La Troisième Commission adopte sans vote six projets de résolution, dont quatre sur la prévention du crime et la justice pénale
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant sans vote les six textes dont elle était saisie, dont quatre portant sur le thème de la prévention du crime et justice pénale.
La Commission a ainsi adopté le projet de résolution relatif à l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, aux termes duquel l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de convoquer une réunion du Groupe rassemblant les hauts responsables pour débattre des questions relatives à la coordination des activités, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.
Les États-Unis se sont dit heureux qu’une réunion des titulaires de mandats soit prévue pour renforcer le groupe de coordination inter-institutions contre le trafic des personnes et ont appelé l’ONUDC à collaborer étroitement avec les autres agences pour assurer une participation de haut niveau à cette réunion.
Sur le même point de son ordre du jour, la Troisième Commission a adopté trois textes recommandés par le Conseil économique et social (ECOSOC) et intitulés « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », « Promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) » et « Assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ».
Aux termes de ce dernier projet de résolution, l’Assemblée générale prierait l’ONUDC de fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent, notamment en continuant d’apporter une aide dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire internationale pour la lutte contre le terrorisme.
Au titre du point relatif au contrôle international des drogues, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution relatif à la « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif et à l’instauration d’une coopération régionale, interrégionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement et la résolution des problèmes socioéconomiques ».
Enfin, au titre de la promotion et protection des droits de l’homme, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution sur les « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme », qualifiées par l’Australie d’« outils importants » pour les processus portant sur les droits fondamentaux.
Par ailleurs, la Fédération de Russie a présenté un projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».
La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi 9 novembre, à 15 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.
Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La Troisième Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif aux « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.45), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de créer des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme efficaces, indépendantes et pluralistes conformément aux Principes de Paris. Elle considèrerait aussi que, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, il appartient à chaque État de choisir, pour ses institutions nationales, le cadre le mieux adapté à ses propres besoins au niveau national.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes. Elle soulignerait aussi que les institutions, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations et demanderait aux États d’enquêter minutieusement sur les allégations de représailles ou d’intimidation.
L’Assemblée générale saluerait le rôle que jouent les institutions nationales au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’Examen périodique universel, tant pour la préparation que pour le suivi de l’examen, ainsi que dans le cadre des procédures spéciales et des organes conventionnels des droits de l’homme. Elle inviterait dans ce contexte ces organes à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux.
L’Assemblée générale se féliciterait du rôle important de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, qui aide à créer et à renforcer les institutions nationales de protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, s’assure de la conformité de ces institutions auxdits principes et fournit, lorsqu’on le lui demande, une assistance technique pour renforcer ces institutions, afin d’améliorer leur conformité avec les Principes de Paris. Elle engagerait les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance. Elle demanderait enfin au Secrétaire général de continuer à encourager ces institutions à communiquer avec tous les mécanismes et processus pertinents de l’Organisation des Nations Unies.
Explication de position
L’Australie a déclaré que les institutions nationales des droits de l’homme constituaient un outil important pour les processus portant sur les droits de l’homme, comme l’a par ailleurs reconnu la Troisième Commission elle-même. L’Australie se félicite des invitations lancées par des mécanismes des droits de l’homme à ces instituts, afin qu’ils puissent participer à leurs travaux.
Prévention du crime et justice pénale
La Troisième Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/72/L.2), par lequel l’Assemblée générale déciderait que le thème principal du quatorzième Congrès –dont la durée ne dépassera pas huit jours, consultations préalables comprises- sera « Faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme 2030 ».
L’Assemblée générale déciderait en outre que le Congrès commencera par un débat de haut niveau et qu’il adoptera une déclaration unique qui sera soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.
La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) » (A/C.3/72/L.3), par lequel l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à s’efforcer d’améliorer les conditions de détention et à promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), à utiliser ces Règles comme guide pour l’élaboration des lois, des politiques et des pratiques pénitentiaires, à continuer d’échanger des bonnes pratiques et de recenser les problèmes qu’ils rencontrent dans l’application pratique de ces Règles et à partager l’expérience qu’ils auront acquise en traitant ces problèmes.
L’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à assurer une large diffusion des Règles Nelson Mandela, de concevoir des supports d’orientation et de fournir, à leur demande, une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres dans le domaine de la réforme pénale pour qu’ils puissent mettre au point des lois, procédures, politiques et pratiques conformes auxdites Règles ou renforcer celles qui existent déjà. Elle prierait également l’ONUDC de faciliter l’échange, entre les États Membres, d’informations et de données d’expérience relatives à l’application pratique des Règles Nelson Mandela. Elle saluerait la création du Groupe des Amis des Règles Nelson Mandela, groupe informel qui réunit des États Membres attachés aux mêmes principes, ainsi que la tenue de sa première réunion.
