L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, M. Said Djinnit, a averti, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, qu’en dépit de l’évolution positive dans la région, en raison notamment de la passation pacifique du pouvoir en République démocratique du Congo (RDC), la présence continue de forces négatives dans l’est de ce pays perpétue l’insécurité et la mésentente entre certains pays. 

« Des allégations de soutien de gouvernements de la région à de tels groupes et d’interférences transfrontalières ont continué de menacer les relations cordiales et la stabilité », a mis en garde le haut fonctionnaire, qui a aussi cité l’exploitation et le commerce illicites continus de ressources naturelles et la réémergence de tensions entre certains États.  Un constat et des préoccupations partagés par l’ensemble des délégations.

Intervenant pour la dernière fois devant le Conseil de sécurité, M. Djinnit a salué l’évolution positive que la région a connue dernièrement, en particulier la tenue d’élections pacifiques en RDC, la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et l’accord de paix entre le Gouvernement de la République centrafricaine (RCA) et 14 groupes armés facilité par l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation de l’Union africaine. 

Il a aussi fait le point sur certaines initiatives importantes que son Bureau a menées « avec détermination » au cours de la période considérée, en collaboration avec les autres garants de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région.

Ainsi, la question de la présence de combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans des camps de transit en RDC a été résolue, s’est félicité le haut fonctionnaire, qui y a vu la preuve que des progrès peuvent être accomplis sur les questions les plus anciennes quand les dirigeants de la région font preuve de volonté politique. 

Ensuite, au cours de la neuvième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi, ces mêmes dirigeants ont souligné qu’il fallait coopérer plus étroitement pour neutraliser les forces qui déstabilisent la région. 

M. Djinnit a présenté les priorités que doivent faire leurs les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération, à commencer par le renforcement de l’appropriation régionale de la mise en œuvre de cet instrument.  Si les représentants de la Fédération de Russie et de la Chine n’ont pas manqué de réitérer l’importance de trouver « des solutions africaines aux problèmes africains », leur homologue de la Côte d’Ivoire a, pour sa part, appelé la communauté internationale à accroître son appui aux États de la région des Grands Lacs, en vue de la mise en œuvre intégrale de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, « indispensable », selon lui, à la restauration de la paix et de la stabilité dans cette région.

« Cet accord devrait opérer comme un catalyseur d’action, mais il ne fonctionne pas à un niveau optimisé actuellement », a déploré la France qui s’est inquiété des tensions persistantes entre signataires, exacerbées par la menace posée par les groupes armés, et le préjudice causé par la poursuite de l’exploitation illégale et du trafic des ressources naturelles. 

La relation de la RDC à son environnement régional est au cœur de la dynamique de l’Accord-cadre, a résumé le délégué de la France.  Constatant que le souhait exprimé par le Président Tshisekedi de se rapprocher de ses voisins s’inscrit dans une logique de normalisation des relations entre les pays des Grands Lacs, le représentant a souligné que la solution aux tensions régionales passe non seulement par un dialogue politique soutenu entre les dirigeants régionaux, mais aussi une meilleure gestion partagée des ressources naturelles. 

Voyant dans l’élection du nouveau Président de la RDC l’espoir que « le statu quo de l’insécurité et de l’impunité » touche à sa fin, les États-Unis, a assuré leur représentant, sont d’ailleurs prêts à travailler avec le Gouvernement congolais pour saisir cette occasion, qui ne se présente qu’une fois par génération, « de remplacer le conflit par le commerce et d’aider à transformer de manière permanente la région des Grands Lacs en un hub interconnecté de prospérité ».

La Belgique a toutefois constaté que le niveau d’investissements transfrontaliers dans la région des Grands Lacs reste trop bas et que le secteur économique informel continue d’être omniprésent.  Aussi, la délégation s’est demandé comment l’Accord-cadre, « fut-ce dans une version modifiée », pourrait contribuer à une amélioration de cette situation.  L’Afrique du Sud a, de son côté, souligné que la stabilité est cruciale pour une bonne intégration économique et plaidé, à l’instar de plusieurs délégations dont la Chine, pour une gestion rigoureuse des ressources naturelles.

L’Indonésie s’est plus particulièrement préoccupée de la situation humanitaire, s’inquiétant du fait que le financement de l’aide soit de moins de 50% pour la région.  « On ne peut espérer une région pacifique des Grands Lacs sans fournir les moyens de l’aide », a fait observer la délégation.

Paraphrasant les propos du Président Tshisekedi, le représentant de la RDC a assuré que son gouvernement accordera la priorité à la consolidation de la paix régionale et « privilégiera une politique étrangère axée sur le bon voisinage et le dialogue constructif avec nos neuf voisins pour assumer notre part de responsabilité sur le plan de la stabilité régionale, notamment au sein de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ». 

« La région devrait saisir l’opportunité que lui offre l’ère nouvelle qui s’est ouverte dans mon pays pour asseoir la confiance entre les dirigeants de la région qui doivent se tourner vers l’avenir et œuvrer de manière à créer des relations susceptibles d’amener nos états vers la coopération régionale », a fait valoir la délégation.  Celle-ci, a-t-elle concouru, est plus que nécessaire pour réaliser la paix, la sécurité et le développement durable dans la région des Grands lacs.

Au titre des défis mentionnés, plusieurs intervenants, dont la Belgique, l’Allemagne et le Pérou, ont été d’avis que l’épidémie de maladie à virus Ebola dans l’est de la RDC pourrait, elle aussi, si elle n’est pas enrayée, nuire à la stabilité régionale.

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région (S/2019/229)

Déclarations

M. SAID DJINNIT, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, a salué l’évolution positive que la région a connue dernièrement, en particulier la tenue d’élections pacifiques en République démocratique du Congo (RDC), la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), de même que celle de l’accord de paix entre le Gouvernement de la République centrafricaine et 14 groupes armés facilité par l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation de l’Union africaine.  Il a ensuite fait le point sur certaines initiatives importantes que son Bureau a menées « avec détermination » au cours de la période considérée, en collaboration avec les autres garants de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo (RDC) et la région. 

Tout d’abord, la question de la présence de combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans des camps de transit en RDC a été résolue, s’est félicité le haut fonctionnaire, en expliquant que 98 d’entre eux et leurs familles avaient été rapatriés au Rwanda, ainsi que 80 ex-M23 et leurs proches d’un camp en Ouganda.  Tous les camps des FDLR dans l’est de la RDC ont été fermés par les autorités congolaises et 1 634 de leurs éléments désarmés et leurs proches ont été rapatriés avec succès au Rwanda dans le cadre d’arrangements bilatéraux.  « Ceci montre les progrès qui peuvent être accomplis sur les questions les plus anciennes quand les dirigeants de la région font preuve de volonté politique », a-t-il déclaré. 

Ensuite, au cours du neuvième Sommet du Mécanisme régional de suivi, ces mêmes dirigeants ont souligné le besoin de renforcer les mécanismes de renforcement de la sécurité et de la confiance en place et de réfléchir à des moyens de resserrer encore davantage les liens de l’amitié et de la coopération.  De plus, lors de consultations intensives avec toutes les parties prenantes, l’Envoyé spécial a souligné l’urgence de répondre à la crise prolongée des réfugiés et de promouvoir une approche régionale commune autour de cette question.  « Ces efforts ont culminé avec la tenue d’une réunion ministérielle le 7 mars, que j’ai coprésidée aux côtés du Premier Ministre de l’Ouganda et du Secrétaire exécutif de la Conférence Internationale sur la région des Grands Lacs », a-t-il indiqué, en précisant que les ministres présents étaient tombés d’accord sur la nécessité de se pencher sur les causes profondes des déplacements forcés de populations. 

Pour sa dernière intervention au Conseil en sa qualité d’Envoyé spécial, M. Djinnit a dressé le bilan de son action et des progrès accomplis par la région au cours de son mandat.  « Néanmoins, la présence continue de forces négatives dans l’est du pays perpétue l’insécurité et la mésentente entre certains pays.  Des allégations de soutien de gouvernements de la région à de tels groupes et d’interférences transfrontalières ont continué de menacer les relations cordiales et la stabilité », a mis en garde le haut fonctionnaire.  S’y mêlent l’exploitation et le commerce illicites continus de ressources naturelles et la réémergence de tensions entre certains États, a-t-il encore noté.  « Ces questions exigent une attention constante », a-t-il déclaré, en soulignant que la coopération doit prévaloir pour neutraliser les forces négatives qui opèrent dans l’est de la RDC et faire des ressources naturelles des « vecteurs de prospérité naturelle ». 

M. Djinnit a ensuite présenté les priorités que doivent faire leurs les États signataires de l’Accord-cadre, à commencer par le renforcement de l’appropriation régionale de la mise en œuvre de cet instrument.  L’Envoyé spécial a souligné l’importance de tenir les sommets du Mécanisme régional de suivi dans la région des Grands Lacs même, selon une rotation entre pays.  Ensuite, il faut continuer de mettre l’accent sur le besoin de renforcer la coopération contre les forces négatives et la confiance entre les pays eux-mêmes, a préconisé M. Djinnit.  Puis il a souligné la nécessité de promouvoir la cohésion régionale et l’attention de la communauté internationale sur les situations en RDC et au Burundi.  Par ailleurs, la participation des femmes aux processus de paix et politiques doit être à l’avant-garde des efforts de plaidoyer, a argué le haut fonctionnaire.  Il faut en outre tenir un dialogue politique sur la manière de transformer les ressources naturelles en véhicules de prospérité commune, et encourager par ailleurs la promotion d’une culture de l’état de droit et de respect des droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Déclarant que l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération reste la pierre angulaire de la stabilité régionale, M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a salué les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de ce document, dans le respect de la souveraineté nationale et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays, et dans le cadre du renforcement des mesures de confiance.  La situation reste toutefois tendue, a-t-il noté en appuyant la désignation du nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général.  D’après le représentant, il est indispensable de stabiliser la situation en RDC, où il a observé un regain des activités des combattants des pays voisins dans l’est du pays.  Préoccupé par l’épidémie de fièvre Ebola, il a également annoncé que la Russie enverrait des vaccins aux Congolais. 

Préoccupé par la situation humanitaire complexe dans la région, M. Polyanskiy s’est dit encouragé par des signes positifs dans le règlement des problèmes des réfugiés, et, à cet égard, il a salué les mesures mises en œuvre pour harmoniser les stratégies nationales.  Il a espéré que les antagonismes qui perdurent entre les dirigeants des pays de la région n’auront pas d’impact sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre et réitéré l’importance de l’approche « des solutions africaines aux problèmes africains ». 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a constaté que l’Accord-cadre avait permis de rétablir la confiance dans la région et a souligné que celui-ci demeure toujours pertinent.  L’élection du nouveau Président de la RDC est l’espoir que « le statu quo de l’insécurité et de l’impunité » touche à sa fin.  Il s’est également félicité de l’annonce du Président Tshisekedi au sujet des principaux engagements congolais découlant de l’Accord-cadre, notamment en matière de réforme du secteur sécuritaire, de consolidation de l’autorité de l’États et de développement économique.  Les États-Unis sont prêts à travailler avec le Gouvernement de la RDC pour saisir cette occasion, qui ne se présente qu’une fois par génération, de remplacer le conflit par le commerce et d’aider à transformer de manière permanente la région des Grands lacs en un hub interconnecté de prospérité.

Après avoir appelé les dirigeants régionaux qui sont parties à l’Accord-cadre à honorer leurs engagements, le délégué a appelé les pays de la région à resserrer leur emprise sur les acteurs déstabilisateurs.  Il a ensuite souligné la nécessité de ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures d’un pays.  Le délégué a salué l’accord conclu entre l’Ouganda et la RDC créant des patrouilles conjointes.  Enfin, le représentant a déclaré qu’il existe une chance unique pour instaurer la paix et la stabilité.  Cette chance doit être saisie, a conclu M. Cohen. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a constaté que la situation générale dans les Grands Lacs reste complexe.  Au niveau sécuritaire, a-t-il noté, le progrès acquis dans le cadre du programme désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) ne peut pas obscurcir le fait que le nombre des incidents transfrontaliers augmente, particulièrement par rapport au Burundi, mais également entre le Rwanda et l’Ouganda.  L’élimination de la menace de certaines forces négatives continue à nécessiter une approche intégrée et régionale et un engagement politique fort des gouvernements de la RDC et de la région, a-t-il estimé.  La Belgique espère aussi que les futures élections présidentielle et législatives au Burundi seront crédibles, transparentes et inclusives. 

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la situation humanitaire dans la région des Grands Lacs, de l’épidémie d’Ebola et de la situation des droits de l’homme à Yumbi, en RDC.  Il a ensuite espéré que la nouvelle dynamique politique initiée par le Président Tshisekedi pourra contribuer à donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’Accord.

M. Pecsteen de Buytswerve a par ailleurs constaté que le niveau d’investissements transfrontaliers dans la région des Grands Lacs reste trop bas et que le secteur économique informel continue d’être omniprésent.  Il s’est demandé comment l’Accord-cadre, « fut-ce dans une version modifiée », pourrait contribuer à une amélioration de cette situation.  La Belgique saurait gré d’apprendre également comment la structure institutionnelle ainsi que le fonctionnement de l’Accord-cadre pourraient être améliorés à l’avenir.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a salué les avancées récentes dans la région des Grands Lacs.  Il a apprécié en particulier l’accent mis sur la promotion de la participation des femmes à la vie politique et au processus de paix, sur la justice et la bonne gouvernance, ainsi que sur l’importance de combattre l’exploitation des ressources naturelles par des groupes armés.  En ce qui concerne la RDC, le représentant a loué la population qui a exercé pacifiquement son droit de voter lors des dernières élections; il a appelé toutes les parties prenantes dans ce pays à encourager un environnement politique plus ouvert et à régler les questions du sort des ex-combattants et des réfugiés. 

S’agissant de la RCA, M. Hickey a encouragé toutes les parties prenantes à envisager le rôle que pourraient jouer les différentes parties en vue de parvenir à un accord.  Il a préconisé un dialogue inclusif pour assurer la tenue d’élections libres au Burundi, dans l’esprit de l’Accord-cadre.  Enfin, il a rappelé l’importance, pour le successeur de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, de dialoguer avec les dirigeants de la région, pour maintenir et renforcer les partenariats. 

Mme MCBRIDE (Afrique du Sud) a souligné la bonne mise en œuvre de l’Accord-cadre.  Elle a encouragé les gouvernements concernés de la région à achever le rapatriement des anciens combattants du M23, avant d’appeler à renforcer la lutte contre les groupes armés présents dans l’est de la RDC.  Elle a jugé encourageante la tenue pacifique des élections en RDC et s’est prononcée en faveur du renouvellement du mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  La Mission devrait participer au renforcement de l’autorité de l’État sur tout le territoire, a-t-elle préconisé.  Elle a ensuite appuyé le dialogue interburundais et salué les efforts de médiation pour voir ce dialogue aboutir.  La stabilité est cruciale pour une bonne intégration économique, a-t-elle souligné.  La déléguée a ainsi souhaité une gestion rigoureuse des ressources naturelles et appuyé les différents projets d’infrastructures dans la région. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a indiqué que l’une des conditions préalables de la stabilisation de la région dans son ensemble est la conduite de processus électoraux crédibles et fiables.  Elle s’est ensuite dite préoccupée par les nombreuses violations des droits de l’homme commises dans la région, ainsi que par les tensions grandissantes entre les signataires de l’Accord-cadre.  Elle a ainsi évoqué les attaques qui se sont produites aux frontières de la RDC, du Rwanda et de l’Ouganda.  La déléguée a souligné la nécessité de remédier aux activités illégales transfrontalières, y voyant un élément essentiel de limitation des activités des groupes armés.  La faiblesse des institutions étatiques est l’une des causes profondes de la crise, a rappelé Mme Wronecka.  Enfin, la représentante de la Pologne a exhorté tous les signataires de l’Accord-cadre à s’acquitter de leurs engagements afin de mettre fin aux cycles de la violence. 

Préoccupé par la poursuite de la violence dans la région des Grands Lacs,  M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réaffirmé l’importance de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour l’ensemble de ladite région, car il permet de rechercher des dynamiques communes.  Il a ainsi salué l’engagement positif des pays parties à cet Accord-cadre, qu’il s’agisse des élections récentes en RDC ou du dialogue interburundais, avec comme corollaire positif le renforcement de la confiance.  Le représentant a redit l’importance de la lutte contre l’impunité pour combattre les violations des droits de l’homme.  Préoccupé par la situation humanitaire, il a notamment salué les efforts déployés pour rapatrier les ex-combattants du Rwanda et préconisé d’adopter une approche régionale pour faire face à la crise du virus Ebola.  Enfin, il a encouragé la participation des femmes et des jeunes, sur la base d’une action coordonnée de la part du système des Nations Unies. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a exhorté le nouveau Président de la RDC à mettre en œuvre les réformes qu’il a promises, avant de se dire préoccupé par l’épidémie d’Ebola qui prévaut dans ce pays.  Le délégué a ensuite appuyé résolument le dialogue interburundais.  Le rapatriement des membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) de la RDC vers le Rwanda montre combien les défis peuvent être surmontés lorsque la région est unie, a-t-il déclaré.  Il a constaté que la situation demeure globalement volatile et a déploré la détérioration des relations entre le Rwanda et l’Ouganda.  Les pays de la région doivent coopérer pour éliminer les forces négatives.  Le délégué a enfin pointé le rétrécissement de l’espace politique dans la région, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme.  Les violences sexuelles demeurent en outre préoccupantes, a ajouté le délégué de l’Allemagne. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a salué les développements positifs récents dans la région des Grands Lacs, le renforcement de la coopération et de la confiance, et l’appui de la communauté internationale à cet égard.  Elle s’est également félicitée du rôle des femmes en faveur de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération.  La représentante a toutefois condamné les activités des groupes armés illégaux étrangers et nationaux qui affectent la paix et la stabilité dans la région.  Saluant les bons offices de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, elle a souligné l’importance que revêtent le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants et rappelé le vœu de l’Union africaine de mettre fin aux conflits sur le continent d’ici à 2020.  Mme Mele Colifa a ensuite souligné les efforts entrepris par les gouvernements de la région pour faire face à la situation humanitaire: 11,2 millions de personnes déplacées par la force, dont 7,2 millions dans leur propre pays et plus de 4 millions de réfugiés et demandeurs d’asile.  Les efforts de la communauté internationale, a-t-elle plaidé, doivent promouvoir la coopération régionale et l’intégration socioéconomique, que ce soit au Burundi, en RDC ou au Soudan du Sud.   

La stabilité de la région des Grands Lacs revêt une importance cruciale pour le continent, a rappelé M. WU HAITAO (Chine), en se félicitant des évolutions positives récentes et de la mise en œuvre de l’Accord-cadre, « ce qui prouve que les pays de la région peuvent trouver des solutions africaines aux problèmes africains par le biais de la coopération régionale ».  Cependant, a reconnu le représentant, la région reste confrontée à des défis pluridimensionnels.  Il a insisté sur l’importance d’œuvrer à sauvegarder la paix régionale dans le respect des objectifs et des principes de la Charte des Nations Unies, et en fournissant un appui à toutes les organisations régionales et sous-régionales.  Selon M. Wu, les Nations Unies devraient exploiter leur potentiel en matière de médiation, de consolidation de la paix et de bons offices.  Quant à la communauté internationale, elle doit renforcer son assistance aux pays de la région, y compris en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles et le contrôle des frontières.  Il est également indispensable, selon lui, de traiter des causes profondes des conflits, et d’accroître les investissements dans la santé, l’éduction et la connectivité.  Pour sa part, a-t-il rappelé, la Chine a toujours aidé le continent, notamment dans les domaines de l’agriculture et des infrastructures. 

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a pris note des signaux positifs et des progrès enregistrés dans les différents processus de paix en cours dans certains pays de la région des Grands Lacs, en proie à des crises récurrentes, notamment en RDC, en République centrafricaine et au Burundi.  Après la « bonne conduite » du processus électoral en RDC, la délégation exhorte les autorités congolaises à capitaliser sur cette avancée pour travailler davantage au renforcement de la stabilité du pays.

Le représentant a également salué la signature de l’accord de paix entre le Gouvernement de la RCA et 14 groupes armés, le 5 février 2019, et a appelé les parties centrafricaines à pleinement le mettre en œuvre.  En ce qui concerne le Burundi, le délégué s’est félicité de la décision du Président Nkurunziza de ne pas se présenter à l’élection présidentielle de 2020 et de l’ouverture du champ politique burundais à un nouveau parti d’opposition.

Il n’en reste pas moins que la région des Grands Lacs demeure confrontée à des défis multiformes qui appellent une réponse collective, d’après le représentant, qui a notamment cité les activités des groupes armés illégaux en RDC et en RCA; les violences intercommunautaires en RDC; les affrontements au Soudan du Sud; la crise humanitaire et la résurgence d’Ebola en RDC.

La Côte d’Ivoire est d’avis que le renforcement de la coopération bilatérale et régionale permettra de lutter efficacement contre ces menaces à la paix et à la sécurité.  Dans cette perspective, elle fait siennes les conclusions de la neuvième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre, recommandant une coopération plus étroite entre les États des Grands Lacs en vue de mettre fin aux activités des groupes armés qui déstabilisent la région.  Il a aussi appelé la communauté internationale à accroître son appui aux États de la région des Grands Lacs, en vue de la mise en œuvre intégrale de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, « indispensable », selon lui, à la restauration de la paix et de la stabilité dans cette région.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a relevé que la paix et la stabilité dans les Grands Lacs demeurent fragiles, s’inquiétant notamment des menaces posées par les groupes armés, de l’exploitation et du commerce illicites des ressources naturelles et de l’irruption d’Ebola en RDC.  Il a cependant salué la passation pacifique du pouvoir en RDC et la signature de l’Accord de paix global en République centrafricaine, y voyant une amélioration de la situation politique dans la région des Grands Lacs.

Le représentant a appelé à accorder la priorité à la situation humanitaire, s’inquiétant du fait que le financement de l’aide soit de moins de 50% pour la région.  On ne peut espérer une région pacifique des Grands Lacs sans fournir les moyens de l’aide, a-t-il souligné, pour ensuite appeler la communauté internationale à honorer ses engagements, notamment au travers de la Commission de consolidation de la paix et du Fonds pour la consolidation de la paix.  M. Syihab a aussi engagé le Conseil de sécurité à appuyer le travail des organisations régionales et des missions de l’ONU déployées sur le terrain.  Il a constaté que les pays de la région ont besoin d’aide pour faire face à la menace des groupes armés et promouvoir le désarmement, la démobilisation et la réintégration.  Les missions de l’ONU doivent intervenir davantage pour appuyer la réintégration des membres des groupes armés, a-t-il estimé.

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a salué les évolutions positives observées dans la région des Grands Lacs, telles que la tenue pacifique des élections en RDC ou bien encore l’accord de paix signé en République centrafricaine.  Des avancées ont été accomplies s’agissant du rapatriement de combattants démobilisés et sur le plan de la coopération judiciaire.  Malgré ces progrès, la situation sécuritaire demeure fragile, en particulier dans l’est de la RDC, où des groupes armés sévissent, a-t-il dit.  Il a insisté sur la nécessité de tarir les ressources financières de ces groupes armés, en particulier celles découlant de l’exploitation des ressources naturelles.  Enfin, le délégué de la République dominicaine a condamné les violations des droits de l’homme commises dans la région et souhaité que les responsables soient traduits en justice. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) s’est félicité des avancées enregistrées dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre depuis sa signature il y a six ans.  Il a apprécié le rôle du Mécanisme régional de suivi et appelé les États de la région à renforcer leur coopération pour relever les défis sécuritaires et lutter contre le trafic illégal des ressources naturelles.  Il a salué les signaux politiques positifs de ces derniers mois, en particulier avec les élections en RDC.  Il va sans dire que la stabilité politique et sécuritaire est un catalyseur pour le développement économique des États de la région, a-t-il commenté. 

La détérioration de la situation sécuritaire reste cependant une source de préoccupation, a regretté le représentant, déplorant les attaques de groupes armés dans l’est de la RDC.  Il a toutefois tenu à saluer la coopération entre la RDC, le Rwanda et l’Ouganda pour la réintégration des ex-combattants, ainsi que l’accord signé à Bangui, en RCA, le mois dernier, de même que l’accord revitalisé pour la paix au Soudan du Sud.  S’inquiétant de la situation humanitaire dans la région, qui a causé le déplacement de plus de sept millions de personnes, le représentant a rappelé le rôle important des pays de la région et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour y remédier.  Il importe de se pencher sur les défis de la région de manière globale, a-t-il conclu, en conjuguant les efforts de développement avec les engagements de l’Accord-cadre. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a renouvelé l’attachement de sa délégation à la poursuite d’un dialogue de qualité entre l’ensemble des parties prenantes à la région des Grands Lacs, conforme à l’esprit de l’Accord-cadre.  En substance, a ajouté le représentant, cet accord devrait opérer comme un catalyseur d’action, mais il ne fonctionne pas à un niveau optimisé actuellement.  La France partage les préoccupations du Secrétaire général concernant les tensions persistantes entre signataires, exacerbées par la menace posée par les groupes armés, et le préjudice causé, en premier lieu aux communautés qui vivent sur ces territoires, par la poursuite de l’exploitation illégale et du trafic des ressources naturelles. 

En outre, a poursuivi M. Delattre, de nouvelles menaces sont apparues dans la région, qui nécessitent des réponses communes: épidémie d’Ebola, radicalisation de la jeunesse, dommages environnementaux liés à l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Les moyens appropriés pour répondre collectivement à ces défis ne sont pas toujours disponibles, même si certains progrès ont été réalisés, s’est-il lamenté.  « Je pense notamment au manque de capacités juridiques et techniques régionales en appui aux douanes, à la police, à la coopération judiciaire en matière de lutte contre la traite et l’impunité », a-t-il énuméré. 

La relation de la RDC à son environnement régional est au cœur de la dynamique de l’Accord-cadre, a continué le délégué.  L’alternance politique en RDC, le souhait exprimé par le Président Tshisekedi de se rapprocher de ses voisins s’inscrivent dans une logique de normalisation des relations entre les pays des Grands Lacs, porteuse de développement.  La solution aux tensions régionales, a estimé M. Delattre, passe notamment par un dialogue politique soutenu entre les dirigeants régionaux mais aussi une meilleure gestion partagée des ressources naturelles.  Un développement concerté du secteur minier en particulier serait bénéfique pour tous.  Il permettrait d’assainir les circuits d’exportation et assècherait les revenus financiers des groupes armés dans l’est de la RDC.  La France, qui souhaite apporter son soutien à la région dans ce domaine, accueillera, en juin, la Conférence mondiale de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, a fait savoir le représentant. 

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a déclaré que l’activisme des groupes armés dans la partie est du pays et la virulence des Forces démocratiques alliées (ADF) méritent l’attention du Conseil de sécurité.  Il ressort en effet des informations en notre possession que les ADF auraient fait allégeance, depuis octobre 2017, au groupe jihadiste de l’État islamique, de qui ils recevraient le financement pour leurs activités visant à faire de la partie est de la RDC l’épicentre du rayonnement de l’État islamique en Afrique centrale, orientale et australe, a annoncé le représentant.  M. Gata Mavita Wa Lufuta a ainsi plaidé pour une révision des stratégies des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et de la MONUSCO pour neutraliser rapidement cette force négative en vue de sécuriser durablement cette partie du pays.  Par ailleurs, le délégué a condamné la présence d’un groupe armé connu sous le nom de « P5 » au Sud-Kivu « une situation qui risque de nous entraîner dans un autre conflit armé ». 

Le représentant a ensuite réitéré son appel à la communauté internationale pour la mise en œuvre de l’Accord-cadre.  C’est dans ce contexte, a-t-il dit, qu’il faut circonscrire les visites dans les pays de la région du Président Felix Tshisekedi, qui a dit que « la RDC située au cœur du continent africain avec neuf pays voisins accordera la priorité à la consolidation de la paix régionale ».  Le Président de la République, a paraphrasé le délégué, « privilégiera une politique étrangère axée sur le bon voisinage et le dialogue constructif avec nos neuf voisins pour assumer notre part de responsabilité sur le plan de la stabilité régionale notamment au sein de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ». 

Quant à la situation humanitaire, l’apport du Gouvernement mérite d’être soutenu pour combler les besoins des populations en détresse.  C’est la raison pour laquelle M. Gata Mavita Wa Lufuta a renouvelé l’appel lancé à ce sujet à tous les partenaires de la RDC.  Concernant la question des violations des droits de la personne et des restrictions de l’espace démocratique, elle est au cœur de l’action du Président de la République qui, dès son accession au pouvoir, a pris l’engagement d’œuvrer pour la promotion de l’état de droit, a assuré le représentant. 

