Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, a appelé ce matin, devant le Conseil de sécurité, réuni en urgence à la demande du Koweït, tous les États Membres à condamner fermement les actions qui ont conduit à la mort d’au moins 60 Palestiniens, dont 6 enfants, hier à Gaza.  « Israël doit faire un usage proportionné de la force », a-t-il déclaré, appuyé par une majorité de délégations.

Le représentant d’Israël a, lui, demandé aux membres d’imaginer ce qu’ils feraient « si une foule violente de milliers de personnes menaçait la souveraineté de leur pays » et reçu le soutien de la déléguée des États-Unis qui a réfuté tout lien entre les violences de Gaza et l’inauguration, le même jour, de l’ambassade américaine à Jérusalem.

Avant que M. Mladenov ne prenne la parole, le Conseil de sécurité a observé une minute de silence à la mémoire des victimes de la journée d’hier.  Dans son intervention, le délégué de la Bolivie a égrené les noms des jeunes tués lors de ces manifestations dites de la « Grande marche du retour » qui doivent s’achever à la fin du mois.

« Pour la population de Gaza, hier a été une journée de tragédie », a déclaré le Coordonnateur spécial.  « Il n’y a pas d’autres mots pour décrire ce qui s’est passé.  Il n’y a pas d’excuses.  Cela ne sert personne.  Cela ne sert certainement pas la cause de la paix. »

M. Mladenov a rappelé qu’Israël a la responsabilité de ne pas utiliser une force létale et seulement en dernier recours.  Israël doit protéger ses frontières des tentatives d’infiltration et du terrorisme mais il doit le faire de manière proportionnée et enquêter sur chaque incident meurtrier, a-t-il déclaré.

Dans le même temps, le Coordonnateur spécial a exhorté le Hamas à ne pas se servir de ces manifestations pour dissimuler ses provocations et tentatives de poser des bombes près de la clôture de sécurité.  M. Mladenov a en outre déploré l’instrumentalisation à des fins politiques faites par les responsables palestiniens des souffrances de la population de Gaza.

Rappelant que ces manifestations se déroulent depuis plus de six semaines, M. Mladenov a affirmé que la colère du peuple de Gaza, qui vit dans une pauvreté abjecte et dans des conditions dignes d’une prison, risque de conduire à plus de destructions, si elle ne trouve pas à s’exprimer différemment.

Depuis le 30 mars, plus de 100 personnes ont été tuées, y compris 13 enfants, lors de ces manifestations, soit le bilan humain le plus lourd depuis le conflit de 2014.  « Le cycle de violence à Gaza doit cesser, sous peine de voir la région être le théâtre d’une nouvelle confrontation meurtrière », a-t-il averti.

Un appel partagé par la plupart des délégations, à l’instar du Royaume-Uni qui a demandé une enquête afin de déterminer pourquoi autant de balles réelles ont été tirées.  Le délégué des Pays-Bas a indiqué que de « sérieuses questions » se posent quant à la proportionnalité de la réponse d’Israël.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a condamné le « massacre » d’Israël, hier, à Gaza et appelé à une enquête internationale indépendante.  L’occupation est la cause de la violence, a-t-il dit, en demandant une protection internationale pour son peuple.

L’Observateur permanent a en outre accusé Israël d’avoir commis un crime de guerre et un crime contre l’humanité, avant d’exhorter le Conseil à agir, « parce que rien n’a été fait pour les Palestiniens ».  « Combien de Palestiniens devront mourir pour que vous preniez des décisions? » a-t-il accusé.

Certaines délégations ont, elles aussi, déploré le « silence du Conseil », selon l’expression du délégué français, depuis le début de la crise.  « Les violations d’Israël continuent parce que le Conseil n’arrive pas à être ferme », a dénoncé le représentant du Koweït, en regrettant qu’un communiqué proposé hier par sa délégation n’ait pas été adopté.

« Lorsqu’il s’agit de la sécurité de la population israélienne, le monde est silencieux », a rétorqué le délégué d’Israël, qui a dénoncé les « émeutes violentes » de Gaza.  « Si la barrière de sécurité était enfoncée, alors les terroristes du Hamas, lourdement armés, conduiraient des attaques contre les civils israéliens », a-t-il averti.

Il a accusé le leadership palestinien de suivre la tactique mortifère suivante: « inciter à la violence; placer autant de civils que possible, y compris des femmes et des enfants, sur la ligne de front; blâmer Israël puis se plaindre à l’ONU ».  Le représentant israélien a exhorté le Conseil à ne pas tomber dans le « piège » et à condamner la violence du Hamas.

Déplorant la pratique du « deux poids deux mesures » au sein du Conseil, la représentante des États-Unis a, de son côté, regretté qu’aucune réunion n’ait été convoquée la semaine dernière « quand des forces iraniennes en Syrie ont tiré des roquettes contre des positions israéliennes dans le Golan ».

Elle a défendu l’inauguration de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem, très critiquée notamment par la Bolivie, comme le « droit souverain » de son pays.  « L’inauguration de cette ambassade n’a pas de conséquence sur les frontières d’Israël et sur les perspectives de paix au Moyen-Orient », a-t-elle ajouté.

Enfin, plusieurs délégations, dont celles du Royaume-Uni et de la Suède, ont demandé au Coordonnateur spécial de présenter rapidement des propositions de mesures concrètes pour une sortie de crise à Gaza.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

« Pour la population de Gaza, hier était une journée de tragédie », a dit M. NICKOLAY MLADENOV, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, s’exprimant par visioconférence depuis Jérusalem.  « Il n’y a pas d’autres mots pour décrire ce qui s’est passé.  Il n’y a pas d’excuses. Cela ne sert personne.  Cela ne sert certainement pas la cause de la paix. »

Il a exhorté tous les États Membres à condamner dans les termes les plus forts possibles les actions qui ont conduit à la perte de tant de vies humaines à Gaza.  Israël a la responsabilité de faire un usage proportionné de la force, de ne pas utiliser une force létale ou seulement en dernier recours, a-t-il rappelé.  Ce pays doit protéger ses frontières des tentatives d’infiltration et du terrorisme mais il doit le faire de manière proportionnée et enquêter sur chaque incident ayant conduit à une perte en vies humaines, a-t-il dit.  D’un autre côté, le Coordonnateur spécial a exhorté le Hamas à ne pas utiliser les manifestations actuelles pour dissimuler ses provocations et ses tentatives de poser des bombes près de la clôture de sécurité.

M. Mladenov a rappelé que ces manifestations se déroulent depuis plus de six semaines.  Il a affirmé que la colère du peuple de Gaza, qui vit dans une pauvreté abjecte et dans des conditions dignes d’une prison, risque de conduire à plus de destructions et de souffrances, si elle ne trouve pas à s’exprimer différemment.  M. Mladenov a en outre déploré l’instrumentalisation des souffrances de la population de Gaza à des fins politiques.  « Quoi que nous pensions de ses motivations, nous devons voir les conditions de vie de la population de Gaza », a-t-il poursuivi.  

Le cycle de violence à Gaza doit cesser, sous peine de voir la région être le théâtre d’une nouvelle confrontation meurtrière, a-t-il averti, en exhortant la communauté internationale à intervenir et prévenir la guerre.  Le Coordonnateur spécial a indiqué qu’au moins 60 personnes ont trouvé la mort hier à Gaza, y compris six enfants, tandis que 1 300 personnes ont été blessées.  Un soldat israélien a été blessé, a-t-il ajouté avant de dénombrer, depuis le début des manifestations, le 30 mars, plus de 100 personnes tuées, y compris 13 enfants, soit le bilan humain le plus lourd depuis le conflit de 2014.  Il a ajouté que certaines des victimes étaient membres du Hamas et du Jihad islamique comme ces organisations l’ont reconnu.  Pointant la gravité de la situation sanitaire à Gaza, les hôpitaux étant submergés par l’afflux des blessés, le Coordonnateur spécial a exhorté Israël, l’Égypte et les autorités palestiniennes à faciliter l’évacuation des personnes grièvement blessées.

M. Mladenov a de nouveau appelé les parties à faire preuve de retenue et à prévenir l’escalade.  Il a noté que les déclarations du Hamas soulignent leur intention d’utiliser les protestations de masse pour infiltrer Israël et attaquer des Israéliens.  De telles déclarations et actions mettent en danger la vie des Israéliens et des Palestiniens et ne peuvent être justifiées, a-t-il affirmé.  « Il est impératif que les civils, en particulier les enfants, ne soient pas visés, ne soient pas utilisés comme des boucliers pour dissimuler des activités militantes et ne soient pas en danger. »

Pour le Coordonnateur spécial, les récents développements à Gaza sont un rappel douloureux des conséquences dévastatrices de l’absence de paix entre Israéliens et Palestiniens.  Alors que les manifestations vont se poursuivre, M. Mladenov a appelé à des efforts accrus pour une résolution pacifique du conflit.  « Nous devons lancer un appel collectif à toutes les parties pour qu’elles s’abstiennent de mesures unilatérales qui nous éloignent de la paix et qu’elles œuvrent au contraire pour mettre un terme à l’occupation et promouvoir l’objectif d’une paix juste et durable, se matérialisant par deux États, Israël et la Palestine, à laquelle appartient Gaza, vivant côte-à-côte dans la paix et sécurité. »

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a estimé que les violations d’Israël continuent parce que le Conseil de sécurité n’arrive pas à être ferme.  Il a regretté que le Conseil n’eût pu adopter un communiqué proposé hier par sa délégation, et qui condamnait les actes d’Israël et prônait une enquête internationale.  Il a dit que la communauté internationale doit prendre des mesures pour assurer une protection internationale aux Palestiniens. 

Le Koweït est en outre préoccupé par les mesures israéliennes visant à modifier la situation sur le terrain à travers notamment des colonies de peuplement illégales.  Le transfert de certaines missions diplomatiques à Jérusalem constitue pour le Koweït une violation flagrante de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  De telles mesures visent à saper la paix internationale et contribuent à plonger la région dans le chaos.  Le Koweït se dit favorable à toute mesure sous l’égide du Quatuor et sous la coordination de l’ONU. 

La paix ne sera possible qu’avec la fin de l’occupation israélienne et le respect des prescriptions de l’Initiative de paix arabe, a assuré le représentant, tout en insistant pour qu’Israël se retire des zones occupées afin que soient réglées les questions du statut final et de permettre que le peuple palestinien acquiert son indépendance, avec comme capitale Jérusalem-Est. 

Il a conclu en invitant tous les États à reconnaître l’indépendance de la Palestine.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a déploré la pratique du « deux poids, deux mesures » au sein du Conseil de sécurité.  Elle a ainsi regretté qu’aucune réunion n’ait été convoquée, la semaine dernière, quand des forces iraniennes présentes en Syrie ont tiré des roquettes contre des positions israéliennes dans le Golan.  Et toujours pas de réunion après que le régime iranien a tiré des missiles vers l’Arabie saoudite.  Elle a également accusé l’Iran d’avoir soutenu, cette semaine, les mouvements partis de Gaza pour attaquer les frontières israéliennes.  « Voilà le type de violence dont le Conseil doit s’occuper », a-t-elle martelé avant de parler de la présence iranienne en Syrie, du soutien de l’Iran au Hamas, et de l’accumulation de ses armes au Liban.

Dans l’esprit de certains, a-t-elle poursuivi, cette séance du Conseil de sécurité porte sur la violence qui serait liée à l’ouverture de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem.  Elle a rappelé que le Présidant américain avait été clair à ce sujet: « Cette ambassade n’a pas d’impact sur les frontières d’Israël et sur les perspectives de paix au Moyen-Orient. »

Elle a en outre rappelé que l’organisation terroriste du Hamas incite à la violence depuis des années.  De nombreux organismes de presse ont détaillé les actions terroristes du Hamas qui exhorte les manifestants à foncer sur les barrières.  Le Hamas utilise même des haut-parleurs pour inciter la foule à avancer vers la frontière, a-t-elle argué en décrivant également des « cerfs-volants » enflammés qui sont lancés par-dessus le mur de séparation.  Selon Mme Haley, le Hamas est satisfait des résultats de la journée d’hier.  Elle a par ailleurs dit avoir demandé à ses collègues du Conseil de sécurité « qui, parmi eux, pourrait supporter ce genre d’évènements à ses frontières? »  Elle a salué la retenue dont ont fait preuve les autorités israéliennes, pariant que « cet État fait davantage preuve de retenue que certains membres de ce Conseil ».  

L’inauguration de notre ambassade est une raison de se réjouir pour les Américains et « c’est notre droit souverain de choisir le site de notre ambassade », a-t-elle fait observer.  Pour les États-Unis, le transfert de sa mission diplomatique signifie aussi que « Jérusalem est la capitale d’Israël; c’est le cas depuis la création de cet État, et c’est également un fait historique depuis la création de ce peuple ».  Tout ce que nous voulons c’est la paix, a affirmé Mme Haley.  Elle a plaidé pour une paix qui permettrait à toutes les religions de vivre leur foi à Jérusalem.  Nous espérons sincèrement que les nations du monde entier vont nous rejoindre dans cette quête de paix, a-t-elle plaidé, avant de saluer la célébration des 70 ans d’Israël qu’elle a félicité pour ses accomplissements.  Elle a terminé en saluant ces réalisations qui permettent à ce peuple d’accomplir « les prédictions du prophète Isaïe ».

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a appelé au calme et à la retenue à Gaza.  L’escalade n’est dans l’intérêt de personne, a-t-elle dit, avant de rappeler le bilan lourd d’hier.  Il est urgent de déterminer les faits, y compris les raisons qui ont poussé à un nombre si élevé de tirs à balles réelles, a-t-elle poursuivi.  

Elle a déploré que ces manifestations pacifiques soient détournées à des fins militantes, avant d’appuyer le droit d’Israël à la légitime défense.  Ce pays doit néanmoins faire un usage proportionné de la force, a-t-elle dit.  Elle a rappelé la position bien connue de son pays sur Jérusalem et le déménagement de l’ambassade américaine dans cette ville.  Le statut de Jérusalem doit être décidé dans le cadre de négociations entre Palestiniens et Israéliens et devenir la capitale partagée de la Palestine et d’Israël, a-t-elle tranché.

La déléguée a reconnu la détérioration de la situation déjà « désespérée » à Gaza.  Enfin, Mme Pierce a demandé que le Coordonnateur spécial présente une proposition de plan pour une sortie de crise à Gaza.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a commencé par égrener les noms des jeunes tués hier à Gaza, puis a demandé pardon pour les plus de six millions de réfugiés palestiniens, pour les 70 ans de promesse non tenue en ce qui concerne la création de l’État de Palestine, pour les plus de 50 ans d’occupation et pour l’augmentation constante du nombre de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, pour 40 ans de blocage inhumain à Gaza et pour la construction d’un mur honteux autour de la Cisjordanie, ou encore pour les points de contrôle israéliens.  À cette liste, le représentant a ajouté les 97 Palestiniens et plus qui sont morts au cours des six dernières semaines depuis qu’a commencé la « Grande marche du retour »; les 12 000 Palestiniens blessés par l’agression israélienne; les 300 enfants et plus qui sont dans des centres de détention israéliens; les 169 travailleurs humanitaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions; les 18 ambulances endommagées au cours des dernières semaines, les hôpitaux qui se sont effondrés, les quatre heures d’électricité par jour seulement.  « La communauté internationale n’a pas été à la hauteur », a-t-il martelé après chacune de ces énonciations. 

Le représentant a souligné que, s’il existe deux parties à ce conflit, elles ne bénéficient pas de conditions égales.  Il a mis en parallèle ce contexte d’inégalité avec la décision unilatérale du Gouvernement des États-Unis d’établir son ambassade dans la ville occupée de Jérusalem.  La Bolivie, a-t-il lancé, condamne fermement le fait que, au nom de la « paix », un membre du Conseil de sécurité se fie de la volonté de ce « grand organe », qui, par 86 résolutions, s’est prononcé sur l’illégalité des actes de cet État dans les territoires palestiniens occupés.  Il a insisté pour que soient activés les mécanismes qui permettent à la Cour pénale internationale (CPI) de lancer une enquête authentique, impartiale et indépendante et ainsi faire rendre des comptes aux auteurs des crimes commis pendant la « Grande marche du retour » contre les Palestiniens.  Enfin, il a exprimé son engagement en faveur d’une solution pacifique du conflit israélo-palestinien dont la seule solution est celle des deux États.

Nous avons entendu parler de « Hamas, Hamas et Hamas », ou encore d’« Iran, Iran, et Iran », a relevé le représentant.  Il est surprenant que l’on n’ait pas entendu parler de la vraie raison de cette situation qui est « l’occupation, l’occupation et l’occupation », a encore dit le représentant de la Bolivie.  Pour lui, une fois que l’on aura mis fin à l’occupation, alors on pourra aller vers la fin de ce conflit.  Selon la Bolivie, le problème n’est pas le Hamas, mais plutôt le fait qu’un État de notre institution occupe illégalement un territoire et soumet ses populations à des atrocités.

Horrifié par les pertes en vies humaines à Gaza, M. OLOG SKOOG (Suède) a noté qu’Israël avait utilisé des balles réelles, y compris contre des enfants.  Israël a le droit de se protéger et de protéger son peuple à l’intérieur de ses frontières, a-t-il répété.  Cela dit, Israël doit pleinement respecter le droit de manifester pacifiquement et s’assurer que le recours à la force est proportionné. 

Le délégué a appelé toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue.  Il ne faut jamais prendre des enfants pour cibles ni les mettre en danger ou les encourager à la violence.  Il a également appelé les forces de sécurité israéliennes à s’abstenir de recourir à la force contre des manifestants civils non armés et contre des représentants des médias.

De plus, a poursuivi M. Skoog, il ne faut pas oublier que « le peuple de Gaza vit dans des conditions intolérables depuis trop longtemps ».  Sur le statut final de Jérusalem, la position de la Suède et de l’Union européenne est claire et n’a pas changé, a-t-il assuré, en se référant aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité à ce sujet.  

Les trois religions abrahamiques ont avec cette ville des liens forts qui doivent être préservés.  Il a regretté la décision des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël.  Toutes les parties doivent prendre des mesures immédiates pour faire baisser les tensions et le Conseil doit activement promouvoir cet effort, a fait valoir M. Skoog. 

Regrettant que la déclaration à la presse proposée hier par le Koweït n’ait pas pu être adoptée, et il a espéré que le Conseil trouvera rapidement un moyen de s’exprimer publiquement sur cette question.         

Consterné par le nombre de morts et de blessés à Gaza, dont beaucoup de mineurs, M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a jugé les faits « inacceptables », contraires aux règles normales de coexistence, au droit international humanitaire et aux droits de l’homme, et facteurs d’instabilité au Moyen-Orient.  Le Pérou estime que les actes de violence de ces derniers jours doivent faire l’objet d’une enquête exhaustive, transparente et indépendante.

À cet égard, a précisé le délégué, il faudra établir avec précision le degré de conformité aux principes de proportionnalité, de précaution et de légalité de la part des autorités et des troupes israéliennes.  De même, il faudra préciser si, du côté des manifestants palestiniens, il y a eu des actes de violence et des incitations allant au-delà de l’exercice de leurs droits et de leur liberté d’association et d’expression. 

En outre, M. Meza-Cuadra a recommandé d’aborder les causes profondes de la violence à Gaza, en particulier la situation humanitaire dramatique à laquelle est confrontée la population.  Préoccupé par les décisions et les actions unilatérales, notamment en ce qui concerne Jérusalem, qui peuvent conduire à une escalade de la violence, il a rappelé que le statut final de cette ville doit être négocié directement par les parties.   

Mme VICTORIANA MBASOGO MANGUE (Guinée équatoriale) a appelé les parties à respecter le droit international.  La Guinée équatoriale considère justes les revendications palestiniennes tout en reconnaissant également le droit d’Israël de vivre dans la paix et la sécurité.  Elle a souligné que ce n’est qu’en reconnaissant les droits de ces deux parties, dans la droite ligne des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, que l’on pourrait parvenir à une solution durable.  Elle a invité les pays ayant une influence au Moyen-Orient à aider à trouver une telle solution.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que, depuis des années, la France estime que la réalité qui prévaut à Gaza n’est pas tenable.  Il a rappelé que les manifestations des dernières semaines se nourrissent de l’absence de tout horizon politique, de l’absence de toute perspective économique et de la caractéristique de la population qui est très jeune, une jeunesse qui a le sentiment de n’avoir plus rien à perdre.  Le drame en cours ne peut être dissocié du désespoir de la population de Gaza, en a-t-il déduit en appelant à travailler à des solutions durables pour Gaza. 

Faisant ensuite le bilan de la répression des manifestations hebdomadaires depuis le 30 mars, il a estimé qu’un seuil avait été franchi dès le premier vendredi de manifestations, puis à nouveau hier avec la mort d’au moins 60 manifestants.  Le lourd bilan de 99 morts et 7 000 blessés depuis le 30 mars « est directement lié à la réponse, inadéquate et disproportionnée, des forces de sécurité israéliennes », a-t-il estimé.  « Toute la lumière devra être faite sur ces graves évènements. »  Il a rappelé à cet égard la demande du Secrétaire général qu’une enquête indépendante et transparente soit conduite.  Dans l’immédiat, il a exigé le respect du droit international humanitaire et le respect des droits de l’homme, en particulier le droit à manifester pacifiquement.  « Israël est un État de droit », a-t-il rappelé.

« Nous condamnons les tirs indiscriminés contre les manifestants », a-t-il poursuivi en affirmant que « rien ne les justifie » et en appelant à écarter l’emploi d’armes létales face aux manifestants désarmés.  Parallèlement, il a appelé les manifestants à s’abstenir de tout débordement et de toute violence, mettant en garde le Hamas, en particulier, de ne pas instrumentaliser ces manifestations.  « Le risque que la situation dégénère et échappe à tout contrôle est extrêmement élevé », a-t-il dit en parlant de Gaza et de la Cisjordanie.  Le représentant a répété à cette occasion qu’il revient au Conseil de sécurité de parler d’une voix forte, espérant que le silence qui prévaut depuis le début de la crise laisserait la place, sans tarder, à une expression publique claire.

Enfin, M. Delattre a fait appel à la responsabilité collective pour préserver les paramètres qui seuls permettront de parvenir à une solution au conflit israélo-palestinien, au cœur desquels figure la question de Jérusalem.  Il a cité à cet égard plusieurs résolutions du Conseil desquelles il résulte que le statut de la ville devra être examiné par les parties dans leurs discussions en vue d’un accord de paix.  Rappelant que la France n’avait reconnu aucune souveraineté sur Jérusalem, il a souligné que, d’après le Conseil, toute décision visant à altérer le statut de la ville est nulle et sans effet, et que tous les États Membres, le cas échéant, doivent retirer leurs missions diplomatiques de Jérusalem.  Il a affirmé que Jérusalem a vocation à devenir la capitale de deux États, Israël et la Palestine, selon des modalités définies par la négociation, et qu’aucune décision unilatérale ne pourra s’y substituer.  Il a aussi rappelé que la France avait désapprouvé la décision prise par les États-Unis, en décembre, à ce sujet.

M. MA ZHAOXU (Chine) a exhorté les Israéliens à faire preuve de retenue et demandé une enquête pour faire la lumière sur ce qui s’est passé hier à Gaza. L’emploi de la force n’apportera la sécurité à personne, a-t-il dit, en appelant les parties à reprendre le dialogue.  Il a pointé la gravité de la situation humanitaire à Gaza et exhorté la communauté internationale à accroître son aide.  La question de Jérusalem est délicate, a-t-il ajouté.  Toutes les parties doivent respecter l’équité, le consensus international et la coexistence pacifique.  La question de Jérusalem doit être tranchée au cours de négociations, a-t-il déclaré, en apportant son soutien à la solution des deux États.  En conclusion, le délégué de la Chine a affirmé que son pays n’épargnera aucun effort pour une résolution pacifique de la question palestinienne. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) s’est dit alarmé par la hausse du nombre de décès causés par la violence à la frontière de la bande de Gaza et d’Israël, et a, en même temps, souligné le droit d’Israël à la sécurité.  Exprimant sa solidarité avec le peuple palestinien, il a appelé tous les acteurs à faire preuve de responsabilité pour éviter de nouvelles tensions et demandé aux deux parties de faire preuve de retenue. 

Après des semaines de violence, il a aussi appelé les autorités israéliennes au discernement et à la retenue.  Les forces israéliennes doivent protéger les civils et faire un usage proportionné de la force, en n’employant la force mortelle qu’en dernier ressort, a-t-il exigé. 

Le représentant s’est joint à la position de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) au sujet du conflit israélo-palestinien et a approuvé la Déclaration de Dacca adoptée par la quarante-cinquième session du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI, le 6 mai 2018. 

Réitérant que Jérusalem est la terre commune pour des ethnicités et religions différentes, il a appelé toutes les parties à ne pas prendre de mesures susceptibles de faire escalader la situation, avant de rappeler que le droit international est sans ambiguïté en ce qui concerne le statut de Jérusalem.

Le représentant a jugé important de poursuivre les efforts pour consolider les rangs palestiniens dans la plateforme politique de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), une condition nécessaire pour réaliser les aspirations légitimes du peuple palestinien pour la création d’un État indépendant. 

Il a aussi espéré que les parties trouveraient une solution à la situation humanitaire difficile à Gaza, appelant à des mesures de confiance à dimension économique. 

Enfin, il a appelé à soutenir l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et à recréer les conditions nécessaires à la recherche d’une solution politique.

Pour M. TEDEKA ALEMU (Éthiopie), dont la position s’aligne avec celle de l’Union africaine, la question du statut de Jérusalem doit être résolue par des négociations directes entre les deux parties, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Préserver la possibilité d’une solution des deux États est, selon lui, absolument critique.  « Il n’y a pas d’autre option viable », a-t-il déclaré, mettant en évidence les éléments de base pour une paix durable: une sécurité fiable pour les Israëliens et pour les Palestiniens, et la réalisation de leurs aspirations nationales.  « Toute tentative de les ignorer ne peut conduire qu’à la tension, la violence et le bain de sang auquel nous avons assisté. »  Il a aussi précisé que faire de la quête de justice des Palestiniens « une note de bas de page dans les problèmes que la région a en abondance », ne pourra conduire qu’à des troubles perpétuels aux conséquences inimaginables pour tous.  Il a demandé aux parties au conflit de faire preuve de flexibilité en s’engageant dans des « négociations directes et significatives », rappelant son soutien à des initiatives telles que le Quatuor pour le Moyen-Orient et l’Initiative de paix arabe.

