« Agissons dans la solidarité avec nos frères et sœurs » des pays en développement sans littoral, a lancé, ce soir, le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, en mettant un terme à la réunion de haut niveau, commencée hier, avec l’adoption de la Déclaration politique pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral 2014-2024. 

Dans ce document (A/74/L.7) qui « nous interpelle » pour aider ces pays à se relier à la prospérité et aux opportunités, selon les mots du Secrétaire général de l’ONU, les chefs d’État et de gouvernement, les ministres et hauts-représentants reconnaissent les lacunes et les difficultés auxquelles se heurtent ces pays mais énumèrent aussi les mesures pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action.

Comme « nous sommes définis par nos actes, alors agissons », a lancé le Président de l’Assemblée en invitant les États Membres à saisir l’élan de cet examen à mi-parcours pour redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, tout en travaillant à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, puisque nous entrons dans la Décennie d’action.  Le Président a invité tous les États Membres à soutenir « nos frères et sœurs » des pays en développement sans littoral, ce qui implique une collaboration de tous les partenaires, dont le secteur privé et la société civile.

Le Programme 2030 a en effet été conçu pour que tous les pays progressent, indépendamment de leur produit intérieur brut ou de leur emplacement géographique, a rappelé le Vice-Ministre des affaires étrangères du Paraguay et Président du Groupe des pays en développement sans littoral au cours de la première des trois tables rondes organisées aujourd’hui. 

Le développement des pays sans littoral, a renchéri la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), sera une composante essentielle de la Décennie d’action et de réalisations en faveur du développement durable, adoptée en septembre dernier pour marquer le quinquennat du Programme 2030.  La Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement a demandé une meilleure cohérence dans les mises en œuvre du Programme d’action de Vienne, du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe et de l’Accord de Paris sur le climat.  Elle a insisté sur la mise en œuvre, la surveillance et le suivi du Programme d’action et de la Déclaration politique dont l’appel à l’action doit nous guider vers des mesures ciblées et accélérées pour mettre pleinement en œuvre le Programme d’action, pendant les cinq prochaines dernières années.

Au titre des bonnes nouvelles, l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE), adopté en 2013 par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a une nouvelle fois été salué pour sa faculté à réduire les coûts commerciaux de 14,3% en moyenne et à faire grimper le commerce international de 1 000 milliards de dollars par an.  Les opportunités du commerce en ligne ont été mises en lumière ainsi que le potentiel de la Zone de libre-échange continentale africaine qui ouvre la voie à l’union douanière la plus importante au monde et est susceptible de générer 250 milliards de dollars de revenu par an et de créer au moins 1,5 million d’emplois, en doublant le commerce intra-africain, en stimulant les capacités de production et en boostant la diversification des économies.

La Haute-Représentante a lancé un appel à des financements substantiels et un renforcement des capacités pour soutenir les priorités des pays en développement sans littoral dans plusieurs domaines, dont celui du transport que les pays en développement sans littoral paient 50% de plus que les autres.  Les coûts du transport, ce sont les « bakchich », a tranché le Secrétaire général de l’Union internationale des transports routiers.  « Quand un chauffeur de poids lourd est pris en otage entre deux pays, sans toilette, il paie », a-t-il avoué, en reprochant à l’ONU d’ignorer le système des Transports Internationaux Routiers (TIR).  À ce jour, a-t-il souligné, seuls 11 pays en développement sans littoral sont parties au système, ils avancent plus vite que les autres.  Selon une analyse de l’Union africaine, le commerce africain doublerait si tous les pays du continent mettaient en place un système TIR.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau lundi 9 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner les points relatifs au sport au service du développement et de la paix et à la prévention des conflits.

RÉUNION PLÉNIÈRE INFORMELLE DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE CONSACRÉE À L’EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL POUR LA DÉCENNIE 2014-2024

Table ronde sur les défis et les opportunités du Programme d’action de Vienne et ses corrélations avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030

En toile de fond sur la situation des 32 pays en développement sans littoral, les participants à la table ronde ont visionné une courte vidéo qui présente un rapide historique de la problématique ayant mené à l’adoption, en 2014, du Programme d’action de Vienne, plan sur le renforcement des partenariats entre les pays sans littoral, les pays de transit et leurs partenaires au développement. 

La Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, Mme FEKITAMOELOA KATOA ‘UTOIKAMANU, a déclaré que depuis le début de la mise en œuvre du Programme d’action et de ses six priorités dégagées, il est chaque fois plus évident qu’il va de pair avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Cet examen à mi-parcours, a-t-elle estimé, est l’occasion idéale de faire le bilan et de réfléchir à d’autres moyens de s’attaquer aux problèmes identifiés.  En cinq ans, a-t-elle souligné, des progrès ont été accomplis s’agissant de la croissance économique, du développement social, des infrastructures routières, ferroviaires et aériennes ou encore de l’intégration régionale. 

Mais, malgré ces signes encourageants, les pays en développement sans littoral payent plus du double des prix de transport, par rapport aux pays de transit, leurs infrastructures de transport et de connectivité demeurent faibles, leur compétitivité est limitée à cause des coûts commerciaux élevés, leurs exportations et importations prennent plus de temps et leur économie est toujours trop dépendante des produits de base, à faible valeur ajoutée.  L’aide publique au développement (APD) a augmenté mais les investissements étrangers directs (IED) ont chuté, a souligné la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme MONA JUUL. 

Renforcer les partenariats, aller plus loin dans l’intégration régionale et bâtir des économies et des sociétés résilientes, c’est ce qu’il faut prescrire aux pays en développement sans littoral pour qu’ils soient « désenclavés », vibrants, prospères et viables.  La facilitation des échanges, dont la bonne application des accords signés, l’accès aux nouvelles technologies, sans oublier l’intelligence artificielle, le recours plus systématique aux énergies renouvelables sont aussi à conseiller, a ajouté la Haute-Représentante, en parlant de pays souvent vulnérables à la désertification, à la sécheresse et autres catastrophes naturelles dues aux changements climatiques.  Les besoins financiers étant importants, il est impératif de mobiliser une large gamme d’acteurs, y compris le secteur privé, les banques et autres institutions financières régionales et internationales.  Le Programme d’action de Vienne, le Programme 2030, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, l’Accord de Paris sur le climat et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement sont intrinsèquement liés, a martelé la Haute-Représentante.  Le développement des pays sans littoral, a renchéri la Présidente de l’ECOSOC, sera une composante essentielle de la Décennie d’action et de réalisations en faveur du développement durable, adoptée en septembre dernier pour marquer le quinquennat du Programme 2030. 

Mme Juul a annoncé qu’en 2020, l’ECOSOC offrira plusieurs occasions de se focaliser sur les priorités des pays en développement sans littoral, d’abord au Forum sur le financement du développement, en avril, et puis à celui sur la coopération pour le développement, en mai.  En juillet, quelque 50 pays, dont 13 sans littoral, se soumettront à l’examen volontaire du Forum politique sur le développement durable, « une belle occasion d’apprendre les uns des autres ».

Le Programme 2030 a en effet été conçu pour que tous les pays progressent, indépendamment de leur produit intérieur brut ou de leur emplacement géographique, a rappelé le Vice-Ministre des affaires étrangères du Paraguay et Président du Groupe des pays en développement sans littoral.  Tous les pays n’ont pas les mêmes besoins en matière de développement, a souligné M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS: chacun part d’une situation différente dictée par son potentiel et sa place dans le monde.  Il a plaidé pour des programmes « taillés sur mesure » comme le Programme d’action de Vienne, lequel doit être soutenu par une meilleure gouvernance mondiale pour que chaque pays puisse s’attaquer à la pauvreté et relever les défis de l’éducation, de la santé et de la sécurité alimentaire.  Il faut que l’Europe et la Chine travaillent « main dans la main », a conseillé le Directeur du Centre des Nations Unies pour des solutions durables et du Centre pour le développement durable de la « Columbia University ».  M. JEFFREY SACHS a fait valoir ses 34 ans d’expérience avec les pays en développement sans littoral, qu’il a démarrée en Bolivie.  Parlant en particulier de l’Asie centrale, il a insisté pour que l’Europe et la Chine aident les pays « du milieu » à créer de vastes systèmes de liaisons ferroviaires, routières et aériennes.  Il a donné l’exemple de l’initiative chinoise « une Ceinture et une Route » qui montre clairement que c’est possible. 

Quant au Sahel, région la plus pauvre et la plus difficile au monde en termes de développement, affligée par un relief aride et nécessitant des investissements massifs, M. Sachs a plutôt vu « une bénédiction ».  Le Sahel, s’est-il expliqué, peut par son climat devenir une source de l’énergie solaire dont l’Europe deviendrait le marché.  L’exploitation de la large bande de terre sèche du Sahel exige des fonds mais le retour sur investissement est prometteur.  L’importance des données a été soulignée par le Vice-Ministre des affaires étrangères du Paraguay qui a dit l’évidence: quand un État ne connaît pas ses réalités, par manque de statistiques, il ne peut pas élaborer des politiques adaptées à ses besoins.  Il a saisi l’occasion de la table ronde pour fustiger ces groupes internationaux aux ramifications locales qui propagent « un discours anti-ONU » et « s’escriment à diaboliser le travail de l’Organisation ».  Il est temps de contrecarrer ces attaques avec un plan de communication efficace pour « réduire à néant » les arguments fallacieux de ces opposants aux nobles objectifs des États qui se servent des outils précieux de l’ONU pour avancer sur la voie du développement. 

Débat interactif sur le thème « Promouvoir le commerce, la facilitation du commerce et la transformation structurelle de l’économie dans les pays en développement sans littoral »

Les ambitions commerciales du Programme d’action de Vienne n’ont pas été atteintes, a diagnostiqué la Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Le commerce international et la facilitation du commerce sont une des six priorités du Programme d’action.  Il s’agit de réduire les coûts des transactions commerciales et les coûts de transport et d’améliorer les services liés au commerce international par la simplification et la normalisation de la réglementation, de façon à accroître la compétitivité des exportations des pays en développement sans littoral et à réduire le coût des importations, et favoriser ainsi un développement économique rapide qui profite à tous. 

Au titre des bonnes nouvelles, un Accord sur la facilitation des échanges (AFE) a été adopté en 2013 à la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), avant d’entrer en vigueur le 22 février 2017.  La mise en œuvre intégrale de l’AFE pourrait réduire les coûts commerciaux de 14,3% en moyenne et accroître le commerce international de 1 000 milliards de dollars par an; les pays les plus pauvres devant enregistrer les gains les plus importants.  Mais il faut d’abord que ces pays intègrent les politiques commerciales dans leurs plans de développement, a souligné le Directeur général adjoint de l’OMC, M. YONOV FREDERICK AGAH.

L’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. ACHIM STEINER, a fait part des efforts de son Programme pour renforcer les capacités nationales dans le domaine du commerce.  La Directrice à l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Mme FATOU HAIDARA, a fait de même.  Aujourd’hui, ces efforts sont compliqués, a fait observer le Directeur général adjoint de l’OMC, par la « guerre commerciale ».  L’OMC essaye d’en protéger les petits pays en promouvant des mécanismes de coopération. 

Les opportunités du commerce en ligne ont été mises en lumière aujourd’hui.  Pour les pays en développement sans littoral, ce commerce ne doit pas se réduire aux achats sur « Amazon » ou sur « Alibaba », a fait remarquer le Directeur pour l’Afrique, les pays les moins avancés et des programmes spéciaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Ces pays, a encouragé M. PAUL AKIWUMI, peuvent aussi proposer leurs produits au reste du monde.  Pour l’instant, s’est plainte la représentante de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), ce sont surtout les produits étrangers qui envahissent les marchés des pays en développement sans littoral.  Cela vaut aussi pour les produits agricoles, a renchéri la déléguée de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Ce qu’il faut, a estimé l’Administrateur du PNUD, c’est mobiliser les ressources pour financer de meilleurs systèmes de stockage et les infrastructures de transport.  Il faut aussi des « garde-fous », a ajouté le Directeur adjoint de l’OMC, au nom d’une organisation qui contribue à la mise en place de systèmes nationaux de gestion des importations, déterminant par exemple la taille et les besoins du marché. 

L’Organisation mondiale des douanes (OMD) apporte aussi sa pierre à l’édifice.  Son Secrétaire général, M. KUNIO MIKURIYA, a expliqué les efforts pour simplifier les procédures douanières; le but étant de faire en sorte que les frontières qui séparent soient des frontières qui unissent et facilitent les échanges.  Les technologies de l’information et des communications sont mises à contribution pour gérer les mégadonnées collectées aux frontières, lesquelles données doivent être partagées entre les différentes administrations nationales pour maximiser les bénéfices tirés des guichets uniques.  L’OMD a d’ailleurs prêté main-forte au développement de modèles de gestion des données dont la plupart des États se servent.  Le renforcement des capacités des agents de la douane et la bonne volonté politique constituent la formule pour faciliter le transit des biens, a souligné le Secrétaire général.

Oui, mais quels biens?  M. Akiwumi, de la CNUCED, a conseillé aux pays en développement sans littoral de diversifier leur économie, craignant une impasse dans une trop grande dépendance aux produits de base.  C’est un changement structurel qu’il faut, a insisté M. Akiwumi, qui a prôné la promotion des petites et moyennes entreprises.  La transformation structurelle passe par la spécialisation et des structures d’exportation à forte valeur ajoutée, a-t-il martelé.  L’ONUDI, a témoigné Mme Haidara, a mis en place des programmes dont bénéficient des pays comme l’Éthiopie, la Zambie, le Rwanda ou encore le Kirghizistan.  Elle les a encouragés à miser aussi sur une transition technologique guidée par le numérique.  C’est ce pari qu’a fait le Kenya avec des résultats « fabuleux », a relevé M. Steiner, du PNUD, vantant les mérites de son Centre de promotion des « startups ».  Le PNUD compile les enseignements tirés de l’économie numérique pour en faire profiter les pays en développement.  Diversification économique, transition technologique, oui.  Mais il ne faut pas non plus oublier, a ajouté l’Administrateur du PNUD, la transition vers l’économie verte.  Pourquoi l’énergie solaire ne décolle-t-elle pas dans des régions comme le Sahel? a d’ailleurs demandé l’Irlande.  Parce que, a estimé M. Akiwumi, de la CNUCED, les pays en développement sans littoral n’ont pas encore créé des systèmes de gestion intégrée des ressources énergétiques. 

Débat interactif sur le thème « Intégration régionale et l’interconnexion des infrastructures » 

Les 32 pays en développement sans littoral sont en moyenne à 1 370 kilomètres de la mer, a décrit le Directeur des programmes de pays du Centre du commerce international et animateur de la table ronde, M. ASHISH SHAH.  Le transport leur coûte 50% de plus que les autres pays et leur enclavement réduit de 30% les volumes commerciaux.  Leurs coûts commerciaux sont environ de 40% supérieurs à ceux des membres de l’Union européenne et pour chaque dollar payé par un pays de l’OCDE, un pays sans littoral doit débourser 1,45 dollar.  L’amélioration des infrastructures, a rassuré le Directeur, peut diviser par deux les désavantages de l’enclavement.  Mais, avec la crise du multilatéralisme et la baisse de la croissance économique, certains pays risquent tout simplement de disparaître de la carte économique mondiale, a-t-il tout de même mis en garde, insistant sur le caractère « incontournable » de la connectivité, y compris numérique compte tenu des opportunités du commerce en ligne.  En 2019, les ventes en ligne ont augmenté de 13% et concerné une personne sur quatre dans le monde.  Ici aux États-Unis, le « Black Friday » a généré à lui seul des revenus de plus de 10 milliards de dollars, et ce, en un jour.

Sur le front de l’intégration régionale, M. Shah a salué la création de la Zone de libre-échange continentale africaine qui ouvre la voie à l’union douanière la plus importante au monde.  La Zone, a commenté la Conseillère spéciale de l’ONU pour l’Afrique, Mme BIENCE GAWANAS, change « entièrement la donne » et avec elle, l’Afrique lance un message fort au monde: elle est ouverte au commerce et aux échanges.  Cette Zone va doubler le commerce intra-africain, stimuler les capacités de production et pousser la diversification économique.  Sans elle, a-t-elle déclaré, nous ne faisons « qu’exporter des emplois » sans véritablement mettre à profit nos ressources naturelles, mais grâce à elle, nous générerons des revenus de 250 milliards par an et créerons au moins 1,5 million d’emplois.  En attendant, a reconnu la Représentante permanente du Rwanda, Mme VALENTINE RUGWABIZA, les coûts du commerce, du transport des biens et de la logistique sont beaucoup trop élevés, ce qui rend « bien ardue toute compétitivité ».  Si le Rwanda est le premier pays africain au classement « Doing Business » de la Banque mondiale, a-t-elle expliqué, c’est simplement parce qu’il s’est efforcé d’investir dans les plateformes logistiques, dont des ports secs.  Nous avons pu enregistrer une croissance moyenne de 8% par an et faire reculer la pauvreté, il est donc tout à fait possible pour les autres d’en faire autant.

À titre d’exemple, la frontière à Goma avec la République démocratique du Congo (RDC) est traversée par des centaines de commerçants grâce au guichet unique.  Après avoir constaté qu’un appel téléphonique entre pays africains coûte plus cher qu’un appel de l’Afrique aux États-Unis, le Rwanda a négocié avec l’industrie de la téléphonie qui est restée sourde.  Six mois après les mesures de rétorsion, les prix ont été réduits, au grand soulagement des petits commerçants.  La connectivité numérique a besoin de beaucoup moins d’infrastructures physiques, a-t-elle fait remarquer: il a suffi de relier plusieurs pays dans le cadre du projet « Smart Africa ».  Se réjouissant de l’image positive de l’Afrique dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, la Conseillère spéciale de l’ONU pour l’Afrique, qui a mis l’accent sur le « cadre ambitieux » du développement du continent, comme en témoigne la Vision 2063 de l’Union africaine, a insisté sur le fait que l’intégration régionale ne consiste pas seulement à « établir des passerelles » mais surtout à « relier les Africains ».  La Conseillère spéciale a évoqué le projet de liaison ferroviaire entre les grandes capitales africaines, ce qui ne manquera pas de générer des opportunités commerciales, en particulier pour les femmes entrepreneurs.  Elle s’est félicitée de l’avancement d’un continent où les peuples demandent des comptes à leurs gouvernants et les somment d’expliquer les avantages de tel ou tel accord ou arrangement.

L’Économiste en chef du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, M. ELLIOTT HARRIS, a dégagé des dénominateurs communs avec les pays en développement sans littoral: le casse-tête que sont les coûts de transport et la complexité des réglementations commerciales.  Des accords communs sur la mise en place et l’entretien des couloirs de transit ont été perçus comme fondamentaux dans ce contexte.  Le renforcement de la résilience engendrant des coûts, des appels du pied ont été faits en direction du secteur privé.  M. Harris a dit sa préférence pour des arrangements régionaux, bien plus faciles à négocier et plus susceptibles d’obtenir l’assentiment des banques régionales de développement. 

Seul représentant du secteur privé, le Secrétaire général de l’Union internationale des transports routiers, M. UMBERTO DE PRETTO, a appelé à la prudence quand on parle d’intégration régionale.  Aujourd’hui, s’est-il expliqué, le commerce n’est pas régional, il est « mondialisé ».  Faut-il tourner le dos au commerce international?  La fragmentation des systèmes commerciaux, des puissances économiques et commerciales, a répondu la représentante du Rwanda, est le plus grand défi de notre ère.  Les grandes puissances travaillent pour leurs intérêts propres et « non pour la convergence ou l’intégration ».  Il faut des politiques communes et des réglementations harmonisées, a acquiescé le représentant de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  M. RICARDO SÁNCHEZ SANTOS a présenté deux projets stratégiques: la connexion du Brésil vers l’ouest à travers la construction d’un pont au Paraguay pour relier l’est et l’ouest, soit le Brésil, le Paraguay, l’Argentine et le nord du Chili, et l’amélioration de la navigation fluviale en Amérique du Sud sur les fleuves Parana et Rio de la Plata.  Le Turkménistan a indiqué qu’il abritera, en mars 2020, la Conférence mondiale sur le transport durable.  Le Secrétaire général de l’Union internationale des transports routiers a d’ailleurs reproché à l’ONU d’ignorer le système des Transports Internationaux Routiers (TIR).  À ce jour, seuls 11 pays en développement sans littoral sont parties au système, ils avancent plus vite que les autres.  Selon une analyse de l’Union africaine, le commerce africain doublerait si tous les pays du continent mettaient en place un système TIR.  Quant aux coûts du transport, ce sont, a-t-il dit, les « bakchich » qu’il faut payer aux frontières: quand un chauffeur de poids lourd est pris en otage entre deux pays, sans toilette, il paie.

Déclarations de clôture

Le Président de l’Assemblée générale, M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, a voulu que l’on saisisse l’élan de cet examen à mi-parcours pour redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, tout en travaillant à la mise en œuvre du Programme 2030, puisque nous entrons dans la Décennie d’action.  Il a invité tous les États Membres à soutenir « nos frères et sœurs » des pays en développement sans littoral, ce qui implique une collaboration de tous les partenaires, dont le secteur privé et la société civile.  Nous sommes définis par nos actes.  Alors agissons, a lancé le Président.  Agissons dans la solidarité avec « nos frères et sœurs » des pays en développement sans littoral.  N’oubliez aucune mesure pour mettre en œuvre le Programme d’action de Vienne et sachez que je serai votre partenaire tout au long de cette soixante-quatorzième session, a conclu le Président. 

À son tour, la Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement a fait le bilan de ces deux jours de travaux, avant de présenter six messages clefs.  Premièrement, Mme ‘UTOIKAMANU a salué les succès de la première phase de mise en œuvre du Programme d’action de Vienne et voulu qu’on les exploite.  Il faut aussi identifier, a-t-elle poursuivi, les lacunes et les difficultés: un tiers de la population des pays en développement sans littoral vit dans l’extrême pauvreté, l’insécurité alimentaire persiste et la connectivité est incomplète.  Il y a aussi des obstacles persistants dans la mise en œuvre des accords et conventions sur le commerce et le transport, et la transformation structurelle des économies reste limitée, sans oublier l’absence de données fiables, actualisées et comparables, la faiblesse des capacités et l’impact de plus en plus ressenti des changements climatiques, de la désertification, de la déforestation, de la dégradation des terres, de la perte de la biodiversité et de la fonte des glaciers. 

Troisièmement, a-t-elle estimé, il faut des financements substantiels et un renforcement des capacités pour soutenir les priorités des pays en développement sans littoral dans les domaines des transports, de l’énergie, des technologies de l’information et des communications, de la facilitation du commerce, de l’industrialisation et de l’intégration régionale.  La mobilisation des ressources doit être nationale et internationale et se faire auprès des secteurs public et privé. 

Quatrièmement, la Haute-Représentante a plaidé pour des partenariats multipartites véritables, efficaces et durables pour faire des pays en développement sans littoral des États prospères reliés aux autres.  Cinquièmement, elle a demandé une meilleure cohérence dans les mises en œuvre du Programme d’action de Vienne, du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, du Cadre de Sendai et de l’Accord de Paris.  Elle a enfin insisté sur la mise en œuvre, la surveillance et le suivi du Programme d’action et de la Déclaration politique dont l’appel à l’action doit nous guider vers des mesures ciblées et accélérées pour mettre pleinement en œuvre le Programme d’action, pendant les cinq prochaines dernières années.

En présentant, cet après-midi, au Conseil de sécurité le rapport semestriel du Secrétaire général sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du BRENUAC, M. François Loucény Fall, est allé droit à l’essentiel: de façon générale, a-t-il dit, la situation politique et sécuritaire en Afrique centrale demeure « préoccupante ».

M. Fall a également évoqué les effets des changements climatiques et écologiques et des catastrophes naturelles sur la stabilité de l’Afrique centrale.

La sous-région fait toujours face au terrorisme de Boko Haram dans le bassin du lac Tchad.  Entre le 1^er juin et le 30 septembre 2019, 130 atteintes à la sécurité impliquant Boko Haram ont été signalées au Cameroun et 25 autres au Tchad, a rapporté M. Fall, causant respectivement la mort de 98 et 22 victimes civiles.  Des affrontements violents survenus le 10 juin près d’une installation militaire à Darak, au Cameroun, ont en outre coûté la vie à plus de 15 soldats camerounais.

En République démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine (RCA), c’est l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) qui continue de commettre des exactions contre des civils, a poursuivi le Représentant spécial.  La LRA aurait enlevé 172 personnes, dont 29 enfants, en RDC, et 37 personnes, dont 8 enfants, en RCA.  Par ailleurs, au cours du mois dernier, deux attaques contre des pétroliers ont été signalées dans le golfe de Guinée. 

Invité à s’exprimer devant le Conseil, le Directeur adjoint des politiques du projet « ENOUGH », M. Sasha Lezhnev, n’a pas mâché ses mots.  Il faut, a-t-il dit, lutter contre le blanchiment d’argent et sanctionner « les réseaux qui s’en prennent à la paix » et qui sont impliqués dans le trafic d’armes en échange d’or et de diamants, plutôt que d’essayer de remonter la chaîne des responsabilités à travers les maillons les plus faibles. 

M. Lezhnev a dénoncé les groupes criminels qui opèrent « en toute impunité », recrutant au passage des groupes armés et des responsables corrompus.  De nombreux présidents de la région sont au pouvoir depuis plus de 40 ans, « plus longtemps que la moyenne d’âge de leur population », a-t-il relevé, et les citoyens sont de plus en plus impatients devant l’absence de réformes démocratiques.  Cette dichotomie crée un risque sérieux de déstabilisation, a-t-il averti.  « Les vieux modèles ne fonctionnent plus pour cette génération. »

À ce sujet justement, le Représentant spécial a salué les « quelques » mesures prises par le Gouvernement camerounais après le dialogue national qu’il a organisé.  Il a jugé essentiel de renforcer cette dynamique en assurant l’inclusion, « afin d’apaiser les griefs sous-jacents de ceux qui se sentent marginalisés ».  Au Tchad, il faut un engagement multiforme et continu de la part des autorités, d’autant plus que le pays doit tenir des élections en 2020 et 2021, tandis que les autorités de la République du Congo doivent, à leur tour, promouvoir un dialogue national dans le contexte de l’élection présidentielle de 2021. 

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom de la Côte d’Ivoire et de la Guinée équatoriale, a pour sa part salué les efforts entrepris par les États d’Afrique centrale pour parvenir à la stabilité politique, sociale et économique.  En particulier, les membres africains du Conseil ont espéré que le dialogue national organisé par le Cameroun représentera un pas significatif pour résoudre les divergences dans ce pays. 

L’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont demandé la même chose au Gouvernement camerounais qui doit traduire au plus vite en actes les recommandations issues de ce dialogue national.  « Il faut agir et pas seulement parler », ont tancé les États-Unis, pour qui « ce qui était une crise politique est devenu une crise humanitaire », avec plus de 500 000 personnes déplacées, 50 000 réfugiés et 1,5 million de personnes qui ont besoin d’aide.  Le Royaume-Uni s’est dit disposé à apporter son assistance pour la mise en œuvre des recommandations relatives à la pluralité linguistique dans l’administration et l’éducation ou encore la régionalisation. 

La situation sécuritaire de ces pays est aussi la conséquence de la déstabilisation de la Libye, qui a mis en en péril la sécurité et la stabilité de ses voisins, a souligné le représentant de la Fédération de Russie, préoccupé par la résilience de Boko Haram, qui lui permet de mener des incursions au Tchad et au Cameroun et par l’afflux de combattants étrangers.  Son pays s’est dit, lui aussi, disposé à fournir son expertise pour lutter contre la piraterie dans le golfe de Guinée. 

Pour résoudre leurs problèmes, les États africains et la communauté internationale doivent prendre conscience de l’importance du développement afin de répondre aux causes sous-jacentes des défis qu’ils affrontent, a plaidé la Chine. 

LA SITUATION EN AFRIQUE CENTRALE - S/2019/913

Déclarations

M. FRANÇOIS LOUCÉNY FALL, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), a déclaré que, de façon générale, la situation politique et sécuritaire en Afrique centrale demeure « préoccupante ».  En effet, a-t-il dit, la sous-région continue de faire face à des défis sécuritaires, humanitaires, socio-économiques et en matière de droits de l’homme.  Le terrorisme représente toujours une menace à la stabilité de la sous-région, en particulier dans le bassin du lac Tchad, où le groupe terroriste Boko Haram reste actif.  Dans le bassin du Congo, la République du Congo a décrété l’état de catastrophe naturelle après les graves inondations qui ont affecté environ 50 000 personnes.  À cet égard, M. Fall a souligné les effets des changements climatiques sur la stabilité de l’Afrique centrale. 

La situation est également préoccupante en ce qui concerne la sécurité maritime.  Ainsi, l’attaque d’un pétrolier au nord-ouest de Sao Tomé-et-Principe a été signalée le 7 novembre dernier.  Une autre attaque a été signalée le 20 novembre au large de Malabo, a rapporté le Représentant spécial, avant de se dire encouragé par les efforts déployés par les États de la sous-région pour améliorer les capacités en matière de coopération en renforçant la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).

S’exprimant sur les situations spécifiques du pays, M. Fall a indiqué que le Cameroun avait organisé un dialogue national du 30 septembre au 4 octobre dernier, qui s’est achevé par une série de recommandations destinées à répondre à la crise dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest.  Au terme de ce dialogue, « quelques » mesures ont déjà été prises, telles que la libération de certains prisonniers et l’envoi de délégations gouvernementales dans lesdites régions afin de sensibiliser sur les recommandations.  Le Gouvernement a également annoncé la tenue d’élections législatives et municipales en février 2020.  Mais le chef du principal parti d’opposition, M. Maurice Kamto, a annoncé que son parti ne participerait pas à ce scrutin, car selon lui, les conditions ne sont pas réunies pour que le vote ait lieu dans les régions en crise, ce que conteste le Gouvernement, a relevé M. Fall. 

Or, a-t-il insisté, il est essentiel de renforcer la dynamique créée par ce dialogue en assurant l’inclusion dans la mise en œuvre des recommandations, y compris sur une décentralisation accrue, l’aide au développement et le désarmement, la démobilisation et la réintégration, « afin d’apaiser les griefs sous-jacents de ceux qui se sentent marginalisés ».  De la même manière, la tenue d’élections crédibles et transparentes en 2020 dépendra de tels efforts et sera un « test capital » pour la démocratie dans le pays. 

S’agissant du Tchad, le Représentant spécial a déclaré que la situation sécuritaire des trois provinces frontalières avec la Libye et le Soudan représente toujours un risque pour la consolidation de la paix durable.  Alors qu’elles sont toujours en état d’urgence, il faut un engagement multiforme continu de la part des autorités, d’autant plus que le Tchad poursuit les préparatifs pour la tenue d’élections en 2020 et 2021. 

Quant à la République du Congo, le Représentant spécial, a dit qu’il fallait poursuivre les efforts visant à créer un environnement politique favorable à la tenue de l’élection présidentielle de 2021.  Il a appelé les autorités et toutes les autres parties à contribuer à la tenue d’un dialogue national inclusif et constructif à cet effet.  Une assistance internationale constante est en outre nécessaire pour la stabilisation de la région du Pool.  De même, une contribution financière est indispensable pour aider le Gouvernement congolais à mettre en œuvre le programme de désarmement, démobilisation et réintégration, a-t-il conclu. 

M. SASHA LEZHNEV, Directeur adjoint des politiques du projet ENOUGH, a invité les membres du Conseil de sécurité à s’intéresser aux aspects financiers des crises de la région et les partenaires internationaux à renforcer la transparence pour prévenir les conflits.  Il a recommandé en particulier de s’engager contre le blanchiment d’argent et de « sanctionner les réseaux qui s’en prennent à la paix ». 

Les groupes rebelles, les milices des groupes criminels et leurs facilitateurs génèrent des centaines de millions de dollars chaque année grâce au trafic de ressources naturelles comme l’or, les diamants et d’autres minerais, a dénoncé M. Lezhnev.  Ces agissements constituent une cause majeure d’affrontement dans la région, car leurs auteurs, qui tiennent à préserver leurs affaires, n’hésitent pas à entraver les accords de paix, a-t-il expliqué.  L’intervenant a estimé que le Conseil et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) peuvent jouer un rôle pour les contrer puisque les groupes d’experts sur la République centrafricaine (RCA) et la République démocratique du Congo (RDC), par exemple, ont produit de multiples rapports sur l’exploitation illégale des richesses minières au profit de groupes armés, qui les exportent à travers les frontières régionales et vers les Émirats arabes unis.

Il faut cibler les réseaux qui contrôlent ce commerce transfrontalier plutôt que d’essayer de remonter la chaîne des responsabilités à travers les maillons les plus faibles, a préconisé M. Lezhnev, même s’il est plus facile de viser les intermédiaires.  Ces réseaux sont souvent impliqués dans le trafic d’armes en échange d’or et de diamants.  Son organisation a détaillé l’an dernier comment de l’or extrait en RDC pouvait se retrouver sur les marchés occidentaux à travers un réseau d’entreprises « coordonné par un homme d’affaire belge » via des manufactures en Ouganda, à Dubaï, et en Belgique même.  Ces criminels continuent d’opérer en toute impunité, recrutant au passage des groupes armés et des responsables corrompus. 

Par ailleurs, de nombreux présidents de la région sont au pouvoir depuis plus de 40 ans, « plus longtemps que la moyenne d’âge de leur population », a relevé M. Lezhnev, et les citoyens sont de plus en plus impatients devant l’absence de réformes démocratiques.  Cette dichotomie crée un risque sérieux de déstabilisation, a-t-il averti, d’autant plus que cinq des pays de la région sont classés parmi les pays les plus exposés au risque de meurtres de masse par le Musée de l’Holocauste aux États-Unis.  Et que tous sont en bas du classement de Transparency International, a-t-il encore indiqué.

D’après lui, la meilleure façon de maintenir une stabilité est donc d’appuyer les réformes que les pays de l’Afrique centrale pourraient engager, car la majorité de la population de ces pays exige de leur gouvernement des mesures de lutte contre la corruption et que les responsables rendent des comptes.  « Les vieux modèles ne fonctionnent plus pour cette génération », a martelé M. Lezhnev.

L’intervenant a lui-même proposé des réformes, dont celle du secteur bancaire que les criminels utilisent pour les transferts financiers.  Il faut viser ces établissements, entités multinationales qui permettent que ces transferts de fonds existent et facilitent le financement des conflits, a-t-il insisté.  Le Conseil et le BRENUAC pourraient donc travailler avec ces banques, et se réunir régulièrement avec les pays de la région pour voir comment les sanctions seraient respectées. 

De même le Conseil de sécurité pourrait rencontrer les acteurs du commerce de l’or, comme il l’a fait avec énergie pour les « diamants du sang », et faire face avec le Groupe d’action financière (GAFI) au risque de financement des activités terroristes par ces commerces.  Le GAFI lui-même et les organes régionaux peuvent jouer leur rôle de prévention car ils mènent des évaluations conjointes sur le financement du terrorisme et des conflits et échangent des informations et des renseignements.  Le Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale a besoin sur ce point d’un soutien plus important de la communauté internationale et d’un véritable engagement.  Là encore, le Conseil a un rôle plus efficace à jouer, a-t-il estimé. 

Les sanctions ciblées sont également un moyen important et utile de mettre la pression sur les auteurs de troubles, a encore fait valoir M. Lezhnev.  Bien souvent, elles sont appliquées contre des individus qui ne voyagent pas.  Or, pour être efficaces, elles doivent cibler les réseaux et les facilitateurs internationaux qui profitent de la guerre et qui, ayant des comptes bancaires à l’étranger, se trouvent ainsi plus vulnérables.  Enfin, a-t-il conclu, le Conseil doit donner davantage de moyens aux groupes d’experts.  Il devrait aussi intégrer cette dimension financière dans le mandat des missions dans la région.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a partagé les préoccupations concernant la détérioration de la situation dans les régions dites anglophones au Cameroun.  Si la délégation se félicite de la tenue d’un dialogue national, elle attend maintenant que le Gouvernement du Cameroun traduise en actes les recommandations issues de ce dialogue, notamment en ce qui concerne la pluralité linguistique dans l’administration et l’éducation ou encore la régionalisation.  Le Royaume-Uni reste disposé à aider le Cameroun dans cet objectif, a dit le représentant, appelant aussi la communauté internationale, la CEEAC et l’Union africaine à participer à ce processus.  « Une approche unie pour le Cameroun s’impose », a-t-il ajouté.

Concernant la situation dans le bassin du lac Tchad, M. Allen a jugé essentiel de garantir la stabilité dans cette région, notamment avec la Force conjointe du G5 Sahel et une bonne mise en œuvre de la résolution 2349 (2017).  Sa délégation espère aussi que les élections à venir au Burundi permettront à ce pays de retrouver la stabilité. 

S’exprimant au nom des pays africains membres du Conseil de sécurité, à savoir l’Afrique du Sud, la Côte d’Ivoire et la Guinée équatoriale, son pays, Mme AMPARO MELE COLIFA a espéré que l’extension du mandat du BRENUAC jusqu’au 31 août 2021 lui permettrait de suivre de près les cycles électoraux dans la sous-région et de faire face aux menaces liées aux activités mercenaires, au terrorisme, à la piraterie et à la criminalité organisée.  Leurs attaques, et notamment celles de Boko Haram qui sème la terreur depuis 2009, causent des pertes considérables en vies humaines et constituent une grave menace à la paix et à la sécurité en Afrique centrale et de l’Ouest, a souligné Mme Mele Colifa.  Rappelant l’adoption de la résolution 2457 (2019) « Faire taire les armes en Afrique » sous sa présidence en février dernier, la représentante équato-guinéenne s’est dite convaincue qu’elle marque une étape et contribuera à préserver les générations à venir du fléau de la guerre.

Elle a ensuite salué les efforts entrepris par les États d’Afrique centrale pour parvenir à la stabilité politique, sociale et économique.  Elle s’est également félicitée du dialogue national qui vient de se tenir au Cameroun, voulant croire qu’il s’agit d’un pas positif et significatif pour résoudre les divergences.  À cet égard, la visite récente du Président de la Commission de l’Union africaine et des Secrétaires généraux de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Commonwealth a permis d’échanger des points de vue sur la mise en œuvre des conclusions du dialogue national, a noté la déléguée.  Elle a encouragé les autorités camerounaises à respecter la volonté de leur peuple et à rétablir la confiance afin de parvenir à la réconciliation et à la stabilité dans les régions affectées.

Revenant aux activités du BRENUAC, la représentante a salué ses efforts pour encourager les pays de la sous-région à soutenir l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et a plaidé pour la réactivation de la Commission conjointe bilatérale entre la République centrafricaine et tous ses voisins afin de s’attaquer aux problèmes transfrontaliers.

Toujours au nom des trois pays africains du Conseil, la représentante a accueilli avec satisfaction l’accord tripartite signé par la République démocratique du Congo, l’Angola et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ouvrant la voie à un mécanisme pour le retour des réfugiés de manière sûre, volontaire, digne et durable.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du nombre élevé de déplacés internes, du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile en Afrique centrale.  La situation des personnes déplacées est aggravée par les activités déstabilisatrices des groupes armés et des attaques permanentes contre les communautés, qui sont en outre exposées aux inclémences des changements climatiques, à la dénutrition, au choléra et à l’Ebola, ce qui exige une assistance technique, sanitaire et financière de la part de la communauté internationale, a conclu la délégation. 