La RDC est attachée à l’Accord-cadre qu’elle considère comme la preuve de la détermination de la communauté internationale d’aider à trouver une solution définitive à une instabilité qui l’affecte depuis des années, et à laquelle elle continue notamment à payer un lourd tribut, avec plusieurs millions de morts.  La RDC déplore la non-implication d’autres États dans le fonctionnement harmonieux du Mécanisme conjoint de suivi des ADF, et invite ainsi les garants de l’Accord à rappeler à toutes les parties prenantes leurs engagements, a encore déclaré le représentant, pour qui « en dépit des progrès évidents réalisés depuis l’institution de l’Accord-cadre, il y a lieu de reconnaître que ces dernières années, nous semblons aller vers un essoufflement ». 

Avant de terminer, il a demandé aux pays de la région et aux garants de l’Accord-cadre de saisir l’opportunité de la tenue, en octobre 2019, en RDC, de la dixième Réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre pour procéder à l’évaluation de notre détermination commune à pacifier la région, en luttant contre la menace des groupes armés qui fragilisent le développement durable de nos États. 

« La région devrait saisir l’opportunité que lui offre l’ère nouvelle qui s’est ouverte dans mon pays pour asseoir la confiance entre les dirigeants de la région, qui doivent se tourner vers l’avenir et œuvrer de manière à créer des relations susceptibles d’amener nos États vers la coopération régionale.  Celle-ci, a-t-il souligné, est plus que nécessaire pour réaliser la paix, la sécurité et le développement durable dans la région des Grands lacs. »

 

La Présidente du Comité des sanctions concernant le Soudan a indiqué cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, que les manifestations qui se déroulent au Soudan ont un impact sur les pourparlers de paix dans ce pays, les mouvements non-signataires ayant suspendu leur participation aux discussions. 

Venu présenter son rapport trimestriel qui couvre la période entre le 18 janvier et le 25 mars 2019, Mme Joanna Wronecka, qui est également la Représentante permanente de la Pologne, a indiqué que le Groupe d’experts sur le Soudan avait surveillé de près la situation qui a précédé et suivi la déclaration de l’état d’urgence dans le pays.  Au moment de la rédaction du rapport, les manifestations se poursuivaient dans certaines régions du pays et des partis de l’opposition avaient rejoint les protestataires, a fait savoir Mme Wronecka qui a indiqué que la situation globale au Darfour est restée stable par rapport à Khartoum et à d’autres localités du Soudan. 

Bien que la dynamique régionale globale ait été stable, le Groupe d’experts, a rapporté la Présidente, a également mis en exergue certains risques et menaces régionaux qui planent sur le processus de paix au Darfour.  Des escarmouches localisées et fréquentes au Jebel Marra, opposant l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW) au Gouvernement, ont été signalées, ainsi que les activités des groupes rebelles du Darfour basés en Libye.

Pour ce qui est de la situation humanitaire, en dépit de la diminution des conflits, des milliers de personnes ont toujours besoin d’aide humanitaire.  La Présidente a attiré l’attention du Conseil sur l’insuffisance des rations alimentaires et des fournitures médicales dans les camps de personnes déplacées, ainsi que sur la poursuite de la politique gouvernementale de démantèlement des camps de déplacés. 

Réagissant au rapport du Secrétaire général, le délégué du Soudan a déclaré que la situation en 2005 était bien différente de celle qui prévaut à l’heure actuelle et a souhaité une révision du régime de sanctions, au regard précisément de la nouvelle situation sur le terrain.  Le délégué a notamment réclamé la levée « très prochaine » de l’embargo sur les armes, et a demandé une mise en cohérence du régime de sanctions avec l’amélioration de la situation au Darfour et la réduction des effectifs de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

« Nous refusons que le Groupe d’experts, le Comité ou bien la MINUAD outrepassent les mandats qui leur ont été conférés », a protesté le représentant du Soudan.

Au cours de son intervention, la Présidente du Comité a également informé le Conseil de son intention de se rendre prochainement au Soudan, précisant cependant que les dates de sa visite restent à déterminer en raison de la situation politique et sécuritaire dans le pays.

Ce projet de visite a été salué par le représentant soudanais qui a espéré qu’elle « permettra d’aboutir à des décisions étayées par des informations crédibles », soulignant dans la foulée, la bonne coopération de son pays avec le Comité 1591.

Mme Wronecka a aussi rappelé que le mandat du Groupe d’experts a pris fin le 12 mars 2019 et a fait savoir que le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques et à la consolidation de la paix avait proposé le nom de cinq individus, tous titulaires, pour siéger au sein du Groupe.  Le Comité a concouru avec cette sélection et attend à présent la nomination officielle des cinq experts par le Secrétaire général.

Créé par la résolution 1591 (2005), le Groupe d’experts sur le Soudan est chargé, notamment, d’aider le Comité à surveiller l’application des mesures imposées par le Conseil de sécurité comme l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs.

Sur fond d’escalade des tensions et des violences en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, aucune mesure n’a été prise par les parties au conflit pour mettre en œuvre la résolution 2334 (2016), a constaté, ce matin, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov.

Présentant aux membres du Conseil son dernier rapport sur l’application de la résolution adoptée le 23 décembre 2016, le haut fonctionnaire a rappelé qu’elle exige, entre autres, qu’Israël arrête « immédiatement et complètement » toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Or, a expliqué M. Mladenov, le Gouvernement israélien a annoncé la construction de 840 logements supplémentaires à Ariel, dans ce qu’il a présenté comme « une réponse à l’attaque du 17 mars », jour où, dans cette zone, un Palestinien a poignardé un soldat et un civil israéliens et blessé grièvement un autre soldat. 

Réitérant le caractère illégal des colonies de peuplement, au regard du droit international, le Coordonnateur spécial a condamné la violence persistante qui continue de provoquer la mort tragique de Palestiniens et d’Israéliens, en se disant tout particulièrement inquiet des risques d’escalade dangereuse de la situation à Gaza, où les conséquences seraient « potentiellement catastrophiques ».

Nous n’avons eu de cesse, a commenté l’Observateur permanent de l’État de Palestine, d’exhorter le Conseil de sécurité à agir face à « un blocus digne du Moyen Âge ».  Il a dénoncé « l’obstruction d’un membre permanent » qui donne les coudées franches à Israël pour poursuivre, « en tout impunité », ses « actes systématiques d’agression violente, de punition collective, de colonisation féroce et d’annexion de facto de notre terre ».

La résolution 2234 (2016) demande aussi que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction.  « 12 000 roquettes! » en deux ans, a dénoncé le représentant d’Israël, qui a prévenu qu’en cas de poursuite des attaques, le Hamas subirait la « toute-puissance » de l’armée israélienne « qui l’enterrera dans ses tunnels ».  Rien qu’au cours des 24 dernières heures, a confirmé le Coordonnateur spécial, au moins 103 roquettes et mortiers ont été tirés depuis Gaza en direction d’Israël, certains neutralisés par le système de défense aérienne Dôme de fer, d’autres ayant infligé des dégâts matériels.

Interpellé par le représentant de l’Allemagne au sujet des mesures concrètes que leurs dirigeants sont prêts à prendre, les deux parties au conflit « se sont entendues » sur un point, à savoir la proposition de l’Observateur palestinien visant à ce que le Conseil crée une « commission chargée d’observer et d’évaluer notre comportement et celui de l’autre partie ».  Le représentant israélien a répondu: « Nous ne sommes pas contre une commission qui contrôlerait l’affectation des recettes palestiniennes, 7% de fonds étant versés aux familles des terroristes, ou qui examinerait le contenu des livres scolaires palestiniens. » 

Plusieurs délégations ont profité du débat pour critiquer la décision unilatérale des États-Unis de reconnaître le Golan syrien comme faisant partie intégrante du territoire israélien.  « Toute tentative de s’écarter des paramètres agréés par la communauté internationale se condamnerait à l’échec », a mis en garde le représentant de la France. 

La proclamation du Président Donald Trump est une décision d’une importance « cruciale et stratégique pour la sécurité de l’État d’Israël », s’est défendu le représentant des États-Unis.  « Laisser des régimes comme ceux de la Syrie et de l’Iran contrôler le plateau du Golan reviendrait à fermer les yeux sur les atrocités du régime d’Assad et la présence maléfique et déstabilisatrice de l’Iran dans la région », a-t-il argué.

Le représentant s’en est également pris au Hamas, auquel il a reproché sa « violence malveillante et insidieuse »: en plus de terroriser les civils israéliens, le Hamas n’a pas réussi à répondre aux besoins des Palestiniens à Gaza, préférant réprimer violemment les manifestants.  Le Coordonnateur spécial a lui aussi mis en cause les « campagnes d’arrestation et de violence » menées par le Hamas à Gaza contre les manifestants, dont des femmes et des enfants.

Il a souligné la nécessité d’un « gouvernement palestinien unifié » à Gaza, suivi sur ce point par plusieurs membres du Conseil, qui ont salué les efforts de l’Égypte en ce sens.  « Depuis hier, mon équipe et moi coopérons de manière soutenue avec l’Égypte et toutes les parties concernées pour veiller à ce que la situation ne dégénère pas », a assuré M. Mladenov, en rappelant que « personne n’a intérêt à ce qu’une confrontation militaire se produise à Gaza ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité (S/2019/251)

Déclarations

M. NICKOLAY MLADENOV, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a expliqué qu’il présentait, au nom du Secrétaire général, le neuvième rapport portant sur l’application de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui couvre la période allant du 15 décembre 2018 au 15 mars 2019.  Mais il a tenu, dans un premier temps, à faite un compte-rendu de la situation sur le terrain.  Le 25 mars, une roquette a été tirée depuis Gaza, endommageant une résidence dans le centre d’Israël et faisant sept blessés, dont trois enfants.  Au cours des 24 dernières heures qui ont suivi, a-t-il relaté, au moins 103 roquettes et mortiers ont été tirés depuis Gaza en direction d’Israël, dont certains ont été neutralisés par le système Dôme de fer, tandis que d’autres ont infligé des dégâts matériels à une maison de Sederot ou touché des zones peuplées.  Les Forces de défense israéliennes ont effectué 42 frappes aériennes contre diverses cibles dans la bande de Gaza, faisant sept blessés palestiniens selon des sources locales.  « Au cours des 10 derniers jours, il y a eu deux tirs de roquettes depuis Gaza, prenant pour cible le secteur de Tel-Aviv, ce qui représente une escalade très préoccupante », s’est alarmé M. Mladenov.  « Depuis hier, mon équipe et moi coopérons de manière soutenue avec l’Égypte et toutes les parties concernées pour veiller à ce que la situation ne dégénère pas », a-t-il assuré, en rappelant que « personne n’a intérêt à ce qu’une confrontation militaire se produise à Gaza ». 

S’agissant de la résolution 2334 (2016), aucune mesure n’a été prise par Israël pour arrêter « immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » au cours de la période considérée, a constaté le haut fonctionnaire.  Depuis, le Gouvernement a annoncé la construction de 840 logements supplémentaires à Ariel, une décision présentée comme « une réponse à l’attaque du 17 mars » et les démolitions et les saisies de structures appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  En outre, alors que la résolution 2234 « demande que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils », rien que depuis la soumission du rapport, les violences ont connu une escalade.  En effet, les 14 et 15 mars, des milliers de Gazaouites ont manifesté avec pour slogan « Je veux vivre », contre les conditions socioéconomiques qui sont les leurs et « les injustices résultant de la division palestinienne et du contrôle de Gaza exercé par le Hamas par la force et la violence ».  Près de la barrière de sécurité, les manifestations ont repris, marquées par des lâchers de ballons enflammés en direction d’Israël depuis le 15 mars. 

En Cisjordanie occupée, quatre Palestiniens ont été tués par les Forces de sécurité israéliennes, et deux Israéliens, dont un soldat et un civil, ont été tués par des Palestiniens, a déploré le Coordonnateur spécial.  La résolution 2334 (2016) demande aux parties de « s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire », mais au cours de la période à l’examen, des actions de ce type se sont multipliées.  Ainsi, le 17 mars, le Hamas et le Jihad islamique palestinien ont glorifié l’attaque perpétrée contre la colonie de peuplement d’Ariel, tandis que le Fatah a qualifié son auteur de « martyr héroïque ».  De leur côté, les dirigeants palestiniens ont renouvelé leurs appels à des assassinats ciblés de responsables du Hamas et du Jihad islamique palestinien.  Par ailleurs, aucune des « mesures importantes » demandées par la résolution 2334 (2016) pour « stabiliser la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain » n’ont été prises au cours de la période considérée.  Au même moment, la situation sur les lieux saints à Jérusalem continue d’être tendue, a observé M. Mladenov. 

Au cours des derniers jours, aucune solution n’a été trouvée à la crise financière provoquée par la rétention, par Israël, de 6% des revenus fiscaux collectés au nom de l’Autorité palestinienne et par le refus du leadership palestinien d’accepter tout versement jusqu’au rétablissement du montant intégral.  Ces mesures comprennent une diminution de moitié des salaires d’environ 60% des fonctionnaires palestiniens, a précisé le Coordonnateur spécial.  Toujours au sujet de la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016), il a affirmé que l’expansion des colonies de peuplement israéliennes se poursuivait à un rythme soutenu, comme en témoigne l’approbation de plus de 3 000 logements en Cisjordanie, dont plus de 800 à Ariel.  Il a réitéré le caractère illégal de ces constructions au regard du droit international.  Le haut fonctionnaire a également condamné la violence persistante qui continue de provoquer la mort tragique de Palestiniens et d’Israéliens, se disant tout particulièrement inquiet par les risques d’escalade dangereuse de la situation à Gaza, dont les conséquences seraient « potentiellement catastrophiques ». 

Après avoir condamné l’action des Forces de sécurité israéliennes qui a causé morts et blessés parmi les Gazaouites le long de la barrière de sécurité, le Coordonnateur spécial a également fustigé les campagnes d’arrestation et de violence menées par le Hamas à Gaza contre les manifestants, dont des femmes et des enfants.  « Comme je l’ai dit à maintes reprises, la situation est intenable, et les dernières manifestations soulignent la nécessité d’un gouvernement palestinien unifié à Gaza », a rappelé M. Mladenov.  Il s’est également déclaré préoccupé par l’absence de progrès accomplis dans la résolution de la crise financière de l’Autorité palestinienne et par la situation dans la vieille ville de Jérusalem, en particulier sur les lieux saints, où le statu quo doit être maintenu.  Le Coordonnateur a souligné qu’il n’existe aucune alternative viable à la solution des deux États, estimant que « créer les conditions pour garantir le retour des parties au conflit à des négociations bilatérales demeure crucial ».  « Ce qui est nécessaire toutefois avant toute chose, c’est le leadership et la volonté politique nécessaires pour prendre des mesures concrètes pour la fin de l’occupation et la réalisation d’une paix durable », a-t-il ajouté.

M. A. M. FACHIR, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a constaté une tendance « claire et alarmante » vers une annexion effective de la Palestine par la Puissance occupante, pointant notamment la construction de colonies de peuplement illicites, la fin de la Présence internationale temporaire à Hébron, le non-versement des revenus fiscaux à l’Autorité palestinienne, les incidents à Haram el-Charif ou encore les actes de violence commis par les autorités, les forces de sécurité et les colons.  Tout cela va à l’encontre de tous les efforts qu’a déployés l’ONU depuis 1947, a-t-il dénoncé.

M. Fachir a appelé à des efforts redoublés pour améliorer les conditions humanitaire et économique du peuple palestinien, surtout que certains « commencent à renoncer à leur engagement ».  Il a rappelé que la Puissante occupante doit des revenus fiscaux de 139 millions de dollars aux Palestiniens dans ce qui s’apparente à « une confiscation illégitime et illégale ».  Il a appuyé la politique du « transfert intégral ou rien » prônée par l’État de Palestine, avant d’annoncer que son pays s’est engagé, le mois dernier, à augmenter son appui financier à l’UNRWA et à construire un projet de désalinisation à Gaza.

Le Vice-Ministre a insisté sur l’importance qu’il y a à ce que tout plan de paix respecte les paramètres agréés dans les résolutions pertinentes de l’ONU.  La solution des deux États est la seule voie « réaliste » pour une paix juste et durable, a-t-il affirmé.  Il a aussi appelé au respect des lieux saints à Jérusalem, avertissant que la mise sous scellé, ce mois-ci, de tous les portails de la mosquée Al-Aqsa et de la vieille ville est une mesure « dangereuse sans doute conçue pour attiser les tensions ».  Ces mesures, a-t-il alerté, peuvent déstabiliser une situation déjà complexe et fragile et provoquer la violence avec de réelles répercussions dans toute la région.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a accusé Israël de n’avoir pris aucune mesure pour mettre fin à ses activités de colonisation, au contraire, elles s’intensifient.  Il a exhorté la communauté internationale à faire pression sur ce pays pour qu’il applique la résolution pertinente du Conseil de sécurité, dont le versement des recettes fiscales à l’Autorité palestinienne.  Cette dernière, a-t-il souligné, a le droit d’utiliser ses fonds comme elle le souhaite, y compris pour aider les familles des prisonniers politiques.  Dénonçant la fermeture de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem et les violations commises contre les lieux saints, le représentant a rappelé qu’Israël a déjà commis des violations qui s’apparentent à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, lors de la Grande Marche du retour.  Il faut, a-t-il martelé, protéger les civils palestiniens, y compris par la création d’un mécanisme spécifique.  Le représentant a conclu en fustigeant la décision des États-Unis de reconnaître l’annexion du Golan syrien par Israël. 

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a mis en garde contre la tournure dangereuse que prend le conflit israélo-palestinien qui est désormais à un « stade critique ».  Il a dit craindre qu’une telle situation n’alimente l’extrémisme dans la région et a appelé à un nouvel élan dans les efforts de paix.  À son tour, il a dénoncé l’expansion des colonies de peuplement et condamné les faits de violence dans le Territoire palestinien occupé.  Il a aussi prévenu que le non-renouvellement du mandat de la Présence internationale temporaire à Hébron a laissé un vide « préjudiciable », avant de plaider, en conclusion, à la solution des deux États pour un conflit qui n’a que trop duré. 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a condamné fermement l’attaque à la roquette lancée contre Israël depuis Gaza, qui a blessé sept civils innocents, et réaffirmé le droit d’Israël de se défendre.  « Nous pouvons tous convenir de la nécessité pour les Israéliens et les Palestiniens de coopérer avec le soutien de la communauté internationale à l’amélioration des conditions à Gaza et en Cisjordanie.  Mais cette violence malveillante et insidieuse est un signal clair du Hamas et d’autres à Gaza qui considèrent que cette coopération et ces progrès vont à l’encontre de leurs objectifs. »  « Chacun de nous à cette table », a ajouté le représentant, a la responsabilité de condamner les attaques à la roquette, mais il faut également reconnaître qu’en plus de terroriser les civils israéliens, le Hamas n’a pas réussi à répondre aux besoins des Palestiniens à Gaza et, plus récemment, a réprimé violemment des manifestants, a accusé M. Cohen.  Selon Amnesty International, a-t-il souligné, « la répression de la liberté d’expression et le recours à la torture à Gaza ont atteint un niveau alarmant ».

Pour lui, la communauté internationale doit faire la lumière sur les injustices perpétrées par le Hamas, comme les attaques à la roquette contre Israël et l’incitation et la glorification de la violence contre des « Israéliens innocents ».  La lumière doit aussi être faite sur la manière dont les militants du Hamas traitent « leurs frères et sœurs palestiniens ».  Par ailleurs, a confirmé le représentant, le Président Donald Trump a signé hier une proclamation reconnaissant le plateau du Golan comme un territoire israélien, « une décision d’une importance cruciale et stratégique pour la sécurité de l’État d’Israël ».  Laisser des régimes comme ceux de la Syrie et de l’Iran contrôler le plateau du Golan reviendrait à fermer les yeux sur les atrocités du régime d’Assad et la présence maléfique et déstabilisatrice de l’Iran dans la région.  L’Administration américaine a clairement dit, a conclu le représentant, qu’il ne peut y avoir d’accord de paix qui ne réponde de manière satisfaisante aux besoins sécuritaires d’Israël dans le Golan.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a regretté, au regard des derniers développements, que l’espoir de parvenir à une paix durable s’amenuise au fil des épisodes de crise.  En effet, a expliqué le représentant, le tir de roquette depuis Gaza vers Tel-Aviv, le 25 mars, et la riposte israélienne qui a suivi laissent redouter une escalade de la violence qui éloignerait davantage les perspectives d’une solution définitive au conflit.  Il a souligné la nécessité de reprendre le processus de paix, de lever le blocus sur Gaza et d’assurer la sécurité des populations palestiniennes à Hébron.  M. Ipo a invité les parties à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de compromettre les efforts que déploie la communauté internationale en vue d’un règlement pacifique de la crise israélo-palestinienne. 

Concernant la situation humanitaire, il s’est dit préoccupé par la crise sans précédent à Gaza, à laquelle s’ajoute une conjoncture socioéconomique défavorable marquée par un taux de chômage s’élevant à plus de 50% de la population active.  Il a exhorté les partenaires internationaux à se mobiliser davantage en vue d’apporter un soutien financier conséquent à l’UNRWA qui doit pouvoir combler un déficit budgétaire estimé à plus de 200 millions de dollars. 

Mme HARSHANA BHASKAR GOOLAB (Afrique du Sud) a condamné à la fois le tir d’une roquette depuis Gaza vers Israël et, tout en reconnaissant le droit légitime d’Israël à la sécurité, l’usage disproportionné de la force.  Selon elle, le Conseil de sécurité doit agir de façon « décisive et urgente » pour lever le blocus illégal de la bande de Gaza.  Elle a vu dans les manifestations continues à Gaza le signe de la situation dramatique et intenable du peuple palestinien.  La représentante a appelé tous les États à appliquer intégralement la résolution 2334 (2016) du Conseil.  Elle s’est dite préoccupée par le mépris affiché à l’égard du processus de paix au Moyen-Orient et par toute tentative de préjuger des questions relatives au statut final des frontières ou de Jérusalem à travers des actions unilatérales.  L’Afrique du Sud réitère son appui à la solution des deux États, a assuré Mme Goolab.  S’agissant du Golan, elle a appelé Israël à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Syrie. 

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a rappelé qu’en 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2334 (2016) réaffirmant les paramètres d’un règlement pacifique du conflit.  Malheureusement, les tendances sur le terrain sont négatives, a-t-elle regretté, en expliquant que cette situation exige de mettre en œuvre les mesures de désescalade.  La solution des deux États est remise en cause, en raison de la situation en Cisjordanie, tandis que la crise humanitaire continue de s’aggraver dans la bande de Gaza.  La représentante a également déploré, qu’en dépit des efforts déployés par l’Égypte, la réunification des factions palestiniennes ne soit toujours pas de mise.  Elle s’est ensuite déclarée alarmée par la situation financière de l’UNRWA, remerciant toutefois les bailleurs de fonds pour leur générosité.  Elle s’est élevée contre les déclarations incendiaires des parties au conflit et a appuyé la position de l’Union européenne selon laquelle toutes les activités de peuplement du Territoire palestinien occupé sont « illégales » au regard du droit international.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) s’est fermement opposé à la politique de colonisation et aux mesures connexes prises par Israël.  Nous condamnons tout recours à la violence et appelons à une désescalade des tensions et à la lutte contre l’impunité des auteurs de ces actes de violence, a ajouté le représentant.  Rappelant que le 30 mars marquera le premier anniversaire de la Grande Marche du retour, le représentant a, tout en reconnaissant le droit d’Israël à la sécurité, insisté sur le respect de la liberté fondamentale de manifester pacifiquement et du principe de proportionnalité dans l’emploi de la force.  Il a aussi condamné les tirs de roquettes vers le territoire israélien ainsi que la violence utilisée par les forces de sécurité du Hamas contre les manifestants à Gaza, notamment contre des journalistes, des membres du personnel de la Commission indépendante des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme. 

M. Pecsteen de Buytswerve a regretté que ces derniers mois aient été marqués par une série de décisions unilatérales qui remettent en cause les Accords d’Oslo.  La décision d’Israël de ne pas renouveler le mandat de la Présence internationale temporaire à Hébron a mené à une aggravation de la violence à Hébron.  L’autre décision de suspendre partiellement le transfert de recettes fiscales dues à l’Autorité palestinienne, suivie par la décision de l’Autorité palestinienne de ne plus accepter aucune recette fiscale, risque d’avoir des effets négatifs, tant sur le plan économique que sur le plan sécuritaire.  Toutes les parties doivent éviter les actes unilatéraux contraires aux accords conclus et au droit international.  Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 242 (1967) et 497 (1981), la Belgique rappelle que l’annexion de territoires occupés par la force est illégale.  Elle ne reconnaît donc pas, a martelé le représentant, la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par Israël depuis 1967, dont le plateau du Golan. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déploré l’intensification des activités de peuplement qui sape la solution des deux États.  La communauté internationale, a-t-il pressé, doit agir pour mettre fin à ces activités.  Il a déploré l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix et, condamnant la rétention des recettes fiscales dues à l’Autorité palestinienne, a prié le Conseil de remédier à cette situation « délicate ».  Concluant sur le Golan syrien, le représentant a souligné que toute acquisition de territoire par la force est illégale, au regard du droit international. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a réitéré son inquiétude devant l’impasse dans laquelle se trouvent les parties au conflit, les invitant à la retenue sous peine de sombrer dans la violence.  Elle a insisté pour que les parties évitent les mesures susceptibles d’aggraver la situation.  Elle s’est attardée sur la crise humanitaire « très grave » dans la bande de Gaza, demandant au Fatah et au Hamas de conclure un accord de réconciliation définitif.  Mme Mele Colifa s’est alarmée, à son tour, de la rétention par Israël des recettes fiscales et douanières de l’Autorité palestinienne, qui ont des répercussions sur la population.  La communauté internationale, a-t-elle estimé, doit faire pression sur les parties pour qu’elles reprennent les pourparlers directs. 

M. WU HAITAO (Chine) a déploré l’absence de progrès dans le processus de paix et les discours incendiaires.  Il faut, a-t-il dit, atténuer les tensions.  Le Conseil doit rester uni, a-t-il prôné, avant de saluer les efforts de la Fédération de Russie.  La solution des deux États est la solution fondamentale, a-t-il affirmé, et toutes les initiatives doivent y contribuer.  Le représentant a demandé la pleine application de la résolution 2234 (2016) et la cessation des activités de peuplement.  Il a rappelé à son tour que le plateau du Golan est un « territoire occupé », au regard du droit international.  Il s’est opposé à toute décision unilatérale, craignant l’intensification des tensions. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a déclaré que les derniers évènements au Moyen-Orient confirment le caractère explosif de la situation.  Il a catégoriquement condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, avant de juger inacceptable l’impasse du processus de paix.  Mais, a-t-il estimé, il existe une autre solution: la reprise des efforts internationaux à l’appui de la solution des deux États.  Pour le représentant, il faut faire pression sur les parties pour qu’elles acceptent de revenir à la table des négociations.  Il a prévenu que tout plan visant à un règlement global doit respecter le droit international et tenir compte des attentes et des préoccupations du monde arabe; l’Égypte et la Jordanie ayant un rôle important à jouer à cet égard.  M. Safronkov a par ailleurs vivement encouragé les bailleurs de fonds à contribuer au budget de l’UNRWA, dont la crise financière entrave sa capacité à aider les réfugiés palestiniens.  Quant au Golan syrien, il a estimé que le statut de ce territoire fait l’objet d’un dialogue entre Israël et la Syrie approuvé par consensus dans cette même salle du Conseil de sécurité. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a estimé que l’exercice auquel doit périodiquement se livrer le Coordonnateur spécial est « des plus déprimants ».  Il a déploré les nombreuses violations du droit international, y compris la résolution 2334 (2016).  Il a accusé les États-Unis de violer à leur tour le droit international, en reconnaissant l’annexion israélienne du Golan.  Anticipant sur la déclaration que fera le délégué israélien, le représentant l’a invité « à la mettre de côté et à nous dire plutôt comment son pays compte mettre en œuvre la résolution ».  Quant à l’Observateur de l’État de Palestine, il devrait nous dire comment stopper les tirs de roquettes contre Israël.  Le délégué a insisté sur le respect du droit international, « meilleure manière de protéger les civils ». 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a commencé par condamner tous les actes de terrorisme, quels qu’en soient les raisons et les auteurs.  Elle s’est ensuite déclarée alarmée par les tensions sur l’esplanade des Mosquées et par la recrudescence des violences, dont les « cycles perpétuels » desservent Palestiniens et Israéliens.  Pour la représentante, la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) est une priorité.  Elle a repris à son compte l’opinion selon laquelle l’expansion des colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé est illégale.  Elle a rappelé que le Golan syrien est un territoire occupé par Israël, dont le Royaume-Uni n’a pas reconnu l’annexion en 1981.  « Nous n’allons pas changer de position à ce sujet », a-t-elle ajouté en conclusion. 