Face à cette nouvelle flambée de violence, M. ILAHIRI ALCIDE DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a appelé les parties à faire preuve de retenue et à s’abstenir d’actions unilatérales de nature à envenimer la situation et à éloigner durablement les perspectives d’un règlement pacifique de la crise israélo-palestinienne.  « La côte d’Ivoire réaffirme sa position de principe en faveur d’un règlement négocié devant conduire à la solution des deux États. »  Quant au statut définitif de Jérusalem, M. Djédjé a estimé qu’il devait être négocié dans le cadre d’une solution concertée entre les deux parties.  Il a donc appelé à une reprise, sans délai, des pourparlers entre Israéliens et Palestiniens, en vue de mettre fin à l’impasse politique dans laquelle se trouve le processus de paix.   

Rappelant que le nombre de morts en un jour à Gaza n’a jamais été aussi élevé depuis le conflit de 2014, M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a estimé que de sérieuses questions se posaient quant à la proportionnalité de la réponse d’Israël.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par les mineurs tués et le grand nombre de blessés parmi le personnel médical.  

Tout en notant le mécanisme d’évaluation mis en place par les Forces de défense israéliennes, depuis le 30 mars 2018, pour évaluer les incidents à la frontière avec Gaza, il a souligné le besoin d’investigations indépendantes, transparentes et rapides.  Il a également exhorté les Palestiniens à ne pas utiliser les manifestations pacifiques comme prétexte à la violence.  « La démolition du passage de Karm Abusalem/Kerem Shalom ne fait que nuire à leurs propres intérêts », a-t-il précisé, demandant que les autorités palestiniennes et les leaders de Gaza réparent rapidement les dommages  

Il s’est ensuite attardé sur le statut de Jérusalem, soulignant que toute décision unilatérale à ce sujet était non seulement « imprudente et contre-productive, mais aussi en contradiction avec les lois internationales ».  « Toutefois, elles ne peuvent servir d’excuse à la violence », a-t-il ajouté. M. van Oosterom a conclu son intervention en regrettant que les deux parties au conflit s’engagent dans des directions incompatibles avec la résolution du Conseil de sécurité 2334 (2016).

Il a estimé que les récentes remarques du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, sur les origines de l’Holocauste et la légitimité d’Israël étaient inacceptables; de même que la volonté des leaders politiques israéliens d’annexer des parties de la Cisjordanie.  « Nous leur demandons de prendre des mesures pour créer de la confiance mutuelle et contribuer positivement à préserver la possibilité d’une solution des deux États », a demandé le délégué.  

Il a estimé que cette solution est la seule qui, de manière réaliste, peut permettre à chaque partie « de répondre à ses aspirations, de mettre fin au conflit, et de parvenir à une paix durable ».

Le représentant a demandé aux membres du Quator de se réunir pour s’occuper de cette « spirale négative », et a appelé à une réaction unifiée du Conseil de sécurité pour aider à une désescalade de ce conflit. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déploré les pertes en vies humaines à la suite des manifestations des Palestiniens dans le cadre de la « Grande marche du retour », alors qu’était inaugurée, hier, la nouvelle ambassade des États-Unis à Jérusalem.  Il a rappelé que les pourparlers de paix au Moyen-Orient concernent également le statut final de Jérusalem, une ville ouverte aux pratiquants des trois religions monothéistes.  Pour la Fédération de Russie, les appels à la force pour réviser les accords existants semblent encore plus durs dans le contexte d’une impasse politique.  « Ces appels conduisent à des larmes, des destins brisés », mais cette situation ne semble pas arrêter « des hommes politiques irresponsables ». 

Il est donc important, vu ces circonstances, de relancer les pourparlers de paix, dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Initiative de paix arabe.  Et ces pourparlers doivent aboutir, a expliqué le délégué, à l’indépendance de la Palestine dans le cadre de la solution des deux États et avec Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine.  Il a rappelé que la Fédération de Russie avait proposé d’accueillir les deux parties dans le cadre des pourparlers, précisant que cette proposition reste d’actualité.  M. Polyanskiy a aussi souhaité la relance des travaux du Quatuor qui est « un format de négociation universel » consacré dans des résolutions du Conseil de sécurité.

La Fédération de Russie déplore par ailleurs de nombreuses mesures unilatérales qui sapent le droit international.  Le sentiment de sa délégation est que « ceux qui prennent de telles mesures ne souhaitent pas changer d’approche », a conclu M. Polyanskiy.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a demandé une enquête pour faire la lumière sur les incidents qui se sont déroulés, hier, à Gaza.  Tout en reconnaissant le droit d’Israël à protéger ses frontières, elle a tenu à « fermement » souligner que l’usage de la force doit être proportionné.  Israël doit respecter le droit à manifester pacifiquement, tandis que le Hamas doit faire en sorte que ces protestations demeurent pacifiques, a-t-elle poursuivi.

La déléguée de la Pologne a exhorté les parties à respecter le droit international et à protéger les civils.  « Le Conseil de sécurité doit contribuer aux efforts de désescalade de la situation, y compris par le biais d’une expression publique adéquate. » 

Enfin, elle a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la solution des deux États et souligné la nécessité d’un dialogue constructif entre les trois principales religions monothéistes.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. RIYAD H. MANSOUR, a condamné « dans les termes les plus forts » le massacre d’Israël dans la bande de Gaza, hier, et a appelé à une enquête internationale indépendante.  Il a indiqué que l’occupation est la cause de la violence, demandant à ceux qui ont une autre vision d’expliquer pourquoi ils bloquent cette enquête internationale qui est pourtant souhaitée par le Secrétaire général de l’ONU et par 14 membres du Conseil de sécurité.  Il a promis que sa délégation acceptera les résultats d’une telle enquête sans ciller.  « Y a-t-il une telle volonté de la part des autres? » s’est-il enquis, avant de dire que cela permettra de clarifier la situation sur le terrain.

L’Observateur permanent a ensuite accusé Israël d’avoir commis « un crime de guerre » et « un crime contre l’humanité » en vertu du Statut de Rome constitutif de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a de nouveau appelé à une protection internationale pour son peuple qui subit des violations brutales d’Israël.  Il a rappelé avoir envoyé d’innombrables lettres sur le sort des Palestiniens et la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire. 

M. Mansour a ensuite posé une série de questions au Conseil.  Est-il possible que tous ces appels n’aient pas été entendus?  Est-il possible qu’aucun membre du Conseil n’ait pris ce problème au sérieux et combien de Palestiniens devraient mourir pour que vous preniez des décisions?  Accepteriez-vous que le Conseil de sécurité demeure silencieux si dans vos pays, en 24 heures, on comptait 61 martyrs, dont des enfants, et plus de 2 500 blessés? s’est-il encore indigné avant de rappeler que la communauté internationale possède pourtant des mécanismes d’alerte précoce, des outils de résolution des conflits, mais que rien n’a été fait en ce qui concerne les Palestiniens.  Pourquoi sommes-nous l’exception?  Jusqu’à quand allez-vous utiliser cette politique de deux poids, deux mesures, surtout de la part de ceux qui nous donnent des leçons au sein de ce Conseil? a-t-il poursuivi.

Cela fait plus de 110 martyrs depuis le début de la « Grande marche du retour » et plus de 12 000 blessés dont certains ont de graves blessures du fait de l’usage de balles réelles par les forces israéliennes, a déploré M. Mansour qui a suggéré au Conseil d’inviter les responsables de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ou de Médecins sans Frontières (MSF) à venir témoigner de la nature de ces blessures.  Nos enfants sont notre avenir et notre bien le plus précieux et c’est pour cela qu’Israël les cible, a-t-il accusé en jugeant « raciste » d’insinuer que les Palestiniens sont responsables de leur propre mort du fait d’avoir marché avec des familles entières servant de « boucliers humains ».  Plus d’un demi-million de manifestants à Washington contre les armes à feu, dont des familles entières, n’avaient pas suscité de telles réactions, a comparé l’Observateur permanent.  « En vertu de quoi ce qui est accepté dans vos pays ne le serait pas dans le nôtre? » s’est-il offusqué.  C’est face à ces faits qu’il a insisté sur une protection internationale qui s’avère désormais urgente et qui prendrait fin avec l’indépendance de la Palestine.

Pour l’Observateur permanent palestinien, le transfert de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem est une violation des résolutions du Conseil de sécurité, et ce pays a clairement choisi d’être du côté d’Israël.  Aucun pays n’a le droit de mettre en péril notre intégrité territoriale, a-t-il déclaré en demandant pourquoi le transfert ne s’est pas fait vers Haiffa ou toute autre ville.  Il a ajouté que « l’Administration Trump refuse d’écouter le droit international et la communauté internationale », alors que « cette superpuissance devrait plutôt respecter et défendre ce droit international ».  M. Mansour a aussi reproché aux autorités américaines d’avoir bafoué les sentiments des Palestiniens en procédant à ce transfert alors que ces derniers célébraient la Nakba.   

Enfin, M. Mansour a déploré les vains appels du Conseil de sécurité pour la levée du blocus de la bande de Gaza, et invité tous les pays à ne pas reconnaître la colonisation des territoires palestiniens.  Soixante-dix ans après le début de la colonisation, le peuple palestinien veut croire en la primauté du droit international et réaliser une paix juste et durable, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a appelé au respect des droits inaliénables de son peuple, y compris celui du retour et le droit à l’indépendance.

M. DANNY DANON (Israël) a dénoncé les émeutes violentes qui se sont déroulées le long de la barrière de sécurité à Gaza.  Les émeutiers ont essayé par la force d’infiltrer le territoire israélien, a-t-il dit.  « Le Hamas, l’organisation internationalement reconnue, a radicalisé son peuple. »  M. Danon a accusé le Hamas d’utiliser les civils innocents de Gaza comme boucliers humains et de les placer en première ligne.  Il a détaillé les informations fournies par un résident de Gaza sur les intentions du Hamas.  Le Hamas a donné pour instructions à ses militants de mettre à bas la barrière de sécurité, a-t-il dit.

Le Hamas veut que ces émeutes, dont il est l’instigateur, soient vues comme une insurrection populaire, et non pas comme une action violente conduite par ses militants, a poursuivi le délégué qui a averti que, si la barrière était enfoncée, alors les terroristes du Hamas, lourdement armés, conduiraient des attaques contre les civils israéliens.  Lorsqu’il s’agit de la sécurité de la population israélienne, le monde est silencieux, a-t-il déploré.  Le délégué a accusé le leadership palestinien de suivre la tactique mortifère suivante: inciter à la violence; placer autant de civils que possible, y compris des femmes et des enfants, sur la ligne de front; blâmer Israël puis se plaindre à l’ONU.

Le délégué a indiqué que son pays avait prévu la situation actuelle depuis l’annonce, par les responsables palestiniens, de « jours de rage », parce que les Palestiniens emploient toujours la même stratégie manipulatrice.  « Chaque fois que les Palestiniens ont l’occasion de changer le cours de l’histoire et de s’associer avec nous pour s’engager sur la voie de la paix, ils choisissent toujours la violence. »  Il a en outre déploré que certains acteurs internationaux tombent dans le piège tendu et accordent aux Palestiniens l’attention qu’ils recherchent.

« Je veux être très clair: quand les Palestiniens disent « jours de rage », ils veulent dire « jours de terrorisme », quand ils disent « droit au retour », ils veulent dire « destruction d’Israël » et quand ils disent « manifestations pacifiques », ils veulent dire « violence et incitation à la violence ».  Le délégué a pointé le dénominateur commun dans l’histoire de son pays: « la communauté internationale, à quelques courageuses exceptions près, ne fait absolument rien pour que les Palestiniens cessent de terroriser Israël sur la scène internationale ». 

Ceux qui appuient le stratagème ourdi par le leadership palestinien deviennent des acteurs de ce cycle mortifère, a-t-il accusé.  M. Danon a salué le déplacement de l’ambassade américaine à Jérusalem et dénoncé ceux qui y ont vu une raison de la violence palestinienne.  Il a exhorté le Conseil à dire au Hamas que la violence n’est pas la solution, avant de s’adresser aux États Membres: « Vous devez vous demander: qu’est-ce que je ferais si une foule violente menaçait la souveraineté de mon pays? »  Enfin, le représentant israélien a exhorté les membres du Conseil à condamner la violence du Hamas et se placer « du bon côté de l’histoire ».

C’était une journée chargée, aujourd’hui, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires qui avait sous les yeux une trentaine de rapports dont le moins remarqué n’a pas été celui du Secrétaire général sur la restructuration du pilier « paix et sécurité » de l’ONU.  « Deux départements-un pilier », a résumé la Chef de cabinet de M. António Guterres, en parlant d’une vision « réaliste, gérable et réalisable ».

Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti a expliqué que le but est de rendre le pilier « paix et sécurité » plus cohérent, plus souple et plus efficace, et de l’aligner plus étroitement avec les deux autres piliers du travail de l’ONU, à savoir le développement et les droits de l’homme.  La diplomatie préventive et le rétablissement, le maintien et la consolidation de la paix doivent appartenir à la même « boîte à outils » et être utilisés avec souplesse, en fonction de chaque situation sur le terrain, a-t-elle aussi expliqué.  Elle a insisté, en particulier, sur les nombreuses synergies entre la réforme du pilier « paix et sécurité », et celle de la gestion.  Les deux réformes visent à instaurer une plus grande cohérence dans les efforts des Nations Unies et à améliorer la manière dont le Siège de l’ONU fournit son appui politique et opérationnel au terrain, y compris aux opérations de maintien de la paix. 

Le Secrétaire général propose donc la création de deux nouveaux départements avec une structure politique et opérationnelle régionale unique, appuyés par un bureau du Directeur de la coordination et des services partagés.  La nouvelle structure, dont la mise en place est proposée pour le 1^er janvier 2019, se présente comme suit: le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix regrouperait les fonctions du Département des affaires politiques (DPA) actuel et celles du Bureau d’appui à la consolidation de la paix. 

Le Département des opérations de maintien de la paix regrouperait quant à lui les fonctions du Département (DPKO) actuel auxquelles s’ajouteraient celles du DPA qui touchent aux missions politiques spéciales sur le terrain.  Une structure politique et opérationnelle régionale unique commune aux deux nouveaux départements serait chargée de la gestion courante de toutes les activités.  Elle serait dirigée par trois sous-secrétaires généraux chargés respectivement des zones Afrique; Europe, Asie centrale et Amériques; Moyen-Orient, Asie et Pacifique.

S’agissant du Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés, le Secrétaire général propose de transformer le poste de chef de cabinet, actuellement rattaché au DPKO et au Département de l’appui aux missions, en poste de directeur de la coordination et des services partagés des nouveaux Département des affaires politiques, et de la consolidation de la paix et des opérations de paix. 

Le Timor-Leste a fait valoir son expérience de pays hôte d’une mission politique spéciale et d’une opération de maintien de la paix, pour se féliciter de cette proposition, ayant constaté de visu « la fragmentation » et le manque de communication entre le DPA et le DPKO au moment de la transition entre la mission politique spéciale et l’opération de maintien de la paix, avec la perte des connaissances acquises, la détérioration des relations de travail et la diminution de la confiance chez les autorités nationales que cela a entraîné. 

Le même enthousiasme a été manifesté par l’Union européenne :  le Secrétaire général peut compter sur notre « soutien politique intégral », s’est-elle exclamée.  En tant que « Chef de l’administration », a-t-elle souligné, il a l’autorité nécessaire pour mener à bien cette réforme.  Nous appuyons « sans réserve » cette proposition de réforme, a ajouté le CANZ, après le Liechtenstein et la Suisse.  C’est un bon pas en avant qui contribuera en plus à une bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, s’est réjoui le Mexique.

Nous attendons surtout de voir comment cette réforme, ont prévenu le Groupe des 77 et de la Chine, contribuera vraiment à rendre l’ONU plus efficace sur le terrain.  Nous avons pris bonne note, a poursuivi le Groupe des États d’Afrique, de la proposition de créer trois divisions géographiques pour l’Afrique mais il faut éviter un surcroît de travail qui compromettrait l’efficacité des opérations.  La restructuration proposée offre des « mesures nécessaires mais non suffisantes » pour aller de l’avant, a tranché la Norvège, appelant le Secrétaire général à continuer d’aligner davantage les objectifs avec les responsabilités, en autonomisant le terrain, en renforçant l’obligation de résultats et en promouvant une bonne utilisation des ressources. 

Aller de l’avant oui mais en tenant des consultations « formelles » avec toutes les parties prenantes, a prévenu le Pakistan.  La Cinquième Commission ne doit pas perdre de vue les raisons pour lesquelles les États encouragent tellement ces réformes, a prévenu la République de Corée qui a voulu que l’on évite les analyses techniques sous l’angle exclusif de l’efficacité administrative et budgétaire.  « Le travail de la Commission ne saurait donner lieu à une ONU plus bureaucratique et plus inefficace encore. »

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que sa proposition n’aurait pas d’incidence sur les coûts, à l’exception de trois postes financés par le compte d’appui qu’il est proposé de transférer du DPKO au Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Les mouvements de postes proposés entraîneraient une redistribution des ressources inscrites au budget des opérations de maintien de la paix 2018-2019 et de celles du budget du compte d’appui, avec effet au 1^er janvier 2019. 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avoue qu’il aurait aimé voir une restructuration de « cette ampleur » générer de réels gains d’efficience.  Il fait des recommandations qui se traduiraient par une réduction de 268 000 dollars du montant des prévisions révisées.  Le fait que le CCQAB s’oppose aux trois postes demandés par le Secrétaire général aurait-il des incidences sur la restructuration ? s’est inquiété le CANZ.

 La Cinquième Commission a prévu de tenir une autre séance publique le vendredi 18 mai pour parler de la situation financière de l’ONU.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatif aux comptes des opérations de maintien de la paix et rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC pour l’exercice clos le 30 juin 2017 (A/72/850)

Pour ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné les rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/72/5 (Vol II), chap II) et du Secrétaire général (A/72/756).  Le CCQAB fait part de ses observations et recommandations au chapitre II de son rapport sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/72/789).

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a remarqué un faible taux de mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) par le Secrétariat.  Ce dernier, a-t-il martelé, doit respecter le calendrier de mise en œuvre qu’il a lui-même établi.  Quelles sont les raisons des retards? s’est-il impatienté, avouant aussi qu’il attend toujours le rapport complet sur la transition vers Umoja, le progiciel de gestion intégré.  Le représentant s’est en effet alarmé de la faiblesse du contrôle sur les paiements, de l’absence de clarté sur les coûts réels de certains matériels, du flou dans le système de délégation des pouvoirs, de la dépendance excessive vis-à-vis des experts et du manque de rigueur s’agissant des transports aériens, un poste budgétaire très important. 

Dans une courte déclaration, M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a salué le travail important du CCC dont les rapports permettent à l’Organisation de s’acquitter plus efficacement de sa tâche.  S’agissant de l’exercice 2016/2017, le représentant s’est dit heureux de constater que le CCC a de nouveau « émis un avis sans réserve » sur les états financiers de l’ONU des opérations de la paix.  Il a toutefois pris note de la nécessité d’améliorer les choses dans certains domaines clefs, y compris l’établissement des missions, la délégation de pouvoir, les opérations aériennes, la liquidation des missions et la gestion des contrats, des achats et des ressources humaines.  Il a également fait écho aux recommandations du CCC en matière de fraudes et de la nécessité de mettre d’avantage l’accent sur les activités de sensibilisation et de prévention.  Enfin, le représentant a annoncé que l’Union européenne fera des observations plus détaillées au moment de l’examen de chaque mission.

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a noté que 96% des recommandations du CCC pour les trois exercices précédents ont été mis en œuvre, c’est-à-dire 128 recommandations.  Il ne reste que cinq recommandations qui sont en train d’être mises en œuvre.  L’audit est un important moyen pour atténuer les risques financiers et étudier avec sagesse les ressources.  Comme le personnel des missions représente 20% des dépenses, Mme Norman-Chalet a épousé la recommandation du CCC pour une détermination plus systématique et complète des besoins.  Elle a exhorté le Secrétariat à développer une méthodologie précise basée sur des indicateurs de performance et la charge de travail.  Elle a réclamé une approche objective de toutes les missions, s’agissant aussi de la planification et du processus budgétaire. 

À son tour, elle s’est attardée sur les opérations aériennes qui, a-t-elle insisté, représentent près de 10% des dépenses totales du maintien de la paix.  Ici aussi, la représentante a appuyé l’appel du CCC à des indicateurs de performance pour la flotte aérienne.  Elle a exhorté l’ONU à être plus efficace dans l’utilisation des aéronefs, à identifier les ressources aériennes requises en fonction des exigences militaires et logistiques claires et à trouver des options plus efficaces pour les obtenir. 

M. FU LIHENG (Chine) a souligné la grande qualité du rapport du CCC et a appelé à une mise en œuvre rapide des recommandations, parce que, a-t-il souligné, sur les 55 recommandations formulées pour 2015/2016, seules 23 ont été appliquées, soit à peine 41,8%, a déploré le représentant.

Par ailleurs, le représentant s’est dit fortement préoccupé par les problèmes « majeurs » identifiés dans le cadre du processus d’audit.  « L’identification des problèmes via un audit n’est que la première étape », a-t-il souligné, ajoutant qu’il faut ensuite résoudre les problèmes dans les plus brefs délais pour éviter qu’ils ne se répètent.  Le représentant a notamment noté que l’exécution du budget des opérations de maintien de la paix en 2016/2017 incluait des réaffectations entre catégories de dépenses et des réaffectations concernant les besoins opérationnels pour un montant cumulé de 298 millions de dollars.  Ce montant « gigantesque » met selon lui à mal la crédibilité du budget. 

Par ailleurs, le représentant a déploré les problèmes de gestion du budget des opérations aériennes, qui représente 10% du budget global des opérations de maintien de la paix.  Ces problèmes, a-t-il noté, ont trait au manque de coordination entre les opérations, au coût excessif de certains avions et aux indicateurs de performance « loin d’être satisfaisants ». 

De plus, a-t-il ajouté, le progiciel de gestion intégré Umoja, qui a couté très cher à l’Organisation, présente de nombreuses lacunes fonctionnelles.  « Le contrôle interne laisse à désirer et les fraudes sont fréquentes », a notamment souligné le représentant, pointant du doigt le manque de transparence du système en matière de délégation de pouvoir et le manque de cohérence dans les pratiques au niveau des ressources humaines.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions budgétaires révisées au titre de la réforme du dispositif de paix et sécurité, relatives aux chapitres 3 (Affaires politiques) et 5 (Opérations de maintien de la paix) du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 et au projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/859)

Pour ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/72/772).  Le CCQAB rappelle qu’en octobre 2017, le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée générale son rapport sur la restructuration du pilier paix et sécurité de l’ONU (A/72/525), dans lequel il a fixé quatre objectifs de réforme principaux afin de restructurer le Département des affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Ces quatre

objectifs principaux sont les suivants:  accorder la priorité à la prévention et à la pérennisation de la paix; améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, en assurant la primauté du politique et en faisant preuve de souplesse; rendre le pilier paix et sécurité plus cohérent, plus souple et plus efficace par une approche holistique permettant d’en finir avec la fragmentation; et resserrer les liens entre le pilier paix et sécurité et les piliers développement et droits de l’homme.

Le Secrétaire général propose donc la création de deux nouveaux départements avec une structure politique et opérationnelle régionale unique, appuyés par un bureau du Directeur de la coordination et des services partagés.  La nouvelle structure, dont la mise en place est proposée pour le 1^er janvier 2019, se présente comme suit: le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix regrouperait les fonctions stratégiques, politiques et opérationnelles du Département des affaires politiques et les fonctions de consolidation de la paix assumées par le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Il se composerait de sept entités, à savoir le Bureau du Secrétaire général adjoint; la Division des politiques et de la médiation; la Division de l’assistance électorale; la Division des affaires du Conseil de sécurité; la Division des droits des Palestiniens; le Groupe de la décolonisation; et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix. 

Le Département des opérations de paix regrouperait quant à lui les fonctions stratégiques, politiques et opérationnelles du Département des opérations de maintien de la paix et celles du Département des affaires politiques touchant les missions politiques spéciales présentes sur le terrain.  Il regrouperait le Bureau du Secrétaire général adjoint aux opérations de paix; le Bureau des affaires militaires; le Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité; et la Division des politiques, de l’évaluation et de la formation.

Une structure politique et opérationnelle régionale unique commune aux deux nouveaux départements serait chargée de la gestion courante de toutes les activités politiques et opérationnelles ayant trait à la paix et à la sécurité.  Elle serait dirigée par trois sous-secrétaires généraux qui feraient rapport aux secrétaires généraux adjoints des deux départements.  Ces trois sous-secrétaires généraux seraient chargés respectivement des zones Afrique; Europe, Asie centrale et Amériques; Moyen-Orient, Asie et Pacifique.

S’agissant du Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés, le Secrétaire général propose de transformer le poste de chef de cabinet, actuellement rattaché au Département des opérations de maintien de la paix et au Département de l’appui aux missions, en poste de directeur de la coordination et des services partagés du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du Département des opérations de paix.  Ce poste serait maintenu à la classe D-2 et financé au moyen du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Le titulaire rendrait compte aux Secrétaires généraux adjoints de ces deux départements et serait chargé de garantir la cohérence et la cohésion des activités de gestion, des activités administratives et budgétaires et des autres activités du même ordre à l’échelle du pilier.  Il superviserait également le Service administratif commun, la Section de l’appui à la haute direction, le Centre de situation, la Section de la communication stratégique, le Groupe de la gestion de l’information et les Services d’enregistrement, ainsi que les activités du Coordonnateur pour les questions de sécurité. 

Le Secrétaire général indique que sa proposition n’aurait pas d’incidence sur les coûts, à l’exception de trois postes financés par le compte d’appui qu’il est proposé de transférer du Département des opérations de maintien de la paix au Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Les mouvements de postes proposés entraîneraient une redistribution des ressources inscrites au budget-programme approuvé pour l’exercice 2018-2019 et de celles du projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2018/19, avec effet au 1^er janvier 2019. 

Le Comité consultatif avoue qu’il aurait aimé voir une restructuration de cette ampleur générer des gains d’efficience.  Ces recommandations se traduiraient par une réduction de 268 000 dollars du montant des prévisions révisées relatives au budget-programme 2018-2019.  Le CCQAB ne voit donc pas d’objection à ces prévisions révisées et à la partie correspondante du projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2018/19.

Déclarations

La genèse de la réforme du pilier « paix et sécurité » a été expliquée par la Chef de Cabinet du Secrétaire général, Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI.  La réforme des Nations Unies, a-t-elle souligné, est un élément central des préoccupations du Secrétaire général qui a lancé les premières initiatives en 2017 pour améliorer la faculté du Secrétariat à mettre en œuvre les mandats existants et à utiliser les ressources de la manière la plus efficace possible.  S’agissant du pilier « paix et sécurité », il a nommé une équipe d’évaluation interne qui a eu des consultations élargies avec les départements et bureaux concernés.  Le Secrétaire général a aussi lancé un processus approfondi de consultations avec les États Membres, dont des réunions avec les cinq groupes régionaux et avec l’Assemblée générale. 

