Les membres du Conseil de sécurité ont salué, ce matin, les premières « lueurs d’espoir » apparues au Yémen, notamment avec la désescalade dans le Sud. Mais ils ont aussi constaté la fragilité de cette évolution et le caractère « catastrophique » de la situation humanitaire, ce qui les a amenés à demander que soit conclu un véritable accord de paix global, afin d’alléger les souffrances de la population.

Présentant par visioconférence depuis Riyad un état des lieux, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Martin Griffiths, a parlé d’un calme relatif à Aden et d’une absence notable de combats intenses dans les zones de conflit, grâce à « la retenue des belligérants » sur le terrain.

M. Griffiths a en particulier salué les efforts diplomatiques de l’Arabie saoudite, qui parraine les pourparlers de Djedda entre le Gouvernement du Yémen et le Conseil de transition du Sud, région où l’agitation risquait depuis l’été d’ajouter à la guerre civile qui oppose le Gouvernement et les milices houtistes depuis cinq ans.  L’Envoyé spécial a souligné l’importance d’un accord rapide entre les deux parties, afin de rétablir la souveraineté du Gouvernement à Aden et le fonctionnement des institutions étatiques sur l’ensemble du territoire.  « Il existe des possibilités qu’il faudra saisir, mais les défis persistent » a-t-il conclu, en souhaitant pouvoir exposer « davantage de raisons d’espérer » lors de son prochain compte-rendu.   

Les réunions organisées en septembre avec les parties yéménites, en marge de l’Assemblée générale, par les membres permanents du Conseil ainsi que l’Allemagne, le Koweït et la Suède, ont déjà permis de lever certains obstacles à la discussion.  Mais la confiance est indispensable pour que l’accord sur la démilitarisation du port d’Hodeïda soit pleinement mis en œuvre, a notamment prévenu M. Griffiths.

« Cette lueur d’espoir, nous souhaitons qu’elle se cristallise mais nous n’y sommes pas encore », a appuyé la représentante du Royaume-Uni.  « Les représentants du Sud doivent être associés au Gouvernement pour enclencher un cercle vertueux » a-t-elle estimé, en saluant également, comme beaucoup d’autres intervenants, l’action facilitatrice de l’Arabie saoudite.

Concernant le conflit entre le Gouvernement et les houtistes, plusieurs  membres du Conseil ont jugé essentiel de mettre pleinement en œuvre les accords déjà conclus, regroupés principalement dans l’Accord de Stockholm de décembre dernier, approuvé par le Conseil dans sa résolution 2451 (2018), accords qui ont déjà contribué à réduire les violences.  Pourtant, la représentante du Royaume-Uni s’est dite très inquiète de l’intensification des attaques des houthistes contre l’Arabie saoudite ces derniers mois, alors que ses homologues de la France et de l’Allemagne saluaient l’annonce, le 20 septembre, par ces mêmes houthistes, de l’arrêt de leurs frappes.

Les membres du Conseil sont toutefois apparus d’accord pour dire qu’il fallait aller au-delà des engagements actuels.  Seul un accord de paix global permettra de mettre durablement fin aux souffrances de la population yéménite, ont-ils reconnu, en accord avec le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock . 

En dépit de la relative baisse de tension, 30 lignes de front sont actuellement ouvertes au Yémen a rappelé M. Lowcock, qui a cité le chiffre de 13 civils tués chaque jour en moyenne en septembre, soit le mois le plus meurtrier pour les civils depuis le début de l’année.  Pour lui, les belligérants doivent impérativement honorer leurs obligations au titre du droit international humanitaire.  Pour accéder aux populations, le défi est permanent, « en particulier au nord » a-t-il insisté, en évoquant le spectre de la famine et un risque élevé de choléra faute d’hygiène.

« Treize morts par jour ce n’est pas acceptable », ont renchéri les États-Unis, qui se sont présentés comme le principal bailleur de fonds du Yémen, avec plus de 2 milliards de dollars depuis 2015.  La hausse brutale du prix du carburant, entrave l’acheminement de l’aide, la délivrance des services d’hygiène de base et de l’eau, ont alerté plusieurs intervenants, notamment les représentants de la Belgique et de la République dominicaine.

En fin de séance, le représentant du Yémen a assuré que son gouvernement s’efforçait de garantir la paix et faisait preuve « d’une grande souplesse » dans la mise en œuvre des accords.  Le Gouvernement est ainsi prêt à déployer des observateurs pour faciliter la désescalade et prévenir les incidents et violations de l’Accord de Stockholm, a-t-il ajouté.  Mais il a demandé à la communauté internationale de garantir l’application des accords conclus, faute de quoi les chances de paix ne peuvent que s’amenuiser.  En effet, a-t-il accusé, « les milices houthistes se nourrissent de la guerre dans le pays , tout comme l’Iran ».

Enfin, avec le Royaume-Uni, le représentant yéménite a mis en garde contre le risque de marée noire de grande ampleur lié à l’abandon du pétrolier Safer en mer Rouge, susceptible de déverser des quantités de pétrole « quatre fois supérieures à celle de la marée noire de l’Exxon Mobil dans les années 90 » en Alaska, a-t-il précisé. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a rappelé les cinq priorités définies par l’ONU pour répondre à la situation au Yémen: la protection des civils, l’accès humanitaire, le financement des opérations de secours, le soutien à l’économie et la recherche d’une solution politique. 

Sur le premier point, M. Lowcock a donné le chiffre effroyable de 13 morts en moyenne par jour au cours du mois de septembre, soit le mois le plus meurtrier pour les civils depuis le début de l’année.  Rappelant que 30 lignes de front étaient actuellement ouvertes au Yémen, il a renouvelé les appels de l’Organisation à un cessez-le-feu national immédiat, toutes les parties au conflit devant honorer instamment leurs obligations au titre du droit international humanitaire en protégeant les civils et les infrastructures civiles. 

M. Lowcock a également souligné le défi permanent que représente l’accès humanitaire à travers le pays, en particulier dans le nord, tant sont nombreuses les restrictions de déplacements imposées par les autorités du mouvement Ansar Allah.  Il a déploré que l’accès ait été rendu impossible par ces dernières dans les zones touchées par de récentes inondations ayant affecté plus de 12 000 familles des localités de Hajjah et Hodeïda. 

M. Lowcock a ensuite abordé la situation dans le sud du pays où, a-t-il salué, progressent les pourparlers entre le Gouvernement et le Conseil de transition du Sud, les parties étant conscientes qu’une reprise des hostilités dans la région impacterait les populations civiles et la conduite des opérations humanitaires.  Or, a-t-il noté, plusieurs organisations ont récemment suspendu leurs programmes dans des zones d’Abiyan et de Chaboua en raison d’affrontements. 

Pour ce qui est du financement de l’aide humanitaire, le Coordonnateur des secours d’urgence a reconnu que nombre d’agences avaient encore le plus grand mal à mobiliser les fonds nécessaires à leur bon fonctionnement.  Il a néanmoins salué les contributions effectuées en marge du débat général de l’Assemblée générale par l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Koweït, qui ont alloué respectivement 550, 200 et 88 millions de dollars aux différents dispositifs humanitaires onusiens.  M. Lowcock a précisé que le plan d’aide était désormais financé à hauteur de 65%. 

Abordant le volet économique de la situation au Yémen, M. Lowcock a expliqué que, parce que le pays importe à peu près la totalité de ses biens, les prix avaient plus que doublé depuis l’effondrement de l’économie nationale l’an dernier.  « Les biens de consommation les plus élémentaires sont de fait hors de prix pour des millions de personnes, au point que celles-ci ne sont pas en mesure d’acheter la nourriture vendue sur les marchés », a-t-il précisé.  S’il a salué les efforts du Gouvernement pour stabiliser le taux de change, payer davantage de fonctionnaires et consolider l’économie, il a retenu que ceux-ci ne pourraient suffire à lever l’obstacle majeur que constitue le manque de devises étrangères.  « J’appelle les partenaires du Yémen à injecter de manière régulière des devises étrangères de façon à stabiliser le taux de change sur la durée et permettre ce faisant une baisse durable des prix de la nourriture et d’autres marchandises, notamment le carburant », a lancé M. Lowcock. 

À propos précisément du carburant, le Secrétaire général adjoint a signalé que les prix excessifs du carburant sapaient l’acheminement de l’aide humanitaire, le fonctionnement des systèmes municipaux de fourniture d’eau et des usines d’assainissement et celui des hôpitaux.  En conclusion, M. Lowcock a déclaré que les fonds reçus récemment au titre du plan d’aide permettraient aux agences humanitaires de maintenir en vie des millions de personnes: « Plus doit être fait pour non seulement réduire les souffrances de ces personnes mais pour y mettre fin », a-t-il dit. 

M. MARTIN GRIFFITHS, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, a souligné que la situation dans le sud du pays restait volatile, marquée par un calme relatif à Aden et l’absence notable de combats intenses dans les zones de conflit.  M. Griffiths a voulu voir dans cette évolution le témoignage de la retenue des belligérants sur le terrain.  Saluant les efforts diplomatiques de l’Arabie saoudite qui parraine les pourparlers de Djeddah, il a rappelé l’importance d’un accord rapide entre le Gouvernement du Yémen et le Conseil de transition du Sud: « Il est de la première importance que le Gouvernement retourne à Aden et que les institutions étatiques redeviennent pleinement opérationnelles », a-t-il dit.  

M. Griffiths a jugé que la confiance était indispensable pour que l’Accord sur Hodeïda soit pleinement mis en œuvre et, qu’à cet égard, l’établissement d’un centre d’opération conjointe rattachée à la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda, avait déjà entraîné une réduction significative des violations du cessez-le-feu.  D’autre part, M. Griffiths a salué la libération de 290 détenus par les autorités d’Ansar Allah et l’autorisation du Gouvernement de faire entrer dans Hodeïda des navires transportant du carburant.  « Cette importance décision permettra de répondre aux besoins humanitaires », a-t-il dit. 

Enfin, l’Envoyé spécial a noté que l’évolution de la situation offrait des motifs d’espoir, en souhaitant toutefois que, lors de la prochaine séance d’information du Conseil de sécurité sur le Yémen, les indications positives et les raisons d’espérer soient encore plus franches et nombreuses.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a salué la réduction des violences sur place, tout en estimant qu’un dernier effort était nécessaire.  Sur le plan humanitaire, en dépit des bonnes nouvelles, certains éléments risquent de plonger la population dans la famine: 13 victimes par jour, c’est beaucoup trop, a déclaré la représentante.  Sur le plan politique, elle s’est dite très inquiète de l’intensification des attaques houthistes contre l’Arabie saoudite ces derniers mois.

Cette lueur d’espoir, nous souhaitons qu’elle se cristallise et soit plus visible, mais nous n’y sommes pas encore, a résumé Mme Pierce.  Pour le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité doit appeler toutes les parties à tout faire pour franchir cette prochaine étape et doit clairement faire davantage.  Dans le Sud, l’inclusion est la clef de la stabilité: les représentants du Sud doivent être associés au Gouvernement pour enclencher un cercle vertueux.  La représentante a en ce sens salué l’action des Saoudiens, qui ont participé aux pourparlers avec le Conseil de transition du Sud et les dirigeants du mouvement. 

Mme Pierce a mis en garde contre le risque de marée noire, qui dégraderait l’environnement et les capacités de pêche si le pétrolier Safer venait à exploser.  Enfin elle a demandé à chacun de contribuer à l’assistance humanitaire, comme l’a fait son pays, qui a versé 87% de sa contribution. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit se réjouir des signes positifs encourageants en vue de la résolution du conflit dont a fait état M. Griffiths, même si la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm a été lente.  Le Koweït, qui appuie toutes les initiatives visant le règlement définitif de cette guerre, reste disposé à accueillir de nouveau une rencontre visant à parvenir à la paix au Yémen, sur la base des trois paramètres agréés dans la résolution 2216 (2015) et l’Accord de de Stockholm, a dit le représentant. 

Concernant la situation humanitaire, le Koweït reste engagé à alléger la souffrance des populations.  Il a versé 600 millions de dollars au plan de secours humanitaire, dont 350 millions entièrement versés aux organismes de secours.  Pour cette raison, la délégation souligne l’importance de ne pas mettre des entraves à la livraison et acheminement de l’aide humanitaire et des produits pétroliers au port d’Hodeïda, a conclu le représentant. 

Pour M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis), les informations sur l’insécurité alimentaire sont inquiétantes, même avec l’aide des agences humanitaires.  Les États-Unis ont versé 2,2 milliards de dollars depuis 2013 ce qui en fait l’un des plus grands bailleurs au Yémen, a fait observer le représentant.

Mais la seule façon de mettre fin aux souffrances est d’en finir avec la guerre par une solution politique, a poursuivi le représentant.  La mise en œuvre de l’Accord sur Hodeidah ne peut suffire sans une solution plus large.  En même temps, les États-Unis se réjouissent de constater que les discussions entre le Gouvernement du Yémen et le Conseil de transition du Sud ont bien avancé.  Ils espèrent que ces discussions permettront aux Nations Unies d’avancer vers un accord d’ensemble.  L’heure est venue d’agir de manière concrète, a conclu le représentant.

M. NICOLAS DE RIVIÉRE (France) a jugé la situation humanitaire au Yémen « catastrophique » et estimé que la réponse du Conseil devait être à la hauteur.  La protection des civils et des personnels humanitaires et celle des infrastructures civiles doivent être une priorité absolue.  Tout doit être fait pour garantir un accès humanitaire immédiat, sûr et sans entrave, a-t-il insisté, dénonçant les restrictions croissantes imposées par les houthistes et appelant à verser les contributions nécessaires sans délais.

Seule une solution politique permettra de mettre durablement fin aux souffrances de la population yéménite et elle doit intervenir au plus vite, a rappelé le représentant, qui a demandé aux parties de rechercher une telle solution le plus rapidement et activement possible.  Il a déploré que l’Accord sur Hodeïda ne soit pas entièrement mis en œuvre.  Il a en revanche salué l’annonce faite par les houthistes le 20 septembre de l’arrêt de leurs frappes et la désescalade qui s’en est ensuivie. 

M. de Rivière a dit redouter que les affrontements au Sud n’ouvrent un nouveau front.  Il a salué les progrès permis par le dialogue de Djeddah lancé à l’initiative de l’Arabie saoudite.  Il a souhaité qu’un accord, jugé imminent, aboutisse effectivement au plus vite.

Mme BERIOSKA ILUMINADA MORRISON GONZÁLEZ (République dominicaine) a dit espérer que les négociations en vue d’aboutir à l’ouverture de couloirs humanitaires aboutiront rapidement, afin de soulager les souffrances de la population.  Elle s’est dite encouragée que l’Accord sur Hodeïda reste en vigueur mais s’est inquiétée que la démarcation des zones minées ne soit pas encore achevée, alors qu’elle est indispensable à la facilitation d’un accès humanitaire effectif et à la reprise de l’activité économique, surtout dans les ports.  La représentante s’est notamment inquiétée de l’augmentation brutale du prix du carburant, à Sanaa et ailleurs, qui entrave le fonctionnement des services de base, y compris des hôpitaux, et renchérit le prix des aliments. 

Au-delà du conflit, le sous-développement continue de priver des millions d’enfants d’éducation et d’espoir, a ajouté Mme Morrison González, qui a insisté sur l’urgence absolue de verser les contributions nécessaires au plan de réponse humanitaire, de façon qu’il bénéficie de financements suffisants et prévisibles.  Ce n’est de toute façon que par la voie politique qu’il pourra être mis fin à ce conflit, a conclu la représentante. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a jugé que l’initiative lancée à Djeddah était « louable ».  Avec l’annonce de la cessation des attaques contre l’Arabie saoudite, il est à espérer que ces initiatives conduisent à la paix, car cette crise n’a pas d’issue militaire, a poursuivi le représentant, ajoutant qu’il était important de respecter et de mettre en œuvre l’Accord de Stockholm.

M. Nebenzia a également estimé que la meilleure manière de résoudre la question humanitaire était de parvenir à la conclusion d’un accord de paix général qui aurait pour effet de restaurer la paix et la confiance de manière globale dans la région.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a estimé que les informations fournies par MM. Lowcock et Griffiths, ainsi que celles récoltées auprès des organisations de la société civile et des organismes des Nations Unies, permettaient d’appréhender la situation de manière équilibrée et objective.  De plus, l’Envoyé spécial a fait état de signes positifs qui peuvent aboutir à des progrès tangibles vers une paix durable au Yémen, s’est réjoui le représentant, citant la décision unilatérale de Ansar Allah de libérer les prisonniers et de cesser ses attaques sur le territoire saoudien.  Le Pérou attend, de même que les membres de la Coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite intervenant au Yémen, une réponse aux demandes de la communauté internationale, car il est important de réduire les tensions sur le terrain.  À cet égard, le Pérou salue les bons offices déployés par l’Arabie saoudite et espère que ces efforts aboutiront à un accord permettant de consolider les institutions yéménites et de garantir l’intégrité territoriale du pays. 

M. JUN ZHANG (Chine) a salué la médiation de l’Arabie saoudite qui a permis des pourparlers entre le Gouvernement et le Conseil de transition du Sud: il est essentiel que les parties continuent de discuter dans l’intérêt de leurs populations, dans le respect de la souveraineté et de l’indépendance du Yémen, a-t-il estimé. 

Il est essentiel aussi de mettre en œuvre les accords déjà conclus comme l’Accord sur Hodeïda qui a contribué à réduire les violences, a poursuivi M. Zhang.  Il faut de même saluer les progrès réalisés dans le déminage et la gestion des ports, essentiels à la reprise de l’activité économique et à la livraison de l’aide humanitaire.  Le représentant a appelé l’Envoyé spécial à conserver le lien établi avec toutes les parties pour jeter les bases d’un accord solide.  Il a conclu en regrettant que la situation humanitaire ne cesse de se dégrader, avec un risque de famine et de choléra.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a dit se réjouir du bon fonctionnement du mécanisme de désescalade et du Centre des opérations conjointes.  Mais la Belgique appelle les parties à mettre en œuvre entièrement l’Accord de Stockholm, soit l’accord concernant le port d’Hodeïda, mais aussi la libération de tous les prisonniers et les mesures concernant la ville de Taïz. 

Le Représentant a également estimé que les prochaines étapes du processus politique devaient être inclusives, avec une participation significative des femmes et des jeunes.  Dans ce contexte, la Belgique salue les pourparlers organisés par l’Arabie saoudite à Djeddah visant à trouver une solution à la situation dans le sud du pays.

Dans un autre domaine, la Belgique reste préoccupée par la crise humanitaire et l’impact des pénuries de carburant.  Elle exhorte donc les parties à faciliter l’accès de l’aide humanitaire et à respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.  Elle les appelle aussi à cesser toutes les hostilités dans l’ensemble du pays et à protéger les enfants de la violence.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a regretté qu’ en dépit d’une position unifiée du Conseil de sécurité selon laquelle le conflit au Yémen ne peut être résolu militairement, la violence se poursuive sans interruption dans divers provinces du pays.  Il a exhorté toutes les parties au conflit à faire de la protection des civils une priorité et à respecter au niveau national un cessez-le-feu afin de prévenir des déplacements de population, des pertes humaines et des dégâts aux infrastructures supplémentaires.  En outre, toutes les restrictions sur les flux d’aide et d’importation d’articles humanitaires doivent cesser, a exhorté le représentant.

M. Lewicki s’est toutefois félicité des développements positifs survenus depuis la dernière séance du Conseil de sécurité à ce sujet, dans la libération unilatérale de détenus par Ansar Allah.  « Nous espérons que toutes les parties s’appuieront sur cet élément pour parvenir à des progrès tangibles » sur la mise en œuvre de la partie de l’Accord de Stockholm concernant l’échange de prisonniers », a déclaré le représentant, qui s’est également félicité de l’engagement financier de l’Arabie saoudite, qui permettra aux agences humanitaires de continuer à fournir une assistance cruciale.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a d’abord exprimé sa vive préoccupation face à l’ampleur de la détérioration continue de la situation humanitaire au Yémen, « qui fait craindre une menace de famine généralisée ».  Il a également dit redouter que, comme l’indique le rapport du Secrétaire général, un conflit prolongé au Yémen puisse faire de ce pays le plus pauvre du monde, avec près de 80% de la population vivant sous le seuil de pauvreté, dont 65% dans une pauvreté extrême. 

Le représentant a estimé que seul un dialogue inclusif, avec l’appui des acteurs régionaux et internationaux, permettrait de trouver une issue pacifique et durable à la crise yéménite.  Il a ainsi salué l’adoption de la Déclaration présidentielle du 29 août 2019 appuyant les actions de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Martin Griffiths, visant à relancer les négociations globales.  Après avoir appelé le Conseil de sécurité à poursuivre les efforts en vue d’assurer le succès des pourparlers de Djeddah, le représentant a exhorté les belligérants à appliquer sans réserve l’Accord de Stockholm, dont la partie relative au redéploiement des forces militaires des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa.  Il a répété que le conflit pouvait être résolu par le dialogue inclusif parce qu’« ouvert à la participation des populations du Sud, des femmes et de la société civile ».  

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) s’est inquiétée que les progrès tant attendus dans le cadre de l’Accord de Stockholm ne soient pas au rendez-vous, ainsi que de la tournure qu’a pris le conflit ces derniers mois.  La représentante n’en a pas moins reconnu les efforts inlassables de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, du Comité de coordination du redéploiement et des Nations Unies.  Elle a aussi estimé que le niveau de collaboration entre les différentes parties avait permis d’avancer.  Elle a ainsi salué le « résultat positif » produit par le comité de coordination en juillet et septembre, qui a permis l’accord sur les ports et l’activation du mécanisme d’action tripartite sur le cessez le feu.  Mais il est important que ces accords se traduisent concrètement sur le terrain, a fait observer Mme Mele Colifa.

L’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont manifesté la volonté de faciliter un dialogue entre les parties yéménites, a rappelé Mme Mele Colifa, qui a souhaité que cette initiative contribue aux efforts des Nations Unies.

La représentante a aussi cité un rapport des Nations Unies sur les droits de l’homme citant une série d’atrocités constitutives de crimes de guerre: elle a appelé les parties au conflit à veiller au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme et à trouver une solution politique pérenne pour sortir du « cauchemar » en cours depuis cinq ans.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a salué les progrès enregistrés ces derniers mois, notamment la libération des prisonniers, l’annonce de la cessation d’attaques contre l’Arabie saoudite ou encore les pourparlers lancés à Djeddah.  Ce sont des mesures de nature à restaurer la confiance, a estimé le représentant, ajoutant qu’il faudrait maintenant progresser vers un accord plus global de paix.  L’Allemagne qui déplore le manque de progrès dans la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm, reste engagée à jouer le rôle qui est le sien, a dit son représentant.

Le représentant a jugé « glaçante » la situation humanitaire et dénoncé les entraves imposées à l’accès de l’aide.  Aujourd’hui, cinq millions de personnes en sont privées, a-t-il déploré, saluant toutefois les contributions de l’Arabie saoudite.  Dans ce contexte, M. Schulz a appelé les parties à faciliter l’accès aux populations dans le besoin de l’aide et des travailleurs humanitaires.

M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie) a déclaré qu’améliorer la sécurité et accélérer la désescalade devaient constituer la priorité au Yémen.  C’est pourquoi l’Indonésie se réjouit des signes positifs allant dans ce sens, y compris les développements positifs survenus à Aden et la réduction de la violence dans le sud du pays.  L’autre priorité doit être la reprise des pourparlers de paix avant la fin de cette année.  Et à cette fin, le Gouvernement du Yémen, les milices houthistes, de même que les autres parties prenantes, doivent reprendre le dialogue dans le but de s’engager dans une cessation plus large des hostilités et pour mettre un terme au conflit.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm doit se poursuivre, avec l’application intégrale de l’Accord sur Hodeïda.  À cet égard, l’Indonésie salue l’activation du mécanisme tripartite d’amélioration du cessez-le-feu et de désescalade.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du sud) a demandé aux parties au conflit d’œuvrer pour la désescalade et de s’engager pleinement dans la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm.  Tous les pays qui ont une influence sur ces parties doivent les exhorter au dialogue, a-t-il dit.

Le représentant a déploré que la situation humanitaire ne cesse de s’aggraver, affirmant que 80% de la population, soit 24 millions de personnes, avaient besoin d’aide et de protection humanitaires sous une forme ou une autre. Parmi cette population, il faut compter que les deux tiers sont déjà dans une situation de préfamine et que 85 000 enfants de moins de 5 ans sont déjà morts de faim, a jouté le représentant.

M. Matjila a rappelé que, selon l’UNICEF, deux millions d’enfants ne vont plus à l’école et que 2 500 garçons ont rejoint les groupes de combattants, tandis que plus de la moitié des filles yéménites ont été mariées de force.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme estime quant à lui que, depuis le début du conflit, presque 7 000 civils ont été tués et 10 000 autres blessés.  Ce conflit a également déplacé des milliers de personne fuyant les combats et privés des millions de personne de nourriture et de médicaments.  Pour ces raisons, l’Afrique du Sud lance à nouveau un appel en faveur d’un accès de l’aide humanitaire.  Elle demande également que les parties prennent toutes les mesures pour respecter leurs obligations au titre des Conventions de Genève.

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a assuré que son gouvernement s’efforçait de garantir la paix et de mettre fin aux souffrances de la population, faisant preuve d’une grande souplesse dans la mise en œuvre des accords et acceptant les suggestions de M. Griffiths.  Mais les milices houthistes se nourrissent de la guerre dans le pays, tout comme l’Iran qui les appuie et finance leurs activités de déstabilisation dans la région, a-t-il accusé.  Le représentant a insisté sur l’importance de l’Accord de Stockholm, qui doit être pleinement mis en œuvre car il permettrait alors d’alléger les souffrances du peuple.  Il a salué les efforts du Comité pour le redéploiement.

Conformément aux accords conclus à la sixième session du comité,  le Gouvernement s’est dit prêt à déployer des observateurs pour faciliter la désescalade et prévenir les incidents et violations de l’accord, a expliqué le représentant.  Mais il a ajouté que la communauté internationale et le Conseil de sécurité devraient faire davantage pour garantir l’application de l’Accord de Stockholm car, si les accords conclus ne sont pas appliqués, les chances de paix ne peuvent que s’amenuiser.

M. Al-saadi a salué les efforts de l’Arabie saoudite pour faciliter le dialogue en faveur du rétablissement de l’État à Aden et de l’intégrité du territoire yéménite.  L’objectif est de mettre fin aux tentatives de coup d’État lancées par les milices houthistes avec le soutien de l’Iran, a-t-il ajouté.  Les milices houthistes continuent cependant de refuser les propositions pour rouvrir aux vols intérieurs l’aéroport de Sanaa qu’elles occupent, obligeant les gens à emprunter de longs itinéraires, a ainsi dénoncé le représentant.  Les houthistes ont certes libéré des prisonniers mais cela ne suffit pas, a-t-il insisté, affirmant que ces libérations ne devraient pas faire l’objet de conditions.

M. Al-saadi a rappelé que le Gouvernement avait donné accès à 10 navires qui doivent décharger leur cargaison mais a, là encore, insisté sur le rôle « néfaste » des milices houthistes, qu’il a accusées d’entraver l’accès de l’aide humanitaire et d’intimider les personnels humanitaires.  Il a demandé sur ce point des mesures strictes pour garantir le statut des organismes d’aide présents au Yémen.

S’agissant du cas du pétrolier Safer, le représentant a mis en garde contre le risque de catastrophe de grande ampleur, des quantités importantes de pétrole « quatre fois supérieures à celle de la marée noire de l’Exxon Mobil dans les années 90 » étant susceptibles de se déverser.  Il est temps de garantir au Yémen l’établissement d’un État fédéral stable, a conclu M. Al-saadi.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu aujourd’hui des appels insistants pour un encadrement et une clarification du principe de compétence universelle, afin de dissiper le « soupçon » politique qui peut entourer l’application de ce principe, vu, par de nombreuses délégations, comme un instrument important dans la lutte contre l’impunité. 

La trentaine d’orateurs à s’être exprimés aujourd’hui ont, dans leur ensemble, insisté sur la complexité de ce principe et sur les divergences très nettes que son application soulève parmi les États Membres.  « Les règles du droit international sur cette question sont loin d’être établies », a affirmé le délégué de la Chine. 

Ce dernier, à l’instar de nombre de ses collègues, a agité le spectre d’un usage « abusif » de ce principe, susceptible de « déstabiliser les relations internationales ».  « Trop souvent, la compétence universelle est utilisée à des fins politiques plutôt que dans le but de promouvoir l’état de droit », a renchéri la déléguée d’Israël. 

Son homologue du Kenya a vu dans de tels abus « une menace à la paix et à la sécurité internationales », tandis que le représentant du Soudan a rappelé que « l’application de ce principe à l’encontre de hauts responsables qui jouissaient de l’immunité a provoqué de graves crises internationales ».

Les délégations ont suggéré quelques pistes pour prévenir de tels abus, en réclamant tout d’abord des « règles claires », selon le mot du délégué de l’Argentine.  « Le recours à l’application du principe de la compétence universelle doit être rationnel et dicté par un usage judicieux, responsable et conforme au droit international », a déclaré le délégué du Maroc. 

Même son de cloche du côté du délégué de la Thaïlande, qui a indiqué que le principe de compétence universelle doit être fondé sur une base juridique solide, là encore, pour prévenir « les abus ».  « Les crimes transfrontières tels que le terrorisme, la piraterie, la criminalité transnationale organisée et la traite des personnes constituent une telle base juridique », a-t-il précisé. 

Le délégué du Rwanda a rappelé que l’Union africaine a créé une loi type sur la compétence universelle qui constitue un modèle pour son pays et peut être adaptée à ses conditions locales.  Il a en outre souhaité la création d’une instance « de recours » au cas où le dirigeant d’un pays serait inculpé. 

Le délégué de la Slovaquie a, lui, estimé que l’établissement d’une juridiction pénale universelle sous l’égide de la Commission du droit international (CDI) contribuerait à débarrasser la justice internationale de tout « soupçon d’interférence politique ».

De son côté, le délégué britannique a jugé prématuré d’établir une définition ferme et définitive des crimes couverts par la compétence universelle.  Une liste ou une méthodologie précise, a-t-il expliqué, « réduiraient les options des États en matière de compétence juridictionnelle ». 

Son homologue israélienne a réclamé des « lignes directrices », suggérant, par exemple, que les poursuites soient engagées uniquement par les autorités de l’État ayant le « lien juridictionnel le plus proche ».  Son homologue du Kenya a, elle, appelé la CDI à fournir de telles lignes directrices. 

Enfin, les délégations ont affiché certaines divergences sur l’inclusion de la compétence universelle dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Si les délégations de la Thaïlande et de l’Argentine s’en sont félicitées, d’autres ont fait part de leur doute, à l’instar du délégué britannique, tandis que le Soudan a jugé une telle inclusion « prématurée ».

La Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 17 octobre, à 10 heures. 

PROTECTION DIPLOMATIQUE - A/74/143

Déclaration

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a regretté que près de 20 ans après l’adoption des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la question d’une convention fasse toujours l’objet de divisions, malgré l’approbation générale de ces articles, ce qui empêche la Sixième Commission d’en traiter le fond et nourrit les réticences des État hésitants envers cette convention.  M. Molefe a ensuite souligné que les questions de la responsabilité de l’État et de la protection diplomatique sont étroitement liées, la seconde étant l’application de la première.  Il a appuyé le travail de la Commission du droit international (CDI) sur la protection diplomatique, mais s’est inquiété de la portée de certains articles comme l’article 19, qui pourrait créer une obligation générale de protection diplomatique et « se muer en droit coutumier ».  Une convention, à son sens, permettrait de clarifier la portée de ces articles. 

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPETÉNCE UNIVERSELLE A/74/144

Déclarations

M. MATUS KOSUTH (Slovaquie) s’est dit soucieux de débarrasser la justice internationale de tout soupçon d’interférence politique.  En l’absence de cadre réellement universel d’assistance juridique et d’adhésion universelle au Statut de Rome, la compétence universelle demeure la seule garantie contre l’impunité des auteurs de crimes en violation du droit international.  L’élaboration d’une convention sur la prévention et le châtiment des crimes contre l’humanité, telle que recommandée par la Commission du droit international (CDI) ou la conclusion d’un traité sur l’entraide judiciaire ne lèseraient aucunement les autres juridictions: au contraire, elles renforceraient la CDI et se complèteraient mutuellement par la création d’un cadre légal destiné à garantir la reddition de comptes.  L’idée que les crimes les plus graves au regard du droit international ne sauraient rester impunis, quels que soient leurs auteurs et où qu’ils se trouvent, est la raison même d’une stricte application de la compétence universelle au bénéfice de tous.

M. XU CHI (Chine) a rappelé que la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle avait été inscrite à l’ordre du jour de la Commission dans le but de définir ce principe « avec prudence » et de se prémunir contre un usage « abusif » de la compétence universelle, susceptible de « déstabiliser » les relations internationales.  Dans ce cadre, le représentant a mentionné l’existence de différences fondamentales entre États Membres concernant la pratique et l’opinio juris en matière de compétence universelle.  « Les règles du droit international sur cette question sont loin d’être établies », a-t-il affirmé, ajoutant que les justifications invoquées pour avoir recours à la compétence universelle étaient « essentiellement » basées sur le principe aut dedere aut judicare (obligation d’extrader ou de poursuivre) dans les traités et la pratique de la compétence extraterritoriale des États.  Selon lui, les États faisant valoir leur compétence sont d’ores et déjà liés, à des degrés divers, aux personnes et à leurs crimes.  Dans d’autres cas, a-t-il poursuivi, cette compétence est en réalité la compétence des instances judiciaires internationales.  « Aucune d’entre elles ne constitue une véritable compétence universelle et ne saurait être considérée comme une preuve à l’appui de la compétence universelle », a tranché le représentant.

Sur cette base, le délégué chinois a rejeté la pratique de certains États consistant à faire valoir, au nom de la compétence universelle, une compétence extraterritoriale « incompatible avec le droit international en vigueur » et « non communément acceptée », à des fins politiques et de violation de l’immunité.  Dénonçant ces usages « clairement abusifs » de la compétence universelle, M. Xu a estimé qu’il fallait se conformer strictement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, y compris l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans leurs affaires internes, ainsi que respecter le principe d’immunité, de façon à trouver un équilibre entre la lutte contre l’impunité et le maintien de la stabilité des relations internationales.

M. ZUKAL (République tchèque) a estimé que la compétence universelle était un « outil important et utile » pour traduire en justice les auteurs de crimes graves du point de vue du droit international.  À ses yeux, la lutte contre l’impunité pour ces crimes qui « choquent la conscience de la communauté internationale » et le déni de refuge pour leurs auteurs se justifient par le fait que les crimes en question « violent les valeurs universelles ».  Le représentant a ainsi affirmé que la compétence universelle était un principe « communément admis » du droit international.  « Nous sommes d’avis qu’en définir la portée et l’application est une question purement juridique qui ne devrait pas être assortie de considérations politiques évitables », a-t-il estimé. 

Le représentant a toutefois reconnu l’existence de différences entre États Membres, notamment en ce qui concerne la nature coutumière de la compétence universelle et les procès par contumace.  Il a appelé à faire avancer le débat pour clarifier la portée et l’application de la compétence universelle, en référant le sujet à un corps d’experts indépendant et apolitique tel que la Commission du droit international (CDI), qui permettrait selon lui de sortir de l’impasse actuelle. 

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine) a affirmé que la compétence universelle est « un outil exceptionnel et subsidiaire » qui est utilisé en conformité avec le droit international quand l’État où a eu lieu le crime ne peut pas ou ne veut pas exercer sa compétence.  Il a expliqué que la compétence universelle nécessite des règles claires car une compétence sans limite peut provoquer des conflits entre États, notamment si des individus sont soumis à des abus de procédure ou à des poursuites politiquement motivées.  Il s’est félicité en conclusion de l’inclusion du sujet dans le programme de travail à long terme de la Commission du droit international (CDI). 

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël) a insisté sur les divergences de vues qui entourent la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Il est préférable que les États continuent de débattre de ce sujet au sein de la Sixième Commission, qui suit la règle du consensus, plutôt que la Commission du droit international (CDI), a-t-elle dit.  « La décision de la CDI d’inclure ce point à son programme à long terme est prématurée et contreproductive. »  La représentante a insisté sur la complexité de ce point et la difficulté de disposer dans ce domaine d’une pratique des États suffisante.  La vaste majorité des affaires dans ce domaine sont en effet confidentielles et inaccessibles au public, a-t-elle noté.  Elle a rappelé la nature subsidiaire de ce principe.  Trop souvent, « la compétence universelle est utilisée à des fins politiques plutôt que dans le but de promouvoir l’état de droit », a estimé la déléguée.  Elle a plaidé pour un certain nombre de « lignes directrices » dans ce domaine, suggérant, par exemple, que les poursuites soient engagées uniquement par les autorités de l’État avec le « lien juridictionnel le plus proche ».

M. PHILIP DIXON (Royaume-Uni) a insisté sur la distinction entre la compétence universelle et la compétence de mécanismes internationaux comme la Cour pénale internationale (CPI) établis par traité, ou la compétence extraterritoriale de tribunaux nationaux, par exemple pour la conduite de leurs ressortissants à l’étranger.  Il a rappelé les contraintes liées à l’usage de la compétence universelle, en raison de la primauté de la compétence des États sur leur territoire, justifiée par des raisons pratiques liées à l’enquête et aux poursuites.  C’est pour cette raison, a-t-il ajouté, que « seul un petit nombre de crimes est soumis à la compétence des tribunaux du Royaume-Uni quand ceux-ci n’ont pas de lien apparent avec notre pays ». 

M. Dixon a noté le manque de consensus international sur la compétence universelle et conclu qu’il serait prématuré d’établir une définition ferme et définitive des crimes couverts par ce principe.  Une liste ou une méthodologie précise, a-t-il expliqué, « réduiraient les options des États en matière de compétence juridictionnelle ».  Il est préférable selon lui que la décision d’appliquer la compétence universelle à un crime particulier fasse l’objet d’une collaboration entre les États.  Le représentant, en conclusion, a rappelé que le Royaume-Uni doute que le sujet doive être traité par la Commission du droit international (CDI). 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a indiqué que le principe de compétence universelle ne fait pas l’objet d’un consensus.  « L’application de ce principe à l’encontre de hauts responsables qui jouissent de l’immunité a provoqué et provoquera de graves crises internationales », a-t-il dit.  Il a souligné le manque de clarté, notamment s’agissant des crimes pour lesquels ce principe s’appliquerait.  Au vu de cette « grande incertitude », le représentant du Soudan a insisté sur la nécessité de s’accorder sur des critères clairs, pour éviter une utilisation abusive et politisée de ce principe.  Il a plaidé pour le respect absolu de la souveraineté des États et de leur compétence juridictionnelle.  La compétence universelle est une compétence subsidiaire, a-t-il dit.  Le délégué a rappelé que l’État où le crime a été commis et l’État de nationalité ont la responsabilité d’entamer des poursuites.  Enfin, il a invité « à ne pas se précipiter », jugeant prématurée toute étude de la Commission du droit international (CDI) sur le sujet. 

Selon M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe syrienne), l’application par certains gouvernements du principe de compétence universelle démontre des lacunes graves qui peuvent mettre en péril l’ordre international.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général montre une utilisation abusive du principe pour d’autres objectifs et que la Commission du droit international (CDI) ne devrait pas faire figurer cette question sur son programme de travail à long terme.  Pour le représentant syrien, la priorité est de préserver le droit de la politique en rejetant la tentative par certains gouvernements d’élargir la compétence universelle au mépris de la souveraineté de la Syrie. 

À ce titre, le représentant a fortement critiqué la citation à comparaître envoyée par le Gouvernement allemand à des fonctionnaires syriens, en rappelant à ce pays les 480, voire le millier de combattants d’origine allemande toujours détenus en Syrie.  Il a, par ailleurs, renouvelé ses attaques contre le Mécanisme indépendant pour la Syrie, lié à la compétence universelle, qu’il a déclaré « illégal et sans fondement juridique » et dont il a exhorté les États à refuser le financement par l’ONU dans le contexte d’une crise de liquidités de l’Organisation.

M. JULIAN SIMCOK (États-Unis) a rappelé que son pays avait une longue histoire en droit international, notamment dans la lutte contre la piraterie.  À ses yeux, il reste essentiel de savoir comment la compétence universelle doit s’exercer et quelles sont les pratiques et opinions des États sur le sujet.  Par conséquent, il a assuré que les États-Unis restaient disposés à explorer davantage les questions d’application pratique, ainsi que les points de consensus entre les États.