Les derniers tirs qui ont visé Israël marquent « une dangereuse escalade, qui aurait pu rapidement échapper à tout contrôle », a averti M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  « Chacun le sait, en l’absence d’évolution fondamentale de la situation dans la bande de Gaza, un nouveau conflit est inéluctable. »  Le désespoir de la population alimente un mouvement de protestation, que le Hamas et d’autres groupes armés cherchent à instrumentaliser, a alerté le représentant, tout en appelant Israël à respecter le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement.  Sur le plan politique, a-t-il jugé, il est urgent de relancer le processus de réconciliation intrapalestinien.  La France réaffirme que « la bande de Gaza est appelée à faire partie intégrante de l’État de Palestine », a souligné le représentant qui a jugé que dans l’immédiat, les mesures prises par Israël à la suite des tirs, de la fermeture des points de passage aux limitations de la zone de pêche, doivent être levées.

S’agissant de la Cisjordanie, M. Delattre s’est dit préoccupé par les développements de la politique de colonisation qui conduisent à l’érosion de la solution des deux États.  Avec plus de 600 000 colons, dont 200 000 à Jérusalem, « nous sommes proches du point de non-retour ».  L’ensemble territorial morcelé qui prend forme sous nos yeux fait d’ores et déjà coexister de manière égalitaire deux populations sur un même territoire, a-t-il relevé.  Or, selon M. Delattre, les destins des Israéliens et des Palestiniens sont liés: aucun des deux peuples ne réalisera durablement ses aspirations aux dépens de l’autre.  Il a regretté en particulier la décision des autorités israéliennes de geler une partie des revenus fiscaux qu’elles doivent reverser à l’Autorité palestinienne au titre du Protocole de Paris.  « Dans le contexte qui prévaut aujourd’hui, chacun doit s’abstenir de toute mesure susceptible de rendre plus difficile encore la reprise du dialogue. » 

« Toute tentative de s’écarter des paramètres agréés par la communauté internationale se condamnerait à l’échec », a mis en garde le représentant.  Il a évoqué l’installation d’ambassades à Jérusalem, qui remettent en cause le régime de statu quo sur la ville et a rappelé que « la France ne reconnaît pas l’annexion israélienne du Golan, en 1982 », considérée nulle et non avenue par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité. 

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a rappelé que semaine après semaine, sa délégation n’a cessé d’alerter le Conseil de sécurité de l’escalade des violations perpétrées par Israël contre le peuple palestinien, « prisonnier d’une occupation militaire et d’un blocus dignes du Moyen Âge ».  Nous n’avons cessé de vous exhorter à agir pour éviter la détérioration d’une situation déjà « explosive ».  Mais, a déploré l’Observateur, tous ces efforts se sont avérés vains car le Conseil de sécurité a été réduit au silence par « l’obstruction d’un membre permanent », ce qui a encouragé Israël à poursuivre, « dans une impunité totale », ses actes systématiques d’agression violente, de punition collective, de colonisation « féroce » et d’annexion de facto de notre terre.

Aujourd’hui, a dit l’Observateur, nous nous retrouvons une fois de plus au bord du précipice, en craignant pour nos vies alors que les autorités israéliennes font planer la menace d’une guerre contre une bande de Gaza assiégée.  Si les guerres cycliques à Gaza sont considérées par certains comme la norme, il n’y a rien de normal à emprisonner, isoler et terroriser deux millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, pendant plus de 10 ans.  Il n’y a rien de normal à prendre pour cible et à blesser 29 000 civils avec les balles réelles et autres armes meurtrières d’une des armées les plus puissantes du monde.

À la veille du premier anniversaire de la Grande Marche du retour, le Conseil de sécurité ne peut ignorer les conclusions de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme.  Rien dans le droit international ne justifie la déshumanisation, le désespoir et la dévastation imposés à notre peuple, et encore moins les besoins sécuritaires, qui ne sont ni mutuellement exclusifs ni un jeu à somme nulle.  Insinuer que la sécurité doit être garantie au détriment de l’humanité et du bien-être de l’autre est aussi offensant qu’illégitime.  Le droit est on ne peut plus clair: c’est l’occupant qui assure la sécurité de l’occupé et pas l’inverse.

En pleine campagne électorale, les faucons israéliens alignent prétexte sur prétexte pour faire mal, tuer, blesser, mutiler des Palestiniens sans défense.  Il suffit d’écouter les membres du Gouvernement et de l’armée qui se vantent de leur intention « d’annihiler, de punir ou de dévaster Gaza », qui menacent de reléguer à coup de bombes le peuple palestinien à l’âge des cavernes ou qui continuent de jouer à qui versera le plus de sang palestinien.

Or, a souligné l’Observateur, le leadership palestinien a toujours condamné sans cesse et sans équivoque les actes de violence contre les civils, y compris les actes de terreur et les tirs de roquettes contre des zones civiles.  Notre leadership a toujours appelé au respect de la résolution 2334 (2016) et notre engagement en faveur de la non-violence et des moyens pacifiques, politiques et légaux pour réaliser les droits de notre peuple et parvenir à une paix juste a toujours été vain.  C’est d’autant plus répugnant qu’Israël essaye toujours de peindre le leadership et le peuple palestiniens avec le pinceau du terrorisme, sur fond de « propos vicieux » sur l’assistance sociale aux familles des prisonniers et martyrs palestiniens.

Les familles palestiniennes, a avoué l’Observateur, se préparent à la perspective d’une nouvelle agression militaire barbare à Gaza dont la population ne s’est toujours pas remise de l’impact des dernières guerres israéliennes.  M. Mansour a appelé le Conseil de sécurité à faire entendre sa voix pour éviter toute nouvelle violence et toute escalade de cette situation dangereuse. 

Le Conseil doit exiger de la Puissance occupante qu’elle respecte ses obligations juridiques, dont la sécurité et le bien-être de la population civile.  Il doit aussi demeurer vigilant en exigeant que soit mis un terme aux autres politiques et pratiques illégales d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.  Israël ne peut être absous, sous aucun prétexte, de son obligation de mettre immédiatement un terme à ses activités de peuplement qui détruisent la contiguïté de l’État de Palestine et détruisent la viabilité de la solution des deux États.

Ceux qui se font les complices de ces crimes ne sauraient échapper aux sanctions et à leur responsabilité, notamment en ce qui concerne les tentatives d’annexion de Jérusalem et du Golan syrien.  M. Mansour a aussi appelé le Conseil à exiger d’Israël qu’il cesse immédiatement ses actes de provocation et d’incitation, y compris ceux de ses colons extrémistes, ainsi que ses incursions militaires, dont les attaques contre les fidèles et les lieux saints de Jérusalem-Est occupée.  Nous exhortons le Conseil à agir avant qu’il ne soit trop tard, à protéger les vies innocentes de cette catastrophe provoquée par l’homme, à rechercher des solutions et à cesser de gérer crise après crise, tragédie après tragédie et génération après génération.  La vie et l’avenir de notre peuple en dépendent.  Les perspectives d’une solution juste en dépendent.  La paix et la sécurité au Moyen-Orient en dépendent, a prévenu l’Observateur. 

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) s’est dit d’accord avec le délégué allemand.  Il est temps, a-t-il acquiescé, de mettre de côté nos déclarations.  Mais, a-t-il rappelé, les roquettes continuent de pleuvoir sur nos villes et nos communautés et nous devons défendre notre peuple.  En même temps, a souligné le représentant, « nous sommes ici pour parler ».  Il a donc insisté sur le dernier tir de roquette qui a fait sept blessés parmi les civils israéliens.  Il a dénoncé  « un acte terroriste » exécuté avec une roquette configurée pour faire le plus de dégâts possibles.  Cette année, a affirmé le représentant, le Hamas a tiré 130 roquettes contre Israël, 12 000 depuis 12 ans et donc 1 000 par an.  Le Hamas, a-t-il accusé, n’a qu’un but, la destruction d’Israël.  Aujourd’hui, le peuple de Gaza paie un lourd tribut pour les crimes de ses dirigeants.  Nous sommes entrés dans une nouvelle ère, a-t-il prévenu, face à la capacité du Hamas de lancer des roquettes très loin dans le territoire israélien.  Que feriez-vous, a-t-il demandé, si une roquette ciblait votre maison, vos enfants, et que les auteurs de ces tirs invoquaient l’accident?  Israël, a souligné le représentant, n’hésitera pas à réagir et demande au Conseil de condamner le Hamas, « sans équivoque », et de le désigner comme une organisation terroriste internationale.  « 12 000 roquettes! » a-t-il répété.  Il n’y a pas deux camps.  Il y a un pays, Israël, qui essaye de protéger son peuple, a insisté le délégué israélien qui a prévenu que si les attaques se poursuivent, le Hamas subira toute la puissance de l’armée israélienne « qui l’enterrera dans ses tunnels ».

Le représentant de l’Allemagne a remercié son homologue d’Israël et l’Observateur de la Palestine pour leurs interventions.  Il a tout de même relevé que ni l’un ni l’autre n’a répondu à la question de savoir quelles mesures ils comptent prendre pour assurer la désescalade, pour mettre en œuvre la résolution 2334 (2016) et pour atténuer les tensions sur l’esplanade des Mosquées.  Il a donc défendu le principe d’une « réunion officieuse à huis clos » avec les deux parties pour prolonger le débat.

S’agissant des « incitations à la haine », l’Observateur de la Palestine a proposé, même s’il a estimé que c’est Israël qui s’y livre, de créer une « commission de deux membres du Conseil qui serait chargée d’observer notre comportement et celui de l’autre partie ».  S’il le souhaite, le Conseil peut demander à l’UNESCO de s’en charger, estimant qu’un « tiers crédible » devrait venir « évaluer notre conduite ».  Nous serions heureux d’avoir une commission du Conseil de sécurité « positionnée du côté de la bande de Gaza et du côté d’Israël ».  Qu’est-ce qui vous empêche de la dépêcher sur le terrain? a-t-il demandé.  Vous nous demandez de faire quelque chose et vous dites que nous ne l’avons pas fait.  Mais venez voir, a invité l’Observateur, ajoutant « voyons si l’autre partie acceptera ».  En attendant, l’Observateur a rejeté l’idée d’une réunion à huis clos.  « Je veux que ce soit retransmis en direct dans le monde entier pour que l’on voit qui veut vraiment la paix. » 

Nous voulons des pourparlers directs sans intermédiaire, a répété le représentant d’Israël.  « Oui, vous pouvez créer un nouvel organe, nous ne sommes pas contre une commission qui contrôlerait l’affectation des recettes palestiniennes, 7% de fonds étant versés aux familles des terroristes, ou qui examinerait le contenu des livres scolaires palestiniens », a dit le représentant. 

 

Ce matin, le coup d’envoi a été donné aux travaux de la deuxième session de fond de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des « zones ne relevant pas de la juridiction nationale », c’est-à-dire la haute mer.  L’année 2019, qui connaîtra deux sessions de négociations, est d’autant plus importante pour les océans qu’elle marque le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de ladite Convention.

C’est dans une salle pleine à craquer que les délégations ont fait part de leurs positions générales avant de passer au vif du sujet des négociations sur les quatre thèmes de ce futur accord, qui se feront dans le cadre de groupes de travail informels, soit les ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages; les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; l’étude d’impact sur l’environnement; le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines. 

Résumant l’essence même de ce processus, le Secrétaire général de la Conférence, M. de Serpa Soares, qui est à la tête du Département juridique de l’ONU, a espéré que l’objectif commun de « donner aux générations futures des océans sains et productifs » guidera les négociations, sachant que les zones de haute mer représentent 64% des océans.

Comme lors de la première session en septembre 2018, la Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, de Singapour, a préparé un document* pour faciliter les négociations qui a été fort bien accueilli par l’ensemble des délégations.  Ce document regroupe des propositions de formulation pour le texte du futur accord et reprend des options pour les quatre thèmes retenus, qui se fondent sur les débats tenus jusqu’à présent dans le cadre de ce processus. 

Au sujet de ces négociations, la Présidente a invité les délégations à faire preuve de souplesse et d’esprit de coopération pour remplir leur mandat.  À la première session en septembre dernier, certaines délégations ont souligné que « nous sommes tous engagés sur un canoë géant », a-t-elle rappelé en invitant les représentants d’États Membres à être « prêts à ramer » au cours de cette session. 

Pour les intervenants, le document de la Présidente a le mérite de centrer les discussions sur un texte.  Comme l’ont dit la Chine et l’Inde, il constitue une bonne base pour reprendre les négociations là où elles en sont, sachant que « le temps presse ».  Un sentiment d’urgence exprimé haut et fort par les représentants des petits États insulaires en développement (PEID), en particulier ceux de la CARICOM, du Forum des îles du Pacifique et de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), qui attendent avec intérêt l’accord sur un texte qui doit être finalisé d’ici à la deuxième moitié de 2020.  Pour les PEID, il est impératif que le nouvel instrument tienne compte de leurs besoins spécifiques notamment en termes de transfert de techniques marines et de renforcement de leurs capacités. 

À l’instar des membres du Groupe des 77 et la Chine, le Groupe des États d’Afrique a plaidé pour des progrès équilibrés sur les quatre segments des discussions.  Rappelant qu’il existe déjà certains mécanismes et cadres internationaux et régionaux qui traitent du droit de la mer et de la préservation de la biodiversité, de nombreuses délégations ont insisté sur le fait que le présent processus doit venir compléter ces cadres existants sans les remettre en cause et sans qu’il y ait des chevauchements.  La Chine a tranché en affirmant qu’il s’agit en fait de faire avancer le droit de la mer en se fondant sur ce qui existe déjà. 

Les États non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont revendiqué leur place dans ce processus, se basant sur l’argument qu’il y est question du patrimoine commun de l’humanité et de sa conservation et protection pour les générations futures, une question qui concerne tous les pays.  Ainsi, la Colombie, l’Érythrée et la Turquie, pour n’en citer que certains, ont défendu l’idée qu’il ne sera pas possible de parvenir à un instrument internationalement légitime et universel à travers ce processus si les États non parties à la convention sont aliénés dès le départ.  Concrètement, ces pays espèrent pouvoir adhérer au futur accord sans que cela compromette leur position vis-à-vis de la Convention, comme l’a précisé la Turquie.

Pour le Japon, les différences de vues qui persistent sont souvent liées à des divergences dans l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En cette deuxième session de fond, ce pays a appelé à ne pas consacrer trop de temps aux détails et à donner la priorité aux questions de fond dans l’espoir de pouvoir arriver à terme à un consensus.  Un point de vue partagé par la République de Corée pour laquelle il ne faut pas se hâter dans un simple souci d’efficacité pour parvenir à ce consensus, car les enjeux sont importants.

Après le débat général, le Groupe de travail informel sur « les ressources génétiques marines, y compris le partage des avantages », a commencé ses travaux qui se poursuivront demain, mardi 26 mars, à partir de 10 heures.

* A/CONF.232/2019/1

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE: (A/CONF.232/2019/L.1, A/CONF.232/2019/L.2, A/CONF.232/2019/1 et A/CONF.232/2019/INF.2)

Déclarations liminaires

Mme RENA LEE (Singapour), a ouvert les travaux en sa qualité de Présidente de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Elle s’est réjouie du fait que la première session en septembre 2018 a été « un excellent début qui aura permis de progresser sur la voie de l’élaboration de l’instrument escompté ».  Elle a affirmé que 2019 est une année importante pour les océans, étant donné que sera commémoré le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Au sujet des négociations qui s’ouvrent, elle a invité les délégations à faire preuve de souplesse et d’esprit de coopération pour remplir leur mandat.  À la première session en septembre dernier, certaines délégations, a-t-elle rappelé, ont rappelé que « nous sommes tous engagés sur un canoé géant ».  Dès lors, elle a dit espérer que les délégués arrivent à cette seconde session en étant « prêts à ramer ». 

M. MIGUEL DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, s’exprimant en tant que Secrétaire général de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, a estimé que la première session de la Conférence avait fourni une bonne base pour les travaux à venir.  Le document d’aide aux négociations préparé par la Présidente de la Conférence reflète l’ampleur et la qualité des discussions, a-t-il relevé.  Le Secrétaire général a également souligné l’importance des ateliers régionaux et techniques qui se sont tenus sur les différentes questions à l’ordre du jour de la Conférence, ainsi que d’autres évènements tels que la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, en novembre 2018.  De plus, pour la toute première fois, le thème de la Journée mondiale de la vie sauvage était centré sur les espèces marines. 

M. de Serpa Soares s’est également réjoui de l’amélioration des connaissances scientifiques sur les océans, citant notamment le rapport d’évaluation mondiale de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques, établi par la Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) qui couvre non seulement les écosystèmes terrestres mais aussi les océans ouverts.  Ce rapport, qui a été établi par 150 experts de 50 pays différents, avec la contribution de 250 autres experts, doit fournir une synthèse mondiale de l’état de la nature, des écosystèmes et des contributions de la nature en faveur des populations.

Un autre rapport important à paraître cette année est celui du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’océan et la cryosphère dans le cadre d’un climat en évolution.  Plus de 100 scientifiques de plus de 80 pays ont évalué les dernières connaissances scientifiques en matière d’impact des changements climatiques sur les océans, les écosystèmes côtiers, polaires et montagneux, ainsi que sur les communautés humaines qui en dépendent.  Ces rapports doivent être utilisés dans les préparatifs de la deuxième évaluation mondiale des océans que l’Assemblée générale doit examiner en 2020.  Plusieurs chapitres de cette évaluation auront trait à la biodiversité marine pour les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Étant donné qu’il faut de nombreux rédacteurs pour cette évaluation, le Secrétaire général de la Conférence a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils nomment des experts supplémentaires, précisant que les organisations intergouvernementales concernées par ces questions peuvent aussi recommander des experts.

M. de Serpa Soares a ensuite mentionné la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable qui contribuera aux progrès dans les connaissances sur les océans, y compris sur la biodiversité marine pour les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Une réunion aura lieu du 10 au 14 juin au Siège des Nations Unies sur ce thème.

« On ne doit pas sous-estimer l’importance des progrès de la science des océans », a poursuivi le Secrétaire général de la Conférence en évoquant les travaux d’une équipe de chercheurs qui a annoncé, le mois dernier, avoir réussi à établir la séquence du génome du grand requin blanc.  Ils ont identifié en particulier certains gènes qui pourraient contribuer à la guérison de ces requins, comme la coagulation ou la régénérescence de la chair, ou encore l’élimination de tumeurs.  Des découvertes qui pourraient avoir des applications cliniques, par exemple pour le traitement du cancer chez les humains. 

Au moment où commencent les discussions de cette deuxième session de fond, le Secrétaire général de la Conférence a espéré que l’intérêt commun de donner aux générations futures des océans sains et productifs, guidera les négociations.  Il a appelé les délégations à garder l’esprit constructif et ouvert qu’ils ont eu lors de la première session.

Débat général

M. FUAD BATEH, de l’État de Palestine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, a jugé très utile le guide préparé par la Présidente de la Conférence pour centrer les négociations de fond sur les quatre grands sujets identifiés en 2011.  Notant que le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant est passé par de nombreuses étapes, il a estimé que cela témoigne de la détermination des États Membres et d’autres parties prenantes pour lesquels la préservation et l’utilisation durable des océans est une nécessité.  L’objectif de ce processus est la mise au point et l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour la conservation et l’utilisation durable des zones marines qui ne dépendent de juridictions nationales, a martelé le représentant.

Le G77, a-t-il poursuivi, est fier de son rôle de force motrice pour parvenir à cette étape importante.  Il a dit que le Groupe avait étudié avec soin le document soumis par la Présidente et tenait à contribuer aux progrès du processus.  Il a souligné la nécessité d’avancer de manière équilibrée sur les quatre sujets à l’étude, mettant l’accent sur l’importance d’un partage juste des ressources génétiques marines.  Le Groupe répète que le nouvel instrument doit tenir compte des besoins particuliers des pays en développement de façon à leur permettre d’assumer leurs responsabilités découlant du nouvel instrument, a conclu M. Bateh.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a demandé que les discussions de cette seconde session soient « ciblées et directes ».  Il a plaidé pour des progrès équilibrés sur les quatre segments des discussions.  Il a salué le fait qu’un texte a été établi par la Présidente pour guider les travaux, avant de remercier la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour son appui à la participation d’experts de pays en développement aux présents travaux.  Il a aussi dit espérer des négociations fructueuses et le même niveau d’engagement dont les délégations avaient fait preuve par le passé. 

Mme JANINE ELIZABETH COYE-FELSON (Belize) qui s’exprimait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a remercié la Présidente d’avoir fourni un document qui doit guider les négociations.  Il faut faire preuve de détermination pour parvenir à un accord sur un texte d’instrument juridique dans la deuxième moitié de 2020, a-t-elle déclaré en rappelant que cet accord universel doit mettre en place les normes et mécanismes internationaux, ainsi que les arrangements institutionnels nécessaires pour atteindre l’objectif fixé.  Les membres de l’AOSIS insistent sur le fait qu’il faut traiter de la question des capacités des petits États insulaires en développement (PEID), de manière à ce que le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant aboutisse à des avantages équitables pour tous les pays.  L’AOSIS espère qu’un projet de document sera soumis d’ici la Troisième session de la Conférence intergouvernementale.

M. ANDREAS PAPACONSTATINOU de l’Union européenne a estimé que la deuxième session de la Conférence est essentielle pour l’élaboration du texte du futur accord.  « Nous partageons l’intérêt de la mise en place d’un cadre solide et viable qui permette d’assurer efficacement la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des zones situées au-delà de la juridiction nationale », a indiqué le délégué.  Cet objectif commun doit se traduire tout au long du processus de négociation en dispositions juridiques concrètes.  Le représentant a attiré l’attention sur certaines questions à discuter au cours de la session, notamment les fonctions essentielles et les principaux résultats attendus pour chaque chapitre.  Il a également mentionné la nécessité pour les processus et mécanismes du nouvel instrument d’être capables de remplir efficacement les fonctions traitées.

Autre sujet important pour la délégation de l’Union européenne, le développement de domaines de convergence autour des fonctions et dispositions du futur traité.  Au cours de la présente session, il faudra aussi essayer de réduire la gamme d’options dans les domaines où les délégations ont toujours des points de vue multiples.  Le représentant a également recommandé de rechercher un équilibre entre, d’une part, les détails nécessaires et les orientations dans le texte du traité lui-même et, d’autres détails, qui devront être développés par la Conférence des parties ou un autre organe désigné, selon le cas, une fois que l’instrument sera entré en vigueur. 

Mme MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) qui parlait au nom des membres du Forum des Îles du Pacifique, a rappelé que le Forum avait soumis sa vision pour un instrument robuste lors de la session précédente.  Il a réaffirmé que ses membres prennent très au sérieux cet instrument juridiquement contraignant qui doit permettre d’améliorer la gouvernance mondiale des océans et mettre fin à la perte de ressources précieuses de biodiversité marine.  Elle a évoqué les nombreux articles de presse sur les dégâts du plastique dans les mers.  Cet instrument doit prendre en compte les intérêts spécifiques des PEID, a-t-elle exigé.  Les membres du Forum estiment que l’instrument qui sera élaboré doit venir compléter les instruments juridiques pertinents existants ainsi que les mécanismes internationaux sectoriels existants, afin de ne pas saper leur pertinence, a-t-elle précisé.  « Même si nous avons le bon cap, nous devons travailler d’arrache-pied pour ramer de façon concertée », a-t-elle conclu.

Mme JULIETTE ROSITA RILEY (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué le document de travail élaboré par la Présidente pour guider les discussions.  Elle a promis que les pays des Caraïbes, en tant que petits États insulaires en développement (PEID), sont déterminés à voir naître un instrument juridique qui renforcera la conservation des ressources marines biologiques.  Elle a aussi remercié les pays ayant contribué au fonds d’affectation spéciale volontaire destiné à faciliter la participation aux présents travaux de représentants des pays en développement.

M. PETER EMBERSON (Fidji), qui parlait au nom des Petits États insulaires en développement du Pacifique, a salué le fait que le document de la présidence reflète l’impératif, pour ce processus de négociation, de parvenir à un solide système de partage équitable des bénéfices.  Il a aussi apprécié qu’il prenne en compte les besoins particuliers des PEID.  Cet instrument doit être plus cohérent et doit venir compléter les cadres juridiques et mécanismes déjà en place, a-t-il toutefois tenu à préciser en parlant au nom des « États océaniques ».  Rappelant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fournit le cadre juridique de ces négociations, il a précisé qu’il s’agit aujourd’hui de combler les lacunes du droit de la mer.  Sur les modalités pratiques de la présente session, le représentant a demandé que l’on évite de tenir des réunions en parallèle, compte tenu des contraintes de personnel.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili), s’exprimant également au nom d’un groupe de pays (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Uruguay), a promis que ces délégations étaient résolues à travailler avec détermination au cours des travaux de la Conférence.  Elles souhaitent que les espaces de dialogue soient créés pour renforcer les convergences déjà développées au cours de précédentes discussions.  Pour le Chili, toutes les délégations devraient partager leur avis en mettant l’accent sur les mécanismes institutionnels.  Il a terminé en souhaitant que les deux prochaines semaines de travaux soient fructueuses. 

Mme MANA JULIANA TENONO (Colombie), qui parlait au nom de certains États non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Colombie, El Salvador, Érythrée, République islamique d’Iran et Turquie), a expliqué qu’ils participent à ces négociations en partant du principe que c’est dans l’intérêt commun de veiller à la protection, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones en dehors des juridictions nationales.  Elle a toutefois réitéré que ni leur participation à ces négociations, ni le résultat de celles-ci ne sauraient affecter leur statut juridique d’États non parties à la Convention, ou à d’autres instruments y relatifs.  La Colombie, à l’instar d’autres délégations, demande qu’on établisse clairement le lien entre ce nouvel accord et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi que d’autres cadres internationaux, régionaux, et sectoriels. 

Pour les pays non parties à la Convention, cette position, qui est reflétée dans le projet de texte de l’accord mais seulement à titre d’option, ne devrait pas l’être si l’on souhaite réellement parvenir à un instrument universel dans lequel aucun pays « n’est laissé de côté ».  Par conséquent, la représentante a demandé que l’option de ne pas avoir de langage du tout sur cette position, dans le texte du futur instrument, soit abandonnée.  Elle a même été jusqu’à préconiser que ce langage figure dans le préambule.  En conclusion, la représentante a estimé qu’il n’est pas possible de parvenir à un instrument internationalement légitime à travers ce processus si les États non parties à la convention sont aliénés dès le départ. 

M. SIRA SWANGSILPA (Thaïlande) a dit qu’en matière de partage des bénéfices biologiques de la haute mer, les discussions actuelles doivent tenir compte des instruments et accords déjà adoptés en matière de gestion des ressources génétiques.  Au sujet des aires marines protégées, la Thaïlande souhaite que des mesures particulières soient prises dans le futur instrument, par exemple pour qu’il prévoie la création d’un réseau mondial des aires marines protégées.  En plus, la Thaïlande rappelle que le transfert des technologies devrait tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, afin de favoriser leur développement socioéconomique, en même temps que la conservation de la biodiversité marine. 

M. KOKOU KPAYEDO (Togo) a expliqué que son pays avait adopté le 30 mars 2016 la Loi 2016-007 relative aux espaces maritimes sous sa juridiction nationale, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  De plus, le 21 septembre 2018, le Togo et le Bénin ont déposé auprès du Secrétaire général de l’ONU une demande conjointe en vue de la délimitation de la limite extérieure de leur plateau continental respectif au-delà des 200 milles marins.

M. Kpayedo a réaffirmé l’attachement du Gouvernement togolais à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant se rapportant à la Convention précitée et traitant de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a aussi pris note du contenu et de l’architecture du document établi par la Présidente de la Conférence.  Ce processus de négociation « ne sera pas un long fleuve tranquille », a-t-il prévenu en imaginant que « nous ne suivrons pas toujours le même cap, mais, à force de coopération, de souplesse et de détermination, nous finirons par arriver à bon port ».