Mme BERIOSKA ILUMINADA MORRISON GONZÁLEZ (République dominicaine) a déploré la détérioration de la situation sécuritaire dans certaines parties de la région, en particulier celle du lac Tchad, en raison des attaques perpétrées par Boko Haram, et au Cameroun.  La représentante a condamné les abus commis contre les civils et les enlèvements perpétrés par l’Armée de résistance du Seigneur.  S’inquiétant aussi des effets néfastes des changements climatiques, la représentante a salué la tenue à Brazzaville d’une réunion ministérielle extraordinaire de la CEEAC, l’adoption d’une position sous-régionale commune sur la contribution des forêts d’Afrique centrale dans la lutte mondiale contre les changements climatiques et l’engagement des gouvernements à réduire les menaces pesant sur la deuxième forêt pluviale du monde.  Elle s’est dite convaincue que cette initiative contribuerait positivement à l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans les forêts et les centres urbains.

La situation humanitaire dans plusieurs parties de l’Afrique centrale est en effet préoccupante, a poursuivi la représentante, attirant l’attention en particulier sur le Cameroun, où l’escalade de la violence et l’insécurité affectent la vie de centaines de milliers de civils, au premier rang desquels les femmes et les enfants.  La représentante a fermement condamné l’assassinat d’un acteur humanitaire le 1^er décembre dans le nord-ouest du pays et exhorté les organisations régionales à intensifier leurs efforts de médiation et de dialogue entre les parties, afin d’instaurer la confiance et la volonté politique nécessaires pour construire une paix durable dans tout le pays.  En conclusion, elle a exhorté tous les pays d’Afrique centrale à élargir l’espace démocratique et à faire des avancées concrètes pour améliorer les processus de dialogue avec les divers acteurs politiques et de la société civile, dans l’objectif de faire face aux problèmes communs causés par les groupes armés, les activités illicites et la transhumance.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) s’est dit très préoccupé par la situation au Cameroun à quelques mois de l’échéance du 9 février 2020, date prévue pour les prochaines élections législatives et locales.  Il a salué les autorités camerounaises pour la tenue du dialogue national et la libération de prisonniers politiques, félicitant toutes les parties pour leur engagement dans le cadre de la médiation suisse en vue de résoudre la crise des régions anglophones.  Notant que les régions anglophones restent le théâtre d’hostilités et d’abus des droits de l’homme, le représentant a rappelé que seul le dialogue et la négociation permettront de trouver des solutions.  Il a appelé à ne pas oublier les autres crises au Cameroun, dont la crise humanitaire et celle liée au terrorisme de Boko Haram.  « Le manque de couverture du plan humanitaire –à hauteur de 41%- ne fait qu’accroître les défis », a-t-il dit avant de souligner aussi les problématiques du climat et de la sécurité. 

Parmi les développements positifs, le représentant de la Belgique a cité l’adoption des nouveaux code pénal et de procédure pénale par le Gabon, qui augmentent –de manière substantielle– les peines prévues pour les crimes environnementaux, mais aussi l’adoption d’une position commune au niveau subrégional de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) concernant les contributions des forêts de l’Afrique centrale dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.  En outre, il a invité le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) à prendre en compte plus systématiquement, dans ses activités de rapportage, les effets des changements climatiques, les changements écologiques et désastres naturels.  Il a rappelé que l’impact de ces facteurs s’étend des déserts tchadiens aux forêts de la République centrafricaine, et des eaux du golfe de Guinée aux collines burundaises.  Il a souligné la nécessité de doter les différentes missions déployées en Afrique centrale d’un mandat robuste permettant de faire face à la problématique de l’exploitation illégale des ressources naturelles. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé essentiel que les pays eux-mêmes participent à la prévention et au règlement des crises et conflits régionaux.  Pour lui, l’Afrique centrale joue un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme sur le continent, où la dissémination d’éléments terroristes s’accompagne du pillage et de l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Ainsi, il s’est dit inquiet de la résilience de Boko Haram, qui lui permet de mener des incursions actives au Tchad et au Cameroun où le groupe s’en prend aux civils, à l’ONU et aux ONG ainsi qu’aux postes militaires.  Surtout, a-t-il insisté, que des combattants étrangers affluent pour le rejoindre dont ceux de l’EI.

Les approches concertées sont donc particulièrement importantes, a fait observer la délégation russe.  Elle s’est dite prête à continuer de travailler dans les différentes instances pour contrer ces actions en particulier dans les domaines du financement et du blanchiment d’argent.  Il a salué l’accord de paix du 6 mai en RCA qui continue d’être un socle solide qu’il faut continuer de soutenir, tout en se disant préoccupé de la piraterie dans le golfe de Guinée.  Il a proposé l’expertise de son pays en la matière en la souhaitant utile, se disant préoccupé par l’activité persistante de la LRA qui continue de mener des activités de banditisme dans la région dont la RDC, le Soudan et le Cameroun.  En conclusion, M. Polyanskiy a affirmé que les difficultés et menaces de l’Afrique centrale sont étroitement liées, la déstabilisation d’un pays mettant en péril la sécurité et la stabilité de ses voisins.

M. BADER A. ALMUNAYEKH (Koweït) a émis le vœu de voir tous les scrutins qui doivent se tenir dans la sous-région l’année prochaine se dérouler dans de bonnes conditions, notamment au Burundi et en République centrafricaine.  Il a également insisté sur la nécessité de lutter contre les activités du groupe terroriste Boko Haram et de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) afin de ramener la stabilité et de promouvoir le développement dans les pays touchés par ces organisations, d’autant que ces pays, a-t-il insisté « regorgent » de ressources naturelles. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a espéré que les pays concernés déploieront les efforts nécessaires à la tenue de leurs scrutins respectifs en temps et en heure, et a exhorté les pays de la région à tisser des relations de confiance avec tous les partenaires internationaux et régionaux.  Il s’est dit très inquiet des informations faisant état de violations des droits de la personne par toutes les parties au conflit au Cameroun et les a appelées à cesser les violences pour entamer un dialogue ouvert et sans exclusive.  La situation sécuritaire dans la région reste fragile, a–t-il fait valoir en citant notamment le nord et l’est du Tchad, les incursions de Boko Haram et les activités de la LRA dans plusieurs zones: les initiatives internationales de lutte contre ce groupe requièrent l’appui de toute la communauté internationale a-t-il insisté.  Mais les acteurs régionaux doivent aussi jouer leur rôle.  Un consensus a été dégagé sur la réforme institutionnelle de la CEEAC et le représentant a espéré qu’elle serait adoptée au plus vite.

Après avoir salué le travail du BRENUAC, M. HUMBERTO VELÁSQUEZ (Pérou) a noté avec préoccupation la persistance de dynamiques d’insécurité et d’instabilité dans la région, dont des épisodes de violence intercommunautaire, l’exacerbation des tensions politiques, l’extrémisme, les actions de groupes armés, la détérioration de la situation humanitaire et les violations des droits de l’homme.  Dans ce contexte d’urgence, il a jugé indispensable le rôle constructif et complémentaire des organisations régionales, afin d’aborder de manière intégrale des sujets tels que la transhumance, les conflits intercommunautaires, les déplacés et la sécurité maritime dans le golfe de Guinée.  À cet égard, le représentant a encouragé le renforcement de la coopération entre le BRENUAC et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) dans la lutte contre les groupes terroristes.  Il a également souligné les synergies que le BRENUAC peut développer avec la CEEAC dans des domaines tels que la réforme institutionnelle et la lutte contre le trafic illicite de ressources naturelles.  S’agissant des violations des droits de l’homme commises non seulement par les groupes armés mais aussi par les forces de l’ordre, le représentant a appelé les gouvernements de la sous-région à orienter leurs efforts vers la lutte contre l’impunité, par le biais de profondes réformes de leurs systèmes de justice.  

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a insisté sur les progrès réalisés depuis le début de l’année en Afrique centrale malgré les difficultés qui persistent.  Les efforts bilatéraux et internationaux portent leurs fruits, a-t-il estimé, il faut donc en tirer parti pour mieux aider les pays de la région et garantir à ceux-ci un avenir meilleur.  Cependant, a ajouté le représentant, les causes profondes des conflits doivent faire l’objet d’une analyse concrète.  De même, après des années de trouble, les pays de la région doivent instaurer des relations de bon voisinage entre eux et des relations de confiance avec les populations.

Hélas, a déploré M. Syihab, la région est la cible du trafic de ressources naturelles, ainsi que des activités de Boko Haram et de la LRA, qui doivent cesser.  Les partenariats entre les organisations régionales, sous-régionales et les Nations Unies sont essentiels.  D’après le principe selon lequel « les voisins connaissent mieux la situation », ces organisations jouent un rôle essentiel, a rappelé le représentant en citant l’Union africaine.  Il a appelé le BRENUAC à apporter un soutien accru à la CEEAC.  Si les défis persistent dans la région, il revient au Conseil de sécurité de continuer d’appuyer les pays pour en sortir, a conclu le représentant.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a partagé l’analyse du Représentant spécial en ce qui concerne la situation sécuritaire prévalant dans la sous-région, marquée notamment par la présence de Boko Haram et les défis en matière humanitaire et de développement.  C’est pour cette raison que la Chine estime que les États africains et la communauté internationale doivent prendre conscience de l’importance du développement afin de répondre aux causes sous-jacentes des défis qu’ils affrontent.  La Chine estime également que ces processus doivent se faire sur la base d’une appropriation régionale ou nationale.  Car, a poursuivi le représentant, il y a des États qui ne souhaitent pas l’ingérence des Nations Unies ou de quelque autre partie. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a loué le « travail important » du BRENUAC et son rôle crucial dans la stabilisation de la région, mais s’est inquiété de la situation précaire sur le terrain, perturbée par des défis tels que les effets des changements climatiques sur la sécurité et la stabilité, le terrorisme transfrontalier de la LRA et de Boko Haram, les conflits entre fermiers et éleveurs, ainsi que la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Ces menaces déstabilisent la région, exacerbent la crise humanitaire et sapent les chances d’un dialogue politique, a-t-il déploré.  M. Schulz a souligné que ces problèmes, qui ne s’arrêtaient pas aux frontières nationales, devaient être traités conjointement.  À ce titre, l’une des tâches du BRENUAC devrait être de promouvoir l’intégration régionale par le truchement d’organisations telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).  L’Allemagne a encouragé une coopération rapprochée du BRENUAC avec les autres acteurs de la région, y compris le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS), les bureaux de pays, ainsi que des agences plus spécialisées, comme les agences de contre-terrorisme telles que le Bureau de lutte contre le terrorisme (BLT) ou la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (CTED). 

En outre, l’Allemagne a jugé important que le BRENUAC inclut dans son travail les effets des changements climatiques sur la stabilité et la sécurité régionales, qu’il renforce son Agenda sur les femmes et la paix et la sécurité et qu’il soutienne un processus politique plus inclusif.  L’implication de la société civile est également importante, a estimé M. Schulz, qui a, par ailleurs, recommandé une coopération stratégique du BRENUAC avec d’autres groupes régionaux, surtout la CEEAC qui, de concert avec l’Union africaine, a un rôle de diplomatie préventive important à jouer.  Particulièrement inquiète de la détérioration de la situation au Cameroun et de son impact négatif sur toute l’Afrique centrale, l’Allemagne s’est dite déçue que la situation ne se soit pas améliorée depuis le Grand dialogue national (GDN) et que chaque camp continue d’utiliser la violence, et qualifié de « cas de violence inacceptable » les tirs de séparatistes sur un avion commercial, signalés le 1^er décembre dernier.  M. Schulz a enfin déclaré que le Gouvernement camerounais devait publier et mettre en œuvre au plus vite les recommandations du Grand dialogue national: un statut spécial pour les régions anglophones est une approche prometteuse appelant à être davantage étayée, a conclu le représentant.

Rappelant que le Conseil de sécurité s’efforce de résoudre les questions les plus pressantes, Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est dit profondément préoccupée par la situation qui se dégrade rapidement au Cameroun avec des abus, des violations des droits de l’homme, des assassinats extra-judiciaires et des détentions arbitraires conduits en toute impunité.  « Ce qui était une crise politique est devenu une crise humanitaire », a-t-elle déploré.  Les parties au conflit limitent l’action humanitaire et 65% des régions du sud-ouest et du nord-ouest sont hors d’accès pour l’aide.  Depuis le début des troubles, des centaines de personnes sont mortes et plus de 500 000 personnes sont déplacées et 50 000 réfugiées.  Selon l’UNICEF, 1,5 million de personnes ont besoin d’aide, soit 50 fois plus par rapport à 2017.

La représentante a demandé au Gouvernement et aux séparatistes de laisser l’accès libre à ces zones pour garantir que l’aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont besoin.  Elle a lancé un appel à toutes les parties en ce sens et au respect des droits de la personne.  La situation au Cameroun requière une action immédiate de toutes les parties: « il faut agir et pas seulement parler », selon le slogan de la présidence du Conseil ce mois-ci, a-t-elle martelé en exhortant le BRENUAC à prendre une position décisive et à engager les parties à un dialogue ouvert, sans conditions préalables, pour éviter toute tentative de solution militaire. 

Le Président de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a annoncé, aujourd’hui, que les délégués risquent fort de passer les fêtes dans les sous-sols: la date de la fin des travaux est passée du 13 au 24 décembre, une « formalité nécessaire », pour assurer la continuité des services de conférence dans le contexte actuel de la crise de liquidité à l’ONU. 

La Commission était en outre saisie d’une demande de crédit de 8,4 millions de dollars pour entamer en 2020, avec près d’un an de retard, les travaux de rénovation de l’Africa Hall, le bâtiment historique du siège de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba.  Soulignant la portée symbolique de ce « grand monument historique africain », le Groupe des États d’Afrique a appelé à des mesures pour veiller à ce que le projet se déroule sans retards supplémentaires et dans le respect du budget de 56,9 millions de dollars approuvé par l’Assemblée générale.

Lancé en 2011, le projet vise à rénover l’Africa Hall pour opérer une mise aux normes structurelle, parasismique, sécuritaire, énergétique et sanitaire du bâtiment, tout en préservant son authenticité historique et architecturale.  Construit en 1961 en l’espace de 18 mois seulement, d’après les plans de l’artiste éthiopien Afework Tekle, l’Africa Hall a été le théâtre de la création, en 1963, du prédécesseur de l’Union africaine, l’Organisation de l’unité africaine (OUA).  Dans son dernier rapport sur l’état d’avancement du projet, le Secrétaire général précise que les travaux de construction, censés s’achever en 2022, ont pris un retard de 11 mois en raison de la désignation tardive de l’entrepreneur. 

M. António Guterres estime toutefois qu’il y a « toujours d’assez bonnes raisons de penser » que le projet sera mené à son terme sans dépassement budgétaire.  Il demande d’ouvrir un crédit de 8 434 100 dollars pour financer le début des travaux en 2020.  Face à la légère baisse de 6% du taux de confiance dans la capacité du projet à s’achever sans dépassement budgétaire, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s’inquiète toutefois des « nombreuses inconnues » quant au démarrage des travaux par l’entrepreneur.  Le Comité appelle par conséquent M. António Guterres à fournir des informations complémentaires sur l’état d’avancement du projet et son calendrier de mise en œuvre.

Préoccupé également par le retard accumulé et la perspective de délais supplémentaires dans la rénovation de ce « grand monument historique africain », le Groupe des États d’Afrique a demandé des précisions sur les mesures prises pour veiller à ce que le projet se déroule dans le respect du cahier des charges, du calendrier et du budget approuvés par l’Assemblée.  Les pays africains ont également insisté sur l’importance de faire appel aux savoirs, aux matériaux, aux technologies et aux moyens locaux tout au long du projet.  Les travaux doivent s’effectuer « avec le plus grand soin et le plus grand dévouement » pour respecter l’authenticité architecturale du bâtiment, ont insisté à leur tour le Groupe des 77 et la Chine, appelant la CEA à faire preuve de plus de clarté dans le processus de recrutement des consultants externes.  Il faut aussi que l’équipe de projet travaille en collaboration avec la municipalité d’Addis-Abeba pour inscrire les travaux dans le cadre des initiatives d’aménagement de la ville, a insisté l’Éthiopie, dont l’ambition est de faire du bâtiment, une fois rénové, une attraction touristique dans « la capitale diplomatique de l’Afrique ». 

Dans cette perspective, les intervenants de ce matin ont appelé à finaliser, d’ici à la fin de l’année, la phase de planification d’une exposition permanente dans le Hall, en vue de son classement en tant que patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Ils ont aussi appelé à terminer l’analyse de rentabilisation du Centre des visiteurs, conformément à la nécessité de sensibiliser à l’importance de l’Africa Hall en tant que patrimoine africain, par le biais de partenariats avec des universités et des musées régionaux et internationaux. 

Par ailleurs, les délégations étaient saisies d’une demande de 7 931 700 dollars pour financer, en 2020, le projet de passage à une gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU, qui comprend le réaménagement de 27 étages du bâtiment du Secrétariat.  Doté d’un budget global de 54 981 400 dollars, ce projet censé créer une capacité supplémentaire de 1 368 personnes, est découpé en 12 phases, dont 8 étaient achevées en août 2019.  Malgré un léger retard de mise en œuvre, le Secrétaire général estime que le projet sera finalisé dans le respect du calendrier et du budget, avant la fin de 2020.  Le CCQAB propose de son côté de réduire l’enveloppe demandée par M. Guterres de 378 000 dollars, correspondant au financement d’une étude externe d’évaluation du projet.  Le Comité consultatif estime en effet qu’il convient d’en faire davantage pour trouver une entité indépendante interne à l’ONU afin de procéder à cette évaluation.

Le Groupe des 77 et la Chine a souligné que la gestion souple de l’espace de travail ne devrait jamais être simplement une question de gestion de l’espace, mais un arrangement global d’espaces physiques, de technologies de l’information et de la communication, de ressources humaines et d’autres programmes de soutien. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 11 décembre, à partir de 10 heures, et portera notamment sur le plan-cadre d’équipement.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement des travaux de rénovation de l’Africa Hall et des travaux de construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba (A/74/7/Add.19)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/328) qui indique que les travaux de construction des nouveaux locaux (immeuble Le Zambèze) et les travaux annexes à la CEA sont terminés.  Quant à la rénovation de l’Africa Hall, ses objectifs sont la mise aux normes structurelles et parasismiques; la protection physique, la sécurité des personnes et la sécurité incendie; l’accessibilité et autres dispositions en faveur des personnes handicapées; l’efficience énergétique et autres initiatives relatives à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; la mise aux normes sanitaires en matière de qualité de l’air et de lumière dans les espaces intérieurs.

La stratégie d’exécution du projet s’articule autour des cinq lots, à savoir les travaux préparatoires et le déménagement devant être achevés d’ici à fin septembre 2019; les principaux travaux de rénovation qui devraient être terminés dans un délai de 30 mois, au plus tard en décembre 2021; les systèmes de conférence et les systèmes informatiques; la restauration des œuvres d’art; et l’exposition permanente.  Le Comité consultatif s’inquiète du retard de 11 mois et de la possibilité que la date d’achèvement du projet dans son ensemble soit encore retardée.  Il relève qu’il existe de nombreuses inconnues quant au démarrage des travaux devant être exécutés par l’entrepreneur.  Il compte que le Secrétaire général communiquera des informations sur l’état d’avancement des travaux effectués par l’entrepreneur; et le plan de mise en œuvre, le calendrier et la date d’achèvement finale du projet, tels que déterminés lors des consultations susmentionnées avec l’entrepreneur.  Il compte que le Secrétaire général suivra de près les risques liés au projet et les atténuera afin de veiller à ce que son exécution se fasse dans le respect du cahier des charges, du calendrier et du budget approuvés par l’Assemblée.

Le Comité consultatif se félicite des contributions volontaires versées et annoncées et encourage le Secrétaire général à continuer de solliciter auprès des États Membres des contributions volontaires et d’autres formes d’appui.  Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’établir et de transmettre aux pays donateurs une liste détaillée des projets prévus pour lesquels des contributions volontaires, en nature ou en espèces, pourraient être sollicitées.

Le Secrétaire général indique que le coût estimatif global du projet est resté inchangé et s’établit toujours à 56 896 300 dollars.  L’Assemblée générale a ouvert un crédit d’un montant total de 28 107 600 dollars au titre du projet pour la période 2016-2019 et au 31 décembre 2019, il resterait un solde inutilisé de 10 937 700 dollars en raison de retards pris dans les achats et dans le démarrage des travaux de construction.  Le Secrétaire général indique que le montant des dépenses prévues pour 2020 s’élève à 19 380 800 dollars.  En conséquence, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant de 8 434 100 dollars.

Déclarations

M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a tout d’abord salué l’Éthiopie pour son soutien « sans faille » à la CEA et aux autres bureaux des Nations Unies dans sa capitale.  Il a salué l’achèvement, en septembre 2018, des travaux de la Commission.  S’agissant de la rénovation de l’Africa Hall, le bâtiment principal du siège de la CEA, M. Katkhuda a insisté pour que les travaux concernant « ce patrimoine historique » s’effectuent « avec le plus grand soin et le plus grand dévouement », en s’assurant de la bonne coordination entre l’équipe de projet sur place et le Siège de l’Organisation.  Dans ce cadre, il a noté les efforts de la CEA pour faire appel à des consultants externes, dont des conservateurs, des restaurateurs d’œuvres d’art et des spécialistes de l’informatique.  Il a toutefois estimé que le processus de recrutement des spécialistes des communications et de la mobilisation des ressources manque de clarté.  M. Katkhuda a souligné l’intention du G77 de demander des informations complémentaires sur cette question.

Par ailleurs, le représentant a appuyé les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité des commissaires aux comptes (CCC) visant à accélérer l’exécution du projet et éviter les retards dans sa mise en œuvre.  Il a appelé le Secrétaire général à fournir des précisions sur la façon dont il compte s’y prendre pour mettre en œuvre ces recommandations.  Compte tenu des retards dans les travaux de rénovation et la « légère diminution » du taux de confiance quant à la capacité de l’équipe de projet à achever le projet dans le respect du budget prévu, le représentant a appelé le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour finaliser les cinq lots de travaux conformément au calendrier.  Il a appelé l’équipe de projet à formaliser les mesures qu’elle compte prendre pour éviter des délais et les dépassements budgétaires.

À la lumière de la « portée historique » du projet, M. Katkhuda a voulu que la rénovation de l’Africa Hall respecte son authenticité architecturale, tout en corrigeant les défauts qu’il présente au regard des normes et codes de construction internationaux en vigueur.  Il a salué les avancées dans la phase de planification et de conception d’une exposition permanente, phase qui devrait être achevée à la fin de 2019.  Il a espéré que la participation du Fonds pour le patrimoine mondial africain, un partenaire officiel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), permette de créer un mur interactif pour l’exposition, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Le représentant a enfin salué le Gouvernement éthiopien pour avoir conclu avec l’ONU un accord visant à faciliter l’importation des biens et matériaux nécessaires à la rénovation de l’Africa Hall.  Il s’est dit confiant quant à la signature imminente d’un contrat de location entre l’Organisation et la municipalité d’Addis-Abeba, qui devrait permettre à la CEA d’utiliser à titre gracieux un terrain devant servir de parc de stationnement pour une période de 60 ans reconductible.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a rappelé la « portée symbolique » des travaux de rénovation de l’Africa Hall, ce « grand monument historique africain ».  Le représentant a remercié le Gouvernement de l’Éthiopie pour son appui au projet, comme en témoigne la conclusion d’un accord entre le pays et l’ONU afin de faciliter l’importation des biens et matériaux nécessaires à la rénovation du bâtiment.  M. Mmalane a également mentionné la signature prochaine d’un contrat de location entre l’Organisation et la municipalité d’Addis-Abeba, qui devrait permettre à la CEA d’utiliser à titre gracieux un terrain devant servir de parc de stationnement pour une période de 60 ans reconductible.

Le représentant s’est par ailleurs félicité de l’achèvement, en septembre 2018, des nouveaux locaux de la CEA au sein de l’immeuble Le Zambèze, ainsi que des travaux annexes, dont la construction de la rampe d’accès automobile et les travaux concernant les installations électriques et sanitaires.  M. Mmalane a salué le Secrétaire général pour son engagement à préserver l’intégrité historique et architecturale de l’Africa Hall.  Il a appelé à la poursuite de la collaboration avec l’UNESCO et l’Union africaine et à la prise en compte des connaissances acquises dans le cadre d’autres projets de construction de l’Organisation.  Le représentant a insisté, à son tour, sur l’importance de faire appel aux savoirs, aux matériaux, aux technologies et aux moyens locaux, tout au long de la mise en œuvre du projet.

Il a par ailleurs salué le Gouvernement du Mali, qui a fait un don en 2016 d’un montant de 52 192 dollars pour le projet, en dépit des « multiples défis » auxquels fait face le pays.  Il a également salué l’annonce d’une contribution volontaire de la part du Gouvernement suisse.  M. Mmalane a encouragé le Secrétaire général à continuer de solliciter auprès des États Membres des contributions volontaires et d’autres formes d’appui aux fins de la rénovation de l’Africa Hall.  Dans ce cadre, il a annoncé l’intention de son groupe de demander des éclaircissements sur la volonté de la CEA de recruter un consultant pour l’élaboration d’une stratégie de mobilisation des ressources durable.

Tout en prenant note de l’optimisme du Secrétaire général quant à la capacité de l’équipe de projet à finaliser les travaux de rénovation dans les limites du budget prévu de 56,9 millions de dollars, le représentant s’est dit préoccupé par le retard de 11 mois dans les travaux de rénovation et par la possibilité de retards supplémentaires.  Il a indiqué que son groupe entend demander des précisions sur les mesures prises pour éviter les retards et veiller à ce que le projet se déroule dans le respect du cahier des charges, du calendrier et du budget approuvés par l’Assemblée générale.

Le représentant a enfin indiqué que le Groupe des États d’Afrique demandera d’affiner le plan d’affaires du nouveau centre d’accueil des visiteurs, pour qu’il incorpore plusieurs options de tarification à l’intention des différents groupes de visiteurs, notamment les anciens combattants africains, les étudiants, les chercheurs, les résidents et les invités.

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) a salué la fin des travaux de construction de l’immeuble Zambèze.  Il a assuré que son pays travaille étroitement avec la CEA et l’équipe de projet pour faciliter la rénovation de l’historique Africa Hall.  Nous allons donner tout le soutien nécessaire pour assurer l’exécution dans les délais impartis, a promis le représentant qui a rappelé que l’an dernier, son gouvernement a signé un accord spécifique avec la CEA sur les procédures douanières, l’importation de matériaux de construction ainsi que l’octroi de visas pour les expatriés afin de faciliter la mise en œuvre du projet dans les temps.  Nous sommes aussi prêts à signer un contrat de location d’une parcelle de terrain pour la construction d’un parking, a confirmé le représentant, pour qui, une fois la construction terminée, l’Africa Hall deviendra une attraction touristique dans « la capitale diplomatique de l’Afrique ».  M. Amde a encouragé la CEA et l’équipe de projet à travailler avec la municipalité d’Addis-Abeba pour faire en sorte que la rénovation de l’Africa Hall s’inscrive dans l’initiative « Beautiful Sheger ».

Le représentant a aussi amplifié les appels du Groupe des États d’Afrique sur l’analyse de la rentabilisation du Centre des visiteurs, conformément à la nécessité de sensibiliser à l’importance de l’Africa Hall en tant que patrimoine africain, par le biais par exemple de partenariats avec des universités et des musées régionaux et internationaux.  Mon gouvernement, a conclu le représentant, s’est lancé dans l’économie verte et résiliente et exhorte la CEA et l’équipe de projet à utiliser des sources d’énergie propres.  Des mesures de précaution devraient être prises durant l’enlèvement des débris et des matériaux dangereux, a ajouté le représentant, insistant sur l’importance qu’il y a à recourir aux savoirs, matériaux et capacités locaux durant les travaux de construction et de rénovation.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU (A/74/7/Add.18)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/74/345).  Compte tenu de l’ajout du 7^e étage (étage partiel) début 2018, le projet couvre désormais le réaménagement de 27 étages du bâtiment du Secrétariat.  Le coût effectif par étage partiel n’étant pas sensiblement inférieur à celui par étage complet, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de rechercher de nouvelles économies.  Il a donc été décidé que le 7^e étage, dont les travaux se sont terminés en juillet 2018, serait le dernier étage partiel à être réaménagé et que tous les étages concernés par la suite du projet étaient des étages entiers.

Le Secrétaire général indique que la mise en œuvre du projet permettra de créer une « capacité théorique » supplémentaire de 1 368 personnes: 994 dans les 17 étages déjà réaménagés et, selon les prévisions, 374 dans les 10 étages restant à aménager.  Pour ce qui est de la date d’achèvement du projet, le Comité consultatif note un léger retard dans le calendrier.  Sur les 12 phases prévues d’ici à 2020, 8 étaient achevées en août 2019 (soit 17 étages), la phase 9 (2 étages) est en cours, la phase 10 (3 étages) est prévue pour le reste de 2019 et les phases 11 (2 étages) et 12 (3 étages) sont prévues pour 2020.

Le Comité consultatif rappelle qu’au Siège, l’Organisation avait déjà résilié les contrats de location de trois immeubles de bureaux: l’immeuble Daily News (en avril 2017), l’immeuble United Nations Federal Credit Union de Long Island City (en avril 2018) et l’immeuble Innovation (en septembre 2018).  Compte tenu de la réinstallation des fonctionnaires du 5^e étage de l’immeuble FF prévue pour décembre 2019, le Comité consultatif recommande que le montant de 1 135 752 dollars demandé pour la location de cet étage au titre du projet de budget-programme pour 2020 soit réduit en conséquence.  Il compte qu’il sera fourni à l’Assemblée générale, au moment où celle-ci examinera le présent rapport, des informations supplémentaires sur le calendrier détaillé de la réinstallation des fonctionnaires occupant le 4^e étage de l’immeuble FF prévue en 2020, sur les économies qui pourraient en découler.  En outre, le Comité est d’avis que le Secrétaire général devrait faire figurer, dans son prochain rapport sur le projet, le détail des économies réalisées sur les frais de location de tous les immeubles et espaces de bureaux que le Secrétariat n’occupe plus, notamment l’immeuble FF.

Le Comité rejette par ailleurs la demande d’un montant de 378 000 dollars pour une évaluation externe du projet.  Il penche plutôt pour une entité indépendante interne qui puisse procéder à cette évaluation.  Le projet devant s’achever en 2020, il n’est pas convaincu qu’il faille faire appel à un cabinet de conseil externe, à ce stade.

Le coût estimatif total du projet est inchangé par rapport aux 54 981 400 dollars prévus.  Sur ce total, des dépenses d’un montant de 34 000 500 dollars ont été engagées pendant la période 2015-2018 et le coût des travaux prévus pour 2019 est estimé à 13 049 200 dollars.  Il reste donc une somme de 7 931 700 dollars pour 2020.  Mais, selon les données actualisées sur le coût des travaux de construction et de l’ameublement des étages achevés à ce jour, le Comité consultatif constate que le coût total a augmenté pour 8 étages, dont ceux achevés en 2017, et a diminué pour un étage seulement par rapport aux coûts présentés pour 13 étages.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations détaillées expliquant les différences de coût pour chaque étage achevé, y compris une ventilation des hausses de coûts dues à des avenants et des baisses, de façon à indiquer les dépenses effectives compte tenu du rabais accordé par le fournisseur de mobilier.

Le coût total des activités restantes est estimé à 7 931 700 dollars dont 533 900 dollars pour l’équipe de gestion du projet dont le Comité recommande le maintien.  Étant donné qu’aucune économie ne sera réalisée sur les frais de location en 2020, les ressources nécessaires à la poursuite du projet en 2020, d’un montant de 7 931 700 dollars, devront être couvertes par l’ouverture de crédits supplémentaires, indique le Secrétaire général, ajoutant la somme de 378 000 dollars au cas où l’Assemblée ne suivrait pas la recommandation du CCQAB sur l’équipe de gestion du projet.  Le total serait donc de 8 309 700 dollars.  

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a déclaré que les initiatives qui contribuent à une ONU plus efficace, mieux adaptée et plus moderne doivent être mises en œuvre conformément aux contraintes financières de l’Organisation ainsi qu’à l’évaluation du travail et aux besoins du personnel.  Prenant note de l’état d’avancement, il a souligné la nécessité de terminer le projet en 2020, dans les limites du budget fixé.  Il a demandé des informations détaillées sur la fin des contrats de location des immeubles de bureaux, la réinstallation du personnel, la réduction potentielle des frais de location après la réinstallation du personnel et l’impact sur le niveau des ressources proposées pour 2020.  Il a noté que le projet doit être finalisé avant la fin de 2020, avec un coût total de 54 981 400 dollars, dont 7 931 700 dollars pour l’année prochaine. 

La gestion souple de l’espace de travail, a-t-il martelé, n’est pas simplement une question de gestion de l’espace mais un arrangement global d’espaces physiques, de technologies de l’information et de la communication, de ressources humaines et autres programmes de soutien.  Le succès d’un espace de travail se fonde non seulement sur sa configuration, mais aussi sur un support informatique renforcé et une gestion améliorée des ressources humaines, a précisé M. Katkhuda.

L’Assemblée générale, qui a procédé aujourd’hui à l’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral 2014-2024, a adopté une Déclaration politique, un document qui « nous interpelle » pour aider ces pays à se relier à la prospérité et aux opportunités, a commenté le Secrétaire général de l’ONU. 

Le Programme d’action de Vienne s’articule autour de six priorités: questions fondamentales de politique en matière de transit; développement et entretien de l’infrastructure (infrastructures de transport, énergétique et relative à l’informatique et aux communications); commerce international et facilitation du commerce; intégration et coopération régionales; transformation structurelle de l’économie; et moyens de mise en œuvre.  Il concerne 32 pays dans tous les continents dont 17 font partie des pays les moins avancés (PMA).

À cinq ans de la date butoir, le Népal a, parmi 56 intervenants, posé un diagnostic sans appel: en dépit de quelques progrès, les engagements ont échoué.  Le défi mondial visant à éradiquer la pauvreté est encore loin d’être réalisé, la croissance économique moyenne n’est pas encourageante et la disparité des infrastructures est énorme.  La dépendance aux matières premières reste étroite et soumet les pays en développement sans littoral aux fluctuations des marchés, accroissant leurs déficits commerciaux.  Leur participation au marché mondial reste anecdotique et, en termes de croissance des exportations, ils ont fait dans leur ensemble moins bien que la moyenne des pays les moins avancés (PMA).  La révolution technologique ne les a pas touchés et ils se débattent avec l’impact des changements climatiques. 

Dans leur Déclaration politique (A/74/L.7), les chefs d’État et de gouvernement, les ministres et hauts représentants reconnaissent dans 9 pages et 66 paragraphes les lacunes et les difficultés auxquelles se heurtent ces pays mais énumèrent aussi les mesures pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action.  Ils soulignent l’importance de mobiliser des ressources suffisantes et engagent les partenaires au développement, les entités des Nations Unies, les institutions financières internationales et les organisations internationales et régionales à fournir un appui technique pour aider les pays en développement sans littoral à élaborer et à exécuter des projets d’infrastructure et de transport susceptibles d’être financés.

Les chefs d’État et de gouvernement réaffirment l’importance de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et demandent aux pays en développement sans littoral de notifier leurs besoins en matière d’assistance technique.  Ils appellent les partenaires au développement et les banques multilatérales à faciliter le financement du commerce extérieur, et les États Membres à encourager les investissements directs étrangers et la participation du secteur privé.  Dans leur Déclaration politique, les chefs d’État et de gouvernement se félicitent aussi de la création du Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, dont le Directeur exécutif a parlé aujourd’hui.  Ils invitent l’Assemblée générale à envisager de tenir, en 2024, la troisième Conférence des Nations Unies sur ces pays.

L’espoir, a estimé le Secrétaire général de l’ONU, en saluant un document qui « nous interpelle » pour relier les pays enclavés à la prospérité et aux opportunités, est de parvenir à une solution « gagnant-gagnant » incluant les pays de transit et les partenaires au développement.  Comme beaucoup d’autres, M. António Guterres s’est réjoui de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.  Les délégations ont aussi été nombreuses à vanter les mérites de l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route ». 

La Déclaration politique atteste de la force du multilatéralisme comme seul moyen de traiter des questions transversales, a commenté, à son tour, le Président de l’Assemblée générale, se félicitant de cette feuille de route qui aligne le Programme d’action de Vienne avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 mais aussi le Programme d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  M. Tijjani Muhammad-Bande s’est particulièrement attardé sur les flux financiers illicites qui entravent la mobilisation des ressources domestiques.  Il a voulu que l’on s’appuie sur les technologies numériques pour les déceler et les traquer. 

Les pays en développement sans littoral souffrent surtout des infrastructures inadéquates, des procédures fastidieuses au passage des frontières, des déficiences structurelles et des capacités limitées pour gérer les chocs externes, ont précisé le Groupe des 77 et la Chine.  La géographie ne devrait pas être considérée comme une excuse au sous-développement, a estimé le Rwanda pour qui « sans littoral » ne veut pas dire « pauvreté éternelle ».  Avec d’autres, il a prôné l’intégration régionale et la multiplication des infrastructures de liaison.  Nous soutenons, depuis 1963, l’intégration régionale du continent, a affirmé la Banque africaine de développement (BAD) qui a expliqué son approche « corridor » pour connecter les villes africaines avec une enveloppe de huit milliards de dollars entre 2004 et 2018. 

La BAD a tout de même reconnu les nombreux problèmes des pays en développement sans littoral, dans un continent où les corridors de transport ont été construits surtout pour connecter les pays riches en ressources naturelles aux ports et où il n’y a jamais eu de politique délibérée de connecter le marché africain et de réduire les coûts commerciaux.  Aux appels à l’augmentation de l’aide publique au développement (APD), instrument fondamental pour booster le financement des infrastructures, les États-Unis ont opposé une mise en garde: l’aide extérieure ne saurait, à elle seule, résoudre tous les problèmes des pays en développement sans littoral.  L’aide au développement, ont-ils insisté, ne saurait se substituer à une croissance économique tirée par le secteur privé.  Le développement requiert que ce secteur travaille avec sa contrepartie publique pour relever les défis, ce qui exige transparence, viabilité de la dette, institutions fortes, éradication de la corruption et règlement des problèmes macroéconomiques.

L’Union européenne a défendu les « cadres de financement nationaux intégrés » qui définissent une stratégie financière et aident les gouvernements à hiérarchiser les actions, à gérer les risques et à tirer le meilleur parti des diverses sources de financement.  Toutefois, des difficultés spécifiques se sont ajoutées aujourd’hui à celles énumérées dans le Programme d’action.  L’Arménie, qui s’efforce de développer son potentiel de transit entre l’Asie et l’Europe, a dénoncé les mesures coercitives unilatérales comme le blocus terrestre avec ses voisins de l’ouest et de l’est, ce qui multiplie les défis de l’enclavement. 

Le Zimbabwe a fustigé des sanctions imposées par certains États Membres des Nations Unies, qui l’empêchent d’avoir accès aux aides du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.  Le Tchad a parlé des attaques terroristes de Boko Haram qui paralysent les exportations et importations avec le Nigéria, la Libye et la République centrafricaine.  L’Afghanistan, qui traverse une période sécuritaire difficile, a dit: vivre dans une région complexe du point de vue géopolitique vous expose à l’imprévisibilité des routes commerciales.  Les commerçants afghans ne savent jamais si leurs produits agricoles pourront être exportés au bon moment. 

