moyens alloués à son mandat.  Les ressources de son budget régulier ne lui permettent pas de réaliser ses tâches de manière efficace, a-t-il affirmé, ajoutant que son mandat dépendait donc de financements extrabudgétaires de certains États Membres, même pour les activités les plus basiques telles que répondre aux appels urgents, organiser des visites de pays ou mener des consultations thématiques de base.  M. Melzer a ainsi remercié les Gouvernements suisse et norvégien pour leur soutien financier, avant d’appeler à plus de financement, ce qui lui permettrait de recruter une troisième personne, ce qui serait « une situation normale » pour son mandat.

Les titulaires du mandat de Rapporteur spécial contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont toujours affirmé que l’interdiction de celles-ci ne se limite pas à l’interdiction des actes effectués contre les personnes privées de liberté mais couvre également la violence policière excessive et d’autres mauvais traitements commis en dehors des espaces de détention, a rappelé M. Melzer.  C’est une question particulièrement pertinente quand les agents de l’État ont recours à de la force de manière inutile, excessive et arbitraire dans des situations d’arrestation, de fouille ou de contrôle de la foule, a-t-il ajouté.

Le Rapporteur spécial a ainsi expliqué avoir mené des recherches académiques intensives ainsi que de nombreuses consultations d’experts et de représentants de gouvernements, d’organisations internationales et de sociétés civiles pour évaluer dans quelles circonstances la force utilisée en dehors des situations de détention pouvait représenter de la torture.  De même, il a dit avoir examiné la mesure dans laquelle certains types d’armes, dispositifs anti-émeutes ainsi que d’autres méthodes de maintien de l’ordre pouvaient être considérés comme cruels, inhumains ou dégradants.

M. Melzer a enfin présenté les cinq principales conclusions de son rapport.  Pour lui, l’utilisation de la force par les agents de l’État en dehors des situations de détention correspond à de la torture si elle ne poursuit pas un objectif légitime, si elle n’est pas nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime, ou encore si elle inflige une souffrance excessive par rapport à un objectif légitime.  Ensuite, le recours à la force par les agents de l’État de manière intentionnelle, et dans le but d’infliger des souffrances sur des personnes sans défense (c’est-à-dire sous leur contrôle direct et incapable de s’enfuir ou de résister), correspond à des traitements cruels, inhumains et dégradants, indépendamment de leur qualification ou non à des actes de torture selon la définition contenue dans le traité.

Troisièmement, les États doivent réguler l’utilisation de la force en dehors des situations de détention et s’assurer que leurs agents sous leur juridiction soient formés et équipés de façon à empêcher des actes de torture.  Quatrièmement, une arme est considérée comme intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante et donc absolument interdite si elle a été spécialement conçue pour l’emploi non nécessaire et excessif de la force ou pour infliger des souffrances sur des individus sans défense.  Enfin, les États ont l’obligation de mener des enquêtes rapides et impartiales de façon à assurer que des comptes soient rendus en cas de suspicion d’actes de torture commis en dehors des lieux de détention.

La conclusion la plus importante de mon rapport est que l’utilisation de la force par les agents de l’État de manière excessive, inutile, arbitraire, même en dehors des murs d’une prison, ne correspond pas à de mauvaises politiques, mais viole l’une des normes les plus fondamentales du droit international, qui est l’interdiction de la torture, a conclu le Rapporteur spécial.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les États-Unis, qui sont partie à la Convention contre la torture, ont estimé que la définition de la torture devait se borner aux actes commis sur les personnes détenues en prison.  Ils s’opposent donc à ce que cette définition s’applique à des personnes détenues dans des cadres de détention extrajudiciaire.  Les États-Unis ont en outre affirmé que leurs forces de sécurité appliquaient la loi et les méthodes appropriées pour le maintien de l’ordre.  Ils sont de ce fait préoccupés par la formulation utilisée dans le rapport.  La délégation souhaite en revanche savoir comment soulever la responsabilité « d’États voyous comme la République populaire démocratique de Corée », qui a détenu et torturé un étudiant américain.

Au contraire, l’Afrique du Sud s’est dite d’accord avec le Rapporteur spécial sur le fait que la privation de liberté n’était pas un élément sine qua non de la torture, celle-ci s’appliquant aussi dans un contexte extrajudiciaire.  Dans cet esprit, elle a souhaité savoir comment analyser le rôle de l’État quand il est question de lutter contre le recours à la torture par des acteurs non étatiques.  Les Maldives ont déclaré leur attachement particulier à la lutte contre la torture dans un contexte extrajudiciaire et demandé quelle serait la meilleure pratique à mettre en œuvre pour la formation de leurs forces de l’ordre dans ce contexte.

Le Royaume-Uni, qui a condamné unilatéralement l’utilisation de la torture sous toutes ses formes et a promis de continuer à travailler avec ses partenaires internationaux pour éradiquer cette pratique, a demandé comment la communauté internationale pouvait agir plus efficacement pour aller dans le sens des propositions du Rapporteur spécial.  La République tchèque s’est félicitée que de nouveaux États soient devenus parties à la Convention contre la torture et à son Protocole facultatif.  Face au refus de certains États de les ratifier, elle a demandé au Rapporteur spécial comment transformer ce manque de coopération de manière positive.

La Suisse a rappelé que l’interdiction de la torture était une norme du droit international coutumier et avait acquis le caractère de jus cogens.  De ce fait, elle s’applique hors des prisons.  La Norvège a demandé ce que devaient faire les États pour aller dans le bon sens et interdire la torture dans tous les cas. 

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial s’il voyait des possibilités de synergie entre son mandat et d’autres initiatives visant à réglementer l’usage de la force par les forces de sécurité.  Le Danemark a souhaité avoir l’avis du Rapporteur spécial sur l’usage de la force dans les premières étapes de l’arrestation policière.

La Fédération de Russie a observé que le rapport évoquait le recours à la force dans les zones de conflit, notamment contre des entités terroristes comme Daech, et a rappelé que des recours à la force étaient également menés dans le cadre du conflit intérieur qui déchire l’Ukraine.  Observant que certaines personnes victimes de torture n’avaient pas accès aux tribunaux et que des formes de torture restaient sans réponse, la Fédération de Russie a également relevé qu’un rapport sur des cas de torture aux États-Unis avait été entrepris, il y a presque deux ans, sans qu’on en connaisse les conclusions et a appelé le Rapporteur spécial à prendre ce problème à bras le corps.  La Fédération de Russie constate enfin que des questions restaient en suspens concernant Guantanamo, où des personnes seulement suspectées sont maintenues en détention pendant des années.

Dans ses réponses, M. Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé aux États-Unis que son mandat visait à observer la situation de la torture dans le monde et non de discuter des traités.  L’interdiction de la torture est une norme coutumière ayant acquis le caractère de jus cogens et reprise dans les juridictions internationales.  Par conséquent cette interdiction s’applique aussi dans des contextes extrajudiciaires.  Or, dans l’état actuel des choses, il existe des « zones grises » ou sombres.  Son rôle de Rapporteur spécial est de jeter la lumière sur cette situation, afin de ne pas faire de l’interdiction de la torture une question politique, a encore précisé M. Melzer.

Concernant les synergies entre son mandat et d’autres, notamment l’Alliance pour un commerce sans torture, le Rapporteur spécial s’est dit prêt à envisager une plus grande coopération avec cette initiative dont l’Union européenne est porteuse.  À l’Afrique du Sud, M. Melzer a répondu que la Convention appelle les États à agir contre la violence, y compris celle de bas niveau.  L’État n’est pas toujours acteur, mais son silence ou son inaction peut en faire un complice, a-t-il dit, ajoutant qu’il est primordial de lutter contre tout traitement cruel, inhumain et dégradant, y compris les mutilations génitales. 

À la question des Maldives sur les meilleures pratiques concernant les forces de police, le Rapporteur spécial a dit ne pas être en mesure de donner plus de détails.  Mais il va de soi que les États doivent veiller à des pratiques limpides respectueuses des droits de l’homme et du droit international, a-t-il ajouté.  Quant à la question de la responsabilité posée notamment par la Fédération de Russie, elle fera l’objet d’un rapport dans le futur, a-t-il conclu.

Débat général

Mme DÖRTHE WACKER de l’Union européenne, a déclaré qu’alors que 2018 marquera le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, les 171 signataires de ces documents devraient se souvenir des engagements qu’ils avaient alors pris.  Les signataires voulaient démontrer leur volonté de renforcer la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, a-t-elle rappelé.  L’Union européenne réitère pour sa part son plein appui au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, créé par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle appuie son intégrité et son indépendance, garants de son efficacité.  Pour l’Union européenne, les États qui refusent de coopérer avec lui et ses mécanismes renoncent à leurs engagements.

La représentante de l’Union européenne a aussi rappelé que les signataires s’étaient engagés à ce que la lumière soit faite sur tous les cas de violation des droits de l’homme, quel que soit le contexte.  Par conséquent, l’Union européenne estime que l’on ne peut invoquer les particularités régionales, religieuses et culturelles ou se servir du droit au développement pour violer les droits de l’homme.  L’Union européenne est en outre d’avis que les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs importants pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action, ainsi que pour la réalisation de tous les droits de l’homme.  C’est pourquoi, elle est préoccupée par les attaques, menaces et intimidations dont ils sont la cible.

Alors que les conflits s’étendent dans le monde affectant des civils et causant entre autres des déplacements forcés, l’Union européenne appelle la communauté internationale dans son ensemble à travailler à l’analyse et à la prévention des conflits.  Elle plaide également pour une responsabilité de protéger telle que l’Assemblée générale l’a inscrite à son Programme.  Elle plaide enfin pour les droits des minorités et des peuples qui continuent d’être persécutés pour leurs croyances, leur religion, leur identité ethnique, d’autant que l’extrémisme religieux, l’intolérance et la xénophobie sont à leur sommet, souvent attisés par des États qui ciblent les personnes appartenant à des minorités.

Mme YASUE NUNOSHIBA (Japon) a estimé que le renforcement et l’amélioration de l’efficacité des organes conventionnels en matière de droits de l’homme étaient essentiels en matière de promotion de ces droits.  À cet égard, il importe que les mécanismes des droits de l’homme, y compris les organes conventionnels, l’Examen périodique universel et les procédures spéciales, soient mieux coordonnés et harmonisés afin d’éviter les chevauchements.  La représentante a également déclaré attendre une efficacité accrue s’agissant des procédures de rapport simplifiées et de l’absence de sessions trop prolongées.

Rappelant que l’Examen périodique universel est une des fonctions essentielles du Conseil des droits de l’homme pour protéger et promouvoir ces droits par le dialogue et la coopération avec chaque pays, la représentante a rappelé que le Japon serait l’objet de son troisième examen en novembre.  Elle a enfin jugé que l’examen des rapports des États parties par les organes conventionnels jouait un rôle important pour une application effective des traités de droits de l’homme.  Le Japon a, quant à lui, soumis l’an dernier plusieurs de ces rapports, notamment au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits des personnes handicapées et au Comité des droits de l’enfant.

Mme BUSHRA (Iraq) a déclaré que son pays, très engagé envers les droits de l’homme, avait adhéré à huit des neufs instruments principaux portant sur les droits de l’homme.  Cet engagement est en outre traduit dans la législation et les pratiques, le but étant de donner les mêmes droits à tous les Iraquiens.  Le pays dispose de mécanismes nationaux d’évaluation et de suivi des politiques gouvernementales, qui contribuent aussi à la présentation des rapports devant les organes de traités.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a déclaré que son pays était disposé à coopérer avec tous les organes des Nations Unies en conformité avec la résolution A/68/268 de l’Assemblée générale.  Cuba reste attachée aux principes de souveraineté des États et à la liberté de chacun de choisir son modèle économique et politique.  Il est donc important que les organes conventionnels ne créent pas de nouvelles normes ou de nouvelles obligations aux États qui seraient différents de ceux admis au plan international.  Cuba est par exemple préoccupée par le fait que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme applique des normes non admises au plan international par les États Membres, a déclaré la représentante, qui a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé que les organes conventionnels devaient respecter ses principes.  Cuba rappelle aussi que ces organes doivent refléter une diversité culturelle et géographique équitable.

Mme ANNELIES VERSTICHEL (Belgique), au nom d’un groupe d’États, a mis l’accent sur le renforcement des organes conventionnels des Nations Unies et sur l’importance de la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale visant à une amélioration de l’efficacité de ces organes basée sur les principes d’inclusivité, de transparence et de non-politisation.  Jugeant que les examens périodiques doivent viser à protéger les droits de l’homme et l’intégrité des organes conventionnels, la représentante a plaidé pour que tous les partenaires   -États, organisations nationales et internationales et société civile- examinent leur rôle dans ce processus.  Mme Verstichel a également averti que la non-présentation ou la présentation tardive d’un rapport pouvait affecter l’efficacité des organes de traités.  Elle a donc invité les États à remettre leurs rapports en temps voulu.

Mme Verstichel a par ailleurs exprimé l’intérêt des membres du groupe d’États pour les nouvelles procédures et méthodes de travail lancées pour améliorer le suivi des recommandations, les procédures d’enquête et les voie de recours en cas de représailles.  Toutefois, a-t-elle souligné, malgré les progrès réalisés dans l’organisation et les méthodes de travail, il faut encore progresser, en particulier pour les procédures simplifiées de présentation de rapport, dont les modalités varient selon les organes.  À la lumière de ces problèmes, elle s’est interrogée sur les efforts à mener pour harmoniser ces procédures.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a déploré que certains États manipulent les droits de l’homme à des fins politiques.  Cette approche délétère viole la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et sape la coopération, un pilier essentiel pour la protection et la promotion des droits de l’homme, a déploré le représentant.  De même, les mesures coercitives unilatérales imposées par certains États minent, elles aussi, les droits de l’homme et vont à l’encontre de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a poursuivi M. Hassani Nejad Pirkouhi.  Pour lui, le droit à la réparation des peuples qui subissent de telles mesures doit être pris en compte à sa juste mesure.  Le représentant a également déclaré que les organes conventionnels devaient suivre les préceptes des documents qui les créent et ne devaient pas faire peser des obligations supplémentaires sur les États.

Déclaration liminaire

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l’homme, présentant son rapport annuel, a déclaré que le Comité avait pris une importante décision  en choisissant d’adopter la procédure de présentation simplifiée des rapports, devenant ainsi l’un des premiers organes de traités à le faire dans le cadre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.  À ce stade, 42 États ont opté pour cette procédure et le Comité a déjà reçu 22 rapports dans ce cadre, en ayant examiné 13, a expliqué M. Iwasawa.  Compte tenu de l’efficacité accrue de cette procédure, le Comité encourage d’autres États à l’adopter. 

Le Comité a également mis en place un programme pour aider les États à développer les capacités de mise en œuvre de leurs obligations internationales au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Président du Comité s’est dit heureux de constater que nombre de pays avaient déjà bénéficié de ce programme et a émis le souhait que d’autres sollicitent l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à cet effet. 

Concernant les communications couvertes par le Protocole facultatif au Pacte, le Comité a adopté 149 décisions finales depuis juin 2016, alors que le nombre de plaintes ne cesse de s’accroître.  Ainsi, alors que 191 nouveaux cas étaient enregistrés en 2014, ce nombre est passé à 196 en 2015 pour atteindre 211 en 2016.  Dans le même temps, le Comité continue d’accroître sa capacité à examiner davantage de cas par session.  Il a pu conclure 101 cas en 2015 et 109 en 2016.  Il en reste cependant encore beaucoup en suspens: 536 à la fin de 2015 et 645 à la fin de 2016.  Alors qu’il souhaite examiner davantage de cas par session, et notamment évacuer les cas en suspens, le Comité reste limité par ses ressources, même si les capacités de son secrétariat se sont significativement accrues, a déclaré le Président.

M. Iwasawa a également indiqué que, pour maximiser le temps consacré à analyser les communications, le Comité avait adopté plusieurs mesures, dont la procédure dite de communication répétitive, adoptée en mars 2016.  Cette dernière cherche à accélérer la prise de décisions sur des cas de communication individuelle lorsque les faits et le cadre juridique sont similaires à une jurisprudence du Comité bien établie.

En octobre 2016, le Comité a en outre adopté un guide sur les mesures de réparations, qui donne une vue d’ensemble sur la jurisprudence en la matière.  Le Comité cherche à harmoniser les critères sur les mesures de réparation et à s’assurer de leur conformité avec sa propre jurisprudence, a expliqué le Président.  En octobre 2016 également, le Comité a décidé d’adopter un processus pilote visant à inviter les parties concernées par une communication d’importance à faire des commentaires oraux sur les plaintes des autres parties.  Il a en outre décidé de créer une page Internet qui répertoriera tous les cas portés à sa connaissance jusqu’en janvier 2017. 

Par ailleurs, les membres du Comité ont commencé à élaborer un projet de commentaire sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant sur le droit à la vie.  Il en a conclu sa première lecture en janvier 2017 et attend, d’ici à la fin de cette semaine, les observations des autres parties prenantes.  Enfin, le Comité estime que la longueur limite imposée par la résolution 68/268 à tous documents élaborés par les organes de traités risquait d’être difficile à tenir pour son comité, compte tenu de ses responsabilités relatives à la mise en œuvre du Pacte international. 

Dialogue interactif

La discussion qui a suivi cette présentation s’est concentrée sur les méthodes de travail et procédures.  Le Japon a rappelé qu’il jugeait essentiel d’améliorer l’efficacité des organes conventionnels des droits de l’homme et s’est dit d’accord avec le rapport du Comité, qui considère comme positif l’état de mise en œuvre de la résolution 78/268 de l’Assemblée générale.  Se félicitant que de nouvelles mesures aient été prises pour améliorer le fonctionnement du Comité, il a souhaité en avoir le détail.

L’Union européenne s’est dite, pour sa part, préoccupée par le nombre de rapports en souffrance au Comité des droits de l’homme, certains étant en attente d’examen depuis des années.  Observant que les procédures de présentation simplifiées sont essentielles pour améliorer le contrôle des engagements pris par les États parties, elle a souhaité savoir quelles mesures le Comité comptait prendre pour parvenir à cet objectif de bonne coopération.  La Fédération de Russie, qui a rappelé qu’elle avait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’est déclarée préoccupée par le suivi des procédures pour ce qui est des dispositions qui ne sont pas inscrites dans le Pacte.  Pour elle, il en résulte une pression supplémentaire sur le Comité, alors que les méthodes de travail de celui-ci devraient conserver un aspect interne. 

Le Royaume-Uni a jugé décevant que certains problèmes persistent, notamment dans la présentation de rapports par les États.  Le Royaume-Uni qui, lui, prend pour sa part au sérieux ses obligations en vertu de l’article 40 du Pacte, aimerait savoir quelles solutions le Comité préconise en ce qui concerne le non-respect par les États parties de leurs obligations en matière de rapports.  Les Maldives ont, quant à elles, réaffirmé leur préoccupation face à la prolifération des rapports ces dernières années, estimant que cela a pour conséquence de mettre davantage l’accent sur les procédures que sur les succès.  Les Maldives souhaiteraient une refonte du mécanisme des organes conventionnels qui permette de tenir davantage compte des objectifs à atteindre et de mieux adapter lesdits mécanismes aux petits États.

Dans ses réponses, M. Iwasawa, Président du Comité des droits de l’homme, a dans un premier temps défendu l’efficacité du Comité des droits de l’homme.  Il a jugé « globalement positive » l’expérience concernant les procédures de simplification de présentation de rapports et a mentionné la création d’un groupe de travail chargé de la question.  Quant aux procédures pour les communications répétées, il a précisé que le Comité en était encore au stade de programme pilote et avait décidé de prolonger celui-ci d’une année supplémentaire.  L’évaluation sera donc faite l’année prochaine.

Le Président du Comité, qui s’est déclaré vivement préoccupé des retards dans la remise des rapports, a encouragé les États à les présenter à temps et les a invités à demander de l’aide au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Nous pouvons examiner les situations des droits de l’homme même en l’absence d’un rapport, a-t-il toutefois affirmé.  Il a ainsi expliqué que le Comité pouvait envoyer une liste de questions à un État n’ayant pas remis de rapport et demander des réponses écrites.  Il a cité le cas d’un État ayant eu recours au programme de renforcement des capacités du Haut-Commissariat qui avait ainsi pu présenter une liste de réponses très détaillées, lesquelles avaient ainsi fait office de rapport initial.

Le Président du Comité a aussi demandé aux États de mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites par le Comité.  Enfin, il a souhaité que les conclusions émises par le Comité après l’examen des rapports de pays soient bien prises en compte par les États concernés et transmises à qui de droit au plan national pour assurer la mise en œuvre des recommandations.

Déclaration liminaire

Mme MARIA VIRGINIA BRAS GOMES, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a assuré que les trois sessions de travail tenues en 2017 par son comité s’étaient déroulées dans l’esprit de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.  Le Comité a continué à veiller à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en analysant les rapports nationaux et examinant les communications individuelles couvertes par le Protocole facultatif au Pacte, a-t-elle expliqué.

Le Comité a également adopté son commentaire général 24, qui précise certaines obligations des États parties au Pacte, en particulier en ce qui concerne les activités des entreprises.  Le Comité a également adopté une déclaration sur le devoir des États au regard des réfugiés et migrants dans le contexte du Pacte.  Les membres du Comité espèrent que cette déclaration servira aux discussions mondiales sur la question de la migration, et notamment au futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le Comité a également tenu des réunions thématiques avec d’autres organes des Nations Unies, d’autres organes de traités, des procédures spéciales, des universitaires, ou des organisations de la société civile sur des sujets de synergie.

Mme Bras Gomes a précisé que le Comité se concentrait sur les États parties qui n’ont jamais présenté de rapports ou qui sont en retard.  Afin de les aider à surmonter les contraintes qui provoquent de telles situations, le Comité a tenu avec eux une réunion en février dernier, à l’occasion de son soixantième anniversaire.  Il a également écrit aux équipes de pays des Nations Unies afin qu’elles assistent les gouvernements dans la rédaction des rapports.  À ce stade, trois rapports émanant de ces pays ont été reçus par le Comité et deux autres sont en préparation, a indiqué la Présidente. 

Au regard des communications, le Comité a examiné l’an dernier sept communications, dont quatre ont été déclarées irrecevables.  Il a également adopté un guide sur le suivi des recommandations faites aux États et continue de consolider sa jurisprudence afin d’être capable de donner, en temps et en heure, une réponse aux détenteurs de droits et de renforcer le système des droits de l’homme.  Il poursuit en outre ses efforts pour harmoniser ses méthodes de travail avec ceux des autres organes de traités.

Le Comité considère aussi que le nombre de ratifications du Protocole facultatif -22 actuellement- reste faible et espère que les États réexamineront leur position sur ce document, car, avec le Pacte, il constitue un instrument complet, a déclaré la Présidente.  Le Comité cherche en outre à trouver le moyen d’intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans ses observations générales relatives au Pacte, d’autant qu’aujourd’hui la mise en œuvre du Pacte est menacée par divers défis mondiaux, comme le rôle limité des femmes, le manque d’opportunités en matière d’emploi, la faiblesse de l’État ou les autres défis de développement en général, qui ont des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels, a conclu Mme Bras Gomes.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Bras Gomes, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’Union européenne a réitéré son engagement ferme en faveur de l’indivisibilité des droits humains et insisté sur l’importance du respect par tous les pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Elle a demandé quelles pouvaient être les mesures supplémentaires à prendre pour faire en sorte que les rapports soient soumis au bon moment.

Le Mexique s’est attardé sur la situation d’urgence que le pays a connue après les séismes des 7 et 19 septembre 2017 et a demandé quelles étaient les recommandations de la Présidente pour la bonne mise en œuvre des recommandations du rapport.

L’Afrique du Sud s’est plainte de l’inaccessibilité des rapports en ligne et s’est déclarée déçue de voir que les commentaires du rapport ne s’attardaient pas assez sur les comportements des entreprises multinationales.  Le Maroc a déclaré que nier les droits sociaux et culturels était à la fois la cause et la conséquence des crises et des conflits.

La Fédération de Russie a déploré que la mise en œuvre de la Conférence mondiale de Vienne rencontre toujours des « problèmes sérieux ».  La Fédération de Russie déplore de même que l’accent reste mis sur les droits politiques et civils tandis que les droits économiques, sociaux et culturels « restent en périphérie ».

Mme Bras Gomes, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a répondu à l’Union européenne en disant vouloir avancer sur la question des États n’ayant pas rendu de rapport ou l’ayant fait en retard.  Elle a dit préférer, à cette fin, une attitude d’initiation plutôt que punitive.  Se disant encouragée par le fait que trois États se sont engagés dans la bonne voie, elle a émis l’espoir que l’ensemble des pays concernés comprendront l’état d’esprit du Comité et surmonteront le défi qui se présente à eux.  Elle a émis l’espoir que cette approche permette aussi de réduire le nombre d’États qui soumettent leur rapport en retard, ainsi que celui des retards dans leur examen.  Elle a cependant admis qu’un afflux de rapports en retard sans que le Comité ne dispose des ressources nécessaires menacerait les progrès engrangés. 

La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a en outre expliqué que le Comité cherchait à interpréter le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière de notre époque.  Les commentaires généraux ont pour objectif d’offrir des orientations aux États, a-t-elle ajouté, et c’est précisément ce que souhaite faire le Comité en ce qui concerne les violations et les recours.

S’agissant enfin de l’aide que peut fournir le Comité aux États, Mme Bras Gomes a mis en avant les procédures de suivi, notant que leur lancement avait pour objectif d’établir un dialogue constant avec les États.  À cet égard, elle a déclaré vouloir établir une procédure de rapports plus ciblés avec les États qui en sont à leur cinquième ou sixième rapport périodique. 

Suite du débat général

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom d’un groupe d’États, s’est attardé sur les droits des personnes handicapées, 10 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Pour le représentant, trois points restent encore à améliorer: la collecte de données, l’accessibilité et la situation des femmes et filles handicapées.

Déplorant une insuffisance de données statistiques fiables sur les handicapés, une « première difficulté pour une approche inclusive », le représentant a insisté sur la nécessité pour les États Membres de ventiler les données notamment sur le handicap, tout retard « pouvant nuire aux objectifs de développement durable ».

Énumérant les difficultés supplémentaires rencontrées par les femmes et filles handicapées, M. Hawke a mentionné, entre autres, l’accès à l’emploi, aux soins de santé, à la justice et la capacité de participer à la vie politique.  En matière d’accessibilité, il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que toutes les installations soient accessibles aux handicapés pour qu’ils puissent, notamment, vivre où ils le souhaitent.  Enfin, M. Hawke a rappelé que l’accessibilité était importante au niveau national mais aussi régional et international, et en particulier à l’ONU.  Enfin, il a abordé le droit à l’information des personnes handicapées, demandant des textes plus simples et publiés dans un format plus facile à lire. 

M. ALASIM (Arabie saoudite) a souligné l’importance de la coopération entre les États et les organes des Nations Unies pour encourager la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a assuré à cet égard que son pays était habitué à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Au plan national, l’Arabie saoudite a adopté de nombreuses lois et mesures relatives aux droits de l’homme, notamment dans le domaine de la formation.  Le pays a ainsi conclu un mémorandum d’action pour former des spécialistes aux questions liées aux droits de l’homme.

Affirmant par ailleurs que les femmes exerçaient pleinement leurs droits en Arabie saoudite, le représentant s’est félicité que son pays ait assuré l’égalité des sexes, ajoutant que la Charia islamique interdisait toute discrimination et injustice à l’encontre des femmes.  Ces dernières peuvent participer à la vie publique et ont davantage de possibilités en ce qui concerne l’éducation et l’emploi, a-t-il ajouté, assurant que toutes les restrictions avaient également été retirées pour ce qui concerne les activités commerciales.  Le représentant a rappelé que celles-ci disposent aussi du droit de vote, du droit de se présenter aux élections ainsi que du droit de conduire des véhicules.  Il a également fait état des efforts de son pays pour prévenir les mauvais traitements infligés aux enfants et a assuré que l’Arabie saoudite continuerait d’honorer ses engagements en vertu des instruments internationaux pertinents.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a rappelé que l’optimisme né de l’après-guerre froide avait conduit à l’adoption de plusieurs textes internationaux, dont la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Mais, alors que le discours sur les droits de l’homme ne cesse d’évoluer, il demeure des contradictions, notamment entre les mécanismes internationaux extensifs mis au point par la communauté internationale et les ressources et capacités disponibles pour mettre en œuvre les droits de l’homme, a regretté le représentant.  L’Inde reconnaît ses responsabilités nationales pour les mettre en œuvre, mais estime aussi que la question des droits de l’homme doit être abordée dans un esprit d’objectivité, de non-sélectivité, de transparence et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité des États, sans interférences dans leurs affaires intérieures.

Avec une population représentant un sixième de la population mondiale, l’Inde est la plus grande démocratie et un pays multiethnique, multireligieux et multilinguistique, et ce, depuis des millénaires, a en outre fait observer le représentant.  L’Inde a en outre une politique séculaire de tolérance, d’indépendance de la justice et dispose de mécanismes nationaux, d’une société civile vibrante et d’une presse libre pour veiller au respect des droits de l’homme, a-t-il assuré.  Elle a en outre adopté une série de mesures de « discrimination positive » pour aider les groupes marginalisés et vulnérables qui souffrent de discriminations.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré qu’il était plus que jamais nécessaire que les États Membres adhèrent aux instruments internationaux en matière de promotion et protection des droits de l’homme.  Le représentant a cependant regretté que la réforme du système onusien des droits de l’homme progresse sans l’aval des États.  Il importe particulièrement de se concentrer sur les échanges d’expériences internationaux, a-t-il plaidé, en rappelant en outre l’importance du respect de tous les droits, qu’ils soient sociaux, politiques ou autres.

Réaffirmant, d’autre part, l’importance que la Fédération de Russie accorde à la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, le représentant a jugé que les normes universelles devraient davantage prendre en considération les spécificités des États.  Il n’est pas rare, a-t-il aussi constaté, que les conclusions des comités fassent doublon ou que des évaluations ne soient pas équilibrées.  Il a enfin fait état de nombreux problèmes dans l’efficacité des organes conventionnels et a souhaité une application rigoureuse de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Mme INDAH NURIA SAVITRI (Indonésie) a expliqué qu’en septembre l’Indonésie avait présenté son rapport initial au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et avait été soumise à son troisième examen au titre de l’Examen périodique universel.  L’Indonésie appuie en outre la pleine application de la Déclaration de Vienne.  Au plan national, le pays en est à son quatrième plan d’action pour les droits de l’homme, désormais à mi-parcours, et qui comprend six stratégies directrices sur les droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice.

M. SARFRAZ AHMED GOHAR (Pakistan) a déclaré qu’en tant que pays progressiste et démocratique, le Pakistan était fermement attaché à la protection des droits de l’homme.  Il a ajouté que son gouvernement accordait une haute priorité à la promotion des objectifs de développement, des droits de l’homme et de la démocratie.  Rappelant que le Pakistan est partie à sept traités internationaux de droits de l’homme, le représentant a souligné que le plan Pakistan Vision 2025 mettait les droits de l’homme au cœur de son programme de développement. 

S’agissant de l’autonomisation des femmes, le représentant a fait état de réformes importantes, parmi lesquelles des législations contre le viol, les crimes d’honneur, les mariages forcés, le harcèlement au travail et les crimes utilisant de l’acide.  Il a également indiqué que plusieurs lois avaient été prises pour protéger les droits des minorités.  Enfin, le Pakistan dispose d’une commission nationale des droits de l’homme qui jouit d’un large mandat couvrant tous les aspects de ces droits fondamentaux.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) s’est dit convaincu que la transparence et l’ouverture étaient les seules façons de faire progresser les droits de l’homme.  C’est pourquoi.  L’Ukraine coopère pleinement avec le Comité des droits de l’homme.  À preuve, huit titulaires de mandat de procédure spéciale sont venus en Ukraine et un autre doit s’y rendre l’année prochaine.

Revenant ensuite sur la « violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie », le représentant a salué le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits dans la « république autonome occupée de Crimée » où, a-t-il ajouté, les droits des Tatars sont bafoués.  Accusant la Fédération de Russie de « brutalités systématiques, d’arrestations arbitraires, d’incarcérations politiques et de limite à la liberté d’expression et de religion », il est revenu sur la plainte de l’Ukraine contre la Fédération de Russie qu’il a accusée « d’actes de terrorisme ».

M. AHMED INUSA (Nigéria) a fait valoir que la protection des citoyens contre la torture constituait un fondement de l’état de droit.  Le Nigéria, a-t-il dit, est particulièrement vigilant sur cette question dans le cadre de son engagement en faveur de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le représentant en a pris pour preuve l’intégration de ces principes à tous les niveaux de la société nigériane et la création d’une commission nationale des droits de l’homme.  Il a ajouté que ces politiques étaient toujours accompagnées d’actions concrètes et de procédures de contrôle pour vérifier les engagements du Gouvernement.

Après avoir souligné l’engagement de son pays à renforcer son système judiciaire, comme en atteste la loi de 2009 sur l’administration de la justice pénale et le lancement d’une réforme de la police, le représentant a indiqué que le Nigéria avait pris une initiative humanitaire pour venir en aide aux personnes déplacées victimes du groupe Boko Haram.  Des efforts sont menés en parallèle pour lutter contre le terrorisme et l’esclavage moderne, a-t-il conclu.

Mme WU SHAO (Chine) a souligné l’importance qu’accorde son pays au rôle positif des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, rappelant que la Chine avait accédé à 26 d’entre eux.  La Chine a respecté ses obligations au regard des traités des droits de l’homme et a veillé à aligner sa législation et ses politiques sur les dispositions de ces traités, a ajouté la représentante.  Le pays a ainsi préparé et soumis des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdits traités.  Depuis le retour de Hong Kong et Macao à la souveraineté chinoise et en vertu du principe « un pays, deux systèmes », le Gouvernement chinois a énergiquement encouragé ces régions administratives spéciales à honorer leurs obligations vis-à-vis de ces traités et à protéger les droits humains de leurs habitants, a ajouté Mme Wu Shao.

La représentante a d’autre part noté que, plus de trois ans après l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale 68/268 visant à améliorer le fonctionnement des organes conventionnels, la mise en œuvre de ce texte laissait encore à désirer, en raison notamment d’une application inégale de ses dispositions, d’un manque de transparence et d’une attention inadéquate aux remarques formulées par les États parties.  Selon Mme Wu Shao, la réforme de ce système devrait tendre vers l’établissement d’un dialogue et d’une coopération constructifs entre les organes conventionnels et les États parties afin de garantir l’objectivité et l’impartialité du travail de ces organes et d’échapper ainsi à la politisation et la sélectivité.

M. KAYINAMURA (Rwanda) a souligné que, 23 ans après le génocide contre les Tutsis, le Gouvernement et le peuple rwandais étaient sur la voie de la réconciliation.  La Constitution du pays est ainsi fondée sur le traitement égal de tous les citoyens, sans la moindre distinction, et garantit la protection des droits fondamentaux.  Rappelant que le Rwanda est partie à huit instruments des droits de l’homme, le représentant a indiqué que des invitations avaient été adressées à tous les mécanismes spéciaux des Nations Unies, le pays ayant déjà accueilli plusieurs titulaires de ces mandats.

Précisant que la Commission nationale du Rwanda pour les droits de l’homme conseille le Gouvernement et le Parlement, le représentant a également fait état de la création d’une commission nationale pour les enfants, d’un conseil pour les personnes handicapées et d’un bureau pour la gouvernance du Rwanda.  Il a assuré que son pays était prêt à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme afin de renforcer les piliers de Nations Unies notamment en matière de prévention. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a expliqué que des millions d’êtres humains ne jouissaient toujours pas de leurs droits et que, « malheureusement », s’assurer de cette jouissance restait un des objectifs principaux des Nations Unies.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, le Bangladesh a travaillé à promouvoir les droits de l’homme et c’est pourquoi le pays présente aussi sa candidature au Conseil pour la période 2019-2021.  Rappelant la difficulté à réaliser tous les droits de l’homme, le représentant a demandé à ce qu’ils soient ajustés selon les pays.

Abordant ensuite le sort des « musulmans de Rakhine » et la « catastrophe humanitaire », de ces derniers mois, sur la frontière orientale du pays suite aux « atrocités » commises à l’encontre de cette population, le représentant a dit partager la peine et la souffrance de ces personnes sans espoir, que le Bangladesh soutient.  Mais pour qu’une solution durable soit trouvée à cette « discrimination ethnique » qui constitue une « violation grave » des droits de l’homme, il faut s’assurer que les droits fondamentaux de ces personnes seront défendus, afin qu’elles puissent retourner dans leur pays, a encore ajouté M. Islam.