M. PEYAMI KALYONGU (Turquie) a rappelé que son pays accueillerait en 2022 la seizième conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique.  Il a dit souhaiter que le futur instrument en discussion soit conforme aux principes de conservation des ressources génétiques marines tel que prévu par ladite Convention.  Le représentant a dit aussi espérer que cet instrument tienne compte des priorités et préoccupations de tous les États, car « on ne doit pas négocier un accord qui laisse certains États de côté ».  Il a ainsi évoqué ces pays qui ne sont pas parties à la Convention sur le droit de la mer, avant de rappeler que la position de la Turquie au sujet de cette convention ne constitue pas un rejet de tous ses préceptes, notamment ceux en rapport avec la protection de l’environnement marin et la gestion durable des océans et de leurs ressources.  Le représentant a ainsi rappelé l’attachement de son pays à la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources, tout en soulignant l’importance de la coopération régionale et internationale à cette fin.  La Turquie promet donc de continuer à prendre activement part aux présentes négociations, tout en espérant que les États non parties à la Convention sur le droit de la mer puissent y adhérer sans que cela compromette leur position vis-à-vis de la Convention. 

Le représentant a estimé par ailleurs que le document de base des négociations, préparé par la Présidente, aurait dû définir un cadre géographique clair.  La délégation souhaite donc que l’expression « zones ne relevant pas de la juridiction nationale » soit redéfinie au préambule du futur instrument afin d’éviter toute équivoque.  Cela est d’autant plus important que certains États côtiers n’ont pas encore identifié de zone économique exclusive ou des zones de ce genre dans des eaux internationales, en accord avec le droit international en la matière.  Cela ne signifie donc pas que ces zones pourraient constituer des « zones ne relevant pas de la juridiction nationale » selon l’entendement de l’instrument en préparation.  La Turquie rappelle aussi qu’il existe déjà des instruments internationaux et régionaux sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine de ces zones.  Il faut donc, a-t-il rappelé, une définition claire de « zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».  Pour la Turquie, cette expression signifie « la haute mer au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ». 

M. GENEROSO CALONGE (Philippines) est intervenu simplement pour exprimer son soutien aux méthodes de travail proposées par la Présidente pour ce cycle des négociations intergouvernementales d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

M. U.  HAU DO SUAN (Myanmar) a remercié la Présidente pour son document d’aide aux négociations, estimant qu’il facilitera la tenue de discussions fructueuses et permettra de parvenir à éliminer certaines options.  Rappelant qu’il existe déjà certains mécanismes et cadres internationaux qui traitent de la préservation de la biodiversité marine, il a estimé que le présent processus devait venir compléter ces cadres existants sans les remettre en cause.  Dans la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant, les options doivent tenir compte des droits souverains des États qui sont ancrés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il conclu.

M. MATTHIAS PALSSON (Islande) a recommandé que les délégations, au cours des travaux de la session, évitent de camper sur des positions tranchées.  Il a demandé que le temps nécessaire soit accordé aux discussions, et que le consensus soit de mise pour arriver à un résultat agréé par tous. 

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a remercié la Présidente pour la publication en temps voulu du document devant servir de base aux discussions.  Il a souhaité que cette seconde session se déroule dans la même dynamique que la précédente.  Il a plaidé pour des négociations ciblées et demandé que le temps nécessaire leur soit consacré.  La définition des concepts, a-t-il estimé, doit se faire en se référant aux instruments et accords déjà en vigueur.  Il a terminé en soulignant l’importance du transfert des technologies marines en faveur des pays en développement. 

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) a salué le document d’aide aux négociations préparé par la présidence de la Conférence qui reprend les différents points de vue exprimés par les délégations sur les quatre grands thèmes du processus en cours.  Il a fait valoir que la dynamique côtière et océanique est une source importante de la biodiversité de son pays, qui a misé sur des systèmes favorisant la protection de l’environnement.  Il a cité à cet égard la gestion de la réserve des Galapagos.  Cependant, même dans cette réserve, on observe aujourd’hui des déchets plastiques apportés par les courants marins, ce qui souligne bien la pertinence de la responsabilité partagée dans la protection de la biodiversité marine.

L’Équateur salue toutes les propositions visant à mettre en œuvre des mécanismes de gestion des zones marines qui n’entrent pas dans les juridictions nationales, mais il faut, selon le représentant, que cela se fasse sans pour autant empêcher que la pêche s’y poursuive conformément aux juridictions existantes.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a estimé que le document d’aide aux négociations de la Présidente va permettre de centrer les débats de cette session.  Accordant la plus haute importance à la gestion durable des ressources marines, le représentant a fait valoir que cela pouvait contribuer à l’élimination de la pauvreté et à la résilience des sociétés par rapport aux impacts des changements climatiques.  C’est pourquoi un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pourra contribuer à atténuer les effets adverses de certaines activités qui mettent en péril la biodiversité marine.  Toutefois, a noté le représentant, l’efficacité de cet instrument dépendra du renforcement des capacités et des transferts de technologies marines, sans quoi il ne pourra pas être efficacement mis en œuvre.  Les négociations de ce document doivent viser à renforcer les cadres existants ainsi que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il conclu, en appelant à parvenir à son universalisation dans les plus brefs délais.

M. HASSAN ELSADIG AHMED ABDALHY (Soudan) a remercié la Présidente de la Conférence pour le document de travail qu’elle a mis à disposition des délégations pour guider les discussions.  Le délégué a dit espérer que les travaux de la présente session n’empiéteraient pas sur d’autres processus intergouvernementaux.

L’Observateur du Saint-Siège, Mgr TOMASZ GRYSA, a relevé cinq lacunes dans le document établi par la Présidente pour les négociations.  La première, fondamentale, est le manque de clarté en matière d’étude d’impact environnemental et sur le transfert de technologies.  Il a aussi souligné une lacune juridique, étant donné que la juridiction applicable est celle du pays dont le navire bat pavillon ou le pays dans lequel il est enregistré.  Pour le Saint-Siège, cela ne suffit pas pour établir la responsabilité juridictionnelle.  Le représentant a donc invité à poursuivre la réflexion sur le sujet.  De même, une lacune d’applicabilité juridique a été soulignée par la délégation qui estime qu’en plus d’un organe scientifique prévu dans le futur instrument, on pourrait ajouter un organe traitant de questions économiques et sociales pour veiller à la bonne gestion de ressources de la haute mer. 

Ensuite, le représentant du Saint-Siège a identifié une lacune économique: on a peu d’éléments sur les affaires et l’économie concernant la haute mer, alors même que c’est une zone où on s’attend à voir prospérer des activités commerciales.  La cinquième lacune concerne l’héritage commun de l’humanité et la liberté en haute mer.  Pour le Saint-Siège, il est peu probable que le futur instrument apporte des garanties sur le respect de ces aspects.  La délégation a donc suggéré un langage de compromis sur ces deux questions. 

Mme ARNAZ GHOBADI IANGROUDI (République islamique d’Iran) a souligné que l’utilisation durable de la biodiversité marine est une responsabilité collective.  Elle a regretté que l’on n’accorde toujours pas assez d’attention à la menace qui pèse sur les zones marines échappant au contrôle des juridictions nationales.  L’Iran se félicite des progrès accomplis dans le processus actuel de négociation d’un instrument juridiquement contraignant, a-t-elle dit, en estimant que le régime juridique qui doit sous-tendre cet instrument est celui du patrimoine de l’humanité, sans préjuger des obligations des États non-partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La représentante a également insisté sur l’importance du renforcement des capacités et des transferts de technologie, affirmant que le succès du processus en cours en dépendra.  Le nouvel accord devrait en outre éviter les chevauchements avec les cadres et mécanismes internationaux existants dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine, a précisé la représentante.

Pour Mme PENI JUSTICIA MEIDIWATY (Indonésie), la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale est une question du vingt-et-unième siècle qui exige une approche coopérative pour respecter les intérêts de l’ensemble de l’humanité.  L’Indonésie, en tant qu’État côtier, est directement concernée par les conséquences potentielles des activités menées dans les zones de haute mer, notamment pour ce qui est de la pollution marine, et, par conséquent, elle demande que ce nouvel instrument juridiquement contraignant tienne compte des droits souverains des pays.  S’agissant de la gestion des ressources génétiques marines, la représentante a estimé qu’il fallait appliquer le principe de la transparence. 

M. KHURSHED ALAM (Bangladesh) a dit que cet instrument tant attendu permettrait d’en finir avec les vides juridiques au sujet de l’exploitation de la haute mer.  Ce nouvel instrument juridique contraignant viendra rompre avec un « statu quo peu reluisant », a-t-il ajouté.  Avec de la bonne volonté, « nous arriverons en 2019 à un accord sur le futur instrument », a-t-il espéré.

M. ESSAM YASSIN MOHAMMED (Érythrée) a estimé que le statut quo n’est plus tenable en matière de gestion des ressources de la haute mer.  Dès lors, a-t-il affirmé, tout retard dans l’élaboration d’un instrument international est préjudiciable aux ressources biologiques de la haute mer.  Il a démonté l’argument laissant croire que la haute mer n’est pas importante pour les communautés côtières.  Il a donc plaidé pour que les gens vivant dans ces écosystèmes côtiers, notamment dans les pays en développement, soient écoutés.  En effet, la santé des océans est cruciale pour la vie des communautés côtières déjà mises à mal par les changements climatiques, a-t-il rappelé, avant de demander que les négociations soient axées sur la population.

M. HAIBO GOU (Chine) a noté que le document d’aide à la négociation soumis par la Présidente de la Conférence reprend les points de vue exprimés par les délégations dans la session précédente.  Il s’est dit prêt à reprendre les négociations sur cette base.  Soulevant la question de savoir de quel type d’accord « nous avons besoin », le représentant a estimé qu’il fallait le développer de façon graduelle en tenant compte des liens avec les cadres juridiques existants.  Il faut que le futur instrument s’inscrive dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qu’il ne sape pas d’autres mécanismes régionaux notamment en matière de pêche, a exigé le délégué pour lequel ce nouvel accord doit aussi être « juste » et tenir compte de « tous les intérêts de l’humanité » notamment ceux de nombreux pays en développement. 

De l’avis de la Chine, les ressources génétiques maritimes doivent être facilement accessibles et leurs avantages partagés.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance des transferts technologiques dans ce contexte et a appelé à une participation universelle à cet instrument, ce qui justifie une approche consensuelle dans ses négociations.  Les États doivent diriger ce processus, a-t-il précisé, en rappelant que le but est de parvenir à un accord « raisonnable et équitable ».

M. UMA SHANKAR YEDLA (Inde) s’est félicité de la participation d’un plus grand nombre de pays à cette session.  Il s’est dit confiant que l’on pourra parvenir à un texte acceptable pour tous sur l’utilisation durable des ressources marines au profit de toute l’humanité.  Le document d’aide aux négociations, soumis par la Présidente de la Conférence, constitue une bonne base pour aller de l’avant, a-t-il estimé.  L’Inde est confiante que cette Conférence s’acquittera du mandat qui lui a été confié et espère que ses résultats seront conformes aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des cadres régionaux existants dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine. 

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a dit souhaiter que le futur instrument soit une valeur ajoutée par rapport aux instruments internationaux et autres accords régionaux existants.  Il a dit espérer que cet instrument soit ouvert et permette la contribution des organisations non gouvernementales dans la gestion de la haute mer.  De même, l’instrument doit prévoir la responsabilité des États à l’égard de la communauté internationale en cas de manquement de leur part.  Il faut donc qu’il contienne « des principes, des procédures et un système efficaces permettant de mettre en œuvre les obligations des États ». 

Il faut aussi, a plaidé la Norvège, des éléments de renforcement de la confiance entre États afin de permettre une bonne mise en œuvre de l’instrument juridiquement contraignant.  Ce dernier donne l’occasion de renforcer les systèmes actuels de transfert de technologies en faveur de pays en développement, a expliqué le représentant.  Enfin, la Norvège a rappelé que ces négociations doivent rechercher « un accord pour l’avenir » qui soit assez souple pour s’adapter aux contextes futurs. 

M. ALAIN JELLIER (Canada) a demandé que les délégations collaborent au mieux pour atteindre des objectifs communs.  Il a jugé très importante la diversité marine de la haute mer, plaidant pour que sa protection ne soit pas prise à la légère.  Le Canada estime qu’il faut maintenant, pour cette seconde phase des négociations, se mettre d’accord sur des éléments spécifiques et rédiger un document qui s’appuiera sur le projet établi par la Présidente.  Il a dit espérer que les deux semaines de travaux pourraient se conclure sur un document de consensus. 

M. RENE FIGUEREDO (Paraguay), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, a réaffirmé l’importance que revêt la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour les pays enclavés, car elle leur garantit des droits.  Il a saisi cette occasion pour encourager les pays en développement sans littoral qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie à cette Convention.  Celle-ci, ainsi que la Convention sur la biodiversité biologique, sont des instruments essentiels, selon le Paraguay.  Ils pourraient être le cadre juridique international adéquat pour parvenir à l’objectifs de développement durable 14 sur la vie aquatique.  Il faut compléter ces instruments par des cadres sur la bioprospection et la gestion durable des ressources génétiques marines, a-t-il suggéré en insistant sur le partage des bénéfices de ces ressources par tous les pays, y compris ceux qui n’ont pas de littoral.

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a salué le document d’aide aux négociations préparé par la Présidente de la Conférence, le qualifiant d’essentiel pour des négociations ciblées.  En tant que PEID et État africain, l’île Maurice accorde beaucoup d’importance à la protection de la biodiversité en haute mer et saisit cette occasion pour souligner que « le temps nous presse ».

M. JUN-SHIK WANG (République de Corée) a remercié la Présidente pour son document d’aide aux négociations qui reflète néanmoins, comme il l’a remarqué, le manque de consensus sur beaucoup de sujet.  Compte tenu de cela, la Corée est d’avis qu’il ne faut pas se hâter dans un simple souci d’efficacité, car les enjeux sont importants.

M. TETSUYA YOSHIMOTO (Japon) a lui aussi exprimé sa reconnaissance à la Présidente pour le document de facilitation des négociations.  Les différences de vues qui persistent sont, à son avis, souvent liées à des divergences dans l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En cette deuxième session de fond, il a appelé à ne pas consacrer trop de temps aux détails et à donner la priorité aux questions de fond dans l’espoir de pouvoir arriver à terme à un consensus.

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a salué l’inclusion des méthodes traditionnelles de conservation de la biodiversité marine dans le document de base que la Présidente a soumis aux délégations.  Il a indiqué que la science et les savoirs traditionnels peuvent se compléter pour l’utilisation rationnelle de la biodiversité marine dans des zones de haute mer.  Il a en outre insisté sur le fait que le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines sont essentiels pour tirer parti des ressources maritimes de la haute mer.

M. JEAN KENFACK (Cameroun) a remercié la Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies pour avoir facilité l’organisation de cette session.  Le Cameroun, a-t-il indiqué, est attaché à la conservation de la biodiversité marine, car c’est l’affaire de tous.  M. Kenfack a dit espérer que les négociations aboutiraient à un instrument valorisant le patrimoine commun de l’humanité qu’est la haute mer.  Il a également souhaité que le futur instrument tienne compte des savoirs traditionnels et favorise le renforcement des capacités et le transfert des technologies.  Le Cameroun espère que le nouvel instrument viendra compléter ceux qui existent déjà, tout en les améliorant. 

M. DIALLO HASSANE (Mali) a expliqué que son pays, en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, accorde une importance capitale à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine.  Pour la délégation, le futur accord doit se fonder sur une approche inclusive et tenir compte des aspirations de tous les États Membres, y compris les pays sans littoral.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance du partage équitable des ressources marines et du transfert des techniques marines au pays en développement.

M. EVAN BLOOM (États-Unis) a espéré qu’il sera possible d’avancer vers l’objectif commun de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées en dehors des juridictions nationales.  Pour le représentant, le nouvel accord doit être conforme au régime actuel du droit de la mer et ne doit pas compromettre les mandats des instances ou cadres qui s’occupent de ces questions.  Les États-Unis estiment que le document distribué par la Présidente est une bonne base de négociation, mais soulignent qu’il ne s’agit pas de négocier un texte acceptable pour la majorité sans tenir compte des aspirations de tous.  Ainsi, la délégation a proposé de négocier sur des textes spécifiques à inclure dans le nouvel instrument, et s’est dit prête à y participer.

M. ALFONSO ASCENCIO-HERRERA, de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), a rappelé que l’Autorité est l’une des institutions créées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a aussi rappelé qu’en vertu de la résolution 72/249 de l’Assemblée générale, le futur instrument juridiquement contraignant en cours d’élaboration doit être conforme à la Convention.  Il a donc insisté sur l’importance de préserver le caractère universel de la Convention.  Il faut donc adopter une approche prudente afin de ne pas fragmenter le droit de la mer, a-t-il recommandé.  La Convention prévoit par exemple, en sa partie XI, que la Zone (haute mer) et ses ressources sont « le patrimoine commun de l’humanité » et, de ce fait, que des mesures doivent être prises pour sa protection.

Ces mesures sont du ressort de l’Autorité internationale des fonds marins, a précisé le représentant, qui a également insisté sur le fait que le futur instrument ne doit pas saper les obligations des États parties découlant de la partie XI de la Convention.  Il a expliqué que les 168 États parties à la Convention sont également membres de l’Autorité.  Ils prennent donc part à ses processus de prise de décisions, soit par le biais du Conseil de l’Autorité, soit à travers les réunions des États parties. 

Mme LYDIA SLOBADIAN de l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles – UICN, a souligné que les océans appartiennent à tous.  Il faut donc que la société civile et la communauté scientifique prennent part à sa gestion, a-t-elle estimé.  Elle a souhaité qu’il n’y ait pas de division, au cours des négociations, mais plutôt des délégations qui fassent preuve d’imagination et d’engagement forts en faveur de processus justes et équilibrés.  Pour accompagner ce processus et informer les participants aux présentes négociations, l’UICN a mis à disposition des données probantes sur son site Internet.

Le représentant du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), M. TAICEHIRO NAKAMURA, a rappelé que le PNUE a reçu mandat de l’Assemblée générale de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection de l’environnement.  Il participe activement au processus en cours de négociation de l’instrument juridique et reste prêt à fournir des informations techniques aux délégations de la Conférence intergouvernementale.  Par le biais de la coordination des programmes environnementaux, le PNUE a notamment traité de questions relatives aux transferts de technologies, y compris en collaboration avec l’Autorité internationale des fonds marins.  Les coopérations ainsi que les dialogues intersectoriels du PNUE pourraient être utiles à ce processus de négociation, a soutenu le représentant.

Le représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), M. ALEJANDRO ANGANUZZI, a placé les débats d’aujourd’hui dans le contexte plus large de la réalisation des objectifs de développement durable et en particulier ceux relatifs à la pêche et à la sécurité alimentaire au niveau mondial.  Dénonçant les pratiques de pêche non durable, il a indiqué que la FAO cherche à relever ce défi.  La FAO reconnaît également la nécessité d’inclure les aspects liés à la protection de la biodiversité marine dans ses travaux et actions en faveur d’une gestion durable des ressources.  La FAO a coopéré par le biais des organisations régionales de gestion des pêches ou encore de ses programmes d’assistance technique dans le but d’assurer une gestion durable des pêches.  Ses conclusions pourraient enrichir les débats en cours dans le contexte du processus actuel de négociation d’un instrument juridique, a conclu le représentant.

M. FREDRIK HAAG de l’Organisation maritime internationale, a indiqué que la plupart des traités établis par son organisation sont de nature juridiquement contraignante.  De même, des directives, pratiques recommandées et codes sur la bonne gestion de la haute mer font déjà l’objet d’accords.  Il a par exemple rappelé que son organisation avait permis la création de zones maritimes dites sensibles dont la biodiversité fait l’objet de mesures spécifiques de protection.  L’Organisation maritime internationale souhaite donc que le futur instrument ne vienne pas saper les instruments et accords qui existent déjà. 

Pour M. ARIEL TROISI, de la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), il est important de s’assurer que les connaissances scientifiques soient mises au service du futur instrument.  Ainsi, non seulement « la science océanographique doit être ici convoquée », mais également « les sciences humaines », a-t-il dit.  Il a également plaidé pour le renforcement des capacités dans ces domaines et le transfert des techniques marines.

Le représentant de l’Alliance pour la haute mer, une organisation non gouvernementale qui travaille activement pour des océans en bonne santé, a salué le document soumis par la Présidente de la Conférence.  L’organisation non gouvernementale a soumis des recommandations en vue de l’adoption du futur accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones en dehors des juridictions nationales, qui se trouvent sur son site Internet, a-t-il indiqué.  Le représentant espère qu’en 2020, un traité international pourra être adopté en vue de la création de zones marines protégées en haute mer.

La représentante du Conseil international du droit de l’environnement a salué le fait que l’on se concentre désormais sur les aspects opérationnels du futur traité, ce qui devrait contribuer, selon elle, à faire avancer les négociations.  Elle a rappelé que l’objectif du droit de l’environnement est de permettre aux êtres humains de vivre en harmonie avec la nature et de protéger les écosystèmes de la planète.

Mme JESSICA BATTLE du Fonds mondial pour la nature (WWF) a dit que ces négociations nous permettent de faire un « new deal avec la nature ».  Le WWF est inquiet de voir certaines lacunes qui restent à combler par les États.  Ainsi, pour le WWF, il faut que l’instrument prévoie un régime de coopération accrue avec des accords et même rendre la coopération obligatoire.  Il faut aussi un cadre de supervision pour une mise en œuvre régionale des directives internationales.  Enfin, il faut que l’instrument contienne une partie séparée traitant des aires maritimes protégées, tout en prévoyant des accords intersectoriels pour assurer que les évaluations environnementales soient prises en compte dans « la gestion que nous souhaitons de la haute mer ». 

Groupe de travail sur les ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au « partage des avantages »

Les discussions et échanges entre délégations se sont appuyés sur le Document établi par la Présidente de la Conférence pour faciliter les négociations.  Notons que ces négociations, prévues pour durer deux semaines, porteront sur l’ensemble des questions retenues en 2011, à savoir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en particulier les ressources génétiques marines, prises conjointement et dans leur ensemble, y compris les questions telles que:

1.  Les ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages;

2.  Les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées;

3.  L’étude de l’impact sur l’environnement;

4. Le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines.

La première séance consacrée aux discussions portait donc sur « le partage des avantages », sous la conduite de la facilitatrice, Mme JANINE COYE FELSON (Belize), qui a rappelé aux délégations la possibilité de choisir parmi les options suggérées dans le document de base des négociations, ou alors proposer des amendements du texte, ou encore faire de nouvelles suggestions pour modifier le libellé.

La Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a préconisé la fusion de certains paragraphes sur la question du partage des avantages.  Le représentant de l’Algérie, parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a demandé des éclairages sur certains concepts du document.  Par exemple, il serait opportun, a dit le délégué, de préciser de quels organes il est question dans le texte suivant: « les avantages acquis sont utilisés aux fins suivantes: financer les activités des organes prévus à la partie [...] ».

La déléguée de Bélize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a souhaité que les priorités des PEID soient clairement mentionnées quand on parle du partage des avantages.  Elle a estimé que ces pays connaissent des « circonstances exceptionnelles » du fait de leur isolement géographique et parce qu’ils sont entièrement dépendant de la biodiversité marine pour leur survie.

La Barbade, s’exprimant au nom de la CARICOM, a choisi l’option du document qui prévoit que « les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont partagés avec les États parties en développement, une part étant spécifiquement réservée aux petits États insulaires en développement et, en priorité, aux États adjacents parmi eux.  Ils peuvent également être attribués à des établissements universitaires, des centres de recherche ou d’autres entités non gouvernementales, ainsi qu’aux populations côtières ».  La déléguée des Fidji, parlant au nom de PEID du Pacifique, a choisi la même option, tout en insistant pour voir inclure des dispositions sur la lutte contre la pollution marine dans cette partie, avant de faire mention de ses préférences au sujet des options proposées par le document.

Le Brésil, parlant au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine et centrale, a insisté pour que les avantages à partager, pécuniaires ou non, soient énoncés dans une liste qui serait annexée à l’instrument et sujette à révision.  Son homologue de la Turquie a suggéré que le partage des avantages pécuniaires soit fait en droite ligne du « Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ».  L’Union européenne a précisé pour sa part que ce partage peut se faire en s’inspirant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le partage des avantages doit se réduire aux avantages non pécuniaires, a insisté la République de Corée. 

L’Union européenne a ajouté qu’une partie importante du partage des avantages concerne les informations obtenues après les recherches scientifiques.  L’Union est donc d’avis que les résultats de ces recherches doivent être publiés comme le prévoit le document de la Présidente, mais il faudrait préciser que les chercheurs auraient un délai maximum de trois ans pour partager leurs résultats avec le centre d’échange prévu pour l’instrument.  « Un tel délai va mettre la pression sur les chercheurs et éventuellement les décourager », a rétorqué le Japon.  Le délégué japonais a aussi argumenté que les chercheurs publient les données selon un calendrier qui leur est propre, avant de marquer sa préférence pour des avantages non pécuniaires.

Au nom des pays en développement sans littoral, le Paraguay a rappelé que le droit de ce groupe de pays est spécifiquement reconnu dans la Convention sur le droit de la mer, souhaitant ainsi que les avantages particuliers leur reviennent comme le prévoit le document des négociations.  La Fédération de Russie a également choisi des options du document qui lui apparaissent pertinents, alors que la Suisse a fait observer que les avantages doivent bénéficier à tous et non pas à un groupe de pays donnés.  C’est pourquoi le pays penche pour l’option d’avantages non pécuniaires.  Cette dernière option est partagée par les États-Unis pour qui le partage des avantages doit se faire sur une base volontaire.  De plus, la délégation n’est pas très enchantée des mesures proposées sur le transfert des techniques marines et demande également une reprise de nombreux libellés jugés « flous » ou « peu pertinents ».

Enfin, le Mexique a estimé qu’il pourrait bien s’accommoder des deux types d’avantages si et seulement si on en modifiait le libellé pour mentionner juste des « avantages », sans y adjoindre un qualificatif.

« Les mots sont puissants.  Les mots peuvent tuer.  “Vous êtes des sous-hommes.”  “Vous êtes des rats.”  “Vous êtes des cafards qui doivent être exterminés.”  Ces mots renvoient à certains des pires crimes de l’histoire humaine: esclavage, décimation des peuples autochtones, Holocauste, apartheid. » 

C’est en ces termes que la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, a ouvert, ce matin, la séance de l’Assemblée, réunie à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, et qui aura vu les orateurs dénoncer, le Secrétaire général en tête, ces « étranges fruits qui bourgeonnent de nouveau aux arbres du populisme », selon l’expression employée par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme en référence à la célèbre chanson de Billie Holiday. 

Dans un contexte tragique, marqué notamment par les attaques contre deux mosquées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, il y a deux semaines, et contre une synagogue, à Pittsburgh, aux États-Unis, l’an dernier, Mme Garcés a dénoncé le fait que des « populistes » exploitent les doléances légitimes de ceux qui se sentent abandonnés.  « Nous ne devons pas légitimer les mensonges populistes, il nous faut repousser ceux qui blâment les migrants pour nos problèmes, tout en veillant à ce que le nationalisme à courte vue ne fasse pas dérailler les solutions à mettre en œuvre au niveau mondial », a martelé la Présidente. 

« Les discours de haine ont pénétré le débat public, se propageant comme un feu de forêt par le biais des médias sociaux et de la radio, nous les voyons se répandre tant dans les démocraties libérales que dans les États autoritaires », a renchéri le Secrétaire général, M. António Guterres, qui a annoncé avoir demandé à son Conseiller spécial pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, d’élaborer une stratégie et un plan d’action pour combattre les discours de haine. 

M. Guterres a souligné la nécessité de remédier aux fractures et à la polarisation et de rejeter les figures politiques qui exploitent les différences pour des gains électoraux.  « Mais, a-t-il ajouté, nous devons aussi nous demander pourquoi tellement de personnes se sentent exclues et pourquoi elles sont tentées de se tourner vers des messages d’intolérance. »  Comme antidote, M. Guterres a lui aussi évoqué la solidarité qui s’est exprimée à Pittsburgh, « théâtre de la plus grave attaque antisémite de l’histoire des États-Unis », et à Christchurch.  « Nous partageons une humanité commune.  Nous sommes tous égaux.  Nous devons veiller sur le bien-être de chacun », a-t-il exhorté.