M. HASSAN LASRI (Maroc) a indiqué que le principe de la compétence universelle est un instrument de justice pénale qui demeure complémentaire des juridictions nationales et trouve sa justification dans la lutte contre l’impunité.  La lutte du Maroc contre l’impunité des crimes faisant l’objet de l’exercice de la compétence universelle a été consacrée par la Constitution, a-t-il dit.  Il a précisé que le Maroc a adhéré au protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le recours à l’application du principe de la compétence universelle devrait être rationnel et dicté par un usage judicieux, responsable et conforme au droit international, a déclaré le délégué marocain.  « En d’autres termes, les principes de souveraineté nationale et de non-ingérence contenus dans la Charte des Nations Unis ne devraient pas pâtir de son application abusive ou estropiée. »

M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande) a indiqué que le principe de compétence universelle devait se fonder sur une base juridique solide, conforme aux principes du droit international, afin de prévenir ses abus à des fins politiques.  Selon lui, les crimes transfrontières tels que le terrorisme, la piraterie, la criminalité transnationale organisée et la traite des personnes constituent une base juridique solide.  Il a dans le même temps appelé au renforcement des juridictions nationales et indiqué que son pays se conforme à ses obligations d’extradition ou de poursuite découlant de traités internationaux ou d’accords bilatéraux.  Enfin, M. Singto a insisté sur l’importance d’une plus grande clarté dans la portée et la définition de ce principe et salué l’inclusion de ce point dans le programme de travail à long terme de la Commission du droit international (CDI). 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a souligné l’absence d’uniformité dans la pratique concernant le recours à la compétence universelle.  Bien que la majorité des pays s’accordent à dire que la compétence universelle est applicable à des crimes internationaux, tels que le génocide, le crime de guerre, le crime contre l’humanité, le crime d’agression et la piraterie, de nombreux pays considèrent qu’elle s’applique également en cas de crimes contre la santé ou contre l’environnement, de corruption et d’évasion fiscale.  Pour sa part, le représentant a estimé que le recours à la compétence universelle devait se limiter aux crimes internationaux.  La capacité d’un État à poursuivre des auteurs de crimes sans lien territorial ou de nationalité découle d’enfreintes à des valeurs universelles ou de violations de normes erga omnes.  À l’inverse, a-t-il expliqué, les crimes caractérisés par un lien territorial ou de nationalité avec les juridictions nationales, notamment dans les cas de crimes transnationaux, ne doivent pas être considérés comme relevant de la compétence universelle. 

La compétence universelle est de nature « complémentaire et exceptionnelle », a fait valoir le représentant.  À ses yeux, elle doit uniquement s’exercer dans les cas « d’incapacité institutionnelle ou de manque de volonté politique manifeste » de la part des juridictions nationales.  Il a en outre estimé que l’immunité des chefs d’État était applicable aux tribunaux étrangers, y compris lorsque ces derniers prétendent exercer la compétence universelle. 

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a appuyé les mécanismes créés pour lutter contre l’impunité et remercié les pays qui ont extradé des auteurs du génocide de 1994 tout en soulignant que neuf fugitifs inculpés par la Cour pénale internationale (CPI) n’ont toujours pas été extradés.  Le représentant a toutefois regretté que l’abus du principe de compétence universelle soit plus rarement mentionné dans les rapports alors qu’il contribue à « une crise de crédibilité du droit international ».  Il a déploré « la manipulation de ce principe par des hommes politiques et législateurs non africains afin d’en inculper certains, tout en acquittant d’autres ».  Pour garantir son application de bonne foi et éviter la confusion, a-t-il ajouté, une discipline doit être établie.  L’Union africaine a ainsi créé une loi type sur la compétence universelle qui constitue un modèle pour le Rwanda mais peut être adaptée à ses conditions locales.  Il a en outre souhaité la création d’une instance « de recours » au cas où le dirigeant d’un pays serait inculpé. 

Préoccupé par l’utilisation indue du principe de compétence universelle, notamment dans le cadre de l’exercice « unilatéral, discrétionnaire et à des fins politiques » de la compétence de tribunaux de pays développés contre des personnes morales ou individuelles issues de pays en développement, sans que cette compétence n’émane d’une norme ou d’un traité international, M. FURDORA (Cuba) a estimé que l’Assemblée générale devait formuler des directives.  Dans la pratique, le représentant a estimé que la compétence universelle doit s’appliquer dans le respect absolu de la souveraineté des États et de leurs juridictions nationales, selon une logique supplétive, en se limitant à des circonstances exceptionnelles et lorsqu’il n’existe aucun autre recours pour lutter contre l’impunité.  Pour le représentant, l’immunité des chefs d’État, du personnel diplomatique et d’autres hauts fonctionnaires, qui découle du droit international, ne doit pas être remise en cause par ce principe.  Il a plaidé en faveur de l’élaboration d’une « norme ou directive internationale » pour établir clairement les conditions du recours au principe de compétence universelle.  À ses yeux, ce dernier ne devrait être utilisé que dans les cas bien précis de « crime contre l’humanité », à condition qu’aucun autre moyen ne soit envisageable pour traduire les auteurs en justice et que l’État où les faits ont été commis ou le pays de nationalité des auteurs donne son approbation.

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a redit la détermination de son pays à lutter contre l’impunité.  Elle a mis en garde contre une application sélective et arbitraire du principe de compétence universelle, estimant qu’elle peut constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Les concepts fondamentaux de ce principe, ainsi que son cadre conceptuel, doivent être clairement présentés afin d’avoir une bonne compréhension de la portée et de l’application de ce principe, a-t-elle dit.  Elle a estimé que l’ONU est l’enceinte idoine pour remédier aux divergences de vues entourant ce principe et espéré que cette Commission se montre disposée à discuter des paramètres, de la portée et des limitations de ce principe.  Elle a en outre appelé la Commission du droit international (CDI)à fournir des lignes directrices pour une bonne application de ce principe. 

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a souligné que la pratique juridique nationale établie par la Cour suprême salvadorienne précise que la compétence universelle vise les crimes imprescriptibles du point de vue du droit international, quand le droit interne ne permet pas d’engager des poursuites ou d’accorder des réparations aux victimes.  El Salvador a mis en place des mesures pour juger des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis durant le conflit armé qu’il a traversé.  Ces politiques, a assuré le représentant, sont en conformité avec de nombreux instruments juridiques internationaux intégrés dans son droit national, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. 

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a déclaré que la portée et l’application du principe de compétence universelle est un thème d’une importance « capitale » pour son pays.  Le Mali, a-t-il précisé, « se remet doucement mais sûrement de la crise multidimensionnelle qui l’affecte depuis 2012 ».  L’ONU, a poursuivi le représentant, doit accorder une importance particulière à ce principe aux fins d’offrir au monde un cadre idéal de justice pour combattre l’impunité.

Le Mali, a indiqué M. Konfourou, considère que l’avènement d’une justice universelle est une aubaine pour trancher définitivement les questions de « justice orientée ».  Ce principe constitue à ses yeux un outil fondamental pour assurer et garantir la répression des violations graves du droit international, car des crimes continuent d’être perpétrés par les groupes terroristes et narcotrafiquants, notamment au Mali.  Son pays, a-t-il expliqué, a incorporé la compétence universelle dans son droit interne, tandis que le cadre juridique mis en place conforte sa stratégie de lutte contre le terrorisme.  Le représentant a salué ici la « franche collaboration » entre la Cour pénale internationale (CPI) et le Mali qui a permis la condamnation du terroriste malien M. Ahmad Al-Faqi Al-Madhi pour la destruction des mausolées et sites historiques à Tombouctou, lors de l’occupation du nord du pays par les terroristes en 2012.  Il a toutefois jugé impératif de définir les contours de la compétence universelle et de préciser sa portée et son application.

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a dit que la compétence universelle, si utile pour éviter l’impunité d’auteurs de crimes graves, n’est pas sans failles car la coopération entre États peut faire défaut pour les poursuites.  L’Afrique du Sud est ainsi engagée dans l’élaboration d’une convention multilatérale pour l’aide juridique et l’extradition en cas de crimes graves.  La compétence universelle, a-t-il constaté, n’est pas appliquée uniformément.  Elle souffre d’abus et représente un défi pour la souveraineté et l’intégrité territoriale des États et devrait être abordée avec « sensibilité politique et prudence », en particulier pour la question de l’immunité.  En conclusion, M. Molefe a suggéré, pour sortir de l’impasse sur cette question, d’en confier l’étude technique à la Commission du droit international (CDI) tout en maintenant les discussions plus politiques à la Sixième Commission.

Il n’y a pas d’acceptation commune de ce principe de compétence universelle, a dit M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie).  Il a préconisé le renforcement des mécanismes d’entraide pénale entre États pour lutter contre l’impunité. 

La situation au Sahara occidental, a une nouvelle fois, dominé aujourd’hui les délibérations de la Quatrième Commission (questions de politiques spéciales et décolonisation), qui a clôturé son débat général sur la décolonisation. Regrettant une « répétition d’échanges stériles » depuis des années, le Maroc a demandé que cette question spécifique soit exclusivement traitée par le Conseil de sécurité à l’avenir, tandis que l’Algérie a déploré l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix, appelant, en sa qualité d’observateur officiel, à un dialogue direct entre le Front POLISARIO et Rabat.

« Les sessions de la Quatrième Commission se répètent et demeurent figées dans des échanges répétitifs qui n’apportent ni contribution au règlement des problèmes ni valeur ajoutée aux négociations en cours », a estimé le représentant marocain.  Celui-ci a déploré le traitement parallèle de la question du « Sahara marocain » au Conseil de sécurité et à la Quatrième Commission, jugeant « absurde » et « aberrant » le fait que ces deux organes adoptent « deux résolutions complètement différentes sur la même question » à quelques jours d’intervalle.  « La question du Sahara marocain ne doit plus être examinée par la Quatrième Commission », a-t-il exhorté, considérant qu’« elle doit laisser le Conseil de sécurité prendre ses responsabilités ».

Son homologue de l’Algérie a estimé, pour sa part, que l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Sahara occidental est désormais porteuse de sérieuses menaces sur la sécurité de la région.  Selon lui, ce blocage exige un surcroît d’effort de la part des parties, « au-delà des égoïsmes nationaux et régionaux ».  En sa qualité d’observateur, l’Algérie « ne ménagera aucun effort pour accompagner de ses encouragements les frères marocains et sahraouis afin de faire prévaloir ensemble la logique de paix et d’entente sur celle de la tension et de l’instabilité », a-t-il assuré.

Son collègue marocain a assuré les délégations que « le processus de décolonisation des provinces du sud a été bel et bien achevé en 1975, conformément à la légalité internationale ».  Un argument récusé par le représentant algérien, qui a rétorqué qu’aucun doute ne pèse sur la nature du conflit, qui demeure à ses yeux une question de décolonisation inachevée.

Ce dernier a rappelé qu’en 1966, l’Assemblée générale avait affirmé le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 (XV).  Le délégué marocain a, quant à lui, vanté les mérites de l’autonomie, qui constitue la « forme la plus moderne et démocratique de l’autodétermination et offre des solutions de type gagnant-gagnant ».  Il a catégoriquement exclu la possibilité d’un « référendum » qui serait « mort et enterré depuis deux décennies! » a-t-il lancé.  Il n’est plus possible, a-t-il argué, de lier l’autodétermination à un référendum, d’autant que ce terme n’est « plus mentionné dans les résolutions du Conseil de sécurité ni dans les rapports du Secrétaire général depuis 2001 ».

Plusieurs délégations africaines, comme la République centrafricaine, ont exprimé leur soutien au plan marocain d’autonomie et salué le pays pour la mise en œuvre, depuis 2015, du nouveau modèle de développement pour le « Sahara marocain », doté d’un budget de 8 milliards de dollars.  D’autres États Membres du continent ont, à l’instar de l’Éthiopie, regretté l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix du Sahara occidental, invitant le Secrétaire général de l’ONU à relancer au plus vite les pourparlers et à nommer un nouvel envoyé personnel pour le Sahara occidental à cette fin.

Par ailleurs, la question des Îles Falkland (Malvinas) a donné lieu à de vifs échanges entre plusieurs États d’Amérique latine, d’un côté, et le Royaume-Uni, de l’autre.  La délégation britannique a ainsi exercé son droit de réponse en réaction aux propos tenus par la Bolivie au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et du Costa Rica.  Selon lui, il n’y a « aucun doute » sur la souveraineté de Londres sur les « îles Falkland », estimant qu’il ne peut y avoir de discussion à ce sujet si les habitants de l’archipel ne le souhaitent pas.

À l’inverse, l’Argentine a réaffirmé que les « Malvinas » « font partie intégrante du territoire argentin », avant de dénoncer une « occupation illégale du Royaume-Uni et de rappeler que « 10 résolutions des Nations Unies demandent aux Gouvernements britannique et argentin de reprendre le dialogue » afin de résoudre ce différend.  Elle a aussi réaffirmé que « le principe du droit à l’autodétermination est inapplicable dans ce cas ».

En fin de séance, la Commission a adopté six projets de résolution se rapportant à la décolonisation.  Les textes relatifs aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; aux Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ont fait l’objet d’un vote enregistré alors que ceux sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation; la question du Sahara occidental et la question de Gibraltar ont été adoptée sans mise aux voix.

La Commission adoptera les projets de textes restants demain matin, jeudi 17 octobre, à 10 heures.

Suite et fin du débat général sur les points relatifs à la décolonisation

« Nous lançons un appel aux puissances administrantes pour qu’elles permettent la décolonisation rapide des territoires non autonomes au cas par cas », a affirmé M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie), en s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Suite au sommet de Punta Cana de janvier 2017, il a réaffirmé la volonté de faire de la région une « zone exempte de toute colonisation ».

La CELAC a insisté sur la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas et la nécessité de reprendre des négociations bilatérales pour les Gouvernements britannique et argentin afin d’arriver le plus rapidement à une solution « pacifique et définitive ».  Après avoir rappelé que le cas de Porto Rico était traité par le Comité spécial de la décolonisation depuis 46 ans, le groupe a réaffirmé le droit à l’autodétermination et à l’indépendance de son peuple, ainsi que son « caractère latino-américain ».  Il a aussi appelé à « des efforts pour parvenir à la bonne gouvernance des Îles Turques et Caïques ». 

Le représentant a énuméré toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur le Sahara occidental, insistant sur la nécessité de les appliquer. Il a exprimé « l’appui énergique » de son groupe au Secrétaire général de l’ONU pour parvenir à une solution définitive, juste et durable » au conflit.  Il a, en outre, demandé au Département de la communication globale de travailler dans toutes les langues officielles.

M. SULTAN MOHAMMED THANI AL FAZARI (Oman) a apporté son soutien aux efforts internationaux visant à trouver des solutions réalistes, concrètes et de long terme au différend relatif au Sahara occidental.  À cet égard, il a salué la participation du Maroc, du Front POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie aux deux tables rondes organisées par l’Envoyé personnel du Secrétaire général à Genève en décembre 2018 et mars 2019.

M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a insisté sur l’importance du droit à l’autodétermination de chaque peuple, un droit inaliénable grâce auquel sa délégation peut aujourd’hui s’exprimer ici librement, a souligné le représentant, qui souhaiterait que ce droit puisse s’appliquer aux 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission.  Il a invité le Comité spécial de la décolonisation et la Commission à engager un dialogue constructif avec les puissances administrantes et les peuples de ces territoires pour pouvoir avancer sur la voie de la décolonisation.  Il faut redoubler d’efforts, a-t-il insisté, pour respecter le mandat de la décolonisation, et c’est aux puissances administrantes d’adopter les feuilles de route adéquates permettant à chaque territoire non autonome d’accéder à l’autodétermination en cultivant une approche au cas par cas.  Le représentant a également lancé un appel aux puissances administrantes pour qu’elles respectent leurs obligations de veiller au bien-être des populations de leurs territoires.  En conclusion, il a appuyé l’idée de régler les conflits par le biais de solutions politiques négociées, en insistant sur le respect des droits politiques et humains des peuples des territoires non autonomes.  Sa délégation a remercié le Royaume-Uni pour sa coopération avec le Comité spécial de la décolonisation et Montserrat, et salué la prochaine visite du Comité sur place.  S’agissant des Îles Falkland/Malvinas, il a demandé au Secrétaire général de redoubler d’efforts dans ses bons offices pour parvenir à une solution pacifique à ce conflit de souveraineté.  Antigua-et-Barbuda a également apporté son appui au processus politique en cours, sous l’égide de l’ONU, pour la question du Sahara occidental.

Mme LOREEN RUTH BANNIS-ROBERTS (Dominique) s’est félicité de la tenue de deux cycles de tables rondes organisés avec la participation du Maroc, du Front POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie.  Elle a salué la volonté de tous les participants de se retrouver autour d’une troisième, afin de trouver des terrains d’entente.  La représentante a estimé que le plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental présenté au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 constitue une proposition sérieuse et crédible pour résoudre ce différend.  Par ailleurs, elle a jugé important de procéder à un recensement des populations présentes dans les camps de Tindouf.

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNANDEZ (Costa Rica) a apporté tout son soutien au mandat du Comité spécial de la décolonisation.  Il a constaté qu’il existe encore des territoires qui n’ont pas pu exercer leur droit à l’autodétermination, appelant à trouver les moyens adéquats pour respecter toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur la décolonisation.  Compte tenu de la lenteur des progrès, le délégué a estimé qu’il va falloir proclamer une quatrième Décennie de l’élimination de la colonisation. Il a réaffirmé la position du Costa Rica à propos du droit de souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas.  Les revendications argentines sont justes, a-t-il tranché, en rappelant que le soutien du Costa Rica s’est exprimé dans différentes instances internationales et régionales comme la CELAC.  Dès lors, la délégation a appelé au rapprochement des parties concernées dans un cadre bilatéral.  S’agissant du Sahara occidental, il a plaidé pour une solution politique juste, durable et démocratique à ce différend.

M. ALIE KABBA (Sierra Leone) a notamment appuyé la résolution 2468 du Conseil de sécurité adoptée le 30 avril dernier, un texte qui atteste de l’engagement de l’ONU à prêter assistance à toutes les parties sur la voie escarpée menant à un règlement politique du différend du Sahara occidental.  Il a ajouté que les consultations en cours entre l’Envoyé personnel du Secrétaire général, le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie doivent susciter un nouvel élan, cela dans le seul intérêt du « peuple du Sahara ».  Le représentant a assuré la Commission de l’engagement de son pays à travailler et coopérer avec les autres États pour trouver une solution à cette crise, laquelle affecte directement la paix, la sécurité et le développement dans la région.  Il a conclu, en réitérant l’attachement de son pays au bon fonctionnement du Comité des Vingt-Quatre.

« Les puissances administrantes doivent honorer leurs promesses et transmettre toutes les informations nécessaires à l’ONU », a affirmé M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela).  Il a appelé toutes les puissances administrantes à participer au Comité spécial sur la décolonisation.  Le représentant a affirmé que les États-Unis s’étaient emparés de Porto Rico, il y a 121 ans, dénonçant une « situation d’oppression coloniale » et évoquant les difficultés sociales des Portoricains.  Le délégué a lancé un appel à respecter le droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple portoricain.  Il a aussi appelé l’Assemblée générale des Nations Unies à se pencher sur ce cas.  En conclusion, le délégué a exhorté les États Membres à redoubler d’efforts sur la question du Sahara occidental pour aboutir à une solution « juste, durable et mutuellement acceptable ».

« La France coopère pleinement avec les Nations Unies depuis plus de 30 ans » sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie, a affirmé M. PIERRE COCHARD (France), évoquant « un processus exigeant, transparent et serein ». Il s’est félicité du bon déroulement de la consultation de novembre 2018, qui a enregistré un taux de participation de 81%.  Notant que 56,7% des électeurs avaient refusé l’indépendance, le représentant a précisé que deux autres consultations seraient organisées en août ou septembre 2020, puis d’ici à 2022.

Afin d’étayer son propos, M. Cochard a rappelé que la Nouvelle-Calédonie avait accueilli, début 2019 et pour la quatrième année consécutive, une mission d’expertise onusienne « qui a apporté son savoir-faire s’agissant des travaux de révision des différentes listes électorales. »  Il a ajouté qu’un panel d’experts des Nations Unies et une mission ministérielle du Forum des îles du Pacifique étaient également venus observer la consultation de 2018.

Concernant la Polynésie française, le délégué a estimé que la collaboration avec le Comité spécial pour la décolonisation « n’a pas lieu d’être ».  Il a rappelé que le Président du territoire, M. Edouard Fritch, avait demandé, le 8 octobre dernier, le retrait de la Polynésie française de la liste des territoires non autonomes.  Le délégué a rappelé le statut de « large autonomie » dont bénéficie la Polynésie française, dotée d’un Président et d’un Parlement démocratiquement élus.  « Nous souhaitons que la décision d’inscription sur la liste des territoires non autonomes soit revue pour tenir compte de cette réalité et de la volonté de la population polynésienne », a conclu la France.

Mme MOSES CHIKANYAIR (Zimbabwe) a regretté que près de 30 ans après la création de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), par la résolution 690 du Conseil de sécurité, il n’ait toujours pas été possible d’organiser un référendum d’autodétermination.  Elle a appuyé le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination en soulignant l’importance de la résolution 2468 du Conseil de sécurité, qui prolonge le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2019.  Elle a demandé l’inclusion au mandat de la MINURSO d’une dimension évaluation des droits de l’homme, afin de s’assurer que les violations des droits du peuple sahraoui puissent être documentées et leurs auteurs poursuivis.  La représentante a salué la décision de l’Union africaine d’établir un mécanisme visant à appuyer les efforts de l’ONU pour trouver une solution pacifique, juste et durable à la question du Sahara occidental en phase avec les résolutions pertinentes de l’Union africaine et de l’ONU. 

M. TEBURORO TITO (Kiribati) a estimé que l’engagement de l’Union africaine était essentiel pour déterminer les moyens de sortir de la crise au Sahara occidental, en raison du contexte socioculturel de cette question à l’ordre du jour de la Commission.  Il a salué le rôle positif et constructif du Maroc, dont les propositions respectent, selon lui, l’approche multilatérale, réaliste et pragmatique prônée par l’ONU et visent l’autonomie la plus large possible pour le peuple du Sahara occidental.

Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) a estimé qu’à un an de la fin de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, cette session représente l’occasion de renouveler « notre solidarité » avec les peuples en lutte qui aspirent à exercer leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément à la résolution 1514 (1960).  Concernant la situation au Sahara occidental, Djibouti a déclaré soutenir le processus politique mené sous l’égide exclusif des Nations Unies et rend hommage aux efforts déployés par le Secrétaire général pour instituer un dialogue franc et constructif entre les parties afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable et négociée au différend régional.  La représentante a réaffirmé le soutien de sa délégation à la solution de compromis proposée par le Maroc.  Il faut tout mettre en œuvre afin de préserver les gains acquis lors des dernières rencontres, a demandé la représentante, avant d’insister sur la nomination prochaine d’un nouvel envoyé personnel du Secrétaire général qui poursuivra sur la base de ces acquis.  Djibouti a salué l’engagement des parties concernées à se réunir pour une troisième table ronde, comme stipulé dans la résolution 2468, afin d’œuvrer à une solution politique rapide à ce différend régional.

M. MANZI TCHILABALO KARBOU (Togo) a commencé par rendre hommage à l’ex-émissaire de l’ONU pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, qui a pu rétablir une dynamique et un élan en faveur du processus politique, via des tables rondes ayant réuni le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie.  Il a appelé à maintenir cette dynamique afin que le dialogue ne puisse plus jamais être interrompu jusqu’à la résolution pacifique et définitive du différend du Sahara occidental.  Profondément attaché aux idéaux de paix et de stabilité, le Togo s’est déclaré convaincu que la négociation constitue la seule issue réaliste qui puisse permettre de parvenir à une paix durable dans cette partie du Maghreb.  C’est pourquoi la délégation a appelé les parties à éviter des positions tranchées et à garder à l’esprit que seule une approche pragmatique et réaliste peut conduire au règlement de cette crise et à l’atténuation des tensions qu’elle fait régner sur l’ensemble de la région et au-delà.  Dès lors, le Togo a appelé la Mauritanie, le Maroc et l’Algérie à soutenir et continuer de participer à l’initiative des Nations Unies ayant conduit à l’amorce de négociations directes via les deux tables rondes de Genève.  M. Karbou a aussi demandé aux protagonistes d’avoir constamment à l’esprit les défis socioéconomiques qui sont à relever pour l’ensemble de la région.  Il a ensuite pris acte des efforts du Maroc visant à développer la région du « Sahara », notamment par la réalisation de projets socioéconomiques et s’est félicité du renforcement des actions visant à assurer et protéger les droits de l’homme dans la région.  Pour finir, le délégué a estimé que le règlement de la question du Sahara occidental reste une responsabilité partagée par toutes les parties prenantes et que seule une amélioration sensible des relations entre elles, en particulier entre le Maroc et l’Algérie, peut conduire à « cette fin heureuse ».

M. JEAN-CLAUDE FELIX DO REGO (Bénin) a accueilli avec appréciation les deux tables rondes tenues entre l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et le Front POLISARIO en vue de trouver une solution politique rapide à ce différend régional, espérant la tenue d’une troisième rencontre sous le même format, conformément à la résolution 2468.  Dans le cadre de ce processus, il a rappelé que le plan d’autonomie marocain apparaît bien comme la solution de compromis du fait qu’il se conforme au droit international et aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  « Cette initiative vise à parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable, basée sur le réalisme telle que recommandée par les résolutions successives du Conseil de sécurité », a déclaré la délégation.  Elle a ensuite souligné le caractère prioritaire du processus politique, et soutenu à cet égard toute initiative du Conseil de sécurité qui permettrait l’adoption d’un calendrier et des paramètres concerts pour des négociations crédibles.  Tout en félicitant le Maroc pour le nouveau modèle de développement du Sahara lancé en 2015, pour les réalisations substantielles dans le domaine des droits de l’homme à Laayoune et Dakhla, le Bénin a insisté sur le fait qu’aucune des initiatives ne serait couronnée de succès sans l’engagement de toutes les parties.

M. AMBROISINE KPONGO (République centrafricaine) a estimé que le Gouvernement du Maroc déploie des efforts louables en vue d’arriver à un compromis et une solution politique réaliste, pragmatique et durable au différend sur le Sahara occidental.  Elle s’est félicitée de la tenue de deux tables rondes entre l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et le Front POLISARIO en vue de trouver une solution à ce différend, conformément aux résolutions 2414 et 2440 du Conseil de sécurité.  « Le plan d’autonomie marocain est la solution de compromis », selon la représentante centrafricaine, qui a estimé qu’elle est conforme au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Elle a salué la décision des participants d’organiser une troisième table ronde, conformément à la résolution 2468.  « Le nouveau modèle de développement du Sahara lancé par le Maroc en 2015 et doté d’un budget de 8 milliards de dollars afin d’améliorer le niveau de vie de la population et de l’autonomiser en bénéficiant des ressources de la Région est à féliciter », a ajouté le délégué.  Elle s’est, par ailleurs, félicitée des réalisations du Maroc dans le domaine des droits de l’homme, exprimant sa vive préoccupation vis-à-vis de la situation des violations perpétrées dans les camps de Tindouf.  C’est pourquoi elle a appelé au recensement des résidents de ces camps, conformément au droit international humanitaire (DIH), au mandat du HCR, aux recommandations du Secrétaire général et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

M. DEREJE KORE GURACH (Éthiopie) a regretté l’impasse dans laquelle se trouve le conflit du Sahara occidental.  Inquiet de constater que les parties restent diamétralement opposées dans leurs interprétations de la situation, il les a appelées à trouver des points de convergence et à reprendre des discussions directes sans condition, en accord avec les décisions pertinentes de l’Union africaine (UA) et de l’ONU.  Le représentant a ensuite invité le Secrétaire général à reprendre au plus vite les pourparlers de paix pour revigorer le processus en accord avec la décision de l’Assemblée générale de l’Union africaine (UA) de juillet 2018.  En même temps, a-t-il ajouté, nous exhortons le Conseil de sécurité à renouveler le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) en mettant l’accent sur la dimension évaluation des droits de l’homme.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) s’est demandé quels sont les facteurs qui pourraient expliquer la lenteur des progrès en matière de décolonisation des dernières années.  Serait-ce parce que les Nations Unies passent des résolutions inadéquates pour soutenir cette cause ou plutôt parce que les États Membres ne font pas grand-chose pour soutenir ce processus?  Dès lors, le représentant a appelé les États Membres à redoubler d’efforts et à garantir que les délibérations en cours débouchent sur les résultats escomptés en matière d’autodétermination.  Il faut parvenir à des solutions durables, justifiables et acceptables par toutes les parties concernées mais surtout par les peuples de ces territoires non autonomes, a estimé le représentant.

La Zambie a fait sienne la position de l’UA sur la décolonisation, y compris le seul territoire du continent africain qui reste toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes, le Sahara occidental.  M. Kapambwe a rappelé que son pays a fait partie de la conférence de la SADC, en solidarité avec le Sahara occidental, qui a eu lieu en mars 2019.  Cette conférence a réaffirmé le droit inaliénable du Sahara occidental à l’autodétermination, a précisé le représentant, avant de saluer la reprise des pourparlers entre le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie.  Il les a encouragés à aller de l’avant au nom du peuple sahraoui.  Avant de conclure, le délégué a appelé le Secrétaire général à nommer un successeur à l’ex-Envoyé personnel pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler.

« Ma délégation soutient le processus mené sous l’égide exclusive des Nations Unies », a affirmé M. AHMED ABDALLAH (Comores), en appelant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité adoptées depuis 2007.  Il s’est félicité des deux tables rondes déjà organisées en Suisse entre les quatre parties concernées et salue leur engagement en faveur d’une troisième.  Le représentant a appuyé plan d’autonomie marocain, de même que le nouveau modèle de développement mis en place par Rabat.  Il s’est enfin inquiété des violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf, et a demandé l’enregistrement des populations, conformément aux principes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Pour M. FERNANDO DELFIM DA SILVA (Guinée-Bissau) la question du Sahara occidental constitue un sujet important.  Il n’existe, selon lui, pas d’autres voies pour le règlement de cette question que le processus politique en cours sous l’égide de l’ONU.  Il s’est ensuite félicité de la tenue en Suisse de deux tables rondes entre le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le Front POLISARIO, sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Horst Köhler, auquel le représentant a rendu hommage pour ses efforts en vue de trouver une solution politique rapide à ce différend régional.  Le représentant a espéré que la troisième table ronde sera porteuse de progrès et couronnée de succès et que le Secrétaire général procèdera prochainement à la nomination d’un nouvel Envoyé personnel pour cette question.  En attendant que ces efforts aboutissent, la Guinée-Bissau a encouragé le Maroc à poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution politique mutuellement acceptable, notamment son initiative pour une autonomie du Sahara qu’elle juge crédible et réaliste.

« Les sessions de la Quatrième Commission se répètent et demeurent figées dans des échanges répétitifs qui n’apportent ni contribution au règlement des problèmes ni valeur ajoutée aux négociations en cours », a affirmé M. OMAR HILALE, (Maroc).  Il a dénoncé le traitement parallèle de la question du « Sahara marocain » par le Conseil de sécurité et la Quatrième Commission et qualifié « d’absurde et d’aberrant » que ces deux organes adoptent « deux résolutions complètement différentes sur la même question », à quelques jours d’intervalle.  « La question du Sahara marocain ne doit plus être examinée par la Quatrième Commission », a-t-il martelé, « elle doit laisser le Conseil de sécurité prendre ses responsabilités ».

« Le processus de décolonisation des provinces du sud du Maroc a été bel et bien achevé en 1975, conformément à la légalité internationale », a affirmé le délégué.  Il a ensuite entamé une démonstration juridique détaillée en trois points, s’appuyant sur la Charte des Nations Unies, l’Accord de Madrid de 1975 et le droit coutumier, reconnu selon lui par un avis du 16 octobre 1975 de la Cour internationale de Justice.  M. Hilale a ensuite vanté les mérites de l’autonomie, solution éprouvée par les 70 accords de ce type signés dans le monde depuis la fin de la seconde Guerre mondiale.  Il a estimé qu’elle constitue la « forme la plus moderne et la plus démocratique de l’autodétermination et offre des solutions de type gagnant-gagnant. »  Le représentant s’est montré catégorique sur la question d’une éventuelle consultation populaire: « Le référendum est mort et enterré depuis deux décennies! », a-t-il tranché.  Il a estimé qu’il n’est plus possible de lier l’autodétermination à un référendum, d’autant qu’il n’était « plus mentionné dans les résolutions du Conseil de sécurité ni dans les rapports du Secrétaire général depuis 2001 ».  Le délégué s’est, par ailleurs, félicité des récents progrès des négociations, notant que « les deux tables rondes organisée à Genève ont créé un élan positif dans le processus politique ».

« Les populations du Sahara marocain prennent pleinement part à la vie politique de la région, notamment à travers une forte participation aux processus électoraux aux niveaux régional et local », a estimé M. Hilale.  Il a rappelé que son pays avait lancé en 2015 le nouveau modèle de développement pour le Sahara marocain « avec un budget colossal de 8 milliards de dollars », ajoutant que le nouveau port atlantique de Dakhla, doté d’un budget de 96 millions de dollars « constituera une plaque tournante des échanges avec l’Afrique et l’Amérique latine ».  Il a estimé que les Commissions du Conseil national des droits de l’homme, installées à Laâyoune et Dakhla renforceront « la promotion et la protection de ces droits au Sahara marocain ».  Le délégué a affirmé que la région est devenue « une destination touristique prisée » et en a voulu pour preuve l’organisation récente de grands forums internationaux.  Il s’est félicité de l’ouverture récente du consulat honoraire de Côte d’Ivoire à Laâyoune et a annoncé que « d’autres pays frères africains s’apprêtent à faire de même. »

M. Hilale a déploré les « violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf par le mouvement séparatiste armé, le POLISARIO, avant de dénoncer « un blocus militaro-sécuritaire » de ces camps qui « connaissent depuis plusieurs mois des contestations, manifestations et soulèvements populaires contre le POLISARIO. »  Il a cité le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, en date du 9 octobre 2019, évoquant les cas d’enlèvement et de torture de trois blogueurs, la disparition forcée d’un ex-cadre du POLISARIO et la séquestration de quatre femmes.  Il en a appelé à l’enregistrement des populations des camps auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), « conformément au droit international » afin de les protéger.  « L’absence de cet enregistrement encourage malheureusement le détournement de l’aide humanitaire par le groupe armé, le POLISARIO, dénoncé par le HCR, le Programme alimentaire mondial et l’Union européenne », a-t-il déploré. 

« Le plan d’autonomie marocain est la seule et unique incarnation de la solution », a martelé M. Hilale, qui a appelé à une reprise du « processus politique exclusivement onusien ».  En conclusion, il a réaffirmé « le plein soutien du Maroc à l’intégrité territoriale des Émirats arabes unis et leur pleine souveraineté sur les trois îles occupées d’Abou Moussa, de Grande et de Petite Tomb. »

Au moment où la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme arrive à son terme, M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) s’est dit d’avis que cette session offre l’opportunité de dresser le bilan de l’œuvre accomplie dans ce domaine et de mesurer le chemin qui reste à entreprendre pour la réalisation des objectifs « que nous nous sommes fixés ».  Cette troisième décennie devait, selon le représentant, contribuer à relancer le mouvement d’émancipation des peuples.  Elle avait ainsi suscité de grands espoirs pour l’application du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans les 17 territoires non autonomes restants.  Dès lors, le représentant a estimé légitime de s’interroger aujourd’hui sur les résultats de cette décennie, sur son apport à la valeur ajoutée globale de la décolonisation et de savoir si les Nations Unies ont réussi à assumer la responsabilité particulière qui leur échoit en ce domaine.  À l’évidence, de nombreux obstacles continuent de compromettre l’action de l’ONU, « qui reste pourtant garante de l’exercice du droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes », a constaté M. Mimouni.  Il a remarqué que le peuple du Sahara occidental attend toujours l’opportunité d’exercer ce droit, alors même que cette question a été inscrite en 1963 sur la liste des territoires non autonomes, et demeure, depuis plus d’un demi-siècle, au centre des efforts de l’ONU.

Il a rappelé qu’en 1966, l’Assemblée générale avait reconnu le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et affirmé depuis son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance conformément à la résolution 1514 (XV).  Invitée à donner son avis, la Cour internationale de Justice (CIJ) a, pour sa part, affirmé qu’elle n’avait « pas constaté l’existence de liens juridiques de nature à modifier l’application de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale quant à la décolonisation du Sahara occidental et, en particulier, l’application du principe d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire ».  C’est dire donc qu’aucun doute ne pèse sur la nature de ce conflit, en a conclu le représentant, pour lequel il reste une question de décolonisation inachevée et l’ONU, tout comme l’UA, considère que la seule solution, juste et durable à ce conflit est celle qui permettrait au peuple du Sahara occidental d’exercer librement son droit à l’autodétermination.

Les efforts du Secrétaire général de l’ONU et du Conseil de sécurité en faveur du parachèvement du processus de décolonisation du Sahara occidental bénéficient du soutien de l’Algérie, a-t-il assuré, avant de rendre hommage à l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général, M Horst Köhler, pour ses efforts ayant permis d’insuffler une nouvelle dynamique au processus.  Mais, en dépit des efforts louables de la communauté internationale et des nombreuses décisions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, le peuple du Sahara occidental continue « malheureusement » à subir les conséquences dévastatrices de l’exil, de l’occupation et à faire face à l’injustice, à la privation et au déni de ses droits les plus élémentaires, a constaté M. Mimouni.  L’impasse qui caractérise le processus de paix au Sahara occidental est désormais porteuse de sérieuses menaces sur la paix et la sécurité de la région, a-t-il poursuivi en exprimant sa profonde préoccupation.  C’est dire que la situation de blocage du processus de paix au Sahara occidental exige, « au-delà des égoïsmes nationaux et régionaux », un surcroît d’effort, selon le délégué, voire un « sursaut » pour marquer une rupture avec l’enlisement actuel du processus et relancer les termes d’un règlement juste et durable de ce conflit qui pourvoit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Dans ce contexte, l’Algérie a formé l’espoir que les efforts du Secrétaire général et de son prochain envoyé personnel puissent donner lieu à une relance effective du processus de règlement de ce conflit et que les deux parties s’engagent, en bonne foi et sans condition préalable, dans des négociations en vue d’une solution politique mutuellement acceptable conforme à la légalité internationale.  M. Mimouni a salué l’appel du Secrétaire général qui, dans son rapport, « prie instamment les membres du Conseil de sécurité, les amis du Sahara occidental et les autres acteurs concernés d’encourager le Maroc et le Front POLISARIO à saisir l’occasion qui se présente à eux et à continuer de participer de bonne foi et sans condition préalable au processus engagé ».  L’Algérie a ardemment souhaité que cet appel du Secrétaire général soit entendu et que les deux parties au conflit puissent faire preuve de sagesse politique et de responsabilité et engagent des négociations sur une base sérieuse.

Le dialogue direct, « source de confiance et d’espérance et dont les vertus sont confirmées », reste, pour le représentant, l’outil le plus efficace pour construire une paix durable.  Il revient dès lors, aux deux parties de renouer le dialogue de manière sincère et de faire un pari gagnant sur l’avenir au bénéfice de la région du Maghreb arabe, a estimé le représentant.  Pour sa part, l’Algérie, en sa qualité d’observateur officiel du processus de paix, continuera à apporter sa contribution à un règlement juste et durable au conflit du Sahara occidental, a assuré M. Mimouni.  « En ce sens, il ne ménagera aucun effort pour accompagner de ses vœux et de ses encouragements les frères marocains et sahraouis pour faire prévaloir ensemble la logique de la paix et de l’entente sur celle de la tension et de l’instabilité ».

Adoption de projets de textes

La Quatrième Commission a adopté six projets de résolution se rapportant à la décolonisation ce matin.

Les textes relatifs aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; aux Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ont fait l’objet d’un vote enregistré alors que ceux sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation; la question du Sahara occidental et la question de Gibraltar ont été adoptée sans vote.

S’agissant du projet de texte relatif aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adopté par 161 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Guinée-Bissau et Royaume-Uni), la représentante du Royaume-Uni a expliqué l’abstention de sa délégation par le fait qu’il appartient à la puissance administrante, et non à l’Assemblée générale, de déterminer si un territoire non autonome a atteint le degré de gouvernance suffisant pour son autodétermination.

Le projet de résolution sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 162 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (El Salvador, France et Royaume-Uni), a suscité une explication de vote de l’Argentine pour laquelle ce texte s’inscrit dans le droit fil de la résolution 1514 sur la décolonisation dont l’applicabilité à un territoire dépend du principe d’autodétermination.  Cela suppose qu’il a un sujet actif, c’est-à-dire un peuple soumis au joug de l’occupation étrangère, a argué le représentant argentin, or, si cela n’est pas le cas, ce principe ne peut s’appliquer.  C’est précisément le cas des îles Malvinas dont les habitants ont été expulsés par le Royaume-Uni pour être remplacés par des ressortissants britanniques.  Dès lors, le principe de l’autodétermination ne s’applique pas à cette situation coloniale spéciale dont la solution passe par des négociations bilatérales entre les deux parties, a-t-il soutenu en rappelant que l’Assemblée générale avait validé l’exclusion de l’application du principe de l’autodétermination à ces îles.  Il a également dénoncé l’exploitation unilatérale par le Royaume-Uni des ressources naturelles des Malvinas, ce qui est contraire aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Le projet de résolution sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies a été adopté par 115 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 52 abstentions.

Expliquant son vote, le représentant de l’Argentine a estimé que ce projet doit s’appliquer conformément aux prises de position de l’ONU, du Comité spécial de la décolonisation et de la Commission sur les territoires non autonomes alors que son homologue du Royaume-Uni a réaffirmé le soutien de sa délégation aux institutions spécialisées dans leurs efforts visant à aider les territoires non autonomes mais a insisté sur le respect des statuts de ces institutions.  C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni s’est abstenu.

S’agissant du projet de résolution relatif à 14 territoires non autonomes, la représentante du Royaume-Uni a fait une déclaration générale pour dire que sa délégation va rejoindre le consensus sur ce texte qui couvre huit territoires britanniques d’outre-mer.  Elle a néanmoins regretté « l’approche obsolète » du Comité spécial de la décolonisation qui ne tiendrait pas compte de la modernisation de la relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer.  Pour le Royaume-Uni, certains libellés sont inacceptables dans ces résolutions parce qu’ils ne reflètent pas cette relation moderne.