L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures de substitution à la détention provisoire et à l’emprisonnement, comme le prescrivent les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).
L’Assemblée générale saluerait la création du Groupe des Amis des Règles Nelson Mandela, groupe informel qui réunit des États Membres attachés aux mêmes principes, ainsi que la tenue de sa première réunion.
L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le Programme mondial visant à relever les défis pénitentiaires lancé par l’ONUDC ainsi que l’assistance technique et les services consultatifs que celui-ci fournit aux États Membres, pour rationaliser le recours à l’incarcération, améliorer les conditions de détention, renforcer la gestion des prisons et faciliter la réinsertion sociale des détenus à leur libération.
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif à l’« Assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/72/L.4), aux termes duquel l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme, et prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.
En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer à renforcer la coordination et la coopération internationales pour prévenir et combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément au droit international, notamment à la Charte des Nations Unies.
L’Assemblée générale prierait l’ONUDC de fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent, notamment en continuant d’apporter une aide dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire internationale pour la lutte contre le terrorisme et en renforçant cette aide, y compris dans le cadre des affaires pénales relatives aux combattants terroristes étrangers, ainsi qu’en favorisant la mise en place d’autorités centrales fortes et efficaces chargées de la coopération internationale en matière pénale. Elle demanderait également à l’ONUDC, entre autres, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays, et plus particulièrement à resserrer la coopération entre eux et à élaborer des mesures adaptées.
Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait l’ONUDC de continuer, dans le cadre de son Programme mondial sur l’élimination de la violence à l’encontre des enfants, à aider les États Membres qui le demandent à veiller, conformément à la législation interne applicable, à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, ainsi qu’à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et sa dignité, conformément aux dispositions applicables du droit international et notamment aux obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant, et à ce que des mesures appropriées et efficaces soient prises pour assurer la réinsertion des enfants qui ont été associés à des groupes armés et à des groupes terroristes.
Explication de position
Les États-Unis s’engagent à travailler avec les organisations internationales, les États Membres, la société civile, le secteur privé pour améliorer la coordination contre la traite sous toutes ses formes. Citant l’Ambassadeur Nikki Haley, la représentante a déclaré que la lutte contre l’esclavage moderne était un élément clef de la politique étrangère américaine et attestait de l’engagement inébranlable en faveur des droits de l’homme. Pour les États-Unis, « nous devons donner à tous ceux qui sont piégés la possibilité de vivre leur potentiel ». Par ailleurs, les États-Unis sont heureux qu’une réunion des titulaires de mandat soit prévue pour renforcer le groupe de coordination interinstitutions contre le trafic des personnes. Ils appellent l’ONUDC à collaborer étroitement avec les autres agences pour assurer une participation de haut niveau à cette réunion.
Contrôle international des drogues
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif et à l’instauration d’une coopération régionale, inter-régionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement et la résolution des problèmes socioéconomiques » (A/C.3/72/L.5), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait son engagement à s’attaquer aux problèmes socioéconomiques liés à la culture illicite de plantes dont on tire des stupéfiants ainsi qu’à la fabrication, la production et le trafic illicites de drogues en mettant en œuvre des politiques et programmes antidrogue de longue haleine qui soient globaux, axés sur le développement durable et équilibrés, notamment des programmes de développement alternatif, y compris préventif.
L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif, y compris préventif.
L’Assemblée générale engagerait les États Membres à appliquer lesdits Principes directeurs lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs programmes et projets de développement alternatif. Elle inviterait aussi les États Membres ayant une expérience dans ce domaine à faire connaître les résultats qu’ils ont obtenus, les évaluations qu’ils ont faites des projets exécutés et les enseignements qu’ils en ont tirés afin de contribuer à la diffusion et à l’application de ces Principes directeurs.
L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les organismes de développement, les donateurs et les institutions financières, le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires à partager leurs informations, données d’expérience et pratiques optimales, de façon à encourager la recherche et à redoubler d’efforts en vue de promouvoir le développement alternatif, y compris préventif.
L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à promouvoir les partenariats et les initiatives de coopération novatrices avec le secteur privé, la société civile et les institutions financières internationales afin de mettre en place des conditions propices aux investissements productifs visant la création d’emplois, dans les zones touchées par la culture, la production, la fabrication, le trafic et d’autres activités illicites liées à la drogue, ou risquant de l’être.