L’Assemblée générale a fixé au mardi 24 décembre la fin de cette première partie de session pour laisser du temps à sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  L’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne devrait s’achever demain vendredi 6 décembre.  La première séance aura lieu à partir de 10 heures dans la salle du Conseil de tutelle. 

SÉANCE PLÉNIÈRE DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE CONSACRÉE À L’EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL POUR LA DÉCENNIE 2014-2024

Déclarations liminaires

Nous sommes tous pleinement conscients des désavantages géographiques des 32 pays en développement sans littoral, a déclaré M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU: ces pays sont éloignés, n’ont pas accès à la mer et les autres formes de connexion comme les routes, les chemins de fer, l’autoroute numérique manquent ou ne sont pas assez développés.  La conjugaison de ces désavantages augmente les coûts, limite les possibilités et empêche l’intégration de ces pays à l’économie mondiale et régionale, ce qui ne manque pas d’avoir un impact négatif sur la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable. 

Mais, a affirmé le Secrétaire général, avec des partenariats, ces défis peuvent être relevés.  La coopération entre les pays de transit et les partenaires au développement est cruciale, a-t-il souligné, prônant le bon mélange des politiques, des investissements accrus, des infrastructures de transit fiables, des opérations douanières efficaces et un accès amélioré aux technologies.  Nous voulons, a dit M. Guterres, la coopération de la communauté internationale pour mobiliser la quantité massive de ressources qui continuent de sortir des pays en développement sans littoral sous la forme de flux financiers illicites.  Nous devons aussi, a-t-il ajouté, aider les pays sans littoral endettés ou menacés de l’être.

Nous avons, a encore affirmé le Secrétaire général, les outils pour gommer les distances et le manque d’efficacité.  Nous avons aussi le cadre de travail qu’est le Programme d’action de Vienne.  L’espoir, a-t-il estimé, est de parvenir à une solution « gagnant-gagnant » pour les pays sans littoral, les pays de transit et les partenaires au développement.  Parmi les progrès, le Secrétaire général a cité l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges. 

Toutefois, a-t-il reconnu, l’intégration commerciale demeure faible, soit moins d’1% des exportations mondiales; plus de 80% des exportations des pays en développement sans littoral sont des produits de base; les infrastructures sont toujours inadéquates; l’investissement étranger direct (IED) continue de baisser; et l’impact de la crise climatique s’aggrave.  Dix-sept des pays sans littoral sont aussi dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA), lourdement dépendants de l’aide publique au développement (APD) laquelle doit augmenter et devenir plus prévisible et laquelle exige des gouvernements qu’ils soient plus efficaces dans l’adaptation de cette aide aux priorités nationales.

Les partenaires au développement, a conclu le Secrétaire général, doivent travailler ensemble pour mobiliser ressources domestiques et ressources externes et les orienter vers les priorités génératrices de croissance.  Les financements novateurs pour les infrastructures doivent se multiplier et l’appui à l’émergence du secteur privé dans les pays en développement sans littoral et à l’amélioration du climat des affaires doit s’intensifier, tout comme l’assistance technique et l’aide au renforcement des capacités.  Comme toute décision et politique doivent se fonder sur des données, il faut aussi, a ajouté le Secrétaire général, améliorer les systèmes nationaux de statistiques. 

Commentant la Déclaration politique qui sera adoptée par l’Assemblée générale aujourd’hui, M. Guterres a indiqué que ce document « nous interpelle pour aider » les pays en développement sans littoral à devenir des « lieux reliés » à la prospérité et à l’opportunité. 

« Joignons nos forces pour aider les 32 pays en développement sans littoral à réaliser des transformations durables et de meilleurs niveaux de vie pour plus de 500 millions de personnes qui appellent ces pays leurs maisons », a conclu le Secrétaire général, pour qui le « système des Nations Unies réformé et repositionné » reste fortement engagé à appuyer de tels efforts.

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE (Nigéria) Président de l’Assemblée générale, a remercié les États Membres de leurs efforts en vue de parvenir à un accord sur la Déclaration politique qui atteste, a-t-il dit, de la force du multilatéralisme comme seul moyen de traiter des questions transversales comme celles concernant les pays en développement sans littoral, les pays de transit et les pays développés.

La Déclaration politique, a-t-il estimé, offre une feuille de route qui aligne les objectifs du Programme d’action de Vienne sur les objectifs de développement durable dont le premier d’entre eux, l’éradication de la pauvreté, est une condition préalable au développement.  C’est d’ailleurs pour cette raison, a-t-il rappelé, que j’ai fait de l’éradication de la pauvreté une des priorités de cette soixante-quatorzième Assemblée.

Les pays en développement sans littoral risquent d’être laissés de côté alors qu’un tiers de leur population vit dans des conditions d’extrême pauvreté, que leur croissance économique a décliné ces cinq dernières années, que l’indice de développement humain moyen y est inférieur à la moyenne mondiale d’environ 20% et que sur les 10 pays les moins avancés, 7 sont sans littoral.  De plus, ces pays sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques et confrontés à la désertification, à la dégradation des sols, à la sécheresse, à la perte de biodiversité et à la fonte des glaciers. 

Deux d’entre eux, le Malawi et le Zimbabwe, ont d’ailleurs essuyé, il y a quelques mois, de violents cyclones, a rappelé le Président.  Le taux de malnutrition atteignait dans ces pays le taux alarmant de 23,2% en 2016, et l’insécurité alimentaire affecte plus de la moitié de la population, soit 51,6%.  Enfin, 40% de leurs habitants n’ont aucun accès à l’électricité, ce qui impose d’investir massivement dans le développement des infrastructures, a-t-il insisté.

Ce profil doit changer, a poursuivi le Président, en évoquant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne: le rang des pays en développement sans littoral dans l’Index du développement humain a progressé de 1,5% entre 2014 et 2018 en particulier, les indicateurs de santé, d’éducation et d’égalité des genres, dont un taux de scolarisation des filles de 43,4% en 2016 contre 34,2% en 2010.  De même, les infrastructures de transport ont évolué, en particulier le transport aérien qui a augmenté de 8,4% depuis l’adoption du Programme d’action et des accords commerciaux ont permis l’ouverture de couloirs de transit régionaux depuis 2014. 

La mise en œuvre effective de la Déclaration politique, a encore prévenu le Président, exigera le partenariat des tous les États mais aussi du secteur privé, de la société civile, de la jeunesse et des milieux universitaires.  Elle comprend des engagements sur les objectifs et des actions à impact rapide pour lever tous les obstacles juridiques, sociaux et économiques à l’égalité des genres. 

Le Président s’est dit encouragé par les engagements des États Membres, en particulier ceux pris lors du Forum sur le financement du développement, de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud (BAPA+40) et du Sommet sur le développement durable.  Il s’agit maintenant de faire en sorte que ces efforts se poursuivent et cela suppose de lutter contre les flux financiers illicites qui entravent la mobilisation des ressources domestiques, en s’appuyant notamment sur les technologies numériques pour les déceler et les traquer.  Les pays en développement sans littoral doivent continuer de favoriser les investissements privés et d’améliorer, pour ce faire, leur gouvernance économique et leurs systèmes et régulations bancaires. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a regretté que les efforts réalisés jusqu’à présent pour la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne restent « insuffisants ».  Les 32 pays en développement sans littoral sont toujours confrontés à des défis liés à leur éloignement géographique, leur manque d’accès direct à la mer et à leur isolement par rapport aux marchés mondiaux.  Ces défis, a ajouté M. Mansour, sont exacerbés par des infrastructures inadéquates, des procédures fastidieuses aux frontières, des déficiences structurelles et des capacités limitées pour gérer les chocs externes.

Le développement des infrastructures, notamment dans les domaines du transport en transit, des technologies de l’information et des communications, et de l’énergie, est la clef, a dit le représentant, pour réduire le coût du développement et améliorer la compétitivité de ces pays.  Leur participation au commerce mondial reste « marginale » et nous sommes préoccupés par le fait que ces pays comptent pour moins d’1% des exportations mondiales et que nombre d’entre eux connaissent des déficits commerciaux.  De plus, a ajouté le représentant, l’impact des changements climatiques sape leurs efforts en matière de développement durable. 

Nous sommes tous d’accord pour dire que ces défis ne sont pas insurmontables, a poursuivi M. Mansour, en prévenant tout de même que l’application « intégrale » du Programme d’action de Vienne est « fondamentale » pour atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030.  Il a salué la Déclaration politique et plaidé pour des partenariats durables et efficaces entre les pays en développement sans littoral, les pays de transit, les partenaires au développement, ainsi qu’une série de parties prenantes, dont la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires et la jeunesse. 

M. MANQOBA BHEKI KHUMALO, Ministre du commerce et de l’industrie d’Eswatini, a mentionné parmi les défis de son pays, outre le fait d’être enclavé, un déficit budgétaire grandissant, un taux de croissance en baisse et des entraves au développement du secteur privé.  Cinq secteurs de croissance clefs ont été identifiés: l’éducation et les nouvelles technologies de l’information, les mines et l’énergie, l’agriculture, la manufacture et le tourisme.  Il a rappelé l’objectif premier de la politique industrielle et commerciale de son pays, à savoir la diversification de sa production et l’augmentation des exportations à 5% du PIB.  Le Ministre a indiqué que son pays figure au premier rang des échanges transfrontières en Afrique, grâce notamment à l’adoption de la feuille de route nationale pour la facilitation des échanges.  Cette feuille de route vise la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement moderne et sûre et la réduction des coûts commerciaux et des pertes de temps de 30% d’ici à 2022.  Dans ce cadre, l’assistance technique et financière demeure « cruciale », a conclu le Ministre. 

M. RALPH PACHALO JOOMA, Ministre des transports et des travaux publics du Malawi, a indiqué que son pays accorde la plus haute importance au Programme d’action de Vienne, dans la mesure où sa seule voie d’accès au littoral passe par la République-Unie de Tanzanie, le Mozambique et l’Afrique du Sud.  Une traversée coûteuse sur le plan logistique; la facture étant alourdie par la faible production énergétique, le coût élevé des technologies de l’information et des communications et l’impact des changements climatiques, autant de facteurs qui amoindrissent la compétitivité des exportations malawiennes.  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a intégré à la fois le Programme d’action de Vienne et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans sa stratégie nationale, et dans ses stratégies sectorielles comme le Plan-cadre national des transports.  Toutefois, le principal défi reste l’insuffisance des ressources, a souligné M. Jooma, en saluant, dans ce cadre, le Programme de développement des infrastructures en Afrique, défendu par l’Union africaine. 

Au nom des pays nordiques, M. JENS FROLICH HOLTE (Norvège) a considéré, à son tour, que les obstacles auxquels se heurtent les pays en développement sans littoral ne sont pas insurmontables et le Programme d’action de Vienne peut en venir à bout.  Des progrès encourageants ont été accomplis, s’est félicité M. Holte, notant que le secteur des exportations dans son ensemble s’est considérablement diversifié.  La proportion moyenne de la population des pays en développement sans littoral disposant d’un accès à l’électricité est passé de 49% à 56%, a-t-il observé, avant de dire qu’en Afrique, dans certains couloirs commerciaux, comme le corridor de Trans-Kalahari, les objectifs fixés par le Programme d’action de Vienne sur l’amélioration des conditions de transit ont été atteints. 

Les pays nordiques, a rappelé le représentant, orientent leur aide publique au développement (APD) vers les pays les plus vulnérables.  L’APD norvégienne aux pays les moins avancés est par exemple passée de 48% en 2016 à 53% en 2018, dont une partie significative va aux pays en développement sans littoral.  Tous les États doivent augmenter leur APD, a pressé le représentant, en expliquant qu’elle est particulièrement justifiée pour l’atténuation des risques climatiques et la réduction des risques de catastrophe naturelle, sachant que les pays en développement sans littoral sont souvent frappés de plein fouet par des crises qu’ils n’ont pas causées.  Le représentant a conclu en insistant sur la pertinence des partenariats public-privé.

M. YERZHAN ASHIKBAYEV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a indiqué que son pays a toujours aidé les pays en développement sans littoral à « transcender » leurs désavantages géographiques, comme l’atteste la tenue, en 2003 au Kazakhstan, de la première Conférence de l’ONU sur ces pays.  Passant en revue les progrès accomplis par son pays dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, il a indiqué que le Kazakhstan est devenu membre de plein droit de l’OMC.  Il a aussi mis en avant le rôle de son pays dans l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route ».  Nous avons, a-t-il précisé, construit plus de 2 500 kilomètres de routes, reconstruit 12 000 kilomètres d’autoroutes, ouvert le couloir de transit « Europe occidentale-Chine occidentale », bâti le port sec de Khorgos à la frontière chinoise et modernisé le port d’Aktau sur la mer Caspienne.  En ce qui concerne la transformation structurelle de l’économie, le délégué a indiqué que plus de 1 200 nouvelles entités industrielles ont été créées, 24 nouveaux secteurs manufacturiers ayant par ailleurs émergé autour des technologies novatrices. 

Le Vice-Ministre a encouragé les pays en développement sans littoral à mettre pleinement en œuvre les accords déjà signés, à harmoniser les procédures douanières, à réduire leur dépendance aux produits de base, à recourir davantage aux énergies renouvelables et à apprendre des uns des autres, en collectant les éléments statistiques nécessaires.  Le Kazakhstan entend coordonner l’action collective des pays en développement sans littoral, des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, afin de former un « bloc de négociation » solide dans toutes les enceintes pertinentes et faire « entendre notre voix ».

La République démocratique populaire lao a, d’ores et déjà, mis en œuvre les domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne, grâce à l’intégration de ce dernier dans la Stratégie nationale de développement, a affirmé M. VIENGSAVATH SIPHADONE, Vice-Ministre des travaux publics et des transports.  Les efforts ont permis des « progrès considérables » dans le développement socioéconomique mais aussi dans l’intégration régionale et mondiale.  En matière d’infrastructure, le but est de faire de la République un « pays désenclavé ».  Nous pouvons, en effet, a expliqué le Vice-Ministre, devenir un « hub régional » pour le commerce et les communications, et nous y avons « massivement » investi.  Pour illustrer ses propos, le représentant a cité les corridors, les ponts reliant son pays à la Thaïlande et au Myanmar et les six projets dans le cadre du Plan stratégique ferroviaire 2016-2030, y compris la coopération avec la Chine, dans le cadre de l’initiative « une Ceinture, une Route ». 

La politique commerciale du pays repose sur la Zone de libre-échange de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Un Comité national de facilitation du commerce a été créé, en 2018, pour surveiller, superviser et faciliter les opérations commerciales dans le pays.  Notre pays, a encore indiqué le Vice-Ministre, vient de déposer son instrument de ratification de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs.  Il a tout de même conclu en soulignant les difficultés dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, dont des contraintes financières, des infrastructures logistiques inadéquates, une faible capacité de production, une compétitivité limitée ou encore la lourdeur des formalités douanières.

Mme SHOISTA SAIDMURODZODA, Vice-Ministre des transports du Tadjikistan, a espéré que son pays pourra mettre en place un système de transit et de commerce efficace, en s’appuyant sur ses voisins.  Le Tadjikistan est devenu membre de l’OMC en 2014, un statut qui lui a permis notamment de faciliter les procédures d’importation et d’exportation.  Le Gouvernement a donc investi dans les infrastructures le long de ses frontières, accélérant la circulation des biens et des personnes.  Parmi les questions en suspens, Mme Saidmurodzoda a évoqué la nécessité de mettre en œuvre des projets régionaux avec le soutien des donateurs, la réduction des coûts opérationnels des échanges commerciaux et l’amélioration des capacités logistiques.

M. HISSEIN TAHIR SOUGOUMI, Secrétaire d’État à l’économie et à la planification du développement du Tchad, a relevé qu’en plus du non-accès à la mer, le Tchad souffre également des difficultés de communication sur le plan intérieur, ce qui rend l’accès à certaines régions aléatoire.  En plus des efforts consentis dans le domaine des infrastructures, le pays fait partie de plusieurs initiatives bilatérales, sous-régionales et régionales visant à intensifier l’interconnexion routière et ferroviaire en Afrique.  Le Secrétaire d’État a ainsi cité des projets d’extension du chemin de fer camerounais et celui du Soudan vers le Tchad, ainsi que différents projets infrastructurels du G5 Sahel et le projet de la Route transsaharienne.  Dans le cadre de la facilitation du commerce, le Gouvernement tchadien a adopté, depuis 2014, des mesures visant la modernisation des administrations fiscale et douanière, comme en atteste le projet de migration du Système douanier automatisé SYDONIA vers SYDONIA World qui est financé par la Banque mondiale. 

En outre, le Tchad entend promouvoir l’industrialisation afin de sortir de la dépendance du pétrole et diversifier la structure de la production, afin de mieux répondre à la vulnérabilité d’une économie dominée par une monoproduction et se tourner vers une économie diversifiée et tirée par des produits manufacturés.  M. Sougoumi a également évoqué le projet de connectivité des villes frontalières tchadiennes au réseau électrique camerounais, et le projet de fibre optique pour réduire le coût des communications téléphoniques et d’Internet.  Il a indiqué que l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale constitue un grand espoir pour le Tchad qui a été l’un des tout premiers pays à ratifier le traité. 

Parmi les défis de la mise en œuvre du Programme de Vienne, il a évoqué la persistance des conflits dans les pays voisins, notamment les attaques terroristes de Boko Haram.  De ce fait, toutes les exportations et importations avec le Nigéria, la Libye et la République centrafricaine sont arrêtées, avec des pertes énormes.  Il a aussi mentionné la stagnation des infrastructures de transport ces dernières années, l’éloignement des principaux marchés, les systèmes logistiques inefficaces et les prélèvements de toutes sortes effectuées sur le principal corridor des transports routiers.  M. Sougoumi a relevé que le Tchad consacre 30% de ses recettes budgétaires en soutien aux efforts sécuritaires de lutte contre le terrorisme qui ravage le Sahel et le bassin du lac Tchad.  Il a donc lancé un appel aux partenaires bilatéraux et multilatéraux, publics et privés, à renforcer l’appui aux pays en développement sans littoral, en vue de la réalisation du Programme 2030 et du Programme d’action de Vienne. 

Au cours des cinq premières années de mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, a déclaré M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay), le PIB par habitant des pays en développement sans littoral n’a cessé de diminuer.  Quant aux indices de développement humain, a ajouté le représentant, ils se sont maintenus en dessous de la moyenne mondiale.  M. Arriola Ramírez a toutefois mentionné les progrès réalisés par ces pays, dont le Paraguay, en matière de santé, d’éducation, d’égalité des genres, d’autonomisation des femmes et d’accès à l’eau potable.  Entre autres développements positifs, il a cité l’amélioration de l’accès aux technologies de l’information et des communications, le renforcement de l’intégration régionale et l’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Toutefois, aux yeux de M. Arriola Ramírez, ces avancées sont insuffisantes pour remplir les objectifs du Programme d’action de Vienne.  En effet, a-t-il précisé, la participation des pays en développement sans littoral à l’économie mondiale a globalement diminué et leurs économies ne se sont pas suffisamment diversifiées.  En parallèle, ces pays sont en proie de manière disproportionnée aux effets des changements climatiques, a regretté le représentant, citant notamment la désertification, la dégradation des terres et les sécheresses.  « Au total, un tiers de notre population vit toujours dans une situation d’extrême pauvreté », a-t-il déploré.  Dans ce contexte, M. Arriola Ramírez a salué la reconnaissance des besoins spécifiques des pays en développement sans littoral dans le Programme 2030 qui appuie le Programme d’action de Vienne.

Selon M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne (UE), il est clair que les modèles financiers ne suffiront pas aux pays en développement sans littoral pour atteindre les objectifs du Programme 2030.  Il est donc crucial de mobiliser tous les flux financiers disponibles.  Ces pays doivent développer une vision stratégique du financement de leurs objectifs de développement durable.  À cet égard, le représentant a mis en avant les « cadres de financement nationaux intégrés » qui lient les différents éléments du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, à l’échelle nationale, tout en facilitant la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Ces cadres définissent une stratégie financière et aident les gouvernements à hiérarchiser les actions, à gérer les risques et à tirer le meilleur parti des diverses sources de financement.

Les infrastructures commerciales sont également cruciales pour les pays en développement sans littoral, dont la croissance économique est freinée par les lacunes de leurs réseaux d’infrastructure.  L’Union européenne, a dit son représentant, a lancé un plan d’investissement extérieur pour l’Afrique et le voisinage européen (PIE), destiné à générer 44 milliards d’euros de nouveaux investissements dans les secteurs les plus générateurs d’emplois décents et de croissance.

En outre, l’UE travaille sur les financements durables pour aider les investisseurs à des opportunités durables et, par ce biais, connecter la finance mondiale aux besoins locaux.  L’Union européenne crée par exemple des incubateurs de projets susceptibles d’intéresser les banques.  Le PIE soutient les investissements contre les changements climatiques et facilite les partenariats public-privé.  Déterminée, via son Programme d’aide au commerce, à intégrer les pays en développement sans littoral au système commercial multilatéral, l’UE soutient les efforts de coopération régionale et salue la création de réseaux régionaux de production d’énergies renouvelables, a conclu le représentant. 

M. KINGA SINGYE (Bhoutan) a expliqué que, grâce à la philosophie du « Bonheur national brut (BNB) », le Bhoutan a fait de réels progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne: stabilisation de la croissance économique, ces cinq dernières années, amélioration du développement social par la réduction de la pauvreté, et mise en place des infrastructures d’accès et de connexion.  Le Bhoutan sera le premier pays en développement sans littoral à sortir de la catégorie des pays les moins avancés en décembre 2023, a pronostiqué le représentant.  Il a tout de même énuméré les contraintes de son pays: petite population, diversification économique limitée, prix élevés du commerce et intégration limitée aux marchés régional et international. 

Pour le Bhoutan, a poursuivi le représentant, les priorités sont la transformation de la structure économique et le renforcement des capacités de production, grâce au développement des compétences.  Le pays doit aussi augmenter les investissements dans le tourisme, l’agriculture biologique, l’industrie légère et l’artisanat, et créer un écosystème des entreprises offrant une plateforme pour l’innovation afin de créer des emplois avec la participation du monde des affaires.  Grâce à sa gestion fiscale prudente, le Bhoutan finance déjà sur fonds propres 64% de ses dépenses de développement et met en œuvre le programme « Bhoutan for Life », un mécanisme novateur de financement vert pour augmenter les ressources de la conservation de l’environnement. 

Pour M. JAN KICKERT (Autriche), le soutien des partenaires au développement est essentiel pour compléter les efforts des pays en développement sans littoral.  L’Autriche, elle-même pays sans littoral, a débloqué la somme de 42,7 millions d’euros au titre de l’APD en 2017 et, plus récemment, elle a accordé une aide humanitaire totalisant 1,4 million d’euros à l’Éthiopie et au Burkina Faso, où des situations de conflit ont exacerbé l’impact des changements climatiques.  Pour l’Autriche, la coopération et l’intégration régionales sont essentielles pour relever les défis de l’absence de littoral. 

En tant que pays industriel au marché intérieur restreint, l’Autriche dépend largement des exportations.  À ce propos, a souligné le représentant, les répercussions positives de l’intégration européenne ont été « indéniables ».  Le secteur privé, a-t-il souligné, a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne.  Les pays sans littoral devraient se concentrer sur ce qui est nécessaire pour attirer davantage d’investissements étrangers directs, dont l’instauration d’un climat des affaires stable, prévisible et favorable.  L’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, l’égalité entre les sexes et des institutions transparentes et comptables de leurs actes sont des « facteurs de succès », a insisté le représentant. 

M. LANG YABOU (Gambie) a rappelé que l’Afrique, à elle seule, compte 16 pays en développement sans littoral.  Avec l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine et du Marché unique du transport aérien africain, les opportunités sont là pour faciliter le commerce et le transit entre pays côtiers et pays sans littoral, s’est réjoui le représentant.  Il faut capitaliser sur ces initiatives pour faire progresser le Programme d’action de Vienne, a dit le représentant, qui a espéré le soutien du système onusien et des autres partenaires.  Il a d’ailleurs rappelé à la communauté internationale d’augmenter la part des pays en développement sans littoral dans l’APD.  Ces pays devraient pourvoir bénéficier d’une assistance technique pour collecter et traiter les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne.  Sur le front de la coopération régionale, le représentant s’est enorgueilli de l’inauguration du pont Sénégambie qui a significativement fait baisser le temps de transport des biens et des personnes entre le Sénégal et la Gambie et dans la région en général.  Mon pays, a-t-il assuré, est prêt à soutenir les initiatives de connectivité régionale.

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a souligné, à son tour, l’importance de la connexion régionale et de l’intégration économique.  L’Afghanistan, a-t-elle rappelé, traverse une période sécuritaire difficile.  À cause du manque d’accès, les biens afghans n’atteignent que « rarement » les marchés régionaux et internationaux.  Nous ne comprenons que trop bien la vulnérabilité liée à une trop grande dépendance à un seul pays, a-t-elle avoué.  Vivre dans une région complexe du point de vue géopolitique vous expose à l’imprévisibilité des routes commerciales.  Les commerçants afghans, a-t-elle expliqué, ne savent jamais si leurs produits agricoles pourront être exportés au bon moment.  La priorité de l’agenda économique est donc de diversifier l’économie et de connecter l’Afghanistan aux marchés extérieurs à la région, dont l’Europe et les pays du Golfe. 

Les efforts portent donc sur la transformation en un « pays désenclavé », grâce à des investissements dans les routes commerciales et de transit pour ouvrir aussi la voie aux marchés de l’Asie centrale et du Sud.  La représentante a évoqué, dans ce cadre, l’Accord sur le Couloir lapis-lazuli de transit, de commerce et de transport avec le Turkménistan, l’Azerbaïdjan, la Turquie et la Géorgie, qui permet aux produits afghans d’accéder aux marchés européens.  L’Accord de Chabahar avec l’Inde et l’Iran ouvre une autre route commerciale et de transit.  Fort de la conviction que l’Afghanistan peut faire de son emplacement géographique « une source de stabilité » au lieu d’une « source de vulnérabilité », elle a souligné qu’au nord, il y a un marché riche de l’énergie et, au sud du pays, une forte demande en énergie.  L’Afghanistan peut faire la jonction entre ces deux marchés, comme en atteste le projet du gazoduc Turkménistan-Afghanistan-Pakistan-Inde.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a estimé que relever les défis des pays en développement sans littoral et des pays de transit exigent une action collective de la communauté internationale.  Le représentant a indiqué que l’Irlande est fière des partenariats qu’elle a noués avec ces États, et s’est tout récemment réengagée à renforcer, approfondir et élargir ces derniers, qui ont été conçus pour promouvoir une croissance économique inclusive et le commerce et soutenir les initiatives de nature à dynamiser le commerce et l’investissement.  Rien que la semaine dernière, dans le cadre de notre nouvelle politique de développement, nous avons, a indiqué le représentant, lancé une stratégie de coopération avec nos partenaires au développement africains.  Cette Stratégie 2025 pour l’Afrique permettra de renforcer les partenariats politiques avec différents pays et institutions du continent.  Le représentant s’est félicité de la Zone de libre-échange continentale africaine, soulignant les mérites de l’intégration régionale.

Pour qu’ils deviennent de vrais partenaires au développement, a estimé M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte), les pays en développement sans littoral doivent renforcer leurs capacités de production et accélérer la transformation de leur structure économique, grâce à la diversification économique, à un meilleur accès aux technologies de l’information et des communications et à l’énergie, et au développement du capital humain.  La coopération doit aller au-delà du commerce et s’élargir aux infrastructures, au transport et à l’industrialisation, grâce à des liens entre les chaînes d’approvisionnement régionaux et internationaux, au commerce intrarégional et à la création de zones économiques spéciales. 

Le représentant a aussi insisté sur la nécessité d’attirer les investissements privés et de renforcer la coopération Sud-Sud avec l’implication des donateurs.  Il n’a pas oublié de souligner l’importance de l’APD laquelle, a-t-il précisé, doit s’aligner avec les priorités et les stratégies de développement des pays récipiendaires.  Le représentant a rappelé la quatrième édition du Forum des investissements pour l’Afrique que son pays a organisée le 19 novembre dernier, à l’occasion de laquelle 13 contrats d’un total de 3 billions de dollars ont été signés.  Le Forum a fait sept recommandations dont un appel aux institutions financières internationales et aux fonds d’investissements pour qu’ils financent les projets d’infrastructure en Afrique. 

Le représentant s’est réjoui des opportunités créées par la Zone de libre-échange continentale africaine et a annoncé la tenue, le mois prochain, à Assouan, du Forum « Paix et développement durable ».  L’Égypte, a-t-il conclu, a mis en place son agence du partenariat pour le développement qui est sa première institution pour la coopération Sud-Sud, alors que plusieurs de ses entreprises ont déjà investi dans le secteur des infrastructures des pays en développement sans littoral, en particulier les télécommunications et la construction. 

M. WU HAITAO (Chine) a considéré que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne sont inégaux et que la communauté internationale doit continuer d’aider les pays en développement sans littoral à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  À cette fin, le représentant a préconisé trois lignes d’action: renforcer la coopération internationale au développement, afin de créer un environnement favorable à ces pays; construire ensemble « une économie mondiale ouverte », en s’opposant à l’unilatéralisme et au protectionnisme; et édifier « un partenariat mondial de connectivité ».  Il s’agit de renforcer la coopération entre les pays en développement sans littoral et les pays de transit, et de les aider à mieux s’intégrer dans les chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales.  La Chine, a rappelé M. Wu, a toujours appuyé les pays en développement sans littoral.  Dans le cadre de son initiative « une Ceinture, une Route », elle est activement engagée dans une coopération pratique avec ces pays.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a souhaité que l’action en faveur des pays en développement sans littoral s’oriente vers quatre points, et d’abord le renforcement de l’intégration régionale afin d’améliorer la qualité des infrastructures de transport, les facilités commerciales et les mécanismes de marché.  Deuxièmement, il faut élargir l’accès des pays en développement sans littoral à l’électricité et aux sources d’énergies renouvelables.  C’est d’ailleurs ce que l’Italie fait, notamment en Afrique, grâce à son secteur privé, comme en témoignent les projets d’énergie solaire en Zambie et en Éthiopie. 

Le troisième point à fort impact est en effet le renforcement du rôle du secteur privé.  À ce propos, la représentante a invité les pays en développement sans littoral à créer un climat des affaires attrayant, lequel passe par la protection des droits de la propriété intellectuelle, l’état de droit et la participation démocratique à tous les niveaux.  Il est aussi question, a-t-elle argué, de veiller à ce que les groupes vulnérables, y compris les femmes et les jeunes, aient accès aux opportunités économiques.  La représentante a également mis l’accent sur le renforcement des capacités pour pouvoir négocier les questions complexes de l’investissement.  Il faut, a-t-elle conclu, investir dans le capital humain, car l’éducation et la formation sont des « éléments fondamentaux » de toute stratégie de long terme de développement durable. 

Le Canada souhaite renforcer la coopération avec ses partenaires des pays en développement sans littoral, a affirmé M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada), pour lequel le Programme 2030 représente une opportunité unique pour travailler ensemble.  Il s’est toutefois dit conscient du fait que le développement a été irrégulier dans le monde, en particulier pour les pays en développement sans littoral qui connaissent des obstacles structurels graves, liés en partie à leur éloignement des marchés mondiaux.  « Ces pays risquent de rester à la traîne », a-t-il alerté, d’autant plus que l’impact des changements climatiques ne fait qu’aggraver leur situation.  Dans le même temps, des opportunités existent pour ces pays qui peuvent exploiter les technologies nouvelles et l’économie digitale pour soutenir leur développement.  Le Canada mise en effet sur une coopération au cas par cas avec ses partenaires en développement sans littoral pour prendre en compte leurs contextes spécifiques.  Ainsi, il collabore avec l’Éthiopie pour accroître sa productivité agricole, améliorer la nutrition et promouvoir les possibilités d’emploi et de moyens de subsistance, en particulier pour les femmes.  En Afghanistan, l’aide au développement du Canada est axée sur la santé, l’éducation, les droits des femmes et des filles et l’accroissement des possibilités économiques des femmes alors qu’au Mali, le Canada appuie les politiques et programmes visant à améliorer l’accès aux services de santé reproductive, maternelle et infantile et à l’éducation primaire.

Conscient des besoins en infrastructure des pays en développement sans littoral en tant que vecteurs de leur croissance, le Canada soutient les efforts internationaux pour renforcer les investissements du secteur privé dans les infrastructures à travers le G7, G20, l’ONU et les banques de développement multilatérales.  À ce titre, le représentant a cité le soutien canadien à l’initiative « Closing the investment gap » et au « Global Infrastructure Hub » de la Banque mondiale.  Le Canada applique par ailleurs une franchise de douane aux produits importés des pays en développement sans littoral depuis 1983.  L’une de ses cinq priorités, quand il sera au Conseil de sécurité, est la promotion de la sécurité économique.  Si nous sommes élus pour la période 2021-2022, nous travaillerons, a promis le représentant, à l’alignement des fonds publics et privés pour la réalisation des objectifs de développement durable et au développement de nouveaux moyens pour augmenter les investissements dans les pays en développement, y compris les pays sans littoral. 

M. MUTOTWE KAFWAYA, Ministre des transports et des communications de la Zambie, a partagé quelques progrès de la Zambie dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne.  Ainsi, le Gouvernement a mis sur pied une nouvelle politique de transport pour faire du pays un « hub régional » en matière de transport et de logistique.  La Zambie a également largement investi dans le développement et la réhabilitation des infrastructures, notamment en matière d’énergie renouvelable, d’eau et d’assainissement, de technologies de l’information et des communications, et des transports.  Le Gouvernement a engagé la transformation de son économie afin de ne plus dépendre exclusivement du secteur minier, avec l’ambition de promouvoir la production et la consommation locales. 

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a indiqué qu’en tant que pays de transit, le Pakistan a pris des mesures pour aider les pays en développement sans littoral.  Un accord de transit a été signé en 2010 avec l’Afghanistan, faisant grimper le volume des échanges à 5,5 milliards de dollars en 2018-2019.  Le Pakistan a aussi intégré l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route » parce qu’elle contribue à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, notamment en mettant l’accent sur la connectivité et la coopération et en remodelant le commerce, les investissements et les infrastructures de développement en Asie, en Afrique et en Europe.  Le corridor Chine-Pakistan est un élément majeur de cette initiative qui devrait générer d’énormes bénéfices économiques et de développement aux deux pays, mais aussi à tous les pays de la région. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a plaidé pour le renforcement des partenariats pour mieux aider les pays en développement sans littoral à se désenclaver.  Il faut combler le déficit que connaissent ces pays en matière de financement, a dit le représentant, en invitant la communauté internationale à augmenter l’APD, les investissements étrangers directs.  Il a aussi plaidé pour le renforcement de la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a établi une corrélation entre la réalisation « à l’unisson » du Programme d’action de Vienne et le Programme 2030 pour relever les défis des pays en développement sans littoral.  Elle a exhorté la communauté internationale, l’ONU et son système pour le développement à accorder une attention spéciale aux six priorités du Programme d’action de Vienne, et ce, de façon coordonnée, cohérente et efficace.  Elle a insisté sur le financement, le transfert des technologies, le renforcement des capacités et les alliances.  Appelant à un nouvel ordre économique juste et équitable, elle a rappelé les pays développés à leurs « responsabilités historiques » et à leurs engagements internationaux en matière d’APD.  Elle les a aussi appelés à une action ambitieuse contre les changements climatiques.  La représentante a défendu « le droit universel au développement » sur la base du respect mutuel et de la responsabilité commune mais différenciée, avant de souligner l’attachement de son pays à la coopération Sud-Sud qui peut pleinement contribuer à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne. 

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a indiqué qu’en dépit de la situation volatile dans la région, son pays s’efforce de développer son potentiel de transit entre l’Asie et l’Europe.  Par ailleurs, le projet d’autoroute Nord-Sud, en cours, reliera le Golfe persique aux ports de la mer Noire.  Le Gouvernement s’emploie à réduire les coûts et à faciliter l’accès aux marchés extérieurs, en donnant la priorité aux technologies de l’information et des communications.  M. Margaryan n’a pas manqué de dénoncer les mesures coercitives unilatérales, en particulier le blocus terrestre avec les pays voisins de l’ouest et de l’est, ce qui multiplie les défis de l’enclavement.  Les tentatives d’isoler l’Arménie et de l’écarter de la coopération économique et des couloirs de transport violent les principes du droit international, la Convention sur le transit commercial des États sans littoral, la Convention sur le droit de la mer et les normes du système commercial multilatéral.  La fermeture des frontières augmente le coût des importations et des exportations ainsi que des routes de transit, ce qui contredit la lettre et l’esprit du Programme 2030, a dénoncé le représentant. 

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a jugé nécessaire d’accroître la coopération en faveur des 32 pays en développement sans littoral, en particulier la Bolivie et le Paraguay.  Il a trouvé préoccupantes les différences de croissance du produit intérieur brut (PIB) entre tous ces pays et le fait que leur participation aux exportations mondiales ait baissé de 18% entre 2014 et 2019.  Dans sa région, a souligné le représentant, et d’après le dernier rapport de la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL), la Bolivie et le Paraguay ont fait des efforts pour améliorer leurs infrastructures en matière de transport et de connectivité. 

En tant que pays en développement, a assuré M. Gallegos Chiriboga, l’Équateur partage avec les pays sans littoral divers défis: mettre fin à la pauvreté et à la faim, combattre les inégalités, édifier des sociétés pacifiques, justes et inclusives, protéger les droits de l’homme et promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions.  Le représentant a évoqué « les actions de divers acteurs nationaux et internationaux » qui ont conduit à une tentative de coup d’état dans son pays entre le 3 et le 14 octobre dernier.  Il a notamment dénoncé les dommages causés à diverses infrastructures publiques, ainsi qu’à des petites et moyennes entreprises, lesquels se chiffrent en millions de dollars. 

Mme ONTLAMETSE B. WARD, Ministre des investissements, du commerce et de l’industrie du Botswana, a indiqué qu’avec l’Afrique du Sud et la Namibie, le Botswana a mis en place un corridor dans le désert du Kalahari.  Cette autoroute vise à faciliter les mouvements rapides de biens entre les trois pays.  Le pont de Kazungula, qui va relier le Botswana et la Zambie d’ici le milieu de l’année prochaine, va également renforcer le flux des biens et des personnes entre les deux pays, ainsi que dans l’espace de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA).  La SADC, a-t-elle rappelé, a adopté le Programme pour la facilitation du commerce en mars 2016, consciente que les synergies au niveau régional vont considérablement aider à l’intégration des pays en développement sans littoral d’Afrique australe au système commercial multilatéral.  La Ministre a plaidé pour un soutien accru à ces pays, notamment dans le secteur des infrastructures, dont le transport et les technologies de l’information et des communications. 

