L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui ses cinq résolutions annuelles sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient, en attendant le texte promis par Israël pour réparer « l’injustice historique » faite aux 850 000 réfugiés juifs dont personne ne parle.

Pendant le débat, les délégations ont de nouveau demandé la relance du processus de paix, insistant sur la solution des deux États vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité et dans des frontières internationalement reconnues; en clair, Israël et un État palestinien indépendant et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Dans le texte sur le « Règlement pacifique de la question de Palestine »*, adopté par 147 voix pour, 7 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande d’ailleurs aux États de « ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il a occupés en 1967 ».  Les États doivent faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967; ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales, notamment ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés; et respecter et faire respecter le droit international. 

La plupart des membres de la communauté internationale, a constaté Israël, ont aujourd’hui pris fait et cause pour les Palestiniens contre les Israéliens.  Il a aussi décrié le double standard selon lequel les réfugiés palestiniens ont une agence onusienne, l’UNRWA, alors que rien n’a été fait pour les 850 000 Juifs qui ont été chassés des pays arabes après la résolution qu’a adoptée l’Assemblée en 1947 sur le plan de partage.  Israël a donc annoncé un projet de résolution visant à « réparer cette injustice historique faite aux réfugiés juifs », avant d’inviter les Palestiniens à revenir à la table des négociations.  Nous avons choisi, a affirmé l’État de Palestine, la voie pacifique, y compris des négociations, même 26 ans après la signature des Accords d’Oslo.  Mais les négociations n’excluent pas d’autres efforts et ne peuvent être séparées du respect du droit international et des résolutions de l’ONU, garants d’une solution juste et durable. 

La résolution sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien**, adoptée par 92 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions, demande à ce dernier de mobiliser les efforts internationaux visant à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le processus de paix.  Le texte sur la Division des droits des Palestiniens***, adopté par 87 voix pour, 23 voix contre et 54 abstentions, renouvèle le mandat de ladite Division.  Ces deux textes, a commenté Israël, portent sur la reconduction du mandat de deux entités qui visent à propager les préjugés sur Israël.  L’allocation des ressources à de telles entités s’apparentent à « un détournement de fonds » qui seraient plus utiles ailleurs. 

Par la résolution relative au Programme d’information spécial sur la question de Palestine****, adoptée par 144 voix pour, 8 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale prie le Département de la communication globale (DCG) de continuer à exécuter ledit Programme pour 2020-2021.  Dans la résolution sur « Le Golan syrien »*****, adoptée par 99 voix pour, 10 voix contre et 66 abstentions, l’Assemblée réaffirme l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force et exige une fois de plus qu’Israël se retire du territoire occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

Les États-Unis se sont opposés à toutes les résolutions car les États Membres continuent, année après année, de cibler un seul pays, Israël, sans dire un mot sur les groupes armés de Gaza ou sur le Hamas.  La politique américaine au Moyen-Orient a été vivement critiquée aujourd’hui.  La Syrie a reproché au pays d’avoir reconnu la « légitimité » de l’occupation du Golan et d’être allé jusqu’à tenter de faire reconnaître comme « légales » les colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  L’Iran est revenu sur la décision « irresponsable et unilatérale » des États-Unis d’installer leur ambassade à Al-Qods.  Ce pays, a-t-il assené, doit être tenu responsable de ses actes « injustifiables et irresponsables ».  Cuba a rejeté d’emblée le soi-disant « pacte du siècle » élaboré par Washington, qui ne tient pas compte de la solution des deux États.

Les « dernières aberrations » de l’Administration américaine ont été dûment dénoncées par l’État de Palestine qui a prévenu que les solutions partielles, le harcèlement, l’oppression ou l’acharnement pour contraindre son peuple à accepter une autonomie limitée ne marcheront jamais.  Soixante-douze ans après l’adoption de la résolution 181 (II) sur la partition de la Palestine « contre la volonté et les droits de notre peuple », plus de 72 ans après le début de la Nakba et 52 ans après le lancement de l’occupation israélienne et toutes les souffrances et les pertes subies par plusieurs générations, nous restons déterminés à réaliser nos droits inaliénables et à ne pas renoncer à notre liberté et à notre indépendance, a prévenu l’État de Palestine. 

Les 5 et 6 décembre, l’Assemblée générale a prévu une réunion de haut niveau sur l’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral 2014-2024.

* A/74/L.15
** A/74/L.14
*** A/74/L.16
**** A/74/L.17
***** A/74/L.9

QUESTION DE PALESTINE (A/74/35, A/74/333 ET A/74/272)

Déclarations

Présentant les quatre projets de résolution, M. CHEIKH NIANG (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a indiqué que trois de ces textes réaffirment l’importance du mandat des trois entités établies par l’Assemblée générale: le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de la communication globale du Secrétariat.  En vertu du texte sur le « Règlement pacifique de la question de Palestine » (A/74/L.15), les États sont appelés à « ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il a occupés en 1967; à faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967; à ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales, notamment à ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés; et à respecter et à faire respecter le droit international ». 

Le projet de résolution A/74/L.14 demande au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, 52 ans après le début de l’occupation israélienne et 72 ans après l’adoption de la résolution 181 du 29 novembre 1947, de mobiliser les efforts internationaux visant à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le processus de paix.  Le texte invite tous les gouvernements et les organisations à coopérer avec le Comité.  Le projet de résolution A/74/L.16 renouvèle le mandat de la Division des droits des Palestiniens, et le projet A/74/L.17, celui du Programme d’information spécial sur la question de Palestine. 

Mme ADELA RAZ, Rapporteur du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté le Rapport annuel de son Comité (A/74/35) couvrant la période allant du 6 septembre 2018 au 31 août 2019.  Elle a brièvement décrit l’introduction contenue dans les chapitres I et II qui présentent les principaux événements politiques qui ont servi de contexte aux activités du Comité.  Les chapitres III et IV rappellent le mandat de ce dernier et contiennent des informations sur son organisation au cours de l’année écoulée, alors que le chapitre V donne un aperçu des activités et des quatre principaux aspects du mandat: mobilisation de la communauté diplomatique; sensibilisation, coopération avec les organisations intergouvernementales, les entités de l’ONU et les ONG; et renforcement des capacités.  Quant au chapitre VI, il contient les activités du Programme spécial d’information sur la question de Palestine, suivi par le chapitre VII sur les recommandations du Comité à l’Assemblée générale et autres acteurs dont la demande faite à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour arriver à la solution des deux États. 

Le Comité réaffirme aussi qu’il est nécessaire de redéfinir la nature du conflit israélo-palestinien, précisant qu’il ne s’agit pas d’un conflit entre deux parties qui se disputeraient sur un pied d’égalité un territoire contesté, mais d’un État qui occupe, colonise et annexe le territoire d’un autre État dans des conditions oppressives, inhumaines et discriminatoires.  Le Comité appuie l’idée de repenser le modèle existant de négociations bilatérales pour en faire un cadre multilatéral élargi, de manière à relancer le processus de paix en le dotant d’un horizon politique crédible. 

Dans ce contexte, il accueille favorablement le plan d’action en huit points que le Président de l’État de Palestine, M. Mahmoud Abbas, a présenté au Conseil de sécurité le 20 février 2018, réaffirmant le consensus international établi de longue date sur la question de Palestine et appelant à la mobilisation pour y donner effet.  Le Comité estime que les décisions unilatérales des États Membres de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leurs ambassades depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues car elles violent les résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et 478 (1980).  Le Comité demande aux États Membres de revenir sur ces décisions et réaffirme que le statu quo historique sur les lieux saints de Jérusalem doit être respecté.  Il incombe, souligne-t-il, collectivement à la communauté internationale de préserver le caractère juridique, démographique, historique, multiculturel et multiconfessionnel et le statut de la ville.

Le Comité déplore en outre l’usage disproportionné de la force, notamment pendant les manifestations dans la bande de gaza en 2018 et 2019 et appelle à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante contenues dans le document A/HRC/40/74 du Conseil des droits de l’homme.  Le Comité regrette par ailleurs le non-renouvellement du mandat de la présence internationale provisoire à Hébron et exhorte Israël à reconnaître la Nakba et son impact, tout en encourageant tous les États à financer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). 

Débat

Soixante-douze ans après l’adoption de la résolution 181 (II) sur la partition de la Palestine « contre la volonté et les droits de notre peuple », plus de 72 ans après le début de la Nakba et 52 ans après le lancement de l’occupation israélienne et toutes les souffrances et les pertes subies par plusieurs générations, nous restons déterminés, a affirmé M. RIYAD H. MANSOUR, de l’État de Palestine, à réaliser nos droits inaliénables et à ne pas renoncer à notre liberté et à notre indépendance.  Nous sommes ici, a-t-il souligné, pour réitérer notre appel à tous les États, organisations intergouvernementales et à la société civile pour qu’ils renforcent leur détermination à honorer leurs obligations, en vertu du droit international.  Cela exige non seulement de se lever contre l’injustice mais aussi d’agir avec sérieux pour y mettre fin par tous les moyens politiques, juridiques et populaires, comme on l’a fait contre l’apartheid et contre le colonialisme.  La question de Palestine ne saurait être l’exception, s’est impatienté M. Mansour. 

Il n’y a pas de solution militaire au conflit mais il n’y a pas non plus de moyen de convaincre le peuple palestinien de renoncer au plein exercice de ses droits, a-t-il prévenu.  Les solutions partielles ou les tentatives de harcèlement, d’oppression ou d’épuisement pour contraindre ce peuple à accepter une autonomie limitée, moins que la liberté, ou une soumission à une colonisation et une occupation perpétuelles, ne marcheront jamais et ne feront qu’engendrer davantage de conflit et exacerber les souffrances humaines et l’insécurité que subissent avec douleur nos peuples depuis des décennies.  Paraphrasant l’ancien Président américain et prix Nobel de la paix, M. Jimmy Carter, M. Mansour a dit: « ce serait une tragédie pour les Israéliens et les Palestiniens mais aussi pour le monde de rejeter la paix et de laisser un système d’oppression, d’apartheid et de violence s’installer ». 

L’échec à tenir Israël comptable de ses crimes lui donne le sentiment qu’il est au-dessus de la loi et qu’il peut mépriser la Charte, le droit international, les résolutions des Nations Unies, y compris la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 2004.  Le Premier Ministre israélien menace aujourd’hui d’annexer les territoires, a rappelé M. Mansour pour illustrer ses propos.  Il a dénoncé une Puissance occupante à la cruauté et à l’appétit sans limite pour l’expansion et l’agression.  Les rhétoriques incendiaires et les incitations à la haine raciste se multiplient dans la bouche des responsables politiques et militaires et des extrémistes religieux. 

M. Mansour s’est attardé sur la situation à Gaza, « l’aspect le plus hideux » des mesures israéliennes, où deux millions de Palestiniens sont « hermétiquement » isolés dans ce qui est largement reconnu comme « une prison en plein air », frappée par une crise humanitaire et une pauvreté « méthodiquement provoquées », un chômage sans précédent de 53%, touchant le taux « choquant » de 70% de jeunes.  L’occupation « coloniale, étrangère et illégale » doit cesser, s’est impatienté M. Mansour. 

« La solution est bien connue: c’est la résolution de l’Assemblée sur le Règlement pacifique de la question de Palestine. »  Le consensus d’une majorité écrasante d’États n’a jamais faibli malgré l’intransigeance d’Israël et les tentatives de détruire la solution des deux États dans les frontières de 1967, et les « dernières aberrations » de l’Administration américaine actuelle qui contredisent le droit international, les résolutions de l’ONU et des décennies de ses propres politiques.  Le consensus international est là.  Ce qui manque, a précisé M. Mansour, c’est la volonté politique de lui donner corps.  Une nouvelle fois, a-t-il dit: il faut agir et d’abord pour tenir Israël comptable de ses actes.  C’est la seule façon de mettre fin aux violations, d’arrêter et d’inverser la tendance à la détérioration de la situation, de protéger les civils, de sauver la solution des deux États et d’ouvrir des perspectives de paix, lesquelles diminuent tous les jours. 

Nous, a affirmé M. Mansour, nous avons choisi la voie pacifique pour résoudre la question de Palestine, y compris des négociations, 26 ans après la signature des Accords d’Oslo.  Mais les négociations n’excluent pas d’autres efforts et ne peuvent être séparées du respect du droit international et des résolutions de l’ONU, garants d’une solution juste et durable.  La communauté internationale doit agir pour faire avancer une telle solution.  Elle ne peut se contenter d’exprimer ses préoccupations face à la violation des droits des Palestiniens et à la destruction de la solution des deux États sans faire quoi que ce soit pour mettre fin à cette situation illégale. 

L’occupation de la Palestine par Israël depuis 52 ans a décimé l’économie palestinienne et les ressources naturelles, s’est désolée Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives).  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Territoire palestinien occupé détient le taux de chômage le plus élevé du monde, a-t-elle relevé, soulignant que les agissements d’Israël en Palestine sont contraires aux principes mêmes du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La représentante a rappelé le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité avant de fustiger l’incapacité de la communauté internationale de réaliser la promesse de la solution des deux États.  Elle n’a pas oublié de saluer la manière avec laquelle l’État de Palestine dirige, cette année, les travaux du Groupe des 77 et argué qu’il est temps que cet État devienne membre à part entière des Nations Unies.  Le peuple palestinien, a-t-elle conclu, mérite justice et vie pacifique, et surtout l’exercice du droit à l’autodétermination.  Seul l’avènement de la solution des deux États permettra de trouver une paix durable pour les peuples de Palestine et de toute la région. 

M. SUDQI ATALLAH ABD ALKADETR AL OMOUSH (Jordanie) a déclaré que la jeunesse palestinienne mérite un avenir meilleur, dénonçant la faim et les privations qui ne cessent de s’aggraver dans la bande de Gaza.  Il a exigé une action internationale pour mettre fin à cette tragédie et rappelé l’Initiative de paix arabe qui est « une chance inestimable pour la solution des deux États ».  Mais, a-t-il prévenu, la paix ne peut s’instaurer si la colonisation se poursuit ou si l’on multiplie les menaces d’annexion de la vallée du Jourdain.  « C’est la solution des deux États qu’on assassine », a averti le représentant.  Les colonies de peuplement sont illégales et sont un obstacle à la paix et la sécurité internationales, a martelé le représentant, avant de rappeler que la protection des lieux saints de Jérusalem a été confiée au Royaume hachémite qui rejette toute tentative d’en modifier le statut.  Le représentant a conclu en plaidant pour un large appui à l’UNRWA et pour l’édification d’un État palestinien indépendant, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. 

M. NAWAF A. S. A. ALAHMAD (Koweït) a réitéré la position de principe de son pays: rester solidaire avec le peuple palestinien contre une occupation qui perdure depuis 1967 et exiger la solution des deux États dans les frontières de 1967.  Le représentant a dénoncé les violations flagrantes des droits de l’homme « réalité quotidienne d’un peuple palestinien sans défense ».  Pendant combien de temps devons-nous assister à cette tragédie engendrée par des pratiques sauvages, inhumaines et visant à dénaturer le caractère géographique et démographique des territoires occupés? s’est impatienté le représentant.  Il a condamné les agressions d’Israël et sa multitude de pratiques illégitimes tendant à consacrer l’occupation, en bafouant au passage le caractère sacré des lieux saints et du Haram el-Charif.  Il a aussi dénoncé le gel des revenus fiscaux palestiniens et l’imposition de la politique du « fait accompli ». 

Le Koweït a évoqué les résolutions 1860 et 2334 du Conseil de sécurité pour exiger des enquêtes sur la mort de quelque 200 manifestants pacifiques palestiniens.  Il est temps qu’Israël honore ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève, a-t-il dit, ne manquant pas la bravoure du peuple palestinien.  Il a appelé les différentes parties, notamment celles qui contribuent au processus de paix, à faire pression sur Israël pour arriver à une solution juste et durable, y compris pour les réfugiés de Palestine. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) s’est dit convaincu que la seule solution au conflit israélo-palestinien est la négociation entre les deux parties afin de parvenir à un accord sur les questions relatives au statut définitif prévu par les Accords d’Oslo s’agissant de Jérusalem, des réfugiés, des frontières et des mesures de sécurité.  De même, a-t-il dit, l’Argentine soutient la solution des deux États dans les frontières d’avant 1967.  Elle réaffirme son appui au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à la constitution d’un État viable et indépendant, reconnu par toutes les nations.  L’Argentine, a précisé le représentant, réaffirme aussi le droit d’Israël à vivre en paix avec ses voisins, dans des frontières sûres et internationalement reconnues.  Préoccupée par la croissance des colonies de peuplement illégales dans le Territoire palestinien occupé, il a rappelé qu’elles sont contraires au droit international et qu’elles constituent un obstacle à la paix. 

Par ailleurs, a poursuivi le représentant, l’Argentine condamne les tirs de missiles opérés sans discernement depuis Gaza contre des civils en Israël, ainsi que les actions violentes menées par le Hamas et d’autres groupes armés.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, « nous reconnaissons le droit d’Israël à exercer sa légitime défense, tout en soulignant qu’il doit respecter ses obligations conformément au droit international humanitaire, en tenant compte des principes de distinction et de proportionnalité ». 

Compte tenu des difficultés financières de l’UNRWA, l’Argentine, a poursuivi son représentant, réaffirme son plein soutien au travail effectué par l’Office et aux efforts qu’il déploie pour éviter une aggravation de la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé.  Jugeant nécessaire que la communauté internationale garantisse le financement de l’UNRWA afin de prévenir toute interruption de ses services, il a salué le projet de résolution sur la prorogation de son mandat jusqu’en 2023.  S’agissant de la situation à Jérusalem-Est, le représentant a rejeté les tentatives unilatérales visant à modifier le statut spécial de Jérusalem, y compris la Vieille Ville, à laquelle les trois principales religions monothéistes accordent une importance particulière.  « Tenter de nier ou de relativiser le lien historique et la signification profonde qu’entretiennent ces lieux avec l’une ou l’autre de ces religions est totalement inacceptable. »  Cela ne contribue pas à l’objectif d’une solution pacifique et renforce la défiance entre les parties, a-t-il prévenu. 

Concernant le Golan syrien, l’Argentine maintient sa position de principe, selon laquelle l’acquisition de territoires par la force est illégale et viole l’intégrité territoriale des États, a précisé le représentant, appelant de ses vœux une solution négociée en vue de mettre un terme le plus tôt possible à l’occupation du plateau du Golan, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. 

M. MOHAMMED ALI ALMABRUK (Libye) n’a pu que se désoler de la douloureuse réalité du peuple palestinien, « une gifle morale à la communauté internationale », qui incite à douter de la bonne volonté de l’ONU et de tous ses organes.  L’ONU, a martelé le représentant, demeure humainement et moralement responsable, compte tenu de son manque d’appui concret au droit des Palestiniens à l’autodétermination.  L’Organisation, a poursuivi le représentant, n’exerce aucune pression effective sur la Puissance occupante pour obtenir la pleine application des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  En revanche, a relevé le représentant, la partie palestinienne demeure attachée à la solution des deux États et fait beaucoup de concessions comme elle ne cesse d’affirmer sa disposition à participer aux efforts de paix sur la base des résolutions pertinentes et des initiatives de paix, notamment l’Initiative de paix arabe. 

Il ne faut pas oublier, a rappelé le représentant, que certains États ont reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël et transféré leur ambassade, dans une décision contraire aux résolutions des Nations Unies et blessante pour le monde musulman.  Cette situation, a-t-il prévenu, menace la paix et la sécurité dans la région puisqu’elle n’a fait qu’enhardir Israël, ancrant davantage l’impasse politique et le désespoir des Palestiniens et plus particulièrement les jeunes.  Le représentant a aussi décrié l’exploitation des ressources locales dans les territoires occupés, y compris le Golan syrien.  Il est temps, s’est-il impatienté, d’aller au-delà des textes condamnant telle ou telle décision.  Il faut agir, a pressé le représentant, pour mettre un terme au mépris affiché par la Puissance occupante.  Il faut exercer une pression sur Israël pour qu’il accepte une solution juste et durable et, en attendant, répondre favorablement à la demande des Palestiniens pour une protection internationale, compte tenu de « leurs conditions de vie catastrophiques et insupportables ». 

Lisant son discours en arabe, M. ATSUSHI MORITA (Japon) a réaffirmé son sincère espoir de voir la paix au Moyen-Orient et un État palestinien indépendant vivant côte-à-côte avec Israël dans la paix et la sécurité.  Le Japon, a-t-il rappelé, est un fervent défenseur de la solution des deux États, une solution qui ne verra le jour que par la négociation.  Les questions en suspens ne peuvent être réglées par la violence, a-t-il souligné.  Le représentant a condamné cette violence ainsi que le terrorisme, y compris les tirs de roquettes contre des civils innocents.  « Rien ne peut justifier le meurtre de civils », a-t-il tranché, en exhortant les deux parties à prendre immédiatement des mesures pour éviter la violence, les provocations et les incitations à la haine.  Les parties, a-t-il précisé, doivent reprendre les pourparlers de paix.  En attendant, il a dénoncé la poursuite des activités de peuplement, en rappelant avoir voté en faveur de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Dès lors, le représentant a donc exhorté le Gouvernement israélien à mettre fin à toutes ses activités de peuplement.

Il a salué l’adoption du projet de résolution sur le renouvellement du mandat de l’UNRWA.  Prenant note du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) selon lequel il n’y a pas eu de détournements de fonds ou de fraude, le Japon, a annoncé le représentant, va poursuivre son soutien à l’Office et à la tenue d’élections libres en Palestine.  Les élections, a insisté le représentant, sont « fondamentales » pour la démocratie et « cruciales » pour la création d’un État palestinien souverain et viable.  Il a demandé à toutes les parties concernées de garantir des élections libres et justes, y compris à Gaza et à Jérusalem-Est.  Il a espéré que ces élections pourront contribuer à la paix et la stabilité de la région.

M. DAOVY VONGXAY (République démocratique populaire lao) a regretté que 70 ans après l’inscription de la question de Palestine à l’ordre du jour de l’ONU et l’adoption de nombreuses résolutions, non seulement les espoirs et les aspirations à l’indépendance et à la liberté ne se sont pas matérialisés, mais ils semblent même s’éloigner.  Il est temps que la communauté internationale assume ses responsabilités et prenne des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation du Territoire palestinien occupé tout en ouvrant la voie à une solution pacifique, a-t-il estimé.  Alarmé par la violence à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le représentant a également souligné l’illégalité des colonies de peuplement et a dénoncé d’autres pratiques israéliennes contraires au droit international qui contribuent à la détérioration de la situation sur le terrain.

Il a appelé à une solution pacifique juste, globale et durable au conflit israélo-palestinien qui soit conforme aux résolutions de l’ONU et autres accords internationaux en vue de parvenir à la solution des deux États, avec Jérusalem-Est pour capitale de l’État de Palestine.  Le représentant a exhorté les parties à reprendre les pourparlers de paix directs et la communauté internationale à rester activement engagée pour veiller à ce que les parties concernées respectent leurs engagements, négocient de bonne foi et évitent de prendre des mesures qui pourraient mettre en cause le processus de paix.  Avant de conclure, il s’est félicité du travail accompli par l’UNRWA.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré qu’en dépit des nombreuses exactions subies, les Palestiniens n’ont pas renoncé à l’idée d’établir leur propre État indépendant qui garantirait l’exercice de tous leurs droits et libertés fondamentales.  Elle a réitéré l’attachement du Qatar à la solution préconisée par les multiples résolutions de l’ONU pour en finir avec la situation « insoutenable » des Palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza.  Le Qatar, a-t-elle rappelé, fournit régulièrement une aide financière aux secteurs du logement, de l’emploi et des infrastructures.  Elle a renouvelé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien jusqu’à ce qu’il recouvre ses droits légitimes. 

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a rappelé que c’est le 29 novembre 1947 que l’Assemblée générale a adopté la résolution 181 sur le plan de partage des terres entre Juifs et Arabes.  Or, en 1977, l’Assemblée a proclamé à tort une Journée de solidarité avec le peuple palestinien.  Il est temps, s’est impatienté le représentant, que la communauté internationale reconnaisse que ces 72 dernières années, ce sont bien les Palestiniens qui ont fait obstacle au règlement du conflit.  Au moment du partage des terres, a-t-il relaté, aucune des parties n’était totalement satisfaite du plan.  Alors qu’Israël décidait d’accepter cette solution, malgré une présence de plus de 2 000 ans du peuple juif sur ces terres, l’autre partie choisissait le rejet.  Les dirigeants arabes ont alors choisi la guerre au détriment de la paix, a-t-il martelé: esprit de compromis constructif d’Israël contre esprit de destruction de l’autre partie.  Au fil des ans, a-t-il reconnu, l’approche constructive a fini par prévaloir en Jordanie et en Égypte, mais chez les Palestiniens, c’est le refus du compromis et l’intransigeance. 

Le représentant est revenu sur les guerres lancées par les Arabes mais aussi sur les actes de terrorisme contre Israël, dénonçant « le terrorisme diplomatique » que l’on voit ici même à l’Assemblée générale, servi par des campagnes de mensonges et de désinformation.  La plupart des membres de la communauté internationale, a-t-il constaté, ont aujourd’hui pris fait et cause pour les Palestiniens contre les Israéliens.  On dénonce régulièrement Israël mais on ne critique jamais les Palestiniens, a-t-il souligné.  Il a pris l’exemple de l’UNRWA, dont personne ne veut relever les dysfonctionnements, après 70 ans d’existence.  Mais qu’en est-il, a-t-il demandé, des 850 000 Juifs qui ont été chassés des pays arabes après la résolution de l’Assemblée sur le plan de partage?  Pourquoi personne n’en parle?  C’est Israël qui les a accueillis, a souligné le représentant, avant d’annoncer un projet de résolution visant à « réparer cette injustice historique faite aux réfugiés juifs ». 

Le chapelet de reproches qui est fait à Israël par la communauté internationale part de positions partiales, a poursuivi le représentant.  La communauté internationale, qui se tient du côté des Palestiniens, leur fait croire qu’il n’est pas nécessaire de négocier.  Comme chaque année, nous entendons les mêmes discours qui ne mènent à rien, nous voudrions, a dit M. Danon, que le 29 novembre soit une journée qui rappelle au monde qu’une solution est possible.  Il a invité les Palestiniens à revenir à la table des négociations, affirmant que, pour sa part, Israël est prêt à négocier. 

Le conflit israélo-palestinien est une source de préoccupation régionale et internationale, et une source d’instabilité, de misère, de haine et de violence, que la communauté internationale a le devoir de tarir collectivement, a déclaré d’emblée M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie).  Il a souligné que la Puissance occupante, Israël, applique des politiques et un blocus privant les Palestiniens de leurs droits les plus fondamentaux, notamment socioéconomiques et à l’autodétermination.  Il a déploré les colonies illégales de peuplement, la confiscation des biens fonciers et les démolitions, ainsi que la mort de nombreux civils innocents par un régime « insensible ».  Bref, a-t-il résumé: être Palestinien veut dire être privé de nombreuses choses qui seraient normales pour d’autres personnes. 

Il a réaffirmé l’appui de la Malaisie à l’établissement d’un État de Palestine dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a estimé qu’une solution globale à deux États d’un conflit si long pourrait ouvrir la voie au règlement des conflits dans d’autres régions. 

En sa qualité de membre du Comité spécial de l’ONU chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le représentant a appuyé le droit à l’autodétermination et au développement durable, et l’UNRWA.  Il n’a pas manqué de dénoncer les États-Unis pour avoir nié l’illégalité des colonies de peuplement.  Il a aussi rejeté toute « action unilatérale » concernant le statut final de Jérusalem.  Le représentant a en revanche applaudi la décision du Canada d’appuyer et de voter, le 19 novembre dernier, à la Troisième Commission, en faveur du projet de résolution sur « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Alors même que nous nous efforçons de ne laisser personne de côté, nous devons veiller à ne pas ignorer les droits du peuple palestinien au développement, à la paix et à la prospérité, a-t-il conclu. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a dénoncé la politique de colonisation israélienne, la destruction et la confiscation des biens, l’exploitation des ressources naturelles, le blocus imposé à Gaza, la détention des enfants ainsi que les détentions administratives en dépit des appels répétés des Nations Unies de mettre un terme à l’occupation et aux pratiques répressives dans les territoires arabes occupés.

Ces actes, a-t-il confié, nous rappellent l’apartheid, quand la majorité des populations, y compris les femmes et les enfants, étaient déplacées, forcées de quitter leurs foyers, sans compter les nombreux civils tués pour avoir simplement manifesté.  C’est forte de cette expérience que la Namibie sait que tant qu’un peuple est privé de ses droits inaliénables à l’autodétermination et à l’indépendance, les tensions, les frustrations, la colère et même la haine continueront de croître, a-t-il averti.  Les événements de ces derniers jours témoignent d’une nouvelle série de violences meurtrières et destructrices et de pertes en vies humaines à Gaza, a-t-il déploré.

Le représentant s’est réjoui qu’un accord de cessez-le-feu ait été conclu entre les factions palestiniennes et Israël, grâce aux efforts de médiation de l’Égypte.  Il a en revanche noté, avec stupeur, l’annonce du Gouvernement américain de nier l’illégalité au regard du droit international des colonies de peuplement.  Cela est d’autant plus préoccupant que la colonisation est illégale en vertu de la quatrième Convention de Genève, tout comme elle viole le droit international, les droits de l’homme, ainsi que les résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris la 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Cette annonce représente un obstacle à la paix et à la solution des deux États.

Le représentant a appelé Israël à « cesser immédiatement et totalement » toutes les activités de colonisation dans les territoires arabes occupés, y compris à Jérusalem-Est.  Notre souhait, a-t-il dit, est que les peuples d’Israël et de Palestine vivent en paix dans une région stable afin de libérer les énergies et les ressources au service du développement et du progrès.  C’est pourquoi la Namibie, coparrain des quatre projets de résolution, soutient et appuie de façon inébranlable le sentiment du Secrétaire général et de la majorité des États Membres selon lequel il n’y a pas de plan B à la solution des deux États.  Aucune paix n’est possible sans un processus politique renouvelé et un engagement en faveur de la stabilité, a martelé le représentant. 

M. ZHANG JUN (Chine) a rappelé que son pays appuie la cause palestinienne, comme en atteste l’appel du Président chinois à un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.  Le représentant a invité toutes les parties à faire preuve de retenue et à créer les conditions propices à la reprise des pourparlers en vue de parvenir à la solution des deux États.  La Chine est en faveur d’une paix durable au Moyen-Orient et son Envoyé spécial vient de visiter la région pour insister sur le respect des normes internationales.  « La justice prévaudra tôt ou tard, même si cela prend du temps », a prédit le représentant. 

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a appelé le Conseil de sécurité à exiger la fin immédiate de l’occupation des territoires palestiniens, des politiques agressives et des pratiques colonisatrices, conformément aux résolutions sur la situation au Moyen-Orient.  Il est « inacceptable », a-t-il dit, que le Conseil n’ait pas condamné l’escalade de la violence et les événements tragiques survenus dans la bande de Gaza depuis le 30 mars 2018.  L’obstruction récurrente à laquelle se livrent les États-Unis, « complices de l’occupation et de l’agression israéliennes », a contribué à discréditer cet organe de l’ONU. 

La communauté internationale ne peut garder le silence et doit exiger qu’Israël se conforme à ses obligations au regard du droit international et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2334 (2016).  Cuba, a souligné le représentant, réitère son appui sans réserve à une solution qui permette au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et de disposer d’un État indépendant et souverain, dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, et qui garantisse le droit au retour de tous les réfugiés.  Le représentant a dénoncé la décision unilatérale des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, d’y établir sa représentation diplomatique et de retirer son appui financier à l’UNRWA. 

Il s’est également élevé contre l’annonce du Secrétaire d’État américain sur la « légalité » des colonies de peuplement et a rejeté, une nouvelle fois, le soi-disant « pacte du siècle » élaboré par Washington, lequel ne tient pas compte de la solution des deux États pourtant soutenue par les Nations Unies, le Mouvement des pays non alignés, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique.  Appelant au respect du multilatéralisme et à la fin du « deux poids, deux mesures », le représentant a également condamné la décision américaine de reconnaître le Golan occupé comme territoire d’Israël, ce qui est une nouvelle violation flagrante de la Charte de l’ONU, du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « Cette manœuvre de Washington, qui nuit aux intérêts légitimes du peuple syrien et des nations arabes, pourrait avoir de graves conséquences pour la stabilité et la sécurité du Moyen-Orient », a-t-il averti, condamnant avec la même force les mesures coercitives unilatérales prises par les États-Unis contre la République islamique d’Iran, autre facteur d’instabilité dans la région. 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a souligné que la question de Palestine est primordiale pour la stabilité de la région.  Elle a dénoncé les pratiques israéliennes, comme la destruction de maisons, les expulsions, la répression disproportionnée des manifestants pacifiques, l’exploitation éhontée des ressources naturelles et la modification géographique du Territoire palestinien occupé.  Ces pratiques ne font que favoriser les groupes terroristes et extrémistes qui sévissent dans la région, a prévenu la représentante.  Elle a rappelé que son pays a versé la somme de 630 millions de dollars pour l’aide aux Palestiniens, outre les 100 millions qu’il a donnés à l’UNRWA entre 2018 et 2019.  Notre région est à feu et à sang, s’est-elle écriée, insistant sur le fait qu’il est indispensable de résoudre la question de Palestine le plus vite possible. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a appuyé le droit inaliénable des Palestiniens de créer un État indépendant sur la base de la solution des deux États.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts et prendre « de vraies décisions » pour obliger Israël à mettre fin à ses pratiques.  Le représentant a évoqué les rapports dont est saisie l’Assemblée générale et qui présentent en détail les pratiques injustes d’Israël dont le blocus imposé à la bande de Gaza depuis près de 12 ans.  Les Palestiniens sont aussi victimes d’assassinats, a-t-il fait remarquer, avant de soutenir l’UNRWA qui fait un travail extraordinaire dans des conditions très difficiles et rend aux civils palestiniens, dont les enfants, leur dignité. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a fait le constat d’une impasse.  Espérant l’édification d’un État palestinien indépendant, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, le représentant s’est vanté d’appartenir à un modèle de paix qui devrait se répandre dans toute la région.  Il a invité les États à aider le peuple palestinien à reconquérir son indépendance pour que les peuples de toute la région puissent enfin vivre dans la paix et la stabilité. 

Toutes ces pratiques brutales, inhumaines, illégales et systématiques ont lieu, a fait observer M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), alors que le Conseil de sécurité, principal organe chargé de la paix et de la sécurité internationales, a échoué à assumer sa responsabilité de mettre fin à cette tragédie.  Cet échec, a tranché le représentant, est dû à la politique américaine de soutien à Israël qui encourage ce dernier à poursuivre ses politiques illégales et cruelles contre les Palestiniens, en violation du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité.  La politique « irresponsable et unilatérale » des États-Unis consistant à installer leur ambassade à Al-Qods et leur dernière décision sur les colonies de peuplement sont des violations flagrantes du droit international, a répété le représentant.  Les États-Unis, a-t-il asséné, doivent être tenus responsables de ces actes « injustifiables et irresponsables ».  Il a aussi fermement condamné la décision illégale des États-Unis d’appuyer l’annexion du Golan syrien occupé. 

La question de Palestine, a-t-il conclu, est la crise la plus longue de notre temps et elle n’a pas été réglée, parce que l’application des « règles d’or » de la justice et du droit international n’a pas été assurée.  Au Moyen-Orient, la paix ne peut venir des politiques discriminatoires et sélectives en faveur du régime israélien et de la condamnation simultanée de la lutte légitime du peuple palestinien contre l’occupation.  Mettre fin à sept décennies de conflit et d’instabilité et établir une paix durable est la seule manière de résoudre le problème et cela exige la fin de l’occupation, le retour des réfugiés palestiniens, le respect du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et la création d’un État palestinien souverain et viable avec Al-Qods comme capitale. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a réitéré la disposition de son pays à travailler avec toutes les parties à la reprise de négociations de fond pour résoudre toutes les questions liées au statut final et parvenir à une paix juste et durable.  En ce moment-même, a-t-elle indiqué, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères irlandais est en tournée en Israël et en Palestine, dans ce qui est sa quatrième visite dans la région.  Il profitera de l’occasion pour discuter de la manière dont l’Irlande peut soutenir les efforts visant la solution des deux États, conformément à la position ferme et unie de l’Union européenne et à la résolution que l’Assemblée a adoptée le 6 décembre 2018 sur une paix globale, juste et durable, que l’Irlande a « fièrement » présentée et qui a été adoptée par une très grande majorité.  Il est possible, a conclu la représentante, de parvenir à une paix fondée sur la solution des deux États pour autant que des mesures crédibles soient prises.  Au bout du compte, a-t-elle fait remarquer, c’est le non-respect du droit international qui est le véritable obstacle à la réalisation de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient.  Nous appelons tous les États à assumer leurs responsabilités et à honorer leurs obligations, a conclu la représentante. 

M. MONCEF BAATI (Tunisie) a exhorté « toutes les consciences vives » et tous les partisans de la paix à « bouger sérieusement » pour participer à la réalisation d’une paix réelle, durable, juste et entière, qui mette fin aux pratiques des forces d’occupation israéliennes et à leurs exactions racistes et inhumaines méthodiquement exercées contre le peuple palestinien sous tous les angles.  La Tunisie, a-t-il promis, ne cessera jamais de se tenir aux côtés de la juste cause palestinienne dans toutes les enceintes régionales et internationales, et d’appuyer tous les efforts internationaux tendant à la paix.  Fustigeant la politique du « fait accompli » dans les territoires arabes occupés, le représentant a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale d’assumer sa responsabilité, notamment en arrêtant les colonies de peuplement illégales et toutes les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, en surmontant l’impasse politique.  Il a aussi invité les autorités israéliennes à résoudre la question des revenus fiscaux dus à l’Autorité palestinienne, et la communauté internationale à contribuer au financement de l’UNRWA. 

La communauté internationale ne doit pas attendre 50 autres années d’occupation, 50 autres années de griefs et de souffrances tragiques du peuple palestinien, s’est indigné M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie).  L’année dernière, les Palestiniens ont subi une situation sans précédent provoquée par les mesures arbitraires et unilatérales de la Puissance occupante comme l’arrêt de la présence internationale temporaire à Hébron, la rétention des revenus fiscaux palestiniens ou encore les provocations à Haram el-Charif.  Le représentant a dénoncé l’expansion des colonies de peuplement illégales et les démolitions de maisons palestiniennes, ce qui ne fait que saper les perspectives de la solution des deux États.  Avec ces mesures, une annexion progressive, inhumaine et de facto se déroule sous nos yeux, a-t-il fait observer, en accusant que le monde est témoin de la détérioration des droits de l’homme et de la situation humanitaire des Palestiniens à Gaza.

Compte tenu de tout cela, il a tenu à rappeler « la vraie nature du conflit israélo-palestinien »: ce n’est pas un conflit entre deux parties égales au sujet d’un territoire disputé.  C’est un conflit entre une Puissance occupante qui impose ses politiques coloniales au territoire d’un autre État, de manière oppressive, inhumaine et discriminatoire.  Dès lors, la question n’est pas tout simplement de trouver une solution juste et pacifique mais bien de préserver les droits et les territoires des personnes sous occupation.  La question de Palestine doit rester l’une des priorités de l’ONU, a martelé le représentant.  Il a également voulu que l’on veille à ce que le multilatéralisme reste au cœur des initiatives de paix et à ce que toutes les parties qui essayent de jouer un rôle de médiateur le fassent dans le respect du droit international et du multilatéralisme.  Le représentant a insisté pour que les paramètres internationalement acceptés soient pleinement respectés.  Cela comprend les questions liées au statut final comme les frontières, les colonies de peuplement, les réfugiés et Jérusalem.  Le représentant en a profité pour demander à la communauté internationale de respecter et de protéger les lieux saints et le statut de Jérusalem.  L’Indonésie reste attachée à la solution des deux États, a-t-il conclu.

Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré que seule une solution négociée est de nature à permettre une paix, une sécurité et une prospérité durables pour les deux peuples.  Face à la recrudescence de la violence et des pertes en vies humaines, la représentante a rappelé aux parties leur obligation de protéger les civils et de s’abstenir de toute action susceptible d’alimenter le conflit.  Elle a dit qu’il est de la responsabilité du Fatah, du Hamas et des autres factions palestiniennes de s’engager sur la voie de la réconciliation et de réunifier la Palestine sous une autorité politique légitime.  Elle a regretté que l’Autorité palestinienne ne livre pas les fournitures médicales si nécessaires à Gaza.  Mme Juul a indiqué que la Norvège a présidé, le 26 septembre dernier à New York, une réunion ministérielle du Groupe international des donateurs pour la Palestine, qui a confirmé le large soutien de la communauté internationale pour une solution à deux États négociée comme base du règlement du conflit israélo-palestinien. 

Elle a précisé que les membres de ce Groupe ont appelé à des mesures immédiates pour résoudre la crise financière de l’Autorité palestinienne et se sont félicités des arrangements conclus entre les deux parties au cours de la réunion.  La prochaine réunion du Groupe se tiendra à Bruxelles au printemps de 2020.  Elle sera l’occasion de faire en sorte que le dialogue se traduise par des progrès tangibles sur le terrain.  Comme le disent la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), faciliter le commerce et ouvrir la Zone C de la Cisjordanie aux Palestiniens sont des conditions préalables à une économie palestinienne plus durable.  La représentante a exhorté toutes les parties à permettre la tenue d’élections générales libres et équitables à travers toute la Palestine, y compris à Jérusalem-Est et à Gaza. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a déploré les tentatives d’Israël de modifier le statut de Jérusalem et d’autres exactions dont le peuple palestinien est victime.  Il a rappelé le droit du peuple palestinien à ériger un État sur la base des frontières en vigueur au 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a invité la communauté internationale à appliquer la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité condamnant les colonies de peuplement.  Il a aussi rappelé que Jérusalem-Est fait partie de la Palestine et que c’est l’une des questions majeures du statut final.  Les mesures unilatérales prises à Jérusalem sont nulles et non avenues et contredisent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a martelé le représentant, avant de plaider pour la reprise des pourparlers de paix et pour l’avènement d’un État palestinien.

M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) a commencé par appeler la communauté internationale à agir résolument pour mettre un terme de façon juste et pacifique à l’occupation, dans le respect du droit international.  Il a fait part de sa préoccupation face à l’action du Gouvernement israélien qui cherche à ignorer les questions liées au statut final, faisant fi des résolutions du Conseil de sécurité.  Une fin juste de l’occupation règlera les différends concernant les frontières en vue d’une solution viable à deux États, le retour de tous les réfugiés palestiniens et le statut de Jérusalem-Est en tant que capitale d’un État palestinien.  L’occupation, a martelé le représentant, est un obstacle majeur à la reprise des négociations et une véritable menace à l’existence même d’un futur État palestinien.  Cette situation sape la sécurité à la fois de la Palestine et d’Israël et alimente l’animosité et la haine entre les peuples, tout en rendant l’idée d’États indépendants vivant côte à côte dans la paix plus difficile à réaliser.  Les négociations pacifiques sont l’unique moyen de parachever une paix durable. 

Le représentant s’est inquiété des récents évènements à Gaza qui ont exacerbé les tensions et entraîné la mort de plus de 30 Palestiniens et fait des centaines de blessés parmi les Palestiniens et les Israéliens.  Il a donc salué le cessez-le-feu annoncé la semaine dernière grâce à la médiation des Nations Unies et de l’Égypte.  Sur un autre registre, il a exprimé sa profonde préoccupation face au déficit budgétaire de l’UNRWA et appelé la communauté internationale à accroître son soutien à l’Office.  L’Afrique du Sud est déterminée à verser sa contribution financière à l’UNRWA pour l’aider à s’acquitter de son mandat, a-t-il assuré.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a lu le message de son Président iraquien à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, lequel réaffirme l’attachement de l’Iraq à la cause palestinienne et souligne la responsabilité de l’ONU dans la persécution et les dommages subis par le peuple palestinien depuis 72 ans maintenant.  Le Président appelle à mettre fin à la longue tragédie de ce peuple en quête de son autodétermination et du respect des résolutions et des instruments internationaux, dont la quatrième Convention de Genève.  Le Président appelle tous les États à reconnaître, sans délai, la Palestine, ce qui est susceptible d’avoir un impact majeur sur la paix et la stabilité du Moyen-Orient.  Le Président réitère enfin l’appui total de son pays à la Palestine et à la réconciliation interpalestinienne. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné que la crise en Palestine est l’une des longues crises les plus regrettables de l’histoire de l’humanité et l’une des causes profondes de « tant de crises » au Moyen-Orient et dans d’autres parties du monde.  Or, la communauté internationale n’a toujours pas trouvé de solution politique viable, juste et pacifique et l’on assiste encore à des défis existentiels sans précédent dus à l’absence d’actions juridiques et politiques « sérieuses » de la part de cette communauté internationale pour mettre fin à des décennies d’occupation illégale.  Il a fortement condamné les violations persistantes et systématiques du droit international, le meurtre de civils innocents, notamment d’enfants, l’escalade des offensives militaires et les autres mesures de provocation d’Israël, Puissance occupante. 

Il a également noté que l’expansion des colonies est en passe de changer la démographie du Territoire palestinien occupé alors que le blocus illégal aggrave une situation d’ores et déjà volatile, transformée en catastrophe humanitaire.  Profondément préoccupé par les difficultés socioéconomiques des Palestiniens, le représentant a souligné que l’occupation contribue directement à la pauvreté, au chômage, à la non-industrialisation et à l’absence de développement.  La réalisation des objectifs de développement durable va « misérablement échouer » si les Palestiniens continuent à languir dans leurs difficultés politiques, sociales, économiques et culturelles, a-t-il prévenu, sommant la communauté internationale à « honorer son engagement » de ne laisser personne de côté. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT (A/74/310 ET A/74/333)

Déclarations

Présentant la résolution A/74/L.9 sur le Golan syrien, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a fait allusion aux diverses crises que connaît la région arabe depuis plusieurs années maintenant, qui viennent s’ajouter à l’occupation du Golan syrien et du territoire palestinien.  Ces crises ne se volatiliseront pas par magie.  Ce qu’il faut, c’est mettre fin à l’occupation.  Le représentant a rappelé les résolutions de la communauté internationale, notamment celles du Conseil de sécurité, sur les crises au Moyen-Orient.  Il a expliqué que le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée réaffirme l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force et rappelle la résolution 487 (1981) du Conseil de sécurité.  Le texte réaffirme aussi les principes du droit international et de la Charte et le fait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, s’applique au Golan syrien occupé.  Le projet de résolution constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan et son annexion de facto font obstacle à l’instauration d’une paix juste, globale et durable dans la région.  Il exige une fois de plus qu’Israël se retire du territoire occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

Depuis 1970, s’est impatienté M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne), l’Assemblée générale exhorte Israël à se retirer des territoires arabes occupés et souligne que les mesures prises par la Puissance occupante sont nulles et non avenues.  Ces dernières années, a noté le représentant, sont apparues de nouvelles décisions américaines unilatérales.  Les États-Unis ont, en effet, reconnu la « légitimité » de l’occupation du Golan et sont même allés jusqu’à tenter de faire reconnaître comme « légales » les colonies de peuplement dans le territoire occupé.  Israël, a encore accusé le représentant, n’a cessé de perpétrer des attaques contre le territoire syrien, sans oublier le pillage des antiquités, la confiscation des biens des citoyens syriens du Golan qui continuent de résister. 

Le représentant a dénoncé cette politique de répression, de discrimination raciale et de terrorisme.  Il a exhorté la communauté internationale à agir pour obtenir la libération des prisonniers syriens au Golan occupé et dans tous les territoires arabes occupés.  Revenant sur les agissements des États-Unis, complices directs des exactions et violations perpétrées par Israël, il a insisté sur le droit de la Syrie de recouvrer ses territoires usurpés, par tous les moyens légaux.  Il a aussi appelé à faciliter l’établissement d’un État palestinien indépendant et à garantir le droit au retour des réfugiés. 

Mme AISHATH FAREENA (Maldives) a déploré les affres du conflit syrien mais aussi la grave crise humanitaire au Yémen.  La représentante a invité la communauté internationale à « faire mieux » pour restaurer la paix au Moyen-Orient.  Elle a réaffirmé les dispositions de la résolution 2334 du Conseil de sécurité et appelé les États à leur respect. 

Le Moyen-Orient, a souligné M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) est le « berceau de notre civilisation ».  Il est doté de ressources naturelles, humaines et culturelles « extraordinaires », ce qui a occasionné la défense d’intérêts économiques qui ont transformé la région en « poudrière ».  Ce sont les parties directement concernées qui doivent rechercher des solutions et grâce au format d’Astana, s’est réjoui le représentant, la crise syrienne a connu une désescalade.  Désormais, la Commission constitutionnelle a entamé ses travaux, sans ingérence étrangère, s’est-il encore réjoui, appelant aussi à la reprise du processus de négociation en Libye.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré, est dite prête à travailler avec toutes les parties libyennes. 