La Haut-Commissaire adjointe, Mme Kate Gilmore, s’est, elle, lancée dans un vibrant plaidoyer pour faire pièce au racisme.  « Dans la nécessaire quête des droits humains pour tous, il n’y a ni Nord ni Sud, ni Ouest ni Est, il y a uniquement l’humain et l’inhumain.  Les droits humains sont pour les meilleurs et les pires d’entre nous, pour chacun d’entre nous à l’exception d’aucun d’entre nous. »

De son côté, pointant le nombre accru d’organisations prônant ouvertement la supériorité des races, le Président du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, M. Nourredine Amir, a appelé les États à se doter de législations adéquates pour les combattre efficacement.  Le populisme et les idéologies suprémacistes fondées sur la supériorité raciale ne sont pas un simple exercice de la liberté d’expression mais des vecteurs de la division, a-t-il martelé, tout en avertissant que la haine raciale et la propagation du discours nationaliste et populiste ne prospèrent que sur le laxisme explicite ou implicite des États ou leur absence de vigilance.

Allant encore plus loin, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E. Tendayi Achiume, a affirmé que de nombreux États nient l’existence même des discriminations raciales.  Elle a néanmoins souligné « l’exemplarité » de la réaction de la Première Ministre de Nouvelle-Zélande, Mme Jacinda Arden, après le massacre de Christchurch.  Cette attaque a été au cœur de nombreuses interventions, dont celle de la Malaisie, qui l’a imputée à la montée des « sentiments nationalistes et des idéologies extrémistes », qui s’enracinent dans le « un choc des ignorances », selon l’expression d’Edward Saïd.  Cette attaque nous rappelle combien est dangereuse l’absence de compréhension de l’islam comme religion de paix, a renchéri son homologue de l’Indonésie. 

L’Assemblée générale a également tenu une séance l’après-midi, empreinte de la même gravité, pour marquer la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, l’occasion également pour la Présidente de l’Assemblée générale d’alerter qu’à l’heure actuelle, quelque 40 millions de personnes sont soumises à l’esclavage moderne, dont 71% de femmes et d’enfants.  M. Guterres a aussi souligné la nécessité de porter, « haut et fort », la voix de celles et ceux qui se sont levés contre leurs oppresseurs, « de Zumbi dos Palmares au Brésil; de Nanny, la reine des Marrons de Jamaïque; de la reine Nzinga des royaumes du Ndongo et de Matamba de ce qui est aujourd’hui l’Angola; de Harriet Tubman aux Etats-Unis et de tellement d’autres ».

Alors que cette Journée était placée, cette année, sous le signe des arts, l’Assemblée générale a entendu M. Christopher Cozier, artiste et lauréat du prix Prince Claus, indiquer que les artistes dans la région des Caraïbes sont toujours influencés par un passé marqué par l’esclavage.  Dès lors, « comment pouvons-nous devenir des sanctuaires, des lieux sûrs, pour l’imagination humaine, après avoir été de simples corps pour l’esclavage »?

Convaincu que les arts ont la capacité de faire sentir les « cicatrices » de cette tragédie, San Marin, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a aussi souligné le rôle très important qu’ils jouent pour révéler les traces latentes de l’histoire et appeler à réaliser un monde plus juste.  « Après la fin de la traite, de nombreux artistes nous ont aidé à faire face à notre passé », a d’ailleurs expliqué la déléguée des États-Unis, en mentionnant l’écrivain Maya Angelou parmi les artistes ayant parlé de l’espoir des esclaves et des blessures morales laissées par ce fléau.  L’art est un droit universel et un outil précieux pour la justice, a-t-elle conclu. 

De son côté, le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a parlé de l’initiative « Door of Return », lancée dans le but de faire de 2019 « l’année du renouveau culturel, philosophique, historique et spirituel qui aidera les populations d’ascendance africaine à renouer avec l’Afrique ».

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Réunion commémorative à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale

« Les mots sont puissants.  Les mots peuvent tuer.  “Vous êtes des sous-hommes.”  “Vous êtes des rats.”  “Vous êtes des cafards qui doivent être exterminés.”  Ces mots renvoient à certains des pires crimes de l’histoire humaine: esclavage, décimation des peuples autochtones, Holocauste, apartheid », a énuméré Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale.  Elle a rappelé que c’est le meurtre de 69 manifestants pacifiques à Sharpeville, en Afrique du Sud, le 1^er mars 1960, qui avait décidé l’Assemblée générale à proclamer la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.  Quelques années plus tard, a-t-elle poursuivi, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur.  Cet instrument juridiquement contraignant a permis d’appuyer le combat contre le racisme aux niveaux national et international, a souligné Mme Garcés, qui a toutefois noté qu’il n’avait pas été possible de tenir la promesse du « jamais plus ». 

Le massacre de Srebrenica ou le génocide au Rwanda sont des crimes dont nous devrions avoir honte, mais ils ne sont pas arrivés par accident, a affirmé la Présidente: « Ils font partie d’un continuum raciste qui débute par de petites choses, comme les stéréotypes, les regards suspicieux, les questions comme “D’où venez-vous vraiment?”  Ces micro-agressions ne conduisent pas toujours à des violations des droits de l’homme, mais peuvent leur être propices. »  Mme Garcés a dénoncé le fait que des « populistes » exploitent les doléances légitimes de ceux qui se sentent abandonnés.  Nous ne devons pas légitimer les mensonges populistes, et il nous faut repousser ceux qui blâment les migrants pour nos problèmes, tout en veillant à ce que le nationalisme à courte vue ne fasse pas dérailler les solutions à mettre en œuvre au niveau mondial.  « Le multilatéralisme nous rend plus forts, pas plus faibles », a tranché la Présidente. 

Le racisme, a-t-elle analysé, a toujours récupéré le discours du moment, de la pseudo-justification religieuse de l’oppression coloniale à la doctrine pseudo-scientifique nazie de la supériorité raciale, et la liberté d’expression a été instrumentalisée pour disséminer la haine.  « La liberté d’expression est un droit humain fondamental.  C’est un instrument puissant pour combattre le racisme.  Cependant, troller n’est pas soutenir la liberté d’expression, mais l’étouffer au contraire », a-t-elle déclaré.  Après avoir salué la Première Ministre de la Nouvelle-Zélande pour avoir combattu la haine au lendemain de l’attaque terroriste de Christchurch, Mme Garcés a pris note de l’annonce faite par le Secrétaire général d’élaborer une stratégie à l’échelle du système contre les discours de haine. 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a indiqué que la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale est l’occasion de mettre fin au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance, y compris la discrimination sociale et ethnique, la haine antisémite et antimusulmane.  Le massacre dans les deux mosquées de Nouvelle-Zélande est la dernière tragédie trouvant sa racine dans un tel poison, a-t-il dit, avant de rappeler sa visite effectuée dans un centre islamique musulman de New York pour montrer sa solidarité.  Soulignant qu’aucun pays n’est immunisé contre la haine raciale et religieuse, il s’est dit profondément préoccupé par la montée actuelle de la xénophobie, du racisme et de l’intolérance, de plus en plus alimentés par les idéologies nationalistes et populistes. 

« Les discours de haine ont pénétré le débat public, se propageant comme un incendie par le biais des médias sociaux et de la radio.  Nous les voyons se répandre tant dans les démocraties libérales que dans les États autoritaires », s’est-il inquiété.  Il a également dénoncé ces « forces sombres » qui sapent les valeurs démocratiques, la stabilité sociale et la paix et stigmatisent les femmes, les minorités, les migrants et les réfugiés.  « Lorsque des personnes sont attaquées, physiquement, verbalement ou sur les médias sociaux, en raison de leur race, de leur religion ou ethnicité, c’est toute la société qui s’en trouve diminuée, a-t-il alerté.  Il est crucial pour nous tous de nous donner la main, de nous lever et de défendre les principes d’égalité et de dignité humaine. »

Le Secrétaire général a ensuite annoncé avoir demandé à son Conseiller spécial pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, de rassembler le système de l’ONU afin d’élaborer une stratégie et un plan d’action pour combattre les discours de haine.

M. Guterres a souligné la nécessité de remédier aux failles et à la polarisation si prévalentes aujourd’hui, de nourrir une compréhension mutuelle afin de faire de la diversité un succès et de rejeter les figures politiques qui exploitent les différences pour des gains électoraux.  « Mais, a-t-il ajouté, nous devons aussi nous demander pourquoi tellement de personnes se sentent exclues et pourquoi elles sont tentées de se tourner vers des messages d’intolérance.  Nous devons engager chacun afin de démanteler la notion délétère et spécieuse de supériorité raciale. »

Préoccupé par la persistance et même la montée d’une pensée néonazie et du suprémacisme blanc, M. Guterres a appelé à mettre un terme à de tels mensonges « une bonne fois pour toutes ».  Il a souligné que la promotion de droits humains universels doit être au centre des efforts, y compris en appuyant les législations antidiscriminatoires et en encourageant les leaders politiques et religieux à s’exprimer contre l’intolérance, les stéréotypes discriminatoires et les discours de haine.  « Réfléchissons aujourd’hui sur la manière dont nous pouvons tous promouvoir la non-discrimination dans chaque pays et à chaque niveau. »  Après les atrocités commises en Nouvelle-Zélande, il a indiqué que les fidèles d’une mosquée en Angleterre avaient été surpris de voir un homme blanc porteur d’une pancarte qui disait: « Vous êtes mes amis.  Je monterai la garde pendant que vous prierez. »  Il a évoqué également la solidarité qui s’est exprimée à Pittsburgh, théâtre de la plus grave attaque antisémite de l’histoire des États-Unis.  « Nous partageons une humanité commune.  Nous sommes tous égaux.  Nous devons veiller sur le bien-être de chacun », a-t-il exhorté.

Mme KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a rappelé l’intersectionnalité du racisme et des discriminations en raison de l’âge, de la pauvreté, de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle, qui frappent de manière redoublée les femmes d’ascendance africaine, les peuples autochtones défendant leurs terres ou bien ceux qui fuient la guerre et cherchent à exercer leur droit d’asile.  Le racisme est une entrave évidente à la participation de tous au développement durable, en semant violence et ressentiment.  Les populistes d’aujourd’hui exploitent ce mépris, a-t-elle dit.  « Comment pouvons-nous tolérer un seul instant que le racisme gaspille notre plus précieuse ressource: le talent, les capacités et le courage de chacun? »

Dans la nécessaire quête des droits humains pour tous, il n’y a ni Nord ni Sud, ni Ouest ni Est, il y a uniquement l’humain et l’inhumain, a-t-elle poursuivi.  « Tu n’as pas à être comme moi pour respecter mes droits.  Je n’ai pas à être comme toi pour protéger tes droits.  Les droits humains ne sont pas un concours de beauté ou une récompense; ils sont pour les meilleurs et les pires d’entre nous, pour chacun d’entre nous à l’exception d’aucun d’entre nous, pour l’inclusion de tous et dans l’intérêt de tous. »

Rappelant ce vers d’une chanson de Billy Holliday sur les « étranges fruits » et le « sang sur les feuilles » des arbres du sud des États-Unis, Mme Gilmore a dénoncé ces « étranges fruits » qui bourgeonnent à nouveau « aux arbres du populisme »: emprisonnement de journalistes appartenant à des minorités, détention arbitraire de dissidents politiques, assassinat de fidèles, rejet des réfugiés « à nos frontières » ou bien encore harcèlement des enfants en raison de leur identité. 

« En cette Journée pour l’élimination de la discrimination raciale, puissent ces Nations Unies véritablement se lever pour ce qu’elles croient et ce pourquoi elles ont été créées: les droits humains pour tous », a conclu la Haut-Commissaire adjointe. 

M. NOURREDINE AMIR, Président du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, a rappelé que l’article 4 de la Convention sur la discrimination raciale condamne toute propagande et toute organisation qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale.  Cet article, a-t-il expliqué, pénalise toute diffusion et toute incitation ainsi que toute assistance apportée à des activités racistes, « dont leur financement ».  Il oblige aussi les États à déclarer illégales et à interdire ces organisations, ainsi que les activités qui incitent à la discrimination raciale, et à en criminaliser la participation. 

M. Amir a constaté que ces dernières années, le populisme national était porté par un discours raciste véhiculé par des hommes politiques ou des figures publiques.  Il a aussi pointé l’augmentation du nombre d’organisations qui se livrent à la défense des intérêts identitaires et qui prônent ouvertement la supériorité des races ou des groupes ethniques ou nationaux par rapport à d’autres.  Ces groupes, a-t-il dénoncé, alimentent et incitent à la haine raciale, se livrent de manière ouverte à des parades quasi militaire ainsi qu’à des actes de violence raciste.  « L’actualité de ces derniers jours et derniers mois en est en même temps une preuve et une épreuve », a-t-il dit.

Il a également averti que ces comportements, « de plus en plus ouverts », restent trop souvent impunis, déplorant en outre que certains États ne soient pas dotés de législations adéquates pour les combattre efficacement.  « Le populisme et les idéologies suprémacistes fondées sur la supériorité raciale ne sont pas un simple exercice de la liberté d’expression, de pensée ou d’association, une simple expression de la défense de son héritage culturel ou d’intérêts économiques de certains groupes ethniques ou nationaux qui seraient menacés par d’autres, ni encore un courant politique ordinaire.  Ce sont, a-t-il averti, des vecteurs de la division et une menace pour la cohésion sociale. »

Pour luter et contenir ces phénomènes, le Président du Comité a appelé les États parties à la Convention à marcher sur les deux jambes: la prévention et la répression.  En ce qui concerne la prévention, il a notamment mis l’accent sur l’éducation.  Les différents niveaux de parcours scolaires doivent enseigner non seulement des notions des droits de l’homme mais aussi la promotion de la tolérance, du mieux vivre ensemble, de la connaissance de l’autre, l’acceptation des différences, dans le but, a-t-il expliqué, de combattre et de déconstruire les préjugés raciaux qui conduisent à la discrimination raciale ou au racisme, et promouvoir le respect de tous dans l’égalité et la justice.  L’éducation doit se poursuivre à travers la sensibilisation régulière des populations aux valeurs de la tolérance et de bonne entente afin de bâtir une confiance mutuelle.  Hélas, le Comité a constaté que ces efforts ne sont pas toujours au rendez-vous ou demeurent insuffisants. 

S’agissant de la répression, M. Amir a averti que la réaction « trop timide » des États parties est susceptible de faire le lit de l’impunité face à de tels comportements de haine raciale et de propagation du discours nationaliste et populiste.  Ceux-ci ne peuvent donc prospérer que sur le laxisme explicite ou implicite des États ou leur absence de vigilance, a-t-il signalé.  M. Amir a appelé les États à adopter les lois nécessaires pour prévenir et combattre ces phénomènes, et à être fermes dans leur application.  Il a aussi insisté sur une plus grande sensibilisation et responsabilisation des médias et de leurs responsables.  Il est impératif que ceux-ci comprennent les enjeux essentiels de la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, a-t-il dit.  Il a également appelé les États à assurer, « qu’en aucun cas, sous aucun prétexte », les droits des minorités ne soient érodés ou compromis.

Mme E. TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a rappelé le drame de Christchurch, en Nouvelle-Zélande, et a appelé les Nations Unies et les États Membres à agir de manière urgente contre les idéologies raciales et suprémacistes.  Le racisme tue de manière directe, et tue aussi indirectement par le biais d’institutions et de structures qui méritent également d’être examinées.  Elle s’est alarmée du fait que la diabolisation ethno-nationaliste des personnes considérées comme étrangères conduit à des pratiques discriminatoires dans de nombreux États.  Ces politiques, a-t-elle dénoncé, appuient l’exclusion structurelle par la suppression des électeurs, et l’adoption d’amendements constitutionnels et législatifs visant à exclure certains groupes, portant ainsi atteinte aux droits des femmes et des minorités.  Elle s’est également inquiétée du fait que de nombreux États nient l’existence d’une telle discrimination et ne font pas assez pour traiter de l’ampleur et de l’étendue de la discrimination raciale et de l’intolérance.  Soulignant l’exemplarité de la réaction de la Première Ministre de Nouvelle-Zélande, Mme Jacinda Arden, après le massacre de Christchurch, Mme Achiume a dit que la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance ne devrait pas être une lutte menée principalement par les victimes mais par tout le monde, en particulier les personnes profitant de leur situation de domination.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a indiqué que son groupe était préoccupé du fait que des mouvements racistes extrémistes fondés sur des idéologies qui cherchent à promouvoir des programmes populistes et nationalistes se répandent dans différentes parties du monde.  Tout mouvement nationaliste populiste devrait être condamné, a-t-il estimé.  Il a insisté sur le rôle important des médias sur cette question, pour ensuite souligner la nécessité de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de télécommunication pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Le représentant a aussi appelé les États à lutter contre les idéologies extrémistes en ligne et à veiller à la responsabilisation des entreprises technologiques.  Le Groupe appelle également la communauté internationale et l’ONU à soutenir la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

En outre, le Groupe est préoccupé du fait que la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001 ait été retirée de la liste des 20 principaux accomplissements du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration de Vienne.  Dans ce contexte, le Groupe demande au Secrétaire général et au Haut-Commissaire aux droits de l’homme à donner les ressources nécessaires pour l’accomplissement efficace des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Déclaration de Durban, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) s’est alarmé du nombre de régions du monde dans lesquelles prospèrent des mouvements islamophobes, xénophobes et extrémistes qui se fondent sur des idéologies populistes, nationalistes et suprémacistes.  « Les attaques terroristes de Christchurch, qui ont coûté leur vie à 50 personnes, dépeignent les fléaux du racisme et de la discrimination raciale, ainsi que des idéologies suprémacistes extrêmes », a-t-il dit.  Le représentant a ensuite rappelé l’engagement des 57 États membres du Groupe en faveur de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de la Déclaration de Durban et de son programme d’action.  « Les yeux du monde, en particulier ceux de victimes innocentes de violences et de discrimination insensées fondées sur la race, nous regardent aujourd’hui », a mis en garde M. Tōnē.  Pour lui, la célébration de cette Journée ne marque pas seulement nos succès collectifs en vue d’éliminer la discrimination raciale, elle est aussi l’occasion de réaffirmer notre préoccupation commune et nos efforts en cours pour atténuer et contrecarrer la montée des populismes nationalistes et des idéologies suprémacistes et extrémistes. 

Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro), au nom du Groupe des États d’Europe orientale, a rappelé que cette Journée est l’occasion d’un renouvellement des engagements politiques pour mettre fin aux discriminations raciales et défendre les droits humains.  Cela doit être la priorité de tous les pays, a-t-elle dit, tout en constatant que beaucoup reste encore à faire.  Elle a en effet jugé préoccupantes la prolifération des partis d’extrême droite et la persistance des idéologies extrémistes qui, a-t-elle souligné, ne doivent pas être admissibles.  En conclusion, la déléguée a encouragé l’inclusion et la diversité. 

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, M. DAMIANO BELEFFI (San Marin) a constaté que, depuis l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des progrès notables avaient été accomplis, mais que le racisme demeure toujours un défi majeur aujourd’hui.  Il a ensuite souligné que toute doctrine de supériorité raciale doit être rejetée et condamnée, de telles doctrines promouvant la marginalisation, l’exclusion et les pratiques répressives qui portent atteinte aux individus sur la base de leur race, de leur ethnicité et de leur nationalité.  Pour le représentant, il est donc crucial que les États Membres s’acquittent pleinement de leurs obligations en vertu de la Convention, tout en mettant l’accent sur l’éducation et la sensibilisation pour contrer la prolifération des discours racistes et discriminatoires et promouvoir les échanges interculturels, la prise de conscience et le respect mutuel.  « Nous devons rester alertes », a-t-il ajouté.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a réitéré la ferme volonté de sa délégation à lutter contre la discrimination raciale.  Rappelant l’histoire de son pays, il a déclaré: « Nous avons parcouru un long chemin, mais le racisme reste un défi permanent. »  Le représentant a exprimé son soutien à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024.  Le délégué, qui a mis en garde contre les dangers du discours de haine, a souligné l’importance de poursuivre les auteurs de crimes motivés par la haine et de sensibiliser les gouvernements de manière proactive.  Il a déploré que certains États continuent de cibler des personnes en raison de leur race ou de leur religion.  La lutte contre le racisme et l’extrémisme génère des avantages sociaux à de nombreux niveaux, a estimé le représentant.

M. JOHN KYOVI MUTUA (Kenya) a indiqué que les discours de haine ont toujours cours dans son pays, avant de dénoncer les discriminations frappant les migrants.  Tous les êtres humains sont libres et égaux en droits, a-t-il dit, avant de rejeter catégoriquement toute idéologie de supériorité raciale.  Il a appelé à la vigilance de la communauté internationale face à l’intolérance et à l’amélioration de la protection apportée aux réfugiés.  Enfin, il a loué le rôle joué par la société civile contre les discriminations sociales.

M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a évoqué les récentes attaques odieuses commises en plein service religieux contre deux mosquées en Nouvelle-Zélande et contre une synagogue aux États-Unis.  Il a imputé la tragédie de Christchurch à la montée des « sentiments nationalistes et des idéologies extrémistes ».  Comme l’a écrit Edward Saïd, ces sentiments extrêmes s’enracinent dans « un choc des ignorances », a-t-il expliqué.  « Le manque de connaissances à propos d’autres communautés raciales et religieuses a indéniablement contribué à nourrir la haine et l’animosité. »  Dans un tel contexte, il a appelé à embrasser la diversité et à promouvoir le dialogue interculturel et interconfessionnel.  Enfin, le délégué a expliqué que son pays s’emploie à inculquer les valeurs de la modération, du respect et de la tolérance. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et présenté ses condoléances aux familles des victimes des attaques de Christchurch et au Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  Les attaques de Christchurch nous rappellent les périls du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, a-t-il dit.  « Cela nous rappelle combien est dangereuse l’absence de compréhension de l’islam comme religion de paix. »  À cette aune, le délégué a souligné la nécessité de s’abstenir de toute déclaration contreproductive et de prévenir tout « choc des civilisations ».

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté que la Déclaration de Durban et son plan d’action ne soient toujours pas mis en œuvre.  Il faut adopter de nouvelles mesures pratiques pour éliminer les manifestations et les causes du racisme, de la discrimination raciale et du sous-développement.  L’accès à la culture, l’éducation et la santé permet de vivre de façon digne indépendamment de la couleur de sa peau, a ajouté la représentante.  Cuba, qui s’est engagée à éliminer toute forme de discrimination raciale, est fière de son patrimoine et de son héritage africain, a-t-elle affirmé. 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a affirmé que les attaques contre les lieux de culte, comme à Christchurch, rappellent la nécessité de lutter sans relâche contre le racisme et la discrimination raciale.  La représentante s’est inquiétée du fait que les discours de haine se propagent dans le monde.  Les Émirats arabes unis appuient les voix modérées religieuses qui combattent l’extrémisme et le terrorisme.  C’est notre priorité nationale, a ajouté la représentante, qui a indiqué que l’année 2019 est l’année nationale de la tolérance aux Émirats arabes unis.  Son coup d’envoi a d’ailleurs été donné avec la visite du pape François. 

COMMÉMORATION DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE ET DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES

Séance commémorative de l’Assemblée générale à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves

Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a rappelé le sort des hommes, des femmes et des enfants arrachés de leurs foyers en Afrique pour alimenter des siècles d’esclavage et de traite transatlantique des esclaves.  Ils avaient subi les horreurs de l’exploitation et de l’exclusion, a dénoncé la Présidente, qui a indiqué que cette Journée internationale de commémoration sert à rendre hommage aux victimes, en particulier les femmes.  Mais en dépit de leur souffrance, elles ont contribué à préserver la dignité de leurs communautés et combattu au sein de mouvements abolitionnistes.  Mme Garcés a cité l’exemple de Harriet Tubman, qui a consacré sa vie à la cause abolitionniste. 

La Présidente de l’Assemblée générale a ensuite parlé des quelque 40 millions de personnes qui sont soumises, à l’heure actuelle, à l’esclavage moderne, dont des femmes et des enfants constituent environ 71% des victimes.  Les causes structurelles de cette exploitation doivent être traitées, a exhorté la Présidente, qui a notamment dénoncé le racisme, « un affront à la dignité des personnes d’ascendance africaine ».  « La sensibilisation, l’éducation et la réflexion avec un œil critique sont fondamentales », a souligné Mme Garcés qui a appelé à l’inclusion des jeunes dans toutes les initiatives sur la commémoration de la traite transatlantique des esclaves.

« Les personnes réduites en esclavage luttaient contre un système dont elles savaient qu’il était mauvais.  Elles ont résisté.  En de nombreuses occasions, elles ont sacrifié leur vie pour la cause de la liberté et de la dignité », a affirmé M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  « Nous nous rappelons ici, non seulement de la domination d’individus contre leur volonté, mais aussi de l’esprit invincible qui a poussé les opprimés à se révolter. »

Il s’est dit inspiré par leur remarquable résilience et souligné la nécessité de raconter les histoires de celles et ceux qui se sont levés contre leurs oppresseurs, « de Zumbi dos Palmares au Brésil; de Nanny, la reine des Marrons de Jamaïque; de la reine Nzinga des royaumes du Ndongo et de Matamba de ce qui est aujourd’hui l’Angola; de Harriet Tubman aux États-Unis et de tellement d’autres ».

En cette Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, portons leur message haut et fort, a-t-il affirmé.  « Pour lutter contre le racisme.  Pour combattre la xénophobie.  Pour mettre fin à la marginalisation sociale et politique.  Pour garantir la dignité de tous et de chacun. »

Enfin, le Secrétaire général a appelé à se lever contre les anciennes et nouvelles formes d’esclavage, en sensibilisant les consciences sur les dangers du racisme et en garantissant la justice et des opportunités pour toutes les personnes d’ascendance africaine. 

M. CHRISTOPHER COZIER, artiste et lauréat du prix Prince Claus, a expliqué qu’il n’avait pas beaucoup d’expérience quand il s’agit de prendre la parole en public sans le support de l’image.  Souvent pour un artiste, une œuvre doit trouver sa place dans un environnement propice, a-t-il souligné.  Or, souvent, a-t-il dit, lorsque nous pensons aux commémorations de l’esclavage, nous pensons à des monuments et des statues, mais ce qui nous intéresse, c’est ce qui se passe « dans les rues et dans les cours d’immeuble », la musique, les carnavals, ou encore les pratiques culturelles.  Le carnaval à Trinidad et les célébrations en Jamaïque exaltent les liens entre individus et communautés, le « soi » et la différence. 

Il a rappelé le rôle des artistes dans la région des Caraïbes, notant qu’ils sont toujours influencés par un passé marqué par l’esclavage.  Il a cité la « loi de la lanterne » en vigueur au XIX^e siècle qui faisait obligation aux Africains et aux « gens de couleur libres » de se déplacer la nuit munie d’une lanterne, « afin d’être visibles ».  Il a fait un lien entre cette pratiques et les notions modernes d’assemblée et de revendication de l’espace public.  Mener la lutte au travers de l’histoire de l’esclavage crée une prise de conscience et une empathie qui doivent être maintenues, a-t-il souligné.

M. Cozier a ensuite indiqué qu’au début des années 90, il avait eu la chance d’interviewer un artiste de la Barbade qui avait créé des bustes de personnalités célèbres, intellectuels et écrivains, et que même s’il s’agissait d’un travail qui s’inscrit dans une perspective conceptuelle, il exaltait la singularité humaine.  Lors d’un séminaire, il a été frappé par la persistance de la pensée de Henry Sylvester Williams, un partisan du mouvement panafricain. 

Pour nous, a-t-il ajouté, le grand défi, c’est de savoir comment « rester sur la bonne voie », étant donné l’influence acquise au cours de notre histoire, « comment pouvons-nous devenir des sanctuaires, des lieux sûrs, pour l’imagination humaine », après avoir été de simples corps pour l’esclavage?

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a attiré l’attention sur les nombreux exemples d’expression artistique, dont la musique, la dance ou encore l’architecture, qui aident à rappeler l’histoire et les conséquences de la traite transatlantique des esclaves.  Le représentant a aussi parlé de l’Arche du retour dédiée à la mémoire des millions de victimes africaines de la traite transatlantique des esclaves et qui nous exhorte à « reconnaître cette tragédie, examiner l’héritage et à ne pas oublier ».  Les présidents et les chefs de gouvernement africains, au cours de leur sommet en février dernier, ont en outre rappelé les conséquences de la traite transatlantique, l’industrialisation du racisme, la dépossession, la discrimination et la déshumanisation.  Ils ont également rappelé l’esprit de résistance à la traite des esclaves et ont réaffirmé leur engagement à unir le peuple africain dans une Afrique intégrée, en forgeant des liens économiques, sociaux, politiques et culturels avec les populations d’ascendance africaine. 