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a déclaré que, cinq ans après l’adoption du Programme d’action de Vienne, les pays concernés soient encore confrontés à des défis de taille s’agissant de leur développement et de l’intégration au commerce mondial.  L’évaluation à mi-parcours du Programme d’action révèlent que l’élimination de la pauvreté et la réduction des risques de catastrophes associées aux effets dévastateurs des changements climatiques demeurent des priorités incontournables, ce qui rend indispensable l’accélération des efforts.  La représentante a encouragé l’établissement d’alliances stratégiques pour faciliter les investissements publics et privés dans les infrastructures.  Elle a estimé que la prochaine Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral donnera lieu à un dialogue approfondi sur le transport durable, l’impact des changements climatiques et les mesures transversales.  

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a assuré que son pays reste pleinement disposé à appuyer les pays en développement sans littoral et à leur apporter son expérience en tant que pays de transit.  L’Inde a lancé l’initiative Bangladesh, Bhoutan, Inde et Népal (BBIN) pour renforcer la coopération et la connectivité entre ces pays, ainsi que dans les domaines de l’énergie, de la gestion des ressources en eau, des voies de navigation intérieures, et du transport ferroviaire.  Des accords commerciaux ont été signé avec le Népal et le Bhoutan pour faciliter l’import-export et le tourisme.  De même, un couloir direct de fret aérien établi, en 2017, avec l’Afghanistan permet aux Afghans d’accéder aux marchés indiens.  De plus, a précisé M. Kakanur, l’Inde coopère avec l’Afghanistan et l’Iran pour développer le port de Chabahar.  Enfin, le pays a adhéré à l’Accord d’Achgabat qui facilite le transport des biens entre l’Asie centrale et le Golfe persique. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays est le plus grand pays de transit au monde et qu’il participe à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne par les différents corridors qui le traversent d’un point à l’autre, que ce soit de l’ouest à l’est ou du nord au sud.  De même, le transsibérien, avec ses 9 288 kilomètres de rail, est l’un des plus longs chemins de fer au monde.  La position stratégique de la Fédération de Russie fait d’elle le lien naturel entre l’Europe et l’Asie.  C’est ce rôle de facilitation et d’interconnexion que joue, a-t-il noté, l’initiative « une Ceinture, une Route » de la Chine et à laquelle la Fédération de Russie participe. 

Mme LIMPHO MASILO-MOTSMAI (Lesotho) a indiqué que son pays s’est attaché à mettre en œuvre, au cours des cinq dernières années, un plan national stratégique de développement.  Sur la base des enseignements tirés de cette expérience, Mme Masilo-Motsmai a ajouté que le Lesotho a formulé un second plan jusqu’en 2023, qui tient compte des priorités du Programme d’action de Vienne en matière de compétitivité économique et de création d’emplois.  S’agissant du commerce extérieur, la représentante a souligné que les partenaires commerciaux du Lesotho n’ont « pas beaucoup changé » au cours des dernières années et que le pays exporte principalement du diamant, du textile, de la laine et du mohair.  Elle a précisé que le Lesotho s’emploie à identifier des secteurs de croissance pour intégrer ses entreprises nationales à des chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales.  Mme Masilo-Motsmai a ajouté que son pays a ratifié l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC (AFE) et lancé un projet d’administration électronique pour améliorer l’efficacité du Gouvernement et la qualité des services publics.

Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a déclaré qu’en tant que pays de transit, l’Érythrée est consciente de l’importance du travail qui reste à faire pour mettre en œuvre le Programme d’action de Vienne.  Des partenariats innovants, transformateurs et renforcés peuvent, à la fois, créer les bases d’un commerce régional et international et changer les économies des pays sans littoral et ceux de transit, tout en réalisant les objectifs de développement durable.  Dans ce contexte, la question qui se pose est de savoir comment tenir les engagements pris et quelles promesses seront concrétisées dans les cinq ans qui restent.

La Corne de l’Afrique, s’est réjouie la représentante, a connu de profondes transformations cette dernière année, lesquelles ont dessiné les contours d’une intégration économique régionale.  C’est la promesse faite aux 120 millions d’habitants de la région qui ont enduré des décennies de guerre, de troubles et de déplacements.  Cela passera, non seulement par la levée des obstacles qui privent des millions de gens de réaliser leur aspiration à mieux vivre mais aussi par une réorganisation du système économique mondial « injuste » ou encore par la promotion d’une intégration effective à l’économie mondiale et aux principaux régimes économiques dont le modus operandi prescriptif continue de limiter la capacité des États et des régions à mettre en place leur propre politique économique. 

Après avoir traversé 20 ans de difficultés considérées comme insurmontables, dont « 9 longues années » de sanctions onusiennes « injustes », l’Érythrée a établi ses propres priorités s’agissant des infrastructures et du développement et a décidé de mobiliser ses propres ressources.  Tous les villages et toutes les villes seront reliés par des routes, de façon à accroître l’accès à l’éducation, à la santé et au transport, jusqu’aux coins les plus reculés du pays.  Les routes menant vers le Soudan et l’Éthiopie seront également réhabilitées, comme le sont aujourd’hui les ports et zones économiques principales du pays.  L’Érythrée a même établi deux zones franches pour l’exportation des produits locaux comme les fruits, la viande et les minerais.  Toutes ces mesures vont profiter à l’Afrique en général et à la Corne de l’Afrique en particulier, a souligné la représentante. 

Mme KUMBIRAYI TAREMBA (Zimbabwe) a assuré que son pays s’efforce inlassablement de réaliser le Programme d’action de Vienne et le Programme 2030, expliquant que sous le leadership du Président Mnangagwa, le Zimbabwe a mis l’accent sur des politiques visant à promouvoir la croissance économique et un environnement propice à l’investissement.  L’expérience du Zimbabwe a démontré que la coopération régionale et bilatérale joue un rôle crucial pour relever les défis posés par l’absence de littoral.  C’est dans cet esprit que le pays est en train de mettre en œuvre une politique nationale visant à se désenclaver, a expliqué la représentante, pour qui il y a des avantages à tirer de la localisation géographique du Zimbabwe.  Quand il était Président de la Communauté de développement des États d’Afrique australe (SADC) en 2015, le Zimbabwe a en effet contribué à l’adoption de la stratégie d’industrialisation.  Les efforts ont été consentis et le sont toujours dans un contexte très difficile, en raison des sanctions imposées par certains États Membres des Nations Unies.  Ces sanctions, a expliqué la représentante, empêchent le Zimbabwe d’accéder aux financements du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.  Ces sanctions « illégales, injustes et oppressantes » continuent de causer des souffrances indicibles au citoyen ordinaire « de notre grand pays », a conclu Mme Taremba, en regrettant que leurs conséquences se fassent ressentir aussi sur les pays limitrophes. 

M. BAKHTIYOR IBRAGIMOV (Ouzbékistan) a dit que son pays a toujours été attaché à la mise en œuvre des six priorités du Programme d’action de Vienne et des objectifs de développement durable, grâce à la coopération régionale.  Il s’est félicité du renforcement de cette coopération et des relations de bon voisinage entre les États d’Asie centrale avec lesquels les échanges commerciaux ont doublé ces dernières années, tandis que le nombre des initiatives communes a quadruplé.  Le représentant a relevé que son Président a invité ses pairs d’Asie centrale à tenir un forum sur les investissements et à créer un conseil régional sur le transport.  Il les a également conviés à établir une gestion conjointe des eaux d’Asie centrale.  Le délégué a précisé qu’un Afghanistan stable est une condition préalable au développement durable de l’Asie centrale.  L’Ouzbékistan a donc établi un centre logistique à la frontière avec son voisin, afin de gérer l’augmentation des échanges commerciaux entre les deux pays. 

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a souligné l’importance pour son pays de faire face aux besoins et aux enjeux des pays en développement sans littoral comme les rigidités structurelles, la faiblesse des parts dans le marché mondial, l’enclavement, l’insuffisance des infrastructures et la faible résilience aux chocs internes et externes.  Le représentant a mis en exergue quelques activités dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, citant en premier, le Groupe de travail créé l’an dernier pour coordonner la mise en œuvre nationale du Programme, la création d’une institution chargée de l’interconnexion du réseau électrique, la construction de 6 000 kilomètres de routes goudronnées, les différents accords avec les pays voisins sur notamment l’accès à l’eau, à la mer et au transport aérien, et la mise en œuvre du couloir Mongolie-Russie-Chine.  Dans le cadre de cette dernière initiative, 32 grands projets doivent être lancés pour augmenter les échanges commerciaux, développer les infrastructures, assurer la concurrence et faciliter le transport transfrontalier.  Avant de terminer, M. Sukhee a déclaré que ces cinq dernières années, la Mongolie a appris que l’inclusion et les financements innovants sont essentiels pour réaliser le Programme d’action de Vienne. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a dit attacher une grande importance à l’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne, qui permet de traiter des questions d’intérêt commun entre pays de transit et pays en développement sans littoral.  Le Chili accorde un large droit de transit sur son territoire et dans ses ports du Pacifique à son plus proche voisin sans littoral qu’est la Bolivie, en vertu du Traité de paix et d’amitié de 1904.  Il fournit également à la Bolivie un stockage gratuit dans les ports chiliens, des tarifs douaniers préférentiels, des exonérations fiscales, un oléoduc pour l’entrée et la sortie de combustibles, ainsi que des infrastructures routières et portuaires, contribuant ainsi à la mise en œuvre de l’un des piliers du Programme d’action de Vienne. 

Pour le représentant, il importe que les droits découlant de ce régime de libre transit s’exercent en vertu du droit international et de l’ordre juridique interne du pays de transit, sans porter atteinte à des aspects fondamentaux tels que la sécurité des personnes, l’environnement et le respect des normes du transport international.  Le Chili, a indiqué le délégué, a rempli plusieurs des objectifs du Programme d’action de Vienne, avec notamment la création d’un dépôt gratuit à Antofagasta en faveur du Paraguay, autre pays en développement sans littoral, ou encore les avantages économiques accordés aux importations boliviennes.  Le Chili réitère en outre son intérêt à collaborer à la réalisation d’un couloir bi-océanique qui réunirait le centre-ouest du Brésil et les ports du nord du Chili en traversant le Paraguay et l’Argentine. 

D’autre part, a poursuivi M. Skoknic Tapia, le Chili est partie à l’Accord de facilitation des échanges de l’OMC depuis octobre 2017 et a créé, en avril de cette année, un Comité national de facilitation du commerce dépendant du Ministère des relations extérieures, qui a pour objectif d’examiner des projets.  Conscient des défis énormes auxquels sont confrontés les pays en développement sans littoral, le Chili travaille à la formation d’alliances plus étroites qui bénéficient aux peuples, réduisent les écarts et permettent d’atteindre les objectifs de développement durable, a conclu le représentant. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a affirmé que son pays s’est investi dans la consolidation des liens de coopération et d’échanges avec les pays en développement sans littoral, à travers une coopération Sud-Sud dynamique, solidaire et agissante.  L’intérêt que le Maroc porte à ces pays s’est manifesté également par l’organisation à Marrakech de la réunion d’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne pour la région africaine, au mois de mars dernier.  Le Maroc a réitéré son appel à la communauté internationale afin qu’elle appuie plus que jamais la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, arguant que ce sont là des outils à même de contribuer à la réussite de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne.  Le représentant a dit qu’une plus grande solidarité entre pays en développement sans littoral est indispensable et urgente.  Il a souhaité que les nouveaux Coordonnateurs résidents du système des Nations Unies pour le développement jouent un rôle clef dans l’accélération de la mise en œuvre du Programme d’action, surtout quand ils sont en fonction dans les pays en développement sans littoral. 

M. FERNANDO DE LA MORA SALCEDO (Mexique) a rappelé que plus de 500 millions de personnes habitent les pays en développement sans littoral, sans réel accès aux marchés mondiaux et gravement affectés par les changements climatiques.  Alors que la croissance mondiale ralentit, le moment est bien choisi pour imaginer de nouveaux modes d’échanges afin de stimuler le commerce et la compétitivité économique, a-t-il estimé, en citant l’énorme potentiel des technologies digitales.  Mais il a aussi reconnu l’énormité du fossé numérique, en particulier entre zones urbaines et rurales. 

Pour le combler, a-t-il poursuivi, le Mexique lance un appel à l’aide internationale et aux investissements privés.  Aujourd’hui, les envois de fonds représentent l’essentiel des revenus étrangers des pays en développement sans littoral, davantage que les investissements étrangers directs et l’APD.  Or, la technologie peut contribuer à en réduire le coût: c’est un moyen de soutenir directement les communautés et de veiller à ce que personne ne sera laissé de côté.  Isoler les marchés mondiaux n’est pas compatible avec la vision de développement durable promue par cette « Maison », a ajouté le représentant, pas plus que ne le sont les mesures économiques coercitives ou unilatérales ou l’exploitation irresponsable de ressources naturelles. 

Mme WALLACE (États-Unis) s’est associée au consensus autour de la Déclaration politique, disant comprendre les défis auxquels les pays sans littoral sont confrontés tels que les problèmes de transit, de commerce international et d’intégration régionale.  Malgré ces écueils, des progrès ont été accomplis dans de nombreux pays, notamment des réformes radicales comme la Zone de libre-échange continentale africaine.  Elle en a félicité l’Union africaine, ses membres et ses partenaires.  L’aide extérieure ne saurait, à elle seule, résoudre tous les problèmes des pays en développement sans littoral ni remplacer le développement des secteurs publics et privés, a-t-elle averti.  L’aide au développement ne saurait se substituer à une croissance économique tirée par le secteur privé, a insisté la représentante.  Le développement durable requiert que les secteurs publics et privés travaillent ensemble pour identifier et relever les défis du développement. 

Notant que le crédit et l’investissement privé sont chaque fois plus accessibles aux pays en développement, elle a prévenu que ces flux sont vulnérables aux risques, tels le manque de transparence et les dettes non viables qui caractérisent les pays aux institutions faibles, au niveau élevé de corruption et aux problèmes macroéconomiques.  La représentante a prescrit transparence dans la gestion de la dette, discipline fiscale et bonne gouvernance.  Malgré les signes positifs, elle a jugé les progrès encore trop lents, trop inégaux et carrément insuffisants dans de nombreux cas, mais a tenu à applaudir les efforts tendant à faire la lumière sur les défis persistants et à axer l’action sur les principaux besoins.  La représentante a réitéré la position de son pays sur tous les accords internationaux dont certains sont mentionnés dans la Déclaration politique. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a indiqué que son pays a réalisé un travail important avec la Bolivie et le Paraguay, pays sans littoral, dans le cadre du projet Hidrovia Paraguay-Parana, qui vise à améliorer les 3 400 kilomètres de voies navigables desdites rivières, dont 1 240 kilomètres sur lesquels l’Argentine exerce une compétence exclusive.  Une série d’accords internationaux ont été signés, dont l’Accord de transport fluvial par l’Hidrovia Paraguay-Parana, donnant lieu à un véritable système normatif qui régule la navigation fluviale sur ce cours d’eau.  Récemment, a expliqué M. García Moritán, l’Argentine et le Paraguay ont institutionnalisé une « table ronde bilatérale » sur les thèmes de la navigation fluviale, et une initiative similaire est en cours avec la Bolivie.  De plus, l’Argentine a pris une série de mesures pour permettre à la Bolivie et au Paraguay d’accéder aux marchés d’outre-mer dans des conditions plus compétitives.  Enfin, dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR), un comité technique est en train d’élaborer un projet d’accord pour faciliter la libre circulation transfrontière des marchandises.  

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) a souligné que, depuis l’adoption du Programme d’action de Vienne, l’Éthiopie a intégré et continué sa mise en œuvre en adéquation avec son Plan d’action national.  Le pays a pris des mesures politiques pour faire progresser sa base industrielle et sa compétitivité.  Une attention particulière a été donnée à la transformation des produits agricoles, du cuir et du textile: des parcs industriels ont été mis en place, simplifiant l’accès à la terre, la logistique commerciale et l’offre de services personnalisés.  Ces mesures ont permis au pays d’améliorer sa compétitivité à l’international. 

En outre, le Gouvernement a réalisé des investissements massifs dans les infrastructures, avec l’objectif de renforcer ses capacités de production et de promouvoir l’intégration régionale.  Des progrès encourageants dans le secteur des routes, du rail et de l’air ont été enregistrés, et des travaux ont été entrepris avec les pays voisins pour établir et maintenir un système de transit efficace sur la base de leurs intérêts communs.  À cela, il faut ajouter la décision historique de rejoindre la Zone de libre-échange continentale africaine, ce qui permettra au pays de diversifier ses débouchés maritimes et de promouvoir davantage son intégration régionale.  Pour maintenir ce cap, le Gouvernement éthiopien a établi un Plan décennal allant jusqu’à 2030 qui se concentrera sur la transformation économique structurelle du pays, intégrant à la fois les objectifs de développement durable et le Programme d’action de Vienne. 

Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a déclaré que la région d’Asie centrale, qui n’a pas d’accès à la mer, requiert la mise en place de programmes de coopération et le développement d’infrastructures de transport et de communication.  C’est pour cette raison que son pays a conclu des accords avec 20 autres pays sur le transit international.  La coopération dans la région, qui profite d’une dynamique positive, a par ailleurs atteint un niveau qui permet aujourd’hui au Kirghizistan de résoudre les problèmes frontaliers avec ses voisins, de libérer les échanges, d’harmoniser les systèmes juridiques, de promouvoir la sécurité régionale et le transit, tout en coordonnant les approches dans les secteurs de l’énergie et du transport.  Ainsi, le Projet pour le commerce et l’approvisionnement en électricité en Asie centrale et en Asie du Sud (CASA-1000) est en cours de mise en œuvre.  Le Kirghizistan est en outre devenu membre, en 2015, de l’Union économique eurasienne et a rejoint, le 1^er juin 2017, l’Accord multilatéral portant création d’un Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral.

En plus d’être un pays sans littoral, le Kirghizistan est un pays montagneux.  C’est pour cette raison qu’afin d’attirer l’attention sur les défis que rencontre cette catégorie de pays en matière de développement durable, d’accès et d’amélioration des services de santé et de préservation de l’environnement, il a initié les résolutions de l’Assemblée générale sur l’Année internationale de la montagne et la Journée internationale de la montagne.  Le Kirghizistan a également établi le Groupe des Amis des pays montagneux, a indiqué la représentante. 

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a, citant le Président Paul Kagamé, déclaré que « la géographie ne devrait pas être considérée comme une excuse au sous-développement », en d’autres termes, être sans littoral ne veut pas dire condamnation à une pauvreté éternelle.  Le Rwanda, a-t-elle dit, a fait le choix de saisir sa chance au lieu de blâmer sa géographie et les résultats sont plutôt encourageants.  En termes économique et social, le PNB a triplé entre 2008 et 2010, permettant au Rwanda de réaliser tous les objectifs du Millénaire pour le développement, sauf un, grâce à une vision et à des politiques innovantes. 

L’intégration régionale et les infrastructures de liaison sont d’une grande importance pour les pays en développement sans littoral, a souligné la représentante, indiquant que les pays de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) se sont engagés dans divers projets d’infrastructures comme le projet du réseau routier est-africain et les postes frontières uniques.  À ce jour, le premier progresse bien et le second apporte de bons résultats.  Avec un budget de cinq milliards de dollars, le projet ferroviaire reliant Dar es-Salaam et Isaka, à Kigali, est à sa phase de mobilisation, tandis que se finalise la régulation régionale du Marché unique du transport aérien africain.  Les pays de la région continuent également de mettre en œuvre divers projets énergétiques, notamment le projet hydroélectrique Rusumo entre le Burundi, le Rwanda et la République-Unie de Tanzanie, le Kagitumba-Mirama et le Shango-Birembo. 

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a déclaré qu’alors que l’on s’oriente vers les cinq dernières années du Programme d’action de Vienne, il faut une coopération renforcée entre les pays en développement sans littoral et les pays de transit, pour trouver des solutions innovantes et réduire les coûts du transport et du commerce.  Cette coopération peut en particulier se renforcer dans les domaines des infrastructures, de la maintenance, du transport, de l’énergie et des télécommunications.  Elle peut aussi se renforcer par l’harmonisation des cadres et normes législatives et procédurales.  Le représentant a également estimé que l’Accord sur la zone de libre-échange continentale africaine devrait faciliter la libre circulation des biens, des services et des personnes, transformant la population africaine, forte de 1,2 milliard de personnes en une vaste plateforme de croissance.  L’objectif est de promouvoir la prospérité, y compris pour les petits pays.  Mais pour atteindre cet objectif, il faudra les financements de tous les partenaires, y compris les États Membres, les organisations internationales et le secteur privé, a-t-il dit. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a rappelé que, lors de son adoption il y a cinq ans, le Programme d’action de Vienne se voulait un engagement fort de la communauté internationale en faveur des pays en développement sans littoral.  Mais en dépit de quelques progrès, ces engagements ont échoué, a-t-il estimé, en appelant à accélérer le mouvement.  Le défi mondial visant à éradiquer la pauvreté est encore loin d’être réalisé, la croissance économique moyenne n’est pas encourageante et la disparité des infrastructures est énorme.  La dépendance aux matières premières reste étroite et soumet les pays concernés aux fluctuations des marchés, accroissant leurs déficits commerciaux.  Leur participation au marché mondial reste d’ailleurs anecdotique et, en termes de croissance des exportations, ils ont fait dans leur ensemble moins bien que la moyenne des pays les moins avancés (PMA). 

De plus, la révolution technologique ne les a pas touchés et ils se débattent avec les impacts des changements climatiques.  Par conséquent, les pays en développement sans littoral sont loin de pouvoir atteindre les objectifs de développement durable, ce qui constituerait une entorse au principe de « ne laisser personne de côté ».  Pour le Népal, a dit le représentant, le meilleur moyen de soutenir les pays en développement sans littoral est de garantir la mise en œuvre rapide de l’ensemble du Programme d’action de Vienne.  Cela suppose l’augmentation des investissements étrangers directs dans les infrastructures, la coopération des pays de transit, le soutien des partenaires internationaux et du secteur privé pour augmenter les capacités de production et enfin l’adoption de mesures favorisant la participation de ces pays aux marchés mondiaux « sur un pied d’égalité », a martelé le représentant. 

Selon M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka), il est crucial, à mesure que la date butoir du Programme 2030 se rapproche, de redoubler d’efforts pour ne laisser personne de côté.  Il est tout aussi crucial de ne pas seulement identifier les lacunes et les difficultés dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, mais de décider aussi de la manière d’aller de l’avant.  Sri Lanka, a dit le représentant, estime que des infrastructures résilientes, particulièrement dans les secteurs du transport en transit, de l’énergie et des technologies de l’information et des communications, sont cruciales pour que les pays en développement sans littoral s’intègrent à l’économie mondiale et accroissent leur compétitivité.  Renforcer les capacités de lutte contre les changements climatiques et dynamiser le secteur agricole accélèrera leur voyage vers le développement.  Sri Lanka, a ajouté le représentant, met en avant les partenariats qui jouent un rôle important, qu’ils soient noués avec des pays de transit, avec des partenaires au développement, avec la jeunesse ou la société civile.

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a estimé que cet examen à mi-parcours devrait permettre de prendre des actions cruciales permettant aux pays en développement sans littoral d’exploiter tout leur potentiel.  Ces pays, a-t-il dit, ont besoin de l’engagement collectif de la communauté internationale, ainsi que d’une coopération renforcée et du soutien du système des Nations Unies pour le développement.  Le représentant a déploré l’absence de données fiables, ce qui est un obstacle à l’adoption de décisions informées.  Comme les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral sont vulnérables aux chocs externes et aux changements climatiques.  Les Fidji appellent donc à renforcer la résilience des économies et des sociétés, en augmentant par exemple le financement de l’action climatique.  Alors que les pays sans littoral font face au coût élevé du transport terrestre, les petits États insulaires en développement sont confrontés à celui du transport maritime.  Mais, des politiques adéquates peuvent venir à bout de ce problème et l’ONU pourrait mettre sa pierre à l’édifice, a estimé le représentant. 

M. THOMAS RATHMELL WOODROFFE (Royaume-Uni) a indiqué que son pays aide les pays en développement sans littoral à tirer parti de l’Accord sur la facilitation des échanges qui favorise leur accès aux ports, en passant par des pays de transit.  Les programmes d’aide au commerce du Royaume-Uni permettent aussi de surmonter les barrières commerciales par le soutien à la mise en œuvre d’infrastructures commerciales cruciales ou par la suppression des réglementations contraignantes, la baisse des coûts du transport et la réduction du temps de passage aux douanes.  Le délégué a souligné l’importance pour les pays en développement sans littoral d’accéder à des sources d’énergies propres et abordables pour faciliter leur croissance économique.  Aussi le Programme britannique « African Clean Energy » est-il mis en œuvre en Éthiopie, au Malawi, au Rwanda, en Ouganda, en Zambie et au Zimbabwe, ciblant en particulier les ménages défavorisés.  L’accès à l’énergie va de pair avec l’ambition de lutter contre les changements climatiques dans les pays en développement sans littoral. 

M. PHILIP OCHEN ANDREW ODIDA (Ouganda) a souligné les progrès réalisés par son pays au cours des cinq dernières années, notamment via la promotion de la libre circulation des biens et des personnes dans la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), la facilitation du fret par voie fluviale entre l’Ouganda, le Kenya et le Rwanda et la création d’un réseau de transport routier de 4 551 kilomètres dans le territoire national.  Le représentant a également rappelé que son pays a été l’un des premiers à signer et ratifier l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.  Grace aux efforts des autorités ougandaises pour élargir l’assiette fiscale du pays, a-t-il ajouté, les revenus de l’impôt ont augmenté de 17% au cours de la décennie écoulée.  Pour accompagner ces évolutions positives, l’Ouganda, a conclu le représentant, appelle les partenaires des pays en développement sans littoral à apporter l’aide nécessaire à une mise en œuvre intégrale du Programme d’action de Vienne.

Pour M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), les pays en développement sans littoral sont parmi les groupes de pays les plus vulnérables qui continuent de faire face à des défis spécifiques liés à l’absence d’accès à la mer et à l’éloignement géographique.  L’Afrique, qui compte le plus grand nombre de pays en développement sans littoral, voit ces défis exacerbés par ses mauvaises infrastructures, ses lourdeurs dans les formalités douanières, sans parler de sa mise à l’écart des marchés mondiaux, pourtant un levier de la croissance économique.

Tenant compte de ces différentes contraintes, l’Union africaine a accéléré l’opérationnalisation de la Zone de libre-échange continentale africaine.  Plus l’Afrique empruntera le chemin de l’intégration, plus elle sortira ses pays enclavés de l’isolement.  Il faut, a pressé le représentant, ouvrir les frontières et promouvoir la libre circulation des biens et des personnes.  L’« Agenda 2063 » de l’Union africaine est totalement aligné sur ces initiatives.  Un autre obstacle, a-t-il dit, est la situation géographique de nombreux pays qui sont dans des régions extrêmement sèches et arides, ce qui accroît davantage leur vulnérabilité aux effets des changements climatiques, de la désertification et de la dégradation des terres.  Mais, a-t-il conclu, nous conviendrons tous que ces défis ne sont pas insurmontables si le principe fondamental du Programme 2030, à savoir, « ne laisser personne de côté », est respecté.

M. MOHAMED TRAORE (Mali) a rappelé que son pays, à vocation agro-sylvo-pastorale, demeure fortement exposé aux changements climatiques qui le frappent de plein fouet avec l’avancée de la désertification et son impact sur la faune et la flore, l’assèchement des fleuves et des cours d’eau, et l’augmentation de la chaleur et des inondations.  À l’occasion de cet examen à mi-parcours, il a salué la tenue des réunions d’examen régional et estimé que le handicap géographique que constitue l’éloignement de la mer, accentué par les contraintes liées à la logistique commerciale et aux procédures de dédouanement, a été en partie atténué par le Système douanier automatisé (SYDONIA) mis en place par les administrations de 90 pays dont 23 pays en développement sans littoral, parmi lesquels le Mali.  Pour cette raison, le responsable a souligné l’attachement de son pays à la mise en œuvre intégrale du Programme d’action de Vienne. 

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a déclaré que son pays reconnaît les besoins et les défis spécifiques des pays en développement sans littoral, avant de rappeler le rôle joué par le Brésil dans l’élaboration du Programme d’action de Vienne.  Mon pays, a-t-il dit, a continué de participer au développement de ces pays, au moyen de la coopération Sud-Sud.  Il a cité les domaines d’élection de cette coopération, tels que l’agriculture, l’éducation, la santé, le renforcement des capacités, le renforcement des marchés locaux et la coopération technique, en Amérique latine, en Asie et en Afrique.  La coopération Sud-Sud demeure l’une des priorités de mon gouvernement, a déclaré le délégué.  Il a souhaité que l’examen à mi-parcours du Programme soit l’occasion de renouveler l’engagement politique collectif à réaliser des progrès dans les six domaines prioritaires et à identifier les lacunes et difficultés qui demeurent.  Ce Programme d’action fait partie intégrante du Programme 2030, que nous nous sommes tous engagés à réaliser, a conclu le délégué. 

M. ODBAYAR ERDENETSOGT, Directeur exécutif du Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, s’est réjoui de s’adresser à l’assistance en tant qu’organisation intergouvernementale pleinement opérationnelle.  À ce jour, a-t-il indiqué, 14 pays en développement sans littoral ont, d’ores et déjà, adhéré ou ratifié l’Accord multilatéral portant création du Groupe: l’Afghanistan, l’Arménie, le Bhoutan, le Burkina Faso, l’Éthiopie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la République démocratique populaire lao, la Mongolie, le Népal, le Paraguay, le Tadjikistan, le Niger et l’Azerbaïdjan.  Après avoir donné un aperçu de la composition et de la structure du Groupe établi en 2017, M. Erdenetsogt a évoqué les différentes études et manifestations initiées, notamment la réunion inaugurale organisée en Mongolie en juin 2018.  Cette réunion n’était pas seulement une manifestation symbolique pour l’inauguration du Groupe, elle a aussi offert une plateforme pour des discussions multilatérales sur des thématiques aussi variées que l’investissement étranger direct et la diversification économique; la connectivité; le développement des infrastructures; le transport de transit; et la facilitation du commerce.  Cette année, le Groupe a finalisé une étude globale sur la diversification économique en analysant quatre pays: le Bhoutan, la Mongolie, le Népal et le Paraguay. 

Le Directeur exécutif s’est, par ailleurs, réjoui de travailler étroitement avec le système des Nations Unies.  Cette collaboration englobe un large éventail de sujets en relation avec les infrastructures de transport et le désenclavement, a-t-il précisé.  Pour finir, il a encouragé les pays sans littoral à rejoindre le Groupe de réflexion et invité les partenaires au développement à le soutenir et à favoriser l’échange d’expériences. 

Le non-accès à l’énergie, a dit M. AHMED ABDEL‑LATIF, Observateur permanent de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait partie des principaux obstacles au développement des pays en développement sans littoral.  C’est donc à juste titre que la Déclaration politique appelle à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables.  Le représentant s’est tout de même alarmé de la lenteur des projets et de leur déficit financier.  L’IRENA, a-t-il assuré, est prête à apporter son soutien pour aider ces pays à surmonter ces obstacles.  Elle le fait déjà par le biais de l’initiative « évaluation relative à l’état de préparation du pays en matière d’exploitation des ressources renouvelables » (RRA) qui évalue l’état de préparation à une bonne exploitation des ressources renouvelables.  Neuf pays en développement sans littoral ont déjà été évalués.  Par ailleurs, en septembre dernier, l’IRENA a signé un mémorandum d’accord avec l’ONU pour renforcer la coopération dans la mise en œuvre du volet énergétique du Programme d’action de Vienne. 

Mme ZODWA MABUZA, chargée de l’Intégration régionale à la Banque africaine de développement (BAD), a affirmé que, depuis 1963, sa Banque soutient l’intégration régionale du continent.  C’est d’ailleurs une de ses priorités stratégiques et, dans les sept prochaines années, l’accent sera mis sur la connectivité, le commerce, les investissements et l’intégration financière.  En collaboration avec l’Union africaine et la Commission économique pour l’Afrique, la Banque a adopté une approche « corridor » pour connecter les villes africaines.  Elle fournit un appui financier au Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA) et aux autres corridors non couverts par ce dernier.  Entre 2004 et 2018, la Banque a déboursé plus de huit milliards de dollars pour un corridor de 127 000 kilomètres de routes.  La Banque a aussi créé des postes frontières à arrêt unique pour faciliter la libre circulation des biens et des services.  Ces corridors ont bénéficié à plus de 230 millions de personnes.  L’approche « corridor » pour le développement des infrastructures de transport vise à réduire les coûts du commerce et à améliorer la connectivité, a insisté la représentante.  Elle a parlé de l’Initiative « autoroute transafricaine » qui reliera les villes et qui prévoit en tout neuf autoroutes avec différentes sections. 

En 2018, la Banque a déboursé 860 millions de dollars pour des projets régionaux de transport, ponctionné du Fonds d’investissement pour les infrastructures.  Après avoir détaillé les projets et expliqué ce que la Banque fait pour mettre en œuvre les cinq priorités du Programme d’action de Vienne, la représentante a énuméré, maintenant que la Zone de libre-échange continentale africaine est là, les nombreux problèmes des pays en développement sans littoral, dans un continent où les corridors de transport ont été construits pour connecter les pays riches en ressources naturelles aux ports et où il n’y a jamais eu de politique délibérée de connecter le marché africain et de réduire les coûts commerciaux. 

Les défis de ces pays sont le manque de financement puisque l’Afrique est dépourvue d’un marché financier ou d’un marché des capitaux.  En outre, un certain nombre d’entre eux sont extrêmement fragiles et ont du mal à mettre en œuvre les projets d’infrastructure.  Les barrières non tarifaires sont aussi un grand obstacle au désenclavement de ces pays, sans compter le mauvais entretien des infrastructures actuelles et la lenteur dans l’application des mesures de facilitation du commerce.  La BAD, a conclu la représentante, continuera à mobiliser les ressources pour financer les infrastructures de développement.

La Commission de consolidation de la paix (CCP) a tenu, aujourd’hui, sa session annuelle 2019 sur le thème des « approches régionales de consolidation de la paix » pour permettre aux États Membres et à leurs partenaires clefs d’examiner les défis sécuritaires, économiques et environnementaux du Sahel, du bassin du lac Tchad et de l’Union du fleuve Mano.

Lors des déclarations liminaires, la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme Mona Juul, de la Norvège, et son homologue de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Guillermo Roque Fernandez De Soto Valderrama, de la Colombie, ont mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure coopération entre leurs deux institutions en raison de l’interdépendance entre « développement et paix ».  Cette session intervenait dans la foulée de leur réunion conjointe annuelle tenue hier sur la question des « conflits liés à la transhumance transfrontalière au Sahel ».

La valeur ajoutée de la coopération transfrontalière a été également au centre de la session, mise en avant par les chefs du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), M. François Louncény Fall, et du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS), M. Mohammed Ibn Chambas, ainsi que par le Secrétaire exécutif de la Commission du bassin du lac Tchad, M. Mamman Nuhu.  Ces hauts responsables ont aussi mis l’accent sur l’appropriation sous-régionale, nationale et locale qui est nécessaire pour faire face aux défis humanitaires, sécuritaires et économiques du Sahel, du bassin du lac Tchad et de l’Union du fleuve Mano.  En matière d’appropriation, tous ont rappelé la pertinence de la Stratégie 2014 de l’Union africaine pour la région du Sahel et ses trois principaux piliers que sont la gouvernance, la sécurité et le développement.

Le renforcement de la coopération entre l’ECOSOC et la CCP, dont les réunions conjointes sont désormais institutionalisées, a été recommandé par Mme Juul comme outil pour mieux conseiller le Conseil de sécurité.  Elle a dit apprécier les suggestions et exemples concrets fournis lors de la réunion d’hier, notamment l’idée de construire des puits le long des frontières.  « La coopération entre l’ECOSOC et la CCP est d’autant plus pertinente dans le contexte de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a-t-elle insisté avant de souligner l’importance d’une démarche associant toute la société, y compris les femmes et les groupes marginalisés. 

De son côté, M. Fernandez de Soto Valderrama a cité une série de réunions de la CCP sur la situation au Sahel qui ont vu la participation des pays de la région, de l’Union africaine, de l’Union européenne, du G5 Sahel et du système des Nations Unies.  Il a mis l’accent sur la nature transfrontalière des défis sécuritaires du Sahel, du bassin du lac Tchad et de l’Union du fleuve Mano.  Il s’est félicité des expériences observées par la CCP lors de ses visites de terrain en Sierra Leone, au Libéria et en Côte d’Ivoire et a insisté sur la nécessité de mettre en place des institutions inclusives et transparentes ainsi que des mécanismes de prévention des conflits au niveau des communautés. 

Le Chef de l’UNOWAS, qui participait à la réunion par visioconférence, a alerté sur une situation sécuritaire alarmante au Sahel et sur ses conséquences en termes d’instabilité au Burkina Faso, au Mali et au Niger.  « Avec 500 000 personnes déplacées, la situation menace aujourd’hui des États côtiers comme le Ghana, le Bénin et la Côte d’Ivoire », a-t-il ajouté avant de saluer la tenue, le 14 septembre 2019, d’un Sommet de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour mieux coordonner la lutte régionale contre l’extrémisme et le terrorisme, en coopération aussi avec le Cameroun, le Tchad et la Mauritanie.  M. Chambas s’est aussi félicité de la décision de consacrer 100 millions de dollars sur deux ans à la lutte contre l’extrémisme violent au Mali, au Burkina Faso et au Niger.

« La situation humanitaire, économique, sociale et sécuritaire dans le bassin du lac Tchad reste très préoccupante du fait des attaques de Boko Haram et des conséquences de la lutte contre le terrorisme », a déclaré à son tour le Chef du BRENUAC.  Il a prôné, aux niveaux régional et sous-régional, des approches plus durables par des moyens non militaires.  De plus, notant que les réponses sont plus efficaces lorsqu’elles sont transfrontalières, M. Louncény Fall a exhorté la CCP à soutenir les initiatives transfrontalières. 

Le Secrétaire exécutif de la Commission du bassin du lac Tchad a quant à lui rappelé les missions environnementales et sécuritaires menées par cette commission créée le 22 mai 1964 et qui comprend aujourd’hui six pays - le Cameroun, le Nigéria, le Tchad, le Niger, la République centrafricaine et la Libye.  Il a cité la tenue, le 26 novembre, de la première réunion de coordination de la nouvelle Unité de stabilisation régionale, qui est le fruit de la collaboration entre le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Commission du bassin du lac Tchad et l’Union africaine.  Dotée de 100 millions de dollars sur deux ans, cette unité a pour mission de stabiliser la sous-région en s’appuyant sur les objectifs de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.  M. Nuhu a ensuite souligné l’importance du nouveau Forum des gouverneurs du bassin du lac Tchad pour la coopération régionale sur la stabilisation, la consolidation de la paix et le développement durable dans la région affectée par Boko Haram.  Ce forum a pour objectif de promouvoir le dialogue transfrontalier.  Enfin, M. Nuhu a appelé à la création d’un fonds multipartenaire pour financer la stratégie régionale pour le bassin du lac Tchad.

Cette session s’est articulée autour de deux débats interactifs consacrés, le matin, au Sahel et au bassin du lac Tchad, et l’après-midi, à l’Union du fleuve Mano.  Les conclusions et recommandations de cette session feront l’objet d’un examen dans le rapport annuel de la Commission.

