Imprégné des événements sanglants survenus à Gaza en début de semaine, le deuxième et dernier jour du Forum des Nations Unies sur la question de la Palestine, intitulé « 70 ans après 1948 - Leçons pour parvenir à une paix durable », a oscillé entre espoir et pessimisme.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a, comme hier, évoqué la tragédie de Gaza et dénoncé en parallèle « le transfert honteux » de l’ambassade des États-Unis de Tel-Aviv à Jérusalem.  « Nous sommes allés plaider au Conseil de sécurité et au Conseil des droits de l’homme pour une protection internationale à la population civile de Gaza. »

Décrivant l’atmosphère de ce Forum comme « sombre », parfois « teintée de colère », M. Ryad Mansour a cependant loué l’occasion offerte pour réfléchir à des idées novatrices et faire progresser la cause du peuple de Palestine.  « Nous allons examiner toutes ces idées (…) Sachez que nous traversons une époque difficile, et c’est un euphémisme », a déclaré l’Observateur palestinien, avant de réclamer la fin du blocus à Gaza et l’aide de la communauté internationale.  « Nous en avons besoin.  Nous ne sommes les rivaux de personne.  Il s’agit d’une longue marche », a dit celui qui est toujours à la recherche « d’idées créatives, novatrices, utiles »

« L’état financier catastrophique » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a été dénoncé par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Fodé Seck.

Si la première table ronde du jour a beaucoup abordé les conséquences du passé, avec la question des quelque 11 millions de Palestiniens dispersés dans le monde, la seconde a davantage apporté un éventail de suggestions pour dénouer le nœud du conflit et changer le statu quo actuel.  « Nous en sommes au stade des idées », a prévenu M. Fateh Azzam, Conseiller politique du think tank palestinien El-Chabaka.

Parmi ces idées ont été cités le succès du mouvement « boycott, désinvestissement et sanctions » (BDS) et la crainte qu’il inspire aux conservateurs israéliens; le rôle de la société civile comme antidote aux blocages de la communauté internationale et des gouvernements, ou encore l’appel de l’Observateur palestinien au Hamas pour qu’il rejoigne les rangs de l’OLP.

Un nouveau contrat a été proposé par M. Yossi Beilin, ancien Ministre israélien de la justice et Vice-Ministre des affaires étrangères pour sortir du débat « un État, deux États » via un modèle politique de « confédération » dans laquelle les Palestiniens bénéficieraient d’une autodétermination complète et d’un État indépendant, cependant qu’Israël jouirait de frontières reconnues.  Selon M. Beilin, la question des colonies serait ainsi plus facile à régler.

Le plus jeune orateur de la journée, le Directeur régional de l’initiative OneVoice Movement Obada Shtaya, a souhaité moins parler de « tactique » que de « stratégie ».  Les jeunes, a-t-il dit, veulent un calendrier pour aller de A à B en X années.  La plupart des jeunes palestiniens ne prennent parti ni pour le Hamas ni le Fatah.  Ils sont juste contre l’occupation, a dit celui qui espère développer économiquement la Cisjordanie grâce au nouveau bagage intellectuel développé par la diaspora.  « Ensuite, les diplomates suivront. »

FORUM DES NATIONS UNIES SUR LA QUESTION DE PALESTINE « 70 ANS APRÈS 1948 - LEÇONS POUR PARVENIR À UNE PAIX DURABLE »

Table ronde: « Les réfugiés et le règlement de la question de Palestine »

Depuis le début du conflit israélo-palestinien, il y a plus de 70 ans, s’est posée la question centrale du sort des réfugiés palestiniens; elle s’étend aujourd’hui au sort de leurs descendants.  La troisième table ronde du Forum s’est penchée aujourd’hui sur cette communauté protéiforme, multigénérationnelle, aujourd’hui répartie dans le monde entier et devenue, selon l’un des intervenants, « la plus grande communauté au monde sans État ».

M. MOUIN RABBANI, Modérateur et chercheur principal à l’institut d’études palestiniennes, a tenté d’orienter le panel sur l’avenir de ces réfugiés.  Mais le sujet est glissant, puisque que les termes les plus simples de l’équation « Qu’est-ce qu’un réfugié palestinien? » fait encore débat parmi les acteurs du conflit et au sein de la communauté internationale.

Une mesure des inconnues de l’équation, c’est ce qu’a donné Mme SUSAN AKRAM, professeure de droit à la « Boston University ».  Elle a démarré sa cinquième intervention dans un forum de l’ONU avec le sentiment d’être un « disque rayé, tant les choses ne changent guère ».  Qui sont vraiment les réfugiés palestiniens?  Les descendants de la diaspora de 1948?  Ceux qui vivent en Israël et en Cisjordanie?  Ou plutôt les 11 millions de descendants de la Palestine ottomane?  « La nationalité palestinienne découle du Traité de Lausanne », a recadré Mme Akram.  Du point de vue international, la nationalité palestinienne a été établie à cette époque.  Les Palestiniens visés sont tous les ressortissants palestiniens de l’époque ottomane, mais la Déclaration de Balfour et « l’interprétation de 1952 qui a dénationalisé les Palestiniens » sont venues compliquer la donne.  En bref, a résumé Mme Akram, malgré la Déclaration de Balfour et les résolutions successives, rien n’a changé d’un point de vue du droit international »: les Palestiniens sont les 11 millions de descendants des Palestiniens de l’Empire ottoman. 

Si le droit international avait été respecté en 1947, on ne parlerait pas de réfugiés de Palestine aujourd’hui, a fait observer, à son tour, Mme FRANCESCA ALBANESE, de l’Institut d’études des migrations internationales de la « Georgetown University ».  Elle a tout de même fait une concession: la question des réfugiés palestiniens a gagné en complexité avec le temps, avec les vagues successives d’expulsion, en 1947 et en 1967 et d’autres déplacés, aujourd’hui encore.  Soulignant le caractère protéiforme de la diaspora palestinienne réinstallée dans le monde entier « en Cisjordanie, en Libye, au Liban, mais aussi en Europe, en Amérique et jusqu’en Asie », le Chercheur principal à l’institut d’études palestiniennes a précisé en écho que « ce n’est pas le cadre juridique qui pèche, mais bien son respect ».

Dans un dialogue avec Mme JESSICA NEVO, Fondatrice de « Just in Case – Kits pour la justice en transition », la chercheuse à l’Institut d’études des migrations internationales de la « Georgetown University est revenue sur le statut particulier des réfugiés palestiniens en droit international.  Un statut spécial, transmis de génération en génération, et qui semble parfois aller contre leurs intérêts.  Les Palestiniens, a-t-elle noté, sont le seul groupe évoqué dans la Convention sur les réfugiés de 1951, parce que la question était urgente à l’époque et que la communauté internationale pensait qu’elle serait vite réglée.  C’est de là que vient le malentendu persistant sur le statut des réfugiés palestiniens en droit international.  On les considère en effet comme une catégorie de réfugiés à part.  Or ce sont des réfugiés comme les autres.  Tant que des réfugiés en tant que groupe ne trouvent pas de solution durable à leur sort, ils restent des réfugiés et leurs enfants aussi.  Les Palestiniens ne souhaitaient pas être des réfugiés ad vitam aeternam.  Au fil du temps, face à l’impasse, on a constaté un rapprochement entre l’Office de secours et de travaux des Nation Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les règles ont été parfois mal interprétées et récemment, des efforts ont été faits pour que Palestiniens se détachent de ce statut « exceptionnel » qui les dessert peut-être au final.

Quid d’un mécanisme de compensation?  Dans le cas palestinien, on parle de déplacement et de transfert de population, mais aussi de déni de justice, parce qu’on les empêche d’être indemnisés, a avancé Mme LUBNAH SHOMALI, Directrice exécutive du Centre de ressources BADIL pour le droit à la résidence et le droit des réfugiés palestiniens.  Elle a plaidé pour un tel mécanisme, en expliquant pourquoi il pourrait mener à une solution durable et pérenne.

En vertu du droit international, a énuméré Mme Shomali, les compensations impliquent un retour des réfugiés, un rapatriement volontaire, la restitution de biens immobiliers, des compensations monétaires, et des dommages et intérêts pour les biens mobiliers et immobiliers accaparés et pour tous les bénéfices tirés de l’exploitation illégale de ces biens.  Elle a aussi évoqué la garantie de non-récidive de la part des fautifs.  « Ce n’est pas un menu à la carte », a-t-elle précisé, mais une combinaison de ces différents éléments.  En pratique cependant, elle a concédé que pour le succès du processus, il faudrait un accord politique très détaillé, avec des mesures coercitives, une participation active des victimes, un soutien international et un cadre juridique clair.  Le système doit être intégré à l’état de droit et les terrains « justement redistribués ».

« D’accord… Si j’ai bien compris, nous devons faire l’inverse de ce qui s’est fait ces 70 dernières années pour résoudre le problème », a souri le Modérateur.  Mais, même dans le scénario idéal d’un retour pacifique des réfugiés imaginé par Mme Shomali, les dilemmes abondent, vu la longueur du conflit.  Prenons l’exemple d’un village palestinien d’un millier de personnes expulsées en 1947.  Aujourd’hui avec leurs descendants, ils seraient 15 000, a-t-elle calculé.  Comment répartir équitablement la terre récupérée entre eux tous?

Table ronde: « Les voies à suivre pour parvenir à une paix durable »

Gardant la question la plus épineuse pour la fin, les participants au Forum, après avoir débattu des conséquences de la guerre de 1948 et du sort des réfugiés palestiniens, se sont penchés, lors de cette dernière table ronde de la journée, sur les moyens de parvenir à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens. 

Plutôt que de s’appesantir sur l’impasse politique actuelle et le contexte international défavorable, M. FATEH AZZAM, Modérateur et Conseiller politique pour le think tank palestinien El-Chabaka, a invité les panélistes à entrer sans ambages dans le vif du sujet et à répondre à la question suivante: « La solution des deux États est-elle morte et enterrée ou demeure-t-elle la seule solution possible? »

En tant que femme juive de Californie, ce n’est pas à moi de dire combien d’États il faut, a répondu Mme PHYLLIS BENNIS, Directrice du projet New Internationalism pour le think tank américain Institute for Policy Studies (IPS).  Entre diviser le territoire en deux ou conserver un seul État, voire créer une fédération d’États, Mme Bennis n’a pas souhaité trancher et, au fond, a-t-elle ajouté, peu importe.  « Ce qui compte, c’est de faire respecter les droits de l’homme et l’égalité pour tous, que cela passe par un État ou deux », a-t-elle estimé, ajoutant que c’est loin d’être le cas dans la configuration actuelle: un territoire dominé par le Gouvernement israélien et régi par un système juridique qui discrimine en fonction de l’appartenance ethnique et de la religion.  « C’est une violation du droit international et un crime d’apartheid, et c’est cela qui doit être le point de départ de toute solution », a-t-elle affirmé.

Face à l’échec de la diplomatie, Mme Bennis a insisté sur le rôle que doit jouer la société civile, par des initiatives à succès telles que la campagne BDS (boycott, désinvestissement et sanctions), qui appelle à exercer différentes pressions économiques sur Israël.  Pourquoi, s’est-elle interrogée, l’Assemblée générale de l’ONU ne voterait-elle pas une résolution pour encourager les États à suivre cette initiative et à interdire tout achat d’armes à Israël?  « La Suède produit aussi des armes; achetez vos armes en Suède et plus en Israël! »

La société civile a effectivement un grand rôle à jouer, a reconnu M. OBADA SHTAYA, Directeur régional de l’initiative OneVoice Movement et Modérateur du débat, à commencer par les jeunes.  Ce sont les jeunes palestiniens, a-t-il affirmé, qui, historiquement, se sont dressés contre l’occupation israélienne.  Ce sont les jeunes qui ont donné naissance à l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).  En 1967, lorsque les Palestiniens vivant en Israël ont obtenu la nationalité israélienne, l’idée était qu’il pourrait y avoir un seul État avec les mêmes droits pour tous.  Mais en réalité, les Palestiniens sont restés sous le coup de la loi martiale, et ce sont à nouveau les jeunes qui, en 1987, se sont rebellés contre l’occupation lors de la première Intifada.  « C’est cyclique: les jeunes se rebellent, ensuite c’est le creux de la vague, puis la vague monte et il y a une nouvelle rébellion », a-t-il résumé.  « Cela signifie que les jeunes palestiniens n’abandonneront jamais. »  Face à la division entre le Hamas et le Fatah, M. Shtaya a affirmé que la majorité des jeunes palestiniens ne souhaitaient pas prendre parti.  Ce qu’ils désirent aujourd’hui, c’est une stratégie claire, et non plus seulement des tactiques.  Ils veulent un calendrier pour aller de A à B en X années.  « Qu’il s’agisse d’une solution à un État ou des deux États, dans tous les cas, il faut une solution », a-t-il dit.

Mon sentiment est qu’il ne faut pas un ou deux États, mais une confédération, a réagi M. YOSSI BEILIN, ancien Ministre de la justice et Vice-Ministre des affaires étrangères d’Israël.  À l’intérieur de cette confédération, les Palestiniens bénéficieraient d’une autodétermination complète et d’un État indépendant, cependant qu’Israël jouirait de frontières reconnues.  Selon lui, la question des colonies serait notamment plus facile à régler à l’intérieur d’une confédération.  Plutôt que d’avoir à rapatrier ses ressortissants, comme cela serait le cas dans la perspective d’une solution strictement des deux États, Israël pourrait dire à ses ressortissants: « Samedi après-midi, vous résiderez en Palestine et vous pourrez y rester si vous le désirez ou bien rentrer en Israël ».  Sur le plan de la sécurité, une confédération permettrait également d’établir une pleine coopération entre les forces israéliennes et palestiniennes.

Avant même de parler d’une confédération, il faut mettre fin à l’occupation, a tranché M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies.  Pour cela, a-t-il estimé, « le plus important est de faire le ménage chez nous et de rapprocher les deux partis de l’État de Palestine ».  Aujourd’hui, a-t-il déploré, nous sommes divisés, ce qui nous empêche de négocier avec les Israéliens.  Les Palestiniens devraient parler d’une même voix au sein de l’OLP.  En 1948, a-t-il rappelé, les pays arabes négociaient en notre nom.  Puis, en 1964, l’OLP a été créée et nous avons enfin pu parler en notre nom.  Le Hamas, a encouragé M. Mansour, devrait rejoindre l’OLP et les jeunes devraient également se battre pour être mieux représentés en son sein.

En effet, l’un des trois facteurs du succès des Accords d’Oslo a été l’unité et le charisme des dirigeants palestiniens, a reconnu l’ancien Ministre israélien de la justice.  Les deux autres, a-t-il ajouté, étaient la présence d’un jeune Président américain désireux de laisser sa marque dans l’Histoire et des leaders israéliens prêts aux compromis.  Malheureusement, a-t-il dit, le contexte favorable qui a présidé à ces Accords n’est plus.  Aujourd’hui, les autorités israéliennes ne veulent pas entendre de partition des terres et les Palestiniens sont divisés.  Mais, a-t-il prévenu, un nouveau climat favorable à la paix ne se représentera pas avant des années.  « Notre erreur est de ne pas avoir conclu un accord permanent à Oslo ».

Faisant écho à ces propos pessimistes, le Modérateur s’est estimé déçu que le débat d’aujourd’hui n’ait pas permis de dégager des solutions concrètes.  « J’ai l’impression que l’on reste enfermé dans un cercle vicieux », a-t-il conclu.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu aujourd’hui une réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale, en vue de dialoguer avec le Comité d’experts chargé de cette question qui vient tout juste d’achever les travaux de sa seizième session.  Un comité que de nombreux États en développement ont appelé à transformer en forum international inclusif sur la coopération en matière fiscale.

Les débats, au cours de trois tables rondes, ont été axés sur la mobilisation des ressources domestiques par les recettes fiscales, en soutien au développement durable.  Les défis de la numérisation de l’économie et de la fiscalité ont également retenu l’attention des experts.

Mais c’est surtout le manque d’organe onusien intergouvernemental dans ce domaine qui a préoccupé les pays du Groupe des 77 et la Chine et ceux du continent africain.  Le G77 a ainsi proposé de ne plus attendre pour ériger l’actuel comité d’experts en un tel forum, au sein duquel les experts représenteraient leurs gouvernements.  Le Groupe des États d’Afrique en a précisé les conditions: l’organe serait inclusif et transparent; il disposerait d’un mandat et de ressources capables de promouvoir une coopération internationale fiscale effective et inclusive; il pourrait également agir sur toutes les questions liées aux flux financiers illicites, y compris l’évasion fiscale.

Un tel organe éviterait un dédoublement et un chevauchement des actions, a estimé l’Afrique du Sud, tandis que l’Inde a défendu la création d’une plateforme universelle en arguant que cela serait favorable à un équilibre entre le Nord et le Sud.    

Les experts ont, quant à eux, discuté des défis de la numérisation, en examinant comment les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour améliorer la collecte des impôts et contribuer à la mobilisation des ressources nationales.  Des ressources qui doivent avant tout être mises au service du développement durable.

Mais pour que les systèmes fiscaux utilisent au mieux le potentiel de ces nouvelles technologies, il faut d’abord renforcer les capacités des pays dans ce domaine et donc déployer des efforts accrus, a souligné le Vice-Président de l’ECOSOC.  Si beaucoup reste à faire pour relever ces défis, M. Mahmadamin Mahmadaminov s’est réjoui que l’ECOSOC reste une plateforme viable pour aider à réaliser des progrès sur cette question délicate, comme l’ont mis en évidence les débats d’aujourd’hui.

D’ores et déjà, a souligné en écho M. Elliott Harris, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique, l’économie numérique a exigé une adaptation des règles fiscales nationales et internationales.

Outre l’économie numérique et le renforcement de la capacité fiscale des pays en développement, experts et délégations ont discuté de la taxation des projets financés par l’aide publique au développement (APD). 

Cette dernière problématique a permis d’examiner les problèmes auxquels font face les autorités fiscales des pays en développement à cause des larges exemptions fiscales demandées par certains gouvernements et organisations internationales lorsqu’ils financent des projets.  Le Sous-Secrétaire général a estimé qu’en plus de représenter des pertes en revenus, ces exemptions fiscales augmentent les coûts de transaction de l’aide internationale puisqu’elles requièrent des négociations et un travail contractuel supplémentaires.

Pour M. Babatunde Fowler, Président exécutif des services fiscaux fédéraux du Nigéria, cela constitue un défi de taille pour l’Afrique.  Il a fait le lien avec la question des flux financiers illicites, qui implique en grande partie les entreprises multinationales et « nécessite une attention mondiale et une solution globale ».

« Une fiscalité progressive, des mesures anticorruption et des politiques de redistribution », c’est ce qu’a recommandé l’Union européenne au cours de l’échange entre États Membres, en rappelant qu’elle est une contributrice de premier plan à l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise notamment à promouvoir des systèmes fiscaux transparents, justes et équitables.

La réunion a également été l’occasion de faire le point sur les travaux de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales qui réunit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), le Département des affaires économiques et sociales (DAES) et la Banque mondiale sur la collaboration fiscale.  La Plateforme, lancée il y a tout juste deux ans, a tenu en février 2018 sa première conférence internationale.

Les conclusions de ce débat feront l’objet très prochainement d’un résumé du Président de l’ECOSOC. 

COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Déclarations

M. MAHMADAMIN MAHMADIAMINOV (Tadjikistan), Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré dans son allocution d’ouverture que si de grands progrès avaient été accomplis en matière de fiscalité, des défis cruciaux subsistaient, notamment dans le domaine de la mobilisation des ressources intérieures.  La réunion d’aujourd’hui permettra à l’ECOSOC de débattre d’une série de questions clefs pour la coopération internationale en matière fiscale, a-t-il dit.

Il a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement avait donné mandat à l’ECOSOC d’accroître l’engagement du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale afin d’améliorer l’examen intergouvernemental des questions fiscales à l’ONU.  Au cours des quatre derniers jours, les nouveaux membres du Comité se sont réunis pour la première fois à New York.  Le comité attend avec impatience de travailler avec l’ECOSOC sur deux grands thèmes, dont « Fiscalité et numérisation de l’économie » et « Fiscalité des projets financés par l’aide publique au développement (APD) ».  Le Vice-Président a appelé les membres du Conseil, dans leurs discussions, à tirer parti des conclusions de ces derniers jours.

La fiscalité a figuré en bonne place au Forum sur le financement pour le développement qu’a tenu l’ECOSOC en avril dernier.  À cette occasion, les participants ont souligné la nécessité de déployer des efforts supplémentaires au niveau international pour garantir que les points de vue des pays en développement soient pleinement pris en compte dans les processus.  Ils ont aussi lancé un appel pour accroître les efforts de renforcement des capacités afin de permettre aux pays de relever les défis émergents liés à la fiscalité dans l’économie numérisée.  Alors que des États Membres avaient accepté de ne pas demander d’exonérations fiscales sur les biens et les services fournis en tant qu’apport de gouvernement à gouvernement, certains avaient demandé des exonérations fiscales pour leurs projets financés par l’aide publique au développement (APD), ce qui pourrait avoir des conséquences notables pour les pays bénéficiaires.  Le Vice-Président a conclu sur l’importance de ne pas sous-estimer l’impact de la fiscalité sur le développement durable ni l’importance de la mobilisation des ressources nationales.

M. ELLIOTT HARRIS, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique, a vu la fiscalité comme une source cruciale de financement pour les gouvernements.  La coopération internationale dans ce domaine permet aux gouvernements de prélever un impôt d’un montant adéquat tout en minimisant les conséquences négatives pour l’économie, a-t-il ajouté.  Ainsi, il a fait remarquer que la fiscalité s’applique maintenant aux grandes entreprises qui offrent un large éventail de produits dans un pays sans pour autant y avoir une présence physique, alors qu’auparavant une telle présence physique était « historiquement » requise pour soumettre les entreprises étrangères à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. 

M. Harris a souligné les progrès accomplis, grâce à l’économie numérique, pour adapter les règles fiscales nationales et internationales à ces nouveaux modèles.  S’agissant de la TVA, depuis 2003, l’Union européenne exige que cet impôt frappe les fournisseurs non européens vendant des produits et services numériques dans l’Union européenne.  Cependant, un grand nombre de pays en développement n’ont pas modifié leur législation et leurs pratiques administratives pour adopter une telle pratique.  Il a dès lors souhaité que les experts venus à cette réunion fassent des suggestions en vue d’une meilleure collecte de la TVA sur la fourniture de produits et services numériques dans les pays en développement. 

L’expert a aussi déploré la lenteur des progrès s’agissant de l’impôt sur les sociétés, dont le prélèvement exige encore la présence physique d’une entreprise sur le territoire.  Il a fait part d’un sentiment d’urgence à ce sujet, dans de nombreux pays développés et en développement, ce qui a poussé certains à prendre des mesures unilatérales, ou à envisager de le faire.  Or ces mesures peuvent créer des difficultés supplémentaires, a déclaré M. Harris.  L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a appelé à une solution internationale de long terme à ce défi d’ici à 2020. 

M. Harris a indiqué que le second sujet abordé ce jour sera l’imposition des projets financés par l’aide publique au développement (APD).  Certains donateurs continuent de demander de larges exemptions fiscales, ces exemptions pouvant représenter près de 3% du PIB de certains pays.  Il s’agit là d’un montant substantiel, étant donné que dans de nombreux pays en développement le ratio ressources fiscales – PIB est bien en-dessous du niveau considéré comme suffisant pour la fourniture de services publics essentiels.  Il a détaillé les défis découlant des demandes d’exemptions fiscales faites aux pays en développement pour des projets financés par l’APD.  « En plus de représenter des pertes en revenus, ces exemptions fiscales augmentent les coûts de transaction de l’assistance internationale puisqu’elles requièrent des négociations et un travail contractuel supplémentaires. » Il a également souligné le risque que des exemptions fiscales mal conçues entretiennent l’insécurité juridique et ouvrent la porte à des abus.  L’octroi d’exemptions fiscales incite en outre d’autres contribuables à demander un traitement similaire. 

Afin de remédier à ce défi, il a rappelé que des lignes directrices avaient été présentées devant ce Comité en 2007 afin d’aboutir à un consensus plus solide entre donateurs et administrations fiscales des pays partenaires.  Enfin, M. Harris a appelé à l’actualisation et au renforcement de ces lignes directrices. 

La seule voie pour assurer un développement durable sur le plan économique passe par la fiscalité, a estimé M. BABATUNDE FOWLER, Président exécutif des services fiscaux fédéraux du Nigéria, dans son exposé sur la « fiscalité et l’économie numérique ».  Il a souligné que l’Afrique disposait de 30% des ressources naturelles du monde, tout en restant le continent le plus pauvre.  Dans les années 1980, alors que l’Afrique était occupée à vendre des ressources naturelles, les pays développés ont réformé leurs politiques fiscales.  Dans les années 1970, si le Nigéria générait d’importants fonds en vendant son pétrole, il n’en contrôlait pas pour autant les prix.  Il avait au départ exporté ses ressources sous forme brute, puis découvert plus tard que ces produits étaient revendus pour beaucoup plus.  L’or et les autres minéraux utilisés pour créer des bijoux ne représentaient que 20% du prix du produit final.  La plupart des pays en développement consommaient surtout; ils produisaient et fabriquaient moins.

En raison de l’absence d’une approche fiscale universellement acceptée, les pays ont pris l’initiative d’adopter des mesures unilatérales pour régler le problème, a par ailleurs fait observer l’expert.  Il a rappelé que le principal objectif du Programme d’action d’Addis-Abeba était de mobiliser des financements publics nationaux supplémentaires et de les dépenser plus efficacement.  Il visait également à faciliter la coopération au développement pour soutenir la mise en œuvre du programme, en particulier pour combler les déficits de financement.  Afin de suivre les tendances numériques et d’adhérer aux meilleures pratiques mondiales, le Nigéria a adopté la stratégie de la « fiscalité numérisée » pour faciliter le suivi en temps réel et la taxation des transactions effectuées en ligne.  L’introduction d’une plateforme d’administration fiscale chargée de gérer le processus de bout en bout, ainsi que de diverses plates-formes pour la conformité et le paiement, ont contribué à l’enregistrement de plus de 800 000 nouvelles entreprises contribuables au cours de la dernière année.  Cela a permis d’augmenter la base de données fiscales de plus de 50% et d’accroître d’autant les recettes fiscales dans le secteur non pétrolier entre 2015 et 2017, pour atteindre une moyenne de 64,3% contre 42,8%.

La collaboration internationale serait précieuse pour la taxation de l’économie numérique dans les cas où le Nigéria avait établi que les taxes sur la TVA et sur le revenu lui revenaient des transactions numérisées impliquant des résidents fiscaux nigérians et des personnes extérieures à la juridiction du Nigéria.  Il a à cet égard pointé les défis posés à l’administration fiscale tels que l’économie informelle, la pauvre culture fiscale, l’absence de connaissances en matière fiscale, et une pauvre législation.  Un autre défi important pour l’Afrique a été la question des flux financiers illicites, qui implique en grande partie les entreprises multinationales, notamment le transfert des bénéfices du continent africain vers le monde développé.  Cela nécessite une attention mondiale et une solution globale.

« L’aide des donateurs ne sera pas là pour toujours, l’aide ne sera pas là pour toujours », a-t-il réitéré, ajoutant que le Nigéria a compris que la collecte des ressources fiscales promouvait le développement économique et social.

M. ERIC NII YARBOI MENSAH, Vice-Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, a affirmé que le Comité est représentatif d’un point de vue géographique.  Six experts venus d’Afrique et quatre venus d’Asie siègent notamment au sein de ce Comité.  Celui-ci a créé huit sous-comités, dont les mandats sont en train d’être précisés, a-t-il indiqué. 

Le large éventail de participants aux travaux des sous-comités a été souligné par Mme CARMEL PETERS, Vice-Présidente du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui a cité notamment des professeurs d’université et des représentants de la société civile.

M. Mensah a ensuite détaillé le travail de certains sous-comités, dont celui sur la fiscalité des industries extractives dans les pays en développement.  Un manuel a été lancé hier par ce sous-comité, s’est-il félicité.  Il a également mentionné le travail du sous-comité sur la fiscalité environnementale et du sous-comité sur la négociation de conventions fiscales. 

Mme Peters a mentionné la mise à jour en cours du modèle de l’ONU sur les conventions fiscales, l’autre modèle en la matière étant celui de l’OCDE.  Elle a souligné la nécessité d’une adaptation des conventions fiscales au nouveau monde qui est le nôtre, puisqu’il est désormais possible pour une entreprise de générer des revenus sans être physiquement présente dans un pays. 

Discussion générale

Le délégué de l’Égypte, au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas encore, au niveau intergouvernemental, de forum international inclusif sur la coopération en matière fiscale.  Il a souligné la nécessité urgente d’ériger l’actuel comité d’experts en un tel forum, au sein duquel les experts représenteraient leurs gouvernements.  Le délégué a appelé à une transparence accrue et à un renforcement de la coopération internationale et des institutions nationales afin de combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Le délégué a en outre plaidé pour une harmonisation des pratiques fiscales avec la nouvelle économie numérique.  Enfin, il a répété son souhait de voir créer un forum international sur la coopération en matière fiscale.

Le représentant du Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité une plus grande représentativité du continent au sein du Comité.  Cela permettra, a-t-il estimé, de faciliter la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a appelé à cet égard à une harmonisation du Programme 2030 avec l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Le succès des deux programmes dépendra du renforcement des capacités humaines et institutionnelles, a-t-il argué.  Pour ce faire, il a proposé la création d’un organe onusien intergouvernemental inclusif disposant d’un mandat et de ressources pour assurer une coopération internationale fiscale effective et inclusive, un organe qui pourrait également agir sur toutes les questions liées aux flux financiers illicites, y compris l’évasion fiscale.

Un tel organe éviterait un dédoublement et un chevauchement des actions, a souligné en écho le représentant de l’Afrique du Sud, qui a estimé qu’une telle structure garantirait la transparence et la simplification en matière de fiscalité.  Il a appelé, dès lors à prendre au sérieux l’appel lancé dans ce sens pour la mise en place de cet organe universel afin de favoriser et de renforcer une action juste, cohérente et inclusive. 

La déléguée de l’Union européenne a indiqué que l’Union continuera d’œuvrer avec les pays partenaires pour promouvoir une fiscalité progressive, des mesures anticorruption et des politiques de redistribution afin de faciliter l’accès à des services de base de qualité pour tous.  Elle a rappelé que l’Union européenne est une contributrice de premier plan à l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise notamment à promouvoir des systèmes fiscaux transparents, justes et équitables.  L’Union européenne est résolument engagée en faveur de la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, a-t-elle dit.  La déléguée a salué les différentes initiatives prises pour promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, en particulier la tenue en février 2018 de la première conférence internationale de la Plateforme pour la coopération en matière fiscale. 

Le représentant du Brésil a déclaré que la numérisation de l’économie mondiale peut poser une menace sérieuse pour les revenus des pays en développement, si les pratiques fiscales ne changent pas.  L’imposition des différents secteurs de l’économie numérique doit prendre en compte les disparités de développement entre les pays et promouvoir le développement durable, a-t-il dit.  Il a rappelé, dans le droit fil du Programme d’action d’Addis-Abeba, que les efforts dans le domaine de la coopération fiscale internationale doivent être universaux par leur approche et leur portée.  Enfin, le représentant brésilien a souhaité une coopération accrue entre le Comité d’experts et l’ECOSOC. 

Si le représentant de l’Inde a salué l’action du Comité, en ce qu’il a largement contribué à mettre à disposition une boite à outils pour accompagner le travail des pays dans le domaine de la fiscalité, il a appelé à un plus grand renforcement des capacités.  C’est pourquoi, l’Inde suggère de requalifier le Comité en organe intergouvernemental, pour éviter toute « distorsion ».  La délégation a ainsi défendu la création d’une plateforme universelle qui s’inscrirait dans un processus transparent et inclusif à même de garantir un équilibre entre le Nord et le Sud. 

Le délégué de la Colombie a plaidé pour une coopération fiscale internationale accrue.  Il a demandé le renforcement des capacités des pays en développement, afin notamment de lutter contre l’érosion de la base fiscale et l’évasion fiscale. 

Son homologue de l’Équateur s’est, lui, félicité qu’un nombre accru d’experts venant de pays en développement siègent au sein du Comité.  C’est un bon pas dans la direction d’une coopération fiscale internationale renforcée, a-t-il dit.  Il a insisté sur la nécessaire universalité des efforts dans le domaine de la coopération fiscale internationale. 

Le représentant de la Thaïlande a estimé encourageant qu’une attention croissante soit accordée à cette problématique universelle.  La fiscalité est indispensable pour le financement des objectifs de développement durable car elle permet une mobilisation des ressources.  S’agissant de l’économie numérique, la délégation a estimé qu’elle pouvait améliorer la transparence de l’administration fiscale et participer au processus anticorruption, comme c’est le cas dans son pays. 

La représentante du Mexique s’est félicitée de la tenue de cette réunion qui contribue aux discussions intergouvernementales sur la fiscalité, saluant l’action de l’ECOSOC et du Comité.  Celui-ci est un espace de promotion et d’évaluation des nouveaux moyens qui pourraient avoir une incidence sur la coopération internationale en la matière.  Le Mexique continuera de collaborer aux travaux du Comité et de partager les pratiques optimales de son pays et ce, pour contribuer à assurer un développement durable.  La déléguée a préconisé d’examiner les rôles du Comité et celui de l’OCDE pour éviter tout chevauchement et appelé à réfléchir à des mécanismes pour surveiller l’économie numérique. 

Déclaration de clôture

Le Vice-Président du Conseil économique et social s’est félicité, dans une allocution de clôture, du débat fructueux autour de la fiscalité qui a donné lieu à des « propositions pertinentes » et qui a permis d’accroître l’implication du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale dans les travaux de l’ECOSOC.  Cependant, a-t-il reconnu, davantage doit être fait dans le cadre de la coopération internationale en la matière pour l’élaboration d’une architecture fiscale mondiale, qui soit équilibrée et adaptée aux priorités de développement durable à l’échelle nationale, régionale et globale.  Il a salué, à cet égard, le Comité pour son programme ambitieux touchant aussi bien aux conventions de double imposition, à la fiscalité environnementale, à la fiscalité des projets de développement ainsi qu’aux conséquences fiscales de l’économie numérisée.

Sur ce dernier point, les panélistes ont souligné la nécessité de mener des actions concertées pour assurer que les principes établis de la fiscalité internationale puissent être adaptés à l’évolution du marché mondial des biens et services numériques.  Certes, il reste encore beaucoup à faire pour relever tous les défis liés à cette question, a-t-il poursuivi, néanmoins, s’est-il réjoui, les débats ont démontré que l’ECOSOC est une plateforme viable pour réaliser des progrès sur cette question délicate.

S’agissant de la table ronde dédiée à la fiscalité des projets dans le cadre des APD, il y a vu un fort potentiel pour apporter une contribution significative à la mise en œuvre de l’engagement connexe dans le Programme d’action d’Addis-Abeba pour mettre fin à ces exemptions.

Il s’est réjoui, par ailleurs, que les travaux du comité et de la plateforme interagences aient pu aboutir à l’élaboration d’un plan d’action concret, ce qui renforcerait davantage le soutien aux pays en développement afin d’augmenter leurs recettes fiscales pour l’investissement dans le développement durable.  À cet égard, il a encouragé la plateforme à informer l’ECOSOC régulièrement en vue de « parvenir à des synergies et assurer une complémentarité dans nos actions ».  La plateforme réunit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), le Département des affaires économiques et sociales (DAES) et la Banque mondiale.

Le Vice-Président a informé l’assistance qu’un résumé présidentiel des travaux sera disponible très prochainement.  Il a encouragé les participants à s’inspirer des réflexions contenues dans ce guide pour enrichir leurs travaux et développer des recommandations concrètes, le but étant d’aider les pays et la communauté internationale dans les étapes futures. 

 

Quelles mesures concrètes l’ONU prend-elle pour faire face à ses problèmes de trésorerie?  C’est la question qu’a posée aujourd’hui le Japon, avant d’appeler, une nouvelle fois, à la discipline budgétaire alors que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires discutait de la situation financière de l’Organisation. 

Au 30 avril 2018, les soldes de trésorerie étaient positifs pour le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix et les Tribunaux internationaux mais le budget ordinaire devrait connaître des difficultés vers la fin de l’année, à moins que des contributions suffisantes soient versées.  Or sur les 193 États Membres de l’Organisation, 95 seulement se sont acquittés de l’intégration de leurs contributions. 

Il est tout simplement « irréaliste », se sont impatientés le Groupe des 77 et la Chine, d’attendre des Nations Unies qu’elles fonctionnent efficacement, mettent pleinement en œuvre les mandats et entreprennent des changements majeurs, tout en la privant de ressources.  Exiger des gains d’efficience ne saurait nous dispenser de notre obligation de doter l’Organisation des ressources dont elle a besoin, a martelé le Groupe, prévenant que les arguments « artificiels » pour expliquer la rétention des contributions affectent non seulement l’exécution des mandats mais compromettent aussi les principes de gouvernance, dont l’égalité souveraine entre États. 