Le représentant a aussi espéré faire progresser les efforts pour rapprocher les parties au Yémen et les amener à discuter des paramètres de la paix.  Évitons de faire bloc contre un seul État, l’Iran, a encouragé le représentant qui a proposé aux pays de la région une conception de la stabilité consistant à élaborer une position commune.  Ne nous écartons pas de l’essentiel car, sans règlement de la question palestinienne, il n’y aura pas de paix durable dans la région, a prévenu le représentant.  Il a donc fermement appuyé la solution des deux États et regretté les décisions unilatérales qui étiolent les chances d’une évolution positive.  Il s’est opposé à la décision des États-Unis de considérer les colonies de peuplement comme « légales » et notant que l’UNRWA contribue à la stabilisation de la région, il a condamné les mesures visant à réduire le financement de l’Office. 

Explications de vote ou de position sur l’adoption des résolutions

Les résolutions sur la reconduction du mandat du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/74/L.14) et de la Division des droits des Palestiniens (A/74/L.16) ont été adoptées par 92 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions; et 87 voix pour, 23 voix contre et 54 abstentions. 

Le représentant d’Israël a noté que ces deux résolutions portent sur des entités qui visent à propager les préjugés sur Israël.  L’allocation d’un budget à ces entités s’apparente, a estimé le représentant, à « un détournement de fonds » qui seraient plus utiles ailleurs.  Il a donc appelé les autres États Membres à voter contre ces textes. 

Son homologue du Brésil a estimé au contraire qu’il s’agit d’entités impartiales.  Il a insisté sur l’attachement de son pays à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien et sur la primauté du droit international et du droit international humanitaire. 

Le représentant de Singapour a d’ailleurs dit avoir voté en faveur de ces deux textes, précisant que son pays accorde du prix à la formulation du paragraphe 2 du dispositif de la résolution sur le Comité et du paragraphe 1 du texte sur la Division qui parlent de la concrétisation de la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967, d’un règlement juste de toutes les questions relatives au statut final et de l’urgence à parvenir à un règlement pacifique sur la base du droit international et des résolutions des organes de l’ONU. 

La résolution sur « Le Golan syrien » (A/74/L.9) a été adoptée par 91 voix pour, 9 voix contre (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos et Royaume-Uni) et 65 abstentions. 

Le représentant de l’Argentine a dit avoir voté pour le texte car il s’agit d’un cas d’acquisition d’un territoire par la force, ce qui est illégal.  Il a rappelé le paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte qui dit: « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »  Le représentant a aussi insisté sur le paragraphe 6 du dispositif de la résolution et plus particulièrement sur la référence à « la ligne du 4 juin 1967 ».  Il a jugé indispensable de progresser dans la recherche d’une solution par la « voie israélo-syrienne » pour mettre fin à l’occupation du plateau du Golan.  Il a réaffirmé la nécessité de reprendre les négociations pour arriver à une solution définitive, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et au principe « terre contre paix ». 

Son homologue des États-Unis s’est opposé à toutes les résolutions présentées aujourd’hui car les États Membres continuent, année après année, de cibler un seul pays, Israël.  Il est incroyable, s’est-il indigné, que les États soutiennent une entité de l’ONU, la Division des droits des Palestiniens, qui coûte chaque année 6 millions de dollars, et qui emploie un ton hostile à l’endroit d’Israël dans toutes ses publications alors qu’il ne souffle mot sur les groupes armés de Gaza ou sur le Hamas.  Les résolutions comme celles d’aujourd’hui ne défendent pas la cause de la paix, laquelle ne sera possible que lorsqu’il n’y aura plus de préjugés contre une des parties.

Droits de réponse

Le représentant de l’Iran a tenu à réagir aux allégations « sans fondement » et aux « déclarations fallacieuses » du régime israélien qui ne cherche qu’à occulter ses brutalités.  Il a fustigé les « armes de tromperie massive » d’Israël, coupable de crime de guerre.  Nous sommes devant un régime, s’est-il indigné, qui ne respecte pas le territoire d’autrui, l’occupant sans vergogne.  Ne parlons même pas des plus de 70 ans honteux de massacres et de brutalités, s’est emporté le représentant.  Israël, a-t-il dit, a une longue histoire d’un opportunisme qui cherche à tromper les autres.  Il s’accroche à une occupation « répugnante » qui a semé instabilité et colère dans la région et qui reste le principal facteur de la déstabilisation. 

L’observateur de la Palestine a remercié les États qui ont soutenu les résolutions.  Il a commenté les propos d’Israël selon lequel c’est l’Assemblée générale qui a décidé du plan de partage et qu’il faut s’en tenir à cette décision.  Si l’on doit respecter les résolutions de 1947, alors on doit respecter celles d’aujourd’hui, a rétorqué l’observateur.  Si cette Assemblée prend une décision qui ne vous plaît pas, ce n’est pas une raison pour l’accuser de partialité, a-t-il argué, en plaidant pour le respect de toutes les résolutions. 

Ils attirent peu l’attention, mais les confits liés à la transhumance transfrontalière tuent davantage au Sahel que les actions de Boko Haram.  Ce défi grave, complexe et urgent pour la région a été l’objet de la réunion conjointe annuelle du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qui s’est penchée sur le Sahel pour la deuxième année consécutive.  Ces conflits liés à la transhumance transfrontalière sont à la croisée des grands maux touchant durablement la région: changements climatiques, désertification, terrorisme, faiblesses des États, tensions interethniques, chacun alimentant les autres.

La Présidente de l’ECOSOC, Mona Juul, a rappelé dans une déclaration liminaire que ces conflits avaient pour source l’accès à l’eau et les terres de pâtures, réduites à peau de chagrin sous les actions des changements climatiques et de la désertification, et que les tensions augmentent quand les éleveurs déplacent leurs troupeaux pour les transhumances.  Les conséquences de la réduction de la superficie des terres agricoles en raison des changements climatiques sont ressenties le plus vivement par ceux qui vivent déjà dans une pauvreté extrême, a fait observer le Président de la CCP, Guillermo Fernandez De Soto Valderrama, en soulignant qu’il s’agit malheureusement en majorité des femmes.

Le Tchad a rappelé que le pastoralisme et la transhumance existent depuis la nuit des temps, et qu’ils sont un facteur de brassage socioculturel et de paix sociale dans le pays.  Pour le Mali, les conflits entre agriculteurs et éleveurs ne sont pas un phénomène nouveau; ce qui l’est davantage en revanche, c’est la facilité d’accès à des armes légères, notamment en provenance de Libye.  Les experts joints par visioconférence ont aussi évoqué un sentiment d’« impunité généralisée » dans le règlement des conflits, ainsi qu’une « absence de gouvernance concernant l’utilisation des ressources » comme facteurs aggravants.

Dans ce contexte, l’Éthiopie a insisté sur le rôle clef de l’utilisation efficace des ressources et de la lutte contre le trafic d’armes de petit calibre, en impliquant toujours les communautés locales.  La population locale est en effet la mieux placée pour déterminer quelle est la solution la plus adaptée, a fait remarquer le Japon.  Le Canada, la Norvège, la République de Corée et le Pakistan ont renchéri en recommandant une approche onusienne « régionale » et plus cohérente, en privilégiant des actions rapides.

Les dynamiques locales sont d’une importance particulière, a abondé le Kenya.  Même son de cloche du côté d’un membre de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones qui a conseillé de concevoir des plans de développement tenant compte des communautés locales, seul moyen de s’assurer de ne laisser personne de côté.

Parmi les autres solutions avancées, plusieurs experts ont recommandé une refonte du protocole de 1998 de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les transhumances.  Le sujet est sensible: des acteurs locaux et des États du Sahel considèrent en effet la limitation des transhumances comme une atteinte à leur culture.

Lors d’une courte séance de l’ECOSOC précédant la réunion conjointe, le Bureau de l’ECOSOC a élu M. Munir Akram, du Pakistan, Vice-Président pour la session 2020, à la suite du départ de la représentante de l’Inde, Mme Maleeha Lodhi.

RÉUNION CONJOINTE AU NIVEAU DES AMBASSADEURS AU SUJET DE L’INCIDENCE DE LA TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIÈRE SUR UNE PAIX ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLES

Déclarations liminaires

Mme MONA JUUL, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a pointé que les conflits liés à la transhumance transfrontalière étaient un « sujet trop longtemps ignoré ».  Elle a mis en perspective le pastoralisme en tant que moteur économique pour le continent africain – il représente 38% de la valeur brute du produit agricole.  Elle a cependant souligné que la fréquence des conflits s’accroît, notant aussi une hausse des violences commises par les armées, ainsi que par les groupes extrémistes violents et terroristes.  L’objet de ces conflits est souvent l’accès aux ressources, notamment l’eau et les terres de pâtures, qui se réduisent à une peau de chagrin sous l’effet des changements climatiques et de la désertification.  Au Sahel, la pression exercée sur les terres agricoles se conjugue à la pauvreté généralisée, a résumé la Présidente, qui en a profité pour égrener les objectifs de développement durable dont la réalisation est directement impactée par les conflits liés à la transhumance transfrontalière, les objectifs N^os 1, 2, 15, 16, 17.  La question est aujourd’hui de savoir, pour Mme Juul, comment les Nations Unies peuvent apporter une réponse plus intégrée et cohérente aux défis de la transhumance transfrontalière.

M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie), Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a fait valoir que l’ECOSOC et la CCP avaient instauré un fort partenariat et organisé de nombreuses réunions sur cette question du développement durable et de la consolidation de la paix au Sahel.  Les arrangements trouvés pour garantir une transhumance pacifique ont subi de nombreuses pressions, dont celle des groupes terroristes, a-t-il regretté, avant de rappeler que le système des Nations Unies s’était engagé à appuyer les efforts de consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest et au Sahel.  Il a aussi parlé des conséquences de la réduction de la superficie des terres agricoles du fait des changements climatiques, qui sont ressenties le plus vivement par ceux qui vivent déjà dans une pauvreté extrême.  Il s’agit malheureusement d’une majorité de femmes, a fait observer le Président de la CCP.

Exposés des experts et débat interactif

En visioconférence depuis Dakar, Mme RUBY SANDHU-ROJON, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, a mis en perspective la gravité de la situation, expliquant que les conflits liés à la transhumance transfrontalière entraînaient davantage de décès au Sahel que les actions violentes du groupe armé Boko Haram.  Les conflits entre éleveurs et agriculteurs existent depuis des siècles, a-t-elle rappelé, tout en soulignant ce qui est nouveau: leurs conséquences sont plus mortelles qu’avant.  L’accès de plus en plus difficile à l’eau et aux pâturages sont la principale cause de ces conflits et les tensions augmentent quand les éleveurs déplacent leurs troupeaux pour la transhumance.  La prolifération des armes de petit calibre, « l’impunité généralisée » dans le règlement de ces conflits, « l’absence de gouvernance concernant l’utilisation des ressources » sont, en outre, des facteurs aggravants, a expliqué Mme Sandhu-Rojon, avant d’énumérer d’autres facteurs comme les manipulations politiques, les tensions ethnoreligieuses, le banditisme local et le terrorisme.

L’experte a rappelé que la question de la transhumance transfrontalière était règlementée en droit international par le protocole de 1998 de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les transhumances.  Il est question d’amender ce texte pour limiter les transhumances, et donc les conflits, a-t-elle signalé.  Mais c’est un sujet très sensible, a prévenu Mme Sandhu-Rojon: certains acteurs considèreraient en effet la limitation des transhumances comme une atteinte à leur culture.

Mme MARIAM WALLET MED ABOUBAKRINE, membre de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, s’exprimant en visioconférence depuis le Canada, a dit avoir déjà attiré l’attention sur l’ampleur des conflits dans les territoires autochtones et a plaidé pour une collaboration accrue entre les différents organes de l’ONU, notamment au niveau régional.  Elle a ensuite cité l’exemple du Mali, où les épisodes de violence étaient circonscrits dans le nord du pays, avant de s’étendre dans le centre du pays, dans la région de Mopti.  La prolifération d’armes et la multiplication de groupes armés perturbent les modèles économiques traditionnels, comme la transhumance chez les Peuls et les Touareg, a-t-elle fait observer.  En outre, le tracé des frontières issu de la colonisation française ne correspond pas toujours aux réalités démographiques, aux modes de vie et aux réalités culturelles.

La représentante de l’Instance sur les questions autochtones a également mentionné le Burkina Faso, où des cas de violence intercommunautaire terribles sont enregistrés.  Il est important d’impliquer toutes les communautés autochtones, a-t-elle plaidé, notamment les jeunes qui font face au chômage et peuvent être recrutés par des groupes armés.  Elle a également attiré l’attention sur la nécessité de concevoir des plans de développement tenant compte des communautés locales, seul moyen de s’assurer de ne laisser personne de côté.

Les dynamiques locales sont d’une importance particulière, a abondé le Kenya.

M. JON MITCHELL, Directeur général du Programme conflits, risques et capacités au sein de l’Institut du développement de l’Outre-Mer (ODI), en visioconférence depuis Londres, a appelé, à l’instar de Mme Sandhu-Rojon, à revoir le cadre des transhumances établi par le protocole de la CEDEAO.  Il a relevé que les bailleurs de fonds investissent pour contribuer à remédier aux problèmes: pour exemple, entre 2018 et 2022, l’Alliance pour le Sahel s’est engagée à investir 60 millions d’euros dans la région.  Toutefois, si l’on souhaite maximiser les gains au Sahel, il faut « privilégier l’intégration régionale », un élément essentiel, selon M. Mitchell.

Pour M. Mitchell, les programmes de développement pour une transhumance résiliente doivent tenir compte de plusieurs facteurs tels que les changements climatiques, la distribution d’antimicrobiens ou encore les politiques de hiérarchisation des risques.  La résilience, la technologie sont d’autres facteurs à prendre en considération, a-t-il ajouté.  Il a aussi invité à tenir compte des multiples menaces pouvant peser sur le pastoralisme et à bien identifier tous les risques comme les maladies transfrontières, les éléments microbiens, la cybercriminalité et les menaces géopolitiques.

M. ION JINGA (Roumanie), Vice-Président de la CCP, a fait observer que la relation entre éleveurs et agriculteurs s’était dégradée ces dernières années, entraînant des conflits.  Il a recommandé de s’intéresser aux causes des conflits, parmi lesquelles figurent l’accès à l’eau ou la présence d’armes et de groupes violents dans la région.  Le renforcement des capacités au niveau national est nécessaire et il ne peut y avoir de paix pérenne sans implication des communautés touchées, a-t-il argué, ajoutant que la pleine participation des femmes et des jeunes est essentielle.  Au niveau international, il a insisté sur la coopération entre les différents acteurs tels que l’ECOSOC, le Conseil de sécurité ou la Banque mondiale.  Pour le long terme, il a jugé important d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de développement tenant compte de l’impact des changements climatiques sur les éleveurs et les agriculteurs.

Le Tchad a rappelé que le pastoralisme et la transhumance, qui existent depuis la nuit des temps, avaient constitué un facteur de brassage socioculturel et de paix sociale dans ce pays.  Le contexte actuel aggrave le conflit lié à la transhumance, a expliqué le représentant, évoquant la sécheresse, la désertification ou encore la circulation d’armes, et plaidant pour un traitement de la question « avec objectivité et sans stigmatisation ».  Le Mali n’a pas dit autre chose: la transhumance et le conflit avec les agriculteurs qui en résulte ne sont pas un phénomène nouveau en Afrique de l’Ouest, particulièrement au Sahel.  Pour lui, il faut se demander ce qui a amené cette tension entre des populations qui ont toujours parfaitement coexisté.  Si les changements climatiques expliquent la concurrence face aux maigres ressources, il ne faut pas perdre de vue que la facilité d’accès à des armes légères, notamment en provenance de Libye, contribue aussi à l’exacerbation de la violence.  Comme parade, il a recommandé d’aider les pays à restaurer l’autorité de l’État sur leur territoire, en soulignant les efforts énormes à fournir pour améliorer la gouvernance.  L’Allemagne, qui a un gros contingent déployé dans la région, a également estimé qu’il faut renforcer le rôle de l’État, notamment dans les zones reculées.

L’Égypte, en tant que Vice-Présidente la CCP, a également reconnu la nature complexe des défis posés en Afrique de l’Ouest.  Lors d’une mission au Sahel, la Vice-Présidente a constaté la nécessité d’améliorer la cohérence dans l’approche du conflit dans la région et a insisté sur le fait que l’Égypte, en sa qualité de Vice-Présidente de la CCP et de Présidente actuelle de l’Union africaine (UA), s’était engagée dans une approche plus pragmatique pour relever la kyrielle de défis, notamment par le biais du Centre de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement post conflit.  Le Maroc a exposé les multiples initiatives du royaume pour endiguer les problèmes liés à la transhumance transfrontalière, y compris via la coopération Sud-Sud.

Le Canada, la Norvège, la République de Corée et le Pakistan, qui copréside l’ECOSOC, ont abondé dans le même sens: une approche plus cohérente, régionale et fondée sur l’action est nécessaire, et il convient d’agir vite au Sahel.  L’heure est venue de prendre des mesures transversales afin de « commencer à remédier » aux défis soulevés au Sahel, a renchéri l’Irlande avant de faire valoir qu’elle investit et qu’elle voit des résultats sur le terrain.  La Suède a dit également avoir investi dans le développement de l’Afrique sub-saharienne et a défendu les approches transversales et pragmatiques. 

Le Japon a rappelé que la population locale est la plus à même de comprendre quelle est la solution la plus adaptée.  Pour la Chine, les problèmes liés à l’environnement, au développement et à la transhumance ont une influence sur la paix et la sécurité dans la région.  Elle a souligné la nécessité de respecter la souveraineté et l’appropriation de mesures, ainsi que la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes des conflits.  L’Éthiopie a insisté sur le rôle clef de l’utilisation efficace des ressources et de la lutte contre le trafic d’armes de petit calibre en impliquant toujours les communautés locales. 

De son côté, le Kenya a fait valoir qu’une économie fragile ne doit pas toujours aboutir à une paix fragile.  Par ailleurs, la mobilité induite par les conflits et les changements climatiques n’est pas semblable pour les femmes et les jeunes.  L’objectif commun est la paix durable, a dit le Mexique, et tous les efforts doivent permettre d’avancer vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. ALI MAHAMANE, universitaire malien, est venu expliquer que l’élevage est une façon de pallier le manque ou la variabilité des ressources en eau pour l’agriculture.  Par ailleurs, la pression démographique associée aux flux de réfugiés modifie l’occupation du sol, bloquant parfois certains couloirs de transhumance, ce qui n’est pas sans conséquences sur la paix sociale dans le Sahel.  Il a suggéré d’équilibrer les pressions entre le Sahel et la zone soudanaise, d’améliorer les politiques de transhumance, de matérialiser les couloirs de passage et les aires de pâturage, et de promouvoir une approche intégrée entre l’élevage et les agriculteurs.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rappelé que les éleveurs sont les plus touchés par la pauvreté et confirmé que la concurrence pour les ressources naturelles entraîne des conflits.  L’instabilité et la malnutrition sont à la fois une cause et une conséquence des conflits, a souligné la représentante.  Évoquant cette concurrence pour les ressources, qui a contribué à l’exacerbation des conflits entre agriculteurs et éleveurs, les États-Unis se sont inquiétés que ce conflit fasse tache d’huile.

La France a évoqué la démographie, les changements climatiques, les problèmes d’accès à l’eau et l’instrumentalisation des tensions par des groupes criminels, invitant la présidence de cette réunion à identifier des solutions et rassembler des recommandations.  Le Royaume-Uni a appelé à distinguer les régions déjà touchées des régions potentiellement concernées dans le futur, dans un souci de prévention.

Le Brésil a qualifié la relation entre la CCP et l’ECOSOC de très importante, et invité les deux organes à trouver des « solutions novatrices ».  L’Uruguay et l’Union européenne ont également jugé ce type de réunion très positif pour trouver des points de convergence.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, d’une demande de 22 644 000 dollars pour financer en 2020 le déploiement du progiciel de gestion intégré Umoja, ce qui porterait l’enveloppe du projet depuis 2008 à plus de 566 millions de dollars.  Excédés par ces « coûts exorbitants » et une mise en œuvre émaillée de « retards successifs », plusieurs délégations ont prié le Secrétaire général de prendre des mesures correctives en vue de finaliser impérativement le projet Umoja d’ici à la fin de 2020, sans retard ni dépassement de budget supplémentaires. 

Lancé en 2008 pour moderniser les procédures administratives de l’Organisation, accroître son efficacité et réduire les disparités dans ses méthodes de travail, le déploiement d’Umoja était censé se terminer en 2012.  Près de sept ans plus tard, la mise en service du dernier module Umoja-Extension 2, qui représente 41% des processus et fonctionnalités du progiciel, ne devrait pas être finalisée avant 2020, annonce le Secrétaire général dans son onzième rapport d’étape sur Umoja, qui compte actuellement 43 639 utilisateurs et dessert 422 sites.  En comptant les 22 644 000 dollars demandés par M. António Guterres pour l’an prochain, le coût direct d’Umoja entre 2008 et 2020 s’élèverait donc à 566 385 611 dollars. 

Il est « déconcertant » qu’un projet censé réaliser des économies et des gains d’efficacité prenne trois fois plus de temps que prévu et pour un coût deux fois supérieur aux estimations, a ironisé Singapour.  Il est en effet urgent de prendre des mesures correctives pour mettre fin à ces « retards successifs » et contenir ces « coûts exorbitants », se sont impatientés le Groupe des 77 et la Chine, appelant le Secrétaire général à faire en sorte que la mise en œuvre d’Umoja soit entièrement finalisée avant la fin de 2020.  Nous voulons une feuille de route pour tout le projet, ses six sous-projets et ses coûts, a renchéri la Fédération de Russie.  Ces différentes délégations ont également demandé au Secrétaire général un plan de réalisation « qui mette en évidence clairement et de manière transparente les avantages qualitatifs et quantitatifs d’Umoja ». 

Ce plan d’action devrait préciser les principales étapes et produits attendus de l’ensemble du projet Umoja ainsi que les échéances fixées pour leur mise en service, précise dans son rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Ce dernier appelle également M. Guterres à soumettre à l’Assemblée générale, l’année prochaine, le rapport final du projet Umoja, qui devra comprendre des informations exhaustives, transparentes et détaillées sur l’exécution intégrale du projet et les dépenses engagées.  « Ce rapport final devra également faire le point sur le coût complet d’Umoja et sur les avantages offerts par le progiciel », insiste le Comité consultatif.

La Cinquième Commission était aussi saisie du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies relatif aux dépenses d’administration de la Caisse dont le nombre de participants et de participantes était passé de 126 736 à la fin de 2017 à 128 594 au 31 décembre 2018.  Au 31 décembre 2018, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 61,14 milliards de dollars, contre 64,78 milliards en 2017 et son portefeuille était constitué à 57% d’actions, principalement concentrées sur le marché nord-américain.   Le Groupe des 77 et la Chine ont dénoncé le fait que les investissements de la Caisse dans les pays en développement soit toujours « à la traîne ».  La diversification des investissements reste une stratégie fiable pour améliorer le rendement à long terme, ont-ils insisté.  Les États-Unis ont quant à eux salué les initiatives en cours, telles que les améliorations des services Web de la Caisse et la création des bureaux régionaux de Nairobi et de Bangkok.

Pour 2020, les prévisions de dépenses de la Caisse des pensions s’élèvent à 97 883 800 dollars, soit une augmentation de 1 909 600 dollars par rapport aux crédits ouverts en 2019, à la suite notamment d’augmentations notables des ressources afférentes au personnel.  Le Groupe des 77 et la Chine ont annoncé qu’ils étudieraient le bien-fondé de ces prévisions budgétaires.  Les États-Unis ont prévenu que tout dépendra des efforts pour remédier aux retards dans le traitement des dossiers.  Ils se sont également réservé le droit d’examiner la nouvelle méthodologie budgétaire utilisée par la Caisse et ses effets sur le budget ordinaire de l’ONU.

La Cinquième Commission était également saisie du rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi, dans lequel M. Guterres recommande la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours et l’ouverture d’un crédit de 10 490 100 dollars pour 2020. 

La Commission a enfin examiné la demande de subvention d’un montant de 8,5 millions de dollars pour financer, en 2020, la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui traduit en justice les principaux dirigeants encore en vie du régime des Khmers rouges.  Pour combler le déficit de la composante nationale, le Cambodge s’en est remis aux efforts de l’ONU dans la levée de fonds auprès d’autres donateurs. 

La prochaine réunion de la Commission aura lieu vendredi 6 décembre, à partir de 10 heures, et portera sur l’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/74/7/Add.14)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies relatif aux dépenses d’administration de la Caisse et aux travaux du Comité mixte à sa soixante-sixième session (A/74/331 et A/74/331/Corr.1); du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte (A/C.5/74/3); du Comité des commissaires aux comptes sur le rapport financier et les états financiers audités de la Caisse commune des pensions (A/74/5/Add.16); et celui sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/74/329).  Le CCQAB était également saisi d’une note du Secrétaire général sur la composition du Comité des placements.

Dans sa résolution 72/262 A, l’Assemblée générale avait approuvé un montant total de 191 659 800 dollars pour l’exercice biennal 2018-2019, dont 169 467 900 dollars étaient financés directement par la Caisse et 22 191 900 dollars représentaient la part à la charge de l’Organisation.  Le Comité mixte prévoit une sous-utilisation des crédits d’un montant de 6 743 000 dollars (3,5%).  Le Comité des commissaires aux comptes a signalé que le nombre de participants et de participantes à la Caisse était passé de 126 736 à la fin de 2017 à 128 594 au 31 décembre 2018

Le Comité mixte indique qu’en 2018 la Caisse avait traité 79,7% des dossiers dans les 15 jours ouvrables qui avaient suivi la réception des trois documents à savoir le formulaire de notification administrative concernant la cessation de service, la notification de cessation de service et les instructions concernant le versement des prestations; les deux premiers documents étant émis par les organisations affiliées et le troisième est présenté par les participants.

Le CCQAB prend note des progrès accomplis pour traiter les dossiers de demande de prestations dans les délais et réaffirme qu’il ne faut ménager aucun effort pour remédier aux causes des retards et ainsi éliminer l’arriéré des dossiers.

Au 31 décembre 2018, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 61,14 milliards de dollars (contre 64,78 milliards en 2017) et celle du passif à 0,36 milliard de dollars (contre 0,41 milliard en 2017), de sorte que le montant de l’actif net disponible pour le versement des prestations s’établissait à 60,78 milliards de dollars (contre 64,37 milliards en 2017).  Le portefeuille de la Caisse était constitué à 57% d’actions, principalement concentrées sur le marché nord-américain, et le rendement (en valeur nominale) s’était établi à ‑4,7%; le rendement réel corrigé de l’inflation s’établissant à ‑6,5%.  Le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale a souligné qu’il importait que la Caisse obtienne un taux de rendement réel de 3,5% par an.  

Le Comité rappelle que l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer de diversifier les investissements en les répartissant entre les marchés des pays développés et ceux des pays émergents et des pays en développement, pour autant qu’une telle diversification réponde aux intérêts des participants et des bénéficiaires de la Caisse et de veiller à ce que la décision d’investir sur tel ou tel marché soit prise avec prudence, compte pleinement tenu des quatre grands critères applicables aux investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.

Pour 2020, les prévisions de dépenses de la Caisse des pensions s’élèvent à 97 883 800 dollars (avant actualisation des coûts), ce qui représente une augmentation de 1 909 600 dollars (2%) par rapport aux crédits ouverts pour 2019.  Ce projet de budget fait apparaître des augmentations notables par rapport à 2019 pour ce qui est des ressources afférentes au personnel.  Les prévisions autres que les dépenses de personnel s’élèveraient à 47 326 700 dollars, soit une diminution de 3 606 500 dollars (7%).

Étant donné que l’Assemblée générale a décidé que le Service administratif de la Caisse des pensions devait être reconstitué dans les limites des crédits déjà ouverts, et compte tenu du nombre de nouveaux postes qui ont été demandés, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver la création d’un poste de spécialiste des ressources humaines (P-3).  Il recommande également de ne pas approuver la création d’un poste d’assistant(e) aux systèmes d’information [agent(e) des services généraux (Autres classes)].  Il s’oppose aussi à la reconduction de trois emplois de temporaire réservés à des assistants chargés des prestations.  Le Comité rappelle que tous les emplois de temporaire (autres que pour les réunions), y compris ceux qu’il est proposé de reconduire, doivent être pleinement justifiés dans les projets de budget.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme LEEN M. SHAMI, de l’État de Palestine, a pris note de la proposition budgétaire pour 2020 qui prévoit de créer un secrétariat indépendant et distinct pour le Comité mixte de la Caisse commune des pensions.  Le Groupe étudiera le bien-fondé des prévisions budgétaires pour 2020, en particulier les propositions relatives aux effectifs des entités respectives de la Caisse, a poursuivi Mme Shami qui a relevé que la composition du Groupe de travail sur la gouvernance du Comité mixte enfreint le paragraphe 14 de la résolution 73/274 de l’Assemblée générale.  La représentante a ensuite félicité la Caisse commune des pensions pour les progrès dans le traitement des prestations.  Elle a dit vouloir comprendre en l’occurrence l’opérationnalisation des indices de référence et autres paramètres.  Elle a aussi dit vouloir des informations sur les progrès faits dans la fonctionnalité des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) d’autant plus que les problèmes survenus lors de leur lancement ont été résolus.

Venant aux investissements, la représentante a insisté sur les quatre critères fixés.  Quant à la diversité géographique de ces investissements, elle a dénoncé le fait qu’au 31 décembre 2018, ils étaient toujours à la traîne dans les pays en développement.  La diversification des investissements reste une stratégie fiable pour améliorer le rendement à long terme, a souligné la représentante.  À son tour, elle a exigé la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes « dans les délais impartis ».  

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a rappelé que la valeur totale de l’actif de la Caisse commune des pensions, qui compte désormais plus de 128 000 participants et bénéficiaires, dépasse les 60 milliards de dollars.  Elle a salué les nouvelles initiatives en cours, telles que les améliorations des services Web de la Caisse et la création des bureaux régionaux de Nairobi et de Bangkok, qui offrent, selon elle, de nouveaux moyens de communication aux bénéficiaires de la Caisse.  Elle s’est également félicitée de la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de dépôt des plaintes pour les bénéficiaires.  

Tout en exprimant sa satisfaction face à l’amélioration du traitement des dossiers dans le délai souhaité de 15 jours ouvrables suivant leur réception, la représentante s’est déclarée préoccupée par le volume important des arriérés.  Elle a appelé la Caisse à déployer des efforts « plus ciblés et plus efficaces » afin de remédier aux causes de ces retards.  Nous tiendrons compte de tous ces efforts lorsque nous examinerons la proposition de budget pour 2020 », a-t-elle mis en garde, tout en annonçant l’intention de son pays d’examiner la nouvelle méthodologie budgétaire utilisée par la Caisse et ses effets sur le budget ordinaire de l’ONU.

S’agissant des questions de gouvernance, la représentante a pris note des progrès accomplis jusqu’ici.  Elle a toutefois estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour appliquer pleinement la résolution adoptée par l’Assemblée générale l’an dernier.  La représentante a conclu en saluant les efforts déployés par le Bureau de la gestion des investissements pour minimiser les effets de la volatilité des marchés sur la performance de la Caisse et maintenir l’objectif à long terme de taux de rendement réel de 3,5%.  Elle s’est enfin félicitée du renforcement par ce même Bureau du dispositif de risques opérationnels et de fraude de la Caisse.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souligné l’efficacité avec laquelle la Caisse commune des pensions s’acquitte de son mandat.  Accueillant favorablement les mesures visant à accroître la transparence et la diversité des catégories d’actifs, le représentant a insisté sur les quatre critères.  Il a apporté son appui aux propositions du CCQAB relatives à la gouvernance de la Caisse.  S’il se dit convaincu que rien ne justifie de modifier la composition du Comité mixte de la Caisse, le représentant ne s’est néanmoins pas opposé à un ajustement.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le onzième rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré (A/74/7/Add.17)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné ceux du Secrétaire général (A/74/478) et du Comité des commissaires aux comptes (A/74/153), établi à l’issue d’un audit réalisé en février 2019 et portant sur la gouvernance, la gestion et le suivi du projet, sur la mise en service des processus et fonctionnalités d’Umoja-Extension 2 et sur le statut et le fonctionnement des processus et fonctionnalités déjà opérationnels, sur la réorganisation de l’équipe du projet et la prise en main d’Umoja et sur l’estimation des coûts et avantages du progiciel de gestion intégré.  Le rapport contient également les résultats de l’audit informatique qui a porté sur les fonctions de contrôle et la qualité des données en matière de traitement des paiements.

Quant au rapport du Secrétaire général, les principales questions abordées sont les suivantes: gestion, gouvernance et contrôle du projet; état d’avancement du projet; gestion du changement; avantages offerts par Umoja; prise en main d’Umoja; gestion des risques; ressources nécessaires pour 2020.  Le CCQAB partage les préoccupations du Comité des commissaires aux comptes quant à la direction et au contrôle du projet en 2018.  Il souligne la nécessité pour le projet Umoja de bénéficier d’une gouvernance et d’un contrôle efficaces et pérennes ainsi que d’une direction ferme.  Il recommande que l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de faire en sorte que les comités de la gouvernance s’acquittent pleinement de leurs rôles respectifs et se réunissent à intervalles réguliers.

Le poste de directeur du projet Umoja étant indispensable à l’efficacité de l’encadrement, de la planification et de la gestion courante du projet, et compte tenu également de l’importance du rôle du Contrôleur, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que les arrangements actuels n’aient pas d’incidence sur la bonne exécution de ces deux fonctions.  Le Comité consultatif est profondément préoccupé de constater qu’il y a encore des lacunes importantes dans la gestion et le suivi du projet à ce stade avancé de la mise en œuvre.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il soit donné suite sans délai à l’intégralité des recommandations du Comité des commissaires aux comptes en matière de planification et de suivi du projet.

Tout en notant que, dans son rapport, le Secrétaire général fournit des informations sur le déploiement des six sous-projets d’Umoja-Extension 2, le Comité estime que celles-ci ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer clairement les progrès effectivement accomplis sur la voie de l’achèvement de chaque sous-projet.  Il regrette de ne pas avoir reçu de réponse claire à ses demandes d’informations actualisées sur le taux d’avancement du projet Umoja dans son ensemble et sur les progrès accomplis dans chacun des sous-projets d’Umoja-Extension 2.

Le Comité consultatif se dit profondément préoccupé par le fait que le Secrétaire général n’a pas achevé l’ensemble du projet dans le respect du budget et du calendrier approuvés, qu’il n’a pas fourni le plan de prise en main d’Umoja demandé par l’Assemblée générale et qu’il a demandé dans son rapport un nouveau report des échéances du projet, qui se traduit par une nouvelle escalade des coûts.  Le Comité note également que, dans son rapport, le Secrétaire général ne donne pas d’informations transparentes au sujet des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement de l’ensemble du projet Umoja, qu’il ne précise pas, notamment, la date d’achèvement prévue et qu’il ne détaille pas les activités restant à exécuter dans chaque sous-projet et les échéances fixées pour leur exécution.

Le Comité consultatif demande donc au Secrétaire général de fournir à l’Assemblée générale un plan d’action devant permettre que l’ensemble du projet Umoja et chacun des sous-projets d’Umoja-Extension 2 soient achevés d’ici à la fin de l’année 2020.  Ce plan d’action devrait préciser les principales étapes et les produits attendus de l’ensemble du projet Umoja ainsi que des six sous-projets d’Umoja-Extension 2 ainsi que les échéances fixées pour leur mise en service.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de clôturer le projet Umoja le 31 décembre 2020.  Il recommande également que l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen durant la partie principale de sa soixante-quinzième session, le rapport final du projet Umoja, qui devra comprendre des informations exhaustives, transparentes et détaillées sur l’exécution intégrale du projet et les dépenses engagées.  Ce rapport final devra également faire le point sur le coût complet d’Umoja et sur les avantages offerts par le progiciel.

Le coût complet estimatif d’Umoja pour la période 2008-2030 augmenterait de 15 540 601 dollars, passant du montant estimatif de 1 414 225 429 dollars à 1 429 766 030 dollars.  Le Comité consultatif note avec préoccupation que le coût continue d’augmenter en raison des retards successifs.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir la version définitive des estimations du coût complet d’Umoja en tenant compte des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du fait que tous les éléments du progiciel vont entrer dans une phase de maintenance après la clôture du projet.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer dans le projet de budget-programme pour 2021 une proposition détaillée concernant la méthode à appliquer pour estimer les coûts liés à la période de maintenance qui suivra la clôture du projet, et d’y exposer de façon détaillée la manière dont l’équipe Umoja sera intégrée aux services du Secrétariat, y compris les mesures visant à garantir que le projet Umoja repose sur un modèle de fonctionnement viable.

Le montant des ressources prévues pour 2020 s’élève à 35 378 000 dollars, note le CCQAB.  Compte tenu du solde inutilisé, 12 734 000 dollars à la fin de 2019, qu’il est proposé de reporter sur 2020, le montant net des ressources nécessaires pour 2020 est de 22 644 000 dollars.  Les ressources supplémentaires proposées pour 2020, d’un montant de 22 644 000 dollars, porteraient le montant total des dépenses directement liées au projet à 566 385 600 dollars en 2020, alors que ce montant était de 543 741 600 dollars entre 2008 et 2019.  Compte tenu de la sous-utilisation des crédits en 2019, de la nécessité de donner la priorité aux sous-projets d’Umoja-Extension 2 et du fait qu’il faut éviter d’ajouter des fonctionnalités qui n’étaient pas prévues initialement, le Comité recommande que l’Assemblée générale réduise de 3% (1 061 300 dollars) le montant des ressources proposées, le ramenant ainsi de 35 378 000 dollars à 34 316 700 dollars.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme LEEN M. SHAMI, de l’État de Palestine, a exhorté le Secrétaire général à surveiller de près la mise en œuvre d’Umoja-Extension 2 et à veiller à ce que les enseignements tirés de la mise en œuvre d’Umoja-Démarrage et d’Umoja-Extension 1 soient appliqués de manière proactive.  « À notre grande consternation », s’est-elle exclamée, l’équipe Umoja n’a toujours pas achevé la mise en œuvre de l’ensemble du projet.  Elle s’est dite déçue d’une autre demande de prolongation du calendrier, à un coût supplémentaire pour l’Organisation et les États Membres, malgré les retards répétés et les coûts exorbitants.  Elle a dénoncé les faiblesses persistantes dans la planification et l’évaluation qui ne devraient plus arriver à ce stade du projet.  Nous avons déjà dépensé beaucoup de ressources et, à ce jour, le Secrétaire général n’a toujours pas présenté la dernière mise à jour sur le coût total, l’ampleur de la réalisation des avantages et le plan d’intégration. 

Il est urgent de prendre des mesures correctives, s’est impatientée Mme Shami qui a appelé le Secrétaire général à assurer qu’Umoja soit complètement mis en œuvre avant la fin de 2020, sans plus de retard.  La représentante a réclamé un plan de réalisation qui mette en évidence clairement et de manière transparente les avantages qualitatifs et quantitatifs d’Umoja.  Elle a exhorté les comités de gouvernance à jouer un contrôle proactif et de leadership dans le déploiement d’Umoja.  En cette période d’austérité et d’incertitude fiscales, nous continuerons à examiner de près Umoja et à appliquer à ce projet une norme uniforme de discipline budgétaire, a tancé la représentante dont le Groupe attend avec intérêt l’actualisation du déploiement d’Umoja-Extension 2 et son impact sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement, des remboursements et des paiements aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police.  Nous attendons avec impatience la mise à jour des mesures nécessaires pour combler les lacunes dans le contrôle des applications et la maintenance des données de base, a prévenu la représentante.  

« Umoja est un catalyseur clef de la modernisation et des réformes de l’administration des Nations Unies », a déclaré Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis), estimant que le déploiement du progiciel de gestion intégré est l’un des projets les plus importants jamais entrepris par le Secrétariat.  Umoja a en effet ouvert la voie à davantage de transparence et à une gestion financière plus efficace des ressources de l’ONU, a-t-elle salué.  Aux yeux de la représentante, un projet d’une telle complexité exige une gestion, une évaluation des risques et des mesures d’atténuation solides.  Sur ces divers points, la représentante a dit souscrire aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC). 

Tout en saluant les efforts pour réduire les coûts opérationnels du projet et pour tirer parti des avantages qualitatifs et quantitatifs offerts par le progiciel, la représentante s’est dite préoccupée par les nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet et l’augmentation de son coût global.  Elle a rappelé que les États Membres n’ont eu de cesse de fournir au projet des fonds, des conseils et des encouragements.  « Sa mise en œuvre complète ne devrait pas être davantage retardée », a-t-elle martelé.

M. KENNY TAN  (Singapour) a salué l’augmentation progressive du nombre d’utilisateurs d’Umoja, soit plus de 43 000 personnes répartis sur 420 sites.  Pour la plupart d’entre eux, a poursuivi M. Tan, le progiciel de gestion intégré a été synonyme d’amélioration.  Le représentant s’est toutefois dit profondément préoccupé par les retards successifs dans la mise en œuvre du projet et par l’augmentation significative de ses coûts.  Certes, a-t-il reconnu, tout projet informatique de cette envergure présente des défis.  Mais il est « déconcertant » qu’un projet censé réaliser des économies et des gains d’efficacité prenne trois fois plus de temps que prévu et pour un coût deux fois supérieur aux estimations, a-t-il déploré, rappelant que le coût total du projet s’élève désormais à 1,43 milliard de dollars.  Le représentant a appelé le Secrétaire général à prendre de toute urgence des mesures pour s’assurer de la finalisation du projet sans retard ou autre dépassement budgétaire, y compris la formulation d’un plan de concrétisation des avantages d’Umoja.  M. Tan a souligné l’intention de son pays de passer au peigne fin les demandes de ressources additionnelles formulées par le Secrétaire général pour 2020. 

Le représentant a, à son tour, appelé à la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), y compris celles concernant les risques de fraude liés aux paiements des fournisseurs et à la mise à jour des données de base.  Pour atténuer ces risques, il a conseillé d’automatiser l’exécution de la principale proposition de paiement dans Umoja, de réduire au minimum les cas exceptionnels pouvant donner lieu à l’exécution d’une proposition de paiement ad hoc et d’examiner les données de base relatives aux informations bancaires afin de recenser les cas dans lesquels plusieurs fournisseurs sont associés au même compte bancaire.

Le représentant a enfin déploré que le plan de prise en main d’Umoja n’ait pas encore été arrêté sous sa forme définitive.  Il a appelé le Secrétaire général à faire en sorte que l’ONU dispose de la capacité de maintenir le système sans trop dépendre d’une expertise extérieure.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a reconnu que l’actuelle Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité n’a fait qu’hériter d’un projet qu’elle n’a pas créé.  Nous espérons que vous pourrez mener à bien ce projet, que la situation s’améliorera et que les États Membres n’auront plus à s’en soucier, a ajouté le représentant.  Il a noté que le budget du projet est passé de 248 millions de dollars à plus 600 millions de dollars et que les avantages attendus se font précisément toujours attendre.  On a oublié la promesse des économies à réaliser, a-t-il taclé, se déclarant également préoccupé que le Secrétaire général n’entend pas terminer le projet à temps et dans les limites du budget approuvé.  Nous voulons une feuille de route pour tout le projet, six sous-projets et ses coûts, s’est impatienté, à son tour, le représentant.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/74/7/Add.15)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/343).  Le Comité consultatif rappelle que le complexe de Gigiri se situe sur un terrain de 140 acres mis à disposition par le Gouvernement kényan en 1975 puis en 1978 (respectivement 100 et 40 acres) et comprend 18 immeubles de bureaux, un centre de conférences construit entre 1983 et 1985, un nouveau bâtiment à usage de bureaux construit au cours de l’exercice biennal 2009-2010, et de nombreux bâtiments préfabriqués, conçus à l’origine comme des locaux transitoires mais utilisés aujourd’hui comme des espaces de bureaux temporaires.  Quelque 56 organismes, fonds et programmes des Nations Unies occupent actuellement le complexe.  Le Comité se félicite du projet de créer un groupe de travail sur les contributions volontaires et les contributions en nature des États Membres.

Les trois principaux objectifs du projet sont la réalisation des premiers travaux relatifs à la réaffectation du bâtiment des services de publication et à la construction d’une annexe; la mise en place de stratégies de gestion souple de l’espace de travail dans tous les bureaux du complexe en vue d’améliorer l’utilisation de l’espace; et la construction d’un nouveau bâtiment composé de deux immeubles de bureaux en vue de remplacer les bâtiments A à J.  Mais le projet ne pourra pas être mis en œuvre tant que le cahier des charges définitif n’aura pas été arrêté, c’est-à-dire une fois que les dimensions requises des nouveaux bâtiments auront été déterminées, au plus tôt à la fin de 2020.  La date d’achèvement prévue, soit le troisième trimestre de 2024, reste inchangée, malgré un décalage de six mois dans la phase des premiers travaux du fait de retards en ce qui concerne la conception et les appels d’offres.  Le plan de mise en œuvre relatif au calendrier des déménagements pour chacun des 10 bâtiments et leurs locataires sera présenté dans le prochain rapport.

Le montant total maximum sera soumis pour approbation à l’Assemblée générale à sa soixante-quinzième session, car le coût du projet sera déterminé en 2020 après l’achèvement de la conception du nouveau bâtiment et après une dernière enquête sur les connaissances et les enseignements tirés des projets pilotes relatifs aux stratégies de gestion souple de l’espace de travail.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, dans son prochain rapport, l’ensemble du projet pour approbation, y compris des précisions sur les besoins réels en locaux ainsi que sur le nombre et les dimensions des nouveaux bâtiments.  Il compte que les prévisions budgétaires futures seront établies en fonction du cahier des charges et de la stratégie d’exécution du projet.

Il note avec préoccupation que le projet accuse déjà un retard de six mois et compte que tout autre glissement de calendrier sera évité.  Le Comité consultatif estime qu’il est urgent de clarifier un certain nombre de questions avant d’aller plus loin.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir un état d’avancement des trois projets pilotes mentionnés ci-dessus; des renseignements sur la participation aux projets pilotes des locataires et sur l’avis de ces derniers à ce sujet; les accords conclus avec les locataires quant à leur intention de mettre en œuvre ou non des stratégies de gestion souple de l’espace de travail et quant à leur intention de mettre à la disposition de l’Office des Nations Unies à Nairobi les ressources financières nécessaires, notamment en matière d’informatique et de mobilier, pour les travaux de construction devant être effectués dans leurs locaux loués; de plus amples détails, dont une ventilation des coûts, sur la proposition du Secrétaire général visant à mettre en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail; et une clarification des périodes de chevauchement entre les volets de conception et de construction dans le calendrier du projet pour ce qui concerne les stratégies de gestion souple de l’espace de travail.

En attendant, le Comité approuve la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours pour le projet et approuve le report à 2020 du solde inutilisé de 2 626 100 dollars de 2019.  L’Assemblée devrait ouvrir un crédit de 10 490 100 dollars.

M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a salué le Kenya, en tant que pays hôte de l’Office des Nations Unies à Nairobi, pour son appui « indéfectible » aux travaux de l’Office, y compris le projet de remplacement de ses bâtiments A à J.  L’ONU entreprend plus d’activités en Afrique que partout ailleurs dans le monde, a rappelé M. Katkhuda, soulignant que l’Office est le seul lieu d’affectation permanent des Nations Unies dans un pays en développement, et le siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Dans ce cadre, le représentant a réaffirmé l’appui de son Groupe au projet de remplacement des bâtiments A à J, afin de les rendre conformes aux règles de construction en vigueur, aux normes de sécurité de l’Organisation et aux normes de construction parasismique du Kenya, tout en améliorant leur accessibilité pour les personnes handicapées.

Le représentant a demandé instamment que le projet soit achevé dans les délais et dans les limites du budget approuvé.  Il a encouragé le Secrétaire général à procéder régulièrement à des études du marché locatif à Nairobi, en vue d’augmenter les revenus.  Il a en outre noté que la structure de gouvernance du projet est demeurée inchangée depuis le rapport de 2017 et a jugé que cette continuité est primordiale à l’heure où le projet entame la phase de construction du nouveau bâtiment et le passage à un mode de gestion souple du travail dans tous les espaces existants.  Le représentant a également insisté sur l’importance de la coordination, du suivi du projet et de la gestion des risques.  Sur ces différents points, il a appelé le Secrétaire général à tirer parti des enseignements appris des projets pilotes relatifs aux stratégies de gestion souple de l’espace de travail.