La CCP est un organe consultatif chargé d’intégrer une approche stratégique aux initiatives internationales de consolidation de la paix tout en assurant leur cohérence.  Elle compte 31 États membres, dont 7 élus par l’Assemblée générale (Colombie, Égypte, El Salvador, Indonésie, Kenya, Mexique et République tchèque), 7 par le Conseil de sécurité (Bolivie, Chine, Côte d’Ivoire, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 7 par l’ECOSOC (Afrique du Sud, Belgique, Équateur, Italie, Nigéria, République de Corée et Roumanie).  En outre, 5 membres figurent parmi les principaux pays fournisseurs de troupes aux missions de l’ONU (Bangladesh, Éthiopie, Inde, Pakistan et Rwanda) et 5 autres parmi ceux dont les contributions aux financements de l’ONU et de ses fonds et programmes sont les plus importantes (Allemagne, Brésil, Canada, Japon et Norvège).

Le Conseil de sécurité a, ce matin, reconduit pour une nouvelle période de 12 mois, les autorisations accordées aux États et organisations régionales qui coopèrent avec les autorités de la Somalie dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes.

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2500 (2019), le Conseil demande donc à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens d’aider les forces antipiraterie en déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires et en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie.  Mais aussi, indique ce texte, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériels apparentés qui servent ou « dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent » à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée dans la zone concernée.

Cette reconduction intervient dans un contexte où aucune attaque n’a été perpétrée depuis mars 2017, comme l’ont fait observer les délégations de la Chine et la Somalie, et le précise également le préambule du texte.  Cependant, la piraterie n’est pas encore éradiquée et ne le sera pas tant que les racines profondes du phénomène, à savoir le manque d’opportunités professionnelles, l’insécurité et la faible gouvernance ne seront pas prises en compte, a insisté le représentant somalien, en appelant la communauté internationale à continuer de prêter appui à son gouvernement et à faire pression sur les pirates. 

La résolution demande également à tous les États de prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite de tels actes et le blanchiment d’argent qui en découle.  Le Conseil a par ailleurs décidé que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui coopèrent avec la Somalie dans le cadre de cette lutte.

La Fédération de Russie et la Chine ont tenu à souligner l’absence de mention faite, dans le libellé de la résolution, à la contribution de la République islamique d’Iran à la lutte contre la piraterie.  D’après la délégation russe, ce serait « pour des raisons politiques », celle-ci appelant les porte-plumes du texte, en l’occurrence les États-Unis, à prendre à l’avenir en compte « toutes les contributions ».

LA SITUATION EN SOMALIE (S/2019/867)

Texte du projet de résolution S/2019/916

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015), 2316 (2016), 2383 (2017) et 2442 (2018) ainsi que les déclarations de sa présidence du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),

Accueillant avec satisfaction le rapport (S/2019/867) sur l’application de la résolution 2442 (2018) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’à la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

Notant que l’action conjointe de lutte contre la piraterie s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, aucun détournement de navire contre rançon réussi n’ayant été signalé au large des côtes somaliennes depuis mars 2017, mais sachant néanmoins que ces actes et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace, prenant note de la lettre du 22 novembre 2019, adressée à l’Organisation des Nations Unies par le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation, dans laquelle celui-ci demandait l’assistance de la communauté internationale pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, rappelant les rapports du Secrétaire général et les communiqués du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui continuent d’indiquer que la piraterie au large des côtes somaliennes a été maîtrisée mais non éliminée, et félicitant les pays et les organisations qui déploient des missions navales dans la région pour combattre la piraterie et protéger les navires qui transitent au large des côtes somaliennes et dans la région,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable à toutes les activités menées sur les océans et les mers, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui, notamment, planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, saluant les efforts déployés par les États, en particulier ceux de la région, à cet égard, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice ou remises en liberté prématurément, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

Se félicitant de l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie et celles qui facilitent les actes de piraterie soient traduites en justice, et des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), se félicitant également de l’adoption du Communiqué de Padang et de la Déclaration sur la coopération maritime par l’Association des États riverains de l’océan Indien, ainsi que de l’entrée en service du Centre régional de fusion d’informations maritimes à Madagascar, et soulignant que les États et les organisations internationales doivent intensifier l’action internationale à cet égard,

Accueillant avec satisfaction l’action entreprise par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour le développement, le Comité de coordination de la sécurité maritime, le mécanisme de financement que constitue le fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et les donateurs, pour renforcer les capacités judiciaires et policières régionales en matière d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites visant les personnes soupçonnées de piraterie et celles qui contribuent à faciliter la piraterie, et d’incarcération des personnes reconnues coupables, conformément aux dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, appréciant l’assistance et l’aide au renforcement des capacités fournies par l’ONUDC dans le cadre du Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, par le fonds d’affectation, par l’Organisation maritime internationale (OMI), par le Code de conduite de Djibouti, et par la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), et constatant que toutes les organisations internationales et régionales participantes doivent pleinement coordonner leurs activités et coopérer,

Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien et l’action d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon et la République de Corée, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

Félicitant les 31 États et quelque 26 organisations non étatiques qui se sont réunis à l’occasion de la vingt-deuxième session plénière du Groupe de contact en juin 2019 et qui sont convenus de réviser les orientations et de procéder à un examen stratégique du Groupe, se sont félicités de la contribution croissante des États de la région à la mise en place d’une structure comprenant des accords portant création de centres régionaux spécialisés à Madagascar et aux Seychelles, ont demandé à ceux qui déploient des missions de maintenir leur présence au large des côtes somaliennes, ont salué le rôle renforcé que jouent le Forum juridique virtuel, l’Équipe spéciale de l’application de la loi et le Comité de coordination de la sécurité maritime, demandé au secteur du transport maritime d’intensifier sa participation et approuvé l’offre faite par le Kenya d’assumer la présidence du Groupe en 2020,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération coopèrent à la mise en place d’une garde côtière somalienne, appréciant les efforts déployés par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et mettre à jour des orientations, des meilleures pratiques de gestion et des recommandations en vue d’aider les navires à prévenir et à contrer les actes de piraterie au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’approbation, par le Comité de la sécurité maritime, de la cinquième version des Best Management Practices to Deter Piracy and Enhance Maritime Security in the Red Sea, Gulf of Aden, Indian Ocean and Arabian Sea,

Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, demandant la libération immédiate de tous les otages encore retenus, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites engagées contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,

Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, pour y purger la totalité de leur peine, mais se déclarant vivement préoccupé par la libération prématurée, par le « Somaliland », de 19 personnes condamnées et incarcérées qui avaient été transférées des Seychelles à la Somalie et réaffirmant que les peines purgées doivent être celles qui ont été décidées par les tribunaux des États ayant engagé les poursuites et que toute proposition visant à modifier ces peines doit être conforme à l’accord de transfèrement passé en 2011 avec les Seychelles et aux dispositions applicables du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme,

Se déclarant vivement préoccupé par les cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée signalés dans la zone économique exclusive de la Somalie, conscient que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut contribuer à l’instabilité des localités côtières, notant les liens complexes qui unissent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, et se félicitant de l’adhésion de la Somalie à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que des efforts que continue de déployer le Gouvernement fédéral somalien en vue d’élaborer un cadre juridique régissant l’octroi et le contrôle des licences de pêche,

Demeurant préoccupé par le sort des trois otages iraniens capturés à bord du Siraj, qui sont toujours détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, se félicitant des activités menées par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network, le Programme d’aide humanitaire aux victimes de la piraterie et le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui apportent un appui aux victimes de la piraterie et à leur famille, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2.    Considère, tout en prenant note des améliorations introduites en Somalie, que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;

3.    Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes, en collaboration avec les autorités somaliennes et les autres acteurs concernés, et engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, sans entraver l’exercice des libertés de la haute mer et autres droits et libertés de navigation de la part des navires d’un État, quel qu’il soit, conformément au droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

4.    Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicite de la mise en place récente du Département de l’administration maritime somalienne et engage le Gouvernement fédéral somalien à tenir une réunion du Comité de coordination de la sécurité maritime;

5.    Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et de renforcer les capacités des autorités somaliennes d’enquêter sur ces personnes et de les poursuivre, ainsi que les capacités du service de renseignements financiers de Somalie de repérer les activités financières illicites et d’appuyer l’engagement de poursuites contre les bailleurs de fonds, et prie instamment les États, travaillant aux côtés des organisations internationales concernées, d’adopter des lois pour faciliter l’engagement de poursuites contre les personnes suspectées d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

7.    Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

8.    Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

9.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10.   Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, au règlement du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;

11.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés communiquent des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies, que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013), et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

12.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

13.   Souligne qu’il importe de coordonner les activités des États et des organisations internationales afin de décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

14.   Décide de reconduire pour une nouvelle période de 12 mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2422 (2018), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

15.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’ont pas d’incidence sur les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 22 novembre 2019 faisant part de la requête des autorités somaliennes;

16.   Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus, comme réaffirmé à l’alinéa b) du paragraphe 19 de la résolution 2498 (2019);

17.   Demande à tous les États de prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

18.   Demande également à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes, d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, les pirates appréhendés au large des côtes somaliennes et les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre terme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses entretiens à cet égard;

19.   Demande de nouveau à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites contre toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les principaux acteurs de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées au titre de la présente résolution;

20.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;

21.   Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

22.   Se félicite, à cet égard, de l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, et se félicite des activités menées par les organisations internationales et régionales pour renforcer les capacités des services de renseignements financiers en Somalie et dans les États voisins;

23.   Prend acte de l’aboutissement des poursuites intentées par les autorités seychelloises dans les affaires de piraterie et implore les autorités régionales d’honorer les accords de transfèrement;

24.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à ses protocoles à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

25.   Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer et prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

26.   Accueille avec satisfaction et encourage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

27.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

28.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

29.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les 11 mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, y compris les rapports présentés volontairement par les États coopérant et les organisations régionales;

30.   Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

31.   Décide de rester saisi de la question.

Cesser la répression contre les manifestants, former d’urgence un gouvernement crédible et répondre aux revendications légitimes de la population en engageant les réformes que celle-ci réclame: telle est la liste des priorités dressées, ce matin au Conseil de sécurité, par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Iraq et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies dans ce pays (MANUI).

L’Iraq est à un véritable carrefour, a fait valoir Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, en dénonçant une atmosphère dangereuse de peur et de colère: il ne faut pas laisser l’histoire se répéter, a-t-elle prévenu, en affirmant que les manifestants sont déterminés à prolonger le mouvement.  « Des mesures coercitives ou cosmétiques ne suffiront pas », a-t-elle mis en garde.

Depuis le début du mois d’octobre, des centaines de milliers d’Iraquiens sont descendus dans les rues « au nom de la patrie » et de leur identité nationale, fait nouveau après des décennies de conflits sectaires, pour demander un avenir meilleur.  Ils ont payé leur décision au prix fort, avec plus de 400 morts et plus de 19 000 blessés, a déploré la haute fonctionnaire.  Les annonces de réformes, trop tardives, sont perçues comme peu réalistes ou insuffisantes, de même que les enquêtes menées par le Gouvernement sur les violences sont incomplètes, a-t-elle ensuite constaté.

Or, c’est la responsabilité première de l’État de protéger son propre peuple, a-t-elle relevé, en dénonçant la présence de gangs et de bandes armées dont certains sont liés à des « puissances étrangères ».  Leurs agissements fournissent une « excuse cynique » à l’inaction politique et à la « répression violente des manifestations pacifiques ».  De même, elle a dénoncé la corruption qui gangrène le pays et appelé les autorités à réagir pour libérer le potentiel considérable du pays.

Sous ses auspices, la MANUI a conduit une série de consultations et proposé des mesures de dialogue, initiatives unanimement saluées par les membres du Conseil.  Mais pour qu’elles réussissent, a prévenu Mme Hennis-Plasschaert, il faut que cessent les effusions de sang et les responsabilités établies, sinon il sera impossible de convaincre le peuple que les autorités souhaitent sincèrement s’engager sur la voie des réformes. 

En attendant, le Président doit désigner un nouveau Premier Ministre qui devra former un gouvernement sans tarder.  Tous doivent se montrer à la hauteur, c’est une responsabilité de la classe politique dans son ensemble, a insisté la Représentante spéciale.  Ces manifestations sont le signe d’un rejet de la classe politique et des structures mises en place après 2003, a insisté M^gr Bashar Warda, l’archevêque d’Erbil, qui y a vu aussi le rejet d’une constitution basée sur le sectarisme et heurte la pluralité de « l’Iraq historique ».

Pacifiques depuis le début, les manifestations sont maintenant confrontées à la violence « extrême » de « milices », a dénoncé le responsable religieux en exhortant la communauté internationale à réagir et à ne pas se satisfaire de « faux changements de leadership ».  Faute de quoi, l’Iraq sombrera dans la guerre civile et deviendra une zone de non-droit, poreuse aux guerres de voisinage, a-t-il prédit en appelant d’urgence à la tenue d’élections inclusives, comme le réclament les manifestants.  « Nous avons droit à un avenir, ne nous tournez pas le dos », a-t-il conclu.  Pour les États-Unis, qui ont salué le rôle de la MANUI dans l’organisation d’un dialogue inclusif, « il est trop tard pour faire marche arrière »: la représentante a mis en garde les autorités contre les restrictions à la liberté d’expression et contre toute ingérence extérieure, dénonçant à cet égard celle de l’Iran voisin.

Dénonçant une « répression systématique, disproportionnée et inacceptable » des manifestations, la France a appelé à faire toute la lumière sur ces incidents et à faire traduire les responsables de ces actes en justice: sans réaction rapide et crédible, les violences s’aggraveront, risquant d’entraîner le pays dans le chaos, une situation dont Daech, notamment, tirerait parti.  L’Afrique du Sud a suggéré d’impliquer la Commission de consolidation de la paix pour étayer les efforts du Gouvernement dans l’édification des institutions et les efforts de reconstruction.  Et la Fédération de Russie a espéré une réponse « au plus vite » aux revendications sociales et la formation rapide d’un nouveau gouvernement afin d’éviter la déstabilisation du pays.  Le représentant russe a par ailleurs souhaité que le dialogue initié se poursuive entre Bagdad et Erbil, en prenant en compte la protection de « toutes les communautés » dans le contexte de la lutte contre le terrorisme de l’organisation État islamique.  « L’échec à se mettre d’accord est insupportable », a relevé Mme Hennis-Plasschaert, tout aussi inquiète de l’afflux de nouveaux réfugiés dans la région de Dohuk, frontalière de la Syrie, qui oblige à ouvrir de nouveaux camps.  « Une catastrophe est en gestation », a-t-elle mis en garde à propos du camp de Hol, déplorant l’absence de réponse collective et de réflexion internationale sur le long terme.

Sur un tout autre sujet, le Directeur général du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), M. Robert Mardini, a confirmé la découverte en mars 2019 –la première fois en 14 ans- des restes d’un ressortissant koweïtien en Iraq et l’identification de deux possibles fosses communes de ressortissants koweïtiens dans la province d’Al Mouthanna.  En août dernier, les autorités iraquiennes avaient restitué 46 boîtes et deux sacs contenant ces restes: s’il s’avérait qu’ils correspondent à des personnes disparues, ils seraient transmis aux familles, a précisé le délégué à l’attention de son homologue du Koweït: ce dernier a réitéré la préoccupation de son pays au sujet des Koweïtiens enlevés ou disparus en 1990-1991 et salué la coopération dont l’Iraq fait preuve sur cette question.

Le représentant iraquien a d’ailleurs assuré que son pays restait engagé à compenser les pertes causées au Koweït, notant qu’il reste 3,5 milliards de dollars à régler d’ici à 2020.  Mais il a contesté les observations contenues dans le rapport du Secrétaire général: pour lui les mouvements actuels en Iraq sont le signe du développement d’une conscience et d’une maturité politiques et démontrent que le peuple soutient les efforts de réformes engagés.  La répression est selon lui le fait de « groupes illicites qui ont infiltré les manifestations et attaqué les manifestants et les autorités », faisant 300 morts et 1 500 blessés parmi les manifestants et les forces de sécurité.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ – (S/2019/865,S/2019/903)

Déclarations

Mme JEANINE HENNIS–PLASSCHAERT, Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Iraq et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies dans ce pays (MANUI), a concentré son intervention sur la situation intérieure et les manifestations initiées par la jeunesse, contre le manque de perspectives économiques et sociales, la corruption et les intérêts partisans ainsi que l’ingérence étrangère.

Des centaines de milliers d’Iraquiens sont descendus dans les rues « au nom de la patrie et de leur identité nationale » et pour demander à vivre dans un pays réalisant son entier potentiel, a expliqué la haute fonctionnaire.  Ils en ont payé le prix fort avec plus de 400 morts et plus de 19 000 blessés, a déploré Mme Hennis–Plasschaert, qui a raconté avoir rencontré la semaine dernière un jeune blessé de 16 ans dans un hôpital de Bagdad dont la mère lui a confié que la « jeunesse était désespérée ».  Ces jeunes n’ont aucun souvenir de la vie sous Saddam Hussein mais savent parfaitement qu’un meilleur avenir est possible.  Après des années et même des décennies de conflits sectaires, un nouveau sens de la patrie a émergé, a relevé la Représentante spéciale.  Or, les autorités ont dès le premier jour recouru à un usage excessif de la force, comme en témoignent les lourds bilans des manifestations, conduisant à une crise de confiance profonde, malgré des annonces et promesses de réformes perçues comme peu réalistes ou insuffisantes et trop tardives.  Les enquêtes menées par le Gouvernement sur les violences de début octobre sont considérées comme incomplètes, a-t-elle affirmé.  La Chef de la MANUI reconnaît que des mandats d’arrêt ont bien été délivrés, mais la Représentante spéciale a insisté pour que les coupables soient tenus pour comptables de leurs actes. 

Le Gouvernement s’est engagé à réduire la force létale, et ses troupes ont fait preuve de davantage de retenue ces derniers temps, sans renoncer aux balles réelles et aux armes non létales qui causent de graves blessures voire des décès et de graves abus se poursuivent, tels des enlèvements et disparitions.  Elle a donc réitéré l’importance de garantir les droits fondamentaux et la reddition de comptes à tous les niveaux.  La fermeture d’Internet et des médias sociaux alimentent l’idée que les autorités ont quelque chose à cacher, a-t-elle encore dénoncé.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de la présence de gangs et de bandes armées qui risquent de semer le chaos et la confusion, dont certains sont liés à des puissances étrangères, ce qui complique, selon elle, le travail des forces de sécurité.  « Et cela fournit une excuse cynique pour l’inaction politique ou pire: une excuse pour toutes sortes de complots pour justifier une répression violente des manifestations pacifiques. »  Or, la grande majorité des manifestants sont pacifiques et espèrent une vie meilleure, a-t-elle souligné: c’est donc la responsabilité première de l’État de protéger son peuple.  Toute forme de violence est intolérable face à l’exigence légitime de réforme.  En face, la capacité du Gouvernement à réformer s’étiole à chaque nouveau décès.

L’immensité des problèmes rend certainement difficile d’agir rapidement, cependant, les demandes de longue date sont bien réelles, a insisté Mme Hennis-Plasschaert, en citant la demande d’élections libres, crédibles et équitables et la demande de réformes électorales dans tout le pays.  De même, la corruption gangrène le pays et la classe politique doit montrer l’exemple en abolissant les « postes économiques »: ces efforts seront essentiels pour débloquer le potentiel du pays.  Sans progrès sur ce front, on reculera sur tous les autres, a-t-elle prévenu.  Suite à une série de consultations il y a trois semaines, des mesures de dialogue ont été proposées, mais pour qu’elles réussissent, il faut que cessent les effusions de sang.  En l’absence d’établissement des responsabilités, il sera impossible de convaincre le peuple que les autorités souhaitent sincèrement s’engager sur la voie des réformes, a-t-elle dit. 

La démission du Premier Ministre a été acceptée par le Parlement dimanche dernier, le Président aura 15 jours pour désigner son successeur qui aura lui-même 30 jours pour former un gouvernement: les discussions sont en cours, mais celui-ci a insisté sur l’urgence.  Tous doivent se montrer à la hauteur et proposer des solutions réelles plutôt que de s’en remettre à une personnalité qui serait privée de soutiens suffisants.  C’est une responsabilité de la classe politique dans son ensemble, a insisté la Représentante spéciale.

S’agissant d’Erbil, elle a ensuite regretté l’absence d’avancées concrètes: à Sinjar, les restrictions aux actions humanitaires se poursuivent, a-t-elle assuré en appelant Bagdad et Erbil à former rapidement une administration commune car « l’échec à se mettre d’accord est insupportable », a fait valoir Mme Hennis-Plasschaert.  À Dohuk, plus de 160 000 réfugiés syriens sont arrivés jusqu’à présent, d’autres continuent d’arriver chaque jour et il a fallu ouvrir de nouveaux camps de réfugiés.  Ils viennent s’ajouter au quart de millions de Syriens déjà accueillis dans la région.  Une catastrophe est en gestation, a-t-elle également mis en garde à propos du camp de Hol: ces menaces exigent une réponse collective a-t-elle martelé en dénonçant l’absence de réflexion internationale sur le long terme.  Enfin, s’agissant des koweïtiens disparus, elle a salué les progrès enregistrés malgré la situation actuelle, l’Iraq ayant ainsi remis quelque 200 000 livres appartenant à la bibliothèque du Koweït.

En conclusion, a noté la Représentante spéciale, l’Iraq est à un véritable carrefour, les manifestants étant déterminés à prolonger leur combat tant qu’il n’y aura pas de solution.  Des mesures coercitives ou cosmétiques ne suffiront pas; défendre des intérêts politiques ou réprimer violemment les manifestants ne constitue pas une stratégie.  Rien n’est plus dommageable qu’une atmosphère de colère et de peur, a insisté Mme Hennis-Plasschaert, soulignant qu’il ne faut « pas laisser l’histoire se répéter ».  Ce pays a un potentiel immense, il faut donc saisir cette occasion pour bâtir un Iraq sain et prospère, a insisté la Représentante spéciale.

M. ROBERT MARDINI, Directeur général du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que son organisation préside la Commission tripartite, chargée de retrouver la trace des personnes disparues.  Depuis sa création en 1991, cette Commission a participé au rapatriement de plus de 75 000 individus, de détenus civils et de prisonniers de guerre.  Après 2003, les restes de 275 personnes en Iraq et de 98 personnes au Koweït ont été retrouvés.  Il a précisé que 1 080 cas sont en cours devant la Commission, dont 371 sont des personnes disparues portées à l’attention de la Commission par le Koweït, 700 par l’Iraq et 9 par l’Arabie saoudite. 

Le Directeur général a confirmé la découverte, en mars 2019, pour la première fois en 14 ans, des restes d’un ressortissant koweitien à d’Al Mouthanna, en Iraq.  Il a aussi mentionné les nouveaux éléments d’information ayant conduit à l’indentification de ce qui pourrait être deux fosses communes de ressortissants koweïtiens dans la province d’Al Mouthanna.  En août dernier, les autorités iraquiennes ont restitué 46 boîtes et deux sacs contenant ces restes, qui sont à l’heure actuelle étudiés par les autorités koweïtiennes.  Si ces restes correspondent à des personnes disparues, ils seront alors transmis aux familles, a précisé le délégué, ajoutant que le processus d’identification doit prendre un an.  Il a rappelé que la blessure laissée par la disparition des personnes est profonde et que le travail pour retrouver leurs traces demande une détermination sans faille.  La Commission entend poursuivre son travail d’indentification, le CICR étant pleinement engagé à concrétiser le droit des familles à connaître le sort de leurs bien-aimés, a conclu le délégué.

M. BASHAR MATTI WARDA, archevêque d’Erbil, a déclaré que les manifestations actuelles en Iraq sont le signe d’un rejet de la majorité de la population de la structure mise en place après 2003 et du Gouvernement actuel.  C’est un rejet d’une constitution basée sur un sectarisme qui divise l’Iraq et l’empêche de devenir un pays uni et fonctionnel, a-t-il assuré, ajoutant qu’au lieu d’apporter de l’espoir et la prospérité, la structure du Gouvernement actuel n’a apporté que le désespoir et la corruption.  M. Warda a également jugé important de comprendre que les chrétiens sont, non seulement au côté des manifestants, mais qu’ils ont été bien accueillis par les manifestants musulmans.  D’autres minorités, dont les yézidis, ont eux aussi été bien accueillis.  Cela montre donc la richesse et la pluralité de « l’Iraq historique », a-t-il insisté, ajoutant que cette ouverture est aussi l’espoir d’un changement positif sur lequel un nouveau gouvernement, « s’il y a en a un », pourra faire fond pour mettre fin à « la maladie sectaire qui a violemment heurté tout le monde ». 

L’archevêque a ensuite déclaré que, alors que les manifestations sont depuis le début pacifiques, elles sont maintenant confrontées à la violence « extrême » et quotidienne de « milices ».  Pas moins de 400 manifestants ont ainsi déjà été tués, sans compter les milieux de blessés, a-t-il chiffré, ajoutant qu’en dépit de cela, les manifestants restent non-violents.  Du point de vue de l’archevêque, l’enjeu de ces manifestations est l’émergence d’un Iraq débarrassé du « traumatisme » causé par Saddam Hussein et les 16 dernières années.  Le but est de devenir un pays indépendant et fonctionnel, a poursuivi l’archevêque.  Or, si ces manifestations ne réussissent pas à obtenir un nouveau gouvernement, si la communauté internationale autorise que le meurtre d’innocents se poursuive, l’Iraq sombrera dans la guerre civile et deviendra une zone de non-droit, ouverte aux guerres de voisinage servant des intérêts sectaires décidés hors de l’Iraq, a-t-il prévenu, ajoutant que cela enverrait par ailleurs des millions d’Iraquiens, dont des chrétiens et des yézidis hors de leur pays, « dans la diaspora ».  Dans ce contexte, a poursuivi l’archevêque, la communauté internationale ne peut se satisfaire des « faux changements dans le leadership », qui ne sont pas un vrai changement.  Selon lui, il est clair que le groupe au pouvoir n’a pas l’intention de perdre le contrôle, tant il fera tout pour maintenir la structure actuelle.  La communauté internationale doit comprendre que les manifestants ne l’accepteront pas, a-t-il encore mis en garde, l’appelant à ne pas soutenir de « faux changements ».  

Cela ne veut pas dire, a-t-il nuancé, que certains groupes n’ont pas de demandes légitimes en ce qui concerne leur représentation au sein d’un nouveau gouvernement, mais ces demandes doivent être prises en considération, en tenant compte de la nature actuelle du Gouvernement iraquien et du besoin fondamental de son remplacement et d’un changement.  Mais pour parvenir à un tel changement, la première étape est la tenue d’élections inclusives, a observé M. Warda.  Les manifestants insistent sur ce point et la communauté internationale doit les appuyer, a-t-il dit, ajoutant que ces élections devraient être supervisées par l’ONU.  Ce n’est que de cette manière qu’un nouveau gouvernement pourra émerger pour un Iraq débarrassé de la corruption et où tous ses citoyens, dont les chrétiens, pourront jouir des mêmes opportunités.

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a reconnu que le pays est à un véritable tournant de son histoire: ces dernières semaines le monde a vu toutes les confessions descendre dans les rues et proclamer leur unité, ce qui constitue une lueur d’espoir selon elle.  Elle a indiqué que son pays appuie « fermement » la population iraquienne qui cherche à créer un pays prospère pour tous en éradiquant la corruption, mais il faudra avant tout que les responsables iraquiens rendent des comptes.  À ce moment crucial, la MANUI a, selon elle, un rôle indispensable à jouer en promouvant un dialogue politique inclusif et en appuyant la promotion d’une nouvelle constitution.  La Représentante spéciale a déjà organisé un dialogue qui doit permettre de répondre aux exigences de la population, a-t-elle rappelé en demandant aux responsables iraquiens de s’atteler à la rédaction d’une feuille de route permettant de répondre aux exigences des manifestants.  Les Iraquiens ont le droit à la liberté d’expression, a insisté Mme Craft, en exprimant sa vive préoccupation face à la violence disproportionnée employée par les forces gouvernementales et les milices.  Toute tentative visant à limiter la liberté d’expression ou l’accès à l’Internet doit cesser et les acteurs étrangers ne pas s’immiscer dans les affaires iraquiennes,  a-t-elle insisté.  La déléguée américaine a ensuite salué les succès de la MANUI, grâce à laquelle une visite du Conseil a été organisée il y a six mois.  Pour l’année qui vient, a-t-elle préconisé, il faudra encore s’appuyer sur ces progrès et la Mission devra coopérer avec le pays pour promouvoir l’organisation d’élections libres et la lutte contre l’impunité.  Elle a conclu en appelant les dirigeants à avancer, car il est, selon elle, trop tard pour faire marche arrière.

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a déclaré suivre les manifestations qui secouent l’Iraq depuis quelques semaines.  La délégation a condamné ces violences, estimant qu’il ne faudrait pas permettre aux « fauteurs de trouble » de s’en prendre aux manifestants pacifiques et de détruire des biens.  C’est la raison pour laquelle elle a appelé les autorités iraquiennes à ouvrir des enquêtes et tenir les auteurs de ces violences comptables de leurs actes.  Le représentant a également déclaré être conscient des difficultés que traverse l’Iraq.  Le Koweït, a-t-il assuré, met tout en œuvre pour aider les autorités de Bagdad, dans le plein respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de l’Iraq, tout en rejetant la non-ingérence dans les affaires internes de l’Iraq.  Sur un autre sujet, le représentant a exprimé sa préoccupation concernant la question des koweïtiens enlevés ou disparus.  La délégation a dit apprécier la coopération dont l’Iraq fait preuve sur cette question, même s’il reste encore des choses à régler.  Le Koweït a apprécié aussi le fait que l’Iraq ait restitué des biens et des avoirs koweitiens en sa possession.  Il reste cependant des progrès à faire, a observé la délégation, en particulier en ce qui concerne la restitution des archives « inestimables » qui ont été pillées lors de l’invasion du Koweït. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a apporté son soutien à la population iraquienne qui manifeste pacifiquement, se disant vivement choquée par les décès constatés depuis le début des protestations.  Elle a appelé à des réponses proportionnées de la part des autorités et dénoncé l’utilisation de balles réelles, en réclamant des enquêtes crédibles sur ces violences et l’établissement des responsabilités de la part des autorités.  Mme Pierce s’est également dite vivement préoccupée des attaques commises contre les consulats iraniens.  Elle a ensuite salué les efforts de la Représentante spéciale pour promouvoir un dialogue inclusif répondant aux défis et aux griefs de la population et appelé le Gouvernement à coopérer avec l’ONU.  Mais mettre fin aux discours de haine ne signifie pas museler la liberté d’expression, a-t-elle prévenu.  Il est clair par ailleurs que Daech constitue toujours une menace qui pèse sur la paix et la sécurité en Iraq: l’équipe d’enquête et d’établissement des responsabilités continue cependant de progresser, a-t-elle noté, avant de saluer l’aide fournie par la MANUI à cet égard.  Par ailleurs, la représentante britannique a relevé des informations faisant état de retours forcés de réfugiés syriens dans leur pays.  Enfin, elle a insisté sur la restitution des dépouilles de koweïtiens, avant de réclamer des enquêtes crédibles sur les victimes des manifestations et de lancer un appel à l’unité derrière la MANUI qui accompagne l’Iraq sur la voie de réformes de large portée.

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit que son pays suivait de près la situation en Iraq, attribuant ces mouvements protestataires à des facteurs socioéconomiques.  La délégation a souhaité que les autorités répondent au plus vite aux revendications sociales et former un gouvernement, afin d’éviter une déstabilisation de ce pays, susceptible d’avoir des répercussions régionales, a insisté le représentant.  M. Nebenzia a également déclaré qu’il convenait aussi d’entamer et de poursuivre un dialogue entre Bagdad et Erbil, tout en veillant à ce que les intérêts de toutes les communautés soient pris en compte et protégés, dans le contexte de la lutte contre Daech.  Concernant la question de l’Iran, le représentant a réitéré l’importance de la non-ingérence dans les affaires internes des États.  La Fédération de Russie a défendu les relations de bon voisinage entre États, estimant que tout différend doit être réglé par le dialogue, a ajouté le représentant.

M. NÉSTOR POPOLIZIO (Pérou) s’est dit préoccupé face à la situation d’instabilité sociale en Iraq et aux manifestations de grande ampleur qui ont eu lieu au mois d’octobre à travers le pays.  Le représentant a notamment regretté l’usage excessif de la force contre les manifestants, au détriment du droit de la population à s’exprimer pacifiquement, ainsi que les attaques lancées au moyen d’armes létales dans diverses villes iraquiennes, qui ont fait de nombreux morts et blessés. 

Pour mettre un terme à ce « cercle vicieux de la violence et de la méfiance », le représentant a appelé les autorités iraquiennes à prendre de toute urgence en considération les demandes légitimes des manifestants, à savoir la lutte contre la corruption, la création d’emplois, l’amélioration des services publics et le respect des droits de l’homme.  Ces mesures doivent selon lui s’accompagner de réformes structurelles en matière de sécurité, de façon à organiser des élections transparentes et pacifiques en 2020, avec l’aide de la communauté internationale.  Le représentant a salué les mesures d’urgence prises par les autorités iraquiennes ces dernières semaines pour protéger les plus vulnérables et promouvoir l’action positive des jeunes iraquiens.  Ces derniers sont en effet la cible de groupes extrémistes qui tentent de les recruter en déversant sur eux leur « message de haine et de destruction », a-t-il déploré, appelant les États Membres à ne pas sous-estimer la menace présentée par Daech et d’autres groupes armés dans le pays, ainsi que leur influence au sein de « nouveaux territoires ».

Dans ce contexte difficile, le représentant a cependant salué l’action du Gouvernement iraquien en vue d’instaurer un climat régional pacifique et, sur le plan intérieur, d’intégrer les femmes à la vie politique du pays, à l’image de la nomination de Suha Ali Bek au poste de Ministre de l’éducation.  Le représentant a enfin appelé à régler le sort des réfugiés et déplacés iraquiens, ainsi que des 30 000 Iraquiens affiliés à Daech, en se basant sur le principe d’un retour ordonné, volontaire, sûr et digne.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a dit appuyer le droit légitime à manifester et à condamner les actes de violence et la destruction de propriétés publiques et privées.  Dans la même veine, la délégation a condamné l’usage de la force à l’encontre de manifestants qui ne représentent aucun danger.  La délégation a cependant apprécié les décisions prises avant la démission du Premier Ministre qui allaient, selon lui, dans le sens des revendications des manifestants.  La République dominicaine a cependant estimé qu’il est « primordial » de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq.  Toutes les difficultés internes à l’Iraq ne peuvent se régler que par le dialogue, a dit le représentant, ajoutant que la MANUI devrait pouvoir appuyer l’Iraq dans cette optique de dialogue interne.

M. STEPHEN MAHLABADISHAGO NTSOANE (Afrique du Sud) a apporté son soutien au mandat de la MANUI, laquelle promeut le renforcement du Gouvernement et les processus électoraux à venir.  Il a salué les progrès accomplis dans les relations entre le Gouvernement iraquien et celui du Kurdistan sur la répartition des revenus pétroliers.  Mais il a noté avec inquiétude la répression des manifestations, appelant le Gouvernement à répondre aux griefs et à lutter contre l’impunité.  Le représentant a salué les réformes annoncées pour les services publics, souhaitant la formation d’un gouvernement inclusif.  La réconciliation nationale est essentielle pour éviter que les politiques et actions à venir ne soient fragilisées, a-t-il insisté, de même que les relations avec les pays voisins.  La sécurité est indispensable pour que l’Iraq puisse fournir des services de base à ses citoyens, a souligné M. Ntsoane.  La question du retour des personnes déplacées vers leur zone d’origine est prioritaire pour le délégué, qui a suggéré d’impliquer la Commission de consolidation de la paix dans les efforts gouvernementaux pour édifier les institutions et dans les efforts de reconstruction.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a dit sa préoccupation devant la violence des manifestations, appelant les parties au dialogue et à la retenue.  Après avoir défendu la souveraineté et l’intégrité territoriales de l’Iraq, le représentant a aussi estimé que l’inclusion et la protection des minorités, de même que la coopération avec ses pays voisins sont des éléments favorisant la paix et la stabilité de l’Iraq.  Pour cette raison, la délégation a salué les progrès faits s’agissant de la question des disparus et des biens koweïtiens.

Pour M. HAITAO WU (Chine), maintenir la stabilité et rétablir l’ordre en Iraq est une priorité.  Le Gouvernement iraquien a pris un certain nombre de mesures pour répondre aux revendications des manifestants, a-t-il indiqué, estimant que le pays a certainement la sagesse et la capacité de répondre aux troubles actuels.  Rappelant que le Conseil de sécurité s’était rendu sur place en juin, il avait ainsi témoigné de son soutien au pays: dans un esprit de respect mutuel et de coopération ce dernier a effectué des progrès de bonnes relations dans la région, a-t-il insisté.  Mais le pays reste en cours de consolidation des efforts de consolidation de la paix; il convient de soutenir un dialogue inclusif et les efforts de réconciliation nationale.  L’Iraq a travaillé dur à sa stabilité et sa sécurité, les gouvernements ayant promu la réconciliation et le dialogue.  Aussi, la communauté internationale, plus que jamais doit soutenir ces efforts sur la voie d’une coexistence harmonieuse, a préconisé le délégué.  M. Wu a rappelé que l’Iraq avait consenti de grands sacrifices dans la lutte contre le terrorisme.  La communauté internationale doit pleinement respecter la souveraineté nationale de ce pays et continuer d’honorer ses engagements, en l’aidant à concevoir un projet de développement adapté. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a dit que l’Iraq vit actuellement une période déterminante pour son avenir démocratique, avant de condamner avec fermeté la répression systématique des manifestants et l’usage disproportionné de la force à leur encontre.  Toute la lumière doit être faite sur les circonstances de cette répression et les responsables doivent être traduits en justice, a souhaité la représentante.  Elle a appelé les autorités iraquiennes à garantir la liberté d’expression, de réunion et de manifestation comme le prévoit la Constitution du pays.  Face à cette crise sans précédent depuis la lutte contre Daech, l’immobilisme n’est pas une option, a poursuivi Mme Gueguen.  Sans réaction rapide et crédible, l’aggravation des violences et la détérioration de la situation économique et sociale risquent d’entraîner l’Iraq dans le chaos.  « Nous sommes conscients de l’ampleur des défis auxquels le pays fait face », a reconnu la diplomate française qui a aussi indiqué que des progrès réels ont été accomplis au cours des dernières années, lesquels doivent être préservés notamment s’agissant des résultats obtenus dans la lutte contre Daech.

Mais il importe parallèlement d’apporter une réponse crédible aux aspirations exprimées depuis plusieurs semaines par les Iraquiens.  Cela passe par un véritable dialogue démocratique, seul à même de préserver sur la durée de la stabilité de l’Iraq.  Pour créer les conditions d’un tel dialogue, l’Iraq doit se doter rapidement d’un gouvernement capable d’adopter les mesures d’urgence qui s’imposent, en particulier la réforme de la loi électorale, la réintégration effective des groupes paramilitaires sous l’autorité du Premier Ministre ou encore l’adoption de mesures robustes de lutte anticorruption.  « Nous soutenons le travail de la MANUI, en particulier son action en faveur de la réconciliation entre les différentes composantes de la société iraquienne, de la stabilisation et du processus politique », a déclaré la représentante qui a terminé en disant que « sur le chemin du dialogue démocratique et des réformes », l’Iraq doit pouvoir compter sur le soutien résolu de la communauté internationale. 