L’État qui doit le plus à l’ONU, a ajouté Cuba, est celui qui profite plus que d’autres de la principale distorsion dans le calcul du barème des quotes-parts alors qu’il réalise déjà des profits « scandaleux » du fait de la présence de l’ONU sur son territoire, sans pour autant renoncer à ses « chantages constants ».  Les pays qui ont les moyens de le faire, en particulier ceux qui ont d’importants arriérés, doivent s’acquitter rapidement de leurs obligations dans « un geste franc » de soutien à l’ONU et à sa réforme, a souligné la Chine.

La capacité de paiement des États n’est pas illimitée, a rétorqué le Japon qui a déjà payé la totalité de sa contribution.  Le budget ordinaire de l’ONU, a-t-il asséné, est pris en charge par le contribuable qui juge tout simplement « inacceptable » que les fonctionnaires de l’ONU voyagent en classe affaires alors que leur Organisation connaît des problèmes de trésorerie.  Quelles mesures concrètes le Secrétariat a-t-il prises pour faire face à son manque de liquidités? s’est impatienté le Japon.  Quelles sont les mesures prises pour faire des économies et redresser la trésorerie? a-t-il tonné.  Le Secrétariat de l’ONU, a conseillé la Chine, doit tout faire pour gérer « avec sagesse chaque centime du contribuable ».

Assumant plus de 30% du budget ordinaire de l’ONU, l’Union européenne a réclamé le strict respect des prévisions budgétaires.  Les estimations révisées, a-t-elle averti, ne doivent être présentées aux États membres que lorsque toutes les options ont été épuisées.  Nous soutenons, a-t-elle rappelé, toute approche susceptible de générer d’autres économies et des gains d’efficacité, de mener à la redéfinition des activités prioritaires et de garantir des résultats.

Le Groupe des 77 et la Chine ont soulevé un autre problème, celui des retards dans le remboursement des pays qui contribuent aux opérations de maintien de la paix.  Au 30 avril 2018, un montant total de 1,2 milliard de dollars était dû aux États, dont 385 millions pour les contingents et les unités de police constituées, 734 millions pour le matériel appartenant aux contingents des missions en cours et 86 millions pour le matériel appartenant aux contingents des missions dont le mandat est terminé.  Le Groupe des 77 et la Chine ont plaidé pour ces pays contributeurs qui, compte tenu de leur niveau de développement, ne sont pas en position de soutenir l’engagement de leurs troupes et de maintenir par eux-mêmes les équipements pendant de trop longues périodes. 

D’ici à la fin du trimestre, des paiements vont être effectués pour la Mission de l’ONU au Darfour et la Force des Nations Unies à Chypre et d’autres encore pour un montant de 506 millions de dollars, a confirmé la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Jan Beagle. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/72/522 et A/72/522/Add.1)

Dans son rapport, le Secrétaire général examine la situation financière de l’Organisation à l’aune des quatre grands indicateurs habituellement utilisés, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres.

Au 30 avril 2018, le montant des contributions non acquittées au titre du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix était plus élevé par rapport à l’année précédente, mais plus faible pour les tribunaux internationaux.  Les soldes de trésorerie étaient positifs dans tous les domaines, sachant toutefois que la situation de trésorerie du budget ordinaire devrait de nouveau être difficile vers la fin de l’année.

Pour ce qui est des dépenses relatives aux contingents et au matériel leur appartenant, les montants dus aux États Membres à la fin de 2017 étaient inférieurs à ceux constatés un an auparavant.

S’agissant, en particulier du budget ordinaire, au 30 avril 2018, 88 États Membres avaient versé l’intégralité de leur contribution, soit quatre de moins que ceux qui l’avaient fait au 30 avril 2017.  Les moyens de trésorerie disponibles pour couvrir les dépenses au titre du Fonds général comprennent le Fonds de roulement, dont le montant autorisé par l’Assemblée générale est de 150 millions de dollars, et le Compte spécial, dont le solde s’élève actuellement à 202 millions de dollars.  Bien que la situation de trésorerie du budget ordinaire soit actuellement positive, il apparaît que le solde diminue à mesure que l’année progresse et de graves problèmes de liquidités se poseront de nouveau dans les derniers mois de l’année si des contributions suffisantes ne sont pas reçues. 

Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, au 30 avril 2018, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 2,3 milliards de dollars.  Un montant total de 1,2 milliard de dollars était dû aux États Membres, dont 385 millions au titre des contingents et des unités de police constituées, 734 millions au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions en cours et 86 millions au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions dont le mandat est terminé.  Toujours au 30 avril 2018, le nombre d’États Membres qui avaient versé l’intégralité de leurs contributions dues et exigibles au titre des opérations de maintien de la paix s’élevait à 38. 

Enfin pour les Tribunaux internationaux, le montant des contributions non acquittée s’élevait à 83 millions de dollars, dont un montant de 7,8 millions pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  La situation de trésorerie est demeurée positive en 2018.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a déclaré que les efforts collectifs des États Membres pour donner aux Nations Unies les ressources dont elles ont besoin sont particulièrement importants.  Cet objectif est indispensable pour permettre à l’Organisation de s’acquitter de son mandat.  Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il dit, apprécient les efforts du Secrétariat pour baisser le niveau des sommes dues aux États Membres dont de nombreux sont des pays en développement qui ne sont pas en position de soutenir l’engagement de leurs troupes et de maintenir leurs équipements par eux-mêmes pendant de trop longues périodes.  Le représentant a exhorté l’ONU à faire de son mieux pour réduire le montant des arriérés.

La santé financière de l’Organisation, a-t-il poursuivi, dépend de l’action de tous les États Membres.  S’il a reconnu que certains États Membres sont temporairement dans l’incapacité d’honorer leurs obligations financières, il a tenu à souligner qu’il n’y a rien de spécial dans l’obligation « égale » de tous de s’acquitter de leurs responsabilités financières, surtout au moment où les États examinent des propositions de réforme « ambitieuses ».  Il est simplement « irréaliste », a estimé le représentant, d’attendre des Nations Unies qu’elles fonctionnent efficacement, mettent pleinement en œuvre les mandats et entreprennent des changements majeurs, tout en la privant de ressources.  Exiger des gains d’efficience dans la formulation du budget ne saurait nous dispenser de notre obligation de doter l’Organisation des ressources dont elle a besoin, a insisté le représentant, ajoutant que les arguments « artificiels » pour expliquer la rétention des contributions affectent non seulement l’exécution des mandats mais compromettent aussi les principes de gouvernance, dont l’égalité souveraine entre États. 

M. THOMAS HYNDRAK, de l’Union européenne, s’est inquiété du niveau des contributions non acquittées au 30 avril 2018 et a exhorté les États Membres à accorder la priorité à leurs obligations financières, y compris pour les opérations de maintien de la paix.  L’Union européenne, a souligné le représentant, assume plus de 30% du budget ordinaire de l’Organisation et de celui des opérations de maintien de la paix.  Il a donc demandé de l’ONU une bonne reddition des comptes et le strict respect des prévisions budgétaires.  Les estimations révisées, a-t-il prévenu, ne doivent être présentées que lorsque toutes les options ont été épuisées, conformément aux normes actuelles.  L’Union européenne soutient en conséquence les propositions de réforme de la gestion, initiées par le Secrétaire général, et qui ont pour ambition de renforcer la transparence et la reddition des comptes au sein de l’Organisation.  L’ONU peut améliorer la manière dont gère ses ressources, a-t-il martelé, soutenant toute approche susceptible de générer d’autres économies et des gains d’efficacité, de mener à la redéfinition des activités prioritaires et de garantir des résultats.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a noté que les ressources financières des Nations Unies diminuaient chaque année.  Le principe du « faire plus avec moins » peut compromettre l’exécution des mandats, a-t-elle prévenu, en exprimant sa préférence pour une ONU prête à agir dans un monde en constante évolution et de plus en plus menacé par des crises multisystémiques qui se sont consolidées depuis des décennies.  Or, même avec un budget réduit de plus de 200 millions de dollars, les impayés s’élèvent encore à 1,561 milliard de dollars et la situation est similaire s’agissant des opérations de maintien de la paix auxquelles il manque 2,2 milliards.  Aujourd’hui, s’est impatientée la représentante, 100 États doivent encore s’acquitter de leurs obligations au titre du budget ordinaire et 147, au titre des opérations de maintien de la paix.  La représentante s’est avouée « alarmée » par le fait que l’État qui doit le plus à l’ONU soit celui qui profite plus que d’autres de la principale distorsion dans le calcul du barème des quotes-parts alors qu’il réalise déjà des profits « scandaleux » du fait de la présence de l’ONU, sans pour autant renoncer à ses « chantages constants ».  La représentante a rappelé que le blocus imposé à son pays par les États-Unis, depuis 56 ans, empêche le Gouvernement cubain de s’acquitter à temps de sa contribution à l’ONU et à d’autres organismes internationaux. 

M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a assuré que son pays s’acquitte loyalement de ses obligations vis-à-vis de l’ONU, malgré ses difficultés financières.  La capacité de paiement des États n’est pas illimitée, a-t-il prévenu, rappelant que le budget ordinaire de l’ONU est payé par le contribuable.  Le représentant a donc insisté pour que l’ONU fonde son budget sur des besoins « réalistes, nécessaires et suffisants » pour mettre en œuvre les mandats.  Il s’est inquiété des ponctions incessantes sur le Fonds de roulement et le Compte spécial.  Il a appelé à une « stricte discipline budgétaire ».  Quelles mesures concrètes le Secrétariat a-t-il prises pour faire face à son manque de liquidités? a-t-il demandé, prévenant qu’il serait tout simplement « inacceptable » que le contribuable voit les fonctionnaires voyager en classe affaires alors que l’ONU connaît des problèmes de trésorerie et que le Fonds de roulement est épuisé.  Le représentant a espéré que la décision que la Commission a prise sur les voyages en avion conduira le Secrétariat à adopter les mesures appropriées, dont choisir volontairement la classe immédiatement inférieure.  C’est, a insisté le représentant, une mesure que l’Assemblée générale a demandée, en plus d’avoir purement et simplement interdit au personnel de l’ONU de voyager en première classe.  Le Secrétariat pourrait d’ailleurs mettre en œuvre d’autres mesures sans attendre la décision de l’Assemblée générale, a estimé le représentant, en s’interrogeant encore une fois sur les mesures qu’il a prises pour faire des économies et redresser la trésorerie. 

M. FU LIHENG (Chine) a annoncé que sa délégation a payé la totalité de sa contribution dans les temps impartis.  Mais la situation financière de l’ONU ne prête pas à l’optimisme.  Le représentant a donc appelé tous les États à régler leur contribution à temps, en totalité et sans conditions.  Les pays qui ont les moyens de le faire, en particulier ceux qui ont d’importants arriérés, devraient s’acquitter rapidement de leurs obligations dans « un geste franc » de soutien à l’ONU et à sa réforme.  Face aux difficultés financières de l’Organisation, le délégué a aussi prié le Secrétariat de prendre des mesures efficaces pour améliorer la gestion budgétaire, embrasser la rigueur et la discipline budgétaires, et dépenser avec sagesse « chaque centime » du contribuable.  Il a conclu sur la question des remboursements aux pays fournisseurs de contingents et d’équipement.  Le Secrétariat, a-t-il martelé, doit prendre les mesures nécessaires pour payer les sommes en souffrance aussi rapidement que possible. 

La question des arriérés de paiement aux pays fournisseurs de contingents est un véritable souci pour les États Membres, a reconnu la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme JAN BEAGLE.  Elle a confirmé que dès la semaine prochaine, des paiements seront effectués pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP).  Le Secrétariat, a-t-elle aussi promis, respecte la discipline budgétaire.  Les problèmes de trésorerie sont totalement imputables aux contributions non acquittées.  Mais, a enfin promis la Secrétaire générale adjointe, le Secrétariat est déterminé à améliorer la transparence du processus budgétaire et s’efforcera de mettre à la disposition des États Membres des informations à temps.

 

Le Forum des Nations Unies sur la question de la Palestine, intitulé « 70 ans après 1948 - Leçons pour parvenir à une paix durable », s’est ouvert, ce matin, sur une minute de silence en mémoire des dizaines de Palestiniens tués, au début de la semaine, dans des manifestations à Gaza, signe de l’ampleur des défis qui attendent les participants à ces deux journées de débat pour tenter de relancer le processus de paix.  Dans la salle comble du Conseil de tutelle, la Vice-Secrétaire générale de l’ONU a prévenu Israéliens et Palestiniens que la paix exige « volonté et courage politiques ». 

Organisé à l’initiative du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Forum s’inscrit dans le cadre du soixante-dixième anniversaire de la guerre israélo-arabe de 1948, qui a donné lieu au déplacement massif des Palestiniens, l’Al-Nakba, la catastrophe.  Le Forum intervient aussi dans un contexte de tensions extrêmes, après l’inauguration, lundi 14 mai, de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem et la mort d’une soixantaine de manifestants palestiniens qui s’opposaient à ce déménagement.

Les dernières violences soulignent la nécessité d’une solution, a insisté à l’ouverture du Forum, la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina J. Mohammed, pour qui ces évènements soulignent l’échec de la communauté internationale à venir en aide aux plus de 5,3 millions de réfugiés palestiniens et à mettre fin aux colonies de peuplement illégales et aux violences de part et d’autre.  Nous, communauté internationale, devons travailler pour remplacer la peur par la dignité et le déni par la justice, a-t-elle dit, appelant les deux parties à faire preuve de volonté et de courage politiques pour y parvenir.

La faute de l’impasse actuelle revient avant tout à la nouvelle Administration américaine, a estimé Mme Hanan Ashrawi, membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).  « Maintenant que Donald Trump a complètement détruit la table des négociations, il demande aux Palestiniens de s’y assoir.  Mais à quelle table? » s’est-elle demandé, déplorant « l’obscénité » des scènes de liesse qui ont accompagné l’ouverture de l’ambassade américaine à Jérusalem, alors même que l’armée israélienne tirait sur des manifestants.

La réalité difficile sur le terrain a de quoi « faire naître en nous des frustrations », a reconnu le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  « Mais la communauté internationale n’a d’autre choix que de s’armer de patience », a dit M. Fodé Seck, appelant, en ce soixante-dixième anniversaire, à tirer les leçons de la guerre de 1948 pour résoudre la situation présente.

L’année 1948 a été décrite comme un « oxymore israélien embarrassant », par l’ancien Président par intérim d’Israël et de la Knesset, M. Avraham Burg.  À ses yeux, Israël s’est efforcé d’effacer toute trace des horreurs perpétrées cette année-là contre les Palestiniens et dans ce cadre, la solution des deux États n’est qu’une « transaction cynique »: oublier les horreurs de 1948 et se focaliser sur l’après 1967.  « C’est une industrie de l’oubli », a-t-il tranché.

C’est d’autant plus regrettable, a jugé M. Seraje Assi, professeur à la « Georgetown University », que les conséquences de la Nakba se font encore ressentir aujourd’hui, notamment à Gaza, un cas très rare de « réfugiés à vie ».  À ses yeux, outre le fait de protester contre l’ouverture de l’ambassade américaine, les manifestations de ces dernières semaines avaient justement pour but de mettre l’accent sur le déplacement perpétuel des Palestiniens.  Le Forum tombe « à point nommé », a-t-il estimé.

La question des réfugiés palestiniens sera justement au centre d’une des deux tables rondes que le Forum a prévu de tenir demain, vendredi 18 mai, à partir de 10 heures.

FORUM DES NATIONS UNIES SUR LA QUESTION DE PALESTINE « 70 ANS APRÈS 1948 - LEÇONS POUR PARVENIR À UNE PAIX DURABLE »

Déclarations liminaires

Certes, l’occupation qui perdure depuis 1967 doit prendre fin pour faire avancer la solution des deux États, a déclaré M. FODÉ SECK, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à l’ouverture du Forum.  Toutefois, la question de Palestine ne remonte pas seulement à 1967.  En effet, comme l’a profondément déploré l’Assemblée générale, 70 ans se sont écoulés depuis la guerre de 1948 et les séquelles qu’elle a laissées, « sans qu’il y ait eu d’avancée tangible vers un règlement pacifique ».  Or, a-t-il ajouté, ces séquelles, à savoir le déplacement massif des Palestiniens, connu en arabe sous le nom d’Al-Nakba (la Catastrophe), évoquent le souvenir d’une tragédie nationale marquée pas « la mort, la dépossession, la destruction de villages et le déplacement de centaines de milliers de Palestiniens arabes de leurs foyers et de leurs terres ».  À cette catastrophe, a déploré le Président, ont malheureusement succédé plusieurs décennies d’exil.

M. Seck a estimé qu’une approche globale de la pérennisation de la paix doit tenir compte des causes profondes des conflits, ainsi que des liens qui existent entre le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme.  Dès lors, notre quête d’une paix définitive au Moyen-Orient doit accorder toute l’attention requise aux évènements de 1948, qui sont au cœur même du conflit.  À ce titre, le Président a réaffirmé son appui à la résolution 194 (III) adoptée par l’Assemblée générale en 1948 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens dans leur foyer, droit, selon lui, indispensable à une paix durable dans la région.

M. Seck a rappelé que l’Organisation s’était investie dès le début en portant assistance aux réfugiés palestiniens, dont le nombre dépasse aujourd’hui les cinq millions.  Cependant, a-t-il regretté, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) fait face à d’énormes difficultés financières.  Aussi, le Président du Comité a appelé les États Membres à faire en sorte que l’agence dispose de ressources prévisibles et durables.

S’agissant du règlement du conflit, M. Seck a reconnu que l’absence de progrès tangibles et la réalité difficile sur le terrain avaient de quoi « faire naître en nous des frustrations ».  Pourtant, a-t-il ajouté, la communauté internationale n’a d’autre choix que de « s’armer de patience » pour faire avancer la cause de la paix, notamment dans le cadre de ce Forum.  « Je vous invite à poser les questions difficiles » afin de contribuer aux efforts de paix, a dit le Président aux experts venus de Palestine, d’Israël et d’ailleurs.  Il s’est réjoui à l’avance de leurs contributions à un règlement « juste et durable » de la question de Palestine.

Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a fait part de « sa profonde tristesse » et présenté ses condoléances au peuple palestinien.  Nous commémorons, cette année, le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont les normes et principes, a-t-elle dit, doivent guider la recherche d’une solution durable à la question de Palestine, une solution qui doit être basée sur le droit international, les aspirations légitimes des Palestiniens et des Israéliens et le dialogue pour la réconciliation et la reconnaissance des responsabilités.

Les dernières violences à Gaza soulignent la nécessité d’une solution, a insisté la Vice-Secrétaire générale, en rappelant que le Secrétaire général a réclamé, à de nombreuses reprises, une enquête indépendante et transparente: « les citoyens doivent être protégés contre les balles réelles (…)  Le cycle de violence doit finir, parce qu’il n’est d’aucune utilité ».

Ces évènements nous rappellent que, pendant trop longtemps, la communauté internationale a échoué à trouver une solution juste et durable au sort des réfugiés palestiniens comme elle a échoué à trouver un règlement tout aussi juste et durable à la question de Palestine. 

À ce jour, les réfugiés de 1948 et leurs descendants, soit plus de 5,3 millions de personnes, ne peuvent pas rentrer chez eux, comme le préconise la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale.  Au contraire, la vie de générations de Palestiniens et d’Israéliens a été définie et limitée par un conflit qui a dessiné le paysage physique et humain dans une atmosphère de peur, de méfiance mutuelle et de désespoir. 

Les colonies de peuplement et leur expansion, illégales au regard du droit international, contribuent encore davantage au déplacement et constituent « un obstacle majeur » à la réalisation de la solution des deux États et à une paix globale, juste et durable.  Il en va de même pour la violence et les incitations à la violence « inacceptables » qui exacerbent la méfiance entre Palestiniens et Israéliens.  L’activisme des militants et l’absence d’unité palestinienne sont aussi des obstacles à une solution négociée, a souligné la Vice-Secrétaire générale.

La paix, a-t-elle prévenu, exige volonté politique et courage de la part des deux parties.  Nous, communauté internationale, devons travailler pour un résultat où la peur est remplacée par la dignité et le déni par la justice.  Nous devons nous efforcer de dessiner un avenir où Israël et la Palestine deviennent des États dans lesquels tout le monde est respecté et où la société civile peut jouer son rôle constructif.

Les Nations Unies, a promis la Vice-Secrétaire générale, continueront à soutenir les Israéliens et les Palestiniens sur la route de la paix, en les aidant à prendre les mesures historiques pour parvenir à la solution des deux États vivant côte à côte dans la paix et dans des frontières sûres et reconnues avec Jérusalem comme capitale des deux États.

Mme HANAN ASHRAWI, Membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), s’est dite consternée par l’enlisement de la question palestinienne.  « Nous commémorons le soixante-dixième anniversaire de la Nakba; nous continuons de faire face à de terribles injustices.  Soixante-dix ans, c’est bien trop long. »  Rappelant l’exil, les colonies, l’occupation militaire, l’oppression, les discriminations systématiques, et le « nettoyage ethnique », elle a dit: on ne peut déraciner une nation et se voir priver de son pays, de son identité.  Il est temps, s’est-elle impatientée, de mettre fin à l’oppression du « grand Israël » sur la Palestine, avant qu’elle ne détruise la crédibilité de tout le système mondial que vous représentez aujourd’hui.  L’oratrice a dénoncé un « système de contrôle » au quotidien qui a généré « une culture de haine, du racisme et de la violence en Israël ».

Mme Ashrawi a pourtant préconisé un changement d’angle dans le discours palestinien: parle moins de « victimisation » et plus du « triomphe de la volonté contre l’adversité ».  Le processus de paix n’est pas une fin en soi, mais un moyen.  Un mandat doit avoir un but précis et un impact concret sur le terrain, « pas une abstraction » qui perdrait de sa valeur au fil du temps.  À ceux qui jugent impossible la solution des deux États, elle a rappelé que cette solution des deux États et la reconnaissance des frontières de 1967, ne sont pas un choix mais un compromis « douloureux » que les Palestiniens ont accepté.

Malgré tout, c’est la Palestine qui doit sans cesse « prouver » qu’elle mérite de siéger à la table des négociations.  C’est elle que l’on qualifie de « terroriste » dès qu’elle proteste.  L’oratrice a relevé le grand nombre de résolutions votées par l’ONU, sans qu’aucune ne soit appliquée et le grand nombre de vetos américains au Conseil de sécurité.

Aujourd’hui, des soldats israéliens tirent sur des Palestiniens parce qu’ils auraient voulu franchir les frontières israéliennes alors que ces mêmes soldats envahissent chaque jour la Palestine.  L’oratrice a eu des mots durs pour la politique américaine, en général, et le déménagement de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem, en particulier.  Elle s’est indignée des « célébrations obscènes » alors qu’au même moment l’armée israélienne tirait sur des Palestiniens.  Après 70 ans d’efforts diplomatiques, elle a dit constater que « maintenant que Donald Trump a complètement détruit la table des négociations, il demande aux Palestiniens de s’y assoir.  Mais il n’y a plus de table! »

Table ronde: « Les évènements de 1948 – Pourquoi ils importent »

Le passé tragique a frappé à la porte d’une actualité sanglante, ce matin, à la première des quatre sessions du Forum.  Pour analyser les troubles actuels, il semble fondamental de bien comprendre ce qui s’est produit en 1948, a estimé en début de session M. EUGENE ROGAN, spécialiste du Moyen-Orient à l’Université d’Oxford et Modérateur d’un débat qui rassemblait experts internationaux, diplomates et société civile. 

Le « processus d’épuration éthique » a commencé dès février 1948, a affirmé M. ILAN PAPPÉ, Directeur du Centre européen pour les études palestiniennes: plus de 150 000 Palestiniens sont devenus des réfugiés avant même la fin du protectorat britannique.  Après l’éclatement de la guerre israélo-arabe le 15 mai 1948, l’« épuration ethnique » s’est poursuivie avec des tactiques consistant à cerner les villages palestiniens et en expulser les habitants par la force.  D’après les témoignages de l’époque, a-t-il déclaré, les agissements d’Israël, en 1948, n’était pas « très différents de ceux des nazis » durant la Seconde Guerre mondiale. 

On peut se demander si tout cela se serait produit si le Royaume-Uni avait davantage coopéré avec l’ONU au moment de l’adoption et de la mise en œuvre du Plan de partition de la Palestine, a enchaîné M. VICTOR KATTAN, spécialiste du Moyen-Orient à l’Université de Singapour.  C’était le point de départ d’un processus, a estimé Mme HANAN ASHRAWI, membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).  Un processus qui « porte ses fruits » jusqu’à aujourd’hui: « le nettoyage ethnique systématique » perpétré par Israël contre les Palestiniens, selon la logique « un territoire sans peuple pour un peuple sans territoire ». 

L’année 1948 incarne en effet un « oxymore israélien embarrassant », a déclaré M. AVRAHAM BURG, ancien Président par intérim d’Israël et de la Knesset.  Israël s’est efforcé d’effacer toute trace des horreurs perpétrées cette année-là, au profit d’un « darwinisme politique » consistant à dire: « Ils ont perdu! »  Dans ce cadre, la solution des deux États était pour Israël une « transaction cynique »: oublier les horreurs de 1948 et se focaliser sur l’après 1967.  « C’est une industrie de l’oubli », a-t-il tranché.  Israël refuse de réinvestir l’histoire récente, préférant emprunter un raccourci de 3 000 ans tracé par un texte religieux, a ajouté la membre du Comité exécutif de l’OLP.  Or, lorsque l’on nie l’Histoire, « on essaie de la faire taire », de la réinterpréter, de ranimer des mythes et de défendre l’idéologie de la suprématie.  C’est d’ailleurs, a ajouté la représentante, la position actuelle de M. Donald Trump pour qui l’Histoire et les livres n’ont pas d’importance.  Le problème, a-t-elle dit, est peut-être que M. Trump « a trop de pouvoir et peut influencer l’Histoire ». 

Pour savoir s’il faut chérir l’Histoire, a poursuivi un représentant de l’ONG Jews United Against Zionism, il suffit d’écouter la propagande religieuse que l’on sert au peuple juif en Israël.  Ce n’est que quand les Israéliens se souviendront de l’Histoire, a-t-il pronostiqué, qu’ils deviendront sourds à cette propagande et accepteront la paix.  C’est vrai, a acquiescé la membre du Comité exécutif de l’OLP.  C’est au peuple de dénoncer l’utilisation abusive de sa religion par ses dirigeants. 

« Il faut mettre fin au mythe du peuple élu », s’est impatienté un représentant de la société civile et professeur d’histoire ancienne.  Il y a eu les Romains, les Romano-Byzantins, les Arabes, les Français.  Pourquoi ne privilégier qu’une seule partie de l’Histoire?  Dans tous les cas, a déclaré le représentant du Liban, tant que les Palestiniens continueront « d’écrire leur Histoire grâce à des actes héroïques », l’espoir de parvenir à une solution juste perdurera.

Table ronde: « Le déplacement en tant que continuum et la Nakba en cours »

Qu’est-ce au fond que la « Nakba »?  Au sens premier, un terme arabe signifiant catastrophe.  Au second, un événement historique majeur pour les Palestiniens, qui est circonscrit dans le temps: on commémore aujourd’hui le soixante-dixième anniversaire de cet exode massif de population durant la guerre de 1948.

Mais les historiens et chercheurs, réunis à cette table ronde, ont donné à la Nakba un sens beaucoup plus large et plus actuel.  Ils soutiennent que la « Nakba » est toujours en cours aujourd’hui.  Elle se manifeste sous plusieurs formes et dans plusieurs endroits: dans la destruction des maisons à Jérusalem-Est, dans la politique de colonisation agressive en Cisjordanie ou dans les balles mortelles tirées par les soldats israéliens contre les manifestants de Gaza, la semaine dernière.

« Les conséquences de la Nakba se font encore sentir aujourd’hui à Gaza et ce Forum tombe à point nommé », a jugé M. SERAJE ASSI, professeur invité au Centre pour l’entente entre chrétiens et musulmans (ACMCU) de la « Georgetown University ».  L’enseignant a rappelé qu’avant 1947, Gaza était un quartier florissant au bord de la mer et est devenue un ghetto du jour au lendemain.  En début de semaine, les habitants de cette étroite bande côtière entre mer et désert ont manifesté pour attirer attention de la communauté internationale car le problème, vieux de 70 ans, est reposé aujourd’hui.  La Nakba n’est pas terminée.  C’est une réalité actuelle et cette réalité, a-t-il argumenté, c’est celle du déplacement.  Gaza est en effet un cas très rare de déplacement de population interne, de réfugiés à vie et Israël est devenu le seul pays à déraciner et à poursuivre des réfugiés.  Où ailleurs dans le monde une telle chose s’est-elle produite? » s’est-il indigné, avant d’avancer que pour les Gazaouis, le pire n’est finalement pas d’avoir été déplacés, mais de « ne pas pouvoir partir ».

Approchant un angle juridique et urbaniste, Mme SUHAD BISHARA, Directrice de la cellule urbanisme et droit foncier au Centre juridique pour la minorité arabe en Israël – Adalah, a insisté sur l’annexion des terres par le Gouvernement israélien à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.  Elle a parlé des colonies de peuplement, anciennes et nouvelles.  Une douzaine de projets de loi d’annexion font l’objet de discussions au Parlement et ailleurs.  Ils vont permettre de développer des colonies importantes, d’acquérir plus de terres et de restructurer démographiquement le territoire.  Il s’agit, selon elle, de « suspendre le droit international, pour contrôler plus de terres ».

M. ITAY EPSHTAIN, Conseiller spécial au Conseil norvégien pour les réfugiés, a fourni des chiffres précis sur la destruction des biens immobiliers dont les Palestiniens sont victimes, « moteurs des déplacements ».  Il a évoqué 5 500 structures détruites depuis 2009 en Cisjordanie, y compris des lieux de cultes, des écoles et des cliniques, dont près de 80% dans la zone C, soit l’est de Jérusalem.  « Cela a un gros impact », a-t-il insisté.  Le Gouvernement israélien prétend que les destructions augmentent l’accès des Palestiniens aux services de base et améliorent leurs conditions de vie mais M. Ephstain, s’appuyant sur un sondage réalisé auprès de 420 foyers, a constaté exactement l’inverse, disqualifiant comme « mythe » les arguments du Gouvernement israélien.  La colonisation s’accélère, selon lui, avec 4 122 maisons construites dans la zone C pour la seule année 2017.

M. Ephstain a aussi parlé d’un « effet Trump »: les élections américaines ont enhardi le Gouvernement israélien et sa politique de colonisation.  Il a analysé le déménagement de l’ambassade américaine « comme une volonté politique d’annexer officiellement Jérusalem-Est ».

La politique sur le terrain est atroce et beaucoup d’Américains méconnaissent les faits de la politique de leur pays sur le terrain, s’est désolée Mme MAE ELISE CANNON, Modératrice et Directrice exécutive de « Churches for Middle East Peace », basée à Washington.  Il faut faire le tri entre ceux qui œuvrent pour la paix et les autres, quel que soit leur camp, sans faire de manichéisme pour un camp ou l’autre, a-t-elle conseillé.  Si on défend Israël, alors on doit défendre les Palestiniens.  Le professeur invité à l’ACMCU de la « Georgetown University » a aussi appelé les participants américains du Forum à exiger de leurs politiciens que leurs impôts aillent aux réfugiés palestiniens, « et pas à l’armée d’occupation israélienne ».

Concernant les manifestants de Gaza tués par l’armée israélienne, la Directrice de la cellule urbanisme et droit foncier d’Adalah a évoqué « un document juridique, légal », présenté à Cour suprême israélienne et justifiant l’usage de la force contre des manifestants pacifiques.  Cité dans le document, un expert de l’armée américaine invoque le droit à la légitime défense des soldats, s’est-elle indignée.  Les civils sont assimilés à des combattants et, selon cet argumentaire, ils peuvent représenter une menace pour les soldats.

Le Conseiller spécial au Conseil norvégien pour les réfugiés s’est avoué pessimiste pour le futur.  La solution est-elle toujours celle des deux États?  Je pense que c’est aux Palestiniens de décider.  Mais ce débat sur une solution à un ou deux États n’est pas le bon.  La vraie question, c’est celle d’« une occupation sans date d’expiration ».  Cette occupation devient permanente; elle risque d’avoir des conséquences inimaginables, a-t-il prévenu.

Le débat sur le respect du droit international dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales a donné lieu, aujourd’hui, à une vaste réflexion sur le rôle des acteurs qui appliquent ce droit, en premier lieu le Conseil de sécurité.  Des recommandations lui ont été adressées en vue de passer à une ère de prévention et pour une vraie responsabilisation face aux crimes internationaux les plus graves.

La Chef de Cabinet du Secrétaire général a rappelé la contribution indéniable du Conseil de sécurité à la promotion du droit international, citant notamment la création des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR).  Mais le rôle du Conseil dans la lutte contre l’impunité va au-delà de la création de ces Tribunaux, a précisé Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, donnant l’exemple de la résolution 2379 (2017) établissant une équipe d’enquête indépendante en vue d’appuyer les efforts de l’Iraq pour juger les crimes commis par Daech.

Venu en personne présider ce débat, le Président de la Pologne a vu un paradoxe dans le monde actuel, où coexistent à la fois un système juridique international solide et la tentation de placer la « force au-dessus du droit ».  Aussi, M. Andrzej Duda a insisté sur la nécessité d’une définition cohérente des concepts du droit international applicables face aux défis à la paix.  « Si nous appelons un acte d’agression un ‘conflit’ sans déterminer qui est la victime et l’agresseur, si nous appelons une menace un ‘défi’ sans définir sa source, alors nous serons incapables d’adopter les mesures juridiques adéquates pour y remédier. »

Le juge Theodor Meron, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a remarqué que la communauté internationale était plus exigeante aujourd’hui en termes de reddition de comptes pour les cas d’atrocités, tout en observant que la justice internationale avait des défis à relever à cause de la fermeture du TPIY, du TPIR et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (SCSL).

Au vu du contexte international actuel, a-t-il aussi remarqué, « le Conseil de sécurité ne peut plus jouer le rôle de gardien du temple qu’il jouait il y a 25 ans », décidant si telle ou telle situation de conflit doit être sujette à des mesures de responsabilisation.  Maintenant qu’existe la Cour pénale internationale (CPI) et que les tribunaux nationaux participent de l’effort de responsabilisation, il a conseillé une pratique nouvelle par laquelle le Conseil aurait simplement à référer des cas de violations du droit international aux acteurs judiciaires appropriés, au lieu de prendre le risque de rester englué dans des débats sur la survenance ou non de graves atrocités et sur les responsabilités.

M. Meron a également recommandé au Conseil d’établir des critères clairs et objectifs pour l’examen des allégations de crimes internationaux, afin de réduire l’influence des considérations politiques dans ses processus de prise de décisions.  Il a expliqué que l’état de droit, c’est notamment la cohérence dans les poursuites, et pas la sélectivité. 

Une autre recommandation au Conseil de sécurité a été faite par le Président émérite de la Cour internationale de Justice (CIJ), le juge Hisashi Owada, qui l’a engagé à davantage envisager l’utilisation de l’avis consultatif de la Cour et user de son pouvoir discrétionnaire de renvoyer des affaires devant la Cour.

« La Charte des Nations Unies n’a pas été adoptée pour blanchir les criminels », a plaidé la France qui a récusé toute invocation du principe de souveraineté pour dispenser un État de se conformer à ses obligations internationales.  La Suède a fait observer que les différends en Syrie, en Ukraine et au Myanmar, ainsi que le conflit israélo-palestinien, auraient pu être prévenus ou atténués si le droit international avait été respecté.

D’autres États Membres, à l’instar de la Côte d’Ivoire, ont tenu à rappeler l’importance du respect de la souveraineté, de l’égalité et de l’intégrité territoriale des États.  Le Vice-Président de la Guinée équatoriale s’est élevé contre les ingérences étrangères dans les affaires internes d’un pays, tandis que le Venezuela s’en est pris aux « politiques interventionnistes » des États-Unis. 

L’application sélective des instruments juridiques internationaux a aussi été dénoncée à maintes reprises, de même pour la paralysie, voire « l’obstruction » du Conseil de sécurité.  Un problème imputé à l’utilisation du droit de veto, qui a rappelé les initiatives visant à encadrer le droit de veto en cas d’atrocités de masse.

Les délégations ont été nombreuses à plaider, à l’instar de la Chine, « pour une nouvelle philosophie de coopération » et à insister sur l’importance du règlement pacifique des différends et de la diplomatie préventive.  De son côté, l’Union européenne a suggéré que les résolutions qui imposent des sanctions ciblées incluent plus systématiquement des dispositions relatives au respect du droit international humanitaire.

Ce débat, au cours duquel 74 délégations sont intervenues, a été l’occasion de rappeler l’importance historique de la décision concernant l’activation de la CPI en cas de crime d’agression.  En effet, dès le 17 juillet 2018, la Cour sera compétente pour poursuivre un tel crime.

Face aux critiques dont elle a été l’objet au sujet de son rôle dans le conflit dans l’est de l’Ukraine, la Fédération de Russie a rétorqué qu’il était plus simple de les formuler que de pousser les autorités ukrainiennes à dialoguer avec leur peuple de l’Est pour trouver une solution au différend.