Enfin, l’Union européenne a tenu à exprimer sa position sur le texte relatif à la question du Sahara occidental qui a été adopté par consensus, ce dont elle s’est réjouie.  Elle a salué les efforts du Secrétaire général pour relancer le processus politique en vue du règlement de cette question.  Reconnaissante à l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, pour son travail, l’UE l’a remercié pour l’étroite collaboration dont il a fait preuve avec l’UE tout au long de son mandat.  L’UE, a indiqué le représentant, assure son plein soutien au Secrétaire général pour la relance du processus politique et insiste sur la participation des femmes et des jeunes à ce processus.  Le délégué a noté avec préoccupation l’insuffisance du financement pour les réfugiés dans les camps de Tindouf et appelé à un recensement du CICR dans ces camps.  Il s’est également dit préoccupé des implications de ce conflit sur la stabilité et la sécurité de la région.

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a exercé son droit de réponse en réaction aux interventions faites par la Bolivie au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et du Costa Rica, affirmant n’avoir « aucun doute » sur la souveraineté de son pays sur les « îles Falkland ». Il a insisté sur le respect du droit à l’autodétermination, martelant « qu’il ne peut y avoir de discussion sur la souveraineté des îles Falkland si les îles Falkland ne le souhaitent pas. »

L’Iran a dénoncé les « déclarations infondées » du Maroc quant à la souveraineté des Émirats arabes unis sur trois îles du golfe Persique.  Il a qualifié l’intervention marocaine de « violation du droit international, en particulier du principe de non-ingérence ».  Le représentant a ensuite estimé que « le Maroc ne respecte pas le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui », plaidant en faveur d’un processus politique, sous l’égide de l’ONU en vue d’obtenir « une paix, juste, durable et équitable ».

En réponse au Royaume-Uni, l’Argentine a réitéré les déclarations du Président de son pays et de son Ministre de l’éducation devant l’Assemblée générale et le Comité spécial pour la décolonisation qui ont réaffirmé que les Malvinas « font partie intégrante du territoire argentin ».  Elle a dénoncé une « occupation illégale du Royaume-Uni et rappelé que « 10 résolutions des Nations Unies demandent aux Gouvernements britannique et argentin de reprendre le dialogue » afin de résoudre ce différend.  Elle a aussi réaffirmé que, selon elle, « le principe du droit à l’autodétermination est inapplicable dans ce cas ».

Les Émirats arabes unis ont dénoncé les « revendications infondées du représentant de l’Iran ».  « Il est regrettable que l’Iran essaie d’effacer l’histoire de mon pays », a-t-il affirmé, ajoutant que « ces trois îles, dans le golfe Persique arabe, ont une longue histoire d’appartenance à mon pays. »  Ils en ont appelé à un règlement pacifique par des négociations avec l’Iran ou devant la Cour internationale de Justice.

Répondant à l’Iran, le Maroc a réitéré le droit des Émirats arabes unis à la souveraineté sur les îles Abou Moussa, Petite et Grande Tomb.  Le Maroc a aussi appelé « le distingué représentant de l’Iran à s’abstenir des agissements qu’il perpétue à l’égard des camps de Tindouf ».

En réponse aux Émirats arabes unis, l’Iran a réaffirmé sa souveraineté sur les trois îles.  « Les Émirats arabes unis ne peuvent contester notre souveraineté », a-t-il mis en garde, avant d’ajouter que « cette démarche est sans fondement et n’a pas de place dans cette commission ».  La délégation a accusé les Émirats arabes unis « d’utiliser la commission pour justifier leur politique d’expansion dans le golfe Persique ».  Il les a appelés « à mettre un terme à leur politique hostile au peuple iranien ».  Sur la question du Sahara occidental, le représentant iranien a insisté sur « le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui par la voie d’un référendum ».

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires, a poursuivi aujourd’hui son examen de la protection et la promotion des droits de l’homme, concentrant ses débats sur la protection de ces droits dans le contexte de plus en plus complexe de la lutte antiterroriste ainsi que sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, l’indépendance des juges et des avocats, le droit au développement et la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

Face aux menaces croissantes que font peser, sur les droits de l’homme, le terrorisme et les mesures coercitives unilatérales, deux rapporteurs spéciaux ont tiré le signal d’alarme dans leur domaine respectif.  En charge de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin a ainsi attiré l’attention de la Commission sur la prolifération, depuis le 11 septembre 2001, d’instruments de « droit souple » -un droit simplement recommandé, par opposition au caractère contraignant du droit impératif- dans la régulation et la gouvernance de la lutte antiterroriste. 

De fait, a observé l’experte, un nombre toujours plus grand d’États recourent aux normes de droit souple pour réglementer les activités de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  On assiste en outre à l’évolution de certaines normes du droit souple en normes de droit impératif, ce qui tend, selon elle, à « marginaliser les droits de l’homme dans l’architecture antiterroriste ».  Autre motif de préoccupation: ces lois dites souples ont été élaborées, non pas au sein du système multilatéral et des institutions mondiales, mais dans des « clubs d’États » créés à cette fin, qui ne sont ni équitables ni ouverts et qui sont également caractérisés par une absence d’expertise en matière de droit international et de droits de l’homme, a-t-elle déploré.

Pour Mme Ní Aoláin, cette opacité a des implications pour la souveraineté et l’égalité des États dans le processus d’établissement des normes, d’autant plus, a-t-elle prévenu, que certaines des lois souples ainsi élaborées peuvent se retrouver, via un parcours détourné, intégrées à des résolutions du Conseil de sécurité, entre autres.

La Rapporteuse spéciale a donc appelé à faire briller sur cette « zone grise » la « lumière antiseptique du jour » pour permettre aux États et aux experts des droits de l’homme d’interagir afin de saisir les implications de cet élargissement du droit souple. 

Dans un domaine connexe, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a fait état d’une « énorme menace » pesant sur les sociétés et les institutions, celle de la corruption mondiale et transnationale. 

Préoccupé par le peu de progrès réalisés pour enrayer le phénomène, M. Diego García-Sayán a notamment alerté que « la corruption a un effet dévastateur sur le système judiciaire en sapant à juste titre la confiance des populations dans son administration ». 

À cette menace s’ajoute celle du poids du crime organisé sur le travail des juges et des magistrats partout dans le monde.  Un danger rendu particulièrement prégnant du fait de l’essor de la criminalité transnationale, qui, a ajouté le Rapporteur spécial, a de graves conséquences sur la sécurité et la santé publiques, les institutions démocratiques et la stabilité économique.  Cette forme de criminalité, qui empiète sur les frontières nationales et régionales, utilise « non seulement les armes et la violence, mais aussi l’argent et les pots-de-vin pour corrompre les institutions », a-t-il énoncé. 

En écho à ces avertissements, la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales aurait pu allonger la longue liste des menaces auxquelles est confronté l’exercice des droits de l’homme.  Elle n’a toutefois pu être abordée que partiellement, le Rapporteur spécial en charge de ce thème n’ayant pu participer à la réunion « en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ».  Le Président de la Commission s’est engagé à transmettre à M. Idriss Jazairy les commentaires des délégations, notamment ceux de la République islamique d’Iran et de la République arabe syrienne, qui ont toutes deux dénoncé le « terrorisme économique » pratiqué à leur encontre par les États-Unis. 

Venu s’exprimer sur la participation publique et le processus décisionnel dans les espaces de gouvernance mondiaux, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a expressément estimé qu’un tel ordre ne peut « accepter le recours à des mesures coercitives unilatérales », y voyant autant de menaces pour le multilatéralisme.  Dans cet esprit, M. Livingstone Sewanyana a appelé les forums intergouvernementaux, intersectoriels et privés à s’ouvrir à la société civile afin de réduire le déficit démocratique du processus décisionnel mondial et de gagner ainsi en légitimité et en crédibilité.

De son côté, le Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, a mis en évidence les liens existant entre le droit au développement et la réduction des risques de catastrophe et ses implications pratiques, dans le contexte où, depuis 1980, le nombre d’événements catastrophiques annuel ne cesse de croître, en raison des changements climatiques, de la croissance de la population, de l’urbanisation et de la dégradation ou la perte des écosystèmes naturels. 

Avant lui, M. Zamir Akram, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, avait fait le point sur les travaux de son instance, désormais focalisée sur l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

La Troisième Commission poursuivra, jeudi 17 octobre 2019, à partir de 10 heures, son examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous ses différents aspects. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Mme FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que l’espace qu’occupe la société civile et les défenseurs des droits de l’homme continue de figurer en première ligne du mauvais usage des lois et mesures antiterroristes, précisant que 66% des communications que son mandat a reçues entre 2005 et 2018 portent sur cette problématique.  Ce n’est pas là un moyen efficace de lutter contre le terrorisme, a-t-elle souligné.

Elle s’est félicitée de l’établissement du Groupe des Amis des victimes du terrorisme, avec à sa tête l’Afghanistan et l’Espagne.  Elle a également encouragé les États Membres à suivre l’exemple de pays comme la France qui ont introduit dans leur dispositif législatif une approche basée sur les droits de l’homme pour la protection des victimes du terrorisme.  En effet, a-t-elle poursuivi, les victimes ont davantage besoin de droits que de platitudes et autres discours sur la solidarité. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que cette année, elle s’était rendue au Kazakhstan pour un « dialogue ouvert », ainsi qu’en Belgique où elle avait pu aborder la problématique de l’application de la peine de mort dans le contexte de crimes liés au terrorisme.  La question des combattants étrangers a été aussi à l’ordre du jour de son mandat lors de la conférence régionale qui s’est tenue au Qatar en octobre 2018. 

En venant à son rapport, Mme Ní Aoláin a expliqué que celui-ci est consacré au rôle du droit souple et des nouvelles institutions dans la régulation et la gouvernance de la lutte antiterroriste.  Une attention particulière est accordée à l’impact de la prolifération d’instruments de droit souple, et des initiatives d’établissement des normes qui y sont liées, sur la gouvernance mondiale et la promotion et protection des droits de l’homme.

La Rapporteuse spéciale a expliqué que le droit souple est une catégorie qui pose un réel défi en matière de législation pour les États car il est rarement admis d’une loi qu’elle soit souple.  Or ce type de loi peut avoir un impact positif en matière des droits de l’homme, en donnant une clarté aux États sur la nature et la forme précise de leurs obligations juridiques, en plus de fournir des outils législatifs innovants face aux défis et problèmes nouveaux. 

Cependant, a-t-elle noté, les lois souples sont en augmentation constante dans le domaine de l’action antiterroriste et contrairement à d’autres domaines juridiques, ce droit souple est en train d’être créé par une architecture antiterroriste complexe qui a la capacité de mettre en œuvre des normes souples d’une manière qui les rend effectivement « impératives » et contraignantes pour les États dans la pratique.

Mme Ní Aoláin s’est également préoccupée de la « profonde marginalisation » des droits de l’homme dans l’architecture antiterroriste.  Une grande portion de ces lois dites souples n’ont pas été élaborées en dehors du système multilatéral et des institutions mondiales mais dans des « clubs d’États » créés à cette fin et qui ne sont ni équitables, ni ouverts.  Et ces nouvelles institutions sont également caractérisées par une absence d’expertise en matière de droit international et de droits de l’homme, a-t-elle déploré.

Rappelant que l’établissement de normes juridiques en matière de terrorisme n’a cessé de croître depuis le 11 septembre, la Rapporteuse spéciale a prévenu que la prolifération de lois ne signifie pas qu’elles sont meilleures, de même que la multiplication de règles ne débouche pas forcément sur une plus grande efficacité.  Elle a expliqué que le droit souple occupe une grande partie de ce nouvel espace juridique et que l’absence d’intégration d’une dimension des droits de l’homme est profondément problématique en matière de respect des normes juridiques internationales.

Mme Ní Aoláin a mis en garde au sujet des implications, pour la souveraineté et l’égalité des États dans le processus d’établissement de normes, de l’élaboration de lois souples au sein d’institutions fermées qui limitent la participation d’acteurs des droits de l’homme, lesquelles normes se retrouvent ensuite, via un parcours détourné, intégrées à des résolutions du Conseil de sécurité, entre autres. 

Elle a également estimé les instruments de droit souple élaborés par les entités de l’ONU dans le domaine de la lutte antiterroriste doivent référencer les obligations découlant des traités des droits de l’homme et inclure de manière consistante des normes relatives aux droits de l’homme.

Elle a aussi insisté sur l’importance de rendre les processus d’établissement et d’évaluation de normes plus participatif, notamment en y incluant la société civile et des experts en droit international des droits de l’homme, en droit international humanitaire et en droit des réfugiés.  Un tel processus et une plus grande transparence, couplés à une expertise significative, permettraient d’améliorer le respect des droits de l’homme au sein des normes établies et de leur mise en œuvre, a-t-elle affirmé.  Mme Ní Aoláin a insisté sur l’impératif d’assurer une participation véritable de la société civile.  Cela ne revient pas, a-t-elle affirmé, à inviter les groupes ou individus occasionnellement, ni uniquement ceux qui ne sont pas critiques dans leur analyse, organiser une séance photo et ignorer ensuite leur contribution, tout en proclamant que la société civile est un partenaire essentiel dans la lutte contre le terrorisme. 

La Rapporteuse spéciale a vivement recommandé d’augmenter l’appui financier et institutionnel afin de renforcer la composante des droits de l’homme au sein de l’architecture antiterroriste de l’ONU.  Elle a également exhorté le Groupe d’action financière (GAFI) et le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, entre autres, à embaucher du personnel spécialisé et à intégrer les droits de l’homme dans tous les aspects d’établissement des normes.

Mme Ní Aoláin a également fait part de sa profonde préoccupation face à l’absence de cohérence ou de compréhension de la part des États, organisations internationales et autres acteurs, quant au fait que les nouvelles normes et institutions empiètent sur les droits de l’homme et les obligations en matière de droit international des États. 

La prolifération du droit souple et de nouvelles institutions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme exige l’attention de tous les États car ils en ressentent tous les effets régulateurs, a-t-elle souligné.  À ses yeux, la « zone grise » de la pratique des États exige la « lumière antiseptique du jour » pour qu’États et experts des droits de l’homme interagissent de manière véritable pour saisir les implications de l’élargissement du droit souple et de la prolifération des nouvelles institutions.  L’efficacité de la loi, a-t-elle souligné, dépend du fait de savoir ce à quoi on est tenu.

Car l’un de ses objectifs est d’identifier où existent les incohérences juridiques, particulièrement celles qui affectent la pleine jouissance des droits de l’homme.  Pour finir, elle a prié les États d’accorder une attention particulière, en ces temps de prolifération de « lois flexibles » et de nouvelles institutions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, aux « zones grises » et brèches en matière de droit.  Elle admet qu’un travail de réparation considérable doit être fait pour s’assurer que ces nouvelles normes soient conformes aux obligations du droit international. 

Dialogue interactif

Comment les États peuvent-ils veiller à ce que la société civile soit mieux intégrée aux dispositifs antiterroristes? ont demandé les États-Unis qui ont fait part de leur appui au Forum mondial de lutte contre le terrorisme, y voyant un modèle en la matière.  La délégation a aussi dénoncé la pratique de certains États qui utilisent la lutte contre le terrorisme pour réprimer des minorités religieuses. 

L’Espagne a salué le rôle des femmes dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. 

La Suisse s’est félicitée de la proposition de la Rapporteuse spéciale d’intégrer de manière plus systématique les normes des droits de l’homme dans les instruments de droit souple.  Elle a cependant dit craindre qu’une formalisation de ces instruments ne bloque la création de droit souple, laquelle offre aux États un appui pratique, rapide et conforme aux droits de l’homme pour la mise en œuvre du droit impératif.  Si ce risque existe, comment éviter qu’il se concrétise, s’est-elle interrogée. 

Que pouvons-nous faire au niveau multilatéral pour vous aider et garantir la participation de la société civile à la lutte antiterroriste? a demandé à son tour l’Irlande. 

L’Union européenne a souhaité savoir si des mesures avaient été prises en faveur de personnels spécialisés dans la lutte antiterroriste.  Comment cela pourrait-il contribuer à l’élaboration de normes dans ce domaine?

Le Royaume-Uni a estimé que le processus de définition des normes devrait être plus ouvert et a préconisé une plus grande participation des experts de la société civile. 

La Fédération de Russie a souligné qu’il n’existe pas d’approche globale basée sur les droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, pour ensuite affirmer que les droits de l’homme sont souvent utilisés comme un outil politique pour recourir à la méthode du « deux poids, deux mesures ».  Pour elle, la coopération est indispensable et doit reposer sur le strict respect des normes internationales, y compris pour protéger les droits de l’homme, a insisté la délégation, qui a pris note du rôle et de la place du « droit souple » dans la lutte antiterroriste. 

Les Pays-Bas ont souhaité connaître les étapes envisageables pour les différentes parties prenantes sur le terrain. 

De son côté, le Mexique a noté que, face à l’absence de traité sur la lutte antiterroriste, les résolutions des organes de l’ONU doivent veiller à ce que les mesures prises respectent le droit international.  Il a aussi relevé que, dans son rapport, la Rapporteuse spéciale signale que les États devraient veiller à incorporer les normes de droit souple élaborées dans des environnements fermés et non transparents au processus d’élaboration de normes contraignantes du Conseil de sécurité.  À cet égard, il a souhaité savoir comment les États et les organismes internationaux pourraient mettre en œuvre cette recommandation. 

La Chine a jugé qu’il convient de mettre en œuvre de manière équilibrée la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et d’éliminer les causes du terrorisme, tout en aidant les pays à atteindre les objectifs de développement durable.  À ce sujet, elle a voulu connaître les meilleures pratiques relevées par la Rapporteuse spéciale. 

Enfin, le Kazakhstan a rappelé que la Rapporteuse spéciale s’était rendue récemment dans le pays et a assuré avoir pris note des recommandations de son rapport. 

Au sujet du défi que représente l’extrémisme violent qui débouche sur le terrorisme, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a souligné qu’il n’existe pas de définition, au niveau international, de l’extrémisme ou de l’extrémisme violent.  Elle a également insisté sur le fait que les États ne doivent pas utiliser la lutte contre le terrorisme pour lutter contre ceux qui pensent différemment, alors même que ce phénomène est en augmentation.

Mme Ní Aoláin a également indiqué avoir travaillé avec des entreprises en ligne comme Facebook.  Le danger ici serait que trop de régulation risque de porter atteinte aux droits, a-t-elle signalé.

La Rapporteuse spéciale a ensuite rappelé que l’implication de la société civile est essentielle et va de l’intérêt collectif.  En écoutant la société civile, on a de meilleures politiques, de meilleurs résultats, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a expliqué Mme Ní Aoláin.

En réponse à la Suisse, sur les risques de durcissement de ces processus, Mme Ní Aoláin a expliqué qu’en les rendant plus transparents, on s’assure qu’ils sont davantage connus.  Il faut, a-t-elle souligné, que les États soient prêts à entendre des messages contraires aux leurs, et à prendre en compte les recommandations de la société civile.

Sur la question de l’amendement des différents instruments mentionnés, Mme Ní Aoláin a recommandé que l’on fasse référence au respect du droit international.  Elle a également appelé à garantir une implication cohérente avec les différentes entités et les différents experts, et à mettre davantage d’informations en ligne sur ce que font les organes comme le Groupe d’action financière (GAFI). 

Mme Ní Aoláin s’est par ailleurs déclarée préoccupée par le recours à la peine de mort dans le contexte du terrorisme, par exemple en Iraq.  La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que le Mexique a reconnu l’importance d’adopter une approche sexospécifique en matière de lutte antiterroriste et a regretté que ces questions soient marginalisées dans l’élaboration de normes souples. 

Saluant, en conclusion l’ouverture et la transparence dont le Kazakhstan a fait preuve lors de sa venue, Mme Ní Aoláin a souligné la valeur et l’intérêt de ces visites.

Exposé du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a attiré l’attention sur trois thèmes principaux à la veille du trente-cinquième anniversaire de l’adoption des « Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature », confrontés selon lui à de graves menaces.  La première, une « énorme menace », a-t-il averti, est la corruption mondiale et transnationale et ses conséquences sur les sociétés et les institutions: selon une étude réalisée en 2018 dans 180 pays, sur un indice 100, plus des deux tiers des pays et territoires ont obtenu moins de 50 points et la moyenne se situait à 43.  Le plus préoccupant est que la majorité des pays évalués n’ont pas fait ou ont fait peu de progrès et que seuls une vingtaine ont avancé.  Or la corruption a un effet dévastateur sur le système judiciaire en sapant à juste titre la confiance des populations dans son administration.  Le Rapporteur spécial a donc insisté sur la nécessité non seulement de respecter l’indépendance de la justice, mais aussi de mettre en place des mesures pour la protéger. 

En deuxième lieu, il a dénoncé le poids du crime organisé sur le travail des juges et des magistrats partout dans le monde avec une menace particulière émanant du crime transnational, avec de graves conséquences sur la sécurité et la santé publiques, les institutions démocratiques et la stabilité économique.  Le crime transnational, affirme-t-il, pose une menace grave à la paix et au développement ainsi qu’à la souveraineté des États, utilisant non seulement les armes et la violence, mais aussi l’argent et les pots de vin pour corrompre les institutions.

Enfin, il a rappelé que les « Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire » ont établi des normes internationales sur l’éthique des juges et une conduite éthique de la justice.  Ils ont élaboré des principes d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité, de bonne conduite et d’équité ainsi que de rapidité.  Aussi, le Rapporteur a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour faire appliquer et respecter les « Principes fondamentaux » et les « Principes de Bangalore ».  Il a recommandé de promouvoir ces principes ainsi que la Convention contre la corruption et suggéré la création d’un groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition ouverte pour étudier la possibilité de compléter les « Principes fondamentaux ».  Toutes ces questions pourront être avantageusement prises en considération lors du quatorzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime l’an prochain, à Kyoto, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Les États-Unis se sont opposés aux États qui exercent des pressions politiques sur le judiciaire.  Ils se sont par ailleurs félicités du rôle des réseaux sociaux pour soutenir l’action des juges et des avocats et ont demandé au Rapporteur spécial s’il a noté des divergences majeures entre les comportements de ces professionnels et les organes nationaux. 

L’Espagne a estimé que l’exigence d’intégrité du judiciaire doit être complétée par l’aide apportée par l’État.  Selon elle, ces principes doivent être remis à jour car les juges font aujourd’hui face à la criminalité transnationale organisée qui parfois compte sur la connivence du pouvoir politique. 

Le Liechtenstein a voulu en savoir davantage sur la portée de la formation des juges dans le processus d’indépendance du système judiciaire.  Affirmant chercher à améliorer les procédures nationales de nomination des magistrats, il a voulu avoir les conseils du Rapporteur spécial à ce propos. 

Pour la Norvège, les juges et les procureurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans interférence du politique.  Il est, selon elle, essentiel d’assurer l’indépendance du système judiciaire dans son ensemble.  À cet égard, elle a tenu à saluer l’action de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et notamment de son groupe d’experts chargé de lutter contre la corruption à grande échelle. 

Le Pérou a jugé indispensable de compléter les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés en 1985 et de mettre en œuvre des politiques publiques fermes et efficaces pour combattre la corruption, tout en garantissant l’application des mécanismes juridiques internationaux. 

L’Union européenne a estimé que la lutte contre la corruption mondiale transnationale et ses effets sur la magistrature doit être la priorité des États.  Notant que la Convention contre la corruption est au cœur de cette action, elle a souhaité savoir comment inclure dans ce texte les recommandations du Rapporteur spécial. 

Les Maldives ont évoqué les difficultés que rencontrent les États pour parvenir à un équilibre entre l’action des juges et une justice indépendante.  Elles ont fait état du projet de leur gouvernement de rendre plus transparente l’évaluation des juges et assuré que les recommandations du Rapporteur spécial seront des directives utiles. 

La Fédération de Russie a souligné que les activités des juges et des avocats sont indispensables à l’exercice des droits de l’homme, à l’accès à la justice et à des procès équitables.  De leur indépendance dépend le sort des individus.  Selon elle, le plus grand danger réside dans la corruption, qu’il convient de combattre par le biais de la coopération internationale.  Pour la Fédération de Russie, il est fondamental d’élaborer des règles communes, à l’image des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.  Dans ce cadre, a-t-elle souligné, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale est l’instance idoine pour analyser et améliorer lesdits Principes fondamentaux.  Elle a appelé les procédures spéciales des droits de l’homme à fournir à cette Commission toute l’aide dont elle a besoin dans ce sens. 

La Lituanie a estimé que les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature devraient faire mention des pressions exercées par d’autres États.  Elle a ainsi dénoncé les agissements d’un comité d’enquête diligenté par la Fédération de Russie pour mener, entre juillet 2018 et avril 2019, des enquêtes sur des faits survenus en territoire lituanien en 1991. 

Suite à ces interventions, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a insisté sur l’importance d’assurer la stabilité dans leurs fonctions et d’éviter tout mécanisme de destitution et de transfert arbitraire.  Il a aussi souligné l’importance du principe de la transparence dans le processus de désignation et de sélection des juges.

Pour ce qui est du rôle des juges et procureurs face à la corruption, notamment transnationale, M. García-Sayán a expliqué que le fonctionnement de la justice ne peut être efficace que si les juges et procureurs sont indépendants.  Lorsque les juges et procureurs perdent leur indépendance, cela réduit leur légitimité car on se fiera davantage aux décisions venant d’un juge indépendant, plutôt qu’à ce qui provient d’un juge qui obéit à des critères politiques ou qui est aux mains de la corruption. 

Quant aux mécanismes les plus adéquats pour y parvenir, nous aborderons cette question lors d’un sommet en avril prochain, a poursuivi M. García-Sayán, avant d’appeler à élargir les Principes fondamentaux aux Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire.

Commentaires adressés au Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme

M. CHRISTIAN BRAUN, Président de la Troisième Commission, a indiqué que M. IDRISS JAZAIRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, n’a pas été en mesure de participer à la réunion de ce jour en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.  M. Braun a précisé que, dans son rapport, M. Jazairy examine certaines questions juridiques découlant de l’application de mesures coercitives unilatérales.  Sous cet angle, le Rapporteur spécial s’intéresse à la situation dans un certain nombre de pays et prône des mesures susceptibles de remédier aux violations des droits de l’homme qui voient le jour dans ces situations.  Le Président de la Commission a invité les délégations à lui faire des observations ou à lui poser des questions, assurant que leurs interventions seront transmises au Rapporteur spécial.

Saisissant cette occasion, le Venezuela, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé la position du Mouvement concernant les mesures coercitives unilatérales utilisées comme moyens de pression politique, économique et financière.  Ces mesures violent la Charte des Nations Unies ainsi que les normes et principes du droit international, a-t-il souligné, notant que cette position a été réaffirmée le 26 septembre dernier, lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement sur ce thème.  Dans ce contexte, le Venezuela a dit attendre avec intérêt la présentation des prochains rapports du Rapporteur spécial.

La République islamique d’Iran a dénoncé les mesures coercitives unilatérales prises par les États-Unis à son encontre en faisant état des effets de ces mesures sur les « enfants papillons », ces enfants atteints d’une grave maladie de peau nécessitant des bandages spécifiques.  En raison des sanctions américaines, l’importation de ces bandages est devenue presque impossible, a regretté la délégation, ajoutant que les souffrances de ces enfants témoignent de la violence contre les civils iraniens.  Rappelant enfin que ces sanctions tuent et peuvent constituer des crimes contre l’humanité, elle a évoqué un « terrorisme économique ». 

La Fédération de Russie a dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui violent le droit international et empêchent la communauté internationale de régler les crises.  Ces pratiques nuisent au système des relations internationales et ne permettent que rarement d’aboutir aux résultats escomptés, a-t-elle commenté, accusant certains États d’avoir des objectifs politiques opportunistes. 

La Chine a relevé que l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ont adopté des résolutions qui mettent en avant les effets des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.  Pourtant certains pays continuent de mener cette politique, notamment l’un d’eux qui utilise sa puissance d’État pour exercer des pressions sur d’autres pays, a dénoncé la délégation.  En tant que fervente défenseuse du multilatéralisme, la Chine s’oppose à toute forme de mesure unilatérale et appelle les pays concernés à recourir à la coopération pour régler les problèmes. 

La République arabe syrienne a relevé que les mesures coercitives unilatérales ont des incidences destructrices sur le pays et les populations.  Ces mesures visent des personnes vulnérables et empêchent, entre autres, l’importation de matériels d’imagerie médicale, a-t-elle dénoncé.  De plus, l’imposition de mesures coercitives unilatérales constitue un blocus de facto et une forme de terrorisme économique qui contredit les discours sur les besoins humanitaires. 

Rappelant qu’elle a elle-même connu une décennie de « sanctions injustifiées », l’Érythrée s’est inquiétée de la multiplication de telles sanctions, qu’elle a qualifiées de mesures « inhumaines ».  Pour y remédier, elle a voulu savoir quels efforts permettraient une implication de la communauté internationale en matière de sensibilisation. 

Cuba a elle aussi rappelé qu’elle subit depuis plus de 60 ans un blocus imposé par les États-Unis, encore durci cette année.  Elle a réitéré son opposition à de telles mesures et a indiqué qu’elle présenterait au cours de la session un projet de résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales. 

Exposé du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a rappelé qu’à l’origine, le mandat du Groupe de travail était de surveiller et d’évaluer les progrès en matière de promotion et de mise en œuvre du droit au développement aux niveaux national et international.  Mais au fil des années, ce mandat a évolué et le Groupe de travail est maintenant focalisé, en vertu de la résolution 39/9 du Conseil des droits de l’homme, adoptée en septembre 2018, sur l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

À sa dernière session, qui s’est tenue du 29 avril au 3 mai derniers à Genève, le Groupe de travail, outre des dialogues interactifs tenus avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement et d’autres experts sur la question, a commencé à discuter du projet.  Des divergences de vues sont apparues sur un tel instrument, en particulier sur son contenu et sa portée.  Certains États Membres ainsi qu’un groupe politique n’ont pas participé aux discussions car, selon eux, une norme internationale contraignante n’est pas le mécanisme approprié pour réaliser le droit au développement, a indiqué M. Akram, appelant les délégations à s’engager sur cette importante question.

Au cours de cette session, le Groupe de travail a recommandé que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) prenne les mesures nécessaires et mette à disposition des ressources pour la réalisation et la visibilité de ce droit.  Le HCDH a également été appelé à identifier des projets tangibles dédiés à ce droit.  Le Groupe de travail a aussi recommandé que son Président conduise des consultations approfondies avec les parties prenantes, dont les organisations régionales, les commissions économiques régionales et autres organisations, sur la préparation du projet d’instrument juridiquement contraignant. 

Toutes ces recommandations ont été entérinées par le Conseil des droits de l’homme en septembre dernier.  Dans sa résolution 42/23, il demande ainsi au Groupe de travail de commencer, à sa vingt et unième session, à œuvrer à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, s’appuyant sur le texte que rédigera son Président-Rapporteur et qu’il aura préparé en collaboration et avec l’assistance d’experts en droit international des droits de l’homme.  Ce projet sera ensuite envoyé aux États Membres avant la prochaine session du Groupe de travail en avril 2020, a précisé le Président, ajoutant qu’il est déjà engagé dans ce processus de larges consultations avant rédaction. 

Il a indiqué avoir reçu, à ce jour, 26 réponses à ses demandes de contributions, dont 1 de la part d’un groupe politique, 5 envoyées par des États Membres, 2 par des organisations intergouvernementales, 5 d’organisations régionales et 13 d’organisations de la société civile. 

Dialogue interactif

Le Venezuela a dénoncé l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la réalisation du droit au développement, pour ensuite réitérer l’appel du Mouvement des pays non alignés en faveur de la tenue, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau sur le droit au développement.

Le Pakistan a souligné que la réduction des risques de catastrophe fait partie du droit au développement.  La délégation a aussi appelé à étudier les liens entre le droit au développement et les conflits, l’occupation ou encore les mesures coercitives financières.

Lui emboîtant le pas, la République islamique d’Iran a dénoncé l’impact des mesures coercitives unilatérales sur les droits de sa population, décriant un « crime contre l’humanité » et un acte de « terrorisme économique ».

La Fédération de Russie a espéré que les recommandations du Groupe de travail permettront de créer une base normative et juridique robuste, avant que Cuba n’indique qu’elle compte présenter un projet de résolution consacré au droit au développement, dans la perspective de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

La Chine a regretté que le droit au développement n’ait pas été pleinement mis en œuvre à travers le monde et a appelé à mettre l’accent sur l’innovation et l’utilisation de nouvelles technologies.  La Chine espère qu’un texte juridiquement contraignant sera adopté.

Suite à ces interventions, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement a assuré que l’impact des mesures coercitives unilatérales et des situations de catastrophe sur la réalisation du droit au développement sera pris en compte dans le cadre de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit au développement

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a indiqué que son rapport explorait les liens explicites entre le droit au développement et la réduction des risques de catastrophe et ses implications pratiques, dans le contexte où, depuis 1980, le nombre d’événements catastrophiques par année ne cesse de croître, en raison des changements climatiques, de la croissance de la population, de l’urbanisation et de la dégradation ou la perte des écosystèmes naturels.  Or la réduction des risques de catastrophe est partie intégrante du développement économique et social, en plus d’être essentiel au développement durable.  Et à ce titre, le droit au développement est explicitement mentionné au paragraphe 19(c) des principes directeurs du Cadre de Sendai, créant de fait un lien avec la réduction des risques de catastrophe, a-t-il dit. 

Afin d’intégrer le droit au développement aux efforts de réduction des risques de catastrophe, M. Alfarargi a appelé les gouvernements à promouvoir des canaux de participation à tous les étages de la préparation, mise en œuvre et suivi des politiques et programmes de réduction des risques.  Ce processus devrait inclure la participation active de toutes les parties prenantes, dont les gouvernements, les organisations régionales, gouvernementales et non gouvernementales par exemple, ainsi que le secteur privé et les médias.  Il importe également d’assurer la participation des plus désavantagés, notamment les personnes handicapées, les femmes et les enfants.

Notant par ailleurs l’importance, pour les États, d’établir des plateformes nationales de réduction des risques de catastrophe, M. Alfarargi s’est inquiété du fait qu’à ce jour, seuls 65 pays en disposent.  Il a également estimé que les États devraient disposer ou collecter un minimum de données ventilées par sexe, âge et handicap.  Ils devraient en outre mettre en place des mécanismes d’accès facile à l’information en cas de catastrophe, et prévoir des recours juridiques pour veiller à ce que ces accès ne soient pas niés.  En outre, les technologies de communication des alertes doivent être accessibles, y compris aux personnes handicapées.  Le rapport contient en outre plusieurs recommandations pour assurer la pleine participation des personnes handicapées aux efforts de réduction des risques de catastrophe. 

Dialogue interactif

L’Égypte a réitéré qu’il est temps d’adopter un instrument international contraignant sur le droit au développement, avertissant dans la foulée que les efforts n’aboutiront pas si aucune aide n’est apportée aux pays les moins avancés.

Cabo Verde a voulu des précisions sur la recommandation demandant une participation active de l’ensemble des parties prenantes pour aider les pays particulièrement vulnérables aux changements climatiques.

La Zambie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a jugé nécessaire de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre des droits sociaux, politiques et culturels pour que chaque pays puisse discuter des difficultés rencontrées. 

Que peut-on faire pour intégrer le droit au développement dans certains cadres, tel que le Cadre de Sendai? a demandé l’Afrique du Sud.

L’Union européenne s’est opposée à l’élaboration d’une norme internationale juridiquement contraignante.  Elle a ensuite voulu savoir comment le Rapporteur spécial évalue l’impact sur le droit au développement des violations des droits de l’homme, y compris ceux des femmes et des filles.

« Nous devons consolider la solidarité internationale, et non dicter des priorités ou des conditions », a estimé l’Érythrée, qui a voulu plus de précisions sur les avantages des partenariats. 

Rappelant lui aussi que les pays en développement sont davantage exposés aux phénomènes climatiques extrêmes, Djibouti a apporté son soutien à la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Les Maldives ont rappelé que les pays en développement sont menacés de manière disproportionnée face aux catastrophes et ont souhaité davantage d’informations sur les modalités de financement de « mesures ciblées ».

Cuba a souhaité connaître l’avis du Rapporteur spécial concernant l’importance de la coopération internationale, notamment sur le transfert des technologies.

L’Azerbaïdjan a voulu que des informations sur les personnes déplacées suite à un conflit armé figurent dans les prochains rapports du Rapporteur spécial, tandis que l’Indonésie a demandé plus d’informations sur le renforcement des capacités en matière de réduction des risques de catastrophe.

La République islamique d’Iran a attiré l’attention sur les cas où, suite à une catastrophe naturelle, les partenaires du développement ont été confrontés à des difficultés dans leurs activités d’assistance en raison de l’existence de mesures unilatérales qui auraient, par exemple, entravé la délivrance des autorisations nécessaires. 

De son côté, la Chine a appelé le Rapporteur spécial à renforcer sa coopération avec les mécanismes chargés du droit au développement.

En matière de réduction des risques de catastrophe, il faut renforcer la résilience, a préconisé dans un premier temps le Rapporteur spécial sur le droit au développement, répondant à ces commentaires.  Cela est un élément essentiel du travail auquel chaque pays doit s’atteler notamment dans la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  S’il est appliqué de manière adéquate dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe, le droit au développement donnera plus de chance de réussite aux efforts déployés par la communauté internationale. 

Le Rapporteur spécial a également insisté sur l’aspect sexospécifique, conscient de l’impact des catastrophes sur les femmes, « premières victimes des défaillances du développement ».  Il a souligné que la mise en œuvre des objectifs de développement durable est la « pierre angulaire de toute la coopération internationale entre les pays », a-t-il insisté.  Ironisant, il a ajouté: « ce n’est sûrement pas dans le “secteur catastrophes” que nous allons mobiliser des fonds ».  Il a également insisté sur l’importance de la collecte de données ventilées et de bien informer les communautés affectées.

S’agissant des problèmes rencontrés par les petits États insulaires en développement, il a suggéré aux pays souffrant d’une situation similaire d’établir une « plateforme commune » regroupant l’ensemble des problèmes afin d’identifier les différentes entraves au développement. 

Exposé de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

M. LIVINGSTONE SEWANYANA, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a indiqué que son deuxième rapport devant la Troisième Commission avait pour thème la participation publique et le processus décisionnel dans les espaces de gouvernance mondiaux et leur impact sur l’ordre international démocratique et équitable.  Parmi ces espaces, a-t-il précisé, figurent le Groupe des Sept (G7), le Groupe des Vingt (G20), le groupe comprenant le Brésil, la Fédération de Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (BRICS), le Groupe des 77, le Mouvement des pays non alignés, le Forum économique mondial et le groupe Bilderberg. 

Il a indiqué que les groupes intergouvernementaux, multisectoriels et privés ont acquis une grande importance aux niveaux géopolitique, économique et financier en raison du rôle qu’ils jouent dans le développement de l’ordre international, parallèlement au système de l’ONU.  Toutefois, a-t-il relevé, ces groupes restent largement inaccessibles au public, particulièrement aux gens dont la vie et les moyens de subsistance sont touchés par les décisions prises, contribuant ainsi au déficit démocratique dans le processus décisionnel mondial.

Après avoir rencontré, dans le cadre de la préparation de son rapport, des représentants des États Membres participant aux groupes cités précédemment mais aussi de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du Forum économique mondial et de la société civile, M. Sewanyana a pu constater que l’influence des forums mondiaux de gouvernance est largement reconnue.  De l’établissement des priorités économiques à la coordination des réponses aux défis transnationaux tels que la migration, le commerce équitable, la paix et la sécurité mondiales, sans oublier les changements climatiques, le terrorisme et la corruption, les décisions de ces groupes intergouvernementaux, multisectoriels et privés affectent non seulement leurs membres et ceux qui travaillent avec eux mais également des populations vivant à l’extérieur de leurs territoires, a noté l’Expert indépendant. 

Il a de plus prédit que l’influence de ces forums devrait même gagner en ampleur compte tenu de la nature de plus en plus transfrontalière des défis politiques et économiques auxquels est confronté le monde.  Indépendamment de la structure et du mode de fonctionnement de ces espaces de gouvernance, la participation du public est une valeur fondamentale qui doit être soutenue pour garantir que le travail de ces groupes contribue à un ordre international démocratique et équitable, a plaidé M. Sewanyana. 

À ses yeux, la participation de la société civile est d’une importance cruciale pour assurer la transparence et la légitimité des processus de prise de décisions des forums mondiaux, ainsi que leur crédibilité.  Cette participation signifie que les décisions prises soient éclairées par un large éventail d’acteurs, comme les populations marginalisées qui sont les plus vulnérables aux conséquences des décisions prises.  De fait, a-t-il poursuivi, les mesures prises par le biais d’un processus participatif sont susceptibles d’être plus efficaces et durables parce qu’elles ont été approuvées par les populations affectées et des experts indépendants.  Reste que, par manque d’information et de vision des objectifs poursuivis par les forums, les représentants de la société civile ne pensent pas systématiquement à participer, a-t-il déploré. 

De plus, a poursuivi M. Sewanyana, la nature étatique des groupes de gouvernance mondiaux et leur approche improvisée en matière de participation de la société civile renvoie le message que les organisations extérieures et le grand public n’ont pas de rôle spécifique à jouer dans ces espaces.  Et l’absence d’information disponible sur la façon de s’impliquer vient renforcer le sentiment partagé selon lequel ces espaces sont exclusifs. 