Les dirigeants africains, a-t-il poursuivi, ont aussi exhorté les populations d’ascendance africaine à faire de 2019 l’année de la reconnaissance et de leur engagement envers leurs identités africaines dans le but de forger des initiatives ambitieuses et pratiques qui aideraient à bâtir l’unité et à offrir de la prospérité au peuple africain.  De nombreuses initiatives ont été programmées par la diaspora et l’Union africaine dont, cette année, l’initiative « Door of return », dont l’objectif est de favoriser le développement de l’Afrique dans les domaines du tourisme, des infrastructures et de l’énergie renouvelable.  L’année 2019 devrait être l’année du renouveau culturel, philosophique, historique et spirituel qui dopera l’énergie et aidera les populations d’ascendance africaine à renouer avec l’Afrique et réciproquement, a-t-il affirmé.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a rappelé que le thème retenu cette année pour la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves attire l’attention sur le rôle que l’art a pu jouer dans la lutte pour l’émancipation.  Il a également rappelé que la traite transatlantique avait permis de poser la « fondation du capitalisme », générant d’immenses richesses pour l’Europe et l’Amérique.  Le représentant a reconnu les contributions des victimes de la traite et leurs descendants aux champs de la littérature, de l’art, de la culture et d’autres domaines, avant de se féliciter des efforts déployés par les États Membres, la société civile et autres parties prenantes dans la sensibilisation à la traite transatlantique et à la manière dont l’esclavage a façonné tant de nations « au travers du pouvoir des arts ».

Au nom du Groupe des États d’Europe orientale, Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro) a déclaré que l’esclavage demeure une réalité pour les millions de victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé dans le monde.  Ainsi, nous devons intensifier nos efforts pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et d’autres instruments internationaux pour veiller au respect de toutes les libertés fondamentales de l’homme partout dans le monde et protéger les victimes de la traite.  La représentante a aussi réaffirmé l’engagement de sa délégation à mettre en œuvre la Déclaration de Durban et contribuer à la restauration de la dignité des victimes de l’esclavage et de la traite des esclaves.   

Prenant la parole au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, M. DAMIANO BELEFFI (San Marin) a rappelé la manière dont, au travers diverses disciplines, les artistes continuent de nous raconter l’histoire de l’esclavage et de célébrer l’héritage des descendants de victimes, mais aussi de nous faire sentir les « cicatrices » de cette tragédie.  Les artistes, a dit le représentant, que ce soit par les arts visuels, la poésie, la musique et la danse, vont au-delà des archives, nous faisant ressentir et percevoir les origines et les conséquences de l’esclavage.  « Les arts ont en effet un rôle très important à jouer pour révéler les traces latentes de l’histoire dans notre société contemporaine et mettre fin aux inégalités et aux injustices, mais aussi pour nous inspirer et nous appeler à réaliser un monde plus juste », a poursuivi le délégué.  Aussi s’est-il félicité de l’exposition actuellement visible dans la salle des pas perdus, qui montre l’impact de l’esclavage à New York même, en présentant des dessins, des gravures ou encore des illustrations des épreuves subies par les victimes de l’Afrique jusqu’au Nouveau Monde, mais aussi leur résistance et leur combat en faveur de la liberté. 

Mme MARGARITA PALAU-HERNANDEZ (États-Unis) a reconnu que, depuis son érection sur le parvis du Siège de l’ONU, l’Arche du retour a permis d’aider à commémorer la mémoire des victimes de l’esclavage.  Elle a rappelé que la longue histoire de l’esclavage aux États-Unis avait conduit à la guerre civile.  Après la fin de la traite, a-t-elle poursuivi, de nombreux artistes nous ont aidé à faire face à notre passé.  L’écrivain Maya Angelou figure notamment parmi les artistes qui ont parlé de l’espoir des esclaves, ainsi que des cicatrices et des blessures morales que ce fléau a laissées.  La représentante a souligné que le droit à l’art est un droit universel, y voyant de surcroît un outil précieux pour la justice et le progrès durable.

Prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) a rappelé que, selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), plus de 40 millions de personnes, dont plus des deux tiers des femmes et des enfants, sont actuellement touchées par l’esclavage moderne sous toutes ses formes contemporaines, y compris la traite humaine, l’esclavage sexuel et la servitude domestique.  « Nous continuerons de renforcer nos efforts en vue de faire respecter davantage les obligations existant à tous les niveaux, y compris par le secteur privé, notamment grâce aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies.  Mais il y a aussi des mesures concrètes à prendre, a préconisé M. Ten-Pow.  Ainsi, en 2013, les chefs d’État de la Caraïbe ont établi une Commission des réparations de la CARICOM, dont le mandat est de préparer les dossiers de réparations judiciaires pour les communautés autochtones et d’ascendance africaine qui ont été les victimes de crimes contre l’humanité, dont l’esclavage et la traite d’esclaves.  Ce mandat est mis en œuvre par le biais du Programme des réparations judiciaires de la CARICOM, a précisé le représentant, qui a indiqué que les victimes de ces crimes et leurs descendants ont le droit légal à des réparations. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a déclaré qu’à l’origine du racisme, de la discrimination raciale, de l’exclusion sociale, de la pauvreté se trouve l’esclavage.  Elle a aussi affirmé que les 4,5 milliards de personnes vivant dans les pays en développement subissent de plein fouet les conséquences de la traite transatlantique.  Aujourd’hui, nous devons parler de réparation, a-t-elle souligné, et Cuba épouse la proposition de réparation des pays victimes de la traite initiée par les États des Caraïbes. 

La représentante a fait observer que les pays développés actuels ont profité de l’esclavage pour s’enrichir et établir leur domination.  Ils se sont enrichis par les différentes formes de domination issues de la traite, y compris à travers les institutions financières internationales, a-t-elle ajouté.  « Nous devons éduquer la nouvelle génération pour qu’elle n’oublie pas cette histoire », a plaidé la représentante.  Elle a ensuite indiqué que la nation cubaine est un mélange de population hispanique et africaine.  « Nous sommes très fiers de cet héritage », a clamé la déléguée qui a souligné le rôle décisif des anciens et des descendants d’esclaves dans la révolution cubaine. 

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a indiqué que le Président Uhuru Kenyatta avait récemment organisé, en marge du Sommet de l’Union africaine, une réunion « historique » des dirigeants du monde portant sur la renaissance africaine dans le cadre de l’observation du quatre centième anniversaire de la traite transatlantique des esclaves.  Il s’est déclaré horrifié du fait qu’au XXI^e siècle, des millions de personnes sont victimes de travail forcé, de servitude pour dettes, de mariage forcé et de traite, décriant en outre les informations circulant au sujet des marchés d’esclaves en Libye où des migrants africains sont vendus aux enchères.  Il a appelé le système des Nations Unies et les États Membres à continuer de faire toute la lumière, d’éduquer et d’informer sur l’existence et les conséquences des différentes formes d’esclavage moderne.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a déclaré que cette Journée de commémoration est l’occasion de rendre hommage aux victimes de ce « système brutal de domination qu’est l’esclavage », passé et contemporain.  En effet, au Guatemala, comme dans le reste de l’Amérique latine et dans les Caraïbes, les effets persistants de l’esclavage continuent de se faire ressentir.  Le représentant a rappelé que, d’un côté, son pays œuvre à la réalisation d’une société libre et pluraliste dans laquelle chaque citoyen puisse exercer les mêmes droits, et que de l’autre, il fait face à une stratification sociale héritée de l’ère coloniale et fondée sur l’exploitation des peuples autochtones.  La délégation a ensuite estimé que les migrants contribuent à la prospérité de leurs pays d’accueil et apportent de nouvelles capacités et un nouveau dynamisme pour les économies dans lesquelles ils travaillent.  Il a rappelé qu’il incombe à la communauté internationale de remédier aux injustices et de libérer les esprits des préjugés et de l’ignorance. 

À l’issue de sa soixante-troisième session, la Commission de la condition de la femme a approuvé aujourd’hui, dans la soirée, un ensemble de conclusions concertées visant à autonomiser les femmes et les filles en renforçant les systèmes de protection sociale et l’accès aux services publics et à des infrastructures durables.

Aux termes des conclusions concertées, intitulées « Les systèmes de protection sociale, l’accès aux services publics et les infrastructures durables au service de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles », la Commission exhorte les gouvernements, conjointement avec le système des Nations Unies et les organisations régionales et internationales, à renforcer les cadres normatifs, juridiques et politiques afin que les femmes et les filles puissent jouir pleinement et de manière égale de leurs droits et libertés fondamentales.

Long de 24 pages dans sa forme initiale, le texte préconise également de renforcer l’accès des femmes et des filles à la protection sociale et aux services publics, ainsi que de rendre les infrastructures accessibles aux femmes et aux filles, notamment par le biais de stratégies de lutte contre les changements climatiques tenant compte de la problématique femmes-hommes et d’un meilleur accès aux technologies numériques.

Soulignant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 doit être mis en œuvre de manière globale, la Commission a formulé, dans le texte, une série de recommandations dans ce cadre.  Il s’agit notamment de garantir la participation pleine et égale des femmes à la gouvernance et aux institutions judiciaires.  Il faut également faire en sorte, demande la Commission, que la protection sociale, le service public et des infrastructures durables contribuent à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.  Prendre des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée des femmes et des filles dans les travaux domestiques et les soins non rémunérés, est un autre objectif.

De plus, le texte recommande des systèmes et des mesures de protection sociale plus solides, plus inclusifs et soucieux du genre.  Ces systèmes doivent aider les travailleuses migrantes à accéder à la protection sociale des pays de destination, leur garantir l’accès à la protection de la maternité et promouvoir, entre autres, les congés de maternité et parentaux payés.

Le texte propose ensuite de donner la priorité aux investissements qui contribuent à un partage égal des responsabilités entre hommes et femmes.  Il recommande aussi d’accélérer les progrès dans la réalisation de la couverture sanitaire universelle pour toutes les femmes et les filles.  En outre, il préconise un investissement accru dans les soins de santé avec un accès universel à la santé sexuelle et procréative et aux droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing.

Une fois finalisé, le texte des conclusions concertées sera transmis au Conseil économique et social (ECOSOC), dont la Commission est un organe subsidiaire, ainsi qu’à son Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui l’incluront dans leurs travaux.

Ces conclusions concertées, qui sont « peut-être trop longues », sont toutefois « substantielles », a déclaré Mme Geraldine Byrne Nason (Irlande), Présidente de la soixante-troisième session de la Commission de la condition de la femme.  « C’est, sans aucun doute, une période difficile pour les droits des femmes », a-t-elle commenté, mais « raison de plus pour la Commission de s’attaquer de front aux problèmes ». 

La Présidente a regretté que la Commission ne soit pas parvenue à un accord sur un libellé concernant l’accès aux services de santé sexuelle et procréative pour les victimes et les survivantes de la violence sexiste.  Elle a regretté également que la Commission n’ait pas exprimé sa vive préoccupation face à la violence, à la discrimination et aux menaces auxquelles sont confrontées les femmes défenseurs des droits de l’homme.  Néanmoins, a-t-elle reconnu, la Commission a pris des mesures importantes en matière de harcèlement sexuel ainsi que sur les risques encourus par les femmes et les filles lors de la collecte d’eau et de combustible, fournissant ainsi une base solide sur laquelle s’appuyer dans les textes à venir.

À son tour, Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a estimé que les conclusions concertées fournissent suffisamment de matière aux États pour améliorer la vie des femmes et des filles, même si toutes les délégations n’ont pas obtenu tout ce qu’elles souhaitaient lors de la session.  Elle a encouragé les délégués à s’efforcer, à l’avenir, d’ajouter « un nouveau langage audacieux » aux documents finaux de la Commission.  S’adressant aux ministres des finances de leur gouvernement respectif, elle leur a demandé d’investir davantage dans les femmes et les filles.

Avant l’adoption des conclusions concertées, l’Arabie saoudite et le Bahreïn ont indiqué, dans des déclarations identiques, qu’ils ne pouvaient s’associer au consensus sur un texte ne tenant pas compte des « lignes rouges » bien connues de leurs pays.  Le Bahreïn a également demandé des excuses pour le harcèlement qu’il a dit avoir subi de la part de hauts fonctionnaires de l’ONU et membres de la Commission au cours de la session.

Après l’adoption du texte, le Nigéria, parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a exhorté la communauté internationale à faire progresser le droit au développement.  Soulignant l’importance d’un environnement social et économique favorable aux femmes et aux filles pour le développement de l’Afrique, il a demandé aux partenaires du continent de tenir leurs engagements en matière de développement, notamment dans les domaines du renforcement des capacités, du transfert de technologie et de l’aide publique au développement.

Pour sa part, le Brésil a déclaré que sa délégation, bien que non satisfaite du résultat, avait décidé de s’associer au consensus par bonne volonté.  « Dans l’état actuel des choses, les conclusions dont nous sommes saisis constituent, au mieux, une solution de compromis ne reflétant pas bien les positions de tous les États Membres, y compris le mien », a-t-il déclaré, avertissant que le Brésil ne soutiendrait plus l’utilisation de termes et expressions discutables qui sont « source de confusion et de malentendus ».

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le Royaume-Uni a remercié la Présidente, la Vice-Présidente et facilitatrice, le Bureau de la Commission et ONU-Femmes de leur patience et de leur ténacité « notamment face aux pressions extérieures inacceptables et hostiles ».  Il a souligné l’engagement de l’Union européenne en faveur de la santé sexuelle et procréative et des droits en matière de procréation, ajoutant que les conclusions concertées devraient clairement indiquer que « le recul des droits des femmes ne sera pas toléré ».

Les Comores, s’exprimant également au nom de 17 autres pays, se sont dites préoccupées par la manière dont les paragraphes relatifs à la famille avaient été traités lors des négociations.  Promouvoir la famille est d’une importance cruciale, en particulier dans le contexte de la protection sociale, a fait valoir cette délégation, jugeant « inacceptable » le refus de considérer des termes se référant à la famille comme un facteur du développement.

D’après l’Argentine, qui s’exprimait également au nom de 11 autres pays, les tentatives inquiétantes d’influencer négativement le cours des négociations de la Commission constituent « une attaque immorale » contre le multilatéralisme, tous les États Membres, le système des Nations Unies, et toutes les femmes et filles dans le monde.  Préoccupée par les tentatives d’affaiblir le niveau de protection des droits des femmes partout dans le monde, la délégation a indiqué qu’elle avait cherché avec ses partenaires à inclure le principe de « non-régression » dans le texte tout en faisant preuve de souplesse afin de parvenir à un consensus.

Certains États Membres n’ont pas pu se joindre au consensus à cause des termes et concepts « controversés et peu clairs » contenus dans les conclusions concertées, a estimé la délégation des États-Unis, qui a aussi regretté que les points de vue de nombreuses délégations n’aient pas été pris en compte.  Soulignant la primauté des parents et des familles qu’ils créent, elle a cité le Président américain, affirmant que « ce sont les parents, et non les bureaucrates, qui savent le mieux éduquer leurs enfants ».  Elle a également noté que les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme méthode de planification familiale et ne soutiennent pas l’avortement lorsqu’ils fournissent une aide au niveau mondial.

Au nom du Groupe des États arabes, l’Égypte a estimé que le texte reflétait certains éléments utiles dans des domaines tels que les politiques relatives à la famille, la santé, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et le rôle des hommes et des garçons dans la promotion des droits des femmes.  À l’avenir, le Groupe a souhaité qu’un effort sérieux soit entrepris pour améliorer les méthodes de travail de la Commission. 

Plusieurs intervenants ont condamné le harcèlement et la cyberintimidation dirigés contre Mme Koki Muli Grignon (Kenya), qui a facilité les discussions sur les conclusions concertées.  L’observateur du Saint-Siège, pour sa part, a déclaré que le harcèlement, l’intimidation et les brimades n’avaient pas leur place dans les négociations des Nations Unies.  « Les gens ne devraient pas avoir à souffrir pour faire leur travail », a-t-il déclaré, ajoutant que « la force de l’argument doit prévaloir sur l’argument de la force ».

« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.  Ces droits ne sont jamais acquis.  Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » (Simone de Beauvoir), a cité la déléguée du Liban dont le discours et la détermination à faire avancer la cause des femmes lui a valu une ovation de l’assistance.

D’autres pays ont exprimé leur position au cours de la séance, dont le Liechtenstein, la République islamique d’Iran, le Mexique, la Mauritanie, la Chine, Cuba, le Japon, Djibouti, l’Afrique du Sud, le Soudan, le Koweït, la Tunisie et les Émirats arabes unis.  Dans une déclaration de clarification de position, le Guatemala a indiqué s’être joint au consensus mais ne pas soutenir les dispositions sur les droits de la santé reproductive.

En fin de séance, la Commission a approuvé un texte contenant le rapport sur sa soixante-troisième session (E/CN.6/2019/L.1), ainsi que l’ordre du jour provisoire et la documentation de sa soixante-quatrième session (E/CN.6/2019/L.2).

Ouvrant brièvement sa nouvelle session, la Commission de la condition de la femme a élu par acclamation M. Mher Margaryan (Arménie) Président de la Commission à ses soixante-quatrième et soixante-cinquième sessions.  Elle a également élu par acclamation M. Mohammed Sahib Mejid Marzooq (Iraq) à la vice-présidence de sa soixante-quatrième session, et Mme Jo Feldman (Australie) à la vice-présidence de ses soixante-quatrième et soixante-cinquième sessions. 

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, une demande de crédit de 2,7 millions de dollars, présentée par le Secrétaire général de l’ONU, pour financer en 2019 le Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en Syrie.  La Commission a également examiné les progrès dans le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU.

En 2019, le Mécanisme de surveillance aura besoin d’une enveloppe de 3 018 500 dollars mais comme il reste de 2018 un solde inutilisé de 225 900 dollars, le Secrétaire général demande le montant exact de 2 792 600 dollars.  Toutefois, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande la suppression du poste de spécialiste de la surveillance qui reste à Amman et en conséquence, une réduction de 13 750 dollars au titre des voyages, puisque le Chef du Mécanisme n’aura plus à se rendre dans la capitale jordanienne.

L’argent demandé aurait dû être offert aux ONG présentes sur le terrain, a estimé, aujourd’hui, la Syrie devant un mécanisme « incapable » d’acheminer l’aide sinon « aux groupes terroristes et à leurs proches ».  La Syrie a en effet dénoncé « la corruption » dans la distribution de l’aide.

Quant aux progrès dans le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU, les délégations ont salué la création de la « Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité » au sein du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  La Division doit appuyer l’action du Secrétariat par la mise au point de directives exhaustives sur les structures et les activités concernant l’application du principe de responsabilité; la fourniture d’orientations et d’un appui dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

La Division doit aussi intégrer le modèle des trois lignes de maîtrise des risques dans les mécanismes de gestion du risque institutionnel, renforcer les activités d’auto-évaluation; et conduire systématiquement des examens de la gestion et des opérations d’assurance de la qualité.

Le Groupe des 77 et la Chine ont dit attendre de la Division qu’elle dise aux responsables et au personnel de l’ONU ce qui est attendu d’eux s’agissant de la gouvernance, de la politique, des risques et du contrôle interne. L’amélioration des mécanismes de délégation de pouvoirs, une véritable gestion axée sur les résultats et la création de la Division permettront de renforcer le dispositif d’application du principe de responsabilité, a estimé l’Union européenne.  La nouvelle Division jouera un rôle important dans la gestion et le contrôle de la qualité du suivi de l’exercice de pouvoirs de décision délégués, a renchéri la Suisse.  Cette Division, ont ajouté les États-Unis, est un nouvel élément important qui doit devenir un instrument de contrôle et de planification pour tout le Secrétariat de l’ONU.

La Cinquième Commission, qui travaille surtout à huis-clos, tiendra sa prochaine séance publique vendredi 29 mars, à partir de 10 heures. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le huitième rapport sur le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/73/800)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/688) qui fait d’abord le point sur le renforcement du dispositif d’application du principe de responsabilité dans le cadre du nouveau modèle de gestion, à savoir l’amélioration des mécanismes de délégation de pouvoirs; le renforcement de l’application de la gestion axée sur les résultats; et la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité.  Le Secrétaire général fait aussi le bilan des progrès accomplis en matière d’application du principe de responsabilité au Secrétariat à l’égard des six composantes du dispositif à savoir la Charte des Nations Unies; les documents relatifs à la planification des programmes et au budget de l’Organisation; les résultats et la performance; le dispositif de contrôle interne; les normes de déontologie et l’intégrité; et les fonctions de contrôle.

Le CCQAB rappelle que dans son rapport précédent, il avait recommandé que le Secrétaire général donne des informations complémentaires sur l’incidence que la simplification de l’ensemble des politiques et la modification du dispositif de délégation de pouvoirs auraient sur le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies; la manière dont l’application du cadre de gestion axée sur les résultats serait utilisé pour réaliser des progrès dans l’application du principe de responsabilité et dont les améliorations enregistrées dans l’exécution des mandats et la réalisation des objectifs seraient évaluées et mesurées; et la manière d’appliquer effectivement le modèle des trois lignes de maîtrise des risques et en quoi la maîtrise des risques par les différents responsables améliore les contrôles internes et la responsabilisation des hauts responsables. 

Le Secrétaire général devait aussi donner quelques matrices de délégation de pouvoirs concernant des fonctions clefs types pour permettre de mieux comprendre le fonctionnement et les incidences concrètes du système; apporter des précisions sur la façon dont la déclaration relative au contrôle interne doit être utilisée et certifiée et servir d’instrument de responsabilisation; et fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de tableaux de bord à l’intention des États Membres. 

Le CCQAB se félicite donc des efforts faits pour renforcer la clarté du rapport présenté cette année mais recommande que l’Assemblée demande à nouveau au Secrétaire général d’améliorer ses rapports, estimant que l’ajout d’informations sur les tendances relatives à la performance et au respect du principe de responsabilité dans le Secrétariat permettra d’évaluer si celui-ci fait des progrès et est véritablement comptable de son action vis-à-vis des États Membres.

S’agissant de la délégation de pouvoirs, le Secrétaire général signale avoir publié une circulaire, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, qui définit les pouvoirs pouvant, en vertu du Statut et du Règlement du personnel ou du Règlement financier et des règles de gestion financière, être délégués dans quatre domaines fonctionnels -ressources humaines, finances et budget, achats, gestion des biens- à un ou une responsable d’entité en fonction de la capacité de l’entité de recevoir des délégations de pouvoir et de les exercer.  Par ailleurs, les responsables d’entité ont reçu un document officiel ou une lettre adressée par le Secrétaire général définissant les pouvoirs qui leur étaient délégués.  Il y est indiqué que les pouvoirs peuvent être sous-délégués, que cette sous-délégation doit respecter la chaîne de commandement et être accordée en considération de la fonction exercée, mais que le ou la chef de l’entité demeure responsable. 

Le Comité consultatif estime qu’il est nécessaire de fournir de plus amples détails sur les activités préparatoires et les autres changements intervenus lorsque le nouveau dispositif de délégation de pouvoirs est entré en vigueur le 1^er janvier 2019.  Pourraient notamment être précisés les critères appliqués et le type d’évaluation du personnel et des autres ressources ayant été menées pour déterminer si les entités avaient la capacité de recevoir les pouvoirs délégués;  les cas où les pouvoirs n’ont pas été entièrement délégués aux responsables d’entité et les entités ayant bénéficié de la délégation, ainsi que les domaines dans lesquels il avait été considéré que les entités manquaient de capacités; le transfert de la charge de travail et des responsabilités résultant du transfert de fonctions et de processus, ainsi que le transfert de ressources ou les ajustements correspondants sur le plan des postes ou des niveaux de poste.  Le Comité consultatif recommande aussi que le Secrétaire général affine les indicateurs prévus dans le cadre initial de gestion des résultats et de l’améliorer afin d’y inclure des indicateurs de responsabilisation concernant l’utilisation efficace des ressources et l’exécution effective des mandats. 

Pour ce qui est de l’application de la gestion axée sur les résultats, le CCQAB demande des précisions sur les comportements et autres éléments attestant que les cadres supérieurs ont bien épousé une culture axée sur les résultats; les indicateurs spécifiques permettant d’évaluer l’utilisation efficace et efficiente des ressources et les améliorations apportées à l’exécution des programmes; et les données devant être utilisées pour mettre en évidence le lien entre l’exécution des programmes et celle des budgets.

Quant au bilan des progrès accomplis en matière d’application du principe de responsabilité au Secrétariat, le Comité s’attarde sur le système d’évaluation et de notation des fonctionnaires et réaffirme que l’actuelle attribution des appréciations pourrait ne pas donner une image fidèle de la performance au Secrétariat.  Le Comité consultatif compte par ailleurs que la déclaration relative au contrôle interne sera entièrement prête d’ici au premier trimestre de 2021, comme prévu et sans nouveaux retards, et que les hauts responsables seront ainsi en mesure d’attester que le dispositif de contrôle interne a été respecté dans l’exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en 2020. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées concernant le budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 se rapportant au Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en République arabe syrienne /A/73/799)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/729) qui indique que les prévisions de dépenses révisées concernant 2019 s’élèvent à 3 018 500 dollars mais que compte tenu du solde inutilisé en 2018, de 225 900 dollars, il sollicite des ressources supplémentaires de 2 792 600 dollars. 

Le CCQAB note que le bureau d’Amman a déjà procédé à une réduction de huit postes, soit en les réaffectant, soit en n’en remplaçant pas les titulaires à l’expiration de leur contrat.  Il estime que le maintien du poste restant de spécialiste de la surveillance n’est plus justifié et recommande sa suppression.  Le Comité note aussi que les ressources supplémentaires demandées au titre des voyages s’élèvent à 275 000 dollars, comprenant les fonds nécessaires pour que le Chef se rende deux fois à Amman pour appuyer et superviser le personnel.  Comme il a recommandé de supprimer le poste restant à Amman, ce qui éviterait au Chef d’avoir à se déplacer, le Comité recommande donc une réduction de 13 750 dollars (soit 5%) des ressources demandées au titre des voyages.  En conséquence, le Mécanisme devrait avoir en 2019 une enveloppe de 2 926 200 dollars. 

Le Comité note par ailleurs que 13,8% seulement des voyages avaient été effectués dans le respect des directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion en 2018.  Il estime que le coût et la justification, y compris pour les réservations tardives, d’un certain nombre de voyages effectués en 2018 ne sont pas clairs.  Il s’agit par exemple d’un voyage de 15 semaines d’un coût de 18 784 dollars; d’un autre de trois semaines d’un coût de 9 835 dollars; d’un dernier de 7 semaines d’un coût de 6 213 dollars.  Le Comité consultatif rappelle qu’à plusieurs occasions, l’Assemblée générale s’est déclarée préoccupée par le fait que les directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion étaient peu appliquées.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Note du Secrétaire général sur l’examen des politiques et pratiques relatives à la dénonciation des abus dans les entités du système des Nations Unies (A/73/665)

Par cette note, le Secrétaire général appelle l’attention le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Examen des politiques et pratiques relatives à la dénonciation des abus dans les entités du système des Nations Unies », qui a été publié sous la cote JIU/REP/2018/4.

Note du Secrétaire général sur l’examen des politiques et pratiques relatives à la dénonciation des abus dans les entités du système des Nations Unies (A/73/665/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général présente ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection.

Les entités du système des Nations Unies accueillent avec satisfaction la plupart des 11 recommandations du Corps commun d’inspection.  Si les entités apprécient l’effort réalisé pour recenser les meilleures pratiques, elles font néanmoins observer qu’ériger ces pratiques en critères d’évaluation ou en objectifs pour l’ensemble du système ne permet sans doute pas de tenir suffisamment compte du contexte et de la situation propres à chacune d’elles.  Les méthodes utilisées dans les secteurs privé et public sont certes une source d’informations importante mais encore faut-il qu’elles soient adaptées aux caractéristiques particulières de telle ou telle organisation.

Les entités sont conscientes que le traitement des manquements n’est pas le même dans l’ensemble du système.  Il existe peu, sinon aucun mécanisme de lutte contre certains comportements qui, s’ils ne constituent pas des fautes à proprement parler, n’ont pas pour autant leur place sur le lieu de travail où la tolérance et la bonne intelligence sont des valeurs fondamentales.  Certaines entités, notamment de taille réduite et aux ressources limitées, notent que les signalements malveillants représentent aussi un problème particulièrement important.

Les entités font remarquer que l’examen aurait pu s’accompagner d’une analyse plus approfondie des causes premières des difficultés auxquelles elles se heurtent pour protéger les lanceurs d’alerte.  Pour nombre d’entre elles, ces difficultés sont étroitement liées à des questions d’harmonisation et de mise en œuvre des politiques, tant à leur échelle qu’entre elles, plutôt qu’à des questions de langue.

Les entités font également remarquer que le rapport aurait pu traiter davantage des structures institutionnelles et des structures de gouvernance de chacune d’entre elles et ainsi offrir une meilleure présentation des outils juridiques et administratifs internes mis à la disposition des fonctionnaires et autres requérants pour que justice leur soit rendue.  Il manque des éléments de comparaison concernant la manière de demander et d’obtenir justice, ainsi que secondairement la protection contre les représailles, si nécessaire.