Pour M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), la liberté d’expression et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux qui doivent être respectés.  La Belgique, a-t-il ajouté, est profondément préoccupée par le fait que certaines des manifestations ont donné lieu à des actes de violence par les forces de l’ordre, et de la présence des éléments qui feraient dérailler des manifestations pacifiques.  Ceci place l’Iraq sur une trajectoire dangereuse, a prévenu M. Pecsteen de Buytswerve qui a demandé « comment peut-on sortir de cette dynamique? ».  Le représentant a ainsi appelé tous les acteurs, en particulier les forces de sécurité, à suivre les directives du Président visant à agir à tout moment avec la plus grande retenue.  Toutes les parties devraient s’engager dans un dialogue constructif, a salué le délégué, qui a encouragé le Gouvernement à accélérer ses efforts pour répondre aux exigences des manifestants: la lutte contre la corruption, une relance économique, la création d’emplois, la fourniture de services de base à la population et l’amélioration tangible de la vie des gens.  La réforme électorale a été une revendication centrale de nombreux manifestants pacifiques, a encore rappelé le représentant.  Afin de garantir la stabilité du pays à long terme, M. Pecsteen de Buytswerve a encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans les domaines de la réconciliation, de la réforme du secteur de sécurité et la mise en place de mesures propices au développement du secteur privé, y compris des mesures visant à améliorer la confiance des investisseurs et commerçants dans l’état de droit qui protège leurs investissements.  Enfin, il a encouragé l’Iraq à poursuivre sa politique d’engagement constructif avec ses voisins. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a déploré la vague de violence actuelle qui compromet gravement les acquis démocratiques et politiques en Iraq et fait courir le risque à ce pays de voir s’installer durablement l’anarchie et l’instabilité.  Il a exhorté le Gouvernement iraquien à entreprendre les réformes nécessaires pour éviter l’embrasement généralisé d’un pays qui continue de faire face à la menace terroriste.  Le représentant a mis en garde contre le risque d’une résurgence des actes de Daech en Iraq et appelé au renforcement de la coopération entre la MANUI, l’Équipe d’enquête et le Gouvernement dans la lutte contre Daech.  Il a en outre souligné l’impérieuse nécessité d’assurer la lutte contre l’impunité s’agissant des crimes commis par Daech.  Selon la délégation ivoirienne, il est plus que jamais nécessaire que la communauté internationale apporte son appui aux efforts de reconstruction, de développement et de consolidation de la paix entrepris en Iraq.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a exprimé sa vive préoccupation quant à l’évolution de la situation en Iraq, alarmée par le nombre de tués et de blessés et le recours aux balles réelles à l’encontre des manifestants.  Elle a condamné toutes les violences, y compris celles commises par des groupes armés non identifiés, appelant tous les acteurs à la retenue.  La représentante a demandé l’ouverture d’enquêtes rapides, indépendantes et crédibles pour établir les responsabilités de ces actes.  Les aspirations légitimes des citoyens iraquiens à des opportunités professionnelles et aux services de base sont toujours lettre morte, a-t-elle déploré.  Il est donc indispensable de redoubler d’efforts pour lancer un dialogue inclusif et transparent permettant de répondre à ces priorités.  La représentante a ensuite pris note des mesures annoncées par les autorités, encourageant la classe politique iraquienne à s’unir pour garantir des réformes indispensables.  Mme Wronecka a ensuite salué la nomination de la première femme au sein du Gouvernement, au Ministère de l’éducation.  Mais un des facteurs de stabilité décisifs à long terme sera l’unité et la réconciliation nationales, a-t-elle analysé, en affirmant que la communauté internationale doit soutenir la conduite d’enquêtes, les droits des minorités vulnérables et la reconstruction de secteurs précédemment aux mains de Daech, condition indispensable au retour des déplacés, a-t-elle insisté.  L’Iraq et la région ont plus que jamais besoin de calme et de stabilité, a-t-elle conclu en saluant le « travail remarquable » effectué par la MANUI.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a déclaré qu’en tant que « pays ami » de l’Iraq, le sien déplore l’usage excessif de la violence et rappelle que le recours aux balles létales ne doit intervenir qu’en dernière instance.  Sa délégation a également déploré l’arrestation de journalistes et la fermeture de certains médias.  Il a insisté sur la nécessité de respecter la pluralité des opinions.  Concernant la situation politique, l’Allemagne a déploré la démission du Premier Ministre, déclarant qu’elle attendait du prochain gouvernement qu’il réponde aux demandes des manifestants et lutte contre la corruption.  Le représentant a également déclaré que son pays, en tant que partenaire dans les domaines de la reconstruction et de l’énergie, avait octroyé depuis 2014, pas moins de 2,2 milliards d’euros à ces secteurs en Iraq.  Le délégué a souhaité en conclusion, que les discussions reprennent très vite entre Bagdad et Erbil afin de résoudre toutes les questions en suspens, notamment celles relatives au partage des revenus pétroliers.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) s’est dite préoccupée par les développements récents en Iraq, à la suite des manifestations qui ont eu lieu début octobre à Bagdad, dans lesquelles plus d’une centaine de personnes ont trouvé la mort et plus de 6 000 autres ont été blessées, y compris des membres des forces de l’ordre.  « Nous regrettons que ces manifestations aient atteint une telle ampleur », a-t-elle déclaré, appelant toutes les parties à faire preuve de retenue.  De son point de vue, les citoyens iraquiens ont le droit de manifester pacifiquement et les forces de l’ordre doivent se montrer responsables afin de protéger l’ensemble de la population.  La représentante s’est faite l’écho des préoccupations de la population iraquienne, qui appelle de ses vœux un gouvernement efficace, capable de répondre aux besoins de sa population et d’œuvrer dans l’intérêt national.  Faute de quoi, a-t-elle mis en garde, l’Iraq risque de revenir sur les progrès réalisés ces dernières années, y compris sa « victoire territoriale » sur Daech. 

La représentante a en outre salué les consultations entre les différents leaders politiques du pays, qui ont permis selon elle de lever les obstacles à la formation du Gouvernement, ainsi que les premières mesures prises par le Gouvernement en réaction aux manifestations.  Elle a également accueilli favorablement les négociations bilatérales entre le Gouvernement fédéral iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan, en vue de résoudre les questions en suspens concernant le pétrole, la distribution des revenus et les arrangements sécuritaires.  De manière générale, la représentante a vu dans les soubresauts traversés par le pays la preuve du bon fonctionnement de ses institutions démocratiques.  Elle a appelé à nommer rapidement un Premier Ministre pour combler le vide laissé par la démission de M. Adil Abdul-Mahdi.

Pour M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq), les manifestations remarquables ont été entachées par les agissements de groupes illégaux qui s’en sont pris aux manifestants et aux autorités.  Ces gens, a-t-il assuré, n’ont rien à voir avec les manifestants et les utilisent comme des boucliers humains pour bloquer des routes, incendier et piller, attaquer les autorités avec des armes à feu, détruire les écoles et les infrastructures portuaires.  Le représentant a donc voulu apporter les précisions suivantes: son gouvernement a pleinement reconnu le droit de manifester garanti par la Constitution et reste déterminé à donner au peuple la possibilité de s’exprimer sans remettre en cause l’ordre public.  Il n’épargnera aucun effort pour répondre aux exigences légitimes des manifestants, a-t-il promis.

Le Gouvernement a lancé des enquêtes au plus haut niveau pour identifier les groupes illicites qui ont infiltré les manifestations et attaqué les manifestants et les autorités, la banque centrale, les médias et incendié des magasins, faisant 300 morts et 1 500 blessés, parmi les manifestants et les forces de sécurité.  Le rapport du Secrétaire général à l’ordre du jour porte sur les événements récents et il est question d’un certain nombre de violences contre les manifestants: or, le Gouvernement iraquien a respecté la Constitution, a-t-il affirmé.  Il a donné des instructions strictes contre l’utilisation d’armes létales et les forces de sécurité ont adopté une posture défensive, s’est-il justifié.  Mais les groupes illicites infiltrés les ont en revanche attaquées, a déploré le représentant.  Le Premier Ministre a ordonné la formation de comités chargés d’enquêter et de transmettre leur dossier aux autorités judiciaires afin d’identifier les auteurs de ces troubles, en outre, le Gouvernement assumera les coûts des soins dispensés aux blessés.  Sur la suspension des services de l’Internet, il l’a jugée nécessaire pour défendre la Constitution et noté qu’ils avaient été rétablis.

Les autorités religieuses suprêmes de Najaf ont appuyé les manifestants, appelant le Gouvernement à honorer son obligation de protection tout en condamnant les ingérences extérieures.  Le Gouvernement a adopté un train de réformes larges pour promouvoir la justice sociale et contre la corruption.  Il a adopté une nouvelle loi pour éliminer les privilèges des fonctionnaires et prévu un nouveau code électoral et un projet de loi sur la création d’une commission électorale indépendante.  Il a en outre salué les consultations en cours entre la MANUI, le Président et le Premier Ministre et la Chambre des députés pour répondre aux revendications des manifestants, l’engageant à respecter son mandat.  Le Premier Ministre a soumis sa démission après le discours des autorités religieuses de Najaf, laquelle a été acceptée le 1^er décembre.

Les autorités ont donc répondu aux exigences des manifestants, a-t-il insisté, en citant notamment l’embauche des jeunes diplômés dans les ministères et les efforts pour faciliter la concession de prêts pour la reconstruction de logements et la répartition des terres.  Il œuvre en outre à accroître les revenus autres que pétroliers, prévoyant la création d’un conseil de reconstruction.  M. Bahr Aluloom a assuré le retour de 80% des déplacés et mis en place des services et des programmes de stabilisation en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il présentera son budget 2020 sous peu, a-t-il souligné, en se disant prêt à adopter un plan d’action pour prendre en charge les enfants recrutés par Daech et les familles des combattants ainsi que les victimes de viols.  Le représentant a salué les pays ayant décidé de rapatrier leurs ressortissants, appelant les autres à faire de même, notamment ceux qui ont purgé leur peine et les mineurs qui ne peuvent être pénalement tenus pour responsables.  

S’agissant de la remise des dépouilles de 47 Koweïtiens disparus découverts dans un charnier, il a assuré que son pays reste engagé à restituer les biens confisqués et continuera de payer son dû au Koweït, notant qu’il reste 3,5 milliards de dollars à régler d’ici à 2020.  Les mouvements actuels en Iraq sont le signe du développement d’une conscience politique, a-t-il estimé.  Ils démontrent que le peuple soutient les efforts de réformes actuels et sont le signe d’une maturité politique cultivée par le Gouvernement, a-t-il encore affirmé.  Les jeunes ont grandi dans un environnement démocratique qui encourage la revendication de tels droits et ces efforts vont se poursuivre, a-t-il promis en conclusion.

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui ses cinq résolutions annuelles sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient, en attendant le texte promis par Israël pour réparer « l’injustice historique » faite aux 850 000 réfugiés juifs dont personne ne parle.

Pendant le débat, les délégations ont de nouveau demandé la relance du processus de paix, insistant sur la solution des deux États vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité et dans des frontières internationalement reconnues; en clair, Israël et un État palestinien indépendant et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Dans le texte sur le « Règlement pacifique de la question de Palestine »*, adopté par 147 voix pour, 7 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande d’ailleurs aux États de « ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il a occupés en 1967 ».  Les États doivent faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967; ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales, notamment ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés; et respecter et faire respecter le droit international. 

La plupart des membres de la communauté internationale, a constaté Israël, ont aujourd’hui pris fait et cause pour les Palestiniens contre les Israéliens.  Il a aussi décrié le double standard selon lequel les réfugiés palestiniens ont une agence onusienne, l’UNRWA, alors que rien n’a été fait pour les 850 000 Juifs qui ont été chassés des pays arabes après la résolution qu’a adoptée l’Assemblée en 1947 sur le plan de partage.  Israël a donc annoncé un projet de résolution visant à « réparer cette injustice historique faite aux réfugiés juifs », avant d’inviter les Palestiniens à revenir à la table des négociations.  Nous avons choisi, a affirmé l’État de Palestine, la voie pacifique, y compris des négociations, même 26 ans après la signature des Accords d’Oslo.  Mais les négociations n’excluent pas d’autres efforts et ne peuvent être séparées du respect du droit international et des résolutions de l’ONU, garants d’une solution juste et durable. 

La résolution sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien**, adoptée par 92 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions, demande à ce dernier de mobiliser les efforts internationaux visant à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le processus de paix.  Le texte sur la Division des droits des Palestiniens***, adopté par 87 voix pour, 23 voix contre et 54 abstentions, renouvèle le mandat de ladite Division.  Ces deux textes, a commenté Israël, portent sur la reconduction du mandat de deux entités qui visent à propager les préjugés sur Israël.  L’allocation des ressources à de telles entités s’apparentent à « un détournement de fonds » qui seraient plus utiles ailleurs. 

Par la résolution relative au Programme d’information spécial sur la question de Palestine****, adoptée par 144 voix pour, 8 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale prie le Département de la communication globale (DCG) de continuer à exécuter ledit Programme pour 2020-2021.  Dans la résolution sur « Le Golan syrien »*****, adoptée par 99 voix pour, 10 voix contre et 66 abstentions, l’Assemblée réaffirme l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force et exige une fois de plus qu’Israël se retire du territoire occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

Les États-Unis se sont opposés à toutes les résolutions car les États Membres continuent, année après année, de cibler un seul pays, Israël, sans dire un mot sur les groupes armés de Gaza ou sur le Hamas.  La politique américaine au Moyen-Orient a été vivement critiquée aujourd’hui.  La Syrie a reproché au pays d’avoir reconnu la « légitimité » de l’occupation du Golan et d’être allé jusqu’à tenter de faire reconnaître comme « légales » les colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  L’Iran est revenu sur la décision « irresponsable et unilatérale » des États-Unis d’installer leur ambassade à Al-Qods.  Ce pays, a-t-il assené, doit être tenu responsable de ses actes « injustifiables et irresponsables ».  Cuba a rejeté d’emblée le soi-disant « pacte du siècle » élaboré par Washington, qui ne tient pas compte de la solution des deux États.

Les « dernières aberrations » de l’Administration américaine ont été dûment dénoncées par l’État de Palestine qui a prévenu que les solutions partielles, le harcèlement, l’oppression ou l’acharnement pour contraindre son peuple à accepter une autonomie limitée ne marcheront jamais.  Soixante-douze ans après l’adoption de la résolution 181 (II) sur la partition de la Palestine « contre la volonté et les droits de notre peuple », plus de 72 ans après le début de la Nakba et 52 ans après le lancement de l’occupation israélienne et toutes les souffrances et les pertes subies par plusieurs générations, nous restons déterminés à réaliser nos droits inaliénables et à ne pas renoncer à notre liberté et à notre indépendance, a prévenu l’État de Palestine. 

Les 5 et 6 décembre, l’Assemblée générale a prévu une réunion de haut niveau sur l’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral 2014-2024.

* A/74/L.15
** A/74/L.14
*** A/74/L.16
**** A/74/L.17
***** A/74/L.9

QUESTION DE PALESTINE (A/74/35, A/74/333 ET A/74/272)

Déclarations

Présentant les quatre projets de résolution, M. CHEIKH NIANG (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a indiqué que trois de ces textes réaffirment l’importance du mandat des trois entités établies par l’Assemblée générale: le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de la communication globale du Secrétariat.  En vertu du texte sur le « Règlement pacifique de la question de Palestine » (A/74/L.15), les États sont appelés à « ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il a occupés en 1967; à faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967; à ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales, notamment à ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés; et à respecter et à faire respecter le droit international ». 

Le projet de résolution A/74/L.14 demande au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, 52 ans après le début de l’occupation israélienne et 72 ans après l’adoption de la résolution 181 du 29 novembre 1947, de mobiliser les efforts internationaux visant à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le processus de paix.  Le texte invite tous les gouvernements et les organisations à coopérer avec le Comité.  Le projet de résolution A/74/L.16 renouvèle le mandat de la Division des droits des Palestiniens, et le projet A/74/L.17, celui du Programme d’information spécial sur la question de Palestine. 

Mme ADELA RAZ, Rapporteur du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté le Rapport annuel de son Comité (A/74/35) couvrant la période allant du 6 septembre 2018 au 31 août 2019.  Elle a brièvement décrit l’introduction contenue dans les chapitres I et II qui présentent les principaux événements politiques qui ont servi de contexte aux activités du Comité.  Les chapitres III et IV rappellent le mandat de ce dernier et contiennent des informations sur son organisation au cours de l’année écoulée, alors que le chapitre V donne un aperçu des activités et des quatre principaux aspects du mandat: mobilisation de la communauté diplomatique; sensibilisation, coopération avec les organisations intergouvernementales, les entités de l’ONU et les ONG; et renforcement des capacités.  Quant au chapitre VI, il contient les activités du Programme spécial d’information sur la question de Palestine, suivi par le chapitre VII sur les recommandations du Comité à l’Assemblée générale et autres acteurs dont la demande faite à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour arriver à la solution des deux États. 

Le Comité réaffirme aussi qu’il est nécessaire de redéfinir la nature du conflit israélo-palestinien, précisant qu’il ne s’agit pas d’un conflit entre deux parties qui se disputeraient sur un pied d’égalité un territoire contesté, mais d’un État qui occupe, colonise et annexe le territoire d’un autre État dans des conditions oppressives, inhumaines et discriminatoires.  Le Comité appuie l’idée de repenser le modèle existant de négociations bilatérales pour en faire un cadre multilatéral élargi, de manière à relancer le processus de paix en le dotant d’un horizon politique crédible. 

Dans ce contexte, il accueille favorablement le plan d’action en huit points que le Président de l’État de Palestine, M. Mahmoud Abbas, a présenté au Conseil de sécurité le 20 février 2018, réaffirmant le consensus international établi de longue date sur la question de Palestine et appelant à la mobilisation pour y donner effet.  Le Comité estime que les décisions unilatérales des États Membres de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leurs ambassades depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues car elles violent les résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et 478 (1980).  Le Comité demande aux États Membres de revenir sur ces décisions et réaffirme que le statu quo historique sur les lieux saints de Jérusalem doit être respecté.  Il incombe, souligne-t-il, collectivement à la communauté internationale de préserver le caractère juridique, démographique, historique, multiculturel et multiconfessionnel et le statut de la ville.

Le Comité déplore en outre l’usage disproportionné de la force, notamment pendant les manifestations dans la bande de gaza en 2018 et 2019 et appelle à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante contenues dans le document A/HRC/40/74 du Conseil des droits de l’homme.  Le Comité regrette par ailleurs le non-renouvellement du mandat de la présence internationale provisoire à Hébron et exhorte Israël à reconnaître la Nakba et son impact, tout en encourageant tous les États à financer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). 

Débat

Soixante-douze ans après l’adoption de la résolution 181 (II) sur la partition de la Palestine « contre la volonté et les droits de notre peuple », plus de 72 ans après le début de la Nakba et 52 ans après le lancement de l’occupation israélienne et toutes les souffrances et les pertes subies par plusieurs générations, nous restons déterminés, a affirmé M. RIYAD H. MANSOUR, de l’État de Palestine, à réaliser nos droits inaliénables et à ne pas renoncer à notre liberté et à notre indépendance.  Nous sommes ici, a-t-il souligné, pour réitérer notre appel à tous les États, organisations intergouvernementales et à la société civile pour qu’ils renforcent leur détermination à honorer leurs obligations, en vertu du droit international.  Cela exige non seulement de se lever contre l’injustice mais aussi d’agir avec sérieux pour y mettre fin par tous les moyens politiques, juridiques et populaires, comme on l’a fait contre l’apartheid et contre le colonialisme.  La question de Palestine ne saurait être l’exception, s’est impatienté M. Mansour. 

Il n’y a pas de solution militaire au conflit mais il n’y a pas non plus de moyen de convaincre le peuple palestinien de renoncer au plein exercice de ses droits, a-t-il prévenu.  Les solutions partielles ou les tentatives de harcèlement, d’oppression ou d’épuisement pour contraindre ce peuple à accepter une autonomie limitée, moins que la liberté, ou une soumission à une colonisation et une occupation perpétuelles, ne marcheront jamais et ne feront qu’engendrer davantage de conflit et exacerber les souffrances humaines et l’insécurité que subissent avec douleur nos peuples depuis des décennies.  Paraphrasant l’ancien Président américain et prix Nobel de la paix, M. Jimmy Carter, M. Mansour a dit: « ce serait une tragédie pour les Israéliens et les Palestiniens mais aussi pour le monde de rejeter la paix et de laisser un système d’oppression, d’apartheid et de violence s’installer ». 

L’échec à tenir Israël comptable de ses crimes lui donne le sentiment qu’il est au-dessus de la loi et qu’il peut mépriser la Charte, le droit international, les résolutions des Nations Unies, y compris la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 2004.  Le Premier Ministre israélien menace aujourd’hui d’annexer les territoires, a rappelé M. Mansour pour illustrer ses propos.  Il a dénoncé une Puissance occupante à la cruauté et à l’appétit sans limite pour l’expansion et l’agression.  Les rhétoriques incendiaires et les incitations à la haine raciste se multiplient dans la bouche des responsables politiques et militaires et des extrémistes religieux. 

M. Mansour s’est attardé sur la situation à Gaza, « l’aspect le plus hideux » des mesures israéliennes, où deux millions de Palestiniens sont « hermétiquement » isolés dans ce qui est largement reconnu comme « une prison en plein air », frappée par une crise humanitaire et une pauvreté « méthodiquement provoquées », un chômage sans précédent de 53%, touchant le taux « choquant » de 70% de jeunes.  L’occupation « coloniale, étrangère et illégale » doit cesser, s’est impatienté M. Mansour. 

« La solution est bien connue: c’est la résolution de l’Assemblée sur le Règlement pacifique de la question de Palestine. »  Le consensus d’une majorité écrasante d’États n’a jamais faibli malgré l’intransigeance d’Israël et les tentatives de détruire la solution des deux États dans les frontières de 1967, et les « dernières aberrations » de l’Administration américaine actuelle qui contredisent le droit international, les résolutions de l’ONU et des décennies de ses propres politiques.  Le consensus international est là.  Ce qui manque, a précisé M. Mansour, c’est la volonté politique de lui donner corps.  Une nouvelle fois, a-t-il dit: il faut agir et d’abord pour tenir Israël comptable de ses actes.  C’est la seule façon de mettre fin aux violations, d’arrêter et d’inverser la tendance à la détérioration de la situation, de protéger les civils, de sauver la solution des deux États et d’ouvrir des perspectives de paix, lesquelles diminuent tous les jours. 

Nous, a affirmé M. Mansour, nous avons choisi la voie pacifique pour résoudre la question de Palestine, y compris des négociations, 26 ans après la signature des Accords d’Oslo.  Mais les négociations n’excluent pas d’autres efforts et ne peuvent être séparées du respect du droit international et des résolutions de l’ONU, garants d’une solution juste et durable.  La communauté internationale doit agir pour faire avancer une telle solution.  Elle ne peut se contenter d’exprimer ses préoccupations face à la violation des droits des Palestiniens et à la destruction de la solution des deux États sans faire quoi que ce soit pour mettre fin à cette situation illégale. 

L’occupation de la Palestine par Israël depuis 52 ans a décimé l’économie palestinienne et les ressources naturelles, s’est désolée Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives).  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Territoire palestinien occupé détient le taux de chômage le plus élevé du monde, a-t-elle relevé, soulignant que les agissements d’Israël en Palestine sont contraires aux principes mêmes du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La représentante a rappelé le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité avant de fustiger l’incapacité de la communauté internationale de réaliser la promesse de la solution des deux États.  Elle n’a pas oublié de saluer la manière avec laquelle l’État de Palestine dirige, cette année, les travaux du Groupe des 77 et argué qu’il est temps que cet État devienne membre à part entière des Nations Unies.  Le peuple palestinien, a-t-elle conclu, mérite justice et vie pacifique, et surtout l’exercice du droit à l’autodétermination.  Seul l’avènement de la solution des deux États permettra de trouver une paix durable pour les peuples de Palestine et de toute la région. 

M. SUDQI ATALLAH ABD ALKADETR AL OMOUSH (Jordanie) a déclaré que la jeunesse palestinienne mérite un avenir meilleur, dénonçant la faim et les privations qui ne cessent de s’aggraver dans la bande de Gaza.  Il a exigé une action internationale pour mettre fin à cette tragédie et rappelé l’Initiative de paix arabe qui est « une chance inestimable pour la solution des deux États ».  Mais, a-t-il prévenu, la paix ne peut s’instaurer si la colonisation se poursuit ou si l’on multiplie les menaces d’annexion de la vallée du Jourdain.  « C’est la solution des deux États qu’on assassine », a averti le représentant.  Les colonies de peuplement sont illégales et sont un obstacle à la paix et la sécurité internationales, a martelé le représentant, avant de rappeler que la protection des lieux saints de Jérusalem a été confiée au Royaume hachémite qui rejette toute tentative d’en modifier le statut.  Le représentant a conclu en plaidant pour un large appui à l’UNRWA et pour l’édification d’un État palestinien indépendant, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. 

M. NAWAF A. S. A. ALAHMAD (Koweït) a réitéré la position de principe de son pays: rester solidaire avec le peuple palestinien contre une occupation qui perdure depuis 1967 et exiger la solution des deux États dans les frontières de 1967.  Le représentant a dénoncé les violations flagrantes des droits de l’homme « réalité quotidienne d’un peuple palestinien sans défense ».  Pendant combien de temps devons-nous assister à cette tragédie engendrée par des pratiques sauvages, inhumaines et visant à dénaturer le caractère géographique et démographique des territoires occupés? s’est impatienté le représentant.  Il a condamné les agressions d’Israël et sa multitude de pratiques illégitimes tendant à consacrer l’occupation, en bafouant au passage le caractère sacré des lieux saints et du Haram el-Charif.  Il a aussi dénoncé le gel des revenus fiscaux palestiniens et l’imposition de la politique du « fait accompli ». 

Le Koweït a évoqué les résolutions 1860 et 2334 du Conseil de sécurité pour exiger des enquêtes sur la mort de quelque 200 manifestants pacifiques palestiniens.  Il est temps qu’Israël honore ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève, a-t-il dit, ne manquant pas la bravoure du peuple palestinien.  Il a appelé les différentes parties, notamment celles qui contribuent au processus de paix, à faire pression sur Israël pour arriver à une solution juste et durable, y compris pour les réfugiés de Palestine. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) s’est dit convaincu que la seule solution au conflit israélo-palestinien est la négociation entre les deux parties afin de parvenir à un accord sur les questions relatives au statut définitif prévu par les Accords d’Oslo s’agissant de Jérusalem, des réfugiés, des frontières et des mesures de sécurité.  De même, a-t-il dit, l’Argentine soutient la solution des deux États dans les frontières d’avant 1967.  Elle réaffirme son appui au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à la constitution d’un État viable et indépendant, reconnu par toutes les nations.  L’Argentine, a précisé le représentant, réaffirme aussi le droit d’Israël à vivre en paix avec ses voisins, dans des frontières sûres et internationalement reconnues.  Préoccupée par la croissance des colonies de peuplement illégales dans le Territoire palestinien occupé, il a rappelé qu’elles sont contraires au droit international et qu’elles constituent un obstacle à la paix. 

Par ailleurs, a poursuivi le représentant, l’Argentine condamne les tirs de missiles opérés sans discernement depuis Gaza contre des civils en Israël, ainsi que les actions violentes menées par le Hamas et d’autres groupes armés.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, « nous reconnaissons le droit d’Israël à exercer sa légitime défense, tout en soulignant qu’il doit respecter ses obligations conformément au droit international humanitaire, en tenant compte des principes de distinction et de proportionnalité ». 

Compte tenu des difficultés financières de l’UNRWA, l’Argentine, a poursuivi son représentant, réaffirme son plein soutien au travail effectué par l’Office et aux efforts qu’il déploie pour éviter une aggravation de la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé.  Jugeant nécessaire que la communauté internationale garantisse le financement de l’UNRWA afin de prévenir toute interruption de ses services, il a salué le projet de résolution sur la prorogation de son mandat jusqu’en 2023.  S’agissant de la situation à Jérusalem-Est, le représentant a rejeté les tentatives unilatérales visant à modifier le statut spécial de Jérusalem, y compris la Vieille Ville, à laquelle les trois principales religions monothéistes accordent une importance particulière.  « Tenter de nier ou de relativiser le lien historique et la signification profonde qu’entretiennent ces lieux avec l’une ou l’autre de ces religions est totalement inacceptable. »  Cela ne contribue pas à l’objectif d’une solution pacifique et renforce la défiance entre les parties, a-t-il prévenu. 

Concernant le Golan syrien, l’Argentine maintient sa position de principe, selon laquelle l’acquisition de territoires par la force est illégale et viole l’intégrité territoriale des États, a précisé le représentant, appelant de ses vœux une solution négociée en vue de mettre un terme le plus tôt possible à l’occupation du plateau du Golan, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. 

M. MOHAMMED ALI ALMABRUK (Libye) n’a pu que se désoler de la douloureuse réalité du peuple palestinien, « une gifle morale à la communauté internationale », qui incite à douter de la bonne volonté de l’ONU et de tous ses organes.  L’ONU, a martelé le représentant, demeure humainement et moralement responsable, compte tenu de son manque d’appui concret au droit des Palestiniens à l’autodétermination.  L’Organisation, a poursuivi le représentant, n’exerce aucune pression effective sur la Puissance occupante pour obtenir la pleine application des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  En revanche, a relevé le représentant, la partie palestinienne demeure attachée à la solution des deux États et fait beaucoup de concessions comme elle ne cesse d’affirmer sa disposition à participer aux efforts de paix sur la base des résolutions pertinentes et des initiatives de paix, notamment l’Initiative de paix arabe. 

Il ne faut pas oublier, a rappelé le représentant, que certains États ont reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël et transféré leur ambassade, dans une décision contraire aux résolutions des Nations Unies et blessante pour le monde musulman.  Cette situation, a-t-il prévenu, menace la paix et la sécurité dans la région puisqu’elle n’a fait qu’enhardir Israël, ancrant davantage l’impasse politique et le désespoir des Palestiniens et plus particulièrement les jeunes.  Le représentant a aussi décrié l’exploitation des ressources locales dans les territoires occupés, y compris le Golan syrien.  Il est temps, s’est-il impatienté, d’aller au-delà des textes condamnant telle ou telle décision.  Il faut agir, a pressé le représentant, pour mettre un terme au mépris affiché par la Puissance occupante.  Il faut exercer une pression sur Israël pour qu’il accepte une solution juste et durable et, en attendant, répondre favorablement à la demande des Palestiniens pour une protection internationale, compte tenu de « leurs conditions de vie catastrophiques et insupportables ». 

Lisant son discours en arabe, M. ATSUSHI MORITA (Japon) a réaffirmé son sincère espoir de voir la paix au Moyen-Orient et un État palestinien indépendant vivant côte-à-côte avec Israël dans la paix et la sécurité.  Le Japon, a-t-il rappelé, est un fervent défenseur de la solution des deux États, une solution qui ne verra le jour que par la négociation.  Les questions en suspens ne peuvent être réglées par la violence, a-t-il souligné.  Le représentant a condamné cette violence ainsi que le terrorisme, y compris les tirs de roquettes contre des civils innocents.  « Rien ne peut justifier le meurtre de civils », a-t-il tranché, en exhortant les deux parties à prendre immédiatement des mesures pour éviter la violence, les provocations et les incitations à la haine.  Les parties, a-t-il précisé, doivent reprendre les pourparlers de paix.  En attendant, il a dénoncé la poursuite des activités de peuplement, en rappelant avoir voté en faveur de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Dès lors, le représentant a donc exhorté le Gouvernement israélien à mettre fin à toutes ses activités de peuplement.

Il a salué l’adoption du projet de résolution sur le renouvellement du mandat de l’UNRWA.  Prenant note du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) selon lequel il n’y a pas eu de détournements de fonds ou de fraude, le Japon, a annoncé le représentant, va poursuivre son soutien à l’Office et à la tenue d’élections libres en Palestine.  Les élections, a insisté le représentant, sont « fondamentales » pour la démocratie et « cruciales » pour la création d’un État palestinien souverain et viable.  Il a demandé à toutes les parties concernées de garantir des élections libres et justes, y compris à Gaza et à Jérusalem-Est.  Il a espéré que ces élections pourront contribuer à la paix et la stabilité de la région.

M. DAOVY VONGXAY (République démocratique populaire lao) a regretté que 70 ans après l’inscription de la question de Palestine à l’ordre du jour de l’ONU et l’adoption de nombreuses résolutions, non seulement les espoirs et les aspirations à l’indépendance et à la liberté ne se sont pas matérialisés, mais ils semblent même s’éloigner.  Il est temps que la communauté internationale assume ses responsabilités et prenne des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation du Territoire palestinien occupé tout en ouvrant la voie à une solution pacifique, a-t-il estimé.  Alarmé par la violence à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le représentant a également souligné l’illégalité des colonies de peuplement et a dénoncé d’autres pratiques israéliennes contraires au droit international qui contribuent à la détérioration de la situation sur le terrain.

Il a appelé à une solution pacifique juste, globale et durable au conflit israélo-palestinien qui soit conforme aux résolutions de l’ONU et autres accords internationaux en vue de parvenir à la solution des deux États, avec Jérusalem-Est pour capitale de l’État de Palestine.  Le représentant a exhorté les parties à reprendre les pourparlers de paix directs et la communauté internationale à rester activement engagée pour veiller à ce que les parties concernées respectent leurs engagements, négocient de bonne foi et évitent de prendre des mesures qui pourraient mettre en cause le processus de paix.  Avant de conclure, il s’est félicité du travail accompli par l’UNRWA.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré qu’en dépit des nombreuses exactions subies, les Palestiniens n’ont pas renoncé à l’idée d’établir leur propre État indépendant qui garantirait l’exercice de tous leurs droits et libertés fondamentales.  Elle a réitéré l’attachement du Qatar à la solution préconisée par les multiples résolutions de l’ONU pour en finir avec la situation « insoutenable » des Palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza.  Le Qatar, a-t-elle rappelé, fournit régulièrement une aide financière aux secteurs du logement, de l’emploi et des infrastructures.  Elle a renouvelé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien jusqu’à ce qu’il recouvre ses droits légitimes. 

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a rappelé que c’est le 29 novembre 1947 que l’Assemblée générale a adopté la résolution 181 sur le plan de partage des terres entre Juifs et Arabes.  Or, en 1977, l’Assemblée a proclamé à tort une Journée de solidarité avec le peuple palestinien.  Il est temps, s’est impatienté le représentant, que la communauté internationale reconnaisse que ces 72 dernières années, ce sont bien les Palestiniens qui ont fait obstacle au règlement du conflit.  Au moment du partage des terres, a-t-il relaté, aucune des parties n’était totalement satisfaite du plan.  Alors qu’Israël décidait d’accepter cette solution, malgré une présence de plus de 2 000 ans du peuple juif sur ces terres, l’autre partie choisissait le rejet.  Les dirigeants arabes ont alors choisi la guerre au détriment de la paix, a-t-il martelé: esprit de compromis constructif d’Israël contre esprit de destruction de l’autre partie.  Au fil des ans, a-t-il reconnu, l’approche constructive a fini par prévaloir en Jordanie et en Égypte, mais chez les Palestiniens, c’est le refus du compromis et l’intransigeance. 

Le représentant est revenu sur les guerres lancées par les Arabes mais aussi sur les actes de terrorisme contre Israël, dénonçant « le terrorisme diplomatique » que l’on voit ici même à l’Assemblée générale, servi par des campagnes de mensonges et de désinformation.  La plupart des membres de la communauté internationale, a-t-il constaté, ont aujourd’hui pris fait et cause pour les Palestiniens contre les Israéliens.  On dénonce régulièrement Israël mais on ne critique jamais les Palestiniens, a-t-il souligné.  Il a pris l’exemple de l’UNRWA, dont personne ne veut relever les dysfonctionnements, après 70 ans d’existence.  Mais qu’en est-il, a-t-il demandé, des 850 000 Juifs qui ont été chassés des pays arabes après la résolution de l’Assemblée sur le plan de partage?  Pourquoi personne n’en parle?  C’est Israël qui les a accueillis, a souligné le représentant, avant d’annoncer un projet de résolution visant à « réparer cette injustice historique faite aux réfugiés juifs ». 

Le chapelet de reproches qui est fait à Israël par la communauté internationale part de positions partiales, a poursuivi le représentant.  La communauté internationale, qui se tient du côté des Palestiniens, leur fait croire qu’il n’est pas nécessaire de négocier.  Comme chaque année, nous entendons les mêmes discours qui ne mènent à rien, nous voudrions, a dit M. Danon, que le 29 novembre soit une journée qui rappelle au monde qu’une solution est possible.  Il a invité les Palestiniens à revenir à la table des négociations, affirmant que, pour sa part, Israël est prêt à négocier. 

Le conflit israélo-palestinien est une source de préoccupation régionale et internationale, et une source d’instabilité, de misère, de haine et de violence, que la communauté internationale a le devoir de tarir collectivement, a déclaré d’emblée M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie).  Il a souligné que la Puissance occupante, Israël, applique des politiques et un blocus privant les Palestiniens de leurs droits les plus fondamentaux, notamment socioéconomiques et à l’autodétermination.  Il a déploré les colonies illégales de peuplement, la confiscation des biens fonciers et les démolitions, ainsi que la mort de nombreux civils innocents par un régime « insensible ».  Bref, a-t-il résumé: être Palestinien veut dire être privé de nombreuses choses qui seraient normales pour d’autres personnes. 

Il a réaffirmé l’appui de la Malaisie à l’établissement d’un État de Palestine dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a estimé qu’une solution globale à deux États d’un conflit si long pourrait ouvrir la voie au règlement des conflits dans d’autres régions. 

En sa qualité de membre du Comité spécial de l’ONU chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le représentant a appuyé le droit à l’autodétermination et au développement durable, et l’UNRWA.  Il n’a pas manqué de dénoncer les États-Unis pour avoir nié l’illégalité des colonies de peuplement.  Il a aussi rejeté toute « action unilatérale » concernant le statut final de Jérusalem.  Le représentant a en revanche applaudi la décision du Canada d’appuyer et de voter, le 19 novembre dernier, à la Troisième Commission, en faveur du projet de résolution sur « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Alors même que nous nous efforçons de ne laisser personne de côté, nous devons veiller à ne pas ignorer les droits du peuple palestinien au développement, à la paix et à la prospérité, a-t-il conclu. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a dénoncé la politique de colonisation israélienne, la destruction et la confiscation des biens, l’exploitation des ressources naturelles, le blocus imposé à Gaza, la détention des enfants ainsi que les détentions administratives en dépit des appels répétés des Nations Unies de mettre un terme à l’occupation et aux pratiques répressives dans les territoires arabes occupés.

Ces actes, a-t-il confié, nous rappellent l’apartheid, quand la majorité des populations, y compris les femmes et les enfants, étaient déplacées, forcées de quitter leurs foyers, sans compter les nombreux civils tués pour avoir simplement manifesté.  C’est forte de cette expérience que la Namibie sait que tant qu’un peuple est privé de ses droits inaliénables à l’autodétermination et à l’indépendance, les tensions, les frustrations, la colère et même la haine continueront de croître, a-t-il averti.  Les événements de ces derniers jours témoignent d’une nouvelle série de violences meurtrières et destructrices et de pertes en vies humaines à Gaza, a-t-il déploré.