Cela étant, l’Expert indépendant a indiqué que de nombreuses organisations ont considéré leur participation à ces forums comme un accomplissement, notamment parce qu’elles ont vu leurs priorités reprises dans des documents de fin de sommet.  D’autres continuent cependant d’exprimer des doutes quant à l’impact de ces documents et l’intérêt de leur participation.  Elles craignent en effet que l’absence de mécanismes de mise en œuvre et de suivi, de perspectives à long terme, d’obligations de rapport et de cibles financières ne réduisent ces résultats qu’à des formules rhétoriques, a-t-il expliqué. 

Pour parvenir à une participation effective du public à ce niveau mondial de gouvernance, il importe aussi de garantir un environnement sûr et propice au niveau local, a soutenu M. Sewanyana.  Il faut en outre que les États prennent leurs responsabilités et diligentent des enquêtes sur toutes les allégations de représailles à l’encontre d’acteurs de la société civile à la suite de leur participation ou tentative de participation, a-t-il affirmé.  De fait, a conclu l’Expert indépendant, un ordre international démocratique et équitable ne peut être atteint que si les espaces de gouvernance mondiaux consentent à devenir des espaces centrés sur la personne. 

Dialogue interactif

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est inquiété du recours croissant à l’unilatéralisme et aux mesures imposées unilatéralement, et a lancé un appel en faveur de la démocratie. 

Les Maldives ont jugé nécessaire d’élargir aux petits États insulaires en développement l’espace de participation au processus multilatéral.

La Fédération de Russie a plaidé en faveur d’un dialogue constructif entre les gouvernements et la société civile.  La délégation a par ailleurs estimé que le rapport penche en faveur de certains sujets tels que les groupes marginalisés, ce qui, selon elle, l’éloigne de son objectif.  Elle a recommandé à l’Expert de prêter attention à l’impact qu’ont de telles décisions sur son mandat.

La Chine a insisté sur le fait qu’il faille respecter la souveraineté et l’indépendance des pays et éviter l’ingérence.

Cuba s’est dite de plus en plus préoccupée au vu des attaques contre le multilatéralisme, dénonçant tout particulièrement la politique des États-Unis qui se sont retirés de plusieurs accords internationaux, dont l’Accord de Paris.  Il est difficile de parvenir à un ordre démocratique et équitable dans de telles circonstances, a estimé la délégation.

Réagissant à ces commentaires, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a souligné qu’un ordre démocratique et équitable ne peut accepter le recours à des mesures coercitives unilatérales.  « Celles-ci sont une véritable menace au multilatéralisme », a-t-il prévenu.  Il a appelé les États à agir de concert pour réduire le recours à de telles mesures, ainsi que leurs répercussions négatives sur les sociétés.  Il s’est également inscrit contre toutes représailles, y voyant une entrave à la participation équitable de tous.

Il a souligné que les petits États insulaires en développement doivent faire entendre leur voix, et ce, à tous les niveaux si « nous voulons engranger des réussites ». 

L’Expert s’est ensuite élevé contre la prolifération des espaces de gouvernance mondiale à l’extérieur du système des Nations Unies.  C’est, a-t-il averti, un phénomène qui impacte le fonctionnement même du système multilatéral. 

La mise en œuvre de l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien, ou « Plan d’action global commun », les tensions entre l’Inde et le Pakistan, deux pays non officiellement détenteurs d’armes nucléaires, et le désarmement régional ont dominé, cet après-midi, la suite du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale). 

Invitée instamment depuis le début du débat général à mettre en œuvre ses obligations au titre de l’Accord de Vienne, la République islamique d’Iran a assuré respecter le Plan d’action global commun, « comme le confirment les rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».  Néanmoins, a prévenu le représentant, l’Iran ne peut pas porter seule et ne portera pas seule le fardeau de la préservation du Plan.  Le représentant, qui n’a pas manqué de rappeler le retrait du Plan des États-Unis et l’imposition de nouvelles sanctions américaines contre son pays, a appelé à rétablir l’équilibre en soulignant que le Plan prévoyait qu’en cas de nouvelles sanctions « l’Iran peut mettre fin à ses obligations ».  Il a ainsi exhorté les États encore parties au Plan, notamment les pays européens, à prendre les mesures adéquates pour le préserver, faute de quoi les Européens devront accepter de partager avec les États-Unis la responsabilité d’un échec cuisant.

« Il y a un manque de volonté politique pour poursuivre le désarmement nucléaire sur une base équitable », a aussi déploré, à sa façon, le Pakistan.  La représentante pakistanaise est montée au créneau en accusant, sans le nommer, « le pays voisin », de chercher à assoir sa domination en attisant l’insécurité entre ses voisins.  « Ce pays poursuit l’accumulation d’armes classiques et nucléaires », a-t-elle accusé, ajoutant que ses actions déstabilisatrices entraînaient la nucléarisation de l’océan Indien, le déploiement de missiles antibalistiques, le développement d’armes antisatellites et le perfectionnement d’un large éventail d’armes.  La représentante a encore regretté que « le pays voisin » ignore les propositions de dialogue et de renforcement de la confiance du Pakistan, et se complaise dans une posture belliqueuse après l’incident, cette année, de Pulwama dans le « Cachemire occupé ». 

Président du Conseil de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), M. Ezéquiel Sabor a rappelé énergiquement le rôle pionnier des zones exemptes d’armes nucléaires, et en premier lieu celui du Traité de Tlatelolco, dont, a-t-il rappelé, la première version avait été élaborée par l’OPANAL, et dont la version finale a servi de précurseur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  D’où l’importance qu’attachent les États membres de l’Organisme à la préservation et au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », a-t-il indiqué.  Il a souhaité que la quatrième Conférence des États parties à des traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires, qui aura lieu l’an prochain, sous la présidence de la Mongolie, soit l’occasion d’envisager, comme le souhaite l’OPANAL, une résolution annuelle de l’Assemblée générale sur toutes les zones exemptes d’armes nucléaires. 

Plusieurs délégations ont attiré l’attention sur l’utilité des dispositifs de désarmement régionaux pour, à l’issue de conflits, débarrasser leurs territoires de mines terrestres.  L’Angola, par exemple, a rappelé qu’après 30 ans de guerre fratricide le développement de son pays avait été durablement affecté par la dissémination de mines terrestres sur son territoire.  « Le processus de déminage a pu être mené à son terme grâce au soutien des organisations non gouvernementales, de la communauté internationale et de la Croix-Rouge, et ce n’est qu’au terme de cet effort périlleux que la libre circulation des biens et des personnes a pu être assurée et les réseaux de transports réhabilités, ce qui a permis de relancer l’activité agricole », a expliqué le délégué angolais. 

L’Arménie a également mis l’accent sur l’importance du désarmement régional, en insistant sur la nécessité d’un plein respect des obligations juridiques qui découlent du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  « L’Arménie est un fervent défenseur de mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, car celles-ci peuvent contribuer à la désescalade des tensions et à la consolidation des arrangements de sécurité existants, créant ainsi un environnement propice aux questions liées à des conflits », a également estimé la représentante arménienne. 

Le Nigéria a abondé dans le sens de ses homologues angolais et arménien, sa représentante rappelant qu’en tant qu’État partie au Traité de Pelindaba ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, son pays considère ces zones comme de véritables boucliers de sécurité régionaux et des moyens avérés de renforcer la confiance interétatique à ce niveau.  Elle a annoncé que sa délégation présenterait trois projets de résolution, dont un sur le Traité de Pelindaba et un autre sur le Centre régional pour la paix et la sécurité en Afrique. 

Le Népal, qui abrite un de ces centres, a estimé pour sa part que la sensibilisation au désarmement pouvait faire évoluer les mentalités des populations comme des législateurs.  Par conséquent, a insisté le représentant de ce pays, les centres régionaux doivent être en mesure de disséminer l’information et de développer des modules éducatifs destinés aux jeunes générations. 

En début de séance, le Président de la Première Commission, M. Sacha Sergio Llorentty Solíz, de la Bolivie, avait annoncé sa décision de prolonger la tenue du débat général jusqu’au vendredi 18 octobre, afin que toutes les délégations inscrites sur la liste des orateurs puissent s’exprimer.  Ce n’est qu’à l’issue du débat général, a-t-il en outre indiqué, après avoir épuisé la liste des orateurs et entendu une intervention du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification du désarmement nucléaire, qu’une décision devra être prise sur l’ordre du jour du reste du programme de travail de la Commission, qui reste à adopter. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 17 octobre, à 15 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Mme MILICA PEJANOVIÉ DURISIÉ (Monténégro) a exprimé le plein soutien de son pays aux dispositifs en vigueur de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération qui, ensemble, maintiennent la paix, la sécurité et la stabilité internationales.  Elle a souligné l’importance que les États remplissent leurs obligations en tant que parties à ces instruments, faute de quoi le régime international de contrôle des armes continuera à se détériorer. 

La représentante a salué l’initiative américaine « Creating an Environment for Nuclear Disarmament » destinée à explorer les moyens de rendre l’environnement sécuritaire global davantage propice à des progrès réels vers le désarmement nucléaire.  Elle a, par ailleurs, assuré que son gouvernement mettait en œuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité visant la prolifération des armes de destruction massive et un plan d’action national de prévention des menaces et des risques chimiques, biologiques et radiologiques.  Concernant les armes classiques, elle a déclaré que son pays appuyait la pleine mise en œuvre et l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions, et que, dans ce cadre, il s’était engagé à achever la décontamination de son territoire d’ici à août 2020. 

M. ALI'IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a rappelé que la région du Pacifique à laquelle appartient son pays avait été marquée au fer rouge par les essais nucléaires, qui l’ont convaincue de lancer la négociation d’un traité pour y créer une zone exempte d’armes nucléaires, en 1985.  Pour le représentant, un petit État comme Samoa ne peut se protéger de la menace des armes: qu’elles soient nucléaires, classiques, petites ou légères, elles constituent autant de menaces à la paix et la sécurité.  En fait, a-t-il ajouté, aucune nation, quelle que soit sa taille ou sa richesse, ne le peut.  Leur seule défense efficace est l’état de droit et les traités internationaux, qui leur assurent une protection vitale.  L’adoption en 2014 du Traité sur le commerce des armes en est une claire démonstration.  Pour sa part, en octobre 2018, Samoa a conduit sa troisième amnistie sur les armes à feu en trois ans, initiative qui permet de déposer son arme sans aucune poursuite et vise à réduire la possession illégale d’armes à feu, a expliqué le représentant. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) s’est inquiétée de la détérioration du mécanisme multilatéral de désarmement caractérisé par la renonciation de pays à des traités et rejet d’accords de désarmement sur fond de reprises de tensions entre l’Est et l’Ouest, mais aussi de nouvelles tensions régionales.  « Il y a un manque de volonté politique et d’engagement pour poursuivre le désarmement nucléaire sur une base équitable dans le cadre d’un système de sécurité collective redynamisé » ,a-t-elle déploré. 

Ces tendances mondiales se retrouvent aussi dans notre région de l’Asie du Sud, où un État essaye d’imposer sa domination et son hégémonie en attisant l’insécurité entre ses voisins, a affirmé Mme Lodhi.  « Ce pays poursuit son accumulation massive d’armes conventionnelles et nucléaires », a-t-elle ajouté, avant de préciser que cette évolution déstabilisatrice se traduisait par la nucléarisation de l’océan Indien, le déploiement de missiles antibalistiques, le développement d’armes antisatellites et le développement et la sophistication de toute un large panel d’armes.  « Ce pays se lance dans une rhétorique irresponsable et refuse le dialogue », a encore accusé la représentante. 

Mme Lodhi a encore regretté que le pays voisin du sien ignore les propositions de dialogue et de renforcement de confiance du Pakistan et se complaise dans une posture belliqueuse après l’incident, cette année, de Pulwama dans le « Cachemire occupé » et ce, sous un prétexte injustifié.  Elle a regretté que beaucoup de pays fournisseurs d’armes aient accepté des exemptions aux normes de non-prolifération pour fournir des armes à l’Inde.  Le Pakistan demeure ouvert à toute initiative sur le contrôle et la non-prolifération des armes, à conditions qu’il soit équilibré. 

M. GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a déclaré que le monde faisait face à des défis énormes en termes de désarmement et de sécurité, estimant que l’architecture développée au fil des décennies pour soutenir les objectifs de désarmement était sous tension.  Depuis la dernière réunion de la Première Commission, nous avons assisté au retrait des deux États clefs de l’accord sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, a-t-elle déploré.  La modernisation des arsenaux nucléaires risque de déclencher une nouvelle course aux armements. 

Les menaces à la paix et à la stabilité dans le cyberespace se développent également, une cyberactivité malveillante affectant de plus en plus les infrastructures critiques locales et nationales, l’économie internationale et la sécurité mondiale, a poursuivi Mme Byrne Nason.  De même, les tensions augmentent dans l’espace extra-atmosphérique et les progrès de la science et de la technologie risquent de déstabiliser et de poser des problèmes pour la mise en œuvre du droit international humanitaire, a-t-elle averti.  Pour elle, les questions traitées devant la Commission ont un lien direct avec la réalisation des objectifs de développement durable.  L’Irlande estime que le programme de désarmement du Secrétaire général est un cadre pertinent pour aborder les questions du désarmement sur ces objectifs plus larges.  Dès lors, il lui semble essentiel que la Première Commission fonctionne de manière efficace.

La représentante a aussi rappelé que son pays avait reçu la Haute-Représentante aux affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, à Dublin, où elle a parlé de garantir un monde plus sûr et jeté les bases pour une nouvelle vision du contrôle des armes.  Elle a appelé à préserver les acquis difficilement obtenus, et à redoubler d’efforts en faveur du désarmement tout en optant pour de nouveaux modes de penser aux défis à relever.

Le Parlement irlandais débat actuellement d’une législation qui lui permettrait de ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a annoncé la représentante en encourageant tous les autres États Membres à signer et ratifier ce traité, afin qu’il puisse entrer en vigueur rapidement.  Elle a également attiré l’attention sur la responsabilité des deux plus grandes puissances nucléaires et les a exhortées à donner la priorité à l’extension du Traité New START et aux négociations sur l’instrument qui lui succèdera.

Pour la représentante, les tensions internationales ne doivent pas devenir une excuse pour mettre le désarmement en attente, mais plutôt servir de rappel du besoin urgent de faire face aux risques les plus pressants, la « désalerte » étant une priorité évidente à ses yeux, tout comme l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Pour l’Irlande, un moratoire sur les essais ne saurait remplacer cet instrument juridiquement contraignant important. 

Pour l’Irlande l’accord sur le nucléaire iranien reste un succès majeur de la diplomatie multilatérale et une contribution majeure à la non-prolifération.  Elle regrette les écarts progressifs de l’Iran à cet accord et l’exhorte à revenir à son plein respect.  Elle exhorte également la République populaire démocratique de Corée à pleinement respecter ses obligations internationales, à mettre fin à ses essais nucléaires et à s’engager dans la dénucléarisation de la péninsule coréenne sans préconditions.  La représentante a également soutenu l’idée du Secrétaire général d’un moratoire sur les missiles hypersoniques.

M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti) a déclaré que son pays soutenait tous les mécanismes mis en place et toutes les initiatives lancées en vue de libérer le monde des armes de destruction massive.  Le représentant a souligné qu’il fallait attacher une importance particulière aux considérations politiques, éthiques et humanitaires, « sans faire abstraction des questions objectives liées à la sécurité des États ». 

M. Saint-Hilaire a ensuite relevé qu’en matière de zones exemptes d’armes nucléaires, la région d’Amérique latine et des Caraïbes avait « donné et maintenu le cap ».  Le représentant a par ailleurs affirmé que les questions liées au désarmement et à la sécurité internationale exigeaient un dialogue patient, la compréhension mutuelle, des mesures progressives de confiance et une coopération active entre les États Membres.  Il a conclu en jugeant urgente une utilisation plus humaine des ressources énormes consacrées à la fabrication, à l’acquisition, à l’entretien et à la modernisation des armements. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) s’est inquiété de la détérioration alarmante de la sécurité mondiale depuis l’année dernière.  « La tendance à la réduction des armes nucléaires s’est clairement inversée, l’autorité des instruments de désarmement s’est affaiblie, les tendances de la sécurité au niveau régional sont alarmantes, l’espace est sur le point d’être militarisé, le recours aux technologies de l’information et des communications à des fins conflictuelles met à mal notre sécurité et les instances de désarmement sont politisées », a déclaré le représentant.  Pour l’Iran, le cœur du problème tient aux « politiques irresponsables » et à l’insuffisance de volonté politique de certains pays.  Il s’est inquiété de la réalité d’une nouvelle course aux armes nucléaires et de la modernisation de ces stocks. 

Les nouvelles politiques des États-Unis permettent la mise au point de nouvelles armes nucléaires et leur modernisation, a ajouté le représentant.  Elles ouvrent aussi la voie à de nouveaux essais nucléaires et permettent le recours à des armes nucléaires contre des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), non dotés d’armes nucléaires.  « Ces politiques sont irresponsables, immorales, illégales et en contradiction avec les obligations de ce pays », a martelé le représentant.  Il s’est aussi inquiété de l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire en prévenant que le Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START) suivrait sur la même voie si les États-Unis ne changeaient pas d’attitude. 

Par ailleurs, M. Al Habib a assuré que son pays continuait de respecter le Plan d’action global commun, comme cela a été confirmé par les rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Néanmoins, a-t-il prévenu, la République islamique d’Iran ne peut pas porter seule et ne portera pas seule le fardeau de la préservation du Plan d’action global commun.  Nous ne resterons pas immobiles face au non-respect du Plan d’action global commun par les autres parties, a-t-il prévenu, avant de revendiquer les bénéfices attendus par ce plan.  Un an après le retrait du Plan des États-Unis et la réimposition de nouvelles sanctions par ce pays, le représentant a appelé à rétablir un nouvel équilibre en notant que les paragraphes 26 et 36 du Plan mentionnent qu’en cas de nouvelles sanctions, l’Iran pourra mettre fin à toutes ou une partie de ses obligations.  Dans ce contexte, il a exhorté les États encore parties au Plan, notamment les pays européens, à prendre les mesures adéquates pour préserver le Plan, ou, à défaut, accepter de concert avec les États-Unis, la responsabilité de son échec. 

En outre, M. Al Habib a appelé à la mise en œuvre de la résolution de la Conférence d’examen du TNP de 1995 sur le Moyen-Orient, estimant que les armes nucléaires aux mains d’Israël étaient dangereuses.  Il a rappelé que l’entêtement d’Israël et ses armes nucléaires étaient le principal obstacle à l’avènement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, proposée par l’Iran dès 1974.  Il a exhorté Israël à adhérer au TNP et à placer ses activités et installations nucléaires sous le régime de garantie de l’AIEA.     

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a estimé que nous risquions de nous trouver en face d’un nouveau scénario déstabilisant de course aux armements, si nous ne parvenons pas à un équilibre entre le désarmement nucléaire et un désarmement crédible dans tous les autres domaines, qu’il s’agisse des armes biologiques, chimiques ou classiques, de la défense antimissile ou de l’espace. 

Le Cameroun a ratifié les principaux instruments qui fondent le régime international sur la non-prolifération et la sécurité nucléaire, a rappelé le représentant.  Il est convaincu que la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues, à l’image de celle mise en place en Afrique par le Traité de Pelindaba, consolide la paix et la sécurité régionales, renforce le régime de non-prolifération et concourt à la réalisation des objectifs de désarmement nucléaire.  Le représentant a appelé à tenir compte des efforts déjà accomplis, des situations objectivement différentes et des perspectives communes pour faire des progrès tangibles.

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a mis l’accent sur les conséquences d’une prolifération incontrôlée des armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre qui, de l’Afrique au Moyen-Orient, de l’Europe aux Amériques et en Asie, alimentent les carnages perpétrés par les groupes terroristes.  Il a ajouté que le Traité sur le commerce des armes avait reçu le soutien d’un nombre écrasant d’États Membres, résolus à répondre ensemble à la menace à la paix et à la sécurité internationale posée par l’absence de véritable régulation des armes classiques.  Il a salué les résultats réalisés par les parties au Traité lors de la troisième Conférence d’examen, qui s’est tenue à Tokyo en août 2019, notamment pour garantir une mise en œuvre équilibrée du Traité.

Le représentant a ensuite indiqué qu’en tant qu’État partie au Traité de Pelindaba ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, le Nigéria considère ces zones comme de véritables boucliers de sécurité régionaux et des moyens de renforcer la confiance interétatique à ce niveau.  Elle a annoncé que sa délégation présenterait trois projets de résolution, sur le Traité de Pelindaba, sur le Centre régional pour la paix et la sécurité en Afrique et sur l’interdiction de déversements de déchets nucléaires. 

Mme AUDRA PLEPYTĖ (Lituanie) a dit l’importance des systèmes de contrôle et des arrangements existants en Europe en matière d’armes classiques.  Elle a dit attendre « une Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) fructueuse en 2020 à l’occasion du cinquantième anniversaire de ce Traité ».  Elle a fait valoir la pertinence d’une approche de désarmement graduelle et inclusive du désarmement afin de progresser vers un environnement propice aux négociations. 

« En tant que membre de l’Alliance euro-Atlantique », la Lituanie insiste sur le fait que les arrangements nucléaires de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont toujours été conformes au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  La représentante a regretté que diverses actions de la part de la Fédération de Russie aient entraîné la fin du Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, affaiblissant ainsi l’architecture internationale de sécurité.  Elle a aussi regretté que la Fédération de Russie n’ait pas respecté le Mémoire de Budapest, par lequel elle s’était pourtant engagée à respecter l’indépendance, l’intégrité nationale et les frontières de l’Ukraine. 

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a lancé un appel en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, en souhaitant que les négociations sur le sujet, qui auront lieu en novembre prochain, se déroulent dans le même état d’esprit que celles ayant donné lieu à la dénucléarisation de l’Afrique via le Traité de Pelindaba, adopté en 1996 au Caire. 

Le représentant a ensuite rappelé, qu’après 30 ans de guerre fratricide, le développement de son pays avait été gravement et durablement affecté par la dissémination de mines terrestres sur tout son territoire.  Il a indiqué que le processus de déminage avait pu être mené à son terme grâce au soutien au long cours des organisations non-gouvernementales, de la communauté internationale et de la Croix-Rouge.  C’est à l’issue de cet effort périlleux et de longue haleine que la libre circulation des biens et des personnes a pu être assurée et les réseaux de transports réhabilités, ce qui a permis de relancer l’activité agricole, a-t-il expliqué. 

M. BOLOT KULMATOV (Kirghizistan) s’est inquiété du délitement des instruments de contrôle des armes nucléaires, qui entraine l’humanité sur une pente dangereuse.  Comme défenseur actif d’un monde dénucléarisé et dépositaire du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, il estime que renforcer le régime de non-prolifération, notamment via le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, est un objectif primordial.  De même, le Traité sur l’interdiction totale des essais nucléaires doit devenir l’un des principaux instruments internationaux en matière de désarmement. 

Le représentant a souhaité la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement à Genève, qui continue de faire peu de progrès et de retarder les négociations sur un certain nombre de points clef, comme le projet de traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ou encore les garanties négatives de sécurité.  Il a souligné l’urgence de prévenir toute course aux armements dans l’espace et d’en garantir l’usage strictement pacifique.

M. ALFARO DE ARAUJO (Timor-Leste) a déclaré que son pays continuait de croire que les instruments juridiques internationaux et les résolutions des Nations Unies en matière de désarmement et de sécurité internationale étaient fondamentales pour le développement durable.  Sans la paix, la stabilité et la sécurité, on ne pourra mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il affirmé. 

C’est pour cette raison que Timor-Leste continue de promouvoir la consolidation de la paix et l’état de droit avec ses 19 États partenaires, membres du Groupe d’États fragiles touchés par un conflit –le Groupe G7+-, composé d’États en situation de conflit ou sortant de conflit.  C’est pour cette raison aussi que le Gouvernement du Timor-Leste déploie des efforts de coopération avec ses voisins dans le domaine du contrôle maritime et de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et le trafic d’armes.  Timor-Leste est un fervent partisan de la coopération régionale pour préserver la sécurité et prévenir la déstabilisation, a conclu son représentant. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a réaffirmé la complémentarité des approches régionales et internationales du désarmement.  Il a estimé que les mécanismes régionaux pouvaient jouer un rôle dans les mesures de renforcement de la confiance aux niveaux régionaux et sous-régionaux. 

Le représentant a également estimé que la sensibilisation au désarmement pouvait faire évoluer les mentalités des populations comme des législateurs.  Par conséquent, les centres régionaux devraient être encouragés à disséminer l’information et à développer des modules éducatifs destinés à différentes générationnels, a préconisé M. Rai.  Il a également souhaité que les centres régionaux partagent leurs pratiques optimales et les leçons apprises entre eux à l’échelle de leurs bassins géographiques respectifs. 

Le représentant a affirmé que son pays soutenait l’engagement des femmes, des jeunes, de la société civile et du secteur privé en faveur de la diffusion de la prise de conscience et pour exhorter leurs gouvernements respectifs à développer une vision à l’appui d’un désarmement accéléré.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a précisé que son pays était un État partie au Traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Fort de ce statut, il a salué la tenue au mois de novembre à New York d’une conférence visant à parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Il a jugé urgent de parvenir à une universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (comme un moyen de freiner la prolifération des armes nucléaires.  Il a aussi salué l’avènement en juillet 2017 du Traité d’interdiction des armes nucléaires et souligné le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique en matière de sécurité nucléaire. 

Le représentant a souhaité que les mesures visant à renforcer la sécurité nucléaire ne servent pas de prétexte pour entamer le droit inaliénable des pays en développement de recourir aux technologies nucléaires à des fins pacifiques.  Il a donc appelé à la levée immédiate de toutes les restrictions à l’exportation vers des pays en développement de matériel ou équipements nucléaires à des fins pacifiques, en accord avec les traités multilatéraux pertinents. 

Mme NATASCIA BARTOLINI (Saint-Marin) a noté que 50 millions de personnes sont actuellement touchées par des conflits.  Elle s’est inquiétée de la menace que constitue l’existence de 14 000 têtes nucléaires.  « Avec le Traité d’interdiction des armes nucléaires, nous avons envoyé un signe clair », a-t-elle dit.  Elle s’est inquiétée aussi de la tendance à l’augmentation des montants investis dans la modernisation des armes nucléaires « qui est contraire à nos objectifs de désarmement ».  Elle a jugé urgent de mettre au point des normes encadrant le recours aux drones armés et aux systèmes d’armes létaux autonomes.  S’agissant de ces derniers -les « robots tueurs »-, elle a souligné l’urgence de s’attaquer à la dimension éthique et juridique de ces nouvelles armes: Saint-Marin insiste sur l’importance de garantir le contrôle humain sur toute décision de vie ou de mort. 

 Abordant les conséquences humanitaires dévastatrices de l’urbanisation des conflits, la représentante a exhorté les États Membres à s’abstenir de tout recours à des armes explosives dans les zones urbaines.  Elle s’est particulièrement inquiétée des conséquences dévastatrices des incidences du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Elle s’est inquiétée de l’utilisation à mauvais escient du cyberespace, en notant que la criminalité liée au cyberespace était la forme de criminalité qui se développait le plus rapidement possible. 

M. EZEQUIEL SABOR, Président du Conseil de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a indiqué que, le 26 septembre dernier, son organisme avait publié, comme il le fait chaque année depuis 2013, une déclaration à l’occasion la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, déclaration qui couvre la question des armes nucléaires sous tous ses aspects. 

M. Sabor a, par ailleurs, rappelé que la première version du Traité de Tlatelolco avait été élaboré par l’OPANAL, et que sa version finale avait servi de précurseur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « d’où l’importance qu’attachent les États membres de l’Organisme à la préservation et au renforcement du TNP ».  Concernant les activités de l’OPANAL en 2020, il a cité la tenue de la quatrième Conférence des États parties et signataires à des traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires, événement important qui sera présidé par la Mongolie.  À cet égard, il a souhaité, qu’à l’occasion de la cette conférence, soit promue une plus grande coopération des États avec le Bureau des affaires de désarmement et soit envisagée une résolution annuelle de l’Assemblée générale sur toutes les zones exemptes d’armes nucléaires. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a expliqué que son pays mettrait l’accent sur le succès de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2020, estimant que le TNP restait la pierre angulaire du régime de non-prolifération, du désarmement nucléaire et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  La représentante a exigé la pleine mise en œuvre de l’article VI du TNP et s’est dit convaincue que cet objectif pouvait être réalisé.  Cela permettrait d’éliminer la prolifération horizontale et verticale.  La Slovénie appelle aussi tous les États Membres à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN). 

Rappelant l’attachement profond de la Slovénie à la préservation du système de contrôle des armes nucléaires et à la non-prolifération, la représentante s’est dit déçue du fait que la Russie n’a pas donné suite aux préoccupations répétées sur son non-respect du Traité sur les Forces nucléaires à portée intermédiaire, lui imputant la responsabilité de l’expiration du traité. 

Les deux États qui ont les plus grands arsenaux nucléaires ont une responsabilité de premier plan, a estimé la représentante, qui les a encouragés à s’efforcer de réduire leurs arsenaux et à reconnaître l’importance d’une prorogation du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START).  La Slovénie accorde un intérêt particulier à ce traité.  Elle regrette, par ailleurs, le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, qu’elle continue de soutenir. 

La représentante a également condamné la production et l’utilisation d’armes chimiques, estimant que cela était totalement inacceptable et qu’il fallait lutter contre l’impunité dans ce domaine.  La Slovénie a créé un fonds d’affectation spéciale pour atténuer l’impact des mines antipersonnel dans le monde, a enfin rappelé Mme Bavdaž Kuret, qui a appelé en conclusion à une adhésion universelle à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.

Le représentant de l’Inde a réagi à l’intervention du Pakistan, l’accusant d’avoir « essayé de présenter des allégations infondées et de ressusciter de vielles idées discréditées ».  La proposition de l’Inde reste inchangée, à savoir qu’elle a toujours abordé les questions de sécurité dans un contexte mondial devant la Première Commission.  S’agissant des allégations relatives au territoire du Jammu-et-Cachemire, le représentant a estimé qu’elles ne méritaient pas d’être relevées parce qu’il s’agit de questions internes à l’Inde.  L’Inde n’a pas de leçons à recevoir d’un pays qui n’a rien à dire à cet égard, a affirmé le représentant, avant de rappeler que la Première Commission traitait de questions de désarmement: l’Inde espère que le Pakistan n’utilisera plus cette enceinte pour parler d’autres questions.

Le représentant des États-Unis a réagi à l’intervention de la République islamique d’Iran.  Étant donné la longue histoire de l’Iran, notamment ses actes de terrorisme et ses enlèvements, l’Iran n’est pas en position de donner des leçons à qui que ce soit, a-t-il estimé.  Pour ce qui est des commentaires de l’Iran sur le Plan d’action global commun, le représentant a affirmé que le comportement de ce pays était devenu encore plus agressif un fois l’accord conclu, notamment pour ce qui est de son programme de missiles balistiques et son bilan honteux en matière de droits de l’homme, des domaines qui ne sont pas couverts par cet accord.  Les États-Unis ont l’intention de parvenir à un accord plus large, à condition que l’Iran soit prête à se comporter comme un pays « normal ».  Les attaques contre des installations pétrolières en Arabie saoudite étaient inexcusables, a en outre estimé le représentant, qui a dénoncé un comportement irresponsable et dangereux de l’Iran.  Il faut que l’Iran dissipe toutes les préoccupations de la communauté internationale à l’égard de l’enrichissement de l’uranium iranien et de la vocation exclusivement pacifique de son programme nucléaire, a-t-il ajouté.  Les États-Unis ne négocieront pas un nouvel accord tant que cela ne se fait pas et, en attendant, le régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique reste indispensable.

Le Représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu’il n’avait pas de leçons à recevoir du « régime de la famille Saoud, » qu’il a accusé de soutenir le terrorisme partout dans le monde et de continuer à fournir armes et substances chimiques à des groupes terroristes en Syrie.  « Si vous avez péché, mieux vaut vous cacher » a-t-il lancé à l’Arabie saoudite, qu’il a accusée de coopérer avec des terroristes et de mener une guerre sanglante au Yémen.  Le représentant a aussi dénoncé « l’hypocrisie du représentant de la Turquie, dont le pays, selon lui, viole la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, la résolution 1540 du Conseil de sécurité et les conventions de lutte contre le terrorisme.  Il a demandé à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et au Conseil de sécurité de vérifier les faits concernant le gaz sarin trouvé en possession de 12 terroristes sur le sol turc.  Il a affirmé que la Turquie appuyait l’utilisation d’armes chimiques sur le sol syrien.  « Le comportement agressif du régime turc montre l’avidité de la Turquie, dont les préoccupations sécuritaires ne sont que des prétextes pour porter atteinte à la souveraineté nationale de la Syrie », a-t-il conclu. 

La représentante du Pakistan a dénoncé « les violations répétées de l’Inde dans le Jammu-et-Cachemire » en estimant qu’il s’agissait de violations très claires de résolutions du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne le droit des habitants du Jammu-et-Cachemire à l’autodétermination.  « La question du Cachemire ne relève pas d’une question interne à l’Inde, mais fait l’objet d’un conflit international », a insisté la représentante.  Elle a regretté l’accumulation déstabilisante d’armes indiennes dans cette région, alors que les capacités offensives de l’Inde sont clairement déployées contre le Pakistan. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu aux « observations absurdes » faites par le représentant des États-Unis.  Ce n’est pas surprenant d’entendre ce genre de commentaires infondés de la part des États-Unis, a-t-il estimé, rappelant que la délégation américaine abordait les travaux de la Première Commission de manière agressive.  S’agissant de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), il a noté que les États-Unis cherchent à porter atteinte à la crédibilité de cette agence, avant d’assurer que l’Iran respectait ses obligations sous le régime de vérification de l’Agence, alors que les États-Unis étaient le seul pays à avoir utilisé la bombe nucléaire, à deux reprises.  L’Iran s’en tiendra au jugement des « grands diplomates » présents ici qui ont exprimé leur profond regret face au retrait des États-Unis de l’Accord sur le nucléaire iranien.  Le représentant a rappelé que l’Iran est au premier plan de la lutte contre le terrorisme au Moyen-Orient et que ce sont les États-Unis qui y appuient des groupes terroristes.

Le représentant de la Turquie a réagi aux allégations de son homologue de la République arabe syrienne, qu’il a affirmé être sans aucune justification.  Il s’agit d’efforts visant à déformer la réalité et à détourner l’attention de ce qui se passe en Syrie, notamment les atrocités commises par le régime syrien, qui sont de véritables crimes de guerre, a affirmé le représentant, rappelant que le gaz sarin avait été utilisé par le régime syrien contre son propre peuple.  Pour la Turquie, le régime syrien est la cause fondamentale du conflit syrien, et la Turquie a le droit de défendre sa propre sécurité.

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a rappelé que l’Iran soutenait et armait des groupes terroristes, dont le Hezbollah et le Hamas, dans le monde entier et pas seulement au Moyen-Orient.  « C’est un régime irresponsable qui porte atteinte à la paix et à la sécurité dans le monde », a-t-il ajouté. 

Reprenant à son tour la parole, le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’il n’avait pas de leçons à recevoir des États-Unis, un pays qui a financé en 1953 un coup d’État contre le régime iranien légitime, abattu un avion de transport civil iranien dans les années 1980 et soutenu la création de nombreux groupes terroristes à travers le monde. 

Répondant à son tour, le représentant de la République arabe syrienne a dit que la Turquie formait des terroristes à l’utilisation d’armes chimiques sur le territoire syrien.  Il a souligné la « coopération étroite » entre la Turquie et les mouvements terroristes de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et le Front el-Nosra.  Il a affirmé que le pétrole volé pas l’EIIL en Syrie et en Iraq avait été vendu en Turquie sous la supervision du régime turc.  « La Turquie a, sur son territoire des armes nucléaires, en violation flagrante du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », a encore ajouté le représentant syrien. 

Une quarantaine de délégations se sont exprimées aujourd’hui, à la Deuxième Commission (questions économiques et financières), pour détailler leurs efforts visant à éliminer la pauvreté, en mettant souvent l’accent sur les mesures prises pour corriger les inégalités de genre.  Il a aussi beaucoup été question de cibler le milieu rural, qui concentre les difficultés, notamment dans les groupes de pays à situation particulière.

Si la bataille contre la pauvreté n’est pas encore gagnée, elle se joue dorénavant en milieu rural, a estimé le Népal, en faisant remarquer que c’est là que vivent en majorité les pauvres.  Les chiffres du rapport présenté par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) lui donnent raison: 70% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté en 2017 venaient du milieu rural, dont un tiers des populations autochtones.

Ce « fossé entre zones rurales et urbaines », comme l’a formulé l’Indonésie, a retenu l’attention de la Fédération de Russie, pays qui met l’accent sur les familles nombreuses et les populations rurales en ayant créé pour elles « plus de 100 000 emplois depuis 2013 ».  L’Inde, de son côté, s’attaque à la pauvreté rurale, en partie, par des efforts d’assainissement: le pays a lancé, cette année, la plus grande campagne mondiale dans le secteur des sanitaires qui prévoit la construction de plus de 110 millions de toilettes en cinq ans.

À l’issue des discussions, il semblait clair que les femmes en milieu rural était une cible à privilégier pour éliminer la pauvreté, raison pour laquelle de nombreux pays développent des programmes nationaux visant spécifiquement cette population.  Au Kazakhstan, où la pauvreté est plus marquée en zone rurale et où 40% des entrepreneurs sont des femmes, le Gouvernement s’est engagé à créer « un État-providence dans lequel les femmes jouent un rôle pivot ».  Le Togo ambitionne, pour sa part, d’avoir 28% d’entreprises dirigées par des femmes d’ici à 2022.  Le but est « de faire de la femme togolaise un acteur de premier plan du développement national », d’augmenter sa représentativité dans tous les secteurs, et de donner accès au crédit à 60% de femmes d’ici à 2022.

« La pauvreté a un visage féminin », a résumé l’Uruguay, soulignant que pour 100 hommes pauvres en Amérique latine, on compte 118 femmes dans la même situation, dont la moitié est exclue du monde du travail.  Pour celles qui touchent un salaire, celui-ci est 16% inférieur à celui des hommes, même lorsqu’elles ont de longues années d’études derrière elles, a ajouté la représentante de l’Uruguay, avant de citer deux programmes qui ont porté des fruits dans son pays, l’un pour les femmes en milieu rural et l’autre pour les femmes entrepreneuses.  Mais les femmes font face à des défis allant au-delà des salaires, « puisqu’elles ne participent pas assez aux prises de décisions nationales », a-t-elle tempéré.

La Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes, Åsa Regnér, a montré que les fossés entre hommes et femmes se creusent en particulier entre 25 et 34 ans: c’est l’âge auquel les familles se forment et font face à des dépenses accrues pour les enfants.  C’est aussi l’âge où les femmes ont moins de temps pour exercer une activité rémunérée.  Soit, pour les femmes, une « double contrainte ».

Préoccupés de voir se perpétuer les inégalités et donc la pauvreté qui affecte particulièrement la vie des femmes et des filles, les pays du Groupe des 77 et de la Chine (G77) ont indiqué se focaliser sur l’éducation, la protection sociale, l’inclusion financière, l’accès aux ressources et aux moyens de production, ainsi que les transferts de technologie en faveur des femmes.

Pour que leurs efforts déployés sur le plan national soit décuplés, ces pays ont appelé la communauté internationale et le système des Nations Unies pour le développement à prendre des mesures d’urgence pour « déraciner les causes » de la pauvreté par « des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes à tous les niveaux », conformément aux décisions des grandes conférences et sommets des Nations Unies dans les domaines économiques et sociaux.  Les Pays les moins avancés (PMA), eux, ont insisté sur une approche « multidimensionnelle » de la lutte contre la pauvreté, estimant que la croissance économique seule ne pouvait réaliser cet objectif.

Des PMA qui ont certes noté la baisse de l’extrême pauvreté, mais regretté que ce rythme ait ralenti.  Dans la population mondiale, 1 personne sur 12 vit dans l’extrême pauvreté, 1 sur 9 a faim, la moitié n’a pas accès aux services de santé de base, la moitié n’est pas couverte par la protection sociale, 1 enfant sur 5 ne va pas à l’école, ont-ils énuméré, ajoutant que cette extrême pauvreté est concentrée dans les zones rurales et dans un petit nombre de pays, essentiellement des PMA. 

Mais la pauvreté n’est pas réservée qu’aux PMA: les inégalités augmentent au sein des pays, qu’ils soient riches ou pauvres, plutôt qu’entre pays, comme l’a pointé un rapport du Secrétaire général présenté dans la matinée.  Cuba n’a d’ailleurs pas manqué de trouver « moralement insupportable » que les États-Unis, eux-mêmes, aient un taux de pauvreté de 16,9% en zone rurale et de 13,6% en zone urbaine.

La Deuxième Commission se réunira de nouveau jeudi 17 octobre, à 10 heures, pour débattre du point de son ordre du jour intitulé « Mondialisation et interdépendance ».

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

a) Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027)

b) Participation des femmes au développement

c) Mise en valeur des ressources humaines

d) Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030

Présentation de rapports

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division du développement social inclusif du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté deux rapports relatifs à l’élimination de la pauvreté.

L’un intitulé « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) » (A/74/210), où le Secrétaire général examine les progrès accomplis en vue d’éliminer la pauvreté, y compris les mesures prises par le système des Nations Unies pour donner suite au thème de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2017).