S’agissant des coûts, le représentant a pris note du peu de chance que le projet soit mené à bien dans les limites du budget prévu.  Il a cependant noté que le niveau de confiance dans la capacité de réaliser le projet sans dépassement de budget devrait augmenter une fois que le cahier des charges et le budget global auront été approuvés et que les activités de conception auront commencé.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana), a salué le Gouvernement du Kenya pour l’appui qu’il a offert et continue d’offrir à l’Office des Nations Unies.  Il a ensuite rappelé que l’évaluation des bâtiments A à J a été achevée en 2014 et a donc salué le Secrétaire général pour avoir pris des mesures susceptibles de moderniser ces bâtiments.  Après avoir passé en revue ces mesures, le représentant a voulu en savoir plus sur les besoins en personnel et promis que son Groupe soutiendra « comme d’habitude » les propositions du Secrétaire général.  Il a d’ailleurs appelé ce dernier à adopter des stratégies d’atténuation des risques pour rester dans les limites des coûts et du calendrier agréés.  De bons mécanismes de gouvernance et de contrôle sont absolument impératifs, a insisté le représentant, qui a mis l’accent sur la « centralité » en la matière du Service mondial des politiques de gestion des biens.  Le représentant a aussi dit attendre les discussions sur la proposition du Secrétaire général de créer un compte pluriannuel.  Il n’a pas oublié de rappeler que les résolutions de l’Assemblée générale sur les projets de construction soulignent toutes la nécessité de recourir aux capacités locales.

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a rappelé, à son tour, que l’Office des Nations Unies à Nairobi est le seul siège de l’ONU dans un pays en développement, abritant le PNUE et ONU-Habitat, de même que les bureaux de plusieurs opérations de maintien de la paix et ceux des agences, fonds et programmes des Nations Unies.  Au fil des ans, a-t-il affirmé, le Kenya a massivement investi pour faire en sorte que l’ONU s’acquitte efficacement de ses mandats à Nairobi.  Toutefois, a rappelé le représentant, l’expansion progressive de la présence onusienne a mis en lumière la nécessité de remplacer les bâtiments A à J.

Le représentant a salué la demande du Secrétaire général d’allouer 13 116 200 dollars au projet en 2020, tout en notant que les premiers travaux accusent un retard de six mois, du fait des retards pris dans la conception et les appels d’offres.  Le représentant a appelé le Secrétaire général à prendre des mesures pour éviter tout délai supplémentaire.  Il a appuyé la demande du CCQAB de créer un compte pluriannuel et a invité le système onusien à augmenter les ressources pour faire non seulement de l’Office, le siège de l’ONU en Afrique, mais également dans tout le monde en développement, sur un pied d’égalité avec les autres sièges.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (A/74/281)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à l’audit de la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens afin d’évaluer si elle était suffisamment efficace et efficiente dans l’exécution des tâches prescrites par son mandat.  L’audit a été mené de février à mai 2019.  Il couvre la période allant de janvier 2017 à mars 2019 et porte sur la clôture des dossiers; la viabilité financière et mesures d’économie; l’administration.

Dans l’ensemble, la composante internationale a progressé dans l’exécution de son mandat, notamment en contribuant à clôturer trois dossiers, en prenant des mesures visant à la rendre plus efficace et à pallier les problèmes de financement, ainsi qu’en réduisant progressivement ses effectifs.  L’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges, dispositif administratif qui appuie l’action de l’Organisation au sein des Chambres extraordinaires, a pris des mesures d’économie et rationalisé son fonctionnement pour s’adapter à l’évolution des besoins opérationnels.

En revanche, estime le BSCI, il convient de vérifier que l’obligation pour les avocats de la défense d’être inscrits au barreau de leur pays est bien respectée et de réexaminer et réviser le mémorandum d’accord relatif à la prestation de services d’appui administratif conclu avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).  Par ailleurs, quoiqu’aucune recommandation n’ait été formulée à cet égard, l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges pourrait prendre contact avec les chambres et les bureaux par l’intermédiaire du Bureau de l’administration des chambres extraordinaires pour faire en sorte que les délais fixés dans les plans trimestriels de clôture des dossiers soient mieux respectés, certains ayant été repoussés.

Le BSCI a formulé quatre recommandations auxquelles l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges a souscrit.  La première recommandation consiste à ce que par l’intermédiaire du Bureau de l’administration des Chambres extraordinaires, l’Assistance des Nations Unies consulte les chambres et les bureaux pour faire en sorte que les besoins révisés en matière de traduction soient communiqués en temps voulu et qu’il en soit tenu compte dans les prévisions relatives aux délais de clôture des derniers dossiers.

L’Assistance des Nations Unies devrait aussi mettre en place des mesures pour vérifier que les avocats étrangers remplissent toujours les critères d’admissibilité pour exercer comme défenseurs devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Elle devrait également vérifier et s’assurer que la CESAP fournit bien tous les services prévus dans le mémorandum d’accord conclu entre les deux parties; déterminer si les sommes remboursées à la CESAP sont adaptées compte tenu des services reçus et, le cas échéant, renégocier les montants fixés dans le mémorandum d’accord.

L’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges devrait enfin faire en sorte que les superviseurs et les chefs de bureau s’assurent que l’ensemble du personnel suit bien les programmes de formation obligatoire et que les évaluations de la performance sont achevées dans les délais impartis.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la demande de subvention pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (A/74/Add.16)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/359) qui demande à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits pour une subvention d’un montant de 8,5 millions de dollars destinée à la composante internationale des Chambres pour 2020, soit 7 millions pour les postes et 1,9 million pour les émoluments des non-fonctionnaires.  Les Chambres extraordinaires comprennent une composante nationale et une composante internationale financées séparément.  Le Gouvernement cambodgien prend à sa charge les traitements et émoluments des juges cambodgiens et du personnel recruté sur le plan local, tandis que ceux des juges internationaux, du coprocureur international et du personnel recruté par l’Organisation sont financés au moyen de contributions volontaires.

Le Comité consultatif note qu’après sept demandes consécutives de subvention, depuis 2013, cette pratique n’a plus rien d’exceptionnel.  Il souligne que les contributions volontaires devraient demeurer une des principales sources de financement des Chambres et qu’il faudrait redoubler d’efforts pour éviter de continuer à recourir aux subventions.  Pour le Comité consultatif, l’ouverture d’un crédit destiné à financer une partie du budget de la composante internationale pour 2020 nuira au caractère volontaire des arrangements financiers actuels et aux efforts de collecte de fonds.

Toutefois, compte tenu du déficit de financement prévu pour la composante internationale en 2020, du caractère incertain du versement des contributions annoncées et de la nécessité de veiller à ce que les Chambres extraordinaires puissent poursuivre leurs activités, il recommande à l’Assemblée générale non pas d’ouvrir des crédits mais d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 7 millions de dollars pour compléter à titre transitoire les contributions volontaires du 1^er janvier au 31 décembre 2020.  Le Comité consultatif continue d’insister sur le fait qu’il est entendu que le Secrétaire général fera tout ce qui est en son pouvoir pour accroître le niveau des contributions volontaires.  Au cas où le montant des contributions volontaires reçues serait supérieur aux besoins des Chambres extraordinaires pour 2020, les fonds du budget ordinaire qui sont alloués à celles-ci pour la période seront remboursés à l’Organisation.  Des mesures appropriées seront également prises pour faire des économies et réaliser des gains d’efficacité aux Chambres extraordinaires qui feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mener rapidement à terme leur mandat.

Le Comité consultatif note en effet que l’instruction est terminée et qu’une ordonnance de clôture a été rendue dans certains dossiers.  Il souligne qu’il importe d’actualiser régulièrement le plan d’achèvement des travaux et réaffirme que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour clore les dossiers dans les plus brefs délais, notamment procéder à une planification plus efficace, tout en respectant pleinement la procédure judiciaire.  Compte tenu de la longueur des procédures, de l’incertitude quant au calendrier des dossiers restants et du fait que l’activité judiciaire se poursuivra probablement pendant plusieurs années encore, il se dit de nouveau préoccupé par les incidences financières potentielles.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a souligné que la garantie d’un financement adéquat et durable des Chambres extraordinaires reste une priorité pour son Groupe qui est néanmoins préoccupé par des difficultés financières persistantes, en dépit des efforts de levée de fonds.  Le représentant a noté que les contributions volontaires ont diminué au fil des ans passant de 17,7 millions de dollars en 2015 à 6,3 millions en 2019.  Saluant les mesures d’économies du Secrétaire général pour faire face à cette baisse, il a encouragé ce dernier à poursuivre ses efforts de mobilisation des fonds.  L’échec des Chambres serait « une autre tragédie » dans la quête de justice du peuple cambodgien qui attend depuis des décennies des résultats.  L’échec serait également un grave revers pour la lutte de la communauté internationale contre l’impunité, a prévenu le représentant.

M. SOVANN KE (Cambodge) a salué le Secrétaire général pour son rapport soulignant les progrès accomplis par les Chambres extraordinaires et pour sa demande de subvention de 8,5 millions de dollars.  S’agissant de la composante nationale, M. Ke a annoncé l’intention de son pays, comme lors des cinq années précédentes, de financer les coûts à hauteur de 3,8 millions de dollars, dont 1,6 million pour les coûts opérationnels et 2,2 millions pour le versement des salaires des personnels recrutés sur le plan national pendant les six premiers mois de l’année.  Quant au déficit de financement prévu pour la composante nationale en 2020, d’un montant de 1,24 million de dollars, le représentant a dit s’en remettre aux efforts de l’ONU pour lever des fonds auprès d’autres donateurs. 

Après huit semaines de débats et d’intenses négociations, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a terminé, cet après-midi, les travaux de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  Par la voix de Mme Anat Fisher-Tsin, sa Vice-Présidente, M. Cheikh Niang, Président de la Deuxième Commission, a félicité les délégations pour leur engagement et leur participation constructive dans les négociations qui ont abouti à l’adoption de 47 projets de résolution, ce qui a permis de respecter le calendrier et, pour la première fois depuis de nombreuses années, de ne pas demander une prolongation. 

Face à l’aggravation des inégalités et à l’accélération des changements climatiques, nous avons été mis au « défi de créer un monde réellement durable, équitable et inclusif », a souligné M. Niang pour résumer la teneur de ces semaines de débats.  Il a également retenu le fait que les États Membres ont « une obligation, non seulement morale mais aussi financière » de continuer à chercher des solutions créatives et efficaces pour faire face à ces défis et parvenir aux objectifs de développement durable (ODD) fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Au cours de cette séance, la Deuxième Commission a adopté 1 projet de décision et 13 projets de résolution, dont 7 à l’issue d’un vote, et s’est notamment concentrée sur le point de l’ordre du jour consacré au développement durable.  L’un des textes adoptés demande d’ailleurs instamment que les ODD et tous les autres objectifs de développement arrêtés au niveau international soient réalisés pleinement et effectivement et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1992, qui a constitué un véritable tournant.  Pour autant, plusieurs délégations se sont interrogées sur la redondance et le manque de pertinence de ce texte, qui a été soumis à un vote.  Plus généralement, des voix se sont inquiétées du grand nombre de projets examinés par la Deuxième Commission au cours de cette session, 47 constituant un record, et de la pertinence de plusieurs d’entre eux.

S’inquiétant de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre et des effets néfastes des changements climatiques, la Deuxième Commission a adopté un projet de résolution sur la Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, à quelques jours de l’ouverture de la COP25, la vingt-cinquième Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tiendra à Madrid du 2 au 13 décembre, sous la présidence du Gouvernement du Chili.

La Commission a également adopté des textes sur l’Application de la Convention contre la désertification et de la Convention sur la diversité biologique.  Quant au projet de résolution sur le renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières, il a fait l’objet d’intenses débats et d’un vote.

Sur le thème de l’élimination de la pauvreté, qui constitue l’ODD numéro 1, les délégations ont adopté, par consensus, deux projets de résolution sur les activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies (2018-2027) et sur l’élimination de la pauvreté en milieu rural.  Le troisième projet sur ce thème, qui met en exergue la participation des femmes au développement, a fait l’objet de quatre amendements soumis au vote, dont un relatif à la santé sexuelle et procréative présenté à la dernière minute en cours de séance par les États-Unis.  Ce projet de résolution considère qu’il est indispensable, pour leur émancipation économique et leur autonomisation, que les femmes jouissent du meilleur état de santé physique et mental possible, grâce notamment à un accès équitable et universel à des soins de santé d’un coût abordable et de qualité.

L’aspect financement du développement n’a pas été oublié, et un projet de résolution vise à encourager l’application intégrale et prompte du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, afin de répondre aux problèmes et besoins divers des pays en situation particulière, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, ainsi qu’aux difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire.  Un autre texte s’attache à promouvoir l’investissement en faveur du développement durable dans les pays les moins avancés.

Enfin, la Deuxième Commission s’est intéressée à la lutte contre les flux financiers illicites, estimant que les progrès en la matière contribuent à atteindre de nombreux objectifs et cibles du Programme 2030.  Si elle suit ses recommandations, l’Assemblée générale demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert afin de s’assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur son programme de travail pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Par le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/74/L.68), adopté par consensus, l’Assemblée générale noterait avec préoccupation que de nombreux pays parmi les moins avancés n’attirent toujours pas les investissements étrangers directs qui leur permettraient de diversifier leur économie, malgré une amélioration des conditions de l’investissement dans ces pays. 

Elle encouragerait la promotion de possibilités et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.

Aux termes de ce texte, elle soulignerait que les investissements étrangers directs ont des effets divers sur le développement durable et insisterait sur la nécessité de mieux harmoniser ces investissements avec les lois internes et les stratégies nationales de développement durable.

Elle demanderait aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme, entre autres par l’adoption de politiques d’investissement ouvertes, transparentes et non discriminatoires.

En se préoccupant par ailleurs du nombre de personnes habitant des taudis, qui se multiplie, elle encouragerait l’investissement dans le logement abordable et adéquat et un investissement soutenu dans les cibles concernant ce secteur parmi les objectifs de développement durable d’ici à 2030.

L’Assemblée se féliciterait de la tenue, du 15 au 17 avril 2019 à New York, de la deuxième Foire de l’investissement en faveur des objectifs de développement durable et prendrait note de la création par le Secrétaire général de l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable.

Après l’adoption du projet, la Finlande a fait remarquer, au nom de l’Union européenne (UE), que cette résolution envoie un message important et qu’elle a un grand potentiel de peser sur les discussions futures concernant les investissements pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Le secteur privé joue un rôle essentiel car il peut investir dans les technologies et la croissance durable, a souligné le représentant.  Quant à l’Aide publique au développement (APD), elle peut contribuer à avancer en ce sens et créer un environnement propice dans les pays concernés, a dit le représentant, plaidant pour des approches novatrices.  Toutefois, pour mettre en œuvre avec succès le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’engagement de tous sera nécessaire, a-t-il relevé. 

Les États-Unis ont voulu apporter des précisions sur le libellé du projet et dit ne pas soutenir la tentative de définir les caractéristiques d’un système indépendant de l’ONU.  Par ailleurs, le représentant a renvoyé à son intervention du 21 novembre faite devant la Commission.

Pour le Nigéria, ce projet vise à harmoniser les investissements avec le Programme 2030.

Par le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/74/L.69), adopté par consensus, l’Assemblée générale, consciente que les progrès accomplis en matière de réduction des flux financiers illicites pourraient contribuer à atteindre de nombreux autres objectifs et cibles du Programme 2030, prendrait note avec satisfaction de la réunion de haut niveau sur la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs que sa présidente a convoquée au Siège, à New York, le 16 mai 2019, et déciderait de poursuivre les débats sur la question en s’appuyant sur l’élan donné par cette réunion.

Elle engagerait les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à continuer de fournir une assistance technique et au renforcement des capacités aux pays en développement qui en font la demande et à appuyer les initiatives des pays d’Afrique et d’autres régions, afin d’améliorer les moyens dont ceux-ci disposent pour prévenir, détecter et combattre les flux financiers illicites et renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs et de favoriser ainsi le développement durable.

L’Assemblée encouragerait les acteurs nationaux et internationaux à poursuivre leurs efforts visant à lutter contre les problèmes que sont la fixation de prix de transfert non conformes au principe de l’indépendance mutuelle des parties et l’établissement de fausses factures commerciales.

Elle demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de s’assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.

Après l’adoption du projet, l’Union européenne a appelé à ne pas se limiter au recouvrement des avoirs en ce qui concerne le renforcement des bonnes pratiques tel que le recommande le texte.  Elle aurait donc souhaité que celui-ci porte un titre différent.  La délégation a insisté sur l'importance du Groupe de réflexion interinstitutions, et a engagé à revitaliser les travaux conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle s’est dite convaincue que la résolution sur les flux financiers illicites pourrait être examinée tous les deux ou trois ans, ce qui permettrait d’inclure davantage de fond au projet de résolution. 

Les États-Unis ont renvoyé à leur position du 21 novembre.  Si la lutte contre les flux financiers illicites est essentielle, le libellé du texte entrave selon eux la capacité de lutter ensemble.  Le représentant américain a demandé s’il était opportun de débattre des flux financiers illicites au sein de l’Assemblée générale, et a regretté l’absence de définition juridique claire de ce concept.  Il a recommandé des mesures et pratiques nationales permettant de lutter contre les flux financiers illicites.  Le projet met « trop l’accent sur le retour des profits du crime », sans mettre l’accent sur « les enquêtes et les poursuites », a-t-il regretté.

Le Liechtenstein a loué l’importance donnée au secteur privé dans le recouvrement des flux financiers illicites.  Jugeant problématique que la résolution, notamment au paragraphe 28, confonde recouvrement des avoirs et retour des avoirs, il a en outre appelé à examiner le projet tous les deux ans.

Le Nigéria a remercié toutes les délégations ayant soutenu le projet.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Par le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/74/L.13/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction la tenue du Dialogue de haut niveau sur le financement du développement le 26 septembre 2019, immédiatement après le Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé sous les auspices de l’Assemblée générale, et se féliciterait du Document final de Buenos Aires issu de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, tenue du 20 au 22 mars 2019.

Réaffirmant qu’il importe de répondre aux problèmes et besoins divers des pays en situation particulière, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, ainsi qu’aux difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prendrait acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement et noterait que des progrès, encore qu’inégaux, ont été signalés dans les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba, tout en relevant que de nombreuses lacunes subsistent dans leur mise en œuvre.  Elle prendrait également note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2019 du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement et appellerait à leur application intégrale, effective et rapide.

Prenant note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et des contributions initiales de l’Inde au fonds de contributions volontaires, de la Norvège à un projet multidonateurs destiné à soutenir les travaux du Comité, de ses sous-comités et les activités de renforcement des capacités y afférentes, ainsi que des contributions de l’Union européenne et d’autres pays aux organes subsidiaires du Comité, elle engagerait les États Membres à contribuer davantage au fonds de contributions volontaires de façon à faciliter la participation des pays en développement.

Elle se féliciterait des progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies et de la tenue du Forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que de la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, invitant les États Membres ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé à augmenter le montant des contributions financières volontaires.

Après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre et ont réitéré leur position selon laquelle il est inapproprié pour l’ONU de se prononcer sur des projets concernant les banques multilatérales.

Le Canada a jugé important que l’ONU reste un acteur important pour mettre en œuvre les ODD mais a exprimé sa déception quant au paragraphe 16 qui a été modifié sans consultation préalable avec les États.

L’Australie a déploré la référence aux « États » et non aux « États Membres » dans le libellé du projet de résolution et regretté que des modifications aient été apportées sans négociations préalables avec toutes les délégations. 

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable » (A/C.2/74/L.31/Rev.1) a été adopté sans vote pour le texte pris en entier, mais tel que révisé oralement et avec des votes sur deux paragraphes.

Le premier visait à maintenir le paragraphe 2 du préambule en l’état, dans lequel l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’amendement a été approuvé par 149 voix pour, 8 voix contre (Colombie, République tchèque, Croatie, République islamique d’Iran, Guinée équatoriale, Turquie, Serbie, Venezuela) et 8 abstentions (Algérie, Cambodge, Chine, El Salvador, Mauritanie, Niger, République arabe syrienne, Zambie).

Le deuxième vote portait sur la modification du paragraphe 12 tel que contenu dans le document A/C2/74/CRP.2.  Il a été approuvé par 108 voix pour, 4 voix contre (Australie, Japon, Israël, États-Unis) et 49 abstentions.  Cet amendement prévoit de remplacer le mot « Membre » par « côtier » comme qualificatif du mot « État » dans les paragraphes 4, 5 et 6 du dispositif.

Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certains d’entre eux, ainsi que leurs effets à la fois sur la partie marine et la partie terrestre.  Aussi, elle engagerait les États côtiers à envisager de définir et d’appliquer un modèle de gestion intégrée des zones côtières, notamment au moyen d’outils de planification nationaux et d’une approche écosystémique qui intègre la terre, la mer et les bassins versants. 

L’Assemblée les engagerait également à envisager de créer des mécanismes de coordination appropriés, ou de renforcer ceux qui existent, pour la gestion intégrée et le développement durable des zones côtières et marines et de leurs ressources, aux échelons local, national et régional.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il importe de nouer des partenariats, de réunir des acteurs multipartites pour tenir compte de différents intérêts dans les processus et stratégies de planification et de faire en sorte que le modèle de gestion par zone soit élaboré à partir des meilleures informations disponibles.  Elle demanderait au Programme des Nations Unies pour l’environnement et aux autres entités compétentes de l’ONU d’appuyer l’action menée par les États Membres pour promouvoir et appliquer une gestion intégrée des zones côtières et pour mobiliser des partenariats et des initiatives aux échelons national, régional et infranational.

Présentant le projet de résolution, le Maroc a expliqué que la gestion intégrée de la zone côtière est un processus dynamique, qui tient compte des interactions entre pays.  Il a loué la coopération constructive des délégations et des groupes régionaux durant les consultations et a souhaité que ce texte promeuve la cohérence entre tous les acteurs.  Il a ensuite lu un amendement oral au paragraphe 12 du dispositif.

L’Algérie a retiré ses amendements aux paragraphes 4, 5 et 6 du dispositif.

La Colombie a regretté l’absence de consensus autour du projet, et El Salvador a rappelé que les zones côtières étaient une source de revenus économiques essentielle et que leur gestion devait être intégrée et durable.

Le Venezuela a rappelé à nouveau que son pays ne fait pas partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Les États-Unis ont reconnu l’importance de la gestion intégrée des zones côtières, avant de renvoyer à leur déclaration formulée à la séance du 21 novembre.

Le Japon a vivement regretté que la déclaration orale du Secrétariat relative à la proposition du budget-programme pour 2021 n’ait été distribuée que la veille de la date prévue de l’adoption, et a estimé que les délégations ne disposaient pas des informations nécessaires. 

La Serbie a souhaité que soit inscrit au compte rendu de séance qu’elle avait souhaité voter pour la modification du paragraphe 2.

La République tchèque a aussi souhaité corriger son vote sur le paragraphe 2 du préambule: elle souhaite que soit inscrit au compte rendu qu’elle avait souhaité voter pour la modification du paragraphe 2.

Le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/C.2/74/L.36/Rev.1) a été adopté avec 126 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction de la tenue du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé les 24 et 25 septembre 2019 sous ses auspices ainsi que de l’édition 2019 du Rapport mondial sur le développement durable.  Elle noterait que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement a constitué un véritable tournant ouvrant la voie à d’importants instruments et engagements internationaux qui guident l’action menée pour combler les écarts de développement au sein des pays développés et des pays en développement et entre eux, dont la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (les Conventions de Rio), ainsi que le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait instamment que les objectifs de développement durable et tous les autres objectifs de développement arrêtés au niveau international soient réalisés pleinement et effectivement et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992.  Elle insisterait sur la nécessité de recenser, de manière systématique et intégrée et dans un souci de cohérence réelle des politiques, les lacunes, les obstacles, les synergies et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des engagements et des instruments relatifs au développement durable.

Constatant que les pratiques de consommation et de production durables peuvent être des moyens économiques et efficaces de permettre le développement économique tout en réduisant les incidences sur l’environnement et en veillant au bien-être de la population, l’Assemblée soulignerait qu’il importe de promouvoir l’objectif de développement durable 12, en vue de contribuer à la réalisation de tous les objectifs.

Tenant compte de l’adoption du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables ainsi que du lancement de la stratégie « One Plan for One Planet » 2018-2022, elle réaffirmerait qu’il faut que ce type d’initiatives continue de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique en vue de la transition vers des modes de consommation et de production durables.

Elle constaterait qu’il importe de poursuivre les efforts en cours et de prendre de nouvelles mesures pour mettre en place des politiques, des cadres, des partenariats et des instruments qui permettent d’utiliser plus rationnellement les ressources, de réduire les déchets et de systématiser le recours aux pratiques viables dans tous les secteurs de l’économie.  Elle constaterait également le rôle majeur que joue le secteur privé dans l’adoption de pratiques de production plus économes en ressources.  Elle constaterait le lien existant entre déchets plastiques et modes de consommation et de production durables, et encouragerait chacun à redoubler d’efforts à tous les niveaux afin de réduire, réutiliser et recycler les plastiques, et de trouver des méthodes novatrices pour lutter contre les différents types de déchets plastiques, y compris les détritus plastiques marins

En adoptant ce texte, l’Assemblée exhorterait la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et technologiques de manière qu’ils évoluent vers des modes de consommation et de production plus durables.

Après le vote demandé par les États-Unis, la Finlande a dit que l’Union européenne (UE), dont les États membres se sont abstenus, avait souligné à plusieurs reprises que ce texte est redondant et non pertinent et qu’il ne contribue pas à mettre en œuvre le Programme 2030.  Toutefois, le représentant s’est félicité qu’il reconnaisse l’importance des modes de production et de consommation durables.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande, la Nouvelle-Zélande a indiqué que ces pays se sont abstenus sur ce projet de résolution, invitant à travailler pour qu’il soit davantage pertinent.

Le Canada, qui s’est abstenu, s’est dit convaincu que la Deuxième Commission joue un rôle essentiel dans la réalisation du Programme 2030 mais a estimé que davantage d’efforts doivent être faits pour que cette résolution ait une valeur ajoutée pour les travaux de la Deuxième Commission.

Les États-Unis ont estimé que la Deuxième Commission devrait contribuer aux priorités mondiales en termes de développement durable mais que ce projet de résolution n’y contribue pas.

Au nom du G77 et de la Chine, l’État de Palestine s’est dit convaincu de la pertinence et de l’importance de cette résolution dans le cadre du développement durable comme dans celui de la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission.  Il a réaffirmé les principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ainsi que ceux du Programme 2030.  Il a regretté qu’il ait été impossible de trouver un consensus, arguant que le G77 et la Chine ont pourtant négocié de manière constructive.

Le projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/74/L.37/Rev.1) a été adopté sans vote.  Mais la Commission a recouru au vote pour rejeter par 106 voix contre, 50 voix pour et 4 abstentions (Mexique, Rwanda, Saint Marin et Turquie) l’amendement oral qui a été proposé par les États-Unis.  Les États-Unis auraient voulu que la résolution souligne les trois dimensions du développement.

Un vote séparé a été demandé sur le paragraphe 9 du projet qui a été maintenu par 116 voix contre, 46 voix pour et 5 abstentions.  L’Union européenne a déclaré qu’aujourd’hui « nous réaffirmons notre engagement à l’Accord de Paris sur le changement climatique.  Le report du GIEC publié hier confirme notre engagement climatique ».  La déléguée de l’Union européenne a regretté l’absence de référence à la biodiversité, y compris en Chine. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre.  Elle demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la dégradation des terres, l’élévation du niveau de la mer, l’érosion du littoral, l’acidification des océans et le recul des glaciers, qui continuent de menacer la sécurité alimentaire, la disponibilité en eau et les moyens d ’existence, et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et à assurer un développement durable. 

Consciente des risques sanitaires importants posés par les changements climatiques, elle soulignerait que l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation sont un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Se félicitant de l’adoption de l’Accord de Paris et de son entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, l’Assemblée exhorterait toutes les Parties à l’Accord à appliquer celui-ci dans son intégralité et engagerait les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, pour le rendre universel.

L’Assemblée rappellerait que l’Accord de Paris vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.  Elle constaterait avec préoccupation que les contributions déterminées au niveau national présentées à ce jour par les Parties à l’Accord de Paris ne sont pas suffisantes et que des mesures doivent être prises pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète.

Soulignant qu’il importe au plus haut point de renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et de réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, l’Assemblée exhorterait les États Membres à continuer de participer aux processus de planification de l’adaptation et à améliorer la coopération aux fins de la réduction des risques de catastrophe.

Soulignant également qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, elle insisterait sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Après le vote, les États-Unis ont regretté le libellé du paragraphe 9 qui marque, selon eux, les intérêts d’un État Membre.  La représentante a réitéré le retrait de son pays de l’Accord de Paris.    

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/74/L.41/Rev.1) a été adopté sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les entités des Nations Unies à tenir compte du fait que la neutralité en matière de dégradation des terres pourrait accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle inviterait les Parties à la Convention à prendre des mesures pour s’assurer que leurs institutions compétentes tiennent compte de la gestion des risques de sécheresse, des informations sur le climat et des évaluations des effets des changements climatiques dans les processus de décision et les initiatives pertinents.   

Elle inviterait la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière et les autres entités compétentes des Nations Unies à continuer d’aider ensemble les États parties touchés par ce fléau à élaborer et à appliquer des politiques nationales et régionales sur les tempêtes de sable et de poussière.  Elle soulignerait qu’il importe que les Parties à la Convention et les partenaires cherchent à assurer la participation égale des femmes et des hommes à la planification, à la prise de décisions et à l’exécution à tous les niveaux et continuent à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans les politiques et les activités de lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engagerait les pays développés parties à la Convention et les autres parties concernées à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres en fournissant des ressources financières substantielles, provenant de toutes sources, en facilitant l’accès aux technologies appropriées selon des modalités arrêtées d’un commun accord et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

Après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leurs déclarations du 21 novembre et précisé leurs préoccupations quant à certains libellés.  Ils se sont également préoccupés du fait que le texte reprenne des passages tirés de précédentes conventions des Nations Unies.  Ils ont aussi noté que la charge de travail de la Deuxième Commission, avec 47 résolutions, était trop importante. 

Par le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/74/L.66), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les parties à la Convention à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Accord de Paris et les autres processus, cadres et stratégies.  Elle réaffirmerait sa décision de convoquer un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait avant la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, en 2020, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence aux plus hauts niveaux à l’appui d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 qui contribue au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et permette à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité, intitulée « Vivre en harmonie avec la nature ».

Elle engagerait chacune des parties à prendre, en étroite collaboration avec les parties intéressées, des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique et dans les protocoles y relatifs, à savoir le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya, et leur demanderait de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention et des Protocoles, soulignant à cet égard qu’il faut agir à tous les niveaux pour surmonter toutes les difficultés susceptibles de faire obstacle à l’application de ces instruments.  Elle inviterait instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Constatant avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, l’Assemblée prierait toutes les parties d’accélérer et d’intensifier les efforts déployés à cette fin, sachant que de tels efforts contribuent à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Constatant que les parties à la Convention ont réaffirmé que des ressources financières, humaines et techniques devaient être fournies et mobilisées auprès de toutes les sources, en veillant à la mise en œuvre effective du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 qui doit lui succéder, l’Assemblée soulignerait qu’il faut continuer d’évaluer toutes les ressources mobilisées du point de vue des résultats obtenus en matière de diversité biologique, et se féliciterait à cet égard que les parties à la Convention aient décidé d’augmenter sensiblement le montant global des fonds provenant de sources diverses consacrés à la diversité biologique en vue de la mise en œuvre du Plan stratégique.

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Norvège, la Nouvelle-Zélande ainsi que l’Union européenne ont regretté que la date et le lieu du Sommet ne soient toujours pas connus.  Les États-Unis ont rappelé que toute incidence budgétaire de ce sommet doit être imputée aux États intéressés par le Sommet.  La Suisse a soutenu l’idée d’organiser ce sommet durant le débat général de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.

Le projet de résolution intitulé « L’éducation au service du développement durable dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/74/L.48/Rev.1) a été adopté par consensus après un vote sur une modification du paragraphe 13 du dispositif demandé par Israël.  Le maintien du paragraphe 13 a été voté par 162 voix pour, 4 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël) et 3 abstentions (Géorgie, Japon, Papouasie-Nouvelle-Guinée).  Le paragraphe se lit: « Invite les organisations des Nations Unies, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), à aider les États qui en font la demande à se donner les moyens de promouvoir l’éducation au service du développement durable, notamment grâce à la mise en commun des connaissances l’établissement de normes communes, l’autonomisation et la mobilisation des jeunes, l’échange de pratiques de référence, la collecte de données, la recherche et la réalisation d’études ».

Si elle suit les recommandations de sa Commission, l’Assemblée commencerait par réaffirmer que l’éducation au service du développement durable est un pilier de la réalisation du développement durable, qu’elle fait partie intégrante de l’objectif de développement durable relatif à l’éducation de qualité et qu’elle est un catalyseur essentiel de tous les autres objectifs de développement durable. 

L’Assemblée appellerait la communauté internationale à assurer l’accès de tous à une éducation équitable et de qualité à tous les niveaux de manière à ce que tous, sans distinction de sexe, d’âge, de race ni d’appartenance ethnique, y compris les personnes handicapées, les migrants, les autochtones, les enfants et les jeunes, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité, puissent accéder à l’apprentissage tout au long de leur vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle encouragerait les gouvernements et les autres parties prenantes concernées à multiplier les initiatives d’éducation au service du développement durable en mettant en œuvre le cadre intitulé « L’éducation en vue du développement durable: vers la réalisation des objectifs de développement durable » (L’EDD pour 2030) comme moyen d’assurer le suivi du Programme d’action mondial pour l’éducation au service du développement durable après 2014.  Elle noterait que la conférence internationale de lancement du cadre proposé sera organisée par le Gouvernement allemand et se tiendra en juin 2020, à Berlin.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée inviterait l’UNESCO, en sa qualité d’organisme chef de file pour l’éducation au service du développement durable, à coordonner la mise en œuvre du cadre proposé, et à insister sur l’importance de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à l’éducation au service du développement durable.

Avant le vote, Israël a réclamé une volonté politique pour améliorer l’éducation pour tous, mais a estimé que la résolution s’écarte à dessein de cet objectif au paragraphe 13, selon lui. 

Après le vote, le Japon a appelé à une citoyenneté responsable, et réaffirmé son engagement infatigable en faveur d’une éducation au service du développement.

Par le projet de résolution intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/74/L.50/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services essentiels d’une grande partie de la population mondiale, engagerait les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable.

Elle prendrait note du Partenariat de la montagne, la seule alliance établie sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies qui regroupe, à titre volontaire, des partenaires déterminés à améliorer les conditions de vie des habitants des régions montagneuses et à protéger les environnements montagneux du monde entier, et prendrait note également du cadre d’action du Partenariat de la montagne sur la mise en œuvre du Programme 2030 dans les régions montagneuses ainsi que des activités menées au titre de l’initiative Produits de la montagne lancée dans le cadre du Partenariat de la montagne.

Elle soulignerait la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des régions montagneuses, qui ont souvent un accès limité aux services de santé et d’éducation et à la vie économique et sont particulièrement exposées en raison des effets néfastes des phénomènes naturels extrêmes, et inviterait les États à renforcer la coopération en veillant à la participation effective et à l’échange des connaissances et données d’expérience de toutes les parties concernées.

Elle soulignerait que les populations pratiquant l’agriculture familiale et les peuples autochtones jouent un rôle important en tant que gardiens du patrimoine naturel et culturel, et engagerait les États Membres à appuyer les activités organisées dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028), conformément au plan d’action mondial qui l’accompagne, afin de promouvoir, le cas échéant, des politiques nationales qui favorisent la sécurité de la propriété foncière, l’accès aux ressources, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et qui donnent des moyens d’agir aux groupes en situation de vulnérabilité, et de mettre en œuvre des mesures concrètes garantissant, aux jeunes en particulier, des possibilités d’emploi décent dans les zones rurales.

Elle soulignerait que les traditions et les savoirs des peuples autochtones vivant dans les zones montagneuses et les connaissances des communautés locales montagnardes, particulièrement dans les domaines de l’agriculture et de la médecine, doivent être pleinement pris en considération, respectés et promus dans les politiques, stratégies et programmes de développement des régions montagneuses.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Le projet de résolution intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/74/L.28/Rev.1), a été adopté sans vote tel qu’amendé, après un vote séparé sur les paragraphes 18 et 19 du dispositif qui ont été maintenus par 136 voix pour, 12 voix contre et 7 abstentions (Algérie, Bélarus, Brunei Darussalam, Colombie, Fédération de Russie, Guinée équatoriale, Jamaïque).

Le premier amendement (A/C.2/74/L.73) avait pour but qu’au paragraphe 17, le mot « soins » soit remplacé par le mot « services ».  Il a été adopté par 130 voix pour, 26 voix contre et 5 abstentions (Algérie, Colombie, Émirats arabes unis, Guinée équatoriale, Ouganda).

Le second (A/C.2/74/L.74) avait pour but que les mots « ainsi que des textes issus de leur examen » soient ajoutés à la fin du paragraphe 8, qui fait référence notamment à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et à la Conférence internationale sur la population et le développement.  Il a été adopté par 118 voix pour, 37 voix contre et 7 abstentions (Algérie, Barbade, Brunei Darussalam, Colombie, Guinée équatoriale, Malaisie, Trinité et Tobago).

Le troisième (A/C.2/74/L.75) avait pour but qu’au paragraphe 19 du texte, on lise « accès aux services de santé » au lieu de « accès aux soins de santé ».  Il a été adopté par 136 voix pour, 25 voix contre et 4 abstentions (Algérie, Colombie, Guinée équatoriale, Émirats arabes Unis).

Un quatrième amendement, présenté durant la séance par les États-Unis (A/C.2/74/CPR5) rejeté par 18 voix pour, 119 voix contre et 16 abstentions, avait pour but de supprimer les mots « services » et « notamment de santé sexuelle et procréative » dans le paragraphe 18, et les mots « notamment de santé sexuelle et procréative » dans le paragraphe 19.

Aux termes du texte, l’Assemblée générale, notant l’importance des organismes et organes des Nations Unies, en particulier les fonds et programmes, et des institutions spécialisées, qui favorisent la participation des femmes au développement, conformément à la résolution 71/243 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, soulignerait qu’il importe que les gouvernements, les organisations

internationales, dont l’Organisation des Nations Unies, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres parties intéressées créent, aux niveaux national et international, dans tous les domaines de la vie, un environnement propice à la participation effective des femmes et des filles au développement.

Elle demanderait aux États, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales agissant dans les limites de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme de s’engager pleinement et de renforcer leurs contributions en vue d’assurer l’application et le suivi de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement ainsi que des textes issus de leur examen.

Elle soulignerait qu’il faut prendre des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris dans le monde du travail, par le renforcement des mécanismes institutionnels et des cadres juridiques.

Elle considèrerait qu’il est indispensable, pour leur émancipation économique et leur autonomisation, que les femmes jouissent du meilleur état de santé physique et mental possible, grâce notamment à un accès équitable et universel à des soins de santé d’un coût abordable et de qualité, à l’information en matière de médecine préventive et à des services de santé de la meilleure qualité, y compris dans les domaines de la sexualité et de la procréation, que, sans cette indépendance économique, les femmes sont davantage exposées à toutes sortes de risques, y compris celui de subir des actes de violence et celui de contracter le VIH et le sida, et que, lorsqu’elles ne peuvent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, les chances qui s’offrent à elles dans la vie publique et privée, y compris celles de recevoir une éducation et de s’émanciper sur les plans économique et politique, sont considérablement réduites.

Elle engagerait les gouvernements à investir, avec l’appui de leurs partenaires de développement, dans des projets d’infrastructure et autres, visant notamment à assurer l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les zones rurales et les quartiers de taudis.

Avant le vote, l’Argentine a profondément regretté de devoir voter ces amendements et a indiqué vouloir voter en faveur des termes inscrits dans le document original comme proposé par le Groupe des 77 et la Chine.  L’accès aux soins de santé est un engagement de base, a insisté l’Argentine, et cette terminologie a longuement été utilisée, depuis 1994, et est inscrite dans le Programme 2030.  Elle a donc regretté que d’aucuns tentent de saper le consensus et de déséquilibrer cette résolution. 

Le Royaume-Uni a prévenu qu’il serait « extrêmement déplorable » que les progrès sur la question des soins de santé et les soins reproductifs soient entravés, et a prévenu que l’adoption des amendements seraient un « retour en arrière ». 

Après l’adoption du projet tel qu’amendé, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a rappelé qu’elle était un fervent défenseur du droit des femmes, de la parité et de l’autonomie des femmes et des filles.  Le libellé sur les changements climatiques et la perte de biodiversité aurait dû être renforcé car ces facteurs ont des conséquences délétères sur les femmes et les filles, particulièrement dans les pays en développement.  Concernant les divergences d’opinion sur les droits des femmes, il a regretté que ce sujet divise si profondément les délégations, et appelé à trouver un terrain d’entente.

Le Canada a déclaré que la parité permettait un développement accru pour tous, et que la participation des femmes au développement serait incomplète sans « la santé sexuelle et génésique ».  Cela inclut l’accès à des médicaments et des soins, et à choisir de se reproduire au moment opportun.  Il a regretté que certains aient tenté de renverser le consensus et l’équilibre. 

Les États-Unis se sont dit engagés à promouvoir les droits des femmes, mais ont dit ne pas accepter les références à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu’à toute formulation qui dit que le droit à l’avortement est inaliénable.  Chaque pays peut décider de financer le droit à l’avortement, a précisé la délégation.  Les États-Unis ne considèrent pas l’avortement comme un moyen de planification familiale.  Ils se sont aussi opposés à toute référence aux soins de santé universels, mais ont indiqué toutefois s’associer au consensus.

La Suède a appelé à faire cesser la régression dont les femmes et les filles sont actuellement victimes.  Elle a déploré une tentative de saper le consensus sur ces questions.  Toutes les femmes et les filles devraient pouvoir prendre leur propre décision concernant leur corps et leur avenir, a-t-elle plaidé. 

Le Nigéria a réitéré l’importance qu’il accorde à l’autonomisation des femmes et s’est dissocié de toute référence au « groupe lexical controversé ».

La Libye, qui a voté pour le projet de résolution, n’est pas d’accord avec tous les aspects du texte, mais a cependant fait preuve de souplesse.  Le représentant a remarqué cependant que certains tentaient de tirer parti du consensus pour inscrire des notions controversées.

La République islamique d’Iran a souhaité se dissocier de la phrase figurant à la fin du paragraphe 8.

Le Saint-Siège s’est félicité que le projet mette l’accent sur le cœur des questions comme l’éducation de qualité, le développement et l’élimination de la pauvreté en milieu rural.  Il a souhaité réitérer que chaque Commission devait se concentrer sur ses discussions, et qu’il n’était bon pour personne que des doublons apparaissent ou que des questions controversées entravant les travaux d’une Commission se transmettent à une autre Commission.

Le projet de résolution intitulé « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/74/L.22/Rev.1) a été adopté par 121 voix pour, 49 voix contre et 2 abstentions (Palau, Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, saluant les efforts déployés par les pays en développement pour éliminer la

pauvreté en milieu rural et les progrès remarquables accomplis à cet égard, tout en notant avec préoccupation que les principales lacunes subsistent, constaterait avec une vive préoccupation que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle.

Elle considèrerait qu’il importe de promouvoir le développement économique et social du monde rural et que c’est une stratégie efficace et un bon moyen à utiliser, à l’échelle mondiale, pour éliminer la pauvreté.

Elle rappellerait que les ruraux ne bénéficient toujours pas des retombées de la croissance économique, qu’en 2015, 79% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitaient des zones rurales et 41% de la population d’Afrique subsaharienne subsistaient avec moins de 1,90 dollar par jour, et recommanderait aux pays de promouvoir par leurs politiques nationales un développement social, économique, agricole et rural spécifique et coordonné.

Elle se dirait consciente du rôle et de l’apport décisifs des femmes vivant en milieu rural, notamment des petites exploitantes et des agricultrices, des femmes autochtones et des femmes des communautés locales, et de leurs savoirs traditionnels, dans la promotion du développement agricole et rural, l’amélioration de la sécurité alimentaire et l’élimination de la pauvreté en milieu rural.

Elle considèrerait qu’il importe d’organiser l’emploi au service de la promotion de la croissance en faveur des pauvres vivant en milieu rural et encouragerait les entités des Nations Unies et les partenaires de développement à aider les pays qui en font la demande à faire une place à l’emploi dans leurs politiques d’investissement et stratégies de réduction de la pauvreté.

Par ce texte, l’Assemblée estimerait qu’il faudrait concevoir, appliquer et poursuivre des politiques économiques et sociales tenant compte des questions de genre.

Elle encouragerait les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et les autres partenaires à élaborer des programmes qui favorisent le travail décent dans les zones rurales et l’investissement dans les activités agricoles et les activités non agricoles connexes, en particulier pour les jeunes.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/74/L.26/Rev.1) a été adopté après un vote par 127 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 45 abstentions.

Un amendement au projet (A/C.2/74/CRP.6), demandé par les États-Unis, a été rejeté par 46 voix pour, 113 voix contre et 4 abstentions (Japon, Norvège, République de Corée, Turquie).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale serait consciente que l’existence d’un système multilatéral revitalisé, dont l’ONU serait le centre, est indispensable à une nouvelle approche, selon laquelle la mondialisation serait envisagée de manière plus équitable, plus inclusive et plus durable afin que les conséquences néfastes qu’elle entraîne ne mettent pas en péril les moyens de subsistance des personnes ni la viabilité de la planète.

Elle réaffirmerait que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures arrêtés par la communauté internationale, et exprimerait de nouveau sa volonté résolue de renforcer la coordination au sein de l’Organisation.

Elle encouragerait les États Membres à faire progresser sans attendre les réformes économiques, selon qu’il convient, à inventer un nouveau modèle de croissance, à s’attacher à assurer un développement qui profite à tous et, dans le même temps, à renforcer la coopération internationale et éviter le repli sur soi et le protectionnisme afin de favoriser l’ouverture de l’économie mondiale et d’accroître les effets positifs de la mondialisation.

Elle réaffirmerait que la création, le perfectionnement et la diffusion d’innovations et de nouvelles technologies ainsi que du savoir-faire connexe, dont le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, constituent de puissants moteurs de la croissance économique et du développement durable.

Elle réaffirmerait également la nécessité de promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord.

Remarques de clôture

M. CHEIKH NIANG, Président de la Deuxième Commission, a félicité les délégations pour leur engagement dans les travaux de la Commission et leur participation constructive au cours des consultations informelles sur les projets de résolution, ce qui a permis de respecter le calendrier et, pour la première fois depuis de nombreuses années, de ne pas demander une prolongation.  Selon les recherches effectuées par le Bureau de la Deuxième Commission, c’est même la première fois que la Commission termine ses travaux aussi tôt, depuis 1976 au moins.

Comme l’avait fait observer un intervenant au cours du débat général à l’ouverture des travaux de la Deuxième Commission, « l’humanité est en train de modifier sans équivoque l’équilibre de la planète », a rappelé M. Niang.  Face à la hausse des inégalités et à l’accélération des changements climatiques, nous avons été mis au « défi de créer un monde réellement durable, équitable et inclusif », a-t-il lancé aux délégués.  Quant à la séance conjointe avec le Conseil économique et social, elle a souligné « l’importance de solutions fondées sur la nature pour parvenir au développement durable ».  De ce débat, M. Niang a également retenu le fait que « nous avons une obligation, non seulement morale mais aussi financière » de continuer à chercher des solutions créatives et efficaces face aux changements climatiques et à la grave perte de biodiversité.  En ce sens, a-t-il indiqué, les événements parallèles ont permis d’explorer la pauvreté de revenu et les modèles émergents d’activités économiques pour le développement durable.

Le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies nous donnera une excellente occasion de « remettre les pendules à l’heure » dans les travaux de la Commission, a invité M. Niang.  D’ores et déjà, a-t-il poursuivi, les 47 projets de résolution adoptés cette année fournissent une excellente base pour les travaux du système des Nations Unies mais aussi aux États Membres pour la réalisation du Programme 2030.  De grands progrès ont déjà été réalisés dans les domaines des politiques macro-économiques, de la finance et de la coopération internationale, a voulu croire le Président de la Commission.  Il a également noté l’importance croissante accordée aux questions sociales et environnementales et l’enracinement d’une approche intégrée dans les travaux de la Commission.