M. ZOUBIR BENARBIA (Algérie) a rappelé que son pays avait adhéré à la majorité des traités des droits de l’homme et était partie à la plupart des instruments internationaux en la matière.  De plus, a-t-il dit, l’Algérie fait régulièrement des rapports aux organismes des Nations Unies, de l’Union africaine et de la Ligue arabe sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses obligations.  Dans ce contexte, a poursuivi le représentant, l’Algérie soutient pleinement la Déclaration de Vienne ainsi que son Plan d’action et s’emploie à mettre en œuvre le plan.

Évoquant la mise en place de plans de réforme dans les domaines de la justice et de la protection sociale, il a indiqué que l’accent était mis en particulier sur l’égalité hommes-femmes.  Une loi promulguée en 2012 prévoit ainsi le renforcement de la participation des femmes dans les assemblées par le biais de quotas.  Cette politique proactive a permis de faire progresser la proportion des femmes parlementaires à 31,6% après les élections législatives de 2012, a-t-il précisé.  Il a enfin estimé que l’une des principales réussites de la nouvelle Constitution était la création, cette année, du Conseil national des droits de l’homme, qui a la possibilité de mener des enquêtes et d’ester en justice des cas de violations.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a rappelé que la coopération internationale en matière de droits de l’homme devait se faire de façon non sélective, non politique et sans affrontement, ajoutant que le dialogue devait être constructif.  La représentante a en outre mis l’accent sur la responsabilité principale des gouvernements dans la protection de toutes les personnes situées sous leur juridiction, ce qui rend nécessaire de renforcer la capacité des États.  Elle a également salué le caractère universel des droits de l’homme et le rôle primordial des organes des traité de droits de l’homme pour traduire le contenu de ces derniers en mesures concrètes et aider les États Membres à appliquer leurs engagements.

Mme NGUENG PHUONG NGA (Viet Nam) a estimé que le dialogue jouait un rôle essentiel dans l’amélioration de la confiance entre États Membres et leur engagement commun à assurer une protection effective des droits de l’homme.  Dans le cadre de la nécessaire coopération internationale à ce sujet, il convient de pleinement respecter les principes d’impartialité, d’objectivité, de non-violence mais aussi d’éviter le « deux poids, deux mesures » et la politisation, a aussi rappelé la représentante. 

Notant que le Viet Nam considère le peuple comme le moteur de son développement national, elle a précisé que toutes les politiques du pays étaient axées sur la personne.  À cet égard, a-t-elle précisé, le Gouvernement vietnamien fait des efforts pour renforcer le système judiciaire afin de permettre une protection efficace des droits de l’homme.  Sa priorité absolue est la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la justice à l’horizon 2020, a poursuivi la représentante, faisant également état d’efforts pour améliorer la vie des personnes vulnérables, notamment les handicapés.

Mme MERYL MICHELLE DIEDRICKS (Afrique du Sud) a rappelé les Principes directeurs d’Addis-Abeba ainsi que les organes de contrôle en matière des droits de l’homme.  Souscrivant au principe d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et aux paragraphes 5 et 10 de la Déclaration de Vienne, l’Afrique du Sud a déploré le retard de la communauté internationale pour faire du droit au développement « une réalité pour tous ».  La représentante a également déploré l’absence d’attention portée aux droits économiques, sociaux et culturels, estimant que c’est là « une source d’instabilité dans le monde ».  Elle a souligné la nécessité du développement durable et a insisté sur la complémentarité du Programme 2030 et de la Déclaration de Vienne.

M. BHARAT RAJ PAUDYA (Népal) a réaffirmé l’attachement « total et sans faille » de son pays pour la défense des droits de l’homme, rappelant qu’il était partie à 24 instruments internationaux dans ce domaine et qu’il avait intégré leurs normes dans ses lois nationales.  Notant l’importance de l’Examen périodique universel pour assurer le respect et la promotion de ces droits, le représentant a précisé que le Népal avait accepté près de 80% des recommandations qui lui avaient été faites dans ce cadre et s’employait à les mettre en application.

M. Paudya a ajouté que, bien que son pays ait des capacités limitées, il avait déjà adressé des invitations à trois titulaires de mandat spécial pour des visites et avait présenté plusieurs rapports périodiques aux organes conventionnels.  Doté d’une commission des droits de l’homme, le Népal a aussi adopté des mesures législatives, institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre les droits consacrés par sa constitution et les instruments internationaux.

M. AMIRBEK ZHEMENEY (Kazakhstan) a expliqué que son pays n’avait pas de rapports en retard, signe qu’il prenait ses obligations « très au sérieux », et a réaffirmé son invitation permanente aux titulaires de mandat, confirmant ainsi « l’esprit d’ouverture » des autorités du Kazakhstan.  Le représentant a insisté sur l’importance de l’indépendance et de l’impartialité des organes des droits de l’homme, « essentielles » à l’exercice de leurs fonctions.  Il a également demandé à ce que les conclusions des rapports traduisent de façon plus exacte les interactions entre membres du Comité et États Membres.  Il a également insisté sur l’importance du multilinguisme à l’ONU.

Mme MYRIAM AMAN SOULAMA (Burkina Faso) a indiqué que la volonté de son pays de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme s’était traduite par l’adoption de nombreux documents de politique, dont la Politique nationale des droits humains et de la promotion civique qui couvre la période 2013-2022.  Un plan d’action national 2014-2017 de mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et des organes de traités a également été élaboré et exécuté, a-t-elle précisé, notant que l’évaluation à mi-parcours indique que 75% des recommandations sont mises en œuvre.

Soulignant par ailleurs que son gouvernement avait fait de l’indépendance de la justice son cheval de bataille, Mme Soulama a fait état de l’ouverture de nouveaux tribunaux et du recrutement et de la formation de magistrats en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire national.  Ces actions, a-t-elle souligné, sont renforcées par des mesures législatives et réglementaires comme la loi portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso et le décret portant création d’un observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires dans le pays. 

Mme HELLEN MKHWEO CHIFWAILA (Zambie) a mis en avant l’importance des droits des minorités.  Il nous incombe de présenter un front uni et de travailler dans la solidarité, a-t-elle insisté.  Le Gouvernement zambien a établi plusieurs institutions de protection des droits de l’homme telles que la Commission des droits de l’homme.  La Zambie a également renforcé son cadre juridique en matière d’équité entre les sexes grâce à une loi de 2015.

Mme Chifwaila a en outre rappelé la récente tenue dans son pays d’un référendum visant à renforcer la liste des droits inclus dans la Constitution pour y inclure des droits civils, politiques, économiques, culturels, environnementaux ainsi que des droits spéciaux comme ceux des personnes âgées, en regrettant qu’il n’ait pas atteint le niveau nécessaire pour que ce changement puisse avoir lieu.

Mme SHAHEEN (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’engagement ferme de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, conformément à sa constitution nationale.  Elle a précisé que des lois avaient été adoptées dans ce sens, notamment contre la traite des personnes, le droit à l’emploi, la protection des enfants et l’égalité en droit.  Les Émirats continuent également à améliorer leurs normes en la matière et à les adapter aux normes internationales, soulignant l’importance de la coopération avec les organismes des droits de l’homme et les organes conventionnels.

Notant que son pays avait présenté plusieurs rapports périodiques l’an passé dans le cadre des organes conventionnels, la représentante a précisé que le prochain serait soumis au Comité contre la torture.

Affirmant par ailleurs que les Émirats arabes unis souhaitent être l’un des États les plus crédibles pour ce qui est de satisfaire aux besoins des personnes handicapées, la représentante a indiqué que son gouvernement avait lancé, en 2017, une stratégie visant à permettre aux « personnes déterminées » d’aider les handicapés à participer à la vie publique.  Elle a enfin noté que plusieurs mesures avaient été prises au niveau national pour protéger les droits des travailleurs migrants et créer un dispositif de surveillance à cet égard.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a expliqué que son pays était un des pays fondateurs du Conseil des droits de l’homme et que les évaluations publiques universelles permettaient aux États Membres de collaborer.  La nature du Conseil doit être maintenue.  Le représentant a ajouté que son pays avait adressé une invitation à tous les titulaires de mandat, et notamment en ce qui concerne la question des détentions arbitraires.  Il a rappelé que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme avaient examiné des rapports de l’Azerbaïdjan en 2015 et 2016.  Enfin, l’Azerbaïdjan s’enorgueillit de faire partie des 34 pays du monde à être à jour dans leurs rapports.

M. GHULAM SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a indiqué qu’en tant qu’État partie aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, son pays était très engagé dans la mise en œuvre de ces droits.  Rappelant que l’Afghanistan a été déchiré par les conflits, il a souligné que, depuis la chute du régime taliban en 2001, la promotion et la protection des droits de l’homme sont devenues des priorités du Gouvernement et du peuple afghans.      

Le représentant a affirmé que l’Afghanistan avait enregistré des progrès significatifs en ce qui concerne les principaux indicateurs socioéconomiques tels que l’éducation, la santé et la croissance économique.  Aujourd’hui, les Afghans sont plus au fait de leurs droits, a-t-il souligné, précisant que l’accent était mis en particulier sur la bonne gouvernance, l’état de droit et le renforcement des institutions ayant un impact dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  M. Rasuli a souligné que ces efforts s’accompagnaient d’une profonde réforme du système judiciaire, avec la révision du Code pénal, qui comprend désormais des dispositions sur le harcèlement sexuel, la traite d’êtres humains, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a expliqué que son pays avait ratifié plus de 30 instruments internationaux des droits de l’homme et qu’il avait toujours soutenu les travaux des titulaires de mandat de procédure spéciale, ainsi que pris des mesures actives pour honorer ses obligations au titre des droits de l’homme.

Rappelant les deux examens publics universels auxquels la Mongolie s’est déjà soumise, le représentant a expliqué que son pays avait adopté les recommandations formulées à cette occasion et qu’il avançait « de plus en plus » vers l’adhésion des traités internationaux de droits de l’homme.  Le représentant a particulièrement insisté sur la ratification par son pays du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour l’élimination de la peine de mort, qui a conduit en 2015 à l’abolition effective de celle-ci.

Droits de réponse

La représentante de la Fédération de Russie a dénoncé les « déclarations non fondées » de la délégation de l’Ukraine relative à la Crimée et à la ville de Sébastopol, affirmant que ce territoire fait aujourd’hui « partie intégrante » de la Fédération de Russie, suite à la consultation du peuple de Crimée.  Elle a ajouté que, dans ce cadre, tous les accords auxquels a adhéré la Fédération de Russie s’appliquent en Crimée.

Le représentant du Myanmar a, quant à lui, répondu à la délégation du Bangladesh au sujet des déplacés présents à la frontière commune, indiquant que les deux pays s’étaient accordés pour mettre en place un groupe de travail afin de permettre que ces personnes puissent avoir des conditions de vie dignes et puissent envisager un retour.  Le Myanmar a assuré qu’il continuait de collaborer avec le Bangladesh dans le cadre de relations de bon voisinage au sujet de ces personnes déplacées. 

Le représentant de l’Ukraine a expliqué avoir déjà récusé la question de « l’expression volontaire du peuple de Crimée » en disant que le référendum sur la cession de la péninsule à la Fédération de Russie était « un non-sens total ».  Il a rappelé à la Fédération de Russie ses doutes quant aux conditions « libres et démocratiques » dans lequel est censé s’être déroulé le scrutin.  Il a expliqué que la Fédération de Russie avait occupé la Crimée et organisé le référendum moins d’un mois plus tard.  Il s’est dit en outre préoccupé de la situation des droits de l’homme en Russie.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationales) a poursuivi, cet après-midi, son débat thématique sur les armes nucléaires, en attirant l’attention sur les instruments devant former une architecture adaptée aux nouveaux défis internationaux en matière de sécurité.

La pertinence et la complémentarité du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ainsi que les délibérations sur un traité interdisant les matières fissiles ont dominé les échanges.  Des délégations ont également plaidé pour l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires partout dans le monde.  D’autres pays ont estimé que, pour combler les limitations géographiques de ces zones et passer des mots aux actes,  l’établissement d’un régime juridiquement contraignant de garanties négatives de sécurité -assurant aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes-, était nécessaire.

La Chine a notamment plaidé pour la recherche d’une « approche commune en matière de désarmement nucléaire » et prôné l’optimisation des dispositifs en place.  Le représentant de ce pays, à l’instar des autres États dotés du plus grand nombre d’armes nucléaires, a défendu une « approche progressive », tant pour accompagner la réduction du rôle de ces armes dans les doctrines de sécurité que celle des arsenaux eux-mêmes. 

« Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été imposé en dehors du cadre de la Conférence du désarmement  et sans que les cinq états détenteurs de l’arme nucléaire aient pris part aux négociations », a-t-il constaté.  Considérant que ce traité  « hypothèque de fait l’autorité du TNP », il a confirmé que la Chine ne le signerait pas.  Le représentant a rappelé que son pays continuerait de respecter l’engagement pris de longue date de ne jamais employer en premier d’armes nucléaires, et que les différents régimes chinois s’étaient toujours adaptés aux situations concrètes « en respectant les dispositions du TNP ».

Le représentant d’Israël a, pour sa part, expliqué l’opposition de son pays au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en estimant que les processus de désarmement et de contrôle des armes prévus par le traité « ne sont pas à la hauteur du contexte sécuritaire international et risquent d’entraver plutôt que de renforcer la sécurité globale et régionale ».  

De nombreuses délégations ont toutefois salué l’adoption de ce traité, en soulignant sa complémentarité avec le TNP et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Résumant ce sentiment partagé, la Présidente du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, Mme Heidi Hulan, a affirmé que « tous les instruments que nous mettons au point sont complémentaires et tiennent compte du nouveau contexte sécuritaire international ».

En outre, Mme Hulan a fait savoir qu’un mécanisme consultatif informel rattaché au Groupe préparatoire avait été établi pour garantir une participation aux négociations de l’éventail le plus large possible de participants, « à commencer par l’ensemble des États Membres de l’Assemblée générale ».  Elle a assuré que les délibérations qu’elle préside allaient dans la bonne direction, et qu’étaient discutés de manière ouverte tous les aspects relatifs au projet de traité sur les matières fissiles, les définitions, la portée de l’instrument ainsi que le cadre juridique et institutionnel de vérification.  

« À ce stade, et même si beaucoup reste à faire, nous avons un sens plus précis des options qui existent en ce qui concerne les dispositions potentielles du traité dans ces domaines», a-t-elle déclaré.  En l’absence regrettable d’un programme de travail complet et équilibré à la Conférence du désarmement, « programme qui inclurait une négociation de fond du traité », elle a annoncé que le Groupe préparatoire poursuivrait ses délibérations.

Opposant direct à l’élaboration d’un traité sur la production actuelle de matières fissiles, le Pakistan a fustigé un instrument ne pouvant « qu’aboutir à saper la sécurité de mon pays et n’apportant aucune valeur ajoutée à la cause du désarmement nucléaire ».  « Le Pakistan reste prêt à envisager un traité qui concernerait la production passée de matières fissiles », a indiqué le représentant de ce pays.  Il a été ferme quant au refus de son pays d’accepter les conclusions et recommandations du Groupe préparatoire, arguant que la composition de ce groupe est « limitée et incomplète ».

Le Pakistan et d’autres délégations, comme l’Indonésie, ont par ailleurs appelé à la création d’un instrument juridiquement contraignant de garanties négatives de sécurité assurant aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Le représentant pakistanais a annoncé que sa délégation présenterait un projet de résolution allant dans ce sens, tandis que l’Indonésie a lié la nécessité d’un tel instrument au fait que ni l’existence de zones exemptes d’armes nucléaires, ni les déclarations des États dotés « ne sont une garantie suffisante de sécurité ».  « Aucune des deux ne peut en tout cas se substituer à des dispositions juridiquement contraignantes pour convaincre les États de ne pas utiliser l’option nucléaire contre un État qui n’en dispose pas », a souligné le représentant indonésien.

En ce qui concerne l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement depuis deux décennies, l’Italie a estimé que cet organe, s’il était revitalisé, devait apporter une contribution substantielle « en reprenant les discussions sur les garanties négatives de sécurité ».  Le Pakistan, pour sa part, a affirmé que, pour relancer un ordre du jour du désarmement « qui soit complet, fondé sur des règles et non discriminatoire », il convient que soient appréhendés sous tous leurs aspects, à Genève, les besoins sécuritaires de l’ensemble des États.

La Première Commission poursuivra son débat thématique, lundi 15 octobre, à 10 heures.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Exposé de la Présidente du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles

Mme HEIDI HULAN, Présidente du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, a d’abord souligné que la résolution adoptée l’an dernier, mettant sur pied le Groupe préparatoire d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, avait été à l’origine d’un processus important.  Ce processus, que je préside, je le crois sincèrement, a le potentiel de servir de catalyseur pour la négociation de ce traité, a-t-elle dit.  Elle a précisé que les discussions sur un tel traité avaient, pendant longtemps, été menées parallèlement à celles ayant débouché sur l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, saluant le caractère inclusif des négociations sur les instruments les plus importants de désarmement.  Tous les instruments que nous mettons au point sont complémentaires et tiennent compte du nouveau contexte sécuritaire international, a ajouté Mme Hulan.  Insistant sur le fait que le Groupe préparatoire contribue à apaiser le débat sur le désarmement nucléaire et lance des passerelles entre les parties, États dotés ou non dotés d’armes nucléaires en particulier, elle a noté que le défi commun était de mettre en place un régime de vérification mutuellement acceptable par tous. 

Mme Hulan a fait savoir qu’un mécanisme consultatif informel rattaché au Groupe préparatoire avait été établi pour garantir une participation de l’éventail le plus large possible de participants aux négociations, à commencer par l’ensemble des États Membres de l’Assemblée générale.  Elle a assuré que les délibérations qu’elle préside allaient dans la bonne direction, aucune question n’étant évacuée afin d’impulser la dynamique nécessaire à la tenue d’un débat constructif basé sur les faits et la prise en compte de l’environnement sécuritaire contemporain.   À cet égard, elle a précisé qu’étaient discutés de manière ouverte tous les aspects relatifs au traité, à savoir les définitions, la portée de l’instrument ainsi que le cadre juridique et institutionnel de vérification.   À ce stade, et même si beaucoup reste à faire, nous avons un sens plus précis des options qui existent en ce qui concerne les dispositions potentielles du traité dans ces domaines, et de comment ses aspects doivent être interconnectés, a-t-elle déclaré.

Elle a ensuite annoncé qu’en l’absence regrettable d’un programme de travail complet et équilibré à la Conférence du désarmement, programme qui inclurait une négociation de fond du traité, le Groupe préparatoire poursuivrait ses délibérations conformément à la résolution 71/259 de l’Assemblée générale, et s’efforcerait de soumettre un rapport au Secrétaire général des Nations Unies répondant aux attentes de la Première Commission.  Elle a invité les délégations à participer activement à la prochaine réunion consultative informelle du Groupe préparatoire qui aura lieu à New York, en février 2018.

Suite du débat thématique sur les armes nucléaires

M FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a dénoncé la prolifération de groupes exclusifs et d’initiatives visant à définir les normes et standards pour le désarmement nucléaire et la non-prolifération, qui maintiennent les privilèges des États possédant l’arme nucléaire.  Le représentant s’est inquiété de la lenteur des efforts visant à réduire les armes nucléaires.  Pour lui, l’adoption, cette année, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est un « développement significatif » et il a réfuté les arguments le présentant comme un instrument de division, estimant que cet instrument renforce au contraire le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en particulier son article VI.  Il a espéré que la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP de 2020 permettra de dépasser les revers de la précédente.

M. Kazi a fait part de son inquiétude face à l’enlisement, au sein de la Conférence du désarmement, du travail sur un instrument juridiquement contraignant fournissant aux pays qui ne possèdent pas l’arme nucléaire des assurances contre l’usage ou la menace de ces armes par les puissances nucléaires.  Il a souligné que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires et l’accession à leur protocole étaient des étapes intermédiaires vers des garanties négatives de sécurité, et jouaient un rôle dans la poursuite des objectifs de désarmement nucléaire global et de non-prolifération.  M. Kazi a espéré que la Conférence internationale de haut-niveau sur le désarmement nucléaire qui se tiendra en 2018 permettra de s’attaquer à la polarisation grandissante.  Enfin, il a mis en évidence l’importance de célébrer, le 26 septembre, la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires pour renforcer la prise de conscience du grand public à ce sujet.

M. WANG QUN (Chine) a plaidé pour la recherche d’une approche commune en matière de désarmement nucléaire, unique moyen, selon lui, de parvenir à un monde sans armes nucléaires.  La Chine s’efforce de créer un environnement propice, en prônant l’optimisations des dispositifs en place, a-t-il affirmé, défendant ensuite une approche progressive pour réduire le rôle des armes nucléaires dans les doctrines de sécurité, ainsi que la taille des arsenaux.  Pour le représentant, le déploiement d’armes nucléaires hors des frontières des pays et dans l’espace est contreproductif.  Il a expliqué qu’afin d’arriver au désarmement nucléaire complet et irréversible, il convenait d’abord de maintenir la stabilité et la sécurité internationales, « au lieu d’accroître les volumes d’armes nucléaires et de proférer des menaces au motif de vouloir apaiser les tensions et régler les crises ».

Le représentant chinois a ensuite déploré que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ait été « imposé en dehors du cadre de la Conférence du désarmement et sans que les cinq États détenteurs de l’armes nucléaire aient pris part aux négociations.  De fait, ce traité hypothèque l’autorité du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et n’instaure pas un nouveau droit international, en ceci qu’il n’est pas juridiquement contraignant pour ses parties, a-t-il jugé.   La Chine ne le signera pas pour ces raisons, alors que sommes attachés à la paix, a-t-il encore indiqué, ajoutant que son pays était tout autant attaché au principe de légitime défense et de sécurité non-diminuée pour tous.  Nous avons toujours promu le désarmement nucléaire et pris l’engagement de ne jamais employer en premier une arme nucléaire.   Nous nous sommes adaptés aux situations concrètes en respectant les dispositions du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a-t-il encore souligné.

Enfin, le représentant a réaffirmé la demande de son pays que soit mis en place un moratoire sur les essais nucléaires jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a indiqué que son pays était prêt à participer au groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, en vue notamment de renforcer l’autorité du Conférence du désarmement à travers ses travaux.

M. ERAN YUVAN (Israël) a d’abord souligné son plein soutien au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), précisant qu’à la différence de plusieurs États voisins, son pays a bien transmis les données sismiques de ses stations de contrôle au Centre international de données, comme stipulé dans ledit traité.

S’il a salué la contribution du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il n’a pu que constater son insuffisance à entraver le développement de programmes nucléaires clandestins.  Un problème qui est particulièrement apparent, selon lui, au Moyen-Orient d’où émanent quatre des cinq cas de non-respect du TNP.  Citant nommément la Syrie, l’Iran, l’Iraq et la Libye, il a estimé que le traité n’a pas été « capable de prévenir les violations substantielles de leurs obligations » et n’a pas non plus pu y « remédier après la découverte de ces violations ».  Il s’est alors attardé sur le cas spécifique de l’Iran, un pays qui, selon lui, demeure la plus grande menace au Moyen-Orient.  Le TNP, a-t-il affirmé, a été dans l’incapacité de contrer le développement de son programme nucléaire en raison de la duplicité et de la dissimulation » des agissements de l’Iran.

Le délégué a poursuivi en justifiant sa non-participation au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires par les « profondes réserves » qu’il entretient à l’égard des processus de désarmement et de contrôle des armes prévus par le traité.  À ses yeux, ils ne sont pas à la hauteur du contexte sécuritaire international et « risquent d’entraver plutôt que de renforcer le processus de désarmement et la sécurité globale et régionale ».  À propos de l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement et de l’impasse depuis 20 ans, le délégué a estimé qu’au-delà de sa relance nécessaire, il faudrait sérieusement s’interroger sur les impacts que causent les processus indépendants qui détournent l’attention internationale vers des solutions peu efficaces.  Il a ensuite dit qu’Israël a toujours favorisé une approche réaliste de la sécurité internationale et le dialogue régional direct, alors que « nos voisins arabes ont préféré consacrer leurs efforts dans des résolutions qui sèment la division ». 

M. JARMO VIINANEN (Finlande) s’est dit particulièrement préoccupé par la présence de milliers d’armes nucléaires tactiques en Europe, dans son proche voisinage.  « Ces armes ne sont couvertes par aucun accord vérifiable et contraignant.  Ce vide doit être couvert, avec une délimitation claire entre les armes et les armes classiques dans les doctrines et exercices militaires », a-t-il déclaré.  Pour M. Viinanen, un moyen d’avancer dans le domaine de la non-prolifération est de veiller à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il s’est aussi réjoui de l’établissement du groupe préparatoire d’experts de haut-niveau sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  La Finlande, a-t-il indiqué, est partisante du pragmatisme, et à ce titre, veille à promouvoir des initiatives qui permettent des avancées concrètes, même si minimes.  Il a cité comme exemples le Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire et l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire, auxquels son pays participe activement.

Rappelant que le Brésil a été l’un des promoteurs du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a indiqué que l’adoption de ce traité contribuera à la non-prolifération nucléaire et au désarmement, notamment en luttant contre les incitations à la prolifération.  Cependant, la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) se font toujours attendre, a-t-il noté, se félicitant par ailleurs du début des discussions du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  

M. Giacomelli a présenté un projet de résolution portant sur la création d’un hémisphère sud et de zones adjacentes exempts d’armes nucléaires, une « mesure intérimaire significative » visant à combattre la prolifération nucléaire et à soutenir le désarmement nucléaire dans plus de cent pays.  Il a appelé les pays détenteurs de l’arme nucléaire à ne pas s’opposer au projet.

M. JUAN ANTONIO BENARD ESTRADA (Guatemala) a appelé les États Membres à agir de manière à prendre des mesures « concrètes, immédiates et définitives » en faveur de l’interdiction et l’élimination de toutes les armes nucléaires, et ce « le plus vite possible ».  Dans ce sens, le représentant a rappelé l’opinion de la Cour internationale de Justice, selon laquelle « la menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait généralement contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et spécialement aux principes et règles du droit humanitaire ».

De l’avis du représentant, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) n’est pas mis en œuvre de manière équilibrée, de sorte que les avancées en matière de désarmement nucléaire ont été « bien plus modestes » que celles concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et la non-prolifération.  « Cependant, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a représenté une lueur d’espoir pour la communauté internationale et a refermé une brèche légale en interdisant catégoriquement ce type d’armes », a-t-il salué, tout en précisant que son pays avait signé le nouveau traité le 20 septembre dernier.

Étant fermement convaincu que le TNP demeurait la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaire, le représentant a appelé la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour parvenir à son universalisation.  Parallèlement, le représentant a aussi appelé les États Membres à appuyer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires car, selon lui, les deux instruments sont « complémentaires » et se « renforcent mutuellement ».  Tout en appelant à renforcer les mécanismes de coopération entre les différentes zones exemptes d’armes nucléaires, le représentant a enfin soutenu l’initiative visant à organiser une Conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire en 2018.

Mme SIMBONGILE MANCOTYWA-KUMSHA (Afrique du Sud) a rappelé que l’existence des armes nucléaires constituait encore et toujours une menace pour l’humanité, citant en exemple la situation dans le nord-est de l’Asie qui illustre bien, selon elle, que le développement, la possession ou l’usage de ces armes ne renforce pas la sécurité internationale mais constitue une source d’insécurité régionale et mondiale.

Saluant l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires cette année, la représentante a estimé qu’il renforçait encore le désarmement et le régime de non-prolifération.  Elle a ensuite insisté sur le rôle identique que jouerait l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et la mise en œuvre d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  L’élaboration de ce dernier texte devrait rester une priorité, selon la représentante qui a souligné qu’il constituerait une avancée majeure vers un monde exempte d’armes nucléaires, en complément du TNP et du TICE.

La représentante a enfin insisté sur l’impact humanitaire de l’usage de ces armes, déplorant également les ressources publiques importantes consacrées à l’entretien ou au développement des arsenaux nucléaires qui contraste avec les ressources allouées au développement économique et social, en particulier pour réaliser les objectifs de développement durable.

En conclusion, elle a indiqué que son pays présentait encore cette année le projet de résolution intitulé « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires », appelant les États à le soutenir largement.

M. MAYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao) a expliqué qu’étant donné la sérieuse menace internationale que font peser les armes nucléaires, son pays soutient leur élimination totale.  C’est pourquoi il s’est félicité de l’ouverture à la signature du Traité d’interdiction des armes nucléaires, un traité qui, a-t-il affirmé, apporte une contribution significative aux efforts de la communauté internationale.  Affirmant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire du désarmement, le délégué réaffirme le soutien de son pays aux trois piliers de ce texte.  Il a, en revanche, regretté que 20 ans après l’adoption du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), cet accord ne soit pas encore entré en vigueur du fait que les pays cités dans l’annexe 2 ne l’aient pas encore signé ou ratifié.  Le représentant a rappelé l’attachement de son pays aux zones exemptes d’armes nucléaires qui ont, selon lui, fait avancer le désarmement nucléaire, réitérant la volonté de son Gouvernement à préserver la zone du Sud-Est asiatique.

M. MICHAEL TENE (Indonésie) a soulevé la question des garanties de sécurité négative.  Considérant le sujet urgent, le représentant a souligné que, du point de vue des pays qui n’ont pas emprunté le chemin des armes nucléaires, il serait important de réclamer aux États dotés des assurances sans ambiguïtés et juridiquement contraignantes du non usage de leurs armes envers eux.  L’Indonésie estime en effet que ni l’existence de zones exemptes d’armes nucléaires, ni les déclarations des États dotés ne sont une garantie suffisante de sécurité.  Aucune des deux ne peut en tout cas se substituer à des dispositions juridiquement contraignantes pour convaincre les États de ne pas utiliser l’option nucléaire contre un État qui n’en dispose pas.  Le délégué a poursuivi en disant son inquiétude face aux pays qui persistent à axer leurs doctrines militaires autour de la dissuasion nucléaire, voire même qui modernisent leurs arsenaux.  Il a estimé que ces programmes sont incompatibles avec les obligations juridiques internationales et l’engagement de ces États à désarmer.  « Nous ne pouvons pas nous contenter de blâmer le contexte international défavorable pour excuser le manque de progrès de nos efforts communs », a-t-il lancé.

M. MOHAMED REDA (Iraq) a plaidé pour l’universalisation de tous les instruments de désarmement nucléaire, y compris le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Le représentant a toutefois déploré l’échec de la Conférence des parties chargée de l’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 à adopter un document final.  Il nous faudra plus d’unité et de souplesse pour que la prochaine conférence, qui aura lieu en 2020, soit couronnée de succès.  Il a souhaité en particulier que, dans ce cadre, soit élaborée une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  À cette fin, a-t-il dit, Israël doit adhérer au TNP et placer ses installations nucléaires sous le régime juridique de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant a également appelé de ses vœux la création d’un régime juridiquement contraignant de garanties négatives de sécurités, pour assurer aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

M. DOMINIC SOFE (Samoa) a rappelé que son pays était concerné au premier chef par les armes nucléaires puisque cette région isolée du Pacifique a été une zone où des essais ont été effectués pendant les années 1970.  Cette expérience a « forgé notre vision du nucléaire et a fait de nous des avocats résolus du désarmement », a-t-il assuré.  Cette conviction a débouché, a-t-il expliqué, sur la création de la zone exempte d’armes nucléaires d’Asie du Sud-Est qui joue un rôle déterminant pour protéger le Pacifique, un océan hélas contaminé par « le rejet à la mer des déchets nucléaires ».  Le délégué a assuré que c’est aussi en raison de cette conviction que les Samoa ont ratifié le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et qu’il encourage tous les pays à faire de même.  Il a expliqué ensuite que les évènements en cours en République populaire démocratique de Corée (RPDC) renforcent non seulement leur désir de voir le monde débarrassé des armes nucléaires, mais aussi l’importance de cette Commission.  Il a terminé en saluant l’adoption et l’ouverture à la signature du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « un progrès considérable vers un désarmement nucléaire complet ».

Mme MARÍA PALACIOS PALACIOS (Espagne) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était la pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire.  Elle s’est par conséquent félicitée de l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulée la première session du Comité préparatoire en vue de la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP de 2020, qui a eu lieu à Vienne, du 2 au 12 mai 2017.  La représentante a estimé que ce nouveau cycle d’examen devait avoir comme principal objectif de renouveler l’engagement des États parties au TNP et de renforcer cet instrument. 

Selon elle, la principale menace au TNP et au régime international de non-prolifération demeure le programme nucléaire et balistique de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  L’Espagne, a-t-elle dit, condamne « énergiquement » l’essai nucléaire du 3 septembre dernier et les multiples essais balistiques réalisés par la RPDC, en « violation flagrante » des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La représentante a appelé le pays à mettre fin à ces « provocations » et à prendre des mesures de nature à diminuer les tensions, y compris l’annonce d’un moratoire « inconditionnel » sur ses essais nucléaires et de missiles balistiques.  À l’inverse, la représentante s’est félicitée de la mise en œuvre de l’accord sur le nucléaire iranien.  Selon elle, cet accord fournit des garanties suffisantes quant à la nature pacifique du programme nucléaire du pays.

Par ailleurs, la représentante espagnole a appelé à plaider en faveur d’une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Tout en saluant le moratoire international sur les essais nucléaires, il a estimé que celui-ci ne pouvait en aucun cas se substituer au TICE.  Tout en appelant par ailleurs de ses vœux l’adoption d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, la représentante a fait part de sa confiance dans le groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration de cet instrument.

M. FARUKH AMIL (Pakistan) a déclaré que la Conférence du désarmement était un rouage vital et indispensable du mécanisme onusien de désarmement.  Il s’agit, a-t-il rappelé, de la seule enceinte multilatérale de négociations du désarmement.  Déplorant qu’elle avait échoué à répondre aux attentes en matière de désarmement nucléaire, le représentant a constaté que l’interdiction des armes nucléaires avait été discutée en dehors de la Conférence, le traité ayant découlé des délibérations ne prenant pas en compte les considérations les plus fondamentales et élémentaires en matière de sécurité.   Le Pakistan réaffirme que, pour relancer un ordre du jour du désarmement qui soit complet, fondé sur des règles et non discriminatoire, il convient que soient appréhendés sous tous leurs aspects les besoins sécuritaires de tous les États et que les garanties négatives de sécurité données aux États non dotés d’armes nucléaires soient renforcées.

Le représentant pakistanais a ensuite fustigé toute négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles, un tel instrument ne pouvant qu’aboutir à saper la sécurité de son pays et n’apportant aucune valeur ajoutée à la cause du désarmement nucléaire.  Le Pakistan reste prêt à envisager un traité qui concernerait la production passée de matières fissiles, et nous avons d’ailleurs fait circuler à Genève un document de travail allant dans ce sens, a-t-il indiqué.  M. Amil a par ailleurs regretté que le groupe préparatoire présidé par Mme Hulan soit de composition limitée et incomplète: « par conséquent, nous n’accepterons aucune conclusion ni recommandation du groupe d’experts », a-t-il annoncé.  Il a conclu en déclarant que, cette année encore, le Pakistan présenterait un projet de résolution demandant la conclusion d’accords internationaux assurant aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Mme EDNA FILOMENA ALVES BARRETO (Cabo Verde) a réitéré son plein engagement au Traité de Pélindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Elle a salué les autres traités instaurant des zones similaires ailleurs dans le monde, appelant également à la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  La représentante a rejoint le Traité d’interdiction des armes nucléaires, le qualifiant « d’étape significative dans l’histoire de la non-prolifération » et estimant qu’il renforçait la stigmatisation de l’usage des armes nucléaires ainsi que les efforts déployés pour réduire les risques nucléaires.  Dans ce contexte, elle a appelé tous les États à rejoindre le traité, déplorant également que l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète et générale des essais d’armes nucléaires soit encore retardée.

M. GYORGY MOLNAR (Hongrie) a condamné avec force les violations flagrantes des résolutions du Conseil de sécurité par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), soutenant une dénucléarisation de la péninsule coréenne et appelant la RPDC à se conformer à ses obligations.  Tout en soutenant l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, le représentant a indiqué que son pays n’avait pas pris part aux négociations sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires, estimant qu’il créé un doublon inutile avec le TNP.

Pour lui, les essais nucléaires effectués par la RPDC constituent en revanche un rappel cinglant de la nécessité d’une entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et de la nécessité de lancer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

Le représentant a estimé également qu’une étape importante vers le désarmement repose sur le système et les mécanismes de surveillance et de vérification des engagements pris dans ce domaine, appelant les États dotés et non dotés à travailler ensemble pour améliorer ces outils.  En conclusion, le représentant a salué le Plan d’action global commun, insistant sur la nécessité de le préserver car il « est en conformité totale avec les principes du TNP et qu’il constitue un exemple positif de la manière dont peuvent être régler des questions controversées dans le cadre général du Traité et des mécanismes internationaux de non-prolifération ».