L’équipe d’évaluation interne, a poursuivi la Chef de Cabinet, s’est inspirée des examens indépendants menés par le précédent Secrétaire général, lesquels avaient identifié et diagnostiqué certains problèmes et lacunes.  Si ces problèmes et lacunes allaient au-delà des structures et tiennent aux questions politique et institutionnelles plus larges auxquelles sont confrontées les Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble, les examens indépendants ont aussi reconnu que les structures avaient besoin d’être ajustées pour rendre plus efficace l’exécution des mandats. 

En octobre 2017, a rappelé la Chef de Cabinet, le Secrétaire général a pu présenter son rapport à l’Assemblée générale, soulignant que le but est de donner la priorité à la prévention et à la paix durable, d’améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, de rendre le pilier « paix et sécurité » plus cohérent, plus souple et plus efficace, et d’aligner plus étroitement ledit plier avec les autres deux autres piliers du travail de l’ONU.  L’Assemblée générale a appuyé la vision du Secrétaire général. 

Ces propositions, a précisé la Chef de Cabinet, ne cherchent pas à changer les mandats établis ou les fonctions du pilier « paix et sécurité ».  Elles n’augmentent pas le nombre global des postes et ne cherchent pas à réaffecter les ressources du développement ou d’autres domaines vers le pilier « paix et sécurité ».  Le Secrétaire général juge extrêmement important que le travail précieux du Département des affaires politiques (DPA), de celui des opérations de maintien de la paix (DPKO) et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix se fasse sur une même ligne.  La diplomatie préventive et le rétablissement, le maintien et la consolidation de la paix doivent appartenir à la même « boîte à outils » et être utilisés avec souplesses, en fonction de chaque situation sur le terrain.  Pour ce faire, le Secrétaire général a reconfiguré les structures existantes au Siège pour que le savoir, les capacités et l’expérience du DPA, du DPKO et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix soient gérés de manière à générer les synergies que la nouvelle approche exige.  La vision du Secrétaire général c’est « deux départements-un pilier ».

Il y a beaucoup de synergies entre la paix et la sécurité, le développement et la réforme de la gestion, a souligné la Chef de Cabinet, et cela est particulièrement vrai pour la paix et la sécurité, et la gestion.  Les deux réformes visent à instaurer une plus grande cohérence dans les efforts des Nations Unies et à améliorer la manière dont le Siège fournit son appui politique et opérationnel au terrain, y compris aux opérations de maintien de la paix. 

La réforme, a conclu la Chef de Cabinet, offre de nombreux avantages aux États Membres.  Elle est « réaliste, gérable et réalisable ».  Toute organisation, a-t-elle insisté, doit de temps en temps évaluer avec honnêteté la manière dont elle fonctionne et apporter les ajustements nécessaires.  C’est le rôle du chef de l’administration qu’est le Secrétaire général et qui a souligné que la réforme n’est pas un exercice de coupe budgétaire mais un exercice d’efficacité.  Il a pris soin de renforcer les capacités existantes dans les limites des ressources disponibles et sans changer les mandats ni les sources budgétaires.  « Toutefois, nous ne pouvons faire notre travail avec moins », a prévenu la Chef de Cabinet. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a indiqué que la confiance était essentielle pour améliorer la performance et l’efficacité de l’Organisation.  Ayant étudié de près la proposition du Secrétaire général, le Groupe a dit attendre avec intérêt de voir comment ces propositions rendraient l’ONU plus efficace sur le terrain.  Il a également demandé des précisions sur la manière dont les changements proposés affecteraient l’exécution des mandats.  L’Organisation doit devenir plus efficace et les changements doivent être correctement mis en œuvre et coordonnés, a insisté le représentant.  Le Groupe, a-t-il déclaré, entend faire en sorte que le Siège fournisse des services adaptés aux missions sur le terrain.  Il a également estimé que l’Organisation devrait être capable d’aborder des questions transversales, tel que le genre.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JAGDISH DHARAMCHAND KOONJUL (Maurice) a réaffirmé son soutien au projet de restructuration du pilier « paix et sécurité », lancé par le Secrétaire général.  Étant donné que la majorité des opérations de maintien de la paix sont déployées sur le continent africain, toute réforme doit prendre en compte de manière prioritaire les besoins des États Membres africains, a-t-il estimé.  De ce point de vue, il s’est dit impatient d’entamer les discussions sur la façon dont la proposition du Secrétaire général permettra de rendre l’Organisation plus efficace, en tenant compte des situations complexes sur le terrain.

Le représentant a dit avoir pris bonne note de la proposition de créer trois divisions géographiques pour l’Afrique: l’Afrique de l’Ouest et Afrique centrale; l’Afrique du Nord et la Corne de l’Afrique; et l’Afrique australe et les Grands Lacs.  Toutefois, cette proposition doit, selon lui, être examinée afin qu’elle n’engendre pas un surcroit de travail sur le terrain de nature à remettre en cause l’efficacité des opérations.  Par exemple, a-t-il dit, la présence de plus de 20 pays sous une seule division risquerait de compromettre les résultats sur le terrain.

Le représentant a également annoncé l’intention de son Groupe de demander des précisions sur les conséquences des changements structurels proposés sur les mandats africains.  La réforme, a-t-il ajouté, doit aussi tenir compte des restructurations intrarégionales en Afrique et refléter l’objectif de renforcement des relations entre l’ONU et l’Union africaine (UA).

Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA ELENA BAUMANN (Suisse) a approuvé la vision du Secrétaire général et le renforcement des capacités du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Soulignant la nécessité d’informer les membres du personnel de manière transparente sur la conduite de la réforme, la représentante a encouragé le Secrétaire général à harmoniser les méthodes de travail entre les différents départements concernés par les restructurations.

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. DAVID GREGORY YARDLEY (Australie) a appuyé « sans réserve » la proposition du Secrétaire général concernant la réforme du pilier « paix et sécurité ».  Il a appelé à faire en sorte que le Bureau d’appui à la consolidation de la paix du futur Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix dispose des ressources nécessaires et que la recherche d’efficacité ne mette pas en danger son action.  Le représentant a également voulu que l’on prenne le temps de bien planifier la réforme et que l’on redouble d’efforts pour « changer de culture » à tous les niveaux de l’Organisation dans le but d’améliorer l’architecture de la paix.  Il a demandé à la Chef de Cabinet si la recommandation du CCQAB de ne pas procéder à la création de trois postes demandés par le Secrétaire général dans sa proposition de réforme était de nature à porter atteinte à la restructuration proposée?

Mme JOANNE ADAMSON, de l’Union européenne, a rappelé que l’Union avait initialement accueilli avec enthousiasme le projet de restructuration du pilier « paix et sécurité » proposé par le Secrétaire général.  Nous pensons que le rapport complet qui nous a été soumis respecte le mandat établi par l’Assemblée générale en décembre, a déclaré la représentante, saluant notamment l’annonce de la création du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du et Département des opérations de paix.

En effet, cette restructuration institutionnelle et ce remaniement des responsabilités permettront de réaliser deux améliorations: d’une part, faire en sorte que le pilier « paix et sécurité » fonctionne de façon plus « cohérente, flexible et stratégique » et d’autre part, qu’il cohabite de manière « plus efficace » avec les autres piliers de l’Organisation.  La représentante a estimé que le Secrétaire général a l’autorité nécessaire, « en tant que chef de l’administration », pour mener à bien cette réforme.  Il peut compter sur le « soutien politique intégral » de l’Union européenne, a-t-elle ajouté, avant de plaider en faveur d’une restructuration administrative « rapide » et « exhaustive ».

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a déclaré que l’initiative du Secrétaire général visant à réformer le pilier « paix et sécurité » était un pas en avant pour améliorer la cohérence et l’efficacité de l’Organisation.  Les États-Unis ont toujours soutenu les efforts visant à améliorer la cohérence des opérations de paix.  La représentante a souligné le rôle unique du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  L’ONU, a-t-elle insisté, doit produire des résultats sur le terrain.  En examinant les propositions du Secrétaire général, les États-Unis donneront la priorité à celles qui visent à renforcer l’engagement politique et à améliorer la mise en œuvre des mandats.

M. TORE HATTREM (Norvège) a accordé son plein soutien à la proposition du Secrétaire général s’agissant d’une réforme qui devrait, selon lui, rapprocher davantage ce pilier de ceux du développement et des droits de l’homme.  À ses yeux, ce projet de restructuration ouvre la voie à une meilleure utilisation des ressources humaines au Siège.  Il devrait également permettre de mieux soutenir les pays fournisseurs de contingents et d’améliorer la reddition des comptes de l’Organisation envers les États Membres, le tout dans le cadre d’une « démarche plus stratégique ».  Toutefois, le représentant a indiqué que la restructuration proposée offre des « mesures nécessaires mais non suffisantes » pour aller de l’avant.  « Cette réforme n’est pas une fin en soi », a-t-il insisté, appelant le Secrétaire général à continuer d’aligner davantage les objectifs avec les responsabilités, en autonomisant le terrain et en renforçant la responsabilité du personnel s’agissant des résultats et de l’utilisation des ressources. 

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a reconnu la corrélation entre le pilier « paix et sécurité » et la réforme de la gestion.  Tout en simplifiant les processus et les procédures, le Secrétariat doit veiller à une délégation claire des pouvoirs, à une ligne hiérarchique tout aussi claire et à la responsabilité des hauts fonctionnaires des départements proposés.  Il aura fallu, a estimé le représentant, identifier une série de critères claires pour le transfert des missions politiques spéciales au Département des opérations de maintien de la paix.  La réorganisation du pilier « paix et sécurité », a-t-il insisté, doit se fonder sur des consultations formelles entre toutes les parties prenantes.  La coopération triangulaire est, à cet égard, essentielle à des opérations de maintien de la paix plus robustes et plus agiles.  Il a voulu que l’on s’inspire des leçons tirées des efforts de réforme passés, notamment la création du Département des opérations de maintien de la paix.  En restructurant les deux départements, a-t-il conclu, il faut veiller à une représentation géographique équitable, en particulier à celle des pays fournisseurs de contingents et de police.  Ces pays sont des éléments essentiels du succès.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) s’est félicité, à son tour, des propositions de réforme du Secrétaire général, en particulier des mesures visant à renforcer les synergies entre toutes les parties du système des Nations Unies.  Cette approche holistique doit être pleinement et effectivement intégrée à l’architecture de paix et de sécurité, avec les capacités additionnelles requises.  Le représentant a espéré que la Cinquième Commission ne perdra pas de vue les raisons pour lesquelles les États encouragent tellement ces réformes.  Les discussions doivent donc se concentrer sur la manière d’allouer effectivement les ressources pour assurer des synergies plus fortes entre les différents piliers, en particulier en renforçant le rôle du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, plutôt que sur une analyse technique de la réforme sous l’angle exclusif de l’efficacité administrative et budgétaire.  Le travail de la Commission ne saurait donner lieu à une ONU plus bureaucratique et plus inefficace encore, a prévenu le représentant.

M. GAO HUIJUN (Chine) a insisté pour que la réforme du pilier « paix et sécurité » soit conforme à la Charte, aux résolutions de l’Assemblée générale et aux mandats conférés aux opérations de maintien de la paix par le Conseil de sécurité.  L’objectif ultime de la consolidation de la paix, c’est renforcer les capacités de développement des pays.  Il faut assurer la cohérence et la coordination des efforts et éviter les chevauchements.  Le représentant a particulièrement insisté sur la coordination entre le Siège et le terrain, avant de saluer la « quantité énorme » de travail accompli par le Secrétariat pour réaliser la parité des sexes au sein de son personnel.  Toutefois, il faut faire davantage et en particulier pour ce qui est de la représentation des pays les moins avancés. 

M. HICHAM OUSSIHAMOU (Maroc) a salué la transparence du processus de consultation ayant abouti à la proposition du Secrétaire général pour réformer le pilier « paix et sécurité ».  Il a jugé important que, suite à cette réforme, les opérations de maintien de la paix demeurent « au cœur des activités de l’ONU ».  La réforme, a-t-il ajouté, devra également aboutir à une meilleure intégration régionale des efforts de l’ONU en matière de paix, ainsi qu’à une plus grande coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  Enfin, le représentant a réaffirmé son plein soutien aux propositions du Secrétaire général.  Il a appelé à mettre l’accent sur les éléments de la réforme liés à la diplomatie préventive et à la médiation, tout en maintenant le mandat spécifique et distinct des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

M. VELASQUEZ CASTILO (Mexique) a estimé que la proposition de restructuration constitue un pas en avant qui contribuera à une bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La réforme globale, a-t-il dit, doit respecter les caractéristiques de chacun des piliers du travail de l’ONU.  Une paix durable ne peut être atteinte qu’en s’attaquant aux causes profondes des conflits et non en y réagissant après coup, a souligné le représentant qui a jugé « fondamental » que les nouveaux départements travaillent réellement ensemble.  En attendant, il a appelé à une analyse méticuleuse qui aille au-delà de la restructuration proposée. 

En tant que pays hôte d’une mission politique spéciale et d’une opération de maintien de la paix entre 1999 et 2012, M. DANILO JOSÉ NAICOLI XIMENES GONCLAVES (Timor-Leste) a dit avoir une expérience de première main concernant « la fragmentation entre et à l’intérieur des missions durant les périodes de transition ».  Au Timor-Leste, le manque de communication entre le Département des affaires politiques et celui des opérations de maintien de la paix au moment de la transition entre la mission politique spéciale et l’opération de maintien de la paix a entraîné une perte des connaissances acquises, une détérioration des relations de travail et une diminution de la confiance accumulée au fil des ans entre les autorités du pays et le Département des affaires politiques.  L’opération de maintien de la paix encadrée par le Département du même nom a commencé dès le début, sans tenir compte du « bon » travail accompli au préalable, a déploré le représentant, soulignant que la transition aurait été plus en douceur si les deux missions avaient été supervisées par le même département, comme le propose aujourd’hui le Secrétaire général.

Le représentant a aussi estimé que l’absence de délégation de pouvoir avait sapé la capacité des missions à réagir aux défis émergents.  Les réformes proposées en la matière permettront, selon lui, d’apporter une solution à ce problème.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/79/789)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée de prendre note du rapport du Secrétaire général (A/72/770), compte tenu des observations et recommandations qu’il a formulées.

Rapport du CCQAB sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/72/824)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif a examiné les rapports du Secrétaire général (A/72/751 et A/72/751/Corr.1) qui donnent des informations comme suit: vue d’ensemble: lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles à l’échelle du système des Nations Unies – faire évoluer la culture institutionnelle; application d’une politique de tolérance zéro; mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Secrétaire général; et aperçu général des allégations. 

Le Secrétaire général indique qu’au total, 34 entités ont communiqué des plans assortis de mesures concernant l’atténuation des risques, la mobilisation des populations locales et le dépôt des plaintes, ainsi que l’information et la protection des victimes, des témoins et des membres de leur famille.

Le Secrétaire général indique également qu’il a été décidé qu’à partir de janvier 2018, les hauts dirigeants dans l’ensemble du système devraient soumettre chaque année à leurs organes directeurs respectifs des certifications attestant que toutes les allégations crédibles visant des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel affilié auraient été signalées de manière exhaustive et exacte. 

Le Comité consultatif note que les rapports du Secrétaire général ne reflètent pas encore une démarche qui s’applique réellement à l’échelle du système des Nations Unies pour ce qui est de résoudre la question des exploitations et des atteintes sexuelles et compte que des efforts supplémentaires seront faits par l’entremise du Conseil des chefs de secrétariat pour assurer une cohérence à cet égard. 

Il note aussi qu’on ne dispose ni d’une plateforme commune ni de mécanismes visant à s’assurer que les mêmes informations sont accessibles rapidement à tous les bureaux et dans toutes les bases de données.  Il rappelle qu’il a déjà noté avec préoccupation le manque de cohésion qui règne s’agissant du signalement et de la collecte de données.

Le Secrétaire général indique qu’en tout 138 allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles ont été signalées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017, contre 166 en 2016.  Le Comité consultatif estime qu’il faudrait s’employer davantage à analyser la nature des allégations, notamment pour ce qui est des cas les plus choquants, plutôt que de se contenter de rapporter le nombre d’allégations. 

Le CCQAB rappelle qu’il a recommandé que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire part dans ses propositions sur le Bureau du Coordonnateur spécial et le Bureau du Défenseur des droits des victimes d’une structure optimale pour toutes les questions relatives à l’exploitation et aux atteintes sexuelles et aux droits des victimes, qui devrait être accompagnée d’informations actualisées sur les accords de participation aux dépenses, les effectifs et les moyens financiers nécessaires.  Le Comité met de nouveau en garde contre le risque potentiel de fragmentation au Siège et dans les missions, et engage le personnel du Siège et celui des missions à coordonner étroitement leur action ayant trait à ces questions. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix: exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, point de l’exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/857)

Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/72/790) et des rapports connexes, dont le rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne se rapportant au compte d’appui pour l’exercice 2018/19 (A/72/766). 

Pour 2018-2019, le Secrétaire général demande la somme de 354 600 900 dollars.  Le CCQAB souligne, à cet égard, que l’application de ses recommandations se traduirait par une diminution de 26 397 400 dollars.  Le projet de budget du compte d’appui pour 2018/19 serait ainsi ramené de 354 600 900 dollars à 328 203 500 dollars.  L’Assemblée générale devrait déduire de ces ressources un montant de 324 400 dollars correspondant au solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017; un autre de 813 800 dollars correspondant aux autres recettes de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et un dernier montant de 928 800 dollars correspondant au reliquat du montant autorisé au titre du Fonds de réserve pour le maintien de la paix pour l’exercice clos le 30 juin 2017.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. AHMED (Égypte) a noté que le montant demandé pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix s’élève à 354,6 millions de dollars, ce qui est en augmentation de 28,8 millions par rapport à l’exercice précédent.  Le représentant s’est étonné que cette proposition budgétaire reflète déjà les initiatives de réforme sur lesquelles la Cinquième Commission ne s’est pas encore prononcée, dont le pilier « paix et sécurité », la réforme de la gestion et le dispositif de prestation de service centralisé.  Le représentant a dit son intention de demander des clarifications sur la relation entre les initiatives de réforme et le compte d’appui.  Nous analyserons aussi, a-t-il prévenu, les demandes de nouveaux postes et ressources financières ainsi que la suppression, la reclassification, la réaffectation et le redéploiement des postes. 

Nous sommes aussi préoccupés, a avoué le représentant, par le coût élevé des initiatives de réforme de ces dernières années.  Nous demanderons, a-t-il averti, des explications sur les gains d’efficacité et les économies d’échelle attendus.  Le représentant a par exemple remarqué le projet de budget d’UMOJA a encore augmenté de 15% pour atteindre les 28,8 millions de dollars, sans compter une somme supplémentaire de 13,16 millions de dollars.  Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par le peu d’amélioration dans la participation des pays fournisseurs de contingents et de police à la structure d’appui au maintien de la paix, tant sur le terrain qu’au Siège.  Il a annoncé son intention de demander des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer la situation. 

« Notre but demeure de donner des conseils politiques et de faire confiance au Secrétaire général, pas de micromanager son organisation », a déclaré Mme ADAMSON de l’Union européenne.  Dans ce cadre, la représentante a rappelé que la discipline financière et la transparence étaient indispensables à une bonne gestion des opérations de maintien de la paix.  Nous attendons donc la plus grande transparence concernant l’utilisation de l’argent de nos contribuables et souhaitons être informés suffisamment en amont et de manière claire de tout changement des hypothèses budgétaires, a-t-elle dit.

Selon elle, le période de réformes que traverse le pilier « paix et sécurité » doit donc être reflétée au niveau de la gestion administrative et budgétaire de chaque mission, s’agissant notamment des dépenses liées aux voyages, aux transports, au carburant, à l’informatique et aux consultants.  En revanche, la représentante a estimé que les opérations de maintien de la paix doivent toujours bénéficier des dernières technologies disponibles pour améliorer la sécurité des troupes, dont les technologies modernes que sont les drones et les radars.

Mme Adamson s’est par ailleurs inquiétée de l’augmentation du nombre de décès parmi les soldats de la paix.  Elle a salué le plan d’action du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport Cruz.  Elle a également salué les efforts pour améliorer la « performance environnementale » des missions ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Au nom également du Liechtenstein, Mme BAUMANN (Suisse) a déclaré que si la prévention est le moyen le plus efficace de gérer les conflits violents, c’est aussi le moins onéreux.  Les mesures de prévention et de pérennisation de la paix sont un investissement rentable.  Comme le montre une étude menée conjointement par l’ONU et la Banque mondiale, une prévention efficace permettrait à la communauté internationale et aux pays concernés d’économiser entre 5 et 70 milliards de dollars par an.  La représentante a ensuite salué l’intégration et l’expansion plus systématiques des activités programmatiques menées dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Elle a encouragé le Secrétaire général à assurer leur efficacité et leur cohérence politique afin d’en améliorer l’impact.  La priorité doit être accordée au plein respect du principe « ne pas nuire » préconisé dans le cadre de la stratégie environnementale à long terme établie pour toutes les missions sur le terrain. 

Avant de terminer, elle a dit qu’elle était consternée par le nombre élevé d’allégations d’exploitations et d’atteintes sexuelles commises dans le contexte des missions sur le terrain ainsi que par la persistance des pires formes qu’elles peuvent prendre.  La prévention, les enquêtes et l’établissement des responsabilités ainsi que le soutien aux victimes doivent être la priorité.  Elle a aussi partagé la préoccupation exprimée par le CCQAB qui constate que le Secrétariat n’a toujours pas adopté d’approche commune à toutes les entités du système des Nations Unies pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels.  Il incombe au Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination de déployer des efforts supplémentaires afin d’assurer la cohérence et la cohésion dans ce domaine.  En outre, a encore indiqué la déléguée, nous constatons avec une certaine préoccupation l’absence de plateforme commune et de mécanismes établis pour garantir que l’ensemble des services et des bases de données aient accès aux mêmes informations en temps utile.  Nous encourageons dès lors le Secrétaire général à intervenir rapidement pour améliorer cette situation. 

Mme NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est dite convaincue que la réforme du pilier « paix et sécurité » et de la gestion vont améliorer considérablement l’exécution du mandat de maintien de la paix.  Elle s’est donc félicitée de l’initiative du Secrétaire général d’améliorer la performance des soldats de la paix, de renforcer le leadership des missions et de recourir davantage à la technologie pour améliorer l’exécution des mandats.  Ce sont les solutions politiques qui doivent guider le format et le déploiement des opérations de maintien de la paix.  Les États-Unis tiennent à l’instauration d’une culture de la performance dans le maintien de la paix, a martelé la représentante. 

Elle a aussi salué l’importance que le Secrétaire général attache à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.  Elle a noté des progrès mais aussi des lacunes qu’il faut combler.  Nous devons, a-t-elle préconisé, davantage nous concentrer sur les cas commis par le personnel civil et appeler les agences, fonds et programmes à améliorer la transparence et à prendre des mesures de prévention en profilant mieux le personnel et en surveillant plus strictement les partenaires de mise en œuvre.  Les États-Unis, a promis la représentante, continueront à soutenir l’approche centrée sur la victime du Secrétaire général et le rôle du Défenseur des droits des victimes.  Elle appelé l’ONU à cartographier les services d’assistance aux victimes et à établir une chaîne des responsabilités claire parmi les membres des équipes de pays pour veiller à ce que les victimes reçoivent un appui à temps. 

M. LUIZ FELDMAN (Brésil) s’est félicité de la réforme de l’architecture de la paix entamée par le Secrétaire général.  Cette réforme, a-t-il espéré, permettra de résorber l’asymétrie entre les ressources allouées pour résoudre les crises et celles allouées pour les prévenir.  Ce déséquilibre a, selon lui, limité historiquement la capacité de l’ONU de remplir ses mandats de maintien de la paix.

Face à la complexité croissante du contexte politique des missions et à l’aspect de plus en plus multidimensionnel des mandats définis par le Conseil de sécurité, le représentant a noté que les opérations de maintien de la paix avaient pris en charge un large éventail d’activités programmatiques dans divers domaines, dont l’état de droit, les questions de genre, la réforme du secteur sécuritaire, la réduction de la violence communautaire, le désarmement, la démobilisation et la réintégration.  Or, selon lui, la distinction proposée entre les différentes « catégories » d’activités programmatiques est « artificielle » et « inutile ».  À ses yeux, le fait que certaines activités programmatiques aient été inclues dans le budget des missions depuis plus longtemps que d’autres indique seulement que les mandats ont évolué au rythme des réalités changeantes du terrain.

De plus, le représentant a rappelé que la Cinquième Commission n’approuve pas le budget des fonds, programmes et agences du système de l’ONU.  Il est donc peu probable que la Commission puisse analyser les « avantages comparatifs » supposés de ces entités en ce qui concerne la conduite des activités programmatiques dans le cadre des opérations de maintien de la paix », a-t-il estimé.

Ces activités programmatiques ne sortent pas de nulle part.  Elles proviennent des mandats du Conseil, a poursuivi le représentant.  « La Cinquième Commission n’est donc pas là pour choisir quelle activité mandatée sera mise en œuvre et laquelle ne le sera pas », a-t-il dit.  « Notre devoir est d’allouer les ressources adaptées aux mandats, pas de les réécrire. »

Mme HAZANOWITZ (Israël) a regretté que l’an dernier la Commission n’ait pas pu adopter une résolution sur les questions transversales.  Une telle résolution serait particulièrement importante aujourd’hui compte tenu des changements importants sur le terrain dont la nécessité pour les opérations de maintien de la paix de changer d’état d’esprit et d’améliorer la protection des soldats de la paix, comme le dit le Rapport Cruz.  Elle a aussi parlé de la nécessité de standardiser les équipes médicales, compte tenu des défis sécuritaires.  Elle n’a pas oublié la nécessité de recourir plus systématiquement aux nouvelles technologies et aux solutions novatrices pour aider les soldats de la paix à s’acquitter de leurs mandats de manière plus efficace.  La représentante a aussi mentionné l’aspiration d’améliorer l’empreinte écologique des opérations de maintien de la paix, compte tenu de l’aggravation des changements climatiques.  Elle a cité en dernier la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels qui détruisent la réputation de l’ONU.  Elle a plaidé pour une plus grande participation des femmes au maintien de la paix et insisté sur l’obligation morale de mettre fin aux harcèlements et assauts sexuels.  La représentante a applaudi les efforts du Secrétaire général dans ces domaines.  Il faut parler de la question du harcèlement sexuel, a-t-elle insisté, compte tenu de la nature du travail sur le terrain et du ratio homme-femmes dans la plupart des opérations de maintien de la paix. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM ISMAEL (Égypte) a souligné, une nouvelle fois, la nécessité de revoir les taux d’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité, dont la dernière mise à jour date d’il y a 10 ans.  Sur un tout autre plan, le délégué a réitéré le rôle crucial des projets à impact rapide et des activités programmatiques pour le succès des mandats.  S’agissant de l’exploitation et les abus sexuels, le représentant a dit attendre avec intérêt de voir une approche plus unifiée à l’échelle du système et les mécanismes chargés des cas impliquant le personnel civil.  Il a estimé que l’ONU peut faire plus et notamment, pour identifier et atténuer les facteurs de risques. 