De son côté, le Rwanda a déploré la libération récente, par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, de 14 « commanditaires ».  Cette décision, prise par un seul individu, et sans consulter le Gouvernement du Rwanda, a déploré la représentante, « érode les réalisations du TPIR pour traduire en justice les auteurs de la planification méticuleuse et de l’exécution du génocide contre les Tutsis ». 

Enfin, la délégation palestinienne a affirmé que la Palestine était le test ultime de la crédibilité du droit international et du système international.  C’est un test que la communauté internationale ne peut s’offrir de rater, a prévenu l’observateur.   

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Respect du droit international dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Lettre datée du 3 mai 2018, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente de la Pologne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2018/417/Rev.1)

Déclarations

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Chef de Cabinet du Secrétaire général, a lu un message de ce dernier, dans lequel elle a rappelé que les États Membres peuvent choisir entre la médiation, l’arbitrage ou bien encore un règlement judiciaire pour résoudre leurs différends.  Le Conseil peut appeler les États à régler leurs différends ou attirer leur attention sur les moyens à leur disposition, a-t-elle dit.  « Il peut même recommander aux États d’user d’un moyen spécifique de règlement même s’il s’agit là d’une prérogative dont il a rarement fait usage. » Elle a ensuite invité les États Membres à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour pénale internationale. 

Mme Ribeiro Viotti a ensuite rappelé la contribution indéniable du Conseil à la promotion du droit international, avec notamment la création des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Ces deux tribunaux ont jeté les fondations pour le développement du droit pénal international.  La promotion de la justice pénale internationale entre dans le champ de la responsabilité du Conseil de maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-elle affirmé.  Mme Ribeiro Viotti a indiqué que le rôle du Conseil dans la lutte contre l’impunité va au-delà de la création de tribunaux pénaux.  En République centrafricaine, il a ainsi mandaté la mission de l’ONU pour qu’elle fournisse son appui à la Cour pénale spéciale, créée en vertu du droit national, a-t-elle noté.  En Iraq, le Conseil a adopté à l’unanimité la résolution 2379 (2017) établissant une équipe d’enquête indépendante en vue d’appuyer les efforts nationaux pour que les crimes commis par Daech ne restent pas impunis.  Il y a actuellement un élan grandissant en vue de collecter les éléments de preuve qui pourraient être un jour utilisés par des juridictions nationales, régionales ou internationales, s’est-elle félicitée. 

La Chef de Cabinet a ensuite mentionné trois pistes d’amélioration pour que les crimes internationaux soient punis.  Premièrement, le Conseil doit être l’élément moteur pour faire en sorte que le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et autres normes pertinentes soient pris en compte dans tout processus de reddition de comptes, a-t-elle dit.  « Deuxièmement, ces institutions ont besoin d’un financement durable », a déclaré Mme Ribeiro Viotti, en dénonçant « l’assèchement » des ressources pour certaines juridictions hybrides.  « Troisièmement, une reddition de comptes efficace requiert l’engagement constructif de la communauté internationale. »

En conclusion, Mme Ribeiro Viotti a encouragé les États Membres à solliciter le Secrétariat pendant le processus de création de mécanismes de reddition de comptes afin que ces derniers soient conformes aux meilleures pratiques et normes onusiennes.  « L’unité de ce Conseil est cruciale pour prévenir les souffrances humaines et défendre notre commune humanité. »

M. HISASHI OWADA, juge et Président émérite de la Cour internationale de Justice (CIJ), intervenant au nom du Président de la CIJ, M. ABDULQAWI AHMED YUSUF, a indiqué que durant son mandat, il avait notamment insisté sur l’importance d’instaurer un dialogue entre la CIJ et le Conseil de sécurité.  Il a rappelé les buts énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment l’Article 2, alinéa 3, qui appelle les États Membres à régler leurs différends par des moyens pacifiques, afin notamment que la justice ne soit pas mise en danger. 

À ses yeux, la mention de la justice dans ce contexte démontre que la paix et la sécurité internationales doivent être maintenues de conserve avec la justice.  Il est donc essentiel, a-t-il souligné, de maintenir les synergies entre le Conseil et la CIJ sachant que la paix peut être renforcée en combinant une approche sécuritaire avec le respect de la justice.

Il s’est ensuite penché sur la corrélation entre le rôle exécutif du Conseil de sécurité et judiciaire de la CIJ, attirant l’attention sur plusieurs dispositions importantes permettant de renforcer la coopération et la coordination entre les deux organes.

Pour ce qui est du règlement des différends entre les États Membres, le Conseil de sécurité a compétence à tout stade de la dispute, pour formuler des recommandations, a–t-il rappelé.  Mais le Conseil doit aussi prendre en compte l’Article 36 de la Charte qui prévoit que les différends soient renvoyés à la CIJ, comme cela a été le cas au tout début du travail de la Cour lorsqu’elle s’est vue saisie d’une affaire opposant le Royaume-Uni à l’Albanie, permettant ainsi d’aboutir à une évaluation des aspects juridiques du différend.

Il a aussi indiqué qu’en vertu de l’Article 94, paragraphe 1 de la Charte, les États s’engagent à respecter les décisions de la CIJ.  En cas de non-respect le paragraphe 2 peut être utilisé, celui-ci stipulant qu’une des parties au différend peut alors saisir le Conseil de sécurité qui peut ensuite décider comment enjoindre l’autre partie à respecter le jugement de la Cour. 

De son côté, l’Article 96 porte sur la fonction consultative de la CIJ.  Il a rappelé qu’en juillet 1970, l’affaire sur la présence de l’Afrique du Sud en Namibie avait été examinée par le Conseil de sécurité en tandem avec la CIJ.  Le juge Owada a plaidé pour l’établissement d’une structure institutionnelle efficace et effective pour permettre à la communauté internationale de profiter d’une utilisation plus fréquente des trois mécanismes susmentionnés prévus par la Charte.

Au-delà du cadre institutionnel, a poursuivi le juge Owada, la CIJ est aussi appelée à traiter d’affaires contentieuses liées à des situations dont est saisi le Conseil de sécurité.  En matière de maintien de la paix, il a estimé très important que la CIJ puisse préciser la nature juridique d’une situation donnée en raison notamment de la gravité et de la complexité des causes sous-jacentes du conflit. 

Il a notamment parlé du conflit dans les Balkans suite à l’effondrement de la Yougoslavie.  La création du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) était une partie notable des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité internationales. 

De son côté, la CIJ a joué un rôle important pour déterminer la responsabilité, au niveau des États, pour la commission d’actes contribuant au litige, a fait savoir le juge Owada, évoquant différentes affaires lancées par ou contre la Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que des affaires concernant l’échec à prendre des mesures contre des actes de génocide. 

Il a aussi parlé du litige frontalier entre le Cambodge et la Thaïlande, qui a vu le jour en 1962, au sujet de l’emplacement du temple de Preah Vihear.  À l’époque, la CIJ avait conclu que l’édifice se trouve sur le territoire cambodgien, mais le différend a persisté.  Suite à un conflit armé, l’affaire a été envoyée au Conseil en 1971 qui a appelé les parties à établir un cessez-le-feu, mais face à la persistance du conflit, le Cambodge a saisi la CIJ en 2011 pour demander une interprétation du jugement rendu en 1962. 

Pour la première fois de son histoire, la CIJ a alors créé une zone démilitarisée provisoire, une mesure qui a contribué aux efforts du Conseil de sécurité.  La CIJ a aussi insisté sur le rôle de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour appuyer le dialogue.

Il a aussi évoqué l’affaire renvoyée en 1999 à la CIJ, au sujet des activités armées en République démocratique du Congo (RDC) contre l’Ouganda, pour illustrer de quelle manière la CIJ peut compléter le rôle du Conseil de sécurité en analysant les conséquences juridiques des décisions de ce dernier.  De telles actions peuvent aussi contribuer à éviter la détérioration d’une situation donnée, a–t-il ajouté.

Le juge Owada a appelé le Conseil de sécurité à accorder davantage d’attention à son pouvoir discrétionnaire de renvoyer des affaires devant la CIJ.  Les précédents demeurent malheureusement isolés, a-t-il regretté.  Il l’a aussi engagé à jouer un rôle plus actif dans la phase postadjudication, après l’arrêt rendu, soulignant que toute négligence des parties à mettre en œuvre un arrêt de la Cour peut compliquer une situation donnée, comme l’a démontré une affaire impliquant le Mexique et les États-Unis.  Une telle implication du Conseil de sécurité renforcerait la prééminence du droit, a-t-il souligné. 

Il a aussi engagé le Conseil de sécurité à accorder davantage d’attention à l’utilisation de l’avis consultatif de la CIJ pour les affaires dont il est saisi.  Or, à l’exception de l’affaire de la Namibie, pratiquement aucune demande n’a été formulée dans ce sens hormis la construction d’un mur en territoire palestinien, et la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, a-t-il déploré.

Le juge THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a rappelé, « sans fierté », qu’il était juste âgé de 9 ans quand les nazis ont envahi la Pologne, son pays natal, et que des membres de sa famille furent tués du fait qu’ils étaient juifs.  En parlant de la responsabilité en cas de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, il a rappelé qu’il y a 25 ans, le 25 mai 1993, le Conseil de sécurité avait créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), avant d’établir, un an plus tard, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Ces deux tribunaux ont ainsi ouvert la voie à d’autres cours et chambres spécialisées, y compris la Cour pénale internationale (CPI), qui ont pour objectif d’assurer la responsabilité en cas de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.  Il a noté que 50 ans après la Seconde Guerre mondiale, certains pays ont pris des mesures nationales pour juger des individus qui auraient commis des crimes de guerre et d’autres violations du droit international.  Tous ces changements ont conduit les communautés à travers le monde à formuler des attentes toujours plus grandes en cas d’atrocités, exigeant que la reddition de comptes soit de mise.  Voilà un changement majeur qui est intervenu il y a juste 25 ans, a-t-il affirmé.

Néanmoins, a tempéré le juge Meron, beaucoup reste à faire.  La justice pénale internationale vit ses débuts et connait un moment de développement fragile.  Avec la fermeture du TPIY, du TPIR et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (SCSL), la justice pénale internationale fait face à un moment de défis, et l’inaction pure et simple sape les gains en matière de responsabilité dans plusieurs fora.  Il faut donc que la communauté internationale prenne des actes concrets pour contribuer au travail des juridictions existantes comme la CPI.  Il faut, par exemple, qu’elle fasse respecter les décisions de justice, qu’elle mette en œuvre des mandats d’arrêt, et qu’elle promeuve la coopération judiciaire ou encore l’assistance pour la relocalisation et la protection des témoins.  Il s’agit aussi, a expliqué le juge, d’assurer que ces mécanismes soient financés de manière adéquate, et de faire en sorte que les considérations politiques ne viennent pas saper l’indépendance et l’impartialité des tribunaux. 

M. Meron a ensuite affirmé que la responsabilité, sur la scène internationale, signifie aussi que les juridictions nationales s’adjugent « la part du lion » dans le travail de la poursuite des auteurs présumés de graves violations du droit international et des droits de l’homme.  Il a expliqué que ce n’est qu’avec l’engagement des institutions nationales à large échelle, et l’usage de tous les outils disponibles, y compris le principe de compétence universelle, qu’il sera possible de combler le fossé en matière de responsabilité.  Il est aussi question, a-t-il recommandé, de faire preuve de créativité et d’innovation, ainsi que de compréhension de l’interdépendance entre diverses initiatives.  Ainsi, il a cité des innovations telles que la CPI, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, ou encore le Mécanisme d’enquête international, impartial et indépendant sur les crimes commis en Syrie, qui sont tous des nouveaux modèles de promotion et de facilitation des efforts de mise en œuvre de la responsabilité.  Il a aussi mentionné l’initiative visant à accorder la compétence à une cour régionale en Afrique pour des crimes internationaux.  Le juge a néanmoins averti que la comparution des auteurs de crimes présumés ne suffisait pas.  Il faut également des juges qui agissent de manière indépendante et impartiale et des systèmes judiciaires libres de toute influence ou pression politique. 

M. Meron a par ailleurs estimé que si le Conseil de sécurité doit continuer de jouer ce rôle de leader pour la responsabilité, il se doit également de servir de modèle, « une tâche fort ardue au vu de la nature politique de l’organe », a-t-il reconnu.  Il a notamment relevé que de part cette nature, des situations examinées par l’organe trouvent des solutions différentes.  Mais, a rappelé le juge, l’état de droit fait bien référence à la conhérence et à l’égalité dans les poursuites et ne s’accorde pas avec la sélectivité.  Si des atrocités sont traitées avec l’attention qui leur est due et d’autres ignorées, cela ne va-t-il pas saper les valeurs qui sont à la base même de l’état de droit? a demandé le juge Meron en proposant au Conseil de sécurité d’établir des critères clairs et objectifs d’examen des cas d’allégations de crimes internationaux, afin de réduire l’influence des considérations politiques dans ses processus de prise de décisions. 

Il a aussi rappelé qu’en vertu de l’Article 24 de la Charte, les États Membres ont octroyé au Conseil de sécurité la latitude d’agir en leur nom pour la préservation de la paix et la sécurité internationales.  Selon le juge, « c’est véritablement idéaliste de croire que les membres du Conseil vont agir en tenant compte des intérêts de toute la communauté internationale au lieu de considérer leurs propres intérêts ou ceux de leurs alliés stratégiques ».  Au vu du contexte international actuel, M. Meron a également jugé que le Conseil ne peut plus jouer le rôle de gardien du temple qu’il jouait il y a 25 ans, décidant si telle ou telle situation de conflit devait être sujette à des mesures de responsabilisation.  Maintenant qu’existe la CPI et que des tribunaux nationaux adhèrent de plus en plus au principe de responsabilité, « il est temps de changer de paradigme et d’établir une pratique nouvelle qui verra le Conseil simplement référer de possibles violations du droit international aux acteurs judiciaires appropriés pour des procédures appropriées », au lieu de prendre le risque de rester englué dans des débats sur la survenance ou non de graves atrocités et sur la responsabilité des divers acteurs. 

« Il n’y a pas de paix sans droit », a déclaré M. ANDRZEJ DUDA, Président de la Pologne, en évoquant les mânes d’Hugo Grotius, dont les ouvrages écrits au XVII^e siècle ont été fondamentaux pour le développement du droit international.  Il a vu un paradoxe dans le monde actuel, où coexistent, à la fois, un système juridique international robuste et la tentation de placer la « force au-dessus du droit ».

Le Président a insisté sur la nécessité d’une définition cohérente des principales catégories du droit international dans le contexte des défis à la paix.  « Si nous appelons un acte d’agression un ‘conflit’ sans déterminer qui est la victime et l’agresseur, si nous appelons une menace ‘un défi’ sans définir la source de ladite menace, alors nous serons incapables d’adopter les mesures juridiques adéquates pour y remédier », a-t-il dit. 

Le Président a déclaré que le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies est l’outil le plus important à la disposition de la communauté internationale, avant de mentionner de récentes médiations réussies, comme celle de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en 2017 en Gambie.  Il a également insisté sur le rôle du pape François et de la diplomatie du Saint-Siège dans la normalisation des relations internationales.  La Pologne appuie pleinement les initiatives diplomatiques de haut niveau visant à instaurer la paix dans la péninsule coréenne, ainsi que la solution des deux États entre Palestiniens et Israéliens. 

En temps de guerre et de conflit, en ces « heures les plus sombres », comment pouvons-nous protéger le droit international? a demandé le Président polonais.  Il a ainsi préconisé l’adoption par ce Conseil de régimes de sanctions ciblées.  Même si elles ne sont pas parfaites, des mesures coercitives sont souvent cruciales pour défendre les principes du droit international, a-t-il poursuivi. 

S’attardant sur la situation en Syrie, M. Duda a demandé un accès humanitaire sans entrave dans ce pays, ainsi que la cessation de l’emploi honteux d’armes chimiques.  Au sujet de la situation en Europe centrale et orientale, le Président a dénoncé la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, avec l’appui « d’un pays tiers puissant ».  Il a appuyé l’idée de déploiement d’une opération de paix dans l’est de l’Ukraine.  Le mandat d’une telle opération ne devrait pas se borner à protéger la mission spéciale de surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) mais couvrir toute la zone de conflit, y compris la frontière internationale entre l’Ukraine et la Russie.  Il a en outre souligné la nécessité de régler les « conflits gelés » tels que ceux en Géorgie et au Nagorno-Karabakh. 

Le Président a appuyé les différents mécanismes de reddition de comptes, se disant notamment en faveur de la création d’un mécanisme d’attribution des responsabilités s’agissant de l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  Défendant le « principe de bonne foi », M. Duda a indiqué que le droit ne peut être un outil utilisé contre la justice. 

« Pour ceux qui recherchent la justice, le droit doit être une force d’appui », a-t-il dit, en mentionnant des questions telles que celles de la compensation pour des injustices historiques ou encore les enquêtes pour déterminer les causes des désastres aériens, tels que celui qui avait notamment coûté la vie, à Smolensk, au Président polonais Lech Kaczyński.  « Nous avons la responsabilité juridique et morale de réagir et de restaurer la confiance dans le droit international. »

M. TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, Vice-Président de la Guinée équatoriale, a exprimé le plein engagement de son pays pour un ordre international fondé sur l’état de droit, avec l’ONU en son centre et un Conseil de sécurité qui assume la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La paix, la sécurité et la stabilité sont des éléments essentiels pour le développement économique et social des pays, a-t-il observé, avant de plaider en faveur de la résolution pacifique des différends comme principe de base du droit international.  La communauté internationale doit s’adapter aux nouvelles réalités, a-t-il ajouté, faisant référence aux techniques sophistiquées d’armement, aux changements climatiques, aux famines, aux pandémies et autres phénomènes naturels qui menacent la paix et la sécurité.  Le Vice-Président a d’ailleurs salué les efforts menés par le Secrétaire général pour réformer les opérations de maintien de la paix.

Soulignant l’importance d’inclure la promotion d’un développement inclusif dans la résolution des conflits, M. Nguema Obiang Mangue a attiré l’attention sur le continent africain, principale victime des grands conflits et phénomènes collatéraux.  L’ONU, a-t-il recommandé, doit apporter son soutien aux efforts de maintien de la paix de l’Union africaine afin d’optimiser l’action commune de la communauté internationale. 

Le Vice-Président a ensuite fait le lien entre justice et paix, des domaines qui se renforcent mutuellement, faisant valoir que la justice n’est pas seulement un problème juridique car son objectif final est la stabilité et la réconciliation, des concepts indispensables à la paix.  Il a relevé à ce propos l’expérience du Conseil de sécurité dans la création de tribunaux internationaux pour juger les crimes commis contre l’humanité et jugé important de poursuivre sur cette voie avec des mécanismes similaires pour combattre l’impunité dans les situations postconflit. 

Le Vice-Président a ensuite réaffirmé le concept de résolution pacifique des différends par le biais d’un dialogue franc, direct et inclusif, en soulignant le rôle primordial des Nations Unies à cet égard.  Il a parlé de son expérience avec la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a permis de résoudre un différend avec le Gabon. 

« La Guinée équatoriale demande le respect de ses politiques, des principes de souveraineté nationale, de sa liberté de poursuivre en justice, et ne souhaite aucune ingérence étrangère dans ses affaires internes », a continué son Vice-Président.  Il a dénoncé la « campagne médiatique internationale féroce » menée contre son pays, avec la diffusion de « fake news » et de montages d’images qui ont pour objectif de dénigrer l’honneur et la réputation de son pays et de son gouvernement.  Le Vice-Président a regretté que cela porte atteinte au travail de son pays en tant que membre du Conseil de sécurité.

« Quand mon pays a été élu membre du Conseil de sécurité, il a assumé consciemment la responsabilité que cela entraîne et il est fidèle aux principes et propositions qui résultent de la Charte des Nations Unies, de l’acte de fondation de l’Union africaine et de l’ordre juridique interne », a-t-il assuré avant de rejeter énergiquement ces tentatives de manipulation et ce chantage qui endommagent la bonne image de son pays et détournent l’attention de la communauté internationale.

Le Vice-Président a rappelé que son pays avait souffert, au mois de décembre, d’une « menace mercenaire » de la part de ceux qui veulent porter atteinte à son indépendance, sa souveraineté et sa stabilité, menace qui fut rapidement neutralisée grâce à l’efficacité de la sécurité nationale et à la coopération et l’appui du Cameroun.  La Guinée équatoriale fut aussi victime de tentatives semblables en mars 2004, a-t-il rappelé, dénonçant ces actions.  Avant de conclure, il a dit ne pas croire au leadership d’un groupe d’États pour régimenter l’application du droit et la morale internationale.  C’est une usurpation d’autorité de l’ONU qui sape son efficacité, a-t-il prévenu en souhaitant que l’Organisation soit exemptée de pressions exogènes de ces États ou groupes d’États qui violent ces lois.

M. STEPHANUS ABRAHAM BLOK, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a estimé qu’en dépit de progrès significatifs, le droit international est soumis à une pression constante.  « De l’annexion de la Crimée au marché des esclaves en Libye, en passant par les souffrances des populations du Myanmar: un rapide coup d’œil au programme du Conseil démontre, si besoin en est, que le monde pour lequel nous nous sommes engagés en signant la Charte des Nations Unies est encore loin d’être atteint. »  Et la situation en Syrie sonne, pour lui, comme un rappel brutal des crises profondes qui secouent le monde.  Le Ministre a remarqué combien de normes internationales avaient été foulées au pied: des Conventions de Genève à la Charte des Nations Unies, en passant par la Convention sur les armes chimiques en Syrie.

Il est évident, selon M. Blok, que la première responsabilité en matière de protection des civils incombe au pays.  Cependant, a-t-il nuancé, quand ce pays n’est pas apte ou ne veut pas s’y conformer, une action collective devrait être prise.  Dans ce cas, précise la Charte des Nations Unies, la première responsabilité revient au Conseil, et notamment aux cinq membres permanents, auxquels la Charte a accordé un privilège spécial, a insisté le Ministre, en référence au veto dont il « faut faire usage avec un degré élevé de responsabilité » et avec un « maximum de retenue ».  Cela n’a malheureusement pas été le cas en Syrie, où le veto a été utilisé 12 fois, « 12 fois où l’impunité » est devenue « la nouvelle norme », a-t-il déploré.

« Qu’adviendra-t-il si nous permettons que ce privilège devienne un permis de tuer, fasse obstruction à la justice ou encore soit utilisé comme un moyen de tenir en otage ceux qui veulent l’application des principes de la Charte des Nations Unies? » s’est-il interrogé.  Cela ne doit pas être permis, a-t-il martelé, soulignant qu’en cas d’atrocités de masse, un Conseil paralysé ne peut être une fin en soi!  Il a suggéré pour cela d’explorer d’autres voies, telle l’initiative franco-mexicaine, ou encore le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT).  Un autre point sur lequel le délégué a insisté est la responsabilité, car il ne peut y avoir, selon lui, de paix durable sans responsabilité.  Il a appelé, à cet égard, « l’Organe exécutif » à soumettre la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI).  Il a saisi cette occasion pour annoncer l’apport additionnel de son pays à hauteur de 2,5 millions d’euros au Mécanisme international impartial et indépendant pour la Syrie en plus de la même somme d’ores et déjà octroyée. 

M. MARAT BEKETAYEV, Ministre de la justice du Kazakhstan, a rappelé que son pays fut le premier à renoncer à son arsenal nucléaire, il y a déjà 25 ans.  Pour le pays, il n’y a pas plus grande menace à la paix et la sécurité internationales que le maintien d’armes nucléaires.  De même, il n’y aurait pas plus grand accomplissement que de préserver le monde de ces armes. 

Le Président Nursultan Nazarbayev avait, dans son manifeste intitulé « Le Monde, le XXI^e siècle », présenté l’idée d’un programme global pour l’humanité afin de parvenir à un monde sans conflit d’ici au centième anniversaire de l’ONU en 2045.  Ce manifeste appelait notamment à des mesures collectives à prendre pour prévenir et éliminer les menaces à la paix, et le document soulignant la responsabilité propre à chaque État pour y parvenir. 

Le Ministre a ensuite rappelé que l’Article 33 de la Charte des Nations Unies offre au Conseil de sécurité un ensemble d’outils pour la gestion pacifique des différends qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Ces mécanismes incluent le recours aux organisations régionales dont le rôle est important pour la prévention des conflits. 

M. Beketayev a estimé que le Conseil de sécurité pourrait renforcer sa légitimité par exemple en tenant, de temps à autre, des réunions dans des régions.  Il a aussi rappelé que son pays accueille la Conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie, qui a lieu depuis déjà un quart de siècle, avec la participation de 26 pays qui y discutent de diplomatie préventive.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a vu dans la création de la Charte des Nations Unies « un acte de peuples souverains ».  Elle a aussi souligné que la Charte établit un lien clair entre le respect des droits de l’homme et la paix ce qui, a-t-elle ajouté, est une valeur fondamentale des États-Unis.  Une paix durable ne peut être séparée du respect des droits de l’homme, a-t-elle dit.

La représentante a ensuite rappelé que son pays avait déjà attiré l’attention sur la manière dont l’Iran, la Syrie, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Venezuela traitent leurs propres citoyens.  Les États-Unis mandatent de nombreuses missions de maintien de la paix qui sont souvent les premières à constater l’existence de violation de droits.  Il faut, a souligné Mme Haley, les aider à poursuivre ce rôle. 

Poursuivant, la déléguée a aussi souligné que le Conseil de sécurité stipule clairement ce que l’on attend des parties à un conflit, que ce soit l’exigence de l’accès humanitaire ou l’inscription sur la liste des sanctions.  Le Conseil, s’est-elle félicitée, est de plus en plus exigeant en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire.  Mais ce qui pose problème, a-t-elle constaté, c’est la mise en œuvre et le suivi.  Elle s’est aussi inquiétée de l’augmentation des atteintes aux droits de l’homme, estimant qu’en la matière la réaction du Conseil de sécurité est inadéquate. 

« Rejoindre les Nations Unies, c’est s’engager à respecter la Charte », un acte de peuples et de nations souverains, a insisté Mme Haley.  Elle a souligné qu’on ne peut utiliser la souveraineté pour commettre des atrocités ou accumuler des armes de destruction massive.  Dans de telles situations, il revient au Conseil d’agir, a-t-elle affirmé, évoquant notamment le recours au Chapitre VII.

Elle a dénoncé l’incapacité à agir du Conseil, qui contribue son seulement à la poursuite des souffrances, mais sape aussi sa crédibilité.

Les raisons de nos échecs sont évidentes et la paralysie du Conseil devant tant de souffrances est inacceptable, a-t-elle dit.  Pour la représentante, le moment est venu de rappeler l’objectif fondamental des Nations Unies et de prendre des mesures significatives pour le réaliser.

Mme HARRIET BALDWIN, Ministre d’État du Royaume-Uni aux affaires étrangères, chargée de l’Afrique et du Commonwealth, a dénoncé des cas de manque de responsabilité dans le cadre des conflits en Syrie, au Myanmar ou dans l’est de l’Ukraine.  Elle a invité la communauté internationale à se demander « comment assurer le respect du droit international aujourd’hui ». 

Pour elle, l’une des pistes est de pleinement impliquer les femmes dans les processus de prise de décisions, notamment dans le cadre des efforts de renforcement de l’état de droit.  Elle a ainsi exhorté les États à respecter les engagements pris dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Mme Baldwin a ensuite rappelé qu’il est de la responsabilité première des États de traduire en justice les auteurs présumés de crime, même si la communauté internationale se doit de soutenir de telles initiatives.  Il est tout aussi crucial de tirer parti des mécanismes d’alerte précoce des Nations Unies dans le cadre de la prévention des conflits. 

En outre, la Cour pénale internationale (CPI) peut également jouer un rôle pour rendre justice, appuyer les victimes tout en servant d’outil de dissuasion.  La CPI a besoin de l’aide des États pour jouer pleinement son rôle, a-t-elle affirmé, tout en déplorant que des personnalités faisant l’objet de mandat d’arrêt puissent voyager librement. 

Mme Baldwin a aussi salué les rôles importants joués par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), souhaitant que le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux puisse recevoir les ressources adéquates pour mener à bien sa mission.

L’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, doivent promouvoir le règlement pacifique des différends, a rappelé M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou).  Il a souligné l’importance de renforcer les capacités de l’Organisation en matière de diplomatie préventive et d’alerte précoce, conformément aux Articles 1, 34 et 99 de la Charte des Nations Unies.  Dans cet esprit, il a appuyé les réformes initiées par le Secrétaire général et les efforts entrepris par ses envoyés spéciaux pour que le système agisse de manière plus efficace afin de prévenir les conflits et les crises humanitaires. 

Dans son histoire récente, a expliqué M. Meza-Cuadra, le Pérou a eu recours à divers moyens pour trouver des solutions pacifiques à des différends, y compris en s’adressant à la Cour internationale de Justice (CIJ) ou par voie de négociation appuyée par des pays amis.  Aux termes des Articles 36 et 96 de la Charte, des avis consultatifs peuvent être demandés à la CIJ. 

Mais le représentant s’est inquiété des violations fréquentes du droit international, y compris des résolutions du Conseil de sécurité, et en particulier du droit international humanitaire.  « Certains pays utilisent des arguments et des interprétations qui sont en définitive éloignés du droit international et sapent le système de sécurité collective. » 

Revenant sur le rôle du Conseil, M. Meza-cuadra a dit qu’il est chargé, par exemple, de préserver les régimes de non-prolifération des armes de destruction massive.  Il doit aussi promouvoir l’accès à la justice, en créant des tribunaux ad hoc, référant des situations à la CIJ, et requérant la coopération des États.  « La responsabilité est fondamentale pour prévenir la commission de crimes atroces qui ne doivent en aucun cas rester impunis », a-t-il conclu. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a indiqué que l’efficacité du système international et de la Charte des Nations Unies est mise à mal.  Il a demandé que tous les États défendent les principes de la Charte, notamment le non-recours à la force ou le respect de la souveraineté nationale. 

Pour la Chine, tous les pays doivent préserver l’autorité du Conseil de sécurité qui représente la volonté des États dans le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Selon le représentant, les opérations militaires qui n’ont pas été autorisées par le Conseil sont illégales et le droit doit être de mise dans les relations internationales.

Il faut éviter l’imposition de l’autorité d’un pays sur l’autre.  Les sanctions unilatérales par exemple sapent l’autorité du Conseil de sécurité et devraient de ce fait être évitées.  Il a prôné une nouvelle philosophie de coopération qui soit durable afin d’éviter que les conflits ne dégénèrent. 

La Chine, en tant que membre fondateur de l’ONU et membre permanent du Conseil de sécurité est favorable au renforcement de l’ordre international, en vertu des principes de la Charte des Nations Unies et de la nécessité du respect mutuel entre États.

Après avoir souligné l’importance du droit international dans les relations internationales, M. OLOF SKOOG (Suède) a averti que les efforts visant à saper cet arsenal juridique construit pour nous protéger menacent la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a pris les exemples de la Syrie, de l’Ukraine, du conflit israélo-palestinien et du Myanmar affirmant que « ce sont des situations dans lesquelles les conflits et la souffrance auraient pu être prévenus ou atténués si le droit international a été respecté ». 

« Nous devons nous demander comment cela peut-il être que nous réussissons à utiliser les outils du droit international dans la plupart des domaines, mais échouons dans le cas le plus critique de protéger la vie et la dignité de nos semblables? » a demandé M. Skoog.  Le Conseil de sécurité a le devoir d’assumer sa responsabilité de tenir pour responsables ceux qui violent le droit international et de rendre justice aux peuples que la Charte des Nations Unies a promis de protéger.  « Notre crédibilité en dépend. »

Le Conseil de sécurité doit réagir en toute bonne foi aux violations du droit international qui sont une menace à la paix et à la sécurité internationales et répondre en conséquence.  Il y a trois points importants. 

En premier lieu viennent l’alerte précoce et le règlement pacifique des différends.  Les mécanismes d’alerte précoce et les informations indépendantes et pertinentes venant du terrain jouent un rôle crucial parce qu’ils permettant au Conseil de sécurité d’évaluer, traiter, prévenir et répondre efficacement aux conflits et aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Le Conseil doit utiliser à bon escient les outils à sa disposition pour les règlements pacifiques des différends dont la Charte et les mécanismes juridiques existants. 

En deuxième lieu, a poursuivi M. Skoog, le rôle du droit international dans le maintien de la paix doit être développé.  Le droit international est non seulement fondamental pour mettre fin aux conflits mais aussi impératif pour les prévenir, pour prévenir le retour au conflit une fois que la paix est en construction, et pour consolider une paix durable sur le long terme. 

Enfin, le Conseil doit revenir sur l’ensemble du spectre du programme de la paix et de la justice.  La responsabilité n’est pas seulement que « justice soit faite » et les réparations, elle doit aussi « décourager et prévenir les crimes et les abus ».  La responsabilité nationale pour traiter des violations doit être soulignée.  Là où cela fait défaut, la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, doit utiliser les moyens disponibles en vertu du droit international pour agir, a indiqué le représentant. 

La compétence universelle des États et le mandat complémentaire de la Cour pénale internationale (CPI) devraient être utilisés lorsque les autorités nationales sont incapables et ne veulent pas poursuivre les responsables d’atrocités de masse, a encore souligné M. Skoog.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que le droit international actuel se fonde sur les droits et les devoirs des États et sur les limites que ces États acceptent mutuellement d’observer dans l’exercice de leur souveraineté.  C’est l’acceptation des normes internationales par tous les États qui garantit l’existence d’un ordre mondial et permet de maintenir la paix et la sécurité internationales. 

Toutefois, a-t-il relevé, au cours du siècle dernier et au début du XXI^e siècle, nous avons été témoins de violations du droit international par des puissances qui ont réinterprété, redéfini ou appliqué de façon sélective les dispositions des instruments existants en fonction de leurs points de vue et de leurs intérêts.

M. Llorentty Solíz a critiqué les interventions, les occupations, les politiques de changement de régime et l’application de mesures de pression unilatérales qui ont provoqué des catastrophes humanitaires et détruit des nations entières, au nom soi-disant du droit international.  Pourtant, a-t-il rappelé, la Charte des Nations Unies est très claire à cet égard.  L’Article 2, paragraphe 4, dit que les Membres de l’ONU s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Les dispositions prévues par les Chapitres VI et VIII de la Charte sont indispensables pour régler les différends internationaux par des moyens pacifiques et pour mener à bien une analyse des conflits et de leurs particularités, a souligné le représentant bolivien.  Ces différends, a-t-il précisé, doivent être réglés « de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ». 

La justice est donc une valeur que tous les États Membres doivent respecter et promouvoir, a-t-il ajouté en rappelant que la Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  M. Llorenty Solíz a jugé important que le Conseil de sécurité tienne compte du fait que les différends d’ordre juridique devraient être soumis à la CIJ et sollicite des opinions consultatives. 

Enfin, il a regretté que trois des cinq membres permanents du Conseil ne soient pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), dont il a souhaité l’universalité pour lutter contre l’impunité. 

M. ILAHIRI ALCIDE DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a indiqué que le 23 septembre 2017, la Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer avait tranché en faveur du Ghana dans le cadre d’un différend l’opposant à la Côte d’Ivoire sur la délimitation des frontières maritimes.  Il a indiqué que son pays avait accepté cette décision, et que les deux pays avaient créé le Comité ivoiro-ghanéen pour sa mise en œuvre, dont la première réunion s’est tenue les 14 et 15 mai 2018.  Les deux pays ont aussi décidé de renforcer leur collaboration dans le cadre d’un Accord de partenariat stratégique conclu le 17 octobre 2017.  Le représentant a ensuite parlé de la politique de reconstruction postcrise et de réconciliation nationale de la Côte d’Ivoire.  Outre la relance économique et la réforme du secteur de la sécurité, cette politique se fonde sur la lutte contre l’impunité, un pilier dont la mise en œuvre, a-t-il indiqué, nécessite la restauration de l’appareil judiciaire.

Après avoir rappelé les instruments de renforcement de l’état de droit prévus par la Charte, M. Djédjé a constaté que l’administration de la justice peut connaître quelques difficultés dans son exécution, du fait que la compétence de la CIJ repose sur le principe de consentement des États.  Il a par conséquent estimé qu’il est de la responsabilité des États de faire usage de cet instrument juridique qui contribue, dans une large mesure, à l’instauration de la paix et de la sécurité internationales.  Il a vivement encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de cette juridiction.

Promouvoir le droit international dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales, c’est aussi s’engager résolument dans le multilatéralisme, a poursuivi le représentant, qui a également appelé la communauté internationale à ne pas perdre de vue l’importance du respect de la souveraineté, de l’égalité et de l’intégrité territoriale des États.  Il a aussi encouragé les États à s’acquitter de leur obligation de mettre un terme à l’impunité et de poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des actes de génocide ou d’autres graves violations du droit international humanitaire.  Il a notamment mis l’accent sur l’importance de la prévention des crises et de la responsabilité de protéger. 