M. ROBBERT JAN GABRIËLSE (Pays-Bas) a estimé que la priorité doit être de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le régime juridique dont il est créateur.  Il a indiqué qu’en tant que Président du Comité préparatoire de 2018 à la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP de 2020, son pays soutenait pleinement les travaux du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  Un tel traité, a-t-il affirmé, représenterait une étape majeure vers la réalisation du désarmement nucléaire.  Les Pays-Bas, dans le même esprit, appuie toute initiative visant à renforcer les dispositifs de vérification du désarmement nucléaire ainsi que la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun ou accord sur le nucléaire iranien, a-t-il ajouté.  Il a appelé les délégations de la Première Commission à être aussi pragmatiques que déterminées.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a regretté que les armes nucléaires continuent d’être « la colonne vertébrale » des doctrines militaires de trop nombreux pays.  Il a rappelé que son pays a signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qu’il considère comme une étape essentielle vers un monde débarrassé de l’arme atomique.  Il s’est également prononcé pour un accord juridiquement contraignant en la matière.  Exhortant les pays cités dans l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à le ratifier, il a souligné l’importance critique de ce traité.  Il s’est par ailleurs réjoui de la présence d’un groupe d’experts gouvernementaux pour discuter de la préparation d’un traité sur les matières fissiles.  Pour ce qui est de l’utilisation du nucléaire à des fins pacifiques, il a affirmé le droit inaliénable de tous les pays à pouvoir accéder à cette technologie à des fins de développement.  Se disant favorable à la création de zones exemptes d’armes nucléaires dans le monde entier, il a estimé qu’elles contribuent à la sécurité internationale, avant de regretter que, 20 ans après avoir décidé d’en instaurer une au Moyen-Orient, cette volonté soit restée lettre morte.

M. MOHAMED ESSA BOAUSSAIBH (Émirats arabes unis) a appelé à l’élaboration, le plus tôt possible, d’un traité sur les matières fissiles au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, ainsi qu’à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a réclamé à son tour la mise en place d’un moratoire sur les essais nucléaires jusqu’à la ratification du Traité et condamné les essais nucléaires conduits par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) au cours des derniers mois.  Par ailleurs, le représentant a exprimé la préoccupation de son pays à l’égard de la poursuite, par l’Iran, du développement de son programme de missiles.  Nous réaffirmons que le respect et la mise en œuvre transparente du Plan d’action global commun sont essentiels pour restaurer la confiance et s’assurer de la nature pacifique des activités nucléaires de l’Iran, a-t-il ajouté. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a rappelé le pouvoir dévastateur de l’arme atomique en évoquant les victimes d’Hiroshima et Nagasaki.  « La rhétorique belliqueuse des pays détenteurs augmente le risque d’une guerre nucléaire », a-t-il asséné, dénombrant 1 800 armes atomiques en état d’alerte sur un total de 14 000 en fonction.  Assurant qu’une explosion nucléaire serait « un crime de lèse-humanité », il a estimé que l’objectif d’élimination de ces armes est un « impératif moral et politique ».  Malgré le danger de ces instruments de terreur, a-t-il poursuivi, nous ne constatons pas de progrès en la matière: « les États dotés refusent de s’en dispenser ».  Selon lui, malgré ce paysage peu encourageant, la communauté internationale a su accoucher du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui rejoint la conviction du Venezuela que « l’élimination totale de ces armes est la seule garantie contre leur utilisation ».  Il a par ailleurs exhorté les huit États cités à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.  Il a par ailleurs déploré que 20 ans après avoir décidé, en 1995, d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, cette décision n’a toujours pas pris corps.

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a condamné les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et, réitéré, à l’aune des provocations répétées du régime juridique de Pyongyang, son appel à une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Elle a appuyé la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun et salué l’attribution du prix Nobel à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.  Qualifiant l’atteinte d’un monde sans armes nucléaires d’impératif moral,  elle a considéré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) restait la pierre angulaire du régime juridique international de non-prolifération.  Elle a en outre souhaité que se poursuivent les délibérations sur un traité interdisant la production des matières fissiles et que soit assurées la préservation et la viabilité du Traité américano-russe sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Concluant son intervention, elle a jugé qu’aucune justification ne saurait expliquer l’absence de mesures concrètes mises en œuvre pour progresser sur la voie du désarmement nucléaire.  Les États dotés d’armes nucléaires doivent prendre leurs responsabilités, a-t-elle dit.

M. KARIN KUNJARA NA AYUDHYA (Thaïlande) a affirmé que les droits humains et la sécurité se renforçaient mutuellement et qu’il n’y avait « pas de place pour les armes de destruction massive dans cette équation ».  Il a estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires nous rapproche d’un monde sans armes nucléaires.  « C’est une réaction très ferme de la communauté internationale face aux évènements du monde », a-t-il asséné.  Estimant que ce traité est complémentaire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « la pierre angulaire de la politique de désarmement », la Thaïlande attend avec impatience les résultats de la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP en 2020.  En ce qui concerne la crise en péninsule coréenne, le délégué a dit espérer que toutes les parties auront recours à des moyens pacifiques pour régler ce différend.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a qualifié l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires de « réalisation historique ».  Elle a ensuite rappelé que cette avancée avait été saluée par l’attribution du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.  La représentante s’est ensuite livrée à un plaidoyer en faveur du traité, prenant le temps de contrer les différents arguments des détracteurs, notamment le fait qu’il fasse doublon avec le Traité de non-prolifération nucléaire, qu’il intègre une clause de retrait ou qu’il ne soit pas en phase avec la réalité d’un désarmement nucléaire par étape.  « Il a été suggéré, par exemple, que le traité a créé des divisions au sein de la communauté internationale sur la manière et le rythme du désarmement nucléaire », a-t-elle expliqué, estimant que cet argument reflétait surtout « l’insatisfaction croissante de nombre d’États Membres quant aux progrès réalisés dans le désarmement ».  « Le Traité est peut-être un symptôme des divisions des États des Nations Unies, mais il n’est pas crédible de dire qu’il est la cause de ces divisions », a insisté la représentante. 

Pour M. VINICIO MATI (Italie), le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est le seul cadre juridique réaliste pour parvenir à un monde débarrassé des armes nucléaires.  Il a ajouté qu’il était aussi crucial que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires rentre en vigueur et que la résolution 2310 du Conseil de sécurité, que l’Italie a co-sponsorisé, pourra encourager d’autres ratifications.  M. Mati a aussi appelé à entamer au plus vite, au sein de la Conférence du désarmement, les négociations pour le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires et a dit attendre avec impatience un résultat constructif des travaux du groupe préparatoire d’experts de haut niveau.  Il a estimé que la Conférence du désarmement pouvait aussi faire une contribution substantielle en reprenant les discussions sur les garanties négatives de sécurité.

Tout en saluant la mise en œuvre du Traité START, il a encouragé les deux parties à poursuivre la réduction de leur arsenal nucléaire.  M. Mati a souligné l’importance de préserver le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, un accord majeur pour l’Europe et pour la sécurité et la stabilité internationales.  M. Mati a appelé la République populaire démocratique de Corée à abandonner immédiatement ses programmes balistiques et nucléaires et à respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que les garde-fous de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  En sa capacité de président du Comité de la résolution 1718 du Conseil de sécurité, l’Italie apporte son soutien aux efforts visant à mettre en œuvre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de sécurité, a-t-il précisé.  Enfin, il s’est réjoui de la confirmation, par l’Agence internationale de l’énergie atomique, de la mise en conformité, par l’Iran, des clauses prévues dans le Plan d’action global.

Droits de réponse

Le délégué de la République populaire et démocratique de Corée a demandé aux délégations de « mieux comprendre la situation nucléaire en Corée avant de s’exprimer », il a expliqué qu’il s’agissait d’une confrontation entre les États-Unis et la RPDC.  Il a assuré que son pays cherchait juste à protéger sa souveraineté nationale face à l’agressivité des États-Unis et qu’on ne pouvait pas parler en termes « de bien et de mal ».  À Israël, il a répondu que ce pays est le symbole du non-respect des obligations internationales.  Israël, a-t-il asséné, est le seul pays à s’opposer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et devrait cesser d’occuper illégalement des territoires plutôt que de s’intéresser à ce qui se passe dans la péninsule coréenne.

Le représentant des États-Unis a affirmé que ce conflit n’oppose pas les États-Unis au régime de Pyongyang, mais que le problème oppose le régime de Pyongyang à la communauté internationale.  Il a exhorté ce pays à respecter ses obligations au titre des décisions du Conseil de sécurité.

Le représentant de la RPDC a répondu au délégué des États-Unis en insistant que le problème dans la péninsule coréenne est entre les États-Unis et la RPDC.

La Quatrième Commission, chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation, a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, une réunion qui a notamment été marquée par l’intervention de la Fédération de Russie qui s’est inquiétée de l’impact de « l’idéologie de la domination » sur les négociations relatives à la sécurité de l’espace.

Au préalable, les États Membres ont entendu le Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, inviter la Commission à « refléter les réalités du présent », l’appelant notamment à garantir le droit à l’autodétermination des 17 territoires non autonomes.

Il l’a également enjoint à faire preuve d’un plus grand dynamisme, notant le rôle qu’elle a à jouer en matière de prévention des conflits, ses travaux ayant, par exemple, permis d’élaborer des normes et des standards sur la question des radiations nucléaires.

Tout en reconnaissant que la Commission est chargée des questions très politiques « qui peuvent diviser la communauté internationale », il fait part de son espoir qu’elle puisse, malgré tout, faire des progrès sur les questions les plus épineuses.

Lors de la reprise de l’examen des utilisations pacifiques de l’espace, plusieurs délégations se sont à nouveau centrées sur la question de la réglementation internationale régissant les activités dans l’espace extra-atmosphérique, nombre d’entre elles s’accordant pour dire qu’elle est insuffisante.

« Cette Commission et ses sous-commissions doivent réagir et trouver des solutions rapidement », a lâché le délégué de l’Ukraine en pointant des évolutions majeures telles que la privatisation de certaines activités ou l’émergence de nouvelles puissances spatiales. 

La question des utilisations commerciales et asymétriques de l’espace extra-atmosphérique a également été soulevée, la délégation de Cuba déplorant une commercialisation « effrénée et élitiste » de l’orbite géostationnaire, alors même que cette ressource naturelle limitée est menacée de saturation.

Constatant qu’il est désormais possible, pour un État, de s’auto-accorder le droit d’autoriser ses propres compagnies privées à commercialiser la récupération des ressources spatiales, le représentant de la Fédération de Russie a abondé dans son sens, avertissant que les tentatives d’un État d’exercer une domination exclusive sur l’espace pouvaient avoir des « conséquences négatives » et influencer la manière dont les autres États conduiront leur politique spatiale.

La Fédération de Russie a notamment regretté des « attitudes dommageables » lors de la dernière réunion, à Vienne, du groupe de travail sur la stabilité sur le long terme des activités spatiales.  « Certaines délégations ont soudainement changé leur attitude, beaucoup de commentaires faisaient fi d’ententes antérieures sur le plan de la sûreté et de la sécurité, sous-entendant que les régulations internationales de sûreté des opérations spatiales devraient être exclues du contexte des négociations.  C’est sans doute la première fois que cela a été affirmé aussi brutalement », s’est inquiété le représentant, qui a par ailleurs averti que « l’idéologie de la domination » réduit la capacité des États à communiquer de manière effective au sujet des questions liées à la sécurité de l’espace.

Le délégué de Singapour a souligné, pour sa part, que pour veiller à ce que l’espace extra-atmosphérique soit utilisé à des fins uniquement pacifiques, il importe de mettre au point des normes internationales fortes et disposer d’un consensus le plus robuste possible.  À ce propos, il a estimé que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) était une plateforme incontournable pour œuvrer à l’élaboration des volets techniques et juridiques de normes internationales sur l’espace. 

Les délégations du Bangladesh, de Singapour, d’El Salvador, du Nigéria et de Cuba ont par ailleurs toutes mis en évidence l’intérêt d’utiliser les technologies spatiales pour prévenir et répondre aux catastrophes naturelles, l’Arabie saoudite ayant également réclamé un cadre pour assurer la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’espace

En début de séance, M. Hak-Fan Lau, du Département de l’information (DPI) a par ailleurs exprimé ses sincères regrets et présenté ses excuses aux délégations pour l’erreur commise dans le communiqué du 5 octobre, où une intervention a été attribuée à tort à M. Ahmed Boukhari, du Front Polisario.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux mardi 17 octobre, à partir de 15 heures.

ALLOCUTION DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Quatrième Commission est la seule à comporter l’« adjectif spécial », ce qui reflète son caractère unique, a entamé M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de l’Assemblée générale.  Selon lui, trois objectifs doivent guider ses travaux.  Il a tout d’abord appelé la Quatrième Commission à refléter les réalités du présent.  La Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a été rédigée à une époque bien différente de la nôtre et le monde n’est toujours pas conforme à ce qu’elle demande, a-t-il constaté.  Il a appelé à garantir le statut des 17 territoires non autonomes en se basant sur le droit à l’autodétermination et en utilisant tous les outils dont dispose la communauté internationale, y compris la Charte des Nations Unies.  Le Président de l’Assemblée générale a également souhaité que la Commission accorde une attention particulière à la question du déminage, car « même si les conflits ont eu lieu il y a longtemps, leurs effets se font encore ressentir aujourd’hui ».  Il a aussi demandé à ne pas minimiser la question de l’information, engageant les délégations à fournir les informations les plus mises à jour.

M. Lajčák a ensuite engagé la Commission à faire preuve d’un plus grand dynamisme, notant le rôle qu’elle a à jouer en matière de prévention des conflits.  Il a rappelé que la Commission avait déjà montré sa capacité à ce niveau, ses travaux ayant, par exemple, permis d’élaborer des normes et des standards sur la question des radiations nucléaires.  Il a aussi souligné l’importance des travaux sur les utilisations pacifiques de l’espace et s’est dit convaincu qu’ils vont se poursuivre dans les prochaines années.  Il a aussi mis en évidence le rôle de la Commission dans le renforcement des politiques spéciales et des opérations de maintien de la paix.

Enfin, le Président de l’Assemblée générale a insisté sur le fait que les différences politiques ne devaient pas empêcher les membres de la Commission d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis des peuples qui sont confrontés aux réalités du terrain.  Il s’est félicité que plus de 100 pétitionnaires aient pris la parole au cours de cette session, ce qui selon lui prouve la pertinence de la Commission.  Il a aussi fait explicitement référence au rapport du Secrétaire général sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et a réitéré l’appel à assurer son financement pérenne.  « Je compte sur vous », a-t-il affirmé.  Il a conclu en rappelant que la Commission est chargée de questions très politiques qui peuvent diviser la Communauté internationale.  « Vous recevrez chacun des instructions très différentes de votre capitale.  Ce n’est pas une commission spéciale pour rien », a-t-il lancé.  Il a ensuite espéré que la Commission puisse, malgré tout, faire des progrès, même sur les questions les plus épineuses.

ALLOCUTION DU DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION – (DPI)

M. HAK-FAN LAU, Département de l’information – (DPI), a exprimé ses sincères regrets et présenté ses excuses aux délégations pour l’erreur commise dans le communiqué du 5 octobre, où une intervention a été attribuée à tort à M. Ahmed Boukhari, du Front Polisario.  Il a expliqué que cette erreur était due au grand nombre de pétitionnaires étant intervenus lors de cette séance, dans un ordre qui ne correspondait pas à la liste prévue pour cette séance.  Il a indiqué que le DPI avait déployé un nouveau système pour éviter que de telles erreurs se reproduisent.  Il a rappelé que le DPI prenait « très au sérieux » sa tâche et que la précision était « essentielle », soulignant que le DPI avait produit « 4 100 communiqués de presse, équivalents à 18 000 pages en 2016 ».  « Nous vous remercions de votre compréhension et de votre appui », a-t-il conclu.  Aucune délégation n’a souhaité faire de commentaires après cette intervention.

Le Président de la Commission a ensuite souligné qu’une erreur « pouvait avoir des conséquences politiques » et remercié le représentant du DPI d’être venu donner ces explications.

Question de procédure

Le Président de la Quatrième Commission a indiqué que certaines délégations avaient soulevé des objections, quant à l’opportunité de se prononcer lors de cette séance sur un projet de décision (A/C.4/72/L.8) portant sur l’« élection des membres du Bureau désigné pour les bureaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires pour la période 2018/2019 », s’interrogeant lui-même sur la compétence de la Quatrième Commission sur ce sujet.

La représentante du Canada a indiqué que le Canada, parrain de ce projet de décision, ne demandait pas à la Quatrième Commission d’élire des candidats, mais de respecter les candidats choisis par les groupes régionaux spécifiques, expliquant qu’en raison de l’absence de consensus au sein du COPUOS, celui-ci avait proposé un vote à la Quatrième Commission.

À cela, le Président de la Quatrième Commission a indiqué ne pas comprendre pourquoi il faudrait prendre une décision aujourd’hui et pas avec les autres projets de résolution ou de décision.

Plusieurs délégations, ont alors argué qu’il était nécessaire de se prononcer le plus vite possible sur cette question, le Royaume-Uni ayant notamment souligné que le COPUOS ne pouvait pas fonctionner sans Bureau.  « Les décisions des organes subsidiaires ont toujours été entérinées par la Quatrième Commission », a renchéri le représentant du Chili qui a évoqué une « situation étrange ».  « Nous sommes dans une situation où il n’y a pas eu de consensus sur les candidats des cinq groupes régionaux, nous avons donc décidé de poursuivre le débat ici, devant la Quatrième Commission, avec une prise de décision de la Quatrième Commission », ont expliqué pour leur part les États-Unis.

Les représentants de l’Égypte, de la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran ainsi que de l’Iraq se sont toutefois opposés à ce que la Commission se prononce sur ce texte aujourd’hui, faisant observer qu’il avait été prévu qu’elle le fasse le 17 octobre.  « Cela permettra à tout le monde de présenter ses positions », a commenté le représentant de l’Algérie, appuyé par l’Arabie saoudite.  La Mauritanie a également souhaité que le projet de décision soit examiné à la date prévue.  « On demande à la Quatrième Commission une décision indirecte, puisqu’il n’y pas eu de consensus à Vienne, c’est inhabituel », a commenté pour sa part le représentant du Venezuela.

Le Canada ayant alors indiqué qu’il n’avait pas d’objection à un report, le Président de la Quatrième Commission a fait part de son souhait de respecter le programme de travail, indiquant que la Quatrième Commission se prononcerait le 17 octobre sur le projet de décision L.8.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/72/20, A/C.4/72/L.2, A/C.4/72/L.3, A/C.4/72/L.4 ET A/C.4/72/L.8)

Suite des déclarations

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh), a plaidé pour l’élaboration d’un régime juridique fort en vue de partager équitablement les bénéfices de l’espace pour l’humanité et a souligné combien les technologies spatiales participaient à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a rappelé que son pays était très exposé aux répercussions des changements climatiques et que son gouvernement constatait l’importance du rôle des technologies spatiales.  Il a indiqué que son pays va lancer, pour la première fois, à la fin de 2017, son propre satellite qui pourra fournir des services à tous les pays d’Asie du Sud, ainsi que plusieurs pays d’Asie centrale et de l’Est.  Le Bangladesh essaie aussi de mettre en place une gestion des opérations commerciales de ce satellite.

Il a ensuite appelé le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) à rester attentif à la question de l’allocation et du partage équitable de l’orbite et du transfert des technologies, en particulier pour les pays les moins avancés.  Il a affirmé son appui aux efforts de prévention d’une course aux armements dans l’espace, et a plaidé pour un instrument juridique négocié dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Il a souligné la responsabilité commune mais différenciée des États Membres concernant les débris spatiaux, et a rappelé qu’il fallait rester attentif aux États Membres qui ont des capacités limitées dans tout exercice d’établissement de normes.

M. ABDULLAHI TUKUR ABDULLAHI (Nigéria) a rappelé le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace extra-atmosphérique, soulignant que l’espace offrait de nouvelles innovations et de nouveaux services pour la gestion des ressources, la protection de l’environnement et l’atténuation de la pauvreté.  Il a aussi souligné le rôle des technologies spatiales pour la réalisation des objectifs de développement durable, insistant sur l’importance d’un usage pacifique de l’espace.

Le représentant a ensuite salué le processus menant au Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50), insistant sur son rôle pour renforcer la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable et les efforts déployés pour réduire l’impact des catastrophes naturelles.

Il s’est également félicité de la promotion de la coopération régionale et internationale dans ce domaine, en particulier le rôle fondamental joué, selon lui, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique pour développer la transparence, la confiance et l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  « Il convient de favoriser la coopération entre les États pour améliorer les techniques et fournir une vie meilleure aux populations », a-t-il insisté.  Il a par ailleurs demandé une surveillance des États qui pourraient se livrer à une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

M. FAHAD S. S. ALHARBI (Arabie saoudite) a indiqué que le Royaume avait un programme spatial ambitieux axé sur la mise en orbite de satellites visant à maximiser et favoriser le développement de la région, notamment dans les domaines de la télédétection, des systèmes GPS, de l’agriculture, de la gestion de l’eau, de l’éducation à distance ou encore de l’appui logistique.  Il a rappelé que son pays avait adhéré au Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 dont les principes fondamentaux, a-t-il indiqué, sont conformes avec la conviction de l’Arabie saoudite que le droit de l’espace est essentiel et que les techniques spatiales doivent être mises au service de la paix et la sécurité.  Il a appelé à assurer la non-militarisation de l’espace et adopter des mesures pour empêcher que des armes nucléaires n’y soient déployées.  Il a également souligné que l’objectif fondamental de la coopération internationale doit être de faciliter l’accès de tous les États à l’espace sur un pied d’égalité, avec une utilisation raisonnée des orbites géostationnaires.

Le représentant a ensuite indiqué que le nord de l’Arabie saoudite avait récemment connu de graves inondations qui ont provoqué d’importantes pertes.  Le centre de télédétection du Royaume a pu fournir des images satellites essentielles aux services de sauvetage pour leurs permettre de localiser les lieux touchés et aider les victimes.  Le centre a également pu être utilisé pour prévenir d’autres inondations rapides.  Le délégué a par ailleurs appelé les États Membres à coopérer pleinement pour limiter la quantité de débris spatiaux sans menacer les capacités spatiales des pays en développement, les encourageant notamment à mettre en œuvre les lignes directrices sur les débris spatiaux.  Il a également exhorté à mettre en place un cadre pour assurer la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’espace.  « C’est fondamental », a-t-il souligné. 

M. LIM TONG HAI (Singapour) a déclaré que pour que l’espace extra-atmosphérique soit utilisé à des fins uniquement pacifiques, il fallait mettre au point des normes internationales fortes et disposer d’un consensus le plus robuste possible.  À ce propos, il a estimé que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) était une plateforme incontournable pour œuvrer à l’élaboration des volets techniques et juridiques de normes internationales sur l’espace.  Par ailleurs, le représentant a attiré l’attention sur le rôle que pourraient jouer les petits États dans la promotion des utilisations pacifiques de l’espace.  Il a évoqué les travaux menés par le Bureau des industries et technologies spatiales de Singapour, lequel, depuis 2013, promeut aux côtés des universités et des entreprises spécialisées le développement des applications de techniques spatiales aux activités quotidiennes.  Grâce aux actions entreprises dans le cadre de ce bureau, Singapour a procédé, en 2015, au lancement de quatre satellites à partir de l’Inde pour aider à la gestion des catastrophes à travers l’Asie du Sud-Est, a-t-il dit.

M. RAIMUNDO GONZÁLEZ ANINAT (Chili), a constaté que le Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50), marquera un « point culminant » dans les travaux concernant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. « L’observation et la collecte de données par les satellites sont des ressources essentielles pour de nombreux pays et peuvent leur permettre d’augmenter le développement humain » a-t-il souligné, en demandant de prévoir des mesures d’incitation, pour la coopération régionale et internationale.  Il a aussi appelé à combler les lacunes sur le plan juridique, notamment pour contrer la course aux armements, mais en s’appuyant sur les normes existantes, la Charte des Nations Unies se fondant par exemple, a-t-il relevé, sur des clauses ouvertes et évolutives.  Il a aussi demandé de veiller à plus de synchronisation entre les normes du droit international, et pas seulement celles qui concernent spécifiquement l’espace.  Il a parlé d’un droit international fracturé, constant qu’il existe une énorme quantité de traités sur l’environnement ou l’armement qui ne peuvent pas toujours fonctionner en harmonie.  Enfin, il a insisté sur le fait que la divulgation démocratique des connaissances était cruciale. 

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a souligné que l’établissement de règles pour le développement à long terme des activités spatiales était de la plus haute importance.  « Cette Commission ne peut pas s’offrir le luxe de résultats négligeables », a-t-il même asséné.  Il a indiqué que depuis plus d’un an, il semblait que la viabilité du processus de négociation avait enfin été assurée. Aussi le représentant de la Russie a-t-il regretté des attitudes dommageables lors de la dernière réunion, à Vienne, du groupe de travail sur la stabilité sur le long terme des activités spatiales.  « En toute franchise, ce que nous avons entendu là-bas ne nous a pas enchantés.  Certaines délégations ont soudainement changé leur attitude, beaucoup des commentaires faisaient fi d’ententes antérieures sur le plan de la sûreté et de la sécurité, sous-entendant que les régulations internationales de sûreté des opérations spatiales devraient être exclues du contexte des négociations. »  C’est sans doute la première fois que cela a été affirmé aussi brutalement, s’est inquiété le représentant qui a par ailleurs signalé que même si on trouve par la suite le moyen d’achever le travail, le document final sera dépourvu de nombre des dispositions essentielles permettant aux États d’élaborer un système commun de conception relatives à la sécurité des opérations spatiales.

Étant donné les enjeux de sécurité posés par les objets en orbite autour de la Terre, la Russie favorise la création d’un groupe de travail scientifique et technique pour étudier cette question et a formulé une proposition spécifique à cette fin. Le représentant a toutefois précisé que la création d’un tel groupe ne fera sens que si un accord peut être trouvé en 2018 sur les aspects clefs de la sécurité des opérations spatiales.

Sur la question de l’usage pacifique de l’espace, la Russie a regretté que la Commission n’ait pu aboutir à des actions concrètes et a estimé qu’il était temps, pour les États, de faire preuve d’un peu de volonté politique sur ce sujet.  Le représentant a notamment appelé les États à se pencher sur les différences d’interprétation du droit à la légitime défense dans l’espace.  « Les États pourraient discuter, a poursuivi le représentant, de ce qui définit une intention ou un acte hostile, en considération du fait que la seule présomption d’intention pourrait donner raison, à certains États, d’exercer leur droit à la légitime défense dans le respect des doctrines actuelles. »

Déplorant qu’il n’existe pas, à cette heure, de règles réalistes et raisonnables décrivant un concept intégré de gestion du trafic spatial à l’échelle internationale, le représentant de la Russie a appelé à une interaction entre tous les États souverains pour déboucher sur une régulation internationale de ce type. Il a notamment proposé la création d’une plateforme de partage d’information placée sous l’égide des Nations Unies qui concentrerait toutes les données sur les objets et évènements spatiaux, y voyant un prérequis important pour la gestion du trafic spatial.  Alors que nous sommes les témoins du refus de la part de certains États de réguler la sécurité des opérations spatiales, est-il vraiment pertinent de brandir le slogan « Gestion globale de l’espace », a fait mine de se demander le représentant.

Poursuivant son intervention, le délégué a déploré que certains États privilégient l’unilatéralisme pour réguler les activités dans l’espace extra-atmosphérique, altérant ainsi le sens même de la notion de « non appropriation nationale de l’espace extra-atmosphérique et des corps célestes ».  Un État peut dorénavant prendre des mesures juridiques au niveau national pour s’auto-accorder le droit d’autoriser ses propres compagnies privées à commercialiser la récupération de ressources spatiales, a-t-il signalé.  Il a prévenu qu’une telle attitude pouvait avoir des conséquences négatives, s’inquiétant également des assertions faites lors de discussions nationales selon lesquelles le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 serait inadéquat pour promouvoir les initiatives privées spatiales.  « On ne peut donc pas exclure qu’un jour, quelqu’un affirme que le Traité, strictement parlant, définit des principes pour diriger les activités des États dans l’espace mais pas celles des sociétés privées », a-t-il souligné.

Constatant que les tentatives, de la part d’un État, d’exercer une dominance exclusive sur l’espace influera sur la manière dont les autres États conduiront leurs politiques spatiales, le représentant russe a ensuite averti que « l’idéologie de la domination » réduit la capacité des États à communiquer de manière effective au sujet des questions liées à la sécurité de l’espace.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a souligné que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) joue un rôle majeur dans la coopération internationale en matière d’exploration spatiale, et a appuyé le renforcement de son rôle stratégique.  Le représentant a constaté des évolutions majeures ces dernières années, comme la privatisation de certaines activités, l’émergence de nouvelles puissances spatiales ainsi qu’une dépendance accrue à ces activités.  Il a indiqué que cette évolution est assortie de défis, liés notamment à la gestion des débris spatiaux, à la redéfinition de l’espace, et à la responsabilité des États, que l’état actuel de la régulation spatiale ne permet pas de relever.  « Cette Commission et ses sous-commissions doivent réagir et trouver des solutions rapidement », a lâché le délégué.  Il a estimé, à ce titre, que de nouvelles discussions ne pourront pas s’engager tant qu’un document combinant les cinq traités spatiaux existants avec des éléments additionnels ne sera pas produit.  Il a ensuite souligné l’utilité du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER), et exhorté tous les pays à améliorer leur coordination pour garantir l’accès aux données spatiales permettant de mieux réagir aux situations d’urgence.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a indiqué que l’année 2017 marque un tournant dans le domaine du droit de l’espace avec la célébration du cinquantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, ratifié à ce jour par 104 États, ce qui, a-t-il souligné, réaffirme son caractère indiscutablement universel.  Il a dit sa conviction que les activités spatiales contribuent au développement socioéconomique et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a aussi estimé qu’UNISPACE+50 sera l’occasion de convenir de mesures et de moyens tendant au renforcement des priorités en matière spatiale.

M. Jaime Calderón a souligné que l’un des principaux objectifs du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) est de promouvoir la durabilité des activités de l’espace extra-atmosphérique de sorte à ce que les futures générations puissent également bénéficier de l’accès à l’espace.  Pour cette raison, il a jugé essentiel de ne pas y placer des armes.  Dans ce sens, il a salué la réunion conjointe tenue hier par la Première et la Quatrième Commissions.

Au niveau national, il a mis en exergue l’utilisation de la technologie spatiale aux fins d’adaptation aux changements climatiques, compte tenu de la vulnérabilité de l’environnement de son pays.  Il a aussi salué les initiatives prises dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence.   

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a affirmé la militarisation de l’espace constitue la plus grande menace pour l’avenir du genre humain, et la législation actuelle est insuffisante et lacunaire à cet égard.  Il a appelé à adopter un instrument juridique efficace qui interdirait le déploiement d’armes dans l’espace, sur la base d’une coopération entre la Conférence du désarmement et le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Le projet sino-russe de traité juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique est à son avis une bonne base pour les négociations.

Le représentant de Cuba s’est ensuite longuement attardé sur la question de l’orbite géostationnaire, rappelant qu’elle est une ressource naturelle limité et menacée de saturation.  Il a insisté sur un accès équitable qui prenne en compte les besoins des pays en développement, car l’orbite géostationnaire leur offre des « opportunités exceptionnelles ».  Il a déploré sa commercialisation « effrénée et élitiste » par certains États et organismes privés.  Il a souligné que l’orbite géostationnaire devait uniquement être utilisée dans le cadre juridique mis en place par les Nations Unies.

M. Rivero Rosario s’est aussi préoccupé du volume de travail et du temps limité dont dispose le groupe qui travaille sur la viabilité à long terme des activités spatiales. Il a également appelé à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès des pays en développement aux technologies spatiales, à travers une coopération efficace et le transfert des connaissances scientifiques et technologiques.  Cuba, malgré le cruel blocus qu’elle subit, accorde une importance croissante aux utilisations pacifiques des technologies spatiales, a poursuivi le représentant, citant la prévision des catastrophes naturelles tels que les cyclones, les raz de marée, les incendies de forêt.  Pour lui, c’est dans ces domaines, de même que dans celui de la santé humaine et de l’éducation, que la communauté internationale doit concentrer ses efforts s’agissant des technologies spatiales.

Dix ans après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des signes positifs se font jour, cet instrument faisant de plus en plus office de norme au plan international.  Pourtant, certains États rechignent encore à reconnaître les peuples autochtones en tant que tels.  C’est le constat dressé aujourd’hui par la Rapporteuse spéciale sur cette question, Mme Victoria Tauli-Corpuz devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Les peuples autochtones, qui comptent selon l’UNESCO au moins 370 millions de personnes, représentent plus de la moitié de la diversité culturelle du monde et parlent quelque 7 000 langues vivantes.  On les trouve dans toutes les régions du monde et ils occupent ou utilisent 22% des terres de la planète.

Ce sont aussi des populations largement défavorisées et vulnérables.  S’ils ne forment que 5% de la population mondiale, ils représentent 15% des pauvres et 33% de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté, a rappelé la Rapporteuse spéciale.

Dans son rapport, Mme Tauli-Corpuz se félicite que la Déclaration soit désormais largement reconnue, y compris par les quatre États qui s’étaient initialement opposés à son adoption.  Document sans portée juridique contraignante, la Déclaration est néanmoins devenue une source de jurisprudence pour les mécanismes régionaux des droits de l’homme, notamment pour la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, a pu faire valoir la Rapporteuse spéciale et cela alors même que, comme l’a rappelé le représentant de la Chine lors du débat, il n’existe pas de consensus sur la définition d’un « peuple autochtone ».

La reconnaissance dont jouit la Déclaration se traduit également au niveau national.  Certains États comme l’Équateur, la Bolivie, le Kenya ou El Salvador n’ont pas hésité à amender leur Constitution pour y incorporer les droits des peuples autochtones.  D’autres pays envisagent de faire de même, comme l’Australie, le Népal et le Guatemala, d’autres encore ayant simplement transcrit la Déclaration dans leurs lois et politiques.

Le débat, dominé par les interventions de groupes et pays latino-américains et caribéens -la moitié des interventions- a permis à de nombreux États de mettre en avant les mesures prises en faveur de leur population autochtone.  Aussi bien les États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) que de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont insisté sur les mesures prises pour assurer la participation effective des peuples autochtones aux prises de décisions qui les concernent directement.

La Bolivie, dont la population est composée à 60% de personnes autochtones et qui a porté l’une d’elle, Evo Morales Ayma, à sa tête en 2006, s’est ainsi enorgueillie d’être le seul pays à avoir ratifié par loi la Déclaration de 2007, avant de se transformer en 2009 en « État plurinational » fondé sur la pluralité culturelle et le respect des droits des peuples autochtones.  Le Pérou s’est, quant à lui, présenté comme le premier pays de la région à avoir adopté une loi instaurant le droit à la consultation préalable des peuples autochtones et originaires.

Ailleurs dans le monde, le Canada, qui considère désormais que la Déclaration contient les normes nécessaires pour « faire rayonner la réconciliation », a déclaré être guidé dans son action par le principe d’une reconnaissance du droit des peuples autochtones à l’autodétermination.  Les pays nordiques ont expliqué avoir mis en place des parlements saami avec la participation desquels ils mettent désormais au point un projet de convention nordique sur les Saami.  Enfin, les Philippines, qui comptent 14 millions d’autochtones, ont expliqué avoir élargi l’accès à la commission chargée de rédiger la loi qui créera la nouvelle région autonome de Mindanao, afin de mieux inclure la population autochtone.

Il existe aussi des points plus négatifs, au titre desquels Mme Tauli-Corpuz a mentionné les barrières que certains États opposent à la mise en œuvre de la Déclaration.  En outre, même si de nombreux États adoptent des législations en faveur des peuples autochtones, certaines s’avèrent incompatibles avec d’autres lois en vigueur, notamment celles qui traitent de l’agriculture et de la terre, de la conservation ou des industries forestières ou minières.  La Rapporteuse spéciale a donc appelé les États à harmoniser leur législation avec leurs obligations internationales et à garantir la pleine participation des peuples autochtones aux processus de prise de décisions sur les questions qui les concernent.

Mme Tauli-Corpuz a aussi dénoncé les cas d’agression ou d’attaques contre des dirigeants autochtones ou des défenseurs des droits de l’homme des peuples autochtones rapportés dans de multiples pays.  L’Union européenne, le Canada et la Norvège ont dit considérer la protection de ces défenseurs comme une question prioritaire.