Aux nombreuses délégations qui souhaitent réviser et rationnaliser l’organisation du travail de la Deuxième Commission, M. Niang a suggéré de réfléchir à la manière d’être plus efficace dans la couverture de questions de fond qui sont importantes au regard des défis mondiaux actuels et futurs et dans la manière de donner des orientations politiques pour aller de l’avant.  Si nous n’avons pas toujours pu parvenir à un compromis sur les 47 textes à l’examen au cours de cette session, nous pouvons être d’accord sur le fait que nous devrions tous rester concentrés sur notre objectif commun de créer la prospérité pour tous, a conclu M. Niang, avant de remercier toutes les équipes qui ont contribué aux travaux de la Deuxième Commission.

La situation en Afghanistan a été débattue, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, qui, pour la deuxième année consécutive, est passée par une mise aux voix pour adopter sa résolution annuelle dans laquelle elle souligne qu’il « n’existe pas de solution purement militaire » pour assurer la stabilité dans le pays. 

L’Allemagne, facilitatrice des négociations sur un texte qui comprend, cette année, un dispositif de 73 paragraphes, s’est rendue à l’évidence: malheureusement cette année, le consensus n’est toujours pas possible.  Quelques délégations s’opposent sur la nature de la « situation sur le terrain » mais au bout du compte, le résultat est toujours de soutenir l’Afghanistan.  Oui, a confirmé la Fédération de Russie qui a demandé le vote, avouant qu’elle aurait souhaité un texte « avec moins de mots et plus d’objectifs réels », faute de quoi « on ira vers une impasse qui ne réglera nullement le conflit afghan.  Le but ultime de la résolution, a martelé la Fédération de Russie, doit être d’accompagner le peuple afghan vers la paix, en le laissant prendre les décisions sur son avenir. 

La préoccupation principale de la résolution, qui a été adoptée par 137 voix pour et les abstentions de la Fédération de Russie et des Palaos, demeure la fragilité de la situation en matière de sécurité, a souligné l’Allemagne.  Elle rend hommage au patriotisme et aux sacrifices des Forces de sécurité afghanes et à la mission « Soutien résolu » de l’OTAN et insiste sur l’appui continu au développement et à la stabilisation ainsi qu’aux efforts diplomatiques pour arriver à une solution politique. 

Le texte réitère aussi l’appel aux parties au conflit, en particulier les Taliban, pour qu’elles reconnaissent leur responsabilité de parvenir à la paix et pour qu’elles entament des pourparlers directs sans condition préalable.  L’Afghanistan vient de loin, s’est félicitée l’Allemagne, mais de nombreux problèmes subsistent.  La lutte contre la corruption, l’autonomisation des femmes et la bonne gouvernance restent d’une importance cruciale.  Le Gouvernement afghan est donc appelé à poursuivre ses efforts à cet égard, et à mettre en œuvre les réformes politiques et économiques qu’il a annoncées. 

Ce que la résolution n’a pas, c’est un libellé « définitif » sur l’élection présidentielle puisque les résultats préliminaires ne sont toujours pas là et que la date de leur annonce n’est toujours pas fixée.  L’Allemagne a appelé toutes les parties impliquées à rassurer les électeurs sur le fait qu’ils ont pris la bonne décision quand ils sont allés voter fin septembre, au péril de leur vie.  L’Union européenne a insisté sur le fait que la légitimité du scrutin dépendra de la capacité des instances électorales à s’acquitter efficacement et en toute transparence de leur mandat, y compris dans la gestion des plaintes et des procédures d’appel.  Elle a demandé aux candidats de faire preuve de retenue et de se montrer constructifs vis-à-vis de la Commission électorale indépendante.

Ce vote, a argué l’Afghanistan, a été « un vote pour la démocratie et pour la République ».  Pour deux millions d’Afghans, c’était le pouvoir de dire « non » au terrorisme et « oui » à la paix.  L’Afghanistan a parlé de la Jirga du mois d’avril dernier qui a donné lieu à une feuille de route appelant à un cessez-le-feu immédiat, à des pourparlers directs avec le Gouvernement et à la préservation des droits de l’homme, en particulier des femmes.  Mais, a-t-il dénoncé, face à la montée en puissance des Forces de sécurité afghanes, les Taliban et les groupes terroristes ont choisi de se vautrer dans la lâcheté avec des attaques meurtrières contre les cibles civiles, causant un nombre record de morts.  L’Afghanistan a en effet insisté sur le fléau que sont les Taliban, Daech et des groupes affiliés à Al-Qaida. 

Estimant que la paix est à « portée de main », les États-Unis ont pressé les Taliban d’embarquer dans le train de la paix et le Gouvernement afghan, de nommer au plus vite une équipe de négociation inclusive.  Le Pakistan, qui, avec l’Afghanistan, a décidé « de laisser derrière nous les erreurs du passé et de regarder vers l’avenir » a rappelé que son Président a répondu favorablement à l’appel du Président américain, en facilitant les discussions directes entre les Américains et les Taliban. 

Dans sa résolution, l’Assemblée considère qu’il « n’existe pas de solution purement militaire » pour assurer la stabilité en Afghanistan et qu’une paix durable ne peut être instaurée qu’au moyen d’un règlement négocié qui comprend le Gouvernement afghan.  Elle se félicite des mesures prises par ce dernier pour engager des négociations directes dans le cadre d’un plan de paix global et exhorte les Taliban à accepter cette proposition « sans imposer de condition ni menacer de violence ». 

L’Assemblée générale tiendra une autre séance publique mardi 3 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient. 

ÉLECTIONS AUX SIÈGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES ÉLECTIONS

Comité du programme et de la coordination

Sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC) (A/74/446), l’Assemblée générale a élu, aujourd’hui, la Chine, les Comores, le Libéria, la Mauritanie, la République de Corée et l’Uruguay, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2020. 

Deux sièges devront encore être pourvus, un pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et un autre pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, dont le mandat actuel expire le 31 décembre 2021.  Un autre membre pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique doit encore être élu pour un mandat de trois ans à dater du 1^er janvier 2020, une fois que l’ECOSOC aura pris une décision. 

Comité des conférences

Après consultation avec les groupes régionaux, le Président de l’Assemblée générale a nommé (A/74/123) l’Algérie, l’Autriche, la Chine, les Comores, la Jamaïque, le Japon et les États-Unis, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2020.

Corps commun d’inspection

Après consultation avec les groupes régionaux, l’Allemagne, l’Érythrée, l’Espagne et la République de Moldova (A/74/84) sont les pays habilités à présenter leurs candidats pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants le 31 décembre 2020. 

Comité des contributions

Sur recommandation de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires (A/74/525/Add.1), l’Assemblée générale a nommé M. Mohamed Mahmoud Ould El Ghaouth, de la Mauritanie, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2020.

Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies

Toujours sur recommandation de sa Cinquième Commission (A/74/545), l’Assemblée générale a nommé M. Tomoya Yamaguchi, du Japon, pour un mandat allant du 27 novembre 2019 au 31 décembre 2020. 

LA SITUATION EN AFGHANISTAN (A/74/348)

Présentation de la résolution (A/74/L.13)

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a rappelé que ce projet de résolution a été adopté pour la première fois en 1980 et est soumis chaque année depuis lors.  Le texte, a-t-il dit, reflète la dynamique du conflit et l’action de la communauté internationale pour contribuer au rétablissement de la paix et de la stabilité et mettre fin aux souffrances du peuple afghan.  Au fil des ans, a dit le représentant qui est facilitateur du projet de résolution, nous avons pu adapter ce texte aux changements en cours et le réexaminer pour renforcer son efficacité.  Cela n’a jamais été facile, a avoué le représentant, mais cela a toujours démontré le consensus de la communauté internationale sur l’Afghanistan. 

Cette année ne fait pas exception, s’est-il réjoui, même si les cibles ne cessent de bouger.  L’Afghanistan, a-t-il rappelé, a tenu l’élection présidentielle à la fin du mois de septembre et a fait une tentative prometteuse d’initier un processus de paix.  Toutefois, si ces efforts ont souffert d’un recul, il y a toujours des efforts pour redynamiser le processus politique.  L’élection présidentielle, a estimé le représentant, a été un moment crucial pour la transition démocratique mais les résultats préliminaires ne sont toujours pas là et la date de leur annonce, toujours pas fixée.  Il a donc été difficile d’inclure quoi que ce soit de définitif dans le projet de résolution sur cette question, a indiqué le représentant. 

Rappelant que, l’année dernière, l’Assemblée a mis, pour la première fois, aux voix le projet, il en a conclu que quelques délégations s’opposent sur la nature de la « situation sur le terrain » mais qu’au bout du compte, le résultat a toujours été un soutien sans faille.  Malheureusement cette année, a regretté le représentant, le consensus n’est toujours pas à portée de main et ce n’est pas faute d’avoir essayé: une dizaine de réunions ont été tenues dans différents formats comme en attestent les quatre réunions en plénière avec près de 60 délégations dont une a duré sept heures.  Ces consultations « exhaustives » ont mené à un projet de résolution qui reflète autant que possible les différentes positions exprimées. 

Comme l’année dernière, le projet, a insisté le représentant, est d’abord et avant tout une expression importante de l’appui des États Membres des Nations Unies à l’Afghanistan et à son peuple.  Venant au fond, il a souligné que la préoccupation principale demeure la fragilité de la situation en matière de sécurité.  Au cours des six derniers mois, il y a eu des attaques de grande envergure.  Lundi dernier, un agent humanitaire américain a été tué à Kaboul, alors que le nombre de morts parmi les civils a battu les records. 

Le projet rend également hommage au patriotisme et aux sacrifices des Forces de sécurité afghanes, et avec ses partenaires internationaux, l’Allemagne, a assuré le représentant, continuera d’appuyer la mission « Soutien résolu » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Mais, a-t-il prévenu, ce soutien ne sera efficace que s’il est accompagné d’un appui continu au développement et à la stabilisation ainsi qu’aux efforts diplomatiques pour arriver à une solution politique.  

Un processus de paix dirigé et contrôlé par les Afghans impliquant toutes les composantes de la société, y compris les Taliban, est la seule voie vers un règlement durable du conflit.  Le projet de résolution réitère aussi l’appel aux parties au conflit, en particulier les Taliban, pour qu’elles reconnaissent leur responsabilité de parvenir à la paix et pour qu’elles entament des pourparlers directs sans condition préalable.  Au mois de juillet dernier, a rappelé le représentant, l’on a vu qu’il est possible d’avoir des interactions directes et approfondies avec toutes les parties impliquées, quand l’Allemagne et le Qatar ont pu organiser le Dialogue intra-afghan à Doha.  Il est remarquable, s’est-il réjoui, que les femmes y aient représenté 20% des participants, ce qui a été la clef du succès.  Le représentant a demandé de partir de cet élan pour renforcer le rôle des femmes dans le processus de paix. 

Le succès de ce processus, a-t-il poursuivi, dépend aussi de l’appui des pays voisins et des autres.  La paix et la stabilité en Afghanistan doivent pouvoir bénéficier à tout le monde et jeter les bases d’une coopération et d’une connectivité régionales.  L’Afghanistan, a conclu le représentant, vient de loin mais de nombreux problèmes subsistent.  La lutte contre la corruption, l’autonomisation des femmes et la bonne gouvernance restent d’une importance cruciale.  Le représentant a encouragé le Gouvernement afghan à poursuivre ses efforts à cet égard, et à mettre en œuvre les réformes politiques et économiques annoncées.  Le représentant a aussi appelé toutes les parties impliquées à accélérer le processus vers la transition démocratique, et donc à rassurer les électeurs sur le fait qu’ils ont pris la bonne décision quand ils sont allés voter fin septembre, au péril de leur vie.

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a exprimé sa gratitude à l’Allemagne qui facilite depuis longtemps les consultations sur le projet de résolution et qui demeure un partenaire et un allié des efforts tendant à garantir la paix, la sécurité et la prospérité.  Elle a mis l’accent sur le fait que, malgré les graves menaces à leur sécurité, 4,6 millions d’Afghans se sont déplacés pour voter aux élections législatives du 20 octobre 2018.  Le nouveau Parlement a été inauguré le 26 avril 2019, dans lequel 60% des nouveaux membres ont moins de 40 ans et 25% à 28% des sièges sont occupés par des femmes.  Après ces élections, la quatrième élection présidentielle s’est tenue le 28 septembre, dans ce qui était « un vote pour la démocratie et pour la République ».  Pour deux millions d’Afghans, c’était le pouvoir de dire « non » au terrorisme et « oui » à la paix. 

Près de 70 000 soldats courageux des Forces de sécurité afghanes ont protégé le peuple pendant ce « moment historique » et, grâce à des mesures efficaces et à leur compétence, la plupart des attaques a été évitée.  La paix, a poursuivi la représentante, est la priorité.  C’est en février 2018, a-t-elle rappelé, que le Président Ghani a tendu pour la première fois la main aux Talibans.  Après « l’offre inconditionnelle de pourparlers de paix » de juin dernier, les trois jours de cessez-le-feu nous ont aidés, a-t-elle dit, à connaître la capacité d’absorption de la société qui a accueilli 20 000 Taliban dans les grandes villes pour célébrer l’Eid al-Fitr. 

Pour fixer le cadre des négociations, une Jirga a réuni, en avril 2019, 3 200 représentants des quatre coins du pays.  La consultation dans laquelle les femmes formaient 30% des participants a adopté une feuille de route et un mandat pour la paix.  La feuille de route appelle à un cessez-le-feu immédiat, à des pourparlers directs avec le Gouvernement et à la préservation des droits de l’homme, en particulier des femmes.  Mais, a dénoncé la représentante, face à la montée en puissance des Forces de sécurité, les Taliban et les groupes terroristes se vautrent dans la lâcheté avec des attaques meurtrières contre les cibles civiles, causant un nombre record de morts. 

Parmi les défis persistants, la représentante a en effet cité la présence des Taliban, de Daech et des groupes affiliés à Al-Qaida.  C’est dans ce contexte, a-t-elle poursuivi, que le Gouvernement s’attaque aux défis socioéconomiques avec le Cadre de responsabilité mutuelle de Genève et le Cadre national pour la paix et le développement, comme en attestent les progrès « considérables ».  L’Afghanistan, a-t-elle rappelé, est principalement un pays agricole et la sécheresse prolongée a eu un effet destructeur sur le bien-être de la société.  Il faut une réponse résolue à la crise humanitaire qu’elle a créée. 

La représentante a aussi parlé des drogues, qui sont une source de financement pour les Taliban.  Elle a réclamé un effort régional et une approche inclusive impliquant tous les pays de la région et les acteurs internationaux pour combattre les causes sous-jacentes de ce fléau dont le trafic des précurseurs, les paradis fiscaux et la réduction de la demande. 

M. DAVID GREGORY YARDLEY (Australie) a salué le courage et la détermination du peuple afghan lors de l’élection présidentielle du 28 septembre dernier.  Nous attendons le résultat de cette élection et encourageons toutes les parties prenantes à respecter les procédures prévues pour le décompte des voix et l’examen des plaintes, a-t-il dit.  Estimant qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit, le délégué a salué les pas accomplis par les Gouvernements de l’Afghanistan et des États-Unis en vue de mettre fin au conflit, y compris par des mesures de confiance.  Nous sommes déçus que les Taliban continuent de refuser des pourparlers directs avec le Gouvernement afghan, a-t-il dit.  Nous ne croyons pas qu’un règlement politique pérenne soit possible sans de tels pourparlers et appelons les Taliban à réduire le niveau de violence immédiatement et à entamer des discussions sans condition préalable.  M. Yardley a exhorté la communauté internationale à appuyer le pays dans sa transition vers la paix et à reconnaître la lutte et les succès des femmes afghanes.  Un processus de paix ne pourra connaître le succès sans la pleine participation des femmes, a conclu le représentant. 

M. GUILLAUME DABOUIS, de l’Union européenne, a souligné que la suspension des pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et les Taliban, en septembre dernier, a mis un coup d’arrêt à l’ensemble du processus de paix, retardant notamment le début de la phase suivante, à savoir la tenue de négociations intra-afghanes.  Ces dernières étaient censées démarrer à la fin du mois, a-t-il regretté, précisant toutefois que la pause actuelle est utilisée à bon escient pour préparer le lancement d’un « véritable processus de paix ». 

M. Dabouis a énoncé les principes régissant l’engagement de l’Union européenne en Afghanistan, à savoir la tenue de pourparlers directs entre le Gouvernement et les Taliban, la conclusion d’un accord politique et la reprise des discussions entre les États-Unis et les Taliban.  Le représentant a insisté pour que le lancement des négociations intra-afghanes s’accompagne d’un cessez-le-feu simultané.  D’ici là, M. Dabouis a appelé les parties à réduire significativement les violences.  Il est important que les deux côtés se montrent à la hauteur de cette « occasion historique », a-t-il déclaré, déplorant les nombreuses occasions manquées au cours des 18 dernières années.

Le représentant a en outre insisté pour que la communauté internationale respecte le principe d’un processus de paix dirigé et contrôlé par les Afghans, dans le respect de l’indépendance, de l’intégrité et de la souveraineté du pays, le tout en préservant les acquis des droits des femmes, des enfants et des minorités. 

S’agissant des élections, M. Dabouis a estimé que la paix ne doit pas se faire au détriment des valeurs fondamentales et du développement démocratique de l’Afghanistan.  Les élections et la paix vont main dans la main, a-t-il martelé.  De ce point de vue, il a jugé que l’élection présidentielle du 28 septembre a démontré la détermination des Afghans à appuyer le processus démocratique.  La légitimité du scrutin dépendra de la capacité des instances électorales à s’acquitter efficacement et en toute transparence de leur mandat, y compris dans la gestion des plaintes et des procédures d’appel.

Partant, M. Dabouis a appelé le pays à dévoiler sans plus tarder les résultats du scrutin.  Dans l’intervalle, il a voulu que tous les candidats fassent preuve de retenue et se montrent constructifs vis-à-vis de la Commission électorale indépendante.  Au passage, le représentant a rappelé que l’ Union européenne a appuyé financièrement les élections législatives de 2018 et la présidentielle de 2019, à hauteur de 31 millions d’euros.  M. Dabouis a également réaffirmé la volonté de l’UE d’appuyer le développement de l’Afghanistan, alors qu’elle s’apprête à planifier le prochain cycle d’aide au développement afghan pour la période 2021- 2027.

M. SAUD HAMAD GHANEM HAMAD ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a rappelé qu’en janvier 2017, l’ambassadeur de son pays en Afghanistan a perdu la vie, avec cinq agents humanitaires, après un attentat à Kandahar.  Malgré ce malheur, les Émirats arabes unis ont poursuivi leur soutien au pays, appuyant les efforts de la communauté internationale pour ramener la paix.  Le représentant a ainsi rappelé que, depuis 2014, son pays a déboursé pas moins de 215 millions de dollars en faveur de l’Afghanistan.  Il a également mentionné un programme conjoint que son pays a initié avec ONU-Femmes pour autonomiser les femmes du monde arabe, y compris les Afghanes.  Il a annoncé qu’après son lancement, en début de cette année, la deuxième phase du programme va débuter en janvier 2020.  Pour terminer, le représentant a appelé tous les pays à se garder d’utiliser les citoyens afghans pour leurs guerres par procuration.  Il a plutôt invité la communauté internationale à « resserrer les rangs » contre l’extrémisme qui menace la stabilité de l’Afghanistan et de toute la région. 

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a souligné que l’Afghanistan offre un environnement considérablement plus favorable aux investissements, notant que le pays est passé du cent-quatre-vingt-troisième au cent-soixante-septième rang dans le « Doing Business » de la Banque mondiale.  Vu l’importance de l’intégration régionale en la matière, la déléguée a prôné des partenariats régionaux, en particulier avec les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Mme Zahir s’est en outre félicité du courage et du leadership du Gouvernement afghan dans la promotion des valeurs démocratiques, comme en ont témoigné les élections présidentielle et législatives.  Elle a jugé encourageante la promotion des droits de l’homme, en particulier des femmes et des jeunes filles, ainsi que l’achèvement des 10 programmes nationaux prioritaires.  En revanche, la représentante a condamné la poursuite des attentats par les Taliban et les lourdes pertes civiles de cette année, appelant l’ONU et les États Membres à soutenir la reconstruction du pays et toutes les parties concernées, à respecter leurs obligations en vertu des droits de l’homme et du droit humanitaire international. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a souligné que son pays soutient toutes les initiatives qui peuvent mener à la fin des violences, précisant que ces initiatives doivent être étroitement coordonnées et se compléter.  Il a déclaré que son pays considère le Processus d’Istanbul « Au cœur de l’Asie » comme une plateforme importante pour renforcer la coopération par le dialogue et les consultations politiques.  Ce Processus, a-t-il estimé, pourrait être mieux exploité.  Il pourrait être utilisé pour faciliter les efforts de paix et de consolidation de la paix.  La conférence ministérielle qui se tiendra le 9 décembre à Istanbul sera certainement une occasion importante pour un débat de fond sur ces questions.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a affirmé l’engagement de son pays pour un partenariat durable entre la communauté internationale et l’Afghanistan, essentiel en raison des défis en matière de sécurité et de la violence subie par les civils.  Elle a rappelé le rôle que son pays joue dans le cadre de la Mission « Soutien résolu », s’agissant en particulier de la formation offerte aux Forces de sécurité afghanes et des conseils consultatifs.  Réitérant son soutien à des négociations intra-afghanes « jouissant de l’approbation de toutes les couches de la société, le délégué a dit espérer que la fenêtre d’opportunités ouverte ces derniers mois le restera et que ce processus de paix offrira à long terme un rôle significatif aux femmes, en garantissant leurs droits constitutionnels et civils.

La représentante s’est félicitée, à son tour, de l’élection présidentielle qui s’est tenue malgré les attaques, notant que la crédibilité du processus doit être maintenue pendant le décompte des voix.  Saluant le partenariat entre l’Afghanistan et la communauté internationale dans la promotion des réformes, elle a déclaré que la Conférence d’annonce de contributions de 2020 sera l’occasion d’évaluer les progrès et de réaffirmer l’engagement international pour le développement du pays.  Elle a, en conclusion, appelé au renforcement des mesures contre la corruption, lequel est un facteur de confiance dans les institutions et de développement du secteur privé.  Ce sont là les clefs d’une société plus ouverte et plus productive, a insisté la représentante.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que son pays entretient des relations « symbiotiques » avec l’Afghanistan, ajoutant que la paix permettra aux deux nations d’être le pont de l’essor économique en Asie centrale.  Après l’Afghanistan, a souligné le représentant, c’est le Pakistan qui est le pays le plus affecté par le conflit, comme en attestent les plus de 80 000 civils et soldats tués depuis le début des troubles.  Le Pakistan serait le gagnant d’une paix afghane, et cette paix, a précisé le représentant, ne peut être obtenue que par des pourparlers intra-afghans.  C’est la raison pour laquelle le Premier Ministre Imran Khan a répondu favorablement à l’appel du Président américain, en facilitant les discussions directes entre les Américains et les Taliban.  Le Pakistan a permis ce rapprochement en libérant un chef taliban qui était emprisonné dans son territoire.  Mon pays, a insisté le représentant, vient d’ailleurs de libérer d’autres Taliban en échange de la libération des otages américain et australien.  En octobre dernier, le Pakistan a accueilli une délégation talibane, contribuant à la reprise des pourparlers directs entre les Taliban et les États-Unis. 

Avec l’Afghanistan, a affirmé le représentant, nous avons décidé de laisser derrière nous les erreurs du passé et de regarder vers l’avenir.  Nous avons donc aidé les secteurs de la santé, de l’éducation et des infrastructures, ce dernier bénéficiant également de l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route ».  Le représentant a aussi évoqué la coopération en matière de sécurité.  Afin d’éviter des affrontements meurtriers entre les deux Forces de sécurité, du fait des provocations des groupes terroristes, des centres de coordination ont été mis sur pied et des officiers de liaison ont été désignés dans les deux Forces.  L’Afghanistan est le cœur de l’Asie et, à ce titre, la paix afghane, c’est la paix du continent. 

M.  ZHANG JUN (Chine) a indiqué que la situation actuelle est à un moment charnière car on attend encore les résultats électoraux.  Il a insisté sur l’importance régionale de l’Afghanistan et appelé les États-Unis et les Taliban à poursuivre leurs pourparlers.  Il a aussi encouragé des négociations de paix inter-afghanes pour parachever la paix, faciliter la transition politique et préserver la stabilité à long terme.  Il a espéré que les Forces de sécurité afghanes seront dûment déployées pour parer à toute situation inattendue à l’annonce des résultats du scrutin.  Les groupes terroristes demeurent actifs, a averti le représentant, qui a condamné les derniers attentats et appelé les États-Unis et les autres partenaires à honorer leurs engagements, y compris celui de déployer des troupes supplémentaires. 

La Chine, quant à elle, travaille par le canal bilatéral et contribue à la lutte contre le terrorisme, avec l’aide du Tadjikistan et du Pakistan.  La communauté internationale doit poursuivre son appui et travailler main dans la main avec le peuple afghan pour lutter contre la pauvreté, la crise humanitaire, le trafic de drogues, entre autres fléaux, a conclu le représentant, en saluant la coopération rendue possible par l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route ». 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (Iran) a voulu que des efforts soient déployés pour régler les différends après l’annonce des résultats des dernières élections.  C’est crucial pour la paix, la stabilité et la prospérité du pays.  Le peuple afghan veut une paix durable et véritable, paix qui ne peut pas être imposée ou importée de l’extérieur, a prévenu le représentant.  Aucun pays n’a le droit de décider de l’avenir de l’Afghanistan car « ce droit appartient exclusivement aux Afghans eux-mêmes. »  En conséquence, le Gouvernement afghan doit jouer un rôle central dans tous les efforts de paix.  Toute négociation de paix exclusive, unilatérale et non transparente, en particulier, en l’absence du Gouvernement afghan et des pays voisins, n’a aucune chance de réussir et se soldera par un échec total, a pronostiqué le représentant. 

Il a ajouté que tout amendement à la Constitution doit être apporté conformément à la procédure existante et sous la supervision du Gouvernement afghan légitime.  Il doit prendre en compte les causes du conflit, en particulier la présence des forces étrangères.  Le représentant a réitéré son appel au retrait responsable et graduel de toutes ces forces indépendamment de leur mandat ou structure.  Avant ce retrait et simultanément pendant, il faut renforcer les Forces de sécurité afghanes.  Il est également essentiel de combattre les groupes comme Daech dont l’introduction dans le pays a conduit à davantage de bains de sang et à des tendances sectaires dangereuses.  L’Iran, a ajouté son représentant, est prêt à soutenir ces efforts, compte tenu de l’unique et la vaste expérience qu’il a acquise en aidant l’Iraq et la Syrie à neutraliser Daech.  L’Iran, a-t-il ajouté, a aussi une précieuse expérience dans la lutte contre le trafic de drogues.  Il a dénoncé les effets des sanctions américaines sur les trois millions de réfugiés Afghans en Iran qui, aujourd’hui, « pensent sérieusement à migrer dans d’autres pays, y compris en Europe ».  Nous voulons que les conséquences de ces sanctions soient mentionnées dans la résolution sur la situation en Afghanistan parce qu’elles reflètent la réalité sur le terrain, a assené le représentant. 

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a souligné l’importance cardinale d’un processus de paix dirigé et contrôlé par les Afghans.  Tous les groupes doivent se conformer à un processus démocratique, en respectant les droits de tous, y compris des femmes et des minorités, a-t-il dit.  Il s’est dit en faveur d’une robuste participation des femmes au processus de paix, avant de mentionner le dialogue qui se tiendra du 27 au 30 novembre à Jakarta entre femmes afghanes et indonésiennes sur le programme femmes, paix et sécurité.  Il a exhorté le Gouvernement afghan à protéger son peuple et appelé toute partie ayant une influence sur les insurgés et les terroristes à obtenir de ces derniers qu’ils cessent leurs attaques.  Il a ensuite plaidé pour des institutions publiques efficaces et un accès élargi des biens et services afghans aux marchés internationaux.  Enfin, le délégué a conclu sur l’importance du Cadre de responsabilité mutuelle de Genève pour assurer la transition d’une économie de marché pérenne. 

M. MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a félicité l’Afghanistan pour les jalons positifs posés sur la route de l’appropriation du processus de paix, compte tenu de son importance stratégique en Asie occidentale et son impact sur la sécurité et la stabilité dans la région du Moyen-Orient.  Il a souligné la nécessité d’aider l’Afghanistan dans la voie de la stabilité, la souveraineté, l’indépendance, et l’unité nationale, dans le respect de la diversité culturelle.  Il a encouragé la communauté internationale à persévérer dans son assistance aux efforts du Gouvernement afghan dans le domaine de la sécurité.  Il a exhorté toutes les parties prenantes afghanes à œuvrer de concert pour la paix et s’est réjoui, dans ce contexte, des élections législatives et présidentielle.  L’Égypte, a-t-il rappelé, apporte un soutien dans le secteur judiciaire grâce à un protocole entre son Ministère de la justice et la Cour suprême afghane sur la formation des magistrats en droit civil.  L’Université Al-Azhar contribue aussi aux efforts pour prévenir la radicalisation, en diffusant des informations sur l’Islam modéré et en octroyant des bourses d’études valables également pour d’autres universités égyptiennes. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a condamné l’attaque contre un véhicule de l’ONU le 24 novembre dernier à Kaboul, qui a coûté la vie à un ressortissant américain.  Elle a invité les Taliban à embarquer dans le train de la paix et le Gouvernement, à nommer au plus vite une équipe de négociation inclusive en vue de parvenir à un accord de paix global.  Cette paix est à « portée de main », a estimé la représentante qui a précisé que même si sa délégation a parrainé le projet de résolution, il se dissocie des références aux changements climatiques sur lesquelles la position américaine reste inchangée. 

Mme VIDISHA MAITRA (Inde) a souligné que si la communauté internationale doit être unie pour soutenir les efforts en faveur du processus de paix, l’Inde ne croit pas « aux ordres ».  C’est le peuple afghan et ses représentants élus qui doivent avoir un rôle prépondérant dans la prise de décisions concernant leur avenir.  Plus que tout autre pays, l’Afghanistan a payé le prix fort du terrorisme en 2018, avec plus de 7 000 morts.  Les sanctuaires terroristes aux frontières doivent être éliminés, a martelé la représentante, avant d’indiquer que, dans ses efforts de coopération avec l’Afghanistan, l’Inde est consciente du respect dû à la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays ainsi qu’aux normes internationales universellement reconnues, au principe de transparence et à la primauté du droit.

M. JAMES ROSCOE (Royaume-Uni) a présenté ses condoléances aux proches de l’employé des Nations Unies qui a trouvé la mort, cette semaine, à Kaboul jugeant cette attaque « injustifiable et honteuse ».  Le projet de résolution, a-t-il estimé, insiste sur la nécessité d’un règlement politique pour mettre un terme au conflit.  Il souligne également la protection et la promotion des droits des femmes et le rôle qu’elles peuvent jouer au sein du Gouvernement et de la société.  C’est la raison pour laquelle les délégations britannique et afghane ont lancé le Groupe des Amis des femmes d’Afghanistan la semaine dernière, lequel a reçu le soutien d’un grand nombre de pays.  Reconnaissant les négociations difficiles autour du projet de résolution, le représentant a avoué qu’il aurait préféré un texte plus court, limité à quelques priorités.

Il a soutenu l’idée d’un accord entre les États-Unis et les Taliban pour débloquer les négociations inter-afghanes.  Il a donc demandé le lancement rapide de ces négociations mais, a-t-il souligné, il faut d’abord faire reculer la violence pour un minimum de confiance entre les parties.  Le scrutin présidentiel d’octobre dernier a montré une fois encore, s’est réjoui le représentant, la résilience, l’opiniâtreté et le courage du peuple afghan.  Or deux mois plus tard, les résultats ne sont toujours pas annoncés.  Il est « inacceptable », s’est impatienté le représentant, que la Commission électorale indépendante ait été empêchée de recompter les bulletins dans sept provinces.  Il a demandé à tous les responsables politiques du pays de respecter le travail de cet organisme.  L’Afghanistan ayant encore des besoins considérables d’aide humanitaire et d’aide au développement, le représentant a conclu, en se félicitant de la Conférence des donateurs en 2020 pour identifier les priorités.

La communauté internationale a un rôle déterminant à jouer pour parachever la phase de transition en Afghanistan et surmonter les multiples obstacles auxquels le pays se heurte encore, a déclaré Mme ALYA AHMED SAIF AL‑THANI (Qatar), qui s’est inquiétée des attentats contre la population civile.  Elle a réitéré la condamnation du Qatar de tout acte terroriste et le rejet de la violence en tous lieux et toutes circonstances.  Le Qatar, a-t-elle affirmé, ne ménage aucun effort de médiation entre les diverses parties afghanes en vue de mettre fin à la violence et de rapprocher les points de vue pour arriver à une entente politique.  Le pays a accueilli à Doha le Dialogue intra-afghan, en coopération avec l’Allemagne, auquel a participé un large éventail de personnalités afghanes. 

Le Dialogue a abordé une large gamme de questions dont les droits des femmes, les minorités, le cessez-le-feu, la libération des prisonniers, le retrait des troupes étrangères et l’avenir politique.  Le Dialogue s’est distingué par une participation significative des femmes qui ont donné leur avis sur le processus de paix et sur leur rôle dans la société et la sphère politique.  Le Dialogue a débouché sur une déclaration commune, « premier jalon vers la paix ».  Le Qatar a aussi abrité plusieurs cycles de pourparlers entre les États-Unis et les Taliban en vue de trouver la « formule diplomatique » de la paix et de la stabilité et mettre fin aux souffrances du peuple afghan.  

M. ANTHONY JOHN HINTON (Canada) a déclaré que son pays soutient fermement la référence faite, dans la résolution, à la participation des femmes au processus de paix, tout en plaidant pour que soit éradiquée au plus vite la violence sexuelle et sexiste.  Il a estimé que le moment est crucial pour la communauté internationale de renforcer son soutien au peuple afghan.  Un processus de paix dirigé et contrôlé par les Afghans est crucial, a-t-il insisté, précisant qu’un accord qui n’apporte pas la paix à tous les membres de la société, hommes et femmes, tous les groupes ethniques et les religions, ne sera pas durable.  Il a souhaité que la résolution adoptée, chaque année, bénéficie d’un consensus l’année prochaine, déplorant un vote pour la deuxième année consécutive.  

Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré que le niveau de violence actuel préoccupant montre l’urgence d’un règlement politique.  Elle a salué les progrès faits entre les Taliban et les États-Unis et pressé les parties de conclure, au plus vite, un accord pour permettre le dialogue intra-afghan.  En tant que partenaire fidèle de l’Afghanistan, la Norvège, a dit sa représentante, soutient un processus de paix inclusif.  La voix des femmes et de la société civile doit avoir sa place dans le processus, à toutes les étapes, de l’élaboration à la mise en œuvre, a insisté la représentante.  Mme Juul a salué les efforts déployés par d’autres parties pour appuyer le dialogue, notamment le Qatar, l’Allemagne, la Fédération de Russie, la Chine et d’autres partenaires régionaux. 

Elle a espéré que les prochaines étapes du processus électoral seront transparentes et inclusives, de sorte que les hommes et les femmes qui ont voté le 28 septembre dernier puissent avoir confiance.  L’Afghanistan, a poursuivi la représentante, doit être capable d’assurer sa propre sécurité et se défendre, avec ses propres forces, sans avoir besoin des forces étrangères.  Mais le pays a besoin de l’assistance de ses partenaires pour assurer son développement.  En tant que partenaire au développement, la Norvège, a conclu la représentante, souligne la nécessité d’une discussion « franche et ouverte » sur l’approche et les éléments de l’aide au développement.  Cette réflexion doit avoir lieu avant la prochaine conférence des donateurs l’année prochaine, a martelé la représentante. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a espéré une transformation rapide et une institutionnalisation de la démocratie, ce qui est « critique » pour la stabilité et l’autosuffisance, et le règlement de ce conflit dévastateur.  Il a loué les « énormes efforts » en cours en faveur de la paix et du développement, lesquels méritent un appui substantiel de la communauté internationale.  Le Bangladesh, a-t-il dit, participe à plusieurs réunions et conférences sur l’Afghanistan et appuie fermement la lutte contre le terrorisme et la politique de tolérance zéro contre ce fléau et celui de l’extrémisme violent.  Le Bangladesh ne servira jamais de base à quelque groupe terroriste que ce soit, a affirmé le représentant. 

Il a appuyé l’engagement sans faille de l’ONU en faveur du développement de l’Afghanistan et les efforts de la Mission d’assistance des Nations Unies (MANUA).  Il a ajouté que les ONG bengalaises œuvrent au développement socioéconomique de l’Afghanistan.  Doté d’une importante réserve de professionnels, qu’ils soient enseignants, ingénieurs, médecins, infirmiers ou encore techniciens, le Bangladesh est prêt à les déployer pour participer au développement des ressources humaines afghanes.  Avec son expertise agricole, mon pays peut aussi contribuer à la sécurité alimentaire, a conclu le représentant, qui a dit rêver d’un « Afghanistan pluraliste et prospère ». 

Explications de vote sur le projet de résolution A/74/L.13 adopté par 137 voix pour et les abstentions de la Fédération de Russie et des Palaos

La représentante de l’Afghanistan a déploré que pour la deuxième année consécutive, le texte ait dû être mis aux voix, malgré les efforts consentis aux cours des négociations.  Nous avons, a-t-elle avoué, pourtant fait montre de souplesse et accepté les amendements des autres délégations.  Il est important, a martelé la représentante, de refléter la réalité sur le terrain et de manière équilibrée. 

Ces propos ont été soutenus par le représentant de l’Allemagne.

Son homologue de la Fédération de Russie a aussi voulu que le texte reflète la réalité sur le terrain, regrettant que certaines délégations aient ignoré ses suggestions, d’où la demande de recourir au vote.  Nous l’avons fait, a-t-il expliqué, en tant qu’ami de l’Afghanistan, soucieux d’un texte reflétant les défis posés par les drogues et le terrorisme qui, de manière un peu surprenante, est de plus en plus souvent présenté comme une forme d’extrémisme violent.  Le but ultime de la résolution, a martelé le représentant, doit être d’accompagner le peuple afghan vers la paix, en le laissant prendre les décisions sur son avenir. 

Les acteurs extérieurs doivent se conformer à cet impératif, en particulier la Troïka constituée de la Chine, des États-Unis et de la Fédération de Russie, à laquelle contribue le Pakistan.  À l’avenir, a prévenu le représentant, il faudra tenir compte du large éventail des avis et de la nécessité de refléter les « réalités objectives » et les « objectifs réels » qui doivent contribuer au règlement de la situation.  Le représentant a demandé à l’Allemagne, facilitateur des négociations, de veiller à un texte équilibré. 

Le représentant de la Chine a estimé que la résolution encourage l’unité afghane et la coopération régionale et internationale.  Mais, a-t-il concédé, le texte ne reflète pas pleinement la réalité sur le terrain et aurait dû contenir un libellé « plus fort » sur la coopération internationale.  Certaines propositions n’ont pas été tout à fait prises en compte, a-t-il ajouté, regrettant que le texte ait fait l’objet, une nouvelle fois, d’une mise aux voix. 

Droit de réponse

Répondant à la Fédération de Russie, la représentante de l’Afghanistan a répété qu’il a vraiment recherché le compromis, avec le but clair d’avancer vers la voie de la paix, notamment après la Jirga.  Il faut, a-t-elle plaidé, une approche globale et complète fondée sur le principe de la responsabilité commune et partagée.  Il faut analyser les causes profondes de la situation et dépasser les approches purement programmatiques.  Dans ce contexte, l’accent doit être mis sur la lutte contre le trafic des stupéfiants, la coopération régionale et internationale et le respect des droits de l’homme. 

 

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a, ce matin, observé la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien en tenant une réunion spéciale au cours de laquelle de hauts fonctionnaires de l’ONU et représentants d’organisations intergouvernementales et de la société civile ont insisté sur l’importance de faire aboutir la solution des deux États et primer la légalité internationale sur l’usage de la force.

Le Président du Comité, M. Cheikh Niang, a mis l’accent sur la nécessité de pleinement appliquer la résolution 181, adoptée il y a 72 ans, lorsque l’Assemblée générale avait décidé la partition de la Palestine sous mandat en deux États souverains voisins.  Toutefois, a-t-il rappelé, seul un État a vu le jour, l’autre n’ayant toujours pas accédé à la pleine indépendance et à la souveraineté.

Il est décourageant, a poursuivi M. Niang, que « nous ayons encore à nous réunir chaque année pour rappeler au monde entier que les Nations Unies peinent toujours à faire de leur promesse une réalité ».  Voilà 52 ans que le peuple palestinien subit une occupation illégale qui bafoue son droit international inaliénable à l’autodétermination, au statut d’État et à l’indépendance, s’est-il indigné, et que des millions de Palestiniens subissent la dépossession et l’exil alors que le droit des réfugiés palestiniens au retour leur est constamment dénié.

Les récentes positions américaines ont suscité chez lui et les autres intervenants l’indignation, en particulier la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique.  Pour le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, « aucune solution ne pourra venir de décisions unilatérales », qu’il s’agisse de la « reconnaissance » de Jérusalem comme capitale d’Israël, ou encore des réserves émises quant à l’illégalité des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie ou encore de la remise en cause de la pertinence de la résolution 181 au Conseil de sécurité et de l’arrêt des contributions américaines au budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Pour l’Organisation de la coopération islamique, ces mesures américaines sont un véritable affront aux efforts internationaux déployés pour consacrer la paix sur la base de la solution des deux États.

La Ligue arabe a, elle aussi, pointé du doigt les États-Unis, en affirmant que leurs récentes prises de position sur le dossier israélo-palestinien avaient « donné le feu vert » à Israël pour aller de l’avant dans son plan d’annexion.  Fort heureusement, a affirmé son Observateur permanent, malgré cet appui américain flagrant aux positions extrêmes israéliennes, la position internationale reste inchangée et ancrée dans la solution des deux États, un consensus réaffirmé à la grande majorité ces dernières semaines au sein du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Dès lors, la Ligue des États arabes s’est dite confiante que le droit international « primera sur la force ».

L’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, a justement déclaré ce matin que « nous avons accepté le droit international comme arbitre pour résoudre le conflit or, pendant ce temps, depuis les accords d’Oslo, Israël, la Puissance occupante, n’a fait qu’enchaîner les manœuvres dilatoires et les actes de mauvaise foi ».  Pour la partie palestinienne, il ne fait plus de doute que le Premier Ministre israélien a rejeté la solution des deux États et mène activement une politique de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens occupés.

« Traiter Israël comme un État au-dessus des lois l’a juste encouragé à se comporter comme un État hors-la-loi », a martelé l’Observateur permanent, qui a exhorté la communauté internationale à « mettre fin à l’agression israélienne contre notre terre, notre existence et notre avenir ».  Il est temps pour les États qui croient en la solution des deux États et qui ont reconnu l’État d’Israël, de reconnaître aussi l’État de Palestine, a-t-il lancé à la communauté internationale, avant de réaffirmer l’engagement de la Palestine à organiser des élections dans les mois à venir.

La Présidente du Conseil de sécurité, Mme Karen Pierce, et la Chef de Cabinet de l’ONU, Mme Ribeiro Viotti, ont, elles aussi, relevé l’absence de progrès dans la recherche d’une solution politique sur le terrain, la solution des deux États, réaffirmée par les résolutions de l’ONU depuis 70 ans, paraissant aujourd’hui s’éloigner.

En fin de séance, le Président du Comité a lu la liste des 39 chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres des affaires étrangères et gouvernements ainsi que des quatre organisations intergouvernementales qui lui ont fait parvenir des messages de soutien et de solidarité à l’occasion de cette Journée internationale.  Cette liste sera mise en ligne sur le site Web consacré à la question de Palestine (Unispal.un.org).

M. Niang a enfin invité tous les participants à cette séance à découvrir l’exposition photographique intitulée « Palestine: la cause nationale la plus universelle », visible dans la salle des pas perdus du bâtiment de l’Assemblée générale.  Il a également donné rendez-vous aux délégations le 3 décembre à l’Assemblée générale pour voter en faveur des quatre projets de résolution relatifs à la « Question de Palestine ».

COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations

En cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, M. CHEIKH NIANG (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a mis l’accent sur la nécessité de pleinement appliquer la résolution 181, adoptée il y a 72 ans, lorsque l’Assemblée générale a décidé de partager la Palestine sous mandat en deux États souverains voisins.  Toutefois, malgré cette résolution, un seul État a vu le jour tandis que l’autre n’a toujours pas accédé à la pleine indépendance et à la souveraineté.  Il est décourageant que « nous ayons encore à nous réunir chaque année pour rappeler au monde entier que les Nations Unies peinent toujours à faire de leur promesse une réalité ».  Voilà 52 ans que le peuple palestinien subit une occupation illégale qui bafoue son droit international inaliénable à l’autodétermination, au statut d’État et à l’indépendance, s’est-il indigné, et que des millions de Palestiniens subissent la dépossession et l’exil alors que le droit des réfugiés palestiniens au retour leur est constamment dénié.

M. Niang a également dénoncé le fait que ces derniers temps, les responsables politiques israéliens ont ouvertement déclaré leur intention d’annexer le Territoire palestinien occupé.  Pendant ce temps l’expansion des colonies israéliennes se poursuit sans relâche en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, au mépris du droit international alors que des familles palestiniennes voient leurs maisons démolies et leurs vies paralysées.  La communauté internationale doit s’opposer fermement à cette entreprise, a-t-il exigé, avant de demander aussi la levée du blocus de Gaza.  Le cycle insensé de violence doit cesser et le Comité appelle toutes les parties à mettre fin à toutes les formes d’incitation, de provocation et de violence contre les civils et à faire preuve de la plus grande retenue.  Il en a profité pour saluer les efforts déployés par l’Égypte et l’ONU pour rétablir le calme et promouvoir la réconciliation palestinienne.  En cette Journée de solidarité, il a exprimé le soutien du Comité pour le vote, qui a eu lieu le 15 novembre dernier, en faveur du renouvellement du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), à une écrasante majorité.  Il faut y voir, selon lui, une nouvelle marque de soutien retentissante pour l’action vitale de l’Office, ainsi qu’une preuve de solidarité envers les réfugiés de Palestine.  Ce vote est venu reconnaître l’importance des services essentiels que fournit l’Office à 5,5 millions de réfugiés palestiniens, en contribuant par là même à leur développement, à leur protection et à la stabilité dans la région, a souligné M. Niang.

En conclusion, il a martelé que le peuple palestinien n’attend pas seulement des marques de sympathies face à son sort et de la solidarité avec sa juste cause.  Il doit pouvoir compter aussi sur un franc soutien et des perspectives politiques crédibles afin d’obtenir l’indépendance de son État.  Il a besoin de véritables partenaires, prêts à mettre en œuvre ce que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont demandé à maintes reprises depuis l’adoption de la résolution 181 et à soutenir la réalisation de ses droits inaliénables.

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE (Nigéria), Président de l’Assemblée générale, a rappelé à la communauté internationale sa tâche collective de traiter de la question de Palestine, « un problème qui continue de peser sur le Moyen-Orient ».  Il faut ensemble tout mettre en œuvre pour appliquer les résolutions relatives à cette question et la communauté internationale doit faire montre de bonne foi vis-à-vis de toutes les parties alors que la partie occupante doit respecter les résolutions de l’ONU et le droit international.

Dans notre quête de paix il faut se fonder sur le fait que la solution ne peut pas venir de décisions unilatérales, a estimé le Président de l’Assemblée générale en appelant à revenir aux accords multilatéraux et à la solution des deux États.  Toute vie perdue, qu’elle soit israélienne ou palestinienne, est une tragédie, a-t-il regretté.   Dès lors, pour sortir du cycle de violence actuel, M. Muhammad-Bande a appelé à œuvrer à améliorer les conditions socioéconomiques dans le Territoire palestinien occupé pour atténuer les tensions et la colère.  Cela passe, selon lui, par un renforcement de l’UNRWA et de son mandat, a-t-il estimé.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni), Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a apporté son soutien au principe d’une négociation directe entre les deux parties, avant de relayer la préoccupation du Conseil au sujet de l’absence de progrès dans la recherche d’une solution politique, ainsi que de la situation sur le terrain.

Malheureusement, l’an dernier, aucun progrès sur le terrain n’a été enregistré, a constaté à regret Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Chef de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU, estimant qu’au contraire « la situation ne cesse de se détériorer ».  Elle a dénoncé l’expansion des colonies de peuplement israéliennes, estimant que cette politique « sape la solution des deux États avec Jérusalem comme capitale », ainsi que les tirs de roquettes aveugles effectués depuis Gaza en direction de zones civiles israéliennes.  Mme Viotti a noté que la solution des deux États, réaffirmée par les résolutions de l’ONU depuis 70 ans, semble s’éloigner.  La haut fonctionnaire a plaidé, en conclusion, en faveur d’un soutien à l’UNRWA, avant d’appeler les États Membres à maintenir et à renforcer leur appui à l’Office.