Le représentant a ensuite salué la production normative « abondante » des Nations Unies et le nombre « impressionnant » de textes juridiques relatifs à la promotion du droit international.  Le véritable défi à relever par tous, a-t-il affirmé, est celui de la mise en œuvre et du respect des textes existants.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a indiqué qu’en 1899 l’Empereur Nicholas II avait organisé la première conférence de La Haye qui, a-t-il expliqué, a débouché sur la systématisation des règles de la guerre et du règlement des différends.  La Charte des Nations Unies est venue ensuite solidifier la base des relations entre les États.  Le représentant a ensuite voulu dénoncer la violation des principes fondamentaux du droit international, comme le bon voisinage, constatant que ceux-ci sont souvent remplacés par l’imposition de sanctions.  Il a aussi pointé « ceux » qui continuent d’estimer que le monde entier doit vivre conformément à leurs propres règles et pour qui l’idée de la domination demeure à la base de leur conception des relations internationales.  De ces « démarches colonialistes », il en résulte que le chantage est porté en politique d’État, ainsi que la menace du recours à la force contre des États souverains.  Il a averti que de telles pratiques nuisent gravement à la stabilité internationale et alimentent les idéologies extrémistes et terroristes, maintenant ainsi le monde dans une situation de tension permanente.

Abordant la situation en Syrie, le représentant a demandé à savoir sur quoi se fonde la présence militaire des États-Unis dans ce pays.  Ils n’ont pas été invités par Damas qui combat lui-même de manière efficace le terrorisme, et ces invités non désirés justifient leur présence par la stabilisation géopolitique, s’est-il étonné.  Il a ensuite dénoncé « l’agression » menée contre la Syrie le 14 avril, « et dont le prétexte était une pure falsification ».  Il a rappelé que la Charte récuse la violation de l’intégrité territoriale des États.  Il a affirmé que l’action des États-Unis et du Royaume-Uni était illégitime du point de vue du droit international, critiquant par ailleurs le fait que le Royaume-Uni ait invoqué le concept d’intervention humanitaire.  Il s’en est également pris aux autres membres du Conseil qui « hurlent avec les loups ».  Ne comprenez-vous donc pas qu’un tel comportement peut ensuite mener à ce que des actions similaires soient lancées contre tous ceux qui se sont tu? s’est-il exclamé.

Le représentant russe s’est également attardé sur la situation en Ukraine, qu’il a imputée à une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, évoquant notamment la situation politique interne du pays.  Il en a résulté un chaos généralisé qui menace à présent les pays voisins, s’est-il alarmé.  « Et pendant ce temps, personne n’ose dire qu’on glorifie aujourd’hui à Kiev tous ceux qui ont appelé aux meurtres des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. »  Mais tout cela, a-t-il ironisé, est bien évidemment beaucoup plus simple que de pousser les autorités ukrainiennes à dialoguer avec leur peuple de l’Est pour trouver une solution au différend. 

Le délégué a ensuite pointé les États-Unis qui, « convaincus de leur impunité », ont décidé de réécrire les règles diplomatiques et consulaires et de faire une utilisation à mauvais escient de leur position en tant que pays hôte de l’ONU.  Il a notamment dénoncé les sanctions ouvertement imposées contre certaines délégations, à commencer par l’expulsion massive de diplomates russes, la confiscation de biens immobiliers russes sur le territoire américain, l’imposition de limites aux déplacements et les retards dans l’octroi de visas.  C’est un problème gave qui pèse sur toute l’Organisation, a-t-il averti, soulignant qu’il s’agit là non pas des conséquences des différends entre les deux pays, mais bel et bien d’une violation du droit international.

Le délégué a poursuivi son intervention en évoquant la déclaration conjointe de 2016 de la Russie et de la Chine concernant le problème de l’ingérence et la prééminence du règlement pacifique des différends.  Il a appelé à ce que les mécanismes prévus par la Charte soient utilisés de bonne foi.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) est revenu sur les grands enjeux qui illustrent l’importance du droit international pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  À cet égard, il a indiqué que le Conseil de sécurité agit comme « le garant de la légalité internationale » lorsqu’il exerce sa responsabilité à l’égard du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Pour lui, le Conseil se fait ainsi « le bras armé du droit international » lorsqu’il appelle les États membres au respect de leurs obligations.

Le droit international, a-t-il poursuivi, représente une architecture complexe qui repose sur un équilibre entre les différents régimes juridiques important pour le maintien de la paix et de la sécurité.  Selon lui, le principe de souveraineté ne saurait être invoqué pour dispenser un État de se conformer à ses obligations internationales telles qu’elles découlent des résolutions du Conseil de sécurité, du droit international humanitaire et des droits de l’homme et de ses obligations conventionnelles.  « La Charte des Nations Unies n’a pas été adoptée pour blanchir les criminels », a-t-il insisté.

M. Delattre a souligné ensuite la contribution de l’organe exécutif à la lutte contre l’impunité qui doit, à son avis, continuer à se renforcer, citant les cas de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

La France souligne le rôle majeur de la Cour pénale internationale (CPI) dont la contribution à la paix et à la justice n’a pas réalisé, hélas, tout son potentiel, 20 ans après sa mise en place, a-t-il dit.  Pour lui, le Conseil a la responsabilité de répondre aux manquements à l’obligation de coopération dans le cas de renvois d’affaires à la CPI qu’il a lui-même ordonnés.

Enfin, a ajouté l’Ambassadeur, et pour mener à bien sa mission, « le Conseil ne doit pas être paralysé ou faire l’objet d’une obstruction répétée de la part de certains de ses membres ».  À cet égard, il a indiqué que face aux violations graves et systématiques par le régime syrien de toutes ses obligations, la France poursuivra ses efforts au plus haut niveau et avec l’ensemble de ses partenaires pour trouver le chemin d’une solution politique et amener les responsables de ces crimes à rendre des comptes devant la justice.  C’est dans cet esprit que le Président Macron se rendra en Russie à la fin du mois, a-t-il annoncé. Il a appelé, face aux nombreuses menaces globales, à ne pas céder au repli et aux tentations unilatérales.  C’est par un « multilatéralisme volontariste, rénové et exigeant que nous ferons face aux enjeux planétaires », a conclu M. Delattre.

D’après M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), les récents développements dans les relations internationales ont montré combien les nobles idéaux de la Charte sont en fait des objectifs loin d’être réalisables.  Ainsi, est-il impératif de redoubler d’efforts pour changer cette situation en s’attaquant à l’énorme manque de confiance parmi les pays, et pour permettre à la diplomatie et au multilatéralisme de fonctionner.  Ce que l’on attend de nous est un engagement absolu et une stricte adhésion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, a insisté le délégué.  Bien sûr, les principes de la Charte doivent être appliqués conformément aux réalités de notre temps pour répondre aux besoins et aux aspirations des générations actuelles et futures.  C’est la raison pour laquelle l’Éthiopie appuie le programme de réforme du Secrétaire général. 

Le maintien de paix et de la sécurité internationales requiert le respect de l’état de droit, de même que des relations amicales entre les États, a poursuivi M. Alemu.  Ce ne sera jamais simple de faire en sorte que l’état de droit devienne la base des relations entre les nations, petites ou grandes, mais nous ne pouvons pas renoncer à nos efforts pour adhérer aux principes du droit international.  Il n’y a pratiquement aucune autre option possible, a-t-il reconnu.  Étant donné sa responsabilité vis-à-vis du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle vital afin d’assurer une adhésion stricte à un système international fondé sur l’état de droit. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a adressé aux nations arabes et musulmanes ses meilleurs vœux en ce début de Ramadan.  Tout être humain doit être traité avec équité et justice, a-t-il dit.  Il a rappelé les liens entre état de droit et développement durable, lesquels ont notamment été soulignés par l’Assemblée générale.  Il a demandé que ceux qui violent le droit international, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, soient traduits en justice.

S’agissant de la Palestine, le représentant a dénoncé les agissements illégaux de la Puissance occupante, Israël.  Le déménagement de représentations diplomatiques est également une violation du droit international.  La mise en œuvre insuffisante des résolutions du Conseil ébranle la crédibilité de cet organe, a-t-il dit.  « Soyons honnêtes avec nous-mêmes. »  Le délégué a souligné la nécessité cardinale de l’unité du Conseil afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle.  Il a salué les succès à mettre à l’actif de ce Conseil, tels que la libération du Koweït dans les années 90.  Enfin, le délégué a appelé à la pleine utilisation des outils du Chapitre VI de la Charte.

M. LINAS ANTANAS LINKEVIČIUS, Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a indiqué que son pays célèbre cette année, le « centenaire du rétablissement de son indépendance », expliquant que c’étaient la Ligue des Nations et le système du droit international qui avaient permis à la Lituanie de commencer à édifier son État.

Ne pas respecter les règles, c’est menacer la paix et la sécurité internationales, a poursuivi le Ministre qui a notamment dénoncé les mesures prises par certains gouvernements pour faire de leurs revendications contestées des faits accomplis.  Il a notamment parlé de la situation en Europe où, s’est-il alarmé, le non-respect du droit international a débouché sur une violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Outre le conflit prolongé au Moldova et en Géorgie, il a dénoncé « l’occupation et l’annexion » de la Crimée par la Russie, ainsi que les actions militaires dans l’est de l’Ukraine.  Il a rappelé que durant sa présidence du Conseil de sécurité, la Lituanie n’avait cessé d’attirer l’attention sur les violations du droit international en Ukraine.  Il a regretté que le Conseil de sécurité se soit avéré incapable de prendre des mesures concrètes face à cette situation, à commencer par son échec à charger un organe judiciaire international de l’enquête sur le vol MH17 de Malaysia Airlines.

M. Linkevičius a salué l’accent placé par le Secrétaire général sur la résolution pacifique des conflits, la diplomatie préventive et la consolidation de la paix, insistant sur l’importance d’une action précoce.  Il a aussi souligné que la lutte contre l’impunité est un aspect essentiel de la prévention des conflits, et que les mesures prises par le Conseil de sécurité pour appuyer le droit international et la justice sont primordiales.  Il a salué le travail réalisé par la Commission d’enquête sur la Syrie, ainsi que l’initiative de la France pour la création d’un partenariat international pour combattre l’impunité dans le cadre de l’utilisation d’armes chimiques.  Il a estimé qu’en cas de prévalence de l’impunité, le Conseil de sécurité doit utiliser tous les outils dont il dispose, y compris l’imposition de sanctions ciblées et le renvoi à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a aussi jugé nécessaire de limiter le recours au droit de veto afin de renforcer l’efficacité des réactions du Conseil et de réduire sa paralysie. 

M. EDGARS RINKĒVIČS, Ministre des affaires étrangères de Lettonie, a rappelé que son pays avait toujours été un ardent défenseur du droit international et un promoteur des principes de démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit; des principes fondamentaux, à son avis, pour le maintien d’un ordre international basé sur la stabilité et la sécurité des États.  En tant que principal garant de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a une responsabilité particulière pour notamment trouver des solutions aux crises et conflits en cours. 

Cependant, a-t-il regretté, il n’a pas toujours été à la hauteur de ses responsabilités, rappelant que le privilège du pouvoir du veto est également une responsabilité qui doit être utilisée dans l’intérêt de la paix et la sécurité et non pas uniquement en cas d’atrocité de masse.  L’incapacité de la mise en œuvre de ses propres résolutions est aussi une autre question qui nécessite une attention particulière, selon lui, rappelant le cas de la Syrie, où la polarisation du Conseil a retardé les chances de réalisation d’une solution politique viable. 

Il a, à cet égard, réitéré la ferme condamnation de son pays de l’utilisation des armes chimiques, une violation flagrante du droit international et des résolutions du Conseil.  Il a, par ailleurs, évoqué le principe de l’intégrité territoriale des États, un élément clef de l’ordre international, soulignant que l’annexion par la Fédération de Russie de la Crimée et ses multiples actions en Ukraine orientale violent ce principe fondamental. 

Il a également déploré des actes similaires en Géorgie.  En matière de responsabilité, un principe nécessaire pour la crédibilité de l’ensemble du système international, il a souligné que la Lettonie est engagée à soutenir l’action de la Cour pénale internationale (CPI), et juge nécessaire le renvoi par le Conseil à la CPI de cas évident de crimes d’atrocité impunis. 

Il s’est dit assuré, en conclusion, que le droit international ne pourra triompher qu’à travers son application rigoureuse par la communauté internationale.

M. SVEN MIKSER, Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, a relevé que, depuis la fin de la guerre froide, il n’a jamais été aussi difficile que maintenant pour le Conseil de sécurité d’assumer sa responsabilité première de maintien de la paix et de la sécurité.  Il a aussi remarqué que les situations de crises auxquelles le Conseil doit répondre sont devenues plus complexes, transnationales et multidimensionnelles, tandis que les conflits modernes sont caractérisés par une utilisation croissante de nouvelles technologies.  L’Estonie croit fermement qu’il faut prévenir la commission des crimes et enquêter lorsqu’ils se produisent afin de traduire en justice les auteurs, même s’il faut pour cela utiliser des « cyber-moyens ».  Le droit international est applicable lorsque des « cyber-moyens » sont utilisés pour menacer la paix et la sécurité internationales, a-t-il affirmé en appelant le Conseil de sécurité à utiliser tous ses pouvoirs pour agir dans de tels cas. 

Le Ministre a appelé à utiliser pleinement les instruments juridiques et à faire preuve de responsabilité dans la prévention et la cessation des conflits, invitant chaque pays à jouer son rôle.  Il a regretté que les règles qui sont à la base du système international soient de plus en plus remises en question.  Il a souligné l’intérêt du Code de conduite du Groupe ACT, signé par 116 États Membres qui ont l’espoir que le Conseil agira dans des délais appropriés pour prévenir des crimes atroces.  M. Mikser a aussi préconisé de rendre les relations du Conseil avec la Cour pénale internationale (CPI) plus productives: le Conseil peut utiliser le mécanisme de saisine de la Cour pour mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves.  De même, lorsque les États Membres n’appliquent pas les décisions de la Cour, celle-ci doit pouvoir compter sur le plein soutien et l’intervention du Conseil.

Pour Mme RETNO LESTARI PRIANSARI MARSUDI, Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, il est de la responsabilité des États Membres de s’assurer que le Conseil de sécurité œuvre en conformité avec le droit international.  En effet, a-t-elle estimé, en tant qu’organe exécutif de l’ONU, le Conseil doit demeurer sur cette voie.  Maintenir la paix et la sécurité dans nos environnements immédiats est la clef pour la paix et la sécurité à l’échelle mondiale.

La Ministre a cité en exemple l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui a réussi à créer un écosystème de paix, sécurité et stabilité dans la région.  Elle a, par ailleurs, préconisé de créer des synergies entre paix et développement, car c’est uniquement à travers le développement, guidé par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, que « nous pouvons bâtir un monde pacifique où les peuples vivront dans l’harmonie ».  En tant que véritable partenaire pour la paix mondiale, l’Indonésie continuera à contribuer au maintien de la paix dans le monde, disposée à partager son expérience et à promouvoir le règlement pacifique des conflits dans la région et au-delà.

« Il y a 10 ans, la Géorgie était victime d’un acte d’agression de la part d’un membre permanent de ce Conseil, après plus d’une décennie d’une politique de nettoyage ethnique », a affirmé M. DAVID ZALKALIANI, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Géorgie.  Il a indiqué que, depuis la guerre russo-géorgienne de 2008, la Russie occupe illégalement deux régions géorgiennes, l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud.  « Ces deux régions sont devenues des trous noirs en termes d’état de droit et de respect des droits de l’homme, avec une présence militaire accrue. »  De son côté, la Géorgie a fait le choix constant de la résolution pacifique du conflit et de la réconciliation, a-t-il dit, en appelant au respect du droit international des deux côtés.

Soulignant la nécessité d’une bonne reddition de comptes s’agissant de crimes contre l’humanité, il a insisté sur la pleine coopération de son pays avec le Bureau de la Procureure de la CPI, qui a ouvert une antenne locale à Tbilissi.  Les mesures supplémentaires d’enquête sont entravées par le manque d’accès à ces deux régions, a-t-il déploré, en exhortant la Russie à veiller à une bonne administration de la justice.  Enfin, M. Zalkaliani a affirmé que l’agression contre la Géorgie est loin d’être un incident isolé, puisque des agissements similaires ont été recensés en Ukraine et ailleurs.

M. MATT DECOURLEY (Canada) a dit que le droit international humanitaire et les droits de l’homme restent au cœur de l’engagement du Canada en faveur de la paix dans le monde et d’un ordre international fondé sur le droit.  Le Canada défend son engagement de trois manières.  En premier lieu, le Canada appuie le cadre juridique international et préconise fortement le respect du droit international.  Le mois dernier, les ministres des affaires étrangères du G7 se sont engagés à adopter des mesures pratiques visant à promouvoir la mise en œuvre effective du droit international humanitaire par nos partenaires.  De plus, ils se sont engagés à user de leur appui aux États et, lorsque c’est nécessaire, aux États non parties aux conflits armés, pour faire pleinement respecter le droit international humanitaire. 

En deuxième lieu, le Canada soutient la lutte contre l’impunité, a poursuivi le délégué en assurant que le Gouvernement est fortement engagé à faire en sorte que les auteurs de violations du droit international soient tenus comptables de leurs actes.  S’agissant du Myanmar, le Canada est outré des crimes contre l’humanité commis à l’encontre des Rohingya et d’autres groupes ethniques et religieux minoritaires dans ce pays.  Partout où les populations civiles sont visées à l’aveugle, la communauté internationale doit agir rapidement et concrètement, a lancé le représentant.

Enfin, le Canada est fier de son rôle pivot dans la création de la CPI et appuie les efforts de la Cour visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux graves.  Le représentant a appelé tous les États à coopérer avec la Cour pour que les auteurs de ces crimes soient jugés.  « Les États Membres et le Conseil de sécurité doivent mettre un terme aux violations persistantes du droit international et au climat d’impunité omniprésent.  Aujourd’hui, nous affirmons notre détermination à imposer l’obligation de rendre compte par tous les moyens possibles », a-t-il martelé.

M. MOHAMED EDREES (Égypte) a souligné la nécessité d’une volonté politique robuste afin de faire appliquer le droit international.  L’ONU doit être plus efficace afin de jouer pleinement son rôle, lequel risque d’être éclipsé sur la scène internationale, a-t-il noté.  Il a en effet mis en garde contre une perte de crédibilité de l’Organisation. 

Le délégué a exhorté le Conseil à faire preuve d’objectivité dans l’examen des différents points à son ordre du jour et à recourir davantage à la diplomatie préventive.  Le Conseil pourrait demander des avis consultatifs à la CPI, a-t-il ajouté.  Il a en outre souligné l’importance que le Conseil soit pleinement informé des derniers développements d’une situation.

Le délégué s’est étonné que le droit international ne s’applique pas à la situation palestinienne.  L’ONU doit renforcer ses efforts de consolidation de la paix, a-t-il déclaré.

Enfin, il a indiqué que l’ONU doit se montrer capable de lutter efficacement contre les groupes terroristes, afin de leur dénier notamment toute source de financement.

M. RICHARD GALBAVY (Slovaquie) a dit que l’état de droit et la justice en général sont des illusions si elles ne sont pas accompagnées par la responsabilité contre les violations du droit international.  Le représentant est convaincu que « traduire les auteurs de ces crimes internationaux devant la justice est une exigence de base pour une solution à tout conflit et aux efforts de réconciliation ». 

À cet égard, la place la plus proéminente appartient à la CPI qui célèbre cette année le vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome.  Le représentant a appelé les États Membres à joindre les 123 États parties au Statut de Rome dans la lutte contre l’impunité. 

Il est aussi important que le Conseil de sécurité assure le suivi des cas qu’il réfère à la Cour afin que la coopération requise par les États Membres soit assurée.  Dans le domaine du droit, le rôle de prévention des différents organes de surveillance des droits de l’homme est indispensable. 

La Slovaquie, a indiqué le délégué, suit étroitement les négociations à Genève sur un mécanisme de surveillance du respect du droit international humanitaire et souhaite la création d’un mécanisme qui renforce le respect du droit international humanitaire contribuant ainsi à l’atténuation de la souffrance durant les conflits armés.  

M. JORGE MORAGAS SÁNCHEZ (Espagne) a jugé possible pour le Conseil de sécurité de défendre le droit international quand il remplit son mandat de résolution des situations où la paix et la sécurité internationales sont menacées.  L’Espagne considère que le Conseil doit étendre son action dans trois domaines, a-t-il dit. Tout d’abord, en ce qui concerne la lutte contre l’impunité, « le Conseil devrait se servir de son capital politique pour appuyer le travail de la Cour pénale internationale (CPI) ».  D’après le délégué, le Conseil a suffisamment d’outils à sa disposition pour renforcer sa coopération avec la CPI.

En ce qui concerne la composition du Conseil, M. Moragas a proposé que le processus de sélection des membres non permanents tienne compte de la capacité des États à défendre le droit international tout en assurant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Enfin, il a encouragé les États à trouver des moyens pour promouvoir le respect des résolutions qui concernent le droit international humanitaire, comme la résolution 2286 (2016) sur la protection des civils en période de conflit armé.  

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a dit que son pays soutenait avec ferveur le règlement pacifique des différends.  Les États devraient régler leurs différends par des moyens pacifiques.  La représentante a souligné l’importance des mécanismes juridiques dans la prévention et la résolution des litiges juridiques.  Ces mécanismes, en particulier la Cour internationale de Justice (CIJ), pourraient contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que la promotion de l’état de droit dans les relations internationales. 

C’est la raison pour laquelle la Grèce a reconnu depuis longtemps la juridiction obligatoire de la Cour et a renouvelé son engagement en faveur de la CIJ en 2015.  Dans le même temps, la représentante a estimé que la diplomatie préventive et l’alerte précoce pourraient dissuader l’émergence et l’escalade des conflits.  Elle a souligné le rôle crucial du Conseil de sécurité afin d’aborder les différends internationaux à un stade précoce et sans délai. 

Elle a aussi réaffirmé sa conviction selon laquelle le respect du droit international humanitaire était une composante essentielle de l’état de droit dans les situations de conflit.  À cet égard, la Grèce appuie le rôle de la CPI afin de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes atroces et de les prévenir.   

Avant de terminer, la représentante a souligné l’importance du respect de l’état de droit et de l’ordre public des océans en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Cette Convention contribue au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations de bon voisinage entre toutes les nations.  Elle est aussi un facteur de stabilité et de sécurité dans un contexte international difficile.

Il n’y a pas si longtemps, on pensait avoir remprunté résolument le chemin vers la primauté du droit international, a dit M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein).  Si le passé récent a, certes, quelque peu fragilisé cette croyance, il n’a pas pour autant affaibli notre détermination à y parvenir, a-t-il ajouté.  Il a fait remarquer que le recours à l’usage de la force est une des décisions les plus graves à envisager par les États.  Dans l’évaluation des décisions à prendre à cet égard, les États sont aujourd’hui aidés par la définition communément admise au niveau international du crime d’agression qui est retenue en cas d’usage illégal de la force qui constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies, a-t-il précisé.

Le représentant a aussi rappelé que, lors du procès de Nuremberg, 12 figures de l’Allemagne nazie avaient été condamnées pour « crime contre la paix ».  Depuis lors, il n’a été donné à aucun tribunal pénal international les prérogatives de juger des individus pour usage illicite de la force.  Bien plus, a-t-il déploré, ces dernières 70 années, la communauté internationale a été incapable ne serait-ce que de se mettre d’accord sur une définition du crime d’agression.  Mais aujourd’hui, grâce à la décision historique adoptée en décembre dernier par les 123 États parties au Statut de Rome, la CPI a la compétence juridictionnelle de traduire en justice les individus pour crime d’agression, s’est-il félicité, précisant que dans deux mois, le 17 juillet prochain, cette décision entrera en vigueur.  M. Wenaweser y voit un moment crucial pour le Conseil qui disposera désormais d’un nouvel outil pour l’aider dans la résolution pacifique des conflits et dans le renforcement de la Charte des Nations Unies.

Venant à la CPI, qui fêtera le 17 juillet son vingtième anniversaire, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité pouvait encore améliorer la productivité de ses relations avec elle et qu’il n’y avait pas d’engagement collectif suffisant en faveur de la reddition de comptes.  Avec le cas de la Syrie, le Liechtenstein a été fier de prendre les devants pour faire créer un mécanisme de responsabilité par l’Assemblée générale.  Celle-ci doit intervenir lorsque le Conseil est paralysé, a-t-il estimé, pour assumer la responsabilité de la justice conformément à l’autorité que lui confère la Charte.

Pour M. KORO BESSHO (Japon), le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice (CIJ) sont les seuls organes principaux des Nations Unies à pouvoir émettre des décisions juridiquement contraignantes en matière de règlement pacifique des conflits.  Ils ont, certes, des mandats différents, mais peuvent œuvrer de manière complémentaire et se renforcer mutuellement.  Cependant, a-t-il reconnu, chacun des deux organes fait face à des défis.  Pour une mise en œuvre effective de ses résolutions, il a suggéré que le Conseil adopte une approche pédagogique à travers des réunions d’information à l’adresse des autres États Membres pour mieux en expliquer le contenu.

S’agissant de la CIJ, la question la plus fondamentale reste, à ses yeux, le champ de compétence.  M. Bessho a dès lors jugé impératif que la CIJ continue de rendre des avis et jugements solides qui jouissent de la confiance des États.  Quant à la question de la responsabilité, il a préconisé que le Conseil, qui ne peut tout faire par lui-même, ait recours aux ressources des autres institutions et mécanismes.  Il a cité à titre d’exemple le renvoi devant la CIJ des situations au Darfour et en Libye.  Le Conseil devrait faire le suivi en cas de non-application des décisions de la Cour, car la CIJ ne dispose pas de mécanisme propre de mise en œuvre, a-t-il rappelé.  Pour ce qui est de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, il a souhaité la mise en œuvre d’un mécanisme pour identifier les responsabilités.

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a déclaré que l’interdiction du recours à la force est la règle, tandis que l’action en cas de menace contre la paix, de rupture et d’acte d’agression, prévue au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, doit rester l’exception.  Or ces dernières années, avec la montée du terrorisme et de Daech, l’on a vu des tentatives de réinterpréter le droit de légitime défense.  Plusieurs États ont revendiqué ce droit en réponse aux actes d’acteurs non étatiques, mais le Brésil considère que l’Article 51 doit être interprété à la lumière de l’Article 2 (4) de la Charte, et de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ): la légitime défense répond à une agression armée de la part d’un autre État.

De plus, a argumenté M. Vieira, le cadre du recours à la force établi en 1945 constituait une réponse à la Seconde Guerre mondiale.  Il n’est donc pas pensable d’imputer aux auteurs de la Charte l’intention d’appliquer le droit de légitime défense en dehors des conflits interétatiques.

Ensuite, a-t-il dit, on est loin d’avoir un accord tacite entre les 193 parties à la Charte pour réinterpréter l’Article 51, comme le demanderait la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le Mouvement des pays non alignés a lui-même affirmé que l’Article 51 est restrictif et ne doit pas être réécrit.  Quant à la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, elle a demandé un débat ouvert et transparent sur la question.

Le représentant a rappelé qu’il n’existe pas de définition internationalement acceptée du terrorisme et que les « acteurs non étatiques » est une catégorie pouvant impliquer des scenarii qui ne sont pas du ressort du Conseil de sécurité.

Enfin, les États ne doivent pas écarter les solutions multilatérales pour combattre ces acteurs hostiles, y compris l’autorisation du recours à la force par le Conseil.   

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a souligné que son pays soutenait, entre autres mesures, l’adhésion universelle au Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI).  La communauté internationale doit assurer que les auteurs des crimes graves assument leur responsabilité. 

Il a affirmé que les violations actuelles du droit international sont inacceptables.  Le Conseil devrait promouvoir la responsabilité en déférant à la Cour les situations où des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre sont commis et assurer que tout renvoi soit accompagné d’un appui à la Cour, en particulier l’exécution des mandats d’arrêt et l’octroi de soutien financier adéquat. 

L’Irlande continue de soutenir la réforme du droit de veto au Conseil de sécurité.  L’utilisation du veto doit être restreinte au strict minimum, appuyant l’initiative de la France et du Mexique et du Code de conduite du Groupe responsabilité, cohérence et transparence.  Si le Conseil de sécurité n’est pas en mesure d’agir, les autres organes des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, doivent intervenir, a estimé le représentant.  Dans ce contexte, il a réitéré son appui politique et financier au mécanisme international indépendant et impartial pour aider à enquêter et juger les crimes graves commis en Syrie. 

D’après M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique), la Cour pénale internationale (CPI) est l’un des succès les plus retentissants de la communauté internationale et il a demandé une coopération accrue entre la Cour et le Conseil.  Nous devons éviter la paralysie du Conseil face à la commission de crimes atroces, a-t-il dit, en mentionnant l’initiative de son pays et de la France pour une suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Le délégué a demandé un rôle accru des femmes dans les divers processus de médiation.  Le Conseil devrait recourir davantage aux bons offices du Secrétaire général et solliciter davantage d’avis consultatifs de la CPI, a-t-il déclaré.  Il a exhorté les États membres du Conseil à appliquer les arrêts de la Cour.

Il faut une cohérence entre ce que le Conseil dit et ce que le Conseil fait, a-t-il déclaré.  Le délégué a mis en garde contre une interprétation insuffisamment rigoureuse de l’Article 51 de la Charte sur la légitime défense.  Le Conseil doit se réformer pour être plus représentatif et efficace, a-t-il conclu.

« Rien ne diminue plus la crédibilité du Conseil que lorsqu’il assiste silencieusement à l’irrespect de ses propres résolutions par les États Membres ou lorsque celles-ci ne sont pas mises en œuvre en raison d’intérêts étroits », a déclaré Mme MALEEHA LODHI (Pakistan).  Elle a exhorté le Conseil à assumer ses responsabilités au titre du Chapitre VI de la Charte.  Le Conseil doit recourir davantage à la Cour pénale internationale (CPI) et doit se montrer plus objectif et constant dans ses actions, a-t-elle dit.

« Une mise en œuvre sélective de ses résolutions s’agissant de conflits de longue date, comme en Palestine et dans le Jammu-et-Cachemire, doit cesser. »  Les tensions entre demande de reddition de comptes et respect de la souveraineté doivent être réglées au moyen du droit international, a-t-elle déclaré.  Enfin, Mme Lodhi a exhorté le Conseil à renforcer sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que les récents événements en Syrie rappelaient la valeur et la nécessité du droit international.  La République islamique d’Iran utilise aussi ses bases en Syrie pour mener des attaques contre Israël, un État Membre des Nations Unies.  Israël a maintes fois répété qu’il tient le Gouvernement iranien et le régime syrien directement responsables de ces actes illégaux. 

Le monde fait face à un changement de paradigme dans la guerre internationale comme plus de pays font face à des guerres asymétriques et combattent contre des organisations terroristes et non étatiques.  Ces acteurs non étatiques ne se contentent pas d’attaquer délibérément et de manière systémique mais aussi d’incorporer leurs combattants et de stocker des armes dans leurs propres zones urbaines densément peuplées, y compris les installations des Nations Unies et les hôpitaux.  Leur calcul est aussi simple que cynique: « Soit la vie civile sera la défense des combattants, soit la mort des civils sera leur cri de ralliement ».

Cette stratégie lâche est une brèche dans le droit international et un abus du système créé pour protéger les populations civiles.  Le représentant a ensuite dénoncé les agissements du Hamas dans le sud d’Israël.  Il s’est aussi appesanti sur les événements de ces dernières semaines où « nous avons vu une nouvelle version des vieilles stratégies du Hamas » qui encourage les Palestiniens à se faire accompagner par leurs femmes et enfants pendant des protestations soi-disant pacifiques.  « Pacifiques? Loin s’en faut », a indiqué M. Heumann. 

C’étaient de violentes émeutes encouragées par le Hamas qui les utilisent pour cacher des attaques contre les forces de défense israéliennes et pour essayer d’atteindre les communautés israéliennes vivant au-delà des clôtures.  Ce ne sont pas des protestations pacifiques.  Ce sont des opérations militaires menées par le Hamas visant à attaquer les soldats et les civils israéliens.  Hier encore, un responsable du Hamas a reconnu que 50 des victimes sont des membres du Hamas.  Le Jihad islamique palestinien a reconnu que trois de ses membres figuraient parmi les victimes.  

Au Liban, a ajouté le représentant, les tactiques et les stratégies du Hezbollah ne sont pas différentes.  En dépit des menaces constantes auxquelles Israël fait face sur tous les fronts, notre système juridique assure que nos réactions et réponses restent conformes au droit international. 

En conséquence, des contrôles conformes au droit international sont intégrés à toutes les étapes des processus politiques et décisionnels d’Israël.  Le personnel militaire reçoit des instructions sur le droit sur le conflit armé.  Les soldats se préparent à des rencontres avec les civils durant les exercices et les formations.  Des avocats spécialisés conseillent les forces afin d’assurer le respect du droit international. 

Israël a également des organes d’enquête indépendants pour examiner les allégations crédibles et soupçons raisonnables de mauvaises conduites de la part de ses forces armées. 

Avant de terminer, M. Heumann a voulu que le droit international ne soit plus exploité par les terroristes pour leurs objectifs violents.  Ces protections existent pour protéger les civils.  Ils ne doivent pas transformer les civils en boucliers.

Face aux violations du droit international humanitaire dans les conflits armés, a déclaré M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse), le Conseil de sécurité a la responsabilité d’agir afin de prévenir les atrocités et de traduire leurs auteurs en justice.  Il s’est félicité que 116 États Membres, dont 9 membres du Conseil, aient signé le Code de conduite ACT.  Ensuite, le représentant a jugé primordial que le Conseil établisse une politique cohérente au sujet des résolutions déférant des situations à la Cour pénale internationale (CPI) et en assure un suivi effectif. 

La Suisse réitère son appel au Conseil de déférer la situation syrienne à la CPI.  Elle l’invite en outre à se féliciter que, dès le 17 juillet 2018, la CPI soit compétente pour poursuivre le crime d’agression.

Le représentant a appelé le Conseil à examiner attentivement les conséquences de ses sanctions sur l’intégrité du droit international humanitaire.  « Les décisions du Conseil ont occasionnellement été interprétées comme imposant des restrictions aux actions d’organisations humanitaires », a-t-il noté.

Par ailleurs, il est indispensable qu’un médiateur soit nommé dans les meilleurs délais à la tête du « Bureau du Médiateur pour les sanctions économiques contre l’État islamique et Al-Qaida ». 

Enfin, le représentant a rappelé que depuis 2011, la Suisse mène, aux côtés du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), un processus interétatique visant à établir entre les États un dialogue constructif afin de renforcer le respect du droit international humanitaire.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) est d’abord intervenu au nom du Groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées (Autriche, Chili, Costa Rica, Danemark, Finlande, Allemagne, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse et Belgique), pour souligner l’obligation du Conseil de sécurité de respecter les règles de la Charte des Nations Unies, dont le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des individus.  Les garanties d’une procédure régulière, ou d’une procédure claire, qui relèvent aussi des règles de droit international coutumier et qui ont été reconnues comme principes généraux du droit international, font partie de cet important corpus.  Il a fait remarquer que le poste de médiateur pour le Comité des sanctions contre Daech et Al-Qaida est resté vacant depuis le 8 août 2017.  Le plus longtemps il restera vacant, le plus cela sapera la confiance des États Membres dans les sanctions du Conseil de sécurité, a-t-il prévenu, se disant particulièrement inquiet des affaires qui restent en suspens à cause de ce retard.  Cette vacance porte atteinte aux garanties de procédure régulière, en a-t-il déduit.  Le représentant a dès lors lancé un appel au Secrétaire général pour qu’il nomme sans délai un médiateur qui remplisse les critères de la résolution 1904 (2009).  Il lui a aussi demandé de prendre les mesures nécessaires au renforcement de l’indépendance et de l’impartialité du Bureau du Médiateur, comme prévu par la résolution 2368 (2017).

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le représentant a assuré que la lutte contre l’impunité est au cœur de l’action de la Belgique, le pays étant pionnier dans le développement du droit pénal international.  Il s’est félicité que trois amendements visant à ajouter trois crimes de guerre au Statut de Rome aient pu être adoptés en décembre dernier, et que l’Assemblée des États parties à ce Statut ait décidé d’activer la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression.  Il a continué en soulignant le rôle particulier que doit jouer le Conseil de sécurité pour promouvoir le respect du droit international et dans la lutte contre l’impunité.  « Si elle est élue le 8 juin prochain, la Belgique s’engage à promouvoir de façon constante et concrète ces objectifs essentiels », a-t-il dit.

Le représentant a détaillé les quatre grands principes qui définissent la vision de son pays quant au rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la justice.  Le respect du droit international est avant tout la responsabilité de chaque État, a-t-il plaidé en premier, avant de souligner que l’action du Conseil doit principalement s’inscrire dans une approche préventive.  Cela implique que le règlement pacifique des différends doit être privilégié, a-t-il précisé en misant sur la médiation, un instrument essentiel.  Comme autre grand principe, il a prôné un renforcement et une systématisation des volets liés à l’état de droit au sein des mandats des missions politiques et de maintien de la paix des Nations Unies, en tenant compte des situations spécifiques de chaque mission.  Enfin, il a souhaité que le Conseil de sécurité ne laisse pas les désaccords entre ses membres permanents déboucher sur l’inaction, disant soutenir l’initiative franco-mexicaine pour encadrer le droit de veto en cas d’atrocités de masse et a adhéré au Code de conduite du Groupe ACT.  Il a salué à ce propos la création du Mécanisme d’enquête impartial, international et indépendant pour la Syrie, auquel la Belgique a contribué à hauteur de 250 000 euros et contribuera encore pour 2018 à hauteur de 1,3 million de dollars.