Le représentant s’est réjoui qu’un accord de cessez-le-feu ait été conclu entre les factions palestiniennes et Israël, grâce aux efforts de médiation de l’Égypte.  Il a en revanche noté, avec stupeur, l’annonce du Gouvernement américain de nier l’illégalité au regard du droit international des colonies de peuplement.  Cela est d’autant plus préoccupant que la colonisation est illégale en vertu de la quatrième Convention de Genève, tout comme elle viole le droit international, les droits de l’homme, ainsi que les résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris la 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Cette annonce représente un obstacle à la paix et à la solution des deux États.

Le représentant a appelé Israël à « cesser immédiatement et totalement » toutes les activités de colonisation dans les territoires arabes occupés, y compris à Jérusalem-Est.  Notre souhait, a-t-il dit, est que les peuples d’Israël et de Palestine vivent en paix dans une région stable afin de libérer les énergies et les ressources au service du développement et du progrès.  C’est pourquoi la Namibie, coparrain des quatre projets de résolution, soutient et appuie de façon inébranlable le sentiment du Secrétaire général et de la majorité des États Membres selon lequel il n’y a pas de plan B à la solution des deux États.  Aucune paix n’est possible sans un processus politique renouvelé et un engagement en faveur de la stabilité, a martelé le représentant. 

M. ZHANG JUN (Chine) a rappelé que son pays appuie la cause palestinienne, comme en atteste l’appel du Président chinois à un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.  Le représentant a invité toutes les parties à faire preuve de retenue et à créer les conditions propices à la reprise des pourparlers en vue de parvenir à la solution des deux États.  La Chine est en faveur d’une paix durable au Moyen-Orient et son Envoyé spécial vient de visiter la région pour insister sur le respect des normes internationales.  « La justice prévaudra tôt ou tard, même si cela prend du temps », a prédit le représentant. 

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a appelé le Conseil de sécurité à exiger la fin immédiate de l’occupation des territoires palestiniens, des politiques agressives et des pratiques colonisatrices, conformément aux résolutions sur la situation au Moyen-Orient.  Il est « inacceptable », a-t-il dit, que le Conseil n’ait pas condamné l’escalade de la violence et les événements tragiques survenus dans la bande de Gaza depuis le 30 mars 2018.  L’obstruction récurrente à laquelle se livrent les États-Unis, « complices de l’occupation et de l’agression israéliennes », a contribué à discréditer cet organe de l’ONU. 

La communauté internationale ne peut garder le silence et doit exiger qu’Israël se conforme à ses obligations au regard du droit international et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2334 (2016).  Cuba, a souligné le représentant, réitère son appui sans réserve à une solution qui permette au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et de disposer d’un État indépendant et souverain, dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, et qui garantisse le droit au retour de tous les réfugiés.  Le représentant a dénoncé la décision unilatérale des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, d’y établir sa représentation diplomatique et de retirer son appui financier à l’UNRWA. 

Il s’est également élevé contre l’annonce du Secrétaire d’État américain sur la « légalité » des colonies de peuplement et a rejeté, une nouvelle fois, le soi-disant « pacte du siècle » élaboré par Washington, lequel ne tient pas compte de la solution des deux États pourtant soutenue par les Nations Unies, le Mouvement des pays non alignés, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique.  Appelant au respect du multilatéralisme et à la fin du « deux poids, deux mesures », le représentant a également condamné la décision américaine de reconnaître le Golan occupé comme territoire d’Israël, ce qui est une nouvelle violation flagrante de la Charte de l’ONU, du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « Cette manœuvre de Washington, qui nuit aux intérêts légitimes du peuple syrien et des nations arabes, pourrait avoir de graves conséquences pour la stabilité et la sécurité du Moyen-Orient », a-t-il averti, condamnant avec la même force les mesures coercitives unilatérales prises par les États-Unis contre la République islamique d’Iran, autre facteur d’instabilité dans la région. 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a souligné que la question de Palestine est primordiale pour la stabilité de la région.  Elle a dénoncé les pratiques israéliennes, comme la destruction de maisons, les expulsions, la répression disproportionnée des manifestants pacifiques, l’exploitation éhontée des ressources naturelles et la modification géographique du Territoire palestinien occupé.  Ces pratiques ne font que favoriser les groupes terroristes et extrémistes qui sévissent dans la région, a prévenu la représentante.  Elle a rappelé que son pays a versé la somme de 630 millions de dollars pour l’aide aux Palestiniens, outre les 100 millions qu’il a donnés à l’UNRWA entre 2018 et 2019.  Notre région est à feu et à sang, s’est-elle écriée, insistant sur le fait qu’il est indispensable de résoudre la question de Palestine le plus vite possible. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a appuyé le droit inaliénable des Palestiniens de créer un État indépendant sur la base de la solution des deux États.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts et prendre « de vraies décisions » pour obliger Israël à mettre fin à ses pratiques.  Le représentant a évoqué les rapports dont est saisie l’Assemblée générale et qui présentent en détail les pratiques injustes d’Israël dont le blocus imposé à la bande de Gaza depuis près de 12 ans.  Les Palestiniens sont aussi victimes d’assassinats, a-t-il fait remarquer, avant de soutenir l’UNRWA qui fait un travail extraordinaire dans des conditions très difficiles et rend aux civils palestiniens, dont les enfants, leur dignité. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a fait le constat d’une impasse.  Espérant l’édification d’un État palestinien indépendant, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, le représentant s’est vanté d’appartenir à un modèle de paix qui devrait se répandre dans toute la région.  Il a invité les États à aider le peuple palestinien à reconquérir son indépendance pour que les peuples de toute la région puissent enfin vivre dans la paix et la stabilité. 

Toutes ces pratiques brutales, inhumaines, illégales et systématiques ont lieu, a fait observer M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), alors que le Conseil de sécurité, principal organe chargé de la paix et de la sécurité internationales, a échoué à assumer sa responsabilité de mettre fin à cette tragédie.  Cet échec, a tranché le représentant, est dû à la politique américaine de soutien à Israël qui encourage ce dernier à poursuivre ses politiques illégales et cruelles contre les Palestiniens, en violation du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité.  La politique « irresponsable et unilatérale » des États-Unis consistant à installer leur ambassade à Al-Qods et leur dernière décision sur les colonies de peuplement sont des violations flagrantes du droit international, a répété le représentant.  Les États-Unis, a-t-il asséné, doivent être tenus responsables de ces actes « injustifiables et irresponsables ».  Il a aussi fermement condamné la décision illégale des États-Unis d’appuyer l’annexion du Golan syrien occupé. 

La question de Palestine, a-t-il conclu, est la crise la plus longue de notre temps et elle n’a pas été réglée, parce que l’application des « règles d’or » de la justice et du droit international n’a pas été assurée.  Au Moyen-Orient, la paix ne peut venir des politiques discriminatoires et sélectives en faveur du régime israélien et de la condamnation simultanée de la lutte légitime du peuple palestinien contre l’occupation.  Mettre fin à sept décennies de conflit et d’instabilité et établir une paix durable est la seule manière de résoudre le problème et cela exige la fin de l’occupation, le retour des réfugiés palestiniens, le respect du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et la création d’un État palestinien souverain et viable avec Al-Qods comme capitale. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a réitéré la disposition de son pays à travailler avec toutes les parties à la reprise de négociations de fond pour résoudre toutes les questions liées au statut final et parvenir à une paix juste et durable.  En ce moment-même, a-t-elle indiqué, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères irlandais est en tournée en Israël et en Palestine, dans ce qui est sa quatrième visite dans la région.  Il profitera de l’occasion pour discuter de la manière dont l’Irlande peut soutenir les efforts visant la solution des deux États, conformément à la position ferme et unie de l’Union européenne et à la résolution que l’Assemblée a adoptée le 6 décembre 2018 sur une paix globale, juste et durable, que l’Irlande a « fièrement » présentée et qui a été adoptée par une très grande majorité.  Il est possible, a conclu la représentante, de parvenir à une paix fondée sur la solution des deux États pour autant que des mesures crédibles soient prises.  Au bout du compte, a-t-elle fait remarquer, c’est le non-respect du droit international qui est le véritable obstacle à la réalisation de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient.  Nous appelons tous les États à assumer leurs responsabilités et à honorer leurs obligations, a conclu la représentante. 

M. MONCEF BAATI (Tunisie) a exhorté « toutes les consciences vives » et tous les partisans de la paix à « bouger sérieusement » pour participer à la réalisation d’une paix réelle, durable, juste et entière, qui mette fin aux pratiques des forces d’occupation israéliennes et à leurs exactions racistes et inhumaines méthodiquement exercées contre le peuple palestinien sous tous les angles.  La Tunisie, a-t-il promis, ne cessera jamais de se tenir aux côtés de la juste cause palestinienne dans toutes les enceintes régionales et internationales, et d’appuyer tous les efforts internationaux tendant à la paix.  Fustigeant la politique du « fait accompli » dans les territoires arabes occupés, le représentant a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale d’assumer sa responsabilité, notamment en arrêtant les colonies de peuplement illégales et toutes les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, en surmontant l’impasse politique.  Il a aussi invité les autorités israéliennes à résoudre la question des revenus fiscaux dus à l’Autorité palestinienne, et la communauté internationale à contribuer au financement de l’UNRWA. 

La communauté internationale ne doit pas attendre 50 autres années d’occupation, 50 autres années de griefs et de souffrances tragiques du peuple palestinien, s’est indigné M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie).  L’année dernière, les Palestiniens ont subi une situation sans précédent provoquée par les mesures arbitraires et unilatérales de la Puissance occupante comme l’arrêt de la présence internationale temporaire à Hébron, la rétention des revenus fiscaux palestiniens ou encore les provocations à Haram el-Charif.  Le représentant a dénoncé l’expansion des colonies de peuplement illégales et les démolitions de maisons palestiniennes, ce qui ne fait que saper les perspectives de la solution des deux États.  Avec ces mesures, une annexion progressive, inhumaine et de facto se déroule sous nos yeux, a-t-il fait observer, en accusant que le monde est témoin de la détérioration des droits de l’homme et de la situation humanitaire des Palestiniens à Gaza.

Compte tenu de tout cela, il a tenu à rappeler « la vraie nature du conflit israélo-palestinien »: ce n’est pas un conflit entre deux parties égales au sujet d’un territoire disputé.  C’est un conflit entre une Puissance occupante qui impose ses politiques coloniales au territoire d’un autre État, de manière oppressive, inhumaine et discriminatoire.  Dès lors, la question n’est pas tout simplement de trouver une solution juste et pacifique mais bien de préserver les droits et les territoires des personnes sous occupation.  La question de Palestine doit rester l’une des priorités de l’ONU, a martelé le représentant.  Il a également voulu que l’on veille à ce que le multilatéralisme reste au cœur des initiatives de paix et à ce que toutes les parties qui essayent de jouer un rôle de médiateur le fassent dans le respect du droit international et du multilatéralisme.  Le représentant a insisté pour que les paramètres internationalement acceptés soient pleinement respectés.  Cela comprend les questions liées au statut final comme les frontières, les colonies de peuplement, les réfugiés et Jérusalem.  Le représentant en a profité pour demander à la communauté internationale de respecter et de protéger les lieux saints et le statut de Jérusalem.  L’Indonésie reste attachée à la solution des deux États, a-t-il conclu.

Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré que seule une solution négociée est de nature à permettre une paix, une sécurité et une prospérité durables pour les deux peuples.  Face à la recrudescence de la violence et des pertes en vies humaines, la représentante a rappelé aux parties leur obligation de protéger les civils et de s’abstenir de toute action susceptible d’alimenter le conflit.  Elle a dit qu’il est de la responsabilité du Fatah, du Hamas et des autres factions palestiniennes de s’engager sur la voie de la réconciliation et de réunifier la Palestine sous une autorité politique légitime.  Elle a regretté que l’Autorité palestinienne ne livre pas les fournitures médicales si nécessaires à Gaza.  Mme Juul a indiqué que la Norvège a présidé, le 26 septembre dernier à New York, une réunion ministérielle du Groupe international des donateurs pour la Palestine, qui a confirmé le large soutien de la communauté internationale pour une solution à deux États négociée comme base du règlement du conflit israélo-palestinien. 

Elle a précisé que les membres de ce Groupe ont appelé à des mesures immédiates pour résoudre la crise financière de l’Autorité palestinienne et se sont félicités des arrangements conclus entre les deux parties au cours de la réunion.  La prochaine réunion du Groupe se tiendra à Bruxelles au printemps de 2020.  Elle sera l’occasion de faire en sorte que le dialogue se traduise par des progrès tangibles sur le terrain.  Comme le disent la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), faciliter le commerce et ouvrir la Zone C de la Cisjordanie aux Palestiniens sont des conditions préalables à une économie palestinienne plus durable.  La représentante a exhorté toutes les parties à permettre la tenue d’élections générales libres et équitables à travers toute la Palestine, y compris à Jérusalem-Est et à Gaza. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a déploré les tentatives d’Israël de modifier le statut de Jérusalem et d’autres exactions dont le peuple palestinien est victime.  Il a rappelé le droit du peuple palestinien à ériger un État sur la base des frontières en vigueur au 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a invité la communauté internationale à appliquer la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité condamnant les colonies de peuplement.  Il a aussi rappelé que Jérusalem-Est fait partie de la Palestine et que c’est l’une des questions majeures du statut final.  Les mesures unilatérales prises à Jérusalem sont nulles et non avenues et contredisent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a martelé le représentant, avant de plaider pour la reprise des pourparlers de paix et pour l’avènement d’un État palestinien.

M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) a commencé par appeler la communauté internationale à agir résolument pour mettre un terme de façon juste et pacifique à l’occupation, dans le respect du droit international.  Il a fait part de sa préoccupation face à l’action du Gouvernement israélien qui cherche à ignorer les questions liées au statut final, faisant fi des résolutions du Conseil de sécurité.  Une fin juste de l’occupation règlera les différends concernant les frontières en vue d’une solution viable à deux États, le retour de tous les réfugiés palestiniens et le statut de Jérusalem-Est en tant que capitale d’un État palestinien.  L’occupation, a martelé le représentant, est un obstacle majeur à la reprise des négociations et une véritable menace à l’existence même d’un futur État palestinien.  Cette situation sape la sécurité à la fois de la Palestine et d’Israël et alimente l’animosité et la haine entre les peuples, tout en rendant l’idée d’États indépendants vivant côte à côte dans la paix plus difficile à réaliser.  Les négociations pacifiques sont l’unique moyen de parachever une paix durable. 

Le représentant s’est inquiété des récents évènements à Gaza qui ont exacerbé les tensions et entraîné la mort de plus de 30 Palestiniens et fait des centaines de blessés parmi les Palestiniens et les Israéliens.  Il a donc salué le cessez-le-feu annoncé la semaine dernière grâce à la médiation des Nations Unies et de l’Égypte.  Sur un autre registre, il a exprimé sa profonde préoccupation face au déficit budgétaire de l’UNRWA et appelé la communauté internationale à accroître son soutien à l’Office.  L’Afrique du Sud est déterminée à verser sa contribution financière à l’UNRWA pour l’aider à s’acquitter de son mandat, a-t-il assuré.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a lu le message de son Président iraquien à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, lequel réaffirme l’attachement de l’Iraq à la cause palestinienne et souligne la responsabilité de l’ONU dans la persécution et les dommages subis par le peuple palestinien depuis 72 ans maintenant.  Le Président appelle à mettre fin à la longue tragédie de ce peuple en quête de son autodétermination et du respect des résolutions et des instruments internationaux, dont la quatrième Convention de Genève.  Le Président appelle tous les États à reconnaître, sans délai, la Palestine, ce qui est susceptible d’avoir un impact majeur sur la paix et la stabilité du Moyen-Orient.  Le Président réitère enfin l’appui total de son pays à la Palestine et à la réconciliation interpalestinienne. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné que la crise en Palestine est l’une des longues crises les plus regrettables de l’histoire de l’humanité et l’une des causes profondes de « tant de crises » au Moyen-Orient et dans d’autres parties du monde.  Or, la communauté internationale n’a toujours pas trouvé de solution politique viable, juste et pacifique et l’on assiste encore à des défis existentiels sans précédent dus à l’absence d’actions juridiques et politiques « sérieuses » de la part de cette communauté internationale pour mettre fin à des décennies d’occupation illégale.  Il a fortement condamné les violations persistantes et systématiques du droit international, le meurtre de civils innocents, notamment d’enfants, l’escalade des offensives militaires et les autres mesures de provocation d’Israël, Puissance occupante. 

Il a également noté que l’expansion des colonies est en passe de changer la démographie du Territoire palestinien occupé alors que le blocus illégal aggrave une situation d’ores et déjà volatile, transformée en catastrophe humanitaire.  Profondément préoccupé par les difficultés socioéconomiques des Palestiniens, le représentant a souligné que l’occupation contribue directement à la pauvreté, au chômage, à la non-industrialisation et à l’absence de développement.  La réalisation des objectifs de développement durable va « misérablement échouer » si les Palestiniens continuent à languir dans leurs difficultés politiques, sociales, économiques et culturelles, a-t-il prévenu, sommant la communauté internationale à « honorer son engagement » de ne laisser personne de côté. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT (A/74/310 ET A/74/333)

Déclarations

Présentant la résolution A/74/L.9 sur le Golan syrien, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a fait allusion aux diverses crises que connaît la région arabe depuis plusieurs années maintenant, qui viennent s’ajouter à l’occupation du Golan syrien et du territoire palestinien.  Ces crises ne se volatiliseront pas par magie.  Ce qu’il faut, c’est mettre fin à l’occupation.  Le représentant a rappelé les résolutions de la communauté internationale, notamment celles du Conseil de sécurité, sur les crises au Moyen-Orient.  Il a expliqué que le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée réaffirme l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force et rappelle la résolution 487 (1981) du Conseil de sécurité.  Le texte réaffirme aussi les principes du droit international et de la Charte et le fait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, s’applique au Golan syrien occupé.  Le projet de résolution constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan et son annexion de facto font obstacle à l’instauration d’une paix juste, globale et durable dans la région.  Il exige une fois de plus qu’Israël se retire du territoire occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

Depuis 1970, s’est impatienté M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne), l’Assemblée générale exhorte Israël à se retirer des territoires arabes occupés et souligne que les mesures prises par la Puissance occupante sont nulles et non avenues.  Ces dernières années, a noté le représentant, sont apparues de nouvelles décisions américaines unilatérales.  Les États-Unis ont, en effet, reconnu la « légitimité » de l’occupation du Golan et sont même allés jusqu’à tenter de faire reconnaître comme « légales » les colonies de peuplement dans le territoire occupé.  Israël, a encore accusé le représentant, n’a cessé de perpétrer des attaques contre le territoire syrien, sans oublier le pillage des antiquités, la confiscation des biens des citoyens syriens du Golan qui continuent de résister. 

Le représentant a dénoncé cette politique de répression, de discrimination raciale et de terrorisme.  Il a exhorté la communauté internationale à agir pour obtenir la libération des prisonniers syriens au Golan occupé et dans tous les territoires arabes occupés.  Revenant sur les agissements des États-Unis, complices directs des exactions et violations perpétrées par Israël, il a insisté sur le droit de la Syrie de recouvrer ses territoires usurpés, par tous les moyens légaux.  Il a aussi appelé à faciliter l’établissement d’un État palestinien indépendant et à garantir le droit au retour des réfugiés. 

Mme AISHATH FAREENA (Maldives) a déploré les affres du conflit syrien mais aussi la grave crise humanitaire au Yémen.  La représentante a invité la communauté internationale à « faire mieux » pour restaurer la paix au Moyen-Orient.  Elle a réaffirmé les dispositions de la résolution 2334 du Conseil de sécurité et appelé les États à leur respect. 

Le Moyen-Orient, a souligné M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) est le « berceau de notre civilisation ».  Il est doté de ressources naturelles, humaines et culturelles « extraordinaires », ce qui a occasionné la défense d’intérêts économiques qui ont transformé la région en « poudrière ».  Ce sont les parties directement concernées qui doivent rechercher des solutions et grâce au format d’Astana, s’est réjoui le représentant, la crise syrienne a connu une désescalade.  Désormais, la Commission constitutionnelle a entamé ses travaux, sans ingérence étrangère, s’est-il encore réjoui, appelant aussi à la reprise du processus de négociation en Libye.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré, est dite prête à travailler avec toutes les parties libyennes. 

Le représentant a aussi espéré faire progresser les efforts pour rapprocher les parties au Yémen et les amener à discuter des paramètres de la paix.  Évitons de faire bloc contre un seul État, l’Iran, a encouragé le représentant qui a proposé aux pays de la région une conception de la stabilité consistant à élaborer une position commune.  Ne nous écartons pas de l’essentiel car, sans règlement de la question palestinienne, il n’y aura pas de paix durable dans la région, a prévenu le représentant.  Il a donc fermement appuyé la solution des deux États et regretté les décisions unilatérales qui étiolent les chances d’une évolution positive.  Il s’est opposé à la décision des États-Unis de considérer les colonies de peuplement comme « légales » et notant que l’UNRWA contribue à la stabilisation de la région, il a condamné les mesures visant à réduire le financement de l’Office. 

Explications de vote ou de position sur l’adoption des résolutions

Les résolutions sur la reconduction du mandat du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/74/L.14) et de la Division des droits des Palestiniens (A/74/L.16) ont été adoptées par 92 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions; et 87 voix pour, 23 voix contre et 54 abstentions. 

Le représentant d’Israël a noté que ces deux résolutions portent sur des entités qui visent à propager les préjugés sur Israël.  L’allocation d’un budget à ces entités s’apparente, a estimé le représentant, à « un détournement de fonds » qui seraient plus utiles ailleurs.  Il a donc appelé les autres États Membres à voter contre ces textes. 

Son homologue du Brésil a estimé au contraire qu’il s’agit d’entités impartiales.  Il a insisté sur l’attachement de son pays à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien et sur la primauté du droit international et du droit international humanitaire. 

Le représentant de Singapour a d’ailleurs dit avoir voté en faveur de ces deux textes, précisant que son pays accorde du prix à la formulation du paragraphe 2 du dispositif de la résolution sur le Comité et du paragraphe 1 du texte sur la Division qui parlent de la concrétisation de la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967, d’un règlement juste de toutes les questions relatives au statut final et de l’urgence à parvenir à un règlement pacifique sur la base du droit international et des résolutions des organes de l’ONU. 

La résolution sur « Le Golan syrien » (A/74/L.9) a été adoptée par 91 voix pour, 9 voix contre (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos et Royaume-Uni) et 65 abstentions. 

Le représentant de l’Argentine a dit avoir voté pour le texte car il s’agit d’un cas d’acquisition d’un territoire par la force, ce qui est illégal.  Il a rappelé le paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte qui dit: « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »  Le représentant a aussi insisté sur le paragraphe 6 du dispositif de la résolution et plus particulièrement sur la référence à « la ligne du 4 juin 1967 ».  Il a jugé indispensable de progresser dans la recherche d’une solution par la « voie israélo-syrienne » pour mettre fin à l’occupation du plateau du Golan.  Il a réaffirmé la nécessité de reprendre les négociations pour arriver à une solution définitive, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et au principe « terre contre paix ». 

Son homologue des États-Unis s’est opposé à toutes les résolutions présentées aujourd’hui car les États Membres continuent, année après année, de cibler un seul pays, Israël.  Il est incroyable, s’est-il indigné, que les États soutiennent une entité de l’ONU, la Division des droits des Palestiniens, qui coûte chaque année 6 millions de dollars, et qui emploie un ton hostile à l’endroit d’Israël dans toutes ses publications alors qu’il ne souffle mot sur les groupes armés de Gaza ou sur le Hamas.  Les résolutions comme celles d’aujourd’hui ne défendent pas la cause de la paix, laquelle ne sera possible que lorsqu’il n’y aura plus de préjugés contre une des parties.

Droits de réponse

Le représentant de l’Iran a tenu à réagir aux allégations « sans fondement » et aux « déclarations fallacieuses » du régime israélien qui ne cherche qu’à occulter ses brutalités.  Il a fustigé les « armes de tromperie massive » d’Israël, coupable de crime de guerre.  Nous sommes devant un régime, s’est-il indigné, qui ne respecte pas le territoire d’autrui, l’occupant sans vergogne.  Ne parlons même pas des plus de 70 ans honteux de massacres et de brutalités, s’est emporté le représentant.  Israël, a-t-il dit, a une longue histoire d’un opportunisme qui cherche à tromper les autres.  Il s’accroche à une occupation « répugnante » qui a semé instabilité et colère dans la région et qui reste le principal facteur de la déstabilisation. 

L’observateur de la Palestine a remercié les États qui ont soutenu les résolutions.  Il a commenté les propos d’Israël selon lequel c’est l’Assemblée générale qui a décidé du plan de partage et qu’il faut s’en tenir à cette décision.  Si l’on doit respecter les résolutions de 1947, alors on doit respecter celles d’aujourd’hui, a rétorqué l’observateur.  Si cette Assemblée prend une décision qui ne vous plaît pas, ce n’est pas une raison pour l’accuser de partialité, a-t-il argué, en plaidant pour le respect de toutes les résolutions. 

Ils attirent peu l’attention, mais les confits liés à la transhumance transfrontalière tuent davantage au Sahel que les actions de Boko Haram.  Ce défi grave, complexe et urgent pour la région a été l’objet de la réunion conjointe annuelle du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qui s’est penchée sur le Sahel pour la deuxième année consécutive.  Ces conflits liés à la transhumance transfrontalière sont à la croisée des grands maux touchant durablement la région: changements climatiques, désertification, terrorisme, faiblesses des États, tensions interethniques, chacun alimentant les autres.

La Présidente de l’ECOSOC, Mona Juul, a rappelé dans une déclaration liminaire que ces conflits avaient pour source l’accès à l’eau et les terres de pâtures, réduites à peau de chagrin sous les actions des changements climatiques et de la désertification, et que les tensions augmentent quand les éleveurs déplacent leurs troupeaux pour les transhumances.  Les conséquences de la réduction de la superficie des terres agricoles en raison des changements climatiques sont ressenties le plus vivement par ceux qui vivent déjà dans une pauvreté extrême, a fait observer le Président de la CCP, Guillermo Fernandez De Soto Valderrama, en soulignant qu’il s’agit malheureusement en majorité des femmes.

Le Tchad a rappelé que le pastoralisme et la transhumance existent depuis la nuit des temps, et qu’ils sont un facteur de brassage socioculturel et de paix sociale dans le pays.  Pour le Mali, les conflits entre agriculteurs et éleveurs ne sont pas un phénomène nouveau; ce qui l’est davantage en revanche, c’est la facilité d’accès à des armes légères, notamment en provenance de Libye.  Les experts joints par visioconférence ont aussi évoqué un sentiment d’« impunité généralisée » dans le règlement des conflits, ainsi qu’une « absence de gouvernance concernant l’utilisation des ressources » comme facteurs aggravants.

Dans ce contexte, l’Éthiopie a insisté sur le rôle clef de l’utilisation efficace des ressources et de la lutte contre le trafic d’armes de petit calibre, en impliquant toujours les communautés locales.  La population locale est en effet la mieux placée pour déterminer quelle est la solution la plus adaptée, a fait remarquer le Japon.  Le Canada, la Norvège, la République de Corée et le Pakistan ont renchéri en recommandant une approche onusienne « régionale » et plus cohérente, en privilégiant des actions rapides.

Les dynamiques locales sont d’une importance particulière, a abondé le Kenya.  Même son de cloche du côté d’un membre de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones qui a conseillé de concevoir des plans de développement tenant compte des communautés locales, seul moyen de s’assurer de ne laisser personne de côté.

Parmi les autres solutions avancées, plusieurs experts ont recommandé une refonte du protocole de 1998 de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les transhumances.  Le sujet est sensible: des acteurs locaux et des États du Sahel considèrent en effet la limitation des transhumances comme une atteinte à leur culture.

Lors d’une courte séance de l’ECOSOC précédant la réunion conjointe, le Bureau de l’ECOSOC a élu M. Munir Akram, du Pakistan, Vice-Président pour la session 2020, à la suite du départ de la représentante de l’Inde, Mme Maleeha Lodhi.

RÉUNION CONJOINTE AU NIVEAU DES AMBASSADEURS AU SUJET DE L’INCIDENCE DE LA TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIÈRE SUR UNE PAIX ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLES

Déclarations liminaires

Mme MONA JUUL, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a pointé que les conflits liés à la transhumance transfrontalière étaient un « sujet trop longtemps ignoré ».  Elle a mis en perspective le pastoralisme en tant que moteur économique pour le continent africain – il représente 38% de la valeur brute du produit agricole.  Elle a cependant souligné que la fréquence des conflits s’accroît, notant aussi une hausse des violences commises par les armées, ainsi que par les groupes extrémistes violents et terroristes.  L’objet de ces conflits est souvent l’accès aux ressources, notamment l’eau et les terres de pâtures, qui se réduisent à une peau de chagrin sous l’effet des changements climatiques et de la désertification.  Au Sahel, la pression exercée sur les terres agricoles se conjugue à la pauvreté généralisée, a résumé la Présidente, qui en a profité pour égrener les objectifs de développement durable dont la réalisation est directement impactée par les conflits liés à la transhumance transfrontalière, les objectifs N^os 1, 2, 15, 16, 17.  La question est aujourd’hui de savoir, pour Mme Juul, comment les Nations Unies peuvent apporter une réponse plus intégrée et cohérente aux défis de la transhumance transfrontalière.

M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie), Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a fait valoir que l’ECOSOC et la CCP avaient instauré un fort partenariat et organisé de nombreuses réunions sur cette question du développement durable et de la consolidation de la paix au Sahel.  Les arrangements trouvés pour garantir une transhumance pacifique ont subi de nombreuses pressions, dont celle des groupes terroristes, a-t-il regretté, avant de rappeler que le système des Nations Unies s’était engagé à appuyer les efforts de consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest et au Sahel.  Il a aussi parlé des conséquences de la réduction de la superficie des terres agricoles du fait des changements climatiques, qui sont ressenties le plus vivement par ceux qui vivent déjà dans une pauvreté extrême.  Il s’agit malheureusement d’une majorité de femmes, a fait observer le Président de la CCP.

Exposés des experts et débat interactif

En visioconférence depuis Dakar, Mme RUBY SANDHU-ROJON, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, a mis en perspective la gravité de la situation, expliquant que les conflits liés à la transhumance transfrontalière entraînaient davantage de décès au Sahel que les actions violentes du groupe armé Boko Haram.  Les conflits entre éleveurs et agriculteurs existent depuis des siècles, a-t-elle rappelé, tout en soulignant ce qui est nouveau: leurs conséquences sont plus mortelles qu’avant.  L’accès de plus en plus difficile à l’eau et aux pâturages sont la principale cause de ces conflits et les tensions augmentent quand les éleveurs déplacent leurs troupeaux pour la transhumance.  La prolifération des armes de petit calibre, « l’impunité généralisée » dans le règlement de ces conflits, « l’absence de gouvernance concernant l’utilisation des ressources » sont, en outre, des facteurs aggravants, a expliqué Mme Sandhu-Rojon, avant d’énumérer d’autres facteurs comme les manipulations politiques, les tensions ethnoreligieuses, le banditisme local et le terrorisme.

L’experte a rappelé que la question de la transhumance transfrontalière était règlementée en droit international par le protocole de 1998 de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les transhumances.  Il est question d’amender ce texte pour limiter les transhumances, et donc les conflits, a-t-elle signalé.  Mais c’est un sujet très sensible, a prévenu Mme Sandhu-Rojon: certains acteurs considèreraient en effet la limitation des transhumances comme une atteinte à leur culture.

Mme MARIAM WALLET MED ABOUBAKRINE, membre de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, s’exprimant en visioconférence depuis le Canada, a dit avoir déjà attiré l’attention sur l’ampleur des conflits dans les territoires autochtones et a plaidé pour une collaboration accrue entre les différents organes de l’ONU, notamment au niveau régional.  Elle a ensuite cité l’exemple du Mali, où les épisodes de violence étaient circonscrits dans le nord du pays, avant de s’étendre dans le centre du pays, dans la région de Mopti.  La prolifération d’armes et la multiplication de groupes armés perturbent les modèles économiques traditionnels, comme la transhumance chez les Peuls et les Touareg, a-t-elle fait observer.  En outre, le tracé des frontières issu de la colonisation française ne correspond pas toujours aux réalités démographiques, aux modes de vie et aux réalités culturelles.

La représentante de l’Instance sur les questions autochtones a également mentionné le Burkina Faso, où des cas de violence intercommunautaire terribles sont enregistrés.  Il est important d’impliquer toutes les communautés autochtones, a-t-elle plaidé, notamment les jeunes qui font face au chômage et peuvent être recrutés par des groupes armés.  Elle a également attiré l’attention sur la nécessité de concevoir des plans de développement tenant compte des communautés locales, seul moyen de s’assurer de ne laisser personne de côté.

Les dynamiques locales sont d’une importance particulière, a abondé le Kenya.

M. JON MITCHELL, Directeur général du Programme conflits, risques et capacités au sein de l’Institut du développement de l’Outre-Mer (ODI), en visioconférence depuis Londres, a appelé, à l’instar de Mme Sandhu-Rojon, à revoir le cadre des transhumances établi par le protocole de la CEDEAO.  Il a relevé que les bailleurs de fonds investissent pour contribuer à remédier aux problèmes: pour exemple, entre 2018 et 2022, l’Alliance pour le Sahel s’est engagée à investir 60 millions d’euros dans la région.  Toutefois, si l’on souhaite maximiser les gains au Sahel, il faut « privilégier l’intégration régionale », un élément essentiel, selon M. Mitchell.

Pour M. Mitchell, les programmes de développement pour une transhumance résiliente doivent tenir compte de plusieurs facteurs tels que les changements climatiques, la distribution d’antimicrobiens ou encore les politiques de hiérarchisation des risques.  La résilience, la technologie sont d’autres facteurs à prendre en considération, a-t-il ajouté.  Il a aussi invité à tenir compte des multiples menaces pouvant peser sur le pastoralisme et à bien identifier tous les risques comme les maladies transfrontières, les éléments microbiens, la cybercriminalité et les menaces géopolitiques.

M. ION JINGA (Roumanie), Vice-Président de la CCP, a fait observer que la relation entre éleveurs et agriculteurs s’était dégradée ces dernières années, entraînant des conflits.  Il a recommandé de s’intéresser aux causes des conflits, parmi lesquelles figurent l’accès à l’eau ou la présence d’armes et de groupes violents dans la région.  Le renforcement des capacités au niveau national est nécessaire et il ne peut y avoir de paix pérenne sans implication des communautés touchées, a-t-il argué, ajoutant que la pleine participation des femmes et des jeunes est essentielle.  Au niveau international, il a insisté sur la coopération entre les différents acteurs tels que l’ECOSOC, le Conseil de sécurité ou la Banque mondiale.  Pour le long terme, il a jugé important d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de développement tenant compte de l’impact des changements climatiques sur les éleveurs et les agriculteurs.

Le Tchad a rappelé que le pastoralisme et la transhumance, qui existent depuis la nuit des temps, avaient constitué un facteur de brassage socioculturel et de paix sociale dans ce pays.  Le contexte actuel aggrave le conflit lié à la transhumance, a expliqué le représentant, évoquant la sécheresse, la désertification ou encore la circulation d’armes, et plaidant pour un traitement de la question « avec objectivité et sans stigmatisation ».  Le Mali n’a pas dit autre chose: la transhumance et le conflit avec les agriculteurs qui en résulte ne sont pas un phénomène nouveau en Afrique de l’Ouest, particulièrement au Sahel.  Pour lui, il faut se demander ce qui a amené cette tension entre des populations qui ont toujours parfaitement coexisté.  Si les changements climatiques expliquent la concurrence face aux maigres ressources, il ne faut pas perdre de vue que la facilité d’accès à des armes légères, notamment en provenance de Libye, contribue aussi à l’exacerbation de la violence.  Comme parade, il a recommandé d’aider les pays à restaurer l’autorité de l’État sur leur territoire, en soulignant les efforts énormes à fournir pour améliorer la gouvernance.  L’Allemagne, qui a un gros contingent déployé dans la région, a également estimé qu’il faut renforcer le rôle de l’État, notamment dans les zones reculées.

L’Égypte, en tant que Vice-Présidente la CCP, a également reconnu la nature complexe des défis posés en Afrique de l’Ouest.  Lors d’une mission au Sahel, la Vice-Présidente a constaté la nécessité d’améliorer la cohérence dans l’approche du conflit dans la région et a insisté sur le fait que l’Égypte, en sa qualité de Vice-Présidente de la CCP et de Présidente actuelle de l’Union africaine (UA), s’était engagée dans une approche plus pragmatique pour relever la kyrielle de défis, notamment par le biais du Centre de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement post conflit.  Le Maroc a exposé les multiples initiatives du royaume pour endiguer les problèmes liés à la transhumance transfrontalière, y compris via la coopération Sud-Sud.

Le Canada, la Norvège, la République de Corée et le Pakistan, qui copréside l’ECOSOC, ont abondé dans le même sens: une approche plus cohérente, régionale et fondée sur l’action est nécessaire, et il convient d’agir vite au Sahel.  L’heure est venue de prendre des mesures transversales afin de « commencer à remédier » aux défis soulevés au Sahel, a renchéri l’Irlande avant de faire valoir qu’elle investit et qu’elle voit des résultats sur le terrain.  La Suède a dit également avoir investi dans le développement de l’Afrique sub-saharienne et a défendu les approches transversales et pragmatiques. 

Le Japon a rappelé que la population locale est la plus à même de comprendre quelle est la solution la plus adaptée.  Pour la Chine, les problèmes liés à l’environnement, au développement et à la transhumance ont une influence sur la paix et la sécurité dans la région.  Elle a souligné la nécessité de respecter la souveraineté et l’appropriation de mesures, ainsi que la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes des conflits.  L’Éthiopie a insisté sur le rôle clef de l’utilisation efficace des ressources et de la lutte contre le trafic d’armes de petit calibre en impliquant toujours les communautés locales. 

De son côté, le Kenya a fait valoir qu’une économie fragile ne doit pas toujours aboutir à une paix fragile.  Par ailleurs, la mobilité induite par les conflits et les changements climatiques n’est pas semblable pour les femmes et les jeunes.  L’objectif commun est la paix durable, a dit le Mexique, et tous les efforts doivent permettre d’avancer vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. ALI MAHAMANE, universitaire malien, est venu expliquer que l’élevage est une façon de pallier le manque ou la variabilité des ressources en eau pour l’agriculture.  Par ailleurs, la pression démographique associée aux flux de réfugiés modifie l’occupation du sol, bloquant parfois certains couloirs de transhumance, ce qui n’est pas sans conséquences sur la paix sociale dans le Sahel.  Il a suggéré d’équilibrer les pressions entre le Sahel et la zone soudanaise, d’améliorer les politiques de transhumance, de matérialiser les couloirs de passage et les aires de pâturage, et de promouvoir une approche intégrée entre l’élevage et les agriculteurs.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rappelé que les éleveurs sont les plus touchés par la pauvreté et confirmé que la concurrence pour les ressources naturelles entraîne des conflits.  L’instabilité et la malnutrition sont à la fois une cause et une conséquence des conflits, a souligné la représentante.  Évoquant cette concurrence pour les ressources, qui a contribué à l’exacerbation des conflits entre agriculteurs et éleveurs, les États-Unis se sont inquiétés que ce conflit fasse tache d’huile.