Mme Bas a pris note du recul de la pauvreté constaté par la Banque mondiale, qu’elle a qualifié de « progrès extraordinaires »: En 1990, 36% de la population mondiale vivaient avec moins de 1,90 dollar par jour.  Vingt-cinq ans plus tard, cette proportion avait chuté à 10%.  Selon la prévision immédiate de la Banque mondiale pour 2018, le taux de pauvreté est descendu à 8,6% depuis cette date.  Pourtant, malgré ce progrès remarquable, le monde dans son ensemble n’est pas sur la voie de l’élimination de la pauvreté extrême d’ici à 2030, a-t-elle regretté.

L’infléchissement du recul de la pauvreté dans certains pays, dont les pays à revenu intermédiaire et les pays les moins avancés (PMA), est dû au ralentissement de la croissance économique et aux catastrophes naturelles, précise le rapport.  Parmi ces pays, les populations rurales ou marginalisées sont plus touchées: le rapport pointe que, plus que les inégalités entre pays, ce sont les inégalités internes dans les pays qui ont augmenté. 

Le rapport détaille plusieurs axes où il est possible de réaliser des progrès: soutenir les investissements dans l’agriculture, particulièrement les petites exploitations; investir dans la santé, l’éducation et les services publics de qualité; étendre la couverture sociale avec des mesures nationales appropriées, universelles, en mettant l’accent sur la volonté de ne pas faire de laissés-pour-compte.  Mme Bas a enfin appelé à tenir compte des changements climatiques et des catastrophes naturelles.

Le second rapport intitulé « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/74/257) examine l’état actuel de la pauvreté en milieu rural ainsi que les lacunes et les difficultés qui font obstacle à son élimination, en particulier dans les pays en développement, et contient des recommandations sur la manière de surmonter ces nombreuses contraintes.

Il précise que 70% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté en 2017 venaient de milieu rural.  C’est un groupe très hétérogène, deux tiers sont de milieu agricole, vivent en forêt, ou dans les savanes, a rappelé Mme Bas.

Les autochtones constituent à peu près un tiers des pauvres en milieu rural, même s’ils ne représentent qu’environ 10% des pauvres dans le monde et 5% de la population mondiale.  De plus, 45% des pauvres en milieu rural sont des enfants de moins de 17 ans, tandis que 60% des extrêmement pauvres vivent dans des foyers d’au moins trois enfants. 

Il reste des lacunes en formation de capital humain, note le rapport.  En milieu rural, il n’y a que peu de moyens de subsistance qui ne sont pas liés à l’exploitation de fermes.  Il reste des inégalités de genre, un manque d’infrastructures et de services, ainsi qu’une faible capacité d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques.  « La croissance économique continue de passer à côté des milieux ruraux, qui n’ont pas accès à la consommation », a ajouté Mme Bas.

Le rapport recommande d’adopter des politiques coordonnées, d’augmenter les capacités et de donner davantage de chances aux activités non liées à l’exploitation agricole.  Il suggère aussi d’aider les pauvres à lutter contre les contraintes structurelles, d’investir pour combler les brèches numériques et d’améliorer la protection sociale.  Mme Bas a conclu cette présentation par une dernière recommandation: il faut « adopter des stratégies ciblant spécifiquement les femmes ». 

Mme ÅSA REGNÉR, Sous-Secrétaire générale et Directrice exécutive adjointe de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a d’emblée souligné que la pauvreté et l’augmentation des inégalités, entre et au sein des pays, sont un sujet de grande préoccupation, en particulier pour les femmes.  À l’approche du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration de Beijing, on constate que c’est la volonté politique qui manque, a-t-elle regretté, jugeant qu’il n’a jamais été aussi important d’éliminer toutes les violences et les discriminations à l’égard des femmes et des filles, de même que de défendre leur droit de participation.  L’un des points principaux du Programme 2030 est l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et il faut se pencher sur le rôle des femmes dans le développement, a recommandé Mme Regnér.

Elle a ensuite présenté le rapport A/74/111 intitulé « Étude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement », qui traite de l’importance de la lutte contre « la pauvreté de revenu et la pauvreté en temps » des femmes au regard du développement durable.  Les fossés entre hommes et femmes se creusent en particulier entre 25 et 34 ans, âge auquel les familles se forment et font face à des dépenses accrues pour les enfants et où les femmes ont moins de temps pour exercer une activité rémunérée. 

Cette étude actualisée s’intéresse, à l’origine, aux niveaux élevés de pauvreté de revenu et de pauvreté en temps, parmi les femmes, et contient une analyse des raisons pour lesquelles une démarche stratégique intégrée constitue un moyen à la fois opportun et pertinent de remédier à cette double contrainte subie par les femmes pour parvenir au développement durable, s’agissant en particulier des populations à faible revenu.

Quant au rapport A/74/279 intitulé « Participation des femmes au développement », il relève une participation de plus en plus visible des femmes à l’économie.  Ceci étant, d’importantes disparités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail continuent d’être observées, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, a fait observer Mme Regnér.  Les barrières structurelles et les discriminations institutionalisées continuent de perpétuer les écarts entre les sexes.

Le rapport met en avant les mesures prises au niveau national pour intégrer le principe de l’équité entre les sexes dans les politiques et stratégies nationales de développement durable, pour promouvoir des stratégies de croissance économique durable, partagée et équitable qui servent les intérêts des femmes ainsi que des politiques de l’emploi dynamiques axées sur l’instauration du plein emploi productif et l’accès des femmes à un travail décent.  Le but est d’éliminer le cloisonnement qui existe dans le monde du travail et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, d’accélérer le passage des femmes de l’emploi informel à l’emploi formel, de prévenir et éliminer toutes les formes de violence, de discrimination et de harcèlement sexuel à l’égard des femmes au travail, et de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Enfin, Mme Regnér a appelé l’attention des délégations sur le rapport d’ONU-Femmes intitulé « Le progrès des femmes dans le monde ».  Il faut faire en sorte que les familles soient un espace d’égalité et de justice, a-t-elle plaidé, en expliquant que cela peut aboutir à débloquer les objectifs de développement durable.

Mme MARION BARTHELEMY, Directrice du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et de la coordination au service du développement durable, a présenté le rapport A/74/284 intitulé « Mise en valeur des ressources humaines », qui analyse les répercussions éventuelles des progrès technologiques sur la nature du travail et la création d’emplois, examine des nouveaux modèles d’activités, et met en avant les compétences qui seront probablement les plus recherchées et les adaptations qui devront être apportées aux systèmes éducatifs pour préparer les étudiants aux emplois de demain.

Les changements rapides sur le marché du travail influencent la nature, la qualité et la productivité de l'emploi, a expliqué Mme Barthelemy.  Elle a souligné que les nouvelles technologies sont le moteur du développement économique, mais qu’il s’agit de savoir comment garantir un travail décent, une protection sociale et une égalité des chances pour tous.  L’impact des progrès technologiques sur l’emploi et la croissance future pose la question des compétences nécessaires pour les générations futures et de l’évaluation des connaissances tout au long de la vie. 

Mme Barthelemy a aussi fait valoir que les questions relatives à la parité sont liées au secteur des nouvelles technologies.  Le rapport a d’ailleurs identifié un certain nombre de recommandations politiques pour éviter que les groupes de population les plus vulnérables soient laissés pour compte.  Le rapport invite, par exemple, à investir dans les connaissances de base et dans les écoles, en tenant compte du fait que les compétences doivent s’adapter aux demandes du marché du travail.  À cet égard, les gouvernements peuvent travailler avec le secteur privé et avec les syndicats pour cibler ces transformations en fonction des besoins.

Pour combler la fracture numérique, le rapport recommande de créer un environnement propice à l’innovation, « via la création de hubs en ligne favorisant échange de connaissance et d’idées », a expliqué la rapporteuse.  De manière générale, pour combler les lacunes de la population en matière de capacités, le rapport appelle à cibler et à aider les populations les plus vulnérables.

La troisième recommandation du rapport porte sur la protection sociale qui est essentielle.  « Les gouvernements devraient créer un fonds de formation en revoyant le système d’assurance professionnelle, pour permettre aux travailleurs de prendre des congés de formation », a expliqué Mme Barthelemy.  Les travailleurs les moins qualifiés devraient également être accompagnés en période de transition.

Enfin, devant la multiplication des « formes d’emploi non traditionnelles » comme « l’auto-emploi » et les contrats à temps partiel, le rapport estime nécessaire de renforcer les droits sociaux de ces nouveaux types de travailleurs et de modifier l’assiette fiscale.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. ABDULLAH ABU SHAWESH (État de Palestine) a noté avec regret que le monde n’est pas sur la bonne voie pour éradiquer la pauvreté avant 2030.  Le représentant a donc appelé la communauté internationale, le système des Nations Unies pour le développement, y compris les fonds, les programmes et les agences spécialisées, à continuer d’accorder la plus haute importance à l’éradication de la pauvreté et à prendre d’urgence des mesures pour déraciner les causes et relever les défis de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions.  Il faut trouver des solutions, en particulier à l’extrême pauvreté, la faim et la malnutrition, à la lumière de leurs impacts négatifs sur le développement durable, a plaidé le représentant, en conseillant d’adopter des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes à tous les niveaux, en conformité avec les décisions des grandes conférences et sommets des Nations Unies dans les domaines économiques et sociaux. 

Le représentant n’a pas non plus manqué de rappeler aux pays développés la nécessité de respecter leurs engagements au titre de l’aide publique au développement afin de soutenir les efforts nationaux des pays en développement avec des ressources financières et une aide technique prévisibles.  Sur la question de la participation des femmes au développement, il s’est dit profondément préoccupé de voir que les inégalités continuent d’exacerber l’impact de la pauvreté sur la vie des femmes et des filles.  Le Groupe, a-t-il dit, souhaite se focaliser sur les investissements dans l’éducation, la protection sociale, l’inclusion financière, l’accès aux ressources et aux moyens de production, et aux transferts de technologie en faveur des femmes.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), Mme TAMANDA CHIBWENA (Malawi) a noté la baisse de l’extrême pauvreté mais a regretté que le rythme ait ralenti.  Dans la population mondiale, une personne sur 12 vit dans l’extrême pauvreté, une sur 9 a faim, la moitié n’a pas accès aux services de santé de base, la moitié n’est pas couverte par la protection sociale, un enfant sur 5 ne va pas à l’école, a énuméré la représentante, ajoutant que l’extrême pauvreté est concentrée dans les zones rurales et dans un petit nombre de pays, essentiellement des PMA.  En outre, les études montrent que même un emploi ne garantit pas une vie décente et, dans les PMA, environ 32% des travailleurs vivent dans l’extrême pauvreté.

Les changements et catastrophes climatiques sont un autre phénomène affectant chaque pays sur chaque continent, a continué la déléguée.  Les événements météorologiques extrêmes menacent l’approvisionnement en nourriture, poussent les personnes à quitter leur foyer, séparent les familles et augmentent donc les risques de faim et de pauvreté.  Elle a donc plaidé pour une approche multidimensionnelle de la pauvreté, estimant que la croissance économique seule ne peut pas réaliser l’objectif d’élimination de la pauvreté. 

La communauté internationale doit procéder à des interventions ciblées là où la pauvreté et la vulnérabilité sont concentrées, comme les PMA, a recommandé la représentante.  L’investissement doit augmenter dans l’éducation, la santé, l’accès à l’eau potable et à l’énergie, l’accès à l’assainissement, l’exposition aux maladies infectieuses et beaucoup d’autres dimensions du bien-être, a-t-elle précisé.  Il est vital de garantir le plein emploi et un travail décent avec un salaire minimum correct, de même que des régimes de protection sociale pour prévenir et réduire la pauvreté et fournir un filet de sécurité aux personnes vulnérables.

Pour l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme SHARON LINDO (Belize) a déclaré que pour relever le défi de l’éradication de la pauvreté, il s’agit bien plus d’assurer l’avenir que de s’attaquer au présent: il faut donc gérer les défis des changements climatiques, édifier des communautés sûres et pacifiques et établir des partenariats.  Paraphrasant le Premier Ministre des Bahamas, le représentant a dit que « les petits États insulaires sont sur le point d’être engloutis dans un abîme créé initialement par l’activité humaine et de plus en plus par l’inaction ».  Le rythme actuel des changements climatiques et l’ampleur de ses impacts exigent de tripler le niveau de nos ambitions, a-t-il mis en garde.  De l’avis de l’AOSIS, l’action climatique ne peut pas être séparée de l’action pour le développement dans les petits États insulaires en développement (PEID).

Le représentant a remarqué que la nécessité de prendre des mesures audacieuses devient encore plus prononcée lorsque ces PEID doivent détourner une partie des ressources prévues pour les dépenses sociales pour les rediriger vers la lutte contre les conséquences des changements climatiques.  Cela exerce une pression encore plus grande sur nos sociétés qui luttent déjà beaucoup pour offrir des opportunités, notamment pour les jeunes, s’est désolé le représentant, en soulignant que ces jeunes veulent un avenir fondé sur la sûreté et la sécurité.  Le délégué a reconnu la difficulté de faire face à des problèmes dont « on n’est pas responsable. »  Avant de terminer, Mme Lindo souligné l’importance des partenariats et a exhorté le Secrétaire général, dans le cadre de sa réforme du système des Nations Unies, à assurer que toutes les entités de l’ONU prennent en compte les PEID et leurs priorités telles qu’elles sont exprimées dans les Orientations de Samoa. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SOVANN KE (Cambodge) a dit que le Plan-cadre d’action 2016-2020 de l’ASEAN a trois objectifs: améliorer l’accès aux ressources, aux services financiers et à la protection sociale pour avoir des communautés résilientes et autonomes; promouvoir la participation des pauvres et des personnes vulnérables aux opportunités socioéconomiques grâce à l’innovation financière; et renforcer les initiatives de développement rural et d’éradication de la pauvreté aux niveaux local, régional et national, grâce à une amélioration des mécanismes de coordination, de la cohérence des politiques et de la localisation efficace des programmes et actions.  Cette approche promeut la coopération, en permettant aux communautés locales de mettre en œuvre les meilleures pratiques.  L’autonomisation des communautés est au centre des efforts de l’ASEAN pour réduire la pauvreté et pour promouvoir des moyens de subsistance durable.  L’accent mis par l’ASEAN sur les chances d’accès à l’éducation contribue également à l’effort de l’éradication de la pauvreté. 

« L’ASEAN Community Vision 2025 » et ses plans directeurs visent à promouvoir l’intégration régionale en renforçant la cohésion des efforts de développement communautaire, a poursuivi le représentant.  L’ASEAN exhorte d’ailleurs les pays développés à respecter leurs engagements, s’agissant de l’aide publique au développement (APD) aux pays les moins avancés (PMA).  Renforcer les coopérations Sud-Sud et triangulaire peut aussi faire avancer les efforts collectifs d’éradication de la pauvreté.  L’ouverture des marchés mondiaux contribuera également à stimuler le commerce mondial et à améliorer les conditions économiques dans tous les pays, a conclu le représentant, qui n’a pas oublié d’insister sur l’allégement de la dette, autre vecteur des efforts pour éradiquer la pauvreté dans les pays en développement.

Au nom du Groupe des États de l’Afrique, M. TAPIWA R. RUPENDE (Zimbabwe) a estimé qu’il revient aux gouvernements des pays en développement de formuler leur propre stratégie de développement, calquée sur leurs besoins et tenant compte de leurs priorités nationales.  Les pays africains ont besoin, a relevé le délégué, de renforcer leurs capacités techniques et financières s’ils veulent vraiment gagner la bataille de la pauvreté.  Ils doivent donc prendre des mesures pour attirer les flux de capitaux et mobiliser les ressources nationales et étrangères.  Cela signifie aussi, a ajouté le représentant, investir dans les gens, car que ce sont eux qui doivent prospérer pour contribuer au développement de leur pays.

Si la pauvreté extrême est en baisse en Afrique, les progrès ne sont pas assez rapides, a reconnu le représentant, en alertant que le nombre de personnes en Afrique subsaharienne vivant avec moins de 1,25 dollar par jour a augmenté.  Le remède, a prescrit le représentant, c’est la création d’emplois, un accès universel à des services sociaux de base, des systèmes de protection sociale efficaces, l’autonomisation des populations pour qu’elles puissent saisir les opportunités économiques et des mesures de protection de l’environnement.  Dans ce cadre, le représentant a insisté sur l’industrialisation de l’Afrique qui permettrait de soutenir une croissance durable et équitable, créer des emplois, favoriser l’innovation et la sécurité alimentaire.

Qualifiant aussi l’éducation de moteur de réduction de la pauvreté, le représentant a prôné un partenariat entre les pays africains pour renforcer le secteur de l’éducation mais aussi assurer la couverture sanitaire universelle.  Pour illustrer la menace que représentent les changements climatiques pour l’éradication de la pauvreté, le représentant a rappelé les effets dévastateurs du cyclone Idai au Malawi, au Mozambique et au Zimbabwe en mars dernier. Il a plaidé pour une mise en œuvre pleine et entière de l’Accord de Paris.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme DIEDRE N. MILLS (Jamaïque) a estimé que la réalisation ou non des progrès dans l’élimination de la pauvreté au cours de cette Décennie des Nations Unies dépendra des succès ou des échecs dans la lutte contre les changements climatiques.  Il faut, a-t-elle souligné, reconnaître les interactions entre changements climatiques, action climatique et développement durable pour pouvoir identifier des synergies et les compromis qu’il faut entre action climatique et objectifs de développement durable.  Dans les Caraïbes, a-t-elle poursuivi, les effets des changements climatiques ont aggravé les problèmes sociaux.  Ils ne sont pas les seuls: le déclin démographique dû aux taux de fécondité et d’émigration, et au vieillissement de la population constitue d’autres défis socioéconomiques qui se profilent de plus en plus dans la région.

La CARICOM a donc élaboré une stratégie d’intégration de la jeunesse à la planification et aux actions multisectorielles.  Elle développe de l’esprit d’entrepreneuriat chez les jeunes dans une nouvelle approche de lutte contre le chômage des jeunes et les comportements néfastes tels que la toxicomanie, la criminalité et la violence.  Parallèlement aux efforts pour le développement des jeunes, la région travaille à la réalisation progressive de l’égalité des sexes.  Pour promouvoir le développement global des ressources humaines, la CARICOM a adopté une stratégie de développement de ces ressources pour 2030, qui propose à ses États membres un schéma directeur pour le développement des plans sectoriels.  Il s’agit d’une approche convergente pour booster l’éducation et la formation, a indiqué la représentante.  

M. IVAN KONSTANTINOPOLSKIY (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé par le ralentissement des progrès mondiaux dans la lutte contre la pauvreté, ce qui menace les autres objectifs comme celui d’éliminer la faim.  Le représentant a insisté sur les efforts qu’il faut déployer en zone rurale.  Même si, a-t-il expliqué, la Fédération de Russie a éliminé l’extrême pauvreté, elle s’est fixé pour objectif de réduire la pauvreté de moitié d’ici à 2024 par rapport à 2017.  Dans ce cadre, elle met l’accent sur les familles nombreuses et les populations rurales pour lesquelles ont été créés plus de 100 000 emplois depuis 2013.  L’objectif reste d’élargir l’accès à l’emploi et d’augmenter les revenus, mais aussi de connecter ces zones à Internet, pour freiner l’exode rural.  L’élimination de la pauvreté, c’est la clef pour parvenir à l’égalité des chances et à l’égalité des sexes, a souligné le représentant.

Pour M. ANTONY MULA (Indonésie), l’élimination de la pauvreté passe par des investissements massifs dans les infrastructures et la connectivité des secteurs productifs.  Les inégalités, a professé le représentant, ne relèvent pas seulement d’une mauvaise distribution des revenus entre les hommes et les femmes mais aussi des fossés entre les zones rurales et urbaines.  Grâce aux efforts déployés, l’Indonésie a pour la première fois un taux de pauvreté inférieur à 1%, s’est félicité le représentant.

Mme OUMIA OUMATE PABA SALE (Cameroun) a attiré l’attention sur le succès des mesures prises par son gouvernement pour diminuer le niveau d’insécurité alimentaire.  La nouvelle politique nationale de protection sociale vise à promouvoir le bien-être des populations et l’accès aux services de base.  L’accès à la propriété foncière a été d’autant plus élargie que le Cameroun accorde une importance capitale à l’agriculture verte.  Près de 6,5 millions d’hectares ont été reboisés et régénérés, a indiqué la représentante, qui a souligné que son pays aimerait faire plus mais qu’il fait face à de nombreux problèmes sécuritaires découlant des activités terroristes du groupe Boko Haram.  Si l’éradication de la pauvreté est l’objectif final, le développement est le moyen d’y parvenir, ce qui ne peut se faire sans sécurité, a-t-elle conclu.

Mme ANA SILVIA RODIRGUEZ ABASCAL (Cuba) s’est demandé comment on peut prétendre éliminer la pauvreté si des pays comme les États-Unis consacrent des millions de dollars aux dépenses militaires, les pratiques protectionnistes et unilatérales sont en hausse, le cadre multilatéral est sapé, les mesures économiques coercitives unilatérales se multiplient, l’aide publique au développement (APD) diminue en termes réels et si la dette extérieure continue d’augmenter.  L’ordre économique international, « injuste et non viable », mène à la marginalisation d’un nombre considérable de nations du Sud », a-t-elle asséné, ajoutant que le plus regrettable est que ce sont les pays en développement qui sont les plus touchés alors que ce sont les moins responsables de cette déviation.

La représentante a qualifié de « chimère » le fait de parler des progrès dans l’élimination de la pauvreté alors que la faim augmente de nouveau dans le monde et que la malnutrition frappe des millions d’enfants.  Il est d’ailleurs « moralement insupportable » que les États-Unis, eux-mêmes, aient un taux de pauvreté de 16,9% en zone rurale et de 13,6% en zone urbaine.  La représentante a dénoncé le blocus auquel le Gouvernement américain soumet son pays, lequel a été aggravé cette année par l’activation du titre III de la Loi Helms-Burton.  En dépit de ces contraintes, Cuba a fait des progrès sociaux notables et réalisé plusieurs des cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Cuba, s’est enorgueillie la représentante, est le deuxième pays au monde à avoir la valeur la plus basse de l’Indice de pauvreté multidimensionnelle et le seul de l’Amérique latine et des Caraïbes à avoir éliminé la malnutrition infantile grave, comme l’indique le Rapport publié en 2018 par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Selon Mme NADIN HAMZA ALOUFI (Arabie saoudite), l’élimination de la pauvreté relève de la responsabilité « morale ».  Le Royaume d’Arabie saoudite est d’ailleurs l’un des principaux bailleurs de fonds au monde.  Par le biais de la Banque islamique de développement islamique, il a alloué la somme d’un milliard de dollars au Fonds pour la lutte contre la pauvreté.  Cette somme a été partagée entre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou encore le Programme alimentaire mondial (PAM).

Cumulées, les sommes versées par l’Arabie saoudite totalisent plus de 100 milliards de dollars.  Le pays lui-même, a affirmé la représentante, est « un modèle de développement ».  Devant les souffrances humaines dues à la marginalisation des femmes, l’Arabie saoudite s’est fixé pour objectif de parvenir à la parité hommes-femmes, en lançant de multiples réformes sur les mariages, les divorces, le droit foncier.  Il ne peut y avoir de progrès dans la lutte contre la pauvreté sans dialogue entre les nations, a estimé la représentante.

Mme GLADYS TAN (Singapour) a indiqué que son pays croit en l’éducation, en son rôle et en son pouvoir de facilitateur social précisément.  C’est pour cette raison que tout enfant vivant à Singapour a accès à une éducation abordable et de qualité afin de lui permettre de bien commencer dans sa vie.  À ce jour, plus de 90% des enfants âgés de 5 à 6 ans sont scolarisés dans les écoles maternelles, a précisé le délégué.  

Singapour croit aussi que la propriété immobilière peut contribuer à l’édification de communautés inclusives et de systèmes d’entraide sociale forts.  Pour cette raison, le Gouvernement a étendu les aides d’accès à la propriété et garanti des taux d’intérêt bas.  Ces mesures visent, en premier lieu, les familles vulnérables ayant des enfants en bas âge.  À tel point que 87% des Singapouriens sont propriétaires de leurs maisons, s’est félicité le représentant.

Enfin, Singapour croit aussi à la mise en place de filets de sécurité et de protection pour les personnes et communautés à faibles revenus, à travers des partenariats avec toutes les parties prenantes.  Par exemple, le Gouvernement a étendu son assistance aux personnes en incapacité permanente de travailler, dans le même temps que les agences gouvernementales ont renforcé leurs partenariats avec les communautés pour identifier les personnes ayant besoin d’aide.  En 2017, les dépenses sociales ont représenté la moitié des dépenses gouvernementales, a assuré le représentant.

La faim demeure dans les PMA, a prévenu M. MOHAMMAD NAEEMI (Afghanistan). Les efforts d’élimination de la pauvreté ont été ralentis par les conflits, les catastrophes naturelles et les changements climatiques, a -t-il précisé.  La croissance économique est souvent bien trop faible pour inverser la tendance, « ce qui devrait nous alarmer pour la réalisation des objectifs de développement durable ».  Pays piégé dans un conflit de plusieurs décennies, l’Afghanistan, a indiqué le représentant, se concentre sur la lutte contre la faim et l’insécurité alimentaire chronique.  Avec un taux de pauvreté de 57%, la moitié de la population n’a aucun accès à des services sociaux de base adéquats.  Le Gouvernement a compris que la victoire dans l’élimination de la pauvreté exige le rétablissement de la paix et de la sécurité. 

Mme CATHERINE UDIDA (Nigéria) s’est dite préoccupée de la pauvreté dans les PMA, en particulier africains.  Elle a indiqué que son pays a élaboré des « matrices de la pauvreté », pour identifier les plus pauvres et les plus vulnérables des Nigérians.  Un programme alimentaire a ainsi été mis en place en faveur des étudiants de tous âges.  L’éducation des femmes et des filles a bénéficié de mesures d’incitation.  L’accès aux services financiers a été élargi aux femmes sous la forme de coopératives.  La représentante a aussi évoqué le renforcement des écosystèmes financiers pour garantir une inclusion financière et un accès à la microfinance.  Étant donné que les changements climatiques touchent de manière disproportionnée les zones rurales, le Nigéria appelle les grands pollueurs à limiter leurs émissions pour inverser la tendance.

Mme FADUA ORTEZ (Honduras) a indiqué que le Honduras a intégré l’objectif d’élimination de la pauvreté extrême dans sa « Vision 2010-2038 ».  Le pays mise, pour ce faire, sur une approche multidimensionnelle de la pauvreté qui ne repose pas que sur le niveau des revenus des ménages.  À ce propos, la représentante a dénoncé le classement des pays à partir du seul critère du revenu par habitant, ce qui ne peut que masquer la réalité socioéconomique et cacher l’un des principaux défis mondiaux: la hausse des inégalités.  Le Honduras a donc mis en place un plan fondé sur quatre piliers: la paix, les opportunités d’investissement et d’emploi massif, le soutien aux familles extrêmement pauvres et la lutte contre la corruption et pour une plus grande transparence.  À ce jour, quatre millions de personnes ont bénéficié du plan.

Mme LILIANA OROPEZA (Bolivie) a reconnu que la pauvreté existe encore dans son pays, même si elle diminue d’année en année.  Ces 13 dernières années, la Bolivie s’est donné pour objectif prioritaire d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités par le biais d’un modèle de développement fondé sur la sagesse des peuples autochtones. En un peu plus d’une décennie, le PIB par habitant a triplé, la pauvreté extrême est passée de 38,5 à 15,2% et l’écart des revenus entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres est passé d’un ratio de 128 à 47.

Les conflits et les questions de sécurité continuent de menacer les progrès dans la lutte contre la pauvreté, s’est inquiétée Mme JINGNAN GUO (Chine).  La communauté internationale doit rester soudée autour du multilatéralisme, soutenir l’ONU et répondre aux besoins des pays en développement.  En 2020, a-t-elle affirmé, la Chine parviendra à l’élimination totale de la pauvreté dans les zones rurales, grâce à une approche centrée sur la personne.  Les Chinois sont encouragés à faire preuve d’innovation et de dynamisme, dans le cadre propice au respect de l’environnement qui a été créé.  La Chine, a conclu la représentante, est le plus grand pays en développement.  C’est la raison pour laquelle elle aide d’autres pays du Sud, et en particulier les PMA, dans leur lutte contre la pauvreté.

M. SUVANGA PARAJULI (Népal) a noté que si le taux de réduction de la pauvreté a augmenté, la bataille n’est pas gagnée pour autant: elle se joue en milieu rural, là où ceux qui en souffrent vivent en majorité.  Les efforts de lutte contre la pauvreté et les inégalités doivent être holistiques dans les PMA, a-t-il recommandé, en conseillant notamment de promouvoir le développement industriel, de renforcer les exploitations agricoles et de procéder aux changements technologiques nécessaires.  Le représentant a aussi souligné que « la fracture numérique se creuse à mesure que les nouvelles technologies s’étendent », appelant à l’élaboration d’un cadre réglementaire pour y remédier.  À cet égard, les plans nationaux du Népal nécessitent une collaboration et un appui technologique des autres nations, a-t-il réclamé.

M. SANDEEP KUMAR BAYYAPU (Inde) a demandé qu’un engagement soit pris par la communauté internationale afin que la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) soit la dernière du genre.  Pour sa part, l’Inde a pris des mesures pour éradiquer la pauvreté et peut se féliciter d’avoir permis à 271 millions de personnes de sortir de cet état entre 2006 et 2016, notamment en « déployant les outils technologiques modernes afin d’autonomiser les pauvres et les marginalisés ».  Ainsi, le programme « Jan Dhan Yojana », qui est le plus grand du genre au monde en matière d’inclusion financière, a permis d’ouvrir pas moins de 370 millions de comptes bancaires en faveur de pauvres auparavant exclus du système bancaire.  De plus, 1,3 milliard de gens ont pu recevoir des cartes d’identification biométriques uniques.  Avec l’utilisation des téléphones intelligents, ces mesures ont permis de délivrer des services électroniques directement aux bénéficiaires, tout en améliorant la transparence dans les affaires publiques et en tordant le cou à la corruption. 

La question des sanitaires est également importante pour éradiquer la pauvreté rurale.  C’est ainsi que l’Inde a mené la plus grande campagne mondiale dans ce secteur, en construisant plus de 110 millions de toilettes en cinq ans.  En plus, les autorités ont lancé un programme alimentaire qui ambitionne de faire de l’Inde un pays exempt de malnutrition d’ici à 2022.  Le représentant a aussi mentionné un programme de microcrédits dénommé « Mudra Yojana », qui a pour but de fournir des prêts à des petits entrepreneurs, dont le quart est constitué de femmes.  L’Inde contribue également à l’éradication de la pauvreté dans le monde par le biais de la coopération Sud-Sud, a assuré la délégation.

M. KALDEN DORJI (Bhoutan) a expliqué que le Bhoutan, en tant que PMA, cherchait à lutter contre la pauvreté sous toutes ses formes.  Il a indiqué que 1,4% seulement des Bhoutanais vivent avec moins de 1 dollar par jour et que le Bhoutan pense quitter le groupe des PMA d’ici à 2023.  Le pays compte aussi sur la coopération de la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, a ajouté le représentant.  Le Bhoutan a également progressé sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable concernant la santé, la parité dans l’éducation et le taux d’emploi des femmes.  Des progrès restent cependant à faire pour que celles-ci participent davantage aux prises de décisions, a noté le représentant. Pour rendre la sortie du Bhoutan du groupe des PMA irréversible, l’amélioration de l’éducation professionnelle et technique est l’un des principaux axes de travail du Gouvernement, a indiqué le délégué, en parlant des réformes entreprises en matière d’éducation technique pour adapter les formations aux besoins actuels et futurs. 

Mme MARIA FERNANDA SIWERA (Uruguay) a souligné que la pauvreté empêchait les femmes de se développer sur le plan professionnel.  « La pauvreté a un visage féminin »: pour 100 hommes pauvres en Amérique latine, on compte 118 femmes, a rappelé la représentante, en précisant que la moitié d’entre elles sont en dehors du monde du travail.  Le salaire des femmes en Amérique latine est 16% inférieur à celui des hommes en moyenne, même pour celles qui ont de longues années d’études derrière elles, a encore précisé la déléguée.

Dans ce contexte, l’Uruguay a développé une politique transversale pour pallier l’inégalité de genre, a-t-elle fait valoir.  Le Gouvernement a lancé un programme pour les femmes en milieu rural, un autre pour les femmes entrepreneuses.  Les résultats sont encourageants, mais les femmes font face à des défis allant au-delà des salaires, a constaté la représentante: elles ne participent pas assez aux prises de décisions nationales.  De plus, si leur présence au Parlement uruguayen a augmenté, elles travaillent en majorité sur les questions sociales et culturelles et très peu dans le champ économique.  Concernant les violences faites aux femmes, l’Uruguay n’a pas encore de données fiables sur les féminicides, malgré les efforts du Gouvernement, a regretté la représentante avant de conclure, en affirmant que la démocratie est impossible sans une pleine égalité entre hommes et femmes.

M. WADE HENCKERT (Namibie) a assuré que l’éradication de la pauvreté était une priorité de son gouvernement.  Celui-ci estime que ce phénomène de nature multifacette va au-delà de la question des faibles revenus, et que, de ce fait, la lutte contre la pauvreté doit être inclusive, globale et coordonnée, dans le but de ne laisser personne derrière.  Il a ensuite indiqué que son pays traversait, pour la quatrième année consécutive, la pire sécheresse de son histoire.  Les stocks alimentaires issus de l’agriculture sont aujourd’hui de 40% inférieurs à la moyenne annuelle des années précédentes.  Cette situation a, en outre, affecté les capacités d’exportation et de revenus issus de l’agriculture, qui n’ont fait que décliner.  En réponse à ces phénomènes, la Namibie cherche désormais à diversifier son économie, notamment en élargissant la base de son secteur industriel, a indiqué son représentant.

Mais, alors que cette politique vise à accroître les revenus d’exportation et à se donner des marges pour éradiquer la pauvreté, le représentant a dit déplorer la tendance grandissante au protectionnisme qui risque d’affecter les exportations namibiennes et limiter ses capacités à réduire la pauvreté. Pour cette raison, le représentant a appelé à une mise sous surveillance multilatérale des mesures unilatérales afin de restaurer l’esprit du commerce international et s’assurer que la lutte contre la pauvreté n’est pas contrecarrée, a dit son représentant.

M. KARAT UMAROV (Kazakhstan) a regretté le retard pris dans l’élimination de la pauvreté, en particulier dans les PMA, les pays en conflit ou les pays à revenu intermédiaire.  Il a noté le lien direct entre pauvreté et chômage et appelé à prendre les mesures nécessaires.  Au Kazakhstan, la pauvreté étant plus marquée dans les zones rurales, le Président s’est engagé à créer un État-providence moderne, dans lequel les femmes jouent un rôle pivot.  Plus de 40% des entrepreneurs sont d’ailleurs des femmes.

Mme ISABEL MONTEIRO (Cabo Verde) a estimé que les travaux de la Deuxième Commission doivent refléter les nombreux facteurs de la pauvreté et la façon dont ils sont liés les uns aux autres.  Elle a insisté sur la résilience laquelle est « impossible », a-t-elle prévenu, dans un contexte de pauvreté.  Depuis 1990, Cabo Verde a connu une croissance économique « remarquable », qui a contribué à la baisse de la pauvreté et à la réduction des inégalités.  Le développement national est accéléré grâce à une transformation structurelle qui permet au pays de prétendre éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2030 et d’entrer dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Dans le contexte des changements climatiques, Cabo Verde s’efforce de parvenir à la neutralité en carbone et de progresser vers la résilience du secteur forestier et l’adaptation des secteurs de l’eau et de l’agriculture.

Pour M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua), le défi de l’élimination de la pauvreté doit être abordé de manière multidimensionnelle.  C’est le point de départ pour atteindre les autres objectifs de développement durable, a-t-il tranché.  Dans ce cadre, a prévenu le représentant, les mesures coercitives unilatérales qui portent atteinte au droit international et aux droits fondamentaux des peuples doivent cesser.  Sur le plan national, le Nicaragua a réussi à faire baisser la pauvreté de 42,5% en 2009 à 24,9% en 2016 et la pauvreté extrême de 14,6% en 2009 à 6,9% en 2016.

M. YANNICK-MICHEL LENANGUY BRINZ (République centrafricaine) a indiqué que la politique du Gouvernement centrafricain en matière de réduction de la pauvreté est basée sur la mise en œuvre du plan de relèvement et de consolidation de la paix pour la Centrafrique. Ce plan, a-t-elle précisé, sert de cadre conjoint aux différentes interventions de l’État pour la période allant de 2017 à 2021.  Le Gouvernement met ainsi l’accent sur l’éducation, l’accès aux infrastructures socioéconomiques de base, la création d’emplois dans les régions défavorisées et pauvres.  La déléguée a indiqué que les inégalités croissantes, les conflits et les changements climatiques aggravent les difficultés dans le pays.  Ainsi, le nombre de personnes exposées à l’insécurité alimentaire a augmenté de 50%, passant de 1,2 million en 2015 à 1,8 million en 2018.  Et cette hausse est principalement attribuable aux conflits, à la déforestation et aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques, a expliqué M. Brinz.

M. KANYI FOLIVI (Togo) a dit que les solutions pour redresser la courbe négative de la pauvreté dans le monde résident dans des interventions ciblées et efficaces à un double niveau.  D’une part, a lancé le représentant, il faut une coopération multilatérale sincère capable de mobiliser les ressources financières et techniques nécessaires pour des actions concrètes, et d’autre part, il faut pour chaque État une politique nationale de développement spécifique qui fait de la lutte contre la pauvreté une priorité absolue et qui intègre des leviers d’actions importants tels que le soutien aux populations rurales, la participation des femmes et la responsabilisation des jeunes. 

Prenant la pleine mesure des enjeux de développement durable, le Togo a mis l’accent sur l’autonomisation des couches sociales les plus défavorisées, en agissant notamment sur leur capacité de production, leur autonomie financière et leur sécurité alimentaire, a indiqué M. Folivi.  Le Togo s’active aussi à réduire les inégalités de genre et à augmenter la participation effective des femmes et des jeunes au développement.  C’est dans cette optique que le Gouvernement ambitionne de relever, avant 2022, le défi d’avoir 28% de femmes qui détiennent leurs propres entreprises.  Le but est de faire de la femme togolaise un acteur de premier plan du processus de développement national en portant substantiellement à la hausse le taux de représentativité des femmes dans tous les secteurs.  En 2018, 25% des entreprises créées sont à l’initiative des femmes, s’est déjà félicité M. Folivi, en précisant que le Gouvernement a décidé d’accompagner cette tendance en soutenant l’accès des femmes au crédit à hauteur de 60% jusqu’en 2022.

Mme SU NANDAR HLAING (Myanmar) a rappelé que l’élimination de la pauvreté est une condition sine qua non du développement durable.  Le Myanmar a d’ailleurs déployé d’énormes efforts, en se concentrant sur le développement « crucial » des zones rurales pour combler le fossé avec les zones urbaines.  Bénéficiant d’une croissance rapide qui devrait atteindre 6,8% en 2020, le Myanmar voit l’impact positif de la croissance économique sur la pauvreté.  Le rôle du secteur privé est « impératif », a martelé la représentante.  Elle a aussi reconnu l’importance des ressources humaines pour lesquelles son gouvernement a élaboré une feuille de route « appuyée sur les faits » et visant à améliorer la qualité de l’éducation. Dans ce cadre, la représentante a insisté sur la parité et l’autonomisation des femmes et des filles.

M. ANDRÉS CÓRDOVA (Équateur) a jugé important de dépasser la définition traditionnelle de la pauvreté, qui repose sur le manque de revenus, pour utiliser des indicateurs multidimensionnels.  Ceux-ci doivent aller au-delà de la croissance économique afin d’analyser réellement les réalités locales, pour arriver à briser les cycles de pauvreté et réduire les inégalités.  Pour sa part, l’Équateur a choisi de mettre en œuvre des programmes visant à combattre les causes structurelles de la pauvreté, telles que les inégalités et l’exclusion, et d’accorder une attention prioritaire à la population la plus vulnérable.  Le plan national de développement 2017-2021 donne des axes, des objectifs et des politiques en ce sens.  Il s’oriente vers les services de santé et d’éducation de qualité, donne la priorité aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi qu’à l’insertion dans le travail et l’accès au logement. 

L’élimination de la pauvreté exige également de prévenir l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, a ajouté le représentant avant de souligner l’importance de la lutte contre la corruption.  Il a ensuite misé sur le soutien des institutions financières internationales et des institutions financières pour le développement, qui ont le potentiel de générer de la stabilité économique et sociale pour les pays en développement.

M. ALI MERZA AL MAWLANI (Bahreïn) a souligné le rôle essentiel que jouent les femmes dans les efforts de développement.  Au Bahreïn, elles ont joué un rôle déterminant dans les domaines de la santé, de l’économie et des affaires sociales, a-t-il indiqué.  Les femmes bahreïniennes, par exemple, occupent des postes importants dans des ministères, tandis que 64% des médecins sont des femmes.  Le royaume réaffirme son engagement en faveur de l’émancipation des femmes et du renforcement de leur participation au développement, a assuré le délégué.

M. KOMPITA SENGDALAVONG (République démocratique populaire lao) a exprimé la détermination de son gouvernement à réaliser ses objectifs nationaux de développement, avec un accent particulier sur l’éradication de la pauvreté.  Le huitième plan quinquennal de développement socioéconomique 2016-2020 vise à éradiquer la pauvreté et à faire sortir le pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  Pour atteindre ce dernier objectif, le pays devra, en 2021, répondre aux trois critères que sont le revenu national brut par habitant, l’indice du capital humain et l’indice de vulnérabilité environnementale.  Mais d’ores et déjà, entre 2009 et 2018, le revenu par habitant est passé de 510 dollars à 1 996 dollars.