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine: exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/789/Add.8)

Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé de 49 111 600 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 soit porté au crédit des États Membres, de même que la somme de 33 676 700 dollars, qui correspond aux autres recettes et ajustements pour l’exercice clos le 30 juin 2017.

Pour 2018-2019, le Secrétaire général demande une enveloppe de 945 532 600 dollars, ce qui représente une augmentation de 62 732 600 dollars (7,1%) par rapport au crédit ouvert pour l’exercice 2017/18.  Compte tenu des recommandations qu’il a formulées, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 944 211 900 dollars pour le fonctionnement de la Mission durant l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.  En effet, le Comité ne voit pas d’objection à la suppression de 227 postes et emplois de temporaire, dont 36 sont vacants depuis longtemps.  Le Comité compte que la MINUSCA continuera d’examiner les postes vacants de longue date et de faire le point sur les postes qu’elle souhaite conserver ou supprimer.  Le Comité recommande aussi que l’augmentation proposée des ressources demandées au titre de l’achat de groupes électrogènes et de matériel électrique soit réduite de 10%, soit 283 000 dollars.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 (A/72/853)

Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé de 8 110 200 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, ainsi que les autres recettes et ajustements d’un montant de 6 272 200 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2017 soient intégralement portés au crédit des États Membres dans les plus brefs délais.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire: rapport sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 (A/72/852)

Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé de 5 351 200 dollars de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, ainsi que les autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos en juin 2017, d’un montant total de 16 568 800 dollars résultant du produit des placements (886 300 dollars), des produits divers ou accessoires (5 407 200 dollars) et de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (10 275 300 dollars), soient intégralement portés au crédit des États Membres dans les plus brefs délais. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et le projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/789/Add.15)

Le Comité consultatif recommande que le montant de 10 047 900 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que le montant de 10 463 200 dollars correspondant aux autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2017 soient portés au crédit des États Membres. 

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin, le CCQAB recommande que les crédits demandés soient réduits de 6 197 300 dollars et ramenés de 1 154 657 700 dollars à 1 148 460 400 dollars. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les modalités de financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud pour l’exercice allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/72/854)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a lu celui du Secrétaire général (A/72/792).  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 65 157 100 dollars, avec mise en recouvrement du montant correspondant, destiné au fonctionnement de la Mission pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, qui s’ajouterait au crédit de 1 071 000 000 dollars qu’elle a déjà ouvert pour le même exercice.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour: exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/789/Add.7)

Le Comité consultatif recommande que le montant de 11 438 300 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que le montant de 22 658 500 dollars correspondant aux autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2017 soient portés au crédit des États Membres.

Pour 2018-2019, il recommande que les crédits demandés soient réduits de 11 233 600 dollars et ramenés de 782 590 500 dollars à 771 356 900 dollars. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/789/Add.12)

Compte tenu des recommandations qu’il a formulées, le Comité consultatif recommande que les crédits demandés soient réduits de 457 900 dollars et ramenés de 124 413 800 dollars à 123 955 900 dollars. 

Déclarations

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. CARLOS ALEJANDRO FUNES HENRÍQUEZ (El Salvador) s’est dit préoccupé par les coupes budgétaires proposées pour la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH).  La plupart des réductions, s’est étonné le représentant, correspondent à des refus de créer des nouveaux postes dans des domaines où le Secrétaire général a pourtant estimé que la Mission devait être renforcée.  La CELAC, a-t-il prévenu, demandera des informations sur les conséquences de ces réductions sur les activités de la Mission.  Le représentant a insisté sur l’importance d’allouer les ressources nécessaires aux activités programmatiques liées à la réduction de la violence communautaire et aux projets à impact rapide.  « La CELAC s’oppose à toute réduction arbitraire des ressources sans justification technique », a-t-il martelé.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme KITTY SWEEB (Surinam) a noté que, selon le Comité des commissaires aux comptes, sur 1 772 voyages officiels réalisés dans le cadre de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), 1 407 violaient le principe selon lequel les billets d’avion doivent être achetés au moins 16 jours à l’avance.  En outre, 45% de ces voyages officiels n’étaient absolument pas justifiés.  Mme Sweeb a exigé de la MINUJUSTH qu’elle ne perpétue pas ces pratiques. 

Elle s’est tout de même opposée aux réductions « arbitraires » et sans « justification technique » du budget de la MINUJUSTH, craignant une perte des acquis.  Mme Sweeb s’est tout particulièrement inquiétée du refus de créer les nouveaux postes demandés par le Secrétaire général pour renforcer les activités de la mission.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a jugé primordial de renforcer la coordination et la collaboration entre la MINUJUSTH et les agences chargées du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) d’Haïti 2017-2021.  Seul un effort « intelligent » d’organisation et d’harmonisation des efforts et des ressources permettra de faire avancer Haïti sur la voie des objectifs de développement durable. 

Mme LEYLA VÁSQUEZ (Chili) a soutenu les demandes du Secrétaire général pour la MINUJUSTH.  Ces ressources, a-t-elle insisté, serviront à renforcer l’état de droit, à consolider la paix et à combler le vide sécuritaire.  Elle a souligné l’importance de la cohérence entre les mots et les actes: la MINUJUSTH doit être dotée de ressources efficaces, prévisibles et suffisantes. 

M. MUSTAFA ABUALI AHMED MOHAMMED (Soudan) a salué la diminution graduelle des ressources da l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), compte tenu de ses résultats positifs dans la région, notamment en matière de collecte des armes.  « La MINUAD va désormais se concentrer sur la consolidation de la paix et non plus sur le maintien de la paix », a-t-il dit.  Le représentant a espéré que le budget de la mission serait réévalué en fonction de cette évolution.  Il s’est toutefois plaint de la lenteur des efforts pour diminuer l’empreinte environnementale de la MINUAD, efforts qu’il a estimés d’autant plus importants que la région est frappée par la sécheresse.

 

Le Conseil de sécurité a rendu compte, cet après-midi, de sa mission effectuée au Bangladesh et au Myanmar du 28 avril au 2 mai 2018, occasion pour ses membres de faire part de leur inquiétude face aux violations des droits de l’homme dont ont été victimes les populations rohingya et à la situation humanitaire alarmante de ceux qui se sont réfugiés au Bangladesh alors qu’approche la saison de la mousson

Les représentants du Koweït, du Pérou et du Royaume-Uni les trois coresponsables de la mission, ont présenté tour à tour leur compte rendu, dont une ébauche avait déjà été publiée dans la déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité le 9 mai dernier.

« Le Conseil a pu toucher du doigt les réalités du camp de réfugiés de Kutupalong, le plus grand au monde avec plus de 600 000 résidents, dont la moitié sont des enfants », a ainsi témoigné le représentant du Koweït.  « Je n’avais jamais vu d’aussi près une telle souffrance humaine que lors de la visite à Cox’s Bazar », a renchéri le représentant de la Guinée équatoriale en parlant de centaines de milliers de réfugiés vivant « serrés comme des sardines » dans des conditions sanitaires et alimentaires très précaires.  Le représentant du Koweït a également fait part de la promesse des autorités du Bangladesh, dont la Première Ministre, de continuer à assurer une assistance humanitaire, notamment dans le contexte de la prochaine saison des moussons.   

En ce qui concerne les entretiens des membres du Conseil avec les autorités du Myanmar, le représentant du Pérou a noté que la Conseillère d’État, Mme Aung San Suu Kyi, s’était dite favorable au prompt retour des réfugiés avant la mousson, mais avait souligné que le processus était retardé par des complications liées aux formulaires administratifs.  Le chef des services de défense a pour sa part maintenu que la violence dans l’État Rakhine avait résulté des attaques de l’ARSA (Armée du salut des Rohingya de l’Arakan).  La mission du Conseil s’est réunie, le 30 avril, avec les membres du comité du suivi de l’application des recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État Rakhine, la « Commission Annan », qui ont présenté diverses initiatives en faveur du développement économique de la région.   

La représentante du Royaume-Uni a pour sa part détaillé les dévastations commises dans l’État Rakhine, dont le Conseil a pu se rendre compte de visu.  Elle a exhorté les autorités du Myanmar à accorder un accès humanitaire sans entrave dans l’État, avant de se dire vivement préoccupée par les intimidations dont ont été victimes des villageois rohingya, afin de les dissuader de parler aux membres du Conseil.  

Des membres du Conseil ont également fait mention de divers manquements aux droits de l’homme dans cet État.  La représentante des États-Unis a estimé que la « la responsabilité ultime repose sur les épaules des autorités du Myanmar », exhortant ces dernières à coopérer pour s’assurer que les violations commises dans l’État Rakhine feront l’objet de poursuites car, a-t-elle affirmé, « l’impunité ne peut l’emporter ».  Dans le même sens, la France a demandé aux autorités nationales de « diligenter des enquêtes sur les violations des droits de l’homme dans l’Arakan, où les Rohingya sont victimes d’un nettoyage ethnique ». 

Aucune violation des droits de l’homme ne sera tolérée et toutes les allégations soutenues par des faits feront l’objet d’enquêtes, a pour sa part assuré le représentant du Myanmar.  Il a aussi rappelé que le commandant en chef de l’armée avait assuré aux membres du Conseil que l’armée était disposée à accueillir « à bras ouverts » tout survivant de violence sexuelle qui pourrait apporter les preuves du crime subi, afin que les auteurs aient à rendre des comptes. 

Des voix ont également appelé les autorités du Myanmar à mettre pleinement en œuvre la déclaration présidentielle adoptée par le Conseil le 6 novembre dernier, en s’attaquant aux causes profondes de la crise, en coopérant pleinement avec l’Envoyée spéciale récemment nommée par le Secrétaire général et en appliquant les recommandations du rapport Annan.  Le Gouvernement entend mettre en œuvre 57 des recommandations de la Commission Annan alors que les 31 restantes sont à l’étude, a annoncé le représentant de ce pays, non sans fustiger « l’attitude hostile de la communauté internationale à l’encontre du Gouvernement du Myanmar, qui ne peut contribuer » selon lui, à l’édification de la paix et de l’harmonie dans le pays. 

Sur le plan humanitaire, les orateurs ont salué les moyens colossaux consentis pour résoudre la crise par le Gouvernement du Bangladesh.  La France a souligné « la solidarité exemplaire » dont fait preuve le Bangladesh envers « plus d’un million » de Rohingya qui y sont réfugiés, alors que la Suède a appelé à une action rapide la communauté internationale.  La Fédération de Russie octroie déjà 1 million de dollars pour le Myanmar et 1 autre million pour le Bangladesh dans le cadre de sa contribution au budget 2018-2019 du Programme alimentaire mondial. 

Les Rohingya ont besoin de réponses concrètes concernant les projets des autorités du Myanmar s’agissant de leur nationalité, de leur liberté de circulation et de leurs droits, a fait observer le représentant du Bangladesh en notant l’incertitude qui entoure le retour des Rohingyas.  Il a aussi jugé que le temps était venu pour le Conseil d’adopter une résolution sur la situation au Myanmar, qui réglerait notamment les causes profondes de la crise, appuyé en cela par la représentante des États-Unis.  

« Nous avons répété à plusieurs reprises que nous voulons débuter le processus de rapatriement au plus vite car le pays est prêt », a retorqué son homologue du Myanmar, qui a accusé les autorités du Bangladesh de trouver « excuses après excuses afin de bloquer le processus de rapatriement ».  Il a aussi annoncé la tenue d’une réunion du groupe de travail conjoint sur le rapatriement des déplacés à Dacca, le 17 mai prochain, afin de tabler sur la mise en œuvre du processus de rapatriement.  Selon lui, « La principale cause de la récente crise, le meurtre brutal et les atrocités commises par ces terroristes sur des innocents d’ethnie hindoue, sur des bouddhistes de l’État de Rakhine et sur d’autres minorités tribales, a été ignorée par les médias occidentaux », tout comme les atrocités commises par l’ARSA.

MISSION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Exposé sur la mission du Conseil de sécurité au Bangladesh et au Myanmar (du 28 avril au 2 mai 2018)

Déclarations

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a présenté le compte rendu de la visite du Conseil au Bangladesh.  Il a indiqué que le 28 avril, les membres du Conseil étaient arrivés à Cox’s Bazar pour évaluer la situation des milliers de réfugiés qui y sont installés.  La réunion de travail, avec le groupe de travail de l’ONU et les autorités bangladeshi, a permis de souligner que les conditions d’un retour digne et sûr des personnes déplacées ne sont pas encore en place.  Le groupe de travail a fait mention de ses préoccupations quant à l’expansion de cette crise dans les pays voisins.   Les autorités du Bangladesh ont fait part de leur volonté de continuer à assurer une assistance humanitaire, notamment dans le contexte de la prochaine saison des moussons.  Une promesse qui a été par la suite confirmé aux membres du Conseil par la Première Ministre du Bangladesh, Mme Sheikh Hasina.

Dans les camps de réfugiés, les membres du Conseil ont pu voir l’ampleur de la tragédie des Rohingya, qui ont perdu leur foyer et parfois des membres de leur famille.  Les gardes frontière du Bangladesh ont fourni à la mission des images de victimes de bombardements militaires à leur entrée dans le pays, en provenance de l’État Rakhine.  Des réfugiés rencontrés sur place ont affirmé être originaires du Myanmar et avoir fui des persécutions et un état de déni de leurs droits les plus fondamentaux, comme le droit à l’éducation.  Le Conseil a aussi pu toucher du doigt les réalités du camp des réfugiés de Kutupalong, le plus grand au monde avec plus de 600 000 résidents, dont la moitié sont des enfants.  Les membres du Conseil ont en outre tenu deux conférences de presse à Dacca et à Cox’s Bazar.

À titre national, M. Alotaibi a déclaré que des mesures devaient être prises par le Conseil de sécurité pour éviter la détérioration de cette crise pouvant avoir des répercussions sur la paix et la sécurité internationales.  Il a dit avoir encore en mémoire les pleurs d’enfants dans les camps de réfugiés à la recherche de leurs parents disparus.  Il a invité les autorités du Myanmar à établir des mesures pour reconnaître la nationalité du pays aux Rohingya.  Il a aussi indiqué que la destruction de leurs habitations faisait croire à une volonté de nettoyage ethnique.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a présenté la partie du compte rendu de la mission concernant les entretiens des membres du Conseil avec les autorités du Myanmar.  Rappelant que la mission avait été menée sous la présidence du Pérou, il a déclaré qu’elle avait permis aux membres du Conseil de rencontrer les plus hautes autorités du Myanmar et de leur transmettre la position du Conseil. 

Le représentant a ainsi noté que la Conseillère d’État, Mme Aung San Suu Kyi, s’était dite favorable au prompt retour des réfugiés avant la mousson, mais avait souligné que le processus était retardé par des complications liées aux formulaires administratifs.  Elle a aussi insisté sur l’importance pour son gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, la deuxième région la plus pauvre du Myanmar, et reconnu la nécessité de réviser certaines règles comme la loi de citoyenneté de 1982, même si cela prendra du temps.  Elle a par ailleurs dit que, du fait de l’attention portée aux minorités musulmanes, d’autres communautés se sentaient discriminées.

Les membres du Conseil, a expliqué M. Meza-Cuadra, ont fait part de leur volonté d’appuyer le Gouvernement du Myanmar, tant pour le retour volontaire des réfugiés que pour aborder les causes profondes de la crise.  Ils ont demandé au Gouvernement de faciliter l’accès des Nations Unies et des agences humanitaires et de collaborer avec la nouvelle Envoyée spéciale du Secrétaire général.  Ils ont indiqué à Mme Aung San Suu Kyi qu’il était urgent de respecter les droits de l’homme de la communauté rohingya, de résoudre la question de la citoyenneté, et de permettre des enquêtes indépendantes pour la reddition de comptes et la promotion de la réconciliation.

M. Meza-Cuadra a ajouté que la mission avait rencontré le général Min Aung Hlaing, commandant en chef des services de défense, lequel a maintenu que la violence dans l’État Rakhine avait résulté des attaques de l’ARSA (Armée du salut des Rohingya de l’Arakan).  Le général a fait valoir que les forces armées (« Tatmadaw ») avaient respecté leurs obligations internationales.  Les membres du Conseil ont souligné la nécessité de garantir la sécurité dans l’État Rakhine pour permettre le retour volontaire des réfugiés. 

Ensuite, a poursuivi M. Meza-Cuadra, la mission du Conseil s’est réunie, le 30 avril, avec les membres du comité du suivi de l’application des recommandations des recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État Rakhine, la « Commission Annan », qui ont présenté diverses initiatives en faveur du développement économique de la région.  Les membres du Conseil ont également rencontré l’équipe de pays des Nations Unies et des organisations de la société civile.

Enfin, M. Meza-Cuadra a insisté sur l’importance de renforcer l’état de droit et la transition démocratique au Myanmar, pour redonner confiance dans les institutions, réduire les tensions intercommunautaires et promouvoir une paix durable dans ce pays et dans la région. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a détaillé les dévastations dans l’État Rakhine, dont le Conseil a pu se rendre compte en s’y rendant.  J’ai été frappée par l’acuité des défis à relever et par l’ampleur des destructions, a—t-elle dit.  La représentante a exhorté les autorités du Myanmar à accorder un accès humanitaire sans entrave, avant de demander le retour des réfugiés rohingya dans la dignité et la sécurité.

Mme Pierce a déploré le manque de progrès en vue d’une solution politique et d’une réconciliation intercommunautaire dans l’État Rakhine.  Nous devons mettre en place un mécanisme de responsabilisation pour les violations commises dans l’État Rakhine, a-t-elle déclaré.  Enfin, elle s’est dite vivement préoccupée par les intimidations dont ont été victimes des villageois rohingya, afin de les dissuader de parler aux membres du Conseil.  Elle a demandé des précisions aux autorités du Myanmar sur ces intimidations.

M. MA ZHAOXU (Chine) a salué l’accueil fait par le Bangladesh aux membres de la mission du Conseil.  Il a dit souhaiter que cette visite joue un rôle important pour une solution à la crise en cours dans l’État Rakhine.  Le Bangladesh a consenti des moyens colossaux pour résoudre la crise, a fait observer le représentant, qui a également affirmé que le Gouvernement du Myanmar s’était dit prêt à accueillir les réfugiés qui rentrent au pays.  Le Myanmar a ainsi construit des centres de transit et d’accueil et a pris un ensemble de mesures pour améliorer la situation dans l’État Rakhine, a-t-il assuré. 

Les conditions de vie à Cox’s Bazar seront encore plus âpres avec l’arrivée de la saison des moussons, a averti le représentant, en exhortant le Bangladesh et le Myanmar à mettre en œuvre les accords bilatéraux qui les lient et à favoriser le retour des réfugiés.  Les deux pays doivent travailler de concert pour résoudre la crise, a-t-il insisté, tout en invitant la communauté internationale à renforcer son soutien aux deux pays.  En tant que voisin de ces deux États, la Chine suit de près la situation et a envoyé une aide humanitaire.  M. Ma a assuré que son pays continuerait de jouer un rôle positif pour régler la crise dans l’État Rakhine, conflit qui, a-t-il rappelé, a des racines historiques, religieuses et politiques.   

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a souligné la nécessité absolue d’un appui international aux réfugiés rohingya.  Le Conseil doit oser agir maintenant sur ce dossier, a-t-elle dit.  Alors que la saison des pluies commence, nous ne pouvons pas accepter que les réfugiés vivent dans de telles conditions, a affirmé la représentante, qui a invité le Conseil à œuvrer pour le retour des Rohingya dans la sécurité et la dignité.

La responsabilité ultime repose sur les épaules des autorités du Myanmar, a ajouté Mme Haley, qui a exhorté le Myanmar à coopérer pour assurer une reddition de comptes pour les violations commises dans l’État Rakhine.  « L’impunité ne peut l’emporter », a-t-elle affirmé.  La représentante a demandé la mise en œuvre des recommandations de la Commission Annan, y compris sur la question de l’apatridie des Rohingya, et exhorté le Myanmar à signer le mémorandum d’accord avec le HCR. Le Myanmar doit garantir un accès humanitaire dans l’État Rakhine, a répété Mme Haley.

La représentante a, en outre, demandé la libération des deux journalistes de l’agence Reuters emprisonnés au Myanmar.  Enfin, elle a plaidé pour l’adoption d’une résolution mettant en place les conditions pour une sortie de crise.  Certains États Membres nous ont en effet empêché d’agir en raison de desseins cyniques, a-t-elle dénoncé avant de conclure.  « Nous n’avons plus le choix, il faut agir. »

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a déclaré que ce qu’a vu le Conseil durant sa visite laisse une marque indélébile.  Ce fut d’abord un choc à l’écoute des histoires de brutalité dont ont souffert les Rohingya.  Ce fut ensuite la gratitude après l’accueil ouvert et généreux que les réfugiés ont reçu au Bangladesh.  Ce fut enfin une préoccupation à la vue de l’échelle de la crise et de la réponse nécessaire.  Après la visite, nous restons profondément préoccupés par la crise humanitaire et des droits de l’homme dans l’État Rakhine ainsi que par la situation alarmante des réfugiés au Bangladesh, a déclaré le représentant.  Assurer la pleine mise œuvre de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 6 novembre 2017 demeure pertinent et urgent, a-t-il ajouté. 

La visite du Conseil de sécurité souligne la nécessité pour le Conseil de rester saisi de la situation au Myanmar et au Bangladesh et d’accroître ses efforts pour trouver une solution à la crise, a poursuivi le représentant.  Dans le court terme, de nombreuses questions doivent être résolues en urgence, a-t-il ajouté. 

En premier lieu, nous devons répondre rapidement aux besoins des réfugiés, a déclaré M. Orrenius Skau.  L’immensité de la crise veut qu’ils aient un appui pour soutenir la réponse nécessaire.  La prochaine saison des pluies aggravera la situation difficile des réfugiés.  Une action rapide par la communauté internationale est demandée à cet égard.  La Suède encourage tous les États à continuer et à augmenter leur appui en ce sens.

En deuxième lieu, il faut assurer la création de conditions sûres, dignes et durables en faveur des réfugiés.  De plus, il est essentiel que les causes qui ont conduit à la violence et au déplacement soient complètement traitées en priorité.  Durant la visite du Conseil, il était clair qu’il y a un besoin urgent de sécurité, de programmes de reconstruction et de moyens de subsistance qui profitent à toutes les communautés dans l’État Rakhine.  La mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission consultative sur l’État Rakhine doit maintenant être intensifiée en étroite collaboration avec les partenaires internationaux et régionaux y compris la question de la citoyenneté.

À cet égard, le représentant a encouragé le Myanmar et le Bangladesh à accélérer les consultations bilatérales et les efforts en cours et à mettre en œuvre le Mémorandum d’accord à temps, afin de préparer le retour de réfugiés lorsque les conditions le permettront.  Le Haut-Commissariat pour les réfugiés doit être associé dans ce processus, a-t-il insisté.  Il a ajouté qu’une attention particulière devait être accordée aux perspectives et besoins spécifiques des survivants des abus sexuels, y compris la protection nécessaire au processus de retour.

En troisième lieu, l’accès et l’engagement de l’ONU sont essentiels.  Il est temps que le Gouvernement du Myanmar donne aux Nations Unies et à d’autres organisations nationales, internationales ou non gouvernementales un accès total et sans entrave dans l’État Rakhine.  Le Mémorandum d’accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés devrait maintenant être conclu le plus rapidement possible.  L’accès est essentiel afin de soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine.

Enfin, a poursuivi le représentant, les informations, y compris les témoignages entendus par les membres du Conseil, sur les actes de violence systématiques, répandus et coordonnés indiquent que des crimes contre l’humanité ont été commis.  Tous les États ont la responsabilité d’agir et de prévenir les violations du droit international, y compris les violations des droits de l’homme.  Dans le cas présent, la responsabilité première revient au Gouvernement du Myanmar qui doit faire face à la question de la responsabilité, a rappelé M. Orrenius Skau. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a souligné « la solidarité exemplaire » dont fait, selon elle, preuve le Bangladesh, envers « plus d’un million » de Rohingya réfugiés dans ce pays.  Pour porter main forte à Dacca, la représentante a appelé la communauté internationale à améliorer le taux de financement du plan de réponse humanitaire, qui n’est actuellement que de 16%.  Elle a aussi appelé à prendre des mesures préventives face à l’imminence de la mousson estivale, qui risque d’aggraver la situation dans les camps de réfugiés rohingya.

Parallèlement, Mme Gueguen a appelé les autorités du Myanmar à mettre pleinement en œuvre la déclaration présidentielle adoptée par le Conseil le 6 novembre 2017, en s’attaquant aux causes profondes de la crise, en coopérant pleinement avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général et en appliquant les recommandations du rapport Annan.  À ses yeux, seule une reconnaissance, par Naypyidaw, des droits des Rohingya dans leur pays permettra de mettre fin à la crise actuelle.  Dans le même sens, la représentante a demandé aux « autorités birmanes » de diligenter des enquêtes sur les violations des droits de l’homme dans l’Arakan, où les Rohingya sont, selon elle, victimes d’un nettoyage ethnique. 

Enfin, Mme Gueguen a plaidé en faveur du rétablissement immédiat d’un accès humanitaire « sûr et sans entrave » dans la zone, notamment via la signature par « la Birmanie » d’un mémorandum d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a indiqué que la mission du Conseil de sécurité au Bangladesh et au Myanmar avait été une révélation « frappante et probante », qui avait permis de se rendre compte de première main de la misère des Rohingya.  Il a salué la générosité du Bangladesh, attirant dans la foulée l’attention sur les préparatifs que nécessite l’approche de la saison des moussons afin de prévenir des pertes en vies humaines.  Cela est d’autant plus important si l’on tient compte du fait que 60% des réfugiés rohingya sont des enfants et que 41% ont moins de 12 ans, a-t-il indiqué.