M. SALVATORE ZAPPALÁ (Italie) a indiqué que son pays avait accepté la clause de juridiction obligatoire de la Cour pénale internationale (CPI) et encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à lui emboîter le pas afin de « solidifier la place du droit international au cœur des relations internationales ».  Le Conseil devrait promouvoir la responsabilité en déférant à la Cour les situations où des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre sont commis, a-t-il dit.

L’usage du droit de veto devrait être limité en cas d’atrocités de masse.  Le Conseil devrait assurer un suivi des situations marquées par des violations graves des droits de l’homme, a-t-il dit.

Enfin, le délégué italien a insisté sur l’importance du respect du droit international à des fins préventives.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) voit dans les mesures unilatérales, aussi bien dans les formes de recours illégal à la guerre, l’occupation, l’agression, le déni de souveraineté aux États Membres ou la levée de l’immunité des États sous couvert de doctrine juridique inconsistante, des manifestations flagrantes de « règles de puissance et non d’état de droit ».  Ces pratiques, qu’il qualifie d’actes internationalement illicites, non seulement affectent négativement l’ordre international fondé sur des règles de droit, mais met en danger, également, le maintien de la paix et de la sécurité.

L’ironie du sort, a-t-il dit, fait qu’aujourd’hui un tel débat est organisé alors que la communauté internationale assiste à deux situations spécifiques où la crédibilité du droit international et les accords internationaux sont gravement entachés, citant le retrait des États-Unis, le 8 mai dernier, du Plan d’action global commun et la décision de réimposer toutes les sanctions américaines sur le nucléaire. 

C’est, pour lui, une violation flagrante du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Considérant que son pays a rempli ses engagements comme cela a été vérifié à plusieurs reprises par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ce retrait constitue pour lui un mépris total des États-Unis du droit international et de la Charte des Nations Unies en ce sens qu’il sape le principe de règlement pacifique des conflits et met en danger le multilatéralisme et ses institutions.

Pour M. KHOSHROO, ceci constitue une régression et un retour à l’ère désastreuse de l’unilatéralisme.  Une autre violation du droit international est, selon lui, le déplacement illégal de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem, un acte qui ridiculise les règles de droit international ainsi que les multiples résolutions sur Jérusalem et les droits inaliénables du peuple palestinien.

Mme JOANNE ADAMSON, déléguée de l’Union européenne, a souligné que la Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de 2016 reflète les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  L’Union européenne et ses États membres appuient tous les moyens de règlement pacifique des différends mentionnés dans la Charte.  Nous aimerions, a-t-elle dit, que le Conseil de sécurité continue à débattre des situations à risque et qu’il agisse quand cela est possible pour prévenir ou mettre fin à la violence.  En particulier, a estimé Mme Adamson, les membres du Conseil ne devraient pas voter contre des projets de résolution crédibles dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Dans le même esprit, l’Union européenne est d’avis que le Conseil devrait utiliser plus souvent l’Article 34 de la Charte pour « enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend ».  Elle est prête à contribuer à ce processus en établissant « un dialogue informel régulier » avec le Conseil et ses membres pour identifier les crises, contribuer à toute action entreprise en vertu du Chapitre VI et partager son expérience en la matière, a assuré la déléguée.

Par ailleurs, Mme Adamson a rappelé que les composantes état de droit dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU jouent un rôle clef pour promouvoir la justice et l’état de droit, y compris le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les pays où elles sont déployées.  Le Conseil devrait œuvrer avec la Commission de consolidation de la paix, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit pour garantir le respect de l’état de droit après le retrait des opérations.  La déléguée a également encouragé le Conseil à appuyer le processus intergouvernemental de Genève sur le renforcement du respect du droit international humanitaire.

Enfin, l’Union européenne insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Elle est d’avis que les résolutions qui imposent des sanctions ciblées devraient inclure plus systématiquement des dispositions relatives au respect du droit international humanitaire.  Mme Adamson a demandé au Secrétaire général de nommer un médiateur pour le Comité des sanctions sur l’EILL/Daech, un poste vacant depuis neuf mois.  Par ailleurs, elle a considéré que l’incapacité du Conseil à agir dans certaines situations, comme en Syrie, et à les déferrer à la Cour pénale internationale (CPI), « sape la crédibilité et la légitimité de l’ONU ».   

M. WOUTER ZAAYMAN (Afrique du Sud) a rappelé que « le droit lui-même ne protège pas; c’est seulement sa mise en œuvre et son respect qui protègent ».  Il ne faut pas fermer les yeux sur les violations du droit international de manière sélective, a-t-il dit, à cause de l’obstination politique de quelques-uns.  Le Conseil, a-t-il asséné, doit garantir une reddition de comptes pour ses décisions, à défaut de quoi celles-ci seront sans valeur.  Il a appelé en particulier au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Dans ce dernier domaine, il a souhaité que l’ONU réponde à la demande des États Membres pour la diffusion et l’appropriation des instruments juridiques pertinents, l’ONU devant en outre jouer le rôle vital qui lui revient de surveiller le respect de ce droit en temps de conflit armé.

S’agissant de la lutte contre l’impunité et la reddition de la justice pour les crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre et autres crimes odieux, il a remarqué que le Conseil reconnait de plus en plus la contribution des systèmes de justice nationaux.  Par ailleurs, le représentant a relevé des innovations importantes dans la conception et l’application des sanctions imposées par l’ONU, qui recouvrent maintenant la protection des civils et la prévention des atrocités et violations des droits de l’homme.  Il a aussi estimé que la création de la CIJ comme principal organe des Nations Unies reflétait le lien entre la promotion de la justice et l’objectif d’un monde pacifique.  Il a conclu en encourageant le Conseil à faire un meilleur usage de la Cour, en lui demandant des avis consultatifs, ce que l’Assemblée générale a déjà fait.

Pour Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar), la lutte contre le terrorisme a démontré la valeur de la coopération internationale pour contrer les menaces à la paix et à la sécurité.  Le droit international et les institutions pertinentes reflètent la volonté des États de combattre ces menaces y compris le terrorisme.  Toutefois, de sérieuses contradictions existent aujourd’hui pour faire face à ces questions.  La représentante a ajouté que toute tentative de changer le statu quo de manière illégale doit être arrêtée. 

Mme al-Thani a aussi saisi la tribune du Conseil pour dénoncer les attaques contre des Palestiniens sans défense à Gaza ces dernières semaines.  La communauté internationale doit veiller au respect du droit international, a-t-elle exhorté.  Elle a invité toutes les parties au conflit à assumer leurs responsabilités et veiller à ce que les droits du peuple palestinien soient respectés.  Rappelant que le Qatar est victime d’un blocus imposé unilatéralement, elle a appelé tous les pays à respecter le droit international et à ne pas menacer les États en fabriquant des crises inexistantes.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a souligné l’engagement du Conseil du sécurité en faveur de la lutte contre l’impunité pour les violations les plus graves du droit international.  Cette détermination était visible dans la création des deux Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et dans le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) des situations au Darfour et en Libye. 

« Malheureusement, le Conseil n’a pas montré la même détermination s’agissant de la Syrie. »  La déléguée s’est dite consternée par l’usage du droit de veto qui a empêché le Conseil d’agir face aux horreurs commises en Syrie.  Mentionnant la conciliation fructueuse menée entre son pays et le Timor-Leste s’agissant de la démarcation de frontières maritimes, Mme Bird a encouragé les États Membres à user de moyens pacifiques pour régler leurs différends.

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a souligné la responsabilité du Conseil dans le renforcement de l’état de droit, qui s’exprime dans le caractère juridiquement contraignant de ses décisions.  Il a invité les États Membres et toutes les parties prenantes à chercher des moyens de permettre au Conseil de mieux assumer ses responsabilités et d’assurer le respect des valeurs de la Charte.  Faisant référence au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), il a rappelé que la responsabilité première d’assurer des poursuites pour les crimes internationaux graves et autres violations flagrantes des droits de l’homme incombe aux États Membres.  Il a salué à cet égard la création de tribunaux pénaux internationaux ad hoc ainsi que les poursuites en justice par le biais de mécanismes nationaux ou, le cas échéant, de mécanismes régionaux ou internationaux. 

Le nonce a aussi souligné l’importance cruciale des efforts de recherche de la vérité dans le processus de paix et de réconciliation, ainsi que pour l’instauration d’une paix durable après un conflit.  Il a plaidé en faveur d’une stratégie de justice transitionnelle à multiples facettes, qui soit mise en œuvre progressivement, pour répondre aux violations des droits de l’homme et du droit international.  La priorité devrait être d’assurer l’accès à la justice pour ceux qui souffrent de façon disproportionnée des conflits -en particulier les femmes, les enfants et les groupes religieux ou ethniques persécutés- dont les voix sont souvent les plus faibles dans les négociations de paix et les processus postconflit.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a dénoncé « l’occupation temporaire par la Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et des régions de Louhansk et de Donetsk », qui est une violation caractérisée du droit international et menace la paix internationale.  Il a également dénoncé la politique belliqueuse et « revancharde » de la Russie en Géorgie en 2008 et en Ukraine en 2014, ainsi que son appui au Gouvernement oppresseur en Syrie et ses opérations secrètes au Royaume-Uni. 

L’Ukraine est engagée en faveur du règlement pacifique des différends et use de tous les moyens à sa disposition pour faire face à l’agression russe, a-t-il dit.  « Nous avons soumis deux déclarations dans le cadre de l’Article 12 (3) du Statut de Rome afin que la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) s’applique aux crimes de guerre commis depuis le début de l’agression militaire contre l’Ukraine. »

Il a en outre mentionné les efforts visant à la création d’un mécanisme de responsabilité s’agissant du crash du vol MH17 de Malaysia Airlines.  Le délégué a exhorté la Russie à mettre fin à son occupation de la Crimée et du Donbass et à cesser son agression.

Enfin, il a préconisé la création « une sorte d’algorithme » servant de guide informel au Conseil sur la manière dont il assume ses responsabilités devant des situations de conflit.

Mme FATIMA KYARI MOHAMMED, de l’Union africaine, a constaté que le multilatéralisme est de plus en plus fréquemment mis à mal par l’augmentation de mesures unilatérales qui sapent les fondements même de la Charte, se disant alarmée par l’élargissement des clivages dans les relations internationales et leurs conséquences pour le respect des normes et pratiques du droit international. Elle a appelé au strict respect des principes de la Charte, jugeant par ailleurs nécessaire de renforcer la primauté des Nations Unies en tant que forum mondial pour un multilatéralisme « légitime, effectif et inclusif ».  Elle a salué le projet de réforme du Secrétaire général estimant toutefois qu’il ne doit pas se limiter au Secrétariat, mais comprendre également le Conseil de sécurité afin de le rendre plus représentatif, notamment au vu de « l’injustice historique » faite à l’Afrique, entre autres.

La représentante a ensuite rappelé le rôle central qu’a joué le multilatéralisme lors de la décolonisation de l’Afrique, ainsi que pendant la lutte contre l’apartheid.  L’Union africaine n’épargnera aucun effort pour inverser l’érosion du multilatéralisme en mettant notamment l’accent sur l’appropriation africaine, une application novatrice et souple du principe de subsidiarité, le respect des avantages comparatifs, ainsi qu’en veillant au partage des charges sur la base de la complémentarité.

« Nous avons non seulement le droit de créer des lois mais aussi de les respecter et de les appliquer y compris la Charte des Nations Unies », a déclaré Mme KERSTIN PUERSCHEL (Allemagne) avant de souligner que cette Charte confie au Conseil de sécurité la responsabilité d’assurer la paix et la sécurité internationales.  Faire respecter le droit international signifie mettre en œuvre les résolutions du Conseil et les accords internationaux.  Mais il est regrettable de constater chaque jour des brèches aux droits de l’homme et au droit international humanitaire comme en Syrie, au Yémen, au Myanmar et dans d’autres régions du monde.  « Nous pouvons aussi établir la liste des violations de souveraineté et d’intégrité territoriale comme en Ukraine concernant la Crimée et le Donbass », a poursuivi la représentante.  « Nous devons adhérer à ce qui a été convenu, y compris le maintien de la position internationale consolidée sur Jérusalem incarnée dans la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité », a aussi indiqué Mme Puerschel.

Aborder la question des brèches au droit international est la clef de la prévention précoce des conflits.  Le Conseil de sécurité doit être informé à un stade précoce de ces violations et prendre des mesures rapides.  Il existe un lien étroit entre la protection des droits de l’homme et la sauvegarde de la paix et de la sécurité, c’est pourquoi le Conseil devrait travailler plus étroitement avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes.  La situation des Rohingya en est une illustration: depuis 2014, le Conseil des droits de l’homme a appelé à maintes reprises la communauté internationale à réagir à la grave situation au Myanmar. 

La Charte dispose d’autres instruments pour la prévention des conflits dont la médiation.  La médiation de paix est un instrument essentiel de la politique de stabilisation et de gestion de crise de l’Allemagne.  « Nous avons renforcé nos efforts de médiation depuis trois ans », a indiqué la représentante qui a aussi souligné le règlement juridique des différends comme moyens de prévention.  De plus, l’Allemagne est fortement engagée à lutter contre l’impunité et à faire avancer le droit pénal international.  La représentante a rappelé que la CPI est plus importante que jamais et son travail est un signal sans équivoque aux auteurs et potentiels auteurs des crimes graves et horribles qu’ils seront tenus responsables.  Elle envoie aussi un message d’espoir aux victimes : elles ne seront plus oubliées par la communauté internationale. 

En tant qu’organe principal chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il est crucial que le Conseil puisse réagir de manière convaincante aux menaces posées à la paix et à la sécurité internationales, a souligné Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque).  Des actions claires et décisives doivent être entreprises à cet égard, a-t-elle poursuivi, estimant que les réformes du Conseil doivent être poursuivies de toute urgence si l’on s’inscrit en faveur d’avancées véritables.  De plus, a-t-elle ajouté, assurer le respect du droit international doit être mené dans le cadre d’un large programme qui prenne en compte les actions entreprises au plan national.  De plus, elle a jugé essentiel de concentrer les efforts non seulement sur la résolution des conflits mais également sur leur prévention.

La déléguée a, par ailleurs, estimé que les approches innovantes et créatives ne pourront donner leur fruit que si elles reposent sur la légalité.  Elle s’est dite convaincue que des actions combinées aux plans bilatéral, régional et multilatéral sont la meilleure approche pour la résolution des conflits.  Elle a estimé que le Conseil devrait épuiser tous les moyens disponibles avant de recourir au mécanisme du Chapitre VII.  Elle a encouragé le Conseil à tenir compte des conseils avisés de la Cour internationale de Justice (CIJ).  « Nous devons continuer de trouver des moyens de veiller à ce que les sanctions atteignent leurs objectifs et qu’elles soient pleinement respectées par les États Membres », a-t-elle ajouté.  Elle a proposé que l’adoption de résolutions avec de nouvelles sanctions coïncide avec des séances d’information pour les États Membres pour mieux souligner l’importance de respecter ces sanctions.

M. JOSÉ LUIS FERNÁNDEZ VALONI (Argentine) a appelé le Conseil de sécurité à tenir dûment compte des aspects juridiques des situations dont il est saisi.  Il est fondamental de respecter le principe de règlement pacifique des différends, a-t-il souligné en faisant valoir que toutes les méthodes allant dans ce sens sont valables.  La négociation est le meilleur moyen de régler les controverses et les parties doivent respecter de bonne foi les appels à négocier, notamment lorsque ces appels viennent de l’Assemblée générale.  Le représentant a aussi parlé du rôle des missions de bons offices du Secrétaire général pour ensuite insister sur le rôle fondamental de la CPI, disant l’importance historique de la décision concernant l’activation de la Cour en cas de crime d’agression.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à renforcer son action pour combattre l’impunité.  Le représentant s’est également dit favorable à ce que le rôle de l’Ombudsman soit étendu à tous les comités des sanctions.  Il a, enfin, réclamé une plus grande transparence dans la communication des notifications en application de l’Article 51 de la Charte.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a indiqué que « l’annexion illicite de la Crimée par la Russie et le conflit continu dans l’est de l’Ukraine », tout comme l’emploi odieux d’armes chimiques en Syrie, attestent de la pertinence du débat de ce jour. 

Elle a exhorté le Conseil à appuyer les efforts de médiation, avant d’appeler les États Membres à adhérer au « Code de conduite » s’agissant de l’action du Conseil dans des cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.  « Le Conseil doit pleinement utiliser le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et encourager le règlement de différends par des arrangements régionaux. »

Enfin, la déléguée a demandé le renvoi de situations à la Cour pénale internationale (CPI) chaque fois que les États ne sont pas désireux ou sont impuissants à agir.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a estimé que la note de cadrage proposée par la Pologne pour ce débat public pourrait servir de guide si le contenu est respecté par les États Membres, loin de la politique des deux poids, des deux mesures.  Cela pourrait éviter de nombreux conflits, a-t-il insisté.  Aujourd’hui, la Syrie, entre dans la septième année d’une guerre imposée et nous souhaitons un règlement pacifique dirigé par les Syriens eux-mêmes, sans intervention extérieure.  « Mon gouvernement a participé à toutes les initiatives visant à trouver une solution pacifique à la crise. »  Mais, a-t-il déploré, en raison de la polarisation politique, cela a été voué à l’échec.  La majorité des États au sein de cette Organisation pensent que les relations doivent être régies par le respect de la souveraineté pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Pour ce faire, a-t-il préconisé, nous devons nous engager en faveur de la primauté du droit et de la légalité internationale.  Il faut éliminer les tentatives de déformer le droit international pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

Ce Conseil dispose des outils nécessaires, pourvu qu’il s’en serve à bon escient, a poursuivi le représentant en déplorant que « malheureusement la réalité est tout autre ».  Il en veut pour preuve le calvaire du peuple palestinien depuis des décennies en raison de certains membres de ce Conseil qui font entrave à l’application des résolutions pertinentes.  Il a dit attendre de ce Conseil « qu’il intervienne face aux agressions de la Turquie et Israël » contre son pays, de même une condamnation de l’attaque du 14 avril dernier par les forces des États-Unis, de France et de Grande-Bretagne.  Il a, à cet égard, regretté que certains États paralysent ce Conseil.  Pour lui, la crédibilité de l’ONU et du Conseil de sécurité est de plus en plus remise en cause, malgré les nombreux outils à sa disposition.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a rappelé que le Conseil de sécurité doit s’acquitter des devoirs que lui impose la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales en respectant les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Ainsi les États sont-ils tenus de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État.  En tant que membre du Groupe ACT, et pendant qu’il était membre non permanent du Conseil, l’Uruguay a œuvré pour la transparence dans les pratiques de cet organe.  

M. Bermúdez a réclamé des liens plus étroits avec la Cour pénale internationale (CPI), pour dénoncer les crimes contre l’humanité, de guerre, de génocide et d’agression, de façon à lutter contre l’impunité.

Il a déploré le peu de progrès réalisés en matière de reddition de comptes, estimant qu’un système de justice pénale internationale efficace aurait un effet dissuasif sur les seigneurs de guerre.

Il s’est aussi inquiété du non-respect des résolutions du Conseil de sécurité et l’a appelé à utiliser les moyens que lui octroie la Charte et tenir compte du principe de proportionnalité lorsqu’il prend des décisions.  La protection de la personne doit être son objectif premier, a-t-il souligné.  Le délégué a également plaidé pour un « changement de rythme » afin de renforcer l’unité et l’efficacité de l’action du Conseil de sécurité.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a d’abord insisté sur l’égalité des États devant le droit international, plaidant pour l’équité, l’uniformité et la cohérence dans l’application de ce droit par le Conseil de sécurité.  Les États devraient se garder, s’est-elle expliquée, de laisser leurs intérêts politiques prendre le dessus sur l’engagement collectif en faveur de la solidarité, la paix et la sécurité.  L’application inéquitable des normes internationales peut être une menace à la paix encore plus grave que les facteurs traditionnels des conflits, a-t-elle prévenu.  La représentante a ensuite insisté sur l’appropriation nationale.  Elle a appelé le Conseil à faire respecter le droit international sans pour autant porter atteinte à l’appropriation et à la souveraineté nationales, surtout dans les processus de réforme et les transitions politiques délicats dans les pays en conflit ou postconflit.  Il faut tenir compte de la réalité des pays et se garder d’imposer des sanctions quand elles sont contreproductives ou contraires aux exigences de la paix et du développement durables, a conseillé la représentante. 

Elle a aussi insisté sur les partenariats, estimant que le Conseil devrait accorder plus d’attention à la dimension régionale des processus de paix.  Le Conseil, a-t-elle précisé, devrait reconnaître, par exemple, la faculté de l’Afrique à comprendre sa propre réalité et à agir dans l’intérêt de ses peuples et de ses pays.  Le partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales peut faire du Conseil l’acteur d’un mécanisme multilatéral qui veille au règlement pacifique des conflits partout dans le monde.  Le Conseil pourrait aussi renforcer sa collaboration avec l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et la Commission de consolidation de la paix pour tout ce qui a trait à la prévention, à la pérennisation de la paix et au développement.  Le partenariat, a ajouté la représentante, devrait offrir à l’Assemblée générale un espace dans le maintien de la paix internationale surtout quand le Conseil est paralysé.  La représentante a conclu en appelant les États à appuyer les efforts du Conseil dans le règlement pacifique des différends, conformément au Chapitre VI de la Charte, parce que, a-t-elle souligné, depuis le premier débat thématique sur l’état de droit, il y a 15 ans, les violations du droit international et les mises en œuvre non satisfaisantes des résolutions du Conseil n’ont jamais cessé, avec les conséquences que l’on sait sur la paix et la sécurité internationales.

Pour M. OMAR RABI (Maroc), il est évident que le droit international n’est pas respecté partout.  Il est malheureux de constater que des conflits se poursuivent alors que d’autres voient le jour, dans lesquels le droit international est constamment bafoué.  À cet effet, la Charte des Nations Unies doit garder sa primauté.  Nous nous devons de respecter et protéger les principes sacro-saints à savoir la souveraineté des États, leur intégrité territoriale et leur unité nationale, a-t-il dit.  En outre, la garantie du respect du droit international suppose l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, basée sur la primauté du droit dans tous les aspects des relations internationales.  Une attention particulière doit être accordée au règlement pacifique des différends à travers le dialogue, la négociation et la médiation. 

Pour leur part, les belligérants dans les conflits sont dans l’obligation de respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme car c’est le garant de la protection des civils, a poursuivi M. Rabi.  Ensuite, la communauté internationale devrait investir davantage dans la prévention des conflits à travers notamment le renforcement des capacités des États en matière de démocratie et d’état de droit.  Pour ce faire, il est indispensable que les États soient dotés de mécanismes nationaux permettant de promouvoir et protéger les droits de l’homme et de mettre en place des institutions démocratiques, transparentes, légitimes et crédibles capables de répondre aux besoins de la population dans tous les aspects de la vie quotidienne.  

Pour renforcer et faire progresser de façon concrète le respect des obligations internationales, M. JAN KICKERT (Autriche) a préconisé, s’agissant du règlement pacifique des conflits, d’améliorer les capacités d’alerte et de réponse, ainsi que les expertises nationales en matière de médiation et de diplomatie préventive.  À cet égard, l’Autriche travaille dans ce sens avec des partenaires au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

Il a appelé les Nations Unies à œuvrer davantage pour soutenir les États Membres dans la mise en œuvre des éléments liés à l’état de droit dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030.  II a estimé que le Conseil, en coopération avec le système des Nations Unies, doit assurer que les opérations de maintien de la paix disposent de ressources nécessaires pour promouvoir le respect des règles de droit et des droits de l’homme, y compris à l’équipe pays des Nations Unies lors de la phase de transition.

Il a, en outre, insisté sur la nécessité de veiller au respect du droit international lors des conflits.  Il a rappelé, à cet égard, que l’Autriche avait contribué l’année dernière, en tant que Coprésidente de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à la première mise en place de la commission internationale humanitaire d’établissement des faits en connexion avec l’incident du 23 avril 2017 en Ukraine. 

Il a appelé, par ailleurs, les membres du Conseil de sécurité à s’abstenir de recourir au veto lorsqu’il s’agit de prévenir ou stopper des conflits. L’Autriche soutient le Code de conduite du Groupe responsabilité, cohérence et transparence de même que l’initiative franco-mexicaine à cet égard, a-t-il dit, formant le vœu de provoquer davantage des réunions, tels les débats publics ou sous la forme de formule Aria. 

L’Autriche estime, en outre, que la responsabilité et la lutte contre l’impunité en matière de violation des droits de l’homme et du droit humanitaire sont essentielles à la reconstruction des sociétés après conflits et à l’établissement d’une paix durable. 

Dans ce contexte, il a exhorté le Conseil de sécurité de renvoyer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) et d’assurer une coopération et un suivi des cas soumis à cette Cour. 

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti)a déploré que son pays continue de faire face à une menace à la paix et à la sécurité internationales posée par l’utilisation illégale de la force par l’Érythrée à son encontre ainsi que l’occupation illégale de son territoire.  Il a mis en garde contre les risques de violente confrontation et appelé d’urgence à utiliser un mécanisme de règlement des différends.  Il s’est inscrit en faveur d’un arbitrage fondé sur le droit international qui garantirait un règlement équitable.

M. Doualeh a, par la suite, partagé quelques pistes de réflexion visant la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a appelé, à cet égard, à la promotion du règlement pacifique des conflits à travers une cours d’arbitrage.  Une telle approche a d’ores et déjà fait ses preuves, a-t-il dit, citant le cas du différend résolu entre le Royaume-Uni et l’Albanie en 1947 soumis par le Conseil de sécurité à la CIJ.  Il s’est interrogé, dans ce contexte, sur le point de savoir pourquoi le Conseil de sécurité rechigne à encourager les États à avoir recours à l’arbitrage d’une telle juridiction, puisqu’il suppose un consentement préalable des États.

M. Doualeh a en outre préconisé un recours aux bons offices du Secrétaire général des Nations Unies pour promouvoir le règlement pacifique des conflits en facilitant l’accord entre les parties de soumettre le différend à un tribunal arbitral ou judiciaire.  Enfin, le délégué a regretté le recours à la force brutale et excessive d’Israël à l’encontre du peuple palestinien en violation flagrante du droit international.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a dit qu’il était essentiel pour tous les États d’avoir la même occasion de participer au processus d’élaboration du droit international.  C’est aussi un principe qui protège tous les États en particulier les pays en développement de la rigueur d’un monde empiriquement inégal. 

Le représentant a ajouté que l’efficacité du droit international à préserver la paix et la sécurité exigerait un consensus mondial qui doit nécessairement prendre en compte les espoirs et les aspirations de tous les États et non ceux d’un petit nombre d’États.  Dans l’application de l’état de droit, la force n’a pas toujours raison, a estimé M. Perera.  En conséquence, la stricte observation des principes du droit international et l’application de bonne foi des obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies est d’une importance particulière. 

Les traités multilatéraux relatifs aux biens communs comme la préservation de l’environnement, des océans et de l’espace atmosphérique est le reflet de l’esprit de coopération parmi les États.  Ils soulignent leur volonté collective d’exploiter le droit international pour préserver l’ordre mondial. 

En fait, la diversité des systèmes représentés par les États Membres est une occasion pour trouver des solutions au maintien et à la promotion de l’état de droit en tant qu’instrument du développement durable, de la paix et de la sécurité et de la réalisation des droits de l’homme.  Dans ce contexte, l’engagement des États Membres aux traités et conventions multilatéraux peut aider à renforcer les normes internationales et favoriser des réponses communes aux problèmes mondiaux.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que la prévention de conflits et les mécanismes de règlement des différends ne doivent pas être utilisés pour faire perdurer des situations résultant du recours illégal à la force, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’acte de génocide et de nettoyage ethnique. La communauté internationale doit également rejeter toute tentative de cacher ou de consolider des actes d’agression du fait d’une interprétation erronée des normes juridiques internationales.  Il a aussi insisté sur l’importance de combattre l’impunité dans les plus brefs délais, ainsi que sur celle de mettre en œuvre les résolutions des principaux organes de l’ONU portant sur le règlement pacifique des conflits.

Le délégué a rappelé que les résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité reconnaissent que des actes militaires ont été commis contre l’Azerbaïdjan.  Il a affirmé qu’en vertu du droit international, le règlement politique du conflit doit se fonder sur le retrait, immédiat et sans condition, des forces qui occupent la région du Nagorno-Karabakh et sur l’exercice, par les Azéris déplacés, de leur droit au retour.  Les actions concrètes en la matière ne sauraient être remplacées par des demi-mesures présentées comme une approche de compromis, a-t-il affirmé.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a demandé la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité, afin d’éviter une application sélective du droit international.  Elle a également souhaité que les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) soient respectées.  Le Conseil doit utiliser l’autorité que lui confère l’Article 94 de la Charte pour donner plein effet auxdites décisions, a-t-elle dit.

Elle a rappelé l’initiative de son pays, en 2006, de faire appel aux bons offices du Secrétaire général dans la délimitation de la frontière maritime entre le Liban et Israël.  « Cette question demeure une source de tensions. »  Enfin, Mme Mudallali a jugé fondamental, au regard des concepts émergents débattus à l’ONU, de clarifier la base légale de ces concepts et d’éviter leur politisation.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a salué la tenue de ce débat au vu de la situation internationale qui est marquée par les multiples violations des principes du droit international et de la paix et de la sécurité internationales.  L’utilisation unilatérale de la force contre des États souverains et les mesures coercitives viennent saper la paix et la sécurité.  Elle a déploré la polarisation du Conseil de sécurité qui ne peut garantir le respect du droit international et du droit international humanitaire dans l’examen de la question palestinienne, notamment face au massacre perpétré par Israël contre des manifestants pacifiques qui s’est soldé par des dizaines de morts et des milliers de blessés. 

« Il est inacceptable que le Conseil de sécurité reste impassible devant des attaques unilatérales comme celle menée en avril dernier en Syrie par les États-Unis, le Royaume-Uni et la France », a lancé la représentante.  Elle a, de même, critiqué les États-Unis qui, faisant fi des engagements internationaux et faisant preuve d’un profond mépris, ont annoncé leur retrait d’accords internationaux. Cuba, pour sa part, a-t-elle assuré, demeure fermement attachée aux principes du droit international et du multilatéralisme, intégrité territoriale, souveraineté des États, non-ingérence dans les affaires intérieures, et règlement pacifique des différends, tels que consacrés par la Charte des Nations Unies.  Ces principes doivent rester à la base de la légalité internationale.  Elle a rejeté les tentatives d’imposer des concepts comme la souveraineté limitée, ou la responsabilité de protéger, qui cachent, selon elle, « des velléités interventionnistes ».

Si une approche cohérente des conflits est essentielle pour la crédibilité de l’ONU, il faut reconnaître que les approches à taille unique et « décalquées » ne sont pas la meilleure manière de procéder, a prévenu M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie).  Il faut toujours s’inspirer des connaissances et de l’expérience des populations locales, des pays voisins et des organisations régionales, et savoir que le respect de la tradition juridique de chaque État Membre est une partie essentielle de l’approche adéquate, laquelle doit être globale et fondée sur la solidarité et la coordination des efforts, sous un leadership fort des Nations Unies.  Victime d’une agression dans les années 90, la Croatie peut se flatter d’une bonne connaissance de la consolidation de la paix et de la reconstruction postconflit.  Elle est d’ailleurs prête à partager son expérience. 

La Croatie, a poursuivi le représentant, appuie donc sans équivoque toutes les règles applicables du droit international humanitaire et du droit pénal international pour mettre fin à la culture de l’impunité.  Il s’est enorgueilli du statut de son pays comme État partie au Statut de Rome et membre du Conseil des droits de l’homme.  Partisane du principe de responsabilité de protéger, la Croatie, a ajouté le représentant, a dûment salué la création du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.  Le représentant a appelé à l’unité du Conseil, arguant que les réunions sous la formule Arria entre les membres du Conseil et les ONG internationales peuvent y contribuer, tout autant que les débats thématiques.

M. MENELAOS MENELAOU (Chypre) a indiqué que si la Turquie n’avait pas violé le droit international, le « problème chypriote » ne se serait jamais posé.  « Mon pays est résolument engagé en faveur du règlement pacifique des différends », a-t-il dit, comme l’attestent son acceptation de la clause de juridiction obligatoire de la CPI et son soutien au processus de paix parrainé par l’ONU s’agissant de Chypre.  Il a dénoncé les actions de la Turquie en Méditerranée orientale, véritable « diplomatie de la canonnière » qui menace la sécurité dans la région. Le délégué s’est dit préoccupé par les tentatives « d’ouvrir la porte de l’Article 51 de la Charte » pour inclure la menace de terrorisme posée par des groupes non étatiques.  Cela pourrait conduire à des invocations abusives de la légitime défense, a-t-il déclaré.  Enfin, M. Menelaou a appelé à la plus grande retenue à Gaza et souligné la nécessité d’une reprise des négociations entre Palestiniens et Israéliens pour promouvoir la solution des deux États.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a déploré la violation constante du droit international dans différents conflits à travers le monde, qui se solde par des souffrances humaines insoutenables.  Malheureusement, la dynamique au sein du Conseil de sécurité n’est pas de bon augure pour des discussions significatives pour le respect du droit international.  Cela s’est illustré à travers des dossiers sensibles tels que la Palestine ou encore la Syrie.  « L’incapacité du Conseil de s’acquitter de sa mission est un coup sérieux porté au droit international », a-t-il estimé.  

Avoir recours au veto n’est pas la bonne voie pour le Conseil de sécurité. Cela sape sa crédibilité. Il est nécessaire de lutter contre l’impunité, car, sans reddition de comptes, les responsables se trouveront encouragés, ce qui va à l’encontre de l’esprit et la lettre de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a salué les initiatives de la France et du Mexique, ou du Liechtenstein au nom du Groupe ACT, visant à limiter les votes négatifs dans les cas d’atrocités de masse

Le représentant turc a tenu à revenir ensuite sur « la déclaration de l’orateur précédent » qui a cité le nom de son pays à plusieurs reprises.  Dans le contexte des résolutions du Conseil de sécurité, il a souligné que « ce pays a violé l’accord qui a débouché sur sa création et s’est lancé dans des actions de nettoyage ethnique afin d’éradiquer la communauté turque ».  C’est pourquoi la Turquie a agi en vertu du droit qui lui est dévolu et continuera à défendre la communauté chypriote turque, s’est-il défendu.

Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) a indiqué que pour un petit pays comme le sien il existe peu d’options, à l’exception de l’appel au maintien du droit international.  Elle a indiqué que l’indépendance du pays, en 1990, a provoqué une profonde division dans la société, mais que la politique de réconciliation avait permis de renforcer l’indépendance et le développement « même lorsque nous n’étions pas d’accord sur le plan politique ».  Elle a aussi indiqué que lorsque la Namibie et le Botswana s’étaient retrouvés au centre d’un litige territorial, ils avaient référé l’affaire à la CIJ.  De plus, leurs présidents respectifs ont signé le 5 février 2018, un accord sur le tracé des frontières par lequel ils réaffirment leur engagement à coopérer sur cette question.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela), parlant au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté le Conseil de sécurité à faire un plus grand usage de la Cour internationale de Justice (CIJ) comme source d’opinions et interprétations consultatives des normes du droit international et de thèmes controversés.  Il a aussi insisté pour que les décisions du Conseil soit examinées par la Cour pour s’assurer qu’elles adhèrent à la Charte des Nations Unies et au droit international. 

Le Mouvement des non-alignés réaffirme son engagement en faveur de la résolution pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte, du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.  Le Mouvement réitère aussi sa disposition à améliorer son rôle comme force antibelliqueuse et amie de la paix.  Qualifiant le droit international d’unique « bouclier » des petits pays en développement du Sud, il a dit compter dessus pour se défendre contre les nouvelles menaces et notamment contre les actes d’agression des puissances impériales.  De même, a-t-il poursuivi, le droit international doit être défendu et respecté à tout moment.

Le représentant a rendu compte de la 18^e Conférence ministérielle de mi-parcours du Mouvement, au cours de laquelle les ministres ont mis l’accent sur les propositions et principes de la Charte et les principes et normes du droit international qui sont indispensables pour la préservation et la promotion de la paix et de la sécurité, de l’état de droit, du développement économique et du progrès social, ainsi que des droits de l’homme.  Ils ont estimé que les États Membres, y compris les membres du Conseil de sécurité, doivent renouveler leur engagement à respecter et défendre la Charte et le droit international.  Ils ont aussi réaffirmé leur propre engagement à respecter l’intégrité territoriale, la souveraineté, l’indépendance politique et le caractère inviolable des frontières internationales des États Membres. 