La Rapporteuse spéciale a enfin regretté un manque de cohérence au sein même des Nations Unies, regrettant que les peuples autochtones y soient parfois considérés comme un obstacle au progrès et au développement.  Pourtant, comme l’a fait observer le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la ratification par tous les États de la Convention no 169 de cette organisation, relative aux peuples indigènes et tribaux, « seul traité international spécifiquement dédié aux droits des peuples autochtones », serait un moyen de faire avancer les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.

Demain, vendredi 13 octobre, la Troisième Commission se réunira à partir de 10 heures pour commencer l’examen de la question de la promotion et protection des droits de l’homme.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Droits des peuples autochtones (A/72/186)

Suite donnée au document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones

Déclaration liminaire

Mme VICTORIA TAULI-CORPUZ, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, a expliqué que son rapport examinait les progrès accomplis depuis l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il y a 10 ans.  Ayant personnellement participé aux négociations sur la Déclaration dans le milieu des années 1980, elle s’y est dite particulièrement attachée, indiquant aussi qu’au moment de l’adoption du texte, elle occupait le poste de Présidente du Forum permanent sur les peuples autochtones, ce qui lui avait permis de prendre la parole devant l’Assemblée générale en ce jour historique.  La Rapporteuse spéciale a rappelé en outre qu’elle avait de nouveau pris la parole devant l’Assemblée générale, en avril de cette année, lors de la commémoration du dixième anniversaire de la Déclaration.  

Le rapport contient des notes positives, a expliqué Mme Tauli-Corpuz, qui a notamment estimé que la Déclaration faisait de plus en plus office de norme dont la reconnaissance s’étend.  Pour preuve, les quatre États qui avaient voté contre la Déclaration, lors de son adoption, ont revu leur position et la soutiennent désormais explicitement.  En 2014, lors de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, tous les États ont réaffirmé par consensus leur soutien à ce texte, a-t-elle rappelé.  Cette reconnaissance se traduit également dans les législations de certains États qui ont décidé d’amender leur Constitution pour y incorporer les droits des peuples autochtones.  C’est le cas de l’Équateur, de la Bolivie, du Kenya ou d’El Salvador.  D’autres pays sont en train de discuter de telles réformes, comme l’Australie, le Népal et le Guatemala.  D’autres l’ont simplement transcrite dans leurs lois et politiques, notamment la République du Congo, le Belize, la Colombie ou le Mexique et le Paraguay.

La Déclaration est même devenue une source de jurisprudence pour les mécanismes régionaux des droits de l’homme, notamment pour la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, s’est félicitée la Rapporteuse spéciale.  À titre d’exemple, elle a été citée dans les cas des peuples kaliña et lokono au Suriname et celui du peuple ogiek au Kenya.  En outre, la Déclaration est prise comme référence dans le processus de l’Examen périodique universel et par les États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ceux parties à la Convention sur la diversité biologique.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 y fait également référence, a-t-elle fait observer.

Cependant, il y a aussi des notes moins positives, a poursuivi Mme Tauli-Corpuz.  La Rapporteuse spéciale a ainsi constaté, comme ses deux prédécesseurs, que certains États rechignent à reconnaître les peuples autochtones en tant que tels, dressant de fait une barrière à la mise en œuvre de la Déclaration.  Par ailleurs, et même si de nombreux États adoptent des législations en faveur des peuples autochtones, certaines d’entre elles sont incompatibles avec d’autres législations en vigueur, en particulier celles relatives à l’agriculture, à la conservation ou aux industries d’extraction minière ou forestière.  Cela montre que l’on se trouve dans une impasse dans laquelle on voit bien que la Déclaration a des difficultés à être mise en œuvre, a noté Mme Tauli-Corpuz. 

La Rapporteuse spéciale a donc rappelé que la bonne mise en œuvre de la Déclaration impliquait que les États reconnaissent l’existence de peuples autochtones, harmonisent leur législation avec leurs obligations internationales et permettent la pleine participation des peuples autochtones aux processus de prise de décisions sur les questions qui les concernent.  Trop souvent, a-t-elle déploré, l’exclusion, le passé colonialiste ou le racisme continuent de déformer la perception des peuples autochtones.

En outre l’expansion des activités des industries d’extraction minière et forestière, qui souvent empiètent sur les territoires des peuples autochtones, représente un risque pour eux.  La conséquence de cette expansion est que non seulement ces activités sont menées sans leur consentement préalable éclairé, mais qu’en plus ces peuples sont expulsés de leurs territoires et leurs sanctuaires sacrés violés.  Des cas d’agression ou d’attaques contre des dirigeants autochtones ou des défenseurs des droits de l’homme des peuples autochtones sont rapportés en Colombie, au Pérou, en Équateur, en Inde, en Indonésie, aux Philippines, en Éthiopie ou au Kenya, a-t-elle énuméré.

Un autre défi vient du manque de cohérence au sein des Nations Unies, a poursuivi Mme Tauli-Corpuz.  Par exemple, les articles 41 et 42 de la Déclaration disent que les agences des Nations Unies doivent promouvoir les droits des peuples autochtones à tous les niveaux.  Il est donc malheureux d’entendre des personnels des Nations Unies, en particulier ceux qui travaillent sur cette question, affirmer que les peuples autochtones ne devraient pas être un obstacle au progrès et au développement, reprenant les positions de certains États, a-t-elle déclaré. 

La Rapporteuse spéciale a rappelé qu’elle avait, durant l’année écoulée, effectué deux visites de pays, aux États-Unis en février, puis en Australie.  Elle a regretté un manque de concertation des populations autochtones dans le premier pays et déploré une évolution plutôt négative dans le second.

Mme Tauli-Corpuz a également fait état du rapport thématique portant sur les fonds pour les changements climatiques, qu’elle a présenté, en septembre dernier, lors de la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme, à Genève.  La Rapporteuse spéciale y observe que les peuples autochtones sont ceux qui contribuent le moins à ces changements, mais qui en souffrent le plus, et de manière disproportionnée.  Le prix payé par les écosystèmes est particulièrement élevé et les affecte directement, notamment dans les cas d’inondations, de vagues de chaleur, d’incendies ou de cyclones.  Les plus touchés sont les peuples autochtones vivant dans les petits États insulaires, aux hautes altitudes, dans les régions tropicales humides, les régions côtières, désertiques ou polaires.  Même si les peuples autochtones ne comptent que pour 5% de la population mondiale, ils représentent 15% des pauvres et 33% de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté, a encore rappelé Mme Tauli-Corpuz.

Mais les peuples autochtones ne sont pas que des victimes des changements climatiques, ils ont également une force capable de changer les choses comme le reconnaissent par ailleurs les États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a encore rappelé la Rapporteuse spéciale.  Il faudrait donc que les financements liés à la lutte contre les changements climatiques soient également apportés aux communautés locales, afin qu’elles les investissent elles-mêmes, a-t-elle dit, se félicitant par ailleurs que le Fonds vert pour le climat, le plus grand fonds international de financement des changements climatiques, ait publié un rapport sur sa politique envers les peuples autochtones en juillet dernier.

Discussion générale

Lors de l’échange qui a suivi avec la Rapporteuse spéciale, le Brésil a jugé le rapport équilibré mais estimé que le droit aux consultations des populations autochtones ne devrait pas être un droit à part entière mais devrait être lié au droit au développement.  Pour le Brésil, le rapport devrait s’intéresser davantage aux moyens de concilier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avec différents concepts autochtones comme le « bon développement ».  Le Brésil insiste par ailleurs sur l’importance des données ventilées et d’indicateurs adéquats pour les peuples autochtones.

L’Union européenne a estimé que l’absence d’accès des populations autochtones à la justice et la réduction de l’espace démocratique pour les défenseurs des droits de l’homme étaient les questions les plus urgentes à prendre en compte.  Elle a appelé à reconnaître le rôle important que les défenseurs des droits des autochtones jouent, ainsi que les risques croissants auxquels ils sont confrontés.  Insistant sur la participation des autochtones dans la prise de décisions, l’Union européenne a demandé quelles mesures spécifiques pouvaient être prises pour promouvoir la participation efficace des autochtones surtout au sein du Programme 2030.  L’Espagne est intervenue dans le même sens, demandant par ailleurs comment les stratégies nationales pouvaient œuvrer à la mise en œuvre de la Convention no 169 de l’OIT, relative aux peuples indigènes et tribaux, notamment en ce qui concerne le secteur privé.

La Norvège a reconnu des développements positifs dans de nombreux pays mais estimé qu’il fallait faire plus pour garantir une vraie mise en œuvre du droit des autochtones.  Elle s’est dite, elle aussi, préoccupée des violences commises contre les défenseurs des droits des autochtones et a demandé quelles seraient les mesures les plus importantes que les pays pourraient prendre pour protéger les défenseurs des droits des autochtones.

Le Canada a reconnu que les progrès étaient limités mais estimé que l’évolution allait dans le bon sens.  Pour le Canada, l’urgence concerne les ressources et les terres des populations autochtones.  Il appuie donc l’intention de la Rapporteuse spéciale de faire plus de recherches dans ce domaine.  Le Canada a par ailleurs rappelé que la structure de son Gouvernement avait été changée pour mieux appuyer les autochtones.  Il aimerait avoir l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les meilleurs moyens de défendre les droits des autochtones, et notamment les femmes défenseurs des droits des autochtones.

L’Australie a insisté sur l’importance des organes de surveillance des droits de l’homme pour assurer la concordance des textes aux niveaux national et international. Elle a insisté sur la nécessité d’accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions nationales et internationales.  À cette fin, l’Australie entend continuer de financer le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.

La Lituanie a déploré que les droits des peuples autochtones continuent d’être sapés et que certaines communautés subissent des discriminations systématiques.  Elle a notamment dénoncé l’utilisation de législations antiterroristes pour menacer des membres de peuples autochtones, « comme les Tatars de Crimée ».  La Lituanie insiste sur la nécessite d’étendre le droit des autochtones à l’ONU et demande comment faire pour mieux harmoniser ces droits.  L’Ukraine a insisté sur les nombreuses violations des droits de l’homme commises contre les Tatars, qui sont des « autochtones de Crimée » depuis l’occupation de la péninsule, cette « partie du territoire ukrainien » en 2014, et a fait observer que, hier encore, l’UNESCO avait exprimé son inquiétude concernant la situation dans cette région.

Le Mexique aimerait disposer de davantage d’informations sur les mesures à prendre pour donner plus de visibilité aux moyens de subsistance traditionnels des autochtones et leur garantir le droit d’y recourir, ainsi que sur les peuples autochtones vivant dans un environnement urbain.

Cuba a réclamé une volonté politique plus importante afin d’améliorer les « progrès très limités » notamment dans le domaine législatif.  Cuba insiste sur la nécessité de donner le pouvoir aux peuples autochtones pour qu’ils puissent contrôler leur destin et souhaite des compléments d’informations sur les éléments clefs à prendre en compte pour faire respecter ses recommandations.  L’Afrique du Sud s’est alarmée de l’augmentation des violations des droits des autochtones et a demandé à la Rapporteuse spéciale de donner plus d’exemples de mesures urgentes à mettre en place à ce sujet, de même que son avis sur le processus d’accroissement de la participation des autochtones dans les organes des Nations Unies.

La République démocratique populaire lao a insisté sur le fait que le pays était composé de 49 groupes ethniques et que la Constitution et les lois du pays reconnaissaient tous ces groupes comme égaux devant la loi, bien qu’aucun ne soit reconnu comme autochtones.  Un groupe politique « n’est pas la même chose qu’un groupe autochtone », a précisé le représentant, qui a affirmé que son gouvernement avait « offert des abris, des terres » aux Hmongs de Thaïlande.  Quant au projet contesté de barrage hydroélectrique, il a été réalisé de manière « très professionnelle » et la Banque mondiale le considère comme « un bon projet ». 

Dans ses réponses, Mme Tauli-Corpuz a expliqué que, parmi les mesures spécifiques à prendre pour garantir une meilleure inclusion de la question des peuples autochtones dans les politiques publiques, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 représentait un cadre de réponse très utile.  Le Programme contient du reste plusieurs références aux peuples autochtones dans ses cibles et indicateurs, a-t-elle relevé, rappelant que des références similaires avaient été faites lors du dernier Forum politique de haut niveau.

Insistant sur l’importance de ne pas discriminer ces peuples, la Rapporteuse spéciale a déploré que certaines cultures traditionnelles aient été rendues illégales et a lancé un appel pour l’annulation des législations qui en sont responsables.  Mme Tauli-Corpuz a cependant toutefois noté des mesures positives dans plusieurs pays concernés par la question autochtone, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.  Des efforts sont faits pour s’ouvrir à l’histoire et aux traditions des peuples autochtones, a-t-elle souligné, estimant à ce sujet que les savoirs traditionnels étaient tout aussi valables que la science moderne.

Sur les plans économique et environnemental, Mme Tauli-Corpuz a plaidé pour une intégration de la gestion des ressources naturelles des peuples autochtones, lesquels ont notamment permis de sauver une large part des forêts tropicales du monde.  Elle a rappelé le lien direct qui existe entre le droit foncier des peuples autochtones et le renforcement de leurs capacités à utiliser les ressources des forêts de manière plus durable.  À ses yeux, les éléments positifs enregistrés sur ce point sont encourageants et montrent que les autochtones contribuent largement à la viabilité de l’environnement. 

Au Mexique, la Rapporteuse spéciale a répondu que l’exode de plus en plus courant des peuples vivant en zones rurales vers les villes nécessitait une prise de conscience des villes d’accueil.  Elle a salué à cet égard la décision de la ville de Mexico d’intégrer la Déclaration dans sa Constitution, une bonne pratique qui, selon elle, devrait être adoptée par tous les centres urbains qui comptent des autochtones dans leur population.  Elle a par ailleurs reconnu que beaucoup restait à faire en matière de politiques publiques pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion des autochtones.

Pour Mme Tauli-Corpuz, les transferts de fonds en faveur des peuples autochtones vivant dans la pauvreté auxquels procèdent certains gouvernements représentent un progrès réel.  Elle a dit en discuter avec des pays comme le Brésil et le Honduras.  La Rapporteuse spéciale a également souhaité que, d’une manière générale, les autochtones soient consultés et associés aux décisions des entreprises les concernant.  Elle a ainsi rappelé qu’un grand nombre d’industries extractives travaillent en territoires autochtones.  Selon elle, le partenariat entre l’État et le secteur privé sur cette question doit être encouragé, ce qui implique d’élaborer des lois dans ce sens.

Concernant l’intégration au sein de l’ONU d’une approche plus cohérente sur les droits des peuples autochtones, la Rapporteuse spéciale a reconnu qu’il s’agit d’un problème.  Le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme œuvre à l’établissement d’une telle approche mais ce n’est pas le cas de tous les services, a-t-elle constaté, insistant sur le fait que les agences spécialisées et les organismes de l’ONU doivent respecter les droits des autochtones.  Elle a par ailleurs appelé les États Membres à davantage contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, assurant que cette participation permettait de faire évoluer la situation au niveau international et d’inclure davantage les autochtones aux processus de prise de décisions.

Enfin, la Rapporteuse spéciale a estimé que le nombre élevé des autochtones victimes de violences restait préoccupant.  Elle a ainsi rappelé que, sur les quelque 200 défenseurs des droits l’homme tués ces dernières années, près de la moitié étaient des autochtones.  Elle a conclu en affirmant qu’elle continuerait à demander que l’accès à la justice des autochtones soit facilité, rappelant que beaucoup de ceux-ci sont pauvres et n’ont pas les moyens de se défendre. 

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que la CARICOM avait, à l’occasion du dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, réaffirmé cette année son engagement en faveur et de la mise en œuvre complète de ce texte.  La CARICOM salue à cet égard l’action du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones, qui a permis notamment d’obtenir le soutien à la Déclaration des quatre États qui avaient initialement voté contre son adoption. 

Notant que les pays de la CARICOM continuent à progresser dans la mise en œuvre des objectifs de la Déclaration, la représentante a précisé qu’un effort particulier était consenti pour garantir la participation effective des peuples autochtones dans les processus de prise de décisions qui les concernent, par le biais de procédures de consultation mises en place au niveau des États.  L’harmonisation de ces procédures a permis d’assurer l’existence pacifique de tous les peuples présents sur les territoires des États membres de la Communauté, a-t-elle souligné.  Mme Young a cependant reconnu qu’en dépit des efforts déployés pour incorporer l’ensemble des objectifs de la Déclaration dans les législations nationales et régionales, les progrès étaient moins rapides que prévu.

La représentante s’est par ailleurs félicitée que, sous l’impulsion de l’UNESCO, les Nations Unies aient décidé de faire, de 2019, l’Année internationale des langues autochtones, une initiative qui, selon elle, attirera l’attention sur le besoin urgent de préserver, revitaliser et promouvoir la perpétuation de toutes les langues autochtones aux niveaux national et international.  En conclusion, elle a appelé les États à contribuer davantage au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.

Au nom du Groupe des Amis des peuples autochtones, M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était d’une « importance vitale » pour les 370 millions d’autochtones dans le monde et que, dans ce cadre, tout devait être fait pour protéger leurs droits eu égard à leur contribution au développement durable.

Qualifiant l’année 2017 d’année jalon « à marquer d’une pierre blanche » pour la cause des autochtones, le représentant a rappelé qu’en mars, la soixante et unième session de la Commission de la condition de la femme avait mis l’accent sur l’autonomisation des femmes autochtones, jugeant qu’une meilleure inclusion économique de ces dernières contribuerait à l’établissement de communautés plus résilientes et plus durables.  M. Sandoval Mendiolea a également noté que des progrès avaient été enregistrés, cette année, au sein des Nations Unies en matière de participation des peuples autochtones au traitement des questions qui les concernent.  Il a déclaré à cet égard compter sur les recommandations du rapport du Secrétaire général sur la question, attendu à la fin de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  Il s’est enfin félicité de l’élargissement du mandat du Fonds volontaire pour les peuples autochtones qui lui permettra d’aider les représentants des organisations et institutions de ces peuples à participer aux auditions organisées par le Président de l’Assemblée générale.

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est félicitée de l’adoption de la résolution 33/25 du Conseil des droits de l’homme, qui a amendé le mandat du Mécanisme d’expert sur les peuples autochtones pour le rendre compétent pour conseiller et assister les États dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Elle s’est également félicitée de la résolution 33/12 du même organe prorogeant le mandat du Rapporteur spécial.  La CELAC apprécie aussi la résolution 71/178 de l’Assemblée générale demandant urgemment aux États Membres de tenir leurs engagements en faveur des peuples autochtones.  Elle apprécie aussi la résolution adoptée, le 8 septembre dernier, par l’Assemblée générale pour améliorer la participation des peuples autochtones et de leurs représentants et institutions dans les réunions des Nations Unies qui abordent les questions qui les concernent. 

La CELAC rappelle aussi que l’autonomisation des peuples autochtones a été à l’ordre du jour de la soixante et unième session de la Commission de la condition de la femme.  Dans ses conclusions, la Commission a admis que les femmes autochtones se heurtaient à de multiples barrières et discriminations, dont la violence, avant d’encourager les États à prendre des mesures pour lutter contre ces discriminations et à promouvoir la participation des femmes autochtones à tous les processus de prise de décisions à tous les niveaux.

Les pays de la CELAC sont engagés et résolus à promouvoir cette participation, car ils reconnaissent les savoirs traditionnels et les pratiques innovantes des peuples autochtones.  Ils reconnaissent aussi leur vulnérabilité et sont, de ce fait, décidés à promouvoir leur inclusion dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a déclaré la représentante. 

M. TORE HATTREM (Norvège) au nom des pays nordiques, a déclaré que ces cinq pays soutiennent activement la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qu’ils considèrent comme centrale pour assurer le respect de leurs droits.  Dans les pays nordiques, les principes de la Déclaration sont respectés, comme le montre la mise en place des parlements saami ou encore du Gouvernement autonome du Groenland.  Les pays nordiques sont par ailleurs en train de mettre au point un projet de convention nordique sur les Saami, avec la participation des parlements saami. 

À cet égard, les pays nordiques se félicitent de l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale sur la participation des peuples autochtones et demande à tous les gouvernements de la mettre en œuvre et d’envisager de nouvelles évolutions lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, en 2021.  Les pays nordiques demandent par ailleurs que les défenseurs des droits de l’homme des peuples autochtones, vu les menaces qui pèsent sur eux, soient protégés par les gouvernements et que tous les auteurs d’attaques contre eux soient tenus responsables de leurs actes. 

Mme DÖRTHE WACKER, de l’Union européenne, a rappelé que, dans le cadre du dixième anniversaire de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, l’Union européenne avait organisé un évènement en marge du sommet de haut niveau de septembre dernier.  Cet évènement portait sur la protection des droits des peuples autochtones et sur les défis à relever dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Plus important encore, les États membres de l’Union européenne ont, au cours de ces 15 dernières années, adopté les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les peuples autochtones, en lien avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le document final de la Conférence des Nations Unies sur les peuples autochtones.

Les États de l’Union européenne sont en outre de fervents partisans de la participation des peuples autochtones aux processus de prise de décisions, comme le soulignent les conclusions du Conseil de l’Union européenne, a affirmé la représentante.  Ils appuient des initiatives et financent des programmes de participation et de consultation libre et éclairée sur des sujets d’importance qui les concernent.  Ils ont notamment appuyé les négociations ayant conduit à l’adoption de la résolution sur la participation des peuples autochtones aux Nations Unies.  Leur nouvelle politique pour les peuples autochtones est en outre affirmée dans le nouveau Consensus européen pour le développement, adopté en juin de cette année, et qui est basé sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a encore expliqué la représentante.

Mme NUNOSHIBA (Japon) a déclaré qu’en adoptant la Déclaration sur les peuples autochtones, les États avaient pris la responsabilité de les protéger, alors qu’ils continuent de souffrir de discrimination et d’injustice sociale.  C’est pourquoi le Japon et son Gouvernement ont pris des mesures pour s’assurer que leurs droits soient respectés et protégés.  Ainsi, la préservation de la langue et de la culture du peuple autochtone aïnou, qui vit dans la partie nord du Japon, en particulier sur l’île de Hokkaido, est une des priorités du Gouvernement.  Il aide ainsi à divers programmes éducatifs dans la langue de cette minorité.  Le Gouvernement travaille aussi à ouvrir un espace symbolique pour l’harmonie ethnique, qui sera constitué d’un musée et d’un parc aïnou.  Cet espace devrait s’ouvrir en 2020, a ajouté la représentante.

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador), s’exprimant à titre national, a déclaré que, conscient de la dette historique et civilisationnelle que son pays a envers les peuples autochtones, son gouvernement avait adopté une loi générale sur la culture qui a pour but de renforcer et de promouvoir les peuples et les cultures autochtones et de les intégrer comme partie à l’identité nationale. 

Pour la représentante, cette loi a permis non seulement de faire progresser la reconnaissance de ces peuples, de leurs cultures et de leurs apports, mais aussi de faire travailler les peuples autochtones conjointement avec les institutions de l’État, en vertu du principe du consentement préalable éclairé des peuples autochtones sur les questions qui les concernent.  Cela a également permis de faire progresser la construction de la démocratie et le développement du pays.  Mme Sorto Rosales a précisé qu’El Salvador disposait aussi d’un plan d’action national pour les peuples autochtones, qui a été élaboré avec leur pleine participation et l’appui technique d’instances onusiennes, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

M. FAUSTO-GONZALEZ (Mexique) a déclaré que l’engagement de son pays à promouvoir les droits des peuples autochtones était sans failles, d’autant que le Mexique a été un acteur central des négociations sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Ce document est un instrument multilatéral qui reconnaît les droits individuels et collectifs des peuples autochtones et un guide pour l’élaboration de politiques gouvernementales claires visant à promouvoir leurs droits et leur inclusion, a rappelé le représentant.

À cet égard, le Mexique se félicite de l’adoption, le 8 septembre dernier, de la résolution A/71/381 de l’Assemblée générale sur la participation des peuples autochtones aux Nations Unies, tant elle contient des éléments importants qui vont favoriser cette participation, comme les rapports du Secrétaire général ou l’implication du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.  Le Mexique continue en outre de suivre le travail de la Rapporteuse spéciale, celui du Forum permanent et du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  Enfin, en tant que membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Mexique promeut les objectifs dudit Comité.  Il reconnaît aussi les conclusions de la soixante et unième session de la Commission de la condition de la femme et appuiera celles de la prochaine session, a assuré le représentant. 

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) s’est félicité d’être le premier pays de la région à avoir adopté une loi instaurant le droit à la consultation préalable des peuples autochtones et originaires, ajoutant qu’avaient depuis lors pu être menés à bien 33 processus de consultation sur des projets miniers, pétroliers ou d’infrastructures, entre autres.  Concernant les langues autochtones, le représentant a expliqué que le Pérou reconnaissait le droit de les utiliser, de les préserver, de les développer ou de les retrouver et de les diffuser.

En outre, le Gouvernement péruvien, grâce à des embarcations appelées « plateformes itinérantes de soutien social » qui remontent les cours d’eau et apportent des services sociaux de base, s’est engagé à améliorer les conditions de vie des peuples autochtones habitant dans les zones les plus reculées de l’Amazonie.

Revenant sur les statistiques ethniques, le représentant a mentionné le recensement national de la population, du logement et des communautés autochtones, qui aura lieu le 22 octobre et qui inclura, pour la première fois, une question sur l’auto-identification ethnique.  Il a également insisté sur le soutien que son pays apporte à la participation des peuples autochtones aux réunions des Nations Unies sur les thèmes qui les concernent. 

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a déclaré que son pays avait travaillé pour garantir les droits des peuples autochtones et notamment leur droit à la santé, à l’éducation, à la diversité ethnique et culturelle, au territoire, à l’autonomie et aux droits politiques.  La Colombie envisage aussi de prendre des décrets pour leur permettre d’assumer l’administration de leurs ressources en matière de santé, d’éducation, d’eau potable et d’assainissement.

L’État colombien reconnaît la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent différents peuples autochtones et a notamment mis en place 33 plans de sauvegarde, en concertation avec les autorités autochtones des ethnies bénéficiaires.  Enfin, le représentant a insisté sur le fait que la Colombie était le premier pays de la région à avoir mis en place des mécanismes de protection participative pour les peuples en isolement volontaire.

M. ESTRADA MEYER (Brésil) s’est réjoui de l’importance croissante que prend la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu’instrument de droits de l’homme.  Le représentant s’est notamment dit d’accord avec la Rapporteuse spéciale lorsqu’elle affirme que la Déclaration reflète un large consensus au niveau mondial sur le contenu minimum des droits des peuples autochtones.

Rappelant que le Brésil compte en son sein 300 peuples autochtones représentant près d’un million d’individus parlant 274 langues différentes, le représentant s’est également félicité de la proclamation de 2019 comme Année internationale des langues autochtones.  Il a par ailleurs salué les efforts menés par l’UNESCO pour associer les autochtones à la préparation du plan d’action sur leurs droits, tout en déclarant compter sur une étroite coopération entre États Membres sur cette question.  Il a conclu en affirmant que le Brésil, dont l’identité nationale s’appuie sur les cultures autochtones, restait ouvert aux innovations dans le domaine des droits de ces peuples et se tenait prêt à faire partager ses bonnes pratiques.  

M. WILLIAM ISHAYA ODISHO (Iraq) a réaffirmé le profond attachement de son pays aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelé que, dans ce cadre, chacun avait le droit de jouir de ses droits.  L’Iraq, a-t-il dit, a essayé d’intégrer dans sa législation des sauvegardes visant à garantir les droits de tous ses citoyens.  L’article 14 de sa Constitution iraquienne dispose ainsi que tous les Iraquiens sont égaux devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur foi et de leur situation socioéconomique.

Se félicitant par ailleurs que la Conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones ait confirmé le rôle central de l’ONU pour le renforcement des droits de ces peuples et leur protection, le représentant a estimé que les États devaient aussi collaborer avec les autochtones pour l’élaboration de leurs stratégies nationales de développement.  Il a enfin salué les réussites enregistrées depuis l’adoption il y a 10 ans de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et indiqué que son pays poursuivrait son soutien à la cause autochtone, afin que tous les individus puissent jouir d’une vie décente, conformément aux objectifs de développement durable. 

Mme LIKINA (Fédération de Russie) a expliqué que son pays avait inscrit les droits des peuples autochtones dans leur législation nationale et mis en place des mécanismes de consultation pour faciliter la prise de décisions concernant les autochtones.  Elle a cité un institut chargé des droits des peuples autochtones ainsi que des collèges et assemblées mis en place, au niveau local, pour traiter des questions les concernant.

Alors que nous célébrons le dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il faut mettre l’accent sur les bonnes pratiques existantes, a fait valoir la représentante.  La Fédération de Russie est riche de son expérience relative à la préservation de la culture de ses peuples et est prête à collaborer avec d’autres pays sur ces questions et à partager son savoir-faire, a-t-elle ajouté.

Mme Likina s’est également félicitée de l’inclusion des peuples autochtones dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Bien que la Déclaration ne soit pas contraignante juridiquement et qu’elle n’ait donc pas le statut de norme internationale, elle peut servir d’orientation pour les politiques nationales, a-t-elle en outre estimé.  Enfin, la représentante s’est dite convaincue que, pour promouvoir la Déclaration, il fallait renforcer les mécanismes spécifiques des Nations Unies. 

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie) a expliqué que la Constitution de son pays garantissait les droits et les libertés de tous les Namibiens sans discrimination, et ce, malgré un passé de ségrégation ethnique et de discrimination raciale qui a contribué à la grave marginalisation de certaines communautés.  Pour y remédier, le Gouvernement a lancé des plans de développement et des programmes destinés à faire profiter tous les Namibiens de la prospérité en s’attaquant prioritairement à la pauvreté. 

Rappelant le rôle actif de la Namibie au sein du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones, la représentante a fait valoir qu’au plan national, le Président namibien Hage Geingob avait élevé le chef du département en charge des communautés marginalisées au rang de Secrétaire d’État, afin de lui accorder des crédits pour l’exercice de sa mission.  La pierre angulaire de l’engagement gouvernemental en faveur des communautés marginalisées est le programme de soutien à l’éducation, au relogement et à la subsistance, qui vise à venir en aide à ces populations essentiellement rurales et pauvres, a en outre expliqué la représentante.   

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a déclaré que son pays avait connu depuis 10 ans des progrès en ce qui concerne les populations autochtones, notamment en matière de titres des propriétés communales.  Ainsi, 31,16% du territoire national est propriété des peuples autochtones et d’ascendance africaine.  La représentante est également revenue sur l’intégration des familles autochtones et d’ascendance africaine dans le tissu économique du pays ainsi que sur l’amélioration de leur accès à l’électricité, aux services d’assainissement, aux soins de santé et à l’éducation.  Elle a également insisté sur l’inclusion dans le système éducatif d’une éducation interculturelle bilingue. 

M.  COPERO (Cuba) a rappelé que les peuples autochtones avaient, de tout temps, été victimes de graves violations de leurs droits, de pratiques discriminatoires brutales, du pillage de leurs ressources et de génocide.  Il a toutefois admis que des progrès ont été enregistrés depuis l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cet instrument ayant conduit à la promulgation de lois visant à garantir une meilleure protection sociale aux communautés natives.  Certains États ont même pris des mesures destinées à permettre aux peuples autochtones de maintenir leurs institutions, leur identité culturelle et leurs traditions spirituelles, a relevé le représentant.

M.  Copero a toutefois noté que, 10 ans après l’adoption de la Déclaration, de nombreux peuples autochtones dans le monde restaient confrontés à la violence, au racisme, à la marginalisation, aux inégalités économiques et sociales, à l’extrême pauvreté et à la confiscation des terres.  À cet égard, il a confirmé le soutien de Cuba à l’État plurinational de Bolivie, qui défend et protège la consommation de feuilles de coca comme une tradition de ses peuples autochtones.  Le représentant a également rappelé le soutien de Cuba aux mesures visant à harmoniser les politiques de conservation des zones protégées par respect pour les valeurs ancestrales de ces peuples.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a déclaré que son pays s’était doté d’une Constitution et d’une législation qui reconnaissent les droits fondamentaux des peuples autochtones, à l’image de la loi sur les langues nationales.  La consultation des peuples autochtones est un des thèmes stratégiques du Gouvernement, a ajouté le représentant.  Ainsi, le 18 juillet dernier a été présenté le guide opérationnel pour la mise en œuvre de la consultation des peuples, inspiré par la Convention no 169 de l’OIT. 

Sur le plan de la santé, le Guatemala veille à une adéquation des services de santé avec la valorisation, le renforcement et la promotion des pratiques indigènes.  De même, en matière de politiques publiques, l’incorporation des droits des peuples autochtones dans les outils de planification territoriale a été rendue obligatoire.  En outre, un recensement de la population doit permettre d’obtenir des informations désagrégées sur les peuples autochtones.

M. GILBERT ZACARIAS MAMANI PACO (Bolivie) a rappelé que son pays, dont la population est composée à plus de 60% d’autochtones, avait porté démocratiquement à sa tête, en 2006, un représentant de ces peuples en la personne d’Evo Morales Ayma.  C’est à partir de la promulgation de la nouvelle Constitution, en 2009, que la Bolivie s’est constituée en un État plurinational fondé sur la pluralité culturelle et le respect des droits des peuples autochtones, a-t-il précisé, ajoutant que les institutions de ces peuples étaient désormais intégrées à la structure générale de l’État.

En matière de normes garantissant les droits des peuples autochtones, la Bolivie s’appuie sur la loi-cadre sur l’autonomie et la décentralisation de 2010, qui reconnaît l’autonomie de ces peuples, et la loi contre le racisme et la discrimination adoptée la même année, a poursuivi le représentant.  Il a également fait référence à la loi sur l’éducation de 2010, qui promeut une éducation interculturelle et plurilingue, 36 langues autochtones étant reconnues dans le pays, ainsi qu’à la loi sur la Mère nature et la loi de protection des nations et peuples autochtones en situation de grande vulnérabilité.

Sur la base de ce processus de revendication des droits des peuples autochtones, la Bolivie est le seul pays à avoir ratifié par la Déclaration des Nations Unies de 2007, a encore fait valoir M. Mamani Paco, qui a en outre fait valoir la forte représentation autochtone au sein de l’Assemblée législative plurinationale et la politique nationale de transfert de la propriété, laquelle est désormais détenue à 57% par de petits producteurs et des autochtones.

Mme CRANFIELD (Canada) a rappelé que son pays avait annoncé, l’an dernier, son plein soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et ce, « sans réserve ».  En effet, a-t-elle souligné, selon la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, la Déclaration contient « les principes, les normes et les standards nécessaires pour faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXI^e siècle ».  

Soucieux de mieux comprendre ce que l’autodétermination signifie pour ces peuples et soutenir leurs efforts pour rebâtir leur nation, le Canada a entrepris un examen complet de toutes ses lois, politiques et pratiques opérationnelles fédérales, a précisé la représentante.  Ce processus est guidé par les 10 principes régissant la relation du Gouvernement canadien avec les peuples autochtones, qui ont été diffusés en juillet.  Le premier de ces principes est la reconnaissance du droit de ces peuples à l’autodétermination.

Le Canada s’engage aussi à promouvoir les droits des peuples autochtones à l’échelle mondiale, a poursuivi Mme Cranfield.  C’est pourquoi il appuie les travaux en cours de l’Instance permanente sur les questions autochtones ainsi que ceux de la Rapporteuse spéciale et du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. 

Mme MERYL MICHELLE DIEDRICKS (Afrique du Sud) a constaté que, 10 ans après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les injustices historiques subies par ces peuples continuaient de refaire surface, jugeant cette situation intolérable.  La représentante a notamment fait référence aux pillages et à l’exploitation des terres et des ressources des autochtones par des groupes transnationaux, ainsi qu’aux violences auxquelles font face ses peuples et leurs défenseurs.

Soulignant que la Constitution sud-africaine s’appuie sur le principe fondamental de non-discrimination afin de garantir la promotion des droits de l’homme pour tous, Mme Diedricks a précisé qu’un effort particulier était mené dans ce cadre par le Gouvernement d’Afrique du Sud pour appuyer le développement socioéconomique des peuples autochtones.  Ainsi, les autorités sud-africaines s’emploient à donner une traduction pratique aux droits consacrés par la Déclaration de 2007, notamment par le biais de législations permettant d’assurer la protection de ces droits et la conservation du patrimoine culturel des peuples autochtones.  Elles sont par ailleurs attachées à la participation de ses peuples aux organismes pertinents de l’ONU pour les questions qui les concernent.