M. TEDLA GATISO (Éthiopie) a suggéré, pour éradiquer la pauvreté « totalement et à temps », de revitaliser le partenariat mondial à travers un multilatéralisme efficace qui transforme nos engagements en actions afin de soutenir les efforts nationaux.  Pour réduire la pauvreté et réaliser une croissance économique rapide, durable et inclusive, le Gouvernement éthiopien a mis en œuvre des politiques publiques à tous les niveaux, a déclaré le représentant.  En conséquence, le revenu par habitant a augmenté substantiellement, tandis que le développement humain s’est significativement amélioré.

Avec pour ambition de devenir un centre africain de premier plan dans le secteur de l’industrie légère d’ici à 2025, l’Éthiopie cherche à développer le secteur manufacturier à forte intensité de main-d’œuvre en construisant des parcs industriels respectueux de l’environnement. Mais, pour M. Gatiso, cela n’est pas encore suffisant comparativement aux défis, raison pour laquelle l’Éthiopie prépare un plan de développement à long terme qui couvre la période 2019 à 2030 et qui prend en considération les dynamiques de la population.  Le Gouvernement est pleinement engagé à redoubler d’efforts efforts pour éradiquer la pauvreté, créer de l’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes, assurer la sécurité alimentaire et accélérer une croissance économique inclusive et durable en mettant en œuvre le Programme 2030.

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) a fait part des progrès accomplis dans son pays dans la lutte contre la pauvreté, même si elle a stagné entre 2010 et 2016.  L’Afrique subsaharienne, a-t-elle plaidé, requiert une attention particulière et les initiatives doivent placer les populations au centre des efforts.  En Gambie, le plan national de développement 2018-2021 se fonde sur une approche intégrée de la lutte contre la pauvreté dans toutes ses dimensions.  S’il met l’accent sur cette lutte et la croissance économique, il s’attache aussi à la bonne gouvernance et à l’accès aux services sociaux de base, a précisé Mme Badjie.  Dans un souci de connectivité, le pays a construit de nouvelles routes dans les zones rurales pour qu’elles puissent écouler leurs marchandises.  En la matière, elle a insisté sur le rôle « déterminant » des investissements directs étrangers pour compléter les efforts nationaux. 

La représentante s’est dite préoccupée par le fait que les femmes continuent de se heurter à de nombreux obstacles qui les empêchent de réaliser leur plein potentiel.  La Gambie a d’ailleurs mis en place des programmes agricoles spécifiques qui produisent des résultats « exceptionnels ».

Pour M. MURTADA SHARIF (Soudan), l’élimination de la pauvreté est le défi le plus immense que doit relever la communauté internationale et une condition sine qua non du développement.  Il a déploré la stagnation des progrès dans les pays en développement, en particulier dans les PMA et certains pays africains.  Lui-même parmi les PMA, le Soudan a choisi de mettre en place un programme décennal de promotion économique pour pallier la cherté de la vie dans un environnement marqué par un conflit et la présence massive de réfugiés des pays voisins.

M. BOKOUM MAHAMADOU (Burkina Faso) a indiqué que 4 personnes sur 10 souffrent de la pauvreté dans son pays et que l’extrême pauvreté se concentre en milieu rural.  Le Gouvernement a donc élaboré un programme qui met l’accent sur la santé, l’eau, l’assainissement et d’autres mesures de développement s’attachant par exemple à la protection des personnes âgées, aux personnes les plus vulnérables et aux exclus.  Malgré les efforts consentis pour créer la croissance et réduire les inégalités, les résultats sont peu perceptibles sur les populations les plus vulnérables, a-t-il regretté, attirant l’attention sur la priorité qu’il faut donner à la lutte contre la pauvreté rurale.

M. MOHAMED AMAZOUROUEI (Émirats arabes unis) a loué la politique d’assistance de son pays qui a comme objectif proclamé de contribuer à l’élimination de la pauvreté dans le monde d’ici à 2030.  Notant des progrès significatifs au niveau régional, le représentant a posé son pays comme « modèle », avec un taux de pauvreté de moins de 1%.  Nous travaillons, a-t-il affirmé, avec les pays dans le besoin, en mettant en place de nombreux projets de développement et des programmes caritatifs qui se sont élevés à plus de 3 milliards de dollars l’an dernier.  Les Émirats arabes unis ont, par exemple, versé une somme de 100 millions de dollars au Partenariat mondial pour l’éducation des filles et des jeunes, dans ce qui était une aide visant 189 pays en développement.  Les Émirats arabes unis, a ajouté le représentant, travaillent aussi sans relâche à l’autonomisation des femmes et des filles, « une question centrale » dans l’élimination de la pauvreté.

M^gr . FREDERICK HANSEN, observateur du Saint-Siège, a estimé que l’éradication de la pauvreté nécessite plus que des mesures économiques visant à accroître les revenus.  Les efforts doivent prendre en compte le développement intégral de la personne humaine et aborder la réalité complexe de la pauvreté.  L’un des moyens les plus efficaces pour sortir les gens de cette situation, c’est de mettre en œuvre et de développer des politiques favorables à la création d’emplois et au travail décent pour tous.  Une approche qui place les droits et les besoins des travailleurs, y compris des travailleurs domestiques, au cœur des politiques économiques, sociales et environnementales est « essentielle » pour promouvoir des mesures intégrées d’éradication de la pauvreté et de garantie d’un monde économique au service de la personne humaine et des relations sociales.  L’éducation, les soins de santé, des systèmes de protection sociale fiables ainsi des programmes d’intégration sociale, y compris les femmes rurales, sont autant de moyens d’éradiquer la pauvreté. 

Mme EWA STAWORZYNSKA, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a fait remarquer qu’avoir un emploi rémunérateur restait le meilleur moyen d’échapper à la pauvreté.  Elle a en même temps remarqué que, à l’échelle mondiale, 730 millions de femmes et d’hommes sont en situation de pauvreté alors qu’ils ont un emploi.  En outre, 172 millions de personnes sont au chômage dans le monde.  L’accès à la protection sociale est un outil essentiel pour éliminer la pauvreté, ajouté Mme Staworzynska, en faisant savoir que, malgré les progrès enregistrés, seulement 29% de la population mondiale jouissent d’une protection sociale complète tandis que 55% n’ont aucune couverture.  Des recherches récentes menées par l’OIT montrent que les dispositifs de soutien au revenu sont un outil permettant d’assurer des ressources aux travailleurs sans emploi qui, lorsqu’il est combiné à une politique active du marché du travail, est très efficace pour lever les obstacles à l’emploi.  La Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail récemment adoptée appelle, d’ailleurs, les États Membres à mettre en place un accès universel à une protection sociale complète et durable.

Les régimes de protection sociale doivent aussi être complétés par des politiques de formalisation, car la part des emplois informels reste importante, en particulier dans les zones rurales, où une grande majorité des personnes extrêmement pauvres travaille, a continué Mme Staworzynska.  Quant au manque de progrès dans la réduction des inégalités entre les sexes, il contribue au cycle de la pauvreté, a-t-elle ajouté.  Or, seulement 48% des femmes font partie de la population active, contre 75% des hommes.  La représentante a également cité la violence et le harcèlement dont les femmes sont victimes de façon disproportionnée, comme entrave à leur accès au travail.  Sur toutes ces questions, Mme Staworzynska a rappelé les normes internationales du travail qui s’appliquent et a encouragé les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour les ratifier et s’y conformer.

Les femmes sont en effet le moteur du changement, en particulier pour l’industrialisation, a acquiescé Mme CLAUDIA LINKE-HEEP, de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).  L’autonomisation des femmes, s’est-elle expliquée, promeut la prospérité et la cohésion sociale.  Elle est la solution pour stimuler la croissance économique.  Elle dépasse même la sphère économique, puisqu’il est connu que les femmes utilisent les ressources naturelles de manière « plus rationnelle ».  L’ère de l’industrialisation et de l’innovation donne la possibilité aux femmes d’entreprendre et c’est un plus, parce que les produits industriels et agricoles représentent la majorité des exportations des pays en développement.  Or, seulement 30% de ces produits sont transformés avant leur exportation vers les pays développés, d’où la nécessité, selon l’ONUDI, de diversifier et de développer les chaînes de valeurs agricoles en milieu rural pour faciliter la transition du secteur informel au secteur formel.  Une faible culture de l’entrepreneuriat est un frein qui piège les jeunes dans des emplois qui ne leur correspondent pas.  L’entrepreneuriat des jeunes est donc une priorité pour l’ONUDI qui veut les former aux emplois en forte demande. 

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que 736 millions de personnes vivent dans l’extrême pauvreté dans le monde, soit 10% de l’humanité, tandis que 820 millions de personnes vivent dans la faim.  Elle a ajouté que 80% des plus pauvres du monde vivent dans les zones rurales des pays en développement.  Si nous voulons ne laisser personne de côté, nous devons, a-t-elle préconisé, autonomiser d’abord les populations rurales.  C’est pourquoi la FAO et le Fonds international de développement agricole (FIDA) organisent une Conférence le 31 octobre prochain au Siège de l’ONU sur le thème « Redoubler d’efforts pour s’attaquer à la pauvreté rurale afin de réaliser l’objectif de développement durable n^o 1 d’ici à 2030 ».  Un cadre d’action conjoint de ces deux organisations vient d’être lancé, a souligné Mme Mucavi, avant d’inviter la communauté internationale à renforcer l’engagement politique et les actions concrètes pour réaliser les engagements pris dans le Programme 2030.

L’Assemblée générale a rendu, aujourd’hui, un hommage ému à la mémoire du « Président estimé de sa cinquantième session », Diogo Freitas do Amaral, décédé au Portugal, le 3 octobre dernier. 

« Dites au monde que la liberté, la justice, le développement et la solidarité sont des valeurs magnifiques. »  Ces mots, rappelés aujourd’hui par le Secrétaire général de l’ONU, ont été prononcés par Diogo Freitas do Amaral à l’ouverture de la cinquantième session de l’Assemblée générale, en septembre 1995.  M. António Guterres a salué un « Président estimé », un homme qui a laissé une forte empreinte de défenseur d’une approche multilatérale pour régler les conflits.  C’était un défenseur du droit international, un militant du renforcement de l’ONU par la réforme et un promoteur de l’élargissement des voix et de la représentativité au sein de notre Organisation, a ajouté le Secrétaire général.  J’ai eu l’honneur, a-t-il confié, d’être Premier Ministre du Portugal quand Diogo Freitas do Amaral présidait l’Assemblée générale.  J’ai vu comment son leadership remarquable à fait rayonner l’image du Portugal. 

Il était apprécié ici à l’ONU mais chez lui, il était connu comme « l’un des pères fondateurs de la démocratie portugaise moderne », a rappelé le Président de l’Assemblée générale.  M. Tijjani Muhammad-Bande a rendu hommage à celui qui a contribué à l’équilibre du paysage politique de son pays après la Révolution des œillets de 1974.  Il s’est incliné devant l’homme qui a fondé le Parti démocrate chrétien, avant d’en être le Président pendant deux mandats.  Le Portugal est aujourd’hui une vibrante démocratie à cause de gens comme Diogo Freitas do Amaral, a confirmé le Secrétaire général. 

Membre du Parlement et du Conseil d’État, Vice-Premier Ministre, Ministre de la défense, Ministre des affaires étrangères, le Portugal a perdu un grand esprit, a poursuivi le Président de l’Assemblée générale.  Un politicien et un professeur de droit qui a fait une contribution « essentielle » au cadre constitutionnel et juridique du mon pays, a ajouté le Secrétaire général. 

« Dites à vos gouvernements et à vos parlements que l’ONU a besoin d’argent mais aussi de l’appui des pays pour bien fonctionner et de la sagesse et de la générosité de tous pour sauver et aider ceux qui sont dans le besoin. »  Ces mots, a commenté le Secrétaire général, sont aussi importants aujourd’hui qu’ils ne l’étaient il y a 25 ans.  À une époque où nous sommes parfois saisis par le doute, il est bon de nous remémorer les paroles du Président de la cinquantième session, a renchéri M. Tijjani Muhammad-Bande. 

Les cinq groupes régionaux et les États-Unis, pays hôte, ont aussi rendu un vibrant hommage à la mémoire de celui qui était aussi dramaturge et auteur de nombreux ouvrages. 

La traditionnelle séance conjointe du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Deuxième Commission (questions économiques et financières) de l’Assemblée générale s’est penchée, cet après-midi, sur les approches systémiques qui permettront d’engager le monde sur une voie durable.  Le matin, la Deuxième Commission a terminé son débat sur le développement durable entamé hier.

Notre monde actuel se caractérise par des disparitions d’espèces animales et des changements climatiques qui ont pris un rythme préoccupant et « nous devons identifier des solutions », a d’emblée annoncé la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme Mona Juul, pour poser les termes du débat de l’après-midi.

Les solutions fondées sur la nature peuvent nous aider à surmonter collectivement les obstacles au développement durable, a renchéri M. Cheikh Niang, Président de la Deuxième Commission, en soulignant que « sans les écosystèmes terrestres que sont nos forêts, nos montagnes, nos zones humides, nos terres arides et nos déserts, il ne pourrait y avoir de vie ».  Il a aussi rappelé que la qualité de la nourriture et de l’eau est fonction de la santé des écosystèmes, dont dépendent des millions de personnes qui vivent de l’agriculture, de la pêche, de la sylviculture ou autres.

Pour gérer efficacement les écosystèmes terrestres sans détruire d’autres espèces ni détériorer les terres et les eaux, il faut, selon M. Niang, revoir les modes de vie modernes et les méthodes de développement, comme l’avaient souligné de nombreuses délégations au cours du débat sur le développement durable dans la matinée.

Le premier panéliste de la table ronde, M. Sandeep Sengupta, de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a expliqué que les solutions fondées sur la nature permettent de réaliser un tiers des activités nécessaires pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celcius.  Par exemple, les plus grandes tourbières découvertes dans le bassin du fleuve Congo pourraient capter l’équivalent de 20 ans d’émissions de combustibles fossiles.  S’étendant sur 250 millions d’hectares, les forêts tropicales de l’Afrique centrale captent, pour leur part, environ 30% des émissions mondiales des gaz à effet de serre, avait fait observer la République démocratique du Congo au nom des pays de la région, dans la matinée.

Pour sa part, Mme Siobhan McQuaid, spécialiste de l’innovation à la Trinity Business School de Dublin, a présenté à la table ronde l’initiative « Connecting Nature », qui accompagne les villes européennes dans la transition verte.  Cette transition est une priorité pour l’Union européenne (UE) qui investit plus de 200 millions d’euros dans ce projet, mis en œuvre en coordination avec des interlocuteurs sur le terrain.  Les solutions fondées sur la nature peuvent améliorer plusieurs aspects de la vie en ville, a expliqué Mme McQuaid.  Par exemple, un parc public ou un mur végétalisé n’ont pas seulement un aspect esthétique, ils créent aussi des îlots de fraîcheur en période de canicule et ont des bienfaits psychosociaux.  S’agissant du financement, l’experte a indiqué qu’en Europe, 75% des initiatives vertes sont financées par des fonds publics, parce que les projets sont trop petits ou manquent de clarté pour attirer les investisseurs privés.

Le troisième panéliste, M. Ben Guillon, Président-Directeur général de Conservation Investment Management, a, lui, expliqué le point de vue des investisseurs privés aux États-Unis, qui souhaitent obtenir de bons rendements financiers tout en ayant un impact positif sur l’environnement.  Selon lui, le capital privé disponible est énorme et va encore augmenter.  Il a conseillé d’impliquer les experts locaux dans les solutions fondées sur la nature, parce que celles-ci doivent être adaptées à chaque contexte local et bénéficier du soutien de la communauté locale.

Pour conclure la table ronde, le Président de la Deuxième Commission a donné un dernier exemple de solution fondée sur la nature: au Sahel, l’initiative Grande Muraille verte a pour objectif de restaurer 100 millions d’hectares de terres dégradées afin de retenir 250 millions de tonnes de carbone et de créer 10 millions d’emplois dans les zones rurales.  Le Sénégal s’est également félicité de cette initiative phare du continent africain, allant de Dakar à Djibouti, qui lutte contre les effets des changements climatiques et de la désertification.

Dans la matinée, au cours du débat sur le développement durable entamé la veille, nombre de délégations se sont en effet inquiétées des conséquences des changements climatiques sur la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment les deux premiers objectifs d’élimination de la pauvreté et de la faim.  Elles ont appelé à la pleine mise en œuvre du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe et de l’Accord de Paris visant à contenir le réchauffement de la planète, afin d’enrayer la fonte des glaciers ou le réchauffement des océans et la perte de biodiversité, entre autres effets néfastes. 

La représentante des États fédérés de Micronésie a été très claire: tous les pays vulnérables du monde font face au risque d’extinction à cause des changements climatiques et de l’augmentation du niveau de la mer.  À ce sujet, le Kenya a rappelé qu’il a prévu d’organiser avec le Portugal, du 2 au 6 juin 2020, la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur les océans, à Lisbonne, qui aidera à préparer la prochaine Décennie des sciences de la mer.

Les énergies renouvelables, les ressources financières pour les pays en développement, la sécurité alimentaire, la gestion durable des forêts ont également été évoquées au cours de ce débat.  Maintes délégations ont appelé à un changement urgent de modes de production et de consommation dans le monde, afin de s’attaquer non seulement aux seuls effets des changements climatiques mais aussi et surtout aux causes. 

La Deuxième Commission entamera demain, mercredi 16 octobre, à 10 heures l’examen de son point de l’ordre du jour consacré à l’élimination de la pauvreté.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite des déclarations

Mme DOMA TSHERING (Bhoutan) a indiqué que le plan national de développement de son pays donne la priorité à l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités et la réponse aux besoins des groupes marginaux en visant d’y parvenir d’ici à 2023.  C’est en même temps, a-t-elle précisé, un plan de transition pour passer de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) vers une autre catégorie de pays avant 2023 de manière harmonieuse, durable et irréversible.

Dans la poursuite des efforts pour garantir le développement durable « pour notre peuple, la planète et la prospérité », les changements climatiques doivent rester au centre de nos préoccupations, a reconnu la déléguée.  Elle a, à cet égard, exprimé ses inquiétudes quant à l’inadaptation de l’action mondiale face à la hausse de la température, suggérant de saisir l’opportunité offerte par le progrès rapide de la science et de la technologie pour contenir l’impact des changements climatiques.  Ainsi a-t-elle plaidé pour le renforcement de la solidarité et des partenariats internationaux pour renforcer la résilience et la réponse des pays vulnérables.  Le Bhoutan, a ajouté la représentante, a toujours maintenu l’équilibre entre le développement et la conservation de son environnement.   

Mme JANE CHIGYAL (États fédérés de Micronésie) a annoncé que tous les pays vulnérables du monde font face au risque d’extinction à cause des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer.  Il ne faut pas oublier non plus la question de la souveraineté que cela pose, qui pourrait toucher la Micronésie et l’ensemble de la région du Pacifique.  « Notre zone économique exclusive, qui est à la source de nos moyens de subsistance, pourrait diminuer substantiellement en taille », s’est inquiétée la déléguée, en expliquant que les lignes de base maritimes actuelles pourraient à jamais être submergées.

Toutes les nations du monde, qu’elles soient développées ou en développement, doivent aborder les problèmes cruciaux auxquels notre environnement est confronté avec un engagement beaucoup plus fort pour les résoudre rapidement, a exhorté Mme Chigyal.  Elle a regretté, à cet égard, que les appels à renouveler les engagements politiques n’aient pas été entendus.  Elle a réitéré que les océans sont une composante essentielle des moyens de subsistance de la Micronésie.  Or, les ressources océaniques exigent une gestion adéquate pour les préserver, a-t-elle souligné, avant d’appeler à préserver ces ressources et à maintenir la diversité marine, pour l’avenir de tous et le développement durable des États insulaires.

M. VICTOR MORARU (Moldavie) s’est inquiété que ne soient pas encore atteintes les 21 cibles du Programme 2030 qui auraient dû l’être en 2020 et déclaré qu’en tant que communauté internationale et dans nos propres pays, nous devrions en chercher les raisons et les analyser.  Ces cibles ont trait notamment à l’emploi des jeunes, à l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), aux émissions de gaz à effet de serre et à la mobilisation de fonds pour l’action climatique.

Ensuite, nous devons tous prendre des mesures cruciales à court et à long termes pour atteindre nos objectifs, en particulier pour 2030, a suggéré le représentant.  Les États Membres doivent assumer la responsabilité de remédier aux échecs et aux lacunes en prenant des mesures urgentes, a-t-il encore recommandé, avant de parler du processus de préparation de la stratégie nationale pour 2030 de son pays.  Cette stratégie fait fond sur l’accord d’association entre la Moldavie et l’Union européenne (UE), a dit M. Moraru, qui a annoncé l’intention de son gouvernement de se soumettre, en 2020, à l’examen national volontaire.

Mme VERONIKA BUSTAMANTE (Pérou) s’est inquiétée des derniers rapports consacrés aux changements climatiques, qui incitent à faire des efforts considérables pour endiguer la hausse des températures.  Au Pérou, a-t-elle dit, les changements climatiques se sont traduits par le recul des glaciers, le réchauffement des océans, le stress hydrique et le recul de la biodiversité.  Le Pérou se heurte à une double crise: la crise climatique et la perte de biodiversité.  La représentante a appelé à s’attaquer à ces questions de manière conjointe, de même qu’à celles liées au développement. 

Le Pérou a pris des engagements ambitieux dans le cadre du Programme 2030 et de l’Accord de Paris en adoptant un programme réaliste avec des approches transversales transgénérationnelles ou transculturelles, a fait savoir la représentante.  Les catastrophes naturelles touchent des millions de Péruviens et sapent les efforts pour un développement durable, aussi, la représentante a-t-elle insisté sur la mise en œuvre du Cadre de Sendai.

M. ANDRES CORDOVA (Équateur) a réitéré son engagement à mettre en œuvre les principaux accords sur le développement durable, en particulier le Programme 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba, l’Accord de Paris, le Nouveau Programme pour les villes et le Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe.  Au niveau mondial, l’élimination de la pauvreté reste le principal défi, a continué le représentant, ajoutant qu’il faut également faire face à la hausse de la faim et de la malnutrition.

En Équateur, a précisé M. Cordova, le Programme 2030 se traduit par une politique d’État dans le cadre du Plan national de développement 2017-2021 « Toda una vida ».  Les mesures d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques se trouvent dans la contribution prévue déterminée au niveau national, préparée conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui est considérée comme une référence mondiale en termes de processus d’élaboration participatif et multisectoriel.  La réduction des risques de catastrophe se concentre sur la prévention et est centrée sur les personnes, a expliqué le représentant, qui a ensuite fait part de sa fierté de faciliter les négociations sur la résolution relative à la Convention sur la diversité biologique durant cette session.

Pour M. MOHAMED ELMAGHUR (Libye), la communauté internationale doit tout faire pour assurer le transfert de capacités dans l’objectif de combler les lacunes entre le monde développé et le monde en développement.  La Libye souffre de la rareté de l’eau et d’une hausse de la désertification, exacerbées par l’instabilité politique, qui paralyse les efforts, a fait savoir le représentant.  Il s’est aussi inquiété de la paralysie du développement du secteur des transports, qui constitue pourtant une base pour le développement durable.  Il a souhaité des efforts internationaux en synergie avec les efforts nationaux pour aboutir à un succès.

Selon M. LORENZO MORINI (Italie), l’Italie a le développement durable pour moteur, particulièrement concernant ses zones montagneuses et ce, depuis le Sommet de Rio de 1992.  Le dernier rapport du GIEC sur les océans et la cryosphère met en exergue que les zones montagneuses sont parmi les plus touchées par les changements climatiques à cause de la fonte de neiges, de glaciers et de permafrosts.  Les glaciers devraient perdre 80% de leur masse d’ici à 2100 si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuent pas, a noté M. Morini, citant toujours le GIEC.  Or, des millions de personnes dépendent des montagnes pour leur accès à l’eau, a fait remarquer le représentant, avant de souligner l’engagement fort de l’Italie en faveur du développement durable des montagnes.  Avec la Suisse, l’Italie organise chaque année la Journée internationale de la montagne.  Les deux pays ont aussi créé une alliance mondiale de pays autour de la montagne nommée Groupe de réflexion sur la montagne.

M. MOHAMED ALMASS (Bahreïn) a déclaré que son pays était pionnier dans le développement durable.  Le Bahreïn avait ainsi réalisé de nombreux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant la date butoir de 2015, a-t-il dit, en citant son pays en exemple et comme source d’inspiration.  Il a vanté un modèle qui repose sur l’économie, le social et le développement durable, et qui est mis en œuvre par le truchement de « politiques intelligentes », et « sans négliger le secteur privé ».  Ce modèle est aussi destiné à attirer les investissements, « malgré notre statut handicapant de petit pays insulaire en développement ».  Fort d’une baisse du chômage et d’un nouveau cadre juridique « protégeant la main-d’œuvre étrangère de tout abus », le Bahreïn, a ajouté le représentant, a réitéré son engagement envers la mise en œuvre du Programme 2030.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a dit s’exprimer au nom des pays de l’Afrique centrale suivants: Angola, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République démocratique du Congo (RDC) et Tchad, qu’il a regroupés sous le terme « sous-région de l’Afrique centrale ».  Il a noté que, quatre ans après la signature de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, les catastrophes naturelles s’amplifient.  Il en a conclu que la communauté internationale est condamnée à agir ensemble.

S’étendant sur 250 millions d’hectares, les forêts tropicales de l’Afrique centrale captent environ 30% des émissions mondiales des gaz à effet de serre, a-t-il indiqué, en soulignant que ces forêts constituent un atout important pour la planète.  Elles séquestrent « l’équivalent de près de 2 ans d’émissions de dioxyde de carbone des États-Unis et de trois ans d’émission de carbone de la planète ».  Leur protection est une priorité pour les États de la sous-région, qui se sont engagés à renforcer les contributions déterminées au niveau national et à structurer le système de l’économie verte en Afrique centrale, a expliqué M. Mavita.  La sous-région a donc appelé à une action urgente et renforcée de la communauté internationale, « en vue d’offrir à nos pays davantage d’incitations à la préservation et la gestion durable des forêts, sans compromettre le développement des pays de l’Afrique centrale ». 

M. KWAMI GNALEDOME AMEHE (Togo) a relevé plusieurs problèmes qui se posent sur la voie du développement et qui constituent des obstacles aux actions: les difficultés de l’économie internationale à s’installer dans une croissance stable et durable, la raréfaction des ressources financières dans les pays en développement, les dérèglements climatiques, les catastrophes naturelles, les crises énergétiques et les conflits.  Dans ce contexte, il a considéré qu’il serait « chimérique de réaliser le développement durable » sans veiller au respect scrupuleux des différents consensus internationaux dans différents domaines du développement.  « À une décennie de l’échéance des objectifs de développement durable, l’urgence est de mise, nous ne sommes plus véritablement à la croisée des chemins », a insisté le délégué, plaidant pour des actions accélérées.

Pour sa part, le Togo est résolument engagé dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable et a adopté cette année un plan national de développement qui repose sur les trois dimensions du développement durable.  Par des mesures et réformes économiques fortes, il vise à devenir un pays à revenu intermédiaire, économiquement et socialement solide, a indiqué le délégué.  Au titre des risques qui se posent, il a dit que les changements climatiques se traduisent au Togo par une érosion côtière menaçant les populations du littoral.

M. KHALID ALSHUAIBI (Oman) a assuré que le sultanat œuvrait à intégrer les objectifs du Programme 2030 dans ses propres programmes à court et moyen termes. Les défis majeurs peuvent être résumés aux changements et transformations économiques et environnementaux, a dit le représentant.  Oman est un pays pionnier dans les questions relatives au développement et au climat, a affirmé le délégué.  Il a précisé que la situation géographique du sultanat le rendait vulnérable.  Le pays a aussi mis en œuvre des plans pour remplacer 50% de l’énergie issue du pétrole par des énergies renouvelables.

M. FRANCOIS ABOU SOUMAH (Guinée) a indiqué que la Guinée avait créé un comité national de gestion des catastrophes, qui est chargé de l’élaboration et du suivi du plan national de prévention et d’organisation des secours en cas de catastrophe.  Il a relevé que les pays en développement, qui polluent peu et contribuent moins que d’autres au réchauffement de la planète, subissent déjà les conséquences du dérèglement climatique.  « Tous ces phénomènes menacent dangereusement la sécurité alimentaire et compromettent les efforts mondiaux visant à éliminer la pauvreté et la faim d’ici à l’échéance de 2030 », a-t-il souligné.  Pour lui, l’adaptation aux changements climatiques demeure un impératif de premier plan à l’échelon mondial.  Il a plaidé pour que l’unilatéralisme cède la place au multilatéralisme, à la mondialisation et à la globalisation, car non seulement aucun pays n’est à l’abri mais aussi « aucun ne peut mener et gagner ce combat tout seul ».

Concernant les énergies renouvelables, dont le continent africain est richement doté, le représentant a rappelé que l’Union africaine avait confié au Président guinéen, M. Alpha Condé, le leadership de l’Initiative pour les énergies renouvelables en Afrique (AREI).  Elle a pour objectif d’accélérer le développement de l’énergie propre sur le continent et permet de réduire les coûteuses importations de combustibles fossiles.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a déclaré que le Programme 2030 nécessitait de redoubler d’efforts et de s’engager plus fortement pour ces 10 prochaines années.  En tant que pays enclavé et montagneux, l’Arménie est confrontée à des défis spécifiques, a-t-il indiqué.  Le capital humain est le bien le plus important de l’Arménie, c’est la raison pour laquelle tous les efforts du Gouvernement sont consacrés à l’accès égal à une éducation de qualité, à la liberté politique et au marché du travail.  Le réseau de « centres pour une économie créative » a d’ailleurs suscité un fort engouement à l’étranger, a-t-il signalé.  L’Arménie, également engagée dans la lutte contre la corruption et contre les feux de forêts, a appelé à davantage de coopération entre institutions internationales, pays et partenaires de gouvernement pour réaliser les objectifs de développement durable.

Mme OLIVA VAAI (Samoa) a dit que l’archipel cherchait à trouver un équilibre pour garantir le développement durable dans ses trois dimensions.  Citant la santé comme une condition sine qua non pour y parvenir et insistant sur « le dépistage précoce et les soins de santé primaires », elle a précisé que l’objectif de développement durable n^o 13 sur l’action climatique et l’objectif n^o 14 sur les océans, les mers et les ressources marines, étaient les deux grandes priorités de Samoa.  Afin d’accélérer les progrès, Samoa comble les lacunes en « rationalisant les ressources existantes », a expliqué la déléguée, en signalant aussi que le pays cherche à investir dans les capacités humaines, notamment en matière d’analyse et de récolte de données.  Enfin, la représentante a salué la décision du Secrétaire général de créer un bureau multipays dans le Pacifique.

M. MERIEM EDDAOU (Maroc) a appelé à accélérer l’intégration des objectifs de développement durable et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques dans les politiques nationales.  À l’instar des pays en développement, le Maroc n’est pas à l’abri des effets des changements climatiques, particulièrement les sécheresses de longue durée et les graves inondations qui ont causé plusieurs décès récemment au Maroc.  La stratégie nationale marocaine de développement 2030 vise à poser des bases solides de développement économique pour atteindre 52% de la capacité de production d’énergie verte d’ici à 2030, a indiqué le représentant.  À l’origine de l’initiative « triple A » -Initiative pour l’Adaptation de l’agriculture africaine aux changements climatiques-, le Maroc a introduit cette année à la Deuxième Commission un projet de résolution sur « le renforcement de la coopération dans la gestion intégrée des zones côtières ».

Pour M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua), la mise en œuvre des objectifs de développement durable exige un nouveau modèle économique et financier, ainsi que de nouveaux modes de production et de consommation qui permettent un mode de vie durable et respectueux de la nature.  Si quelques pays ont obtenu des résultats en matière de réduction de la pauvreté et de la faim, le représentant s’est pourtant dit inquiet du manque de ressources et du rythme lent de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en général.  Il a appelé les pays développés à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD) et a rappelé que les pays en développement ont besoin d’accéder à des ressources financières, aux technologies et à des capacités renforcées.

Sur le plan national, le Nicaragua se félicite d’être parvenu à une réduction soutenue de la pauvreté, qui est passée de 42,5% en 2009 à 24,9% en 2016.  Le représentant a aussi signalé des améliorations en matière de santé et d’éducation, ainsi que des subventions à la consommation d’électricité et aux transports publics.  Le représentant y a ajouté la diminution de la dénutrition chronique des enfants, la réduction des inégalités et l’accès à un logement décent pour de nombreuses familles.

Mme SOLANGE AURRECOECHEA (Mexique) a estimé, en tant que jeune déléguée, que la dimension environnementale du Programme 2030 n’est pas perçue de manière aussi importante et urgente qu’elle le devrait.  Par exemple, la communauté internationale se préoccupe des effets, mais non des causes, des changements climatiques, puisque les émissions de gaz à effet de serre restent très élevées, dépassant même les niveaux atteints en 2016.  Dans ce contexte, l’objectif de l’Accord de Paris de contenir le réchauffement de la planète en dessous de 2 degrés Celcius ne sera pas atteint, a-t-elle prévenu.  « Les conséquences sont dramatiques en termes de pertes économiques et, encore pire, de vies humaines », a lancé la jeune déléguée, rappelant les propos du Secrétaire général lors du Sommet Action Climat: on ne négocie pas avec la nature. 

Elle s’est néanmoins félicitée de l’innovation dudit sommet consistant à intégrer aux débats les solutions basées sur la nature, ce que le Mexique soutient.  Pour elle, il est nécessaire de changer de modes de consommation et de production, de changer de comportement dans la vie quotidienne, à l’incitation des gouvernements.  Enfin, elle a jugé paradoxal que maintes délégations fassent le même diagnostic sans que la Commission ne soit en mesure d’y répondre.  Le développement durable devrait être dans tous les points de l’ordre du jour et pas seulement l’un d’eux, a-t-elle précisé après avoir rappelé que les objectifs de développement durable sont intégraux et indivisibles dans une triple dimension - économique, sociale et environnementale.

Mme STEPHANIE MUIGAI (Kenya) a dit que son pays, très attaché au développement des énergies renouvelables, était parmi les 10 premiers producteurs mondiaux d’électricité géothermique.  « Nous avons récemment lancé un projet éolien de 300 mégawatts, le plus grand parc éolien en Afrique, et nous avons également plusieurs projets de production d’énergie renouvelable en cours de réalisation », a informé la représentante.  De plus, le Kenya et le Portugal ont prévu d’organiser conjointement, du 2 au 6 juin 2020, la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, à Lisbonne, dont le thème est « Le renforcement des mesures en faveur des océans, sur la base de la science et de l’innovation, pour la mise en œuvre de l’objectif n^o 14: l’état des lieux, les partenariats et les solutions ».  La Conférence aidera à préparer la prochaine Décennie des sciences de la mer, à renforcer la coopération pour une gestion et une utilisation durable des océans, et à utiliser les opportunités offertes par nos ressources marines, a expliqué Mme Muigai.

Le Kenya est aussi engagé à combattre la désertification comme cela est reflété dans son programme national d’action, a poursuivi la représentante.  Mme Muigai a également exhorté les parties à la Convention sur la diversité biologique à soutenir les négociations pour préparer l’après-2020 et adopter un cadre mondial ambitieux et transformateur pour la biodiversité, avec des mécanismes de mise en œuvre et de responsabilisation solides, ainsi que des engagements nationaux tout aussi ambitieux. 

M. EARL COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a indiqué que le plan de développement à long terme Vision 2030 de la Jamaïque s’aligne sur le Programme 2030.  Par ailleurs, le pays copréside, avec le Canada, le Groupe des Amis du financement des objectifs de développement durable afin de trouver des partenaires de financement, par exemple dans le cadre d’infrastructures durables, conscient que l’APD reste inférieure de moitié aux prévisions.  Pour M. Rattray, il est essentiel que l’appui du système des Nations Unies pour le développement permette une meilleure coordination des efforts entre les PEID.  Cela favorisera le développement durable, a-t-il assuré.  En matière de réduction des risques de catastrophe, la Jamaïque, qui se trouve dans une zone vulnérable, attache une grande importance à la résilience et va mettre en place une stratégie sur différents niveaux, a annoncé le représentant.

M. QAMARINA PG LUBA (Brunéi Darussalam) a focalisé son intervention sur le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition.  Un secteur agricole florissant reste un élément fondamental pour lutter contre la famine, stimuler la croissance économique et éradiquer la pauvreté, a-t-il relevé.  C’est avec la sécurité alimentaire que commencent les objectifs de développement durable, a-t-il affirmé.  Il a jugé important que tous les pays travaillent ensemble à l’atténuation de l’impact des changements climatiques en partageant les connaissances et les meilleures pratiques, comme l’amélioration de la technologie et le développement de souches de cultures résilientes.  Le représentant a ensuite souligné que les objectifs de développement durable sont alignés avec la Vision 2035 adoptée par son pays où le développement agricole joue un rôle essentiel.  En conséquence, la production brute a augmenté de 8,1% par an, tandis que le secteur de la pêche a connu une croissance similaire (4,8% par an).  Le représentant a également parlé du rôle important de la jeunesse dans le secteur agricole.

M. CHEIKH AHMADOU BAMBA GAYE (Sénégal) a regretté que les modes de production et de consommation actuels aggravent la crise climatique, et a appelé à une exploitation rationnelle et raisonnable des ressources naturelles.  Le « plan Sénégal émergence » s’est accompagné d’une mise en œuvre de programmes spéciaux, notamment pour le développement communautaire, l’accès à l’eau, la construction de pistes cyclables et d’équipements de production agricole.  Priorité du pays, la lutte contre les changements climatiques fait que le Sénégal s’est engagé à baisser de respectivement 5% et 21%, sa production conditionnelle et inconditionnelle de gaz à effet de serre d’ici à 2030.  Le représentant a enfin évoqué l’initiative Grande muraille verte pour le Sahara et le Sahel, allant de Dakar à Djibouti, initiative phare du continent africain pour lutter contre les effets des changements climatiques et de la désertification.

M^gr FREDRIK HANSEN, observateur du Saint-Siège a dit que prendre soin de notre planète, c’est aller au-delà de changer les modèles de production et de consommation.  Cela requiert plutôt de tenir compte de « nos frères et sœurs » avec qui nous partageons « cette demeure commune », ainsi que ceux qui viendront après nous.  Selon le Saint-Siège, la dégradation environnementale à laquelle nous faisons face aujourd’hui est liée à la rupture humaine, éthique et sociale.  On ne peut donc pas, a souligné le délégué, adopter une approche sectorielle qui réduit le développement durable à la croissance économique, à la protection de l’environnement et aux progrès technologiques.  Il faudrait aussi, a-t-il suggéré, placer au centre des réflexions la dignité humaine de chaque personne, ainsi que la promotion du bien commun.  Le représentant du Saint-Siège a aussi indiqué qu’il n’est plus suffisant de dire que nous sommes concernés par l’environnement et par ceux qui viendront après nous.  On doit également unir nos efforts afin de promouvoir un type de progrès qui soit plus sain, plus humain, plus social et plus intégral, a-t-il conclu.

Mme EVA STAWORZYNSKA, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a noté que les catastrophes naturelles avaient déjà provoqué des pertes énormes, et que le stress thermique, lié aux changements climatiques et au réchauffement de la planète, pourrait faire perdre en productivité l’équivalent de 80 millions d’emplois à plein temps et 2 400 milliards de dollars de pertes économiques au niveau mondial.  La transition vers l’économie verte est essentielle: il faut adopter des pratiques durables et avoir recours aux énergies propres si l’on veut limiter le réchauffement des températures à 2 degrés Celcius, comme décidé lors de la signature l’Accord de Paris sur les changements climatiques, a rappelé la représentante.

Si la production de véhicules électriques peut générer 24 millions d’emplois, la transition verte fera perdre 6 millions d’emplois dans le secteur du pétrole et du gaz, a tenu à mettre en garde la représentante.  Préconisant une transition juste et équitable vers le développement durable, Mme Staworzynska a recommandé de veiller à ce que les conséquences de cette transition prennent en compte la justice sociale.  L’Accord de Paris appelle à la création d’emplois pour tous, selon les circonstances de chaque pays, a-t-elle rappelé.  Le mois dernier, le Sommet Action Climat des Nations Unies a présenté une ambition historique, avec 50 pays présentant un plan national pour une transition juste, s’est-elle félicitée.  L’OIT, a-t-elle dit, salue toutes les réponses pragmatiques au problème de la transition du marché de l’emploi face au réchauffement.

Selon M. APPOLINAIRE DINGHA (Congo), les pays en développement courent le risque de ne pas être au rendez-vous pour le Programme 2030.  Dressant un bilan mondial en demi-teinte, le représentant a évoqué la stratégie nationale congolaise, mise en place malgré une baisse des cours mondiaux du pétrole, dont le pays est largement tributaire.  Le Congo met un point d’honneur à réaliser les objectifs de développement durable, surtout l’objectif n^o 4 qui porte sur l’accès de tous à une éducation de qualité: le pays prévoit de faire passer la proportion d’élèves en fin de cycles primaire et secondaire ayant des bases en lecture de 18%, aujourd’hui, à 72% en 2030.  Le Congo s’est aussi engagé à réduire les inégalités et à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, y compris en préservant ses 17 aires protégées et ses 145 000 km² de tourbières, a ajouté le représentant.