« Nous avons accepté le droit international comme arbitre pour résoudre le conflit », a affirmé M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, avant d’ajouter que, depuis les Accords d’Oslo, Israël, la « Puissance occupante », n’a fait qu’enchaîner les manœuvres dilatoires et les actes de mauvaise foi.  Il a souligné que le Premier Ministre israélien avait rejeté la solution des deux États et activement mené une politique de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens occupés.

L’Observateur permanent a accusé le Gouvernement israélien d’avoir persisté dans ses efforts pour altérer l’identité et le caractère de Jérusalem-Est, la capitale de notre État.  Il l’a également accusé d’avoir promulgué des lois discriminatoires et racistes, d’avoir coupé Gaza du reste du monde et d’avoir asphyxié notre économie, volé notre argent et nos ressources naturelles, le tout, en violation des accords conclus.

Le représentant a estimé que « l’Administration américaine avait une nouvelle fois violé le droit international, prouvant qu’elle n’était pas qualifiée pour jouer le rôle d’honnête médiateur ».  Il a qualifié de « nulle et non avenue » la déclaration du Secrétaire d’État américain affirmant que les colonies en Cisjordanie ne contrevenaient pas au droit international.  Selon lui, cette prise de position est contraire au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU.  M. Mansour s’est félicité du large soutien de la communauté internationale sur ce dossier comme sur ceux de Jérusalem ou de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

« Traiter Israël comme un État au-dessus des lois l’a juste encouragé à se comporter comme un État hors-la-loi », a martelé M. Mansour.  Il a appelé la communauté internationale à « mettre fin à l’agression israélienne contre notre terre, notre existence et notre futur ».  « Il est temps pour les États qui croient en la solution des deux États et qui ont reconnu l’État d’Israël de reconnaître aussi l’État de Palestine », a-t-il ajouté.  L’observateur permanent a aussi réaffirmé l’engagement de son État à organiser des élections dans les mois qui viennent.

« N’est-il pas temps de mettre fin à la plus longue occupation militaire de l’histoire? » s’est-il demandé.  Il a affirmé que malgré les reculs et les déceptions, l’État de Palestine demeurait engagé à soutenir un ordre multilatéral basé sur le droit international ainsi qu’à préserver une culture de paix, de tolérance et à combattre le terrorisme.  Il a rappelé son soutien à la solution des deux États dans les frontières d’avant 1967 avec Jérusalem pour capitale.

Mme KSHENUKA DHIRENI SENEWIRATNE (Sri Lanka), Présidente du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés, a déclaré que l’Assemblée générale était aujourd’hui réunie dans un but commun: trouver une solution équitable et pacifique à la question de Palestine.  Les États Membres sont aujourd’hui unis par une compassion pour le peuple palestinien, en particulier ses enfants.

Revenant aux activités du Comité spécial, elle a indiqué qu’en juin dernier, à Amman, en Jordanie, ce dernier avait entendu des exposés et des témoignages émanant de victimes, de témoins et de membres de la société civile vivant dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé.  Ces témoignages ont attiré l’attention du Comité sur le cycle de violence et la dureté, sous tous ses aspects, que continue d’imposer l’occupation illégale de ces territoires.  Le Comité a pris note avec préoccupation de l’escalade des violations de droits de l’homme, y compris la violence des colons.  Mme Senewiratne a également exprimé sa préoccupation face à la grave crise humanitaire qui frappe Gaza, à cause du blocus et de la fermeture des points de passage.

En début de ce mois, le Comité a par ailleurs présenté son cinquante et unième rapport, conformément à la résolution 73/96.  Celui-ci fournit une mise à jour des questions qui préoccupent le Comité, notamment la poursuite de l’expansion des colonies, les destructions et confiscations de biens palestiniens, la violence des colons, la poursuite de la politique de détention administrative, y compris des enfants, ou encore l’exploitation des ressources naturelles et le manque de responsabilités pour les crimes commis.  En outre, une partie du rapport est consacrée à la situation humanitaire des enfants vivant à Gaza, dans le contexte du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Ledit rapport couvre également la détérioration de la situation à Gaza.  Le Comité s’y déclare préoccupé par l’usage excessif de la force contre des manifestants, avec un bilan de 138 Palestiniens tués et de 15 901 blessés.  Il constate aussi que le blocus de Gaza, qui rentre dans sa treizième année, entraîne des restrictions à la liberté de mouvement, à la fois pour les biens et les personnes, avec de sérieuses conséquences sur l’accès aux services de base comme la santé.  Il est également préoccupé par les retards ou les refus de délivrance des permis de sortie pour les Palestiniens qui souhaitent avoir accès à des soins de santé hors de Gaza.

Dans ce contexte, le Comité s’est joint à l’appel de la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre de la solution des deux États.  Les deux parties doivent créer l’environnement nécessaire et adopter les mesures de confiance pour faciliter la paix et le dialogue.  Le Comité a en outre réitéré son soutien aux résolutions 242 (1967) 497 (1981) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité sur la question de Palestine et plaidé pour la mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris celles relatives aux droits inaliénables du peuple palestinien, à la fin de l’occupation et à la cessation des activités de colonisation, a conclu Mme Senewiratne.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, qui a donné lecture d’un message du Secrétaire général de la Ligue, M. Ahmed Aboul Gheit, a réaffirmé l’opposition des États membres de la Ligue à l’occupation israélienne et la volonté de mettre fin aux souffrances endurées par le peuple palestinien.  Il a mis en exergue la centralité de la question palestinienne pour les pays arabes qui soutiennent la quête de liberté et d’indépendance des Palestiniens.  Ces derniers temps, il est devenu évident que la prétendue volonté de paix n’était que l’expression de la vision unilatérale de la droite israélienne, s’est indigné l’Observateur permanent, avant de demander un règlement d’ensemble avec la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a également reproché à l’Administration américaine d’avoir systématiquement fait pression sur la partie palestinienne dans le seul but de la forcer à accepter la solution unilatérale.  À cet égard, il s’est indigné de la dernière prise de position américaine sur la « non-illégalité » des colonies de peuplement israéliennes.  La Ligue a condamné énergiquement le changement de position de l’Administration américaine et souligné que le droit international s’applique à tous les États, sans exception.  Les colonies de peuplement demeureront nulles et non avenues juridiquement, indépendamment des tentatives de leur donner une légalité douteuse, a-t-il tranché.  L’Observateur permanent a également émis des réserves face au gel du soutien américain à l’UNRWA, le soutien à Jérusalem comme capitale d’Israël, en notant que toutes ces décisions américaines font fi du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il s’est également indigné face à la récente remise en question par les États-Unis, au Conseil de sécurité, de la pertinence de la résolution 181.  Tout cela a donné le feu vert à Israël pour aller de l’avant dans son plan d’annexion, a affirmé l’Observateur permanent, pour lequel l’appui américain flagrant aux positions extrêmes israéliennes ne changera cependant rien à la position internationale qui reste ancrée dans la solution des deux États, un consensus réaffirmé à la grande majorité au sein du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  La Ligue des États arabes s’est dite confiante que le droit international primera sur la force.

M. AGSHIN MEHDIYEV, Observateur permanent de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), qui a donné lecture d’un message du Secrétaire général de l’OCI, M. Yousef bin Ahmad Al-Othaimeen, a réaffirmé la solidarité de l’Organisation avec le peuple palestinien et appelé à plus de solidarité avec ce peuple pour qu’il puisse jouir de ses droits légitimes.  Cette Journée internationale est l’occasion de renouveler notre engagement continu en faveur de la cause palestinienne, a-t-il estimé, en dénonçant au passage le « nettoyage ethnique » et l’expansion des colonies de peuplement illégales israéliennes ainsi que le cycle de violence et la situation humanitaire à Gaza.  L’OCI a invité la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à fournir la protection nécessaire au peuple palestinien face aux attaques répétées d’Israël.  L’Organisation est également alarmée de la judaïsation de la Ville sainte de Jérusalem, au mépris du droit international.  Elle a, en outre, refusé la déclaration américaine selon laquelle les colonies de peuplement israéliennes ne seraient pas contraires au droit international, qui est un affront aux efforts internationaux pour consacrer la paix sur la base de la solution des deux États, s’est-il indigné.  L’Observateur permanent a également dénoncé les velléités d’annexion de certaines parties de la Cisjordanie par Israël.  L’absence de mesures internationales face à ces actes équivaut, selon lui, à appuyer l’impunité d’Israël.  Dès lors, l’OCI appelle à faire pression sur Israël pour qu’il mette fin à son occupation et à ses pratiques illégales.  En outre, elle a appelé à appuyer le renouvellement du mandat de l’UNRWA et à soutenir financièrement l’Office.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son soutien à l’UNRWA ainsi qu’à toutes les agences prêtant assistance aux réfugiés palestiniens.  Il a rappelé que, selon ses informations, les droits des palestiniens sont bafoués par la Puissance occupante, en particulier dans la bande de Gaza où la situation humanitaire devient internable.  Le représentant a affirmé que le Mouvement estime qu’une paix juste et durable demeure la responsabilité de l’ONU.  Il a regretté « une situation qui continue de se détériorer » et appelé la communauté internationale à agir contre la politique de colonisation israélienne.  Il a condamné les déclarations récentes des États-Unis considérant que la colonisation ne contrevenait pas nécessairement au droit international.  Il s’est aussi inquiété des actes d’agression des colons contre les Palestiniens et du fait que « les responsables ne soient pas tenus responsables ».  En conclusion, le représentant a rappelé le soutien du Mouvement à la solution des deux États dans les frontières d’avant 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. MOUSSA FAKI MAHAMAT, Président de la Commission de l’Union africaine a salué le courage et la détermination du peuple palestinien avant de soutenir leurs revendications pour obtenir un État indépendant, la liberté et la justice.  Il a souhaité la mise en œuvre immédiate de toutes les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité sur la Palestine depuis 1947, y compris les résolutions 242 (1967) et 338 (1973), qui appellent à mettre fin aux hostilités et à mettre fin à l’occupation par Israël du territoire palestinien.  La Commission appelle toutes les parties impliquées dans le conflit israélo-arabe à s’abstenir de toute politique unilatérale et de toutes actions et provocations de nature à exacerber la situation sécuritaire et les tensions au Moyen-Orient et, enfin, à adhérer à l’esprit de l’Initiative de paix arabe de 2002.  Le Président de la Commission de l’Union africaine a demandé qu’il soit mis fin à toutes les attaques et à toutes les violations des droits de l’homme, en exhortant Israël à respecter ses obligations en matière de droit international.  « Toutes les parties doivent reconnaître qu’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit », a-t-il insisté. Selon M. Mahamat, une paix durable à ce conflit ne pourra être trouvée que par le biais de la mise en œuvre de la solution des deux États, Israël et Palestine, coexistant en paix et en harmonie, dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. EUGENE « GUS » NEWPORT, activiste des États-Unis pour la justice sociale et ancien maire de Berkeley (Californie), s’est exprimé comme représentant de la société civile, exprimant son empathie pour le peuple palestinien avant d’appuyer la solution des deux États.  Il a ensuite brossé un tableau de son implication en faveur de la cause palestinienne.  Alors qu’il était maire de Berkeley en 1980, il a écrit une lettre par laquelle il demandait au Président américain d’éviter que l’argent du contribuable américain n’aille dans les colonies de peuplement, une requête qui a malheureusement échoué.  En 1978, il s’est rendu à Ramallah et Gaza où il a vu « les scènes les plus atroces », et où il s’est fait tirer dessus par les forces d’occupation avec des balles en caoutchouc.  Au moment de son départ de Tel-Aviv, il a fait l’objet d’une fouille et a été séparé de son groupe, a-t-il confié, attribuant ce traitement au fait qu’il avait rencontré Yasser Arafat à trois reprises auparavant.  En tant que cofondateur de l’Alliance pour le Moyen-Orient, une organisation qu’il a présidée pendant plus de 30 ans, il a investi dans l’assainissement et les terrains de jeux à Gaza, a précisé M. Newport.

 

Les projets adoptés aujourd’hui par la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, reflètent en un sens les sept semaines de travaux ayant conduit à leur présentation: pris dans leur ensemble, ils tentent de résoudre une équation délicate entre développement économique durable, inclusion sociale et lutte contre les changements climatiques, entre autres, dans la lignée des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Commission a en tout adopté, aujourd’hui, 28 projets de résolution, dont 7 ont fait l’objet d’un vote.  La majorité des textes couvraient les « questions de politique macroéconomique » et de « développement durable », mais ont également été abordés les thèmes « Technologies de l’information et des communications », « Mondialisation et interdépendance », ou encore « Sciences, innovation et développement ».

Plusieurs textes soulignent la volonté des délégations de préserver un système commercial fondé sur des règles: l’Union européenne, l’Australie et le Canada ont insisté sur l’importance d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Les États-Unis ont cependant dénoncé une tendance à vouloir « prescrire les caractéristiques d’un système international d’échanges qui n’est pas lié aux Nations Unies ».

En outre, certains projets de résolution -par exemple celui sur le système financier international ou celui sur le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition- expriment des préoccupations quant aux répercussions de la montée du protectionnisme et invitent à l’éliminer.  La délégation des États-Unis a commenté ce dernier texte en disant ne pas comprendre les appels contre le protectionnisme.

Cette même délégation a d’ailleurs pris le contre-pied d’une majorité d’États Membres sur de nombreux textes.  Sur les 7 votés, les États-Unis se sont opposés à 6, accompagnés d’Israël pour 4 et également de l’Australie pour un.  L’opposition des États-Unis concernait par exemple les mesures économiques unilatérales et le commerce international: chaque État souverain a le droit de décider des relations commerciales qu’il mène, y compris d’appliquer des sanctions économiques, a martelé le représentant.

Les États-Unis se sont, en outre, montrés circonspects sur l’emploi de notions comme le transfert de technologie, les soins de santé reproductive, ou encore « l’agroécologie » qui ne devrait pas, selon eux, être perçue comme préférable à d’autres techniques agricoles.

À plusieurs reprises, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre à la Deuxième Commission qui précisait leur position sur plusieurs documents dont il est fait référence dans les projets de résolution, notamment le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, à savoir que ces documents sont « non contraignants et ne créent pas de droits ou d’obligations au regard du droit international ».

Par ailleurs, malgré la réticence de l’Union européenne à proclamer de nouvelles journées internationales, trois projets adoptés, aujourd’hui, en ont recommandé de nouvelles, en lien avec le développement durable et la lutte contre les changements climatiques: la Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus; la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture; la Journée internationale du thé.  Les discussions autour des terminologies furent minutieuses, même après l’adoption de projets par consensus: l’Union européenne, par exemple, a soutenu la Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus, mais estimé que « ciel bleu » n’avait pas de définition agréée, ce qui entachait la crédibilité du projet. 

Pour ce qui est du texte sur la Journée international du thé, il a fait l’objet d’un vote demandé par Israël, « préoccupé par certaines formulations ».  Même reproche et même demande formulés par cet État Membre concernant un texte sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, dont certains passages auraient, selon lui, été « reformulés dans le but de créer un précédent ». 

Un vote a également été requis sur le projet de résolution présenté par Israël, consacré aux technologies agricoles.  Ce texte a suscité l’opposition du Groupe des pays arabes et de l’État de Palestine, moins à cause de son contenu qu’à cause des conséquences néfastes sur l’environnement de la politique d’occupation d’Israël.  Ce dernier a qualifié « d’ironique » que les pays s’opposant au projet de résolution aient eux-mêmes grand besoin de technologies agricoles, et les a accusés de mettre la politique avant l’intérêt de leur population.

Enfin, la délégation américaine a attiré l’attention sur la charge de travail, selon elle « excessive », de la Deuxième Commission, avec 47 projets, cette année, et invité à les espacer tous les deux ou trois ans pour revitaliser ses travaux.

La Deuxième Commission se réunira de nouveau demain, mercredi 27 novembre, à 15 heures, pour statuer sur les derniers projets de résolution de la session.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Par le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/74/L.70), adopté par consensus, l’Assemblée générale, consciente que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont des moteurs essentiels du développement économique et de l’investissement, réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, et engagerait les parties prenantes, des pays développés comme des pays en développement, à poursuivre et renforcer leur coopération, chacun dans les limites de sa vocation et de ses responsabilités.

Elle exhorterait à continuer d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement à la faveur d’initiatives telles que « eTrade for All », initiative lancée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques venant permettre aux pays en développement de se procurer plus facilement une assistance technique pour se donner les moyens d’entrer dans le monde du commerce électronique et mieux renseigner les donateurs sur les programmes qu’ils pourraient financer.

Elle constaterait que, malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux, et s’inquièterait de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit.  Le texte souligne notamment le fait que l’on compte 122 abonnements au haut débit mobile pour 100 habitants dans les pays développés contre seulement 75 dans les pays en développement et 33 dans les pays les moins avancés, et que ces services coûtent généralement plus cher dans les pays en développement compte tenu du revenu moyen des ménages, si bien que les habitants de ces pays ne peuvent avoir accès aux TIC à un coût abordable.

Par ce texte, l’Assemblée encouragerait la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC, et inviterait instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.

En outre, l’Assemblée constaterait qu’il subsiste un fossé numérique entre les sexes et que les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les pays les moins avancés.  Parmi ses recommandations, elle réaffirmerait sa ferme volonté d’assurer la pleine participation des femmes aux processus de prise de décisions concernant les TIC.

Après l’adoption du projet les États-Unis ont renvoyé à leurs observations formulées le 21 novembre concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le transfert de technologie et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Les États-Unis ont aussi observé que la charge de travail de la Deuxième Commission, avec 47 projets, était selon eux « excessive ».  Ils ont appelé à « travailler différemment », ne constatant pas d’évolutions justifiant un examen annuel de tous ces textes.  Les États-Unis souhaiteraient « examiner la périodicité » de l’examen des résolutions.

Questions de politique macroéconomique

La Deuxième Commission a adopté le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/74/L.15/Rev.1) par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, s’engageant de nouveau à faire en sorte qu’aucun pays ne soit oublié, réaffirmerait que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable, de la restructuration et de l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

Elle rappellerait que les États ne pourront atteindre les cibles et les objectifs ambitieux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sans un partenariat mondial revitalisé et renforcé.

Elle noterait avec préoccupation que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et qu’il est impératif que cette organisation se penche sur les questions qui sont au cœur des problèmes actuels du commerce international.  Elle estimerait à cet égard qu’il faut la renforcer pour faire en sorte que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.

Elle s’engagerait de nouveau fermement à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

Elle soulignerait qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’OMC.

Elle engagerait la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Elle attendrait avec intérêt la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui se tiendra à la Barbade du 18 au 23 octobre 2020.

Après le vote qu’ils ont demandé, les États-Unis ont estimé qu’il y avait une tentative de prescrire les caractéristiques d’un système international d’échanges qui n’est pas lié aux Nations Unies.  L’ONU n’est pas le forum adapté pour ces débats, a dit le représentant.  Les États-Unis ne défendent pas non plus le protectionnisme et ne peuvent accepter que leur politique en matière d’échanges soit critiquée, a continué le représentant.  Chaque État souverain a le droit de décider des relations commerciales qu’il mène, y compris d’appliquer des sanctions économiques, a-t-il conclu.

La Finlande a expliqué que les États membres de l’Union européenne (UE) avaient voté en faveur de ce projet de résolution car ils attachent la plus grande importance au renforcement d’un système commercial multilatéral basé sur des règles.  Ce système doit être modernisé, comme le prévoit ce projet de texte, qui vise à renforcer l’OMC, a-t-il relevé, en notant que celle-ci doit également être en mesure d’apaiser les tensions observées aujourd’hui dans le système commercial multilatéral.  Le représentant a ajouté qu’il est important de prendre toutes les mesures utiles pour lutter contre le protectionnisme, quelles que soient les formes qu’il prend.

L’Australie a expliqué vouloir défendre le système commercial multilatéral basé sur des règles.  Le pays a dit reconnaître le rôle de l’OMC, raison pour laquelle il a voté pour ce projet de résolution.  La représentante s’est cependant dissociée du paragraphe 3 du dispositif qui se réfère seulement aux « États » et non aux « États Membres ».

Le Canada a dit qu’il entend continuer de promouvoir un système multilatéral commercial juste, équitable et transparent basé sur les règles de l’OMC.  Cependant, le représentant a exprimé sa déception concernant le paragraphe 3 du dispositif.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/74/L.62) a été adopté comme révisé oralement par 176 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Dans ce texte, l’Assemblée générale, consciente que la crise financière et économique mondiale continue d’avoir des répercussions qui risquent de compromettre la soutenabilité de la dette et de saper les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les objectifs de développement durable, en particulier dans les pays en développement, soulignerait qu’un environnement économique mondial stable, inclusif et porteur revêt une importance critique pour promouvoir le développement durable, assurer le financement fiable et efficace du développement et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclarerait préoccupée par les répercussions néfastes de la fragilité persistante de l’économie, de la lente reprise de la croissance et du commerce à l’échelle mondiale, de la montée du protectionnisme et des politiques de repli national; préoccupée également par le déclin continu des opérations par correspondants bancaires, qui met en péril la capacité d’envoyer et de recevoir des paiements internationaux et risque d’avoir des incidences sur le coût des envois de fonds, l’inclusion financière et le commerce international.

Elle rappellerait que débiteurs et créanciers, publics comme privés, doivent œuvrer de concert et dans la transparence pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenable et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter d’une manière qui ne compromette pas la soutenabilité de la dette du pays emprunteur.

Elle exhorterait les donateurs multilatéraux et inviterait les institutions financières internationales et les banques régionales de développement, agissant dans le cadre de leurs mandats, à étudier et à mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources aille aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales isolées.

Elle demanderait aux organismes de réglementation financière d’encourager les institutions financières à étudier de nouveaux moyens d’améliorer leur capacité de gérer les risques, y compris l’adoption de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, ainsi que le recours accru à la technologie pour une meilleure gestion des coûts et des risques afférents aux opérations par correspondants bancaires.

Les États-Unis, seule délégation à voter contre, se sont dit « déçus » de ne pas constater assez de changement dans cette résolution, raison pour laquelle ils s’y sont opposés pour la seconde année de suite.  Ils ont appelé à un « commerce libre et juste », et jugé que les Nations Unies n’étaient pas l’instance idoine pour décider de ces questions.  Les mesures économiques sont une alternative au recours à la force, ont encore expliqué les États-Unis, qui pensent que chaque État Membre a des droits légitimes leur permettant d’appliquer des mesures unilatérales.

Le Mexique a insisté sur l’importance d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC.  Il a noté le manque de conformité des travaux avec les « documents directeurs » de l’Organisation, citant, dans ce cas précis le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Par exemple, il n’a pas été possible de mettre à jour la résolution en y incorporant certains objectifs, notamment le numéro 13 sur les changements climatiques, a-t-il regretté.

Le Pakistan et la République islamique d’Iran se sont réjouis d’avoir participé de manière constructive aux travaux, tout comme la République arabe syrienne, qui s’est cependant dissociée du paragraphe 28.  Ce paragraphe fait référence aux travaux que mènent actuellement le Conseil de stabilité financière et le Groupe d’action financière sur les stablecoins mondiaux.

Par le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/74/L.59), adopté par consensus, l’Assemblée générale, vivement préoccupée de ce qu’un certain nombre de pays en situation particulière, notamment de pays africains, de pays les moins avancés, de pays en développement sans littoral et de petits États insulaires en développement, ainsi qu’un nombre croissant de pays à revenu intermédiaire, éprouvent des difficultés à assurer le service de leur dette et de ce que, malgré les efforts déployés à l’échelle internationale, de plus en plus de pays en développement sont aux prises avec une lourde charge de la dette et sont classés, d’après les évaluations de la soutenabilité de la dette, dans la catégorie des pays surendettés ou exposés à un risque de surendettement grave, soulignerait qu’il faut continuer d’aider les pays en développement à éviter tout surendettement afin de limiter le risque qu’ils doivent affronter une nouvelle crise de la dette.

Elle se dirait consciente du rôle que joue le Cadre de soutenabilité de la dette pour les pays à faible revenu, et réaffirmerait que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays.

Elle réaffirmerait également qu’il faut disposer en temps voulu de données exhaustives sur le niveau et la composition de la dette pour pouvoir, notamment, mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Soulignant que tous les créanciers et emprunteurs doivent renforcer les échanges d’informations et la transparence, elle indiquerait que les pays peuvent, en dernier recours, tenter de négocier avec leurs créanciers, au cas par cas et dans le cadre des dispositifs existants, des moratoires sur leur dette afin d’atténuer les répercussions d’une crise de la dette et de stabiliser leur situation macroéconomique.

Elle demanderait aux pays développés de mettre en place une stratégie globale de financement sans intérêt pour aider les pays en développement à faire face aux effets néfastes des changements climatiques.

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont dit s’être ralliés au consensus, mais ont estimé que la Deuxième Commission ne traitait pas correctement de la soutenabilité de la dette.  En outre, ont-ils estimé, la Commission traite d’un trop grand nombre de projets de résolution chaque année.

La Deuxième Commission a adopté le projet de résolution intitulé « Produits de base » (A/C.2/74/L.55) par 175 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les effets néfastes des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes sur l’accès aux produits de base agricoles, ainsi que sur l’utilisation et les prix de ces produits, tout en étant consciente du rôle important des terres et de leur gestion durable dans le système climatique.  Elle constaterait qu’il existe une corrélation entre le fonctionnement correct et transparent des marchés des produits de base et la capacité de certains pays tributaires de ces produits de tirer les recettes fiscales appropriées de leur exportation et de mobiliser des ressources intérieures pour soutenir la réalisation des objectifs de développement durable et le développement durable, notamment grâce à une croissance économique durable et partagée, l’industrialisation, le travail décent et la diversification des marchés.

Elle préconiserait d’apporter une aide aux pays en développement, conformément à leurs politiques et plans nationaux et dans le cadre de l’assistance technique, afin qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base et de disposer ainsi de plus de ressources pour financer la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle soulignerait que les pays en développement, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, rencontrent des difficultés particulières car la baisse des cours des produits de base qu’ils produisent menace leur croissance durable et aggrave leur position débitrice.  Elle noterait à cet égard que, dans ce contexte, la diversification de l’économie et des exportations, la création de valeur ajoutée et l’industrialisation peuvent contribuer à augmenter la résilience à une instabilité excessive des prix en permettant de tirer des recettes d’autres sources.

Elle inviterait la communauté internationale à appuyer les efforts déployés par les pays en développement tributaires des produits de base et à resserrer la coopération avec ceux-ci pour éliminer les facteurs qui créent des obstacles structurels au commerce international.

Elle demanderait qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables, notamment en facilitant la création de valeur ajoutée et en faisant participer davantage ces pays aux chaînes de valeur des produits de base et des produits connexes.

L’Assemblée engagerait vivement les institutions financières internationales et les banques de développement à aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de l’instabilité des cours de ces produits, notamment lorsqu’elle est excessive.

Après le vote qu’ils ont demandé, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation sur les paragraphes du projet de résolution mentionnant la crise internationale que le représentant a jugé trop vagues.  « Comme l’a dit le Président Trump », a dit le représentant, les États-Unis agiront selon leurs intérêts souverains et l’ONU ne doit pas se mêler de ce qui ne la concerne pas.  Il a dit ne pas soutenir le paragraphe 3 du dispositif, qui préconise d’apporter une aide aux pays en développement pour qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base.  De même pour le paragraphe 8, qui mentionne des barrières tarifaires et non tarifaires.  Il a également dit ne pas accepter la formulation sur les travaux à venir de l’OMC, arguant que c’est un « organe indépendant dont on ne peut pas interpréter les décisions ».

Par le projet de résolution intitulé « Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable » (A/C.2/74/L.61), adopté par consensus, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que le système financier international soit ouvert à tous les niveaux et qu’il faut faire de l’amélioration de l’accès aux services financiers un objectif de politique générale de la réglementation financière, réaffirmerait sa décision de prendre dûment en considération, s’il y a lieu, l’amélioration de l’accès aux services financiers dans le cadre du suivi et de l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du processus de suivi de l’exécution du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Elle soulignerait que, bien que cet accès se soit amélioré ces dernières années, en particulier grâce au développement de la banque mobile, de grandes disparités subsistent entre pays développés et pays en développement, et constaterait encore avec préoccupation qu’à l’échelle mondiale, 1,7 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et que les femmes, quoiqu’elles soient de plus en plus nombreuses à détenir un compte bancaire, ne bénéficient toujours pas du même accès aux services financiers que les hommes. 

Elle considèrerait que les stratégies nationales d’inclusion financière peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de recenser les déficits de financement et les obstacles, constaterait que les innovations numériques dans le secteur financier ont contribué à l’amélioration rapide de l’accès aux services financiers et de l’inclusion financière, et soutiendrait des mesures concrètes visant à renforcer l’inclusion financière numérique, à combler les fractures numériques entre les pays et à l’intérieur des pays et à promouvoir des pratiques financières numériques plus responsables qui protègent les consommateurs.

Elle constaterait qu’en l’absence d’une importante protection financière des consommateurs, les avantages d’une inclusion financière élargie propre à renforcer la croissance peuvent être perdus ou gravement compromis.

L’Assemblée prendrait note des efforts déployés et des mesures prises par un grand nombre d’acteurs travaillant en partenariat, comme l’Alliance for Financial Inclusion, l’alliance « Better Than Cash », la Mandataire spéciale du Secrétaire général pour la promotion de services financiers accessibles à tous qui favorisent le développement et le Partenariat mondial pour l’inclusion financière du Groupe des 20.  Elle les exhorterait à collaborer de manière ouverte et transparente avec les États Membres afin que leurs initiatives complètent ou renforcent le système des Nations Unies, notamment le Fonds d’équipement des Nations Unies et les commissions régionales, et encouragerait le renforcement de la coordination et de la coopération avec le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement.

Les États-Unis ont renvoyé à leur intervention du 21 novembre concernant l’Accord de Paris et le Programme 2030.  Ils ont estimé que chaque pays devait remplir ses obligations pour prévenir la corruption et les financements illicites, plutôt que de réagir en aval.

Développement durable

Par le projet de résolution intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/74/L.71), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie, et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique, au bénéfice d’un système énergétique propre, à faible taux d’émission, à faible intensité de carbone, résilient face aux changements climatiques, sûr, à haut rendement énergétique, moderne, d’un coût abordable, et durable, avec des bénéfices systémiques pour le développement durable.

Elle engagerait les gouvernements, le système des Nations Unies et les autres parties prenantes à tirer parti du rapport compétitivité-coûts des énergies renouvelables, en particulier dans les zones hors réseau, pour parvenir à l’accès universel à l’énergie.

Elle préconiserait la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, selon des conditions arrêtées d’un commun accord, notamment des conditions privilégiées et préférentielles, et soulignerait qu’il importe d’intégrer l’énergie durable au Mécanisme de facilitation des technologies.

L’Assemblée inviterait le Secrétaire général à convoquer en 2021, avec l’appui des entités compétentes du système des Nations Unies, un dialogue de haut niveau financé par des contributions volontaires, afin de promouvoir la réalisation des objectifs et cibles relatifs à l’énergie du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’appui de la mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous (2014-2024).

Par le projet de résolution intitulé « Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture » (A/C.2/74/L.8/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale noterait que, selon les estimations, un tiers des denrées alimentaires produites chaque année dans le monde pour la consommation humaine, soit quelque 1,3 milliard de tonnes, est perdu ou gaspillé, tandis que plus de 821 millions de personnes souffraient de sous-alimentation chronique et que près de 151 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans présentaient des retards de croissance en 2018.  Elle considérerait la nécessité de résoudre d’urgence le problème des pertes et du gaspillage de nourriture à l’échelle mondiale et les risques que ce problème comporte pour les changements climatiques, l’agriculture durable, les moyens de subsistance humains et l’approvisionnement en denrées alimentaires. 

Estimant que la célébration d’une journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture contribuerait considérablement à la prise de conscience de l’importance de ce problème et des solutions qui peuvent y être apportées à tous les niveaux, et permettrait de promouvoir les initiatives internationales et l’action collective visant à atteindre la cible 12.3 des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale déciderait, aux termes de ce texte, de proclamer le 29 septembre Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture.

Elle inviterait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile à célébrer cette Journée internationale comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, notamment au moyen de mesures éducatives et d’activités qui permettent de mieux faire comprendre pourquoi il importe de réduire ces pertes et ce gaspillage et en quoi une telle démarche contribue au développement durable.

Présentant le projet de résolution, le représentant de Saint-Marin a souligné qu’une action urgente est nécessaire de la part de la communauté internationale pour réduire le gaspillage alimentaire et qu’une journée de sensibilisation est la meilleure manière de créer des synergies à tous les niveaux.

Avant le vote, l’Union européenne (UE) a souligné que la lutte contre les pertes de nourriture est une priorité pour l’UE.  Par ailleurs, la représentante a fait savoir que l’UE attache une grande importance au processus de redynamisation pour rendre la Deuxième Commission plus efficace et plus pertinente.  Elle s’est dite non convaincue que la multiplication de journées internationales rapproche la communauté internationale des objectifs de développement durable.

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.

Par le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/74/L.33/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

En adoptant ce texte, l’Assemblée se féliciterait des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation de la diversité biologique et des sites naturels et culturels de la région et sur la réduction de la pauvreté grâce à l’emploi et au développement des entreprises touristiques, en particulier des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, tout en luttant contre les effets négatifs des changements climatiques, de manière à améliorer la qualité de vie des habitants de la région.

Constatant également le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, l’Assemblée les encouragerait à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région.  Elle estimerait qu’il faut continuer d’appuyer les activités liées au développement du tourisme durable et le renforcement des capacités qui encouragent la prise en compte, la préservation et la protection de l’environnement, respectent les espèces sauvages, la diversité biologique, les écosystèmes et la diversité culturelle, et améliorent les conditions de vie et les sources de revenu des populations locales en protégeant leur économie, ainsi que le milieu humain et naturel dans son ensemble.

En outre, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables.  Elle prierait instamment les entreprises du tourisme des pays d’Amérique centrale de participer aux mécanismes de coordination, de partage des connaissances et de communication pour la gestion de la sécurité et des situations d’urgence aux niveaux national et régional.  Elle engagerait les pays d’Amérique centrale à promouvoir, par l’intermédiaire du Conseil du tourisme d’Amérique centrale et du Secrétariat pour l’intégration touristique centraméricaine, le tourisme durable en intensifiant la coopération bilatérale, régionale et multilatérale au niveau du secteur touristique.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces, dans le contexte du tourisme durable, notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels dans tous les domaines et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

En présentant le projet, El Salvador a rappelé la contribution du tourisme durable au développement et à la réduction de la pauvreté, et a jugé important de mettre en place des pratiques durables garantissant des retombées économiques, tout en répondant et en réduisant l’incidence des changements climatiques.

Les États-Unis se sont dit heureux de se joindre au consensus et ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.  Ils ont aussi appelé à « étudier la périodicité de l’examen » des projets de résolution, arguant qu’il n’y avait pas assez d’évolution dans les travaux.

Par le projet de résolution intitulé « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer » (A/C.2/74/L.40/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement corrigé, l’Assemblée générale estimerait qu’il importe de faire mieux connaître les effets qu’ont sur l’environnement les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Aussi, elle inviterait les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes à continuer d’étudier la question des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer, à poursuivre leurs activités d’information afin d’évaluer et de faire mieux connaître les effets qu’ont ces déchets sur l’environnement et à coopérer, notamment en renforçant les initiatives déjà prises dans le cadre des conventions sur la protection des mers régionales et d’autres activités menées aux niveaux international, régional et sous-régional dans les domaines de l’évaluation et de la prévention des risques, de la surveillance, de la collecte d’informations et des interventions en cas d’incident.

L’Assemblée encouragerait les échanges, à titre volontaire, de renseignements sur les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer dans le cadre de conférences, de séminaires, d’ateliers, de formations et de publications à l’intention du grand public et des professionnels, afin de réduire les risques dans ce domaine.  Elle encouragerait également l’établissement de partenariats entre les gouvernements, l’industrie et la société civile, à des fins de sensibilisation, de signalement et de surveillance de ces déchets.

Aux termes de ce texte, elle inviterait les États Membres en mesure de le faire à envisager de fournir une assistance et de mettre à disposition leurs compétences techniques en vue du renforcement des capacités en matière d’évaluation et de prévention des risques, de surveillance, de collecte de données et d’intervention en cas d’incident provoqué par des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Elle encouragerait les États Membres à échanger des données d’expérience, des bonnes pratiques et des informations concernant les technologies existantes permettant de traiter, conserver ou détruire en toute sécurité les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.

Présentant le projet de résolution, la Lituanie a rappelé que l’immersion de munitions chimiques a commencé après la Seconde Guerre mondiale et n’a pas cessé depuis.  Le projet de résolution fait fond sur le rapport du Secrétaire général qui reflète les positions des États Membres sur cette question, a précisé la représentante.  L’objectif général de ce projet de résolution est la sensibilisation, a-t-elle ajouté, afin de mieux comprendre les effets négatifs potentiels de ces déchets.

Après l’adoption du projet, l’Union européenne (UE) a réaffirmé son engagement à renforcer la coopération afin de faire mieux connaître les effets des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Elle a regretté le manque de consensus sur l’inclusion de libellés relatifs au droit de la mer.

La Turquie a dit attacher une grande importance à la protection durable des océans, estimant que ce projet de résolution est un pas important en ce sens.  Mais le représentant s’est dissocié des références aux conventions internationales auxquelles la Turquie n’est pas partie.

La Colombie a réaffirmé son engagement en faveur de la coopération pour faire mieux connaître les effets des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Le représentant s’est toutefois opposé aux formulations relatives à la Convention sur le droit de la mer, que la Colombie n’a pas ratifiée, et a exprimé des réserves sur le paragraphe 12 du préambule qui fait référence à ladite convention.

El Salvador a jugé fondamental de rappeler que les zones côtières sont une zone économique essentielle.  El Salvador n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer et s’est dissocié du paragraphe 12 du préambule.  La représentante a souhaité que les résolutions se réfèrent plutôt au droit international en général.

Le Venezuela a dit avoir toujours soutenu ces questions mais ne pas pouvoir soutenir les références à des instruments internationaux auxquels le Venezuela n’est pas partie, comme la Convention sur le droit de la mer.

La République islamique d’Iran s’est également dissociée des paragraphes mentionnant les instruments internationaux auxquels l’Iran n’est pas partie, notamment le paragraphe 12 du préambule mentionnant la Convention sur le droit de la mer.

Le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement durable » (A/C.2/74/L.44/Rev.1) a été adopté par 147 voix pour, 3 voix contre (République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 28 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

Elle préconiserait qu’une action soit menée aux échelons international, régional et national pour renforcer les capacités et encourager l’utilisation du savoir-faire local dans les pays en développement, en particulier chez les petits exploitants et les exploitants familiaux en milieu rural, notamment les femmes et les jeunes, en vue d’améliorer le rendement et la valeur nutritionnelle des cultures vivrières et des produits d’origine animale, de favoriser le recours à des pratiques durables avant et après les récoltes et de promouvoir les programmes et politiques de sécurité alimentaire et de nutrition qui tiennent compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des jeunes, en accordant une attention particulière à la question de l’interdiction et de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération la problématique femmes-hommes dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les sexes, notamment en encourageant les investissements et l’innovation favorisant la parité femmes-hommes dans les circuits locaux de production et de distribution agricole, et la mise en place d’une chaîne de valorisation tenant compte des questions de genre par l’intermédiaire de politiques multisectorielles intégrées.

Préoccupée par le fait que les innovations et technologies agricoles n’atteignent pas les agriculteurs âgés, en particulier les femmes, elle soulignerait qu’il importe de renforcer les capacités des exploitants agricoles âgés en leur assurant un accès durable aux services financiers, aux infrastructures et aux programmes de formation nécessaires à l’amélioration des pratiques et des technologies agricoles.

De par ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de réduire considérablement les pertes avant et après récolte, ainsi que les autres pertes et gaspillages à tous les stades de la filière alimentaire.  Elle engagerait les parties prenantes à adapter les systèmes agricoles afin de permettre une utilisation plus efficace et plus rentable des ressources en eau et d’accroître la résilience au stress hydrique.

Elle exhorterait les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

En présentant le projet de résolution, Israël a déclaré que le soutien au projet témoignait du souci des délégations de parvenir à réaliser les objectifs de développement durable.  L’accent est mis non seulement sur les questions de l’eau mais aussi sur des questions plus générales comme l’égalité hommes-femmes, l’emploi des jeunes, le renforcement des capacités.  Elle ne porte donc pas que sur les technologies mais elle inclut aussi l’innovation pour sortir de la pauvreté et parvenir à la prospérité, ainsi que la coopération entre pays.

Dans une déclaration générale, la République arabe syrienne a déclaré que, si elle était consciente des problèmes évoqués dans le projet de résolution, elle s’opposait néanmoins à ce projet.  Elle a argué que l’auteur principal, Israël, était « dépourvu de morale » et de base juridique pour soumettre ce projet alors que c’est une « autorité d’occupation ».  La Syrie a appelé les délégations à ne pas oublier « l’atroce réalité » des terres confisquées de manière illégale dans les territoires occupés et le Golan syrien.  Elle a aussi dénoncé des politiques discriminatoires agricoles en faveur des « colons illégitimes ».  La Syrie s’est opposée à ce qu’Israël lance un engagement pour le développement durable « qui sonne faux » tout en occupant des territoires, et tout en renforçant des écueils évoqués dans le projet de résolution.

La Jordanie, s’exprimant au nom du Groupe des pays arabes, qui a demandé le vote, a déploré qu’Israël fasse fi du droit international.  Le Groupe a demandé à Israël de cesser ses « agressions continuelles », qui « affectent toute forme de vie », et a considéré que ce pays n’avait pas de légitimité pour présenter un tel texte, qui masque une politique d’occupation.

Après le vote, l’observateur de l’État de Palestine a réaffirmé le rôle vital et fondamental de ce secteur économique, l’agriculture, sur le plan mondial, et en particulier pour le peuple palestinien.  Il a cependant dénoncé qu’Israël, Puissance occupante, « empêche continuellement et avec préméditation » les Palestiniens d’utiliser leurs terres agricoles.  Il a évoqué les pertes dans le secteur de l’agriculture pour les Palestiniens, la rareté de l’eau, le prix élevé des produits entrants, les incendies prémédités par les colons israéliens et les déracinements d’oliviers depuis 1967, au nombre de 800 000, selon des chiffres du Coordonnateur régional pour la paix au Proche-Orient.

Les États-Unis se sont dit préoccupés par des références à l’agroécologie.  Cela ne doit pas être perçu comme préférable à d’autres techniques agricoles, ont-ils prévenu.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, s’est réjouie que ce projet de résolution traite transversalement de divers objectifs de développement durable.

Israël a loué les bienfaits des technologies agricoles pour la productivité et la lutte contre les changements climatiques.  Les chercheurs israéliens font preuve d’innovation pour s’adapter aux changements climatiques et à l’explosion démographique mondiale, a-t-il argué.  Il a cependant regretté l’absence de consensus sur ce projet, et a qualifié « d’ironique » que les pays s’opposant au projet de résolution sont ceux qui ont un grand besoin de technologies agricoles.  Il les a accusés de mettre la politique avant l’intérêt de leur population.  « C’est une honte », a dénoncé Israël.

Par le projet de résolution A/C.2/74/L.34/Rev.1, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 7 septembre « Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus », qui serait célébrée à compter de 2020.  Par ce texte, elle rappellerait qu’il est nécessaire de réduire nettement, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses ainsi qu’à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol, et de réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, notamment en accordant une attention particulière, d’ici à 2030, à la qualité de l’air et à la gestion, y compris municipale, des déchets.  Elle considérerait qu’améliorer la qualité de l’air peut permettre d’atténuer davantage les changements climatiques et que l’action menée pour atténuer ces changements peut engendrer une amélioration de la qualité de l’air.

En adoptant ce texte, l’Assemblée inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile à observer cette Journée internationale comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, et à continuer de s’employer à renforcer la coopération internationale pour aider l’ensemble des États Membres à améliorer la qualité de l’air.

Présentant le projet de résolution, la République de Corée a fait observer que c’est une première et que l’incidence de la pollution de l’air exige de prendre des mesures décisives.  Cette pollution a longtemps été considérée comme une question locale ou régionale, alors qu’elle n’a pas de frontière, a ajouté le représentant.

Après l’adoption, l’Union européenne a dit avoir rallié le consensus malgré ses réserves sur le titre du projet de résolution, estimant que « ciel bleu » n’a pas de définition agréée et entache la crédibilité du projet.  Les effets combinés de la pollution intérieure et extérieure tuent sept millions de personnes chaque année, a rappelé la représentante, et il s’agit d’un problème transfrontière qui mérite donc l’attention des Nations Unies.

Par le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/74/L.60), adopté par consensus après correction orale, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut intégrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable à tous les niveaux, compte étant tenu des liens qui existent entre ces divers aspects, de façon à assurer aux petits États insulaires en développement (PEID) un développement durable dans toutes ses dimensions.

L’Assemblée se féliciterait de la tenue, le 27 septembre 2019, de la réunion de haut niveau chargée d’examiner les progrès accomplis pour répondre aux besoins prioritaires des PEID grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa et de l’adoption, le 10 octobre 2019, de la déclaration politique issue de cette réunion, dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur volonté de renforcer la coopération avec les PEID et de leur apporter un plus grand appui dans le contexte du développement durable, en accord avec leurs stratégies et priorités nationales.

Notant avec préoccupation les constatations et conclusions de l’évaluation des besoins découlant de l’élargissement des mandats confiés aux unités administratives du Département des affaires économiques et sociales et du Bureau de la Haute-Représentante s’occupant des PEID, elle demanderait que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les PEID.

Réaffirmant que de nombreux PEID continuent de subir les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles, elle engagerait le Secrétaire général à examiner les conditions de financement et d’appui en cas de catastrophe en vue de la création éventuelle d’un fonds, mécanisme ou instrument financier volontaire ciblé qui viendrait compléter les mécanismes existants et serait coordonné avec ceux-ci, afin d’aider les PEID à mieux gérer les risques de catastrophe et à reconstruire en mieux après les catastrophes.

Réaffirmant que l’aide publique au développement, tant technique que financière, peut favoriser l’édification de sociétés et d’économies résilientes, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale de mobiliser des ressources supplémentaires de toutes provenances et à tous les niveaux pour appuyer les efforts de développement des PEID.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’inviter la Banque mondiale à envisager de relancer les activités du groupe de travail de haut niveau réunissant des représentants des banques de développement et de ses partenaires en vue de l’examen des règles régissant l’accès des PEID à un financement à des conditions favorables.

Constatant avec préoccupation les problèmes de transition rencontrés par les PEID récemment sortis de la catégorie des pays les moins avancés ou sur le point d’en sortir, l’Assemblée soulignerait qu’il est nécessaire d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de transition pluriannuelle viable pour faciliter le reclassement de tous les PEID, afin d’empêcher notamment que ces États perdent des prêts à des conditions favorables, de réduire le risque qu’ils s’endettent lourdement et d’assurer leur stabilité macrofinancière.

Après l’adoption, les États-Unis ont précisé certains éléments figurant dans le projet.  À propos du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, du Cadre de Sendai, du Nouveau Programme pour les villes, du rapport du Groupe d’experts intergouvernmental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Accord de Paris, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.

Concernant les paragraphes 10, 12 et 13, les États-Unis pensent que les Nations Unies ne sont pas le lieu idoine pour discuter de ces questions.  Par exemple, concernant les paragraphes 12 et 13 qui évoquent le critère du revenu par habitant, « cela devrait être discuté dans les Conseils d’administration des banques de développement et pas dans cette enceinte », a-t-il argué.

Par le projet de résolution sur la « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/74/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  Elle demanderait à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives permettant de prévenir et de réduire l’exposition et la vulnérabilité aux catastrophes, d’améliorer la préparation des interventions et des activités de relèvement, et de renforcer ainsi la résilience.

L’Assemblée soulignerait qu’il faut s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des catastrophes, qui sont souvent exacerbées par les changements climatiques, et qu’il faut agir à tous les niveaux pour renforcer la résilience, en vue de réduire les effets et les coûts des catastrophes.  Elle prendrait note de la création de la Coalition pour une infrastructure résiliente face aux catastrophes, du Partenariat pour une action rapide tenant compte des risques, de l’initiative Risques climatiques et systèmes d’alerte précoce et de l’année d’action lancée par la Commission mondiale sur l’adaptation, qui aboutira au Sommet pour l’adaptation aux changements climatiques de 2020.

S’inquiétant de ce que le rythme des activités en cours ne permette pas de respecter le délai imparti pour atteindre l’objectif e) du Cadre de Sendai, d’ici à la fin de 2020, elle inviterait donc instamment les États à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe associant toutes les parties, axées sur des stratégies et programmes locaux, à promouvoir leur cohérence et leur intégration dans les stratégies de développement durable et d’adaptation aux changements climatiques, notamment dans les plans nationaux d’adaptation, de façon à tenir compte de l’objectif consistant à « reconstruire en mieux » dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et, selon qu’il conviendra, à prendre en considération les risques de déplacements dus aux catastrophes, en fonction de la situation nationale, en tirant parti des directives pratiques visant à faciliter la réalisation de l’objectif (e).