De plus, le Mouvement a réaffirmé sa détermination à s’abstenir de reconnaitre, adopter et appliquer des mesures ou lois coercitives illégales, extraterritoriales ou unilatérales, y compris des sanctions économiques unilatérales, ou autres mesures d’intimidation et restrictions arbitraires aux voyages, qui ont pour but de faire pression sur des pays.  « Nous avons réaffirmé notre opposition et condamnation de telles mesures ou lois », a-t-il dit en appelant à leur levée immédiate. 

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a constaté que le respect du droit international est mis à rude épreuve en raison notamment, des luttes de pouvoir, de l’imposition de mesures unilatérales, de la violation de l’intégrité territoriale des États et de la menace du recours à la force.  Elle a souligné qu’il est de la responsabilité de chaque État de résoudre les différends par des moyens pacifiques dans le respect du droit international, tel que stipulé dans le Chapitre VII de la Charte.  Il a aussi dit l’importance des organes judiciaires internationaux.

De leur côté, a-t-elle ajouté, les organisations internationales jouent un rôle crucial pour maintenir la paix et la sécurité notamment en promouvant le règlement pacifique des différends.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a notamment contribué de manière notable à renforcer le dialogue et à créer un environnement propice à la résolution pacifique du différend de la « mer de l’Est » (mer de Chine méridionale) dans le respect du droit international tout en veillant au respect de la Déclaration sur la conduite des parties dans cette mer et à la création d’un code de conduite juridiquement contraignant.

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a souligné que le droit international n’est pas seulement une série de règles et de mécanismes régissant la conduite et le règlement des différends.  C’est l’illustration même d’un discours éthique « puissant » et par conséquent, un référent important pour l’action et un instrument de progrès.  La Charte, instrument par excellence du droit international, ne donne pas seulement aux Nations Unies la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle affirme aussi que les mesures prises pour remplir cette mission doivent être conformes aux principes de la justice et du droit international.  Le Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, doit appliquer ce droit mais il doit aussi promouvoir son respect, ce qui n’est pas une simple abstraction mais bien la condition du succès de la mission « cruciale » de maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Le Conseil, a estimé le représentant, aurait tout à gagner à promouvoir encore plus les méthodes de règlement pacifique des conflits et quand il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte, il pourrait renforcer sa légitimité en expliquant clairement pourquoi telle ou telle situation constitue une menace, une violation ou un acte d’agression.  Ce sont là des concepts pour lesquels le droit international donne des directives utiles, a souligné le représentant.  Il a aussi estimé nécessaire de développer davantage le cadre juridique pour mieux traiter des nouveaux types de menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Le cadre actuel d’établissement des responsabilités pourrait être amélioré, s’est-il expliqué.  Le Conseil n’est pas un organe judiciaire mais il pourrait contribuer à l’établissement des responsabilités, en saisissant plus systématiquement la Cour pénale internationale (CPI) ou en donnant aux opérations de maintien le mandat de contribuer aux enquêtes ou à l’arrestation des responsables des crimes les plus graves au regard du droit international.  Dans la même veine, les membres permanents du Conseil pourraient prendre la décision « très importante » de renoncer à leur droit de veto en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) s’est inquiétée du manque de respect pour le droit international, avertissant qu’un monde qui ne serait pas régi par celui-ci sera caractérisé par le chaos et l’instabilité.  Elle a notamment dénoncé l’escalade, le 14 mai, de la « tragédie de Gaza », en violation de nombreux principes du droit international humanitaire, pour ensuite s’alarmer de la situation en Syrie et de l’utilisation d’armes chimiques.  Elle a appelé les membres du Conseil de sécurité à ne pas s’opposer aux projets de résolution visant à prévenir ou à mettre un terme aux atrocités de masse.

La représentante a ensuite dénoncé l’action de l’Iran, qui fait fi du droit international et du régime de sanctions du Conseil de sécurité pour asseoir son agenda d’hégémonie régionale.  Son comportement viole le principe juridique de non-intervention; et l’appui qu’il accorde à différents groupes terroristes viole de nombreuses résolutions du Conseil, a-t-elle accusé.  Face à ces faits, elle a salué la décision des États-Unis de se retirer du Plan d'action global commun sur le nucléaire iranien.  La déléguée a par ailleurs estimé que les pays qui financent et appuient le terrorisme doivent être l’objet de résolutions du Conseil de sécurité.  Enfin, elle a suggéré au Conseil de sécurité de réclamer un rapport du Secrétaire général sur les différents moyens de régler pacifiquement les conflits selon les termes du Chapitre VI.

Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a fait six recommandations sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment le fait que le Conseil de sécurité peut s’appuyer sur les institutions judiciaires internationales telles que la CIJ et utiliser davantage celle-ci comme source d'avis consultatifs et d'interprétation des normes pertinentes du droit international et sur des questions controversées.  La représentante a aussi parlé de la nécessité d’assurer la responsabilité des crimes internationaux y compris le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité par l’utilisation fréquente des commissions d’enquête et des renvois à la CPI dans un effort pour mettre fin à l’impunité et traduire en justice les auteurs. 

Elle a également souligné l’importance d’une collaboration étroite entre le Conseil de sécurité et les organes des Nations Unies pour assurer la durabilité des mesures relatives à l'état de droit, en particulier dans la consolidation de la paix après conflit.  Mme Pobee a aussi mis l’accent sur le renforcement de la relation et de la coopération entre l’ONU et les arrangements régionaux ou les organisations régionales dans le règlement pacifique des différends.  Le document de travail du Ghana sur la manière de combler les lacunes dans les arrangements régionaux est actuellement à l'examen à la Sixième Commission.  Enfin, elle a demandé un engagement renouvelé en faveur de la sécurité collective qui repose sur le plein respect du droit international et de l'égalité des États, et la détermination à éviter des actions unilatérales pour répondre aux menaces à la paix.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé que l’égalité de droits et le droit à l’autodétermination des peuples sont enracinés dans la Charte des Nations Unies.  Il a plaidé pour une prévention qui passe par des actions et des alertes précoces, dénonçant à cet égard l’impunité, les discours haineux et la discrimination contre les groupes vulnérables.  La communauté internationale devrait être suffisamment équipée pour détecter ces signes précoces et les traiter, a-t-il dit.  Soulignant que les crimes impunis sont susceptibles de se répéter, il a appelé la communauté internationale à lutter vigoureusement contre l’impunité et la pratique du déni.

L’Arménie a pris les rênes d’une campagne pour renforcer la mise en œuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui fête cette année son soixante-dixième anniversaire.  Le pays est aussi un défenseur du concept de l’engagement régional et des mécanismes régionaux, notamment pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant s’est par ailleurs élevé contre les tentatives d’interpréter de manière arbitraire le droit international.  Il a dit apprécier le soutien constant du système de l’ONU et du Secrétaire général pour le format agréé au plan international pour les négociations en vue de la résolution pacifique du conflit du Nagorno-Karabakh sous les auspices des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, un conflit qui doit être résolu en suivant le principe du non-usage de la force ou de la menace.

Le renforcement de la paix et la sécurité implique qu’il n’y ait ni exceptions ni deux poids, deux mesures dans l’application du droit international, a fait remarquer Mme URUJENI BAKURAMUTSA (Rwanda).  Aujourd’hui, le monde est loin d’être en paix, le droit international humanitaire et les droits de l'homme sont bafoués, en violation de la Charte des Nations Unies.  L’ONU, a-t-elle rappelé, doit développer entre les nations des relations amicales fondées sur le principe de l’égalité des droits des peuples.  Elle a jugé important de renforcer les moyens de régler pacifiquement les différends et de gérer la paix et la sécurité internationales en se fondant sur un véritable consensus.

La représentante a loué l’architecture de paix et de sécurité que les pays africains ont mise en place, avec des mécanismes intégrés de prévention des conflits et de médiation, en s’inspirant du Chapitre VI et d’autres dispositions de la Charte.  Elle a noté que ce débat se tient alors que l’on célèbre le 70^e anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Elle a regretté que l’obligation de rendre des comptes soit menacée par le manque de coopération de certains États Membres vis-à-vis des mandats d’arrêt délivrés contre des fugitifs.  « Nous croyons qu’il ne devrait pas y avoir d’impunité contre les pires crimes contre l’humanité et les atrocités massives. »

En particulier, Mme Bakuramutsa s’est dite préoccupée que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux n’aient pas été à la hauteur de leurs objectifs.  Elle a déploré la libération récente, par le Mécanisme, de 14 « commanditaires » du génocide qui n’ont exprimé aucun remord pour les crimes qu’ils ont commis.  Selon elle, cette décision, prise par un seul individu, et sans consulter le Gouvernement du Rwanda, « érode les réalisations du TPIR pour traduire en justice les auteurs de la planification méticuleuse et de l’exécution du génocide contre les Tutsis ».  Elle adresse aussi le « très dangereux message selon lequel la justice internationale est clémente quand les crimes sont commis dans certaines parties du monde » et, par là même, « banalise le crime de génocide ».   

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a indiqué qu’en tant que membre du Groupe ACT, son pays appelle les membres du Conseil de sécurité à ne pas utiliser leur droit de veto lors de l’adoption de résolutions cherchant à prévenir ou à mettre un terme aux actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  Elle a souligné qu’il revient en premier lieu aux États de respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  De son côté, le Conseil de sécurité doit mettre l’accent sur l’état de droit et la justice lors de la définition des mandats et coopérer pleinement avec la Commission de consolidation de la paix.

La représentante a aussi parlé du potentiel que recèlent des organisations régionales et sous-régionales, évoquant notamment l’Union européenne, l’OSCE et le Conseil de l’Europe.  Elle a ensuite appelé au renforcement du système des organes judiciaires internationaux et à la création d’autres mécanismes de redevabilité, à l’instar du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.  Elle a aussi salué l’activation de la juridiction de la CPI pour les crimes d’agression.

M. DENIS RÉGIS (Haïti) a jugé opportun de « faire franchir » au droit international une nouvelle étape, qui tienne compte de la nature nouvelle et de la complexité des conflits, de l’émergence de nouveaux acteurs non étatiques, des nouvelles menaces dont celles du terrorisme, et de la multiplication des foyers de crises.  Il a aussi jugé que la communauté internationale gagnerait à examiner l’opportunité de nouveaux dispositifs conventionnels relatifs à la responsabilité pénale internationale pour les violations du droit international.  L’idée d’un code des crimes contre la paix et la sécurité internationales mérite toute l’attention, a estimé le représentant.  Il a aussi milité pour l’incorporation du droit international, des droits de l’homme et du droit humanitaire dans les législations nationales, arguant qu’une aide pourrait être fournie aux États qui en font la demande.  Il a également estimé que la crédibilité de l’ONU, et de ses organes principaux dont le Conseil de sécurité sortirait renforcée si l’on mettait fin à l’asymétrie souvent dénoncée dans la capacité de riposte et le traitement des crises et des conflits. 

M. Régis a appelé à un sursaut de volonté des États Membres pour que le droit puisse s’imposer également à tous, grands et petits.  Il est impérieux, a-t-il insisté, d’accorder une attention particulière aux problèmes de fond auxquels sont confrontés les pays sortant d’un conflit et de les aider à instaurer les conditions de la relance, de la croissance et du développement.  L’expérience haïtienne de ces 14 dernières années a montré que le critère déterminant du succès d’une opération de maintien de la paix ne réside pas tant dans sa durée que dans la dynamique qu’elle aura déclenchée pour renforcer les capacités indispensables à la modernisation économique et sociale, sans que soit négligée pour autant la consolidation des institutions garantes de l’état de droit, qui va de pair avec le développement, a conclu le représentant.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a avoué « avec regret » son sentiment que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a achevé son mandat sans pour autant avoir réalisé les objectifs pour lesquels il avait été créé, surtout au regard de la longueur des procédures, du non-respect des garanties du procès équitable, de la « structure » des condamnés et des décisions et jugements rendus.  La Serbie a pleinement coopéré avec un Tribunal qui est connu pour son incohérence face aux crimes commis contre sa population par les autres pays de l’ancienne Yougoslavie.  Il est donc très difficile, a encore estimé le représentant, de conclure aujourd’hui que le Tribunal a réalisé son principal objectif, à savoir la réconciliation régionale.

M. Milanović s’est tout de même félicité des Chambres spéciales créées pour connaître des crimes de guerre commis au Kosovo-Metohija.  Il s’est dit confiant qu’elles arriveront à surmonter les obstacles et à commencer enfin leur travail.  Il a aussi dit compter que la communauté internationale fera preuve d’une volonté politique « claire » pour traduire en justice les responsables de ces crimes, quelle que soit leur nationalité, et qu’elle exercera son influence pour prévenir d’autres tentatives de compromettre le travail des Chambres spéciales.  Juger les crimes de guerre, a souligné le représentant, ne peut que contribuer à la stabilité régionale et au rétablissement de la confiance des communautés serbes et autres communautés non albanaises dans les institutions internationales et par extension, à la réconciliation au Kosovo-Metohija.

Le renforcement du droit international et la prévalence de la justice sont le gage du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a souligné M. HAU DO SUAN (Myanmar).  Le Conseil de sécurité doit être guidé dans ses actions par les principes d’universalité, d’objectivité et de non-discrimination.  Cependant, a insisté le délégué, nous demeurons profondément préoccupés par les signes fréquents de l’utilisation, par certaines puissances occidentales et groupes, du droit international et du droit international humanitaire comme outils pour servir leurs objectifs politiques.  Le mépris de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la dignité des nations ne servira pas le noble objectif des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité, a-t-il assuré.

Ces derniers mois, nous avons été témoins de nombreux incidents où les normes internationales ont été menacées, a déploré M. Suan.  Les États qui, sous couvert de la protection des droits de l’homme, appellent à des actions punitives contre les présumés responsables, sont ceux-là mêmes qui commettent les pires violations des droits de l’homme.  « Ce genre d’hypocrisie et la politique des deux poids, des deux mesures, ainsi que la politisation des crises humanitaires doivent être évités dans notre quête de la justice et de l’État de droit. »

Selon le représentant du Myanmar, la question de l’État Rakhine a été orchestrée de manière à atteindre des proportions internationales pour justifier une action sévère du Conseil de sécurité.  Au lieu d’encourager les actes de provocation et la méfiance entre les différentes communautés, nous devrons promouvoir la compréhension, la paix et la réconciliation.  Le Conseil de sécurité doit encourager, à cet égard, la coopération immédiate et totale du Bangladesh et du Myanmar pour la mise en œuvre des accords bilatéraux pour lancer dès que possible le processus de rapatriement.    

Le Bangladesh fait actuellement face à une crise humanitaire d’envergure des Rohingya que le Conseil de sécurité a pu constater de visu, a souligné M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh).  Le déplacement forcé des Rohingya illustre l’atrocité des crimes dont ils sont victimes aux mains des forces de sécurité du Myanmar et des éléments extrémistes locaux.  Ils ont demandé justice et responsabilité.  Depuis la flambée de nouvelles violences à l’encontre des Rohingya, une culture d’impunité semble prédominer depuis huit mois.  Il a regretté qu’aucune enquête crédible et indépendante n’ait été menée par les autorités du Myanmar, « en dehors de vœux pieux exprimés du bout des lèvres ».

Bien au contraire, a déploré M. Momn, toute mention de violence à large échelle à leur encontre a été systématiquement rejetée par les responsables du Myanmar.  Pour nier cette réalité, les autorités du Myanmar jettent l’opprobre sur le Bangladesh.  Cette fois-ci, l’on invoque le refus de mon pays de coopérer pour la reprise du processus du rapatriement, s’est-il indigné.  Il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à examiner la crise Rohingya dans le cadre de la reddition de comptes et de la justice.  Il a, en conclusion, réitéré le souhait de voir le Conseil utiliser les outils et options à sa disposition pour demander des comptes aux autorités du Myanmar. 

M. MAJED S. F. BAMYA, État de Palestine, a rappelé qu’au moment où le monde se dotait de la Charte, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Conventions de Genève et des premiers et « imparfaits » tribunaux pénaux internationaux, le peuple palestinien, lui, subissait la Nakba, la dépossession, le déplacement forcé et le déni de ses droits.  Soixante-dix ans plus tard, ce même peuple attend toujours l’exercice de ses droits inaliénables, consacrés par la Charte et les résolutions de l’ONU, dont le droit à l’autodétermination.  Alors qu’il était victime de la politique de deux poids, des deux mesures qui protège l’impunité d’Israël, le peuple palestinien a gardé sa foi dans le droit international et dans les moyens juridiques et diplomatiques pour réaliser ses droits inaliénables.  L’État de Palestine, a souligné l’observateur, a adhéré sans réserve aux instruments des droits de l’homme, aux Conventions de Genève et à ses Protocoles facultatifs.  Il a proclamé son engagement à respecter les décisions et avis de la Cour internationale de Justice.  Il a adhéré au Statut de Rome et reconnu la compétence élargie de la CPI. 

Le droit international est applicable à tous et ses ennemis sont l’impunité et les doubles standards, a souligné l’observateur.  Quand nous parlons de Gaza, nous ne demandons que le respect du droit, a dit le représentant, en demandant s’il y avait des lois pour protéger les snippers israéliens qui s’en prennent à des manifestants de l’autre côté de la frontière, y compris aux enfants.  Ceux qui servent de boucliers à Israël et qui veulent brouiller les lignes entre action légale pour assurer la sécurité et légitime défense et crime de guerre ou crime contre l’humanité donnent à Israël de poursuivre sur sa voie.  Comment, s’est demandé l’observateur, expliquer autrement les attaques aveugles et les 800 000 Palestiniens détenus depuis 1967?  Peut-on le faire a-t-il dit? en s’interrogeant sur le nombre de leaders et d’officiers traduits en justice.  « Zéro », a-t-il répondu.  « En 70 ans, zéro ».  En Israël, lorsque quelqu’un tue une femme palestinienne sans justification ou blesse un homme qui ne menace personne, il risque une peine de neuf mois de prison et il sera accueilli en héro par les leaders politiques au moment de sa libération.  Mais une jeune Palestinienne de 17 ans, Ahed Tamimi, est condamnée à la même peine pour avoir giflé un « soldat d’occupation » après que son cousin a été gravement blessé. 

Nous sommes, a conclu l’observateur, les victimes du colonialisme et de l’oppression israéliens mais aussi de l’impunité.  L’établissement des responsabilités est la voie de la paix et la Palestine est le test ultime de la crédibilité du droit international et du système international, surtout quand ces lois et ce système sont plus que jamais menacés.  C’est un test que la communauté internationale ne peut s’offrir de rater, a prévenu l’observateur.

Reprenant la parole, la représentante de Chypre a souligné qu’aucun pays ne peut légalement s’ingérer dans les affaires d’un autre pays.  Elle a dénoncé une occupation étrangère qui demeure jusqu’à aujourd’hui, en dépit des multiples appels de l’ONU exigeant le respect de l’indépendance et le retrait des troupes étrangères.  « Des appels malheureusement ignorés par la Turquie. »

À son tour, le représentant de la Turquie a souligné que dans la mesure où « la personne qui vient de s’exprimer ne représente pas toute l’île de Chypre », il donnera la parole « au représentant de la République turque de Chypre du nord ».

Un peu moins de trois mois après le renouvèlement du mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS), le 28 février dernier, les délégations du Conseil de sécurité ont noté, cet après-midi, des progrès politiques concrets en vue de mettre fin à l’impasse politique et institutionnelle qui prévaut dans le pays depuis bientôt trois ans.  

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun, a ainsi souligné des progrès encourageants, tandis que le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Mauro Vieira (Brésil) a parlé d’une évolution « positive » de la situation. 

Le délégué du Royaume-Uni a néanmoins souligné que « ce n’est qu’avec des progrès continus que l’on sera convaincu de la réalité des avancées », rejoint dans sa prudence par la représentante de la France qui a relevé que « l’histoire récente du pays invitait à tempérer toute forme d’optimisme ».

Il est vrai que de nombreuses délégations se sont inquiétées de la vulnérabilité de la Guinée-Bissau face au trafic de stupéfiants et à la criminalité transnationale organisée qui mettent à mal les institutions et le tissu social du pays.  M. Zerihoun a aussi tenu à préciser que la période jusqu’aux élections législatives, prévue en novembre, tout comme celle jusqu’à la présidentielle de 2019, seront cruciales et marquées d’incertitudes.  Il a donc misé sur une attention et un engagement permanents de la part de la communauté internationale.

Le représentant de la Guinée*Bissau a de son côté rappelé que ces 24 dernières années, son pays avait tenu cinq élections législatives, connu une guerre civile et deux coups d’État, et qu’il en est désormais à son vingtième Premier Ministre.

Ainsi, a relevé le Sous-Secrétaire général, le Premier Ministre de consensus, M. Aristides Gomes, a prêté serment le 16 avril et un décret a fixé la date des élections législatives au 18 novembre 2018.  En outre, une séance de l’Assemblée nationale a eu lieu le 19 avril, une première depuis deux ans, permettant d’approuver la nomination du Président et du Secrétaire exécutif de la Commission nationale électorale et de fixer la fin du mandat de l’Assemblée à novembre prochain.  De plus, avec la facilitation de la la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), un nouveau Gouvernement est entré en fonctions le 24 avril dernier, formé de 26 membres dont 4 femmes. 

Ces avancées ont été possibles grâce à un accord entre les deux principaux partis politiques, le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) et le Parti du renouveau social (PRS), avec la facilitation de l’Église catholique.  Cette embellie est aussi à mettre à l’actif de la pression constante de la CEDEAO sur les acteurs politiques, notamment l’imposition de sanctions à l’encontre d’individus bloquant le processus de dialogue.

M. Zerihoun a tout de même souligné que des aspects des Accords de Conakry de 2016 restent encore lettre morte.  Par exemple, des discussions entre les acteurs politiques devraient conduire à la tenue d’une table ronde nationale.  De plus, les Accords prévoient une série de mesures, dont la révision de la Constitution, la signature d’un pacte de stabilité, la réforme des lois électorale et des partis politiques, la réforme des secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice, et l’élaboration d’un programme de développement, a rappelé le représentant de la Guinée équatoriale qui est également Président du Comité des sanctions sur ce pays.    

La convocation des législatives pour le 18 novembre prochain a suscité de nombreux espoirs de la part des orateurs.  Ils ont été nombreux à appeler la communauté internationale à se mobiliser pour combler le déficit de 5,7 millions de dollars sur les 7,7 prévus pour le scrutin.  Le Président de la formation Guinée-Bissau a dit son intention de se rendre en Guinée-Bissau, probablement en juillet, pour consulter les parties prenantes sur la manière dont la CCP peut appuyer les efforts du pays, en particulier en prévision des élections.  Des élections pour lesquelles les délégations ont souhaité voir participer toute la société civile, notamment les femmes.

Pour plusieurs intervenants, l’avenir du pays dépend aussi des moyens qui seront mis en œuvre pour combattre le trafic des stupéfiants et le crime organisé.  C’est pourquoi le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yuri Fedotov, intervenant par visioconférence depuis Vienne, a indiqué que son organisme appuie le pays dans le renforcement des capacités et l’appui à la police judiciaire et aux unités interservices d’élite et dans l’acquisition de techniques de profilage et le partage d’informations.  Il a aussi appelé à appuyer la lutte contre les flux financiers illicites et à renforcer la capacité des forces de l’ordre à réprimer les crimes maritimes.  Il a déploré que le financement des activités de l’ONUDC en Guinée-Bissau ait été drastiquement réduit en 2017.

Par ailleurs, après la résolution 2404 (2018) adoptée en février dernier, le Conseil avait demandé au BINUGBIS, entre autres, de « recentrer son action sur les capacités politiques à l’appui des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau et de simplifier sa structure de gestion ».  M.  Zerihoun a donc confirmé que ces activités avaient été réorientées en ce sens.  Le Département des affaires politiques a ainsi mené une mission d’évaluation dans le pays du 24 au 31 mars, dont les résultats vont éclairer le rapport du Secrétaire général sur l’éventuelle reconfiguration du BINUGBIS.

Le délégué de la Fédération de Russie a précisé que tout accord sur l’avenir politique du pays doit se fonder sur les aspirations de ses citoyens, sans pression de l’étranger.   

Des délégations ont rendu hommage au « P5 de la Guinée-Bissau », à savoir la CEDAO, l’Union africaine, l’Union européenne, les Nations Unies et la Communauté des pays de langue portugaise.  Le représentant de la Guinée-Bissau a également salué la nomination d’un citoyen brésilien comme nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Déclarations

M. TAYÉ-BROOK ZERIHOUN, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a indiqué que depuis l’adoption de la résolution 2404 (2018)du Conseil de sécurité, le 28 février dernier, texte qui prolongeait d’une année supplémentaire le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS), des progrès encourageants ont été faits pour mettre fin à l’impasse politique et institutionnelle qui prévaut depuis bientôt trois ans dans le pays.  Ainsi, au Sommet des chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le 14 avril dernier, le Président de la Guinée Bissau, M. José Mârio Vaz, a pris un certain nombre d’engagements qu’il a depuis mis en œuvre.

Ainsi, le Premier Ministre de consensus, M. Aristides Gomes, a prêté serment le 16 avril et un décret a fixé la date des élections législatives au 18 novembre 2018.  En outre, une séance de l’Assemblée nationale a eu lieu le 19 avril, une première depuis deux ans, permettant d’approuver la nomination du Président et du Secrétaire exécutif de la Commission nationale des élections et de fixer la fin du mandat de l’Assemblée à novembre prochain.  De plus, avec la facilitation de la CEDEAO, un nouveau Gouvernement est entré en fonctions le 24 avril dernier, formé de 26 membres dont 4 femmes.  Ces avancées ont été possibles grâce à un accord entre les deux principaux partis politiques, le Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) et le Parti du renouveau social (PRS), avec la facilitation de l’Église catholique.  Cette embellie est aussi à mettre à l’actif de la pression constante de la CEDEAO sur les acteurs politiques, notamment l’imposition de sanctions à l’encontre d’individus bloquant le processus de dialogue.

M. Zerihoun a tout de même souligné que des aspects de l’Accord de Conakry restent encore lettre morte.  Par exemple, des discussions entre les acteurs politiques devraient conduire à la tenue d’une table ronde nationale.  Le premier conseil des ministres, tenu le 10 mai dernier, était consacré à la préparation des élections.  Un budget établi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) prévoit 7,7 millions de dollars pour ce scrutin.  Le pays hôte a apporté 1,8 million dans la cagnotte et le PNUD a octroyé 200 000 dollars.  Des fonds urgents sont donc attendus pour combler le déficit de 5,7 millions, fonds qui serviront à couvrir notamment l’enregistrement des électeurs (2,8 millions de dollars) et les coûts du déroulement du scrutin (2,9 millions de dollars).  Le Sous-Secrétaire général a appelé la communauté internationale à apporter les fonds restants pour éviter un autre renvoi des élections.

Il a par ailleurs fait part de son inquiétude quant au trafic de drogue et aux activités relatives à la criminalité organisée.  Après l’adoption de la résolution 2404, le 28 février dernier, on a noté cinq saisies de stupéfiants à l’aéroport de Bissau, mais, pour certains, ces saisies constituent la partie visible de l’iceberg.

M. Zerihoun a aussi indiqué que les activités du BINUGBIS avaient été réorientées vers les nouvelles directives fixées par la résolution 2404.  Le Département des affaires politiques (DPA) a ainsi mené une mission d’évaluation dans le pays du 24 au 31 mars.  Par exemple, il a été convenu que les ressources dévolues à l’état de droit et aux institutions de sécurité seront reversées aux bons offices du Représentant spécial et au soutien des élections, ainsi qu’au fonctionnement de la nouvelle composante de lutte contre le trafic des stupéfiants et du crime organisé au sein de la Mission.  Un déploiement de la police des Nations Unies est également envisagé.  Les résultats de cette mission d’évaluation vont éclairer le rapport du Secrétaire général sur l’éventuelle reconfiguration du BINUGBIS, a noté M. Zerihoun qui a précisé que la période jusqu’aux élections législatives, tout comme celle jusqu’à la présidentielle de 2019, seront cruciales et marquées d’incertitudes.  Il a donc misé sur une attention et un engagement permanents de la part de la communauté internationale.

Intervenant par visioconférence depuis Vienne, M. YURI FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a indiqué que l’Unité de lutte contre la criminalité transnationale organisée, établie dans le cadre de l’Initiative Côte de l’Afrique de l’Ouest, avait enquêté sur 70 affaires de trafic de drogue, débouchant sur la condamnation de 113 personnes et la saisie de 71 kilogrammes de cocaïne et de 1 353 kilogrammes de marijuana.  De son côté, le Projet de communication aéroportuaire a permis d’arrêter, à l’aéroport de Bissau, en l’espace de cinq jours, cinq personnes qui cherchaient à transporter clandestinement de la drogue.  Il a vu dans ces faits des exemples des effets positifs du renforcement des capacités de la justice pénale.

M. Fedotov a ensuite indiqué que l’ONUDC avait mis sur pied un ensemble de mesures d’appui technique pour la Guinée-Bissau qui identifient clairement les domaines d’action.  Il a notamment cité le renforcement des capacités et l’appui à la police judiciaire et aux unités interservices d’élite moyennant notamment la collecte de données, l’acquisition de techniques de profilage et le partage d’informations.  Il a aussi appelé à appuyer la lutte contre les flux financiers illicites et à renforcer la capacité des forces de l’ordre à réprimer les crimes maritimes.  Les 88 îles de l’archipel de Bijagos exposent notamment la Guinée-Bissau à des activités criminelles en raison de la difficulté à contrôler cette vaste étendue d’eaux territoriales, a-t-il expliqué.

La criminalité transnationale organisée, a-t-il relevé, présente un danger évident pour la Guinée-Bissau et la région.  Il a ajouté que la lutte contre le trafic de drogue et le démantèlement des réseaux criminels nécessitent une assistance spécialisée et des fonds.  Il a déploré que le financement des activités de l’ONUDC en Guinée-Bissau ait été drastiquement réduit en 2017.  Face à la réticence des bailleurs de fonds au vu de la situation politique actuelle en Guinée-Bissau, M. Fedotov a exhorté la communauté internationale à permettre à l’ONUDC de fournir un appui complet au pays pour combattre les menaces liées à la drogue et à la criminalité.

M. MAURO VIEIRA (Brésil), Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a insisté sur l’évolution « positive » de la situation en Guinée-Bissau où le Président José Mário Vaz a nommé M. Aristides Gomes, comme nouveau Premier Ministre « consensuel » et confirmé que les élections législatives se tiendront bien le 18 novembre, les membres du nouveau Gouvernement ayant prêté serment le 26 avril dernier.  Après près de trois ans d’impasse politique, le Parlement a convoqué une séance extraordinaire le 19 avril pour élire le nouveau leadership de la Commission électorale.  C’est là une étape importante qui a permis de dépasser les blocages dans les préparatifs électoraux.  Le 3 mai, le Président du Comité d’organisation de la Conférence nationale pour la consolidation et le développement en Guinée-Bissau a présenté au Président du pays le rapport « Au nom de la paix », un document élaboré après un long processus de consultations nationales impliquant plus de 3 000 personnes dans le pays et dans la diaspora.  Le document examine une série de questions liées à la consolidation de la paix et vise à contribuer à la réconciliation nationale. 

Entre temps, a indiqué le Président de la formation, la Commission de consolidation de la paix a ouvert dès le début de cette année son nouveau portefeuille pour la Guinée-Bissau, composé de six projets évalués à 7,3 millions de dollars et s’étalant sur la période allant de janvier 2018 à juin 2019.  Lundi dernier, le Président de la formation a dit avoir convoqué une réunion où plusieurs exposés ont été faits et où les participants ont pris note des progrès enregistrés dans le pays.  Le Président a pris soin d’insister sur l’importance qu’il y a à continuer d’appuyer l’élan positif du moment et sur la nécessité de mettre en œuvre les autres dispositions de l’Accord de Conakry, y compris l’adoption du pacte de stabilité.  Il a rendu hommage au « P5 de la Guinée-Bissau », à savoir la CEDAO, l’Union africaine, l’Union européenne, les Nations Unies et la Communauté des pays de langue portugaise. 

Le Président de la formation n’a pas caché les défis dont le financement des élections et l’actualisation du fichier électoral.  Il a parlé du projet signé entre le PNUD et le Gouvernement d’une valeur totale de 7,7 millions de dollars.  Ces derniers ont déjà mis la main à la poche et l’Union européenne s’apprête à faire de même.  Mais il faut des fonds additionnels, a prévenu le Président de la formation en lançant un appel à la communauté internationale.  Il a dit son intention de se rendre en Guinée-Bissau, probablement en juillet, pour consulter les parties prenantes sur la manière dont la Commission de consolidation de la paix peut appuyer les efforts du pays, en particulier en prévision des élections. 

M. ILAHIRI ALCIDE DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a déclaré qu’en dépit des signes positifs, les énormes défis à relever exigent l’appui et l’accompagnement continus de la communauté internationale afin de surmonter les obstacles à une paix définitive en Guinée-Bissau.  Il s’agit de la réalisation des prochaines étapes de l’Accord de Conakry, en l’occurrence l’organisation d’une table ronde pour le dialogue national, la signature d’un pacte de stabilité, et l’organisation des élections législatives.  Sur ce point, il convient de prendre en compte les objectifs prioritaires clairs assignés par la résolution 2404 (2018) au BINUGBIS, notamment en ce qui concerne les élections.  Le représentant a appelé les donateurs et la communauté internationale à créer les conditions techniques nécessaires à l’organisation d’élections législatives ouvertes, justes et crédibles.  Par ailleurs, la coopération entre le BINUGBIS et les organisations régionales, notamment la CEDEAO, et les partenaires internationaux devra se poursuivre afin d’aider à stabiliser le pays, a recommandé la Côte d’Ivoire. 

L’un des défis importants auxquels est confrontée la Guinée-Bissau a trait aux questions sécuritaires à l’intérieur du pays et aux frontières.  Relever ce défi passe nécessairement par la mise à jour de la législation en la matière et des mécanismes nationaux permettant de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogue et le blanchiment d’argent qui menacent la sécurité et la stabilité de la Guinée-Bissau et de la sous-région.  Dans cette optique, le Conseil de sécurité, à travers sa résolution 2404 (2018), encourage une implication plus conséquente de l’ONUDC afin de lutter énergiquement contre ces fléaux.  À cet égard, M. Djédjé a rappelé l’existence du Plan d’action régional de la CEDEAO pour l’Afrique de l’Ouest pour la période 2016-2020 dont la mise en œuvre a pour objectif de contribuer, entre autres, à la réduction de la toxicomanie, du trafic de stupéfiant et de la criminalité dans la sous-région.  Il importe également de garder à l’esprit qu’une mauvaise gestion de la question sécuritaire pourrait négativement impacter le processus politique en cours, a mis en garde le représentant.  Dans cette perspective, il lui est paru essentiel de procurer à l’ONUDC les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission afin de contribuer à une sortie de crise réussie.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a estimé que le Conseil de sécurité avait des raisons d’être optimiste.  Le 16 avril dernier, le Président José Mário Vaz a envoyé « un message d’espoir » à son peuple, aux amis de la Guinée-Bissau et à la communauté internationale en nommant M. Aristides Gomes Premier Ministre de consensus.  Cette nomination, a-t-il rappelé, a été le fruit de négociations ardues menées sous les auspices de la CEDEAO et de l’Union africaine.  La mission principale du nouveau Gouvernement, a souligné M. Ndong Mba, est de tenir, dans les délais prévus, des élections législatives transparentes et inclusives.  À cette fin, le Fonds électoral doit pouvoir disposer de 7,7 millions de dollars, comme cela a été convenu entre le Gouvernement et le PNUD.

De plus, les Accords de Conakry prévoient une série de mesures, dont la révision de la Constitution, la signature d’un pacte de stabilité, la réforme des lois électorale et des partis politiques, la réforme des secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice, et l’élaboration d’un programme de développement.  Sur ce dernier point, le délégué a appelé les donateurs et les institutions financières internationales, dont la Banque mondiale, à accompagner la Guinée-Bissau.  Les exemples du Libéria et de la Sierra Leone prouvent qu’avec des efforts, la volonté politique, la solidarité et la coordination internationale, il est possible d’arriver à une solution pacifique et durable pour ce pays, a-t-il conclu.     

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a dit que « ce n’est qu’avec des progrès continus en Guinée-Bissau que l’on sera convaincu de la réalité des avancées », prônant des mesures unifiées pour une réforme constitutionnelle, conformément à l’Accord de Conakry.  Il a aussi invité les autorités à faciliter la participation au processus politique des femmes et de la société civile dans son ensemble.  Le Royaume-Uni salue en outre le rôle positif joué par la CEDEAO et invite le Conseil de sécurité à lui apporter son soutien, a-t-il poursuivi avant de souligner la nécessité de mettre l’accent sur le trafic de drogue qui menace la sécurité du pays et de toute la région.  Pour la délégation, la désignation d’un nouveau Représentant spécial arrive à point nommé, car il aura pour tâche de mettre en œuvre les recommandations de la résolution de février qui apporte des modifications dans le mandat du BINUGBIS.  Il a aussi salué le travail de son prédécesseur dont le travail aura permis d’arriver aux avancées déjà constatées.

Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a espéré que la nomination du Premier Ministre, M. Aristides Gomes, soit le signe d’un tournant positif pour la Guinée-Bissau, tout en estimant nécessaire de demeurer prudent et de veiller à ce que les dirigeants du pays honorent leurs engagements.  Elle a notamment cité la promotion de l’unité et la préparation de l’élection présidentielle, avant d’appeler à la création d’un programme de fourniture de services.  Elle a aussi salué la tenue prochaine du forum sur les femmes et la paix qui doit se tenir à la fin du mois en Guinée-Bissau.  Puis la représentante s’est félicitée des avancées réalisées par l’ONUDC pour appuyer la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité transnationale organisée, souhaitant des succès similaires à l’avenir.  Deux mois après le renouvèlement du mandat du BINUGBIS, elle a constaté des progrès politiques concrets et a appelé le Bureau à travailler davantage avec la CEDEAO.

M. JOAKIM VAVERKA (Suède) a dit que toutes les parties prenantes doivent maintenant travailler pour organiser les élections du 18 novembre dans les temps et de manière transparente, et pour mettre en œuvre l’Accord de Conakry.  Concernant les élections, il a jugé essentiel de régler le problème du manque de financement pour l’inscription des électeurs et l’organisation du scrutin.  La Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau aura également un rôle important dans l’organisation des élections, selon le représentant.  Il a ajouté qu’en dépit des progrès récents, des changements réels doivent être faits.  À cet égard, la fonction de bons offices du Représentant spécial sera cruciale pour aller de l’avant.  Il a aussi encouragé l’élaboration de rapports stratégiques et axés sur les résultats par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) afin que le Conseil puisse assumer pleinement son rôle en prenant des décisions basées sur une compréhension globale de la situation sur le terrain et sur la meilleure façon de soutenir le pays.

Ceci est d’autant plus important que la situation dans le pays reste fragile, a poursuivi la délégation qui a craint que la fragilité actuelle soit exacerbée par la situation économique.  Cette année, la récolte de noix de cajou semble être moins bonne que l’année dernière.  Pour cette raison, « nous estimons qu’il serait important qu’une évaluation du risque et une analyse de conflit soient menées ».  La Commission de la consolidation de la paix a un rôle important à jouer en convoquant une réunion des acteurs et en contribuant à l’analyse des menaces et des défis, a estimé la Suède.  Les six points de la feuille de route et l’Accord de Conacry restent pertinents, et représentent l’unique voie légitime vers l’avant.  Ils doivent être pleinement mis en œuvre.  Afin de combattre les causes du conflit en Guinée-Bissau, il sera important de se focaliser sur la réconciliation et le dialogue politique, et de renforcer l’état de droit par des institutions fortes et inclusives qui sont des facteurs importants de la paix, a conclu la délégation.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a estimé que le bon déroulement, le 18 novembre prochain, des élections législatives sera un signe de bon augure pour la réussite de l’élection présidentielle prévue en 2019.  Il a aussi salué la nomination des quatre membres de la Commission électorale nationale, insistant toutefois sur la nécessité de fournir un financement adéquat au processus.  Le délégué s’est par ailleurs inquiété de la vulnérabilité de la Guinée-Bissau face au trafic de stupéfiants et à la criminalité transnationale organisée qui mettent à mal les institutions et le tissu social du pays.  Il a appelé à prévenir la création de réseaux terroristes et à renforcer les capacités institutionnelles dans le domaine de la sécurité et de la justice.

Le représentant a aussi appelé à résoudre les causes sous-jacentes du conflit.  Il a relevé que la majorité de la population vit dans la pauvreté et a averti que cette situation pourrait s’aggraver en cas de chute de la production de noix de cajou, principale exportation du pays.  Il a insisté sur l’importance de garantir la prévisibilité et la stabilité des fonds consacrés à l’appui aux efforts de la Guinée-Bissau dans le domaine de l’octroi de services, de l’éducation, de la santé et de la justice, entre autres.  Le délégué a aussi souhaité que les projets lancés par la CCP privilégient le développement durable du pays.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a indiqué qu’un an et demi après les accords de Conakry, la nomination de M. Aristides Gomes, comme Premier Ministre de consensus, atteste de la volonté des parties de sortir durablement de l’impasse politique.  Elle a estimé que ces avancées politiques récentes mettent en valeur les actions coordonnées de la communauté internationale et des organisations régionales pour résoudre la crise bissau-guinéenne.  La France est convaincue que la solution au conflit passera par la concertation et l’engagement des acteurs locaux.  À cet égard, a ajouté Mme Gueguen, le format dit P5 local Bissau -à savoir l’Union africaine, l’Union européenne, les Nations Unies, la CEDEAO et la Communauté des pays de langue portugaise- offre une plateforme de coordination privilégiée qu’il convient de maintenir et de soutenir.

La représentante a également jugé crucial que l’engagement entier de la communauté internationale demeure, « l’histoire récente du pays invitant en effet à tempérer toute forme d’optimisme ».  Il est donc particulièrement important, a-t-elle souligné, d’envoyer collectivement le bon message au lendemain de la nomination du Premier Ministre de consensus, en rappelant que la communauté internationale demeure déterminée à participer au processus de résolution pérenne du conflit.

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) a salué l’amélioration de la situation en Guinée-Bissau, notamment la nomination d’Aristides Gomes comme Premier Ministre ou encore la formation d’un nouveau Gouvernement inclusif.  Le représentant a également rendu hommage au rôle de la CEDEAO en soulignant, au passage, le rôle que peuvent jouer les organisations régionales dans la résolution des crises.  L’Éthiopie espère que tous les acteurs politiques nationaux continueront à respecter l’Accord de Conakry et invite la communauté internationale à apporter son soutien aux prochaines législatives, a dit le représentant.

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a indiqué que depuis l’Accord de Conakry des mesures concrètes ont été prises par toutes les parties pour mettre en œuvre cet Accord.  Il a notamment salué la nomination du Premier Ministre de consensus et la perspective de tenir, en novembre prochain, des élections législatives.  Le BINUGBIS doit pour sa part veiller à leur bon déroulement, a-t-il estimé, avant d’insister sur la nécessité de bien financer le processus.  Le représentant a aussi salué les initiatives prises par la CCP pour appuyer le rôle des femmes ainsi que les mesures prises par les organisations régionales, la CEDEAO notamment, pour appuyer le pays.  Il a notamment parlé de la tenue de la conférence sur le renforcement des institutions du pays qui est prévue cette année.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a salué les développements positifs sur le terrain, dont la nomination par consensus du Premier Ministre et la formation d’un Gouvernement inclusif.  Ces mesures démontrent la bonne volonté des acteurs politiques clefs, a-t-elle dit, en insistant sur le rôle critique joué par les organisations de femmes pour sortir de l’impasse politique en Guinée-Bissau. Elle a aussi jugé cruciale la tenue d’élections législatives et présidentielle libres et transparentes.  La déléguée des Pays-Bas a ensuite exhorté le Conseil à soutenir l’engagement actif de la CEDEAO en Guinée-Bissau.  Le Conseil doit rester engagé dans le pays, a-t-elle poursuivi, en appelant à la pleine mise en œuvre de l’Accord de Conakry.  Elle s’est dite préoccupée par la nomination du Ministre d’État, M. Botche Cande, qui figure sur la liste des individus frappés de sanctions.  « Cette nomination nous rappelle que la situation demeure fragile en dépit des améliorations politiques », a-t-elle conclu.

M. ZHANG DIANBIN (Chine) a appelé les donateurs et les partenaires internationaux à poursuivre leur soutien à la Guinée-Bissau dans le but d’améliorer la vie des populations.Il a plaidé pour que le BINUGBIS, le PNUD et l’ONUDC apportent un appui ciblé au pays.La Chine insiste aussi sur l’importance de trouver des « solutions africaines aux problèmes africains » et souhaite que le nouveau Représentant spécial maintienne le dialogue entre les parties bissau-guinéennes.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a salué les récents développements positifs en Guinée-Bissau, se félicitant de la nomination d’un nouveau Premier Ministre de consensus, de la formation d’un nouveau Gouvernement inclusif et de la tenue des élections législatives, le 18 novembre prochain.Le Kazakhstan salue aussi les bons offices de l’ancien Représentant spécial, M. Modibo Touré, ainsi que les efforts de médiation de la CEDEAO sous l’égide des Présidents du Togo et de la Guinée. La prolongation du mandat de la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau, jusqu’au 30 juin 2018, est tout aussi louable au vu de son rôle dans la stabilisation du pays.Le représentant a invité la communauté internationale à apporter un soutien technique, financier et logistique à l’organisation du scrutin législatif et à appuyer la participation des femmes et des jeunes au processus politique.

Le Kazakhstan reste toutefois préoccupé par le trafic des stupéfiants et par les activités de criminalité transnationale organisée en Guinée-Bissau.C’est pourquoi son représentant a invité les autorités du pays à renforcer les secteurs judiciaire et de sécurité et à donner un nouvel élan à leur coopération avec le BINUGBIS, l’ONUDC et Interpol.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a salué la nomination d’un Premier Ministre de consensus et la mise en place de nouvelles structures gouvernementales en Guinée-Bissau.  Il faut consolider les Accords de Conakry qui permettent la participation de tous les acteurs de la société à la recherche d’une solution politique durable, dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale du pays, a-t-il insisté.  Ainsi le dialogue inclusif joue-t-il un rôle essentiel dans le cadre de la feuille de route du 10 septembre 2016. 

Avant tout, a relevé le délégué, le Gouvernement et le Parlement ont besoin d’un appui technique et financier pour renforcer les mécanismes électoraux en vue de la tenue des élections législatives, en 2018, et présidentielle, en 2019.  D’autre part, la lutte contre le trafic de stupéfiants, la criminalité transnationale organisée et l’impunité doivent représenter des priorités, et les Nations Unies ont un rôle fondamental à jouer pour promouvoir le développement et l’état de droit.  Le représentant a souhaité que le BINUGBIS puisse continuer de créer des opportunités de dialogue, en plus d’offrir une coopération technique dans le secteur de la sécurité.  Enfin, il a souligné l’importance de renforcer les liens entre la formation Guinée-Bissau de la CCP et le Conseil de sécurité.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a salué la nomination du nouveau Premier Ministre et la formation d’un Gouvernement inclusif.Il s’est aussi félicité de l’éventualité de consultations nationales pour la révision constitutionnelle qui est une étape d’une grande importance pour la stabilité du pays.Le représentant a par ailleurs salué les efforts de lutte contre la drogue en Guinée-Bissau.Il a précisé que tout accord sur l’avenir politique du pays doit se fonder sur les aspirations de ses citoyens, sans pression de l’étranger.Ce n’est qu’à ce prix, a-t-il argué, que les efforts pour la sortie de crise pourraient être couronnés de succès.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est félicitée de l’évolution positive de la situation en Guinée-Bissau, évoquant notamment la formation d’un Gouvernement inclusif dirigé par un Premier Ministre de consensus, M. Aristides Gomes.  Elle a aussi salué la réouverture de l’Assemblée nationale, l’élection du Président de la Commission électorale nationale et l’annonce de la tenue des élections législatives en novembre 2018.  La déléguée a toutefois constaté que le trafic de drogue et le crime organisé continuent de présenter une grave menace pour la paix et la stabilité du pays.  Elle a donc appelé les dirigeants de la Guinée-Bissau à les combattre en coopération avec l’ONUDC, la CEDEAO et le BINUGBIS.

M. FERNANDO DELFIM DA SILVA (Guinée-Bissau) a indiqué que 18 mois après la signature de l’Accord de Conakry, son pays a un Premier Ministre consensuel ainsi qu’un Gouvernement inclusif.  Il a indiqué que le grand défi de ce dernier sera de préparer les prochaines élections législatives prévues le 18 novembre.  L’Accord, a-t-il ajouté, exige également la conduite de plusieurs réformes institutionnelles car « il ne suffit pas de mener de bonnes élections pour consolider automatiquement la stabilité institutionnelle ».

Souhaitant donner une image plus précise de la longue crise institutionnelle qu’a traversée le pays, le représentant a indiqué que ces 24 dernières années, la Guinée-Bissau avait tenu cinq élections législatives, avait subi une guerre civile et avait été secouée par deux coups d’État.  Quant à M. Aristides Gomes, il est le vingtième à assumer les fonctions de Premier Ministre.

Pour réaliser l’ensemble des objectifs de Conakry, a enchaîné le représentant, le Gouvernement et le Parlement auront besoin de l’implication de la communauté internationale, notamment pour une assistance technique et pour mener une consultation électorale.  Le Gouvernement aura aussi besoin d’une aide financière pour assurer les préparatifs techniques du processus électoral, à commencer par la mise à jour et l’inscription des nouveaux électeurs sur les listes électorales.  M. Da Silva a ensuite salué la nomination d’un citoyen brésilien comme Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau, y voyant un renouveau d’espoir pour son pays.

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, a appelé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, à mettre d’urgence la diplomatie au service de l’appui à la désescalade, avertissant du risque d’une catastrophe régionale.

M. de Mistura a signalé que les confrontations internationales liées à la Syrie étant de plus en plus intenses et fréquentes, « une situation sans précédent depuis 1973 », et a longuement insisté sur l’importance de la désescalade, appelant notamment les parties prenantes à rétablir des règles du jeu en la matière.  Il a aussi dit avoir été encouragé par les discussions concrètes sur la désescalade qui se sont déroulées hier lors de la neuvième réunion de haut niveau d’Astana.

L’Envoyé spécial a appelé à suivre de très près l’évolution de la situation à Edleb, avertissant que si le même scénario que dans la Ghouta orientale s’y déroule, les conséquences seraient six fois plus graves, affectant 2,3 millions de personnes, la moitié déplacées, qui n’auraient nulle part où aller.  En outre, les escalades à Edleb, Daraa et dans les régions du nord-est qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement risquent de menacer la paix et la sécurité internationales en raison de la présence de différentes forces internationales.

Il a également mis en garde contre toute interprétation des processus d’évacuation, qui se font sans la participation de l’ONU, comme l’ouverture vers une solution grâce à l’établissement d’une « carte simplifiée ».  L’acheminement des civils et des combattants vers le nord pourrait contribuer à reporter un conflit majeur à plus tard, a-t-il averti.

De retour d’une « tournée de consultations épuisante », l’Envoyé spécial a surtout appelé à relancer le processus de Genève, indiquant qu’en dépit de nettes divergences parmi les principales parties prenantes, des points communs subsistent cependant.  

Outre la nécessité d’une désescalade, ces points d’entente portent notamment sur la création d’un comité constitutionnel sous les auspices de l’ONU, l’établissement d’un environnement « sûr, calme et neutre », et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.

Il a toutefois averti que ces points d’entente risquent de disparaître en raison de l’absence d’un dialogue international « sérieux », avertissant par ailleurs du risque d’un vide, faute de pourparlers intrasyriens.

Le manque de progrès réalisés par le processus de Genève a d’ailleurs été une source de préoccupation pour plusieurs délégations, notamment celle des États-Unis qui a déploré le refus de coopérer du régime syrien, ainsi que ses activités militaires accrues.  Le régime syrien de Bashar Al-Assad ne veut pas une solution politique mais bel et bien militaire, a-t-elle avancé.

La délégation américaine a également longuement parlé de la République islamique d’Iran, accusant ce pays d’avoir bâti un système de tirs en Syrie afin de viser Israël et mettant en garde contre la création d’un nouveau Hezbollah en Syrie.  La Fédération de Russie doit savoir que le rôle joué par l’Iran ne fait qu’aggraver la situation, a poursuivi la déléguée.  Les États-Unis ont également exhorté Moscou à empêcher la progression des milices iraniennes dans le sud du pays. 

« Si vous ne voulez pas nous aider à régler le problème, au moins ne nous gênez pas! » a rétorqué la Fédération de Russie qui a critiqué une déclaration prononcée sur le « ton de la confrontation ».

La délégation russe a notamment pointé « l’agression » des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni contre la Syrie avertissant qu’elle avait durement limité la marge de manœuvre, insistant en outre sur l’importance pour les Syriens de se mettre d’accord sur le paramètre d’un accord et de ne pas imposer un processus artificiel ou de dates butoirs arbitraires.

En outre, les efforts des pays garants ne sont pas aidés par « les provocations d’acteurs extérieurs » qui ne font qu’alimenter le radicalisme des groupes qui combattent Damas, limitant ainsi la volonté de ces derniers à négocier, a également déploré la Russie qui a par ailleurs mis en garde contre une « réincarnation » de Daech dans les régions où se trouvent les forces américaines, une fois que les États-Unis se seront retirés.

Le Royaume-Uni a formulé l’espoir qu’une discussion en bonne et due forme, « sans polémique », puisse se dérouler dans la salle des consultations à l’issue de la réunion pour aider l’équipe de l’Envoyé spécial à avancer concrètement.

En premier lieu, a indiqué la représentante, il faudra définir la manière de protéger Edleb, et appeler les garants d’Astana à veiller à la sécurité de ses habitants pour éviter une catastrophe humanitaire.  Pour la délégation du Royaume-Uni, il importe aussi d’encourager la Syrie à rejeter la solution militaire et à interagir avec l’ONU pour identifier une solution politique. 

« Ce ne sont pas les acteurs occidentaux qui entravent le processus, comme l’affirme la Fédération de Russie, mais la Syrie », a souligné la représentante pour qui les frappes lancées, le 13 avril, par son pays, la France et les États-Unis ne doivent pas servir d’excuses pour empêcher le Gouvernement syrien de participer à un processus politique.

La République arabe syrienne est également intervenue pour accuser les États-Unis et le Royaume-Uni à chercher à se dédouaner de leur rôle dans le bain de sang en Syrie et de soutenir les groupes terroristes. 

« La lutte se poursuivra jusqu’à ce que les terroristes soient boutés hors du territoire syrien, et la Syrie n’épargnera aucun effort pour aboutir à une solution politique », a déclaré le représentant.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

Les circonstances d’une situation d’urgence persistent en Syrie, a déclaré M. STAFFAN DE MISTURA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie.  Il a rappelé que, le 13 avril, les États-Unis, le France et le Royaume-Uni avaient mené une série de frappes suite aux allégations d’utilisation d’armes chimiques dans la Gouta orientale.  Le 29 avril, des frappes ont été signalées contre des positions du Gouvernement syrien, certains médias avançant qu’Israël en était à l’origine.  Des frappes ont aussi été signalées le 8 mai, au sud de Damas, et Israël a été impliqué par Damas.  Ensuite, a-t-il poursuivi, Israël a dit avoir détecté « des activés iraniennes illégales » sur les hauteurs du Golan et, les 9 et 10 mai, Israël a mené des frappes contre des installations militaires syriennes et iraniennes dans le sud de la Syrie, affirmant riposter contre des tirs de roquette lancés par l’Iran depuis la Syrie.

Cette trajectoire est très préoccupante, les confrontations internationales liées à la Syrie étant de plus en plus intenses et fréquentes, « une situation sans précédent depuis 1973 », s’est alarmé M. de Mistura.  Il a aussi dit attendre les résultats de l’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) après sa visite à Douma, soulignant « l’importance primordiale » d’établir la responsabilité pour l’utilisation d’armes chimiques.

L’Envoyé spécial a ensuite fait état d’une situation préoccupante dans d’autres régions de la Syrie.  Il a expliqué que des évacuations semblables à celles qui se sont déroulées dans la Ghouta orientale se reproduisent dans l’est de Qalamoun, le Damas méridional et le nord de Homs: une escalade militaire est suivie de négociations, puis d’un accord définissant les modalités pour l’évacuation des civils et des anciens combattants qui ne veulent pas se retrouver sous le contrôle du régime syrien ou les garanties de protection de la Russie.  Des accords similaires ont été conclus à Fouah et à Kefraya mais dans le sens inverse: des civils et combattants envisageant d’être évacués de zones contrôlées par le Gouvernement après des années de siège.

Il a mis en garde contre toute interprétation de cette évolution comme l’ouverture vers une solution grâce à l’établissement d’une « carte simplifiée ».  L’acheminement des civils et des combattants vers le nord pourrait contribuer à reporter un conflit majeur à plus tard, a-t-il averti.  Il a appelé à suivre de très près l’évolution de la situation à Edleb, avertissant que si le même scénario que dans la Ghouta s’y déroule, les conséquences seraient six fois plus graves, affectant 2,3 millions de personnes, déplacées pour la moitié, qui n’auraient nulle part où aller.  En outre, les escalades à Edleb, Daraa et dans les régions du nord-est qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement risquent de menacer la paix et la sécurité internationales en raison de la présence de différentes forces internationales.

M. de Mistura a ensuite dit avoir été encouragé par les discussions concrètes sur la désescalade qui sont déroulées hier lors de la neuvième réunion de haut niveau d’Astana à laquelle il a participé.  Il a aussi rapporté que les garants avaient obtenu l’appui des parties au groupe de travail pour la libération des détenus, des otages, le retour des dépouilles et l’identification des personnes disparues.

Poursuivant, l’Envoyé spécial a indiqué avoir mené, ces deux dernières semaines, une « tournée de consultations épuisante » dans plusieurs pays avec de nombreuses parties prenantes afin d’identifier les moyens de relancer le processus de Genève.  Il a fait état d’un tableau contrasté, caractérisé par de nettes divergences, mais aussi par des points communs notamment en ce qui concerne la nécessité d’une désescalade, la création d’un comité constitutionnel sous les auspices de l’ONU, l’établissement d’un environnement « sûr, calme et neutre », et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.

Il a toutefois averti que ces points d’entente risquent de disparaître en raison de l’absence d’un dialogue international « sérieux », avertissant par ailleurs du risque d’un vide, faute de pourparlers intra-syriens.

M. de Mistura a également mentionné la Conférence de Bruxelles sur l’avenir de la Syrie et de la région, qui s’est tenue les 24 et 25 avril, et a fait part de son intention de renforcer la participation des femmes au processus politique.  Il a aussi indiqué que lors de cette réunion, la société civile avait soulevé de nombreuses préoccupations au sujet de la nouvelle loi numéro 10 et de ses implications pour les personnes déplacées et les réfugiés.  Il a indiqué avoir demandé des éclaircissements au Gouvernement syrien.

Revenant ensuite sur l’importante de la désescalade, il a appelé les parties prenantes à rétablir des règles du jeu en la matière.  Il faut aussi relancer le processus politique, tant en ce qui concerne le comité constitutionnel que les mesures initiales à prendre pour établir un environnement « sûr, calme et neutre », a-t-il indiqué, soulignant que la réussite du processus dépend notamment de l’interaction positive de l’ONU avec les parties syriennes.

Enfin, M. de Mistura a insisté sur l’importance que revêt une diplomatie « minutieuse », y compris au plus haut niveau.  Il a appelé à mettre d’urgence la diplomatie au service de l’appui à la désescalade, pour éviter les mauvais calculs et assurer une véritable communication sur la perception des menaces et les dilemmes sécuritaires qui, « si l’on n’y répond pas avec franchise », risquent de provoquer une catastrophe régionale, avec la Syrie en pleine ligne de mire.

Mme KELLEY A. ECKELS-CURRIE (États-Unis) a rappelé que les forces iraniennes ont lancé une attaque contre Israël depuis la Syrie la semaine dernière.  Elle a appuyé le droit à la légitime défense d’Israël, avant de mentionner l’objectif de la République islamique d’Iran en Syrie.  L’Iran a bâti un système de tirs en Syrie afin de viser Israël, a-t-elle accusé.

Elle a exhorté l’Iran à s’abstenir de toute provocation supplémentaire.  Les agissements de l’Iran ne servent pas les intérêts du peuple syrien, a-t-elle dit, en mettant en garde contre la création d’un nouveau Hezbollah en Syrie.  La Fédération de Russie doit savoir que le rôle joué par l’Iran ne fait qu’aggraver la situation, a poursuivi la déléguée.

Il n’y a aucun progrès à Genève, a-t-elle tranché.  La représentante des États-Unis a déploré le refus de coopérer du régime syrien de Bashar Al-Assad en vue d’une solution politique, ainsi que ses activités militaires accrues.  Le régime syrien a employé des armes chimiques plus de 50 fois depuis le début du conflit, a-t-elle également accusé.  Ce régime ne veut pas une solution politique mais bel et bien militaire, a-t-elle dit.

La déléguée a exhorté la Russie à empêcher la progression des milices iraniennes dans le sud du pays.  « Nous devons envoyer un message clair au régime d’Assad: seul un processus politique emmené par l’ONU permettra de régler la crise, a-t-elle conclu.  « Plus nous attendons, plus les risques de confrontation sont accrus. »

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a fait part de son appui à l’obtention d’un accord politique en dépit de l’effet destructeur de l’action récente des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni.  Il a pointé le manque d’empathie exprimé par sa collègue des États-Unis à ce sujet, critiquant par ailleurs une déclaration prononcée sur le « ton de la confrontation » qui ne concorde pas avec le message de l’Envoyé spécial qui a appelé à « laisser travailler la diplomatie ».

Le représentant est revenu sur la réunion d’Astana, expliquant que la situation dans les zones de désescalade y avait été analysée, ainsi que la nécessité d’intensifier des efforts pour aider les Syriens à reprendre une vie normale et pacifique, et pour faciliter l’acheminement de l’aide et le retour des réfugiés.  Il a aussi salué le fait que l’Envoyé spécial ait manifesté son empressement à travailler avec le groupe de travail pour la libération des otages.  Il a insisté sur l’importance pour les Syriens de se mettre d’accord sur le paramètre d’un accord, mettant en garde contre l’imposition d’un processus artificiel ou de dates butoirs arbitraires.  L’agression des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni contre la Syrie a toutefois durement limité la marge de manœuvre, a-t-il regretté.

Tournant ensuite son attention sur la situation sur le terrain, le représentant russe a indiqué que la liquidation des groupes terroristes progresse.  Cependant, les efforts des pays garants ne sont pas aidés par « les provocations d’acteurs extérieurs » qui ne font qu’alimenter le radicalisme des groupes qui combattent Damas, limitant ainsi la volonté de ces derniers à négocier.

Le représentant a indiqué que la paix revient dans les quartiers libérés d’Edleb et que certains services sociaux ont été rétablis dans la Ghouta orientale où plusieurs dizaines de milliers de personnes évacuées ont par ailleurs pu regagner leurs foyers.  Il a en revanche fait état d’une dégradation de la situation dans certains camps de réfugiés qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement et à Raqqa où, a-t-il affirmé, la situation est catastrophique.  Mais la solution est simple, a-t-il ajouté, il faut rétablir la souveraineté de Damas sur ces territoires.

M. Polyanskiy a aussi parlé des combats menés pour déloger les terroristes qui se trouvent dans le camp de Yarmouk.  La semaine dernière, le territoire tenu par ces insurgés a été réduit.  À Deïr el-Zor, a-t-il poursuivi, l’armée syrienne a lancé une offensive contre l’EIIL et 4,5 kilomètres carrés ont été nettoyés, tandis qu’une opération de grande ampleur est en cours dans l’est pour liquider l’EIIL.

Il s’est toutefois inquiété du manque de respect manifesté par « certains acteurs internationaux » à l’égard de l’intégrité de la Syrie, avertissant que cela alimente les conflits et ne rapproche pas d’une solution politique.  Comment garantir qu’on ne verra pas de nouvelles agressions sous un prétexte imaginaire? a-t-il lancé, dénonçant un comportement « irresponsable ».  « Si vous ne voulez pas nous aider à régler le problème, au moins ne nous gênez pas! » s’est-il exclamé.

S’adressant ensuite directement à la représentante des États-Unis, il a demandé à savoir ce qui justifie la présence des forces américaines en Syrie et à connaître leur objectif.  Il a fait observer que les zones où se trouvent les troupes américaines sont devenues « le repère de terroristes ».  Qu’en est-il des centaines des combattants de l’EIIL retenus par les forces qui vous sont loyales?  Qu’en est-il de l’enquête, qu’elle est l’origine de ces personnes? a-t-il voulu savoir.  Il a mis en garde contre une « réincarnation » de l’EIIL dans ces régions une fois que les États-Unis auront quitté cette zone, « car il leur faudra bien la quitter un jour ».

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a salué le fait que les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition, avec leurs États garants, aient confirmé unanimement, les 14 et 15 mai à Astana, la nécessité de continuer de faire des progrès.  Les parties avaient discuté, entre autres questions, des efforts nécessaires pour assurer le respect des accords conclus pendant les huit tables rondes à Astana.  Le représentant a ajouté que Genève devrait rester la principale plateforme internationale pour trouver et mettre en œuvre le règlement politique de la crise syrienne.  Il faut également continuer à soutenir les objectifs des pourparlers d’Astana et poursuivre les négociations de Genève tout en bénéficiant de la fusion de ces plateformes importantes afin de voir des résultats positifs, a-t-il suggéré. 

« Nous entendons beaucoup de questions et de craintes sur les perspectives d’Edleb qui devraient certainement être notre priorité », a poursuivi M. Umarov.   « Nous ne pouvons pas nous permettre une guerre à Edleb et nous demandons donc aux principales parties prenantes qui ont une influence sur les parties en conflit de mener des négociations aux niveaux national et local afin d’éviter toute tension », a encore prié le délégué du Kazakhstan qui a, avant de terminer, formulé le vœu de voir la Conférence de Bruxelles, tenue les 24 et 25 avril derniers, créer les conditions favorables à une résolution pacifique du conflit en Syrie. 

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est félicité du dernier cycle du dialogue d’Astana et a souhaité l’avancement du processus de Genève.Seule une solution politique permettra une sortie de crise, a-t-il dit, ajoutant que l’ONU est le principal canal de médiation sur ce dossier.Il a exhorté le Conseil à rester uni avant d’appeler les principaux acteurs à jouer un rôle constructif.L’opposition doit s’engager dans le dialogue sans conditions préalables, a-t-il dit.Le délégué a rappelé la tenue d’une conférence sur la Syrie les 13 et 14 mai en Chine, marquée par des débats nourris sur les perspectives de solution politique en Syrie.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDAN (Bolivie) a salué la tenue de la récente réunion à Astana, au Kazakhstan, « aux résultats positifs ».  Le processus d’Astana a permis une diminution de la violence, a-t-il dit.  Il a enjoint les acteurs concernés à garantir un accès humanitaire sans entrave et à protéger les civils en Syrie.  Les personnes déplacées doivent pouvoir regagner leurs foyers, a-t-il dit, en insistant sur l’importance du travail de déminage en Syrie.

Il a souligné la nécessité d’une désescalade à Edleb, avant de plaider pour des mesures permettant d’établir la confiance entre les parties en vue de l’avancement du processus politique. 

Enfin, le délégué bolivien a rappelé qu’il revient au peuple syrien de décider de son destin, sans ingérence extérieure.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a constaté que l’action de l’Envoyé spécial n’avait pas pu obtenir des résultats aussi rapidement que souhaité mais a néanmoins salué ces efforts.  Elle a insisté sur l’importance d’identifier les mesures à prendre pour aller de l’avant et a formulé l’espoir qu’une discussion en bonne et due forme, « sans polémique », puisse se dérouler dans la salle des consultations à l’issue de la réunion.

En premier lieu, a-t-elle indiqué, il faudra définir la manière de protéger Edleb, source de nombreuses préoccupations.  Elle a notamment appelé les garants d’Astana à veiller à la sécurité des habitants d’Edleb pour éviter une catastrophe humanitaire.

Elle a également jugé nécessaire d’encourager la Syrie à rejeter la solution militaire et à interagir avec l’ONU pour identifier une solution politique.  Ce ne sont pas les acteurs occidentaux qui entravent le processus, comme l’affirme la Fédération de Russie, mais la Syrie, a-t-elle souligné.

La représentante a ensuite appuyé l’appel lancé par l’Envoyé spécial pour renforcer la participation des femmes, ainsi que les propos des États-Unis concernant la République islamique d’Iran.

Revenant sur les frappes lancées par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, elle a fait observer que celles-ci avaient permis d’éviter une catastrophe humanitaire en empêchant le déroulement d’une autre attaque chimique. 

Ces événements ne doivent pas servir d’excuses pour empêcher le Gouvernement syrien de participer à un processus politique, a-t-elle souligné.  « Ce qu’il nous faut, a-t-elle de nouveau insisté, c’est une discussion très poussée et très détaillée en consultation pour aider l’équipe de l’Envoyé spécial à avancer concrètement. »

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a dénoncé les allégations erronées proférées, selon lui, par les délégations des États-Unis et du Royaume-Uni.  Ces pays veulent se dédouaner de leur rôle dans le bain de sang en Syrie, a-t-il dit, en les accusant de soutenir les groupes terroristes.  Il a rappelé le passé impérialiste de ces deux pays, avant de se féliciter que son gouvernement ait contrecarré leurs visées à Alep et dans la Ghouta orientale.  « Vous ne vaincrez pas », a-t-il lancé à ces deux pays et à la France.

Il a rappelé la priorité accordée par son gouvernement au bon acheminement de l’aide humanitaire.  Les opérations militaires couronnées de succès des forces syriennes contre les groupes terroristes ont permis de réduire les souffrances des civils, a-t-il déclaré. 

Le délégué a accusé les États-Unis d’avoir agressé son pays et d’avoir appuyé l’agression israélienne en Syrie le 9 mai dernier.  Israël continue ses actes d’agression et bénéficie de l’appui des États-Unis, a-t-il tranché.  « La Syrie est prête à contrecarrer toute agression contre sa souveraineté. »

Il a remercié ses alliés et affirmé que la lutte se poursuivra jusqu’à ce que les terroristes soient boutés hors du territoire syrien.  Il revient au peuple syrien de décider de son destin, a-t-il déclaré, en ajoutant que son pays n’épargnerait aucun effort pour aboutir à une solution politique.

Reprenant la parole la représentante du Royaume-Uni s’est félicitée du fait que la République arabe syrienne ait affirmé ne vouloir épargner aucun effort pour identifier une solution politique au conflit.  Elle a demandé à la délégation d’affirmer que la Syrie fournira tout autant d’efforts pour dialoguer avec l’Envoyé spécial et le Conseil de sécurité pour garantir le succès du processus de Genève.  Une telle déclaration permettrait de débloquer énormément de choses, a–t-elle affirmé.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé qu’une délégation syrienne travaille directement avec l’Envoyé spécial dans la perspective d’identifier une solution pacifique pour sortir de la crise.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie a indiqué devant le Conseil de sécurité, cet après-midi, que face au terrorisme, les autorités somaliennes et l’Union africaine doivent affronter un défi de taille: combattre l’insurrection tout en réformant le secteur de la sécurité, insistant par ailleurs sur les défis liés au différend du Golfe et à l’irruption de violence à Tukaraq.

Intervenant par visioconférence depuis Mogadiscio, M. Michael Keating, qui est également à la tête de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), s’est donc félicité de l’approbation par le Conseil des ministres, le 19 avril, du Plan de transition sécuritaire, tout en soulignant que sa mise en œuvre dépend de l’appropriation nationale et du leadership somalien.

Ce plan a été mis en avant par le représentant de la Somalie qui a précisé que celui-ci met notamment l’accent sur l’acquisition de capacités institutionnelles et le soutien à la stabilisation.

Le Représentant spécial était accompagné du Chef de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), M. Francisco Caetano José Madeira, qui a, de son côté insisté sur l’importance de bâtir des institutions dans les zones libérées, exhortant par ailleurs le Conseil de sécurité à rester saisi de la question des financements prévisibles et durables pour l’AMISOM.

Conscients des facteurs qui alimentent les attaques meurtrières des Chabab, comme le chômage des jeunes, la corruption et les conflits sous-jacents, plusieurs interventions ont également porté sur l’importance de mener des efforts de stabilisation pour combattre les causes profondes de la fragilité et des conflits dans le pays.  

Outre le terrorisme, le Représentant spécial a averti du grave risque que le conflit qui oppose les forces du Somaliland et de Puntland dans la région de Tukarag, à Sool, ne dégénère.  Il a donc appelé à l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu et à la reprise du dialogue politique.   « En plus de déplacements de masse, l’émergence d’un conflit anéantirait plus de 20 ans de coexistence relativement pacifique entre le Somaliland et le Putland », s’est-il notamment inquiété.

Les deux chefs de missions se sont aussi préoccupés des répercussions du différend du Golfe qui met à rude épreuve les relations entre les principaux acteurs somaliens, chacun prenant position en fonction de ses intérêts économiques et objectifs politiques et sécuritaires.

Aussi, le Chef de l’AMISOM a prié le Conseil de sécurité de demander aux pays du Golfe de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la stabilité de la Somalie, tandis que M. Keating a insisté sur la prérogative du Gouvernement fédéral en matière de politique étrangère, soulignant aussi que les États fédérés doivent être consultés pour qu’ils accordent leur appui aux politiques qui les concernent directement.

« Le meilleur moyen de minimiser l’impact du différend du Golfe, a-t-il ajouté, est de promouvoir une plus grande unité somalienne », a notamment souligné le Représentant spécial du Secrétaire général.

Ce dernier a d’ailleurs vu dans l’élection d’un nouveau Président du Parlement, début avril, l’occasion de faire avancer le programme législatif du Gouvernement somalien en profitant d’une conjoncture rare: l’unité entre le Président, le Président du Parlement et le Premier Ministre.  Il a toutefois averti que la persistance de tensions entre les gouvernements fédéral et fédérés, ainsi que les déficits structurels risquent de contribuer à l’émergence de crises.  Pour y remédier, il a appelé à progresser dans l’établissement d’un forum constitutionnel qui réunirait les dirigeants des gouvernements fédéral et fédérés afin de réglementer les motions de censure, les procédures de destitution, ainsi que combattre la corruption.