M^gr TOMASZ KRZYSZTOF GRYSA, du Saint-Siège, a déclaré que les peuples autochtones devraient être traités avec dignité comme des partenaires, tant au sein des Nations Unies que des États et des sociétés.  Cela signifie en pratique qu’il faut soutenir leurs droits à leurs terres et à leurs ressources.  Il faut aussi s’assurer que les États se réconcilient avec leurs peuples autochtones pour le bien commun de la nation.  Et c’est pourquoi, le Saint-Siège appuie toutes les politiques nationales qui recourent à la consultation préalable et éclairée des peuples autochtones et qui sont basées sur le principe de subsidiarité, en particulier dans le domaine des industries d’extraction minière et forestière.  À cet égard, le Saint-Siège apprécie l’élaboration d’un guide sur les projets qui respectent l’identité des peuples autochtones. 

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) s’est félicité des événements marquant le dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, jugeant qu’ils offraient une occasion de se souvenir des griefs et doléances de ces peuples.  En effet, une décennie après l’adoption de la Déclaration, des progrès enregistrés sont limités, a-t-il regretté.  Les peuples autochtones continuent de faire partie des communautés les plus désavantagées et d’être exposés à des vulnérabilités.  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030, les peuples autochtones sont les plus à la traîne.  Ils méritent par conséquent d’obtenir en priorité une assistance de la communauté internationale.

Évoquant par ailleurs les conséquences désastreuses du colonialisme et de toute forme d’occupation pour les droits des peuples autochtones, le représentant a estimé que le processus de déshumanisation mené par les puissances coloniales à leur encontre, leur marginalisation systématique, les discriminations et la confiscation de leurs terres ancestrales ne sauraient être oubliés.  Il a également dénoncé les fausses croyances et les doctrines utilisées systématiquement pour violer les droits des autochtones, avant de saluer les efforts de l’ONU et de ses agences de développement pour mettre en œuvre le document final de la Conférence de 2014 sur les droits des peuples autochtones.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a déclaré que, dans le cadre de son engagement en faveur des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, son pays reconnaissait le peuple des Tatars de Crimée en tant que tels et garantissait son droit à l’autodétermination au sein d’une Ukraine souveraine et indépendante.  Or, a-t-il dénoncé, alors que la Déclaration de Vienne réaffirme l’obligation des États à garantir les droits des minorités ainsi que des peuples autochtones, la Fédération de Russie poursuit en tant que Puissance occupante sa politique de discrimination à l’égard des Tatars de Crimée, lesquels sont soumis à des brutalités policières, des arrestations arbitraires, des actes de torture, des procès inéquitables, des incarcérations pour motif politique, des restrictions de liberté et des intimidations.

Jugeant que l’échelle des crimes et des violations commises par les autorités d’occupation en Crimée démontrent que la Fédération de Russie fait peu de cas de ses obligations légales, le représentant a appelé cette dernière à cesser sa répression des peuples autochtones sur le territoire occupé de Crimée et à relâcher les citoyens ukrainiens qu’elle détient illégalement. Il a également exhorté la communauté internationale à répondre aux violations du droit international en Crimée et à renforcer ses pressions politiques et diplomatique à l’encontre de la Fédération de Russie, afin de ramener « l’État agresseur » dans les limites du droit international.

Mme ANA SOLEDAD SANDOVAL ESPÍNOLA (Paraguay) a rappelé que son pays comptait 19 groupes de peuples autochtones répartis dans 400 communautés et dans différentes régions du pays.  La grande diversité culturelle est un élément constitutif et fondamental de l’identité et du peuple paraguayen, d’où l’importance d’en assurer la promotion et la conservation, a-t-elle expliqué.  Le Paraguay se félicite donc de la proclamation de l’année 2019 comme Année internationale des langues autochtones et espère que, dans ce cadre, seront promus la reconnaissance et l’enseignement de ces langues, en particulier celles en voie d’extinction.  Le Paraguay fait en outre partie des 16 pays sélectionnés par le Secrétariat du Forum permanent sur les questions des peuples autochtones dans le cadre du projet portant sur la promotion du dialogue politique entre les peuples autochtones, le Gouvernement et le système des Nations Unies pour le suivi de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, a fait observer la représentante. 

Au niveau national, les peuples autochtones sont reconnus dans la Constitution du Paraguay, qui dispose que les langues officielles du pays sont l’espagnol et le guarani, langue autochtone largement parlée par la population.  Les droits des peuples autochtones sont protégés, tant dans le domaine du développement, que de la santé et de la participation.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a déclaré que les pays qui avaient des peuples autochtones, surtout les pays développés, devaient montrer une volonté politique, formuler des plans d’action nationaux et des mesures pour mettre en œuvre les objectifs en lien avec les peuples autochtones tels qu’exprimés dans le Programme 2030.

Revenant sur la résolution 71/321 de l’Assemblée générale, adoptée le 8 septembre pour « renforcer la participation des représentants des peuples autochtones et de leurs institutions aux réunions des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent », M. Yao a réitéré le fait que, jusqu’à ce jour, il n’existait aucun consensus sur la définition d’un « peuple autochtone » et que tous les États ne comptaient pas des peuples autochtones.  Enfin, le représentant a insisté sur le fait que les mécanismes de participation des peuples autochtones devaient respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité politique des États Membres et maintenir la nature intergouvernementale des Nations Unies.

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a déclaré qu’avec le dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, son pays réaffirmait sa reconnaissance envers les peuples historiquement opprimés.  Le Venezuela leur garantit une pleine participation politique et une inclusion sociale, comme le prévoit la Constitution de 1999, qui a marqué le début d’un mouvement de reconnaissance nationale. 

Ainsi, a expliqué le représentant, le 12 octobre de chaque année, donc aujourd’hui, le Venezuela célèbre la Journée de résistance des peuples autochtones, en l’honneur du combat mené contre les colons étrangers.  Ces colons ont, en quelques années seulement, commis « le plus grand génocide » en exterminant 67 millions de natifs de Abya Yala, ce continent connu aujourd’hui sous le nom d’Amérique, et à qui on a imposé une religion et une langue en plus d’en faire des esclaves et de piller leurs ressources naturelles, a poursuivi M. Poveda Brito.  Cette journée est célébrée afin que cette résistance ne soit jamais oubliée, a-t-il ajouté.

Au Venezuela, les peuples autochtones comptent pour 3% de la population et sont répartis en 34 groupes ethniques, a expliqué M. Poveda Brito.  À cette population de 720 000 habitants s’ajoute 25% de la population qui a des origines aborigènes.  Pour amorcer la reconnaissance de ces peuples, outre la Constitution, des lois spéciales ont été adoptées pour défendre leurs langues, promouvoir leur santé et leur éducation ou défendre leurs terres et leur droit à la propriété privée.  Au Venezuela, l’inclusion des peuples autochtones est une réalité palpable, a assuré le représentant. 

Mme THERESE R CANTADA (Philippines) a déclaré que la loi des Philippines sur les droits des peuples autochtones reconnaissait leurs droits fondamentaux tels que le droit à l’autogouvernance et à l’autodétermination et le droit aux domaines ancestraux.  Les Philippines, qui comptent 14 millions de personnes autochtones, promeuvent leur participation à la création et la mise en œuvre des politiques et programmes qui les concernent, a expliqué la représentante.

Mme Cantada a précisé qu’en 2016, 2 707 représentants des peuples autochtones exerçaient des responsabilités à tous les niveaux politiques du pays.  Enfin, la représentante a expliqué que l’accès à la commission chargée de rédiger la loi qui créera la nouvelle région autonome de Mindanao avait été élargi pour mieux inclure la population autochtone.

Mme ROSA ELENA LOBO JUAREZ (Honduras) a déclaré que, bien qu’insuffisants, les efforts de son pays envers les peuples autochtones étaient prometteurs.  Ainsi, les personnes autochtones et les personnes d’ascendance africaine sont favorisées dans leurs demandes historiques légitimes et bénéficient de politiques publiques qui mettent l’accent sur la non-discrimination et le développement intégral.  La création de la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens est un exemple de cet engagement soutenu par le Sous-Secrétariat au développement intégral, a précisé la représentante.  En 2016, le Congrès national de la République a en outre approuvé la politique nationale contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement des peuples autochtones et afro-honduriens.  Le Gouvernement a également adhéré à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur) a déclaré que l’Équateur était un pays interculturel et plurinational dans le sens où il reconnaît et garantit l’existence de cultures diverses.  Pour garantir la réalisation des droits des peuples autochtones, la Constitution du pays a introduit, en 2008, 21 droits collectifs ainsi que différents droits spécifiques à diverses cultures.  De même, de manière transversale elle incorpore la participation pleine des peuples autochtones au sein d’une société juste et inclusive, « reflet de l’État pluridisciplinaire que nous sommes en train de construire » a-t-il expliqué.

Mme MARIANNA KOVACS, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a déclaré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 fournissait un cadre idoine pour mieux promouvoir les droits des peuples autochtones.  La FAO les considère d’ailleurs comme des alliés dans la lutte contre la faim, la malnutrition et pour l’adaptation aux effets des changements climatiques.  C’est pourquoi elle a organisé, en avril dernier, une rencontre avec les jeunes dirigeants mondiaux des peuples autochtones, pour examiner avec eux leurs sujets de préoccupation et les incorporer au travail de l’organisation. 

La FAO prépare par ailleurs avec eux une campagne sur les femmes autochtones et débattra, cette semaine, au Comité de la sécurité alimentaire mondiale, qui doit se réunir à Rome, de l’industrie forestière durable, un sujet qui affecte des millions de personnes issues des peuples autochtones à travers le monde.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé la Convention no 169, relative aux peuples indigènes et tribaux, adoptée en 1989, qui reste « le seul traité international spécifiquement dédié aux droits des peuples autochtones ».  Cette Convention compte actuellement 22 ratifications, a précisé M. Cassidy, qui a émis l’espoir qu’elle serait ratifiée par tous les États Membres, estimant que ce serait un moyen de faire avancer les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.

Le principal défi est la mise en œuvre effective des droits des peuples autochtones sur le terrain, afin d’améliorer leur vie quotidienne de manière tangible et durable, a poursuivi M. Cassidy.  Il a jugé important de construire de solides mécanismes de consultation en tant que processus de protection des droits des peuples autochtones et moyen d’atteindre un développement durable et inclusif.

Droits de réponse

Dans l’exercice de son droit de réponse, exercé à l’égard de l’Ukraine, la représentante de la Fédération de Russie a déclaré que son pays respectait et appliquait les droits de l’homme dans toute l’étendue de son territoire, y compris en Crimée, laquelle appartient désormais à la Fédération de Russie, de même que sa capitale Sébastopol.  Si des allégations sont présentées relatives à des exactions à l’encontre des Tatars de Crimée, la Fédération de Russie mènera des enquêtes.  La Fédération de Russie, qui étudie actuellement l’octroi d’un statut spécial pour les Tatars de Crimée, s’étonne en outre que l’Ukraine soit devenue un ardent défenseur des droits des Tatars et des autres habitants de la Crimée après les avoir ignorés lorsque ce territoire lui appartenait.

En réponse, le représentant de l’Ukraine a répété que la Crimée et la ville de Sébastopol faisaient partie de l’Ukraine, ajoutant que son gouvernement ne reconnaîtrait jamais l’annexion de ces entités par la Fédération de Russie.  L’Ukraine lance un appel pour qu’on s’en tienne sur ce point au droit international.

Invités ce matin à se prononcer sur la question de l’expulsion des étrangers, les membres de la Sixième Commission sont revenus sur le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international en 2014, en vue d’une éventuelle convention internationale sur l’expulsion des étrangers.

Préoccupés à divers titres par ce sujet d’actualité, plusieurs intervenants ont continué d’exprimer des réserves sur le projet de la Commission du droit international (CDI).

Depuis les dernières recommandations de la CDI sur l’expulsion des étrangers, la question des migrants et des réfugiés a pris une grande ampleur, a témoigné le Mexique, qui a appelé au renforcement de l’ordre juridique international afin d’assurer la protection des droits de l’homme des migrants face à la discrimination. 

Face à des déplacements de population et à des flux migratoires sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, et compte tenu des mesures prises en vue de l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en 2018, le Danemark, s’exprimant au nom des pays nordiques, a émis des doutes sur la pertinence d’une convention sur l’expulsion des étrangers.  La meilleure approche consiste selon lui à « prendre note et remettre cette question à plus tard ». 

Les États-Unis se sont interrogés sur l’utilité de chercher à étendre les règles de droit bien implantées qui existent dans les conventions sur les droits des réfugiés et les droits de l’homme, et servent déjà de base juridique.  L’expulsion des étrangers et le projet d’articles tel qu’il est présenté ne peut faire l’objet d’une convention internationale à ce stade, a tranché à son tour le Royaume-Uni. 

Résumant la complexité de la question, Singapour a noté que l’expulsion des étrangers concerne non seulement le droit de tout État souverain d’expulser des étrangers, mais aussi ses obligations internationales à cet égard.  Le Royaume-Uni, rejoint par l’Arabie saoudite, a considéré qu’il revient à chaque État de décider de sa politique en la matière.

Reprochant à la CDI d’être allée au-delà du droit coutumier et des traités pertinents, les représentants de l’Iran et du Soudan ont regretté que les pratiques des États en la matière n’aient pas été prises en compte. 

Moins critique, la République tchèque a souhaité que le projet d’articles élaboré par la CDI soit adopté en tant que directives non contraignantes, un exercice utile selon Cuba, pour autant que le principe de la souveraineté des États soit préservé. 

En début de séance, la Sixième Commission a poursuivi ses travaux sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, qui ont à nouveau achoppé sur l’absence d’un consensus international.  Les délégations se sont prononcées en faveur de l’adoption d’une définition claire du principe de compétence universelle, fondée sur un consensus entre les États, afin de prévenir les abus dans sa mise en œuvre au sein des juridictions nationales et internationales.

Notant que seule la piraterie a fait l’objet d’une codification formelle au regard du droit international quant au principe de compétence universelle, l’Inde a estimé que ce principe ne peut être invoqué que pour un nombre limité de crimes, en vertu des traités et conventions acceptés par les États.  Pour sa part le représentant du Royaume-Uni a estimé que le terme « compétence universelle » se référait plutôt à une compétence juridique nationale, indépendamment de la nationalité de la victime ou du lieu où le crime a été commis.

Face à l’absence d’une compréhension commune du principe de compétence universelle, l’Iran a averti que toute interprétation de ce principe, même lorsqu’il est intégré au système juridique national, peut mener à des interprétations différentes et fragmentées selon les États, mettant en péril l’état de droit et le droit international.

De nombreux États, dont le Venezuela, ont donc réclamé l’élaboration de définitions claires et transparentes du principe de compétence universelle afin d’éviter les abus et les manipulations politiques.  Le Lesotho a rappelé que l’Union africaine a condamné la mauvaise utilisation de ce principe, qui peut mener à la violation du principe de non-ingérence dans les affaires des États et de l’immunité de dirigeants. 

Si le Rwanda a déploré que plusieurs pays, dont des membres permanents du Conseil de sécurité, aient donné refuge à des génocidaires, le Liechtenstein a salué les progrès significatifs réalisés dans la lutte contre l’impunité, notamment par la ratification, par 124 États, du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI). 

Enfin, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a recensé plus de 110 États qui ont à présent institué dans leur cadre juridique national une forme ou une autre de compétence universelle pour les violations graves du droit international humanitaire.  Ceci démontre que les États utilisent la compétence universelle pour combler les lacunes des législations, s’est réjoui le délégué.

La Sixième Commission poursuivra son examen de l’expulsion des étrangers demain, vendredi 13 octobre, à 10 heures, avant de se pencher sur la responsabilité des organisations internationales.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/72/112)

Déclarations

M. STEPHEN H. SMITH (Royaume-Uni) a estimé que le terme « compétence universelle » se référait à une compétence juridique nationale concernant un crime, indépendamment de la nationalité de la victime, du lieu où a été commis ce crime et de tout lien avec l’État à l’origine des poursuites.  Selon lui, la compétence universelle se distingue donc de la compétence des mécanismes judiciaires internationaux établis par un traité, comme par exemple celle de la Cour pénale internationale (CPI). 

La compétence universelle, a-t-il poursuivi, se distingue également d’une compétence établie dans le cadre d’un traité en vertu duquel les États parties établissent une procédure liée à « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».  Certains États, a ajouté le délégué, peuvent créer une compétence universelle en matière de droit interne, en vue de mettre en œuvre de telles obligations, comme l’a fait le Royaume-Uni pour les crimes de torture, afin de respecter ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture. 

Enfin, a souligné le représentant, la compétence universelle se distingue de la compétence extraterritoriale dont jouissent les tribunaux de nombreux États en matière de droit interne, concernant les agissements extraterritoriaux de leurs propres citoyens ou résidents.  Au Royaume-Uni, a précisé le délégué, le principe de base est qu’un tribunal pénal bénéficie d’une compétence pour les crimes commis, dans une large mesure, à l’intérieur de la juridiction du pays.  Il y a cependant des exceptions, a-t-il souligné, dans les cas de crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ainsi qu’en cas de meurtre ou d’infractions sexuelles graves, commis à l’étranger par des citoyens ou résidents du Royaume-Uni. 

À la lumière de ces éléments, le représentant a déclaré que son pays considérait le cadre d’application de la compétence universelle comme relativement restreint, en lien avec un faible nombre de crimes bien spécifiques.  Il a également appelé à mettre en place des mesures de garanties pour s’assurer de l’utilisation responsable de la compétence universelle.

Reconnaissant l’importance du sujet et sa longue histoire dans le droit international relatif à la piraterie, Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a toutefois réitéré sa position, à savoir que des questions fondamentales demeurent sur la manière dont la compétence doit s’exercer face à des crimes universels et sur les vues et pratiques des États à cet égard.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, continuent d’analyser les contributions des autres États et organisations, et saluent le travail de la Commission qui continue d’examiner les informations et observations qu’elle reçoit.

Devant le nombre croissant de crises humanitaires et d’atrocités commises dans le monde, M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a jugé que la question du principe de compétence universelle est devenue vitale afin de combler les lacunes juridiques et de combattre l’impunité.  L’absence actuelle de clarté et de consensus sur l’application et la portée de ce principe pourrait mener à une mise en œuvre abusive des lois internes envers les ressortissants étrangers, a-t-il cependant averti.  Selon lui, la compétence universelle ne peut être invoquée que sur une base exceptionnelle, en tant que complément aux lois nationales. 

En outre, le représentant a fait remarquer que la lutte contre l’impunité doit se faire dans le respect de l’égalité souveraine des États et de l’intégrité territoriale, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  Il s’est inquiété que l’absence de consensus international puisse mener à des applications différentes du principe de compétence universelle selon les États.  Enfin, il a estimé que l’atteinte d’un consensus fondé sur le consentement des États favorisera la coopération judiciaire internationale.

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a estimé que la justice pénale internationale est en crise et que sa crédibilité est en jeu, citant en exemple l’ampleur de la corruption qui ronge la Cour pénale internationale (CPI).  Si elle a reconnu, comme plusieurs délégations, que le principe de la compétence universelle est important pour le droit international, elle a jugé que son impact est nul s’il fait l’objet d’abus pour des raisons politiques. 

S’agissant de la lutte contre l’impunité, elle a déploré que plusieurs pays, dont des membres permanents du Conseil de sécurité, ont donné refuge à des génocidaires, appelant à la cohérence.  Quant à l’application du principe de compétence universelle, elle a à nouveau rejeté les motifs politiques et la pratique du deux poids deux mesures, qui mènent à une application abusive de ce principe.  Il faut mettre en place des garanties, a ajouté la représentante, pour qui les mandats d’arrêt internationaux devraient recevoir la bénédiction d’INTERPOL afin d’éviter les manipulations politiques.  Aucun État ne devrait être tenu de respecter les mandats d’arrêt internationaux sans l’aval d’INTERPOL, a-t-elle estimé.  Afin d’éviter que des États soient « rançonnés » sous le couvert du principe de compétence universelle, elle a préconisé la mise en place d’un système d’examen afin de réviser les décisions des juges qui émettent des mandats internationaux.

M. JORN EIERMAN (Liechtenstein) a salué les progrès « significatifs » réalisés dans la lutte contre l’impunité en vertu du droit international, notamment par la ratification, par 124 États, du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale.  Soulignant toutefois que de nombreux coupables demeurent hors de portée de la CPI, il a plaidé pour l’universalité du Statut.  En outre, devant l’incapacité du Conseil de sécurité d’agir dans les cas d’atrocités de masse, en raison du recours au droit de veto, il a rappelé que la responsabilité d’intenter des poursuites contre les criminels incombe en premier lieu aux États. 

Le représentant a ensuite fait remarquer que la question de la compétence universelle est devenue encore plus importante dans le contexte des crimes commis en Syrie.  Comme l’a fait remarquer la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme, les institutions juridiques de ce pays ne sont pas disposées ou sont incapables d’ouvrir des enquêtes sur ces infractions, a-t-il noté, soulignant le rôle que peut jouer à cet égard le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie. 

Mme KRISTINA HORNACKOVA (République tchèque) a considéré que la compétence universelle est un instrument important dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, afin d’éliminer l’existence de sanctuaires pour leurs auteurs.  La portée et l’application du principe de compétence universelle sont une question principalement juridique, qui doit être traitée comme telle, a-t-elle estimé.  C’est pourquoi la Commission du droit international (CDI), composée d’experts, est l’instance la plus appropriée pour cela.  En lui référant l’examen de cette question, la Sixième Commission renforcerait son interaction avec la CDI, tout en gardant la main sur les décisions finales, a-t-elle fait valoir. 

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a déclaré que les criminels en fuite ne devraient en aucun cas demeurer impunis pour des questions techniques de procédure.  Notant que seule la piraterie, par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, a fait l’objet d’une codification formelle au regard du droit international relatif au principe de compétence universelle, il a ajouté que les crimes tels que le génocide et les crimes de guerre sont plutôt définis dans des traités internationaux.  Il faut donc se demander si la compétence décrite dans les traités internationaux peut être transférée à une compétence universelle que les États n’ont pas formellement ratifiée. 

Le représentant a noté que le principe aut dedere, aut judicare, reconnu par la Cour internationale de Justice (CIJ), ne doit pas être confondu avec le principe de compétence universelle.  En conséquence, a-t-il  souligné, le principe de compétence universelle ne peut être invoqué que pour un nombre limité de crimes, en vertu de traités et de conventions acceptés par les États.

Pour Mme ANNELI LEEGA PIISKOP (Estonie), un débat ouvert, transparent et constructif est au centre de tout processus de prise de décisions.  Le nombre considérable d’États Membres participant à ces discussions montre l’importance de la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle, a-t-elle reconnu.  Même si l’immunité des représentants de l’État et la souveraineté des États posent questions, le principe de compétence universelle reste un outil essentiel de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité.  « La compétence universelle devrait en conséquence et en dernier ressort être appliquée en cas de crimes internationaux haineux », a-t-elle fait valoir. 

La représentante a souligné que vouloir développer une liste exhaustive de crimes tombant sous le coup de la compétence universelle est prématuré.  En revanche, l’échange des expériences nationales est d’une importance primordiale, a-t-elle déclaré.  Comme d’autres délégations, elle a estimé qu’il peut être sage de renvoyer la question de la compétence universelle à la Commission du droit international (CDI).

Mme INTAN DAYANA AHAMAD (Malaisie) a rappelé que son pays avait présenté une série d’informations et d’observations sur la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle depuis son inscription à l’ordre du jour de la Commission.  Compte tenu des opinions divergentes des États, elle a jugé essentiel de parvenir à un consensus international sur le principe, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.

La représentante s’est inquiétée de l’absence de débat constructif spécifique à la Sixième Commission sur les listes d’infractions auxquelles s’applique la compétence universelle selon les États.  Elle a donc proposé que la Commission entame un examen approfondi des commentaires fournis par les États Membres et les observateurs intéressés ou bien qu’elle mandate la Commission du droit international (CDI) pour clarifier le concept de compétence universelle.  

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a déclaré que le principe de compétence universelle permet à certains États d’exercer leur compétence judiciaire du fait de la présence d’un étranger sur leur territoire national, et qu’il reste au centre de la lutte contre l’impunité.  Néanmoins, le système juridique international a beaucoup souffert du principe désordonné et trop partial du principe de compétence universelle.

Des lois taillées sur mesure ont donné lieu à des abus et à une série de carences dans l’application de la compétence universelle qui méritent d’être corrigés.  Cela traduit un certain malaise, a poursuivi le représentant.  Ceux qui suivent la question de près ont pu constater qu’une trentaine de représentants d’État, curieusement issus de l’hémisphère Sud, ont pu faire l’objet de poursuites de la part d’un juge exerçant la compétence universelle.  « Il est à présent nécessaire d’obtenir un certain ordre », a-t-il souligné.

M. Ngay s’est félicité que la Sixième Commission continue à se saisir de la question.  « Il serait cependant important de trouver des solutions pour éviter l’enlisement d’une notion aux contours déjà imprécis mais dont l’application devient de plus en plus hypothétique », a-t-il dit.  Il a exhorté le Groupe de travail de la Sixième à mettre sur place un instrument juridique international non contraignant, respectant la non-sélectivité, afin de mettre un terme aux deux poids deux mesures.

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a estimé que le principe de compétence universelle doit être défini et appliqué pour les crimes internationaux les plus graves, à titre de dernier recours, selon les dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Son application doit se faire dans le respect de la souveraineté territoriale et de l’immunité des représentants des États, seulement si les personnes visées se trouvent sur son territoire, après consultations avec l’État de nationalité et l’État où le crime a été commis.

Selon lui, la portée et l’application de la compétence universelle pourraient bénéficier des décisions et des jugements de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Commission du droit international (CDI).  Il a appelé à la définition de directives communes sur la portée de la compétence universelle de façon à ce qu’elle puisse être appliquée de façon claire et de bonne foi. 

Face aux atrocités et aux violations du droit international dont le monde est témoin, il est impératif de respecter la justice internationale, de rendre des comptes, et de combattre l’impunité, a déclaré M. YOUSSEF HITTI (Liban).  « C’est là que les principes de la compétence universelle trouvent leur essence », a-t-il dit.  Cependant, il existe de nombreuses failles et des progrès restent à faire.  Étant donné que l’application de ces principes réside dans la nature des crimes internationaux commis, il est essentiel de tomber d’accord sur une liste commune de ces crimes, ainsi que sur leur définition.  Une telle harmonisation permettrait d’éviter les ambiguïtés, a-t-il souligné.

Le représentant a mis en garde contre le risque de sélectivité et d’abus dans l’application de la compétence universelle, ce qui pourrait la réduire à un simple instrument politique.  En outre, le principe de compétence universelle devrait aller de concert avec le principe de complémentarité, car c’est une prérogative des États d’exercer la compétence universelle sur les principes de nationalité et de territorialité.  Ce n’est que lorsque l’on ne peut ou l’on ne veut poursuivre les auteurs présumés de ces crimes, que la compétence universelle devrait s’appliquer, a-t-il conclu.

M. ABBAS BAGHERPOUR ARDEKANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’application du principe de compétence universelle doit être circonscrite aux crimes les plus graves.  Selon lui, les législations nationales, la souveraineté des États et l’immunité accordée à ses représentants doivent être respectées.  Notant que les États Membres n’ont pas, à l’heure actuelle, une compréhension commune du principe de compétence universelle, il a fait valoir que toute interprétation de ce principe, même lorsqu’il est intégré au système juridique national, peut mener à des interprétations différentes et fragmentées selon les États.

Le représentant a rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) a fait part de ses inquiétudes sur cette question, considérant que l’interprétation de ce principe au niveau national peut mener au « chaos juridique », ajoutant que la compétence universelle in absentia est un concept inconnu en droit international.  En vertu du droit iranien, a-t-il expliqué, ce principe ne peut être invoqué que si la personne visée se trouve sur le territoire, en vertu des traités pertinents, a-t-il noté.  La compétence universelle est une exception à la juridiction nationale, et ne doit pas se substituer à sa compétence.  En outre, toute tentative d’inclure des infractions moins graves dans la portée de la compétence universelle ne pourrait que mettre en doute la crédibilité du principe. 

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a rappelé que l’objectif du principe de compétence universelle est de lutter contre l’impunité pour les crimes graves internationaux.  C’est pourquoi la compétence universelle doit être exercée dans le respect de l’égalité des États et de la non-ingérence dans les affaires internes.  Le projet de révision du Code pénal marocain prévoit une série de crimes relevant de la compétence universelle, a-t-il déclaré.  Le législateur marocain s’est employé à recenser les actes relevant de la compétence universelle.

Le délégué a rappelé que la compétence universelle est un principe facultatif et non pas une règle contraignante.  La compétence universelle est un principe préventif, les tribunaux peuvent y avoir recours pour pallier certaines carences en cas de crimes graves.  Le Maroc s’est aligné sur la tendance généralement admise qui découle de l’application de cet instrument, notamment l’obligation d’extrader ou de juger toute personne inculpée de torture ou traitement cruel inhumain.  D’ailleurs, les actes de torture ou traitements cruels tels que prohibés par la Convention des Nations Unies de 1984, ou encore les disparitions forcées, sont ciblés par la constitution du Maroc.

D’après M. KELEBONE A. MAOPE (Lesotho), le principe de compétence universelle reflète la volonté de la communauté internationale de s’attaquer aux crimes qui choquent sa conscience.  Il faut que la portée et l’application de la compétence universelle soient définies de façon claire, afin de ne pas mettre en danger le droit international, l’ordre et la sécurité. 

Le représentant a rejeté la mauvaise utilisation et l’abus de ce principe, qui représentent une négation de la souveraineté des États et ouvrent la voie à des manipulations arbitraires fondées sur des motifs politiques, particulièrement à l’égard des pays africains.  Enfin, il a rappelé que l’Union africaine a adopté de nombreuses résolutions exprimant son inquiétude face à la mauvaise utilisation du principe de compétence universelle, qui peut mener à la violation de l’immunité des chefs d’État. 

Il incombe aux États d’engager des poursuites contre ceux qui ont commis des infractions internationales en fonction du territoire où elles ont été commises, a rappelé M. JOSE LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine).  La compétence universelle est donc, selon lui, un outil à caractère exceptionnel et qui doit être utilisé conformément au droit international, faute de quoi cela pourrait soumettre certaines personnes à des abus, a-t-il averti.

C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des règles, a poursuivi le représentant.  Il a appuyé les travaux du groupe de travail qui œuvre à clarifier les différents aspects pertinents de la question pour aboutir à une meilleure compréhension de la compétence universelle et s’est dit favorable à l’idée de demander à la Commission du droit international (CDI) son avis.

Selon Mme FÁTIMA YESENIA FERNÁNDEZ JÚAREZ (Venezuela), la compétence universelle ne peut être invoquée que de façon exceptionnelle pour les crimes les plus graves qui affectent l’ensemble de la communauté internationale, en complément des juridictions nationales.  Selon elle, il faut étudier les catégories d’infractions qui pourraient être traitées en vertu de la compétence universelle.  Elle a dénoncé le manque de clarté quant à son application et sa portée, ajoutant qu’il faut élaborer des définitions et des motifs clairs et transparents afin d’éviter les abus et des « actes interventionnistes », en violation du principe de non-ingérence dans les affaires d’États. 

L’application sans limite de la compétence universelle par des procureurs ayant des visées politiques est préoccupante, a ajouté la représentante, car elle a pour effet de miner des principes comme le respect de la souveraineté des États.  Il faut donc éviter la politisation de ce principe, selon la représentante, pour qui l’application de la compétence universelle ne peut se faire que par l’entremise d’un traité et avec l’accord des États.  Enfin, elle a jugé prématuré de demander à la Commission du droit international (CDI) de se prononcer sur cette question.

M. CHARLES SABGA, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels obligent les États parties à rechercher les auteurs de crimes graves, quels que soient leur nationalité ou le lieu où ils ont commis leur crime, pour les faire comparaître devant leurs tribunaux ou de les remettre à d’autres États parties.

Le CICR a recensé plus de 110 États qui ont à présent institué dans leur cadre juridique national une forme ou une autre de compétence universelle pour les violations graves du droit international humanitaire.  Ceci démontre que les États utilisent la compétence universelle pour combler les lacunes des législations, s’est réjoui le délégué.  Dans ses commentaires mis à jour, le CICR a noté que les enquêtes ouvertes et poursuites engagées en application de la compétence universelle se multiplient, notamment les poursuites concernant les violations graves du droit international humanitaire commises en temps de conflit armé international ou interne, « sans qu’il y ait le moindre lien entre le crime et l’État exerçant l’action pénale ».

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que la création de normes juridiques pour s’assurer que les pires violations des droits fondamentaux ne restent pas impunies est en soit un but louable.  La communauté internationale doit s’attacher à résoudre les tensions complexes entre les États, qui défendent leur souveraineté tout en tenant pour responsables les autorités civiles et militaires en cas d’abus.  « Nous pensons que ces normes doivent être en accord à la fois avec les principes fondamentaux de la justice pénale et le droit international coutumier, et qu’elles doivent être fermement ancrées dans la subsidiarité », a-t-il dit.  Une attention particulière doit être portée aux immunités des fonctionnaires publics.

La compétence universelle doit être une méthode efficace pour punir les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, en cas d’incapacité des États, et des mécanismes de prévention des abus doivent être créés, a poursuivi M^gr Auza.  Par ailleurs, il a estimé nécessaire d’étendre l’application de la compétence universelle dans le contexte des crises migratoires, car l’utilisation de menaces de crimes graves contre les populations doit être condamnée.

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a reproché au Liechtenstein de se consacrer à une mission unique, qui consiste à promouvoir le mécanisme d’enquête en Syrie, « cette propagande de bas étage ».  « Nous ne nous résignerons pas et nous continuerons à mettre en lumière les intérêts financiers qui font que le Liechtenstein s’est lancé dans cette propagande mensongère suspecte », a-t-il déclaré.  Il a assuré que le système juridique syrien continue d’œuvrer en toute transparence, contrairement au système du Liechtenstein, qui, à travers le blanchiment d’argent, permet aux groupes terroristes d’acheter des armes qui serviront en Syrie.  « Il ne s’agit pas là d’une accusation creuse », a-t-il affirmé.

EXPULSION DES ÉTRANGERS

M. RASMUS J. N. JENSEN (Danemark), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que leur position concernant la question de l’expulsion des étrangers reste la même qu’en 2014 quand ils ont fourni des commentaires après la première lecture du projet de résolution.  Il s’est dit peu convaincu que cette question mériterait d’être incorporée dans une convention.  C’est un domaine du droit avec des règles régionales importantes et détaillées.

Compte tenu des processus migratoires à l’heure actuelle et des mesures prises en vue de l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en 2018, le représentant a pensé que la meilleure approche consiste à « prendre note et remettre cette question à plus tard ».  En tout état de cause, une éventuelle convention devrait insister sur l’obligation internationale des États de réadmettre leurs propres nationaux qui n’auraient pas de résidence légale dans un autre pays.  Cette obligation s’appliquerait aux retours à la fois volontaires et forcés.

M. PABLO ADRIAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé qu’il y a trois ans que la Commission du droit international (CDI) a terminé le projet d’articles relatif à l’expulsion des étrangers et recommandé à l’Assemblée générale d’élaborer une convention sur cette question.  Depuis ce temps, la question des migrants et des réfugiés a pris une grande ampleur, a-t-il noté, ajoutant que les politiques nationales adoptées par plusieurs pays face à ce problème sont contraires au droit international humanitaire.  Il a appelé à un renforcement de l’ordre juridique international à cet égard afin d’assurer la protection des droits de l’homme des migrants face à la discrimination. 

Sur cette question, le représentant a expliqué que le Mexique a fait siennes les propositions suivantes: l’expulsion des étrangers ne peut se faire qu’en conformité avec les lois nationales existantes, le droit international et les droits de l’homme; les États ne devraient pas expulser les réfugiés présents sur leur territoire; l’expulsion collective devrait être interdite; l’État qui désire procéder à une expulsion doit respecter la cellule familiale; les étrangers en attente de traitement ne peuvent être détenus de façon arbitraire.  Enfin, les droits à la représentation des étrangers doivent être respectés.  Le représentant a rappelé que ces propositions font partie du projet d’articles et sont conformes à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ).

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a estimé que le sujet de l’expulsion des étrangers est toujours d’actualité.  L’expulsion des étrangers affecte toutes les régions du monde, a-t-il déclaré.  Pour ce qui est de l’état de droit et des droits de l’homme des étrangers, le représentant a estimé que certains articles, notamment les articles 11 et 13, ont largement dépassé les pratiques internationales et le droit international.  L’expulsion des étrangers est un droit qui relève de la souveraineté nationale, a-t-il rappelé, qui doit être appliqué en accord avec les législations des États.  À cet égard, il faut trouver un équilibre.