Les entités constatent en outre qu’il est peu question, dans le rapport, des signalements de manquements déposés dans le cadre réglementaire et juridique et de la possibilité qu’ont tous les fonctionnaires de demander réparation (qu’une protection ait été ou non octroyée).

Les entités constatent par ailleurs que le rapport attribue beaucoup d’importance aux déclarations de prétendus lanceurs d’alerte dont les allégations, après examen minutieux et approfondi, ont été jugées sans fondement.  Plusieurs d’entre elles estiment que ces allégations infondées inspirent peut-être trop certaines parties du rapport.

Les petites entités, en particulier celles qui n’ont pas encore de déontologue ou d’ombudsman, estiment qu’il sera difficile de donner suite aux recommandations formulées du fait des délais impartis et des ressources à mobiliser, lorsqu’il n’en a pas été tenu compte dans le budget, comme c’est le cas pour l’Organisation météorologique mondiale.

Les entités commentent la recommandation selon laquelle « les chefs de secrétariat des entités du système des Nations Unies devraient actualiser d’ici à 2020 leurs politiques relatives à la dénonciation d’abus afin de remédier aux insuffisances et aux lacunes détectées dans les évaluations des meilleures pratiques effectuées par le Corps commun d’inspection ».  Elles estiment que les meilleures pratiques recensées par le Corps commun d’inspection constituent des critères discutables et émettent des réserves sur plusieurs points relevés dans les évaluations relatives à ces pratiques car ils ne semblent pas refléter pleinement ni correctement les dispositions actuellement en place dans les entités concernées.

Quant à obtenir que d’ici à 2020, les chefs de secrétariat des entités élaborent des procédures normalisées permettant de protéger en amont contre les représailles les personnes qui signalent des manquements, les entités trouvent que cette recommandation manque de clarté.  La plupart d’entre elles doutent qu’une procédure normalisée suffise à prévenir les représailles.  Certaines font également observer que les politiques de protection contre les représailles qu’elles ont mises en place prévoient déjà la possibilité de protéger toute personne signalant un manquement, y compris lors de l’évaluation préliminaire, rendant ainsi inutile et contre-productive l’élaboration de nouvelles directives ou procédures normalisées.

Nombre d’entre elles s’interrogent sur l’intérêt d’élaborer de nouvelles procédures et se demandent en quoi elles seraient différentes.  Quant à la mise au point de canaux anonymes de signalement de manquements, les entités soulignent qu’il est souvent plus difficile de confirmer le bien-fondé des plaintes anonymes et d’en apporter les preuves dans la mesure requise devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme NADA TARBUSH de l’État de Palestine a salué la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité et attend qu’elle dise aux responsables et au personnel ce qui est attendu d’eux s’agissant de la gouvernance, de la politique, des risques et du contrôle interne.  Mme Tarbush s’est dite préoccupée par le manque d’informations sur l’état de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale, soulignant que de telles informations font partie intégrante du système de responsabilisation.  S’attardant à son tour sur le système d’évaluation et de notation des fonctionnaires, elle a appelé à des mesures spécifiques qui conduiraient à des notations « crédibles ».  Avec le CCQAB, elle a souligné l’importance de la fonction de gestion de risques dans le nouveau système de délégation de pouvoir.  Elle a insisté pour que le Secrétaire général assure une bonne mise en œuvre du Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption du Secrétariat.  À cet égard, la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle est « essentielle ». 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a salué les avancées réalisées dans l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU.  Il a appuyé les efforts pour forger une véritable culture de transparence et de responsabilité, « une véritable culture de changement », grâce à un leadership renforcé.  L’Organisation, a insisté le représentant, doit adhérer aux normes les plus élevées de conduite, de professionnalisme et de responsabilité.  L’amélioration des mécanismes de délégation de pouvoirs, une véritable gestion axée sur les résultats et la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité permettent d’œuvrer à un renforcement du dispositif d’application du principe de responsabilité, a estimé le représentant.  Il a néanmoins souhaité une mise en œuvre plus rapide de ces mesures et encouragé l’ONU à mieux prévenir et remédier plus efficacement aux abus.  La mise en place d’un système robuste contre l’exploitation et le harcèlement sexuels qui mettrait aussi l’accent sur la prévention et la responsabilité, est essentielle, a conclu M. De Preter qui a exhorté l’ONU à mieux protéger les lanceurs d’alerte, y compris contre les représailles. 

Au nom du Liechtenstein, M. FELIX SIEGFRIED WANNER (Suisse) a dit que pour que l’ONU soit forte, il faut donner au personnel une plus grande autonomie d’action dans l’exercice de ses fonctions afin qu’il puisse s’en acquitter au mieux.  Davantage de pouvoirs doivent être délégués aux responsables et aux membres du personnel, qui devront répondre de leurs décisions, de leurs résultats et de leur conduite.  Le rapprochement des pouvoirs, des attributions et des responsabilités doit donc être au cœur d’une ONU réformée, a estimé le représentant qui a ajouté que la nouvelle Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité jouera un rôle important dans la gestion et le contrôle de la qualité du suivi de l’exercice de pouvoir de décision délégués.  Elle veillera en effet à l’application systématique du cadre de suivi dans l’ensemble du Secrétariat.

Pour que l’ONU accomplisse ses mandats, a poursuivi le représentant, il est essentiel aussi de renforcer la gestion axée sur les résultats.  L’équipe spécifiquement chargée de cette gestion au sein de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité doit appuyer les efforts visant à intégrer ladite gestion dans les activités quotidiennes de l’Organisation et de l’ensemble de son personnel.  « Nous sommes d’accord avec le CCQAB sur le fait que le Secrétariat devrait fournir davantage d’informations concrètes et d’exemples d’amélioration obtenues grâce à la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats en vue de perfectionner encore le système », a déclaré le représentant qui a demandé au Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection contre les représailles et prévenir aussi bien le harcèlement sexuel que l’exploitation et les atteintes sexuelles. 

Mme ANCA S. DIGIACOMO (États-Unis) a insisté sur la détermination de son pays à veiller à ce que l’ONU soit dotée de politiques efficaces pour protéger des représailles ceux qui dénoncent les cas de mauvaise conduite.  À cet égard, nous comptons sur des discussions plus substantielles sur les recommandations du Corps commun d’inspection (CCI), a dit la représentante qui a appuyé les efforts du Secrétaire général pour renforcer le dispositif d’application du principe de responsabilité, en améliorant la transparence et le contrôle, et en alignant pouvoir avec responsabilité.  La représentante a soutenu la mise en œuvre du cadre de délégation de pouvoir dont le succès dépend, a-t-elle souligné, de bonnes directives, d’un bon contrôle et d’un bon appui.  Elle a estimé, à cet égard, que la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité est un nouvel élément important du dispositif qui devrait devenir un instrument de contrôle et de planification pour tout le Secrétariat.  La représentante s’est dite impatiente de travailler avec toutes les délégations pour continuer de renforcer le dispositif et faire de l’ONU une organisation plus transparente, plus responsable et plus comptable de ses actes dans l’exécution de ses mandats et la gestion de ses ressources. 

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a tenu à rappeler la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de son pays tout autant que les principes fondamentaux de l’action humanitaire dont la neutralité.  Les sommes demandées par le Secrétaire général pour le Mécanisme de surveillance auraient dû, a estimé le représentant, être offertes aux ONG qui travaillent sur le terrain « en coordination étroite » avec le Gouvernement syrien.  Le Mécanisme, a estimé le représentant, est incapable d’acheminer l’aide à ceux qui en ont besoin.  Il la distribue plutôt aux groupes terroristes et à leurs proches.  Les points de passage du Mécanisme sont ceux que les terroristes utilisent pour faire passer des armes, a affirmé le représentant.  Il s’est insurgé contre l’utilisation, dans le rapport du Secrétaire général, du terme « autorités locales » pour désigner des parties illégitimes.  C’est, s’est expliqué le représentant, une violation du principe de souveraineté nationale et un encouragement aux groupes armés.  M. Awad a également dénoncé la corruption dans la distribution de l’aide, disant ne pas comprendre pourquoi l’action humanitaire est menée à partir d’Amman ou d’Entebbe.  Il a douté des objectifs d’un Mécanisme qui ne cesse de violer son mandat, « un Mécanisme que nous n’avons jamais accepté ».  Il est temps que les opérations se limite à l’action Nations Unies dans les frontières de la Syrie.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye a expliqué, ce matin, au Conseil de sécurité que la Conférence nationale, prévue le mois prochain est une « occasion cruciale » de mettre fin à une période de transition de huit ans et une situation qui a atteint un « point critique ».

Par visioconférence à partir de Tripoli, M. Ghassam Salamé a averti que si l’occasion que représente la Conférence nationale n’est pas saisie, il n’y aura que deux options possibles: l’impasse ou le conflit.  Le peuple libyen, qui souhaite « ardemment » l’unification des institutions du pays, se heurte à des puissances qui ont profité du chaos et de la division et qui sont réticentes à aller de l’avant.

Prévue du 14 au 16 avril, en Libye, la Conférence nationale, a expliqué M. Salamé, doit être l’occasion d’établir une feuille de route pour mettre un terme à la période de transition, grâce à l’organisation des élections législatives et présidentielle, et de faire des recommandations sur la manière de traiter du projet de constitution élaborée par l’Assemblée constituante.

La Libye a, également aujourd’hui, dit placer beaucoup d’espoir dans la Conférence nationale pour mettre un terme au « bras de fer » entre les parties et mettre sur pied un gouvernement qui placerait l’intérêt suprême des citoyens au-dessus de tout, en rejetant les divisions.

« Les urnes sont le seul moyen de sortir de cette crise », a martelé la Libye, qui a dénoncé les pays et les acteurs libyens qui cherchent à pérenniser le statu quo, la peur et le terrorisme ».  Le pouvoir, a-t-elle insisté, est une mission qui exige que l’on soit comptable de ses actes et que l’on lance une lutte sans merci contre la corruption.

Le Représentant spécial a d’ailleurs indiqué qu’après deux cycles de pourparlers, facilités par la Mission de l’ONU, le Premier Ministre Faiez Mustafa Serraj et le général Khalifa Haftar se sont mis d’accord sur le fait que la Libye doit être un État civil gouverné démocratiquement, jouissant d’un contrôle totalement civil de l’armée et d’une transition pacifique du pouvoir.  Ils se sont aussi accordés sur la nécessité d’unifier les institutions du pays et sur la tenue des élections avant la fin de l’année.  Rien de nouveau, à l’exception, a souligné le Représentant spécial, de « l’engagement sincère » de traduire ces mots en « fin de la période de transition par des élections ».  Auparavant, il s’était ému de l’aggravation des tensions dans le pays, après l’exposé du Président du Comité des sanctions prévues par la résolution 1970 (2011).

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Par visioconférence à partir de Tripoli, M. GHASSAN SALAMÉ, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, a déclaré d’emblée que la situation en Libye a atteint « un point critique ».  Nous travaillons, a-t-il dit, pour prévenir l’escalade des tensions et aller vers la stabilité et un « pacte politique » susceptible de mettre un terme à la crise.  Le 13 janvier, a indiqué le Représentant spécial, les forces du général Khalifa Haftar sont entrées pacifiquement à Sabha, une arrivée largement perçue comme une évolution positive et stabilisatrice.  Lorsque ces forces se sont dirigées pour prendre le contrôle de Mourzouq dans le sud-ouest, elles se sont heurtées à l’opposition active de la communauté tébou et des groupes armés associés, causant 18 morts et 29 blessés.  Quelque 90 maisons ont été incendiées dans des représailles menées par les forces tribales commandées par l’« Armée nationale libyenne (ANL) ».

L’ANL a, dans une large mesure, apporté sécurité et stabilité dans le sud du pays mais il est difficile de dire combien de temps cette campagne peut durer compte tenu des lignes de réapprovisionnement et des ressources financières limitées du Gouvernement parallèle.  La mobilisation de l’ANL à Joufra et ses patrouilles vers Syrte ont conduit à des tensions avec les forces de Misrata qui demeurent positionnées à Syrte après les opérations contre Daech.  À l’est, les fusils se sont tus à Derna mais alors que les informations se multiplient sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Dans l’ouest, les forces locales se sont mobilisées contre les tensions et, jusqu’à présent, aucune partie ne semble prête à lancer une attaque.  Mais, a alerté le Représentant spécial, il y a un véritable risque de mauvais calcul ou la menace de voir les forces extrémistes se lancer dans des escarmouches dans l’espoir d’attirer les autres dans une confrontation plus grave.  Si le cessez-le-feu continue d’être respecté à Tripoli, le plan de sécurité pour le Grand Tripoli n’est que partiellement mis en œuvre.

Après deux cycles de pourparlers préparatoires, facilités par la Mission de l’ONU, le Premier Ministre Faiez Mustafa Serraj et le général Khalifa Haftar se sont mis d’accord sur le fait que la Libye doit être un État civil gouverné démocratiquement, jouissant d’un contrôle totalement civil de l’armée et d’une transition pacifique du pouvoir.  Les parties se sont aussi accordées sur la nécessité d’unifier les institutions du pays et sur la tenue des élections avant la fin de l’année.  Rien de nouveau, à l’exception, a souligné le Représentant spécial, de « l’engagement sincère » de traduire ses mots en « fin de la période de transition par des élections ».

Au titre des bonnes nouvelles, M. Salamé a annoncé que la plateforme de l’ONU à Benghazi était presqu’ouverte et que des discussions étaient en cours pour en ouvrir une autre à Sabha.  Quant à « l’économie de prédation », il s’est dit encouragé par les mesures prises pour enrayer la contrebande, précisant que le 7 février, le Procureur de la République a lancé plus de 100 mandats d’arrêt contre des individus accusés de trafic de pétrole et ordonné la confiscation de 115 stations d’essence.  La contrebande de pétrole représente plus de 750 millions de dollars par an, a-t-il insisté.

Le Représentant spécial a aussi alerté que les infrastructures libyennes continuent de se détériorer à un rythme alarmant, marquées notamment par une érosion des services de base.  De plus, la production d’eau est particulièrement précaire, le bras occidental de la grande rivière artificielle, qui est la principale source d’eau pour le nord-ouest du pays, étant en danger imminent de s’assécher.

Après avoir rappelé le lancement, le 5 février, du plan humanitaire pour la Libye d’un montant de 202 millions de dollars, M. Salamé s’est penché sur la situation économique « mixte » du pays.  Il a expliqué que la réouverture du champ de pétrole de Charara, avec l’appui « crucial » de l’ONU, avait permis d’augmenter la production pour atteindre 1,2 million de barils par jour.  Les frais de conversion de devises, ainsi que la libéralisation des possibilités d’acheter des devises, continuent de générer des revenus et de renforcer le dinar.  Il a toutefois averti que ces progrès risquent d’être de courte durée à moins de lancer d’authentiques réformes économiques.  Ces réformes, a-t-il précisé, nécessitent une dévaluation directe de la monnaie et la levée des subventions qui « consomment » presque 10% du budget national.  Le processus d’audit national doit d’ailleurs bientôt commencer, a-t-il ajouté.

Sur le plan électoral, M. Salamé a salué les efforts du Comité central, qui gère les conseils électoraux municipaux, et la tenue, le 30 mars, de neuf élections dans le sud et l’ouest du pays.  Il a aussi appelé le Gouvernement à fournir les fonds nécessaires à l’opérationnalisation de la Haute Commission nationale électorale pour préparer les élections nationales.

Le représentant spécial a aussi parlé de la tenue, du 14 au 16 avril, en Libye, de la Conférence nationale, y voyant une occasion cruciale pour mettre un terme à la période de transition commencée, il y a huit ans.  Évoquant les efforts déployés par la MANUL pour assurer un engagement aussi large que possible en faveur du processus politique, M. Salamé a souligné que le peuple libyen désire ardemment l’unification des institutions du pays.  Cependant, il fait face à des forces puissantes qui ont matériellement profité du chaos et de la division du pays et qui sont, de ce fait, réfractaires à œuvrer en faveur de l’unification.

M. Salamé a averti que si l’occasion que représente la Conférence nationale n’est pas saisie, il n’y aura que deux options possibles: un statu quo prolongé ou le conflit.  Et ce statu quo prolongé pourrait déboucher sur un conflit.  Tout échec à faire avancer le processus politique serait la démonstration absolue que le pays est entièrement contrôlé par les forces armées, a-t-il mis en garde.  Mais aujourd’hui, a-t-il tempéré, nous avons la capacité de nous reculer du bord du précipice.

Il a notamment expliqué que la Conférence nationale sera l’occasion de décider d’appuyer le Charte nationale, issue du processus consultatif entourant la Conférence nationale, et d’établir une feuille de route pour mettre un terme à la période de transition, grâce à la tenue d’élections parlementaires et présidentielle.  Elle doit également formuler des recommandations au sujet du projet de constitution élaboré par l’Assemblée chargée de rédiger la Constitution.

Les jours à venir seront fondamentaux pour les années à venir en Libye et pour la région dans son ensemble, a-t-il souligné, appelant les Libyens à éviter tout acte d’obstruction.  Il s’est notamment inquiété de la hausse notable de la « militarisation » des plateformes médiatiques pour en faire des outils d’incitation.  Cela est en train de déchirer le tissu social déjà fragile de la Libye, a-t-il alerté, avant d’exhorter tous les acteurs à s’abstenir d’avoir recours à toute rhétorique inflammatoire ou aliénante.  Il a aussi appelé la communauté internationale à faire pression sur les parties pour prévenir l’irruption de conflit et achever, de manière pacifique, la période de transition en Libye.

M. JÜRGEN SCHULZ, Président du Comité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) portant embargo sur les armes, interdiction de voyager et gel des avoirs, a déclaré qu’après l’adoption de la résolution 2441 (2018), le Secrétaire général a nommé, le 2 janvier dernier, six membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011).  Le 8 février, le Groupe a organisé des consultations informelles et a adopté son programme de travail dont le Comité a été informé.  Les domaines d’intervention prévoient l’embargo sur les armes, les groupes armés et leurs tentatives d’exporter illicitement du pétrole et le gel des avoirs. 

Durant la période à l’examen, le Comité, a indiqué son Président, a approuvé une demande d’exemption sur l’embargo des armes présentée par Malte.  Le Comité ne s’est pas non plus opposé aux deux demandes d’exemption sur l’embargo présentées par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).  Il a également reçu une demande a posteriori des Pays-Bas.  L’examen de quatre demandes supplémentaires de la Libye est en cours.  Le Comité examine par ailleurs une demande de directives sur l’embargo sur les armes présentée par la MANUL.

S’agissant du gel des avoirs, le Comité a donné des directives au Liban et pour ce qui est de l’interdiction de voyager, il a approuvé une dérogation pour Mme Aisha Kadhafi.  Il a aussi approuvé l’extension de la dérogation accordée à M. Sayyid Mohammed Qadhaf Al-Dam et a reçu une information préliminaire du Groupe concernant un possible cas de non-respect de l’interdiction de voyager par un individu qui s’est rendu en Égypte via la Tunisie.

Pendant la période à l’examen, le Comité a répondu à une communication de la Libye concernant des tentatives d’exporter illicitement du pétrole et demandé à la Libye des informations pour pouvoir identifier un individu particulier.  Le Comité a aussi reçu un rapport de mise en œuvre du Maroc.  Mon Comité, a conclu M. Schultz, est en train d’organiser une visite dans toutes les zones agréées de la Libye.

La crise libyenne alarme tout le continent africain, a avoué M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée-Équatoriale) en parlant d’un pays contrôlé par des groupes armés, des mafias et des terroristes.  Il a appelé à une solution durable, insistant sur la nature « politique » de ladite solution.  Le moment est venu de réfléchir à de nouvelles formes d’action et c’est la raison pour laquelle les dirigeants africains ont décidé, à l’issue de leur Sommet annuel, en janvier dernier, de prendre ce dossier en main, aux côtés des Nations Unies.  Leur objectif, a expliqué le représentant, est de permettre l’organisation des élections présidentielle et législatives avant la fin de cette année.  Ils ont d’ailleurs encouragé la convocation d’un forum national inclusif, au premier semestre de cette année

Mme NICHOLA NAKULUNGA SABELO (Afrique du Sud) a appuyé l’action de la MANUL et s’est dite encouragée par l’appui qu’elle apporte à la convocation de la Conférence nationale.  Elle a exhorté les pays de la région à continuer de faire pression pour que les parties parviennent à un accord négocié.  Elle s’est inquiétée de la situation humanitaire et a exhorté les bailleurs de fonds à se mobiliser.  La représentante a jugé nécessaire d’assurer une application stricte des sanctions, estimant toutefois qu’elles doivent d’abord et avant tout viser à créer un environnement propice à la paix.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souligné que la solution doit être consensuelle.  Il a dit placer un grand espoir dans la Conférence nationale pour mettre un terme au « bras de fer » entre les parties libyennes et mettre sur pied un gouvernement qui placerait l’intérêt suprême des citoyens au-dessus, en rejetant les divisions.  Le représentant a dénoncé les pays et les acteurs libyens qui cherchent à pérenniser le statu quo, la peur et le terrorisme.  Les urnes, a-t-il martelé, sont le seul moyen de sortir de la crise.  Le pouvoir est une mission qui exige que l’on soit comptable de ses actes et que l’on lance une lutte sans merci contre la corruption.  Le représentant a d’ailleurs affirmé que le Gouvernement d’entente nationale travaille sans relâche pour relever les défis économiques.  Des réformes ont été lancées alors que le Ministère de l’intérieur a initié plusieurs programmes pour unifier et professionnaliser les institutions chargées de la sécurité et lutter contre le terrorisme.  Le représentant a conclu en appelant le Conseil de sécurité à apporter un appui unanime au Représentant spécial et aux parties libyennes et à l’organisation d’une conférence nationale inclusive pour mettre fin à la crise.

Le Président du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004), a averti, ce matin, le Conseil de sécurité, qu’à moins de trouver une solution aux problèmes financiers d’ici à la fin du mois d’avril, le Comité fera face à d’« énormes » difficultés pour honorer ses obligations, alors même que l’objectif de barrer l’accès des acteurs non étatiques aux armes de destruction massive est considéré comme une priorité internationale.

« Il suffit de penser à l’utilisation d’armes chimiques par des groupes comme Daech pour nous rendre compte des enjeux », a expliqué le Royaume-Uni, appuyé par la Belgique, qui a averti que des armes nucléaires, chimiques et biologiques aux mains de groupes terroristes pourraient provoquer des attaques « autrement plus tragiques » que celles d’aujourd’hui, perpétrées avec des engins explosifs improvisés, des couteaux et des armes légères. 

Considérée par de nombreux États Membres, dont la Fédération de Russie et l’Allemagne, comme la « pierre angulaire » du régime de non-prolifération à l’échelle mondiale, la résolution 1540 (2004) impose à tous les États de s’abstenir d’apporter un appui, quelle qu’en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.  

Elle fait également obligation à tous les États de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes de destruction massive ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les matières connexes.  Cette résolution met aussi l’accent sur la nécessité d’aider les États qui en font la demande à s’acquitter des obligations qu’elle leur impose.  À ce jour, a précisé le Président du Comité, 21 demandes d’assistance sont toujours ouvertes et, en 2018, neuf nouvelles demandes d’aide ont été soumises.

M. Dian Triansyah Djani, qui est également le représentant de l’Indonésie, a aussi prévenu que cette année, en raison des problèmes financiers de l’ONU, les contrats des experts du Comité ne sont que d’une durée de quatre mois.  Face à l’importance des enjeux de la non-prolifération, les États-Unis ont demandé au Secrétariat de l’ONU de veiller à ce que le Comité dispose des ressources nécessaires pour recruter « le personnel le plus talentueux et compétent possible ».

Alors que l’examen d’ensemble de la mise en œuvre de la résolution 1540, prévu en avril 2021, est en cours de préparation, le Président du Comité a fait état de « progrès significatifs », précisant qu’à ce jour, 182 États ont soumis leur rapport initial et fourni au Comité des informations sur les mesures qu’ils ont prises ou comptent prendre pour honorer leurs obligations en vertu de la résolution.

Le Comité a élaboré des programmes régionaux de formation à l’intention des points focaux des États Membres, dont un, la semaine prochaine, en coopération avec l’Union africaine, pour les points focaux des pays anglophones du continent.  En outre, le Comité n’a cessé d’interagir directement avec les États Membres en ayant davantage recours aux organisations régionales et aux centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU, notamment au Pérou, au Togo et en Guinée équatoriale.  Il a aussi intensifié son travail avec les organisations internationales dont le mandat est directement lié à la résolution 1540, dont l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Le Comité, a conseillé la Fédération de Russie, doit identifier de nouveaux axes de coopération et contribuer à la recherche de positions communes sur la non-prolifération, « au moment où ce problème devient de plus en plus grave », comme en témoignent l’expansion du « terrorisme chimique » en Syrie et le risque que des acteurs non étatiques migrent vers des pays tiers avec des armes de destruction massive.

La Côté d’Ivoire a appelé les États à travailler en synergie pour identifier les bonnes pratiques contre le détournement d’agents chimiques, en mettant l’accent sur le contrôle aux frontières, la surveillance des flux financiers et des réseaux d’Internet, l’assistance judiciaire et l’adaptation des moyens de lutte à l’évolution de la menace. 

Appuyés par la Pologne, les États-Unis ont jugé nécessaire de se pencher sur la question des technologies émergentes, dont les drones qui peuvent être utilisés comme vecteurs d’armes de destructions massive, et la biologie synthétique qui reconfigure déjà la manière dont les scientifiques mènent leurs recherches.  La France s’est aussi inquiétée de « l’instrumentalisation » des technologies émergentes.  Le rôle du secteur industriel a été maintes fois souligné.  Le Président du Comité ayant insisté sur l’importance des conférences organisées dans le cadre du Processus de Wiesbaden, l’Allemagne a souligné que l’implication du monde de l’industrie, qui peut ainsi faire des propositions et renforcer la coopération à l’intérieur même du secteur, est utile pour identifier les mesures qui pourraient barrer l’accès des acteurs non étatiques aux armes de destruction massive.  La Guinée équatoriale a insisté sur une bonne gestion et un bon encadrement de l’exploitation de l’uranium.

NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie),Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) « Comité 1540 », a indiqué que des progrès significatifs ont été réalisés pour mettre en œuvre ladite résolution, précisant qu’à ce jour, 182 États ont soumis leur rapport initial et fourni au Comité des informations sur les mesures qu’ils ont prises ou comptent prendre pour honorer leurs obligations en vertu de la résolution. Il a également indiqué qu’en octobre 2018, deux experts du Comité se sont rendus au Mali pour aider les autorités à rédiger leur premier rapport. De plus, a dit le Président, j’ai moi-même envoyé des lettres aux États qui n’ont pas encore présenté leur rapport pour les inciter à fournir des informations et aider le Comité à préparer le prochain examen d’ensemble.

M. Djani a insisté sur l’importance qu’il y a à ce que les États élaborent un programme national de mise en œuvre afin d’identifier les mesures nécessaires pour combler les lacunes de la réglementation et des cadres de contrôle, promouvoir la coopération interagences et identifier les domaines où une aide est nécessaire.  Il a précisé que le Comté continuera de travailler avec les États Membres, évoquant notamment l’atelier organisé au Togo et un autre prévu à Madagascar.  Notant par ailleurs qu’un nombre croissant d’États se sont soumis à un examen par les pairs, M. Djani s’est réjoui de la perspective de prendre connaissance des résultats de ces réunions, plus tard cette année.

À ce jour, 105 États Membres ont informé le Comité de leur point focal national, la Hongrie, l’Inde et la Turquie ayant en outre fourni des informations actualisées.  Le Comité a également élaboré des programmes régionaux de formation à l’intention de ces points focaux et organisera, la semaine prochaine, en coopération avec l’Union africaine, une formation pour les points focaux des pays anglophones du continent.

Abordant le rôle du Comité dans la facilitation de l’aide aux États, le Président a indiqué qu’à ce jour, 21 demandes d’assistance sont toujours ouvertes.  Ces derniers mois, une aide a été octroyée au Togo et à la Zambie pour le contrôle stratégique du commerce, en coopération, avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD).  De plus, en 2018, neuf nouvelles demandes d’aide ont été soumises par le Bahreïn, le Burundi, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, l’Iraq, Madagascar, le Mali et le Pérou.  Quelque 47 États et 16 organisations ont informé le Comité de leurs programmes d’aide et des lettres ont été envoyées aux États et organisations internationales, régionales et sous-régionales pour qu’ils fassent de même.