Face à l’ampleur du problème, le rapatriement des réfugiés sera une tâche des plus ardues qui nécessitera les efforts concertés de nombreuses organisations, États et parties prenantes, a poursuivi le représentant, qui a appelé à la poursuite des efforts de collaboration entre le Gouvernement du Myanmar, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le PNUD.  Outre le retour des personnes déplacées dans l’État Rakhine, le représentant a appelé à répondre aux causes sous-jacentes de la crise, notamment le problème de la citoyenneté des Rohingya, la pauvreté et l’accès à l’éducation.  Il a souhaité que la visite du Conseil de sécurité ouvre la voie à l’identification de solutions à long terme et permette en outre un accès sans entrave des agences humanitaires à tous ceux qui en ont besoin.  Face à l’incapacité de la Croix-Rouge à subvenir seule à l’ensemble des besoins dans le nord de l’État Rakhine, M. Temenov a notamment appelé le Gouvernement du Myanmar à autoriser l’accès au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au Programme alimentaire mondial (PAM), à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a témoigné qu’il n’avait jamais vu d’aussi près une telle souffrance humaine que lors de sa visite à Cox’s Bazar.  Des centaines de milliers de réfugiés - hommes, femmes, enfants -, vivent « serrés comme des sardines » dans des conditions sanitaires et alimentaires très précaires, a-t-il déclaré.  Son interaction avec les réfugiés et le personnel des agences des Nations Unies a permis à la mission du Conseil de sécurité de mesurer l’ampleur du drame que vivent ces personnes depuis qu’elles sont sorties de l’Etat Rakhine, a poursuivi le représentant.   

Rendant hommage au Gouvernement et à la population du Bangladesh qui accueillent ces réfugiés, M. Ndong Mba a appelé la communauté internationale à apporter une assistance d’urgence à ce gouvernement et aux réfugiés rohingya, dont la situation menace de se détériorer à l’approche de la saison des pluies. Il a de nouveau demandé aux autorités politiques et militaires du Myanmar de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rapatrier dans des conditions dignes tous ceux qui ont été déplacés de force.  Au niveau de ce Conseil, a-t-il averti, nous devons faire en sorte que les espoirs que notre visite a suscités dans le cœur de ces réfugiés se réalisent concrètement à travers des contacts entre les deux gouvernements et ce, pour faciliter des accords.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé important que le Conseil ait pu s’accorder sur une déclaration à la presse après la visite du terrain.  Il a salué le Gouvernement et les populations du Bangladesh qui ont ouvert leur cœur et leur porte aux réfugiés.  Il a également salué le fait que les autorités du Myanmar ont donné aux membres du Conseil accès à tous les sites.  Il s’est dit optimiste sur la promesse faite par les autorités du Myanmar en faveur du retour des réfugiés, comme le démontre la signature d’un mémorandum d’entente avec le PNUD ou encore l’accès à l’État Rakhine accordé aux observateurs internationaux.

Le représentant a invité la communauté internationale à aider les autorités du Bangladesh dans leurs efforts de prise en charge des réfugiés, plaidant aussi pour le retour de ces populations.  La Fédération de Russie a pour sa part octroyé 1 million de dollars pour le Myanmar et 1 autre million pour le Bangladesh dans le cadre de sa contribution au budget 2018-2019 du Programme alimentaire mondial (PAM).  Il a insisté sur le fait que toute aide apportée à ces pays devait être neutre et non politisée, en droite ligne des textes pertinents de l’ONU.  Au sujet des accusations d’atteintes sexuelles, il a invité les deux pays à enquêter dans le respect du droit, en s’appuyant sur les faits, et non en suivant ce qu’il a appelé l’agitation médiatique.

Pour la Fédération de Russie, le fait que les autorités du Myanmar ont demandé que les réfugiés envoient les documents aux tribunaux pour faciliter leur identification représente un pas dans la bonne direction.  Il a demandé que soient créées des conditions de retour des réfugiés, notant qu’avec le début de la saison de la mousson, la situation des réfugiés se compliquait davantage.  Il faut donner du temps à la nouvelle Envoyée spéciale récemment nommée de prendre ses marques, a également suggéré M. Polyanskiy avant de souligner qu’il était important de conserver l’unité du Conseil de sécurité, invitant ses membres à ne pas utiliser la crise des Rohingya à des fins politiques.

Mme LISE GRÉGOIRE VAN HAAREN(Pays-Bas) s’est dite horrifiée par les récits des réfugiés du camp de Cox’s Bazar, au Bangladesh, et par l’ampleur des destructions dans le nord de l’État Rakhine, au Myanmar.  Face aux risques d’inondation des camps bangladeshis à l’approche de la mousson, la représentante a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour appuyer le plan de réponse humanitaire, selon elle largement sous-financé.

Par ailleurs, Mme Grégoire Van Haaren a appelé les autorités birmanes à mettre en œuvre la déclaration présidentielle adoptée par le Conseil le 6 novembre 2017, à garantir un accès sans entrave aux agences de l’ONU et à tous les acteurs humanitaires, ainsi qu’à conclure un mémorandum d’entente avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Mme Grégoire Van Haaren a aussi appelé les autorités du Myanmar à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l’homme dans le pays et à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Dans le cas contraire, a-t-elle déclaré, il reviendra à la communauté internationale de prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre l’impunité, y compris par un renvoi de la question à la CPI.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé que la visite du Conseil avait été un « succès », qui a permis à ses membres de comprendre l’ampleur de la crise, notamment à Cox’s Bazar.  Le début de la saison des pluies risque d’aggraver cette crise et nous devons agir, car une course contre la montre est engagée, a-t-elle ajouté.  « Nous devons améliorer le sort des Rohingya », a poursuivi la représentante, qui a demandé un accès humanitaire sans entrave dans l’État Rakhine.  Enfin, Mme Wronecka a souhaité la réintégration sociale harmonieuse des Rohingya au Myanmar, en particulier pour les femmes et les enfants.

M. U HAU DO SUAN (Myanmar) a dit espérer que la visite du Conseil de sécurité avait permis à ses membres de mieux comprendre la situation sur le terrain.  Pour lui, la tâche la plus urgente est le rapatriement des personnes déplacées dans le respect des accords bilatéraux.  « Nous avons répété, à plusieurs reprises, que nous voulons débuter le processus de rapatriement au plus vite car le pays est prêt », a-t-il affirmé. 

À preuve, a poursuivi le représentant, « mon gouvernement a rappelé à l’Ambassadeur du Bangladesh que le Myanmar était prêt à lancer le rapatriement des déplacés dont le statut a été vérifié avant le début de la mousson, en droite ligne des accords entre les deux pays ».  Il a toutefois déploré le fait que le Bangladesh n’ait pas respecté le format agréé entre les deux États dans l’établissement des listes de déplacés.  Il a notamment insisté sur le besoin de joindre au nom une photo et des empreintes digitales des réfugiés, afin de s’assurer de leur consentement. 

Le représentant a ensuite rappelé qu’avant la visite du Conseil de sécurité, le Ministre du bien-être social et de la réinstallation du Myanmar s’était rendu à Cox’s Bazar afin de présenter les détails du programme de retour et de réinstallation aux réfugiés.  Grande a été sa surprise de constater qu’ils n’en avaient jamais entendu parler de la part des autorités locales, a-t-il affirmé.  De plus, le Ministre a essayé en vain de rencontrer des gens qui faisaient partie de la liste des déplacés qui auraient donné leur accord pour un retour aux autorités du Bangladesh, a poursuivi M. Suan, qui a accusé les autorités de ce pays de trouver « excuses après excuses afin de bloquer le processus de rapatriement ».

M. Suan a ensuite insisté sur le fait qu’aucune violation des droits de l’homme ne serait tolérée, que toutes les allégations soutenues par des faits feraient l’objet d’enquêtes et que des actions seraient prises en accord avec le droit.  Il a rappelé que la Conseillère d’État, Mme Aung San Suu Kyi, avait assuré les membres du Conseil de sécurité qu’elle condamnait la violence et s’était dite prête à prendre des mesures en cas de violation des droits de l’homme dans l’État Rakhine si on lui présentait des faits.  De plus, le commandant en chef de l’armée a également assuré aux membres du Conseil que l’armée est disposée à accueillir à bras ouverts tout survivant de violence sexuelle qui pourrait apporter les preuves du crime subi, afin que les auteurs aient à rendre des comptes. 

Le représentant a également rappelé que la situation actuelle résultait des attaques des rebelles de l’ARSA contre 30 postes frontière au nord de l’État Rakhine.  « La principale cause de la récente crise, le meurtre brutal et les atrocités commises par ces terroristes sur des innocents d’ethnie hindoue, sur des bouddhistes de l’État de Rakhine et sur d’autres minorités tribales, a été ignorée par les médias occidentaux », a déploré le représentant.  Pour lui, la vérité a donc été supprimée au profit de l’argument sensationnaliste de victimisation de musulmans.  Il a regretté le fait qu’une vingtaine de Mro, de Maramar et d’Hindous aient attendu en vain les membres de la mission du Conseil dans la salle du Conseil municipal de Maungdaw, faute de temps.  Une femme rohingya et une autre, hindoue, ont pu témoigner d’atrocités commises par les membres de l’ARSA, a poursuivi le représentant, qui a suggéré que des enquêtes soient également engagées sur les atrocités commises par les terroristes.

M. Suan a par ailleurs estimé que le Bangladesh admettait, peut-être inconsciemment, des extrémistes sur son territoire.  L’ARSA a même déjà une emprise dans les camps de réfugiés, a-t-il affirmé, en annonçant que ces camps seraient bientôt des bastions du terrorisme et de l’extrémisme. 

Le représentant a indiqué que son gouvernement était en train d’établir des memorandums d’entente avec le PNUD et le HCR dans le cadre du retour volontaire et digne des réfugiés.  Il a aussi invité chacun à se tourner vers les recommandations de la Commission Annan pour faire face aux causes du conflit.  Ainsi, les 88 recommandations de cette Commission et les 48 présentées par la Commission d’enquête nationale se rejoignent parfois, a-t-il fait observer.  Le Gouvernement entend donc mettre en œuvre 57 des recommandations de la Commission Annan alors que les 31 restantes sont à l’étude.  

Au sujet de l’émission des cartes nationales de vérification, le représentant a déploré que des informations fausses soient divulguées afin de décourager les gens voulant en faire la demande.  Il a expliqué que les détenteurs de ladite carte qui satisfont aux critères juridiques pourraient recevoir la nationalité du Myanmar en quelques mois.  Il a précisé que tous les habitants du pays étaient astreints au même processus, y compris lui-même. 

M. Suan a invité la communauté internationale et les Nations Unies à œuvrer à la création d’un environnement favorable au retour de la paix, de l’harmonie et du développement pour tous dans l’État Rakhine.  « L’attitude hostile à l’encontre du Gouvernement du Myanmar ne peut contribuer » à l’édification de la paix et de l’harmonie dans le pays, a—t-il argué.  Il a aussi annoncé la tenue d’une réunion du groupe de travail conjoint sur le rapatriement des déplacés à Dacca, le 17 mai prochain, afin de tabler sur la mise en œuvre du processus de rapatriement.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a dit les attentes de son pays envers ce Conseil: la prise d’actions décisives pour un retour durable des Rohingya, l’adoption d’une résolution, la mise en œuvre par le Myanmar des recommandations de la Commission Annan et une responsabilisation.  Les Rohingya ont besoin de réponses concrètes concernant les projets des autorités du Myanmar s’agissant de leur nationalité, de leur liberté de circulation et de leurs droits, a-t-il dit.  Notant l’incertitude qui entoure le retour des Rohingya, il a appelé à la pleine mise en œuvre de l’accord signé entre le Myanmar et les agences onusiennes.

Soulignant l’imminence de la saison des pluies, le représentant a indiqué que plus de 2 500 hectares de terre avaient d’ores et déjà été alloués par son gouvernement pour accueillir des réfugiés extrêmement vulnérables, ajoutant que « 12 411 individus ont été réinstallés au sein des camps » et que « des projets sont en place pour réinstaller 20 000 réfugiés supplémentaires ».

M. Momen a appuyé la mise en place d’un mécanisme pour une enquête impartiale et indépendante sur les violations subies par les Rohingya.  Enfin, il a jugé que le temps était venu pour le Conseil d’adopter une résolution sur la situation au Myanmar, qui réglerait notamment les causes profondes de la crise.  « Les membres du Conseil devraient réfléchir sérieusement à cette possibilité lors des consultations prévues après cette réunion », a-t-il conclu.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Zahir Tanin, a déclaré, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que l’arrestation au Kosovo, le 26 mars dernier, du négociateur principal serbe pour le dialogue de l’Union européenne, avait provoqué une détérioration des relations entre Pristina et Belgrade, alors même que l’Union européenne -sous l’égide de laquelle Serbes et Kosovars dialoguent- avait établi un calendrier ambitieux pour la région.

Venu présenter le rapport trimestriel du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) dont il est également le Chef, M. Tanin a expliqué que, le 26 mars, des réunions du dialogue facilité par l’Union européenne avaient été interrompues quand M. Marko Đurić, le Directeur du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija, avait été interpellé après qu’il fut entré dans le nord du Kosovo sans l’aval des autorités kosovares.  M. Đurić, a-t-il précisé, prenait part à une réunion du dialogue interne sur le Kosovo engagé par le Président serbe.  Après une arrestation qui a fait plusieurs blessés, M. Đurić a été traîné et exhibé le long d’une rue du centre de Pristina, avant d’être refoulé hors du Kosovo. 

« Certains Serbes du Kosovo, déjà affectés par le meurtre non élucidé d’Oliver Ivanović –un dirigeant serbe du Kosovo assassiné le 16 janvier dans la partie nord, à majorité serbe, de la ville de Mitrovica- perçoivent ces événements avec appréhension », a fait valoir M. Tanin.

Le Représentant spécial a toutefois indiqué que les importants efforts consentis par le Premier Ministre kosovar, M. Ramush Haradinaj, et son gouvernement avaient permis de garder ouverts les canaux de communication, tandis qu’un nouvel engagement de Bruxelles avait permis à Pristina et Belgrade de conduire le dialogue vers une nouvelle étape de réels progrès.  Les membres de l’Union européenne ont en outre établi un calendrier ambitieux pour la région, y compris à travers le Sommet sur les Balkans occidentaux, prévu à Sofia à la fin de ce mois, « le plus haut sommet régional depuis 2003 ».

Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, a justifié cette arrestation en raison d’« actions intentionnelles » des autorités serbes, menées selon elle en violation des accords passés entre« nos deux pays », en particulier l’accueil d’un événement public au Kosovo au cours duquel M. Marko Đurić aurait usé d’une rhétorique incendiaire.  « Les responsables serbes doivent comprendre que toute entrée au Kosovo ne peut se faire qu’avec l’autorisation des autorités kosovares », a affirmé Mme Çitaku, qui a en outre souligné que la police kosovare avait agi avec professionnalisme, la détention de M. Đurić s’étant faite en conformité avec la loi.

Le Premier Ministre adjoint de la Serbie, M. Ivica Dačić, a au contraire dénoncé un « raid brutal » suite auquel le négociateur serbe a été battu, menotté et traîné dans les rues de Pristina, « un acte d’humiliation sans précédent dans l’histoire de la diplomatie ».  Comment M. Đurić pourrait-il se rasseoir à la table des négociations après un tel traitement? a-t-il lancé, pour ensuite souligner que la visite de ce dernier était conforme à l’accord sur l’organisation des visites officielles, conclu sous les auspices de l’Union européenne.

M. Dačić a jugé l’incident encore plus préoccupant au vu des tentatives de Pristina pour transformer la Force de sécurité du Kosovo en « forces armées du Kosovo », en violation de la résolution 1244 (1999) qui stipule que la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) est la seule force militaire légale au « Kosovo-Metohija ». 

« Cette politique d’intimidation est très dangereuse et risque de déboucher sur de nouveaux affrontements armés au Kosovo », a averti la Fédération de Russie, qui a appelé à mettre un terme à la création de ce « groupuscule qui risque d’être utilisé contre la population serbe ».  À l’instar du Ministre serbe, il a en outre dit ne pas comprendre la « complaisance ouverte » manifestée par la KFOR et la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) qui se seraient contentées de regarder l’incident sans réagir.

Dans son intervention, M. Dačić a également regretté que Pristina n’ait toujours pas établi l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe, une de ses plus importantes obligations découlant du premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, signé le 19 avril 2013 à Bruxelles, et a exhorté le Conseil de sécurité à appeler à sa mise en place.

En la matière, Mme Çitaku a fait valoir que le groupe de travail pour la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe avait été créé, mais qu’en « raison des pressions extraordinaires exercées par Belgrade, la population serbe est réticente à participer à ce processus ».  « Ce que veut Belgrade est très clair, c’est une solution territoriale, alors que nous voulons une solution civile, parce que nous ne croyons pas à la création de frontières ethniques », a-t-elle affirmé.

Face à cette montée des tensions entre Pristina et Belgrade, les membres du Conseil de sécurité ont été nombreux à inviter les deux parties à faire preuve de retenue.  Pour autant, les États-Unis et les différents représentants des États européens ont estimé que la situation au Kosovo ne méritait pas que le Conseil y consacre autant de temps et demandé une nouvelle fois que la périodicité des rapports soit revue à la baisse.  Les États-Unis souhaiteraient voir la MINUK fermée dans un délai maximum d’un an, le Royaume-Uni s’est prononcé pour une réduction des effectifs et un examen stratégique de la Mission et la France souhaiterait un « recentrage » de ses activités, toutes propositions que la Fédération de Russie a jugé déplacées.  La délégation russe s’est aussi inquiétée des pressions de plus en plus importantes exercées sur Belgrade pour la contraindre à reconnaître le Kosovo.  « Le moment est inopportun pour forcer la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina avec l’imposition de calendriers artificiels », a-t-il mis en garde.

Par ailleurs, suite aux inquiétudes suscitées par le peu de progrès réalisés par l’enquête sur le meurtre de l’homme politique serbe du Kosovo, Oliver Ivanović, Mme Çitaku a assuré que Pristina ne ménagerait aucun effort pour en identifier les auteurs, soulignant par ailleurs qu’Oliver Ivanović « s’exprimait ouvertement depuis Pristina contre l’intimidation et en dépit des menaces dont étaient l’objet les Serbes locaux du fait des agissements de Belgrade ».

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2018/407)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a déclaré que la période dont traite le rapport avait été marquée au Kosovo par le déclin de la qualité des actions et du discours politique entre Pristina et Belgrade.  En mars dernier, des réunions du dialogue facilité par l’Union européenne ont eu lieu, à la fois au niveau technique et politique, mais cette atmosphère de travail a été interrompue quand M. Marko Đurić, le Directeur du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija et négociateur principal pour le dialogue de l’Union européenne, a été interpellé après qu’il fut entré dans le nord du Kosovo sans l’aval des autorités kosovares.  M. Đurić prenait part à une réunion du dialogue interne sur le Kosovo engagé par le Président serbe, M. Aleksandar Vučić.  Au cours de l’arrestation, des grenades étourdissantes, du gaz lacrymogène et le recours à la force physique ont été utilisés et ont provoqué des blessés, parmi lesquels un ministre du Kosovo, deux maires, des journalistes et d’autres participants.  M. Đurić a été en outre traîné et exhibé le long d’une rue du centre de Pristina, avant d’être refoulé hors du Kosovo.  Certains Serbes du Kosovo, déjà affectés par le meurtre non élucidé d’Oliver Ivanović, perpétré en janvier à Mitrovica-Nord, perçoivent ces événements avec appréhension.

Après l’incident, des responsables politiques des deux bords se sont lancés dans une escalade rhétorique, ce qui a davantage sapé les efforts de dialogue de l’Union européenne, a déploré M. Tanin.  La direction du parti de la Liste serbe a annoncé son intention de se retirer de la coalition au pouvoir au Kosovo, promettant également de lancer unilatéralement les travaux devant mener à la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, au plus tard le 20 avril, avant de se rétracter par la suite.  Quelle que soit la cause ayant conduit à ces provocations réciproques, le Représentant spécial a relevé que le résultat était proche d’un effondrement complet du Gouvernement du Kosovo.  Les eaux ont retrouvé leur calme après des efforts intensifs, dont ceux de parties externes.  D’importants efforts consentis par le Premier Ministre kosovar, M. Ramush Haradinaj, et son gouvernement, dont des discussions avec la Liste serbe et d’autres partis de la coalition et les forces de l’opposition, ont permis de garder ouverts les canaux de communication.

Avec ces récentes tensions, il faudrait une volonté politique ferme des deux parties pour relancer le dialogue, a affirmé M. Tanin, avant de préciser qu’il faudrait pour cela une direction politique à même de relever les défis en faisant fi des conséquences politiques à court terme. 

Un nouvel engagement de Bruxelles, à tous les niveaux, a permis à Pristina et Belgrade de conduire le dialogue vers une nouvelle étape de réel progrès, a relevé le Représentant spécial.  Les membres de l’Union européenne ont établi un calendrier ambitieux pour la région, y compris à travers le Sommet sur les Balkans occidentaux, prévu à Sofia à la fin de ce mois, « le plus haut sommet régional depuis 2003 ».  La réunion cruciale du processus du Forum économique de Berlin de juillet prochain, ainsi que d’autres initiatives au cours de l’année, pourraient aussi aider à naviguer à contre-courant et tirer parti d’un nouvel engagement, a estimé M. Tanin. 

Le Représentant spécial a estimé que, pour créer une atmosphère de compromis, des engagements devaient être pris à tous les niveaux.  Il a dit avoir pris part récemment au forum de confiance tenu du 6 au 8 mai à Ljubljana, en Slovénie.  Plus de 100 leaders communautaires du Kosovo y ont discuté des moyens de faire face à leurs défis communs, provoqués par le manque de confiance et les approches politiques du passé, quelque 20 ans après l’apogée du conflit.  L’objectif du forum était non de réinventer ou de réinterpréter les événements du passé, mais d’illuminer, guider et suivre un chemin plus positif vers l’avenir, a expliqué M. Tanin.  Le Représentant spécial a rappelé que la Sous-Secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, Mme Bintou Keita, qui y prenait part, avait vu dans le forum une tentative proactive de consolider la paix, de prévenir les conflits au niveau local, et de lier les cadres politique et de développement.  M. Tanin a invité ces leaders communautaires à « préparer l’avenir, au lieu de se lamenter sur le passé », et à « avancer avec compassion, compréhension et clarté vers le renforcement de la confiance dans les domaines identifiés au cours du forum ».

Le Représentant spécial a ensuite présenté comme un élément important pour l’avenir européen du Kosovo la ratification, par l’Assemblée du Kosovo, de l’accord de démarcation des frontières de 2015 avec le Monténégro.  Il a ensuite rappelé que, pour la communauté internationale, le renforcement de l’état de droit et des droits de l’homme, et des progrès tangibles dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée demeuraient des points cruciaux pour respecter les aspirations des populations kosovares à un avenir européen.  Il a également salué l’adoption d’un nouveau Code pénal kosovar, qui introduit des peines plus sévères en cas de corruption et d’abus au cours de fonctions officielles.  Selon lui, cette initiative positive vient compléter les efforts en cours pour « dépolitiser et renforcer la performance du secteur judiciaire ».

En ce qui concerne la protection de l’héritage culturel, M. Tanin a noté la reprise du travail de la mise en œuvre du Conseil d’exécution et de suivi qui a, parmi ses tâches, la surveillance de l’application de la loi sur les zones spécialement protégées autour des sites religieux.  Il a également indiqué que la MINUK continuait d’accorder la priorité aux domaines de renforcement de la confiance, aux droits de l’homme et, dans une moindre mesure, au soutien à l’état de droit et aux institutions judiciaires. 

Un aspect important pour la MINUK est la mise en œuvre du programme relatif aux femmes, la paix et la sécurité et de celui concernant les jeunes, la paix et la sécurité.  C’est pourquoi, le 5 mars dernier, la MINUK a organisé, conjointement avec ONU-Femmes, la Journée internationale de la femme, avec un accent mis sur la participation politique des femmes.  En fin de cette semaine, la Mission, en collaboration avec l’UNICEF et le PNUD, entend tenir la deuxième Assemblée des Nations Unies sur les jeunes au Kosovo; 180 jeunes dirigeants y sont attendus. 

Concernant le mandat de la MINUK, le Représentant spécial a fait observer que la Mission travaillait en droite ligne des principes de base des réformes du Secrétaire général et sous la direction du Conseil de sécurité.  Il a précisé que les efforts de la Mission visaient à consolider la paix; assurer que l’ONU reste en avant-garde du suivi et de l’analyse de la situation; et renforcer la coordination stratégique avec les membres de toutes les entités onusiennes et des partenaires internationaux, afin de compléter les efforts des institutions kosovares.

M. IVICA DAČIĆ, Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a indiqué que si la situation au Kosovo avait certes évolué depuis 1999, elle demeure loin d’être idéale.  Le Kosovo, a-t-il affirmé, n’est pas une « jeune démocratie », ni une « société multiethnique » faisant face à des défis occasionnels.  Et à tous ceux d’entre vous qui appellent à la fin de la Mission ou à la réduction du nombre de réunions du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, je vais attirer votre attention sur des points importants qui méritent votre attention.

M. Dačić a alors rappelé que la MINUK existait depuis 19 ans et qu’elle avait contribué pour beaucoup à changer la situation sur le terrain.  Mais, a-t-il souligné, sa tâche est loin d’être achevée.  Il a fait observer qu’il avait fallu beaucoup de temps avant de commencer les négociations entre Belgrade et Pristina.  Et même si nous rencontrons d’importants problèmes dans la mise en œuvre des accords par Pristina, la Serbie continue d’estimer que le seul moyen de trouver une solution à long terme est la reprise du dialogue, a-t-il ajouté.  Pour M. Dačić, il est donc du devoir du Conseil de sécurité de contribuer à trouver une solution et de normaliser la situation au Kosovo et Metohija.

Le Ministre a estimé qu’en continuant de répondre aux questions en suspens de manière pacifique, il serait possible de normaliser la situation dans la province et a appelé à ne pas adopter des mesures hâtives qui risqueraient de mettre à mal les efforts déployés jusqu’à présent.  Les appels visant à réduire les effectifs de la MINUK et son budget, à modifier son mandat ou à réduire la fréquence des réunions du Conseil de sécurité ne contribuent en rien à créer une atmosphère propice à la réalisation des objectifs, a-t-il mis en garde.  Il n’y a aucune utilité à débattre de savoir si le Conseil de sécurité devrait consacrer 12 heures par an à cette question, ce qu’il faut, a-t-il martelé, c’est la mise en œuvre des accords, sans l’ajout de condition supplémentaire, et l’identification de solutions par l’intermédiaire du dialogue.

M. Dačić a ensuite rappelé le meurtre d’Oliver Ivanović, le dirigeant de « l’Initiative citoyenne Serbie, démocratie et justice », le 16 janvier dernier, et a déploré qu’en dépit des engagements de Pristina, « on ne connaît rien de l’enquête, hormis le fait qu’elle ne progresse pas ».

Le Premier Ministre adjoint a par ailleurs dénoncé le « raid brutal » commis le 26 mars à Kosovska Mitrovica, lors des pourparlers conduits dans le cadre du dialogue interne sur le Kosovo et Metohija, par « des membres masqués des unités spéciales de la “police du Kosovo” ».  Suite à ce comportement irresponsable des responsables des institutions provisoires d’autogouvernement, a-t-il déploré, 36 personnes ont été blessées, y compris des ministres du Gouvernement provincial du Kosovo.  Qui plus est, M. Marko Đurić, le Directeur du Bureau du Kosovo et Metohija et principal négociateur de la partie serbe pour le dialogue technique avec Pristina, a été battu, menotté et traîné dans les rues de Pristina, « devant une foule orchestrée en haine », un acte d’humiliation sans précédent dans l’histoire de la diplomatie.