Elle inviterait instamment les États à dresser des diagnostics multirisques et inclusifs des risques de catastrophe.  En outre, l’Assemblée inviterait instamment les États à accorder la priorité, dans le cadre de l’application du Cadre de Sendai, à l’établissement et au renforcement de bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes.

Elle engagerait vivement une nouvelle fois les parties intéressées à assurer la coordination et la cohérence effectives de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai, ainsi que de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversité biologique, de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, et du Nouveau Programme pour les villes, tout en respectant les mandats de chacun, afin de renforcer les synergies et la résilience, de traduire les cadres stratégiques mondiaux intégrés en programmes multisectoriels intégrés aux niveaux national et local, de réduire les risques de catastrophe dans les différents secteurs et de relever le défi mondial que représente l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté.

Dans une déclaration générale, le représentant du Népal, cofacilitateur du projet de résolution, s’est félicité du dialogue constructif qui avait permis de parvenir au consensus.

Par le projet de résolution intitulé « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/C.2/74/L.52), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue de la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à Nairobi, du 11 au 15 mars 2019, et accueillerait avec satisfaction le rapport et les résolutions et décisions y figurant.  Se félicitant de la détermination continue de l’Assemblée pour l’environnement à contribuer à la concrétisation du volet environnemental du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de façon intégrée, elle inviterait les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution de son plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution ».

Elle se déclarerait préoccupée par les conclusions des évaluations environnementales mondiales qui indiquent que, bien que des solutions à nos problèmes environnementaux communs existent, notre planète est de plus en plus polluée et subit les effets néfastes des changements climatiques, la biodiversité s’appauvrit rapidement et la dégradation de l’environnement est généralisée.

Se déclarant préoccupée par le problème de la durabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.

Les États-Unis ont déclaré se joindre au consensus, mais ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre concernant leur position sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendai, le Nouveau Programme pour les villes, le rapport du Groupe d’experts intergouvernmental sur l’évolution du climat (GIEC)et de l’Accord de Paris.

La Norvège a rappelé l’utilité, l’importance et l’autorité du PNUE.

Le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/74/L.47/Rev.1), a été adopté par 130 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 44 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à examiner les études existantes et les conclusions et recommandations contenues dans les rapports du Secrétaire général sur l’harmonie avec la nature et dans le résumé de son premier dialogue virtuel sur l’harmonie avec la nature, relatif à la question de la jurisprudence de la Terre, et issues de ses débats interactifs sur l’harmonie avec la nature, afin de promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. 

Elle prierait son Président d’organiser, à sa soixante-quatorzième session, un dialogue interactif ayant lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2020, et auquel participeront des représentants d’États Membres et du système des Nations Unies, des experts indépendants et d’autres parties prenantes intéressées. 

L’Assemblée déciderait que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril, prierait le Secrétaire général de continuer à fournir un appui à cet égard et engagerait les États Membres à organiser des célébrations nationales à cette occasion.

De par ce texte, l’Assemblée lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.

Avant le vote, la Bolivie a reconnu que plusieurs instruments internationaux abordent les problèmes relatifs à la préservation de la nature mais a invité ceux qui ont appelé à voter sur ce texte à participer de manière interactive au dialogue de la Journée internationale de la Terre nourricière.

Après le vote, la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que les États membres de l’UE s’étaient abstenus.  L’UE est attachée à la coopération pour protéger l’environnement au niveau mondial et est même chef de file en la matière, a dit le représentant.  Cependant, il a regretté que les préoccupations de l’UE concernant ce projet de résolution, exprimées au cours des négociations, n’aient pas été écoutées.  L’UE ne pense pas qu’une telle résolution soit une valeur ajoutée à l’ordre du jour de la Deuxième Commission.

Le Mexique, qui a voté pour ce projet, a estimé que beaucoup restait à faire pour parvenir à une harmonie avec la nature.  Le représentant a reconnu que les débats sur ces questions ont été, cette année, plus difficiles et a regretté qu’un vote ait été demandé.

Les États-Unis, qui ont demandé le vote, ont affirmé soutenir fermement le développement durable.  Cependant, à leur avis, ce thème ne requiert pas une résolution annuelle.  Le représentant a appelé à une rationalisation des efforts dans les travaux de la Deuxième Commission.

Par le projet de résolution sur la « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/74/L.46/Rev.1), adopté après un vote de 171 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie), l’Assemblée générale considèrerait que les tempêtes de sable et de poussière et les pratiques non durables de gestion des terres constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés et que, ces dernières années, les tempêtes de sable et de poussière ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Se félicitant de la création de la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, l’Assemblée encouragerait les organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et interrégionaux à continuer de mettre en commun leurs meilleures pratiques, données d’expérience et connaissances techniques pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière, s’attaquer à leurs causes premières et remédier à leurs effets.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a jugé qu’il était important d’examiner avec sérieux la périodicité et la cadence de l’examen des résolutions, aussi l’UE a proposé un amendement recommandant un examen de la résolution tous les deux ans, et ce, afin de revitaliser l’ordre du jour.

Cet amendement a été rejeté après un vote de 55 voix pour, 103 voix contre et 2 abstentions (Turquie et Vanuatu).

Avant le vote sur l’ensemble du projet de résolution, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), l’observateur de l’État de Palestine a voulu savoir quelle délégation avait demandé le vote.  Le Président de la Deuxième Commission a répondu qu’il s’agissait d’Israël.

S’expliquant avant le vote, Israël a avancé que certains passages du projet de résolution avaient, selon lui, été « reformulés de façon malheureuse, dans le but de créer un précédent ».  Il a réclamé un processus « transparent et juste » et déclaré qu’il n’y avait pas de place pour un tel « kidnapping politique », qui affaiblit la valeur des travaux de la Commission. 

Après le vote, les États-Unis ont appelé à examiner tous les deux ou trois ans les projets de résolution.  Ils ont aussi fait part de leur circonspection concernant les questions de transferts de technologie.

Mondialisation et interdépendance 

Par le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement durable » (A/C.2/74/L.58), adopté par consensus, l’Assemblée générale, reconnaissant que la science, la technologie et l’innovation, y compris les technologies écologiquement rationnelles et les technologies de l’information et des communications, sont cruciales à la réalisation du développement durable, soulignerait la nécessité d’adopter, comme partie intégrante des stratégies nationales de développement durable, des stratégies en matière de science, de technologie et d’innovation qui aident à renforcer la mutualisation des connaissances et la collaboration et à intensifier les investissements dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et d’améliorer l’enseignement et la formation techniques, professionnels et supérieurs.

Elle considèrerait qu’il importe d’instaurer un climat propre à attirer et soutenir les investissements privés et à promouvoir l’esprit d’entreprise et la responsabilité sociale des entreprises, notamment d’établir un ensemble de principes directeurs rationnels, appropriés, équilibrés et efficaces relatifs à la propriété intellectuelle, tout en favorisant l’accès des pays en développement à la science, à la technologie et à l’innovation.

Elle engagerait toutes les parties prenantes à se préparer aux perspectives et défis actuels et futurs que présente l’évolution des technologies, y compris la quatrième révolution industrielle, en explorant les moyens de mener des activités nationales, régionales et internationales d’anticipation et d’évaluation portant sur les technologies existantes, émergentes et nouvelles qui pourraient les aider à évaluer leur potentiel de développement et à atténuer les effets négatifs et risques éventuels.

Elle déclarerait qu’il importe de faciliter l’accès de tous aux technologies d’assistance et le partage de ces technologies, grâce au transfert desdites technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et à d’autres interventions pour promouvoir la prise en compte de la question du handicap dans le développement, garantir des facilités d’accès aux personnes handicapées et favoriser leur autonomisation.

Elle demanderait aux fonds et programmes et aux institutions spécialisées des Nations Unies de soutenir selon que de besoin, quand les États Membres en font la demande, la coopération technique et scientifique, la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire, régionale et internationale concernant l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et l’échange de connaissances, selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Avant l’adoption du texte, le Mexique a souligné que le texte était le fruit d’un consensus.

Après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre sur le développement durable et les changements climatiques.

Israël a souligné que les objectifs de développement durable constituent une vision ambitieuse pour la communauté internationale et a appelé à lever les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à des carrières scientifiques, comme s’y emploie le projet de résolution.

Par le projet de résolution intitulé « Culture et développement durable » (A/C.2/74/L.51), adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable, qui procure aux populations et aux communautés un profond sentiment d’identité et de cohésion sociale, et contribue à rendre les politiques et mesures de développement à tous les niveaux plus efficaces et viables.  Elle soulignerait à cet égard que des politiques adaptées aux contextes culturels peuvent produire de meilleurs résultats en termes de développement, lesquels seront durables, équitables et bénéficieront à tous.

Elle reconnaîtrait que la culture comme moteur du développement durable contribue à renforcer l’inclusion sociale et à rendre le secteur économique dynamique et viable en générant des revenus, en créant des emplois décents et en facilitant l’examen des aspects économiques et sociaux de la pauvreté sous l’angle du patrimoine culturel.

Elle considèrerait que la culture favorise un développement économique solidaire; encourage le développement social pour tous, y compris des communautés locales et des peuples autochtones, pour ce qui est de la diversité culturelle, de la protection du patrimoine culturel et naturel, de la promotion des institutions culturelles et du renforcement des secteurs culturels et créatifs, dans les contextes urbain et rural; et contribue à la viabilité de l’environnement, dans la mesure où la protection de la diversité culturelle et biologique et du patrimoine naturel est importante pour le développement durable.

Elle serait d’avis que la culture doit être prise en considération dans le cadre de la promotion et de l’adoption de nouveaux modes de consommation et de production viables à long terme, et appellerait à la promotion de l’éducation pour la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine immatériel.

Elle attendrait avec intérêt le lancement, en 2020 à la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, de l’alliance internationale multipartite pour la nature et la culture qui vise à resserrer la coopération internationale dans l’exploitation des liens entre diversité biologique et diversité culturelle.

Elle engagerait tous les pays, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales compétentes, ainsi que toutes les autres parties intéressées, à prendre dûment en considération la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales et des instruments de coopération internationale.

Après l’adoption du projet de résolution, l’Union européenne (UE) a souligné que la culture contribue à plusieurs objectifs de développement durable mais que la diversité culturelle ne saurait être promue sans liberté d’expression.  La représentante a regretté que certaines suggestions sur l’identité culturelle n’aient pas été acceptées.  Elle s’est déclarée non favorable à la convocation de nouveaux événements de haut niveau et s’est interrogée sur la périodicité de cette résolution.

Les États-Unis se sont dit convaincus que la protection du patrimoine culturel promeut la stabilité et la bonne gouvernance et ont encouragé les populations autochtones à rapatrier certains objets cérémoniaux.  Le représentant s’est néanmoins dit préoccupé par la mention, dans le texte, de la création de nouveaux mécanismes.  L’ONU doit respecter les mandats indépendants des organes, y compris l’OMC, a-t-il dit.  Il a critiqué la multiplication des projets de résolution, ce qui risque de saper le travail, et a souligné que tous les sujets ne méritent pas d’être examinés tous les ans.

Groupes de pays en situation particulière

Par le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/74/L.54), adopté par consensus, l’Assemblée générale, rappelant la Déclaration d’Istanbul et le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020, demanderait aux PMA, leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement des PMA dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Elle réaffirmerait que les PMA, qui constituent le groupe des pays les plus vulnérables, ont besoin d’un appui international renforcé pour surmonter les difficultés structurelles qu’ils rencontrent dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle constaterait avec une vive préoccupation que, alors que les PMA ont besoin d’un appui international renforcé, l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie à ces pays a diminué de 3% en termes réels en 2018 par rapport à l’année 2017 après avoir augmenté de 4% entre 2016 et 2017.  Remerciant les pays qui ont tenu ou dépassé l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD destinée aux pays en développement et d’en consacrer de 0,15% à 0,20% à l’APD destinée aux PMA, elle exhorterait tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD et à faire des efforts concrets supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs.

L’Assemblée serait encouragée par les pays qui consacrent au moins 50% de leur APD aux PMA.  Elle demanderait aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, soutenir l’application du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.

Elle exhorterait les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’OMC sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.

Elle constaterait que l’intégration économique et l’interconnectivité régionales peuvent favoriser de façon appréciable le commerce, la croissance inclusive et le développement durable dans les PMA.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude qu’un certain nombre de PMA sont surendettés ou risquent fortement de le devenir et que le ratio du service de la dette aux exportations a subi une détérioration marquée, passant de 4,2% en 2008 à 9,4% en 2018, et soulignerait qu’il faut d’urgence régler les problèmes d’endettement des PMA.

Elle déciderait que la réunion du comité préparatoire intergouvernemental convenue au paragraphe 43 de sa résolution 73/242 sera organisée New York en deux parties, du 8 au 14 septembre 2020 et du 11 au 15 janvier 2021, chacune pour une durée de cinq jours ouvrables.

Les États-Unis ont indiqué que l’aide publique au développement aux PMA pouvait passer par d’autres canaux, et ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.

Par le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/74/L.53), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait de l’examen approfondi à mi-parcours de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 et de la Déclaration politique de haut niveau, par laquelle toutes les parties prenantes concernées sont priées de s’engager à accélérer l’exécution du Programme d’action de Vienne.

Elle inviterait les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière concertée et cohérente et avec diligence, des mesures qui soient compatibles avec les priorités nationales arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.

Elle demanderait aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action concertée pour développer et moderniser les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport, à savoir les routes, voies ferrées et voies de navigation intérieure, ainsi que les ports et les pipelines, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.

Elle engagerait les institutions multilatérales de financement et de développement, les banques multilatérales de développement, y compris les banques régionales, à investir, en collaboration avec d’autres parties prenantes, dont le secteur privé, pour combler les lacunes dans les domaines des énergies renouvelables, des technologies de l’information et des communications, du commerce électronique et des infrastructures régionales de facilitation des échanges, de transport et de transit.

Elle demanderait que l’Accord sur la facilitation des échanges, qui figure dans l’annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, soit mis en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais.

Elle demanderait également que soient renouvelés et renforcés les partenariats destinés à aider les pays en développement sans littoral à diversifier leur économie et à accroître la valeur ajoutée de leurs exportations.  Elle inviterait de nouveau les partenaires de développement à leur apporter, selon que de besoin, un appui technique et financier ciblé.

Elle soulignerait que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire revêtent une importance cruciale pour les pays en développement sans littoral, en particulier dans les domaines du renforcement des capacités de production, des infrastructures, de l’énergie, de la science et de la technologie, du commerce, de l’investissement et de la coopération en matière de transport en transit.

Elle demanderait instamment l’établissement de liens cohérents et efficaces entre les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ceux de tous les conférences et mécanismes des Nations Unies portant sur cette question, notamment le Programme d’action de Vienne.

Elle engagerait vivement les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les grands groupes et les autres donateurs à verser sans retard des contributions au fonds d’affectation spéciale pour le financement des activités du Bureau de la Haute-Représentante en vue de faciliter la mise en œuvre et le suivi du Programme d’action de Vienne.

Dans une déclaration générale, le Paraguay, cofacilitateur du projet de résolution, s’est félicité de l’accord auquel sont parvenues les délégations sur la plupart des éléments du texte.

Après l’adoption, les États-Unis se sont dit favorables à toute libéralisation des marchés et ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.

Au sujet des projets de résolution L.54 et L.53, l’Afghanistan a fait part de sa gratitude envers le Qatar pour sa décision d’accueillir la Conférence sur les PMA.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Par le projet de résolution intitulé « Mise en valeur des ressources humaines » (A/C.2/74/L.56), adopté par consensus, l’Assemblée générale, soulignant que la mise en valeur des ressources humaines est la clef de voûte du développement durable dans ses trois dimensions et que la santé et l’éducation sont au cœur de la mise en valeur des ressources humaines, engagerait la communauté internationale à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme pour améliorer réellement les capacités dans ce domaine, étant donné qu’une croissance économique et un développement soutenus, inclusifs et équitables ne sont pas envisageables sans une main-d’œuvre instruite, qualifiée, en bonne santé, compétente, productive et adaptable.

Elle se déclarerait favorable à ce que l’attention voulue soit accordée aux stratégies de mise en valeur des ressources humaines dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle soulignerait que les États doivent accorder une place importante à la mise en valeur des ressources humaines dans leurs stratégies et politiques nationales de développement et estimerait qu’il est essentiel, pour réduire le chômage, d’enrayer l’exode des cerveaux et promouvoir l’intégration sociale, d’adopter des stratégies globales de mise en valeur des ressources humaines qui visent à éliminer la pauvreté et à constituer une main-d’œuvre qualifiée.

Elle constaterait que l’avenir du travail, influencé par les progrès scientifiques et technologiques, rend nécessaires des capacités d’adaptation et l’accélération de l’acquisition de compétences nouvelles et du réapprentissage.

Elle engagerait les États, le secteur privé et les autres parties prenantes concernées à prendre des mesures appropriées, conformément à leurs programmes et à leurs politiques, pour aider chacun à faire des choix éclairés en matière d’éducation, de formation et de carrière, à mettre en place un système d’éducation et de formation intégré et de qualité qui réponde à des besoins en perpétuelle mutation, à promouvoir la prise en considération de l’employeur et l’organisation des carrières en fonction des compétences de chacun, et à promouvoir une culture qui appuie et valorise l’apprentissage tout au long de la vie.

Elle demanderait que tout soit fait pour saisir les possibilités offertes par l’évolution des technologies et ainsi que pour remédier à leurs effets pervers sur le marché du travail, selon les besoins et en fonction de la situation de chaque pays, par la mise en place de systèmes de protection sociale efficaces, la reconnaissance et l’accréditation de l’apprentissage non formel et informel, l’apport d’un appui ciblé aux groupes défavorisés et l’offre d’une aide pour faciliter l’adaptation pendant les périodes de transition.

Les États-Unis ont renvoyé à leur intervention du 21 novembre concernant leur position sur les changements climatiques, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et l’Accord de Paris.  Concernant les migrations, le terme ne dispose pas de définition internationale convenue, selon les États-Unis, qui se sont réservés le droit souverain de restreindre l’accès à leur territoire si nécessaire.  Concernant l’appel au financement, les États-Unis ont rejeté toute obligation de fournir un financement supplémentaire.

La Hongrie a souligné que la promotion de la migration ne réglait pas le défi économique et social dans les milieux d’origine.  Il a donc appelé à traiter ce problème à la racine.

L’observateur du Saint-Siège a promu une éducation de qualité tout au long de la vie ainsi que l’accompagnement des personnes âgées.  Au vu du changement économique rapide et de ses conséquences sur le marché du travail, il a jugé impératif que ce problème figure à l’ordre du jour de la Deuxième Commission.  Il a réclamé une approche humaine: réduire l’équation aux seules richesses va contre la dignité de chacun, a appuyé le Saint-Siège.

Activités opérationnelles de développement

Le projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/74/L.38/Rev.1) a été adopté par consensus.  Réaffirmant l’importance de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles, l’Assemblée générale réaffirmerait, aux termes de ce texte l’engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté et de prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables et en premier lieu les plus défavorisés.

Elle demanderait aux entités du système des Nations Unies pour le développement, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, d’aider les États à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer de renforcer la transparence et le respect du principe de responsabilité en présentant et en mettant à la disposition du public, en temps utile, dans la limite des ressources disponibles et en évitant les recoupements, des notes de synthèse, des exposés informels, des documents et des rapports sur les progrès accomplis dans l’exécution des mandats résultant de ses résolutions 71/243, 72/279 et 73/248, y compris en préparation des négociations qui seront menées à sa soixante-quinzième session en vue de l’adoption de la résolution sur l’examen quadriennal complet, et à cet égard, attendrait avec intérêt le débat du Conseil économique et social consacré aux activités opérationnelles de développement à sa session de 2020.

Après l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a regretté que le projet n’inclue pas des éléments importants sur les bailleurs de fonds afin d’éviter toute discrimination ou restriction.

Le Canada a considéré qu’il s’agissait de l’un des projets de résolution les plus importants pour la Deuxième Commission.  Le représentant s’est dit toutefois déçu par le résultat des négociations du paragraphe 4 portant sur des questions politiquement sensibles, aux dépens de la transparence des négociations.

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.

L’Australie s’est dite déçue qu’un libellé convenu entre le G77 et l’UE au paragraphe 4 du texte ait été modifié et a espéré que le tir sera corrigé l’année prochaine.

Par le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/74/L.65), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à Buenos Aires du 20 au 22 mars 2019 et du Document final qui en est issu, et demanderait à la communauté internationale de soutenir l’application intégrale de ce document final.  Elle réaffirmerait son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demanderait de consacrer sa vingtième session, en 2020, à la mise en œuvre dudit document final.

Dans ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté et de s’attacher à prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables, et en premier lieu les plus défavorisés.

Après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre pour ce qui a trait au développement durable et aux changements climatiques.

Le Japon a regretté qu’une référence à la coopération triangulaire n’ait pas été incluse cette année, alors qu’elle est essentielle pour un développement équitable et inclusif.

Pour le Mexique, la Conférence de Buenos Aires a permis de réfléchir à la Coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire, une notion que la Deuxième Commission ne devrait pas oublier.  Il a donc regretté qu’il n’en soit pas fait mention dans le texte.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Le projet de résolution intitulé « Journée internationale du thé » (A/C.2/74/L.6/Rev.1) a été adopté, tel que révisé oralement, par 118 voix pour, 3 voix contre (Australie, États-Unis, Israël) et 45 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale noterait que la production et la transformation du thé constituent une source de revenus principale pour des millions de familles dans les pays en développement et contribuent à la lutte contre la faim, à l’élimination de l’extrême pauvreté, à l’autonomisation des femmes et à l’exploitation durable des écosystèmes terrestres.  Elle noterait également que la consommation de thé peut être bénéfique pour la santé et porteuse de bien-être ainsi que le rôle important que joue l’enseignement du thé et sa signification culturelle.

Reconnaissant qu’il faut d’urgence sensibiliser le public à l’importance que revêt le thé pour permettre le développement rural et assurer des moyens de subsistance durables, ainsi qu’améliorer la chaîne de valeur du thé pour contribuer au Programme 2030 pour le développement durable, l’Assemblée déciderait ainsi de proclamer le 21 mai Journée internationale du thé.

Elle inviterait tous les États Membres et observateurs, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, et les autres parties prenantes concernées, y compris la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer la Journée internationale du thé comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, au moyen de mesures éducatives et d’activités destinées à faire prendre conscience de l’importance que revêt le thé, notamment pour permettre le développement rural et assurer des moyens de subsistance durables.

Toutes les activités qui découleraient de l’application de la présente résolution devraient être financées au moyen de contributions volontaires provenant notamment du secteur privé, précise le texte.

Avant le vote qu’il a demandé, Israël a regretté que les négociations n’aient pas abouti au consensus et s’est montré déçu de l’absence de volonté de parvenir à un compromis.  Le représentant s’est dit préoccupé par certaines formulations, raison pour laquelle il a demandé un vote.

Après le vote, la Finlande a indiqué que l’Union européenne (UE) s’est abstenue car elle est réticente à la proclamation de nouvelles journées internationales.  Le représentant a appelé les États Membres à ne pas inclure de concepts nationaux dans les projets de résolution soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

Les États-Unis ont déploré certains libellés figurant au paragraphe 4 du préambule et faisant primer des intérêts nationaux qui n’ont pas leur place dans les résolutions de l’Assemblée générale.  Au sujet du paragraphe 1 du préambule, la représentante a renvoyé à sa déclaration du 21 novembre.

La Chine a jugé déplorable que ce projet n’ait pu être adopté par consensus, malgré les efforts constructifs durant les négociations.  Le secteur du thé fournit des revenus à des millions de personnes dans les pays en développement et en particulier dans les régions les plus pauvres, a fait valoir le représentant, estimant qu’une journée internationale est importante et permet de promouvoir le secteur.

Par le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire » (A/C.2/74/L.67), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que l’aide publique au développement, y compris les financements à des conditions privilégiées provenant de différentes institutions financières multilatérales, reste importante pour de nombreux pays à revenu intermédiaire et qu’il faut des efforts soutenus pour assurer la soutenabilité de la dette des pays à revenu intermédiaire de façon à éviter une crise de la dette. 

Étant donné que 73% de la population mondiale vivant dans la pauvreté est concentrés dans les pays à revenu intermédiaire, l’Assemblée estimerait que la coopération pour le développement, ainsi qu’une concertation et des partenariats avec ces pays, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les objectifs et cibles de développement durable.

Elle demanderait au système des Nations Unies pour le développement de veiller à répondre de manière coordonnée aux besoins variés des pays à revenu intermédiaire, notamment en évaluant avec précision les priorités nationales et les besoins en question, sur la base de variables non limitées au revenu par habitant.

Elle engagerait le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’aider les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international et leurs propres objectifs de développement, et lui demanderait de prendre en considération, en fonction des ressources et du mandat de chacune de ses entités, les problèmes particuliers que rencontrent les pays les plus vulnérables ainsi que les difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leurs remarques du 21 novembre.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Par le projet de résolution intitulé « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) »  (A/C.2/74/L.63), adopté par consensus, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 72/233 du 20 décembre 2017 et 73/246 du 20 décembre 2018, prendrait note de l’importance de l’amélioration des capacités statistiques nationales et des systèmes de suivi de façon à garantir l’accès à des données de qualité, accessibles, actualisées, fiables et ventilées.

Elle noterait que le monde n’est pas en voie d’éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2030 et soulignerait la volonté qui existe d’éliminer la pauvreté extrême dans le monde entier, ainsi que l’importance des efforts visant à réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle inviterait toutes les parties intéressées, notamment les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile, à mettre en commun les bonnes pratiques concernant les programmes et politiques de lutte contre les inégalités qui s’adressent aux populations vivant dans la pauvreté extrême.

Elle soulignerait l’importance que revêt le bilan de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté en ce qu’il promeut et appuie l’intégration du travail décent et de l’élimination de la pauvreté dans les politiques, stratégies et programmes nationaux et internationaux, en mettant en particulier l’accent sur les personnes risquant d’être laissées de côté.

Elle noterait avec préoccupation que le chômage et le sous-emploi restent importants, puisque quelque 172 millions de personnes étaient sans emploi en 2018 et que, selon les prévisions, ce nombre devrait passer à 174 millions en 2020.  Elle considèrerait que le fait de donner à tous la possibilité d’avoir un travail décent est l’un des meilleurs moyens de vaincre la pauvreté et inviterait à cet égard les pays donateurs, les organisations multilatérales et les autres partenaires de développement à continuer d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à se doter de politiques conformes au Pacte mondial pour l’emploi qu’a adopté la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-dix-huitième session.

Elle encouragerait toutes les parties prenantes, selon qu’il convient, à verser des contributions volontaires aux fonds des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, de manière à renforcer l’action menée en la matière.

Après l’adoption, les États-Unis ont fait part de réserves concernant les paragraphes mentionnant l’accès aux soins de santé et aux soins reproductifs.

À propos du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, du Cadre de Sendai, du Nouveau Programme pour les villes, du rapport du Groupe d’experts intergouvernmental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Accord de Paris, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 21 novembre.

Par le projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/74/L.64), adopté par consensus, l’Assemblée générale, réaffirmant que l’agriculture demeure un secteur essentiel pour les pays en développement et déclarant qu’il importe de s’employer à éliminer toutes les formes de protectionnisme, et consciente qu’il importe de promouvoir l’agriculture durable, soulignerait qu’il importe de poursuivre l’examen de la question du développement agricole, de la sécurité alimentaire et de la nutrition.  Elle insisterait sur le fait que la production agricole durable, la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments et la nutrition sont des éléments indispensables pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle soulignerait qu’il faut accélérer et intensifier selon qu’il convient l’action visant à accroître la résilience et la capacité d’adaptation des systèmes alimentaires et à améliorer les moyens de subsistance des populations face à la variabilité du climat et aux phénomènes climatiques extrêmes, en vue de libérer le monde de la faim et de la malnutrition sous toutes ses formes d’ici à 2030.

Elle réaffirmerait qu’il importe que les pays en développement arrêtent leurs propres stratégies de sécurité alimentaire, que l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition constitue à la fois un défi mondial et un enjeu des politiques nationales et que tout programme visant à relever ce défi dans le cadre de l’élimination de la pauvreté doit être formulé, élaboré, pris en charge et conduit par les pays.  Elle exhorterait les États Membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes.

Elle soulignerait qu’il faut accroître la production et la productivité agricoles durables dans le monde, et ferait observer que les petites exploitations agricoles devraient aussi bénéficier, le cas échéant, de ces investissements publics et privés et de cette collaboration dans le cadre de systèmes de gestion des connaissances et de communication appropriés.

Elle demanderait que les systèmes agricoles et alimentaires soient renforcés afin d’améliorer les capacités d’adaptation et de résilience face aux changements climatiques.

Se disant préoccupée par la résistance aux agents antimicrobiens, notamment dans le secteur agricole, elle préconiserait la mise en œuvre du plan d’action contre la résistance aux antimicrobiens 2016-2020 élaboré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Après l’adoption, les États-Unis ont rappelé être le plus grand bailleur de fonds au programme d’élimination de la pauvreté et ont dit s’être ralliés au consensus.  Toutefois, la représentante a renvoyé à son intervention du 21 novembre à propos des références, dans le texte, à plusieurs programmes.  Elle a précisé être préoccupée par les références à la réduction des importations de stocks de nourriture.  Elle a ajouté que l’ONU n’a pas à se prononcer sur des interventions relevant du champ d’autres organismes et a dit ne pas comprendre les appels contre le protectionnisme.  Le droit à la nourriture n’est pas une obligation juridiquement contraignante, a-t-elle relevé.

L’Assemblée générale a conclu, ce matin, son débat annuel, entamé hier, sur la réforme du Conseil de sécurité, lequel a donné lieu au clivage traditionnel entre les partisans et les opposants d’un consensus avant un texte de négociation. 

La plupart des 63 délégations, qui ont participé au débat, n’ont pas caché leur « lassitude », comme l’a fait le Brésil, devant ce qui est devenu « un record de longévité et de lenteur », selon la Slovénie.  Les « négociations intergouvernementales » se tiennent depuis 11 ans sur une question inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis 40 ans, a par exemple rappelé l’Inde.  Faut-il poursuivre ce processus jusqu’à l’obtention d’un consensus avant de passer à un texte de négociation?  Oui, a répondu « Unis pour le consensus » qui réunit parmi d’autres l’Argentine, l’Italie, le Mexique et le Pakistan. 

Faut-il au contraire mettre fin à ce qui n’est qu’une répétition de positions déjà connues et passer directement à un document à négocier attribuant à chacun ses idées et propositions?  Oui, a argué le G4 - Allemagne, Brésil, Inde, Japon.  Nous voulons, a acquiescé le Groupe L.69, que l’on précise la position de chacun pour faciliter un processus plus ciblé et plus orienté vers les résultats et lancer le mouvement vers de vraies négociations sur la base d’un texte.  Un fossé a néanmoins semblé se creuser dans le Groupe des États d’Afrique.

La réforme du Conseil de sécurité porte sur cinq points et d’abord le point le plus controversé des catégories de membres puis la représentation géographique; la relation avec l’Assemblée générale; la taille et les méthodes de travail; et la question du droit de veto.  Les membres du G4 ont continué de réclamer chacun un siège permanent, sans vraiment parler du droit de veto, contrairement au Groupe des États d’Afrique.  Tant que ce droit existera, la Position commune africaine est de réserver au continent au moins deux sièges permanents avec tous les droits et prérogatives des membres actuels, et deux sièges non permanents, en plus des trois actuels.  Toutes les délégations se sont accordées sur la nécessité de corriger l’injustice « historique » faite à l’Afrique, seul continent à ne pas avoir de représentation permanente au Conseil. 

Dans ce qu’il a présenté comme une proposition où « il n’y a que des gagnants et pas de perdants », le Groupe « Unis pour le consensus » a rejeté la création de nouveaux sièges permanents mais proposé celle de sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec possibilité de réélection immédiate, et l’augmentation du nombre des sièges non permanents.  Ce serait donc un Conseil à 26 sièges dont les 21 sièges non permanents seraient répartis comme suit: 6 pour l’Afrique, dont 3 au mandat plus long; 5 pour l’Asie-Pacifique, dont 3 au mandat plus long; 4 pour l’Amérique latine et les Caraïbes, dont 2 au mandat plus long; 3 sièges pour l’Europe occidentale et autres groupes, dont 1 au mandat plus long; 2 sièges pour l’Europe orientale; et 1 pour les petits États insulaires en développement et les petits États. 

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a jugé qu’il est temps que ses membres aient un siège non permanent au Conseil parce que leurs particularités sont de mieux en mieux reconnues et qu’ils peuvent apporter un point de vue « unique » aux délibérations.  Notre population se chiffre à plus de 350 millions d’âmes et elle mérite une représentation « permanente » au Conseil, et ce, « au nom de la justice », a martelé le Groupe des États arabes.

« Pour surmonter l’impasse », le Groupe ACT -Responsabilité, cohérence, transparence-, a proposé la création d’une nouvelle catégorie de sièges de 8 à 10 ans, avec possibilité de réélection immédiate.  Ce groupe étant surtout spécialiste des méthodes de travail, il a mis en avant son Code de conduite en vertu duquel tous les membres du Conseil, permanents et non permanents, s’engagent à ne pas voter contre un projet de résolution prévoyant une action opportune et résolue pour mettre fin à la commission d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, ou de prévenir la commission de tels crimes.  Ce Code vient compléter l’Initiative franco-mexicaine qui appelle les membres permanents du Conseil à ne pas exercer leur droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Le Groupe ACT a promis de poursuivre sa politique de n’appuyer que les candidatures des États qui ont souscrit à son Code de conduite. 

Sur les relations entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, le Groupe a souligné la responsabilité que cette dernière a d’agir quand le Conseil est incapable de le faire.  Compte tenu du recours croissant au droit de veto, il a insisté sur le droit de l’Assemblée de débattre de tout recours à ce droit dans le cadre d’une réunion officielle, à la fois comme mesure de responsabilité mais aussi de renforcement du pouvoir de l’Assemblée. 

Les « négociations intergouvernementales » devraient redémarrer dès que le Président de l’Assemblée générale aura nommé les deux nouveaux cofacilitateurs.  Hier, son Vice-Président avouait la tâche « extrêmement complexe » de trouver des personnalités « équidistantes » des parties impliquées.  Le but, ont précisé les pays nordiques, est de donner aux cofacilitateurs le pouvoir de traiter du fond plutôt que de revenir à des déclarations générales.  Avec d’autres, l’Allemagne a voulu que les « négociations intergouvernementales » aillent au-delà du mois de mai, voire jusqu’en septembre, sur la base des « Éléments de convergence révisés » et du « Document-cadre », élaborés lors des sessions précédentes.  Formalisons ces négociations, a encouragé le Japon, surpris qu’à ce jour, elles ne fassent l’objet d’aucun compte rendu officiel et d’aucune diffusion à la télévision, empêchant les États de tirer parti de ce qui a déjà été fait et les obligeant à réinventer la roue chaque année. 

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique demain, mercredi 27 novembre, à partir de 10 heures, pour débattre de la situation en Afghanistan.

 QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Fin du débat général

Affichant son soutien au Groupe L.69, Mme SONAM CHODEN NAMGYEL (Bhoutan) a estimé que partir des résultats obtenus lors des sessions précédentes, plutôt que de repartir de zéro, renforcerait la crédibilité du processus de négociations intergouvernementales.  Mon pays, a-t-elle dit, juge impérative la réforme du Conseil de sécurité pour renforcer le multilatéralisme dans le contexte actuel.  La réforme et l’élargissement du Conseil sont nécessaires pour préserver sa légitimité, sa capacité à prendre des décisions de manière efficace et renforcer sa responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des États Membres.  Voici 25 ans que nous débattons de cette question, a-t-elle fait remarquer, en déplorant l’absence de résultats tangibles. 

Elle a plaidé pour une représentation géographique équitable au sein du Conseil et l’augmentation du nombre des membres permanents et non permanents pour garantir la participation des régions non représentées ou sous-représentées.  La représentante a insisté sur la participation des petits États insulaires en développement (PEID) et des petits États, qui constituent environ 20% des membres de l’ONU.  Chaque pays, quelles que soient sa dimension et sa puissance, devrait avoir la possibilité de siéger au Conseil. 

La représentante a précisé que son pays soutient la position du G4 et une représentation adéquate des États africains.  Comme la large majorité des délégations, le Bhoutan estime « impératif » de passer à l’étape suivante et de négocier sur la base d’un texte, comme cela est le cas pour toutes les négociations intergouvernementales aux Nations Unies. 

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a réaffirmé la Position commune africaine qui réclame au moins deux sièges permanents avec tous les droits et privilèges des membres permanents actuels et deux sièges non permanents, en plus des trois actuels.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle martelé, doit s’adapter aux nouvelles réalités pour devenir plus représentatif, plus efficace et plus transparent, et pour renforcer sa légitimité.  Compte tenu des divergences persistantes, il n’est pas « judicieux » de vouloir conclure au plus vite les négociations, a-t-elle estimé, en refusant de se joindre à ceux qui appellent un texte de négociation, alors qu’un large consensus n’est toujours pas atteint.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a déclaré que la première tâche des négociations intergouvernementales doit être de remédier à la sous-représentation des pays africains, puisque la plupart des questions débattues au sein du Conseil de sécurité portent sur le continent.  Le Conseil doit aussi s’ouvrir aux petits États insulaires en développement.  Le représentant a insisté sur une meilleure interaction entre le Conseil, l’Assemblée et la Commission de consolidation de la paix.  Il faut aussi, a-t-il ajouté, rendre le Conseil plus transparent, en ouvrant par exemple ses travaux au public.  L’Irlande, a-t-il conclu, est contre la limitation du droit de veto et adhère à l’initiative franco-mexicaine qui vise l’abandon de l’exercice de ce droit en cas d’atrocités de masse.  Commentant le cours des négociations, il a argué que camper sur les mêmes positions pendant 10 ans n’a pas fait avancer les choses.  Il faut faire preuve de souplesse.  Le représentant n’a pas manqué de rappeler que son pays est candidat à un siège non permanent pour 2020-2021. 

Mme PETRONELLAR NYAGURA (Zimbabwe) a espéré que les cofacilitateurs des négociations intergouvernementales seront rapidement nommés, avant de réaffirmer la Position commune africaine.  Pour l’Afrique, il faut ajouter 11 membres supplémentaires pour parvenir à un Conseil de 26 États et corriger le déséquilibre structurel actuel d’un Conseil dominé par les membres permanents qui exercent leur droit de veto « de façon sélective » pour servir leurs propres intérêts.  C’est la raison pour laquelle l’Afrique appelle à l’abolition du veto mais tant que cette pratique persistera, elle devra être élargie, sans distinction, à tous les membres permanents du Conseil.  Faute de quoi, la réforme risque de créer une troisième catégorie de membres permanents sans droit de veto, ce qui ne fera que perpétuer l’injustice. 

La représentante s’est réjouie de l’appui croissant de toutes les régions à la Position commune africaine et a rappelé que le Sommet du Mouvement des pays non alignés, qui s’est déroulé en octobre dernier, a exprimé son soutien à une représentation renforcée de l’Afrique au Conseil.  Elle a exhorté tous les États « progressistes » à se joindre à ceux qui se sont prononcés dans ce sens, pour remédier à « cette parodie de justice ».  Il est encore trop tôt, a-t-elle néanmoins jugé, pour mener des négociations sur la base d’un texte.  Rapprochons d’abord les points de vue. 

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a souligné que la Position commune africaine est la meilleure option pour assurer l’équité et la représentativité au Conseil de sécurité.  L’Afrique, a-t-il plaidé, est la région qui a le plus d’États Membres aux Nations Unies.  Elle compte pour une bonne partie des questions débattues au Conseil.  Compte tenu de cette situation, toute réforme du Conseil doit respecter le droit légitime de l’Afrique à une représentation « juste et équitable ». 

« Le récent renouvellement de notre mandat représente une réaffirmation de la part du Conseil de sécurité qu’il ne suffit pas de condamner la barbarie et la dépravation », a déclaré, ce matin au Conseil, le Chef de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD), M. Karim Asad Ahmad Khan.

Venu présenter son rapport semestriel devant l’organe de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, M. Khan a indiqué que, un an après son déploiement en Iraq, l’Équipe qu’il dirige est désormais opérationnelle, avec 107 membres dont des enquêteurs, des juristes, des experts en criminalistique et des spécialistes de la protection et de l’accompagnement des témoins.  Tous les groupes régionaux y étant représentés, a-t-il précisé, en relevant que 53% de femmes figurent parmi les équipes d’appui et 50% parmi les cadres. 

L’UNITAD a commencé à mettre en place une base de preuves incontestables, grâce à l’analyse ADN et à la balistique, au balayage laser des lieux des crimes, à la numérisation de preuves documentaires disparates et à la collecte de données médicolégales cruciales dans des fosses communes, a expliqué le haut fonctionnaire.

Ces éléments de preuve, déjà exploités par une cour d’appel finlandaise concernant deux ressortissants iraquiens accusés de crimes de guerre à Tikrit, peuvent également servir de base à des poursuites judiciaires en Iraq, a relevé le Chef de l’Équipe d’enquêteurs.  Il s’est à cet égard réjoui que Bagdad ait pris des mesures concrètes en vue d’adopter une législation permettant de poursuivre en justice les actes commis par Daech en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.  Une décision qui a été saluée, notamment, par la Belgique et la République dominicaine.

Le témoignage de Kachi, un Iraquien de la communauté yézidie ayant survécu au massacre perpétré dans les montagnes du district de Sinjar le 3 août 2014, a donné aux membres du Conseil de sécurité la pleine mesure de la gravité des crimes sur lesquels est chargée d’enquêter l’UNITAD.  Ce jour-là, a relaté le témoin, des combattants de Daech ont pris le contrôle de la région et de ses villages alentours, provoquant la fuite de dizaines de milliers de civils yézidis et capturant et tuant environ 7 000 hommes, femmes et enfants.

Les membres de l’organisation terroriste ont assiégé la localité de Kocho 12 jours durant et exécuté près de 400 hommes aux cris de « Dieu est grand ».  Pas moins de 850 femmes et enfants ont pour leur part été conduits à l’est de Sinjar avant d’être tués et enterrés, parfois ensevelis vivants dans une fosse.  L’épouse et les filles de Kachi ont été vendues comme esclaves en Iraq et en Syrie, seuls 19 habitants de Kocho sur 1 250 ayant survécu, a-t-il raconté.

Troublés par cette évocation du « mal incarné », de nombreuses délégations, comme les États-Unis, la France ou l’Afrique du Sud ont considéré que la réponse à ces crimes doit être la justice, pour que les coupables soient tenus pour comptables de leurs actes.  Une lutte contre l’impunité d’autant plus indispensable que la justice participe du relèvement d’une nation, a renchéri l’Allemagne.  C’est pourquoi la coopération dont les autorités iraquiennes font preuve avec l’Équipe d’enquêteurs, de l’aveu même de son Chef, a satisfait nombre de délégations, dont la Pologne, le Royaume-Uni, la République dominicaine ou le Pérou.

Si la collecte de preuves sur le terrain est l’un des éléments les plus importants de la lutte antiterroriste, c’est à l’Iraq qu’il incombe cependant de poursuivre les auteurs d’atrocités commises sur son territoire, ont pour leur part insisté l’Indonésie, la Fédération de Russie et la Guinée équatoriale.  Dans ce contexte, il est crucial que l’Équipe continue de respecter la Charte des Nations Unies, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, la souveraineté de l’Iraq, tout en coordonnant au maximum ses activités avec les autorités de ce pays.

L’Iraq a confirmé qu’il était bien dans ses intentions de renforcer sa coopération avec l’Équipe, estimant dans le même temps que les auteurs des crimes doivent être traduits devant la justice iraquienne pour montrer aux familles de victimes que justice sera faite.  De fait, le Gouvernement iraquien a demandé à l’UNITAD de traiter de la question sous l’angle strictement juridique et de soumettre les preuves collectées aux autorités iraquiennes compétentes pour ouvrir les procédures judiciaires, a résumé son représentant.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES – (S/2019/878)

Déclarations

M. KARIM ASAD AHMAD KHAN, Conseiller spécial et Chef de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes, a déclaré que depuis son dernier exposé au Conseil de sécurité, son équipe avait continué de mener des enquêtes, tout en veillant à ce que les victimes et leurs familles soient placées au centre de ses travaux.  Car il est essentiel que toutes les voix des victimes issues de toutes les communautés, qu’elles soient chrétienne, Kaka’i, shabak, sunnite et turkmène ou yézidie soient entendues, a-t-il expliqué, ajoutant qu’il était de la responsabilité de tous, y compris du Conseil de sécurité, pour établir les responsabilités.

M. Kahn a ensuite indiqué qu’un an après son déploiement en Iraq, l’Équipe d’enquêteurs est désormais opérationnelle.  Elle compte 107 membres, dont 53% de femmes parmi les équipes d’appui et 50% parmi les cadres, tous les groupes régionaux y étant représentés.  L’Équipe a en outre fait des progrès significatifs dans la collecte de documents, de données numériques, de témoignages et de preuves juridiques dans les trois régions prioritaires pour la conduite de ses enquêtes, à savoir Mosul, Sinjar et le camp de Speicher à Tikrit.  Grâce aux contributions extrabudgétaires, l’Équipe a également pu étendre sa juridiction à tous les crimes commis par Daech à l’encontre de l’ensemble des communautés présentes en Iraq.

M. Khan a ensuite indiqué que sur la base de ses activités, l’Équipe avait pu identifier un certain nombre d’individus appartenant à l’État islamique d’Iraq et du Levant, notamment 160 auteurs de crimes commis contre la communauté yézidie à Sinjar.  Elle est désormais en train de monter des dossiers qui puissent être présentés à la justice.  De plus, avec la coopération exemplaire du Gouvernement iraquien, l’Équipe a pu mener, pendant 203 jours, des enquêtes de terrain, notamment à Mossoul et Tikrit.  Les éléments de preuve collectés dans ce cadre servent aujourd’hui de base au procès actuellement intenté en Finlande contre deux membres présumés de cette organisation, poursuivis pour des crimes de guerre commis par l’EIIL en juin 2014 à Tikrit.  Avec cette coopération, le Gouvernement iraquien et l’Équipe ont démontré leur capacité à fournir des éléments de preuve pour des procès dans des pays tiers, s’est-il réjoui.  Bagdad a également pris des mesures concrètes en vue de l’adoption d’une législation permettant de poursuivre en justice les actes commis par Daech en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, s’est félicité le Conseiller spécial, qui a tenu à souligner sa volonté personnelle de travailler avec les autorités nationales afin d’établir un cadre juridique solide qui servirait de base à la poursuite des membres de Daech pour des chefs d’inculpation proportionnels à la gravité de leurs actes.

« Le récent renouvellement de notre mandat représente une réaffirmation de la part de ce Conseil qu’il ne nous suffit pas de condamner la barbarie et la dépravation de Daech », a résumé le Conseiller spécial.  Pour rendre service aux survivants, nous devons nous assurer que les auteurs de ces crimes seront personnellement tenus de rendre des comptes.  Grâce à l’analyse ADN et à la balistique, au balayage laser des lieux des crimes, à la numérisation de preuves documentaires disparates et à la collecte de données médicolégales cruciales dans des fosses communes, nous avons commencé à mettre en place une base de preuves incontestables sur laquelle reposent les poursuites judiciaires nationales qui pourront être couronnées de succès, a poursuivi le haut fonctionnaire.  Il s’est dit heureux que le Conseil, aujourd’hui, à l’initiative du Royaume-Uni, ait donné la parole directement à Kachi, un membre de la communauté yézidie qui a été un partenaire important du travail de l’Équipe.  « Je suggérerais humblement que cela puisse servir de précédent à la participation de représentants de communautés de l’ensemble de l’Iraq à nos futures séances d’information », a-t-il ajouté.

KACHI AMO SALOH, Iraquien, membre de la communauté yézidie et survivant du massacre de Kocho perpétré dans les montagnes du district de Sinjar le 3 août 2014, a relaté ce massacre par visioconférence depuis les bureaux de l’UNITAD. 

Ce jour-là, a témoigné Kachi, des terroristes de Daech ont pris le contrôle de la région et de ses villages provoquant la fuite de dizaines de milliers de civils yézidis, mais quelque 7 000 femmes, hommes et enfants ont été capturés et tués.  Le village de Kocho a été assiégé pendant 12 jours par de très nombreux combattants de Daech, jusqu’au 15 août 2014.  Ils ont emmené les villageois, soit environ 1 250 personnes, dont des femmes et des enfants, et les ont enfermés dans l’école du village, où ils les ont fouillés et ont confisqué leurs biens, puis ils ont séparé les hommes des femmes, a-t-il raconté. 