La France a évoqué la démographie, les changements climatiques, les problèmes d’accès à l’eau et l’instrumentalisation des tensions par des groupes criminels, invitant la présidence de cette réunion à identifier des solutions et rassembler des recommandations.  Le Royaume-Uni a appelé à distinguer les régions déjà touchées des régions potentiellement concernées dans le futur, dans un souci de prévention.

Le Brésil a qualifié la relation entre la CCP et l’ECOSOC de très importante, et invité les deux organes à trouver des « solutions novatrices ».  L’Uruguay et l’Union européenne ont également jugé ce type de réunion très positif pour trouver des points de convergence.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, d’une demande de 22 644 000 dollars pour financer en 2020 le déploiement du progiciel de gestion intégré Umoja, ce qui porterait l’enveloppe du projet depuis 2008 à plus de 566 millions de dollars.  Excédés par ces « coûts exorbitants » et une mise en œuvre émaillée de « retards successifs », plusieurs délégations ont prié le Secrétaire général de prendre des mesures correctives en vue de finaliser impérativement le projet Umoja d’ici à la fin de 2020, sans retard ni dépassement de budget supplémentaires. 

Lancé en 2008 pour moderniser les procédures administratives de l’Organisation, accroître son efficacité et réduire les disparités dans ses méthodes de travail, le déploiement d’Umoja était censé se terminer en 2012.  Près de sept ans plus tard, la mise en service du dernier module Umoja-Extension 2, qui représente 41% des processus et fonctionnalités du progiciel, ne devrait pas être finalisée avant 2020, annonce le Secrétaire général dans son onzième rapport d’étape sur Umoja, qui compte actuellement 43 639 utilisateurs et dessert 422 sites.  En comptant les 22 644 000 dollars demandés par M. António Guterres pour l’an prochain, le coût direct d’Umoja entre 2008 et 2020 s’élèverait donc à 566 385 611 dollars. 

Il est « déconcertant » qu’un projet censé réaliser des économies et des gains d’efficacité prenne trois fois plus de temps que prévu et pour un coût deux fois supérieur aux estimations, a ironisé Singapour.  Il est en effet urgent de prendre des mesures correctives pour mettre fin à ces « retards successifs » et contenir ces « coûts exorbitants », se sont impatientés le Groupe des 77 et la Chine, appelant le Secrétaire général à faire en sorte que la mise en œuvre d’Umoja soit entièrement finalisée avant la fin de 2020.  Nous voulons une feuille de route pour tout le projet, ses six sous-projets et ses coûts, a renchéri la Fédération de Russie.  Ces différentes délégations ont également demandé au Secrétaire général un plan de réalisation « qui mette en évidence clairement et de manière transparente les avantages qualitatifs et quantitatifs d’Umoja ». 

Ce plan d’action devrait préciser les principales étapes et produits attendus de l’ensemble du projet Umoja ainsi que les échéances fixées pour leur mise en service, précise dans son rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Ce dernier appelle également M. Guterres à soumettre à l’Assemblée générale, l’année prochaine, le rapport final du projet Umoja, qui devra comprendre des informations exhaustives, transparentes et détaillées sur l’exécution intégrale du projet et les dépenses engagées.  « Ce rapport final devra également faire le point sur le coût complet d’Umoja et sur les avantages offerts par le progiciel », insiste le Comité consultatif.

La Cinquième Commission était aussi saisie du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies relatif aux dépenses d’administration de la Caisse dont le nombre de participants et de participantes était passé de 126 736 à la fin de 2017 à 128 594 au 31 décembre 2018.  Au 31 décembre 2018, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 61,14 milliards de dollars, contre 64,78 milliards en 2017 et son portefeuille était constitué à 57% d’actions, principalement concentrées sur le marché nord-américain.   Le Groupe des 77 et la Chine ont dénoncé le fait que les investissements de la Caisse dans les pays en développement soit toujours « à la traîne ».  La diversification des investissements reste une stratégie fiable pour améliorer le rendement à long terme, ont-ils insisté.  Les États-Unis ont quant à eux salué les initiatives en cours, telles que les améliorations des services Web de la Caisse et la création des bureaux régionaux de Nairobi et de Bangkok.

Pour 2020, les prévisions de dépenses de la Caisse des pensions s’élèvent à 97 883 800 dollars, soit une augmentation de 1 909 600 dollars par rapport aux crédits ouverts en 2019, à la suite notamment d’augmentations notables des ressources afférentes au personnel.  Le Groupe des 77 et la Chine ont annoncé qu’ils étudieraient le bien-fondé de ces prévisions budgétaires.  Les États-Unis ont prévenu que tout dépendra des efforts pour remédier aux retards dans le traitement des dossiers.  Ils se sont également réservé le droit d’examiner la nouvelle méthodologie budgétaire utilisée par la Caisse et ses effets sur le budget ordinaire de l’ONU.

La Cinquième Commission était également saisie du rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi, dans lequel M. Guterres recommande la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours et l’ouverture d’un crédit de 10 490 100 dollars pour 2020. 

La Commission a enfin examiné la demande de subvention d’un montant de 8,5 millions de dollars pour financer, en 2020, la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui traduit en justice les principaux dirigeants encore en vie du régime des Khmers rouges.  Pour combler le déficit de la composante nationale, le Cambodge s’en est remis aux efforts de l’ONU dans la levée de fonds auprès d’autres donateurs. 

La prochaine réunion de la Commission aura lieu vendredi 6 décembre, à partir de 10 heures, et portera sur l’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/74/7/Add.14)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies relatif aux dépenses d’administration de la Caisse et aux travaux du Comité mixte à sa soixante-sixième session (A/74/331 et A/74/331/Corr.1); du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte (A/C.5/74/3); du Comité des commissaires aux comptes sur le rapport financier et les états financiers audités de la Caisse commune des pensions (A/74/5/Add.16); et celui sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/74/329).  Le CCQAB était également saisi d’une note du Secrétaire général sur la composition du Comité des placements.

Dans sa résolution 72/262 A, l’Assemblée générale avait approuvé un montant total de 191 659 800 dollars pour l’exercice biennal 2018-2019, dont 169 467 900 dollars étaient financés directement par la Caisse et 22 191 900 dollars représentaient la part à la charge de l’Organisation.  Le Comité mixte prévoit une sous-utilisation des crédits d’un montant de 6 743 000 dollars (3,5%).  Le Comité des commissaires aux comptes a signalé que le nombre de participants et de participantes à la Caisse était passé de 126 736 à la fin de 2017 à 128 594 au 31 décembre 2018

Le Comité mixte indique qu’en 2018 la Caisse avait traité 79,7% des dossiers dans les 15 jours ouvrables qui avaient suivi la réception des trois documents à savoir le formulaire de notification administrative concernant la cessation de service, la notification de cessation de service et les instructions concernant le versement des prestations; les deux premiers documents étant émis par les organisations affiliées et le troisième est présenté par les participants.

Le CCQAB prend note des progrès accomplis pour traiter les dossiers de demande de prestations dans les délais et réaffirme qu’il ne faut ménager aucun effort pour remédier aux causes des retards et ainsi éliminer l’arriéré des dossiers.

Au 31 décembre 2018, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 61,14 milliards de dollars (contre 64,78 milliards en 2017) et celle du passif à 0,36 milliard de dollars (contre 0,41 milliard en 2017), de sorte que le montant de l’actif net disponible pour le versement des prestations s’établissait à 60,78 milliards de dollars (contre 64,37 milliards en 2017).  Le portefeuille de la Caisse était constitué à 57% d’actions, principalement concentrées sur le marché nord-américain, et le rendement (en valeur nominale) s’était établi à ‑4,7%; le rendement réel corrigé de l’inflation s’établissant à ‑6,5%.  Le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale a souligné qu’il importait que la Caisse obtienne un taux de rendement réel de 3,5% par an.  

Le Comité rappelle que l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer de diversifier les investissements en les répartissant entre les marchés des pays développés et ceux des pays émergents et des pays en développement, pour autant qu’une telle diversification réponde aux intérêts des participants et des bénéficiaires de la Caisse et de veiller à ce que la décision d’investir sur tel ou tel marché soit prise avec prudence, compte pleinement tenu des quatre grands critères applicables aux investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.

Pour 2020, les prévisions de dépenses de la Caisse des pensions s’élèvent à 97 883 800 dollars (avant actualisation des coûts), ce qui représente une augmentation de 1 909 600 dollars (2%) par rapport aux crédits ouverts pour 2019.  Ce projet de budget fait apparaître des augmentations notables par rapport à 2019 pour ce qui est des ressources afférentes au personnel.  Les prévisions autres que les dépenses de personnel s’élèveraient à 47 326 700 dollars, soit une diminution de 3 606 500 dollars (7%).

Étant donné que l’Assemblée générale a décidé que le Service administratif de la Caisse des pensions devait être reconstitué dans les limites des crédits déjà ouverts, et compte tenu du nombre de nouveaux postes qui ont été demandés, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver la création d’un poste de spécialiste des ressources humaines (P-3).  Il recommande également de ne pas approuver la création d’un poste d’assistant(e) aux systèmes d’information [agent(e) des services généraux (Autres classes)].  Il s’oppose aussi à la reconduction de trois emplois de temporaire réservés à des assistants chargés des prestations.  Le Comité rappelle que tous les emplois de temporaire (autres que pour les réunions), y compris ceux qu’il est proposé de reconduire, doivent être pleinement justifiés dans les projets de budget.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme LEEN M. SHAMI, de l’État de Palestine, a pris note de la proposition budgétaire pour 2020 qui prévoit de créer un secrétariat indépendant et distinct pour le Comité mixte de la Caisse commune des pensions.  Le Groupe étudiera le bien-fondé des prévisions budgétaires pour 2020, en particulier les propositions relatives aux effectifs des entités respectives de la Caisse, a poursuivi Mme Shami qui a relevé que la composition du Groupe de travail sur la gouvernance du Comité mixte enfreint le paragraphe 14 de la résolution 73/274 de l’Assemblée générale.  La représentante a ensuite félicité la Caisse commune des pensions pour les progrès dans le traitement des prestations.  Elle a dit vouloir comprendre en l’occurrence l’opérationnalisation des indices de référence et autres paramètres.  Elle a aussi dit vouloir des informations sur les progrès faits dans la fonctionnalité des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) d’autant plus que les problèmes survenus lors de leur lancement ont été résolus.

Venant aux investissements, la représentante a insisté sur les quatre critères fixés.  Quant à la diversité géographique de ces investissements, elle a dénoncé le fait qu’au 31 décembre 2018, ils étaient toujours à la traîne dans les pays en développement.  La diversification des investissements reste une stratégie fiable pour améliorer le rendement à long terme, a souligné la représentante.  À son tour, elle a exigé la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes « dans les délais impartis ».  

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a rappelé que la valeur totale de l’actif de la Caisse commune des pensions, qui compte désormais plus de 128 000 participants et bénéficiaires, dépasse les 60 milliards de dollars.  Elle a salué les nouvelles initiatives en cours, telles que les améliorations des services Web de la Caisse et la création des bureaux régionaux de Nairobi et de Bangkok, qui offrent, selon elle, de nouveaux moyens de communication aux bénéficiaires de la Caisse.  Elle s’est également félicitée de la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de dépôt des plaintes pour les bénéficiaires.  

Tout en exprimant sa satisfaction face à l’amélioration du traitement des dossiers dans le délai souhaité de 15 jours ouvrables suivant leur réception, la représentante s’est déclarée préoccupée par le volume important des arriérés.  Elle a appelé la Caisse à déployer des efforts « plus ciblés et plus efficaces » afin de remédier aux causes de ces retards.  Nous tiendrons compte de tous ces efforts lorsque nous examinerons la proposition de budget pour 2020 », a-t-elle mis en garde, tout en annonçant l’intention de son pays d’examiner la nouvelle méthodologie budgétaire utilisée par la Caisse et ses effets sur le budget ordinaire de l’ONU.

S’agissant des questions de gouvernance, la représentante a pris note des progrès accomplis jusqu’ici.  Elle a toutefois estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour appliquer pleinement la résolution adoptée par l’Assemblée générale l’an dernier.  La représentante a conclu en saluant les efforts déployés par le Bureau de la gestion des investissements pour minimiser les effets de la volatilité des marchés sur la performance de la Caisse et maintenir l’objectif à long terme de taux de rendement réel de 3,5%.  Elle s’est enfin félicitée du renforcement par ce même Bureau du dispositif de risques opérationnels et de fraude de la Caisse.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souligné l’efficacité avec laquelle la Caisse commune des pensions s’acquitte de son mandat.  Accueillant favorablement les mesures visant à accroître la transparence et la diversité des catégories d’actifs, le représentant a insisté sur les quatre critères.  Il a apporté son appui aux propositions du CCQAB relatives à la gouvernance de la Caisse.  S’il se dit convaincu que rien ne justifie de modifier la composition du Comité mixte de la Caisse, le représentant ne s’est néanmoins pas opposé à un ajustement.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le onzième rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré (A/74/7/Add.17)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné ceux du Secrétaire général (A/74/478) et du Comité des commissaires aux comptes (A/74/153), établi à l’issue d’un audit réalisé en février 2019 et portant sur la gouvernance, la gestion et le suivi du projet, sur la mise en service des processus et fonctionnalités d’Umoja-Extension 2 et sur le statut et le fonctionnement des processus et fonctionnalités déjà opérationnels, sur la réorganisation de l’équipe du projet et la prise en main d’Umoja et sur l’estimation des coûts et avantages du progiciel de gestion intégré.  Le rapport contient également les résultats de l’audit informatique qui a porté sur les fonctions de contrôle et la qualité des données en matière de traitement des paiements.

Quant au rapport du Secrétaire général, les principales questions abordées sont les suivantes: gestion, gouvernance et contrôle du projet; état d’avancement du projet; gestion du changement; avantages offerts par Umoja; prise en main d’Umoja; gestion des risques; ressources nécessaires pour 2020.  Le CCQAB partage les préoccupations du Comité des commissaires aux comptes quant à la direction et au contrôle du projet en 2018.  Il souligne la nécessité pour le projet Umoja de bénéficier d’une gouvernance et d’un contrôle efficaces et pérennes ainsi que d’une direction ferme.  Il recommande que l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de faire en sorte que les comités de la gouvernance s’acquittent pleinement de leurs rôles respectifs et se réunissent à intervalles réguliers.

Le poste de directeur du projet Umoja étant indispensable à l’efficacité de l’encadrement, de la planification et de la gestion courante du projet, et compte tenu également de l’importance du rôle du Contrôleur, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que les arrangements actuels n’aient pas d’incidence sur la bonne exécution de ces deux fonctions.  Le Comité consultatif est profondément préoccupé de constater qu’il y a encore des lacunes importantes dans la gestion et le suivi du projet à ce stade avancé de la mise en œuvre.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il soit donné suite sans délai à l’intégralité des recommandations du Comité des commissaires aux comptes en matière de planification et de suivi du projet.

Tout en notant que, dans son rapport, le Secrétaire général fournit des informations sur le déploiement des six sous-projets d’Umoja-Extension 2, le Comité estime que celles-ci ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer clairement les progrès effectivement accomplis sur la voie de l’achèvement de chaque sous-projet.  Il regrette de ne pas avoir reçu de réponse claire à ses demandes d’informations actualisées sur le taux d’avancement du projet Umoja dans son ensemble et sur les progrès accomplis dans chacun des sous-projets d’Umoja-Extension 2.

Le Comité consultatif se dit profondément préoccupé par le fait que le Secrétaire général n’a pas achevé l’ensemble du projet dans le respect du budget et du calendrier approuvés, qu’il n’a pas fourni le plan de prise en main d’Umoja demandé par l’Assemblée générale et qu’il a demandé dans son rapport un nouveau report des échéances du projet, qui se traduit par une nouvelle escalade des coûts.  Le Comité note également que, dans son rapport, le Secrétaire général ne donne pas d’informations transparentes au sujet des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement de l’ensemble du projet Umoja, qu’il ne précise pas, notamment, la date d’achèvement prévue et qu’il ne détaille pas les activités restant à exécuter dans chaque sous-projet et les échéances fixées pour leur exécution.

Le Comité consultatif demande donc au Secrétaire général de fournir à l’Assemblée générale un plan d’action devant permettre que l’ensemble du projet Umoja et chacun des sous-projets d’Umoja-Extension 2 soient achevés d’ici à la fin de l’année 2020.  Ce plan d’action devrait préciser les principales étapes et les produits attendus de l’ensemble du projet Umoja ainsi que des six sous-projets d’Umoja-Extension 2 ainsi que les échéances fixées pour leur mise en service.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de clôturer le projet Umoja le 31 décembre 2020.  Il recommande également que l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen durant la partie principale de sa soixante-quinzième session, le rapport final du projet Umoja, qui devra comprendre des informations exhaustives, transparentes et détaillées sur l’exécution intégrale du projet et les dépenses engagées.  Ce rapport final devra également faire le point sur le coût complet d’Umoja et sur les avantages offerts par le progiciel.

Le coût complet estimatif d’Umoja pour la période 2008-2030 augmenterait de 15 540 601 dollars, passant du montant estimatif de 1 414 225 429 dollars à 1 429 766 030 dollars.  Le Comité consultatif note avec préoccupation que le coût continue d’augmenter en raison des retards successifs.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir la version définitive des estimations du coût complet d’Umoja en tenant compte des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du fait que tous les éléments du progiciel vont entrer dans une phase de maintenance après la clôture du projet.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer dans le projet de budget-programme pour 2021 une proposition détaillée concernant la méthode à appliquer pour estimer les coûts liés à la période de maintenance qui suivra la clôture du projet, et d’y exposer de façon détaillée la manière dont l’équipe Umoja sera intégrée aux services du Secrétariat, y compris les mesures visant à garantir que le projet Umoja repose sur un modèle de fonctionnement viable.

Le montant des ressources prévues pour 2020 s’élève à 35 378 000 dollars, note le CCQAB.  Compte tenu du solde inutilisé, 12 734 000 dollars à la fin de 2019, qu’il est proposé de reporter sur 2020, le montant net des ressources nécessaires pour 2020 est de 22 644 000 dollars.  Les ressources supplémentaires proposées pour 2020, d’un montant de 22 644 000 dollars, porteraient le montant total des dépenses directement liées au projet à 566 385 600 dollars en 2020, alors que ce montant était de 543 741 600 dollars entre 2008 et 2019.  Compte tenu de la sous-utilisation des crédits en 2019, de la nécessité de donner la priorité aux sous-projets d’Umoja-Extension 2 et du fait qu’il faut éviter d’ajouter des fonctionnalités qui n’étaient pas prévues initialement, le Comité recommande que l’Assemblée générale réduise de 3% (1 061 300 dollars) le montant des ressources proposées, le ramenant ainsi de 35 378 000 dollars à 34 316 700 dollars.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme LEEN M. SHAMI, de l’État de Palestine, a exhorté le Secrétaire général à surveiller de près la mise en œuvre d’Umoja-Extension 2 et à veiller à ce que les enseignements tirés de la mise en œuvre d’Umoja-Démarrage et d’Umoja-Extension 1 soient appliqués de manière proactive.  « À notre grande consternation », s’est-elle exclamée, l’équipe Umoja n’a toujours pas achevé la mise en œuvre de l’ensemble du projet.  Elle s’est dite déçue d’une autre demande de prolongation du calendrier, à un coût supplémentaire pour l’Organisation et les États Membres, malgré les retards répétés et les coûts exorbitants.  Elle a dénoncé les faiblesses persistantes dans la planification et l’évaluation qui ne devraient plus arriver à ce stade du projet.  Nous avons déjà dépensé beaucoup de ressources et, à ce jour, le Secrétaire général n’a toujours pas présenté la dernière mise à jour sur le coût total, l’ampleur de la réalisation des avantages et le plan d’intégration. 

Il est urgent de prendre des mesures correctives, s’est impatientée Mme Shami qui a appelé le Secrétaire général à assurer qu’Umoja soit complètement mis en œuvre avant la fin de 2020, sans plus de retard.  La représentante a réclamé un plan de réalisation qui mette en évidence clairement et de manière transparente les avantages qualitatifs et quantitatifs d’Umoja.  Elle a exhorté les comités de gouvernance à jouer un contrôle proactif et de leadership dans le déploiement d’Umoja.  En cette période d’austérité et d’incertitude fiscales, nous continuerons à examiner de près Umoja et à appliquer à ce projet une norme uniforme de discipline budgétaire, a tancé la représentante dont le Groupe attend avec intérêt l’actualisation du déploiement d’Umoja-Extension 2 et son impact sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement, des remboursements et des paiements aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police.  Nous attendons avec impatience la mise à jour des mesures nécessaires pour combler les lacunes dans le contrôle des applications et la maintenance des données de base, a prévenu la représentante.  

« Umoja est un catalyseur clef de la modernisation et des réformes de l’administration des Nations Unies », a déclaré Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis), estimant que le déploiement du progiciel de gestion intégré est l’un des projets les plus importants jamais entrepris par le Secrétariat.  Umoja a en effet ouvert la voie à davantage de transparence et à une gestion financière plus efficace des ressources de l’ONU, a-t-elle salué.  Aux yeux de la représentante, un projet d’une telle complexité exige une gestion, une évaluation des risques et des mesures d’atténuation solides.  Sur ces divers points, la représentante a dit souscrire aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC). 

Tout en saluant les efforts pour réduire les coûts opérationnels du projet et pour tirer parti des avantages qualitatifs et quantitatifs offerts par le progiciel, la représentante s’est dite préoccupée par les nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet et l’augmentation de son coût global.  Elle a rappelé que les États Membres n’ont eu de cesse de fournir au projet des fonds, des conseils et des encouragements.  « Sa mise en œuvre complète ne devrait pas être davantage retardée », a-t-elle martelé.

M. KENNY TAN  (Singapour) a salué l’augmentation progressive du nombre d’utilisateurs d’Umoja, soit plus de 43 000 personnes répartis sur 420 sites.  Pour la plupart d’entre eux, a poursuivi M. Tan, le progiciel de gestion intégré a été synonyme d’amélioration.  Le représentant s’est toutefois dit profondément préoccupé par les retards successifs dans la mise en œuvre du projet et par l’augmentation significative de ses coûts.  Certes, a-t-il reconnu, tout projet informatique de cette envergure présente des défis.  Mais il est « déconcertant » qu’un projet censé réaliser des économies et des gains d’efficacité prenne trois fois plus de temps que prévu et pour un coût deux fois supérieur aux estimations, a-t-il déploré, rappelant que le coût total du projet s’élève désormais à 1,43 milliard de dollars.  Le représentant a appelé le Secrétaire général à prendre de toute urgence des mesures pour s’assurer de la finalisation du projet sans retard ou autre dépassement budgétaire, y compris la formulation d’un plan de concrétisation des avantages d’Umoja.  M. Tan a souligné l’intention de son pays de passer au peigne fin les demandes de ressources additionnelles formulées par le Secrétaire général pour 2020. 

Le représentant a, à son tour, appelé à la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), y compris celles concernant les risques de fraude liés aux paiements des fournisseurs et à la mise à jour des données de base.  Pour atténuer ces risques, il a conseillé d’automatiser l’exécution de la principale proposition de paiement dans Umoja, de réduire au minimum les cas exceptionnels pouvant donner lieu à l’exécution d’une proposition de paiement ad hoc et d’examiner les données de base relatives aux informations bancaires afin de recenser les cas dans lesquels plusieurs fournisseurs sont associés au même compte bancaire.

Le représentant a enfin déploré que le plan de prise en main d’Umoja n’ait pas encore été arrêté sous sa forme définitive.  Il a appelé le Secrétaire général à faire en sorte que l’ONU dispose de la capacité de maintenir le système sans trop dépendre d’une expertise extérieure.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a reconnu que l’actuelle Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité n’a fait qu’hériter d’un projet qu’elle n’a pas créé.  Nous espérons que vous pourrez mener à bien ce projet, que la situation s’améliorera et que les États Membres n’auront plus à s’en soucier, a ajouté le représentant.  Il a noté que le budget du projet est passé de 248 millions de dollars à plus 600 millions de dollars et que les avantages attendus se font précisément toujours attendre.  On a oublié la promesse des économies à réaliser, a-t-il taclé, se déclarant également préoccupé que le Secrétaire général n’entend pas terminer le projet à temps et dans les limites du budget approuvé.  Nous voulons une feuille de route pour tout le projet, six sous-projets et ses coûts, s’est impatienté, à son tour, le représentant.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/74/7/Add.15)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/343).  Le Comité consultatif rappelle que le complexe de Gigiri se situe sur un terrain de 140 acres mis à disposition par le Gouvernement kényan en 1975 puis en 1978 (respectivement 100 et 40 acres) et comprend 18 immeubles de bureaux, un centre de conférences construit entre 1983 et 1985, un nouveau bâtiment à usage de bureaux construit au cours de l’exercice biennal 2009-2010, et de nombreux bâtiments préfabriqués, conçus à l’origine comme des locaux transitoires mais utilisés aujourd’hui comme des espaces de bureaux temporaires.  Quelque 56 organismes, fonds et programmes des Nations Unies occupent actuellement le complexe.  Le Comité se félicite du projet de créer un groupe de travail sur les contributions volontaires et les contributions en nature des États Membres.

Les trois principaux objectifs du projet sont la réalisation des premiers travaux relatifs à la réaffectation du bâtiment des services de publication et à la construction d’une annexe; la mise en place de stratégies de gestion souple de l’espace de travail dans tous les bureaux du complexe en vue d’améliorer l’utilisation de l’espace; et la construction d’un nouveau bâtiment composé de deux immeubles de bureaux en vue de remplacer les bâtiments A à J.  Mais le projet ne pourra pas être mis en œuvre tant que le cahier des charges définitif n’aura pas été arrêté, c’est-à-dire une fois que les dimensions requises des nouveaux bâtiments auront été déterminées, au plus tôt à la fin de 2020.  La date d’achèvement prévue, soit le troisième trimestre de 2024, reste inchangée, malgré un décalage de six mois dans la phase des premiers travaux du fait de retards en ce qui concerne la conception et les appels d’offres.  Le plan de mise en œuvre relatif au calendrier des déménagements pour chacun des 10 bâtiments et leurs locataires sera présenté dans le prochain rapport.

Le montant total maximum sera soumis pour approbation à l’Assemblée générale à sa soixante-quinzième session, car le coût du projet sera déterminé en 2020 après l’achèvement de la conception du nouveau bâtiment et après une dernière enquête sur les connaissances et les enseignements tirés des projets pilotes relatifs aux stratégies de gestion souple de l’espace de travail.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, dans son prochain rapport, l’ensemble du projet pour approbation, y compris des précisions sur les besoins réels en locaux ainsi que sur le nombre et les dimensions des nouveaux bâtiments.  Il compte que les prévisions budgétaires futures seront établies en fonction du cahier des charges et de la stratégie d’exécution du projet.

Il note avec préoccupation que le projet accuse déjà un retard de six mois et compte que tout autre glissement de calendrier sera évité.  Le Comité consultatif estime qu’il est urgent de clarifier un certain nombre de questions avant d’aller plus loin.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir un état d’avancement des trois projets pilotes mentionnés ci-dessus; des renseignements sur la participation aux projets pilotes des locataires et sur l’avis de ces derniers à ce sujet; les accords conclus avec les locataires quant à leur intention de mettre en œuvre ou non des stratégies de gestion souple de l’espace de travail et quant à leur intention de mettre à la disposition de l’Office des Nations Unies à Nairobi les ressources financières nécessaires, notamment en matière d’informatique et de mobilier, pour les travaux de construction devant être effectués dans leurs locaux loués; de plus amples détails, dont une ventilation des coûts, sur la proposition du Secrétaire général visant à mettre en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail; et une clarification des périodes de chevauchement entre les volets de conception et de construction dans le calendrier du projet pour ce qui concerne les stratégies de gestion souple de l’espace de travail.

En attendant, le Comité approuve la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours pour le projet et approuve le report à 2020 du solde inutilisé de 2 626 100 dollars de 2019.  L’Assemblée devrait ouvrir un crédit de 10 490 100 dollars.

M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a salué le Kenya, en tant que pays hôte de l’Office des Nations Unies à Nairobi, pour son appui « indéfectible » aux travaux de l’Office, y compris le projet de remplacement de ses bâtiments A à J.  L’ONU entreprend plus d’activités en Afrique que partout ailleurs dans le monde, a rappelé M. Katkhuda, soulignant que l’Office est le seul lieu d’affectation permanent des Nations Unies dans un pays en développement, et le siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Dans ce cadre, le représentant a réaffirmé l’appui de son Groupe au projet de remplacement des bâtiments A à J, afin de les rendre conformes aux règles de construction en vigueur, aux normes de sécurité de l’Organisation et aux normes de construction parasismique du Kenya, tout en améliorant leur accessibilité pour les personnes handicapées.

Le représentant a demandé instamment que le projet soit achevé dans les délais et dans les limites du budget approuvé.  Il a encouragé le Secrétaire général à procéder régulièrement à des études du marché locatif à Nairobi, en vue d’augmenter les revenus.  Il a en outre noté que la structure de gouvernance du projet est demeurée inchangée depuis le rapport de 2017 et a jugé que cette continuité est primordiale à l’heure où le projet entame la phase de construction du nouveau bâtiment et le passage à un mode de gestion souple du travail dans tous les espaces existants.  Le représentant a également insisté sur l’importance de la coordination, du suivi du projet et de la gestion des risques.  Sur ces différents points, il a appelé le Secrétaire général à tirer parti des enseignements appris des projets pilotes relatifs aux stratégies de gestion souple de l’espace de travail.

S’agissant des coûts, le représentant a pris note du peu de chance que le projet soit mené à bien dans les limites du budget prévu.  Il a cependant noté que le niveau de confiance dans la capacité de réaliser le projet sans dépassement de budget devrait augmenter une fois que le cahier des charges et le budget global auront été approuvés et que les activités de conception auront commencé.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana), a salué le Gouvernement du Kenya pour l’appui qu’il a offert et continue d’offrir à l’Office des Nations Unies.  Il a ensuite rappelé que l’évaluation des bâtiments A à J a été achevée en 2014 et a donc salué le Secrétaire général pour avoir pris des mesures susceptibles de moderniser ces bâtiments.  Après avoir passé en revue ces mesures, le représentant a voulu en savoir plus sur les besoins en personnel et promis que son Groupe soutiendra « comme d’habitude » les propositions du Secrétaire général.  Il a d’ailleurs appelé ce dernier à adopter des stratégies d’atténuation des risques pour rester dans les limites des coûts et du calendrier agréés.  De bons mécanismes de gouvernance et de contrôle sont absolument impératifs, a insisté le représentant, qui a mis l’accent sur la « centralité » en la matière du Service mondial des politiques de gestion des biens.  Le représentant a aussi dit attendre les discussions sur la proposition du Secrétaire général de créer un compte pluriannuel.  Il n’a pas oublié de rappeler que les résolutions de l’Assemblée générale sur les projets de construction soulignent toutes la nécessité de recourir aux capacités locales.

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a rappelé, à son tour, que l’Office des Nations Unies à Nairobi est le seul siège de l’ONU dans un pays en développement, abritant le PNUE et ONU-Habitat, de même que les bureaux de plusieurs opérations de maintien de la paix et ceux des agences, fonds et programmes des Nations Unies.  Au fil des ans, a-t-il affirmé, le Kenya a massivement investi pour faire en sorte que l’ONU s’acquitte efficacement de ses mandats à Nairobi.  Toutefois, a rappelé le représentant, l’expansion progressive de la présence onusienne a mis en lumière la nécessité de remplacer les bâtiments A à J.

Le représentant a salué la demande du Secrétaire général d’allouer 13 116 200 dollars au projet en 2020, tout en notant que les premiers travaux accusent un retard de six mois, du fait des retards pris dans la conception et les appels d’offres.  Le représentant a appelé le Secrétaire général à prendre des mesures pour éviter tout délai supplémentaire.  Il a appuyé la demande du CCQAB de créer un compte pluriannuel et a invité le système onusien à augmenter les ressources pour faire non seulement de l’Office, le siège de l’ONU en Afrique, mais également dans tout le monde en développement, sur un pied d’égalité avec les autres sièges.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (A/74/281)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à l’audit de la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens afin d’évaluer si elle était suffisamment efficace et efficiente dans l’exécution des tâches prescrites par son mandat.  L’audit a été mené de février à mai 2019.  Il couvre la période allant de janvier 2017 à mars 2019 et porte sur la clôture des dossiers; la viabilité financière et mesures d’économie; l’administration.

Dans l’ensemble, la composante internationale a progressé dans l’exécution de son mandat, notamment en contribuant à clôturer trois dossiers, en prenant des mesures visant à la rendre plus efficace et à pallier les problèmes de financement, ainsi qu’en réduisant progressivement ses effectifs.  L’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges, dispositif administratif qui appuie l’action de l’Organisation au sein des Chambres extraordinaires, a pris des mesures d’économie et rationalisé son fonctionnement pour s’adapter à l’évolution des besoins opérationnels.

En revanche, estime le BSCI, il convient de vérifier que l’obligation pour les avocats de la défense d’être inscrits au barreau de leur pays est bien respectée et de réexaminer et réviser le mémorandum d’accord relatif à la prestation de services d’appui administratif conclu avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).  Par ailleurs, quoiqu’aucune recommandation n’ait été formulée à cet égard, l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges pourrait prendre contact avec les chambres et les bureaux par l’intermédiaire du Bureau de l’administration des chambres extraordinaires pour faire en sorte que les délais fixés dans les plans trimestriels de clôture des dossiers soient mieux respectés, certains ayant été repoussés.

Le BSCI a formulé quatre recommandations auxquelles l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges a souscrit.  La première recommandation consiste à ce que par l’intermédiaire du Bureau de l’administration des Chambres extraordinaires, l’Assistance des Nations Unies consulte les chambres et les bureaux pour faire en sorte que les besoins révisés en matière de traduction soient communiqués en temps voulu et qu’il en soit tenu compte dans les prévisions relatives aux délais de clôture des derniers dossiers.

L’Assistance des Nations Unies devrait aussi mettre en place des mesures pour vérifier que les avocats étrangers remplissent toujours les critères d’admissibilité pour exercer comme défenseurs devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Elle devrait également vérifier et s’assurer que la CESAP fournit bien tous les services prévus dans le mémorandum d’accord conclu entre les deux parties; déterminer si les sommes remboursées à la CESAP sont adaptées compte tenu des services reçus et, le cas échéant, renégocier les montants fixés dans le mémorandum d’accord.

L’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges devrait enfin faire en sorte que les superviseurs et les chefs de bureau s’assurent que l’ensemble du personnel suit bien les programmes de formation obligatoire et que les évaluations de la performance sont achevées dans les délais impartis.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la demande de subvention pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (A/74/Add.16)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/359) qui demande à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits pour une subvention d’un montant de 8,5 millions de dollars destinée à la composante internationale des Chambres pour 2020, soit 7 millions pour les postes et 1,9 million pour les émoluments des non-fonctionnaires.  Les Chambres extraordinaires comprennent une composante nationale et une composante internationale financées séparément.  Le Gouvernement cambodgien prend à sa charge les traitements et émoluments des juges cambodgiens et du personnel recruté sur le plan local, tandis que ceux des juges internationaux, du coprocureur international et du personnel recruté par l’Organisation sont financés au moyen de contributions volontaires.

Le Comité consultatif note qu’après sept demandes consécutives de subvention, depuis 2013, cette pratique n’a plus rien d’exceptionnel.  Il souligne que les contributions volontaires devraient demeurer une des principales sources de financement des Chambres et qu’il faudrait redoubler d’efforts pour éviter de continuer à recourir aux subventions.  Pour le Comité consultatif, l’ouverture d’un crédit destiné à financer une partie du budget de la composante internationale pour 2020 nuira au caractère volontaire des arrangements financiers actuels et aux efforts de collecte de fonds.

Toutefois, compte tenu du déficit de financement prévu pour la composante internationale en 2020, du caractère incertain du versement des contributions annoncées et de la nécessité de veiller à ce que les Chambres extraordinaires puissent poursuivre leurs activités, il recommande à l’Assemblée générale non pas d’ouvrir des crédits mais d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 7 millions de dollars pour compléter à titre transitoire les contributions volontaires du 1^er janvier au 31 décembre 2020.  Le Comité consultatif continue d’insister sur le fait qu’il est entendu que le Secrétaire général fera tout ce qui est en son pouvoir pour accroître le niveau des contributions volontaires.  Au cas où le montant des contributions volontaires reçues serait supérieur aux besoins des Chambres extraordinaires pour 2020, les fonds du budget ordinaire qui sont alloués à celles-ci pour la période seront remboursés à l’Organisation.  Des mesures appropriées seront également prises pour faire des économies et réaliser des gains d’efficacité aux Chambres extraordinaires qui feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mener rapidement à terme leur mandat.

Le Comité consultatif note en effet que l’instruction est terminée et qu’une ordonnance de clôture a été rendue dans certains dossiers.  Il souligne qu’il importe d’actualiser régulièrement le plan d’achèvement des travaux et réaffirme que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour clore les dossiers dans les plus brefs délais, notamment procéder à une planification plus efficace, tout en respectant pleinement la procédure judiciaire.  Compte tenu de la longueur des procédures, de l’incertitude quant au calendrier des dossiers restants et du fait que l’activité judiciaire se poursuivra probablement pendant plusieurs années encore, il se dit de nouveau préoccupé par les incidences financières potentielles.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a souligné que la garantie d’un financement adéquat et durable des Chambres extraordinaires reste une priorité pour son Groupe qui est néanmoins préoccupé par des difficultés financières persistantes, en dépit des efforts de levée de fonds.  Le représentant a noté que les contributions volontaires ont diminué au fil des ans passant de 17,7 millions de dollars en 2015 à 6,3 millions en 2019.  Saluant les mesures d’économies du Secrétaire général pour faire face à cette baisse, il a encouragé ce dernier à poursuivre ses efforts de mobilisation des fonds.  L’échec des Chambres serait « une autre tragédie » dans la quête de justice du peuple cambodgien qui attend depuis des décennies des résultats.  L’échec serait également un grave revers pour la lutte de la communauté internationale contre l’impunité, a prévenu le représentant.

M. SOVANN KE (Cambodge) a salué le Secrétaire général pour son rapport soulignant les progrès accomplis par les Chambres extraordinaires et pour sa demande de subvention de 8,5 millions de dollars.  S’agissant de la composante nationale, M. Ke a annoncé l’intention de son pays, comme lors des cinq années précédentes, de financer les coûts à hauteur de 3,8 millions de dollars, dont 1,6 million pour les coûts opérationnels et 2,2 millions pour le versement des salaires des personnels recrutés sur le plan national pendant les six premiers mois de l’année.  Quant au déficit de financement prévu pour la composante nationale en 2020, d’un montant de 1,24 million de dollars, le représentant a dit s’en remettre aux efforts de l’ONU pour lever des fonds auprès d’autres donateurs.