Comment M. Durić pourrait-il se rasseoir à la table de négociations après un tel traitement?  Que ressentiriez-vous si vous subissiez un tel traitement? a lancé M. Dačić en s’adressant directement aux représentants au Conseil de sécurité.  Comment sauver la face après un tel acte?  Il a aussi souligné qu’en dépit des arguments avancés par Pristina, la visite de ce dernier était conforme à l’accord sur l’organisation des visites officielles, conclu sous les auspices de l’Union européenne.

Pour M. Dačić, cet incident est une provocation de Pristina qui vient durement mettre à mal le dialogue et qui témoigne de surcroît de l’instabilité qui règne dans la province.  Il a aussi pointé l’absence d’une réponse adéquate de la part de l’Union européenne, d’autant plus que la mission EULEX a pour mandat de faire respecter l’état de droit et de surveiller le comportement de la « police du Kosovo », ainsi que les actions de la KFOR qui, a-t-il affirmé, aurait dû empêcher les membres des unités spéciales de se rendre dans le nord de la province où s’est déroulé l’incident.

Le Ministre a estimé que cet incident était encore plus préoccupant au vu des velléités de Pristina qui, selon lui, cherche à transformer les forces de sécurité du Kosovo en « forces armées du Kosovo ».  Il a rappelé que la résolution 1244 (1999) ne prévoyait pas la création d’une force armée, mais stipulait que la KFOR était la seule force militaire légale au Kosovo et Metohija.  Il a dénoncé le fait que plusieurs pays membres de l’Union européenne et l’OTAN aient accepté les accréditations des « soi-disant attachés militaires du Kosovo », en violation de la résolution.

M. Dačić a ensuite réaffirmé l’engagement de la Serbie en faveur du dialogue et a indiqué qu’en dépit de difficultés, Belgrade avait mis en œuvre pratiquement toutes les obligations découlant du premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, notamment celles relatives à l’intégration de la police et du pouvoir judiciaire.  De son côté, et en dépit de multiples appels, Pristina n’a toujours pas établi l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe, qui était pourtant une de ses plus importantes obligations découlant de l’accord.

La création de cette communauté, a souligné M. Dačić, est d’une importance suprême pour la Serbie et les Serbes du Kosovo et Metohija car elle leur permettrait de préserver leurs intérêts et leur identité.  Et les représentants de Pristina qui affirment que l’établissement de cette communauté dépend de l’octroi d’un siège au sein des Nations Unies démontrent bien que Pristina n’a aucune intention d’honorer l’Accord de Bruxelles, a-t-il prédit, avant d’exhorter le Conseil de sécurité à appeler à son établissement.

Poursuivant, le Ministre de la Serbie a appelé au maintien du niveau actuel des compétences de l’EULEX, avertissant que tout transfert de ses compétences aux institutions provisoires d’autogouvernance, porterait atteinte à la neutralité de la Mission et contribuerait à l’« affirmation de l’État bidon du Kosovo ».

M. Dačić a ensuite relevé que seuls trois retours volontaires de personnes déplacées avaient été enregistrés pendant la période à l’examen.  Est-ce vraiment suffisant pour que la communauté internationale baisse les bras et cesse de créer les conditions propices pour le retour et le respect des droits des personnes déplacées? a-t-il ironisé.  Il a aussi dénoncé les arrestations arbitraires au point de passage de Jarinje, affirmant que des listes secrètes étaient établies sur la base d’informations erronées et de preuves fabriquées pour justifier ces arrestations qui provoquent un climat de peur et d’insécurité pour les Serbes du Kosovo et de Metohija.

M. Dačić a également dénoncé l’impunité pour les crimes commis contre les Serbes et les non-Albanais du Kosovo et Metohija, pointant notamment le fait qu’aucune mise en accusation n’ait été présentée par la Chambre des spécialistes pour les crimes commis par l’Armée de libération du Kosovo, et dont le début du travail ne cesse de surcroît d’être reporté.

Le Ministre a enfin souligné que la Serbie continuerait d’utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour combattre les « tentatives sécessionnistes » de Pristina qui, a-t-il averti, établissent un précédent dangereux pour d’autres mouvements séparatistes dans le monde.  La Serbie, a-t-il assuré, cherche un terrain d’entente commun avec l’Occident.

Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, a indiqué que les 30 000 jeunes kosovars qui vont achever, cette année, leurs études secondaires constituent la première génération à ne pas avoir connu « les horreurs de la guerre ».  Elle a dénoncé les tentatives de son « voisin du nord » de falsifier l’Histoire, avant de déplorer que le Kosovo ne figure pas dans le rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle en période de conflit.  Pourtant, 20 000 cas de violence sexuelle et de torture commis par les forces serbes pendant la guerre du Kosovo ont été recensés, a-t-elle affirmé.  Mme Çitaku a en outre affirmé que la Serbie n’avait aucun droit de veto sur l’établissement de forces armées du Kosovo.  « Je veux être très claire sur ce sujet », a-t-elle insisté.

Mme Çitaku a ensuite déploré que les autorités serbes aient refusé l’entrée à la frontière d’une équipe de karaté kosovare afin de participer à un championnat européen de la discipline à Novi Sad, en Serbie.  Cet incident est loin d’être isolé et relève d’un obstructionnisme constant des autorités serbes, a poursuivi Mme Çitaku.  Le Gouvernement serbe semble vouloir encourager les tendances destructrices de la société serbe aux dépens des partisans de la paix et du dialogue, a-t-elle accusé, en mentionnant également le refus de laisser entrer un groupe de parlementaires kosovars pour participer à une conférence à Belgrade.

Mme Çitaku a insisté sur l’attachement du Kosovo à l’état de droit et à l’édification d’une société inclusive et démocratique.  Mon gouvernement s’attache également à mettre pleinement en œuvre l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, a-t-elle affirmé.  Elle a ensuite dénoncé des « actions intentionnelles » des autorités serbes menées en violation des accords passés entre « nos deux pays », en particulier l’accueil d’un événement public au Kosovo avec la participation de M. Marko Đurić, qui a usé d’une rhétorique incendiaire.  La police kosovare a agi avec professionnalisme, la détention de M. Đurić s’étant faite en conformité avec la loi, a-t-elle justifié.  Le Kosovo ne tolérera aucune provocation et s’abstiendra, lui-même, de toute provocation, a-t-elle affirmé, ajoutant que « les responsables serbes doivent comprendre que toute entrée au Kosovo ne peut se faire qu’avec l’autorisation des autorités kosovares ».

Mme Çitaku a redit l’engagement du Kosovo en faveur de relations normalisées avec la Serbie, avant de mentionner la participation de responsables kosovars sur pied d’égalité avec les responsables serbes au Sommet Balkans occidentaux-Union européenne dans deux jours.  « Il est évident que l’Union européenne ne tolérera aucune ambiguïté dans la région », a-t-elle déclaré, ajoutant que la Serbie devait désormais reconnaître l’indépendance du Kosovo.

Mme Çitaku a affirmé que le groupe de travail pour la création d’une association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo avait été créé, mais a dit regretter qu’en « raison des pressions extraordinaires exercées par Belgrade, la population serbe est réticente à participer à ce processus ».  « Ce que veut Belgrade est très clair, c’est une solution territoriale alors que nous voulons une solution civile parce que nous ne croyons pas à la création de frontières ethniques », a-t-elle poursuivi.

Enfin, Mme Çitaku a rappelé que le Kosovo était libre et indépendant et que cela ne changerait jamais.  « Il est trompeur de voir dans l’indépendance du Kosovo une défaite de la Serbie, la Serbie n’ayant rien perdu puisque le Kosovo n’a jamais été serbe », a-t-elle conclu.

Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a déclaré que son pays soutenait le processus de dialogue de Bruxelles et a invité les deux parties à y adhérer.  Elle a donc exhorté les dirigeants de Belgrade et Pristina à faire voir leur volonté d’aller vers la normalisation et de mettre en œuvre leur engagement dans le cadre du dialogue que dirige l’Union européenne.  Les États-Unis saluent en outre la ratification, par le Parlement kosovar, de l’accord sur la démarcation de la frontière avec le Monténégro, estimant que ce vote va faciliter les procédures d’obtention de visa pour ses citoyens qui envisagent d’entrer dans le territoire de l’Union européenne.

Les États-Unis sont en outre inquiets de la montée des tensions entre Pristina et Belgrade et invitent les deux parties à faire preuve de retenue.  Ils demandent une enquête complète sur le meurtre de l’homme politique serbe du Kosovo, Oliver Ivanović, perpétré le 16 janvier à Mitrovica-Nord.  Pour leur part, les autorités serbes doivent enquêter sur les allégations de menaces dont seraient victimes les Serbes qui rejoignent ou envisagent de rejoindre les institutions kosovares, y compris les forces de sécurité.

Pour les États-Unis, le Conseil de sécurité doit prendre des mesures pour la réduction des effectifs de la MINUK et envisager sa fermeture.  « Les millions de dollars dépensés pour cette Mission n’ont pas de sens », a affirmé la représentante, qui a plaidé pour une prolongation du mandat de la Mission de 6 à 12 mois au maximum.  Les États-Unis appuient également la candidature du Kosovo à toutes les organisations internationales, y compris Interpol, dont l’Assemblée de cette fin d’année va examiner la demande.  Mme Tachco conclu en invitant les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les 110 pays qui ont reconnu le Kosovo comme un État indépendant.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a appelé à la mise en œuvre de l’Accord de Bruxelles et a salué les efforts déployés par l’Union européenne pour faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo, notamment les déplacements de haut niveau effectués à Belgrade et à Pristina en février et mars 2018.  Il a salué les efforts réalisés pour opérationnaliser le secteur judiciaire au Kosovo mais s’est, en revanche inquiété de la lenteur des progrès à mettre en œuvre l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.

Le représentant s’est également alarmé de la détérioration des relations depuis l’incident du 26 mars et a appelé Belgrade et Pristina à s’abstenir de toute action susceptible d’attiser les tensions ethniques.  Le représentant a aussi appelé la MINUK à continuer de promouvoir le dialogue politique et à renforcer la réconciliation communautaire.

M. SACHA LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a estimé que toute tentative de transformer la Force de sécurité du kosovo en une armée serait contraire à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  Il a ensuite condamné les actes de violence perpétrés contre le Directeur du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija, M. Marko Đurić, et appelé les parties à la retenue tout en invitant les autorités kosovares à enquêter sur cet incident.  Il a aussi déploré que la lenteur de l’enquête sur le meurtre de l’homme politique serbe du Kosovo, Oliver Ivanović, perpétré le 16 janvier à Mitrovica-Nord.  En outre, il a indiqué que les responsables de crimes de guerre devaient absolument répondre de leurs actes, quelle que soit leur origine.

La Bolivie salue par ailleurs les efforts de médiation de l’Union européenne, notamment de sa Haute-Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini.  Le représentant a jugé important que les parties honorent les engagements pris et relancent ainsi le dialogue, qui semble dans l’impasse.  Il a aussi invité les autorités kosovares à faire avancer la mise en place de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo. 

Le représentant a salué le travail de la MINUK avant d’inviter les États Membres à contribuer au fonds d’affectation spéciale créé à l’issue des travaux du Groupe consultatif des droits de l’homme de la Mission afin d’aider les communautés rom, ashkali et égyptienne du Kosovo touchées par le saturnisme. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a fait valoir que son pays célébrait 10 ans de relations diplomatiques avec le Kosovo et a salué les étapes importantes franchies récemment par ce dernier, notamment la ratification de l’accord sur les relations de bon voisinage avec le Monténégro.  Il a appelé le Kosovo et la Serbie à progresser pour favoriser le dialogue.  Après avoir dénoncé tout agissement incendiaire, le représentant a estimé que la priorité au Kosovo devait être le renforcement de la primauté du droit et a salué la désignation rapide de Jack Smith, au poste de procureur spécial du Kosovo.  Il a ensuite appelé à accorder l’attention nécessaire aux incidents relatifs à l’expulsion de ressortissants turcs.

Le représentant a ensuite engagé les autorités du Kosovo à mener une enquête approfondie sur le meurtre d’Oliver Ivanović, et a engagé la Servie à s’abstenir de tout acte provocateur et à appuyer le déroulement de l’enquête.

M. Hy a par ailleurs jugé inapproprié et inefficace pour le Conseil de sécurité de passer autant de temps à débattre de la situation au Kosovo et a plaidé en faveur d’une présentation moins fréquente des rapports.  Il a aussi réclamé un examen stratégique de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale), qui a dit respecter l’indépendance et la souveraineté territoriale de la Serbie, a rappelé que la résolution 1244 (1999) restait la base de la résolution des différends entre Pristina et Belgrade.Il a salué la reprise du dialogue entre les deux parties sous les auspices de l’Union européenne, exhortant au respect des engagements pris, notamment la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.La Guinée équatoriale juge inacceptables l’arrestation et la détention du Directeur du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija, M. Marko Đurić.Le représentant a appelé à une enquête sur cet incident, tout en insistant sur l’importance de voir conclure l’enquête relative au meurtre de l’homme politique Oliver Ivanović, perpétré le 16 janvier.Pour le représentant, les parties doivent donner la priorité aux actions qui œuvrent à une paix durable et doivent trouver un règlement pacifique et durable à leur différend par la voie du dialogue.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) s’est dit en faveur d’une réduction de la périodicité de l’examen de la situation au Kosovo, avant d’appuyer l’examen stratégique de la MINUK recommandé par la Pologne.Saluant la reprise du dialogue entre Belgrade et Pristina sous les auspices de l’Union européenne, le représentant a appelé les deux parties à dépasser les tensions actuelles et à mettre en œuvre les accords agréés jusqu’à présent.Le Kosovo doit respecter et promouvoir l’état de droit, a poursuivi le représentant, qui a salué les mesures récemment prises pour réformer le secteur judiciaire kosovar, tout en ajoutant que « de nombreuses autres mesures devaient encore être prises ».Enfin, le représentant s’est félicité de la récente ratification de l’accord de démarcation frontalière entre le Kosovo et le Monténégro.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a salué la reprise du dialogue politique entre Belgrade et Pristina et celle des réunions des équipes techniques de négociation.  Il s’est dit préoccupé des incidents récurrents, comme la détention de Marko Đurić, le 26 mars, et le retard dans la mise en place de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe.

Le représentant a appelé au renfort de l’état de droit et de la confiance.  Il s’est inquiété du manque de progrès de l’enquête sur le meurtre d’Oliver Ivanović et a demandé des enquêtes sur les crimes atroces commis pendant le conflit au Kosovo.  L’adoption d’un nouveau code pénal s’impose aussi, a-t-il estimé.

Le représentant a aussi, enfin, appelé à une plus grande participation des femmes et des jeunes au processus de réconciliation, avant de dénoncer les actes de pillage du patrimoine culturel serbe.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que son pays avait reconnu l’indépendance du Kosovo en 2013, avant de saluer la reprise du dialogue entre Belgrade et Pristina au niveau technique sous les auspices de l’Union européenne.  Il a invité les parties à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de ce dialogue, notamment la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, laquelle viendrait renforcer la confiance entre les parties. 

Le Koweït déplore la détérioration des relations entre Belgrade et Pristina, notamment après l’arrestation du Directeur du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija, M. Marko Đurić.  Il s’est également dit inquiet de la lenteur des progrès accomplis dans l’enquête sur le meurtre de l’homme politique serbe du Kosovo, Oliver Ivanović.  Le représentant a enfin fait valoir que l’échange d’accusations entre les parties ne ferait que saper le dialogue entre elles.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a invité le Conseil à être attentif à la meilleure efficacité possible de la MINUK, afin que les moyens de l’ONU soient pleinement adaptés à la situation sur le terrain.  La stratégie pour les Balkans occidentaux publiée, le 16 février, par la Commission européenne témoigne de l’engagement des pays de l’Union européenne vis-à-vis des Balkans occidentaux, a-t-elle affirmé, et elle a « clairement rappelé la perspective européenne de ceux-ci, tout en insistant sur les efforts attendus pour progresser dans cette voie ».

Mme Gueguen s’est en outre félicitée de la récente ratification de l’accord de démarcation frontalière entre le Kosovo et le Monténégro.  Regrettant les incidents qui ont pesé sur le dialogue entre Belgrade et Pristina depuis janvier, la représentante a exhorté les deux parties à régler les difficultés par la voie du dialogue.  « Nous avons noté avec intérêt la réactivation par les autorités kosovares des structures en vue de la rédaction des statuts de la communauté/association des municipalités à majorité serbe », a-t-elle conclu.

M. ZHANG DIANBIN (Chine) a souhaité que les parties veilleraient au bien–être de leur population et se garderaient de tout propos incendiaires.  Il a appelé au respect des solutions pertinentes du Conseil de sécurité pour trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties.  Il a salué les initiatives prises par Pristina et Belgrade en ce qui concerne la reprise du dialogue.  Pour la Chine, le Conseil doit rester saisi de cette question et inciter les parties à reprendre le dialogue.  Elle souhaite aussi que la mission EULEX joue un rôle constructif.

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) s’est dit préoccupé par l’incident impliquant M. Marko Đurić et par le manque de progrès dans l’enquête sur le meurtre d’Oliver Ivanović.  Il a demandé la création de toute urgence de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe avant de souhaiter que les femmes soient associées à la vie politique au Kosovo.  Les jeunes ont également un rôle crucial à jouer pour prévenir les conflits et promouvoir la paix, a déclaré le représentant.  Enfin, il a dit sa conviction qu’une paix durable au Kosovo ne serait possible que si les parties mettent en œuvre les accords qu’ils ont signés et promeuvent le dialogue.

M. ILAHIRI ALCIDE DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a salué la ratification par le Parlement du Kosovo, le 21 mars dernier, de l’accord de démarcation de la frontière avec le Monténégro, y voyant une étape importante dans la normalisation des relations entre les deux États.  Il a réaffirmé le soutien de son pays à la poursuite du dialogue politique entre la Serbie et le Kosovo sous les auspices de l’Union européenne.  Il a déploré des signes de tension entre les parties, notamment l’arrestation et l’expulsion, le 26 mars dernier, de M. Marko Đurić, le négociateur en chef et Représentant des Serbes du Kosovo.  Il a invité la Serbie et le Kosovo à privilégier la voie du dialogue et à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de compromettre les perspectives d’un règlement pacifique des différends entre les deux pays.  Il a ensuite invité les autorités politiques du Kosovo à faire preuve de la volonté politique nécessaire afin d’éliminer tous les obstacles à la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a estimé que la situation au Kosovo se détériorait et nécessitait un engagement politique constructif de la communauté internationale, notamment dans le cadre de la MINUK, d’autant plus que la mission EULEX prévoit de se retirer.  Il a regretté l’absence de progrès dans l’enquête sur le meurtre d’Oliver Ivanović.  On a l’impression que Pristina, ayant échoué à rejeter les faits sur la Serbie, préfère oublier cette question, a-t-il affirmé.

Le représentant a aussi dénoncé l’arrestation « brutale et humiliante », le 26 mars, du Directeur du Bureau pour le Kosovo et Metohija, M. Marko Đurić, y voyant un acte provocateur et mis en scène.  Pour la Fédération de Russie, de tels agissements mettent en péril la paix fragile qui existe dans la région et illustrent la situation lamentable qui prévaut au Kovoso en matière de maintien de l’état de droit.  M. Safronkov a dit ne pas comprendre la « complaisance ouverte » manifestée par la KFOR et l’EULEX qui, a-t-il regretté, se sont contentées de regarder l’incident sans réagir.  Cette politique d’intimidation est très dangereuse et risque de déboucher sur de nouveaux affrontements armés au Kosovo, a averti le représentant, qui a appelé les « protecteurs de Pristina » à faire pression sur leur protégé pour désamorcer les tensions.

Le représentant s’est ensuite inquiété du fait que Pristina cherche à transformer la Force de sécurité en forces armées à part entière, avec l’appui de l’OTAN et en utilisant la base militaire américaine de Bondsteel.  Il a appelé à cesser la création de ce « groupuscule » qui, a–t-il averti, risque d’être utilisé contre la population serbe.  Il s’est aussi inquiété du manque de transparence sur les activités de la base Bondsteel.  Il a dit être alarmé par l’interruption des contacts du commandant de la KFOR avec les représentants russes.  Il a appelé à revenir sur cette « mauvaise décision », plaidant par ailleurs pour la pleine mise en œuvre de la résolution 1244 (1999).

Tournant ensuite son attention sur la question de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe, le représentant a dénoncé la « complaisance flagrante » de l’Union européenne, l’accusant de n’avoir pas incité les autorités du Kosovo à respecter l’accord conclu pourtant sous son égide.  Il s’est aussi inquiété des pressions de plus en plus importantes exercées sur Belgrade pour la contraindre à reconnaître le Kosovo.  Le moment est inopportun pour forcer la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina avec l’imposition de calendriers artificiels, a-t-il mis en garde, avant de souligner une fois de plus que ce qui importe le plus, c’est la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe.

M. Safronkov a par ailleurs pointé les tentatives de retarder le début des travaux des Chambres spécialisées, soulignant que les personnes accusées de trafic d’organes humains devaient comparaître en justice.  Il s’est également inquiété de la lenteur des retours de personnes déplacées au Kosovo ainsi que des actes des vandalismes dirigés contre eux, avant d’appeler à accorder une attention toute particulière à la protection des sites orthodoxes au Kosovo.

Au vu de la situation actuelle, le représentant a jugé déplacé d’exiger de modifier le format de l’examen de la situation du Kosovo par le Conseil de sécurité.  Il a aussi appelé à ne pas mettre les pays de la région des Balkans occidentaux devant un faux choix, à savoir « avec nous ou contre nous ».

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) s’est dit en faveur d’une réduction « substantielle » de la périodicité d’examen de la situation au Kosovo, avant de demander un examen stratégique de la MINUK pour l’adapter à la situation sur le terrain.  Le Sommet Union européenne-Balkans occidentaux, cette semaine, sera l’occasion pour les deux parties de réaffirmer leur engagement en faveur d’un rapprochement européen, a-t-il déclaré, avant de saluer la récente ratification de l’accord de démarcation frontalière entre le Kosovo et le Monténégro.

Le représentant s’est ensuite inquiété des récentes expulsions de ressortissants turcs du Kosovo sans respect de la procédure judiciaire habituellement suivie.  Les autorités kosovares doivent respecter l’état de droit, a-t-il affirmé.  Il s’est en outre dit préoccupé par la lenteur de l’enquête sur le meurtre d’Oliver Ivanović.  Enfin, M. Orrenius Skau a exhorté Pristina et Belgrade à redynamiser leur dialogue en vue d’une normalisation de leurs relations.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé que la situation au Kosovo appelle une diminution de la fréquence des rapports sur la MINUK, un avis qu’elle a dit être partagé par les membres du Conseil de sécurité issus de l’Union européenne.  Elle a aussi invité le Conseil à examiner le mandat de la MINUK afin de l’adapter à la réalité du terrain.  Pour la Pologne, un examen stratégique de la Mission serait opportun après presque 20 ans d’existence. 

La représentante a rappelé que la Pologne avait reconnu l’indépendance du Kosovo.  Elle a souligné l’importance de la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina sous les auspices de l’Union européenne, ce qui devrait selon elle déboucher sur un accord contraignant sur la normalisation générale des relations entre les deux parties.  Les engagements déjà pris dans le cadre de ce dialogue doivent en outre être mises en œuvre car c’est un prérequis pour l’intégration des deux pays dans l’Union européenne, a rappelé Mme Wronecka.

Dans le cadre du renforcement de l’état de droit, la représentante a demandé aux autorités kosovares de s’en tenir à leurs obligations de soutien des travaux des Chambres spécialisées, non sans saluer les efforts faits pour que le système de justice pénale soit au niveau des standards internationaux et européens.  Elle a enfin salué la ratification, par le Parlement kosovar, de l’accord de démarcation de la frontière avec le Monténégro.

M. DAČIĆ, Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, reprenant la parole, s’est adressé directement aux représentants de plusieurs des États Membres du Conseil.  « Vous dites vous féliciter des 10 années de relations diplomatiques entre le Royaume-Uni et le Kosovo, mais qu’en est-il des 170 ans de liens entre votre pays et la Serbie? a-t-il lancé au représentant du Royaume-Uni.  Cette année, a-t-il poursuivi, marque aussi 180 ans de relations diplomatiques de la Serbie avec la France, 170 ans avec la Russie, 137 avec les États-Unis, 119 ans avec les Pays-Bas, 101 ans avec la Suède, et 99 ans avec la Pologne.  Vous parlez à un vieil État avec lequel vous entretenez de veilles relations d’amitiés.  En outre, la Serbie a perdu 40% de sa population masculine pendant la Seconde Guerre mondiale et il importe de tenir compte de ces faits lorsque vous parlez de questions douloureuses pour nous, mais aussi de se souvenir de ce qu’a fait la Serbie pour ses alliés pendant les Première et Seconde Guerres mondiales.

Le Premier Ministre adjoint a souligné que la Serbie était prête à faire preuve de compromis, avant de faire observer que certains pays qui avaient reconnu le Kosovo avaient ensuite retiré cette reconnaissance car ils font à présent face à leur propre mouvement séparatiste.  De plus, a-t-il ajouté, les Albanais du Kosovo sont une minorité nationale, et non un peuple.  Le peuple albanais a déjà exercé son droit à l’autodétermination en créant l’Albanie.  Jamais je n’appellerais d’autres pays à violer votre intégrité territoriale, a-t-il déclaré.

M. Dačić a ensuite annoncé qu’un monument à l’honneur du Président Wilson, des États-Unis, devait être érigé prochainement en Serbie, ce dernier ayant défini à l’époque les liens entre son pays et la Serbie qui, a-t-il ajouté, est par ailleurs le seul pays au monde à avoir érigé un monument en l’honneur de la France.  Il a appelé les membres du Conseil de sécurité à ne pas renoncer à leurs vieilles amitiés sous prétexte d’en avoir établi de nouvelles.

Mme ÇITAKU, du Kosovo, reprenant à son tour la parole, a assuré que Pristina ne ménagerait aucun effort pour identifier les auteurs du meurtre d’Oliver Ivanović qui, a-t-elle souligné, s’exprimait ouvertement depuis Pristina contre l’intimidation et en dépit des menaces dont étaient l’objet les Serbes locaux du fait des agissements de Belgrade.