Les terroristes ont ensuite emmené les hommes, environ 400, dans différents lieux hors du village, près des fermes et dans les vergers, et ils ont commencé à tirer en criant « Dieu est grand » et en brandissant des drapeaux de Daech.  Après les tirs, ils sont partis ailleurs et le témoin s’est retrouvé sous une pile de corps, « blessé mais pas mort ».  En ouvrant les yeux, Kachi a vu près de lui trois de ses frères tués.  Ses neveux et des cousins ont subi le même sort.  Il y avait 50 à 60 hommes dans ce groupe, s’est-il souvenu.  Kachi a réussi à s’enfuir de peur d’être tué, « en abandonnant ses frères et leurs enfants dans un charnier ».  Il a dit avoir survécu « par la grâce de Dieu » pour témoigner de ce crime atroce commis par l’EIIL. 

Les gens de Daech ont ensuite emmené environ 850 femmes et enfants à l’est de Sinjar, puis ont séparé les femmes âgées du reste du groupe – il y avait environ 77 vieilles dames dont sa belle-mère âgée de 90 ans, a poursuivi Kachi.  Elles ont toutes été tuées et enterrées, parfois ensevelies vivantes dans une fosse.  Les terroristes ont alors emmené les femmes et les filles, dont l’épouse et les filles de Kachi qui ont été vendues sur un marché d’esclaves en Iraq et en Syrie.  À ce jour, a-t-il précisé, Kachi a perdu 75 membres de sa famille élargie, tous tués par Daech. 

Seuls 19 habitants de Kocho sur 1 250 ont survécu dont Kachi, qui souffre de séquelles psychologiques depuis le massacre.  Cinq ans ont passé mais « je vois toujours les corps de mes frères, j’entends toujours les cris de ma femme et de mes filles, dont ceux de Lara, qui avait trois mois, morte en captivité de faim et de soif », a-t-il confié.

Kachi a remercié le Conseil de sécurité d’avoir créé l’Équipe d’enquêteurs à la demande des communautés yézidies et autres communautés, et du Gouvernement iraquien.  Leurs travaux sont vitaux à ses yeux et pour la totalité de la communauté yézidie pour établir les responsabilités.  Mais à présent, rendre leurs auteurs comptables de leurs crimes et les poursuivre en justice n’est pas suffisant pour les Yézidis, « la communauté internationale doit reconnaître que ce qui s’est passé pour les Yézidis est un génocide », a-t-il insisté, en espérant que le Conseil allait créer un mécanisme permanent pour éviter que de tels crimes ne se reproduisent à l’avenir.  Kachi a conclu en priant les enquêteurs de continuer d’écouter les récits des survivants et des familles des victimes.    

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a présenté ses condoléances à la France, après la mort de 13 de ses soldats engagés dans la lutte contre le terrorisme au Mali. Revenant au thème de la réunion, Mme Craft a rappelé les crimes commis contre diverses communautés en Irak par Daech, le « mal incarné ».  Ce n’est qu’en exigeant que les criminels rendent compte de leurs actes que la justice sera rendue, a-t-elle assuré, rappelant que son pays avait débloqué trois millions de dollars pour appuyer les travaux de l’Équipe d’enquêteurs, notamment pour financer l’excavation de charniers à Sinjar.  Mme Craft a salué la bonne coopération entre le Gouvernement iraquien et l’Équipe.  Elle s’est également félicitée que les éléments de preuve collectés servent de base à des poursuites dans les pays tiers. « Il faut crier haut et fort que justice sera rendue et que les coupables de crimes seront punis », a redit la représentante, assurant que les États-Unis allaient pleinement appuyer le mandat de l’Équipe.  

Après avoir présenté ses condoléances à la France pour la mort de ses 13 soldats au Mali, M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a salué le courage de Kachi et le travail de M. Khan: l’importance de la justice pour le relèvement d’un pays est absolument indispensable, a-t-il souligné en se félicitant que le travail de l’Équipe d’enquêteurs de M. Khan soit élargi aux crimes commis contre les chrétiens.  Le représentant a rappelé le soutien de l’Allemagne à ces travaux qui sont l’un des objectifs de l’Alliance contre l’impunité qui s’est créée en marge de l’Assemblée générale.  Enfin, il s’est aussi félicité de l’appui des autorités iraquiennes qui coopèrent avec l’Équipe d’enquêteurs.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit qu’il soutenait le mandat de l’Équipe d’enquêteurs et salué la bonne coopération dont elle jouit de la part du Gouvernement iraquien.  Cette coopération démontre que le Gouvernement iraquien a fait preuve de sa capacité à juger des crimes commis sur son territoire, a-t-il dit.  Le représentant a également insisté sur le fait que l’Équipe devait s’acquitter de son mandat, en évitant d’empiéter sur ceux d’autres mécanismes des Nations Unies sur les questions de terrorisme.  Par ailleurs, en tant que membre de la coalition internationale de lutte contre le terrorisme, et coauteur de la résolution relative aux combattants étrangers, le Koweït a estimé qu’une des priorités de la communauté internationale est le rapatriement dans leurs pays d’origine des combattants étrangers.  Les pays concernés doivent prendre toutes les mesures à cet effet, a insisté le représentant en conclusion.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) s’est déclaré convaincu que l’UNITAD saura trouver des réponses adaptées, en synergie avec les autorités iraquiennes, en dépit des défis complexes qui demeurent.  Parmi ces derniers, le caractère transnational des actions de Daech, entre 2014 et juin 2016, appelle l’identification d’espaces de coopération judiciaire entre les États de la région afin que les membres de cette organisation terroriste détenus au-delà des frontières du pays répondent de leurs crimes, a estimé le représentant.  À cet égard, a-t-il dit, la Côte d’Ivoire exhorte l’UNITAD et les autorités iraquiennes à renforcer leur coopération en vue de l’élaboration de mécanismes juridiques consensuels permettant la prise en compte, dans l’arsenal juridique iraquien, des crimes commis par Daech.  Saluant la mise en place du programme de protection des témoins par l’UNITAD, M. Ipo s’est félicité, à cet effet, de sa parfaite coopération avec la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI) et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). 

Pour la Côte d’Ivoire, a poursuivi le délégué, l’engagement de la communauté internationale à traduire en actes concrets le principe de responsabilité pour les crimes de masse commis lors des conflits, notamment par des groupes terroristes, va bien au-delà du cadre iraquien et régional.  Cet engagement, a-t-il souligné, appelle la mobilisation de l’ensemble du système des Nations Unies et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.   

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a reconnu le travail crucial de l’Équipe d’enquête, non seulement pour tenir Daech pour comptable de ses actes, mais aussi pour sa contribution aux efforts de réconciliation nationale.  Il s’est félicité que l’Équipe soit opérationnelle, ce qui lui permet d’assurer son potentiel en matière d’enquête, d’analyse médicolégale, d’exhumation, d’identification des disparus et de protection des témoins.  Le délégué a par ailleurs décrit avec satisfaction les synergies et la coopération entre l’Équipe et les autorités iraquiennes, rappelant aussi qu’elle contribue à l’élaboration de législations permettant les poursuites judiciaires et l’usage des preuves et d’informations exploitables ensuite par d’autres États qui les sollicitent.  M. Duclos a souligné l’importance du soutien reçu par l’Équipe d’enquête de la part d’autres États de la région et d’organisations internationales, en particulier la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUL), et demandé qu’on lui garantisse les moyens nécessaires.  Il a enfin rappelé que la menace posée par Daech est toujours présente, et que la poursuite de la lutte contre l’impunité peut contribuer à dissuader de commettre de nouveaux crimes atroces.

Mme KGAUGELO THERMINA MOGASHOA (Afrique du Sud) a salué le travail d’enquête « professionnel » de l’UNITAD, notamment grâce à l’utilisation de technologies modernes, des meilleures pratiques internationales et d’une équipe d’experts internationaux dans une panoplie de domaines.  Elle a salué la coopération étroite entre l’UNITAD et les autorités iraquiennes dans ce contexte, en particulier le fait qu’ils développent des mécanismes de soutien mutuel dans le but de traduire les responsables des crimes de Daesh en justice.  Même si Daech a subi des revers significatifs à cause de la défaite militaire de son califat auto-proclamé et la récente mort de son leader Abu Bakr Al-Baghdadi, il est évident, pour la représentante, que la menace posée par les éléments restants est bien réelle, notamment celle des groupes affiliés qui ont émergé en Afrique et ailleurs, et que leur « idéologie toxique » continue de se propager sur Internet.  Toutes ces questions appellent à des réponses, a estimé Mme Mogashoa qui s’est dite préoccupée par la conclusion du rapport du Secrétaire général selon lequel Daech reste une menace omniprésente en Iraq, et cela en dépit des récents revers.  Dans ce contexte, l’Afrique du Sud est d’avis que le rôle de l’UNITAD reste vital pour venir complémenter d’autres efforts visant à mettre fin à la menace que pose Daech (EILL), en assurant que justice devra être rendue pour les crimes horribles commis par cette organisation.  À cet égard, Elle lui a paru évident que l’UNITAD joue un rôle essentiel en tant qu’organe impartial et indépendant, en appui aux autorités iraquiennes.

M. HAITAO WU (Chine) a espéré que l’Iraq allait continuer de rechercher une solution de développement inclusive et réaliser ainsi de nouveaux progrès vers une paix durable.  Les activités terroristes en Iraq ont fait de nombreuses victimes civiles et constitué une menace à la paix et à la sécurité dans la région, a-t-il rappelé.  De nombreux combattants terroristes étrangers et leurs familles sont passés à l’acte dans ce pays et le représentant a appuyé les efforts visant à les poursuivre en justice.

Prenant note du rapport de l’Équipe d’enquêteurs, M. Wu s’est félicité des efforts engagés malgré les difficultés rencontrées.  La Chine soutient la coopération entre l’Équipe et les autres entités des Nations Unies sur le terrain pour éviter les doublons et fournir un appui aux victimes du terrorisme.  Il a aussi souhaité que l’UNITAD respecte strictement son mandat, en consultation étroite avec le Gouvernement iraquien.  Il faut empêcher la reprise des activités terroristes en Iraq, a insisté le représentant, soulignant que pour l’Équipe d’enquêteurs, la poursuite de ses travaux dépendra de ses relations sur le terrain.  Les activités des terroristes posent un défi majeur et les États Membres doivent poursuivre leur coopération et prendre les mesures effectives pour réprimer leurs activités.  S’agissant des combattants étrangers en Iraq et ailleurs le Secrétariat doit suivre leurs activités de très près, a-t-il conclu.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a noté avec satisfaction que l’Équipe d’enquêteurs est désormais pleinement opérationnelle.  Il a aussi salué les avancées dans la collecte des éléments de preuve à Sinjar, Mossoul et Tikrit, malgré les défis de taille rencontrés sur le terrain.  Il est crucial que l’Équipe continue de respecter la Charte des Nations Unies, de s’acquitter de son mandat et de se conformer, dans l’exécution de ses activités, aux résolutions du Conseil de sécurité, a déclaré le délégué.  Soulignant l’importance des témoignages dans la collecte des éléments de preuve, M. Syihab a indiqué que la protection des survivants et des communautés affectées doit être au cœur des efforts de l’UNITAD. Enfin, le délégué a affirmé qu’il incombe aux autorités iraquiennes de poursuivre les auteurs d’atrocités commises sur son territoire.  Par conséquent, l’Indonésie appelle l’Équipe d’enquêteurs à coopérer pleinement avec les autorités compétentes et à appuyer l’Iraq en vue de renforcer son système judiciaire pour traduire les responsables en justice. 

Mme AMPARO MELE KOLIFA (Guinée équatoriale) a pris bonne note de « l’équilibre de genre et géographique » dans la composition de l’Équipe d’enquêteurs.  Elle a également salué l’organisation des travaux et les efforts déployés pour faire participer les victimes de Daech.  Pour la représentante, le succès de l’Équipe favorise la lutte contre l’impunité en Iraq et la construction d’une société résiliente.  Elle a encouragé l’Équipe à continuer de travailler de manière impartiale, indépendante et crédible, dans le strict respect des procédures et bonnes pratiques de l’ONU, du droit international et de la souveraineté de l’Iraq.  Enfin, elle a appelé les autorités iraquiennes et l’ONU à renforcer leur coopération avec l’Équipe.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a salué l’opérationnalisation de l’Équipe d’enquêteurs et l’esprit de collaboration qui a prévalu jusqu’ici dans la conduite de ses travaux, notamment avec le Gouvernement iraquien, le Gouvernement de la région du Kurdistan et les communautés locales, y compris les victimes et témoins des crimes perpétrés par Daech.  Le représentant a de plus noté avec satisfaction « l’équilibre de genre et géographique » reflété dans la composition de l’Équipe.   Le représentant s’est également félicité de l’adoption par le pays d’un cadre législatif permettant de traduire en justice les membres de Daech responsables de crimes de guerre, crimes contre l’humanitaire et génocide, et des avancées dans la collecte d’éléments de preuve et le recueil de témoignages à Sinjar, Mossoul et Tikrit.  Par ailleurs, le représentant a encouragé l’Équipe à continuer d’accorder une grande importance aux survivants de crimes de violence sexuelle et de genre. 

Après avoir relevé les progrès réalisés ces derniers mois par l’Équipe d’enquêteurs, M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a remercié Kachi pour son témoignage « poignant » et son courage qui rappellent l’importance de répondre aux appels de survivants pour que les crimes soient reconnus et leurs auteurs traduits en justice.  Le représentant s’est félicité de la coopération étroite entre l’Équipe et les autorités iraquiennes.  Il a salué notamment le projet de loi déposé au Parlement iraquien afin de permettre les poursuites pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.  Il a souhaité que l’UNITAD accompagne l’Iraq pour mener à bien ce projet.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a salué la confiance et la bonne coopération dont a fait preuve l’Iraq avec l’Équipe d’enquêteurs, de même que son approche axée sur les victimes.  La délégation tient à l’indépendance de cette Équipe, qu’elle a exhorté à s’acquitter de sa mission.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a souligné que le rôle principal dans le processus de lutte contre le terrorisme revient au Gouvernement iraquien.  On ne peut lutter contre ce mal que par une « coordination maximale »: il est donc indispensable que tous les acteurs respectent la souveraineté iraquienne et coordonnent leurs activités, a insisté le représentant.  Il s’agit d’aider le Gouvernement iraquien à stabiliser la situation.  Pour sa part, la Russie, qui poursuit son appui aux autorités, considère que le travail de l’Équipe d’enquêteurs consistant à recueillir les preuves sur le terrain est l’un des éléments les plus importants de la lutte contre le terrorisme.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a commencé par remercier les délégations pour leurs témoignages de sympathie après la mort de 13 soldats français, tués dans la collision de deux hélicoptères de la force Barkhane au Mali.

S’agissant de l’UNITAD, la représentante a salué l’accent mis sur les victimes par l’Équipe d’enquêteurs.  Pour la France, la justice doit être rendue pour les crimes commis par Daech dans le respect des normes internationales.  À ce titre, si la délégation se félicite de la tenue de procès sur la base d’éléments de preuve recueillis par l’Équipe d’enquêteurs, elle rappelle le principe de non-imposition de la peine de mort.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a présenté ses condoléances à la France.  Insistant sur le fait qu’il est essentiel que le Conseil de sécurité continue de suivre ces questions si importantes de justice, elle s’est dite frappée comme tous par le témoignage de Kachi, et l’a remercié.  « C’est le meilleur exemple que nous ayons entendu ce mois-ci », a-t-elle déclaré.  Elle a aussi remercié le Gouvernement iraquien dont l’appui est essentiel pour permettre aux enquêteurs de poursuivre leur travail et salué le projet de loi déposé au Parlement permettant de poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a salué l’adoption de la résolution 2490 (2019) approuvant la demande de son gouvernement de proroger le mandat de l’Équipe d’enquêteurs afin de poursuivre son travail d’instruction des crimes commis par Daech.  Il a ensuite espéré davantage de progrès pour exiger des coupables qu’ils rendent des compte et les faire traduire en justice.  Suite à la débâcle militaire de Daech en Iraq, a-t-il poursuivi, le pays a besoin des efforts de la communauté internationale pour reconstruire les infrastructures, faire traduire en justice les commanditaires et les soutiens financiers d’actes terroristes afin de garantir l’éradication complète de ces groupes et tuer dans l’œuf tout plan terroriste visant à troubler la paix et la sécurité internationales.   Ces efforts de coordination sont indispensables pour surveiller les frontières et contrôler et démanteler les moyens utilisés par les groupes terroristes, a insisté le représentant.

M. Bahr Aluloom a dit attendre avec impatience la désignation des membres iraquiens de l’Équipe afin de renforcer les capacités iraquiennes.  Son gouvernement s’est engagé à coopérer avec l’Équipe pour appuyer la mise en œuvre de son mandat, a-t-il rappelé, mais elle doit faire fond sur la souveraineté iraqienne et ses compétences à connaître des crimes commis contre son peuple.  L’Équipe doit traiter cette question sous l’angle strictement juridique afin de renvoyer ces affaires devant la justice iraquienne, a-t-il insisté; toute autre utilisation de ces preuves hors de ce cadre devra être soumis aux autorités iraquiennes et à sa justice.  Il s’agit de soumettre des preuves aux autorités iraquiennes compétentes pour lancer les procédures judiciaires et la justice doit être rendue rapidement aux victimes.  Les auteurs doivent être traduits devant la justice iraquienne pour montrer aux familles de victimes que justice sera faite .  Prolonger la période d’enquête aura un impact délétère sur la qualité des preuves et l’exposition des crimes, a estimé le représentant.  Le temps peut conduire à la disparition des preuves et saperait les efforts déployés pour rendre justice aux victimes.  Pour le représentant, il faut tourner la page le plus vite possible et identifier et juger les coupables de ces crimes.  Il a conclu en appelant au respect strict de la souveraineté et de l’indépendance des autorités judiciaires iraquiennes.  

Sisyphe mais aussi le Petit Poucet ont été convoqués, aujourd’hui, à l’Assemblée générale pour illustrer la « lassitude » des États face au « record de longévité et de lenteur » que détiennent désormais les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité.  Ces négociations, qui visent à rendre le Conseil « plus représentatif, plus démocratique, plus efficace et plus transparent », portent sur les catégories de membres; la représentation géographique; la relation avec l’Assemblée générale; la taille et les méthodes de travail; et la question du droit de veto. 

L’histoire des 11 années de négociations intergouvernementales sur un point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, depuis 40 ans, nous rappellent le mythe de Sisyphe, s’est désolée l’Inde, membre du G4, qui, avec l’Allemagne, le Brésil et le Japon, réclame chacun un siège permanent dans un Conseil réformé.  Nous rejouons cette tragédie grecque d’année en année, s’est-elle énervée, devant ce qui est devenu « un record de longévité et de lenteur », selon la Slovénie. 

C’est l’histoire du Petit Poucet, a embrayé l’Allemagne: incapable d’arriver à bon port.  Défendre le système multilatéral, le dimanche, pour mieux bloquer la réforme de l’un des organes principaux de l’ONU, du lundi au vendredi, est une astuce qui ne marche plus, a prévenu l’Allemagne, avant que le Brésil ne fasse le diagnostic du syndrome de « lassitude » qui s’est emparé des participants aux négociations intergouvernementales. 

Mais le fait que nous disposions d’un document est déjà un progrès, ont tempéré les pays nordiques, en parlant des « Éléments de convergence révisés » de la session précédente.  Le problème, a relevé le Japon, c’est que les négociations intergouvernementales ne sont pas de « vraies négociations ».  Ce sont des répétitions pures et simples des mêmes déclarations, sans véritable effort de rapprocher les points de vue, a ajouté l’Inde qui a jugé « incompréhensible », le refus de certains de suivre les règles élémentaires des processus multilatéraux. 

Dans le système des Nations Unies, a-t-elle professé, un processus normal, c’est un processus où l’on commence par échanger nos points de vue, puis l’on passe à un document écrit rédigé par ceux qui facilitent le processus, lequel document devient la base de négociations transparentes dans lequel on attribue à chacun ses ajouts, ses suppressions et ses amendements.  Nous voulons, a martelé l’Inde, un document unique à négocier car c’est la pratique établie de la diplomatie multilatérale.  « Tentons l’aventure de la normalité », a-t-elle ironisé. 

Puisque nous visons tous un objectif commun, a plaidé l’Italie, au nom du Groupe « Unis pour le consensus », ne nous focalisons pas sur « les murs qui divisent ».  Ce n’est que par le consensus, a-t-elle estimé, que nous serons à même de créer un Conseil légitime qui fonctionne efficacement.  Voilà qu’une « petite minorité d’États » veut le consensus avant de négocier, s’est emporté le Japon.  Mais si le consensus était toujours posé comme condition préalable à toute négociation, nous ne serions jamais d’accord sur rien. 

La question du consensus avant négociation semble aussi diviser le Groupe des États d’Afrique qui réclament deux sièges permanents et deux nouveaux sièges non permanents, en plus des trois actuels.  La crainte est peut-être qu’un texte de négociations finisse dans une résolution susceptible d’être mise aux voix, avec le risque d’un vent contraire.  Ne nous lançons pas, a prévenu la Chine, dans un « texte prématuré » qui mettrait à mal le consensus « qui se dessine ».  De toute façon, a estimé la Fédération de Russie, on ne saurait se contenter de la majorité des deux tiers et réduire la réforme à un simple exercice d’arithmétique.

Notre proposition, a maintenu l’Italie, est la création de sièges non permanents au mandat plus long, avec possibilité de réélection immédiate, et l’augmentation du nombre des sièges non permanents actuels.  Les sièges à mandat plus long répondraient, s’est-elle expliquée, au souhait légitime des États de faire une plus grande contribution au travail du Conseil et, dans le même temps,  garantiraient un système de rotation.  Dans notre proposition, s’est enorgueillie l’Italie, « il n’y a que des gagnants et pas de perdants ». 

Un Conseil avec des subdivisions dans la catégorie de membres non permanents rendraient les choses encore plus complexes, s’est opposé le Congo, qui a aussi rejeté l’idée de créer une catégorie de membres permanents « à géométrie variable ».  L’idée d’élargir le droit de veto à des nouveaux membres permanents est en effet controversée contrairement à la nécessité de corriger l’injustice « historique » faite à l’Afrique, seul continent privé d’une présence permanente au Conseil.  La France et le Royaume-Uni ont aussi soutenu la position du G4.  Notre position est claire, ont dit les États-Unis: nous sommes ouverts à un « faible élargissement » du Conseil de sécurité, dans les deux catégories. 

Pour aller plus vite, le Groupe « Unis pour le consensus » a proposé l’organisation d’une retraite avec les cofacilitateurs du processus intergouvernemental, pour avoir un dialogue ouvert et franc et rétablir la confiance entre les différents groupes.  Toutes les délégations ont d’ailleurs pressé le Président de l’Assemblée de nommer au plus vite les deux cofacilitateurs.  Son vice-président a confié qu’il recherche des personnalités « équidistantes » des parties impliquées pour garantir un processus transparent et non biaisé.  Une tâche « exceptionnellement complexe » qui requiert la poursuite des consultations. 

Avec d’autres, l’Allemagne a voulu que les négociations intergouvernementales se poursuivent au-delà du mois de mai, voire jusqu’en septembre, sur la base des « Éléments de convergence révisés » et du « Document-cadre », élaborés lors des sessions précédentes.  Formalisons les négociations, a encouragé le Japon, surpris qu’à ce jour, elles ne fassent l’objet d’aucun compte rendu officiel et d’aucune diffusion à la télévision, empêchant les États de tirer parti de ce qui a déjà été fait et les obligeant à réinventer la roue chaque année. 

L’Assemblée générale devrait achever ce débat au cours de la réunion qu’elle a prévue de tenir demain mardi, 26 novembre, à partir de 10 heures.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

La réforme du Conseil de sécurité est une question « très importante », a souligné M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie), Vice-Président de l’Assemblée générale.  Conscient de la valeur que les délégations attachent à ce processus, il a indiqué que le Président de l’Assemblée s’est activement engagé dans les consultations pour identifier les coprésidents du cadre de négociations intergouvernementales ).  Il s’agit de trouver des personnalités neutres, gardant une distance avec les diverses parties impliquées, pour garantir un processus transparent et non biaisé.  Trouver ces coprésidents s’est avéré « exceptionnellement complexe », a avoué le Vice-Président pour expliquer pourquoi les consultations se poursuivent.

Au nom du G4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon), M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a estimé que la procrastination de la réforme du Conseil de sécurité fait courir le risque de faire perdre à cet organe son autorité et sa légitimité.  Contrairement à la légende allemande de la tortue et du lièvre qui prône le « lentement mais sûrement », nous ne sommes pas plus proches de la ligne d’arrivée aujourd’hui que nous l’étions, il y a un an ou des années auparavant.  Nous ne sommes pas, a précisé le représentant, près d’arriver à un texte de négociations, malgré le souhait de la majorité des États.  « Défendre le système multilatéral, le dimanche, pour mieux bloquer la réforme de l’un des organes principaux de l’ONU, du lundi au vendredi, est une astuce qui ne marche plus. »  Le représentant a réclamé un texte de négociations concis qui permettrait de débuter des négociations « concrètes et orientées vers les résultats ».  En effet, s’est-il expliqué, dans nos négociations intergouvernementales, nous nous contentons de répéter des positions déjà connues.  C’est l’histoire du Petit Poucet.  On veut tout faire pour qu’il n’arrive pas à bon port. 

M. Heusgen a rappelé qu’en septembre, le G4 a souligné qu’il est « indispensable » de réformer le Conseil dans les deux catégories de membres pour le rendre plus représentatif, plus légitime et plus efficace.  Ce n’est qu’en réformant le Conseil que l’on peut supprimer son image obsolète.  C’est pourtant facile d’avancer, a estimé le représentant, en ajoutant qu’il suffit de mettre « par écrit » les propositions faites.  Il a pressé le Président de l’Assemblée générale de choisir les deux coprésidents du processus intergouvernemental afin de faire reprendre des travaux « perfectibles ».  Le G4, a-t-il assuré, est prêt à reprendre les négociations aujourd’hui même, après cette séance.  Le représentant a voulu que les discussions se poursuivent au-delà du mois de mai, voire jusqu’en septembre.  Les documents issus des deux dernières sessions du processus intergouvernemental pourraient servir de texte de négociations, a-t-il souligné. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ALIE KABBA (Sierra Leone) a résumé la position de son groupe: deux sièges permanents avec les privilèges afférents dont le droit de veto tant qu’il existe, même si la préférence va à sa suppression, et cinq sièges non permanents.  La position commune de l’Afrique sur les cinq points de la réforme a été consignée dans le « Document-cadre » du 31 juillet 2015 endossé et enrichi par 120 États Membres, a-t-il rappelé.  Il a demandé aux futurs coprésidents des négociations intergouvernementales de bien refléter les positions exprimées et regretté la faible participation des États à ce processus, laquelle envoie un mauvais signal et illustre leur frustration.  Le représentant a jugé essentiel de reconnaître l’imbrication étroite entre les cinq points de la réforme et estimé qu’il était impossible par exemple d’évoquer l’élargissement du Conseil sans parler de la catégorie d’appartenance de ses membres ou d’une représentation régionale équitable, comme la sous-représentation actuelle de l’Afrique, car ceci reviendrait à prolonger une injustice « historique ».

Il est inacceptable que l’Afrique reste le seul continent non représenté dans la catégorie des membres permanents, a-t-il insisté, et qu’elle soit sous-représentée parmi les non-permanents.  La position commune arrêtée par l’Afrique bénéficie du large soutien de la majorité des États Membres, a affirmé le représentant, avant d’engager tous les États à participer activement à un processus transparent et inclusif afin de rendre le Conseil plus représentatif, démocratique, efficace et transparent.

Au nom des pays nordiques, Mme MONA JUUL (Norvège) s’est félicitée des « Éléments de convergence révisés » même s’ils restent loin du texte de négociations que son groupe de pays réclame depuis longtemps.  Mais le fait que nous puissions nous mettre d’accord sur un document est déjà un progrès, a-t-elle reconnu.  La représentante a estimé qu’un Conseil plus transparent, plus comptable de ses actes et plus représentatif passe par un élargissement équilibré, y compris une meilleure représentation des pays en voie de développement, davantage de chances pour les petits États de devenir membres élus, et une Afrique, à sa juste place, avec des sièges dans les deux catégories de membres.  Nous voudrions, a poursuivi la représentante, que la plénière de l’Assemblée générale soit le lieu des déclarations générales sur les négociations intergouvernementales.  Nous voulons, s’est-elle expliquée, donner aux coprésidents le pouvoir de traiter du fond dans les réunions informelles plutôt que de revenir encore à des déclarations générales. 

Concernant les deux documents qui servent de base de travail, les « Éléments de convergence » et le « Document-cadre », elle a estimé que l’on peut encore améliorer les « Éléments », en particulier sur les questions les plus difficiles comme les catégories de membres, la question du droit de veto et la représentation régionale.  En revanche, les questions liées aux méthodes de travail et aux relations entre le Conseil et l’Assemblée générale ont été « correctement couvertes ».  La représentante a donc demandé aux négociations intergouvernementales de se concentrer sur son mandat, à savoir un Conseil élargi, plutôt que de compliquer une tâche déjà difficile, en se perdant dans l’amélioration des méthodes de travail du Conseil actuel qui a lui-même déjà mis en place un groupe de travail sur la question.  Toutefois, a poursuivi Mme Juul, un problème handicape et handicapera le Conseil actuel et futur: le manque d’efficacité, aggravé par le droit de veto.  Il faut en parler sérieusement dans nos discussions et il serait peut-être temps aussi d’examiner les méthodes de travail du processus intergouvernemental, a estimé la représentante.  Elle a milité pour une plus grande transparence et pour une meilleure mémoire institutionnelle entre les coprésidents.

Au nom du Groupe des pays arabes, M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a insisté sur « l’impératif » d’en finir avec la réforme du Conseil, après tant d’années de consultations.  Cette réforme est un pilier de la réforme globale des Nations Unies qui vise à faire du Conseil un organe plus crédible aux yeux de l’opinion publique, plus efficace et plus intègre.  Le représentant s’est opposé au maintien du droit de veto qui nuit à la crédibilité du Conseil, d’autant plus qu’il est utilisé, la majeure partie du temps, sur des questions concernant le monde arabe.  Notre population se chiffre à plus de 350 millions d’âmes et elle mérite, a martelé le représentant, une représentation « permanente » au Conseil, et ce, au nom de la justice.  Dans ce cadre, tout document publié dans le cadre des négociations intergouvernementales doit refléter les points de vue de tous les groupes, y compris du Groupe arabe.  Comme les divergences, il faut, a-t-il estimé, un cycle de négociations plus larges et plus approfondies. 

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a estimé que, l’année dernière, le processus intergouvernemental a réussi à faire des progrès, lesquels sont dûment reflétés dans les « Éléments de convergence révisés ».  L’appui à l’augmentation du nombre des pays en développement, de l’Afrique, des petits États insulaires en développement et des petits États, ainsi que l’amélioration du libellé sur les méthodes de travail et sur l’interaction entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, montrent que nous pouvons trouver des dénominateurs communs et que les négociations avancent, « lentement mais sûrement », s’est réjouie la représentante. 

Ce n’est que par un processus transparent qui prenne en considération la voix de tous les États membres, que nous serons capables, a prévenu la représentante, de tracer un « chemin consensuel » vers la réforme.  Ce n’est que par le consensus, a-t-elle martelé, que nous serons à même de créer un Conseil légitime qui fonctionne efficacement. 

Puisque nous visons tous un objectif commun, a-t-elle poursuivi, ne nous focalisons pas sur « les murs qui nous divisent » mais plutôt sur les ponts qui peuvent s’élargir dans un véritable esprit de souplesse et de compromis.  La représentante a donc cité parmi les convergences, l’augmentation du nombre des sièges non permanents, en faveur des pays les moins représentés, en particulier les Africains; l’opposition à l’élargissement du droit de veto à d’autres États; et sa limitation, voire son abolition.  Le Conseil de sécurité doit devenir réellement plus représentatif, plus comptable de ses actes, plus démocratique, plus transparent et plus efficace, et notre proposition, qui est la plus détaillées et globale, vise à atteindre ce but, a affirmé Mme Zappia. 

Notre proposition, a-t-elle aussi affirmé, a évolué au fil des ans: nous proposons la création de sièges permanents au mandat plus long, avec possibilité de réélection immédiate, et l’augmentation du nombre des sièges non permanents actuels.  Les sièges à mandat plus long répondraient, s’est expliquée la représentante, au souhait légitime des États de faire une plus grande contribution au travail du Conseil et, dans le même temps, de garantir un système de rotation.  Nous aurions donc un Conseil de sécurité à 26 sièges dont les 21 sièges non permanents seraient répartis comme suit: 6 pour l’Afrique, dont 3 au mandat plus long; 5 pour l’Asie-Pacifique, dont 3 au mandat plus long; 4 pour l’Amérique latine et les Caraïbes, dont 2 au mandat plus long; 3 sièges pour l’Europe occidentale et autres groupes, dont 1 au mandat plus long; 2 sièges pour l’Europe orientale; et 1 pour les petits États insulaires en développement et les petits États.  Ce siège ne les empêcherait pas de se porter candidats au sein de leur Groupe régional mais serait au contraire un autre moyen d’accéder au Conseil. 

Dans notre proposition, s’et enorgueillie la représentante, « il n’y a que des gagnants et pas de perdants ».  Elle implique des aménagements aux méthodes de travail et demeure la « plus réaliste » sur la table. 

Nous avons besoin d’un Conseil de sécurité pour renforcer la confiance de l’opinion publique et le multilatéralisme, a-t-elle plaidé, en espérant que l’on s’approchera de cet objectif à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies.  Pour aller plus vite, la représentante a proposé une retraite avec les coprésidents du processus intergouvernemental, dans l’idée d’avoir un dialogue ouvert et franc, dans un contexte informel qui ne manquerait de renforcer la confiance entre les différents groupes, pour commencer les négociations intergouvernementales sur une note positive et peut-être contribuer à faire avancer le processus de réforme dans son ensemble. 

Au nom du Groupe L.69, Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a d’abord souligné que son groupe recherche justice, souveraineté et équité dans la réforme du Conseil de sécurité, tant dans le processus que dans le résultat.  Il faut s’alarmer, a-t-elle estimé, que nous soyons encore si loin du but.  Cela fait 10 ans que le processus de négociations intergouvernementales a commencé et nous n’avons toujours rien dans les mains, s’est impatientée la représentante.  Nous n’arrivons pas à rapprocher les positions parce que notre processus ne permet des négociations du type « un donné pour un rendu » sur la base d’un texte unique comme c’est la norme aux Nations Unies.  Il est temps, a-t-elle dit, d’avancer vers un processus normalisé.  Nous voulons que l’on attribue à chacun sa position pour faciliter un processus plus ciblé et plus orienté vers les résultats et lancer le mouvement vers de vraies négociations sur la base d’un texte.  Nous devrions commencer les négociations intergouvernementales plus tôt et augmenter le nombre des réunions.

Après 10 ans de négociations intergouvernementales et plus de 25 ans de discussions sur la réforme du Conseil de sécurité, nous n’avons fait que très peu de progrès.  Nous savons tous que refaire les mêmes gestions en espérant un résultat différent est la définition même de la folie, a conclu la représentante.  À la veille du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies, l’évaluation sincère de notre époque devrait nous inciter à nous engager avec détermination dans un processus de réforme exhaustif avec le but de mettre sur pied un Conseil plus viable. 

Également au nom de la Belgique, Mme FREDERIQUE DE MAN (Pays-Bas) a estimé que le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’année prochaine, est l’occasion de concrétiser notre engagement à rendre le Conseil de sécurité plus représentatif, plus efficace, plus transparent et, par conséquent, plus légitime.  Elle a d’abord insisté sur la nécessité d’assurer la transparence et l’inclusivité dans les négociations intergouvernementales, surtout que le but est de parvenir à un Conseil plus transparent et plus représentatif.  Elle s’est étonnée que les discussions intergouvernementales ne soient pas enregistrées. 

Des négociations sur la base d’un texte, « qu’il nous unisse ou nous sépare », nous permettrait de nous concentrer sur les points de convergence, a estimé la représentante, en citant l’élargissement du Conseil et les limites au droit de veto.  Négocier sur un texte, ça veut dire que « rien n’est tranché tant que tout n’est pas tranché », a-t-elle martelé.  Plaidant pour des négociations orientées davantage vers les résultats, elle a dit s’être lassée de la répétition des positions sans résultat négocié à l’horizon.  La Belgique et les Pays-Bas sont des ardents défenseurs d’une réforme du Conseil pour que toutes les régions du monde y soient représentées. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme KEISHA ANIYA MCGUIRE (Grenade) a souligné que les menaces du XXI^e siècle ne sont plus seulement militaires.  Laissés sans réponse, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, les changements climatiques et la cybercriminalité peuvent compromettre la vie sur la planète.  Or les instruments mis en place au milieu du XX^e siècle ne sauraient être une réponse efficace.  Le Conseil doit donc être élargi et plus représentatif du monde actuel pour garder sa légitimité.  Petits États vulnérables, les membres de la CARICOM sont particulièrement sensibles à la notion de légitimité du Conseil.  Les petits États en développement réclament un siège non permanent parce que leurs particularités sont de mieux en mieux reconnues.  Ils pourraient, a plaidé la représentante, apporter un point de vue « unique » aux délibérations du Conseil. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a plaidé pour une meilleure représentation des réalités géopolitiques contemporaines au sein du Conseil, avec une plus grande place pour l’Asie, l’Afrique et l’Amérique latine.  Concernant l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, il a réclamé une meilleure coordination entre l’Assemblée générale, la Commission de consolidation de la paix et les autres partenaires; ainsi qu’une utilisation plus cohérente des informations analytiques collectées par le système des Nations Unies et un meilleur dialogue avec les pays contributeurs de troupes.  Le représentant a aussi réclamé un recours plus transparent et plus limité au droit de veto.  Regrettant la lenteur, voire la paralysie du processus de réforme du Conseil de sécurité, il a appuyé, à son tour, l’idée de négocier sur la base d’un texte pour insuffler une nouvelle dynamique.  Les négociations intergouvernementales devraient porter sur des propositions spécifiques pour avoir un processus plus transparent qui pourrait ensuite être officialisé par l’Assemblée générale.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a réaffirmé l’attachement de son pays à un processus de négociation régi par la transparence, la démocratie et la souplesse.  Membre du Groupe « Unis pour le consensus », le représentant s’est déclaré prêt à œuvrer en faveur d’une réforme « viable et réaliste », qui explore des formules intermédiaires et alternatives respectant l’égalité souveraine des États.  Favorable à l’abolition du droit de veto, il a signalé qu’en attendant, son pays appuie la proposition franco-mexicaine consistant à renoncer à ce droit en cas d’atrocités de masse. 

Dans le processus de négociation, nous devons chercher ce qui rapproche pour arriver à un « accord acceptable pour tous ».  Mais pour l’instant, a-t-il regretté, « les simulations et les manœuvres » ne font que cristalliser les positions et nous éloigner d’un accord politique auquel nous aspirons tous.  Le Groupe « Unis pour le consensus », s’est-il vanté, apporte une « solution de compromis ».  Il a aussi estimé qu’il faut se concentrer sur la question du veto en raison de sa portée, de ses implications et de ses conséquences en termes de crédibilité de l’ONU.  Le veto restreint empêche et limite l’action du Conseil, a-t-il dénoncé, encourageant une large adhésion au Code de conduite du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT). 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a indiqué que l’année 2020 marquera le quinzième anniversaire du sommet de 2005 au cours duquel avait été demandée la réforme du Conseil de sécurité pour le rendre plus représentatif et plus efficace.  Les cofacilitateurs du processus intergouvernemental ayant produit des documents, nous pouvons donc entamer les négociations sur la base d’un texte, a argué le représentant, qui a jugé « crucial » le choix des prochains cofacilitateurs.  L’année 2020 marquera également le soixante-quinzième anniversaire de la Charte et de notre Organisation, a rappelé le délégué, en souhaitant que ces commémorations créent une nouvelle dynamique dans le processus de réforme du Conseil de sécurité.  Cet organe, a-t-il estimé, devra tenir compte de l’émergence de nouvelles puissances qui sont en mesure d’apporter une contribution importante au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il s’est dit favorable à l’élargissement des deux catégories des membres du Conseil et a apporté son appui à la position du G4 et à celle du Groupe des États d’Afrique.  La France, a-t-il expliqué, table sur un Conseil de 25 membres choisis par l’Assemblée générale et non plus cooptés par les groupes régionaux.  Sur la question du droit de veto, le délégué a rappelé que son pays a proposé que les cinq membres permanents du Conseil en suspendent « volontairement » l’exercice en cas d’atrocités de masse.  Il a souligné que cette initiative conjointe avec le Mexique a déjà trouvé le soutien de pas moins de 102 États Membres. 

« Nous détenons le record des processus longs et lents », s’est indignée Mme ONDINA BLOKAR DROBIČ (Slovénie).  Elle a exigé plus d’efficacité et face aux « Éléments de convergence révisés », elle s’est dite confiante que certaines positions pourront être clarifiées et les divergences, réduites.  Il faut aller de l’avant, a-t-elle encouragé, et commencer de vraies négociations sur la base d’un texte « concret ».  Elle a demandé aux pays qui ont l’impression que leur point de vue n’a pas été pris en compte d’en parler pendant les négociations intergouvernementales pour pouvoir avancer.  Beaucoup de propositions défendues pendant ce processus peuvent, dès maintenant, être mises en œuvre, en particulier celles sur les méthodes de travail du Conseil et sur ses relations avec l’Assemblée générale, a-t-elle estimé. 

La représentante a, à son tour, appuyé l’idée d’une meilleure représentation géographique au Conseil, en particulier l’Afrique et les petits pays en développement.  Pour le Groupe des pays d’Europe orientale, elle a réitéré l’appel à un autre siège non permanent.  Quant au droit de veto, elle a rappelé que tout changement substantiel nécessiterait une révision de la Charte.  En attendant, elle a conseillé aux cinq membres permanents de ne jamais en abuser.  En tant que membre du Groupe ACT, la Slovénie, a dit la représentante, s’enorgueillie du Code de conduite.  Elle a conclu sur l’élargissement des catégories de membres du Conseil, en prévenant ici aussi que tout changement suppose la révision de la Charte.  « Cela ne signifie pas que nous nous y opposons. »

S’assoir pour écouter ce débat tous les ans, c’est un peu comme le mythe de Sisyphe, a estimé M. SYED AKBARUDDIN (Inde).  L’histoire des 11 années du processus de négociations intergouvernementales et des 4 décennies de la présence de la réforme du Conseil de sécurité dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale, nous rappellent la lutte de Sisyphe, a expliqué le représentant.  Nous rejouons cette tragédie grecque d’année en année, sourds aux signaux alarmants du monde qui nous entoure.  Une structure de gouvernance obsolète ne saurait être à la hauteur des défis du XXI^e siècle, a-t-il asséné.  On peut comprendre que l’adaptation de l’architecture multilatérale demande du temps.  On peut aussi comprendre qu’il crée des polémiques mais ce qui n’est pas compréhensible, c’est le refus de suivre les règles élémentaires des processus multilatéraux. 

Dans le système des Nations Unies, un processus normal, c’est un processus où l’on commence par le partage des points de vue, puis l’on passe à un document écrit rédigé par ceux qui facilitent le processus, lequel document devient la base de négociations transparentes dans lequel on attribue à chaque auteur ses ajouts, ses suppressions et ses amendements.  Si un tel processus ne garantit pas en soi un résultat, il illustre au moins la bonne foi et la sincérité des négociateurs.  Or, les négociations intergouvernementales se limitent à la répétition des déclarations sur des positions bien connues, sans véritable effort de rapprocher les points de vue.  C’est le seul processus de ce type aux Nations Unies, un processus contraire à l’essence même de la diplomatie multilatérale.  Plusieurs délégations, dont celle de l’Inde, a rappelé le représentant, n’ont cessé de dire qu’un texte complet reflétant les positions de toutes les délégations n’est pas seulement « la prochaine étape la plus logique » mais aussi la « seule » étape vers des négociations.  Comment rapprocher les points de vue sans un texte.  Son absence est la cause principale de la paralysie actuelle, a martelé le représentant. 

Il a estimé que la décision 73/554 que l’Assemblée a prise, le 25 juin 2019, exprime le souhait d’avancer vers un texte unique.  Nous voulons, a-t-il réclamé, le format structuré d’un document unique à négocier, une question après l’autre.  C’est la pratique établie de la diplomatie multilatérale, a répété le représentant, une pratique qui peut s’appliquer à tous les autres processus des Nations Unies et qui doit avoir la chance de fonctionner ici, s’est-il impatienté.  Cela fait 10 ans que nous travaillons sans texte et que nous échouons.  « Tentons l’aventure » de la voie normale pour donner une chance à la réforme.  Sur les questions de fond, le représentant a noté qu’une large majorité des États Membres est favorable à une augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil, et à plus de responsabilité et de transparence dans les méthodes de travail d’un Conseil réformé.  L’année 2020 est une année décisive et la réforme du Conseil ne saurait être un manège qui tourne sans fin. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a reconnu des progrès mais aussi la persistance de divergences.  Pour son pays, le Conseil doit être plus représentatif et ouvrir ses portes à l’Afrique, mais, a-t-il prévenu, sans nuire à sa capacité de répondre aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Un Conseil réformé, a-t-il estimé, ne doit pas avoir plus d’une vingtaine de membres et il ne saurait être question de retirer aux membres permanents actuels leur droit de veto, « un instrument utile à la préservation de la paix ».  La formule finale de la réforme, a ajouté le représentant, doit bénéficier du soutien du plus grand nombre ou « du plus grand nombre d’États possible ».  On ne saurait se contenter de la majorité des deux tiers, a prévenu le représentant. 

On ne peut réduire la réforme du Conseil de sécurité, s’est-il expliqué, à un simple exercice d’arithmétique, et on ne peut réformer en imposant aux autres des documents qui n’ont pas été acceptés par tous.  La réforme, a-t-il professé, dépendra de la volonté politique des États et de leur détermination à parvenir au consensus.  Les États doivent s’approprier le processus de négociation, un processus transparent, sans calendrier arbitraire et sans délais artificiels.  Le représentant a refusé toute idée de « régler les problèmes par un trait de plume ».  À la veille du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies, la Fédération de Russie, a conclu le représentant, invite les États à l’unité et met en garde contre des négociations qui pourraient, à terme, approfondir les lignes de division. 

M. ZHANG JUN (Chine) a relevé que le monde d’aujourd’hui vit des mutations sans précédent, dont la montée en force des pays en développement.  La réforme du Conseil passe donc par son élargissement à ces pays, en particulier les pays africains et les petits pays.  Il faut leur donner la place qu’ils méritent pour rendre le Conseil plus démocratique, plus juste et plus efficace.  Le multilatéralisme étant pris d’assaut, l’avenir de l’ONU est en jeu, a alerté le représentant.  Le nouvel ordre international exige une implication « réelle » de toutes les parties.  Dans ce cadre, les négociations intergouvernementales sont une plateforme légitime pour poursuivre des discussions approfondies sur les cinq questions fondamentales de la réforme du Conseil.  Ne nous lançons pas, a prévenu le représentant, dans un « texte prématuré » qui ne servirait qu’à creuser le fossé et mettre à mal le consensus qui se dessine, d’ores et déjà.  Il a voulu que les futurs coprésidents jettent des ponts et écoutent les uns et les autres.  La Chine, a-t-il assuré, est dite prête à travailler avec toutes les parties pour servir les intérêts de « tous les États Membres ». 

« Nous sommes à un tournant crucial », a déclaré d’emblée M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique)’ pour qui, il importe de réinventer un multilatéralisme efficace, servant les intérêts des peuples et ayant un impact sur le terrain.  Le renforcement du multilatéralisme prend tout son sens quand les dividendes ne se limitent pas à un nombre réduit de pays, et quand il repose sur la démocratie, la transparence, la responsabilité et le respect de la Charte.  Il faut donc, a estimé le représentant, poursuivre les négociations intergouvernementales dont émergent des points de convergence à partir desquels il sera possible d’avancer.  Il a cité à titre d’exemple le consensus autour de l’augmentation du nombre des sièges non permanents, et d’un Conseil plus représentatif et favorisant toutes les régions.  En outre, un nombre important d’États promeut l’idée de limiter, réguler, voire d’abolir le droit de veto.  Il y a donc bien un certain nombre de « critères communs » qui méritent d’être approfondis par la négociation et le dialogue. 