Le paragraphe 2 b de l’article 19 qui veille à ce que la durée de la prolongation de la détention soit décidée uniquement par le tribunal ne peut être imposé à un État.  C’est à l’État seul de pouvoir décider ceci, a insisté le représentant.  De plus, l’article 2 est problématique eu égard au fait qu’il n’existe pas de consensus général sur la peine de mort.  En conclusion, il a réaffirmé que l’expulsion d’un étranger ne peut être une sanction mais une mesure de sécurité.

Pour M. LUKE TANG (Singapour), la question de l’expulsion des étrangers représente un défi en ce qu’elle porte sur le droit de tout État souverain d’expulser des étrangers, mais aussi sur ses obligations internationales à cet égard.  Devant la complexité du sujet, il a appelé à la prudence dans l’élaboration de projets d’articles par la Commission du droit international (CDI).

Selon le représentant, le projet d’article 23, portant sur le non-refoulement, n’est pas visé par le droit coutumier.  En outre, il a considéré qu’il n’existe pas d’obligation pour les États qui n’appliquent pas la peine de mort de ne pas expulser des étrangers vers les pays où la peine de mort est en vigueur.  Il a également critiqué le manque de distinction entre la codification et le développement progressif que prône son pays. 

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a rappelé que le sujet de l’expulsion des étrangers est un sujet d’actualité.  La question de l’expulsion des étrangers est intimement liée aux normes du droit international, des droits de l’homme et des obligations qui en découlent de respecter les personnes.  Or, le projet d’articles ne prend pas en compte ces normes fondamentales.  Les États doivent mettre en place des règles migratoires en fonction du principe de présomption de liberté, a-t-il souligné.  Le projet d’article 19 maintient cependant une présomption de détention, a-t-il déploré, observant que les articles sur l’expulsion des étrangers ne prennent pas en considération les recours juridiques.

L’article 26 est particulièrement problématique à nos yeux, a poursuivi le représentant, car les garanties en matière d’expulsion des étrangers découlent de la dignité humaine et non pas de la situation dans laquelle se trouve la personne. « Nous considérons que certains articles constituent un pas en arrière », a-t-il dit, et qu’ils pourraient même aller à l’encontre des objectifs de développement durable.

Mme KRISTINA HORŇÁČKOVÁ (République tchèque) a dit souhaiter que le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international (CDI) en vue d’une éventuelle convention sur l’expulsion des étrangers soient adoptés en tant que directives non contraignantes.  Se disant convaincue que ce domaine du droit est suffisamment traité par les sources existantes du droit international, elle a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’élaborer une convention sur cette question sur la base de ces projets d’articles.

Toutefois, Mme Horňáčková a estimé que les projets d’articles représentent une importante contribution en tant que directives pour les États Membres, présentant un résumé des pratiques en vigueur ainsi que des explications cohérentes. 

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a continué de s’interroger sur l’utilité de chercher à étendre les règles de droit bien implantées qui existent dans les conventions ratifiées sur les droits des réfugiés et les droits de l’homme, et servent déjà de base juridique.  Selon lui, « rajouter un texte risque de créer la confusion ».  Il n’a donc pas jugé nécessaire d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles.

M. ABDULLAH NASSER ALSHARIF (Arabie saoudite) a expliqué que la question de l’expulsion des étrangers relève de la souveraineté nationale et doit être régie par les lois nationales en vigueur.  Il a rappelé que l’Arabie saoudite a adopté des lois protégeant les étrangers, dans le respect des droits de l’homme et de la charia.  Le représentant a ajouté que l’Arabie saoudite respecte le droit international mais se réserve la possibilité d’expulser les étrangers qui présentent un risque pour le Royaume.  « Nous devons prendre en considération les législations nationales et les principes fondamentaux en la matière », a-t-il conclu. 

M. STEPHEN SMITH (Royaume-Uni) a reconnu que l’expulsion des étrangers est une question complexe qui touche directement à la dimension nationale.  L’expulsion des étrangers et le projet d’articles tel qu’il est présenté ne peut faire l’objet d’une convention internationale à ce stade, a-t-il tranché.  Ce sujet n’est pas suffisamment développé.  Plus que jamais, le monde est confronté à des déplacements de populations, et il revient à chaque État de décider de sa politique en la matière, a-t-il déclaré.

L’expulsion des étrangers est une question complexe car elle touche la souveraineté nationale et le droit international, a estimé M. ABBAS BAGHERPOUR ARDEKANI (République islamique d’Iran).  Il a considéré que la tenue d’une conférence internationale sur l’élaboration d’une convention n’est pas nécessaire car ce concept ne repose pas sur des bases du droit international coutumier, et que la Commission du droit international (CDI) est allée au-delà du droit coutumier et des traités relatifs à cette question.  Selon lui, les pratiques des États en la matière, cristallisées dans le droit international coutumier, n’ont pas été en prises en compte.  Il a de plus considéré que la pratique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ne reflète pas la pratique des États Membres.  En outre, il a estimé que les États ont le droit d’expulser des étrangers de leur territoire.

Le représentant a appelé la CDI à la prudence lorsqu’elle évoque des accords régionaux ou sous-régionaux dans le cadre de l’expulsion des étrangers.  Il a également estimé qu’il est inutile d’établir une liste exhaustive des motifs pour l’expulsion des étrangers.  Le projet d’articles ne semble pas établir un équilibre entre les droits des étrangers et les droits des États, a-t-il relevé.  Il a fustigé la méthodologie adoptée par la Commission, l’invitant à fonder sa codification sur les pratiques des États.  Par conséquent, il a jugé prématuré pour la CDI de se lancer dans la codification de l’expulsion des étrangers.

Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba) a estimé qu’il est utile de codifier le droit relatif à l’expulsion des étrangers si cela ne mine pas le principe de la souveraineté des États et les droits de l'homme.  À cet égard, il a jugé opportun de protéger le droit de communication de la personne qui peut se faire expulser avec le droit consulaire.  Pour ce qui est de la réadmission de l’étranger, l’État compétent doit être celle de l’État expulseur. 

M. AHMAD SALEH BAWAZAR (Indonésie) a déclaré que, devant les déplacements massifs de populations à travers le monde et l’attitude changeante des États, il y a un besoin de codifier l’expulsion des étrangers.  Il a parlé des vagues migratoires récentes par voie maritime, qui soulèvent des questions sur le devoir d’intervention des États dans les eaux internationales. 

S’il est d’accord pour étudier plus avant le projet d’articles sur l’expulsion des étrangers par la Commission du droit international (CDI), il a cependant émis des réserves sur de nombreux projets d’articles, s’interrogeant notamment sur l’effet des actions entreprises par des acteurs privés sur l’intervention des États nationaux.  En particulier, il a estimé que l’article relatif à la peine de mort a pour effet de limiter la souveraineté des États.

 

« Dans des régions ayant réussi à réduire la pauvreté de manière significative, comme l’Asie de l’Est et le Pacifique, la croissance économique est venue après l’augmentation des emplois dans le secteur industriel »  Cette remarque, faite par le Représentant de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), résume plusieurs avis entendus ce matin alors que les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) achevaient leur débat sur l’« élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement ».

Les intervenants, qui ont insisté sur le caractère central de la lutte contre la pauvreté dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et plaidé pour la proclamation d’une troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2028), ont aussi souligné l’importance de l’autonomisation complète des femmes dans cet objectif.

L’approche recommandée par l’ONUDI pour la réduction de la pauvreté, à savoir l’industrialisation, a fait ses preuves dans de nombreuses régions du monde.  De 1970 à 2014, l’industrialisation a ainsi créé 257 millions d’emplois décents dans les pays en développement et les pays en transition.  Or ces emplois productifs offrent des rémunérations élevées en comparaison au secteur agricole et d’autres secteurs de l’économie, ce qui confirme les avantages d’un développement industriel inclusif et durable.

L’ONUDI souligne en outre que l’industrie manufacturière emploie un très grand nombre de femmes par rapport à d’autres secteurs, et que le développement industriel a une forte tendance à réduire les inégalités de revenus. 

Cette tendance est importante dans le contexte présenté par le Secrétaire général dans son rapport* sur la participation des femmes au développement.  En effet, 22 ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, il remarque qu’il reste beaucoup à faire pour assurer la pleine participation des femmes dans l’économie sur un pied d’égalité avec les hommes.  Au niveau mondial, le taux d’activité des femmes était de 49,5% en 2016 contre 76,1% pour les hommes. 

Certaines délégations ont donc saisi cette occasion pour présenter les mesures prises au niveau national pour autonomiser les femmes et les filles, notamment par le biais d’une éducation de qualité et par des initiatives visant à renforcer leur participation au tissu économique.  À titre d’exemple, la Banque pour l’autonomisation des femmes du Zimbabwe verra le jour d’ici la fin de l’année.

Plus généralement, les États Membres ont brandi leurs succès en matière de lutte contre la pauvreté, comme la Thaïlande qui a vu son taux de pauvreté chuter de 42,3% en 2000 à 7,2% en 2015, ou l’Indonésie passer de 17,75% de pauvres à 10,86% entre 2006 et 2016.  Les États africains, par contre, restent à la traîne, a remarqué le délégué du Lesotho qui a invité ses pairs à promouvoir une croissance industrielle qui permette la création de petites et moyennes entreprises et assure l’épanouissement des travailleurs pauvres qui sont pris dans le piège d’emplois à faible productivité.

En Fédération de Russie, les autorités s’évertuent à trouver des solutions à ce phénomène des « travailleurs pauvres ».  Pour créer des emplois décents, une collaboration avec le secteur privé a ainsi été lancée.

Des emplois décents, il n’en faut pas moins de 600 millions d’ici à 2030 pour suivre la courbe de croissance de la population en âge de travailler, a averti l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui a conseillé d’investir dans les compétences et de faciliter la transition du travail informel vers un travail formel. 

La réalisation du Programme 2030 et de son objectif premier, qui est d’éliminer la pauvreté, va en outre dépendre en grande partie de l’inclusion des pauvres de zones rurales, a relevé de son côté l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  C’est pourquoi il a été recommandé de faire bénéficier les petits producteurs agricoles de formations adéquates, tout en se penchant sur la définition de leurs droits fonciers, surtout en Afrique.

Pour sa part, le représentant de la Chambre de commerce international (CCI) a fait valoir que ce commerce avait déjà permis de réduire de nombreuses inégalités et d’aider un milliard de personnes à sortir de la pauvreté.

Comme lors du débat sur le développement durable plus tôt cette semaine, les délégations, des pays en développement en particulier, n’ont pas manqué de rappeler que chaque pays a le droit de formuler ses propres stratégies de développement et d’élimination de la pauvreté.  Des stratégies qui tiennent compte de leurs priorités nationales et que doit respecter la communauté internationale lorsqu’elle fournit une aide au développement. 

Dans l’après-midi, la Commission tenait sa deuxième manifestation parallèle sur le thème « La science, la technologie et l’innovation au service des objectifs de développement durable: tirer parti de l’innovation inclusive pour ne laisser personne de côté ».  Demain, vendredi 13 octobre, elle débattra du sujet « mondialisation et interdépendance » et de la question des « technologies de l’information et des communications au service du développement ».

* A/72/282

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETE ET AUTRES QUESTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT

a) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/72/283)

b) Participation des femmes au développement (A/72/282)

c) Mise en valeur des ressources humaines (A/72/292)

Suite et fin de la discussion générale

M. RAHMANTO (Indonésie) a remarqué que la nature multidimensionnelle de la pauvreté obligeait à prendre des mesures dépassant le cadre économique.  Nous devons continuer d’améliorer la qualité des ressources humaines et de promouvoir des modes de vie durables, a-t-il affirmé.  Il a rappelé que son pays avait vu le taux de population vivant sous le seuil de pauvreté passer de 17,75 % en 2006 à 10,86 % en 2016.  Notre système de sécurité sociale couvre 64,4% de la population, soit près de 171,9 millions de personnes, a-t-il aussi indiqué, en insistant sur l’ambition de ce système.  Le délégué a ensuite souligné la nécessité de disposer de statistiques fiables pour formuler et mettre en œuvre les stratégies d’éradication de la pauvreté.  Enfin, il a appelé l’ONU à coordonner les efforts visant à éliminer la pauvreté, en étroite coopération avec les pays concernés, sur la base de leurs besoins et priorités.

Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a recommandé d’apporter des réponses variées pour faire face au caractère multidimensionnel de la pauvreté.  Elle a salué les États ayant adopté cette approche multidimensionnelle qui tient compte de toutes les facettes du phénomène.  Concernant son pays, le taux de pauvreté est passé de 38,7% en 2010 à 21,6% en 2014, a-t-elle indiqué avant de signaler que ce taux était remonté pour atteindre 29%, et ce, du fait de la baisse de la croissance économique.  La diversification de l’économie est essentielle pour réduire la vulnérabilité aux chocs externes d’une économie essentiellement basée sur les mines, a-t-elle remarqué. 

Mme Ochir a exprimé la fierté de son pays pour les résultats atteints en matière d’éducation, même si des progrès peuvent encore être faits pour adapter la formation aux besoins du marché de l’emploi.  Les dispositifs de sécurité sociale ont, en outre, été étendus aux couches les plus défavorisées, a-t-elle fait valoir. 

Mme SASIYADA NAOWANONDHA (Thaïlande) a constaté les progrès inégaux dans la lutte contre la pauvreté au cours des 20 dernières années.  Il s’agit d’une priorité pour la Thaïlande qui avait déjà atteint l’objectif du Millénaire pour le développement (OMD) relatif à la pauvreté: son taux de pauvreté est passé de 42,3% en 2000 à 7,2% en 2015.  Notant que la pauvreté se présente sous différentes facettes, elle a affirmé qu’il ne s’agissait pas que d’une question de revenu.  Pour permettre un développement viable et inclusif, a-t-elle expliqué, il faut investir dans le social, un pari qu’a fait la Thaïlande qui dispose d’un système de protection sociale efficace.  Dans ce cadre, des subventions sont versées aux familles pauvres, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.  En outre, des investissements importants ont été faits dans les technologies de l’information et des communications (TIC) pour combler la fracture numérique entre zones urbaines et zones rurales. 

La représentante a également vanté les mesures mises en place pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail et pour promouvoir l’égalité entre les sexes.  Elle a ensuite présenté le dispositif « éducation pour tous » adopté par son gouvernement, ainsi que les mesures prises pour promouvoir la formation professionnelle.  Dans le domaine de la santé, un dispositif d’assurance médicale facilite désormais l’accès aux services de santé à différents groupes de migrants, a-t-elle ajouté.

Pour M. BAGNAME SIMPARA (Mali), il ne peut y avoir de paix et de stabilité durables sans développement et sans perspectives d’avenir pour les populations, particulièrement les jeunes et les femmes.  Fort de ce constat, le Gouvernement malien a entrepris des actions dans le but d’atteindre les objectifs de développement durable, notamment par le biais du Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable (CREED) pour la période 2016-2018.  L’objectif global du CREED est de promouvoir un développement inclusif et durable qui permette de réduire la pauvreté et les inégalités dans un Mali apaisé, a expliqué le représentant.

En outre, le Gouvernement a mis en place un système de filets de sécurité sociale appelé « Jigisemejiri » (Arbre de l’espoir) pour apporter des subventions financières aux ménages pauvres et souffrant d’insécurité alimentaire.  Ce programme bénéficie du soutien de la Banque mondiale à hauteur de 71,2 millions de dollars.  Par ailleurs, pour résoudre durablement la crise que le Mali traverse, le gouvernement est fortement engagé dans la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation qui, en plus de ses dimensions politiques et sécuritaires, consacre une place de choix au volet du développement du Mali, et en particulier de ses régions du nord.  Le représentant a également indiqué que désormais 65,3% des Maliens avaient accès à l’eau potable et qu’une législation avait été adoptée pour promouvoir le critère du genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.  En 2016, les femmes représentaient 27,5% des conseillères, a-t-il précisé.

M. SONAM TOBGYE (Bhoutan) a rappelé que, bien que le taux de pauvreté soit passé de 29,4% en 2008 à 15,1% en 2013, l’Asie du Sud reste la seconde région avec la plus forte concentration d’extrême pauvreté.  À ses yeux, les facteurs critiques pour éradiquer cette pauvreté sont l’accès à des services de santé et d’éducation, à l’eau, à l’énergie, ainsi que des infrastructures sûres.  « Ce défi est loin d’être relevé », a-t-il souligné, avant d’appeler la communauté internationale à redoubler d’efforts.

Estimant que le Programme 2030 constitue une bonne feuille de route pour parvenir au développement durable, le représentant a expliqué que son pays a recherché un bon équilibre entre croissance économique et développement social, environnement durable et préservation culturelle.  Il s’est réjoui que la pauvreté dans son pays, qui a déjà reculé de moitié, promette de régresser encore de 5% dans les prochaines années.  Il a remercié ses partenaires pour leur aide et leur générosité à cet égard.  Il a conclu en soulignant que l’amélioration des capacités de production, la diversification de l’économie, le développement du secteur privé, ou encore l’emploi des jeunes figurent parmi les facteurs clefs permettant de remplir le double objectif de la baisse de la pauvreté et du développement durable.

Mme SANTOSH AHLAWAT (Inde) a rappelé que l’Inde comptait le sixième de la population mondiale, d’où l’importance des succès du pays en matière de lutte contre la pauvreté pour diminuer l’étendue de ce fléau dans le monde.  Ces dernières années, l’Inde est devenue l’une des grandes économies qui connaît une des croissances les plus rapides, a-t-elle relevé, indiquant que le pays met aujourd’hui l’accent sur une croissance économique rapide qui soit inclusive et qui permette l’autonomisation des gens.

À ce propos, des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’inclusion financière, notamment grâce à la technologie numérique utilisée pour émettre des cartes d’identité biométriques à plus d’un milliard d’Indiens.  Plus de 300 millions de comptes bancaires ont été ouverts pour les pauvres et les plus marginalisés, permettant ainsi à l’État de faire des transferts de fonds aux pauvres et aux personnes vulnérables. 

Un autre système appelé « Mudra » fournit des prêts aux petits entrepreneurs.  La plupart de ces programmes mettent un accent particulier sur l’autonomisation des femmes, a précisé la représentante.   Elle a expliqué en outre que la technologie permet de relier les marchés des produits agricoles entre eux, grâce à un tableau de bord du marché agricole national appelé e-NAM.  Des projets d’infrastructures à grande échelle visant à améliorer la connectivité sont également en cours en Inde.

M. PHILIP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a réitéré que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions, y compris la pauvreté extrême, est le défi majeur que le monde se doit de relever, et une condition préalable à un développement durable.  Dans cet esprit, il y a lieu d’admettre que la réalisation du premier des objectifs de développement durable, « pas de pauvreté », dépend directement de la mise en œuvre des 16 autres objectifs, une mise en œuvre qui doit se faire de façon intégrée et indivisible à la fois.  Avec l’adoption, en juin 2017, du cadre mondial d’indicateurs pour ces objectifs, la communauté internationale a finalement complété la feuille de route universelle d’application, par tous les pays, du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Il est dès lors impératif de se focaliser sur la mise en œuvre, a affirmé le Brésil, qui s’est félicité, dans cette optique, de l’édition 2017 du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui avait pour thème « Élimination de la pauvreté et promotion de la prospérité dans un monde en changement ».  À l’occasion du Forum, 44 pays, dont le Brésil, ont présenté, sur une base volontaire, des rapports nationaux, ce qui montre un engagement résolu pour la réalisation des objectifs, a fait valoir le représentant.  Il a mis l’accent sur la nécessité de privilégier l’intégration de toutes les parties prenantes dans le processus de prise de décisions et les mesures envisagées pour s’attaquer aux aspects multidimensionnels de la pauvreté.  Selon lui, la stratégie multidimensionnelle doit reposer sur une approche « droits de l’homme », afin de valoriser l’autonomisation des femmes et des filles, l’emploi décent et l’accès à l’alimentation et aux services de base comme l’éducation et la santé.     

Mme BAKURAMUTSA (Rwanda) a estimé que l’éradication de la pauvreté demeure le plus grand défi du développement durable.  Aussi ambitieux que soit le Programme 2030, a-t-il poursuivi, il est impératif qu’une même ambition anime la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2028) en renforçant la capacité des pays pour qu’ils atteignent ce but.  Rappelant que le Rwanda avait réussi à réduire son taux de pauvreté, qui est passé de 45% en 2011 à 39% en 2014, il a assuré que son objectif était de passer sous la barre des 30% à l’horizon 2020.  Il entend y arriver en continuant d’améliorer les filets de sécurité sociale, mais aussi les politiques socioéconomiques qui appuient les investissements dans la formation, l’éducation, la santé et la création d’emplois.

Aux yeux du représentant, « il est évident qu’atteindre les objectifs ambitieux du Programme 2030 ne pourra se faire que par le biais d’un développement inclusif ».  Cette observation concerne particulièrement le Rwanda dont la jeunesse représente 70,6% de la population en âge de travailler, a-t-il précisé.  Dans ces conditions, a-t-il conclu, l’aide des Nations Unies et des autres partenaires internationaux pour mobiliser les ressources nécessaires apparaît comme cruciale.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a salué le fait que depuis l’an 2000, la pauvreté a pu être réduite de moitié.  Le Tadjikistan a pu enregistrer des résultats positifs dans ce domaine grâce à sa stratégie nationale d’élimination de la pauvreté qui a contribué à faire passer le taux de pauvreté de 83% à 30% entre 2000 à 2016.  L’éducation reste une priorité majeure au Tadjikistan, a notamment indiqué le représentant.  Il a en outre annoncé que le taux de pauvreté devrait encore baisser, espérant ainsi arriver à un taux de pauvreté de 20% d’ici 2020.  Cela suppose toutefois des investissements majeurs dans les infrastructures, l’eau, la protection sociale et l’augmentation des revenus, a-t-il expliqué.

M. ARNOLD JACKSON (Nigéria) a expliqué que son gouvernement lutte fermement contre l’extrémisme violent et l’insécurité, étant donné que ces phénomènes aggravent la pauvreté et sapent tout effort de développement.  La priorité au Nigéria est de diversifier l’économie en favorisant les exportations dans des domaines autres que le pétrole, a-t-il dit avant de citer également les efforts entrepris pour développer les infrastructures, créer des emplois et valoriser le capital humain.  Les secteurs de l’agriculture et des mines sont désormais prioritaires, parce que les investissements étrangers directs sont attirés dans des domaines où le Nigéria a des avantages comparatifs.

Le représentant a également souligné que l’égalité des sexes est au cœur d’une politique nationale de protection sociale.  Le Gouvernement intensifie sa campagne de scolarisation des filles afin de leur assurer un avenir dans le tissu économique national.  M. Jackson a enfin appelé de ses vœux la proclamation d’une troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté.

M. JOAQUIM JOSE COSTA CHAVES (Timor-Leste) a expliqué que les quatre priorités du plan stratégique de développement de son pays sont le capital social, les infrastructures, l’économie et le développement du cadre institutionnel.  Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l’accent est mis notamment sur l’éducation et la santé, ainsi que sur les infrastructures (routes, ponts, aéroports, ports, centrales électriques, systèmes de communication, écoles, hôpitaux) qui sont essentiels pour le développement.

Ces investissements ont permis d’étendre l’accès à l’électricité, le taux d’accès des ménages étant ainsi passé de 21% en 2000 à 83% en 2016.  Ils ont aussi permis la création de 2 100 salles de classe supplémentaires et 200 cliniques, a annoncé le représentant.  Dans le même temps, le taux d’alphabétisation des adultes est passé de 37% à 64,1% alors que la mortalité infantile a baissé d’un quart depuis 2002.  Le délégué a également expliqué que plusieurs programmes de développement visent spécifiquement les femmes.  Le plus grand défi à relever reste lié à la jeunesse de la population, celle-ci étant composée à 70% de jeunes de moins de 25 ans, car il faut augmenter les opportunités à leur égard.  Pour y arriver, le Gouvernement cherche notamment à mettre en place des programmes de formation professionnelle et à diversifier l’économie du pays.

M. ABDULRAHMAN (Bahreïn) a déclaré que son gouvernement avait créé le Conseil suprême de la femme en 2001 afin de promouvoir l’autonomisation de la femme.  En outre, la Constitution de 2002 souligne l’importance de l’égalité des sexes, a-t-il indiqué en soulignant l’importance majeure que son pays accorde à la participation des femmes à l’économie nationale.  De ce fait, l’accès aux ressources économiques leur est facilité.  Le délégué a aussi précisé que le travail des femmes était encouragé au Bahreïn.  Des comités sur l’égalité sont à pied d’œuvre pour y veiller, a-t-il assuré avant de s’appuyer sur les chiffres pour démontrer la hausse du taux de participation des femmes au monde du travail qui est passé de 4,9% en 1974 à 31% en 2011.

Mme HAMDOUNI (Maroc) a signalé que, malgré les importants progrès réalisés, plusieurs pays, notamment en Afrique subsaharienne, continuent de souffrir de la pauvreté et d’importantes inégalités, des situations exacerbées par les crises économiques et politiques, la disparition de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que par les catastrophes naturelles et la violence.  Dans son pays, l’éradication de la pauvreté a toujours constitué une préoccupation des politiques publiques, a-t-elle affirmé, citant le renforcement, ces dernières années, des dotations financières destinées aux secteurs sociaux.  Dans les zones rurales, le Maroc mène une politique volontariste axée sur l’autosuffisance alimentaire, le développement de l’agriculture familiale et solidaire, ainsi que la promotion des activités génératrices de revenus, en particulier au profit de la femme rurale.

La représentante a précisé que la lutte contre la pauvreté dans son pays s’appuie sur un cadre stratégique qui repose sur trois piliers: la consécration d’une approche participative mettant le citoyen au centre des politiques publiques, le renforcement du processus démocratique et de la construction d’une société juste et prospère, ainsi que l’instauration d’une économie solide et compétitive.  Mme Hamdouni a cité plusieurs actions prises à cette fin, notamment l’initiative nationale de développement humain lancée par le Roi Mohammed V en 2005, la création de l’observatoire nationale du développement humain, ou encore le plan Maroc vert.  Elle a aussi indiqué que la coopération Sud-Sud et triangulaire était une priorité de la politique étrangère marocaine, son pays étant soucieux du développement du continent africain.  Le Maroc, a-t-elle ajouté, est déterminé à poursuivre la lutte contre la pauvreté et à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. ONISMO CHIGEJO (Zimbabwe) a revendiqué le droit des pays en développement à formuler leurs propres stratégies d’élimination de la pauvreté qui tiennent compte de leurs priorités nationales.  Il a plaidé pour des approches cohérentes et intégrées dans ce domaine, soulignant aussi l’importance des partenariats forts, ainsi que de la participation du secteur privé aux efforts de mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  Le Zimbabwe estime en outre qu’une réforme fiscale globale s’impose, de même qu’une meilleure coopération internationale dans la lutte contre les flux illicites de capitaux si l’on veut que les pays en développement arrivent à éliminer la pauvreté.

Au Zimbabwe, les efforts sont concentrés sur l’amélioration des capacités des secteurs productifs, notamment par le biais de taux d’intérêts préférentiels pour les investisseurs nationaux.  Le système éducatif fait également l’objet d’une attention particulière, a ajouté le représentant.  Le Gouvernement a mis en place des filets de sécurité sociale et a procédé à l’harmonisation des programmes de protection sociale.  Il a également facilité l’autonomisation des femmes en favorisant en particulier leur participation aux secteurs productifs de l’économie et leur accès aux financements, a précisé le représentant, en citant notamment la création de la Banque pour l’autonomisation des femmes du Zimbabwe qui doit entrer en fonction d’ici à la fin de l’année.

Mme RAVILOVA-BOROVIK (Fédération de Russie) a relevé que le développement technologique avait conduit à la création d’une nouvelle classe de pauvres, des travailleurs pauvres, en appelant à trouver des solutions à ce problème.  La Fédération de Russie, a-t-elle indiqué, a pris des mesures pour assurer un travail décent à sa population, notamment en collaborant avec le secteur privé.  Le pays est prêt à partager avec d’autres pays son expérience sur la question des emplois décents.  La Fédération de Russie a déboursé 8 millions de dollars pour soutenir des programmes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a-t-elle encore précisé.   

M. DILIP KUMAR PAUDEL (Népal) a regretté qu’il y ait toujours près d’un milliard de personnes qui vivent avec moins de 1,25 dollar par jour dans le monde.  La situation des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement sans littoral est particulièrement alarmante, a-t-il dit pour alerter sur les efforts à renforcer pour parvenir à y éliminer la pauvreté et les inégalités sociales.

Affirmant que l’élimination de la pauvreté est au cœur du programme de développement du Népal, il a expliqué que son pays avait enregistré des résultats importants puisque la faim a été réduite, passant de 47% en 2000 à 21,6% en 2015, pendant que le taux de pauvreté extrême est tombé à 16,4% en 2015 alors qu’il était de 33,5% en 2000.  L’objectif du programme de développement national est de faire passer le taux de pauvreté à 17% d’ici à 2018.  Le Népal a présenté son examen national volontaire au Forum politique de haut niveau pour le développement durable et, comme ses indicateurs le montrent, le pays est en bonne voie pour faire passer ce taux à 5% d’ici à 2030. 

M. KELEBONE A. MAOPE (Lesotho) a souligné l’importance du plein emploi si l’on veut arriver à éliminer la pauvreté dans le monde.  Il a noté que, malgré des performances économiques remarquables sur le continent africain au cours des deux dernières décennies, la croissance ne s’était pas traduite par une réduction significative du taux de pauvreté ni par la création d’emplois décents.  Il a donc invité les États à promouvoir une croissance industrielle qui permette la création de petites et moyennes entreprises et assure l’épanouissement des travailleurs pauvres qui sont pris dans le piège d’emploi à faible productivité.  Dans les zones rurales, par exemple, il a recommandé de ne pas investir uniquement dans le secteur agricole mais dans tous les secteurs, et ce, afin d’élever le niveau de revenu.

Le représentant a en outre affirmé que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et filles sont des éléments centraux de la mise en œuvre des objectifs de développement durable pour arriver à ne laisser personne de côté.  Il a notamment déploré la ségrégation qui a lieu dans le monde du travail et qui se traduit par de grandes inégalités en matière de revenu.  Il a aussi rappelé que les tâches domestiques empêchent les femmes d’être candidates à des emplois décents au même titre que les hommes.  Il a enfin invité le système des Nations Unies à soutenir les États dans leurs efforts visant l’éradication de la pauvreté.

L’observateur du Saint-Siège, M^gr TOMASZ KRZYSZTOF GRYSA, a proposé un antidote pour éviter l’exclusion, à savoir une stratégie de développement basée sur l’inclusion.  Cela nécessite des investissements ciblant la petite enfance, la santé et l’éducation, entre autres.  Pour le Saint-Siège, les politiques visant à réduire les investissements dans ces secteurs, pour des raisons d’équilibre budgétaire, ne peuvent donc que conduire à saper le développement.  Il a regretté de telles politiques qui réduisent les investissements en faveur des populations.

Une autre voie pour favoriser l’inclusion, a-t-il noté, est d’étendre les politiques de protection sociale, telles que les pensions pour les personnes âgées, les allocations pour les parents et des transferts d’argent aux familles démunies.  Ces programmes d’inclusion doivent cibler également les femmes et filles, a-t-il insisté en faisant observer que ces dernières constituent la majorité des pauvres.

M. ISMAIL MOHAMMED (Soudan) a regretté que les progrès en termes d’élimination de la pauvreté aient été plus lents en Afrique subsaharienne.  Il importe, selon lui, de redoubler d’efforts dans ce domaine et de lutter contre les flux de capitaux illicites.  Le Soudan a pris bon nombre de mesures pour lutter contre la pauvreté par le biais de son plan quinquennal de réforme, ainsi que son plan national d’éradication de la pauvreté.  Il existe également un fonds pour l’emploi des jeunes des deux sexes.  S’agissant de la promotion et de l’émancipation de la femme, le représentant a expliqué que le Syndicat général de la femme joue un rôle important.  Il a également fait part de l’augmentation de la participation des femmes dans la sphère politique.

M. HIROKO MURAKI GOTTLIEB, représentant de la Chambre de commerce international (CCI), a estimé que favoriser le commerce durable contribuerait à l’éradication de la pauvreté.  Mettant en avant le fait que, par le passé, le commerce international avait aidé un milliard de personnes à sortir de la pauvreté et avait réduit les inégalités, le représentant a considéré que les objectifs du commerce durable étaient bien alignés avec ceux du développement durable.  À ce titre, a-t-il expliqué, les institutions financières ont leur rôle à jouer en finançant un commerce capable de promouvoir l’économie de marché tout en intégrant les économies émergentes dans les flux commerciaux mondiaux.  Il a aussi souligné le rôle des banques commerciales qui, en travaillant avec des banques pour le développement, pourraient « réduire les risques et faciliter les transactions dans des pays et des marchés auxquels il était jusqu’ici difficile d’accéder ».

Soulignant par ailleurs l’impact des progrès technologiques sur la vie de chacun, le représentant a abondé dans le sens du Secrétaire général en assurant que ces évolutions pouvaient permettre de faire croître l’emploi et d’améliorer l’éducation et l’apprentissage, notamment au bénéfice des femmes et des populations défavorisées.  Il s’est dit persuadé que le développement du secteur de l’éducation, des compétences, du commerce, de la finance et de l’investissement dans les pays en développement, créera des marchés qui bénéficieront à toutes les parties.  S’il a reconnu en conclusion que le secteur privé jouait un rôle important dans la mobilisation des ressources nécessaires à ces objectifs, il a affirmé qu’un esprit de collaboration était crucial pour tirer le maximum de cet effort.  La CCI attend donc qu’on facilite les partenariats entre ce secteur privé, les Nations Unies et les organisations internationales.

Mme AMBER BARTH, représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a pris la parole pour rappeler que le travail demeure un élément crucial de la lutte contre la pauvreté.  L’OIT estime que 600 millions de nouveaux emplois seront nécessaires d’ici à 2030, uniquement pour suivre la courbe de croissance de la population en âge de travailler.  À cela s’ajoute a expliqué la représentante, les 780 millions de personnes qui ont un travail mais ne gagnent pas assez pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, car il faut savoir qu’un tiers des gens plongés dans la pauvreté ont un travail.  Un constat valable aussi dans les pays développés, a-t-elle précisé, et qui s’aggrave lorsqu’on regarde le cas particulier des femmes.

La représentante a également rappelé que moins d’un tiers de la population mondiale dispose d’une couverture sociale adéquate et que la moitié n’en a pas du tout.  À ses yeux, cette situation requiert qu’on repense et réoriente les politiques actuelles concernant le marché du travail.  Une politique efficace, a-t-elle détaillé, doit être ciblée en fonction des besoins de chaque pays, mais intégrée dans des cadres macroéconomiques.  « Une conception étroite de la croissance économique va main dans la main avec un taux de pauvreté élevé », a-t-elle-même assuré.  Selon elle, s’attaquer à la précarité du travail, investir dans les compétences et faciliter la transition du travail informel vers un travail formel permettront de relever les défis structurels qui entravent la croissance d’emplois de qualité et les efforts en matière d’éradication de la pauvreté.

M. PAUL MASELI de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a souligné que les progrès en matière de lutte contre la pauvreté sont inégaux du fait que certains pays n’ont pas pu assurer une transformation structurelle et l’industrialisation de leur économie.  Dans des régions ayant réussi à réduire la pauvreté de manière significative, comme l’Asie de l’Est et le Pacifique, la croissance économique est venue après l’augmentation des emplois dans le secteur industriel, a-t-il noté.  Par contre, dans des régions qui ont été à la traîne dans la réduction de la pauvreté, comme l’Afrique, la croissance économique n’a pas été accompagnée par une croissance du secteur industriel, mais elle fut plutôt guidée par le secteur des matières premières sans les transformations structurelles nécessaires.  Il a affirmé que cette approche de réduction de la pauvreté par l’industrialisation avait fait ses preuves tout au long de l’histoire et dans de nombreuses régions du monde.  Cela s’explique par le fait que l’industrialisation offre des emplois décents, a-t-il expliqué ajoutant que ces emplois productifs offrent des rémunérations élevées en comparaison au secteur agricole et d’autres secteurs de l’économie. 