Mme CARLA MUCAVI, Directrice du Bureau de liaison de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à New York, a dit que la transformation des systèmes agricole et alimentaire reste l’outil le plus inclusif pour mettre fin à la famine et à la pauvreté.  Ces systèmes devraient produire suffisamment d’aliments nutritifs pour tous de manière durable, appuyer les moyens de subsistance, en particulier ceux de petits producteurs ainsi que des petites et moyennes entreprises, assurer la disponibilité alimentaire à des prix abordables en vue d’améliorer la gestion de l’eau, préserver la biodiversité et la dégradation du sol, et donner la priorité à une meilleure nutrition et à une alimentation saine.  Ils doivent être inclusifs, en particulier pour les femmes et les jeunes, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, a énuméré Mme Mucavi.  L’innovation et la technologie peuvent également changer la donne, offrant de nouvelles opportunités aux petits producteurs, en particulier les jeunes. 

Après des années de déclin, la famine a tendance à augmenter depuis 2015 avec 820 millions de personnes qui ont faim dans le monde.  Dans le même temps, la pression accrue sur les terres, l’eau, les forêts, les océans, ainsi que l'épuisement continu de la biodiversité et des ressources génétiques, sont intensifiés par les changements climatiques et les chocs climatiques.  Les conséquences sont particulièrement terribles pour les communautés rurales et montagneuses, et affectent disproportionnellement les PMA et les PEID, a déploré Mme Mucavi en appelant à la coordination et la participation de toutes les parties prenantes pour y faire face.  La Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes, 2021 à 2030, et la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale, 2018 à 2028, offrent une plateforme pour des actions accélérées et coordonnées pour réaliser le développement durable, a-t-elle conclu.

M. AHMED ABDEL-LATIF, Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), a dit que la Feuille de route 2050 de l’Agence, qui vise la transformation énergique mondiale, montre que l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique peuvent générer 90% des réductions d’émissions liées à l’énergie, comme cela est requis pour atteindre les objectifs climatiques mondiaux.  Cette transformation énergique mondiale augmenterait le PIB mondial de 2,5% en 2050, et le retour sur investissement de chaque dollar dépensé serait de trois à sept dollars.

Pour réaliser un avenir prospère et sans danger pour le climat, le rythme de déploiement des énergies renouvelables doit être multiplié par 6, a indiqué le représentant.  Les investissements annuels dans les énergies renouvelables doivent doubler d’ici à 2030, pour passer d’environ 330 milliards de dollars à près de 750 milliards par an.  Pour mettre les mots en action, l’IRENA, le PNUD, l’initiative Énergie durable pour tous, en collaboration avec le Fonds vert pour le climat, ont annoncé, le mois dernier, la Plateforme pour l’investissement dans le climat, lors du Sommet Action Climat.  Cette plateforme inclusive vise à réunir un large éventail de parties prenantes publiques et privées afin de soutenir les pays à améliorer leur contribution déterminée au niveau national, telle que prévue dans l’Accord de Paris.

RÉUNION CONJOINTE: DEUXIÈME COMMISSION ET CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Déclarations liminaires

Mme MONA JUUL, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que notre monde actuel se caractérise par des disparitions d’espèces animales et des changements climatiques qui ont pris un rythme préoccupant.  Elle a ainsi parlé des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses, des déserts qui remplacent progressivement les terres agricoles, en mentionnant aussi les pénuries alimentaires.  « Nous devons identifier des solutions », a-t-elle lancé, en demandant non seulement de se concentrer sur des approches novatrices, comme les nouvelles technologies, mais aussi de se rapprocher des techniques du passé et des techniques autochtones.  Le concept de solutions fondées sur la nature est une notion neuve, encore en cours d’élaboration, a fait remarquer la Présidente de l’ECOSOC.  « Aucun doute, la séance conjointe de cette après-midi nous permettra d’alimenter la réflexion, de trouver de nouvelles idées, de formuler des recommandations », a espéré Mme Juul. 

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) Président de la Deuxième Commission, a posé la question suivante pour guider les discussions de la séance conjointe: comment accélérer la transition vers des approches écosystémiques plus globales en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement durable?  Les solutions fondées sur la nature peuvent nous aider à surmonter collectivement les obstacles au développement durable, a-t-il dit, en soulignant que « sans les écosystèmes terrestres qui sont nos forêts, nos montagnes, nos zones humides, nos terres arides et nos déserts, il ne pourrait y avoir de vie ».  Il a aussi rappelé que la qualité de la nourriture et de l’eau est fonction de la santé des écosystèmes, dont dépendent des millions de personnes qui vivent de l’agriculture, de la pêche, de la sylviculture ou autres.

Cependant, la biodiversité diminue rapidement dans toutes les régions du monde, a mis en garde le Président, en rappelant que ce sont les activités humaines qui en sont la principale cause.  Il a donc prôné des approches plus globales pour pouvoir espérer atteindre les objectifs de développement durable.  Pour gérer efficacement les écosystèmes terrestres sans détruire d’autres espèces ni détériorer les terres et les eaux, il faut, selon lui, revoir les modes de vie modernes et les méthodes de développement.  « La bonne nouvelle, c’est que de nombreux efforts sont déjà déployés à cette fin », a dit M. Niang, en citant les gouvernements, le secteur privé et la société civile qui sont de plus en plus conscients de la nécessité d’adopter une approche plus globale du développement durable.  Cela a d’ailleurs inspiré de nouvelles démarches et des indicateurs plus exploitables de la véritable valeur de la nature, a-t-il remarqué. 

Table ronde: « Approches écosystémiques qui permettront d’engager le monde sur une voie durable »

M. SANDEEP SENGUPTA, Coordonnateur mondial du portefeuille de projets en matière des changements climatiques de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), s’est concentré sur la présentation de solutions fondées sur la nature, après avoir rappelé que l’UICN compte 1 300 organisations membres, plus de 10 000 experts et 900 employés au Secrétariat, qui se trouve à Genève.

« Garantir le bien-être économique dépend d’une biosphère saine », a-t-il d’emblée annoncé, à l’appui de sa présentation faite à l’aide de diapositives.  Les solutions fondées sur la nature permettent de relever les défis auxquels la société est confrontée, comme les changements climatiques ou la sécurité alimentaire.  Ces solutions permettent de réaliser un tiers des actions nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celcius, a-t-il souligné.  Pour illustrer son propos, M. Sengupta a expliqué que les plus grandes tourbières découvertes dans le bassin du fleuve Congo pourraient capter l’équivalent de 20 ans d’émissions de combustibles fossiles.  Dans le même esprit, il a parlé du Défi de Bonn qui repose sur la captation de carbone par le reboisement.  Quant aux zones humides, elles ont permis d’éviter 625 millions de dollars de dommages directs liés au passage de l’ouragan Sandy en 2012, a-t-il fait valoir.

M. Sengupta a ensuite fait remarquer que près des deux tiers des signataires de l’Accord de Paris envisageaient l’adoption de solutions naturelles mais a souligné la nécessité de fixer des cibles concrètes et vérifiables.  Ainsi, environ 17% des Contributions prévues au niveau national s’accompagnent de cibles quantifiables et robustes.  Mais rares sont celles qui établissent une synergie avec les solutions fondées sur la nature, a-t-il regretté.  L’UICN a remarqué que certains écosystèmes non forestiers (prairies, terres arides, mangroves et tourbières) étaient assez mal représentés dans ces Contributions prévues.  Autre constatation: les pays à faible revenu sont davantage enclins à adopter des solutions basées sur la nature que les pays à haut revenu.  C’est dans ce contexte, a-t-il expliqué, que l’UICN a recommandé aux pays de renforcer les solutions fondées sur la nature dans leurs Contributions prévues et d’harmoniser ces dernières avec d’autres plans nationaux.  Il est également nécessaire de mobiliser davantage de financements pour la mise en œuvre de ces solutions, a ajouté l’expert. 

La communauté internationale reconnaît aujourd’hui les avantages de ces solutions, comme l’ont montré le succès du Sommet Action Climat et des différents manifestes pour le climat, s’est réjoui M. Sengupta.  Récemment s’est tenue la réunion internationale sur la réduction des risques de catastrophe, et 2020 sera « une super année pour la nature », a-t-il promis.  M. Sengupta a espéré accroître la sensibilisation sur ces solutions lors du prochain congrès mondial de la conservation organisé par l’UICN en 2020 à Marseille (France).

Mme SIOBHAN McQUAID, spécialiste de l’innovation à la Trinity Business School de Dublin, a présenté un exposé sur l’initiative « Connecting Nature » qui accompagne les villes européennes dans la transition verte, dans une perspective économique.  La transition verte est une priorité politique de la décennie prochaine pour l’Union européenne (UE), qui investit plus de 200 millions d’euros dans ce projet, a expliqué Mme McQuaid, avant d’indiquer que l’initiative était mise en œuvre en coordination avec quatre interlocuteurs sur le terrain: les communautés urbaines, les autorités municipales, les universitaires et l’industrie, notamment les PME novatrices.  Elle a observé que l’impact des solutions fondées sur la nature est surtout étudié sous un prisme urbain, parce que 55% des citoyens du monde vivent en ville aujourd’hui, et que ce chiffre grossira à 68% d’ici à 2050. 

Mme McQuaid a fait référence à 68 villes de diverses tailles à travers l’Europe continentale où des solutions fondées sur la nature sont mises en œuvre.  Ces solutions peuvent améliorer plusieurs côtés de la vie en ville: qualité de l’air, urbanisation soutenable, biodiversité, eau, adaptation aux changements climatiques.  Par exemple, l’impact et l’utilité d’un parc public commence seulement à être vraiment pris en compte au-delà de son aspect esthétique: le fait qu’il crée une « zone tampon », un îlot de fraîcheur en période de canicule, des bienfaits psychosociaux, etc.  « On voit aussi de plus en plus de murs végétaux dans les villes, ou des toits végétaux combinés à des panneaux solaires », a poursuivi Mme McQuaid.  Elle a encore donné l’exemple de ce qui se fait en Allemagne: en été, des « salons verts » sont créés ponctuellement pour que les gens viennent se détendre pour échapper aux grandes chaleurs en ville.  De plus, la nature peut être utilisée comme matériel de construction, a ajouté l’experte.

Mme McQuaid a poursuivi son exposé en abordant le financement de ces solutions.  Il existe deux sources de financement en Europe: soit des projets massifs d’infrastructure, soit des microprojets d’un budget inférieur à 500 000 euros.  « En Europe, c’est clair, 75% des initiatives vertes sont financées par des fonds publics, très peu par des institutions financières, parce que les projets sont trop petits ou manquent de clarté pour attirer les investisseurs privés », selon Mme McQuaid.

Un autre problème, pointé par « Connecting Nature », est que les solutions fondées sur la nature sont trop fragmentées.  Elles entrent en concurrence avec d’autres secteurs, comme la santé.  « On ne reconnaît pas assez l’impact positif des solutions fondées sur la nature », a noté l’universitaire.

Le dernier défi, a expliqué Mme McQuaid, est la question de la gouvernance.  « De nombreux acteurs étant impliqués, il est difficile de les réunir.  Si beaucoup de villes sont intéressées par une approche plus collaborative, nous n’en avons pas encore toutes les clefs, a-t-elle reconnu.  Il faut, en tout cas, trouver un « partenariat public-privé-individus » pour mettre en place, en ville, des solutions fondées sur la nature, a-t-elle conclu. 

M. BEN GUILLON, Fondateur et Président-Directeur général de Conservation Investment Management, a présenté le point de vue du secteur privé, et en particulier des investisseurs. Son entreprise reçoit des clients souhaitant obtenir de bons rendements financiers tout en ayant un impact positif sur l’environnement.  Aux États-Unis, au cours des 15 dernières années, plus de 1 300 projets ont été menés pour des montants allant de 3 à 20 millions de dollars, qui s’ajoutent aux investissements publics.  Parmi ces projets figurent, par exemple, la récupération du lit d’une rivière.  Le succès de ce type d’investissements repose sur des moteurs réglementaires clairs et sur la capacité à attirer des capitaux.

Aux États-Unis, la législation guide la plupart des marchés d’atténuation ou de réduction de la pollution.  Par exemple, la loi sur les espèces en danger requiert la restauration de l’habitat de l’espèce par celui qui lui a nui, comme les zones marécageuses.  L’Agence de protection de l’environnement a aussi exigé l’amélioration de la qualité de l’eau pour la ville de New York.  Comme l’eau provient de la région des Catskills, des accords ont été passés avec les agriculteurs et propriétaires terriens plutôt que d’investir bien plus dans de nouvelles stations d’épuration, a expliqué le panéliste pour illustrer quelques-uns de ces projets.

Le capital privé disponible est énorme et va encore augmenter, a assuré M. Guillon, soulignant qu’il s’agit d’une opportunité pour les pouvoirs publics de collaborer avec des individus cherchant à placer leur argent.  Il a regretté que les indicateurs environnementaux ne soient pas suffisamment approfondis et a conseillé d’impliquer les experts locaux dans les solutions fondées sur la nature.  Ces solutions doivent en effet être adaptées à chaque contexte local et soutenues par la communauté locale, a insisté l’expert.

Débat interactif et réponse des experts

La Norvège a démarré le dialogue, souhaitant passer ce message: « il nous faut davantage de nature, pas moins de nature ».  La restauration des écosystèmes est centrale, a plaidé la délégation, en mettant également l’accent sur la nécessité de mettre en place une agriculture de transition et de réformer l’économie des océans, qui permettrait de réduire les émissions de 30% d’ici à 2050.  La Fédération de Russie a ajouté que les nouvelles technologies peuvent permettre d’observer la nature et en être inspirées.

Le Royaume-Uni a regretté le manque de financement envers les solutions fondées sur la nature et le reboisement, mais le pays va doubler les fonds alloués pour la préservation de la biodiversité.  La Chine a, pour sa part, mis en avant ses avancées en matière de solutions fondées sur la nature.

Quant aux États-Unis, ils reconnaissent l’importance des solutions fondées sur la nature, en droite ligne avec leurs objectifs d’autosuffisance, et se considèrent pionniers dans le domaine: « le Département de l’agriculture a une grande expérience en matière de restauration de terres après des catastrophes naturelles. »  Ils ont aussi qualifié l’exposé de M. Guillon, du « Conservation Investment Management », de « frappant »: « créer des incitations fiscales peut contribuer aux investissements dans des solutions fondées sur la nature », ont-ils conclu.

Concernant l’expansion des forêts, l’Arménie a dit s’être engagée à faire doubler sa surface forestière d’ici à 2050 et a annoncé la tenue d’un forum d’experts -le Sommet des forêts- à Erevan, le 23 octobre.  L’Éthiopie a mis en avant son grand programme de reboisement, avec 40 arbres plantés par habitant.

L’Union européenne a remarqué que les questions environnementales étaient, dans le passé, trop circonscrites au seul plan de l’environnement, l’impact économique de ces questions étant négligé: c’est pourquoi elle s’est réjouie de la tenue de cette réunion.

En conclusion de ce dialogue où les délégations se sont montrées enthousiastes pour promouvoir les solutions basées sur la nature, seule l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) a mis un bémol, car elle s’est étonnée que les énergies renouvelables n’occupent pas une meilleure place dans les projets exposés.  « Si Mme McQuaid évoquait çà et là des projets solaires », l’IRENA a jugé que l’ensemble restait assez maigre, et que les initiatives en matière de solutions fondées sur la nature étaient fragmentées, rendant, selon elle, compliquée la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’agence IRENA, dont la raison d’être est l’expansion des énergies renouvelables, a pensé que ces dernières devraient être inclues dans les prochaines réflexions sur les solutions fondées sur la nature.

Conclusions

En réaction à ce dialogue, M. Sengupta s’est réjoui de l’unanimité de la salle vis-à-vis des solutions fondées sur la nature.  Il a jugé important que les aspects politiques aillent main dans la main avec les aspects sociétaux.

Mme McQuaid, elle, a rebondi sur les observations des délégations, soulignant l’importance de travailler de concert dans plusieurs domaines comme l’agriculture et la durabilité des océans: elle a invité à ne pas travailler de manière cloisonnée.  Mme McQuaid a aussi jugé le leadership politique « fondamental » pour les solutions fondées sur la nature, et s’est réjouie de le sentir palpable cette après-midi.

Surpris et rassuré par un soutien aux solutions fondées sur la nature « rafraîchissant et unanime », M. Guillon s’est rappelé qu’il y a encore 15 ans, le concept était considéré avec étonnement, voire un certain dédain.  L’évolution des mentalités est, à cet égard, un grand progrès, a-t-il noté.  Il a réitéré que les communautés et les investisseurs souhaitaient devenir partenaires de cet effort, appelant à unir les volontés et à mettre toutes les ressources en commun. 

Observations finales

Le Président de la Deuxième Commission, après avoir remercié les experts et tous les participants à la discussion, a donné un dernier exemple de solution fondée sur la nature: au Sahel, l’initiative Grande Muraille verte a pour objectif de restaurer 100 millions d’hectares de terres dégradées afin de retenir 250 millions de tonnes de carbone et de créer 10 millions d’emplois dans les zones rurales.  Plus de 20 pays de la région y participent, par le biais de l’Union africaine, a-t-il précisé, en expliquant que la population se mobilise, du Sénégal à Djibouti, pour améliorer la sécurité alimentaire, l’emploi et la stabilité au quotidien.  Une fois achevée, cette muraille verte fera trois fois la taille de la Grande Barrière de corail.  Avant de conclure la séance, le Président a encouragé tout le monde à passer à l’action et à faire en sorte que le Programme 2030 change véritablement la donne pour les populations et la planète.

Après avoir terminé hier l’examen des trois premiers points inscrits à son ordre du jour, la Sixième Commission (affaires juridiques) a adopté par consensus, ce matin, la plus grande partie du reste de son programme de travail, tel qu’oralement amendé, à savoir 20 questions sur les 23 restantes.  La Commission a également fait le tour de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et de la protection diplomatique, avant d’entamer son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle. 

Depuis l’ouverture des travaux, le 7 octobre, plusieurs délégations se sont en effet opposées à l’adoption dudit programme en raison du non-octroi de visas par le pays hôte.  « Nous devons faire preuve de la plus grande responsabilité envers la Sixième Commission et son travail important », a répété le Président, M. Michal Mlynár, tandis que se poursuivent les consultations avec toutes les parties intéressées.  Il a recommandé d’utiliser le temps imparti de la façon la plus efficace possible, compte tenu notamment de la crise financière que traverse l’ONU.

En 2001, La Commission du droit international (CDI) a adopté les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Depuis lors, la question est inscrite tous les trois ans à l’ordre du jour de la Sixième Commission.  Force est de constater que le débat sur la suite qui pourrait être donnée aux articles reste bloqué et polarisé autour de deux positions opposées, chacune représentée par un groupe d’États: l’un estime que la négociation d’une convention porterait atteinte d’une façon ou d’une autre aux travaux de la CDI et que les articles devraient rester sous leur forme actuelle; l’autre considère qu’il est temps d’engager l’élaboration d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

« L’existence d’une responsabilité internationale ne fait pas de doute et les articles reflètent un consensus largement partagé, nonobstant des divergences de vues sur des détails », a résumé la Finlande, au nom des pays nordiques.  Mais bien qu’ils soient d’avis qu’une convention est en général « un véhicule idéal pour guider l’action des États et créer une sécurité juridique », ces pays considèrent que « rouvrir les discussions pourrait compromettre l’équilibre délicat » de ces textes.  Un équilibre souligné aussi par la Grèce et Chypre. 

De même, l’Australie, parlant aussi pour le Canada et la Nouvelle-Zélande, n’a pas vu de raisons impératives de « changer le statu quo » en les livrant à des négociations diplomatiques susceptibles de créer des différends entre États Membres.  Pour les États-Unis également, ces articles « sont plus utiles sous leur forme actuelle ».

Le Royaume-Uni a jugé « prématuré » de dire que les articles sur la responsabilité de l’État bénéficient tous d’un consensus suffisamment large ou sont suffisamment ancrés dans la pratique pour être considérés comme le reflet du droit international coutumier.  Tout à la fois préoccupé, comme l’Espagne, par « l’inaction » de la Commission, et comprenant les inquiétudes exprimées par différents États, le Portugal a été d’avis que l’on peut limiter les risques en définissant très clairement le périmètre d’une conférence diplomatique pour régler les questions de fond en suspens. 

Trois options se présentent désormais, a conclu la Chine, en se disant « ouverte » à chacune d’entre elles: élaborer une convention, en convoquant une conférence internationale; adopter les projets d’articles sous la forme d’une résolution ou d’une déclaration de l’Assemblée générale; ou « ne rien faire ».  Pour sa part, la Fédération de Russie a appelé à un instrument semblable à la convention de Vienne sur le droit des traités. 

Bien que favorable à une convention, la Micronésie a regretté « le silence » des articles concernant les circonstances particulières des petits États insulaires en développement.  L’Iran, El Salvador, le Honduras ou encore le Cameroun ont appuyé l’idée d’une convention.  Le projet d’articles élaboré par la CDI sur ce thème reflète le droit international, a affirmé le représentant iranien, notamment pour ce qui est des « obligations ne pouvant être affectées par des contre-mesures », comme l’obligation de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force telle qu’elle est énoncée dans la Charte.

La Commission a débattu ensuite de la question de la protection diplomatique au sujet de laquelle la CDI a également adopté un projet d’articles en 2006.  À l’instar d’autres délégations, Singapour a relevé qu’elle est étroitement liée à la question précédente et que, dans la mesure où les articles reflètent la pratique des États et sont conformes au droit international coutumier, ils apportent une « clarté bienvenue ». 

La Commission se réunira demain, mercredi 16 octobre, à 12 heures, pour poursuivre l’examen de la portée et l’application du principe de compétence universelle. 

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE - A/74/83, A/74/156

Déclarations

Mme NIINA NYRHINEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a rappelé qu’en 2001 la Commission du droit international a adopté en seconde lecture des projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, résultat de 50 ans de travail.  Les commentaires faits en 2001 ont montré que les gouvernements sont satisfaits par ces projets, qui, a précisé la déléguée, ont été adoptés en 2001 en annexe à une résolution de l’Assemblée générale et font autorité autant auprès de la doctrine que des juridictions, plusieurs d’entre elles les ayant reconnus.  Les pays nordiques pensent qu’il ne serait pas pertinent de se lancer dans des négociations sur une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à ce stade, a-t-elle affirmé.  « L’existence d’une responsabilité internationale ne fait pas de doute et les articles reflètent un consensus largement partagé, nonobstant des divergences de vues sur des détails.  Bien que nous soyons d’avis qu’une convention est en général un véhicule idéal pour guider l’action des États et créer de la sécurité juridique, rouvrir les discussions pourrait compromettre l’équilibre délicat de ces projets. »

Selon M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie), qui s’exprimait aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adoptés par la Commission du droit international jouent toujours « un rôle positif ».  Il n’a pas vu de raisons impératives de « changer le statu quo » en les livrant à des négociations diplomatiques qui pourraient susciter des différends entre États Membres.  Dans leur forme actuelle, ces articles constituent le cadre le plus viable pour guider les institutions internationales et les États, a-t-il ajouté, en confirmant son souhait de participer à un groupe de travail sur une convention ou d’autres actions fondées sur ces articles. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a réitéré que le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite représente un compromis lequel, bien qu’il ne soit pas parfait, est équilibré et fait autorité.  Il a jugé utile de poser des jalons pratiques en vue de résoudre la question de la future adoption des articles en tant que convention.  Il a regretté à cet égard que le cycle triennal du débat « étrangle le dialogue effectif » et entrave la possibilité d’atteindre un consensus d’ici longtemps.  Il a raisonné que des débats fréquents, en revanche, pourraient aboutir à une forme d’accord sur l’ensemble des négociations en identifiant les aspects sur lesquels les États se sont entendus, et en permettant de trouver un équilibre sur les points de discorde.  Il a conseillé à la Sixième Commission d’entamer des discussions sur cette approche, y compris sous forme de débat annuel. 

Pour M. MATUS KOSUTH (Slovaquie), les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite représentent l’opinio juris et un « exposé cohérent et équilibré du droit coutumier » en vigueur depuis 18 ans et bien reçu par la communauté internationale, comme le prouve leur usage courant par les juridictions.  Le représentant a mentionné le risque « d’hypothéquer leur statut » en ouvrant des discussions et a déclaré que la Slovaquie n’était pas favorable à une convention.  

Mme CHUNG YOON JOO (Singapour) a estimé que les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite constituaient le « travail récent le plus important » de la Commission.  « Toutefois, Singapour se fait l’écho d’autres voix au sein de la Sixième Commission, qui ont exprimé leur préoccupation quant au contenu de certaines provisions », a-t-elle nuancé.  Aux yeux dd la représentante, ces préoccupations, doublées du fait que les articles en question touchent à des principes fondamentaux du droit international qui régissent les relations entre États, imposent à la Commission d’agir de manière « prudente » quant à la suite à donner à ces articles.  Qu’ils donnent lieu à des négociations pour une convention ou qu’ils soient « simplement » appliqués par les cours et tribunaux internationaux, la représentante a estimé qu’il serait dans l’intérêt de la communauté internationale que la décision soit prise par consensus. 

M. YANG XI (Chine) a salué l’adoption en 2001 par la Commission du droit international (CDI) des projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Trois options se présentent désormais: élaborer une convention, en convoquant une conférence internationale; adopter les projets d’articles sous la forme d’une résolution ou d’une déclaration de l’Assemblée générale; ou ne rien faire, a-t-il dit.  « La Chine est ouverte à chacune de ces options. »  Enfin, le délégué a appelé au consensus le plus large possible sur cette question parmi les États Membres. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a estimé que les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite étaient « l’un des projets les plus ambitieux » de la Commission, étant donné leur portée « très étendue ».  Selon Mme Dickson, le fait que de nombreuses juridictions internationales et nationales se réfèrent désormais aux provisions de ces articles dans leurs arrêts témoigne de leur importance.  La représentante a ainsi salué les efforts de la Commission pour réconcilier les divergences de points de vue entre États Membres au cours des dernières décennies, de sorte que plusieurs de ces articles reflètent désormais le droit international coutumier.  Toutefois, la représentante a noté la persistance de divergences ou le manque d’uniformité dans les pratiques concernant un certain nombre d’articles.  À ses yeux, il serait donc prématuré de dire que tous les articles bénéficient d’un consensus suffisamment large ou sont suffisamment ancrés dans la pratique pour être considérés comme étant le reflet du droit international coutumier.  Pour cette raison, elle s’est dite hésitante quant au fait d’entamer des négociations en vue d’élaborer une convention.  Cela risquerait, selon elle, d’aggraver les divergences entre États Membres, au point de remettre en cause la cohérence recherchée par les articles. 

Parallèlement, Mme Dickson a mis en garde contre un autre risque: le « manque de clarté », notamment dans le monde académique, quant à la force légale et au statut de certains travaux de la Commission du droit international (CDI).  « Il arrive parfois que l’on se fie à un produit de la CDI pour articuler le droit international, sans se demander si ce produit est suffisamment étayé par la pratique des États et l’opinio juris pour justifier une telle confiance », a-t-elle regretté, appelant à continuer de formuler le droit international en accord avec les principes établis.

M. YASIR ABDALLA ABDELSALAM AHMED (Soudan) a observé que l’usage des articles dans les jugements des tribunaux internationaux prouvait leur pertinence en tant qu’expression du droit international coutumier et les érigeait en pierre angulaire du droit international marqué par l’égalité entre les États.  Donnant l’exemple des articles sur les mesures compatibles avec le non-recours à la force préconisé par la Charte, il a noté que l’Article 5 paragraphe 1b prévoit que l’État peut adopter des mesures pour se protéger.  Sur ce point, a-t-il ajouté, seule une convention internationale non contraignante permettrait d’apporter une plus grande certitude et une plus grande prévisibilité pour éviter l’application excessive de certaines mesures par des États.  Le représentant a conclu en appelant les États à plus de souplesse et en les assurant que cette convention ne signifierait pas forcément une renégociation des articles mais qu’un consensus serait nécessaire pour les reformuler dans un traité. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a réaffirmé la position adoptée par son pays en 2016 concernant l’opportunité de traduire en convention le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite élaboré par la Commission du droit international (CDI), à savoir que ces articles « sont plus utiles sous leur forme actuelle ».  Selon le représentant, entamer aujourd’hui des négociations en vue d’adopter une convention risquerait de remettre en cause les règles existantes du droit international.  De plus, ces articles, qui illustrent le développement progressif du droit international et ne sont pas nécessairement acceptés par tous les États, « pourraient ne pas être encore mûrs pour des négociations », a argué le représentant. 

D’après M. Simcock, il serait préférable de soumettre les sujets couverts par le projet d’articles à la pratique des États, afin de déterminer s’ils sont « capables ou non » d’acquérir une reconnaissance « plus large » et de refléter le droit international coutumier.  « Les règles nouvelles utilisées par les États dans la pratique ont davantage de chance d’être acceptées par tous, par opposition à une convention négociée sous la pression d’un calendrier serré », a estimé le représentant.  Une telle convention aurait du reste peu de chance d’être acceptée par tous, a-t-il ajouté, dans la mesure où certains articles vont, selon lui, au-delà du droit international coutumier actuel.  À ses yeux, au lieu d’apporter plus de clarté, l’adoption d’une convention créerait au contraire une confusion quant à la responsabilité de l’État. 

M. ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a estimé qu’une « portion significative » des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite reflétait les normes du droit international coutumier.  Le représentant a toutefois reconnu qu’en tant que source relativement « fluide » du droit international, le processus d’élaboration du droit international coutumier pouvait générer une « incertitude juridique ».  C’est pour cette raison, a-t-il poursuivi, que le Mexique s’est prononcé en faveur d’une codification des articles au sein d’un traité, capable de réguler la responsabilité des États dans un « cadre normatif explicite ».  Le représentant a toutefois regretté que les discussions concernant la suite à donner à ce projet aient abouti à une « impasse ». 

Pour en sortir, le représentant a proposé que les discussions de la Commission sur ce sujet aient lieu sur une base annuelle et non plus triennale.  Il a également appelé à procéder à un débat interétatique sur la mise en pratique des articles, afin d’identifier les sources de controverse et d’envisager des solutions.  Le représentant a enfin appelé à entamer un débat sur les modalités pratiques de négociation d’un projet de traité.  Il est dommage, a-t-il conclu, que les efforts de la Commission du droit international (CDI) soient mis à mal par « l’inertie » de la Sixième Commission, qui ne se limite pas d’ailleurs aux articles sur la responsabilité de l’État.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) s’est prononcée en faveur de toute initiative qui aboutirait à des négociations en vue d’adopter une convention sur la base des articles concernant la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Selon elle, ces articles comportent en effet des normes « essentielles » du droit international coutumier, ainsi que des normes bénéficiant d’une « large reconnaissance » sur le plan international.  « Assez de temps s’est écoulé et il existe aujourd’hui une jurisprudence suffisante pour que nous puissions nous asseoir à la table des négociations sur des bases solides », a-t-elle tranché.  À ses yeux, ce qui retarde l’adoption d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite est surtout « l’attitude de certains gouvernements, qui continuent à se soustraire à leur responsabilité et à agir avec l’impunité que leur confère l’absence d’obligations internationales à ce sujet ». 

La représentante a plaidé en faveur d’un examen biennal de cette question au sein de la Commission, dans le but d’aboutir à terme à des négociations sur une convention, seule capable, à ses yeux, de « freiner la dangereuse tendance de certains États à prendre des mesures unilatérales » contraires à la Charte de l’ONU et au droit international.  « Cela permettrait de protéger les États victimes de faits internationalement illicites, y compris les actes d’agression et de génocide », a-t-elle conclu. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a salué l’adoption par la Commission du droit international (CDI) des projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Elle a ajouté qu’une telle responsabilité pour violation d’une norme de jus cogens est prévue par lesdits projets.  La déléguée a affirmé que l’adoption d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite permettra de créer une source de droit sur le sujet, avec « une valeur obligatoire renforcée qui aura un poids sur la pratique des États ».  Elle a indiqué que les traités, dans l’ordonnancement juridique de son pays, ont une valeur supérieure à la loi.  En conclusion, la déléguée a réaffirmé l’appui de son pays pour la convocation d’une conférence en vue de négocier une telle convention. 

La responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite constitue une notion « fondamentale » qui n’est pas codifiée dans un document juridiquement contraignant, a regretté Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie).  « Nous avons les moyens de le faire mais n’avons pas de position commune sur la marche à suivre. »  Ces dispositions relèvent du développement progressif du droit international mais les tribunaux les suivent, a-t-elle constaté, d’où le besoin de les développer, par prudence, dans une convention.  De même, citant l’article 8 régissant le contrôle de l’État sur une entité ou personne, la représentante a évoqué le cas du Nicaragua et ajouté que « compiler les décisions de justice ne suffit pas à prouver l’existence d’un droit international coutumier ».  Elle a appelé à une convention semblable à celle de Vienne sur les traités.

M. ALEXANDROS KOLLIOPOULOS (Grèce) a salué l’adoption en 2001 par la Commission du droit international (CDI) des projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, aboutissement de 50 ans de travail.  Ces projets d’articles codifient le droit coutumier sur la responsabilité des États, renforcent la notion de communauté internationale dans son ensemble, promeuvent la notion de normes impératives du droit international et s’affranchissent de la notion de dommage comme critère d’imputation de la responsabilité.  Idéalement, ces éléments devraient revêtir la forme d’une convention, a-t-il dit.  « Cependant, l’élaboration d’une convention ne devrait pas compromettre l’équilibre subtil de ces projets, qui doivent rester inchangés dans leurs principales dispositions, certaines d’entre elles contenant d’importants compromis au regard de questions juridiques complexes et parfois controversées. »

M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) s’est prononcé contre le lancement de négociations sur une convention consacrée à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, afin de ne pas compromettre le subtil équilibre des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international (CDI).  « Nous pouvons d’ores et déjà prédire qu’une telle convention ne jouirait pas d’une grande participation, ce qui aurait un effet négatif », a-t-il dit, rappelant que lesdits projets sont le fruit du compromis.  Il a estimé qu’un tel instrument, à ce stade, n’est pas « nécessaire et souhaitable ».  Les mécanismes existants sanctionnant des faits internationalement illicites, tels que la Cour internationale de Justice ou des résolutions du Conseil de sécurité, doivent être renforcés, a conclu le délégué. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a considéré que la responsabilité des États pour fait internationalement illicite constitue « une question transversale" sur laquelle se fonde tout le droit international.  Elle a ajouté qu’il faut aborder l’adoption d’une convention sur la base du projet d’articles permettant la clarification de normes, notamment en ce qui concerne l’obligation de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force en violation de la Charte des Nations Unies et la question des droits de l’homme.  En conclusion, la représentante a relevé que ces articles avaient été utilisés dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, autant que par des tribunaux nationaux, contribuant ainsi à la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José).  Elle a donc appelé à une codification de ces normes et souhaité un consensus sur une conférence internationale ouvrant sur une convention sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a dit comprendre les inquiétudes de certains États sur une conférence en vue de négocier une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  « Mon pays est d’avis que l’on peut limiter les risques en définissant très clairement le périmètre de la conférence, à savoir en le limitant aux articles qui ne sont pas considérés comme faisant partie du droit international coutumier et qui n’expriment pas un consensus, et en menant des travaux préparatoires complets et participatifs. »  

M. Nyanid a estimé que l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant permettra de mieux garantir les différentes modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’État.  Une fois codifié dans une convention, ce principe deviendra une source de droit, a-t-il dit, précisant que dans son pays les traités internationaux ont force de loi dès leur entrée en vigueur.  « Afin de rassurer toutes les parties », le délégué a suggéré que la voie de la convention ne soit poursuivie qu’à la double condition, d’une part, que l’économie des projets d’articles soit maintenue et que les dispositions de fond ne soient pas réexaminées et, d’autre part, qu’une telle convention ait de réelles chances de faire l’objet d’une large ratification et acceptation. 

M. RICARDO GARCÍA  LÓPEZ (Espagne) a salué le « caractère structurel » des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, essentiel pour la stabilité et la certitude d’un système juridique.  Il a donc confirmé l’intérêt de son pays à soumettre ces articles à discussion et approbation par les États Membres réunis en conférence de plénipotentiaires, et réitéré son souhait d’une convention internationale sur le sujet.  Tout en comprenant les réserves de certains États quant à la réouverture de discussions, le représentant a relevé que le statu quo ou l’inaction « suscitaient aussi des inquiétudes, en ce qui concerne le risque d’une application décentralisée » des règles régissant les conséquences de ces actes illicites pour les États.  Il a donc marqué sa préférence pour la mise en place progressive d’un mécanisme de règlement des différends par un traité applicable à toutes les infractions au droit international, et pour le recours obligatoire à l’arbitrage de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour les différends qui ne pourraient être réglés librement par les États. 

Citant le rapport du Secrétaire général, M. CHRYSOSTOMOU (Chypre) a noté que les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite avaient été cités dans pas moins de 86 arrêts rendus par des juridictions internationales et régionales, entre le 1^er février 2016 et le 31 janvier 2019.  Il a notamment souligné que l’arrêt rendu en septembre 2017 par le Tribunal international du droit de la mer, dans le cadre d’un différend entre le Ghana et la Côte d’Ivoire sur la délimitation de leur frontière maritime dans l’océan Atlantique, considère que l’article 1 (« Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale ») reflète le droit international coutumier.  Cet arrêt, a-t-il ajouté, reconnaît également la « valeur de droit international coutumier » de plusieurs autres articles sur la responsabilité de l’État. 

Qualifiant les articles contenus dans le projet de la CDI de « mûrs et bien établis », le représentant a estimé que le moment était désormais venu d’entamer des négociations en vue de l’adoption d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Dans la mesure où ces articles reflètent un « compromis difficilement atteint », il a toutefois appelé à ne pas remettre en cause, dans le cadre de ces négociations, « l’équilibre et le contenu » de leurs provisions.

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël) a reconnu que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite est l’un des piliers du droit international public, et que sur certains points, les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI) peuvent servir de guide effectif aux gouvernements et institutions internationales.  Néanmoins, a tempéré la représentante, « Israël ne considère pas que ces articles reflètent le droit international coutumier ».  Par ailleurs, elle a exprimé son opposition au début de négociations visant à reformuler ces articles dans un traité, « car il ne serait pas prudent, a-t-elle dit, de perturber l’équilibre délicat déjà obtenu dans la formulation de ces articles ».

« Sans responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, il serait difficile de parler de droit », a estimé M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran).  Le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international (CDI) sur ce thème reflète le droit international, a-t-il affirmé, en citant l’article 50 relatif aux obligations ne pouvant être affectées par des contremesures, notamment l’obligation de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force telle qu’elle est énoncée dans la Charte des Nations Unies.  Ces articles reflètent aussi des décisions de justice comme celles sur le détroit de Corfou ou sur des activités paramilitaires contre le Nicaragua, a précisé le représentant, ajoutant que selon ces dispositions, les contre-mesures ne peuvent affecter l’obligation de protection des droits de l’homme.  En revanche, il a rappelé que d’autres dispositions, comme l’article 48 intitulé « Invocation de la responsabilité par un État autre qu’un État lésé », relèvent seulement du développement progressif du droit international, d’où la nécessité de la codification de ces articles dans un traité contraignant. 

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a assuré que le régime de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite est clef si l’on veut rendre le droit international existant plus efficace.  Il a signalé que le projet d’articles concernait des règles secondaires comme les conditions générales pour qu’un État soit considéré comme responsable d’un tel fait et les conséquences juridiques qui en découlent.  Depuis 2016, lorsque cette question figurait à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, le débat s’est intensifié et a évolué.  « Le report continu de cette décision risque de se faire détriment de la Sixième Commission et d’avoir un impact néfaste sur le projet d’articles », a-t-il mis en garde. 

« En ne faisant rien, cette communauté d’États fait montre d’un manque d’intérêt » a insisté le représentant.  Une telle inaction contribue à la fragmentation de la jurisprudence, ce qui risque d’accuser un recul de la codification et de la consolidation du droit sur la responsabilité des États, a-t-il a encore souligné.  S’il a compris les inquiétudes de certains États par rapport à l’incertitude qui pourrait entourer la convocation d’une conférence diplomatique, M. Kowalski a estimé que ce risque pourrait être réduit « en définissant très clairement la portée de la conférence » et en menant des travaux préparatifs globaux et participatifs.  Il a donc appuyé une convention qui apporterait au système international « des règles claires », notamment sur les faits internationalement illicites ayant de graves répercussions sur d’autres membres de la société internationale, tels la menace ou l’usage de la force en violation de la Charte des Nations Unies, les violations des droits de l’homme ou l’exploitation illégale des ressources naturelles.   

Selon M. CLEMENT YOW MULALAP (Micronésie), le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite constitue « une codification du droit international faisant autorité », doublée d’un « développement perspicace et progressif » de certains concepts et approches du droit international relevant de la responsabilité des États.  Toutefois, le représentant a rappelé que la Commission du droit international (CDI) avait recommandé à l’Assemblée générale, en 2001, d’envisager la possibilité d’organiser une conférence intergouvernementale pour procéder à un examen des articles, dans la perspective d’adopter une convention sur le sujet.  « L’incapacité de l’Assemblée générale à prendre des mesures significatives en ce sens, depuis 2001, est préoccupante », a déclaré M. Mulalap, estimant que l’Assemblée ne montrait pas « suffisamment de respect » envers les articles.  Il a par conséquent appelé l’Assemblée générale à demander au Secrétaire général que soit enfin organisée une conférence intergouvernementale en vue d’adopter une convention, à condition de préserver la structure en quatre parties des articles, garante de leur « équilibre entre codification et développement progressif ». 