S’agissant du droit de veto, le représentant a estimé que ce droit a été accepté lors de circonstances bien différentes de la conjoncture actuelle.  Le veto a « cessé d’être exceptionnel » pour devenir « une pratique récurrente » au détriment de l’efficacité du Conseil et des Nations Unies.  M. de la Fuente Ramirez a réitéré la proposition franco-mexicaine, appuyé par plus d’une centaine de pays, et consistant à ce que les membres permanents renoncent à l’exercice de leur droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Cette proposition complète le Code de conduite du Groupe ACT.  Ce sont toutes deux des propositions qui permettent d’éviter des situations dramatiques, voire irréparables.  Continuons à négocier.  Proposons des compromis, a encouragé le représentant, en jugeant vain de précipiter un vote sans un accord minimal qui garantirait les progrès vers « ce que nous voulons »: un Conseil de sécurité plus démocratique, plus transparent, plus efficace, au sein duquel nous sommes mieux représentés, sans exception. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) s’est, à son tour, alarmé du manque de progrès, alors que cela fait deux décennies que nous nous sommes engagés, a-t-il rappelé, « à intensifier nos efforts pour parvenir à une réforme globale du Conseil de sécurité dans tous ses aspects ».  Il est regrettable, a poursuivi le représentant, qu’après une autre année de négociations intergouvernementales, nous ne soyons parvenus à aucun résultat probant, sauf l’appui de plus en plus large à la Position commune africaine.  Le représentant a donc présenté quatre revendications pour avancer, et d’abord commencer les négociations intergouvernementales plus tôt et les tenir sur une période plus longue que les cinq réunions actuelles éparpillées sur quelques mois à peine.  Nous sommes prêts à travailler de décembre à la fin de l’été, a-t-il assuré. 

Il a ensuite demandé « un texte à négocier », estimant que les deux documents de la session précédente sont de solides bases sur lesquelles on peut rédiger un texte qui assurerait des résultats concrets au cours de cette session.  Nous voulons que les « Éléments de convergence révisés » soient attribués, a-t-il dit à son tour, pour que l’on sache qui a fait quelle proposition.  Nous voulons une fusion des Éléments et des questions qui méritent un examen plus avant pour voir clairement chaque proposition et le soutien dont elle bénéficie.  Formalisons les négociations intergouvernementales, s’est impatienté le représentant, parlant de discussions qui, à ce jour, ne font l’objet d’aucun compte rendu officiel et d’aucune diffusion, empêchant de tirer parti de ce qui a déjà été fait et obligeant à réinventer la roue chaque année.  Les négociations intergouvernementales doivent être guidées par les règles et procédures habituelles de l’Assemblée générale.  Discutons de la manière de les rendre plus ouvertes, plus transparentes et plus formelles. 

Négocier sur la base d’un texte, c’est ce que nous faisons aux Nations Unies et c’est la manière dont nous rapprochons les points de vue, a martelé le représentant.  Il est grand temps que la réforme du Conseil de sécurité soit traitée de la même façon que toute autre question, tant il est vrai que les négociations intergouvernementales ne sont pas des négociations.  Ce sont des répétitions pures et simples des mêmes déclarations.  Le représentant a noté qu’une « petite minorité d’États » veut un consensus avant de négocier.  Mais, s’est-il étonné, si le consensus était toujours posé comme condition préalable à des négociations, nous ne serions jamais d’accord sur rien. 

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a mis l’accent sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité qu’il souhaite plus inclusives et plus transparentes.  Regrettant la lenteur des progrès, ces 26 dernières années, le représentant a certes noté des divergences mais aussi des convergences.  Plutôt que de répéter les mêmes positions d’année en année, passons à la vitesse supérieure, a-t-il encouragé.  Il a donc demandé que les « Éléments de convergence révisés » reflètent les positions de tous les groupes pertinents, y compris celles du L.69, auquel son pays appartient, et du Groupe des États d’Afrique.  À son tour, il a réclamé une session qui aille jusqu’au mois de juillet.

La Mongolie, a précisé le représentant, veut l’élargissement des deux catégories de membres pour refléter la diversité des États et les réalités géopolitiques du monde actuel.  Elle réclame aussi l’abolition du droit de veto ou, à défaut, son élargissement aux nouveaux membres permanents.  La Mongolie insiste en outre sur une représentation de toutes les régions dans les deux catégories de membres, et ce, sur une base juste et équitable.  La relation entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale doit également être améliorée grâce à des rapports plus analytiques et des consultations adéquates avec les pays contributeurs de contingents et de police.  Enfin, la Mongolie demande que tous les États, en particulier les petits États en développement, puissent être élus au Conseil de sécurité de manière régulière.  Il faut donc des sièges supplémentaires pour ce faire.

Compte tenu de la lenteur des progrès, M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé qu’il est temps d’évaluer sérieusement les bases des négociations intergouvernementales.  Une autre session sans perspective réelle de progrès serait difficile à expliquer à nos électeurs, a-t-il souligné, en particulier en ces temps où l’ONU recherche une dynamique positive pour célébrer ses 75 ans.  Pour surmonter l’impasse, a-t-il poursuivi, le Liechtenstein a proposé la création d’une nouvelle catégorie de sièges de 8 à 10 ans, avec possibilité de réélection immédiate.  Les éléments principaux de la proposition sont: pas de nouveau droit de veto, flexibilité pour ajouter de nouveaux sièges de deux ans, clause de révision stricte et clause interdisant aux États qui ont perdu une élection aux sièges de longue durée de se présenter à des sièges de courte durée.

Le représentant a noté que les efforts pour améliorer la transparence, l’efficacité et la responsabilité du Conseil n’ont connu le succès que parce qu’ils ont été menés en dehors des discussions sur l’élargissement du Conseil et bien souvent en dehors du Conseil lui-même.  Mon pays, a-t-il dit, continuera d’invoquer le Code de conduite du Groupe ACT pour des situations comme le Myanmar, la Syrie et le Yémen.  Il continuera aussi sa politique de n’appuyer que les candidatures des États qui ont souscrit au Code.  Le représentant a dit voir une complémentarité entre le Conseil et l’Assemblée générale.  L’Assemblée, a-t-il martelé, a la responsabilité d’agir quand le Conseil est incapable de le faire.  Compte tenu du recours croissant au droit de veto, il a insisté sur le droit de l’Assemblée générale de débattre de tout recours à ce droit dans le cadre d’une réunion officielle, à la fois comme mesure de responsabilité mais aussi de renforcement du pouvoir de l’Assemblée. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité qui reflète les réalités de notre temps et qui fasse de cet organe le miroir de notre monde contemporain, un monde en perpétuelle mutation.  Le résultat de la réforme ne doit pas être un organe statique et cela explique que l’on mette en avant l’intérêt général.  Pour la Turquie, c’est l’insistance d’augmenter le nombre de membres permanents qui bloque les négociations.  Or, c’est justement la qualité de membre permanent et le droit de veto qui sous-tendent la nécessité de réformer le Conseil.  Ces deux éléments sont d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil échoue aujourd’hui.  Le statut de membre permanent ne sert que les intérêts nationaux de ceux qui en ont le privilège et rend le Conseil « dysfonctionnel, irresponsable et non démocratique », sans compter qu’il érode la confiance dans l’ONU et dans le multilatéralisme.  Le Conseil de sécurité serait plus représentatif et plus réactif si l’on augmentait le nombre de ses membres élus et si tous les États Membres avaient l’occasion d’y siéger.  Le Conseil serait plus responsable si le travail était sanctionné par des élections périodiques.  Il serait plus efficace s’il y avait un meilleur ratio entre les permanents et les non-permanents et donc un meilleur processus de prise de décisions, a encore estimé le représentant. 

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a déclaré que l’action multilatérale exigée par les défis actuels ne sera possible que si les négociations intergouvernementales débouchent sur un Conseil de sécurité plus démocratique, plus représentatif et plus transparent dont les membres sont sanctionnés par des élections périodiques.  Ce serait là un Conseil doté d’une plus grande légitimité et plus efficace.  Prônant, dans le contexte de la mondialisation, un ordre mondial qui incorpore les valeurs démocratiques au système international, le représentant a rappelé sa préférence pour un modèle de réforme qui renforce la représentation régionale de manière plus démocratique et plus transparente, et souligne l’égalité des États sans empêcher certains d’entre eux d’aspirer temporairement à de plus grandes responsabilités.

Marquant son souci d’éviter que les avancées de certains se fassent au détriment des autres, ce qui nuirait aux négociations, le représentant a rappelé que le Groupe « Unis pour le consensus » maintient une position flexible, ouverte au dialogue et équilibrée, qui prend en compte les propositions d’autres groupes et privilégie le consensus autour d’accords et de propositions intermédiaires. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a estimé que, si une réforme globale sur cinq points est attendue, il faut aussi se concentrer sur les questions qui font moins de débat et peuvent conduire à des résultats concrets et « à portée de main ».  Si nous soutenons l’abolition du droit de veto, nous tenons également compte des réalités, a dit le représentant.  Et en tant que signataire du Code de conduite et partisane de l’initiative franco-mexicaine, l’Indonésie, a dit le représentant, plaide pour une régulation du droit de veto, grâce à un mécanisme qui ferait en sorte qu’il ne soit pas utilisé dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  L’Indonésie estime aussi que le Conseil doit être plus ouvert, transparent, démocratique, efficace et responsable.  Il doit entretenir une meilleure coordination avec les autres organes et départements du Secrétariat pour plus de synergie.  Il doit en outre consulter davantage les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix.  Pour l’Indonésie, l’Afrique et l’Asie, en tant que continents « exceptionnellement sous-représentés » au Conseil, devraient chacune avoir, « au moins », quatre autres sièges non permanents. 

Il est de notoriété publique que le syndrome de la fatigue s’est emparé des participants aux négociations intergouvernementales, a constaté M. MAURO VIEIRA (Brésil), qui a parlé d’une véritable « frustration » à la fin de la dernière session.  Il a dit craindre que l’engagement des États Membres ne s’amenuise encore davantage s’il n’y a pas d’améliorations substantielles « d’urgence ».  Tenir des débats généraux et répéter des positions déjà bien connues ne sont plus des options acceptables, a-t-il prévenu, proposant d’améliorer le format des négociations intergouvernementales pour « vraiment négocier ».  Orientons les efforts vers la rédaction d’un « texte succinct » susceptible de mener à un processus « donnant-donnant ». 

Ce n’est qu’à travers des négociations sur la base d’un texte que l’on arrivera à un dénominateur commun, a dit le représentant, qui a répété que les négociations intergouvernementales devraient démarrer plus tôt, de préférence au cours des premiers mois de la session de l’Assemblée générale.  Il ne faut pas non plus que cela soit trop tôt, comme c’était le cas cette année; les discussions s’étant achevées fin mai.  Nous devons, a-t-il proposé, travailler davantage pour aplanir les divergences, ce qui exige la nomination rapide des facilitateurs.  Le représentant a aussi dénoncé le manque d’ouverture et de transparence des négociations intergouvernementales, estimant qu’il ne s’agit pas d’un « processus normal » de l’Assemblée mais plutôt d’une exception: pas de télédiffusion, pas de compte rendu officiel, pas de mémoire institutionnelle, pas d’attribution des positions dans les documents, et bien entendu « pas un seul texte sur lequel travailler ». 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a rappelé que le Groupe « Unis pour le consensus » a fait une proposition claire que sa délégation soutient.  Une position, a-t-il dit, qui respecte la souveraineté des États et qui permettrait de favoriser la présence de tous les États au Conseil de sécurité, y compris les soi-disant petits.  La proposition mentionne également un amendement de la Charte des Nations Unies par l’Assemblée générale.  Nous comprenons, a assuré le représentant, le souhait de l’Afrique d’être mieux représentée.  La Position commune africaine pourrait d’ailleurs constituer un excellent exemple du principe de rotation que le Groupe « Unis pour le consensus » défend.  Le représentant n’a pas manqué de décrier la position du G4, arguant que la taille ou la puissance d’un État ne lui donne pas automatiquement le droit à un siège permanent.  L’un des membres du G4 ne saurait d’ailleurs prétendre à un siège, permanent ou non permanent, compte tenu du climat de terreur que ses troupes ont propagé, en imposant un blocus à des millions de gens et en multipliant les violations graves des droits de l’homme.  Le consensus ne sera trouvé que par la souplesse.  Toute précipitation ne ferait qu’aggraver les tensions régionales et un vote pourrait conduire à des blocages dans la modification de la Charte, a-t-il prévenu. 

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a prévenu qu’après le sommet mondial de 2005, ce serait un aveu d’échec si nous étions incapables de surmonter nos différences et de nous mettre d’accord pour le soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies en 2020.  Seuls ceux qui sont opposés à toute réforme du Conseil se réjouiraient.  La Malaisie, a-t-il dit, soutient l’élargissement du Conseil dans les deux catégories de sièges.  Elle reconnaît la nécessité d’accorder une meilleure représentation à l’Afrique ainsi qu’une meilleure répartition géographique en général.  La Malaisie est généralement hostile au droit de veto et continue de réclamer un usage restreint en particulier dans le cas de crimes graves, a-t-il poursuivi.  Elle ne soutient pas l’octroi de ce droit aux nouveaux membres permanents, mais restant réaliste, elle propose que le veto ne soit reconnu que s’il est validé par deux membres dotés de ce droit et trois sans ce droit.  Alors qu’aucun résultat concret n’a émergé au cours de ces dernières années, le représentant a estimé que les États doivent faire preuve de souplesse et de compromis autour d’un texte de base qui reprendrait les différentes propositions afin d’identifier les points sur lesquels les divergences peuvent être surmontées.  Dans ce contexte, la Malaisie soutient l’adoption des « Éléments de convergence révisés » préparés par les précédents coprésidents du processus intergouvernemental de négociation. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a mis l’accent sur « l’immense défi » que représente la réforme du Conseil, une réforme importante tant pour les États que pour l’ONU pour assurer une bonne mise en œuvre des résolutions du Conseil.  Après plus de deux décennies de délibérations, le Qatar a accueilli une retraite à Doha pour réfléchir au rôle du Conseil et tient à souligner que la réforme ne doit pas porter atteinte aux droits des pays en développement, les petits compris, de siéger au Conseil. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a appelé le Président de l’Assemblée générale à nommer au plus tôt les coprésidents du processus de négociations intergouvernementales.  Le représentant a regretté que le dernier et unique élargissement du Conseil de sécurité remonte à 54 ans, alors que les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil ont commencé, il y a 11 ans, sans avoir produit de résultats significatifs.  Il a proposé une feuille de route avec un calendrier clair et réalisable pour des négociations « normales ».  Estimant qu’il ne s’agit pas « de réinventer la roue », il a estimé que le document révisé produit pendant la soixante-treizième session de l’Assemblée représente un pas positif sur lequel il est possible de construire.  « Même s’il n’est pas parfait », ce document est un jalon vers la prochaine étape logique, celle des concessions réciproques.  Le délégué a plaidé pour un élargissement du nombre des membres permanents et non permanents afin de garantir la représentation des cinq sous-régions.  Le Conseil devrait avoir 26 sièges au plus.  Il a aussi estimé que mettre fin aux négociations intergouvernementales en juin, soit quatre mois avant la fin de la session, donne la mauvaise impression qu’il n’y a pas urgence dans ce processus important.  Le Conseil échoue à cause de sa configuration actuelle, a martelé le représentant, en disant attendre des mesures pratiques urgentes au cours de cette soixante-quatorzième session.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé une réforme intégrale, y compris des méthodes de travail, pour que le Conseil devienne un organe transparent, démocratique et représentatif.  Cela ne se fera que par le biais de négociations transparentes, l’adoption d’un règlement permanent, la publication des procès-verbaux des consultations officieuses et un rapport annuel exhaustif et analytique.  Elle a rappelé par ailleurs sa position sur l’élargissement de la composition du Conseil, qui ne doit pas dépasser 26 membres, avec au minimum 2 sièges permanents pour l’Afrique, et autant pour l’Asie et l’Amérique latine et les Caraïbes.  Quant à la catégorie des non-permanents, elle devrait être de 15 membres.  Elle a aussi réitéré son opposition au droit de veto.  À défaut, les nouveaux membres permanents devraient avoir les mêmes prérogatives que les anciens.  Elle s’est opposée à la création de « sous-catégories » de membres car cela risquerait d’approfondir les divisions au sein du Conseil, lequel devrait notamment cesser son ingérence dans des questions qui ne relèvent pas de son mandat.  Le document de cette année reflète la diversité des positions et la nécessité de poursuivre le dialogue entre les États Membres d’une façon inclusive et transparente. 

Pour M. BURHAN GAFOOR (Singapour), qui a maintes fois exposé son point de vue sur la question de la réforme, le Conseil doit être plus comptable de ses actes pour être crédible et légitime.  À cette fin, il doit davantage refléter les réalités et la diversité du monde contemporain avec une représentation géographique plus large, en particulier celle de l’Afrique actuellement sous-représentée.  Singapour, a-t-il poursuivi, a toujours soutenu l’élargissement des membres permanents et non permanents et réclamé une présence des petits États et des États insulaires en développement.  Quelle que soit la réforme adoptée, leur représentation ne devra pas être minimisée, a-t-il insisté, en espérant « quelques progrès tangibles » cette année après 12 années infructueuses.  Le processus de négociations intergouvernementales est-il fait pour avancer ou pour ne rien décider? s’est-il demandé. 

Le représentant a ensuite énuméré quelques pistes pour une approche pragmatique: les États Membres doivent capitaliser sur le travail déjà accompli et surmonter leurs divergences à partir des « Éléments de convergence révisés », qui constituent une bonne base de départ.  Ils doivent donner des gages et renforcer la confiance pendant les discussions car cette confiance sera indispensable à toute réforme.  Le représentant a suggéré au Président de l’Assemblée générale de convoquer une discussion informelle entre quelques « délégations clefs » et appelé les membres permanents du Conseil, en vertu des privilèges et responsabilités qui leur sont conférés, à montrer l’exemple à la reprise du processus de négociation.  Saluant les travaux du Groupe de travail informel sur la documentation et autres questions de procédure, il a espéré de nouveaux résultats, cette année, et enjoint les membres du Conseil de sécurité à soumettre en temps et en heure leur rapport annuel à l’Assemblée générale, sans oublier les rapports mensuels de leurs présidents.

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) a espéré que les cofacilitateurs seront nommés dans les meilleurs délais.  Gardons-nous d’une spirale répétitive, a-t-elle dit, en encourageant ses homologues à prendre en compte tous les importants documents agréés au cours des sessions précédentes.  Elle a jugé essentiel d’explorer les lignes rouges et les éventuelles limites des parties prenantes les plus influentes, en particulier les cinq membres permanents du Conseil.  La représentante a réitéré la position de son pays quant à l’élargissement de la composition du Conseil, insistant sur la représentation géographique équitable.  Elle a requis un deuxième siège non permanent pour le Groupe des pays d’Europe orientale.  Si elle s’est félicitée de l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, elle a néanmoins estimé qu’il faut faire mieux s’agissant de la relation entre ce dernier et l’Assemblée générale.  La question du veto étant encore la plus épineuse, elle s’est dite encouragée par l’appui croissant au Code de conduite du Groupe ACT. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a insisté sur l’appel de l’Afrique à réparer « l’injustice historique » dont elle souffre.  Aucune réforme ne serait complète sans une remise à plat de « l’irrégularité actuelle », c’est-à-dire le droit de veto, a dit le représentant.  Les pays africains sont en faveur de l’abrogation de ce droit car ne pas le faire, c’est aboutir à une réforme « partielle ».  Seule une réforme globale basée sur les principes et paramètres établis par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale permettrait d’aboutir à un Conseil de sécurité plus transparent, plus juste et mieux armé pour s’occuper de la paix et de la sécurité internationales.  C’est pour cette raison que les États africains exigent des sièges supplémentaires, pour que leurs voix soient entendues sur les questions africaines qui forment, par ailleurs, la majorité des questions inscrites à l’agenda du Conseil de sécurité, a rappelé le représentant.  Concluant son intervention, il a rejeté toute tentative d’exploiter la Position commune africaine pour d’autres intérêts, sans rien apporter de concret aux demandes du continent. 

Aujourd’hui, les principes du respect de la souveraineté, d’égalité et de non-ingérence sont ouvertement ignorés au sein du Conseil de sécurité, a déploré M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée).  Il a rappelé l’Article 24 de la Charte qui stipule que « dans l’accomplissement de ses devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies ».  Or, a-t-il accusé, si les principes fondamentaux sont ignorés, c’est à cause du caractère arbitraire et de l’autoritarisme de certains pays.  En effet, a-t-il poursuivi, le Conseil de sécurité est utilisé comme une arme politique par certains pays pour servir leurs propres intérêts.  Le Conseil, a-t-il martelé, doit éviter de servir les intérêts stratégiques des puissants. 

Sa réforme doit donc être menée, conformément au principe de la pleine représentativité du Mouvement des pays non alignés et des autres pays en développement.  Bien qu’entamées, il y a plus de 10 ans, les négociations intergouvernementales butent encore sur l’élargissement et la façon la plus réaliste de résoudre le problème est de procéder d’abord à une augmentation du nombre des membres non permanents.  Il s’agit là, a argué le représentant, d’un des moyens de corriger le déséquilibre actuel.  Il a estimé qu’il faudra examiner avec soin la candidature de tout État à un siège permanent.  Car, s’est-il expliqué, un pays comme le Japon, qui justifie et embellit la guerre d’agression contre les pays asiatiques et ses crimes contre l’humanité, ne peut être éligible au Conseil.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a déclaré que son pays continue d’appeler à une meilleure représentation de l’Afrique dans un Conseil réformé.  Il s’est réjoui du soutien d’une majorité d’États à la Position commune africaine.  Le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU offre une « occasion en or », a-t-il dit, de prendre des mesures concrètes et d’avancer vers un Conseil qui reflète les réalités du XXI^e siècle.  Le représentant a espéré des progrès significatifs dans les négociations intergouvernementales de 2020.  Ces dernières doivent s’appuyer sur le Document-cadre de 2015 qui, selon lui, reste la référence. 

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souligné qu’il faut mettre fin à la contradiction actuelle qui veut que 70% des questions abordées par le Conseil de sécurité concernent des pays africains alors que les 54 nations du continent y sont sous-représentées.  Le moment est venu d’admettre cette injustice et de prendre en compte les revendications légitimes du continent.  Le représentant a appelé à la bonne volonté collective et à la bonne foi dans la poursuite des négociations.  Rappelant que certains décrivent les méthodes de travail du Conseil comme « non démocratiques », il a relayé l’expérience des États qui ont constaté que les membres permanents « règnent en maître ».  Le Conseil devrait plutôt s’inspirer des travaux de l’Assemblée générale, qui sont transparents et harmonieux et où tous les États sont représentés sur un pied d’égalité.  Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter les mandats confiés aux différents organes de l’ONU par la Charte. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a souligné que la réforme du Conseil de sécurité fait partie du processus de réforme globale de l’ONU.  Il a rappelé que cela fait 40 ans que cette réforme fait partie du programme de travail de l’Assemblée générale.  Il est temps d’entamer des négociations sur la base d’un texte, a-t-il dit.  Il a dit soutenir une augmentation du nombre des membres dans les deux catégories, mais avec un maximum de 25 États, dans le respect de l’équilibre géographique.  De même, les États d’Europe orientale devraient avoir un siège permanent dans un Conseil réformé.

M. CHO HYUN (République de Corée) a mis en garde contre la tentation des solutions immédiates, car les occasions de réformer le Conseil de sécurité sont rares, la dernière datant de 1965.  La réforme du Conseil doit s’inscrire dans le long terme et ne doit pas être figée dans la réalité géopolitique d’une période précise, car le monde est en constante mutation.  Une fois réformée, la composition du Conseil doit être aussi flexible que possible.  Quant à l’augmentation du nombre des membres permanents, elle n’aboutirait, a-t-il dit, qu’à compliquer la tâche du Conseil.  Le délégué a déclaré, en revanche, que l’augmentation du nombre des sièges non permanents, régulièrement élus par l’Assemblée générale, et la possibilité pour certains d’accomplir des mandats plus longs, serait le moyen le plus réaliste de rendre le Conseil plus démocratique et plus comptable de ses actes. 

Au nom de l’efficacité et de la transparence du Conseil, il s’est opposé à l’élargissement du droit de veto.  Il a souhaité que des groupes d’États qui n’étaient pas représentés lors de la création du Conseil puisse jouer un rôle décisif dans un Conseil réformé, afin de corriger une sous-représentation issue du passé colonial. 

Mme DANIELA ALEJANDRA RODRÍGUEZ MARTÍNEZ (Venezuela) s’est dite convaincue de la nécessité d’avancer pour garantir la démocratisation du Conseil de sécurité, une meilleure représentativité des pays en développement, une capacité renouvelée de faire face aux défis de la paix et de la sécurité internationales et de meilleures méthodes de travail favorables à la transparence.  La représentante a voulu que l’on redouble d’efforts pour corriger les déséquilibres « historiques » et renforcer la présence des pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique, tant dans la catégorie des membres permanents que dans celle des non permanents.  Il est indispensable d’améliorer la transparence, la flexibilité et la volonté politique de tous les États dans le processus de négociation, en évitant la confrontation et en se gardant de placer les intérêts géopolitiques régionaux ou nationaux au-dessus de l’intérêt général. 

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a défendu une « réforme urgente » du Conseil de sécurité, afin qu’il soit « plus démocratique, représentatif, transparent et efficace », en accord avec les réalités du monde contemporain et de la composition de l’ONU.  Pour ce faire, a-t-il argué, il faut mettre un terme à la sous-représentation des pays en développement et de certaines régions comme celle d’Afrique et d’Amérique latine et des Caraïbes.  La représentativité ne se limite pas à la composition mais implique également des mécanismes plus solides de coordination entre les États Membres.  Pour que le Conseil soit plus transparent, une véritable modernisation de ses méthodes de travail s’impose, en privilégiant les séances publiques et en renonçant à la « diplomatie secrète ».  Il faut en finir avec les doubles portes, la première fermée aux États non membres du Conseil et la seconde aux membres non permanents. 

La configuration actuelle du Conseil de sécurité n’est pas seulement le résultat du manque de consensus à l’Assemblée générale, elle relève également de la tendance du Conseil lui-même à soutenir et à perpétuer un ordre international « injuste et inéquitable ».  Cette réforme doit mettre un terme à la hiérarchisation de ses membres, où le droit de veto joue un rôle négatif.  Pour être durable, a conclu le représentant, cette réforme doit être intégrale et résulter d’un large accord. 

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) a dit que les négociations intergouvernementales sont le cadre idoine pour discuter de toute réforme du Conseil de sécurité.  Il a appuyé ce type de négociations, tant qu’elles visent le consensus.  Notre position est claire, a-t-il dit: nous sommes ouverts à un faible élargissement de la composition du Conseil de sécurité, dans les deux catégories.  Les nouveaux membres éventuels devront faire la preuve de leur capacité de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Mais, a prévenu le représentant, nous nous opposons à toute modification du droit de veto.  Globalement, nous voulons une réforme fondée sur le consensus, a-t-il conclu. 

Au vu de ses performances passées et présentes, force est de constater que le Conseil de sécurité ne répond pas aux attentes, a asséné M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran), jugeant que les actions de cet organe ne sont pas conformes à la Charte de l’ONU.  Souvent inactif et inefficace, parfois ultra vires, le Conseil est « gravement exploité » par des membres permanents, a souligné le représentant, évoquant une « crise de légitimité et de crédibilité » et un « déficit de confiance ».  Soutenant que la réforme du Conseil « ne peut être ni une option ni un choix optionnel », il a estimé qu’aucun de ses cinq principaux aspects ne peut être considéré comme mineur.  Si les pays en développement doivent être mieux représentés, la réforme du Conseil ne peut se limiter à son élargissement, a-t-il fait valoir.  « L’élargissement n’est utile que s’il sert le but ultime de la réforme, qui est de transformer le Conseil en un organe réellement démocratique, représentatif, transparent, efficace, effectif et, surtout, fondé sur des règles et responsable ». 

Par ailleurs, la composition d’un Conseil élargi doit être équilibrée, « à la fois géopolitiquement et géographiquement », a poursuivi le représentant.  Pour l’heure, a-t-il dit, le Conseil est dominé géopolitiquement par les pays occidentaux, dont trois disposent du droit de veto.  Géographiquement, le Groupe des États d’Europe et autres États est surreprésenté, tandis que les plus grandes régions sont mal représentées numériquement et ont moins de droits et de privilèges. 

De surcroît, un tiers des États Membres de l’ONU n’ont jamais eu l’occasion de devenir membre du Conseil alors que 20 pays l’ont déjà été pour une période allant de 10 à 22 ans, a-t-il dénoncé, appelant à ce que cette injustice soit corrigée, notamment en donnant la priorité aux pays qui n’ont jamais été membres ou qui l’ont été moins souvent.  Pour M. Ravanchi, il importe que les décisions du Conseil reposent, non pas sur les intérêts de ses membres, mais sur les « intérêts communs » de tous les États.  De même, la question des méthodes de travail ne peut être négligée, a-t-il affirmé, rappelant que, dans certains cas, « le Conseil a malheureusement pris des décisions politiquement motivées aux implications négatives sur le long terme pour une nation et son développement socioéconomique ». 

Il faut aussi empêcher le Conseil d’examiner des situations qui ne constituent pas une menace à la paix et la sécurité internationales ou des questions liées aux affaires intérieures des États, a renchéri le représentant, avant de demander au Conseil de cesser son recours excessif au Chapitre VII et aux sanctions inutiles.  Enfin, le Conseil doit être comptable de ses actes devant tous les États Membres pour lesquels il agit.  Il doit aussi éviter d’empiéter sur les prérogatives des autres organes, à commencer par l’Assemblée générale. 

M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a indiqué que son pays est fier d’être membre du Groupe « Unis pour le consensus » et qu’à ce titre, il appuie totalement l’intervention de sa collègue italienne, laquelle a rappelé l’engagement du Groupe en faveur d’un processus basé sur le consensus, la transparence et l’ouverture.  Il a également assuré que le Groupe est disposé à entendre les arguments des autres États Membres et à « travailler ensemble ».  Certes, a reconnu le représentant, la position du Groupe a évolué au fil du temps.  Nous avons pris en compte les positions des autres États Membres et groupes, a-t-il précisé, ajoutant que le Canada continuera à faire de son mieux pour parvenir au plus large consensus possible.  Les aspirations et les attentes de nombreux États Membres sont « au cœur de la question », comme le sont « les intérêts nationaux et les principes fondamentaux ».  Il s’agit, a-t-il rappelé, d’assurer que le Conseil de sécurité soit « représentatif, responsable, démocratique, transparent et efficace ». 

À cette fin, a poursuivi M. Blanchard, le Canada travaillera de concert avec les États Membres d’Afrique, les petits États insulaires en développement et tous les pays en développement ainsi qu’avec les groupes interrégionaux afin d’élargir leur représentation au Conseil de sécurité.  Tel est l’engagement du Groupe « Unis pour le consensus » à l’égard des facilitateurs du prochain processus de négociations intergouvernementales, a-t-il conclu. 

En tant que petit État insulaire en développement, « notre prospérité et notre sécurité » sont étroitement liées à la réforme du Conseil de sécurité, a affirmé Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie).  Elle a appelé à saisir l’occasion de la célébration du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unis pour parvenir à une composition du Conseil qui reflète à la fois les défis mondiaux auxquels il est confronté ainsi que le monde d’aujourd’hui.  Pour ce faire, elle a préconisé de procéder, dès à présent, à la nomination des coprésidents du processus des négociations intergouvernementales pour entamer les réunions sans délai.  De même, elle a suggéré d’établir à l’avance un calendrier pour aider les petites délégations à planifier.  Pour qu’une telle entreprise soit couronnée de succès, les réunions doivent s’étaler jusqu’au mois de juillet et, pour être crédibles, les négociations doivent être transparentes et inclusives.  Sans transparence, nous échouerons, a prévenu la représentante. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a déploré que cinq mois après l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale, deux mois après le début de cette session, il n’y a toujours aucune clarté sur qui présidera le processus de négociations intergouvernementales.  Quand commence-t-il?  Avec quel chronogramme et quelle organisation?  Le représentant a déploré qu’un petit groupe d’États, minoritaires mais significatifs, s’accrochent au statu quo.  Or si les questions de fond ne sont pas réglées, notamment la composition et l’exercice des prérogatives décisionnelles, le Conseil de sécurité continuera d’être inadapté au XXI^e siècle, a dit le représentant.

Si un document complet et consensuel ne peut être obtenu, il sera alors utile d’explorer la possibilité de parvenir à un accord sur certains aspects de la réforme.  Le but est d’en faire une résolution de l’Assemblée générale et procéder par étape, « brique par brique » vers une réforme complète.  Le représentant a dit attendre de la réforme un siège supplémentaire aux pays d’Europe de l’Est, qui pour l’heure, sont les moins représentés, avec un siège pour 22 États.  Il s’est en outre prononcé en faveur d’une élimination progressive et de la restriction du droit de veto, lequel devrait être restreint lorsqu’un de ses détenteurs est impliqué dans un conflit ou concerné par une question à l’examen.  Un tel membre devrait tout simplement être privé de son droit de veto, a martelé le représentant. 

Devant « l’enlisement » du processus de négociation qui concourt à la perpétuation du statu quo, M. FLAMEL ALAIN MOUANDA (Congo) a exprimé de nouveau les frustrations de l’Afrique quant à sa sous-représentation au Conseil.  Il a rappelé que le consensus d’Ezulwini prône, en priorité, l’abolition pure et simple du veto, et pour tous.  Cette question est du reste « caractéristique » de celle des catégories, a-t-il constaté, soulignant qu’un Conseil avec une catégorie de membres permanents à géométrie variable serait complètement déséquilibré, tandis qu’une catégorie de membres non permanents avec des subdivisions et des mandats ambigus entraînerait sa complexité et rendrait le Conseil inefficace, a-t-il argué.  Il a préconisé une prise en compte de la représentation régionale, comme stipulée à l’Article 23 de la Charte. 

Il a en outre recommandé au Conseil et à l’Assemblée générale de nouer des liens de coopération et de coordonner leurs efforts.  De même, le Conseil devrait « éviter d’empiéter » sur les prérogatives de l’Assemblée, organe le plus représentatif et le plus démocratique.  Il a encore rappelé que les Articles 10 à 22 et 24 de la Charte déterminent les corrélations entre les deux organes, leurs obligations et les limites à respecter pour une bonne coopération entre eux.  Il s’est en conséquence réjoui des progrès, notamment des réunions d’information entre les Présidents des deux organes, tout en estimant que d’autres efforts restent à accomplir tels que la tenue de réunions avec les pays pourvoyeurs de troupes pour les opérations de maintien de la paix.  M. Mouanda a invité les cofacilitateurs à proposer un document reflétant « authentiquement » les positions exprimées par toutes les parties aux négociations, en mettant à profit le Document-cadre de 2015 et les autres documents produits après la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. 

M. ADONIA AYEBARE (Ouganda) a déclaré que son pays est opposé à toute approche sélective, qui serait contradictoire avec l’esprit d’une réforme complète.  Il a réitéré qu’une pleine représentation de l’Afrique au Conseil de sécurité ne signifie pas moins de deux sièges permanents avec toutes les prérogatives et privilèges d’un siège permanent, y compris le droit de veto, et cinq sièges non permanents.

À cet égard, il a souligné la nécessité d’étendre à la fois les catégories de membres permanents et non permanents et a rejeté toute suggestion qui viserait à créer d’autres catégories de membres du Conseil de sécurité, ce qui ébranlerait la quête de l’Afrique à une représentation permanente.  Par ailleurs, M. Ayebare a réitéré l’engagement de l’Ouganda au processus de négociations intergouvernementales tel qu’établi par la décision 62/557, qui demeure pour lui le mécanisme légitime et approprié pour les délibérations sur la réforme du Conseil de sécurité.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a rejeté « la diplomatie factice » et appelé à des efforts sérieux et constructifs pour le bien de tous les peuples.  Il a donc regretté que les discussions ne soient pas à la hauteur de cette aspiration, tout en insistant sur le droit des pays en développement, y compris les petits parmi eux, à occuper des sièges au Conseil.  Pour ne pas « perdre la boussole » de cet important processus, il a dit privilégier les voies et moyens les « plus consensuels » pour que le Conseil soit en mesure de prévenir de nouvelles guerres dans un monde dominé par la tendance au recours à la force ou à la menace d’y recourir.  Cessons de fermer les yeux sur la véritable nature des relations internationales: le Conseil a toujours été tributaire des intérêts des grandes puissances.  Une « vraie » réforme doit donc corriger les déséquilibres et assurer le respect des principes fondamentaux de la Charte. 

Au lieu de la transparence pour atteindre un consensus à l’issue d’un processus équilibré sur les cinq points à l’examen, s’est impatienté le représentant, l’on propose des calendriers irréalistes.  Nous allons droit dans le mur, a-t-il prévenu, en dénonçant les profondes divisions.  Il a regretté que le Liechtenstein ait tenté de se servir de la situation en Syrie pour balayer d’un revers de main la question critique du droit de veto.  Il a dénoncé la propagande de ce pays sur un Mécanisme d’enquête « illégitime ».  Personne sur cette terre ne pourra imposer au peuple syrien un tel mécanisme, a dit le représentant.  Nous ne participerons pas à son financement. 

Pour M. GERT AUVÄÄRT (Estonie), notre objectif commun devrait être une augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité sur la base d’une représentation équitable.  Il a regretté qu’à de multiples reprises, des membres du Conseil de sécurité aient exercé le droit de veto ou menacé de l’exercer, paralysant le Conseil et l’empêchant de réagir à des situations pour lesquelles une action est nécessaire.  Les membres permanents du Conseil de sécurité devraient, volontairement et collectivement, s’engager à ne pas utiliser de veto pour bloquer une action visant à prévenir ou à mettre fin à des situations d’atrocités de masse.  Le représentant a souligné que son pays appuie les efforts visant à améliorer les méthodes de travail du Conseil pour davantage de transparence et d’inclusivité.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a déclaré que la position de son pays est bien connue: nous sommes fervents partisans d’une réforme qui permette au Conseil de sécurité de mieux refléter les réalités du XXI^e siècle, tout en lui permettant de rester apte à répondre rapidement et avec détermination aux défis de la paix et de la sécurité internationales.  Le Royaume-Uni soutient donc l’idée d’une « expansion modeste » dans les deux catégories de membres du Conseil de sécurité.  Il soutient la création de sièges permanents pour le G4.  Avec cette « expansion modeste », le nombre de membres serait porté à une vingtaine, a chiffré le représentant.  Concernant le droit de veto, il a indiqué que son pays, bien que membre permanent, ne l’a pas exercé une seule fois ces 30 dernières années.  La dernière fois c’était en 1969, s’est enorgueilli le représentant, promettant de ne l’exercer que dans des circonstances « exceptionnelles ». 

Pour M. ALBERT SHINGIRO (Burundi), les négociations intergouvernementales restent le seul mécanisme légitime de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité.  Mais, a-t-il reconnu, depuis un quart de siècle la question est sur la table sans avancer.  Pendant que le processus tourne en rond, l’Afrique, avec son 1,2 milliard d’habitants, continue d’être le seul continent non représenté parmi les membres permanents et sous-représenté parmi les non-permanents, a-t-il relevé, en qualifiant cette situation d’injustice « historique ».  Le représentant a appelé de ses vœux un Conseil de sécurité adapté au monde politico-diplomatique contemporain, plus démocratique, plus représentatif, plus transparent et plus efficace.  À cette fin, il a rappelé que la Position commune africaine et considéré que le principal document de référence des négociations intergouvernementales est celui élaboré lors de la soixante-neuvième session.  Ce document, a-t-il dit, reflète « pleinement et fidèlement » l’ensemble de la Position commune africaine sur les cinq points.  Il a invité les États Membres à convenir, dès le début de la session, du nombre de réunions, du type de résultat visé et du moment de la publication des documents afin d’éviter des divergences sur ces trois éléments. 

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a dit être en faveur d’une réforme complète du Conseil de sécurité et, de ce fait, a rejeté toute approche sélective allant à l’encontre de l’esprit et de la lettre d’une réforme globale.  Il a également déclaré qu’alors que l’Afrique est le continent qui compte le plus d’États Membres de l’ONU et que les trois-quarts des questions inscrites à l’agenda du Conseil de sécurité sont africaines, il n’est toujours pas représenté dans la catégorie des membres permanents.  C’est pour cette raison que les pays du continent demandent une place dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, étant les mieux à même de jouer un rôle significatif dans leur région. 

M. Mimouni a vu là l’occasion de mettre le système international sur une voie plus démocratique et plus efficace.  On ne peut se permettre de rester indifférent aux réalités et aux changements rapides, a-t-il dit, ajoutant que l’Afrique continuera de plaider pour une réforme significative du Conseil de sécurité.  Le représentant a également estimé que non seulement les coprésidents du processus de négociation devront refléter les vues exprimées par les États Membres, mais qu’un grand nombre d’entre eux devraient pouvoir participer aux réunions. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a déclaré que la réforme est une condition sine qua non de l’efficacité de l’ONU dans son ensemble face aux réalités du monde d’aujourd’hui.  Le processus doit tenir compte des attentes de tous les États, être inclusif et transparent.  Le représentant a réclamé un siège pour le Groupe d’Europe orientale, non représenté actuellement.  Il a regretté les « discours populiste » qu’il a entendus pendant les négociations, lesquels étouffent de plus en plus les appels réalistes.  Pour l’heure, aucune configuration proposée ne jouit d’un appui clair et net, a-t-il remarqué, rappelant, cependant, que les négociations intergouvernementales sont la seule plateforme de discussions permettant d’avancer sur la voie du compromis.  C’est un instrument « bien vulnérable » qu’il faut préserver, a-t-il dit, jugeant inacceptable d’appliquer la loi de la majorité.  Il est encore trop tôt pour parler de négociations sur la base d’un texte, a-t-il tranché.  Nous serons en mesure de parvenir à des résultats si le dialogue se fonde sur le respect de tous et de l’opinion de tout un chacun. 

M. ANGEL VASILEV ANGELOV (Bulgarie) s’est dit en faveur de l’élargissement de la composition du Conseil dans les deux catégories.  Parmi les nouveaux membres, il faut privilégier ceux qui ont fait la preuve de leurs capacités à maintenir la paix et la sécurité internationales.  Quant à la catégorie des non-permanents, elle doit assurer une représentativité géographique plus juste, plus équitable et plus démocratique.  Les pays d’Europe orientale devraient être mieux représentés, a plaidé le représentant. 

M. ANDRÉS RUGELES (Colombie) a exhorté à une réforme constructive et intégrale du Conseil par la création de nouveaux sièges non permanents, avec la possibilité, à plus long terme, d’une réélection immédiate.  Il s’est opposé à l’élargissement du droit de veto à d’autres États.  De nos jours, alors qu’on évalue la mise en œuvre des objectifs de développement durable, les effets des changements climatiques, l’impact des technologies de l’information et des communications et la réalité de l’intelligence artificielle, il faut envisager le changement de l’architecture de l’ONU comme un tout, y compris la réforme du Conseil.  Cet organe ne saurait demeurer un simple instrument « ancré dans le passé » qui reproduit une concurrence entre les intérêts individuels de ses membres, comme il y a presque 75 ans.  La réforme devrait servir à faire du Conseil « l’épicentre » d’une coopération hautement cohérente face aux défis actuels en matière de paix et de sécurité internationales.  Le représentant a espéré une formule qui permette à chaque État de siéger au sein du Conseil.  Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de cet organe qui doit être orienté vers l’ONU de l’avenir, a-t-il conclu. 

M. NKOPANE RASEENG MONYANE (Lesotho) a réitéré l’appel de son pays en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité qui aurait pour vision un Conseil représentatif, transparent et effectivement comptable de ses actes.  Une véritable réforme sera une réforme façonnée selon la Position commune africaine car c’est le seul moyen de corriger l’injustice « historique » faite à l’Afrique.  Les négociations intergouvernementales sur ce sujet important doivent prendre forme au cours de cette session, a-t-il insisté.  Le représentant a espéré une réforme complète car, pour lui, il est d’une importance capitale d’apporter des changements dans les méthodes de travail pour une plus grande transparence et une plus grande participation.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a réitéré la position de son pays selon laquelle « il est temps pour une réforme rapide du Conseil de sécurité afin qu’il fasse preuve de représentativité et de transparence ».  De l’avis du représentant, cette réforme doit être globale et non graduelle, et doit prendre en compte les cinq « clusters » sans exclusivité et sans distinction, conformément au cadre défini par la décision 62/557 de l’Assemblée générale.  De fait, a-t-il dit, il convient de rendre le Conseil plus représentatif tout en assurant son efficacité, son efficience et sa redevabilité.  Pour le Maroc, a poursuivi M. Kadiri, l’élargissement du Conseil de sécurité se justifie par le fait que celui-ci doit refléter l’évolution de la composition des nations depuis 1945.  À cet égard, a-t-il dit, le Maroc souscrit pleinement à la Position commune africaine, laquelle prévoit pas moins de deux sièges permanents, « avec l’ensemble de leurs prérogatives et privilèges », et cinq sièges non permanents.  Comme pour l’Afrique, l’absence d’une représentation permanente des pays arabes est « fort regrettable », a estimé le délégué.  Selon lui, un siège arabe permanent, disposant de toutes les prérogatives, ainsi qu’une représentation adéquate dans la catégorie des membres non permanents, permettraient de répondre aux « exigences légitimes » du Groupe arabe. 

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) s’est dit convaincu que les efforts visant à rendre le Conseil de sécurité plus démocratique, représentatif, transparent et inclusif seront fructueux.  Il a soutenu la Position commune africaine et estimé que toute réforme devra, avant tout, corriger l’injustice historique faite à son continent.  À son tour, il a réclamé au moins deux sièges de membres permanents avec les prérogatives et privilèges qui en découlent, y compris le droit de veto, et cinq sièges de membres non permanents.  La représentation de l’Afrique au sein du Conseil n’est pas un « luxe » mais une nécessité tant les questions sécuritaires africaines domineront l’ordre du jour.  Le représentant a donc souhaité l’inclusion de la Position commune africaine dans les « Éléments de convergence révisés » plutôt que dans « les questions qui méritent un examen plus avant ».  La question des critères pour la sélection des membres africains du Conseil devra être tranchée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine.  Enfin, le représentant a souhaité une appropriation du processus de réforme par tous les États Membres, ajoutant que les divergences fondamentales devront être surmontées au moyen du consensus.

Mme SANDRA PEJIC (Serbie) a souhaité que les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité soient franches et ouvertes avec pour objectif de rapprocher les positions.  Elle a une nouvelle fois défendu le consensus le plus large possible.  Nous sommes tous d’accord aujourd’hui que, depuis la création de notre Organisation, la carte du monde a changé, a-t-elle souligné.  En dépit des changements drastiques sur le plan géopolitique, le Conseil de sécurité ne s’est pas beaucoup modifié.  Certes, a reconnu la représentante, les questions liées à la réforme du Conseil ne sont pas choses aisées.  De grandes divergences existent sur les questions clefs.  Mais en même temps, nous voulons tous le succès de réformes substantielles.  Alors, pourquoi presser le processus?  Fixer une date butoir alors qu’un consensus n’est pas encore trouvé serait préjudiciable.  Appelant à un Conseil plus démocratique et plus représentatif où des pays –petits ou moyens- comme le sien devraient avoir davantage l’occasion d’y être représentés, Mme Pejic a estimé que les négociations intergouvernementales restent pertinentes.  C’est le seul format légitime pour discuter des réformes.  Des progrès ont été réalisés sur des questions telles que les méthodes de travail et les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, a-t-elle rappelé.  Elle a conclu en appelant à la bonne volonté pour discuter, trouver des compromis et négocier si on veut parvenir à des résultats concrets. 

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a déclaré qu’alors que la situation mondiale n’a cessé d’évoluer pour devenir plus complexe et plus imprévisible, il faut une ONU plus efficace et plus robuste.  C’est en cela que la réforme du Conseil de sécurité est une question « sensible et cruciale ».  Elle doit être la plus complète, la plus inclusive, la plus transparente et la plus équilibrée possible, de façon à maintenir une unité et une solidarité entre tous les États Membres.  Notre position, a dit le représentant, est qu’il faut élargir le nombre de membres du Conseil de sécurité, dans les deux catégories, en tenant compte des intérêts des pays développés et de ceux en développement.  Pour cela, l’ensemble de toutes les positions et propositions doivent faire l’objet d’une attention particulière pendant les négociations intergouvernementales.  Ce processus ne pourra avancer que sur la base des résolutions de l’Assemblée générale afin de parvenir à un consensus acceptable par tous, a conclu le représentant. 

Droit de réponse 

Le Japon a regretté d’avoir été mentionné dans des propos qui n’ont pas lieu d’être alors que l’Assemblée examine des questions liées au Conseil de sécurité.