De 1970 à 2014, a continué le représentant, l’industrialisation a créé 257 millions d’emplois dans les pays en développement et les pays en transition.  De plus, les données recueillies par l’ONUDI suggèrent que chaque emploi créé dans le secteur manufacturier entraîne deux ou trois emplois supplémentaires dans d'autres secteurs.  L’industrie manufacturière emploie en outre un très grand nombre de femmes par rapport à d’autres secteurs, et le développement industriel a une forte tendance à réduire les inégalités de revenus.  Pour sa part, l’ONUDI soutient les pays en développement à identifier les secteurs industriels prioritaires, ceux ayant un fort potentiel de création d’emplois, d’augmentation des exportations et d’attraction des investissements étrangers directs.  Cette coopération a connu des résultats remarquables dans des pays comme l’Éthiopie, le Sénégal ou le Pérou.

Mme CARLA MUCAVI de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), a rappelé qu’il existait toujours 780 millions de pauvres dans le monde dont la plupart se trouvent en Afrique subsaharienne et en Asie.  Par conséquent, la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 va dépendre en grande mesure de l’inclusion des pauvres de zones rurales, selon la FAO.  Celle-ci plaide pour une transformation des zones rurales pour pouvoir répondre à la demande croissante des villes en produits alimentaires.  Elle a prévenu que, dans la situation actuelle, les chefs de familles agricoles ne pourront pas répondre à cette demande urbaine croissante.  Il faut d’urgence des politiques en leur faveur afin de leur faciliter l’accès au crédit et à des technologies adaptées aux besoins locaux, a-t-elle lancé.  De plus, elle a recommandé de faire bénéficier les petits producteurs agricoles de formations adéquates, tout en se penchant sur la définition de leurs droits fonciers, surtout en Afrique.

Aujourd’hui la rémunération des agriculteurs est souvent si basse que beaucoup quittent les campagnes pour les villes, un phénomène qui touche surtout les jeunes.  Il faut par conséquent investir dans le secteur agricole pour pouvoir relever les défis d’aujourd’hui, a plaidé la représentante.  Pour qu’il y ait une véritable transformation rurale, la FAO estime qu’il faut investir dans l’infrastructure, penser aux moyens d’entreposage et améliorer les connexions entre les centres ruraux.  Enfin, selon la représentante, choisir d’investir dans les zones rurales ne signifie pas ralentir l’urbanisation ou favoriser les populations rurales, mais il s’agit plutôt d’un moyen efficace, voire incontournable, pour atteindre ceux qui sont le plus à la traîne.

À l’orée de la troisième année d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la réforme de l’ONU et le renforcement de son système ont suscité les commentaires du Guatemala et de la Fédération de Russie qui sont intervenus ce matin à l’Assemblée générale, laquelle a aussi examiné le projet d’organisation de la conférence intergouvernementale devant conduire à l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Le Guatemala et la Fédération de Russie ont pris acte de la nécessité d’adapter l’ONU aux nouvelles réalités et appuyé les initiatives de réforme administrative proposées par le Secrétaire général dans le souci de rendre l’Organisation plus souple et plus efficace.  Jugeant « indispensable » la restructuration du système de développement des Nations Unies pour mieux accompagner les États Membres dans leur chemin vers la réalisation des objectifs fixés, le Guatemala a insisté sur les changements d’ordre normatif et opérationnel à opérer à tous les niveaux des départements du Secrétariat, des fonds, programmes, agences spécialisées, des commissions régionales, mais aussi au niveau du mode de fonctionnement des équipes de pays de l’ONU et du système des coordonnateurs résidents.          

Dans ce contexte, la Fédération de Russie a mis en garde le système des Nations Unies contre les empiètements sur les prérogatives des uns et des autres car les chevauchements ne peuvent en aucun cas servir l’efficacité.  Quant à l’accent mis par le Secrétaire général sur la prévention, le représentant a opposé la « responsabilité principale » des États en la matière et a jugé « inacceptable » l’interprétation élargie du concept de pérennisation de la paix.

L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, a insisté la Fédération de Russie, donne une idée claire des principes sur lesquels le système des Nations Unies doit travailler: le développement doit être sa priorité.  La vision du Secrétaire général doit se résumer en un mot: développement, a renchéri le Guatemala.

Ce matin, l’Assemblée a aussi examiné une note du Secrétaire général sur le projet d’organisation des travaux de la conférence intergouvernementale devant conduire à l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Cette conférence devrait avoir lieu au Siège de l’ONU, à New York, les 23 et 24 septembre 2018, juste avant l’ouverture du débat général de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.

Elle tiendrait huit séances plénières et quatre dialogues multipartites, et aboutirait à l’adoption d’un document final négocié et convenu au niveau intergouvernemental, intitulé « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».  Les consultations informelles relatives à un avant-projet de résolution sur les modalités de la conférence se poursuivent, a indiqué le Vice-Président de l’Assemblée générale.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée est prévue pour lundi 16 octobre, à partir de 10 heures, et portera sur l’élection de 15 membres au Conseil des droits de l’homme.

APPLICATION ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES DE L’ONU, DONT LE SOMMET DU MILLÉNAIRE

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) sur la troisième Décennie du développement industriel de l’Afrique (2016-2025) (A/72/267) et de la note du Secrétaire général sur le projet d’organisation des travaux de la conférence intergouvernementale devant conduire à l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/72/271)

Déclarations

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a déclaré qu’alors que nous sommes à l’orée de la troisième année de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, beaucoup d’interrogations subsistent sur les moyens de mise en œuvre, le suivi et l’examen, ce qui relève de la responsabilité des États.  Il a jugé « indispensable » la restructuration du système de développement des Nations Unies si l’on veut accompagner les États Membres dans leur chemin vers la réalisation des objectifs fixés.  Il a appuyé les initiatives de réforme administrative ainsi que celles afférentes à la paix et la sécurité proposées par le Secrétaire général dans le souci de rendre le travail de l’Organisation plus souple et plus efficace.   

La réforme du système de l’ONU est bien plus complexe, a souligné le Guatemala, selon lequel elle implique des changements d’ordre normatif et opérationnel à tous les niveaux des départements du Secrétariat, des fonds, programmes, agences spécialisées, commissions régionales, mais, au niveau du mode de fonctionnement des équipes de pays de l’ONU et du système des coordonnateurs résidents.  Il est nécessaire, a-t-il poursuivi, d’ajuster les fonctions et budgets au sein du Secrétariat car la nature même de l’ONU exige souplesse, efficacité et plus que tout, cohérence et unité dans tous les domaines de compétence qui sont, a-t-il insisté, liés entre eux. 

Se félicitant du rapport du Secrétaire général sur la réforme issue de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, il a espéré que le prochain rapport analysera de façon plus approfondie le rôle du système des coordonnateurs résidents et d’autres aspects du système, pour accélérer les progrès dans la réforme et améliorer la transparence et la reddition de comptes.

Le représentant a appuyé la vision du Secrétaire général sur la prévention pour éviter les conflits sociaux ou armés.  Il a cependant affirmé que, de son point de vue, cette vision se résume en un mot: développement, un développement dans lequel prévaut le concept d’une paix durable pour articuler les politiques de développement.  À cet égard, il a réaffirmé que les trois piliers et les synergies entre le Programme 2030 et la paix durable, de même que la corrélation entre les activités humanitaires, le développement et la consolidation de la paix, constituent un socle solide et intégral pour concrétiser la promesse faite lors de la création de l’ONU: sauver les générations futures des affres de la guerre.          

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a dit comprendre la nécessité d’adapter l’ONU aux nouvelles réalités, estimant que la réforme est un processus continu.  Il s’est dit convaincu que l’objectif doit être de renforcer l’efficacité pratique de l’Organisation et d’éviter que les fonds, programmes et agences spécialisées de l’ONU n’empiètent sur les prérogatives des uns et des autres car les chevauchements ne peuvent en aucun cas améliorer l’efficacité.

En ce qui concerne l’accent mis par le Secrétaire général sur la prévention, le représentant a rappelé ce dernier au strict respect de la Charte des Nations Unies, dont le principe de la souveraineté des États.  La responsabilité principale de la prévention incombe aux États eux-mêmes, a-t-il tranché.  Quant à l’architecture de paix et de sécurité, il a souligné l’importance de suivre les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui définissent à suffisance la notion de paix durable et a jugé « inacceptable » l’interprétation élargie du concept de pérennisation de la paix.

L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, a-t-il poursuivi, donne une idée claire des principes sur lesquels le système des Nations Unies doit travailler: le développement doit être sa priorité.

Quant aux initiatives du Secrétaire général sur la réforme de la gestion de l’Organisation, M. Illichev a d’emblée écarté toute réforme qui impliquerait des ressources additionnelles.  Il a appelé à la transparence, à l’efficacité et à la responsabilité du Secrétariat.  Il a d’ailleurs appelé à l’évaluation des avantages et des lacunes des innovations introduites, se disant prêt à en discuter de façon constructive.  La qualité de la collaboration entre les États et le Secrétariat déterminera le niveau de confiance et l’efficacité du travail de l’Organisation, a conclu la délégation russe.

Les États Membres ont affiché une fois de plus, aujourd’hui, leurs divergences au sujet du nouveau Traité sur l’interdiction des armes nucléaires lors d’une réunion de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) à laquelle avait été conviée la Présidente de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.

Dans un premier temps, Mme Elayne Whyte Gomez s’est félicitée que cette conférence ait rempli son mandat en négociant le texte du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « le premier sur ce sujet depuis 20 ans ».  Avec l’attribution du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, ce traité fera, selon elle, de 2017 un jalon majeur dans l’édification d’un monde sans armes nucléaires, s’est-elle réjouie.

Insistant longuement sur le fait que ce traité d’interdiction vient « compléter » les Traités sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), elle a assuré que le but est désormais de parvenir à coordonner les composantes de l’actuelle architecture de désarmement.  « Nous ne pouvons plus avancer de manière fragmentée », a-t-elle souligné, « et il faut reconnaître que chaque traité et convention apporte une valeur ajoutée ».

Elle a été secondée dans cette analyse par de nombreuses délégations, à l’instar de l’Équateur ou encore du Kazakhstan qui ont tenu des propos similaires.  Le représentant de l’Autriche est allé plus loin, jugeant que l’universalisation de ce traité était d’autant plus urgent que les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) sapent le régime juridique de non-prolifération.  S’il a salué le fait que des États dotés d’armes nucléaires s’efforcent de réduire leurs arsenaux, il a regretté que ces mêmes pays, à commencer par ceux possédant le plus grand nombre de têtes nucléaires, ne soient pas encore disposés à aller plus loin.

« Nous ne pouvons pas laisser le désarmement entre les mains des pays dotés de l’arme nucléaire », a lancé de son côté le représentant du Costa Rica qui a souligné que c’est aux États non dotés et à la société civile de faire progresser l’humanité vers un monde débarrassé de ces armes.

Cependant, aux yeux du représentant des États-Unis, le désarmement nucléaire ne serait pertinent que lorsque les conditions le permettent, aussi a-t-il jugé illusoire de vouloir discréditer la stratégie de dissuasion au moment où la « crise nord-coréenne » démontre son utilité.  Qualifiant le nouveau traité de contre-productif, il a surtout mis la communauté internationale en garde contre le potentiel de discorde de ce texte, qui divise les États « en deux camps trop simplistes plutôt que de reconnaître leurs intérêts partagés ».

Bien que partageant « le sentiment qu’il y a derrière », la représentante du Canada a elle aussi exprimé de sérieuses réserves quant au risque de divisions au sein de la communauté internationale qui pourraient mettre en péril le prochain cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Sans citer nommément le Traité, la République de Corée a estimé de son côté qu’une décision prise par une majorité de pays, sans considération pour la sécurité de toutes les parties concernées, n’est pas une manière efficace et réaliste de répondre aux enjeux de désarmement.

Quant à l’Allemagne, elle a considéré que le désarmement nucléaire est un objectif qui demande une approche pragmatique et progressive, mais surtout une approche qui inclue les États dotés de l’arme nucléaire.

« Les divergences d’approches sont un luxe que la communauté internationale ne peut pas se permettre dans le contexte sécuritaire actuel », a commenté pour sa part le représentant de la Lettonie.

Parmi les autres voix qui se sont exprimées, celle du représentant japonais a tenu à souligner l’importance de l’éducation dans la prise de conscience de la nécessité d’éliminer les armes nucléaires.  Du côté de Singapour, on a insisté sur l’importance des zones exemptes d’armes, un discours également tenu par le représentant du Costa Rica qui a rappelé que l’objectif final de ce mécanisme devrait être « l’édification d’une zone unique et mondiale ».

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 13 octobre, à partir de 15 heures.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Exposé de la Présidente de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Mme ELAYNE WHYTE GOMEZ, Présidente de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète, s’est félicitée que cette conférence ait rempli son mandat en négociant le texte du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « le premier sur ce sujet depuis 20 ans ».  Elle a aussi salué l’attribution du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.  Avec ces deux événements, 2017 restera comme un jalon majeur dans l’édification d’un monde sans armes nucléaires, s’est-elle félicitée.

Face à la résurgence actuelle du risque nucléaire, elle a souligné qu’un instrument juridiquement contraignant serait un outil efficace pour le désarmement, précisant que cet instrument se devait d’être inclusif et comporter des normes d’interdiction totale des armes nucléaires.

Ravie des échanges de fond constructifs qui ont eu lieu pendant cette conférence, elle a surtout salué l’impératif éthique et moral ainsi que la volonté politique qui ont animé les débats.  Elle a aussi salué les « contributions de très haut niveau » de la société civile au débat.  Selon elle, cette méthode a posé un jalon dans la manière de travailler dans un cadre international en apportant davantage d’optimisme et une vision claire de l’objectif à atteindre.  « L’expérience internationale montre que l’élaboration de normes juridiques est nécessaire si on veut enclencher des changements sociaux », a-t-elle ajouté.

Reprenant différents points du Traité, elle a estimé que la norme qui engage les États à ne jamais fabriquer, acquérir, posséder ou stocker d’armes nucléaires, constituait une « amélioration qualitative profonde ».  Elle a aussi indiqué que le Traité comportait des innovations en matière d’assistance aux victimes, signalant notamment que sa structure institutionnelle prévoit la possibilité de développer d’autres instruments et protocoles.

Insistant longuement sur le fait que ce traité d’interdiction vient « compléter » les Traités sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), elle a assuré que le but est désormais de parvenir à coordonner les composantes de l’actuelle architecture de désarmement.  « Nous ne pouvons plus avancer de manière fragmentée », a-t-elle souligné, « il faut reconnaître que chaque traité et convention apporte une valeur ajoutée ».  À ce titre, elle a exhorté en particulier le milieu universitaire, la communauté scientifique et les organismes indépendants à intervenir dans le débat pour faire avancer ce processus d’articulation.

Suite du débat thématique sur les armes nucléaires

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a salué l’attribution du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, estimant que ce prix fait ressortir le rôle fondamental que joue la société civile, en coopération avec les États, dans la promotion efficace d’initiatives touchant aux causes les plus nobles de l’humanité.  Il a notamment mentionné les Hibakusha qui, par leurs témoignages, ont été la force vive et la profonde motivation des Conférences d’Oslo, de Nayarit et de Vienne. 

« Mission accomplie », a-t-il ensuite déclaré, en félicitant la Première Commission pour avoir mis sur les rails l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  « Nous devons nous en enorgueillir », s’est-il réjoui, ajoutant que les États avaient réussi à faire montre de leur volonté politique et trouvé des moyens alternatifs face à la paralysie qui prévaut encore à la Conférence du désarmement.  Pour le Mexique, le contexte mondial actuel renforce la nécessité d’une action urgente pour garantir l’élimination des armes nucléaires.  Il a notamment dénoncé le fait qu’en Première Commission, d’aucuns « parlent avec légèreté de l’emploi des armes nucléaires et justifient leur possession ».  « Ne nous leurrons pas, a mis en garde le délégué, les armes nucléaires signifient l’assassinat collectif et indiscriminé de nos peuples.  Elles infligent une souffrance indescriptibles et des dommages irréversibles ».  

Le Mexique a ensuite condamné, dans les termes les plus forts, les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et ses lancements de missiles, des « actes imprudents » qui représentent de graves menaces pour la paix et la sécurité internationales. 

Mme QUINN (Irlande) a noté avec inquiétude que la norme contre les menaces d’utilisation des armes nucléaires s’est érodée ces dernières années, en raison notamment des événements dans la péninsule coréenne.  Elle a jugé urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre rapidement en vigueur.  S’agissant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), elle a déploré le manque de progrès pour mettre en œuvre son pilier de désarmement tout en accordant son plein appui à « l’approche progressive ».

La déléguée a ensuite noté la sous-représentation des femmes dans les débats sur l’armement nucléaire, et a appellé à corriger ce déséquilibre.  Elle a aussi noté le fait que les radiations ionisantes impactaient de manière disproportionnée les femmes.  Concernant la zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, elle a fait part de sa volonté d’entendre les plans des co-organisateurs de la Conférence de 2020 sur la manière de redonner de l’élan à cet aspect essentiel du TNP.  La déléguée de l’Irlande a par ailleurs communiqué qu’elle présidera avec l’Islande, la semaine prochaine, le Régime de contrôle de la technologie des missiles.  Enfin, elle a redit combien l’accord nucléaire avec l’Iran, était, pour son pays, un exemple de ce qui peut être accompli grâce à la diplomatie et la négociation.  Elle a appelé l’Iran à mettre en œuvre toutes les provisions de la résolution 2231 du Conseil de sécurité et de n’entreprendre aucune activité liée aux missiles balistiques capables de transporter des armes nucléaires.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a assuré que son pays restait engagé dans le désarmement nucléaire.  « L’histoire démontre que c’est possible lorsque les conditions le permettent », a-t-il complété, évoquant notamment la période de dégel durant la guerre froide.  Estimant que tous les états doivent travailler ensemble afin de jeter des bases du désarmement prévu par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a reconnu que ce processus n’était pas rapide, mais que « la complexité du sujet nous oblige à avancer avec patience ».  À ce titre, il a appelé à garder à l’esprit les conditions de sécurité internationale et par là-même le rôle crucial que joue la dissuasion nucléaire dans le maintien de cette sécurité.  Estimant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires va à l’encontre de certains de ces défis sécuritaires, il y a vu un « instrument contreproductif » qui a le potentiel de fragiliser le TNP.  Les pays qui soutiennent ce Traité, a-t-il poursuivi, veulent faire croire qu’on peut abandonner la dissuasion au moment où la crise nord-coréenne nous démontre le contraire.  Déplorant l’absence de procédés de vérifications fiables, il a également considéré que l’accord de garantie généralisée n’est pas non plus suffisant pour détecter un programme nucléaire caché.  Surtout, il s’est inquiété du potentiel de discorde de ce texte, qui divise les États « en deux camps trop simplistes plutôt que de reconnaître leurs intérêts partagés ».  Face à ce risque de polarisation, les États-Unis ont fait part de leur désir de travailler avec tout le monde pour aboutir à des dispositions efficaces contre les armes nucléaires et parvenir à un monde plus sûr.

M. GEORGE WILHELM GALLHOFER (Autriche) a appelé à l’universalisation du nouveau Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, une nécessité d’autant plus urgente, selon lui, que les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) sapent le régime juridique de non-prolifération et que des pays essaient d’obtenir l’arme nucléaire.  S’il a salué le fait que des États dotés d’armes nucléaires s’efforcent de réduire leurs arsenaux, il a regretté que ces mêmes pays, à commencer par ceux possédant le plus grand nombre de têtes nucléaires, ne soient pas encore disposés à aller plus loin.  Ces États doivent dépasser le statu quo actuel, a-t-il martelé.  Il a annoncé que, cette année encore, son pays proposerait un projet de résolution sur les conséquences humanitaires d’une détonation, intentionnelle ou accidentelle, d’une arme nucléaire.  Nous nous porterons coauteurs de tout projet demandant un renforcement et une accélération des mesures appelant à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires et à l’élimination totale de ces armes, a-t-il ajouté.  Il a enfin demandé aux « sceptiques » de reconsidérer leur position à l’égard du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, ceux-ci devant reconnaître que, dans un monde fragilisé, il pourrait renforcer la sécurité collective et aider la communauté internationale à avancer vers un monde sans armes nucléaires.

Mme MIRTA GRANDA AVERHOF (Cuba) s’est dite préoccupée par l’existence même des armes nucléaires car, « si une partie si infime soit elle des arsenaux existants venait à exploser, les conséquences humanitaires et environnementales seraient irréparables pour l’humanité ».  Pour Cuba, a-t-elle indiqué, éliminer les armes nucléaires est le seul moyen de dissiper la menace d’un conflit nucléaire.  À cet égard, elle a estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires était un jalon sur le « chemin inéluctable » vers un désarmement nucléaire total et irréversible.  À son tour, elle a déclaré que toute approche visant à préserver le statu quo actuel, ainsi que toutes justifications de l’existence des armes nucléaires dans les doctrines de sécurité et les politiques de défense des États, sont inacceptables.  Cuba, attachée depuis toujours au désarmement nucléaire, appelle l’Assemblée générale à soutenir la tenue de négociations ouvertes et de fond sur instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Mme EVA WALDER (Suède) a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à reconnaître que le Traité sur la non-prolifération (TNP) ne leur confère pas le droit de disposer de telles armes à titre permanent.  Tous les États parties doivent respecter les obligations contractées lors des Conférences des parties chargées de l’examen du Traité de 2000 et 2010, a-t-elle dit.  Si la déléguée a reconnu que tous les désaccords ne pourront pas être réglés, elle a néanmoins jugé possible de trouver un terrain d’entente s’agissant notamment de la réduction des risques, des armes nucléaires tactiques ou bien encore des mesures de vérification.  La Suède est prête à jouer son rôle dans la facilitation d’un accord sur un programme de travail substantiel de la Conférence du désarmement, a-t-elle poursuivi.  Elle a ensuite expliqué que la participation de son pays aux négociations relatives au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires était guidée par une « perspective humanitaire fondamentale » sur les questions nucléaires.  « La décision d’une possible signature de ce Traité par mon pays sera prise après la conclusion de l’analyse approfondie en cours des dispositions dudit Traité », a-t-elle fait savoir.

Mme SABRINA DELLAFIOR (Suisse) a vu dans la crise en République populaire démocratique de Corée la preuve de l’utilité du Traité d’interdiction des armes nucléaires.  La Suisse a par ailleurs noté avec inquiétude, ces derniers mois, une multiplication des déclarations allant à l’encontre de la non-prolifération mais aussi des menaces d’attaque sans précédent.  Estimant que les risques humanitaires que font peser les armes nucléaires sont inacceptables, elle a déploré que les réductions d’arsenaux aient fortement ralenti et que certains pays aient même procédé à leur modernisation.  La Suisse a pris part aux discussions sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires et l’a voté en vertu notamment de sa tradition humanitaire, mais elle a regretté l’absence des États dotés.  Malgré tout, la représentante n’a pu écarter ses interrogations quant aux standards de vérification établis par le traité.  Elle a dit espérer que la conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, qui se tiendra en 2018, permettra de discuter plus avant de sujets comme la transparence et la vérifiabilité du désarmement.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a annoncé que cette année, sa délégation présenterait de nouveau un projet de résolution sur les dangers potentiels des nouvelles armes de destruction massive car, dans le contexte sécuritaire actuel « la communauté internationale a besoin de nouvelles recommandations et normes sur cette question faisant l’objet de nombreuses discussions à Genève ».  Il a appelé les États Membres à soutenir ce texte par le consensus le plus large possible..

M. KIM IN-CHUL (République de Corée) a déclaré que 50 ans après la création du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), cet outil demeure « le plus réaliste, efficace et inclusif » pour parvenir à cet objectif.  Il a affirmé que les ambitions nucléaires de la République populaire démocratique Corée de ne seront pas tolérées et a appelé la communauté internationale à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité de sorte que la RPDC ressente vraiment les effets de ces sanctions, cesse ses provocations, et revienne au dialogue.  « Une fois encore, nous exhortons la Corée du Nord à prétexter que ses armes nucléaires garantiront sa sécurité et sa croissance économique », a-t-il clamé, avant d’appeler le régime de Pyongyang à quitter ce chemin de l’autodestruction.

Le représentant a ensuite appelé les États Membres à rester soudés autour de cette pierre angulaire du désarmement qu’est le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Considérant qu’il faut travailler à des moyens communs pour favoriser la dénucléarisation et le désarmement, il a aussi cité la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les premières négociations sur le traité sur les matières fissiles, soulignant qu’un accord de désarmement n’est viable que s’il est inclusif.  À ce titre, il a estimé qu’une décision prise par une majorité de pays sans considération pour la sécurité de toutes les parties concernées n’est pas une manière efficace et réaliste de répondre aux enjeux de désarmement.

M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a estimé que les essais nucléaires et balistiques de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) étaient « totalement inacceptables » et a appelé ce pays à abandonner immédiatement le développement de ses programmes nucléaires et balistiques.  Il a ensuite appelé à une universalisation du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), appelant tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à rejoindre le Traité sans conditions.

Déplorant des progrès trop lents dans le désarmement nucléaire, il a demandé aux États dotés de faire plus d’efforts pour se conformer à leurs obligations afin de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.  Appelant à l’adoption de mesures pratiques et concrètes pour parvenir au désarmement, il a ensuite défendu la création d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, rappelant en particulier la responsabilité des huit États de l’Annexe 2 qui ne l’ont pas ratifié et bloquent son entrée en vigueur.

Le représentant japonais a par ailleurs souligné l’importance de l’éducation dans la prise de conscience de l’importance d’éliminer les armes nucléaires, appelant les États Membres à mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’Assemblée générale sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  En conclusion, il a rappelé que son pays avait créé un Groupe de personnalités éminentes, qui se réunira à Hiroshima en novembre prochain, et qui, a-t-il souhaité, contribuera de nouvelles idées à la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP de 2020. 

M. YERZHAN KUATBEKOV (Kazakhstan) a indiqué que sa délégation présenterait un projet de résolution sur la célébration de la Journée internationale contre les essais nucléaires, le 29 août de chaque année.  Il a ajouté que l’actualité montrait l’urgence d’une entrée en vigueur sans délai du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Le représentant a par ailleurs salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, soulignant que cet instrument complète le régime juridique du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Les deux traités sont potentiellement complémentaires, a-t-il assuré, en faisant sienne la déclaration du Secrétaire général des Nations Unies que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est un jalon vers la réalisation universellement souhaitée d’un monde sans armes nucléaires.  Il a d’autre part demandé qu’une attention particulière soit apportée, par la Première Commission, aux menaces à la paix et la sécurité que constituent le développement de la cybercriminalité, de l’intelligence artificielle et de l’exploitation des ressources spatiales.

M. JOHN QUINN (Australie) a déploré la menace posée à la sécurité internationale par le programme nucléaire et balistique de la République populaire démocratique de Corée(RPDC).  « Ces actions irresponsables et dangereuses représentent un retour en arrière majeur », a-t-il déploré.  Il a appelé les États Membres à appliquer rapidement et entièrement les résolutions du Conseil de sécurité portant sur cette crise.  « Des pressions économiques, politiques et diplomatiques doivent être mises en œuvre », a-t-il encore insisté.

Le représentant a ensuite indiqué que sa délégation avec la Nouvelle-Zélande et le Mexique, présenteraient un projet de résolution portant sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, estimant que les provocations de la RPDC soulignaient l’urgence de son entrée en vigueur et de son universalisation.  Il s’est dit encouragé par le travail du Groupe d’experts de haut niveau sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Insistant sur l’importance des mesures de confiance, il a ensuite exhorté les États dotés à prendre des initiatives concrètes, estimant que la transparence sur les arsenaux nucléaires constituerait une nouvelle étape significative.  « Des négociations sur un nouveau traité START entres les États-Unis et la Fédération de Russie seraient aussi une démonstration importante des progrès », a-t-il ajouté.

M. AMANDEP SINGH GILL (Inde) a rappelé son appui à la tenue des négociations, au sein de la Conférence du désarmement, sur une convention globale sur les armes nucléaires et un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  M. Gill a rappelé qu’en tant que puissance nucléaire, son pays avait une politique basée sur la position du non-recours en premier aux armes nucléaires et sur le respect des garanties de sécurité négative.  Même si son pays n’a pas participé aux négociations sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, et qu’il ne le rejoindra pas, il adhère cependant à ses principes et à ses objectifs, en particulier ses aspirations au désarmement nucléaire, a fait savoir le représentant.  Le délégué a assuré que l’Inde avait mis à jour son programme dans ce sens, et qu’il espérait que « ses amis feront de même ».

Les tests balistiques et nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée préoccupent l’Inde, a-t-il poursuivi, de même que la prolifération des technologies nucléaires, qui impacte négativement la sécurité de son pays.  Le représentant a ensuite indiqué que l’Inde présentera de nouveau un projet de résolution  sur la création d’un instrument juridiquement contraignant interdisant l’usage ou la menace d’utilisation des armes nucléaires, ainsi qu’un texte mettant en avant la nécessité d’examiner les doctrines nucléaires et de réduire les risques d’utilisation accidentelle ou non intentionnelle des armes nucléaires.

Mme ROSEMARY MCCARNEY (Canada) a indiqué que son pays avait de sérieuses réserves vis-à-vis du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, estimant qu’il a contribué à agrandir les divisions au sein de la communauté internationale qui peuvent mettre en péril le cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Cependant elle a dit partager « le sentiment qu’il y a derrière » et a demandé aux États non signataires du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de se concentrer sur la réduction, puis l’élimination de leur dépendance aux armes nucléaires.  La représentante a partagé la satisfaction de son pays à présider le Groupe préparatoire d’ experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle s’est dite confiant dans le fait que ce traité allait renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération.  Elle a par ailleurs indiqué que son pays avait fait une contribution volontaire de 175 000 dollars en soutien au Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire. 

La représentante a par ailleurs appelé à renforcer les sanctions contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et convaincre cet État d’entamer un dialogue.  Le Plan d’action global commun, qui soumet l’Iran à un contrôle international, pourrait servir d’exemple pour la RPDC, a-t-il jugé.  Elle s’est également préoccupée de la question du terrorisme nucléaire et a appelé à renforcer la sécurité des infrastructures.  Le Canada a notamment investi 30 millions de dollars l’année dernière pour sécuriser les matériaux radioactifs, prévenir le trafic illégal, et renforcer les régulations. 

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a déclaré que l’ambition de son pays reste l’élimination totale des armes nucléaires.  Mais c’est un objectif à long terme qui demandera des efforts soutenus, tant sur la question du désarmement, que de la non-prolifération et des mesures de confiance.  En attendant, le Traité sur la non-prolifération (TNP) est essentiel pour bâtir ces mesures de confiance mutuelle.  Il permettra aussi de s’orienter vers une véritable réduction de l’arsenal nucléaire dans le futur, a encore déclaré le représentant, ajoutant que ce processus requiert la pleine coopération des États nucléaires et non nucléaires.  À cette fin, l’initiative britannique et norvégienne, lancée en 2007 a pavé le chemin pour un régime de vérification qui inclura tous les États dotés ou non, a-t-il affirmé.

Le représentant a également déclaré qu’il y a un besoin de développer une culture de coopération et de confiance.  En plus des cadres et accords existants, un nombre d’autres accords renforçant la confiance devraient être élaborés pour parvenir à l’objectif d’un monde sans armes nucléaires.  À ce titre la Norvège attend la conclusion du groupe préparatoire de haut niveau sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires.

La Norvège juge aussi que les actions irresponsables de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) montrent à suffisance l’urgence de transformer le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), pour passer d’une norme politique, à un instrument réellement contraignant.  Car la capacité à éliminer les armes nucléaires dépendra de la crédibilité du régime de non-prolifération, a poursuivi le représentant, estimant par ailleurs que tous les États devaient mettre en œuvre les normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Il faudrait en outre trouver un moyen diplomatique de résoudre la question nucléaire nord-coréenne, a conclu la délégation. 

M. HTIN LYNN (Myanmar) a constaté que les armes nucléaires actuelles sont les plus dangereuses que jamais, celles-ci pouvant « détruire une métropole entière, tuer des millions de personnes et mettre l’environnement en danger ».  Le danger de ces armes découle de leur existence même, a-t-il ajouté.  Préoccupé par l’existence de près de 15 000 têtes nucléaires dans le monde, et par les « tendances inquiétantes sur le terrain », le Myanmar présentera une résolution sur le désarmement nucléaire qui se veut « une approche globale s’appuyant sur des mesures concrètes et réalistes ».

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a annoncé que le Paraguay avait signé, le 20 septembre, le Traité d’interdiction des armes nucléaires, qui a comblé une lacune dans le droit international public et qui complète l’interdiction des armes biologiques et chimiques.  Il a condamné les essais nucléaires récemment effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), plaidant par ailleurs pour l’élargissement et la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient.  Il a également souhaité l’élaboration d’une convention internationale qui donnerait des garanties aux États qui ne possèdent pas d’armes nucléaires.  Le processus de désarmement doit être transparent et irréversible, a souligné le représentant, doté de mécanismes de vérification efficaces, et dans un cadre universel et juridiquement contraignant.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré que la présence d’armes nucléaires au Moyen-Orient et le refus d’Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constituent un des obstacles majeurs à l’accomplissement du désarmement nucléaire.  Il a expliqué que depuis quatre décennies, son pays faisait de l’élimination de ces armes au Moyen-Orient une priorité de sa politique étrangère.  Il a ensuite plaidé en faveur de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a ainsi réitéré l’appel de l’Égypte à la tenue d’une conférence internationale pour négocier une telle zone, conformément à la résolution 1995 du TNP et au document final de la Conférence des parties chargée de l’examen du Traité de 2010.  Le représentant a aussi annoncé que son pays présenterait cette année encore deux projets de résolution sur le Moyen-Orient, l’un sur une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, l’autre sur le risque de prolifération nucléaire également au Moyen-Orient.

M. ISIDOR MARCEL SENE (Sénégal) s’est inquiété des risques d’accident nucléaire auxquels s’ajoute l’actuelle situation géopolitique, qui pourrait conduire à des affrontements directs entre protagonistes dotés de capacités nucléaires.  Le Sénégal, attaché à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, d’autant que celles-ci pourraient tomber entre les mains de groupes terroristes, reste convaincu que leur élimination totale et complète est la seule garantie contre leur utilisation.  La délégation a appelé les États nucléaires à se joindre au Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté le 7 juillet, tout en regrettant l’absence d’autorité internationale pour en vérifier le respect.  Par ailleurs, l’interdiction complète des essais nucléaires ainsi que celle de la production de matières fissiles à des fins militaires et l’extension des zones dénucléarisées, notamment au Moyen-Orient, sont des impératifs pour atteindre l’objectif de désarmement nucléaire, a-t-il ajouté.

Le représentant a par ailleurs appelé à préserver l’accord sur le nucléaire iranien, d’autant que le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) et les derniers rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) indiquent clairement que la République islamique d’Iran continue de respecter ses obligations.  Enfin, a dit la délégation, il conviendrait de réaffirmer le droit des pays à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire et de veiller à un transfert effectif et sûr de la technologie pertinente aux États qui assument leurs obligations découlant du TNP, ce qui passerait par le renforcement de l’autorité et des capacités de l’AIEA.

M. FERNANDO LUQUE MÁRQUEZ (Équateur) a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « un instrument universel qui prohibe la possession, l’acquisition, le transfert, le stockage et le déploiement de ces armes ».  Il a affirmé que le Traité s’intègre dans l’architecture de désarmement actuelle, en la complétant, trouvant sa place entre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ceux portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Dans ce contexte, a-t-il dit, il est étonnant que persistent des alliances d’États regroupés qui s’obstinent à défendre la doctrine de dissuasion nucléaire, ces États continuant selon lui « à faire comme si le Traité n’existait pas ».  Ce qui nous divise, a lancé le représentant, ce n’est pas le Traité, ce sont les armes nucléaires.  Il a exhorté les huit États qui se refusent à le faire, à ratifier le Traité afin qu’il puisse entrer en vigueur « au lieu de multiplier et diffuser les fausses interprétations à son sujet ».

Mme SHAREEF (Maldives) a affirmé que l’élimination des armes nucléaires est un impératif moral.  Si elle a estimé que le monde a beaucoup progressé, notamment au travers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, elle n’a pas moins estimé qu’il est temps, pour les États Membres de « faire preuve d’audace ».  À ce titre, elle a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à démanteler leurs arsenaux et exhorté les pays cités à l’annexe 2 du TICE à le ratifier.  Selon elle, la communauté internationale partage un consensus sur le sujet du désarmement nucléaire comme l’a prouvé l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Les Maldives ont condamné les essais menés par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), et soutenu tous les efforts menés pour trouver une solution pacifique.  Rappelant leur candidature à un siège non permanent du Conseil de sécurité, les Maldives ont assuré qu’elles porteraient la question du nucléaire au sein du Conseil.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a indiqué que son pays avait signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires le 20 septembre dernier, rappelant qu’il est également signataire du Traité de Pelindaba, faisant de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires.  Il a estimé à son tour que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires représentait une contribution importante vers la réalisation de l’aspiration commune d’un monde sans armes nucléaires. 