« La récente crise au Parlement a montré l’importance pour toutes les parties de s’approprier les facteurs qui unissent tous les Somaliens et de rejeter ce qui continue à semer les graines de la division et de la tension », a indiqué de son côté M. Madeira.

Ce dernier a aussi indiqué que le Parlement fédéral allait recentrer ses efforts pour que l’examen constitutionnel soit mené à bien et ouvre la voie à des élections multipartites d’ici à 2022.  « La tenue, cette semaine, d’une réunion à ce sujet à Mogadiscio montre l’engagement de transformer les paroles en actes », a-t-il assuré.

La Côte d’Ivoire a néanmoins relevé que les tensions incessantes au sein du Parlement fédéral avaient eu des répercussions sur l’adoption de plusieurs projets de lois essentielles à l’édification de l’État somalien. 

Au cours de son intervention, le délégué somalien a tenu à souligner que le Gouvernement somalien était sur le point de normaliser ses relations avec les institutions financières internationales.  Le Gouvernement est également sur la bonne voie vers un effacement de la dette, un point sur lequel a notamment insisté la Bolivie.

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2018/411)

Déclarations

M. MICHAEL KEATING, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, qui est aussi le Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), a annoncé que la Convention constitutionnelle nationale s’était achevée aujourd’hui, y voyant un jalon important marqué par un ferme engagement envers un processus de révision constitutionnelle doté d’objectifs clairs et ambitieux.  Il a indiqué qu’aujourd’hui marque également le soixante-quinzième anniversaire de la Ligue pour la jeunesse somalienne, tandis qu’à Baidoa, les Présidents des États fédérés prennent part au Conseil de coopération interétatique.  Il a ensuite averti du grave risque que le conflit qui oppose les forces du Somaliland et de Puntland dans la région de Tukaraq, à Sool, ne dégénère.

Malgré nombres d’évènements imprévus, a-t-il poursuivi, le Gouvernement fédéral maintient sa détermination à poursuivre son programme de réformes, sur les plan économique, financier et sécuritaire, un programme qui, a-t-il souligné, mérite « l’appui cohérent » du Conseil de sécurité.  Outre les progrès reconnus par le Fond monétaire international (FMI), la table ronde de haut niveau sur la Somalie, qui s’est tenue le 19 avril à Washington, a permis d’ouvrir la voie aux allocations pour l’apurement des arriérés.  M. Keating y a vu un vote de confiance dans la capacité du Gouvernement à impliquer le secteur privé, à améliorer la gestion financière publique et à augmenter les revenus domestiques.

Le Représentant spécial a ensuite indiqué que la situation humanitaire, bien que meilleure que l’an dernier, demeure très préoccupante.  Les pluies de la saison du Gu, la principale saison pluvieuse, ont affectée plus 718 000 personnes dans le centre et le sud du pays, et les inondations ont provoqué d’importants déplacements de population.  Il s’est aussi inquiété du fait que le Plan d’aide humanitaire pour la Somalie 2018 n’a été financé qu’à hauteur de 24%.

L’insécurité, a-t-il poursuivi, est également une préoccupation constante, les Chabab demeurant toujours capables de mener des attaques terroristes meurtrières.  Face aux facteurs qui alimentent le terrorisme, comme le chômage des jeunes, la corruption et les conflits sous-jacents, M. Keating a indiqué que la Somalie et l’Union africaine doivent affronter un défi de taille: combattre l’insurrection tout en réformant le secteur de la sécurité.  Des mesures ambitieuses ont d’ores et déjà été prises comme les enregistrements biométriques, la réforme du versement des salaires et l’évaluation de la préparation opérationnelle, mais il faut faire encore plus, a-t-il dit, avant d’indiquer que le Premier Ministre avait identifié la « construction » de l’architecture de sécurité nationale, l’identification des forces régionales qui seront intégrées dans l’armée et la police, ainsi que l’adoption de lois et la gestion des armes, entre autres.

Le Représentant spécial s’est félicité de l’approbation, le 19 avril, par le Conseil des ministres, du Plan de transition sécuritaire, soulignant que sa mise en œuvre dépend de l’appropriation nationale et du leadership somalien.  La réussite de la transition sécuritaire, a-t-il ajouté, dépendra non seulement de la réforme approfondie des forces de sécurité somaliennes, mais aussi de la transformation de l’AMISOM, que ce soit en conduisant des opérations conjointes plus flexibles ou en mettant davantage l’accent sur la police.  Un financement plus prévisible s’impose également.

En venant au paysage politique somalien, M. Keating a indiqué que la recherche du pouvoir se voit compliquée par la faiblesse des institutions somaliennes, les ambiguïtés de la constitution fédérale provisoire concernant les relations entre les trois branches du pouvoir, les défis que comportent les dispositifs fédéraux, de même que par le rôle de l’argent « intraçable ».  Il s’est aussi inquiété de l’impact du « différend du Golfe », du rôle des parlementaires et des relations entre les dirigeants des États fédérés et de l’État fédéral.

Il a vu dans l’élection, début avril, d’un nouveau Président du Parlement l’occasion de faire avancer le programme législatif en profitant d’une conjoncture rare: l’unité entre le Président, le Président du Parlement et le Premier Ministre.  Il a toutefois averti que la persistance de tensions entre les gouvernements fédéral et fédérés, ainsi que les déficits structurels risquent de contribuer à l’émergence de crises.  Pour y remédier, il a appelé à progresser dans l’établissement d’un forum constitutionnel qui réunirait les dirigeants du Gouvernement fédéral et des gouvernements des États fédérés et qui adopterait des mesures pour réglementer les motions de censure, les procédures de destitution, ainsi que pour combattre la corruption.

M. Keating a également indiqué que les relations entre les principaux acteurs somaliens sont mises à rude épreuve du fait du différend du Golfe, chaque acteur prenant position en fonction de ses intérêts économiques et objectifs politiques et sécuritaires.  Il a insisté sur la prérogative du Gouvernement fédéral en matière de politique étrangère, soulignant aussi que les États fédérés doivent être consultés pour qu’ils accordent leur appui aux politiques qui les concernent directement.  Le meilleur moyen de minimiser l’impact du différend du Golfe, a-t-il ajouté, est de promouvoir une plus grande unité somalienne.  Il a placé ses espoirs, entre autres, dans la tenue prochaine du Conseil de sécurité national, avertissant que les différends qui débouchent sur une réduction de l’aide et des liens économiques, ou qui attisent les tensions, profitent aux extrémistes.

S’agissant de la situation à Tukaraq, il a indiqué qu’il reste encore à confirmer les faits, mais que l’irruption de la violence aurait fait des morts et des blessés.  Il a appelé à l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu et à la reprise du dialogue politique entre les dirigeants du Somaliland et du Putland.  Il a fait savoir que les Présidents Bihi et Gaas cherchent à éviter les hostilités, soulignant que l’approche du Ramadan rend l’instauration d’un cessez-le-feu particulièrement importante.  Outre la perspective de déplacements de masse, l’émergence d’un conflit anéantirait plus de 20 ans de coexistence relativement pacifique entre le Somaliland et le Putland.  La crise du Tukaraq, a-t-il averti, risque aussi de détourner l’attention des progrès réalisés à Galkacyo, ainsi qu’à Marka, en basse Chébéli et à Galmudung.

Le représentant spécial s’est également inquiété de la situation des droits de l’homme, se félicitant toutefois de la signature, au mois de février, du Programme conjoint pour les droits de l’homme.  Il a aussi fait état d’une augmentation des cas d’enlèvement et de recrutement d’enfants, se disant en outre gravement préoccupé par l’impunité pour les auteurs de violence sexuelle.  Il a vivement exhorté le Gouvernement fédéral à mettre en œuvre la loi sur les offenses sexuelles afin de renforcer le cadre législatif existant.

M. FRANCISCO CAETANO JOSÉ MADEIRA, Représentant spécial de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), a mis en garde contre plusieurs défis auxquels est confrontée la Somalie actuellement.  « Si on n’y fait pas face rapidement, ils auront des incidences négatives et on reviendra en arrière après avoir réalisé des progrès », a-t-il prévenu.  Les soldats de l’AMISON, a-t-il indiqué, aident les populations victimes d’inondation sur les rives du fleuve Chébéli.  Il s’est également inquiété des effets du conflit entre les pays du Golfe, qui exacerbe les divisions entre les Somaliens.  Il a craint que cela ait des incidences sur les relations entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés.  C’est pourquoi il a prié le Conseil de sécurité de demander aux pays du Golfe de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la stabilité de la Somalie.

Il y a un an, a-t-il rappelé, la Somalie a eu l’occasion d’un nouveau départ, une occasion importante pour la reconstruction des institutions somaliennes.  « La récente crise au Parlement a montré l’importance pour toutes les parties de s’approprier les facteurs qui unissent tous les Somaliens et de rejeter ce qui continue à semer les graines de la division et de la tension », a poursuivi le représentant.  « Ces personnes parlent la même langue, appartiennent à la même nation, ont la même religion.  Si tout cela est bien utilisé, cela peut contribuer au renforcement de l’unité et de la paix. »  M. Madeira a indiqué que le Parlement fédéral allait recentrer ses efforts pour que l’examen constitutionnel soit mené à bien et ouvre la voie à des élections multipartites d’ici à 2022.  « La tenue, cette semaine, d’une réunion à ce sujet à Mogadiscio montre l’engagement de transformer les paroles en actes. »

Le représentant a ensuite noté les domaines dans lesquels le Gouvernement continue de faire des progrès importants: la gestion du budget, le renforcement des institutions financières, la collecte des impôts, l’enregistrement des contribuables, ainsi que les consultations sur le régime fiscal.  La loi créant une commission anticorruption est en train de prendre forme, s’est-il réjoui, pointant également l’annonce récente d’un l’allègement de la dette somalienne.

Pour lui, aider le Gouvernement fédéral à mettre en œuvre le Plan de transition est la priorité numéro un de l’AMISON, qui a déclaré qu’elle appuierait la transition et reconfigurerait sa démarche à cet effet.  M. Madeira a pointé la nécessité d’un mentorat pour les forces somaliennes, et d’une démarche plus souple par rapport à l’appui logistique de l’ONU.  Il a également noté la nécessité d’un renforcement des capacités et d’une présence sur le terrain dans l’ensemble des États fédérés.  « L’AMISOM commence à se concentrer sur ces tâches », a-t-il déclaré, notant aussi les besoins en communication, transport, logistique, approvisionnement, entre autres.

Pour le représentant, la transition ne peut pas simplement dépenser des ressources et des vies pour reprendre des positions aux Chabab.  « Il faut intégrer tout ce qui est nécessaire pour tenir de manière permanente les villes, petites et grandes, et protéger de manière effective les populations », a-t-il dit.  Il a souhaité que les centres de population qui seront repris aux Chabab soient ensuite transformés en endroits habitables.  Les agences humanitaires fourniront une aide aux populations libérées, a-t-il ajouté en prévoyant aussi de créer les conditions propices pour que le commerce local reprenne vie, et que les citoyens puissent mener leur vie sans crainte d’être tués par les Chabab au coin de la rue.

Il faut, a-t-il suggéré, que le Gouvernement crée les institutions nécessaires, et que les Nations Unies aident à établir des institutions dans les endroits qui vont être libérés.  Il a mis en garde contre un renforcement des capacités militaires des Chabab, leur résilience, et leurs attaques avec des engins explosifs improvisés.  « Pour lutter contre cette menace avec succès, j’exhorte le Conseil à rester saisi de la question des financement prévisibles et durables pour l’AMISOM et les forces de sécurité somaliennes.  Je leur demande de fournir les moyens permettant de diminuer les dégâts causés par les engins explosifs improvisés ».

En conclusion de son intervention, M. Madeira s’est dit reconnaissant de la fourniture par le Département d’État des États-Unis d’un système militaire « dont les effets se font déjà sentir sur le terrain des opérations ».  « La réunion à Bruxelles a montré que nos partenaires sont prêts à se montrer généreux pour nous aider à lutter contre les Chabab », s’est-il réjoui.

M. NARCISO SIPACO RIBALA (Guinée équatoriale) a salué les mesures importantes adoptées par le Gouvernement fédéral somalien ainsi que le programme politique présenté par son nouveau Président.  Il a toutefois noté que malgré l’appui international, l’ampleur des défis que doit affronter ce pays demeure immense.  Il s’est notamment inquiété du fait que les Chabab poursuivent leurs attaques meurtrières, en imputant la raison au manque d’éducation et de perspectives d’emplois, aux différends non résolus et au manque de capacité du secteur judiciaire, entre autres.  Les divergences entre les États fédérés et les autorités fédérales sont également préoccupantes, a-t-il indiqué, avant d’appeler les acteurs politiques à trouver un terrain d’entente pour créer un environnement politique sain.

Le représentant a ensuite salué les efforts déployés par le Président Farmaajo pour favoriser la réconciliation nationale, se félicitant notamment de son récent déplacement au Putland et à Galmudug. Il a toutefois noté l’insuffisance des capacités des institutions de sécurité et a fait part de son appui à l’AMISOM.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a insisté sur l’importance de poursuivre la lutte contre le terrorisme en Somalie, ainsi que la réforme des institutions de l’État et le renforcement de la transformation socioéconomique du pays.  Il s’est félicité du récent déplacement du Président fédéral dans les différentes régions du pays pour favoriser la réconciliation nationale.  Il a souhaité que le plan de transition du Gouvernement fédéral soit concrétisé une fois que les autorités policières, judiciaires et pénitentiaires seront pleinement opérationnelles.

Le représentant a ensuite appuyé les efforts de médiation déployés par l’Union africaine visant à un règlement pacifique du conflit. De son côté, a-t-il ajouté, le Conseil de sécurité doit contribuer au renforcement des capacités de l’AMISOM, espérant ainsi que les forces de sécurité somaliennes puissent, dans un avenir proche, pleinement assurer la sécurité du pays.Il a fait part de son inquiétude au sujet de la poursuite des activités terroristes des Chabab, du recrutement d’enfants soldats et de la prévalence des violences sexuelles.Pour ce qui est de la transformation socioéconomique du pays, il a appelé non seulement à reformer le secteur de sécurité, mais aussi à restructurer la dette extérieure du pays.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou), s’est dit préoccupé de la crise humanitaire persistante qui affecte 5,4 millions de personnes, de l’instabilité sécuritaire et des violations des droits de l’homme, en particulier pour les femmes et les enfants.  Il s’est toutefois félicité de la nouvelle approche choisie grâce au Plan d’intervention humanitaire 2018.  Le représentant a salué les progrès importants réalisés par la Somalie sur le plan économique et a dit espérer que le soutien du FMI et de la Banque mondiale améliorera les conditions de vie de la population.  Il a condamné les attaques perpétrées par les Chabab et a demandé la mise en œuvre d’une approche cohérente pour faire face à la menace des engins explosifs improvisés.  Poursuivant, le délégué a insisté sur l’importance du Plan de transition afin que les autorités somaliennes puissent assumer la pleine responsabilité de leur sécurité.  Il a salué les importantes avancées à cet égard, dont la création d’un nouveau modèle de police aux niveaux fédéré et fédéral, l’accord politique sur le modèle de justice et les institutions pénitentiaires, ainsi que les initiatives pour prévenir l’extrémisme violent.

Saluant la lancée du processus de paix pour mettre fin aux tensions opposant les clans à Marka, le représentant a dit son espoir qu’avec l’élection d’un nouveau président au Parlement, la Somalie pourra avancer et établir les institutions nécessaires à une paix durable.  Il a souhaité que le Conseil national de sécurité progresse dans la préparation des élections de 2020-2021, en donnant la priorité à la révision de la constitution et la mise en œuvre d’un cadre juridique électoral.  Il a salué le rôle joué par la MANUSOM dans la promotion de l’égalité homme-femme, et a réitéré son appui à la Mission quant à ses propositions de reconfiguration des initiatives de sécurité.  Le représentant a également insisté sur la nécessité que les pays du Golfe participent aux efforts du Gouvernement fédéral dans l’amélioration de ses relations avec les États fédérés.

M. THÉODORE DAH (Côte d’Ivoire) a salué ce rapport exhaustif sur la MANUSOM, se félicitant de l’amélioration des relations entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements fédérés en Somalie, ce qui a abouti à un accord relatif à l’appui financier et opérationnel à apporter aux forces régionales en vue de leur intégration dans la police de l’État.  Il s’est également félicité de l’adoption, par les différentes parties, de la feuille de route politique pour la période 2017-2020; de l’établissement du mémorandum d’accord relatif au processus de révision constitutionnelle; et de l’implication des autorités fédérales dans des initiatives de réconciliation nationale tout comme les préparatifs des élections au suffrage universel de 2020-2021.  Sur ce dernier point, la Côte d’Ivoire se félicite de la démarche inclusive adoptée par la Commission électorale nationale indépendante dans le cadre des consultations visant à surmonter les possibles obstacles à la tenue d’élections libres, démocratiques et transparentes.

M. Dah a néanmoins fait part des préoccupations de sa délégation face aux tensions incessantes au sein du Parlement fédéral, en soulignant leurs répercussions sur l’adoption de plusieurs projets de lois essentielles à l’édification de l’État somalien.  Il a exhorté les acteurs politiques à s’engager résolument dans la construction d’un État somalien fort et prospère. 

Il a en outre déploré les attentats perpétrés par les Chabab, invitant la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, à accompagner la Somalie dans son processus de réforme du secteur de la sécurité, afin de permettre la mise en œuvre du plan de transition visant le passage progressif de relais entre l’AMISOM et les forces de sécurité du pays.  Le représentant a ensuite abordé la situation humanitaire et a encouragé les partenaires internationaux et les donateurs à se mobiliser afin de contribuer au financement du Plan d’aide humanitaire 2018.  Il les a aussi invités à répondre urgemment aux besoins humanitaires des populations somaliennes en détresse.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a salué les efforts et la volonté politiques du Gouvernement fédéral de la Somalie et de ses ministres dans le cadre du renforcement de la construction de l’État et de la consolidation de la paix.  Il a aussi attiré l’attention sur l’importance d’assurer le suivi des accords afin de les concrétiser, notamment en ce qui concerne la division du pouvoir, la gestion des ressources et le partage des revenus.  En outre, le représentant a salué les efforts de la Commission nationale électorale indépendante qui a tenu des consultations nationales afin d’établir le meilleur modèle électoral possible pour le pays.  Dans ce contexte, le délégué a souhaité que le cadre électoral soit adopté afin d’organiser les élections de 2020-2021. 

M. Temenov a fait part de la préoccupation du Kazakhstan face à la poursuite des attaques des Chabab contre l’Armée nationale et l’AMISOM.  Il a insisté sur un financement prévisible et durable de cette dernière pour maximiser son fonctionnement.  Il a également invité les partenaires internationaux à continuer d’apporter un soutien coordonné pour le renforcement des capacités de l’Armée nationale somalienne.  Le délégué a enfin souligné qu’il s’était rendu dans la Corne de l’Afrique la semaine dernière, visite dont il entend bientôt faire un compte rendu.  Il s’y est rendu en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité concernant la Somalie et l’Érythrée, et de celui concernant l’EIIL (Daech) et le réseau Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés.

M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) s’est dit préoccupé par des « déclarations inappropriées » figurant dans le rapport du Secrétaire général sur la situation politique, estimant que ces dernières peuvent compromettre la légitimité du Gouvernement et les efforts de la reconstruction nationale.  « Il y a moyen de couvrir de manière plus adéquate les progrès politiques et les développements sur le terrain », a-t-il estimé.  Il s’est dit heureux de noter que les tensions avec le Parlement mentionnées dans le rapport avaient été résolues.  « C’est la preuve de la résilience du peuple somalien et sa capacité à absorber les chocs politiques », a déclaré M. Osman.

Rappelant que le Président Mohamed Abdullahi Mohamed s’était engagé, il y a un peu plus d’un an, à accélérer la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, le délégué a déclaré que des progrès tangibles avaient été accomplis grâce au développement du Plan de transition, réalisé en partenariat étroit avec l’AMISOM, le Comité des pays fournissant des contingents, les Nations Unies et l’Union européenne, ainsi que d’autres partenaires clefs.  Il a souligné que le processus avait été « inclusif et global », avec des consultations de terrain pour incorporer le point de vue des acteurs locaux, dont les États fédérés.  Entériné par le Cabinet, l’Union africaine et le Conseil de sécurité, le Plan de transition met l’accent particulièrement sur l’acquisition de capacités institutionnelles tout en soulignant les opérations de sécurité nécessaires et les efforts de soutien à la stabilisation, a précisé le délégué.

Le soutien de l’ONU à l’AMISON doit se poursuivre pour maintenir l’élan actuel, a-t-il également insisté.  Il s’est félicité des progrès réalisés par l’AMISON et les Forces armées nationales contre les Chabab, tout en reconnaissant que ces derniers « ne pourront être vaincus par les seuls moyens militaires ».  « Les efforts de stabilisation menés avec nos partenaires internationaux sont également essentiels pour nous aider à nous attaquer aux causes profondes de la fragilité et des conflits dans nos communautés. »  Il a aussi fait valoir que la crédibilité et la légitimité du Gouvernement reposent sur sa capacité à promouvoir la réconciliation sociale, la bonne gouvernance et à fournir des services publics qui améliorent la vie des citoyens.

M. Osman a reconnu que l’Armée nationale somalienne faisait face à des défis.  Pour lui, le seul moyen de mettre en œuvre la transition est de l’impliquer dans des opérations conjointes avec l’AMISON avec le soutien des partenaires internationaux, afin qu’elle acquière de l’expérience, de la confiance et se forge la capacité de mener des opérations de grande ampleur.

Le Président et le Premier Ministre font tous les efforts possibles pour réconcilier le peuple somalien, a aussi assuré M. Osman, répétant que le Plan de transition serait le cœur de la réforme du secteur de sécurité.

Suite à la réunion avec la Banque mondiale et le FMI, il a indiqué que le Gouvernement somalien était sur le point de normaliser ses relations avec les institutions financières internationales et en bonne voie pour un effacement de la dette.

Sur le front politique, le Gouvernement fédéral et les États fédérés continuent à travailler pour mettre en œuvre la feuille de route incluant la révision de la Constitution, et la préparation des élections de 2020.  M. Osman a rappelé que des projets de lois importants étaient actuellement en attente de vote au Parlement, et a dit son espoir que le processus pacifique d’élection du nouveau président fasse avancer positivement ce programme législatif.

Le représentant est ensuite revenu sur les hostilités à Tukaraq et Le-Afweyne dans la région de Sool, relayant les propos du Président Farmaajo qui exhorte les dirigeants et les anciens combattants à négocier la paix.  En conclusion, M. Osman a reconnu que les défis restent importants et qu’ils nécessiteront des efforts à long terme, pour s’attaquer non seulement au terrorisme mais aussi à la corruption et à la construction d’institutions légitimes.  « Nous sommes sur la bonne voie », a-t-il estimé.

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), ainsi que son appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2416 (2018) il décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 4 500 militaires jusqu’au 15 novembre 2018, et décide également qu’au 15 octobre 2018, l’effectif maximum autorisé sera réduit à 3 959 militaires, à moins qu’il ne décide de proroger l’appui accordé par la FISNUA au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Dans sa précédente résolution* sur la question, adoptée le 15 novembre 2017, le Conseil avait manifesté son impatience face à l’absence de progrès tangibles dans la coopération transfrontalière entre Djouba et Khartoum, en ne prorogeant que de cinq mois l’appui de la FISNUA à ce Mécanisme, avertissant qu’il s’agissait de la dernière prorogation à moins que les parties ne prennent des mesures concrètes.

Depuis, comme l’indique le dernier rapport** du Secrétaire général, le Mécanisme a fait des progrès « substantiels », les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud ayant déployé des efforts « considérables » pour respecter leurs accords concernant la frontière, au point que « davantage de progrès ont été accomplis dans l’opérationnalisation du Mécanisme ces cinq derniers mois que dans les cinq années précédentes ».  Pour le Secrétaire général cette évolution présente donc un argument convaincant en faveur de la prorogation du mandat à l’appui du Mécanisme conjoint au-delà du 15 avril.

Par le texte adopté aujourd’hui, le Conseil demande à l’ONU de déployer immédiatement des policiers des Nations Unies supplémentaires afin que l’effectif autorisé de 50 soit atteint, et exige que le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud aident pleinement la FISNUA à déployer ces agents, notamment en délivrant rapidement des visas.

Le Conseil déplore que les parties aient pris peu de mesures pour appliquer l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei.  Aussi leur demande-t-il d’informer le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.  

En outre, les deux Gouvernements doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, et pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, « en s’assurant que les femmes participent à tous les stades ».

Le Conseil exige encore des deux Gouvernements qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU.  Il exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide.  

Enfin, le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 août 2018, des recommandations détaillées sur la reconfiguration du mandat de la FISNUA « afin d’instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie ». 

À l’issue du vote, le représentant du Soudan a indiqué que la situation sécuritaire à Abyei décrite dans le rapport est le fruit des efforts concertés de son gouvernement et de la FISNUA.  Il a rappelé l’obligation des États d’éviter toute décision hâtive, tant que la décision finale sur le statut d’Abyei n’aura pas été prise.  D’ici là, Abyei fait partie intégrante du Soudan qui exerce sa pleine souveraineté sur ledit territoire, a-t-il affirmé.

Il a assuré que son gouvernement s’engage à respecter l’ensemble des accords conclu avec le Gouvernement du Soudan du Sud, notamment ceux relatifs à la zone d’Abyei.  Il a exhorté ce dernier à travailler avec le Gouvernement soudanais et l’Union africaine pour accélérer la création des institutions d’Abyei, notamment l’administration conjointe, le conseil législatif et la police d’Abyei.

Il a aussi appelé au respect de la coexistence pacifique des communautés de la zone.  Il a par ailleurs jugé nécessaire d’examiner la question d’Abyei dans le contexte plus large des relations entre les deux pays, la mise en œuvre des arrangements provisoires pour l’administration d’Abyei et les dispositions relevant de l’accord signé en septembre 2012 qui, a-t-il souligné, jettent les fondements de la normalisation des relations entre les deux pays.

Le représentant a toutefois exprimé des réserves au sujet du paragraphe 6 du dispositif concernant le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, avertissant que ses activités risquent d’avoir un impact délétère sur les communautés d’Abyei, voire même de provoquer des violences.

*S/RES/2386 (2017)

**S/2018/293

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution S/2018/455

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016), 2352 (2017), 2386 (2017), 2411 (2018) et 2412 (2018), les déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations du Président à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens, et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Soulignant que la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales et la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et les autres mécanismes conjoints, et demandant aux deux gouvernements de mettre en œuvre les engagements pris dans l’Accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, l’Accord conclu le 29 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, l’Accord conclu le 30 juillet 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière, les accords conclus le 27 septembre 2012 sur la coopération et les dispositions de sécurité, ainsi que toutes les décisions ultérieures du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Reconnaissant qu’après être parvenue à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des sept années écoulées depuis sa création, la FISNUA est maintenant une force de sécurité intérimaire sans stratégie de sortie viable, et prenant note à cet égard du fait qu’il y a lieu de reconfigurer la mission de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie,

Prenant note des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 3 avril 2018 (S/2018/293), se félicitant du travail fait par la police des Nations Unies pour conseiller et encadrer la population locale en l’absence du Service de police d’Abyei, demandant instamment aux deux parties de créer d’urgence le Service de police d’Abyei, saluant le rôle accru que joue la FISNUA dans la promotion du dialogue intercommunautaire, et exhortant toutes les parties à poursuivre ce dialogue,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, soulignant fermement que les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables, et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer un crime de guerre, doivent donner lieu à des enquêtes rapides et approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Ayant à l’esprit la situation humanitaire actuelle, dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 170 000 personnes dans la zone d’Abyei,

Rappelant la résolution 2378 (2017), par laquelle il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis,

Rappelant également ses résolutions 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits fondamentaux des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, et rappelant également sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il a émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Se déclarant préoccupé par la présence résiduelle de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui compromet la sécurité du retour des déplacés, celle des migrations et les activités de subsistance,

Rappelant qu’il s’est félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,

Constatant que la situation qui règne actuellement à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) ;

2.    Rappelle sa résolution 2412 (2018), par laquelle il a décidé de proroger jusqu’au 15 octobre 2018 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), rappelle également sa résolution 2412 (2018), par laquelle il a décidé que cette prorogation serait la dernière à moins que les parties ne prennent les mesures énoncées au paragraphe 3 de ladite résolution, et demande aux parties de prendre ces mesures ;

3.    Décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 4 500 militaires jusqu’au 15 novembre 2018, et décide également qu’au 15 octobre 2018, l’effectif maximum autorisé sera réduit à 3 959 militaires, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément au paragraphe 2 de la résolution 2412 (2018) ;

4.    Rappelle l’effectif maximum autorisé de policiers fixé dans la résolution 1990 (2011) et demande à l’Organisation des Nations Unies de déployer immédiatement des policiers des Nations Unies supplémentaires afin que l’effectif autorisé de 50 soit atteint, et exige que le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud aident pleinement la FISNUA à déployer ces agents, notamment en délivrant rapidement des visas ;

5.    Exprime son intention de revoir la configuration et le mandat de la FISNUA à la lumière des recommandations formulées par le Secrétaire général dans sa lettre du 22 avril 2018 et prie à cet égard ce dernier, en consultation avec tous les acteurs concernés, en particulier les gouvernements du Soudan et de la République du Soudan du Sud, de lui faire rapport comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessous ;

6.    Déplore que les parties aient pris peu de mesures pour appliquer l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, demande aux parties d’informer le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs ci-dessous et invite le Groupe à l’en informer également d’ici au 15 octobre 2018 :

1. Détermination du statut final d’Abyei, y compris les mesures visant à examiner la proposition faite en 2012 par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, compte tenu en particulier des communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 26 octobre 2013 et du 6 février 2018,

  2.    Mise en œuvre de toutes les décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei, et détermination de l’attribution des postes renvoyée aux deux présidents, y compris la délégation aux présidents du Comité mixte et autres fonctionnaires de pouvoirs suffisants pour prendre les décisions supplémentaires et procéder aux nominations nécessaires à la réalisation de progrès dans la mise en place des institutions intérimaires de la zone de l’Abyei, conformément à l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

3. Mesures visant à promouvoir la réconciliation et la participation des populations misseriya et ngok dinka en ce qui concerne les conclusions et recommandations formulées par Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei ;

7.    Demande que l’on continue de progresser vers la création d’institutions provisoires dans la zone d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu en juin 2011, et prend note en particulier du fait qu’en l’absence du Service de police d’Abyei, la FISNUA demeure la seule entité chargée d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre, prend note également de l’état des lieux dressé du 30 novembre 2017 au 2 février 2018 par la Police des Nations Unies en collaboration avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les chefs traditionnels des deux communautés en vue de la création à terme du Service de police d’Abyei, et exhorte les deux gouvernements à nommer les responsables chargés de participer, avec la FISNUA, à une opération de planification conjointe intégrée et à l’établissement d’une feuille de route en vue de la création du Service de police d’Abyei d’ici au 15 octobre 2018 ;

8.    Encourage le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à demander la pleine application des accords de 2011 ;

9.    Se réjouit du redoublement des efforts déployés pour déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation de la frontière ;

10.   Souligne que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quelle qu’en soit la source, et salue les efforts déployés par la FISNUA à cet égard ;

11.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que le Gouvernement de la République du Soudan du Sud retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement de la République du Soudan en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales ;

12.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin ;

13.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes » ;

14.   Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle permettant de garantir pleinement le respect par l’ensemble des parties concernées du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes, et demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard ;

15.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka, notamment l’action des comités pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei ;

16.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, en s’assurant que les femmes participent à tous les stades, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour consolider la paix, et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue,

17.   Souligne que la participation des femmes à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire est essentielle pour garantir un processus crédible et légitime et demande à toutes les parties de promouvoir une participation des femmes qui soit sans restriction et sur un pied d’égalité ;

18.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et de poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question ;

19.   Se félicite de la tenue le 14 novembre 2017 de la réunion des chefs traditionnels des populations misseriya et ngok dinka, engage toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport de la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka, lequel doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei ;

20.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA ;

21.   Demande à nouveau au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris au personnel humanitaire, sans considération de nationalité, afin qu’ils puissent entrer au Soudan et au Soudan du Sud, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures, y compris de l’aéroport d’Athony, dans la zone de la mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces ;

22.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei et demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités d’entretien des routes, de reconstruction et de renforcement des capacités ;

23.   Exige du Gouvernement du Soudan et du Gouvernement du Soudan du Sud qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées ;

24.   Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire ;

25.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, de violations du droit international humanitaire et, en particulier, de violations et atteintes commises contre des femmes et des enfants au mépris du droit international applicable ;

26.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme, notamment de toute forme de violence sexuelle et sexiste et de toute violation des droits fondamentaux ou atteinte à ces droits commise contre des femmes et des enfants, et demande à nouveau au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné ;

27.   Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations ;

28.   Demande à la FISNUA d’avancer rapidement dans le déploiement d’un conseiller pour la protection des femmes et des enfants ;

29.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et l’engage à poursuivre les efforts qu’il fait pour établir un dispositif de gestion de la performance intégré et l’appliquer à la FISNUA ;

30.   Rappelle la déclaration présidentielle S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la Mission soient vérifiés afin de garantir qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de le tenir informé des progrès réalisés par la Force à cet égard dans les rapports qu’il lui adresse, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment d’organiser une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de veiller à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement ;

31.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et lui demande de maintenir cette pratique ;

Rapports

32.   Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit, qu’il lui remettra au plus tard le 15 octobre 2018 et qui aura notamment pour objet :

      •     Les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, conformément au paragraphe 13 ;

      •     Les mesures prises conformément au paragraphe 29 ;

      •     Les résultats de la surveillance du respect des droits de l’homme, comme demandé au paragraphe 26, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ;

•     Les mesures prises par les parties conformément aux paragraphes 6 et 7 ;

33.   Prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 août 2018, des recommandations détaillées sur la reconfiguration du mandat de la FISNUA afin d’instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie, y compris sur le rôle d’appui des équipes de pays des Nations Unies dans les domaines de l’état de droit et de la consolidation de la paix, ainsi que des informations détaillées sur les mesures que les gouvernements devraient prendre pour créer les conditions d’une stratégie de sortie, se félicite à cet égard que le Secrétaire général ait pris l’initiative de procéder à une étude des capacités militaires et policières de sorte que les effectifs et le matériel militaires soient adaptés aux conditions de sécurité à Abyei, et exprime son intention de continuer à examiner, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de la reconfigurer à la lumière des recommandations du Secrétaire général ;

34.   Décide de rester activement saisi de la question.

« Considérant que la situation en Somalie demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales », le Conseil de sécurité a, cet après-midi, autorisé les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 31 juillet 2018 le déploiement de l’AMISOM, la Mission de l’Union africaine en Somalie.

Cette décision a été prise dans l’attente du rapport sur l’examen conjoint qui doit être présenté d’ici au 15 juin 2018, le Conseil de sécurité étant conscient du temps qu’il faut pour en examiner les recommandations.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2415 (2018), le Conseil rappelle aussi sa décision d’autoriser les États membres de l’Union africaine à réduire à 20 626 agents, d’ici au 30 octobre 2018, l’effectif du personnel en tenue de l’AMISOM, qui comprendra au minimum 1 040 agents de police de la Mission, dont cinq unités de police constituées.

Le Secrétaire général de l’ONU est, quant à lui, prié de continuer de fournir un « dispositif d’appui logistique » à l’AMISOM et aux 70 membres de son personnel civil, aux 10 900 éléments de l’Armée nationale somalienne qui participent aux opérations menées conjointement avec l’AMISOM, et à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2018/411)

Texte du projet de résolution S/2018/437

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

Attendant avec intérêt le rapport portant sur l’examen conjoint qui doit être présenté d’ici au 15 juin 2018, conscient du fait qu’il importe de disposer de suffisamment de temps pour en examiner les recommandations et, à cet égard, conscient également de la nécessité de proroger l’autorisation relative à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM),

Considérant que la situation en Somalie demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 31 juillet 2018 le déploiement de l’AMISOM, autorise l’AMISOM à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le plein respect des obligations qui incombent aux États contributeurs en droit international humanitaire et en droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour s’acquitter de son mandat, conformément aux dispositions des paragraphes 7 et 8 de sa résolution 2372 (2017), et rappelle sa décision d’autoriser les États membres de l’Union africaine à réduire à 20 626 agents, d’ici au 30 octobre 2018, l’effectif du personnel en tenue de l’AMISOM, qui comprendra au minimum 1 040 agents de police de la Mission, dont cinq unités de police constituées ;

2.    Prie le Secrétaire général de continuer de fournir un dispositif d’appui logistique à l’AMISOM et aux 70 membres de son personnel civil, aux 10 900 éléments de l’Armée nationale somalienne qui participent aux opérations menées conjointement avec l’AMISOM, et à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015) ;

3.    Décide de rester activement saisi de la question.