M. Djani a indiqué qu’une des priorités du Comité est d’interagir directement avec les États Membres, grâce aux visites et aux tables rondes, en ayant davantage recours aux organisations régionales et aussi aux centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU.  Le Comité a d’ailleurs coopéré avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour organiser une table ronde, au mois de novembre dernier au Pérou.  Des ateliers ont aussi été organisés plus récemment en Guinée équatoriale et au Togo avec l’aide du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.  Le Comité a aussi intensifié son travail avec les organisations internationales dont le mandat est directement lié à la résolution 1540, dont l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), les encourageant à mettre en exergue les responsabilités qui découlent de la résolution 1540 dans leurs directives.

Le Président a ensuite parlé des efforts déployés pour améliorer le site Internet du Comité et pour resserrer les liens avec les parlementaires par le biais de l’Union interparlementaire (UIP).  De plus, un partenariat effectif entre les États et le secteur industriel est essentiel au succès des efforts de non-prolifération, a-t-il ajouté, évoquant notamment les conférences organisées dans le cadre du Processus de Wiesbaden.

Après avoir parlé des préparatifs de l’examen d’ensemble de la mise en œuvre de la résolution 1540, prévu pour 2021, M. Djani a prévenu que, cette année, les contrats des experts du Comité ne sont d’une durée que de quatre mois à cause des problèmes financiers de l’ONU.  En l’absence d’une solution d’ici à la fin du mois d’avril, le Comité fera face à d’énormes difficultés pour honorer ses obligations.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) s’est félicité du regain d’énergie apporté au Comité 1540 par l’Indonésie et de la détermination du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies à contribuer à la mise en œuvre « du seul instrument juridiquement contraignant » pour contrôler la prolifération des armes de destruction massive.  À l’avenir, le Conseil de sécurité devra procéder à l’examen de la mise en œuvre de cette résolution, a rappelé le représentant, qui a donc encouragé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à transmettre leurs rapports et à mettre en place des points focaux pour assurer une liaison avec le Comité.  Ceux d’entre eux qui nécessitent une assistance pour mettre en œuvre la résolution 1540 doivent en faire la demande, a-t-il ajouté.  Au moment où nous nous apprêtons à renouveler le mandat du Comité 1540, a dit le représentant, nous appelons les autres membres du Conseil à s’adapter à l’évolution des menaces qui tombent sous le coup de ladite résolution.  Nous devons nous pencher sur la question des technologies émergentes comme les drones qui peuvent être utilisés comme vecteurs d’armes de destructions massive ou la biologie synthétique qui change la manière dont les scientifiques mènent leurs recherches.  M. Cohen a demandé au Secrétariat de veiller à ce que le Comité dispose des ressources nécessaires pour recruter le personnel le plus talentueux et compétent possible, l’enjeu de la non-prolifération étant « trop grand ».

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a rappelé que, grâce au Traité de Pelindaba, l’Afrique est devenue une région exempte d’armes nucléaires.  Dans ce cadre, la gestion et l’encadrement de l’exploitation de l’uranium sont importantes.  Il a souhaité que, comme le prévoit le Traité, ce minerai soit utilisé à des fins pacifiques.  Après avoir soulevé la question du désarmement nucléaire, le représentant s’est félicité des efforts déployés par le Viet Nam pour organiser, le 28 février dernier, les pourparlers entre les Gouvernements des États-Unis et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), et a souhaité que Pyongyang et Washington fassent des progrès supplémentaires en vue de parvenir à dénucléariser la péninsule coréenne.  Il a ensuite salué les contributions précieuses des « organes régulateurs », estimant que leur travail sur l’« harmonisation des normes » est capital.  La dissémination des résolutions ne devrait pas se faire uniquement par l’adaptation de la législation mais aussi par un appui technique, s’agissant entre autres des points d’entrée et de sortie aux frontières, a estimé le représentant.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a souligné que la résolution 1540 est la pierre angulaire de l’architecture internationale de non-prolifération.  Il suffit de penser à l’utilisation d’armes chimiques par des groupes comme Daech pour nous rendre compte des enjeux, a-t-il commenté.  Il a salué le fait que le Comité ait adopté rapidement son programme de travail, cette année, et le fait qu’il mette l’accent sur l’application de la résolution 1540.  Tous les États, a souligné le représentant, doivent veiller à la mise à jour de leurs mécanismes, « surtout ceux qui sont la charnière de la chaîne d’approvisionnement ».  Nommer des points focaux et mettre en œuvre des programmes nationaux sont des mesures pragmatiques à la portée de tous, a-t-il fait valoir.

Le représentant a ensuite évoqué le prochain examen complet de la résolution 1540, prévu en 2021, et a assuré que son pays fera tout son possible pour que le processus débouche sur une issue « pragmatique ».  Reconnaissant que la mise en œuvre de la résolution n’est pas facile, il a assuré que son gouvernement est prêt à apporter de l’aide.  En la matière, le Groupe de travail 2, présidé par la France, est d’une importance toute particulière, a-t-il ajouté avant de faire part des inquiétudes que lui inspire la situation financière du Comité.  Le représentant a insisté sur les préoccupations de son pays face à l’utilisation d’armes chimiques par des États, s’inquiétant de l’impact sur l’architecture de non-prolifération.  Il a évoqué les cas de la Syrie et de Salisbury.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a souligné le rôle primordial que joue la résolution 1540 dans la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et l’accès à ces armes par des acteurs non étatiques, dont les terroristes.  Faisant référence à l’attaque à l’arme chimique sur la ville de Douma, en Syrie, en avril 2018, il a dit que ces faits s’ajoutent à la liste de cas d’utilisation d’armes chimiques dans ce pays et en Iraq.  Le délégué s’est également préoccupé de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne.  S’il a salué les progrès enregistrés sur les plans politique et diplomatique, il a toutefois souligné que les preuves sont là pour démontrer l’existence d’installations nucléaires et de missiles balistiques en RPDC, des activités qui se développent.  D’où l’importance du mécanisme de mise en œuvre de la résolution 1540 qui doit être vu comme « une priorité » par la communauté internationale, selon lui.

Pour honorer les obligations qu’elle a souscrites dans les instruments internationaux relatifs au désarmement et à la non-prolifération, la République dominicaine va mener avec le Panama une évaluation entre pairs, dans le but de partager les expériences et les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ladite résolution.  Elle portera sur la révision de la législation nationale et internationale, le commerce stratégique, le transport sûr, ainsi que la gestion des risques d’urgence chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosive.  Le représentant a également attiré l’attention sur l’assistance apportée aux pays, dans la mise en œuvre de la résolution 1540, par le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ou encore par le Comité interaméricaine contre le terrorisme de l’Organisation des États américains (OEA), entre autres.  Il s’est en même temps plaint des lourdeurs des processus bureaucratiques auxquels sont confrontés les professionnels du Groupe d’experts.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a estimé que la résolution 1540 (2004) est la « pierre angulaire » du régime de non-prolifération mondial, fruit d’une initiative russo-américaine visant à empêcher que des armes de destruction massive ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.  Cet instrument juridique constitue un moyen de coopération et « non de coercition », a-t-il souligné, avant de rappeler qu’il incombe aux États Membres eux-mêmes de mettre en œuvre les dispositions de ce texte.  Pour bien préparer les rapports, les États Membres doivent tenir compte des recommandations faites par tous les acteurs pertinents.  Le Comité, a estimé le représentant, devrait se réunir en séance publique pour « identifier de nouveaux axes de coopération ».  La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive est une priorité de la Russie, a-t-il assuré, en appelant à trouver des positions communes en vue d’accélérer la non-prolifération, « au moment où ce problème devient de plus en plus grave.  M. Safronkov en a voulu pour preuve l’expansion du « terrorisme chimique » en Syrie, avec pour corollaire le risque que des acteurs non étatiques migrent vers des pays tiers avec des armes de destruction massive.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a estimé que la poursuite des efforts sur les plans national, régional et international est essentielle pour empêcher les acteurs non étatiques, en particulier les groupes terroristes, de mettre au point, de posséder, de fabriquer, d’acquérir, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes de destruction massive, sous toutes leurs formes.  Cette lutte contre la prolifération des armes de destruction massive exige de toutes les parties prenantes, notamment les États Membres, les organisations internationales et régionales, le secteur privé et la société civile, une approche intégrée et coordonnée au niveau régional.  Les États doivent particulièrement travailler en synergie pour identifier les bonnes pratiques destinées à empêcher le détournement d’agents chimiques.  Dans ce contexte, une harmonisation des cadres juridiques nationaux est essentielle pour une mise en œuvre efficace à l’échelle mondiale des mesures visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques, biologiques et à instaurer des contrôles nationaux effectifs des éléments connexes. 

Pour la Côte d’Ivoire, de telles mesures devraient impliquer un renforcement de la collaboration en matière de contrôle aux frontières, de surveillance des flux financiers, des réseaux d’Internet, de l’assistance judiciaire, ainsi qu’une adaptation des moyens de lutte à l’évolution de la menace.  Pour la délégation, il convient de souligner l’importance du renforcement des capacités des États Membres en vue de faciliter la mise en œuvre de leurs obligations.  M. Ipo a demandé que le Comité continue de travailler au renforcement de sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales, et à la promotion des échanges d’informations et de bonnes pratiques.  Il a aussi salué le rôle joué par le Groupe d’experts chargé d’assister le Comité, tout en souhaitant qu’une solution « idoine et urgente » soit trouvée à la situation administrative de ses membres. 

M. ENRI PRIETO (Pérou) s’est inquiété du lien entre les armes de destruction massive et le terrorisme et a jugé indispensable que la communauté internationale demeure unie sur cette question.  Il est tout aussi urgent de faire face au programme nucléaire et balistique de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a-t-il ajouté.  Le Pérou, qui appuie le régime de sanctions, espère que le dialogue établi avec ce Gouvernement débouchera sur la dénucléarisation complète de la péninsule de Corée.  Le représentant a aussi appelé à faire la lumière sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Il s’est dit préoccupé par les répercussions des innovations scientifiques « inadéquates » sur le régime de non-prolifération, citant notamment le transfert illicite de technologie ainsi que les transactions financières illicites.  Tous les États doivent se doter de mesures de contrôle efficace, a-t-il souligné.  Il a ensuite parlé de l’organisation au Pérou, en novembre dernier avec l’aide du Comité, d’une table ronde pour appuyer différentes mesures, y compris dans le domaine des armes biologiques.

M. WU HAITAO (Chine) a constaté que le processus de non-prolifération s’est renforcé, en dépit d’une complexification du contexte sécuritaire, qui exige plus que jamais une coopération de la communauté internationale.  Si celle-ci doit faire respecter le droit international en se fondant sur le régime de non-prolifération, elle doit promouvoir une « coopération pragmatique » fondée sur la responsabilité individuelle des États, dans le respect de leur souveraineté nationale, a préconisé le représentant.  Il est nécessaire, a-t-il insisté, de respecter « à la lettre » la mise en œuvre de la résolution 1540.  Le Comité doit faire sien le « principe de consensus » pour pousser les États à se mettre d’accord.  La Chine, qui s’oppose fermement à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s’est toujours acquittée de ses obligations, a affirmé le représentant.  

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a salué l’approche novatrice de la présidence indonésienne, surtout à l’approche de l’examen d’ensemble de la résolution, prévu en 2021.  Elle a voulu que l’on tienne compte de l’évolution rapide de la technologie et de son impact sur la non-prolifération.  Relevant que les obligations en vertu de la résolution 1540 ne sont pas de nature « ponctuelle », la représentante a appelé les États à créer des plans de mise en œuvre nationaux, à améliorer le contrôle des frontières et à lutter contre les discours terroristes.  Elle a annoncé que la Pologne, avec l’aide des États-Unis, organisera cette année un atelier de trois jours sur la non-prolifération avec un accent sur le rôle des acteurs non étatiques.

M. NAWAF A. S. A. ALAHMAD (Koweït) a souligné la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la résolution 1540 pour parvenir à son universalisation.  Il a insisté sur les efforts à consentir collectivement pour veiller au respect du régime de non-prolifération au Moyen-Orient.  Le Koweït, a-t-il ajouté, est préoccupé par le défi que posent les armes nucléaires, chimiques et biologiques, une « menace croissante et évolutive » qui évolue avec les progrès scientifiques.

Pour M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne), le risque de voir des acteurs non étatiques, et en particulier des terroristes, recourir aux armes de destruction massive est « sérieux ».  Il est donc urgent que la communauté internationale renforce la lutte contre la prolifération de ces armes.  Saluant les progrès faits dans la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), « qui reste un pilier essentiel de l’architecture multilatérale de la non-prolifération », le représentant a insisté sur l’importance qu’il y a à poursuivre ces efforts et cela suppose, a-t-il ajouté, que les pays puissent compter sur une assistance adéquate.  En l’occurrence, le rôle du Comité, qui examine les demandes d’assistance, dont celles de neuf pays l’an dernier, est « essentiel ».  Le représentant a salué la coopération du Comité avec les organisations régionales, le programme de travail dudit comité et les objectifs fixés pour l’examen d’ensemble en 2021.

Le représentant est revenu sur la Conférence de Wiesbaden, organisée chaque année depuis 2012 pour des échanges entre les régulateurs et le monde de l’industrie dans le but de renforcer la mise en œuvre de la résolution 1540.  Depuis 2016, la Conférence internationale est complétée par une Conférence régionale annuelle dont les différentes éditions se sont tenues en Corée, au Mexique et en Inde, la prochaine étant prévue en Afrique.  Le Processus de Wiesbaden sensibilise à cette problématique, encourage les échanges d’informations et de meilleures pratiques, et promeut l’engagement du secteur privé, ce qui est crucial pour le succès dans la non-prolifération dans un monde globalisé, a précisé le représentant.  Il a ajouté que l’implication du monde de l’industrie, qui peut ainsi faire des propositions et renforcer la coopération à l’intérieur même du secteur, est utile pour identifier les mesures qui pourraient barrer l’accès des acteurs non étatiques aux armes de destruction.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) a indiqué que la seule façon de faire en sorte que les armes de destruction massive ne soient jamais utilisées est de les éliminer totalement.  Il a salué les progrès significatifs accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), avant de rejeter toute restriction dans l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  L’apport de cette technologie dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable ne doit pas être sous-estimé.  S’appuyant sur l’expérience de son pays dans la mise en œuvre de la résolution, il a indiqué que le défi de la prolifération peut être surmonté par une meilleure législation nationale sur le contrôle des exportations et par l’intensification de la coopération internationale.  Une coopération accrue avec les organisations régionales telles que l’Union africaine est essentielle, a-t-il insisté, en insistant également sur l’assistance technique et financière aux pays en développement.  La non-prolifération n’est pas un but en soi mais bien le moyen de parvenir à un monde débarrassé des armes de destruction massive, a martelé le représentant.

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a relevé qu’avec désormais 182 pays ayant soumis des rapports nationaux sur les mesures prises pour mettre en œuvre la résolution 1540, il ne faut plus que 11 autres États pour atteindre un « rapportage » international complet.  La fin de Daech comme organisation terroriste disposant d’une base territoriale ne signifie pas la fin de la menace qu’elle représente, a prévenu la représentante.  Le risque que des groupes terroristes acquièrent des armes de destruction massive reste une préoccupation majeure et il ne faut pas baisser la garde, a-t-il ajouté.  Mme Van Vlierberge a expliqué que des armes nucléaires, chimiques et biologiques aux mains de groupes terroristes pourraient provoquer des attaques autrement plus tragiques que celles que nous avons connues jusqu’à présent et qui sont perpétrées avec des engins explosifs improvisés, des couteaux et des armes légères.  Pour faire face à cette menace, il faut rappeler aux États Membres leurs responsabilités, a-t-elle martelé.  Ils doivent mettre en place des législations, des contrôles pour barrer l’accès des acteurs non étatiques aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques.  Les États doivent donc mettre intégralement en œuvre les résolutions pertinentes et demander de l’aide si nécessaire.  La Belgique, a conclu la représentante, encourage une collaboration accrue avec les organisations régionales qui peuvent fournir des conseils et renforcer les capacités des États Membres demandeurs.

Intervenant en sa capacité nationale, M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à présenter leur rapport initial, précisant que l’Indonésie avait mis à jour le sien en novembre 2018.  L’Indonésie travaillera, en outre, avec le Comité pour identifier les domaines où elle peut fournir une assistance.  Il s’est félicité de l’adoption, le mois dernier, du programme de travail du Comité et a espéré que ces activités pourront être planifiées avec soin afin de permettre au Comité d’atteindre ses objectifs.  Il a aussi insisté sur l’importance, en avril 2021, de l’examen d’ensemble de la mise en œuvre de la résolution 1540.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a indiqué, à son tour, que la résolution 1540 (2004) est un pilier de l’architecture de non-prolifération qui sous-tend tout le système de sécurité collective.  Quinze ans après, le régime de non-prolifération continue d’être mis à l’épreuve, a-t-elle dit, ajoutant que la raison d’être du Comité 1540 est toujours d’actualité.  La France est vivement préoccupée par la tendance nouvelle à la prolifération de missiles, composants de missiles et technologies associées vers des acteurs non étatiques au Moyen-Orient, notamment vers les houthistes.  Tout transfert vers le Hezbollah serait également source de préoccupation.

Plaidant pour une mobilisation accrue et à titre national, a dit Mme Gueguen, chaque État doit calibrer ses efforts de mise en œuvre de cette résolution.  Nous devons, s’est-elle expliquée, sécuriser au maximum les biens et matériels sensibles et renforcer les contrôles aux exportations, en particulier face aux risques d’instrumentalisation des technologies émergentes.  La représentante a également dit penser à la prévention et à la répression du financement de la prolifération.  Parce que nous sommes plus efficaces ensemble, a-t-elle poursuivi, nous ne devons pas déployer nos efforts de manière isolée.  Il faut, a-t-elle dit, accorder la priorité au renforcement de la coopération et de l’assistance.  La France, a-t-elle précisé, attache une importance particulière à la dimension régionale de la mise en cohérence des offres et des besoins d’assistance.  Il faut, après les séminaires régionaux, aller plus loin et privilégier des exercices dynamiques et interactifs pour permettre aux participants d’n retirer des enseignements concrets et de se les approprier.  Il faut aussi renforcer les synergies avec les enceintes confrontées aux mêmes enjeux, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), l’Organisation mondiale des douanes ou encore les régimes de contrôle des exportations.

La collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées par sexe sont cruciales pour élaborer des politiques qui aient un impact sur les femmes et les filles: tous les intervenants de la table ronde de la Commission de la condition de la femme l’ont martelé ce matin.  Pour entamer sa deuxième semaine de travaux, la Commission débattait en effet des difficultés et des opportunités que présentent les données dans ce domaine, avec un partage de bonnes pratiques, pour que « chaque femme et chaque fille comptent et soient comptées » dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le manque des données rend difficile l’évaluation des progrès dans les efforts d’autonomisation des femmes et filles, a rappelé l’animateur de la table ronde, M. Mohammed Marzooq (Iraq), en faisant observer en outre que ce problème rend les femmes « invisibles » pour les décideurs.

Selon des chiffres d’ONU-Femmes, sur les 232 indicateurs mondiaux permettant de suivre les progrès et la mise en œuvre effective du Programme 2030 et des objectifs de développement durable, seuls 54 sont « sensibles au genre ».  De plus, seuls 13% des pays du monde allouent des budgets à la collecte de statistiques sexospécifiques et 15% disposent de législations qui prévoient des enquêtes axées sur le genre.  Ainsi, qu’il s’agisse d’éducation, d’emploi, de santé ou de pauvreté, sans des données différenciées par sexe, les décideurs manquent d’informations importantes sur la situation des femmes et des filles, notamment sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

« Ce qui fonctionne, selon Mme Claudia Wells, Directrice de la section Utilisation des données à l’organisation non gouvernementale (ONG) Development Initiatives, c’est par exemple d’adopter des méthodes de collecte de données inclusives. »  Il faut ainsi impliquer toutes les couches de la population et diversifier les sources de collectes.  L’experte a également préconisé des mesures pour responsabiliser les professionnels du secteur des statistiques, tout en veillant à renforcer leurs capacités. 

Mme Wells part du postulat que « les bonnes données rendent l’inaction intolérable ».  En ce qui concerne les maladies cardiaques, par exemple, les données ne sont collectées que sur les hommes et on peut passer à côté des problèmes des femmes dans ce domaine.  En outre, les 20% de la tranche la plus pauvre du monde sont plus affectés par le manque de données les concernant, notamment par l’absence de déclaration de naissance à l’état civil qui touche près de la moitié des enfants de cette tranche.

En revanche, des données collectées correctement au Nigéria, de façon ventilée, ont dévoilé que les enfants des villes passent plus de temps à l’école
-10 ans en moyenne-, alors que ceux des zones rurales sont scolarisés pendant 6 ans et demi en moyenne.  De plus, la durée de scolarisation des filles est moins longue que celle des garçons.  Une autre étude au Royaume-Uni montre que les femmes handicapées sont les plus susceptibles d’être victimes de violence domestique.  Ces exemples ont fait dire à Mme Wells que de données fiables, collectées et traitées de manière désagrégée, et leur bonne utilisation, pourraient faire changer le cours de la vie des femmes. 

« Ce serait encore mieux si certaines données étaient collectées par les femmes elles-mêmes », a proposé M. Davis Adieno du Partenariat mondial pour les données du développement durable.  Il a parlé de cette nouvelle approche qui implique les citoyens dans la collecte de données diverses, après un minimum de formation.  Cela semble plus efficace pour toucher tous les ménages et, surtout, « moins onéreuse que les fameuses enquêtes sur les ménages qui nécessitent de grands déploiements logistiques et n’ont lieu que tous les quatre ans ».  Ces dernières, en outre, ne suffiront probablement pas pour mesurer les efforts progressifs de mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

Pour cet expert en statistique, l’importance des données émanant des citoyens tient du fait qu’elles permettent de déceler certains problèmes liés aux communautés qui peuvent sinon être invisibles si la collecte se fait par des agents extérieurs.  Son avis est sans appel: « cette méthode est rapide et peu couteuse par rapport aux approches classiques ».  Reste alors à améliorer les capacités des femmes à collecter elles-mêmes leurs données, ce qui leur permet d’identifier leurs problèmes et de mobiliser les décideurs pour s’y attaquer. 

En Jordanie, les femmes ne sont pas suffisamment présentes dans le secteur du travail malgré leur niveau élevé d’éducation, a expliqué Mme Manal Sweidan du Département de la statistique de la Jordanie.  C’est pourquoi en 2017, ce Département a ainsi lancé une collecte de données sur les politiques et mesures prises par les entreprises et l’État en faveur des femmes sur le lieu du travail.  Ce genre d’initiative visant à produire des données sexospécifiques a un coût financier non négligeable, a toutefois relevé Mme Sweidan, d’où l’importance pour la communauté internationale de mobiliser des fonds en soutien aux services statistiques des pays en développement. 

Cette dernière idée a été plusieurs fois reprise par des représentants d’États et de la société civile.  La déléguée de l’Italie a, par exemple, affirmé que son pays considère cette question comme prioritaire dans son programme de coopération internationale.  La représentante du Ghana a illustré le problème en signalant que, dans son pays, le système de collecte de données est si désuet qu’à peine la moitié des décès maternels est enregistrée.

Pallier ce manque de moyens des gouvernements dans la collecte de données sexospécifiques passe aussi par la formation et le financement des organisations de la société civile dédiées aux femmes, a plaidé la représentante de l’ONG Women and water partnership.  « Il ne suffit pas seulement de collecter des données au niveau des foyers, mais aussi de bien s’assurer que les femmes répondent effectivement aux questions et pas seulement les hommes », a-t-elle ajouté. 

Mme Orsolya Bartha, de International Disability Alliance, a de son côté déploré le manque de données sur les femmes et filles vivant avec un handicap.  « Sans ces données, on ne peut lutter contre les discriminations dont elles sont victimes, a-t-elle argué en rappelant que pas moins de 19% des femmes du monde souffrent d’un handicap physique ou mental, et qu’elles sont affectées de manière disproportionnée par le chômage.  Les données sur leur santé sont souvent inexistantes dans les statistiques publiques, a-t-elle déploré, et « pire encore, les infrastructures des centres de soins constituent pour elles un obstacle qui les empêche de s’y rendre ».  Ces femmes sont aussi quatre fois plus exposées aux violences de tout ordre.  Quant à leur participation à la vie civile et politique, elle est inférieure à celle des autres femmes car l’inaccessibilité des bureaux de vote les empêchent de prendre part aux élections. 

Dans les cas où les données sur les femmes handicapées sont disponibles, elles sont souvent propres à des situations nationales, a relevé Mme Bartha en notant d’ailleurs que la définition du handicap varie d’un pays à un autre.  Il n’est donc pas facile de réconcilier les données de divers pays dans le but de prendre des mesures à l’échelle mondiale.  Le soin est donc laissé à chaque pays de décider de ses politiques en matière d’autonomisation des femmes handicapées. 

L’ONG Plan international a, pour sa part, exprimé son inquiétude face au manque criant de données pour les filles âgées de 10 à 14 ans.  Sa déléguée a relevé que les politiques internationales parlent des programmes de santé de la reproduction ciblant des femmes de 18 et 49 ans, ce qui laisse penser que les problèmes de reproduction des femmes plus jeunes sont totalement ignorés dans les politiques.  Pour cette tranche, a proposé la représentante, la collecte des données doit être strictement confidentielle.  Ce constat a fait dire à l’Association mondiale des filles scouts qu’il est aujourd’hui paradoxal de voir la technologie mettre de plus en plus en lumière la vie des gens au quotidien, tandis que celle des jeunes filles reste toujours aussi méconnue.  C’est pourquoi, l’ONG Sociology for women in society a plaidé pour une analyse de données qui tienne compte de faisceaux de critères qui s’entrecroisent pour un même sexe et aussi entre les sexes. 

À Samoa, l’ONU a soutenu la volonté nationale de renforcer les services de statistique, a témoigné Mme Taiaopo Faumuina, du Bureau des statistiques de Samoa, qui a présenté l’initiative EPIC.  Sous cet acronyme anglais (Every Policy Is Connected to People, Planet and Prosperity), est développée l’idée selon laquelle chaque politique publique est liée au bien-être socioéconomique des personnes et à l’environnement dans lequel elles vivent.  Ces politiques sont reliées à des indicateurs qui permettent de comparer les progrès dans leur application.  L’EPIC a été mis en œuvre dans la région du Pacifique, entre autres dans le cadre de la réalisation du Programme 2030.  À Samoa, EPIC permet par exemple de mesurer l’impact des politiques en faveur des femmes et, si elles ne donnent pas les résultats escomptés, d’envisager des mesures correctives. 

En Côte d’Ivoire, des mesures ont déjà été prises par les autorités afin d’améliorer la collecte et la diffusion des données sexospécifiques.  Des points focaux placés dans différents services doivent régulièrement rentrer les données relatives aux femmes, notamment dans le secteur de l’emploi.  Le but est de pouvoir publier, chaque année, un annuaire sur « les femmes ivoiriennes en chiffres ».

Au-delà de rassembler les données, Mme Ginette Azcona, spécialiste des données à ONU-Femmes, a recommandé de « connecter producteurs et utilisateurs de données » en créant des réseaux.  « Il ne suffit pas de publier les données par sexe, mais de faire en sorte que ces données servent pour le suivi de la condition des femmes et filles, notamment les plus vulnérables », a-t-elle fait valoir.  Voilà, selon elle, la condition sine qua non pour réaliser les 17 objectifs de développement durable.

Pour y parvenir, ONU-Femmes a inauguré à Mexico city, en partenariat avec le Gouvernement du Mexique, un centre mondial qui dirigera la recherche et l’innovation et collaborera avec les bureaux de statistique nationaux pour créer et analyser des statistiques ventilées par sexe.  C’est l’une des initiatives du programme « Making Every Woman and Girl Count », le programme de données sur le genre d’ONU-Femmes. 

En plus, a plaidé Mme Claudia Wells de Development Initiatives, si les femmes sont bien « comptabilisées », il faut aussi entendre leur voix pour « s’assurer qu’elles comptent vraiment ».  Elles doivent pourvoir parler elles-mêmes de leurs problèmes et des mesures nécessaires pour améliorer leur vie.

Après la fin du débat général cet après-midi, le programme de la semaine de la Commission de la condition de la femme prévoit des négociations à huis clos sur les conclusions concertées sur le thème prioritaire de la session: « les systèmes de protection sociale, l’accès aux services publics et les infrastructures durables au service de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles ». 

La soixante-troisième session de la Commission prendra fin vendredi prochain, 22 mars.  La prochaine réunion sera annoncée dans le Journal officiel des Nations Unies.