Par ailleurs, le représentant a estimé que l’une des faiblesses actuelles des articles était « leur silence concernant les circonstances particulières des petits États insulaires en développement », comme la Micronésie.  Selon lui, « cette lacune a empêché de réaliser un suivi adéquat des agissements illégaux de personnes ou entités étrangères ou privées exerçant un pouvoir de régulation sans que ces États leur en aient fourni l’autorisation préalable, y compris en matière d’environnement marin ». 

PROTECTION DIPLOMATIQUE - A/74/143

Mme BIERLING (Norvège), au nom du Groupe des pays nordiques s’est dite en faveur d’une convention sur la base des articles élaborés par la Commission du droit international (CDI), afin d’apporter de la clarté et de la « prévisibilité ».  Elle a néanmoins reconnu les divergences de vues entre les États Membres sur le sujet et, « compte tenu de la situation actuelle », insisté sur les risques que les tentatives de négocier une convention à ce stade rouvrent un débat de nature à saper la contribution substantielle desdits articles au droit international.  Nous recommandons que l’Assemblée générale considère cette question d’une telle convention, sur la base desdits articles, à une session ultérieure, a conclu Mme Bierling. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a indiqué que le projet d’articles reflète globalement le droit international coutumier et rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) a fait référence auxdits articles dans l’affaire Ahmadou Sadio Diallo du 24 mai 2007.  La protection diplomatique peut être vue comme un ensemble de règles gouvernant des cas spécifiques de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite dans des situations où un dommage est infligé à un individu ressortissant d’un autre État.  Pour cette raison, le projet d’articles doit être cohérent avec les règles encadrant la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a-t-il dit.  Enfin, M. Nagy a jugé « prématuré » le lancement d’un processus de négociation en vue d’élaborer une convention.

M. LUKE TANG (Singapour) a déclaré que, dans la mesure où les articles reflètent la pratique des États et sont conformes au droit international coutumier, ils apportent une « clarté bienvenue ».  Ce point est étroitement lié au point relatif à la responsabilité de l’État pour fait international illicite et toute action à cet égard doit, par conséquent, suivre les développements enregistrés précédemment, a conclu le représentant. 

Selon M. YASIR ABDALLA ABDELSALAM AHMED (Soudan), une convention sur la protection diplomatique permettrait de contribuer au règlement pacifique des différends, de protéger les droits de la personne et de promouvoir de bonnes relations internationales.  Mais « le manque de clarté risque de déformer le droit coutumier », a-t-il mis en garde.  Pour clarifier le droit international et en l’occurrence établir les critères préalables à la protection diplomatique, il a préconisé d’apporter des amendements aux articles présentés par la Commission du droit international (CDI). 

Se référant au projet d’articles sur la protection diplomatique adopté par la Commission du droit international (CDI), M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a indiqué que certains articles sont contraires au droit coutumier le mieux établi.  Il a ainsi discuté de l’article 15, relatif aux exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes, qui dispose que les recours internes n’ont pas à être épuisés lorsqu’il n’y a pas de recours internes raisonnablement disponibles pour accorder une réparation efficace, ou que les recours internes n’offrent aucune possibilité raisonnable d’obtenir une telle réparation.  « Ce libellé établit une pratique trop indulgente, au regard du droit coutumier international en la matière », a-t-il déclaré.  Le délégué a fait part de préoccupations similaires en ce qui concerne les articles 10 et 11 et indiqué que la négociation d’une convention pourrait saper les contributions desdits articles.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a considéré qu’une convention sur la protection diplomatique permettrait de codifier les articles préparés par la CDI au profit d’un développement progressif du droit international, déplorant que des pays fassent un usage inapproprié de la protection diplomatique comme moyen de pression contre certains États pour des intérêts économiques transnationaux.  Si elle s’est félicitée de la prise en compte des réfugiés et apatrides par une meilleure protection de ces groupes vulnérables, elle a tout de même noté que les États n’ont pas tous signé les instruments internationaux concernant les réfugiés.  La représentante a de plus souhaité que la convention exige l’épuisement des recours internes avant l’exercice de la protection diplomatique et prenne en compte la conduite de la personne concernée, et qu’elle clarifie aussi le cas de nationalités multiples.  Enfin, elle a relevé que le projet d’articles sur cette question présente un lien étroit avec le projet sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

Mme HAILE (Érythrée) a exhorté les États à assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires et à respecter l’immunité de leur personnel.  « Cela est dans notre intérêt à tous. »  La déléguée a indiqué que son pays respecte les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 et prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires et de leur personnel.  Elle a engagé tous les pays à faire de même pour le personnel diplomatique érythréen présent sur leur sol. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique jouait un rôle important pour définir des normes pour la protection de ressortissants et personnes morales et apatrides contre les agissements d’autres États.  La représentante a reconnu qu’il précise bien les conditions de la protection diplomatique et constitue une bonne base pour élaborer une convention sur ce sujet.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) s’est dit en faveur d’une convention à partir des articles élaborés par la CDI, car « la protection diplomatique est l’un des piliers de l’égalité souveraine des États ».  S’il a reconnu les divergences sur le sujet, il a indiqué que le projet d’articles constitue une bonne base pour la négociation d’un instrument international, qui irait de pair avec une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  « Cela serait un pas essentiel vers la consolidation du droit sur la responsabilité internationale. »

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a jugé que « la portée de la protection diplomatique doit être bien cernée afin d’éviter qu’elle ne serve de prétexte aux ingérences intempestives dans les affaires intérieures d’un État au nom de la protection des droits de l’homme ».  Évoquant des problématiques diverses touchant le caractère effectif du lien de nationalité des personnes concernées avec l’État exerçant la protection, et le cas particulier des critères déterminant la nationalité des personnes morales, M. Nyanid a estimé qu’il faut renforcer la protection que les États peuvent accorder à leurs ressortissants et affirmé son soutien à une convention sur la question, « propice à plus de certitudes » sur la protection diplomatique.  Une telle convention, de son point de vue, devrait ainsi rappeler que « l’épuisement des recours internes doit être la condition préalable à l’exercice de la protection diplomatique », et préciser que la conduite de la personne concernée doit être prise en compte pour savoir si elle justifie des représailles légitimes de l’État.

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a réitéré la position de longue date de son pays sur le sujet, qui n’a pas connu de nouveaux développements.  L’exercice de la protection diplomatique relève de la souveraineté des États et est « à leur entière discrétion ».  Un État n’est pas obligé d’exercer sa protection diplomatique pour un ressortissant ayant été blessé pour un fait internationalement illicite, a rappelé la déléguée. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a reconnu que la question de la protection diplomatique est particulièrement complexe en droit international car elle englobe plusieurs facteurs qu’il importe d’évaluer en fonction de la pratique des États.  Il n’en reste pas moins, a-t-elle poursuivi, que la protection diplomatique a le mérite de partir de la notion d’égalité souveraine des États puisqu’elle se traduit par l’action menée par un État face à un autre pour réclamer la pleine application du droit international concernant un fait illicite ayant porté préjudice à l’un de ses ressortissants. 

En se basant sur la pratique internationale et sur les études effectuées dans le cadre des travaux de la Commission du droit international (CDI), la représentante a mis en valeur la condition relative à la nationalité de l’individu pour qui la protection diplomatique est invoquée.  Elle a notamment posé la question des binationaux ou d’individus n’ayant aucun lien « formel » de nationalité avec l’État de leur résidence.  Elle a en conséquence jugé pertinent d’avoir un cadre juridique permettant le renforcement des règles liées à ces aspects. 

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a indiqué que certains articles dans le projet d’articles sur la protection diplomatique ne reflètent pas le droit coutumier, en particulier les articles 7 et 8 relatifs, respectivement, aux personnes ayant plusieurs nationalités et aux apatrides.  S’agissant de l’article 7, il est difficile de définir un critère décisif permettant d’établir la prééminence d’une nationalité sur une autre, a-t-il argué.  Cet article accroît l’ambiguïté et contrevient par ailleurs aux constitutions des pays qui ne reconnaissent pas la double nationalité ou pour lesquelles une seconde nationalité n’emporte aucun effet juridique.  Le temps n’est pas encore venu d’élaborer un instrument juridiquement contraignant, a conclu M. Nasimfar. 

Selon Mme ANA FIERRO (Mexique), les actes de protection diplomatique ne doivent pas constituer une ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  De plus, l’article 7 sur la nationalité prédominante n’est pas assis suffisamment dans la pratique des États, a-t-elle dit, estimant qu’une convention devrait reconnaître le principe général selon lequel un État ne peut exercer de protection diplomatique au nom d’un ressortissant qui détient la nationalité d’un État qui a commis un fait internationalement illicite.  La représentante a conclu en regrettant le retard avec lequel la Sixième Commission traite les éléments de travail fournis par la Commission du droit international (CDI). 

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPETENCE UNIVERSELLE A/74/144

L’application du principe de compétence universelle par des tribunaux nationaux pour des responsables de haut rang jouissant de l’immunité au regard du droit international viole la souveraineté des États, qui est un principe essentiel du droit international, a déclaré M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a rappelé que ce point avait été inclus à l’ordre du jour de la Commission à la demande du Groupe des États d’Afrique pour discuter de la portée et des « abus » de ce principe.  Le Mouvement est préoccupé par les effets que l’application de ce principe peut avoir pour la souveraineté des États concernés. 

M. Nasimfar a demandé une clarification pour éviter toute application indue de ce principe et mis en garde contre toute extension de la liste des crimes pour lesquels la compétence obligatoire s’applique.  Il a invité les délégations à discuter de la création d’un mécanisme de supervision de l’application de la compétence universelle afin d’éviter les abus à l’avenir.  La compétence universelle ne doit pas remplacer l’application des compétences sur la base du territoire ou de la nationalité et ne doit concerner que les crimes les plus graves, a argué le délégué.  Enfin, il a jugé prématuré, à ce stade des discussions, de demander à la Commission du droit international (CDI) de conduire une étude sur les différents aspects de la compétence universelle. 

M. AMADOU JAITEH (Gambie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé l’importance du principe de compétence universelle, qui est inscrit dans l’acte constitutif de l’Union africaine, mais il a déploré son « usage abusif » à l’encontre de chefs d’État africains.  Le représentant a évoqué des discussions difficiles depuis 2009 à ce sujet et a ajouté que la Sixième Commission doit prendre en compte le problème de « l’inclination d’États non africains à appliquer ce principe à des Africains en dehors du processus multilatéral ».  Il a aussi rappelé que le principe de compétence universelle a déjà été mis en œuvre avec le consentement de certains États africains, en conformité avec leur engagement pour en finir avec l’impunité pour les crimes atroces.  Cette coopération peut ainsi limiter l’abus ou l’usage erroné de la compétence universelle, a-t-il conclu.

S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, Mme CECILIA ANDERBERG (Suède) a affirmé que le principe de compétence universelle est un instrument important pour mettre fin à l’impunité.  Elle a rappelé que l’application de ce principe repose avant tout sur les États qui l’ont intégré à leur législation et que, dès lors, toute discussion sur le sujet devra prendre en compte la pratique des juridictions nationales.  Il n’est pas pertinent d’établir une liste limitative des crimes pour lesquels le principe de compétence universelle s’appliquerait, a-t-elle dit. 

La déléguée a fait observer qu’au niveau international, la Cour pénale internationale (CPI) constitue un moyen efficace de poursuivre en justice les auteurs d’atrocités lorsque les États concernés n’exercent pas leur compétence.  La CPI est un ultime recours qui complète les juridictions nationales mais ne les remplace pas, a-t-elle déclaré.  Veiller à ce que les auteurs de crimes graves rendent compte de leurs actes peut empêcher que ces crimes ne se reproduisent, a conclu Mme Anderberg. 

M. SINA ALAVI (Lichtenstein)a évoqué les progrès du droit international mais aussi déploré la persistance de nombreux cas d’impunité, insistant sur le fait que le principe de compétence universelle, même en dernier recours, peut être « un outil puissant ».  Si des États ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre les auteurs de crimes, a-t-il rappelé, des États sans lien direct avec le crime peuvent combler le vide, en particulier pour les cas de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.  Nombre d’États sont exempts de la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) et le Conseil de Sécurité donne rarement compétence à cette cour dans des cas sérieux qui la nécessiteraient, a-t-il encore observé.  D’où l’importance du principe de compétence universelle en tant que composante importante du système pénal international a-t-il remarqué, comme l’illustrent le mandat du mécanisme indépendant chargé d’enquêter en Syrie sur tous les auteurs de crime quels que soient leurs affiliations, ou encore les poursuites, « rares mais très symboliques », engagées par des tribunaux européens en vertu de ce principe.  Il a achévé son allocution en priant l’ONU de financer le mécanisme indépendant pour le Myanmar.

La Sixième Commission semble avoir atteint le point « d’inertie » sur la question du principe de compétence universelle, a estimé M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone).  L’Union africaine, a-t-il relevé, a indiqué que l’Assemblée générale est dans une « impasse apparente » sur ce sujet.  Mon pays, comme les autres États africains, sont préoccupés par des abus dans l’application du principe de compétence universelle, a-t-il affirmé.  Il a souhaité qu’une distinction soit faite entre les questions d’immunité et de compétence universelle et que, dans ce contexte, la Commission se penche sur les abus du principe.  Le délégué a plaidé pour la « clarté » dans le droit applicable, estimant que, lorsque les règles sont « claires et sans ambiguïté », il devient alors beaucoup plus difficile de détourner les règles à des fins politiques. 

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie), également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que la compétence universelle est un principe bien établi en droit international et constitue un important mécanisme pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves.  Nos trois pays appliquent cette compétence pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’esclavage, la torture et la piraterie, a-t-il déclaré.  « L’impunité pour de tels crimes est inacceptable. »  Il a milité pour une application « de bonne foi » de cette compétence universelle, en considérant d’autres principes du droit international, s’agissant notamment des immunités.  « Il est crucial que l’indépendance et l’impartialité judiciaires soient de mise afin d’éviter toute manipulation de la compétence universelle à des fins politiques. »  Enfin, le délégué a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas fait à prévoir une telle application dans leur législation nationale pour les crimes les plus graves. 

 

Dans le cadre de son débat général, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a encore entendu, cet après-midi, de nombreuses délégations s’inquiéter de la détérioration de la sécurité internationale et du délitement du système multilatéral de désarmement.  Face à ce constat, toutes ont souhaité que la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020 soit l’occasion de repartir sur de bonnes bases et de restaurer la confiance entre les puissances nucléaires. 

« Nous sommes témoins de l’effondrement des bases de la sécurité internationale », a ainsi déclaré le représentant du Bélarus avant de préciser qu’une des principales causes de cet état des lieux était l’extinction de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire russo-américaine.  Il a dit l’urgence d’éviter le déploiement en Europe de missiles balistiques à portée intermédiaire. 

À la lumière de l’expiration de ce Traité, le représentant turc a appelé les États-Unis et la Fédération de Russie à trouver d’autres moyens de réduire leurs arsenaux nucléaires, notamment dans le cadre du nouveau Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START).  De son côté, le représentant de la Géorgie a particulièrement dénoncé les agissements de la Fédération de Russie qui militarise les régions occupées de l’Abkhazie et de Tskhinvali. 

Dans l’attente d’une élimination complète et irréversible des armes nucléaires, plusieurs pays, dont le Soudan, les Émirats arabes unis et le Bahreïn, ont appuyé le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, un projet qui sera discuté lors d’une conférence de l’ONU au mois de novembre, sous la présidence de la Jordanie.  Les deux derniers pays ont particulièrement condamné les attaques menées récemment contre les installations de la société saoudienne Aramco, « qui affectent la sécurité du Royaume et de la région mais perturbent également la stabilité de l’économie mondiale », a affirmé le représentant des Émirats arabes unis. 

Au titre des bonnes pratiques régionales et mesures concrètes en faveur du désarmement, le représentant du Soudan a cité en exemple la contribution du continent africain en matière de désarmement nucléaire en citant le Traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et le concept d’Afrique exempte d’armes chimiques.  Son homologue des Fidji, après avoir dénoncé les conséquences sanitaires dramatiques de quelque 300 essais nucléaires effectués dans la région, a vanté les avancés du Pacifique qui a adopté en 1985 le Traité de Rarotonga instaurant la zone dénucléarisée du Pacifique Sud.

Outre les défis liés au désarmement nucléaire, les représentants du Soudan, de l’Afghanistan, des Philippines et du Cambodge ont souligné les conséquences désastreuses de la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Ils ont tous salué la portée du document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action de l’ONU sur ce type d’armes.  Si le représentant de l’Afghanistan a appelé toutes les parties concernées à prendre des mesures pour empêcher les organisations terroristes d’obtenir des armes, celui du Soudan a estimé que la responsabilité de la non-prolifération des armes légères et de petit calibre incombait avant tout aux pays qui les produisent. 

La séance a également vu les délégations de l’Arabie saoudite, de la République islamique d’Iran et du Yémen faire usage du droit de réponse et s’accuser mutuellement de soutenir des groupes terroristes.  Pour sa part, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que son pays refusait de reprendre des négociations avec les États-Unis tant que ces derniers ne retireront pas de manière inconditionnelle leurs menaces contre la RPDC. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 16 octobre, à 15 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) a indiqué que son pays appuyait fermement la décision de l’Assemblée générale de tenir une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient.  À la lumière de l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, il a appelé les États-Unis et la Fédération de Russie à trouver d’autres moyens pour réduire leurs arsenaux nucléaires, des discussions sur ce point devant, selon lui, se tenir dans le cadre du nouveau Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START). 

Concernant la situation en Syrie, le représentant a salué la création de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dont le travail permettra de désigner les auteurs d’attaques chimiques.  M. Yakut a, par ailleurs, assuré la Commission de l’engagement sans faille de son pays à mettre en œuvre et à renforcer le Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et l’Instrument international de traçage de ces armes, lesquelles, a-t-il rappelé, « tuent chaque année plus de 500 000 personnes ». 

Mme SALOME IMNADZE (Géorgie) a déclaré que son pays considérait comme une priorité la réussite de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour la Géorgie, le TNP est un instrument multilatéral clef pour la paix, la sécurité et la stabilité internationales. 

La représentante a précisé que son pays avait harmonisé sa législation nationale avec la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Elle a mis l’accent sur les efforts de la Géorgie en matière de gestion de déchets nucléaires en remerciant l’Union européenne et l’autorité suédoise de sûreté en matière de radiation d’avoir aidé à améliorer la qualité du stockage.  La prolifération de matériaux nucléaires et radioactifs représente en effet une grande source de préoccupation pour la Géorgie, a poursuivi la représentante, qui a fait état d’un trafic de matériaux radioactifs dans les territoires géorgiens occupés. 

Pour Mme Imnadze, l’agression par la Fédération de Russie des territoires géorgien et ukrainien constitue une menace fondamentale, non seulement à l’encontre de ces pays, mais à l’encontre de la sécurité européenne dans son ensemble.  Elle a affirmé que la Fédération de Russie continuait de renforcer sa présence militaire dans les territoires géorgiens occupés en isolant ces régions du reste de la Géorgie, en contradiction totale avec les engagements souscrits dans le cadre de l’accord de paix de 2008.  Elle a ainsi expliqué que la Fédération de Russie avait déployé de complexes systèmes de missiles de défense aérienne S-300 en Abkhazie et conduisait des opérations militaires dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a jugé essentiel que les États Membres honorent leurs obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération de toutes les catégories d’armes.  Il est temps que le monde change de paradigme et passe de la course aux armements et de la mise au point de nouveaux types d’armes à la mise en œuvre du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle ajouté.  C’est en suivant cette voie que nous parviendrons à éradiquer la pauvreté, à contrer les effets des changements climatiques et à relever les grands défis politiques et socioéconomiques. 

La représentante a ainsi appelé les États à consacrer les sommes « colossales » dédiées aux dépenses militaires à la lutte contre la pauvreté.  Elle a assuré que son pays appuyait les différentes initiatives de désarmement lancées par des groupes d’États ces dernières années, en particulier l’initiative « Global Zero » lancée en 2008 et visant à un désarmement nucléaire de la part de tous les États dotés d’armes atomiques, officiellement ou non, passant dans un premier temps par une très forte réduction des arsenaux de la Fédération de Russie et des États-Unis. 

M. SAAD HAMAD AL SHMASI (Émirats arabes unis) a condamné les attaques menées récemment contre les installations de la société saoudienne Aramco, « qui affectent la sécurité du Royaume et de la région mais perturbent également la stabilité de l’économie mondiale ». 

Les Émirats arabes unis soulignent par ailleurs le besoin de renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité, en raison d’un nombre croissant de cyberincidents.  Ils ont mis en place une stratégie nationale de sensibilisation à cette question, notamment en vue de mieux protéger leurs intérêts économiques et ceux de leurs entreprises.  Le représentant a salué la mise en place d’un groupe de travail à composition non limitée sur le sujet, créé par la résolution 73/27 de l’Assemblée générale. 

Le représentant a enfin insisté sur une approche du désarmement fondée sur le multilatéralisme. 

M. MORIBA KOLIE (Guinée) a souligné l’attachement de son pays à la promotion du multilatéralisme pour un désarmement général et complet, en particulier pour un désarmement nucléaire irréversible, transparent et vérifiable.  L’existence des armes de destruction massive est une menace à la paix et à la sécurité internationales et compromet la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-il déclaré, ajoutant que leur élimination devait être au cœur des préoccupations de la communauté internationale en raison de leur capacité de destruction totale.  Il a ainsi noté l’importance que la Conférence du désarmement puisse de nouveau être le lieu de négociations de traités, notamment d’un instrument interdisant la production des matières fissiles destinées à la fabrication d’armes et autres explosifs nucléaires. 

Concernant les armes légères et de petit calibre, le représentant a indiqué que la Guinée soutenait la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur ces armes, leurs munitions et autres matériels connexes ainsi que la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  L’assistance apportée aux États concernés par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique doit être soutenue et encouragée, a ajouté M. Kolie.  Illustrant les efforts consentis au plan national par son pays, le représentant a fait savoir que, pour lutter contre la production d’armes artisanales sur le territoire guinéen, la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères avait permis de collecter, en 2016-2017 plus de 1 400 armes et de nombreuses munitions. 

M. AHMED AL ZADJALI(Oman) a salué l’appel du Secrétaire général pour la tenue d’une conférence à New York pour établir une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Il a appelé tous les États de la région à participer pleinement et de manière positive à cette conférence.  « La sécurité d’aucun État ne peut être assurée au détriment d’un autre État », a-t-il affirmé. 

Le représentant a rappelé l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour empêcher la prolifération et l’armement nucléaire, ajoutant qu’il fallait aussi respecter le droit de chaque État de recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il s’est inquiété de l’incapacité de la Conférence du désarmement de parvenir à s’entendre sur un ordre du jour avant d’appeler les États Membres à faire preuve d’une nouvelle volonté politique pour parvenir à un monde stable et sûr. 

Mme MARIA TERESA T. ALMOJUELA (Philippines), a constaté que la prolifération des armes conventionnelles avait « contribué à un niveau d’instabilité alarmant dans de nombreuses parties du monde ».  Elle a précisé que les Philippines avaient rejoint la Convention sur les armes à sous-munitions en janvier dernier, où elles participent au travail du Comité de coordination pour l’universalisation du texte. 

Les Philippines appellent les parties prenantes à terminer les consultations sur les questions qui empêchent pour l’instant d’adopter le programme de travail de la Première Commission », a ajouté la représentante.  Pour Mme Almojuela, « eu égard aux tâches critiques qui nous attendent », la Première Commission doit adopter son programme de travail sans délais supplémentaires.  Elle a conclu par un appel à la conscience des représentants: « Nous, à la Première Commission, avons l’énorme responsabilité de promouvoir cette mission première des Nations Unies: garantir un monde en paix et en sécurité .» 

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a rappelé que plus de 300 essais nucléaires avaient été conduits dans le Pacifique.  Les conséquences en sont toujours ressenties sous la forme de la dégradation de l’environnement et des défis sanitaires croissant des populations, a-t-il ajouté, et les effets à long terme des essais d’armes nucléaires sur l’alimentation et l’écologie marine constituent une préoccupation croissante.  Les communautés vivant près des sites des essais font l’expérience de problèmes aigus de santé à cause de leur exposition aux radiations depuis des années.  La stabilité des structures des atolls fait poser des questions.  Les mécanismes de compensation, les études d’impact à long terme des essais et le stockage des déchets nucléaires en sont à leur balbutiement. 

Les Fidji ont seulement réussi à indemniser les anciens combattants qui avaient été délibérément déployés pour observer des essais nucléaires, a indiqué le représentant, pour qui tout cela rappelle quotidiennement la nécessité de se conformer aux cadres de non-prolifération.  Toutefois, en dépit des mécanismes internationaux de contrôle des armes, la prolifération des armes et des munitions a empiré.  C’est la raison pour laquelle les travaux de cette Commission sont essentiels. 

M. Prasad a aussi parlé de la nécessité d’une réponse collective à la cybercriminalité pour assurer qu’Internet promeuve le développement et non le sape.  C’est un défi majeur et nous devons bien faire les choses, a-t-il estimé.  En conclusion, le représentant a déclaré que les États dotés de l’arme nucléaire devaient respecter les engagements pris. 

M. CHEIKH AHMADOU BAMBA GAYE (Sénégal) a rappelé l’obligation de veiller à la préservation du droit inaliénable de tous les pays à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, cela sous le regard vigilant de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Pour le représentant, la communauté internationale doit « s’armer » d’une plus grande volonté en ce qui concerne la lutte contre la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques, biologiques et radiologiques. 

M. Gaye a également plaidé pour la complémentarité et l’inspiration réciproque entre les processus en cours dans l’élaboration des normes de conduite dans l’espace cybernétique.  Le représentant s’est ensuite réjoui des avancées accomplies dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, un instrument dont le Sénégal appuie l’universalisation, comme il appuie la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage des armes légères et de petit calibre et du Registre des armes classiques.  Sur ce dernier point, il a lancé un appel en faveur de la création d’une huitième catégorie d’armes, dédiée précisément aux armes légères et de petit calibre.  Le représentant a estimé que la prévention et la lutte contre les conséquences humanitaires de ces armes devraient être érigées en principe dans toutes les initiatives de désarmement.  Aussi a-t-il salué la contribution « appréciable » des organisations non-gouvernementales dans ce cadre. 

Pour M. NIKOLAI KERNOZHITSKY (Bélarus), « nous sommes témoins de l’effondrement des bases de la sécurité internationale ».  Le représentant a estimé qu’une des principales causes de cet état des lieux était l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  « Nous n’arriverons pas à réduire ces tensions sans démarches unificatrices et de nouvelles idées », a-t-il ajouté, jugeant urgent de tout mettre en œuvre pour éviter le déploiement de missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée en Europe. 

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) doit rester la pierre angulaire du système international de désarmement, a poursuivi le représentant, qui a souhaité que la Conférence d’examen de 2020 du TNP soit l’occasion de surmonter les contradictions actuelles.  Soulignant la contribution des zones exemptes d’armes nucléaires comme mesures concrètes de non-prolifération, M. Kernozhitsky a souhaité que la conférence qui doit se tenir en novembre pour tenter de créer d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, aboutisse à un résultat concret.  Il a, en outre, rappelé que le Président du Bélarus avait lancé un concept de zone de bon voisinage numérique pour lutter notamment contre le terrorisme dans le cyberespace.  Il a enfin appuyé le projet de la Chine et de la Fédération de Russie visant à interdire le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a estimé que réaliser la paix et la sécurité supposait la coopération de tous les acteurs régionaux, et aussi qu’on s’attaque aux causes profondes de l’insécurité et des violences endémiques.  Elle a indiqué que la Corne de l’Afrique avait démontré sa détermination à changer de destinée en s’engageant résolument et collectivement sur la voie de la paix et de la stabilité.  Les défis demeurent mais les nouvelles relations entre pays de la région ont mis la Corne de l’Afrique sur une trajectoire positive propice à la paix et à la prospérité, a-t-elle assuré. 

Concernant les armes de destruction massive, Mme Hailé a notamment plaidé pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant apportant des garanties de sécurité négatives par lesquelles les États dotés de l’arme nucléaire s’engageraient à ne pas utiliser de telles armes contre les États non dotés parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a conclu en rappelant l’attachement de son pays au désarmement multilatéral, seul moyen pour la communauté internationale de relever les défis de la paix et de la sécurité internationales. 

M. PICHPANHAVOAN HUOT (Cambodge) a estimé que l’adoption, en 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne sapait pas le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires mais le complétait et renforçait les autres instruments de désarmement nucléaire.  Il a ajouté qu’au plan national, son pays avait adopté des lois sur la non-prolifération des armes de destruction massive pour en interdire la production, le recyclage, le transfert ou encore le transport. 

S’agissant des armes classiques, le représentant a considéré qu’une pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères permettrait de contrôler efficacement le flux de ces arsenaux et empêcherait qu’ils ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques mal intentionnés.  Il a également remercié les États ayant aidé à son pays à conduire les activités de déminage menées dans le cadre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  La pleine application de la Convention doit nous conduire à un monde sans mines antipersonnel, a-t-il rappelé. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a condamné « l’attentat terroriste » qui a visé des installations pétrolières en Arabie saoudite.  Il a salué les efforts du Secrétaire général pour la tenue d’une conférence à New York, sous la présidence de la Jordanie, pour établir une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale.  Il a appelé à prendre toutes les mesures pour éviter le risque de voir des groupes terroristes acquérir des armes de destruction massive.  Il s’est par ailleurs particulièrement inquiété des risques de militarisation de l’espace.  

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a déclaré que l’élimination de toutes les armes de destruction massive était la seule garantie contre leur utilisation ou contre une détonation accidentelle aux conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques.  Il a également appelé tous les États Membres à continuer de mettre en œuvre les accords de contrôle des armes multilatéraux et bilatéraux.  À cet égard, il a jugé que le nouveau Traité entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START) était d’une importance capitale pour progresser sur la voie du désarmement nucléaire, tel que prévu par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  D’autre part, le représentant a appelé à la revitalisation de la Conférence du désarmement, afin que puissent y être négociées des normes de prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  L’Indonésie appuie les travaux des groupes de travail et d’experts sur les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale, a aussi indiqué M. Situmorang. 

M. GYÖRGY MOLNAR (Hongrie) s’est inquiété de la détérioration de la sécurité internationale, illustrée par l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et le risque de voir non renouvelé le Traité entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START).  « Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a fait ses preuves comme seul cadre réaliste de désarmement nucléaire, doit être préservé », a-t-il ajouté.  Pour la Hongrie, il faut aussi garantir l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et parvenir à un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Le représentant a indiqué que son pays contribuait au partenariat international qui se concentre sur les aspects techniques de la vérification en matière de désarmement nucléaire.  Par ailleurs, la Hongrie, qui préside le Groupe de travail sur la cybersécurité de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, souhaite tisser des liens entre l’OSCE et l’ONU dans ce domaine. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a estimé que la signature du Traité d’interdiction des armes nucléaires avait ouvert la voie à la réalisation d’un monde débarrassé de ces armes.  Il a également rappelé l’importance de préserver le droit inaliénable de toutes les parties au Traité de non-prolifération des armes nucléaires à l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques. 

 Il est urgent que la communauté internationale s’unisse pour mettre en œuvre de bonne foi le Traité sur le commerce des armes, lequel, comme d’autres instruments de désarmement, est un traité au service du développement durable, a également déclaré le représentant.  M. Skoknic Tapia a, par ailleurs, appuyé les initiatives politiques et techniques en cours à l’ONU pour explorer des solutions en matière de cybersécurité.  Selon lui, la formulation de recommandations consensuelles sur ce thème permettrait de restaurer la confiance entre États à l’heure de la montée des défis technologiques dans le contexte de la sécurité internationale. 

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a estimé que nous vivions une période compliquée caractérisée par la détérioration de la sécurité internationale.  Pour l’Espagne, la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sera un défi pour parvenir au consensus le plus large possible.  Le représentant a demandé aux pays dotés de l’arme nucléaire de respecter leurs obligations au regard de l’article VI du TNP.  Il a jugé pertinente l’approche « pas à pas » dans le domaine du désarmement.  Il est ainsi important de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN). 

M. Santos Maraver a souhaité que soit trouvé le consensus le plus large possible pour assurer le succès en novembre de la conférence visant à parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Face au risque de voir des groupes terroristes acquérir des armes de destruction massive, le représentant a souligné l’importance de la Convention internationale pour la protection physique des installations nucléaires.  Il a enfin exhorté la République populaire démocratique de Corée à s’engager vers une dénucléarisation complète de la péninsule coréenne. 

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a considéré que le programme de désarmement pour le XXI^e siècle du Secrétaire général, qui met l’accent sur les dimensions humanitaires du désarmement, représentait une contribution importante aux efforts internationaux pour débarrasser le monde de la menace des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  Elle a également salué l’utilité du Traité d’interdiction des armes nucléaires, qui alerte quant aux conséquences environnementales d’une détonation accidentelle de telles armes. 

La représentante a ensuite attiré l’attention sur l’impact dévastateur des armes légères et de petit calibre dans les conflits en cours en Afrique.  Elle a salué à ce propos l’inclusion de la question des munitions et de l’impact dans la vie des femmes de l’utilisation de ces armes dans le document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, qui s’est tenue en juillet 2018.  Elle a conclu en rendant hommage aux contributions de la société civile pour promouvoir, aux côtés des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

M. OMER AHMED MOHAMED AHMED (Soudan) a rappelé que son pays avait adhéré au Traité de non-prolifération des armes nucléaires.  Il a cité en exemple la contribution du continent africain en matière de désarmement nucléaire en citant le Traité de Pelindaba sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et le concept d’Afrique exempte d’armes chimiques.  Il a souhaité le succès de la conférence prévue en novembre à New York pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. 

 « Nous sommes conscients des effets néfastes de la prolifération des armes légères et de petit calibre, a poursuivi le représentant.  Le Soudan, a-t-il ajouté, accueille avec satisfaction le document final de la troisième conférence d’examen du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre.  Il a estimé en outre que la responsabilité de la non-prolifération des armes légères et de petit calibre incombait avant tout aux pays producteurs de ces armes.

M. KHALED MOHAMMED H. ALMANZLAWIY (Arabie saoudite) a déploré qu’Israël refuse de rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et refuse toute inspection de ses installations nucléaires, voyant dans cette attitude « une menace grave contre la paix et la sécurité de la région ».  Le représentant a appelé à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, projet sans lequel son pays n’aurait pas rejoint le TNP, précise-t-il. 

M. Almanzlawiy s’est inquiété d’une éventuelle nucléarisation de l’Iran et, dans le même développement, a dénoncé les « attentats déplorables contre les installations pétrolières saoudiennes avec 25 missiles et drones qui ont affecté la capacité de production du Royaume de 25 % à 50 % » et mis en danger l’approvisionnement international.  Il a aussi condamné les attaques chimiques en Syrie et a appelé à traduire les coupables en justice. 

M. SAYED MIRAGHA MUSADDEQ (Afghanistan) a dit savoir d’expérience « combien l’abondance à l’accès facile aux armes légères et de petit calibre renforce les terroristes, les extrémistes et le crime organisé ».  Regrettant le nombre élevé d’attaques terroristes ayant frappé son pays au cours de l’année écoulée, il a affirmé que l’absence d’un contrôle efficace des armes entretenait le cycle de la violence en Asie centrale.  Il en a appelé à toutes les parties concernées, pour qu’elles prennent les mesures nécessaires pour empêcher les organisations terroristes d’obtenir des armes.  « Nous avons aussi besoin d’avancer sur les liaisons dangereuses entre trafic d’armes, de drogues et de blanchiment d’argent », a-t-il ajouté.

Le représentant a déploré que l’Afghanistan demeure le pays du monde le plus affecté par les attaques aux engins explosifs improvisés, qui ont pris « des milliers de vies innocentes », l’an dernier.  Selon lui, cette situation s’explique principalement par l’usage de produits précurseurs, qui sont introduits en contrebande et utilisés par de nébuleuses organisations criminelles transnationales.  L’engagement de l’Afghanistan sur ce dossier se manifeste par le parrainage de la résolution de l’Assemblée générale visant à contrer la menace des engins explosifs improvisés depuis 2015.  Sur ce point, M. Musaddeq a salué le soutien apporté par la communauté internationale, la France et l’Australie, en particulier, qui ont coparrainé le texte. 

M. DEE-MAXWELL SAAH KEMAYAH, SR. (Libéria) a notamment rappelé l’attachement de son pays à la pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et du Programme des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.  Il a assuré que son gouvernement était pleinement engagé dans la lutte contre la prolifération des armes légères, source d’instabilité régionale et de conflits, à travers un cadre juridique renforcé de l’adoption de deux lois et la création d’une commission nationale dédiée à cet effort.  Il a précisé que l’application de ces lois était supervisée par des agences nationales de sécurité et des organisations partenaires de la société civile. 

M. GEORGE ALEXANDER JAFFU, JR (Malawi) a rappelé que son pays souffrait de la présence excessive d’armes légères et de petit calibre sur son territoire et dans les foyers de ses citoyens, une présence qui constitue une menace à la stabilité nationale et régionale et entrave ainsi la réalisation des Objectifs de développement durable.  Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance de voir les partenaires internationaux des pays les moins avancés à promouvoir une utilisation responsable et pacifique de l’espace extra-atmosphérique et des technologies spatiales.  Empêcher une militarisation accrue de l’espace est en effet essentiel pour que soit pleinement mis en œuvre, au bénéfice de tous, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a estimé le représentant. 

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a souhaité répondre aux États-Unis et au Japon.  « Nous acceptons le dialogue mais ne le recherchons pas comme une fin en soi », a-t-il indiqué.  « Nous n’avons aucune intention de reprendre des négociations tant que les États-Unis ne retireront pas de manière inconditionnelle leurs menaces contre nous .»  Par ailleurs, la RPDC refuse de parler au Japon tant qu’il n’aura pas « reconnu ses crimes contre l’humanité ».  Enfin, le représentant a dit préférer « ne faire aucun commentaire » sur la déclaration de l’Espagne, qui ne fait « que répéter le discours de son maître ».

Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé « les allégations sans fondement de l’Arabie saoudite ».  Il a affirmé que son pays était en conformité avec les demandes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui a, selon lui, validé ses activités nucléaires.  Il a ajouté que c’était l’Arabie saoudite qui n’avait pas répondu aux demandes de l’AIEA.  « C’est l’Arabie saoudite qui exporte le terrorisme et l’extrémisme non seulement dans notre région mais aussi dans le monde », a encore accusé le représentant, avant d’ajouter: « les terroristes sont armés, formés et soutenus par les pétrodollars saoudiens ».  Le représentant a aussi répondu à ce qu’il a considéré comme des accusations à peine voilées de l’Arabie saoudite contre ses installations pétrolières: « les Saoudiens sont perplexes.  Sans aucune enquête, ils s’empressent de monter du doigt mon pays mais certains de leurs responsables disent que ce n’est pas l’Iran.  Cette situation prouve simplement que leur système de défense acheté auprès de puissances étrangères ne fonctionne pas correctement », a-t-il ironisé.

Le représentant de l’Arabie saoudite a réagi aux allégations « sans fondement » de la République islamique d’Iran, « qui prétend abusivement redouter notre programme nucléaire ».  « L’Iran, depuis 1979, sème tension et instabilité dans la région en faisant fi de toutes les normes morales en matière de terrorisme notamment, au motif qu’elle exporterait la révolution », a affirmé le représentant, assurant que, sous ce prétexte, il recrutait des milices terroristes dans plusieurs pays arabes.  Le représentant a demandé à l’Iran de se comporter en État responsable, en cessant de s’ingérer dans les affaires intérieures de nombre de pays et en respectant l’Accord de Vienne sur son programme nucléaire. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a rejeté catégoriquement les propos de son homologue saoudien en demandant à l’Arabie saoudite de se montrer cohérente dans ses déclarations et de lire dans le détail les obligations prévues par l’Accord de Vienne et les rapports de l’AIEA sur ses activités au titre dudit accord.  L’attentat du 11 septembre 2001 à New York a été appuyé et financé par l’Arabie saoudite, a-t-il accusé, ajoutant que l’État islamique était une autre « marionnette de l’Arabie saoudite ».  Il a en outre déclaré que l’Arabie saoudite avait « envahi et agressé le Yémen, en tuant ses enfants ». 

Le représentant de l’Arabie saoudite a répondu que la liste des violations du droit international par l’Iran et les milices terroristes qu’il appuie, y compris des milices houtistes au Yémen, était interminable.  Il a ensuite cité des exemples d’attentats soutenus selon lui par l’Iran. 

Le représentant du Japon a répondu aux déclarations faites hier par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il regrette que les efforts diplomatiques n’aient pas permis d’accord sur l’utilisation des missiles balistiques dans la région.  Il a expliqué être en conformité avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et même avoir réduit son stock de plutonium. 

Le représentant du Yémen a fait usage de son droit de réponse contre l’Iran, qui avait affirmé que l’Arabie saoudite le bombardait.  Le représentant a rappelé que l’Arabie saoudite était intervenue dans le conflit à sa demande.  Selon lui, ce sont les armes envoyées par l’Iran aux houthistes qui tuent des civils yéménites. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a repris la parole pour estimer que l’intervention du représentant Japon n’était « pas pertinente car elle ne répond pas à notre dernière intervention ».  Il a donc jugé qu’il n’était « nul besoin de faire des commentaires pour y répondre ».