M. MICHAEL BIONTINO (Allemagne) a estimé que le désarmement nucléaire est un objectif qui demande une approche pragmatique et progressive et qui inclut les États dotés d’armes nucléaires.  Face à l’accélération du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée, il a estimé que c’est là la preuve qu’il faut renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses piliers.  Rappelant que la RPDC est le seul État qui fasse des essais au XXI^e siècle, il a appelé l’ensemble des États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il s’est dit favorable à un nouveau Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START), ainsi qu’à un futur traité sur les matières fissiles, rappelant que l’Allemagne et le Canada se sont engagés sur ce sujet.  « Le désarmement nucléaire n’arrivera à bon port qu’avec un contexte de sécurité basé sur la transparence », a-t-il souligné, avant de s’exprimer sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique qui doit reposer, selon lui, sur des niveaux de sécurité capable de prémunir la communauté internationale contre des acteurs non étatiques.  Rappelant en conclusion qu’il aura fallu plus de 10 ans pour trouver une solution diplomatique sur la question du programme nucléaire iranien, il a appelé tous les acteurs impliqués à ne pas mettre en danger ce processus.

Mme ANDREA LEONG (Singapour) a souligné l’importe des zones exemptes d’armes nucléaires, qui constituent des mesures pratiques de mise en œuvre de l’article VII du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Nous plaidons pour la création d’une telle zone au Moyen-Orient et réaffirmons notre engagement à maintenir l’Asie du Sud-Est exempte d’armes nucléaires, a-t-elle ajouté.  La représentante a affirmé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires était une avancée importante vers un monde débarrassé de l’arme nucléaire, le mécanisme onusien de désarmement devant trouver des moyens complémentaires et réalistes pour permettre son entrée en vigueur et sa pleine mise en œuvre.  Elle a ainsi estimé que des initiatives comme l’Initiative de sécurité contre la prolifération, pouvaient contribuer à rapprocher les positions des États Membres sur la question clivante de l’utilité du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a appelé tous les États à éliminer les armes nucléaires de leur doctrine sécuritaire.  Regrettant que les États dotés de l’arme atomique se soient dissociés du processus de désarmement, il a estimé que le maintien du statu quo sur cette question expose la communauté internationale à des situations toujours plus dangereuses.  Il reste plus de 15 000 ogives dans le monde et « plutôt que de les détruire, on y consacre des millions de dollars », s’est-il indigné. 

Il a appelé les pays dotés de l’arme nucléaire à réduire leurs arsenaux de manière transparente et irréversible, mais aussi à limiter l’ampleur de leur dispositif opérationnel sur lequel pèse la menace d’une attaque cybernétique.  Le Costa Rica soutient à cet égard l’importance d’un traité qui interdise la production de matières fissiles.  Considérant que le désarmement et la non-prolifération sont des éléments indispensables du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), mais aussi que le non-respect du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est une entrave majeure à ce processus de désarmement, le représentant a asséné que « nous ne pouvons pas laisser le désarmement entre les mains des pays dotés de l’arme nucléaire ».  À ses yeux, c’est aux États non dotés et à la société civile de faire progresser l’humanité vers un monde débarrassé de ces armes. 

En tant qu’État partie du Traité de Tlatelolco, le Costa Rica a enfin souligné l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires dont l’objectif final devrait être l’édification d’une zone unique et mondiale. 

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a condamné les actes de provocation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et l’a exhortée à abandonner ses programmes nucléaires et balistiques.  Elle a assuré la Commission de l’engagement de son pays à contribuer au renforcement du régime juridique mondial de non-prolifération et de désarmement nucléaire.  Il a estimé que, dans le contexte sécuritaire actuel, les divergences d’approches étaient un luxe que la communauté internationale ne peut se permettre.  Les États dotés et non dotés d’armes nucléaires doivent être sur la même longueur d’ondes, a-t-il souligné.  Le représentant a par ailleurs plaidé pour le démarrage de négociations de fond, à la Conférence du désarmement, à Genève, sur un traité interdisant les matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires. 

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les allégations « provocatrices » de certaines délégations.  Il a souligné que son pays a développé un programme nucléaire « à cause des États-Unis et de la menace qu’ils représentent ».  Depuis 1945, les États-Unis menacent d’utiliser la bombe nucléaire contre la RPDC, et récemment ils ont ajouté à cette menace des mots menaçant comme « feu » et « furie », a-t-il indiqué.  Accusant les États-Unis de procéder à des manœuvres militaires avec des sous-marins nucléaires autour de son pays, le représentant a assuré que la RPDC n’a déployé ses armes nucléaires que dans un objectif de légitime défense.

Aux pays qui s’inquiètent de l’arsenal nucléaire de la RPDC, le représentant a conseillé de le comparer avec l’arsenal américain, précisant que l’objectif ultime du régime de Pyongyang est un équilibre des pouvoirs avec les États-Unis.  Il a ensuite accusé la République de Corée d’être « le seul État Membre qui a transféré son droit souverain militaire à un État tiers », l’enjoignant de ne pas se mêler d’une affaire qui ne concerne « que la RPDC et les États-Unis ».  Quant au Japon, a-t-il lancé, « il ne devrait pas se chercher d’excuses pour rebâtir sa puissance militaire, mais devrait plutôt présenter des excuses face aux crimes contre l’humanité qu’il a commis en Asie ».

À son tour, le représentant de la République de Corée a affirmé que son pays n’avait abandonné sa souveraineté à aucun État.  La RPDC passe son temps à répéter que le monde ne comprend pas ses agissements, alors que nous voyons chaque jour ce que fait ce pays.  Les faits sont les faits et parlent pour eux-mêmes, a souligné le représentant qui a dénoncé l’attitude hostile de la RPDC.

Le représentant des États-Unis a qualifié de « ridicules » les accusations de la « Corée du Nord ».  Menaces et provocations, voilà ce qui a dressé la communauté internationale contre la Corée du Nord, qui doit respecter ses obligations internationales, faute de quoi le régime sera encore plus isolé, a-t-il affirmé.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a ensuite rejeté tous les arguments « sans fondements » des délégations des États-Unis et de la République de Corée.

Au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU a, cet après-midi, tiré une nouvelle fois la sonnette d’alarme devant les risques de famine dans plusieurs théâtres de conflit, à savoir le Soudan du Sud, la Somalie, le Yémen et le nord-est du Nigéria.  Devant « le retour de la faim comme arme de guerre », la prévention doit être notre mot d’ordre, a souligné, M. António Guterres.

« Il y a neuf mois, quelque 20 millions de personnes étaient gravement menacées par la famine dans ces quatre pays.  La communauté internationale a répondu rapidement à l’alerte, et près de 70% des fonds demandés ont été reçus.  Mais si nous avons réussi à tenir en joue la famine, nous avons échoué à le faire pour les souffrances », s’est désolé le chef de l’Organisation, qui s’était mobilisé sur cette question à l’entame de son mandat. 

« Tant que les conflits ne seront pas réglés et que le développement aura du mal à s’enraciner, des communautés et des régions entières continueront à être ravagées par la faim et les souffrances », a plaidé M. Guterres devant un Conseil réuni à l’initiative de la France.

Dans le nord-est du Nigéria, près de 8,5 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire, dont l’acheminement est compromis par les attaques de Boko Haram et les opérations des Forces armées nigérianes. 

En Somalie, la survie de plus de six millions de personnes dépend de la communauté humanitaire.  Là également, dans le sud et le centre du pays, près de deux millions de personnes sont privées d’aide en raison des attaques constantes du groupe des Chabab mais aussi des obstacles bureaucratiques érigés par le Gouvernement. 

Au Soudan du Sud, a encore indiqué M. Guterres, la famine a été évitée mais l’insécurité alimentaire a atteint un niveau sans précédent.  Le Gouvernement et l’opposition empêchent le travail humanitaire.

Au Yémen, le Programme alimentaire mondial (PAM) et ses partenaires ont évité la famine en août, mais des millions de plus continuent à souffrir, dont 700 000 dans les provinces de Saada, Hajjah, Hodeïda et Taëz, difficiles d’accès.  En cause?  Les obstacles bureaucratiques, les bombardements aériens et les affrontements au sol. 

Le Secrétaire général a donc appelé les parties au conflit et ceux qui ont de l’influence sur elles à traduire leur engagement en faveur de l’aide humanitaire en actes concrets et à combattre l’impunité, « ce qui veut dire, faciliter le passage rapide et sans obstacle de l’aide, n’imposer de restrictions qu’en toute bonne foi, et respecter et protéger les personnels et l’aide humanitaires ». 

Présidente du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, la France a tiré quatre enseignements de cette situation dont le fait qu’il appartient au Conseil de sécurité de trouver des solutions politiques pérennes aux conflits qui aggravent l’insécurité alimentaire des populations.  Ce à quoi nous sommes confrontés, a renchéri le Royaume-Uni, « n’est ni plus ni moins que le retour de la faim comme arme de guerre ».  À ses yeux, la destruction systématique des troupeaux et des marchés sont des tactiques délibérées visant à priver les civils d’un accès à une alimentation adéquate.  « Le Conseil a le pouvoir et le devoir de dire: "Ça suffit!" », a assené le Royaume-Uni.

La Fédération de Russie a émis des doutes.  Les conflits ne sont qu’un des facteurs de la famine, a-t-elle argué, jugeant qu’il ne serait pas juste de taire des causes telles que la volatilité du marché mondial des produits alimentaires, le faible accès aux technologies agricoles et l’absence d’investissements.  D’ailleurs, sur les 800 millions de personnes qui souffrent de la faim dans le monde, plus de 320 millions vivent dans des pays où il n’y a pas de conflit », a-t-elle fait remarquer.

Comme toujours, a souligné le Secrétaire général, la prévention doit être notre mot d’ordre.  L’aide humanitaire et le renforcement du droit international doivent s’accompagner, a-t-il plaidé, par des investissements dans la paix et dans les solutions à long terme.  Le Soudan du Sud, la Somalie, le Yémen et le nord-est du Nigéria, s’est-il expliqué, sont confrontés à l’extrémisme violent mais aussi à la récession économique et à la baisse du prix du baril.  Ils sont des exemples probants des défis complexes et multidimensionnels auxquels le monde fait face.  Ils nécessitent une approche à l’échelle du système qui traite du nexus humanitaire-développement et de son lien avec la paix.  Les agences de développement doivent s’engager dès les premiers instants avec des solutions innovantes.  L’Éthiopie, l’Italie et le Kazakhstan ont acquiescé, la Chine insistant sur le principe de l’appropriation nationale. 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé qu’il y a neuf mois, quelque 20 millions de personnes étaient gravement menacées de famine au Soudan du Sud, en Somalie, au Yémen et dans le nord-est du Nigéria.  Environ 100 000 personnes au Soudan du Sud étaient au bord de la famine.  J’ai, a dit le Secrétaire général, exprimé ma « grave préoccupation » dans les deux lettres que j’ai adressées aux États Membres, leur demandant une action urgente et un appui aux agences humanitaires et de développement. 

Le Secrétaire général a aussi organisé une conférence de presse avec les chefs du Programme alimentaire mondial (PAM), du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  En mars dernier, a-t-il aussi rappelé, je me suis rendu en Somalie où j’ai vu de mes yeux la nécessité d’une aide internationale « massive » pour éviter une famine, et le mois dernier, la réunion de haut niveau sur la famine, organisée en marge du débat général de l’Assemblée générale, a mis en lumière « nos graves préoccupations ».

La communauté internationale a répondu rapidement à l’alerte, a reconnu le Secrétaire général, qui a annoncé que près de 70% des fonds demandés ont été reçus.  Les opérations humanitaires se sont renforcées; les agences et leurs partenaires aidant désormais près de 13 millions de personnes par mois.  Les partenaires au développement ont aussi intensifié leurs efforts, travaillant avec les agences humanitaires pour lier secours d’urgence et programmes à long terme et briser le cycle des risques et des vulnérabilités. 

Si nous avons réussi à tenir en joue la famine, nous avons échoué à le faire pour les souffrances, s’est désolé le Secrétaire général.  Au Soudan du Sud, quelque six millions de personnes sont en insécurité alimentaire grave, soit un million de plus qu’au début de l’année.  Tant que les conflits ne seront pas réglés et que le développement aura du mal à s’enraciner, des communautés et des régions entières continueront à être ravagées par la faim et les souffrances, s’est alarmé le Secrétaire général.

Dans le nord-est du Nigéria, a-t-il poursuivi, ce sont quelque 8,5 millions de personnes qui ont besoin d’aide humanitaire, une aide dont l’acheminement est compromis par les attaques de Boko Haram, sans oublier les opérations des Forces armées nigérianes.  Quelque 700 000 personnes seraient ainsi totalement coupées de toute aide dans certaines parties des États de Borno et de Yobe. 

En Somalie, plus de six millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie, dans un environnement marqué par le conflit, l’insécurité, le blocage des routes et autre bureaucratie inutile.  Quatre agents humanitaires ont perdu la vie ces huit derniers mois, au cours de la centaine d’incidents violents qui ont obstrué l’aide. 

De grandes parties du sud et du centre de la Somalie vivent toujours sous les attaques constantes des Chabab et près de deux millions de personnes échappent à toute aide humanitaire.  Ici aussi, le Secrétaire général a dénoncé la confiscation de l’aide par les terroristes mais aussi les obstacles bureaucratiques érigés par le Gouvernement. 

Au Soudan du Sud, a-t-il encore indiqué, la famine a été évitée mais l’insécurité alimentaire a atteint un niveau sans précédent.  Le Gouvernement et l’opposition empêchent le travail humanitaire, y compris dans certaines parties des États de l’Équateur et du Haut-Nil et dans certaines zones du sud et de l’ouest de Wau.  Dix-neuf agents humanitaires ont été tués depuis le mois de janvier et plus de 440 ont dû être réinstallés ailleurs.  Les biens humanitaires sont régulièrement pillés. 

Au Yémen, le PAM et ses partenaires ont évité la famine, en aidant sept millions de personnes en août mais des millions d’autres continent à souffrir, dont les 700 000 qui sont dans les provinces de Saada, Hajjah, Hodeïda et Taëz, difficiles d’accès, à cause des obstacles bureaucratiques, des bombardements aériens et des affrontements au sol. 

L’Alliance des houthistes et du Président Ali Abdellah Saleh qui contrôle Sanaa et le Gouvernement du Yémen imposent tous des restrictions au personnel humanitaire.  Depuis le début de la crise, le blocus économique a provoqué une hausse de plus de 50% du prix du carburant et de 30% de celui de la nourriture, pendant que la plus grande épidémie de choléra au monde enregistre quelque 800 000 de cas suspects et plus de 2 000 morts. 

Le Secrétaire général a appelé toutes les parties au conflit et ceux qui ont de l’influence sur elles, à traduire leur engagement en faveur de l’aide humanitaire en actes concrets et à combattre l’impunité, ce qui veut dire, faciliter le passage rapide et sans obstacle de l’aide humanitaire, n’imposer de restrictions qu’en toute bonne foi, et respecter et protéger le personnel et l’aide humanitaires.  Le Secrétaire général a aussi appelé à des mesures urgentes pour régler les conflits. 

Il a lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il continue à appuyer le processus politique en Somalie et a encouragé le Gouvernement fédéral et les États fédérés à stabiliser leurs relations.  Il est essentiel, a-t-il insisté, que les questions importantes de la division des pouvoirs et du partage des revenus et des ressources soient clarifiées. 

Au Nigéria, il a encouragé le Gouvernement et ses interlocuteurs dans le bassin du lac Tchad à développer une stratégie régionale pour traiter des causes sous-jacentes du conflit. 

Au Yémen, le Secrétaire général a appelé les parties à rétablir la légitimité et à assurer un accès aux personnes qui ont besoin d’aide.  M. Guterres a plaidé pour le versement des salaires des fonctionnaires et la réouverture du port de Hodeïda.  Ce qu’il faut, a-t-il insisté, c’est que les parties retournent à la table des négociations et travaillent à un accord, les États qui ont de l’influence sur elles devant jouer leur rôle. 

Enfin, le Secrétaire général a appelé toutes les parties au conflit au Soudan du Sud à se mettre d’accord et à prévenir l’aggravation de l’insécurité alimentaire, les mouvements de réfugiés qui menacent la stabilité régionale et les souffrances humaines.  Il a encouragé tous les États Membres à appuyer le Forum de haut niveau de l’IGAD sur la revitalisation qui a gagné en force ces dernières semaines. 

Les conflits et les violations du droit international, a souligné le Secrétaire général, aggravent la vulnérabilité à toutes sortes de menaces, poussant les gens à fuir.  Le PAM a calculé que 1% de hausse de l’insécurité alimentaire égale 2% de hausse du nombre des réfugiés. 

Comme toujours, la prévention doit être notre mot d’ordre, a conclu le Secrétaire général, se félicitant que les mécanismes d’alerte rapide sur la famine aient très bien fonctionné pour le nord-est du Nigéria, le Yémen, la Somalie et le Soudan du Sud.  L’aide humanitaire et le renforcement du droit international doivent s’accompagner, a-t-il plaidé, par des investissements dans la paix et dans les solutions à long terme. 

Ces pays sont confrontés à l’extrémisme violent mais aussi à la récession économique et à la baisse du prix du baril.  Ils sont des exemples probants des défis complexes et multidimensionnels auxquels le monde fait face.  Ils nécessitent une approche à l’échelle du système qui traite du nexus humanitaire-développement et de son lien avec la paix.  Les agences de développement doivent s’engager dès les premiers instants avec des solutions innovantes.  La Banque mondiale, s’est félicité le Secrétaire général, a montré qu’il est possible d’intensifier les programmes orientés vers le développement, en complétant la réponse humanitaire, même dans les pays fragiles comme le Yémen. 

À long terme, a-t-il estimé, nous devons nous concentrer sur ce dont les communautés et les pays ont besoin pour sortir des conflits et de l’instabilité.  Nous devons aider les gens non pas à survivre mais à s’épanouir.  Nous devons dès maintenant nous engager à accroître l’aide humanitaire et à financer les programmes mis en place.  Là où nous n’avons pas prévenu ou réglé les conflits, nous devons aider les victimes et les survivants. 

Il est « inconcevable » que les agences humanitaires soient contraintes de décider de la vie et de la mort de populations entières, par manque d’argent, s’est indigné le Secrétaire général qui a conclu en appelant à l’engagement et à l’appui des États Membres. 

« L’interaction d’aujourd’hui entre le Secrétaire général et le Conseil, avec, en son cœur, la prévention des conflits, pourrait être un modèle à suivre à l’avenir, les conflits étant de plus en plus souvent les moteurs des crises humanitaires », a affirmé M. CARL SKAU (Suède).  Le délégué a salué l’engagement « inestimable » du Secrétaire général en faveur d’une réponse humanitaire à long terme aux risques de famine.  « Depuis votre appel, la communauté internationale s’est mobilisée », a-t-il lancé, tout en reconnaissant que beaucoup restait à faire. 

Le délégué a appelé les parties aux conflits à respecter le droit international humanitaire, avant de mentionner la contribution de 131 millions de dollars d’aide bilatérale que son pays a débloquée pour appuyer la réponse dans les quatre pays concernés.  Le développement de ces crises est le signe de notre échec collectif, a tranché le représentant.  Ces crises sont le fait de l’homme et il faut régler les conflits par des solutions politiques et l’élimination de leurs causes profondes.  « Nous avons tous un rôle à jouer dans ces stratégies à long terme. »  Le représentant a expliqué l’initiative de la Suède de publier une déclaration présidentielle sur le risque de famine.  « Nous pensions qu’il était important que le Conseil mette tout son poids derrière l’appel du Secrétaire général », a-t-il affirmé, en insistant sur le rôle de cet organe pour remédier aux conséquences humanitaires d’un conflit. 

Alors même que de nombreuses avancées ont été enregistrées dans la lutte contre la faim au cours des dernières décennies, M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a déploré le fait que des millions de personnes dans le nord-est du Nigéria, au Soudan du Sud, en Somalie et au Yémen soient toujours confrontées à la menace de la famine, en particulier les femmes, les enfants et les personnes les plus vulnérables.  « Les solutions à long terme ne servent à rien quand la faim tue à court terme », a déclaré le représentant, appelant le Conseil de sécurité à se montrer plus réactif et à faire davantage pour lutter contre ce phénomène. 

« La guerre demeure le principal déclencheur de ces tragédies humanitaires », a reconnu le représentant, dénonçant les entraves à l’aide humanitaire engendrées par les conflits et la violence dans ces quatre pays.  Il a ainsi appelé les gouvernements et l’ensemble des parties à lever ces entraves et à assumer leur responsabilité de protéger les civils.

Ce à quoi nous sommes confrontés, a enfin dénoncé le représentant, « n’est ni plus ni moins que le retour de la faim comme arme de guerre ».  À ses yeux, en effet, la destruction systématique des troupeaux et des marchés sont des tactiques délibérées visant à priver les civils d’un accès à une alimentation adéquate.  « Le Conseil a le pouvoir et le devoir de dire: "Ça suffit!" », a assené le représentant, appelant les Quinze à tenir pour responsables ceux qui se montrent coupables de ces crimes.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a déclaré que les besoins humanitaires au Soudan du Sud, en Somalie, au Yémen et dans le nord-est du Nigéria sont sans précédent et que les conflits aggravent les conditions de vie sur place, affirmant que la famine est bel et bien une question de paix et de sécurité internationales.  Elle a prévenu que les populations privées de nourriture ont davantage de chances de rejoindre les groupes armés.  Face à une telle menace, nous devons nous mobiliser et répondre aux appels humanitaires d’urgence lancés pour ces quatre pays, à l’instar des États-Unis, qui ont annoncé une contribution totale en septembre dernier d’un montant de 575 millions de dollars. 

Même si la réponse humanitaire préliminaire a permis d’éviter le pire, la représentante a blâmé les entraves à l’aide humanitaire dans ces pays, qui sont le fait des parties aux conflits.  Elle a ainsi rappelé que 85 agents humanitaires avaient été tués au Yémen, où la population est confrontée à la pire épidémie de choléra de ces dernières années, tandis que Boko Haram empêche les convois de parvenir aux populations dans le nord-est du Nigéria, où 5,2 millions de personnes ont besoin d’assistance.  Aussi Mme Haley a-t-elle encouragé le Gouvernement nigérian à réfléchir aux moyens de venir en aide à la population civile. 

Dans ce contexte, tous les membres du Conseil de sécurité doivent faire preuve d’unité et tenir pour responsables de leurs actes tous ceux qui font obstruction à l’aide humanitaire, a-t-elle martelé.  Pour la déléguée, la famine est « le résultat de l’échec de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme ».  Elle a exhorté en conclusion le Conseil de sécurité à faire un pas de plus dans la lutte contre l’impunité. 

En plus de coûter la vie à des millions de personnes, a rappelé M. GORGUI CISS (Sénégal), la famine contribue à l’instabilité sociale et perpétue le cercle vicieux de la pauvreté et de la dépendance à l’aide, qui dure depuis plusieurs décennies déjà.  Dans les situations de conflit, a-t-il ajouté, la famine accroît la vulnérabilité des populations affectées, notamment celles des enfants, des femmes et des personnes âgées.

Dans ce contexte, le représentant a salué l’alerte lancée dès le début de cette année par le Secrétaire général, qui avait à cette occasion notamment attiré l’attention des États Membres sur le sort des millions de personnes menacées par la famine dans le nord-est du Nigéria, au Soudan du Sud, en Somalie et au Yémen.  « Voilà pourquoi, entre autres raisons, ma délégation ne peut que déplorer, à nouveau, les effets dévastateurs sur les civils des conflits armés et de la violence », a déclaré le représentant. 

Face à cette violence, a-t-il poursuivi, l’action humanitaire se heurte à des contraintes d’accès, voire à l’impossibilité totale d’accéder aux personnes dans le besoin.  Pour remédier à cette situation, le représentant a appelé toutes les parties à des conflits à respecter le droit international humanitaire, en vertu duquel elles se doivent de protéger les civils et permettre un accès « total et sans entrave » à l’aide humanitaire.

Le financement « immédiat, adéquat et facilement mobilisable » de cette aide est également primordial, a souligné le représentant.  Pour cette raison, il s’est félicité du financement effectif de 60% des 4,9 milliards de dollars nécessaires pour répondre aux besoins identifiés au Yémen, au Soudan du Sud, en Somalie et dans le nord-est du Nigéria.  Le représentant a toutefois appelé les États et le secteur privé à redoubler d’efforts pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre complète des programmes d’aide existants, y compris les plans de réponse humanitaire développés par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA).

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a estimé que les solutions militaires ne sont jamais une fin en soi.  Il est clair que la réponse à la famine exige des milliards de dollars, non seulement en termes d’aide, mais aussi de développement.  Convaincu qu’il faut surmonter l’écart entre la réponse humanitaire et les efforts de développement, le délégué a affirmé que le soutien aux moyens de subsistance des populations reste la meilleure manière de promouvoir la résilience des communautés et de conjurer la famine.  Le représentant a également préconisé d’émettre des « coupons de nutrition », se disant aussi favorable à des accords de paix qui prennent en compte le rôle de l’agriculture et de la pêche.

Depuis le début de l’année, certains pays connaissent de graves pénuries alimentaires et des famines, dues notamment à la sécheresse, a rappelé M. SHEN BO (Chine), saluant les efforts déployés par le Secrétaire général pour atténuer les souffrances des populations touchées.  Le nord-est du Nigéria, le Soudan du Sud, la Somalie et le Yémen sont particulièrement affectés par ce phénomène, a souligné le représentant, précisant que son pays avait alloué 27 millions de dollars au total cette année à la lutte contre la faim dans ces quatre pays.  Cependant, a-t-il déploré, « de graves lacunes » persistent dans l’acheminement de l’aide humanitaire.

Tout en appelant à lever ces entraves, le représentant a estimé que la priorité de la communauté internationale devait être, avant tout, d’aider les pays concernés à se développer, en y appuyant notamment la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Conseil, a-t-il ajouté, doit quant à lui compléter ce travail en se focalisant sur les questions liées à la paix et à la sécurité dans les pays touchés.

Par ailleurs, le représentant chinois a appelé les Nations Unies à « adhérer au principe de l’appropriation nationale », en prenant en compte, dans l’acheminement de l’aide, les spécificités des besoins des populations, y compris concernant le type et le mode de stockage des aliments fournis. 

Après avoir souligné l’impact des changements climatiques, qui sont des vecteurs de conflit, Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a déclaré que des mesures internationales concertées sont nécessaires de toute urgence pour fournir une assistance vitale à court terme, mais aussi pour promouvoir les moyens de subsistance, qui sont garants de la résilience à long terme.  Rappelant que les acteurs humanitaires sont confrontés à d’immenses défis, la représentante a souligné la nécessité de leur ménager un accès.  Il reste par ailleurs beaucoup à faire pour renforcer l’aide humanitaire au Soudan du Sud, en Somalie, au Yémen et dans le nord-est du Nigéria, a-t-elle reconnu, en appelant la communauté internationale à faire les promesses de contribution indispensables. 

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a souligné que les crises dans ces régions touchent des communautés fragiles, plongées dans de graves conflits ou menacées par des groupes terroristes, et vivant dans des zones particulièrement sensibles aux effets des changements climatiques.  Cette famine sans précédent est due à l’action de l’homme, a-t-il ajouté, qu’il s’agisse des conflits armés, du blocage de l’aide humanitaire ou des graves violations des droits de l’homme. 

Pour l’Uruguay, il est urgent de répondre à la grave situation humanitaire en Somalie, exacerbée par des années de conflit et d’insécurité et qui pourrait bien enrayer l’évolution politique et la légitimité des institutions.  Quant à la situation au Yémen, M. Rosselli a rappelé que ce sont les civils qui paient le prix le plus élevé de la guerre et qu’une solution ne pourra être envisagée que lorsque les parties se remettront à la table des négociations pour mettre un terme au conflit.  Conformément à la résolution 2286 (2016), il a souligné que les raids aériens contre des écoles et des hôpitaux, qui ne peuvent être le fait des rebelles, sont inacceptables et condamnables.  Il a également déploré les violations généralisées du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme de la part de toutes les parties au conflit.

En ce qui concerne le Soudan du Sud, le représentant a rappelé que ceux qui alimentent le conflit sont les complices de la famine qui touche la population.  Pour le nord-est du Nigéria, il a évoqué une crise multidimensionnelle, avec un grand nombre de sources d’instabilité, comme la sécheresse dans une zone agricole et la menace terroriste de Boko Haram.  Enfin, M. Rosselli a déploré une autre victime de ces crises, « notre propre sensibilité », lorsque les Nations Unies s’habituent à parler par euphémismes en disant « insécurité alimentaire » pour décrire « une absence totale de nourriture ».

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déclaré que les crises actuelles de la famine qui frappent le Yémen, la Somalie, le Nigéria et le Soudan du Sud sont le fait de l’homme.  Elles peuvent être entièrement évitées.  Il a salué les efforts communs du Conseil de sécurité et du Secrétaire général visant à mettre fin aux conflits et à remédier de manière approfondie et durable à leurs causes sous-jacentes.  Il a regretté que certaines parties au Yémen, au Soudan du Sud, en Somalie et dans le nord-est du Nigéria ne garantissent toujours pas un accès humanitaire sans entrave.  « Nous appelons toutes les parties aux conflits armés à respecter et à protéger les civils », a martelé le représentant qui a tenu à rappeler que les parties mais aussi ceux qui ont une influence sur elles doivent respecter le droit international humanitaire.  Il est crucial d’assurer la sécurité des opérations et du personnel humanitaires dans les pays en proie à un conflit, a-t-il insisté.  En conclusion, le délégué a souligné l’importance du relèvement à long terme dans les quatre pays précités. 

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a exprimé sa préoccupation face aux violences, aux conflits et à la famine qui frappent à l’heure actuelle le nord-est du Nigéria, le Soudan du Sud, la Somalie et le Yémen, au détriment de près de 20 millions de personnes au total.  « Nous n’avons plus de temps à perdre pour agir et empêcher de nouvelles crises », a martelé le représentant, plaidant en faveur d’une « approche multidimensionnelle », capable de tenir compte du lien entre conflits et insécurité alimentaire.  Selon lui, en effet, si les conflits peuvent engendrer la famine, cette dernière est également susceptible d’envenimer à son tour les conflits et de causer des déplacements.  « Nous devons donc redoubler d’efforts pour renforcer la résilience des pays concernés afin qu’ils soient moins vulnérables aux chocs », a-t-il appelé. 

Le représentant s’est en outre félicité de l’efficacité des systèmes d’alerte rapide à la famine mis en place par le Conseil.  Il a également salué l’action du Secrétaire général, dont l’alerte, plus tôt cette année, a permis de mettre sur pied une riposte efficace.  « L’implication croissante du Conseil dans les questions humanitaires va dans le bon sens, car ces questions relèvent de notre mandat », a enfin estimé le représentant, arguant du lien entre ces questions et la sécurité.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a déclaré que le conflit en cours au Yémen a un impact direct sur le prix des produits alimentaires, et que l’obstruction à l’aide humanitaire par les parties prenantes ne fait que l’aggraver.  Il a donc demandé aux belligérants de garantir l’intégrité du personnel et de l’aide humanitaires.  D’une manière générale, a-t-il recommandé, nous devons adopter des mesures préventives sur la base des mécanismes d’alerte rapide et renforcer le système d’information et d’alerte de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour se préparer à n’importe quelle crise, où qu’elle éclate.  Considérant que les efforts conjoints de la communauté internationale sont essentiels pour soulager les souffrances vécues par les quatre pays à l’ordre du jour de cette réunion, le délégué a en conclusion rendu hommage à tous les agents humanitaires, qui encourent des risques quotidiens.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) s’est dit préoccupé par les obstacles à l’aide humanitaire principalement dressés, selon lui, par les miliciens Chabab en Somalie.  Des obstacles similaires existent également au Soudan du Sud, a-t-il regretté, appelant les parties à faciliter l’accès rapide et sans entrave aux zones touchées par la famine.  À ses yeux, si l’appui de la communauté internationale au Soudan du Sud est important, les efforts humanitaires ne permettront pas de trouver une solution politique à la crise, à laquelle seul un processus de dialogue ouvert pourra mettre fin.

Au Yémen, a poursuivi le représentant, l’insécurité alimentaire est largement attribuable aux houthistes, qui font selon lui obstacle à l’accès humanitaire.  Il a par conséquent appelé la communauté internationale à faire pression sur les houthistes, afin que ces derniers autorisent l’acheminement sans entrave de l’aide.

Au Nigéria, le représentant a salué le Gouvernement pour ses efforts visant à résorber l’insécurité alimentaire, en garantissant un accès sans entrave aux personnes touchées; en allouant des ressources à ces personnes; et en organisant une riposte nationale.  Les partenaires internationaux, a-t-il appelé, doivent également tenir leurs engagements.  Pour ces quatre pays, le représentant a appelé à renforcer les mécanismes d’alerte rapide.  « Les famines n’apparaissent pas du jour au lendemain; elles sont évitables », a-t-il conclu.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a appuyé la détermination du Secrétaire général à élaborer une « stratégie de réaction » pour relever le défi de la famine dans le monde.  Il a cependant contesté l’idée selon laquelle la faim est la conséquence des conflits.  Les conflits ne sont qu’un facteur, a argué le représentant, jugeant qu’il ne serait pas juste de taire des causes telles que la volatilité du marché mondial des produits alimentaires, le faible accès aux technologies agricoles et l’absence d’investissements.  Sur les 800 millions de personnes qui souffrent de la faim dans le monde, plus de 320 millions vivent dans des pays où il n’y a pas de conflit, a-t-il fait observer.  Dans la réponse au problème de la faim, les agences spécialisées du système de l’ONU, comme la FAO, doivent prendre en compte ces faits.  La Fédération de Russie, qui est un producteur et un exportateur agricole de premier plan, a distribué 600 000 tonnes d’aide humanitaire dans 110 pays et contribué à hauteur de 100 millions de dollars d’aide humanitaire dans le monde cette année, dont 30 millions rien que pour le Programme alimentaire mondial (PAM). 

Les conflits sont la principale cause de la famine au Yémen, au Soudan du Sud, en Somalie et au Nigéria, a estimé M. KORO BESSHO (Japon).  Pour y faire face, il a appelé le Conseil de sécurité à contribuer davantage à la prévention des crises humanitaires dans le monde, en renforçant ses actions, à court terme comme à long terme.  De manière générale, le représentant a appelé la communauté internationale à se focaliser sur la prévention des conflits, ce qui permettrait selon lui de lutter plus efficacement contre l’apparition des famines. 

En décembre, a-t-il rappelé, le Japon a alloué 11 millions de dollars d’aide au Soudan du Sud et dans le nord-est du Nigéria pour lutter contre la famine dans ces deux pays.  Cependant, il a estimé que le meilleur moyen de lutter contre la famine était de lancer systématiquement une alerte précoce lorsqu’un conflit a des effets destructeurs et entrave l’acheminement de l’aide humanitaire.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a souligné l’évidence du lien entre paix et sécurité internationales, d’une part, et famine, d’autre part.  La situation humanitaire au Soudan du Sud, au nord-est du Nigéria, au Yémen et en Somalie « choque la conscience collective et l’illustre tristement », a-t-il ajouté, car 60% des personnes affectées par l’insécurité alimentaire le sont dans des zones de conflit.  M. Delattre a estimé qu’il est de la responsabilité du Conseil de sécurité de continuer à se saisir de ce sujet, raison pour laquelle la France a organisé en juin dernier, une réunion en format « Arria » sur cette question du lien entre la famine et les conflits, avec la Banque mondiale « dont l’engagement est à saluer ».

Le représentant a tiré quatre enseignements de l’évolution de la situation évoquée par le Secrétaire général.  Le premier est que la malnutrition, conséquence de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire et d’un développement insuffisant, fragilise les populations les plus vulnérables et aggrave encore l’ampleur de ces tragédies.  Le deuxième enseignement est qu’il n’aurait pas été possible de faire face à l’ampleur des besoins sans une réponse forte, coordonnée et rapide de la communauté internationale, qui doit continuer à se mobiliser en matière de financement de l’aide alimentaire et de l’aide humanitaire.  Le troisième enseignement est que, sans accès humanitaire sécurisé et sans entrave, les efforts pour éradiquer la famine dans les zones de conflit seraient vains.  Aussi le Conseil doit-il apporter des réponses concrètes lorsque les entraves à l’accès humanitaire sont utilisées comme arme de guerre.  Le quatrième enseignement est qu’il appartient au Conseil de trouver des solutions politiques pérennes aux conflits qui aggravent l’insécurité alimentaire des populations.