Mme Çitaku a ensuite souligné que l’indépendance du Kosovo n’était pas le fruit d’un mouvement séparatiste, mais celui de la dissolution de l’union non consensuelle de la Yougoslavie, évoquant notamment l’avis rendu par la Cour internationale de Justice à propos de la licéité de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo en 2008.  Notre État est jeune, mais notre nation est vieille et nous sommes fiers des liens que nous entretenons avec vous tous, et le Kosovo espère pouvoir bientôt signer un accord de relations diplomatiques avec la Serbie, a-t-elle affirmé en conclusion.

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, une déclaration présidentielle dans laquelle il salue les initiatives prises par le Secrétaire général pour instaurer, dans toutes les opérations de maintien de la paix de l’ONU, « une culture de l’efficacité ».

Le Conseil considère que « les missions de maintien de la paix doivent être dotées de stratégies intégrées claires, qui énoncent un état final précis et la voie à suivre pour parvenir à une paix durable ». 

Il importe, souligne-t-il, que les mandats soient « clairs, réalisables, mis en œuvre progressivement ou par phases successives », en fonction des priorités qu’il aura clairement arrêtées, et fondés sur une analyse et une planification renforcées.

Le Conseil prie à cet égard le Secrétaire général de lui adresser des analyses intégrées, des évaluations stratégiques et des conseils francs.  Il estime qu’il importe de réévaluer la composition et le mandat des missions « à la lumière des réalités sur le terrain ».

Cette déclaration de six pages fait suite au débat public du Conseil de sécurité organisé, le 28 mars dernier, par sa présidence néerlandaise sur le thème « Agir collectivement pour améliorer les opérations de maintien de la paix de l’ONU ».  À l’ouverture de ce débat, le Secrétaire général, M. António Guterres, avait annoncé le lancement d’une nouvelle initiative, « Action pour le maintien de la paix ».

Le Conseil se félicite ainsi des efforts engagés par le Secrétaire général pour mobiliser tous les partenaires et parties prenantes afin d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix. » 

Il note que le Secrétaire général a l’intention, en consultation avec toutes les parties prenantes, d’établir « une déclaration commune d’engagements afin d’adapter les opérations de maintien de la paix aux situations complexes et à hauts risques du monde contemporain ».

Tout en notant également que « le Secrétaire général a assuré que son projet de réforme ne cherchait pas à modifier les mandats, les fonctions ou les sources de financement du pilier paix et sécurité », le Conseil salue sa vision de la réforme de l’architecture de paix et de sécurité.

Le Conseil se déclare préoccupé par les difficultés que rencontrent de nombreuses missions de maintien de la paix des Nations Unies, notamment la faiblesse des processus politiques, les attaques contre les civils, celles visant directement le personnel et les biens de l’ONU, les besoins considérables de protection et d’assistance humanitaire, et les menaces transnationales et asymétriques auxquelles sont exposées les missions, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent.

Le Conseil appuie pleinement les efforts déployés par le Secrétaire général pour faire face aux problèmes actuels, notamment le renforcement des mesures visant à améliorer la sécurité et la performance de l’ensemble du personnel et la réalisation d’évaluations rigoureuses afin de s’assurer que chaque opération de maintien de la paix dispose des moyens voulus et du soutien dont elle a besoin pour favoriser des solutions politiques et pouvoir compter sur des forces correctement structurées, dotées en matériel et formées, qui lui permettent de s’acquitter de son mandat.

Dans cette déclaration, le Conseil réaffirme aussi le rôle important des femmes dans le maintien de la paix; sa décision d’inclure des dispositions précises concernant la protection des enfants dans les mandats de toutes les opérations de maintien de la paix et les missions politiques des Nations Unies; et son appui à la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l’égard de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles.  

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur les questions de maintien de la paix.

Le Conseil réaffirme qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’il est déterminé à ce que les buts et principes consacrés dans la Charte, y compris l’indépendance politique, l’égalité souveraine et l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, soient observés, et que les États doivent s’acquitter des obligations que leur fait le droit international.

Le Conseil réaffirme les principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, considère que le mandat de chaque mission de maintien de la paix doit être adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, et escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise.

Le Conseil souligne que la primauté du politique devrait être la clef de voûte de la stratégie de l’Organisation des Nations Unies en matière de règlement des conflits, qui doit être fondée notamment sur la médiation, les bons offices, le contrôle du respect des cessez-le-feu et la fourniture d’une aide pour l’application des accords de paix.  Il souligne également que les solutions politiques doivent guider la conception et le déploiement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, qu’elles sont la pierre angulaire sur laquelle repose l’exécution des mandats et qu’elles sont indispensables à l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables.

Le Conseil est conscient de la nécessité d’envisager toutes les réactions possibles lorsqu’il se penche sur une situation risquant de menacer la paix et la sécurité internationales, et de ne déployer de missions de maintien de la paix qu’en complément, et non en remplacement, d’une stratégie politique tenant compte, entre autres, des causes profondes du conflit.  Il considère qu’il convient de rechercher des moyens de renforcer l’appui aux processus politiques.

Conscient que davantage doit être fait pour traduire la protection des civils au niveau thématique en résultats concrets au niveau national conformément aux mandats accordés, le Conseil réaffirme son engagement concernant la protection des civils en période de conflit armé et se déclare profondément indigné par le fait que les civils constituent toujours la vaste majorité des victimes des situations de conflit armé ainsi que par les diverses conséquences que les conflits continuent d’avoir à court terme et à long terme pour les civils, notamment les déplacements forcés et les dégâts et destructions touchant les biens et moyens de subsistance des civils.  Il considère qu’il convient de rechercher des moyens de renforcer la protection des civils.

Le Conseil rappelle ses résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017), et souligne qu’il importe de forger des partenariats et de coopérer sur les plans politique et opérationnel avec les organisations et les accords régionaux et sous-régionaux visés au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, en particulier l’Union africaine, afin qu’ils appuient les activités de maintien de la paix et de consolidation de la paix.

Le Conseil réaffirme que, pour aider un pays à sortir durablement d’un conflit, il faut adopter une démarche globale et intégrée, qui exploite et renforce la cohérence entre les actions touchant à la politique, à la sécurité, au développement, aux droits de l’homme et à l’état de droit et qui traite les causes profondes de chaque conflit, notamment par le renforcement de l’état de droit à l’échelle nationale et internationale, la promotion d’une croissance économique et d’un développement durables, l’élimination de la pauvreté, la tolérance politique, religieuse et culturelle, la liberté d’opinion et d’expression, la cohésion et l’intégration sociales, la réconciliation nationale, la bonne gouvernance, la démocratie, l’égalité des femmes et des hommes, le respect et la protection des droits de l’homme et la facilitation de la réintégration et de la réadaptation.

Le Conseil souligne que la bonne exécution du mandat des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales passe par une étroite coopération entre leurs différents éléments et par l’utilisation de mécanismes de planification intégrée.

Le Conseil rappelle sa résolution 2382 (2017) et réaffirme que, dans le cadre de leur mandat, les composantes police des Nations Unies contribuent considérablement, notamment par des initiatives de police de proximité, à renforcer les capacités des institutions de police et de maintien de l’ordre de l’État hôte.

Le Conseil considère que les missions de maintien de la paix doivent être dotées de stratégies intégrées claires, qui énoncent un état final précis et la voie à suivre pour parvenir à une paix durable, et il souligne qu’il importe que les mandats soient clairs, réalisables, mis en œuvre progressivement ou par phases successives, selon qu’il convient, en fonction des priorités qu’il aura clairement arrêtées, et fondés sur une analyse et une planification renforcées, et prie à cet égard le Secrétaire général de lui adresser des analyses intégrées, des évaluations stratégiques et des conseils francs. Il estime qu’il importe de réévaluer la composition et le mandat des missions à la lumière des réalités sur le terrain.

Le Conseil souligne que pour accroître l’efficacité et l’efficience des activités de consolidation de la paix les plus cruciales, il faut renforcer la coordination, la cohérence et l’intégration des efforts déployés dans ce domaine, y compris par les missions et les équipes de pays des Nations Unies ainsi que par les acteurs nationaux, régionaux et internationaux du développement. Il insiste sur le fait qu’il importe de prendre conseil auprès de la Commission de consolidation de la paix lorsqu’un accord important relatif au mandat ou à la transition d’une mission des Nations Unies est en passe d’être conclu entre l’Organisation, un gouvernement ou des autorités nationales et toute autre partie concernée. Il reconnaît l’importance d’une analyse stratégique et intégrée, menée périodiquement, des possibilités qui s’offrent aux autorités nationales et locales, ainsi que des risques et des difficultés qu’elles rencontrent, pour instaurer et pérenniser la paix, y compris les problèmes liés à l’édification et au renforcement de capacités nationales à cette fin. Il réaffirme la responsabilité première des autorités et des gouvernements nationaux pour ce qui est de recenser, de déterminer et de cibler les priorités, les stratégies et les activités axées sur la pérennisation de la paix et, à cet égard, souligne que l’inclusion est d’une importance essentielle pour faire avancer les processus nationaux et servir les objectifs de consolidation de la paix des pays si l’on veut faire en sorte que les besoins de tous les groupes de la société soient pris en compte.

Le Conseil reconnaît le rôle crucial que jouent toutes les parties prenantes dans la bonne exécution des mandats de maintien de la paix des Nations Unies, qui dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment la question de savoir si les mandats sont bien définis, réalistes et réalisables; la volonté politique, l’efficacité et la responsabilité des dirigeants à tous les niveaux; l’adéquation des ressources; les directives et la formation en matière de politiques, de planification et d’opérations et la disponibilité du matériel requis.  Le Conseil salue les initiatives prises par le Secrétaire général pour instaurer, dans toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, une culture de l’efficacité et il soutient le Secrétaire général dans les efforts qu’il déploie pour veiller à ce que les données relatives à la performance éclairent les décisions concernant le déploiement des soldats de la paix.  Il se déclare également favorable à l’élaboration d’un cadre de performance général et intégré qui permette la bonne et pleine mise en œuvre des mandats, définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en uniforme des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, et prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels.

Le Conseil sait l’importance de la coopération entre la mission de maintien de la paix et l’État hôte et estime que les missions doivent signaler régulièrement tout manquement, par quelque partie que ce soit, aux accords sur le statut des forces ou de la mission et le traitement qui leur a été réservé, ainsi que tout autre signe d’un manque de coopération.  Il souligne qu’il faut mieux faire connaître le mandat de la mission et les obligations découlant de l’accord sur le statut des forces et donner aux responsables des missions des orientations sur les moyens de prévenir le non-respect de l’accord et d’y faire face.  Il souligne également qu’une action politique s’impose lorsqu’il y a manque de coopération.

Le Conseil réaffirme qu’il condamne fermement les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties aux conflits armés, ainsi que les violations du droit international des droits de l’homme applicable et les atteintes à ces droits, et demande à toutes les parties de s’acquitter de leurs obligations internationales.  Il rappelle qu’il importe d’assurer le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, de mettre fin à l’impunité pour toutes violations et atteintes, et de faire en sorte que ceux qui en sont responsables répondent de leurs actes.

Le Conseil réaffirme le rôle important des femmes dans le maintien de la paix, note le lien fondamental entre leur pleine et véritable participation aux initiatives de prévention, de règlement et de reconstruction après un conflit et l’efficacité et la viabilité de ces initiatives à long terme, et souligne, à cet égard, l’importance de l’autonomisation des femmes et de leur participation sur un pied d’égalité avec les hommes à tout ce qui est entrepris pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité, la nécessité de les associer davantage à la prise des décisions qui intéressent la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, notamment dans les institutions nationales, régionales et internationales et les mécanismes de prévention et de règlement des conflits, et la nécessité de prendre en compte la problématique femmes-hommes dans tous les débats ayant trait à la question de la pérennisation de la paix. À cet égard, il encourage le Secrétariat à examiner la mise en œuvre de la Stratégie prospective pour l’égalité des sexes 2014-2018.

Le Conseil rappelle sa résolution 2378 (2017) dans laquelle il a reconnu le rôle essentiel que jouent les femmes dans les opérations de maintien de la paix, appuyant notamment le rôle crucial que celles-ci jouent dans toutes les initiatives de paix et de sécurité, y compris celles qui visent à prévenir et à régler les conflits et à en atténuer les effets, se félicitant des efforts faits pour accroître le nombre de femmes dans les composantes militaire et de police déployées dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis ce souhait d’accroître le nombre de femmes dans les contingents militaires et de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, demande au Secrétaire général et aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de redoubler d’efforts à cet égard. Le Conseil de sécurité demande par ailleurs aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’aider le Secrétaire général à élaborer une stratégie pour l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix, qui sera examinée ensuite par les États Membres conformément à la pratique en vigueur.

Le Conseil salue le rôle que jouent les opérations de maintien de la paix et les missions politiques des Nations Unies dans le domaine de la protection des enfants, en particulier le rôle crucial que jouent les conseillers à la protection de l’enfance en faisant en sorte que la protection des enfants soit systématiquement prise en compte et en conduisant l’action de surveillance, de prévention et de communication de l’information dans les missions, et, à cet égard, réaffirme sa décision de continuer à inclure des dispositions précises concernant la protection des enfants dans les mandats de toutes les opérations de maintien de la paix et les missions politiques des Nations Unies, encourage le déploiement de conseillers à la protection de l’enfance auprès de ces missions, et demande au Secrétaire général de veiller à ce que le besoin de ces conseillers ainsi que leur nombre et leur rôle soient systématiquement évalués lors de la préparation et du renouvellement de chaque opération de maintien de la paix et de chaque mission politique des Nations Unies, et à ce que ces conseillers soient recrutés rapidement, déployés en temps voulu et dotés de ressources suffisantes là où ils sont nommés, et encourage le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, notamment le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques, à rendre compte de la protection de l’enfance lors de ses exposés devant le Conseil au sujet de la situation dans tel ou tel pays.

Le Conseil souligne que l’exploitation et les atteintes sexuels sous quelque forme que ce soit sont inacceptables, réaffirme son appui à la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l’égard de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles et se félicite de l’approche centrée sur les victimes adoptée par le Secrétaire général.  Il se félicite des mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer la prévention, la répression et la réparation de toutes les formes de comportement sexuel répréhensible et le prie à nouveau d’inclure une partie sur le respect de sa politique de tolérance zéro de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans tous les rapports qu’il lui communique, qu’ils soient thématiques ou portent sur un pays précis. Il demande instamment à tous les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de redoubler d’efforts pour vérifier les antécédents des membres de leur personnel et les former, d’enquêter sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par leur personnel et de prendre les mesures voulues pour amener les auteurs à répondre de leurs actes.  Il est conscient de la nécessité de renforcer encore, de façon visible et mesurable, la lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles. Il se déclare préoccupé par les allégations de harcèlement sexuel et souligne qu’il appuie la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de toutes les formes de harcèlement sexuel.

Le Conseil considère que le maintien de la paix des Nations Unies a joué un rôle crucial en aidant les pays hôtes à progresser sur la voie de la stabilité et d’une paix durable.

Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par les difficultés que rencontrent de nombreuses missions de paix des Nations Unies, notamment la faiblesse des processus politiques, les attaques contre les civils, celles visant directement le personnel et les biens de l’ONU, les besoins considérables de protection et d’assistance humanitaire, et les menaces transnationales et asymétriques auxquelles sont exposées les missions, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant y conduire.

Le Conseil souligne l’importante contribution des Casques bleus et des missions de maintien de la paix au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il rend hommage à la mémoire des Casques bleus des Nations Unies qui ont donné leur vie pour la paix et, à cet égard, soulignant l’importance de la sécurité des soldats de la paix, se déclare profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de nombreuses missions de maintien de la paix, qui constituent un grave problème pour ces opérations, et condamne dans les termes les plus forts les assassinats et tous les actes de violence dirigés contre le personnel de maintien de la paix des Nations Unies, qui pourraient constituer des crimes de guerre. Le Conseil demande aux pays hôtes de redoubler d’efforts – et aux autres de les soutenir s’il y a lieu – pour enquêter sur ces actes de violence, arrêter et traduire en justice tous ceux qui attaquent, tuent ou blessent gravement le personnel des Nations Unies ou s’en prennent à ses locaux, et empêcher que l’impunité n’encourage de futurs actes de violence contre le personnel et les biens des Nations Unies.

Le Conseil salue la contribution importante du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix et du rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies (rapport Brahimi) et prend note de la publication de l’examen externe sur la Division de la police des Nations Unies, du rapport sur l’amélioration de la sécurité des Casques bleus des Nations Unies (rapport Cruz, 19 décembre 2017), ainsi que du Plan d’action connexe et des enquêtes spéciales demandées par le Secrétaire général.

Le Conseil appuie pleinement les efforts déployés par le Secrétaire général pour faire face aux problèmes actuels, notamment le renforcement des mesures visant à améliorer la sécurité et la performance de l’ensemble du personnel et la réalisation d’évaluations rigoureuses afin de s’assurer que chaque opération de maintien de la paix dispose des moyens requis et du soutien dont elle a besoin pour favoriser des solutions politiques et pouvoir compter sur des forces correctement structurées, dotées en matériel et formées, qui lui permettent de s’acquitter de son mandat. Le Conseil précise qu’il importe d’améliorer la transparence des évaluations et des enquêtes spéciales demandées par le Secrétaire général.

Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie l’engagement pris par le Secrétaire général de continuer à prendre des mesures pour aider à améliorer les opérations de maintien de la paix et, tout en notant que le Secrétaire général a assuré que son projet de réforme ne cherchait pas à modifier les mandats, les fonctions ou les sources de financement du pilier paix et sécurité, salue sa vision de la réforme de l’architecture de paix et de sécurité.

Le Conseil se félicite des efforts engagés par le Secrétaire général pour mobiliser tous les partenaires et parties prenantes afin d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix », et note que le Secrétaire général a l’intention, en consultation avec toutes les parties prenantes, d’établir une déclaration commune d’engagements afin d’adapter les opérations de maintien de la paix aux situations complexes et à hauts risques du monde contemporain.

Le Conseil sait que les opérations de maintien de la paix pourraient bénéficier de l’engagement collectif de ses membres; des États Membres, notamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, les donateurs ainsi que les pays hôtes; du Secrétariat; et des organisations régionales et sous-régionales. Il souligne que des efforts collectifs s’imposent pour améliorer le maintien de la paix des Nations Unies.

Le Conseil appuie les efforts engagés par le Secrétaire général pour obtenir des résultats concrets sur un large éventail de questions concernant le maintien de la paix, notamment les populations, les politiques, l’efficacité, les partenariats et la consolidation de la paix.

Le Conseil demande aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux autres parties concernées de prendre des mesures proactives pour réaliser des progrès concrets.  Il entend surveiller activement les résultats et étudier les mesures à prendre pour faire avancer la réforme du maintien de la paix.

Le Conseil attend avec intérêt l’exposé annuel du Secrétaire général prévu en septembre 2018, en application de la résolution 2378 (2017).

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui les projets de budget 2018-2019 du Secrétaire général pour les missions au Liban et en Iraq, tous deux en baisse par rapport à l’exercice précédent, ce qui n’a pas empêché le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de proposer d’autres réductions plus ou moins importantes.  Les projets de budget de la Force dans le Golan et de la Base de soutien logistique de Brindisi sont en revanche en hausse. 

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, le Secrétaire général demande de doter la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) d’un budget de 482,8 millions de dollars, soit une diminution de 160 400 dollars par rapport à l’exercice précédent.  Le CCQAB recommande d’aller plus loin et de réduire l’enveloppe de 1,9 million de dollars. 

S’agissant de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), le Secrétaire général propose un budget de 114,2 millions, soit une réduction de 3,3 millions ou 2,8%, par rapport à 2016-2017, un montant, à quelques réserves près, approuvé par le CCQAB.  Une telle baisse risque « d’hypothéquer » le travail de la Mission et ne répond ni aux aspirations du peuple ni aux besoins de reconstruction, a alerté l’Iraq. 

Quant à la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) des forces israéliennes et syriennes dans le plateau du Golan, l’enveloppe demandée est de 61,8 millions de dollars, soit une augmentation de 4,2 millions, ou 7,3%.  Ici, le CCQAB recommande une faible réduction de 52 500 dollars, ce qui a conduit la Syrie a affirmé, une nouvelle fois, que c’est à Israël, « Puissance occupante », de payer la facture.  La Syrie n’a pas oublié d’insister sur ce qui n’est plus « un secret » pour personne, à savoir que les groupes terroristes proches de Daech et du Front el-Nosra bénéficient de l’appui d’Israël dans leurs attaques contre la souveraineté de la Syrie et l’intégrité physique du personnel de la FNUOD.  Israël a dénoncé ces « accusations odieuses » et cette nouvelle tentative de politiser les débats de la Cinquième Commission, au détriment des questions administratives et budgétaires.

Justement, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi devrait être dotée, selon le Secrétaire général, d’un budget de 87,3 millions, soit une augmentation de 6,3 millions, ou 7,8%, par rapport à l’exercice précédent.  Le CCQAB recommande une réduction de 1,8 million de dollars donc une enveloppe de 85,4 millions.  Dans ses remarques, le Groupe des 77 et de la Chine a, entre autres, appelé à plus de clarté dans la répartition des rôles entre le Centre stratégique des opérations aériennes, à Brindisi, et le Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements, à Entebbe. 

La Cinquième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 15 mai, à partir 10 heures, pour poursuivre l’examen des enveloppes budgétaires des opérations de maintien de la paix.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie): exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/789/Add.10)

Dans ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) donne la liste des rapports du Secrétaire général et autres qu’il a examinés.  Il recommande donc que le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, soit 633 300 dollars, ainsi que le montant des recettes et ajustements, soit 647 300 dollars, soient portés au crédit des États Membres.

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, le Secrétaire général demande un montant de 87 297 300 dollars (74 753 500 dollars pour Brindisi et 12 543 800 dollars pour Valence), soit une augmentation de 6 297 300 dollars (7,8%) par rapport aux crédits ouverts pour 2017/18.

Mais le CCQAB rejette la réaffectation du poste P-4 de spécialiste de la gestion des marchés du Groupe de l’appui à l’approvisionnement et son reclassement à un poste P-5 de logisticien hors classe.  Il recommande un taux de vacance de 16,7% pour le personnel recruté sur le plan international.

Le Comité recommande ensuite plusieurs réductions: 23 360 dollars pour les voyages à des fins autres que la formation; 348 000 dollars pour les installations et infrastructures; 24 100 dollars pour les transports terrestres; et 1 000 000 dollars pour les communications et l’informatique.

Le Comité recommande aussi de réduire de 63 200 dollars les dépenses prévues au titre des fournitures, des services et du matériel divers; de 25 051 dollars celles pour les installations et infrastructures; et de 5 222 dollars pour les transports terrestres. 

En conséquence, le Comité chiffre le budget à 85 448 900 dollars, soit une réduction de 1 848 400 dollars.  Il recommande également de répartir le montant susmentionné entre les budgets des opérations de maintien de la paix en activité en vue d’assurer le financement de la Base pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Financement des opérations de maintien de la paix

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD): exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/72/789/Add.2)

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit additionnel de 8 166 300 dollars au compte spécial de la Force, représentant le montant des ressources supplémentaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’engagement, qui a été utilisé et non mis en recouvrement au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017.  L’Assemblée devrait tenir compte du montant de 47 714 100 dollars déjà mis en recouvrement auprès des États Membres et employer les recettes provenant d’autres sources, d’un montant total de 508 100 dollars.  Elle devrait également mettre en recouvrement un montant additionnel de 7 658 200 dollars, qui représente la différence entre les crédits additionnels à ouvrir (8 166 300 dollars) et les autres sources de revenus (508 100 dollars) pour l’exercice prenant fin au 30 juin 2017.

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, le Secrétaire général demande la somme de 61 847 600 dollars (montant net: 60 487 500 dollars), ce qui représente une augmentation de 4 193 900 dollars (7,3%) en chiffres bruts.  Mais le CCQAB recommande qu’un taux de vacance de postes de 6,8% soit appliqué pour le calcul des coûts relatifs aux agents des services généraux recrutés sur le plan national pour l’exercice 2018/19, au lieu du taux de 5% proposé. 

En conséquence, il réduit les crédits demandés de 52 500 dollars pour les ramener à 61 795 100 dollars. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL): exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 /A/72/789/Add.5)

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, le CCQAB recommande que le solde inutilisé de 7 997 700 dollars, ainsi que les autres recettes et ajustements s’élevant au total à 4 531 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2017, soient portés au crédit des États Membres.

Le projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 s’élevant à 482 839 600 dollars, soit une diminution de 160 400 dollars (0,03%) par rapport à l’exercice 2017/18, le Comité rejette la transformation proposée d’un poste d’analyste de l’information, qui passerait de la catégorie des administrateurs recrutés sur le plan national à celle des administrateurs recrutés sur le plan international à la classe P-3.  Il rejette aussi la réaffectation proposée du spécialiste en chef des affaires civiles (D-1) en tant que chef de cabinet (D-1) et celle, de Beyrouth à Naqoura, du conseiller pour les questions de police (P-4) en tant que spécialiste des affaires politiques (P-4) ainsi que le transfert d’un spécialiste des affaires politiques (P-4) de Naqoura à Beyrouth.

Le Comité recommande d’autres réductions de 115 600 dollars, de 64 600 dollars puis de 43 500 dollars.  En conséquence, il réduit les crédits demandés à 480 906 700 dollars. 

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (A/72/7/Add.48)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/72/371/Add.10) qui demande pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 la somme de 114 195 400 dollars, soit une diminution nette de 3 349 800 dollars (2,8%) par rapport au montant approuvé au titre de la Mission pour 2017.  Le Comité recommande de réduire de 68 580 dollars le montant des ressources demandées au titre des consultants et de 500 000 dollars celui pour les communications.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM ISMAIL (Égypte) a pris note des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes concernant la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (BSLB), s’agissant des sujets suivants: le transfert des ressources; les services de coordination des vols stratégiques offerts par le Centre stratégique des opérations aériennes de Brindisi;  des achats et dispositions relatives à la livraison au Centre de services régional d’Entebbe ou à la Base de soutien logistique; la mise hors service de Galileo, système auquel la Base a servi de « fabrique de données » pour coordonner et effectuer la conversion et la migration des données; et les questions d’environnement. 

Le représentant a dit vouloir examiner avec attention le projet de restructuration et de changement de nom du Service des technologies géospatiales, de l’informatique et des télécommunications, qui sera rebaptisé Service de l’informatique des missions, ainsi que son déploiement sur deux sites: Valence, en Espagne, et Brindisi, en Italie.  Il a insisté sur la nécessité de faire preuve de transparence dans la répartition des fonctions, des ressources financières et des personnels entre les deux sites.

Il a regretté que le dispositif de modulation des ressources présenté par le Secrétaire général soit limité au Service informatique des missions.  Il a appelé le Secrétaire général à fournir des renseignements plus détaillés sur les implications du modèle en termes de ressources.

Le représentant a fait écho à l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au sujet du projet de concept d’opérations révisé concernant les stocks pour déploiement stratégique.  Il a estimé que le Secrétaire général aurait dû présenter des renseignements plus détaillés et une analyse plus approfondie.  Le représentant a aussi rappelé la recommandation du Bureau des services de contrôle interne d’envisager des sites alternatifs pour le déploiement stratégique des stocks.  Il a souhaité en savoir plus sur les obstacles anticipés par le Secrétariat concernant le déploiement stratégique des stocks sur des sites proches des opérations de maintien de la paix.

Le représentant s’est enfin dit conscient de la complémentarité entre le Centre de services régional d’Entebbe, en Ouganda, et la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, en Italie.  Toutefois, il s’est plaint du manque de clarté dans la répartition des rôles entre le Centre stratégique des opérations aériennes, à Brindisi, et le Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements, à Entebbe.  Il a appelé le Secrétaire général à fournir des informations supplémentaires sur la coordination entre les deux structures et la nécessité de transférer certaines fonctions vers le Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements.

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a souligné que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) n’est en aucun cas une alternative au règlement du conflit.  Le financement de la Force, a-t-il argué, doit être assumé par Israël, Puissance occupante, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Le représentant a aussi regretté que les deux rapports du Secrétaire général ne tiennent pas compte de la situation réelle sur le terrain et des agissements des groupes terroristes proches de Daech et du Front el-Nosra.  Ces groupes, a accusé le représentant, bénéficient de l’appui d’Israël dans leurs attaques contre la souveraineté de la Syrie et l’intégrité physique du personnel de la FNUOD.  La Force devrait d’ailleurs revenir dans les zones qu’elle a abandonnées, a ajouté le représentant qui a aussi voulu une distinction claire entre l’exécution du mandat et les activités humanitaires. 

M. YARON WAX (Israël) a déploré les propos de son homologue syrien et ses « tentatives répétées » de politiser les débats de la Cinquième Commission en proférant des « accusations odieuses ».  Ces accusations, a-t-il dit, sont d’autant moins acceptables qu’elles émanent d’un pays « qui attaque sa propre population avec des armes chimiques ».  Il a appelé la délégation syrienne à s’en tenir aux questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission.

Mes commentaires portaient sur le rapport du Secrétaire général, a rectifié M. Awad (République arabe syrienne) qui a vu dans la déclaration d’Israël, une nouvelle tentative de « détourner l’attention » de la communauté internationale de ses crimes.  Mes commentaires, a-t-il dit, ne reflétaient pas la position de mon pays, mais bien celle de l’ONU, exprimée dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  S’agissant de « l’appui » d’Israël aux groupes terroristes, « ce n’est pas un secret », a affirmé le représentant, ajoutant que le soutien d’Israël à Daech est bien connu de tous ceux qui s’occupent du dossier de la FNUOD.

Ce n’est pas le lieu pour proférer de telles accusations, a une fois de plus martelé M. Wax (Israël).

Je ne souhaite pas politiser cette réunion, a répondu M. Awad (République arabe syrienne), soulignant que tout ce qu’il a dit sur les crimes perpétrés par Israël est déjà mentionné dans les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) s’est réjoui que la Mission d’assistance des Nations Unies ait continué d’appuyer la mise en œuvre de la résolution 2367 (2017) du Conseil de sécurité.  Le Programme national de relèvement, a-t-il souligné, a principalement pour objectif de renforcer la résilience et l’harmonie sociale en Iraq.  Le Gouvernement iraquien travaille à la création d’un environnement propice au travail de la Mission.  Le délégué a souligné l’importance d’un financement adéquat de la Mission et a relevé que les ressources demandées par le Secrétaire général représentent une réduction par rapport à l’exercice précédent.  Il a mis en garde contre un budget qui pourrait hypothéquer le travail de la Mission et qui, de toute façon, ne répond pas aux aspirations de la population et aux besoins de reconstruction.  Le représentant a aussi jugé qu’il est temps de convertir les postes internationaux en postes nationaux.  Il a enfin demandé au Secrétariat de s’en tenir aux aspects techniques et administratifs de la Mission et de ne pas verser dans la politique, un domaine qui n’est pas du ressort de la Cinquième Commission. 

 

Après deux semaines de travaux, dont deux journées de débat général, le Comité de l’information a achevé, ce matin, sa session annuelle, en donnant des directives au Département de l’information (DPI) pour qu’il assure l’égalité parfaite entre l’anglais et les cinq autres langues officielles des Nations Unies, et ce faisant, s’adapte à un paysage médiatique en pleine évolution. 

Être informé ne suffit plus, chacun veut participer personnellement, donner et recevoir des avis, proposer, débattre et contribuer à façonner le monde par l’échange d’idées.  C’est ce qu’avait constaté le Président du Comité de l’information, M. Jan Kickert, à l’ouverture des travaux, le 1^er mai dernier.  Dans ses recommandations à l’Assemblée générale, le Comité met d’ailleurs en garde contre les récentes tendances consistant à remettre en cause la crédibilité et la transparence des informations factuelles.  L’Assemblée, estime-il, devrait encourager le DPI à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales sur l’action de l’Organisation et à formuler des propositions précises à cet égard. 

Comme le veut la tradition, le Comité a en effet adopté deux projets de résolution à soumettre pour approbation à l’Assemblée générale*.  L’un est intitulé « L’information au service de l’humanité », et l’autre, « Politiques et activités de l’ONU en matière d’information ».

Le premier texte met l’accent sur la liberté de la presse et les principes d’indépendance, de pluralisme et de diversité des médias.  Tous les acteurs intéressés sont appelés à coopérer afin d’atténuer les disparités existantes entre pays développés et pays en développement et leurs conséquences sur l’aptitude des médias des pays en développement à diffuser l’information. 

Dans le deuxième projet de résolution, long de 109 paragraphes de fond, le Comité propose à l’Assemblée générale de formuler une série de demandes au DPI et à ses trois Divisions de la communication stratégique, de l’information et des médias, et de la sensibilisation du public, en insistant sur la question du multilinguisme, comme l’a reconnu aujourd’hui le Rapporteur du Comité, M. Hajime Kishimori. 

Le Comité recommande ainsi à l’Assemblée générale de souligner qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’ONU dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du DPI, pour éliminer « le décalage » avec l’anglais.  Le Secrétaire général devrait veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités et refléter cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département.

La Secrétaire générale adjointe avait en effet fait remarquer, au premier jour des travaux, que non seulement l’Assemblée générale avait refusé, pour l’exercice 2018-2019, les ressources additionnelles de 4,2 millions de dollars pour le multilinguisme mais qu’elle avait été plus loin et imposé des coupes budgétaires. 

Modes de financement novateurs et contributions volontaires.  C’est ce que le DPI devrait envisager, d’après le Comité qui attire l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que les communiqués de presse quotidiens ne sont toujours pas publiés dans toutes les langues officielles.  L’Assemblée devrait aussi constater la même « préoccupation » que le développement multilingue du site Web de l’Organisation a progressé bien plus lentement.  Elle devrait également noter que le développement des médias sociaux n’est pas le même d’une langue officielle à l’autre et constater « avec beaucoup d’inquiétude » que nombre de services de diffusion et de partage du savoir ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues officielles.

L’Assemblée devrait donc « insister » pour que le DPI fasse du multilinguisme de ces services une priorité.  Elle devrait prier « de nouveau » le Secrétaire général de faire en sorte que les ressources humaines et financières du site Web soient équitablement réparties entre toutes les langues officielles.  Ce dernier devrait aussi rendre compte au Comité de l’information de la stratégie du Département pour les médias sociaux et inclure dans son rapport les données analytiques disponibles pour chacune des langues officielles relatives à la fréquentation des comptes gérés par le Secrétariat.

L’Assemblée devrait également encourager la poursuite de la diffusion en direct et dans toutes les langues couvertes par les services d’interprétation, de ses séances publiques, de celles du Conseil économique et social (ECOSOC), des organes subsidiaires et du Conseil de sécurité.  Le Secrétariat devrait aussi tout faire pour donner accès sans restriction, dans toutes les langues officielles, aux archives vidéo de toutes les réunions publiques officielles, « en vue de promouvoir les principes de transparence et de responsabilité ». 

Les États-Unis se sont dissociés du consensus sur le paragraphe 49 de la deuxième résolution qui encourage le DPI à prendre part à une campagne de publicité globale afin de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui se tiendra à Marrakech, les 10 et 11 décembre 2018.  Les États-Unis ont jugé « prématuré » de promouvoir un cadre qui n’existe pas encore et qui est à priori un cadre volontaire. 

Ils ont également marqué leur désaccord avec le paragraphe 46 qui demande au Secrétariat, en particulier au Département de l’information, de participer à la célébration, entre autres journées internationales, de la « Journée internationale des envois de fonds à la famille », le 16 juin.

La Fédération de Russie s’est indignée de s’être, pour la première fois depuis qu’elle participe au Comité de l’information, heurtée à l’organisation par « une » délégation d’une manifestation parallèle à la suite de laquelle des menaces physiques ont été proférées par des participants.  L’Ukraine a reconnu avoir organisé, le 9 mai, une manifestation consacrée à la façon dont on peut « contrer la propagande et la désinformation » dans l’enceinte des Nations Unies.  Le Comité n’organise pas de manifestations parallèles, a précisé son Président, mais les États Membres ont tout le loisir d’en convoquer.

Enfin, l’Arménie a reproché à l’Azerbaïdjan d’avoir abusé des différentes instances internationales, dont le Forum de Bakou sur l’Alliance des civilisations, pour propager un discours de haine contre son pays.  L’Azerbaïdjan a rétorqué que le système des Nations Unies, en particulier l’UNESCO et l’Alliance des civilisations, ont un rôle important à jouer contre l’intolérance et pour la diversité culturelle et un dialogue de paix. 

* A/AC.198/2018/L.3

Comme toujours, la santé financière de l’ONU dépend de la volonté des États Membres à honorer en temps et en intégralité leurs obligations financières vis-à-vis du budget ordinaire et de ceux des opérations de maintien de la paix et des tribunaux pénaux internationaux qui affichent tous des impayés.  C’est ce qu’a souligné, aujourd’hui, la Secrétaire générale adjointe à la gestion devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Mme Jan Beagle s’est attardée sur quatre « indicateurs »: les contributions reçues, les contributions non reçues, l’état actuel de la trésorerie et les sommes dues par l’ONU aux pays contributeurs de troupes.

S’agissant du budget ordinaire, la Secrétaire générale adjointe a indiqué qu’au 30 avril 2018, les contributions reçues étaient de 1,5 milliard de dollars et les non reçues, de 1,6 milliard.  Le calcul est simple: 100 États doivent encore s’acquitter de leur dû dont les États-Unis avec 938 millions de dollars.  Au 30 avril 2018, l’ONU avait 330 millions de dollars dans ses caisses mais, a prévenu la Secrétaire générale adjointe, la situation peut rapidement se détériorer si les États ne s’acquittent pas de leurs obligations.

Du côté des opérations de maintien de la paix, le solde impayé est de 1,2 milliard de dollars.  Quant à la somme que l’ONU doit rembourser aux pays contributeurs de troupes et d’équipements, elle s’élève à 1,2 milliard.  Bien qu’à la fin 2017, les opérations affichaient une trésorerie combinée de 3 milliards, il faut rappeler que l’Assemblée générale a interdit les mouvements d’une mission à l’autre.  De même, le Fonds de réserve, qui est de 138 millions de dollars, ne peut être ponctionné que pour les nouvelles opérations et l’expansion de celles qui existent déjà. 

S’agissant des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, et du Mécanisme chargé d’exercer leurs fonctions résiduelles, il leur manquait toujours, au 30 avril 2018, la somme de 83 millions de dollars.

Ces chiffres seront examinés plus avant par la Cinquième Commission qui a prévu de tenir sa prochaine séance publique lundi 14 mai, à partir de 10 heures.

SAINT GEORGES, LA GRENADE, 9 au 11 mai -- Le Séminaire régional pour le Pacifique du Comité spécial de la décolonisation, qui s’est tenu à la Grenade, du 9 au 11 mai 2018, a terminé ses travaux sur un appel à l’action pour relever les défis auxquels sont confrontés les territoires non autonomes en matière de développement, compte tenu notamment de leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles et à la dégradation de l’environnement. 

Cette année, le séminaire avait pour thème: « Mise en œuvre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme: problèmes sociaux, économiques et environnementaux liés à la réalisation des objectifs de développement durable dans les territoires non autonomes ».  Il a permis de faire le point sur la situation dans les 17 territoires non autonomes qui relèvent du Comité spécial. 

« Le processus de décolonisation n’est pas achevé », a tenu à rappeler le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, dans son message adressé au Séminaire, qui a été lu par la Chef du Groupe de la décolonisation au Département des affaires politiques, Mme Josiane Ambiehl.  De l’avis du chef de l’ONU, la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 revêt une importance particulière pour les territoires non autonomes qui sont confrontés aux défis posés par les changements climatiques, l’accès aux soins de santé, la diversification des économies, la conservation des ressources marines et la pénurie d’eau potable.

À l’ouverture du Séminaire, le Président du Comité spécial, M. Walton Alfonso Webson, d’Antigua-et-Barbuda, a lui aussi réitéré l’importance d’encourager le développement économique et social durable de ces territoires, qui comptent 1,7 million d’habitants.  Étant donné le caractère intersectoriel des défis, que ce soit dans le Pacifique ou dans les Caraïbes, il faut continuer de renforcer les capacités administratives, la bonne gouvernance et la durabilité économique, a-t-il insisté. 

« L’élimination du colonialisme doit rester au rang des priorités de l’ONU », a plaidé à son tour le Ministre des affaires étrangères et du travail de la Grenade, M. Peter David, qui a mis en garde contre l’imposition unilatérale de politiques susceptibles d’entraver les aspirations des territoires en matière de développement.

Pendant trois jours, au cours de tables rondes, les experts et les participants ont abordé divers thèmes liés à la réalisation des objectifs de développement durable dans les territoires, notamment l’appui qui leur est accordé par le système de l’ONU.  Une majorité d’entre eux a encouragé le dialogue avec leurs puissances administrantes respectives, à savoir les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

Un expert a rappelé combien les ouragans Irma et Maria de 2017 avaient été dévastateurs pour Anguilla, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.  Il a relevé que certains territoires se sont montrés critiques par rapport à la réponse du Royaume-Uni à cet égard.  Ces territoires, qui sont en outre préoccupés par le Brexit, explorent de nouvelles voies pour défendre leurs intérêts, a-t-il expliqué.  Le Premier Ministre de Montserrat a argué que ce territoire ne pourrait pas atteindre ses objectifs de développement tant qu’il resterait dépendant. 

Le Coordonnateur résident et Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à la Barbade et pour l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), M. Steven O’Malley, a indiqué que l’UNICEF avait déployé des équipes techniques dans la région pour le secours et le relèvement à la suite du passage d’Irma et de Maria.  Il a par ailleurs annoncé que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) avaient récemment signé une stratégie de coopération technique avec les six territoires britanniques dans les Caraïbes jusqu’en 2022. 

S’agissant de la région du Pacifique, le représentant des Samoa américaines a fait valoir que le peuple de ces îles était satisfait dans l’ensemble de sa relation avec les États-Unis.  Par contre, la représentante de Guam a assuré vouloir progresser vers l’autodétermination. 

Pour sa part, le représentant de la Polynésie française a estimé qu’il existait un statut légitime et acceptable pour les petites îles qui ne sont pas complètement indépendantes.  Mais pourtant, a-t-il ajouté, « cela ne signifie pas que nous sommes des colonies ».

Résumant les travaux, au nom du Président du Comité spécial, Mme Keisha McGuire, de la Grenade, a mis l’accent sur le rôle central joué par les agences spécialisées et les autres organisations du système des Nations Unies pour fournir une assistance aux territoires non autonomes. 

L’approche régionale est la meilleure façon d’aborder la dynamique coloniale contemporaine, a ajouté le Secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères de la Grenade, M. Alva Brown.  Reconnaissant que le processus de décolonisation s’était ralenti et qu’il était devenu plus complexe, il a conclu que les recommandations pratiques faites lors de ce séminaire devraient pouvoir guider les États Membres lors de leurs délibérations de la session de fond de juin.

Le Comité a adopté un projet de rapport procédural sur le Séminaire (CRS/2018/CRP.19/Rev.1), ainsi qu’une résolution (CRS/2018/CRP.18) pour remercier la Grenade d’avoir accueilli le séminaire.

Les 17 territoires qui relèvent du Comité spécial sont: Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, Guam, les îles Caïmanes, les îles Falkland (Malvinas)*, les îles Turques et Caïques, les îles Vierges américaines, les îles Vierges britanniques, Montserrat, la Nouvelle-Calédonie, Pitcairn, la Polynésie française, le Sahara occidental, Sainte-Hélène, les Samoa américaines et les Tokélaou.

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* La souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas) fait l’objet d’un différend entre le Gouvernement de l’Argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (voir ST/CS/SER.A/42).

 

 

 

 

Le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) a conclu, cet après-midi, les travaux de sa treizième session en adoptant sans vote une résolution omnibus concernant les activités qu’il mènera à l’appui du Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030).  Il lui faudra notamment appliquer une stratégie de communication et de sensibilisation, destinée à mieux faire connaître le Plan du grand public. 

Ce plan n’est en effet pas suffisamment connu, a admis le Directeur du Secrétariat du FNUF, M. Manoel Sobral-Filho, alors que plusieurs orateurs ont, de leur côté, souligné « le problème d’image de la foresterie ».  « Plus nous en parlerons, plus sa mise en œuvre en sera facilitée », a dit M. Sobral-Filho. 

Les enjeux de cette mise en œuvre sont de taille, a souligné le Président de la session, M. Shahrul Ikram Yaakob, de la Malaisie, car si les États Membres respectent fidèlement le Plan stratégique, il sera non seulement possible d’inverser les pertes du couvert forestier, mais aussi d’augmenter ce couvert de 3% chaque année.  Créé en 2000 par une résolution du Conseil économique et social (ECOSOC), le Forum est la seule enceinte intergouvernementale au sein des Nations Unies habilitée à discuter de manière globale des questions environnementales et socioéconomiques relatives aux forêts.

Pendant une semaine, le Forum a examiné, à titre prioritaire, la mise en œuvre du Plan stratégique sur les forêts qui offre un cadre global d’action pour assurer une gestion durable de tous les types de forêts et d’arbres en général, et pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts.  La planète perd en moyenne 13 millions d’hectares de couvert forestier par an.

Le Plan stratégique, adopté en avril 2017 par l’Assemblée générale, repose sur six objectifs et 26 cibles, qui sont, comme l’ont rappelé tous les intervenants lors de plusieurs tables rondes, directement liés à ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les forêts couvrent plus de 30% de la surface terrestre; environ 1,6 milliard de personnes, soit 25% de la population mondiale, dont 70 millions d’autochtones, en dépendent pour vivre.

La résolution omnibus a été adoptée telle qu’oralement révisée dans sa version anglaise, après que des amendements ont été proposés par certaines délégations et que le Président du FNUF a tranché.  Cette résolution souligne ainsi l’importance des efforts de communication autour de ce plan, y compris en mettant en lumière et en partageant les bonnes pratiques et succès dans sa mise en œuvre.  Avec ce texte, le Forum adopte la stratégie de communication, contenue en annexe. 

Cette stratégie vise notamment à renforcer la prise de conscience sur l’importance vitale des forêts pour la vie sur terre et le bien-être humain, à promouvoir une gestion forestière durable et à encourager la mise en œuvre du plan précité.  Les cibles de cette stratégie sont les États Membres, le système de l’ONU, le Partenariat de collaboration sur les forêts, les organisations régionales et internationales, les grands groupes, les leaders d’opinion et enfin le grand public. 

Les principaux messages de cette campagne consistent à souligner l’idée que la vie quotidienne des peuples dépend des forêts, y compris dans les environnements urbains, ainsi que le rôle central du Forum dans la mise en lumière des forêts pour réaliser les objectifs de développement durable.  Les réseaux sociaux sont l’un des canaux de communication privilégiés envisagés par la campagne.  Le Secrétariat du Forum fera rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie lors de la prochaine session. 

S’agissant des moyens de mise en œuvre, le Forum salue notamment les progrès accomplis dans l’opérationnalisation du Réseau mondial de facilitation du financement forestier et adopte les lignes directrices pour les opérations de ce Réseau, lignes directrices qui figurent dans une deuxième annexe à la résolution.  Dans une note orale, le Directeur du Secrétariat du FNUF a chiffré à 312 900 dollars les incidences financières de la résolution.

Enfin, concernant la réforme du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU s’agissant du Forum, point qui avait été ajouté à l’ordre du jour à la demande de la Suisse, la résolution souligne l’importance de « préserver la capacité actuelle et future » du Forum, afin qu’il puisse s’acquitter de son « important mandat ».  Plusieurs délégations avaient réclamé, lors de cette session, des « garanties » sur les conséquences de cette réforme pour le Forum. 

Le Directeur a estimé que le Forum s’est montré à la hauteur lors de cette session dans l’optique de promouvoir une gestion forestière durable, qui est « notre objectif à tous ».  La séance d’aujourd’hui a été marquée par la déclaration du délégué du Bangladesh qui a rappelé les répercussions notables sur l’environnement forestier de son pays de la présence de plus d’un million de réfugiés rohingya.  « Le bois de forêts d’une superficie équivalente à trois terrains de football est coupé chaque jour pour subvenir à leurs besoins », a-t-il dit. 

Le Forum a par ailleurs recommandé à l’ECOSOC d’adopter deux projets de texte, l’un par lequel il décide que sa quatorzième session se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 6 au 10 mai 2019*, et l’autre par lequel il fixe l’ordre du jour provisoire de cette session**.  Le Forum a également adopté son projet de rapport sur la session***, avant de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les progrès dans la mise en œuvre de la résolution 2015/33 de l’ECOSOC****.  

Enfin, le Forum sur les forêts a ouvert puis suspendu sa quatorzième session, après avoir élu son Président, M. Boris Greguška, de la Slovaquie, ainsi que les membres de son bureau. 

*E/CN.18/2018/L.2

** E/CN.18/2018/L.1

*** E/CN.18/2018/L.3

**** E/CN.18/2018/6

MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATÉGIQUE DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS (2017-2030)

Déclaration avant adoption

L’Algérie a conseillé de retirer, du paragraphe 19 bis, l’expression « consistent with their mandates » (conformément à leur mandat), estimant que sa présence risque d’empêcher le Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF) de mettre en œuvre le plan de travail.

La Suisse et la Fédération de Russie ont appelé à la suppression du paragraphe 22 bis, et l’Indonésie à sa modification, au motif que le point relatif au Comité des forêts n’a pas été débattu au cours de la session.  Le Nigéria a suggéré d’en débattre lors de la quatorzième session et les États-Unis ont proposé un nouveau libellé par lequel le Forum inviterait la FAO à lui présenter un rapport sur la vingt-troisième session dudit Comité.  Cette proposition de modification a été accueillie favorablement par les délégations et, suite aux préoccupations soulevées par l’Ukraine, la FAO a assuré que le Comité sera en mesure de répondre positivement à l’invitation du Forum qui figurerait dans la résolution.

Les États-Unis ont également proposé quelques modifications techniques au paragraphe 14 et appelé au maintien du libellé du paragraphe 19 bis, tandis que l’Inde a réclamé plus de temps pour pouvoir consulter sa capitale.

Le Forum a ensuite adopté par consensus, tel qu’oralement amendée, la résolution omnibus.

Déclaration après adoption

Les États-Unis ont fait part de leurs vives préoccupations au sujet des transferts non volontaires de technologie, avertissant qu’ils risquent de saper le droit de la propriété intellectuelle.

Le grand groupe des ONG a déclaré que le Plan stratégique doit insuffler un véritable élan à l’avancée du Programme de développement durable.  Il a appelé à la coopération sectorielle et souhaité un grand engagement au niveau politique, avant de suggérer que la sensibilisation et le plaidoyer ciblent des décideurs politiques travaillant dans d’autres domaines.  Le groupe a aussi appelé à réfléchir à la protection des dernières forêts primaires, et à ne pas perdre de vue la situation des communautés tributaires des forêts. 

Le Nigéria a appelé à l’élaboration d’un guide et d’un module pour le financement de la gestion durable des forêts pour mieux mobiliser les financements.

Discussion générale sur le point 6

Le grand groupe des enfants et des jeunes a indiqué qu’il présenterait prochainement son plan pour la célébration de la Journée mondiale des forêts.

Le Gabon a fait savoir que la Conférence des ministres en charge des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC) avait deux enjeux nouveaux à présenter: la recrudescence de la criminalité forestière et faunique et les défis de la protection et de la gestion des tourbières.  Ces enjeux sont d’une importance majeure pour les pays de la COMIFAC, a-t-il souligné.

La Malaisie a parlé des réglementations contraignantes imposées à la commercialisation du bois certifié.  Il a proposé au Forum de mettre en place un système de primes pour les bois et les produits ligneux certifiés.

Le Bangladesh a indiqué que la présence de plus d’un million de réfugiés rohingya sur son territoire avait des répercussions notables sur l’environnement forestier du pays, y compris les corridors pour éléphants.  Le bois des forêts d’une superficie équivalente à trois terrains de football est coupé chaque jour pour subvenir aux besoins de ces réfugiés, a-t-il dit.  Il a également averti du risque accru de coulée de boue que cela entraîne.  Le Gouvernement se mobilise pour pallier cette situation, mais à moins de trouver une solution à la crise des réfugiés rohingya, les plans de gestion des forêts seront mis à mal et l’impact sur le développement du pays sera notable.

Pour sa part, l’Iran a souligné les conséquences négatives des tempêtes de sable sur les forêts.  Il a proposé que cette question soit examinée par le Forum. 

Remarques de clôture

L’Équateur a indiqué que son pays accueillera dans quelques mois une réunion régionale au cours de laquelle sera présentée une initiative visant à promouvoir la gestion forestière durable en Amazonie.

La République du Congo a ensuite appelé au renforcement de la collaboration entre la COMIFAC et le Partenariat de collaboration sur les forêts au motif que cela permettrait d’améliorer la mise en œuvre du Plan stratégique par les pays de la région.  Elle a aussi attiré l’attention sur le problème de financement.

Le grand groupe pour les enfants et les jeunes a, pour sa part, appelé à impliquer les jeunes et à tenir compte de leur contribution à la gestion durable des forêts.

La Suisse et la Fédération de Russie sont également intervenues pour saluer l’engagement et le travail du Directeur du Forum.  « J’espère que vous vous souviendrez de nous lorsque vous vous promènerez dans les forêts au lieu d’être dans une salle de conférence », a lancé amicalement la Suisse.

L’Iran et les États-Unis, ainsi que le Brésil et la Chine ont également adressé un message de remerciement au Directeur.  « Notre reconnaissance est des plus profondes et vous allez véritablement nous manquer », a déclaré le Président du FNUF.